RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret no 98-212 du 19 mars 1998 modifiant le décret no 97-896 du 2 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Après le chapitre IV du décret du 2 octobre 1997 susvisé, il est ajouté un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV BIS
« Dispositions prises au titre de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
« Art. 12. - En application des dispositions du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire et sans préjudice des recrutements effectués au titre de l'article 4 du présent décret, il pourra être procédé, dans les conditions fixées dans le présent chapitre, jusqu'à l'expiration d'une période de quatre ans à compter de la date de publication de ladite loi, dans la limite de contingents annuels d'emplois fixés par arrêtés conjoints du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, à l'organisation de concours d'accès au corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse. Ces concours sont réservés à ceux des candidats remplissant les conditions fixées à l'article 1er de la loi du 16 décembre 1996 susmentionnée et qui exercent des fonctions du niveau de la catégorie C. Les intéressés doivent avoir la qualité d'agent non titulaire des services de la protection judiciaire de la jeunesse.
« Art. 13. - Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
« Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
« Art. 14. - Le nombre des nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder 20 % du nombre total des emplois offerts.
« Art. 15. - Les lauréats des concours prévus à l'article 12 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination. Ils sont classés dans le corps par application des dispositions de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé. »
num: Art. 2.
paragraphs: Les articles 12 à 19 du décret du 2 octobre 1997 susvisé deviennent les articles 16 à 23.
num: Art. 3.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-193 du 7 février 2012 relatif aux cotisations d'assurance vieillesse et invalidité-décès des experts-comptables salariés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 642-5 du code de la sécurité sociale est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Le second alinéa de l'article 3 du décret du 21 mai 1953 susvisé est modifié comme suit :
 1° A la première phrase, après les mots : « de l'article L. 642-4 du code de la sécurité sociale est », sont insérés les mots : « précomptée sur la rémunération de l'assuré et » ;
 2° La seconde phrase est supprimée.
num: Article 3
paragraphs: Le second alinéa de l'article 3 du décret du 20 mai 1974 susvisé est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1082 du 12 août 2021 portant échelonnement indiciaire applicable au corps des agents de police municipale de Paris
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires du grade de gardien-brigadier de police municipale de Paris est fixé conformément à l'échelle de rémunération C2 fixée par le décret du 12 mai 2016 susvisé.
num: Article 2
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires du grade de brigadier-chef principal de police municipale de Paris est fixé conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 24 août 1994 susvisé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-696 du 30 juillet 1998 modifiant le décret no 94-340 du 28 avril 1994 relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 7 du décret du 28 avril 1994 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 7. - Dans les zones de production, la pêche des coquillages vivants destinés à la consommation humaine ne peut être pratiquée à titre non professionnel que sur les gisements naturels situés dans les zones classées A ou B.
« Les modalités de l'information sanitaire du public se livrant à cette pêche dans des zones classées B sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 8 du décret du 28 avril 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La pêche sur les bancs et gisements naturels coquilliers, à l'exclusion des pectinidés, ne peut être pratiquée à titre professionnel que dans des zones classées A, B ou C. »
num: Art. 3.
paragraphs: Au 1 de l'article 28 du décret du 28 avril 1994 susvisé, les mots : « zones de production non classées A » sont remplacés par les mots : « zones de production non classées A ou B ».
num: Art. 4.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1367 du 31 décembre 2018 modifiant le décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 11 juillet 2013 susvisé est remplacé, au 1er janvier 2019, par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Les fonctionnaires actifs de la police nationale bénéficient de l'indemnité de sujétions spéciales de police dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
».
num: Article 2
paragraphs: L'article 1er du même décret est remplacé, au 1er janvier 2020, par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Les fonctionnaires actifs de la police nationale bénéficient de l'indemnité de sujétions spéciales de police dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
».
num: Article 3
paragraphs: Le décret n° 2016-1787 du 19 décembre 2016 modifiant le décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 modifié relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2002-188 du 14 février 2002 modifiant le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 5 quinquies du décret du 13 octobre 1959 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5 quinquies. - Il est versé, dans la limite des crédits inscrits au budget, aux officiers, sous-officiers, militaires du rang et aux volontaires dans les armées percevant l'indemnité pour charges militaires et assurant dans les unités les samedis, dimanches et jours fériés un service individuel de garde ou de permanence de vingt-quatre heures consécutives comprises entre le vendredi soir à 20 heures et le lundi matin à 8 heures ou entre la veille du jour férié à 20 heures et le lendemain du jour férié à 8 heures, un complément spécial pour charges militaires de sécurité dont les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
 « Ce complément spécial n'est pas versé lorsque les services de garde ou de permanence font l'objet d'une récupération ou sont exécutés dans le cadre d'activités opérationnelles ou d'exercices collectifs liés au service. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er février 2002.
Décret n° 2005-1190 du 20 septembre 2005 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 517-1 du code du travail est modifié comme suit :
 « Art. D. 517-1. - Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 4 000 . »
num: Article 2
paragraphs: Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret est applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-510 du 16 juin 2003 portant annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés sur 2003 une autorisation de programme de 8 000 000 EUR et un crédit de paiement de 72 696 000 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-250 du 3 mars 2015 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au 1° de l'article 2 du décret du 29 septembre 2005 susvisé, les mots : « 16 ans » sont remplacés par les mots : « 15 ans ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-589 du 21 juin 2004 pris pour l'application du VI bis de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts relatif aux fonds d'investissement de proximité et modifiant l'annexe III à ce code
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section III, de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un 6° bis intitulé : « Réduction d'impôt au titre des souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité » qui comprend l'article 46 AI quinquies rédigé comme suit :
 « Art. 46 AI quinquies. - I. - La société de gestion d'un fonds d'investissement de proximité mentionné à l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte de la société de gestion est soumis aux obligations définies aux I à III de l'article 46 AI ter et à celles définies aux V à VII de ce même article lorsque les souscripteurs des parts de ce fonds entendent bénéficier de la réduction d'impôt prévue au VI bis de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.
 II. - A chaque inventaire semestriel, la société de gestion d'un fonds d'investissement de proximité ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte de la société de gestion s'assure que les sociétés dont les titres ou avances en compte courant sont retenus pour le calcul de la proportion mentionnée au 1 de l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier remplissent, à la date de clôture de leur dernier exercice précédant l'inventaire, les conditions posées à cet article L. 214-41-1.
 La société de gestion du fonds ou le dépositaire de ses actifs adresse, à la direction des services fiscaux dont il relève, un état de chacun des inventaires semestriels de l'actif du fonds mentionnés au précédent alinéa, à l'appui du bilan et du compte de résultats.
 III. - Les dispositions de l'article 46 AI quater s'appliquent au contribuable qui entend bénéficier de la réduction d'impôt prévue au VI bis de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts pour la souscription en numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité mentionnés à l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier. »
num: Article 2
paragraphs: Pour les fonds d'investissement de proximité créés ou transformés avant la date de publication du présent décret, les sociétés ou dépositaires mentionnés au I de l'article 46 AI quinquies de l'annexe III au code général des impôts déposent la déclaration prévue à l'article 41 sexdecies A et au I de l'article 46 AI ter de l'annexe III précitée dans les trois mois qui suivent cette date.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1253 du 26 décembre 1996 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie assise sur les avantages de vieillesse servis aux bénéficiaires du régime local agricole d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le taux de cotisation mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 3 août 1989 susvisé est fixé à 1 p. 100 entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1997.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
Décret no 92-527 du 15 juin 1992 pris pour l'application de l'article 98 de la loi de finances pour 1992 relatif à l'aménagement du régime fiscal des groupes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 46quater-O ZG de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit:
 1. Au premier alinéa, après les mots: "article 223 B" sont insérés les mots: "et au premier alinéa de l'article 223 R".
 2. La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée:
 "Elle s'entend également de la livraison de biens ou de la prestation de services sans contrepartie ou pour un prix inférieur à leur prix de revient ou, s'agissant de biens composant l'actif immobilisé, pour un prix inférieur à leur valeur réelle." 3. Au second alinéa, les mots: "au sens de l'article 223 B déjà cité" sont remplacés par: "au sens des articles 223 B et 223 R déjà cités".
 4. Au second alinéa, le membre de phrase: "ou des achats de biens ou de services qui sont assortis d'un taux d'intérêt ou d'un prix plus élevé que celui qui aurait été fixé entre deux sociétés indépendantes" est remplacé par: "qui sont assortis d'un taux d'intérêt plus élevé que celui du marché. Il en est de même des achats de biens ou de services pour un prix plus élevé que leur valeur réelle".
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 46quater-O ZI de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit:
 1. Le II est abrogé.
 2. Le III est ainsi modifié:
 Au premier alinéa, les mots: "imputable de celles-ci, celui" et "effectivement" sont supprimés.
 Les deuxième et quatrième alinéas sont supprimés.
num: Art. 3.
paragraphs: Le début de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 46quater-O ZL de l'annexe III au code général des impôts est rédigé comme suit:
 "La société mère doit joindre à cette déclaration:
 "Un état des subventions directes ou indirectes et des abandons de créances consentis ou reçus pour chacune des sociétés membres du groupe, à compter du 1e janvier 1992, indiquant la dénomination des sociétés concernées ainsi que la nature et le montant de ces subventions ou abandons.
 "Pour chacune..." (Le reste sans changement.)
num: Art. 4.
paragraphs: Le III de l'article 46quater-O D de l'annexe III au code général des impôts est abrogé.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1298 du 23 octobre 2020 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 5 du décret du 6 juin 2008 susvisé, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : 
« Pour la mise en œuvre de la garantie en 2020, la période de référence est fixée du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2019 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée. 
« Pour la mise en œuvre de la garantie en 2021, la période de référence est fixée du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1096 du 29 juillet 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Par dérogation au 5° de l'article D. 823-17 du code de la construction et de l'habitation, pour 2022, l'abattement forfaitaire « R0 » est revalorisé au 1er juillet 2022 d'un montant de 4 %.
Par dérogation à ce même article, la revalorisation applicable au 1er janvier 2023 porte sur les valeurs en vigueur le 30 juin 2022.
Si la revalorisation applicable au 1er janvier 2023 est inférieure à 4 %, le montant de l'abattement « R0 » est maintenu au niveau fixé le 1er juillet 2022.
num: Article 2
paragraphs: Par dérogation aux dispositions de l'article D. 822-21 du code de la construction et de l'habitation, l'évolution prévue au 1er janvier 2023 du montant forfaitaire de ressources applicable aux étudiants est avancée au 1er juillet 2022 et fixée à 3,5 %. Ce montant est arrondi à la centaine d'euros la plus proche.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret est applicable aux prestations dues à compter du 1er juillet 2022.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1411 du 18 novembre 2020 modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau de l'article D. 321-15 du code de l'environnement est modifié comme suit :
I.-A la rubrique 2 « Réserves naturelles » la ligne :
«
»
est remplacée par la ligne :
«
».
II.-La rubrique 3.1 « Sites naturels classés » est modifiée et complétée par les dispositions suivantes : 
1° Les lignes suivantes sont supprimées :
«
» ;
2° Les lignes :
«
»
sont remplacées par les lignes :
«
» ;
3° La ligne suivante est ajoutée à la liste :
«
».
III.-La rubrique 4 « Terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres » est complétée par trois lignes ainsi rédigées :
«
».
IV.-La rubrique 5 « Espaces naturels bénéficiant de plusieurs protections » est complétée par cinq lignes ainsi rédigées :
«
».
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-448 du 24 avril 1995 relatif aux transmissions d'informations entre l'administration fiscale et les collectivités locales prévues par l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'autorité territoriale destinataire des informations transmises par la direction générale des impôts, en application de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, est selon le cas le maire, le président du conseil général, le président du conseil régional, le président du conseil exécutif de Corse ou le président de l'établissement public doté d'une fiscalité propre. Elle peut désigner à cet effet un délégué dont l'identité est préalablement déclarée à cette direction.
 L'autorité territoriale ou son délégué désigne, s'il y a lieu, le personnel administratif habilité à utiliser ces informations.
num: Art. 2.
paragraphs: Les informations transmises ne peuvent être utilisées à des fins commerciales, politiques ou électorales. Elles ne peuvent être ni communiquées ni cédées sous forme nominative.
num: Art. 3.
paragraphs: L'autorité territoriale ou son délégué prend toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des documents supports de l'information transmis par la direction générale des impôts et toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des documents et informations.
 Il informe les personnes qui utilisent les informations ou en ont connaissance des peines encourues en cas de rupture du secret professionnel.
num: Art. 4.
paragraphs: Tout traitement des informations par le destinataire ou par un prestataire de services établi dans un pays de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'Accord sur l'Espace économique européen doit être effectué sur le territoire français.
 Lorsque les traitements sont réalisés par un prestataire de services, une convention doit définir précisément leur objet. Le prestataire doit prendre les mesures prévues à l'article 3 du présent décret et s'engager à ce que les informations communiquées ne soient conservées, utilisées ou dupliquées à d'autres fins que celles indiquées par la convention.
 Cet intervenant, dont le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse seront déclarés préalablement à la direction générale des impôts, doit être informé par la collectivité ou l'établissement public des dispositions législatives et réglementaires qui s'appliquent.
 Le prestataire de services devra procéder à la destruction de tous les fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies dès l'achèvement de son contrat.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-539 du 4 mai 1995 modifiant le code des caisses d'épargne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le 2o de l'article 19 du code des caisses d'épargne est remplacé par les dispositions suivantes:
 " 2o En prêts aux communes, syndicats de communes, communautés de communes, communautés de villes, communautés urbaines, districts urbains, départements, territoires d'outre-mer, régions, chambres de commerce et d'industrie,
 chambres de métiers et leurs assemblées permanentes ainsi qu'en prêts ou valeurs bénéficiant de la garantie de ces collectivités ou établissements. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-507 du 6 avril 2017 relatif à l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 211-8 du code du sport est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 211-8.-Le directeur général de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé des sports pour une durée de quatre ans, après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des sports. Cette commission comprend au moins trois membres dont le directeur des sports ou son représentant et deux personnalités qualifiées choisies pour leurs compétences dans le domaine du sport de haut niveau. 
« Il est procédé à un appel à candidature publié au Journal officiel de la République française. 
« Chaque candidat à la fonction de directeur général dispose d'un délai de trente jours pour présenter sa candidature suite à la publication de cet appel. 
« Il peut être renouvelé une fois pour une durée égale sur proposition de la commission mentionnée au premier alinéa, par arrêté du ministre chargé des sports. En cas de refus du ministre de la proposition de la commission de procéder au renouvellement du mandat, il est procédé à un appel à candidatures dans les conditions fixées aux deuxième et troisième alinéas. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-5 du 2 janvier 2020 portant abrogation des dispositions régissant le diplôme d'Etat de psychologie scolaire et le diplôme d'Etat de conseiller d'orientation-psychologue
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 89-684 du 18 septembre 1989portant création du diplôme d'Etat de psychologie scolaire et le décret n° 91-291 du 20 mars 1991 portant création du diplôme d'Etat de conseiller d'orientation-psychologue sont abrogés.
num: Article 2
paragraphs: Au 13° de l'article D. 613-31 du code de l'éducation, les mots : «, décret n° 89-684 du 18 septembre 1989 portant création du diplôme d'Etat de psychologie scolaire et décret n° 91-291 du 20 mars 1991 portant création du diplôme d'Etat de conseiller d'orientation-psychologue » sont supprimés.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2020.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-1261 du 31 décembre 1990 portant publication de la convention de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Salomon (ensemble une annexe), signée à Honiara le 12 novembre 1990 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La convention de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Salomon (ensemble une annexe), signée à Honiara le 12 novembre 1990, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-857 du 4 octobre 1999 fixant pour l'année 1999 le taux de concours prévu par l'article 2 du décret no 83-1121 du 22 décembre 1983 relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le taux de concours de l'Etat défini à l'article 2 du décret du 22 décembre 1983 susvisé et applicable aux dépenses d'investissement d'infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou subventionnent au titre de l'exercice budgétaire 1999 est fixé à 27,65 %.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-874 du 2 août 1995 modifiant le décret no 79-102 du 31 janvier 1979 modifié relatif à l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 31 janvier 1979 susvisé est abrogé.
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 7 de ce même décret est abrogé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-930 du 22 août 1995 portant création du Haut Conseil de la réforme hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est institué auprès du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie un Haut Conseil de la réforme hospitalière ayant pour mission d'étudier les moyens propres à améliorer:
 - l'adaptation des structures de soins publiques et privées aux besoins quantitatifs et qualitatifs de la population;
 - les modalités de financement et de fonctionnement de ces structures.
 Le Haut Conseil de la réforme hospitalière fait, dans ce domaine, des propositions de réforme, et peut proposer des expérimentations.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Haut Conseil de la réforme hospitalière est composé de dix-huit membres choisis en raison de leur compétence et de leur expérience, et nommés par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.
 Le mandat des membres du Haut Conseil de la réforme hospitalière est de deux ans et n'est pas renouvelable.
 Le président et le secrétaire général du Haut Conseil de la réforme hospitalière sont nommés en son sein par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.
num: Art. 3.
paragraphs: Le Haut Conseil de la réforme hospitalière se réunit sur convocation de son président ou de la majorité de ses membres, ou à la demande du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.
 Il peut désigner certains de ses membres pour constituer des groupes de travail chargés d'étudier des questions particulières.
 Le Haut Conseil de la réforme hospitalière peut consulter ou inviter à ses séances ou aux groupes de travail créés par lui toute personne dont l'audition lui paraît utile.
num: Art. 4.
paragraphs: Le Haut Conseil de la réforme hospitalière dispose d'un secrétariat permanent émanant des services placés sous l'autorité du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.
num: Art. 5.
paragraphs: Les fonctions de membres du Haut Conseil de la réforme hospitalière sont gratuites. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret no 90-437 du 28 mai 1990.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-970 du 18 septembre 2019 relatif à l'organisation économique dans le secteur des autres produits pour la catégorie des plantes à parfum, aromatiques et médicinales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre Ier du titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8 
« Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur des autres produits pour la catégorie des plantes à parfum, aromatiques et médicinales
« Art. D. 551-48.-Toute personne physique ou morale produisant des plantes, parties de plantes, graines et fruits des espèces utilisées principalement en parfumerie, en médecine ou à usages insecticides, parasiticides ou similaires, frais ou secs, même coupés, concassés ou pulvérisés, à l'exception des produits répertoriés sous le code NC ex 1211 90 86 dans la partie IX de l'annexe 1 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, peut être membre en qualité de producteur d'une organisation de producteurs du secteur des autres produits pour la catégorie des plantes à parfum, aromatiques et médicinales.
« Art. D. 551-49.-Peuvent être reconnues en qualité d'organisations de producteurs, les organisations de producteurs qui regroupent au moins quinze producteurs.
« Art. D. 551-50.-L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnels correspondant au moins à un demi-équivalent temps plein.
« Art. D. 551-51.-Les producteurs membres d'une organisation de producteurs reconnue s'engagent à lui apporter 60 % au moins de leur production pour les produits concernés par la reconnaissance. »
num: Article 2
paragraphs: Le livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 664-10, le mot : «, ou » est supprimé ; 
2° Le dernier alinéa de l'article D. 696-3 est supprimé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-741 du 21 août 1996 relatif au diplôme d'Etat de technicien en analyses biomédicales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A compter de la date de publication du présent décret,
 l'appellation " diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales " est remplacée par l'appellation " diplôme d'Etat de technicien en analyses biomédicales " dans tout acte administratif en comportant la mention.
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 2 du décret du 26 juin 1967 susvisé est modifié comme suit :
 
 " Art. 2. - La durée de l'enseignement préparatoire au diplôme d'Etat de technicien en analyses biomédicales est fixée à trois ans à compter de la rentrée 1996-1997.
 " Des arrêtés du ministre chargé de la santé fixent notamment :
 " 1. Les conditions d'agrément des écoles ;
 " 2. Les conditions d'admission des élèves ;
 " 3. Les conditions dans lesquelles des dispenses de scolarité peuvent être accordées par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article ;
 " 4. Le programme des études applicable à compter de la rentrée 1996-1997 ; " 5. Les modalités d'évaluation des élèves en cours de formation ;
 " 6. La nature des épreuves sanctionnant les études ;
 " 7. Les conditions d'attribution, par équivalence, du diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales à des personnes munies d'un titre délivré à l'issue d'un enseignement organisé avant la publication du présent décret. "
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 3 du décret du 26 juin 1967 susvisé est abrogé.
num: Art. 4.
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire de l'année 1996-1997. Toutefois, la durée de la scolarité des élèves ayant commencé leur scolarité à la rentrée 1995-1996 reste fixée à deux années, sauf en cas de redoublement. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les dispositions transitoires applicables à ces élèves.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-826 du 3 septembre 1997 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1599 ter E du code général des impôts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier,
 deuxième partie, il est créé un titre Ier ter intitulé " Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse ",
 comprenant un chapitre unique intitulé " Impôts directs et taxes assimilées ", qui comporte les articles 328 H à 328 J ainsi rédigés :
 
 " Art. 328 H. - Pour bénéficier des exonérations prévues à l'article 1599 ter E du code général des impôts, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe spéciale d'équipement additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue au profit de la région d'Ile-de-France doit adresser au service des impôts du lieu de situation des biens une déclaration comportant tous les éléments d'identification.
 " Pour les immeubles mentionnés au 3o de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration doit indiquer le mode de financement de la construction, de l'acquisition ou des travaux d'amélioration de l'immeuble et être accompagnée des pièces justificatives.
 " Dans le cas d'un bail à réhabilitation, la déclaration doit être accompagnée des documents justifiant que le bail a pris effet dans les conditions prescrites par l'article L. 252-3 du code de la construction et de l'habitation.
 " La déclaration doit être conforme à un modèle établi par l'administration.
 
 " Art. 328 I. - La déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe spéciale d'équipement additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue au profit de la région d'Ile-de-France peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions de l'article 1599 ter E du code général des impôts.
 
 " Art. 328 J. - Lorsque la déclaration est souscrite après l'expiration du délai prévu à l'article 328 I, l'exonération ne s'applique que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de la souscription. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-589 du 24 avril 2007 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 10 juin 2007 pour procéder à l'élection des députés à l'Assemblée nationale.
 Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les collèges électoraux sont convoqués le samedi 2 juin 2007 en Polynésie française et le samedi 9 juin 2007 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
num: Article 2
paragraphs: Les déclarations de candidature seront reçues par le représentant de l'Etat à partir du lundi 14 mai 2007 et jusqu'au vendredi 18 mai 2007, à 18 heures.
 Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les déclarations de candidature seront reçues en Polynésie française par le représentant de l'Etat à partir du lendemain de la publication du présent décret et jusqu'au vendredi 11 mai 2007, à 18 heures.
num: Article 3
paragraphs: La campagne électorale sera ouverte le lundi 21 mai 2007, à zéro heure.
 Par dérogation à l'alinéa précédent, la campagne électorale sera ouverte le dimanche 13 mai 2007, à zéro heure, en Polynésie française et le dimanche 20 mai 2007, à zéro heure, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
num: Article 4
paragraphs: L'élection a lieu sur les listes électorales arrêtées au 28 février 2007, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 30 à L. 40, R. 17-2 et R. 18 du code électoral.
num: Article 5
paragraphs: Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41, de l'article R. 176-4 et de l'article R. 208 du code électoral.
 En aucun cas le scrutin ne pourra être clos après 20 heures.
num: Article 6
paragraphs: Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 17 juin 2007.
 Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le second tour de scrutin sera organisé le samedi 16 juin 2007 selon les mêmes modalités en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1265 du 24 novembre 2004 modifiant le décret n° 92-362 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 1er du décret du 1er avril 1992 susvisé, le nombre : « 1 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1092 du 9 octobre 1995 modifiant le décret no 94-129 du 10 février 1994 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Aux articles 2, 6, 7, 8, 10 et 12 du décret du 10 février 1994 susvisé, les mots " 11 décembre 1992 " sont remplacés par les mots " 19 mai 1994 ".
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 5 juillet 1995 complétant le décret du 28 juin 1995 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le 1 de l'article 2 du décret du 28 juin 1995 susvisé est complété comme suit:
 " - projet de loi instituant le contrat initiative-emploi. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-1051 du 15 décembre 1999 modifiant le décret no 97-1025 du 6 novembre 1997 portant attribution de l'indemnité pour charges d'habitation allouée à certains fonctionnaires affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret du 6 novembre 1997 susvisé est complété par un troisième alinéa libellé comme suit :
« Toutefois, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa ci-dessus, logés sur proposition du SGAP de Paris en dehors du ressort territorial de celui-ci, peuvent bénéficier de cette indemnité. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1999.
Décret n° 2014-648 du 20 juin 2014 modifiant le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 4 du décret du 7 août 2002 susvisé est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° La deuxième phrase du dernier alinéa est supprimée.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.