Arrêté du 27 septembre 2021 pris pour l'application de l'article D. 98-8-7 du code des postes et des communications électroniques et relatif à l'acheminement des communications des pouvoirs publics (NOR : ECOI2128194A) JORF n°0241 du 15 octobre 2021
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-10-15

num: Article 1
paragraphs: Le contenu des messages d'alerte, prévus au f bis du I de l'article L. 33-1 et à l'article D. 98-8-7 du code des postes et des communications électroniques, ainsi que la définition des zones géographiques de diffusion de ces derniers sont de la seule responsabilité des pouvoirs publics. Ils sont diffusés in extenso, sans modification de leur contenu et sans délai après authentification de l'émetteur de l'ordre de diffusion.
Les dispositions qui précèdent s'appliquent également aux messages de test, d'exercice et de fin d'alerte.
num: Article 2
paragraphs: Des conventions techniques entre l'Etat et chaque opérateur de communications électroniques déterminent la ou les technologies de diffusion de ces messages par les opérateurs de communications électroniques parmi les trois technologies suivantes : la diffusion cellulaire, la diffusion de messages SMS géolocalisés et la diffusion de messages SMS.
Les normes, standards et références applicables à la mise en œuvre de chacune de ces technologies sont précisés dans un cahier des charges fonctionnel et technique annexé à la convention précitée.
Les modalités d'échange et notamment d'acheminement des messages d'alerte et d'information des autorités publiques aux opérateurs de communications électroniques interviennent par l'intermédiaire du protocole d'alerte commun (PAC) dont les références du standard et la version applicable en France sont précisées dans le cahier des charges fonctionnel et technique mentionné à l'alinéa précédent.
num: Article 3
paragraphs: Dans le cadre des conventions techniques mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, l'Etat est représenté par le ministre de l'intérieur, signataire des conventions, le cas échéant après avis de l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense auprès du ministre chargé des communications électroniques.
num: Article 4
paragraphs: Conformément à l'article D. 98-8-7 du code des postes et des communications électroniques, des conventions de contribution aux frais d'équipement entre l'Etat et chacun des opérateurs déterminent la contribution financière de l'Etat aux frais d'équipement en matériels et logiciels acquis spécifiquement pour l'acheminement et la transmission des messages d'alerte des opérateurs.
La contribution financière de l'Etat couvre :
- la totalité des frais d'équipement en matériels et logiciels acquis spécifiquement pour l'acheminement et la transmission des messages d'alerte lorsqu'ils concernent les systèmes d'un dispositif d'alerte exclusivement dédié et utilisé par l'opérateur de communications électroniques pour transmettre des messages d'alerte aux populations ; ou
- une part des frais d'équipement en matériels et logiciels acquis spécifiquement pour l'acheminement et la transmission des messages d'alerte lorsqu'ils concernent les systèmes d'un dispositif d'alerte qui, outre la transmission de messages d'alerte aux populations, peut être utilisé par l'opérateur de communications électroniques à d'autres fins, notamment commerciales, vers des utilisateurs finals. Cette part est déterminée par l'Etat en tenant compte des utilisations dans ces contextes de diversification lucratifs et de leurs récurrences.
num: Article 5
paragraphs: Dans le cadre des conventions de contribution aux frais d'équipements des opérateurs mentionnées à l'article 4 du présent arrêté, l'Etat est représenté par l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense auprès du ministre chargé des communications électroniques et le ministre de l'intérieur.
num: Article 6
paragraphs: Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion de crises, le directeur du numérique auprès du ministre de l'intérieur et l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense auprès du ministre chargé des communications électroniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.