Ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article L. 1221-9 du code de la santé publique, les mots : « les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion ».
num: Article 2
paragraphs: Le titre Ier du livre V de la première partie du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« TITRE Ier
« MAYOTTE
« Chapitre Ier
« Protection des personnes en matière de santé
« Art. L. 1511-1.-Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article L. 1110-3, les mots : " de la protection complémentaire ou du droit à l'aide prévus aux articles L. 861-1 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale ou ” sont supprimés et les mots : " à l'aide prévue à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ” sont remplacés par les mots : " à la prise en charge prévue à l'article L. 6416-5 du présent code ”. 
« Art. L. 1511-2.-Le dernier alinéa de l'article L. 1111-5 n'est pas applicable à Mayotte. 
« Art. L. 1511-3.-Le champ de compétence territoriale d'un comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale peut être étendu à Mayotte.
« Chapitre II
« Don et utilisation des éléments 
et produits du corps humain
« Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
« Chapitre III
« Protection de la santé et environnement
« Art. L. 1513-1.-Pour l'application de l'article L. 1333-11 à Mayotte : 
« 1° Au premier alinéa, la référence à l'article L. 4111-6 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 231-16 du code du travail applicable à Mayotte ; 
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : " des articles L. 6313-1 à L. 6313-11 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " de l'article L. 711-2 du code du travail applicable à Mayotte ”.
« Chapitre IV
« Administration générale de la santé
« Art. L. 1514-1.-Pour l'application du présent code à Mayotte : 
« 1° Les attributions du représentant de l'Etat dans le département ou dans la région sont exercées par le représentant de l'Etat à Mayotte ; 
« 2° Les démarches auprès des préfectures ou des sous-préfectures sont entreprises auprès des services du représentant de l'Etat ; 
« 3° Les attributions du département ou de la région sont exercées par le Département de Mayotte ; 
« 4° La référence au niveau régional est entendue comme la référence au territoire de Mayotte. »
num: Article 3
paragraphs: Les chapitres Ier, II et IV du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du même code sont abrogés.
num: Article 4
paragraphs: Le titre Ier du livre VIII de la troisième partie du même code est ainsi modifié : 
1° Le chapitre Ier est ainsi modifié : 
a) Les articles L. 3811-1 à L. 3811-3, L. 3811-6, L. 3811-8 et L. 3811-9 sont abrogés ; 
b) A l'article L. 3811-4, qui devient l'article L. 3811-1, après les mots : « du code de l'action sociale et des familles », sont ajoutés les mots : « et, le cas échéant, selon les modalités prévues à l'article L. 182-1 du code de la sécurité sociale » ; 
c) L'article L. 3811-7 devient l'article L. 3811-2 ; 
d) Il est rétabli un article L. 3811-3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 3811-3.-Pour son application à Mayotte, le 2° de l'article L. 3114-7 est ainsi rédigé : 
« " 2° Les mesures susceptibles d'être prises par l'Etat en application de l'article L. 3114-5. ” » ; 
2° Les chapitres V et VI sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Chapitre IV
« Lutte contre la toxicomanie
« Art. L. 3814-1.-Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article L. 3411-2, les mots : " sans qu'il soit fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime relatives à l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, au remboursement de la part garantie par l'assurance maladie, à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au remboursement ainsi qu'au forfait mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale. ” sont supprimés. » ; 
3° Le chapitre IX est complété par un article L. 3819-23 ainsi rédigé : 
« Art. L. 3819-23.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 3512-4, les mots : " aux articles L. 8112-1, L. 8112-3 et L. 8112-5 du code du travail et au III de l'article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 610-1 du code du travail applicable à Mayotte ” et les mots : " L. 8113-1 à L. 8113-5 et L. 8113-7 du code du travail et L. 231-2-1 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : " L. 610-6, L. 610-7 et L. 610-8 du code du travail applicable à Mayotte ”. »
num: Article 5
paragraphs: Le titre Ier du livre V de la cinquième partie du même code est ainsi modifié : 
1° Le chapitre Ier devient un « chapitre unique » et est ainsi modifié :
a) Les articles L. 5511-2, L. 5511-4, L. 5511-7, L. 5511-8, L. 5511-10, L. 5511-12 et L. 5511-14 sont abrogés ; 
b) Les articles L. 5511-3, L. 5511-5, L. 5511-6, L. 5511-9 et L. 5511-11 deviennent respectivement les articles L. 5511-1, L. 5511-2, L. 5511-3, L. 5511-4 et L. 5511-5 ; 
c) A l'article L. 5511-5, qui devient l'article L. 5511-2, les mots : « directeur des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien » ; 
2° Les chapitres II, III et IV sont abrogés.
num: Article 6
paragraphs: Le IV de l'article L. 542-2 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
num: Article 7
paragraphs: Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
num: Article 8
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.