Arrêté du 22 juin 2016 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 110, 130, 140, 150, 211, 215, 221, 226, 227 et 228)
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-06-30

num: Article 1
paragraphs: Dans la division 110 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, l'article 110.7 est complété par un 9 rédigé comme suit : 
« Lorsqu'ils sont dédiés au sauvetage, les véhicules nautiques à moteur, les embarcations pneumatiques et semi-rigides de moins de 12 mètres des organismes de secours et de sauvetage en mer peuvent être dispensés de l'emport de brassières de sauvetage approuvées. 
Les équipements individuels embarqués en remplacement sont embarqués, après analyse de risque, sous la responsabilité de l'armateur. »
num: Article 2
paragraphs: La division 130 du règlementannexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit : 
1° A l'article 130.8, les paragraphes B, C et D sont remplacés comme suit : 
« B.-Navire dont les titres sont délivrés par l'administration au sens des paragraphes III (2°) et III (3°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984. 
Sous réserve des dispositions du D ci-après, le permis de navigation d'un navire dont les titres sont délivrés par l'administration au sens des paragraphes III (2°) et III (3°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 est délivré et renouvelé par le président de la commission de visite de mise en service ou périodique selon les modalités suivantes : 
1. Sous réserve que le président de la commission statue en ce sens, le permis de navigation est délivré à un navire, pour une période ne dépassant pas un an, à l'issue de la visite de mise en service. 
2. L'exploitant du navire est tenu de prévenir, par écrit, le centre de sécurité des navires compétent un mois avant la date d'expiration du ou des titres de sécurité du navire. L'exploitant du navire indique au chef de ce centre le port dans lequel il envisage que la visite soit effectuée. 
A l'appui de sa demande de renouvellement, l'exploitant du navire atteste par écrit que, depuis sa dernière visite, le navire n'a pas subi de modifications, ou en présente la liste exhaustive. 
3. Lorsque la visite périodique est achevée dans un délai de trois mois avant la date d'expiration du permis de navigation, le nouveau permis de navigation est valable à compter de la date d'achèvement de la visite périodique pour une période ne dépassant pas un an à compter de la date d'expiration du permis de navigation existant. 
4. Le permis de navigation peut être prorogé conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984. Il ne peut pas être prorogé au-delà des limites de validité des autres titres internationaux de sécurité et de prévention de la pollution, eux-mêmes prorogés, si nécessaire, suivant les dispositions du présent règlement. 
Lorsque la visite périodique est achevée, le nouveau permis de navigation est valable pour une période ne dépassant pas un an à compter de la date d'expiration du permis de navigation existant avant la prorogation de sa validité. 
C.-Navire dont les titres sont délivrés par une société de classification habilitée au sens du paragraphe I (1°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984. 
Les navires dont les titres sont délivrés par une société de classification habilitée au sens du paragraphe I (1°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 sont soumis à la procédure de transfert prévue par l'article 130.21. 
Le permis de navigation est délivré et renouvelé par le chef de centre de sécurité des navires, sur la base des documents transmis par le propriétaire du navire ou son mandataire, lorsque la délivrance des titres et certificats relève d'une société de classification habilitée. Le contrôle effectué par le chef de centre de sécurité des navires sur ces titres est strictement documentaire. Dans ce cas, le navire ne fait l'objet ni d'étude, ni de visite de mise en service ou de visite périodique de la part de l'administration. 
1. Au préalable à toute délivrance ou renouvellement du permis de navigation, la société de classification habilitée adresse au chef du centre de sécurité des navires compétent, ou son délégué, ainsi qu'à l'exploitant du navire la liste des limitations d'exploitations. 
2. Le permis de navigation est délivré et renouvelé par le chef de centre de sécurité des navires, ou son délégué, sur la base des mentions portées sur les certificats internationaux délivrés par la société de classification habilitée, après vérification de l'adéquation des informations présentées à l'administration par les éléments suivants :
-demande de permis ;
-déclaration de mise en chantier ;
-rapport de visite et attestation d'intervention de la société de classification habilitée ;
-constatations éventuelles lors des visites spéciales ou inopinées.
Le chef du centre de sécurité peut exiger tout élément complémentaire relatif à l'application du présent règlement. 
3. Le permis de navigation est délivré à un navire pour une période ne dépassant pas un an. 
4. Lorsque la demande de renouvellement du permis de navigation est présentée dans un délai de trois mois avant sa date d'expiration, le nouveau permis de navigation est valable à compter de la date d'achèvement de la visite périodique pour une période ne dépassant pas un an à compter de la date d'expiration du permis de navigation existant. 
5. Le permis de navigation peut être prorogé conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984. Il ne peut pas être prorogé au-delà des limites de validité des autres titres internationaux de sécurité et de prévention de la pollution, eux-mêmes prorogés, si nécessaire, suivant les dispositions du présent règlement. Lorsque la demande de renouvellement du permis de navigation est présentée, le nouveau permis de navigation est valable pour une période ne dépassant pas un an à compter de la date d'expiration du permis de navigation existant avant la prorogation de sa validité. 
D.-Navire de charge et de pêche d'une longueur de longueur (L) inférieure à 24 mètres. 
Le permis de navigation d'un navire de longueur (L) inférieure à 24 mètres est délivré et renouvelé par le président de la commission de visite de mise en service ou périodique, selon les modalités suivantes : 
1. La durée de validité du permis de navigation des navires aquacoles d'une longueur (L) inférieure à 24 mètres est de cinq ans maximum. 
2. La durée de validité du permis de navigation des navires de charge et de pêche de longueur hors tout inferieure à 12 mètres est définie par l'article 130.9.
3. La durée de validité du permis de navigation des navires de charge et de pêche de longueur supérieure ou égale à 12 mètres, mais de longueur (L) inférieure à 24 mètres est définie par l'article 130.9.1.
4. L'exploitant du navire est tenu de prévenir le centre de sécurité des navires compétent un mois avant la date d'expiration du permis de navigation. L'exploitant du navire indique au chef de ce centre le port dans lequel il envisage que la visite soit effectuée. 
A l'appui de sa demande de renouvellement, l'exploitant du navire atteste que, depuis sa dernière visite, le navire n'a pas subi de modifications, ou en présente la liste exhaustive. 
L'exploitant du navire déclare à la commission de visite périodique le nombre d'accidents du travail ayant fait l'objet d'une déclaration, attaché au navire. 
5. Lorsque la visite périodique est achevée dans un délai de trois mois avant la date d'expiration du permis de navigation, le nouveau permis de navigation est valable à compter de la date d'achèvement de la visite périodique pour une période ne dépassant pas la durée de validité définie, selon le cas, par les articles 130.9 ou 130.9.1 et à compter de la date d'expiration du permis de navigation existant. 
6. Le permis de navigation peut être prorogé conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984. Lorsque la visite périodique est achevée, le nouveau permis de navigation est valable pour une période ne dépassant pas la durée de validité définie, selon le cas, par les articles 130.9 ou 130.9.1 et à compter de la date d'expiration du permis de navigation existant avant la prorogation de sa validité. Nonobstant, il ne peut pas être prorogé au-delà d'une limite de validité de cinq ans » ; 
2° A l'article 130.9.1, les points 1 et 2 sont remplacés comme suit : 
« 1. La durée de validité du permis de navigation de tout navire de charge certifié conformément aux dispositions des divisions 130 et 160 relative à la gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution est de cinq ans. 
2. La durée de validité du permis de navigation de tous les navires non visés au paragraphe 1 est déterminée en fonction d'un critère d'évaluation. » ; 
3° Au même article, la ligne 3 du tableau du 3 est remplacée comme suit :
4° Après l'article 130.13 est inséré un article 130.13-1 intitulé « Régime de certification des bases de maintenance » et rédigé comme suit : 
« A.-Champ d'application. 
Les dispositions du présent article s'appliquent à : 
1. Des flottes de navires respectant l'ensemble des critères suivants :
-les navires sont :
-jumeaux ;
-de longueur de référence strictement inférieure à 24 mètres ;
-d'une construction conforme au référentiel d'une société de classification habilitée ;
-détenteurs d'un certificat national de franc-bord en cours de validité ;
-les navires réalisent une navigation exclusivement nationale à l'étranger ;
-la maintenance liée au franc-bord des navires considérés est exclusivement assurée sur la ou les bases de maintenance objet de l'habilitation.
2. Des bases de maintenance respectant chacune les conditions suivantes :
-l'installation industrielle permet d'assurer les inspections de la face externe de la carène des navires considérés ;
-elle est située dans un état hors du territoire de l'Union européenne ;
-elle procède à la maintenance effective d'au moins 10 navires jumeaux sur une période de douze mois ; ce nombre total peut comprendre des navires battant pavillon d'un Etat tiers.
B.-Habilitation “ franc-bord ” d'une base de maintenance et régime d'exemption connexe. 
A la demande de l'exploitant, une société de classification habilitée peut autoriser une base de maintenance à réaliser les visites de franc-bord pour une flotte donnée. Un processus d'habilitation de la base de maintenance est alors engagé par la société de classification. 
L'habilitation de la base de maintenance, le cas échéant, conduit à substituer une exemption sous condition, délivrée conformément aux dispositions du paragraphe D du présent article, aux certificats nationaux de franc-bord des navires considérés. 
C.-Conditions et procédure d'habilitation d'une base de maintenance. 
L'exploitant sollicite l'habilitation dite « franc-bord » d'une base de maintenance auprès d'une société de classification habilitée. 
Cette demande est accompagnée :
-de la liste des navires concernés par l'habilitation de la base de maintenance ;
-d'un organigramme de la base avec les compétences associées, identifiant en particulier le responsable de la base en charge des relations avec la société de classification habilitée ;
-de l'ensemble des procédures encadrant le processus de maintenance des navires et, en particulier, faisant apparaître les points de contrôles vérifiés lors des visites annuelles et des visites de renouvellement du franc-bord.
La base de maintenance fait l'objet d'un audit initial d'habilitation par la société de classification. L'audit initial d'habilitation couvre tant les infrastructures que l'organisation et les compétences. 
La société de classification habilitée est libre d'imposer toute disposition supplémentaire qu'elle juge opportun d'ajouter à celles du présent article. 
Les conclusions des audits initiaux d'habilitation sont présentées à la commission centrale de sécurité. L'habilitation de la base de maintenance est ensuite prononcée, sur avis conforme du ministre chargé de la mer, par la société de classification habilitée. 
L'habilitation peut faire l'objet d'un amendement sans audit supplémentaire, mais uniquement lorsque l'évolution porte sur une modification de la liste des navires considérés. 
Chaque base de maintenance fait l'objet annuellement d'un audit par la société de classification habilitée. 
L'audit périodique des différents sites habilités donne lieu à l'émission d'un rapport annuel transmis au bureau de la réglementation et du contrôle des navires de la direction des affaires maritimes ainsi qu'aux centres de sécurité des navires gestionnaires des navires concernés. 
Chaque navire de la flotte considérée fait l'objet d'une inspection de la face externe de sa carène et des éléments associés, en présence de la société de classification habilitée et au moins une fois tous les cinq ans. 
En outre, au moins 20 % des navires de la flotte font, annuellement, l'objet d'une inspection de la face externe de la carène et des éléments associés. 
D.-Obligations générales d'une base de maintenance. 
La base de maintenance réalise les visites de franc-bord suivant un cycle annuel. Elle respecte une plage de temps pour leur réalisation dont les limites sont de plus ou moins trois mois autour de la date anniversaire de la visite initiale de franc-bord. 
La base de maintenance réalise les inspections de la face externe de la carène des navires et des éléments associés conformément aux dispositions de la présente division. 
La base de maintenance dispose d'un processus d'amélioration permanente de son système de gestion de la maintenance. Ce processus garantit l'analyse des données relatives aux dommages et aux avaries subis par les navires considérés. Le retour d'expérience conduit à la mise en place d'actions correctives sur des types d'avaries génériques à une série de navire, d'instructions et de listes de vérification sur lesquelles sont basées les visites annuelles de franc-bord. 
Les bases de maintenance entretiennent une base de données relative aux dommages, aux avaries et au retour d'expérience afférent portant sur l'ensemble de la flotte de navires concernés. 
La base de données, actualisée, est adressée semestriellement à la société de classification habilitée. 
E.-Obligations générales des navires. 
Les navires rattachés à une base de maintenance habilitée se voient délivrer un certificat d'exemption de franc-bord par l'autorité compétente. 
L'exemption est valable pour une période limitée par la date d'échéance du certificat national de franc-bord qu'elle remplace, puis elle est périodiquement renouvelée pour une période maximale de cinq ans. 
F.-Suspension/ retrait. 
Au motif du non-respect de l'une des obligations du présent article, la société de classification, sur avis conforme du ministre chargé de la mer, suspend l'habilitation d'une base de maintenance. 
Le cas échéant, tout certificat d'exemption délivré à un navire concerné par la base de maintenance en question est suspendu. » ; 
5° A l'article 130.20, toutes les occurrences du mot : « A. 1053 (27) sont remplacées par le mot : « A. 1104 (29) » ; 
6° Le chapitre 7 de la division 130 est renommé comme suit : « Gestion de la sécurité (ISM) et travail maritime (MLC) » ; 
7° Au 1 de l'article 130.24, les mots : « code ISM » sont remplacés par les mots : « Code international de gestion de la sécurité (Code ISM) » ; 
8° Après l'article 130.24 est inséré un article 130.24.1 intitulé « Certification provisoire » et rédigé comme suit : 
« Un document de conformité provisoire et un certificat provisoire peuvent être délivrés, à la demande de la compagnie, dans les conditions dont disposent le Code ISM et les directives révisées sur l'application du Code ISM par les administrations, adoptées par l'Organisation maritime internationale dans le cadre de la résolution A. 1071 (28). 
Le processus de certification provisoire consiste : 
1. Dans un premier temps, à vérifier que la compagnie a établi un système documentaire de gestion de la sécurité qui remplit les objectifs énoncés par le code ISM et satisfait à toutes ses prescriptions. 
2. Dans un second temps, à effectuer une vérification intérimaire, laquelle se décompose en deux étapes successives : 
a) Une évaluation du système de gestion de la sécurité à terre, dans les bureaux de la compagnie, puis 
b) Une évaluation des navires de la flotte de la compagnie concernés par la certification, pour s'assurer de la mise en place du système de gestion de la sécurité à bord. » ; 
9° Après l'article 130.26-1 est inséré un article 130.26-2 intitulé « Délégation lorsque la visite du navire doit être réalisée à l'étranger dans une zone formellement déconseillée » et rédigé comme suit : 
« En application de l'article 3-1 du décret n° 84-810 modifié, lorsque la visite du navire doit être réalisée à l'étranger dans une zone formellement déconseillée par le ministère des affaires étrangères, le ministre chargé de la mer peut déléguer à une société de classification habilitée le pouvoir de viser au nom de l'Etat les certificats de gestion de la sécurité du navire ou de travail maritime. 
Le cas échéant, dans le cadre d'une vérification aux fins de renouvellement, si un nouveau certificat ne peut être délivré ou remis au navire avant la date d'expiration du certificat existant, la société de classification délégataire appose un visa sur le certificat existant et ce certificat est accepté comme valable pour une nouvelle période ne dépassant pas cinq mois à compter de la date d'expiration. » ; 
10° Au quatrième alinéa de l'article 130.32, la référence : « A. 1053 (27) » est remplacée par la référence : « A. 1104 (29) » ; 
11° Le cinquième alinéa de l'article 130.32 est remplacé comme suit : 
« Pour les navires auxquels s'appliquent les items suivants de la résolution OMI A. 1104 (29) :
-évacuation : (PI) 5.1.1.18, (PI) 5.1.1.24, (PI) 5.1.1.25, (PI) 5.1.2.94, (PR) 5.2.2.94, (PR) 5.2.2.96, (PR) 5.2.2.97, et
-prévention de la pollution : (AI) 4.1.2.2.1.1., (AI) 4.1.2.2.1.2, (AI) 4.1.2.2.1.3, (AI) 4.1.2.2.1.4, (AA) 4.2.2.4.3 à (AA) 4.2.2.4.6,
les contrôles sont réalisés par la société de classification habilitée. » ; 
12° Au sixième alinéa de l'article 130.32, les mots : « du fond » sont remplacés par les mots : « de la carène » ; 
13° Au septième alinéa de l'article 130.32, le mot : « redélivrée » est remplacé par les mots : « délivrée à nouveau » ; 
14° Au 4 de l'article 130.56, le mot : « A. 1053 (27) est remplacé par le mot : « A. 1104 (29) ».
num: Article 3
paragraphs: La division 140 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit : 
1° Dans la division, toutes les occurrences du mot : « A. 1053 (27) » sont remplacées par le mot : « A. 1104 (29) ». 
2° Le 21 de l'article 140.4 est remplacé comme suit : 
« Pour les navires auxquels s'appliquent les items suivants de la résolution OMI A. 1104 (29) :
-(PI) 5.1.1.18, (PI) 5.1.1.24, (PI) 5.1.1.25, (PI) 5.1.2.94, (PR) 5.2.2.94, (PR) 5.2.2.96, (PR) 5.2.2.97 ; et
-(AI) 4.1.2.2.1.1., (AI) 4.1.2.2.1.2, (AI) 4.1.2.2.1.3, (AI) 4.1.2.2.1.4, (AA) 4.2.2.4.3 à (AA) 4.2.2.4.6,
les contrôles sont réalisés par la société de classification habilitée. » ; 
3° Au 22 de l'article 140.4, les mots : « du fond » sont remplacés par les mots : « de la carène » ; 
4° Au 6 de l'article 140.12, le nombre : « 33 » est remplacé par le chiffre : « 3 » ; 
5° Au 1 de l'article 140.14, le nombre : « 99 » est remplacé par le chiffre : « 9 » ; 
6° L'annexe 140-A1 est modifiée comme suit : 
a) Le tableau du 1 est complété par une colonne ainsi rédigée :
b) Le tableau du 2 est complété par une colonne ainsi rédigée :
c) Le tableau du 3 est complété par une colonne ainsi rédigée :
d) Au deuxième alinéa du 4 de l'annexe 140-A. 1, entre la première occurrence du mot : « navire » et le mot : « peut » sont insérés les mots : « et du certificat de travail maritime » ; 
e) Au sixième alinéa du 4 du même article, entre les mots : « sécurité » et : « en application » sont insérés les mots : « du navire et du certificat de travail maritime » ; 
f) Le tableau du 4 est complété par une colonne ainsi rédigée :
g) Le tableau du 4 est complété par une ligne ainsi rédigée :
7° A l'article 140.16, le premier tiret est remplacé comme suit :
«-délivrer, renouveler suspendre ou retirer les certificats d'approbation relatifs à l'évaluation équipements au nom de l'Etat ;
-l'organisme est habilité à exécuter les procédures d'approbation définies dans les divisions pertinentes pour tout opérateur économique établi dans l'Union européenne ou hors de celle-ci.
-l'organisme peut exécuter les procédures d'approbation dans tout Etat membre ou Etat tiers soit en utilisant les moyens propres dont il dispose à son siège, soit en faisant appel au personnel de sa filiale à l'étranger. »
8° A l'article 140.17, le premier alinéa est remplacé comme suit : 
« Les procédures d'approbation sont respectivement définies aux articles 311-1.6 et 310.1.02 selon qu'il s'agit d'un équipement marin au sens du décret ou d'un autre équipement devant être approuvé. » ; 
9° Au même article, au troisième alinéa, entre les mots : « 1984 » et : « du » sont insérés les mots : « et de la division 431 » ; 
10° L'article 140.18 est remplacé comme suit : 
« I.-Obligations générales. 
Pour pouvoir être habilité par le ministre chargé de la mer, en application du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 et des dispositions du présent règlement, tout organisme doit répondre aux critères énumérés ci-dessous. 
L'organisme se dote des moyens nécessaires à la bonne exécution des tâches techniques et administratives liées aux activités relatives à l'approbation et a accès à tous les équipements et installations nécessaires. 
Sauf dispositions contraires, les fonctions exercées par l'organisme habilité sont effectuées ou directement supervisées par des experts exclusifs. 
Dans le cas où une filiale de l'organisme exécute les procédures d'approbation, tous les documents relatifs aux procédures d'approbation sont délivrés par et au nom de l'organisme et non au nom de sa filiale. 
L'organisme doit maintenir avec l'administration une relation de travail respectant les dispositions de l'article 140-20. Cette relation de travail peut faire l'objet d'une convention entre l'administration et l'organisme. 
Les organismes habilités tiennent à la disposition de l'administration toute documentation utile concernant l'évaluation des qualifications du sous-traitant ou de la filiale et des travaux exécutés par ce sous-traitant ou cette filiale en vertu du présent règlement.
II.-Critères d'habilitation. 
1. L'organisme doit être conforme aux normes pertinentes de la série des normes EN ISO 17000.
2. Les personnels de l'organisme habilité assurent les activités pour lesquelles la société est habilitée, en utilisant le français ou l'anglais. 
3. L'organisme doit être en mesure de fournir une expertise dans le domaine maritime. 
4. L'organisme est un organisme tiers indépendant de l'organisation ou des équipements qu'il approuve. 
5. Les organismes veillent à ce que les activités de leurs filiales ou sous-traitants n'affectent pas la confidentialité, l'objectivité ou l'impartialité de leurs activités d'approbation. 
6. Les organismes et leur personnel accomplissent les activités avec la plus haute intégrité professionnelle et la compétence technique requise dans le domaine spécifique et sont à l'abri de toute pression ou incitation, notamment d'ordre financier, susceptibles d'influencer leur jugement ou les résultats de leurs travaux au cours de l'approbation, en particulier de la part de personnes ou de groupes de personnes intéressés par ces résultats. 
7. L'organisme est capable d'exécuter toutes les tâches relatives à l'approbation qui lui ont été assignées en vertu du présent règlement et pour lesquelles il est habilité, que ces tâches soient exécutées par lui-même ou en son nom et sous sa responsabilité 
8. Le personnel chargé de l'exécution des activités relatives à l'approbation possède : 
a) Une solide formation technique et professionnelle couvrant toutes les activités relative à l'approbation pour lesquelles l'organisme est habilité ; 
b) Une connaissance satisfaisante des exigences applicables aux approbations qu'il effectue et l'autorité nécessaire pour effectuer ces approbations ; 
c) Une connaissance et une compréhension adéquates des exigences et des normes d'essai applicables ainsi que des dispositions pertinentes de la législation d'harmonisation de l'Union, des règlements appliquant cette législation et des dispositions pertinentes du présent règlement ; 
d) L'aptitude à rédiger les certificats, procès-verbaux et rapports qui constituent la matérialisation des approbations effectuées. 
9. L'impartialité des organismes, de leurs cadres supérieurs et de leur personnel effectuant l'approbation est garantie. 
10. Les organismes souscrivent une assurance de responsabilité civile. 
11. Le personnel de l'organisme est lié par le secret professionnel pour toutes les informations dont il prend connaissance dans l'exercice de ses fonctions en application du présent règlement, sauf à l'égard de l'administration chargé de la mer. Les droits de propriété sont protégés. » ; 
11° L'article 140.18.1 est renommé « Critères d'habilitation et obligations particulières des organismes habilités pour procéder à l'approbation des équipements visés par les divisions 310 et 311 » et remplacé comme suit : 
« 1. Pour pouvoir être habilité à procéder à l'approbation des équipements, par le ministre chargé de la mer, les critères d'habilitation sont complétés comme suit : 
1.1. Un organisme chargé de l'approbation des équipements appartenant à une association d'entreprises ou à une fédération professionnelle qui représente des entreprises participant à la conception, à la fabrication, à la fourniture, à l'assemblage, à l'utilisation ou à l'entretien des équipements qu'il approuve, pour autant que son indépendance et l'absence de tout conflit d'intérêts soient démontrées, être considéré comme un organisme chargé de l'approbation des équipements. 
1.2. Un organisme chargé de l'approbation des équipements, ses cadres supérieurs et le personnel chargé des taches relatives à l'approbation ne peuvent être le concepteur, le fabricant, le fournisseur, l'installateur, l'acheteur, le propriétaire, l'utilisateur ou le responsable de l'entretien des équipements approuvés, ni le mandataire d'aucune de ces parties. Cela n'exclut pas l'utilisation d'équipements évalués qui sont nécessaires au fonctionnement de l'organisme chargé de l'approbation, ou l'utilisation de ces équipements à des fins personnelles. 
1.3. Un organisme chargé de l'approbation des équipements, ses cadres supérieurs et le personnel chargé d'exécuter les tâches relatives à l'approbation ne peuvent intervenir, ni directement ni comme mandataires, dans la conception, la fabrication ou la construction, la commercialisation, l'installation, l'utilisation ou l'entretien de ces équipements. Ils ne participent à aucune activité pouvant entrer en conflit avec l'indépendance de leur jugement ou leur intégrité dans le cadre des activités d'approbation pour lesquelles ils sont habilités. Cela vaut en particulier pour les services de conseil. 
1.4. En toutes circonstances et pour chaque procédure d'approbation et tout type, toute catégorie ou sous-catégorie d'équipements pour lesquels il est habilité, l'organisme chargé de l'approbation des équipements dispose à suffisance : 
a) Du personnel requis ayant les connaissances techniques et l'expérience suffisante et appropriée pour effectuer les tâches relatives à l'approbation ; 
b) De descriptions des procédures utilisées pour l'approbation, de façon à garantir la transparence de ces procédures et la possibilité de les reproduire. L'organisme dispose de politiques et de procédures appropriées faisant la distinction entre les tâches qu'il exécute en tant qu'organisme habilité et d'autres activités ; 
c) De procédures pour accomplir ses activités qui tiennent dûment compte de la taille des entreprises, du secteur dans lequel elles exercent leurs activités, de leur structure, du degré de complexité de la technologie des équipements en question et de la nature en masse, ou série, du processus de production. 
1.5. La rémunération des cadres supérieurs et du personnel chargé de l'approbation au sein d'un organisme chargé de l'approbation des équipements ne peut dépendre du nombre d'approbations effectuées ni de leurs résultats. 
1.6. Les organismes chargés de l'approbation des équipements participent aux activités de normalisation pertinentes et, s'agissant des organismes notifiés, aux activités du groupe de coordination de l'organisme notifié établi en vertu de la directive 2014/90/ UE, ou veillent à ce que leur personnel d'évaluation en soit informé, et appliquent comme lignes directrices les décisions et les documents administratifs résultant du travail de ce groupe. 
1.7. Les organismes chargés de l'approbation des équipements respectent les exigences de la norme ISO/ IEC 17065 : 2012, les dispositions pertinentes des documents de la coopération européenne pour l'accréditation peuvent être utilisées lors de l'évaluation des organismes. 
1.8. Pour les équipements pour lesquels les divisions pertinentes du présent règlement demande le recours à des laboratoires d'essais, les organismes chargés de l'approbation veillent à ce que les laboratoires d'essai auxquels il est fait appel à des fins d'approbation respectent les exigences de la norme ISO/ IEC 17025 : 2005.
2. Et les obligations générales sont complétées comme suit : 
2.1. L'organisme doit être établi sur le territoire de l'Union européenne. Un organisme d'évaluation de la conformité des équipements marins est constitué en vertu du droit national et possède la personnalité juridique. 
2.2. Lorsqu'un organisme habilité sous-traite des tâches spécifiques d'évaluation de la conformité ou qu'il a recours à une filiale, il s'assure que le sous-traitant ou la filiale répondent aux exigences énoncées dans la présente division et en informe l'administration. 
2.3. Les organismes habilités assument l'entière responsabilité des tâches effectuées par des sous-traitants ou des filiales, quel que soit leur lieu d'établissement. 
2.4. Des activités ne peuvent être sous-traitées ou réalisées par une filiale qu'avec l'accord du client. 
2.5. Toutefois pour l'évaluation de la conformité des équipements marins, une filiale d'un organisme qui est établie dans un autre Etat membre peut délivrer des documents relatifs aux procédures d'évaluation de la conformité si elle est notifiée par l'Etat membre en question. 
2.6. Les organismes habilités pour procéder à l'approbation des équipements marins fournissent à la Commission et aux Etats membres, sur demande, des informations utiles sur les questions relatives aux résultats négatifs et positifs de l'évaluation de la conformité. Les organismes notifiés fournissent aux autres organismes notifiés qui effectuent des activités d'évaluation de la conformité couvrant les mêmes produits des informations concernant les résultats négatifs de l'évaluation de la conformité et, sur demande, concernant les résultats positifs. 
2.7. Lorsqu'un organisme notifié par l'administration constate que les obligations établies à l'article 12 de la directive 2014/90 UE n'ont pas été respectées par un fabricant, il invite celui-ci à prendre immédiatement les mesures correctives appropriées et ne délivre pas de certificat de conformité. 
2.8. Lorsque, au cours du contrôle de la conformité faisant suite à la délivrance d'un certificat de conformité, un organisme habilité constate qu'un produit n'est plus conforme, il invite le fabricant à prendre immédiatement les mesures correctives appropriées et suspend ou retire le certificat, si nécessaire. Lorsque les mesures correctives ne sont pas adoptées ou n'ont pas l'effet requis, l'organisme habilité soumet le certificat à des restrictions, le suspend ou le retire, selon le cas. » ; 
12° L'article 140-18-2 est renommé « Critères d'habilitation des organismes habilités au contrôle et à l'agrément des conteneurs et des programmes d'examens continues de conteneurs (ACEP) » est remplacé comme suit : 
« Sont habilités à réaliser les contrôles, à délivrer les agréments des conteneurs et à délivrer des agréments des programmes d'examens continus des conteneurs : 
a) Les organismes accrédités à cet effet par un organisme national d'accréditation d'un Etat membre de l'UE ; 
b) Les organismes répondant aux exigences ci-dessous :
-outre les critères d'habilitation et les obligations générales, l'organisme habilité au contrôle et à l'agrément des conteneurs ainsi qu'à la délivrance de programmes d'examen continus de conteneurs met en œuvre et maintient un système qualité répondant à la totalité des exigences des normes d'accréditation pertinentes en vigueur ;
-le système de management de la qualité est certifié, selon la norme EN ISO 9001 : 2008, par un organisme accrédité à cet effet par un organisme national d'accréditation d'un Etat membre de l'UE.
L'organisme dispose sur le territoire français d'un établissement stable et d'une représentation effective. » ; 
13° A l'article 140.19 : 
a) Le 2 est complété ainsi : « et de satisfaire aux exigences relatives à l'habilitation des organismes du présent règlement. » ; 
b) Le 3 est complété comme suit : 
« Cette évaluation comprend :
-un examen documentaire afin de vérifier les documents et enregistrements pertinents fournis par l'organisme pour évaluer la conformité aux exigences du présent règlement ;
-une évaluation sur site afin de recueillir des preuves tangibles montrant que l'organisme est compétent et satisfait aux exigences du présent règlement. » ;
c) Au 8, le mot : « évaluation » est remplacé par le mot : « approbation » ; 
d) Au 8, après le mot : « équipements » est inséré le mot : « marins » ; 
e) Au 8, les mots : « les divisions 310 et 311 » sont remplacés par les mots : « la division 311 » ; 
14° A l'article 140.20, le 4 est remplacé comme suit : 
« En outre, pour les organismes habilités pour procéder à l'évaluation des équipements visés par les divisions 310 et 311, l'organisme communique à l'administration : 
a) Tout refus, restriction, suspension ou retrait d'un certificat d'approbation ; 
b) Toute circonstance influant sur la portée et les conditions de l'habilitation ; 
c) Toute demande d'information reçue des autorités de surveillance du marché concernant des activités d'évaluation de la conformité des équipements marins ; 
d) Sur demande, les activités d'évaluation de la conformité réalisées dans le cadre de leur notification et toute autre activité réalisée, y compris les activités et sous-traitances transfrontalières. 
L'administration spécifie à l'organisme habilité les équipements couverts par son habilitation. » ; 
15° A l'article 140.21 : 
a) Un « A » est inséré devant la première occurrence du mot : « En » ; 
b) Le dernier alinéa de l'article est supprimé et remplacé comme suit : 
« B.-Tout organisme habilité communique annuellement à l'administration :
-les résultats de l'évaluation de son système gestion de la qualité lorsqu'il est tenu d'être certifié qualité selon la norme ISO 9001 : 2008 ;
-un rapport justifiant de son activité dans le domaine pour lequel il est habilité. » ;
16° L'annexe 140-A. 3 est modifiée comme suit : 
a) Un nouvel alinéa « 1. » est inséré et rédigé comme suit : 
« La présente annexe est valable jusqu'au 18 septembre 2016 (date d'application de la directive 2014/90 UE) ». 
La numérotation des alinéa suivants change en conséquence. 
b) Dans le tableau du 3, après la ligne : « Division 332 : DAHMAS » est insérée une ligne rédigée comme suit : « Division 333 : Engins collectifs de sauvetage » ; 
c) Au 4, les références aux notes de bas de pages 4 et 5 ainsi que ces dernières sont supprimées ; 
d) Au premier alinéa du 4, entre le mot : « conteneurs » et les deux points sont insérés les mots : « et les ACEP » ; 
e) Le premier tiret du 4 est supprimé ; 
f) Les 4,5 et 6 sont complétés par un tiret rédigé comme suit : 
«-Le Lloyd's Register EMEA ».
num: Article 4
paragraphs: La division 150 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit : 
1° Au 2 de l'article 150-1.09, les mots : « 4 du décret du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche » sont remplacés par les mots suivants : « R. 5333-4 du code des transports » ; 
2° Au 11 de l'article 150-1.19, les mots : « 13 du décret du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche » sont remplacés par les mots suivants : « R. 5333-11 du code des transports » ; 
3° L'annexe 150-1. IV est complétée par un 57 rédigé comme suit : 
a) « Document de conformité délivré en vertu du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/ CE ». 
b) Les notes de bas de page 1 et 2 sont supprimées. 
c) Une note de bas de page associée au mot : « 2009/16/ CE » est rédigée comme suit : 
« Exigible au 30 avril 2019, conformément au règlement (UE) 2015/757. »
num: Article 5
paragraphs: La division 211 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit : 
1° Au 3 de l'article 211-2.04, entre les mots : « périodiquement » et : « selon » sont insérés, entre deux virgules, les mots suivants : « en présence d'un représentant du centre de sécurité des navires » ; 
2° Le 3 du même article est complété comme suit : 
« Concernant les navires ayant un certificat de franc-bord d'une durée inférieure à cinq ans, la date de renouvellement correspond à la date de visite périodique du certificat de franc-bord précisée par la société de classification habilitée. »
num: Article 6
paragraphs: La division 215 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit : 
1° A l'alinéa 5 de l'article 215.1, le mot : « longeur » est corrigé par le mot : « longueur » ; 
2° Après l'article 215.12 est inséré un article 215-12 bis intitulé « Prescriptions supplémentaires concernant les installations sanitaires » et rédigé comme suit : 
« A bord des navires construits le 1er juillet 2016 ou après cette date, les installations sanitaires affectées à l'hygiène corporelle respectent les dispositions de l'article R. 1321-48. 
On entend par installations affectées à l'hygiène corporelle les installations de douches, de bains et les lavabos. 
Les navires d'une jauge brute inférieure à 500 effectuant des voyages à la journée sont exemptés de ces dispositions sous réserve que la mention : “ eau non potable ” soit affichée à proximité des installations. » ; 
3° Au 4 de l'article 215.15, la note de bas de page associée au mot : « cantine » est remplacée comme suit : 
« Le terme cantine est à considérer comme comptoir d'avitaillement. » ; 
4° Après le 5 du même article est inséré un 5 bis rédigé comme suit : 
« Lorsque l'installation d'un fumoir est envisagé, les dispositions des articles R. 3511-3 et suivants du code de la santé publique s'appliquent. » ; 
5° Au 1 de l'article 215.23, après le mot : « boissons », la dernière phrase est supprimée et remplacée comme suit : 
« Les matériaux de production, de stockage et de distribution qui entrent en contact avec de l'eau destinée à la consommation humaine respectent les dispositions de l'article R. 1321-48 du code de la santé publique. » ; 
6° Au 2 du même article, entre les mots : « toutes » et : « précautions » est ajouté le mot : « les » ; 
7° Le h du 2 du même article est remplacé comme suit : 
« Conformément à l'article R. 1321-10 du code de la santé publique, une analyse complète de l'eau destinée à la consommation humaine de type D1 et D2 tel que défini au tableau de l'annexe I de l'arrêté du 21 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution sera pratiquée au neuvage, préalablement à la mise en service des installations. » 
8° Le i du 2 du même article est remplacé comme suit : 
« Des analyses périodiques de l'eau destinée à la consommation humaine seront ensuite pratiquées selon les modalités suivantes : 
Une analyse de l'eau de type D1 sera effectuée :
-tous les six mois si le débit est inférieur à 10 m3/ jour ;
-tous les quatre mois si le débit est compris entre 10 m3/ jour et 100 m3/ jour ;
-tous les deux mois si le débit est compris entre 100 m3/ jour et 1 000 m3/ jour ;
-et après tous nettoyages, visites ou réparations des caisses ou citernes.
Elle sera complétée d'une analyse D2 :
-tous les cinq ans si le débit est inférieur à 10 m3/ jour
-tous les deux ans si le débit est compris entre 10 m3/ jour et 100 m3/ jour ;
-tous les ans si le débit est supérieur à 100 m3/ jour.
Les échantillons d'eau doivent être prélevés de manière à être représentatifs de la qualité de l'eau distribuée. Les analyses doivent être réalisées par un laboratoire agréé pour le contrôle sanitaire des eaux. 
Il est également fait application des mesures de bonnes pratiques en matière de surveillance et de prévention de la légionellose. 
Les modalités de la surveillance des légionelles sont définies par l'arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire, notamment dans son annexe 2. 
Une recherche au moins annuelle de légionelle dans le réseau de distribution de l'eau à bord sera réalisée. 
En matière de prévention, les prescriptions de l'article 1er de l'arrêté du ministère de la santé du 30 novembre 2005 sont appliquées. » ; 
9° Au 3 du même article, le premier alinéa est remplacé comme suit : 
« De plus, lorsqu'un bouilleur ou tout autre dispositif de traitement est ou peut être utilisé pour produire de l'eau destinée à la consommation humaine, l'aptitude de ces appareils doit être vérifiée au neuvage après toute réparation importante (analyse complète de l'eau de type D1 et D2). » ; 
10° L'article 215.23 est complété par un 5 rédigé comme suit : 
« Pour les navires d'une jauge brute supérieure ou égale à 500, un carnet de suivi sanitaire de l'eau sera établi pour permettre la traçabilité des opérations sur l'eau destinée à la consommation humaine. 
Ce carnet comprend au moins :
-un relevé des quantités embarquées et du lieu et date de l'avitaillement en eau ;
-les productions journalières d'eau ;
-les opérations de désinfection des caisses à eau ;
-les interventions sur le réseau de production et de distribution de l'eau à bord ;
-les résultats des différentes analyses d'eau.
Ce carnet est exigible à compter du 1er janvier 2017. » ; 
11° Après l'article 215.24 est inséré un nouvel article 215.24 bis intitulé « Prescriptions supplémentaires concernant les cuisines, les offices et lieux de stockage et de préparation des aliments » et rédigé comme suit : 
« Dans les cuisines, les offices et dans les lieux de stockage et de préparations des aliments des navires construits le 1er juillet 2016 ou après cette date, tous les équipements nécessitant l'utilisation d'eau douce sont alimentés en eau destinée à la consommation humaine. Les matériaux en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine respectent les dispositions de l'article R. 1321-48 du code de la santé publique. » ; 
12° Au 7 de l'article 215.28, le mot : « doivient » et corrigé par le mot : « doivent » ; 
13° Au 14 du même article, le mot : « appropié » est corrigé par le mot : « approprié » ; 
14° Après l'article 215.28 est inséré un article 215.28 bis intitulé « Nombre maximum d'occupants par cabine » et rédigé comme suit : 
« 1. A bord des navires à passagers, le nombre maximum d'occupants par cabine est fixé comme suit : 
Officiers : 1 personne. 
Personnel de maistrance : 2 personnes. 
Personnel d'exécution : 4 personnes. 
2. A bord des navires spéciaux, le nombre maximum d'occupants par cabine est fixé comme suit : 
Officiers : 1 personne. 
Personnel de maistrance : 2 personnes. 
Personnel d'exécution : 4 personnes. 
Personnel spécial : 6 personnes. » ; 
15° La première phrase du 1 de l'article 215.29 est remplacée comme suit : 
« Les réfectoires doivent être situés aussi près que possible de la cuisine. Les locaux de couchage ne doivent pas servir de réfectoires. »
num: Article 7
paragraphs: La division 221 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit : 
1° A l'article 221-II-1/40, dans la note de bas de page numéro 40, le nombre : « 92 » est remplacé par le nombre : « 60092 » ; 
2° L'article 221-V/19 est modifié comme suit : 
a) La note de bas de page numéro 214 est supprimée ; 
b) Le 5 du 2.1 du 2 est complété par le texte suivant : 
« Peuvent être utilisés comme dispositifs de secours pour les ECDIS :
-des cartes marines sur papier suffisantes pour satisfaire aux prescriptions de l'alinéa. 4 et de la règle 27 ;
-un second ECDIS approuvé, alimenté indépendamment de l'ECDIS principal et répondant aux dispositions de l'appendice 6 de la résolution MSC. 232 (82).
S'agissant des doubles ECDIS déjà installés, les logiciels pour ECDIS doivent également être à jour des normes IHO en vigueur (y compris les tests de la norme S64) pour que la fiche équipements puisse mentionner cette possibilité. 
Sauf dispositions expresses :
-ces mises à jour pourront coïncider ou non avec les évolutions de la norme IEC 61174, les nouveaux équipements imposés par les versions successives à celles de l'installation de l'équipement ne seront pas applicables ;
-ces dispositions s'appliquent sous réserve que les nouvelles normes de l'IHO n'impliquent pas la mise en œuvre de nouveaux matériels.
Jusqu'au 1er octobre 2016, les contrôles effectués au titre de l'Etat du port visant à vérifier le respect des prescriptions des règles VI/2.4 à VI/2.6 de la Convention SOLAS devront permettre :
-aux conteneurs empotés qui sont chargés à bord d'un navire avant le 1er juillet 2016 et qui sont transbordés le 1er juillet 2016 ou après cette date d'être expédiés vers leur port final de déchargement en étant exemptés de la vérification de la masse brute ; et
-de donner suffisamment de latitude à toutes les parties prenantes dans le secteur du transport conteneurisé pour perfectionner, s'il y a lieu, les procédures permettant de documenter, de communiquer et de partager les renseignements relatifs à la vérification de la masse brute.
c) La note de bas de page numéro 219 est remplacée comme suit : 
« Se reporter aux directives révisées pour l'exploitation, à bord des navires, des systèmes d'identification automatique (AIS) de bord que l'Organisation a adoptées par la résolution A. 1106 (29). » ; 
3° A l'article 221-V/23, la note de bas de page numéro 225 est remplacée comme suit : 
« Se reporter à la résolution de l'Assemblée A. 1045 (27) sur les dispositifs utilisés pour le transfert du pilote, telle qu'amendée. » ; 
4° Le 5.2 bis de l'article 221-XI-1/05 est supprimé.
num: Article 8
paragraphs: La division 226 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit : 
1° A l'article 226-5.03, le 2.1 est complété comme suit : « et l'ordinateur utilisé pour consulter les ouvrages et documents sous forme numérique ; » ; 
2° L'article 226-6.02 est modifié comme suit : 
a) Il est complété par un 5 rédigé comme suit : 
« Les publications nautiques et les cartes marines doivent être tenues à jour, disponibles en permanence à la passerelle, sans restriction, pour l'officier de quart. 
b) Il est complété par un 6 rédigé comme suit : 
« S'agissant des publications nautiques électroniques, lorsqu'elles sont au format numérique, l'ordinateur permettant de les consulter est alimenté par le bord en normal et secours. L'alimentation électrique de secours peut être remplacée par la batterie d'un ordinateur portable lorsque cette dernière permet de consulter les ouvrages et documents pour une période de trois heures pour les navires d'une longueur L inférieur à 45 mètres et de huit heures pour les autres. » ; 
3° A l'article 226-6.04, la première ligne du tableau 1.1 est supprimée ; 
4° A l'article 226-6.04, entre le tableau 1.1 et le tableau 1.2, sont insérés les deux alinéas suivants : 
« L'exploitant, compte tenu des conditions d'exploitation, définit le matériel d'armement nécessaire et adapté au navire pour lutter contre une voie d'eau ainsi que la formation nécessaire à sa mise en œuvre. 
L'exploitant transmet pour information une copie de l'analyse et de la liste du matériel d'armement au CSN compétent. » ; 
5° L'article 226-6.11, intitulé « Installations de mouillage et de remorquage », conserve son titre mais est remplacé comme suit : 
« Objectif : pouvoir, quelles ques soient les conditions, mettre en œuvre aisément et rapidement une ligne de mouillage ou une remorque pour prévenir la perte du navire. 
Exigences fonctionnelles : 
1. Le guindeau et la ligne de mouillage doivent être adaptés au navire. 
2. La remorque, le chaumard et la bitte d'amarrage, dédiés au remorquage, doivent être adaptés au navire. 
3. Les membres de l'équipage chargés de la mise en œuvre du mouillage et du remorquage doivent être familiarisés avec la procédure d'urgence afférente. 
Règles : 
1. Une ligne de mouillage peut être conforme au règlement d'une société de classification habilitée ou être composée de :
-1 ancre ;
-1 chaîne de 12,5 mètres ;
-1 câble acier ou un cordage en fibres synthétiques.
2. L'armateur doit justifier du choix retenu : du poids de l'ancre, de l'échantillonnage de la chaîne, du câble et du cordage utilisés, lesquels doivent être adaptés au déplacement du navire. De plus, la longueur de la ligne de mouillage est, au minimum, égale à 5 fois la longueur du navire. A moins que la ligne de mouillage soit conforme au règlement d'une société de classification habilitée. 
3. Les navires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 16 mètres doivent avoir 2 lignes de mouillage. Si un cordage en fibre synthétique est utilisé, il ne peut être d'un diamètre inférieur à 32 mm. 
4. Les navires de longueur hors tout inférieure à 16 m doivent avoir une ligne de mouillage. Si un cordage en fibre synthétique est utilisé, il ne peut être d'un diamètre inférieur à 28 mm. 
5. Les bittes d'amarrage, chaumards et autres accessoires contribuant au mouillage et au remorquage d'urgence doivent avoir une charge maximum utile suffisante pour garantir la sécurité des opérations. 
6. Les guindeaux, ou équipements faisant office de guindeau le cas échéant (treuil de pêche par exemple), doivent :
-permettre d'assurer le relevage de 60 mètres de ligne de mouillage en pendant ;
-les guindeaux sont munis d'un système de freinage efficace.
7. La mise en œuvre du mouillage doit être réalisée dans un délai maximal de dix minutes par une seule personne. »
num: Article 9
paragraphs: La division 227 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit : 
1° A l'article 227-2.07, le 5 est complété par un. 3 rédigé comme suit : 
« Disposition transitoire valide jusqu'au 1er juillet 2026 : la première vérification périodique est à réaliser avant la date du prochain anniversaire décennal de la mise en service. 
Lorsque les conditions d'exploitation portées sur le permis de navigation ont été modifiées, sous réserve d'être liées à la stabilité ou aux conditions de chargement, alors la date de modification du permis de navigation sera prise en référence pour nouvelle date anniversaire. » ; 
2° A l'article 227-4, au deuxième alinéa du 4 après le mot : « timonerie » sont ajoutés les mots suivants : « en moins de 10 secondes ».
num: Article 10
paragraphs: La division 228 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit : 
1° L'article 228-1.07 est modifié comme suit : 
a) Le 1.1 est remplacé comme suit : 
« Un certificat de conformité à la directive 97/70, complété par une fiche d'équipement, doit être délivré, après visite, à tout navire neuf ou existant qui satisfait aux prescriptions applicables de la présente division. » ; 
b) Au 1.2, le mot : « international » est supprimé ; 
c) Le 2 de l'article est remplacé comme suit : « rédaction réservée » ; 
2° L'annexe 228-1. A. 1 est supprimée ; 
3° Le 8 de l'article 228-2.01 est supprimé ; 
4° A l'article 228-4.17, le 2.2 est complété par les mots suivants : « et l'ordinateur utilisé pour consulter les ouvrages et documents sous forme numérique ; » ; 
5° Au 4.1 de l'article 228-7.05, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ; 
6° L'article 228-10.04 est modifié comme suit : 
a) Il est complété par un 5 rédigé comme suit : 
« Les publications nautiques et les cartes marines doivent être tenues à jour, disponibles en permanence à la passerelle, sans restriction, pour l'officier de quart ; 
b) Il est complété par un 6 rédigé comme suit : 
« S'agissant des publications nautiques électroniques, lorsqu'elles sont au format numérique, l'ordinateur permettant de les consulter est alimenté par le bord en normal et secours. L'alimentation électrique de secours peut être remplacée par la batterie d'un ordinateur portable lorsque cette dernière permet de consulter les ouvrages et documents pour une période de trois heures pour les navires d'une longueur L inférieur à 45 mètres et de huit heures pour les autres. »
num: Article 11
paragraphs: Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
num: Article 12
paragraphs: Les dispositions du 10° de l'article 6 entreront en vigueur le 1er janvier 2017.
num: Article 13
paragraphs: Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.