Décret n° 2019-1602 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 2015-1700 du 18 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 18 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « 706-102-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « 706-95-11 à 706-95-19 et 706-102-1 à 706-102-5 » ;
2° Les mots : « ministre des finances et des comptes publics » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du budget » ;
3° Après les mots : « le contrôle » sont insérés les mots : « du juge des libertés et de la détention ou » ;
4° Les mots : « selon les modalités fixées à l'article 706-102-1 du code de procédure pénale » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: L'article 2 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « l'ensemble des données captées » sont insérés les mots : « telles qu'elles sont stockées dans un système informatique, » et le mot : « audiovisuels » est supprimé ; 
2° Au deuxième alinéa, la référence : « 8 » est remplacée par la référence : « 6 ».
num: Article 3
paragraphs: L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Les données à caractère personnel et informations exploitées par les traitements mentionnés à l'article 1er ne peuvent provenir que de dispositifs techniques autorisés conformément à l'article R. 226-3 du code pénal et mis en place dans le cadre : 
« 1° D'investigations conduites en flagrance ou en préliminaire, sur ordonnance écrite et motivée du juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République ; 
« 2° D'information judiciaire, sur ordonnance écrite et motivée du juge d'instruction, après avis du procureur de la République, sauf en cas d'urgence résultant d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens ».
num: Article 4
paragraphs: L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
1° Au I, le mot : « instructeurs » est supprimé ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « de l'exécution de la commission rogatoire dans le cadre de laquelle l'ordonnance autorisant l'opération de captation a été délivrée » sont remplacés par les mots : « de la procédure dans le cadre de laquelle l'opération de captation a été autorisée » ;
3° Au 1° du II, les mots : « Les officiers » sont remplacés par les mots : « Les agents et officiers » ;
4° Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l'article 28-2 du code de procédure pénale. » ;
5° Au III, le mot : « instructeur » est supprimé ;
6° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. − Peuvent être destinataires des seules informations mentionnées à l'article 6, les personnalités qualifiées chargées du contrôle des travaux de conception et des opérations de mise en œuvre des dispositifs techniques mentionnés à l'article 3. »
num: Article 5
paragraphs: L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
1° Les mots : « l'officier de policier judiciaire ou l'agent des douanes » sont remplacés par les mots : « les personnes mentionnées au II de l'article 4 » ;
2° La référence : « 706-102-8 » est remplacé par la référence : « 706-95-18 ».
num: Article 6
paragraphs: L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-Toute opération de collecte, de modification, de consultation, de transfert et de suppression des données à caractère personnel et informations fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. 
« Ces informations sont conservées pendant une durée de six ans. »
num: Article 7
paragraphs: L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-I. − Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements. 
« II. − Conformément aux articles 104 à 106 de la même loi, les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation s'exercent directement auprès du responsable du traitement. 
« Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, de protéger la sécurité publique ou de protéger la sécurité nationale, les droits mentionnés à l'alinéa précédent peuvent faire l'objet de restrictions en application des II et III de l'article 107 de la même loi. 
« La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi. »
num: Article 8
paragraphs: A l'article 8 du même décret, les mots : « la directrice générale » sont remplacés par les mots : « le directeur général ».
num: Article 9
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.