Décret n° 2003-96 du 5 février 2003 modifiant le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 24 mai 1994 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: A l'alinéa 1er de l'article 4, la date du « 1er septembre 1997 » est remplacée par la date du « 1er juin 2001 ».
num: Article 3
paragraphs: Le 1° de l'article 6 est modifié comme suit :
 I. - Les termes : « les troisième à huitième alinéas de l'article 29, les sixième à dixième alinéas de l'article 32, le dernier alinéa de l'article 36 » sont remplacés par les termes : « les troisième à dixième alinéas de l'article 29, les sixième au douzième alinéas de l'article 32, le sixième alinéa de l'article 36 » ;
 II. - Les termes : « les articles 97, 97 bis » sont remplacés par les termes : « les articles 97, 97 bis, 97 ter, le cinquième alinéa de l'article 99 ».
num: Article 4
paragraphs: A l'article 14, les mots : « Pour l'application de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les trois premiers alinéas sont rédigés comme suit : » sont remplacés par les mots : « Pour l'application de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les seize premiers alinéas sont rédigés comme suit : ».
num: Article 5
paragraphs: L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 16. - I. - Pour l'application de l'article 98 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, la référence à l'article 53 de cette loi est remplacée par la référence à l'article 53 du présent décret.
 « II. - Pour l'application de l'article 99 de la même loi :
 « 1° La référence à l'article 53 de ladite loi est remplacée par la référence aux articles 34 et 53 du présent décret ;
 « 2° Le deuxième alinéa est rédigé comme suit :
 « Le congé spécial octroyé au titre du deuxième alinéa de l'article 53 du présent décret est accordé de droit par la collectivité ou l'établissement public dans lequel le fonctionnaire occupait l'emploi fonctionnel. »
num: Article 6
paragraphs: L'article 18 est modifié comme suit :
 I. - Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Les deux premiers alinéas de l'article 3, les alinéas 2 et 3 de l'article 6, les articles 7 à 21-1, 32 et 33 du décret du 30 mai 1985 susvisé ; » ;
 II. - Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 7° Les articles 2, 3 et 7 à 25-1 du décret du 17 avril 1989 susvisé ; » ;
 III. - Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 8° Les huitième à onzième alinéas de l'article 1er, la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 3, les articles 18 à 20 du décret du 18 septembre 1989 susvisé ; ».
num: Article 7
paragraphs: L'article 20 est ainsi modifié :
 I. - Dans le 1°, les mots : « Le b du premier alinéa est rédigé comme suit : » sont remplacés par les mots : « Le b est rédigé comme suit : » ;
 II. - Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa est supprimée. »
num: Article 8
paragraphs: A l'article 21, les termes : « les 3° et 4° du premier alinéa de cet article » sont remplacés par les termes : « les 3° et 4° de cet article ».
num: Article 9
paragraphs: L'alinéa premier de l'article 22 est modifié comme suit :
 I. - Les termes : « des articles 14 (premier à sixième alinéa) » sont remplacés par les termes : « des articles 14 (premier à huitième alinéa) » ;
 II. - La date du « 1er septembre 1997 » est remplacée par la date du « 1er juin 2001 ».
num: Article 10
paragraphs: A l'article 23, les termes : « sauf pour les corps mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 34 du présent décret » sont remplacés par les termes : « sauf pour les corps mentionnés au cinquième alinéa de l'article 34 du présent décret ».
num: Article 11
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.