Ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 portant extension de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I.-Est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna l'article 1er de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée en ce qu'il modifie les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 412-1, L. 412-2 et L. 412-3 et les intitulés du titre Ier du livre IV du code monétaire et financier, et procède à la création des articles L. 411-3 et L. 411-4 du même code.
II.-Les intitulés de la section 1 du chapitre IV des titres IV, V et VI du livre VII du même code sont remplacés par les intitulés suivants : « Section 1 : Opérations », « Sous-section 1 : Définitions et champ d'application », « Sous-section 2 : Dispositions générales ».
III.-Les articles L. 744-1, L. 754-1 et L. 764-1 du même code sont modifiés comme suit : 
1° Au premier alinéa de ces articles, les mots : « et L. 411-2 » sont remplacés par les mots : « à L. 411-4 » ; 
2° Au second alinéa de ces articles, la référence : « L. 411-2 » est remplacée par la référence : « L. 411-4 ».
IV.-Au premier alinéa des articles L. 744-2, L. 754-2 et L. 764-2 du même code, les mots : « et L. 412-2 » sont remplacés par les mots : « à L. 412-3 ».
num: Article 2
paragraphs: Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
 1° Les modifications apportées par l'article 2 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée aux articles L. 213-3, L. 214-49-3, L. 214-51, L. 214-52, L. 214-56 et L. 214-57 du code monétaire et financier ;
 2° Les modifications apportées par l'article 3 de l'ordonnance susmentionnée à l'article L. 341-10 du même code ;
 3° Les modifications apportées par le 3° de l'article 4 de l'ordonnance susmentionnée à l'article L. 466-1 du même code ;
 4° Les modifications apportées par le 3° de l'article 5 de l'ordonnance susmentionnée à l'article L. 550-2 du même code ;
 5° Les modifications apportées par l'article 6 de l'ordonnance susmentionnée aux articles L. 621-1, L. 621-2, L. 621-7, L. 621-8-2, L. 621-9, L. 621-9-2, L. 621-15, L. 621-18-2, L. 621-18-3 et L. 621-22 du même code ;
 6° Les modifications apportées par les 6°, 7°, 8° et 9° du XII de l'article 138 de la loi du 12 mai 2009 susvisée aux articles L. 542-1, L. 621-1, L. 621-15 et L. 621-18-2 du même code.
num: Article 3
paragraphs: Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna :
 1° Les modifications apportées par les articles 7 et 11 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée aux articles L. 223-11, L. 224-2, L. 225-12, L. 225-37, L. 225-68, L. 225-96, L. 225-98, L. 225-99, L. 225-129-4, L. 225-131, L. 225-136, L. 225-145, L. 225-228, L. 225-231, L. 226-10-1, L. 227-2, L. 228-23, L. 228-47, L. 228-51, L. 232-14 et L. 233-5 ainsi qu'aux intitulés des sous-sections 1 et 2 de la section 1 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce ;
 2° Les modifications apportées par l'article 8 de l'ordonnance susmentionnée aux articles L. 242-1, L. 242-17, L. 244-3, L. 247-2 et L. 247-3 du même code ;
 3° Les modifications apportées par les articles 9 et 10 de l'ordonnance susmentionnée aux articles L. 612-1, L. 821-3, L. 821-5, L. 821-8, L. 821-9, L. 822-14, L. 822-16, L. 823-6 et L. 823-7 du même code.
num: Article 4
paragraphs: Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par les articles 12 et 13 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée aux articles 131-39 et 131-47 du code pénal ainsi qu'à l'article 776-1 du code de procédure pénale.
num: Article 5
paragraphs: Est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna la modification apportée par l'article 15 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée à l'article 1841 du code civil.
num: Article 6
paragraphs: Est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna la modification apportée par l'article 19 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée à l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 susvisée.
num: Article 7
paragraphs: Est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna la modification apportée par l'article 22 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée à l'article 19 de la loi du 30 décembre 1977 susvisée.
num: Article 8
paragraphs: I. - Est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna la modification apportée par le 3° de l'article 29 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée à l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier.
 II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les 1° et 2° de l'article 29 de l'ordonnance susmentionnée en ce qu'ils procèdent à l'abrogation des articles L. 228-43 et L. 232-8 du code de commerce et modifient l'article L. 232-7 du même code.
num: Article 9
paragraphs: I.-Est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna l'article 30 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée qui procède à la création de l'article L. 451-1-6 du code monétaire et financier.
II.-Au I des articles L. 744-12, L. 754-12 et L. 764-12 du même code, après la référence : « L. 451-1-4 », est insérée la référence : « L. 451-1-6».
num: Article 10
paragraphs: La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
num: Article 11
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.