Décret no 92-1228 du 23 novembre 1992 modifiant les articles R.255 à R.257 et R.262 du code de la route
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1e.
paragraphs: L'article R.255 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. R.255. - Le permis de conduire exigible pour la conduite des véhicules terrestres à moteur est affecté d'un nombre initial de 12 points."
num: Art. 2.
paragraphs: L'article R.256 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. R.256. - Les infractions aux articles énumérés ci-après, lorsqu'elles présentent les caractères indiqués dans l'analyse sommaire qui accompagne la désignation de chaque article, donnent lieu à la réduction de plein droit du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes:
 "1o Réduction de 6 points pour les délits énumérés aux articles ci-après:
 "- articles 319 et 320 du code pénal: homicide involontaire ou blessures involontaires entraînant une incapacité de plus de trois mois, commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur;
 "- articles L.1er à L.4, L.7, L.9 et L.19 du code de la route.
 "2o Réduction de 4 points pour les contraventions prévues aux articles ci-après:
 "- article R.40-4o du code pénal: blessures involontaires entraînant une incapacité n'excédant pas trois mois, commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur;
 "- articles R.7, R.25, R.26, R.26-1, R.27 et R.28-1 du code de la route:
 non-respect de la priorité;
 "- articles R.9-1, R.27, R.29 et R.44 du code de la route: non-respect de l'arrêt imposé par le panneau "stop" ou par le feu rouge fixe ou clignotant;
 "- articles R.10 à R.10-4 du code de la route: dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée;
 "- articles R.40 (à l'exclusion du R.40 [4o]): circulation la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation;
 "- article R.43-6 du code de la route (deuxième alinéa): marche arrière sur autoroute ou demi-tour sur autoroute, notamment en traversant la bande centrale séparative des chaussées ou en empruntant une interruption de celle-ci";
 "- article R.44 du code de la route (alinéa 4): circulation en sens interdit;
num: Art. 3.
paragraphs: L'article R. 257 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. R. 257. - Dans le cas où plusieurs contraventions mentionnées à l'article R. 256 sont commises simultanément, la perte de points qu'elles entraînent se cumule dans la limite de six points.
 "- dans le cas où plusieurs infractions mentionnées à l'article R. 256 sont commises simultanément, dont au moins un délit, la perte de points qu'elles entraînent se cumule dans la limite de huit points."
num: Art. 4.
paragraphs: Le 2 de l'article R. 262 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes:
 "2. La délivrance de l'attestation de suivi de stage donne droit à la reconstitution de quatre points. Toutefois, après cette reconstitution, le nombre de points du permis de conduire de l'intéressé ne peut excéder onze points. Une nouvelle reconstitution partielle, après une formation spécifique, n'est possible qu'au terme d'un délai de deux ans."
num: Art. 5.
paragraphs: I. - Le présent décret entrera en vigueur le 1er décembre 1992.
 II. - a) Les pertes de points résultant d'infractions dont la réalité aura été établie, selon les modalités prévues à l'article L. 11-1 du code de la route, antérieurement au 1er décembre 1992, demeurent calculées conformément aux dispositions du décret du 25 juin 1992 susvisé.
 b) Les pertes de points résultant d'infractions commises antérieurement au 1er décembre 1992, mais dont la réalité sera établie postérieurement à cette date, seront calculées conformément aux dispositions du présent décret.
 III. - Le nombre de points affectés le 30 novembre 1992 à chaque permis de conduire sera doublé le 1er décembre 1992.
num: Art. 6.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.