Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I.-Au deuxième alinéa de l'article L. 3335-4 du code de la santé publique, les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé et du tourisme » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative compétente ».
II.-La section 3 du chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie du même code est ainsi modifiée : 
1° Dans son intitulé, le mot : « temporaires » est supprimé ; 
2° Avant l'article D. 3335-16, il est ajouté un article D. 3335-15-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 3335-15-1.-Les dérogations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3335-4 sont accordées par le préfet de département. »
num: Article 2
paragraphs: Le même code est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 1132-4-1 : 
a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 1132-5 », sont insérés les mots : « est placée auprès du préfet d'une région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé. Elle » ; 
b) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région siège de la préfecture de région, président, ou son représentant ; » 
c) Le 2° est abrogé ; 
d) Au dernier alinéa, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « préfet de la région désigné conformément au premier alinéa » ; 
2° L'article R. 1132-4-2 est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. D. 1132-4-2.-Le préfet de la région mentionnée à l'article R. 1132-4-1 désigne le service chargé d'assurer le secrétariat de la commission. » ;
3° A l'article R. 1322-21, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « préfet de région » ; 
4° L'article R. * 1322-22 devient l'article R. 1322-22 et le premier alinéa de cet article est remplacé par les alinéas suivants : 
« Le préfet de région statue sur la demande de déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle et d'assignation d'un périmètre de protection. 
« Lorsque le périmètre de protection est situé sur le territoire de régions différentes, le préfet de région qui statue sur la demande est celui de la région dans le ressort de laquelle se trouve le lieu d'exploitation de la source. » ; 
5° A l'article D. 4241-20, les mots : « le directeur général de l'offre de soins ou son représentant » sont remplacés par les mots : « une autorité déconcentrée désignée par arrêté du ministre chargé de la santé » ; 
6° L'article D. 4241-21 est abrogé ; 
7° A l'article D. 4241-22: 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Outre l'autorité déconcentrée mentionnée à l'article D. 4241-20 qui la préside, cette commission comporte : » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Un arrêté de l'autorité déconcentrée mentionnée à l'article D. 4241-20 nomme, pour une durée de trois ans, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 1° à 3°. » ; 
8° A l'article D. 4241-25, les mots : « la direction générale de l'offre de soins » sont remplacés par les mots : « l'autorité déconcentrée mentionnée à l'article D. 4241-20 » ; 
9° A l'article D. 4364-10-1, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La commission nationale mentionnée au présent article est placée auprès du préfet d'une région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé. » ; 
10° Au vingt-sixième alinéa de l'article R. 6143-3, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé de la région, siège de l'établissement ».
num: Article 3
paragraphs: Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 217-1: 
a) Au deuxième alinéa, les mots : «, à l'occasion d'entretiens individuels ou collectifs dans des permanences prévues à cet effet, notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville » sont supprimés ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les informations sont délivrées dans des conditions de nature à garantir leur confidentialité lors de séances d'entretien individuelles ou collectives se déroulant dans des locaux d'accès public dénommés “ permanences d'information juridique ” et pouvant, le cas échéant, avoir lieu par visioconférence. » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article D. 217-2, les mots : « Les membres, salariés et bénévoles, » sont remplacés par les mots : « Les membres, les salariés et les bénévoles » ; 
3° A l'article D. 217-3 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « depuis au moins une année » sont supprimés ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les associations agréées ne font pas appel, pour les personnels de direction, et d'encadrement, ainsi que pour ceux exerçant des fonctions juridiques, à des personnes ayant été condamnées pénalement ou sanctionnées disciplinairement pour des faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs. » ; 
4° Au premier alinéa de l'article R. 217-4 : 
a) Les mots : « ministre chargé des droits des femmes » sont remplacés par les mots : « préfet de région » ; 
b) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; 
5° A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article D. 217-5, les mots : « ministre chargé des droits des femmes » sont remplacés par les mots : « préfet de département » et, après les mots : « des femmes », sont ajoutés les mots : «, afin de lui permettre, le cas échéant, de formuler un avis motivé pouvant comporter des réserves ou des préconisations » ; 
6° Au dernier alinéa de l'article D. 217-8, les mots : « au ministre chargé des droits des femmes et » sont supprimés et les mots : « même ministre » sont remplacés par les mots : « ministre chargé des droits des femmes » ; 
7° A l'article R. 217-9 : 
a) Au premier et au deuxième alinéas, les mots : « ministre chargé des droits des femmes » sont remplacés par les mots : « préfet de région » ; 
b) Au troisième alinéa, le mot : « ministérielle » est remplacé par le mot : « préfectorale » ; 
8° Le II et le III de l'article D. 217-10 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« II.-La mesure de suspension de l'agrément est prise par le préfet de région, qui la notifie à l'association concernée par tout moyen permettant de conférer date certaine à sa réception. La durée de la suspension ne peut excéder quatre mois. 
« Si, à l'issue du délai fixé par la mesure de suspension, l'association ne s'est pas conformée aux obligations qui lui ont été imposées, le préfet de région peut retirer l'agrément. A défaut de décision de retrait, la suspension est levée et l'agrément s'applique à nouveau pour la période restant à courir. 
« III.-L'association dont le retrait d'agrément est envisagé, est préalablement informée des motifs justifiant ce retrait et de la possibilité de présenter des observations écrites. Cette information doit intervenir au plus tard un mois avant la décision de retrait. La décision de retrait d'agrément, dûment motivée, est prise par le préfet de région, qui la notifie à l'association concernée par tout moyen permettant de conférer date certaine à sa réception. » ; 
9° Au deuxième alinéa de l'article R. 265-1, les mots : « conjoint des ministres chargés de l'action sociale, du travail et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « du préfet de la région dans laquelle est établi le siège du groupement ou de l'organisme » ; 
10° Au septième alinéa de l'article R. 265-2, les mots : « du groupement » sont remplacés par les mots : « du groupement ou de l'un des organismes concernés » ; 
11° A l'article R. 265-3 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « les ministres prennent » sont remplacés par les mots : « le préfet de région prend » ; 
b) Au septième alinéa, les mots : « Le ministre chargé de l'action sociale » sont remplacés par les mots : « Le préfet de région » ; 
c) Au dixième alinéa, les mots : « Les ministres chargés de l'action sociale, du travail et de la sécurité sociale prennent leur » sont remplacés par les mots : « Le préfet de région prend sa » ; 
d) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'absence de décision à l'issue d'un délai de quatre mois à compter de la date de demande vaut décision implicite d'acceptation. Lorsque le préfet de région délivre l'agrément, il en informe le ministre chargé de l'action sociale. » ; 
12° Aux premier, cinquième et sixième alinéas de l'article R. 411-3, les mots : « le ministre chargé des affaires sociales » sont remplacés par les mots : « le préfet de région » ; 
13° L'article R. 555-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 555-1.-Les dispositions des articles D. 217-2, D. 217-6 et R. 217-7 sont applicables à Wallis-et-Futuna. 
« Les dispositions des articles D. 217-1, D. 217-3, R. 217-4, D. 217-5, D. 217-8, R. 217-9 et D. 217-10 sont applicables à Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019, relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé. 
« Pour l'application de ces dispositions, les mots : “ représentant de l'Etat dans la région ” sont remplacés par les mots : “ administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ” » ;
14° L'article R. 565-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 565-1.-Les dispositions des articles D. 217-2, D. 217-6 et R. 217-7 sont applicables en Polynésie-française. 
« Les dispositions des articles D. 217-1, D. 217-3, R. 217-4, D. 217-5, D. 217-8, R. 217-9 et D. 217-10 sont applicables en Polynésie-française dans leur rédaction résultant du décret n° … SSAZ1931383D. du … 18 décembre 2019. relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé. 
« Pour l'application de ces dispositions, les mots : “ préfet de région ” sont remplacés par les mots : “ haut-commissaire de la République en Polynésie-française ” » ;
15° L'article R. 575-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 575-1.-Les dispositions des articles D. 217-2, D. 217-6 et R. 217-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. 
« Les dispositions des articles D. 217-1, D. 217-3, R. 217-4, D. 217-5, D. 217-8, R. 217-9 et D. 217-10 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019, relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé. 
« Pour l'application de ces dispositions, les mots : “ préfet de région ” sont remplacés par les mots : “ haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” ».
num: Article 4
paragraphs: Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article R. 123-50est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sous réserve des dispositions de l'article R. 123-50-1, la compétence pour retirer l'agrément des personnels mentionnés à l'article R. 123-48 appartient au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1. Toutefois pour les directeurs comptables et financiers, cette compétence est exercée conjointement avec le directeur départemental ou, le cas échéant, le directeur régional des finances publiques du département du siège de l'organisme concerné. » ; 
2° A la première phrase du 3° de l'article R. 123-50-1, les mots : « pour les agents de direction » sont remplacés par les mots : « pour les agents de direction des organismes à compétence nationale » et les mots : « pour les agents comptables » sont remplacés par les mots : « pour les directeurs comptables et financiers des organismes à compétence nationale » ; 
3° L'article R. 123-52 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 123-52.-En cas d'urgence, l'agent de direction peut être suspendu avec ou sans rémunération, par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1. Pour les agents de direction des organismes à compétence nationale de la mutualité sociale agricole, la suspension est toutefois prononcée par le ministre chargé de l'agriculture. La suspension cesse d'avoir effet si, dans un délai de quinze jours, la commission n'a pas été saisie. 
« Pour l'application aux directeurs comptables et financiers des dispositions de l'alinéa précédent, le directeur départemental ou, le cas échéant, le directeur régional des finances publiques du département du siège de l'organisme concerné possède les mêmes pouvoirs que le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1. En ce qui concerne l'application de ces dispositions aux directeurs comptables et financiers des organismes à compétence nationale de la mutualité sociale agricole, le ministre chargé du budget possède les mêmes pouvoirs que le ministre chargé de l'agriculture. 
« Les dispositions du présent article ont le même champ d'application que l'article R. 123-48. »
num: Article 5
paragraphs: L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée : 
1° A l'article 178 B, la référence : « 178 C » est supprimée ; 
2° L'article 178 Cest abrogé.
num: Article 6
paragraphs: Le décret du 22 juin 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les mots : « ministre en charge de l'économie sociale et solidaire » sont remplacés par les mots : « préfet de région de son lieu de résidence » ; 
2° Au I de l'article 2, les mots : « au ministre en charge de l'économie sociale et solidaire » sont remplacés par les mots : « au préfet de région de son lieu de résidence, avec copie au bureau du Conseil supérieur de la coopération » ; 
3° A l'article 3 : 
a) Au I, les mots : « ministre chargé de l'économie sociale et solidaire » sont remplacés par les mots : « préfet de région » ; 
b) Au II, les mots : « en charge de l'économie sociale et solidaire » sont remplacés par le mot : « préfectorale » ; 
4° A l'article 4, les mots : « ministre chargé de l'économie sociale et solidaire » sont remplacés par les mots : « préfet de région » ; 
5° A l'article 5, les mots : « sur un site internet relevant du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire » sont remplacés par les mots : « par le Conseil supérieur de la coopération, sur un site internet commun aux réseaux coopératifs et sur un site relevant du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire ».
num: Article 7
paragraphs: Le décret n° 2009-742 du 19 juin 2009 instituant la commission chargée d'émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes spécialisées en radiophysique médicale titulaires d'un diplôme délivré hors de France est abrogé.
num: Article 8
paragraphs: I.-Le 1° du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le tableau intitulé « code de la santé publique » est remplacé par le tableau suivant : 
« Code de la santé publique 
«
» ; 
2° Dans le tableau intitulé « code de la sécurité sociale », les rubriques suivantes sont supprimées : 
«
» ; 
3° S'agissant des autres textes, les rubriques suivantes sont supprimées :
«-décret n° 63-592 du 24 juin 1963 modifié relatif aux conventions à conclure entre, d'une part, les facultés de médecine, les facultés mixtes de médecine et de pharmacie ou les écoles nationales de médecine ou de pharmacie, d'autre part, les centres hospitaliers régionaux, en vue de déterminer les modalités de fonctionnement des centres hospitaliers et universitaires :
«
«-décret n° 65-804 du 22 septembre 1965 relatif aux conventions entre, d'une part, les facultés de médecine, les facultés mixtes de médecine et de pharmacie ou les écoles nationales de médecine ou de pharmacie, d'autre part, les centres hospitaliers régionaux en vue de déterminer les modalités de fonctionnement des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires et au règlement intérieur de ces centres :
«
«-décret n° 70-240 du 9 mars 1970 instituant un certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur, modifié par le décret n° 90-575 du 6 juillet 1990 :
«
«-décret n° 76-47 du 12 janvier 1976 instituant un certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé
«
«-décret n° 95-236 du 2 mars 1995 relatif à l'établissement public de santé national de Fresnes spécifiquement destiné à l'accueil des détenus 
«
».
II.-Le 2° du titre II de la même annexe est ainsi modifié : 
1° Dans le tableau intitulé « code des communes », les rubriques suivantes sont supprimées : 
«
» ; 
2° Dans le tableau intitulé « code général des impôts », la rubrique suivante est supprimée : 
«
» ; 
3° Le tableau intitulé « code de la santé publique » est remplacé par le tableau suivant : 
«
» ; 
4° Le tableau intitulé « code la sécurité sociale » est remplacé par le tableau suivant : 
«
» ; 
5° Dans le tableau intitulé « code de la mutualité », les rubriques suivantes sont supprimées : 
«
» ; 
6° S'agissant des autres textes, les rubriques suivantes sont supprimées :
«-décret du 28 janvier 1860 portant règlement d'administration publique relatif à la surveillance des sources et des établissements d'eaux minérales naturelles
«
«-décret n° 50-1299 du 18 octobre 1950 modifié fixant les conditions d'utilisation des gaz toxiques non interdits pour la dératisation et la désinsectisation des navires
«
«-décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi du 26 décembre 1961
«
«-décret n° 64-1255 du 11 décembre 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article L. 751 du code de la santé publique en ce qui concerne les industries d'embouteillage d'eau minérale
«
«-décret n° 80-334 du 6 mai 1980 relatif à la formation des assistants de service social, modifié par le décret n° 91-795 du 16 août 1991
«
«-décret n° 84-710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale
«
«-décret n° 86-1195 du 21 novembre 1986 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer des actes professionnels en ergothérapie
«
«-décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 modifié relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres
«
«-décret n° 88-659 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'accomplissement de certains actes de rééducation psychomotrice
«
«-décret n° 89-38 du 24 janvier 1989 portant publication du règlement sanitaire international (1969) adopté par la vingt-deuxième assemblée mondiale de la santé en 1969 et modifié par la vingt-sixième assemblée mondiale de la santé en 1973 et par la trente-quatrième assemblée mondiale de la santé en 1981
«
«-décret n° 91-795 du 16 août 1991 fixant les conditions d'accès des personnes non titulaires du diplôme d'Etat français à la profession d'assistant de service social et modifiant le décret n° 80-334 du 6 mai 1980 relatif à la formation des assistants de service social
«
«-décret n° 91-1009 du 2 octobre 1991 pris en application de l'article L. 510-9-1 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute, d'orthophoniste et d'orthoptiste
«
«-décret n° 91-1012 du 2 octobre 1991 pris en application de l'article L. 510-8 bis du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la profession de pédicure-podologue, d'opticien-lunetier et d'audioprothésiste
«
«-décret n° 94-819 du 16 septembre 1994 relatif à l'importation des eaux conditionnées :
«
«-décret n° 94-1117 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions applicables aux crématoriums :
«
«-décret n° 94-1118 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires :
«
«-décret n° 95-506 du 2 mai 1995 relatif aux prescriptions applicables aux véhicules participant aux convois funéraires :
«
«-décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis :
«
«-arrêté du 4 novembre 1976 modifié fixant la liste des titres ou diplômes exigés des personnes employées en qualité de technicien dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale :
«
».
num: Article 9
paragraphs: Les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à son entrée en vigueur.
num: Article 10
paragraphs: Les dispositions des 9°, 10° et 11° de l'article 3 s'appliquent aux agréments arrivant à échéance à compter du 1er avril 2020.
num: Article 11
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.