RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2014-289 du 4 mars 2014 portant publication de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, signée à New York le 14 septembre 2005 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, signée à New York le 14 septembre 2005, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1179 du 29 décembre 1994
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les crédits ouverts au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche (I. - Enseignement supérieur), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses en capital du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche (I. - Enseignement supérieur),
 sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-290 du 17 mars 2010 relatif à la prise en charge des dépenses correspondant aux rémunérations versées à un salarié recruté pour remplacer un salarié absent pour cause de formation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les dépenses correspondant aux rémunérations versées à un salarié recruté par une entreprise employant moins de dix salariés pour remplacer un salarié absent de l'entreprise pour cause de formation durant le temps de travail peuvent être prises en charge au titre du plan de formation par l'organisme collecteur paritaire agréé auquel celle-ci est adhérente sur la base du taux horaire du salaire minimum de croissance brut dans la limite de cent cinquante heures de formation.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-568 du 24 mai 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (ensemble six annexes), signé à Ouagadougou le 10 janvier 2009 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (ensemble six annexes), signé à Ouagadougou le 10 janvier 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-756 du 28 août 2001 modifiant les décrets no 95-1026 du 13 septembre 1995 et no 98-179 du 11 mars 1998 fixant respectivement pour l'année 1995 et pour l'année 1997 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'annexe au décret du 13 septembre 1995 susvisé est ainsi modifiée :
Après la ligne : « taxe sur les conventions d'assurance », est insérée une ligne : « prélèvements sur les jeux de hasard » pour un montant de 950 000 000 F CFP (52 250 000 FF).
Le montant de la ligne : « valeur totale de l'assiette » est porté à 53 874 000 000 F CFP (2 963 070 000 FF).
Le montant de la ligne : « assiette après déduction » est porté à 53 134 000 000 F CFP (2 922 370 000 FF).
num: Art. 2.
paragraphs: L'annexe au décret du 11 mars 1998 susvisé est ainsi modifiée :
Après la ligne : « taxe sur les conventions d'assurance », est insérée une ligne : « prélèvements sur les jeux de hasard » pour 600 000 000 F CFP (33 000 000 FF).
Le montant de la ligne : « valeur totale de l'assiette » est porté à 58 547 000 000 F CFP (3 220 085 000 FF).
Le montant de la ligne : « assiette après déduction » est porté à 57 807 000 000 F CFP (3 179 385 000 FF).
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1055 du 2 septembre 2010 portant publication de l'accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud (ensemble trois annexes), signé à Cannes le 16 mai 2010 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud (ensemble trois annexes), signé à Cannes le 16 mai 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-791 du 31 août 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à l'établissement d'une liaison d’État, fait à Pékin le 23 octobre 2000
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à l'établissement d'une liaison d'Etat, fait à Pékin le 23 octobre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-818 du 16 mai 2022 portant adaptation de la durée de maintien en local de rétention administrative à Mayotte
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le deuxième alinéa du 8° de l'article R. 761-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacé par les dispositions suivantes : 
« A Mayotte, les étrangers peuvent être maintenus dans ces locaux pendant une durée n'excédant pas quarante-huit heures, sauf lorsqu'ils sont accompagnés de mineurs. Dans ce cas, cette durée ne peut excéder vingt-quatre heures. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux personnes déjà placées en rétention à la date de son entrée en vigueur.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1062 du 6 décembre 1994 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et les Communautés européennes portant sur le transfert de droits à pension (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 27 juillet 1992 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et les Communautés européennes portant sur le transfert de droits à pension (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 27 juillet 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-315 du 20 mars 2009 relatif à l'harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au troisième alinéa de l'article 1 C de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « avant le 16 février de chaque année » sont remplacés par les mots : « chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai».
num: Article 2
paragraphs: Au premier alinéa du I de l'article 38 bis de l'annexe II au même code, les mots : « au plus tard le 30 avril de chaque année » sont remplacés par les mots : « chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai».
num: Article 3
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 242 sexies de l'annexe II au même code, les mots : « au plus tard le 30 avril de chaque année » sont remplacés par les mots : « chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai».
num: Article 4
paragraphs: A l'article 242 septies D de l'annexe II au même code, les mots : « au plus tard le 30 avril de l'année suivante » sont remplacés par les mots : « l'année suivante, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai».
num: Article 5
paragraphs: A l'article 242 septies E de l'annexe II au même code, les mots : « au plus tard le 30 avril de l'année suivante » sont remplacés par les mots : « l'année suivante, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai».
num: Article 6
paragraphs: Au 1 de l'article 242 septies F de l'annexe II au même code, les mots : « au plus tard le 30 avril de l'année suivante » sont remplacés par les mots : « l'année suivante, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai».
num: Article 7
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 374 de l'annexe II au même code, les mots : « avant le 1er mars de chaque année » sont remplacés par les mots : « au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ».
num: Article 8
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. * 313-3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « au plus tard le 30 avril » sont remplacés par les mots : « au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai».
num: Article 9
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. 6331-29 du code du travail, les mots : « au plus tard le 30 avril » sont remplacés par les mots : « au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai».
num: Article 10
paragraphs: 1° Au premier alinéa de l'article R. 716-28 du code rural, les mots : « au plus tard le 30 avril » sont remplacés par les mots : « au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai» ; 
2° La date limite de souscription de la déclaration prévue à l'article R. 716-28 du code rural, établie au titre de l'année 2008, est fixée au 31 août 2009.
num: Article 11
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1443 du 4 novembre 2021 portant publication du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise sur le dispositif « talents en commun » (cadre volontaire en mobilité en Afrique - CVMA), signé à Paris le 9 avril 2021 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise sur le dispositif « talents en commun » (cadre volontaire en mobilité en Afrique - CVMA), signé à Paris le 9 avril 2021, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-994 du 10 novembre 1994 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif à certaines modalités de gestion de l'allocation de logement et de l'allocation aux adultes handicapés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: I. - A l'article D. 212-3 du code de la sécurité sociale, après les mots " prestations familiales " sont insérés les mots " , à l'exception de l'allocation de logement visée à l'article L. 511-1, ".
 II. - Le 2o de l'article D. 212-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé:
 " 2o Les entreprises dont les agents relèvent du statut des industries électriques et gazières, à l'exception du service de l'allocation de logement visée à l'article L. 511-1; "
num: Art. 2.
paragraphs: L'article D. 831-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé:
 " Les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à abandonner la mise en recouvrement des indus d'allocation lorsque leur montant est inférieur à 100 F. "
num: Art. 3.
paragraphs: Il est créé un article D. 821-7 du code de la sécurité sociale ainsi rédigé:
 
 " Art. D. 821-7. - Les organismes chargés du versement de l'allocation sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des indus lorsque leur montant est inférieur à 100 F. "
num: Art. 4.
paragraphs: I. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 1995. Toutefois, cette date pourra, en cas de nécessité, être reportée, pour certains établissements et administrations de l'Etat concernés, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, au plus tard jusqu'au 1er janvier 1997.
 II. - Les dispositions des articles 2 et 3 entrent en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du présent décret au Journal officiel.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-852 du 29 juillet 2014 relatif aux obligations déclaratives des particuliers réalisant, directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie des opérations sur des instruments financiers à terme
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée : 
A.-Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section 1, le VIII bis est intitulé : 
« Profits réalisés sur les instruments financiers à terme ». 
B.-A l'article 41 septdecies H, la référence : « 150 quater » est remplacée par la référence : « 150 ter ». 
C.-L'article 41 septdecies I est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : 
« Pour l'application de l'article 150 ter du code général des impôts, les contribuables indiquent sur une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration le montant du profit net imposable ou de la perte nette ainsi que les éléments nécessaires à leur détermination. » ; 
2° Au second alinéa, les mots : « et par nature de profit » sont supprimés. 
D.-A l'article 41 septdecies K, les mots : « un marché à terme d'instruments financiers ou de marchandises » sont remplacés par les mots : « les instruments financiers à terme entrant dans le champ d'application de l'article 150 ter du code général des impôts » et la référence : « 41 septdecies J » est remplacée par la référence : « 242 ter E du même code ». 
E.-L'article 41 septdecies J et les articles 41 septdecies L à 41 septdecies X sont abrogés.
num: Article 2
paragraphs: Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 
A.-A la deuxième partie, titre II, chapitre II, section 1, le 20° est intitulé : « Intermédiaires pour les instruments financiers à terme » et est complété par un article R. 96 CA-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 96 CA-1.-Les teneurs de compte des opérations réalisées sur les instruments financiers à terme mentionnés au 8° du I de l'article 35, au 5° du 2 de l'article 92 et à l'article 150 ter du code général des impôts ou, en l'absence de teneur de compte, les personnes cocontractantes de ces contrats financiers tiennent à la disposition de l'administration tout document de nature à justifier la date de réalisation et le montant du profit ou de la perte dégagé par chacun de leurs clients à la clôture de chaque position ainsi que les caractéristiques des contrats ou positions correspondants. 
Lorsque le contrat se dénoue par la livraison d'un instrument financier ou d'une marchandise, les teneurs de comptes et les personnes mentionnés au premier alinéa fournissent également la valeur au jour de la livraison de cet instrument financier ou de cette marchandise. »
B.-Les articles R. 96 C-1 à R. 96 C-4 sont abrogés.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1634 du 26 décembre 2014 fixant la liste et le ressort des juridictions interrégionales spécialisées en matière d'accidents collectifs
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article D. 47-37 du code de procédure pénale, il est inséré les dispositions suivantes :
« Titre XXIX 
« Des saisies spéciales
« Néant.
« Titre XXX 
« De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
« Néant.
« Titre XXXI 
« Des mesures conservatoires
« Néant.
« Titre XXXII 
« De la procédure applicable aux infractions relatives à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs
« Néant.
« Titre XXXIII 
« De la procédure applicable en cas d'accident collectif
« Art. D. 47-38.-Par application des dispositions de l'article 706-176, les tribunaux de grande instance désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées à cet article.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République française.
num: Article 3
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1348 du 10 octobre 2016 relatif à la représentation des associations d'usagers du système de santé agréées dans les conseils d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), de l'Etablissement français du sang (EFS) et de l'Agence de biomédecine (ABM)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Le b du 2° de l'article R. 1142-43est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Deux représentants des associations d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 » ; 
2° Au b du 2° de l'article R. 1222-1, les mots : « de patients » sont remplacés par les mots : « d'usagers du système de santé agréées dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 » ; 
3° L'article R. 1418-6 est ainsi modifié : 
a) Le 1° est ainsi modifié :
-au premier alinéa, le nombre : « Seize » est remplacé par le nombre : « Dix-huit » ;
-le a est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Deux représentants de la direction générale de la santé dont le directeur général de la santé ou son représentant ; » ;
-au c, après les mots : « secrétaire général », sont insérés les mots : « des ministères chargés des affaires sociales » et les mots : « du personnel et du budget au ministère chargé de la santé » sont supprimés ;
-au e, les mots : « coopération internationale et du développement » sont remplacés par le mot : « mondialisation » ;
-au h, après le mot : « directeur », est inséré le mot : « général » et, après les mots : « de la recherche », sont insérés les mots : « et de l'innovation » ;
-au i et au j, les mots : « directeur général » sont remplacés par le mot : « président » ;
-le p est remplacé par les dispositions suivantes :
« p) Deux représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, désignés par le conseil de la caisse ; » ; 
b) Le 3° devient le 4° ; 
c) Il est inséré un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Deux représentants d'associations d'usagers du système de santé agréées dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 ; » ; 
d) Au dernier alinéa, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : «, 3 et 4° ».
num: Article 2
paragraphs: I. - Le 1° et le 2° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à l'expiration du mandat en cours des représentants des usagers à la date de publication de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
II. - Le 3° de l'article 1er entre en vigueur au plus tard le 25 janvier 2017.
num: Article 3
paragraphs: La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-402 du 29 avril 2003 portant création d'une indemnité spécifique allouée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement et à ceux du corps de maîtrise et d'application de la police nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est institué une indemnité spécifique compensant certains jours de repos travaillés attribués aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 soumis à des régimes particuliers de travail afin de respecter la durée annuelle de travail fixée par l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé.
 Elle est versée après service fait dans la limite des crédits disponibles.
num: Article 2
paragraphs: Les personnels pouvant prétendre à l'indemnité mentionnée à l'article 1er sont les fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement et ceux du corps de maîtrise et d'application de la police nationale.
num: Article 3
paragraphs: L'indemnité spécifique est versée aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 sous forme d'un forfait composé de deux parts :
 - une première part correspondant à l'indemnisation d'un nombre fixe de jours de repos compensateur ;
 - une deuxième part facultative, en complément de la première, correspondant à l'indemnisation d'un nombre de jours variable de repos compensateur choisi par les personnels bénéficiaires dans la limite d'un plafond.
 Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixera les modalités de calcul de cette indemnité et notamment le taux d'indemnisation d'un jour de repos compensateur, le nombre fixe de jours indemnisés et le nombre de jours plafond indemnisés.
num: Article 4
paragraphs: L'indemnité mentionnée à l'article 1er est exclusive de tout autre dispositif d'indemnisation ou de compensation horaire attribué au même titre.
num: Article 5
paragraphs: L'indemnité spécifique est exclusive de l'allocation de service.
num: Article 6
paragraphs: Les personnels mentionnés à l'article 2 dont le régime hebdomadaire de travail n'est pas fixé par la direction générale de la police nationale ou la préfecture de police de Paris peuvent être exclus, sur décision de leur chef de service, du bénéfice de l'indemnité spécifique en fonction du régime de travail de leur service d'accueil.
num: Article 7
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article 3 du décret du 27 février 1998 susvisé et le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 31 juillet 2001 susvisé sont abrogés.
num: Article 8
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-318 du 10 avril 1996 portant ouverture de crédits à titre d'avance
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est ouvert à titre d'avance sur les dépenses ordinaires de 1996 un crédit de 1 510 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Sont ouverts à titre d'avance sur les dépenses en capital de 1996 une autorisation de programme de 5 343 800 000 F et un crédit de paiement de 5 298 000 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Les crédits ouverts aux articles 1er et 2 ci-dessus seront soumis à la ratification du Parlement, conformément aux dispositions de l'article 11 (2o) de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-247 du 3 mars 2015 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un conseiller consulaire (circonscription électorale du Paraguay)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les électeurs de la circonscription électorale du Paraguay sont convoqués en vue de procéder à l'élection d'un conseiller consulaire.
num: Article 2
paragraphs: Le vote à l'urne sera ouvert le samedi 6 juin 2015.
Les électeurs pourront également voter par procuration dans les conditions prévues par la loi du 22 juillet 2013 susvisée et par les dispositions réglementaires applicables.
num: Article 3
paragraphs: L'élection aura lieu sur la base des listes électorales consulaires arrêtées au 28 février 2015, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 30 à L. 40 et R. 25-2 du code électoral et de l'article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-836 du 20 septembre 1996 pris pour l'application de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-1347 du 30 décembre 1995)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier,
 première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, le II, intitulé Revenus fonciers, est complété par un article 2 undecies ainsi rédigé :
 
 " Art. 2 undecies. - Les dépenses prévues au c bis du 2o du I de l'article 31 du code général des impôts sont les dépenses d'amélioration et de construction, qui s'incorporent aux bâtiments d'exploitation rurale affectés aux activités définies dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement prévue à l'article 2 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et qui sont rendues obligatoires.
 " Le bailleur doit joindre à sa déclaration de revenus au titre de l'année au cours de laquelle est payée la dépense :
 " 1o Une copie, selon le cas, de l'autorisation préfectorale prévue à l'article 3 de la loi précitée ou de la déclaration prévue au même article accompagnée du récépissé délivré par le préfet ;
 " 2o Les factures des dépenses effectuées mentionnant distinctement les travaux obligatoires, leur description précise et leur montant, ainsi que la désignation des immeubles sur lesquels ils sont réalisés. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 septembre 1991 portant désignation d'un membre du Conseil économique et social
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Bernard Deleplace est désigné comme membre du Conseil économique et social, au titre des personnalités qualifiées dans le domaine économique, social, scientifique ou culturel, en remplacement de M. Roger Leray, décédé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret,
 qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1242 du 21 septembre 2016 modifiant certaines conditions de prescription des médicaments à usage humain
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le 1° de l'article R. 5121-85 et le a du 1° de l'article R. 5121-88 du code de la santé publique sont complétés par les mots : « ou dans un centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic prévu à l'article L. 3121-2 ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 10 juin 1993 portant reconduction des fonctions de directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Mme Rolande Ruellan, administrateur civil hors classe, est reconduite dans ses fonctions de directeur de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés pour une période de trois ans à compter du Ire juin 1993.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1155 du 12 août 2022 relatif au retour des élèves atteints de pathologie chronique ou de cancer en milieu scolaire et à leur accompagnement par un professionnel de santé dans le cadre des examens de l'enseignement scolaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre II du titre Ier du livre Ier (partie réglementaire) du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre II est complété par les mots suivants : « ou présentant une maladie chronique ou de longue durée » ;
2° Après l'article D. 112-1-1, il est inséré un article D. 112-1-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 112-1-2. - Le projet d'accueil individualisé d'un candidat aux examens de l'enseignement scolaire est communiqué à l'autorité académique compétente, par le chef d'établissement, dans le cas où le candidat ne présente pas les épreuves à l'examen dans l'établissement dans lequel il est scolarisé. L'autorité académique transmet le projet d'accueil individualisé au centre d'examen où le candidat présente ses épreuves. »
num: Article 2
paragraphs: Le titre V du livre III (partie réglementaire) du même code est ainsi modifié :
1° L'intitulé du titre V est complété par les mots suivants : « ou présentant une maladie chronique ou de longue durée » ;
2° L'intitulé de la section 2 du chapitre Ier est complété par les mots suivants : « ou présentant une maladie chronique ou de longue durée » ;
3° L'article D. 351-4 est complété par l'alinéa suivant :
« Les responsables légaux d'un élève atteint d'une pathologie chronique ou d'un cancer qui connaît une hospitalisation ou une absence prolongée du milieu scolaire, peuvent demander un temps d'échange avec l'école ou l'établissement scolaire spécifique à la préparation du retour de l'élève en milieu scolaire. »
4° A l'article D. 351-9, avant la dernière phrase, est insérée la phrase suivante :
« Pour la présentation à des épreuves d'un examen de l'enseignement scolaire, la présence souhaitable, en cas de besoin, d'un professionnel de santé peut être inscrite dans le projet d'accueil individualisé d'un élève présentant une pathologie chronique ou un cancer. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-2 du 2 janvier 1992 modifiant l'article R.236-1 du code rural fixant les taux de la taxe piscicole
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article R.236-1 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 "Les taux de la taxe piscicole prévue par l'article L.236-1 du code rural et due par les membres des associations agréées de pêche et de pisciculture, des associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et des associations agréées de pêcheurs professionnels sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année 1992:
 "1o Pêcheurs professionnels à temps plein ou partiel, et notamment les adjudicataires, cofermiers et porteurs de licences de pêche professionnelle sur les eaux du domaine public: 696 F;
 "2o Pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public; compagnons des pêcheurs professionnels visés au 1o: 127 F;
 "3o Autres pêcheurs amateurs sur les eaux de 2e catégorie:
 "a) Pêcheurs aux lignes, à la vermée, à l'exception des modes de pêche visés au 3o b: 40 F;
 "b) Pêcheurs au lancer, à la mouche artificielle, au vif, au poisson mort ou artificiel, aux lignes de fond, à la balance à écrevisses ou à crevettes et aux engins prévus à l'article R.236-35 du code rural, pêcheurs aux engins et aux filets dans les cours d'eau non domaniaux, pêcheurs de grenouilles:
 127 F;
 "4o Pêcheurs amateurs sur les eaux de 1re catégorie: 127 F;
 "Les pêcheurs appartenant à plusieurs des catégories visées aux 1o à 4o ne sont assujettis que pour le montant de la taxe dont le taux est le plus élevé.
 "Tout pêcheur qui se livre à la pêche de la truite de mer doit acquitter une taxe supplémentaire d'un taux de 66 F.
 "Tout pêcheur qui se livre à la pêche de la civelle avec un tamis d'un diamètre et d'une profondeur égaux ou supérieurs à 0,50 mètre doit acquitter une taxe supplémentaire d'un taux de 970 F.
 "Tout pêcheur qui se livre à la pêche de la civelle avec un tamis d'un diamètre et d'une profondeur inférieurs à 0,50 mètre doit acquitter une taxe supplémentaire d'un taux de 170 F.
 "Tout pêcheur professionnel visé au 1o qui se livre à la pêche du saumon doit acquitter une taxe supplémentaire proportionnelle au nombre de marques d'identification de saumon demandées par celui-ci, dans la limite du nombre maximum de captures de saumons autorisé. Le montant de cette taxe est de 66 F par marque d'identification délivrée.
 "Tout pêcheur amateur visé aux 2o à 4o qui se livre à la pêche du saumon doit acquitter une taxe supplémentaire de 500 F."
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1992.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-254 du 26 mars 1998 portant publication des amendements au règlement de visite des bateaux du Rhin du 18 mai 1994, adoptés par les résolutions 1996-II-16, 1996-II-17 du 28 novembre 1996 et 1997-I-23 du 22 mai 1997 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les amendements au règlement de visite des bateaux du Rhin du 18 mai 1994, adoptés par les résolutions 1996-II-16, 1996-II-17 du 28 novembre 1996 et 1997-I-23 du 22 mai 1997 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg, seront publiés au Journal officiel de la République française (2).
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-4 du 4 janvier 2022 modifiant le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 13 septembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I de l'article 1er, les mots : « et du ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : «, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre de l'intérieur » ; 
2° Aux II des articles 1er à 11, les mots : « et aux a à c du 4° » sont remplacés par les mots : «, aux a à c du 4° et au 6° » ; 
3° Aux I des articles 2,3,5 et 6, les mots : « et du ministre chargé des armées » sont remplacés par les mots : «, du ministre chargé des armées et du ministre de l'intérieur » ; 
4° Au 2° du II de l'article 5, les mots : « ministre chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « ministre chargé des armées » ; 
5° Le II de l'article 6 est ainsi modifié : 
a) Au 2°, les mots : « ministre chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur » ; 
b) Au 3°, les mots : « de l'Union internationale des télécommunications » sont remplacés par les mots : « d'HumApp » ; 
6° L'article 7 est ainsi modifié : 
a) Au I, les mots : « et du ministre chargé de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : «, du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre de l'intérieur » ; 
b) Au 3° du II, les mots : « du Comité des armateurs fluviaux » sont remplacés par les mots : « d'Entreprises fluviales de France » ; 
7° Aux I des articles 8 et 11, les mots : « et du ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : «, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre de l'intérieur » ; 
8° Au I de l'article 9, après les mots : « est instituée auprès », sont insérés les mots : « du ministre de l'intérieur, » ; 
9° Aux 2° des II des articles 9 et 10, les mots : « ministre chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur » ; 
10° Au I de l'article 10, les mots : « et du ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : «, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre de l'intérieur ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-618 du 13 juin 2014 modifiant le décret n° 2014-11 du 8 janvier 2014 instituant le conseil de la simplification pour les entreprises
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 8 janvier 2014 susvisé, les mots : « M. Thierry Mandon » sont remplacés par les mots : « M. Laurent Grandguillaume ».
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article unique
paragraphs: L'article 70 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles est ainsi modifié : 
1° Au I, les références : « 1er à 14 » sont remplacées par les références : « 3 à 14 » ; 
2° Le III est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « entrent en vigueur le 1er janvier 2015 et » ; 
b) A la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « I » est remplacée par la référence : « premier alinéa du présent III » ; 
c) A la seconde phrase du deuxième alinéa, la référence : « I » est remplacée par la référence : « premier alinéa » ; 
d) A la seconde phrase du troisième alinéa, la référence : « I » est remplacée par la référence : « premier alinéa ». 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret du 18 mars 1993 relatif à la composition de la commission de réforme prévue à l'article L. 6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le dernier alinéa de l’article R. 14 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Les membres de la commission, y compris le président, sont choisis parmi les officiers de carrière en position d’activité. Toutefois, à défaut de commissaire d’active, un officier de réserve du corps du commissariat de l’armée de terre, de la marine ou de l’air pourra être désigné.
« En cas d’absence ou d’empêchement, les membres de la commission peuvent être remplacés par un suppléant désigné suivant les mêmes règles. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1289 du 26 décembre 2003 fixant pour l'année 2003 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article 5-1 du décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve et de financement du logement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés à l'article 5-1 du décret du 29 mars 1993 susvisé est fixé au titre de l'année 2003 à 500 millions d'euros, en complément de ceux mentionnés dans le décret du 28 avril 2003 susvisé.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1182 du 7 novembre 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif aux articles 40 et 41 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 19 juin 1990 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif aux articles 40 et 41 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 19 juin 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1175 du 24 août 2022 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 10 du décret du 15 juillet 2020 susvisé, les mots : « Dans les départements de Paris et des Bouches-du-Rhône » sont remplacés par les mots : « A Paris ».
num: Article 2
paragraphs: Le code pénitentiaire est ainsi modifié :
1° A l'article D. 115-15, les mots : « et, à Paris, du préfet de police » sont remplacés par les mots : « ou, à Paris, du préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône » ;
2° Au premier alinéa de l'article D. 352-1, après les mots : « l'établissement visité », sont insérés les mots : « ou, si celui-ci se situe dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône » ;
3° A l'article D. 352-3, après les mots : « dans lequel se situe l'établissement pénitentiaire » sont insérés les mots : « ou, si celui-ci se situe dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône ».
num: Article 3
paragraphs: A l'article D. 3335-15-1 du code de la santé publique, après les mots : « préfet de département », sont insérés les mots : « ou, à Paris, par le préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône ».
num: Article 4
paragraphs: Le décret n° 2013-401 du 16 mai 2013 portant institution d'une mission interministérielle pour le projet métropolitain Aix-Marseille Provence est abrogé.
num: Article 5
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant a publication.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1083 du 25 septembre 2012 portant modification du décret n° 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 du décret du 20 août 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Outre le domaine déterminé à l'article 1er du présent décret, l'Etat confie à l'établissement public les biens immeubles nécessaires à l'exercice de ses missions. 
Des conventions conclues dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-6 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques précisent les immeubles mentionnés au présent article et en déterminent les conditions d'utilisation. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.