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Article 199 novovicies du code général des impôts modifié par l'article 115 (V) de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 NOR: CPAX1925229L JORF 29/12/2019
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-12-29

num: Article 115
paragraphs: I.-L'article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du 5° du B du I, l'année : « 2021 » est remplacée, deux fois, par l'année : « 2022 » ; 
2° Le IV bis est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, les mots : « le centre des » sont remplacés par le mot : « les » ; 
b) A la seconde phrase, les mots : « et la détermination du centre des communes éligibles » sont supprimés.
II.-Le 2° du I s'applique aux acquisitions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2020.
Arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la composition et à l’organisation de la commission de reconnaissance des qualifications et modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés)
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-11-18

num: Article 1
paragraphs: Après la sous-section 7 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II de la partie réglementaire (Arrêtés) du code du sport, il est inséré une sous-section 8 intitulée « Commission de reconnaissance des qualifications » qui comprend les articles A. 212-175-1 et A. 172-175-2.
num: Article 2
paragraphs: La sous-section 8 mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est ainsi rédigée :
« Sous-section 8
« Commission de reconnaissance des qualifications
« Art.A. 212-175-1.-La commission de reconnaissance des qualifications mentionnée à l'article R. 212-84 est placée auprès du ministre chargé des sports. Elle est présidée par le directeur des sports ou son représentant. Ses membres sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports pour une durée de cinq ans. 
« Outre son président, sa composition est fixée comme suit : 
« 1° Quatre représentants désignés par les ministres concernés dont : 
« a) Un chef de service déconcentré départemental de l'Etat chargé des sports ou son représentant ; 
« b) Un chef de service déconcentré régional de l'Etat chargé des sports ou son représentant ; 
« c) Un représentant du ministre de l'éducation nationale ; 
« d) Un représentant du ministre de l'enseignement supérieur ; 
« 2° Un représentant du Comité national olympique et sportif français désigné par son président ; 
« 3° Deux représentants désignés par la branche professionnelle du sport dont un représentant des employeurs et un représentant des salariés ; 
« 4° Un représentant de l'association des directeurs techniques nationaux désigné par son président. 
« Art.A. 212-175-2.-La commission édicte un règlement intérieur sur proposition de son président. Le secrétariat de la commission est assuré par la sous-direction de l'emploi et des formations de la direction des sports. »
num: Article 3
paragraphs: Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15/11/2004 relatif aux caractéristiques de performance des méthodes d'analyse des échantillons d'eaux minérales naturelles conditionnées.
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-11-19 00001-00002

num: Article 1
paragraphs: Le présent arrêté détermine les caractéristiques de performance des méthodes d'analyse qui doivent être utilisées pour l'analyse des paramètres mentionnés dans l'arrêté du 10 novembre 2004 fixant la liste, les limites de concentration et les mentions d'étiquetage pour les constituants des eaux minérales naturelles ainsi que les conditions d'utilisation de l'air enrichi en ozone pour le traitement des eaux minérales naturelles et des eaux de source.
num: Article 2
paragraphs: Les méthodes d'analyse doivent respecter toutes les caractéristiques de performances qui sont spécifiées à l'annexe I du présent arrêté : justesse, fidélité, limites de quantification et de détection. Les limites de quantification et de détection de ces méthodes d'analyse doivent être inférieures ou égales à celles figurant à l'annexe I. Le résultat analytique est exprimé avec un nombre de chiffres significatifs au moins égal à ceux des valeurs paramétriques figurant aux annexes 1 et 2 de l'arrêté mentionné à l'article 1er du présent arrêté, si la méthode d'analyse le permet.
num: Article 3
paragraphs: Les récipients contenant les échantillons, les produits chimiques ou méthodes utilisés pour conserver un échantillon d'eau en vue de l'analyse d'un ou de plusieurs paramètres, le transport et le stockage des échantillons ainsi que leur préparation en vue de l'analyse ne doivent pas être susceptibles de modifier les résultats de celle-ci, par référence aux recommandations des normes d'échantillonnage en vigueur.
num: Article 4
paragraphs: Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E I
CARACTÉRISTIQUES DE PERFORMANCES DES MÉTHODES D'ANALYSE DES EAUX MINÉRALES NATURELLES CONDITIONNÉES
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 269 du 19/11/2004 texte numéro 13
Décret no 2010-943 du 24 août 2010 modifiant le décret no 2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations agricoles au titre de l’agriculture raisonnée
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-08-25

num: Article 1
paragraphs: L'article 19 du décret du 25 avril 2002 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'agrément est demandé par un organisme certificateur établi sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, celui-ci est exempté de la fourniture des pièces qu'il a déjà fournies dans cet Etat pour l'exercice de la même activité. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté ministériel du 15/06/1993 modifiant l'arrêté du 15/09/1982 relatif à la commercialisation de semences de céréales, Journal Officiel du 04/07/1993 Page 9508
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1993-07-04 9508

num: Art. 1er.
paragraphs: Le tableau de l’annexe II à l’arrêté du 15 septembre 1982 susvisé (Conditions auxquelles doivent satisfaire les semences) et les notes s’y rapportant sont complétés ainsi qu’il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 153 du 4 juillet 1993, page 9508.
num: Art. 2.
paragraphs: Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie et le directeur de la production et des échanges au ministère de l’agriculture et de la pèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-08-11

num: Article 1
paragraphs: A l'annexe 8 de l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé, le quatrième alinéa de la section 2.1 est remplacé par l'alinéa suivant :
 « ― si cette moyenne annuelle est supérieure ou égale à la limite de quantification, cette dernière étant elle-même inférieure ou égale à 30 % de la norme et l'incertitude des mesures étant inférieure ou égale à 50 % (k = 2) au niveau de la norme, alors on compare la moyenne annuelle à la norme : la norme est respectée quand la concentration moyenne annuelle lui est inférieure, sinon elle ne l'est pas ; ».
num: Article 2
paragraphs: A l'annexe 8 de l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé, le paragraphe suivant est ajouté comme sixième alinéa de la section 2.1 : 
« ― lorsque la valeur moyenne calculée des résultats de mesure visés au deuxième alinéa est inférieure à la limite de quantification, il est fait référence à la valeur en indiquant " inférieure à la limite de quantification ”. »
num: Article 3
paragraphs: La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article L1143-5 du code de la santé publique tel que modifié par l'article 90 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSX1515639L) publiée au JORF n°0269 du 19 novembre 2016
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-11-19

num: Article 90
paragraphs: I.-Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° La section 1 est ainsi modifiée : 
a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Principes, champ d'application et qualité pour agir » ; 
b) L'article L. 1143-1 devient l'article L. 1143-2 et est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'engagement de l'action n'est soumis ni à l'article 64 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ni à l'article L. 77-10-5 du code de justice administrative. » ; 
c) L'article L. 1143-1 est ainsi rétabli :
« Art. L. 1143-1.-Sous réserve du présent chapitre, le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative s'appliquent à l'action ouverte sur le fondement du présent chapitre. » ;
2° La section 2 est ainsi modifiée : 
a) L'article L. 1143-3 est abrogé ; 
b) L'article L. 1143-2 devient l'article L. 1143-3 et, à la première phrase du premier alinéa, la référence : « L. 1143-1 » est remplacée par la référence : « L. 1143-2 » ; 
c) L'article L. 1143-4 est ainsi modifié :
-à la première phrase du premier alinéa, la référence : « L. 1143-2 » est remplacée, deux fois, par la référence : « L. 1143-3 » ;
-le troisième alinéa est supprimé ; 
d) A la fin du premier alinéa de l'article L. 1143-5, la référence : « L. 1143-14 » est remplacée par la référence : « L. 1143-12 » ; 
3° Au premier alinéa de l'article L. 1143-6 et au second alinéa de l'article L. 1143-9, la référence : « L. 1143-1 » est remplacée par la référence : « L. 1143-2 » ; 
4° La section 4 est ainsi modifiée : 
a) L'article L. 1143-11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1143-11.-La mise en œuvre du jugement mentionné à l'article L. 1143-2 et la réparation des préjudices s'exercent dans le cadre de la procédure individuelle prévue aux articles 69 à 71 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et aux articles L. 77-10-10 à L. 77-10-12 du code de justice administrative. » ;
b) Les articles L. 1143-12 et L. 1143-13 sont abrogés ; 
c) Les articles L. 1143-14 et L. 1143-15 deviennent, respectivement, les articles L. 1143-12 et L. 1143-13 ; 
5° Les sections 5 et 6 sont abrogées.
II.-Le chapitre VI du titre II du livre V de la première partie du même code est complété par un article L. 1526-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 1526-10.-Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la présente partie, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »
Article L 321-5 du code rural et de la pêche maritime modifié par art 21.2 de la loi no 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-01-06

num: Article 21
paragraphs: I. - Le 2° de l'article L. 722-10 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La personne qui devient aide familial à compter du 18 mai 2005 ne peut conserver cette qualité plus de cinq ans ; ».
 II. - 1. L'intitulé de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III du même code est ainsi rédigé : « Les rapports entre les époux, les personnes liées par un pacte civil de solidarité et les concubins ».
 2. L'article L. 321-5 du même code est ainsi modifié :
 a) Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'option pour le statut de conjoint collaborateur est formulée selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat et prend effet à compter de la date à laquelle l'intéressé remplit les conditions prévues au présent article. » ;
 b) Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :
 « A compter du 1er janvier 2006, le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant sur l'exploitation ou au sein de l'entreprise une activité professionnelle régulière opte, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat, pour l'une des qualités suivantes :
 « - collaborateur du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ;
 « - salarié de l'exploitation ou de l'entreprise agricole ;
 « - chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
 « Par dérogation à ces dispositions, les conjoints de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 732-34 peuvent conserver leur qualité.
 « Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes qui sont liées par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. »
Article 421-1 du code pénal, Modifié par la LOI n°2011-266 du 14 mars 2011 - art. 18
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-03-15

num: Article 18
paragraphs: Le 4° de l'article 421-1 du code pénal est ainsi rédigé : 
« 4° Les infractions en matière d'armes, de produits explosifs ou de matières nucléaires définies par le I de l'article L. 1333-9, les articles L. 1333-11 et L. 1333-13-2, le II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4, les articles L. 1333-13-6, L. 2339-2, L. 2339-5, L. 2339-8 et L. 2339-9 à l'exception des armes de la 6e catégorie, L. 2339-14, L. 2339-16, L. 2341-1, L. 2341-4, L. 2341-5, L. 2342-57 à L. 2342-62, L. 2353-4, le 1° de l'article L. 2353-5 et l'article L. 2353-13 du code de la défense ; ».
Décret no 2010-630 du 8 juin 2010 modifiant l’article D. 322-13 du code du sport
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-06-10

num: Article 1
paragraphs: Au troisième alinéa de l'article D. 322-13 du code du sport susvisé, les mots : « de son domicile » sont remplacés par les mots : « du lieu de sa principale activité ».
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé et des sports et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 septembre 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-09-16

num: Article 1
paragraphs: Les modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.
num: Article 2
paragraphs: Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Décret n° 1208 du 18/12/2003 relatif à la prise en charge des psécialités homéopathiques et modifiant le code de la sécurité sociale (2éme partie: Décrets en Conseil d'Etat). JORF n° 293 du 19/12/2003 p. 21713 (NOR: SAN0324950D) SG(2004)A/01956 du 20/2/20047)
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 293 2003-12-19 21713

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 I. - L'actuel 6° devient le 7° ;
 II. - Il est inséré un 6° ainsi rédigé :
 « 6° 65 % pour les spécialités homéopathiques, dès lors qu'elles sont inscrites sur la liste établie en application du premier alinéa de l'article L. 162-17 par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la sécurité sociale. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 96-364 du 30 avril 1996 relatif à la protection des travailleuses enceintes ou allaitant contre les risques résultant de leur exposition à des agents chimiques, biologiques et physiques et modifiant notamment le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) Journal Officiel du 02/05/1996, page 6613
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1996-05-02 6613

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est inséré au début du titre V du décret du 1er février 1988 susvisé un article 13 bis ainsi rédigé :
 
 " Art. 13 bis. - Il est interdit d'affecter des femmes qui se sont déclarées enceintes ou des femmes allaitant à des travaux les exposant au plomb métallique et à ses composés. "
num: Art. 2.
paragraphs: Il est inséré au début du titre VII du décret du 28 mars 1990 susvisé un article 32 bis ainsi rédigé :
 
 " Art. 32 bis. - Il est interdit d'affecter des femmes qui se sont déclarées enceintes à des travaux en milieu hyperbare dès lors que la pression relative maximale excède la pression d'intervention définie à la classe I A, soit 1,2 bar. "
num: Art. 3.
paragraphs: L'article R. 231-62-2 du code du travail est complété par un 3 ainsi rédigé :
 " 3. Lorsque les résultats de l'évaluation visée à l'article R. 231-62 révèlent l'existence d'un risque d'exposition au virus de la rubéole ou au toxoplasme, l'exposition des femmes qui se sont déclarées enceintes est interdite, sauf si la preuve existe que la salariée est suffisamment protégée contre ces agents par son état d'immunité. Le chef d'établissement prend,
 après avis du médecin du travail, les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de cette interdiction d'exposition. "
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté ministériel du 26 décembre 2003 Ref. JORF 31/12/2003
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2003-12-31

num: Article 1
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 5 mai 2004. »
num: Article 2
paragraphs: Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article L163-4-2 du code monétaire et financier, créé par l’article 3 de la LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure NOR: IOCX0903274L
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-03-15

num: Article 3
paragraphs: I. ― Après l'article L. 163-4-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 163-4-2 ainsi rédigé : 
« Art.L. 163-4-2.-Les peines encourues sont portées à dix ans d'emprisonnement et un million d'euros d'amende lorsque les infractions prévues aux articles L. 163-3, L. 163-4 et L. 163-4-1 sont commises en bande organisée. »
II. ― Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 
1° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 521-10, à la seconde phrase du 1 de l'article L. 615-14 et au dernier alinéa de l'article L. 716-9, après les mots : « en bande organisée ou », sont insérés les mots : « sur un réseau de communication au public en ligne ou » ; 
2° A la seconde phrase de l'article L. 623-32 et au dernier alinéa de l'article L. 716-10, après les mots : « en bande organisée », sont insérés les mots : « ou sur un réseau de communication au public en ligne ».
Article L541-10-9 du code de l'environnement tel que créé par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte NOR: DEVX1413992L
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-08-18

num: Article 93
paragraphs: La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du même code est complétée par un article L. 541-10-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-9. - A compter du 1er janvier 2017, tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels s'organise, en lien avec les pouvoirs publics et les collectivités compétentes, pour reprendre, sur ses sites de distribution ou à proximité de ceux-ci, les déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels, qu'il vend. Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment la surface de l'unité de distribution à partir de laquelle les distributeurs sont concernés par cette disposition. »
Décret no 2011-494 du 5 mai 2011 pris en application des articles L. 127-8 et L. 127-9 du code de l’environnement
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-05-06

num: Article 1
paragraphs: Sont ajoutés au chapitre VII du titre II du livre Ier du code de l'environnement (partie réglementaire) deux articles ainsi rédigés : 
« Art. R. 127-8.-Les modalités de mise à disposition des séries et services de données géographiques mentionnés à l'article L. 127-8 s'inspirent des règles et principes énoncés aux articles 15 à 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, lorsque les autorités publiques soumettent à une licence d'exploitation ou à une redevance l'accès d'autres autorités publiques à des séries et services de données géographiques, ainsi que le partage de ces séries et services.
« Art. R. 127-9.-Lorsque, en application des dispositions de l'article L. 127-9, les autorités publiques soumettent l'accès ou le partage des séries et services de données géographiques visés à l'article L. 127-8 à une redevance ou une licence d'exploitation, les licences sont octroyées et le montant des redevances est déterminé conformément aux dispositions des articles 37,38,40 et 41 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 octobre 2009 modifiant l’arrêté du 25 octobre 2007 relatif aux conditions de conduite des coches de plaisance nolisés et à la délivrance de l’agrément pour leur nolisage
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-10-24

num: Article 1
paragraphs: I. ― Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 octobre 2007 susvisé, les mots : « Une société, une association ou un groupement de toute nature » sont remplacés par les mots : « Une société, une association, un groupement de toute nature ou une personne physique».
II. ― Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 octobre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La société, l'association, le groupement de toute nature ou la personne physique est alors appelé noliseur. »
num: Article 2
paragraphs: Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1275 du 23 décembre 2003 relatif à l'identification des établissements d'élevage de poules pondeuses. JORF du 28/12/2003 - page 22371 (NOR:AGRMO30Z539D)
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2003-12-28 22371

num: Article 1
paragraphs: Au sens du présent texte, on entend par :
 « Exploitation » : tout établissement, y compris les établissements d'accouvage, ou, dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu dans lequel des volailles ou des oeufs à couver de volailles sont détenus, incubés, élevés ou manipulés.
 « Atelier » : toute construction ou, dans le cas d'installations à ciel ouvert, tout site clos ou non clos constituant tout ou partie d'une exploitation de volailles, dans lequel des volailles constituant une même entité épidémiologique sont détenues, élevées ou entretenues en commun.
 « Détenteur » : toute personne physique ou morale responsable de volailles à titre permanent ou temporaire, à l'exception des transporteurs. La présente définition ne s'applique pas aux détenteurs de volailles destinées aux seules fins de l'autoconsommation.
num: Article 2
paragraphs: Le préfet (directeur départemental des services vétérinaires) est chargé d'identifier et d'enregistrer dans un registre toutes les exploitations détenant des poules pondeuses d'oeufs de consommation dont tout ou partie de la production est destinée à un centre d'emballage.
 Le préfet (directeur départemental des services vétérinaires) est chargé d'identifier et d'enregistrer dans un registre tous les ateliers constituant tout ou partie des exploitations de poules pondeuses d'oeufs de consommation mentionnées au présent article.
num: Article 3
paragraphs: Tout détenteur de volailles est tenu de déclarer auprès du préfet (directeur départemental des services vétérinaires) les exploitations détenant des poules pondeuses d'oeufs de consommation dont tout ou partie de la production est destinée à un centre d'emballage. De plus, il doit préciser pour chaque atelier le mode d'élevage utilisé.
num: Article 4
paragraphs: Une base de données nationale d'identification est créée à partir des informations contenues dans les registres. Elle énumère les exploitations ainsi que les ateliers prévus aux articles 2 et 3. Elle est alimentée par les établissements départementaux ou interdépartementaux de l'élevage.
 Les modalités concernant la transmission à la base de données nationale seront précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 10 décembre 2010 fixant les méthodes d’essai relatives aux additifs métalliques dans le supercarburant sans plomb et le supercarburant sans plomb 95-E10
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-12-31

num: Article 1
paragraphs: Les méthodes d'essais prévues à l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2010 susvisé relatives à la mesure de la teneur en manganèse sont les suivantes :
 ― PR NF EN 16135 : Carburants pour automobiles ― Détermination de la teneur en manganèse dans les essences sans plomb ― Méthode par spectrométrie d'absorption atomique de flamme (AAS) ;
 ― PR NF EN 16136 : Carburants pour automobiles ― Détermination de la teneur en manganèse dans les essences sans plomb ― Méthode spectrométrique optique par plasma à couplage inductif (ICP OES).
num: Article 2
paragraphs: La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 octobre 2017 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu aux articles 204-2 et 204-3 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-10-18

num: Article 1
paragraphs: L'épreuve d'aptitude organisée en vue de l'établissement en France pour l'exercice des activités de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen porte sur la ou les matière(s) mentionnée(s) dans la décision qui a été adressée par le garde des sceaux, ministre de la justice, au candidat à l'autorisation d'exercice en application de l'article 204-2 du décret du 27 novembre 1991 susvisé et dont le programme est annexé au présent arrêté.
num: Article 2
paragraphs: Cette épreuve consiste en une épreuve orale, qui prend la forme d'un entretien avec les membres du jury et, le cas échéant, les examinateurs spécialisés, mentionnés à l'article 204-3 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, et se décomposant comme suit :
1° D'une part, un exposé de dix minutes sur chacune des matières mentionnées dans la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, à partir de sujets préalablement tirés au sort par le candidat. Le candidat disposera pour chacun des sujets tirés au sort d'une préparation d'une demi-heure.
2° D'autre part, un entretien avec le jury d'une durée de vingt minutes portant sur l'ensemble des matières mentionnées dans la décision du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les sujets de l'épreuve sont arrêtés par le jury.
L'épreuve se déroule en séance publique.
num: Article 3
paragraphs: Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve sont adressées à chaque candidat, au moins quinze jours à l'avance, par le garde des sceaux, ministre de la justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date.
num: Article 4
paragraphs: Durant le temps de préparation, les candidats sont autorisés à se servir de codes et recueils de textes réglementaires, législatifs ou supra-législatifs, nationaux, européens ou internationaux, comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois de codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit.
num: Article 5
paragraphs: Le président du jury dresse la liste des candidats admis. Nul ne peut être admis s'il n'a obtenu une note au moins égale à 10 sur 20. Le président du jury adresse cette liste au garde des sceaux, ministre de la justice.
num: Article 6
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'épreuve d'aptitude.
num: Article 7
paragraphs: Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2013-375 du 2 mai 2013 modifiant la nomenclature des installations classées
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-05-04

num: Article 1
paragraphs: La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément aux tableaux annexés au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
article 1er du du décret n° 2010-1726 du 30 décembre 2010 fixant les modalités statistiques d’échanges de biens en matière de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les lieux de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et de paiement du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne pour les assujettis établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-12-31

num: Article 3
paragraphs: L'article 313 BRA de l'annexe III au même code est ainsi modifié :
Au premier alinéa du II et au III, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
Au premier alinéa du II, les mots : « de la recette de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux » sont remplacés par les mots : « du service des impôts des entreprises étrangères » ;
 Le second alinéa du II est abrogé.
Article 115 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-08-07

num: Article 115
paragraphs: Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi :
1° Nécessaire à la transposition de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE ;
2° Nécessaire à la transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit ;
3° Visant à simplifier les dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution des servitudes de protection des centres radioélectriques et à en supprimer les dispositions inadaptées ou obsolètes, notamment celles relatives aux servitudes radioélectriques bénéficiant aux opérateurs de communications électroniques.
Article 421-6 du code pénal, modifié par LOI n°2016-987 du 21 juillet 2016 - art. 13.
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-07-22

num: Article 8
paragraphs: Le livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° Les articles 720-1 et 723-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le présent article n'est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code. » ; 
2° Après l'article 721-1, il est inséré un article 721-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 721-1-1.-Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code, ne bénéficient pas des crédits de réduction de peine mentionnés à l'article 721 du présent code. Elles peuvent toutefois bénéficier d'une réduction de peine dans les conditions définies à l'article 721-1. »
Arrêté du 8 décembre 2017 relatif aux niveaux de qualification pris en compte pour la détermination des mesures de compensation pour la reconnaissance des qualifications des professions de santé
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-12-09

num: Article 1
paragraphs: Les niveaux de qualification permettant de déterminer la nature des mesures de compensation, auxquelles peuvent être soumis les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne qui sollicitent l'exercice d'une profession de santé en France sont les suivants :
1° Un titre de formation correspondant au niveau de l'enseignement secondaire ;
2° Un titre de formation sanctionnant un cycle d'études secondaires, général ou technique ;
3° Un titre de formation correspondant à un enseignement post-secondaire d'un an ;
4° Un titre de formation correspondant à un enseignement post-secondaire de trois ans ;
5° Un titre de formation correspondant à un enseignement post-secondaire d'une durée minimale de quatre ans.
num: Article 2
paragraphs: Dans les cas prévus aux I- et II- ci-après, le représentant de l'Etat peut prescrire les mesures de compensation suivantes :
I. - Un stage ou une épreuve d'aptitude peuvent être imposés pour une profession de santé déterminée :
1° Quand le niveau de formation exigé en France correspond à celui mentionné au 3° de l'article premier et que le niveau de formation dans l'Etat d'origine correspond à celui mentionné au 1° du même article ;
2° Quand le niveau de formation exigé en France correspond à celui mentionné au 4° ou 5° de l'article premier et que le niveau de formation dans l'Etat d'origine correspond à celui mentionné au 2° du même article.
II. - Un stage et une épreuve d'aptitude peuvent être imposés pour une profession de santé déterminée quand le niveau de formation exigé en France correspond à celui mentionné au 4° de l'article premier et que le niveau de formation dans l'Etat d'origine correspond à celui mentionné au 1° du même article.
Dans les autres cas, le choix de la mesure de compensation doit être laissé au demandeur entre un stage ou une épreuve d'aptitude.
num: Article 3
paragraphs: L'évaluation du niveau de qualification des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne qui sollicitent l'exercice d'une profession de santé en France par les autorités compétentes doit être proportionnée et prendre en compte les connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie, et ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, dans un État membre ou dans un pays tiers.
num: Article 4
paragraphs: La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article R311-1 du code de justice administrative tel que modifié par l'article 3 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives NOR : JUST1933453D
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-06-30

num: Article 3
paragraphs: I.-L'article R. 311-1 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 8° Des recours de plein contentieux dirigés contre les décisions d'occultation ou de levée d'occultation prises en application des dispositions de l'article R. 741-15 ou du troisième alinéa de l'article R. 751-7. »
II.-Il est rétabli au même code un article R. 122-13 ainsi rédigé :
« Art. R. 122-13.-Le président ou un président-adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat statue par ordonnance sur les recours mentionnés au 8° de l'article R. 311-1. »
Décret n° 2014-1341 du 6 novembre 2014 modifiant le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-11-08

num: Article 1
paragraphs: Après l'article 13 du décret du 26 avril 2010 susvisé, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :
« Art. 13-1.-I.-Les concessions peuvent être modifiées sans nouvelle procédure d'attribution pour les travaux ou services supplémentaires qui sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le contrat de concession initial, à la double condition qu'un changement de concessionnaire : 
« 1° Soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment aux exigences d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants acquis dans le cadre de la concession initiale ; 
« 2° Présenterait pour le pouvoir adjudicateur un inconvénient majeur ou entraînerait pour lui une augmentation substantielle des coûts. 
« Le montant des travaux ou services supplémentaires ne peut être supérieur à 50 % du montant du contrat de concession initial. Lorsque plusieurs modifications successives sont apportées dans le respect des dispositions du présent titre, cette limite s'applique au montant de chaque modification. 
« II.-Le pouvoir adjudicateur transmet à l'Office des publications de l'Union européenne pour publication au Journal officiel de l'Union européenne un avis de modification d'une concession en cours conforme au modèle établi à cet effet. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Il s'applique aux contrats de concession de travaux publics conclus postérieurement à cette date ainsi qu'à ceux en cours d'exécution.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2009 fixant la liste et les conditions de reconnaissance des titres de formation de praticien de l'art dentaire délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen visées au 3° de l'article L. 4141-3 du code de la santé publique
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-09-18

num: Article 1
paragraphs: L'arrêté du 13 juillet 2009 susvisé est modifié comme suit :
 1° Dans les articles 1er, 2 et 4, le mot : « communautaires » est remplacé par le mot : « européennes » ;
 2° Dans l'intitulé, dans les articles 1er, 2, 3 et 4 et dans l'annexe, les mots : « la communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ;
 3° A l'article 2, il est inséré un onzième alinéa rédigé comme suit :
 « ― 1er juillet 2013 (date de l'adhésion) pour la Croatie, ».
num: Article 2
paragraphs: A l'annexe de l'arrêté du 13 juillet 2009 susvisé, entre les lignes « Chypre » et « Danemark », il est inséré la ligne suivante :
num: Article 3
paragraphs: Le directeur général de l'offre de soins et la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20/7/2004 modifiant l'arrêté du 15/9/1982 relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères.
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-08-20 00001-00007

num: Article 1
paragraphs: L'article 3 de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Art. 3. - Toutes les semences de plantes fourragères entrant dans le champ d'application de l'article 1er doivent répondre aux caractéristiques fixées dans l'annexe II du présent arrêté.
 Les différents composants des mélanges de semences de différents genres, espèces et variétés, doivent répondre, avant mélange, aux règles de commercialisation qui leur sont applicables.
 Toutefois, les semences des espèces prévues à l'annexe I-A peuvent être exportées dans les catégories semences commerciales et semences, dans la mesure où la réglementation du pays destinataire le permet. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 7 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
 Le b est complété par l'alinéa suivant :
 « Dans le cas du Festulolium, les noms des espèces appartenant aux genres Festuca et Lolium sont indiqués. »
num: Article 3
paragraphs: L'annexe I-A du même arrêté est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au a) Graminées, au lieu de : « Festulolium (Festuca pratensis Huds. x Lolium multiflorum Lam.) », lire : « Festulolium : Hybrides résultant du croisement direct d'une espèce du genre Festuca avec une espèce du genre Lolium ; ».
num: Article 4
paragraphs: L'annexe I-C du même arrêté est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au b) Légumineuses, est ajoutée l'espèce suivante : « Coronille (Coronilla varia L.) » ;
 Au c) Autres espèces, est supprimée l'espèce suivante : « Coronille (Coronilla varia L.) ».
num: Article 5
paragraphs: L'annexe II de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
« A N N E X E I I
CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE
LES SEMENCES DE PLANTES FOURRAGÈRES
La présence d'organismes nuisibles affectant la valeur d'utilisation des semences n'est tolérée que dans la mesure où elle n'empêche pas leur emploi normal par l'utilisateur.
num: Article 6
paragraphs: L'annexe IV du même arrêté est modifiée ainsi qu'il suit :
 Dans la colonne « Espèce » :
 - est supprimée l'espèce : « Pâturin (toutes espèces) » et les normes correspondantes ;
 - sont ajoutées les espèces et conditions suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 193 du 20/08/2004 texte numéro 21
num: Article 7
paragraphs: Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2009-1234 du 14 octobre 2009 modifiant le décret no 61-501 du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-10-16

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 3 mai 1961 susviséest modifié comme suit :
I. ― Le treizième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le kelvin est la fraction 1 / 273, 16 de la température thermodynamique du point triple de l'eau. Cette définition se réfère à l'eau de composition isotopique définie par les rapports de quantité de matière suivants : 0, 000 155 76 mole de l'isotope 2 de l'hydrogène par mole de l'isotope 1 de l'hydrogène, 0, 000 379 9 mole de l'isotope 17 de l'oxygène par mole de l'isotope 16 de l'oxygène et 0, 002 005 2 mole de l'isotope 18 de l'oxygène par mole de l'isotope 16 de l'oxygène. »
II. ― L'article 3 est ainsi modifié : 
1° Les alinéas 1 à 7 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les unités dérivées de manière cohérente des unités SI de base sont données par des expressions algébriques sous la forme de produits de puissances des unités SI de base avec un facteur numérique égal au nombre 1. 
Le nom ou le symbole spéciaux attribués, le cas échéant, à une unité SI dérivée peuvent être utilisés à leur tour pour exprimer des unités dérivées d'une façon plus simple qu'à partir des unités SI de base. » 
2° La rubrique intitulée « Unités géométriques » est complétée par les dispositions suivantes :
num: Article 2
paragraphs: Le tableau général des unités de mesure annexé au décret du 3 mai 1961 susvisé est modifié comme suit :
 1° Au deuxième alinéa du paragraphe C de la note préliminaire n° 3, les mots : « des noms d'unités dérivées sans dimension du SI et » sont supprimés.
2° Au VI du tableau, la ligne « Température » est remplacée par la ligne suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 240 du 16/10/2009 texte numéro 10
3° Le VIII du tableau est complété par la ligne suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 240 du 16/10/2009 texte numéro 10
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret est applicable en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 323-2 du code pénal, modifié par l’article 4 de la LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement NOR: PRMX1504410L
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-07-26

num: Article 4
paragraphs: Le code pénal est ainsi modifié :
1° L'article 323-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 60 000 € » ;
b) Au deuxième alinéa, le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
c) Au dernier alinéa, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
2° L'article 323-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au second alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ;
3° L'article 323-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au second alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ;
4° A l'article 323-4-1, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ».