Décret du 11 mai 1994 instituant une concession de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dite << Concession de Verneix >> (Allier), au profit de la Compagnie française de Mokta
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes situées dans le périmètre défini à l'article 2 ci-après, qui délimite une superficie de 17,99 kilomètres carrés environ portant sur partie du territoire des communes de Verneix, Givarlais, Estivareilles et Saint-Victor (Allier), sont concédées à la Compagnie française de Mokta, aux conditions du cahier des charges annexé au présent décret, expressément accepté par le concessionnaire.
num: Art. 2.
paragraphs: Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent décret, le périmètre de cette concession, qui prendra le nom de " Concession de Verneix ", est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets A, B, C, D, E et F sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert II, zone centrale, étant données à titre subsidiaire):
 A Axe du clocher de Givarlais:
 
 x623997 y2162089 B Borne géodésique Verneix II (altitude 365,30 mètres), au lieudit Les Bruyères de la Belle Agouaire, à 1,100 kilomètre au Nord du hameau de Savigny, commune de Verneix:
 
 x625486 y2159050 C Intersection de l'axe du chemin départemental no 39 de Chamblet à Ainay-le-Château et de la route nationale 694, lieudit Croix-de-Fragne,
 commune de Verneix:
 
 x627282 y2153790 D Intersection, à 2 kilomètres au Nord-Est de Saint-Victor, de deux droites définies comme suit:
 - l'une joignant le sommet C défini ci-dessus au point auxiliaire X défini ci-dessous;
 - l'autre joignant le sommet E au point auxiliaire Y définis ci-dessous:
 x622 746 y2 155 777 E Intersection de l'axe du chemin reliant la route nationale 144 au village de Champblanc avec l'axe du chemin reliant Thizon à Champblanc sur la commune d'Estivareilles:
 x623 418 y2 156 840 F Intersection du chemin reliant Le Rincey à La Croix-Bronziau avec l'axe du chemin reliant La Croix-Bronziau au hameau du Cluzeau sur la commune d'Estivareilles:
 x622 650 y2 159 195
num: Art. 3.
paragraphs: La concession est accordée pour une durée de vingt-cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
num: Art. 4.
paragraphs: Il sera versé par le concessionnaire aux propriétaires des terrains inclus dans le périmètre de la concession une redevance une fois payée de 100 F par hectare.
num: Art. 5.
paragraphs: Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de l'Allier, affiché à la préfecture de Moulins et dans les communes de Verneix, Givarlais, Estivareilles et Saint-Victor, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et publié, aux frais du concessionnaire,
 dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié, avec le cahier des charges y annexé, au Journal officiel de la République française.