Décret n° 2022-1005 du 15 juillet 2022 relatif au comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'intitulé du IV du chapitre Ier du titre II de la troisième partie du livre premier de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par l'intitulé suivant : « Comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche ».
num: Article 2
paragraphs: Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié: 
1° A l'article R. * 59-1, après les mots : « base d'imposition », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : «, comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B bis du même code. » ; 
2° A la première phrase de l'article R. * 60-1, les mots : « du crédit d'impôt » sont remplacés par les mots : « des crédits d'impôt » ; 
3° A l'article R. 60-1 A, les mots : « ou du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : «, du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts ou du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B bis du même code » ; 
4° A l'article R. 60-1 B : 
a) Au premier alinéa, les mots : « du crédit d'impôt » sont remplacés par les mots : « des crédits d'impôt » ; 
b) A la première phrase du second alinéa, après les mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « ou sur les dépenses mentionnées au I de l'article 244 quater B bis du même code » ; 
5° A l'article R* 60-2, les mots : « du crédit d'impôt pour dépenses de recherche » sont remplacés par les mots : « des crédits d'impôt pour dépenses de recherche prévu à l'article 1653 F du même code » ; 
6° A l'article R. 60-2 A : 
a) Les mots : « du crédit d'impôt pour dépenses de recherche » sont remplacés par les mots : « des crédits d'impôt pour dépenses de recherche prévu à l'article 1653 F du même code » ; 
b) Après la seconde occurrence des mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « ou à l'article 244 quater B bis du même code » ; 
7° A la première phrase de l'article R. 60-2 B, les mots : « du crédit d'impôt » sont remplacés par les mots : « des crédits d'impôt » ; 
8° A la première phrase de l'article R. * 60-3, les mots : « du crédit d'impôt pour dépenses de recherche » sont remplacés par les mots : « des crédits d'impôt pour dépenses de recherche prévu à l'article 1653 F du même code » ; 
9° Au c de l'article R. * 61 A-1, les mots : « du crédit d'impôt » sont remplacés par les mots : « des crédits d'impôt » ; 
10° A l'article R. * 201-1, les mots : « du crédit d'impôt » sont remplacés par les mots : « des crédits d'impôt ».
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions des articles R. 60-1 A, R. 60-1 B, R. 60-2 A et R. 60-2 B du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.