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Décret du 19 août 1993 portant extension du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit permis de Lège (Gironde et Landes), au profit de la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et de la société Elf-Aquitaine-Production, conjointes et solidaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La superficie du permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit Permis de Lège, est portée de 681 kilomètres carrés à 955 kilomètres carrés environ, s’étendant sur partie des départements des Landes et de la Gironde ainsi que sur le sous-sol de la rner au large de ce dernier département.
num: Art. 2.
paragraphs: Conformément à l’extrait de carie au 1/200 000 annexé au présent décret, le nouveau périmètre de ce permis est constitué, sauf indications contraires, par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris (les coordonnées en degrés Greenwich sont données à titre indicatif) :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 195 du 24 août 1993, page 11953.
num: Art. 3.
paragraphs: L’extension du permis de Lège précité est accordée pour la durée de validité dudit permis restant à courir, soit jusqu’au 20 août 1994.
num: Art. 4.
paragraphs: Le montant de l’effort financier minimal souscrit en application de l’article 10 du code minier pour la première période de validité du permis, étendu comme il est dit à l’article 1er ci-dessus, est porté de 21 630 000 F à 26 300 000 F (valeur novembre 1987).
num: Art. 5.
paragraphs: Pour le calcul du nouvel engagement financier minimal que devront souscrire les titulaires du permis étendu de Lège, s’ils demandent la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, la somme de 42 000 000 F est substituée à celle de 24 980 000 F (valeur novembre 1987).
num: Art. 6.
paragraphs: Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets, affiché dans les préfectures de la Gironde et des Landes, inséré au recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais des titulaires du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par la présente extension.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-599 du 17 juin 2019 portant coordination de certaines dispositions du code de commerce avec l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Aux articles D. 442-3, D. 442-4, D. 914-2 et D. 924-2 du code commerce, ainsi que dans l'intitulé des annexes 4-2-1 et 4-2-2 du livre IV et des annexes 9-6 et 9-7 du livre IX du même code, les mots : « de l'article L. 442-6 » sont remplacés par les mots : « du III de l'article L. 442-4 ».
num: Article 2
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-820 du 25 juin 2012 modifiant le décret n° 68-905 du 21 octobre 1968 portant statut du Théâtre national de l'Odéon
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 21 octobre 1968 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Lorsqu'il atteint, au cours de son mandat, la limite d'âge fixée par la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, il exerce ses fonctions jusqu'à la fin du mandat en cours. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-216 du 21 mars 2019 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif au délai d'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article D. 231-2 du code du cinéma et de l'image animée, les mots : « ne peut être accordée que si » sont remplacés par les mots : « est accordée lorsque », les mots : « au cours » sont remplacés par les mots : « à l'issue » et les mots : « inférieur à deux cents » sont remplacés par les mots : « inférieur ou égal à 100 000 ».
num: Article 2
paragraphs: L'article D. 231-3 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : 
« La demande de dérogation est adressée au président du Centre national du cinéma et de l'image animée par le titulaire des droits d'édition vidéographique avant la fin de la cinquième semaine d'exploitation. » 
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : 
« 3° Une déclaration du titulaire des droits d'exploitation de l'œuvre cinématographique en salles précisant le nombre d'entrées réalisées à l'issue de la quatrième semaine cinématographique. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de la culture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-377 du 10 mai 1999 modifiant le décret no 84-72 du 30 janvier 1984 relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 5 du décret du 30 janvier 1984 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de la commission peut être assisté par un chargé de mission, nommé par lui, qui lui est directement rattaché. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1049 du 21 août 2015 relatif au classement indiciaire applicable aux ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le classement indiciaire applicable au corps régi par le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 susvisé est fixé comme suit :
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1610 du 15 décembre 2006 relatif aux modalités de financement des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat des collèges et lycées privés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 7-1 du décret du 22 avril 1960 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7-1. - Jusqu'au 31 décembre 2006, l'Etat assume, pour les classes sous contrat des collèges et lycées privés, la charge des dépenses de fonctionnement relatives aux personnels non enseignants afférentes à l'externat. A compter du 1er janvier 2007, ces dépenses sont prises en charge dans les conditions prévues à l'article L. 442-9 du code de l'éducation.
 Les départements, pour les classes sous contrat des collèges, les régions, pour les classes sous contrat des lycées, et la collectivité territoriale de Corse, pour les classes sous contrat des collèges et lycées de Corse, assument, en ce qui concerne les établissements privés, les dépenses de fonctionnement (matériel) afférentes à l'externat, calculées dans les conditions prévues à l'article L. 442-9 du même code. »
num: Article 2
paragraphs: Les articles 14-1 et 14-2 du décret du 28 juillet 1960 susvisé sont abrogés.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-470 du 24 avril 1995 relatif au service à mi-temps de droit pour raisons familiales dans la fonction publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les fonctionnaires bénéficiant de droit du service à mi-temps pour raisons familiales institué par l'article 60 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont autorisés à accomplir un service dont la durée est égale à la moitié de la durée hebdomadaire du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer et qui peut être accompli dans un cadre mensuel, sauf pour les personnels enseignants.
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions du décret du 16 août 1982 susvisé sont applicables aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
num: Art. 3.
paragraphs: L'autorité qui a accordé le service à mi-temps pour raisons familiales peut faire procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer de la réalité des motifs pour lesquels l'exercice des fonctions à mi-temps a été autorisé.
 Si le contrôle fait apparaître que les conditions exigées pour bénéficier du service à mi-temps pour raisons familiales ne sont plus remplies, il peut y être mis fin après que l'intéressé aura reçu notification de ce constat et été invité à présenter ses observations. L'intéressé peut saisir la commission administrative paritaire compétente.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1550 du 27 novembre 2015 relatif à la mise en œuvre de la compensation résultant de la suppression des première et troisième catégories de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements par l'article 21 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Pour l'application du IV de l'article 21 de la loi n° 2014-1654 de finances pour 2015, la compensation versée à chaque commune est égale chaque année au produit perçu au titre de 2013 des première et troisième catégories de l'imposition des spectacles prévues à l'article 1560 du code général des impôts, dans sa version en vigueur le 1er janvier 2014.
Le montant du produit perçu par les collectivités au titre de 2013 est égal au montant recouvré par la direction générale des douanes et des droits indirects au titre des manifestations ayant eu lieu en 2013.
Ce montant ne fait l'objet d'aucune indexation.
num: Article 2
paragraphs: En vue du versement de la compensation, les services régionaux de la direction générale des douanes et des droits indirects transmettent chaque année, au représentant de l'Etat dans le département, un état précisant pour chaque commune les montants recouvrés au titre de l'année 2013.
En cas de variation dans les montants liquidés au titre de l'exercice 2013, le représentant de l'Etat en charge du versement de la compensation procède à une régularisation des montants recouvrés au titre des années précédentes.
num: Article 3
paragraphs: La compensation est versée selon une périodicité annuelle.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-666 du 22 juillet 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe concernant la formation des professeurs zimbabwéens de français et la coopération bilatérale pour l'enseignement du français, signé à Hararé le 31 juillet 1992 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe concernant la formation des professeurs zimbabwéens de français et la coopération bilatérale pour l'enseignement du français, signé à Hararé le 31 juillet 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 juillet 1997 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Michel Delebarre, député du Nord, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-978 du 22 août 2014 portant publication de la Mesure 20 (2013), sites et monuments historiques de l'Antarctique : « Camp du sommet » supérieur (mont Erebus), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La mesure 20 (2013), sites et monuments historiques de l'Antarctique : « Camp du sommet » supérieur (mont Erebus), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 juin 1993 portant assimilation, en vue de la révision des pensions, de certains grades supprimés des postes et télécommunications
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Pour l’application des dispositions de l’article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’assimilation à des grades existants des grades supprimés de conducteur de chantier, conducteur de la distribution et conducteur du transbordement et d’agent technique et agent technique conducteur des postes et télécommunications est effectuée conformément aux tableaux de correspondance annexés au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les pensions des ayants cause sont révisées dans les mimes conditions que celles des fonctionnaires retraités.
num: Art. 3.
paragraphs: Le premier alinéa de l’article 17 et les premiers, deuxième et troisième alinéas de l’article 18 du décret n° 76-4 du 6 janvier 1976 modifiant le décret du 2 septembre 1954 susvisé sont abrogés.
Les premier, deuxième et troisième alinéas de l’article 20 du décret n° 76-5 du 6 janvier 1976 modifiant le décret du 21 décembre 1957 susvisé sont abrogés.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1223 du 5 octobre 2006 fixant pour certains médecins le seuil des revenus prévu à l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Pour les médecins dont l'entrée en jouissance de leur pension est postérieure à leur 65e anniversaire, le seuil des revenus nets issus de l'activité libérale, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale, et le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 643-10 sont égaux, annuellement, à 130 % du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
num: Article 2
paragraphs: L'article 2 du décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les conditions dans lesquelles le versement des prestations supplémentaires de vieillesse peut se cumuler avec une activité libérale sont identiques à celles prévues à l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale. »
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables pour une durée de dix ans à compter de sa publication.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-723 du 7 mai 2007 pris pour l'application de l'article 220 decies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises de croissance et modifiant l'annexe III à ce code
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: En annexe III au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier bis, il est inséré une section VI sexies intitulée « Réduction d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises de croissance », qui comprend les articles 46 quater-0 YV et 46 quater-0 YW rédigés comme suit :
 « Art. 46 quater-0 YV. - Pour l'application des dispositions de l'article 220 decies du code général des impôts, les dirigeants s'entendent des gérants, des présidents, des administrateurs, des directeurs généraux et des membres du directoire.
 « Art. 46 quater-0 YW. - Pour l'application des dispositions des articles 220 S et 220 decies du code général des impôts, les entreprises déposent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 auprès du comptable de la direction générale des impôts.
 « S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 août 2013 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mardi 10 septembre 2013.
num: Article 2
paragraphs: L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :
 1. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi suivants :
 ― projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique ;
 ― projet de loi relatif à la transparence de la vie publique ;
 ― projet de loi organique relatif au procureur de la République financier ;
 ― projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ;
 ― projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur ;
 ― projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen ;
 ― projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes ;
 ― projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens ;
 ― projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
 ― projet de loi relatif à la consommation.
 2. L'examen ou la poursuite de l'examen des propositions de loi suivantes :
 ― proposition de loi portant création d'un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales ;
 ― proposition de loi visant à redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel.
 3. Une séance de questions par semaine.
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-732 du 24 juillet 2008 relatif au versement fractionné de la cotisation d'assurance maladie des étudiants
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est inséré après le premier alinéa de l'article R. 381-15 du code de la sécurité sociale un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, lorsque l'élève ou l'étudiant en fait la demande, est autorisé le versement en trois fois de la cotisation forfaitaire, en même temps que les sommes dues pour frais d'études. Chaque versement est égal à un tiers de la cotisation forfaitaire. Il est acquitté lors de la première inscription pour le premier versement, puis au cours des premier et deuxième mois suivant celui de l'inscription pour les deuxième et troisième versements.»
num: Article 2
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. 381-16 du code de la sécurité sociale, après les mots : « la cotisation », sont insérés les mots : « ou le premier versement de la cotisation, lorsque le versement intervient en trois fois,».
num: Article 3
paragraphs: Il est ajouté à l'article R. 381-17 du code de la sécurité sociale un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque l'étudiant ou l'élève le demande, la cotisation est versée en trois fois. Dans ce cas, le premier versement intervient dans les trente jours suivant la perte de la qualité mentionnée au premier alinéa, puis au cours des premier et deuxième mois suivant ce premier versement.»
num: Article 4
paragraphs: Il est ajouté à l'article R. 381-18 du code de la sécurité sociale un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la cotisation est payée en trois versements, suivant les modalités prévues au second alinéa de l'article R. 381-15 et au second alinéa de l'article R. 381-17, la date de paiement entraînant l'affiliation est celle du premier versement.»
num: Article 5
paragraphs: Il est ajouté à l'article R. 381-21 du code de la sécurité sociale un alinéa ainsi rédigé : 
« A défaut de versement des deuxième et troisième fractions de la cotisation, la somme restant due est exigible dans les trente jours suivant l'incident de paiement, après mise en demeure, sous peine de suspension du versement des prestations prévu par la présente section.»
num: Article 6
paragraphs: Les établissements mentionnés à l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale prennent les mesures nécessaires à l'entrée en vigueur des dispositions du présent décret au plus tard le 30 juin 2010.
num: Article 7
paragraphs: La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-837 du 17 septembre 1996 modifiant le décret no 92-565 du 4 juin 1992 relatif à l'institution d'une indemnité particulière allouée aux personnels à statut ouvrier affiliés au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et aux ouvriers auxiliaires du ministère de l'équipement, du logement et des transports recrutés et employés dans les départements d'outre-mer
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret du 4 juin 1992 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
 " Pour les départements de la Guyane, de la Guadeloupe et de la Martinique, le taux de l'indemnité ci-dessus est porté à :
 " 30 p. 100 au 1er juillet 1996 ;
 " 35 p. 100 au 1er janvier 1998 ;
 " 40 p. 100 au 1er janvier 1999. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 janvier 2013 portant fin de fonctions du secrétaire général du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche - M. MARIMBERT (Jean)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de secrétaire général du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche exercées par M. Jean MARIMBERT.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-951 du 2 août 2005 modifiant le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La répartition du nombre des membres du Comité de bassin Rhône-Méditerranée figurant dans le tableau de l'article 1er du décret du 14 septembre 1966 susvisé est la suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 182 du 06/08/2005 texte numéro 57
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-99 du 26 janvier 2012 relatif au registre tenu par les personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 321-3 du code pénal est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le registre d'objets mobiliers prévu au premier alinéa de l'article 321-7 comporte : » ; 
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° La nature, la provenance et la description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange. 
La description de chaque objet comprend ses caractéristiques ainsi que les noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes et signes de toute nature apposés sur lui et qui servent à l'identifier ; » 
3° Au cinquième alinéa, devenu sixième, les mots : « Les objets dont la valeur unitaire » sont remplacés par les mots : « Toutefois, les objets dont la valeur unitaire ».
num: Article 2
paragraphs: Au 1° de l'article R. 321-5 du même code, après les mots : « Le prix d'achat » sont insérés les mots : « et le mode de règlement de chaque objet ou lot d'objets ».
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des îles Wallis et Futuna.
num: Article 4
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1144 du 26 décembre 1994 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1994 un crédit de 900 000 F applicable au budget annexe et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1994 un crédit de 900 000 F applicable au budget annexe et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-294 du 23 mars 2020 portant publication de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part (ensemble sept annexes et un protocole), signé à Astana le 21 décembre 2015 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part (ensemble sept annexes et un protocole), signé à Astana le 21 décembre 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 décembre 2011 chargeant M. Jean-Louis Rouquette de l'intérim des fonctions de chef du service de l'inspection générale des finances
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Jean-Louis Rouquette, inspecteur général des finances, est chargé de l'intérim des fonctions de chef du service de l'inspection générale des finances.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-378 du 15 mai 1998 modifiant le décret no 90-97 du 25 janvier 1990 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 25 janvier 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le ministre chargé de la santé :
« a) Désigne par arrêté conjoint avec le ministre chargé des universités le préfet de région chargé des inscriptions des candidats ;
« b) Assure l'organisation et le déroulement des épreuves du concours ;
« c) Met en oeuvre la procédure nationale de choix de la subdivision et de la discipline. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article 5 du décret du 25 janvier 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Une fois effectuées les opérations prévues aux alinéas précédents, les préfets de région répartissent et affectent les internes dans les subdivisions d'internat mentionnées à l'article 5 du décret du 7 avril 1988 susvisé, en fonction du souhait exprimé par les intéressés, de leur rang de classement dans la discipline et des postes disponibles. »
num: Art. 3.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-274 du 1er mars 2017 relatif à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l'examen du brevet professionnel agricole dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 5 ci-après.
num: Article 2
paragraphs: L'article D. 811-166-1 est ainsi complété : 
« Une unité capitalisable mentionnée à l'article D. 811-166-6 du présent code correspond à un bloc de compétences mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail. »
num: Article 3
paragraphs: L'article D. 811-166-4 est ainsi complété : 
« Pour la préparation d'un bloc de compétences, la durée de la formation n'est pas définie. »
num: Article 4
paragraphs: L'article D. 811-166-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 811-166-5.-Le brevet professionnel agricole peut être obtenu par la validation des acquis de l'expérience en application de l'article R. 6412-1 du code du travail.»
num: Article 5
paragraphs: L'article D. 811-166-8 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'obtention d'une unité capitalisable donne lieu à la délivrance d'une attestation par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « ou, en cas de dépassement de la limite de validité d'unités capitalisables obtenues, » sont supprimés ;
4° L'article est complété par les dispositions suivantes :
« L'obtention d'un bloc de compétences donne lieu à la délivrance d'une attestation par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
« Les candidats qui prétendent au diplôme et qui ont déjà obtenu un ou plusieurs blocs de compétences au titre de la formation professionnelle continue ou au titre de la validation des acquis de l'expérience, titulaires de l'attestation, peuvent être dispensés à leur demande d'une ou plusieurs unités capitalisables du diplôme correspondant aux blocs de compétences obtenus sous réserve de la validité de l'option du diplôme présentée. En cas de rénovation de l'option, il est tenu compte d'un tableau de correspondances entre anciennes et nouvelles unités capitalisables. »
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-156 du 11 février 2009 portant abrogation du décret n° 2003-433 du 13 mai 2003 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions au directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 2003-433 du 13 mai 2003relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions au directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1312 du 16 décembre 1992 modifiant le décret no 85-253 du 20 février 1985 pris pour l'application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984) relatif aux conditions de gestion des organismes de mutualisation agréés mentionnés au IV dudit article
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret du 20 février 1985 susvisé est ainsi rédigé:
 "Art. 1er. - Les ressources des organismes de mutualisation sont destinées au financement:
 "1o Des dépenses faites pour des actions de formation de jeunes dans le cadre de contrats d'insertion en alternance;
 "2o Des dépenses effectuées pour la formation des tuteurs au titre des contrats d'insertion en alternance, dans la limite d'un plafond de 100 F par heure de formation et d'une durée maximale de quarante heures pour chaque salarié ou employeur visé au 2o du IV de l'article 30 susvisé de la loi du 29 décembre 1984; ces dépenses comprennent les frais pédagogiques, les rémunérations et charges sociales légales et conventionnelles ainsi que les frais de transport et d'hébergement;
 "3o Des dépenses d'information sur les actions de formation mentionnées aux 1o et 2o ci-dessus;
 "4o Des propres dépenses de gestion des organismes de mutualisation.
 "Lorsque les dépenses mentionnées au 1o ci-dessus se rapportent à des actions de formation dans le cadre de contrats de qualification, le montant pris en charge par l'organisme de mutualisation peut faire l'objet d'une modulation en fonction de la nature et du coût de la formation, à la condition que le taux annuel moyen de prise en charge n'excède pas, par organisme, le montant du forfait horaire déterminé au III de l'article 30 susvisé de la loi du 29 décembre 1984. Toutefois, aucune majoration de ce forfait ne peut excéder 25 p. 100 de son montant.
 "Les dépenses mentionnées aux 3o et 4o ci-dessus ne peuvent excéder un plafond déterminé par référence aux dépenses mentionnées aux 1o et 2o et fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la formation professionnelle."
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-835 du 30 juin 2020 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à Luanda le 1er mars 2018 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à Luanda le 1er mars 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-602 du 8 juillet 2013 portant renouvellement de la commission professionnelle consultative des « métiers du sport et de l'animation »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La commission professionnelle consultative des « métiers du sport et de l'animation » mentionnée à l'article D. 142-33 du code du sport est renouvelée pour une durée de cinq ans.
num: Article 2
paragraphs: La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 92-430 du 12 mai 1992 relatif aux attributions du ministre délégué au logement et au cadre de vie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Mme Marie-Noëlle Lienemann, ministre délégué au logement et au cadre de vie, est, par délégation du ministre de l'équipement, du logement et des transports, chargée des affaires relatives:
 - au logement et à l'habitat;
 - au cadre de vie; à ce titre elle propose et met en oeuvre les mesures concourant à la protection et à l'amélioration du cadre de vie.
num: Art. 2.
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué:
 - dispose de la direction de l'architecture et de l'urbanisme et de la direction de l'habitat et de la construction;
 - dispose, en tant que de besoin, des services à compétence générale de l'administration du ministère de l'équipement, du logement et des transports que sont le Conseil général des ponts et chaussées, la direction du personnel et des services, la direction des affaires financières et de l'administration générale, la direction des affaires économiques et internationales, la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques et le service de l'information et de la communication;
 - dispose en tant que de besoin de la direction de la qualité de la vie du ministère de l'environnement;
 - reçoit le concours de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.
 Le ministre délégué siège, par délégation du ministre de l'équipement, du logement et des transports, au comité interministériel des villes et du développement social urbain.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre délégué assure, par délégation du ministre de l'équipement, du logement et des transports, la tutelle sur les organismes et établissements publics qui exercent leurs activités dans le domaine des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
num: Art. 4.
paragraphs: Dans le domaine de ses attributions, le ministre délégué reçoit délégation du ministre de l'équipement, du logement et des transports pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'équipement, du logement et des transports, les décrets relevant de ces mêmes attributions.
num: Art. 5.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-335 du 12 mars 1993 modifiant le décret n° 83-926 du 20 octobre 1983 relatif à l'organisation de la recherche au ministère de la justice
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les articles 1er, 2, 3 et 4 du décret du 20 octobre 1983 susvisé sont abrogés.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la recherche et de l’espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-855 du 8 juillet 2009 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux personnalités qualifiées du comité consultatif pour la mise en œuvre de la politique d'encadrement des jeux et du jeu responsable
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Des indemnités peuvent être allouées dans les conditions fixées par le présent décret au président et aux personnalités qualifiées membres du comité consultatif pour la mise en œuvre de la politique d'encadrement des jeux et du jeu responsable créé par le décret du 9 novembre 1978 susvisé.
num: Article 2
paragraphs: Le président perçoit une indemnité forfaitaire pour chacune des séances du comité qu'il préside dans la limite d'un plafond annuel.
num: Article 3
paragraphs: Les personnalités qualifiées perçoivent une indemnité forfaitaire attribuée en fonction de leur présence effective aux séances du comité dans la limite d'un plafond annuel, non cumulable, le cas échéant, avec l'indemnité forfaitaire perçue en tant que président.
num: Article 4
paragraphs: Le montant des indemnités et des plafonds annuels prévus aux articles 1er et 2 est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1210 du 21 décembre 1998 modifiant le décret no 92-1088 du 2 octobre 1992 fixant le montant de la redevance relative à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La majoration visée au premier alinéa de l'article 2 du décret du 2 octobre 1992 susvisé est portée à 195 F par hectare ou fraction d'hectare de vignes mères de porte-greffe et à 140 F par hectare ou fraction d'hectare de vignes mères de greffons cultivés.
num: Art. 2.
paragraphs: Les majorations prévues par l'article 3 du décret du 2 octobre 1992 susvisé sont portées respectivement à 3,85 F par millier ou fraction de millier de boutures non greffées et à 5,30 F par millier ou fraction de millier de greffes-boutures mises en oeuvre.
num: Art. 3.
paragraphs: Le décret no 97-75 du 28 janvier 1997 modifiant le décret no 92-1088 du 2 octobre 1992 fixant le montant de la redevance relative à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne à partir de 1992 est abrogé.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 4 août 2022 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La session extraordinaire du Parlement est close.
num: Article 2
paragraphs: La Première ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-735 du 8 août 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres amendant l'accord aérien franco-japonais du 17 janvier 1956, signé à Tokyo le 23 avril 1996 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres amendant l'accord aérien franco-japonais du 17 janvier 1956, signé à Tokyo le 23 avril 1996,
 sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-383 du 22 mars 2017 modifiant l'attribution des compétences au sein de la juridiction administrative en matière de représentativité des organisations professionnelles d'employeurs
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le 1° de l'article R. 311-2 du code de la justice administrative est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs » ; 
2° Les mots : « de l'article L. 2122-11 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2122-11 et L. 2152-6 ».
num: Article 2
paragraphs: Le chapitre II du titre V du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7 
« Voies de recours
« Art. R. 2152-19.-Les recours dirigés contre les arrêtés pris en application de l'article L. 2152-6 sont portés devant la juridiction désignée par l'article R. 311-2 du code de justice administrative. »
num: Article 3
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-931 du 13 juillet 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'état d'urgence sanitaire est déclaré sur les territoires de La Réunion et de la Martinique à compter du 14 juillet 2021 à 0 heure.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.