Décret n° 2001-243 du 21 mars 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à l'indemnisation de certaines spoliations intervenues pendant la Seconde Guerre mondiale (ensemble trois annexes et un échange de notes), signé à Washington le 18 janvier 2001 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à l'indemnisation de certaines spoliations intervenues pendant la Seconde Guerre mondiale (ensemble trois annexes et un échange de notes), signé à Washington le 18 janvier 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 1
paragraphs: er
1. Les Parties reconnaissent que la Commission, le Fonds et la Fondation peuvent satisfaire toutes les demandes liées à la Seconde Guerre mondiale qui sont ou seront formulées à l'encontre des Banques définies à l'Annexe A et qu'il est dans l'intérêt de tous que ces entités soient le moyen et le cadre exclusifs pour le traitement de ces demandes.
2. La France s'engage à ce que la Commission fasse de manière appropriée une large publicité quant à ce mécanisme, ses objectifs et l'existence de fonds destinés à satisfaire toutes les demandes légitimes.
3. La France s'engage à ce que la Commission et la Fondation agissent conformément aux principes énoncés à l'Annexe B. La France garantit aux Etats-Unis que la Fondation a été créée. La France s'engage à ce que les Banques définies à l'Annexe A contribuent à la Fondation à hauteur de 100 millions d'euros. La France garantit que la Fondation et le Fonds seront soumis au contrôle légal des autorités gouvernementales françaises compétentes dans toute la mesure permise par le droit français. Le Gouvernement français s'assurera que la Commission opère dans la plus grande transparence et exercera son contrôle dans toute la mesure permise par le droit français. Toute personne pourra demander, dans la mesure permise par le droit français, que les autorités gouvernementales françaises prennent les mesures nécessaires au respect par la Commission et la Fondation de leurs obligations légales.
4. La France s'engage à ce que les Banques satisfassent sans délai et de façon intégrale toutes les demandes approuvées par la Commission.
num: Article 2
paragraphs: Dans toute action présente et future pour lesquelles les Etats-Unis seront informés de l'existence d'une demande telle que prévue à l'article 1er, paragraphe 1, et formulée devant un tribunal américain à l'encontre d'une des Banques, les Etats-Unis informent leurs tribunaux par la voie d'un statement of interest, conforme à l'Annexe C, ou autre voie qu'ils jugeront appropriée, qu'il est de l'intérêt de la politique étrangère des Etats-Unis que la Commission, le Fonds et la Fondation soient le moyen et le cadre exclusifs pour le traitement de ces demandes formulées à l'encontre des Banques et que ces actions soient rejetées.
num: Article 3
paragraphs: Les Annexes A, B et C font partie intégrante du présent Accord.
num: Article 4
paragraphs: Le présent Accord entrera en vigueur à la date convenue par les parties par échange de notes.
Fait à Washington le 18 janvier 2001, en deux exemplaires, en langue anglaise et en langue française, les deux textes faisant également foi.