RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2022-464 du 31 mars 2022 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable au corps de directeur des soins régi par le décret du 19 avril 2002 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
num: Article 2
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels régis par le décret du 7 janvier 2014 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
num: Article 3
paragraphs: L'indice applicable à l'échelon provisoire du grade de directeur des soins hors classe prévu à l'article 7 du décret n° 2022-463 du 31 mars 2022 susvisé pour le reclassement des directeurs des soins hors classe est fixé ainsi qu'il suit :
num: Article 4
paragraphs: Sont abrogés : 
1° Le décret n° 2014-9 du 7 janvier 2014 relatif au classement indiciaire applicable au corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière et aux emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
2° L'arrêté du 7 janvier 2014 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière et à l'échelonnement indiciaire des emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2010-976 du 27 août 2010 relatif au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Peuvent seules prétendre au bénéfice du régime de la sécurité sociale dans les mines mentionné au 5° de l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale les personnes ayant été affiliées à ce régime avant le 1er septembre 2010 et leurs ayants droit.
num: Article 2
paragraphs: Au III de l'article 2 du décret du 7 janvier 2010 susvisé, le mot : « novembre » est remplacé par le mot : « décembre ».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1448 du 24 novembre 2009 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2009, des crédits d'un montant de 2 973 122 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2009, des crédits d'un montant de 2 973 122 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-260 du 28 mars 2013 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 30 août 2011 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa de l'article 77, les mots : « , jusqu'à la date du transfert prévu à l'article 80 » sont supprimés ;
 2° L'article 80 est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 30 mars 2012 susvisé, la référence : « 2013 » est remplacée par la référence : « 2014 ».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1099 du 16 décembre 1996 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des affections cardio-vasculaires et portant modification du guide-barème annexé au décret du 29 mai 1919 modifié déterminant les règles et barèmes pour la classification des infirmités d'après leur gravité en vue de la concession des pensions accordées par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans le guide-barème annexé au décret du 29 mai 1919 susvisé : Les dispositions du titre XVI (Coeur et aorte) sont remplacées par celles figurant en annexe ;
 Au titre Ier (Membres), dans le sous-titre B (Membres inférieurs), les chapitres Vaisseaux et Varices sont abrogés.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de la défense et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-247 du 25 mars 2013 modifiant la partie réglementaire du code de la défense relative à l'Institut des hautes études de la défense nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article R. 1132-20 du code de la défense, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« La limite d'âge applicable au président du conseil d'administration est fixée à soixante-treize ans. »
num: Article 2
paragraphs: A l'article R. 1132-22 du code de la défense, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque le président ne peut présider une séance, le conseil est présidé par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale. A défaut, un président de séance est élu à la majorité des membres présents, réputés présents ou représentés. »
num: Article 3
paragraphs: L'article R. 1132-28 du code de la défense est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « présente ou réputée présente » sont remplacés par les mots : « présente, réputée présente ou représentée » ; 
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Chaque membre du conseil d'administration peut donner mandat à un autre membre pour le représenter. Nul ne peut être porteur de plus d'un mandat. »
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1255 du 29 décembre 1998 modifiant le décret no 80-606 du 31 juillet 1980 relatif à l'attribution d'une prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 5 du décret du 31 juillet 1980 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Pour obtenir le bénéfice de la prime communautaire et de la prime nationale, les intéressés déposent chaque année, durant une période fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, une demande auprès du préfet (direction départementale de l'agriculture et de la forêt) du département dont ressort le siège social de l'exploitation. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1201 du 4 décembre 2000 modifiant le décret n° 95-586 du 5 mai 1995 relatif aux dispositions d'organisation générale et pédagogiques applicables aux établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises stationnées en Allemagne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans le titre et aux articles du décret du 5 mai 1995 susvisé, les mots : « des forces françaises stationnées en Allemagne » sont remplacés par les mots : « des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ».
num: Art. 2.
paragraphs: Aux articles 3, 4, 7, 11 et 15 du même décret, les mots : « directeur de l'enseignement » sont remplacés par les mots : « chef du service de l'enseignement ».
num: Art. 3.
paragraphs: Aux articles 3 et 5 du même décret, les mots : « de la direction de l'enseignement » sont remplacés par les mots : « du service de l'enseignement ».
num: Art. 4.
paragraphs: La troisième phrase de l'article 3 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes :
« Il est recruté dans les corps de personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ou dans un corps de fonctionnaires de catégorie A de niveau équivalent ».
num: Art. 5.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 11 du même décret, les mots : « le directeur de l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne ou son représentant » sont remplacés par les mots : « l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Haut-Rhin ou son représentant ».
num: Art. 6.
paragraphs: Le second alinéa de l'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« En ce qui concerne l'enseignement du premier degré, ces évaluations incombent à un inspecteur de l'éducation nationale exerçant dans le département français le plus proche et désigné par le recteur d'académie, sur proposition de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. »
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1148 du 22 septembre 2011 portant création d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Palaiseau (Essonne)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Une zone d'aménagement différé est délimitée sur le territoire de la commune de Palaiseau (Essonne) conformément au plan parcellaire au 1/5 000 annexé au présent décret (1).
num: Article 2
paragraphs: L'Etablissement public de Paris-Saclay (EPPS) est désigné comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre ainsi délimité.
num: Article 3
paragraphs: Le droit de préemption pourra être exercé jusqu'au 25 septembre 2015 dans la zone d'aménagement différé délimitée par l'article 1er.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-56 du 18 janvier 2006 relatif à l'accès des personnes sourdes ou malentendantes aux épreuves de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et modifiant le code de la route
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article R. 221-3 du code de la route, il est inséré un article D. 221-3-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 221-3-1. - Des sessions spécialisées sont prévues pour les candidats sourds ou malentendants se présentant aux épreuves théorique et pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B, dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêtés du ministre chargé des transports.
 Lors de ces sessions, les candidats sourds ou malentendants bénéficient du dispositif de communication adapté de leur choix.
 La fréquence de ces sessions est décidée par le préfet. Elle dépend du nombre de candidats sourds ou malentendants inscrits et du délai moyen de passage en vigueur dans le département pour les candidats suivant un cursus de formation traditionnelle et ne peut être inférieure à deux fois par an.
 Pour permettre la bonne compréhension des traductions par les candidats, dont le nombre maximum est limité à dix, la durée totale de l'épreuve théorique est fixée à une heure trente. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-524 du 19 juin 2013 modifiant l'article D. 7233-5 du code du travail relatif à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 7233-5 du code du travail est ainsi modifié : 
1° Au 2° de l'article D. 7233-5 du même code, la somme de « 1 000 » euros est remplacée par la somme de « 3 000 » euros. 
2° Au 3° de l'article D. 7233-5 du même code, la somme de « 3 000 » euros est remplacée par la somme de « 5 000 » euros.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er juillet 2013.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1438 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2016-1987 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités de calcul et de versement du complément de remise
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 30 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er : 
a) Au premier alinéa, le montant : « 117 977 € » est remplacé par le montant : « 125 842 € » ; 
b) Au second alinéa, le montant : « 400 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € » ; 
2° Au dernier alinéa de l'article 3, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ».
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1194 du 29 septembre 2020 portant renouvellement de la commission chargée d'émettre un avis sur les diplômes étrangers dont les titulaires demandent l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La commission consultative mentionnée au 5° de l'article 1er du décret du 22 mars 1990 susvisé est renouvelée pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 2020.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 13 avril 1995 portant réintégration dans les cadres et affectation d'officiers généraux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Scheller (Michel, Jean, Gabriel), placé en position de service détaché auprès du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, est réintégré dans les cadres à compter du 20 janvier 1995 (régularisation).
num: Art. 2.
paragraphs: M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Tenenbaum (Daniel), en congé exceptionnel pour convenances personnelles sans solde, est réintégré dans les cadres à compter du 1er mars 1995 et, à la même date, mis à la disposition du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme (régularisation).
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1645 du 26 décembre 2014 relatif à l'identification des animaux de l'espèce porcine
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après le deuxième alinéa de l'article D. 212-37 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 
« Par dérogation au premier alinéa, lorsque l'approvisionnement d'un site destinataire de porcelets s'effectue auprès d'un unique site fournisseur de porcelets, l'identification des porcins concernés peut intervenir avant la sortie des animaux du site destinataire, à condition que le lien entre les deux sites soit enregistré dans la base de données nationale d'identification des porcins mentionnée à l'article D. 212-39. 
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités de mise en œuvre de cette dérogation. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1274 du 20 novembre 2012 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 15 659 055 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 15 659 055 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-817 du 19 septembre 1994 relatif à certaines conditions d'attribution de l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. 351-13 du code de la construction et de l'habitation, les mots: " allocation de base " sont remplacés par les mots: " allocation d'assurance ".
num: Art. 2.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article R. 351-14 du même code est remplacé par les dispositions suivantes:
 " Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint est en chômage total depuis au moins deux mois consécutifs à la date d'effet de la demande ou pendant au moins deux mois consécutifs au cours de la période de paiement et:
 " - s'il ne bénéficie pas ou ne bénéficie plus d'une indemnisation dans les conditions mentionnées par l'article R. 351-13 ci-dessus, ou " - si son indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l'article L. 351-8 du code du travail, après application du taux dégressif prévu à l'article L. 351-3 du même code, ou " - s'il perçoit soit l'allocation de solidarité spécifique prévue par l'article L. 351-10 du code du travail, soit l'allocation d'insertion prévue par l'article L. 351-9 du code du travail,
 il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçus par l'intéressé durant l'année civile de référence.
 " Les droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel sont intervenus le changement de situation, la cessation du versement ou la diminution du montant de l'allocation d'assurance, ou l'admission soit à l'allocation de solidarité spécifique soit à l'allocation d'insertion. "
num: Art. 3.
paragraphs: Il est créé un article R. 351-14-1 ainsi rédigé:
 
 " Art. R. 351-14-1. - Lorsque la personne ou l'un des conjoints a conclu un contrat emploi-solidarité mentionné à l'article L. 322-4-7 du code du travail, et qu'il ne lui est plus fait application d'une des dispositions spécifiques de prise en compte des ressources au titre des articles R. 351-13 et R. 351-14 précédents, le bénéfice de ces dispositions lui est maintenu pendant six mois. "
num: Art. 4.
paragraphs: Les dispositions de l'article 3 sont applicables aux personnes bénéficiant d'un contrat emploi-solidarité pour lequel la convention mentionnée à l'article L. 322-4-7 du code du travail est conclue à compter du 1er avril 1993.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-890 du 21 juillet 2020 portant diverses adaptations des dispositions relatives à la formation initiale et à la formation continue des magistrats de l'ordre judiciaire en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Par dérogation aux dispositions du décret du 4 mai 1972 susvisé :
1° Les magistrats sont dispensés, pour l'année 2020, de l'obligation de suivre au moins cinq jours de formation continue prévue au deuxième alinéa de l'article 50 de ce décret ;
2° Les magistrats nommés à des fonctions qu'ils n'ont jamais exercées auparavant et qui seront installés dans leurs fonctions au 1er septembre 2020 pourront suivre la formation à la prise de fonctions correspondante, prévue au dernier alinéa de l'article 50 de ce décret, dans un délai d'un an suivant leur installation ;
3° Les magistrats nommés à des fonctions qu'ils n'ont jamais exercées de premier président ou de procureur général d'une cour d'appel, de président ou de procureur de la République d'un tribunal judiciaire, d'un tribunal de première instance ou d'un tribunal supérieur d'appel et dont la participation à la formation spécifique prévue par l'article 50-1 de ce décret a été annulée ou ne pourra avoir lieu en 2020 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 pourront suivre cette formation en 2021.
num: Article 2
paragraphs: Lorsqu'en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 la scolarité d'un auditeur de justice a dû être modifiée pour tenir compte de sa vulnérabilité dans des conditions rendant manifestement impossible l'évaluation de son aptitude à l'exercice des fonctions de magistrat, le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature peut autoriser cet auditeur à poursuivre ou renouveler tout ou partie de sa scolarité en même temps que les auditeurs de la promotion suivante. Dans ce cas, le médecin de prévention est consulté.
num: Article 3
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-38 du 16 janvier 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 4122-6 du code de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les militaires candidats à l'un des emplois mentionnés par le décret du 28 décembre 2016 susvisé sont soumis aux dispositions de ce décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-914 du 24 octobre 2018 modifiant la composition du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. - L'article R. 421-8 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Le directeur général de l'Agence française pour la biodiversité, ou son représentant » ;
2° Au 5°, les mots : « sept présidents » sont remplacés par les mots : « huit représentants » ;
3° Au 6°, le mot : « présidents » est remplacé par le mot : « représentants » ;
4° Au 7°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et l'alinéa est complété par les mots : « , nommées par les ministres chargés de la chasse et de l'agriculture, après accord de la Fédération nationale des chasseurs » ;
5° Au 8°, les mots : « et un représentant d'organisations de propriétaires ruraux » sont supprimés ;
6° Les 8°, 9° et 10° deviennent respectivement les 9°, 10° et 11° ;
7° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Un représentant des régions, un représentant des départements et un représentant des communes » ;
8° A l'avant-dernier alinéa, la référence au 9° est remplacée par une référence au 10° et les mots : « décision conjointe » sont remplacés par les mots : « arrêté conjoint » ;
9° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le sous-directeur chargé de la chasse représentant le ministre chargé de la chasse, ou son représentant, ainsi qu'un représentant d'organisations de propriétaires ruraux désigné par arrêté conjoint des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture, participent aux séances du conseil d'administration, à titre consultatif. »
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur selon les modalités définies ci-après :
1° Il est mis fin, à la date des nominations effectuées en application du 2° du présent II, au mandat en cours des membres du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage mentionnés aux 5°, 6° et 7° de l'article R. 421-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date du présent décret, et au mandat du représentant d'organisations de propriétaires ruraux mentionné au 8° du même article ;
2° Il est procédé, dans un délai de trois mois suivant la date de publication du présent décret, à la désignation des membres mentionnés aux 5°, 6°, 7° et 8° de l'article R. 421-8 du code de l'environnement dans sa rédaction issue du I.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-181 du 14 février 2022 portant publication de la Résolution 2020-I-12 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relative au Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR), adoptée le 4 juin 2020, et de la Résolution 2020-II-19 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relative au Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR), adoptée les 2 et 3 décembre 2020 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La Résolution 2020-I-12 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relative à l'amendement définitif du Règlement de police pour la navigation du Rhin par l'adoption de clarifications rédactionnelles et d'adaptations réglementaires nécessaires dans la perspective de l'extension déjà décidée de l'obligation d'annonce par voie électronique, adoptée le 4 juin 2020, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: La Résolution 2020-II-19 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relative à l'amendement définitif du Règlement de police pour la navigation du Rhin par l'adoption d'amendements visant à harmoniser la cohérence terminologique concernant la notification des accidents, adoptée les 2 et 3 décembre 2020, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 26 avril 2012 modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 105 exploitée par la société COMURHEX sur la commune de Pierrelatte (département de la Drôme)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 105 est modifié conformément au plan au 1/2 500 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-356 du 21 avril 2000 modifiant le décret n° 71-690 du 19 août 1971 fixant les conditions dans lesquelles les personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants et inculpées d'infractions à l'article L. 628 du code de la santé publique peuvent être astreintes à subir une cure de désintoxication
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret du 19 août 1971 susvisé est ainsi modifié :
I. - Dans l'intitulé et à l'article 2, les mots : « inculpées d'infraction » sont remplacés par les mots : « mises en examen pour infraction ».
II. - Aux articles 5, 6, 7 et 9, les mots : « l'inculpé » sont remplacés par les mots : « la personne mise en examen ».
III. - L'article 12 est abrogé.
num: Art. 2.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-709 du 27 juillet 2000 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 4 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - A compter du 1er juillet 2000 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5 ci-dessous, les loyers de la période précédente modifiés, s'il y a lieu, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 peuvent être augmentés, au maximum :
« - dans l'agglomération parisienne de 4 % pour les locaux de catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II C et II B et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret no 75-803 du 26 août 1975 ;
« - hors agglomération parisienne de 2 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II C et II B et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret du 26 août 1975 précité.
« Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer. »
Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
num: Art. 2.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« A compter du 1er juillet 2000, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 173 du 28/07/20 0 page 11653 à 11654
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num: Art. 3.
paragraphs: L'article 7 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 2,5 % à compter du 1er juillet 2000. »
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-526 du 24 juin 1999 modifiant le décret no 94-955 du 3 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 17 du décret du 3 novembre 1994 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les ouvriers professionnels des établissements d'enseignement agricole publics peuvent, au cours de leur carrière, demander à être nommés dans un emploi correspondant à une spécialité autre que celle au titre de laquelle ils ont été recrutés dans le corps. Ce changement de spécialité est prononcé après avis de la commission administrative paritaire. Les intéressés peuvent être appelés à suivre une formation dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'agriculture. »
num: Art. 2.
paragraphs: A l'article 36 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics peuvent, au cours de leur carrière, demander à être nommés dans un emploi correspondant à une spécialité autre que celle au titre de laquelle ils ont été recrutés dans le corps. Ce changement de spécialité est prononcé après avis de la commission administrative paritaire. Les intéressés peuvent être appelés à suivre une formation dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'agriculture. »
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 17 décembre 2001 portant transfert d'office des voies privées dénommées rue Pascal (tronçon sud) et passage Edouard-Aynard, à Villeurbanne (Rhône), dans la voirie de la communauté urbaine de Lyon (Rhône)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les voies privées dénommées rue Pascal (tronçon sud) et passage Edouard-Aynard, situées sur le territoire de la commune de Villeurbanne, sont transférées dans la voirie de la communauté urbaine de Lyon.
num: Art. 2.
paragraphs: Les limites des voies transférées par l'article 1er figurent au plan au 1/500 annexé au présent décret (1).
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-504 du 17 avril 2012 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 8 863 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 8 863 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-497 du 22 juin 1998 relatif aux pénalités concernant l'application des articles L. 212-4-3 et L. 220-1 du code du travail et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article R. 261-3-1 du code du travail est rédigé comme suit :
« Art. R. 261-3-1. - Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout employeur d'un salarié occupé à temps partiel sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle qui :
« a) Aura omis d'établir un contrat de travail écrit comportant les mentions prévues par l'article L. 212-4-3, y compris les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires lorsqu'elles sont prévues ;
« b) Aura fait effectuer par un salarié à temps partiel des heures complémentaires sans respecter les limites prévues par l'article L. 212-4-3 ;
« c) Aura modifié la répartition de la durée du travail d'un salarié occupé à temps partiel sans lui avoir notifié ces modifications dans les délais prévus par l'article L. 212-4-3 ;
« d) Aura employé à temps partiel un salarié sans respecter le nombre ou la durée de la ou des interruptions d'activité quotidienne prévus par l'article L. 212-4-3 ou par une convention ou un accord collectif de branche étendu.
« Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés. »
num: Art. 2.
paragraphs: Avant la section première du chapitre II du titre VI du livre II du code du travail (partie Réglementaire), il est inséré une section préliminaire ainsi rédigée :
« Section préliminaire - repos quotidien
« Art. R. 262. - Les infractions à l'article L. 220-1 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Les dispositions de l'article L. 260-1 leur sont applicables. Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés. »
num: Art. 3.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1199 du 9 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription du département du Calvados)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les électeurs de la 4e circonscription du département du Calvados sont convoqués pour le dimanche 10 décembre 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député de l'Assemblée nationale.
num: Art. 2.
paragraphs: Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 13 novembre 1995 et jusqu'au dimanche 19 novembre 1995, à minuit.
 La campagne électorale sera ouverte le lundi 20 novembre 1995, à zéro heure.
num: Art. 3.
paragraphs: L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1995, sans préjudice de l'application des articles L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
num: Art. 4.
paragraphs: Le scrutin ne durera qu'un jour; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.
num: Art. 5.
paragraphs: Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 17 décembre 1995.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1197 du 17 octobre 2014 modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau de l'article D. 321-15 du code de l'environnement est modifié comme suit :
1° La rubrique 1 « Parcs nationaux » est complétée par les dispositions suivantes :
2° La neuvième ligne de la rubrique 3.1 « Sites naturels classés » est supprimée.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 décembre 1991 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Muret (échangeur de Muret-Est)-Roques de l'autoroute A64 La Pyrénéenne, de la voie de raccordement à la R.N. 20 dite <<Barreau du Chapitre>> et des travaux d'aménagement de la section Roques-Toulouse (échangeur de Bordelongue-Langlade), classant l'ensemble de la liaison Muret-Notre-Dame-Toulouse dans la catégorie des autoroutes et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Muret, Seysses, Portet
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique et urgents:
 - les travaux de construction de la section Muret-Roques de l'autoroute A 64 La Pyrénéenne, Bayonne-Toulouse (7,5 km) et de la voie de raccordement à la route nationale 20 dite "Barreau du Chapitre" (1 km);
 - les travaux d'aménagement de la section Roques-Toulouse de l'autoroute A 64 (6,5 km),
 sur le territoire des communes de Muret, Seysses, Villeneuve-Tolosane,
 Roques, Portet et Toulouse, conformément au plan au 1/25000 annexé au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: L'ensemble de la liaison Muret-Notre-Dame-Toulouse, longue de 15 km environ, est classé dans la catégorie des autoroutes.
 Le Barreau du Chapitre est hors statut autoroutier.
num: Art. 3.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
num: Art. 4.
paragraphs: Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Seysses, Portet-sur-Garonne et Muret,
 conformément aux documents annexés au présent décret (1):
 Commune de Portet:
 - notice explicative;
 - plan de zonage au 1/5000;
 - liste des emplacements réservés.
 Commune de Muret:
 - notice explicative;
 - plan de zonage au 1/5000;
 - plans de zonage au 1/2000;
 - liste des emplacements réservés.
 Commune de Seysses:
 - notice explicative;
 - plans de zonage au 1/2000;
 - liste des emplacements réservés.
 Des arrêtés pris par les maires de Muret, Portet et Seysses constateront qu'il a été procédé à la mise à jour des plans d'occupation des sols susmentionnés, conformément aux dispositions de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme.
num: Art. 5.
paragraphs: Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 8 août 1962 susvisée.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1449 du 24 novembre 2009 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2009, des crédits d'un montant de 87 563 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2009, des crédits d'un montant de 87 563 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est mis fin aux fonctions de M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
num: Article 2
paragraphs: M. Philippe Douste-Blazy est nommé ministre des solidarités, de la santé et de la famille.
num: Article 3
paragraphs: M. Hervé Gaymard est nommé ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
num: Article 4
paragraphs: M. Dominique Bussereau est nommé ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.
num: Article 5
paragraphs: M. Christian Jacob est nommé ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation.
num: Article 6
paragraphs: Mme Marie-Josée Roig est nommée ministre déléguée à l'intérieur.
num: Article 7
paragraphs: M. Jean-François Copé est nommé ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement.
num: Article 8
paragraphs: Sont délégués :
 Auprès du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales :
 La ministre déléguée à l'intérieur.
 Auprès du ministre des solidarités, de la santé et de la famille :
 La secrétaire d'Etat aux personnes handicapées ;
 La secrétaire d'Etat aux personnes âgées ;
 Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie.
 Auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
 Le ministre délégué à l'industrie ;
 Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement ;
 Le ministre délégué au commerce extérieur.
 Auprès du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité :
 Le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales.
num: Article 9
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-24 du 6 janvier 2011 modifiant le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article 4 du décret du 15 décembre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― les fonctionnaires affectés dans des directions et services ne relevant pas fonctionnellement de la direction générale de la police nationale ou de la direction générale de la gendarmerie nationale ; ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er janvier 2011.
 Fait le 6 janvier 2011.