Décret n° 2022-1083 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Dominique FAURE, secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, est responsable, par délégation du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la politique d'accompagnement, de développement et de mise en valeur des territoires et espaces ruraux. Elle est chargée de l'évaluation de cette politique. Elle coordonne les initiatives en faveur de la cohésion économique et sociale des territoires ruraux, de leur attractivité et de leur développement économique.
A ce titre, elle assure le suivi et la mise en œuvre effective de l'agenda rural. Elle veille à ce que chacun des territoires ruraux dispose des moyens de surmonter ses fragilités et de développer son potentiel en fonction de ses spécificités. Elle veille également à la mise en place et au suivi, en lien avec la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et les ministres concernés, des instruments et outils contractuels d'aménagement des territoires ruraux, permettant d'assurer le développement de chaque type de territoire rural afin d'anticiper et d'accompagner les mutations économiques et sociales propres à chacun de ces territoires. Elle participe à l'animation du dialogue national avec les collectivités territoriales rurales, propose toutes mesures propres à faciliter l'exercice de leurs compétences et contribue à leur mise en œuvre.
Elle participe à la définition de la politique d'implantation des administrations et des services publics dans la perspective d'un aménagement équilibré du territoire. Elle coordonne les initiatives favorisant l'accès du public aux services dans les territoires et espaces ruraux. Elle promeut l'accès aux services de proximité en milieu rural pour améliorer la vie quotidienne des habitants de ces territoires. Elle participe à la réduction des inégalités territoriales et suit la politique de lutte contre les inégalités en faveur des territoires ruraux. Elle est associée à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'urbanisme et d'aménagement foncier.
Elle définit et met en œuvre, avec l'ensemble des ministres compétents, la politique du Gouvernement en faveur du développement et de la mise en valeur des territoires et espaces ruraux et de montagne.
Conjointement avec la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, elle participe à l'élaboration des politiques nationales de coopération européenne en faveur de la cohésion économique et sociale des territoires et espaces ruraux, et les met en œuvre.
Elle exerce ces attributions en lien avec le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire pour ce qui concerne le monde agricole.
Elle accomplit toute autre mission que lui confie le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
num: Article 3
paragraphs: Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des, chargée de la ruralité, reçoit délégation du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
num: Article 4
paragraphs: La Première ministre, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.