Décret n° 2007-1402 du 28 septembre 2007 portant application de l'article D. 641-82 du code rural
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La charge maximale moyenne à la parcelle mentionnée à l'article D. 641-82 du code rural est fixée comme indiqué dans le tableau annexé au présent décret pour les appellations d'origine contrôlées qui y figurent.
num: Article 2
paragraphs: Les huitième, neuvième, dixième et onzième alinéas de l'article 5 du décret du 13 janvier 1938 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « La charge maximale moyenne à la parcelle mentionnée à l'article D. 641-82 du code rural est fixée à :
 - 10 500 kilogrammes de raisin par hectare pour l'appellation "Chablis ;
 - 10 000 kilogrammes de raisins par hectare pour l'appellation "Chablis complétée soit par le nom du climat d'origine, soit par l'expression "premier cru, soit par l'un et l'autre ;
 - 9 500 kilogrammes de raisins par hectare pour l'appellation "Chablis grand cru. »
num: Article 3
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article 5 du décret du 5 janvier 1944 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La charge maximale moyenne à la parcelle mentionnée à l'article D. 641-82 du code rural est fixée à 10 500 kilogrammes de raisins par hectare. »
num: Article 4
paragraphs: La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 5 mai 1982 susvisé est supprimée.
 L'article 7 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La charge maximale moyenne à la parcelle mentionnée à l'article D. 641-82 du code rural est fixée à 9 000 kilogrammes de raisins par hectare pour les vins rouges et rosés et à 8 500 kilogrammes de raisins par hectare pour les vins blancs. »
num: Article 5
paragraphs: Le quatrième alinéa et la dernière phrase des seizième et dix-huitième alinéas de l'article 6 du décret du 24 décembre 1985 susvisé sont abrogés.
 L'article 7 du même décret est complété par les dispositions suivantes :
 « III. - La charge maximale moyenne à la parcelle mentionnée à l'article D. 641-82 du code rural est fixée :
 - pour les vins rouges et rosés, à 9 000 kilogrammes de raisins par hectare pour l'appellation "Languedoc complétée ou non des noms "Pic Saint-Loup ou "La Clape et à 8 500 kilogrammes de raisins par hectare pour l'appellation "Languedoc complétée des noms "Grès de Montpellier ou "Terrasse du Larzac ou "Pézenas ;
 - pour les vins blancs, à 11 000 kilogrammes de raisins par hectare pour l'appellation "Languedoc complétée ou non des noms "La Clape ou "Picpoul de Pinet. »
num: Article 6
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article 8 du décret du 24 janvier 2001 susvisé est abrogé.
 L'article 5 du même décret est complété par les dispositions suivantes :
 « 5° La charge maximale moyenne à la parcelle mentionnée à l'article D. 641-82 du code rural est fixée à 10 000 kilogrammes de raisins par hectare. »
num: Article 7
paragraphs: La dernière phrase du premier alinéa de l'article 7 du décret du 29 juillet 2004 susvisé est supprimée.
 L'article 5 du même décret est complété par les dispositions suivantes :
 « c) La charge maximale moyenne à la parcelle mentionnée à l'article D. 641-82 du code rural est fixée à 13 000 kilogrammes de raisins par hectare. »
num: Article 8
paragraphs: La dernière phrase du premier alinéa de l'article 6 du décret du 29 juillet 2004 susvisé est supprimée.
 L'article 4 du même décret est complété par les dispositions suivantes :
 « c) La charge maximale moyenne à la parcelle mentionnée à l'article D. 641-82 du code rural est fixée à 13 000 kilogrammes de raisins par hectare. »
num: Article 9
paragraphs: La dernière phrase du deuxième alinéa du 1°, du premier alinéa du 2° et du premier alinéa du 3° de l'article 8 du décret du 2 février 2005 susvisé est supprimée.
 L'article 5 du même décret est complété par les dispositions suivantes :
 « 4° La charge maximale moyenne à la parcelle mentionnée à l'article D. 641-82 du code rural est fixée à :
 a) 9 000 kilogrammes de raisins par hectare pour les vins rouges et rosés pour l'appellation "Saint-Chinian ;
 b) 7 500 kilogrammes de raisins par hectare pour l'appellation "Saint-Chinian complétée des noms "Berlou ou "Roquebrun ;
 c) 8 500 kilogrammes de raisins par hectare pour les vins blancs. »
num: Article 10
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article 6 du décret du 2 février 2005 susvisé est abrogé.
 L'article 4 du même décret est complété par les dispositions suivantes :
 « c) La charge maximale moyenne à la parcelle mentionnée à l'article D. 641-82 du code rural est fixée à 6 500 kilogrammes de raisins par hectare. »
num: Article 11
paragraphs: La dernière phrase du premier alinéa des 1° et 2° de l'article 7 du décret du 9 février 2005 susvisé est supprimée.
 L'article 5 du même décret est complété par les dispositions suivantes :
 « c) La charge maximale moyenne à la parcelle mentionnée à l'article D. 641-82 du code rural est fixée à :
 - 9 500 kilogrammes de raisins par hectare pour l'appellation "Côtes de Provence ;
 - 8 500 kilogrammes de raisins par hectare pour l'appellation "Côtes de Provence complétée des noms "Sainte-Victoire ou "Fréjus. »
num: Article 12
paragraphs: La dernière phrase du premier alinéa de l'article 7 du décret du 20 mai 2005 susvisé est supprimée.
 L'article 4 du même décret est complété par les dispositions suivantes :
 « 3° La charge maximale moyenne à la parcelle mentionnée à l'article D. 641-82 du code rural est fixée à 8 000 kilogrammes de raisins par hectare. »
num: Article 13
paragraphs: La dernière phrase du premier alinéa des I, II et III de l'article 7 du décret du 12 septembre 2005 susvisé est supprimée.
 L'article 5 du même décret est complété par les dispositions suivantes :
 « III. - La charge maximale moyenne à la parcelle mentionnée à l'article D. 641-82 du code rural est fixée à :
 1° 10 000 kilogrammes de raisins par hectare pour les vins rouges et rosés pour l'appellation "Mâcon complétée d'un nom de commune ;
 2° 11 000 kilogrammes de raisins par hectare pour les vins blancs pour les appellations "Mâcon complétée d'un nom de commune et "Mâcon Village. »
num: Article 14
paragraphs: La dernière phrase du premier alinéa des I et II de l'article 6 du décret du 12 septembre 2005 susvisé est supprimée.
 L'article 4 du même décret est complété par les dispositions suivantes :
 « III. - La charge maximale moyenne à la parcelle mentionnée à l'article D. 641-82 du code rural est fixée à :
 1° 10 000 kilogrammes de raisins par hectare pour les vins rouges et rosés ;
 2° 11 000 kilogrammes de raisins par hectare pour les vins blancs. »
num: Article 15
paragraphs: La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.