Décret n° 2007-33 du 8 janvier 2007 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi du toluène, du trichlorobenzène et des huiles de dilution et des pneumatiques contenant des hydrocarbures aromatiques polycycliques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le toluène, CAS N° 108-88-3, ne peut pas être mis sur le marché ni utilisé, en tant que substance ou comme constituant de préparations à des concentrations égales ou supérieures à 0,1 % en masse, dans les adhésifs et dans les peintures par pulvérisation destinés à la vente au public.
num: Article 2
paragraphs: Le trichlorobenzène, CAS N° 120-82-1, ne peut pas être mis sur le marché ni utilisé en tant que substance ou comme constituant de préparations à une concentration égale ou supérieure à 0,1 % en masse.
 Ne sont pas soumis aux dispositions de l'alinéa ci-dessus les substances ou les constituants de préparations utilisés comme :
 - intermédiaire de synthèse ;
 - ou solvant réactionnel utilisé en système fermé pour les réactions de chloration ;
 - ou pour la fabrication de 1,3,5-trinitro-2,4,6-triaminobenzène (TATB).
num: Article 3
paragraphs: Les huiles de dilution ne peuvent etre mises sur le marché et utilisées pour la production de pneumatiques ou parties de pneumatiques, si elles contiennent :
 - plus de 1 mg/kg de Benzo(a)pyrène (BaP), CAS N° 50-32-8, ou
 - plus de 10 mg/kg de la somme de tous les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) énumérés ci-dessous :
 1 Benzo(a)pyrène (BaP), CAS N° 50-32-8 ;
 2 Benzo(e)pyrène (BeP), CAS N° 192-97-2 ;
 3 Benzo(a)anthracène (BaA), CAS N° 56-55-3 ;
 4 Chrysène (CHR), CAS N° 218-01-9 ;
 5 Benzo(b)fluoranthène (BbFA), CAS N° 205-99-2 ;
 6 Benzo(j)fluorantène (BjFA), CAS N° 205-82-3 ;
 7 Benzo(k)fluoranthène (BkFA), CAS N° 207-08-9 ;
 8 Dibenzo(a, h)anthracène (DBAhA), CAS N° 53-70-3.
 Les méthodes et critères de mesure du respect de ces limites sont définis par arrêté des ministres chargés de l'environnement, du travail, de la santé et de la consommation.
num: Article 4
paragraphs: Les pneumatiques et les chapes de rechapage produits après le 1er janvier 2010 ne peuvent être mis sur le marché s'ils contiennent des huiles de dilution contenant une proportion d'hydrocarbures aromatiques polycycliques dépassant les limites indiquées à l'article 3 ci-dessus.
 Les méthodes et critères de mesure du respect de ces limites dans les chapes et pneumatiques sont définis par arrêté des ministres chargés de l'environnement, du travail, de la santé et de la consommation.
num: Article 5
paragraphs: L'article 4 ne s'applique pas aux pneumatiques rechapés si leur chape ne contient pas d'huiles de dilution contenant une proportion d'hydrocarbures aromatiques polycycliques exédant les limites indiquées à l'article 3 du présent décret.
num: Article 6
paragraphs: Les dispositions du titre Ier et du titre II du présent décret entrent en vigueur à compter du 15 juin 2007.
num: Article 7
paragraphs: Les dispositions du titre III entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2010.
num: Article 8
paragraphs: Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.