Décret no 95-985 du 25 août 1995 pris pour l'application de l'article 42-9 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 et relatif au financement des agences d'insertion
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'arrêté du ministre chargé des départements d'outre-mer, prévu par l'article R. 835-4 du code du travail, détermine, pour chaque département d'outre-mer, le montant de la contribution prévue au premier alinéa de l'article 42-9 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée.
num: Art. 2.
paragraphs: La contribution au budget des agences d'insertion versée par le Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon prévue à l'article R. 835-4 du code du travail fait l'objet d'un premier versement sur la base des prévisions d'activité. Une régularisation est effectuée à la fin de chaque semestre et présentée au conseil d'administration de l'agence d'insertion par le directeur.
 
 TITRE II
 DE LA PARTICIPATION FINANCIERE
 DU DEPARTEMENT AUX ACTIONS D'INSERTION
num: Art. 3.
paragraphs: Avant la fin du premier trimestre de l'exercice budgétaire, le département verse, en application du deuxième alinéa de l'article 42-9 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée, un quart du montant du crédit prévu à l'article 38 de cette même loi, inscrit au budget de l'exercice précédent.
 Il verse ensuite au cours du premier mois de chaque trimestre suivant un quart du crédit susvisé inscrit au budget de l'exercice en cours. Le versement du mois de juin tient compte, le cas échéant, de la régularisation afférente au premier trimestre.
 Le versement du troisième trimestre ne peut avoir lieu qu'après réception par le président du conseil général du rapport annuel d'activité prévu au 10o de l'article 14 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
 
 TITRE III
 DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
num: Art. 4.
paragraphs: Sur décision de son conseil d'administration, l'agence d'insertion peut décider de prendre à sa charge tout ou partie de la fraction non prise en charge par l'Etat de la rémunération des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion titulaires d'un contrat régi par les articles L. 322-4-7 ou L. 322-4-8-1 du code du travail.
num: Art. 5.
paragraphs: Le montant du crédit prévu à l'article 38 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée cumulé au cours des exercices antérieurs, et n'ayant pas fait l'objet d'un mandatement, est communiqué par le président du conseil général au préfet avant la première réunion du conseil d'administration de l'agence d'insertion.
 Lors de cette première réunion, le président du conseil général communique ce montant accompagné d'une proposition de calendrier de versement de ce crédit pour les exercices 1996, 1997 et 1998.
 Les sommes ainsi définies abondent le crédit versé par le département en application de l'article 38 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée.
num: Art. 6.
paragraphs: Afin de répartir les financements de l'année 1995, un arrêté du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer détermine la date à laquelle chacune des agences prévues à l'article 42-6 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée se substitue au conseil départemental d'insertion.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre de l'outre-mer, le secrétaire d'Etat pour l'emploi et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.