RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2009-804 du 26 juin 2009 relatif aux conditions d'utilisation à des fins professionnelles sur des terrains privés des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles ou quadricycles à moteur définis à l'article L. 321-1-1 du code de la route
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur ou quadricycles à moteur, non soumis à réception et dont la vitesse peut, par construction, excéder vingt-cinq kilomètres par heure, peuvent être utilisés sur des terrains privés à des fins professionnelles dans les conditions définies par le présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sous réserve des dispositions des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales, les engins visés à l'article 1er peuvent être utilisés sur des terrains privés lorsqu'ils sont utilisés à des fins professionnelles, liées à des activités agricoles, pastorales ou forestières, par les propriétaires de ces terrains ou leurs ayants droit.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-517 du 2 mai 1995 fixant pour l'année 1995 les cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaires et d'assurance invalidité-décès des professions libérales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Pour l'année 1995, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaires des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit: Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires classe spéciale (classe de référence) 1 568 F.
 Section professionnelle des médecins:
 - montant de la part forfaitaire: 14 208 F;
 - taux de la part proportionnelle: 5 p. 100.
 Section professionnelle des chirurgiens-dentistes (pour 18 points) 23 400 F.
 Section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes,
 pédicures, orthophonistes et orthoptistes classe B (classe de référence) 2 716 F.
 Section professionnelle des experts-comptables et comptables agréés et des commissaires aux comptes classe 4 (classe de référence) 10 032 F.
 Section professionnelle des géomètres experts et experts agricoles et fonciers cotisation unique 16 550 F.
 Section professionnelle des artistes graphiques et plastiques et des professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs: classe A (classe de référence): 2 712 F.
 Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils classe 1 (classe de référence) 3 132 F.
num: Art. 2.
paragraphs: Pour l'année 1995, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit: Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires classe 1 (classe de référence) 486 F.
 Section professionnelle des médecins cotisation unique 3 204 F.
 Section professionnelle des chirurgiens-dentistes:
 - au titre de l'incapacité permanente et décès: 4 276 F;
 - au titre de l'incapacité professionnelle temporaire: 1 356 F.
 Section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes,
 pédicures, orthophonistes, orthoptistes cotisation unique 2 942 F.
 Section professionnelle des experts-comptables et comptables agréés et des commissaires aux comptes:
 - classe A: 1 100 F;
 - classe B: 1 834 F;
 - classe C: 2 566 F;
 - classe D: 3 300 F.
 Section professionnelle des géomètres experts et experts agricoles et fonciers cotisation unique 1 700 F.
 Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils classe A (classe de référence) 500 F.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 11 avril 2018 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Saint-Sylvestre (Haute-Vienne)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le conseil municipal de Saint-Sylvestre est dissous.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-418 du 15 avril 2009 relatif à l'entrée en vigueur du I de l'article 15 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le I de l'article 15 de la loi du 4 février 2009 susvisée entre en vigueur le lendemain de la date de publication du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les tarifs de péagess autoroutiers sont fixés chaque année par les sociétés concessionnaires d'autoroutes dans les conditions définies ci-après.
 Le cahier des charges de la société concessionnaire prévu par l'article L.
 122-4 du code de la voirie routière définit les règles de fixation des tarifs de péages, notamment les modalités de calcul d'un tarif kilométrique moyen servant de base aux tarifs de péages et qui tient compte de la structure du réseau, des charges d'exploitation et des charges financières de la société, ainsi que les possibilités de modulation de ce tarif kilométrique moyen.
 Le contrat de plan, conclu pour une durée maximale de cinq années renouvelable entre l'Etat et la société concessionnaire, fixe les modalités d'évolution des tarifs de péages pendant la période considérée.
num: Art. 2.
paragraphs: Les tarifs de péages fixés comme il est dit à l'article précédent sont applicables à l'expiration d'un délai d'un mois après leur dépôt auprès du ministre chargé de l'économie et auprès du ministre chargé de l'équipement.
num: Art. 3.
paragraphs: Jusqu'à la conclusion d'un contrat de plan conforme aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, les tarifs de péages sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'équipement, après consultation de la société concessionnaire concernée.
 La majoration des tarifs de péages ainsi fixés ne peut être inférieure à 70 p. 100 de l'évolution des prix à la consommation (hors tabac) constatée depuis la fixation, l'année précédente, des tarifs applicables sur le réseau concédé à la société.
num: Art. 4.
paragraphs: En cas de manquement, constaté dans les conditions prévues par le cahier des charges, de la société concessionnaire à ses obligations en matière de fixation de tarifs de péages, les tarifs de péages sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'équipement.
num: Art. 5.
paragraphs: Le décret no 88-1208 du 30 décembre 1988 relatif aux péagess autoroutiers est abrogé.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1093 du 16 décembre 1994 modifiant le décret no 92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret du 2 janvier 1992 susvisé est complété par un 4o ainsi rédigé:
 " 4o Dans les structures implantées dans les établissements pénitentiaires mentionnées au premier alinéa de l'article R. 711-11 du code de la santé publique. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 avril 2013 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Arnaud Leroy, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 relatif au diplôme national de master
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Après l'article D. 612-36, sont ajoutés les articles D. 612-36-1 et D.612-36-2 ainsi rédigés :
« Art. D. 612-36-1. - Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade de master.
« Le diplôme de master sanctionne un niveau correspondant à l'obtention de 120 crédits européens au-delà du grade de licence. Les parcours types de formation visant à l'acquisition du diplôme de master sont organisés sur deux années.
« L'intitulé de chaque diplôme de master est défini par un nom de mention.
« Art. D.612-36-2. - L'inscription d'un étudiant qui souhaite poursuivre sa formation dans une autre mention de master proposée par l'établissement dans lequel il a débuté sa formation en deuxième cycle est subordonnée à la vérification par le responsable de la formation dans laquelle l'inscription est demandée que les unités d'enseignement déjà acquises sont de nature à lui permettre de poursuivre sa formation en vue de l'obtention du master.
« L'inscription d'un étudiant désirant poursuivre sa formation de master à l'issue d'une année universitaire dans un établissement d'enseignement supérieur autre que celui dans lequel il était inscrit est subordonnée à la vérification, par le responsable de la formation de l'établissement d'accueil, que les unités d'enseignement déjà acquises dans son établissement d'origine sont de nature à lui permettre de poursuivre sa formation en vue de l'obtention du diplôme de master. » ;
2° A l'article D. 612-33, la référence : « D. 612-36 » est remplacée par la référence : « D. 612-36-2 » ;
3° Aux articles D. 683-2 et D. 684-2, les mots : « décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) » sont remplacés par les mots : « décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 relatif au diplôme national de master ».
num: Article 2
paragraphs: La liste des mentions du diplôme national de master pour lesquelles l'admission en seconde année peut dépendre des capacités d'accueil de l'établissement d'enseignement supérieur telles qu'il les a fixées et, éventuellement, être subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat, selon des modalités définies par l'établissement, est fixée en annexe au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-347 du 8 avril 1991 relatif aux interventions du fonds de la recherche et de la technologie en faveur des projets de recherche des entreprises industrielles et commerciales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les subventions allouées à partir du fonds créé par le décret du 9 décembre 1959 susvisé peuvent bénéficier à toutes entreprises industrielles et commerciales, pour le financement à frais partagés de leurs projets de recherche fondamentale ou de recherche industrielle de base.
 La recherche fondamentale en milieu industriel s'entend de travaux visant à l'accroissement des connaissances générales, scientifiques et techniques, non directement liées aux objectifs industriels et commerciaux de l'entreprise.
 La recherche industrielle de base s'entend de travaux théoriques ou expérimentaux originaux dont l'objectif est l'acquisition de nouvelles connaissances ou la meilleure compréhension des lois de la science et de la technologie dans leur application éventuelle à un secteur industriel ou aux activités d'une entreprise donnée.
num: Art. 2.
paragraphs: Les dépenses subventionnables au titre d'un projet donné peuvent comprendre:
 - des frais de personnel;
 - des frais de laboratoire (prestations de services, déplacements, petits matériels, fournitures et autres frais courants);
 - des frais généraux;
 - des dépenses d'équipement.
 Les dépenses d'équipement comprennent les biens construits ou achetés d'une valeur unitaire supérieure à un montant fixé par arrêté des ministres chargés de la recherche et du budget. Les dépenses immobilières éventuellement nécessaires pour la réalisation du projet ne sont pas subventionnables.
num: Art. 3.
paragraphs: La subvention allouée au titre d'un projet donné s'élève au maximum à 50 p. 100 du montant de l'assiette subventionnable retenue pour ce projet.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-175 du 5 février 1993 relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation des départements en faveur des bibliothèques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art.1er.
paragraphs: Les crédits affectés au concours particulier relatif aux bibliothèques créé au sein de la dotation générale de décentralisation des départements par l’article 60-3 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée susvisée sont répartis par le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique entre les départements au prorata de leurs dépenses d’investissement de l’année précédente telles qu’elles sont définies à l’article 2.
num: Art. 2.
paragraphs: Les dépenses des départements prises en compte sont :
1° Les dépenses d’investissement correspondant aux constructions, extensions, équipements et aménagements des bibliothèques départementales de prêt et de leurs annexes ;
2° Les dépenses correspondant à des subventions ou affectations de biens réalisées au bénéfice de la construction, de l’extension, de l’équipement et de l’aménagement des bibliothèques publiques des communes ou des groupements de communes de moins de 10 000 habitants du département.
num: Art. 3.
paragraphs: La liquidation des droits de chaque département est effectuée sur la base de dossiers annuels transmis au préfet du département.
Pour les opérations correspondant au 1° de l’article 2 du présent décret, ce dossier est composé d’un état annuel récapitulatif des mandatements correspondants visé par le comptable du département.
Pour les opérations correspondant au 2° de l’article 2 précité, ce dossier est composé pour chaque commune ou groupement de communes :
1° De notes explicatives sur les opérations d’équipement aidées ou subventionnées au cours de l’année écoulée ;
2° D’un état annuel récapitulatif des mandatements correspondants visés par le comptable du département ;
3° Des actes constatant les affectations de biens aux bibliothèques publiques des communes de moins de 10 000 habitants du département.
num: Art. 4.
paragraphs: Tout crédit non utilisé à la fin d’un exercice est ajouté au montant total des crédits de l’exercice suivant.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d’outre-mer et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-362 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article 18 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Pour l'application de l'article 18 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 susvisée, les casinos doivent enregistrer les noms et adresses des joueurs qui remettent ou qui reçoivent des moyens de paiement en échange de jetons ou de plaques, ainsi que la référence du document probant d'identité produit, dès lors que les sommes en cause excèdent 10000 F par séance.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-394 du 24 avril 2003 portant annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés sur 2003 une autorisation de programme de 298 585 EUR et un crédit de paiement de 3 794 807 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1332 du 2 novembre 2020 portant modification de l'article D. 621-19 du code rural et de la pêche maritime
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le premier alinéa de l'article D. 621-19 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Les mots : « applicable aux fonctions » sont remplacés par les mots : « pour la nomination à la fonction » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout mandat commencé avant cet âge se poursuit jusqu'à son terme. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 février 2005 modifiant le décret du 15 février 1985 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Minervois »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au premier paragraphe de l'article 3 du décret du 15 février 1985 susvisé, le chiffre : « huit » est remplacé par le chiffre : « neuf ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-464 du 8 juin 2018 relatif aux conditions dans lesquelles des tissus peuvent être prélevés sur donneur vivant
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° La sous-section 1 bis intitulée : « Prélèvement de cellules hématopoïétique recueillies dans la moelle osseuse ou le sang périphérique sur un donneur majeur » devient la sous-section 1 ter ; 
2° Après la sous-section 1, il est rétabli une sous-section 1 bis ainsi rédigée :
« Sous-section 1 bis 
« Prélèvement de tissus sur donneur vivant
« Art. R. 1241-3-1.-La peau est le seul tissu pouvant être prélevé sur une personne vivante en application du premier alinéa de l'article L. 1241-1.
« Art. R. 1241-3-2.-Le prélèvement de la peau sur donneur vivant ne peut être effectué que sur un donneur majeur dans le but de greffer son jumeau monozygote pour le traitement de lésion ou brûlure, étendue et engageant son pronostic vital, sous réserve que l'établissement ou l'organisme chargé de la préparation et de la conservation du tissu greffé satisfasse aux conditions d'autorisation prévues à l'article L. 1243-2.
« Art. R. 1241-3-3.-En cas de prélèvement sur donneur vivant prévu à l'article R. 1241-3-2, les conditions d'expression du consentement, d'obtention d'une autorisation de prélèvement, et d'information de l'Agence de la biomédecine, prévues à l'article L. 1231-1 sont applicables. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-281 du 3 mars 1993 relatif à la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées au développement de la formation professionnelle continue et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est inséré au titre V du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat), après la section VII, une section VIII ainsi rédigée :
num: Art. 2.
paragraphs: Par dérogation aux dispositions de l’article R. 953-6 du code du travail, et pour la seule année 1992, la contribution mentionnée à l’article R. 953-1 de ce code est acquittée au plus tard le 30 septembre 1993.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l’intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-941 du 14 octobre 1997 portant modification de l'article 196 du code de la famille et de l'aide sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au quatrième alinéa de l'article 196 du code de la famille et de l'aide sociale, les mots : " tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " juge aux affaires familiales ".
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 6 mai 1993 portant dissolution du conseil municipal de Perpignan (Pyrénées-Orientales)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le conseil municipal de la commune de Perpignan (Pyrénées-Orientales) est dissous.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-379 du 28 avril 2000 instituant une indemnité spécifique de séjours d'activités sportives et de loisirs aux personnels de la protection judiciaire de la jeunesse participant à l'encadrement de jeunes relevant d'une mesure éducative
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans la limite des crédits prévus à cet effet, une indemnité spécifique de séjours d'activités sportives et de loisirs peut être attribuée aux personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse participant à un séjour d'activités sportives et de loisirs de jeunes relevant d'une mesure éducative les confiant à un service ou établissement de la protection judiciaire de la jeunesse. L'indemnité spécifique de séjours d'activités sportives et de loisirs couvre l'hébergement et la restauration des personnels ainsi que toutes sujétions et responsabilités directement liées au séjour.
num: Art. 2.
paragraphs: Pour ouvrir droit à cette indemnité, les séjours doivent entraîner une absence des personnels du territoire de leur résidence administrative d'une durée minimale de trois jours consécutifs.
num: Art. 3.
paragraphs: Le montant de cette indemnité est égal au produit de la durée du séjour par un taux fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget.
num: Art. 4.
paragraphs: La durée du séjour à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité est égale au nombre de nuits passées hors du territoire de la résidence administrative de l'agent.
num: Art. 5.
paragraphs: L'indemnité visée à l'article 1er ci-dessus est exclusive de tout autre avantage, compensation ou indemnité allouée au même titre.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1134 du 5 novembre 2019 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 596 092 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 596 092 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-357 du 14 mars 2022 modifiant le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l'indice national trimestriel des loyers commerciaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l'indice national trimestriel des loyers commerciaux est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er, les mots : «, de celle des prix de construction neuve et de celle du chiffre d'affaires du commerce de détail. » sont remplacés par les mots : « et de celle des prix à la construction neuve ».
num: Article 3
paragraphs: L'article 2est ainsi modifié : 
1° Les cinquième et sixième alinéas sont abrogés ; 
2° Le IV devient le III ; 
3° Au dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « différentes ».
num: Article 4
paragraphs: A l'article 3, le premier alinéaest remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'indice trimestriel des loyers commerciaux se déduit de l'indice du même trimestre de l'année précédente en lui appliquant l'évolution entre ces deux périodes de la somme des composantes définies aux I et II de l'article 2, pondérée selon la formule suivante : 75 % mIPCL + 25 % mICC. »
num: Article 5
paragraphs: La nouvelle formule de calcul s'applique à la première publication de l'indice trimestriel des loyers commerciaux suivant la publication du présent décret.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 2 du décret du 30 mars 2020 susvisé, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
num: Article 2
paragraphs: Le huitième alinéa de l'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
«-une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ; ».
num: Article 3
paragraphs: L'article 4 du même décret est complété par l'alinéa suivant : 
« Des échanges de données sont opérés, dans le respect du secret fiscal, entre l'administration fiscale et les services chargés de l'instruction et de l'ordonnancement de l'aide complémentaire prévue au présent article, pour leur permettre d'instruire les demandes et de verser l'aide complémentaire. »
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret no 97-1012 du 5 novembre 1997 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription du département de Meurthe-et-Moselle)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les électeurs de la 4e circonscription du département de Meurthe-et-Moselle sont convoqués pour le dimanche 7 décembre 1997 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
num: Art. 2.
paragraphs: Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 10 novembre 1997 et jusqu'au dimanche 16 novembre 1997, à minuit.
 La campagne électorale sera ouverte le lundi 17 novembre 1997, à zéro heure.
num: Art. 3.
paragraphs: L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1997, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L.
 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
num: Art. 4.
paragraphs: Le scrutin ne durera qu'un jour ; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.
num: Art. 5.
paragraphs: Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 14 décembre 1997.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-750 du 20 août 1996 portant création d'une commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé auprès du ministre de la culture une commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art.
 La commission est chargée de définir la méthodologie d'un récolement général des dépôts d'oeuvres d'art, d'en organiser les opérations et d'en suivre le déroulement. Elle peut proposer au ministre de la culture toutes mesures destinées à améliorer la conservation et la gestion des dépôts d'oeuvres d'art.
 Les services du ministère de la culture exécutent les opérations de récolement selon les directives et sous le contrôle de la commission.
 Celle-ci peut faire appel, en tant que de besoin, aux corps ou services d'inspection qui dépendent d'autres départements ministériels.
num: Art. 2.
paragraphs: La commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art est composée ainsi qu'il suit :
 1o Un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes, président ;
 2o Cinq représentants du ministère de la culture :
 - le chef du service de l'inspection générale de l'administration ou son représentant ;
 - le directeur des musées de France ou son représentant ;
 - le délégué aux arts plastiques ou son représentant ;
 - l'administrateur général du Mobilier national ou son représentant ;
 - le directeur du Musée national d'art moderne, centre de création industrielle, ou son représentant ;
 3o Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
 4o Un représentant du ministre de la défense ;
 5o Un représentant du ministre des affaires étrangères ;
 6o Un représentant du ministre de l'intérieur ;
 7o Un représentant du ministre chargé du budget.
 Lorsque la commission examine des questions concernant un département ministériel qui n'est pas représenté en son sein, elle invite un représentant du ministre intéressé. Ce représentant siège avec voix délibérative.
 Le président de la commission peut autoriser des experts à siéger avec voix consultative.
 Les fonctions de membre et de président de la commission sont gratuites.
 Toutefois, elles peuvent donner lieu au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le secrétariat de la commission est assuré par l'administration générale du Mobilier national.
num: Art. 4.
paragraphs: La commission est dissoute de plein droit lorsqu'elle constate l'achèvement des opérations de récolement et, au plus tard, au 31 décembre 1999.
num: Art. 5.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les grades des fonctionnaires civils de l'Etat classés dans la catégorie C mentionnée à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont répartis entre les trois échelles de rémunération énumérées ci-dessous :
 Echelle 3, échelle 4 et échelle 5.
 Ces échelles de rémunération se substituent aux échelles de rémunération 2, 3, 4 et 5 du décret n° 70-78 du 27 janvier 1970.
num: Article 2
paragraphs: Les indices bruts minimum et maximum des échelles de rémunération mentionnées à l'article précédent sont fixés ainsi qu'il suit :
 Echelle 3 : 274-364 ;
 Echelle 4 : 277-382 ;
 Echelle 5 : 281-427.
num: Article 3
paragraphs: Le décret n° 70-78 du 27 janvier 1970 instituant différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires de l'Etat est abrogé. Dans tous les textes statutaires et réglementaires, la référence au décret n° 70-78 du 27 janvier 1970 est remplacée par la référence au présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-141 du 1er février 2007 modifiant le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A la fin du deuxième alinéa des articles 18 et 19 du décret du 11 décembre 2001 susvisé, après le mot : « occupé », les mots : « dans un établissement relevant soit du ministre chargé de l'éducation nationale soit du ministre des affaires étrangères au titre des établissements en gestion directe figurant sur la liste prévue à l'article L. 452-3 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « dans un établissement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, ou dans un établissement scolaire français à l'étranger mentionné dans la liste établie dans les conditions prévues par l'article 2 du décret n° 93-1084 du 9 septembre 1993 relatif aux établissements scolaires français à l'étranger, ou dans un établissement relevant du ministre de la défense ou du grand chancelier de la Légion d'honneur ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-843 du 12 juillet 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20052370 dénommé « pôle agronutrition en milieu tropical »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20052370 dénommé « pôle agronutrition en milieu tropical » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20052370 DÉNOMMÉ « PÔLE AGRONUTRITION EN MILIEU TROPICAL »
Définition des zones de recherche
et développement en numéro commune INSEE
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 161 du 13/07/2006 texte numéro 13
Décret n° 2013-324 du 16 avril 2013 modifiant le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'organisation des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 9 du décret du 3 mai 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « sanction de stage sont », sont insérés les mots suivants : «, pour les agents recrutés dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 5 de la loi du 12 mars 2012 susvisée, » ; 
2° Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : 
« II. ― Les agents recrutés dans les conditions prévues au 3° de l'article 5 de la loi du 12 mars 2012 susvisée accomplissent un stage d'une durée de six mois. 
A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés. 
Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale de six mois. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés. 
La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite de six mois. » ; 
3° Au dernier alinéa, le « II » devient « III » et les mots : « lauréats des recrutements réservés mentionnés à l'article 5 de la loi du 12 mars 2012 susvisée » sont remplacés par les mots : « agents recrutés en application du présent décret ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-812 du 13 juillet 2010 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 43 000 000 € en autorisations d'engagement et de 23 000 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 43 000 000 € en autorisations d'engagement et de 23 000 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 janvier 2018 portant affectation et élévation dans la 1re section d'un officier général
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. le général de division KLOTZ (Martin, Xavier, Marie, Benoît, Marcel) est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense. Il est élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et la ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-479 du 2 mai 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rivesaltes »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rivesaltes », annexé au présent décret, est homologué.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 29 octobre 2009 susvisé, le mot : « Rivesaltes » est supprimé.
 Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rivesaltes » annexé au décret du 29 octobre 2009 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'économie, des finances et de l'industr ie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1118 du 26 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 1er juin 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 9° du II de l'article 47-1 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « sociaux et médico-sociaux mentionnés au d du 2° du II de l'article 1er de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ainsi que les établissements de santé des armées » sont remplacés par les mots : « les établissements de santé des armées, ainsi que les services et établissements médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles » ; 
b) Au b, les mots : « ces services et établissements » sont remplacés par les mots : « les services et établissements mentionnés au premier alinéa du présent 9° » ; 
2° Le I de l'article 48-1 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « et en Guadeloupe » sont remplacés par les mots : «, en Guadeloupe et en Guyane » ; 
b) Après les mots : « préfet de la Guadeloupe », sont insérés les mots : «, le préfet de la Guyane ».
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2000-384 du 27 avril 2000 modifiant le décret n° 87-948 du 26 novembre 1987 déterminant les entreprises publiques et les sociétés nationales soumises aux dispositions concernant la participation financière des salariés dans l'entreprise
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: CNP Assurances SA est ajoutée à la liste figurant à l'article 4 du décret du 26 novembre 1987 susvisé sous la rubrique concernant les entreprises relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.