RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n o 2014-1044 du 12 septembre 2014 relatif à la gestion des eaux de baignade à Mayotte
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-09-14

num: Article 1
paragraphs: I. - L'article D. 1332-28 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A la fin de la saison balnéaire 2015, toutes les eaux de baignade sont au moins de qualité “suffisante”. »
II. - Le décret n° 2008-990 du 18 septembre 2008 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade et des piscines est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Il est créé, au titre Ier du livre V de la première partie du code de la santé publique, un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III 
Protection de la santé et environnement
« Art. D. 1513-1.-L'article D. 1332-21 entre en vigueur à Mayotte le 30 juin 2015.
« Art. D. 1513-2.-L'article D. 1332-22, les deuxième et troisième alinéas de l'article D. 1332-27 et l'article D. 1332-30 entrent en vigueur à Mayotte le 31 décembre 2019.
« Art. D. 1513-3.-L'article D. 1332-28 entre en vigueur à Mayotte le 31 décembre 2031. »
num: Article 3
paragraphs: La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d’activités de soins à risques infectieux et l’arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets dangereux
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-12-29

num: Article 1
paragraphs: L'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux est modifié ainsi qu'il suit : 
A. ― Au point I de l'annexe II, le tableau « C pour poussières totales, HCl, HF et NOx, métaux, dioxines et furannes (teneur en O2 de 10 %) » est remplacé par le tableau suivant et un alinéa ainsi rédigé :
num: Article 2
paragraphs: L'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux est modifié ainsi qu'il suit : 
A. ― Au point I de l'annexe II, le tableau « C pour poussières totales, HCl, HF et NOx, métaux, dioxines et furannes (teneur en O2 de 10 %) » est remplacé par le tableau suivant et un alinéa ainsi rédigé :
num: Article 3
paragraphs: Sans préjudice des dispositions transitoires prévues dans les articles 1re et 2, les dispositions du présent arrêté sont applicables suivant les modalités suivantes :
 Articles 1er-A et 2-A :
Les autres dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2013.
num: Article 4
paragraphs: Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Arrêté du 27 février 2012 modifiant l’arrêté du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules; JORF du 23/03/2012
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-03-23

num: Article 1
paragraphs: L'annexe III de l'arrêté du 29 mai 2006 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er avril 2012.
num: Article 3
paragraphs: Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Member State does not consider the transposition necessary.
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-07-20 Not necessary

num: Article 1
paragraphs: L'ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement convoquée par le décret du 14 juin 2021 susvisé est complété par l'examen du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire et du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 42 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-02-11

num: Article 42
paragraphs: Après le quatrième alinéa du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, tel qu'il résulte des articles 62,77 et 82 de la présente loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les vendeurs de boissons à emporter adoptent une tarification plus basse lorsque la boisson est vendue dans un récipient réemployable présenté par le consommateur par rapport au prix demandé lorsque la boisson est servie dans un gobelet jetable. »
Article 41 du code de procédure pénale modifié par l’article 69 de la LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-06-04

num: Article 41
paragraphs: Au I de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier, les mots : « au quart » sont remplacés par le taux : « à 50 % ».
Article R111-1 du code de la consommation tel que créé par l'article 6 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation (NOR : EINC1608218D) JORF n°0151 du 30 juin 2016
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-06-30

num: Article 6
paragraphs: Le décret du 30 janvier 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 5, les mots : « aux articles R. 112-1 à R. 112-31 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires » ; 
2° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-La mention : “ truffé ” est réservée aux denrées alimentaires contenant un minimum de 3 % de truffe appartenant aux espèces Tuber melanosporum, Tuber brumale et Tuber magnatum, dont les noms usuels sont respectivement : 
« 1° “ Truffe noire ”, “ truffe du Périgord ” ou “ truffe noire du Périgord ” ; 
« 2° “ Truffe brumale ” ; et 
« 3° “ Truffe blanche d'Alba ” ou “ truffe blanche du Piémont ”. 
« La dénomination du produit proposé à la consommation indique le nom usuel de l'espèce de truffe utilisée dans la composition du produit. 
« Les mentions : “ au jus de truffe ” ou “ aromatisé au jus de truffe ” sont réservées aux denrées alimentaires contenant un minimum de 3 % de jus de truffe appartenant aux espèces Tuber melanosporum ou Tuber brumale dont les noms usuels sont respectivement : “ truffe noire ”, “ truffe du Périgord ” ou “ truffe noire du Périgord ” et “ truffe brumale ”. 
« La dénomination du produit proposé à la consommation indique le nom usuel de l'espèce de truffe utilisée dans l'obtention du jus de truffe. Lorsque des arômes sont également utilisés, le nom du ou des arômes entrant dans la composition du produit est indiqué dans la dénomination du produit. 
« Le mélange d'espèces de truffe est interdit pour l'élaboration des denrées alimentaires mentionnées aux 1° et 2°. 
« Toute mention faisant référence à la truffe autre que les mentions indiquées ci-dessus est suivie du nom usuel de l'espèce ou des espèces utilisées et du pourcentage de truffe présent dans la denrée, qui doit être supérieur à 1 %. » ;
3° L'article 10 est abrogé.
Arrêté du 27 juin 2011 modifiant l'arrêté du 15 mars 1993 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-06-29

num: Article 1
paragraphs: L'arrêté du 15 mars 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
num: Article 2
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article 1er ainsi rédigé : « Il ne peut être opéré de compensation entre les catégories de produits. Celle-ci ne peut s'exercer qu'entre produits de la même catégorie. » est supprimé.
num: Article 3
paragraphs: L'article 2 devient l'article 3.
num: Article 4
paragraphs: Il est inséré après l'article 1erun nouvel article 2 ainsi rédigé : 
« Art. 2.-Les biocarburants et les additifs sont pris en compte dans le calcul des niveaux de stocks effectivement maintenus permettant de couvrir l'obligation de stocks stratégiques, après mélange s'ils entrent dans la composition des produits pétroliers visés par l'article 1er, ou avant mélange sous réserve que tous les constituants entrant dans la composition du mélange soient localisés dans le même lieu et en quantité suffisante, l'ETBE et l'éthanol carburant étant comptabilisés au titre des essences (1re catégorie) et les esters méthyliques au titre du gazole routier (2e catégorie). »
num: Article 5
paragraphs: L'article 8 est remplacé par un articleainsi rédigé : 
« Art. 8.-Les coefficients d'équivalence et les pourcentages maximaux de substitution mentionnés au II de l'article D. 1336-51 du code de la défense sont fixés comme suit : 
1. Coefficient d'équivalence pour les produits : 1.
2. Coefficient d'équivalence pour le pétrole brut et les produits intermédiaires de raffinage : 0,8.
3. Pourcentage maximal de substitution : 50 %. 
4. Pourcentage maximal de substitution par des produits : 10 %. »
num: Article 6
paragraphs: Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mai 2004 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2001 fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-06-13

num: Article 1
paragraphs: Le tableau de l'annexe de l'arrêté du 12 janvier 2001 susvisé est modifié comme suit :
 I. - L'intitulé de la seconde colonne « Aliments pour animaux » est remplacé par : « Produits destinés aux aliments pour animaux ».
 II. - Au A (Substances [ions ou produits]), points 5 (nitrites) et 6 (cadmium), les termes : « animaux domestiques » sont remplacés par : « animaux familiers ».
 III. - Au B (Produits), le point 21 « Dioxine » est remplacé par le point suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 136 du 13/06/2004 texte numéro 1
IV. - La note (2) est ainsi rédigée :
 « (2) Concentrations supérieures ; les concentrations supérieures sont calculées en supposant que toutes les valeurs des différents congénères au-dessous du seuil de quantification sont égales au seuil de quantification. »
 V. - La note (3) est ainsi rédigée :
 « (3) Le poisson frais fourni et utilisé directement sans traitement intermédiaire pour la production d'aliments pour animaux à fourrure n'est pas soumis à ce seuil maximal : le poisson frais utilisé pour l'alimentation directe des animaux familiers et des animaux de zoo et de cirque est soumis à un seuil maximum de 4,0 ng OMS-PCDD/F-TEQ/kg. Les produits et protéines animales transformées issus de ces animaux (animaux à fourrure, animaux familiers, animaux de zoo et de cirque) ne peuvent entrer dans la chaîne alimentaire et leur utilisation est interdite dans l'alimentation des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine. »
num: Article 2
paragraphs: Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er mars 2018 fixant le modèle de formulaire d'information pour la vente de voyages et de séjours
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-03-07

num: Article 1
paragraphs: Le professionnel qui élabore et vend ou offre à la vente les prestations visées au 1° et au 2° du I de l'article L. 211-1 du code du tourisme transmet au voyageur un formulaire qui comprend celles des informations énumérées du 1° au 8° de l'article R. 211-4 du code du tourisme qui sont adéquates pour le contrat envisagé, ainsi qu'un résumé des droits du voyageur correspondant au modèle pertinent figurant à l'annexe 1.
Lorsque le contrat est conclu par téléphone, l'organisateur ou le détaillant fournit les informations énumérées au premier alinéa, ainsi que les informations figurant dans l'annexe 1, partie B.
num: Article 2
paragraphs: Le professionnel qui vend ou offre à la vente des prestations soit qu'il produit lui-même soit qui portent sur les prestations visées au 1° et 2° du I de l'article L. 211-7 du code du tourisme, et qui facilite l'achat par le voyageur de prestations de voyages liées, au sens du III de l'article L.211-2 du code du tourisme, transmet au voyageur un formulaire correspondant au modèle pertinent figurant à l'annexe 2.
Si le type particulier de prestation de voyage liée ne correspond à aucun des formulaires de l'annexe 2, le professionnel fournit au voyageur les informations sur l'absence de protection au titre du forfait touristique, sur la responsabilité de ce professionnel et l'étendue de la protection accordée au regard de son insolvabilité et, dès lors que le service de voyage vendu porte sur un transport, du rapatriement des voyageurs.
num: Article 3
paragraphs: Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 5 du décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information "
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-07-08

num: Article 5
paragraphs: L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information apporte son concours aux services de l'Etat en matière de sécurité des systèmes d'information.
 Elle apporte son soutien :
 ― au ministre chargé des communications électroniques dans le domaine de l'intégrité et de la sécurité des réseaux de communications électroniques ouverts au public ;
 ― aux ministres coordonnateurs des secteurs d'activité d'importance vitale pour la protection de la sécurité des systèmes d'information des installations d'importance vitale.
Arrêté du 1er août 2003 modifiant l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transport en commun de personnes
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2003-09-03 15053-15054

num: Article 1
paragraphs: Le paragraphe 1° de l'article 52 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
 « Pour les véhicules dont les banquettes prévues pour trois enfants sont également destinées à deux adultes, seule la configuration à deux places doit être retenue si cette banquette est munie de deux ceintures conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 décembre 1996 susvisé. »
num: Article 2
paragraphs: Le paragraphe 2° de l'article 52 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
 « Le bénéfice des dispositions du présent paragraphe ne peut pas s'appliquer aux sièges munis de ceintures conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 décembre 1996 susvisé. »
num: Article 3
paragraphs: Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article L111-10-4 du code de la construction et de l'habitation créé par l'article 190 de la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement NOR: DEVX0822225L
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-07-13

num: Article 190
paragraphs: Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° L'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est ainsi rédigé : « Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales » ; 
2° Après l'article L. 111-10-1, il est inséré un article L. 111-10-4 ainsi rédigé : 
« Art.L. 111-10-4.-Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les catégories de bâtiments qui, en raison de la quantité ou de la nature des déchets que leur démolition ou réhabilitation lourde est susceptible de produire, font l'objet, avant leur démolition ou réhabilitation lourde, d'un diagnostic relatif à la gestion des déchets issus de la démolition ou réhabilitation lourde, ainsi que le contenu et les modalités de réalisation de ce diagnostic. » ; 
3° L'article L. 111-10-1 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, les mots : « études visées » sont remplacés par les mots : « études et diagnostics visés » et la référence : « et L. 111-10 » est remplacée par les références : «, L. 111-10 et L. 111-10-4 » ; 
b) A la deuxième phrase, les mots : « études doivent être communiquées » sont remplacés par les mots : « études et diagnostics doivent être communiqués » ; 
4° A la première phrase de l'article L. 152-1 et du premier alinéa de l'article L. 152-4, après la référence : « L. 111-10-1, », est insérée la référence : « L. 111-10-4, ».
Arrêté du 28 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 21 mai 2004 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire mentionnée à l’article L. 241-2 du code rural
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-08-14

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er de l'arrêté du 21 mai 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-La liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire mentionnée à l'article L. 241-2 du code rural qui ouvrent droit à l'exercice en France des activités de vétérinaire aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Suisse, est établie comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JO n° 189 du 14 / 08 / 2008 texte numéro 26
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JO n° 189 du 14 / 08 / 2008 texte numéro 26
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JO n° 189 du 14 / 08 / 2008 texte numéro 26
num: Article 2
paragraphs: L'article 2 de l'arrêté du 21 mai 2004 susvisé est modifié comme suit :
A l'avant-dernier alinéa, les mots : « par un traducteur assermenté » sont remplacés par les mots : « par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse ».
num: Article 3
paragraphs: Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-186 du 26/2/2005 relatif à l'extension à certains véhicules de la limitation par construction de la vitesse maximale et modifiant le code de la route.
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-02-26 00001-00002

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 317-6 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 317-6. - Les véhicules de transport en commun de personnes d'un poids total autorisé en charge supérieur à 10 tonnes mis en circulation pour la première fois à partir du 1er janvier 1985 doivent être construits ou équipés de telle manière que leur vitesse maximale ne puisse pas dépasser 100 km/h.
 Les autres véhicules d'un poids total autorisé en charge supérieur à 12 tonnes mis en circulation pour la première fois à partir du 1er octobre 1984 et les véhicules de transport de matières dangereuses mis en circulation pour la première fois à partir du 1er mai 1980 doivent être construits ou équipés de telle manière que leur vitesse maximale ne puisse pas dépasser 90 km/h.
 Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application de ces dispositions. »
num: Article 2
paragraphs: Après l'article R. 317-6 du code de la route, il est ajouté un article R. 317-6-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 317-6-1. - I. - Les véhicules de transport en commun de personnes d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 10 tonnes et les autres véhicules d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes, conformes aux valeurs limites d'émissions polluantes définies par arrêté du ministre chargé des transports et mis en circulation pour la première fois à compter du 1er octobre 2001, doivent, au plus tard le 1er janvier 2007, être construits ou équipés de telle manière que leur vitesse maximale ne puisse pas dépasser respectivement 100 km/h et 90 km/h.
 II. - Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application de ces dispositions. »
num: Article 3
paragraphs: Le calendrier d'application des dispositions de l'article 2 est défini par arrêté du ministre chargé des transports.
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 avril 2008 portant modification de l’arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-05-07

num: Article 1
paragraphs: L'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. ― A l'annexe I, au a Semences de plantes fourragères ne devant être commercialisées que dans les catégories semences de prébase, semences de base et semences certifiées, au b Légumineuses, la mention suivante est insérée entre la mention : « Féverole (Vicia faba L. partim) » et la mention : « Lotier corniculé (Lotus corniculatus L.) » :
 « Galéga fourrager (Galega orientalis Lam). »
 II. ― A l'annexe II, dans le tableau n° 2 concernant les semences certifiées de légumineuses à grosses graines, la ligne suivante est insérée entre la ligne concernant la « Féverole » et la ligne concernant le « Lupin blanc » :
III. ― A l'annexe II, dans le tableau n° 5 concernant les semences de base et de prébase de légumineuses à grosses graines, la ligne suivante est insérée entre la ligne concernant la « Féverole » et la ligne concernant le « Lupin blanc » :
IV. ― A l'annexe IV, la ligne suivante est insérée entre la ligne concernant la « Fèverole » et la ligne concernant le « Lotier corniculé » :
num: Article 2
paragraphs: Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2010-1310 du 2 novembre 2010 relatif au registre spécial des agents commerciaux
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-11-04

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 134-6 du code de commerce est complété par l'alinéa suivant :
 « L'obligation de déclaration prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux agents commerciaux qui, étant domiciliés à l'étranger et ne disposant en France d'aucun établissement, n'exercent que de façon temporaire et occasionnelle leur activité sur le territoire national. »
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 134-7 et le 3° de l'article R. 134-15 du même code sont abrogés.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.
num: Article 4
paragraphs: La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-01-06

num: Article 1
paragraphs: Il est ajouté undernier alinéa à l'article 1er de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé, rédigé ainsi qu'il suit : 
« ― les chantiers de bénévoles organisés pour des mineurs âgés de 14 ans ou plus par des associations ayant attesté de leur engagement à respecter les dispositions prévues par la charte nationale des chantiers de bénévoles approuvée par le ministre chargé de la jeunesse. »
num: Article 2
paragraphs: Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2009 relatif à l’épreuve d’aptitude pour la libre prestation de service des animateurs de stages de sensibilisation à la sécurité routière
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-12-31

num: Article 1
paragraphs: L'épreuve d'aptitude prévue au III de l'article R. 212-1 du code de la route est proposée au prestataire en cas de différence substantielle entre ses qualifications professionnelles et la formation exigée en France pour l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière.
 Elle est organisée sous la responsabilité du préfet qui instruit la déclaration de libre prestation de service.
num: Article 2
paragraphs: L'aptitude du prestataire qui souhaite exercer l'activité d'animateur, soit en qualité de psychologue, soit en qualité de formateur en sécurité routière, est évaluée par un expert en matière d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière. Cet expert est placé sous la responsabilité de l'organisme désigné par le ministre chargé des transports pour organiser la formation initiale des animateurs de stages de sensibilisation à la sécurité routière.
 Le coût de cette épreuve d'aptitude est à la charge du prestataire.
num: Article 3
paragraphs: L'épreuve d'aptitude prévue au III de l'article R. 212-1 du code de la route comporte pour le prestataire :
 ― un entretien portant sur son expérience professionnelle, sa motivation, sa connaissance du programme des stages de sensibilisation à la sécurité routière et du métier d'animateur de ces stages ;
 ― une mise en situation d'une séquence pédagogique issue du programme officiel des stages de sensibilisation à la sécurité routière. Cette mise en situation porte sur la vérification des compétences requises pour l'exercice de cette activité. A son terme, le prestataire est invité à s'exprimer sur sa prestation.
 L'ensemble de l'épreuve d'aptitude se déroule pendant une durée de trois heures.
num: Article 4
paragraphs: A l'issue de l'épreuve d'aptitude, l'expert visé à l'article 2 du présent arrêté transmet au préfet, dans un délai de cinq jours ouvrés, un rapport d'évaluation de l'épreuve d'aptitude.
 Au vu de ce rapport, le préfet décide ou non de reconnaître la qualification du prestataire. En cas de reconnaissance, le préfet lui délivre une attestation d'équivalence conforme au modèle figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
 Dans le cas contraire, le prestataire peut se présenter une nouvelle fois à l'épreuve d'aptitude en adressant une demande au préfet, sans nécessité de joindre à nouveau les pièces du dossier énumérées au II de l'article R. 212-1 du code de la route.
num: Article 5
paragraphs: En l'absence d'organisation de l'épreuve d'aptitude dans les délais fixés au III de l'article R. 212-1 du code de la route, la prestation de service peut être effectuée. Le préfet délivre au prestataire une attestation de déclaration conforme au modèle figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
num: Article 6
paragraphs: La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur en matière d’éducation routière
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-07-13

num: Article 1
paragraphs: L'arrêté du 8 janvier 2001 créant un Registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière est ainsi modifié :
I. ― Le c et le h de l'article 3 sont abrogés.
II. ― Le c de l'article 4 est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: L'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière est ainsi modifié :
I. ― A l'article 2, le 7° du a ainsi que le b sont abrogés.
II. ― L'antépénultième alinéa de l'article 3 est abrogé.
III. ― Le dernier alinéa du 2° de l'article 4 est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: L'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à la justification d'expérience professionnelle pour les exploitants des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: Le 7° de l'article 2 de l'arrêté du 1er juin 2001relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière est abrogé.
num: Article 5
paragraphs: Le préfet, délégué interministériel à la sécurité routière, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance no 2011-1300 du 14 octobre 2011 relative aux redevances aéroportuaires
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-10-15

num: Article 1
paragraphs: Le code des transports est ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa de l'article L. 6325-1, le mot : « aéroport » est remplacé par les mots : « aérodrome ou sur le système d'aérodromes desservant la même ville ou agglomération urbaine concerné, système défini au sens du présent chapitre comme un groupe d'aérodromes desservant la même ville ou agglomération urbaine, géré par un même exploitant et désigné comme tel par l'autorité compétente de l'Etat » ; 
2° Il est ajouté un article L. 6325-7 ainsi rédigé : 
« Art. L. 6325-7.-I. ― Pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2 et les aérodromes appartenant à l'Etat, lorsque la fixation des tarifs des redevances donne lieu à des consultations, les usagers transmettent à l'exploitant d'aérodrome des informations concernant notamment : 
« 1° Les prévisions de trafic sur le ou les aérodromes concernés ; 
« 2° Les prévisions quant à la composition et l'utilisation envisagée de leur flotte sur le ou les aérodromes concernés ; 
« 3° Leurs projets de développement et leurs besoins sur le ou les aérodromes concernés ; 
« 4° Les données sur le trafic existant. 
« Dans le cadre de ces consultations, les exploitants d'aérodromes transmettent aux usagers ou aux représentants d'usagers des informations sur les éléments servant de base à la détermination des tarifs des redevances et des informations permettant d'apprécier l'utilisation des infrastructures et des informations sur les programmes d'investissement. 
« Les modalités d'application des dispositions du présent I sont fixées par décret en Conseil d'Etat. 
« II. ― Les usagers ou représentants d'usagers et les exploitants d'aérodrome veillent à la confidentialité des informations qui leur sont transmises dans le cadre des consultations mentionnées au I. »
num: Article 2
paragraphs: Au premier alinéa de l'article L. 228-1 du code de l'aviation civile, les mots : « le mois qui suit la demande » sont remplacés par les mots : « les deux mois qui suivent la demande ».
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions de l'article L. 6325-7 du code des transports sont applicables aux redevances mentionnées à l'article L. 6325-1 pour lesquelles la fixation des tarifs fait l'objet d'une consultation engagée après la publication de la présente ordonnance.
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions des articles 1er et 3 de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
num: Article 5
paragraphs: Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Article 42 de la LOI no 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (1)
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-12-21

num: Article 42
paragraphs: I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi :
1° Nécessaire à la transposition de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, et de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE ;
2° Rationalisant pour l'ensemble des contrats de la commande publique qui sont des marchés publics au sens du droit de l'Union européenne :
a) Les règles générales de passation et d'exécution de ces contrats ;
b) Le cadre juridique applicable aux contrats globaux, y compris sectoriels, afin d'harmoniser les règles relatives à ces contrats ;
3° Clarifiant la finalité des autorisations d'occupation des propriétés des personnes publiques et leur rapport avec le droit de la commande publique ;
4° Prévoyant pour les contrats globaux :
a) Les modalités d'élaboration des évaluations préalables à leur passation afin de renforcer la sécurité juridique et financière de ces contrats ;
b) Les conditions de recours et de mise en œuvre de ces contrats de nature à circonscrire leur utilisation ;
c) La fixation d'un seuil financier à partir duquel le recours à un contrat global est possible ;
5° Apportant les modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet ;
6° Permettant d'étendre, avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises les règles relatives aux marchés publics, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités.
II. - L'ordonnance prévue au I s'applique aux contrats pour lesquels une procédure de passation est engagée à une date qui ne peut être antérieure au 1er janvier 2016.
Article 421-5 du code pénal, modifié par LOI n°2016-987 du 21 juillet 2016 - art. 13
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-07-22

num: Article 12
paragraphs: Après l'article 706-24-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706-24-4 ainsi rédigé :
« Art. 706-24-4.-La durée totale de détention provisoire mentionnée au douzième alinéa de l'article 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est portée à deux ans pour l'instruction du délit mentionné à l'article 421-2-1 du code pénal. 
« La durée totale de détention provisoire mentionnée au quatorzième alinéa de l'article 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée est portée à trois ans pour l'instruction des crimes prévus au 1° de l'article 421-1 et aux articles 421-5 et 421-6 du code pénal. »
Décret no 2011-798 du 1er juillet 2011 relatif au fonctionnement des services de sauvetage et de lutte contre l’incendie et des services de prévention du péril animalier sur les aérodromes
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-07-02

num: Article 1
paragraphs: Au a de l'article D. 213-1-19 du code de l'aviation civile, les mots : « ou à un organisme agréé » sont remplacés par les mots : « ou à tout autre organisme ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 4 du décret 25 mars 2007 susviséest abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le décret n° 99-1162 du 29 décembre 1999 relatif à l'agrément des organismes chargés d'assurer les services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 21 de la LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-10-14

num: Article 21
paragraphs: I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les dispositions nécessaires pour modifier :
1° La partie législative du code rural et de la pêche maritime, afin :
a) D'assurer la conformité et la cohérence de ces dispositions avec le droit de l'Union européenne ;
b) De modifier ou de compléter, dans la mesure nécessaire pour assurer le respect des dispositions de ces livres et du droit de l'Union européenne en matière agricole, les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des manquements et infractions et, le cas échéant, instituer ou supprimer des sanctions ;
c) De simplifier la procédure de reconnaissance des appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées, labels et spécialités traditionnelles garanties ainsi que les conditions dans lesquelles sont définies les conditions de production et de contrôle communes à plusieurs d'entre eux et les conditions d'établissement des plans de contrôle ;
d) De prévoir la représentation des personnels au sein du conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité ;
e) De rectifier des erreurs matérielles, notamment des références erronées ou obsolètes ;
2° Les dispositions législatives du code général des impôts et du code rural et de la pêche maritime applicables dans le domaine des alcools et le domaine vitivinicole, afin de les simplifier, de tirer les conséquences de l'évolution du droit de l'Union européenne et d'assurer la cohérence de leurs périmètres et des régimes de sanction qu'elles prévoient.
II. - Les ordonnances mentionnées au I sont prises dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi. Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
Article 222-33, du code pénal créé par l’article 1 de la LOI no 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, Article 222-33-2 du code pénal DEUXIEMEMENT modifié par l’article 2 de la LOI no 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, Article 225-2 du code pénal DEUXIEMEMENT modifié par l’article 3-II de la LOI no 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, Article 2-2 du code de procédure pénale Modifié par Art 5 de la LOI no 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-08-07

num: Article 5
paragraphs: A la première phrase de l'article 2-2 du code de procédure pénale, après les mots : « violences sexuelles », sont insérés les mots : « , contre le harcèlement sexuel ».
Arrêté du 30 juin 2004 établissant la liste des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives en application de l'article R.232-5-5 du code du travail
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-07-11

num: Article 1
paragraphs: Les valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives prévues au III de l'article R. 232-5-5 du code du travail sont fixées dans le tableau annexé au présent arrêté.
 Les concentrations doivent être maintenues à des niveaux aussi faibles que possible, les valeurs fixées ne représentant qu'un objectif minimal.
num: Article 2
paragraphs: Le directeur des relations du travail et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
VALEURS LIMITES D'EXPOSITION PROFESSIONNELLE INDICATIVES
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 160 du 11/07/2004 texte numéro 4
article 2 de l’ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-10-22

num: Article 1
paragraphs: Le préfet de la Nièvre est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 vallées de la Loire et de l'Allier entre Mornay-sur-Allier et Neuvy-sur-Loire (zone de protection spéciale FR 2610004), dans les départements suivants :
 Nièvre ;
 Cher.
Décret n° 92-1164 du 22/10/1992 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 07/05/1980 modifié JO du 25/10/1992, page 14871
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1992-10-25 14871

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est introduit au règlement général des industries extractives institué par le décret du 7 mai 1980 susvisé un titre intitulé: Explosifs,
 dont la première partie relative à la protection du personnel fait l'objet des dispositions annexées au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: 1. Le présent décret entrera en vigueur un an après sa publication au Journal officiel de la République française.
 2. Le certificat de préposé au tir prévu à l'article 4, paragraphe 2, du titre: Explosifs, ne sera pas exigé pour les titulaires d'un permis de tir en vigueur au moment de la publication dudit décret au Journal officiel de la République française.
 3. Sous réserve de l'application de la réglementation relative au régime des produits explosifs, les agréments et approbations de produits et matériels accordés au titre des décrets du 4 mai 1951 modifié, du 27 janvier 1959 modifié et du 31 juillet 1959 modifié susvisés, demeurent valables au regard des articles 6 et 7 du titre: Explosifs, première partie, susmentionné, à l'exclusion des agréments relatifs aux explosifs couche et couche améliorés.
num: Art. 3.
paragraphs: Sont abrogées les dispositions:
 - du titre X du décret du 4 mai 1951 modifié susvisé;
 - du titre IX du décret du 27 janvier 1959 modifié susvisé;
 - du décret du 31 juillet 1959 modifié susvisé,
 ainsi que des textes pris pour leur application.
num: Art. 4.
paragraphs: Les appellations: "commissaire de la République", d'une part, et "directeur interdépartemental de l'industrie" ou "directeur régional de l'industrie et de la recherche", d'autre part, telles qu'elles figurent dans le décret no 80-331 du 7 mai 1980 ainsi que dans les décrets l'ayant, jusqu'à ce jour, modifié, et dans les arrêtés ministériels pris pour leur application, sont remplacées respectivement par: "préfet" et "directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement".
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 décembre 2017 désignant les préfets de région compétents pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice ou de prestation de services des professions de santé
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-12-09

num: Article 1
paragraphs: Pour l'application des articles R. 1132-3, R. 4241-9, R. 4251-10, R. 4311-34, R. 4321-27, R. 4322-14, R. 4331-9, R. 4332-9, R. 4341-13, R. 4342-10, R. 4351-22, R. 4352-7, R. 4361-13, R. 4362-2, R. 4364-12-2, R. 4371-2, R. 4391-2, R. 4392-2, R. 4393-2 et R. 4393-9 du code de la santé publique, le candidat à l'autorisation d'exercice dépose un dossier dans la région dans laquelle il a l'intention de s'établir.
num: Article 2
paragraphs: La demande d'autorisation d'exercice partiel d'un professionnel de santé, d'un professionnel relevant d'un usage de titre ou d'un conseiller en génétique, déposée dans la région désignée par l'article premier, est transmise sans délai par le préfet concerné au préfet de la région Ile-de-France, qui en informe immédiatement le demandeur.
Le préfet de la région Ile-de-France accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de cette réception. Il instruit cette demande dans les conditions prévues par l'arrêté relatif à l'avis rendu par les commissions d'autorisation d'exercice et, le cas échéant, par les ordres des professions de santé en cas d'accès partiel à une profession dans le domaine de la santé.
num: Article 3
paragraphs: Pour l'application de l'article R. 4331-12 du code de la santé publique, le prestataire adresse la déclaration de prestation de service au préfet de la région dans laquelle il a l'intention de prester ses services.
num: Article 4
paragraphs: Lorsque la demande de prestation de services porte sur un exercice partiel de la profession concernée, le préfet de la région concernée transmet sans délai le dossier au préfet de la région Ile-de France et en informe simultanément le prestataire.
num: Article 5
paragraphs: La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 janvier 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice de la profession de pharmacien
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-02-03

num: Article 1
paragraphs: Le modèle de formulaire de la déclaration préalable de prestation de services prévue à l'article L. 4222-9 du code de la santé publique ainsi que la liste des pièces à fournir figurent en annexe.
num: Article 2
paragraphs: La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 2009 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-07-31

num: Article 1
paragraphs: Les modifications du livre II du règlement général de l'Autorité des marchés financiers dont le texte est annexé au présent arrêté sont homologuées et entrent en vigueur le 1er août 2009, à l'exception des dispositions figurant au b et au d du IV qui entrent en vigueur le 1er novembre 2009.
num: Article 2
paragraphs: Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mai 2006 modifiant l’arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l’environnement des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments.
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-05-30

num: Article 1
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 5 de l'arrêté du 18 mars 2002 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 124 du 30/05/2006 texte numéro 60
num: Article 2
paragraphs: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.