Décret n° 92-103 du 28 janvier 1992 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Nouvelle-Calédonie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 1er du décret no 84-577 du 6 juillet 1984 rendant applicable dans les territoires d'outre-mer la troisième partie du code de procédure pénale, les mots: "Nouvelle-Calédonie et dépendances" sont remplacés par les mots: "Nouvelles-Calédonie".
num: Art. 2.
paragraphs: Dans le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna (troisième partie:
 Décrets), il est institué, après la section II, une section III intitulée "Instructions et renseignements donnés par l'autorité judiciaire" et comportant un article D.T. 32-1 ainsi rédigé:
 "Art. D.T. 32-1. - Outre le titre de détention qu'il délivre, le juge d'instruction transmet au chef d'établissement une notice individuelle comportant des renseignements relatifs aux faits ayant motivé la poursuite de l'inculpé, à ses antécédents judiciaires et à sa personnalité."
num: Art. 3.
paragraphs: Dans le code de procédure pénale applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna (troisième partie Décrets), l'intitulé du livre V devient "Des procédures d'exécution applicables dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna" et les articles D. 48 à D.T. 572 deviennent les articles D.P.W.F. 48 à D.P.W.F. 572.
num: Art. 4.
paragraphs: Dans les articles D.P.W.F. 57 et D.P.W.F. 297 du livre V du code de procédure pénale applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna (troisième partie:
 Décrets), la référence à l'article R.T. 94 est remplacée par la référence à l'article R.P.W.F. 94.
num: Art. 5.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article D.P.W.F. 300 du livre V du code de procédure pénale applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna (troisième partie:
 Décrets) est ainsi rédigé:
 "Le ministre de la justice a seul compétence pour décider un transfèrement à caractère administratif entre un établissement pénitentiaire de l'un des territoires d'outre-mer et un établissement pénitentiaire situé en un autre point du territoire national.
 "Toutefois, à l'égard des détenus condamnés par une juridiction pénale des îles Wallis-et-Futuna, le procureur général du territoire de la Nouvelle-Calédonie est compétent pour décider des transfèrements de caractère administratif entre l'établissement pénitentiaire du territoire de la Nouvelle-Calédonie et l'établissement pénitentiaire des îles Wallis-et-Futuna."
num: Art. 6.
paragraphs: Dans le code de procédure pénale applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna(troisième partie: Décrets), il est créé, après le livre V,
 un livre V bis intitulé "Des procédures d'exécution applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie" comportant les dispositions suivantes:
num: Article D.
paragraphs: N.C 49
num: Article D.
paragraphs: N.C 49-1
num: Article D.
paragraphs: N.C. 51
num: Article D.
paragraphs: N.C. 52
num: Article D.
paragraphs: N.C. 53
num: Article D.
paragraphs: N.C. 54
num: Article D.
paragraphs: N.C. 55
num: Article D.
paragraphs: N.C. 55-1
num: Article D.
paragraphs: N.C. 56
num: Article D.
paragraphs: N.C. 57
num: Article D.
paragraphs: N.C. 59
num: Article D.
paragraphs: N.C. 60
num: Article D.
paragraphs: N.C. 62
num: Article D.
paragraphs: N.C. 63
num: Article D.
paragraphs: N.C. 65
num: Article D.
paragraphs: N.C. 67
num: Article D.
paragraphs: N.C. 68
num: Article D.
paragraphs: N.C. 69
num: Article D.
paragraphs: N.C. 69-1
num: Article D.
paragraphs: N.C. 75
num: Article D.
paragraphs: N.C. 78
Le ministère public près la juridiction qui a prononcé une condamnation à une peine privative de liberté adresse à l'établissement pénitentiaire, de sa propre initiative dans les procédures criminelles et à la demande du chef de l'établissement dans les autres procédures, outre l'extrait de jugement ou d'arrêt et la notice individuelle visée à l'article D.N.C. 158, les pièces ci-dessous désignées:
 1o Copie du rapport de l'enquête ou des enquêtes sur la personnalité, la situation matérielle, familiale ou sociale de l'intéressé qui auraient été prescrites conformément aux dispositions de l'alinéa 5 de l'article 81;
 2o Copie du rapport de l'examen ou des examens médicaux, psychiatriques ou médico-psychologiques auxquels il aurait été éventuellement procédé en vertu d'une décision judiciaire;
 3o Copie du réquisitoire définitif et de la décision de condamnation;
 4o Et, s'il échet, les avis indiqués à l'article D.N.C. 79.
num: Article D.
paragraphs: N.C. 79
num: Article D.
paragraphs: N.C. 80
num: Article D.
paragraphs: N.C. 81
num: Article D.
paragraphs: N.C. 82
num: Article D.
paragraphs: N.C. 89
num: Article D.
paragraphs: N.C. 90
Pour les détenus dont l'isolement n'est pas assuré dans les conditions prévues à l'article D.N.C. 89, les catégories suivantes doivent, dans la mesure du possible, être séparées:
 - les condamnés de police;
 - les autres condamnés;
 - les détenus soumis à la contrainte par corps et les prévenus, conformément aux dispositions de l'article D.N.C. 59.
num: Article D.
paragraphs: N.C. 91
num: Article D.
paragraphs: N.C. 92
num: Article D.
paragraphs: N.C. 93
num: Article D.
paragraphs: N.C. 94
num: Article D.
paragraphs: N.C. 95
num: Article D.
paragraphs: N.C. 95-1
num: Article D.
paragraphs: N.C. 99
num: Article D.
paragraphs: N.C. 100
num: Article D.
paragraphs: N.C. 101
num: Article D.
paragraphs: N.C. 103
num: Article D.
paragraphs: N.C. 104
num: Article D.
paragraphs: N.C. 105
num: Article D.
paragraphs: N.C. 106
num: Article D.
paragraphs: N.C. 107
num: Article D.
paragraphs: N.C. 108
num: Article D.
paragraphs: N.C. 109
num: Article D.
paragraphs: N.C. 110
num: Article D.
paragraphs: N.C. 112
num: Article D.
paragraphs: N.C. 113
num: Article D.
paragraphs: N.C. 114
num: Article D.
paragraphs: N.C. 115
num: Article D.
paragraphs: N.C. 116
num: Article D.
paragraphs: N.C. 116-1
num: Article D.
paragraphs: N.C. 117
num: Article D.
paragraphs: N.C. 117-1
num: Article D.
paragraphs: N.C. 120
num: Article D.
paragraphs: N.C. 121
num: Article D.
paragraphs: N.C. 122
num: Article D.
paragraphs: N.C. 123
num: Article D.
paragraphs: N.C. 124
num: Article D.
paragraphs: N.C. 125
num: Article D.
paragraphs: N.C. 127
num: Article D.
paragraphs: N.C. 128
num: Article D.
paragraphs: N.C. 129
num: Article D.
paragraphs: N.C. 130
num: Article D.
paragraphs: N.C. 131
Par dérogation aux dispositions de l'article D.N.C. 130, peuvent être placés à l'extérieur sans être soumis à la surveillance continue du personnel pénitentiaire soit pour travailler, soit pour suivre un enseignement, une formation professionnelle ou un traitement médical:
 1o Les condamnés dont la peine restant à subir n'excède pas un an;
 2o Les condamnés admis au bénéfice de la libération conditionnelle, sous la condition d'avoir été soumis à titre probatoire au régime du placement à l'extérieur;
 3o Les condamnés qui remplissent les conditions de délai requises pour être proposés au bénéfice de la libération conditionnelle et dont la peine restant à subir n'excède pas trois ans.
 La décision de l'admission au bénéfice de ce régime est prise, après avis de la commission de l'application des peines, par le juge de l'application des peines qui en détermine les modalités.
 L'employeur ou le directeur de l'établissement de formation ou de soins doit assurer l'encadrement du détenu et informer sans délai le représentant qualifié de l'établissement pénitentiaire de tout incident concernant le détenu, notamment de toute absence quelle qu'en soit la durée.
num: Article D.
paragraphs: N.C. 132
num: Article D.
paragraphs: N.C. 133
num: Article D.
paragraphs: N.C. 134
num: Article D.
paragraphs: N.C. 135
num: Article D.
paragraphs: N.C. 137
Indépendamment du cas où le tribunal prononce la semi-liberté en application des dispositions de l'article 723-1, les condamnés à titre définitif qui peuvent être admis au régime de semi-liberté sont les suivants:
 1o Les condamnés à une ou plusieurs peines privatives de liberté qui n'ont plus à subir qu'un temps de détention inférieur ou égal à un an;
 2o Les condamnés admis au bénéfice de la libération conditionnelle, sous la condition d'avoir été soumis à titre probatoire au régime de semi-liberté.
num: Article D.
paragraphs: N.C. 138
num: Article D.
paragraphs: N.C. 139
num: Article D.
paragraphs: N.C. 140
num: Article D.
paragraphs: N.C. 141
Paragraphe 4
Permissions de sortir
Article D.N.C. 142
num: Article D.
paragraphs: N.C. 142-1
num: Article D.
paragraphs: N.C. 143
Des permissions de sortir d'une durée n'excédant pas la journée peuvent être accordées dans les cas suivants aux condamnés à une peine privative de liberté inférieure ou égale à cinq ans ainsi qu'aux condamnés à une peine privative de liberté supérieure à cinq ans, lorsque ces derniers ont exécuté la moitié de leur peine:
 1o Présentation à leurs employeurs éventuels des détenus prochainement libérables ou susceptibles d'être admis au bénéfice de la libération conditionnelle ou au régime de semi-liberté;
 2o Présentation aux épreuves d'un examen dans les conditions prévues aux articles D.N.C. 455 et D.N.C. 459;
 3o Présentation dans un centre d'examen médical, psychologique ou psychotechnique;
 4o Accomplissement de toute formalité requise par l'autorité militaire soit préalablement à un engagement dans les forces armées en vue duquel la libération conditionnelle a été accordée, soit à l'égard des détenus militaires;
 5o Sortie les dimanches et jours fériés ou chômés des condamnés admis au régime de semi-liberté;
 6o Comparution soit devant une juridiction de l'ordre judiciaire, soit devant une juridiction ou un organisme d'ordre administratif, d'un condamné admis au régime de semi-liberté.
num: Article D.
paragraphs: N.C. 144
num: Article D.
paragraphs: N.C. 145
num: Article D.
paragraphs: N.C. 146
num: Article D.
paragraphs: N.C. 147
num: Article D.
paragraphs: N.C. 149
num: Article D.
paragraphs: N.C. 150
num: Article D.
paragraphs: N.C. 151
num: Article D.
paragraphs: N.C. 153
num: Article D.
paragraphs: N.C. 154
num: Article D.
paragraphs: N.C. 157
num: Article D.
paragraphs: N.C. 158
num: Article D.
paragraphs: N.C. 159
num: Article D.
paragraphs: N.C. 160
num: Article D.
paragraphs: N.C. 161
num: Article D.
paragraphs: N.C. 162
num: Article D.
paragraphs: N.C. 163
num: Article D.
paragraphs: N.C. 164
num: Article D.
paragraphs: N.C. 168
num: Article D.
paragraphs: N.C. 169
num: Article D.
paragraphs: N.C. 171
num: Article D.
paragraphs: N.C. 173
num: Article D.
paragraphs: N.C. 174
num: Article D.
paragraphs: N.C. 175
Conformément aux dispositions de la loi du 28 décembre 1943, les membres du personnel de l'établissement pénitentiaire en uniforme ou en tenue civile doivent, en l'absence de l'autorité judiciaire ou administrative, déployer la force armée dans les cas suivants;
 1o Lorsque des violences ou des voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu'ils sont menacés par des individus armés;
 2o Lorsqu'ils ne peuvent défendre autrement l'établissement péniténtiaire dont ils ont la garde, les postes ou les personnes qui leur sont confiées ou, enfin, si la résistance est telle qu'elle ne puisse être vaincue que par la force des armes;
 3o Lorsque des personnes cherchant à pénétrer dans l'établissement pénitentiaire ou des détenus invités à s'arrêter par des appels répétés de "halte" faits à haute voie cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et ne peuvent être contraints de s'arrêter que par l'usage des armes.
 Pour l'application des dispositions qui précèdent, les membres des forces préposées au maintien de l'ordre, intervenant à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire ou assurant une mission de protection et de garde dans l'établissement ou aux abords de celui-ci en application des dispositions de l'article D.N.C. 266 sont, pendant le temps de cette intervention ou de l'accomplissement de cette mission, assimilés aux membres du personnel de l'établissement pénitentiaire.
num: Article D.
paragraphs: N.C. 177
num: Article D.
paragraphs: N.C. 178
num: Article D.
paragraphs: N.C. 179
num: Article D.
paragraphs: N.C. 181
num: Article D.
paragraphs: N.C. 182
num: Article D.
paragraphs: N.C. 183
num: Article D.
paragraphs: N.C. 184
num: Article D.
paragraphs: N.C. 185
Section V
Des conditions dans lesquelles certaines personnes
sont admises à visiter les détenus
num: Article D.
paragraphs: N.C. 186
num: Article D.
paragraphs: N.C. 187
num: Article D.
paragraphs: N.C. 189
num: Article D.
paragraphs: N.C. 190
num: Article D.
paragraphs: N.C. 197
num: Article D.
paragraphs: N.C. 216-1
num: Article D.
paragraphs: N.C. 217
num: Article D.
paragraphs: N.C. 218
num: Article D.
paragraphs: N.C. 219
num: Article D.
paragraphs: N.C. 220
num: Article D.
paragraphs: N.C. 221
num: Article D.
paragraphs: N.C. 222
num: Article D.
paragraphs: N.C. 223
num: Article D.
paragraphs: N.C. 224
num: Article D.
paragraphs: N.C. 225
num: Article D.
paragraphs: N.C. 226
num: Article D.
paragraphs: N.C. 227
Le service médical dont bénéficie le personnel de l'établissement comporte: 1o L'examen gratuit des candidats à un emploi;
 2o L'examen et les soins hors vacation des agents qui en font la demande;
 3o Sur demande, la visite à domicile et hors vacation des agents malades résidant à moins de deux kilomètres de la prison et se trouvant dans l'impossibilité de se déplacer;
 4o L'examen obligatoire hors vacation des agents prétendant à l'octroi d'un congé médical ordinaire.
 Ce dernier examen est subi par l'intéressé à l'établissement du territoire. Toutefois, si l'état de l'agent le met dans l'impossibilité de se déplacer,
 il est examiné à domicile par le médecin de l'établissement, à la condition de résider à moins de deux kilomètres de ce dernier.
 Dans les cas prévus aux 2o, 3o et 4o ci-dessus, le personnel titulaire et stagiaire de l'administration pénitentiaire a droit au remboursement intégral de ses frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation, sauf s'il se trouve en disponibilité, en détachement, en congé annuel ou exceptionnel. Il possède le même droit lorsqu'il a recours à un médecin spécialiste, après en avoir obtenu l'autorisation de l'administration sur avis conforme du médecin de la prison. Toutefois, il perd le droit au remboursement des frais pharmaceutiques si les médicaments ne sont pas fournis par un pharmacien des établissements pénitentiaires.
num: Article D.
paragraphs: N.C. 228
Section III
Du contrôle de l'établissement pénitentiaire
Article D.N.C. 229
num: Article D.
paragraphs: N.C. 230
num: Article D.
paragraphs: N.C. 231
num: Article D.
paragraphs: N.C. 232
num: Article D.
paragraphs: N.C. 233
Section IV
Du conseil supérieur de l'administration pénitentiaire
Article D.N.C. 234
num: Article D.
paragraphs: N.C. 241
num: Article D.
paragraphs: N.C. 242
num: Article D.
paragraphs: N.C. 243
num: Article D.
paragraphs: N.C. 244
num: Article D.
paragraphs: N.C. 245
num: Article D.
paragraphs: N.C. 246
num: Article D.
paragraphs: N.C. 247
num: Article D.
paragraphs: N.C. 248
num: Article D.
paragraphs: N.C. 249
num: Article D.
paragraphs: N.C. 250
Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par le chef de l'établissement à l'encontre des détenus sont les suivantes:
 1o L'avertissement avec inscription au dossier individuel du détenu;
 2o Le déclassement d'emploi lorsque l'infraction disciplinaire a été commise au cours ou à l'occasion du travail;
 3o La privation pendant une période déterminée de la faculté d'acheter de la bière en cantine, ou d'effectuer en cantine tout autre achat que les produits ou objets de toilette, de recevoir des subsides de l'extérieur, ou plus généralement de profiter des mesures que le présent titre admet sans toutefois leur reconnaître un caractère obligatoire;
 4o La privation temporaire de tout appareil individuel lorsque l'infraction disciplinaire a été commise à l'occasion de l'utilisation de ce matériel;
 5o La suppression pour une période déterminée de l'accès au parloir sans dispositif de séparation, lorsque l'infraction disciplinaire a été commise au cours ou à l'occasion d'une visite;
 6 La mise en cellule de punition, dans les conditions fixées aux articles D.N.C. 167 à D.N.C. 169. Cette sanction disciplinaire n'est pas applicable aux mineurs de seize ans.
 La privation de lecture, de correspondance et de visites ne peut être ordonnée à titre de sanction disciplinaire.
 Aucune amende ne peut être infligée par mesure disciplinaire, mais si des retenues sont décidées en réparation de faits dommageables aux matériels dans les conditions prévues à l'article D.N.C. 332, elles sont prononcées dans la même forme que les sanctions disciplinaires.
 Les sanctions disciplinaires collectives sont prohibées.
num: Article D.
paragraphs: N.C. 250-1
num: Article D.
paragraphs: N.C. 251
num: Article D.
paragraphs: N.C. 251-1
num: Article D.
paragraphs: N.C. 253
num: Article D.
paragraphs: N.C. 254
num: Article D.
paragraphs: N.C. 256
num: Article D.
paragraphs: N.C. 257
num: Article D.
paragraphs: N.C. 257-1
num: Article D.
paragraphs: N.C. 258
Section IV
Des réclamations formulées par les détenus
Article D.N.C. 259
num: Article D.
paragraphs: N.C. 260
num: Article D.
paragraphs: N.C. 261
num: Article D.
paragraphs: N.C. 262
num: Article D.
paragraphs: N.C. 263
num: Article D.
paragraphs: N.C. 264
Section V
De la sécurité
Article D.N.C. 265
num: Article D.
paragraphs: N.C. 267
num: Article D.
paragraphs: N.C. 268
num: Article D.
paragraphs: N.C. 269
num: Article D.
paragraphs: N.C. 270
num: Article D.
paragraphs: N.C. 271
num: Article D.
paragraphs: N.C. 272
num: Article D.
paragraphs: N.C. 273
num: Article D.
paragraphs: N.C. 274
num: Article D.
paragraphs: N.C. 275
num: Article D.
paragraphs: N.C. 276
num: Article D.
paragraphs: N.C. 278
num: Article D.
paragraphs: N.C. 279
num: Article D.
paragraphs: N.C. 279-1
num: Article D.
paragraphs: N.C. 281
num: Article D.
paragraphs: N.C. 282
num: Article D.
paragraphs: N.C. 283
num: Article D.
paragraphs: N.C. 285
num: Article D.
paragraphs: N.C. 286
num: Article D.
paragraphs: N.C. 287
Des instructions de service déterminent les conditions dans lesquelles doivent être rédigés et envoyés:
 - les fiches d'identité judiciaire destinées à permettre l'identification anthropométrique de chaque détenu;
 - les bulletins individuels destinés à renseigner les services de police sur l'entrée, la sortie et le transfèrement éventuel de chaque détenu;
 - les notes individuelles prévues à l'article R.T.69 concernant les dates de l'expiration des peines corporelles et l'exécution de la contrainte par corps, destinées au casier judiciaire.
num: Article D.
paragraphs: N.C. 288
Cette pièce contient, outre les indications relatives à l'état civil de l'intéressé, la mention de son numéro d'immatriculation aux organismes sociaux.
num: Article D.
paragraphs: N.C. 289
num: Article D.
paragraphs: N.C. 291
num: Article D.
paragraphs: N.C. 293
num: Article D.
paragraphs: N.C. 294
num: Article D.
paragraphs: N.C. 295
num: Article D.
paragraphs: N.C. 296
num: Article D.
paragraphs: N.C. 298
num: Article D.
paragraphs: N.C. 299
num: Article D.
paragraphs: N.C. 301
Article D.N.C. 302
num: Article D.
paragraphs: N.C. 303
num: Article D.
paragraphs: N.C. 305
Article D.N.C. 306
num: Article D.
paragraphs: N.C. 307
num: Article D.
paragraphs: N.C. 308
num: Article D.
paragraphs: N.C. 309
Article D.N.C. 310
num: Article D.
paragraphs: N.C. 312
num: Article D.
paragraphs: N.C. 313
num: Article D.
paragraphs: N.C. 315
num: Article D.
paragraphs: N.C. 316
num: Article D.
paragraphs: N.C. 317
num: Article D.
paragraphs: N.C. 319
num: Article D.
paragraphs: N.C. 320
num: Article D.
paragraphs: N.C. 321
num: Article D.
paragraphs: N.C. 322
num: Article D.
paragraphs: N.C. 323
num: Article D.
paragraphs: N.C. 324
num: Article D.
paragraphs: N.C. 325
num: Article D.
paragraphs: N.C. 326
num: Article D.
paragraphs: N.C. 327
num: Article D.
paragraphs: N.C. 328
num: Article D.
paragraphs: N.C. 329
num: Article D.
paragraphs: N.C. 330
num: Article D.
paragraphs: N.C. 331
num: Article D.
paragraphs: N.C. 332
num: Article D.
paragraphs: N.C. 333
num: Article D.
paragraphs: N.C. 334
num: Article D.
paragraphs: N.C. 335
num: Article D.
paragraphs: N.C. 336
num: Article D.
paragraphs: N.C. 337
num: Article D.
paragraphs: N.C. 338
num: Article D.
paragraphs: N.C. 339
num: Article D.
paragraphs: N.C. 340
num: Article D.
paragraphs: N.C. 341
num: Article D.
paragraphs: N.C. 343
num: Article D.
paragraphs: N.C. 344
num: Article D.
paragraphs: N.C. 345
num: Article D.
paragraphs: N.C. 346
num: Article D.
paragraphs: N.C. 347
num: Article D.
paragraphs: N.C. 348
num: Article D.
paragraphs: N.C. 351
num: Article D.
paragraphs: N.C. 352
num: Article D.
paragraphs: N.C. 354
num: Article D.
paragraphs: N.C. 355
num: Article D.
paragraphs: N.C. 356
num: Article D.
paragraphs: N.C. 357
num: Article D.
paragraphs: N.C. 358
num: Article D.
paragraphs: N.C. 359
num: Article D.
paragraphs: N.C. 360
num: Article D.
paragraphs: N.C. 361
num: Article D.
paragraphs: N.C. 362
num: Article D.
paragraphs: N.C. 363
num: Article D.
paragraphs: N.C. 364
num: Article D.
paragraphs: N.C. 365
num: Article D.
paragraphs: N.C. 366
num: Article D.
paragraphs: N.C. 367
num: Article D.
paragraphs: N.C. 368
num: Article D.
paragraphs: N.C. 369
num: Article D.
paragraphs: N.C. 370
num: Article D.
paragraphs: N.C. 371
num: Article D.
paragraphs: N.C. 372
num: Article D.
paragraphs: N.C. 374
num: Article D.
paragraphs: N.C. 375
Le médecin chargé de veiller à la santé physique et mentale des détenus visite obligatoirement:
 1o Les détenus qui viennent d'être écroués dans l'établissement ainsi qu'il est prévu à l'article D.N.C. 285;
 2o Les détenus signalés malades ou qui se sont déclarés tels;
 3o Au moins deux fois par semaine, les détenus placés au quartier disciplinaire ou à l'isolement ainsi qu'il est dit aux articles D.N.C. 168 et D.N.C. 170;
 4o Les détenus réclamant, pour raison de santé, l'exemption ou des aménagements de travail, ou la dispense d'exercices physiques, ou une modification ou un aménagement quelconque à leur régime;
 5o Les détenus à transférer, en vue de signaler ceux pour lesquels il devrait être sursis au transfèrement ou prévu des mesures spéciales;
 6o Aux fins et dans les conditions visées à l'article D.N.C. 388, les détenus hospitalisés.
 Si le médecin estime que la santé physique ou mentale d'un détenu risque d'être affectée par la prolongation ou par une modalité quelconque de la détention, il en avise par écrit le chef de l'établissement, notamment dans les cas et aux fins prévues aux articles D.N.C. 168 et D.N.C. 170. Ce dernier en informe aussitôt, s'il y a lieu, l'autorité judiciaire compétente.
num: Article D.
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Article D.N.C. 398
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paragraphs: N.C. 531
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paragraphs: N.C. 533
Les mesures de contrôle qui peuvent être imposées au condamné sont les suivantes:
 1o Résider au lieu fixé par la décision de libération;
 2o Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou de l'agent de probation;
 3o Recevoir les visites de cet agent et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d'existence et de l'exécution de ses obligations;
 4o Prévenir l'agent de probation de ses changements d'emploi et, lorsqu'ils sont de nature à mettre obstacle à l'exécution de ses obligations, obtenir une autorisation préalable du juge de l'application des peines.
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paragraphs: N.C. 534
num: Article D.
paragraphs: N.C. 536
La décision peut par ailleurs subordonner l'octroi et le maintien de la liberté conditionnelle à l'observation par le condamné de l'une ou de plusieurs des conditions suivantes:
 1o S'abstenir de paraître en tous lieux spécialement désignés;
 2o Suivre un enseignement ou une formation professionnelle;
 3o Se soumettre à des mesures d'examen, de contrôle, de traitement ou de soins médicaux, même sous le régime de l'hospitalisation;
 4o Justifier qu'il contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement les aliments qu'il a été condamné à payer conformément aux décisions judiciaires et aux conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage;
 5o Payer les sommes dues à la victime de l'infraction, ses représentants légaux ou ses ayants droit ou justifier qu'il les acquitte en fonction de ses facultés contributives;
 6o Payer à l'agent chargé du recouvrement des amendes les sommes dues à la suite de la condamnation ou justifier qu'il les acquitte en fonction de ses facultés contributives;
 7o Ne pas conduire certains véhicules déterminés par les catégories de permis mentionnées au code de la route et remettre tout permis concerné au greffe du tribunal;
 8o Ne pas fréquenter les casinos, maisons de jeux et champs de courses et ne pas engager de paris, notamment dans les organismes de pari mutuel;
 9o Ne pas fréquenter les débits de boissons et s'abstenir de tout excès de boissons alcoolisées;
 10o Ne pas fréquenter certains condamnés, notamment les auteurs ou complices de l'infraction;
 11o S'abstenir d'entrer en relation avec certaines personnes, notamment la victime de l'infraction, de les recevoir ou de les héberger à son domicile;
 12o Ne pas détenir ou porter une arme.
num: Article D.
paragraphs: N.C. 537
num: Article D.
paragraphs: N.C. 542
num: Article D.
paragraphs: N.C. 543
num: Article D.
paragraphs: N.C. 544
num: Article D.
paragraphs: N.C. 544-2
num: Article D.
paragraphs: N.C. 544-3
num: Article D.
paragraphs: N.C. 544-4
num: Article D.
paragraphs: N.C. 570
num: Article D.
paragraphs: N.C. 571
num: Article D.
paragraphs: N.C. 573
Le comité de probation agit sous l'autorité du juge de l'application des peines qui:
 1o Lui donne, en liaison avec les autres magistrats intéressés, les directives générales relatives au fonctionnement du service et à l'exécution des missions que lui confient ces magistrats;
 2o Contrôle son activité.
 Le juge de l'application des peines définit les critères d'utilisation des fonds affectés au comité de probation.
num: Article D.
paragraphs: N.C. 574
num: Article D.
paragraphs: N.C. 575
num: Article D.
paragraphs: N.C. 576
num: Article D.
paragraphs: N.C. 577
num: Article D.
paragraphs: N.C. 579
num: Article D.
paragraphs: N.C. 580
num: Article D.
paragraphs: N.C. 581
num: Article D.
paragraphs: N.C. 582
num: Article D.
paragraphs: N.C. 587
num: Article D.
paragraphs: N.C. 588
num: Article D.
paragraphs: N.C. 589
num: Article D.
paragraphs: N.C. 590
num: Article D.
paragraphs: N.C. 591
num: Article D.
paragraphs: N.C. 592
num: Article D.
paragraphs: N.C. 594
num: Article D.
paragraphs: N.C. 595
num: Article D.
paragraphs: N.C. 596
num: Art. 7.
paragraphs: Les dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
num: Art. 8.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à la justice sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.