RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2016-630 du 19 mai 2016 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément à l'annexe I du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Après l'article R. 541-8 du même code, il est inséré un article R. 541-8-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 541-8-1.-Un combustible solide de récupération est un déchet non dangereux solide, composé de déchets qui ont été triés de manière à en extraire la fraction valorisable sous forme de matière dans les conditions technico-économiques du moment, préparé pour être utilisé comme combustible dans une installation relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Reste un combustible solide de récupération, celui auquel sont associés des combustibles autorisés au B de la rubrique 2910. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe les caractéristiques de ces combustibles, la liste des installations où ils peuvent être préparés ainsi que les obligations auxquelles les exploitants de ces dernières installations sont soumis en vue de garantir la conformité des combustibles préparés à ces caractéristiques.»
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1213 du 29 décembre 1998 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'âge limite de versement des prestations familiales mentionné au 2o de l'article L. 512-3 ainsi qu'à la majoration des allocations familiales mentionnée à l'article L. 521-3
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au 1o de l'article R. 512-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « dix-neuf ans » sont remplacés par les mots : « vingt ans ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article R. 521-4 est ainsi modifié :
1o Les mots : « dix ans » sont remplacés par les mots : « onze ans » ;
2o Il est ajouté à ce premier alinéa une phrase ainsi rédigée :
« Ladite majoration est augmentée à partir de seize ans. »
num: Art. 3.
paragraphs: I. - Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales en application de l'article 1er du présent décret sont ceux qui atteignent l'âge de dix-neuf ans à compter du 1er janvier 1999.
II. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent au 1er janvier 1999 :
- pour ce qui concerne le 1o, aux enfants atteignant l'âge de dix ans à compter de cette date ;
- pour ce qui concerne le 2o, aux enfants atteignant l'âge de quinze ans à compter de cette date.
num: Art. 4.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-246 du 9 mars 2010 relatif à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnes titulaires de l'examen de fin d'études ou du diplôme délivré par l'école des techniques thermales d'Aix-les-Bains et obtenu avant le 31 décembre 1982
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article R. 4321-33 du code de la santé publique, sont insérés les articles D. 4321-33-1 à D. 4321-33-5 ainsi rédigés : 
« Art.D. 4321-33-1.-Les épreuves de vérification des connaissances prévues à l'article L. 4321-6 sont organisées par l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes. 
« Art.D. 4321-33-2.-Le jury, présidé par le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, comprend : 
« 1° Un médecin disposant de compétences dans le domaine de la rééducation ; 
« 2° Deux masseurs-kinésithérapeutes, dont l'un au moins est cadre de santé ; 
« 3° Un infirmier cadre de santé. 
« Les membres du jury et leurs suppléants sont désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé. 
« Art.D. 4321-33-3.-Les épreuves de vérification des connaissances comprennent une épreuve écrite et une épreuve de mise en situation professionnelle devant les membres du jury. 
« Ces épreuves doivent permettre d'apprécier les connaissances théoriques et pratiques des candidats sur : 
« 1° L'anatomie, la biomécanique et la kinésiologie ; 
« 2° L'application des aides techniques et des techniques de marche ; 
« 3° L'application des techniques d'activation dans le temps et l'espace ; 
« 4° L'application des techniques de massage manuel ; 
« 5° L'installation des appareils de mobilisation articulaire passive ; 
« 6° L'application des agents physiques (thermothérapie, balnéothérapie et hydrothérapie). 
« Art.D. 4321-33-4.-Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé : 
« 1° La composition du dossier de candidature ; 
« 2° Les modalités d'inscription aux épreuves de vérification des connaissances et les modalités d'ouverture de celles-ci ; 
« 3° La nature et les modalités d'organisation et de validation des épreuves énumérées à l'article D. 4321-33-3 ; 
« 4° Le modèle de l'attestation mentionnée à l'article D. 4321-33-5. 
« Art.D. 4321-33-5.-Le directeur général de l'agence régionale de santé délivre aux candidats que le jury a jugés aptes une attestation certifiant qu'ils ont satisfait aux épreuves de vérification des connaissances et qu'ils sont habilités à effectuer les actes mentionnés au 2° de l'article R. 4321-33. »
num: Article 2
paragraphs: Jusqu'à la mise en place de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes, les compétences attribuées à l'agence régionale de santé ou à son directeur général par le présent décret sont exercées par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-50 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 12 mai 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa de l'article 8, après les mots : « d'accompagner les personnes concernées, », sont insérés les mots : « de permettre aux autorités compétentes d'adapter la durée des mesures de mise en quarantaine ainsi que des mesures de placement et de maintien en isolement prévues aux 3° et 4° du I de l'article L. 3131-15 et au 2° du I de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique, » ; 
2° Le dernier alinéa de l'article 9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également contenir les informations relatives à la vaccination de la personne concernée mentionnées au 2°. » ; 
3° Le II de l'article 10 est complété par un 6° ainsi rédigé : 
« 6° Les agents des services préfectoraux, spécialement habilités par le représentant de l'Etat dans le département et individuellement désignés, pour les catégories de données mentionnées au 1° et au 3° de l'article 9, ainsi que pour la date et l'heure du prélèvement, le type d'examen réalisé et son résultat. Ces agents ne sont rendus destinataires, dans la limite de leur besoin d'en connaître, que des données relatives aux personnes faisant l'objet des mesures de mise en quarantaine ou de placement et de maintien en isolement prévues aux 3° et 4° de l'article L. 3131-15 et au 2° du I de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique, en vue d'adapter la durée de ces mesures. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1106 du 23 novembre 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la mutualité (ancien)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La partie Réglementaire du code de la mutualité, prise en application du code de la mutualité dans sa rédaction issue de la loi no 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de la mutualité, est dénommée « code de la mutualité (ancien) ».
num: Art. 2.
paragraphs: Les articles R. 122-1 à R. 122-3, R. 321-6 et R. 326-1 du code de la mutualité (ancien) sont abrogés.
num: Art. 3.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-881 du 26 août 2004 modifiant le décret n° 98-782 du 1er septembre 1998 relatif aux volontaires dans les armées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est ajouté à l'article 13-4 du décret du 1er septembre 1998 susvisé l'alinéa suivant :
 « Pour l'application des dispositions des cinquièmes alinéas de l'article L. 121-1 du code du service national et de l'article 101-1 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, la durée du renouvellement est modulée en fonction des besoins de la formation professionnelle. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 13-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 13-5. - Sans préjudice des dispositions du chapitre IV du présent décret, il est mis fin au volontariat renouvelé des stagiaires du service militaire adapté dès lors qu'ils ont réussi les épreuves sanctionnant la fin de leur formation professionnelle ou qu'ils ont obtenu une attestation de formation professionnelle délivrée par les unités du service militaire adapté.
 Toutefois, afin de faciliter leur insertion sociale et professionnelle, les stagiaires peuvent, sur demande agréée par le commandant de formation administrative, poursuivre leur volontariat. Ils peuvent dans les mêmes conditions demander qu'il soit mis fin au contrat de volontariat ainsi prolongé. »
num: Article 3
paragraphs: Il est inséré un article 13-6 ainsi rédigé :
 « Art. 13-6. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-317 du 12 avril 2019 intégrant l'apprentissage aux missions des groupements d'établissements (GRETA) constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I de l'article D. 423-1, le mot : « (Greta) » est remplacé par le mot : « (GRETA) », et les mots : « une mission de formation continue » sont remplacés par les mots : « des missions d'apprentissage et de formation continue » ; 
2° Au premier alinéa du II de l'article D. 423-1, les mots : « de formation continue » sont remplacés par les mots : « d'apprentissage et de formation continue », et le mot : « adultes » est remplacé par les mots : « publics concernés » ; 
3° Au 2° du I de l'article D. 423-3, les mots : « des missions de formation continue » sont remplacés par les mots : « des missions d'apprentissage et de formation continue » ; 
4° Au 3° du I de l'article D. 423-3, les mots : « des missions de formation continue » sont remplacés par les mots : « des missions d'apprentissage et de formation continue » ; 
5° Au deuxième alinéa de l'article D. 423-6, les mots : « de formation continue » sont remplacés par les mots : « d'apprentissage et de formation continue » ; 
6° A l'article D. 423-8, les mots : « de formation continue » sont remplacés par les mots : « d'apprentissage et de formation continue » ; 
7° A l'article D. 423-12, les mots : « gestion de la formation continue » sont remplacés par les mots : « gestion de l'apprentissage et de la formation continue ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1390 du 11 novembre 2009 modifiant le décret n° 2002-1437 du 9 décembre 2002 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée au directeur central des travaux immobiliers et maritimes et aux ingénieurs des travaux maritimes du ministère de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'intitulé du décret du 9 décembre 2002 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Décret relatif à l'indemnité spécifique de service allouée au directeur central du service d'infrastructure de la défense et aux ingénieurs des travaux maritimes du ministère de la défense ».
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 9 décembre 2002 susvisé, les mots : « ingénieur nommé directeur central des travaux immobiliers et maritimes du ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « ingénieur nommé directeur central du service d'infrastructure de la défense ».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-905 du 23 juillet 2012 relatif aux droits à permissions des militaires servant à titre étranger
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 4138-20 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4138-20.-Le militaire servant à titre étranger bénéficie, lors de la première année de service, de vingt jours de permissions de longue durée. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de la défense et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1528 du 24 novembre 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à Saint-Pierre-et-Miquelon
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon sont définies par les points de base et les lignes décrits dans les tableaux contenus dans les articles 2 et 3 et par les articles 4 et 5.
Dans ces tableaux, toutes les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique de référence RGSPM 06, compatible avec le système WGS84.
Ces tableaux contiennent les informations suivantes :
- première colonne : nom de l'île ;
- deuxième colonne : nom du point ;
- troisième colonne : désignation du point le cas échéant ;
- quatrième colonne : la latitude Nord ;
- cinquième colonne : la longitude Ouest ;
- sixième colonne : la nature de la ligne reliant le point de base au point de base suivant ; cette ligne est, selon le cas, une loxodromie (ligne de base droite) ou la laisse de basse mer.
num: Article 2
paragraphs: Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à l'île Saint-Pierre sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :
num: Article 3
paragraphs: Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux îles Miquelon et Langlade sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :
num: Article 4
paragraphs: La laisse de basse mer des Veaux Marins sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, au large de l'île Miquelon.
num: Article 5
paragraphs: La laisse de basse mer des hauts-fonds découvrant situés, entièrement ou en partie, à une distance de Saint-Pierre-et-Miquelon ne dépassant pas la largeur de la mer territoriale sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-763 du 3 juillet 2014 portant publication de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay, signé à Montevideo le 6 décembre 2010 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay, signé à Montevideo le 6 décembre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-364 du 26 avril 2000 relatif aux conditions de gestion des organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article R. 964-1-8 du code du travail est ainsi rédigé :
« Les disponibilités, dont un organisme collecteur paritaire agréé au titre des formations professionnelles en alternance ou du congé individuel de formation ou attributaire de la contribution affectée au capital de temps de formation mentionnée au 1o du deuxième alinéa de l'article L. 951-1 peut disposer au 31 décembre d'une année donnée, ne peuvent excéder le tiers des charges comptabilisées au cours du dernier exercice clos, à l'exception des dotations aux amortissements et aux provisions et des versements effectués en application des articles R. 964-9, R. 964-16-3, R. 964-16-5, R. 964-17-2 et R. 964-17-3. »
num: Art. 2.
paragraphs: L'article R. 964-15-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art. R. 964-15-2. - Les dispositions des articles R. 964-4, R. 964-9 et R. 964-17-3 sont applicables aux ressources gérées au titre du capital de temps de formation. »
num: Art. 3.
paragraphs: L'intitulé du paragraphe 5 du chapitre IV du titre VI du livre IX du même code est ainsi rédigé :
« § 5. Dispositions relatives aux organismes collecteurs paritaires agréés au titre du congé individuel de formation et au fonds national prévu à l'article L. 961-13 »
num: Art. 4.
paragraphs: L'article R. 964-17-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art. R. 964-17-2. - La partie des disponibilités, mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 964-1-8, d'un organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation ou attributaire de la contribution affectée au capital de temps de formation mentionnée au 1o du deuxième alinéa de l'article L. 951-1 est versée au fonds national mentionné par l'article L. 961-13, avant le 30 avril de l'année suivant la clôture de l'exercice. »
num: Art. 5.
paragraphs: Pour l'année 2000, la partie des disponibilités, mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 964-1-8 et constatée au 31 décembre 1999, d'un organisme collecteur paritaire attributaire de la contribution affectée au capital de temps de formation mentionnée au 1o du deuxième alinéa de l'article L. 951-1 est versée au fonds national mentionné par l'article L. 961-13, au plus tard un mois après la publication du présent décret.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1033 du 14 novembre 1997 portant création d'un délégué interministériel aux droits des femmes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé un délégué interministériel aux droits des femmes, placé auprès du Premier ministre.
num: Art. 2.
paragraphs: Le délégué interministériel aux droits des femmes anime et coordonne l'action des ministères en faveur de la promotion des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes.
num: Art. 3.
paragraphs: Pour l'exercice de ses missions, le délégué fait appel au service des droits des femmes du ministère de l'emploi et de la solidarité et à l'ensemble des directions et services ayant des attributions en matière de droits des femmes.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-364 du 10 mai 1994 portant publication de la décision modifiant l'acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision no 76-787 C.E.C.A., C.E.E., Euratom du conseil du 20 septembre 1976, fait à Bruxelles le 1er février 1993 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La décision modifiant l'acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision no 76-787 C.E.C.A., C.E.E., Euratom du conseil du 20 septembre 1976, fait à Bruxelles le 1er février 1993, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-257 du 2 mars 1995 relatif à l'organisation par les chambres de commerce et d'industrie de stages d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les chambres de commerce et d'industrie organisent, directement ou sous leur contrôle, au moins une fois par trimestre, des stages d'initiation à la gestion ouverts aux professionnels qui demandent pour la première fois l'immatriculation d'une entreprise commerciale.
 Chaque chambre de commerce et d'industrie peut se grouper, à cet effet, avec une ou plusieurs autres chambres de commerce et d'industrie.
 La durée de chaque période de stage est de trois jours au moins et de cinq jours au plus.
num: Art. 2.
paragraphs: Les stages comportent des cours théoriques et des travaux pratiques qui portent notamment sur les sujets suivants:
 - l'entreprise, son cadre juridique et économique;
 - la concurrence, la fixation des prix, les méthodes commerciales;
 - la comptabilité et la gestion;
 - les droits et obligations du chef d'entreprise en matières fiscale et sociale;
 - le financement: la trésorerie, les investissements, le crédit;
 - l'organisation du travail;
 - les relations avec les fournisseurs et avec la clientèle.
 Le contenu des cours et travaux pratiques et leurs modalités d'organisation sont déterminés par arrêté du ministre chargé du commerce après avis de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
num: Art. 3.
paragraphs: Les demandes de participation aux stages sont recevables dans le délai d'un an à compter de la demande d'immatriculation de l'entreprise commerciale.
 Les intéressés sont avisés par la chambre de commerce et d'industrie des dates et lieux des stages qu'ils peuvent suivre.
num: Art. 4.
paragraphs: L'attestation prévue par l'article 59 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée mentionne la période pendant laquelle le stage a été suivi avec l'indication du contenu de la formation qui a été donnée.
num: Art. 5.
paragraphs: L'Etat apporte un concours financier aux frais de fonctionnement des stages organisés en application du présent décret sur la base d'un barème qui est établi en tenant compte du nombre de stagiaires par arrêté du ministre chargé du commerce.
num: Art. 6.
paragraphs: Le décret no 74-65 du 28 janvier 1974 relatif à l'organisation par les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers de stages d'initiation à la gestion des entreprises est abrogé.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre des entreprises et du développement économique,
 chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-556 du 13 avril 2007 modifiant le décret n° 2002-261 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et portant dispositions relatives aux concours d'ingénieur-élève de ce corps
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Aux articles 5, 6, 8, 9 et 11 du décret du 22 février 2002 susvisé, les mots : « l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts » sont remplacés par les mots : « l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 6 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au cinquième alinéa, les mots : « l'Institut national agronomique Paris-Grignon » sont remplacés par les mots : « l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement » ;
 2° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « a) Aux élèves des écoles nationales supérieures agronomiques mentionnées aux b, c, d et e de l'article R. 812-33 du code rural, de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement en formation d'ingénieurs pour les industries agricoles et alimentaires et de l'Ecole nationale supérieure de l'horticulture et de l'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture, qui, titulaires du diplôme sanctionnant la deuxième année de scolarité de ces écoles, ont été admis en troisième année de scolarité et préparent le diplôme sanctionnant celle-ci ; ».
num: Article 3
paragraphs: L'inscription des élèves de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires et de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier aux concours d'ingénieur-élève organisés au titre de l'année 2007 en application du 3 et du a du 4 de l'article 6 du décret du 22 février 2002 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret vaut inscription aux concours d'ingénieur-élève organisés au titre de l'année 2007 en application du 3 et du a du 4 de l'article 6 du décret du 22 février 2002 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-956 du 3 novembre 1994 modifiant le décret no 87-268 du 10 avril 1987 fixant le statut particulier des agents de service des établissements d'enseignement agricole et vétérinaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans le décret du 10 avril 1987 susvisé, sont abrogées les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er et du premier alinéa de l'article 6.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-740 du 25 juin 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne amendant l'accord cinématographique du 25 mars 1988, signées à Madrid les 28 novembre 1996 et 21 janvier 1997 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne amendant l'accord cinématographique du 25 mars 1988, signées à Madrid les 28 novembre 1996 et 21 janvier 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-925 du 11 septembre 2008 modifiant le décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 26 juillet 2007 susvisé est remplacé par les alinéas suivants : 
« Les membres de la commission mentionnés au a de l'article 4 et leurs suppléants sont nommés par arrêté du Premier ministre, après avis d'un comité composé du vice-président du Conseil d'Etat et des premiers présidents de la Cour de cassation et de la Cour des comptes sur les organismes susceptibles d'émettre des propositions de nomination. 
Les membres de la commission mentionnés au b de l'article 4 sont nommés après avis du même comité.
Les avis du comité sont rendus publics. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères et européennes et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-561 du 12 mai 2020 modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 modifié relatif au comité interministériel de la sécurité routière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 15 mai 1975 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: A l'avant-dernier alinéa de l'article 1er, les mots : « des transports» sont remplacés par les mots : « chargé de la sécurité routière ».
num: Article 3
paragraphs: A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 2, après le mot : « lois », sont insérés les mots : «, d'ordonnances ».
num: Article 4
paragraphs: L'article 2 bis est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « et à la circulation routières » sont remplacés par le mot : « routière » ; 
2° Au dernier alinéa, après les mots : « d'orientation », sont insérés les mots : «, dont la composition et le fonctionnement sont prévus par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, ».
num: Article 5
paragraphs: L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement du délégué interministériel à la sécurité routière, l'adjoint au délégué à la sécurité routière préside le groupe interministériel permanent à la sécurité routière. »
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-145 du 18 février 1994 modifiant le décret no 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des comptes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 11 février 1985 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
 " Il est assisté par un secrétaire général et des secrétaires généraux adjoints désignés par décret, sur sa proposition. Le secrétaire général est choisi parmi les conseillers maîtres ou les conseillers référendaires. Les secrétaires généraux adjoints sont choisis parmi les conseillers référendaires. "
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 " Art. 14. - Les avocats généraux sont désignés par décret parmi les conseillers maîtres ou les conseillers référendaires, après avis du procureur général. Le premier avocat général est nommé par décret parmi les avocats généraux, après avis du procureur général. "
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'économie sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1061 du 30 novembre 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin (région Normandie)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le classement du parc naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin, prononcé par le décret n° 2010-151 du 17 février 2010 susvisé, est prorogé jusqu'au 18 février 2025.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-273 du 2 mars 2017 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A la section 5 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail, après l'article D. 6323-8-2, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. D. 6323-8-3. - I. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6321-1, la préparation à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B mentionnée à l'article R. 221-4 du code de la route est éligible au compte personnel de formation dans les conditions suivantes :
« 1° L'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation d'un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte ;
« 2° Le titulaire du compte ne fait pas l'objet d'une suspension de son permis de conduire ou d'une interdiction de solliciter un permis de conduire. Cette obligation est vérifiée par une attestation sur l'honneur de l'intéressé produite lors de la mobilisation de son compte.
« II. - La préparation mentionnée au I est assurée par un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière qui satisfait l'ensemble des obligations suivantes :
« 1° Etre agréé au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 du code de la route ;
« 2° Avoir procédé à la déclaration prévue à l'article L. 6351-1 du présent code ;
« 3° Respecter les critères de qualité définis aux 1° à 6° de l'article R. 6316-1 et être inscrit par les organismes financeurs dans leur catalogue de référence dans les conditions fixées à l'article R. 6316-2.
« III. - La préparation mentionnée au I est financée selon les règles prévues aux articles R. 6323-5 et R. 6323-6.
« Les frais de préparation à l'épreuve théorique du code de la route sont pris en charge par les organismes financeurs soit sous la forme d'un forfait en euros et en nombre d'heures, soit sur la base du nombre d'heures effectivement dispensées.
« Les frais de préparation à l'épreuve pratique du permis de conduire ainsi que les frais d'accompagnement mentionnés à l'article R. 213-3-3 du code de la route sont pris en charge par les organismes financeurs sur la base du nombre d'heures effectivement dispensées. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 15 mars 2017 à l'exception des dispositions du 3° du II de l'article D. 6323-8-3 du code du travail qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
num: Article 3
paragraphs: La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1753 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chassagne-Montrachet »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Chassagne-Montrachet" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 22 octobre 2009 susvisé, les mots : « Chassagne-Montrachet » sont supprimés.
 Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Chassagne-Montrachet » annexé au décret du 22 octobre 2009 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1070 du 31 octobre 2000 modifiant le décret n° 87-538 du 16 juillet 1987 relatif aux tarifs des transports publics urbains de voyageurs hors de la région Ile-de-France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 2 du décret du 16 juillet 1987 susvisé, le mot : « autorisée » est remplacé par le mot : « appliquée ».
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 3 du décret du 16 juillet 1987 susvisé est complété par les mots : « dans les conditions précisées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des transports ».
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 5 du décret du 16 juillet 1987 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 5. - L'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains arrête chaque année les tarifs. Sous réserve des cas prévus par les deuxième et troisième alinéas du présent article, elle ne peut le faire qu'en application des dispositions précédentes.
« Lorsque, dans les conditions prévues à l'article 28-2 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée, l'autorité compétente a approuvé un plan de déplacements urbains comportant un volet de politique tarifaire, elle arrête chaque année, pendant la durée de mise en oeuvre de ce plan, les tarifs, conformément aux principes qu'il définit.
« Lorsque, pour une durée maximale de cinq ans, l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains a conclu avec le préfet une convention pluriannuelle relative à la politique tarifaire, elle arrête chaque année les tarifs, en application de cette convention. Celle-ci doit être cohérente avec les orientations définies dans le plan de déplacements urbains, si un tel plan a été approuvé. Elle prend en compte l'évolution des coûts, le niveau des recettes commerciales, ainsi que les objectifs d'amélioration de la qualité et de développement de l'offre de transport collectif. »
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1076 du 14 novembre 2003 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est annulé sur 2003 un crédit de 883 000 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Est ouvert sur 2003 un crédit de 883 000 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-224 du 22 février 1991 modifiant certaines dispositions du décret no 90-323 du 9 avril 1990 fixant les conditions d'utilisation par l'Office national de la navigation des ressources du fonds d'assainissement des transports fluviaux de marchandises
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions de l'article 3 du décret du 9 avril 1990 sont remplacées par les dispositions suivantes:
 "L'introduction d'une demande de rachat comporte l'obligation pour le propriétaire d'un bateau, au cas où celle-ci est acceptée, de procéder dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision de rachat au retrait définitif d'exploitation du bateau en cause.
 "Les bateaux ainsi rachetés par l'Office national de la navigation sont voués au ferraillage.
 "Le directeur de l'Office national de la navigation peut toutefois, à titre dérogatoire et après consultation de la commission visée à l'article 6,
 décider:
 "a) De laisser la jouissance du bateau racheté au bénéficiaire de l'indemnité de rachat tant que ce dernier justifie ne pas avoir d'habitation à terre;
 "b) De le céder selon les modalités par lui définies à un service de l'Etat ou à une collectivité territoriale;
 "c) De vendre ce bateau en vue d'un usage commercial à l'exclusion du transport fluvial de marchandises ou d'opérations annexes.
 "Dans les cas visés aux points b et c ci-dessus, les produits de la cession, déduction faite des frais de dossier et de l'équivalent des produits de récupération visés à l'article 4, alimentent le fonds visé par le II de l'article 57 de la loi du 29 décembre 1989 susvisée."
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions de l'article 6 du décret du 9 avril 1990 sont remplacées par les dispositions suivantes:
 "Les demandes de rachat déposées par les propriétaires sont irrévocables.
 Elles sont examinées pour avis par une commission de huit membres, composée de trois représentants de l'artisanat batelier désignés par la chambre nationale de la batellerie artisanale, d'un représentant des compagnies de navigation désigné par le comité des armateurs fluviaux et de quatre représentants de l'Office national de la navigation, dont son directeur, qui assure la présidence de la commission avec voix prépondérante en cas de partage."
num: Art. 3.
paragraphs: Les dispositions de l'article 7 du décret du 9 avril 1990 sont remplacées par les dispositions suivantes:
 "En cas d'acceptation de la demande de rachat, le directeur de l'Office national de la navigation notifie sa décision au propriétaire et procède au règlement de la somme due selon les modalités par lui définies."
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-988 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la famille
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille, exerce, par délégation du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, les attributions de celui-ci relatives à la famille et à l'enfance.
 Il assiste le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à la famille dispose de la direction générale de l'action sociale, de la direction de la sécurité sociale et de la délégation interministérielle à la famille et, en tant que de besoin, des directions et services placés sous l'autorité du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ou sous l'autorité conjointe de celui-ci avec le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
 Il fait appel aux directions et services placés sous l'autorité des ministres qui exercent des attributions dans le domaine de la famille et de l'enfance.
num: Article 3
paragraphs: M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille, reçoit délégation du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, les décrets relevant de ces attributions.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué à la famille sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-830 du 2 juillet 2009 portant publication de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part (ensemble cinq annexes, six protocoles et un acte final), signé à Luxembourg le 12 juin 2006 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part (ensemble cinq annexes, six protocoles et un acte final), signé à Luxembourg le 12 juin 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.