Décret n° 2011-455 du 22 avril 2011 modifiant et complétant les règles et prescriptions applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 4 du décret du 30 septembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
 1° Aux I, II et IV, après les mots : « aux paragraphes I à VIII » sont ajoutés les mots : « et X à XIV » ;
 2° Au deuxième alinéa du IV, après les mots : « directives européennes pertinentes » sont ajoutés les mots : « et aux normes auxquelles elles renvoient ».
num: Article 2
paragraphs: Au I de l'article 12 et au I de l'article 13 du même décret, après les mots : « règles techniques des I à VIII » sont ajoutés les mots : « et X à XIV ».
num: Article 3
paragraphs: Le paragraphe X de l'annexe II du même décret est ainsi modifié : 
1° Les mots : « Notice d'instructions », « d'une notice » et « La notice » sont remplacés respectivement par les mots : « Manuel d'utilisation », « d'un manuel » et « Le manuel » ; 
2° Les mots : « soumis à la procédure d'homologation nationale définie à l'article 8 du présent décret » sont supprimés ; 
3° Il est ajouté six alinéas ainsi rédigés : 
« Il accorde une attention particulière à l'emploi du tracteur avec : 
« a) Un chargeur frontal ; 
« b) Un ou des équipements destinés aux travaux forestiers ; 
« c) Un pulvérisateur de substances dangereuses. 
« Il précise les dangers correspondants, explique comment les prévenir et informe sur les éventuels équipements destinés à y faire face ainsi que sur le niveau de protection qu'ils apportent. 
« Il fournit en outre des informations sur l'intensité sonore perçue par l'opérateur et sur le niveau des vibrations. »
num: Article 4
paragraphs: Il est ajouté à l'annexe II du même décret les paragraphes XI, XII, XIII et XIV ainsi rédigés : 
« XI. ― Siège du passager : 
« Quand il en existe, le ou les sièges du passager doivent être conçus et installés de manière à assurer la protection de la santé et de la sécurité au travail des passagers, notamment en ce qui concerne leur emplacement, leurs dimensions et la protection en cas de renversement. 
« XII. ― Protection contre les chutes d'objets : 
« Lorsqu'il existe une protection contre les chutes d'objets, elle doit permettre de protéger contre les chutes dans le cadre d'un usage du tracteur conforme à celui mentionné dans le manuel d'utilisation. 
« XIII. ― Protection contre la pénétration d'objets : 
« Lorsqu'il existe une protection contre la pénétration d'objets, elle doit permettre de protéger contre les pénétrations dans le cadre d'un usage du tracteur conforme à celui mentionné dans le manuel d'utilisation. 
« XIV. ― Prévention des contacts avec les substances dangereuses : 
« Si le tracteur est destiné à être utilisé à une activité exposant à des contacts avec des substances dangereuses, il doit comporter, conformément au manuel d'utilisation, une cabine offrant une protection adaptée à la nature de ces substances. »
num: Article 5
paragraphs: Les nouveaux types de tracteurs non conformes aux prescriptions de l'annexe II du décret du 30 septembre 2005 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, ne peuvent plus faire l'objet d'une réception CE à compter d'une date, fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, qui ne peut être postérieure au 2 septembre 2011. Ils ne peuvent plus faire l'objet d'une homologation nationale, à partir d'une date, fixée par arrêté de ce même ministre, qui ne peut être postérieure au 2 septembre 2013.
 Les certificats de conformité qui accompagnent des tracteurs neufs non conformes aux prescriptions de l'annexe II du décret du 30 septembre 2005 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, ne sont plus valables, à compter d'une date, fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, qui ne peut être postérieure au 2 septembre 2012 pour les tracteurs ayant fait l'objet d'une réception CE et au 2 septembre 2014 pour les tracteurs ayant fait l'objet d'une homologation nationale. A compter de ces mêmes dates, ces tracteurs ne peuvent plus faire l'objet, en l'état, d'une des opérations mentionnées à l'article 3 du décret du 30 septembre 2005 susvisé.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.