Décret du 16 juillet 1990 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, arsenic, antimoine et substances connexes, dit <<Permis de la Houdinière>> (Mayenne), à la Compagnie générale des matières nucléaires et à la société Hexamines S.A.
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est accordé à la Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma) et à la société Hexamines S.A. un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, arsenic, antimoine et substances connexes, dit "Permis de la Houdinière", d'une superficie de 20 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire des communes de Bierné, Saint-Laurent-des-Mortiers, Saint-Michel-de-Feins, Argenton-Notre-Dame, Coudray, Château-Gontier et Châtelain, dans le département de la Mayenne.
num: Art. 2.
paragraphs: Conformément à l'extrait de carte au 1/25000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets A, B, C, D, E sont définis comme suit (les coordonnées des sommets A, B, D et E dans le système de projection Lambert II, zone centrale, étant données à titre subsidiaire):
 
 A Intersection de l'axe de la route départementale 105 avec l'axe de la route départementale 213, située à 0,2 kilomètre environ au Sud-Ouest de Bierné:
 
 x=384305 y=2316165 B Pied du calvaire situé près de l'intersection de la route départementale 145 avec celle desservant le lieudit Le Ridard, à 1,75 kilomètre au Nord de Saint-Laurent-des-Mortiers, sur cette commune:
 
 x=384125 y=2313745
 C Axe du clocher de l'église d'Argenton-Notre-Dame.
 D Point d'intersection de la droite joignant le sommet C au centre de la boule du clocher de l'église de Coudray, point géodésique no 14, dit "Coudray I, L'Eglise" (x=376812,94 - y=2314346,66), avec la droite joignant le sommet E défini ci-dessous, au point géodésique no 19, dit "Argenton-Notre-Dame I, Le Pré de l'Aire" (x=378524,79 - y=2312481,64):
 
 x=378150 y=2313925 E Intersection de l'axe de la route départementale 105 avec l'axe de la route reliant les hameaux de La Petite Landelle et du Petit Bouffay, commune de Château-Gontier:
 
 x=377335 y=2317040
num: Art. 3.
paragraphs: Le permis est accordé pour une durée de trois ans, à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
num: Art. 4.
paragraphs: En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 960000F souscrit en application de l'article 13 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le mois de cette dépense:
 StMt it=0,5+ ( SoMo ) où :
 S représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries mécaniques et électriques;
 M l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits métallurgiques,
 le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
 StetMt sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel la dépense a été faite;
 SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois d'avril 1988au cours duquel l'engagement financier a été souscrit.
num: Art. 5.
paragraphs: Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de la Mayenne, affiché à la préfecture de Laval, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais des titulaires du permis,
 publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.