Décret n° 2008-1097 du 28 octobre 2008 portant attribution d'une indemnité spéciale de responsabilité aux attachés d'administration de l'aviation civile et aux attachés principaux détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile, en fonction au sein de la direction générale de l'aviation civile ou de l'établissement public Météo-France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les personnels appartenant au corps des attachés d'administration de l'aviation civile et les attachés principaux détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile, en fonction au sein de la direction générale de l'aviation civile ou de l'établissement public Météo-France, peuvent être indemnisés, dans les conditions prévues par le présent décret, des travaux supplémentaires ou des sujétions particulières qu'ils effectuent, par l'attribution d'une indemnité spéciale de responsabilité.
num: Article 2
paragraphs: Les montants annuels de référence de l'indemnité spéciale de responsabilité sont fixés, en fonction du grade ou de l'emploi de l'agent, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.
 Le montant des attributions individuelles de l'indemnité spéciale de responsabilité est fixé chaque année par décision du ministre chargé de l'aviation civile en fonction de la manière de servir de l'agent.
 Il ne peut ni être inférieur à 0,75 fois le montant de référence, ni être supérieur à un montant plafond égal à 2,2 fois ce montant.
num: Article 3
paragraphs: Les agents en fonction dans les sites prévus par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique peuvent bénéficier d'une majoration d'indemnité spéciale de responsabilité d'un montant égal à 5 % du montant plafond de leur grade ou de leur emploi.
num: Article 4
paragraphs: L'indemnité spéciale de responsabilité et, le cas échéant, la majoration d'indemnité spéciale de responsabilité sont versées mensuellement.
num: Article 5
paragraphs: L'indemnité spéciale de responsabilité n'est pas cumulable avec la prime d'activité prévue par le décret du 28 octobre 1970 susvisé au bénéfice de laquelle peuvent prétendre les attachés principaux de l'aviation civile détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile.
 L'application du présent décret est exclusive de l'application du décret du 6 février 1950 susvisé et des décrets du 14 janvier 2002 susvisés.
 L'indemnité spéciale de responsabilité ne peut être attribuée aux agents logés par nécessité absolue de service.
 L'indemnité spéciale de responsabilité est exclusive de l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire.
num: Article 6
paragraphs: Le décret du 26 août 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. ― A l'article 1er, les mots : « des attachés d'administration de l'aviation civile et les attachés principaux d'administration de l'aviation civile détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile » sont supprimés ;
 II. ― Le premier alinéa de l'article 6 est supprimé.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.