Décret du 15 juin 1999 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies ou à 2 x 3 voies de la RN 10 entre Poitiers et La Couronne dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente, mettant en compatibilité le plan d'occupation des sols des communes de Croutelle, Ligugé et Vivonne dans le département de la Vienne et de Champniers dans le département de la Charente et modifiant le décret du 4 août 1977, modifié par le décret du 21 avril 1999, conférant le caractère de route express à la RN 10 entre Poitiers et Saint-André-de-Cubzac
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 3 voies de la RN 10 entre l'échangeur de Poitiers-Sud et celui de la RN 11 à Croutelle du PR 60 + 100 au PR 62 + 100 dans la Vienne, les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 10 entre l'échangeur de Croutelle et la déviation de Couhé du PR 62 + 100 au PR 92 + 600 dans la Vienne et entre la déviation de Chaunay et l'échangeur de La Couronne du PR 100 + 200 dans la Vienne au PR 56 + 000 en Charente, conformément aux plans au 1/25 000 et documents annexés au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 du code rural.
num: Art. 4.
paragraphs: L'accès de la route express est interdit en permanence pour la partie de la RN 10 comprise entre Poitiers et Saint-André-de-Cubzac (du PR 60 + 100 dans la Vienne au PR 19 + 045 dans la Gironde), conformément au plan au 1/100 000 annexé au présent décret (1) et au plan au 1/100 000 annexé au décret du 21 avril 1999 susvisé :
- aux piétons ;
- aux cavaliers ;
- aux cycles ;
- aux animaux ;
- aux véhicules à traction non mécanique ;
- aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
- aux cyclomoteurs ;
- aux tricycles et quadricycles à moteur ;
- aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route ;
- aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
Tout stationnement est interdit sur la route express, sauf nécessité absolue.
Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
Les dispositions de l'article 2 du décret du 4 août 1977 et de l'article 4 du décret du 21 avril 1999 susvisés relatives aux conditions d'accès à la route express sont abrogées.
num: Art. 5.
paragraphs: Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols des communes de Croutelle, de Ligugé et de Vivonne dans le département de la Vienne et de Champniers dans le département de la Charente, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1). En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté des maires des communes susmentionnées constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de leur commune.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.