RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret no 91-37 du 14 janvier 1991 modifiant le décret no 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret du 24 février 1989 susvisé est modifié comme suit:
 Au premier alinéa, après les mots "au corps des instituteurs", ajouter "ou au corps des professeurs des écoles".
 Aux deuxième et troisième alinéas après "L'instituteur", ajouter "ou le professeur des écoles".
num: Art. 2.
paragraphs: Le cinquième alinéa de l'article 2, les premier et troisième alinéas de l'article 8, les cinquième et onzième alinéas de l'article 9 du même décret sont modifiés comme suit:
 Après "instituteur(s)", ajouter "et professeur(s) des écoles".
num: Art. 3.
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 6 et aux articles 10 et 11 du même décret, les termes: "commission administrative paritaire départementale des instituteurs" sont remplacés par les termes: "commission administrative paritaire départementale unique compétente, à l'égard des instituteurs et des professeurs des écoles".
num: Art. 4.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 7 du même décret, le membre de phrase: "les instituteurs comptant au moins trois ans de services effectifs en cette qualité" est remplacé par: "les instituteurs et professeurs des écoles comptant au moins trois ans de services effectifs en qualité d'instituteur, d'instituteur et de professeur des écoles ou de professeur des écoles".
num: Art. 5.
paragraphs: L'article 12 du même décret est complété par les dispositions suivantes:
 "Les professeurs des écoles nommés dans l'emploi de directeur d'école poursuivent leur carrière dans leur corps. Ils avancent dans les conditions prévues par le décret du 1er août 1990 susvisé."
num: Art. 6.
paragraphs: Il est ajouté au même décret un article 12-1 rédigé comme suit:
 "Un directeur d'école appartenant au corps des instituteurs, lorsqu'il accède au corps des professeurs des écoles, est maintenu dans son emploi."
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er septembre 1990.
Décret n° 2002-228 du 15 février 2002 modifiant le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les trois premiers alinéas de l'article 24 du décret du 20 juin 1989 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les enseignants contractuels à temps complet sont tenus de fournir un service hebdomadaire de dix-huit heures. »
num: Article 2
paragraphs: Les c, d et e de l'article 55 du décret du 20 juin 1989 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « c) Huit fonctionnaires désignés pour trois ans par le ministre de l'agriculture ;
 d) Cinq chefs d'établissements de l'enseignement agricole privés relevant de l'article L. 813-8 du code rural élus pour trois ans par leurs collègues au scrutin de liste avec représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne ;
 c) Cinq représentants des enseignants contractuels des mêmes établissements n'exerçant pas de fonctions de direction, élus pour trois ans par leurs collègues au scrutin de liste avec représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. »
num: Article 3
paragraphs: L'article 57 du décret du 20 juin 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 57. - La commission consultative mixte siège, le cas échéant, en conseil de discipline. Dans cette formation, son président n'a pas de voix prépondérante. »
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1727 du 7 décembre 2007 relatif à l'extension du contrôle technique obligatoire à certaines constructions exposées à un risque sismique et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le 5° de l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : 
« 5° Lorsqu'ils sont situés dans les zones de sismicité I a, I b, II et III, délimitées par l'annexe au décret n° 91-461 du 14 mai 1991, des bâtiments appartenant aux classes C et D au sens dudit décret et des établissements de santé, lorsqu'ils n'y sont pas déjà soumis au titre d'une autre disposition du présent article.»
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux bâtiments faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er mai 2008.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre du logement et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-219 du 16 février 1993 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du Conseil économique et social
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires qui exercent au Conseil économique et social des fonctions répondant aux conditions prévues par le tableau annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Pour chacune des fonctions définies au précédent article, le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire, sa date d’effet et le nombre des emplois bénéficiaires sont fixés par arrêté conjoint du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget.
num: Art. 3.
paragraphs: Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l’exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d’autres bonifications indiciaires d’une autre nature, qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire dans les conditions fixées par le présent décret.
num: Art. 4.
paragraphs: Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-967 du 26 octobre 1998 portant publication de la convention relative à l'aide alimentaire de 1995, faite à Londres le 5 décembre 1994 et signée par la France le 26 juin 1995 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La convention relative à l'aide alimentaire de 1995, faite à Londres le 5 décembre 1994 et signée par la France le 26 juin 1995, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-983 du 2 août 1993 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux listes spéciales des jurés suppléants
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au 3° de l’article R. 41-1 du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat), après les mots : « du Gard », sont insérés les mots : « de la Guadeloupe ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-71 du 19 janvier 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit :
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-650 du 29 avril 2002 modifiant le décret n° 68-632 du 10 juillet 1968 relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 2 du décret du 10 juillet 1968 susvisé, est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Pour animer la conduite d'un ou plusieurs projets et coordonner à cette fin l'action des services intéressés, il peut en outre disposer de directeurs de projet, dont le nombre est fixé dans les mêmes conditions. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 4 du décret du 10 juillet 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Les nominations aux emplois de chef de service, de directeur adjoint, de sous-directeur et de directeur de projet sont prononcées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pris sur la proposition du directeur général après avis du ministre chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
 Peuvent être nommés aux emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur les fonctionnaires appartenant au corps des administrateurs civils ainsi que, dans les proportions fixées à l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 susvisé, les autres fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière répondant aux conditions posées aux a et b du même article. Ils doivent remplir les conditions fixées à l'article 3 du décret du 19 septembre 1955 susvisé.
 Seuls peuvent bénéficier d'une nomination en qualité de directeur de projet les fonctionnaires qui remplissent les conditions fixées à l'article 3 du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet. »
num: Article 3
paragraphs: A l'article 9 du décret du 10 juillet 1968 susvisé, après les mots : « les sous-directeurs », sont insérés les mots : « les directeurs de projet, ».
num: Article 4
paragraphs: L'article 2 du décret n° 74-790 du 16 septembre 1974 est abrogé.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1115 du 2 octobre 1992 portant application du rapport constant établi par l'article L.8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité en 1990, 1991 et aux 1er janvier et 1er février 1992
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La valeur du point de pension militaire d'invalidité est portée: - de 67,09 F à 67,59 F à compter du 1er janvier 1990;
 - de 67,59 F à 68,40 F à compter du 1er avril 1990;
 - de 68,40 F à 69,28 F à compter du 1er décembre 1990.
num: Art. 2.
paragraphs: La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 68,77 F au 1er janvier 1991.
 En application des dispositions du 4o du B de l'article L. 8 bis du code susvisé, les titulaires de pensions en paiement au 31 décembre 1990 ne bénéficient d'aucun supplément de pension.
num: Art. 3.
paragraphs: La valeur du point de pension militaire d'invalidité est portée:
 - de 68,77 F à 69,46 F à compter du 1er août 1991;
 - de 69,46 F à 70,15 F à compter du 1er novembre 1991.
num: Art. 4.
paragraphs: La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 70,49 F au 1er janvier 1992.
 En application des dispositions du 4o du B de l'article L. 8 bis du code susvisé, les titulaires de pensions au 31 décembre 1991 bénéficient d'un supplément de pension fixé à 0,33 F par point d'indice de pension en paiement à cette même date. Ce supplément de pension est proratisé en fonction de la période de perception de la pension si la durée de celle-ci est inférieure à un an.
num: Art. 5.
paragraphs: La valeur du point de pension militaire d'invalidité est portée de 70,49 F à 71,39 F à compter du 1er février 1992.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-405 du 29 mai 2018 relatif aux conditions de rémunération du président de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 331-13 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« Art. D. 331-13.-Le président reçoit une rémunération de base égale au traitement afférent au premier chevron du troisième groupe des emplois de l'État classés hors échelle, ainsi qu'une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la culture, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-264 du 1er mars 2006 portant rattachement de l'Ecole internationale des sciences du traitement de l'information à l'Institut supérieur de mécanique de Paris
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'Ecole internationale des sciences du traitement de l'information est rattachée à l'Institut supérieur de mécanique de Paris.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1035 du 3 août 2021 modifiant la composition du conseil d'administration et les missions de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au 6° de l'article 2 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, après les mots : « du livre foncier », sont insérésles mots : «, du registre des associations et du registre des associations coopératives de droit local ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Le conseil d'administration comprend, outre son président : 
« 1° Quatre représentants de l'Etat : 
« a) Le secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant ; 
« b) Le directeur des services judiciaires ou son représentant ; 
« c) Le premier président de la cour d'appel de Metz ou son représentant ; 
« d) Le premier président de la cour d'appel de Colmar ou son représentant ; 
« 2° Le président de la collectivité européenne d'Alsace ou son représentant ; 
« 3° Le président du conseil départemental de la Moselle ou son représentant ; 
« 4° Le président de la région Grand-Est ou son représentant ; 
« 5° Le président de l'institut du droit local alsacien-mosellan ou son représentant ; 
« 6° Le président du conseil interrégional des notaires ou son représentant. 
« Chaque membre du conseil d'administration dispose d'une voix à l'exception du secrétaire général du ministère de la justice, du directeur des services judiciaires et du président de la collectivité européenne d'Alsace qui disposent chacun de deux voix. »
num: Article 3
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1263 du 11 octobre 2011 abrogeant le décret n° 2011-885 du 27 juillet 2011 instituant le commissaire au Forum mondial de l'eau
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 2011-885 du 27 juillet 2011instituant le commissaire au Forum mondial de l'eau est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-794 du 26 juillet 2019 relatif à l'attribution des denrées achetées au moyen du Fonds européen d'aide aux plus démunis et à l'appel à candidatures pour en bénéficier
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I.-Les articles D. 230-19 à D. 230-22 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés.
II.-A la section 2 du chapitre VI du titre VI du livre II de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles, sont insérés les articles suivants ainsi rédigés :
« Art. D. 266-6.-Les personnes morales de droit public ou les personnes morales de droit privé habilitées en application de l'article L. 266-2 peuvent bénéficier des retraits définis par le règlement 1308/2013 du parlement et du conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles.
« Art. D. 266-7.-Seules des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé inscrites sur la liste prévue à l'article R. 266-4 peuvent se porter candidates pour bénéficier des denrées obtenues au moyen de la cession de stocks d'intervention de l'Union européenne ou des crédits prévus par le règlement UE N° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis.
« Art. D. 266-8.-Le ministre chargé de l'action sociale et le ministre chargé de l'alimentation lancent tous les cinq ans un avis d'appel à candidature pour bénéficier des denrées mentionnées à l'article D. 266-7. Ils fixent par arrêté le cahier des charges de l'appel à candidature ainsi que les modalités de son organisation. 
L'appel à candidature est ouvert pour une durée de deux mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
« Art. D. 266-9.-Le ministre chargé de l'action sociale et le ministre chargé de l'alimentation arrêtent après avis de la commission nationale mentionnée à l'article R. 266-4 la liste des personnes morales de droit public et des personnes morales de droit privé habilitées retenues pour bénéficier pendant cinq ans des denrées mentionnées à l'article D. 266-7.
« Art. D. 266-10.-En cas de manquement aux obligations relatives au cahier des charges de l'appel à candidature mentionné à l'article D. 266-8, les ministres chargés de l'action sociale et de l'alimentation peuvent procéder, dans le respect du principe du contradictoire, à la modification de la liste des personnes morales mentionnées à l'article D. 266-9 dans les conditions prévues par l'article R. 266-12. »
III.-Au neuvième alinéa de l'article D. 824-4 du code de la consommation, les mots : « L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles ».
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 2019.
num: Article 3
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé, la ministre des outre-mer et le ministre l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 28 septembre 1999 chargeant une députée d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Mme Béatrice Marre, députée de l'Oise, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du ministre de l'agriculture et de la pêche.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-455 du 3 avril 2002 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif à la mise à disposition d'un logement donné en location dans le secteur intermédiaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
 I. - Il est inséré un article 2 sexdecies A ainsi rédigé :
 « Art. 2 sexdecies A. - Pendant la période de mise à disposition du logement prévue au cinquième alinéa du e et au troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, le contribuable joint chaque année à sa déclaration de revenu une note annexe établie conformément à un modèle fixé par l'administration qui comporte les éléments suivants :
 a) L'identité et l'adresse du contribuable ;
 b) L'adresse du logement concerné ;
 c) La date de prise d'effet du bail initial et la date de la mise à disposition du logement au profit d'un ascendant ou d'un descendant du contribuable ;
 d) L'identité de l'ascendant ou du descendant du contribuable occupant le logement ;
 e) La nature de la mise à disposition.
 La note jointe à la déclaration de revenus de l'année de mise à disposition du logement et de l'année de reprise de l'engagement de location mentionne en outre les modalités de décompte de la déduction au titre de l'amortissement pratiquée pour ces mêmes années.
 La note jointe à la déclaration de revenus de l'année de reprise de l'engagement de location mentionne en outre la date du départ des lieux de l'ascendant ou descendant du contribuable. »
 II. - L'article 2 septdecies est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa du I, les mots : « et 2 sexdecies » sont remplacés par les mots : « , 2 sexdecies et 2 sexdecies A » ;
 b) Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :
 « 7° Lorsqu'un logement est mis à la disposition d'un ascendant ou d'un descendant de l'un des associés dans les conditions prévues au cinquième alinéa du e et au troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les éléments figurant sur la note annexe prévue à l'article 2 sexdecies A. »
 III. - Au III de l'article 2 octodecies, après les mots : « déclarations des revenus », sont insérés les mots : « y compris pendant la période de mise à disposition du logement prévue au cinquième alinéa du e et au troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-503 du 16 avril 2012 pris pour l'application du II de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale et relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La demande de validation de trimestres prévue au II de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale est ouverte aux assurés nés avant le 1er janvier 1960 dont la durée totale d'affiliation aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales est, à la date de la demande, au moins égale à quinze ans.
 Ces validations sont ouvertes au titre des années civiles antérieures à l'année 2012.
 Le nombre maximal de trimestres pouvant être validés par l'assuré en application de ces dispositions est égal à sept, à raison d'un trimestre pour chaque période d'affiliation, continue ou discontinue, de cinq années aux régimes mentionnés au premier alinéa.
num: Article 2
paragraphs: Le montant de la cotisation prévue au b du II de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale est égal, par trimestre, à deux fois le minimum de cotisations prévu au premier alinéa de l'article L. 351-2 du même code, pour sa valeur applicable à la date de la demande de rachat.
 Pour ouvrir droit à la validation de trimestres, cette cotisation doit être versée dans un délai de trois mois à compter de la notification du décompte de rachat à l'assuré par la caisse.
num: Article 3
paragraphs: Le seuil maximal de revenus mentionné au 1° du II de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale est égal au montant du plafond mentionné à l'article D. 242-17 du même code.
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de rachat déposées avant le 31 décembre 2013.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-10 du 4 janvier 2019 relatif aux modalités de compensation financière du transfert de compétences des DRONISEP pris en application du VII de l'article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La période de référence prise en compte pour le calcul des dépenses de fonctionnement mentionnées au VII de l'article 18 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, précédant le transfert de compétences, est fixée à trois ans, de 2016 à 2018. A titre provisionnel, le montant du droit à compensation est calculé sur la base de la moyenne triennale des dépenses de l'Etat constatées au titre des exercices 2015 à 2017.
Ces dépenses de fonctionnement sont actualisées en fonction de l'indice des prix hors tabac, tel que constaté à la date du transfert.
num: Article 2
paragraphs: La période prise en compte pour le calcul des dépenses d'investissement mentionnées au VII de l'article 18 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, précédant le transfert de compétences, est fixée à cinq ans, de 2014 à 2018. A titre provisionnel, le montant du droit à compensation est calculé sur la base de la moyenne triennale des dépenses de l'Etat constatées au titre des exercices 2013 à 2017.
Ces dépenses d'investissement sont actualisées en fonction de l'indice des prix de la formation brute de capital fixe des administrations publiques, tel que constaté à la date du transfert.
num: Article 3
paragraphs: Le droit à compensation relatif aux charges de fonctionnement et d'investissement transférées aux régions en application de l'article 18 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée est réparti au prorata du nombre d'emplois transférés à chaque région.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-234 du 21 mars 1996 portant création du comité interministériel de l'aide au développement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est institué un comité interministériel de l'aide au développement présidé par le Premier ministre.
 Le comité interministériel comprend le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre chargé de la coopération, le ministre chargé du budget, le ministre chargé du commerce extérieur.
 Le ministre chargé de l'action humanitaire d'urgence participe au comité lorsque celui-ci évoque des questions relevant de sa compétence.
 Les autres ministres intéressés par les questions inscrites à l'ordre du jour sont invités à siéger au comité interministériel.
 Un représentant du Président de la République prend part aux travaux du comité interministériel.
num: Art. 2.
paragraphs: Le comité interministériel de l'aide au développement définit les orientations de l'aide publique au développement.
 A cette fin, le comité interministériel :
 1o Rassemble, en liaison notamment avec le comité interministériel des moyens de l'Etat à l'étranger, toutes les informations concernant le volume, la nature, l'utilisation et la répartition géographique des moyens de l'aide publique au développement ; il identifie les moyens consacrés aux Etats francophones d'Afrique au sud du Sahara, de l'océan Indien et à la République de Madagascar ;
 2o Détermine les orientations relatives aux objectifs et aux modalités de la politique d'aide au développement dans toutes ses composantes bilatérales et multilatérales ;
 3o Procède à une évaluation de la politique d'aide au développement et approuve le rapport annuel sur l'évaluation de l'efficacité de l'aide publique au développement.
num: Art. 3.
paragraphs: Le comité se réunit au moins une fois par an.
 Le ministre des affaires étrangères assure le secrétariat du comité en coordination avec le ministre chargé de la coopération.
 Chaque ministre rapporte sur les sujets de sa compétence.
num: Art. 4.
paragraphs: Un rapport sur l'évaluation de l'efficacité de l'aide publique au développement sera élaboré chaque année par un groupe de travail interministériel comprenant un représentant de chacun des ministres membres du comité interministériel de l'aide au développement et présidé par un fonctionnaire issu d'un corps de contrôle de l'Etat désigné par le Premier ministre. Ce rapport sera soumis à l'approbation du comité.
 Après approbation par le comité interministériel, il sera communiqué aux présidents et rapporteurs des commissions compétentes du Sénat et de l'Assemblée nationale.
num: Art. 5.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à la coopération, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1151 du 4 septembre 2021 portant classement du parc naturel régional Corbières-Fenouillèdes (région Occitanie)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional Corbières-Fenouillèdes » :
1. Dans le département de l'Aude :
- en totalité, les territoires des communes de : Albas, Albières, Arques, Auriac, Axat, Belvianes-et-Cavirac, Bouisse, Bugarach, Campagne-sur-Aude, Camps-sur-l'Agly, Cassaignes, Couiza, Coustaussa, Cubières-sur-Cinoble, Cucugnan, Dernacueillette, Duilhac-sous-Peyrepertuse, Durban-Corbières, Embres-et-Castelmaure, Espéraza, Félines-Termenès, Fontjoncouse, Fraissé-des-Corbières, Ginoles, Granès, Lagrasse, Lairière, Lanet, Laroque-de-Fa, Luc-sur-Aude, Maisons, Massac, Missègre, Montazels, Montfort-sur-Boulzane, Montgaillard, Mouthoumet, Padern, Palairac, Paziols, Peyrolles, Puilaurens, Quintillan, Rennes-le-Château, Rennes-les-Bains, Rouffiac-des-Corbières, Saint-Ferriol, Saint-Jean-de-Barrou, Saint-Julia-de-Bec, Saint-Just-et-le-Bézu, Saint-Louis-et-Parahou, Saint-Martin-des-Puits, Saint-Martin-Lys, Saint-Pierre-des-Champs, Salvezines, Salza, Serres, Sougraigne, Soulatgé, Talairan, Termes, Terroles, Tuchan, Valmigère, Véraza, Vignevieille, Villeneuve-les-Corbières, Villerouge-Termenès ;
- en partie, le territoire de la commune de : Quillan ;
2. Dans le département des Pyrénées-Orientales :
- en totalité, les territoires des communes de : Ansignan, Bélesta, Campoussy, Caramany, Cassagnes, Caudiès-de-Fenouillèdes, Estagel, Felluns, Fenouillet, Fosse, Lansac, Latour-de-France, Le Vivier, Lesquerde, Maury, Montner, Opoul-Périllos, Pézilla-de-Conflent, Planèzes, Prats-de-Sournia, Prugnanes, Rabouillet, Rasiguères, Saint-Arnac, Saint-Martin, Saint-Paul-de-Fenouillet, Sournia, Tautavel, Trilla, Vingrau.
num: Article 2
paragraphs: La charte du parc naturel régional Corbières-Fenouillèdes est adoptée par le présent décret.
num: Article 3
paragraphs: La charte du parc naturel régional pourra être consultée au ministère de la transition écologique (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature), à la préfecture de région Occitanie, aux préfectures de département et sous-préfectures concernées, ainsi qu'au siège de la région Occitanie et de l'organisme de gestion du parc, de même que sur le site internet de cet organisme.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-201 du 3 mars 1992 modifiant les statuts particuliers des corps des fonctionnaires des services actifs de la police nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont abrogées les dispositions suivantes:
 1o L'avant-dernier alinéa du 1o de l'article 6 du décret du 29 janvier 1968 susvisé relatif au statut particulier du corps des commandants et officiers de paix;
 2o Le dernier alinéa de l'article 4 du décret du 29 janvier 1968 susvisé relatif au statut particulier du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale;
 3o L'avant-dernier alinéa du 1o de l'article 3 du décret du 16 août 1972 susvisé relatif au statut particulier du corps des inspecteurs;
 4o L'avant-dernier alinéa du 1o de l'article 4 du décret du 30 août 1977 susvisé relatif au statut particulier du corps des commissaires;
 5o L'avant-dernier alinéa de l'article 3 du décret du 26 décembre 1986 susvisé relatif au statut particulier du corps des enquêteurs de la police nationale.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-207 du 20 février 2006 relatif à l'évaluation de conformité et aux conditions de mise en service et d'utilisation des équipements terminaux de communications électroniques et des équipements radioélectriques et modifiant le code des postes et des communications électroniques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article R. 20-9 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article R. 20-9-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 20-9-1. - Un arrêté du ministre chargé des communications électroniques précise les conditions d'application des articles R. 20-6 à R. 20-9, notamment le contenu de la documentation technique prévue à l'article R. 20-6. »
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 20-10 du code des postes et des communications électroniques est modifié comme suit :
 I. - Au I, les mots : « l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé des communications électroniques ».
 II. - Au II, les mots : « l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en application de l'article L. 36-6 » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé des communications électroniques ».
num: Article 3
paragraphs: L'article R. 20-15 du code des postes et des communications électroniques est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: A l'article R. 20-19 du code des postes et des communications électroniques, la référence au 12° de l'article L. 32 est remplacée par la référence à l'article L. 34-9-1.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-165 du 2 février 1993 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Maurice relative à l'assistance administrative mutuelle internationale en vue de prévenir, rechercher et réprimer les infractions douanières, signée à Paris le 5 avril 1991 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Maurice relative à l’assistance administrative mutuelle internationale en vue de prévenir, rechercher et réprimer les infractions douanières, signée à Paris le 5 avril 1991, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-677 du 28 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après le quatrième alinéa du I de l'annexe 2 du décret du 16 octobre 2020 susvisé, est inséréun alinéa ainsi rédigé :
«-Saint-Martin ; ».
num: Article 2
paragraphs: Le décret du 29 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 2° de l'article 56-2 est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « le résultat », sont insérés les mots : « d'un test ou » ; 
b) Les mots : « 72 heures » sont remplacés par les mots : « 48 heures » ; 
c) Le même 2° est complété par la phrase suivante : « Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés pour l'application du présent 2° sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2. » ; 
2° Au 1° du I de l'article 56-5, les mots : « le Royaume-Uni, » sont supprimés.
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 16 octobre 2020 et du décret du 29 octobre 2020 susvisés qu'elles modifient.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont l'article 2 entrera en vigueur le 31 mai 2021 à 0 heure.
Décret n° 2014-37 du 16 janvier 2014 portant publication de la Mesure 5 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 134 (pointe Cierva et îles situées au large, côte Danco, péninsule Antarctique) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 ― plan de gestion révisé (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La Mesure 5 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 134 (pointe Cierva et îles situées au large, côte Danco, péninsule Antarctique) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 ― plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-630 du 25 avril 2002 modifiant le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 1 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé est complétée par l'alinéa suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 100 du 28/04/2002 page 7748 à 7748
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-160 du 23 février 2000 fixant le contingent de médailles des services militaires volontaires pour l'année 1999
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le contingent de médailles des services militaires volontaires pour chacun des trois échelons est fixé pour l'année 1999 à :
Médaille d'or : 200 ;
Médaille d'argent : 650 ;
Médaille de bronze : 1 500.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-98 du 5 février 2003 portant dispositions relatives à l'assurance chômage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article R. 351-1 du code du travail :
 I. - Les a, b, c, d sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « a) Sept mois pour les salariés justifiant d'une activité de six mois au cours des vingt-deux derniers mois précédant la fin du contrat de travail ;
 b) Vingt-trois mois pour les salariés justifiant d'une activité de quatorze mois au cours des vingt-quatre derniers mois précédant la fin du contrat de travail ;
 c) Trente-six mois pour les salariés âgés de cinquante ans et plus à la fin de leur contrat de travail, justifiant d'une activité de vingt-sept mois au cours des trente-six derniers mois précédant la fin du contrat de travail ;
 d) Quarante-deux mois pour les salariés âgés de cinquante-sept ans et plus à la fin de leur contrat de travail, justifiant de la condition prévue au paragraphe c du présent article et de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale. »
 II. - Le e est supprimé.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1216 du 1er octobre 2015 portant publication du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine, signé à Paris le 20 mars 2007 (ensemble un échange de lettres interprétatives signées à Pékin le 27 juillet 2010 et le 5 août 2010) (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine, signé à Paris le 20 mars 2007 (ensemble un échange de lettres interprétatives signées à Pékin le 27 juillet 2010 et le 5 août 2010), sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-487 du 4 juin 1992 réglementant les relations financières avec la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les opérations de change, les mouvements de capitaux et les règlements de toute nature entre la France et l'étranger effectués pour le compte de personnes morales ou physiques se trouvant en République fédérale de Yougoslavie (Serbie ou Monténégro) ou de nationalité yougoslave (Serbie ou Monténégro).
 Sont également soumises à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie la constitution et la liquidation d'investissements de personnes morales d'origine yougoslave (Serbie ou Monténégro) en France.
 Le ministre de l'économie et des finances est tenu informé dans un délai de vingt jours à compter de leur autorisation de la réalisation des opérations autorisées en vertu des alinéas précédents.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre chargé de l'économie peut, par arrêté, dispenser certaines catégories d'opérations de l'autorisation prévue à l'article 1er ci-dessus.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Décret n° 2021-1619 du 9 décembre 2021 désignant le préfet coordonnateur pour l'élaboration du plan de gêne sonore de l'aérodrome de Lille-Lesquin
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 571-67 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 12° Le préfet du Nord pour Lille-Lesquin. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.