RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2005-878 du 29 juillet 2005 modifiant le décret du 14 mai 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de la ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse dite « TGV Est européen » entre Paris et Strasbourg, de création des gares nouvelles et des installations terminales de ladite ligne et déclarant d'utilité publique et urgents les travaux liés à la suppression du passage à niveau PN 17 et à la création d'une route entre la RD 952 et le pont sur le canal latéral à la Moselle sur le territoire de la commune de Vandières
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux liés à la suppression du passage à niveau PN 17 et à la création d'une route entre la RD 952 et le pont sur le canal latéral à la Moselle sur le territoire de la commune de Vandières. Le décret du 14 mai 1996 susvisé déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de la ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse dite « TGV Est européen » entre Paris et Strasbourg, ainsi que des gares nouvelles et des installations terminales de ladite ligne est modifié dans la mesure nécessaire à la réalisation de ces travaux.
num: Article 2
paragraphs: Les expropriations nécessaires devront être réalisées avant le 15 mai 2016.
num: Article 3
paragraphs: Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1063 du 28 septembre 1995 fixant pour l'année 1995 le taux de concours prévu par l'article 4 du décret no 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le taux de concours prévu par l'article 4 du décret no 86-424 du 12 mars 1986 modifié relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales est fixé à 3,68 p. 100 au titre de l'exercice 1995.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la culture, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-476 du 26 mai 1992 modifiant le décret no 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le II de l'article 9 du décret du 28 juin 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "II. - Le taux de la cotisation visée au paragraphe 4 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 15,90 p. 100, soit 5,80 p. 100 à la charge du personnel en activité de service et 10,10 p. 100 à la charge des entreprises."
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1992.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1118 du 2 octobre 2014 prorogeant le mandat des membres des conférences de territoire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Par dérogation aux dispositions de l'article D. 1434-25 du code de la santé publique, les mandats des membres des conférences de territoire en cours à la date de publication du présent décret sont prorogés jusqu'au 31 mars 2016.
num: Article 2
paragraphs: La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie comprend une direction générale des impôts.
num: Art. 2.
paragraphs: En application des dispositions législatives et réglementaires régissant les domaines concernés, la direction générale des impôts assure les missions suivantes :
1o Elle conçoit et élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à la fiscalité ainsi que les instructions générales interprétatives nécessaires à leur application.
2o Elle conçoit et élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au domaine et au cadastre, ainsi qu'à la publicité foncière ; elle veille à leur mise en oeuvre et exerce les missions d'administration correspondantes.
3o Elle veille à l'établissement de l'assiette et à la mise en oeuvre du contrôle des impôts, droits, cotisations, taxes de toute nature ainsi qu'à leur recouvrement.
4o Elle veille à l'établissement de l'assiette et au contrôle des redevances domaniales, ainsi qu'au recouvrement des produits domaniaux quelle qu'en soit la nature.
5o Elle assure la représentation du ministère dans les négociations internationales en matière fiscale.
6o Elle instruit les demandes d'agréments fiscaux.
7o Elle assure la représentation de l'Etat, dans les domaines de sa compétence, devant les juridictions des ordres administratifs et judiciaires.
num: Art. 3.
paragraphs: En application des orientations générales élaborées par la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, la direction générale des impôts assure la gestion des personnels de ses services déconcentrés.
Elle alloue les moyens de ses services déconcentrés selon les procédures qu'elle définit. Elle assure l'animation et l'évaluation de l'activité de ces services.
Elle définit et met en oeuvre les méthodes et instruments d'analyse, de prospective et de contrôle de gestion.
Dans ce cadre, elle veille à promouvoir la déconcentration et la modernisation des procédures.
num: Art. 4.
paragraphs: Il est créé, au sein de la direction générale des impôts, une direction de la législation fiscale qui est chargée des missions mentionnées aux 1o et 5o de l'article 2 ci-dessus.
num: Art. 5.
paragraphs: Le décret no 77-687 du 28 juin 1977 portant création d'un service de la législation fiscale au sein du ministère de l'économie et des finances est abrogé.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1360 du 30 décembre 1995 relatif à la prise en charge par les caisses d'assurance maladie d'une partie de la cotisation d'allocations familiales due par certains médecins
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Par dérogation aux dispositions de l'article D. 242-15-1 du code de la sécurité sociale, la partie de la cotisation due en application de l'article L. 242-11 au titre de l'année 1996, prise en charge par les caisses d'assurance maladie, est calculée au taux de 5 p. 100 dans la limite du plafond de la sécurité sociale.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1041 du 14 novembre 1997 modifiant le décret no 92-1109 du 2 octobre 1992 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est inséré entre les deux alinéas de l'article 1er du décret du 2 octobre 1992 susvisé un alinéa ainsi conçu :
 " Toutefois sont exclus de cette mesure les militaires d'un grade supérieur à lieutenant-colonel ou d'un grade correspondant ainsi que les officiers appartenant aux corps militaires des ingénieurs de l'armement, des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées. "
num: Art. 2.
paragraphs: L'annexe au décret du 2 octobre 1992 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er août 1995.
Décret du 9 octobre 1995 relatif aux appellations d'origine contrôlées << Muscadet de Sèvre et Maine >>, << Muscadet des Coteaux de la Loire >> et << Muscadet Côtes de Grand Lieu >>
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans l'ensemble du décret du 14 novembre 1936 susvisé, la dénomination " Muscadet des Coteaux de la Loire " est remplacée par " Muscadet-Coteaux de la Loire ".
num: Art. 2.
paragraphs: Dans l'ensemble du décret du 14 novembre 1936 susvisé, la dénomination " Muscadet de Sèvre et Maine " est remplacée par " Muscadet-Sèvre et Maine ".
num: Art. 3.
paragraphs: Dans l'ensemble du décret du 29 décembre 1994 susvisé, la dénomination " Muscadet Côtes de Grand Lieu " est remplacée par " Muscadet-Côtes de Grandlieu ".
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1426 du 2 novembre 2011 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les modalités d'emploi du fonds d'aide relatif au programme « Ville et logement », action 1 « Rénovation thermique des logements », géré par l'Agence nationale de l'habitat pour le compte de l'Etat, sont définies par le règlement des aides du fonds annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: L'arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-136 du 6 février 2017 fixant les conditions particulières requises pour conclure un contrat de coopération pour les soins visuels
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A la section 10 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré une sous-section intitulée : « Accords de bon usage et contrats de bonne pratique des soins », qui comprend l'article R. 162-59 ainsi rédigé :
« Art. R. 162-59.-Le contrat de coopération pour les soins visuels mentionné au I de l'article L. 162-12-22 est conclu entre, d'une part, un médecin conventionné spécialisé en ophtalmologie et, d'autre part, l'organisme local d'assurance maladie et l'agence régionale de santé. Il peut avoir pour objet d'accompagner soit la formation, soit l'embauche d'un orthoptiste. 
« S'agissant d'une formation, la conclusion du contrat de coopération est subordonnée à la conclusion d'une convention de stage entre un médecin ophtalmologiste conventionné, un orthoptiste salarié de ce médecin, maître de stage, et un orthoptiste en formation, dans le cadre de la préparation du certificat de capacité d'orthoptiste mentionné à l'article L. 4342-3 du code de la santé publique. 
« S'agissant d'une embauche, la conclusion du contrat de coopération est subordonnée au respect des conditions suivantes : 
« 1° L'employeur est un médecin conventionné spécialisé en ophtalmologie ou une société associant des médecins conventionnés dans laquelle il exerce, qu'il s'agisse d'une société d'exercice libéral, d'une société civile professionnelle ou d'une société civile de moyens ; 
« 2° L'employeur n'emploie pas d'orthoptiste à la date de la signature du contrat ; 
« 3° L'employeur ne peut avoir procédé au licenciement d'un orthoptiste dans un délai de douze mois précédant la signature du contrat de coopération, ni avoir mis fin à un contrat à durée déterminée ou à la période d'essai d'un orthoptiste dans les six mois précédant la signature du contrat ; 
« 4° Un médecin ne peut signer plus d'un contrat ; 
« 5° Il ne peut être établi plus de deux contrats de coopération concernant un même orthoptiste. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1760 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Morgon »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée 'Morgon' est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 29 octobre 2009 susvisé, le mot : « Morgon » est supprimé.
 Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Morgon » annexé au décret du 29 octobre 2009 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET DU 4 SEPTEMBRE 2014 RELATIF À LA COMPOSITION DU GOUVERNEMENT
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Thomas THÉVENOUD, secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger.
num: Article 2
paragraphs: M. Matthias FEKL est nommé secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-872 du 29 septembre 1998 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulée sur 1998 une autorisation de programme de 28 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouverte sur 1998 une autorisation de programme de 28 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La région issue du regroupement des régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie est dénommée « Hauts-de-France ».
num: Article 2
paragraphs: Le chef-lieu de la région Hauts-de-France est fixé à Lille.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1483 du 12 novembre 2021 relatif aux bases d'exploitation des entreprises de transport aérien
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 330-2-1 du code de l'aviation civileest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 330-2-1.-En application de l'article L. 1262-3 du code du travail, les entreprises de transport aérien sont assujetties aux dispositions du code du travail applicables aux entreprises établies sur le territoire national, notamment au titre de leurs bases d'exploitation situées sur les aérodromes français. 
« Une base d'exploitation se définit par l'exercice d'une activité habituelle, stable et continue de transport aérien mettant en œuvre des moyens techniques, matériels et humains, dont le recours à des salariés ayant le centre effectif de leur activité professionnelle sur l'aérodrome concerné. 
« Au sens des dispositions qui précèdent, le centre de l'activité professionnelle d'un salarié est le lieu où, de façon habituelle, il travaille ou celui où il prend et termine son service. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la transition écologique, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-549 du 15 mai 2009 pris pour l'application de l'article 62 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre III du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est ainsi modifié : 
1° L'intitulédevient : « Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations » ; 
2° Il est ajouté un article D. 133-4-1 ainsi rédigé : 
« Art.D. 133-4-1.-La caisse mentionnée à l'article L. 174-6 ou à l'article L. 174-8 reverse aux différents organismes d'assurance maladie concernés les sommes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 133-4-4 au plus tard dans les trois mois qui suivent la date de leur récupération. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-447 du 5 mai 1997 relatif aux provisions constituées par les entreprises d'assurances et de réassurances pour fluctuations de sinistralité afférentes aux opérations d'assurance de groupe contre les risques décès, incapacité et invalidité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au I bis de la section I du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier de l'annexe II au code général des impôts, il est inséré un article 16 G ainsi rédigé :
 
 " Art. 16 G. - Les entreprises qui constituent des provisions en application de l'article 39 quinquies GB du code général des impôts doivent compléter le tableau prévu au II de l'article 38 de l'annexe III par la production :
 " 1o Pour chaque contrat ou, si leurs résultats sont mutualisés, pour chaque ensemble de contrats de même nature faisant l'objet de la provision,
 d'un compte d'exploitation récapitulatif établi dans les formes fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et excluant les produits financiers, autres que les intérêts techniques mentionnés au III de l'article 39 quinquies GB ;
 " 2o D'un état récapitulatif indiquant séparément le montant des dotations de chaque exercice, le montant des sommes utilisées dans les conditions prévues au IV de l'article 39 quinquies GB, le reliquat de la dotation antérieure rapportée au bénéfice imposable et l'effectif assuré à la clôture de chaque exercice au titre duquel la provision a été constituée.
 " Lorsque l'effectif concerné est compris entre deux des nombres mentionnés au II de l'article 39 quinquies GB, le taux visé au même II est celui applicable à l'effectif immédiatement supérieur, majoré du produit de l'écart entre ce dernier et celui applicable à l'effectif immédiatement inférieur par le rapport entre, d'une part, la différence entre l'effectif supérieur et l'effectif concerné et, d'autre part, la population de l'intervalle dans lequel se situe ce dernier effectif.
 " Pour la détermination du bénéfice technique, la quote-part des autres charges mentionnée au III de l'article 39 quinquies GB est celle mise à la charge du souscripteur par le contrat. "
num: Art. 2.
paragraphs: Au 1o de l'article 16 C de l'annexe II au code général des impôts, les mots : " dans la forme de l'état A-1 institué par l'article 17 du décret no 69-836 du 29 août 1969 " sont remplacés par les mots : " dans les formes fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie ".
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1123 du 2 octobre 1992 portant modification du décret no 83-16 du 13 janvier 1983, modifié par le décret no 88-74 du 21 janvier 1988, portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La liste des pièces justificatives annexée au décret du 13 janvier 1983 modifié est modifiée en ce qui concerne les marchés publics par la liste annexée au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1395 du 10 novembre 2005 modifiant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les i à w du 1° de l'article D. 3113-6 du code de la santé publique sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « i) Hépatite A aiguë ;
 « j) Infection invasive à méningocoque ;
 « k) Légionellose ;
 « l) Listériose ;
 « m) Orthopoxviroses, dont la variole ;
 « n) Paludisme autochtone ;
 « o) Paludisme d'importation dans les départements d'outre-mer ;
 « p) Peste ;
 « q) Poliomyélite ;
 « r) Rage ;
 « s) Rougeole ;
 « t) Suspicion de maladie de Creutzfeldt-Jakob et autres encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles humaines ;
 « u) Toxi-infections alimentaires collectives ;
 « v) Tuberculose ;
 « w) Tularémie ;
 « x) Typhus exanthématique ; »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-76 du 21 janvier 1992 déterminant les mesures propres à empêcher la propagation de l'épidémie de choléra en Guyane
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Pour empêcher la propagation de l'épidémie de choléra dans le département de la Guyane, le préfet pourra, jusqu'au 31 décembre 1992, mettre en oeuvre les mesures suivantes:
 - interdiction de tout prélèvement d'eau non contrôlée à des fins de consommation humaine;
 - interdiction de toute utilisation de l'eau brute à des fins de baignade ou de lavage (aliments, vaisselle, linge notamment);
 - interdiction de tout emploi de eaux usées à des fins d'arrosage ou d'irrigation;
 - acquisition et réquisition de tous moyens et produits de traitement de l'eau;
 - acquisition et réquisition de tous moyens et produits de nettoyage et de désinfection;
 - interdiction de toute importation, exportation ou commercialisation de produits susceptibles de transmettre la maladie;
 - réquisition et acquisition des matériels et produits destinés au traitement et au transport des malades;
 - réquisition de personnels de santé ainsi que de tous personnels techniques, civils ou militaires nécessaires pour combattre l'épidémie;
 - substitution, sans mise en demeure préalable, dans la mise en oeuvre des pouvoirs de police qui sont dévolus aux maires par l'article L. 131-2 (7o) du code des communes;
 - renforcement des contrôles aux frontières.
num: Art. 2.
paragraphs: Sauf urgence, les mesures d'application du présent décret seront décidées par arrêté préfectoral pris après consultation du conseil départemental d'hygiène.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-792 du 19 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la recherche
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Mme Elisabeth Dufourcq, secrétaire d'Etat à la recherche,
 exerce, par délégation du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, les attributions dévolues à ce dernier dans le domaine de la recherche par le décret du 8 juin 1995 susvisé, notamment pour la préparation du budget civil de recherche et de développement technologique.
num: Art. 2.
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions et sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le secrétaire d'Etat à la recherche:
 - dispose de la direction générale de la recherche et de la technologie et, conjointement avec le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur, de la mission scientifique et technique;
 - fait appel aux autres services énumérés par le décret du 12 juillet 1993 susvisé;
 - dispose, en tant que de besoin, de la direction générale des stratégies industrielles, de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, de la direction générale de l'administration et des finances ainsi que des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, placées auprès du ministre de l'industrie.
num: Art. 3.
paragraphs: Le secrétaire d'Etat à la recherche peut présider, par délégation du Premier ministre:
 - le comité de l'énergie atomique;
 - le comité interministériel relatif à Eurêka;
 - le comité interministériel de la recherche scientifique et technique.
 Il peut présider, par délégation du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie.
num: Art. 4.
paragraphs: Le secrétaire d'Etat à la recherche exerce, sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, la tutelle sur les établissements publics et organismes qui exercent leurs missions dans le domaine délégué par le présent décret.
num: Art. 5.
paragraphs: Mme Elisabeth Dufourcq reçoit délégation du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
 Le secrétaire d'Etat à la recherche contresigne, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, les décrets relevant de ses attributions.
num: Art. 6.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de l'industrie et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-25 du 3 janvier 2002 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif au supplément de loyer de solidarité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 441-21 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
 I. - Dans les deuxième et troisième alinéas, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % ».
 II. - Le cinquième alinéa est supprimé.
num: Article 2
paragraphs: Le sixième alinéa de l'article R. 441-22 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les deux alinéas suivants :
 « - ne peut excéder 1,5 lorsque le dépassement est au moins égal à 40 % et inférieur à 60 % ;
 « - est au moins égale aux valeurs fixées au 1° de l'article R. 441-21 lorsque le dépassement est au moins égal à 60 %, sans pouvoir excéder 2 si le dépassement des plafonds de ressources est au moins égal à 60 % et inférieur à 80 % ».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1629 du 21 décembre 2020 relatif au plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Par dérogation aux dispositions du II de l'article D. 162-11 du code de la sécurité sociale, le directeur général de l'agence régionale de santé peut proroger jusqu'au 31 décembre 2021 au plus tard le plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins arrêté au cours de l'année 2016.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 septembre 2011 portant classement au titre des monuments historiques du Petit-Château du prince Charles dit « la Favorite » et de son parc, 6, cours de Verdun, sur la parcelle section AD n° 403, à Lunéville (Meurthe-et-Moselle)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont classés au titre des monuments historiques, en totalité, le Petit-Château du prince Charles dit « la Favorite » et son parc, sis 6, cours de Verdun, à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), sur la parcelle cadastrée section AD, n° 403, d'une contenance de 1 ha 6 a 87 ca, propriété de M. André-Paul Miller, demeurant 14, avenue de la Garenne, à Nancy (Meurthe-et-Moselle).
 Celui-ci en est propriétaire, par acte passé devant maître Jeysseire, notaire associé à Thaon-les-Vosges (Vosges), en date du 22 mai 1999, publié au bureau des hypothèques de Lunéville (Meurthe-et-Moselle), le 7 juin 1999, volume 1999, page 1564.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble classé et notifié au propriétaire.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-821 du 29 juin 2020 modifiant le décret n° 2018-472 du 12 juin 2018 relatif au service sanitaire des étudiants en santé
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 4071-6 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 4071-6.-Pour la réalisation du service sanitaire, 
« 1° Les étudiants inscrits dans les instituts de formation en soins infirmiers et en masso-kinésithérapie bénéficient de la prise en charge des frais de transport dans les conditions et modalités prévues par les dispositions réglementaires relatives à l'accomplissement des stages durant leur formation ; 
« 2° Les étudiants des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique bénéficient de la prise en charge des frais de transport dans des conditions et modalités fixées par arrêté des ministres en charge de la santé, du budget et de l'enseignement supérieur. 
« Les étudiants en santé militaires ne bénéficient pas des dispositions du 1° et du 2°. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent aux étudiants réalisant l'action du service sanitaire à compter de la rentrée universitaire 2020-2021.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-676 du 16 juin 2015 relatif au barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l'allocation forfaitaire à Saint-Pierre-et-Miquelon
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le 2° de l'article 1er du décret du 7 octobre 2008 susvisé est ainsi rédigé : 
« 2° Articles D. 521-1 à D. 521-4, sous réserve des adaptations suivantes : 
« a) Le montant du plafond prévu au I de l'article D. 521-3 est fixé à 62 664 euros. Il est majoré de 6 266 euros par enfant à charge ; 
« b) Le montant du plafond prévu au II de l'article D. 521-3 est fixé à 87 696 euros. Il est majoré de 6 266 euros par enfant à charge. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er juillet 2015.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-330 du 26 avril 1999 relatif aux réclamations contre les mises en demeure prononcées par les inspecteurs et contrôleurs du travail en Polynésie française
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est inséré après l'article 7 du décret du 5 février 1988 susvisé un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1. - La réclamation du chef d'entreprise ou d'établissement contre une mise en demeure prononcée dans les conditions prévues à l'article 83-1 inséré dans la loi du 17 juillet 1986 susvisée par l'article 13 de l'ordonnance no 98-522 du 24 juin 1998 portant actualisation et adaptation du droit du travail dans les territoires, collectivités et départements d'outre-mer est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; la date de présentation de la lettre recommandée constitue le point de départ du délai défini à l'alinéa ci-après.
« Le directeur du travail statue dans un délai de vingt et un jours ; si les nécessités de l'instruction de la réclamation l'exigent, ce délai peut être prorogé d'une nouvelle période de vingt et un jours ; il en est alors donné avis au chef d'entreprise ou d'établissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1496 du 26 octobre 2017 modifiant le décret n° 2009-1322 du 27 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant de la direction générale de l'aviation civile
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 4 du décret du 27 octobre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-L'échelonnement indiciaire applicable aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile régis par le décret du 27 mars 1993 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
num: Article 2
paragraphs: Le chapitre 3 du même décret est complété par un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1.-L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de responsable technique de l'aviation civile régi par le décret n° 2002-1393 du 22 novembre 2002 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit :
num: Article 3
paragraphs: Le décret n° 2008-918 du 11 septembre 2008 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de responsable technique de l'aviation civile est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-645 du 23 juillet 2018 relatif à la protection statutaire des agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure servant en affectation ou en mission présentant une dangerosité particulière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Lorsque les conditions fixées à l'article 25 de la loi du 20 avril 2016 susvisée sont réunies, les affectations ou les missions des fonctionnaires et agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure ouvrant droit au bénéfice des dispositions de ce même article sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget. Cet arrêté n'est pas publié.
num: Article 2
paragraphs: L'entrée en vigueur de l'arrêté visé à l'article 1er est subordonnée à son enregistrement dans un recueil spécial, dispensé de toute publication ou diffusion et tenu par le ministre de la défense. Seules les autorités publiques compétentes et les agents publics justifiant d'un intérêt peuvent consulter un arrêté figurant dans ce recueil.
num: Article 3
paragraphs: Les indices de la pension d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre susceptible d'être versée aux fonctionnaires en activité mentionnés à l'article 1er sont déterminés dans les conditions prévues pour le soldat à l'article L. 125-3 du même code.
num: Article 4
paragraphs: Les indices de la pension d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre susceptible d'être versée aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er radiés des cadres sont déterminés conformément au tableau figurant à l'annexe I du présent décret.
num: Article 5
paragraphs: Les indices de la pension d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre susceptible d'être versée aux conjoints survivants, aux partenaires survivants liés par un pacte civil de solidarité et aux orphelins des fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont déterminés conformément au tableau figurant à l'annexe II du présent décret.
num: Article 6
paragraphs: Pour l'application des dispositions des articles 3, 4 et 5, les agents contractuels mentionnés à l'article 1er sont assimilés aux fonctionnaires figurant en annexes I et II. Cette assimilation s'effectue compte tenu de la rémunération qu'ils perçoivent.
num: Article 7
paragraphs: La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-285 du 21 mars 2005 modifiant l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition des appellations d'origine des vins d'Alsace
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les dispositions du premier alinéa de l'article 2 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Le vin doit être issu de vendanges récoltées dans l'aire délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine dans ses séances des 9 et 10 novembre 1988, 4 et 5 novembre 1998, 10 et 11 février 1999, 27 et 28 mai 1999, 27 et 28 mai 2004 sur proposition du comité régional d'experts. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1024 du 24 août 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire relatif à la protection contre les rayonnements ionisants et à la sûreté des installations de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (ensemble deux annexes), signé à Genève le 15 novembre 2010 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire relatif à la protection contre les rayonnements ionisants et à la sûreté des installations de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (ensemble deux annexes), signé à Genève le 15 novembre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-519 du 25 juin 1999 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1999 un crédit de 140 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1999 un crédit de 140 000 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1217 du 29 décembre 1998 pris en application de l'article L. 118-2-2 du code du travail et relatif aux critères de répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue du produit des versements au Trésor public au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le produit des versements effectués en 1998 au Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage en application du premier alinéa de l'article L. 118-2-2 du code du travail est réparti entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle selon les critères suivants :
a) Pour 60 % au prorata du produit du nombre d'apprentis inscrits dans les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région au 31 décembre 1997 et d'un quotient dont le numérateur est la taxe d'apprentissage par apprenti perçue en 1997 par les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage pour l'ensemble du territoire national, et le dénominateur la taxe d'apprentissage par apprenti perçue lors de ladite année par les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région ;
b) Pour 40 % au prorata du nombre d'apprentis inscrits dans les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région au 31 décembre 1997.
Pour l'application du a ci-dessus aux régions d'outre-mer, et si le résultat final est plus favorable à la région considérée, le montant de la taxe d'apprentissage par apprenti perçue par les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région métropolitaine où ce montant est le plus faible est retenu comme dénominateur de ce quotient.
num: Art. 2.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.