Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (NOR : INTV2029045D) JORF n°0315 du 30 décembre 2020
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-12-30

num: Article 1
paragraphs: Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat. 
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « D » correspondant à des dispositions relevant d'un décret.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
num: Article 3
paragraphs: Les références à des dispositions abrogées par le présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction annexée au présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 121-12-13, la référence à l'article L. 316-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article L. 425-4 de ce code ; 
2° A l'article R. 121-12-13-1 : 
a) Au 2°, la référence à l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers est remplacée par la référence à l'article L. 411-1 de ce code ; 
b) Au 4°, la référence à l'article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article L. 553-1 du même code ; 
3° A l'article R. 221-15-5 et au 3° de l'article R. 221-15-8, la référence à l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article R. 142-11 de ce code ; 
4° A l'article R. 232-2, la référence au titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence au livre IV de ce code ; 
5° A l'article R. 349-2, la référence au deuxième alinéa de l'article R. 311-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article R. 413-8 de ce code.
num: Article 5
paragraphs: Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 300-1 : 
a) Au 1°, les références aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacées par les références aux articles L. 233-1 et L. 234-1 de ce code ; 
b) Au 3°, la référence à l'article L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article L. 233-2 de ce code ; 
2° A l'article R. 441-2-3, les références aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacées par les références aux articles L. 233-1 et L. 234-1 de ce code ; 
3° A l'article R. 633-9, les références aux articles L. 622-1 à L. 622-7 sont remplacées par les références aux articles L. 823-1 à L. 823-6, L. 823-9 et L. 823-10 de ce code.
num: Article 6
paragraphs: Le code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° Au 2° de l'article R. 444-12, la référence à l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article L. 121-11 de ce code ; 
2° Au 3° de l'article D. 714-21 la référence à l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article L. 422-3 de ce code ; 
3° Aux tableaux des articles D. 771-2, D. 773-2 et D. 774-2, la ligne : 
«
Décret n° 2019-112 du 18 février 2019
» 
est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : 
«
Décret n° 2019-112 du 18 février 2019
Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020
».
num: Article 7
paragraphs: Le code de justice administrative est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 312-8 : 
a) Au 1°, les mots : « à l'article L. 214-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 222-2 et L. 321-2 » ; 
b) Au 4°, la référence à l'article L. 563-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article L. 733-15 de ce code ; 
2° A l'article R. 312-16, la référence à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article L. 822-2 de ce code ; 
3° A l'article R. 414-1, la référence à l'article R. 553-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article R. 744-20 de ce code ; 
4° L'article R. 776-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 776-1.-Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 732-8 du même code, ainsi que celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : 
« 1° Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévues aux articles L. 241-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les décisions relatives au séjour notifiées avec les décisions portant obligation de quitter le territoire français ; 
« 2° Les décisions relatives au délai de départ volontaire prévues aux articles L. 251-3 et L. 612-1 du même code ; 
« 3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code et les interdictions de circulation sur le territoire français prévues à l'article L. 241-4 dudit code ; 
« 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ; 
« 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code. 
« Sont instruites et jugées dans les mêmes conditions les conclusions tendant à l'annulation d'une autre décision d'éloignement prévue au livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exception des décisions d'expulsions, présentées en cas de placement en rétention administration, en cas de détention ou dans le cadre d'une requête dirigée contre la décision d'assignation à résidence prise au titre de cette mesure. 
« Sont instruites et jugées dans les mêmes conditions les conclusions présentées dans le cadre des requêtes dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français mentionnées au 1° du présent article, sur le fondement de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tendant à la suspension de l'exécution de ces décisions d'éloignement. » ;
5° L'article R. 776-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 776-2.-I.-Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. 
« Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du même code, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de quinze jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du même code. 
« Lorsque le délai de recours mentionné aux alinéas précédents n'est pas expiré à la date à laquelle l'autorité compétente notifie à l'intéressé la décision de supprimer le délai de départ volontaire en application de l'article L. 612-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce délai de recours expire quarante-huit heures après cette notification. La décision de supprimer le délai de départ volontaire peut être contestée dans le même délai. 
« II.-Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du même code. » ;
6° L'article R. 776-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 776-3.-Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les interdictions de retour sur le territoire français prises en application de l'article L. 612-7 de ce code à l'encontre d'étrangers s'étant maintenus sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire peuvent faire l'objet d'un recours contentieux dans les quinze jours de leur notification. 
« Le même délai s'applique pour la contestation des décisions prolongeant les interdictions de retour, prises en application de l'article L. 612-11 du même code. » ;
7° L'article R. 776-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 776-4.-Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de recours contentieux contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 en cas de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence en application des articles L. 731-1 ou L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de quarante-huit heures. Ce délai court à compter de la notification de la décision par voie administrative. » ;
8° A l'article R. 776-9-1, les mots : «, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » sont remplacés par les mots : « et à Saint-Martin. » ; 
9° L'intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VI du titre VII du livre VII est ainsi rédigé :
« Sous-section 1 
« Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » ;
10° L'article R. 776-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 776-10.-Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours formés, en application des articles L. 614-4 ou L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code et les autres décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code, lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention, ni assigné à résidence. » ;
11° A l'article R. 776-13, les mots : « au deuxième alinéa du I de l'article L. 512-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 614-4 » ; 
12° L'intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre VI du titre VII du livre VII est ainsi rédigé :
« Sous-section 2 
« Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » ;
13° A l'article R. 776-13-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 776-13-1.-Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours formés, en application des articles L. 614-5 ou L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code et les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code notifiées simultanément, lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention, ni assigné à résidence. Elles sont également applicables, dans ce cas, aux demandes de suspension de l'exécution de la décision d'éloignement mentionnées à l'article R. 776-1, lorsque cette dernière est prise sur ces mêmes fondements. » ;
14° A l'article R. 776-13-3, les mots : « au quatrième alinéa du I bis de l'article L. 512-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 614-5 » ; 
15° A l'article R. 776-21 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « au troisième alinéa du III de l'article L. 512-1 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 614-9 » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « au dernier alinéa du III du même article L. 512-1 » sont remplacés par les mots : « au second alinéa du même article L. 614-9 » ; 
c) Au troisième alinéa, la référence à l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article L. 743-13 de ce code ; 
16° A l'article R. 776-29, les mots : « du second alinéa du IV de l'article L. 512-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 614-15 » ; 
17° A l'article R. 776-33, les mots : « au premier alinéa du IV de l'article L. 512-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 614-14 » ; 
18° A l'article R. 777-1, les mots : « de l'article L. 213-9 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 352-4 à L. 352-6 » ; 
19° A l'article R. 711-1-1, la référence au premier alinéa de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence au premier alinéa de l'article L. 352-4 de ce code ; 
20° A l'article R. 777-1-5, la référence au deuxième alinéa de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence au deuxième alinéa de l'article L. 352-4 de ce code ; 
21° A l'article R. 777-1-6, la référence à l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article L. 352-9 de ce code ; 
22° A l'article R. 777-2, les mots : « du III de l'article L. 512-1 et de l'article L. 556-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 614-7 à L. 614-13 et L. 754-4 », et les mots : « au premier alinéa de l'article L. 556-1 » par les mots : « à l'article L. 754-3 » ; 
23° A l'article R. 777-2-1, les mots : « du deuxième alinéa de l'article L. 556-1 » sont remplacés par les mots « du premier alinéa de l'article L. 754-4 » ; 
24° A l'article R. 777-2-2 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « au premier alinéa de l'article L. 556-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 754-3 », et les mots : « au deuxième alinéa du même article » par les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 754-4 du même code » ; 
b) Au second alinéa, les mots : « du septième alinéa de l'article L. 556-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 754-7 », et les mots : « à l'article L. 723-2 » par les mots : « à l'article L. 531-23 » ; 
25° L'article R. 777-2-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 777-2-4.-Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue après la notification au demandeur de la décision par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a statué sur sa demande d'asile, dans un délai qui ne peut excéder quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours. » ;
26° L'article R. 777-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 777-3.-Sont présentés, instruits et jugés selon les dispositions des articles L. 572-5 à L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les recours en annulation formés contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, le cas échéant, contre les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L. 751-2 de ce code. » ;
27° A l'article R. 777-3-1 : 
a) Au I, les mots : « du I de l'article L. 742-4 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 572-5 » ; 
b) Au II, les mots : « du II de l'article L. 742-4 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 572-6 » ; 
28° A l'article R. 777-3-5, la référence à l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article L. 572-1 de ce code ; 
29° A l'article R. 777-3-7, la référence au deuxième alinéa du I de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence au troisième alinéa de l'article L. 572-5 de ce code ; 
30° A l'article R. 777-3-8 : 
a) Au premier alinéa, la référence à l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article L. 572-1 de ce code ; 
b) Au second alinéa, les mots : « au II de l'article L. 742-4 et au III de l'article L. 512-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 572-6 et L. 614-7 à L. 614-13 » ; 
31° L'article R. 777-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 777-4.-Sont instruites et jugées selon les dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de la section 3 du chapitre VI du présent titre, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les demandes de suspension présentées en application des articles L. 752-5, L. 752-7 ou L. 753-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » ;
32° A l'article R. 777-4-1 : 
a) Au premier alinéa, la référence à l'article L. 571-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article L. 753-7 de ce code ; 
b) Au deuxième alinéa, la référence à l'article L. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article L. 752-7 de ce code, et les mots : « de l'article L. 744-9-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 752-1 ou L. 752 2 ».
num: Article 8
paragraphs: Au 3° de l'article R. 212-36 du code de l'organisation judiciaire la référence à l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article L. 632-1 de ce code.
num: Article 9
paragraphs: Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article D. 594-16, la référence à l'article R. 111-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence R. 141-1 de ce code ;
2° Au II de l'article R. 93 :
a) Au 6° la référence à l'article R. 111-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article R. 521-20 de ce code ;
b) Au 9° la référence à l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article L. 813-5 de ce code ;
3° A l'article R. 61-12-1 :
a) Au 1° la référence à l'article L. 571-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article L. 733-14 de ce code ;
b) Les 2°, 3° et 4° sont abrogés ;
c) Le 6° devient le 2° ;
4° Le 11° de l'article R. 61-14 est ainsi rédigé :
« 11° Le relevé à intervalles réguliers des positions du dispositif porté par la personne prévu à l'article 763-12, à l'article L. 733-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 précitée et à l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure ; »
5° Aux I, II et III de l'article R. 251, les mots compris entre les mots : « dans sa rédaction résultant du » et les mots : «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre. » sont remplacés par les mots : « décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 » ;
6° Le 7° de l'article R. 310 est abrogé.
num: Article 10
paragraphs: A l'article D. 313-15-1 du code rural de la pêche maritime, la référence à l'article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article L. 553-1 de ce code.
num: Article 11
paragraphs: Le code de sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° A l'article R. 632-14, les mots : « par l'article R. 611-5 » sont remplacés par les mots : « par les articles R. 142-16 et R. 142-17 », et les mots : « de l'article R. 611-1 » par les mots : « des articles R. 142-11 et R. 142-12 » ;
2° Aux tableaux des articles R. 645-1, R. 646-1 et R. 647-1, la ligne :
«
»
est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
» ;
3° Au tableau de l'article R. 648-1, la ligne :
«
»
est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
».
num: Article 12
paragraphs: Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° du II de l'article D. 160-2, les références aux articles L. 742-1 et L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacées par les références aux articles L. 541-1 et L. 573-1 de ce code ;
2° Au 2° ter de l'article D. 512-1, la référence au quatorzième alinéa de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence au 6° de l'article R. 431-16 de ce code ;
3° A l'article D. 512-2 :
a) Au 4°, la référence à l'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article L. 422-10 de ce code et les mots : « ou au 5° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » sont supprimés ;
b) Au 5°, la référence au 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article L. 423-23 de ce code ;
c) Au 6°, la référence à l'article L. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article L. 421-35 de ce code.
num: Article 13
paragraphs: Au c du 2° de l'article R. 3133-1 du code des transports, la référence à l'article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article 553-1 de ce code.
num: Article 14
paragraphs: Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 5221-1, les mots : « au 3° de l'article R. 313-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 431-18 » ;
2° A l'article R. 5221-2 :
a) Au 2°, les mots : « au dernier alinéa de l'article L. 121-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 233-4 » ;
b) Au 4°, la référence à l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article L. 422-4 de ce code ;
c) Au 5°, la référence à l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par une référence à l'article L. 421-15 de ce code ;
3° L'article R. 5221-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 5221-3. - L'autorisation de travail peut être constituée par l'un des documents suivants :
« 1° Une carte de résident prévue par le titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
« Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée ;
« 2° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent”, “passeport talent - carte bleue européenne“, “passeport talent - chercheur” ou “passeport talent - chercheur - programme de mobilité” délivrée en application des articles L. 421-9, L. 421-10, L. 421-11, L. 421-13, L. 421-14, L. 421 20 ou L. 421-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 10° de l'article R. 431-16 du même code.
« Elle permet l'exercice de l'activité professionnelle salariée ayant justifié la délivrance du titre de séjour.
« Lorsqu'elle est délivrée en application des articles L. 421-9, L. 421-10 ou L. 421-11, elle autorise à exercer toute activité salariée à l'issue de sa deuxième année de validité sous réserve du respect de ses conditions de délivrance.
« Lorsqu'elle est délivrée en application de l'article L. 421-13, elle permet l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans le cadre de la mission ayant justifié sa délivrance.
« Lorsqu'elle est délivrée en application de l'article L. 421-14, elle permet l'exercice d'une activité salariée dans le cadre de la convention d'accueil ayant justifié sa délivrance ;
« Lorsqu'elle est délivrée en application de l'article L. 421-21, elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée ;
« 3° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport-talent (famille)”, délivrée en application des articles L. 421-22, L. 421-23 ou L. 422-13, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour correspondant mentionné au 10° de l'article R. 431-16 du même code.
« Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée ;
« 3° bis La carte de séjour temporaire portant la mention “stagiaire ICT (famille)” délivrée en application de l'article L. 421-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
« Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée ;
« 4° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “travailleur saisonnier”, délivrée en application de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, accompagné du contrat de travail visé.
« Elle permet l'exercice d'une activité salariée dans les conditions prévues aux articles R. 5221 23, R. 5221-24 et R. 5221-25 du code du travail ;
« 5° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “salarié détaché ICT”, “salarié détaché mobile ICT”, “salarié détaché ICT (famille)” ou “salarié détaché mobile ICT (famille)” délivrée en application des articles L. 421-26, L. 421-27, L. 421-28 ou L. 421-29 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
« Lorsqu'elle est délivrée en application des articles L. 421-26 ou L. 421-27, elle permet l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans le cadre du détachement ayant justifié sa délivrance.
« Lorsqu'elle est délivrée en application des articles L. 421-28 ou L. 421-29 elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée ;
« 6° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “salarié”, délivrée en application de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
« Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée ;
« 7° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “étudiant” ou “étudiant - programme de mobilité”, délivrée en application du 3° de l'article L. 233-1 ou des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 13° de l'article R. 431-16 du même code.
« Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée dans les conditions prévues aux articles R. 5221-26 et R. 5221-27 du code du travail ;
« 8° La carte de séjour temporaire portant la mention “salarié”, délivrée en application de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 7° de l'article R. 431-16 du même code, accompagné du contrat de travail visé.
« Elle autorise à exercer une activité professionnelle salariée dans le respect des termes de l'autorisation de travail accordée.
« A l'issue de la deuxième année de validité, elle autorise à exercer toute activité professionnelle salariée.
« Lorsqu'elle a été délivrée dans les conditions prévues à l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée après un séjour de douze mois continus à compter de sa délivrance ;
« 9° La carte de séjour temporaire portant la mention “travailleur temporaire”, délivrée en application de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 8° de l'article R. 431-16 du même code, accompagné du contrat de travail visé.
« Elle permet l'exercice de l'activité professionnelle salariée dans le respect des termes de l'autorisation de travail accordée ;
« 10° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “vie privée et familiale”, délivrée en application des articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-1, L. 425-6, L. 425-7, L. 425-9 ou L. 426-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné aux 6° et 15° de l'article R. 431-18 du même code.
« Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 426-12 et du troisième alinéa de l'article L. 426-13 du même code ;
« 11° L'attestation de première demande ou de demande de renouvellement d'un titre de séjour portant la mention “autorise son titulaire à travailler”.
« Elle permet l'exercice d'une activité professionnelle salariée ;
« 12° La carte de séjour temporaire portant la mention “recherche d'emploi ou création d'entreprise” délivrée en application des articles L. 422-10 ou L. 422-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
« Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée ;
« 13° La carte de séjour délivrée au ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires par son traité d'adhésion ou au membre de sa famille portant la mention “Toutes activités professionnelles”. Elle permet l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans le respect des termes de l'autorisation de travail accordée.
« Lorsqu'elle est délivrée sur le fondement du troisième alinéa de l'article R. 233-5 ou des articles R. 233-6, R. 234-1 ou R. 234-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée ;
« 14° L'autorisation provisoire de travail, d'une durée maximale de douze mois renouvelable, délivrée soit à l'étranger salarié qui, par la nature de son séjour ou de son activité, ne relève pas du champ d'application des autorisations de travail précitées, soit à l'étudiant qui, en raison de son cursus, dépasse la durée annuelle de travail prévue par les articles L. 422-1, L. 422-4 et L. 422-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
« Elle permet l'exercice de l'activité professionnelle salariée dans le respect des termes de l'autorisation provisoire de travail accordée ;
« 15° L'autorisation provisoire de séjour, délivrée en application de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
« 15° bis L'autorisation provisoire de séjour délivrée en application de l'article L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
« Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée ;
« 16° Le formulaire de demande d'autorisation de travail revêtu du visa accordée par le préfet, dans l'attente de la délivrance de la carte de séjour mentionnée au 8° ou 9° du présent article (salarié et travailleur temporaire).
« Il permet l'exercice de l'activité professionnelle salariée dans le respect des termes de l'autorisation de travail accordée ;
« 17° Le visa d'une durée supérieure à trois mois prévu au 4 de l'article R. 431-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
« Il permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée ;
« 18° La carte de séjour portant la mention “Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse - toutes activités professionnelles” délivrée au salarié non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'un des Etats mentionnées à l'article L. 200-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, en application de l'article R. 223-15.
« Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée ;
« 19° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire de la protection subsidiaire” ou “membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire”, délivrée en application des articles L. 424-9 ou L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
« Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée ;
« 20° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire du statut d'apatride” ou “membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride”, délivrée en application des articles L. 424-18 ou L. 424-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
« Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée. »
4° A l'article R. 5221-15-1, les mots : « aux alinéas 2 à 4 de l'article R. 311-10-1 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° de l'article R. 431-22 » ;
5° A l'article R. 5221-21 :
a) Au 1°, les mots : « à l'article L. 121-2 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 233-4 », et la référence au sixième alinéa de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence au premier alinéa de l'article L. 421-4 de ce code ;
b) Au 2°, les mots : « de l'article L. 313-8 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 422 10 ou L. 422-14 » ;
c) Au 3°, la référence au septième alinéa de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence au second alinéa de l'article L. 421-4 de ce code ;
6° A l'article D. 5221-21-1, les mots : « au 1° du II de l'article L. 313-8 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 422-11 », et les mots : « à l'article L. 313-10 » par les mots : « au second alinéa de l'article L. 421 4 » ;
7° A l'article R. 5221-22, la référence à l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article L. 435-3 de ce code, et les mots : « la carte de séjour temporaire prévue au 1° de l'article L. 313-10 du même code et portant la mention “salarié” ou la mention “travailleur temporaire” » sont remplacés par les mots : « une carte de séjour temporaire portant la mention “salarié” ou “travailleur temporaire” » ;
8° L'article R. 5221-48 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 5221-48. - Pour être inscrit, le travailleur étranger doit être titulaire de l'un des titres de séjour suivants :
« 1° La carte de résident délivrée en application des articles L. 421-12, L. 421-25, L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-5, L. 424-13, L. 424 14, L. 424-21, L. 425-3, L. 425-6, L. 425-7, L.426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-4, L. 426-6, L. 426-7, L. 426 10 ou L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
« 2° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “salarié” mentionnée au 6° de l'article R. 5221-3 du code du travail ;
« 3° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent”, “passeport talent - carte bleue européenne”, “passeport talent - chercheur”, “passeport talent - chercheur - programme de mobilité” ou “passeport talent (famille)” délivrée en application des articles L. 421-9, L. 421-10, L. 421-11, L. 421-14, L. 421 20, L. 421-22, L. 421-23 ou L. 422-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que le visa de long séjour valant titre de séjour correspondant à ces motifs de séjour ;
« 4° La carte de séjour temporaire portant la mention “salarié” mentionnée au 8° et au 13° de l'article R. 5221-3 du code du travail ;
« 5° L'un des documents mentionnés au 9° ou l'autorisation provisoire de travail mentionnée au 14° de l'article R. 5221-3, lorsque le contrat de travail, conclu avec un employeur établi en France, a été rompu avant son terme, du fait de l'employeur, pour un motif qui lui est imputable ou pour un cas de force majeure ;
« 6° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “vie privée et familiale”, délivrée en application de l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423 21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-1, L. 425-9 ou L. 426-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné aux 6° et 15° de l'article R. 431-16 du même code ;
« 7° Le récépissé mentionné au 11° de l'article R. 5221-3 du présent code ;
« 8° Les visas de long séjour valant titre de séjour mentionnés aux 8°, 10° et 12° de l'article R. 5221-3 ;
« 9° L'autorisation provisoire de séjour délivrée en application de l'article L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
« 10° La carte de séjour temporaire portant la mention “recherche d'emploi ou création d'entreprise” mentionnée aux articles L. 422-10 ou L. 422-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
« 11° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire de la protection subsidiaire” ou “membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire”, mentionnée aux articles L. 424-9 ou L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
« 12° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire du statut d'apatride” ou “membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride”, mentionnée aux articles L. 424 18 ou L. 424-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » ;
9° Les dispositions des articles R. 5223-1 à R. 5223-39 sont abrogées ;
10° A l'article R. 5312-41, la référence à l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article R. 142-11 de ce code ;
11° A l'article R. 8252-2, la référence à l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article L. 425-1 de ce code.
num: Article 15
paragraphs: Sont abrogés : 
1° Le décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ; 
2° Le décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ; 
3° Le décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ; 
4° Le décret n° 2002-559 du 17 avril 2002 pris pour l'application du titre VII de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et relatif au regroupement familial des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ; 
5° Le décret n° 2002-561 du 17 avril 2002 pris pour l'application du titre VII de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 et relatif au regroupement familial des étrangers en Polynésie française ; 
6° Le décret n° 2010-1433 du 19 novembre 2010 relatif à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article 13 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et des membres de leur famille dans les îles Wallis et Futuna ; 
7° Le décret n° 2010-1434 du 19 novembre 2010 relatif à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article 14 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 et des membres de leur famille en Polynésie française ; 
8° Le décret n° 2010-1436 du 19 novembre 2010 relatif à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article 14 de l'ordonnance n° 2002-388 du 26 avril 2002 et des membres de leur famille en Nouvelle-Calédonie ; 
9° Le décret n° 98-721 du 20 août 1998 portant application de l'article 29 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, instituant un titre d'identité républicain, en tant qu'il demeure applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna en vertu des dispositions de l'article 4 du décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006 relatif à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
num: Article 16
paragraphs: Dans toutes les autres dispositions réglementaires en vigueur, les références aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers ou à celles des décrets abrogés par l'article 15 sont remplacées par les références à celles du code dans sa rédaction annexée au présent décret.
num: Article 17
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Les dispositions des articles 1 à 3 et 16 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
num: Article 18
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2021.
num: Article 19
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.