Décret n° 2017-158 du 9 février 2017 relatif à l'application des articles 34, 35 et 42 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue et relatif à la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 8 du décret du 2 juin 2015 susviséest ainsi modifié : 
1° Au 1°, après les mots : « chargé de sa suppléance », sont ajoutés les mots : « à bord d'un navire armé au commerce » ; 
2° Le premier alinéa du 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Pour pouvoir exercer soit les fonctions de capitaine ou d'officier chargé de sa suppléance sur un navire armé à la pêche, sauf lorsqu'elles sont exercées à bord d'un navire armé à la petite pêche ou aux cultures marines, soit la fonction de chef mécanicien, sauf lorsqu'elle est exercée à bord d'un navire armé à la pêche : » ; 
3° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Pour pouvoir exercer les fonctions de capitaine ou son suppléant à bord d'un navire armé à la petite pêche ou aux cultures marines : une peine criminelle. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 5 du décret du 28 septembre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-I.-Pour l'application du présent décret aux gens de mer embarqués sur les navires immatriculés au registre international français, le 1° de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« “ 1° Tous gens de mer résidant en France ainsi que tous marins résidant hors de France, affiliés au régime d'assurance vieillesse défini à l'article L. 5551-1 du code des transports, préalablement à leur inscription sur la liste d'équipage, mentionnée à l'article L. 5522-3 du code des transports, d'un navire battant pavillon français mentionné à l'article L. 5611-1 du code des transports ; ” ». 
« II.-Pour l'application du même décret aux gens de mer embarqués sur les navires immatriculés au registre international français, le II de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« “ II.-A la différence des marins résidant hors de France affiliés au régime d'assurance vieillesse défini à l'article L. 5551-1 du code des transports, pour lesquels le numéro national d'identification est délivré par le directeur départemental des territoires et de la mer du département des Bouches-du-Rhône, le numéro national d'identification est délivré, pour les gens de mer résidant en France, par le directeur départemental des territoires et de la mer du département relevant de l'une de ces situations : 
« “ 1° Dans le ressort duquel se situe le domicile du gens de mer ; 
« “ 2° Dans le ressort duquel se situe le port d'embarquement du gens de mer, le port d'immatriculation ou le port de gestion administrative du navire sur lequel le gens de mer embarque ; 
« “ 3° Dans le ressort duquel se situe l'établissement mentionné aux 2° ou 3° de l'article 1er. ” »
num: Article 3
paragraphs: Le décret du 27 juillet 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au b du II de l'annexe, les mots : « l'Union nationale des syndicats de marins pêcheurs CFTC » sont remplacés par les mots : « le Syndicat national des marins pêcheurs CFTC » ; 
2° A l'article 22, il est ajouté un III ainsi rédigé : 
« III.-L'annexe mentionnée à l'article 11 peut être modifiée par décret. »
num: Article 4
paragraphs: I.-L'article 1er du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
II.-L'article 14 du décret du 2 juin 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-158 du 9 février 2017 » ; 
2° Le second alinéa est complété par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-598 du 2 juin 2015 ».
III.-L'article 3 n'est pas applicable à Mayotte.
num: Article 5
paragraphs: L'article 1er du présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2017.
num: Article 6
paragraphs: La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.