Décret n° 2002-412 du 27 mars 2002 portant création d'une aide aux armateurs assurant la desserte de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Afin d'abaisser les prix de transport des marchandises destinées au ravitaillement de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon, il est institué une aide aux armateurs assurant la desserte en fret de l'archipel.
 L'assiette et le taux de l'aide sont fixés par arrêté conjoint des ministres en charge de l'outre-mer et du budget, en fonction des crédits inscrits à ce titre dans la loi de finances.
num: Article 2
paragraphs: Pour bénéficier de l'aide visée à l'article 1er, chaque armateur :
 a) Dépose un mois avant tout début d'activité pour l'année civile en cours, puis ensuite un mois avant chaque année civile, auprès du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon un programme prévisionnel de desserte de l'archipel d'une durée minimale d'un an et comportant au moins trente-six traversées en provenance d'un port extérieur à l'archipel à destination d'un port de l'archipel, réparties de manière équilibrée au cours de l'année ;
 b) Dépose un mois avant tout début d'activité, puis avant tout changement de moyens nautiques, auprès du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon la liste et les caractéristiques principales du matériel naval qu'il compte utiliser pour assurer le programme prévisionnel de desserte visé ci-dessus ;
 c) Justifie à tout moment, et notamment au moment du dépôt de la liste visée au b ci-dessus, que le matériel naval dont il dispose est conforme aux normes françaises de sécurité des navires et suffisant en quantité et en qualité pour assurer le programme prévisionnel de desserte déposé ;
 d) Justifie à tout moment, et notamment au moment du dépôt de la liste visée au b ci-dessus, qu'en cas d'indisponibilité pour quelque cause que ce soit, et notamment pour avarie grave du matériel naval dont il dispose, il est en mesure de le remplacer par du matériel au moins équivalent en qualité et en capacité de transport ;
e) Justifie à tout moment qu'il est à jour du règlement de ses impôts et taxes, de ses cotisations sociales et, de manière générale, de ses dettes à l'égard de l'Etat ;
 f) Dépose auprès du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, au moins un mois avant leur entrée en vigueur, les tarifs de transport qu'il pratique. Ces tarifs peuvent être assortis d'un facteur variable en fonction de l'évolution du prix des soutes dont les paramètres sont exclusivement constitués d'indices publiés et évoluant indépendamment de l'activité de l'armateur.
 Toutefois, les armateurs qui souhaitent bénéficier d'une aide au titre du présent décret pour des dessertes réalisées au cours du premier trimestre 2002 sont dispensés du délai d'un mois prévu aux a, b et f, dès lors qu'ils auront effectué les dépôts correspondants au cours de ce trimestre.
num: Article 3
paragraphs: Lorsqu'un armateur qui a déposé un programme prévisionnel de desserte conforme aux prescriptions de l'article 2 n'est pas en mesure de le respecter, quelles qu'en soient les raisons, et notamment à cause de difficultés financières ou d'avaries survenues au matériel naval, il en avise le préfet et l'informe du programme de remplacement qu'il escompte mettre en oeuvre notamment avec le matériel visé au d de l'article 2.
num: Article 4
paragraphs: Le versement de l'aide est effectué sur la base des quantités réellement transportées au cours de chaque trimestre civil, dans un délai de quarante-cinq jours suivant le dépôt de la demande de chaque armateur qui a respecté :
 1. Les conditions prévues à l'article 2 ;
 2. Le programme prévisionnel de desserte qu'il a déposé ou, s'il n'a pu le respecter pour des raisons indépendantes de sa volonté, a réalisé le programme de remplacement visé à l'article 3.
num: Article 5
paragraphs: Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon peut exclure du régime d'aide, pour une durée qui ne saurait être inférieure à trois mois ni supérieure à un an, tout armateur qui aura produit des documents incomplets ou erronés en vue de l'obtention d'une aide.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.