Décret n° 2021-1290 du 1er octobre 2021 portant création de Nantes Université et approbation de ses statuts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est créé Nantes Université, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental au sens de l'article 1er de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée.
L'Ecole centrale de Nantes, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes, établissement public à caractère administratif, et l'Ecole des beaux-arts de Nantes Saint-Nazaire, établissement public de coopération culturelle, en sont des établissements-composantes.
num: Article 2
paragraphs: L'établissement public expérimental Nantes Université est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le recteur de la région académique des Pays de la Loire, chancelier des universités, assure le contrôle administratif et budgétaire de l'établissement.
num: Article 3
paragraphs: L'établissement public expérimental Nantes Université assure l'ensemble des activités de l'université de Nantes. Il partage et coordonne certaines compétences avec l'Ecole centrale de Nantes, l'Ecole des beaux-arts de Nantes Saint-Nazaire et l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes, dans les conditions prévues par ses statuts.
num: Article 4
paragraphs: Les statuts de l'établissement public expérimental Nantes Université, annexés au présent décret, sont approuvés.
num: Article 5
paragraphs: I.-Le décret du 29 septembre 1993 susvisé est modifié comme suit : 
1° L'article 1er est complété par l'alinéa suivant : 
« Elle est un établissement-composante de Nantes Université, établissement public expérimental au sens de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche. » ; 
2° L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Ses missions s'inscrivent dans la stratégie de Nantes Université qu'elle contribue à définir. » ; 
3° Avant le premier alinéa de l'article 4, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le directeur est membre de droit du directoire de l'établissement public expérimental Nantes Université. 
« Le président de l'établissement public expérimental Nantes Université est membre de droit du conseil d'administration de l'Ecole centrale de Nantes. » ; 
4° L'article 4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les conseils d'administration de Nantes Université et de l'Ecole centrale de Nantes approuvent le contrat pluriannuel d'objectifs et d'engagements conclu entre le président de Nantes Université et le directeur de l'école selon les modalités fixées par les statuts de Nantes Université. 
« L'Ecole centrale de Nantes peut transférer ou déléguer à Nantes Université l'exercice d'une ou plusieurs de ses compétences selon les modalités fixées par les statuts de Nantes Université. »
II.-1° Au 10° de l'article D. 752-5 du code de l'éducation, après le mot : « Nantes » sont insérés les mots : «, établissement-composante de Nantes Université » ; 
2° Les missions de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes s'inscrivent dans la stratégie de Nantes Université que l'école contribue à définir. 
Le président de Nantes Université est membre de droit du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes au titre du c du 1° du II de l'article 3 du décret du 15 février 2018 susvisé ; 
3° Les conseils d'administration de Nantes Université et de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes approuvent le contrat pluriannuel d'objectifs et d'engagements conclu entre le président de Nantes Université et le directeur de l'Ecole selon les modalités fixées par les statuts de Nantes Université. 
Les personnels enseignants ou chercheurs de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes sont recrutés dans le respect de l'article 30 des statuts de Nantes Université.
III.-Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole de beaux-arts de Nantes Saint-Nazaire sont mises en conformité avec les statuts de Nantes Université dans le délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
num: Article 6
paragraphs: Les biens, droits et obligations, y compris les contrats de personnels, de l'université de Nantes sont transférés à l'établissement public expérimental Nantes Université.
Les agents précédemment affectés dans cet établissement sont affectés à l'établissement public expérimental.
Les usagers inscrits à l'université de Nantes sont inscrits dans l'établissement public expérimental.
num: Article 7
paragraphs: Un administrateur provisoire est nommé par le recteur de la région académique des Pays de la Loire, chancelier des universités. Il exerce les attributions de président de l'établissement public expérimental Nantes Université définies par les statuts de cet établissement.
Il organise les élections des membres du conseil d'administration, du conseil académique et des conseils de pôle du nouvel établissement, dans les trois mois suivant la publication du présent décret, et s'appuie sur les équipes de l'université de Nantes en fonctions à la date de publication du présent décret.
Sont électeurs et éligibles les personnels et usagers de l'université de Nantes et des établissements-composantes. L'administrateur provisoire est assisté d'un comité électoral consultatif constitué des membres du comité électoral consultatif de l'université de Nantes et de représentants des établissements-composantes désignés par l'administrateur provisoire qui le convoque et qu'il préside.
L'administrateur provisoire préside la réunion convoquée pour l'élection du premier président dans les conditions prévues par les statuts de l'établissement public expérimental. Dans le cas où l'administrateur provisoire est lui-même candidat à la présidence de l'établissement, la séance du conseil d'administration dont l'ordre du jour prévoit la désignation du président est présidée par le doyen d'âge des membres élus, assisté d'un assesseur qui en est le benjamin, non candidats.
Il cesse ses fonctions à compter de la désignation du premier président de Nantes Université.
num: Article 8
paragraphs: Le premier conseil d'administration de l'établissement public expérimental Nantes Université adopte un règlement intérieur provisoire de l'établissement public expérimental, portant sur les modalités de fonctionnement des instances, valable jusqu'à l'adoption du règlement intérieur de l'établissement dans les conditions prévues par l'article 87 des statuts. Il adopte le budget de l'établissement de l'année 2022 préparé par le président, ou le cas échéant par l'administrateur provisoire, avant le 31 décembre 2021.
num: Article 9
paragraphs: Les conseils et directeurs des composantes et services communs de l'université de Nantes demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation de leurs successeurs.
Le directeur général des services et l'agent comptable de l'université de Nantes deviennent respectivement directeur général des services et agent comptable de l'établissement public expérimental Nantes Université.
num: Article 10
paragraphs: Le compte financier de l'université de Nantes relatif à l'exercice 2021 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'université. Il est approuvé par le conseil d'administration de l'établissement public expérimental Nantes Université.
num: Article 11
paragraphs: Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au I de l'article D. 711-1, le 42° est abrogé ; 
2° A l'article D. 711-6-1, il est ajouté l'alinéa suivant : 
« 13° Nantes Université : décret n° 2021-1290 du 1er octobre 2021 ; » 
3° A l'article D. 718-5, les 80° et 84° sont abrogés.
num: Article 12
paragraphs: I.-A l'article 1er du décret n° 70-1174 du 17 décembre 1970 susvisé, le mot : « Nantes, » est supprimé.
II.-Au 83° de l'article D. 718-5 du code de l'éducation et au 18° de l'article D. 731-6 du même code, les mots : « l'université de Nantes » sont remplacés par les mots : « Nantes Université ».
III.-Le décret du 4 septembre 2019 susvisé est modifié comme suit : 
1° Dans le titre, les mots : « l'université de Nantes » sont remplacés par les mots : « Nantes Université » ; 
2° A l'article 1er, les mots : « et l'Ecole des beaux-arts de Nantes Saint-Nazaire sont respectivement associés à l'université de Nantes » sont remplacés par les mots : « est associé à Nantes Université » ; 
3° A l'article 2, les mots : « l'université de Nantes » sont remplacés par les mots : « Nantes Université » ; 
4° L'article 3 est abrogé.
IV.-Dans le titre et dans les articles 1er et 2 du décret du 31 janvier 2017 susvisé, les mots : « l'université de Nantes » sont remplacés par les mots : « Nantes Université ».
num: Article 13
paragraphs: Sont abrogés : 
1° Le décret n° 61-1519 du 29 décembre 1961 instituant une université à Nantes à compter du 1er janvier 1962 ; 
2° Le décret n° 2018-1005 du 19 novembre 2018 portant association de l'Ecole centrale de Nantes à l'université de Nantes.
num: Article 14
paragraphs: Les articles 3, 5, à l'exception du III, l'article 6, l'article 11, à l'exception du 2°, et les articles 12 et 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
num: Article 15
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.