Décret n° 2016-395 du 31 mars 2016 portant simplification des obligations déclaratives relatives à certains crédits et réduction d'impôt
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
I. - L'article 46 quater-0 YP est ainsi modifié :
1° Après les mots : « les entreprises », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 223 du code précité. » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du code précité déclare les réductions et crédits d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux la concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe. » ;
II. - L'article 46 quater-0 YZB est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « déposent une déclaration spéciale conforme à un modèle » sont remplacés par les mots : « déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format » ;
b) Après les mots : « l'administration », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 223 du code précité. » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« La société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du code précité déclare les réductions et crédits d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux la concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe. » ;
III. - L'article 46 quater-0 ZY septies est ainsi modifié :
1° Après les mots : « les entreprises », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 223 du code précité. » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« La société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du code précité déclare les réductions et crédits d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux la concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe. » ;
IV. - Aux I et II de l'article 46 quindecies QC, le mot : « spéciale » est remplacé par les mots : « des réductions et crédits d'impôt » ;
V. - L'article 49 septies Q est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « souscrivent une déclaration spéciale conforme au modèle » sont remplacés par les mots : « déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format » ;
b) Après les mots : « l'administration, », la fin est ainsi rédigée : « dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application des articles 53 A et 223 du code précité. » ;
2° Les deuxième à cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du code précité déclare les réductions et crédits d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux la concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe. » ;
VI. - L'article 49 septies X est ainsi modifié :
1° Après les mots : « les entreprises », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application des articles 53 A et 223 du code précité. » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« La société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du code précité déclare les réductions et crédits d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux la concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe. » ;
VII. - L'article 49 septies YO est ainsi modifié :
1° Après les mots : « les entreprises », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application des articles 53 A et 223 du code précité. » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« La société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du code précité déclare les réductions et crédits d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux la concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe. » ;
VIII. - L'article 49 septies ZH est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « souscrivent une déclaration spéciale conforme à un modèle » sont remplacés par les mots : « déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format » ;
b) Il est complété par les mots : « dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application des articles 53 A et 223 du code précité » ;
2° Les deuxième à quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du code précité déclare les réductions et crédits d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux la concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe. » ;
IX. - L'article 49 septies ZT est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « doivent souscrire une déclaration spéciale conforme à un modèle » sont remplacés par les mots : « déclarent les réductions et crédits d'impôts selon le format » ;
b) Il est complété par les mots : « dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application des articles 53 A et 223 du code précité » ;
2° Les deuxième à quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du code précité déclare les réductions et crédits d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux la concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe. » ;
X. - A l'article 49 septies ZU, le mot : « spéciale » est remplacé par les mots : « des réductions et crédits d'impôt » ;
XI. - L'article 49 septies ZZ est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « doivent souscrire une déclaration spéciale conforme à un modèle » sont remplacés par les mots : « déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format » ;
b) Il est complété par les mots : « dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application des articles 53 A et 223 du code précité » ;
2° Les deuxième à quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du code précité déclare les réductions et crédits d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux la concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.