Décret n° 2011-632 du 7 juin 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Arhmonie », du personnel du service de santé des armées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est autorisée la mise en œuvre, par la direction centrale du service de santé des armées, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Arhmonie ».
 Ce traitement a pour finalités :
 1° La gestion administrative, financière et opérationnelle du personnel militaire du service de santé des armées ;
 2° L'identification et la localisation des personnels civils ainsi que des personnels militaires affectés au service de santé des armées.
num: Article 2
paragraphs: Les catégories de données et d'informations enregistrées dans le traitement sont :
 1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, pour les seules opérations nécessaires à la gestion financière ;
 2° Les autres catégories de données à caractère personnel et d'informations énumérées à l'annexe au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: I. ― Peuvent accéder directement, pour leur constitution et leur gestion, et sont destinataires des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement :
 1° Des bureaux d'administration des ressources humaines des organismes extérieurs directement subordonnés au service de santé des armées, dans le cadre de leurs missions de collecte et de gestion des données relatives à la situation administrative et financière du personnel actif et de réserve ainsi que du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
 2° Des bureaux d'administration des ressources humaines de la direction centrale du service de santé des armées, ainsi que des bureaux relevant directement de l'autorité du directeur central du service ainsi que de celle du ministre, dans le cadre de leurs missions de gestion et de suivi des carrières du personnel, pour les données mentionnées :
 a) Aux 1° à 13° du A du I ;
 b) Au B du I ;
 c) Au II ;
 d) Aux 1° à 13° et au 18° du III ;
 e) Au IV,
de l'annexe au présent décret ;
 3° Du service de soutien « Arhmonie », dans le cadre de sa mission de contrôle, de correction des données et de gestion des droits d'accès ;
 4° Du centre d'expertise des ressources humaines-solde de l'armée de terre, dans le cadre de leurs missions d'expertise, de gestion et de suivi de la solde, pour les données mentionnées :
 a) Au A et au B du I ;
 b) Aux 6° à 8° du A du II ;
 c) Aux 1° à 12° et aux 19° et 20° du B du II ;
 d) Au III,
de l'annexe au présent décret.
 II. ― Sont en outre destinataires des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement :
 1° Du service du commissariat des armées, dans le cadre de ses attributions administratives et logistiques, et de sa mission de contrôle de la solde, pour les données mentionnées :
 a) Au I ;
 b) Aux 6° à 8° du A du II ;
 c) Aux 1° à 12° et aux 19° et 20° du B du II ;
 d) Au III,
de l'annexe au présent décret ;
 2° Des services d'administration des ressources humaines des entités extérieures auxquelles sont affectés des personnels du service des santé des armées, dans le cadre de leur mission de collecte et de gestion des données nécessaires à l'évaluation, à l'avancement et à la décoration, pour les données mentionnées :
 a) Aux 1° à 13° du A et au B du I ;
 b) Aux 1°, 4° et 5° du A du II, aux 2° à 20° du B et au C du II ;
 c) Au 18° du III ;
 d) Au IV,
de l'annexe au présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à la rupture de tout lien avec l'administration de la défense.
 La conservation des données relatives aux motifs d'absence est limitée à une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires.
 Les informations relatives aux sanctions sont conservées cinq ans au maximum.
num: Article 5
paragraphs: Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er, le traitement « Arhmonie » peut être mis en relation avec le ou les traitements relatifs :
 1° Aux ressources humaines du ministère de la défense ;
 2° Au suivi des effectifs et de la masse salariale du ministère de la défense ;
 3° Au calcul de la solde ;
 4° Au calcul des frais de déplacement ;
 5° Aux pensions ;
 6° A la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
 7° A l'Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé.
num: Article 6
paragraphs: Toute opération relative au traitement automatisé autorisé par le présent décret fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée de cinq ans.
num: Article 7
paragraphs: Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.
num: Article 8
paragraphs: Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction centrale du service de santé des armées.
num: Article 9
paragraphs: Le ministre de la défense et des anciens combattants est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.