Décret n° 2015-149 du 10 février 2015 relatif aux obligations déclaratives et à la mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation outre-mer
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre VIII du titre Ier de la première partie du livre premier de l'annexe II au code général des impôts est complété par un X ainsi rédigé :
« X.-Déclaration des investissements réalisés outre-mer et mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation.
« Art. 171 BK.-I.-Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 242 septies du code général des impôts souscrivent une déclaration annuelle, conforme à un modèle établi par l'administration, relative aux opérations qu'elles réalisent en application des dispositions mentionnées à ce même alinéa. 
« Cette déclaration comporte : 
« 1. Les informations suivantes relatives à l'entreprise déclarante : 
« a) Sa dénomination et sa forme juridique ; 
« b) L'adresse de son siège social ; 
« c) Son numéro d'identité tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce. 
« 2. Pour chaque opération ouvrant droit à l'un des avantages fiscaux mentionnés au premier alinéa de l'article 242 septies précité : 
« a) Les éléments mentionnés au neuvième alinéa du même article ; 
« b) La référence à l'article du code général des impôts sur le fondement duquel l'opération est réalisée ; 
« c) La dénomination et l'adresse de l'exploitant ainsi que son numéro d'identité tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ; 
« d) Le cas échéant, si l'investissement consiste en la souscription au capital d'une société, la dénomination de celle-ci, l'adresse de son siège social et son numéro d'identité tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce. 
« II.-Pour les entreprises dont le siège social est situé en métropole ou dans les départements d'outre-mer, la déclaration mentionnée au I est déposée, selon le cas, auprès du service des impôts des entreprises dont elles relèvent ou de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques. Pour les autres entreprises, la déclaration est déposée auprès du service des impôts des non-résidents de la direction générale des finances publiques. 
« III.-La déclaration mentionnée au I est déposée dans le même délai que celui prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats souscrite au titre : 
« a) Soit de l'exercice au titre duquel les investissements mentionnés au premier alinéa de l'article 242 septies précité ouvrent droit aux avantages fiscaux ; 
« b) Soit, lorsque l'investissement porte sur un bien immobilier, de l'exercice au cours duquel l'immeuble est achevé. 
« IV.-La charte de déontologie mentionnée au huitième alinéa de l'article 242 septies précité est annexée au présent article.
« Art. 171 BL.-I.-Dans le cas où ne seraient applicables ni les dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, ni les dispositions de droit local applicables en matière de commande publique dans les collectivités d'outre-mer, la mise en concurrence prévue par le onzième alinéa de l'article 242 septies du code général des impôts est effectuée conformément aux dispositions du II. 
« II.-Le contrat conclu avec une entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article 242 septies précité est passé selon des modalités librement définies par la société exploitant l'investissement mentionnée au onzième alinéa de l'article 242 septies précité, dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats. 
« La société exploitant l'investissement publie un avis au Bulletin officiel des annonces des marchés publics. Cet avis précise notamment les caractéristiques essentielles du contrat et la date limite de présentation des candidatures. 
« Le choix du cocontractant est effectué en application de critères objectifs et non discriminatoires indiqués dans l'avis susmentionné ou dans les documents de la consultation. 
« Lorsque, après une première mise en concurrence, aucune offre n'a été déposée, l'exploitant peut conclure un contrat avec une entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article 242 septies précité sans nouvelle mise en concurrence, sous réserve que les caractéristiques initiales du contrat n'aient pas été substantiellement modifiées. »
num: Article 2
paragraphs: Est annexée au présent décret la charte de déontologie mentionnée au IV de l'article 171 BK de l'annexe II au code général des impôts.
num: Article 3
paragraphs: I. - Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
II. - Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références à l'article R. 123-221 du code de commerce sont remplacées par les références aux registres d'immatriculation tels que prévus par la réglementation applicable localement.
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur deux mois après sa publication.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.