Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I.-L'article D. 325-3 est ainsi modifié : 
1° Au 3e alinéa, les mots : « visées au 1° de l'article L. 221-3 » sont remplacés par : « au sens de l'article R. 121-5 » ; 
2° Au 4e alinéa, les mots : « ainsi qu'il suit » sont remplacés par : « conformément aux dispositions de l'article R. 121-7. » ; 
3° Les alinéas 5 à 9 sont supprimés ; 
4° Il est complété par l'alinéa suivant : 
« Les dispositions des articles L. 231-6 et L. 231-6-1 sont applicables aux membres du conseil d'administration. »
II.-Après l'article D. 325-4, il est inséré un article D. 325-4-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 325-4-1.-Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les membres du conseil d'administration peuvent donner délégation à un autre membre. Aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation. »
III.-L'article D. 325-5 est ainsi modifié : 
1° La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Elles lui sont immédiatement transmises. » 
2° Au deuxième alinéa, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » et les mots : « un délai d'un mois à compter du jour de » sont remplacés par les mots : « les huit jours suivant » ; 
3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si les irrégularités ou la mauvaise gestion sont imputables à un ou plusieurs membres du conseil d'administration, elle peut révoquer ceux-ci, après avis dudit conseil. »
num: Article 2
paragraphs: Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I.-L'article D. 761-24 est ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa, les mots : « du préfet de la région Alsace » sont remplacés par les mots : « pris par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale, » ; 
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions des articles L. 231-6 et L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux membres du conseil d'administration visés au d du 1° et au a du 2°. » ; 
3° Aux b et c du 2° ainsi qu'au onzième alinéa, les mots : « l'agent comptable » sont remplacés par les mots : « le directeur comptable et financier » et les mots : « agents comptables » sont remplacés par les mots : « directeurs comptables et financiers ».
II.-L'article D. 761-25 est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « préfet de la région Grand Est » sont remplacés par les mots : « responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article R. 723-3 du présent code » ; 
2° Aux 2° et 4°, les mots : « l'agent comptable » sont remplacés par les mots : « le directeur comptable et financier » et les mots : « agents comptables » sont remplacés par les mots : « directeurs comptables et financiers ».
III.-A l'article D. 717-35, les mots : « l'agent comptable » sont remplacés par les mots : « le directeur comptable et financier ».
IV.-Le chapitre III du titre II du livre 7 est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 723-115, les mots : « l'agent comptable » sont remplacés par les mots : « le directeur comptable et financier » ; 
2° Au second alinéa de l'article D. 723-155, aux articles D. 723-156 à D. 723-158, D. 723-162, D. 723-163, D. 723-172, D. 723-175 à D. 723-179, aux premier, troisième et dernier alinéas de l'article D. 723-183, au dernier alinéa de l'article D. 723-186, à la première et dernière phrase du dernier alinéa de l'article D. 723-187, à l'article D. 723-193, à la première phrase de l'article D. 723-194, à l'article D. 723-197, au quatrième alinéa de l'article D. 723-201, aux articles D. 723-202, D. 723-204 et D. 723-206, aux premiers et troisième alinéas de l'article D. 723-208, à l'article D. 723-209, au second alinéa de l'article D. 723-210 et à l'article D. 723-210-1, aux articles D. 723-218, D. 723-219, D. 723-223 à D. 723-226 et aux premier et huitième alinéas de l'article D. 723-243, les mots : « l'agent comptable » sont remplacés par les mots : « le directeur comptable et financier » ; 
3° Au premier alinéa de l'article D. 723-155 et au premier alinéa de l'article D. 723-187, les mots : « agent comptable » sont remplacés par les mots : « directeur comptable et financier » ; 
4° A l'article D. 723-157, les mots : « d'agent comptable » sont remplacés par les mots : « de directeur comptable et financier » ; 
5° Aux premier et second alinéas de l'article D. 723-181, à l'article D. 723-182, au premier alinéa de l'article D. 723-183, à l'article D. 723-184, au premier alinéa de l'article D. 723-186, au deuxième alinéa de l'article D. 723-187, à l'article D. 723-188, aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 723-190, aux premier et neuvième alinéas de l'article D. 723-191, au second alinéa de l'article D. 723-194, au premier alinéa de l'article D. 723-198, aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 723-201, aux deuxième et dernier alinéas de l'article D. 723-208, au premier alinéa de l'article D. 723-210, à l'article D. 723-227 et aux premier et huitième alinéas de l'article D. 723-243, les mots : « L'agent comptable» sont remplacés par les mots : « Le directeur comptable et financier » ; 
6° A l'article D. 723-207, les mots : « agents comptables » sont remplacés par les mots : « directeurs comptables et financiers » ; 
7° Dans le titre de la section 3, de la sous-section 3 de la section 4, ainsi que dans le titre du paragraphe 2, du sous-paragraphe 1 et du paragraphe 3 de cette même section, les mots : « l'agent comptable » sont remplacés par les mots : « le directeur comptable et financier ».
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions des I et II de l'article 1er et du I de l'article 2 s'appliquent à compter du premier renouvellement du conseil d'administration suivant la publication du présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.