Décret n° 95-772 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le ministre de la fonction publique exerce, par délégation, les attributions dévolues au Premier ministre en matière de fonction publique en vertu de l'ordonnance du 9 octobre 1945 et des lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de la fonction publique est chargé, en liaison avec le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et les autres ministres intéressés, de préparer et de suivre la mise en oeuvre des actions de modernisation de la fonction publique; à cet effet, et dans les mêmes conditions, il propose les réformes concernant la situation des personnels, le développement du dialogue social au sein des administrations, l'amélioration de l'accueil et de l'information des usagers des services publics et le développement des centres de responsabilité.
 Il concourt, avec le ministre des affaires étrangères, à la coordination des actions de coopération administrative internationale.
 Il est associé aux actions mentionnées au second alinéa de l'article 2 du décret du 8 juin 1995 susvisé et aux travaux du comité pour la réorganisation et la déconcentration des administrations.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de la fonction publique dispose de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
 Il préside le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
 Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la fonction publique fait appel au concours des services des divers départements ministériels; les corps d'inspection et de contrôle sont mis, en tant que de besoin, à sa disposition pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence. Lors de la préparation des lois de finances, il est informé des moyens en personnel et des crédits de fonctionnement prévus pour les services de l'Etat.
 Il peut faire appel au Commissariat général du Plan ainsi qu'au Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics et aux commissions et organismes interministériels institués à des fins de modernisation de l'administration.
num: Art. 4.
paragraphs: Par délégation du Premier ministre, le ministre de la fonction publique exerce la tutelle sur l'Ecole nationale d'administration, l'Institut international d'administration publique et les instituts régionaux d'administration. Il exerce les pouvoirs conférés au ministre de la fonction publique par le décret du 17 mars 1995 susvisé à l'égard du Centre des études européennes de Strasbourg et veille au développement de celui-ci.
num: Art. 5.
paragraphs: Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre des relations avec le Parlement, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la culture, le ministre du développement économique et du Plan, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'industrie, le ministre du logement, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre des technologies de l'information et de la poste, le ministre de l'outre-mer, le ministre de l'environnement, le ministre de la jeunesse et des sports, le ministre du tourisme et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.