RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 fixant les modalités d'application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) relatif à la taxe à laquelle sont assujetties les installations nucléaires de base
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les coefficients multiplicateurs relatifs à la taxe annuelle à laquelle sont assujetties les installations nucléaires de base, en vertu de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 susvisée, sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: La taxe est due au 1er janvier de chaque année. Lors de la création d'une installation nucléaire de base, la taxe est due dès la date de publication du décret d'autorisation de création et pour l'année entière.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre chargé de l'industrie fixe le montant de la taxe dont l'exploitant est redevable et prescrit l'exécution de la recette.
num: Art. 4.
paragraphs: La date d'exigibilité est fixée au dernier jour du deuxième mois suivant celui de la mise en recouvrement. Le montant de la taxe non acquittée le 15 du mois qui suit celui au cours duquel la taxe est exigible est majoré d'une pénalité dont le taux et fixé à 10 % du montant des sommes dues.
A défaut de paiement, et au plus tard deux mois après l'application de la majoration de 10 %, le recouvrement des sommes impayées est assuré dans les conditions prévues aux articles 85 et suivants du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
num: Art. 5.
paragraphs: Le décret no 76-480 du 24 mai 1976 fixant les modalités d'application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du 27 décembre 1975), modifié par le décret no 77-1059 du 14 septembre 1977 et par le décret no 82-577 du 29 juin 1982, est abrogé.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 2000.
Décret no 94-613 du 19 juillet 1994 modifiant le décret no 78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 4 octobre 1978 susvisé, l'expression " au modèle " est remplacée par l'expression " à l'un des modèles ".
 Ce premier alinéa est complété ainsi qu'il suit:
 " Toutefois, les véhicules de transport de marchandises ou assimilés mentionnés à l'article R. 119-1 du code de la route ne sont pas soumis aux dispositions du présent alinéa. "
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 5 bis du même décret du 4 octobre 1978 est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 " Art. 5 bis. - Tout vendeur professionnel ou non professionnel d'un véhicule automobile soumis à la visite technique prévue par les dispositions des articles R. 119-1 et R. 120 du code de la route remet à l'acheteur non professionnel, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal de la visite technique établi depuis moins de six mois, ainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre-visites.
 " Ce ou ces procès-verbaux sont visés par le contrôleur agréé par l'Etat,
 conformément aux articles 1er et 2 du décret no 91-370 du 15 avril 1991. "
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 8 du même décret du 4 octobre 1978 est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 " Art. 8. - Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la consommation et de la répression des fraudes, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des transports fixent en tant que de besoin les modalités d'application du présent décret. "
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'équipement,
 des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 décembre 1990 relatif à la composition du Gouvernement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Michel Delebarre est nommé ministre d'Etat, ministre de la ville.
num: Art. 2.
paragraphs: M. Louis Besson est nommé ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
num: Art. 3.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1290 du 14 décembre 1995 soumettant la société civile immobilière France Télévision au contrôle économique et financier de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La société civile immobilière France Télévision est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-671 du 31 mai 1997 relatif aux modalités de déclaration de la retenue à la source visée au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, aux modalités de déclaration du prélèvement visé à l'article 125 A du même code et modifiant les annexes II et III à ce code
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions de l'article 378 de l'annexe II au code général des impôts sont transférées en annexe III au même code, au livre II, chapitre Ier, section I, II, 8, sous l'article 381 A, et sont ainsi modifiées :
 - au premier alinéa, le membre de phrase : " à la recette des impôts du lieu de cet établissement payeur " est remplacé par le membre de phrase : " à la recette des impôts désignée par le ministre chargé du budget " ;
 - le deuxième alinéa est abrogé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le deuxième alinéa du 1 de l'article 381 S de l'annexe III au code général des impôts est rédigé comme suit :
 " Le versement est fait à la recette des impôts désignée par le ministre chargé du budget. "
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1044 du 28 septembre 1992 pris pour l'application du V de l'article 3 de la loi no 92-518 du 15 juin 1992 et fixant les conditions de liquidation de l'Union centrale des caisses de crédit municipal
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La liquidation de l'Union centrale des caisses de crédit municipal prend effet à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: A compter de cette date, il est institué auprès du ministre du budget un service de liquidation de l'Union centrale des caisses de crédit municipal chargé:
 1o De faire procéder à la vente ou à la dévolution des biens de l'Union centrale des caisses de crédit municipal subsistant à la date de dissolution de cet établissement;
 2o De gérer les droits et obligations de l'Union centrale des caisses de crédit municipal;
 3o D'exécuter toutes les opérations nécessaires à la liquidation de l'Union centrale des caisses de crédit municipal;
 4o D'arrêter le compte de liquidation de l'Union centrale des caisses de crédit municipal.
num: Art. 3.
paragraphs: Le directeur de la comptabilité publique est ordonnateur du service de liquidation.
num: Art. 4.
paragraphs: L'agent comptable de l'Union centrale des caisses de crédit municipal en fonctions à la date de dissolution de cet établissement est chargé des fonctions de comptable du service de liquidation.
num: Art. 5.
paragraphs: Le commissaire du Gouvernement auprès de l'Union centrale des caisses de crédit municipal, en fonctions à la date de dissolution de cet établissement, est chargé des fonctions de contrôleur financier des opérations de liquidation.
num: Art. 6.
paragraphs: Le service de liquidation de l'Union centrale des caisses de crédit municipal sera supprimé au plus tard le 31 décembre 1992.
num: Art. 7.
paragraphs: A compter de la suppression du service de liquidation de l'Union centrale des caisses de crédit municipal, les opérations de liquidation restant à exécuter sont assurées par le ministre du budget.
 Ces opérations sont retracées par le directeur de la comptabilité publique au compte spécial du Trésor dénommé compte de liquidation d'établissements publics de l'Etat et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses.
num: Art. 8.
paragraphs: Le compte de liquidation de l'Union centrale des caisses de crédit municipal est arrêté par l'ordonnateur du service de liquidation. Il est approuvé par le ministre du budget et transmis à la Cour des comptes.
num: Art. 9.
paragraphs: L'agent judiciaire du Trésor représente l'Etat devant les tribunaux dans les litiges intéressant la liquidation.
num: Art. 10.
paragraphs: Le décret no 84-892 du 8 octobre 1984 portant création de l'Union centrale des caisses de crédit municipal est abrogé.
num: Art. 11.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-371 du 31 mars 2015 modifiant le décret n° 2014-11 du 8 janvier 2014 instituant le conseil de la simplification pour les entreprises
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 8 janvier 2014 susvisé, les mots : « M. Guillaume Poitrinal » sont remplacés par les mots : « Mme Françoise Holder ».
num: Article 2
paragraphs: Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-837 du 24 juillet 2014 relatif à l'information de l'emprunteur sur le coût du crédit et le délai de rétractation d'un contrat de crédit affecté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au point 3 intitulé « Coût du crédit » de l'annexe à l'article R. 311-3 du code de la consommation, la troisième ligne du tableau est remplacée par les dispositions suivantes :
num: Article 2
paragraphs: Au point 4 intitulé « Autres aspects juridiques importants » de l'annexe à l'article R. 311-3 du même code, la première ligne du tableau est remplacée par les dispositions suivantes :
num: Article 3
paragraphs: A l'intitulé du point 5 de l'annexe à l'article R. 311-3 du même code, la référence : « L. 121-20-28 » est remplacée par la référence : « L. 121-26».
num: Article 4
paragraphs: Les modifications apportées par le présent décret à l'annexe à l'article R. 311-3 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
num: Article 5
paragraphs: Les dispositions des articles 1er à 4 du présent décret entrent en vigueur le 26 juillet 2014 et s'appliquent aux offres émises à compter de cette date.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1140 du 27 octobre 2004 modifiant le décret n° 99-213 du 19 mars 1999 relatif à la création de l'installation nucléaire de base n° 163 dénommée CNA-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des Ardennes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les dispositions du décret du 19 mars 1999 susvisé sont modifiées comme suit :
 1. Le paragraphe b du deuxième alinéa de l'article 1er est remplacé par le paragraphe suivant :
 « b) Vider, décontaminer et démolir les bâtiments situés en colline et réhabiliter les anciens vestiaires d'accès en zone contrôlée. »
 2. Le dernier alinéa de l'article 1er est remplacé par l'alinéa suivant :
 « L'ensemble de ces travaux devra être réalisé dans les huit ans suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. »
num: Article 2
paragraphs: Dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent décret, l'exploitant adressera au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection une demande d'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet de son installation, conformément aux dispositions de l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 susvisé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1079 du 29 juillet 2022 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 27 juillet 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Dans l'intitulé, les mots : « 2021 » et « 2022 » sont remplacés respectivement par les mots : « 2022 » et « 2023 ».
num: Article 3
paragraphs: Après l'article 1er, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1.-Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation. »
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions de l'article 6 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-Pour l'application des dispositions du 2° de l'article 4 et du 1° de l'article 5, les logements comparables servant à la détermination du loyer de référence sont situés soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique. Les éléments constitutifs de ces références sont définis par le décret du 31 août 1990 susvisé.»
num: Article 5
paragraphs: Le 3° de l'article 7 et l'article 7-1 sont abrogés.
num: Article 6
paragraphs: A l'article 10, les mots : « 2021 » et « 2022 » sont remplacés respectivement par les mots : « 2022 » et « 2023 ».
num: Article 7
paragraphs: Les dispositions des articles 2 et 6 entrent en vigueur le 1er août 2022.
Les dispositions des articles 3 à 5 entrent en vigueur le 24 août 2022.
num: Article 8
paragraphs: Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1125 du 8 septembre 2015 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés pour 2015 des crédits d'un montant de 1 150 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts pour 2015 des crédits d'un montant de 1 150 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-939 du 4 septembre 1991 complétant le décret no 91-522 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie des Antilles-Guyane
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté au décret no 91-522 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie des Antilles-Guyane un nouvel article 3 ainsi rédigé:
 "Art. 3. - Le conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie des Antilles-Guyane comprend, outre son président, quarante-deux membres ainsi répartis:
 "1. Huit représentants de l'université des Antilles-Guyane:
 "- le président de l'université des Antilles-Guyane ou son représentant;
 "- quatre membres du conseil d'administration et trois membres des autres conseils de l'établissement désignés par le conseil d'administration de l'université;
 "2. Dix représentants des personnels répartis au sein des quatre collèges suivants:
 "- deux représentants des professeurs des universités et personnels assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé; "- deux représentants des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé; "- trois représentants des autres enseignants et autres formateurs;
 "- trois représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service;
 "3. Neuf représentants des usagers répartis en deux collèges distincts:
 "- six représentants des étudiants, des élèves professeurs et des professeurs stagiaires;
 "- trois représentants des personnels ayant vocation à bénéficier des formations dispensées par l'institut;
 "4. Neuf représentants des collectivités territoriales:
 "- le président du conseil régional de la Guadeloupe ou son représentant;
 "- le président du conseil régional de la Martinique ou son représentant;
 "- le président du conseil régional de la Guyane ou son représentant;
 "- le président du conseil général de la Guadeloupe ou son représentant;
 "- le président du conseil général de la Martinique ou son représentant;
 "- le président du conseil général de la Guyane ou son représentant;
 "- trois représentants des communes dans le ressort de l'académie des Antilles-Guyane;
 "5. Six personnalités nommées en raison de leurs compétences en matière d'éducation, de formation et de recherche:
 "- quatre membres des corps d'inspection parmi lesquels le correspondant académique de l'inspection générale de l'éducation nationale;
 "- deux personnalités désignées sur proposition des autres membres du conseil d'administration de l'institut."
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 3 du décret no 91-522 du 7 juin 1991 susvisé devient l'article 4.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 5 février 1993 approuvant le cinquième avenant à la convention de concession passée le 3 août 1982 entre l'Etat et la Société de l'autoroute Estérel-Côte d'Azur et au cahier des chargea y annexé, relatifs à la construction, l'entretien et l'exploitation d'autoroutes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est approuvé le cinquième avenant au cahier des charges annexé à la convention de concession passée le 3 août 1982 entre l’Etat et la Société de l’autoroute Estérel-Côte d’Azur et approuvée par le décret du 29 novembre 1982 modifié susvisé.
Un exemplaire de l’avenant au cahier des charges restera annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-869 du 17 septembre 2001 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'échange d'informations classifiées dans le domaine nucléaire de défense, signées à Londres et Cahors les 7 et 9 février 2001 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'échange d'informations classifiées dans le domaine nucléaire de défense, signées à Londres et Cahors les 7 et 9 février 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-832 du 21 juillet 2005 modifiant le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 11 décembre 2001 susvisé, la proportion de 8 % est remplacée par celle de 8,5 %.
num: Article 2
paragraphs: Au troisième alinéa de l'article 22 du même décret, les mots : « cinq postes » sont remplacés par les mots : « quatre postes ».
num: Article 3
paragraphs: L'annexe prévue au premier alinéa de l'article 31 du décret du 11 décembre 2001 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions de l'article 1er prennent effet à compter du 1er janvier 2005.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
DISPOSITIONS TRANSITOIRES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 22 RELATIF À L'OBLIGATION
DE MOBILITÉ MISES EN OEUVRE À COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2005
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 170 du 23/07/2005 texte numéro 14
Décret no 90-642 du 18 juillet 1990 modifiant le décret no 71-453 du 7 juin 1971 relatif au statut particulier des corps d'adjoints de chancellerie, de sténodactylographes de chancellerie et d'agents de chancellerie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté à l'article 1er du décret du 7 juin 1971 susvisé un second alinéa ainsi rédigé:
 "Les fonctionnaires appartenant aux corps régis par le présent décret ont vocation à servir à l'administration centrale et à l'étranger dans les services relevant du ministère des affaires étrangères."
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 2 du décret du 7 juin 1971 est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 2. - Les adjoints de chancellerie sont appelés à accomplir des tâches d'exécution qui, à l'étranger, peuvent comporter des fonctions de chiffreur, d'archiviste, de comptable ou de secrétaire sténodactylographe."
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1817 du 27 décembre 2021 relatif à l'activité partielle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 30 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
I.-Au premier alinéa de l'article 6 bis, le taux : « 80 % », est remplacé par le taux : « 65 % ».
II.-Au premier alinéa des I et IV de l'article 8 du même décret, les mots : « 1er juillet et le 31 décembre 2021 », sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2021 et le 31 janvier 2022 ».
III.-Au premier alinéa du II de l'article 8, la date : « 31 décembre 2021 », est remplacée par la date : « 31 janvier 2022 ».
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du I de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er décembre 2021.
num: Article 3
paragraphs: La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-468 du 30 mai 2001 portant création du centre d'éducation populaire et de sport du Limousin
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Un centre d'éducation populaire et de sport est créé en région Limousin, dont le siège est situé à Limoges (Haute-Vienne).
num: Art. 2.
paragraphs: L'organisation administrative et financière de cet établissement est fixée par le décret du 14 mars 1986 susvisé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le directeur du centre d'éducation populaire et de sport est autorisé à déléguer sa signature aux fonctionnaires de catégorie A placés sous son autorité.
num: Art. 4.
paragraphs: Jusqu'à la mise en place du conseil d'administration, le directeur du centre d'éducation populaire et de sport prend toutes les dispositions utiles au fonctionnement de l'établissement.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1289 du 14 octobre 2015 portant création d'une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques rassemblant plus de 1 500 personnes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé une carte professionnelle autorisant l'exercice de l'activité surveillance humaine ou gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 1 500 personnes.
Sauf dispositions contraires du présent décret, elle est régie par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Cette activité ne comprend pas la gestion des alarmes, les rondes de surveillance, la maîtrise d'un poste de contrôle de sécurité et la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité.
Par dérogation aux a du 2° des articles R. 612-14 et R. 612-21, l'activité au titre de laquelle cette carte professionnelle ainsi que l'autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle et l'autorisation provisoire d'exercice qui s'y rattachent sont sollicitées est celle de « surveillance de grands événements ».
num: Article 2
paragraphs: La carte professionnelle mentionnée à l'article 1er ne peut être délivrée qu'aux personnes qui en font la demande avant le 31 juillet 2016.
Cette carte professionnelle est valable pour une durée de cinq ans.
num: Article 3
paragraphs: Pour la justification de l'aptitude professionnelle des personnes qui exercent l'activité mentionnée à l'article 1er du présent décret, la certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle attestent les savoir-faire mentionnés aux articles R. 612-26 et R. 612-37, à l'exception des savoir-faire en matière de rondes de surveillance et de systèmes électroniques de sécurité mentionnés aux b et e du 1° du II de l'article R. 612-37.
La certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle n'ont pas à attester les savoir-faire dans les matières mentionnées au troisième alinéa de l'article 1er.
num: Article 4
paragraphs: Les personnes titulaires de la carte professionnelle « surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage » en cours de validité peuvent effectuer l'activité mentionnée au premier alinéa de l'article 1er. Les restrictions posées au troisième alinéa de l'article 1er ne leur sont pas applicables.
Pour l'obtention de la carte professionnelle « Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage », les personnes titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 1er sont dispensées des modules de formation considérés comme équivalents, dans les conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
num: Article 5
paragraphs: Un rapport portant sur les conditions d'application du présent décret est établi par le ministre de l'intérieur avant le 1er juillet 2017.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-97 du 3 février 2005 complétant le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 22 mars 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Les 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° deviennent les 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°.
 II. - Il est ajouté un 2° et un 3° ainsi rédigés :
 « 2° De la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 « 3° D'une licence mention psychologie et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. »
 III. - Aux 4° et 5°, il est ajouté après « 1° » les mots : « , au 2° et au 3° ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 27 décembre 1991 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la section R.N. 83-A36, en tant que déviation, et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Botans, Argiésans et Dorans dans le département du territoire de Belfort
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de la section R.N.83-A36, en tant que déviation, d'une longueur de 4,524 km,
 conformément au plan général des travaux au 1/5000 annexé au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le maître de l'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitants agricoles par l'exécution des travaux prévus à l'article 1er du présent décret, dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi du 8 août 1962 susvisée.
num: Art. 4.
paragraphs: Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Botans, Argiésans et Dorans dans le département du territoire de Belfort conformément aux documents annexés au présent décret (1):
 - additif au rapport de présentation;
 - liste des emplacements réservés;
 - plans de zonage au 1/2000 et au 1/5000.
 En conséquence, en application de l'article R.123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté pris par le maire de chacune des communes concernées constatera qu'il a été procédé à la mise à jour des plans d'occupation des sols.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 novembre 1994 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement d'une voie de desserte de l'aérodrome de Saint-Denis-de-l'Hôtel consistant en la construction d'une voie nouvelle assurant la liaison entre la R.N. 460 et la R.D. 921 et en l'élargissement de la voie communale no 8 sur le territoire de la commune de Saint-Denis-de-l'Hôtel et emportant modification du plan d'occupation des sols de ladite commune (Loiret)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement d'une voie de desserte de l'aérodrome de Saint-Denis-de-l'Hôtel consistant, d'une part, en la construction d'une voie nouvelle assurant la liaison entre la R.N. 460 et la R.D. 921, d'autre part, en l'élargissement de la voie communale no 8, sur le territoire de la commune de Saint-Denis-de-l'Hôtel, conformément aux plans au 1/2 000 annexés au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Denis-de-l'Hôtel conformément aux documents annexés au présent décret (2).
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-953 du 12 novembre 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 8 septembre 1997 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 8 septembre 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 91-21 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer exerce les attributions dévolues à son prédécesseur par le décret du 1er mars 1989 susvisé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'équipement, du logement,
 des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-416 du 23 mars 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20056991 dénommé « ville et mobilité durables »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20056991 dénommé « ville et mobilité durables » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20056991 DÉNOMMÉ « VILLE ET MOBILITÉ DURABLES »
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 72 du 25/03/2007 texte numéro 13
Décret n° 2013-356 du 25 avril 2013 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire et relatif au casier judiciaire de Mamoudzou
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le service du casier judiciaire national automatisé entrera en fonctionnement le 1er juin 2013 pour le casier judiciaire tenu auprès du tribunal de grande instance de Mamoudzou.
num: Article 2
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-738 du 25 juin 2015 portant publication du protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, signé à New York le 11 décembre 2012 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, signé à New York le 11 décembre 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-351 du 28 mars 1995 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Rome le 20 décembre 1990 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Rome le 20 décembre 1990, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 1
paragraphs: er
Successions et donations visées
(i) Aux successions des personnes domiciliées, au moment de leur décès,
(ii) Aux donations faites par des personnes domiciliées, au moment de la
num: Article 2
paragraphs: Impôts visés
num: Article 3
paragraphs: Définitions générales
(i) Toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d'un
(ii) Toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations
(i) Dans le cadre de la République française: le ministre chargé du
(ii) Dans le cas de la République italienne: le ministre des finances.
num: Article 4
paragraphs: Domicile fiscal
num: Article 5
paragraphs: Biens immobiliers
num: Article 6
paragraphs: Biens mobiliers appartenant à un établissement stable
ou à une base fixe
num: Article 7
paragraphs: Navires et aéronefs
num: Article 8
paragraphs: Valeurs mobilières et créances
num: Article 9
paragraphs: Autres biens
num: Article 10
paragraphs: Déduction des dettes
num: Article 11
paragraphs: Dispositions pour éviter les doubles impositions
num: Article 12
paragraphs: Non-discrimination
num: Article 13
paragraphs: Procédure amiable
num: Article 14
paragraphs: Echange de renseignements
num: Article 15
paragraphs: Assistance au recouvrement
num: Article 16
paragraphs: Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires
num: Article 17
paragraphs: Collectivités publiques et d'utilité publique
num: Article 18
paragraphs: Entrée en vigueur
num: Article 19
paragraphs: Dénonciation
Décret n° 2002-1238 du 3 octobre 2002 modifiant le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le a de l'article 11 du décret du 30 mars 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « a) Les personnes âgées de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance lorsqu'elles remplissent simultanément les conditions suivantes :
 - ne pas être imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'avant-dernière année précédant l'année d'exigibilité de la redevance ;
 - ne pas être passible de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de la même année ;
 - ne pas vivre sous le même toit qu'une personne imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt de solidarité sur la fortune dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents. »
num: Article 2
paragraphs: Les articles 11 bis et 11 ter du même décret sont abrogés.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1182 du 25 septembre 2015 définissant les limites extérieures du plateau continental au large du territoire de la Nouvelle-Calédonie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les limites du plateau continental au large du territoire de la Nouvelle-Calédonie sont définies, par des segments joignant chaque point du tableau ci-dessous au point suivant. Ces segments sont des loxodromies (lignes droites sur les cartes en projection Mercator). Les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique de référence RGNC91-93, compatible avec le WGS 84 pour la résolution à laquelle elles sont fournies.
Le tracé des limites définies dans le présent article est indiqué aux fins d'illustration sur la carte jointe en annexe au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-366 du 17 avril 2003 relatif au régime indemnitaire du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le fonctionnaire nommé directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger perçoit une indemnité de fonctions exclusive de toute autre indemnité, prime ou rémunération accessoire payées sur le budget de l'établissement, à l'exception de celles qui ont le caractère de remboursement de frais de déplacement. Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté interministériel.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-991 du 8 novembre 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif), signé à Paris le 26 mai 1992 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Viet-Nam sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif), signé à Paris le 26 mai 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-156 du 8 février 2002 relatif aux horaires d'équivalence applicables aux emplois de veilleur de nuit de la direction générale des impôts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le temps de présence des veilleurs de nuit de la direction générale des impôts est de 50 heures par semaine.
 Cette durée est équivalente à une durée hebdomadaire de travail effectif de 38 heures 30 minutes.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 97-308 du 7 avril 1997 modifiant les articles 54, 62, 63 et 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: er
num: Article 4
paragraphs: " Art. 66-5. - En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères, les notes d'entretien et,
 plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel. " 
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.