Décret no 97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut déléguer par arrêté aux directeurs régionaux des services pénitentiaires, dans le cadre de leur compétence territoriale, et aux directeurs des établissements pénitentiaires les pouvoirs de gestion qu'il exerce sur les personnels titulaires, stagiaires et non titulaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
num: Art. 2.
paragraphs: Pour les personnels appartenant à des corps de catégorie A, les délégations prévues à l'article 1er ne peuvent porter sur :
 1o Le recrutement, à l'exception de l'organisation matérielle des concours ;
 2o La nomination ;
 3o L'avancement de grade ;
 4o L'inscription sur la liste d'aptitude ;
 5o La mutation ;
 6o Le détachement ;
 7o La mise en position hors cadres ;
 8o La mise à disposition ;
 9o La disponibilité prévue aux articles 44, 45 et 46 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
 10o La réintégration, à l'issue du détachement, des disponibilités mentionnées ci-dessus, de la mise en position hors cadres et de la mise à disposition ;
 11o Les sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes ;
 12o La suspension de fonctions ;
 13o Les décisions entraînant la cessation définitive de fonctions ;
 14o Les décisions retirant l'honorariat.
num: Art. 3.
paragraphs: Pour les personnels appartenant à des corps de catégories B et C, les délégations prévues à l'article 1er ne peuvent porter sur :
 1o Le recrutement, à l'exception de l'organisation matérielle des concours ;
 2o La nomination ;
 3o L'avancement de grade ;
 4o L'inscription sur la liste d'aptitude ;
 5o Le détachement lorsque celui-ci nécessite un arrêté interministériel ;
 6o La mise en position hors cadres ;
 7o La réintégration, à l'issue du détachement mentionné au 5o ci-dessus, et de la mise en position hors cadres ;
 8o Les sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes ;
 9o La suspension de fonctions ;
 10o Le licenciement pour insuffisance professionnelle.
num: Art. 4.
paragraphs: Pour les actes réglementairement soumis à l'avis des commissions administratives paritaires, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la mise en place des commissions administratives paritaires compétentes, auprès de l'autorité délégataire.
num: Art. 5.
paragraphs: Pour tous les actes relevant de leur compétence et dans les limites de leurs attributions, les directeurs régionaux des services pénitentiaires et les directeurs d'établissement pénitentiaire peuvent déléguer, par arrêté, leur signature à leurs subordonnés de catégorie A ou, à défaut, de catégorie B.
 Ces délégations désignent le ou les titulaires de la délégation et les actes et corps de fonctionnaires auxquels la délégation de signature s'applique.
num: Art. 6.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.