Décret no 92-1210 du 13 novembre 1992 relatif au fonctionnement médical des hôpitaux locaux et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) comporte une sous-section 1 intitulée "Catégories d'établissements publics de santé", qui comprend les articles R. 711-6-1 à R. 711-6-3.
num: Art. 2.
paragraphs: Cette section est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée: 
 
 "Sous-section 2
 
 "Fonctionnement médical des hôpitaux locaux
 "Art. R. 711-6-4. - I. - L'hôpital local, établissement public de santé, a pour objet de dispenser:
 "1o Avec ou sans hébergement:
 "a) Des soins de courte durée en médecine;
 "b) Des soins de suite ou de réadaptation tels qu'ils sont définis par l'article L. 711-2 (1o, b);
 "2o Des soins de longue durée, comportant un hébergement, tels qu'ils sont définis à l'article L. 711-2 (2o).
 "II. - Dans le cadre des missions prévues aux articles L. 711-1 et L.
 711-3, il participe notamment:
 "a) Aux actions de santé publique et aux actions médico-sociales coordonnées;
 "b) Aux actions de médecine préventive et d'éducation pour la santé;
 "c) Aux actions de maintien à domicile, en liaison avec les professionnels de santé locaux.
 "Art. R. 711-6-5. - La convention permettant de dispenser des soins en médecine, prévue à l'article L. 711-6, est passée avec un ou plusieurs centres hospitaliers ou établissements de santé privés mentionnés à cet article, dont l'un au moins dispense des soins en médecine et chirurgie, et dispose d'un service ou d'une unité soit de réanimation, soit de soins intensifs.
num: Art. 3.
paragraphs: Les unités d'obstétrique fonctionnant dans les conditions fixées par l'article 28 de la loi du 31 juillet 1991 susvisée ne pourront être maintenues que dans le cadre d'une convention passée avec un centre hospitalier comportant un service d'obstétrique et prévoyant les conditions de transfert des mères et des enfants ainsi que les conditions d'intervention des praticiens et des sages-femmes du centre hospitalier à l'hôpital local,
 notamment pour l'organisation de consultations d'obstétrique, de néonatologie et de pédiatrie.
 Dans ces établissements les médecins ou sages-femmes procédant à des accouchements continuent à percevoir des honoraires dans les conditions fixées à l'article R.711-6-19 du présent décret.
num: Art. 4.
paragraphs: L'article R.714-16-11 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. R.714-16-11. - I. - Dans les hôpitaux locaux, la commission médicale d'établissement comprend:
 "1o Cinq membres élus par et parmi les médecins généralistes autorisés à donner des soins dans l'établissement, en application de l'article R.711-6-9; "2o S'il est fait application dans l'établissement des dispositions des articles R.711-6-14 et R.711-6-15:
 "- trois praticiens au plus élus par et parmi les praticiens visés au 2o du premier alinéa de l'article L.714-27;
 "- le cas échéant, un praticien élu par et parmi les praticiens visés au 3o du premier alinéa de l'article L.714-27;
 "3o Le pharmacien de l'établissement.
 "II. - Toutefois, par dérogation au I ci-dessus, sur décision du conseil d'administration prise à la majorité absolue de ses membres, la commission médicale d'établissement peut être composée de l'ensemble des personnels médicaux et pharmaceutiques exerçant dans l'établissement."
num: Art. 5.
paragraphs: Le décret no 60-654 du 6 juillet 1960 est abrogé.
 Toutefois, les dispositions prévues au 2o de l'article 6 du décret no 60-654 du 6 juillet 1960 restent applicables dans les unités mentionnées à l'article 3 du présent décret.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.