Décret n° 2021-1672 du 15 décembre 2021 modifiant le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifiant le décret n° 48-1709 du 5 novembre 1948 relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 7 mai 1952 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: L'article 1er est ainsi modifié : 
1° Le tableau figurant au III est remplacé, pour les lignes correspondant aux deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième catégories de classement, par les lignes ainsi rédigées :
Catégories
COMMERCE
PLAISANCE
PÊCHE
Pont
Machine
Service
général
2 
e
Matelot de moins de 18 ans
Matelot de moins de 18 ans
Matelot de moins de 18 ans
Matelot-ouvrier de moins de 18 ans exerçant à bord des navires ou embarcations armés aux cultures marines
3 
e
Elève officier.
Matelot léger.
Matelot patron (embarqué seul) pratiquant la navigation côtière.
Garçon, serveuse, femme de chambre, hôtesse, agent de propreté ayant moins de 5 ans de navigation
Equipier sur un navire à utilisation commerciale armé en navigation côtière
Matelot léger à la pêche côtière, à la pêche au large et à la grande pêche.
Matelot à la petite pêche.
Matelot-ouvrier exerçant à bord des navires ou embarcations armés aux cultures marines.
Matelot-patron sur navire de tout tonnage armé à la petite pêche.
Garçon à la grande pêche, titulaire du certificat de matelot ayant moins de 60 mois de navigation.
Agent du service général à la pêche côtière ou à la petite pêche
4 
e
Matelot
Nettoyeur
Garçon, serveuse, femme de chambre, hôtesse, agent de propreté ayant plus de 5 ans de navigation et services assimilés et non titulaire d'un diplôme exigé pour le classement en 5ème catégorie
Aide de cuisine
Matelot à la pêche côtière, à la pêche au large et à la grande pêche.
Aide ramendeur, sur navire de pêche au large et de grande pêche.
Matelot chargé de la cuisine sur navire de jauge brute inférieure à 100 tonneaux armé à la pêche au large.
Aide de cuisine à la grande pêche.
Garçon à la grande pêche, non titulaire du certificat d'apprentissage maritime, ayant plus de 60 mois de navigation.
Matelot-ouvrier exerçant à bord des navires ou embarcations armés aux culture marines et apte à la conduite de ces navires ou embarcations
Marin chef d'équipe exerçant à bord des navires ou embarcations armés aux cultures marines
5 
e
Matelot totalisant 60 mois de navigation.
Matelot qualifié.
Matelot qualifié titulaire du certificat de matelot âgé de 21 ans et totalisant 36 mois de navigation effective au service du pont au commerce
Matelot, titulaire d'un titre professionnel totalisant 60 mois de navigation
Nettoyeur et soutier titulaires d'un certificat d'apprentissage maritime totalisant 60 mois de navigation
Garçon, serveuse, hôtesse, agent de propreté, aide de cuisine ayant 5 ans de navigation et titulaires d'un titre professionnel de l'hôtellerie ou du tourisme de niveau V.
Marin pêcheur qualifié à la petite pêche, pêche côtière, pêche au large ou grande pêche, de 21 ans et avec 36 mois de navigation effective.
Marin pêcheur qualifié, titulaire du certificat de matelot, de 21 ans au moins et avec 36 mois de navigation
Marin pêche côtière, pêche au large ou grande pêche, titulaire du certificat de marin pêcheur qualifié
Patron, titulaire du certificat d'apprentissage maritime et justifiant de 60 mois de navigation, sur navire de jauge brute inférieure à 6 tonneaux armé à la pêche côtière.
Maître d'équipage sur navire de pêche au large de jauge brute inférieure à 100 tonneaux.
Matelot de pêche côtière, pêche au large ou grande pêche, titulaire du certificat d'apprentissage maritime et justifiant de 60 mois de navigation.
Ramendeur, sur navire de pêche au large et de grande pêche.
Sous-chef de fabrication, sur navire de grande pêche.
Calier.
Treuilliste, sur navire de grande pêche.
Ouvrier mécanicien, électricien et électricien-frigoriste, titulaires d'un titre professionnel, sur navire de pêche au large de jauge brute inférieure à 100 tonneaux.
Ouvrier mécanicien sur navire de pêche côtière.
Garçon à la grande pêche titulaire du certificat d'apprentissage maritime et justifiant de 60 mois de navigation.
Aide de cuisine à la grande pêche titulaire du certificat d'apprentissage maritime et justifiant de 60 mois de navigation ou du certificat de fin d'études d'un cours d'aide de cuisine d'une école d'apprentissage maritime ou d'un titre admis en équivalence par le ministre chargé de la mer.
Marin chef d'équipe exerçant à bord des navires ou embarcations armés aux cultures marines et apte à la conduite de ces navires ou embarcations
Marin cadre exerçant à bord des navires ou embarcations armés aux cultures marines
6 
e
Patron breveté ou titulaire du certificat de capacité de navire de moins de 6 tonneaux armé à la navigation côtière avec au moins un matelot.
Patron de navire de 6 à 20 tonneaux armé à la navigation côtière.
Charpentier non titulaire d'un certificat d'ouvrier spécialisé.
Second-maître.
Mécanicien de remorqueur ou d'engin portuaire ayant une machine de moins de 100 CV (non titulaire d'un certificat d'ouvrier spécialisé).
Ouvrier mécanicien et électricien non titulaires d'un certificat d'ouvrier spécialisé.
Magasinier, deuxième boulanger, deuxième pâtissier, deuxième cambusier, chef d'office, chef de salon (toutes classes).
Troisième cuisinier sur les navires des classes I, II et III.
Maître d'hôtel, deuxième cuisinier, premier boulanger, premier cambusier, premier boucher, sur les navires des classes IV et V.
Barman, barmaid.
Chef hôtesse.
Chef boutiquière.
Chef adjoint de secteur hôtelier.
Chef de bord sur un navire à utilisation commerciale armé en navigation côtière
Patron sur navire de jauge brute inférieure à 6 tonneaux, armé à la petite pêche.
Patron de navire de jauge brute égale ou supérieure à 6 tonneaux, armé à la petite pêche.
Second pont et machine, sur navire de jauge brute inférieure à 50 tonneaux, armé à la pêche au large.
Mécanicien titulaire du permis de conduire, sur navire de jauge brute égale ou supérieure à 6 tonneaux, armé à la petite pêche, dont l'équipage, mécanicien compris, se compose d'au moins deux marins.
Mécanicien titulaire du permis de conduire, sur navire de jauge brute égale ou supérieure à 6 tonneaux, armé à la pêche côtière (un seul mécanicien par navire).
Ouvriers mécanicien, électricien et électricien-frigoriste, sans titre professionnel, sur navire de pêche au large de jauge brute égale ou supérieure à 100 tonneaux ou sur navire de grande pêche.
Cuisinier, sur navire de pêche au large de jauge brute égale ou supérieure à 100 tonneaux.
Frigoriste
Second pont pêche côtière sur navire de jauge brute supérieure ou égale à 25 tonneaux
Marin chef d'entreprise exerçant à bord des navires ou embarcations armés aux cultures marines.
7 
e
Maître d'équipage.
Charpentier titulaire d'un certificat d'ouvrier spécialisé et maître charpentier.
Chef timonier.
Maître électricien.
Pompiste de navire pétrolier.
Ouvriers mécanicien et électricien titulaires d'un certificat adapté à la fonction ou justifiant de 5 ans de navigation effective accomplie en qualité d'ouvrier au cours d'embarquements consécutifs au service d'une ou plusieurs entreprises.
Ouvriers mécanicien et électricien, titulaires du certificat d'aptitude professionnelle maritime.
Deuxième cuisinier sur les navires des classes II et III.
Cuisinier d'équipage maître d'hôtel sur les navires des classes III.
Cuisinier chargé des vivres, intendant, chef de cuisine sur les navires des classes IV et V.
Chef écrivain
Chef infirmier, chef linger, chef buandier, premier cambusier.
Chef sommelier, premier boulanger, premier boucher, chef de partie, chef de bordée, chef caviste, sur les navires des classes I, II et III.
Maître d'hôtel sur navire de charge de plus de 14 000 tonnes.
Chef de secteur hôtelier.
Infirmier diplômé de l'Etat
Patron breveté ou titulaire du certificat de capacité sur navire de jauge brute inférieure à 25 tonneaux, armé à la pêche côtière.
Second pont et machine sur navire de jauge brute égale ou supérieure à 50 tonneaux et inférieure à 100 tonneaux, armé à la pêche au large.
Mécanicien, titulaire du certificat de motoriste à la pêche, sur navire de jauge brute inférieure à 25 tonneaux armé à la pêche côtière.
Lieutenant et chef de quart sur navire de jauge brute égale ou supérieure à 100 tonneaux et inférieure à 250 tonneaux armé à la pêche au large.
Maître d'équipage sur navire de pêche au large de jauge brute égale ou supérieure à 100 tonneaux ou sur navire de grande pêche.
Chef ramendeur sur navire de grande pêche ou de pêche au large.
Spécialiste des machines de traitement du poisson.
Chef de fabrication sur navire de grande pêche.
Ouvriers mécanicien, ouvrier électricien et ouvrier électricien-frigoriste, titulaires d'un titre professionnel sur navire de pêche au large de jauge brute égale ou supérieure à 100 tonneaux ou sur navire de grande pêche.
Cuisinier, sur navire de grande pêche.
Boulanger, sur navire de grande pêche.
Marin cadre exerçant à bord des navires ou embarcations armés aux cultures marines et apte à la conduite de ces navires ou embarcations
8 
e
Maître d'équipage sur navires dits à caractéristiques techniques poussées.
Patron titulaire du certificat de capacité sur navire de 6 à 20 tonneaux armé à la navigation côtière.
Maître mécanicien et maître électricien sur navires dits à caractéristiques techniques poussées.
Intendant et chef de cuisine sur les navires de la classe III.
Maître d'hôtel sur les navires des classes I et II.
Intendant sur navire de charge de plus de 14 000 tonnes.
Sous-chef de réception.
Equipier sur un navire à utilisation commerciale armé en cabotage et long cours
Patron, breveté ou titulaire du certificat de capacité, sur navire de jauge brute égale ou supérieure à 25 tonneaux armé à la pêche côtière.
Mécanicien titulaire du certificat de motoriste à la pêche sur navire de jauge brute égale ou supérieure à 25 tonneaux armé à la pêche côtière.
Lieutenant et chef de quart sur navire de jauge brute égale ou supérieure à 250 tonneaux et inférieure à 450 tonneaux armé à la pêche au large.
Capitaine de navire ou marin chef d'entreprise exerçant à bord de navires ou embarcations armés aux cultures marines et apte à la conduite de ces navires ou embarcations
;
2° Le tableau figurant au III est remplacé, pour la ligne correspondant à la seizième catégorie de classement, par la ligne ainsi rédigée :
Catégories
COMMERCE
PLAISANCE
PÊCHE
Pont
Machine
Service
général
16e
Capitaine de cargo de 1 500 à 3 000 tonnes.
Capitaine de bateau baliseur, catégorie A, armé au cabotage
Capitaine sur dragues aspiratrices en marche, dragues à bennes porteuses automotrices de plus de 3000 CV et moins de 10 200 CV.
Capitaine sur navire de transport de passagers armés au longs cours ou au cabotage de jauge inférieure à 1 000 TJB et de puissance comprise entre 10 000 et 20 000 CV
Capitaine sur navire de transport de passagers armés au longs cours ou au cabotage de jauge comprise entre 1 000 et 3 500 TJB et de puissance comprise entre 5 000 et 10 000 CV
Capitaine sur navire de transport de passagers armés au longs cours ou au cabotage de jauge comprise entre 3 500 et 8 000 TJB et de puissance inférieure à 5 000 CV
Chef mécanicien de cargo de 1 500 à 3 000 tonnes.
Chef mécanicien de baliseur, catégorie A, armé au cabotage.
Chef mécanicien d'un navire océanographique et de frégate météorologique
Chef mécanicien sur dragues aspiratrices en marche, dragues à bennes porteuses automotrices de plus de 3000 CV et moins de 10 200 CV.
Chef mécanicien sur navire de transport de passagers armés au longs cours ou au cabotage de jauge inférieure à 1 000 TJB et de puissance comprise entre 10 000 et 20 000 CV
Chef mécanicien sur navire de transport de passagers armés au longs cours ou au cabotage de jauge comprise entre 1 000 et 3 500 TJB et de puissance comprise entre 5 000 et 10 000 CV
Chef mécanicien sur navire de transport de passagers armés au longs cours ou au cabotage de jauge comprise entre 3500 et 8 000 TJB et de puissance inférieure à 5 000 CV
Officier électronicien supérieur
; 
3° Il est ajouté un V ainsi rédigé : 
« V.-Les marins exerçant à bord des navires ou embarcations armés aux cultures marines-petite pêche sont classés d'après les fonctions remplies par eux selon les modalités fixées pour les marins exerçant à bord de navire armé à la petite pêche. »
num: Article 3
paragraphs: Le I de l'article 1er bis est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Les marins en activité, dont les fonctions sont classées dans l'une des treize premières catégories de la grille de classement du III de l'article 1er et qui ont cotisé pendant 120 mois dans la même catégorie sont, lorsqu'ils continuent d'exercer des fonctions relevant du même classement, placés dans la catégorie immédiatement supérieure. Entrent également en compte, pour ce surclassement, les périodes cotisées pendant lesquelles les marins ont été classés dans des fonctions et des catégories supérieures. 
« Les marins ayant cotisé pendant au moins 120 mois pour l'exercice de fonctions classées en application de la grille de classement du III de l'article 1er dans la 14e catégorie ou une catégorie supérieure sont classés dans la 15e catégorie lorsqu'ils exercent des fonctions relevant de la 14e catégorie. 
« Les marins ayant cotisé pendant au moins 120 mois pour l'exercice de fonctions classées en application de la grille de classement du III de l'article 1er dans la 15e catégorie ou une catégorie supérieure sont classés dans la 16e catégorie lorsqu'ils exercent des fonctions relevant de la 15e catégorie. 
« Les marins ayant cotisé pendant au moins 120 mois pour l'exercice de fonctions classées en application de la grille de classement du III de l'article 1er dans la 16e catégorie ou une catégorie supérieure sont classés dans la 17e catégorie lorsqu'ils exercent des fonctions relevant de la 16e catégorie. »
num: Article 4
paragraphs: La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la mer, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.