Décret n° 2012-1204 du 30 octobre 2012 portant extension et adaptation à Mayotte de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié : 
1° Au chapitre Ier, il est créé une section 1 intitulée : « Principes » et regroupant les articles R. 321-1 à R. 321-6 ; 
2° Il est ajouté, dans ce même chapitre Ier, une section 2 intitulée : « Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi », comprenant une sous-section 1 intitulée : « Aide au développement de l'emploi et des compétences » et une sous-section 2 intitulée : « Aides aux salariés en chômage partiel ». Cette sous-section 2 regroupe les dispositions des articles R. 327-10 à R. 327-14, qui deviennent respectivement les articles R. 321-10 à R. 321-14 ; 
3° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 327-14, devenu l'article R. 321-14, les mots : « à l'article R. 327-13 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 321-13 ».
num: Article 2
paragraphs: Au chapitre VII du titre II du livre III du même code, la section 2 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 2
« Régime de solidarité
« Sous-section 1
« Allocation de solidarité spécifique
« Paragraphe 1
« Conditions d'attribution
« Art. R. 327-20.-Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique dans les conditions prévues au présent chapitre, les personnes mentionnées à l'article L. 327-20 domiciliées et inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi à Mayotte : 
« 1° Justifient de cinq ans d'activité salariée dans les dix ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts leurs droits aux allocations d'assurance. En ce qui concerne les personnes ayant interrompu leur activité salariée pour élever un enfant, cette durée est réduite, dans la limite de trois ans, d'un an par enfant à charge ou élevé pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire ; 
« 2° Sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 327-3 ; 
« 3° Justifient, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 70 fois le montant journalier de l'allocation pour une personne seule et 110 fois le même montant pour un couple. 
« Art. R. 327-21.-Les ressources prises en considération pour l'application du plafond prévu au 3° de l'article R. 327-20 comprennent l'allocation de solidarité spécifique ainsi que les autres ressources de l'intéressé et, le cas échéant, du conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin du demandeur est dirigeant d'une entreprise entrant dans le champ d'application de l'article 50-0 du code général des impôts applicable à Mayotte. 
« Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée. 
« Les ressources perçues hors du territoire national sont prises en compte comme si elles avaient été perçues sur ce territoire. 
« Art. R. 327-22.-Lorsque le bénéficiaire est marié sous le régime du statut civil de droit local, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes, le plafond de ressources applicable est celui prévu, à l'article R. 327-20, pour les bénéficiaires en couple. Seules ses ressources ainsi que celles de sa première épouse sont prises en compte pour l'application de l'article R. 327-21. 
« Ses épouses peuvent, le cas échéant, bénéficier à titre personnel de l'allocation de solidarité spécifique dans les conditions prévues aux articles R. 327-20 et R. 327-21. 
« Art. R. 327-23.-Ne sont pas prises en compte pour la détermination du droit à l'allocation de solidarité spécifique les ressources suivantes : 
« 1° L'allocation d'assurance précédemment perçue par l'intéressé ; 
« 2° Les prestations familiales ; 
« 3° La prime forfaitaire instituée par l'article L. 327-41 du présent code. 
« Art. R. 327-24.-La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une décision de justice devenue exécutoire est déduite des ressources de celui qui la verse. 
« Art. R. 327-25.-Il n'est pas tenu compte, pour la détermination des ressources, des allocations de solidarité, des allocations d'assurance, des rémunérations de stage ou des revenus d'activité perçus pendant la période de référence lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne peut prétendre à un revenu de substitution. 
« Lorsque le bénéficiaire peut prétendre à un revenu de sub-stitution, un abattement de 30 % est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue. 
« Art. R. 327-26.-Lorsque le total des ressources prises en considération excède le plafond mentionné au 3° de l'article R. 327-20, l'allocation n'est versée qu'à concurrence d'un montant global de ressources égal au plafond.
« Paragraphe 2
« Versement, renouvellement et prolongation
« Art. R. 327-27.-L'allocation de solidarité spécifique est attribuée pour une période de six mois renouvelable. 
« Art. R. 327-28.-Le renouvellement de l'allocation est subordonné aux mêmes conditions que son attribution initiale. 
« Art. R. 327-29.-Le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à deux ans à compter du jour où les personnes intéressées remplissent l'ensemble des conditions exigées pour pouvoir prétendre au bénéfice de cette allocation. 
« Art. R. 327-30.-Dans les cas où la condition de ressources est applicable aux bénéficiaires, l'allocation de solidarité spécifique n'est pas versée lorsque le montant mensuel dû est inférieur au taux journalier de cette allocation. 
« Art. R. 327-31.-Les sommes indûment perçues au titre de l'allocation de solidarité spécifique ne donnent pas lieu à remboursement lorsque leur montant global est inférieur au montant journalier de cette allocation.
« Paragraphe 3
« Contribution exceptionnelle de solidarité
« Art. R. 327-32.-La contribution exceptionnelle de solidarité prévue à l'article L. 327-28 est précomptée et versée par l'employeur au fonds de solidarité dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du versement des rémunérations ayant supporté le précompte. 
« Art. R. 327-33.-Le versement de la contribution exceptionnelle de solidarité est accompagné d'une déclaration de l'employeur indiquant notamment le nombre de personnes assujetties à cette contribution, son assiette et son montant. 
« En cas d'absence de déclaration dans les délais prescrits, le directeur du fonds de solidarité peut fixer forfaitairement à titre provisionnel le montant de cette contribution. 
« Art. R. 327-34.-La rétention indue du précompte, malgré une mise en demeure non suivie d'effet dans le mois, rend l'employeur passible des pénalités prévues au chapitre IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale. 
« Dans ce cas, les poursuites sont engagées à la requête du ministère public à la demande du directeur du fonds de solidarité. 
« Art. R. 327-35.-Le montant prévu au deuxième alinéa de l'article L. 327-34 est égal au traitement mensuel brut afférent à l'indice brut 296 de la fonction publique. »
num: Article 3
paragraphs: Au même chapitre VII, il est ajouté une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Maintien des droits au revenu de remplacement 
du demandeur indemnisé
« Sous-section 1
« Exercice d'une activité professionnelle et cumul 
de l'allocation de solidarité spécifique avec d'autres revenus
« Art. R. 327-36.-L'exercice d'une activité professionnelle ou le fait de suivre une formation rémunérée ne fait pas obstacle à la reprise du versement de l'allocation de solidarité spécifique. 
« Toutefois, ce versement ne peut être réalisé qu'à l'expiration des droits éventuels aux allocations d'assurance chômage et à la condition qu'il n'intervienne pas plus de quatre ans après la date d'admission à l'allocation de solidarité spécifique ou la date de son dernier renouvellement. 
« Art. R. 327-37.-La rémunération tirée de l'exercice d'une activité professionnelle peut être cumulée avec l'allocation de solidarité spécifique lorsque le bénéficiaire de cette dernière reprend une activité professionnelle salariée inférieure à soixante-dix-huit heures par mois pendant une durée maximale de douze mois à compter du début de cette activité, dans la limite des droits à l'allocation de solidarité spécifique restants. 
« Tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte pour le calcul de cette durée. 
« Art. R. 327-38.-Pendant les six premiers mois d'activité professionnelle, le nombre des allocations journalières est réduit jusqu'à sa suppression éventuelle dans la proportion de 40 % du quotient, lorsqu'il est positif, par le montant journalier de l'allocation, de la rémunération brute perçue, diminuée d'un montant égal à la moitié du produit du salaire minimum interprofessionnel garanti par le nombre d'heures correspondant à la durée légale du travail. 
« Du septième au douzième mois civil suivant d'activité professionnelle, le nombre des allocations journalières est réduit dans la proportion de 40 % du quotient, par le montant journalier de l'allocation, de la rémunération brute perçue. 
« Art. R. 327-39.-Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée d'une durée de travail au moins égale à soixante-dix-huit heures par mois ou une activité professionnelle non salariée, le nombre des allocations journalières n'est pas réduit pendant les trois premiers mois d'activité professionnelle. 
« Du quatrième au douzième mois d'activité professionnelle, le montant de l'allocation est diminué des revenus d'activité perçus par le bénéficiaire. 
« Il perçoit mensuellement la prime forfaitaire pour reprise d'activité prévue à l'article L. 327-41, d'un montant de 37,50 €. 
« Pour la détermination de la durée de travail, il est tenu compte, le cas échéant, des différents contrats de travail conclus par l'intéressé au cours de la période considérée. 
« La liste des justificatifs exigés, le cas échéant pour chaque mois d'activité professionnelle, pour le bénéfice de la prime forfaitaire est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la solidarité et de l'emploi. 
« Art. R. 327-40.-Lorsque, au terme de la période de versement prévue aux articles R. 327-37 à R. 327-39, le nombre total des heures d'activité professionnelle n'atteint pas sept cent cinquante heures, le bénéfice de ces dispositions est maintenu à l'allocataire qui exerce une activité professionnelle jusqu'à ce qu'il atteigne ce plafond des sept cent cinquante heures. 
« Art. R. 327-41.-Lorsque le bénéficiaire de l'allocation ou de la prime mentionnées aux articles R. 327-37 à R. 327-39 interrompt son activité professionnelle pendant une durée minimale de six mois, il peut bénéficier à nouveau et dans leur intégralité des dispositions de la présente sous-section. 
« Art. R. 327-42.-Lorsque le bénéficiaire de l'allocation ou de la prime mentionnées aux articles R. 327-37 à R. 327-39 cesse son activité pendant ou au terme de la période de versement de l'allocation ou de la prime, il n'est pas fait application du délai de quatre ans institué à l'article R. 327-36 s'il sollicite la reprise du versement de l'allocation dont il bénéficiait avant la fin du mois suivant la cessation d'activité. 
« Art. R. 327-43.-Les revenus procurés par les activités professionnelles mentionnées aux articles R. 327-36 à R. 327-42 sont pris en compte pour l'application des conditions de ressources prévues pour le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique.
« Sous-section 2
« Prime forfaitaire pour reprise d'activité
« Art. R. 327-44.-La prime forfaitaire pour reprise d'activité prévue à l'article L. 327-41 est versée par l'institution mentionnée à l'article L. 326-6. 
« Art. R. 327-45.-Le délai dans lequel la demande de paiement de la prime forfaitaire pour reprise d'activité doit être présentée est fixé à deux ans à compter du jour où les personnes intéressées remplissent l'ensemble des conditions exigées pour pouvoir prétendre au bénéfice de la prime forfaitaire pour reprise d'activité. 
« Art. R. 327-46.-Lorsque la condition de ressources est applicable aux bénéficiaires, l'allocation mentionnée à l'article L. 327-20 n'est pas versée si le montant mensuel dû est inférieur au taux journalier de cette allocation. 
« Art. R. 327-47.-Les sommes indûment perçues au titre de la prime forfaitaire pour reprise d'activité ne donnent pas lieu à remboursement lorsque leur montant global est inférieur au montant de la prime forfaitaire. »
num: Article 4
paragraphs: Le droit à l'allocation de solidarité spécifique et à la prime forfaitaire des personnes qui remplissent les conditions prévues par le code du travail applicable à Mayotte est ouvert à compter du 1er juillet 2012.
 Par dérogation aux dispositions des articles R. 327-29 et R. 327-45 du même code, pour les personnes remplissant les conditions d'admission à ces prestations avant la publication du présent décret, le délai de deux ans dans lequel doit être présentée la demande de paiement de l'allocation court à compter de la date de cette publication.
num: Article 5
paragraphs: La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.