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Décret no 90-486 du 14 juin 1990 modifiant le décret no 66-900 du 18 novembre 1966 portant statut particulier du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 18 du décret du 18 novembre 1966 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 18. - Les nominations au grade de conducteur principal des travaux publics de l'Etat sont faites suivant le tableau de concordance ci-après:
 
 
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0138 du 16/06/1990 
 ......................................................
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1989.
Décret n° 2015-1503 du 19 novembre 2015 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés pour 2015 des crédits d'un montant de 4 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts pour 2015 des crédits d'un montant de 4 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-934 du 12 novembre 1999 modifiant le décret no 98-314 du 24 avril 1998 portant création d'un délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret du 24 avril 1998 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Il est créé un délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales placé auprès du Premier ministre. »
num: Art. 2.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-748 du 14 août 2013 relatif à la prolongation et au renouvellement du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Par dérogation aux dispositions de l'article R. 461-5 du code de l'éducation en tant qu'elles limitent à sept ans la durée du classement, le classement des établissements devenus conservatoires à rayonnement régional, conservatoires à rayonnement départemental ou conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal, intervenu au jour de l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1248 du 12 octobre 2006 relatif au classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique, est prolongé jusqu'au 12 octobre 2015.
num: Article 2
paragraphs: A l'avant-dernière phrase de l'article R. 461-4 du code de l'éducation, les mots : « neuf mois » sont remplacés par les mots : « quinze mois ».
num: Article 3
paragraphs: A l'article R. 461-7 du même code, les mots : « avant la fin de la première période de sept ans prévue à l'article R. 461-5 » sont supprimés.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-868 du 28 septembre 1998 relatif à l'exonération temporaire de cotisations aux assurances volontaires des salariés expatriés pour les emplois nouvellement créés à l'étranger
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 4 du décret du 18 mai 1994 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 décembre 1998 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2000 ».
num: Art. 2.
paragraphs: A l'article 2 du décret du 26 janvier 1996 susvisé, les mots : « et jusqu'au 31 décembre 1998 » sont supprimés.
num: Art. 3.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-896 du 17 octobre 2018 modifiant l'article R. 822-2 du code de l'éducation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article R. 822-2 du code de l'éducation, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
" 1° Les étudiants ou élèves en formation initiale ou continue inscrits dans les établissements d'enseignement supérieur, les écoles techniques supérieures, les grandes écoles et les classes des établissements du second degré préparatoires à ces écoles ou dans lesquelles est dispensé un enseignement postbaccalauréat, qui relèvent des catégories d'établissements d'enseignement supérieur mentionnées par l'arrêté prévu au 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, la carte d'étudiant délivrée par les établissements faisant foi ; ".
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2006-1291 du 20 octobre 2006 modifiant le décret n° 91-1066 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère chargé de l'agriculture
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au tableau I A de l'annexe du décret du 14 octobre 1991 susvisé :
 I. - Les points 2 à 5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 2. Chef du service d'administration générale commun aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt et aux directions départementales des services vétérinaires ou commun aux directions de l'agriculture et de la forêt et aux directions des services vétérinaires dans les départements d'outre-mer ou du service d'administration générale de la direction du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche à Mayotte ;
 3. Responsable de la gestion comptable au sein des directions régionales ou du service d'administration générale commun aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt et aux directions départementales des services vétérinaires ;
 4. Responsable de la gestion comptable ou de la paye dans le service d'administration générale commun aux directions de l'agriculture et de la forêt et aux directions des services vétérinaires dans les départements d'outre-mer ou à la direction du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche à Mayotte ;
 5. Responsable de la gestion des personnels au sein des directions régionales ou du service d'administration générale commun aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt et aux directions départementales des services vétérinaires. »
 II. - Les points 15 et 17 sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: A l'annexe du même décret :
 I. - Aux tableaux I A et II, les mots : « Date d'effet : 1er janvier 2000 » sont supprimés.
 II. - Aux tableaux I B et III, les mots : « Date d'effet : 1er janvier 2001 » sont supprimés.
 III. - Au tableau IV, les mots : « Date d'effet : 1er janvier 2002 » sont supprimés.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1568 du 16 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gros Plant du Pays nantais »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Gros Plant du Pays nantais" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: L'arrêté du 26 novembre 1954 modifié relatif aux conditions d'attribution du label « Vin délimité de qualité supérieure » aux vins à appellation d'origine « Gros plant du pays nantais » est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-919 du 14 octobre 1998 portant création d'une direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 6 décembre 1994 susvisé, il est créé un service exerçant les missions précédemment dévolues à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Corse et à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Corse-du-Sud. Il est dénommé « direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud ».
Sous l'autorité du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, il est dirigé par un directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
num: Art. 2.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la ville et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-313 du 1er avril 2005 modifiant le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est ajouté à l'article 1er du décret du 6 avril 1987 susvisé un quatrième alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, en ce qui concerne les taxis parisiens relevant des attributions du préfet de police, sont seules autorisées des majorations pour la prise en charge d'une quatrième personne adulte ou d'un deuxième bagage déposé dans le coffre du véhicule. »
num: Article 2
paragraphs: Il est ajouté à l'article 2 du même décret un quatrième alinéa ainsi rédigé :
 « En ce qui concerne les taxis parisiens, le tarif de la course peut également être majoré aux heures de pointe. Ce tarif peut, pour les courses comportant des périodes d'attente ou de marche ralentie, comporter des prix différenciés selon l'heure à laquelle la course est effectuée et la zone desservie. »
num: Article 3
paragraphs: I. - Au premier alinéa de l'article 3 du même décret, après les mots : « sept kilomètres », les mots : « ayant comporté » sont remplacés par les mots : « comportant la prise en charge et ».
 II. - Sont insérées, après le premier alinéa de l'article 3, les dispositions suivantes :
 « Toutefois, en ce qui concerne les taxis parisiens, le prix d'une course de sept kilomètres comprend les prix de :
 1° La prise en charge ;
 2° Un kilomètre au tarif de jour en semaine dans Paris ;
 3° Quatre kilomètres au tarif de nuit ou heures de pointe en semaine dans Paris ;
 4° Deux kilomètres au tarif de nuit hors Paris ;
 5° 20 minutes d'attente ou de marche au ralenti, comprenant cinq minutes au tarif de jour en semaine dans Paris, douze minutes au tarif de nuit en semaine dans Paris et trois minutes au tarif de nuit hors Paris.
 Le ministre arrête le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course. »
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1091 du 9 octobre 1995 relatif aux carrefours à sens giratoire dont l'îlot central peut être franchissable
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les carrefours à sens giratoire situés en agglomération et dont l'îlot central peut être franchissable en application des dispositions de l'article R. 1er du code de la route doivent répondre aux modalités techniques d'implantation définies en annexe du présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-564 du 17 juin 2004 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Pour l'application de l'article L. 530 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides comprend, outre son président :
 1° Cinq représentants de l'Etat :
 - le gouverneur des Invalides ou son représentant ;
 - le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense ou son représentant ;
 - le directeur central du service de santé des armées ou son représentant ;
 - le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et de la protection sociale ou son représentant ;
 - le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ;
 2° Cinq personnalités qualifiées représentant le monde combattant nommées pour trois ans par décret en conseil des ministres, parmi lesquelles trois sont proposées par des associations représentatives de grands invalides pensionnés au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et deux par le ministre chargé des anciens combattants ;
 3° Deux représentants des personnels élus pour trois ans, un par les personnels médicaux et paramédicaux et un par les autres personnels ;
 4° Deux représentants des usagers dont un, élu pour trois ans par les pensionnaires de l'institution, et un, représentant les usagers du centre médico-chirurgical de l'institution, nommé pour trois ans par le ministre chargé de la santé sur proposition des associations de personnes malades et des usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique.
 Le directeur de l'établissement, l'agent comptable, le contrôleur financier ou, en cas d'empêchement, leurs représentants et toute personne dont la présence est requise dans les débats assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration.
num: Article 2
paragraphs: Les membres du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides en fonction à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonction jusqu'à la première réunion du nouveau conseil d'administration.
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué aux anciens combattants sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1318 du 26 décembre 2000 modifiant à titre transitoire les dispositions relatives aux concours de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les concours de recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité sont organisés au titre de l'année 2000 dans les conditions suivantes :
a) Par dérogation au premier alinéa du II de l'article 5 du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, le concours interne prévu à cet article est ouvert aux fonctionnaires en fonction dans les services centraux du ministère de l'emploi et de la solidarité qui justifient, à la date de clôture des inscriptions au concours, d'une durée de services publics effectifs au sein de la fonction publique de l'Etat au moins égale à quatre ans ;
b) Par dérogation au deuxième alinéa du II du même article, la proportion du nombre de places offertes au concours externe et au concours interne est fixée à un quart pour le concours externe et trois quarts pour le concours interne ;
c) Par dérogation au troisième alinéa du II du même article, les emplois mis au concours externe et au concours interne qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un de ces concours pourront être attribués à l'autre concours, dans la limite de 20 % du nombre de places offertes à chacun des concours.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-180 du 15 février 2011 relatif à la mise en œuvre de l'article L. 213-1-A du code monétaire et financier
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. ― Au chapitre III du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, avant la section 1, il est inséré un article D. 213-1-A ainsi rédigé :
 « Art. D. 213-1-A. - I. - Les titres de créances mentionnés au 2° de l'article L. 213-1-A du code monétaire et financier peuvent être conservés pour une durée maximale d'un an après leur acquisition.
 A l'expiration de ce délai, les titres acquis et conservés sont annulés.
 II. - Un émetteur peut acquérir et conserver les titres de créances négociables qu'il a émis dans la limite de 10 % de l'encours de chaque programme d'émission sous réserve d'en informer la Banque de France. ».
 II. - A l'article D. 213-2 du même code, les mots : « D. 213-1-A et » sont insérés avant les mots : « D. 213-9 à D. 213-12 ».
num: Article 2
paragraphs: I. - Lelivre VII du même code est ainsi modifié :
 1° Après la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV, il est créé un article D. 742-2-A ainsi rédigé :
 « Art. D. 742-2-A. - L'article D. 213-1-A est applicable en Nouvelle-Calédonie. » ;
 2° Après la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre V, il est créé un article D. 752-2-A ainsi rédigé :
 « Art. D. 752-2-A. - L'article D. 213-1-A est applicable en Polynésie française. » ;
 3° Après la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre VI, il est créé un article D. 762-2-A ainsi rédigé :
 « Art. D. 762-2-A. - L'article D. 213-1-A est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »
 II. - Les modifications apportées à l'article D. 213-2 du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 15 mars 2011.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-813 du 28 août 2000 considérant comme terminées les opérations de construction et d'aménagement de l'agglomération nouvelle d'Evry
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La date à laquelle les opérations de construction et d'aménagement de l'agglomération nouvelle d'Evry sont considérées comme terminées est fixée au 31 décembre 2000.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1359 du 10 décembre 2004 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés sur 2004 une autorisation de programme de 2 260 000 EUR et un crédit de paiement de 10 990 000 EUR applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts sur 2004 une autorisation de programme de 2 260 000 EUR et un crédit de paiement de 10 990 000 EUR applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-594 du 24 avril 2007 relatif aux modalités de calcul et de versement de la soulte relative à l'agriculture biologique dans les aménagements fonciers agricoles et forestiers
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code rural (partie réglementaire), il est inséré un article D. 123-8-2 ainsi rédigé :
 « Art. D. 123-8-2. - Dans les cas mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 123-4, le montant de la soulte est fixé par référence à la superficie de la parcelle d'apport et du type de production réalisé sur celle-ci. La soulte prend en compte notamment la perte de revenu, la perte d'accès au marché des produits biologiques et la perte des aides accordées au titre de l'agriculture biologique.
 Le versement de la soulte au bénéficiaire est assuré par le département sur décision des commissions d'aménagement foncier, au plus tard dans les deux mois suivant le transfert de propriété résultant de la clôture des opérations. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1328 du 26 octobre 2005 modifiant le décret n° 2002-866 du 3 mai 2002 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le b du I de l'article 1er du décret du 3 mai 2002 susvisé est modifié comme suit :
 « b) Aux personnels responsables d'un département ou d'une mission directement rattaché au secrétaire général, à un directeur général ou à un directeur, exerçant une des fonctions en administration centrale figurant en annexe du présent décret ; »
num: Article 2
paragraphs: Au I de l'annexe du décret du 3 mai 2002 susvisé, la liste des fonctions exercées en administration centrale pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire est complétée par l'ajout en début de liste de la fonction de secrétaire général.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-778 du 4 septembre 1996 modifiant le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 23 du décret du 9 mai 1995 susvisé, les mots : " l'habilitation de l'établissement " sont remplacés par les mots : " la demande d'habilitation ".
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 36 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 
 " Art. 36. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à l'ensemble des spécialités de brevet de technicien supérieur à compter du 1er septembre 1996 sous réserve des dispositions de l'article 37 ci-dessous. "
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 37 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 
 " Art. 37. - Les dispositions des articles 15 à 17, 18, dernier alinéa, 22 à 26, 28 du présent décret entrent en vigueur :
 " - à compter de la session 1998 pour les spécialités de brevet de technicien supérieur créées ou rénovées au 1er septembre 1996 ainsi que pour les spécialités de brevet de technicien supérieur dont le référentiel de certification, organisé en unités, sera mis en oeuvre à la rentrée 1997 ;
 " - à compter de la session 1999 pour les spécialités de brevet de technicien supérieur créées ou rénovées et mises en oeuvre à la rentrée 1997. Toutefois, les candidats engagés dans des formations correspondant à ces spécialités et dont la durée de formation aura été aménagée passeront l'examen conformément aux dispositions du présent décret, à la session 1998 ; " - à compter de la session 2000 pour les spécialités de brevet de technicien supérieur dont la durée du cycle de formation peut être modifiée conformément au second alinéa de l'article 8 du présent décret, et qui seront créées ou rénovées et mises en oeuvre à la rentrée 1997. "
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1348 du 28 décembre 2001 relatif au classement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le classement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, relevant du décret du 28 décembre 2001 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Indices bruts : 760-985 (hors-classe) ;
Indices bruts : 480-871 (classe normale) ;
Indice brut afférent à la scolarité à l'Ecole nationale de la santé publique : 400.
num: Art. 2.
paragraphs: Le décret no 96-114 du 13 février 1996 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux est abrogé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2002.
Décret n° 2007-415 du 23 mars 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20051578 dénommé « Cap digital, image, multimédia et vie numérique »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20051578 dénommé « Cap digital, image, multimédia et vie numérique » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-903 du 9 août 1995 relatif aux attributions du délégué aux rapatriés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 2 du décret du 29 septembre 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 " Art. 2. - Pour accomplir cette mission, le délégué aux rapatriés a autorité, par délégation du ministre chargé des rapatriés, sur le service central des rapatriés et le service de coordination des actions en faveur des rapatriés. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 29 septembre 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 " Le délégué peut faire appel, en tant que de besoin, aux services de tous les départements ministériels. "
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre des relations avec le Parlement et le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1713 du 5 décembre 2007 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 7 039 000 € en autorisations d'engagement et de 1 716 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 7 039 000 € en autorisations d'engagement et de 1 716 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1541 du 9 décembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 213-15 du code de l'environnement et relatif au contrôle de l'assiette de la redevance pour prélèvement d'eau
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'office de l'eau mentionné à l'article L. 213-13 du code de l'environnement est chargé du contrôle des déclarations des personnes assujetties à la redevance pour prélèvement d'eau. Il s'assure de leur exactitude matérielle, au vu des éléments joints, le cas échéant, aux déclarations et des autres éléments dont il dispose pour apprécier le volume d'eau prélevé ou, en l'absence de mesure de celui-ci, les indicateurs permettant la détermination du volume estimé de façon forfaitaire.
 L'office peut, en outre, demander par écrit au redevable la production de pièces ainsi que toute justification utile, conformément aux dispositions du II du même article, dans un délai qu'il mentionne expressément et qui ne peut être inférieur à deux mois.
 Le contrôle sur place est précédé, avec un préavis d'au moins quinze jours, de l'envoi ou de la remise contre décharge d'un avis de vérification. Cet avis indique les exercices soumis à vérification, la date et l'heure de la visite et l'identité des agents habilités chargés du contrôle. Il mentionne de façon explicite la faculté pour le redevable de se faire assister au cours des opérations de contrôle par un conseil de son choix.
 Le directeur de l'office notifie par écrit au redevable les résultats du contrôle sur pièces ou sur place dès la fin des opérations, même en l'absence d'anomalie dans la déclaration concernée.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1250 du 12 décembre 1991 relatif au rattachement des médecins contractuels de santé scolaire régis par le décret no 73-418 du 27 mars 1973 au ministère de l'éducation nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les médecins contractuels de santé scolaire régis par le décret du 27 mars 1973 susvisé sont placés sous l'autorité du ministre chargé de l'éducation nationale à compter du 1er janvier 1991.
num: Art. 2.
paragraphs: Pour l'application des dispositions du décret du 27 mars 1973 susvisé, le ministre chargé de l'éducation nationale se substitue au ministre chargé de la santé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 avril 2011 élevant à la dignité d'ambassadeur de France un ministre plénipotentiaire - M. Simon (Jean-Marc)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Jean-Marc Simon, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Côte d'Ivoire, est élevé à la dignité d'ambassadeur de France.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-994 du 13 novembre 2018 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 60 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 60 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1271 du 27 décembre 2001 relatif aux conditions de rémunération du président et des collaborateurs de la commission prévue à l'article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le président et le rapporteur général de la commission prévue à l'article 1er du décret du 7 mai 2001 susvisé sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.
num: Art. 2.
paragraphs: Les rapporteurs perçoivent une indemnité forfaitaire par dossier présenté, dans la limite de 250 dossiers par an.
num: Art. 3.
paragraphs: Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique détermine le taux et les modalités d'attribution des indemnités prévues par le présent décret.
num: Art. 4.
paragraphs: Le président, les membres de la commission, le rapporteur général et les rapporteurs peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager dans les conditions prévues par les décrets du 28 mai 1990 et du 21 février 1992 susvisés.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 2001.
Décret no 95-1385 du 30 décembre 1995
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les crédits ouverts au ministre de l'économie et des finances et au ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, par la loi de finances pour 1996, au titre des dépenses ordinaires du budget des services financiers, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie et des finances et au ministre délégué au budget,
 porte-parole du Gouvernement, par la loi de finances pour 1996, au titre des dépenses en capital du budget des services financiers, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1631 du 13 décembre 2021 relatif aux modalités d'utilisation d'une ordonnance de dispensation conditionnelle de médicaments mentionnée à l'article L. 5121-12-1-1 du code de la santé publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Après l'article R. 5132-5, il est ajouté un article R. 5132-5-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 5132-5-1.-Pour tout médicament pouvant donner lieu à une ordonnance de dispensation conditionnelle mentionnée à l'article L. 5121-12-1-1, et sans préjudice des mentions prévues à l'article R. 5132-3, le prescripteur, lorsqu'il estime nécessaire de recourir à une telle ordonnance, indique sur celle-ci les examens de biologie médicale ou les tests rapides d'orientation diagnostique à réaliser, les résultats à obtenir, autorisant la délivrance dudit médicament par le pharmacien ainsi que, le cas échéant, le délai au terme duquel l'ordonnance devient caduque. 
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des médicaments prévus à l'alinéa précédent au regard d'objectifs de santé publique ou de maîtrise des dépenses de santé. Cet arrêté précise également pour chaque médicament les indications concernées, les examens de biologie médicale ou les tests rapide d'orientation diagnostique à réaliser, les résultats à obtenir conditionnant la délivrance du médicament, le cas échéant le délai de validité de cette ordonnance et les mentions associées devant figurer sur l'ordonnance. » ;
2° Après l'article R. 5132-6-2, il est ajouté un article R. 5132-6-3 ainsi rédigé :
« Art. R. 5132-6-3.-La délivrance de médicaments prescrits sur une ordonnance de dispensation conditionnelle mentionnée à l'article L. 5121-12-1-1 respecte l'ensemble des mentions y figurant. »
num: Article 2
paragraphs: Après l'après R. 161-48-1 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un article R. 161-48-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 161-48-2.-Lorsque qu'une ordonnance de dispensation conditionnelle mentionnée à l'article L. 5121-12-1-1 du code de la santé publique est utilisée par un prescripteur, les mentions prévues à l'article R. 5132-5-1 du même code figurent sur l'ordonnance pour permettre le remboursement ou la prise en charge des médicaments qui y sont prescrits. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-697 du 31 mai 2021 modifiant l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 
1° Le 8° de l'article R. 841-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 8° Décret autorisant la mise en œuvre par le service à compétence nationale TRACFIN d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ STARTRAC ”, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat ; » 
2° Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1, la ligne : 
«
» 
est remplacée par la ligne : 
«
».
num: Article 2
paragraphs: Le décret du 15 mai 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé et au premier alinéa de l'article 1er, la référence à l'article 30 est remplacée par la référence à l'article 33 ; 
2° Le 10 de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 10. Décret autorisant la mise en œuvre par le service à compétence nationale TRACFIN d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ STARTRAC ” » ; 
3° A l'article 2, la référence à l'article 26 est remplacée par la référence à l'article 31 ; 
4° A l'article 3, la référence à l'article 44 est remplacée par la référence à l'article 19.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-786 du 10 septembre 1999 relatif au rattachement par voie de fonds de concours du produit des recettes perçues en contrepartie de prestations informatiques et télématiques fournies par le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont assimilées à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public les recettes perçues en contrepartie de prestations informatiques et télématiques fournies par l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à des tiers ou à des personnes morales privées ou publiques distinctes de l'Etat.
num: Art. 2.
paragraphs: Les recettes correspondantes sont rattachées au budget du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie par voie de fonds de concours selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1068 du 11 août 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire en Polynésie française
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'état d'urgence sanitaire est déclaré sur le territoire de la Polynésie française à compter du 12 août 2021 à 0 heure.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret no 99-668 du 2 août 1999 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, exerce, par délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les attributions de celle-ci relatives à la santé et à l'action sociale.
Elle assiste la ministre de l'emploi et de la solidarité et connaît de toutes les affaires qu'elle lui confie, notamment en ce qui concerne les questions relatives à l'assurance maladie.
num: Art. 2.
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale dispose de la direction générale de la santé, de la direction des hôpitaux, de la direction de l'action sociale et, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité de la ministre de l'emploi et de la solidarité, notamment la direction de la sécurité sociale, la direction de l'administration générale, du personnel et du budget et le service de l'information et de la communication, ainsi que l'inspection générale des affaires sociales.
Pour l'exercice de ses attributions, elle dispose en outre de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.
num: Art. 3.
paragraphs: Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, reçoit délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées par le présent décret.
Elle contresigne, conjointement avec la ministre de l'emploi et de la solidarité, les décrets relevant de ses attributions.
num: Art. 4.
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 28 août 1997 portant détachement d'un préfet
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Jean-Paul Bolufer, préfet, directeur du cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est placé en position de service détaché.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.