Décret n° 2003-1092 du 14 novembre 2003 portant publication de l'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg (ensemble cinq annexes), signé à Cannes le 18 mai 2001 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg (ensemble cinq annexes), signé à Cannes le 18 mai 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E 1
PROCÉDURES D'APPLICATION
Les producteurs de chacun des Etats doivent, pour être admis au bénéfice de l'Accord, joindre à leur demande d'admission, avant le début des prises de vues, à l'autorité compétente un dossier comportant :
 - un document concernant l'acquisition des droits d'auteur pour l'exploitation de l'oeuvre cinématographique ;
 - un synopsis donnant des informations précises sur la nature du sujet de l'oeuvre cinématographique ;
 - la liste des éléments techniques et artistiques ;
 - le plan de travail complété par l'indication du nombre de semaines de prises de vues (studios et extérieurs) et des lieux de prises de vues ;
 - un devis et un plan de financement détaillé ;
 - le contrat de coproduction.
 L'autorité compétente de l'Etat à participation minoritaire ne donne son approbation qu'après avoir reçu l'avis de l'autorité compétente de l'Etat à participation majoritaire.
A N N E X E 2
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES AIDES
ET FINANCEMENTS EN FRANCE
TITRE DE L'OEUVREBUDGET PART FRANÇAISE
Aides
Soutien financier automatique investi :
 - à la production ;
 - à la distribution.
 Soutien financier sélectif à la production :
 - avances sur recettes ;
 - aide directe.
 Aides régionales à la production.
 Soutien financier sélectif à la distribution.
Financements
Investissement par les services de télévision diffusés en clair par voie terrestre :
 - en coproduction ;
 - en préachat.
 Investissement par les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA).
 Préachat par les services de télévision payante.
 A valoir minimum garanti salles.
 A valoir minimum garanti vidéo.
 A valoir minimum garanti étranger.
A N N E X E 3
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES AIDES
ET FINANCEMENTS AU LUXEMBOURG
Aides
Aides financières sélectives (système d'avances sur recettes) :
 - aide à l'écriture de scénarios et au développement de projets cinématographiques ;
 - aide à la production ou à la coproduction d'oeuvres cinématographiques ;
 - aides à la distribution d'oeuvres cinématographiques.
Financement
Régime des certificats d'investissements audiovisuels.
A N N E X E 4
LISTE DES ÉTATS AVEC LESQUELS LA FRANCE
A CONCLU DES ACCORDS DE COPRODUCTION
Allemagne.
 Argentine.
 Australie.
 Autriche.
 Belgique.
 Brésil.
 Bulgarie.
 Burkina Faso.
 Cameroun.
 Canada.
 Chili.
 Colombie.
 Côte d'Ivoire.
 Danemark.
 Egypte.
 Espagne.
 Finlande.
 Géorgie.
 Grande-Bretagne.
 Grèce.
 Guinée.
 Hongrie.
 Inde.
 Israël.
 Italie.
 Islande.
 Liban.
 Maroc.
 Mexique.
 Nouvelle-Zélande.
 Pays-Bas.
 Pologne.
 Portugal.
 Roumanie.
 Suède.
 Sénégal.
 Suisse.
 Tchécoslovaquie.
 Tunisie.
 Turquie.
 URSS.
 Venezuela.
 Yougoslavie.
A N N E X E 5
LISTE DES ÉTATS ET DES GOUVERNEMENTS AVEC LESQUELS LE LUXEMBOURG A CONCLU DES ACCORDS DE COPRODUCTION OU DES PROTOCOLES D'ENTENTE
 Québec.
 Canada.