Décret n° 2013-122 du 6 février 2013 modifiant le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 21 mai 1965 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 12 ci-après.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er et à l'article 2, après les mots : « et des bases aériennes », sont insérés les mots : « et dans les directions territoriales de Voies navigables de France (VNF) ».
num: Article 3
paragraphs: Au troisième alinéa de l'article 3, après les mots : « par le chef de service », sont insérés les mots : « ou par le directeur général de Voies navigables de France ou par délégation de celui-ci par le directeur territorial de VNF ».
num: Article 4
paragraphs: L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « dans chaque service des ponts et chaussées », sont insérés les mots : « et dans chaque direction territoriale de Voies navigables de France » et, après les mots : « par le chef de service », sont insérés les mots : « par le directeur territorial de Voies navigables de France ». 
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le chef de service ou le directeur territorial de Voies navigables de France ou leur représentant respectif, président. » ; 
3° Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Deux cadres du service ou de la direction territoriale de Voies navigables de France ».
num: Article 5
paragraphs: A l'article 10, après les mots : « par le chef de service », sont insérés les mots : « ou par le directeur général de Voies navigables de France, ou par délégation de celui-ci, par le directeur territorial de VNF ».
num: Article 6
paragraphs: L'article 11 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « l'administration », sont insérés les mots : « ou Voies navigables de France » ; 
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « le chef de service », sont ajoutés les mots : « ou le directeur général de Voies navigables de France ou, par délégation de celui-ci, le directeur territorial de VNF ».
num: Article 7
paragraphs: A l'article 18, après les mots : « du chef de service », sont insérés les mots : « ou du directeur général de Voies navigables de France ou par délégation de celui-ci, du directeur territorial de VNF ».
num: Article 8
paragraphs: A l'article 19-4, après les mots : « le chef de service », sont ajoutés les mots : « ou le directeur général de Voies navigables de France ou, par délégation de celui-ci, le directeur territorial de VNF ».
num: Article 9
paragraphs: L'article 19-5 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « son parc », sont insérés les mots : « ou sa direction territoriale de Voies navigables de France », 
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « son parc », sont insérés les mots : « ou sa direction territoriale de Voies navigables de France » ; 
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « le parc », sont insérés les mots : « ou la direction territoriale de VNF » et, après les mots : « trois autres parcs », sont insérés les mots : « ou trois autres directions territoriales de Voies navigables de France » ; 
4° Au septième alinéa, après les mots : « dans un autre parc », sont insérés les mots : « ou dans une autre direction territoriale de Voies navigables de France » et, après les mots : « son parc », sont insérés les mots : « ou sa direction territoriale de Voies navigables de France ».
num: Article 10
paragraphs: A l'article 23, après les mots : «l'administration », sont insérés les mots : « ou Voies navigables de France ».
num: Article 11
paragraphs: L'article 27 est ainsi modifié : 
1° Au septième alinéa, après les mots : « de l'Etat délégué », sont insérés les mots : « ou par le directeur général de Voies navigables de France ou, par délégation de celui-ci, le directeur territorial de VNF » ; 
2° Au huitième alinéa, après les mots : « par le chef de service », sont insérés les mots : « ou par le directeur général de Voies navigables de France ou, par délégation de celui-ci, par le directeur territorial de VNF » ; 
3° Au neuvième alinéa, après les mots : « le chef de service », sont ajoutés les mots : « ou le directeur général de Voies navigables de France ou, par délégation de celui-ci, le directeur territorial de VNF ».
num: Article 12
paragraphs: L'article 29 est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, après les mots : « de l'administration », sont insérés les mots : « ou de Voies navigables de France. » ; 
2° Au cinquième alinéa, à la première et à la seconde phrases, après les mots : « de l'administration des ponts et chaussées », sont insérés les mots : « ou de Voies navigables de France. » ; 
3° Au huitième alinéa, après les mots : « le chef de service », sont ajoutés les mots : « ou le directeur général de Voies navigables de France ou par délégation de celui-ci le directeur territorial de VNF ».
num: Article 13
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.