RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2003-1282 du 26 décembre 2003 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le montant mensuel du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles est porté, pour un allocataire, à 417,88 EUR à compter du 1er janvier 2004.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-730 du 26 août 1999 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le présent décret s'applique à compter du 31 août 1999 dans les communes appartenant à l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.
num: Art. 2.
paragraphs: Lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux dates et conditions prévues au contrat, ou d'une clause relative à la révision introduite dans le contrat lors de son renouvellement.
Toutefois, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué et que le bailleur fait application du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, la hausse de loyer ne peut excéder la plus élevée des deux limites ci-après :
1. La moitié de la différence entre le loyer déterminé conformément aux dispositions du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et le loyer à la date du renouvellement ;
2. Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, dans le cas où le bailleur a réalisé depuis le dernier renouvellement ou la dernière reconduction du contrat ou, si le contrat n'a été ni renouvelé ni reconduit, depuis sa date d'effet des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer.
La hausse du loyer s'applique dans les conditions prévues au c de l'article 17 précité.
num: Art. 3.
paragraphs: Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l'application des clauses contractuelles mentionnées au e de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ou des accords collectifs locaux conclus en application de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.
num: Art. 4.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice,
le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
le ministre de l'équipement, des transports et du logement et
le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-599 du 8 juillet 2013 portant publication du protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (ensemble trois appendices), signé à Bruxelles le 26 juin 1999 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (ensemble trois appendices), signé à Bruxelles le 26 juin 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1385 du 27 septembre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 27 septembre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret no 97-38 du 17 janvier 1997 instituant une procédure dérogatoire pour l'octroi du bénéfice de l'abattement sur le tarif de presse
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Nonobstant les prévisions de l'article D. 19-3 du code des postes et télécommunications, la première demande sollicitant le bénéfice de l'abattement sur le tarif de presse institué à l'article D. 19-2 dudit code, formulée avant le 31 janvier 1997 par les entreprises éditrices titulaires d'un certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse, est accordée par arrêté conjoint du ministre de la culture, du ministre délégué au budget et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, après avis d'une commission composée d'un conseiller d'Etat, président, d'un conseiller à la Cour de cassation et d'un conseiller maître à la Cour des comptes.
num: Art. 2.
paragraphs: Le conseiller d'Etat, le conseiller à la Cour de cassation et le conseiller maître à la Cour des comptes sont nommés, sur proposition respective du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation et du premier président de la Cour des comptes, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la culture et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace.
num: Art. 3.
paragraphs: Les demandes mentionnées à l'article 1er sont adressées au secrétariat de la commission paritaire des publications et agences de presse. A l'appui de leur demande, les éditeurs doivent produire un exemplaire des six derniers numéros parus.
num: Art. 4.
paragraphs: Le secrétariat de la commission paritaire des publications et agences de presse assure le secrétariat de la commission mentionnée à l'article 1er.
num: Art. 5.
paragraphs: Les entreprises auxquelles aura été reconnu le droit à un abattement dans les conditions prévues à l'article 1er bénéficieront de cet avantage à compter du 1er mars 1997.
num: Art. 6.
paragraphs: Les demandes des entreprises de presse non titulaires d'un certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse et celles des entreprises de presse qui, bien qu'étant titulaires d'un certificat, n'ont pas formulé une demande avant le 31 janvier 1997 aux fins de bénéficier de l'abattement sur les tarifs de presse institué à l'article D. 19-2 du code des postes et télécommunications ne sont pas recevables avant le 1er mars 1997.
num: Art. 7.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1287 du 14 octobre 2005 relatif à l'Office national interprofessionnel des céréales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A titre transitoire et jusqu'à la mise en place d'un établissement chargé de la mise en oeuvre du régime de paiement unique mentionné au II :
 I. - L'Office national interprofessionnel des céréales peut recevoir délégation d'autres organismes payeurs d'aides communautaires ou nationales destinées aux exploitants agricoles afin d'exercer pour leur compte certaines de leurs missions.
 II. - L'Office national interprofessionnel des céréales exerce les fonctions d'organisme payeur pour la mise en oeuvre du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé et assure le paiement du montant supplémentaire de l'aide prévu à l'article 12 de ce règlement.
 III. - L'Office national interprofessionnel des céréales contribue à la mise en oeuvre des procédures de gestion relatives à la conditionnalité des aides au sens du chapitre 1er du titre II du règlement (CE) du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé, en liaison avec les organismes spécialisés en matière de contrôle, les autorités coordinatrices de contrôle mentionnés à l'article D. 615-16 du code rural et les organismes payeurs des aides concernées.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-645 du 26 juillet 1999 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le tableau no 19 de maladies professionnelles annexé au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est remplacé par le tableau rédigé comme suit :
num: Art. 2.
paragraphs: Le tableau no 40 de maladies professionnelles annexé au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est remplacé par le tableau rédigé comme suit :
num: Art. 3.
paragraphs: Le tableau no 45 de maladies professionnelles annexé au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est remplacé par le tableau rédigé comme suit :
num: Art. 4.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-981 du 27 août 2014 modifiant le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 1er du décret n° 97-600 du 30 mai 1997 susvisé, la date du 31 décembre 2014 est remplacée par la date du 31 décembre 2019.
num: Article 2
paragraphs: Au a de l'article 4 du même décret, les mots : « ou l'indemnité de conversion instituée par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 susvisé » sont remplacés par les mots : « ou l'indemnité de conversion instituée par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 modifié instituant une indemnité de conversion et un complément exceptionnel de restructuration en faveur de certains ouvriers du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-293 du 4 avril 2000 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 63 du décret du 17 mars 1967 susvisé est complété par la phrase suivante :
« Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1226 du 25 novembre 2008 portant publication de la résolution 2007-I-10 adoptée le 31 mai 2007 relative aux modifications du règlement des patentes du Rhin et du règlement relatif à la délivrance des patentes radar dans la perspective de la reconnaissance sur le Rhin de certificats de conduite non rhénans, conformément au protocole additionnel n° 7 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La résolution 2007-I-10 adoptée le 31 mai 2007 relative aux modifications du règlement des patentes du Rhin et du règlement relatif à la délivrance des patentes radar dans la perspective de la reconnaissance sur le Rhin de certificats de conduite non rhénans, conformément au protocole additionnel n° 7, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-705 du 28 juin 2010 relatif aux mandats des membres du Conseil supérieur de la mutualité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les mandats des membres du Conseil supérieur de la mutualité qui, en application du décret du 4 août 2009 susvisé, prennent fin le 30 juin 2010 sont prorogés jusqu'à la première réunion de ce conseil consécutive à son prochain renouvellement et au plus tard jusqu'au 30 juin 2011.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-959 du 22 août 2014 relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains personnels de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est institué pour les agents de l'Institut national de l'information géographique et forestière une indemnité d'astreinte lorsqu'ils sont intégrés à l'une des organisations mises en place en application du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions suivantes :
I. - Les agents titulaires ou stagiaires des corps d'ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et de géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière peuvent bénéficier d'une indemnité d'astreinte d'exploitation lorsque, pour les nécessités du service, ils sont tenus de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir.
Les personnels aéronautiques du service des activités aériennes, les ouvriers de l'Etat et les agents non titulaires de droit public exerçant des fonctions équivalentes peuvent bénéficier d'une indemnité d'astreinte d'exploitation dans les mêmes conditions.
II. - Les fonctionnaires, les agents non titulaires et les ouvriers de l'Etat assujettis aux astreintes peuvent bénéficier d'une indemnité d'astreinte de maintenance.
num: Article 2
paragraphs: L'indemnité d'astreinte ne peut être attribuée aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure.
num: Article 3
paragraphs: Le montant de l'indemnité d'astreinte prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable, du budget et de la fonction publique. Il est majoré de 50 % lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de quinze jours francs avant le début de cette période.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-348 du 31 mars 1995 relatif à la participation des assurés sociaux relevant du régime général de sécurité sociale bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-890 du 29 juin 2016 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret du 27 mars 1992 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
num: Article 2
paragraphs: L'arrêté du 11 juin 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'éducateurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1216 du 29 septembre 2011 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article 16 du décret du 19 juillet 2001 susvisé, il est inséré un chapitre VI comprenant un article 16-1 ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Dispositions particulières relatives aux modalités de remboursement des frais de transport des fonctionnaires territoriaux soumis, à titre expérimental, au contrôle des caisses primaires d'assurance maladie 
« Art. 16-1.-Dans le cadre de l'expérimentation prévue par les dispositions de l'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, le fonctionnaire territorial bénéficie du remboursement, par la collectivité territoriale dont il relève, des frais de transport qu'il expose pour répondre à la convocation du service du contrôle médical placé auprès de la caisse primaire d'assurance maladie territorialement compétente. 
« Cette prise en charge s'effectue dans les conditions fixées par le décret n° 2010-1176 du 5 octobre 2010 fixant les conditions et les modalités de remboursement des frais de transport des fonctionnaires de l'Etat soumis au contrôle des caisses primaires d'assurance maladie. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-732 du 27 juin 2014 relatif à la détermination du capital social et des sommes versées en compte courant d'associés pour l'application de l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article D. 731-32 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 731-32. - Pour l'application du 4° de l'article L. 731-14 :
« 1° Les apports retenus pour la détermination du capital social sont les apports tels que définis au 1° de l'article R. 131-2 du code de la sécurité sociale ;
« 2° Les sommes versées en compte courant correspondent au solde moyen annuel du compte courant d'associé tel que déterminé dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 131-2 du code de la sécurité sociale ;
« 3° Le montant du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé est apprécié à la date mentionnée au 3° de l'article R. 131-2 du code de la sécurité sociale pour les revenus mentionnés au a du 4° de l'article L. 731-14 du présent code et, pour les revenus mentionnés au b du 4° du même article, au dernier jour de l'exercice, tel que déterminé dans les conditions prévues aux articles 12, 36, 37 et 72 du code général des impôts, au cours duquel ces revenus ont été réalisés. » ;
2° A l'article R. 731-32-1, les mots : « à l'article L. 131-6-3 » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa de l'article L. 131-6 ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-253 du 3 avril 1998 pris pour l'application de l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 1998 à 526 500 000 F.
Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 263 250 000 F.
Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au troisième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 263 250 000 F.
num: Art. 2.
paragraphs: La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques, conformément à l'annexe I au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques, conformément à l'annexe II au présent décret.
num: Art. 4.
paragraphs: Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, doit faire connaître au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (1) le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-39 du 19 janvier 1999 relatif aux allocations familiales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. - Les articles R. 521-1 à R. 521-3 sont abrogés.
II. - L'article R. 521-4 devient l'article R. 521-1.
num: Art. 2.
paragraphs: Au chapitre V du titre V du livre VII du même code, les articles R. 755-0-3 et R. 755-0-4 sont abrogés.
num: Art. 3.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-966 du 27 septembre 2000 modifiant le décret n° 99-937 du 4 novembre 1999 relatif au Conseil général de l'armement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'alinéa 2 de l'article 4 du décret du 4 novembre 1999 susvisé relatif au Conseil général de l'armement est ainsi rédigé :
« Sont membres de droit :
- le délégué général pour l'armement ;
- l'officier général de l'armement inspecteur général des armées ;
- l'inspecteur de l'armement chef de l'inspection de l'armement ;
- le directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement ;
- le secrétaire général du Conseil général de l'armement. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-318 du 22 mars 1995 modifiant le décret no 77-1448 du 27 décembre 1977 relatif au fonds de prévoyance de l'aéronautique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté à l'article 2 du décret du 27 décembre 1977 susvisé un quatrième alinéa ainsi rédigé:
 " En cas d'infirmité imputable au service entraînant la mise à la retraite ou la réforme définitive, des allocations sont versées aux militaires affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique, dans les conditions prévues par le III de l'article 2 du décret du 25 septembre 1973 susvisé. "
num: Art. 2.
paragraphs: Les allocations mentionnées à l'article 1er ci-dessus sont attribuées au titre des infirmités survenues après la publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Il est ajouté au II de l'article 8 du décret du 27 décembre 1977 susvisé un troisième alinéa ainsi rédigé:
 " L'allocation principale visée au 1o ci-dessus est calculée au taux en vigueur à la date de la mise à la retraite ou de la réforme définitive de l'affilié. "
num: Art. 4.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1012 du 22 juillet 2016 relatif à la mise en place d'un numéro d'appel national d'accès à la permanence des soins ambulatoires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le premier alinéa de l'article R. 6315-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Les deux premières phrases sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« L'accès au médecin de la permanence des soins ambulatoires fait l'objet d'une régulation médicale téléphonique préalable, accessible sur l'ensemble du territoire national, par le numéro national de permanence des soins (116 117) ou par le numéro national d'aide médicale urgente (15). Le directeur général de l'agence régionale de santé détermine lequel de ces deux numéros est utilisé au plan régional. Il l'inscrit dans le cahier des charges mentionné à l'article R. 6315-6. Les médecins volontaires participent à l'activité de régulation médicale des appels dans les conditions définies par ce cahier des charges. » ; 
2° Au début de la dernière phrase, les mots : « Lorsque le médecin libéral » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'un médecin ».
num: Article 2
paragraphs: I. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à la date de mise en service sur le territoire du n° 116 117, constatée par arrêté du ministre chargé de la santé, et au plus tard dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
II. - A la date mentionnée au I, les directeurs généraux des agences régionales de santé précisent lequel des deux numéros est utilisé au plan régional, par décisions qui se substituent aux dispositions portant sur le numéro de permanence des soins ambulatoires contenues dans les cahiers des charges régionaux de la permanence des soins en vigueur dans chaque région.
III. - Les dispositions des cahiers des charges régionaux de la permanence des soins sont révisées selon la procédure mentionnée à l'article R. 6315-6 du code de la santé publique par les directeurs généraux des agences régionales de santé pour prendre en compte, pour chaque région, au plus tard le 8 août 2018, le numéro retenu mentionné au II.
num: Article 3
paragraphs: La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-376 du 30 mars 2020 définissant les limites extérieures du plateau continental au large du territoire de la Guyane
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les limites du plateau continental au large du territoire de la Guyane sont définies par des segments joignant chaque point du tableau ci-dessous au point suivant. Ces segments sont des loxodromies (lignes droites sur les cartes en projection Mercator). Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.
Point I1 : intersection entre le segment FP1 - FP2 issu de la recommandation rendue par la Commission des limites du plateau continental le 2 septembre 2009 et l'accord de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname.
Le tracé des limites extérieures du plateau continental définies dans le présent article figure aux fins d'illustration sur une carte annexée au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: L'extrémité orientale de la limite décrite à l'article précédent sera modifiée, le cas échéant, en fonction de la recommandation qui sera rendue par la Commission des limites du plateau continental sur la demande du Brésil concernant la région du nord et conformément à l'accord de délimitation maritime signé avec cet Etat.
num: Article 3
paragraphs: Le décret n° 2015-1181 du 25 septembre 2015définissant les limites extérieures du plateau continental au large du territoire de la Guyane est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1306 du 19 octobre 2015 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, signée à Paris le 20 juillet 2011 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, signée à Paris le 20 juillet 2011, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-525 du 6 avril 2007 relatif à la composition du Comité de l'énergie atomique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 3 du décret du 29 septembre 1970 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au troisième alinéa, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « douze » ;
 2° Au douzième alinéa, les mots : « le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » sont supprimés ;
 3° Au quatorzième alinéa, devenant le treizième, les mots : « le directeur de la recherche » sont remplacés par les mots : « le directeur général de la recherche et de l'innovation » ;
 4° Au quinzième alinéa, devenant le quatorzième, les mots : « le directeur de la technologie » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'enseignement supérieur » ;
 5° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire a accès en tant que de besoin lorsqu'il l'estime utile pour compléter l'information nécessaire à l'exercice de ses missions aux réunions du comité. Le comité peut demander à entendre le président de l'Autorité de sûreté nucléaire. »
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 1er septembre 2008 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Jean-Paul Charié, député du Loiret, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-508 du 3 mai 2006 modifiant le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 3 du décret du 18 juillet 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « a) La classe normale qui comprend dix échelons ; »
 2° Le quatrième alinéa est supprimé.
num: Article 2
paragraphs: L'article 12 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le tableau de classement figurant au 1° est remplacé par le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 105 du 05/05/2006 texte numéro 24
2° Le tableau de classement figurant au 2° est remplacé par le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 105 du 05/05/2006 texte numéro 24
3° Le tableau de classement figurant au 4° est remplacé par le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 105 du 05/05/2006 texte numéro 24
num: Article 3
paragraphs: A l'article 13 du même décret, les mots : « neuf échelons » sont remplacés par les mots : « dix échelons ».
num: Article 4
paragraphs: Les trois alinéas du 3° de l'article 28 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 3° Les professeurs des universités de 2e classe sont classés dans la classe normale, conformément au tableau ci-dessous :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 105 du 05/05/2006 texte numéro 24
« 4° Les maîtres de conférences sont classés dans la classe normale, conformément au tableau ci-dessous :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 105 du 05/05/2006 texte numéro 24
« 5° Les professeurs de chaire supérieure sont classés dans la classe normale, conformément au tableau ci-dessous :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 105 du 05/05/2006 texte numéro 24
« 6° Les inspecteurs de l'éducation nationale sont classés dans la classe normale, conformément au tableau ci-dessous :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 105 du 05/05/2006 texte numéro 24
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1331 du 1er décembre 2004 modifiant la nomenclature des installations classées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau annexé au décret du 20 mai 1953, constituant la nomenclature des installations classées par l'effet de l'article 44 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, est modifié conformément aux tableaux annexés au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'écologie et du développement durable est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
Rubrique créée
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 284 du 07/12/2004 texte numéro 6
Rubriques modifiées
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 284 du 07/12/2004 texte numéro 6
Décret n° 2006-1272 du 17 octobre 2006 relatif aux modèles d'arrêté et de notice pour l'agrément des personnes souhaitant adopter un pupille de l'Etat ou un enfant étranger
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article D. 225-6 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « à l'annexe 2-5 » sont remplacés par les mots : « à l'annexe 2-6 » et les mots : « à l'annexe 2-6 » sont remplacés par les mots : « à l'annexe 2-7 ».
num: Article 2
paragraphs: Les annexes au présent décret sont annexées au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) après l'annexe 2-5.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E 2 - 6
DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
Arrêté du président du conseil général
relatif à l'agrément en vue d'adoption
Conseil général du 
 Direction/service :
Agrément pour l'accueil d'un enfant en vue d'adoption
Le président du conseil général,
 Vu les articles L. 225-3 à L. 225-7, L. 225-17, R. 225-1 à R. 225-8 du code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le code civil, notamment ses articles 343, 343-1 et 353-1 ;
 Vu la confirmation de la demande d'agrément en vue d'adoption déposée le par ;
 Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du ;
 Civilités remplira (rempliront)
à compter du les conditions d'âge
ou de durée de mariage requises par la législation française pour adopter ;
 Considérant qu'au vu des évaluations sociale et psychologique, civilités remplit(ssent) à ce jour les conditions d'accueil sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondant aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté,
 Arrête :
 Article 1er. - Civilités : ,
domicilié(s) 
 Est (sont) agréé(s) pour accueillir en vue d'adoption un enfant (ou plusieurs enfants simultanément).
 Une notice de renseignements est annexée au présent arrêté.
 Article 2. - Le présent agrément est valable 5 ans à compter du jusqu'au sous réserve
de l'article L. 225-4 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 3 ci-dessous.
 Article 3. - L'arrivée au foyer d'un enfant (ou l'arrivée simultanée de plusieurs enfants) adopté(s) ou placé(s) en vue d'adoption met fin au présent agrément.
 Fait à , le
A N N E X E 2 - 7
DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
Notice de renseignements jointe à l'agrément
en vue d'adoption
Délivrée le Modifiée le 
 A 
 Caractéristiques concernant l'enfant (les enfants) pouvant être accueilli(s) en vue de son (leur) adoption : 
 Nombre : 
 Age souhaité : 
 Autres caractéristiques :
Décret no 92-1004 du 21 septembre 1992 portant modification du décret no 72-968 du 27 octobre 1972 modifié tendant à rendre obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le quatrième alinéa de l'article 6 du décret du 27 octobre 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "A titre exceptionnel pour l'année 1992, la cotisation des médecins conventionnés mentionnée au premier alinéa est majorée de dix fois la valeur au 1er janvier du tarif de la consultation du médecin omnipraticien conventionné servant de base au remboursement par les organismes d'assurance maladie. Elle est appelée à concurrence de 100 p. 100."
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-52 du 23 janvier 2014 relatif à la commission du droit local d'Alsace-Moselle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une commission chargée d'étudier et de proposer toutes mesures relatives au droit particulier applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et en particulier les harmonisations qui paraîtraient possibles avec le droit applicable dans les autres départements.
num: Article 2
paragraphs: Le siège de la commission est fixé à Strasbourg. Elle peut décider de tenir ses réunions en d'autres lieux.
num: Article 3
paragraphs: La commission comprend, outre son président, entre vingt et trente membres nommés à raison de leurs compétences au regard des missions de la commission. Le président et les membres de la commission sont nommés pour cinq ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
num: Article 4
paragraphs: La commission comprend également :
 Le préfet du Bas-Rhin ;
 Le préfet de la Moselle ;
 Le préfet du Haut-Rhin ;
 Un membre de la Cour de cassation ;
 Le premier président de la cour d'appel de Colmar ;
 Le procureur général de la cour d'appel de Colmar ;
 Le premier président de la cour d'appel de Metz ;
 Le procureur général de la cour d'appel de Metz ;
 Un conseiller d'Etat ;
 Le président du tribunal administratif de Strasbourg ;
 Le président de la chambre régionale des comptes d'Alsace ;
 Le président de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne et Lorraine ;
 Le directeur des affaires civiles et du sceau ;
 Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
 Le président de l'Institut du droit local alsacien-mosellan ;
 Le secrétaire général de l'Institut du droit local alsacien-mosellan.
num: Article 5
paragraphs: Les membres mentionnés à l'article 4 peuvent se faire représenter.
num: Article 6
paragraphs: L'Institut du droit local alsacien-mosellan est chargé de la préparation des travaux de la Commission.
num: Article 7
paragraphs: La commission peut inviter à ses travaux les personnes ou les administrations dont le concours lui paraît utile.
num: Article 8
paragraphs: L'arrêté du 22 août 1985 portant création d'une commission d'harmonisation du droit privé est abrogé.
num: Article 9
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-314 du 19 mars 2015 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article R. 523-7 du code de la sécurité sociale, les taux : « 31,5 % » et « 23,63 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 33 % » et « 24,76 % ».
num: Article 2
paragraphs: A l'article D. 522-2 du même code, le taux : « 45,82 % » est remplacé par le taux : « 49,99 % ».
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2015.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 novembre 1999 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département du Calvados
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La partie du territoire de la commune de Mathieu (canton de Douvres-la-Délivrande, arrondissement de Caen, département du Calvados), d'une superficie de 2 hectares 77 ares 60 centiares, figurant en teinte jaune sur le plan annexé au présent décret (1), est rattachée à la commune de Périers-sur-le-Dan (canton de Ouistreham, mêmes arrondissement et département).
num: Art. 2.
paragraphs: Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
num: Art. 3.
paragraphs: Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.
num: Art. 4.
paragraphs: Cette modification n'entraîne aucun transfert de population.
num: Art. 5.
paragraphs: Les modifications des limites territoriales des cantons de Douvres-la-Délivrande et de Ouistreham sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée à l'article 1er.
num: Art. 6.
paragraphs: Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.
Décret no 98-437 du 29 mai 1998 modifiant le décret no 92-980 du 10 septembre 1992 portant dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et de la culture
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté à l'article 32 du décret du 10 septembre 1992 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« Les aides techniques de laboratoire peuvent, au cours de leur carrière, demander à être nommés dans un emploi correspondant à une spécialité autre que celle au titre de laquelle ils ont été recrutés dans le corps. Ce changement de spécialité est prononcé après avis de la commission administrative paritaire. Les intéressés peuvent être appelés à suivre une formation dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'éducation nationale. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.