Décret n° 2011-58 du 13 janvier 2011 relatif aux sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe II-2 des dispositions réglementaires (décrets) du code du sport est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes :
« A N N E X E II-2 
« (Article R. 232-86)
« RÈGLEMENT DISCIPLINAIRE TYPE DES FÉDÉRATIONS SPORTIVES AGRÉÉES RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE
« Article 1er
« Le présent règlement, établi en application des articles L. 131-8, L. 232-21 et R. 232-86 du code du sport, remplace toutes les dispositions du règlement du... (1) relatif à l'exercice du pouvoir disciplinaire en matière de lutte contre le dopage.
num: Article 2
paragraphs: Les fédérations sportives agréées adoptent un règlement disciplinaire de lutte contre le dopage conforme au règlement disciplinaire type prévu à l'article 1er du présent décret dans un délai de douze mois à compter de la publication de ce dernier.
 A l'expiration de ce délai, si le règlement disciplinaire particulier de lutte contre le dopage n'est pas conforme au règlement type, le ministre chargé des sports peut décider, par arrêté, le retrait de l'agrément.
num: Article 3
paragraphs: Lorsque la notification des griefs aux personnes intéressées est antérieure à la date d'entrée en vigueur du règlement mis en conformité avec le règlement type, les procédures disciplinaires engagées par les fédérations restent soumises aux dispositions précédemment applicables.
 Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent lorsque la notification des griefs aux personnes intéressées est postérieure à la date de publication du présent décret, les dispositions figurant aux articles 13 à 17 et à l'article 20 du règlement type annexé au présent décret sont applicables dès l'entrée en vigueur de celui-ci, nonobstant toutes dispositions contraires contenues dans les règlements disciplinaires particuliers de lutte contre le dopage.
num: Article 4
paragraphs: Les membres des organes disciplinaires des fédérations compétents en matière de dopage, en fonction à la date de publication du présent décret, demeurent membres de ces organes pour la durée de leur mandat restant à courir.
num: Article 5
paragraphs: L'article R. 232-88est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 232-88.-Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 232-22, l'information de l'agence est acquise à la date de réception par celle-ci de la décision prise par l'organe disciplinaire de la fédération sportive et de l'ensemble du dossier. 
« Dans le cas prévu au 4° du même article : 
« 1° Lorsque la demande émane d'une fédération sportive, la saisine de l'agence doit intervenir dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision de la fédération est devenue définitive.L'agence est saisie dès la date de réception de la demande d'extension, accompagnée de la décision prise par l'organe disciplinaire de la fédération ainsi que de l'ensemble du dossier ; 
« 2° Lorsque l'agence se saisit de sa propre initiative, elle dispose d'un délai de deux mois qui court à partir de la date de réception par celle-ci de la décision prise par l'organe disciplinaire de la fédération sportive ainsi que de l'ensemble du dossier. »
num: Article 6
paragraphs: A l'article R. 232-90 :
 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l' article L. 232-22, l'agence peut prendre une décision de classement si le sportif justifie le résultat du contrôle soit par :
 « ― une autorisation accordée pour usage à des fins thérapeutiques délivrée par l'agence ;
 « ― une autorisation accordée pour usage à des fins thérapeutiques délivrée par une fédération internationale et dont l'agence a reconnu la validité ;
 « ― une déclaration d'usage effectuée auprès de l'Agence française de lutte contre le dopage ;
 « ― une déclaration d'usage effectuée auprès d'une fédération internationale et dont l'agence a reconnu la validité ;
 « ― une raison médicale dûment justifiée définie à l'article R. 232-85-1. »
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « l'organisme international chargé de la lutte contre le dopage reconnu par le Comité international olympique » sont remplacés par les mots : « Agence mondiale antidopage ».
num: Article 7
paragraphs: A l'article R. 232-91 :
 1° Au premier alinéa, les mots : « de son choix » sont remplacés par les mots : « qu'il mandate à cet effet » ;
 2° Au deuxième alinéa :
 ― les mots : « Ils peuvent en obtenir copie. » sont supprimés ;
 ― après le mot : « dossier », sont insérés les mots : « et peuvent en obtenir copie ».
 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Le document formulant les griefs retenus à l'encontre du sportif doit mentionner la possibilité pour l'intéressé, d'une part, de demander par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de cinq jours à compter de sa réception, qu'il soit procédé à ses frais à l'analyse de l'échantillon B, conformément aux dispositions prévues par l'article R. 232-64 du code du sport. Le délai de cinq jours est porté à dix jours lorsque l'intéressé est domicilié hors de la métropole. »
num: Article 8
paragraphs: A l'article R. 232-93 :
 1° Au premier alinéa, les mots : « au plus tard la veille du jour au cours duquel le dossier disciplinaire de l'intéressé est examiné par la formation disciplinaire » sont remplacés par les mots : « dans un délai de six jours au moins avant la réunion de l'organe disciplinaire » ;
 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Ce délai est ramené à trois jours lorsque l'intéressé est domicilié hors de la métropole. »
 Au second alinéa du même article, devenu le troisième, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « six ».
 3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Ce délai est ramené à trois jours lorsque l'intéressé est domicilié hors de la métropole. »
num: Article 9
paragraphs: A l'article R. 232-97 :
 1° Les mots : « l'organisme international chargé de la lutte contre le dopage reconnu par le Comité international olympique » sont remplacés par les mots : « agence mondiale antidopage » ;
 2° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « et au ministre chargé des sports » sont ajoutés après : « à la fédération sportive à laquelle appartient, le cas échéant, l'intéressé » ;
 3° La deuxième phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :
 « Le collège de l'agence peut décider de faire publier la décision ou un résumé de la décision au Journal officiel de la République française ou au bulletin officiel du ministère chargé des sports et au bulletin de la fédération sportive concernée. Le résumé comporte au moins les éléments suivants : identité du sportif, intitulé de la manifestation, date et lieu du contrôle, nature de l'infraction avec précision, le cas échéant, de la substance détectée, date, nature et prise d'effet de la sanction. »
num: Article 10
paragraphs: Le premier alinéa de l'article R. 232-98 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
 « Lorsque la formation disciplinaire de l'agence décide d'exercer son pouvoir de sanction, conformément aux articles L. 232-22 et L. 232-23, la durée de la suspension provisoire ou de l'interdiction temporaire ou définitive que la personne intéressée a déjà effectuée en exécution de la décision prononcée, respectivement, par le président de l'organe disciplinaire de première instance fédéral et par l'organe disciplinaire fédéral en application des dispositions de l'article L. 232-21 est déduite des sanctions éventuellement prononcées.
 « Lorsque le président de l'Agence française de lutte contre le dopage prononce, sur le fondement de l'article L. 232-23-4, une mesure conservatoire, la durée de la suspension provisoire déjà effectuée par l'intéressé en exécution de la décision prononcée par le président de l'organe disciplinaire fédéral est déduite de la suspension provisoire éventuellement prononcée.
 « Les sanctions d'interdiction temporaire inférieures à six mois pour la participation aux manifestations mentionnées au 1° de l'article L. 230-3 ne peuvent être accomplies en dehors de la période de compétition. »
num: Article 11
paragraphs: La ministre des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.