Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Aux articles R. 1321-6 à R. 1321-8, R. 1321-20, R*. 1321-21, R. 1321-48, R. 1321-49, R. 1321-50, R*. 1321-52, R. 1321-53, R. 1321-54, R. 1321-55, R. 1321-57, R. 1321-61, R*. 1322-44-3, R. 1341-15, R. 1416-1, R. 2133-1, R. 4234-1, R. 4234-5, R. 4234-12, R. 4234-24, R. 5112-8, R. 5127-11, R. 5127-14 à R. 5127-16, R. 5127-18, R. 5132-1, R. 5132-2, R. 5132-39, R. 5132-74, R. 5132-88, R. 5132-104, R. 5141-2, R. 5141-4, R. 5141-8, R. 5141-9, R. 5141-13, R. 5141-13-1, R. 5141-15, R. 5141-16, R. 5141-16-1, R. 5141-21, R. 5141-22, R. 5141-26 à R. 5141-29, R. 5141-34 à R. 5141-37-2, R. 5141-38 à 5141-42, R. 5141-44 à R. 5141-47, R. 5141-47-2 à R. 5141-47-7, R. 5141-47-9 à R. 5141-47-12, R. 5141-49, R. 5141-62, R. 5141-63, R. 5141-65 à R. 5141-66-1, R. 5141-68 à R. 5141-69, R. 5141-73, R. 5141-76, R. 5141-79 à R. 5141-81, R. 5141-85, R. 5141-86, R. 5141-93 à R. 5141-98, R. 5141-101, R. 5141-102, R. 5141-104 à R. 5141-106, R. 5141-108, R. 5141-109, R. 5141-122, R. 5141-122-1, R. 5141-123, R. 5141-123-2, R. 5141-123-3, R. 5141-123-4, R. 5141-123-6, R. 5141-123-7, R. 5141-123-9, R. 5141-123-10-1, R. 5141-123-11, R. 5141-123-13, R. 5141-123-15, R. 5141-123-16, R. 5141-124, R. 5141-125, R. 5141-127, R. 5141-128, R. 5141-129, R. 5141-130, R. 5141-131, R. 5141-133, R. 5141-135, R. 5141-136, R. 5141-137, R. 5142-4, R. 5142-5 à R. 5142-13, R. 5142-15, R. 5142-24, R. 5142-29, R. 5142-34, R. 5142-35, R. 5142-42, R. 5142-43, R. 5142-45, R. 5142-49 à R. 5142-51, R. 5142-54, R. 5143-1, R. 5143-2, R. 5146-1, R. 5146-2, R. 5146-3, R. 5441-1 et R. 5442-1 du code de la santé publique, les mots : « Agence française de sécurité sanitaire des aliments» sont remplacés par les mots : « Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ».
num: Article 2
paragraphs: Aux articles R. 5139-3, R. 5139-7, R. 5139-26, R. 5145-2, R. 5145-4, R. 5145-5, R. 5145-6, R. 5145-7, R. 5145-9, R. 5146-1, R. 5146-1-2 et R. 5146-1-5 du même code, les mots : « Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail» sont remplacés par les mots : « Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ».
num: Article 3
paragraphs: Aux articles R. 5141-48, R. 5141-49, R. 5141-53, R. 5141-54, R. 5141-54-2 et R. 5141-54-3 du même code, les mots : « Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail».
num: Article 4
paragraphs: Aux articles R. 1331-1, D. 1332-3, D. 1332-12, R. 1333-28, R. 1333-36, R. 1334-18, R. 3114-10 et R. 5132-65 du même code, les mots : « Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail».
num: Article 5
paragraphs: I. - Le 1° de l'article R. 1413-14 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « sept » ;
 2° Le d est remplacé par les dispositions suivantes :
 « d) Le président du conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, ou son représentant ; » ;
 3° Le e est abrogé ;
 4° Les f à h deviennent les e à g.
 II. - Le 1° de l'article R. 1417-9 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « six » ;
 2° Le d est remplacé par les dispositions suivantes :
 « d) Le président du conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, ou son représentant ; » ;
 3° Le e est abrogé ;
 4° Les f et g deviennent les e et f.
 III. - L'article R. 5322-15 est ainsi modifié :
 1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° Le président du conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, ou son représentant ; » ;
 2° Le 7° est abrogé.
num: Article 6
paragraphs: A l'article D. 541-3 du code de la consommation, les mots : « Agence française de sécurité sanitaire des aliments » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ».
num: Article 7
paragraphs: Aux articles R. 211-53 et R. 211-65 du code de l'environnement, les mots : « Agence française de sécurité sanitaire des aliments » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ».
num: Article 8
paragraphs: Aux articles R. 131-52, R. 211-22, R. 211-23, D. 521-2-11, R. 522-4, R. 522-5, R. 522-6, R. 522-7, R. 522-12, R. 522-14, R. 522-16, R. 522-17, R. 522-21, R. 522-30 et R. 522-46 du même code, les mots : « Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ».
num: Article 9
paragraphs: I. - A l'article R. 131-52 du même code, les mots : « chapitre VI du titre III » sont remplacés par les mots : « chapitre III du titre Ier ».
 II. - Le 4° du I de l'article R. 523-5 est ainsi modifié :
 1° Les mots : « Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail » ;
 2° Le c est abrogé ;
 3° Les d et e deviennent les c et d.
num: Article 10
paragraphs: Aux articles R. 2213-3, R. 2213-15, R. 2213-25, R. 2213-27 et D. 2223-105 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ».
num: Article 11
paragraphs: Aux articles R. 223-100, R. 224-61, R. 231-40, R. 231-41, R. 231-51, R. 231-54, R. 234-4, R. 242-88 à R. 242-90, R. 242-93, R. 242-108, R. 242-109, R. 242-114, R. 253-1, R. 253-2, R. 253-3, R. 253-6, R. 253-7, R. 253-12, R. 253-13, R. 253-15-1, R. 253-16, R. 253-18, R. 253-21, R. 253-22, R. 253-24, R. 253-38 à R. 253-41, R. 253-45, R. 253-46, R. 253-49, R. 253-57 à R. 253-59, R. 253-87, R. 253-90 à R. 253-92, R. 255-1, R. 255-1-1, R. 255-3, R. 255-8, R. 255-24, R. 255-25 et R. 621-7 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « Agence française de sécurité sanitaire des aliments» sont remplacés par les mots : « Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ».
num: Article 12
paragraphs: A l'article R. 253-14 du même code, les mots : « Agence de sécurité sanitaire des aliments » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ».
num: Article 13
paragraphs: Le titre VI du livre II de la partie réglementaire du même code est abrogé.
num: Article 14
paragraphs: Le 3° de l'article D. 4641-5 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Au a, les mots : « L'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail » sont remplacés par les mots : « L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail » ;
 2° Le i est abrogé.
num: Article 15
paragraphs: Dans les décrets du 15 avril 1912, du 30 juillet 1971, du 12 février 1973, du 14 août 1985, du 15 septembre 1986, du 11 avril 1991, du 6 avril 1995, du 30 juillet 1998, du 18 juillet 2000, du 31 juillet 2001, du 8 novembre 2001, du 16 novembre 2001, du 1er septembre 2003, du 20 avril 2005, du 20 mars 2006, du 2 juin 2006, du 16 octobre 2006, n° 2007-358 du 19 mars 2007, n° 2007-359 du 19 mars 2007, du 24 avril 2007, du 27 avril 2007, du 10 mai 2007 et du 16 septembre 2009 susvisés, les mots : « Agence française de sécurité sanitaire des aliments » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail».
num: Article 16
paragraphs: Dans les décrets du 10 juillet 1948, du 28 novembre 1973, du 18 septembre 1989, du 29 août 1991, du 3 septembre 2001, du 6 avril 2006, du 13 avril 2007, du 30 juin 2008 et du 2 novembre 2009 susvisés, les mots : « Agence française de sécurité sanitaire des aliments » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ».
num: Article 17
paragraphs: L'article 1er du décret du 7 mars 2003 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; » ;
 2° Le 3° est abrogé ;
 3° Les 4° à 10° deviennent les 3° à 9°.
num: Article 18
paragraphs: Dans les décrets du 10 juin 2004, du 8 février 2005, du 22 décembre 2006, n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 et n° 2009-1690 du 30 décembre 2009 susvisés, les mots : « Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail».
num: Article 19
paragraphs: Les dispositions des décrets du 10 juillet 1948, du 28 novembre 1973, du 18 septembre 1989, du 29 août 1991, du 3 septembre 2001, du 10 juin 2004, du 8 février 2005, du 6 avril 2006, du 22 décembre 2006, du 13 avril 2007, du 31 janvier 2008, du 30 juin 2008, du 2 novembre 2009 et du 30 décembre 2009 susvisés, dans leur rédaction issue des articles 16 et 18 du présent décret, peuvent être modifiées par décret.
num: Article 20
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.