Ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. ― Sous réserve des dispositions de l'article 2, les fonctionnaires et les agents non titulaires des départements ou des régions de Guyane ou de Martinique qui, aux dates respectives de création des collectivités territoriales de Guyane ou de Martinique, exercent leurs fonctions dans les services du département ou de la région sont réputés, à compter de ces dates, relever des collectivités territoriales de Guyane ou de Martinique dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
 II. ― Les fonctionnaires et les agents non titulaires des départements ou des régions de Guyane ou de Martinique qui, aux dates respectives de création des collectivités territoriales de Guyane ou de Martinique, exercent leurs fonctions en dehors des services du département ou de la région sont réputés, à compter de ces dates, exercer leurs fonctions en dehors des services des collectivités territoriales de Guyane ou de Martinique dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
 III. ― Les fonctionnaires et les agents non titulaires de personnes morales de droit public autres que les départements et les régions de Guyane ou de Martinique qui, aux dates respectives de création des collectivités territoriales de Guyane ou de Martinique, exercent leurs fonctions dans les services du département ou de la région sont réputés, à compter de ces dates, exercer leurs fonctions dans les services des collectivités territoriales de Guyane ou de Martinique dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
 IV. ― Les fonctionnaires et les agents non titulaires mentionnés aux I, II et III conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, qui leur étaient applicables dans les départements et les régions de Guyane ou de Martinique.
num: Article 2
paragraphs: I. ― Aux dates respectives de création des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, il est mis fin de plein droit aux fonctions dans les services du département ou de la région de Guyane ou de Martinique des agents occupant les emplois mentionnés à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
 Les exigences de délai prévues au dernier alinéa de l'article 53 susmentionné ne s'appliquent pas à la cessation des fonctions résultant des dispositions de l'alinéa précédent.
 II. ― Aux dates respectives de création des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, il est mis fin de plein droit aux fonctions dans les services du département ou de la région de Guyane ou de Martinique des agents occupant les emplois mentionnés à l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. La cessation des fonctions donne lieu à l'indemnisation des intéressés pour rupture anticipée de leur contrat ; cette indemnisation s'effectue selon les modalités de droit commun.
num: Article 3
paragraphs: Dans l'attente des élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la collectivité territoriale, et pour une période n'excédant pas six mois à compter de la création de la collectivité territoriale, les dispositions suivantes sont applicables :
 1° Jusqu'aux élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires de la collectivité territoriale de Guyane et de celle de Martinique, les commissions administratives paritaires compétentes pour les fonctionnaires de ces collectivités sont composées, en fonction des catégories A, B et C de fonctionnaires, des commissions administratives paritaires du département et de celles de la région existant à la date de création de la collectivité territoriale. Ces commissions siègent en formation commune ;
 2° Jusqu'aux élections des représentants du personnel au comité technique de la collectivité territoriale de Guyane et de celle de Martinique :
 a) Le comité technique compétent pour chacune de ces collectivités territoriales est composé du comité technique du département et de celui de la région existant à la date de création de la collectivité territoriale, siégeant en formation commune ;
 b) Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du département et de la région sont, à compter de la création de la collectivité territoriale, compétents pour celle-ci ; ils siègent en formation commune ;
 c) Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'unité ou de site existant au sein du département et de la région demeurent compétents pour les unités ou sites de la collectivité territoriale ; ils peuvent siéger en formation commune.
num: Article 4
paragraphs: A l'article 15 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Par dérogation aux dispositions précédentes, dans les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le conseil d'orientation comprend sept représentants des fonctionnaires territoriaux, deux personnalités qualifiées, quatre maires dont au moins deux représentants des communes affiliées au centre de gestion membres du conseil d'administration de ce centre, le président de l'assemblée et deux conseillers à l'assemblée désignés par lui. »
num: Article 5
paragraphs: Dans le code général des collectivités territoriales, après le titre II du livre III de la septième partie, il est ajouté un titre III intitulé : « Modalités de transfert des biens et obligations des départements et régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ».
num: Article 6
paragraphs: Au titre III du livre III de la septième partie du code général des collectivités territoriales, il est créé un chapitre unique, comprenant les articles L. 7331-1 et L. 7331-2, ainsi rédigé :
« Chapitre unique
« Art. L. 7331-1.-L'ensemble des biens, droits et obligations du département de la région de Guyane sont transférés de plein droit à la collectivité territoriale de Guyane à la date de sa création. 
« L'ensemble des biens, droits et obligations du département et de la région de Martinique sont transférés de plein droit à la collectivité territoriale de Martinique à la date de sa création. 
« Le transfert de ces biens, droits et obligations est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, à aucun versement d'honoraires au profit des agents de l'Etat, ni au versement prévu à l'article 879 du code général des impôts. 
« Art. L. 7331-2.-Les contrats et conventions en cours conclus par le département ou la région continuent, après la création de la collectivité territoriale, d'être exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire entre la collectivité territoriale et les cocontractants. 
« Ces derniers sont informés par la collectivité territoriale qu'elle se substitue à la collectivité contractante initiale. Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. »
num: Article 7
paragraphs: La présente ordonnance entre en vigueur, pour la Guyane, à la date de création de la collectivité territoriale de Guyane, et, pour la Martinique, à la date de création de la collectivité territoriale de Martinique.
num: Article 8
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.