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Décret n° 93-28 du 8 janvier 1993 instituant une taxe sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel au profit de l'Institut français du pétrole
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est institué jusqu’au 31 décembre 1997 au profit de l’Institut français du pétrole une taxe perçue, dans les conditions définies au présent décret, sur les produits mentionnés à l’article 2 ci-dessous.
Sont redevables de la taxe les personnes tenues au paiement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers ou de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel selon les produits concernés.
num: Art. 2.
paragraphs: Le montant de la taxe est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et des finances, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l’énergie dans les limites suivantes par produits :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 7 du 9 janvier 1993, page 533.
Sont également passibles de la taxe les autres produits pétroliers inscrits à l’annexe du présent décret, qui sont assimilés, pour l’application du tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, à l’un des produits mentionnés ci-dessus.
num: Art. 3.
paragraphs: Pour le gaz naturel autre que le gaz naturel comprimé destiné à être utilisé comme carburant, le fait générateur, les exonérations, l’assiette, les conditions de liquidation et de recouvrement sont identiques à ceux de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (T.I.C.G.N.).
Pour les autres produits mentionnés à l’article 2, le fait générateur, les exonérations, l’assiette, les conditions de liquidation et de recouvrement sont identiques à ceux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (T.I.P.P.).
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre délégué à l’énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-79 du 27 janvier 2022 portant application de l'article L. 111-12-1 du code de l'organisation judiciaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article R. 111-7 du code de l'organisation judiciaire, il est créé un article ainsi rédigé :
« Art. R. 111-7-1.-Lorsqu'une personne demande expressément à être entendue par un moyen de communication audiovisuelle en application de l'article L. 111-12-1, le président de la formation de jugement l'y autorise s'il estime que son audition à distance est compatible avec la nature des débats et le respect du principe du contradictoire. 
« Cette décision constitue une mesure d'administration judiciaire. 
« Les caractéristiques techniques des moyens de télécommunication audiovisuelle utilisés en application de l'article L. 111-12-1 doivent permettre de s'assurer de l'identité des personnes y participant. Elles doivent également assurer la qualité de la transmission et, lorsque l'audience ou l'audition n'est pas publique, la confidentialité des échanges. Elles sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. 
« Le président dirige les débats depuis la salle d'audience où se trouvent également, le cas échéant, les autres membres de la formation de jugement, le ministère public et le greffier. Il contrôle, lors de l'audience, que les conditions dans lesquelles la personne se connecte sont compatibles avec le respect de la dignité et de la sérénité des débats. Ces conditions sont présumées réunies lorsque la personne se connecte depuis le local professionnel d'un avocat sur le territoire national ou à l'étranger. »
num: Article 2
paragraphs: Aux articles R. 531-1, R. 551-1 et R. 561-1 du code de l'organisation judiciaire, les mots entre : « dans sa rédaction résultant » et «, à l'exception des dispositions » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2022-79 du 27 janvier 2022 ».
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est applicable aux instances en cours.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-634 du 17 juillet 2013 modifiant le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 28 décembre 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Au II de l'article 1er et au III de l'article 3, les mots : « centre d'analyse et de prospective » sont remplacés par les mots : « centre d'analyse, de prévision et de stratégie ».
num: Article 3
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 10, les mots : « pour la communication, la presse et la documentation » sont remplacés par les mots : « pour la communication, la veille de l'information et la presse ».
num: Article 4
paragraphs: Au troisième alinéa de l'article 11, les mots : « l'inventaire et la conservation » sont remplacés par les mots : « l'inventaire, la conservation et la communication ».
num: Article 5
paragraphs: Il est ajouté à l'article 11 un alinéa ainsi rédigé :
 « Elle est chargée des recherches documentaires historiques ainsi que de la conception et de la gestion des bases de données appropriées. »
num: Article 6
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, et la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1196 du 12 novembre 2004 modifiant le décret n° 99-900 du 25 octobre 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 3 du décret du 25 octobre 1999 susvisé est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: L'article 4 du décret du 25 octobre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique définit le montant de cette indemnité.
 Cette indemnité peut être modulée selon la manière de servir de l'agent sans pouvoir excéder un montant annuel défini par l'arrêté cité à l'alinéa précédent. »
num: Article 3
paragraphs: L'article 5 du décret du 25 octobre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Les élèves et les stagiaires ne peuvent bénéficier de l'indemnité pour charges pénitentiaires que pendant la durée du stage pratique de formation qu'ils accomplissent en établissement. »
num: Article 4
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-260 du 25 février 2022 portant attribution d'une prime d'exercice médical reconnaissant la spécificité du métier de sage-femme dans la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les personnels énumérés ci-après, en activité dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, bénéficient d'une prime d'exercice médical reconnaissant la spécificité du métier de sage-femme :
1° Fonctionnaires titulaires et stagiaires appartenant au corps régi par le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 susvisé ;
2° Fonctionnaires et militaires nommés dans les emplois fonctionnels régis par le décret n° 2014-1586 du 23 décembre 2014 susvisé ;
3° Agents contractuels de droit public régis par le décret du 6 février 1991 susvisé, exerçant des fonctions similaires à celles des personnels titulaires mentionnés aux 1° et 2° du présent article.
num: Article 2
paragraphs: Le montant brut mensuel de la prime prévue à l'article 1er est fixé à :
1° 265,28 € pour les agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er ;
2° 288,74 € pour les agents mentionnés au 3° de l'article 1er et, par dérogation au 1° du présent article, pour les fonctionnaires à temps non complet affiliés au régime général d'assurance vieillesse et à l'institution de retraite complémentaire mentionnée par l'article L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale.
Le montant de la prime est réduit au prorata de la durée des services accomplis lorsque les fonctionnaires occupent un emploi à temps non complet et suit le sort du traitement ou, pour les agents mentionnés au 3° de l'article 1er, celui de la rémunération principale en cas de travail à temps partiel et dans les divers cas d'absence prévus statutairement.
Cette prime est payable mensuellement, à terme échu.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret est applicable aux rémunérations dues à compter du mois de février 2022.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-594 du 28 juin 1996 modifiant le décret no 91-1060 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La rubrique 14o du tableau XI annexé au décret du 14 octobre 1991 susvisé est supprimée et remplacée par la rubrique suivante : " Chef de la section des achats divers de l'établissement de Paris ".
 Cette rubrique correspond à un emploi technique du niveau de la catégorie C.
num: Art. 2.
paragraphs: Le tableau VI annexé au décret du 14 octobre 1991 susvisé est,
 quant à la définition du niveau de l'emploi attachée à la rubrique 3o,
 modifié comme suit : les mots " emploi administratif du niveau de la catégorie A " sont remplacés par les mots : " emploi administratif du niveau de la catégorie A ou B ".
num: Art. 3.
paragraphs: Les tableaux II, III, IV, VI, IX et XI annexés au décret du 14 octobre 1991 susvisé sont complétés par les tableaux correspondants annexés au présent décret.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1537 du 10 décembre 2010 portant publication de la convention entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières, en vue d'appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes, et notamment sur l'île de Saint-Martin (ensemble une annexe et un échange de notes des 4 et 18 novembre 2008), signée à Philipsburg le 11 janvier 2002 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La convention entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières, en vue d'appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes, et notamment sur l'île de Saint-Martin (ensemble une annexe et un échange de notes des 4 et 18 novembre 2008), signée à Philipsburg le 11 janvier 2002, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-212 du 20 février 2009 portant adaptation de l'organisation du Conseil supérieur des installations classées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de l'environnement est ainsi modifié :
I. ― Aux articles D. 133-39 et D. 511-2, les mots : « directeur de la prévention des pollutions et des risques » sont remplacés par les mots : « directeur général de la prévention des risques ».
II. ― A l'article D. 511-2 : 
a) Le e du 1° du I est ainsi rédigé : « Le chef du service des risques technologiques à la direction générale de la prévention des risques ou son représentant ; » ; 
b) Le g du 1° du I est ainsi rédigé : « Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture ou son représentant. » ; 
c) Le mot : « I » est supprimé et le II est abrogé.
III. ― L'avant-dernière phrase de l'article D. 511-4 est ainsi rédigée : « Ce dernier est un agent de la direction générale de la prévention des risques. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1700 du 30 novembre 2011 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2011, des crédits d'un montant de 6 800 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2011, des crédits d'un montant de 6 800 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-202 du 11 mars 1996 portant publication de l'accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe, signé à Londres le 10 décembre 1993 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord relatif à la conservation des chauves-souris, signé à Londres le 10 décembre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 1
paragraphs: er
Portée et interprétation
num: Article 2
paragraphs: Dispositions générales
num: Article 3
paragraphs: Obligations fondamentales
num: Article 4
paragraphs: Mise en application au niveau national
num: Article 5
paragraphs: Réunions des Parties
num: Article 6
paragraphs: Rapports sur l'application
num: Article 7
paragraphs: Amendement de l'Accord
num: Article 8
paragraphs: Réserves
num: Article 9
paragraphs: Règlement des différends
num: Article 10
paragraphs: Signature, ratification, acceptation et approbation
num: Article 11
paragraphs: Adhésion
num: Article 12
paragraphs: Entrée en vigueur
num: Article 13
paragraphs: Dénonciation et cessation
num: Article 14
paragraphs: Dépositaire
Décret n° 2005-1196 du 19 septembre 2005 portant publication de l'accord entre la République française et la République portugaise relatif à la protection des informations et matériels classifiés (ensemble une annexe), signé à Paris le 10 janvier 2005 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre la République française et la République portugaise relatif à la protection des informations et matériels classifiés (ensemble une annexe), signé à Paris le 10 janvier 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
La demande de visite mentionnée à l'article XIII, alinéa 6, doit contenir les informations suivantes :
 a) Le nom et le prénom du visiteur, la date et le lieu de naissance, la nationalité et le numéro du passeport ou de la carte d'identité ;
 b) L'emploi et la fonction du visiteur, le nom de l'organisme ou établissement qui l'emploie ;
 c) Le niveau d'habilitation de sécurité du visiteur, authentifié par un certificat de sécurité à fournir par la Partie requérante ;
 d) La date proposée de la visite et la durée prévue ;
 e) L'objet de la visite et toutes les indications utiles sur les sujets à traiter et les niveaux de classification des Informations et matériels classifiés ;
 f) Le nom des organismes ou des établissements, des installations et des locaux, objets de la visite ;
 g) Les noms et prénoms des personnes qui doivent recevoir le visiteur ;
 h) La date, la signature et l'apposition du timbre officiel de l'autorité compétente de sécurité.
Décret n° 2013-433 du 27 mai 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Hongrie relatif à l'échange et à la protection réciproque des informations classifiées, signé à Paris le 11 décembre 2012 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Hongrie relatif à l'échange et à la protection réciproque des informations classifiées, signé à Paris le 11 décembre 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-537 du 27 avril 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A Mayotte, le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne est porté à 262,34 € à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2016.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1084 du 17 novembre 2003 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est annulé sur 2003 un crédit de 150 962 541 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Est ouvert sur 2003 un crédit de 150 962 541 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-310 du 16 mars 2006 relatif aux conditions de fonctionnement du Conseil des prélèvements obligatoires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le livre III du code des juridictions financières (partie réglementaire) est complété par un titre V ainsi rédigé :
« TITRE V
« LE CONSEIL DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
« Art. R. 350-1. - Le Conseil des prélèvements obligatoires arrête son programme de travail sur proposition de son président.
 « Art. R. 350-2. - Les rapports du Conseil des prélèvements obligatoires sont publiés au Journal officiel de la République française.
 « Art. R. 350-3. - Le secrétariat du Conseil des prélèvements obligatoires est chargé d'en organiser les travaux.
 « Le secrétariat est dirigé par un secrétaire général magistrat de la Cour des comptes. Le secrétaire général peut être assisté d'un ou plusieurs secrétaires généraux adjoints.
 « Les secrétaires généraux adjoints et les autres agents administratifs du secrétariat peuvent être des fonctionnaires détachés.
 « Les membres du secrétariat sont nommés par le président du Conseil des prélèvements obligatoires.
 « Art. R. 350-4. - Sur proposition de son président, le Conseil des prélèvements obligatoires désigne un rapporteur général ou plusieurs rapporteurs généraux ainsi que des rapporteurs parmi les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, les administrateurs de l'Assemblée nationale, les administrateurs du Sénat et les professeurs et les maîtres de conférences des universités.
 « Il peut également faire appel à toute autre personne choisie en fonction de ses compétences particulières.
 « Art. R. 350-5. - Les crédits affectés au fonctionnement du Conseil des prélèvements obligatoires sont ordonnancés par le président de ce conseil. »
num: Article 2
paragraphs: Le titre III du livre III (partie réglementaire) du code des juridictions financières est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er octobre 2005.
Décret n° 2017-1211 du 31 juillet 2017 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2017, des crédits d'un montant de 110 000 € en autorisations d'engagement et de 510 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 110 000 € en autorisations d'engagement et de 510 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1629 du 10 décembre 2021 portant expérimentation de la mise en bouteille du volume complémentaire individuel pour des vins d'appellations d'origine
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A titre expérimental, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 645-18-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, le conditionnement en bouteille des vins des appellations énumérées en annexe, stockés au titre du volume complémentaire individuel mentionné au c du II de l'article D. 645-7 de ce code, est autorisé pour les campagnes 2021 à 2023, dans la limite d'un volume maximal de 10 hl par opérateur et par appellation.
L'expérimentation fait l'objet d'un rapport d'évaluation établi par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et transmis au ministre de l'agriculture et de l'alimentation et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, au plus tard trois mois avant la date prévue pour son terme.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-806 du 29 juin 2009 relatif aux attributions du porte-parole du Gouvernement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Luc CHATEL, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions de porte-parole du Gouvernement.
 Il est, à ce titre, chargé de rendre compte des travaux du conseil des ministres et, plus généralement, d'exercer une mission d'information sur les activités du Gouvernement.
 Il est informé, pour l'exercice de ses attributions, des différentes actions menées par les membres du Gouvernement.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions de porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, dispose du service d'information du Gouvernement.
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 16 février 2001 chargeant une sénatrice d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Mme Dinah Derycke, sénatrice, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-93 du 29 janvier 1997 soumettant la société Compagnie internationale de radio et de télévision au contrôle économique et financier de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La société Compagnie internationale de radio et de télévision (C.I.R.T.) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre délégué au budget,
 porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1357 du 11 octobre 2016 instituant une prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La mention : « Ministère de la justice-Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) » est inscrite en annexe au décret du 29 août 2011 susvisé.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-33 du 14 janvier 2022 modifiant le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au I de l'article 7 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation à l'article 2, le complément de la part liée aux fonctions peut être versé, en tout ou partie, annuellement. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1202 du 29 septembre 2015 relatif à l'indemnisation de la femme enceinte exerçant la profession de marin ne pouvant bénéficier d'un reclassement à terre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer à la salariée enceinte un reclassement dans un emploi à terre, la suspension du contrat d'engagement maritime ouvre droit à l'intéressée, à compter de la constatation de l'inaptitude temporaire à la navigation par le médecin des gens de mer, à une garantie de rémunération composée d'une allocation journalière, déterminée à l'article 2, servie par le régime spécial de sécurité sociale des marins, et d'une indemnité complémentaire à la charge de l'employeur, déterminée à l'article 3.
num: Article 2
paragraphs: L'allocation journalière mentionnée à l'article 1er est servie par le régime spécial de sécurité sociale des marins dans les conditions fixées au décret du 17 juin 1938 susvisé.
num: Article 3
paragraphs: L'indemnité complémentaire mentionnée à l'article 1er à la charge de l'employeur est versée jusqu'à la date de prise d'effet du congé légal de maternité de l'intéressée, déterminée selon le cas aux articles L. 1225-17 à L. 1225-23 du code du travail et éventuellement dans le cas du 2° de l'article L. 1225-12 du même code, pendant un délai d'un mois après son retour de congé légal de maternité.
num: Article 4
paragraphs: Le montant cumulé de l'allocation journalière et de l'indemnité complémentaire mentionnées aux articles 2 et 3 est égal à au moins 90 % du salaire forfaitaire défini à l'article 7 du décret du 17 juin 1938 susvisé.
Un accord maritime de branche peut prévoir et organiser la mutualisation de l'indemnité complémentaire à la charge de l'employeur.
num: Article 5
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
num: Article 6
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-258 du 3 avril 1998 soumettant la société Télespace Participation au contrôle économique et financier de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La société Télespace Participation est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-435 du 24 mars 1993 modifiant le décret n° 86-493 du 14 mars 1988 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale, du ministère de la culture et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie C
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le tableau de correspondance annexé au décret du 14 mars 1986 susvisé est complété par une annexe II ainsi rédigée :
ANNEXE II
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 71 du 25 mars 1993, page 4642.
num: Art. 2.
paragraphs: Pour les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées à l’annexe II du décret du 14 mars 1986 susvisé, le délai prévu au premier alinéa de l’article 4 du décret du 14 mars 1986 susvisé court à compter de la date de publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI organique n° 2020-976 du 3 août 2020 portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Par dérogation à l'article 1er de la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France, le mandat des six sénateurs représentant les Français établis hors de France élus en septembre 2014 est prolongé jusqu'au 30 septembre 2021.
Les six sénateurs représentant les Français établis hors de France élus en septembre 2021 entrent en fonction le 1er octobre 2021. Leur mandat expire à l'ouverture de la session ordinaire de 2026.
num: Article 2
paragraphs: I. - Toute déclaration qui devait être adressée au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en application des trois premiers alinéas du I de l'article LO 135-1 du code électoral pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 est réputée avoir été faite à temps si elle a été adressée avant le 24 août 2020.
II. - Les déclarations de situation patrimoniale de fin de mandat transmises dans les conditions fixées au I du présent article par les sénateurs dont le mandat est prolongé jusqu'au 30 septembre 2021 en application de l'article 1er de la présente loi organique restent valables.
Entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021, les sénateurs concernés adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une présentation des événements majeurs ayant affecté la composition de leur patrimoine ainsi qu'une récapitulation de l'ensemble des revenus perçus depuis leur déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat déposée en 2020.
num: Article 3
paragraphs: Par dérogation au premier alinéa des articles LO 178 et LO 322 du code électoral, il n'est procédé à aucune élection partielle pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France entre l'entrée en vigueur de la présente loi organique et la date du scrutin organisé conformément à l'article 21 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article unique
paragraphs: Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, l'Etat ou tout opérateur, y compris un opérateur au sein duquel une personne publique détient, seule ou conjointement, une participation directe ou indirecte, peut créer, entretenir et exploiter sur le domaine public de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements un réseau d'infrastructures nécessaires à la recharge de véhicules électriques et de véhicules hybrides rechargeables sans être tenu au paiement d'une redevance, lorsque cette opération s'inscrit dans un projet de dimension nationale.
La dimension nationale du projet est caractérisée dès lors que celui-ci concerne le territoire d'au moins deux régions et que le nombre et la répartition des bornes à implanter assurent un aménagement équilibré des territoires concernés. Le projet est approuvé par les ministres chargés de l'industrie et de l'écologie au regard de ces critères.
Les modalités d'implantation des infrastructures mentionnées au premier alinéa du présent article font l'objet d'une concertation entre le porteur du projet, les collectivités territoriales et les personnes publiques gestionnaires du domaine public concerné, l'autorité ou les autorités organisatrices du réseau de distribution d'électricité, lorsqu'elles assurent la maîtrise d'ouvrage des travaux de développement des réseaux publics de distribution d'électricité, ainsi que les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité compétents au titre de leur zone de desserte exclusive en application de l'article L. 322-8 du code de l'énergie.
Décret no 95-811 du 22 juin 1995 modifiant le décret no 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La section 1 du titre II du décret du 13 septembre 1989 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
 
 " Section 1
 " Honneurs rendus au Président de la République
 et aux membres du Gouvernement
 " Art. 21. - A l'occasion de leurs voyages, le Président de la République et les membres du Gouvernement sont reçus au lieu de leur arrivée dans les communes où ils s'arrêtent ou séjournent par le préfet ou par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale ou le territoire, le sous-préfet, le maire et ses adjoints.
 
 " Art. 22. - Les corps et autorités reçus par le Président de la République ou un membre du Gouvernement à l'occasion de son séjour dans un département, dans une collectivité territoriale ou un territoire d'outre-mer sont admis dans l'ordre des préséances fixé par les dispositions des articles 3 à 6 du présent décret.
 
 " Art. 23. - Lorsque le Président de la République ou un membre du Gouvernement a séjourné dans une commune, les autorités qui l'ont reçu à son arrivée se trouvent à son départ pour le saluer. "
num: Art. 2.
paragraphs: La section 2 du titre II et le titre V du décret du 13 septembre 1989 susvisé sont abrogés.
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-821 du 2 septembre 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne portant abrogation de l'article XVI de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique du 7 février 1969, signé à Madrid le 30 janvier 1996 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne portant abrogation de l'article XVI de l'accord de coopération culturelle,
 scientifique et technique du 7 février 1969, signé à Madrid le 30 janvier 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 26 septembre 2022 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Valmanya (Pyrénées-Orientales)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le conseil municipal de la commune de Valmanya est dissous.
num: Article 2
paragraphs: La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1337 du 2 novembre 2006 modifiant le décret n° 93-540 du 27 mars 1993 fixant les modalités de rétribution des personnels des monuments historiques et des domaines appartenant à l'Etat, participant à l'organisation de manifestations au profit de tiers
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 27 mars 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 2, les mots : « relevant de la direction du patrimoine et de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites » sont remplacés par les mots : « relevant de la direction de l'architecture et du patrimoine, du Centre des monuments nationaux ou d'un établissement public gérant un monument historique ou un domaine appartenant à l'Etat ».
num: Article 3
paragraphs: L'article 4 est ainsi modifié :
 I. - Les mots : « sur le produit d'une convention passée entre la Caisse nationale des monuments historiques et des sites et la personne physique ou morale concernée » sont remplacés par les mots : « sur le produit prévu par une convention passée entre le Centre des monuments nationaux et la personne physique ou morale concernée ».
 II. - Un second alinéa est ajouté :
 « Lorsque le monument historique ou le domaine dans lequel se déroule l'opération a la qualité d'établissement public, la convention est passée entre celui-ci et la personne physique ou morale concernée. »
num: Article 4
paragraphs: A l'article 5, les mots : « à la Caisse nationale des monuments historiques et des sites » sont remplacés par les mots : « au Centre des monuments nationaux ou à l'établissement public qui gère le monument historique ou le domaine national ».
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-88 du 1er février 2016 portant publication de la convention n° 187 de l'Organisation internationale du travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée à Genève le 15 juin 2006 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La convention n° 187 de l'Organisation internationale du travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée à Genève le 15 juin 2006, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-991 du 7 juillet 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au Grand Prix de France de Formule 1
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désigné grand événement le Grand Prix de France de Formule 1, organisé par le groupement d'intérêt public « Grand Prix de France - LE CASTELLET », qui se déroulera du 21 au 24 juillet 2022, dans la commune du Castellet, dans le département du Var (83).
num: Article 2
paragraphs: Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du code de la sécurité intérieure toute personne accédant, jusqu'au 24 juillet 2022 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux établissements et installations suivants, situés dans le département du Var :
- circuit Paul Ricard, situé dans la commune du Castellet ;
- parcs de stationnement attenants au circuit Paul Ricard, situés dans les communes du Beausset, du Castellet et de Signes ;
- aéroport international du Castellet, situé dans la commune du Castellet.
num: Article 3
paragraphs: L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le préfet du Var.
num: Article 4
paragraphs: L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 24 juillet 2022 à minuit.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.