Décret n° 2005-737 du 1er juillet 2005 modifiant le décret n° 68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier des agents de recouvrement du Trésor
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 4 du décret du 22 mai 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés et de celles des articles 5 et 6 ci-dessous, les agents de recouvrement du Trésor sont recrutés respectivement :
1° Par voie d'un concours externe ouvert aux candidats titulaires du diplôme national du brevet ou de titres ou de diplômes équivalents figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
 L'âge limite fixé par l'article 1er du décret n° 75-765 du 14 août 1975 relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours des fonctionnaires des corps classés en catégories B, C et D n'est pas opposable aux candidats au concours prévu à l'alinéa précédent ;
 2° Par voie d'un concours interne ouvert, dans la limite de 50 % des emplois mis aux concours, aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Les candidats doivent compter, en cette qualité, une année au moins de services publics effectifs continus au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
 Les emplois offerts à l'un des concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats de l'autre catégorie dans la limite de 50 % de l'ensemble des emplois mis aux concours.
 Les concours nationaux peuvent être ouverts avec affectation régionale. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la fonction publique fixent la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours par arrêté conjoint publié au Journal officiel.
 Le ministre chargé de l'économie, des finances et le ministre chargé du budget fixent la composition et les règles de fonctionnement du jury. »
num: Article 3
paragraphs: L'article 8 du même décret est supprimé.
num: Article 4
paragraphs: L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Le nombre et la répartition des emplois offerts aux concours visés à l'article 4 ci-dessus sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
 A l'issue des épreuves, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget arrêtent des listes d'admission distinctes pour chaque concours dans des conditions fixées par arrêté. »
num: Article 5
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article 16 est supprimé.
num: Article 6
paragraphs: Les dispositions du présent décret prendront effet pour les recrutements opérés au titre de l'année 2006.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.