RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2012-889 du 17 juillet 2012 modifiant le décret n° 88-451 du 21 avril 1988 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 1er du décret du 21 avril 1988 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Par dérogation au décret du 30 décembre 1983 susvisé, les membres de ces corps sont recrutés, nommés et gérés par le directeur de l'Institut national d'études démographiques. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9.-Le jury d'admissibilité prévu à l'article 21 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est constitué des personnes de rang au moins égal à celui de l'emploi à pourvoir appartenant à l'instance d'évaluation mentionnée à l'article 3 du présent décret. Sont également exclus les candidats au concours. 
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 21 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le jury d'admissibilité examine pour chaque candidat un relevé des diplômes, des titres et travaux et un rapport sur son programme de recherches. Après avoir délibéré, il établit la liste des candidats admis à poursuivre le concours. Il procède à l'audition de ces candidats. Au terme des auditions, le jury d'admissibilité établit, après délibération, la liste des candidats admissibles par ordre de mérite. »
num: Article 3
paragraphs: L'article 10 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « par discipline ou groupe de disciplines dont relève(nt) le ou les emplois à pourvoir » sont supprimés ;
 2° Au deuxième alinéa, le mot : « Chaque » est remplacé par le mot : « Ce ».
num: Article 4
paragraphs: L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 18.-Par dérogation au décret du 30 décembre 1983 susvisé, le directeur de l'Institut national d'études démographiques : 
« 1° Prend les arrêtés d'ouverture des concours de recrutement de l'ensemble des corps de l'institut et désigne les emplois à pourvoir ; 
« 2° Répartit les emplois à pourvoir : 
« a) S'agissant des concours externes d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche, par branches d'activité professionnelle et emplois types ; 
« b) S'agissant des concours internes d'accès à ces mêmes corps soit par branches d'activité professionnelle et emplois types soit par branches d'activité professionnelle, soit par regroupement de branches d'activité professionnelle. »
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1406 du 17 novembre 2009 relatif à la consultation des électeurs de la Martinique en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les électeurs de la Martinique seront consultés le 10 janvier 2010.
 Ils auront à répondre par « oui » ou par « non » à la question suivante :
 « Approuvez-vous la transformation de la Martinique en une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution, dotée d'une organisation particulière tenant compte de ses intérêts propres au sein de la République ? »
num: Article 2
paragraphs: Si les électeurs de la Martinique ont répondu « non » à la question mentionnée à l'article 1er, ils seront de nouveau consultés le 24 janvier 2010.
 Ils auront à répondre par « oui » ou par « non » à la question suivante :
 « Approuvez-vous la création en Martinique d'une collectivité unique exerçant les compétences dévolues au département et à la région tout en demeurant régie par l'article 73 de la Constitution ? »
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-355 du 14 mars 2007 relatif au parc naturel régional de la Forêt d'Orient (Champagne-Ardenne)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le classement du parc naturel régional de la Forêt d'Orient, qui a été prononcé par le décret du 26 mars 1997 susvisé, est prolongé jusqu'au 2 avril 2009.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-183 du 2 février 1993 portant publication du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (ensemble huit protocoles), signé à Paris le 19 novembre 1990, ainsi que trois déclarations faites le même jour, deux déclarations faites le 14 juin 1991 et deux déclarations faites le 18 octobre 1991 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (ensemble huit protocoles), signé à Paris le 19 novembre 1990, ainsi que trois déclarations faites le même jour, deux déclarations faites le 14 juin 1991 et deux déclarations faites le 18 octobre 1991, seront publiés au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1048 du 10 octobre 1991 modifiant le décret no 84-1194 du 21 décembre 1984 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale en matière de santé scolaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 2 du décret du 21 décembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 2. - Les services de santé scolaire sont placés sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale."
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-106 du 30 janvier 2017 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 30 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 93-414 du 18 mars 1993 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Institut géographique national
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à retenue pour le calcul de la pension d’retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite de crédits disponible, aux fonctionnaires titulaires de l’Institut géographique national exerçant une des fonctions figurant et annexe au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l’exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d’autres bonifications indiciaire, d’une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.
num: Art. 4.
paragraphs: Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d’emplois bénéficiaires de chaque fonction citée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l’équipement, du logement et des transports.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après le chapitre III du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Chapitre III bis 
« Sécurité des personnes
« Art. R. 123-57.-Sont soumis à l'obligation de détenir un défibrillateur automatisé externe, les établissements recevant du public qui relèvent : 
« 1° Des catégories 1 à 4 mentionnées à l'article R. * 123-19 du code de la construction et de l'habitation ; 
« 2° Et parmi ceux relevant de la catégorie 5 : 
« a) Les structures d'accueil pour personnes âgées ; 
« b) Les structures d'accueil pour personnes handicapées ; 
« c) Les établissements de soins ; 
« d) Les gares ; 
« e) Les hôtels-restaurants d'altitude ; 
« f) Les refuges de montagne ; 
« g) Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.
« Art. R. 123-58.-Le défibrillateur automatisé externe est installé dans un emplacement visible du public et en permanence facile d'accès. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des collectivités territoriales en prévoit la signalétique, notamment les dispositions graphiques d'information et de localisation, les conditions d'accès permanent et les modalités d'installation de nature à en assurer la protection.
« Art. R. 123-59.-Lorsque plusieurs établissements recevant du public, mentionnés à l'article R. 123-57 du code de la construction et de l'habitation, sont situés soit sur un même site géographique soit sont placés sous une direction commune au sens de l'article R. * 123-21 du même code, le défibrillateur automatisé externe peut être mis en commun.
« Art. R. 123-60.-Le propriétaire du défibrillateur veille à la mise en œuvre de la maintenance du défibrillateur et de ses accessoires et des contrôles de qualité prévus pour les dispositifs médicaux qu'il exploite. La maintenance est réalisée soit par le fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce maintenance, soit, si le propriétaire n'est pas l'exploitant, par l'exploitant lui-même conformément aux dispositions de l'article R. 5212-25 du code de la santé publique. »
num: Article 2
paragraphs: Les propriétaires des établissements recevant du public, mentionnés à l'article L. 123-5 du code de la construction et de l'habitation installent le défibrillateur automatisé externe au plus tard :
1° Le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3 ;
2° Le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4 ;
3° Le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5.
num: Article 3
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1093 du 28 août 2020 modifiant le décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 et ouvrant des périodes complémentaires pour les électeurs des communes insulaires de la Nouvelle-Calédonie pour demander à voter ou à ne plus voter dans un lieu de vote ouvert à Nouméa lors de la deuxième consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 30 mai 2018 susvisé est ainsi modifié :
I. − Le II de l'article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette demande peut également être effectuée durant la période complémentaire ouverte entre le 31 août, à 8 heures, et le 5 septembre, à 16 heures. » ;
II. − Le troisième alinéa du VI de ce même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette demande peut également être formée durant la période complémentaire ouverte entre le 31 août, à 8 heures, et le 5 septembre, à 16 heures. » ;
III. − Au I de l'article 2, les mots : « la période d'option prévue » sont remplacés par les mots : « les périodes d'option prévues » ;
IV. − Au I de l'article 4, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
num: Article 2
paragraphs: A l'article 14 du décret du 24 juin 2020 susvisé, les mots : « 4 septembre 2020 » sont remplacés par les mots : « 11 septembre 2020 ».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Décret n° 2022-790 du 6 mai 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la finale 2022 de la Ligue des Champions
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désignée grand événement la finale 2022 de la Ligue des Champions, organisée par l'UEFA (Union of European Football Associations/Union des associations européennes de football), qui se déroulera le 28 mai 2022 au Stade de France, dans la commune de Saint-Denis, dans le département de la Seine-Saint-Denis.
num: Article 2
paragraphs: Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du code de la sécurité intérieure toute personne accédant, du 26 mai 2022 au 28 mai 2022 inclus, dans le cadre du grand évènement désigné à l'article 1er du présent décret, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux bâtiments et installations suivants, situés dans la commune de Saint-Denis, dans le département de la Seine-Saint-Denis :
- enceinte du Stade de France ;
- zones de stationnement dédiées aux bus de supporters des deux équipes et situées aux abords directs du Stade de France ;
- zones de chargement et déchargement sécurisées aux abords du stade ;
- village « Champions village » situé dans l'enceinte du stade annexe du Stade de France.
num: Article 3
paragraphs: L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le préfet de police.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis est informé des avis rendus.
num: Article 4
paragraphs: L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 28 mai 2022 à minuit.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé aux organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-224 du 6 mars 2008 modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relatif aux compétences du ministre chargé de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Partie réglementaire) est ainsi modifié :
I. ― A l'article D. 211-5, après les mots : « du ministre des affaires étrangères » sont insérés les mots : « et du ministre chargé de l'immigration. »
II. ― Le 3° de l'article D. 211-7 est ainsi rédigé : 
« 3° Un représentant du ministre chargé de l'immigration ; ».
III. ― L'article D. 211-8 est ainsi rédigé : 
« Art. D. 211-8.-Les autorités diplomatiques ou consulaires, les services du ministère des affaires étrangères et les services du ministère chargé de l'immigration fournissent à la commission, sur sa demande, les informations utiles à l'examen des recours dont elle est saisie. »
IV. ― A l'article D. 211-9, après les mots : « au ministre des affaires étrangères » sont insérés les mots : « et au ministre chargé de l'immigration ».
V. ― A l'article D. 321-12, les mots : « du ministre des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'immigration ».
VI. ― L'article D. 321-19 est ainsi rédigé : 
« Art. D. 321-19.-Le document de circulation pour étranger mineur est établi suivant un modèle défini par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'immigration. »
VII. ― A l'article D. 331-7, les mots : « du ministre chargé des affaires sociales et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'immigration ».
VIII. ― L'article D. 611-1 est ainsi modifié : 
― dans la première phrase, les mots : « le ministère de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « le ministère chargé de l'immigration » ; 
― au 4°, les mots : « par l'arrêté du ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'immigration ».
IX. ― Au 1° du I de l'article D. 611-3, les mots : « les services de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques » sont remplacés par les mots : « les services de l'administration centrale du ministère chargé de l'immigration et ceux de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, ».
X. ― A l'article D. 611-6, les mots : « du ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) » sont remplacés par les mots : « du ministère chargé de l'immigration ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-677 du 7 juillet 2008 relatif aux comités locaux d'information et de concertation et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 5 du chapitre V du titre II du livre Ier du code de l'environnement est modifiée comme suit :
I.-Les III, IV, V et VI de l'article D. 125-30 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« III. ― Le collège " collectivités territoriales ” comprend un ou plusieurs représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale concernés, nommés sur proposition de leurs organes délibérants.
IV. ― Le collège " exploitants ” comprend un ou plusieurs représentants de la direction des établissements exploitant des installations visées à l'article D. 125-29 et, le cas échéant, un représentant des autorités gestionnaires des ouvrages d'infrastructure routière, ferroviaire, portuaire ou de navigation intérieure ou des installations multimodales situés dans le périmètre du comité.
V. ― Le collège " riverains ” comprend une ou plusieurs personnes choisies parmi les riverains situés à l'intérieur de la zone couverte par le comité local, les représentants des associations locales ou des personnalités qualifiées.
VI. ― Le collège " salariés ” comprend un ou plusieurs représentants des salariés proposés par la délégation du personnel du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail, constitué en application de l'article L. 4524-1 du code du travail, parmi ses membres.A défaut, il comprend des représentants des salariés de chaque établissement concerné, à raison d'au moins un représentant du personnel par établissement, proposés par la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail parmi ses membres ou, à défaut, par les délégués du personnel en leur sein. »
II.-Le troisième alinéa de l'article D. 125-31 est complété par les dispositions suivantes : 
« Sur décision du président ou à la demande d'une majorité des membres d'un collège, il peut être procédé à un vote par collège. Dans ce cas, le résultat des votes au sein de chaque collège est joint à l'avis du comité. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1198 du 17 septembre 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 17 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs et l'arrêté du 16 novembre 2016 définissant les zones géographiques dans lesquelles le transport ou l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont autorisés en application de l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2007-1366 du 18 septembre 2007 relatif à l'indemnité de rendement et de fonctions allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les fonctionnaires relevant du décret du 2 juin 2004 susvisé peuvent bénéficier d'une indemnité de rendement et de fonctions dans les conditions fixées par le présent décret.
num: Article 2
paragraphs: L'indemnité de rendement et de fonctions comprend deux parts :
 - une part tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées ;
 - une part tenant compte de l'atteinte des objectifs fixés dans le cadre de la procédure d'évaluation prévue par le décret du 29 avril 2002 susvisé.
num: Article 3
paragraphs: Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et des ministres intéressés fixe pour chaque grade ou emploi :
 - le montant de référence pouvant être attribué au titre de la fonction. Ce montant peut être modulé par application d'un coefficient compris dans une fourchette de 1 à 4 au regard des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées à chaque fonction ;
 - et le montant de référence lié à l'atteinte des objectifs. Ce montant individuel lié à l'atteinte des objectifs peut être modulé par application au montant de référence d'un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 4.
num: Article 4
paragraphs: L'indemnité de rendement et de fonctions est exclusive :
 - de la prime de rendement instituée par le décret du 6 février 1950 susvisé ;
 - des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires instituées par les décrets du 14 janvier 2002 susvisés ;
 - de l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels des administrations centrales instituée par le décret du 13 octobre 2004 susvisé ;
 - de toute autre indemnité liée aux fonctions et à la manière de servir.
num: Article 5
paragraphs: Le versement de l'indemnité de rendement et de fonctions est mensuel.
num: Article 6
paragraphs: Le décret n° 97-207 du 10 mars 1997 modifié relatif à la prime de rendement allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat et le décret n° 97-208 du 10 mars 1997 relatif à l'indemnité de fonction allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat sont abrogés.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 26 septembre 2002 modifiant le décret du 27 novembre 1990 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Floc de Gascogne »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 27 novembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les moûts doivent être utilisés pendant la période des vendanges au fur et à mesure de leur récolte, sans aucune filtration ni mutage préalable. Ils peuvent avoir subi un début de fermentation et doivent présenter au moment du mutage une richesse en sucre naturel au moins égale à 170 grammes par litre de moût. Les moûts bénéficient de toutes les pratiques oenologiques autorisées par les lois et réglementations en vigueur. L'emploi de moût issu d'une récolte antérieure, de moût concentré ou enrichi est formellement interdit. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-650 du 21 juillet 1999 modifiant le décret no 92-918 du 2 septembre 1992 relatif à la commission des comptes des transports de la nation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le 3 de l'article 5 du décret du 2 septembre 1992 susvisé est rédigé comme suit :
« 3. Dix représentants des principales organisations professionnelles. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le 4 de l'article 5 du décret du 2 septembre 1992 susvisé est rédigé comme suit :
« 4. Huit représentants des grandes entreprises et des établissements publics dont l'activité est en rapport avec le secteur des transports. »
num: Art. 3.
paragraphs: Le 6 de l'article 5 du décret du 2 septembre 1992 susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « le directeur de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « le directeur général de la comptabilité publique » ;
Les mots : « le directeur de la flotte de commerce, le directeur des ports et de la navigation maritimes » sont remplacés par les mots : « le directeur des transports maritimes, des ports et du littoral » ;
Les mots : « le directeur de l'Observatoire économique et statistique des transports » sont remplacés par les mots : « le chef du service économique et statistique de la direction des affaires économiques et internationales » ;
Les mots : « le directeur général de l'administration et du développement du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement » sont ajoutés à la liste.
num: Art. 4.
paragraphs: A l'article 7 du décret du 2 septembre 1992 susvisé, les mots : « l'Observatoire économique et statistique des transports » sont remplacés par les mots : « le service économique et statistique de la direction des affaires économiques et internationales ».
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1144 du 4 septembre 2002 modifiant le décret n° 85-1244 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé est modifié comme suit :
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1651 du 21 novembre 2007 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 181 160 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 181 160 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2020-146 du 21 février 2020 ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article unique
paragraphs: L'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin, prise en application de l'article 74-1 de la Constitution, est ratifiée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2011-1846 du 8 décembre 2011 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2011, des crédits d'un montant de 2 300 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2011, des crédits d'un montant de 2 300 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-336 du 22 mars 2006 relatif à la composition du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment et modifiant l'article R. 142-2 du code de la construction et de l'habitation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au 1° de l'article R. 142-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'environnement ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1100 du 11 août 2016 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2016, des crédits d'un montant de 1 703 868 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2016, des crédits d'un montant de 1 703 868 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-668 du 14 juin 2011 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Au a du 1° de l'article R. 1434-2, après les mots : « de la situation démographique », sont insérés les mots : « et de ses perspectives d'évolution » ; 
2° A la section 7 du chapitre III du titre IV du livre IV de la première partie, l'article R. 1443-53 devient l'article R. 1443-54 ; 
3° A l'article R. 4211-14, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ; 
4° Les articles R. 6121-1, R. 6121-2 et R. 6121-12 sont abrogés ; 
5° Le second alinéa de l'article R. 6122-16 et le second alinéa de l'article R. 6122-17 sont supprimés ; 
6° L'article R. 6122-18 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « et les commissions spécialisées des conférences régionales de la santé et de l'autonomie » sont supprimés et le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ; 
b) Aux troisième, sixième et septième alinéas, les mots : « et des commissions spécialisées » sont supprimés ; 
7° Le b du 1° de l'article R. 6122-32-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Soit les éléments du projet d'établissement sur lesquels se fonde la demande d'autorisation d'activités de soins ou d'équipement matériel lourd lorsque le demandeur est un établissement public de santé ou un centre de lutte contre le cancer, soit la délibération de l'organe délibérant relative au projet objet de la demande d'autorisation lorsque le demandeur est une personne morale de droit privé autre qu'un tel centre ; ».
num: Article 2
paragraphs: Le code de l'action sociale et des famillesest ainsi modifié : 
Au chapitre III du titre Ier du livre III, la section 6 intitulée « Missions d'enquête » et la section 7 intitulée « Dispositions communes » sont remplacées par une section 7 intitulée « Missions d'enquête » comprenant l'article R. 313-34.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1775 du 19 décembre 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat plurinational de Bolivie relatif à l'établissement et aux activités de l'Agence française de développement dans l'Etat plurinational de Bolivie, signé à Paris le 9 novembre 2015 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat plurinational de Bolivie relatif à l'établissement et aux activités de l'Agence française de développement dans l'Etat plurinational de Bolivie, signé à Paris le 9 novembre 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-30 du 13 janvier 2022 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe I au décret du 26 novembre 2007 susvisé est ainsi modifiée : 
1° La ligne : 
«
» 
est remplacée par la ligne : 
«
».
num: Article 2
paragraphs: L'annexe II au même décret est ainsi complétée :
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2022.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 novembre 1999 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) en vue du financement, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 86 Ouest entre Rueil-Malmaison (RN 13) et Versailles - Jouy-en-Josas (Pont-Colbert), réservée aux véhicules légers, et entre Rueil-Malmaison et Bailly (A 12), accessible à tous les véhicules
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont approuvés :
1o La convention de concession passée le 3 septembre 1999 entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) en vue du financement, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 86 Ouest entre Rueil-Malmaison (RN 13) et Versailles - Jouy-en-Josas (Pont-Colbert), réservée aux véhicules légers, et entre Rueil-Malmaison et Bailly (A 12), accessible à tous les véhicules ;
2o Le cahier des charges de ladite convention et les pièces annexées (1).
Un exemplaire de la convention de concession et du cahier des charges est annexé au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-190 du 23 février 2010 portant publication de la décision CM-I-9-7.6-1 du 5 juin 2009 relative à l'adoption d'amendements à l'article 6-08 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes), adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe) (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La décision CM-I-9-7.6-1 du 5 juin 2009 relative à l'adoption d'amendements à l'article 6-08 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes), adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe), sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-788 du 13 septembre 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités de télémédecine
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le 1° de l'article R. 161-43-1 du code de la sécurité sociale est complété par l'alinéa suivant :
«-pour la facturation des actes de télémédecine mentionnés à l'article R. 6316-1 du code de la santé publique ; ».
num: Article 2
paragraphs: Par dérogation aux dispositions de l'article R. 161-43 du code de la sécurité sociale, la signature de la feuille de soins ou du bordereau établi pour la facturation des frais correspondants, quels qu'en soient le support et le mode de transmission, par l'assuré ou le bénéficiaire, n'est pas exigée pour les actes pris en charge dans le cadre des expérimentations de télésurveillance prévues au V de l'article 54 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
num: Article 3
paragraphs: Le 7° de l'article R. 1411-2 et les articles R. 6316-5 à R. 6316-8 et R. 6316-11 du code de la santé publique sont abrogés.
num: Article 4
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1237 du 4 août 2017 modifiant le décret n° 2011-388 du 13 avril 2011 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 1-2, les mots : « à l'article 36-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 36-1 du décret du 12 septembre 2008 et à l'article 24-2 du décret du 24 décembre 2012 susvisés ».
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-525 du 13 juin 1996 pris pour l'application de l'article L.
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'existence d'un virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement fait obstacle à l'étalement prévu au troisième alinéa de l'article L. 2331-10 du code général des collectivités territoriales.
num: Art. 2.
paragraphs: Une commune peut, après déduction des ressources résultant des dispositions du premier alinéa de l'article L. 2331-10 du code général des collectivités territoriales, limiter le montant des dépenses prévues aux 27o, 28o et 29o de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales à 2 p. 100 du produit des impôts directs locaux figurant au budget de l'exercice précédent. Toutefois, le montant de ces dotations doit être au moins égal à la différence entre le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice et les recettes propres de la section d'investissement, à l'exclusion des recettes utilisées au financement des dotations aux amortissements et provisions en vertu du premier alinéa de l'article L. 2331-10 susmentionné.
 La différence entre le montant des dépenses prévues aux 27o, 28o et 29o de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales et celui des dotations portées au budget est suivie dans une subdivision spécifique des engagements hors bilan de la commune.
num: Art. 3.
paragraphs: Une commune qui a fait application des dispositions prévues à l'article 2 du présent décret réintègre dans ses dépenses de fonctionnement tout ou partie des sommes ayant fait l'objet d'un étalement, dès lors que les dotations de l'exercice n'entraînent pas une augmentation des dépenses de fonctionnement supérieure à 2 p. 100 des impôts directs locaux de l'exercice précédent.
 Cette réintégration s'opère dans les limites d'augmentation des dépenses de fonctionnement fixées à l'alinéa 3 de l'article L. 2331-10 du code général des collectivités territoriales.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1454 du 5 décembre 2014 relatif à la formation professionnelle des jeunes sortant sans qualification professionnelle du système éducatif
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est inséré dans la partie réglementaire du code de l'éducation trois articles ainsi rédigés :
« Art. D. 122-3-6.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6314-1 du code du travail et de la formation qualifiante qui pourrait dans ce cadre lui être proposée sous statut de stagiaire de la formation continue ou de salarié, tout jeune âgé de seize à vingt-cinq ans révolus sortant du système éducatif sans posséder un des diplômes, titres ou certificats inscrits au répertoire national des certifications professionnelles peut bénéficier, à sa demande, d'une formation professionnelle dans le cadre scolaire qui a pour objet de lui permettre d'acquérir un de ces diplômes. L'accueil dans une formation professionnelle dispensée sous statut scolaire ou sous statut d'étudiant s'effectue dans la limite des places disponibles.
« Art. D. 122-3-7.-Dans les quinze jours qui suivent la réception de sa demande, un entretien entre le jeune et un représentant de l'une des structures contribuant au service public de l'orientation permet d'informer et de conseiller l'intéressé sur les possibilités de formation qui peuvent lui être proposées, de définir avec lui les objectifs de la formation qualifiante retenue et le statut le plus adapté à son profil et à son projet de formation, et de le renseigner sur ses droits au titre du compte personnel de formation. 
« En tant que de besoin, l'entretien est complété par une évaluation du niveau de connaissances et de compétences de l'intéressé. 
« Si l'entrée en formation ne peut s'effectuer immédiatement, le représentant de l'une des structures contribuant au service public de l'orientation qui a défini avec le jeune la formation qualifiante la plus appropriée à sa situation organise la prise en charge du jeune par un établissement d'enseignement de proximité lui fournissant un accompagnement personnalisé destiné à préparer son parcours de formation, jusqu'à son entrée effective dans la formation retenue.
« Art. D. 122-3-8.-A l'issue de la formation professionnelle dont a bénéficié le jeune, le représentant de l'une des structures contribuant au service public de l'orientation qui en assure le suivi mentionne la durée de cette formation dans le compte personnel de formation de l'intéressé. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.