RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret du 18 juillet 2002 fixant la composition des conseils supérieurs de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale et de l'armée de l'air
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La composition du Conseil supérieur de la gendarmerie nationale jusqu'au 30 juin 2003 comporte, outre les membres de droit, les membres désignés suivants :
 M. le général de corps d'armée Desjardins (Gérard, Antonio) ;
 M. le général de division Denizot (Jean-Marc, Roger) ;
 M. le général de division Parayre (Guy).
num: Article 2
paragraphs: La composition du Conseil supérieur de l'armée de terre jusqu'au 30 juin 2003 comporte, outre les membres de droit, les membres désignés suivants :
 M. le général d'armée Costedoat (Pierre, Jacques) ;
 M. le général de corps d'armée Bachelet (Jean, René, Ferdinand, Claude) ;
 M. le général de corps d'armée Lafourcade (Jean-Claude, Marie, Jacques) ;
 M. le général de corps d'armée Blanchet (Jean, Louis, Charles) ;
 M. le général de corps d'armée Zeller (Louis, Marie, Michel) ;
 M. le général de corps d'armée Vincent (Jean-Louis) ;
 M. le général de corps d'armée Ranson (André, Yves, Marie) ;
 M. le général de corps d'armée Lair (Jacques, Marie, Michel, Georges) ;
 M. le général de corps d'armée Stouff (Michel, Jean, Xavier) ;
 M. le général de corps d'armée Barrié (Gilles, Marie, Paul, Joseph) ;
 M. le général de corps d'armée Malbec (Jean-Claude, Denis, Marie) ;
 M. le général de division Renucci (Jean-Marc, Pierre) ;
 M. le général de division Mark (Alain, Joël, Eugène, Henri).
num: Article 3
paragraphs: La composition du Conseil supérieur de la marine nationale jusqu'au 30 juin 2003 comporte, outre les membres de droit, les membres désignés suivants :
 M. le vice-amiral d'escadre Moulin (Jean, Edouard, André, Georges) ;
 M. le vice-amiral d'escadre Gheerbrant (Jacques) ;
 M. le vice-amiral d'escadre Oudot de Dainville (Alain, Hugues, Marie) ;
 M. le vice-amiral d'escadre Collinet (Pierre, Xavier, Marie, Germain) ;
 M. le vice-amiral Scott de Martinville (Edouard, Henri, Nicolas) ;
 M. le vice-amiral Sautter (Philippe, Jacques, Raoul).
num: Article 4
paragraphs: La composition du Conseil supérieur de l'armée de l'air jusqu'au 30 juin 2003 comporte, outre les membres de droit, les membres désignés suivants :
 M. le général de corps aérien Bourdilleau (François, Charles) ;
 M. le général de corps aérien Saucles (Gérard, Albert) ;
 M. le général de corps aérien Raingeard (Jean, Paul, Louis) ;
 M. le général de corps aérien Longuet (Hervé, Claude, Yves) ;
 M. le général de corps aérien Thouverez (Patrick, Emile, Jean) ;
 M. le général de division aérienne Bévillard (Alain, Marcel) ;
 M. le général de division aérienne Tsédri (Jean-Yves, Maurice).
num: Article 5
paragraphs: Le Premier ministre et la ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l'application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 30 août 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Les tarifs applicables aux personnes mentionnées à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée sont plafonnés, à compter de la date d'effet du contrat ou de l'adhésion, selon les modalités suivantes : 
« 1° La première année, les tarifs ne peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ; 
« 2° La deuxième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ; 
« 3° La troisième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats souscrits ou aux adhésions intervenues à compter du 1er juillet 2017.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-746 du 23 août 2018 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 13 120 099 € en autorisations d'engagement et de 18 026 262 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 13 120 099 € en autorisations d'engagement et de 18 026 262 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-368 du 28 avril 2004 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts relatifs au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques et modifiant l'annexe III à ce code
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 2
paragraphs: Indépendamment des obligations déclaratives prévues à l'article 46 quater-0 YP, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui doivent acquitter cet impôt avant le 1er novembre 2004 doivent annexer à leur déclaration de résultats de l'exercice au cours duquel les dépenses visées au III de l'article 220 sexies du code général des impôts ont été réalisées, un exemplaire de la déclaration spéciale transmise au comptable chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés.
num: Article 3
paragraphs: Au deuxième alinéa des articles 8 et 11 du décret du 7 janvier 2004 susvisé, les mots : « au I de l'article 220 sexies du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « au II de l'article 220 sexies du code général des impôts ».
num: Article 4
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-997 du 13 novembre 1996 portant publication de l'amendement à l'accord du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites Intelsat (amendement à l'article XVII-F), adopté à Copenhague le 31 août 1995 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'amendement à l'accord du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites Intelsat (amendement à l'article XVII-F), adopté à Copenhague le 31 août 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-637 du 18 juillet 2018 modifiant le décret n° 91-467 du 14 mai 1991 instituant une indemnité de sujétions particulières en faveur des personnels exerçant des fonctions de documentation ou d'information dans un lycée, un lycée professionnel ou un collège
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 14 mai 1991 susvisé est supprimé.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret prend effet au 1er septembre 2017.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-128 du 31 janvier 1991 portant modification du décret instituant des taxes parafiscales au profit du comité central des pêches maritimes, des comités locaux des pêches maritimes et de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La date du 31 décembre 1990 mentionnée à l'article 1er du décret no 88-1228 du 30 décembre 1988 susvisé est remplacée par la date du 31 décembre 1991.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-977 du 6 novembre 1996 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1996 un crédit de 36 340 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1996 un crédit de 36 340 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-84 du 21 janvier 1994 relatif au régime simplifié d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'article 204 ter de l'annexe II du code général des impôts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 204 ter de l'annexe II du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé:
 " I bis. - Pour le calcul du coefficient déterminé dans la déclaration annuelle de régularisation prévue à l'article 242 sexies en ce qui concerne l'année civile 1993 ou aux articles 242 septies A et 242 septies B en ce qui concerne les exercices comprenant les droits à déduction du mois de juillet 1993, il est fait abstraction du complément de taxe déductible visé au deuxième alinéa du 7 de l'article 271 A du code général des impôts. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-745 du 24 août 2001 relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les autorités compétentes pour définir, au nom du ministre de la défense, le besoin de protection des installations sont :
1. Le chef d'état-major des armées pour les départements d'outre-mer, la Polynésie française, les îles Wallis-et-Futuna, les Terres australes et antarctiques françaises, la Nouvelle-Calédonie, Mayotte et les organismes interarmées ;
2. Les chefs d'état-major, le délégué général pour l'armement, le directeur général de la sécurité extérieure, le directeur général de la gendarmerie nationale et les directeurs centraux de service qui ne relèvent pas d'un chef d'état-major d'armée pour les installations relevant de leur responsabilité.
num: Art. 2.
paragraphs: Les officiers généraux commandants supérieurs des forces armées dans les départements d'outre-mer, en Polynésie française, dans les îles de Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte et les commandants organiques à compétence territoriale, dont la liste est fixée par le ministre de la défense, reçoivent délégation de pouvoirs pour déterminer par arrêté, à l'intérieur des établissements et services relevant de leur commandement, l'implantation et les limites des zones protégées prévues au premier alinéa de l'article R. 413-3 du code pénal et pour établir en application de l'article R. 413-5, premier alinéa dudit code, les directives fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de pénétrer dans ces zones.
Ces autorités sont habilitées à déléguer leur signature à l'un de leurs adjoints.
num: Art. 3.
paragraphs: Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le directeur général de la sécurité extérieure, le directeur central du service de santé des armées et le directeur central du service des essences des armées peuvent au nom du ministre de la défense, par délégation de signature, procéder aux actes prévus à l'article 2 pour les organismes et établissements relevant de leur autorité.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-645 du 25 avril 2022 modifiant le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au Contrôle général économique et financier
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 7 avril 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « , d'audit et de conseil » sont supprimés ;
2° A l'article 5 :
a) Au quatrième alinéa, les mots : « de toute demande d'audit et de conseil, ou » sont supprimés ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « , d'audit et de conseil » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2022.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-753 du 7 juin 2016 relatif aux évaluations des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques à réaliser dans le cadre des plans de déplacements urbains
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 1214-1 du code des transports est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Il comporte une étude qui évalue les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques générées par les déplacements sur le territoire qu'il couvre. Cette évaluation porte sur les émissions estimées au titre de l'année de réalisation de l'étude et sur les émissions estimées pour l'année médiane de chacune des deux périodes consécutives de cinq ans les plus lointaines pour lesquelles un plafond national des émissions de gaz à effet de serre dénommé “ budget carbone ” a été adopté conformément à l'article L. 222-1 A du code de l'environnement. 
« Les émissions sont évaluées selon les méthodes prévues pour la réalisation des plans climat-air-énergie territoriaux mentionnés à l'article L. 229-26 du code de l'environnement. 
« La liste des gaz à effet de serre concernés est établie dans les conditions prévues à l'article R. 229-45 du code de l'environnement. Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et des transports fixe la liste des polluants atmosphériques concernés. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent aux plans de déplacements urbains dont l'élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er janvier 2017 ainsi qu'aux plans locaux d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains dont l'élaboration ou l'analyse, prévue à l'article L. 153-27 du code de l'urbanisme, est prescrite à compter de cette date.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1289 du 23 octobre 2020 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs aux associations « J'peupa G piscine » et « Educateam ».
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
num: Article 2
paragraphs: S'il n'est pas abrogé avant cette date, le présent décret s'applique jusqu'à la date à laquelle le décret du 31 juillet 2020 susvisé cesse d'être applicable.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1010 du 21 novembre 2018 modifiant le décret n° 2016-227 du 26 février 2016 fixant l'échelonnement indiciaire des grades dits « de classification » de fonctionnaires de La Poste
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau de l'article 1er du décret du 26 février 2016 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
«
».
num: Article 2
paragraphs: Le tableau de l'article 2 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
«
».
num: Article 3
paragraphs: Le tableau de l'article 3 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
«
».
num: Article 4
paragraphs: Le tableau de l'article 4 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
«
».
num: Article 5
paragraphs: Le tableau de l'article 5 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
«
».
num: Article 6
paragraphs: Le tableau de l'article 6 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
«
».
num: Article 7
paragraphs: Le tableau de l'article 7 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
«
».
num: Article 8
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
num: Article 9
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1056 du 30 août 2005 relatif à l'entrée en vigueur d'un décret
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions du décret n° 2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de la société RTE EDF Transport.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 93-959 du 27 juillet 1993 relatif au montant de l'aide forfaitaire prévue par l'article 5 du décret n° 90-106 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats de retour à l'emploi
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l’article 1er, du décret n° 90-107 du 30 janvier 1990 susvisé, est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l’aide est porté à 20 000 F dans les mêmes conditions lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée égale à dix-huit mois ou pour une durée indéterminée. »
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux conventions de contrat de retour à l’emploi conclues du 1er juillet 1993 jusqu’au 30 juin 1994 inclus.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-225 du 12 mars 2003 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les commissions administratives de reclassement mentionnées à l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982 susvisée sont composées ainsi qu'il suit :
 - un membre de la Cour des comptes, président, en activité ou à la retraite, nommé par arrêté du ministre chargé du budget sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;
 - un représentant du ministre qui assure la gestion du corps auquel appartient l'intéressé ;
 - un représentant du ministre chargé de la solidarité ;
 - un représentant du ministre chargé des anciens combattants ;
 - un représentant du ministre chargé du budget ;
 - un représentant du ministre chargé de la fonction publique ;
 - six représentants des bénéficiaires nommés pour trois ans par le ministre chargé de la solidarité, sur proposition de la commission consultative des rapatriés prévue par l'arrêté du 6 février 2001.
 En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
num: Article 2
paragraphs: Le secrétariat des commissions administratives de reclassement est assuré par le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
num: Article 3
paragraphs: Le décret n° 94-993 du 16 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-958 du 25 août 1995 modifiant le décret no 92-1385 du 30 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale destinée au financement de certains organismes interprofessionnels de vins
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 1er, premier alinéa, du décret du 30 décembre 1992 susvisé, le " conseil interprofessionnel des vins de Fitou, Corbières et Minervois " est remplacé par le " conseil interprofessionnel des vins du Languedoc, pour les vins à appellation d'origine contrôlée Fitou, Corbières, Minervois ".
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1145 du 24 août 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile, signé à Paris le 30 novembre 2007 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Bahreïn relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile, signé à Paris le 30 novembre 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-248 du 16 mars 2005 modifiant le décret n° 64-498 du 1er juin 1964 relatif aux ministres du culte attachés aux forces armées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 du décret du 1er juin 1964 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Le chef d'état-major des armées assure la coordination du soutien matériel des cultes incombant aux forces armées. A ce titre, il veille à un traitement égal entre les cultes dont les aumôneries ont été organisées au sein des forces armées par arrêtés du ministre de la défense.
 Pour l'organisation du service des cultes, l'aumônier en chef de chaque culte est placé auprès du chef d'état-major des armées. Il peut être assisté au maximum de quatre adjoints placés auprès des chefs d'états-majors de chaque armée et du directeur général de la gendarmerie nationale. Un aumônier régional de chaque culte peut être placé auprès des officiers généraux de zone de défense.
 La direction centrale du service de santé des armées assiste le chef d'état-major des armées et les aumôniers en chef pour l'exercice de leurs attributions. »
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 91-1120 du 28 octobre 1991 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1991 un crédit de 10000000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1991 un crédit de 10000000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-269 du 6 avril 1998 modifiant l'article 49 septies M de l'annexe III au code général des impôts et l'article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales relatif au contrôle du crédit d'impôt pour dépenses de recherche
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales est modifié comme suit :
« La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 45 B peut être vérifiée soit par des agents dûment mandatés par le directeur de la technologie, soit par les délégués régionaux à la recherche et à la technologie ou par des agents dûment mandatés par ces derniers. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article 49 septies M de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :
Les mots : « direction du développement scientifique et technologique et de l'innovation du ministère chargé de la recherche et de la technologie » sont remplacés par les termes : « direction de la technologie ».
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1307 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé, les termes : « 1 600 heures » sont remplacés par les termes : « 1 607 heures ».
num: Article 2
paragraphs: Dans les décrets et arrêtés pris en application du décret du 25 août 2000 susvisé, les termes : « 1 600 heures » sont remplacés par les termes : « 1 607 heures ».
num: Article 3
paragraphs: La durée annuelle de travail effectif fixée par les arrêtés pris en application du troisième alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé est augmentée de 7 heures.
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-763 du 28 août 2001 relatif à la libération anticipée des appelés des formes civiles du service national
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions des articles L. 76, L. 94-10, L. 94-18, L. 101-1 et L. 116-9 du code du service national relatives à la libération anticipée sont applicables dès la parution du présent décret en faveur des appelés des formes civiles du service national incorporés depuis le 1er juillet 2000 suivant les modalités ci-après :
Pour les appelés de la police nationale servant en qualité de gardiens de la paix auxiliaires et pour les appelés de la sécurité civile servant en qualité de sapeurs-pompiers auxiliaires :
- un mois pour la fraction de contingent 12/2000 ;
- deux mois pour la fraction de contingent 02/2001 ;
- trois mois pour la fraction de contingent 04/2001 ;
- quatre mois pour la fraction de contingent 06/2001 ;
Pour les appelés du service national en coopération et de l'aide technique :
- un mois pour la fraction de contingent 06/2000, pour ceux incorporés à compter du 1er juillet 2000 ;
- deux mois pour les fractions de contingent 08/2000 et 10/2000 ;
- trois mois pour la fraction de contingent 12/2000 ;
- quatre mois pour les fractions de contingent 02/2001, 04/2001 et 06/2001 ;
Pour les objecteurs de conscience :
- cinq mois pour la fraction de contingent 06/2000 ;
- sept mois pour la fraction de contingent 08/2000 ;
- huit mois pour les fractions de contingent 10/2000, 12/2000, 02/2001, 04/2001, 06/2001.
num: Art. 2.
paragraphs: Les appelés des formes civiles du service national qui souhaitent achever leur mission peuvent demander à servir jusqu'au terme de la durée légale de leur service prévue à l'article L. 2 du code du service national, sans toutefois dépasser la date limite du 31 décembre 2002.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 octobre 1995 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Bernard Leroy, député de l'Eure, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de la défense.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1187 du 29 décembre 1994
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les crédits ouverts au ministre du logement par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses ordinaires du budget du logement,
 sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre du logement par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses en capital du budget du logement, sont répartis, par chapitre,
 conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-868 du 8 octobre 2018 modifiant l'article R. 232-21 du code du sport
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 232-21 du code du sport est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 232-21.-Le président du collège et le président de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage perçoivent une indemnité de fonction fixée par arrêté des ministres chargés du budget, de la fonction publique et des sports. 
« Les membres du collège et de la commission des sanctions autres que leurs présidents perçoivent une indemnité par séance du collège ou de la commission à laquelle ils participent. Une indemnité supplémentaire est attribuée aux membres de la commission lorsqu'ils siègent en tant que président de celle-ci ou de l'une de ses formations. 
« Le montant de l'indemnité par séance, le plafond annuel de rémunération attribuable à ce titre et le montant de l'indemnité supplémentaire sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la fonction publique et des sports. 
« Les membres du collège et de la commission des sanctions peuvent également recevoir des indemnités au titre des rapports qu'ils établissent. Le montant de ces indemnités est fixé, en fonction du temps nécessaire à leur préparation et leur complexité, par le président de l'agence pour les membres du collège et par le président de la commission des sanctions pour les membres de la commission. 
« Le montant maximal de l'indemnité attribuable par rapport ainsi que le plafond annuel de rémunération attribuable à ce titre sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la fonction publique et des sports. 
« Les arrêtés prévus ci-dessus sont publiés au Journal officiel de la République française. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2018.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des sports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-1105 du 21 décembre 1999 modifiant le décret no 96-342 du 22 avril 1996 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur de la police nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le 1o de l'article 2 du décret du 22 avril 1996 susvisé est modifié comme suit :
« 1o Les élèves et les fonctionnaires stagiaires, les appelés du service national affectés comme policiers auxiliaires, ainsi que les adjoints de sécurité, remplissant les conditions posées par le 1o de l'article 1er ci-dessus ; ».
num: Art. 2.
paragraphs: Dans l'article 7 du décret du 22 avril 1996 susvisé, les mots : « cent francs » sont remplacés par les mots : « cinq cent cinquante francs ».
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1666 du 6 décembre 2017 modifiant le décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 et le décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 3 du décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa de l'article 3, les mots : « comportant une réaction endothermique » sont supprimés ; 
2° Au premier alinéa de l'article 5, après les mots : « ou trolleybus », sont insérés les mots : «, autobus hybride rechargeable ou électrique » ; 
3° Après le troisième alinéa de l'article 5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-l'alimentation des batteries destinées au fonctionnement des autobus hybrides rechargeables ou électriques ; » ;
4° Après le 5° de l'article 7, il est inséré un 6° ainsi rédigé : 
« 6° Les personnes qui exploitent des installations industrielles électro-intensives ou hyper-électro-intensives au sens du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes et qui attestent remplir les conditions ouvrant droit à un taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité doivent, pour ces mêmes installations, satisfaire aux critères mentionnés pour l'année civile précédente, ou pour le dernier exercice clos s'il ne coïncide pas avec l'année civile. »
num: Article 2
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 susvisé, les mots : « comportant une réaction endothermique » sont supprimés.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1129 du 30 juin 2017 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2017, des crédits d'un montant de 29 085 923 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 29 085 923 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-302 du 10 avril 2013 modifiant le décret n° 2009-658 du 9 juin 2009 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au ministère de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe au décret du 9 juin 2009 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1363 du 6 novembre 2020 fixant l'échelonnement indiciaire des corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable aux membres des corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixé comme suit :
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-663 du 26 juillet 2018 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 28 039 606 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 28 039 606 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-37 du 11 janvier 2010 modifiant le décret n° 2005-1603 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 3 du décret du 19 décembre 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
« Art. 3.-Cette indemnité est exclusive de toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 juillet 2006 accordant la concession minière de sables et graviers siliceux marins dite « Chassiron E » au large des îles d'Oléron et de Ré (département de la Charente-Maritime) à la société par actions simplifiée « Compagnie européenne de transports de l'Atlantique » (CETRA)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est accordé à la société par actions simplifiée Compagnie européenne de transports de l'Atlantique (CETRA) la concession des sables et des graviers siliceux marins se trouvant sur les fonds du domaine public maritime, au large de l'île d'Oléron et de l'île de Ré, dans le département de la Charente-Maritime.
num: Article 2
paragraphs: Conformément à l'extrait de plan au 1/51 200, côté ouest de la France de la pointe du Grouin du Cou à la pointe de Chassiron du service hydrographique et océanographique de la marine annexé au présent décret (1), le périmètre de cette concession, dénommée « Chassiron E », est constitué par un quadrilatère dont les sommets sont définis ci-après par leurs coordonnées exprimées dans le système géodésique européen compensé (ED 50) :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 171 du 26/07/2006 texte numéro 16
Ce périmètre délimite une superficie de 2 kilomètres carrés environ.
num: Article 3
paragraphs: La concession est accordée pour une durée de trente ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
num: Article 4
paragraphs: Le préfet de la Charente-Maritime exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières en vigueur.
num: Article 5
paragraphs: Le présent décret sera notifié à la SAS CETRA par les soins du préfet de la Charente-Maritime qui en fera également assurer, sous forme d'extrait :
 - l'affichage à la préfecture de la Charente-Maritime ;
 - la publication au Recueil des actes administratifs de ce département ;
 - la publication, aux frais de la CETRA, dans un journal régional ou local diffusé dans la zone côtière la plus proche de celle sur laquelle s'étend la concession.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1205 du 20 novembre 2008 portant attribution d'une prime d'encadrement éducatif de nuit à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Une prime d'encadrement éducatif de nuit peut être versée aux personnels qui assurent la prise en charge éducative de nuit des mineurs et jeunes majeurs dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, pendant au moins six heures consécutives entre vingt et une heures et six heures.
num: Article 2
paragraphs: Le montant de la prime prévue à l'article 1er est majoré lorsque les fonctions de prise en charge éducative de nuit sont accomplies la nuit qui précède et la nuit qui suit un dimanche ou un jour férié.
num: Article 3
paragraphs: Le montant de base et le montant majoré de la prime d'encadrement éducatif de nuit sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
num: Article 4
paragraphs: Les stagiaires perçoivent cette prime au prorata du temps passé en stage pratique dans les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse.
num: Article 5
paragraphs: La prime prévue par le présent décret ne peut en aucun cas se cumuler avec l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse instituée par le décret du 15 mars 1978 susvisé.
num: Article 6
paragraphs: Le décret n° 2000-1062 du 30 octobre 2000 modifié portant attribution d'une indemnité de surveillance de nuit aux agents techniques d'éducation qui assurent les fonctions de veilleur de nuit dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
num: Article 7
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
num: Article 8
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-174 du 27 février 2013 portant relèvement du plafond du livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au a du 1° du II des articles R. 742-8, R. 752-8 et R. 762-8 du code monétaire et financier, les mots : « 19 125 euros » sont remplacés par les mots : « 22 950 euros » et les mots : « 2 282 220 francs CFP » sont remplacés par les mots : « 2 738 664 francs CFP ».
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2013.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de 1'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 août 1990 portant dissolution du conseil municipal d'Auriac-l'Eglise (Cantal)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le conseil municipal de la commune d'Auriac-l'Eglise (Cantal) est dissous.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.