Décret du 22 juillet 1992 portant déclaration d'utilité publique et reconnaissant l'urgence des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation, par la communauté urbaine de Lyon ou son concessionnaire, du boulevard périphérique Nord de Lyon sur le territoire des communes d'Ecully, Tassin-la-Demi-Lune, Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Caluire et Cuire, Lyon, Villeurbanne et Vaulx-en-Velin, conférant par ailleurs le caractère de route express à la section de voie nouvelle comprise entre l'échangeur d'Ecully et celui de la Croix-Luizet, emportant enfin modification des plans d'occupation des sols de la communauté urbaine de Lyon, secteurs Sud-Ouest, Nord-Ouest et Centre (Lyon et Villeurbanne)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique et urgents les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation, par la communauté urbaine de Lyon ou son concessionnaire, de la voie communale dite boulevard périphérique Nord de Lyon sur le territoire des communes d'Ecully, Tassin-la-Demi-Lune,
 Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Caluire et Cuire, Lyon, Villeurbanne et Vaulx-en-Velin, conformément au plan au 1/10000 annexé au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le caractère de route express communale est attribué à la voie dite boulevard périphérique Nord de Lyon visée à l'article 1er, dans sa section comprise entre l'autoroute A6 à Ecully et la R.N. 383, échangeur de la Croix-Luizet, conformément au plan au 1/25000 annexé au présent décret (2).
num: Art. 4.
paragraphs: L'accès de la route express est interdit en permanence aux:
 - piétons;
 - cavaliers;
 - cycles;
 - animaux;
 - véhicules à traction non mécanique;
 - véhicules à propulsion mécanique non soumis à l'immatriculation, et notamment aux cyclomoteurs;
 - ensembles de véhicules qui, d'après l'article R.47 du code de la route, ne peuvent circuler sans autorisation spéciale;
 - tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route;
 - véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre en palier une vitesse minimum de 50 kilomètres/heure;
 - tricycles et quadricycles à moteur.
 Tout stationnement sur la route express est interdit. Les véhicules ne peuvent stationner sur les accotements, notamment les bandes d'arrêt, qu'en cas de nécessité absolue.
 Ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
num: Art. 5.
paragraphs: Le présent décret emporte modification des plans d'occupation des sols de la communauté urbaine de Lyon, secteurs Sud-Ouest, Nord-Ouest, Centre Lyon et Villeurbanne, conformément aux documents annexés au présent décret (3).
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.