RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Arrêté du 29 décembre 2017 déterminant les cas de recours aux astreintes à l'Autorité de sûreté nucléaire NOR: TREK1733940A
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-12-29

num: Article 1
paragraphs: Mme Josiane Mollet, attachée d'administration, responsable du bureau de budget au sein duquel est installé le centre de service partagé (CSP) chorus, reçoit délégation, au nom de la présidente de l'Autorité de la concurrence, de valider les actes suivants dans l'application chorus dans le cadre de l'exécution du budget en dépenses et en recettes de l'Autorité :
- des engagements juridiques ;
- des demandes de paiement ;
- des ordres de recettes.
num: Article 2
paragraphs: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Josiane Mollet, la délégation qui lui est confiée par l'article 1 de la présente décision est exercée par Mme Gisèle Laroussi, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe du responsable du bureau du budget ainsi que par Mme Guylaine Bessarion, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
num: Article 3
paragraphs: Les agents du bureau du budget de l'Autorité de la concurrence désignés ci-après reçoivent délégation au nom de la présidente pour certifier les services faits dans l'application chorus :
Mme Josiane Mollet, attachée d'administration ;
Mme Gisèle Laroussi, secrétaire administrative de classe supérieure ;
Mme Guylaine Bessarion, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
Mme Nadine Bailly, secrétaire administrative de classe supérieure.
num: Article 4
paragraphs: La décision du 17 octobre 2016 portant délégation de signature concernant l'exécution des dépenses et des recettes de l'Autorité de la concurrence dans l'application chorus est abrogée.
num: Article 5
paragraphs: La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 novembre 2006 modifiant arrêté du 12 janvier 2001 fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l’alimentation des animaux
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2006-12-30

num: Article 1
paragraphs: Le tableau de l'annexe I de l'arrêté du 12 janvier 2001 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Le point « 2. Plomb » de la partie « A. - Substances (ions ou produits) » est remplacé par le texte suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 30/12/2006 texte numéro 32
II. - Le point « 3. Fluor » de la partie « A. - Substances (ions ou produits) » est remplacé par le texte suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 30/12/2006 texte numéro 32
III. - Le point « 6. Cadmium » de la partie « A. - Substances (ions ou produits) » est remplacé par le texte suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 30/12/2006 texte numéro 32
IV. - Le point « 13. Camphéchlore (toxaphène) » de la partie « B. - Produits » est remplacé par le texte suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 30/12/2006 texte numéro 32
V. - Le point « 21. Dioxines » de la partie « B. - Produits » est remplacé par le texte suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 30/12/2006 texte numéro 32
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 30/12/2006 texte numéro 32
num: Article 2
paragraphs: Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Arrêté du 9 février 2016 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-02-20

num: Article 1
paragraphs: L'arrêté du 23 novembre 2011 précité est complété comme suit : 
Avant l'article 1er, il est rajouté l'article 1 A suivant : 
« Définitions :
«-émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie » : l'ensemble des émissions nettes de CO2, CH4 et de N2O qui peuvent être imputées au carburant (y compris les composants qui y sont mélangés) ou à l'énergie fournis. Cette notion recouvre toutes les étapes pertinentes, depuis l'extraction ou la culture, y compris le changement d'affectation des terres, le transport et la distribution, la transformation et la combustion, quel que soit le lieu où ces émissions sont produites. 
«-émissions de gaz à effet de serre par unité d'énergie » : la masse totale des émissions de gaz à effet de serre mesurées en équivalents au CO2 associées au carburant ou à l'énergie fournis, divisée par la teneur énergétique totale du carburant ou de l'énergie fournis (exprimée, pour le carburant, sous la forme de son pouvoir calorifique inférieur). »
num: Article 2
paragraphs: Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, la directrice générale des douanes et des droits indirects et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1529 du 9 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1383-0 B bis du code général des impôts relatif à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de logements neufs à haut niveau de performance énergétique
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-12-11

num: Article 1
paragraphs: Dans l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier, deuxième partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, le a est complété par un 8° intitulé : « Habitations à haut niveau de performance énergétique » comprenant l'article 315 quaterdecies ainsi rédigé : 
« Art. 315 quaterdecies.-Les logements mentionnés à l'article 1383-0 B bis du code général des impôts s'entendent de ceux qui sont titulaires du label " bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ” mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label " haute performance énergétique ”. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories A1, A2
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-12-31

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er de l'arrêté du 23 avril 2012 susvisé est modifié comme suit : 
Au dernier alinéa du 3 du A du III, les mots : « 30 décembre 2013. » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2018. » ;
num: Article 2
paragraphs: Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1546 du 9 décembre 2020 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-12-10

num: Article 1
paragraphs: A l'article R. 4412-149 du code du travail, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
«
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
».
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2021.
num: Article 3
paragraphs: La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6/4/2005 fixant les régles d'établissement du récépissé de prise en charge pour destruction et du certificat de destruction d'un véhicule hors d'usage.
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-05-24 00001-00003

num: Article 1
paragraphs: Le récépissé et le certificat de destruction d'un véhicule hors d'usage constituent un seul document comportant cinq exemplaires, dont le modèle a été agréé par le CERFA sous le numéro 12514*01 (1).
num: Article 2
paragraphs: Dans les quinze jours suivant la vente ou la cession à titre gratuit d'un véhicule pour destruction, tout démolisseur agréé ou broyeur agréé prenant en charge le véhicule remplit la première partie du document relative au récépissé de prise en charge d'un véhicule pour destruction.
 Il remet le premier exemplaire du document, à titre de justificatif, au propriétaire et transmet le second, avec les documents indiqués à l'article R. 322-9 du code de la route, à l'autorité ayant délivré le certificat d'immatriculation.
 Lorsque le véhicule est pris en charge par un démolisseur agréé, celui-ci doit conserver pendant cinq ans le troisième exemplaire du document et transmettre les quatrième et cinquième exemplaires au broyeur agréé à qui il a remis le véhicule pour élimination.
 Ce broyeur agréé doit confirmer à l'autorité ayant délivré le certificat d'immatriculation la destruction effective du véhicule dans les quinze jours suivant cette destruction. A cet effet, il lui transmet le quatrième exemplaire après en avoir rempli la deuxième partie relative au certificat de destruction. Il conserve le cinquième exemplaire pendant cinq ans.
num: Article 3
paragraphs: Les informations figurant sur le récépissé de prise en charge d'un véhicule pour destruction et sur le certificat de destruction peuvent être transmises par voie électronique à l'autorité ayant délivré le certificat d'immatriculation.
num: Article 4
paragraphs: Conformément aux dispositions de l'article 5 de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 susvisée, les certificats de destruction délivrés dans les autres Etats membres sont acceptés.
num: Article 5
paragraphs: Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur un an après sa publication au Journal officiel de la République française.
num: Article 6
paragraphs: Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le directeur général des entreprises, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article L1254-14 du Code du travail tel que créé par l'article 2 de l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial (NOR : ETST1503259R) publié au JORF n°0079 du 3 avril 2015
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-04-03

num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 janvier 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice des professions de conseiller en génétique, préparateur en pharmacie, préparateur en pharmacie hospitalière, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, manipulateur d'électroradiologie médicale, audioprothésiste, opticien-lunetier et diététicien
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-02-03

num: Article 1
paragraphs: Le modèle de formulaire de la déclaration préalable de prestation de services prévue aux articles L. 1132-5, L. 4241-11, L. 4241-16, L. 4311-22, L. 4321-11, L. 4322-15, L. 4331-6, L. 4332-6, L. 4341-7, L. 4342-5, L. 4351-8, L. 4361-9, L. 4362-7 et L. 4371-7 du code de la santé publique ainsi que la liste des pièces à fournir figurent en annexe.
num: Article 2
paragraphs: La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 11 de la LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art (NOR : JUSX1930813L) JORF n°0050 du 1 mars 2022
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2022-03-01

num: Article 11
paragraphs: Après la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de commerce, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis 
« De l'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
« Art. L. 321-28-1.-I.-Le Conseil des maisons de vente accorde un accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies : 
« 1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen l'activité professionnelle pour laquelle un accès partiel est sollicité ; 
« 2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et l'activité de vente volontaire de meubles aux enchères publiques en France sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis en France pour avoir pleinement accès à l'activité en France ; 
« 3° L'activité professionnelle pour l'exercice de laquelle un accès est sollicité peut objectivement être séparée d'autres activités relevant de l'activité de vente volontaire de meubles aux enchères publiques en France. 
« Pour apprécier si la condition mentionnée au 3° du présent I est remplie, le Conseil des maisons de vente tient compte du fait que l'activité professionnelle pour l'exercice de laquelle un accès est sollicité peut ou ne peut pas être exercée de manière autonome dans l'Etat d'origine. 
« II.-Sauf si les connaissances acquises par le demandeur sont de nature à rendre cette vérification inutile, le demandeur à un établissement en France peut être soumis à une épreuve d'aptitude dans le champ des activités qu'il est autorisé à exercer. 
« III.-L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt général si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt. 
« IV.-La décision qui accorde l'accès partiel précise le champ des activités professionnelles ouvertes au demandeur. 
« V.-Les activités sont exercées sous le titre professionnel de l'Etat d'origine utilisé dans la ou les langues de cet Etat. Le professionnel qui bénéficie d'un accès partiel indique clairement aux destinataires des services le champ des activités qu'il est autorisé à exercer. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Arrêté du 6 mai 2008 pris en application de l’article R. 5121-99 du code de la santé publique et relatif au renouvellement de l’enregistrement des médicaments traditionnels à base de plantes
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-05-07

num: Article 1
paragraphs: Le dossier mentionné à l'article R. 5121-99 du code de la santé publique qui accompagne la demande de renouvellement d'un enregistrement de médicament traditionnel à base de plantes obtenu en application d'une procédure de reconnaissance mutuelle ou d'une procédure décentralisée est adressé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
 Pour la préparation du dossier, le titulaire de l'enregistrement respecte la ligne directrice particulière relative à la procédure de renouvellement publiée par la Commission européenne dans le volume 2C de La Réglementation des médicaments dans la Communauté européenne.
num: Article 2
paragraphs: Le dossier mentionné à l'article R. 5121-99 du code de la santé publique qui accompagne la demande de renouvellement d'un enregistrement de médicament traditionnel à base de plantes obtenu en application d'une procédure nationale est adressé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
 Il est présenté conformément aux exigences de l'annexe de l'arrêté du 23 avril 2004 fixant les normes et protocoles applicables aux essais analytiques, toxicologiques et pharmacologiques ainsi qu'à la documentation clinique auxquels sont soumis les médicaments ou produits mentionnés à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique.
 Il comporte les informations et données suivantes :
num: Article 3
paragraphs: Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2008-866 du 28 août 2008 modifiant le décret du 8 mai 1967 modifié relatif à la construction et à l’exploitation d’un pipeline d’intérêt général destiné au transport d’hydrocarbures liquides entre les installations de raffinage de l’étang de Berre (Bouches-du- Rhône) et les dépôts d’hydrocarbures de la vallée du Rhône, de la région Rhône-Alpes et de Genève (Suisse)
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-08-30

num: Article 1
paragraphs: L'article 5 du décret du 8 mai 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - La présente autorisation est accordée à la Société du pipeline Méditerranée-Rhône, société anonyme ayant actuellement son siège social à Paris, 7 et 9, rue des Frères-Morane. Le président du conseil d'administration, le directeur général et la moitié au moins des administrateurs doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 6 du décret du 8 mai 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Le ministre chargé de l'énergie désigne un commissaire du Gouvernement auprès de la société. Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer à toute décision de la société contraire à la politique générale du Gouvernement en matière de carburants, de combustibles et de transports. »
num: Article 3
paragraphs: L'article 11 du décret du 8 mai 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 11. - Dans la limite des capacités autorisées à l'article 4 du présent décret, le bénéficiaire peut réaliser des branchements sur l'ouvrage sauf opposition formée par le ministre chargé de l'énergie dans les deux mois suivant la notification du dépôt du projet de branchement. »
num: Article 4
paragraphs: L'article 12 du décret du 8 mai 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 12. - Le ministre chargé de l'énergie peut imposer des branchements sur l'ouvrage dans les limites des capacités autorisées à l'article 4 du présent décret. »
num: Article 5
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans certains produits d'origine végétale JORF du 17/01/2003 p. 993 (NOR : AGRG02002765A ) (SG(2003)A/1370 du 05/02/2003)
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2003-01-17 993

num: Article 1
paragraphs: L'annexe II de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé est modifiée conformément aux rubriques A (modifications de teneurs) et B (ajouts de teneurs) de l'annexe du présent arrêté.
num: Article 2
paragraphs: L'annexe III de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé est modifiée conformément aux rubriques A (modifications de teneurs) et B (ajouts de teneurs) de l'annexe du présent arrêté.
num: Article 3
paragraphs: L'annexe IV de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé est modifiée conformément aux rubriques A (modifications de teneurs) et B (ajouts de teneurs) de l'annexe IV du présent arrêté.
num: Article 4
paragraphs: La directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
LISTE DES TENEURS MAXIMALES EN RÉSIDUS DE PESTICIDES DANS LES FRUITS ET LÉGUMES
Annexe II
A. - Modifications de teneurs à l'annexe II de l'arrêté du 5 août 1992
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 14 du 17/01/2003 page 993 à 1000
B. - Teneurs ajoutées à l'annexe II de l'arrêté du 5 août 1992
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 14 du 17/01/2003 page 993 à 1000
LISTE DES TENEURS MAXIMALES EN RÉSIDUS DE PESTICIDES DANS LES POMMES DE TERRE
Annexe III
A. - Teneurs modifiées à l'annexe III de l'arrêté du 5 août 1992
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 14 du 17/01/2003 page 993 à 1000
B. - Teneurs ajoutées à l'annexe III de l'arrêté du 5 août 1992
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 14 du 17/01/2003 page 993 à 1000
LISTE DES TENEURS MAXIMALES EN RÉSIDUS DE PESTICIDES
DANS LES AUTRES PRODUITS D'ORIGINE VÉGÉTALE
Annexe IV
A. - Teneurs modifiées à l'annexe III de l'arrêté du 5 août 1992
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 14 du 17/01/2003 page 993 à 1000
B. - Teneurs ajoutées à l'annexe IV de l'arrêté du 5 août 1992
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 14 du 17/01/2003 page 993 à 1000
Arrêté ministériel du 03/01/1994 modifiant l'arrêté du 06/06/1978 relatif à la réception C.E.E. (Communauuté économique européenne) en ce qui concerne l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (identification des commandes, témoins et indicateurs), Journal Officiel du 25/01/1994 Page 1304
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1994-01-25 1304

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 2 de l'arrêté du 6 juin 1978 susvisé est modifié comme suit:
 
 " Art. 2. - La réception communautaire en ce qui concerne l'identification des commandes, témoins et indicateurs est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement aux véhicules qui satisfont aux prescriptions de la directive (C.E.E.) no 78-316 telle que modifiée par la directive (C.E.E.) no 93-91 susvisée lui portant adaptation au progrès technique. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-440 du 17 avril 2015 relatif au relevé de services des gens de mer
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 0092 2015-04-19

num: Article 1
paragraphs: Le relevé de services mentionné à l'article L. 5542-39-1 du code des transports est délivré aux gens de mer définis au 4° de l'article L. 5511-1 du même code.
Il est également délivré aux gens de mer embarqués sur des navires immatriculés au registre international français, quel que soit leur lieu de résidence, dans les conditions prévues par le présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le relevé de services comporte exclusivement les mentions suivantes :
1° Date d'entrée dans l'entreprise ;
2° Nom, prénom, numéro d'identification, le cas échéant, numéro de pièce d'identité des gens de mer, ou à défaut, numéro du document professionnel des gens de mer ;
3° Identité de l'employeur ;
4° Nom, numéro d'immatriculation et genre de navigation du ou des navires ;
5° Fonction(s) occupée(s) ;
6° Pour chaque fonction embarquée, les dates et la durée cumulée d'embarquement.
Le relevé de services ne comporte aucune appréciation de la qualité de travail de la personne concernée ni aucune indication de son salaire.
num: Article 3
paragraphs: Un exemplaire traduit en anglais peut être délivré à l'intéressé sur sa demande.
num: Article 4
paragraphs: Lorsque le relevé est délivré à la rupture du contrat d'engagement maritime, il contient également la date de sortie de l'entreprise et, le cas échéant, les fonctions occupées et périodes effectuées à terre.
num: Article 5
paragraphs: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour l'employeur, en violation de l'article L. 5542-39-1 du code des transports :
1° De ne pas délivrer le relevé de services aux gens de mer qui en font la demande, ou à l'occasion de la rupture du contrat d'engagement maritime ;
2° De délivrer un relevé de services ne répondant pas aux caractéristiques prévues par le présent décret.
L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de gens de mer concernés.
num: Article 6
paragraphs: Le présent décret ne s'applique pas à Mayotte.
num: Article 7
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er juillet 2015.
Toutefois, le 6° de l'article 2 entre en vigueur, à l'égard des navires de pêche, à compter de la date d'entrée en vigueur sur le territoire de la République française de la convention (n° 188) sur le travail dans le secteur de la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail.
num: Article 8
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 15 mars 2010 fixant les conditions de mise en œuvre des exigences essentielles applicables aux dispositifs médicaux, pris en application de l'article R. 5211-24 du code de la santé publique (NOR : SSAP1934421A) JORF n°0282 du 5 décembre 2019
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-12-05

num: Article 1
paragraphs: A la fin du troisième visa, les mots : « , et notamment la notification n° 2019/259/F ; » sont ajoutés.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 3, les mots : « de leur certificat de » sont supprimés.
num: Article 3
paragraphs: Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
décret n° 2013-786 du 28 août 2013 relatif aux programmes d’actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-08-30

num: Article 1
paragraphs: Le I de l'article R. 211-81-3 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. ― Le programme d'actions national est arrêté conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement après consultation de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et du Comité national de l'eau, qui disposent chacun de deux mois pour faire connaître leur avis. A l'issue de ce délai, les avis sont réputés favorables. 
Cet arrêté fixe le contenu et les délais de mise en œuvre des mesures du programme d'actions national. »
num: Article 2
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 10 octobre 2011 susvisé, les mots : « jusqu'au 30 juin 2013 » sont remplacés par les mots : « jusqu'à l'entrée en vigueur du programme d'actions régional prévu au II du même article, et au plus tard le 31 août 2014 ».
num: Article 3
paragraphs: A l'article R. 216-10 du code de l'environnement, les mots : « les prescriptions minimales prévues à l'article R. 211-80 et les prescriptions des programmes d'action prévues aux articles R. 211-81, R. 211-82 et R. 211-83 » sont remplacés par les mots : « les mesures du programme d'actions national et des programmes d'actions régionaux, respectivement prises en application des articles R. 211-81 et R. 211-81-1, sauf dérogation décidée en application de l'article R. 211-81-5 ».
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 2013 portant modification des dispositions de l’article 41 septies de l’annexe IV au code général des impôts relatif aux factures transmises par voie électronique
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-04-26

num: Article 1
paragraphs: L'article 41 septies de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
 A. ― Au premier alinéa, les mots : « 289 bis du » sont remplacés par les mots : « 96 G de l'annexe III au ».
 B. ― Au d du II, les mots : « papier ou sur écran » sont remplacés par les mots : « écran ou tout support informatique ».
 C. ― Le IV est ainsi modifié :
 1° Au 1, les mots : « 289 bis du » sont remplacés par les mots : « 96 G de l'annexe III au » et après les mots : « est constituée » sont insérés les mots : « sous forme informatique » ;
 2° Le 2 est abrogé.
 D. ― Aux premier et deuxième alinéas du 1 du VI, les mots : « leur contenu originel » sont remplacés par les mots : « leur forme et contenu originels ».
num: Article 2
paragraphs: Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article R*319-1 du code de la construction et de l'habitation modifié par l'article 1 du décret n°2013-1297 du 27 décembre 2013relatif aux dispositions particulières à l'octroi aux syndicats de copropriétaires d'avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, NOR: ETLL1317563D, JORF 31/12/2013
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-12-31

num: Article 1
paragraphs: Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° A l'article R. * 319-1, les mots : « à usage commun de » sont remplacés par les mots : « en cas de travaux d'intérêt collectif prévus au g de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dans » ; 
2° Au début de l'article R. 319-16, il est inséré un « I ». Il est ajouté après le dernier alinéa un II ainsi rédigé : 
« II. ― L'avance mentionnée au VI ter de l'article 244 quater U du code général des impôts peut être accordée pour financer des travaux correspondant à au moins l'une des catégories mentionnées au 1° du I » ; 
3° Après le sixième alinéa de l'article R. 319-19, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« ― dans le cas où l'avance est accordée au titre du VI ter de l'article 244 quater U du code général des impôts, un justificatif de la date d'émission de l'offre d'avance prévue au VI bis du même article et du montant de la participation de l'emprunteur à l'avance au titre du même logement. » ; 
4° L'article R. 319-21 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« 4° Pour les travaux comportant une, et seulement une, des six actions prévues au 1° de l'article R. 319-16, dans le cas d'une avance accordée au titre du VI bis ou du VI ter de l'article 244 quater U du code général des impôts : 10 000 €. 
« Lorsque l'avance est accordée au titre du VI ter de l'article 244 quater U du code général des impôts, la somme du montant de cette avance et du montant de la participation de l'emprunteur à l'avance mentionnée au VI bis du même article au titre du même logement ne peut excéder le plafond mentionné au troisième alinéa du même VI ter. »
Arrêté du 5/11/2003 modifiant le réglement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences d'hybrides et associations variétales de colza, moutarde brune et navette. JORF du 22/11/2003 - page 19868 (NOR: AGRPO302320A) (SG(2003)A/12288 du 12/12/2003)
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2003-11-22 19868

num: Article 1
paragraphs: Le règlement technique annexe « hybrides et associations variétales de colza, moutarde brune et navette » est modifié comme suit :
 Au chapitre 4 (Règles de cultures), point 4.8.2 « Semences certifiées » :
 Au lieu de : « parent mâle : il est toléré un maximum de 0,5 % d'impuretés dans le parent mâle à l'une quelconque des visites de notation entre le début de réceptivité du parent femelle et la fin de floraison, avec un taux maximum de repousses de 0,3 % »,
 Lire : « parent mâle : il est toléré un maximum de 0,3 % d'impuretés dans le parent mâle, repousses incluses, à l'une quelconque des visites de notation entre le début de la réceptivité du parent femelle et la fin de la floraison ».
num: Article 2
paragraphs: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 67 de la Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-12-10

num: Article 67
paragraphs: I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi : 
1° Nécessaires à la transposition de la directive 2014/92/ UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base ; 
2° Permettant, d'une part, de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires, les articles du code monétaire et financier et, le cas échéant, d'autres codes et lois, dans leur rédaction résultant de la transposition prévue au 1° pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires de ces articles en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. 
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
II.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant d'encadrer, dans le respect de l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier, les conditions dans lesquelles la souscription par un consommateur d'un contrat de crédit immobilier ainsi que le niveau de son taux d'intérêt peuvent être associés à l'ouverture d'un compte de dépôt et à la domiciliation de ses revenus, quelle que soit leur nature ou leur origine, pendant la durée du crédit. 
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
III.-A l'article L. 221-16 du code monétaire et financier, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
IV.-Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du III du présent article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V.-Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du III du présent article sont compensées à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Arrêté du 24 février 2010 modifiant l’arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-03-04

num: Article 1
paragraphs: La partie B de l'annexe II de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Organismes nuisibles mentionnés à la partie B de l'annexe II, de la directive 2000 / 29 / CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive 2010 / 1 / UE de la Commission du 8 janvier 2010. »
num: Article 2
paragraphs: La partie B de l'annexe III de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à la partie B de l'annexe III, de la directive 2000 / 29 / CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive 2010 / 1 / UE de la Commission du 8 janvier 2010. »
num: Article 3
paragraphs: La partie B de l'annexe IV de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à la partie B de l'annexe IV, de la directive 2000 / 29 / CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive 2010 / 1 / UE de la Commission du 8 janvier 2010. »
num: Article 4
paragraphs: Le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 septembre 2015 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2010 établissant la liste des substances prioritaires et fixant les modalités et délais de réduction progressive et d’élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses visées à l’article R. 212-9 du code de l’environnement
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-09-29

num: Article 1
paragraphs: L'annexe du présent arrêté fixant la liste des substances prioritaires visées à l'article R. 212-9 du code de l'environnement remplace l'annexe de l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié en dernier lieu le 11 avril 2014.
num: Article 2
paragraphs: La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié devient : 
« Une attention particulière sera portée aux substances nos 2,5,6,7,12,15,16,17,18,20,21,26,28,30,34,35,36,37,43 et 44 figurant à l'annexe du présent arrêté. »
num: Article 3
paragraphs: Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l’exercice des professions d’orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, épithésiste, orthopédiste-orthésiste
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-02-23

num: Article 1
paragraphs: Le modèle de formulaire de la déclaration préalable de prestation de services prévue à l'article D. 4364-11-9 du code de la santé publique ainsi que la liste des pièces à fournir figurent en annexe.
num: Article 2
paragraphs: La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mai 2007 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-06-27

num: Article 1
paragraphs: Dans la division 150, intitulée « Contrôle par l'Etat du port », du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, l'annexe 150-1.A.1 « Liste des navires à inspecter prioritairement » est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au deuxième tiret de l'alinéa 1.5 du paragraphe 1 « Facteurs prépondérants », après les mots : « (Les navires ayant) été accusés », il est ajouté les mots : « ou soupçonnés ».
num: Article 2
paragraphs: Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
num: Article 3
paragraphs: Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article L1263-3 du code du travail tel que modifié par l'article 96 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel NOR: MTRX1808061L
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-09-06

num: Article 96
paragraphs: I.-L'article L. 1262-4-1 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé : 
« III.-Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie lors de la conclusion du contrat que son cocontractant s'est acquitté, le cas échéant, du paiement des sommes dues au titre des amendes prévues aux articles L. 1263-6, L. 1264-1, L. 1264-2 et L. 8115-1. »
II.-Le premier alinéa de l'article L. 1263-3 du code du travail est ainsi modifié : 
1° Après la troisième occurrence du mot : « travail », il est inséré le signe : «, » ; 
2° L'avant-dernière occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : «, » ; 
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ou constate que l'employeur qui s'est vu notifier l'une des amendes administratives prévues aux articles L. 1263-6, L. 1264-1, L. 1264-2 ou L. 8115-1 du présent code ne s'est pas acquitté du paiement des sommes dues ».
III.-Après l'article L. 1263-4-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1263-4-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1263-4-2.-L'agent de contrôle de l'inspection du travail ou l'agent de contrôle assimilé mentionné au dernier alinéa de l'article L. 8112-1 qui constate, le cas échéant à réception de la déclaration mentionnée à l'article L. 1262-2-1, l'absence de paiement des sommes dues au titre de l'une des amendes prévues aux articles L. 1263-6, L. 1264-1, L. 1264-2 ou L. 8115-1 qui a été notifiée à un employeur établi à l'étranger détachant un ou plusieurs salariés dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 ou L. 1262-2 saisit par rapport motivé l'autorité administrative compétente. Celle-ci informe sans délai l'entreprise concernée avant le début de la prestation du manquement constaté et lui enjoint de faire cesser ce manquement en procédant au paiement des sommes dues. 
« En l'absence de régularisation avant le début de la prestation, l'autorité administrative peut ordonner au regard de la gravité du manquement, par décision motivée, l'interdiction de la prestation de services pour une durée de deux mois renouvelable. La prestation ne peut débuter en l'absence de régularisation du manquement. 
« L'autorité administrative autorise la prestation dès le paiement des sommes mentionnées au premier alinéa du présent article. »
IV.-A l'article L. 1263-5 du code du travail, la référence : « ou L. 1263-4-1 » est remplacée par les références : «, L. 1263-4-1 ou L. 1263-4-2 ».
V.-Au premier alinéa de l'article L. 1263-6 du code du travail, la référence : « ou à l'article L. 1263-4-1 » est remplacée par les références : «, à l'article L. 1263-4-1 ou à l'article L. 1263-4-2 ».
Arrêté du 27 septembre 2019 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimiques
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-10-02

num: Article 1
paragraphs: Dans le tableau annexé à l'arrêté du 30 juin 2004 susvisé, les lignes suivantes sont ajoutées : 
«
».
num: Article 2
paragraphs: L'article 1er du présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2020.
num: Article 3
paragraphs: Le directeur général du travail et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2007-1539 du 26 octobre 2007 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-10-28

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 231-58 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 231-58. - Les concentrations des agents chimiques présents dans l'atmosphère des lieux de travail figurant dans le tableau suivant ne doivent pas dépasser, dans la zone de respiration des travailleurs, les valeurs limites d'exposition professionnelle définies ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 251 du 28/10/2007 texte numéro 13
num: Article 2
paragraphs: L'article 2 du décret du 26 avril 1988 susvisé est modifié comme suit :
 1° Les mots : « ou en phosphure d'hydrogène (phosphine) » sont supprimés.
 2° Dans le tableau, la ligne relative au phosphure d'hydrogène est supprimée.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d’actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en oeuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-12-31

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er de l'arrêté du 31 mai 2012 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au début du II, il est inséré : « Sauf pour les rubriques 1716,1735 et 2797, » ; 
2° A la fin de l'article, il est ajouté : 
« IV.-Pour les rubriques 1716,1735 et 2797, le montant des garanties financières mentionnées au 5° (a) du IV de l'article R. 516-2 du code de l'environnement est établi selon le mode de calcul forfaitaire de l'annexe III du présent arrêté. 
« Dans certaines situations spécifiques, notamment pour certains déchets à très faibles activités (TFA), l'exploitant peut proposer un montant différent de garanties financières que celui indiqué dans l'annexe III du présent arrêté. Ce montant doit être adapté à la situation et être dûment justifié. »
num: Article 2
paragraphs: A la fin des annexes du même arrêté, il est ajouté une annexe III qui est présentée en annexe de cet arrêté.
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
num: Article 4
paragraphs: La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.