Décret no 92-928 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de La Poste et du corps des contrôleurs de France Télécom
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret du 23 juin 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 1er. - Chaque corps des contrôleurs comprend un grade doté de 14 échelons."
num: Art. 2.
paragraphs: A l'article 2 du décret du 23 juin 1972 susvisé, les mots: "chefs de section" sont supprimés.
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 4 du décret du 23 juin 1972 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
 I. - L'avant-dernier alinéa du 1o est abrogé.
 II. - Aux a et b du 2o, les mots: "ayant atteint le 7e échelon depuis au moins deux ans" sont remplacés par les mots: "ayant atteint au moins le 9e échelon".
num: Art. 4.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 9 et l'article 11 du décret du 23 juin 1972 susvisé sont abrogés.
num: Art. 5.
paragraphs: L'article 11bis du décret du 23 juin 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 11bis. - I. - Les fonctionnaires de La Poste, de France Télécom ou du ministère chargé des postes et télécommunications ainsi que les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé en catégorie C ou D ou de niveau équivalent, nommés au grade de contrôleur sont classés dans leur nouveau grade en prenant en compte une fraction de leur ancienneté dans leur grade d'origine. Celle-ci correspond,
 dans la limite maximale de vingt-neuf ans pour un grade de la catégorie D ou de niveau équivalent, et de trente-deux ans pour un grade de la catégorie C ou de niveau équivalent, au temps nécessaire pour parvenir, sur la base de la durée moyenne des échelons de leur grade d'origine, à l'échelon occupé par les intéressés, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon. Cette ancienneté est retenue à raison de:
 "a) Trois douzièmes pour les agents de service, chefs surveillants, agents des services techniques de 2e classe et ouvriers d'état de La Poste et de France Télécom;
 "b) Huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour le surplus s'il s'agit d'assistants administratifs de La Poste ou de France Télécom ou de grades de ces exploitants publics dotés de la même échelle indiciaire;
 "c) Six douzièmes pour les fonctionnaires de l'Etat ou du ministère chargé des postes et télécommunications de catégorie C ou D.
 "L'application des dispositions ci-dessus ne doit pas avoir pour effet de procurer aux intéressés une situation plus favorable, tant en ce qui concerne l'échelon que l'ancienneté conservée, que celle qui aurait été la leur,
 compte tenu des durées moyennes d'avancement fixées à l'article 11quater,
 s'ils avaient été directement recrutés dans le grade de contrôleur. Si elle aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
num: Art. 6.
paragraphs: L'article 11 ter du décret du 23 juin 1972 susvisé est abrogé.
num: Art. 7.
paragraphs: L'article 11 quater du décret du 23 juin 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 11 quater. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade de contrôleur sont fixées ainsi qu'il suit: 
 
 
 
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 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0208 du 08/09/1992 
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num: Art. 8.
paragraphs: A l'article 12 du décret du 23 juin 1972 susvisé, les mots: "et de chef de section" sont supprimés.
num: Art. 9.
paragraphs: Au quatrième alinéa de l'article 13 bis du décret du 23 juin 1972 susvisé, les mots: "l'avancement de grade et d'échelon" sont remplacés par les mots: "l'avancement d'échelon".
num: Art. 10.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 16 du décret du 23 juin 1972 susvisé, les mots: "les avancements d'échelon et de grade" sont remplacés par les mots: "l'avancement d'échelon".
num: Art. 11.
paragraphs: A l'article 17 du décret du 23 juin 1972 susvisé, les mots:
 "receveurs et chefs de centre" sont remplacés par les mots: "chefs d'établissement", et les mots: "ou de grade" sont supprimés.
num: Art. 12.
paragraphs: Les contrôleurs et les chefs de section de La Poste et de France Télécom régis par les décrets du 23 juin 1972 et du 31 décembre 1990 susvisés sont reclassés dans le corps et le grade de contrôleur de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, conformément au tableau de correspondance ci-après:
 
 
 
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 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0208 du 08/09/1992 
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num: Art. 13.
paragraphs: Pour l'application de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 12 ci-dessus.
 Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er juillet 1992.
num: Art. 14.
paragraphs: Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps des contrôleurs de La Poste ou de France Télécom ainsi que les lauréats des concours qui se sont déroulés avant le 1er juillet 1992 mais non encore nommés conservent le bénéfice de leur inscription ou de leur succès en vue de leur nomination dans le corps ou grade correspondant régi par le présent décret.
num: Art. 15.
paragraphs: Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom qui,
 antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés contrôleurs ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans un des corps de contrôleurs dans les conditions prévues à l'article 11bis du décret du 23 juin 1972 susvisé, tel qu'il est modifié par le présent décret, lorsque leur situation dans l'un des corps de contrôleurs, après reclassement dans les conditions prévues à l'article 12 ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine.
 Leur ancienneté de service dans le grade de contrôleur continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé.
 Les reclassements opérés en application du présent article ne porteront effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1992.
num: Art. 16.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er juillet 1992.