Ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La partie législative du code de l'éducation est ainsi modifiée : 
1° L'article L. 112-3 est abrogé ; 
2° L'article L. 112-2-2 devient l'article L. 112-3 ; 
3° A l'article L. 122-6, les mots : « à l'article L. 115-1 du code du travail, dont les dispositions sont reproduites à l'article L. 337-4 du présent code, » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 6211-1 et L. 6211-2 du code du travail, » ; 
4° L'article L. 122-7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 122-7.-Les missions et les objectifs de la formation professionnelle tout au long de la vie sont fixés par les dispositions des articles L. 6111-1, L. 6111-2, L. 6311-1, L. 6411-1 et L. 6422-1 du code du travail. » ; 
5° A l'article L. 123-7, les mots : « des Communautés européennes » sont remplacés par les mots : « de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ; 
6° Au troisième alinéa de l'article L. 214-12, la référence à l'article L. 900-3 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 6314-1 du même code ; 
7° Au quatrième alinéa du V de l'article L. 214-13, la référence à l'article L. 118-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 6211-3 du même code ; 
8° L'article L. 237-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 237-1.-Les institutions de la formation professionnelle sont organisées conformément aux dispositions des articles L. 6123-1 et L. 6123-2 du code du travail. » ; 
9° L'article L. 241-9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 241-9.-L'inspection de l'apprentissage est organisée dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 6251-1 du code du travail. » ; 
10° Au premier alinéa de l'article L. 313-1, la référence à l'article L. 115-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 6211-1 du même code ; 
11° L'article L. 331-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 331-5.-Les conditions dans lesquelles les élèves peuvent effectuer des périodes de formation en alternance dans les entreprises sont fixées par les dispositions des articles L. 4153-1, L. 4153-2 et L. 4153-3 du code du travail, ci-après reproduites : 
« Art.L. 4153-1. ― Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de seize ans, sauf s'il s'agit : 
« 1° De mineurs de quinze ans et plus titulaires d'un contrat d'apprentissage, dans les conditions prévues à l'article L. 6222-1 ; 
« 2° D'élèves de l'enseignement général lorsqu'ils font des visites d'information organisées par leurs enseignants ou, durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire, lorsqu'ils suivent des séquences d'observation et selon des modalités déterminées par décret ; 
« 3° D'élèves qui suivent un enseignement alterné ou un enseignement professionnel durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire, lorsqu'ils accomplissent des stages d'initiation, d'application ou des périodes de formation en milieu professionnel selon des modalités déterminées par décret. 
« Art.L. 4153-2. ― Dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article L. 4153-1, une convention est passée entre l'établissement d'enseignement dont relèvent l'élève et l'entreprise. 
« Aucune convention ne peut être conclue avec une entreprise pour l'admission ou l'emploi d'un élève dans un établissement lorsque les services de contrôle ont établi que les conditions de travail sont de nature à porter atteinte à la sécurité, à la santé ou à l'intégrité physique ou morale des personnes qui y sont présentes. 
« Art.L. 4153-3. ― Les dispositions de l'article L. 4153-1 ne font pas obstacle à ce que les mineurs de plus de quatorze ans soient autorisés pendant leurs vacances scolaires à exercer des travaux adaptés à leur âge, à condition de leur assurer un repos effectif d'une durée au moins égale à la moitié de chaque période de congés. 
« Les modalités d'application de ces dispositions sont déterminées par décret. » ; 
12° A l'article L. 335-12, les mots : « les dispositions des livres Ier et IX du code du travail » sont remplacés par les mots : « les dispositions des livres II des première, deuxième et troisième parties ainsi que de la sixième partie du code du travail » ; 
13° A l'article L. 335-17, la référence à l'article L. 900-2 du code du travail est remplacée par la référence aux articles L. 6313-4, L. 6313-10 et L. 6313-11 du même code ; 
14° L'article L. 337-3 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « au titre Ier du livre Ierdu code du travail » sont remplacés par les mots : « au livre II de la sixième partie législative du code du travail » ; 
b) Au cinquième alinéa, la référence à l'article L. 140-2 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 3221-3 du même code ; 
15° L'article L. 337-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 337-4.-L'apprentissage est organisé conformément aux dispositions des articles L. 6211-1, L. 6211-2, L. 6211-5, L. 6221-1, L. 6222-7, L. 6222-8, L. 6222-9, L. 6222-10, L. 6222-14, L. 6222-15, L. 6222-19, L. 6232-6, L. 6232-8, L. 6232-9 et L. 6232-10 du code du travail. » ; 
16° Au deuxième alinéa (1°) de l'article L. 352-1, les mots : « le titre II du livre IX du code du travail relatif à la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente » sont remplacés par les mots : « les chapitres Ier à III du titre V du livre III de la sixième partie législative du code du travail relatif aux organismes de formation professionnelle continue » et les mots : « le chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code du travail relatif aux centres de formation d'apprentis » sont remplacés par les mots : « le titre III et la section 1 du chapitre II du titre V du livre II de la sixième partie législative du code du travail relatif aux centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage » ; 
17° Au deuxième alinéa de l'article L. 421-10, les mots : « à la section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code du travail » sont remplacés par les mots : « aux titres Ier à III du livre Ier de la cinquième partie législative du code du travail » ; 
18° L'article L. 431-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 431-1.-Les centres de formation d'apprentis sont régis par les dispositions des articles L. 6231-1 à L. 6231-4, L. 6232-1 à L. 6232-5, L. 6232-7, L. 6232-11, L. 6233-8, L. 6233-9, L. 6234-1, L. 6234-2 et L. 6252-1 à L. 6252-3 du code du travail. » ; 
19° L'article L. 442-5 est ainsi modifié : 
a) Dans la première phrase du troisième alinéa, les mots : « des articles L. 236-1, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 620-10 du même code » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2141-11, L. 2312-8, L. 2322-6, L. 4611-1 à L. 4611-4 et L. 4611-6 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 1111-2 du même code » ; 
b) Dans la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « à l'article L. 434-8 du même code » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2325-12 et L. 2325-43 du même code » et les mots : « à l'article L. 432-9 du même code » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2323-86 du même code » ; 
20° Aux articles L. 443-1 et L. 753-1, les références à l'article L. 711-6 du code de commerce sont remplacées par les références à l'article L. 711-5 du même code ; 
21° Au premier alinéa de l'article L. 444-11, les mots : « à l'article L. 920-1 du code du travail dans les conditions fixées par le comité interministériel institué par l'article L. 910-1 de ce code » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du code du travail » ; 
22° Au premier alinéa de l'article L. 531-1, la référence à l'article L. 141-4 du code du travail est remplacée par la référence aux articles L. 3231-6 et L. 3231-7 du même code ; 
23° Aux articles L. 552-4 et L. 841-4, les mots : « par les » sont remplacés par le mot : « aux » ; 
24° A l'article L. 613-5, les mots : « par un jury » sont supprimés ; 
25° Au deuxième alinéa de l'article L. 911-7, la référence à l'article L. 351-2 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 5421-2 du même code ; 
26° Au deuxième alinéa de l'article L. 916-1, les références aux articles L. 900-1 et L. 934-1 du code du travail sont remplacées par les références aux articles L. 2323-33, L. 6111-1, L. 6311-1, L. 6411-1 et L. 6422-1 du même code ; 
27° L'article L. 936-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 936-1.-Les personnels des centres de formation d'apprentis sont régis par les dispositions des articles L. 6233-3 à L. 6233-7 du code du travail. »
num: Article 2
paragraphs: Les 5°, 10° et 24° de l'article 1er de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.