Décret du 2 janvier 1995 portant renouvellement et extension d'une autorisation d'aménagement et d'exploitation d'un stockage souterrain d'hydrocarbures liquides accordée à la société de stockage géologique dans le sel de Manosque (Géosel Manosque) sur le territoire des communes de Manosque et de Saint-Martin-les-Eaux (Alpes-de-Haute-Provence)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'autorisation accordée à la société Géosel Manosque par les décrets des 27 mars 1973, 23 avril 1974, 25 novembre 1976, 12 novembre 1980, 6 janvier 1981 et 24 mars 1993 susvisés en vue d'aménager et d'exploiter un stockage souterrain d'hydrocarbures liquides situé sur le territoire des communes de Manosque et de Saint-Martin-les-Eaux (Alpes-de-Haute-Provence) est renouvelée jusqu'au 6 avril 2013 et étendue dans les conditions définies aux articles 2 à 7 ci-dessous.
num: Art. 2.
paragraphs: Le nombre de cavités de stockage est porté de 23 à 26 et la capacité maximale du dépôt est portée de 9 450 000 mètres cubes à 10 600 000 mètres cubes.
num: Art. 3.
paragraphs: Conformément au plan (1) au 1/25 000 annexé au présent décret, le nouveau périmètre de stockage est constitué par le polygone, situé sur le territoire des communes de Manosque et de Saint-Martin-les-Eaux, constitué par les lignes droites joignant successivement les quinze sommets suivants définis par leurs coordonnées dans le système Lambert III, zone Sud:
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0002 du 03/01/95 Page 82 a 83 
 ......................................................
 
 Ce périmètre englobe une superficie totale de 163,34 hectares: 83,44 hectares sont situés sur le territoire de la commune de Manosque, 79,90 hectares sont situés sur le territoire de la commune de Saint-Martin-les-Eaux.
num: Art. 4.
paragraphs: Conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1), le nouveau périmètre de protection est l'enveloppe des points situés à 500 mètres des têtes de puits.
num: Art. 5.
paragraphs: Les installations de surface comprennent, outre les installations autorisées par les décrets des 27 mars 1973, 23 avril 1974, 25 novembre 1976, 12 novembre 1980 et 24 mars 1993 susvisés, trois têtes de puits dénommées EU, EV et EN.
num: Art. 6.
paragraphs: Une redevance sera versée par la société Géosel Manosque au profit de l'Etat, en application de l'article 3 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée. Le montant de cette redevance est calculé conformément aux dispositions de l'article 37 du décret du 13 janvier 1965 modifié susvisé en fonction d'une capacité totale de 10 600 000 mètres cubes.
num: Art. 7.
paragraphs: Toutes les dispositions des décrets des 27 mars 1973, 24 avril 1974, 25 novembre 1976, 12 novembre 1980, 6 janvier 1981 et 24 mars 1993 susvisés non contraires aux dispositions du présent décret demeurent en vigueur.
num: Art. 8.
paragraphs: Ce décret sera affiché, par les soins du préfet des Alpes-de-Haute-Provence et aux frais du titulaire de l'autorisation, dans les communes de Manosque et de Saint-Martin-les-Eaux.
num: Art. 9.
paragraphs: Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.