Décret n° 2021-412 du 8 avril 2021 modifiant divers décrets relatifs aux corps dits « de reclassement » de fonctionnaires de La Poste
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 du décret du 30 avril 1956 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « treize échelons » sont remplacés par les mots : « quatorze échelons » ; 
2° Au sein du tableau, il est inséré, au-dessus de la ligne correspondant au 12e échelon, la ligne suivante : 
«
».
num: Article 2
paragraphs: L'article 13 bis du même décret est ainsi modifié : 
1° Au I : 
a) Au premier alinéa et au c, les mots : « ou D » sont supprimés ; 
b) Au premier alinéa, les mots : « de vingt-neuf ans pour un grade de la catégorie D ou de niveau équivalent et » sont supprimés ; 
c) Le b est complété par la phrase suivante : « Les dessinateurs issus du 14e échelon de leur grade sont classés au 11e échelon du grade de dessinateur projeteur avec conservation de l'ancienneté acquise dans la limite de trois ans. » ; 
2° La dernière phrase du II est supprimée.
num: Article 3
paragraphs: A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les dessinateurs régis par le décret du 30 avril 1956 susvisé justifiant d'une durée d'ancienneté de quatre ans ou plus dans le 13e échelon de leur grade bénéficient d'un avancement au 14e échelon.
num: Article 4
paragraphs: Au 1° de l'article 1er du décret n° 90-1224 du 31 décembre 1990 susvisé, les mots : « treize échelons » sont remplacés par les mots : « quatorze échelons ».
num: Article 5
paragraphs: Au sein du tableau de l'article 15 bis du décret du 21 décembre 1957 susvisé, il est inséré, au-dessus de la ligne correspondant au 12e échelon, la ligne suivante : 
«
».
num: Article 6
paragraphs: L'article 18 ter du même décret est ainsi modifié : 
1° Au I : 
a) Au premier alinéa et au c, les mots : « ou D » sont supprimés ; 
b) Au premier alinéa, les mots : « de vingt-neuf ans pour un grade de la catégorie D ou de niveau équivalent et » sont supprimés ; 
c) Le b est complété par la phrase suivante : « Les préposés et les agents d'exploitation issus du 14e échelon de leur grade sont classés au 11e échelon du grade de conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement avec conservation de l'ancienneté acquise dans la limite de trois ans » ; 
2° La dernière phrase du II est supprimée.
num: Article 7
paragraphs: Les deuxième et troisième alinéas de l'article 19 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le grade de conducteur chef du transbordement de La Poste comprend 10 échelons. Le grade de conducteur chef du transbordement de 1re classe de La Poste comprend 7 échelons. »
num: Article 8
paragraphs: A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les préposés régis par le décret n° 90-1224 du 31 décembre 1990 susvisé justifiant d'une durée d'ancienneté de quatre ans ou plus dans le 13e échelon de leur grade bénéficient d'un avancement au 14e échelon.
num: Article 9
paragraphs: L'article 2 du décret du 25 août 1958 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au huitième alinéa, les mots : « trois échelons » sont remplacés par les mots : « quatre échelons » ; 
2° Le dernier alinéa est supprimé.
num: Article 10
paragraphs: L'article 16 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur des grades de directeur régional, de directeur départemental et de directeur départemental adjoint est fixée comme suit :
» ; 
2° Le troisième alinéa et son tableau sont supprimés.
num: Article 11
paragraphs: A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les directeurs départementaux adjoints de La Poste régis par le décret du 25 août 1958 susvisé justifiant d'une durée d'ancienneté de trois ans ou plus dans le 3e échelon de leur grade bénéficient d'un avancement au 4e échelon.
num: Article 12
paragraphs: Dans l'intitulé du décret du 11 septembre 1964 susvisé ainsi que dans tous les articles du même décret, les mots : « des postes et télécommunications » sont remplacés par les mots : « de La Poste ».
num: Article 13
paragraphs: L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de contrôleur divisionnaire est fixée comme suit :
».
num: Article 14
paragraphs: Au sein du tableau de l'article 7 du même décret, il est inséré, au-dessus de la ligne correspondant au 14e échelon, la ligne suivante :
«
».
num: Article 15
paragraphs: L'article 2 du décret du 12 avril 1965 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le corps des conducteurs d'automobiles de La Poste comprend le grade unique de conducteur d'automobiles de 1re catégorie qui comporte quatorze échelons. » ;
2° Au sein du tableau, il est inséré, au-dessus de la ligne correspondant au 12e échelon, la ligne suivante :
«
».
num: Article 16
paragraphs: L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « treize échelons » sont remplacés par les mots : « quatorze échelons » ;
2° Au sein du tableau, il est inséré, au-dessus de la ligne correspondant au 12e échelon, la ligne suivante :
«
».
num: Article 17
paragraphs: L'article 15 bis du même décret est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Au premier alinéa et au c, les mots : « ou D » sont supprimés ;
b) Au premier alinéa, les mots : « de vingt-neuf ans pour un grade de la catégorie D ou de niveau équivalent, et » sont supprimés ;
c) Le b est complété par la phrase suivante : « Les mécaniciens dépanneurs issus du 14e échelon de leur grade sont classés au 11e échelon du grade de contrôleur du service automobile avec conservation de l'ancienneté acquise dans la limite de trois ans. » ;
2° La dernière phrase du II est supprimée.
num: Article 18
paragraphs: A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les conducteurs d'automobiles de 1re catégorie régis par le décret du 12 avril 1965 susvisé justifiant d'une durée d'ancienneté de quatre ans ou plus dans le 13e échelon de leur grade bénéficient d'un avancement au 14e échelon.
num: Article 19
paragraphs: A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les mécaniciens dépanneurs régis par le décret du 12 avril 1965 susvisé justifiant d'une durée d'ancienneté de quatre ans ou plus dans le 13e échelon de leur grade bénéficient d'un avancement au 14e échelon.
num: Article 20
paragraphs: L'article 1er du décret n° 72-500 du 23 juin 1972 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « treize échelons » sont remplacés par les mots : « quatorze échelons » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
num: Article 21
paragraphs: Au sein du tableau de l'article 10 bis, il est inséré, au-dessus de la ligne correspondant au 12e échelon, la ligne suivante :
«
».
num: Article 22
paragraphs: A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les agents d'exploitation régis par le décret du 23 juin 1972 susvisé justifiant d'une durée d'ancienneté de quatre ans ou plus dans le 13e échelon de leur grade bénéficient d'un avancement au 14e échelon.
num: Article 23
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 72-503 du 23 juin 1972 susvisé, les mots : « et par France Télécom » sont supprimés.
num: Article 24
paragraphs: L'article 11 bis du même décret est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Au premier alinéa et au c, les mots : « ou D » sont supprimés ;
b) Au premier alinéa, les mots : « de vingt-neuf ans pour un grade de la catégorie D ou de niveau équivalent, et » sont supprimés ;
2° La dernière phrase du II est supprimée.
num: Article 25
paragraphs: A l'article 2 du décret n° 90-1234 du 31 décembre 1990 susvisé, les mots : « douze échelons » sont remplacés par les mots : « treize échelons ».
num: Article 26
paragraphs: Au sein du tableau de l'article 3, la ligne :
«
»
est remplacée par ligne suivante :
«
».
num: Article 27
paragraphs: A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les agents de service régis par le décret n° 90-1234 du 31 décembre 1990 susvisé justifiant d'une durée d'ancienneté de quatre ans ou plus dans le 12e échelon de leur grade bénéficient d'un avancement au 13e échelon.
num: Article 28
paragraphs: A l'article 2 du décret du 25 janvier 1991 susvisé, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Le grade de réviseur en chef comprend cinq échelons à France Télécom et six échelons à La Poste. »
num: Article 29
paragraphs: L'article 18 du même décret est complété par la phrase suivante : « La durée du temps passé dans le 5e échelon du grade de réviseur en chef de La Poste est fixée à 3 ans. »
num: Article 30
paragraphs: A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les réviseurs en chef de La Poste régis par le décret du 25 janvier 1991 susvisé justifiant d'une durée d'ancienneté de trois ans ou plus dans le 5e échelon de leur grade bénéficient d'un avancement au 6e échelon.
num: Article 31
paragraphs: L'article 9 du décret n° 92-929 du 7 septembre 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou D » sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les assistants administratifs des 5e, 4e, 3e, 2e et 1er échelons de leur grade, promus au titre de l'article 4 du présent décret, sont classés, dans le grade d'agent d'exploitation du service général, à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. Lorsque le gain indiciaire résultant de leur nomination est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation, il leur est attribué, dans l'échelon de leur nouveau grade, une ancienneté égale à l'ancienneté détenue dans l'échelon de leur ancien grade, multipliée par le rapport entre la durée de l'échelon du nouveau grade et celle de l'échelon de l'ancien grade. » ;
3° Au deuxième alinéa, qui devient le troisième, les mots : « 75 points indiciaires bruts » sont remplacés par les mots : « 40 points indiciaires brut ».
num: Article 32
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 92-931 du 7 septembre 1992 susvisé, les mots : « treize échelons » sont remplacés par les mots : « quatorze échelons ».
num: Article 33
paragraphs: Au sein du tableau de l'article 8 du même décret, il est inséré, au-dessus de la ligne correspondant au 12e échelon, la ligne suivante :
«
».
num: Article 34
paragraphs: A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les assistants administratifs de La Poste régis par le décret n° 92-931 du 7 septembre 1992 susvisé justifiant d'une durée d'ancienneté de quatre ans ou plus dans le 13e échelon de leur grade bénéficient d'un avancement au 14e échelon.
num: Article 35
paragraphs: A l'article 2 du décret n° 92-942 du 7 septembre 1992 susvisé, les mots : « douze échelons » sont remplacés par les mots : « treize échelons ».
num: Article 36
paragraphs: Au sein du tableau de l'article 8 du même décret, la ligne :
«
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
».
num: Article 37
paragraphs: A l'article 9 du même décret, les mots : « treize échelons » sont remplacés par les mots : « quatorze échelons ».
num: Article 38
paragraphs: Au sein du tableau de l'article 15 du même décret, il est inséré, au-dessus de la ligne correspondant au 12e échelon, la ligne suivante :
«
».
num: Article 39
paragraphs: A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les ouvriers d'Etat régis par le décret n° 92-942 du 7 septembre 1992 susvisé justifiant d'une durée d'ancienneté de quatre ans ou plus dans le 12e échelon de leur grade bénéficient d'un avancement au 13e échelon.
num: Article 40
paragraphs: A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les contremaîtres régis par le décret n° 92-942 du 7 septembre 1992 susvisé justifiant d'une durée d'ancienneté de quatre ans ou plus dans le 13e échelon de leur grade bénéficient d'un avancement au 14e échelon.
num: Article 41
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.