Décret n° 2014-1403 du 25 novembre 2014 relatif à la Commission nationale de la coopération décentralisée
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 1115-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « le ministre chargé de la coopération » sont remplacés par les mots : « le ministre des affaires étrangères » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Elle se réunit au moins deux fois par an. » ; 
3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Elle comprend, outre son président, trente-trois membres, dont : 
« 1° Quatorze représentants des collectivités territoriales et des associations spécialisées dans la coopération décentralisée et quatorze représentants de l'Etat, qui ont voix délibérative ; 
« 2° Quatre personnalités qualifiées dans le domaine du développement local et de la coopération internationale et un représentant de l'Agence française de développement, qui ont voix consultative. » ; 
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Un vice-président est nommé par le Premier ministre parmi les représentants des collectivités territoriales mentionnés aux a à f du I de l'article R. 1115-9, sur proposition de ceux-ci. »
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 1115-9 du même code est ainsi modifié : 
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« I.-Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du Premier ministre. Ils ne peuvent siéger au-delà de la durée de leur mandat électif. Ils comprennent : » ; 
2° Le 1° est modifié comme suit : 
a) Au a, les mots : « conseils régionaux » sont remplacés par le mot : « régions » et les mots : « assemblée de Corse » sont remplacés par les mots : « collectivité territoriale de Corse » ; 
b) Au b, les mots : « conseils généraux » sont remplacés par le mot : « départements » ; 
3° Le 2° devient le II ; 
4° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III.-Les représentants de l'Etat comprennent : 
« a) Deux représentants du ministre des affaires étrangères ; 
« b) Un représentant du ministre de l'intérieur ; 
« c) Un représentant du ministre chargé de la décentralisation ; 
« d) Un représentant du ministre chargé du développement ; 
« e) Un représentant du ministre chargé de l'économie ; 
« f) Un représentant du ministre chargé de l'éducation ; 
« g) Un représentant du ministre chargé du commerce extérieur ; 
« h) Un représentant du ministre chargé de la culture ; 
« i) Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ; 
« j) Un représentant du ministre chargé de la recherche ; 
« k) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; 
« l) Un représentant du ministre chargé de l'écologie ; 
« m) Un représentant du ministre chargé de l'égalité des territoires. »
num: Article 3
paragraphs: L'article R. 1115-11 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1115-11.-Les personnalités qualifiées mentionnées à l'article R. 1115-8 sont nommées pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du Premier ministre, dont deux sur proposition du ministre des affaires étrangères, une sur proposition du ministre de l'intérieur et une sur proposition du ministre chargé de la décentralisation. 
« L'Agence française de développement est représentée par son directeur général ou le représentant de celui-ci. »
num: Article 4
paragraphs: L'article R. 1115-13 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1115-13.-La commission collecte, auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements, et met à jour les informations relatives aux actions qui entrent dans le champ de la coopération décentralisée définie aux articles L. 1115-1 à L. 1115-4-1. Elle peut formuler toute proposition dans ces domaines. Elle peut être consultée sur tout projet de loi ou de décret s'y rapportant. »
num: Article 5
paragraphs: L'article R. 1115-14 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1115-14.-Le secrétariat de la Commission nationale de la coopération décentralisée et de sa commission permanente est assuré par un secrétaire général nommé par arrêté du Premier ministre. Un rapporteur général, nommé dans les mêmes conditions, est chargé d'assister ces deux instances dans leurs travaux. L'un et l'autre participent aux réunions de la Commission nationale de la coopération décentralisée et de sa commission permanente. »
num: Article 6
paragraphs: L'article R. 1115-15 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1115-15.-La Commission nationale de la coopération décentralisée constitue en son sein une commission permanente composée du vice-président, de l'un des représentants des régions et de la collectivité territoriale de Corse, de l'un des représentants des départements, de l'un des représentants des communes, du représentant de Cités unies France, du représentant de l'Association française du conseil des communes et régions d'Europe, ainsi que de l'un des représentants du ministre des affaires étrangères, du représentant du ministre de l'intérieur, du représentant du ministre chargé de la décentralisation, du représentant du ministre chargé du développement et du représentant de l'Agence française de développement. 
« La commission permanente est présidée par le ministre des affaires étrangères ou son représentant. Elle fixe le programme de travail de la commission. »
num: Article 7
paragraphs: Après l'article R. 1115-15, il est inséré un article R. 1115-16ainsi rédigé :
« Art. R. 1115-16.-La Commission nationale de la coopération décentralisée arrête son règlement intérieur sur proposition de sa commission permanente. Elle peut constituer des groupes de travail dans les conditions prévues par son règlement intérieur. 
« Un comité économique est créé auprès de la Commission nationale de la coopération décentralisée. Il comprend notamment des représentants des activités économiques. Sa composition et ses règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur. »
num: Article 8
paragraphs: Les représentants des collectivités territoriales et les personnalités qualifiées nommées avant l'entrée en vigueur du présent décret achèvent leur mandat au sein de la Commission nationale de la coopération décentralisée conformément aux règles applicables avant cette entrée en vigueur.
num: Article 9
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer, la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.