Décret n° 2020-228 du 10 mars 2020 modifiant le décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 29 mars 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 26 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Les articles 1er et 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Le conseil de surveillance de l'établissement public “ Société du Canal Seine-Nord Europe ” institué par l'article 1er de l'ordonnance du 21 avril 2016 susvisée comprend trente membres. Outre le député et le sénateur mentionnés à l'article 3 de cette ordonnance, il est composé ainsi qu'il suit : 
« 1° Quinze représentants des collectivités territoriales mentionnées au I de l'article 3 de la même ordonnance : 
« a) Le président du conseil régional des Hauts-de-France, ou un représentant élu désigné par lui, ainsi que deux vice-présidents du conseil régional et deux conseillers régionaux désignés par l'assemblée délibérante ; 
« b) Le président du conseil départemental du Nord, ou un représentant élu désigné par lui, et deux conseillers départementaux désignés par l'assemblée délibérante ; 
« c) Le président du conseil départemental de l'Oise, ou un représentant élu désigné par lui, et un conseiller départemental désigné par l'assemblée délibérante ; 
« d) Le président du conseil départemental du Pas-de-Calais, ou un représentant élu désigné par lui, et deux conseillers départementaux désignés par l'assemblée délibérante ; 
« e) Le président du conseil départemental de la Somme, ou un représentant élu désigné par lui, et un conseiller départemental désigné par l'assemblée délibérante ; 
« 2° Dix représentants de l'Etat nommés pour une durée de cinq ans renouvelable par arrêté du ministre chargé des transports, sur proposition du ou des ministres dont ils relèvent : 
« a) Trois représentants du ministre chargé des transports ; 
« b) Un représentant du ministre chargé de l'environnement ; 
« c) Un représentant du ministre chargé du budget ; 
« d) Un représentant du ministre chargé de l'économie ; 
« e) Un représentant proposé conjointement par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget ; 
« f) Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ; 
« g) Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ; 
« h) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; 
« 3° Le directeur général de Voies navigables de France ou son représentant ; 
« 4° Une personne qualifiée choisie en raison de ses compétences en matière de transport ou d'aménagement du territoire pour une durée de cinq ans renouvelable par les présidents des conseils des collectivités territoriales mentionnées au 1° ; 
« 5° Un représentant élu des collectivités territoriales participant au financement du projet du canal Seine-Nord Europe, autres que celles mentionnées au 1°. Sauf accord contraire des exécutifs de ces collectivités territoriales, ce représentant est l'exécutif, ou un représentant élu désigné par lui, de la collectivité territoriale apportant la contribution la plus importante au projet parmi les collectivités territoriales souhaitant être représentées au conseil de surveillance. Le conseil de surveillance se réunit valablement sans ce membre si aucun des exécutifs des collectivités territoriales concernées n'a souhaité être présent ou représenté au conseil de surveillance.
« Art. 2.-Assistent aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative : 
« 1° Les membres du directoire ; 
« 2° Le préfet de la région Hauts-de-France ou son représentant ; 
« 3° L'agent comptable ; 
« 4° Deux représentants de la Commission européenne ; 
« 5° L'exécutif, ou un représentant élu désigné par lui, de chaque collectivité territoriale ayant contracté un engagement juridique de dépense supérieur à 15 millions d'euros en faveur du projet du canal Seine-Nord Europe et dont aucun représentant élu n'est membre du conseil de surveillance. 
« Peut également assister aux séances du conseil toute personne dont la présence est jugée utile par le président. »
num: Article 3
paragraphs: L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public » sont remplacés par les mots : « préfet de la région Hauts-de-France » ;
2° Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : « commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « préfet de la région Hauts-de-France » ;
3° Le sixième alinéa est supprimé.
num: Article 4
paragraphs: L'article 7 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « membres », sont ajoutés les mots : « représentant les collectivités territoriales mentionnées au 1° de l'article 1er qui sont » ;
2° Au second alinéa, les mots : « commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « préfet de la région Hauts-de-France ».
num: Article 5
paragraphs: Après le 12° de l'article 9, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« 13° Le recours à l'emprunt lorsque son montant est supérieur à un seuil qu'il fixe ; 
« 14° Les créations de filiales et les prises, extensions et cessions de participation financière. »
num: Article 6
paragraphs: Au troisième alinéa de l'article 10, les mots : « Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur budgétaire » sont remplacés par les mots : « Le préfet de la région Hauts-de-France ou son représentant ».
num: Article 7
paragraphs: Après l'article 10, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-1. - I. - La commission des contrats est saisie pour avis en application du II de l'article 4 de l'ordonnance du 21 avril 2016 susvisée des contrats de la commande publique, y compris les accords transactionnels s'y rapportant.
« Elle est saisie de tout projet d'avenant entraînant une augmentation de plus de 5 %, ou entraînant une variation significative des tarifs ou des conditions d'exécution sur un contrat sur lequel elle s'est prononcée.
« La commission examine également les décisions de déclaration sans suite pour les procédures dont le montant estimatif prévisionnel est supérieur au seuil fixé par son règlement intérieur.
« La commission est informée, avant le lancement de la mise en concurrence, des procédures correspondant à un montant estimatif prévisionnel supérieur à 80 millions d'euros pour les marchés de travaux et supérieur à 50 millions d'euros pour les marchés d'études.
« La commission est informée annuellement, par le directoire de l'établissement, de tous les marchés passés, soldés ou en cours d'exécution.
« II. - La commission comprend au plus huit membres dont au moins deux membres du conseil de surveillance et au moins trois personnalités qualifiées dans le domaine des travaux ou du droit de la commande publique. Le président du conseil de surveillance ne peut être membre de la commission. Le président de la commission est nommé par le conseil de surveillance. Le préfet de la région Hauts-de-France ou son représentant et l'agent comptable assistent aux séances de la commission avec voix consultative.
« III. - Le règlement intérieur de la commission des contrats, adopté par le conseil de surveillance, précise les règles de son fonctionnement. »
num: Article 8
paragraphs: L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11.-I.-Le comité des engagements et des risques prévu au III de l'article 4 de l'ordonnance du 21 avril 2016 susvisée émet un avis motivé sur les projets de contrats mentionnés au deuxième alinéa du II du même article ainsi que sur les projets de décision du conseil de surveillance que celui-ci décide de lui soumettre et sur ceux dont le directoire le saisit au regard, notamment, des montants de dépenses que le projet de décision entraîne ou est susceptible d'entraîner, directement ou indirectement. 
« Le conseil de surveillance ne peut passer outre à l'avis défavorable du comité que par un vote à la majorité des deux tiers de ses membres. 
« Le comité des engagements et des risques formule les avis et recommandations qu'il juge utiles sur les questions relevant de sa compétence, y compris sur les outils ou les procédures de détection, d'anticipation, d'analyse et de contrôle des risques qu'il identifie. 
« Le comité des engagements et des risques assure les fonctions de comité d'audit. A ce titre, il assure le suivi du processus d'élaboration de l'information financière, le contrôle de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, le suivi du contrôle légal des comptes annuels et consolidés mené par les commissaires aux comptes, le contrôle des risques d'engagement hors bilan et le suivi de l'indépendance des commissaires aux comptes. Il procède à l'audition des commissaires aux comptes chaque fois qu'il le juge utile, et au moins une fois par an. 
« II.-Le comité des engagements et des risques est composé de six membres au moins : 
« 1° Trois représentants des membres du conseil de surveillance mentionnés au 1° de l'article 1er, désignés par le conseil de surveillance ; 
« 2° Deux représentants des membres du conseil de surveillance mentionnés au 2° de l'article 1er, désignés par le conseil de surveillance sur proposition, respectivement, du ministre chargé des transports et, conjointement, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget ; 
« 3° Au moins une personne qualifiée désignée par le conseil de surveillance, dont une au moins en son sein. 
« Le conseil de surveillance désigne un président et un vice-président parmi les membres du comité des engagements et des risques qui sont également membres du conseil de surveillance. 
« Le préfet de la région Hauts-de-France ou son représentant et l'agent comptable assistent aux séances du comité avec voix consultative. 
« Les membres du conseil de surveillance mentionnés au 1° de l'article 1er qui ne sont pas représentés parmi les membres du comité des engagements et des risques peuvent désigner un observateur qui assiste aux séances du comité avec voix consultative. 
« III.-Le règlement intérieur du comité des engagements et des risques, adopté par le conseil de surveillance, précise les règles de son fonctionnement. »
num: Article 9
paragraphs: L'article 12 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « le commissaire du Gouvernement ou » sont supprimés ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les convocations aux séances sont adressées, en même temps qu'aux membres du conseil, aux personnes mentionnées aux 2° à 5° de l'article 2. Elles sont accompagnées des ordres du jour et des mêmes documents que ceux qui sont transmis aux membres du conseil. »
num: Article 10
paragraphs: L'article 13 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Au sixième alinéa, qui devient le cinquième, les mots : « du comité d'audit » sont remplacés par les mots : « du comité des engagements et des risques, de la commission des contrats ».
num: Article 11
paragraphs: Les articles 14 et 15 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 14.-Les délibérations du conseil de surveillance sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. 
« Les décisions mentionnées aux 1° à 3° de l'article 15 de l'ordonnance du 21 avril 2016 susvisée requièrent le vote favorable d'au moins la moitié des membres du conseil de surveillance, comprenant des parties à la convention de financement de l'infrastructure représentant dans leur ensemble au moins les trois quarts du montant des participations des collectivités publiques françaises. 
« Les délibérations du conseil de surveillance sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu à disposition des membres du conseil. 
« Le procès-verbal est signé par le président de séance et un membre au moins du conseil de surveillance ayant participé à la séance. En cas d'empêchement du président de séance, il est signé par deux membres du conseil au moins ayant participé à la séance.
« Art. 15.-Les délibérations du conseil de surveillance sont transmises au préfet de la région Hauts-de-France au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire. »
num: Article 12
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 16, les mots : « sur proposition du ministre chargé des transports » sont supprimés et les mots : « Le décret » sont remplacés par les mots : « La délibération ».
num: Article 13
paragraphs: Les troisième et quatrième alinéas de l'article 17 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Il peut être mis fin aux fonctions du président du directoire par décision motivée du conseil de surveillance, sur proposition motivée du président du conseil de surveillance. 
« Il peut être également mis fin aux fonctions des autres membres du directoire par décision motivée du conseil de surveillance, sur proposition motivée du président du conseil de surveillance ou du président du directoire. »
num: Article 14
paragraphs: L'article 18 est ainsi modifié :
1° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Il conclut les contrats ; il conclut également les conventions de coopération ou de mandat prévues au chapitre IV de l'ordonnance du 21 avril 2016 susvisée et signe les procès-verbaux prévus au même chapitre ; »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 20, le directoire peut déléguer sa signature pour certaines de ses attributions, dans les limites et conditions qu'il fixe, à un ou plusieurs agents de l'établissement. »
num: Article 15
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 19, les mots : « au ministre chargé des transports et au ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « à l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale représentée au conseil de surveillance, ainsi qu'au préfet de la région Hauts-de-France ».
num: Article 16
paragraphs: Au cinquième alinéa de l'article 20, les mots : « du commissaire du Gouvernement et du contrôleur budgétaire » sont remplacés par les mots : « des membres du conseil de surveillance et du préfet de la région Hauts-de-France ».
num: Article 17
paragraphs: Au quatrième alinéa de l'article 21, les mots : « Il procède aux achats et signe les marchés » sont remplacés par les mots : « Il signe les contrats ».
num: Article 18
paragraphs: L'article 23 est ainsi modifié :
1° Le mot : « exercera » est remplacé par le mot : « exerce » ;
2° Les mots : « et au commissaire du Gouvernement » sont supprimés ;
3° Les mots : « ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « président du conseil de surveillance ».
num: Article 19
paragraphs: L'article 24est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 24.-Le comité stratégique prévu au I de l'article 4 de l'ordonnance du 21 avril 2016 susvisée comprend, outre les deux députés et les deux sénateurs mentionnés par ce même I : 
« 1° Un représentant de chacune des communes dont le territoire est, pour tout ou partie, compris dans l'emprise de l'infrastructure mentionnée à l'article 1er de la même ordonnance et de ses aménagements connexes ; 
« 2° Un représentant de chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de transport fluvial ou d'aménagement dont l'une au moins des communes membres dispose d'un représentant au titre du 1° ; 
« 3° Un représentant de chacun des établissements publics de coopération intercommunale signataires de contrats territoriaux de développement en vertu du IV de l'article 1er de l'ordonnance du 21 avril 2016 susvisée et ne disposant pas de représentant au sein de ce comité au titre du 2° ; 
« 4° Un représentant de chacune des chambres de commerce et d'industrie compétentes dans la zone géographique comprise dans l'emprise de l'infrastructure mentionnée à l'article 1er de la même ordonnance et de ses aménagements connexes ; 
« 5° Un représentant de chacune des chambres d'agriculture d'Ile-de-France et des Hauts-de-France ; 
« 6° Un représentant de chacune des chambres de métiers et de l'artisanat d'Ile-de-France et des Hauts-de-France ; 
« 7° Un représentant du Conseil économique, social et environnemental régional des Hauts-de-France ; 
« 8° Un représentant du Conseil économique, social et environnemental régional d'Ile-de-France ; 
« 9° Un représentant du Conseil économique, social et environnemental régional de Normandie ; 
« 10° Un représentant de chacune des quatre organisations syndicales les plus représentatives dans le secteur de la navigation intérieure ; 
« 11° Deux représentants des Entreprises fluviales de France, dont un choisi pour représenter la profession de la batellerie artisanale ; 
« 12° Un représentant de l'Association des utilisateurs de transport de fret ; 
« 13° Un représentant de l'Union des entreprises de transport et de logistique en France ; 
« 14° Quatre représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, nommés par arrêté du préfet de la région Hauts-de-France. 
« Les représentants des chambres consulaires mentionnés aux 4°, 5° et 6° sont désignés par arrêté du préfet de la région Hauts-de-France, sur proposition de chacune de ces chambres. 
« Peuvent également assister aux séances du comité stratégique les membres du conseil de surveillance et les personnes mentionnées aux 1° à 5° de l'article 2, le délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine ou son représentant, le délégué général au développement de l'axe Nord ou son représentant, un représentant de chaque collectivité territoriale partie à la convention mentionnée à l'article 5 de l'ordonnance du 21 avril 2016 susvisée, un représentant de la région Ile-de-France, un représentant de la région Normandie, un représentant de HAROPA, un représentant du Grand port maritime de Dunkerque, ainsi que les préfets de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, ou leurs représentants. »
num: Article 20
paragraphs: L'article 29 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « au commissaire du Gouvernement et au contrôleur budgétaire » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « , le commissaire du Gouvernement et le contrôleur budgétaire » et les mots : « le cas échéant par le commissaire du Gouvernement » sont supprimés ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « commissaire du Gouvernement et au contrôleur budgétaire » sont remplacés par les mots : « préfet de la région Hauts-de-France » ;
4° Au sixième alinéa, les mots : « ou par décision conjointe du ministre des transports et du ministre chargé du budget » sont supprimés.
num: Article 21
paragraphs: A l'article 30, les mots : « le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur budgétaire » sont remplacés par les mots : « le préfet de la région Hauts-de-France ».
num: Article 22
paragraphs: Au troisième alinéa de l'article 33, les mots : « Le contrôleur budgétaire » sont remplacés par les mots : « Le préfet de la région Hauts-de-France ou son représentant ».
num: Article 23
paragraphs: Les articles 34 et 35 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 34.-L'établissement public est soumis aux articles R. 2221-35 à R. 2221-52 du code général des collectivités territoriales.
« Art. 35.-L'agent comptable de l'établissement est nommé par le préfet de la région Hauts-de-France, sur proposition du conseil de surveillance, après avis du directeur régional des finances publiques. »
num: Article 24
paragraphs: L'article 37 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 37.-Une comptabilité analytique est tenue par l'agent comptable sous le contrôle du président du directoire selon un plan établi par ce dernier et approuvé par le conseil de surveillance après avis des commissaires aux comptes et du comité des engagements et des risques mentionnés à l'article 11. 
« Cette comptabilité permet de mesurer et suivre les coûts des différentes missions assurées par l'établissement public au titre des I à IV de l'article 1er de l'ordonnance du 21 avril 2016 susvisée. 
« Elle distingue les opérations réalisées pour le compte de l'Etat et celles réalisées pour le compte d'autres donneurs d'ordres. 
« Un état retraçant les résultats de la comptabilité analytique est joint au compte financier adressé au préfet de la région Hauts-de-France au titre de l'article 4 bis de la même ordonnance. »
num: Article 25
paragraphs: L'article 39 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 39.-Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes, des régies d'avances et des régies d'avances et de recettes dans les conditions prévues aux articles R. 1617-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. »
num: Article 26
paragraphs: Les articles 28, 31, 32, 36, 38 et 40 sont abrogés.
num: Article 27
paragraphs: Le mandat de l'ensemble des membres du conseil de surveillance, à l'exception de ceux du député et du sénateur, prend fin le 31 mars 2020.
num: Article 28
paragraphs: Le président du conseil régional des Hauts-de-France convoque le conseil de surveillance dans sa nouvelle composition en vue d'une première réunion se tenant au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date mentionnée à l'article 32. Il préside la réunion et en fixe l'ordre du jour. Celui-ci comprend l'élection du président et du vice-président du conseil de surveillance.
num: Article 29
paragraphs: La nomination des membres du directoire intervient lors de la première réunion du conseil de surveillance suivant celle mentionnée à l'article 28 et, au plus tard, dans un délai de trois mois à compter de la date mentionnée à l'article 32.
Dans l'attente de la nomination des membres du nouveau directoire dans les conditions fixées par le présent décret et à compter de la date mentionnée à l'article 32, le directoire en fonction avant cette date prend toute décision nécessaire à l'organisation et au fonctionnement courant de l'établissement, ainsi qu'à la poursuite de la réalisation de l'infrastructure conformément au planning des travaux et des coûts prévus, dans la limite des attributions du directoire fixées au chapitre II du décret du 29 mars 2017 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Le directoire adopte ses décisions dans les conditions prévues par l'article 20 du décret du 29 mars 2017 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret. Lors de la première séance du conseil de surveillance mentionnée au premier alinéa, le directoire rend compte des actes et décisions qu'il a pris.
num: Article 30
paragraphs: I. - Avant le 1er avril 2020, un budget primitif relatif à l'exercice du 1er avril au 31 décembre 2020 est arrêté par le conseil de surveillance de l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe selon les règles définies au chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales et à l'article 23 du présent décret.
Avant le 1er avril 2020, le conseil de surveillance de l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe propose au préfet de la région Hauts-de-France la nomination de l'agent comptable de l'établissement public local qui prendra ses fonctions à compter de cette date.
II. - Le compte financier relatif à l'exercice courant du 1er janvier au 31 mars 2020 est établi dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé. Pour l'application de ces dispositions, l'agent comptable est le comptable public en fonction au 31 mars 2020 et l'organe délibérant est le conseil de surveillance prévu à l'article 2 du présent décret.
III. - Pour l'application du chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales et de l'article 23 du présent décret, l'exercice 2020 est l'exercice courant du 1er avril au 31 décembre 2020.
num: Article 31
paragraphs: L'article R. 4313-1-1 du code des transports est abrogé.
num: Article 32
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2020, à l'exception de celles des articles 27 à 30.
num: Article 33
paragraphs: La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.