Décret n° 2022-610 du 21 avril 2022 relatif aux compétences vaccinales des infirmiers et des pharmaciens d'officine
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 4311-5-1est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 4311-5-1.-I.-L'infirmier ou l'infirmière est habilité à administrer, sans prescription médicale préalable de l'acte d'injection, dans les conditions définies à l'article R. 4311-3, aux personnes dont les conditions d'âge et, le cas échéant, les pathologies sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé, les vaccinations suivantes : 
« 1° Vaccination contre la grippe saisonnière ; 
« 2° Vaccination contre la diphtérie ; 
« 3° Vaccination contre le tétanos ; 
« 4° Vaccination contre la poliomyélite ; 
« 5° Vaccination contre la coqueluche ; 
« 6° Vaccination contre les papillomavirus humains ; 
« 7° Vaccination contre les infections invasives à pneumocoque ; 
« 8° Vaccination contre le virus de l'hépatite A ; 
« 9° Vaccination contre le virus de l'hépatite B ; 
« 10° Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe A ; 
« 11° Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe B ; 
« 12° Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe C ; 
« 13° Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe Y ; 
« 14° Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe W ; 
« 15° Vaccination contre la rage. 
« Pour ces vaccinations, l'infirmier ou l'infirmière utilise des vaccins monovalents ou associés. 
« II.-L'infirmier ou l'infirmière inscrit dans le carnet de santé ou le carnet de vaccination et le dossier médical partagé de la personne vaccinée ses nom et prénom d'exercice, la dénomination du vaccin administré, la date de son administration et son numéro de lot. A défaut de cette inscription, il porte les mêmes informations dans le dossier de soins infirmiers et délivre à la personne vaccinée une attestation de vaccination qui comporte ces informations. 
« En l'absence de dossier médical partagé et sous réserve du consentement de la personne vaccinée, l'infirmier ou l'infirmière transmet ces informations au médecin traitant de cette personne. La transmission de cette information s'effectue par messagerie sécurisée de santé répondant aux conditions prévues à l'article L. 1470-5, lorsqu'elle existe. 
« III.-Il ou elle déclare au centre de pharmacovigilance les effets indésirables portés à sa connaissance susceptibles d'être dus au vaccin. » ;
2° A l'article R. 4311-7, après les mots : « aux vaccinations », sont insérés les mots : « qu'il ou elle ne peut pas pratiquer en application de l'article R. 4311-5-1 ».
num: Article 2
paragraphs: La section 2 du chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° Après l'article R. 5125-33-8 du code de la santé publique, il est inséré un article R. 5125-33-8-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 5125-33-8-1.-I.-Le pharmacien mentionné au 2° du II de l'article R. 5125-33-8 peut administrer les vaccins mentionnés dans l'arrêté prévu par le 9° de l'article L. 5125-1-1 A aux personnes dont les conditions d'âge et, le cas échéant, les pathologies sont précisées par ce même arrêté. 
« II.-Le pharmacien mentionné au I déclare au centre de pharmacovigilance les effets indésirables portés à sa connaissance susceptibles d'être dus au vaccin. »
2° A l'article R. 5125-33-9, la référence à l'article L. 1110-4-1 est remplacée par la référence à l'article L. 1470-5.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.