Décret n° 2017-449 du 29 mars 2017 portant transposition de la directive 2013/55/UE modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles aux opérateurs de ventes volontaires
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-03-31

num: Article 1
paragraphs: Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: La première phrase de l'article R. 321-44 est ainsi modifiée : 
1° Après les mots : « R. 321-17 », les mots : « ainsi qu'» sont supprimés ; 
2° Elle est complétée par les mots : «, ainsi qu'une description des principaux problèmes survenus lors de l'application de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ».
num: Article 3
paragraphs: Au 3° de l'article R. 321-58, les mots : « deux années » sont remplacés par les mots : « une année ».
num: Article 4
paragraphs: L'article R. 321-65 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « titulaires d'un ou plusieurs diplômes ou titres de formation assimilés sanctionnant un cycle d'études postsecondaires, d'une durée d'au moins un an ou d'une durée équivalente en cas d'études à temps partiel et dont l'une des conditions d'accès est l'accomplissement du cycle d'études secondaires exigé pour accéder à l'enseignement universitaire ou supérieur, ou l'accomplissement d'une formation de niveau secondaire équivalente, ainsi que la formation professionnelle éventuellement requise en plus de ce cycle d'études postsecondaires » sont remplacés par les mots : « possédant une attestation de compétences ou un titre de formation défini à l'article 11 de la directive 2005/36/ CE du 7 septembre 2005 modifiée susmentionnée » ; 
2° Au 1°, les mots : « ces diplômes ou titres permettent » sont remplacés par les mots : « cette attestation de compétences ou ce titre de formation permettent » ; 
3° Au 2°, les mots : « ces diplômes ou titres sanctionnent » sont remplacés par les mots : « ce titre de formation sanctionne » et le mot : « attestent » est remplacé par le mot : « atteste » ; 
4° Au 3°, les mots : « ces diplômes ou titres attestent » sont remplacés par les mots : « cette attestation de compétences ou ce titre de formation certifient » et les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « une année » ; 
5° Au dernier alinéa, les mots : « Les diplômes ou titres mentionnés » sont remplacés par les mots : « L'attestation de compétences ou le titre de formation mentionnés » et les mots : « le ou les diplômes ou titres, certifiant que le titulaire de ce ou ces diplômes ou titres » sont remplacés par les mots : « l'attestation de compétences ou le titre de formation, certifiant que leur titulaire ».
num: Article 5
paragraphs: L'article R. 321-67 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « ou lorsque la durée de la formation dont se prévaut le demandeur est inférieure d'au moins un an à celle requise par les dispositions de l'article R. 321-18, » sont supprimés ; 
2° A la deuxième phrase du troisième alinéa, après le mot : « connaissances » sont insérés les mots : «, aptitudes et compétences » et après le mot : « professionnelle » sont insérés les mots : « ou de l'apprentissage tout au long de la vie, et ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent, dans un Etat membre ou dans un pays tiers, ».
num: Article 6
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.