Décret n° 2015-1340 du 23 octobre 2015 modifiant le décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 16 juillet 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, la date du 20 août 2015 est remplacée par la date du 31 octobre 2015 ;
b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'apport est remboursé par compensation à concurrence des versements des aides de la politique agricole commune demandées dans la demande unique au titre de la campagne 2015 et des soutiens couplés alloués en application de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 susvisé, à l'exception des aides mentionnées aux 1° à 6° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur pour la campagne 2015. Les reliquats éventuels sont remboursés par les bénéficiaires au plus tard le 30 avril 2016. » ;
2° A l'article 3, le montant de 120 € est remplacé par le montant de 170 € et le montant de 16 € est remplacé par le montant de 23 € ;
3° L'article 4 est ainsi modifié :
a) Au 1°, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ;
b) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° 100 % des aides mentionnées à l'article 111 du règlement (CE) n° 73/2009 du 19 janvier 2009 susvisé et aux V et VI de l'article D. 615-44-23 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur pour la campagne 2014. » ;
c) Au 3°, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ;
d) Au 4°, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ;
4° L'article 5 est ainsi modifié :
a) Au I, le montant de 15 € est remplacé par le montant de 30 € et le montant de 107 € est remplacé par le montant de 213 € ;
b) Au II, le montant de 12 € est remplacé par le montant de 23 € ;
c) Au III, le montant de 101 € est remplacé par le montant de 134 €, le montant de 80 € est remplacé par le montant de 106 € et le montant de 38 € est remplacé par le montant de 50 € ;
d) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. - Pour les agriculteurs ayant demandé le paiement en faveur des jeunes agriculteurs dans leur demande unique, les montants forfaitaires prévus aux 1° et 2° du I sont également majorés de 106 €, dans la limite de la surface graphique déclarée en 2015 et d'un plafond de 52 hectares. » ;
5° A l'article 6, le montant de 63 € est remplacé par le montant de 84 € et le montant de 42 € est remplacé par le montant de 56 € ;
6° Après l'article 6, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. - Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget détermine, le cas échéant, la réfaction à appliquer aux taux et montants figurant aux articles 3 à 6 au regard du montant total disponible. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.