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Décret n° 2022-1141 du 9 août 2022 portant création d'une indemnité de sujétions de formation au profit des agents bénéficiant d'un contrat de travail pour réaliser une période de formation en alternance dans le cadre d'un diplôme préparant aux concours d'accès aux corps des personnels enseignants ou d'éducation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les agents bénéficiant d'un contrat de travail pour réaliser une période de formation en alternance dans le cadre d'un diplôme préparant au concours d'accès aux corps des personnels enseignants ou d'éducation bénéficient, dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent décret, d'une indemnité de sujétions de formation pour compenser les frais de déplacements effectués entre leur lieu de formation et l'école ou l'établissement d'enseignement dans lequel ils exercent.
num: Article 2
paragraphs: L'indemnité prévue à l'article 1er est versée sous réserve que la commune du lieu de formation soit distincte de la commune de leur école ou établissement et de la commune de leur résidence familiale.
Pour l'application de l'alinéa précédent :
- constituent une seule et même commune toute commune et les communes limitrophes desservies par des moyens de transports publics de voyageurs ;
- est considérée comme résidence familiale le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent.
num: Article 3
paragraphs: Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget. Elle est versée mensuellement.
num: Article 4
paragraphs: Le bénéfice de l'indemnité instituée par le présent décret est cumulable avec la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail instituée par le décret du 21 juin 2010 susvisé ou le « forfait mobilités durables » institué par le décret du 9 mai 2020 susvisé.
num: Article 5
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2022.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-650 du 11 juin 2010 portant publication de l'accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie (ensemble une annexe), signé à Cannes le 18 mai 2009 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie (ensemble une annexe), signé à Cannes le 18 mai 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-52 du 14 janvier 1993 portant radiation d'un établissement de santé privé à but non lucratif de la participation à l'exécution du service public hospitalier
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La clinique mutualiste de Béziers, située rue Joseph-Fabre, à Béziers (Hérault), et gérée par l’Union des mutuelles de l’arrondissement Béziers - Saint-Pons est radiée, sur sa demande, de la liste des établissements de santé privés admis à participer à l’exécution du service public hospitalier.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-355 du 23 avril 2001 modifiant les articles R. 162-41 et R. 162-42 du code de la sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article R. 162-41 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
I. - Au I, les 3o et 4o sont ainsi rédigés :
« 3o De l'application des mesures tarifaires et des montants afférents aux forfaits annuels arrêtés dans le cadre de l'accord annuel précédent ou, à défaut, de l'arrêté interministériel mentionné au I de l'article L. 162-22-3 ;
« 4o Le cas échéant, de l'application des mesures tarifaires prises pour certaines activités médicales en vertu du 1o du I de l'article L. 162-22-3, de la création de prestations d'hospitalisation nouvelles et de forfaits annuels mentionnés respectivement aux 2o et 3o du I du même article, et de l'évolution des forfaits annuels. »
II. - Le premier alinéa du II est ainsi rédigé :
« En vue de réduire les inégalités entre les régions, les taux d'évolution moyens des tarifs des prestations et des montants afférents aux forfaits annuels de chaque région sont modulés par rapport aux taux d'évolution moyens nationaux des tarifs des prestations et des montants afférents aux forfaits annuels, en tenant compte de l'activité des établissements de la région et des besoins de santé de la population. L'activité des établissements est appréciée à partir des informations mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique. »
num: Art. 2.
paragraphs: L'article R. 162-42 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L'accord ou, à défaut, la décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation mentionné à l'article L. 162-22-4, ainsi que les actes pris en application de cet accord ou de cette décision sont tenus de respecter les taux d'évolution moyens régionaux des tarifs des prestations et des montants afférents aux forfaits annuels. »
II. - Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« La somme des taux d'évolution des montants des forfaits annuels des établissements de la région, pondérés par le rapport de la valeur du forfait de l'établissement dans le total des forfaits annuels des établissements de la région ne doit pas excéder le taux d'évolution moyen des montants des forfaits annuels de la région. »
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-498 du 17 avril 2012 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les agents publics de l'Etat qui, lors d'une élection politique, participent à la mise sous pli de la propagande électorale bénéficient d'une indemnité de mise sous pli.
num: Article 2
paragraphs: Cette indemnité ne peut être cumulée, pour les tâches de mise sous pli, avec le bénéfice d'indemnités ou de compensations allouées pour l'accomplissement de travaux supplémentaires, d'astreinte ou de permanence telles que définies dans les décrets du 14 janvier 2002 et du 13 février 2004 ainsi que dans les décrets du 7 février 2002 susvisés.
num: Article 3
paragraphs: Le cumul de cette indemnité avec l'indemnité de secrétaire de commission de propagande et avec l'indemnité de secrétaire de commission locale de contrôle n'est autorisé que dans la limite d'un plafond fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
num: Article 4
paragraphs: Le plafond d'indemnisation des agents de l'Etat qui participent à des travaux de mise sous pli de la propagande électorale est fixé, pour chaque tour de scrutin, par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
num: Article 5
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-256 du 29 mars 2019 portant dérogation temporaire à l'article 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Par dérogation à l'article 3-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, pendant une période de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, et afin de tirer les conséquences d'un retrait sans accord du Royaume-Uni de l'Union européenne, des vétérinaires n'ayant pas la nationalité française peuvent être recrutés par contrat pour accomplir des missions de contrôle vétérinaire et phytosanitaire à l'importation.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-222 du 20 mars 1998 portant approbation de la convention passée entre l'Etat et l'Union centrale des arts décoratifs
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est approuvée la convention annexée au présent décret entre l'Etat et l'Union centrale des arts décoratifs passée le 17 décembre 1997 et prenant effet à compter du 1er janvier 1997.
num: Art. 2.
paragraphs: Conformément aux dispositions de l'article L. 51-1 du code du domaine de l'Etat, l'Union centrale des arts décoratifs se voit confier la gestion des immeubles dépendant du domaine de l'Etat qu'elle occupe.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1612 du 26 décembre 2014 portant annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés pour 2014 des crédits d'un montant de 3 187 273 € en autorisations d'engagement et de 3 221 391 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1056 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Par délégation de la Première ministre, M. Olivier VÉRAN, ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement prépare, anime et coordonne le travail gouvernemental relatif au renouveau démocratique et au développement de la participation citoyenne sous ses différentes formes.
A ce titre, il est chargé de suivre les relations entre le Gouvernement et le Conseil économique, social et environnemental.
Il accompagne les ministères dans le pilotage stratégique et la mise en œuvre opérationnelle de leurs démarches de participation citoyenne.
Il soutient la recherche et l'innovation en matière d'ingénierie démocratique, et propose de nouveaux outils, notamment numériques, pour développer la participation citoyenne.
Il organise et anime les travaux du Conseil national de la Refondation par délégation de la Première ministre.
num: Article 2
paragraphs: M. Olivier VÉRAN, ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation de la Première ministre, les attributions de porte-parole du Gouvernement.
Il est, à ce titre, chargé de rendre compte des travaux du conseil des ministres et, plus généralement, d'exercer une mission d'information sur les activités du Gouvernement.
Il est informé, pour l'exercice de ses attributions, des différentes actions menées par les membres du Gouvernement.
num: Article 3
paragraphs: Pour l'exercice des attributions mentionnées à l'article 1er, le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, dispose de la direction interministérielle de la transformation publique. Il peut faire appel à l'agence nationale de la cohésion des territoires.
Pour l'exercice des attributions mentionnées à l'article 2, le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, dispose du service d'information du Gouvernement.
Les autres départements ministériels ainsi que les organismes qui leur sont rattachés lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
num: Article 4
paragraphs: La Première ministre et le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 août 2002 portant dissolution du conseil municipal de Forfry (Seine-et-Marne)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le conseil municipal de la commune de Forfry (Seine-et-Marne) est dissous.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-408 du 29 mai 2018 portant application des articles 302 M et 302 M ter du code général des impôts dans les territoires ultramarins
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I.-Au I de l'article 111 H bis de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « dans les territoires ultramarins mentionnés à l'article 302 C ».
II.-A l'article 111 H sexdecies de la même annexe, après le mot : « France », est inséré le mot : « métropolitaine ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-502 du 5 avril 2002 modifiant le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A la fin du deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 31 décembre 1983 susvisé, il est inséré la phrase suivante :
 « A compter de cet entretien, dans un délai de huit jours francs, le militaire peut porter ses observations sur le formulaire de notation. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Le militaire qui conteste sa notation établie en dernier ressort forme un recours administratif préalable dans les conditions fixées par le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires. »
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions prévues par le présent décret seront applicables à compter du quinzième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-48 du 29 janvier 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional du Verdon (région Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le classement du parc naturel régional du Verdon, prononcé par le décret du 27 février 2008 susvisé, est prorogé jusqu'au 27 février 2023.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-455 du 31 mai 1994 précisant les modalités d'application de l'article 150 VA du code général des impôts, et notamment les obligations déclaratives des contribuables
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les contribuables qui entendent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 150 VA du code général des impôts doivent faire apparaître distinctement sur la déclaration de leurs plus-values mentionnée à l'article 74 O de l'annexe II au même code le montant global de la plus-value dont l'exonération totale ou partielle est demandée ainsi que les éléments nécessaires à sa détermination.
num: Art. 2.
paragraphs: Ils doivent joindre à leur déclaration:
 1o Une note indiquant la date, le montant et la nature des paiements effectués en réemploi du prix de cession;
 2o Selon le cas:
 a) Une attestation établie par le notaire qui est intervenu à l'acte d'acquisition indiquant la date et le montant des paiements effectués ainsi que l'adresse de l'immeuble acquis et son affectation;
 b) Une copie des factures comportant le détail précis des travaux de construction ainsi que l'adresse de l'immeuble, la date et le montant des paiements.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1220 du 23 septembre 2021 modifiant le décret n° 2016-691 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 6 du décret du 28 mai 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au IV, la phrase : « L'achèvement de l'installation correspond à la mise en service du raccordement de l'installation. » est remplacée par trois alinéas ainsi rédigés : 
« L'achèvement de l'installation correspond :
«-pour une installation de puissance d'injection sur le réseau public de distribution d'électricité inférieure à 250 kilovoltampères, à la date du visa de l'attestation de conformité mentionné à l'article D. 342-20 du code de l'énergie ; 
«-pour une installation de puissance d'injection sur le réseau public de distribution d'électricité supérieure à 250 kilovoltampères, à la date du rapport de vérification vierge de toute remarque délivré par un organisme agréé pour la vérification initiale des installations électriques mentionnée à l'article 53 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988. » ;
2° Après le XI, il est ajouté un XII ainsi rédigé : 
« XII.-Lorsque les arrêtés mentionnés aux I à X prévoient une réduction de la durée du contrat en cas de dépassement du délai de mise en service, ce délai est prolongé ou suspendu dans les mêmes cas et selon les mêmes modalités que ceux prévus au XI. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1179 du 24 août 2022 relatif à la formation des gestionnaires de fourrière relative en matière de bien-être des chiens et des chats
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La sous-section 5 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article D. 211-12-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 211-12-2. - Les gestionnaires de fourrière justifient soit :
« 1° Avoir suivi une formation dans un établissement habilité par le ministre chargé de l'agriculture afin d'acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des chiens et des chats ;
« 2° Posséder une certification professionnelle, à condition que la formation suivie pour son obtention comporte un enseignement relatif au bien-être des chiens et des chats d'une durée au moins égale à six heures. La liste des certifications reconnues est établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-554 du 28 mai 1997 portant attribution d'une indemnité compensatrice aux fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les agents non titulaires nommés dans les corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en application des dispositions des décrets du 6 novembre 1995 susvisés peuvent percevoir une indemnité compensatrice non soumise à retenue pour pension, dans les conditions fixées au présent décret, dans le cas où le traitement afférent à l'échelon du grade auquel ils sont nommés est inférieur à celui qu'ils percevaient antérieurement à cette nomination.
num: Art. 2.
paragraphs: L'indemnité compensatrice est égale à 85 % de la différence entre la rémunération, calculée sur la base de l'indice de traitement détenu sur le dernier emploi occupé en qualité de non-titulaire, et le traitement brut afférent à l'emploi détenu en qualité de fonctionnaire, à l'exclusion de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et de toutes primes ou indemnités dont l'agent peut ou a pu bénéficier en qualité de fonctionnaire ou de non-titulaire. Elle est réduite au fur et à mesure des augmentations de traitement consécutives aux avancements dont les fonctionnaires intéressés bénéficient dans leur nouveau corps.
num: Art. 3.
paragraphs: En aucun cas le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et du traitement ne peut être supérieur au traitement afférent au dernier échelon du grade le plus élevé du corps auquel l'intéressé est intégré.
num: Art. 4.
paragraphs: Le bénéfice de l'indemnité compensatrice cesse lorsque les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret ne sont plus en position d'activité ou sont radiés, pour quelque raison que ce soit, de leur corps d'intégration.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1997 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-386 du 22 avril 1997 modifiant l'annexe I du décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'annexe I du décret du 12 novembre 1984 susvisé, la mention :
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0095 du 23/04/97 Page 6141 
 ......................................................
 
 est remplacée par la mention suivante :
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0095 du 23/04/97 Page 6141 
 ......................................................
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 6 mars 2000 chargeant une députée d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Mme Geneviève Perrin-Gaillard, députée des Deux-Sèvres, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1297 du 26 novembre 2004 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est annulé sur 2004 un crédit de 18 897 937 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Est ouvert sur 2004 un crédit de 18 897 937 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-656 du 9 juillet 1992 modifiant l'annexe II du décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'annexe II du décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 fixant la liste des spécialités et des options enseignées dans les instituts universitaires de technologie est modifiée ainsi qu'il suit:
 Les termes "spécialité Génie civil, options: Travaux publics et bâtiment;
 Génie climatique et équipement du bâtiment", sont remplacés par ceux de:
 "spécialité Génie civil, options Bâtiment; Génie climatique et équipement du bâtiment; Travaux publics et aménagement".
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2004-937 du 2 septembre 2004 portant extension à Mayotte du régime de l'épargne-logement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le titre VII du livre III du code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit :
 I. - Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ».
 II. - Son chapitre unique est complété par un article L. 371-4 ainsi rédigé :
 « Art. L. 371-4. - Les articles L. 315-1 à L. 315-6 sont applicables à Mayotte. Toutefois, le dernier alinéa de l'article L. 315-5 ne sera applicable que lorsque le code général des impôts sera entré en vigueur à Mayotte. »
num: Article 2
paragraphs: Au début de l'article L. 732-8 du code monétaire et financier, sont insérées les dispositions suivantes :
 « Les règles relatives à l'épargne-logement sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues à l'article L. 371-4 du code de la construction et de l'habitation. »
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-53 du 16 janvier 1995 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la coopération et modifiant le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à l'organisation du ministère de la coopération et du développement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans le titre et aux articles 1er, 3 et 5 du décret du 17 septembre 1986 susvisé, les mots: " ministère de la coopération et du développement " sont remplacés par les mots: " ministère de la coopération ".
num: Art. 2.
paragraphs: Aux articles 1er et 6 du même décret, les mots: " le service des affaires financières et de la coordination géographique " sont remplacés par les mots: " le service de la coordination géographique et des études ".
num: Art. 3.
paragraphs: A l'article 1er du même décret, les mots: " le service de la communication, de l'information et de la documentation " sont supprimés.
num: Art. 4.
paragraphs: I. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article 2 du même décret est remplacée par la phrase suivante: " La direction du développement élabore et met en oeuvre les projets de coopération intéressant les pays relevant de la compétence du ministre de la coopération. " II. - Le troisième alinéa du même article est abrogé.
num: Art. 5.
paragraphs: I. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article 3 du même décret est remplacée par la phrase suivante:
 " La direction de l'administration générale sélectionne, recrute et gère les personnels de l'administration centrale et des services à l'étranger. " II. - Le troisième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes:
 " Elle dirige conjointement avec la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères le bureau commun du service national. " III. - Les dispositions du même article sont complétées comme suit:
 " Elle est responsable des relations publiques et, à cette fin, elle rassemble et met à disposition du public la documentation relative au développement. "
num: Art. 6.
paragraphs: I. - Le deuxième alinéa de l'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
 " Il est responsable de l'ensemble des travaux d'études, d'évaluation et de prospective concernant les pays auxquels le ministère apporte son concours.
 Il détermine et met en oeuvre les aides financières aux Etats, en liaison avec les institutions financières nationales et internationales. " II. - Le troisième alinéa du même article est abrogé.
num: Art. 7.
paragraphs: L'article 7 du même décret est abrogé.
num: Art. 8.
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-499 du 4 juin 1992 relatif aux indemnités forfaitaires de sujétions spéciales susceptibles d'être allouées au chef et aux membres de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés visée à l'article 38-1 du code des marchés publics
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le chef et les membres de la mission interministérielle d'enquête visée à l'article 38-1 du code des marchés publics peuvent être rémunérés par une indemnité forfaitaire, attribuée dans les conditions définies ci-après, des sujétions spéciales qui leur sont imposées dans l'exercice de leurs fonctions.
num: Art. 2.
paragraphs: Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er ci-dessus, variable en raison de l'importance des sujétions imposées au bénéficiaire, est déterminé dans la limite d'un crédit calculé par application de taux moyens fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget, sans pouvoir excéder le double du taux moyen qui lui est applicable.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-854 du 27 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris et modifiant le code de l'aviation civile
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre Ier du titre V du livre II du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chapitre Ier
« Dispositions générales
« Art. D. 251. - Les aérodromes, autres que ceux de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Orly, Paris-Le Bourget, que la société Aéroports de Paris est chargée d'aménager, d'exploiter et de développer sont les suivants : Chavenay-Villepreux, Chelles-Le Pin, Coulommiers-Voisins, Etampes-Mondésir, Lognes-Emerainville, Meaux-Esbly, Paris - Issy-les-Moulineaux, Persan-Beaumont, Pontoise - Cormeilles-en-Vexin, Saint-Cyr-l'Ecole et Toussus-le-Noble. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-78 du 22 janvier 2009 relatif à Voies navigables de France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au troisième alinéa de l'article 6 du décret du 26 décembre 1960 susvisé, les mots : « et une, détenteur d'un mandat électoral local, choisie en raison de ses compétences en matière de transports ou d'aménagement du territoire. » sont remplacés par les mots : « et une choisie en raison de ses compétences en matière de transports ou d'aménagement du territoire, titulaire d'un mandat électoral local ou national. ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-531 du 12 avril 2017 modifiant le décret n° 2016-1986 du 30 décembre 2016 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. - Les chiffres de la population municipale et de la population totale des lignes « Pays de la Loire », « Métropole » et « Total » indiqués dans l'annexe tableau A du décret du 30 décembre 2016 susvisé sont modifiés comme indiqué dans le tableau A annexé au présent décret.
II. - Les chiffres de la population municipale et de la population totale des lignes « Maine-et-Loire » et « Mayenne » indiqués dans l'annexe tableau B du décret du 30 décembre 2016 susvisé sont modifiés comme indiqué dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Les chiffres modifiés de la population municipale et de la population totale des communes, des cantons et des arrondissements concernés sont arrêtés aux valeurs figurant dans les tableaux consultables sur le site internet de l'Institut national de la statistique et des études économiques (www.insee.fr).
num: Article 3
paragraphs: Les nouveaux chiffres de la population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2017.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1283 du 30 décembre 1997
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les crédits ouverts à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement par la loi de finances pour 1998, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'aménagement du territoire et de l'environnement (I. - Aménagement du territoire), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement par la loi de finances pour 1998, au titre des dépenses en capital du budget de l'aménagement du territoire et de l'environnement (I. - Aménagement du territoire), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1120 du 21 novembre 2000 relatif aux prêts bonifiés en faveur des pépiniéristes forestiers
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Des prêts bonifiés peuvent être consentis jusqu'au 31 décembre 2001 par les établissements de crédit qui ont passé à cet effet avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche une convention en application de l'article 1er du décret du 1er février 2000 susvisé. Ces prêts sont destinés à permettre aux bénéficiaires visés à l'article 2 ci-après de répondre aux besoins de reboisement dans le cadre de la reconstitution des forêts sinistrées suite aux intempéries des 25 au 29 décembre 1999.
num: Art. 2.
paragraphs: Peuvent bénéficier de ces prêts les pépiniéristes ayant fait l'objet d'un agrément avant le 31 décembre 1999 en application de l'article R. 532-6 du code forestier et dont au moins 30 % du chiffre d'affaires sont constitués par la commercialisation de plants forestiers.
num: Art. 3.
paragraphs: La mise en place de ces prêts est subordonnée à la délivrance par le préfet du département dans lequel est situé le siège social des entreprises concernées d'un certificat d'éligibilité. Ce certificat fixe le montant maximum de prêt susceptible de faire l'objet d'une bonification de l'Etat. Ce montant est calculé sur la base de barèmes déterminés par le ministère de l'agriculture et de la pêche.
Ce certificat est établi après avis de la commission régionale constituée en application de l'article 2 du décret du 1er février 2000 susvisé. Lorsque la commission examine des demandes de certificats d'éligibilité au titre du présent décret, un représentant des organisations professionnelles de la filière, désigné par le préfet de région, siège également.
num: Art. 4.
paragraphs: Ces prêts sont consentis au taux de 1,5 % pour une durée maximale de cinq ans incluant, le cas échéant, un différé d'amortissement d'une durée maximale de deux ans.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1851 du 9 décembre 2011 modifiant le décret n° 2010-1660 du 29 décembre 2010 suspendant l'effet de certaines dispositions réglementaires relatives à la détermination du taux des salaires des ouvriers et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 1er du décret du 29 décembre 2010 susvisé, les mots : « 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2012 ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la république française.
Décret n° 2016-645 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire applicable à certains corps de la catégorie B de la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le classement indiciaire applicable aux personnels administratifs de catégorie B de la fonction publique hospitalière, au corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers, au corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ainsi qu'au corps des animateurs de la fonction publique hospitalière est fixé comme suit :
num: Article 2
paragraphs: Le classement indiciaire applicable aux membres du corps des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière est fixé comme suit :
num: Article 3
paragraphs: Sont abrogés : 
1° Le décret n° 2011-662 du 14 juin 2011 relatif au classement indiciaire des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ; 
2° le décret n° 2011-745 du 27 juin 2011 relatif au classement indiciaire du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de la fonction publique hospitalière ; 
3° le décret n° 2012-79 du 23 janvier 2012 relatif au classement indiciaire du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 
4° le décret n° 2014-103 du 4 février 2014 relatif au classement indiciaire relatif au corps des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière ; 
5° le décret n° 2014-106 du 4 février 2014 relatif au classement indiciaire applicable au corps des animateurs de la fonction publique hospitalière.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 11 mars 2019 chargeant une députée d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Sylvie CHARRIÈRE, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet l'identification, l'orientation et le suivi des jeunes soumis à l'obligation de formation.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 avril 1996 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Jean-Pierre Bastiani, député de la Haute-Garonne, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé,
 chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-990 du 1er août 2006 relatif aux prestations en matière de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 752-26 du code rural est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « En cas d'accidents successifs, le calcul du taux utile afférent à la rente du dernier accident prend en compte la somme de tous les taux d'incapacité permanente reconnus à l'assuré relevant de l'article L. 752-1 du présent code, qu'ils aient donné lieu ou non au versement d'une rente pour déterminer en application de l'alinéa 2 la partie du taux de l'accident considérée inférieure ou supérieure à 50 %.
 Lorsque l'un des taux d'incapacité se trouve modifié, en cas d'amélioration ou d'aggravation de l'état de santé de l'assuré, il est procédé au nouveau calcul du taux utile de la rente concernée en ne retenant que la somme des taux d'incapacité permanente antérieurement reconnnus lors de l'accident initial. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent à tous les chefs d'exploitation victimes d'un accident professionnel ou d'une maladie professionnelle depuis le 1er avril 2002.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 95-4 du 3 janvier 1995 complétant le code de la propriété intellectuelle et relative à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est inséré, dans le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la propriété intellectuelle, après l'article L. 122-9, les articles L. 122-10 à L. 122-12 ainsi rédigés:
 
 " Art. L. 122-10. - La publication d'une oeuvre emporte cession du droit de reproduction par reprographie à une société régie par le titre II du livre III et agréée à cet effet par le ministre chargé de la culture. Les sociétés agréées peuvent seules conclure toute convention avec les utilisateurs aux fins de gestion du droit ainsi cédé, sous réserve, pour les stipulations autorisant les copies aux fins de vente, de location, de publicité ou de promotion, de l'accord de l'auteur ou de ses ayants droit. A défaut de désignation par l'auteur ou son ayant droit à la date de la publication de l'oeuvre, une des sociétés agréées est réputée cessionnaire de ce droit.
 " La reprographie s'entend de la reproduction sous forme de copie sur papier ou support assimilé par une technique photographique ou d'effet équivalent permettant une lecture directe.
 " Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle au droit de l'auteur ou de ses ayants droit de réaliser des copies aux fins de vente, de location, de publicité ou de promotion.
 " Nonobstant toute stipulation contraire, les dispositions du présent article s'appliquent à toutes les oeuvres protégées quelle que soit la date de leur publication.
 
 " Art. L. 122-11. - Les conventions mentionnées à l'article L. 122-10 peuvent prévoir une rémunération forfaitaire dans les cas définis aux 1o à 3o de l'article L. 131-4.
 
 " Art. L. 122-12. - L'agrément des sociétés mentionnées au premier alinéa de l'article L. 122-10 est délivré en considération:
 " - de la diversité des associés;
 " - de la qualification professionnelle des dirigeants;
 " - des moyens humains et matériels qu'ils proposent de mettre en oeuvre pour assurer la gestion du droit de reproduction par reprographie;
 " - du caractère équitable des modalités prévues pour la répartition des sommes perçues.
 " Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la délivrance et du retrait de cet agrément ainsi que du choix des sociétés cessionnaires en application de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 122-10.
 "
num: Art. 2.
paragraphs: Dans le premier et le second alinéa de l'article L. 311-7 du code de la propriété intellectuelle, le mot: " auteurs " est remplacée par les mots: " auteurs au sens du présent code ".
 
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.