Décret no 94-422 du 27 mai 1994 modifiant la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques et relatif à diverses dispositions concernant l'archéologie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La loi du 27 septembre 1941 susvisée est modifiée comme suit:
 I. - Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots: " secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse " sont remplacés par les mots: " préfet de région ".
 II. - Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots: " du conseil supérieur de la recherche archéologique " sont remplacés par les mots: " de l'organisme scientifique consultatif compétent " et les mots: " le secrétaire d'Etat " sont remplacés par les mots: " le ministre chargé de la culture ou le préfet de région ".
 III. - Dans le texte du premier alinéa de l'article 6, les mots: " Le secrétaire d'Etat " sont remplacés par les mots: " L'autorité administrative compétente pour la délivrance de l'autorisation " et les mots: " du conseil supérieur de la recherche archéologique " sont remplacés par les mots: " de l'organisme scientifique consultatif compétent ".
 IV. - A l'avant-dernier alinéa de l'article 6, les mots: " le secrétaire d'Etat " sont remplacés par les mots: " l'autorité administrative compétente pour la délivrance de l'autorisation ".
 V. - Dans le texte du second alinéa de l'article 8, les mots: " le secrétaire d'Etat " sont remplacés par les mots: " l'autorité administrative compétente pour la délivrance de l'autorisation " et les mots: " du conseil supérieur de la recherche archéologique " sont remplacés par les mots: " de l'organisme scientifique consultatif compétent ".
 VI. - Au quatrième alinéa de l'article 14 et au deuxième alinéa de l'article 15, les mots " le secrétaire général des beaux-arts " et les mots " le secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse " sont remplacés par les mots: " le préfet de région ".
 
 TITRE II
 DISPOSITIONS PRISES POUR L'APPLICATION
 DE LA LOI DU 27 SEPTEMBRE 1941
num: Art. 2.
paragraphs: Sous réserve des articles 4 et 5 du présent décret, le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse se prononce sur les demandes d'autorisation de fouiller prévues à l'article 1er de la loi du 27 septembre 1941 susvisée, dans un délai de deux mois suivant leur dépôt.
 Il recueille l'avis de la commission interrégionale de la recherche archéologique ou, dans les départements d'outre-mer, celui du conseil national de la recherche archéologique.
 Hors le cas d'urgence absolue, il est procédé à la consultation mentionnée au présent article, alinéa 2, ci-dessus.
num: Art. 3.
paragraphs: Le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse délivre les autorisations de sondage limitées à un mois. Il autorise les fouilles de sauvetage urgentes et les prospections systématiques ne comportant ni fouilles ni sondages.
num: Art. 4.
paragraphs: La décision est prise par le ministre chargé de la culture dans les cas suivants:
 a) Pour les sites d'intérêt national dont la liste est fixée par arrêté ministériel;
 b) Pour les projets de recherche archéologique liés à la réalisation des travaux soumis à la procédure d'instruction mixte et définis à l'article 4 du décret no 55-1064 du 4 août 1955 modifié susvisé;
 c) Pour les demandes de fouilles concernant des recherches archéologiques sous-marines.
 Le ministre recueille l'avis du conseil national de la recherche archéologique.
 
 TITRE III
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES
num: Art. 5.
paragraphs: Jusqu'à la publication de l'arrêté prévu à l'article 4 a du présent décret, le ministre chargé de la culture demeure compétent pour se prononcer sur l'ensemble des demandes d'autorisation de fouiller prévues à l'article 1er de la loi du 27 septembre 1941 susvisée.
num: Art. 6.
paragraphs: Le décret no 91-786 du 14 août 1991 pris pour l'application de l'article 24 de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques est abrogé.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.