Décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives aux contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I.-Le livre IV du code de commerce est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I de l'article R. 450-1, les mots : « Ils sont signés d'un agent mentionné à l'article L. 450-1 et de la personne concernée par les investigations. En cas de refus de celle-ci, » sont remplacés par les mots : « Ils sont signés d'un agent mentionné à l'article L. 450-1. Lorsque la personne concernée par l'enquête a été entendue, elle signe le procès-verbal de l'audition. En cas de refus de signer, » ; 
2° Au premier alinéa du I de l'article R. 470-2, les mots : « à l'article L. 470-2 » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa du 1 du III de l'article L. 470-1 et à l'article L. 470-2 » ; 
3° A l'article R. 490-2 : 
a) Le premier alinéa est précédé d'un : « I » ; 
b) Au 1°, les mots : « de la cohésion et » sont supprimés ; 
c) Il est complété par un II ainsi rédigé : 
« II.-Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le chef du service national des enquêtes peuvent désigner des fonctionnaires de catégorie A ou des agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent afin de les représenter devant les juridictions mentionnées au I. 
« Les directeurs des services déconcentrés peuvent désigner des fonctionnaires de catégorie A afin de les représenter devant les mêmes juridictions. » ; 
4° L'article R. 490-4est abrogé.
II.-Les dispositions du 1° du I du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
num: Article 2
paragraphs: Dans le tableau figurant au 4° de l'article R. 950-1 du même code : 
1° La ligne : 
«
décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021
» 
est remplacée par la ligne suivante : 
«
décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022
» ; 
2° La ligne : 
«
décret n° 2021-211 du 24 février 2021
» 
est remplacée par la ligne suivante : 
«
décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022
» ; 
3° La ligne : 
«
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017
» 
est remplacée par les lignes suivantes : 
«
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017
décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017
».
num: Article 3
paragraphs: A l'article R. 412-21 du code de la consommation, les 1° à 6° sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 1° Les dispositions des articles 1er à 7,9 à 18,21,22,29,36,38,45 et 48 du règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la définition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses, l'utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l'étiquetage d'autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l'utilisation de l'alcool éthylique et des distillats d'origine agricole dans les boissons alcoolisées ; 
« 2° Les dispositions des articles 1er, 2,8 à 11,15,18,28 à 35,38,47 et 48 du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, le casier viticole, les documents d'accompagnement et la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les notifications et la publication des informations notifiées ; 
« 3° Les dispositions des articles 1er, 13 à 25 et 35 du règlement d'exécution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations et les notifications obligatoires, et du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles y relatifs ; 
« 4° a) Les dispositions des articles 1er, 40 à 58 et des annexes I à VII du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d'opposition, les restrictions d'utilisation, les modifications du cahier des charges, l'annulation de la protection, l'étiquetage et la présentation ; 
« b) Les dispositions de l'article 14 du règlement d'exécution (UE) 2019/34 de la Commission du 17 octobre 2018 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d'opposition, les modifications du cahier des charges, le registre des dénominations protégées, l'annulation de la protection et l'utilisation des symboles, et du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne un système de contrôle approprié ; 
« 5° Les dispositions des articles 1er à 14 et des annexes I à III du règlement délégué (UE) 2019/934 de la Commission du 12 mars 2019 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les zones viticoles où le titre alcoométrique peut être augmenté, les pratiques œnologiques autorisées et les restrictions applicables à la production et à la conservation de produits de la vigne, le pourcentage minimal d'alcool pour les sous-produits et leur élimination, et la publication des fiches de l'OIV ; 
« 6° Les dispositions des articles 78,80,81,82,90,92,93,103,112,113,117 à 121,147,223 et des annexes VII et VIII du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifié portant organisation commune des marchés des produits agricoles pour les produits définis à la partie XII de l'annexe I de ce règlement ; ».
num: Article 4
paragraphs: L'article R. 412-36 du même code est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « 6 du règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 modifié » sont remplacés par les mots : « 4 du règlement d'exécution (UE) 2019/1793 de la Commission du 22 octobre 2019 relatif au renforcement temporaire des contrôles officiels et aux mesures d'urgence régissant l'entrée dans l'Union de certains biens provenant de certains pays tiers, mettant en œuvre les règlements (UE) 2017/625 et (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil » ; 
2° Il est complété par un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Les dispositions des paragraphes 1 et 3 de l'article 56 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 modifié concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques. »
num: Article 5
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. 422-1 du même code, la référence à l'article L. 422-2 est remplacée par la référence à l'article L. 422-1.
num: Article 6
paragraphs: La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du même code est ainsi modifiée : 
1° Au paragraphe 1, après l'article R. 512-9, il est inséré un article R. 512-9-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 512-9-1.-Les dispositions de l'article 35 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques s'appliquent à tous les prélèvements d'échantillon entrant dans son champ d'application et réalisés pour la recherche et la constatation des infractions. 
« En application du paragraphe 3 du même article 35, en cas de différend entre les agents habilités et les opérateurs sur la base de l'avis d'un deuxième expert mentionné au paragraphe 1, les opérateurs peuvent demander, à leurs propres frais, l'examen documentaire de l'analyse, de l'essai ou du diagnostic initial et, le cas échéant, une autre analyse, un autre essai ou un autre diagnostic par un autre laboratoire officiel. » ;
2° Au paragraphe 5, après l'article R. 512-24-1, il est inséré un article R. 512-24-2ainsi rédigé :
« Art. R. 512-24-2.-Les dispositions de l'article R. 512-9-1 s'appliquent aux prélèvements effectués dans le cadre des contrôles prévus à l'article L. 511-14 pour les prélèvements d'échantillon entrant dans le champ d'application de l'article 35 du règlement (UE) 2017/625 mentionné à cet article R. 512-9-1. »
num: Article 7
paragraphs: Le titre II du livre V du même code est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 524-1: 
a) Au premier alinéa, après les mots : « L. 524-3 est », sont insérés les mots : « le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, » ; 
b) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le chef du service national des enquêtes peuvent désigner des fonctionnaires de catégorie A ou des agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent afin de les représenter devant les juridictions civiles et administratives de première instance et d'appel. 
« Les directeurs des services déconcentrés peuvent désigner des fonctionnaires de catégorie A afin de les représenter devant les mêmes juridictions. » ; 
2° Le second alinéa de l'article R. 525-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le chef du service national des enquêtes peuvent désigner des fonctionnaires de catégorie A ou des agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent afin de les représenter devant les juridictions civiles et pénales de première instance et d'appel. 
« Les directeurs des services déconcentrés peuvent désigner des fonctionnaires de catégorie A afin de les représenter devant les mêmes juridictions. »
num: Article 8
paragraphs: L'article R. 542-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Les mots : « dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« En Guyane, la référence au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et au directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations est remplacée par la référence au directeur de la direction générale des populations. »
num: Article 9
paragraphs: L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée au premier alinéa de l'article 39-1 de la loi du 12 mai 2010 susvisée est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Cette autorité est en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le directeur de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, en Guyane, le directeur général des populations et à Saint Pierre et Miquelon, le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population.
num: Article 10
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.