Arrêté du 3 mai 2010 relatif à l’organisation du contrôle des connaissances pour les vétérinaires dont le diplôme ne bénéficie pas d’une reconnaissance automatique en France
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-05-13

num: Article 1
paragraphs: Le présent arrêté s'applique à l'organisation du contrôle des connaissances défini à l'article L. 241-1 du code rural.
num: Article 2
paragraphs: Le contrôle mentionné à l'article 1er ci-dessus porte sur les disciplines vétérinaires suivantes :
num: Article 3
paragraphs: Le contrôle des connaissances comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales et pratiques d'admission. La nature et les coefficients des épreuves sont annexés au présent arrêté.
 Pour être admis aux épreuves d'admission, les candidats doivent avoir obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité. En outre, toute note inférieure à 5 sur 20 à une épreuve écrite d'admissibilité est éliminatoire.
 Seuls les candidats ayant obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20, calculée sur l'ensemble des épreuves, sont déclarés avoir satisfait au contrôle de connaissances.
num: Article 4
paragraphs: Le jury compétent pour le contrôle des connaissances visées à l'article 2 suivant les modalités des épreuves définies à l'article 3 comprend :
 2 membres de droit :
 a) Le directeur général de l'alimentation, ou son représentant ;
 b) Le vice-président du Conseil général vétérinaire, ou son représentant ; 
 8 membres nommés par arrêté du ministre en charge de l'agriculture :
 c) Un directeur d'une des écoles nationales vétérinaires françaises ou son suppléant ;
 d) Un directeur départemental en charge de la protection des populations de l'un des départements du territoire métropolitain, ou son représentant ayant la qualité de vétérinaire officiel tel que défini à l'article L. 231-2 du code rural ;
 e) Un professeur d'une des écoles nationales vétérinaires françaises, enseignant les sciences cliniques, des carnivores et des équidés, ou son suppléant ;
 f) Un professeur d'une des écoles nationales vétérinaires françaises, enseignant d'hygiène alimentaire, ou son suppléant ;
 g) Un professeur d'une des écoles nationales vétérinaires françaises, enseignant les productions animales, ou son suppléant ;
 h) Un professeur d'une des écoles nationales vétérinaires françaises, enseignant les maladies contagieuses et la législation sanitaire, ou son suppléant ;
 i) Un vétérinaire praticien désigné par le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, ou son suppléant.
 Le jury est présidé par le membre nommé en tant que directeur d'une des écoles vétérinaires françaises.
num: Article 5
paragraphs: Pour se présenter au contrôle des connaissances, un dossier de candidature doit être déposé au préalable à l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique (1).
 Il doit contenir une fiche de renseignements dûment complétée, datée et signée du candidat, selon le modèle type disponible à l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique, ainsi que les documents ci-dessous :
 ― lettre de demande d'autorisation d'exercer à l'attention de M. le ministre en charge de l'agriculture ;
 ― curriculum vitae ;
 ― copie du décret de naturalisation ou tout document officiel justifiant que le candidat est de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
 ― copie d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) ;
 ― copie certifiée conforme du diplôme de vétérinaire et sa traduction par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse.
num: Article 6
paragraphs: Pour chaque session du contrôle des connaissances, un arrêté du ministre en charge de l'agriculture nomme les membres de ce jury et leurs suppléants, fixe la date et le lieu des épreuves, ainsi que la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
num: Article 7
paragraphs: L'arrêté du 16 février 2000 relatif à l'organisation du contrôle des connaissances visé à l'alinéa 309 du code rural est abrogé.
num: Article 8
paragraphs: La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.