Décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 relatif aux installations d'importance vitale relevant du ministre de la défense et modifiant certaines dispositions du code de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de la défense est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: A l'article R. 1332-6, les mots : « à l'autorité militaire désignée par le chef d'état-major des armées pour les points dépendant d'opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « au ministre de la défense pour les points dépendant d'opérateurs d'importance vitale relevant de sa responsabilité ».
num: Article 3
paragraphs: Le 3° de l'article R. 1332-10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité auprès du ministre de la défense ou son représentant ;».
num: Article 4
paragraphs: Le 3° de l'article R. 1332-20 est abrogé.
num: Article 5
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article R. 1332-22 est supprimé.
num: Article 6
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. 1332-22-1, le mot : « ministère» est remplacé par le mot : « ministre » et les mots : « l'avis de l'autorité militaire désignée par le chef d'état-major des armées » sont remplacés par les mots : « l'avis de celui-ci ».
num: Article 7
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article R. 1332-23 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense présentent le plan particulier de protection de chaque point d'importance vitale à l'autorité désignée par le ministre de la défense dans des délais identiques à ceux de l'alinéa précédent. »
num: Article 8
paragraphs: L'article R. 1332-25est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « l'autorité militaire désignée par le chef d'état-major des armées » sont remplacés par les mots : « l'autorité désignée par le ministre de la défense » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « l'autorité militaire » sont remplacés par les mots : « l'autorité désignée par le ministre de la défense ».
num: Article 9
paragraphs: Aux articles R. 1332-26, R. 1332-27, R. 1332-29, R. 1332-30 et R. 1332-34, les mots : « l'autorité militaire » sont remplacés par les mots : « l'autorité désignée par le ministre de la défense ».
num: Article 10
paragraphs: L'article R. 1332-35 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'arrêté mentionné aux premier et deuxième alinéas est pris par le ministre de la défense pour les zones d'importance vitale composées de points d'importance vitale relevant de sa responsabilité. »
num: Article 11
paragraphs: L'article R. 1641-2est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1641-2.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 1641-3 et D. 1641-6 et au titre VIII du présent livre, les dispositions de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
num: Article 12
paragraphs: L'article R. 1651-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1651-3.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 1651-4 et D. 1651-7 et au titre VIII du présent livre, les dispositions de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
num: Article 13
paragraphs: L'article R. 1661-3est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1661-3.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 1661-4, D. 1661-7 et au titre VIII du présent livre, les dispositions de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
num: Article 14
paragraphs: L'article R. 1671-3 est remplacé parles dispositions suivantes :
« Art. R. 1671-3.-Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et des adaptations prévues aux articles R. 1671-4 et D. 1671-7 et au titre VIII du présent livre, les dispositions de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
num: Article 15
paragraphs: L'article 5 du décret n° 2015-1029 du 19 août 2015 relatif à la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense est complété par un V ainsi rédigé : 
« V.-Elle exerce, au nom du ministre de la défense, les compétences en matière d'installations d'importance vitale définies aux articles R. 1332-20, R. 1332-22 et R. 1332-35 du code de la défense. » 
Cet article, dans sa rédaction résultant du présent décret, peut être modifié par décret.
num: Article 16
paragraphs: Le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.