Décret n° 2017-1121 du 29 juin 2017 fixant les modalités d'organisation du concours sur titres et épreuve pour le recrutement des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Conformément aux articles 3 et 4 du décret du 20 septembre 2016 susvisé, le recrutement en qualité de médecin ou de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels s'effectue par voie de concours sur titres avec épreuve.
Lorsque le concours est ouvert, le candidat indique au moment de son inscription s'il souhaite concourir pour être recruté en qualité de :
- médecin de sapeurs-pompiers professionnels ;
- pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels.
num: Article 2
paragraphs: Le concours sur titres comprend une épreuve orale consistant en un entretien avec le jury (durée de l'entretien : vingt-cinq minutes).
L'entretien avec le jury débute par un exposé du candidat d'une durée de dix minutes au plus sur sa formation et, le cas échéant, son expérience professionnelle. Au cours de cet exposé, le candidat peut également développer, s'il le souhaite, un projet professionnel.
L'exposé est suivi d'une discussion avec le jury qui s'engage à partir des éléments présentés par le candidat au cours de son exposé. Elle est destinée à apprécier la motivation et les qualités de réflexion du candidat, ainsi que ses connaissances professionnelles et son aptitude à exercer sa profession au regard de l'environnement professionnel des services départementaux d'incendie et de secours et des missions qui leur sont dévolues.
num: Article 3
paragraphs: Pour conduire cet entretien, le jury dispose d'un dossier constitué par le candidat et comportant obligatoirement :
- un curriculum vitae limité à deux pages dactylographiées au plus ainsi qu'une lettre de motivation ne dépassant pas deux pages ;
- une note de deux pages au plus décrivant les emplois qu'il a pu occuper, les stages qu'il a effectués et la nature des activités et travaux qu'il a réalisés ou auxquels il a pris part (la note et les annexes sont limitées à quinze pages au maximum) ;
Cette épreuve est notée de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admis s'il obtient une note fixée par le jury inférieure à 10/20.
num: Article 4
paragraphs: Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture pris par le ministre chargé de la sécurité civile qui précise les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, ainsi que le nombre de postes à pourvoir en qualité de médecin et en qualité de pharmacien et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
L'arrêté d'ouverture est publié par affichage, jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions, dans les locaux du ministère chargé de la sécurité civile.
Il est également publié au Journal officiel de la République française et sur le site internet du ministère chargé de la sécurité civile.
Cette publicité est réalisée deux mois au moins avant la date de clôture des inscriptions.
num: Article 5
paragraphs: Le jury nommé par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile comprend au moins six membres répartis en trois collèges égaux :
- deux personnalités qualifiées : un représentant du ministère chargé de la sécurité civile et un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale ;
- deux élus locaux ;
- deux représentants des membres du service de santé et de secours médical, désignés par les organisations syndicales. Les deux organisations syndicales appelées à désigner, chacune, un représentant sont tirées au sort parmi les organisations syndicales membres de la commission administrative paritaire plénière compétente.
Le représentant du ministère chargé de la sécurité civile préside le jury. En cas d'empêchement, il est remplacé par le représentant du centre national de la fonction publique territoriale.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
num: Article 6
paragraphs: Conformément au dernier alinéa de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, des examinateurs spécialisés peuvent être nommés dont au moins un médecin-chef ou un pharmacien-chef.
num: Article 7
paragraphs: Le jury est souverain. A ce titre, il détermine le nombre de points nécessaires pour être déclaré admis et arrête sur cette base, dans la limite des places mises au concours, la liste d'admission qui précise si le lauréat a concouru pour être recruté en qualité de médecin de sapeurs-pompiers professionnels ou de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le président du jury transmet la liste d'admission au ministre chargé de la sécurité civile avec un compte rendu de l'ensemble des opérations du concours.
num: Article 8
paragraphs: La liste d'admission est publiée par affichage dans les locaux du ministère chargé de la sécurité civile. Elle est également publiée sur le site internet de ce ministère.
num: Article 9
paragraphs: Au vu de la liste d'admission, le ministre chargé de la sécurité civile établit, par ordre alphabétique, la liste d'aptitude correspondante. La liste d'aptitude fait mention de la qualité au titre de laquelle le lauréat a concouru.
num: Article 10
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.