Décret n° 2014-585 du 4 juin 2014 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives aux établissements de monnaie électronique et aux limitations de paiement en espèces
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Aux 1° et 2° de l'article D. 112-3 du code monétaire et financier, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « sur le territoire de la République française ».
num: Article 2
paragraphs: Il est créé dans la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VII du même code un nouvel article D. 740-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 740-1.-L'article D. 112-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve du remplacement des mots : " 3 000 euros ” par les mots : " 358 000 francs CFP ” et des mots : " 15 000 euros ” par les mots : " 1 790 000 francs CFP ”. »
num: Article 3
paragraphs: Il est créé dans la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre VII du même code un article D. 750-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 750-1.-L'article D. 112-3 est applicable en Polynésie française, sous réserve du remplacement des mots : " 3 000 euros ” par les mots : " 358 000 francs CFP ” et des mots : " 15 000 euros ” par les mots : " 1 790 000 francs CFP ”. »
num: Article 4
paragraphs: Il est créé dans la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre VII du même code un nouvel article D. 760-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 760-1.-L'article D. 112-3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve du remplacement des mots : " 3 000 euros ” par les mots : " 358 000 francs CFP ” et des mots : " 15 000 euros ” par les mots : " 1 790 000 francs CFP ”. »
num: Article 5
paragraphs: Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées à l'article D. 524-1 du code monétaire et financier par le décret du 2 mai 2013 susvisé.
num: Article 6
paragraphs: La section 3 du chapitre V du titre IV du livre VII du même code est ainsi modifiée : 
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique » ; 
2° Il est créé, après l'article D. 745-5-2, deux nouvelles sous-sections ainsi rédigées :
« Sous-section 5
« Les émetteurs de monnaie électronique
« Art. D. 745-5-3.-I. ― Les articles D. 525-1 et D. 525-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de l'adaptation prévue au II. 
« II. ― A l'article D. 525-1, les mots : " 250 euros ” sont remplacés par les mots : " 30 000 francs CFP ”.
« Sous-section 6
« Les établissements de monnaie électronique
« Art. D. 745-5-4.-I. ― Les articles D. 526-1 à D. 526-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de l'adaptation prévue au II. 
« II. ― A l'article D. 526-2, les mots : " 5 millions d'euros ” sont remplacés par les mots : ” 596 658 700 francs CFP ” et, à l'article D. 526-3, les mots : " 250 euros ” sont remplacés par les mots : " 30 000 francs CFP ”. »
num: Article 7
paragraphs: La section 2 du chapitre V du titre V du livre VII du même code est ainsi modifiée : 
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique » ; 
2° Il est créé, après l'article D. 755-5-2, deux nouvelles sous-sections ainsi rédigées :
« Sous-section 5
« Les émetteurs de monnaie électronique
« Art. D. 755-5-3.-I. ― Les articles D. 525-1 et D. 525-2 sont applicables en Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au II. 
« II. ― A l'article D. 525-1, les mots : " 250 euros ” sont remplacés par les mots : " 30 000 francs CFP ”.
« Sous-section 6
« Les établissements de monnaie électronique
« Art. D. 755-5-4.-I. ― Les articles D. 526-1 à D. 526-3 sont applicables en Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au II. 
« II. ― A l'article D. 526-2, les mots : " 5 millions d'euros ” sont remplacés par les mots : " 596 658 700 francs CFP ” et, à l'article D. 526-3, les mots : " 250 euros ” sont remplacés par les mots : " 30 000 francs CFP ”. »
num: Article 8
paragraphs: La section 2 du chapitre V du titre VI du livre VII du même code est ainsi modifiée : 
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique » ; 
2° Il est créé, après l'article D. 765-5-2, deux nouvelles sous-sections ainsi rédigées :
« Sous-section 5
« Les émetteurs de monnaie électronique
« Art. D. 765-5-3.-I. ― Les articles D. 525-1 et D. 525-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de l'adaptation prévue au II. 
« II. ― A l'article D. 525-1, les mots : " 250 euros ” sont remplacés par les mots : " 30 000 francs CFP ”.
« Sous-section 6
« Les établissements de monnaie électronique
« Art. D. 765-5-4.-I. ― Les articles D. 526-1 à D. 526-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de l'adaptation prévue au II. 
« II. ― A l'article D. 526-2, les mots : " 5 millions d'euros ” sont remplacés par les mots : " 596 658 700 francs CFP ” et, à l'article D. 526-3, les mots : " 250 euros ” sont remplacés par les mots : " 30 000 francs CFP ”. »
num: Article 9
paragraphs: Il est créé, après l'article R. 745-10 du même code, un article D. 745-10-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 745-10-1.-I. ― L'article D. 561-3-1 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.
« II. ― Pour l'application de l'article D. 561-31-1, les mots : " 1 000 euros ” sont remplacés par les mots : " 119 300 francs CFP ” et les mots : " 2 000 euros ” sont remplacés par les mots : " 238 650 francs CFP ”. »
num: Article 10
paragraphs: Il est créé, après l'article R. 755-10 du même code, un article D. 755-10-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 755-10-1.-I. ― L'article D. 561-3-1 n'est pas applicable en Polynésie française. 
« II. ― Pour l'application de l'article D. 561-31-1, les mots : " 1 000 euros ” sont remplacés par les mots : " 119 300 francs CFP ” et les mots : " 2 000 euros ” sont remplacés par les mots : " 238 650 francs CFP ”.
num: Article 11
paragraphs: Il est créé, après l'article R. 765-10 du même code, un article D. 765-10-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 765-10-1.-I. ― Les articles D. 561-10-1, D. 561-31-1, D. 561-32-1 et D. 561-51 à D. 561-54 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II. 
« II. ― Pour l'application de l'article D. 561-31-1, les mots : " 1 000 euros ” sont remplacés par les mots : " 119 300 francs CFP ” et les mots : " 2 000 euros ” sont remplacés par les mots : " 238 650 francs CFP ”. »
num: Article 12
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.