Décret n° 2013-1238 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités de certification des comptes des établissements publics de santé
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La première section du chapitre V du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est ainsi modifiée : 
1° Dans le titre de la section, les mots : « et comptabilité » sont remplacés par les mots : «, comptabilité, et dispositions générales » ; 
2° L'article R. 6145-44 du même code est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « 15 avril » sont remplacés par les mots : « 31 mai » ; 
b) Les 1° et 2° sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 1° D'un rapport rédigé par le directeur et le comptable portant sur les comptes annuels mentionnés au 1° de l'article R. 6145-43 ; 
« 2° D'un rapport rédigé par le directeur et le comptable portant sur les éléments du compte financier mentionnés au 2° de l'article R. 6145-43 ; » 
3° A l'article R. 6145-46 du même code, les mots : « 30 avril » sont remplacés par les mots : « 30 juin » ; 
4° Il est inséré une sous-section 9 ainsi rédigée :
« Sous-section 9
« Certification des comptes des établissements publics de santé
« Art. R. 6145-61-1.-En application de l'article L. 6145-16, la certification des comptes des établissements publics de santé peut être assurée par un ou plusieurs commissaires aux comptes ou, pour les établissements dont le total des produits du compte de résultat principal est supérieur à un montant fixé par décret, par la Cour des comptes. 
« Art. R. 6145-61-2.-La ou les instances chargées de la certification sont nommées par le conseil de surveillance pour six exercices sur proposition du directeur de l'établissement, au terme d'une procédure de mise en concurrence conduite dans les conditions prévues par le code des marchés publics et conformément à un cahier des charges type arrêté par les ministres chargés du budget et de la santé. 
« Art. R. 6145-61-3.-La certification des comptes porte sur les comptes annuels, mentionnés au 1° de l'article R. 6145-43. 
« Art. R. 6145-61-4.-Les comptes annuels, le rapport prévu au 1° de l'article R. 6145-44 et les autres documents nécessaires à la certification des comptes sont mis à la disposition du certificateur dans les conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la santé. 
« Art. R. 6145-61-5.-Le rapport de certification portant sur les comptes annuels établi par le certificateur est annexé à la délibération relative à l'approbation du compte financier transmise au directeur général de l'agence régionale de santé. 
« Art. R. 6145-61-6.-Le directeur de chacun des établissements publics de santé dont les comptes sont certifiés par un ou plusieurs commissaires aux comptes transmet à la Cour des comptes le rapport établi par le certificateur accompagné de la délibération sur les comptes au plus tard le 15 juillet de l'exercice suivant. »
num: Article 2
paragraphs: Le code des juridictions financières est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa de l'article R. 143-1, les mots : « et aux articles LO 132-2-1, LO 132-3, L. 132-4 du présent code » sont remplacés par les mots : « aux articles LO 132-2-1, LO 132-3, L. 132-4 du présent code et à l'article L. 6145-16 du code de la santé publique » ; 
2° A l'article R. 143-8, les mots : « et de l'article LO 132-2-1 » sont remplacés par les mots : «, de l'article LO 132-2-1 du présent code et de l'article L. 6145-16 du code de la santé publique » ; 
3° A l'article R. 143-10, le III devient le IV et il est inséré un III ainsi rédigé : 
« III. ― La procédure prévue au I s'applique au projet de rapport établi en vue de la certification prévue par l'article L. 6145-16 du code de la santé publique, présentant le compte rendu des vérifications que la cour a opérées en vue de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des établissements publics de santé dont elle assure la certification. Le projet est adressé aux directeurs compétents des ministères chargés de la santé et du budget, aux directeurs généraux des agences régionales de santé compétentes, ainsi que, chacun pour ce qui le concerne, aux directeurs et comptables publics des établissements publics de santé concernés. » ; 
4° A l'article R. 143-11, le III devient le IV et il est inséré un III ainsi rédigé : 
« III. ― La même procédure s'applique au rapport de certification prévu par l'article R. 6145-61-5 du code de la santé publique. Ce projet est adressé au ministre chargé de la santé, au ministre chargé du budget et, chacun pour ce qui le concerne, aux directeurs et comptables publics des établissements publics de santé concernés. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.