Décret n° 2014-320 du 10 mars 2014 modifiant le décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 portant création du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 24 octobre 1994 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9.
num: Article 2
paragraphs: L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « patrimonial et scientifique » sont remplacés par les mots : « scientifique et patrimonial » ; 
2° Le troisième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Il apporte son concours, en tant que de besoin et en fonction de ses capacités techniques, aux établissements concernés pour la conservation et la préservation matérielle de leurs livres et documents, prioritairement sur support papier. 
Il intervient dans le cadre des dispositifs de fourniture de documents à distance, notamment au titre du prêt entre bibliothèques. 
Il intervient également dans le cadre des dispositifs de mutualisation des collections, notamment à travers les plans de conservation partagée. »
num: Article 3
paragraphs: A l'article 3, les mots : « assisté d'un secrétaire général » sont supprimés.
num: Article 4
paragraphs: L'article 4 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au 1°, le a est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; » ; 
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Quatre présidents ou directeurs des établissements utilisateurs, désignés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou leurs représentants ; » ; 
3° Au 3°, le a est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Un représentant des personnels de catégorie A ; » ; 
4° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Quatre personnalités désignées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, en raison de leurs compétences dans les domaines définis à l'article 2, dont deux enseignants-chercheurs et au moins un inspecteur général des bibliothèques. »
num: Article 5
paragraphs: L'article 6 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « appartenant à la même catégorie » sont supprimés ; 
2° Au septième alinéa, les mots : «, le secrétaire général » sont supprimés.
num: Article 6
paragraphs: L'article 9 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Les fonctions de directeur sont incompatibles avec la qualité de membre élu du conseil d'administration. » 
2° Le second alinéa est supprimé.
num: Article 7
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article 12est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il peut déléguer sa signature aux personnels de catégorie A placés sous son autorité. »
num: Article 8
paragraphs: L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 21.-Le présent décret peut être modifié par décret. »
num: Article 9
paragraphs: L'article 22 est abrogé.
num: Article 10
paragraphs: La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.