Décret n° 2022-20 du 10 janvier 2022 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de la Guyane
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La limite extérieure de la mer territoriale au large de la Guyane est constituée par la limite située à une distance de 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base et par les accords de délimitation maritime conclus avec la République fédérative du Brésil et la République du Suriname.
Elle est décrite dans les tableaux contenus dans l'article 2.
Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.
num: Article 2
paragraphs: Au large de la Guyane, la limite extérieure de la mer territoriale est définie par les lignes décrites ci-dessous :
La loxodromie reliant les points 1 et 2 :
Point 2 : intersection entre la limite des 12 milles marins et la délimitation maritime entre la France (Guyane) et le Suriname.
L'arc de rayon 12 milles marins dont les extrémités et le centre sont décrits dans le tableau ci-après :
Les loxodromies reliant les points 3 à 4 et 4 à 5 :
L'arc de rayon 12 milles marins dont les extrémités et le centre sont décrits dans le tableau ci-après :
La loxodromie reliant les points 6 et 7 :
L'arc de rayon 12 milles marins dont les extrémités et le centre sont décrits dans le tableau ci-après :
La loxodromie reliant les points 8 et 9 :
L'arc de rayon 12 milles marins dont les extrémités et le centre sont décrits dans le tableau ci-après :
Les loxodromies reliant successivement le point 10 jusqu'au point 13 :
L'arc de rayon 12 milles marins dont les extrémités et le centre sont décrits dans le tableau ci-après :
Les loxodromies reliant les points 14 à 15 et 15 à 16 :
L'arc de rayon 12 milles marins dont les extrémités et le centre sont décrits dans le tableau ci-après :
Point 17 : intersection entre la limite des 12 milles marins et la délimitation maritime entre la France (Guyane) et le Brésil.
La loxodromie reliant les points 17 et 18 :
Décret n° 83-1027 du 23 novembre 1983
* Coordonnée transformée dans le système géodésique WGS84.
num: Article 3
paragraphs: La limite extérieure de la zone économique exclusive au large de la Guyane est constituée par la limite située à une distance de 200 milles marins mesurés à partir des lignes de base et par les accords de délimitation maritime conclus avec la République fédérative du Brésil et la République du Suriname.
Elle est décrite dans les tableaux contenus dans l'article 4.
Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.
num: Article 4
paragraphs: Au large de la Guyane, la limite extérieure de la zone économique exclusive est définie par les lignes décrites ci-dessous :
Les loxodromies reliant les points 1 à 2 et 2 à 3 :
Point 1 : intersection entre la limite des 12 milles marins et la délimitation maritime entre la France (Guyane) et le Suriname.
Point 3 : intersection entre la limite des 200 milles marins et la délimitation maritime entre la France (Guyane) et le Suriname.
La loxodromie reliant les points 3 et 4 :
L'arc de rayon 200 milles marins dont les extrémités et le centre sont décrits dans le tableau ci-après :
La loxodromie reliant les points 5 et 6 :
Les arcs de rayon 200 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :
Point 8 : intersection entre la limite des 200 milles marins et la délimitation maritime entre la France (Guyane) et le Brésil.
La loxodromie reliant les points 8 et 9 :
Point 9 : intersection entre la limite des 12 milles marins et la délimitation maritime entre la France (Guyane) et le Brésil.
num: Article 5
paragraphs: Le tracé des limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive définies aux articles précédents figure aux fins d'illustration sur deux cartes annexées au présent décret.
num: Article 6
paragraphs: Le décret n° 2019-1219 du 21 novembre 2019 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de la Guyane est abrogé.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.