Décret no 91-608 du 27 juin 1991 modifiant le décret no 58-1277 du 22 décembre 1958 pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 2 du décret no 58-1277 du 22 décembre 1958 susvisé, sous la rubrique Second groupe, les 1, 2, 3 et 4 sont remplacés par les dispositions suivantes:
 "1. Président et procureur de la République d'un tribunal de grande instance à une chambre, à l'exception de celui classé au premier groupe du premier grade;
 "2. Vice-président, non classé au premier groupe du premier grade, d'un tribunal de grande instance;
 "3. Vice-président, non classé au premier groupe du premier grade, d'un tribunal de grande instance, chargé du service d'un tribunal d'instance;
 "4. Premier juge, premier juge d'instruction, premier juge des enfants,
 premier juge de l'application des peines, premier juge chargé du service d'un tribunal d'instance, premier substitut d'un tribunal de grande instance;"
num: Art. 2.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 22 décembre 1958 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Les magistrats du premier grade sont appelés à exercer les fonctions classées dans les groupes suivants:
 "Premier groupe:
 "1. Président et procureur de la République d'un tribunal de grande instance à deux chambres;
 "2. Président et procureur de la République d'un tribunal de grande instance à une chambre, non classé au second groupe du second grade;
 "3. Premier vice-président et procureur de la République adjoint d'un tribunal de grande instance hors classe;
 "4. Conseiller et substitut général de cour d'appel;
 "5. Substitut chargé d'un secrétariat général à la Cour de cassation, à la cour d'appel de Paris, à la cour d'appel de Versailles, au tribunal de grande instance de Paris;
 "6. Vice-président, non classé au second groupe du second grade, d'un tribunal de grande instance, vice-président, non classé au second groupe du second grade, d'un tribunal de grande instance, chargé du service d'un tribunal d'instance;
 "7. Vice-président d'un tribunal de grande instance, chargé de l'instruction, vice-président d'un tribunal de grande instance, chargé de fonctions de juge des enfants, vice-président d'un tribunal de grande instance, chargé de l'application des peines;
 "Second groupe:
 "1. Président et procureur de la République d'un tribunal de grande instance hors classe ou à deux chambres;
 "2. Vice-président, premier juge, premier juge d'instruction, premier juge des enfants, premier juge de l'application des peines, premier substitut aux tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil;
 "3. Président de chambre et avocat général de cour d'appel;
 "4. Conseiller et substitut général aux cours d'appel de Paris et de Versailles;
 "5. Conseiller référendaire à la Cour de cassation;
 "6. Premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice;
 "7. Premier vice-président et premier procureur de la République adjoint d'un tribunal de grande instance hors classe."
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
 des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.