RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret no 94-11 du 5 janvier 1994 fixant à compter du 1er janvier 1994 le montant du salaire prévu aux articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A compter du 1er janvier 1994, le montant du salaire prévu à l'article L. 19 (dernier alinéa), à l'article L. 20 (5e alinéa), à l'article L. 54 (6e alinéa) et à l'article L. 57 (1er alinéa) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé à 4 390 F par mois, soit 52 680 F par an.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-708 du 3 juin 2021 relatif à la procédure de révision du projet régional de santé
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° L'article R. 1434-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1434-1.-I.-Le projet régional de santé, mentionné à l'article L. 1434-1, et les éléments qui le constituent, mentionnés à l'article L. 1434-2, sont arrêtés par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis : 
« 1° Lorsqu'ils arrivent à leur échéance : 
« a) De la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ; 
« b) Des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie prévus à l'article L. 149-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
« c) Du préfet de région ; 
« d) Des collectivités territoriales de la région ; 
« 2° Lorsqu'ils sont révisés partiellement et sans modification de leur économie générale avant leur échéance, de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et, pour le schéma régional de santé, des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie. 
« Le conseil de surveillance de l'agence régionale de santé donne un avis sur le projet régional de santé et les éléments qui le constituent avant qu'ils ne soient arrêtés ou révisés. 
« II.-Le délai pour rendre l'avis mentionné au 1° du I est de trois mois. Il est de deux mois pour rendre celui mentionné au 2° du I. » ;
2° A l'article R. 1434-2 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article R. 1434-1 » sont remplacés par les mots : « au 1° du I de l'article R. 1434-1 » ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « en suivant la même procédure » sont remplacés par les mots : « selon la procédure prévue au 2° du I de l'article R. 1434-1 ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-1087 du 5 décembre 1990 portant création du service d'Etat de la météorologie en Polynésie française
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé un service d'Etat de la météorologie en Polynésie française, dénommé service météorologique de Polynésie française.
 Ce service exerce en Polynésie française les missions énumérées à l'article 3 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, au profit, notamment, de la navigation aérienne et maritime, de la défense et de la sécurité civile.
num: Art. 2.
paragraphs: Le service météorologique de Polynésie française peut, à la demande du territoire, recevoir compétence pour assurer le fonctionnement partiel ou total des services territoriaux de la météorologie, dans les conditions prévues aux articles 40 à 43 de la loi du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française.
num: Art. 3.
paragraphs: L'annexe II du décret du 13 mars 1985 susvisé est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret.
num: Art. 4.
paragraphs: L'article 4 du décret du 18 mars 1986 susvisé est complété par l'alinéa suivant:
 "Le service d'Etat de la météorologie en Polynésie française est placé sous l'autorité du haut-commissaire de la République, délégué du Gouvernement."
num: Art. 5.
paragraphs: Il est ajouté après l'article 5 du décret du 18 mars 1986 susvisé un article 5 bis ainsi libellé:
 "Art. 5 bis. - Le directeur du service d'Etat de la météorologie en Polynésie française est nommé par arrêté du ministre chargé de la météorologie, sur proposition du directeur de la météorologie nationale et après accord du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer. Il est choisi parmi les fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs de la météorologie."
num: Art. 6.
paragraphs: I. - Dans l'article 1er du décret du 3 mai 1961 susvisé, les phrases: "Le fonctionnement des services chargés de la météorologie d'intérêt général, au profit de l'aviation civile et des autres utilisateurs" et "Le contrôle technique des réseaux climatologiques et pluviométriques locaux" sont supprimées en tant qu'elles concernent la Polynésie française.
 II. - Les mots: "Un élément météorologie" et "et de la météorologie" sont supprimés respectivement dans les articles 2 et 4 du décret du 3 mai 1961 susvisé, en tant qu'ils concernent la Polynésie française.
 III. - L'article 22 du décret du 17 janvier 1986 susvisé est abrogé.
num: Art. 7.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
 des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-205 du 24 février 1995 relatif à la composition et au siège de la Commission nationale de contrôle instituée par le décret no 64-231 du 14 mars 1964
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La Commission nationale de contrôle instituée par l'article 10 du décret du 14 mars 1964 susvisé comprend, outre le vice-président du Conseil d'Etat, président et membre de droit, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes, membres de droit, les membres ci-après qui ont été désignés par les membres de droit:
 M. Jacques Giscard d'Estaing, président de chambre à la Cour des comptes;
 M. Jean-Luc Aubert, conseiller à la Cour de cassation.
 Ces deux personnalités seront remplacées, le cas échéant, par les membres suppléants ci-après qui ont été désignés dans les mêmes conditions:
 M. Charles Renard, président de chambre à la Cour des comptes;
 M. Bruno Genevois, conseiller d'Etat.
num: Art. 2.
paragraphs: La commission sera assistée de:
 M. Francis Brun-Buisson, chef du service juridique et technique de l'information, représentant du ministre du budget, chargé d'exercer les fonctions du ministre de la communication;
 M. Michel Blangy, directeur général de l'administration, représentant du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
 M. Dominique Bur, directeur des affaires politiques, administratives et financières, représentant du ministre des départements et territoires d'outre-mer;
 M. Bruno Lasserre, directeur général des postes et télécommunications,
 représentant du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
num: Art. 3.
paragraphs: La commission siège au Palais-Royal dans les locaux du Conseil d'Etat. Son secrétariat est assuré par le secrétaire général ou les secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat.
num: Art. 4.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 8 juillet 2014 complétant le décret du 17 juin 2014 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 du décret du 17 juin 2014 susvisé est complété comme suit :
Au 4 de cet article, est ajouté : « - projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite “loi FATCA” ) ».
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-182 du 25 février 1992 portant modification du décret no 72-968 du 27 octobre 1972 modifié tendant à rendre obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article 6 du décret du 27 octobre 1972 modifié susvisé, un alinéa rédigé ainsi qu'il suit: "Par dérogation au premier alinéa et pour l'année 1992, la cotisation des médecins conventionnés est appelée à concurrence de 100 p. 100."
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable aux cadres d'emplois des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, comportant trois échelles de rémunération C1, C2 et C3, est fixé ainsi qu'il suit :
num: Article 2
paragraphs: Le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2017.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 janvier 1996 chargeant un sénateur d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Jacques Oudin, sénateur de la Vendée, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du Premier ministre.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-33 du 13 janvier 2017 instituant une prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La mention : « Ministère de la justice-Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) » est inscrite en annexe au décret du 29 août 2011 susvisé.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-962 du 15 septembre 2008 relatif au prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux revenus distribués prévu à l'article 117 quater du code général des impôts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée : 
A. ― Dans le c du I de l'article 41 sexdecies K, les mots : « en application des articles 1600-0 D, 1600-0 F bis et 1600-0 I du code général des impôts ainsi que du 2° de l'article 11 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 » sont supprimés.
B. ― Dans le troisième alinéa de l'article 42, les mots : « visés respectivement aux troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « mentionnés au troisième alinéa ».
C. ― Le 1 de l'article 49 F est ainsi modifié : 
1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : «, déduction faite des seuls frais d'encaissement » sont supprimés ; 
2° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Doivent également être mentionnés séparément les produits et revenus imposables à l'impôt sur le revenu et pour lesquels les contributions et prélèvements sociaux sur les produits de placement ont déjà été appliqués. » 
D. ― Dans le 2 de l'article 381 S, les mots : « en double exemplaire » sont supprimés.
E. ― Après l'article 381 S, il est inséré un article 381 S bis ainsi rédigé : 
« Art. 381 S bis.-I. ― Pour l'application du II de l'article 117 quater du code général des impôts, le versement des sommes retenues au cours de chaque mois au titre du prélèvement prévu au I du même article est effectué au service des impôts désigné par arrêté du ministre chargé du budget. 
Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie sur une formule délivrée par l'administration.
II. ― Pour l'application du III de l'article 117 quater du code général des impôts, la déclaration mentionnée au dernier alinéa du 1 du III est souscrite sur un formulaire normalisé. Elle comporte : 
a) Le montant des revenus distribués pour lesquels l'option est exercée ; 
b) Le montant du prélèvement forfaitaire dû ; 
c) Le montant des contributions et prélèvements sociaux dus. 
Lorsqu'elle est déposée par la personne qui assure le paiement des revenus distribués, cette déclaration mentionne en outre la dénomination et l'adresse de ladite personne, qui est mandatée par le contribuable pour effectuer, en son nom et pour son compte, les formalités déclaratives et de paiement dudit prélèvement, ainsi que son numéro d'identification en cas de conclusion de la convention prévue au 3 du III de l'article 117 quater du code général des impôts. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-906 du 1er juillet 2016 modifiant le décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 16 juillet 2015 susvisé, le montant de 170 € est remplacé par le montant de 218 €.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-943 du 1er août 2012 fixant le montant prévu au second alinéa de l'article L. 5212-10 du code du travail dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est ajouté au code du travail un article D. 5212-5-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 5212-5-1. - Pour l'application de l'article L. 5212-10, le montant hors taxes des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de services mentionnés à l'article L. 5212-6 doit être supérieur, sur quatre ans, à :
 1° 400 fois le salaire horaire minimum de croissance dans les entreprises de 20 à 199 salariés ;
 2° 500 fois le salaire horaire minimum de croissance dans les entreprises de 200 à 749 salariés ;
 3° 600 fois le salaire horaire minimum de croissance dans les entreprises de 750 salariés et plus. »
num: Article 2
paragraphs: A l'article D. 5212-27 du même code, après le mot : « services », sont insérés les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 5212-10. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 10 février 1999 portant dissolution du conseil municipal de Dernacueillette (Aude)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le conseil municipal de la commune de Dernacueillette (Aude) est dissous.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-797 du 14 juin 2016 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 8,13 euros à compter du 1er avril 2016.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-293 du 15 avril 1999 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1999 un crédit de 3 650 359 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1999 un crédit de 3 650 359 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 avril 2018 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Benjamin DIRX, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet d'identifier des pistes d'actions susceptibles d'optimiser les retombées touristiques des grands événements sportifs internationaux organisés en France.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-767 du 1er août 2000 relatif à la rémunération des élèves de l’École polytechnique modifiant divers décrets fixant les régimes de solde et les accessoires de solde des militaires et portant création d'une indemnité d'entretien
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret du 25 août 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Les élèves de l'Ecole polytechnique entrés à l'école à partir de 1999 perçoivent mensuellement pendant toute la durée de leur scolarité à l'école une solde spéciale à un taux particulier fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
« Les élèves de l'Ecole polytechnique mentionnés à l'alinéa précédent perçoivent mensuellement à partir de leur entrée en deuxième année de scolarité une indemnité représentative de frais, destinée à leurs frais d'entretien.
« Le taux de l'indemnité représentative de frais est fixé annuellement par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique. Cette indemnité est revalorisée dans les mêmes conditions que la solde spéciale, à compter de l'année 2002.
« Ils sont affiliés au régime militaire de sécurité sociale. »
num: Art. 2.
paragraphs: Les articles 2 et 3 du décret du 25 août 1976 susvisé restent applicables aux élèves entrés à l'école en 1998 et antérieurement, jusqu'à la fin de leur scolarité.
num: Art. 3.
paragraphs: Les articles 5 et 6 du décret du 25 août 1976 susvisé sont abrogés.
num: Art. 4.
paragraphs: L'avant-dernier alinéa de l'article 4 du décret du 28 juin 1978 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La solde spéciale est également perçue à un taux particulier fixé par l'arrêté prévu à l'article 5 par les élèves de l'Ecole polytechnique, entrés à l'école à partir de 1999, pendant toute la durée de leur scolarité à l'école ainsi que par les élèves médecins, pharmaciens chimistes, vétérinaires biologistes et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées pendant les première et deuxième années d'études universitaires. »
num: Art. 5.
paragraphs: L'avant-dernier alinéa de l'article 1er du décret du 7 décembre 1978 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils sont affiliés au régime militaire de sécurité sociale. »
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-258 du 25 mars 1994 modifiant le décret du 24 juillet 1923 modifié relatif à l'autorisation pour la vente et l'achat des navires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 2 du décret du 24 juillet 1923 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
 Ajouter un second alinéa ainsi conçu:
 " Toutefois, les dispositions du paragraphe précédent ne sont pas applicables aux ventes de navires de plaisance sans rôle d'équipage. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-996 du 27 septembre 2019 relatif à l'indemnisation des citoyens participant aux travaux du Conseil économique, social et environnemental
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est accordé, sur leur demande, aux citoyens appelés à participer aux travaux du Conseil économique, social et environnemental, une indemnité journalière déterminée par la formule suivante : I = 6 + (S × 8), dans laquelle :
I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en euros ;
S le salaire minimum interprofessionnel de croissance tel qu'il est fixé au 1er janvier de l'année en cours.
Les citoyens qui justifient d'une perte d'une partie du revenu tiré de leur activité professionnelle ont droit, en outre, à une indemnité supplémentaire calculée suivant la formule suivante : I = S × D, dans laquelle :
S est le salaire minimum interprofessionnel de croissance déterminé comme ci-dessus ;
D la durée horaire des travaux, celle-ci ne pouvant excéder huit heures par jour ouvrable.
num: Article 2
paragraphs: Les citoyens retenus en dehors de leur commune de résidence ont droit, à leur demande, à une prise en charge de leur hébergement, dans les limites d'un plafond fixé par arrêté du Premier ministre, et de leurs déplacements pendant toute la durée des travaux du conseil auxquels ils sont associés. Les réservations sont faites et les frais sont réglés directement par le conseil auprès des établissements d'hébergement et des opérateurs de transports.
Les frais de restauration sont remboursés par le conseil dans les conditions applicables aux personnels civils de l'Etat.
Les frais de garde d'enfants sont remboursés par le conseil, sur présentation de justificatifs, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du Premier ministre.
Pour l'application du présent article, sont considérées comme constituant une seule et même commune les communes de la métropole du Grand Paris mentionnées à l'article 1er du décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1187 du 24 décembre 1998 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1998 un crédit de 33 000 000 F applicable au budget annexe et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1998 un crédit de 33 000 000 F applicable au budget annexe et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-93 du 30 janvier 2015 portant publication du protocole n° 11 de la résolution 2012-II-11 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 29 novembre 2012, relatif à la reconnaissance du certificat de conduite et du certificat d'aptitude à la conduite au radar slovaques (annexe D5 et D6 du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin) (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le protocole n° 11 de la résolution 2012-II-11 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 29 novembre 2012, relatif à la reconnaissance du certificat de conduite et du certificat d'aptitude à la conduite au radar slovaques (annexe D5 et D6 du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin), sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-769 du 6 août 1992 relatif au repos dominical et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Après l'article R. 221-4 du code du travail, il est inséré un article R. 221-4-1 ainsi rédigé:
 "Art. R.221-4-1. - Les établissements énumérés ci-après sont admis, en application de l'article L. 221-9, à donner le repos hebdomadaire par roulement au personnel employé dans les activités spécifiées dans le tableau suivant:
 
 
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0182 du 07/08/1992 
 ......................................................
num: Art. 2.
paragraphs: L'article R.221-5 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. R. 221-5. - Dans les établissements mentionnés aux articles R.221-4 et R.221-4-1 où sont exercées en même temps d'autres industries ou activités, la faculté de donner le repos hebdomadaire par roulement s'applique exclusivement aux fabrications, travaux et activités que déterminent les tableaux figurant à ces articles."
num: Art. 3.
paragraphs: I. - Au premier alinéa de l'article R. 260-1 du code du travail,
 les mots "R.262-1" sont supprimés.
 II. - Il est inséré après le premier alinéa de l'article R.262-1 du code du travail un alinéa ainsi rédigé:
 "Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de personnes illégalement employées."
num: Art. 4.
paragraphs: Il est créé un article R.262-1-1 ainsi rédigé:
 "Art. R. 262-1-1. - L'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le président du tribunal de grande instance pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de service au consommateur l'emploi illicite de salariés en infraction aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II du code du travail ou en infraction aux articles 41 a et 41 b et 105 a à 105 i du code des professions applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
 "Le président du tribunal peut notamment ordonner la fermeture le dimanche du ou des établissements concernés.
 "Il peut assortir sa décision d'une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor."
num: Art. 5.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-428 du 28 mars 2017 relatif à la confidentialité des correspondances électroniques privées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le I de l'article D. 98-5 du code des postes et des communications électroniques est complété d'un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application des dispositions du IV de l'article L. 32-3, la périodicité du recueil du consentement exprès de l'utilisateur est fixée à un an. »
num: Article 2
paragraphs: Pour l'application des dispositions du IV de l'article L. 32-3 du code des postes et des communications électroniques aux traitements mis en place avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, le premier consentement de l'utilisateur est recueilli dans les six mois suivant cette date.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-1081 du 9 septembre 1993 instituant un haut conseil de déontologie de la police nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est institué auprès du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, un haut conseil de déontologie de la police nationale.
Ce haut conseil a pour mission de donner son avis et de faire toute proposition utile, à la demande du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, sur l’ensemble des questions relatives aux règles de déontologie policière, notamment sous l’angle de la formation professionnelle des personnels.
Il élabore chaque année un rapport qu’il remet au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Ce rapport est communiqué au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
num: Art. 2.
paragraphs: Le haut conseil de déontologie de la police nationale comprend onze membres nommés par arrêté du Premier ministre :
- un conseiller d’Etat, nommé sur proposition du vice-président du Conseil d’Etat, président ;
- un conseiller à la Cour de cassation et un avocat général à la Cour de cassation désignés par l’assemblée générale de cette cour ;
- trois personnalités qualifiées, nommées sur proposition du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
- un membre de l’inspection générale de l’administration et un membre de l’inspection générale de la police nationale, nommés sur proposition du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
- deux fonctionnaires en activité et un retraité des services actifs de la police nationale, nommés sur proposition du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
num: Art. 3.
paragraphs: Le mandat des membres du haut conseil de déontologie de la police nationale est de trois ans. Il est renouvelable une fois.
num: Art. 4.
paragraphs: Les fonctions de membre du haut conseil de déontologie de la police nationale sont gratuites. Les frais de déplacement donnent lieu à indemnisation dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
num: Art. 5.
paragraphs: Le haut conseil de déontologie de la police nationale établit son règlement intérieur.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1567 du 2 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-148 du 21 février 2020 relatif au fonctionnement du comité national des coopérations interprofessionnelles et des protocoles nationaux prévus à l'article L. 4011-3 et à leur application au service de santé des armées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au onzième alinéa de l'article D. 4011-2 du code de la santé publique, les mots : « et les ordres professionnels » sont remplacés par les mots : «, les ordres professionnels et l'Union nationale des professionnels de santé ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 juillet 2021 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La session extraordinaire du Parlement est close.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1586 du 20 novembre 2017 relatif au comité interministériel de la transformation publique et au délégué interministériel à la transformation publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est institué un comité interministériel de la transformation publique, chargé de définir la politique du Gouvernement dans le domaine de la transformation publique et de s'assurer de son application.
Le comité interministériel de la transformation publique comprend le ministre chargé de la réforme de l'Etat, le ministre chargé du numérique et l'ensemble des membres du Gouvernement.
Le comité interministériel est placé sous la présidence du Premier ministre ou par délégation de celui-ci sous la présidence du ministre chargé de la réforme de l'Etat.
Le comité se réunit au moins une fois par semestre.
num: Article 2
paragraphs: Un délégué interministériel à la transformation publique est nommé par décret en conseil des ministres. Il est placé sous l'autorité du Premier ministre.
num: Article 3
paragraphs: Le délégué interministériel à la transformation publique assure le secrétariat du comité interministériel à la transformation publique. Il prépare les délibérations du comité et suit l'application des décisions prises.
num: Article 4
paragraphs: Le délégué interministériel à la transformation publique coordonne l'action des ministères en matière de transformation publique. Il veille à l'élaboration des mesures favorisant la transformation publique. Il soutient les travaux conduits par les administrations en vue de mesurer la performance des services publics et d'évaluer et de moderniser l'action publique, notamment afin d'améliorer le fonctionnement des services déconcentrés de l'Etat, le service rendu aux citoyens et aux usagers et de contribuer à la bonne gestion des deniers publics. Il coordonne l'action des différents ministères pour associer les agents publics, les usagers et les partenaires de l'administration à la transformation publique.
num: Article 5
paragraphs: Le délégué interministériel à la transformation publique dispose de personnels détachés ou mis à sa disposition par les ministères.
num: Article 6
paragraphs: Le premier alinéa du I de l'article 2 du décret du 1er août 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Un conseil du système d'information et de communication de l'Etat, placé auprès du Premier ministre, se réunit au moins deux fois par an. Outre le directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat, qui le préside, et le délégué interministériel à la transformation publique, il comprend : ».
num: Article 7
paragraphs: Le décret n° 2012-1199 du 30 octobre 2012portant création du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique est abrogé.
num: Article 8
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-613 du 30 avril 2012 modifiant le décret n° 93-526 du 26 mars 1993 portant création d'une prime de technicité forfaitaire en faveur de certains personnels des bibliothèques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 26 mars 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Une prime de technicité forfaitaire est allouée aux bibliothécaires et aux bibliothécaires assistants spécialisés pour tenir compte des tâches particulières qui leur sont confiées ainsi que des sujétions spéciales qui leur incombent. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-374 du 29 avril 1996 relatif au conseil d'administration de la société Groupe Air France S.A.
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le conseil d'administration de la société Groupe Air France S.A. comprend parmi ses membres six représentants des salariés de la société et des salariés de ses filiales au sens du 4 de l'article 1er de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, élus dans le cadre de trois collèges électoraux distincts à raison de :
 - un élu par le personnel navigant technique ;
 - un élu par le personnel navigant commercial ;
 - quatre élus, dont un représentant des cadres, par les autres salariés.
 Les conditions de présentation des listes de candidats définies à l'article 17 de ladite loi s'apprécient par collège. Sous cette réserve, les élections sont organisées conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de ladite loi et du décret du 26 décembre 1983 susvisé.
num: Art. 2.
paragraphs: La durée du mandat des administrateurs représentant les salariés est la même que celle fixée par les statuts de l'entreprise pour les autres membres du conseil d'administration. Toutefois, le mandat des premiers administrateurs représentant les salariés élus en application de l'article 1er du présent décret prend fin en même temps que celui des autres administrateurs mentionnés au dernier alinéa du II de l'article 30 de la loi du 26 février 1996 susvisée.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-737 du 25 juin 1997 portant publication du traité d'entente et de coopération entre la République française et l'Ukraine, signé à Paris le 16 juin 1992 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le traité d'entente et de coopération entre la République française et l'Ukraine, signé à Paris le 16 juin 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 18 septembre 1997 portant dissolution du conseil municipal de Labastide-Saint-Sernin (Haute-Garonne)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le conseil municipal de la commune de Labastide-Saint-Sernin (Haute-Garonne) est dissous.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-169 du 13 mars 1998 modifiant le décret no 86-770 du 10 juin 1986 fixant la liste des maladies dont la déclaration est obligatoire en application de l'article L. 11 du code de la santé publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La liste des maladies à déclaration obligatoire mentionnées dans le paragraphe intitulé : « Deuxième partie » de l'article 1er du décret du 10 juin 1986 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
« - listériose. »
num: Art. 2.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1200 du 20 décembre 2013 portant abrogation d'une disposition du code du sport (partie réglementaire)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le point 2.2.2.2.1 de l'annexe I-5 du code du sport (partie réglementaire) est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-37 du 8 janvier 2003 modifiant le décret n° 86-493 du 14 mars 1986 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale, du ministère de la culture et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie C
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé, les mots : « le tableau de correspondance annexé au présent décret. » sont remplacés par les mots : « les tableaux de correspondance annexés au présent décret. »
num: Article 2
paragraphs: Les tableaux de correspondance annexés au décret du 14 mars 1986 susvisé sont complétés par l'annexe IV figurant en annexe au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Il est ajouté au décret du 14 mars 1986 susvisé un article 4 bis ainsi rédigé :
 « Art. 4 bis. - Pour les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées à l'annexe IV ci-après, le délai prévu au premier alinéa de l'article 4 court à compter de la date de publication du décret n° 2003-37 du 8 janvier 2003.
 « Les agents mentionnés au présent article ne doivent pas avoir déjà eu la possibilité de demander leur titularisation dans un corps de fonctionnaires en application du chapitre X de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. »
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre des sports et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
ANNEXE IV
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 12 du 15/01/2003 page 849 à 851
Décret n° 2012-502 du 16 avril 2012 relatif aux modalités d'attribution des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie dans le régime des clercs et employés de notaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 72 du décret du 20 décembre 1990 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « dès le premier jour » sont remplacés par les mots : « à compter du deuxième jour » et l'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ce délai ne s'applique, pour une période de trois ans, qu'au premier des arrêts de travail dus à une même affection donnant lieu à application de la procédure prévue à l'article L. 324-1. » ; 
2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le gain journalier de base est égal à 1/30,42 ou à 1/365 du montant des rémunérations mentionnées respectivement au deuxième et au troisième alinéa du présent II. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent aux indemnités journalières versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du premier jour du quatrième mois civil suivant sa publication.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1364 du 14 novembre 2002 portant publication du protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des armes incendiaires (protocole III), adopté à Genève le 10 octobre 1980 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des armes incendiaires (protocole III), adopté à Genève le 10 octobre 1980, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-1113 du 21 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 31 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit et concernant l'adoption, par voie de consultation écrite, des décisions du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Lorsque le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement statue par voie de consultation écrite en application du quatrième alinéa de l'article 31 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée, son président recueille, dans un délai qu'il fixe mais qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrables, les votes des membres du comité sur une proposition de décision. Toutefois, si un membre en fait la demande écrite dans ce délai, le président réunit le comité dans les formes et conditions prévues par les trois premiers alinéas du même article.
Pour que ses résultats puissent être pris en compte, la consultation doit avoir permis de recueillir la moitié au moins des votes des membres du comité dans le délai fixé par le président.
Le président informe, dans les meilleurs délais, les membres du comité de la décision résultant de cette consultation.
num: Art. 2.
paragraphs: Les décisions prises par voie de consultation écrite sont annexées au procès-verbal de la séance suivante. Mention y est faite du nom des membres ayant voté et des membres n'ayant pas pris part à la consultation.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.