Décret n° 2010-357 du 1er avril 2010 portant organisation du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article R. 721-1 du code rural, les alinéas 2 à 5 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Il peut être consulté et faire toute proposition sur les questions relatives à l'organisation, aux prestations et au financement des régimes de protection sociale des personnes salariées et non salariées agricoles. 
« Chaque année, il est informé des comptes financiers de ces régimes et présente toutes suggestions et observations relatives à leur gestion financière, il entend les rapports en matière d'action sanitaire et sociale, de contrôle médical ainsi que de prévention et il est informé des dépenses complémentaires des organismes assureurs (frais de gestion, action sanitaire et sociale, investissements). 
« En application des articles L. 751-15 et L. 752-17, ses sections compétentes donnent leur avis sur les projets d'arrêté fixant les taux de cotisations annuels dans les régimes d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et non salariés agricoles. »
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 721-2 du même code est ainsi modifié : 
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° La formation plénière, qui peut être consultée sur toutes les questions de la compétence du conseil supérieur, à l'exception de celles relevant de la compétence des sections ; » 
2° Les 2°, 3° et 6° sont abrogés ; 
3° Les 4° et 5° deviennent respectivement 2° et 3°.
num: Article 3
paragraphs: L'article R. 721-3 du même code est remplacé par un article D. 721-3 ainsi rédigé : 
« Art.D. 721-3.-Sont membres de la formation plénière : 
« 1° Deux députés ; 
« 2° Deux sénateurs ; 
« 3° Un membre du Conseil économique, social et environnemental ; 
« 4° Un membre de la Cour des comptes ; 
« 5° Le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture ; 
« 6° Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère chargé de l'agriculture ; 
« 7° Un représentant du ministre chargé du budget ; 
« 8° Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ; 
« 9° Un membre de l'inspection générale des affaires sociales ; 
« 10° Six représentants de la Mutualité sociale agricole, désignés sur proposition du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, dont deux appartenant au collège des salariés ; 
« 11° Le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale ; 
« 12° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, désigné sur proposition de celle-ci ; 
« 13° Un représentant de l'ordre national des médecins, désigné par le président du Conseil national de l'ordre ; 
« 14° Un représentant des syndicats médicaux, désigné sur proposition de l'organisation la plus représentative ; 
« 15° Un représentant de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, sur proposition de son président ; 
« 16° Un représentant de chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, désigné sur leur proposition ; 
« 17° Un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération agricoles, désigné sur proposition de son président ; 
« 18° Un représentant de la Fédération des entrepreneurs des territoires, désigné sur proposition de son président ; 
« 19° Un représentant des exploitants forestiers, désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois ; 
« 20° Six représentants des salariés agricoles, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives de ces salariés ; 
« 21° Un représentant des groupements mentionnés aux articles L. 731-31 et L. 752-14, désigné sur proposition de ses groupements ; 
« 22° Un représentant de l'Union nationale des associations familiales, désigné sur proposition de son président. »
num: Article 4
paragraphs: L'article R. 721-4 du même code est remplacé par un article D. 721-4 ainsi rédigé : 
« Art.D. 721-4.-Sont membres de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles : 
« 1° Les membres énumérés du 1° au 15° de l'article D. 721-3 ; 
« 2° Le président de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture ; 
« 3° Six représentants des salariés agricoles, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives de ces salariés ; 
« 4° Six représentants des employeurs de main-d'œuvre agricole désignés sur proposition des organisations professionnelles représentatives de ces employeurs. »
num: Article 5
paragraphs: L'article R. 721-5 du même code est remplacé par un article D. 721-5 ainsi rédigé : 
« Art.D. 721-5.-Sont membres de la section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles : 
« 1° Les membres énumérés du 1° au 16° de l'article D. 721-3 ; 
« 2° Le président de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture ; 
« 3° Quatre représentants du groupement mentionné à l'article L. 752-14, désignés sur proposition de celui-ci ; 
« Le comité de gestion mentionné à l'article L. 752-18 est composé des membres suivants de la section : 
« 1° Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ; 
« 2° Trois représentants de la mutualité sociale agricole, désignés sur proposition du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; 
« 3° Trois représentants du groupement mentionné à l'article L. 752-14, désignés sur proposition de celui-ci ; 
« Le président de ce comité est désigné par la section.L'agent comptable de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole participe à titre consultatif aux travaux du comité de gestion. »
num: Article 6
paragraphs: L'article R. 721-6 du même code est remplacé par un article D. 721-6 ainsi rédigé : 
« Art.D. 721-6.-Le conseil, dans sa formation plénière, est présidé par le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant. La présidence des autres formations est assurée par les membres du conseil, désignés par le ministre. »
num: Article 7
paragraphs: L'article R. 721-7 du même code est remplacé par un article D. 721-7 ainsi rédigé : 
« Art.D. 721-7.-Les membres du conseil et, s'il y a lieu, leurs suppléants sont nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »
num: Article 8
paragraphs: L'article R. 721-8 du même codeest remplacé par un article R. 721-8 ainsi rédigé : 
« Art.R. 721-8.-Le quorum, pour les délibérations du conseil et de chacune de ses formations, est atteint, lorsqu'un tiers au moins des membres qui les composent sont présents, ou représentés. 
« Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé. »
num: Article 9
paragraphs: L'article R. 721-9 du même code est remplacé par un article D. 721-9 ainsi rédigé : 
« Art.D. 721-9.-Les modalités de fonctionnement du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles sont régies par les dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, à l'exception de son article 11. »
num: Article 10
paragraphs: Le premier alinéa de l'article D. 751-74 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article R. 721-3 (4°) » sont remplacés par les mots : « au 3° de l'article R. 721-2 » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « à l'article R. 721-3 » sont remplacés par les mots : « au 3° de l'article R. 721-2 ».
num: Article 11
paragraphs: Les articles D. 721-10 à D. 721-15 et R. 721-16 à R. 721-19 sont abrogés.
num: Article 12
paragraphs: Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.