Décret n° 2022-74 du 28 janvier 2022 relatif à l'adaptation au titre des mois de novembre et décembre 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 3-30 du décret du 30 mars 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du A du I, les mots : « du mois d'octobre » sont remplacés par les mots : « de chaque période mensuelle comprise entre le 1er octobre 2021 et le 31 décembre » ; 
2° Au 1° et au a du 2° du A du I, les deux occurrences des mots : « entre le 1er et le 31 octobre 2021 » sont remplacées par les mots : « au cours de la période mensuelle considérée » ; 
3° Au b du 2° et au premier alinéa du 3° du A du I, les deux occurrences des mots : « du mois d'octobre 2021 » sont remplacées par les mots : « de la période mensuelle considérée » ; 
4° Aux B, C, D et E du I, les quatre occurrences du mot : « Les » sont remplacées par les mots : « Pour chaque période mensuelle considérée, les » ; 
5° Au A du II, les mots : « du mois d'octobre » sont remplacés par les mots : « de chaque période mensuelle comprise entre le 1er octobre 2021 et le 31 décembre » ; 
6° Aux 1° et 2° du A du II, les deux occurrences des mots : « du mois d'octobre 2021 » sont remplacées par les mots : « de la période mensuelle considérée » ; 
7° Au 3° du A du II, les mots : « 1er octobre » sont remplacés par les mots : « premier jour de chaque période mensuelle considérée » ; 
8° Au B du II, le mot : « Les » est remplacé par les mots : « Pour chaque période mensuelle considérée, les » ; 
9° Au D du II, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Au titre de chaque période mensuelle, l'aide prévue au présent article et l'aide prévue par le décret du 4 janvier 2022 susvisé ne sont pas cumulables. » ; 
10° Au V, les mots : « La demande d'aide au titre du présent article » sont remplacés par les mots : « Pour l'aide au titre du mois d'octobre 2021, la demande » ; 
11° Après le premier alinéa du V, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'aide au titre du mois de novembre 2021 et celle au titre du mois de décembre 2021, la demande est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 mars 2022. » ; 
12° Au quatrième alinéa du V, les mots : « 1er octobre 2021 » sont remplacés par les mots : « premier jour de chaque période mensuelle considérée ».
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.