Décret no 97-908 du 6 octobre 1997 relatif au fonctionnement des chambres de discipline des conseils de l'ordre national des pharmaciens et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La section III du chapitre II du titre Ier du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifiée ainsi qu'il suit :
1o A l'article R. 5018, les mots : " de l'article 378 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " de l'article 341 du nouveau code de procédure civile " ;
2o A l'article R. 5022, les mots : " de l'article L. 527 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " des articles L. 527 et L. 536 " ;
3o L'article R. 5025 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. R. 5025. - L'audience est publique. Toutefois, le président de la chambre de discipline peut, d'office ou à la demande d'une des parties, interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect de la vie privée ou du secret professionnel le justifie.
" La délibération est secrète. " ;
4o Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 5027 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
" Elles sont inscrites sur un registre spécial, coté et paraphé par le président de la chambre de discipline. Ce registre n'est pas accessible aux tiers.
" Les décisions sont rendues publiques. Le conseil peut décider de ne pas faire figurer dans les ampliations de la décision les mentions, notamment patronymiques, qui pourraient porter atteinte au respect de la vie privée ou du secret professionnel. " ;
5o L'article R. 5028 est ainsi modifié :
a) A l'avant-dernier alinéa, les mots : " pris sur proposition du directeur départemental de la santé après avis de l'inspecteur de la pharmacie " sont remplacés par les mots : " pris sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales après avis du pharmacien inspecteur régional de la santé ou, pour les pharmaciens des établissements relevant de son contrôle, du directeur général de l'Agence du médicament " ;
b) Au dernier alinéa, les mots : " prévues par l'article L. 580 " sont remplacés par les mots : " prévues aux articles L. 580, L. 595-11, L. 599 et L. 761-10 " ;
6o Le deuxième alinéa de l'article R. 5029 est remplacé par les dispositions suivantes :
" L'appel doit être interjeté dans le mois qui suit la notification de la décision. " ;
7o A l'article R. 5031, les mots : " de l'article 378 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " de l'article 341 du nouveau code de procédure civile " ;
8o L'article R. 5037 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. R. 5037. - L'audience est publique. Toutefois, le président de la chambre de discipline peut, d'office ou à la demande d'une des parties, interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect de la vie privée ou du secret professionnel le justifie.
" La délibération est secrète. " ;
9o Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 5039 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
" Elles sont inscrites sur un registre spécial, coté et paraphé par le président de la chambre de discipline. Ce registre n'est pas accessible aux tiers.
" Les décisions sont rendues publiques. Le conseil peut décider de ne pas faire figurer dans les ampliations de la décision les mentions, notamment patronymiques, qui pourraient porter atteinte au respect de la vie privée ou du secret professionnel. " ;
10o L'article R. 5040 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : " Le ministre de la santé publique " sont remplacés par les mots : " Le ministre chargé de la santé " ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : " du directeur départemental de la santé " sont remplacés par les mots : " du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales " ;
11o L'article R. 5041 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. R. 5041. - Les décisions du Conseil national sont susceptibles de pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat. " ;
12o L'article R. 5042 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : " de l'article 1033 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " des articles 640 à 642 du nouveau code de procédure civile " ;
b) Au second alinéa, les mots : " à l'article 73 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " à l'article 643 du nouveau code de procédure civile " ;
13o A l'article R. 5043, les mots : " à l'article 378 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " à l'article 341 du nouveau code de procédure civile ".
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.