Décret du 6 avril 1994 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Pont de la Vanna sur le Prunelli (cours d'eau non domanial) dans le département de la Corse-du-Sud
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont approuvés:
 1o La convention passée le 9 juillet 1993 entre le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur agissant au nom de l'Etat et E.D.F. en vue de l'aménagement et de l'exploitation de la chute de Pont de la Vanna sur le Prunelli (département de la Corse-du-Sud), cours d'eau ne faisant pas partie du domaine public fluvial;
 2o Le cahier des charges de concession pour l'aménagement et l'exploitation de la chute de Pont de la Vanna.
 Un exemplaire de cette convention et un exemplaire de ce cahier des charges de concession resteront annexés au présent décret avec un exemplaire du plan au 1/5 000 annexé au cahier des charges (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Le périmètre à l'intérieur duquel peuvent être exercées les servitudes prévues à l'article 4 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée est délimité par une ligne en violet sur la carte au 1/5 000 annexée au cahier des charges susvisé.
num: Art. 3.
paragraphs: En application des dispositions de l'article 6 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, l'éviction des droits particuliers à l'usage de l'eau non exercés à la date de l'affichage de la demande de concession susvisée donnera lieu à une indemnité, une fois versée, fixée conformément aux indications du tableau ci-dessous:
 
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 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0088 du 15/04/94 Page 5590 a 5599 
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num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 1
paragraphs: er
num: Article 1
paragraphs: er
Service concédé
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0088 du 15/04/94 Page 5590 a 5599 
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L'entreprise a pour objet principal la production d'énergie électrique en vue de la fourniture aux usagers dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Elle contribuera par ailleurs à l'amélioration de l'alimentation en eau à usage agricole de la région située en aval de l'ouvrage.
num: Article 2
paragraphs: Consistance de la concession
CHAPITRE II
Exécution des travaux
num: Article 3
paragraphs: Acquisition des terrains et établissement des ouvrages
num: Article 4
paragraphs: Acquisition des droits à l'usage de l'eau
num: Article 5
paragraphs: Caractéristiques de la prise d'eau
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0088 du 15/04/94 Page 5590 a 5599 
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Le débit dérivé par l'aménagement sera le débit entrant dans le bassin de l'O.E.H.C. tel qu'il est défini par l'arrêté no 89-9 du 30 janvier 1989.
num: Article 6
paragraphs: Ouvrages principaux
num: Article 7
paragraphs: Dispositions spéciales relatives à la navigation, au flottage,
à la circulation des poissons, etc.
num: Article 8
paragraphs: Approbation des projets
num: Article 9
paragraphs: Délais d'exécution et réception des ouvrages
num: Article 10
paragraphs: Exécution et entretien des ouvrages
num: Article 11
paragraphs: Bornage
num: Article 12
paragraphs: Rétablissement des communications et de l'écoulement des eaux
num: Article 13
paragraphs: CHAPITRE III
Exploitation
num: Article 14
paragraphs: Obligation de se conformer aux règlements
num: Article 15
paragraphs: Obligations relatives à l'écoulement des eaux
num: Article 16
paragraphs: Obligations relatives à l'exercice de la navigation
et du flottage et à la sauvegarde des intérêts généraux
num: Article 17
paragraphs: Obligations relatives au rejet des eaux
num: Article 18
paragraphs: Obligations de participer aux ententes
CHAPITRE IV
Vente de l'énergie au public
num: Article 19
paragraphs: Tarif maximum
num: Article 20
paragraphs: Obligation de fournir le courant
CHAPITRE V
Réserves en eau et en force
num: Article 21
paragraphs: Réserves en eau
num: Article 22
paragraphs: Réserves en force au profit des services publics
num: Article 23
paragraphs: Accords intervenus
num: Article 24
paragraphs: Réserves d'énergie à laisser dans les départements riverains
num: Article 25
paragraphs: Tarifs applicables aux services publics
num: Article 26
paragraphs: Tarifs applicables aux réserves d'énergie
à laisser dans les départements riverains
CHAPITRE VI
Sécurité de l'exploitation
num: Article 27
paragraphs: Branchements et canalisations
num: Article 28
paragraphs: Surveillance des installations des acheteurs
num: Article 29
paragraphs: Conditions spéciales du service
num: Article 30
paragraphs: Dérivation à l'étranger
CHAPITRE VII
Durée de la concession, expiration, rachat et déchéance
num: Article 31
paragraphs: Durée de la concession
num: Article 32
paragraphs: Renouvellement de la concession
num: Article 33
paragraphs: Travaux exécutés pendant les dix dernières années
num: Article 34
paragraphs: Travaux exécutés pendant les cinq dernières années
num: Article 35
paragraphs: Calcul des dépenses afférentes aux travaux ci-dessus
num: Article 36
paragraphs: Mode de paiement des travaux ci-dessus
num: Article 37
paragraphs: Reprise des installations en fin de concession
num: Article 38
paragraphs: Rachat de la concession
num: Article 39
paragraphs: Remise des ouvrages
num: Article 40
paragraphs: Alimentation en énergie des installations
du concessionnaire en cas de rachat
num: Article 41
paragraphs: Déchéance et mise en régie provisoire
num: Article 42
paragraphs: Procédure en cas de déchéance
CHAPITRE VIII
Clauses financières
num: Article 43
paragraphs: Redevance fixe (sur les cours d'eau domaniaux seulement)
num: Article 44
paragraphs: Redevance proportionnelle au nombre de kilowattheures produits
R =
n
I
10 000
lo
num: Article 45
paragraphs: bis
num: Article 45
paragraphs: ter
num: Article 46
paragraphs: Révision exceptionnelle de la redevance proportionnelle
num: Article 47
paragraphs: A. - Contrôle technique
num: Article 48
paragraphs: CHAPITRE X
Clauses diverses
num: Article 49
paragraphs: Cession de la concession
num: Article 50
paragraphs: Autres concessions de l'Etat
num: Article 51
paragraphs: Emplois réservés
num: Article 51
paragraphs: bis
Statuts du personnel
num: Article 52
paragraphs: Hypothèque
num: Article 53
paragraphs: Impôts
num: Article 54
paragraphs: Taxe de statistique
num: Article 55
paragraphs: Recouvrement des taxes et redevances
num: Article 56
paragraphs: Pénalités
num: Article 57
paragraphs: Cautionnement
num: Article 58
paragraphs: Agents du concessionnaire
num: Article 59
paragraphs: Jugement des contestations
num: Article 60
paragraphs: Election de domicile
num: Article 61
paragraphs: Frais d'enregistrement et de publication au Journal officiel