Décret n° 2015-1472 du 10 novembre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif au programme « vacances-travail », signé à Paris le 8 juin 2015 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif au programme « vacances-travail », signé à Paris le 8 juin 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: La Partie française délivre, dans le cadre du Programme « vacances-travail » visé à l'article 1er du présent Accord et sous réserve de considérations d'ordre public, un visa de long séjour temporaire à entrées multiples, dit visa « vacances-travail », d'une durée de validité maximale d'un an aux ressortissants chiliens qui en font la demande, dès lors qu'ils remplissent les conditions suivantes :
a) leurs motivations répondent aux objectifs du Programme tels que définis à l'article 1er du présent Accord ;
b) en faire la demande auprès d'une représentation diplomatique ou consulaire française située sur le territoire chilien ;
c) ils n'ont pas bénéficié antérieurement du présent Programme ;
d) ils sont âgés de dix-huit (18) à trente (30) ans révolus à la date du dépôt de la demande de visa ;
e) ils ne sont pas accompagnés de personnes à charge ;
f) ils sont titulaires d'un passeport en cours de validité ;
g) ils s'acquittent des droits correspondant à la demande de visa de long séjour temporaire à entrées multiples ;
h) ils disposent, pour subvenir à leurs besoins au début de leur séjour, de ressources financières suffisantes, dont le montant est défini selon les modalités prévues à l'article 14 du présent Accord ;
i) ils possèdent un billet de retour valable ou disposent de moyens financiers suffisants pour acheter un tel billet et quitter, à tout moment de leur séjour, le territoire français ;
j) ils présentent un certificat médical attestant de leur bonne santé ;
k) ils ont un casier judiciaire vierge ;
1) ils justifient, pour la durée de leur séjour sur le territoire français, tel que défini à l'article 9 du présent Accord, de la possession d'une assurance responsabilité civile et de la possession d'une assurance médicale couvrant l'ensemble des risques liés à la maladie, la maternité, l'invalidité et à l'hospitalisation en France ainsi que le rapatriement.
Article 3
1. La Partie française autorise les ressortissants chiliens titulaires d'un visa "vacances-travail" délivré par les autorités françaises dans le cadre du présent Accord à séjourner sur son territoire pendant une durée maximale d'un an et à occuper, à titre accessoire, un emploi susceptible de compléter les moyens financiers dont ils disposent, dans la limite de validité du visa.
2. La durée maximale d'un an mentionnée au paragraphe précédent court à compter de la date de délivrance du visa ou, si l'intéressé le précise lors du dépôt de son dossier, à compter de la date d'entrée en France qu'il aura déterminée dans la limite des trois (3) mois suivant la délivrance de son visa.
3. Les ressortissants chiliens visés au paragraphe premier du présent article sont, dès leur entrée sur le territoire français, autorisés à occuper un emploi conformément aux dispositions du présent Accord, à charge pour leurs employeurs de les déclarer dès leur embauche auprès de l'administration compétente.
Article 4
Les ressortissants chiliens qui séjournent, dans le cadre du présent Programme, sur le territoire français, tel que défini à l'article 9 du présent Accord, ne peuvent ni prolonger leur séjour au-delà de la durée maximale de séjour définie aux articles 2 et 3, paragraphe 1, du présent Accord, ni solliciter un titre de séjour afin de se maintenir sur ce territoire.
num: Article 5
paragraphs: La Partie chilienne, conformément aux conditions générales exigées par la législation chilienne, délivre un visa de résident temporaire aux ressortissants français qui remplissent les conditions suivantes :
a) être ressortissant français, résidant habituellement en France au moment de la demande ;
b) en faire la demande auprès d'une représentation diplomatique ou consulaire chilienne située sur le territoire français ;
c) avoir entre dix-huit (18) et trente (30) ans inclus à la date de la demande ;
d) ne pas être accompagné de personnes à charge :
e) avoir un passeport français valide ;
f) posséder un billet de retour ou des ressources financières suffisantes afin d'acheter ce billet ;
g) disposer, pour subvenir à leurs besoins au début de leur séjour, de ressources financières suffisantes, dont le montant est défini selon les modalités prévues à l'article 14 du présent Accord ;
h) s'acquitter des droits correspondants à la demande de visa de résident temporaire ;
i) accepter de souscrire, pour la durée de leur séjour sur le territoire chilien, une assurance médicale couvrant l'ensemble des risques liés à la maladie, la maternité, l'invalidité et à l'hospitalisation au Chili ainsi que le rapatriement ;
j) présenter un certificat médical attestant de leur bonne santé ;
k) avoir un casier judiciaire vierge.
Article 6
L'ensemble des conditions mentionnées à l'article 5 du présent Accord renvoie au respect des obligations de la législation chilienne qui prévoit que le séjour des titulaires du visa de résident temporaire s'avère utile ou profitable pour le Chili.
Article 7
Un ressortissant français titulaire d'un visa de résident temporaire délivré dans le cadre du présent Programme dispose de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de sa délivrance pour entrer sur le territoire chilien. Le visa de résident temporaire est valide pour une période de douze (12) mois à compter de la date d'entrée sur le territoire chilien, et peut être prorogé conformément à la législation chilienne.
Article 8
Pendant leur séjour au Chili, les titulaires français d'un visa de résident temporaire peuvent occuper tout type d'activité conforme à la législation chilienne, y compris un emploi temporaire.