Décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du contrôle en cours de formation pour le certificat d'aptitude professionnelle, le baccalauréat professionnel, le brevet professionnel, le brevet des métiers d'art et la mention complémentaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le 2° de l'article D. 337-11 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Ou qui ont préparé le diplôme par l'apprentissage dans :
« a) Un centre de formation d'apprentis porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public « formation continue et insertion professionnelle » (GIP-FCIP), lorsque la formation se déroule en totalité dans ces structures ;
« b) Un centre de formation d'apprentis relevant du ministère chargé de la mer ;
« c) Un centre de formation d'apprentis habilité dans les conditions mentionnées au 3° de l'article D. 337-14 ».
num: Article 2
paragraphs: Au 3° de l'article D. 337-13 du même code, les mots : « dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage non habilités » sont remplacés par les mots : « dans un centre de formation d'apprentis non habilité ».
num: Article 3
paragraphs: Au 3° de l'article D. 337-14 du même code, les mots : « mentionnés au 2° » sont remplacés par les mots : « mentionnés au c du 2° ».
num: Article 4
paragraphs: L'article D. 337-74 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « ou bien par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités » sont remplacés par les mots : « ou bien par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis porté par un établissement public local d'enseignement, à l'exception de ceux prévus à l'article D. 337-74-1, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP), lorsque la formation se déroule en totalité dans ces structures, dans un centre de formation d'apprentis relevant du ministère chargé de la mer, ou un centre de formation d'apprentis habilité » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « ou sections d'apprentissage » sont supprimés.
num: Article 5
paragraphs: Après l'article D. 337-74 du même code, il est inséré un article D. 337-74-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 337-74-1.-Les centres de formation d'apprentis préparant aux spécialités de baccalauréat professionnel prévues au deuxième alinéa de l'article D. 337-53 sont habilités à pratiquer le contrôle en cours de formation dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.»
num: Article 6
paragraphs: Au premier alinéa de l'article D. 337-111 du même code, les mots : « soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou dans une section d'apprentissage habilités » sont remplacés par les mots : « soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “formation continue et insertion professionnelle” (GIP-FCIP), lorsque la formation se déroule en totalité dans ces structures, dans un centre de formation d'apprentis relevant du ministère chargé de la mer, ou dans un centre de formation d'apprentis habilité ».
num: Article 7
paragraphs: L'article D. 337-113 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « ou dans une section d'apprentissage » sont supprimés ;
2° Le mot : « habilités » est remplacé par le mot : « habilité ».
num: Article 8
paragraphs: L'article D. 337-132 du même code est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, les mots : « soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités par le recteur d'académie » sont remplacés par les mots : « soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis porté par un établissement public local d'enseignement par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “formation continue et insertion professionnelle” (GIP-FCIP), lorsque la formation se déroule en totalité dans ces structures, dans un centre de formation d'apprentis relevant du ministère chargé de la mer, ou un centre de formation d'apprentis habilité » ;
2° Au septième alinéa, les mots : « ou une section d'apprentissage » sont supprimés et le mot : « habilités » est remplacé par le mot : « habilité » ;
3° Au neuvième alinéa, les mots : « , ou des sections d'apprentissage et des établissements publics de formation professionnelle continue » sont supprimés.
num: Article 9
paragraphs: L'article D. 337-149 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités » sont remplacés par les mots : « par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “formation continue et insertion professionnelle” (GIP-FCIP), lorsque la formation se déroule en totalité dans ces structures, dans un centre de formation d'apprentis relevant du ministère chargé de la mer, ou un centre de formation d'apprentis habilité » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou une section d'apprentissage » sont supprimés et le mot : « habilités » est remplacé par le mot : « habilité » ;
3° L'article est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à pratiquer le contrôle en cours de formation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation. »
num: Article 10
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.