RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2015-946 du 31 juillet 2015 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux militaires en opération sur le territoire de la République du Mali
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les militaires qui ont été exposés à des situations de combat en République du Mali, à compter du 10 janvier 2013, bénéficient, dans les conditions fixées à l'article 2, du droit à la campagne double prévu par l'article R. 17 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.
num: Article 2
paragraphs: Le bénéfice de la campagne double est accordé pour toute journée durant laquelle les militaires désignés à l'article 1er ont connu ou ont pris part à une action de feu ou de combat au sens du III du E de l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
L'exposition invoquée en faveur de ce bénéfice sera établie par les archives collectives de l'unité à laquelle les intéressés appartenaient ou étaient rattachés.
num: Article 3
paragraphs: Le droit à la campagne double accordé conformément à l'article 2 ne prendra fin, pour le militaire ayant été blessé au cours d'une action de feu ou de combat, qu'à l'expiration d'une année complète à partir du jour où il a reçu cette blessure.
num: Article 4
paragraphs: Ces dispositions sont applicables aux services effectués du 10 janvier 2013 au 9 janvier 2015.
num: Article 5
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-973 du 20 octobre 1997 modifiant le décret no 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs du Trésor public
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 23 du décret du 10 avril 1995 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
 " La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés au a et au b du présent article ne peut être moins favorable en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1995 et reclassés dans le grade provisoire de contrôleur divisionnaire créé par l'article 25 puis reclassés dans le grade de contrôleur principal du Trésor public à cette même date.
 " Doivent être appliquées, pour le reclassement dans le grade provisoire,
 les règles fixées à l'article 31 du présent décret, et, pour le reclassement dans le grade de contrôleur principal du Trésor public, celles fixées à l'article 26. "
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 25 du décret du 10 avril 1995 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
 " La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés dans le présent article ne peut être moins favorable en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1995 dans le grade provisoire en application des dispositions de l'article 31, à l'exclusion du dernier alinéa. "
num: Art. 3.
paragraphs: Les dispositions suivantes sont substituées au deuxième alinéa et à la première phrase du troisième alinéa de l'article 31 du décret du 10 avril 1995 susvisé :
 " Les intéressés sont nommés à un échelon doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. " Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 25 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade.
 " Dans la même limite, les fonctionnaires promus alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon. " La seconde phrase du troisième alinéa de l'article 31 du décret du 10 avril 1995 susvisé en devient le dernier alinéa.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-532 du 26 juin 1998 modifiant le décret no 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 4 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - A compter du 1er juillet 1998 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5 ci-dessous, les loyers de la période précédente modifiés s'il y a lieu conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948 peuvent être augmentés, au maximum, de 2 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II C et II B et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 en application de l'article 2 du décret du 26 août 1975 susvisé.
« Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer. »
num: Art. 2.
paragraphs: Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
num: Art. 3.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« A compter du 1er juillet 1998, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 148 du 28/06/1998 page 9924
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num: Art. 4.
paragraphs: L'article 7 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 2 % à compter du 1er juillet 1998. »
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-473 du 25 mai 2000 modifiant le code de l'aviation civile et portant suppression des commissions médicales régionales de l'aviation civile
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le chapitre IV relatif aux commissions médicales régionales de l'aviation civile du titre III du livre IV du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets) est abrogé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le 4o de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « sous réserve des compétences dévolues par l'article D. 434-1 et suivants aux commissions régionales de l'aviation civile » sont abrogés.
II. - Le e est abrogé.
num: Art. 3.
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
num: Art. 4.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1545 du 14 décembre 2010 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 4 172 911 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 4 172 911 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-489 du 18 mai 2005 portant suppression et création d'emplois au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont supprimés au chapitre 31-90 du budget du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer un emploi d'ingénieur des travaux publics de l'Etat et trois emplois d'ingénieur des ponts et chaussées.
num: Article 2
paragraphs: Sont créés au chapitre 31-90 du budget du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer un emploi de secrétaire général du ministère (groupe hors échelle F) et un emploi de directeur général d'administration centrale (groupes hors échelle de C à E).
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1102 du 2 octobre 1992 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les structures de soins alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 712-2 du code de la santé publique en application de l'article L. 712-9 (3o) de ce même code
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est inséré au chapitre II du titre Ier du livre VII du code de la santé publique une section 3 ainsi rédigée:
 
 "Section 3
 
 "Conditions techniques de fonctionnement des établissements
 de santé, des installations et des activités de soins
 
 "Sous-section 1
 
 "Des structures de soins alternatives à l'hospitalisation
num: Art. 2.
paragraphs: Les structures de soins alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article R.712-2-1 du code de la santé publique existant à la date de publication du présent décret disposent d'un délai d'un an pour satisfaire aux conditions techniques de fonctionnement fixées par ce même décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 17 décembre 2019 relatif à la composition du Gouvernement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean-Paul DELEVOYE, haut-commissaire aux retraites.
num: Article 2
paragraphs: M. Laurent PIETRASZEWSKI est nommé secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, et participe au conseil des ministres pour les affaires relevant de ses attributions.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-424 du 8 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Alsace Eurométropole
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée « chambre de commerce et d'industrie territoriale Alsace Eurométropole », rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Alsace.
Son siège est situé à Strasbourg et sa circonscription est constituée des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
num: Article 2
paragraphs: La chambre de commerce et d'industrie territoriale Alsace Eurométropole entre en fonction à compter de la date d'installation de ses membres élus.
L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Alsace Eurométropole a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Colmar et du Centre-Alsace, de Sud-Alsace Mulhouse et de Strasbourg, ainsi que leurs membres en fonction à la date de publication du présent décret, demeurent en fonction jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent article.
num: Article 3
paragraphs: A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Colmar et du Centre-Alsace, de Sud-Alsace Mulhouse et de Strasbourg sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale Alsace Eurométropole ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Colmar et du Centre-Alsace, de Sud-Alsace Mulhouse et de Strasbourg sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale Alsace Eurométropole.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.
num: Article 4
paragraphs: Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :
1. La disposition mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 3 nivôse de l'an II portant établissement d'une chambre de commerce dans la ville de Strasbourg.
2. L'ordonnance royale du 5 octobre 1828 créant une chambre de commerce à Mulhausen et l'avis portant décision du 25 juillet 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Mulhouse à s'appeler « chambre de commerce et d'industrie Sud-Alsace Mulhouse ».
3. Le décret impérial du 22 juillet 1870 créant une chambre de commerce à Colmar et l'avis portant décision du 25 juillet 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Colmar à s'appeler « chambre de commerce et d'industrie de Colmar et du Centre-Alsace ».
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1297 du 30 décembre 1997
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les crédits ouverts au ministre de l'intérieur par la loi de finances pour 1998, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'intérieur et de la décentralisation, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'intérieur par la loi de finances pour 1998, au titre des dépenses en capital du budget de l'intérieur et de la décentralisation, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1298 du 30 décembre 1997
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les crédits ouverts à la ministre de la jeunesse et des sports par la loi de finances pour 1998, au titre des dépenses ordinaires du budget de la jeunesse et des sports, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts à la ministre de la jeunesse et des sports par la loi de finances pour 1998, au titre des dépenses en capital du budget de la jeunesse et des sports, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-733 du 30 juin 2005 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée au commerce extérieur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives au commerce extérieur et à l'attractivité du territoire.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée au commerce extérieur dispose de la direction générale du Trésor et de la politique économique ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
num: Article 3
paragraphs: La ministre déléguée au commerce extérieur reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
 Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
num: Article 4
paragraphs: La ministre déléguée au commerce extérieur signe ou contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives au personnel des directions régionales du commerce extérieur et des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
num: Article 5
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée au commerce extérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 95-1407 du 28 décembre 1995 modifiant le code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire) et relatif au champ d'application des certificats d'obtention végétale ainsi qu'à la durée et à la portée du droit de l'obtenteur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre II du livre VI du code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire : art. R. 623-55 à R. 623-67) sont remplacées par les dispositions suivantes :
 
 " Section 2
 " Champ d'application des certificats d'obtention végétale,
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1358 du 14 septembre 2007 modifiant le décret n° 2006-1129 du 8 septembre 2006 relatif à la sécurité des briquets
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 11 du décret du 8 septembre 2006 susvisé, après le mot : « commercialisés », sont insérés les mots : « jusqu'au 10 mars 2008 ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1275 du 29 septembre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes au projet de terminal méthanier flottant dans la circonscription du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine (site du Havre)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après le 11° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 12° Lorsque la juridiction en a été saisie avant le 1er octobre 2022, les litiges mentionnés à l'article R. 811-1-2 ; ».
num: Article 2
paragraphs: Après l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, il est inséré un article R. 811-1-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 811-1-2.-A compter du 1er octobre 2022, le tribunal administratif de Rouen statue en premier et dernier ressort sur les litiges, y compris pécuniaires, relatifs à l'ensemble des décisions, y compris de refus, autres que celles prévues à l'article R. 311-1, nécessaires, même pour partie, à l'installation, la mise en service et l'exploitation du terminal méthanier flottant mentionné à l'article 30 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, y compris les décisions portant sur les travaux portuaires associés et sur la construction et l'exploitation de la canalisation de transport et de raccordement au réseau de gaz naturel et ses installations annexes. 
« Le délai de recours contentieux contre les décisions mentionnées à l'alinéa précédent est d'un mois, courant à compter du jour où la décision leur a été notifiée pour les pétitionnaires et à compter de la publication de la décision pour les tiers intéressés. Ce délai n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. 
« Le tribunal administratif de Rouen statue dans un délai de dix mois à compter de l'enregistrement de la requête. »
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 2, s'appliquent aux décisions mentionnées à son premier alinéa prises à compter du 1er octobre 2022.
num: Article 4
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-897 du 18 octobre 1994 réglementant les relations financières avec la République d'Haïti
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions du décret no 91-1079 du 18 octobre 1991 réglementant les relations financières avec la République d'Haïti, modifié par le décret no 94-636 du 25 juillet 1994, sont abrogées.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Décret no 92-1106 du 2 octobre 1992 portant publication de l'accord portant création de la Banque de développement des Caraïbes (ensemble trois annexes et un protocole), fait à Kingston le 18 octobre 1969 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord portant création de la Banque de développement des Caraïbes (ensemble trois annexes et un protocole), fait à Kingston le 18 octobre 1969, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-939 du 11 octobre 2001 fixant les modalités d'application des articles L. 5211-5-2 et L. 5221-7 du code de la santé publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les taxes prévues aux articles L. 5211-5-2 et L. 5221-7 du code de la santé publique frappent les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mis sur le marché en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
num: Art. 2.
paragraphs: Le chiffre d'affaires pris en compte pour le calcul des taxes est le chiffre d'affaires hors taxes du fabricant réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer pour les dispositifs médicaux ou les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, au cours de l'année civile précédant la déclaration.
num: Art. 3.
paragraphs: A titre transitoire, pour la déclaration effectuée au titre du chiffre d'affaires de l'année 2000, la date limite de dépôt de la déclaration et du versement de la taxe est fixée au 30 novembre 2001.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 28 octobre 2004 relatif à la composition du Gouvernement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Hubert Falco, ministre délégué aux personnes âgées.
num: Article 2
paragraphs: Mme Nelly Olin est nommée ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion. Elle est déléguée auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
num: Article 3
paragraphs: M. Marc-Philippe Daubresse est nommé ministre délégué au logement et à la ville. Il est délégué auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
num: Article 4
paragraphs: Mme Catherine Vautrin est nommée secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Elle est déléguée auprès du ministre de la santé et de la protection sociale.
num: Article 5
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1030 du 21 juillet 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection de sept conseillers des Français de l'étranger de la quatrième circonscription électorale du Canada pour l'élection des conseillers des Français établis hors de France (Montréal et Moncton)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les électeurs de la quatrième circonscription électorale du Canada pour l'élection des conseillers des Français établis hors de France sont convoqués en vue de procéder à l'élection de sept conseillers des Français de l'étranger et quatre délégués consulaires.
num: Article 2
paragraphs: Le vote à l'urne sera ouvert le samedi 22 octobre 2022.
Les électeurs pourront également voter par procuration dans les conditions prévues par la loi du 22 juillet 2013 susvisée et par les dispositions réglementaires applicables.
num: Article 3
paragraphs: L'élection aura lieu sur la base des listes électorales consulaires extraites du répertoire électoral unique en application de l'article 1er du décret du 4 mars 2014 susvisé, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article 8 du décret du 22 décembre 2005 susvisé.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-54 du 31 janvier 2018 portant annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2017, des crédits d'un montant de 12 220 280 € en autorisations d'engagement et de 843 235 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1082 du 10 juillet 2007 relatif au montant de l'allocation de garde d'enfant à domicile à compter du 1er juillet 2007
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Pour l'application du IV de l'article L. 842-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004, le montant maximal trimestriel de l'allocation de garde d'enfant à domicile à taux réduit est égal à 50 % des cotisations patronales et salariales mentionnées au I du même article dans la limite de 562 EUR pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2007.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-25 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 77-668 du 28 juin 1977 fixant les attributions du commandant des forces françaises stationnées à Djibouti
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 28 juin 1977 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Les forces françaises stationnées sur le territoire de la République de Djibouti sont placées sous le commandement d'un officier général qui porte le titre de commandant des forces françaises stationnées à Djibouti.
 Cet officier relève directement du chef d'état-major des armées.
 Il est assisté par trois adjoints, officiers supérieurs appartenant à chacune des armées. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti a autorité sur les formations et éléments de service des trois armées stationnées dans les limites territoriales de son commandement.
 Il exerce par ailleurs, lorsqu'elle lui est accordée, une autorité d'emploi sur les organismes locaux relevant des autres directions et services du ministère de la défense.
 Il peut consentir des délégations de signature à ses adjoints mentionnés à l'article 1er et aux responsables locaux des organismes sur lesquels il exerce une autorité d'emploi. »
num: Article 3
paragraphs: L'article 3 du même décret est complété par les dispositions suivantes :
 « Le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti est habilité à correspondre avec les organes militaires de la communauté économique régionale dont fait partie la République de Djibouti. Il tient les chefs des missions diplomatiques françaises auprès des pays membres de cette communauté informés des relations qu'il entretient à ce titre et des déplacements qu'il peut être conduit à effectuer dans ces pays. »
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre de la défense et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-979 du 25 octobre 2001 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 92-112 du 3 février 1992, le décret n° 94-140 du 14 février 1994 et le décret n° 97-120 du 5 février 1997 relatifs à la nouvelle bonification indiciaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une nouvelle bonification indiciaire, dont le montant est pris en compte et soumis à cotisations pour le calcul de la pension de retraite, est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous :
1. Adjoints des cadres hospitaliers encadrant au moins cinq personnes : 15 points majorés ;
2. Secrétaires médicaux exerçant les fonctions de coordination des secrétariats médicaux ou encadrant au moins cinq personnes : 15 points majorés ;
3. Adjoints techniques encadrant au moins cinq personnes : 15 points majorés.
num: Art. 2.
paragraphs: Aux 3o, 8o et 9o de l'article 1er du décret du 3 février 1992 susvisé les mots : « 15 points », « 13 points » et « 10 points » sont remplacés par les mots : « 25 points ».
num: Art. 3.
paragraphs: I. - Au 1o de l'article 4 du décret no 94-140 du 14 février 1994 susvisé, après les mots : « 10 points majorés », sont ajoutés les mots : « ; ce nombre de points est porté à 25 points majorés pour les adjoints des cadres hospitaliers encadrant au moins cinq personnes ».
II. - Au 4o de l'article 4 du décret no 94-140 du 14 février 1994 susvisé, après les mots : « à compter du 1er août 1994 » sont ajoutés les mots : « ; ce nombre de points est porté à 25 pour les adjoints des cadres hospitaliers encadrant au moins cinq personnes ».
num: Art. 4.
paragraphs: Au 5o de l'article 1er du décret du 5 février 1997 susvisé, après les mots : « 10 points majorés » sont ajoutés les mots : « ; ce nombre de points est porté à 25 pour les adjoints des cadres hospitaliers encadrant au moins cinq personnes ».
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er octobre 2001.
Décret n° 2008-1175 du 13 novembre 2008 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 271-5 du code de la construction et de l'habitation est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
 « ― moins de dix ans pour le diagnostic de performance énergétique ; ».
 II. ― Il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé :
 « ― moins de trois ans pour l'état de l'installation intérieure d'électricité. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et la ministre du logement et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1613 du 22 décembre 2009 portant publication du protocole 16 relatif aux amendements au RVBR en vue du remplacement du terme « directive » par les termes « instruction de service » (sommaire, articles 1.07, 2.12, annexe J) (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le protocole 16 relatif aux amendements au RVBR en vue du remplacement du terme « directive » par les termes « instruction de service » (sommaire, articles 1.07, 2.12, annexe J) sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1449 du 24 décembre 2012 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 900 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 900 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 décembre 1994 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le Parlement est convoqué en session extraordinaire à compter du jeudi 22 décembre 1994.
num: Art. 2.
paragraphs: L'ordre du jour de la session extraordinaire comprendra l'examen ou la poursuite de l'examen de ceux des projets et propositions de loi suivants qui n'auraient pas été définitivement adoptés à l'achèvement de la session ordinaire:
 Projet de loi de finances rectificative pour 1994;
 Projet de loi organique modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale;
 Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social;
 Projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative;
 Projet de loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature;
 Projet de loi de programme relatif à la justice;
 Projet de loi complétant le code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie;
 Projet de loi d'orientation pour le développement du territoire;
 Projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité;
 Projet de loi de programmation du " nouveau contrat pour l'école ";
 Projet de loi relatif au prix des fermages;
 Proposition de loi relative à la diversité de l'habitat;
 Proposition de loi relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions électives et d'autorité;
 Proposition de loi organique relative à la déclaration du patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel;
 Proposition de loi relative au financement de la vie politique;
 Proposition de loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République;
 Proposition de loi relative aux marchés publics et délégations de service public.
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1260 du 4 décembre 1995 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont annulés sur 1995 une autorisation de programme de 30 000 000 F et un crédit de paiement de 216 404 000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Sont ouverts sur 1995 une autorisation de programme de 30 000 000 F et un crédit de paiement de 216 404 000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-949 du 23 octobre 2013 modifiant les articles 344 G sexies et 344 G septies de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au deuxième alinéa des articles 344 G sexies et 344 G septies de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « établie sur papier libre » sont remplacés par les mots : « souscrite en langue française sur un imprimé conforme à un modèle établi par l'administration ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 1er s'applique aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2014.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 90-1153 du 19 décembre 1990 portant relèvement du salaire minimum de croissance dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A compter du 1er janvier 1991, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et pour les catégories de travailleurs intéressées par l'article L. 131-2 du code du travail, le salaire minimum de croissance sera relevé dans les conditions ci-après:
 1048,92 F par semaine pour trente-neuf heures de travail effectif dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique;
 1012,07 F par semaine pour trente-neuf heures de travail effectif dans les professions autres que les professions agricoles rémunérées à la tâche, et,
 pour ce qui concerne ces dernières, un certain nombre de tâches telles qu'elles sont définies par arrêté des ministres chargés respectivement de l'agriculture, du travail et des départements et territoires d'outre-mer pris sur proposition du préfet après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, dans le département de la Réunion.
num: Art. 2.
paragraphs: Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs aux minima fixés à l'article 1er ci-dessus seront passibles des peines prévues à l'article R. 881-1 du code du travail relatif aux pénalités dans les départements d'outre-mer.
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
 des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-661 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil de jour
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. - Au b du I de l'article D. 232-21 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « des maîtresses de maison », sont insérés les mots : « , 30 % du forfait journalier de frais de transport fixé par décision des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale ».
 II. - A l'article D. 313-20 du même code, après les mots : « 70 % de la rémunération des aides-soignants et des aides médico-psychologiques salariés de l'établissement et les charges sociales et fiscales y afférentes », sont ajoutés les mots : « 70 % du forfait journalier de frais de transport fixé par décision des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale ».
num: Article 2
paragraphs: L'article D. 312-9 du même code est complété comme suit :
 « IV. - Les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 qui organisent un accueil de jour en complément des prises en charge d'hébergement et les établissements mentionnés à l'article D. 313-20 doivent proposer une solution de transport adaptée aux besoins des personnes bénéficiant de l'accueil de jour.
 « V. - Pour bénéficier de la prise en charge d'un forfait journalier de frais de transport, les gestionnaires des établissements mentionnés au IV doivent justifier des modalités d'organisation des transports. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-239 du 3 mars 2016 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité réelle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Par délégation du Premier ministre, Mme Ericka BAREIGTS, secrétaire d'Etat chargée de l'égalité réelle, anime et coordonne l'action du Gouvernement en faveur de l'égalité dans les domaines politique, économique, social et culturel.
A ce titre, elle participe à la détermination, à la promotion et à l'application des mesures en faveur de l'égalité entre les citoyens et entre les territoires, en liaison avec les ministres concernés, afin de lutter contre toutes les formes de ségrégation et de garantir un accès effectif aux droits sur l'ensemble du territoire.
Elle propose toute mesure destinée à compenser les désavantages économiques, sociaux et culturels qui nuisent à l'égalité des chances et à la réalisation de l'égalité réelle entre tous.
Elle prépare, pour le compte du Premier ministre, les comités interministériels à l'égalité et à la citoyenneté et assure le suivi de la mise en œuvre de leurs conclusions.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité réelle dispose, en tant que de besoin, des directions et services d'administration centrale concourant à la promotion de l'égalité, en particulier :
- le Commissariat général à l'égalité des territoires ;
- le délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer ;
- la direction générale de l'enseignement scolaire ;
- la direction générale de la cohésion sociale ;
- la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
- la direction générale du travail ;
- la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
- la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;
- la direction générale des outre-mer.
Elle peut faire appel aux services de tous les départements ministériels ainsi que des organismes qui leur sont rattachés.
num: Article 3
paragraphs: Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Ericka BAREIGTS reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Elle contresigne les décrets relevant de ses attributions.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre et la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité réelle sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-808 du 7 septembre 1990 modifiant le décret no 78-180 du 7 février 1978 pris pour l'application de l'article 19-III de la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 7 février 1978 susvisé est abrogé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1990.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.