RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret no 90-735 du 9 août 1990 portant publication de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la protection des informations classifiées, signé à Madrid le 22 février 1989 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la protection des informations classifiées, signé à Madrid le 22 février 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 1
paragraphs: er
num: Article 6
paragraphs: Les autorités gouvernementales responsables de l'application des dispositions de sécurité dans le cadre du présent Accord sont:
 - pour la Partie française: le secrétaire général de la défense nationale;
 - pour la Partie espagnole: le directeur général du centre supérieur de l'information de la défense.
num: Article 7
paragraphs: La protection des informations classifiées échangées entre les Parties est régie par les principes suivants:
 7.1. La Partie destinataire ne transmet pas l'information à une tierce partie sans autorisation préalable de la Partie émettrice;
 7.2. La Partie destinataire donne à l'information qu'elle reçoit un niveau de protection équivalant à celui expressément appliqué à cette information par la Partie émettrice;
 7.3. L'information reçue ne peut être utilisée qu'à des fins prévues par les accords, contrats ou contrats de sous-traitance conclus entre les Parties;
 7.4. La Partie destinataire s'engage à respecter le savoir-faire, les droits de propriété, y compris les droits de propriété industrielle, relatifs à l'information communiquée.
Décret n° 2021-1426 du 29 octobre 2021 fixant la liste des produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie exclus du champ d'application de l'article L. 441-1-1 du code de commerce
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article L. 441-1-1 du code du commerce n'est pas applicable aux produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie mentionnés en annexe du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-291 du 4 mars 2014 modifiant le régime indemnitaire et certaines modalités de mise en disponibilité des internes de médecine, d'odontologie et de pharmacie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 6153-10 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4° Une prime de responsabilité, versée aux internes de médecine générale lorsqu'ils accomplissent un stage autonome en soins primaires ambulatoires supervisé et aux internes de médecine, pharmacie et odontologie à partir de leur quatrième année d'internat, dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé ; » ;
 2° Après le 7°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « 8° Une indemnité forfaitaire de transport, versée aux internes qui accomplissent un stage ambulatoire dont le lieu est situé à une distance de plus de quinze kilomètres, tant du centre hospitalier universitaire auquel ils sont rattachés administrativement que de leur domicile. Cette indemnité n'est cumulable avec aucun dispositif de prise en charge totale ou partielle de frais de transport directement versé à l'intéressé. Un arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé en fixe le montant et les modalités de versement. »
num: Article 2
paragraphs: Au 2° de l'article R. 6153-26 du même code, les mots : « une fois » sont complétés par les mots : « sauf dans le cas de la préparation d'une thèse de doctorat, pour laquelle la durée d'interruption est de trois ans ».
num: Article 3
paragraphs: A l'article R. 6153-27 du même code, les mots : « prévus aux 3°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 6153-10 » sont remplacés par les mots : « prévus aux 3°, 4°, 5°, 6° et 8° de l'article R. 6153-10 ».
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1059 du 1er octobre 1992 modifiant le décret no 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret no 91-875 du 6 septembre 1991 susvisé est modifié comme suit:
 "Le tableau joint en annexe établit les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents grades des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale dans le domaine de l'administration générale, dans le domaine technique et dans le domaine médico-social."
num: Art. 2.
paragraphs: L'annexe au décret du 6 septembre 1991 précité est complétée par une partie C. - Fonctions médico-sociales, annexée au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 6 septembre 1991 susvisé, il est ajouté, après le membre de phrase: "certains fonctionnaires mentionnés au B", les mots: "et au C".
num: Art. 4.
paragraphs: Sont ajoutés, après l'article 6 du décret du 6 septembre 1991 précité, les articles 6-1 et 6-2 rédigés comme suit:
 "Art. 6-1. - L'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales instituée par le décret no 73-973 du 17 octobre 1973 peut être allouée au taux maximum aux fonctionnaires territoriaux appartenant aux cadres d'emplois de conseiller socio-éducatif et d'assistant socio-éducatif soit lorsqu'ils sont chargés de la direction d'établissements d'accueil et d'hébergement, de la responsabilité de circonscriptions d'action sanitaire et sociale ou des fonctions de conseiller technique, soit lorsqu'ils exercent des fonctions polyvalentes dans un secteur territorial.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 
 
 
 
 ANNEXE
 C. - FONCTIONS MEDICO-SOCIALES
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0229 du 02/10/1992 
 ......................................................
Décret n° 2021-1467 du 10 novembre 2021 relatif à la composition du conseil d'administration de La Monnaie de Paris
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 121-8 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « vingt et un » sont remplacés par le mot : « quinze » ; 
2° Au 1° et au 2°, le mot : « Sept » est remplacé par le mot : « Cinq » ; 
3° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Cinq élus du personnel représentant les trois catégories de personnel employées par l'établissement, dont : 
« a) Trois représentants des agents contractuels, dont un cadre ; 
« b) Un représentant des ouvriers relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; 
« c) Un représentant des fonctionnaires techniques. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement du conseil d'administration de La Monnaie de Paris.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article unique
paragraphs: I.-L'article 225-1 du code pénal est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « de leur apparence physique, », sont insérés les mots : « de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, » ; 
2° Au second alinéa, après les mots : « de l'apparence physique, », sont insérés les mots : « de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, ».
II.-Le titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 1132-1, après les mots : « de ses caractéristiques génétiques, », sont insérés les mots : « de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, » ; 
2° Le chapitre III est complété par un article L. 1133-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133-6.-Les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination. »
III.-La loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est ainsi modifiée : 
1° Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « ses convictions, », sont insérés les mots : « la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, » ; 
2° Au premier alinéa du 2° de l'article 2, après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : «, la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, ».
IV.-Le titre III du livre préliminaire du code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 032-1, après les mots : « de ses caractéristiques génétiques, », sont insérés les mots : « de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, » ; 
2° Le chapitre III est complété par un article L. 033-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 033-5.-Les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination. »
V.-Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
VI.-Le III est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans les matières relevant de la compétence de l'Etat. 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret du 31 décembre 1992 portant mise en congé spécial de préfets
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Henri Hugues, préfet en service détaché, est admis, sur sa demande, au bénéfice du congé spécial.
M. Jacques Roynette, préfet du Gard, est admis, sur sa demande, au bénéfice du congé spécial.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 20 juin 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Sisteron-La Saulce de l'autoroute A 51 et des sections de la R.N. 85 construites à titre de rétablissement et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Sisteron et Mison (Alpes-de-Haute-Provence), du Poêt, Upaix, Ventavon, Vitrolles, La Saulce et Tallard (Hautes-Alpes)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Sisteron-La Saulce de l'autoroute A 51, d'une longueur de 30 kilomètres environ, et des sections de la R.N. 85 construites à titre de rétablissement, conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le présent décret emporte la mise en compatibilité, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1), des plans d'occupation des sols des communes de:
 - Sisteron et Mison, dans le département des Alpes-de-Haute-Provence;
 - Le Poët, Upaix, Ventavon, Vitrolles, La Saulce et Tallard, dans le département des Hautes-Alpes;
 Il sera fait application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme pour la mise à jour des plans d'occupation des sols de ces communes.
num: Art. 4.
paragraphs: Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 août 1990 portant remplacement du commissaire général aux transports
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Jacques Tanzi, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé commissaire général aux transports, en remplacement de M. Gérard Delbauffe, appelé à d'autres fonctions.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 18 février 2008 plaçant un préfet en position de service détaché - M. Deslandes (Philippe)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est mis fin aux fonctions de M. Philippe Deslandes, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne (hors classe). Il est placé en position de service détaché.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 98-1249 du 29 décembre 1998 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts s'applique à compter du 1er janvier 1999 dans les communes dont la liste figure en annexe.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1129 du 4 août 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux enseignements du second degré
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au dernier alinéa de l'article D. 334-11 du code l'éducation, après les mots : « “ baccalauréat français international ” », sont ajoutés les mots : « ou “ mobilité européenne et internationale ” ».
num: Article 2
paragraphs: A l'article D. 334-19 du même code, après les mots : « dûment constatée », sont insérés les mots : « ou dans le cadre d'une mobilité européenne ou internationale prévue à l'article D. 331-68 du code de l'éducation ».
num: Article 3
paragraphs: Au dernier alinéa de l'article D. 336-11 du même code, après les mots : « “ discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante ” », sont ajoutés les mots : « ou “ mobilité européenne et internationale ” ».
num: Article 4
paragraphs: A l'article D. 336-18 du même code, après les mots : « dûment constatée », sont insérés les mots : « ou dans le cadre d'une mobilité internationale prévue à l'article D. 331-68 du code de l'éducation ».
num: Article 5
paragraphs: Après la section 6 du chapitre Ier du titre III du livre III du même code, il est inséré une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7 
« Mobilité scolaire européenne et internationale au lycée d'enseignement général et technologique
« Art. D. 331-68.-Au lycée d'enseignement général et technologique, toute mobilité scolaire européenne et internationale s'effectue dans le cadre d'un contrat d'études. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale détermine les modalités d'établissement du contrat d'études ainsi que les conditions de reconnaissance de cette mobilité scolaire européenne et internationale, hormis pour la série sciences et technologies de l'agronomie et du vivant (STAV), pour laquelle ces modalités sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »
num: Article 6
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la session 2023 du baccalauréat général et technologique.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1901 du 26 décembre 2007 relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au 1° de l'article D. 645-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « au titre de l'exercice 2006 » sont remplacés par les mots : « au titre de l'exercice 2007 ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Décret n° 2019-1041 du 10 octobre 2019 relatif à certains emplois de direction des agences régionales de santé
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le 2° de l'article R. 1432-68 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Directeurs, y compris directeurs de délégation départementale. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
num: Article 3
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-197 du 27 février 1997 relatif aux prêts spéciaux d'élevage prévus dans les articles 347-1 à 347-7 du titre IV du livre III du code rural
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article R.* 347-2 du code rural est modifié comme suit :
 I. - Le deuxième alinéa de l'article est remplacé par :
 " Peuvent en outre bénéficier de ces prêts les personnes morales dont l'objet est exclusivement agricole et dont plus de 50 % du capital social est détenu par des exploitants agricoles à titre principal, tels qu'ils sont définis au premier alinéa du présent article. Afin que le respect de cette condition soit vérifié, les noms des associés visés ci-dessus sont notifiés au préfet du département dans lequel est situé le siège de l'exploitation ;
 cette notification est renouvelée chaque fois que, pendant la période où le prêt bénéficie d'une bonification d'intérêt versée par l'Etat, les statuts de la société ou la répartition du capital entre les associés sont modifiés.
 Cette notification est également renouvelée lorsque l'un des associés perd la qualité d'exploitant agricole à titre principal.
 " Peuvent bénéficier des prêts mentionnés au 2o de l'article 1er les propriétaires de biens fonciers à usage agricole ayant donné à bail leur exploitation, selon les statuts du fermage, à un exploitant agricole à titre principal. " II. - Le troisième alinéa de l'article est supprimé.
num: Art. 2.
paragraphs: La section I (Les aides aux investissements d'élevage) est complétée par un article R.* 347-7 bis ainsi conçu :
 " Le respect des conditions fixées pour le bénéfice des prêts spéciaux d'élevage fait l'objet, lors de la mise en place des prêts et pendant la période de bonification augmentée de trois ans, de contrôles sur pièces et sur place par l'autorité administrative habilitée à autoriser l'octroi des prêts. Lorsqu'il s'avère que ces conditions ne sont pas remplies, l'octroi de la bonification doit être interrompu et le remboursement de la bonification déjà versée peut être demandé. "
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 9 avril 1991 relatif à l'appellation d'origine contrôlée <<Collioure>>
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: I. - L'article 1er, premier alinéa, du décret du 3 décembre 1971 est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Collioure" les vins rouges et rosés qui, répondant aux conditions ci-après, ont été récoltés sur les territoires des communes suivantes du département des Pyrénées-Orientales: Banyuls, Cerbère, Collioure et Port-Vendres, à l'exception des terrains qui, par la nature de leur sol ou leur situation,
 sont impropres à produire le vin de l'appellation." II. - L'article 2 est complété par les dispositions suivantes:
 "Toutefois, pour les vins rosés, le Grenache gris est admis parmi les cépages complémentaires dans la proportion maximum de 30 p. 100 de l'encépagement.
 "Dans cet article, par le terme encépagement, il faut comprendre l'encépagement de l'ensemble des parcelles de l'exploitation produisant le vin de l'appellation considérée pour la couleur correspondante."
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-259 du 15 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2020-958 du 31 juillet 2020 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires et modifiant le code de procédure pénale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 57-9-8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après les mots : « ministre de la justice lorsqu'elle concerne l'ensemble des établissements pénitentiaires » sont insérés les mots : « ou, dans les autres cas, par le directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée :
« Lorsque la décision d'interdiction ne s'applique qu'à un établissement pénitentiaire ou une personne détenue, le directeur interrégional peut en déléguer la signature au chef d'établissement concerné, placé sous son autorité. »
num: Article 2
paragraphs: 1° Au troisième alinéa de l'article R. 57-7-84-9 du code de procédure pénale, les mots : « sixième alinéa de l'article R. 57-7-84-2 » sont remplacés par les mots : « second alinéa de l'article R. 57-7-84-3 » ;
2° Au second alinéa de l'article R. 57-7-84-10 du code de procédure pénale, le mot : « disciplinaire » est remplacé par le mot : « pluridisciplinaire ».
num: Article 3
paragraphs: L'article R. 251 du code de procédure pénale est modifié comme suit :
1° Au I et au II, les mots : « n° 2020-797 du 29 juin 2020 » sont remplacés par les mots : « n° 2020-958 du 31 juillet 2020 » ;
2° Au III, les mots : « n° 2020-841 du 3 juillet 2020 » sont remplacés par les mots : « n° 2020-958 du 31 juillet 2020 ».
num: Article 4
paragraphs: Le décret du 31 juillet 1987 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. » sont remplacés par les mots : « décision du directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent. » ;
2° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « la Communauté économique européenne ; » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ; » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « la Communauté économique européenne. » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne. » ;
3° A l'article 5, les mots : « arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, » sont remplacés par les mots : « décision du directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent, » ;
4° Le dernier alinéa de l'article 6 est supprimé ;
5° Au 1° de l'article 7, les mots : « la Communauté économique européenne ; » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ; » ;
6° Au troisième alinéa de l'article 8, les mots : « ou, dans les cas prévus à l'alinéa 3 de l'article 6, le garde des sceaux, ministre de la justice, » sont supprimés.
num: Article 5
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-874 du 26 août 2004 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés sur 2004 une autorisation de programme de 750 000 EUR et un crédit de paiement de 4 033 500 EUR applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts sur 2004 une autorisation de programme de 750 000 EUR et un crédit de paiement de 4 033 500 EUR applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-884 du 10 septembre 2003 modifiant le décret n° 91-284 du 19 mars 1991 portant création d'un comité professionnel de la distribution de carburants
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 9 du décret du 19 mars 1991 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
 « a) Les dotations issues des crédits du budget de l'Etat. »
 II. - Le f est abrogé à compter du 1er janvier 2004.
 III. - Le g est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1157 du 14 décembre 2018 portant publication de l'accord de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname (ensemble une annexe), signé à Paris le 8 novembre 2017 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname (ensemble une annexe), signé à Paris le 8 novembre 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d'ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est inséré, après l'article R. 213-29 du code de l'organisation judiciaire, un article R. 213-30 ainsi rédigé :
 « Art. R. 213-30. - Le premier président et le procureur général sont institués conjointement ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes des juridictions de leur ressort, à l'exception des dépenses et des recettes d'investissement.
 Ils peuvent déléguer conjointement leur signature, sous leur responsabilité, à un même magistrat ou fonctionnaire de catégorie A de la cour d'appel. »
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 942-20 du code de l'organisation judiciaire est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 942-20. - Les dispositions des articles R. 213-29 et R. 213-30 sont applicables à Mayotte. »
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
num: Article 4
paragraphs: A compter de sa publication, le présent décret entrera en vigueur uniquement dans les cours d'appel désignées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Il s'appliquera à l'ensemble des cours d'appel à compter du 1er janvier 2006.
num: Article 5
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-573 du 3 juillet 2018 modifiant le décret n° 2016-169 du 18 février 2016 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 18 février 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé du décret, les mots : « Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées » sont remplacés par les mots : « Occitanie, Pyrénées-Méditerranée » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 1er, la première occurrence des mots : « Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées » est remplacée par les mots : « Occitanie, Pyrénées-Méditerranée » et la seconde occurrence des mots : « Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées » est remplacée par le mot : « Occitanie ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1183 du 25 septembre 2015 définissant les limites extérieures du plateau continental au large du territoire des îles Kerguelen
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les limites du plateau continental au large du territoire des îles Kerguelen sont définies par des segments joignant chaque point du tableau ci-dessous au point suivant. Ces segments sont des loxodromies (lignes droites sur les cartes en projection Mercator). Les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique de référence RGTAAF07, compatible avec le WGS 84 pour la résolution à laquelle elles sont fournies, listées dans le tableau suivant :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0224 du 27/09/2015, texte nº 5
Le tracé des limites définies dans le présent article est indiqué aux fins d'illustration sur la carte jointe en annexe au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Les limites décrites à l'article précédent seront modifiées, le cas échéant, en fonction des accords de délimitation qui seront conclus avec les Etats riverains conformément à l'article 83 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 avril 2008 chargeant un sénateur d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Hubert Haenel, sénateur du Haut-Rhin, est, en application de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat chargé des transports.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 7 février 1994 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite << Concession de Vert-le-Grand >> à la société Elf Aquitaine Production
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées à l'intérieur du périmètre défini à l'article 2 ci-dessous et portant sur partie du territoire des communes de Bondoufle, Brétigny-sur-Orge, Le Plessis-Pâté, Leudeville, Marolles-en-Hurepoix, Saint-Vrain, Vert-le-Grand et Vert-le-Petit, dans le département de l'Essonne, sont concédées à la société Elf Aquitaine Production aux clauses et conditions du cahier des charges susvisé, qui restera annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent décret, le périmètre de cette concession, dénommée " Concession de Vert-le-Grand ", est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0036 du 12/02/94 Page 2432 a 2435 
 ......................................................
 
 Ce périmètre délimite une superficie de 21,9 kilomètres carrés environ.
num: Art. 3.
paragraphs: La concession est accordée pour une durée de vingt-cinq ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
num: Art. 4.
paragraphs: En application de l'article 37 du code minier, la redevance tréfoncière due par le titulaire de la concession aux propriétaires de la surface est fixée à la somme une fois payée de 100 F par hectare de terrain compris dans le périmètre de ladite concession.
num: Art. 5.
paragraphs: Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet,
 affiché dans la préfecture de l'Essonne et dans les huit communes sur lesquelles porte la concession, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du concessionnnaire, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par ladite concession.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié, avec le cahier des charges y annexé, au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1409 du 28 octobre 2011 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2011, des crédits d'un montant de 2 249 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2011, des crédits d'un montant de 2 249 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 décembre 2004 portant dissolution du conseil municipal de Saint-Germain (Ardèche)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le conseil municipal de Saint-Germain (Ardèche) est dissous.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 27 mai 2011 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Morvillars (Territoire de Belfort)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le conseil municipal de Morvillars est dissous.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Jounal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1161 du 18 septembre 2006 portant publication de la résolution MSC. 91 (72) portant amendement à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 26 mai 2000 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La résolution MSC. 91 (72) portant amendement à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 26 mai 2000, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
AMENDEMENTS À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER TELLE QUE MODIFIÉE
Chapitre III
Engins et dispositifs de sauvetage
Règle 28
Aires d'atterrissage et d'évacuation par hélicoptère
1. Au paragraphe 2 de la règle, remplacer les mots : « navires à passagers » par les mots : « navires rouliers à passagers ».
Appendice
Certificats
2. Sur les modèles respectifs de certificat de sécurité de construction pour navire de charge et de certificat de sécurité du matériel d'armement pour navire de charge, qui figurent en appendice à l'annexe de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la rubrique « Type de navire », insérer le mot : « Vraquier » entre l'intitulé de la rubrique et le mot : « Pétrolier ».
Décret no 91-947 du 4 septembre 1991 complétant le décret no 91-530 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Limoges
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté au décret no 91-530 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Limoges un nouvel article 3 ainsi rédigé:
 "Art. 3. - Le conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Limoges comprend, outre son président, vingt-neuf membres ainsi répartis:
 "1. Six représentants des établissements auxquels l'institut universitaire de formation des maîtres est rattaché:
 "- le président de l'université de Limoges ou son représentant;
 "- trois membres du conseil d'administration et deux membres des autres conseils de l'université de Limoges, désignés par le conseil d'administration de l'université;
 "2. Six représentants des personnels répartis au sein des quatre collèges suivants:
 "- un représentant des professeurs des universités et personnels assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé;
 "- un représentant des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé; "- deux représentants des autres enseignants et autres formateurs;
 "- deux représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service;
 "3. Six représentants des usagers répartis en deux collèges distincts:
 "- quatre représentants des étudiants, des élèves professeurs et des professeurs stagiaires;
 "- deux représentants des personnels ayant vocation à bénéficier des formations dispensées par l'institut;
 "4. Cinq représentants des collectivités territoriales:
 "- le président du conseil régional de la région Limousin ou son représentant;
 "- le président du conseil général de Corrèze ou son représentant;
 "- le président du conseil général de la Creuse ou son représentant;
 "- le président du conseil général de la Haute-Vienne ou son représentant; "- un représentant des communes dans le ressort de l'académie de Limoges;
 "5. Six personnalités nommées en raison de leurs compétences en matière d'éducation, de formation et de recherche:
 "- quatre membres des corps d'inspection parmi lesquels le correspondant académique de l'inspection générale de l'éducation nationale;
 "- deux personnalités désignées sur proposition des autres membres du conseil d'administration de l'institut."
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 3 du décret no 91-530 du 7 juin 1991 susvisé devient l'article 4.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-27 du 5 janvier 2001 soumettant la société SNECMA-Moteurs au contrôle économique et financier de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La société SNECMA-Moteurs est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-19 du 6 janvier 1992 modifiant le décret no 90-923 du 11 octobre 1990 modifié relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 1er du décret du 11 octobre 1990 susvisé, le classement indiciaire du grade des ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne est modifié ainsi qu'il suit:
 
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0006 du 08/01/1992 
 ......................................................
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1992.
Décret no 94-803 du 12 septembre 1994 portant modification du décret no 91-1229 du 6 décembre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'annexe au décret du 6 décembre 1991 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 2 du décret du 6 décembre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
 I. - Au deuxième alinéa, les mots: " en application du VIII de l'annexe au présent décret " sont remplacés par les mots: " en application du VII de l'annexe au présent décret ".
 II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
 " Les dispositions du décret no 90-806 du 11 septembre 1990 instituant une indemnité de sujétions spéciales en faveur des personnels enseignants des écoles, collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale, des personnels de direction d'établissement et des personnels d'éducation ne sont pas applicables aux personnels enseignants, d'éducation et de documentation percevant la nouvelle bonification indiciaire en application du III de l'annexe au présent décret. "
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget,
 porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1993 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1058 du 14 octobre 2008 modifiant le décret n° 2006-1370 du 10 novembre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 10 novembre 2006 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « cinquante-huit membres » sont remplacés par les mots : « soixante et un membres » ; 
2° Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 8° Six représentants des professions de santé libérales désignés par l'Union nationale des professions de santé (UNPS), dont au moins deux médecins, un pharmacien officinal et un infirmier ; » 
3° Les 11° et 12° deviennent respectivement les 12° et 13° du même article. Il est inséré après le 10° un 11° ainsi rédigé : 
« 11° Un représentant des industries des dispositifs médicaux désigné par le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM) ; » 
4° Au 12°, devenu 13°, les mots : « Huit personnalités » sont remplacés par les mots : « Neuf personnalités ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.