Décret n° 2006-1426 du 22 novembre 2006 portant modification de dispositions statutaires relatives à certains corps de fonctionnaires de catégorie C relevant du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 2 juillet 1970 susvisé est modifié comme suit :
 1° A l'article 1er, les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Le nombre maximum de dessinateurs pouvant être promus au grade de dessinateur chef de groupe de 2e classe et le nombre maximum de dessinateurs chefs de groupe de 2e classe pouvant être promus au grade de dessinateur chef de groupe de 1re classe sont déterminés en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. »
 2° A l'article 7 bis, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 5e échelon » ;
 3° A l'article 7 ter, les mots : « 9e échelon » sont remplacés par les mots : « 8e échelon » et, dans le tableau, les mots : « 9e échelon, 10e échelon et 11e échelon » sont remplacés par les mots : « 8e échelon, 9e échelon et 10e échelon ».
num: Article 2
paragraphs: I. - L'article 2 du décret du 15 septembre 1986 susvisé est modifié comme suit :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « huit échelons » sont remplacés par les mots : « six échelons » ;
 2° Le tableau est remplacé par le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 271 du 23/11/2006 texte numéro 31
3° Le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Le nombre maximum d'experts techniques des services techniques pouvant être promus au grade d'expert technique principal est déterminé en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. »
 II. - L'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 16. - Par dérogation à l'article 12, les experts techniques des services techniques reclassés au 4e échelon de leur grade en application des dispositions de l'article 12 du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et ayant cinq ans de services effectifs dans leur grade peuvent être inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 2006. »
III. - L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 17. - Les experts techniques des services techniques appartenant au grade d'expert technique principal sont reclassés conformément au tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 271 du 23/11/2006 texte numéro 31
IV. - Les articles 18 à 20 du même décret sont abrogés.
num: Article 3
paragraphs: Le décret du 25 avril 1991 susvisé est modifié comme suit :
 1° Le deuxième alinéa de l'article 13 est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Le nombre maximum de chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat pouvant être promus au grade de chef d'équipe d'exploitation principal est déterminé en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. »
 2° A l'article 21, les mots : « sixième échelon » sont remplacés par les mots : « cinquième échelon » et les mots : « onze ans » sont remplacés par les mots : « dix ans ».
num: Article 4
paragraphs: Le décret du 26 juin 2000 susvisé est modifié comme suit :
 1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Le corps des syndics des gens de mer comprend trois grades :
 « 1° Le grade de syndic principal de 1re classe des gens de mer ;
 « 2° Le grade de syndic principal de 2e classe des gens de mer ;
 « 3° Le grade de syndic des gens de mer.
 « Le nombre maximum de syndics des gens de mer pouvant être promus au grade de syndic principal de 2e classe des gens de mer et le nombre maximum de syndics principaux de 2e classe des gens de mer pouvant être promus au grade de syndic principal de 1re classe des gens de mer sont déterminés en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans le corps des administrations de l'Etat. »
 2° A l'article 14, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 5e échelon » ;
 3° A l'article 15, les mots : « 9e échelon » sont remplacés par les mots : « 8e échelon » et, dans le tableau, les mots : « 9e échelon, 10e échelon et 11e échelon » sont remplacés par les mots : « 8e échelon, 9e échelon et 10e échelon ».
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.