RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2014-1450 du 3 décembre 2014 modifiant le décret n° 93-350 du 10 mars 1993 instituant une indemnité forfaitaire en faveur des personnels d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 10 mars 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Une indemnité forfaitaire est allouée aux conseillers principaux d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture exerçant des fonctions d'éducation ainsi qu'aux agents non titulaires exerçant les mêmes fonctions. »
num: Article 2
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 3 du même décret, le mot : « trimestriellement » est remplacé par le mot : « mensuellement ».
num: Article 3
paragraphs: L'article 1er entre en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication du présent décret.
L'article 2 entre en vigueur le 1er octobre 2015.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-671 du 14 juin 2011 relatif aux modalités de consultation sur les schémas relatifs aux personnes handicapées et aux personnes âgées mentionnés à l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Modalités de consultation sur les schémas départementaux 
relatifs aux personnes handicapées et aux personnes âgées
« Art. D. 312-193-6.-Pour l'élaboration des schémas relatifs aux personnes handicapées ou aux personnes âgées en perte d'autonomie mentionnés à l'article L. 312-5, le président du conseil général consulte pour avis : 
« ― le conseil départemental consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146-2 ; 
« ― à l'issue d'un appel de candidatures, l'ensemble des organisations professionnelles qui se sont portées candidates représentant les acteurs du secteur du handicap ainsi que les représentants des usagers qui ne sont pas représentés au sein du conseil départemental consultatif des personnes handicapées ; 
« ― le comité départemental des retraités et personnes âgées mentionné à l'article L. 149-1 ; 
« ― à l'issue d'un appel de candidatures, l'ensemble des organisations professionnelles qui se sont portées candidates représentant les acteurs du secteur de la perte d'autonomie ainsi que les représentants des usagers qui ne sont pas représentés au sein du comité départemental des retraités et personnes âgées. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions de l'article D. 312-193-6 ne sont pas applicables aux schémas en cours de validité. Elles s'appliquent aux procédures de renouvellement des schémas ou de renouvellement des avenants, engagées à compter de la publication du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-228 du 7 mars 2005 modifiant l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, est inséré, après le 5°, un 6° ainsi rédigé :
 « 6° Les personnes agréées par le président du tribunal supérieur d'appel dans la collectivité départementale de Mayotte justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle. »
num: Article 2
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1211 du 20 novembre 2008 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2008, des crédits d'un montant de 5 300 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 5 300 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-537 du 2 mai 1995 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine contrôlée
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret du 15 novembre 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 " Art. 1er. - Sauf exceptions prévues aux articles 1er-1, 1er-2, 2 et 3 ci-après ou dans les décrets ou arrêtés définissant leurs conditions de production, les vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ne peuvent pas être expédiés des chais des producteurs sous l'appellation contrôlée à laquelle ils peuvent prétendre avant le 15 décembre suivant la récolte et les vins bénéficiant d'une appellation d'origine assortie de la dénomination " Vin délimité de qualité supérieure " ne peuvent être commercialisés avant le 1er décembre suivant la récolte. "
num: Art. 2.
paragraphs: A l'article 1er-1 du décret du 15 novembre 1967 susvisé, la liste des appellations d'origine contrôlées mentionnées est complétée par les dispositions suivantes:
 " " Muscadet ";
 " " Muscadet de Sèvre et Maine ";
 " " Muscadet des Coteaux de la Loire ";
 " " Muscadet Côtes de Grand-Lieu ";
 " " Coteaux Varois blanc et rosé ". "
num: Art. 3.
paragraphs: Il est inséré dans le décret du 15 novembre 1967 susvisé un article 1er-2 rédigé comme suit:
 
 " Art. 1er-2. - Les vins bénéficiant d'une appellation d'origine " Muscadet ", " Muscadet de Sèvre et Maine ", " Muscadet des Coteaux de la Loire ", " Muscadet Côtes de Grand-Lieu " et " Gros Plant du pays nantais ", suivies de la mention: " sur lie " ne peuvent être commercialisés qu'à partir du troisième jeudi de mars suivant la récolte.
 " Toutefois, à compter du 1er mars, la circulation des appellations en bouteilles visées à l'alinéa précédent est autorisée des chais des producteurs aux chais des négociants, chez qui elles restent bloquées jusqu'au troisième jeudi de mars suivant la récolte. "
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
 de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-220 du 22 mars 1999 soumettant la société Consortium Stade de France SA au contrôle économique et financier de l'Etat et fixant les modalités de ce contrôle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La société Consortium Stade de France SA est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le contrôleur d'Etat chargé du contrôle prévu à l'article 1er ci-dessus a entrée aux réunions prévues aux articles 39-1-9, 39-2-2, 39-2-3 et 59 du cahier des charges du contrat de concession modifié du 29 avril 1995 entre l'Etat et la société Consortium Stade de France SA, ainsi qu'au comité consultatif prévu à l'article 1er-2 de son annexe 6.
Il reçoit, dans les mêmes conditions et dans les mêmes délais que les participants à ces instances, les convocations, ordres du jour et tous autres documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance.
Il est également associé par l'Autorité de contrôle aux réunions susceptibles d'avoir une incidence financière sur l'exécution du contrat.
num: Art. 3.
paragraphs: Le contrôleur d'Etat a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place. Il peut se faire communiquer par la société toute pièce, document ou renseignement qu'il juge utile à l'accomplissement de sa mission.
Il reçoit notamment de l'Autorité de contrôle copie de tous les courriers échangés entre cette dernière et le concessionnaire, ainsi que de toutes les pièces communiquées par le concessionnaire à l'Autorité de contrôle ou au concédant en application du contrat.
Il adresse copie de tous courriers qu'il échange avec le concessionnaire à l'Autorité de contrôle.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-136 du 23 février 1999 modifiant le décret no 83-178 du 10 mars 1983 relatif à la commission instituée par l'article 94 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret du 10 mars 1983 susvisé est modifié comme suit :
I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Elle comprend en outre :
« - huit représentants des communes ;
« - quatre représentants des départements ;
« - quatre représentants des régions.
« Ces représentants sont désignés respectivement par les associations représentatives des maires, des présidents des conseils généraux et des présidents des conseils régionaux.
« Un suppléant de chaque membre est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. »
II. - A l'article 3, les mots : « élu ou » sont supprimés.
num: Art. 2.
paragraphs: Le décret no 83-298 du 13 avril 1983 relatif à l'élection des représentants des conseils régionaux à la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences, instituée par l'article 94 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, est abrogé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 8 octobre 2004 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la chute du Rizzanèse et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Levie (Corse-du-Sud)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement de la chute du Rizzanèse sur le territoire des communes d'Altagène, Arbellara, Cargiaca, Levie, Loreto-di-Tallano, Olmiccia, Propriano, Quenza, Sainte-Lucie-de-Tallano, Sartène, Serra-di-Scopamène, Sorbollano, Vigianello, Zonza et Zoza (département de la Corse-du-Sud), conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1).
num: Article 2
paragraphs: Les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement de la chute du Rizzanèse devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret emporte modification du plan local d'urbanisme de la commune de Levie.
 Le maire de la commune procédera aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 26 septembre 2002 modifiant le décret du 7 juin 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Taureau de Camargue »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 7 juin 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les animaux doivent être nés et élevés dans les élevages, situés dans la zone définie à l'article 2, et respectant les conditions fixées par le décret du 3 décembre 1996 relatif à l'agrément de la viande AOC "Taureau de Camargue. »
num: Article 2
paragraphs: Au treizième alinéa de l'article 6 du décret du 7 juin 2000 susvisé, la phrase : « Les carcasses ne doivent pas avoir un poids fiscal inférieur à 100 kg » est remplacée par la phrase : « Les carcasses ne doivent pas avoir un poids fiscal inférieur à 100 kg, sauf pour les génisses de 18 à 30 mois pour lesquelles ce poids est fixé à 85 kg ».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-159 du 9 février 2022 modifiant le décret n° 80-94 du 23 janvier 1980 allouant une indemnité de plongée à certains gradés et gardiens de la paix de la police nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 1er du décret du 23 janvier 1980 susvisé, les mots : « de la direction des services techniques » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1152 du 13 décembre 2018 authentifiant les résultats du recensement de la population 2018 des îles Wallis et Futuna
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La population municipale des îles Wallis et Futuna est arrêtée à 11 558 habitants. La population totale des îles Wallis et Futuna, somme de la population municipale et de la population comptée à part, est arrêtée à 12 067 habitants.
num: Article 2
paragraphs: La population totale et la population municipale des districts et des circonscriptions de Wallis et Futuna sont arrêtées aux chiffres figurant dans le tableau I (colonnes 2 et 3) annexé au présent décret. La population totale (colonne 2) se décompose en :
- population municipale (colonne 3) ;
- population comptée à part (colonne 4).
num: Article 3
paragraphs: La population municipale des villages des îles Wallis et Futuna est arrêtée aux chiffres figurant dans le tableau II annexé au présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Les nouveaux chiffres de population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2019.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-568 du 19 juin 1991 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux personnels de la ville de Paris
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au a du troisième alinéa de l'article 3 du décret no 77-188 du 1er mars 1977 susvisé, les mots: "trois nominations" sont remplacés par les mots: "cinq nominations".
num: Art. 2.
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 4 du décret no 77-1116 du 23 septembre 1977 modifié susvisé, les mots: "neuf titularisations" sont remplacés par les mots: "six titularisations".
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1647 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les articles D. 5121-27, D.5121-39, D.5121-42 et D. 5121-44 du code du travail sont abrogés.
Le deuxième alinéa de l'article D. 5121-6 est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-797 du 9 juin 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, traite, par délégation du ministre de l'éducation nationale, des questions relatives à la préparation et à la mise en œuvre des mesures propres à favoriser la réussite scolaire de tous les élèves.
 Elle met en œuvre la politique d'innovation et d'expérimentation dans l'enseignement et la vie scolaire ainsi que les actions d'accompagnement éducatif conduites dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires.
 Elle est chargée d'améliorer les dispositifs d'orientation ainsi que ceux concourant à la prise en charge des élèves les plus en difficulté.
 Elle veille aux conditions d'accueil et d'intégration des élèves handicapés et suit les questions relatives à la santé des élèves.
 La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, accomplit toute mission que le ministre de l'éducation nationale lui confie.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale ou dont il dispose, notamment de la direction générale de l'enseignement scolaire et du secrétariat général. Elle peut, en tant que de besoin, faire appel au délégué à l'information et à l'orientation mentionné à l'article L. 6123-4 du code du travail.
num: Article 3
paragraphs: Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, reçoit délégation du ministre de l'éducation nationale pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
 Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, les décrets relevant de ses attributions.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1138 du 5 novembre 2019 modifiant le décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 fixant l'échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 3 du décret du 16 juin 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles, régis par le décret n° 2019-1135 du 5 novembre 2019, est fixé ainsi qu'il suit :
».
num: Article 2
paragraphs: L'article 4 du décret du 16 juin 2014 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-252 du 12 mars 2020 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société ALIAE pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A79, ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont approuvés :
1° La convention passée entre l'Etat et la société ALIAE pour la concession de l'autoroute A79, entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire) ;
2° Le cahier des charges annexé à ladite convention.
num: Article 2
paragraphs: La convention et le cahier des charges mentionnés à l'article 1er sont annexés au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-373 du 27 mars 2006 portant attribution d'une indemnité spécifique de fonctions au président du Muséum national d'histoire naturelle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Une indemnité spécifique de fonctions non soumise à retenue pour pension civile est allouée au président du Muséum national d'histoire naturelle.
num: Article 2
paragraphs: Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
num: Article 3
paragraphs: L'attribution de l'indemnité prévue par le présent décret est exclusive de l'attribution de toute autre indemnité au titre des mêmes fonctions.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-950 du 26 octobre 1998 modifiant le décret no 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: I. - Il est ajouté à l'article 8 du décret du 12 décembre 1988 susvisé un 16o ainsi rédigé :
« 16o L'allocation pour jeune enfant instituée par l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale due pendant la période de grossesse et jusqu'au mois de naissance de l'enfant inclus. »
II. - Il est ajouté à l'article 8 du décret du 12 décembre 1988 susvisé un 17o ainsi rédigé :
« 17o La majoration pour âge des allocations familiales instituée par l'article L. 521-3 du code de la sécurité sociale. »
num: Art. 2.
paragraphs: La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 25 du décret du 12 décembre 1988 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
« ... sauf en cas de décès de l'allocataire, auquel cas elle cesse d'être due au premier jour du mois civil qui suit le décès. »
num: Art. 3.
paragraphs: Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du premier jour du mois qui suit sa publication, à l'exception des dispositions du II de l'article 1er, qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1999.
num: Art. 4.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-505 du 10 juin 1992 relatif aux fonds d'incitation à la formation des femmes en difficulté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Des fonds d'incitation à la formation des femmes en difficulté peuvent être mis en place par convention entre l'Etat et des partenaires publics, consulaires ou associatifs locaux. Ils ont pour objet d'apporter une aide financière aux femmes en difficulté qui souhaitent suivre une action de formation professionnelle financée par l'Etat ou une collectivité territoriale.
 Cette aide consiste en priorité en la prise en charge de tout ou partie des frais de garde d'enfants ou d'aide à domicile des personnes dépendantes (âgées, handicapées) ou, éventuellement, des frais de transport,
 d'hébergement. Cette aide pourra être poursuivie à l'issue de la formation pour faciliter les démarches de recherche d'emploi.
 Ces fonds sont abondés par l'Etat et par les parties à la convention signée avec l'Etat, selon les modalités fixées par celle-ci.
num: Art. 2.
paragraphs: Un comité local pour chaque fonds est chargé de l'attribution des aides et du suivi du dispositif. Il est présidé par le préfet de région ou de département, ou son représentant.
 La convention prévue à l'article 1er précise les missions et la composition de ce comité. Elle peut prévoir une procédure simplifiée d'attribution des aides.
 Les membres du comité exercent leur fonction à titre gratuit.
num: Art. 3.
paragraphs: La convention prévue à l'article 1er détermine les modalités selon lesquelles les aides sont accordées aux femmes en difficulté. Ses bénéficiaires prioritaires appartiennent à l'une des catégories suivantes:
 - femmes isolées à faibles ressources sans emploi et à la recherche d'un emploi, ayant au moins un enfant à charge ou ayant la charge d'une ou plusieurs personnes dépendantes (âgées ou handicapées), ou ayant élevé leur enfant;
 - femmes bénéficiaires de l'allocation de parent isolé;
 - femmes en situation de chômage de longue durée;
 - femmes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion;
 - femmes dont le conjoint est en situation de chômage de longue durée.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1288 du 21 août 2017 relatif à la période probatoire préalable des experts en accidents médicaux pour l'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 1142-11 du code de la santé publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° L'article R. 1142-31-1 devient l'article R. 1142-31-2 ; 
2° Il est rétabli, après l'article R. 1142-31, un article R. 1142-31-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 1142-31-1.-I.-Les candidats qui n'ont jamais réalisé d'expertises ou dont les expertises produites à l'occasion de la demande d'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 1142-11 ne permettent pas de considérer qu'ils disposent des connaissances suffisantes en matière de techniques de l'expertise en responsabilité médicale, peuvent être inscrits à titre probatoire pour une durée maximale de deux ans. 
« Pendant cette période, le candidat est affecté auprès d'une commission de conciliation et d'indemnisation. Il ne peut être désigné seul pour procéder à une expertise. Il ne peut intervenir qu'auprès d'un ou plusieurs experts inscrits sur la liste nationale des experts en accidents médicaux et désignés par le président de la commission de conciliation et d'indemnisation concernée. 
« La commission nationale des accidents médicaux précise, dans le cadre des recommandations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1142-10, les conditions dans lesquelles est organisée la période probatoire. 
« II.-A l'issue de la période probatoire, et en vue de son inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 1142-11 pour une période de 5 ans, la commission nationale des accidents médicaux examine le dossier du candidat, au regard notamment des rapports d'expertise réalisés au cours de cette période, pour évaluer ses connaissances et pratiques professionnelles. »
num: Article 2
paragraphs: A l'article R. 1142-32 du code de la santé publique, le mot : «rejet » est remplacé par le mot : « acceptation » et le mot : « rejetée » par le mot : « acceptée ».
num: Article 3
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1005 du 2 novembre 2001 modifiant le décret n° 99-900 du 25 octobre 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 3 du décret du 25 octobre 1999 susvisé est inséré un second alinéa ainsi rédigé :
« Dans la limite des crédits disponibles, le montant correspondant au taux majoré de cette indemnité peut être modulé en fonction de la manière de servir de l'agent sans pouvoir excéder un montant annuel fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2001.
Décret du 10 juillet 2006 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux de sauvegarde et d'aménagement de la Côte des Basques, à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 12 juillet 2006, les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par l'arrêté préfectoral du 12 juillet 1996 susvisé, relative aux travaux de sauvegarde et d'aménagement de la Côte des Basques, à Biarritz.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1197 du 29 septembre 2020 relatif au prélèvement du capital constitué par le portefeuille de la caisse de réserve des employés de la Banque de France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 4 du règlementannexé au décret du 27 février 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Le capital constitué par le portefeuille de la caisse de réserve ne peut faire l'objet d'aucun prélèvement pour assurer le service des pensions sans l'autorisation préalable du conseil général. Cette autorisation peut être donnée pour le service de l'exercice suivant dans la mesure où, au moment du vote par le conseil général du budget afférent, les engagements de retraite pris par la Banque sont intégralement couverts ou le sont compte dûment tenu de la distribution à venir du résultat. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-397 du 22 mars 2002 fixant les normes techniques et les modèles des états relatifs aux déclarations nominatives des salariés et des employeurs, des salariés involontairement privés d'emploi et des employés de maison et leurs employeurs en vue de l'établissement des listes électorales prud'homales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les déclarations mentionnées aux articles R. 513-11 et R. 513-17 du code du travail doivent être conformes aux normes techniques ou aux modèles (1) enregistrés sous les numéros CERFA 11885*01, 10357*02, 10359*02 et 10358*02 (notices explicatives enregistrées sous les numéros CERFA 50163#02, 50166#02 et 50165#02).
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-638 du 1er juin 2006 relatif à la majoration de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du code général des impôts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article 46 AX ter de l'annexe III au code général des impôts, est inséré un article 46 AY ainsi rédigé :
 « Art. 46 AY. - La réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du code général des impôts est majorée de 400 lorsque l'aide est apportée à une personne handicapée au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles.
 La date à laquelle il convient d'apprécier l'existence du handicap du bénéficiaire de l'aide est celle de la conclusion de la convention tripartite mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 200 octies du code général des impôts. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-130 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article 25 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et portant organisation de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est inséré au titre II du livre III de la deuxième partie (Réglementaire) du code de l'urbanisme B un chapitre V ainsi rédigé :
 
 " Chapitre V
 " Etablissement public national d'aménagement
 et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 20 avril 1995 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Coteaux d'Aix-en-Provence >>
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans les articles 1er, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 du décret du 24 décembre 1985 susvisé, la mention: " suivie ou non de la dénomination "Les Baux de Provence" " est supprimée.
num: Art. 2.
paragraphs: Dans l'article 2 du décret du 24 décembre 1985 susvisé, le dernier alinéa:
 " Pour avoir droit à l'appellation d'origine "Coteaux d'Aix-en-Provence" suivie de la dénomination "Les Baux de Provence", les vins doivent être issus... " est supprimé.
num: Art. 3.
paragraphs: Dans l'article 10 du décret du 24 décembre 1985 susvisé, le dernier alinéa:
 " Sous réserve du respect des dispositions prévues à l'alinéa 2 de l'article 2 du présent décret, la dénomination "Les Baux de Provence" ne peut figurer... " est supprimé.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-494 du 7 juin 1996 instituant une aide de l'Etat à la mise sur le marché de matériels destinés à la prévention de la contamination par les virus du sida et des hépatites
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'Etat peut accorder, en contrepartie d'une réduction du prix de vente de matériels destinés à la prévention des virus du sida et des hépatites, une aide destinée à développer la mise sur le marché desdits matériels.
num: Art. 2.
paragraphs: L'aide de l'Etat est versée aux responsables de la première mise sur le marché des matériels définis dans les cahiers des charges établis par le ministre chargé de la santé et sous les conditions prévues par lesdits cahiers des charges (1).
num: Art. 3.
paragraphs: L'aide de l'Etat est calculée en fonction de la quantité de matériel vendue sur la base d'un montant unitaire, variable selon les matériels, fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.
 Cette aide est versée sur présentation, par le responsable de la première mise sur le marché, d'un mémoire trimestriel et d'un récapitulatif des ventes.
num: Art. 4.
paragraphs: L'aide mentionnée à l'article 1er n'est pas cumulable avec toute autre forme d'aide accordée par l'Etat aux responsables de la première mise sur le marché.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-989 du 6 août 2020 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme France Télévisions
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les modifications des statuts de la société nationale de programme France Télévisions, adoptées lors de l'assemblée générale extraordinaire du 27 avril 2020, annexées au présent décret, sont approuvées.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1170 du 14 novembre 1991 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1991 un crédit de 8000000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1991 un crédit de 8000000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 6 mars 2000 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Philippe Duron, député du Calvados, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-417 du 15 avril 2009 pris pour l'application de l'article 209 C du code général des impôts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier bis de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré une section VIII ter intitulée : « Imputation de déficits subis à l'étranger par les petites et moyennes entreprises », qui comprend un article 46 quater-0 ZS ter ainsi rédigé : 
« Art. 46 quater-0 ZS ter.-I. ― Pour l'application de l'article 209 C du code général des impôts, la détention d'un pourcentage du capital d'une société s'entend de la détention en pleine propriété de ce même pourcentage des droits à dividendes et des droits de vote attachés aux titres émis par cette société. 
« Les droits détenus indirectement s'entendent des droits détenus par l'intermédiaire d'une chaîne de participation. Le pourcentage de ces droits est apprécié en multipliant entre eux les taux de détention successifs. 
« II. ― La petite ou moyenne entreprise qui, au titre d'un exercice, déduit de son résultat imposable les déficits de succursales et filiales dans les conditions prévues à l'article 209 C du code général des impôts ou n'a pas encore rapporté à son résultat imposable les déficits qu'elle a ainsi préalablement déduits joint à sa déclaration de résultats un état conforme au modèle établi par l'administration qui mentionne : 
« 1° Sa dénomination sociale, son numéro d'identité tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce, l'adresse de son siège ou de son principal établissement si elle diffère de celle du siège, et le nombre de salariés qu'elle emploie ; 
« 2° La liste de ses associés ou de ses actionnaires en précisant pour chacun d'eux le nombre de parts ou d'actions, la quote-part de capital et de droits de vote ainsi que toutes les modifications apportées à ces éléments en cours d'exercice. Sont indiqués en outre, pour les personnes morales, la dénomination, l'adresse, le numéro d'identité tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce et leur effectif salarié ainsi que, pour les personnes physiques, les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance ; 
« 3° Le cas échéant, la liste des personnes morales qui détiennent indirectement l'entreprise, en précisant pour chacune d'elles les informations mentionnées au 2° ; 
« 4° Le suivi par exercice des déficits déduits de son résultat imposable et de ceux rapportés à son résultat imposable, par succursale ou filiale, en précisant pour chacune d'elles la dénomination, l'adresse, l'impôt étranger équivalant à l'impôt sur les sociétés auquel elle est soumise, ainsi que, pour les filiales, le taux de détention de l'entreprise dans leur capital et, le cas échéant, la référence à la législation le limitant. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1699 du 30 novembre 2011 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2011, des crédits d'un montant de 270 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2011, des crédits d'un montant de 270 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1211 du 24 décembre 1997 instituant des redevances pour certaines prestations fournies par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les prestations suivantes donnent lieu à rémunération pour services rendus lorsqu'elles sont fournies par les services centraux et déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité à des personnes physiques ou à des personnes morales autres que l'Etat :
1o Cession, sans droit de reproduction ou de diffusion, de documents, produits ou systèmes d'information élaborés, édités, détenus ou conservés par les services du ministère, quel que soit le support utilisé ;
2o Cession, avec droit de reproduction ou de diffusion, de ces mêmes documents, produits ou systèmes d'information ;
3o Vente d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels ;
4o Organisation de colloques, séminaires, salons, expositions et démonstrations et location de salles ou d'espaces ;
5o Actions de formation, de conseil, d'étude et de recherche ;
6o Services rendus en matière de conception et d'élaboration de banques de données juridiques, statistiques, scientifiques ou d'informations administratives.
num: Art. 2.
paragraphs: Le montant des rémunérations demandées pour les prestations mentionnées à l'article 1er est fixé par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
num: Art. 3.
paragraphs: Le décret no 89-740 du 12 octobre 1989 instituant des redevances pour certains services rendus et pour la cession de certains documents par le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et par le ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est abrogé.
num: Art. 4.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-23 du 10 janvier 2014 portant publication de la Mesure 1 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 108 (île Green, îles Berthelot, péninsule antarctique) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 ― plan de gestion révisé (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La Mesure 1 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 108 (île Green, îles Berthelot, péninsule antarctique) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 ― plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.