Décret du 2 juillet 1992 définissant les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée "La Grande Rue"
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "La Grande Rue" les vins rouges répondant aux conditions fixées ci-après.
num: Art. 2.
paragraphs: Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "La Grande Rue", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée à l'intérieur du territoire suivant:
num: Art. 3.
paragraphs: Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "La Grande Rue" doivent provenir du cépage pinot noir (appelé localement pinot noirien ou pinot noir fin).
 L'usage local d'incorporer parmi les vignes destinées à produire les vins rouges à appellation d'origine contrôlée "La Grande Rue" un certain nombre de plants blancs pinot blanc, pinot gris ou chardonnay, dont le pourcentage peut s'élever à 15 p. 100 au maximum, reste autorisé.
num: Art. 4.
paragraphs: Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "La Grande Rue" doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 11,5 p. 100.
 Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 189 grammes de sucre par litre de moût.
 En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne doivent pas dépasser le titre alcoométrique volumique total de 14,5 p. 100,
 sous peine de perdre le droit à l'appellation.
 Toutefois, le bénéfice de l'appellation peut être accordé aux vins d'un titre alcoométrique volumique total supérieur à la limite susvisée et élaborés sans aucun enrichissement si le déclarant justifie d'un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine, après enquête effectuée sur sa demande présentée avant la vendange des vignes concernées.
 Les notifications des dérogations visées à l'alinéa précédent doivent être adressées aux services locaux de la direction générale des impôts et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 Les limites visées aux alinéas ci-dessus peuvent être modifiées lorsque les conditions climatiques le justifient, par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine, après avis des syndicats de producteurs intéressés.
num: Art. 5.
paragraphs: Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "La Grande Rue" que les vins répondant aux conditions du décret no 74-872 du 19 octobre 1974 susvisé. Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est égal à 35 hectolitres par hectare de vigne en production. Le pourcentage prévu à son article 3 est fixé à 20 p. 100.
 Le bénéfice de l'appellation ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
num: Art. 6.
paragraphs: Les vins doivent provenir de vignes répondant aux conditions culturales ci-après définies:
num: Art. 7.
paragraphs: Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "La Grande Rue" bénéficient de toutes les pratiques oenologiques autorisées par les lois et règlements en vigueur, à l'exception de la concentration qui est interdite.
num: Art. 8.
paragraphs: Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "La Grande Rue" sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par les dispositions du décret no 74-871 du 19 octobre 1974 susvisé.
num: Art. 9.
paragraphs: Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "La Grande Rue", ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention "Appellation contrôlée" en caractères très apparents.
 La mention "Grand Cru" doit obligatoirement figurer sur l'étiquette. Cette mention est portée immédiatement au-dessous du nom de l'appellation en caractères au plus égaux, aussi bien en hauteur qu'en largeur, au tiers de ceux utilisés pour le nom de l'appellation.
num: Art. 10.
paragraphs: L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée "La Grande Rue" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine,
 sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
num: Art. 11.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.