Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 1er.
paragraphs: Le livre IV (partie Réglementaire) du code électoral est ainsi intitulé:
 "Livre IV: Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de Corse."
num: Art. 2.
paragraphs: I. - Il est inséré, avant le chapitre Ier du livre IV (partie Réglementaire) du code électoral, un intitulé ainsi rédigé:
 "Titre Ier: Election des conseillers régionaux." II. - L'intitulé "Chapitre XI. - Conditions d'application" figurant à la fin du livre IV précité devient:
 "Titre III: Conditions d'application des titres Ier et II."
num: Art. 3.
paragraphs: Le début de l'article R.189 du code électoral est ainsi rédigé:
 "Les dispositions des articles R.107 à R.109 sont applicables..." (La suite sans changement.)
num: Art. 4.
paragraphs: Il est inséré, après l'article R.190 du code électoral, un titre II du livre IV ainsi rédigé:
num: Art. 5.
paragraphs: Il est créé dans le titre II du livre II (partie Réglementaire) du code électoral un article R.130-1 ainsi rédigé:
 "Art. R.130-1. - Les personnes appelées à remplacer les députés, les conseillers régionaux, les conseillers à l'assemblée de Corse et les conseillers généraux dans les conditions prévues par l'article L.282 doivent être désignées préalablement à l'élection des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants.
 "Le président du conseil général ou le président du conseil régional en accuse réception aux députés, aux conseillers régionaux, aux conseillers à l'assemblée de Corse ou aux conseillers généraux remplacés et les notifie au préfet dans les vingt-quatre heures.
 "Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, le président de l'assemblée de Corse désigne les remplaçants des conseillers à l'assemblée de Corse qui sont en même temps députés préalablement à l'élection des délégués de l'assemblée de Corse.
 "Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit."
num: Art. 6.
paragraphs: L'article R.134 du code électoral est ainsi rédigé:
 "Art. R.134. - Les personnes appelées à remplacer les députés, les conseillers régionaux, les conseillers à l'assemblée de Corse ou les conseillers généraux dans les conditions prévues par l'article L.287 doivent être désignées préalablement à l'élection des délégués ou de leurs suppléants.
num: Art. 7.
paragraphs: Le début de l'article R. 139 du code électoral est ainsi rédigé:
 "Les députés, conseillers régionaux, conseillers à l'assemblée de Corse et conseillers généraux peuvent voter par procuration, dans les conditions prévues par l'article L. 121-12 (deuxième alinéa) du code des communes... (la suite sans changement)."
num: Art. 8.
paragraphs: Avant le titre IV du livre II (partie Réglementaire) du code électoral, il est inséré un titre III bis ainsi rédigé:
num: Art. 9.
paragraphs: Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral (partie Réglementaire) s'appliquent à l'établissement de la liste électorale prévue par l'article 85 de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse.
num: Art. 10.
paragraphs: Les électeurs inscrits sur les listes électorales des communes de Corse à la date de la publication de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 précitée sont informés par lettre recommandée des effets de la refonte complète des listes édictée par l'article 85 de ladite loi ainsi que des conditions et des modalités de leur réinscription.
 Les lettres recommandées sont expédiées par les services préfectoraux, avant le 1er septembre 1991, à l'adresse des électeurs figurant sur les listes électorales.
 Les frais d'impression, de mise sous pli et d'expédition de ces lettres sont à la charge de l'Etat.
num: Art. 11.
paragraphs: Les commissions administratives prévues au deuxième alinéa de l'article L. 17 du code électoral se réunissent, en Corse, au moins une fois par mois entre le 1er septembre et le 31 décembre 1991, afin d'examiner les demandes d'inscription dont elles auront été saisies.
num: Art. 12.
paragraphs: La commission de contrôle prévue par l'article 85 de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 précitée comprend deux membres du Conseil d'Etat et deux magistrats de l'ordre judiciaire. Elle est présidée par l'un des membres du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.
 La commission est instituée par arrêté du ministre de l'intérieur et installée au plus tard le 1er septembre 1991. L'arrêté fixe le siège de la commission. Il est notifié aux maires.
 Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet de la région de Corse.
num: Art. 13.
paragraphs: La commission de contrôle peut s'adjoindre des délégués. Ceux-ci sont munis d'un titre signé du président de la commission, qui garantit les droits attachés à leur qualité et fixe leur mission.
num: Art. 14.
paragraphs: Le président de la commission, ses membres et ses délégués procèdent à tous contrôles et vérifications utiles pour l'exécution de la mission qui leur est impartie.
 Les maires et les commissions administratives sont tenus de fournir tous les renseignements et de communiquer tous les documents nécessaires à l'exercice de cette mission.
num: Art. 15.
paragraphs: Les faits relatifs à la mise en place et au fonctionnement de la commission de contrôle sont à la charge de l'Etat.
 Les frais occasionnés par l'hébergement et les déplacements, dans l'exercice de leur mission, des délégués désignés par le président de la commission sont pris en charge par l'Etat dans les mêmes conditions que ceux des membres de la commission.
num: Art. 16.
paragraphs: Les dispositions des titres Ier et II du présent décret entreront en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement de l'assemblée de Corse.
 Pour la première élection de l'assemblée de Corse qui suivra la publication du présent décret, les attributions dévolues au préfet de Corse par les titres Ier et II ci-dessus seront exercées par le préfet de la région de Corse.
num: Art. 17.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué au budget et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.