RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret no 99-969 du 26 novembre 1999 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1999 un crédit de 323 382 206 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1999 un crédit de 323 382 206 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-895 du 22 juillet 2020 modifiant le décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 relatif au diplôme national de master
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe du décret du 25 mai 2016 susvisé est complétée par l'annexe du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur pour la rentrée universitaire 2020-2021.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 mai 1999 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Alfred Recours, député de l'Eure, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale ainsi que du secrétaire d'Etat au budget.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 10 mai 2005 prorogeant pour la section Bologne-Chaumont les effets de la déclaration par le décret du 9 mai 1995 de l'utilité publique des travaux d'aménagement de la section de la route nationale 67 entre Saint-Dizier et Chaumont dans le département de la Haute-Marne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le délai prévu à l'article 2 du décret du 9 mai 1995 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux de l'aménagement de la section de la RN 67 comprise entre l'échangeur de Bologne Nord et l'échangeur de Chaumont (RD 10) est prorogé jusqu'au 12 mai 2008.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1329 du 21 octobre 2005 pris pour l'application des articles L. 212-3 à L. 212-7 du code de l'environnement et modifiant le décret n° 92-1042 du 24 septembre 1992
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 24 septembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'arrêté constituant la commission ou renouvelant l'ensemble de ses membres est publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements intéressés. Cette publication mentionne le site internet où la liste des membres peut être consultée. »
num: Article 2
paragraphs: Les cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 4 du décret du 24 septembre 1992 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
 « Toutefois, la commission ne peut valablement délibérer sur son règlement intérieur ainsi que sur l'adoption, la modification et la révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux que si les deux tiers de ses membres sont présents ; si ce quorum n'est pas atteint après une seconde convocation, la commission peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
 « Les délibérations mentionnées à l'alinéa précédent doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents. »
num: Article 3
paragraphs: Le décret du 24 septembre 1992 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « l'article 5 de la loi du 3 janvier 1992 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 212-3 du code de l'environnement » et les mots : « aux articles 1er et 2 de ladite loi » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 210-1 et L. 211-1 du code de l'environnement ».
 II. - Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « l'article 5 de la loi du 3 janvier 1992 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 212-4 du code de l'environnement ».
 III. - A l'article 5, les mots : « au cinquième alinéa de la loi du 3 janvier 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 212-5 du code de l'environnement ».
 IV. - A l'article 11 :
 1° Au b, les mots : « au cinquième alinéa de la loi du 3 janvier 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 212-5 du code de l'environnement » ;
 2° Au e, les mots : « des articles 8 et 9 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 211-2 et L. 211-3 du code de l'environnement » ;
 3° Au f, les mots : « du dixième alinéa de l'article 5 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « du quatrième alinéa de l'article L. 212-6 du code de l'environnement ».
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 14 mars 2003 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Gilbert Meyer, député du Haut-Rhin, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de la défense.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-164 du 6 mars 2018 portant aménagement, à titre transitoire, des règles applicables aux mandats des élus dans les conseils régionaux et au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article 212-1 du décret du 30 mars 2012 susvisé, il est inséré un article 212-2 ainsi rédigé :
« Art. 212-2. - Les mandats issus des élections organisées en application du premier alinéa de l'article 212-1 sont prorogés jusqu'à la dissolution de plein droit des conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables pour se conformer aux limites territoriales définies au II de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, et au plus pour une période d'une année.
La période d'un an définie au premier alinéa du présent article, qu'elle donne lieu ou non à l'exercice d'un mandat, n'est pas retenue dans les décomptes suivants :
1° Pour l'application de la règle prévue au premier alinéa de l'article 2, dans la limite de trois mandats consécutifs ;
2° Pour l'application de la règle prévue au quatrième alinéa de l'article 10, dans la limite de sept années consécutives. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-799 du 22 août 1997 portant publication des amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (résolution MEPC. 65 [37]), adoptés à Londres le 14 septembre 1995 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (résolution MEPC. 65 [37]), adoptés à Londres le 14 septembre 1995,
 seront publiés au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-778 du 31 août 1990 modifiant les taux de la taxe sur les passagers des navires de commerce perçue au titre des droits de port
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions du premier alinéa de l'article R.212-19 du code des ports maritimes sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
 "Dans les ports maritimes de la France continentale, les taux de la taxe sur les passagers des navires de commerce perçue au titre du droit de port sont les suivants pour les passagers empruntant un aéroglisseur amphibie ou tout autre navire:
 "1. Passagers à destination d'un port de France continentale ou de la Corse: 7,88 F (avec réduction de 50 p. 100 pour les passagers de 4e classe). Les passagers d'aéroglisseur amphibie ou de navire à classe unique sont assimilés aux passagers de 2e classe pour la perception de la taxe;
 "2. Passagers en provenance ou à destination d'un port des îles Britanniques ou des îles Anglo-Normandes: 16,67 F;
 "3. Passagers en provenance ou à destination d'un port situé en Europe (à l'exception de ceux cités aux 1 et 2 ci-dessus) ou en tout pays du bassin méditerranéen: 20 F;
 "4. Passagers en provenance ou à destination de tous les autres ports:
 71,21 F."
num: Art. 2..
paragraphs: Les dispositions du premier alinéa de l'article R.212-20 du code des ports maritimes sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
 "Dans les ports maritimes de la Corse, les taux de la taxe sur les passagers de navires de commerce perçue au titre du droit de port sont les suivants pour les passagers empruntant un aéroglisseur amphibie ou tout autre navire:
 "1. Passagers à destination d'un port de Corse ou de la France continentale ou de la Sardaigne: 7,88 F (avec réduction de 50 p. 100 pour les passagers de 4e classe);
 "2. Passagers en provenance ou à destination d'un port situé en Europe (à l'exception de ceux cités au 1 ci-dessus) ou en Afrique du Nord: 7,88 F;
 "3. Passagers en provenance ou à destination de tous les autres ports:
 47,47 F."
num: Art. 3..
paragraphs: Les articles du présent décret entrent en vigueur dix jours après sa publication au Journal officiel de la République française.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
 ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1108 du 30 août 2002 modifiant les articles R. 247-4 et R. 247-5 du livre des procédures fiscales et abrogeant l'article R. 247-5 A du même livre relatifs aux règles de compétence en matière de transaction ou remise d'impôts à titre gracieux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 247-4 du livre des procédures fiscales est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 247-4. - Sauf en matière de contributions indirectes, la décision sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction appartient :
 « a) Au directeur chargé d'une direction des services fiscaux ou au directeur chargé d'un service à compétence nationale ou d'une direction spécialisée pour les affaires relatives à des impositions établies à l'initiative des agents placés sous son autorité, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 150 000 EUR par cote, exercice ou affaire, selon la nature des impôts ;
 « b) Au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, après avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, dans les autres cas. »
num: Article 2
paragraphs: Au a de l'article R. 247-5 du livre des procédures fiscales, le montant : « 114 336,76 EUR » est remplacé par le montant : « 150 000 EUR ».
num: Article 3
paragraphs: L'article R. 247-5 A du livre des procédures fiscales est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-168 du 8 février 2007 relatif à la cérémonie de citoyenneté pour la remise de la carte électorale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article R. 24 du code électoral, il est inséré un article R. 24-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 24-1. - La carte électorale des personnes inscrites sur les listes électorales de la commune qui ont atteint l'âge de dix-huit ans depuis le 1er mars de l'année précédente leur est remise lors d'une cérémonie de citoyenneté.
 Cette cérémonie est organisée par le maire dans un délai de trois mois à compter du 1er mars de chaque année ; elle ne peut pas être organisée durant la campagne électorale d'une élection concernant tout ou partie du territoire de la commune.
 Le préfet et le président du tribunal de grande instance, ou leurs délégués, assistent à la cérémonie de citoyenneté.
 A défaut de remise au cours de cette cérémonie ou lorsque celle-ci n'a pas été organisée, la carte électorale est adressée dans les conditions prévues à l'article R. 25. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions issues du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-227 du 22 mars 1999 modifiant le décret no 68-616 du 9 juillet 1968 portant création d'un établissement public pour l'organisation du marché du sucre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 4 du décret du 9 juillet 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Le conseil d'administration est composé d'un président nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de l'outre-mer et de vingt membres :
« Trois représentants du ministre chargé de l'agriculture ;
« Trois représentants du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;
« Deux représentants du ministre chargé de l'outre-mer ;
« Dix personnalités représentant la production et la fabrication de sucre nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer, sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
« Deux personnalités représentant la production de betteraves et la fabrication d'alcool de betteraves nommées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Le président du comité interprofessionnel des productions saccharifères siège de droit au conseil avec voix consultative. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-998 du 14 septembre 1992 complétant le décret no 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est inséré dans le décret du 28 juin 1991 susvisé, après son article 16, un article 16-1 ainsi rédigé:
 "Art. 16-1. - Le taux de la cotisation d'assurance vieillesse due pour les agents en activité relevant du régime spécial de sécurité sociale de l'ex-chambre de commerce de Roubaix est fixé à 25,75 p. 100, soit 18,40 p.
 100 à la charge de l'employeur et 7,35 p. 100 à la charge de l'agent."
num: Art. 2.
paragraphs: Le II de l'article 17 du décret du 28 juin 1992 susvisé est complété par la phrase suivante: "Il en est de même pour le régime spécial de l'ex-chambre de commerce de Roubaix.".
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-555 du 19 mai 2009 fixant les références statistiques utilisées pour la détermination des zones d'emploi dénommées « zones de restructuration de la défense »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Pour l'application du 3 ter de l'article 42 de la loi du 4 février 1995 susvisée, les références statistiques à utiliser pour déterminer les territoires compris dans les zones de restructuration de la défense sont les suivantes :
 ― le taux de chômage localisé par zone d'emploi au 30 septembre 2008 ;
 ― la variation annuelle moyenne de la population sans double compte entre les deux recensements dont les résultats sont authentifiés par les décrets n° 90-1172 du 21 décembre 1990 et n° 99-1154 du 29 décembre 1999 ;
 ― la variation annuelle moyenne de l'emploi total par zone d'emploi, entre 2003 et 2006, telle qu'elle ressort des statistiques publiées par l'Institut national de la statistique et des études économiques au mois de juin 2008 ;
 ― la perte locale d'emplois directs du fait de la réorganisation des unités militaires déterminée par lettre du ministre de la défense en date du 4 mars 2009 ;
 ― l'emploi salarié des zones d'emploi disponible pour l'année 2006.
 Ces références sont appréciées au niveau des zones d'emploi définies par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-306 du 27 avril 2018 modifiant le décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 3 du décret du 27 juillet 1995 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 10° Les contrôleurs généraux du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels régis par le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, âgés de cinquante-cinq ans au moins et ayant occupé, pendant au moins cinq ans, l'emploi de chef de l'inspection générale de la sécurité civile ou un emploi de directeur départemental de service d'incendie et de secours appartenant à la catégorie la plus élevée du classement prévu à l'article R. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales. »
num: Article 2
paragraphs: Au I de l'article 4 du même décret, les mots : « sept à l'inspection générale de l'administration, dont au moins deux au titre du 7° de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « huit à l'inspection générale de l'administration, dont au moins deux au titre du 7° de l'article 3 et un au titre du 10° du même article ».
num: Article 3
paragraphs: Après l'article 6 du même décret, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. - A l'exception de l'article 1er, le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat. »
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 août 2020 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mardi 15 septembre 2020.
num: Article 2
paragraphs: L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :
1. L'examen ou la poursuite de l'examen, par l'Assemblée nationale, des projets de loi suivants :
- projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental ;
- projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur ;
- projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique.
2. L'examen ou la poursuite de l'examen, par l'Assemblée nationale, des propositions de loi suivantes :
- proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ».
3. Une séance de questions par semaine.
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-714 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de la pêche prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de l'agriculture, de la pêche maritime et des cultures marines, de la forêt et des bois ainsi que dans le domaine agroalimentaire.
num: Art. 2.
paragraphs: Au titre des compétences mentionnées à l'article 1er, le ministre de l'agriculture et de la pêche exerce en particulier les attributions suivantes :
 1o Il définit et met en oeuvre la politique d'enseignement agricole et de formation continue. Il participe à la définition et à l'animation de la politique de recherche agronomique, biotechnologique et vétérinaire ;
 2o Il définit et met en oeuvre la politique en matière de santé des plantes et des animaux et de promotion de la qualité des produits agricoles et alimentaires ;
 3o Il définit et met en oeuvre la politique sociale en ce qui concerne les exploitants et salariés agricoles ;
 4o Il définit et met en oeuvre la politique dans le domaine des industries agroalimentaires ;
 5o Il participe à la politique relative au contrôle de la qualité des produits agricoles et alimentaires ;
 6o Il participe à la politique d'animation et de développement du monde rural ;
 7o Il participe aux négociations internationales, notamment européennes,
 dans les domaines relevant de sa compétence.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de la pêche a autorité sur l'administration centrale du ministère de l'agriculture telle que définie dans le décret du 10 février 1987 susvisé.
 Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de la pêche maritime et des cultures marines, il dispose de la direction des affaires maritimes et des gens de mer placée sous l'autorité du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
num: Art. 4.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 septembre 2015 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La session extraordinaire du Parlement est close.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-48 du 22 janvier 1996 portant création de sûretés départementales dans les directions départementales de la sécurité publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une sûreté départementale est créée dans les directions départementales de la sécurité publique des départements dont la liste suit : Alpes-Maritimes (06) ;
 Bouches-du-Rhône (13) ;
 Nord (59) ;
 Rhône (69) ;
 Seine-et-Marne (77) ;
 Réunion (974).
num: Art. 2.
paragraphs: Pour l'application des articles 15, 15-1, 16 (alinéa 4), 18 (alinéa 1er), 20 (alinéa 2) et 21-1 du code de procédure pénale, les officiers et agents de police judiciaire de ce service exercent leurs fonctions habituelles dans l'ensemble des zones de police étatisée de leur département.
num: Art. 3.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-812 du 1er juillet 2009 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) signée à Paris le 17 juillet 1998, et de l'accord sous forme d'échange de lettres signées à Damas le 16 décembre 2004 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) signée à Paris le 17 juillet 1998 et l'accord sous forme d'échange de lettres signées à Damas le 16 décembre 2004 seront publiés au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les fonctionnaires, les personnels relevant du décret du 25 août 1995 susvisé ainsi que les agents non titulaires de droit public sous contrat à durée indéterminée du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion peuvent bénéficier d'une allocation complémentaire de fonctions dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Cette indemnité est différenciée suivant :
 - les catégories ou niveaux dans lesquels sont classés les agents ;
 - les fonctions exercées, classées selon des critères de responsabilité, d'expertise, de sujétion ou de contrôle.
 Ces critères peuvent se cumuler.
num: Article 3
paragraphs: Chaque critère est affecté de taux de référence annuels en points auxquels est appliqué un coefficient multiplicateur d'ajustement pouvant varier entre 0 et 3 pour tenir compte des caractéristiques des fonctions exercées ou de la manière de servir de l'agent.
 Le montant de l'allocation complémentaire de fonctions est égal au produit de ces taux de référence annuels en points et de valeurs annuelles de point.
num: Article 4
paragraphs: Les valeurs annuelles de point et les taux de référence ainsi que les modalités d'attribution de l'allocation complémentaire de fonctions sont fixés par arrêtés conjoints du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre chargé du budget et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, établis par direction, par service ou par corps.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet le 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 99-458 du 3 juin 1999 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 2 du décret du 4 juillet 1984 susvisé, les mots : « Quatre représentants désignés par la Fédération de l'éducation nationale ; » sont remplacés par les mots :
« Trois représentants désignés par l'Union nationale des syndicats autonomes ;
« Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire ; ».
num: Art. 2.
paragraphs: A l'article 3 du même décret, les mots : « Conseil national du patronat français » sont remplacés par les mots : « Mouvement des entreprises de France ».
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12. - Les neuf représentants des activités économiques et sociales des départements, des territoires d'outre-mer, des collectivités territoriales à statut particulier d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie sont désignés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'outre-mer après consultation des organisations professionnelles locales les plus représentatives. La liste des organisations les plus représentatives et les modalités de cette consultation sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer. »
num: Art. 4.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-281 du 1er mars 2007 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1383 C bis du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au livre Ier, deuxième partie, titre Ier, chapitre Ier, section 1, de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 315 septies A ainsi rédigé :
 « Art. 315 septies A. - I. - Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 C bis du code général des impôts, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties adresse au service des impôts du lieu de situation des immeubles une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration comportant tous les éléments d'identification des immeubles concernés ainsi que les informations suivantes :
 a) L'activité exercée à titre principal dans l'immeuble ;
 b) Le nombre de salariés de l'entreprise exploitante au 1er janvier 2006 ou à la date de sa création ou de son début d'activité dans l'immeuble, si elle est postérieure ;
 c) Le cas échéant, l'option pour le régime d'exonération prévu à l'article 1383 C bis du code général des impôts ;
 d) Le montant du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé au cours de la période de référence retenue pour l'imposition de taxe professionnelle établie au titre de l'année 2006 pour l'établissement exploité dans l'immeuble susceptible de bénéficier de l'exonération ;
 e) Le total de bilan, au terme de la même période.
 En cas de création de l'entreprise exploitante postérieure au 1er janvier 2006 ou si l'entreprise a débuté son activité dans l'immeuble concerné après cette même date, les conditions mentionnées aux d et e s'apprécient au titre de la première année d'activité.
 Ces informations sont accompagnées d'une déclaration sur l'honneur de l'entreprise exploitante que la condition mentionnée au 2° du I sexies de l'article 1466 A du code général des impôts est satisfaite.
 II. - La déclaration mentionnée au I est souscrite avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions de l'article 1383 C bis du code général des impôts.
 Tout changement au cours d'une année relatif à l'exploitant ou à l'activité exercée doit être porté à la connaissance de l'administration avant le 1er janvier de l'année suivante. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 février 1999 fixant la liste des membres de la commission instituée en application de l'article R. 429 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont désignés en qualité de membre de la commission instituée en application de l'article R. 429 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
num: Art. 2.
paragraphs: Le décret du 9 mai 1997 fixant la liste de membres de la commission instituée en application de l'article R. 429 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est abrogé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1364 du 5 novembre 2009 relatif au régime indemnitaire des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte et des agents administratifs de l'Etat à Mayotte
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A Mayotte, les agents relevant des corps des agents techniques des administrations de l'Etat régis par le décret n° 2005-138 du 17 février 2005 susvisé et les agents relevant des corps des agents administratifs de l'Etat régis par le décret n° 2005-139 du 17 février 2005 susvisé bénéficient de l'indemnité d'administration et de technicité instituée par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, dans les conditions prévues au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 précité, l'ensemble des fonctionnaires mentionnés à l'article 1er bénéficient des montants de l'indemnité d'administration et de technicité afférents aux agents de catégorie C rémunérés en échelle 3 prévus par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 91-577 du 20 juin 1991 portant création de l'Institut polytechnique de Sévenans et modifiant le décret n° 84-723 du 17 juillet 1984 modifié fixant la classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé à Sévenans un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, soumis aux dispositions des articles 34 à 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, qui prend le nom d'Institut polytechnique de Sévenans.
num: Art. 2.
paragraphs: Il est ajouté à la liste figurant à l'article 2 du décret no 84-723 du 17 juillet 1984 susvisé: "Institut polytechnique de Sévenans".
num: Art. 3.
paragraphs: Les biens, droits et obligations de l'annexe de l'université de technologie de Compiègne à Sévenans sont dévolus à l'Institut polytechnique de Sévenans.
num: Art. 4.
paragraphs: Le directeur de l'annexe de l'université de technologie de Compiègne, à Sévenans, en fonctions, est nommé ordonnateur provisoire jusqu'à la désignation du directeur de l'Institut polytechnique de Sévenans.
 Un agent comptable intérimaire est nommé.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1079 du 24 septembre 2012 modifiant le décret n° 2011-365 du 1er avril 2011 relatif aux aides financières aux nouvelles technologies en production
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au 1° de l'article 1er du décret du 1er avril 2011 susvisé, les mots : « ayant recours aux techniques stéréoscopiques et destinées à une projection stéréoscopique en salles de spectacles cinématographiques, » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 26 novembre 1997 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement du carrefour entre l'A 8, la RN 285, la RD 3 et la pénétrante Cannes-Grasse situé sur la commune de Mougins
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement du carrefour entre l'A 8, la RN 285, la RD 3 et la pénétrante Cannes-Grasse situé sur la commune de Mougins, comprenant la réalisation de trois bretelles autoroutières et du rétablissement de la RD 3 sur la pénétrante Cannes-Grasse, conformément au plan au 1/2 000 annexé au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-96 du 18 février 1998 portant suppression et création d'emplois au budget du ministère de la culture et de la communication
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont supprimés au chapitre 31-01 du budget de la culture deux emplois de directeur d'administration centrale (groupe C-E).
num: Art. 2.
paragraphs: Sont créés au chapitre 31-01 du budget de la culture :
1o Un emploi d'inspecteur général de l'administration des affaires culturelles, chef du service de l'inspection générale (groupe D) ;
2o Un emploi d'inspecteur général de 1re classe de l'administration des affaires culturelles (groupe B-C).
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1358 du 30 décembre 1995 relatif au taux de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article D. 651-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
 
 " Art. D. 651-1. - Le taux de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 est fixé à 0,13 p. 100 du chiffre d'affaires défini à l'article L. 651-5. "
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables à la contribution due à compter du 1er janvier 1996.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-64 du 2 février 2018 modifiant le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au premier alinéa du I et au II de l'article 2 du décret du 27 juillet 2012 susvisé, la date : « 31 décembre 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-963 du 22 août 2014 modifiant le statut des assistants des hôpitaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après le premier alinéa de l'article R. 6152-537 du code de la santé publique, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un assistant spécialiste des hôpitaux ou un assistant généraliste des hôpitaux a bénéficié d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité ou de maladie rémunéré dans les conditions prévues aux articles R. 6152-521 à R. 6152-524 et ne peut justifier des deux ans de fonctions effectives requises à l'alinéa précédent pour porter le titre d'ancien assistant spécialiste des hôpitaux ou d'ancien assistant généraliste des hôpitaux, son contrat est, sur sa demande, prorogé pour la durée du congé ainsi obtenu. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-1106 du 21 décembre 1999 fixant la liste des établissements publics de coopération intercommunale mentionnée à l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La liste des établissements publics de coopération intercommunale mentionnée à la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales est fixée ainsi qu'il suit :
a) Communautés urbaines, communautés d'agglomération nouvelle et communautés d'agglomération ;
b) Communautés de communes dont la population dépasse 20 000 habitants ou dont la population est comprise entre 3 500 et 20 000 habitants et qui remplissent les conditions prévues à l'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales ;
c) Syndicats de communes dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 20 000 habitants.
num: Art. 2.
paragraphs: A titre transitoire, jusqu'à la date d'effet de leur transformation en application respectivement des articles 51 et 52 et de l'article 56 de la loi du 12 juillet 1999 susvisée, les établissements publics de coopération intercommunale suivants sont ajoutés à la liste fixée à l'article 1er :
a) Districts dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 20 000 habitants ;
b) Communautés de villes.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-150 du 20 février 2020 modifiant le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 25 du décret du 28 juin 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 25.-Le débitant indique la présence du débit par la fixation d'au moins une enseigne spécifique de couleur rouge ou tricolore de couleurs bleu, blanc et rouge appelée “ carotte ”. La “ carotte ” respecte les modèles et marques déposés auprès de l'Institut national de la propriété industrielle par l'Etat ou par l'organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac. 
« Le débitant peut indiquer la présence du débit par la mention “ TABAC ” sur l'enseigne commerciale en façade de son établissement et, selon la configuration des lieux, par une préenseigne. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.