RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2002-42 du 8 janvier 2002 relatif aux astreintes dans les services et établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le présent décret s'applique à l'ensemble des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service, lorsqu'ils exercent dans les services déconcentrés et les établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports, ainsi qu'aux personnels en fonction à l'administration centrale.
num: Article 2
paragraphs: Les personnels appelés à participer à un service d'astreinte au sens de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé ont droit à une compensation soit en temps, soit sous la forme d'une indemnisation, à l'exception de ceux bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire prévue en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure.
num: Article 3
paragraphs: Les temps d'astreinte des personnels logés par nécessité absolue de service ne donnent pas lieu à compensation.
num: Article 4
paragraphs: La récupération s'opère au plus tard dans le trimestre suivant l'accomplissement du temps d'astreinte et du temps d'intervention, sous réserve que les nécessités de continuité du service le permettent. Un arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports, de la fonction publique et du budget fixe les modalités de récupération en temps dans la limite de 40 heures par trimestre. Lorsque la récupération n'est pas effectuée en temps, elle s'opère sous la forme d'une indemnisation, dans les conditions fixées par arrêté interministériel.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1245 du 27 décembre 2013 relatif à la prorogation des agréments accordés à certains organismes et établissements publics et des conventions conclues avec ceux-ci pour assurer la formation des conseillers prud'hommes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 1442-2 du code du travail, les établissements et organismes agréés au titre de cet article pour assurer la formation des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal en cours restent agréés jusqu'à la date d'expiration de ce mandat prorogé par l'article 7 de la loi du 15 octobre 2010 susvisée, fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2015.
num: Article 2
paragraphs: Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 1442-3 du code du travail, les conventions conclues entre les établissements et organismes mentionnés à l'article D. 1442-1 et le ministre chargé du travail peuvent être prorogées jusqu'à la date d'expiration du mandat de conseiller prud'homme prorogé par l'article 7 de la loi du 15 octobre 2010 susvisée, fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2015. Les modalités prévues aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article D. 1442-3 du code du travail peuvent être modifiées par voie d'avenant.
 Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1754 du 13 décembre 2007 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau des maladies professionnelles suivant est annexé au livre IV du code de la sécurité sociale : 
« Tableau n° 61 bis : cancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières ou fumées renfermant du cadmium
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-430 du 28 avril 1997 portant classement du parc naturel régional du Morvan (Bourgogne)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional du Morvan, les territoires des communes de :
 Département de la Côte-d'Or :
 Canton de Liernais :
 Bard-le-Régulier, Blanot, Brazey-en-Morvan, Ménessaire,
 Saint-Martin-de-la-Mer, Savilly, Vianges, Villiers-en-Morvan ;
 Canton de Précy-sous-Thil :
 Aisy-sous-Thil, Dompierre-en-Morvan, Lacour-d'Arcenay,
 Montigny-Saint-Barthélémy, Précy-sous-Thil, Vic-sous-Thil ;
 Canton de Saulieu :
 Champeau-en-Morvan, Juillenay, La Motte-Ternant, La Roche-en-Brénil,
 Molphey, Montlay-en-Auxois, Rouvray, Saint-Andeux, Saint-Didier,
 Saint-Germain-de-Modéon, Saulieu, Sincey-lès-Rouvray, Villargoix.
 Département de la Nièvre :
 Canton de Château-Chinon :
 Arleuf, Blismes, Château-Chinon-Campagne, Château-Chinon-Ville, Chatin,
 Corancy, Fâchin, Glux-en-Glenne, Lavault-de-Frétoy, Montigny-en-Morvan,
 Montreuillon, Saint-Léger-de-Fougeret, Saint-Péreuse ;
 Canton de Corbigny :
 Cervon, Gâcogne, Mhère, Vauclaix ;
 Canton de Lormes :
 Bazoches, Brassy, Chalaux, Dun-les-Places, Lormes, Marigny-l'Eglise,
 Pouques-Lormes, Saint-André-en-Morvan, Saint-Martin-du-Puy ;
 Canton de Luzy :
 Larochemillay, Poil ;
 Canton de Montsauche-les-Settons :
 Alligny-en-Morvan, Chaumard, Gien-sur-Cure, Gouloux, Montsauche-les-Settons, Moux-en-Morvan, Ouroux-en-Morvan, Planchez, Saint-Agnan, Saint-Brisson ;
 Canton de Moulins-Engilbert :
 Onlay, Préporché, Sermages.
 Département de Saône-et-Loire :
 Canton de Lucenay-l'Evêque :
 Anost, Chissey-en-Morvan, Cussy-en-Morvan, La Celle-en-Morvan, La Petite-Verrière, Lucenay-l'Evêque, Roussillon-en-Morvan, Sommant ;
 Canton de Saint-Léger-sous-Beuvray :
 La Grande-Verrière, Saint-Léger-sous-Beuvray, Saint-Prix-en-Morvan.
 Département de l'Yonne :
 Canton d'Avallon :
 Island, Pontaubert ;
 Canton de Quarré-les-Tombes :
 Bussières, Chastellux-sur-Cure, Quarré-les-Tombes, Saint-Germain-des-Champs, Saint-Léger-Vauban ;
 Canton de Vézelay :
 Asquins, Domecy-sur-Cure, Foissy-lès-Vézelay, Fontenay-près-Vézelay,
 Pierre-Perthuis, Saint-Père, Tharoiseau, Vézelay,
 tels qu'ils sont délimités par la charte constitutive, et notamment le plan du parc, annexés au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le parc naturel régional du Morvan est régi par la charte adoptée par la région Bourgogne le 20 décembre 1996 et annexée au présent décret (1).
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1088 du 10 novembre 2000 relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La direction des services administratifs et financiers du Premier ministre assure les missions d'administration générale destinées à fournir à l'ensemble des services généraux du Premier ministre les moyens de leur fonctionnement et de leur activité.
A ce titre, et pour l'ensemble de ces services :
1o Elle met en oeuvre la politique de gestion des ressources humaines. Elle est responsable de la gestion des effectifs, des emplois, des recrutements et des affectations, ainsi que de l'animation et de la coordination des relations avec les organisations représentatives du personnel. Elle est chargée de l'action sociale, de la formation continue du personnel ainsi que de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail ;
2o Elle prépare et exécute le budget. Elle procède aux engagements comptables, ordonnance les dépenses et procède aux opérations de recettes.
Sous réserve des attributions des personnes responsables des marchés, elle met en oeuvre les procédures nécessaires à la passation des marchés et contrats ;
3o Elle met en place et gère l'ensemble des moyens de fonctionnement et d'équipement et assure la conduite des opérations immobilières ;
4o Elle propose et met en oeuvre la politique de diffusion des technologies de l'information et de la communication, gère les moyens informatiques et de télécommunication et assure la sécurité des systèmes d'information. A ces fins, elle prépare et applique un schéma directeur des systèmes d'information.
Dans les domaines mentionnés aux 3o et 4o, elle peut conclure avec d'autres administrations des conventions prévoyant l'utilisation de moyens en commun.
num: Art. 2.
paragraphs: La direction des services administratifs et financiers du Premier ministre élabore et met en oeuvre la politique de modernisation des moyens de fonctionnement des services généraux du Premier ministre. Elle conduit les études et le contrôle de gestion nécessaires à cette fin.
num: Art. 3.
paragraphs: La direction des services administratifs et financiers du Premier ministre exerce les attributions confiées au Premier ministre par le décret du 14 octobre 1991 susvisé.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-636 du 13 juillet 1990 fixant la date prévue à l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du 27 décembre 1975)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La date prévue à l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1975 (no75-1242 du 27 décembre 1975) est fixée au 1er janvier 1992.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-425 du 25 avril 1997 modifiant le décret no 87-415 du 15 juin 1987 créant le certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 2 du décret du 15 juin 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 
 " Art. 2. - L'examen du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires est ouvert aux instituteurs et aux professeurs des écoles titulaires ainsi qu'aux maîtres du premier degré exerçant dans des établissements d'enseignement privés et justifiant du certificat d'aptitude pédagogique, du diplôme d'instituteur, du diplôme professionnel de professeur des écoles, du diplôme d'études supérieures d'instituteur ou ayant subi avec succès les épreuves de l'examen professionnel mentionné à l'article 13-5 du décret no 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat. "
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 4 du décret du 15 juin 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 
 " Art. 4. - L'intitulé des options, les programmes, le référentiel des compétences, le contenu des épreuves, la composition du jury et, d'une manière générale, les modalités de l'examen correspondant au certificat d'aptitude créé par le présent décret sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation. "
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-365 du 1er avril 1992 modifiant le décret no 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté à l'article 5 du décret du 30 décembre 1987 susvisé un 3o ainsi rédigé:
 "3o Les conseillers territoriaux des activités physiques et sportives principaux qui justifient, au 1er janvier de l'année considérée, de quatre ans de services effectifs accomplis dans ce grade, en position d'activité ou détachement."
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-204 du 10 février 2012 modifiant le décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Champagne »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges portant dispositions particulières pour l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » homologué par le décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au chapitre III-I-C, colonne « points principaux à contrôler », les mots : « Vins avant conditionnement » sont remplacés par les mots : « Vins après la prise de mousse» ; 
2° Au chapitre III-I-C, colonne « méthodes d'évaluation », les mots : « de tous les lots » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-415 du 2 mai 2005 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés sur 2005 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 535 000 applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts sur 2005 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 535 000 applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-335 du 20 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux transports et à la mer
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, exerce, par délégation du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, les attributions de celui-ci relatives aux transports, à la mer et aux activités maritimes.
 Il connaît en outre de toutes les affaires que le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer lui confie.
 Il peut présider, par délégation du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le comité interministériel de la mer.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer dispose de l'inspection générale de l'enseignement maritime, de l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre des transports, de la direction générale de l'aviation civile, de la direction des transports terrestres, de la direction des affaires maritimes et des gens de mer, de la direction du transport maritime, des ports et du littoral, de la direction de l'Etablissement national des invalides de la marine et du secrétariat général au tunnel sous la Manche.
 En tant que de besoin, il dispose également de l'inspection générale des services des affaires maritimes et des autres services, directions ou inspections générales mentionnnés par le décret du 2 juillet 1985 susvisé.
num: Article 3
paragraphs: Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer reçoit délégation du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, les décrets relevant de ces attributions.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-860 du 29 septembre 1994 portant modification du code des postes et télécommunications
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article D. 96-1 du code des postes et télécommunications est remplacé par les dispositions suivantes:
 " La commission consultative des radiocommunications est composée de vingt et un membres nommés par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
 Elle comprend:
 " - sept représentants des fournisseurs de services radioélectriques;
 " - sept représentants des utilisateurs de ces services;
 " - sept personnalités qualifiées. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article D. 96-2 du code des postes et télécommunications est remplacé par les dispositions suivantes:
 " La commission consultative des services de télécommunications est composée de dix-huit membres nommés par arrêté du ministre chargé des télécommunications. Elle comprend:
 " - sept représentants des fournisseurs des services supports et des services à valeur ajoutée visés aux articles L. 34-2 et L. 34-5 du code des postes et télécommunications;
 " - sept représentants des utilisateurs de ces services;
 " - sept personnalités qualifiées. "
num: Art. 3.
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article D. 96-3 du code des postes et télécommunications est remplacé par les dispositions suivantes:
 " Le secrétariat de chacune des commissions est assuré par le service de la régulation des télécommunications de la direction générale des postes et télécommunications du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur. "
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-405 du 14 avril 2011 relatif aux maisons de santé pour personnes atteintes de troubles mentaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Le second alinéa de l'article D. 6124-463 est supprimé ; 
2° L'article D. 6124-464 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 6124-464.-La superficie de l'établissement doit être calculée à raison d'au moins un demi-hectare pour cinquante lits en ce qui concerne le terrain d'assiette de la construction. 
« Des espaces extérieurs compris dans le périmètre de l'établissement sont mis à la disposition des malades. » ; 
3° Le deuxième alinéa de l'article D. 6124-465 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Chaque maison de santé évalue ses besoins en mise en isolement et se dote, si nécessaire, de chambres d'isolement. » ; 
4° L'article D. 6124-466 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 6124-466.-Les chambres d'hospitalisation comprennent un ou deux lits. Elles sont équipées d'un dispositif d'appel adapté à l'état du patient. » ; 
5° L'article D. 6124-468 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 6124-468.-Toute maison de santé pour maladies mentales organise, en cas d'urgence, le transport des malades vers les établissements de santé autorisés en médecine, chirurgie ou obstétrique. » ; 
6° Le 1° de l'article D. 6124-470 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Des salles d'activités thérapeutiques ; ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-572 du 22 avril 2002 pris en application du deuxième alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'attribution d'une aide financière aux associations de jeunesse et d'éducation populaire non agréées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les associations de jeunesse et d'éducation populaire non agréées mentionnées au deuxième alinéa de l'article 8 de la loi du 17 juillet 2001 susvisée peuvent bénéficier d'une aide financière sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes :
 1° Etre régulièrement déclarées ;
 2° Justifier de l'existence de dispositions statutaires garantissant les principes mentionnés au premier alinéa de l'article 8 de la loi précitée ;
 3° Avoir été créées depuis moins de trois ans.
num: Article 2
paragraphs: La demande d'aide financière est adressée sur papier libre par le représentant légal de l'association à la direction départementale de la jeunesse et des sports du département où celle-ci a son siège. Elle précise l'utilisation prévue de cette aide et est accompagnée des éléments suivants :
 1° Les statuts en vigueur de l'association avec copie de l'insertion au Journal officiel de l'extrait de la déclaration ;
 2° La composition des instances dirigeantes de l'association avec l'indication des nom, prénoms, profession, date de naissance et domicile des membres de ces instances.
num: Article 3
paragraphs: L'aide est attribuée pour un exercice et peut être renouvelée deux fois sous réserve que l'association continue de remplir les conditions définies à l'article 1er. Ce renouvellement est subordonné à la production de pièces justificatives de l'activité et de la qualité de la gestion de l'association, telles que des rapports d'activité et des comptes de résultats.
num: Article 4
paragraphs: Le montant de l'aide financière accordée ne peut excéder 3 000 EUR au titre d'un exercice.
num: Article 5
paragraphs: La ministre de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-972 du 28 septembre 2000 modifiant le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 3 du décret du 30 octobre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le corps des ingénieurs du génie sanitaire comprend le grade d'ingénieur, qui comporte dix échelons, le grade d'ingénieur en chef, qui comporte cinq échelons, et le grade d'ingénieur général, qui comporte trois échelons.
Le nombre d'emplois d'ingénieur en chef ne peut excéder 35 % du nombre total des emplois d'ingénieur et d'ingénieur en chef. »
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du corps des ingénieurs du génie sanitaire sont fixées conformément au tableau ci-après :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 232 du 06/10/20 0 page 15825
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num: Art. 3.
paragraphs: L'article 13 du même décret est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent être promus au grade d'ingénieur général les ingénieurs en chef qui sont parvenus au 4e échelon et qui justifient de six années de services effectifs dans le corps. »
num: Art. 4.
paragraphs: Au dernier alinéa de l'article 19 du même décret, les mots : « rémunération antérieure » sont remplacés par les mots : « indice antérieur ».
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1134 du 24 octobre 1995 modifiant le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 4 du décret du 31 mai 1990 susvisé, les phrases:
 " Le montant des majorations familiales varie en fonction de la durée des services continus dans une même localité d'affectation. Ce montant est réduit:
 " - au-delà de six années révolues, de 20 p. 100;
 " - au-delà de neuf années révolues, de 30 p. 100;
 " - au-delà de douze années révolues, de 50 p. 100; " sont supprimées.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-429 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Harlem Désir, secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, traite, par délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international, l'ensemble des questions relatives à la construction européenne, y compris les questions institutionnelles.
 A ce titre, il suit notamment les questions relatives à l'Union européenne, à l'Espace économique européen et au Conseil de l'Europe. Il est associé en tant que de besoin à la définition de la politique étrangère et de sécurité commune.
 Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes exerce, par délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international, les fonctions de secrétaire général pour la coopération franco-allemande.
 Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes accomplit toute mission que le ministre des affaires étrangères et du développement international lui confie.
num: Article 2
paragraphs: Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes dispose des services mentionnés par le décret du 28 décembre 2012 susvisé, notamment de la direction de l'Union européenne.
 Il dispose également du secrétariat général des affaires européennes qui lui présente, notamment, l'état des dossiers relevant de son ressort.
num: Article 3
paragraphs: Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les commissions parlementaires chargées des affaires européennes et participe, en liaison avec les ministres concernés, à l'application de l'article 88-4 de la Constitution.
num: Article 4
paragraphs: Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes reçoit délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères et du développement international, les décrets relevant de ses attributions.
num: Article 5
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-166 du 17 février 1995 modifiant le décret no 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le II de l'article 8 du décret du 2 mai 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
 I. - Au 3o, les mots: " médecins inspecteurs de la santé " sont remplacés par les mots: " médecins inspecteurs de santé publique ".
 II. - Le 4o est remplacé par les dispositions suivantes:
 " 4o Les pharmaciens inspecteurs de santé publique ayant atteint le grade de pharmacien inspecteur en chef; ".
 III. - Il est ajouté un 8o ainsi rédigé:
 " 8o Les fonctionnaires du corps des ingénieurs du génie sanitaire ayant occupé pendant trois ans au moins l'emploi d'ingénieur hors classe du génie sanitaire. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le II de l'article 9 du même décret est modifié ainsi qu'il suit: I. - Au 2o, sont ajoutés, après les mots: " l'emploi de directeur régional du travail et de l'emploi ", les mots: " , ou celui de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ".
 II. - Au 3o:
 a) Les mots: " médecins inspecteurs de la santé " sont remplacés par les mots: " médecins inspecteurs de santé publique ";
 b) Sont ajoutés, après les mots " médecin général ", les mots " ainsi que les pharmaciens inspecteurs de santé publique ayant atteint le grade de pharmacien général ".
num: Art. 3.
paragraphs: Au dernier alinéa du I de l'article 11 du même décret, les mots: " après avis de la commission prévue à l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée " sont remplacés par les mots: " dans les conditions prévues au I de l'article 2 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées ".
num: Art. 4.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 18 du même décret, les mots: " dans le délai de cinq ans à compter de la date d'effet du présent décret " sont remplacés par les mots: " jusqu'au 31 décembre 1995 ".
num: Art. 5.
paragraphs: A l'article 19 du même décret, les mots: " dans un délai de six ans à compter de la publication du présent décret " sont remplacés par les mots " jusqu'au 31 décembre 1996 " et sont ajoutés, après les mots " directeur régional du travail et de l'emploi ", les mots: " ou de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ".
num: Art. 6.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-518 du 16 avril 2002 relatif au contrat de qualification pour les personnes âgées de vingt-six ans et plus
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les contrats de qualification prévus à l'article 25 de la loi d'orientation du 29 juillet 1998 susvisée s'adressent aux personnes âgées de vingt-six ans et plus, sans emploi, rencontrant ou susceptibles de rencontrer des difficultés sociales et professionnelles, du fait d'une absence de qualification ou d'une qualification insuffisante.
num: Article 2
paragraphs: Les contrats de qualification mentionnés à l'article 1er ouvrent droit à une aide de l'Etat versée à l'employeur, en cas d'embauche des personnes ci-après :
 1° Les demandeurs d'emploi inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi pendant au moins douze mois au cours des dix-huit mois qui ont précédé leur embauche ;
 2° Les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation de parent isolé ;
 3° Les travailleurs handicapés mentionnés à l'article L. 323-3 du code du travail ;
 4° Les détenus libérés à l'issue d'une période de détention ;
 5° Les personnes n'entrant pas dans l'une des catégories nommées ci-dessus, qui, du fait de leur âge, de leur situation sociale ou familiale, rencontrent des difficultés particulières pour acquérir une qualification indispensable pour l'accès à l'emploi.
num: Article 3
paragraphs: L'aide de l'Etat est versée à l'employeur lorsque le contrat à durée déterminée, la mission de travail temporaire ou la période de qualification d'un contrat à durée indéterminée est d'une durée comprise entre six et vingt-quatre mois. Le montant de l'aide est fixé à 1 525 EUR pour les six premiers mois. Elle est augmentée d'un montant de 120 EUR par mois supplémentaire.
 Lorsque le contrat à durée déterminée, la mission ou la période de qualification est d'une durée inférieure ou égale à douze mois, l'aide de l'Etat est versée en totalité au terme prévu du contrat, de la mission ou de la période de qualification.
 Lorsque le contrat à durée déterminée, la mission ou la période de qualification est d'une durée comprise entre treize et vingt-quatre mois, l'aide de l'Etat fait l'objet de deux versements. Le premier versement, d'un montant de 2 245 EUR, est effectué à l'issue du douzième mois. Le solde est versé au terme prévu du contrat.
num: Article 4
paragraphs: En cas de décision de retrait d'habilitation, prévu à l'article R 981-4 du code du travail, l'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes perçues au titre de ce contrat.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-681 du 30 juillet 1998 modifiant le décret no 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 6 octobre 1950 susvisé, les mots : « aux professeurs de lycée professionnel visés par le décret du 31 décembre 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux professeurs de lycée professionnel régis par le décret no 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié ».
num: Art. 2.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 6 octobre 1950 susvisé, les mots : « le résultat est multiplié par la fraction cinq sixièmes » sont remplacés par les mots : « le résultat est multiplié par la fraction neuf treizièmes ».
num: Art. 3.
paragraphs: Au cinquième alinéa de l'article 3 du décret du 6 octobre 1950 susvisé, les mots : « du quarantième » sont remplacés par les mots : « du trente-sixième ».
num: Art. 4.
paragraphs: L'article 5 du décret du 6 octobre 1950 susvisé est modifié selon les modalités suivantes :
I. - Au premier alinéa, les mots : « un quarantième de l'indemnité annuelle définie à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « un trente-sixième de l'indemnité annuelle définie à l'article 2, le taux ainsi déterminé étant majoré de 15 % ».
II. - Au troisième alinéa, les mots : « un quarantième » sont remplacés par les mots : « un trente-sixième ».
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-529 du 27 juin 2018 portant sur la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale, les services techniques centraux et les services déconcentrés des ministères en charge de l'environnement et du logement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement et aux titulaires d'emplois de direction inscrits aux budgets des ministères chargés de l'environnement et du logement, exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par l'agent public exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'écologie, du ministre chargé du logement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
num: Article 4
paragraphs: Sont abrogés :
-le décret n° 2001-873 du 18 septembre 2001 relatif à la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les directions régionales du ministère chargé de l'environnement ;
-le décret n° 2002-524 du 16 avril 2002 relatif à la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
-le décret n° 2002-749 du 2 mai 2002 relatif à la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1242 du 30 septembre 2005 modifiant le décret n° 2001-1356 du 28 décembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe du décret du 28 décembre 2001 susvisé est modifiée selon l'annexe jointe au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT
AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
A. - Fonctions exercées en administration centrale
9. Secrétaire général.
 10. Sous-directeur, adjoint au chef d'un service d'administration centrale.
Décret n° 2012-853 du 5 juillet 2012 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 23 décembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er juillet 2012 : 
1° A l'article 1er, les mots : « à compter du 1er janvier 2012» sont remplacés par les mots : « à compter du 1er juillet 2012 » ; 
2° Le barème A ci-annexé se substitue à compter du 1er juillet 2012 au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.
num: Article 2
paragraphs: Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er juillet 2012 : 
1° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « l'indice majoré 302 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 308 » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « l'indice majoré 306 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 312 ».
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-16 du 4 janvier 1995 relatif aux maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article D. 461-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé:
 
 " Art. D. 461-5. - Les dispositions des articles suivants sont applicables aux maladies professionnelles provoquées par l'inhalation de poussières renfermant de la silice libre (tableau no 25), par les poussières d'amiante (tableau no 30), par l'inhalation de poussières ou de fumées d'oxyde de fer (tableaux nos 44 et 44 bis) ainsi que par les travaux au fond dans les mines de charbon entraînant une broncho-pneumopathie chronique obstructive (tableau no 91). "
num: Art. 2.
paragraphs: A la dernière phrase de l'article D. 461-7 du même code, les mots " est appuyée par... " sont remplacés par les mots " intervient après ".
num: Art. 3.
paragraphs: I. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article D. 461-8 du même code est modifiée comme suit: " Cette déclaration, accompagnée du certificat médical descriptif visé au même article et au moins d'une radiographie pulmonaire ou pour la maladie visée au tableau no 91 d'examens fonctionnels respiratoires ou, lorsque ceux-ci n'ont pu être effectués avant le décès de l'intéressé, du seul rapport d'autopsie, doit mentionner les établissements dans lesquels l'intéressé a été occupé à des travaux l'exposant à un ou plusieurs des risques retenus par les tableaux nos 25, 30, 44, 44 bis ou 91 ainsi que les dates de début et de fin de chaque période d'exposition au risque. " II. - Au deuxième alinéa de ce même article, les mots: " nos 30 et 44 " sont remplacés par les mots: " nos 30 et 44 bis ainsi que l'affection visée au tableau no 91 ".
num: Art. 4.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article D. 461-12 est ainsi complété:
 " - lorsqu'il s'agit d'une affection broncho-pulmonaire primitive visée au tableau no 44 bis associée à une sidérose;
 " - lorsque la broncho-pneumopathie visée au tableau no 91 se manifeste par une insuffisance respiratoire chronique caractérisée. "
num: Art. 5.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article D. 461-22 du même code, après le mot " radiographie ", sont insérés les mots: " d'examens fonctionnels,
 respiratoires ".
num: Art. 6.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article D. 461-23 du même code, les mots: " nos 25 et 44 " sont remplacés par les mots: " nos 25, 44 et 91 ".
num: Art. 7.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale, après les mots: " à des agents cancérogènes ", sont insérés les mots: " figurant dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou... ".
num: Art. 8.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1157 du 17 septembre 2015 relatif au commerce équitable
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont considérés comme étant en situation de désavantage économique au sens du II de l'article 60 de la loi du 2 août 2005 susvisée les travailleurs se trouvant dans l'une ou l'autre des situations suivantes :
a) Ceux qui n'ont pas accès aux moyens économiques et financiers et à la formation nécessaires pour leur permettre d'investir dans leur outil de production et de commercialisation ;
b) Ceux qui sont en situation de vulnérabilité spécifique du fait de leur environnement physique, économique, social ou politique ;
c) Ceux dont les productions sont liées aux ressources et spécificités de leur territoire et qui n'ont accès habituellement qu'au marché local pour la distribution de leurs produits.
num: Article 2
paragraphs: I. - Le contrat mentionné au 1° du II de l'article 60 de la même loi peut prévoir une période d'essai non reconductible d'une durée maximale d'un an.
II. - Le prix versé par l'acheteur mentionné au 2° du même II et défini au contrat doit permettre :
a) De couvrir les coûts de production ;
b) De verser une rémunération suffisante pour satisfaire les besoins fondamentaux et améliorer le niveau de vie des travailleurs ainsi que de leurs familles ;
c) De dégager une marge permettant aux travailleurs de réaliser les investissements nécessaires à l'amélioration de l'efficacité de leur outil de production et de commercialisation de leurs produits.
num: Article 3
paragraphs: Le décret n° 2007-986 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et relatif à la reconnaissance des personnes veillant au respect des conditions du commerce équitable est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2015.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.