Décret n° 2017-1341 du 15 septembre 2017 relatif aux établissements publics administratifs associés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 713-22, les mots : « l'article D. 719-191 » sont remplacés par les mots : « l'article D. 741-10 » ; 
2° A l'article D. 741-7, les mots : « et ont vocation à être associées, en vue notamment d'une coopération scientifique, à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, en application de l'article L. 718-16, par le décret mentionné à l'article D. 718-5 » sont supprimés ; 
3° Dans le tableau figurant aux articles D. 771-2, D. 773-2 et D. 774-2, les lignes relatives au chapitre III du titre Ier :
Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
sont remplacées par les lignes suivantes :
Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
Décret n° 2017-959 du 10 mai 2017
Décret n° 2017-1341 du 15 septembre 2017
num: Article 2
paragraphs: Le décret du 14 mars 1986 susviséest ainsi modifié : 
1° A l'article 2, les mots : « cette université » sont remplacés par les mots : « ces établissements » ; 
2° A l'article 24 : 
a) Les mots : «, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 35 ci-dessous, » sont supprimés ; 
b) Il est ajouté l'alinéa suivant : 
« Les règles de quorum et de majorité applicables en matière budgétaire sont fixées conformément à l'article 27. » ; 
3° A l'article 25, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les délibérations portant sur le budget et ses modifications, le compte financier, les acquisitions et aliénations d'immeubles sont exécutoires conformément à l'article 27. »
num: Article 3
paragraphs: Le décret du 18 décembre 1989 susviséest ainsi modifié : 
1° A l'article 7, les mots : « L'article D. 719-2 » sont remplacés par les mots : « L'article D. 613-15 » ; 
2° A l'article 11 : 
a) Les mots : « des décisions budgétaires et » sont supprimés et les mots : « sont adoptés » sont remplacés par les mots : « est adopté » ; 
b) Il est ajouté l'alinéa suivant : 
« Les règles de quorum et de majorité applicables en matière budgétaire sont fixées conformément à l'article 27. » ; 
3° L'article 32 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 32.-Les délibérations portant sur le budget et ses modifications sont exécutoires conformément à l'article 27. »
num: Article 4
paragraphs: Le décret du 21 décembre 1989 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 4 est abrogé ; 
2° A l'article 9 : 
a) Les mots : « à l'exception des délibérations d'ordre budgétaire, qui sont prises dans les conditions prévues par le décret pris pour l'application de l'article L. 719-5 du code de l'éducation et » sont supprimés ; 
b) Il est ajouté l'alinéa suivant : 
« Les règles de quorum et de majorité applicables en matière budgétaire sont fixées conformément à l'article 20. » ; 
3° A l'article 15, les mots : « au titre V du décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 » sont remplacés par les mots : « aux articles D. 719-38 à D. 719-40 du code de l'éducation » ; 
4° L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 20.-L'institut d'administration des entreprises de Paris est soumis aux dispositions de l'article R. 741-4 du code de l'éducation. » ;
5° A l'article 25, les mots : « le décret pris pour l'application de l'article L. 719-5 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « les articles R. 711-10 à R. 711-16 du code de l'éducation conformément à l'article R. 741-4 du même code » ; 
6° L'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 26.-Les délibérations portant sur le budget et ses modifications sont exécutoires conformément à l'article 20. »
num: Article 5
paragraphs: Les décrets n° 91-601 et n° 91-602 du 27 décembre 1991 susvisés sont ainsi modifiés : 
1° L'article 8 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « des délibérations d'ordre budgétaire et » sont supprimés et les mots : « sont adoptés » sont remplacés par les mots : « est adopté » ; 
b) Il est ajouté l'alinéa suivant : 
« Les règles de quorum et de majorité applicables en matière budgétaire sont fixées conformément à l'article 22. » ; 
2° L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 22.-L'école est soumise aux dispositions de l'article R. 741-4 du code de l'éducation. » ;
3° L'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 28.-Les délibérations portant sur le budget et ses modifications sont exécutoires conformément à l'article 22. »
num: Article 6
paragraphs: Le décret du 15 janvier 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 11 : 
a) Les mots : « des délibérations à caractère budgétaire et » sont supprimés et les mots : « sont adoptés » sont remplacés par les mots : « est adoptée » ; 
b) Avant le dernier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant : 
« Les règles de quorum et de majorité applicables en matière budgétaire sont fixées conformément à l'article 16. » ; 
2° A l'article 14 : 
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les délibérations portant sur le budget et ses modifications et les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont exécutoires conformément à l'article 16 » ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « Toutefois, les » sont remplacés par le mot : « Les » et les mots : «, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles » sont supprimés ; 
3° L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 16.-La bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg est soumise aux dispositions de l'article R. 741-4 du code de l'éducation. »
num: Article 7
paragraphs: Le décret du 22 mars 2000 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 9 : 
a) Les mots : « des délibérations d'ordre budgétaire et » sont supprimés et les mots : « sont adoptés » sont remplacés par les mots : « est adopté » ; 
b) Il est ajouté l'alinéa suivant : 
« Les règles de quorum et de majorité applicables en matière budgétaire sont fixées conformément à l'article 24. » ; 
2° L'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 24.-Les écoles nationales d'ingénieurs sont soumises aux dispositions de l'article R. 741-4 du code de l'éducation. » ;
3° L'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 28.-Les délibérations portant sur le budget et ses modifications sont exécutoires conformément à l'article 24. »
num: Article 8
paragraphs: La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.