Décret no 94-939 du 25 octobre 1994 modifiant le décret no 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 3 du décret du 5 septembre 1991 susvisé, le membre de phrase: " le grade d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire comptant neuf échelons " est remplacé par le membre de phrase: " le grade d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire comptant dix échelons ".
num: Art. 2.
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 7 du même décret est modifié, en ce qui concerne le grade d'ingénieur subdivisionnaire, ainsi qu'il suit:
 
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 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0254 du 01/11/94 Page 15529 a 15530 
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num: Art. 3.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 8 du même décret, les mots: " six années au moins de fonctions " sont remplacés par les mots: " six années au moins de services effectifs ".
num: Art. 4.
paragraphs: Le I de l'article 19 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
 " I. - Les concours et examens professionnels de recrutement prévus en application des articles 29 et 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires sont ouverts et organisés:
 " a) En ce qui concerne le corps des ingénieurs hospitaliers: pour le compte de plusieurs établissements de la région, par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement de la région comptant le plus grand nombre de lits;
 " b) En ce qui concerne le corps des adjoints techniques: pour le compte de plusieurs établissements du département, par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement du département comptant le plus grand nombre de lits;
 " c) En ce qui concerne les corps visés aux a et b: pour le compte d'un seul établissement, par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement intéressé, après accord, selon le cas, du préfet de région ou du préfet de département;
 " d) En ce qui concerne le corps des dessinateurs: par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement intéressé. "
num: Art. 5.
paragraphs: Il est inséré dans le même décret, après l'article 25, un article 25-1 ainsi rédigé:
 
 " Art. 25-1. - I. - A compter du 1er août 1993, les ingénieurs subdivisionnaires sont reclassés dans le corps des ingénieurs hospitaliers au grade d'ingénieur subdivisionnaire suivant le tableau de correspondance ci-dessous:
 
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 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0254 du 01/11/94 Page 15529 a 15530 
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 " II. - Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant le tableau de correspondance ci-après:
 
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 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0254 du 01/11/94 Page 15529 a 15530 
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 " Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention des dispositions qui précèdent ainsi que celles de leurs ayants cause sont révisées selon les modalités applicables aux personnels en activité. "
num: Art. 6.
paragraphs: Les dispositions des articles 1er, 2 et 5 du présent décret prennent effet à compter du 1er août 1993.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.