Décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le ministre de l'intérieur (direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé et non automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha ».
 Ce traitement a pour finalités :
 1° La gestion du recrutement dans la gendarmerie nationale ;
 2° La gestion administrative, financière et opérationnelle des personnels militaires d'active et de réserve de la gendarmerie nationale ;
 3° L'identification, la localisation ainsi que la gestion des missions et des frais de déplacement des personnels civils et des personnels militaires des autres forces armées affectés dans les formations de la gendarmerie nationale.
num: Article 2
paragraphs: Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement sont :
 1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, pour les seules opérations nécessaires à la gestion financière ;
 2° Les autres catégories de données à caractère personnel et d'informations énumérées à l'annexe au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: I. ― Seuls ont accès, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données mentionnées à l'article 2, pour leur constitution et leur gestion, les agents, habilités par l'autorité administrative responsable du traitement, des services de la gendarmerie nationale chargés du recrutement, de la gestion administrative des personnels, de la préparation de la liquidation de la paie et du prélèvement pour les mutuelles des cotisations de leurs adhérents relevant de la gendarmerie nationale.
 II. ― Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents :
 1° Du ministère de la défense chargés des opérations administratives et comptables au profit des personnels de la gendarmerie nationale ;
 2° Des centres médicaux de la gendarmerie nationale et du ministère de la défense, dans le cadre de la gestion du recrutement et des ressources humaines ;
 3° Des services de la gendarmerie nationale chargés de l'instruction des dossiers de candidature, dans le cadre de leur mission de gestion du recrutement.
num: Article 4
paragraphs: Les données à caractère personnel et les informations relatives au recrutement enregistrées dans le traitement sont conservées cinq ans au maximum après la date limite de candidature à l'engagement. Les autres informations sont conservées jusqu'à la rupture de tout lien avec l'administration de la gendarmerie nationale.
 La conservation des données relatives aux motifs d'absence est limitée à une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires.
 Les informations relatives aux sanctions sont conservées cinq ans au maximum.
num: Article 5
paragraphs: Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement « Agorha » peut être mis en relation avec :
 1° Le ou les traitements du ministère de la défense relatifs :
 a) Aux ressources humaines ;
 b) Aux pensions ;
 c) Au calcul de la solde ;
 d) Aux frais de déplacement ;
 e) A la reconversion ;
 2° Le ou les traitements relatifs :
 a) A la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
 b) A la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie.
num: Article 6
paragraphs: Toute opération relative au traitement automatisé autorisé par le présent décret fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée de cinq ans.
num: Article 7
paragraphs: Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.
num: Article 8
paragraphs: Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
num: Article 9
paragraphs: Le décret du 20 janvier 1988 autorisant la gendarmerie nationale à inscrire au fichier de ses personnels le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est abrogé.
num: Article 10
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.