RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décrets nos 96-1186 à 96-1218 du 30 décembre 1996 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1997 Décret no 96-1203 du 30 décembre 1996
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les crédits ouverts au garde des sceaux, ministre de la justice, par la loi de finances pour 1997, au titre des dépenses ordinaires du budget de la justice, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au garde des sceaux, ministre de la justice, par la loi de finances pour 1997, au titre des dépenses en capital du budget de la justice, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1296 du 18 décembre 1995 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1995 un crédit de 304 525 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1995 un crédit de 304 525 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 20 janvier 2005 portant modification de la composition des conseils supérieurs de la gendarmerie nationale et de la marine nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont nommés membres du Conseil supérieur de la gendarmerie nationale :
A compter du 1er février 2005
M. le général de corps d'armée Fournaise (Jean-Louis, Michel), en remplacement du général de division Puyou (Henri, Charles), admis en 2e section.
 M. le général de corps d'armée Norois (Dominique, René), en remplacement du général d'armée Parayre (Guy), membre de droit.
num: Article 2
paragraphs: Est nommé membre du Conseil supérieur de la marine nationale :
A compter du 1er février 2005
M. le vice-amiral Forissier (Pierre-François), en remplacement du vice-amiral d'escadre d'Arbonneau (Thierry, Marie).
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre et la ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 20 juillet 2005 portant dissolution du conseil municipal d'Ames (Pas-de-Calais)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le conseil municipal d'Ames (Pas-de-Calais) est dissous.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 février 1997 portant modification et création de cantons dans le département des Pyrénées-Orientales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé un canton de Canet-en-Roussillon, comprenant les communes de Canet-en-Roussillon, Saint-Nazaire, Sainte-Marie et Villelongue-de-la-Salanque.
 Le chef-lieu de ce canton est fixé à Canet-en-Roussillon.
 Les cantons de la Côte Radieuse et de Saint-Laurent-de-la-Salanque sont modifiés par voie de conséquence et le chef-lieu du canton de la Côte Radieuse est transféré à Saint-Cyprien.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet pour le prochain renouvellement des conseils généraux.
Décret n° 2005-552 du 24 mai 2005 portant application de la loi n° 2004-805 du 9 août 2004 tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. - L'article 1er du décret du 6 mars 2000 susvisé est ainsi modifié :
 « Art. 1er. - Le chef-lieu des circonscriptions électorales pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger est fixé conformément au tableau n° 1 annexé au présent décret. »
 II. - Le tableau n° 1 annexé à l'article 1er du décret du 6 mars 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« Tableau n° 1
« Fixation des chefs-lieux des circonscriptions électorales pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger
« (En vigueur pour la série A
à compter du renouvellement de 2009
En vigueur pour la série B
à compter du renouvellement de 2006)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 122 du 27/05/2005 texte numéro 90
num: Article 2
paragraphs: I. - Après l'article 1er du décret du 6 mars 2000 susvisé, est inséré un article 1er-1 (nouveau) rédigé comme suit :
 « Art. 1er-1. - Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du renouvellement de 2009 des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger appartenant à la série A et, à compter du renouvellement de 2006, des membres appartenant à la série B.
 « Jusqu'aux dates mentionnées au premier alinéa, le chef-lieu des circonscriptions électorales pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger est fixé conformément au tableau n° 2 annexé au présent décret. »
 II. - Le tableau annexé au décret susvisé du 6 mars 2000, en vigueur avant la promulgation du présent décret, devient le tableau n° 2 dudit décret.
 III. - Les intitulés précédents de ce tableau sont ainsi modifiés :
« Tableau n° 2
« Fixation des chefs-lieux des circonscriptions électorales pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger
« (Dispositions applicables
en vertu du deuxième alinéa de l'art. 2) »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 août 2005 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de Meurthe-et-Moselle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La partie de territoire de la commune de Mont-Saint-Martin (canton de Mont-Saint-Martin, arrondissement de Briey, département de Meurthe-et-Moselle), d'une superficie de 3 ha 76 a 15 ca, figurant en teinte verte hachurée sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Longlaville (canton de Herserange, mêmes arrondissement et département).
num: Article 2
paragraphs: Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
num: Article 3
paragraphs: Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.
num: Article 4
paragraphs: Cette modification n'entraîne aucun changement dans la population des communes.
num: Article 5
paragraphs: Les limites territoriales des cantons de Mont-Saint-Martin et de Herserange sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.
num: Article 6
paragraphs: Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin par arrêté du préfet.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 10 janvier 2002 portant réintégration et acceptation de démission d'un préfet
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Christian Blanc, préfet en disponibilité, est réintégré dans le corps des préfets à compter du 3 décembre 2001.
num: Article 2
paragraphs: La démission de M. Christian Blanc est acceptée à compter de la même date.
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-825 du 28 septembre 2018 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 24 octobre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 13-2 et au premier alinéa de l'article 13-2-1, les mots : « de troisième génération » sont supprimés.
num: Article 3
paragraphs: Après l'article 13-2-1, il est inséré un article 13-2-2 ainsi rédigé :
« Art. 13-2-2.-La redevance due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 2,1 GHz pour l'exploitation d'un réseau mobile en France métropolitaine se compose pour les autorisations attribuées à compter de 2018, à l'exception de celles mentionnées aux articles 13-2 et 13-2-1 :
«-d'une part fixe, versée annuellement avant le 30 juin de l'année en cours, d'un montant de 571 € par kHz duplex alloué, calculé au prorata de la population des zones sur lesquelles porte l'autorisation ;
«-d'une part variable, versée annuellement avant le 30 juin de l'année en cours au titre de l'utilisation des fréquences de l'année précédente. Cette part variable est égale à 1 % du montant total du chiffre d'affaires constaté au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les fréquences sont utilisées. Le chiffre d'affaires est déterminé conformément à l'article 13-4 du présent décret.
« Le montant de la redevance est calculé au prorata du nombre de jours. »
num: Article 4
paragraphs: L'article 13-3 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa de l'article 13-3, les mots : « de deuxième ou troisième génération » et les mots : « ou qui permettent l'utilisation d'une partie des fréquences pour la troisième génération de téléphonie mobile » sont supprimés ; 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-le cas échéant, d'une part fixe d'un montant que le titulaire de l'autorisation s'engage à verser lors d'une procédure de sélection menée dans le cadre de l'article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques, exigible dès l'attribution de l'autorisation des fréquences, pour les autorisations attribuées en bande 900 MHz à compter de 2018 ; » ; 
3° Le dernier alinéa est supprimé.
num: Article 5
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 13-5, les mots : « de troisième génération » sont remplacés par les mots : « terrestre ouvert au public ».
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-162 du 15 février 2021 modifiant le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le huitième alinéa du I de l'article 3 du décret du 31 janvier 2020 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
«-délivre les autorisations mentionnées à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) 2021/111 de la Commission du 29 janvier 2021 subordonnant l'exportation de certains produits à la présentation d'une autorisation d'exportation ; ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2016-438 du 11 avril 2016 relatif à la revalorisation du montant majoré du complément familial servi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article D. 755-6-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 28,55 % » est remplacé par le taux : « 30,93 % ».
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2016.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-712 du 23 juillet 1991 modifiant le décret no 89-826 du 9 novembre 1989 portant attribution d'une indemnité spéciale aux instituteurs affectés dans les établissements régionaux d'enseignement adapté et les écoles régionales du premier degré, aux instituteurs affectés dans les sections d'éducation spécialisée, aux directeurs adjoints chargés de section d'éducation spécialisée et aux instituteurs affectés au Centre national d'enseignement à distance
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le titre du décret du 9 novembre 1989 susvisé est modifié comme suit:
 "portant attribution d'une indemnité spéciale aux instituteurs et professeurs des écoles affectés dans les établissements régionaux d'enseignement adapté et les écoles régionales du premier degré, aux instituteurs et professeurs des écoles affectés dans les sections d'éducation spécialisée, aux directeurs adjoints chargés de section d'éducation spécialisée et aux instituteurs et professeurs des écoles affectés au Centre national d'enseignement à distance".
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 1er du décret du 9 novembre 1989 susvisé est complété par l'alinéa suivant:
 "Cette indemnité est allouée, à compter du 1er septembre 1990, aux professeurs des écoles affectés dans les établissements mentionnés à l'alinéa précédent."
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 4 du décret du 9 novembre 1990 susvisé est modifié comme suit:
 Au premier alinéa, après les mots: "en tant qu'elles concernent les instituteurs..." et les mots: "du premier degré et les instituteurs...",
 ajouter les mots: "et professeurs des écoles...".
 Au second alinéa, après les mots: "en tant qu'elles concernent les instituteurs..." et les mots: "des collèges et les instituteurs...",
 ajouter les mots: "professeurs des écoles...".
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-521 du 21 juin 1999 instituant une prime pour contraintes de service pour certains personnels de l'aviation civile
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les ingénieurs, techniciens, ouvriers et personnels assimilés gérés par la direction générale de l'aviation civile ou affectés auprès de l'établissement public Aéroports de Paris, en fonction dans les services de la navigation aérienne des sites :
- d'Athis-Mons (Essonne) ;
- de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle ;
- de l'aérodrome de Paris-Orly,
et qui sont tenus d'effectuer tout ou partie de leur service en dehors des heures de travail de jour ou des jours ouvrés peuvent bénéficier d'une prime pour contraintes de service.
num: Art. 2.
paragraphs: Pour l'attribution de la prime de contraintes de service, les agents mentionnés à l'article 1er sont répartis en deux groupes, de la manière suivante :
- le premier groupe comprend les agents appelés à travailler régulièrement en dehors des heures de travail de jour ou des jours ouvrés ;
- le second groupe comprend les agents appelés à travailler par intermittence en dehors des heures de travail de jour ou des jours ouvrés.
Les agents logés par utilité de service perçoivent la prime au taux de 60 % du taux correspondant à leur groupe.
La prime pour contraintes de service ne peut être attribuée aux agents logés par nécessité absolue de service.
num: Art. 3.
paragraphs: Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe, avec effet au 1er janvier de chaque année, en fonction de l'évolution de la valeur du point indiciaire des traitements de la fonction publique constatée au cours de l'année précédente, les montants de la prime pour contraintes de service.
num: Art. 4.
paragraphs: Le présent décret prend effet au 1er janvier 1998.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-545 du 25 mai 2010 relatif aux sanctions prévues pour la vente et l'offre de produits du tabac
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre Ier du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° A l'article R. 3511-8, les mots : « de moins de seize ans » sont supprimés ;
 2° A la fin de l'intitulé de la section 3, les mots : « de moins de seize ans » sont supprimés ;
 3° A l'article D. 3511-15 :
 a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
 b) Au second alinéa, les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « des douanes et des droits indirects ».
num: Article 2
paragraphs: L'article D. 3512-3 du même code est remplacé par un article R. 3512-3 ainsi rédigé : 
« Art.R. 3512-3.-Le fait de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac, dans tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac à un mineur est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, sauf si le contrevenant prouve avoir été induit en erreur sur l'âge du mineur. 
La personne chargée de vendre des produits du tabac peut exiger que les intéressés établissent la preuve de leur majorité, par la production d'une pièce d'identité ou de tout autre document officiel muni d'une photographie. »
num: Article 3
paragraphs: Le premier alinéa du 6° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6° Contraventions réprimées par le code de la santé publique prévues à l'article R. 3512-1, aux 1° et 2° de l'article R. 3512-2 et à l'article R. 3512-3.»
num: Article 4
paragraphs: La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-252 du 4 mars 2015 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 15 mai 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12. Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT. » ;
2° A l'article 2, les mots : « du 1 au 8 et au 10 » sont remplacés par les mots : « du 1 au 8, au 10 et au 12 ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-451 du 20 avril 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à l'aménagement des ouvrages de navigation de Kembs (ensemble deux annexes), signé à Sissi le 14 mars 1994 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à l'aménagement des ouvrages de navigation de Kembs (ensemble deux annexes), signé à Sissi le 14 mars 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1001 du 27 août 2012 modifiant le décret n° 2012-198 du 9 février 2012 relatif à un projet pilote dans le domaine du contrôle de la production de viande dans les abattoirs de volailles et de lagomorphes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 2012-198 du 9 février 2012 relatif à un projet pilote dans le domaine du contrôle de la production de viande dans les abattoirs de volailles et de lagomorphes est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « de vingt-quatre mois », sont insérés les mots : « à compter du 1er septembre 2012 » ;
 2° Le second alinéa de l'article 1er est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre III de la section III et du chapitre V de la section IV de l'annexe I du règlement (CE) n° 854/2004, l'objet de ce projet pilote est d'évaluer, dans les abattoirs concernés, un système de contrôle de l'hygiène de la production de viande dans lequel le vétérinaire officiel n'est pas présent de façon permanente. » ;
 3° Au dixième alinéa de l'article 2, les mots : « inspection documentaire renforcée par le vétérinaire officiel » sont remplacés par les mots : « inspection documentaire renforcée par le service officiel de contrôle » ;
 4° Au onzième alinéa de l'article 2, le mot : « inspection » est remplacé par le mot : « contrôle » ;
 5° Au troisième alinéa de l'article 3, les mots : « Dans ces mêmes abattoirs » sont remplacés par les mots : « Dans le cadre du projet pilote mis en place dans ces abattoirs » et les mots : « est présent pendant les inspections ante mortem et post mortem » sont remplacés par les mots : « réalise l'inspection ante mortem ou supervise l'inspection post mortem du lot. » ;
 6° La quatrième ligne du tableau de l'annexe I est remplacée par :
7° La sixième ligne du tableau de l'annexe I est remplacée par :
8° L'annexe II est remplacée par l'annexe du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-356 du 14 mars 2007 relatif au parc naturel régional de la Montagne de Reims (Champagne-Ardenne)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le classement du parc naturel régional de la Montagne de Reims, qui a été prononcé par le décret du 14 avril 1997 susvisé, est prolongé jusqu'au 18 avril 2009.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1342 du 29 décembre 1995 pris pour l'application de l'article 1143-6 du code rural
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est punie des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe :
 1o Toute personne physique qui propose à une autre personne, qui est légalement tenue de cotiser à un régime d'assurance obligatoire institué par le livre VII du code rural et qui n'est pas à jour des cotisations qu'elle doit au titre de ce régime, de souscrire ou de renouveler un contrat ou une clause de contrat garantissant les risques couverts à titre obligatoire par ce régime, ou qui fait souscrire ou renouveler un tel contrat ou une telle clause ;
 2o Toute personne physique légalement tenue de cotiser à un régime d'assurance obligatoire institué par le livre VII du code rural, qui souscrit ou renouvelle un contrat ou une clause de contrat garantissant les risques couverts à titre obligatoire par ce régime, alors qu'elle n'est pas à jour des cotisations qu'elle doit au titre de ce régime.
 Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au 2o ci-dessus et encourent la peine d'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du même code.
 En cas de récidive, les peines prévues pour la récidive des contraventions de la 5e classe sont applicables.
num: Art. 2.
paragraphs: A l'article 1er du décret du 8 août 1979 susvisé, après les termes " des articles 1033-1 ", sont ajoutés les termes " 1143-6,
 troisième alinéa ".
num: Art. 3.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-905 du 9 octobre 1990 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont annulés sur 1990 une autorisation de programme de 2500000 F et un crédit de paiement de 34800000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Sont ouverts sur 1990 une autorisation de programme de 2500000 F et un crédit de paiement de 34800000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-1057 du 7 septembre 1993 portant suppression du poste d'agent comptable des traites de la marine
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le poste d’agent comptable institué par l’article 4 de l’ordonnance du 13 mai 1838 susvisée est supprimé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le payeur général du Trésor est chargé de reprendre les activités de cet agent comptable dans ses écritures.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1299 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur la betterave destinée à la production de sucre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est institué, à compter de la campagne 2000-2001 et jusqu'à la fin de la campagne 2002-2003, une taxe parafiscale sur la betterave destinée à la production de sucre, perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole.
num: Art. 2.
paragraphs: La taxe est à la charge des planteurs. Elle est assise sur les tonnages de betteraves livrées aux transformateurs en vue de la production de sucre, exprimés pour des betteraves de la qualité type fixée par la réglementation communautaire en vigueur.
num: Art. 3.
paragraphs: La taxe est retenue par les industriels transformateurs sur le paiement aux producteurs du prix des betteraves mentionnées à l'article 2.
Les industriels transformateurs versent directement à l'Association nationale pour le développement agricole les sommes recouvrées.
num: Art. 4.
paragraphs: Le montant maximum de la taxe est fixé à 0,16 Euro par tonne de betteraves.
num: Art. 5.
paragraphs: Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, dans les limites prévues à l'article 4, les montants de la taxe.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1111 du 25 octobre 1991 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux prêts conventionnés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: I. - Le 3o de l'article R. 331-63 du code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit:
 "3o L'acquisition de logements existants et, le cas échéant, les travaux d'amélioration nécessaires." II. - Au 5o de l'article R. 331-63 du code de la construction et de l'habitation, les mots "31 décembre 1983" sont remplacés par les mots "31 décembre 1984".
num: Art. 2.
paragraphs: Le premier alinéa du 1o de l'article R. 331-66 du code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit:
 "1o Les personnes physiques qui construisent ou acquièrent des logements neufs ou celles qui acquièrent des logements existants et, le cas échéant,
 les améliorent."
num: Art. 3.
paragraphs: La deuxième phrase de l'article R. 331-67 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots suivants:
 "...sauf lorsque ces prêts financent les opérations visées à l'article R.
 331-63 (3o)."
num: Art. 4.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article R. 331-68 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
num: Art. 5.
paragraphs: I. - Au premier alinéa de l'article R. 331-69 du code de la construction et de l'habitation, les mots: "R. 331-63 (1o)" sont remplacés par les mots: "R. 331-63 (1o et 3o)".
 II. - Après le deuxième alinéa du même article, est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
 "Les opérations visées à l'article R. 331-63 (3o) portant sur des immeubles achevés depuis plus de vingt ans font l'objet d'un état des lieux relatif aux conditions d'habitabilité et de surface, annexé au contrat de prêt. Les frais relatifs à cet état des lieux peuvent s'imputer sur le montant total de l'opération et être financés par le prêt." III. - Le quatrième alinéa de l'article R.331-69 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Les modalités de cet état des lieux ainsi que les normes de surface et d'habitabilité sont fixées par un arrêté du ministre chargé du logement."
num: Art. 6.
paragraphs: A l'article R. 331-76 du code de la construction et de l'habitation, les mots "vingt ans au maximum" sont remplacés par les mots "vingt-cinq ans au maximum".
num: Art. 7.
paragraphs: A l'article R. 331-76-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots "et au troisième alinéa" sont remplacés par le mot "alinéa".
num: Art. 8.
paragraphs: A l'article R. 331-76-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots: "ou acquièrent et améliorent" sont abrogés.
num: Art. 9.
paragraphs: A l'article R. 331-76-3 du code de la construction et de l'habitation, les mots: "ou d'amélioration" sont abrogés.
num: Art. 10.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1759 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Juliénas »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Juliénas" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 29 octobre 2009 susvisé, le mot : « Juliénas » est supprimé.
 Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Juliénas » annexé au décret du 29 octobre 2009 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1300 du 30 décembre 1997
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les crédits ouverts au ministre de l'intérieur et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer par la loi de finances pour 1998, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'outre-mer, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'intérieur et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer par la loi de finances pour 1998, au titre des dépenses en capital du budget de l'outre-mer, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-793 du 26 juillet 2019 relatif à l'occupation des logements domaniaux du ministère de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. 2124-70 du code général de la propriété des personnes publiques, après les mots : « Le directeur départemental des finances publiques », sont insérés les mots : « ou l'autorité militaire, lorsque l'immeuble est mis à disposition du ministère de la défense ».
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 2124-79 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de l'abattement mentionné à l'alinéa précédent peut être porté jusqu'à 50 % pour les militaires ainsi que pour les agents civils en activité au sein du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle, occupant un immeuble mis à disposition du ministère de la défense. Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine établit un classement du territoire national en zones géographiques en tenant compte du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et définit le taux d'abattement applicable à chacune de ces zones. Pour l'application du présent alinéa, la valeur locative réelle des locaux occupés est fixée par l'autorité militaire, par dérogation à l'article R. 2125-1. »
num: Article 3
paragraphs: L'article R. 2222-4-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de l'abattement mentionné à l'alinéa précédent peut être porté jusqu'à 50 % pour les militaires ainsi que pour les agents civils en activité au sein du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle, occupant un immeuble mis à disposition du ministère de la défense. Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine établit un classement du territoire national en zones géographiques en tenant compte du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et définit le taux d'abattement applicable à chacune de ces zones. Pour l'application du présent alinéa, la valeur locative réelle des locaux occupés est fixée par l'autorité militaire, par dérogation à l'article R. 2222-1. »
num: Article 4
paragraphs: La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 14 août 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Chinon >>
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret du 31 juillet 1937 susvisé est remplacé par les articles suivants :
 
 " Art. 1er. - Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Chinon", complétée ou non par les mots "Val de Loire", les vins rouges,
 rosés et blancs répondant aux conditions fixées ci-après.
 
 " Art. 1er bis. - L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Chinon" est délimitée à l'intérieur des communes suivantes du département d'Indre-et-Loire : Anché, Avoine,
 Avon-les-Roches, Beaumont-en-Véron, Chinon, Cravant-les-Coteaux, Crouzilles, Huismes, Ile-Bouchard (L'), Ligré, Panzoult, Rivière, Roche-Clermault (La),
 Saint-Benoît-la-Forêt, Savigny-en-Véron, Sazilly, Tavant, Theneuil.
 
 " Art. 1er ter. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Chinon", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 21 et 22 mai 1996, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet. L'aire de production ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes concernées.
 " A titre transitoire, les parcelles plantées en vignes exclues de l'aire délimitée "Chinon", identifiées par leurs références cadastrales, leur surface et leur encépagement dont la liste a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 21 et 22 mai 1996, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Chinon" jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2025 incluse. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1079 du 11 juillet 2007 modifiant le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 30 mars 1992 susvisé est modifié comme suit :
 Au g de l'article 2, les mots : « de gérer le service social des pêches maritimes » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2007.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1028 du 7 octobre 2019 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 800 000 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 800 000 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1295 du 26 décembre 2000 modifiant les contrats types applicables aux transports publics de marchandises par voie navigable
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable ayant pour objet un seul voyage ou des voyages multiples approuvé par le décret du 30 septembre 1996 susvisé, le contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable dit « contrat de sous-traitance » approuvé par le décret no 99-263 du 1er avril 1999 susvisé, le contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable dit « contrat à temps » approuvé par le décret no 99-267 du 1er avril 1999 susvisé et le contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable dit « contrat au tonnage » approuvé par le décret no 99-268 du 1er avril 1999 susvisé sont modifiés dans les conditions suivantes :
1. Après :
- le premier alinéa de l'article 15-1 du contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable ayant pour objet un seul voyage ou des voyages multiples ;
- le premier alinéa de l'article 5-2 du contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable dit « contrat à temps » ;
- le premier alinéa de l'article 16-2 du contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable dit « contrat au tonnage »,
l'alinéa suivant est inséré :
« Le prix du transport initialement convenu est révisé en cas de variations significatives des charges de l'entreprise de transport, qui tiennent à des conditions extérieures à cette dernière, tel notamment le prix des carburants, et dont la partie demanderesse justifie par tous moyens. »
2. L'article 5 du contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable dit « contrat de sous-traitance » est complété par le même alinéa.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-439 du 13 avril 2006 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions aux fonctionnaires nommés dans un emploi de secrétaire général d'une direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est alloué aux fonctionnaires nommés dans un emploi de secrétaire général d'une direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une indemnité de fonctions.
num: Article 2
paragraphs: Le montant moyen annuel servant de base au calcul des crédits correspondant à l'indemnité précitée est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, des finances et de la fonction publique.
 Le montant de l'indemnité de fonctions servi à un secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est fonction de l'importance des sujétions de toute nature liées à l'exercice des fonctions, appréciées compte tenu de l'importance économique de la région et des résultats obtenus au regard des objectifs assignés.
 Il ne peut excéder le double du montant moyen annuel.
num: Article 3
paragraphs: L'indemnité de fonctions est exclusive de toute indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires ou sujétions spéciales ainsi que de la prime d'activité et de la prime de technicité prévues par les décrets du 13 septembre 1999 et du 24 novembre 2000 susvisés.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1210 du 13 octobre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Saint-Marin relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Saint-Marin le 22 septembre 2009 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Saint-Marin relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Saint-Marin le 22 septembre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1189 du 8 octobre 2010 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 2 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 2 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.