Décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont approuvés:
 1. La convention passée le 27 juin 1990 entre l'Etat et la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France pour la construction, l'entretien et l'exploitation des autoroutes A1 entre Roissy-en-France et Fresnes-lès-Montauban, A2 entre Combles et Hordain, A4 entre Noisy-le-Grand et Reichstett, A26 entre Calais et Reims et entre Châlons-sur-Marne et Troyes, A16 entre La Courneuve, Amiens et Boulogne, A29 entre la R.N. 28,
 Amiens et Saint-Quentin.
 Cette convention remplace les conventions des 10 août 1972 et 19 février 1979 respectivement approuvées par décrets susvisés des 15 décembre 1972 et 29 mars 1979.
 2. Le cahier des charges annexé à ladite convention avec ses pièces annexes. Ce cahier des charges remplace les cahiers des charges joints aux conventions des 10 août 1972 et 19 février 1979, à l'exception de leurs annexes techniques qui demeurent en vigueur.
 Un exemplaire de la convention et du cahier des charges resteront annexés au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 1
paragraphs: er
num: Article 2
paragraphs: Assiette de la concession
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0253 du 31/10/1990 
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num: Article 3
paragraphs: Caractéristiques générales des ouvrages
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0253 du 31/10/1990 
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(1) A l'exception de deux points singuliers situés entre la Biesne et l'Aire (P.K. 206 et 211) pour lesquels la vitesse de référence peut être abaissée à 100 km/heure.
num: Article 4
paragraphs: Caractéristiques techniques de l'ouvrage:
num: Article 6
paragraphs: Exécution des travaux
num: Article 7
paragraphs: Sectionnement des travaux - Date de mise en service
num: Article 8
paragraphs: Mise en service des ouvrages
et des installations de la concession
num: Article 9
paragraphs: Modifications des ouvrages,
num: Article 10
paragraphs: Délimitation des emprises
num: Article 11
paragraphs: Droits conférés et obligations
imposées à la société concessionnaire
num: Article 12
paragraphs: Frais à la charge de la société concessionnaire
num: Article 14
paragraphs: Règlement d'exploitation et mesures de police
num: Article 15
paragraphs: Interruption et restrictions de la circulation
num: Article 16
paragraphs: Obligations relatives à divers services publics
num: Article 18
paragraphs: Agents de la société concessionnaire
num: Article 19
paragraphs: Registre des réclamations
num: Article 20
paragraphs: Documents à produire par la société concessionnaire
num: Article 22
paragraphs: Garantie de l'Etat aux emprunts à long terme
num: Article 23
paragraphs: Avances et subventions-Remboursement des avances
et emploi des bénéfices
num: Article 24
paragraphs: Fonds de concours des collectivités territoriales
num: Article 25
paragraphs: Tarif des péages
num: Article 26
paragraphs: Publicité des tarifs
num: Article 27
paragraphs: Application des péages
num: Article 28
paragraphs: Perception des péages
num: Article 29
paragraphs: Franchise
num: Article 30
paragraphs: Installations annexes
La société concessionnaire passe librement des contrats pour l'exploitation des installations annexes, en principe par voie d'appel à la concurrence,
 moyennant redevances entrant dans les produits de la concession, sous réserve que:
 a) Elle soumette à l'agrément préalable du ministre chargé de la voirie nationale le nom des cocontractants. La demande est accompagnée des pièces établissant la réalité de l'appel à la concurrence et doit justifier les raisons de son choix;
 b) Les projets de contrats qu'elle passe avec les exploitants soient communiqués au ministre chargé de la voirie nationale qui dispose d'un délai d'un mois pour faire part de ses observations éventuelles;
 c) Pour les installations servant des boissons, elle impose à ses exploitants d'appliquer des restrictions à la vente des boissons alcooliques qui lui sont notifiées par le ministre chargé de la voirie nationale.
num: Article 31
paragraphs: Frais de contrôle
La société verse à l'Etat au titre des frais de contrôle institués par le présent cahier des charges:
 a) 5 p. 1000 des dépenses de construction ou de modification des autoroutes réalisées au titre de l'année considérée;
 b) 4 p. 1000 des recettes brutes provenant des péages, hormis la section Paris-Metz de l'autoroute A4 pour laquelle le taux de 5 p. 1000 s'applique.
 Les dépenses de construction et de modification sont entendues frais d'études et d'acquisitions foncières compris.
 Ces taux sont applicables jusqu'au 31 décembre 1990 inclus et pourront être abaissés d'accord entre les parties pour chaque période quinquennale ultérieure.
 Ces versements sont exclusifs de tout autre versement à l'Etat au titre des frais de contrôle. Ils sont exigibles six mois après la clôture de l'exercice qui leur a donné naissance.
num: Article 32
paragraphs: Impôts et taxes
num: Article 33
paragraphs: Cautionnement
num: Article 34
paragraphs: Indexation
34.1. Le coefficient mentionné aux paragraphes 22.1(a), 22.1(f), 23.1.1(b) et 23.1.1(d-3) du présent cahier des charges est calculé au millième le plus voisin du rapport:
Pour les mois antérieurs à août 1975:
K1= TP34(n) TP34(o)
A partir d'août 1975:
K1= TP34(août 1975) TP34(o) " TP01(n) TP01(août1975)
34.2. Le coefficient mentionné aux paragraphes 22.1 (b), 22.1 (c), 22.1 (d), 22.1 (e), 23.1.1 (c) et 23.2.1 (d) du présent cahier des charges est calculé au millième le plus voisin du rapport:
Pour les mois antérieurs à août 1975:
TP34(n) TP34(o)
A partir d'août 1975:
K2=0,2+0,8 TP01(n) TP01(août1975) " TP34(août1975) TP34(o)
Dans les cas où la valeur du paramètre d'indice (o) est postérieure au mois d'août 1975, ce dernier rapport est remplacé par le rapport:
TP01(n) TP01(o)
num: Article 35
paragraphs: Bilans et comptes annuels
num: Article 37
paragraphs: Effets de l'expiration de la concession
num: Article 38
paragraphs: Retrait de la concession
num: Article 39
paragraphs: Mesures coercitives
num: Article 40
paragraphs: Déchéance
num: Article 42
paragraphs: Cession de la concession
num: Article 43
paragraphs: Emplois réservés
num: Article 44
paragraphs: Election de domicile
num: Article 46
paragraphs: Frais de publication au Journal officiel et d'impression
num: Article 47
paragraphs: Annexes
Plan de financement (A4, A26 entre Lillers et Aix-Noulette);