Décret no 92-65 du 20 janvier 1992 modifiant le décret no 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au second alinéa de l'article 2 du décret no 69-1274 du 31 décembre 1969, le mot "dénomination" est remplacé par le mot "appellation".
num: Art. 2.
paragraphs: Il est ajouté après l'article 2 du décret du 31 décembre 1969 précité l'intitulé suivant: " 1. - Société titulaire d'un office constituée par des personnes physiques".
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 4 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 4. - La nomination d'une société régie par les dispositions de l'article 3 à un office créé ou vacant est faite dans les conditions prévues aux articles 27 à 34 du décret no 75-770 du 14 août 1975."
num: Art. 4.
paragraphs: L'article 6 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 6. - La société est constituée sous la condition suspensive de sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice. La condition est réputée acquise à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 5."
num: Art. 5.
paragraphs: L'article 7 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 7. - Toute demande de nomination d'une société régie par le présent titre est présentée collectivement par les futurs associés au garde des sceaux, ministre de la justice.
 "La demande est adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est ou doit être fixé le siège de l'office dont la société sera titulaire. Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives, et notamment d'une attestation du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social, constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés ainsi que, lorsqu'un ou plusieurs des futurs associés doit contracter un emprunt, du plan de financement prévoyant de manière détaillée les conditions dans lesquelles chacun d'eux entend faire face à ses échéances en fonction de ses revenus et d'un budget prévisionnel. "Le procureur de la République saisit la chambre départementale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'invite à lui faire parvenir son avis motivé sur la demande."
num: Art. 6.
paragraphs: Les quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 8 du décret du 31 décembre 1969 précité sont remplacés par l'alinéa ci-après: "Le procureur général informe la chambre régionale des huissiers de justice du projet de constitution de société qui lui est soumis; il peut, s'il l'estime utile, lui demander son avis. Dans ce cas, la chambre régionale se prononce dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas. Le procureur général transmet ensuite au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son rapport, l'ensemble des pièces et documents."
num: Art. 7.
paragraphs: L'article 9 du décret du 31 décembre 1969 précité est modifié ainsi qu'il suit:
 I. - Au deuxième alinéa la référence à l'article 16 est remplacée par la référence à l'article 26.
 II. - Il est ajouté après le dernier alinéa les alinéas ci-après:
 "Les indemnités qui peuvent être dues à l'occasion de la création d'un office supplémentaire sont évaluées à l'expiration de la sixième année civile suivant celle de la prestation de serment du dernier des associés d'origine. Toutefois, elles sont évaluées à la dissolution de la société si celle-ci est dissoute avant l'expiration de ce délai.
 "Dans tous les cas prévus à l'alinéa 3, elles sont fixées et réparties conformément aux articles 42 à 45 du décret no 75-770 du 14 août 1975."
num: Art. 8.
paragraphs: Les deuxième et troisième alinéas de l'article 10 du décret du 31 décembre 1969 précité sont remplacés par l'alinéa ci-après:
 "L'ouverture d'un bureau annexe est autorisée par le garde des sceaux,
 ministre de la justice, dans les conditions prévues à l'article 40 du décret no 75-770 du 14 août 1975 précité. Le bureau ainsi ouvert reste attaché à l'office sans qu'il soit besoin, lors de la nomination d'un nouveau titulaire, de renouveler l'autorisation accordée."
num: Art. 9.
paragraphs: Il est ajouté dans la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du décret du 31 décembre 1969 précité, après l'article 10, les dispositions suivantes:
 " 2. - Société titulaire d'un office d'huissier de justice constituée par voie de fusion.
 "Art. 10-1. - Des sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office d'huissier de justice situées dans le même ressort peuvent constituer par voie de fusion une nouvelle société civile professionnelle qui peut être nommée:
 "a) Dans l'office dont l'une d'elles est titulaire en remplacement de celle-ci;
 "b) Dans un office existant ou créé situé dans le même ressort.
 "Le siège de l'office auquel est nommée la société peut être immédiatement transféré à l'intérieur de ce ressort.
 "Les offices dont les sociétés participant à la fusion sont titulaires peuvent être supprimés ou pourvus d'un nouveau titulaire.
num: Art. 10.
paragraphs: L'article 13 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 13. - Peuvent faire l'objet d'apports à une société titulaire d'un office d'huissier de justice:
 "a) L'exercice par un huissier de justice démissionnaire ou par un gérant d'une société civile professionnelle en voie de dissolution ou par un liquidateur d'une société dissoute du droit de présenter la société pour successeur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice;
 "b) L'exercice par un ou plusieurs ayants droit d'un huissier de justice décédé, s'ils satisfont aux conditions requises pour exercer la profession d'huissier de justice, de leur droit de présenter la société pour successeur de leur auteur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice;
 "c) Le bénéfice résultant pour la société de la suppression de l'office de l'huissier de justice démissionnaire ou de la société civile professionnelle dissoute ou en voie de dissolution;
 "d) Tous droits incorporels et tous meubles utiles à l'exercice de la profession d'huissier de justice;
 "e) Les immeubles devant servir à l'établissement du siège de l'office et, le cas échéant, des bureaux annexes;
 "f) Toutes sommes en numéraire;
 "g) L'industrie des associés dans les conditions prévues par l'article 1843-2 du code civil."
num: Art. 11.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 14 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé par l'alinéa ci-après:
 "Les parts sociales ne peuvent être ni données en nantissement ni vendues aux enchères publiques."
num: Art. 12.
paragraphs: L'article 16 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 16. - L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par le décret no 84-406 du 30 mai 1984, sous réserve des dispositions ci-après:
 "Une ampliation de l'arrêté de nomination prévu à l'article 5 est adressée par les associés au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Au reçu de cette ampliation, le greffier procède à l'immatriculation et en informe le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est fixé le siège de la société.
 "La société est dispensée d'insérer dans un journal d'annonces légales les avis prévus aux articles 22, 24 et 26 du décret no 78-704 du 3 juillet 1978."
num: Art. 13.
paragraphs: Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 17 du décret du 31 décembre 1969 précité sont remplacés par les alinéas ci-après:
 "La société ne peut entrer en fonction qu'après la prestation de serment de tous ses membres. Ceux-ci n'ont le droit d'instrumenter qu'à compter du jour où ils ont prêté serment.
 "L'associé qui a déjà prêté serment en qualité d'huissier de justice n'a pas à renouveler son serment.
 "Tout associé qui n'a pas prêté serment dans le mois suivant la publication de l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article 5 peut, sauf cas de force majeure, être déchu par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice,
 de sa qualité d'associé et ses parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à l'article 32."
num: Art. 14.
paragraphs: L'article 20 du décret du 31 décembre 1969 précité est modifié ainsi qu'il suit:
 I. - Il est ajouté après le premier alinéa l'alinéa ci-après:
 "Le procès-verbal signé par tous les associés fait foi de la tenue d'une assemblée." II. - Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa ci-après:
 "Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial, préalablement coté et paraphé par le président de la chambre départementale ou un membre de la chambre délégué par lui. Le registre est conservé au siège de la société."
num: Art. 15.
paragraphs: L'article 22 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 22. - En dehors des cas prévus par les dispositions de l'article 19 de la loi du 29 novembre 1966 concernant les cessions de parts et par les articles 23, 24, 34 (alinéa 2), 56 et 74 ci-après, les décisions sociales sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés et, sauf dispositions contraires des statuts, détenant au moins la moitié du capital social."
num: Art. 16.
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 25 du décret du 31 décembre 1969 précité le chiffre "deux" est remplacé par le chiffre "trois".
num: Art. 17.
paragraphs: L'article 27 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 27. - Toute convention par laquelle l'un des associés cède la totalité ou une fraction de ses parts sociales à un tiers à la société est passée sous la condition suspensive de l'agrément du cessionnaire par les autres associés et, s'il y a lieu, de l'approbation du retrait du cédant,
 prononcée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
 "Le projet de cession de parts sociales est notifié à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. "Si la société a, dans la même forme, notifié son consentement exprès à la cession ou si elle n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de deux mois à compter de la dernière des notifications prévues à l'alinéa 2, le cessionnaire adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, une requête tendant à sa nomination en qualité d'huissier de justice associé.
 "Cette requête est remise au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège.
 "Elle est accompagnée de l'expédition de l'acte de cession de parts sociales si celui-ci a été établi dans la forme authentique ou de l'un des originaux de cet acte dans le cas contraire ainsi que de toutes pièces justificatives, notamment celles qui établissent le consentement exprès ou tacite donné par la société à la cession, sans préjudice de celles exigées de tout candidat aux fonctions d'huissier de justice; lorsque le futur associé doit contracter un emprunt, il doit, en outre, produire un plan de financement prévoyant de manière détaillée les conditions dans lesquelles il entend faire face à ses échéances en fonction de l'ensemble de ses revenus et d'un budget prévisionnel.
 "Le prix de cession et ses modalités de paiement sont fixés par les parties.
 "Le procureur de la République saisit la chambre départementale des huissiers de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'invite à lui faire parvenir son avis motivé sur la requête.
 "Si, quarante-cinq jours après sa saisine, la chambre départementale n'a pas adressé au procureur de la République l'avis qui lui a été demandé,
 celui-ci est réputé favorable.
 "Après réception de l'avis de la chambre ou après expiration du délai imparti à celle-ci pour faire connaître son avis, le procureur de la République transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son rapport, l'ensemble des pièces et des documents."
num: Art. 18.
paragraphs: L'article 28 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 28. - Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession,
 elle dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour notifier, dans la même forme, à l'associé qui persiste dans son intention de céder ses parts sociales et conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 19 de la loi du 29 novembre 1966 précitée, un projet de cession ou de rachat de celles-ci. Ce projet vaut engagement du cessionnaire ou de la société se portant acquéreur.
 "Ce délai peut être prorogé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande de tous les associés, y compris le cédant.
 "Si l'acquéreur est un tiers, les dispositions de l'article 27 sont applicables, à l'exception de celles concernant la notification à la société elle-même et de celles du troisième alinéa de ce même article; la requête du cessionnaire doit être remise au procureur de la République avant l'expiration du délai mentionné aux premier et deuxième alinéas.
 "A défaut d'accord entre les parties, le prix de cession est fixé par un expert désigné dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. Toute clause contraire est réputée non écrite.
 "Le cessionnaire prend, par écrit, l'engagement de payer le prix ainsi fixé; son engagement est joint à sa requête et une copie du projet d'acte de cession tient lieu de l'expédition ou de l'un des originaux visés au cinquième alinéa de l'article 27.
 "Si les parts sociales sont acquises par la société, par les associés, ou par l'un ou plusieurs d'entre eux, il est procédé conformément à l'article 29. En ce cas, l'expédition ou l'un des originaux de l'acte de cession est adressé au procureur de la République avant l'expiration du délai prévu aux premier et deuxième alinéas.
 "Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts à la société, à ses coassociés, à l'un ou plusieurs d'entre eux ou à un tiers, il est passé outre à son refus deux mois après la mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui lui est faite par la société et qui est demeurée infructueuse; son retrait de la société est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire."
num: Art. 19.
paragraphs: L'article 29 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 29. - Toute convention par laquelle un des associés cède une partie de ses parts sociales à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux, est portée par le ou les cessionnaires à la connaissance du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 "Elle est notifiée dans les mêmes formes à la chambre départementale des huissiers de justice.
 "Il en est de même lorsqu'un des associés cède la totalité de ses parts sociales à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux et s'il demeure dans la société avec des parts d'intérêts."
num: Art. 20.
paragraphs: L'article 31 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 31. - Lorsqu'un associé demande son retrait de la société en cédant la totalité de ses parts sociales, il est procédé conformément aux dispositions des articles 27 et 28.
 "L'associé titulaire de parts sociales ou de parts d'intérêts doit informer la société et ses associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de sa demande de retrait de la société; il doit, en outre, le cas échéant, respecter le délai de retrait fixé par les statuts sans que ce délai puisse excéder six mois; l'associé titulaire de parts sociales perd, à compter de la publication de l'arrêté constatant son retrait, les droits attachés à sa qualité d'associé, à l'exception toutefois des rémunérations afférentes à ses apports en capital.
 "Tout retrait d'un associé est prononcé par arrêté du garde des sceaux,
 ministre de la justice, l'associé étant réputé démissionnaire."
num: Art. 21.
paragraphs: Il est ajouté, après l'article 31 du décret du 31 décembre 1969 précité, l'article 31-1 ci-après:
 "Art. 31-1. - En cas d'empêchement ou d'inaptitude d'un associé dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 45 de l'ordonnance no 45-1418 du 28 juin 1945, cet associé est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
num: Art. 22.
paragraphs: L'article 33 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 33. - Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions de l'article précédent sont applicables à la cession de parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de la tutelle des incapables majeurs.
 "Elles sont également applicables à la cession de parts sociales de l'associé dont l'exclusion de la société a été décidée dans le cas de condamnation visé à l'article 56.
 "Le délai de six mois imparti à l'associé exclu pour céder ses parts à un tiers court à compter du jour où la décision des autres associés prononçant son exclusion lui a été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception."
num: Art. 23.
paragraphs: L'article 37 du décret du 31 décembre 1969 précité est modifié ainsi qu'il suit:
 "I. - Au premier alinéa, la phrase: "Ce délai peut être prorogé de trois mois par le garde des sceaux" est remplacée par la phrase: "Ce délai peut être prorogé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande de tous les intéressés".
 "II. - Au dernier alinéa, la référence à l'"alinéa 6" est supprimée."
num: Art. 24.
paragraphs: L'article 38 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé par les dipositions suivantes:
 "Art. 38. - La publicité de la cession de parts, accompagnée, le cas échéant, d'une réduction du capital social, en application de l'article 21 de la loi du 29 novembre 1966 précitée, est accomplie selon les règles fixées par l'article 52 du décret du 3 juillet 1978 précité.
 "Dans le cas prévu au septième alinéa de l'article 28, cette publicité résulte du dépôt de deux copies certifiées conformes de la mise en demeure adressée au cédant et des pièces justifiant de la signification de cette mise en demeure."
num: Art. 25.
paragraphs: Le second alinéa de l'article 39 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
 "A la diligence de la société, une copie de chacun de ces arrêtés est adressée au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social pour être versée au dossier ouvert au nom de la société au registre du commerce et des sociétés."
num: Art. 26.
paragraphs: L'article 41 du décret du 31 décembre 1969 précité est complété par l'alinéa ci-après:
 "Si le nouvel associé entre dans la société en apportant sa seule industrie, les dispositions du premier alinéa de l'article 5 sont applicables."
num: Art. 27.
paragraphs: Les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 42 du décret du 31 décembre 1969 précité sont remplacés par les alinéas ci-après:
 "La décision d'augmenter le capital social est prise sous la condition suspensive de la nomination du nouvel associé par le garde des sceaux,
 ministre de la justice.
 "Si le nouvel associé entre dans la société en apportant le bénéfice résultant de la suppression de l'office dont il était titulaire au moment de son entrée dans la société, le siège de celle-ci peut être transféré au lieu où était établi cet office."
num: Art. 28.
paragraphs: Il est ajouté après l'article 44 du décret du 31 décembre 1969 précité l'article 44-1 ci-après:
 "Art. 44-1. - Lors de l'entrée de nouveaux associés dans la société, une copie des arrêtés portant nomination de ces associés est adressée par la société au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social pour être versée au dossier ouvert au nom de la société au registre du commerce et des sociétés."
num: Art. 29.
paragraphs: L'article 45 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 45. - L'appellation de "société titulaire d'un office d'huissier de justice", à l'exclusion de toute autre, doit accompagner la raison sociale dans toutes correspondances et tous documents émanant de la société.
 "Dans tous les actes dressés par lui et dans toutes les correspondances,
 chaque associé indique son titre d'huissier de justice, sa qualité d'associé d'une société titulaire d'un office d'huissier de justice et l'adresse du siège de cette société."
num: Art. 30.
paragraphs: L'article 46 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 46. - Tout associé ne peut être membre que d'une seule société civile professionnelle d'huissier de justice et ne peut exercer ses fonctions ni à titre individuel ni en qualité de membre d'une société d'exercice libéral."
num: Art. 31.
paragraphs: Il est ajouté après le troisième alinéa de l'article 51 du décret du 31 décembre 1969 précité un alinéa ainsi rédigé:
 "Par dérogation aux dispositions des articles 43 (deuxième alinéa), 63 (quatrième alinéa), 67 (septième alinéa) et 69 (troisième alinéa) du décret no 56-222 du 29 février 1956, l'huissier de justice démissionnaire membre d'un organisme professionnel, nommé huissier de justice associé, continue l'exercice de ses fonctions jusqu'à l'expiration de son mandat, sauf si le siège de la société est situé hors du ressort de cet organisme ou de l'organisme dont il tient son mandat."
num: Art. 32.
paragraphs: Le second alinéa de l'article 55 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé par l'alinéa ci-après:
 "La société ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés."
num: Art. 33.
paragraphs: A l'article 56 du décret du 31 décembre 1969 précité, les mots:
 "de suspension" sont remplacés par les mots: "d'interdiction".
num: Art. 34.
paragraphs: L'article 57 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 57. - L'associé interdit de ses fonctions ne peut exercer aucune activité professionnelle pendant la durée de sa peine, mais conserve pendant le même temps sa qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion de sa vocation aux bénéfices professionnels.
 "La décision qui prononce l'interdiction d'un ou de plusieurs associés,
 mais non de la totalité d'entre eux, ne commet pas d'administrateur.
 "La décision qui prononce l'interdiction soit de la société, soit de tous les associés commet un ou plusieurs administrateurs pour accomplir tous actes professionnels relevant à titre obligatoire, notamment par l'effet de la loi ou par commission de justice, du ministère de la société ou des huissiers de justice associés interdits.
 "Au cas où la société et l'un ou plusieurs des associés sont interdits, les associés non interdits sont nommés administrateurs.
 "Pour l'application des troisième et quatrième alinéas, peuvent être désignés en qualité d'administrateurs soit avec les associés non interdits,
 soit si tous les associés sont interdits:
 "a) Des huissiers de justice, des sociétés d'huissiers de justice visées au présent titre, des sociétés d'exercice libéral d'huissiers de justice, ou des huissiers de justice associés;
 "b) Des anciens huissiers de justice ou anciens huissiers de justice associés;
 "c) Des clercs d'huissier de justice répondant aux conditions d'aptitude exigées pour pouvoir être nommés huissier de justice.
 "Si l'administrateur n'est pas huissier de justice en exercice, il prête le serment exigé de tout huissier de justice avant son entrée en fonction; de plus, il est tenu d'indiquer dans tous les actes dressés par lui et dans toutes les correspondances son nom et sa qualité d'administrateur ainsi que le nom et l'adresse du siège de la société.
 "L'administrateur procède aux actes professionnels qu'il a mission d'accomplir."
num: Art. 35.
paragraphs: Il est ajouté après le deuxième alinéa de l'article 58 du décret du 31 décembre 1969 précité l'alinéa ci-après:
 "Les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 57 sont applicables en cas de destitution."
num: Art. 36.
paragraphs: L'article 59 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 59. - Les dispositions des alinéas 2 à 7 de l'article 57 sont applicables au cas où serait prononcée la suspension provisoire prévue par l'ordonnance du 28 juin 1945 précitée.
 "L'associé provisoirement suspendu de l'exercice de ses fonctions conserve, pendant la durée de sa suspension, sa qualité d'associé, avec tous droits et obligations qui en découlent; toutefois, sa participation dans les bénéfices est réduite de moitié, l'autre moitié étant attribuée par parts égales aux administrateurs associés ou non, ou, s'il n'est pas commis d'administrateur, à ceux des associés qui n'ont pas fait l'objet d'une suspension provisoire de l'exercice de leurs fonctions."
num: Art. 37.
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article 60 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé par l'alinéa ci-après:
 "Toutefois, le ou les suppléants sont choisis parmi les personnes énumérées aux a, b, c du cinquième alinéa de l'article 57 et les dispositions des sixième et septième alinéas de ce même article sont applicables."
num: Art. 38.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 62 du décret du 31 décembre 1969 précité, la référence à "l'alinéa1" est supprimée.
num: Art. 39.
paragraphs: Les premier et deuxième alinéas de l'article 63 du décret du 31 décembre 1969 précité sont remplacés par l'alinéa ci-après:
 "Lorsqu'une société est en état de liquidation, sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci."
num: Art. 40.
paragraphs: Les premier et deuxième alinéas de l'article 65 du décret du 31 décembre 1969 précité sont remplacés par les alinéas suivants:
 "Le liquidateur est désigné conformément aux statuts sauf dans les cas prévus aux articles 64, 80 et 85. A défaut, il est désigné soit par la décision judiciaire qui prononce la nullité ou la dissolution de la société, soit par la délibération des associés qui constate ou décide cette dissolution.
 "Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 77, le liquidateur peut être choisi soit parmi les associés eux-mêmes, soit parmi les personnes visées aux a, b, c, du cinquième alinéa de l'article 57."
num: Art. 41.
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 66 du décret du 31 décembre 1969 précité, la référence à l'article 57 (alinéas 5 et 6) est remplacée par la référence aux sixième et septième alinéas de l'article 57.
num: Art. 42.
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 68 du décret du 31 décembre 1969 précité, les mots: "éventuellement supprimé" sont supprimés.
num: Art. 43.
paragraphs: Le second alinéa de l'article 71 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé par l'alinéa ci-après:
 "Celle-ci peut être constituée par une quote-part ou la totalité des produits nets de l'office dont la société est titulaire."
num: Art. 44.
paragraphs: L'article 72 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 72. - A la diligence du procureur de la République, une décision judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la société fait l'objet d'une insertion au Journal officiel de la République française et d'un dépôt d'une de ses expéditions au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés."
num: Art. 45.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 74 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé par l'alinéa ci-après:
 "La dissolution anticipée prévue au 4o de l'article 1844-7 du code civil est décidée par les trois quarts au moins des associés disposant ensemble des trois quarts des voix."
num: Art. 46.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 75 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé par l'alinéa ci-après:
 "Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite pour être versée au dossier ouvert au nom de la société la copie ou l'expédition visée au premier alinéa, dont tout intéressé pourra obtenir communication."
num: Art. 47.
paragraphs: L'article 76 du décret du 31 décembre 1969 précité est complété par l'alinéa ci-après:
 "La dissolution de la société n'est effective qu'à compter de la publication de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au Journal officiel de la République française."
num: Art. 48.
paragraphs: L'article 78 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 78. - A la diligence du procureur de la République, une expédition de la décision prononçant la destitution de la société est versée au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés."
num: Art. 49.
paragraphs: L'article 81 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
num: Art. 50.
paragraphs: L'article 84 du décret du 31 décembre 1969 précité est modifié ainsi qu'il suit:
 I. - Au premier alinéa les mots: "Pendant le délai prévu par l'article 26, alinéa 2, de la loi du 29 novembre 1966 précitée" sont remplacés par les mots: "Dans le délai d'un an prévu à l'article 1844-5 du code civil".
 II. - Il est ajouté après le deuxième alinéa l'alinéa ci-après:
 "L'associé unique peut encore participer, par voie de fusion, à la constitution d'une nouvelle société civile professionnelle. La société se trouve dissoute de plein droit à compter de la date de prestation de serment de tous les associés de la nouvelle société civile professionnelle."
num: Art. 51.
paragraphs: L'article 85 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 85. - La société peut être dissoute dans les conditions prévues à l'article 1844-5 du code civil, si, à l'expiration du délai d'un an prévu par ce texte, la requête prévue au quatrième alinéa de l'article 84 n'a pas été remise au procureur de la République.
 "L'associé unique est de plein droit liquidateur de la société."
num: Art. 52.
paragraphs: Il est inséré après l'article 85 du décret du 31 décembre 1969 précité les dispositions suivantes:
 
 " 7. - Dissolution de la société pour cause d'empêchement ou d'inaptitude de tous les associés.
 "Art. 85-1. - La société peut être déclarée dissoute d'office par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice lorsque tous les associés sont déclarés démissionnaires d'office dans les conditions prévues à l'article 45 de l'ordonnance du 28 juin 1945 précitée.
 
 " 8. - Dissolution de la société pour cause de fusion.
 "Art. 85-2. - En cas de fusion de sociétés civiles professionnelles,
 chacune de ces sociétés est dissoute de plein droit. La dissolution a lieu sous la condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion et de la nomination de la nouvelle société.
 "La fusion est décidée, dans chaque société, par les trois quarts au moins des associés disposant des trois quarts des voix.
 "En l'absence de dispositions statutaires, et à défaut de désignation d'un représentant spécial, aux mêmes conditions de majorité, par les assemblées décidant la fusion, les gérants procèdent collectivement à la constitution de la nouvelle société civile professionnelle.
 "Ils présentent, au nom des associés, au garde des sceaux, ministre de la justice, la demande de nomination de la nouvelle société selon les modalités prévues aux articles 7, 8, 10-1 et 10-2.
 "La dissolution des sociétés participant à cette fusion prend effet à la date de sa constatation par l'arrêté qui procède à la nomination de la nouvelle société.
 
 " 9. - Dissolution de la société pour cause de scission.
 "Art. 85-3. - La scission d'une société civile professionnelle emporte de plein droit sa dissolution. Celle-ci a lieu sous la condition suspensive de la réalisation définitive de la scission par la nomination, par le garde des sceaux, ministre de la justice, des sociétés nouvelles issues de la scission. "La scission est décidée par les trois quarts au moins des associés disposant des trois quarts des voix.
 "En l'absence de dispositions statutaires, et à défaut de désignation d'un représentant spécial aux mêmes conditions de majorité, par l'assemblée décidant la scission et la dissolution anticipée, le ou les gérants de la société en voie de scission agissent en son nom dans toutes les opérations tendant à cette scission.
 "Les demandes de nomination des nouvelles sociétés issues de cette scission sont présentées par les associés selon les modalités prévues aux articles 7, 8, 10-3 et 10-4.
 "Le même arrêté constate la dissolution de la société scindée et prononce la nomination des nouvelles sociétés."
num: Art. 53.
paragraphs: La section 3 du chapitre III du titre Ier du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacée par les dispositions suivantes:
 
 "Section 3
 
 "Nomination à un office
 créé d'un associé d'une société dissoute
 "Art. 86. - Lorsque la société a été dissoute, l'associé qui envisage de solliciter sa nomination à un office créé à son intention dans le ressort du lieu où la société dissoute a son siège doit notifier aux autres associés et aux liquidateurs son intention dans le délai de deux mois de la décision de dissolution ou de l'arrivée du terme fixé par les statuts.
 "Art. 87. - La demande de l'intéressé, adressée au garde des sceaux,
 ministre de la justice, est remise au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège.
 Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives.
 "Le procureur de la République saisit la chambre départementale des huissiers de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'invite à lui faire parvenir son avis motivé sur la demande.
 "Si, quarante-cinq jours après sa saisine, la chambre n'a pas adressé au procureur de la République l'avis qui lui a été démandé, elle est réputée avoir émis un avis favorable.
 "Art. 88. - Le procureur de la République transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, par l'intermédiaire du procureur général qui exprime son avis.
 "Art. 89. - La création de l'office et la nomination de son titulaire sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles 27 à 33 du décret du 14 août 1975 précité.
 "Art. 89-1. - Le titulaire de l'office créé ne peut être éventuellement tenu de verser d'indemnités qu'aux huissiers de justice qui justifieraient d'un préjudice résultant directement de cette création suivant les modalités prévues aux articles 43 à 45 du décret du 14 août 1975 précité."
num: Art. 54.
paragraphs: Il est inséré après la section 3 du chapitre III du titre Ier du décret du 31 décembre 1969 précité la section 4 ci-après:
 
 "Section 4
 
 "Nomination à un office créé d'un associé
 qui se retire pour cause de mésentente
 "Art. 89-2. - Lorsqu'un huissier de justice entend se retirer de la société au sein de laquelle il est associé dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi du 29 novembre 1966 précitée et solliciter sa nomination à un office créé à son intention dans le ressort du lieu où est situé le siège de la société, il doit au préalable faire constater par le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège la réalité de la mésentente invoquée qui doit être de nature à paralyser le fonctionnement de la société ou d'en compromettre gravement les intérêts sociaux.
 "Le président de la chambre départementale des huissiers de justice est appelé à présenter ses observations à l'audience.
 "Art. 89-3. - La demande de l'intéressé, adressée au garde des sceaux,
 ministre de la justice, remise au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège, est accompagnée de la décision passée en force de chose jugée constatant la mésentente.
 "Art. 89-4. - Le procureur de la République transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, par l'intermédiaire du procureur général qui exprime son avis.
 "Art. 89-5. - La création de l'office et la nomination de son titulaire sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles 27 à 33 du décret du 14 août 1975 précité.
 "Art. 89-6. - Le titulaire de l'office créé ne peut être éventuellement tenu de verser des indemnités qu'aux huissiers de justice qui justifieraient d'un préjudice résultant directement de cette création suivant les modalités prévues aux articles 43 à 45 du décret du 14 août 1975 précité."
num: Art. 55.
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 90 du décret du 31 décembre 1969 précité, le mot "dénomination" est remplacé par le mot "appellation".
num: Art. 56.
paragraphs: L'article 95 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 95. - Il n'est dû aucune indemnité en raison des transferts résultant de la constitution de sociétés régies par le présent titre ou de la nomination d'un nouvel associé.
 "Toutefois, peut donner lieu à indemnisation le transfert de l'office dont l'un des associés est titulaire lorsque ce transfert a pour effet d'étendre sa compétence d'instrumentation.
 "Dans ce cas, les indemnités sont fixées et réparties conformément aux articles 43 à 45 du décret du 14 août 1975 précité."
num: Art. 57.
paragraphs: Sont ajoutées après l'article 95 du décret du 31 décembre 1969 précité les dispositions suivantes:
 "Art. 95-1. - L'associé titulaire d'un office qui est transféré peut être autorisé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à ouvrir un bureau annexe dans les conditions prévues à l'article 40 du décret du 14 août 1975 précité.
 "Le bureau ainsi ouvert reste attaché à l'office sans qu'il soit besoin,
 lors de la nomination d'un nouveau titulaire, de renouveler l'autorisation accordée.
 "Art. 95-2. - Des sociétés d'huissiers de justice établies dans le même ressort peuvent constituer par voie de fusion une nouvelle société régie par le présent titre.
 "Les dispositions des articles 92 à 95 ainsi que celles de l'article 85-2 sont applicables pour la constitution de la nouvelle société.
 "Art. 95-3. - Une société d'huissiers de justice peut par voie de scission constituer dans le même ressort deux ou plusieurs sociétés civiles professionnelles régies par le présent titre.
 "Les dispositions des articles 92 à 95 ainsi que celles de l'article 85-3 sont applicables pour la constitution de ces nouvelles sociétés."
num: Art. 58.
paragraphs: Le second alinéa de l'article 96 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé par les alinéas ci-après:
 "Les statuts visés à l'article 12 doivent également indiquer l'adresse du siège social, qui sera soit celle du lieu choisi par les associés pour l'exercice en commun de leur profession, soit celle du siège de l'office de l'un des associés.
 "Le montant nominal des parts sociales ne peut être inférieur à 100 F".
num: Art. 59.
paragraphs: L'article 100 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 100. - Si, dans le délai de quatre mois à compter de la dernière des notifications prévues par l'article 99, la société a donné son consentement à la cession des parts dans la forme prévue au troisième alinéa de cet article, ou si, à l'expiration du même délai, elle n'a pas fait connaître sa décision, le cédant, lorsqu'il exercera son droit de présentation, adresse simultanément au garde des sceaux, ministre de la justice, une expédition ou l'un des originaux de l'acte de cession de ses parts sociales à son successeur ainsi que la justification du consentement exprès ou implicite donné par la société à la cession.
 "Le cessionnaire ne jouit de la qualité d'associé qu'à compter de la date à laquelle il a prêté le serment exigé de tout huissier de justice avant son entrée en fonctions.
 "L'arrêté portant nomination du successeur du cédant dans les fonctions d'huissier de justice modifie celui qui a prononcé l'agrément de la société en application de l'article 93."
num: Art. 60.
paragraphs: L'article 103 du décret du 31 décembre 1969 précité est modifié ainsi qu'il suit:
 I. - Au deuxième alinéa les mots: "la copie conforme de ladite convention" sont remplacés par les mots: "l'un des originaux de cette convention".
 II. - Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par l'alinéa ci-après:
 "Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des associés compte tenu du retrait du cédant."
num: Art. 61.
paragraphs: L'article 105 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 105. - Aucune indemnité n'est due par l'associé sortant titulaire d'un office qui n'est pas transféré, ou qui est transféré à son siège d'origine.
 "Aucune indemnité n'est due à l'associé sortant, titulaire d'un office qui est tranféré. Toutefois, le transfert peut donner lieu à indemnisation si une indemnité avait été mise à la charge de cet associé à l'occasion du transfert concomitant à son entrée dans la société de l'office dont il est titulaire.
num: Art. 62.
paragraphs: Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 107 du décret du 31 décembre 1969 précité sont remplacés par les alinéas ci-après:
 "Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions du présent article sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'une interdiction légale ou placé sous le régime de la tutelle des incapables majeurs.
 "Les dispositions de l'article 105 sont applicables au successeur de l'associé destitué, interdit ou placé sous tutelle."
num: Art. 63.
paragraphs: L'article 109 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 109. - Les articles 99, 100, 101 (alinéa 1er), 103, 105 et 106 sont applicables à la cession à titre gratuit de ses parts sociales consentie par l'un des associés à un tiers, à la société, à ses coassociés ou à un ou plusieurs de ceux-ci."
num: Art. 64.
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 111 du décret du 31 décembre 1969 précité les mots: "une copie certifiée conforme" sont remplacés par les mots: "l'un des originaux".
num: Art. 65.
paragraphs: A l'article 112 du décret du 31 décembre 1969 précité la référence aux articles: "101, 103 et 104" est remplacée par la référence aux articles: "101 et 103".
num: Art. 66.
paragraphs: Le second alinéa de l'article 113 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé par l'alinéa suivant:
 "A la diligence de la société, une copie de tout arrêté modifiant la composition de la société est adressée au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social pour être versée au dossier ouvert au nom de la société au registre du commerce et des sociétés."
num: Art. 67.
paragraphs: Le second alinéa de l'article 114 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Les dispositions des articles 91 à 96 ainsi que celles des deuxième et troisième alinéas de l'article 42 sont applicables à la modification des statuts résultant de l'application du premier alinéa."
num: Art. 68.
paragraphs: Au cinquième alinéa de l'article 116 du décret du 31 décembre 1969 précité, le mot "qualification" est remplacé par le mot "appellation".
num: Art. 69.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 121 du décret du 31 décembre 1969 précité les mots "de suspension" sont remplacés par les mots "d'interdiction".
num: Art. 70.
paragraphs: L'article 122 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 122. - L'associé interdit de ses fonctions ne peut pendant la durée de sa peine exercer aucune activité professionnelle, mais conserve sa qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion de la vocation aux bénéfices.
 "S'ils ne sont eux-mêmes interdits ou destitués, les autres associés sont de plein droit administrateurs de l'office de l'associé interdit.
 "Si tous les associés sont interdits de leurs fonctions, un ou plusieurs administrateurs choisis parmi les personnes énumérées aux a, b, c du cinquième alinéa de l'article 57 sont commis pour les remplacer, dans les conditions prévues par l'ordonnance du 28 juin 1945 précitée. Leurs fonctions prennent fin à l'expiration de la moins élevée des peines prononcées contre les associés.
 "Les sixième et septième alinéas de l'article 57 sont applicables à l'administrateur ou aux administrateurs remplaçant les associés interdits."
num: Art. 71.
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 123 du décret du 31 décembre 1969 précité le mot "suspendus" est remplacé par le mot "interdits".
num: Art. 72.
paragraphs: L'article 124 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 124. - Dans le cas où la suspension provisoire prévue par les dispositions de l'ordonnance du 28 juin 1945 précitée est prononcée contre l'un des associés ou certains d'entre eux, les autres associés sont de plein droit administrateurs de l'office ou des offices dont le ou les titulaires sont suspendus temporairement.
 "La juridiction qui prononce la suspension provisoire de tous les associés désigne parmi les personnes énumérées aux a, b, c, du cinquième alinéa de l'article 57 un nombre d'administrateurs suffisant pour accomplir les actes professionnels relevant du ministère obligatoire de ces associés.
 "Les sixième et septième alinéas de l'article 57 sont applicables à l'administrateur ou aux administrateurs remplaçant les associés suspendus."
num: Art. 73.
paragraphs: L'article 126 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 126. - Les dispositions de l'article 62 sont applicables aux sociétés régies par le présent titre."
num: Art. 74.
paragraphs: L'article 129 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 129. - Lorsque la nullité de la société a été constatée ou que sa dissolution a été prononcée, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, retire à celle-ci l'agrément prévu à l'article 93.
 "L'arrêté pris en application du premier alinéa fixe, s'il y a lieu, le nouveau siège de l'office ou des offices. Le droit de présentation prévu à l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 précitée ne peut être exercé par chaque associé ou ses ayants droit avant la publication de l'arrêté."
num: Art. 75.
paragraphs: Au quatrième alinéa de l'article 131 du décret du 31 décembre 1969 précité, les mots: "précité du 20 janvier 1950" sont remplacés par les mots: "du 14 août 1975 précité".
num: Art. 76.
paragraphs: Il est ajouté après l'article 133 du décret du 31 décembre 1969 précité les dispositions suivantes:
num: Art. 77.
paragraphs: L'article 134 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 134. - Pendant le délai prévu à l'article 84, l'associé unique peut céder une partie de ses parts sociales à un huissier de justice en exercice satisfaisant aux conditions prescrites par l'article 91.
 "Les dispositions des articles 16, 92, 93, 94, 95 et 97 reçoivent application.
 "Si à l'expiration du délai prévu par le premier alinéa l'associé n'a pas fait usage de la faculté prévue par cet alinéa, la société est dissoute de plein droit."
num: Art. 78.
paragraphs: Il est ajouté après l'article 134 du décret du 31 décembre 1969 précité l'article 134-1 ci-après:
 "Art. 134-1. - Les associés d'une société d'huissiers de justice peuvent décider à l'unanimité la transformation de cette société en une société titulaire d'un office.
 "Dans ce cas, la société est nommée dans un des offices dont l'un des huissiers de justice était titulaire. Les autres offices sont supprimés."
num: Art. 79.
paragraphs: Les sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office d'huissier de justice et les sociétés civiles existantes constituées avant la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour solliciter leur inscription au registre du commerce et des sociétés dans les conditions fixées aux articles 14 et suivants du décret du 30 mai 1984 précité.
num: Art. 80.
paragraphs: Aux articles 36, 99, 101, 102, 107 et 111 du décret du 31 décembre 1969 précité, les mots: "dans l'une des formes prévues à l'article 27" sont remplacés par les mots: "par lettre recommandée avec demande d'avis de réception".
num: Art. 81.
paragraphs: Le ressort visé aux articles 10-1, 10-3, 86, 89-2, 95-2 et 95-3 s'entend de la compétence territoriale telle que déterminée par les articles 5 à 10 du décret no 56-222 du 29 février 1956.
 "A Paris, le ressort dans lequel le siège de l'office peut être fixé est celui du tribunal de grande instance de Paris."
num: Art. 82.
paragraphs: Le second alinéa de l'article 1er, les troisième et quatrième alinéas de l'article 5, le second alinéa de l'article 30, les quatrième et cinquième alinéas de l'article 43, les deuxième et troisième alinéas de l'article 44, l'article 49, le second alinéa de l'article 62, le troisième alinéa de l'article 68, le troisième alinéa de l'article 75, le second alinéa de l'article 94, le deuxième alinéa de l'article 97, l'article 104 et le second alinéa de l'article 117 du décret du 31 décembre 1969 précité sont abrogés.
num: Art. 83.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.