Décret n° 2021-944 du 15 juillet 2021 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 12 août 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Au 3° du I de l'article 6, les mots : « la direction de la coopération internationale » sont remplacés par les mots : « la direction de la coopération internationale de sécurité ».
num: Article 3
paragraphs: Au septième alinéa de l'article 7, les mots : « la direction de la coopération internationale » sont remplacés par les mots : « la direction de la coopération internationale de sécurité ».
num: Article 4
paragraphs: L'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 23.-La direction de la coopération internationale de sécurité contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie internationale du ministère de l'intérieur dont les orientations sont définies par la direction des affaires européennes et internationales. Elle concourt par son action à la politique étrangère de la France et à la continuité entre sécurité intérieure et sécurité extérieure. 
« Elle dirige le réseau des attachés de sécurité intérieure. 
« Elle participe à l'identification et à la préparation des candidats aux postes d'experts nationaux détachés auprès des institutions européennes et organisations internationales. Elle anime et coordonne leur réseau. 
« La direction de la coopération internationale de sécurité anime, coordonne et facilite l'ensemble des activités de coopération technique européennes et internationales du ministère, à l'exception des questions relevant exclusivement des services de renseignement. 
« Elle a pour principe directeur de son action le retour en sécurité intérieure. 
« Elle est chargée de mettre en œuvre et de faciliter : 
« 1° Les coopérations opérationnelles, techniques et institutionnelles de la police et de la gendarmerie nationales ; 
« 2° Les coopérations techniques de la sécurité civile et de la sécurité routière ; 
« 3° Les coopérations administratives et de gouvernance ; 
« 4° Les coopérations techniques en matière d'immigration et d'asile, le cas échéant dans le cadre d'accords de gestion concertée des flux migratoires. 
« Elle s'appuie sur le réseau des attachés de sécurité intérieure, les experts nationaux détachés et sur l'opérateur du ministère de l'intérieur. 
« Elle veille à la cohérence des actions de coopération bilatérales ou multilatérales de sécurité intérieure. 
« La direction de la coopération internationale de sécurité contribue en liaison avec les autres directions de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie nationale à l'élaboration des positions françaises défendues auprès des instances européennes et internationales. 
« Elle contribue à l'élaboration des positions et engagements de la France dans le domaine de la gestion civile des crises, et plus particulièrement en matière de politique de sécurité et de défense commune de l'Union européenne et d'opérations de maintien de la paix. Elle participe à leur mise en œuvre et à leur suivi. Elle participe à l'identification et à la préparation des candidats dans les missions internationales. 
« La direction de la coopération internationale de sécurité élabore des projets sur financement européens et internationaux en liaison et au profit des directions générales en conformité avec les priorités stratégiques du ministère de l'intérieur. Dans ce cadre, elle est chargée à titre principal de l'élaboration, de la mise en œuvre et du suivi des conventions entre le ministère de l'intérieur et les opérateurs de coopération technique, notamment celui du ministère, CIVI. POL Conseil, sans préjudice des conventions particulières qui peuvent exister ou que les directions générales seraient conduites à établir dans le cadre de leurs attributions. »
num: Article 5
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.