Décret no 91-415 du 26 avril 1991 portant modification de certaines dispositions du code du travail relatives au contrat à durée déterminée, au travail temporaire et au marchandage
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: I. - Au chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail (deuxième partie, décrets en Conseil d'Etat), les sections I, II, III et IV deviennent respectivement les sections II, III, IV et V.
 II. - La section II est intitulée "Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée".
 III. - Les articles R. 122-1 et R. 122-2 du code du travail deviennent respectivement les articles R. 122-2 et R. 122-2-1.
 IV. - Au chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail il est créé une section I ainsi rédigée:
num: Art. 2.
paragraphs: I. - L'article R. 124-4 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. R. 124-4. - Pour l'application de l'article L. 124-11, l'entrepreneur de travail temporaire est tenu d'adresser dans les huit premiers jours de chaque mois, au directeur départemental du travail et de l'emploi ainsi qu'à l'agence locale pour l'emploi dont relèvent son entreprise ou les succursales, agences ou bureaux annexes de celles-ci, le relevé des contrats de travail conclus durant le ou les mois précédents et ayant pris fin ou en cours d'exécution durant le mois précédent.
 "Ce relevé, qui doit être conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail, comporte pour chacune des entreprises utilisatrices:
 " 1o La raison sociale, l'adresse et l'activité principale de celle-ci;
 "2o Pour chaque salarié mis à la disposition de l'entreprise, les nom,
 prénom, sexe, date de naissance, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, code postal de la commune de résidence, nationalité, qualification professionnelle prévue dans le contrat de mission et, pour chaque mission accomplie par le salarié au cours du mois considéré, la date de début et la date de fin de cette mission si celle-ci s'est achevée au cours dudit mois ou pour chaque mission en cours d'exécution au cours du mois considéré, la date du début de cette mission.
 "Une liste distincte est établie pour chaque entreprise utilisatrice; au sein de cette liste, un ou plusieurs feuillets distincts sont établis pour chaque département où des salariés sont domiciliés.
 " Sur la demande du directeur départemental du travail et de l'emploi,
 l'entrepreneur de travail temporaire est tenu de fournir l'adresse du ou des salariés mentionnés à l'alinéa ci-dessus."
num: Art. 3.
paragraphs: Dans l'article R. 124-12 du code du travail, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
 "Ces mêmes indications, ainsi que les dates de prise d'effet et d'échéance de la garantie, doivent être affichées de manière visible dans les locaux de leurs établissements."
num: Art. 4.
paragraphs: Il est créé, au chapitre IV du titre II du livre Ier du code du travail, après l'article R. 124-27, une section V ainsi rédigée:
num: Art. 5.
paragraphs: Dans l'article R. 125-1 du code du travail, les mots: "non inscrit au registre du commerce ou immatriculé au répertoire des métiers non propriétaire d'un fonds de commerce" sont remplacés par les mots: "qui n'est pas propriétaire d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal".
num: Art. 6.
paragraphs: Au chapitre V du titre II du livre Ier du code du travail, il est créé un article R. 125-2 ainsi rédigé:
 
 "Art. R. 125-2. - La lettre recommandée avec accusé de réception adressée au salarié en application de l'article L. 125-3-1 du code du travail indique: "1. La nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale représentative;
 "2. Que l'action sera conduite par l'organisation syndicale qui pourra exercer elle-même les voies de recours contre le jugement;
 "3. Que le salarié pourra, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par l'organisation syndicale ou mettre un terme à cette action;
 "4. Que le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception.
 "Ce n'est que passé ce délai que l'acceptation tacite du salarié concerné est considérée comme acquise."
num: Art. 7.
paragraphs: L'article R. 152-5 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. R. 152-5. - Sera punie des peines applicables aux contraventions de la 5e classe la personne responsable de la gestion des installations ou des moyens de transports collectifs qui, dans une entreprise utilisatrice, aura contrevenu aux dispositions de l'article L. 124-4-7 en empêchant un salarié temporaire d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, à ces équipements collectifs.
 "En cas de récidive, les peines prévues pour les contraventions de la 5e classe commises en récidive seront applicables."
num: Art. 8.
paragraphs: I. - L'article R. 260-1 du code du travail est abrogé.
 II. - Dans l'article R. 260-2 du code du travail qui devient l'article R.
 260-1, les termes "R. 260-1" sont supprimés.
num: Art. 9.
paragraphs: L'article R. 351-5 du code du travail est complété par l'alinéa suivant:
 "Les entreprises mentionnées à l'article L. 124-1, pour leurs salariés sous contrat de travail temporaire, et les associations intermédiaires visées à l'article L. 128, pour leurs salariés embauchés sous contrat de travail à durée déterminée en vue d'être mis à la disposition de personnes physiques ou morales, peuvent ne remettre les attestations et justifications visées à l'alinéa premier que sur demande du salarié, à la condition que le contrat de travail mentionne le droit pour le salarié d'obtenir sans délai ces documents dès le jour d'expiration du contrat."
num: Art. 10.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du garde des sceaux,
 ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.