Décret no 90-906 du 1er octobre 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article R. 351-25 du code de la construction et de l'habitation est complété par l'alinéa suivant:
 "Le montant de cette prime est arrondi au franc le plus proche."
num: Art. 2.
paragraphs: L'article R. 351-58 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes:
 "L'aide personnalisée au logement est attribuée aux personnes résidant dans les logements-foyers visés au 5o de l'article L. 351-2 qui répondent aux conditions prévues à l'article R. 351-55 et font l'objet d'une convention passée dans les conditions prévues au titre V, chapitre III, section VII du présent livre."
num: Art. 3.
paragraphs: L'article R. 351-60 du code de la construction et de l'habitation est modifié ainsi qu'il suit:
 - au b de l'article susvisé, les mots: "R. 351-61" sont remplacés par les mots: "R. 351-61 ou R. 351-61-1";
 - au d de l'article susvisé, les mots: "R. 351-62" sont remplacés par les mots: "R. 351-62 ou R. 351-62-1".
num: Art. 4.
paragraphs: Il est inséré dans le code de la construction et de l'habitation un article R.351-61-1 ainsi rédigé:
 
 "Art. R.351-61-1. - Pour les logements-foyers de jeunes travailleurs conventionnés à compter de la parution du présent décret, en application du 5o de l'article L.351-2, à l'exception de ceux mentionnés aux 2o et 3o de l'article R. 351-56, le coefficient K est déterminé par la formule:
 
 
 "K=0,9- R CM"N
 "dans laquelle:
 "R représente les ressources déterminées conformément à l'article R.351-61; "CM est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture;
 "N représente le nombre de parts, égal à 1,2 si le bénéficiaire est un isolé, 1,5 s'il s'agit d'un ménage sans personne à charge, 2,3 si le ménage ou la personne isolée a une personne à charge.
 "Le coefficient K est arrondi à deux décimales par défaut."
num: Art. 5.
paragraphs: L'article R.351-62-1 du code de la construction et de l'habitation devient l'article R.351-62-2.
num: Art. 6.
paragraphs: Il est inséré dans le code de la construction et de l'habitation un article R.351-62-1 ainsi rédigé:
 "Art. R.351-62-1. - Pour les logements-foyers de jeunes travailleurs conventionnés à compter de la parution du présent décret, en application du 5o de l'article L.351-2, à l'exception de ceux qui sont mentionnés aux 2o et 3o de l'article R.351-56, l'équivalence de loyer et de charges locatives minima est obtenue par l'application de pourcentages à des tranches dont les limites inférieures et supérieures sont affectées du coefficient N prévu à l'article R.351-61-1.
 "Les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
 "L'équivalence de loyer et de charges minima ainsi obtenue est majorée d'un montant égal à une valeur numérique fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
 "Le résultat est divisé par douze et arrondi au franc immédiatement inférieur. Pour le calcul de cette équivalence de loyer et de charges minima, les ressources à prendre en considération sont déterminées dans les conditions prévues à l'article R.351-61."
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.