Décret n° 2012-1155 du 15 octobre 2012 relatif aux aides à la création d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère innovant
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Des aides financières sélectives peuvent être accordées par le Centre national du cinéma et de l'image animée en vue de contribuer au financement de la création d'œuvres audiovisuelles appartenant aux genres de la fiction et de l'animation, ainsi que d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre du documentaire de création, qui présentent un caractère innovant en considération, notamment, du format, de la dramaturgie et de la réalisation.
num: Article 2
paragraphs: Les aides prévues au présent chapitre sont accordées à des auteurs ou à des entreprises de production pour des projets d'œuvres audiovisuelles appartenant aux genres de la fiction ou de l'animation destinées à une première exploitation sur un service de télévision.
num: Article 3
paragraphs: Les aides au concept, à l'écriture et à la réécriture sont accordées aux auteurs ayant soit la nationalité française, soit celle d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur de l'audiovisuel, soit la nationalité ou la qualité de résident d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les auteurs justifient d'une expérience ou d'une formation artistique définie par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée. En cas de pluralité d'auteurs, l'un d'entre eux au moins justifie de cette expérience ou de cette formation artistique.
num: Article 4
paragraphs: L'aide au concept est accordée afin d'aboutir à une version formalisée d'un projet d'œuvre audiovisuelle.
 Le bénéficiaire dispose d'un délai de trois mois à compter de la décision d'octroi de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée, pour validation, la version formalisée du projet.
num: Article 5
paragraphs: L'aide à l'écriture est accordée afin d'aboutir à une version élaborée d'un projet d'œuvre audiovisuelle.
 Le bénéficiaire dispose d'un délai de cinq mois à compter de la décision d'octroi de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée, pour validation, la version élaborée du projet.
num: Article 6
paragraphs: L'aide à la réécriture est accordée afin d'aboutir à une version retravaillée d'un projet d'œuvre audiovisuelle.
 Le bénéficiaire dispose d'un délai de cinq mois à compter de la décision d'octroi de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée, pour validation, la version retravaillée du projet.
num: Article 7
paragraphs: Un même projet d'œuvre audiovisuelle ne peut donner lieu à l'octroi de plus de deux des aides mentionnées à l'article 3.
num: Article 8
paragraphs: L'aide au développement est accordée à des entreprises de production qui répondent aux conditions suivantes :
 1° Etre établies en France ;
 2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ayant soit la nationalité française, soit la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur de l'audiovisuel, soit la nationalité ou la qualité de résident d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
 3° Ne pas être contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que les Etats européens mentionnés au 2° ;
 4° Avoir conclu un contrat de production audiovisuelle avec un ou plusieurs auteurs ou, lorsque l'œuvre appartient au genre de l'animation, conjointement avec un ou plusieurs auteurs littéraires et un ou plusieurs auteurs graphiques ;
 5° Contribuer à titre personnel au financement du développement du projet d'œuvre audiovisuelle par un apport en numéraire au moins égal à 20 % du montant de l'aide accordée.
num: Article 9
paragraphs: L'aide au développement est accordée afin d'aboutir à une version finalisée d'un projet d'œuvre audiovisuelle.
 Lorsque l'œuvre appartient au genre de la fiction, le projet doit avoir donné lieu à l'octroi de l'une des aides mentionnées à l'article 3.
 Le bénéficiaire dispose d'un délai de huit mois à compter de la décision d'octroi de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée, pour validation, la version finalisée, ainsi que les justificatifs des dépenses effectuées.
num: Article 10
paragraphs: Une entreprise de production ne peut bénéficier de plus de cinq aides au développement par an.
num: Article 11
paragraphs: Les aides aux auteurs et aux entreprises de production ne sont accordées que pour des projets conçus et écrits intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
num: Article 12
paragraphs: Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois d'une aide accordée en application du présent chapitre et d'une autre aide accordée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
num: Article 13
paragraphs: Les délais prévus aux articles 4, 5, 6 et 9 peuvent, à titre exceptionnel, sur demande motivée du bénéficiaire, être prolongés de six mois par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
num: Article 14
paragraphs: Les aides aux auteurs et aux entreprises de production sont accordées au vu d'un dossier de demande dont la composition est fixée par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
num: Article 15
paragraphs: Pour les aides aux auteurs, la demande est présentée par un ou plusieurs auteurs ou, lorsque l'œuvre appartient au genre animation, conjointement par un ou plusieurs auteurs littéraires et un ou plusieurs auteurs graphiques.
num: Article 16
paragraphs: Pour l'aide à la réécriture, le demandeur doit justifier du recours à un accompagnant, chargé d'apporter son concours à l'élaboration de la version améliorée du projet d'œuvre audiovisuelle. Cet accompagnant peut être soit un scénariste, soit un réalisateur, soit une entreprise de production. Dans ce dernier cas, l'auteur justifie de la conclusion avec l'entreprise de production d'un contrat d'option à titre onéreux pour l'acquisition des droits nécessaires à la réalisation et à l'exploitation de l'œuvre.
num: Article 17
paragraphs: Un même auteur ne peut présenter, individuellement ou conjointement, plus de cinq demandes par an au titre de l'ensemble des aides accordées aux auteurs en application du présent chapitre.
num: Article 18
paragraphs: Lorsque l'auteur avec lequel l'entreprise de production a conclu un contrat a bénéficié d'une ou de plusieurs aides en application du présent chapitre, l'entreprise de production dépose sa demande d'aide au développement dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle l'auteur a remis la dernière version du projet d'œuvre audiovisuelle, sauf dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
num: Article 19
paragraphs: Les aides aux auteurs et aux entreprises de production sont accordées, sous forme de subvention, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, après avis de commissions spécialisées par genre d'œuvres audiovisuelles.
num: Article 20
paragraphs: Une commission spécialisée, dénommée « commission fiction », est chargée de donner un avis sur les demandes d'aides concernant les projets d'œuvres appartenant au genre de la fiction.
 La commission est composée de neuf membres, dont un président et un vice-président, choisis en raison de leur compétence dans le domaine de la création audiovisuelle.
 En cas d'empêchement du président, la présidence est assurée par le vice-président.
 Le président, le vice-président et les autres membres de la commission sont nommés par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée pour une durée de deux ans renouvelable une fois.
 Des lecteurs peuvent être désignés par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée afin de procéder à un premier examen des projets soumis à la commission.
 Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou ses représentants assistent de droit aux séances de la commission.
 Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
 La commission fixe les modalités d'examen des demandes qui lui sont présentées. Elle établit son règlement intérieur approuvé par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
num: Article 21
paragraphs: Une commission spécialisée, dénommée « commission animation », est chargée de donner un avis sur les demandes d'aides concernant les projets d'œuvres appartenant au genre de l'animation.
 La commission est composée de huit membres, dont un président et un vice-président, choisis en raison de leur compétence dans le domaine de la création audiovisuelle.
 En cas d'empêchement du président, la présidence est assurée par le vice-président.
 Le président, le vice-président et les autres membres de la commission sont nommés par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée pour une durée de deux ans renouvelable une fois.
 Des lecteurs peuvent être désignés par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée afin de procéder à un premier examen des projets soumis à la commission.
 Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou ses représentants assistent de droit aux séances de la commission.
 Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
 La commission fixe les modalités d'examen des demandes qui lui sont présentées. Elle établit son règlement intérieur approuvé par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
num: Article 22
paragraphs: Les modalités de versement des aides prévues au présent chapitre sont déterminées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans les conditions du 2° de l'article L. 111-3 du code du cinéma et de l'image animée.
num: Article 23
paragraphs: Le bénéfice des aides aux auteurs est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
 En cas de mise en production du projet, les aides aux entreprises de production ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % du coût définitif de production de l'œuvre le montant total des aides publiques accordées.
num: Article 24
paragraphs: A défaut de remise ou de validation des projets prévus aux articles 4, 5, 6 et 9, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander le remboursement de tout ou partie de l'aide accordée.
num: Article 25
paragraphs: Les aides prévues au présent chapitre sont accordées à des auteurs ou à des entreprises de production pour des projets d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre du documentaire de création.
num: Article 26
paragraphs: L'aide à l'écriture est accordée aux auteurs ayant soit la nationalité française, soit celle d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur de l'audiovisuel, soit la nationalité ou la qualité de résident d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
num: Article 27
paragraphs: L'aide à l'écriture est accordée afin d'aboutir à une version élaborée d'un projet d'œuvre cinématographique ou audiovisuelle.
 Le bénéficiaire dispose d'un délai de douze mois à compter de la décision d'octroi de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée, pour validation, la version élaborée du projet. Il est dispensé de cette obligation lorsque le projet a donné lieu à l'octroi, dans ce délai, d'une aide au développement.
num: Article 28
paragraphs: Les aides au développement et au développement renforcé sont accordées à des entreprises de production qui répondent aux conditions suivantes :
 1° Etre établies en France ;
 2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ayant soit la nationalité française, soit la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur de l'audiovisuel, soit la nationalité ou la qualité de résident d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
 3° Ne pas être contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que les Etats européens mentionnés au 2° ;
 4° Avoir conclu un contrat de production audiovisuelle avec un ou plusieurs auteurs. Ce contrat est inscrit au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
 5° Contribuer à titre personnel au financement du développement du projet d'œuvre, par un apport en numéraire au moins égal à 20 % du montant de l'aide accordée.
num: Article 29
paragraphs: L'aide au développement est accordée à des entreprises de production afin d'aboutir à une version finalisée d'un projet d'œuvre cinématographique ou audiovisuelle pour lequel une aide à l'écriture a été accordée.
 Le bénéficiaire dispose d'un délai de douze mois à compter de la décision d'octroi de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée, pour validation, la version finalisée du projet, ainsi que les justificatifs des dépenses effectuées.
num: Article 30
paragraphs: L'aide au développement renforcé est accordée à des entreprises de production afin de réaliser un premier tournage et un prémontage d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle, en vue notamment de rechercher des financements.
 L'aide au développement renforcé n'est pas accordée pour un projet faisant l'objet, à la date de la demande d'aide, d'un contrat d'achat de droits de diffusion par un éditeur de service de télévision.
 Le bénéficiaire dispose d'un délai de dix-huit mois à compter de la décision d'octroi de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée, pour validation, les éléments résultant du premier tournage et du prémontage, ainsi que les justificatifs des dépenses effectuées.
num: Article 31
paragraphs: Les aides aux auteurs et aux entreprises de production ne sont accordées que pour des projets conçus et écrits intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
num: Article 32
paragraphs: Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois d'une aide accordée en application du présent chapitre et d'une autre aide accordée par le Centre national du cinéma et de l'image animée, sauf dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée lorsque l'évolution du projet implique une modification de sa durée, de son format ou de son modèle économique.
num: Article 33
paragraphs: Les délais prévus aux articles 27, 29 et 30 peuvent, à titre exceptionnel, sur demande motivée du bénéficiaire, être prolongés de six mois par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
num: Article 34
paragraphs: Les aides aux auteurs et aux entreprises de production sont accordées au vu d'un dossier de demande dont la composition est fixée par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
num: Article 35
paragraphs: Pour les aides aux auteurs, la demande est présentée par un ou plusieurs auteurs.
num: Article 36
paragraphs: Pour l'aide au développement, l'entreprise de production présente sa demande dans un délai d'un an à compter de la décision d'octroi de l'aide à l'écriture du projet, sauf dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, compte tenu de circonstances exceptionnelles, extérieures à l'entreprise de production, affectant directement la réalisation du projet.
num: Article 37
paragraphs: Pour l'aide au développement renforcé, la demande est présentée par l'entreprise de production. Toutefois, elle peut être présentée par un ou plusieurs auteurs à la condition que, lors de son examen devant la commission mentionnée à l'article 39, la demande ait été reprise à son compte par une entreprise de production avec laquelle le ou les auteurs ont conclu un contrat de production audiovisuelle.
 Lorsque le projet a bénéficié d'une aide à l'écriture ou d'une aide au développement, la demande est présentée dans un délai de quatre ans à compter de la décision d'octroi de la dernière aide.
 Durant la période d'instruction de la demande, le projet ne peut faire l'objet d'une demande d'aide à la production du Centre national du cinéma et de l'image animée.
num: Article 38
paragraphs: Une entreprise de production ne peut présenter une demande d'aide au titre du présent chapitre dès lors qu'elle a déjà bénéficié de cinq aides au développement ou au développement renforcé pour des projets qui n'ont pas encore donné lieu à validation par le Centre national du cinéma et de l'image animée dans les conditions prévues aux articles 29 et 30.
num: Article 39
paragraphs: Les aides aux auteurs et aux entreprises de production sont accordées, sous forme de subvention, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, après avis d'une commission dénommée « commission documentaire de création ».
num: Article 40
paragraphs: La commission documentaire de création comprend deux collèges.
 Le premier collège, composé du président de la commission et de six autres membres, est compétent pour examiner les demandes d'aides à l'écriture et au développement.
 Le deuxième collège, composé du président de la commission et de quatre autres membres, est compétent pour examiner les demandes d'aides au développement renforcé.
 Le président et les autres membres des deux collèges de la commission sont nommés par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée pour une durée d'un an renouvelable une fois.
 En cas d'empêchement temporaire, le président et les autres membres de la commission peuvent être remplacés par des suppléants choisis sur une liste établie par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
 Des lecteurs peuvent être désignés par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée afin de procéder à un premier examen des projets soumis à la commission.
 Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou ses représentants assistent de droit aux séances de la commission.
 Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
 La commission fixe les modalités d'examen des demandes qui lui sont présentées. Elle établit son règlement intérieur approuvé par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
num: Article 41
paragraphs: Les modalités de versement des aides prévues au présent chapitre sont déterminées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans les conditions du 2° de l'article L. 111-3 du code du cinéma et de l'image animée.
num: Article 42
paragraphs: Le bénéfice des aides aux auteurs est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
 En cas de mise en production du projet, les aides aux entreprises de production ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % du coût définitif de production de l'œuvre le montant total des aides publiques accordées. Par dérogation, ce seuil peut être porté à 60 % par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
num: Article 43
paragraphs: A défaut de remise ou de validation des projets prévus aux articles 27 et 29 ou des éléments prévus à l'article 30, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander le remboursement de tout ou partie de l'aide accordée.
num: Article 44
paragraphs: Le décret n° 2005-1396 du 10 novembre 2005 relatif au soutien financier à la création d'œuvres audiovisuelles à caractère innovant est abrogé.
num: Article 45
paragraphs: Les commissions prévues par le présent décret sont créées pour une durée de cinq ans.
num: Article 46
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.