Décret n° 2019-281 du 5 avril 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° L'article R. 319-16 est ainsi modifié : 
a) Le 1° du I est ainsi modifié :
-au premier alinéa, les mots : « une combinaison d'au moins deux actions efficaces » sont remplacés par les mots : « au moins une action efficace » ;
-au dernier alinéa, les mots : « ainsi que le type de combinaison ouvrant droit à l'attribution d'» sont remplacés par les mots : « par » ;
b) Au 1° bis du I, les mots : « l'aide » sont remplacés par les mots : « la prime » ; 
c) Le II est abrogé ; 
d) Au III, les mots : « et au II » sont supprimés ; 
2° L'article R. 319-21 est ainsi modifié : 
a) Aux 1°, 1° bis, 1° ter, 2° et 3°, les mots : « de l'article R. 319-16 » sont remplacés par les mots : « du I de l'article R. 319-16 » ; 
b) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Pour les travaux comportant une, et seulement une, des six actions prévues au 1° du I de l'article R. 319-16 : 10 000 € » ; 
3° Le premier alinéa de l'article R. 319-35 est ainsi rédigé : 
« Les travaux mentionnés au 1° bis du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts s'entendent des travaux ayant donné lieu au bénéfice d'une subvention mentionnée à l'article R. 321-18 du présent code accordée par l'Agence nationale de l'habitat lorsque ces travaux font également l'objet d'une prime complémentaire pour l'amélioration de la performance énergétique du logement, dans les conditions fixées par le conseil d'administration de l'agence en application du 4° de l'article R. 321-5 du présent code. » ; 
4° Au deuxième alinéa de l'article R. 319-36, les mots : « l'aide » sont remplacés par les mots : « la prime » ; 
5° Au dernier alinéa de l'article R. 319-37, les mots : « l'aide » sont remplacés par les mots : « la prime » ; 
6° A l'article R. 319-40, les mots : « l'aide » sont remplacés par les mots : « la prime » ; 
7° Aux deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 319-41, les mots : « l'aide » sont remplacées par les mots : « la prime » ; 
8° A l'article R. 319-42, les mots : « l'aide » sont remplacés par les mots : « la prime ».
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions des a, c et d du 1° et du b du 2° de l'article 1er qui s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er mars 2019.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.