Décret n° 2000-1056 du 25 octobre 2000 portant publication de la convention de codéveloppement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 25 mai 2000 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La convention de codéveloppement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 25 mai 2000, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 1
paragraphs: er
Objet
Les Parties décident de renforcer leur démarche partenariale en signant une convention de codéveloppement qui définit en commun les politiques spécifiques de développement, liées aux flux migratoires, visant à :
Favoriser la mobilisation des migrants installés en France pour le développement de leur pays d'origine ;
Organiser la mobilité des personnes, notamment pour répondre aux besoins de formation du Sénégal, dans le cadre des programmes de codéveloppement.
num: Article 2
paragraphs: Mise en oeuvre
a) Partenariats
Pour sa mise en oeuvre, la politique de codéveloppement s'appuie sur des partenaires privilégiés : les associations de migrants actives au Sénégal ; les grandes entreprises et les PME-PMI intervenant au Sénégal ; les collectivités territoriales impliquées dans la coopération décentralisée. Ces acteurs sont mobilisés, en France, dans le cadre de comités régionaux de codéveloppement.
num: Article 3
paragraphs: Champ d'application
Sont éligibles à des programmes de codéveloppement des actions dans les domaines suivants, dès lors qu'elles s'appuient sur les migrants :
num: Article 4
paragraphs: La maîtrise commune des flux migratoires
La politique de codéveloppement liée aux flux migratoires s'articule, dans le domaine de la concertation entre les deux Parties pour la maîtrise des flux migratoires, sur les axes suivants :
L'implication des autorités françaises et sénégalaises dans la mise en oeuvre concrète des actions menées dans le cadre de la Convention de codéveloppement : mesures réglementaires ou administratives de nature à faciliter la réinstallation de migrants (mesures douanières, fiscales et autres), suivi des actions, cofinancement des opérations dans le cadre des crédits budgétaires disponibles, mobilisation des capacités de formation... ;
La possibilité pour les bénéficiaires des programmes de codéveloppement d'obtenir un visa leur permettant la circulation entre leur pays d'origine et la France, dans le cadre des lois et règlements en vigueur sur le territoire de chacune des Parties ;
Le renforcement de la coopération entre les services concernés dans les deux pays pour la prévention de l'émigration illégale, l'action contre l'immigration irrégulière et l'organisation de la mobilité contrôlée ;
La mise en oeuvre conjointe du dispositif des contrats de réinsertion dans le pays d'origine (CRPO).
La présente Convention entre en vigueur à la date de sa signature. Elle est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique. Dans les trois mois qui précèdent la fin de chacune de ses périodes d'application, chaque Partie peut notifier à l'autre Partie qu'elle dénonce la présente Convention. Cettte dénonciation prend effet trois mois après réception de sa notification. Cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties au titre des projets et des programmes déjà engagés, sauf si les Parties en conviennent par accord mutuel.
En foi de quoi, les représentants des deux Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention et y ont apposé leur sceau.
Fait à Paris, le 25 mai 2000, en deux exemplaires en langue française, chacun faisant également foi.