Décret n° 93-1006 du 11 août 1993 modifiant certaines dispositions du livre II (nouveau) du code rural relatives aux conditions d'exploitation du droit de pêche de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L’article R. 235-7 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 235-7. - Les licences sont délivrées aux pêcheurs amateurs par le préfet. Elles autorisent l’utilisation dans un lot d’un nombre et d’un type déterminés d’engins et de filets définis dans la liste mentionnée à l’article R. 236-32.
« Ces licences sont annuelles et nominatives. Le prix de chaque licence est déterminé chaque année par le directeur des services fiscaux après avis du service ou de l’établissement gestionnaire du domaine. »
num: Art. 2.
paragraphs: Il est inséré après l’article R. 235-7 du code rural un article R. 235-7-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 235-7-1. - Les licences sont délivrées aux pécheurs professionnels par le préfet après avis de la commission départementale ou interdépartementale des structures de la pêche professionnelle en eau douce prévue à l’article R. 235-13-1 du présent code.
« Les licences sont nominatives. Elles sont délivrées pour cinq ans et font l’objet d’un renouvellement général. Toutefois, leur date d’expiration peut être prorogée d’un an dans les conditions fixées au premier alinéa de l’article R. 235-8. Le prix de chaque licence est fixé et révisé par le directeur des services fiscaux après avis du service ou de l’établissement gestionnaire du domaine.
« Les demandes de licences de pêche professionnelle doivent comporter tous les éléments permettant d’apprécier la capacité du candidat à participer à la gestion piscicole et le programme qu’il envisage d’engager pour l’exploitation de la pêche. Le candidat doit aussi indiquer s’il entend exercer la pêche professionnelle à temps plein ou à temps partiel. »
num: Art. 3.
paragraphs: I. - Le 1° de l’article R. 235-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les modalités de perception du prix des licences, les modalités de perception et de révision du prix des locations et des licences de pêche aux engins et aux filets attribuées aux pêcheurs professionnels, ainsi que les garanties exigées des locataires ; »
II. - Au 4° du même article, les mots : « un compagnon » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs compagnons ».
num: Art. 4.
paragraphs: Il est inséré après l’article R. 235-13 du code rural un article R. 235-13-1 ainsi rédigé :
« Art. R : 235-13-1. - Une commission dénommée commission départementale ou interdépartementale des structures de la pêche professionnelle en eau douce, dont la composition est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé du domaine, est consultée par le préfet sur les demandes présentées par toute personne qui désire obtenir la location d’un ou de plusieurs lots pour y exercer la pêche professionnelle, ou l’attribution d’une licence de pêche professionnelle. »
num: Art. 5.
paragraphs: L’article R. 235-16 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 235-16. - Toute association agréée de pêche et de pisciculture qui désire obtenir la location d’un lot est tenue de présenter une demande, établie selon le modèle fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la pèche en eau douce et du ministre chargé du domaine, accompagnée des pièces justificatives prévues par ledit arrêté.
« Si elle est déjà locataire d’un lot, l’association doit justifier, à l’appui de sa demande, des améliorations apportées par elle à ce lot, notamment des mesures appliquées pour la lutte contre le braconnage et pour la gestion piscicole. Elle doit également justifier de ressources financières suffisantes permettant d’assurer dans l’avenir la poursuite de ces actions.
« Si elle n’est pas locataire d’un lot, l’association doit, à l’appui de sa demande, prendre l’engagement de mettre en oeuvre des mesures appropriées de lutte contre le braconnage et de gestion piscicole et justifier de moyens financiers suffisants pour l’exécution de cet engagement.
« Tout pêcheur professionnel qui désire obtenir la location d’un lot ou de plusieurs lots est tenu de former une demande établie selon le modèle fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé du domaine. Cette demande est accompagnée d’un dossier comprenant les éléments permettant d’apprécier la capacité du candidat à participer à la gestion piscicole et le programme qu’il envisage d’engager pour l’exploitation du droit de pêche. Le candidat doit aussi indiquer s’il entend exercer la pêche professionnelle à temps plein ou à temps partiel.
« S’il est déjà locataire d’un lot, le pêcheur professionnel doit aussi justifier, à l’appui de sa demande, des conditions dans lesquelles il a exercé la pêche précédemment.
« Les demandes présentées par les pêcheurs professionnels sont soumises à l’avis de la commission des structures de la pêche professionnelle en eau douce, mentionnée à l’article R. 235-13-1.
« Les demandes prévues par le présent article sont adressées au préfet par lettre recommandée quatre mois au moins avant l’expiration des baux en cours. »
num: Art. 6.
paragraphs: L’article R. 235-17 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 235-17 - Ne peuvent être accueillies que les demandes présentées par une association ou un pêcheur professionnel en mesure de satisfaire aux obligations de gestion piscicole et de contribuer à la répression du braconnage.
« En outre, le pêcheur professionnel doit présenter les garanties de solvabilité suffisantes et n’avoir pas fait l’objet, au cours des trois années précédentes, d’une condamnation pour infraction à la police de la pêche en eau douce.
« Le rejet éventuel de ces demandes est prononcé par décision motivée du préfet et notifiée aux intéressés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. »
num: Art. 7.
paragraphs: Il est inséré après l’article R. 235-18 du code rural un article R. 235-18-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 235-18-1. - La demande de renouvellement de location d’un lot de pêche aux engins et aux filets présentée par le locataire en place est satisfaite au prix du loyer fixé par le directeur des services fiscaux si elle est accueillie en application de l’article R. 235-17, même en présence d’autres demandes recevables.
« A défaut de conclusion du contrat dans les quinze jours de la notification qui est faite au locataire à cet effet, le lot est mis en adjudication. »
num: Art. 8.
paragraphs: L’article R. 235-19 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 235-19. - Les lots qui n’ont pas été loués à l’amiable font l’objet d’une adjudication à laquelle peuvent participer toutes les personnes ayant présenté une demande recevable en application de l’article R. 235-17.
« Toutefois, lorsqu’un lot déterminé a fait l’objet de plusieurs demandes recevables en application de l’article R. 235-17, il est mis en adjudication restreinte entre les candidats qui ont présenté ces demandes, sous réserve des dispositions de l’article R. 235-18-1.
« Si une association agréée de pêche et de pisciculture candidate à l’adjudication restreinte du droit de pêche aux lignes est déjà locataire du lot, ce lot lui est, sur sa demande, attribué par préférence, moyennant un prix correspondant à l’offre la plus élevée. »
num: Art. 9.
paragraphs: Le second alinéa de l’article R. 235-20 est complété par les dispositions suivantes : « Le droit de pêche aux engins et aux filets peut aussi à tout moment être loué à un pécheur professionnel dans les conditions fixées à l’article R. 235-17 pour la durée de la location restant à courir. »
num: Art. 10.
paragraphs: A l’article R. 63 du code du domaine de l’Etat (deuxième partie : Réglementaire), les mots « le décret n° 87-719 du 28 août 1987 » sont remplacés par les mots : « la section I du chapitre V du titre III du livre II nouveau du code rural ».
num: Art. 11.
paragraphs: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.