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Décret n° 2002-227 du 14 février 2002 relatif à l'aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus à l'article L. 161-10-1 du code rural
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section VIII (Dispositions diverses) du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code rural devient la section IX. Elle comprend les anciens articles R. 161-25 et R. 161-26, qui deviennent les articles R. 161-28 et R. 161-29.
num: Article 2
paragraphs: Il est inséré, entre la section VII et la section IX ainsi créée, une nouvelle section VIII ainsi rédigée :
« Section VIII
« Aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus
à l'article L. 161-10-1 du code rural
« Art. R. 161-25. - Les délibérations des conseils municipaux portant sur l'aliénation de tout ou partie d'un ou plusieurs chemins ruraux appartenant à plusieurs communes ou constituant un même itinéraire s'étendant sur le territoire de plusieurs communes doivent être précédées d'une enquête publique unique, conduite par un même commissaire enquêteur, effectuée dans les conditions de forme et de procédure prévues aux articles R. 141-4 à R. 141-9 du code de la voirie routière.
 « Art. R. 161-26. - Un arrêté conjoint d'enquête publique pris par les maires intéressés est inséré dans deux journaux d'annonces légales diffusés dans le département, au plus tard quinze jours avant l'ouverture de l'enquête.
 « Outre les formalités prévues à l'article R. 141-5, l'arrêté sera affiché aux extrémités du chemin ou des chemins concernés et sur le tronçon faisant l'objet du projet d'aliénation.
 « Art. R. 161-27. - Au vu du dossier d'enquête, les conseils municipaux peuvent décider l'aliénation de ce chemin ou de ces chemins ruraux par délibérations concordantes. En cas d'avis défavorable du commissaire enquêteur, ces délibérations doivent être motivées.
 « En outre, pour les chemins inscrits sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, les conseils municipaux doivent, préalablement à toute délibération décidant de leur suppression ou de leur aliénation, avoir proposé au conseil général un itinéraire de substitution approprié à la pratique de la promenade et de la randonnée. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-664 du 30 mai 1997 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont annulés sur 1997 une autorisation de programme de 64 100 000 F et un crédit de paiement de 329 490 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Sont ouverts sur 1997 une autorisation de programme de 64 100 000 F et un crédit de paiement de 329 490 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-803 du 12 mai 2022 portant création d'une aide pour les entreprises de conchyliculture dans le cadre du plan de résilience économique et sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé au profit des entreprises de conchyliculture une aide pour leur permettre de faire face à l'augmentation de leurs charges d'exploitation suite à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie dans le contexte de l'agression de la Russie contre l'Ukraine.
num: Article 2
paragraphs: L'aide prend la forme d'une subvention directe dont le calcul se base sur les surcoûts des dépenses d'intrants constatées du 1er mars au 30 septembre 2022, mise en œuvre selon des modalités précisées par arrêté.
Son plafond par entreprise est précisé par arrêté.
num: Article 3
paragraphs: Le budget alloué au dispositif d'aide est fixé par arrêté.
num: Article 4
paragraphs: L'instruction des demandes d'aide est confiée, en métropole, aux directions inter-régionales de la mer et, en outre-mer, aux directions de la mer.
Le paiement de l'aide est assuré par l'Enim. Une convention conclue entre l'Etat et l'Enim fixe le rôle de ce dernier et les conditions dans lesquelles les montants versés par l'établissement sont compensés par l'Etat.
num: Article 5
paragraphs: Les aides ne sont octroyées qu'après validation par la Commission européenne du régime cadre d'aides d'Etat dans le contexte du conflit en Ukraine, qui lui a été notifié.
num: Article 6
paragraphs: Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes précise les conditions de présentation, d'instruction et de certification des demandes ainsi que les conditions de versement des aides.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-438 du 3 juin 1998 portant modification du décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 5-1 du décret du 10 mai 1982 susvisé, après les mots : « zone de défense », sont ajoutés les mots : « ou, en Corse, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1086 du 2 décembre 1998 portant création du comité consultatif des taux réglementés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est institué un comité consultatif des taux réglementés chargé de rendre, au regard de l'évolution des prix à la consommation et des taux d'intérêt de marché, un avis public sur le niveau des taux d'intérêt fixés, en application de l'article 33 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée, par le Comité de la réglementation bancaire et financière.
num: Art. 2.
paragraphs: Le comité des taux réglementés est composé de neuf membres, selon la répartition suivante :
- deux personnalités désignées en raison de leur compétence économique, financière et sociale, parmi lesquelles est désigné le président du comité ;
- le président du comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre ;
- le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;
- deux représentants de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;
- un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ;
- un représentant des sociétés d'économie mixte ;
- un représentant des petites et moyennes entreprises.
Le président et les membres du comité consultatif des taux réglementés sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'économie.
num: Art. 3.
paragraphs: Le directeur du Trésor ou son représentant assure le secrétariat du comité consultatif des taux réglementés. Le directeur du Trésor et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction assistent aux réunions du comité.
num: Art. 4.
paragraphs: Le comité consultatif des taux réglementés se réunit à la demande du ministre chargé de l'économie. Il est notamment convoqué lorsque l'indice des prix à la consommation ou les taux d'intérêt à court terme, appréciés sur la base de moyennes trimestrielles glissantes, ont varié de 0,5 point ou plus par rapport à la situation prévalant lors de la dernière modification des taux réglementés.
num: Art. 5.
paragraphs: Le comité consultatif des taux réglementés adopte ses avis à la majorité de ses membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante. Ces avis sont adressés au secrétaire général du Comité de la réglementation bancaire et financière et publiés au Journal officiel de la République française.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1142 du 4 septembre 2002 modifiant le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est supprimé à l'article 3 du décret du 26 novembre 1985 susvisé la mention suivante :
 « Observatoire des sciences de l'Univers, Bordeaux-I ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 3 du décret du 26 novembre 1985 susvisé est complété comme suit :
 « Observatoire aquitain des sciences de l'Univers, Bordeaux-I ».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-237 du 21 mars 2013 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2013, des crédits d'un montant de 2 331 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2013, des crédits d'un montant de 2 331 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 17 octobre 2008 portant reclassement d'une section de la route nationale 2165 (ancienne route nationale 165) dans la voirie de la commune de Missillac, dans le département de la Loire-Atlantique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est reclassée dans la voirie communale de Missillac la section de route nationale 2165, ancienne route nationale 165, comprise entre le point repère 58 + 901 (passage inférieur de Coëtquen) et le point repère 62 + 493 (limite communale avec Herbignac), sur le territoire de la commune de Missillac, dans le département de la Loire-Atlantique, d'une longueur de 3 632 mètres, conformément au tracé figuré sur le plan annexé au présent décret (1).
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-982 du 22 septembre 2019 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 3 168 266 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 3 168 266 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1059 du 14 octobre 2008 modifiant le décret n° 2007-558 du 13 avril 2007 portant création du comité de pilotage du programme national nutrition santé 2006-2010
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 est modifié comme suit : 
1° Avant l'avant-dernier alinéa, sont insérés les deux alinéas suivants : 
« Un représentant désigné par la Fédération française d'éducation physique et de gymnastique volontaire. 
Un représentant désigné par le Comité national olympique et sportif français. » 
2° A l'avant-dernier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « onze ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-987 du 10 août 2005 fixant les conditions dans lesquelles les médicaments peuvent faire l'objet de publicité auprès du public en cas de radiation de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : partie réglementaire)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique (deuxième partie : partie réglementaire) est inséré, après l'article R. 5122-7, un article D. 5122-7-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 5122-7-1. - I. - La décision de radiation d'un médicament inscrit sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale peut autoriser la publicité pour ce médicament auprès du public pour une période maximale de six mois précédant l'entrée en vigueur de cette radiation, et sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 5122-8 du présent code.
 Une convention conclue entre le comité économique des produits de santé et l'entreprise doit déterminer les engagements de l'entreprise sur le chiffre d'affaires relatif au remboursement des médicaments délivrés pendant la période maximale de six mois mentionnée à l'alinéa précédent.
 II. - Lorsqu'une entreprise souhaite bénéficier des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 5122-6 du présent code, elle adresse une demande au ministre chargé de la santé et au ministre chargé de la sécurité sociale :
 a) Soit dans le délai d'un mois prévu au troisième alinéa de l'article R. 163-13 du code de la sécurité sociale, lorsque la radiation est susceptible d'intervenir à l'initative de l'administration ;
 b) Soit dans sa demande de radiation, lorsque l'entreprise sollicite la radiation d'un médicament de la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale conformément au 2° de l'article R. 163-7 du même code.
 La demande de l'entreprise, qui comporte une proposition concernant l'engagement sur le chiffre d'affaires mentionné au deuxième alinéa du I du présent article, est adressée simultanément au président du Comité économique des produits de la santé.
 Lorsque le médicament est admis au bénéfice des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 5122-6 et après conclusion de la convention mentionnée au I entre le comité économique des produits de santé et l'entreprise, l'arrêté de radiation est publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur neuf mois après cette publication.
 La demande de l'entreprise peut être rejetée pour des motifs de santé publique. Le rejet de la demande est notifié à l'entreprise et motivé. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1046 du 28 septembre 2004 portant publication de l'accord culturel, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine, signé à Sarajevo le 6 septembre 2002 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord culturel, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine, signé à Sarajevo le 6 septembre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1063 du 17 septembre 2012 approuvant le onzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) et au cahier des charges annexé à cette convention
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est approuvé le onzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 29 octobre 1990 et au cahier des charges annexé à cette convention.
num: Article 2
paragraphs: Cet avenant et la liste des modifications apportées au cahier des charges annexé à la convention de concession font l'objet de l'annexe au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-75 du 28 janvier 1997 modifiant le décret no 92-1088 du 2 octobre 1992 fixant le montant de la redevance relative à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La majoration visée au premier alinéa de l'article 2 du décret du 2 octobre 1992 susvisé est portée à 186 F par hectare ou fraction d'hectare de vignes mères de porte-greffe et à 130 F par hectare ou fraction d'hectare de vignes mères de greffons cultivés.
num: Art. 2.
paragraphs: Les majorations prévues par l'article 3 du décret du 2 octobre 1992 susvisé sont portées respectivement à 3,65 F par millier ou fraction de millier de boutures non greffées et à 5,05 F par millier ou fraction de millier de greffes-boutures mises en oeuvre.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1253 du 23 septembre 2022 relatif à la prime d'enseignement supérieur et de recherche des enseignants des universités titulaires de médecine générale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Une prime annuelle d'enseignement supérieur et de recherche est attribuée aux professeurs des universités de médecine générale et maîtres de conférences de médecine générale régis par le décret du 28 juillet 2008 susvisé, dans les conditions fixées par le présent décret.
La prime d'enseignement supérieur et de recherche est attribuée dans les mêmes conditions aux enseignants placés en délégation ou en mission temporaire.
Cette prime est attribuée aux personnels qui participent à l'élaboration et à la transmission des connaissances de médecine générale ainsi qu'au développement de la recherche dans ce domaine.
Cette prime est versée avant la fin du premier semestre de l'année universitaire.
num: Article 2
paragraphs: La prime d'enseignement supérieur et de recherche est versée aux seuls professeurs des universités de médecine générale et maîtres de conférences de médecine générale ayant accompli l'intégralité de leurs obligations réglementaires de service d'enseignement durant l'année universitaire précédant l'année d'attribution. Son attribution est arrêtée par le chef d'établissement sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche concernée après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche.
num: Article 3
paragraphs: Un arrêté des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de l'enseignement supérieur fixe le taux annuel de la prime définie à l'article 1er.
num: Article 4
paragraphs: Par dérogation aux dispositions du présent décret, la date limite de versement mentionnée à l'article 1er n'est pas applicable à la prime versée en 2022.
Pour le versement de la prime en 2022 aux professeurs d'universités de médecine générale et aux maîtres de conférences de médecine générale, le conseil de l'unité de formation et de recherche de rattachement atteste de l'investissement pédagogique des personnels concernés.
num: Article 5
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1242 du 7 août 2017 portant publication de l'amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest du 24 octobre 1978 (ensemble deux annexes), adopté à Lisbonne le 28 septembre 2007 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest du 24 octobre 1978 (ensemble deux annexes), adopté à Lisbonne le 28 septembre 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-971 du 22 août 2014 modifiant le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est inséré, après l'article 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé, un article 10-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-1.-L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers techniques de la défense régis par le décret n° 2014-970 du 22 août 2014 relatif au statut d'emploi de conseiller technique de la défense est fixé ainsi qu'il suit :
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2014-970 du 22 août 2014 susvisé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 mai 1992 portant dissolution du conseil municipal d'Izier (Côte-d'Or)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le conseil municipal de la commune d'Izier (Côte-d'Or) est dissous.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1272 du 29 septembre 2022 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux aides-soignants civils du ministère de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au sein du tableau figurant à l'article 4 du décret du 22 mars 2010 susvisé, les lignes relatives au grade de classe normale sont remplacées par les lignes suivantes :
«
».
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les références à des dispositions abrogées, modifiées ou déplacées par l'ordonnance du 10 février 2016 susvisée contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet du livre III du code civil, du code de l'action sociale et des familles, du code des procédures civiles d'exécution et du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de cette ordonnance.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret entrera en vigueur le 1er octobre 2016.
num: Article 4
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 septembre 1993 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la construction et à l'exploitation d'une deuxième conduite et de ses installations annexes destinées à relier le pipeline Le Havre-Paris à la zone industrielle de Coignières (tronçon Gargenville-Coignières)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d’utilité publique les travaux nécessaires à la construction et à l’exploitation d’une conduite de 406,4 mm de diamètre et de ses installations annexes destinées au transport d’hydrocarbures liquides.
Le tracé de la conduite, d’une longueur d’environ 35 kilomètres qui reliera les installations existantes de Gargenville de l’oléoduc Le Havre-Paris à la station de pompage de Coignières appartenant à la Société des transports pétroliers par pipeline (Trapil), figure au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1) et empruntera le territoire des communes énumérées ci-après dans le département des Yvelines :
Issou, Mézières-sur-Seine, Epone, La Falaise, Maule, Andelu, Montainville, Marcq, Saulx-Marchais, Auteuil-le-Roi, Vicq, Méré, Mareil-le-Guyon, Bazoches-sur-Guyonne, Les Mesnuls, Saint-Rémy-l’Honoré, Les Essarts-le-Roi, Levis-Saint-Nom, Coignières.
num: Art. 2.
paragraphs: La Société des transports pétroliers par pipeline est autorisée à construire et à exploiter, en application de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 susvisée, l’ouvrage précité et soumise aux obligations résultant des règlements relatifs aux pipelines destinés au transport d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés.
num: Art. 3.
paragraphs: L’acquisition des terrains privés et la constitution des servitudes de passage nécessaires à l’exécution des travaux, à l’exploitation de l’ouvrage et à sa surveillance devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre de la défense, le ministre de l’économie, le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1240 du 15 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de la pêche de loisirs
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le calendrier des délais de paiement maximums prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21-III de la loi susvisée.
num: Article 2
paragraphs: Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-524 du 13 juin 1996 pris pour l'application de l'article L.
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le cautionnement mentionné à l'article L. 2252-3 du code général des collectivités territoriales est obtenu auprès d'un établissement de crédit dans les conditions fixées par la loi du 24 janvier 1984 susvisée. Lorsque la commune a obtenu elle-même un cautionnement dans les conditions prévues au présent article et si ce cautionnement est partiel, elle est tenue de provisionner pour la part non couverte par le cautionnement.
num: Art. 2.
paragraphs: La provision spéciale prévue à l'article L. 2252-3 du code général des collectivités territoriales s'applique aux garanties d'emprunt accordées à compter du 1er janvier 1996.
 La dotation annuelle à cette provision est égale à 2,5 p. 100 du montant total des annuités d'emprunts garantis ou cautionnés par une commune au 31 décembre de l'exercice précédent.
 Cette provision doit atteindre 10 p. 100 du montant total des annuités d'emprunts garantis ou cautionnés par une commune au 31 décembre de l'exercice. Si elle excède ce seuil, la provision spéciale pour garantie d'emprunts peut être reprise à hauteur de la différence entre son montant et la limite de 10 p. 100 précédemment définie.
 En cas de mise en jeu de la garantie ou de la caution, la provision peut être reprise à concurrence de la dépense supportée par la commune.
num: Art. 3.
paragraphs: Le suivi et l'emploi des provisions constituées sont retracés sur l'état des provisions joint en annexe aux documents budgétaires, indiquant la date initiale de constitution de la provision et les emprunts garantis ou cautionnés entrant dans la base de calcul.
num: Art. 4.
paragraphs: Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter de l'exercice 1997.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-70 du 20 janvier 1995 portant approbation des statuts de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi visée à l'article 45 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les statuts de la société mentionnée à l'article 45 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, annexés au présent décret, sont approuvés.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 1
paragraphs: er
num: Article 4
paragraphs: TITRE II
CAPITAL SOCIAL
num: Article 6
paragraphs: TITRE III
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
num: Article 19
paragraphs: TITRE IV
ASSEMBLEES GENERALES D'ACTIONNAIRES
num: Article 21
paragraphs: TITRE V
COMITE D'ORIENTATION DES PROGRAMMES
num: Article 26
paragraphs: TITRE VI
Décret n° 2007-1589 du 8 novembre 2007 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les dispositions de l'article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation sont modifiées comme suit :
 I. - Au deuxième alinéa du II, avant les mots : « 5 (a) de l'article 158 du code général des impôts », les mots : « quatrième alinéa du » sont supprimés.
 II. - Au sixième alinéa du II, après les mots : « les créances alimentaires mentionnées au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts », sont ajoutés les mots : « et majorées dans les conditions prévues au 7 de l'article 158 du code général des impôts ».
 III. - Au neuvième alinéa du II du même article, les mots : « à l'article 4 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles ».
 IV. - Au IV du même article, les mots : « l'article L. 815-8 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale et multiplié par 1,25 ».
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions de l'article R. 351-7 du code de la construction et de l'habitation sont modifiées comme suit :
 I. - Au a du I, la valeur « 812 » est remplacée par la valeur « 1 015 ».
 II. - Au II du même article, avant les mots : « 5 (a) de l'article 158 du code général des impôts », les mots : « quatrième alinéa du » sont supprimés. La valeur « 1 200 » est remplacée par la valeur « 1 500 ».
num: Article 3
paragraphs: Au a et au b du 2° de l'article R. 351-8 du même code, les mots : « le plafond individuel prévu à l'article L. 815-8 du code de la sécurité sociale en vigueur au 31 décembre de l'année de référence » sont remplacés par les mots : « le plafond individuel prévu à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale en vigueur au 31 décembre de l'année de référence multiplié par 1,25 ».
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2007.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1141 du 10 octobre 2012 portant publication de la résolution MSC.290(87) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 21 mai 2010 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La résolution MSC.290(87) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 21 mai 2010, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-913 du 19 septembre 2003 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Surinam relatif au statut des forces françaises participant à des activités sur le territoire de la République du Surinam, signées à Paris le 28 mars 2003 et à Paramaribo le 19 juin 2003 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Surinam relatif au statut des forces françaises participant à des activités sur le territoire de la République du Surinam, signées à Paris le 28 mars 2003 et à Paramaribo le 19 juin 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1230 du 16 septembre 2016 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2016, des crédits d'un montant de 4 853 523 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2016, des crédits d'un montant de 4 853 523 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-346 du 11 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-921 du 9 juillet 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le I de l'article 3 du décret du 9 juillet 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quarante-deux » ; 
2° Aux 1°, 2° et 3°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quatorze ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-819 du 25 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-503 du 26 avril 2021 portant création d'une indemnité exceptionnelle pour les étudiants du deuxième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie et les étudiants du second cycle des études de maïeutique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le 1° de l'article 1er du décret du 26 avril 2021 susvisé est ainsi rédigé : 
« 1° Etudiants de première, deuxième et troisième année du deuxième cycle des études de médecine ; ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1259 du 9 octobre 2015 portant diverses dispositions relatives à la situation de certains personnels du service de santé des armées et de l'Institution nationale des invalides
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau des emplois classés en catégorie active, annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite, est ainsi modifié :
I.-A la rubrique « emplois métropolitains-ministère de la défense nationale et des forces armées », les mots : « aides-soignants civils du service de santé des armées dont l'emploi comporte les fonctions définies à l'article 2 du décret n° 98-606 du 16 juillet 1998 » et « agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées dont l'emploi comporte les fonctions définies à l'article 2 du décret n° 98-607 du 16 juillet 1998 » sont remplacés par les mots : « aides-soignants occupant un emploi, en contact direct et permanent avec les malades, au service de santé des armées ou à l'Institution nationale des invalides » et « agents des services hospitaliers qualifiés civils occupant un emploi, en contact direct et permanent avec les malades, au service de santé des armées ».
II.-A la rubrique « Secrétariat d'Etat aux anciens combattants-Institution nationale des invalides », sont supprimés les mots : « aides-soignants et aides-soignantes » et « servants et servantes ».
num: Article 2
paragraphs: Le tableau documentaire des limites d'âges (II. - Fonctionnaires civils), annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite, est ainsi modifié :
I. - A la rubrique « emplois métropolitains - ministère de la défense nationale et des forces armées - catégorie B - 4e échelon », les mots : « aides-soignants civils du service de santé des armées dont l'emploi comporte les fonctions définies à l'article 2 du décret n° 98-606 du 16 juillet 1998 » et « agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées dont l'emploi comporte les fonctions définies à l'article 2 du décret n° 98-607 du 16 juillet 1998 » sont remplacés par les mots : « aides-soignants occupant un emploi, en contact direct et permanent avec les malades, au service de santé des armées ou à l'Institution nationale des invalides » et « agents des services hospitaliers qualifiés civils occupant un emploi, en contact direct et permanent avec les malades, au service de santé des armées ».
II. - A la rubrique « secrétariat d'Etat aux anciens combattants - Institution nationale des invalides - catégorie B - 4e échelon », sont supprimés les mots : « aides-soignants et aides-soignantes » et « servants et servantes ».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 99-1224 du 21 décembre 1999 portant intégration de l’École supérieure atlantique d'ingénieurs en génie électrique à l'université de Nantes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'Ecole supérieure atlantique d'ingénieurs en génie électrique est intégrée à l'université de Nantes.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 12 mai 2003 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement des RN 533 et 86, complémentaires au raccordement du deuxième pont sur le Rhône, sur le territoire des communes de Guilherand-Granges et Soyons (Ardèche) et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Guilherand-Granges
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement des routes nationales 533 et 86, complémentaires au raccordement du deuxième pont sur le Rhône, sur le territoire des communes de Guilherand-Granges et Soyons, conformément au plan au 1/3 000 annexé au présent décret (1).
num: Article 2
paragraphs: Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret emporte modification du plan local d'urbanisme de la commune de Guilherand-Granges, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1). Le maire de la commune procédera aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-189 du 4 mars 2013 portant publication de l'accord de don entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à un projet de réalisation du métro de Belgrade, signé à Belgrade le 20 avril 2012 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord de don entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à un projet de réalisation du métro de Belgrade, signé à Belgrade le 20 avril 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-462 du 31 mai 1994 instituant des concours exceptionnels d'accès à certains corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, des concours exceptionnels d'accès aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche créés par le décret du 1er octobre 1992 susvisé peuvent être ouverts aux agents du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, titulaires des diplômes requis pour se présenter aux concours externes d'accès à ces corps, recrutés antérieurement au 1er octobre 1992 et en fonctions à la date de publication du présent décret.
 Ces agents devront en outre justifier au 1er janvier de l'année du concours d'au moins deux années de services en cette qualité, exercés de façon continue.
num: Art. 2.
paragraphs: Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
 Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté des ministres chargés de la recherche et de l'agriculture.
num: Art. 3.
paragraphs: Les candidats admis à ces concours sont, lors de leur nomination, classés dans les conditions fixées aux titres III et IV du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.