Décret n° 2010-472 du 10 mai 2010 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
 1° A l'article 95 K, après les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon, » sont insérés les mots : « à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, » ;
 2° A la première phrase du premier alinéa de l'article 95 Q, après les mots : « est pratiquée » sont insérés les mots : « , sous réserve des dispositions de la deuxième phrase du vingtième alinéa du I du même article, » ;
 3° Au premier alinéa de l'article 95 S, les mots : « , des dispositions prévues à l'article 199 undecies » sont supprimés ;
 4° Au premier alinéa de l'article 95 U, les mots : « au vingt-sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux vingt-sixième et vingt-neuvième alinéas » ;
 5° A l'article 140 quater, après les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon, » sont insérés les mots : « à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, » et les références : « II et II bis » sont remplacées par les références : « I bis et II » ;
 6° L'article 140 octies est ainsi modifié :
 a) Le premier alinéa est précédé d'un I et sa deuxième phrase est supprimée ;
 b) Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « II. ― Sous réserve des dispositions de la cinquième phrase du premier alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts, la déduction est opérée sur les résultats imposables de l'exercice au cours duquel l'immobilisation est créée par l'entreprise ou lui est livrée ou est mise à sa disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail. » ;
 c) Après l'ancien deuxième alinéa devenu le troisième, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
 « III. ― Les résultats imposables de l'exercice sont déterminés, sous réserve des dispositions du IV bis de l'article 217 undecies du code général des impôts, avant tout autre déduction ou abattement. » ;
 7° L'article 140 nonies est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « aux cinquième à septième alinéas du I » sont remplacés par les mots : « aux sixième à huitième alinéas du I et au I bis » ;
 b) Au troisième alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième » ;
 8° Le premier alinéa de l'article 140 decies est ainsi modifié :
 a) Les mots : « aux premier, troisième, cinquième, sixième et septième » sont remplacés par les mots : « aux premier, troisième, sixième, septième et huitième » ;
 b) Les mots : « au quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux quatrième et cinquième alinéas » ;
 9° Au premier alinéa de l'article 140 undecies, après le mot : « déterminés » sont insérés les mots : « , sous réserve des dispositions du IV bis du même article, » ;
 10° Au premier alinéa de l'article 140 quaterdecies, les mots : « au 5° du I » sont remplacés par les mots : « au dix-neuvième alinéa (5°) du I et au 3° du I bis » ;
 11° Les articles 95 R, 140 septies et 171 AX sont abrogés.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.