Décret n° 2022-1309 du 12 octobre 2022 relatif aux observatoires de l'habitat et du foncier
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le titre V du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 
1° Au 3° de l'article R. 151-54, les mots : « des dispositifs d'observation de l'habitat et du foncier prévus » sont remplacés par les mots : « de l'observatoire de l'habitat et du foncier prévu » ; 
2° A l'article R. 152-1, les mots : « le dispositif d'observation de l'habitat mentionné au sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « l'observatoire de l'habitat et du foncier mentionné au III ».
num: Article 2
paragraphs: La section 1 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée : 
1° Au a de l'article R. 302-1-3, les mots : « des dispositifs d'observation de l'habitat et du foncier » sont remplacés par les mots : « de l'observatoire de l'habitat et du foncier mentionné au III de l'article L. 302-1 » ; 
2° L'article R. 302-1-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 302-1-4.-I.-L'analyse de la conjoncture des marchés foncier et immobilier ainsi que de l'offre foncière disponible réalisée par les observatoires de l'habitat et du foncier mentionnés au III de l'article L. 302-1 intègre : 
« 1° Le suivi des marchés foncier et immobilier ; 
« 2° Les perspectives de mobilisation et d'utilisation des terrains et bâtiments, notamment ceux susceptibles d'accueillir des logements ou des activités économiques, au regard des informations mentionnées du quatrième au neuvième alinéa du III de l'article L. 302-1 ; 
« 3° Le suivi des données du parc de logements locatifs sociaux, du parc de logements en accession sociale à la propriété et du parc de logements privés, ainsi que le repérage des situations de vacance et d'habitat indigne et de celles des copropriétés dégradées ; 
« 4° Le suivi de la demande et des attributions de logements locatifs sociaux. 
« Les services de l'Etat mettent à la disposition des gestionnaires de ces observatoires les informations, données et référentiels utiles dont ils disposent, notamment les données de l'observatoire de l'artificialisation mentionné au dernier alinéa de l'article L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales. 
« II.-Les gestionnaires des observatoires de l'habitat et du foncier déterminent avec les personnes susceptibles d'apporter leur appui à la mise en place ou au fonctionnement de ces observatoires, notamment avec les agences d'urbanisme et les établissements publics fonciers en application des articles L. 132-6, L. 321-1 et L. 324 1 du code de l'urbanisme, les conditions dans lesquelles ces personnes apportent leur concours, notamment par la mise à disposition, le recensement et l'analyse des informations, données et référentiels. » ;
3° Après l'article R. 302-1-4, il est ajouté un article R. 302-1-5 ainsi rédigé :
« Art. R. 302-1-5.-La convention mentionnée à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 302-1 précise les moyens mobilisés, les modalités de fourniture des données, analyses et études et d'accès aux informations ainsi que de fonctionnement de l'observatoire. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.