Décret n° 2014-671 du 24 juin 2014 portant diverses mesures relatives à la représentation des Français établis hors de France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 531-47 du code de l'éducation est ainsi rédigé : 
« Les conseils consulaires institués par l'article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France exercent les attributions des commissions locales, dans les conditions prévues par le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres. »
num: Article 2
paragraphs: Les six derniers alinéas de l'article D. 766-3 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseils consulaires institués par l'article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France exercent les attributions des commissions locales, dans les conditions prévues par le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres. »
num: Article 3
paragraphs: L'article 3 du décret du 19 mai 1992 susvisé est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « dix membres » sont supprimés ;
2° Au e, les mots : « du Conseil supérieur des Français à l'étranger ; » sont remplacés par les mots : « de l'Assemblée des Français de l'étranger ; » ;
3° Le f est ainsi rédigé : « Un représentant de chacune des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France. »
num: Article 4
paragraphs: Le décret du 1er septembre 2000 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 1er, les mots : « attribués aux comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle du ministère des affaires étrangères. » sont remplacés par les mots : « du ministère des affaires étrangères en faveur de l'emploi et la formation professionnelle des Français établis hors de France. » ;
2° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « quatorze membres » sont supprimés ;
3° Au j de l'article 2, les mots : « du Conseil supérieur des Français à l'étranger ; » sont remplacés par les mots : « de l'Assemblée des Français de l'étranger ; » ;
4° Au k de l'article 2, les mots : « Deux représentants des deux associations représentatives des Français à l'étranger. » sont remplacés par les mots : « Un représentant de chacune des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France. » ;
5° A l'article 4, les mots : « la session annuelle de l'assemblée plénière du Conseil supérieur des Français de l'étranger. » sont remplacés par les mots : « l'une des sessions annuelles de l'Assemblée des Français de l'étranger. »
num: Article 5
paragraphs: Le décret n° 2000-200 du 6 mars 2000 fixant les chefs-lieux des circonscriptions électorales pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger est abrogé.
num: Article 6
paragraphs: Les articles 1er et 2 du présent décret entrent en vigueur à la date prévue au premier alinéa de l'article 42 du décret du 18 février 2014 susvisé.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.