RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Article 113-6 du code pénal, modifié par l’article 36 de la LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports NOR: DEVX0816035L
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-12-09

num: Article 36
paragraphs: I.-Après le deuxième alinéa de l'article 113-6 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Elle est applicable aux infractions aux dispositions du règlement (CE) n° 561 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, commises dans un autre Etat membre de l'Union européenne et constatées en France, sous réserve des dispositions de l'article 692 du code de procédure pénale ou de la justification d'une sanction administrative qui a été exécutée ou ne peut plus être mise à exécution. »
II.-A l'article 689 du code de procédure pénale, après les mots : « convention internationale », sont insérés les mots : « ou un acte pris en application du traité instituant les Communautés européennes ».
III.-Après l'article 689-10 du même code, il est inséré un article 689-12 ainsi rédigé : 
« Art. 689-12.-Pour l'application du règlement (CE) n° 561 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable d'infractions à la réglementation du temps de conduite et de repos au sens du chapitre II du même règlement commises dans un Etat de l'Union européenne. »
Arrêté ministériel du 01/06/1993 modifiant le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de céréales autogames, Journal Officiel du 22/06/1993 Page 8770
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1993-06-22 8770

num: Art. 1er.
paragraphs: Le règlement technique annexe applicable à la production de semences de céréales autogames, institué par l’arrêté du 2 novembre 1989 susvisé, est complété par une norme de faculté germinative minimale spécialement applicable aux variétés d’avoine (avena saliva) du type a avoine nue ».
Pour ce type d’avoine, la faculté germinative minimale est de 75 p. 100 des semences pures.
Le règlement technique est complété en conséquence dans sa rubrique 6 (tableau des normes, à respecter en vue de la certification).
Il peut être consulté au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris, au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S.) ou au Service officiel de contrôle et de certification des semences et plants (S.O.C.), 44, rue du Louvre, 75001 Paris.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 2003 fixant les méthodes de prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les produits d'origine animale JORF du 15/05/2003 - page 6388 (NOR : AGRG0300860A) (SG(2003)A/8499 du 09/09/2003)
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2003-05-15 6388

num: Article 1
paragraphs: Les méthodes officielles pour la préparation des échantillons, le plan d'échantillonnage et l'analyse des résidus de pesticides sur et dans les produits d'origine animale sont celles décrites à l'annexe de la directive du 11 juillet 2002 susvisée.
num: Article 2
paragraphs: Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire JORF du 27/09/2003 p. 16526 (NOR : EQUS0301302A)
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2003-09-27 16526

num: Article 1
paragraphs: Au paragraphe 12.3 de l'article 12 de l'arrêté du 8 février 1999 susvisé, entre les codes 44 et 45, sont insérées les codifications suivantes :
 « 44.01 : frein à commande unique ;
 « 44.02 : frein à main adapté (roue avant) ;
 « 44.03 : frein à pied adapté (roue arrière) ;
 « 44.04 : poignée d'accélérateur adaptée ;
 « 44.05 : changement de vitesses et embrayage adaptés ;
 « 44.06 : rétroviseurs adaptés ;
 « 44.07 : commandes d'accessoires adaptés (indicateurs de changement de direction...) ;
 « 44.08 : siège adapté. »
num: Article 2
paragraphs: Au paragraphe 12.3 de l'article 12 de l'arrêté du 8 février 1999 susvisé, la définition du code 78 est remplacée par la définition suivante :
 « 78 : limité aux véhicules sans pédale d'embrayage (ou sans commande d'embrayage pour la catégorie A ou la sous-catégorie A 1) ».
num: Article 3
paragraphs: Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-168 du 27 février 2020 précisant les conditions de dérogation au droit d'accès à certaines infrastructures gazières
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-02-28

num: Article 1
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article R. 111-44 du code de l'énergie est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « atteinte » sont insérés les mots : « à la concurrence sur les marchés susceptibles d'être affectés par l'investissement ou » ; 
2° Après le mot : « raccordé » sont insérés les mots : « ni à la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel dans l'Union européenne ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 2022 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (NOR : ECOT2213981A)
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 150 2022-06-30 38-39/483

num: Article 1
paragraphs: Les modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.
num: Article 2
paragraphs: Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
art D 613-4-2 du code de la sécurité sociale modifié par Art 1, 1° du Décret no 2008-1410 du 19 décembre 2008 relatif à l'allongement du congé de maternité des assurées relevant à titre personnel du régime social des indépendants
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-12-26

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 613-4-2 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« 1° A la mère, pendant une période d'au moins quarante-quatre jours consécutifs, dont quatorze jours doivent immédiatement précéder la date présumée de l'accouchement, comprise dans l'intervalle commençant quarante-quatre jours avant la date présumée de l'accouchement et se terminant trente jours après ; cette période d'indemnisation peut être prolongée, à la demande de l'assurée, par une ou deux périodes de quinze jours consécutifs ; 
« Lorsque l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période d'indemnisation de quarante-quatre jours minimum n'est pas réduite de ce fait. » 
2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « six semaines » sont remplacés par les mots : « quarante-quatre jours » et le mot : « trente » est remplacé par les mots : « quarante-quatre ».
num: Article 2
paragraphs: Au premier alinéa de l'article D. 613-4-3 du même code, le mot : « nouvelle » est supprimé.
num: Article 3
paragraphs: L'article D. 613-4-4 du même code est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « trente » et « soixante » sont respectivement remplacés par les mots : « quarante-quatre » et « soixante-quatorze ».
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux assurées relevant à titre personnel du régime social des indépendants dont la grossesse est médicalement constatée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
num: Article 5
paragraphs: Les assurées relevant à titre personnel du régime social des indépendants dont la grossesse a été médicalement constatée avant l'entrée en vigueur du présent décret bénéficient des dispositions de l'article 1er sous réserve qu'elles cessent toute activité professionnelle pendant les quatorze jours précédant l'accouchement.
num: Article 6
paragraphs: La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté ministériel du 19/03/1993 fixant la liste des équipements de protection individuelle qui doivent faire l'objet des vérifications générales périodiques prévues à l'article R.233-42-2 du code du travail JO du 28/03/1993, page 5354
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1993-03-28 5354

num: Art. 1er.
paragraphs: Sans préjudice de la vérification à chaque utilisation du maintien en état de conformité des équipements de protection individuelle faite en application de l’article R. 233-1-1 du code du travail, les équipements de protection individuelle suivants, en service ou en stock, doivent avoir fait l’objet, depuis moins de douze mois au moment de leur utilisation, de la vérification générale périodique prévue à l’article R. 233-42-2 du code du travail :
- appareils de protection respiratoire autonomes destinés à l’évacuation ;
- appareils de protection respiratoire et équipements complets destinés à des interventions accidentelles en milieu hostile ;
- gilets de sauvetage gonflables ;
- systèmes de protection individuelle contre les chutes de hauteur ;
- stocks de cartouches filtrantes antigaz pour appareils de protection respiratoire.
num: Art. 2.
paragraphs: La vérification périodique prévue à l’article 1er a pour objet :
1° De s’assurer du bon état des équipements de protection individuelle en service et en stock, conformément aux instructions de révision incluses dans la notice d’instructions prévue par le paragraphe 1.4 de l’annexe II à l’article R. 233-151 du code du travail.
Cette vérification concerne en particulier :
- la source d’oxygène et l’étanchéité des appareils de protection respiratoire autonomes destinés à l’évacuation ;
- la source d’oxygène, l’étanchéité et l’efficacité de la protection des appareils de protection respiratoire et équipements complets destinés à des interventions accidentelles en milieu hostile ;
- la source de gaz et l’étanchéité des gilets de sauvetage gonflables ainsi que le fonctionnement du percuteur ;
- l’état général des coutures et des modes de fixation des systèmes de protection individuelle contre les chutes de hauteur ;
2° De s’assurer du respect des instructions de stockage incluses dans la notice d’instructions.
3° De prendre les mesures nécessaires pour qu’à l’expiration de la durée de vie ou de la date de péremption des équipements de protection individuelle, définie par le fabricant, ceux-ci soient éliminés en temps utile.
num: Art. 3.
paragraphs: Le présent arrêté est applicable à compter du 1er décembre 1993.
num: Art. 4.
paragraphs: Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi au ministère de l’agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article R623-4 du code de la consommation tel que modifié par l'article 17 du Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile (NOR : JUSC1927307D) publié au JORF n°0288 du 12 décembre 2019
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-12-12

num: Article 17
paragraphs: Le code de la consommationest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article R. 623-4, les mots : « procédure ordinaire en matière contentieuse » sont remplacés par les mots : « procédure écrite ordinaire » ; 
2° L'article R. 631-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 631-1.-Les litiges civils nés de l'application du présent code relèvent, lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros, des règles relatives à la saisine par requête conformément aux dispositions des articles 756 à 759 du code de procédure civile. » ;
3° Au second alinéa de l'article R. 713-2, le mot : « déclaration » est remplacé deux fois par le mot : « requête » ; 
4° Au quatrième alinéa de l'article R. 713-4, les mots : « Les articles 827 et 828 du code de procédure civile sont applicables. » sont remplacés par les mots : « L'article 762 du code de procédure civile est applicable ».
Décret n° 2005-190 du 25 février 2005 approuvant le plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre établi pour la période 2005-2007
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-02-26

num: Article 1
paragraphs: Le plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre établi pour la période de 2005 à 2007 est approuvé (1).
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article R1232-13 du code du travail tel que créé par l'article 1 du Décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement (NOR : MTRT1731793D) publié au JORF n°0294 du 17 décembre 2017
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-12-17

num: Article 1
paragraphs: I.-Au chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code du travail, il est ajouté une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3 
« Notification du licenciement
« Art. R. 1232-13.-Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. 
« L'employeur dispose d'un délai de quinze jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. 
« Dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes, l'employeur peut, à son initiative, préciser les motifs du licenciement. »
II.-A la section 1 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail, il est ajouté un article R. 1233-2-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 1233-2-2.-Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. 
« L'employeur dispose d'un délai de quinze jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. 
« Dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes l'employeur peut, à son initiative, préciser les motifs du licenciement. »
Article L5521-1 du code des transports tel que modifié par l'article 1 de l'ordonnance n°2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d'exercice d'activités maritimes accessoires et à l'adaptation des conditions d'exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral (NOR : MERT2003206R) JORF n°0186 du 30 juillet 2020
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-07-30

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif aux relations transfrontières entre les prestataires français et suisse de services de navigation aérienne, signé à Bâle le 21 février 2020, sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-06-27

num: Article 1
paragraphs: I. - Les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics transmettent leurs factures sous forme électronique.
II. - L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct mentionnés au I, dans les conditions prévues à l'article 2.
num: Article 2
paragraphs: Une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat et dénommée « portail de facturation », permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique.
L'Etat, sauf impératif de défense ou de sécurité nationale, les collectivités territoriales et les établissements publics ainsi que les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct de leurs contrats utilisent le portail de facturation pour la mise en œuvre des obligations fixées à l'article 1er.
num: Article 3
paragraphs: I.-L'obligation prévue au I de l'article 1er s'applique aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement : 
1° Au 1er janvier 2017 : pour les grandes entreprises et les personnes publiques ; 
2° Au 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire ; 
3° Au 1er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises ; 
4° Au 1er janvier 2020 : pour les microentreprises. 
Ces catégories d'entreprises sont celles prévues pour l'application de l'article 51 de la loi du 4 août 2008 susvisée.
II.-L'obligation prévue au II de l'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2017.
III.-L' article 25 de la loi du 4 août 2008 susvisée est abrogé à compter du 1er janvier 2017.
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions de la présente ordonnance ne s'appliquent pas à Saint-Martin.
num: Article 5
paragraphs: Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente ordonnance.
num: Article 6
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 2008 modifiant l’arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (dit « arrêté RID »)
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-12-23

num: Article 1
paragraphs: L'arrêté du 5 juin 2001 susvisé est modifié comme suit :
I. ― Le a du paragraphe 6 de l'article 1er est modifié comme suit : 
« a) Aux transports exclus par les 1. 1. 3. 1, 1. 1. 3. 2, 1. 1. 3. 3, 1. 1. 3. 5 et 1. 1. 3. 7.»
II.-Au d du paragraphe 6 de l'article 1er, « 2. 2. 7. 1. 2 » est remplacé par : « 1. 7. 1. 4 ».
III.-Il est ajouté à l'article 2 un cinquième tiret comme suit : 
« ― EPSF : l'Etablissement public de sécurité ferroviaire. Pour le réseau ferré national, les missions de l'EPSF sont exercées conformément au décret n° 2006-639 du 28 mars 2006 et en application de l'article 13-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. »
IV.-Au troisième alinéa du paragraphe 1 de l'article 3, remplacer : « le ministre chargé de l'industrie » par : « le ministre chargé de la sécurité industrielle ».
V.-Dans la 1re colonne, 2e rubrique, du tableau de l'article 3, ajouter : « 6. 3. 2. 2 » après : « 6. 1. 1. 4 ».
VI.-Aux paragraphes 1 et 4 de l'article 17, remplacer : « 5. 1. 5. 2. 4 » par : « 5. 1. 5. 1. 4 ».
VII.-Au troisième paragraphe de l'article 19, ajouter : « ou au 3. 5 » après : « au 3. 4 ».
VIII.-Le paragraphe 2 de l'article 20 est modifié ainsi qu'il suit : 
« 2. Les transports pour les besoins propres du transporteur ferroviaire, en quantité n'excédant pas les limites fixées au tableau du 1. 1. 3. 1 ne sont pas soumis à l'obligation de document prévue au 5. 4. 0 ».
IX.-Au paragraphe 1 de l'article 21, remplacer : « Nonobstant le 5. 3. 1 » par : « Nonobstant le 5. 3. 1. 5 ».
X.-Le paragraphe 2 de l'article 21 est supprimé.
XI.-Le paragraphe 3 de l'article 21 est supprimé.
XII.-Le numéro 1 figurant en tête du premier alinéa de l'article 21 est supprimé.
XIII.-L'article 28 est supprimé.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2009. Néanmoins, les règles en vigueur au 31 décembre 2008 peuvent continuer à être appliquées jusqu'au 30 juin 2009, conformément au 1.6.1.1 du règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses en vigueur au 1er janvier 2009 (RID).
num: Article 3
paragraphs: Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 2008 fixant la liste des titres et diplômes de niveau V admis en équivalence au titre de la qualification initiale des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-03-29

num: Article 1
paragraphs: La liste des titres professionnels et des titres et diplômes de niveau V de conducteur routier prévue à l'article 2 du décret du 11 septembre 2007 susvisé figure en annexe au présent arrêté.
num: Article 2
paragraphs: Le directeur général de la mer et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
article 13 de la LOI no 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-01-06

num: Article 1
paragraphs: I. ― L'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement est ratifiée.
 II. ― L'article L. 229-13 du code de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Les quotas délivrés ou acquis au cours d'une période d'affectation qui n'ont pas été utilisés au cours de cette période et annulés en application de l'article L. 229-14 sont rendus à l'Etat et annulés au début de la période suivante. La même quantité de quotas d'émission valables pour la nouvelle période est simultanément délivrée aux personnes qui étaient détentrices des quotas ainsi annulés.
 « Il n'est pas procédé à la délivrance des quotas prévue à la seconde phrase du deuxième alinéa en remplacement des quotas annulés à l'issue de la période triennale débutant le 1er janvier 2005. »
 III. ― A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 229-5 du même code, la référence : « L. 330-1 du code de l'aviation civile » est remplacée par la référence : « L. 6412-2 du code des transports ».
Décision du 10 juillet 2018 définissant les principes de bonnes pratiques prévus à l’article L.1222-12 du Code de la santé publique
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-07-12

num: Article 1
paragraphs: Mme Marie-Thérèse FEYDEAU, membre du collège de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, est désignée référent déontologue de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, à compter du 13 juillet 2018.
num: Article 2
paragraphs: La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté ministériel du 04/06/1993 complétant l'arrêté du 05/03/1993 soumettant certains équipements de travail à l'obligation de faire des vérifications générales périodiques prévues à l'article R.233-11 du code du travail en ce qui concerne le contenu desdites vérifications Journal Officiel du 15/06/1993, page 8504
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1993-06-15 8504

num: Art. 1
paragraphs: er - L’arrêté du 5 mars 1993 soumettant certains équipements de travail à l’obligation de faire l’objet de vérifications générales périodiques est modifié comme suit :
a) Les articles 3 et 4 deviennent respectivement les articles 4 et 5 ;
b) Le premier alinéa de l’article 4 est remplacé par l’alinéa suivant :
« Les articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er décembre 1993. »
num: Art. 2.
paragraphs: Dans l’arrêté du 5 mars 1993 susvisé, il est inséré un nouvel article 3 rédigé comme suit :
« Art. 3. - Les vérifications générales périodiques visées aux articles 1er et 2 doivent porter sur l’ensemble des éléments dont la détérioration est susceptible de créer un danger. Ces vérifications, limitées aux parties visibles et aux éléments accessibles par démontage des carters ou capots, sont les suivantes :
« a) Vérification visuelle de l’état physique du matériel :
« Stabilité de la machine et de ses équipements (fixation des éléments qui pouffaient tomber ou être projetés) ;
« Fixation des éléments de protection ;
« Etat des matériaux (notamment détection des fissures, déformations et oxydations anormales) ;
« Etat de propreté (notamment accumulation de poussières, de déchets, de copeaux) ;
« Etat des filtres et des échappements ;
« Etat des liaisons et des raccordements électriques, hydrauliques et pneumatiques.
« b) Vérification des éléments fonctionnels concourant au travail par des essais de fonctionnement :
« Présence et fonctionnement des dispositifs de protection dans tous les modes de fonctionnement ;
« Caractéristiques anormales de fonctionnement (notamment bruit, vibrations, température, chocs) ;
« Fonctionnement des dispositifs d’arrêt automatiques ou à actionnement volontaire ;
« Fonctionnement des dispositifs d’arrêt associés à une fonction de protection.
« c) Vérification des réglages et des jeux :
« Niveau des fluides ;
« Pression d’air, d’huile ;
« Etat des ressorts (notamment dans les dispositifs de freinage et d’embrayage) ;
« Appréciation des jeux anormaux dans les organes mécaniques de commande ;
« Etat des pièces d’usure (notamment garnitures de freins et d’embrayage) ;
« Réglage des fins de course.
« d) Vérification de l’état des indicateurs :
« Etat des appareils de mesure (notamment manomètres, thermomètres, tachymètres) ;
« Etat des dispositifs de signalisation (notamment voyants et inscriptions). »
num: Art. 3.
paragraphs: Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17/01/2001 modifiant l'arrêté du 13/04/1972 relatif au bruit des véhicules automobiles JO n° 38 du 14/02/2001, page 2477 (idem SG(2001)A/2957 du 08/03/2001 et SG(2001)A/4905 du 25/04/2001)
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 38 2001-02-14 2477

num: Art. 1er.
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 13 avril 1972 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Pour la réception par type des véhicules de la catégorie A figurant à l'article 1er du présent arrêté et des dispositifs d'échappement, les dispositions de la directive 70/157/CEE du 6 février 1970, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/101/CE du 15 décembre 1999, sont applicables. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 15-1 de l'arrêté du 13 avril 1972 susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « la directive 96/20/CE du 27 mars 1996 » sont remplacés par : « la directive 1999/101/CE du 15 décembre 1999 ».
num: Art. 3.
paragraphs: La directrice de la sécurité et de la circulation routières, le directeur général de la santé et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2008-461 du 15 mai 2008 relatif au diagnostic de performance énergétique lors des mises en location de bâtiments à usage principal d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-05-18

num: Article 1
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. 131-30 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « article R. 131-25 » sont remplacés par les mots : « article R. 131-23 ».
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 134-1 du code de la construction et de l'habitation est modifié ainsi qu'il suit :
I. ― Le c est ainsi rédigé : 
« c) Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, dans lesquels le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude pour l'occupation humaine produit une faible quantité d'énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques. »
II. ― Il est inséré après le e les dispositions suivantes : 
« f) Les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux. 
g) Les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de quatre mois par an. »
num: Article 3
paragraphs: Après l'article R. 134-4 du code de la construction et de l'habitation, l'article inséré par l'article 3 du décret du 19 mars 2007 susvisé devient l'article R. 134-4-1 et l'article R. 134-4-1 inséré par l'article 2 du décret du 21 décembre 2006 susvisé devient l'article R. 134-4-2.
num: Article 4
paragraphs: Il est créé à la section 1 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, après l'article R. 134-4-2, un article R. 134-4-3 ainsi rédigé : 
« Art. R. * 134-4-3.-Dans le cas d'une location à caractère saisonnier, le propriétaire peut ne remettre au locataire avec le contrat de location qu'une partie des informations mentionnées à l'article R. 134-2, définie par arrêté des ministres en charge de la construction et de l'énergie. Le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à disposition du locataire.»
num: Article 5
paragraphs: I. ― A l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, par renouvellement de location on entend le premier renouvellement de location au sens du quatrième alinéa de l'article 10 de la même loi.
 II. ― La production du diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée est exigible pour les renouvellements de location survenant à une date postérieure à l'expiration du délai de validité du diagnostic de performance énergétique fourni lors de la location initiale.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre du logement et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-381 du 29 avril 2019 fixant la liste des professions mentionnées au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-04-30

num: Article 1
paragraphs: Les professions mentionnées au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2016-1809 susvisée sont les suivantes :
- aide-soignant ;
- ambulancier ;
- assistant dentaire ;
- audioprothésiste ;
- auxiliaire de puériculture ;
- biologiste médical ;
- chiropracteur ;
- conseiller en génétique ;
- diététicien ;
- docteur en médecine ;
- dosimétriste ;
- ergothérapeute ;
- épithésiste ;
- infirmiers de soins généraux ;
- infirmier anesthésiste diplômé d'Etat ;
- infirmier de bloc opératoire diplômé d'Etat ;
- infirmier spécialisé en puériculture ;
- infirmier en pratique avancée ;
- manipulateur d'électrologie médicale ;
- masseur-kinésithérapeute ;
- oculariste ;
- opticien-lunetier ;
- orthophoniste ;
- orthoptiste ;
- orthopédiste-orthésiste ;
- orthoprothésiste ;
- ostéopathe ;
- pédicure-podologue ;
- pharmacien ;
- physicien médical ;
- podo-orthésiste ;
- praticien de l'art dentaire avec formation de base et avec spécialité ;
- préparateur en pharmacie ;
- préparateur en pharmacie hospitalière ;
- psychomotricien ;
- psychothérapeute ;
- sage-femme ;
- technicien de laboratoire médical ;
- animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
- enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
- exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ;
- psychologue ;
- professeur de danse ;
- vétérinaire ;
- éducateur sportif.
num: Article 2
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de la culture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 244 quater U modifié par l'article 24 (V) de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 NOR: CPAX1925229L JORF 29/12/2019
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-12-29

num: Article 24
paragraphs: I.-L'article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° La dernière phrase du premier alinéa du 5 du I est ainsi modifiée : 
a) Les mots : «, dans un délai de trois ans à compter de la date d'octroi de l'avance par l'établissement de crédit ou la société de financement mentionné au 1, » sont supprimés ; 
b) Sont ajoutés les mots : «, dans un délai de trois ans à compter de la date d'octroi de l'avance par l'établissement de crédit ou la société de financement mentionné au 1, sauf en cas de décès de l'emprunteur, d'accident de santé de ce dernier entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins trois mois, d'état de catastrophe naturelle ou technologique, de contestation contentieuse de l'opération ou de force majeure, dans des conditions fixées par décret » ; 
2° Le VI bis est ainsi modifié : 
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'appréciation du délai mentionné au 5 du I du présent article lorsque l'avance est accordée en application du premier alinéa du présent VI bis, la date d'octroi de l'avance s'entend de la date de signature par l'emprunteur du contrat de prêt mentionné à l'article 26-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. » ; 
b) Au dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
II.-A.-Le 1° du I s'applique aux demandes de dérogation déposées à compter du 1er juillet 2019. 
B.-Le 2° du même I s'applique aux avances émises à compter du 1er juillet 2015.
Arrêté du 19 mai 2008 adaptant les règles applicables aux organismes de placement collectif et aux sociétés d’investissement à capital fixe
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2008-05-28

num: Article 1
paragraphs: 1° Les statuts ou le règlement de l'organisme mentionné au 1° du II de l'article R. 214-1-2 du code monétaire et financier doivent :
 a) Permettre aux actionnaires ou porteurs d'exercer un contrôle effectif sur la politique d'investissement de l'organisme ;
 b) Prévoir que soient soumises aux actionnaires ou porteurs les décisions significatives relatives au fonctionnement dudit organisme.
 2° Les pays mentionnés au ii du c du 3° du II de l'article R. 214-2 du code monétaire et financier sont le Canada, les Etats-Unis, le Japon et la Suisse.
 3° L'évaluation externe mentionnée au iii du même c doit correspondre au moins à l'échelon 3 au sens de l'article 35 de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé.
num: Article 2
paragraphs: 1° Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 6 septembre 1989 susvisé est abrogé.
 2° L'arrêté du 2 novembre 1945 relatif aux frais de gestion des sociétés d'investissement est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 2003 modifiant l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-01-03 00297-00297

num: Article 1
paragraphs: L'article 63 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 63. - Inscriptions et affichages :
 « a) Une inscription fixe, peinte ou sur plaque, placée au-dessus de la tête du conducteur, porte en gros caractères l'interdiction de parler au conducteur sans nécessité.
 « b) Le nombre maximum de voyageurs tant assis que debout ou couchés doit être peint ou inscrit sur plaque fixe, à l'intérieur de la caisse.
 « c) Une consigne déterminant les actes interdits aux voyageurs et au personnel de l'entreprise doit être affichée à l'intérieur des compartiments qui leur sont ouverts.
 « d) Pour les véhicules dont les places sont équipées de ceintures de sécurité conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 décembre 1996 susvisé, les passagers sont informés de l'obligation de porter cette ceinture de sécurité par l'une au moins des façons suivantes :
 « - pictogramme conforme au modèle figurant à l'annexe à la directive 91/671/CEE susvisée, apposé en évidence à chaque place assise concernée ;
 « - panonceau conforme au modèle figurant à l'annexe 8 du présent arrêté, réparti dans le véhicule et visible par tous les passagers concernés en position assise. Dans tous les cas, un panonceau doit être placé à proximité des affichages définis aux paragraphes a, b, et c ci-dessus et dans les escaliers d'accès.
 « Ce ou ces systèmes d'information peuvent être complétés par une information donnée :
 « - par le conducteur, le convoyeur ou la personne désignée comme chef de groupe ;
 « - par des moyens audiovisuels. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 111 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
 « Les dispositions du paragraphe d de l'article 63 du présent arrêté doivent être mises en oeuvre au plus tard le :
 1er juillet 2004 pour les véhicules immatriculés pour la première fois ;
 1er janvier 2005 pour tous les véhicules en circulation. »
num: Article 3
paragraphs: L'annexe au présent arrêté est ajoutée en annexe 8 à l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé.
num: Article 4
paragraphs: Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E 8
PANONCEAU RELATIF AU PORT OBLIGATOIRE
DE LA CEINTURE DE SÉCURITÉ
Le panonceau doit reproduire les informations suivantes :
 - en partie gauche : modèle du pictogramme défini à l'annexe à la directive 91/691/CEE, modifiée par la directive 2003/30/CE, et d'un diamètre de 60 millimètres ;
 - en partie droite : l'information « port obligatoire de la ceinture de sécurité » en lettre de 12 millimètres minimum de hauteur.
 Le modèle ci-dessous est fourni à titre indicatif.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 2 du 03/01/2004 page 297 à 297
Article L321-3 du code des relations entre le public et l'administration tel que modifié par l'article 11 de la LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (NOR : ECFI1524250L) publiée au JORF du 8/10/2016
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-10-08

num: Article 11
paragraphs: Le titre II du livre III du même code est ainsi modifié : 
1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 321-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-3.-Sous réserve de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, les droits des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 du présent code, au titre des articles L. 342-1 et L. 342-2 du code de la propriété intellectuelle, ne peuvent faire obstacle à la réutilisation du contenu des bases de données que ces administrations publient en application du 3° de l'article L. 312-1-1 du présent code. 
« Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable aux bases de données produites ou reçues par les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 dans l'exercice d'une mission de service public à caractère industriel ou commercial soumise à la concurrence. » ;
2° L'article L. 323-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la réutilisation à titre gratuit donne lieu à l'établissement d'une licence, cette licence est choisie parmi celles figurant sur une liste fixée par décret, qui est révisée tous les cinq ans, après concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements. Lorsqu'une administration souhaite recourir à une licence ne figurant pas sur cette liste, cette licence doit être préalablement homologuée par l'Etat, dans des conditions fixées par décret. »
Décret n° 2011-564 du 23 mai 2011 modifiant le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-06-25

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre VIII du titre Ier du code de la voirie routière (partie réglementaire) est ainsi modifié :
I. ― L'intitulé du chapitre est remplacé par l'intitulé suivant : « Sécurité des ouvrages et des infrastructures ».
II. ― Il est ajouté, à la fin de la section 5, un article R. 118-5-6 ainsi rédigé : 
« Art. R. 118-5-6.-Les auditeurs de sécurité routière, assurant les audits de sécurité prévus à l'article L. 118-6, sont titulaires d'un certificat d'aptitude qui sanctionne une formation initiale ou une expérience professionnelle appropriée, suivie régulièrement de sessions de perfectionnement, dans les domaines de la conception des routes, de l'ingénierie de la sécurité routière et de l'analyse des accidents. 
« L'autorité compétente pour la délivrance du certificat d'aptitude à l'exercice de la fonction d'auditeur de sécurité routière est le ministre chargé des transports. Celui-ci désigne également les organismes chargés de la formation des auditeurs et valide les programmes de formation. 
« Cette autorité accorde une équivalence du certificat d'aptitude permettant d'exercer la fonction d'auditeur de sécurité routière aux demandeurs en possession d'un certificat d'aptitude obtenu dans un autre Etat membre de l'Union européenne aux conditions suivantes : 
« ― le certificat d'aptitude doit avoir été délivré par une autorité compétente dans cet Etat membre, désignée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur dans cet Etat ; 
« ― le certificat d'aptitude doit attester d'un niveau de qualification professionnelle au moins équivalent à celui exigé en France ; 
« ― le demandeur doit avoir une connaissance de la langue française suffisante pour comprendre les documents à examiner en vue des audits ainsi que les documents de référence, de rédiger un rapport d'audit et de participer aux réunions de travail. 
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports. »
num: Article 2
paragraphs: Les audits de sécurité routière sont exclusivement effectués par un ou des auditeurs de sécurité routière, ou par des équipes comprenant au moins un auditeur, satisfaisant, au plus tard le 19 décembre 2013, aux exigences fixées à l'article R. 118-5-6 du code de la voirie routière.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret Numéro 92-494 du 04/06/1992 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives à l'éclairage et à la signalisation, Journal Officiel du 06/06/1992 Page 7535
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1992-06-06 7535

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article R.83 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Tout véhicule automobile doit être muni à l'avant d'au moins deux feux de route émettant vers l'avant, lorsqu'ils sont allumés, une lumière jaune ou blanche éclairant efficacement la route la nuit, par temps clair, sur une distance minimale de 100 mètres."
num: Art. 2.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article R.84 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Tout véhicule automobile doit être muni à l'avant de deux feux de croisement, et de deux seulement, émettant vers l'avant, lorsqu'ils sont allumés, une lumière jaune ou blanche éclairant efficacement la route la nuit, par temps clair, sur une distance minimale de 30 mètres sans éblouir les autres conducteurs."
num: Art. 3.
paragraphs: Le premier alinéa du 1o de l'article R.92 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Feux de brouillard: tout véhicule automobile peut être muni de deux feux de brouillard émettant de la lumière jaune ou blanche."
num: Art. 4.
paragraphs: Les deux premiers alinéas de l'article R. 195 du code de la route sont modifiés comme suit:
 "Dès la chute du jour, ou de jour lorsque les circonstances l'exigent, tout cycle doit être muni d'une lanterne unique émettant vers l'avant une lumière non éblouissante jaune ou blanche et d'un feu rouge arrière. Ce feu..." (Le reste sans changement.) "Tout cyclomoteur doit être muni, de jour et de nuit, d'un projecteur pouvant émettre vers l'avant une lumière non éblouissante jaune ou blanche éclairant efficacement la route..." (Le reste sans changement.)
num: Art. 5.
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1993.
num: Art. 6.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 21 de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (1)
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-07-30

num: Article 21
paragraphs: A la première phrase du III de l'article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « sourds et aux malentendants » sont remplacés par les mots : « personnes sourdes ou malentendantes et aux personnes aveugles ou malvoyantes ».
Arrêté du 28 novembre 2018 pris pour l'application du régime spécial mentionné à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts applicable aux prestations de télécommunications, aux services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-12-06

num: Article 1
paragraphs: Après les mots : « l'entreprise », la fin du h de l'article 50 sexies J de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigée : « n'a pas établi le siège de son activité économique sur le territoire de l'Union européenne et qu'elle n'y dispose pas d'un établissement stable. ».
num: Article 2
paragraphs: Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
num: Article 3
paragraphs: Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.