Décret no 92-529 du 15 juin 1992 pris pour l'application de la loi no 91-457 du 15 mai 1991 relative aux sociétés anonymes de crédit immobilier et modifiant le livre IV du code de la construction et de l'habitation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le g de l'article R. 362-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé:
 "g) Sur toute modification intervenant dans la compétence des offices publics d'habitations à loyer modéré, des offices publics d'aménagement et de construction, des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré exerçant leur activité dans le département."
num: Art. 2.
paragraphs: L'article R. 422-10 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. R. 422-10. - L'activité des sociétés anonymes de crédit immobilier s'exerce sur le territoire de la région où est situé leur siège social.
 "Le ministre chargé du logement peut, sur proposition de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier et après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent), agréer spécialement les sociétés pour leur permettre d'étendre leur activité à tout ou partie des régions limitrophes.
 "En outre, le ministre chargé du logement peut, pour une opération déterminée, sur proposition de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier et après avis du préfet du département intéressé, accorder une extension de compétence sur une partie quelconque du territoire national à une société.
 "Si une société ayant bénéficié des dispositions des alinéas précédents n'est plus en mesure, du point de vue technique ou financier, d'assumer sa mission de façon satisfaisante, le ministre chargé du logement peut, après que la société aura été invitée à présenter ses observations et dans les mêmes formes que celles prévues pour l'octroi de l'agrément correspondant,
 supprimer tout ou partie de la faculté pour la société d'entreprendre de nouvelles opérations en dehors de la région où est situé son siège social."
num: Art. 3.
paragraphs: L'article R.422-11 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. R.422-11. - Le ministre chargé du logement peut, sur proposition de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier et après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent),
 agréer les sociétés anonymes de crédit immobilier pour leur permettre d'étendre leur activité à l'ensemble du territoire national.
 "Si une société ayant bénéficié des dispositions de l'alinéa précédent n'est plus en mesure, du point de vue technique ou financier, d'assumer sa mission de façon satisfaisante, le ministre chargé du logement peut, après que la société aura été invitée à présenter ses observations et dans les mêmes formes que celles prévues pour l'octroi de l'agrément correspondant,
 supprimer tout ou partie de la faculté pour la société d'entreprendre de nouvelles opérations en dehors de la région où est situé son siège social."
num: Art. 4.
paragraphs: L'article R.422-12 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
num: Art. 5.
paragraphs: A l'article R. 422-13 du code de la construction et de l'habitation, les mots: "à l'article 3 (4o) de leurs statuts types mentionnés" sont remplacés par les mots: "au 2 du 4o de la clause 3-I de leurs clauses types mentionnées".
num: Art. 6.
paragraphs: I. - Au premier alinéa de l'article R.422-14 du code de la construction et de l'habitation, les mots: "statuts types" sont remplacés par les mots: "clauses types".
 II. - Le deuxième et le quatrième alinéa de l'article R.422-14 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.
num: Art. 7.
paragraphs: L'article R.422-15 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. R.422-15. - La décision administrative mentionnée à l'article L.422-5 est constituée, pour les sociétés anonymes de crédit immobilier, par un agrément du ministre chargé du logement, délivré sur proposition de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier et après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent).
 "Le décret en Conseil d'Etat approuvant les clauses types est pris après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent). "La dissolution d'une société anonyme de crédit immobilier telle que prévue par les articles L.422-7, L.422-8 et L.422-9, la nomination d'un administrateur provisoire telle que prévue à l'article L. 422-8, la nomination d'un liquidateur telle que prévue par les articles L.422-7 à L.422-10 ou la suspension de membres du conseil d'administration d'une société anonyme de crédit immobilier telle que prévue à l'article L.422-6 sont prononcées par le ministre chargé du logement après avis de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier et du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent)."
num: Art. 8.
paragraphs: L'intitulé de la section V du chapitre II du titre II du livre IV de la deuxième partie Réglementaire du code de la construction et de l'habitation est remplacé par l'intitulé suivant:
 "Dispositions communes aux sociétés anonymes et aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré."
num: Art. 9.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R.422-16 du code de la construction et de l'habitation, les mots: "et de crédit immobilier" sont supprimés.
num: Art. 10.
paragraphs: Au second alinéa de l'article R.422-17 du code de la construction et de l'habitation, les mots: "ou de crédit immobilier" sont supprimés.
num: Art. 11.
paragraphs: L'alinéa suivant est ajouté à l'article R.423-1 du code de la construction et de l'habitation:
 "En ce qui concerne les sociétés anonymes de crédit immobilier, ces règles sont fixées, sans préjudice des compétences dévolues au comité de la réglementation bancaire et à la commission bancaire, après avis de leur chambre syndicale et du Conseil supérieur des H.L.M. (comité permanent)."
num: Art. 12.
paragraphs: L'intitulé de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la deuxième partie (Réglementaire) du code de la construction et de l'habitation est remplacé par l'intitulé suivant:
 "Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier-comptabilité."
num: Art. 13.
paragraphs: L'article R.423-68 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. R.423-68. - Le cadre comptable et la tenue des comptes des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré sont fixés par des instructions conjointes du ministre chargé du logement et du ministre chargé du Trésor,
 après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent).
 "Pour ce qui concerne les sociétés anonymes de crédit immobilier, des règles relatives à leur cadre comptable et à la tenue de leurs comptes peuvent être fixées par instruction du ministre chargé du logement, pour compléter les règles édictées par le comité de la réglementation bancaire et la commission bancaire, après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent) et de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier.
 "Les sociétés anonymes de crédit immobilier établissent à compter de l'exercice ouvert le 1er janvier 1992 pour chaque exercice comptable un document distinguant, d'une part, les produits résultant des activités qu'elles exercent en application du I et du II de l'article L.422-4 et,
 d'autre part, les produits résultant des activités qu'elles exercent en application du III dudit article. Ce document est établi conformément à des règles fixées par arrêté du ministre chargé du logement et du ministre chargé des finances."
num: Art. 14.
paragraphs: La phrase suivante est ajoutée au premier alinéa de l'article R.423-72 du code de la construction et de l'habitation:
 "L'accord du ministre est donné, pour les sociétés anonymes de crédit immobilier, sur proposition de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier."
num: Art. 15.
paragraphs: I. - A l'article R.423-74 du code de la construction et de l'habitation, les mots: "ou de crédit immobilier" sont supprimés.
 II. - Il est ajouté un second alinéa à cet article, ainsi rédigé:
 "Les conditions de placement des fonds disponibles des sociétés anonymes de crédit immobilier et des établissements de crédit qu'elles contrôlent,
 ensemble ou séparément, directement ou indirectement, sont fixées par leur chambre syndicale."
num: Art. 16.
paragraphs: I. - Au premier alinéa de l'article R.423-75 du code de la construction et de l'habitation, après les mots: "sociétés", sont ajoutés les mots: "anonymes d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives de production ou de location-attribution d'habitations à loyer modéré".
 II. - Le second alinéa de cet article devient: "Article R.423-75-1".
num: Art. 17.
paragraphs: L'article R. 423-78 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé:
 "Dans le mois suivant celui au cours duquel s'est tenue l'assemblée générale ordinaire réunie en application de l'article 157 de la loi du 24 juillet 1966, sont adressées:
 "a) Pour les sociétés d'habitations à loyer modéré, au préfet, au ministre chargé du logement et à la Caisse des dépôts et consignations, des copies des documents annuels, soumis conformément à la loi à l'assemblée générale des actionnaires, auxquelles est joint le procès-verbal de cette assemblée, ainsi que les états réglementaires définis par la réglementation applicable aux sociétés d'habitations à loyer modéré;
 "b) Pour les sociétés anonymes de crédit immobilier, au préfet du département du siège, au ministre chargé du logement et à la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier, des copies des documents annuels, soumis conformément à la loi à l'assemblée générale des actionnaires, auxquelles est joint le procès-verbal de cette assemblée, ainsi que le document mentionné au troisième alinéa de l'article R. 423-68."
num: Art. 18.
paragraphs: Les sociétés anonymes de crédit immobilier doivent mettre leurs statuts en conformité avec les clauses annexées au présent décret dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
num: Art. 19.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.