Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I.-Le code de la sécurité sociale-partie décrets en Conseil d'Etat est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 111-1 : 
a) Après le c du 1° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« c bis) La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; » 
b) Le 2° du II est abrogé ; 
2° Au dernier alinéa de l'article R. 112-1, après la référence : « L. 382-17 », sont insérés les mots : «, conjointement avec les ministres chargés des personnes âgées et des personnes handicapées, à l'article L. 223-6 » ; 
3° A l'article R. 122-2, les mots : « ou des prestations familiales » sont remplacés par les mots : «, de prestations familiales ou de couverture des charges d'autonomie » ; 
4° Au a du 1° du I de l'article R. 123-11, après les mots : « de la Caisse nationale de l'assurance maladie », sont insérés les mots : « et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie » ; 
5° A l'article R. 174-9 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « l'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « la branche autonomie » ; 
b) Au 1°, les mots : « un régime d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « la branche autonomie » ; 
c) Au 2°, les mots : « obligatoirement prise en charge par les régimes d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « versée par les organismes d'assurance maladie pour le compte de la branche autonomie qui les prend obligatoirement en charge » ; 
6° Le titre VII du livre I est complété par un chapitre 5 intitulé : « Dispositions diverses-Dispositions d'application » comprenant les articles R. 175-1 à R. 175-3 tels qu'ils résultent des 7° et 8° ; 
7° L'article D. 175-1 devient l'article R. 175-1 et est ainsi modifié :
-à son premier alinéa, après les mots : « de santé et », sont insérés les mots : «, à l'exception de ceux dont la tarification est effectuée, en application des dispositions du 1° de l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles, sur la base de prix de journée, » et les mots : « du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « du même code » ;
-à son deuxième alinéa, les mots : « Pour celles des dépenses mentionnées au premier alinéa qui sont à la charge des régimes d'assurance maladie, la » sont remplacés par le mot : « La », les mots : « à chacun des régimes » sont remplacés par les mots : « d'une part à chacun des régimes d'assurance maladie » et il est complété par les mots : « et d'autre part à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie les dépenses relevant de la branche qu'elle gère. Ces notifications sont effectuées, selon des modalités fixées par voie conventionnelle, dans des délais permettant la prise en compte des éléments correspondants pour l'établissement, dans le respect du calendrier mentionné à l'article R. 114-6-1, des comptes annuels et infra-annuels. » ;
-le troisième alinéa est complété par les mots : « Des conventions particulières conclues entre les caisses nationales mentionnées à l'article D. 225-2-1, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale prévoient le même type de modalités de règlement au titre des sommes versées pour le compte de la branche autonomie par les organismes chargés de la gestion des prestations des régimes mentionnés à l'article D. 225-2-1. » ;
-il est créé un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes versées aux établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles dont la tarification est effectuée sur la base de prix de journée sont notifiées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie par la Caisse nationale de l'assurance maladie et la Caisse centrale de la mutualité sociale pour les organismes locaux de leur réseau et, lorsqu'elles gèrent des prestations d'assurance maladie, par les caisses mentionnées aux f du 1° et 4° du I de l'article R. 111-1 du présent code. Le règlement de ces sommes intervient, lorsqu'elles ont été versées par les organismes du régime général, dans le cadre prévu par l'article L. 225-1. Il est effectué dans les autres cas par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie auprès des organismes nationaux concernés. » ; 
8° Après l'article R. 175-1, sont insérés deux articles R. 175-2 et R. 175-3 ainsi rédigés :
« Art. R. 175-2.-La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assurent respectivement le suivi de l'ensemble des dépenses des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole relevant de la branche autonomie et les notifient à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
« Art. R. 175-3.-Les dépenses mentionnées au premier alinéa de l'article R. 175-1 et à l'article R. 175-2 intègrent les dépenses de la caisse de sécurité sociale de Mayotte afférentes au risque de perte d'autonomie. » ;
9° A l'article R. 200-1, les mots : « Le conseil » sont remplacés par les mots : « Les conseils » et, après les mots : « Caisse nationale de l'assurance maladie », sont insérés les mots : « et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, » ; 
10° A l'article R. 200-2, les mots : « le conseil » sont remplacés par les mots : « les conseils » et, après les mots : « Caisse nationale de l'assurance maladie », sont insérés les mots : « et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie » ; 
11° L'article R. 221-15 est abrogé ; 
12° Au dernier alinéa de l'article R. 224-1, après les mots : « Caisse nationale de l'assurance maladie », sont insérés les mots : « et à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie » ; 
13° L'article R. 224-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions des deuxième à quatrième alinéas ne sont pas applicables à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. » ; 
14° Au premier alinéa de l'article R. 224-6, après les mots : « du président », sont insérés les mots : « du conseil ou » ; 
15° Les deuxième, quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article R. 224-7 sont transférés dans un nouvel article R. 224-8 et au deuxième alinéa, devenu le premier, après le mot : « directeur », sont insérés les mots : « de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie » ; 
16° A l'article R. 226-3, après la référence : « L. 223-2 », sont insérés les mots : «, L. 223-6 » ; 
17° Au premier alinéa de l'article R. 227-1, après la référence : « L. 223-3 », est insérée la référence : «, L. 223-7 » ; 
18° A l'article R. 227-3 : 
a) Les mots : « le conseil » sont remplacés par les mots : « les conseils » ; 
b) Après la référence : « L. 223-3 », est insérée la référence : «, L. 223-7 » ; 
c) Après les mots : « d'un représentant titulaire », sont insérés les mots : « soumis aux dispositions de l'article L. 231-1 » ; 
19° Au premier alinéa de l'article R. 251-33, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; 
20° L'article R. 255-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application des dispositions du premier alinéa et sauf si les caisses nationales concernées et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale conviennent de la mise en œuvre d'une autre modalité de suivi, les demandes d'alimentation en trésorerie des organismes du régime général isolent les montants relevant de chacune des branches. » ; 
21° A l'article R. 256-1, après les mots : « même séance », sont insérés les mots : « du conseil ou » ; 
22° A l'article R. 256-2, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; 
23° Après la section 4 du chapitre 7 du titre V du livre VII, il est inséré une section 5 intitulée : « Concours versés aux départements » comprenant les articles R. 757-7 et R. 757-8 tels qu'ils résultent des 24° et 25° du présent I ; 
24° L'article R. 524-1 du code de l'action sociale et des familles devient l'article R. 757-7 et est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « du chapitre X du titre IV du livre Ier » sont remplacés par les mots : « du chapitre 3 bis du titre II du livre II » ; 
b) Les références : « R. 14-10-42-1 », « R. 14-10-42-2 », « R. 14-10-42-3 », « R. 14-10-42-4 », « R. 14-10-42-5 » et « R. 14-10-42-6 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 178-15 », « R. 178-16 », « R. 178-17 », « R. 178-18 », « R. 178-19 » et « R. 178-20 » ; 
25° L'article R. 585-2 du code de l'action sociale et des familles devient l'article R. 757-8 et est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « du chapitre X du titre IV du livre Ier » sont remplacés par les mots : « du chapitre 3 bis du titre II du livre II » ; 
b) Les références : « R. 14-10-42-1 », « R. 14-10-42-2 », « R. 14-10-42-3 », « R. 14-10-42-4 », « R. 14-10-42-5 » et « R. 14-10-42-6 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 178-15 », « R. 178-16 », « R. 178-17 », « R. 178-18 », « R. 178-19 » et « R. 178-20 ».
II.-Le code de la sécurité sociale-partie décrets simples est ainsi modifié : 
1° Au 5° de l'article D. 114-1 : 
a) Au b, les mots : « d'administration » sont supprimés ; 
b) Il est rétabli un h ainsi rédigé : 
« h) Le président du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; » 
2° Après le 5° de l'article D. 114-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 5° bis Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; » 
3° A l'article D. 134-14, la référence : « D. 175-1 » est remplacée par la référence : « R. 175-1 » ; 
4° L'article D. 223-3 est transféré dans le chapitre 5 du titre VII du livre I, devient l'article D. 175-1 et est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 175-1.-La comptabilité des organismes de sécurité sociale permet de suivre distinctement les sommes dont la charge incombe à des régimes ou des branches autres que ceux auxquels leurs missions se rattachent principalement. » ;
5° L'article D. 223-4 est transféré dans le chapitre mentionné au 4°, devient l'article D. 175-2 et les mots : « au premier alinéa de l'article D. 223-3 » y sont remplacés par les mots : « aux articles R. 175-2 et D. 175-1 » ; 
6° L'article D. 223-5 est transféré dans le chapitre mentionné au 4°, devient l'article D. 175-3 et les mots : « D. 223-3 » y sont remplacés par les mots : « R. 175-1 et à l'article D. 175-1 » ; 
7° Au premier alinéa de l'article D. 224-2, le nombre : « 24 » est remplacé par le nombre : « 26 » ; 
8° Au dernier alinéa de l'article D. 225-1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; 
9° A l'article D. 227-4 : 
a) Au premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « treize » ; 
b) Au 1°, après les mots : « d'assurance vieillesse », sont insérés les mots : «, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie » ; 
c) Au 2°, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ; 
10° Au premier alinéa de l'article D. 231-4, après la première occurrence du mot : « conseil », sont insérés les mots : « de la Caisse nationale de l'assurance maladie » ; 
11° A l'article D. 311-2, les mots : « L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par la référence : « L. 137-40 » ; 
12° Au A du I de l'article D. 412-79, après les mots : « d'assurance vieillesse, », sont insérés les mots : « de solidarité pour l'autonomie, ».
num: Article 2
paragraphs: I.-Le chapitre 8 du titre VII du livre I du code de la sécurité sociale-partie décrets en Conseil d'Etat-comprend les articles R. 178-1 à R. 178-22 tels qu'ils résultent des 1° à 21° du présent I : 
1° L'article R. 14-10-32 du code de l'action sociale et des familles devient l'article R. 178-1 du code de la sécurité sociale et est ainsi modifié : 
a) Au I, les mots : « au III de l'article L. 14-10-5 » sont remplacés par les mots : « au b du 3° de l'article L. 223-8 », après le mot : « compensation », sont insérés les mots : « du handicap » et, après la référence : « L. 245-1 », sont insérés les mots : « du code de l'action sociale et des familles » ; 
b) Aux deuxième et dixième alinéas du II, après la référence : « L. 245-1 », sont insérés les mots : « du code de l'action sociale et des familles » ; 
c) Au troisième alinéa du II, les mots : « du code de la sécurité sociale », « de ce code » et « du même code » sont supprimés et, après la référence : « L. 821-1 », le signe : «, » est remplacé par le mot : « et » ; 
d) Aux quatrième et, s'agissant de leur première occurrence, quatorzième alinéas du II, les mots : « mentionnée à l'article L. 245-1 », sont remplacés par les mots : « du handicap » ; 
e) Aux onzième alinéa du II, les mots : « du code de la sécurité sociale » sont supprimés et, à leur seconde occurrence, les mots : « à l'article L. 541-1 » sont remplacés par les mots : « au même article » ; 
f) Aux douzième et treizième alinéas du II, les mots : « du code de la sécurité sociale » sont supprimés ; 
g) Au quatorzième alinéa du II, après la seconde occurrence de la référence : « L. 245-1 », sont insérés les mots : « du code de l'action sociale et des familles » ; 
h) Au quinzième alinéa du II, la référence : « L. 14-10-7-1 » est remplacée par la référence : « L. 223-14 » ; 
i) Au premier alinéa du III, la référence : « L. 14-10-7 » est remplacée par la référence : « L. 223-12 » ; 
j) Les troisième à neuvième alinéas du III sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans laquelle Fc, PAAc, PAESc, PAAHc, PPIc et PCc correspondent, pour les collectivités territoriales, aux variables Fd, PAAd, PAESd, PAAHd, PPId et PCd telles que définies au II. » ; 
2° L'article R. 14-10-33 du code de l'action sociale et des familles devient l'article R. 178-2 du code de la sécurité sociale et les mots : « II de l'article L. 14-10-7 » y sont remplacés par les mots : « V de l'article L. 223-12 » ; 
3° L'article R. 14-10-34 du code de l'action sociale et des familles devient l'article R. 178-3 du code de la sécurité sociale et est ainsi modifié : 
a) Au I et au b du III, la référence : « L. 14-10-5 » est remplacée par la référence : « L. 223-8 » ; 
b) Au b du II, après la référence : « L. 146-3 », sont insérés les mots : « du code de l'action sociale et des familles » et après la référence : « L. 531-8 », sont insérés les mots : « du même code » ; 
c) Au d du II, la référence : « L. 14-10-7-1 » est remplacée par la référence : « L. 223-13 » ; 
d) Au e du II, après la référence : « L. 146-4-1 », sont insérés les mots : « du code de l'action sociale et des familles » ; 
e) Au d du III, les mots : « du code de la sécurité sociale » sont supprimés ; 
f) Au e du III, après la référence : « L. 245-1 », sont insérés les mots : « du code de l'action sociale et des familles » ; 
g) Au f du III, après les références : « L. 312-1 » et « L. 241-6 », sont insérés les mots : « du même code » ; 
4° L'article R. 14-10-35 du code de l'action sociale et des familles devient l'article R. 178-4 du code de la sécurité sociale et est ainsi modifié : 
a) Aux premier et quatrième alinéas, les références : « R. 14-10-32 » et « R. 14-10-34 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 178-1 » et « R. 178-3 » ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « au dernier alinéa du I de l'article L. 14-10-7 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 223-15 » ; 
5° L'article R. 14-10-36 du code de l'action sociale et des familles devient l'article R. 178-5 du code de la sécurité sociale et, au troisième alinéa, les mots : « du dernier alinéa du I de l'article L. 14-10-7 » y sont remplacés par les mots : « de l'article L. 223-15 » ; 
6° L'article R. 14-10-37 du code de l'action sociale et des familles devient l'article R. 178-6 du code de la sécurité sociale et les références : « R. 14-10-36 » et « R. 14-10-35 » y sont respectivement remplacées par les références : « R. 178-5 » et « R. 178-4 » ; 
7° L'article R. 14-10-38 du code de l'action sociale et des familles devient l'article R. 178-7 du code de la sécurité sociale et est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « II de l'article L. 14-10-5 » sont remplacés par les mots : « a du 3° de l'article L. 223-8 » et la référence : « L. 14-10-6 » est remplacée par la référence : « L. 223-11 » ; 
b) Aux cinquième, dixième et douzième alinéas du II, après les références : « L. 262-9 » et « L. 232-1 », sont insérés les mots : « du code de l'action sociale et des familles » ; 
c) Au onzième alinéa du II, la référence : « L. 14-10-7-1 » est remplacée par la référence : « L. 223-14 » ; 
d) Au III, la référence : « L. 14-10-6 » est remplacée par la référence : « L. 223-11 » ; 
e) Les sixième à dixième alinéas du III sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans laquelle Fc, PAc, Dc et RSAc correspondent, pour les collectivités territoriales, aux variables Fd, PAd, Dd et RSAd telles que définies au II. » ; 
8° L'article R. 14-10-38-1 du code de l'action sociale et des familles devient l'article R. 178-8 du code de la sécurité sociale et est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 14-10-6 » est remplacée par la référence : « L. 223-11 » ; 
b) Au 2° du I, les mots : « au b du 1° du II de l'article L. 14-10-5 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa du I de l'article L. 223-9 » ; 
c) Au 3° du I, après la référence : « D. 232-9-2 », sont insérés les mots : « du code de l'action sociale et des familles » et, après les références : « R. 232-10 » et « R. 232-11 », sont insérés les mots : « du même code » ; 
9° L'article R. 14-10-38-2 du code de l'action sociale et des familles devient l'article R. 178-9 du code de la sécurité sociale et les mots : « du c du 1° du II de l'article L. 14-10-5 » y sont remplacés par les mots : « de l'article L. 14-10-5-2 du code de l'action sociale et des familles » ; 
10° L'article R. 14-10-39 du code de l'action sociale et des familles devient l'article R. 178-10 du code de la sécurité sociale et la référence : « L. 14-10-6 » y est remplacée par la référence : « L. 223-11 » ; 
11° L'article R. 14-10-40 du code de l'action sociale et des familles devient l'article R. 178-11 du code de la sécurité sociale et est ainsi modifié : 
a) Les mots : « Les acomptes prévus au dixième alinéa du I de l'article L. 14-10-6 sont mensuels et » sont remplacés par les mots : « La première part, mentionnée au 1° du I de l'article L. 223-11, du concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 fait l'objet d'acomptes mensuels » ; 
b) La référence : « R. 14-10-38 » est remplacée par la référence : « R. 178-7 » ; 
c) Après la référence : « L. 262-9 », sont insérés les mots : « du code de l'action sociale et des familles » ; 
12° L'article R. 14-10-40-1 du code de l'action sociale et des familles devient l'article R. 178-12 du code de la sécurité sociale et les références : « L. 14-10-6 » et « R. 14-10-38-1 » y sont respectivement remplacées par les références : « L. 223-11 » et « R. 178-8 » ; 
13° L'article R. 14-10-41 du code de l'action sociale et des familles devient l'article R. 178-13 du code de la sécurité sociale ; 
14° L'article R. 14-10-42 du code de l'action sociale et des familles devient l'article R. 178-14 du code de la sécurité sociale et les références : « R. 14-10-38 », « R. 14-10-38-1 », « R. 14-10-39 », « R. 14-10-40 », « R. 14-10-40-1 » et « R. 14-10-41 » y sont respectivement remplacées par les références : « R. 178-7 », « R. 178-8 », « R. 178-10 », « R. 178-11 », « R. 178-12 » et « R. 178-13 » ; 
15° L'article R. 14-10-42-1 du code de l'action sociale et des familles devient l'article R. 178-15 du code de la sécurité sociale et est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa :
-après le mot : « concours », sont insérés les mots : « prévu au d du 3° de l'article L. 223-8 » ;
-après le mot : « vieillissement, », sont insérés les mots : « du soutien aux actions d'accompagnement des proches aidants des personnes âgées en perte d'autonomie » ;
-les mots : «, fixé par l'arrêté prévu au a du V de l'article L. 14-10-5, » sont supprimés ;
b) Le 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« 2° A : représente le montant total, au niveau national, du concours mentionné au premier alinéa » ; 
16° L'article R. 14-10-42-2 du code de l'action sociale et des familles devient l'article R. 178-16 du code de la sécurité sociale et est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le mot : « alloué » est remplacé par les mots : « prévu au d du 3° de l'article L. 223-8 », et les mots « fixé par l'arrêté prévu au a du V de l'article L. 14-10-5 » sont supprimés ; 
b) Le 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« 2° A : représente le montant total, au niveau national, du concours mentionné au premier alinéa » ; 
17° L'article R. 14-10-42-3 du code de l'action sociale et des familles devient l'article R. 178-17 du code de la sécurité sociale et les références : « R. 14-10-42-1 » et « R. 14-10-42-2 » y sont respectivement remplacées par les références : « R. 178-15 » et « R. 178-16 » ; 
18° L'article R. 14-10-42-4 du code de l'action sociale et des familles devient l'article R. 178-18 du code de la sécurité sociale et est ainsi modifié : 
a) Après la référence : « L. 233-4 », sont insérés les mots : « du code de l'action sociale et des familles » ; 
b) La référence : « R. 14-10-42-6 » est remplacée par la référence : « R. 178-20 » ; 
19° L'article R. 14-10-42-5 du code de l'action sociale et des familles devient l'article R. 178-19 du code de la sécurité sociale et, après les références : « L. 233-1 » et « R. 233-18 », y sont respectivement insérés les mots : « du code de l'action sociale et des familles » et « du même code » ; 
20° L'article R. 14-10-42-6 du code de l'action sociale et des familles devient l'article R. 178-20 du code de la sécurité sociale et est ainsi modifié : 
a) Après la référence : « R. 233-18 », sont insérés les mots : « du code de l'action sociale et des familles ; 
b) Les références : « R. 14-10-42-5 » et « R. 14-10-42-4 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 178-19 » et « R. 178-18 » ; 
21° Les articles R. 178-1 et R. 178-2 du code de la sécurité sociale, dans leur version issue du décret du 28 avril 2022 susvisé, deviennent les articles R. 178-21 et R. 178-22 du code de la sécurité sociale.
II.-Après le chapitre 3 du titre II du livre II du code de la sécurité sociale-partie décrets en Conseil d'Etat, il est inséré un chapitre 3 bis, intitulé : « Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie » comprenant les sections, sous-sections et articles résultant des 1° à 22° du présent II : 
1° Au sein du chapitre créé en application du premier alinéa du présent II, est créée une section 1, intitulée : « Conseil », composée d'une sous-section 1, intitulée : « Composition », comprenant les articles R. 223-2 à R. 223-5 tels qu'ils résultent des 2° à 5° du présent II et une sous-section 2, intitulée : « Fonctionnement », comprenant les articles R. 223-6 à R. 223-13 tels qu'ils résultent des 6° à 13° du présent II ; 
2° L'article R. 14-10-2 du code de l'action sociale et des familles devient l'article R. 223-2 du code de la sécurité sociale et est ainsi modifié : 
a) Au 1°, la référence : « R. 14-10-4 » est remplacée par la référence : « R. 223-4 » ; 
b) Au 2°, la référence : « R. 14-10-5 » est remplacée par la référence : « R. 223-5 » ; 
c) Le 4° est ainsi modifié :
-au premier alinéa, après le mot : « désignés », sont insérés les mots : «, pour une durée de quatre ans, » ;
-au troisième alinéa, le mot : « général » est supprimé ;
d) Au premier alinéa du 5°, après le mot : « désignés », sont insérés les mots : «, pour une durée de quatre ans, » ; 
e) Au 6°, les mots : « le directeur général de la santé » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages » ; 
f) Le 9° est ainsi modifié :
-au premier alinéa, après le mot : « désignés », sont insérés les mots : « pour une durée de quatre ans » ;
-le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
«-l'Union nationale des associations familiales ; »
g) Au 10°, après le mot : « par », sont ajoutés les mots : « le ministre chargé de la sécurité sociale, » ; 
h) Le 11° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«-la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. » ;
3° L'article R. 14-10-3 du code de l'action sociale et des familles devient l'article R. 223-3 du code de la sécurité sociale et est ainsi modifié : 
a) La référence : « R. 14-10-2 » est remplacée par la référence : « R. 223-2 » ; 
b) Au premier alinéa, après les mots : « les députés », sont insérés les mots : « et les représentants des conseils départementaux », et les mots : « ou des conseils départementaux », «, respectivement, » et « et les représentants des conseils départementaux » sont supprimés ; 
4° L'article R. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles devient l'article R. 223-4 du code de la sécurité sociale et à son premier alinéa, la référence : « R. 14-10-2 » est remplacée par la référence : « R. 223-2 » ; 
5° L'article R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles devient l'article R. 223-5 du code de la sécurité sociale et, à son premier alinéa, la référence : « R. 14-10-2 » est remplacée par la référence : « R. 223-2 » ; 
6° L'article R. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles devient l'article R. 223-6 du code de la sécurité sociale ; 
7° L'article R. 14-10-7 du code de l'action sociale et des familles devient l'article R. 223-7 du code de la sécurité sociale et est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après le mot : « partage », est inséré le mot : « égal » ; 
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « Il est renouvelable une fois. » ; 
c) Au troisième alinéa, les mots : « est de quatre ans » sont remplacés par les mots : « expire à l'échéance de leur mandat de membre du conseil » ; 
d) Aux premier et troisième alinéas, la référence : « R. 14-10-2 » est remplacée par la référence : « R. 223-2 » ; 
8° L'article R. 14-10-8 du code de l'action sociale et des familles devient l'article R. 223-8 du code de la sécurité sociale et après le mot : « partage », y est inséré le mot : « égal » ; 
9° L'article R. 14-10-10 du code de l'action sociale et des familles devient l'article R. 223-9 du code de la sécurité sociale et est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est supprimé ; 
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « à l'ordre du jour », sont insérés les mots : « du conseil » ; 
c) Au troisième alinéa, après les mots : « La convocation », sont insérés les mots : « du conseil » ; 
10° L'article R. 14-10-11 du code de l'action sociale et des familles devient l'article R. 223-10 du code de la sécurité sociale et est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est supprimé ; 
b) Au deuxième alinéa, la première occurrence du mot : « Il » est remplacée par les mots : « Le conseil » ; 
11° L'article R. 14-10-12 du code de l'action sociale et des familles devient l'article R. 223-11 du code de la sécurité sociale et il est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 223-11.-Les suppléants mentionnés aux 1° à 5° et 9° de l'article R. 223-3 peuvent siéger au sein des commissions, créées en application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 224-3, auxquelles appartient le représentant dont ils assurent la suppléance. » ;
12° L'article R. 14-10-13 du code de l'action sociale et des familles devient l'article R. 223-12 du code de la sécurité sociale ; 
13° Au sein de la sous-section 2 mentionnée au 1°, il est inséré un article R. 223-13 ainsi rédigé :
« Art. R. 223-13.-Le conseil établit son règlement intérieur. » ;
14° Au sein du chapitre créé en application du premier alinéa du présent II, est créée une section 2, intitulée : « Directeur », comprenant les articles R. 223-14 à R. 223-16, tels qu'ils résultent des 15° à 17° du présent II ; 
15° Au sein de la section créée en application du 14° du présent II, il est inséré un article R. 223-14 ainsi rédigé :
« Art. R. 223-14.-Le directeur est responsable de la mise en œuvre de la politique de gestion du risque ainsi que de la réalisation des objectifs définis dans la convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article L. 227-1. 
« Il assure la gestion des budgets d'investissement, d'intervention et de gestion administrative et arrête notamment les états prévisionnels. Il procède à l'acquisition et l'aliénation des biens mobiliers et immobiliers et accepte les dons et legs. 
« Le directeur rend compte périodiquement au conseil de la mise en œuvre de ses orientations, ainsi que de la gestion de l'établissement. Il peut recevoir délégation du conseil. » ;
16° L'article R. 14-10-18 du code de l'action sociale et des familles devient l'article R. 223-15 du code de la sécurité sociale et est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « du conseil » sont supprimés ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « mentionnée au II de l'article L. 14-10-1 » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article L. 227-1 » ; 
c) L'article est complété par les dispositions de l'article R. 14-10-9, les mots : « au II de l'article L. 14-10-1 » y étant remplacés par les mots : « à l'article L. 227-1 » ; 
17° L'article R. 14-10-20 du code de l'action sociale et des familles devient l'article R. 223-16 du code de la sécurité sociale et est ainsi modifié : 
a) La référence : « L. 14-10-3 » est remplacée par la référence : « L. 223-7 » ; 
b) Les mots : « au II et au III de l'article L. 14-10-5 » sont remplacés par les mots : « aux a, b et c du 3° de l'article L. 223-8 » ; 
18° Au sein du chapitre créé en application du premier alinéa du présent II, est créée une section 3, intitulée : « Conseil scientifique », comprenant les articles R. 223-17 et R. 223-18 tels qu'ils résultent des 19° et 20° du présent II ; 
19° L'article R. 14-10-23 du code de l'action sociale et des familles devient l'article R. 223-17 du code de la sécurité sociale et est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 14-10-3 » est remplacée par la référence : « L. 223-7 » ; 
b) Au 3°, les mots : « du code de la sécurité sociale » sont supprimés ; 
c) L'article est complété par les dispositions des articles R. 14-10-24, R. 14-10-25, R. 14-10-26, R. 14-10-27, R. 14-10-30 et R. 14-10-31 du code de l'action sociale est des familles, la référence : « R. 14-10-4 » étant remplacée pour l'avant-dernier article par la référence « L. 231-12 » ; 
20° L'article R. 14-10-28 du code de l'action sociale et des familles devient l'article R. 223-18 du code de la sécurité sociale et est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « mentionnée au II de l'article L. 14-10-1 » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article L. 227-1 » ; 
b) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 14-10-3 » est remplacée par la référence : « L. 223-7 » ; 
c) L'article est complété par les dispositions de l'article R. 14-10-29 du code de l'action sociale et des familles ; 
21° Au sein du chapitre créé en application du premier alinéa du présent II, est créée une section 4, intitulée : « Dispositions financières », comprenant les articles R. 223-19 et R. 223-20 tels qu'ils résultent des 22° et 23° du présent II ; 
22° L'article R. 14-10-50 du code de l'action sociale et des familles devient l'article R. 223-19 du code de la sécurité sociale et est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « mentionnées au 2° du IV de l'article L. 14-10-5 » sont remplacés par les mots : « de modernisation des services autonomie à domicile, de promotion d'actions innovantes, ainsi que de qualification et de formation des professionnels intervenant auprès des personnes âgées en perte d'autonomie ou des personnes handicapées, des accueillants familiaux, des proches aidants et des bénévoles relevant du 4° de l'article L. 223-8 » ; 
b) Au second alinéa :
-le mot : « collecteurs » est supprimé ;
-les mots : « personnes morales mentionnées au 1° de l'article R. 14-10-49 » sont remplacés par les mots : « services autonomie à domicile » ;
-les mots : « définis à l'article R. 14-10-49 » sont remplacés par les mots : « qui leur sont assignés » ;
23° L'article R. 14-10-51 du code de l'action sociale et des familles devient l'article R. 223-20 du code de la sécurité sociale et est ainsi modifié : 
a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-La demande de financement de projets au titre des dépenses mentionnées à l'article R. 223-19 est adressée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. » ; 
b) Au II, les mots : « Les autorités mentionnées au I disposent » sont remplacés par les mots : « Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dispose » et les mots : « l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « la caisse » ; 
c) Au III, les mots : « des autorités mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie » et les mots : « R. 14-10-50 entre l'autorité compétente et » sont remplacés par les mots : « R. 223-19 avec ».
III.-Le chapitre 3 bis du titre II du livre II du code de la sécurité sociale-partie décrets simples, est complété par les articles D. 223-3 et D. 223-4 tels qu'ils résultent des 1° et 2° du présent III : 
1° L'article D. 14-10-56 du code de l'action sociale et des familles devient l'article D. 223-3 du code de la sécurité sociale et est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : 
« Lorsque la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie conclut des conventions avec d'autres organismes des régimes obligatoires de sécurité sociale, le terme de ces conventions est identique à celui de sa convention d'objectifs et de gestion conclue avec l'Etat. » ; 
b) Au second alinéa, les mots : « Les conventions conclues en application du III de l'article L. 14-10-1 » sont remplacés par les mots : « Ces conventions conclues avec d'autres organismes des régimes obligatoires de sécurité sociale », et les mots : « à celles de la convention d'objectifs et de gestion mentionnée au II du même article ou », « du code de la sécurité sociale » et « au titre de la branche maladie et de la branche vieillesse » sont supprimés ; 
2° L'article D. 14-10-57 du code de l'action sociale et des familles devient l'article D. 223-4 du code de la sécurité sociale et est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est supprimé ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Ces conventions » sont remplacés par les mots : « Les conventions conclues entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et d'autres organismes des régimes obligatoires de sécurité sociale », et les mots : « chacune des caisses mentionnées à l'article D. 14-10-55 » sont remplacés par les mots : « chacun de ces organismes » ; 
c) Au 1°, les mots : « sur la section du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée au V de l'article L. 14-10-5 » sont remplacés par les mots : « sur le fondement du d du 3° de l'article L. 223-8 », et les mots : « du code de la sécurité sociale » sont supprimés ; 
d) Au 2°, les mots : « du code de la sécurité sociale » sont supprimés, et les mots : « la section du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée au IV de l'article L. 14-10-5 » sont remplacés par les mots : « le fondement du 4° de l'article L. 223-8 » ; 
e) Au 3°, les mots : « mentionnées au 5° du I de l'article L. 14-10-1 » sont supprimés ; 
f) Au 4°, après les références : « L. 146-3 » et « L. 146-5 », sont insérés respectivement les mots : « du code de l'action sociale et des familles » et « du même code » ; 
g) Au 5°, après la référence : « L. 314-3-1 », sont insérés les mots : « du code de l'action sociale et des familles » ; 
h) Au 6°, les mots « du code de la sécurité sociale » sont supprimés ; 
i) Au 7°, après les références : « L. 314-3 » et « L. 314-3-1 », sont insérés les mots : « du code de l'action sociale et des familles ».
IV.-Le chapitre X du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles et les articles R. 14-10-1, R. 14-10-9, R. 14-10-14, R. 14-10-15, R. 14-10-16, R. 14-10-17, R. 14-10-19, R. 14-10-22, R. 14-10-24, R. 14-10-25, R. 14-10-26, R. 14-10-27, R. 14-10-29, R. 14-10-30, R. 14-10-31, R. 14-10-43, R. 14-10-44, R. 14-10-45, R. 14-10-46, R. 14-10-47, R. 14-10-48, R. 14-10-49 et D. 14-10-55 du même code sont abrogés.
num: Article 3
paragraphs: Le décret du 3 septembre 2004 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le chapitre IV ter, il est inséré un chapitre IV quater, intitulé : « Des concours de la branche autonomie » ; 
2° Au chapitre IV quater, il est inséré un article 30-8 ainsi rédigé :
« Art. 30-8.-Les articles R. 178-1 à R. 178-7, R. 178-9 à R. 178-15, R. 178-17 à R. 178-22, R. 223-2 à R. 223-20 ainsi que D. 223-3 et D. 223-4 du code de la sécurité sociale, relatifs à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : 
« 1° A l'article R. 178-1 : 
« a) Au troisième alinéa du II, les mots : “ de l'allocation prévue à l'article L. 541-1, du nombre de bénéficiaires de la prestation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 et du nombre de bénéficiaires de la pension d'invalidité prévue à l'article L. 341-1 ” sont remplacés par les mots : “ de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue par l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, du nombre de bénéficiaires de l'allocation pour adulte handicapé prévue par l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et du nombre de bénéficiaires de la pension d'invalidité prévue au 7 bis de l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ; 
« b) Aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du II, les mots : “ dans chaque département ” sont remplacés par les mots : “ dans le Département de Mayotte ” ; 
« c) Au quatrième alinéa du II, les mots : “ augmenté du nombre de bénéficiaires de l'allocation compensatrice mentionnée au même article dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ” sont supprimés ; 
« d) Au onzième alinéa du II, les mots : “ de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 ou de l'allocation d'éducation spéciale prévue au même article dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ” sont remplacés par les mots : “ de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue par l'article 10-1 de l'ordonnance du 7 février 2002 précitée ” ; 
« e) Au douzième alinéa du II, les mots : “ de l'allocation pour adultes handicapés prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2, ” sont remplacés par les mots : “ de l'allocation pour adulte handicapé prévue par l'article 35 de l'ordonnance du 27 mars 2002 précitée, ” ; 
« f) Au treizième alinéa du II, les mots : “ de la pension d'invalidité prévue à l'article L. 341-1 ” sont remplacés par les mots : “ de la pension d'invalidité prévue au 7 bis de l'article 20-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 précitée ” ; 
« 2° A l'article R. 178-3, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : 
« “ En application du I de l'article 12 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte, la valeur « PFd » est égale à zéro ” ; 
« 3° Au deuxième alinéa de l'article R. 178-5, les mots : “ d'une part, et de l'allocation compensatrice d'autre part ” sont supprimés et les mots : “ et le nombre de bénéficiaires de l'allocation compensatrice arrêtés ” sont remplacés par les mots : “ arrêté ” ; 
« 4° Au e de l'article R. 178-7, les mots : “ à l'exception de ceux ouvrant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ; 
« 5° A l'article R. 178-11, les mots : “ à l'exception de ceux ouvrant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ; 
« 6° A l'article R. 178-17, la référence aux articles R. 178-15 et R. 178-16 est remplacée par la référence à l'article R. 178-15 ; 
« 7° Au premier alinéa de l'article R. 178-19, les mots : “ et celles exposées pour des actions prévues au 2° du même article ” sont supprimés. »
num: Article 4
paragraphs: I.-Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° Aux 1° et 2° de l'article D. 149-16, la référence : « R. 14-10-2 » est remplacée par les mots : « R. 223-2 du code de la sécurité sociale » ; 
2° A l'article R. 233-4, les mots : « à l'article L. 14-10-10 » sont remplacés par les mots : « au d du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale » ; 
3° A l'article R. 233-18 : 
a) Au 4°, les mots : « au 1° de l'article L. 14-10-10 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 178-16 du code de la sécurité sociale » ; 
b) Au 5°, les mots : « à l'article L. 14-10-10 » sont remplacés par les mots : « au d du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale » ; 
4° Au 1° du I de l'article R. 314-3, au 1° du I de l'article R. 341-29, au 2° de l'article R. 314-105-2, à l'article R. 314-187, les mots : « d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « de sécurité sociale » ; 
5° Aux 1° du I et II de l'article R. 314-36, aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article R. 314-62, au troisième alinéa du II de l'article R. 314-90, au premier alinéa du IV de l'article R. 314-95, à l'article R. 314-103, aux 1° et 2° du II, second alinéa du III, second alinéa du V, second alinéa du VI, 1° et 3° du VII, 1°, 2° et 3° du VIII, second alinéa du XI, 1° du XII, XV et troisième alinéa du XVI de l'article R. 314-105, dans le titre du sous-paragraphe 2 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III, au premier alinéa de l'article R. 314-111, à l'article R. 314-112, au cinquième alinéa de l'article R. 314-115, au 2° de l'article R. 314-123, au 1° de l'article R. 314-140, au premier alinéa du II de l'article R. 314-194, au premier alinéa de l'article R. 314-205, au premier alinéa de l'article R. 314-207 et au deuxième alinéa du II de l'article R. 314-220, les mots : « l'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « la sécurité sociale » ; 
6° Au troisième alinéa du I de l'article R. 314-90, les mots : « les fonds de l'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « la sécurité sociale » ; 
7° Aux 1° et 2° du II et XV de l'article R. 314-105, les mots : « en application du 3° de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale » et, au second alinéa du VI du même article, les mots : « en vertu des dispositions du 1° de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale » sont supprimés ; 
8° A l'article R. 314-105-1, les mots : « d'assurance maladie » sont supprimés ; 
9° Le 5° de l'article R. 314-105-2 est supprimé ; 
10° A l'article R. 314-168, les mots : « l'assurance maladie dans les conditions prévues aux articles R. 174-9 à R. 174-14 » sont remplacés par les mots : « les organismes d'assurance maladie dans les conditions prévues à l'article R. 174-9 » ; 
11° Au premier alinéa de l'article R. 314-186-1 : 
a) Les mots : « prévues au 11° du I de l'article L. 14-10-1 » sont supprimés ; 
b) Les mots : « sont réalisées » sont remplacées par les mots : «, conduites » ; 
c) Après les mots : « Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie », sont insérés les mots : « en application du 2° de l'article L. 223-5 du code de la sécurité sociale, sont réalisées » ; 
12° A l'article R. 314-186-2, les mots : «, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, des études prévues au 11° du I de l'article L. 14-10-1, » sont remplacés par les mots : « des études précitées, » ; 
13° A l'article R. 315-14, les mots : « R. 14-10-4 et R. 14-10-5 » sont remplacés par les mots : « R. 223-4 et R. 223-5 du code de la sécurité sociale » ; 
14° L'article R. 524-1 est abrogé ; 
15° Au c du 7° de l'article R. 524-3, au c du 7° de l'article R. 532-13, au 3° du XXVI de l'article R. 542-3 et au c du 7° de l'article R. 585-4 : 
a) Les mots : « à l'article L. 14-10-10 » sont remplacés par les mots : « au d du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale » ; 
b) Les mots : « au 2° de l'article L. 14-10-10 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 178-15 du même code ». 
16° Les XX bis, XXI, XXIII, XXIV, XXVI, XXVII, XXVII bis, XXVII ter et XXVIII de l'article R. 541-4 sont abrogés ; 
17° L'article R. 585-2 est abrogé.
II.-Le décret du 13 octobre 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 7 : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'article R. 178-1 du code de la sécurité sociale s'applique à Mayotte, dans les conditions prévues par l'article 30-8 du décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte » ; 
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « Au f », sont insérés les mots : « du II » et après les mots : « L. 245-1 », sont insérés les mots : « du code de la sécurité sociale » ; 
c) Au troisième alinéa, après les mots : « Au g », sont insérés les mots : « du II » et la référence : « L. 14-10-7-1 » est remplacée par la référence : « L. 223-13 » ; 
2° Les articles 8 et 10 sont abrogés ; 
3° A l'article 9 : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'article R. 178-7 du code de la sécurité sociale s'applique à Mayotte, dans les conditions prévues par l'article 30-8 du décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte » ; 
b) Au second alinéa, la référence : « L. 14-10-7-1 » est remplacée par la référence : « L. 223-13 » ; 
4° Les III et IV de l'article 12 sont abrogés.
IV.-Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 27 juin 2018 susvisé, les mots : « et de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles » sont supprimés.
V.-Au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 29 septembre 2020 susvisé, les mots : « mentionnée à l'article L. 14-10-2 du code de l'action sociale et des familles » sont supprimés.
VI.-L'article 8 du décret du 4 octobre 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 4°, les mots : « R. 14-10-41 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « R. 178-13 du code de la sécurité sociale » ; 
2° Au 5°, les mots : « R. 14-10-36 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « R. 178-5 du code de la sécurité sociale ».
num: Article 5
paragraphs: Les dispositions de l'article 3 et du V de l'article 4 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
num: Article 6
paragraphs: Les dispositions de l'article 20-13 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée dans leur rédaction issue du 13° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 1er décembre 2021 susvisée entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
num: Article 7
paragraphs: Pour les membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés aux 4°, 5° et 9° de l'article R. 223-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret qui sont en fonction à la date de sa publication, la durée de quatre ans de leur mandat court à compter de cette même date.
num: Article 8
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la santé et de la prévention, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.