RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2015-651 du 10 juin 2015 relatif au traitement des litiges en matière sportive
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code du sport (partie réglementaire) est ainsi modifiée : 
1° A la troisième phrase du second alinéa de l'article R. 141-7, les mots : « dans un nouveau délai d'un mois » sont remplacés par les mots : « dans un délai de quinze jours » ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 141-9, les mots : « dans le délai prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative » sont remplacés par les mots : « dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 141-15 » ; 
3° Après l'article R. 141-9, il est inséré un article R. 141-9-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 141-9-1.-Le délai de recours contentieux applicable aux décisions mentionnées à l'article R. 141-5 et relevant de la compétence de la juridiction administrative est d'un mois. » ;
4° Les deux premiers alinéas de l'article R. 141-15 sont supprimés et remplacés par l'alinéa suivant : 
« La demande de conciliation est adressée au président de la conférence des conciliateurs par lettre recommandée, par télécopie ou par courrier électronique, avec demande d'avis de réception. Elle doit être effectuée dans les quinze jours suivant la notification ou la publication de la décision contestée. La demande mentionne le nom et le domicile de son auteur. » ; 
5° Au premier alinéa de l'article R. 141-19, les mots : « du délai de recours contentieux » sont remplacés par les mots : « du délai prévu à l'article R. 141-15 » ; 
6° L'article R. 141-23 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours » ; 
b) Au troisième alinéa, après les mots : « par lettre recommandée », sont ajoutés les mots : «, par télécopie ou par courrier électronique, ».
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 312-17 du code de justice administrative et l'article R. 131-2 du code du sport sont abrogés.
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent aux décisions des fédérations rendues à compter du 15 juin 2015.
num: Article 4
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1222 du 28 septembre 2005 modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1. Au A, le deuxième alinéa du a du paragraphe 4 de la 2e catégorie (Matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu) est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Matériels de vision nocturne ou par conditions de visibilité réduite utilisant l'intensification de lumière ou l'infrarouge passif conçus ou modifiés pour un usage militaire, ou destinés à cet usage, y compris les appareils monoculaires ou binoculaires qui peuvent être mis en oeuvre sans l'aide des mains. »
 2. Au B, le paragraphe 1 du III de la 4e catégorie (Armes à feu dites de défense et leurs munitions dont l'acquisition et la détention sont soumises à autorisation) est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Le d de l'article 73 du décret du 6 mai 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « d) Les matériels, armes, éléments d'armes, munitions ou éléments de munitions importés sous le régime de transit, transportés directement par voie ferrée de frontière à frontière, transbordés de bord à bord sans mise à terre dans les ports ou aérodromes de France, ainsi que les matériels, armes, éléments d'armes, munitions ou éléments de munitions transbordés de bord à bord avec mise à terre dans les ports ou aérodromes de France dans les cas énumérés ci-après :
 1. Lorsqu'ils sont en provenance et à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ;
 2. Lorsqu'il s'agit d'armes, munitions et leurs éléments de la 1re ou de la 4e catégorie détenus ou portés par des personnes physiques qui changent d'aéronef ou de navire et qui ont été autorisées par leurs autorités nationales à les détenir ou les porter ;
 3. Lorsqu'il s'agit d'armes, de munitions et leurs éléments de la 5e catégorie ou d'armes de la 6e catégorie.
 Cette dérogation pourra être suspendue par décision du Premier ministre publiée au Journal officiel de la République française. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-65 du 17 janvier 2011 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Haut Conseil de la science et de la technologie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le président, le vice-président et les autres membres du Haut Conseil de la science et de la technologie perçoivent une indemnité forfaitaire au titre de leur participation effective aux séances plénières de l'instance.
num: Article 2
paragraphs: Les membres du haut conseil chargés de la présidence ou de la vice-présidence d'un groupe de travail créé en son sein par le haut conseil perçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque groupe présidé.
num: Article 3
paragraphs: Les taux des indemnités mentionnées aux articles 1er et 2 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret prend effet le 1er janvier 2010.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-763 du 28 août 1998 modifiant le décret no 89-1 du 2 janvier 1989 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 3 du décret du 2 janvier 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « du corps scientifique » sont remplacés par les mots : « des personnels scientifiques » ;
II. - Au deuxième alinéa, les mots : « par l'ensemble des personnels en fonctions dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel » sont remplacés par les mots : « par et parmi l'ensemble des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ».
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 6 du décret du 2 janvier 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Entre le premier et le deuxième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« Les listes électorales sont établies par chaque président ou directeur d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Les modalités d'affichage et de rectification de ces listes sont fixées par arrêté. La qualité d'électeur et de candidat s'apprécie à l'expiration du délai de rectification de ces listes. »
II. - Au deuxième alinéa, les mots : « les listes » sont remplacés par les mots : « les listes de candidats ».
III. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les listes de candidats doivent être déposées au moins cinquante jours avant la date fixée pour les élections auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le ministre fait procéder à la vérification des conditions d'éligibilité des candidats et de la conformité des listes aux dispositions du présent décret. Il recueille l'avis de la commission nationale prévue à l'article 6-3 et demande, le cas échéant, la rectification des listes non conformes dans un délai fixé par arrêté. A l'expiration de ce délai, le ministre refuse, le cas échéant, par une décision motivée prise après avis de la commission nationale, l'enregistrement des listes qui ne remplissent pas les conditions énoncées ci-dessus. »
IV. - Entre le quatrième et le cinquième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« Les bureaux de vote institués dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel procèdent au dépouillement des votes et établissent un procès-verbal qu'ils transmettent à la commission nationale. »
V. - Au cinquième alinéa, les mots : « une commission nationale » sont remplacés par les mots : « la commission nationale ».
VI. - Le sixième alinéa et le septième alinéa sont supprimés.
num: Art. 3.
paragraphs: Au dernier alinéa de l'article 6-3 du décret du 2 janvier 1989 susvisé, les mots : « et des commissions locales de recensement » sont supprimés.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 8 décembre 2003 modifiant le décret du 11 septembre 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Morgon »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 1er du décret du 11 septembre 1936 susvisé, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Morgon les vins rouges qui répondent aux conditions fixées ci-après.
 « L'aire géographique de production des vins est constituée par le territoire de la commune de Villié-Morgon dans le département du Rhône.
 « Les vins sont issus de vendanges récoltées dans l'aire géographique de production sur une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, lors des séances des 8 novembre 1962, 5 et 6 novembre 1985 et 22 et 23 mai 2003, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
 « L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie de Villié-Morgon. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-898 du 15 juin 2022 relatif à la gouvernance du Cercle national des armées et d'autres établissements publics placés sous la tutelle du ministre de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le 2° de l'article R. 3412-17 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Commandants de zone terre et de région de gendarmerie et commandant des forces aériennes ; ».
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 3412-22 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 3412-22.-Le conseil d'administration comprend, outre son président : 
« 1° Deux représentants de l'Etat : 
« a) Le directeur central du service du commissariat des armées ou son représentant ; 
« b) Le chef du service de l'action sociale des armées ou son représentant ; 
« 2° Dix membres élus dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense, dont sept par et parmi les membres de droit et trois par et parmi les membres adhérents mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article R. 3412-21. 
« Le président est un officier général de la première section, désigné pour un mandat de trois ans non renouvelable par le ministre de la défense sur proposition du gouverneur militaire de Paris. Le président est assisté d'un vice-président, désigné dans les mêmes conditions pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois, et choisi parmi les officiers généraux de la première section d'une autre armée que celle du président. »
num: Article 3
paragraphs: Après l'article R. 3412-23 du même code, il est inséré un article R. 3412-23-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 3412-23-1.-Le Cercle national des armées est dirigé par un directeur, officier en position d'activité, désigné pour une période maximale de sept ans. »
num: Article 4
paragraphs: Le b du 1° de l'article R. 3415-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Le directeur de la mémoire, de la culture et des archives ou son représentant ; ».
num: Article 5
paragraphs: Le c du 2° du I de l'article R. 612-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est remplacé par les dispositions suivantes : 
« c) Le directeur de la mémoire, de la culture et des archives ou son représentant ; ».
num: Article 6
paragraphs: Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-848 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques est fixé ainsi qu'il suit:
 
 
 Indices
 bruts
 
 - Assistant qualifié de conservation hors classe:
 
 ......................................................
 
 638 ......................................................
 
 600 ......................................................
 
 560 ......................................................
 
 525 ......................................................
 
 480 ......................................................
 
 455 ......................................................
 
 422
 Assistant qualifié de conservation de 1re classe:
 
 ......................................................
 
 593 ......................................................
 
 543 ......................................................
 
 515 ......................................................
 
 480 ......................................................
 
 471
 Assistant qualifié de conservation de 2e classe:
 ......................................................
 
 558 ......................................................
 
 520 ......................................................
 
 500 ......................................................
 
 470 ......................................................
 
 452 ......................................................
 
 420 ......................................................
 
 390 ......................................................
 
 380 ......................................................
 
 362 ......................................................
 
 350 ......................................................
 
 335 ......................................................
 
 322
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Répubique française.
Décret no 96-368 du 30 avril 1996 modifiant le décret no 93-1239 du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 7 du décret du 15 novembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 
 " Art. 7. - Les dispositions relatives aux commissions de contrôle figurant dans chacun des décrets relatifs aux appellations d'origine contrôlées applicables actuellement restent en vigueur au plus tard jusqu'au 31 décembre 1996. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1220 du 25 novembre 2008 modifiant le décret n° 62-766 du 6 juillet 1962 portant statut des personnels du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 119 du décret du 6 juillet 1962 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le mot : « veuves » est remplacé par les mots : « conjoints survivants » ;
 2° Les mots : « le mari » sont remplacés par les mots : « l'agent tributaire du présent décret » ;
 3° Le dernier alinéa est supprimé.
num: Article 2
paragraphs: L'article 140 du décret du 6 juillet 1962 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 140.-Les pensions liquidées pour les bénéficiaires du présent régime sont revalorisées conformément aux règles définies à l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite.»
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2009.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1442 du 3 décembre 2014 modifiant le décret n° 2001-987 du 26 octobre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au a du I de l'article 1er du décret du 26 octobre 2001 susvisé, les mots : « du 19 septembre 1955 susvisé » sont remplacés par les mots : « n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, ».
num: Article 2
paragraphs: La rubrique A de l'annexe du même décret est remplacée par les dispositions suivantes : 
« A.-Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire à l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : 
« 1° Secrétaire général ; 
« 2° Directeur général, directeur et délégué d'administration centrale ; 
« 3° Chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ; 
« 4° Médiateur de l'éducation nationale ; 
« 5° Chef de service ; 
« 6° Sous-directeur ; 
« 7° Expert de haut niveau ou directeur de projet. »
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret prend effet au 31 mars 2014.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 décembre 2009 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Etienne BLANC, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1944 du 26 décembre 2007 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi de finances rectificative pour 2007
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les crédits supplémentaires ouverts pour 2007 aux ministres par la loi de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Les annulations de crédits réalisées pour 2007 par la loi de finances rectificative susvisée, concernant les missions du budget général, sont réparties par programme et fixées pour leur titre 2 conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Les crédits supplémentaires ouverts pour 2007 aux ministres par la loi de finances rectificative susvisée, intéressant les missions des budgets annexes, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.
num: Article 4
paragraphs: L'autorisation d'engagement supplémentaire accordée pour 2007 à la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi par la loi de finances rectificative susvisée, intéressant le compte de concours financiers « Prêts aux Etats étrangers », est répartie par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.
num: Article 5
paragraphs: L'annulation de crédit réalisée pour 2007 par la loi de finances rectificative susvisée, concernant le compte d'affectation spéciale « Pensions », est répartie par programme et fixée pour le titre 2 conformément à l'état E annexé au présent décret.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-916 du 30 août 2019 relatif à l'exemption, à titre expérimental, des procédures d'accès aux ressources génétiques et de partage des avantages découlant de leur utilisation pour les micro-organismes de France métropolitaine
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Pour le suivi et l'application de l'expérimentation prévue à l'article 129 de la loi du 22 mai 2019 susvisée, les utilisateurs de ressources génétiques transmettent les informations suivantes :
1° Informations relatives à l'utilisateur : s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile ; s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ;
2° Informations relatives au positionnement de l'utilisateur au regard de l'expérimentation :
a) L'évaluation de la part de ses utilisations de micro-organismes de France métropolitaine par rapport à l'ensemble de ses utilisations de ressources génétiques ;
b) Le nombre et types de recrutements induits par ses utilisations de micro-organismes de France métropolitaine ;
c) Le nombre de publications scientifiques mentionnant l'utilisation de micro-organismes de France métropolitaine ;
d) Le nombre de demandes de brevets déposées impliquant l'utilisation de micro-organismes de France métropolitaine ;
3° Informations relatives à l'utilisation des ressources génétiques et au partage des avantages dans le cadre de l'expérimentation :
a) La désignation des taxons de micro-organismes de France métropolitaine utilisés ;
b) L'indication du lieu de prélèvement des échantillons utilisés et, si le matériel est issu d'une collection, l'identité de l'entité détentrice de celle-ci ;
c) Le type de milieu où a été réalisé le prélèvement ;
d) La finalité du projet impliquant l'utilisation de micro-organismes de France métropolitaine et, le cas échéant, la mention de l'objectif de développement commercial et du domaine d'activité visé ;
e) Les actions conduites volontairement par l'utilisateur contribuant à un partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques, au sens du 3° de l'article L. 412-4 du code de l'environnement ;
f) Le cas échéant, les informations confidentielles dont l'utilisateur estime que la divulgation pourrait porter atteinte au secret industriel et commercial.
num: Article 2
paragraphs: Les informations mentionnées à l'article 1er sont transmises au ministre chargé de l'environnement chaque année avant le 1er août pour les activités conduites au cours de l'année précédant cette date. Ces informations peuvent être adressées par voie postale ou par courrier électronique à l'adresse apa@developpement-durable.gouv.fr.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre chargé de l'environnement établit un bilan de l'expérimentation au plus tard six mois avant son terme.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 31 mai 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction du prolongement de la ligne T.G.V. Sud-Est, de Valence (Châteauneuf-sur-Isère) jusqu'à Marseille et Montpellier (Saint-Brès et Baillargues)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux relatifs à la construction du prolongement de la ligne T.G.V. Sud-Est, de Valence (Châteauneuf-sur-Isère) jusqu'à Marseille et Montpellier (Saint-Brès et Baillargues), conformément aux plans au 1/100 000 et au 1/25 000 annexés au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de huit ans à compter de la publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Pour cette opération à caractère linéaire, le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural.
num: Art. 4.
paragraphs: Le présent décret emporte modification des plans d'occupation des sols des communes (2) de:
 Châteauneuf-sur-Isère, Alixan, Saint-Marcel-lès-Valence, Montélier,
 Chabeuil, Montvendre, Montmeyran, Vaunaveys-la-Rochette, Eurre, Crest,
 Roynac, Marsanne, Bonlieu-sur-Roubion, La Laupie, Sauzet,
 Montboucher-sur-Jabron, Espeluche, Allan, Châteauneuf-du-Rhône, Malataverne, Les Granges-Gontardes, Donzère, Pierrelatte, dans le département de la Drôme; Lapalud, Bollène, Mondragon, Mornas, Piolenc, Orange, Caderousse, Avignon,
 Caumont-sur-Durance, Cavaillon, Cheval-Blanc, dans le département de Vaucluse;
 Plan-d'Orgon, Orgon, Senas, Mallemort, Alleins, Vernègues, Lambesc, La Barben, Saint-Cannat, Eguilles, Ventabren, Aix-en-Provence, Cabriès, Les Pennes-Mirabeau, Marseille, dans le département des Bouches-du-Rhône;
 Vénéjan, Saint-Etienne-des-Sorts, Roquemaure, Saint-Geniès-de-Comolas,
 Pujaut, Tavel, Rochefort-du-Gard, Les Angles, Saze, Aramon, Domazan,
 Théziers, Vallabrègues, Montfrin, Comps, Jonquières-Saint-Vincent, Redessan, Manduel, Bouillargues, Garons, Caissargues, Nîmes, Générac, Milhaud, Aubord, Bernis, Beauvoisin, Vestric-et-Candiac, Le Cailar, Vergèze, Codognan,
 Aimargues, Aigues-Vives, Gallargues-le-Montueux, dans le département du Gard; Lunel, Saturargues, Lunel-Viel, Valergues, Saint-Brès, Baillargues, dans le département de l'Hérault.
 Il sera procédé, conformément aux dispositions de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, à la mise à jour des plans d'occupation des sols des communes mentionnées aux alinéas précédents.
num: Art. 5.
paragraphs: Le présent décret emporte modification des règlements régissant les lotissements de Faveyrolles (à Pierrelatte [Drôme]) et de L'Aspre (à Roquemaure [Gard]) (2).
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2016-563 du 10 mai 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées est ratifiée.
num: Article 2
paragraphs: Le chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 225-1, les mots : « titres sont admis » sont remplacés par les mots : « actions sont admises » et, après le mot : « réglementé », sont insérés les mots : « ou sur un système multilatéral de négociation » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 225-247, les mots : « titres sont admis » sont remplacés par les mots : « actions sont admises » et sont ajoutés les mots : « ou sur un système multilatéral de négociation ».
num: Article 3
paragraphs: I.-La seconde phrase du II de l'article L. 521-18 du code de l'énergie est supprimée.
II.-L'article 4 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales est abrogé.
III.-L'article 32 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est ainsi rédigé, à compter du 12 septembre 2015 :
« Art. 32.-Le second alinéa de l'article L. 225-1 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés dont l'Etat détient la majorité ou la totalité du capital. »
num: Article 4
paragraphs: L'article 2 et le II de l'article 3 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret no 99-281 du 12 avril 1999 portant modification de l'article R. 151-5 du code de l'aviation civile et relatif au commissionnement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article R. 151-5 du code de l'aviation civile est modifié ainsi qu'il suit :
« La commission prévue par l'article L. 150-13 est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile ou, pour le personnel placé sous son autorité, par le ministre chargé des armées. »
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
num: Art. 3.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-697 du 18 juillet 2000 portant publication de la Convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, signée à Paris le 29 janvier 1998 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La Convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, signée à Paris le 29 janvier 1998, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1029 du 23 novembre 2018 relatif aux comités ministériels de transaction
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre III du titre II du livre IV du code des relations entre le public et l'administration est complété par les articles suivants :
« Art. R. 423-3.-Le seuil mentionné à l'article L. 423-2 est fixé à 500 000 euros.
« Art. R. 423-4.-Un comité, dénommé “ comité ministériel de transaction ”, institué auprès de chaque ministre, est saisi pour avis du principe du recours à la transaction et de son montant. A cette fin, il procède à l'examen de la contestation née ou à naître, s'assure du respect des normes applicables et se prononce sur la pertinence du projet qui lui est soumis. 
« Toutefois, un comité unique peut être institué auprès de plusieurs ministres ayant sous leur autorité un même secrétariat général.
« Art. R. 423-5.-Le comité comprend, outre le secrétaire général du ministère qui le préside, le responsable des affaires juridiques et le responsable des affaires financières, ou leurs représentants. 
« Le comité compétent pour connaître d'une transaction proposée par un service interministériel est celui placé auprès du ministre principalement intéressé par la transaction.
« Art. D. 423-6.-La demande d'avis est adressée par voie électronique, accompagnée d'une note explicative et de tout élément utile au comité. Il en est accusé réception dans les mêmes conditions.
« Art. D. 423-7.-Le comité se prononce, à la majorité, dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande. 
« Le président peut solliciter l'avis de toute personne dont le concours est jugé utile et, le cas échéant, l'inviter à assister, de manière temporaire, aux réunions du comité. 
« L'avis est notifié, dans le délai de sept jours, à l'autorité compétente à l'origine de la saisine par voie électronique. 
« Le comité dispose d'un secrétariat, assuré par le service désigné par le secrétaire général du ministère. »
num: Article 2
paragraphs: A l'article R. 342-4-1 du même code, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « III ».
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-455 du 5 juin 2018 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 4 du chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 
1° Le V de l'article D. 615-57est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « les domaines mentionnés aux II et III » sont remplacés par les mots : « chaque domaine » ; 
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour le domaine « bien-être des animaux », le même arrêté peut également affecter, pour des points de contrôle déterminés, un pourcentage de réduction des aides en fonction du nombre d'éléments d'appréciation constatés non-conformes. » 
2° A l'article D. 615-58-1, les mots : « au cours de l'une des deux années civiles » sont remplacés par les mots : « avant le terme de la deuxième année civile » et les mots : « mentionnée dans cet arrêté pour cette non-conformité s'applique rétroactivement » sont remplacés par les mots : « fixée par l'arrêté mentionné au I de l'article D. 615-57 s'applique rétroactivement pour cette non-conformité ».
num: Article 2
paragraphs: Le titre IX du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Aux troisièmes alinéas de l'article D. 691-7 et de l'article D. 693-3, les mots : « agronomiques ou techniques liées à la nature des cultures » sont remplacés par le mot : « phytosanitaires » ; 
2° Aux seconds alinéas de l'article D. 691-9 et de l'article D. 693-5, après les mots : « d'implanter un couvert » sont insérés les mots : « ou de laisser se développer un couvert spontané, » et les mots : «, en production ou gelées, » sont supprimés.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-277 du 2 avril 2001 d'application de l'article 2 de la loi no 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer relatif à l'exonération prévue à l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au chapitre II du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale, sont insérés les articles suivants :
« Art. D. 752-5. - Pour l'application du III de l'article L. 752-3-1, le montant de l'allégement supplémentaire des cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés au cours de chaque année civile est fixé à 1 372 Euro par salarié.
« En cas d'activité incomplète au cours d'une année, il est proratisé selon les modalités fixées par le décret pris pour l'application du IV de l'article L. 241-13-1.
« Le montant total de cet allégement pour l'ensemble des salariés concernés ne peut excéder le montant des cotisations visées à l'article R. 752-19 restant dues au titre des gains et rémunérations versés au cours de l'année après application de l'exonération prévue au I et, pour le secteur du bâtiment et des travaux publics, au II de l'article L. 752-3-1 à l'ensemble des salariés de l'entreprise ou de chacun de ses établissements.
« Art. D. 752-6. - Pour l'application du 1o du II de l'article L. 752-3-1, lorsque l'effectif employé, calculé sur la moyenne des six derniers mois, passe en dessous de onze salariés, suite à une réduction d'effectif ou à une restructuration de l'entreprise, celle-ci adresse au directeur de l'organisme chargé du recouvrement une demande tendant à bénéficier de l'exonération visée au I de l'article L. 752-3-1.
« Le directeur dudit organisme saisit, dans les quinze jours suivant l'envoi ou le dépôt de la demande, le représentant de l'Etat dans le département pour avis. Cet avis est rendu, dans un délai de deux mois suivant la demande, en fonction de la justification de l'évolution des effectifs au regard de l'activité de l'entreprise au cours de l'année considérée, le cas échéant en tenant compte de la constitution d'une unité économique et sociale.
« Dans le cas où la demande est acceptée, l'exonération est appliquée à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la demande a été déposée, sous réserve de régularisation, pour l'année civile concernée, lorsque l'effectif est déterminé selon les modalités prévues à l'article R. 752-20. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1201 du 8 octobre 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 10 octobre 2007 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 10 octobre 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1093 du 5 décembre 2018 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 10 026 000 € en autorisations d'engagement et de 10 526 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 10 026 000 € en autorisations d'engagement et de 10 526 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-453 du 23 mars 1993 portant ouverture et annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1993 un crédit de 500 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1993 un crédit de 500 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du budget est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-99 du 20 janvier 1993 modifiant le décret n° 74289 du 9 avril 1974 relatif à l'attribution d'une indemnité pour vivres en mer au personnel des phares et balises
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l’article 1er du décret du 9 avril 1974 susvisé, après les mots : « électromécaniciens et gardiens de phare » sont ajoutés les mots : « ainsi qu’aux contrôleurs des travaux publics de l’Etat appartenant à la spécialité Phares et balises ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1033 du 29 août 2011 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les membres de la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat et, le cas échéant, leurs suppléants peuvent percevoir une ou plusieurs vacations pour les réunions plénières auxquelles ils participent effectivement ainsi que pour les travaux qu'ils réalisent pour le compte de la commission.
 Le montant unitaire des vacations ainsi que leurs modalités d'attribution sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique.
num: Article 2
paragraphs: Le décret n° 2006-714 du 19 juin 2006 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'Etat est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-30 du 17 janvier 2020 modifiant les attributions de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 3126-6 du code de la défense est ainsi modifié : 
1° Les 1°, 2°, 3°, 4° et 5° deviennent respectivement les 2°, 3°, 4°, 5° et 6° ; 
2° Après les mots : « elle est chargée : », il est inséré un 1° ainsi rédigé : 
« 1° De réaliser les enquêtes administratives prévues à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du présent code ; ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1150 du 7 octobre 2014 relatif à l'appellation d'origine protégée « Rocamadour »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Rocamadour ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique.
num: Article 2
paragraphs: Le décret du 26 novembre 2004 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rocamadour » est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Rocamadour » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Cette date ainsi que le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-810 du 19 août 1991 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie sur le statut et les modalités de fonctionnement des centres culturels, signé à Paris le 14 février 1990 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie sur le statut et les modalités de fonctionnement des centres culturels, signé à Paris le 14 février 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.