Décret n° 2022-1222 du 9 septembre 2022 approuvant le premier avenant au contrat de concession de travaux passé entre l'Etat et la société mentionnée à l'article L. 2111-3 du code des transports pour la conception, le financement, la réalisation ou l'aménagement, l'exploitation ainsi que la maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle (rectificatif)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le préambule de la concession est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « 1er janvier 2024 » sont remplacés par les mots : « 1er décembre 2025 » ;
2° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « conclura » est remplacé par les mots : « a conclu » ;
b) Après les mots : « l'exploitation du service », sont insérés les mots : « le 18 juillet 2019 » ;
3° Le sixième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « sera » est remplacé par les mots : « a également été » ;
b) Après le mot : « Concédant », sont ajoutés les mots : « le 18 juillet 2019 ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 1er de la concession est ainsi modifié :
1° Dans la définition du terme : « Contrat de Service Public », les mots : « devant être » sont supprimés ;
2° Après la définition du terme : « Contrat de Service Public », est insérée la définition suivante : 
« Contrat d'Interface : désigne le contrat ayant pour objet de définir les règles gouvernant la coopération entre le Concessionnaire et l'Exploitant durant les différentes phases de mise en œuvre de la Concession et du Contrat de Service Public. »
3° Dans la définition du terme : « Contribution Spéciale CDG Express », les mots : « 1609 tervicies du code général des impôts et par ses textes d'application » sont remplacés par les mots : « L. 422-26-1 du code des impositions sur les biens et services et affecté au Concessionnaire conformément à l'article L. 2111-3-2 du code des transports, dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er avril 2026, et leurs textes d'application » ;
4° Dans la définition du terme : « Date Contractuelle de Mise à Disposition », les mots : « 30 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « 29 novembre 2025 » ;
5° Dans la définition du terme : « Date Contractuelle de Mise en Service », les mots : « 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « 30 novembre 2025 » ;
6° Dans la définition du terme : « Redevances de Gares », les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Gares & Connexions » ;
7° Le dernier alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« SNCF Voyageurs : désigne la société mentionnée à l'article L. 2141-1 du code des transports et toute entité qui viendrait s'y substituer par effet de la loi.
« SNCF Gares & Connexions : désigne la filiale de SNCF Réseau mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports et toute entité qui viendrait s'y substituer par effet de la loi. »
num: Article 3
paragraphs: Aux premier et deuxième alinéas de l'article 3.7 de la Concession, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Gares & Connexions ».
num: Article 4
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 4.2 de la Concession est ainsi modifié :
a) A leur première occurrence, les mots : « article 56 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 » sont remplacés par les mots : « article L. 3136-9 du code de la commande publique » ;
b) A leur seconde occurrence, les mots : « article 56 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 » sont remplacés par les mots : « article L. 3136-8 du code de la commande publique ».
num: Article 5
paragraphs: L'article 5 de la Concession est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article 5.1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « deviennent en conséquence la propriété de SNCF Réseau » sont remplacés par les mots : « sont en conséquence attribués à SNCF Réseau » ;
b) Les mots : « exploitation commerciale » sont remplacés par le mot : « service » ;
2° L'article 5.2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « Contrat de Service Public », est inséré le mot : « initial » et les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Voyageurs » ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par des alinéas ainsi rédigés :
« (a) en application de l'article L. 2111-20-1 du code des transports s'agissant de SNCF Réseau et en contrepartie de l'indemnité prévue à cet article ;
« (b) en application de l'article L. 2141-14 du code des transports s'agissant de SNCF Voyageurs et en contrepartie de l'indemnité prévue à cet article. »
c) Le sixième alinéa est ainsi modifié :
(i) Chacune des occurrences des mots : « SNCF Mobilités » est remplacée par les mots : « SNCF Réseau et SNCF Voyageurs » ;
(ii) Les mots : « de l'article L. 2141-15 du code des transports » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2111-20-1 et L. 2141-14 du code des transports » ;
(iii) Les mots : « qui lui sont dues » sont remplacés par les mots : « qui leur sont dues » ;
3° L'article 5.3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
(i) Après les mots : « Contrat de Service Public », est inséré le mot : « initial » ;
(ii) Chacune des occurrences des mots : « SNCF Mobilités » est remplacée par les mots : « SNCF Voyageurs » ;
(iii) Les mots : « la reprise » sont remplacés par les mots : « l'acquisition » ;
(iv) Les mots : « article L. 2141-15 » sont remplacés par les mots : « article L. 2141-14 » ;
(v) Les mots : « gérés par » sont remplacés par les mots : « appartenant à » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « exploitation commerciale » sont remplacés par le mot : « service » ;
c) Aux sixième et septième alinéas, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Voyageurs » et les mots : « article L. 2141-15 » sont remplacés par les mots : « article L. 2141-14 » ;
4° L'article 5.4 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
(i) Les deux occurrences des mots : « SNCF Mobilités » sont remplacées par les mots : « SNCF Voyageurs » ;
(ii) Les mots : « entre eux » sont remplacés par les mots : « entre elles » ;
(iii) Les mots : « en application de l'article L. 2141-16 du code des transports » sont remplacés par les mots : « agissant au nom de l'Etat au sens du II de l'article L. 2111-20 du code des transports » ;
(iv) Les mots : « gérés par » sont remplacés par les mots : « appartenant à » ;
(v) Les mots : « exploitation commerciale » sont remplacés par le mot : « service » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
(i) Les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Voyageurs » ;
(ii) Les mots : « en application de l'article L. 2141-6 du code des transports » sont supprimés ;
5° L'article 5.5 est ainsi modifié :
a) Aux premier et troisième alinéas, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Gares & Connexions » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
(i) Après les mots : « SNCF Réseau », sont insérés les mots : « agissant au nom de l'Etat au sens du II de l'article L. 2111-20 du code des transports » ;
(ii) Les mots : « exploitation commerciale » sont remplacés par le mot : « service » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « au sens de l'article L. 2141-14 » sont remplacés par les mots : « au sens du II de l'article L. 2111-20 » ;
6° Au premier alinéa de l'article 5.6, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Gares & Connexions, SNCF Voyageurs » ;
7° Aux premier et second alinéas de l'article 5.7, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Gares & Connexions » ;
8° Aux premier et septième alinéas de l'article 5.8, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Gares & Connexions » ;
9° L'article 5.9 est ainsi modifié :
a) Aux premier, troisième et avant-dernier alinéas, toutes les occurrences des mots : « SNCF Mobilités » sont remplacées par les mots : « SNCF Gares & Connexions » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « articles L. 2141-13 et suivant » sont remplacés par les mots : « articles L. 2111-20 à L. 2111-22 » ;
10° Le dernier alinéa de l'article 5.10 est ainsi modifié :
a) Les mots : « SNCF Réseau » sont remplacés par les mots : « l'Etat » ;
b) Les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau ou SNCF Gares & Connexions » ;
11° Au dernier alinéa de l'article 5.11, après la dernière occurrence des mots : « SNCF Réseau », sont ajoutés les mots : « au nom de l'Etat ».
num: Article 6
paragraphs: L'article 6 de la Concession est ainsi modifié :
1° A l'article 6.1, le mot : « confie » est remplacé par le mot : « a confié » ;
2° Au premier alinéa de l'article 6.2, les mots : « s'engage à conclure » sont remplacés par les mots : « a conclu » et les mots : « à la date de signature du Contrat de Service Public » sont remplacés par les mots : « le 18 juillet 2019 » ;
3° Au premier alinéa de l'article 6.8, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Gares & Connexions » ;
4° Aux premier et troisième alinéas de l'article 6.9, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Gares & Connexions ».
num: Article 7
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 7.3 et à l'article 7.7 de la Concession, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Gares & Connexions ».
num: Article 8
paragraphs: A l'avant-dernier alinéa de l'article 10.1 de la Concession, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Gares & Connexions ».
num: Article 9
paragraphs: 1° L'article 11 de la Concession est ainsi modifié :
a) Aux premier et troisième alinéas de l'article 11.3, après les mots : « Contrat de Service Public », est ajouté le mot : « initial » ;
b) Au troisième alinéa de l'article 11.3, les mots : « , dont les caractéristiques sont déterminées à l'Annexe 2 » sont supprimés ;
c) Aux troisième et dernier alinéas de l'article 11.4, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Gares & Connexions » ;
d) A l'article 11.7, les mots : « cinq millions (5 000 0000) d'euros » sont remplacés par les mots : « cinq millions huit cent cinquante mille (5 850 000) euros ».
num: Article 10
paragraphs: L'article 12 de la Concession est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa de l'article 12.1, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Gares & Connexions » ;
2° Aux premier et deuxième alinéas de l'article 12.2, toutes les occurrences des mots : « SNCF Mobilités » sont remplacées par les mots : « SNCF Gares & Connexions » ;
3° A l'article 12.3, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Gares & Connexions ».
num: Article 11
paragraphs: L'article 14 de la Concession est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 14.3, au deuxième alinéa de l'article 14.4 et au deuxième alinéa de l'article 14.10, les mots : « exploitation commerciale » sont remplacés par le mot : « service » ;
2° Au quatrième alinéa de l'article 14.4 et à l'article 14.5, le mot : « seront » est remplacé par le mot : « sont » ;
3° A l'article 14.10, les mots : « décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 ».
num: Article 12
paragraphs: L'article 15 de la Concession est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 15.1, les mots : « exploitation commerciale » sont remplacés par le mot : « service » ;
2° Aux deuxième, troisième et sixième alinéas de l'article 15.4, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Gares & Connexions ».
num: Article 13
paragraphs: L'article 17 de la Concession est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article 17.1, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Gares & Connexions » ;
2° Au troisième alinéa de l'article 17.4, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Gares & Connexions » ;
3° Aux premier et dernier alinéas de l'article 17.5, toutes les occurrences des mots : « SNCF Mobilités » sont remplacées par les mots : « SNCF Gares & Connexions ».
num: Article 14
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 18.1 de la Concession, les mots : « exploitation commerciale relative » sont remplacés par le mot : « service relatives ».
num: Article 15
paragraphs: Au cinquième alinéa de l'article 19.2 de la Concession, les mots : « de l'article 10 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 » sont remplacés par les mots : « des articles 14 et 15 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 ».
num: Article 16
paragraphs: A l'article 20.2 de la Concession, les mots : « exploitation commerciale » sont remplacés par le mot : « service ».
num: Article 17
paragraphs: A l'article 21.5 de la Concession, toutes les occurrences des mots : « SNCF Mobilités » sont remplacées par les mots : « SNCF Gares & Connexions ».
num: Article 18
paragraphs: L'article 23 de la Concession est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « 1609 tervicies du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « L. 2111-3-2 du code des transports, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er avril 2026 » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « 1er avril 2024 » sont remplacés par les mots : « 1er avril 2026 » et les mots : « 1609 tervicies du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 422-26-1 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er avril 2026 » ;
3° Au quatrième, les mots : « 1609 tervicies du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « L. 2111-3-2 du code des transports, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er avril 2026 » ;
4° Au sixième alinéa, les mots : « de l'article 1609 tervicies du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 422-26-1 du code des impositions sur les biens et services et L. 2111-3-2 du code des transports » et les mots : « et de ses textes d'application » sont remplacés par les mots : « et de leurs textes d'application ».
num: Article 19
paragraphs: L'article 24 de la Concession est ainsi modifié :
1° L'article 24.1 est modifié comme suit :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Gares & Connexions » ;
b) Le sixième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« (e) “Période d'Observation” désigne la période qui débute à la Date Effective de Mise en Service et prend fin au 31 décembre suivant le sixième (6e) anniversaire de la Date Effective de Mise en Service si celle-ci a lieu la même année (calendaire) que la Date Contractuelle de Mise en Service ou au 31 décembre précédant le sixième (6e) anniversaire de la Date Effective de Mise en Service sinon. » ;
2° Au quatrième alinéa de l'article 24.2, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Gares & Connexions » ;
3° Aux septième et huitième alinéas de l'article 24.3, les mots : « le sixième (6e) anniversaire de la Date Effective de Mise en Service » sont remplacés par les mots : « la fin de la Période d'Observation ».
num: Article 20
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 26.1 de la Concession, les mots : « un milliard huit cent vingt-trois millions (1 823 000 000) » sont remplacés par les mots : « un milliard huit cent quatre-vingt-quatorze millions quatre cent soixante-huit mille trois cent quatre-vingt-deux (1 894 468 382) ».
num: Article 21
paragraphs: L'article 29.2 de la Concession est ainsi modifié :
1° Aux deuxième et sixième alinéas, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Gares & Connexions » ;
2° Les mots : « articles L. 2141-13 et suivants » sont remplacés par les mots : « articles L. 2111-20 et suivants ».
num: Article 22
paragraphs: A l'article 32 de la Concession, les mots : « 1609 tervicies du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « L. 422-26-1 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er avril 2026 et les mots : « au I de l'article 8 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 2192-31 du code de la commande publique ».
num: Article 23
paragraphs: L'article 33 de la Concession est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 33.2, les mots : « l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 3131-5 du code de la commande publique » et les mots : « au I et au II de l'article 33 du décret n° 2016-86 du 1er février 1986 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 3131-2 à R. 3131-4 du code de la commande publique » ;
2° Au premier alinéa de l'article 33.3, les mots : « au 2° du I de l'article 33 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article R. 3131-3 du code de la commande publique » ;
3° Au premier alinéa de l'article 33.4, à l'article 33.5, au premier alinéa de l'article 33.6 et au premier alinéa de l'article 33.7, les mots : « au 2° du II de l'article 33 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article R. 3131-4 du code de la commande publique ».
num: Article 24
paragraphs: A l'article 37.3 de la Concession, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Gares & Connexions ».
num: Article 25
paragraphs: L'article 39 de la Concession est ainsi modifié :
1°) L'article 39.3.1 est ainsi modifié :
a) Au cinquième alinéa, toutes les occurrences des mots : « SNCF Mobilités » sont remplacées par les mots : « SNCF Gares & Connexions » ;
2° Au sixième alinéa, le mot : « réalisés » est remplacé par le mot : « réalisées » ;
3° A l'article 39.4, les mots : « du IV de l'article 1609 tervicies du code général des impôts dans sa rédaction résultant loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « à l'article L 422-26-1 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er avril 2026 ».
num: Article 26
paragraphs: L'article 40 de la Concession est ainsi modifié :
1° A l'article 40.4, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Gares & Connexions » ;
2° Aux troisième, quatrième, sixième et septième alinéas de l'article 40.5, toutes les occurrences des mots : « SNCF Mobilités » sont remplacées par les mots : « SNCF Gares & Connexions » ;
3° Aux quatrième, cinquième et neuvième alinéas de l'article 40.6, toutes les occurrences des mots : « SNCF Mobilités » sont remplacées par les mots : « SNCF Gares & Connexions » ;
4° Au troisième alinéa de l'article 40.8, toutes les occurrences des mots : « SNCF Mobilités » sont remplacées par les mots : « SNCF Gares & Connexions ».
num: Article 27
paragraphs: Les annexes 1, 2, 6, 11, 12, 13, 14, 16, 19 et 20 sont remplacées par les annexes 1, 2, 6, 11, 12, 13, 14, 16, 19 et 20 jointes au présent avenant.
L'ensemble des annexes jointes au présent avenant pourra être consulté au ministère des transports, direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92055 La Défense Cedex.
num: Article 28
paragraphs: Le présent avenant à la Concession et les pièces annexées à ce dernier entrent en vigueur dès leur approbation par décret en Conseil d'Etat.