RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret no 97-1038 du 12 novembre 1997 portant suppression des succursales navales de la Caisse nationale d'épargne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il ne sera plus ouvert de livret d'épargne de la série Marine. Les titulaires d'un livret de la série Marine recevront, sans frais, de la part de La Poste, un livret A de la Caisse nationale d'épargne de la série du département qu'ils désignent.
num: Art. 2.
paragraphs: Les succursales navales de la Caisse nationale d'épargne sont fermées trois mois après la date de la publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le décret no 55-1639 du 30 novembre 1955 relatif au service des succursales navales de la Caisse nationale d'épargne est abrogé.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-307 du 17 mars 2015 relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 38 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1096 du 14 novembre 2000 portant ouverture et annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 2000 un crédit de 50 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 2000 un crédit de 50 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-619 du 12 juillet 2001 modifiant le décret no 92-445 du 15 mai 1992 concernant l'accès des mineurs aux salles de cinéma
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 15 mai 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'est projetée dans une salle de cinéma une oeuvre cinématographique dont la représentation est interdite aux mineurs de douze, de seize ou dix-huit ans, une affiche d'au moins 50 centimètres de côté portant exclusivement la mention « film interdit aux mineurs de douze ans », « film interdit aux mineurs de seize ans » ou « film interdit aux mineurs de dix-huit ans » doit être apposée, de façon très apparente, aux guichets de délivrance des billets, au-dessus des tableaux indiquant les prix des places et les horaires des séances. »
num: Art. 2.
paragraphs: Après l'article 3 du même décret, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis. - Le présent décret est applicable à Mayotte. »
num: Art. 3.
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-251 du 23 mars 1994 relatif à la déconcentration de certaines opérations de recrutement concernant les professeurs et les maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer,
 par arrêté, au directeur du Muséum national d'histoire naturelle le pouvoir d'établir la liste des candidats remplissant les conditions pour:
 1o Demander leur inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle et sur la liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle;
 2o Prendre part aux épreuves des concours de recrutement de maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle et de professeurs du Muséum national d'histoire naturelle.
num: Art. 2.
paragraphs: Le directeur du Muséum national d'histoire naturelle peut, pour les compétences déléguées en application des dispositions de l'article 1er,
 déléguer, par arrêté, sa signature au secrétaire général du Muséum national d'histoire naturelle et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à un fonctionnaire de l'Etat, appartenant à un corps de catégorie A, placé sous son autorité.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1632 du 26 décembre 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'appel des ordonnances du juge de l'application des peines
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) sont modifiées conformément aux articles ci-après.
num: Article 2
paragraphs: Il est inséré, après l'article D. 49-41, deux articles D. 49-41-1 et D. 49-41-2 ainsi rédigés :
 « Art. D. 49-41-1. - En cas d'appel d'une ordonnance rendue par le juge de l'application des peines en application des dispositions de l'article 712-5, la copie du dossier individuel du condamné adressé au président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel ne comporte que les éléments nécessaires à l'examen de l'appel. En cas d'appel contre une ordonnance de retrait d'un crédit de réduction de peine, peut ne figurer au dossier que le rapport d'incident à l'origine du retrait. Le président de la chambre de l'application des peines peut demander des pièces supplémentaires s'il l'estime utile.
 « Art. D. 49-41-2. - S'il confirme une ordonnance refusant l'octroi d'une permission de sortir, d'une autorisation de sortir sous escorte ou d'une réduction de peine supplémentaire, le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel peut, par une décision motivée, décider que le condamné n'est pas recevable à déposer une demande similaire pendant un délai d'un an.
 « En cas d'appel d'une ordonnance de retrait d'un crédit de réduction de peine, le président peut, sur appel incident du parquet ou sur réquisition du procureur général, ordonner un retrait d'une durée plus importante que celle fixée par le juge de l'application des peines, dans la limite résultant des dispositions de l'article 721. »
num: Article 3
paragraphs: Il est inséré, après l'article D. 49-44 du même code, un article D. 49-44-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 49-44-1. - Les dispositions du présent code applicables devant la chambre des appels correctionnels et son président, et notamment celles relatives aux désistements d'appel ou aux appels tardifs ou devenus sans objet, sont applicables devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel et son président, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre ou par les articles 712-11 à 712-22. »
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 31 décembre 2005.
num: Article 5
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-192 du 15 mars 2019 portant publication de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise (ensemble une annexe), signé à Paris le 27 novembre 2012 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise (ensemble une annexe), signé à Paris le 27 novembre 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-598 du 3 juillet 2001 modifiant le décret no 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 60 du décret du 14 mai 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « auprès des services, établissements et établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale » sont supprimés ;
II. - Au deuxième alinéa, les mots : « travaillant dans ces services ou établissements » sont supprimés ;
III. - Il est inséré entre le troisième et le quatrième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent également assurer l'encadrement d'un ou plusieurs groupes d'ouvriers d'entretien et d'accueil, d'ouvriers professionnels ou de maîtres ouvriers des établissements d'enseignement. »
IV. - La première phrase du quatrième alinéa, devenu le cinquième, est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les techniciens exercent leurs fonctions dans les services académiques ou départementaux ou dans les établissements d'enseignement relevant du ministre de l'éducation nationale. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le 2o de l'article 61 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2o Par voie d'examen professionnel ouvert, dans la limite du cinquième des emplois à pourvoir, aux ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, aux maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale régis respectivement par le titre II et le titre III du présent décret, aux ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux maîtres ouvriers des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale régis respectivement par le titre Ier et le titre II du décret no 90-714 du 1er août 1990 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat. Les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année de l'examen, de neuf années de services publics. »
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-952 du 31 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 31 janvier 2020 susvisé, les mots : « 31 juillet 2020 » sont remplacés par les mots : « 15 septembre 2020 ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2010-1317 du 3 novembre 2010 relatif à la Commission nationale de conciliation prévue par l'article 5 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La Commission nationale de conciliation prévue à l'article 5 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée comprend, outre son président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat :
 I. ― Au titre des catégories de collectivités territoriales intéressées :
 ― deux membres titulaires représentant les départements, désignés par l'Assemblée des départements de France, ou leurs suppléants ;
 ― deux membres titulaires représentant les régions, désignés par l'Association des régions de France, ou leurs suppléants.
 II. ― Au titre de l'Etat :
 ― deux membres titulaires représentant le ministère chargé des transports, ou leurs suppléants ;
 ― un membre titulaire représentant le ministère chargé des collectivités territoriales, ou son suppléant ;
 ― un membre titulaire représentant le ministère chargé du budget, ou son suppléant.
 Les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
 Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère chargé des collectivités territoriales.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1530 du 26 octobre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 26 octobre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2020-469 du 24 avril 2020 relatif à la commission permanente du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 123-22 du code de justice administrative est modifié comme suit : 
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Le président de la section administrative dont relève le projet soumis à la commission permanente ; les autres présidents de section peuvent participer aux séances de la commission permanente ; » ; 
2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Deux conseillers d'Etat par section désignés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat après avis du président de la section intéressée ; deux suppléants sont désignés, pour chacun de ces conseillers d'Etat, parmi les conseillers d'Etat et les maîtres des requêtes de la section. » ; 
3° L'alinéa qui suit ce 3° est supprimé ; 
4° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : 
« Outre son président, la commission permanente ne peut valablement siéger que si cinq membres désignés conformément au 3° sont présents. »
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 123-23 du même code est modifié comme suit : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La commission permanente est présidée par le vice-président du Conseil d'Etat. En l'absence du vice-président, la commission permanente est présidée par le président de la section administrative dont relève le projet ou, lorsque le projet relève de plusieurs sections, par le plus ancien des présidents concernés parmi ceux qui sont présents. En cas d'absence à la fois du vice-président et du ou des présidents de section concernés, elle est présidée par celui des autres présidents de section ou, à défaut, des membres présents le plus ancien dans l'ordre du tableau. » ; 
2° Le deuxième alinéa est supprimé ; 
3° Au troisième alinéa, les mots : « des deux derniers alinéas de l'article R. 123-8, de l'article R. 123-17 » sont remplacés par les mots : « des deux derniers alinéas de l'article R. 123-17 ».
num: Article 3
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-201 du 7 mars 2013 portant publication des amendements aux articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (ensemble une annexe), adoptés à Genève le 28 novembre 2003 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les amendements aux articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (ensemble une annexe), adoptés à Genève le 28 novembre 2003, seront publiés au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-670 du 27 avril 2017 modifiant le décret n° 2016-610 du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d'agriculture
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 2 du décret du 13 mai 2016 susvisé, les mots : « un an après la publication du présent décret » sont remplacés par les mots : « le 1er juillet 2017 ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-342 du 9 mars 1993 fixant les conditions de désignation et d'assermentation des agents désignés par le ministre chargé de la marine marchande en application de l'article 13 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le ministre chargé de la marine marchande désigne parmi les fonctionnaires placés sous son autorité les personnes qui sont habilitées, sur l'ensemble du territoire français, à procéder aux constatations et à établir les procès-verbaux mentionnés à l'article 13 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée.
Ces agents doivent être fonctionnaires de catégorie A et posséder les connaissances techniques ou juridiques nécessaires.
L’arrêté du ministre précise l'objet de l'habilitation et sa durée.
num: Art. 2.
paragraphs: Les fonctionnaires habilités par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 1er ci-dessus prêtent serment devant le tribunal administratif de leur résidence administrative.
La formule du serment est la suivante :
« Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu’elles m’imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. »
num: Art. 3.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-884 du 28 septembre 1998 complétant le livre V du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets) et relatif aux aéroclubs
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté au titre Ier intitulé « Aéroclubs et fédérations » du livre V (troisième partie : Décrets) du code de l'aviation civile un article D. 510-7 ainsi rédigé :
« Art. D. 510-7. - Afin d'encourager le développement de l'aviation légère, un aéroclub peut faire effectuer, en avion ou en hélicoptère, par des membres bénévoles, des vols locaux à titre onéreux au profit de personnes étrangères à l'association, aux conditions fixées ci-après.
« Le vol local est, pour l'application du présent article, un vol de moins de trente minutes entre le décollage et l'atterrissage, n'impliquant pas de transport entre deux aérodromes et durant lequel l'aéronef ne s'éloigne pas à plus de 40 kilomètres de son point de départ.
« L'aéroclub doit être un aéroclub agréé dans des conditions fixées par le ministre chargé de l'aviation civile. Il doit souscrire une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile tant à l'égard des personnes transportées qu'à l'égard des tiers, n'effectuer ni démarchage ni publicité à titre onéreux et limiter cette activité à moins de 8 % des heures de vol totales effectuées dans l'année civile, les heures effectuées en vol local dans le cadre de manifestations aériennes étant non comprises dans ce décompte.
« Les aéronefs utilisés ne peuvent être que ceux habituellement exploités par l'aéroclub.
« Le pilote membre de l'aéroclub est autorisé à effectuer des vols locaux par le président de l'aéroclub. Il doit être majeur, titulaire d'une licence de pilote professionnel avion ou hélicoptère ou d'une licence de pilote privé avion ou hélicoptère et, dans ce dernier cas, totaliser deux cents heures de vol au titre de la licence détenue, dont trente heures dans les douze derniers mois. Il doit être détenteur d'un certificat d'aptitude physique et mentale délivré depuis moins d'un an.
« Les vols en formation ou comportant des exercices de voltige sont exclus des présentes dispositions. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-956 du 5 novembre 2018 portant changement du nom de communes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les communes de :
- Aix (Nord) ;
- Breuil (Marne) ;
- Saint-Père (Ille-et-Vilaine) ;
- Castellet (Vaucluse) ;
- Champdeniers-Saint-Denis (Deux-Sèvres) ;
- Herblay (Val-d'Oise) ;
- Corbières (Alpes-de-Haute-Provence) ;
- Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis) ;
- Saint-Remy (Haute-Saône) ;
- Exideuil (Charente) ;
- Courcelles (Loiret).
prennent respectivement le nom de :
- Aix-en-Pévèle ;
- Breuil-sur-Vesle ;
- Saint-Père-Marc-en-Poulet ;
- Castellet-en-Luberon ;
- Champdeniers ;
- Herblay-sur-Seine ;
- Corbières-en-Provence ;
- Saint-Ouen-sur-Seine ;
- Saint-Rémy-en-Comté ;
- Exideuil-sur-Vienne ;
- Courcelles-le-Roi.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-196 du 27 février 1997 relatif aux conditions d'attribution des aides accordées dans le cadre d'un plan d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole prévues dans les articles R. 344-1 et suivants du code rural
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article R. 344-7 du code rural est remplacé par :
 " Peuvent également prétendre aux aides prévues à l'article R. 344-9 les personnes morales dont l'objet est exclusivement agricole et dont plus de 50 % du capital social est détenu par des agriculteurs répondant aux conditions fixées au 2o de l'article R. 344-2.
 " Afin que le respect de cette condition soit vérifié, les noms des associés visés ci-dessus sont notifiés au préfet du département dans lequel est situé le siège de l'exploitation ; cette notification est renouvelée chaque fois que, pendant la durée du plan d'amélioration matérielle ou la période au cours de laquelle les prêts spéciaux de modernisation mentionnés dans l'article R. 344-9 bénéficient d'une bonification financée par l'Etat,
 les statuts de la société ou la répartition du capital entre les associés sont modifiés. Cette notification est également renouvelée lorsque l'un des associés ne répond plus aux conditions fixées au 2o de l'article R. 344-2. "
num: Art. 2.
paragraphs: L'article R. 344-8 du code rural est supprimé.
num: Art. 3.
paragraphs: L'article R. 344-22 du code rural est remplacé par :
 " Lorsque le bénéficiaire d'un plan d'amélioration matérielle ne remplit plus les conditions mentionnées dans le présent chapitre ou ne se conforme pas à ses engagements, l'octroi des aides prévues doit être suspendu et le remboursement de celles déjà perçues est demandé.
 " Le respect des conditions fixées pour le bénéfice des prêts spéciaux de modernisation fait l'objet, lors de la mise en place des prêts et pendant la période de bonification augmentée de trois ans, de contrôles sur pièces et sur place par l'autorité administrative habilitée à autoriser l'octroi des prêts. Lorsqu'il s'avère que ces conditions ne sont pas remplies, l'octroi de la bonification doit être interrompu et le remboursement de la bonification déjà versée peut être demandé. "
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1053 du 27 juin 2007 modifiant le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le sixième alinéa de l'article 4 du décret du 7 mai 2001 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition de dix-huit mois n'est pas exigible en cas de renouvellement de mandat. »
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-318 du 15 avril 2013 portant publication du règlement modificatif du règlement binational de la Commission intergouvernementale (CIG) concernant la sécurité de la liaison fixe transmanche du 24 janvier 2007 (ensemble une annexe), signé à Paris le 6 février 2013 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le règlement modificatif du règlement binational de la Commission intergouvernementale (CIG) concernant la sécurité de la liaison fixe transmanche du 24 janvier 2007 (ensemble une annexe), signé à Paris le 6 février 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-926 du 2 novembre 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 28 novembre 1996 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 28 novembre 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 13 septembre 1991 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Toury>> (Essonne, Eure-et-Loir et Loiret), à la société Garnet Resources Corporation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est accordé à la société Garnet Resources Corporation un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit "Permis de Toury", d'une superficie de 536 kilomètres carrés environ,
 portant partie des départements d'Eure-et-Loir, du Loiret et de l'Essonne.
num: Art. 2.
paragraphs: Conformément à la carte au 1/200000 annexée au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
 A
 0,60 gr O 53,70 gr N B
 0,30 gr O 53,70 gr N C
 0,30 gr O 53,50 gr N D
 0,40 gr O 53,50 gr N E
 0,40 gr O 53,40 gr N F
 0,60 gr O 53,40 gr N
num: Art. 3.
paragraphs: Le permis est accordé pour une durée de quatre ans à compter de la publication du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 4.
paragraphs: En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 9900000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense:
 StMt it=0,5+ ( SoMo ) où :
num: Art. 5.
paragraphs: Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets,
 affiché dans les préfectures d'Eure-et-Loir, du Loiret et de l'Essonne,
 inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-115 du 27 janvier 1993 portant application des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi n° 78-17 du 8 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au fichier de gestion des ordres nationaux et de la médaille militaire géré par la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Pour l’accomplissement exclusif des missions qui lui sont attribuées par les décrets des 28 novembre 1962 et 3 décembre 1963 susvisés, la grande chancellerie de la Légion d’honneur est autorisée à collecter, conserver et traiter des données nominatives de la nature de celles visées à l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, dès lors que ces informations sont nécessaires pour définir la qualité des personnes proposées pour une distinction ou pour une décoration et justifient ces propositions.
num: Art. 2.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice est chargé, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-843 du 8 juillet 2009 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, connaît de toutes les affaires, en matière de commerce et d'artisanat, de petites et moyennes entreprises, de tourisme et de services ainsi que de professions libérales, de consommation et de répression de fraudes, que lui confie la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, auprès duquel il est délégué.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ces attributions, le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
num: Article 3
paragraphs: Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation reçoit délégation de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
 Il contresigne, conjointement avec la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, les décrets relevant de ces attributions.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1046 du 21 août 2015 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) et entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont approuvés :
1° Le douzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 29 octobre 1990 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention ;
2° Le dixième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 3 mai 1995 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention.
num: Article 2
paragraphs: Les deux avenants mentionnés à l'article 1er et la liste des modifications apportées aux conventions de concession et aux cahiers des charges annexés font respectivement l'objet des annexes I et II au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1509 du 6 décembre 2005 pris pour l'application de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les dépenses prises en compte pour la détermination du droit à compensation des charges d'investissement transférées par la loi du 13 août 2004 susvisée sont actualisées en fonction de l'indice des prix de la formation brute de capital fixe des administrations publiques, tel que constaté à la date des transferts.
num: Article 2
paragraphs: La période prise en compte pour le calcul des dépenses mentionnées à l'article 1er est fixée, pour chaque catégorie de biens transférés, conformément au tableau joint en annexe.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 285 du 08/12/2005 texte numéro 1
Décret n° 2011-461 du 27 avril 2011 portant prorogation du mandat des membres du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le mandat des membres du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en fonctions à la date de publication du présent décret, est prorogé jusqu'au 30 novembre 2011.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-362 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2001-494 du 6 juin 2001 relatif aux maisons des services publics
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé, les mots : « les services publics associés » sont remplacés par les mots : « les services publics ou privés associés ».
num: Article 2
paragraphs: Les sept premiers alinéas de l'article 2 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Lorsque au moins un service de l'Etat ou de ses établissements publics participe à la maison des services publics, la convention est approuvée par le préfet du département dans lequel la maison des services publics exerce son activité ou conjointement par les préfets des départements intéressés lorsque cette activité s'étend au-delà des limites territoriales d'un seul département.
 Lorsque aucun service de l'Etat ou de ses établissements publics ne participe à la maison des services publics, le projet de convention est communiqué pour information aux préfets du ou des départements intéressés. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-976 du 21 juillet 2021 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2021.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-230 du 23 mars 1999 modifiant le décret no 95-1114 du 18 octobre 1995 portant création d'un Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret du 18 octobre 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le dernier alinéa de l'article 4 est abrogé.
II. - Le deuxième alinéa de l'article 5 est ainsi rédigé :
« Le rapporteur général propose un programme de travail à l'observatoire et en assure la coordination. »
III. - L'article 7 est ainsi rédigé :
« Art. 7. - Le secrétariat de l'observatoire est assuré par le service des droits des femmes. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 19 décembre 1990 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne de chemin de fer à grande vitesse entre Montanay (Rhône) et Saint-Marcel-lès-Valence (Drôme) sur le territoire des communes de Savas-Mépin et Meyssiez (Isère) et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de ces communes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions du décret du 26 octobre 1989 susvisé déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse entre Montanay (Rhône) et Saint-Marcel-lès-Valence (Drôme) sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 5 ci-après.
num: Art. 2.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse sur le territoire des communes de Savas-Mépin et Meyssiez, conformément aux plans au 1/25000 annexés au présent décret (1).
num: Art. 3.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de huit ans à compter de la publication du présent décret.
num: Art. 4.
paragraphs: Pour cette opération à caractère linéaire, le maître de l'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles, dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 8 août 1962 susvisée.
num: Art. 5.
paragraphs: Le présent décret emporte modification des plans d'occupation des sols des communes de Savas-Mépin et Meyssiez, conformément aux plans et aux documents d'urbanisme annexés au présent décret (1).
 Il sera procédé, conformément aux dispositions de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, à la mise à jour des plans d'occupation des sols mentionnés à l'alinéa précédent.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 8 du décret du 27 mars 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - édition littéraire sauf sur les services de télévision exclusivement distribués par câble ou diffusés par satellite ».
 II. - Le cinquième alinéa est supprimé.
 III. - Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - distribution pour les opérations commerciales de promotion se déroulant entièrement ou principalement sur le territoire national, sauf dans les départements d'outre-mer et les territoires de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, dans la collectivité départementale de Mayotte et en Nouvelle-Calédonie ».
 IV. - Après le sixième alinéa, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Au sens du présent décret, on entend par opération commerciale de promotion toute offre de produits ou de prestations de services faite aux consommateurs ou toute organisation d'événement qui présente un caractère occasionnel ou saisonnier, résultant notamment de la durée de l'offre, des prix et des conditions de vente annoncés, de l'importance du stock mis en vente, de la nature, de l'origine ou des qualités particulières des produits ou services ou des produits ou prestations accessoires offerts. »
num: Article 2
paragraphs: L'intitulé du titre IV du décret du 27 mars 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Dispositions transitoires et finales ».
num: Article 3
paragraphs: Après l'article 34 du décret du 27 mars 1992 susvisé, il est ajouté un article 34-1 ainsi rédigé :
 « Art. 34-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article 8 du présent décret, toute publicité pour la distribution demeure interdite jusqu'au 1er janvier 2007 pour les éditeurs de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique. »
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, dans la collectivité départementale de Mayotte et en Nouvelle-Calédonie.
num: Article 5
paragraphs: Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2004.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-651 du 20 juin 2014 modifiant le décret n° 2009-1630 du 23 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 1er du décret du 23 décembre 2009 susvisé, les mots : « chef du service de la coordination et des ressources » sont remplacés par les mots : « chef du service du soutien au réseau ».
num: Article 2
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 2 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Après le mot : « infractions », sont insérés les mots : « et manquements » ; 
2° Après le mot : « communautaire », sont insérés les mots : « et à la collecte d'informations économiques » ; 
3° Les mots : « et de protection des intérêts des consommateurs » sont remplacés par les mots : «, de protection des intérêts des consommateurs ainsi que de bon fonctionnement des marchés et d'équilibre des relations commerciales entre entreprises ».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.