Décret n° 2021-825 du 28 juin 2021 modifiant le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » et « réseau d'éducation prioritaire »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 28 août 2015 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Cette indemnité comporte une part fixe et une part modulable. »
num: Article 2
paragraphs: Après l'article 1er du même décret, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. 1-1.-La part modulable est attribuée sur la base d'objectifs collectifs d'engagement professionnel fixés au niveau national. 
« Son montant est déterminé à l'issue de chaque année scolaire :
«-par école par le recteur d'académie pour chaque agent mentionné à l'article 1er du présent décret ; 
«-par établissement par le recteur d'académie pour chaque agent mentionné à l'article 1er du présent décret.
« Art. 1-2.-La part fixe est versée mensuellement. 
« La part modulable est versée à l'issue de chaque année scolaire. »
num: Article 3
paragraphs: A l'article 2 du même décret, les mots : « Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé » sont remplacés par les mots : « Le taux annuel de la part fixe et le montant maximal de la part modulable de l'indemnité prévue à l'article 1er sont fixés ».
num: Article 4
paragraphs: Après l'article 14 du même décret, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. 14-1.-L'indemnité de fonctions prévue à l'article 14 au bénéfice des inspecteurs de l'éducation nationale chargés du pilotage d'au moins un réseau d'éducation prioritaire renforcé comprend deux parts :
«-une part fixe ; 
«-une part modulable attribuée sur la base d'indicateurs d'engagement professionnel individuel fixés au niveau national.
« Le montant de la part modulable est déterminé à l'issue de chaque année scolaire par le recteur d'académie.
« Art. 14-2.-La part fixe est versée mensuellement. 
« La part modulable est versée à l'issue de chaque année scolaire. »
num: Article 5
paragraphs: A l'article 15 du même décret, les mots : « Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 14 est fixé » sont remplacés par les mots : « Le taux annuel de la part fixe et le montant maximal de la part modulable de l'indemnité prévue à l'article 14-1 sont fixés ».
num: Article 6
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
A titre exceptionnel, les parts modulables, prévues aux articles 1-1 et 14-1 du décret du 28 août 2015 précité et versées au titre de l'année scolaire 2021-2022, sont déterminées sur la base des indicateurs d'engagement professionnel évalués du 1er juillet au 31 décembre 2021. Leur versement intervient à l'issue de cette période pour les seuls personnels remplissant les conditions prévues par le présent décret au titre de l'année scolaire 2021-2022.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.