Décret n° 2007-1604 du 13 novembre 2007 portant publication de l'accord-cadre de partenariat global entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, signé à Tripoli le 25 juillet 2007 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord-cadre de partenariat global entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, signé à Tripoli le 25 juillet 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: ACCORD-CADRE
DE PARTENARIAT GLOBAL ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA GRANDE JAMAHIRIYA ARABE, LIBYENNE, POPULAIRE ET SOCIALISTE
 Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Grande Jamahiriya arabe, libyenne, populaire et socialiste, ci-après dénommées « Les Parties »,
 Entendant donner à leur relation bilatérale un nouvel élan et construire un partenariat stratégique, dans le respect des conventions internationales et obligations internationales souscrites par elles, ainsi que de leurs lois et règlements nationaux respectifs, 
 Désireuses de mettre en oeuvre un partenariat global sur les bases suivantes :
 - un esprit de confiance et d'amitié ;
 - la Mer Méditerranée en partage, dans le cadre du Dialogue 5 + 5 comme de la future Union méditerranéenne ;
 - une volonté commune de contribuer à la paix et à la sécurité internationales ;
 - une coopération étroite sur le continent africain, au service de la paix et du développement ;
 - un dialogue politique sur tous les sujets d'intérêt commun ;
 - des investissements mutuels ;
 - des liens économiques intenses ;
 - un développement technologique partagé ;
 - une coopération active pour assurer la paix et la sécurité, la défense, combattre l'immigration illégale,
Sont convenues de ce qui suit :
Article 1er
Dialogue politique
Les deux Parties décident de se rencontrer sur un rythme annuel, au niveau ministériel pour évoquer tous les sujets d'intérêt commun.
Article 2
Coopération
Les deux Parties conviennent de renforcer leur coopération dans les domaines suivants :
 - la santé publique, avec une première place accordée à l'équipement et à la mise en service de l'Hôpital de Benghazi, à la formation médicale et administrative ainsi qu'à la lutte contre le sida et au jumelage d'hôpitaux ;
 - les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire dans une perspective de développement durable ;
 - l'environnement et l'efficacité énergétique, y compris l'énergie solaire ;
 - l'exploitation des ressources en hydrocarbures et en eau ;
 - l'éducation, y compris l'enseignement du français, et les échanges de jeunes ;
 - l'enseignement supérieur, la coopération universitaire et la recherche ;
 - la formation des cadres ;
 - la culture, le patrimoine et le tourisme ;
 - la sécurité intérieure, la coopération transfrontalière et la gestion des migrations ;
 - la lutte contre le terrorisme ;
 - la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, ainsi que de leurs vecteurs ;
 - les secteurs économiques et financiers ;
 - l'environnement des affaires et la promotion des investissements ;
 - l'agriculture, la santé animale et la pêche ;
 - la coopération militaire et la défense, notamment dans le domaine des équipements ainsi que dans le cadre des opérations de maintien de la paix et des déploiements internationaux ;
 - les infrastructures dans le domaine aéroportuaire, de l'alimentation en eau, de l'assainissement et de l'électricité.
Article 3
Méditerranée
Les deux Parties s'engagent à renforcer leurs solidarités méditerranéennes, à faire de la Méditerranée une région de paix, de sécurité et de coopération. Elles traduiront cette solidarité par des actions concrètes. L'Union méditerranéenne offrira un cadre naturel à cette concertation et à ces positions communes, sur la base de projets concrets et d'une volonté politique partagée.
 Les deux Parties oeuvreront à prendre les mesures nécessaires afin de protéger la Méditerranée contre les risques environnementaux qui la menacent.
Article 4
Afrique
Les Parties entendent faire du devenir du continent africain, sa stabilité, sa prospérité, une priorité commune. Elles apportent leur soutien à l'action menée par l'Union africaine et les organisations régionales, notamment la CENSAD, dans la poursuite de ces objectifs. Sur la base des liens respectifs des deux Parties avec les pays africains, les Parties conviennent de se concerter de façon régulière, aussi bien sur les questions de sécurité et de flux migratoires que sur les besoins de développement de ces pays.
Article 5
Immigration illégale
Les Parties décident de renforcer leur coopération dans le domaine de la lutte contre l'immigration illégale, notamment par un soutien aux pays d'origine. Elles se concerteront pour étudier la mise en place d'un dispositif de surveillance et de réadmission.
Article 6
Coopération économique
Les Parties sont résolues à développer la coopération et les flux économiques et financiers et à promouvoir un environnement stable et favorable aux affaires afin d'attirer les investissements.
 Il leur importe de développer les échanges technologiques, d'une part en approfondissant les partenariats existants dans le domaine de l'électricité, des télécommunications, de l'aéronautique civile, des hydrocarbures, d'autre part en ouvrant de nouveaux partenariats dans d'autres secteurs stratégiques pour le développement de l'économie libyenne. A cet égard, les parties conviennent de développer la coopération pour les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, y compris en vue d'un programme électronucléaire civil.
Article 7
Coopération en matière de défense et de sécurité
Les deux Parties développeront une coopération active dans le domaine de la défense, de la façon suivante :
 - renforcement des capacités de défense de la Libye, y compris en développant la coopération technique et la formation ;
 - promotion de partenariats et d'investissements entre les sociétés de défense des deux Etats (y compris dans les domaines aéronautique et spatial), et acquisition de systèmes et d'équipements de défense ainsi que des services associés à leur mise en oeuvre, à leur maintien en condition et à leur modernisation.
 En pleine conformité avec la Charte des Nations unies, les deux Parties s'abstiennent de toute agression à partir de leur territoire. Elles pourront procéder à des consultations s'agissant de toute agression extérieure contre l'une ou l'autre d'entre elles.
 Les deux Parties conviennent de coopérer, notamment sur les moyens et les méthodes, afin de prévenir et d'éliminer les actes de terrorisme ; de lutter contre le crime organisé, et la prolifération des armes de destruction massive, ainsi que leurs vecteurs.
Article 8
Patrimoine culturel et archéologique
Les deux Parties conviennent de coopérer dans le domaine de la recherche archéologique, de la conservation des antiquités, de la préservation des sites historiques ainsi que des mesures de prévention et de lutte contre le trafic des oeuvres d'art, du patrimoine culturel, des archives et de tout autre objet ayant une valeur historique. Elles développeront l'action de la mission archéologique franco-libyenne en matière de fouilles et de restauration des antiquités libyennes et soutiendront le projet du musée du Louvre portant sur des opérations de formation, de restauration et de présentation des oeuvres.
 Les deux Parties conviennent de coopérer sur la transmission à la Libye d'archives concernant sa propre histoire. Elles se consulteront également à propos des objets archéologiques libyens, conformément à la convention de l'UNESCO du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriétés illicites des biens culturels.
Article 9
Circulation des personnes
Les deux Parties faciliteront ensemble la circulation des personnes entre les deux pays. La partie française se coordonnera avec les Etats parties à l'accord de Schengen en vue d'accorder aux ressortissants libyens le bénéfice d'un assouplissement des conditions de délivrance des visas et d'un raccourcissement sensible de leurs délais d'instruction. A cette fin, la partie française se coordonnera avec les Etats parties à l'accord de Schengen en vue d'accorder aux ressortissants libyens le bénéfice de la classification A. La partie libyenne autorisera, de son côté, les ressortissants des Etats parties à l'accord de Schengen à entrer en Libye sans visa. Des consultations entre les deux pays seront organisées en vue de mettre en oeuvre les modalités d'application du présent article.
Article 10
Relations commerciales
La Partie française créera une société d'Etat spécifique afin d'organiser les relations commerciales entre les deux Etats.
Article 11
Commission mixte
Les deux Parties activeront la commission mixte et organiseront la tenue de ses réunions alternativement dans l'un et l'autre pays.
Article 12
Comité de Suivi
Les deux Parties constituent un groupe de haut niveau destiné à suivre la mise en oeuvre de cet accord-cadre, en assurer le bilan, en tracer les principales orientations et priorités. Les éléments de cet accord-cadre pourront faire l'objet d'accords sectoriels complémentaires.
Article 13
Entrée en vigueur
Le présent accord-cadre est conclu pour une durée de dix ans et entre en vigueur à la date de sa signature. Il est prorogé par tacite reconduction. Il peut être dénoncé à tout moment par l'une des Parties, par notification écrite à l'autre Partie avec un préavis de six mois.
 Fait à Tripoli, le 25 juillet 2007, en double exemplaire original, chacun en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Bernard Kouchner
Ministre
des affaires étrangères
et européennes
Pour la Grande Jamahiriya
arabe, libyenne,
populaire et socialiste :
Abdurrahman
Mohamed Chalgam
Secrétaire
du Comité populaire général
de liaison extérieure
et de coopération internationale