LOI n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: er
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi relatif aux orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et aux objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année 1998.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Section 1
Substitution de la contribution sociale généralisée
à la cotisation maladie
num: Article 2
paragraphs: I. - Aux 1o et 2o du III de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédente, au sens de l'article 1417 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 1997, est inférieure au montant mentionné au 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « dont le montant des revenus de l'avant-dernière année tels que définis au V de l'article 1417 du code général des impôts n'excède pas les seuils déterminés en application des dispositions des I et IV du même article ».
II. - Au II de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, les mots : « dont la cotisation de l'année précédente définie aux I et II de l'article 1417 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 1997 est supérieure à ce même montant » sont remplacés par les mots : « dont le montant des revenus de l'avant-dernière année tels que définis au V de l'article 1417 du code général des impôts excède les seuils déterminés en application des dispositions des I et IV du même article ».
num: Article 3
paragraphs: Dans le dernier alinéa (7o) du II de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « rentes viagères », sont insérés les mots : « et indemnités en capital ».
num: Article 4
paragraphs: Le dernier alinéa du I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est supprimé.
num: Article 5
paragraphs: I. - L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1o Au I, le taux de « 3,40 % » est remplacé par le taux de « 7,50 % » ;
2o Le II et le III deviennent respectivement le III et le IV ;
3o Il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. - Par dérogation au I, sont assujetties à la contribution au taux de 6,2 % les pensions de retraite et d'invalidité, les allocations de chômage et de préretraite ainsi que les indemnités et allocations visées au 7o du II de l'article L. 136-2. » ;
4o Le III est ainsi modifié :
a) Le taux de « 1 % » est remplacé par le taux de « 3,8 % » ;
b) Après les mots : « au I », sont insérés les mots : « et au II » ;
5o Au IV, les mots : « pour la part correspondant à un taux de 1 %, y compris dans le cas mentionné au II » sont remplacés par les mots : « pour la part correspondant à un taux de 5,1 % ou de 3,8 % pour les revenus visés au II et au III ».
II. - Le 3o du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , à l'exception des produits attachés aux contrats visés au 2o de l'article 199 septies du code général des impôts ».
III. - L'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1o Au I, le pourcentage de « 29 % » est remplacé par le pourcentage de « 23 % » ;
2o Au II, le pourcentage de « 28 % » est remplacé par le pourcentage de « 14 % » ;
3o Au III, les mots : « sur le produit brut des jeux automatiques des casinos » sont remplacés par les mots : « sur une fraction égale à 68 % du produit brut des jeux automatiques des casinos » et le taux de « 3,40 % » est remplacé par le taux de « 7,50 % ».
IV. - Au titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre Ier ter ainsi rédigé :
« Chapitre Ier ter
« Suppression de cotisations
« Art. L. 131-7-1. - Les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge des assurés qui ne sont pas dues par les personnes visées à l'alinéa suivant sont supprimées lorsque le taux de ces cotisations, en vigueur au 31 décembre 1997, est inférieur ou égal à 2,8 % pour les revenus de remplacement, à 4,75 % pour les revenus d'activité.
« Des taux particuliers de cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge des assurés sont applicables aux revenus d'activité et de remplacement perçus par les personnes qui ne remplissent pas les conditions de résidence définies à l'article L. 136-1 et qui relèvent à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie. »
V. - Le I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'avoir fiscal non utilisé en application des dispositions de l'article 158 bis du code général des impôts est déduit de l'assiette de la contribution. »
VI. - Il est inséré, après le quatrième alinéa de l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale, un alinéa ainsi rédigé :
« Compte tenu de la modification du taux de la contribution sociale généralisée prévue en application du 3o du I de l'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 (no 97-1164 du 19 décembre 1997), le taux et le maximum des indemnités journalières visées à l'alinéa précédent sont majorés à compter du septième mois de leur perception selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
VII. - Les dispositions des 1o à 4o du I, celles du II et du III du présent article sont applicables :
a) En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, aux revenus perçus à compter du 1er janvier 1998 ou, pour les revenus professionnels visés à l'article L. 136-4 du même code, sur les revenus pris en compte pour le calcul de la contribution due à compter de l'année 1998 ;
b) En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, à compter de l'imposition des revenus de 1997 ;
c) En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, aux produits de placement sur lesquels est opéré à partir du 1er janvier 1998 le prélèvement prévu à l'article 125 A du code général des impôts et aux revenus assujettis en application du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale à compter de cette même date ; s'agissant de ces derniers, le taux de 7,50 % est applicable à la part acquise à compter du 1er janvier 1998 et, le cas échéant, constatée à partir de cette même date ;
d) En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée au I de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, aux tirages, événements sportifs et émissions postérieurs au 31 décembre 1997 ;
e) En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée au II de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, sur les sommes engagées à compter du 1er janvier 1998 ;
f) En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée au III de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, sur le produit brut des jeux et sur les gains réalisés à compter du 1er janvier 1998.
Les dispositions du 5o du I du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1998.
Les dispositions des IV et VI du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1998 ; les dispositions du V sont applicables aux avoirs fiscaux attachés aux dividendes perçus à compter du 1er janvier 1997.
num: Article 6
paragraphs: Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées, avant le 1er août 1998, un rapport analysant les conséquences sur le financement de la sécurité sociale et sur la situation des entreprises d'une modification de l'assiette des cotisations sociales à la charge des employeurs, notamment appuyée sur la valeur ajoutée.
Ce rapport décrira également les incidences d'une telle réforme sur l'emploi.
Section 2
Dispositions diverses relatives aux ressources
num: Article 7
paragraphs: Le IV de l'article 7 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social cesse d'être applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 1998.
num: Article 8
paragraphs: Dans le dernier alinéa de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « loi de finances pour 1997 », sont insérés les mots : « et par la loi de finances pour 1998 ».
num: Article 9
paragraphs: I. - Il est inséré, au chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine
et les produits de placement
« Art. L. 245-14. - Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à un prélèvement sur les revenus et les sommes visés à l'article L. 136-6. Ce prélèvement est assis, contrôlé, recouvré et exigible dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent à la contribution visée à l'article L. 136-6.
« Art. L. 245-15. - Les produits de placement assujettis à la contribution prévue aux I et II de l'article L. 136-7 sont assujettis à un prélèvement social.
« Les dispositions des III, IV et V de ce même article sont applicables au prélèvement mentionné à l'alinéa précédent.
« Art. L. 245-16. - I. - Le taux des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 est fixé à 2 %.
« II. - Le produit des prélèvements mentionnés au I est versé pour la moitié de son montant à la Caisse nationale des allocations familiales et pour la moitié de son montant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. »
II. - Les dispositions du I du présent article entrent en vigueur dans les conditions fixées ci-après :
1o En tant qu'elles concernent le prélèvement mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale, elles s'appliquent à compter de l'imposition de revenus de 1997 ;
2o En tant qu'elles concernent le prélèvement mentionné à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale, elles s'appliquent aux produits de placement mentionnés au I de l'article L. 136-7 de ce code sur lesquels est opéré à partir du 1er janvier 1998 le prélèvement prévu à l'article 125 A du code général des impôts et aux revenus visés au II de l'article L. 136-7 susmentionné assujettis au prélèvement à compter de cette même date ; s'agissant de ces derniers, le prélèvement social s'applique à la part acquise à compter du 1er janvier 1998 et, le cas échéant, constatée à partir de cette même date.
III. - Au I de l'article 24 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993), les mots : « des années 1993 à 1997 » sont remplacés par les mots : « des années 1993 à 1996 ».
Au II du même article 24, les mots : « des années 1994 à 1998 » sont remplacés par les mots : « des années 1994 à 1997 ».
A l'article 106 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), après les mots : « à compter du 1er janvier 1985 », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 1997 ».
num: Article 10
paragraphs: I. - Dans le troisième alinéa du III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « lorsque son montant est inférieur à 80 F », sont remplacés par les mots : « lorsque le montant total par article de rôle est inférieur à 160 F ».
II. - A la fin de la dernière phrase du II de l'article 15 de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, la somme : « 80 F » est remplacée par la somme : « 160 F ».
num: Article 11
paragraphs: I. - A l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « des entreprises de préparation des médicaments », sont remplacés par les mots : « des entreprises assurant l'exploitation en France, au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques ».
II. - L'article L. 245-2 du même code est ainsi modifié :
1o Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, il est procédé sur une assiette à un abattement forfaitaire égal à 3 millions de francs et, le cas échéant, à un abattement d'un montant égal à 30 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au titre des spécialités génériques définies à l'article L. 601-6 du code de la santé publique, remboursables ou inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités. »
2o Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le taux de la contribution due par chaque entreprise est calculé selon un barème comprenant quatre tranches qui sont fonction du rapport, au cours du dernier exercice clos entre, d'une part, l'assiette définie à l'alinéa précédent et tenant compte, le cas échéant, de l'abattement prévu au même alinéa et, d'autre part, le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France, au titre des médicaments inscrits sur les listes mentionnées aux articles L. 162-17 du préent code et L. 618 du code de la santé publique.
« Pour chaque part de l'assiette correspondant à l'une de ces quatre tranches définies ci-après, le taux applicable est fixé comme suit :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 297 du 23/12/1997 page 18635 à 18649
=============================================
III. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-18 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles peuvent notamment contribuer au respect d'objectifs relatifs aux dépenses de promotion des spécialités pharmaceutiques remboursables ou des médicaments agréés à l'usage des collectivités. »
IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur pour la détermination de la contribution due le 1er décembre 1998.
num: Article 12
paragraphs: I. - Au chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, la section 2 devient la section 3.
II. - Au même chapitre, il est inséré une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques
« Art. L. 245-6-1. - Une contribution assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France auprès des pharmacies d'officine, des pharmacies mutualistes et des pharmacies de sociétés de secours minières, au titre des ventes en gros de spécialités inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17, à l'exception des spécialités génériques définies à l'article L. 601-6 du code de la santé publique, est due par les entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique.
« Le taux de cette contribution est fixé à 2,5 %.
« Art. L. 245-6-2. - La contribution due par chaque entreprise est recouvrée et contrôlée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans les conditions prévues à l'article L. 138-3.
« Les déclarations servant de base au calcul de la contribution sont celles prévues à l'article L. 138-5.
« Lorsqu'une entreprise n'a pas produit la déclaration prévue à l'alinéa précédent dans les délais prescrits ou a produit une déclaration manifestement erronée, le taux de sa contribution est fixé à titre provisionnel d'office à 10 %, la contribution étant appelée sur une assiette constituée par le montant du dernier chiffre d'affaires connu ou, à défaut, déterminée par tous autres moyens.
« Lorsque l'entreprise produit ultérieurement la déclaration du trimestre considéré, le montant de sa contribution dû au titre de ce trimestre est majoré de 10 %. Les entreprises peuvent formuler une demande gracieuse en réduction de cette majoration en cas de bonne foi dûment prouvée.
« Art. L. 245-6-3. - La contribution est versée de façon provisionnelle au plus tard le dernier jour de chaque trimestre civil sur la base du chiffre d'affaires réalisé au cours du trimestre civil précédent.
« Au titre d'une année civile, l'ensemble des contributions versées fait l'objet d'une régularisation annuelle au plus tard le dernier jour du trimestre civil suivant l'année civile concernée.
« Si le montant des contributions définitives est différent du montant des contributions versées à titre provisionnel, le solde est imputé lors de l'échéance suivante de la contribution.
« Art. L. 245-6-4. - Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. »
III. - Les dispositions du présent article s'appliquent au chiffre d'affaires réalisé à compter du 1er janvier 1998.
IV. - L'article L. 138-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1o Au a, le pourcentage de "1,5 %" est remplacé par le pourcentage de "1,72 %" ;
« 2o Au b, le pourcentage de "1,35 %" est remplacé par le pourcentage de "1,57 %" ;
« 3o Au c, le pourcentage de "1,2 %" est remplacé par le pourcentage de "1,42 %" ;
« 4o Au d, le pourcentage de "1 %" est remplacé par le pourcentage de "1,22 %" ;
« 5o Au e, le pourcentage de "0,75 %" est remplacé par le pourcentage de "0,97 %" ;
« 6o Au f, le pourcentage de "0,5 %" est remplacé par le pourcentage de "0,72 %". »
num: Article 13
paragraphs: I. - Le 2o de l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et dans le respect de la loi de financement de la sécurité sociale ».
II. - L'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1o Au premier alinéa, la dernière phrase est supprimée ;
2o Les quatrième, cinquième et sixième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Dans des conditions fixées par décret, la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles fixe les éléments de calcul des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles conformément aux conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale déterminées par la loi de financement de la sécurité sociale ;
« La délibération de la commission est transmise au ministre chargé de la sécurité sociale avant le 31 janvier de chaque année ;
« Si la commission n'a pas délibéré à cette date ou n'a pas retenu des éléments de calcul conformes aux dispositions du quatrième alinéa, l'autorité compétente de l'Etat les détermine par arrêté ;
« Si les mesures prises en application du présent article ne permettent pas d'assurer la couverture des charges de gestion, l'équilibre de la branche tel que résultant de la loi de financement de la sécurité sociale doit être maintenu ou rétabli par un prélèvement sur les excédents financiers ou, à défaut, par une modification des éléments de calcul des cotisations. »
III. - Les dispositions du présent article prennent effet pour la fixation des cotisations dues au titre de l'année 1998.
IV. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les décisions prises sur le fondement de l'arrêté du 27 décembre 1996 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale et des trois arrêtés du 27 décembre 1996 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour l'année 1997 sont validées, en tant que leur légalité serait contestée par le motif tiré de l'illégalité de ces arrêtés.
num: Article 14
paragraphs: I. - L'article L. 137-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, ne sont pas assujettis à la taxe les employeurs occupant neuf salariés au plus tels que définis pour les règles de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. »
Les dispositions du présent I sont applicables aux contributions versées à compter du 1er janvier 1996.
II. - A l'article L. 137-2 du même code, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».
Les dispositions du présent II sont applicables aux contributions versées à compter du 1er janvier 1998.
III. - Aux articles L. 137-3 et L. 137-4 du même code, les mots : « à la date de publication de l'ordonnance no 96-51 du 24 janvier 1996 » sont remplacés par les mots : « à la date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale ».
num: Article 15
paragraphs: I. - A titre exceptionnel, les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables au solde du produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés résultant de l'application du premier alinéa de cet article, constaté pour l'exercice 1997.
II. - Pour l'application de l'article L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale, les déficits pris en compte pour l'exercice 1997 sont établis en rattachant les recettes à l'exercice au cours duquel elles ont été encaissées et les dépenses à l'exercice au cours duquel elles ont été payées.
III. - A titre exceptionnel, la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales et la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales versent respectivement 700 millions et 500 millions de francs au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Les modalités de ces versements sont fixées par arrêté.
IV. - Le 2o de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 2o Pour la fraction restant après la répartition au 1o :
« a) En priorité au régime d'assurance maladie des travailleurs salariés, dans la limite de son déficit comptable ;
« b) Puis, le cas échéant avant affectation de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés, au prorata du déficit comptable des autres régimes obligatoires d'assurance maladie. »
Les dispositions du présent IV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1998.
num: Article 16
paragraphs: I. - Au premier alinéa de l'article L. 134-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité prévues au livre III » sont remplacés par les mots : « aux prestations en nature des assurances maladie et maternité prévues au livre III ».
II. - Au premier alinéa de l'article L. 134-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité prévues au livre III » sont remplacés par les mots : « aux prestations en nature des assurances maladie et maternité prévues au livre III ».
num: Article 17
paragraphs: Dans l'intitulé de la section 3 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, les mots : « des militaires de carrière, » sont supprimés.
num: Article 18
paragraphs: A la section 3 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 134-5-1 ainsi rédigé :
« Art. 134-5-1. - La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés prend en charge la partie des risques donnant lieu aux prestations en nature des assurances maladie et maternité prévues au livre III, pour l'ensemble des travailleurs salariés en activité et des retraités relevant des régimes des clercs et employés de notaires et de la Banque de France.
« La gestion des risques mentionnés au premier alinéa demeure assurée par les organismes propres aux régimes spéciaux en cause auxquels les intéressés restent affiliés.
« Le taux des cotisations dues au régime général par les régimes des clercs et employés de notaires et de la Banque de France au titre des travailleurs salariés en activité et des retraités est fixé compte tenu des charges d'action sanitaire et sociale, de gestion administrative et de contrôle médical que ces régimes continuent à assumer. Dans les limites de la couverture prévue au premier alinéa, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés rembourse à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et à la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France les dépenses afférentes aux soins et aux prestations en nature.
« Les soldes qui en résultent entre ces régimes spéciaux et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sont fixés dans les conditions définies par le dernier alinéa de l'article L. 134-1.
« Des décrets fixent, pour chaque régime spécial, les conditions d'application du présent article. »
num: Article 19
paragraphs: I. - L'article L. 721-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 721-3. - I. - Les charges résultant des dispositions de la présente section et de la section 4 sont couvertes par :
« 1o Des cotisations à la charge des assurés, assises sur une base forfaitaire ou sur la pension mentionnée à l'article L. 721-9 ;
« 2o Des cotisations à la charge des associations, des congrégations ou collectivités religieuses dont relèvent les assurés, assises sur une base forfaitaire ;
« 3o Les recettes résultant de l'application de l'article L. 134-14 ;
« 4o Une contribution du fonds institué par l'article L. 135-1 dans les conditions fixées par l'article L. 135-2 ;
« 5o Des recettes diverses ;
« 6o En tant que de besoin, une contribution de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
« II. - Les taux des cotisations et les bases forfaitaires mentionnés au I sont fixés par décret, après avis du conseil d'administration de l'organisme mentionné à l'article L. 721-2.
« Sur la demande des administrateurs représentant chacun des cultes, le conseil d'administration de l'organisme mentionné à l'article L. 721-2 peut répartir entre les associations, congrégations et collectivités religieuses les montants des cotisations que celles-ci doivent verser compte tenu des capacités contributives de chacune d'elles et des charges que le régime supporte de leur fait. »
II. - L'article L. 721-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 721-6. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 721-5, la pension de vieillesse est calculée, liquidée et servie dans les conditions définies au deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 351-1, au premier alinéa de l'article L. 351-2, au 4o, 5o et 6o de l'article L. 351-3, aux articles L. 351-4, L. 351-8 à L. 351-13, L. 352-1, L. 353-1 à L. 353-5 et L. 355-1 à L. 355-3.
« Les prestations afférentes aux périodes d'assurance antérieures au 1er janvier 1998 sont indiquées dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur au 31 décembre 1997. Le minimum et le maximum mentionnés à l'article L. 721-6 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 1998 sont revalorisés dans les conditions prévues à l'article L. 351-11. »
III. - La sous-section 5 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 721-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 721-8-1. - Une convention conclue entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes détermine les conditions dans lesquelles les sommes nécessaires au paiement des prestations, à la gestion administrative et à l'action sanitaire et sociale sont mises à la disposition de la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes par le régime général ainsi que les conditions dans lesquelles les cotisations mentionnées à l'article L. 721-3 du code de la sécurité sociale sont reversées par cet organisme au régime général. Cette convention est soumise à l'approbation des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. »
IV. - L'article L. 721-10 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 721-10. - Le montant de la pension d'invalidité est forfaitaire. Un décret détermine les modalités de calcul de ce montant, qui ne peut être inférieur à celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés. »
V. - A l'article L. 721-11 du même code, les mots : « la pension d'invalidité à laquelle elle se substitue » sont remplacés par les mots : « l'allocation aux vieux travailleurs salariés ».
VI. - L'article L. 721-4 et la deuxième phrase de l'article L. 721-18 du même code sont abrogés.
VII. - Les disponibilités figurant au bilan de l'exercice 1997 de la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes font l'objet d'un versement à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Un arrêté pris par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget fixe le montant et les modalités du versement, qui interviendra au plus tard le 31 mars 1998.
VIII. - Sous réserve des dispositions du VII, les dispositions du présent article prennent effet au 1er janvier 1998.
num: Article 20
paragraphs: I. - A compter du 1er janvier 1998, les salariés et les anciens salariés de l'ancienne chambre de commerce et d'industrie de Roubaix et leurs ayants droit qui relevaient antérieurement, pour les risques invalidité et vieillesse, du régime spécial de cette chambre sont affiliés ou pris en charge, pour ces risques, par le régime général de sécurité sociale. Il est mis fin à ce régime spécial à compter de la même date.
II. - Les obligations contractées, au titre de ce régime spécial, par la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing à l'égard des salariés de l'ancienne chambre de commerce et d'industrie de Roubaix, ses anciens salariés et leurs ayants droit bénéficiaires au 31 décembre 1997 dudit régime spécial sont transférées au régime général de sécurité sociale dans la limite des règles qui sont propres à celui-ci concernant l'âge de l'ouverture du droit, la durée maximale d'assurance et le montant maximal de la pension. Un décret apportera aux règles définies par les articles L. 341-1 à L. 341-4, le 1o de l'article L. 341-6, les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 351-1 et le 1o de l'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale les adaptations rendues nécessaires par ce transfert.
Un décret fixe la contribution au régime général de sécurité sociale incombant à la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing au titre du transfert de droits défini à l'alinéa précédent.
III. - Pour celles des obligations mentionnées au II ci-dessus qui ne sont pas prises en charge par le régime général de sécurité sociale, la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing pourvoit, à compter du 1er janvier 1998, aux couvertures complémentaires nécessaires en application des titres Ier et II du livre IX du code de la sécurité sociale.
num: Article 21
paragraphs: La base mensuelle de calcul des allocations familiales mentionnée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale est fixée à 2 078,97 F pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996. A compter de 1997, la revalorisation de cette base est calculée à partir de cette même référence.
Section 3
Prévisions de recettes
num: Article 22
paragraphs: Pour 1998, les prévisions de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement sont fixées aux montants suivants :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 297 du 23/12/1997 page 18635 à 18649
=============================================
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES
ET A LA TRESORERIE
Section 1
Branche Famille
num: Article 23
paragraphs: I. - L'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 521-1. - Les allocations familiales sont attribuées à partir du deuxième enfant à charge.
« Ces allocations, ainsi que les majorations pour âge mentionnées à l'article L. 521-3, sont attribuées au ménage ou à la personne dont les ressources n'excèdent pas un plafond qui varie en fonction du nombre des enfants à charge.
« Ce plafond est majoré lorsque chaque membre du couple dispose d'un revenu professionnel ou lorsque la charge des enfants est assumée par une seule personne.
« Les événements susceptibles de modifier le revenu professionnel, tels que divorce, décès ou chômage sont, dans les meilleurs délais, pris en compte pour l'attribution de ces allocations.
« Le niveau du plafond de ressources varie conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac, dans des conditions prévues par voie réglementaire.
« Des allocations familiales différentielles sont dues lorsque les ressources excèdent le plafond d'un montant inférieur à une somme déterminée. »
II. - Après le premier alinéa de l'article L. 755-11 du même code, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Les allocations visées à l'article L. 755-12 ainsi que leurs majorations pour âge sont attribuées au ménage ou à la personne dont les ressources n'excèdent pas un plafond déterminé.
« Les dispositions des troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 521-1 sont applicables dans le cas visé à l'alinéa précédent. »
III. - L'article L. 755-10 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article L. 521-1 sont applicables aux personnels mentionnés au présent article. »
IV. - La mise en oeuvre d'un plafond de ressources pour le versement des allocations familiales prévue au présent article est transitoire.
Elle s'appliquera jusqu'à ce que soit décidée une réforme d'ensemble des prestations et des aides fiscales aux familles, que le Gouvernement mettra en oeuvre, dans un objectif de justice et de solidarité, après avoir réorienté le système existant.
num: Article 24
paragraphs: I. - L'article L. 842-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1o Le I est ainsi rédigé :
« I. - Le montant de l'allocation est égal à une fraction, fixée par décret, du montant des cotisations patronales et salariales d'origine légale ou conventionnelle imposées par la loi et de la participation au développement de la formation professionnelle continue, dues pour l'emploi mentionné au premier alinéa de l'article L. 842-1, dans la limite d'un plafond fixé par décret. » ;
2o a) Il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. - Le montant de la fraction et du plafond visés au I sont majorés, dans des conditions fixées par décret, pour le ménage ou la personne dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par décret, lorsque l'allocation de garde d'enfant à domicile est due au titre d'un enfant dont l'âge est inférieur à un âge déterminé. »
b) Le II devient le III ;
3o Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. - Les plafonds mentionnés aux I, II et III sont revalorisés conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac, dans les conditions prévues par décret. »
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1998 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.
Section 2
Branche Maladie
num: Article 25
paragraphs: I. - Il est créé, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1998, un fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé. Ce fonds est géré par la Caisse des dépôts et consignations.
II. - Le fonds finance, par la prise en charge d'aides destinées à favoriser la mobilité et l'adaptation des personnels, l'accompagnement social des opérations de modernisation des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale. Les établissements de santé non visés par cet article peuvent également bénéficier de ces aides dans le cadre d'opérations de regroupement mentionnées par l'article L. 712-8 du code de la santé publique entre l'un ou plusieurs de ces établissements et un ou plusieurs établissements visés par l'article L. 174-1 du code la sécurité sociale, dans la limite de la dotation du fonds. Sont éligibles aux aides du fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé les opérations agréées par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation compétent dans le respect du schéma régional d'organisation sanitaire.
III. - Les ressources du fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé sont constituées par une contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie, dont le montant est fixé chaque année par décret.
IV. - La répartition entre les différents régimes est effectuée dans les conditions définies à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale.
V. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par voie réglementaire ; un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'intervention du fonds.
VI. - Pour l'information du Parlement, le Gouvernement lui présente, chaque année, pendant six ans, un rapport rattaché à l'annexe visée au b du II de l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale sur l'utilisation du fonds.
num: Article 26
paragraphs: I. - L'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Le 1o est ainsi rédigé :
« 1o La répartition en montants régionaux du montant total annuel arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en fonction de l'objectif national d'évolution des dépenses d'assurance maladie voté par le Parlement, des frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes d'assurance maladie des établissements ayant passé contrat avec les agences régionales de l'hospitalisation en application des articles L. 710-16 et L. 710-16-2 du code de la santé publique ; en vue de résorber progressivement les inégalités de dotations entre régions, la fixation de ces montants tient compte des besoins de la population, des orientations des schémas régionaux d'organisation sanitaire et des priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire, ainsi que des informations sur l'activité des établissements mentionnés aux articles L. 710-6 et L. 710-7 du code de la santé publique ; les montants régionaux sont répartis par discipline par les agences régionales de l'hospitalisation ; » ;
b) Au 2o, les mots : « le montant total annuel mentionné au 1o » sont remplacés par les mots : « le montant total annuel et les montants régionaux mentionnés au 1o » ;
c) Le 3o est abrogé et le 4o, le 5o et le 6o deviennent respectivement le 3o, le 4o et le 5o.
II. - Au 4o de l'article L. 162-22-1 du même code, les mots : « définis au 3o » sont remplacés par les mots : « définis au 1o ».
III. - Le 4o de l'article L. 162-22-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat national tripartite fixe, en particulier, les modalités selon lesquelles, chaque année, sont déterminées les mesures, notamment les ajustements des tarifs des prestations, rendues nécessaires par le constat d'un écart entre les montants régionaux, visés au 1o de l'article L. 162-22-2, toutes disciplines confondues et par discipline, et les dépenses réalisées au niveau de chaque région, toutes disciplines confondues et par discipline. A défaut de dispositions contractuelles, ces modalités sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après information de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et des organisations syndicales les plus représentatives des établissements de santé privés. »
IV. - Au dernier alinéa de l'article L. 162-22-2 du même code, les mots : « le contenu des 1o à 6o ci-dessus » sont remplacés par les mots : « le contenu des 1o à 5o ci-dessus. »
V. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1998.
num: Article 27
paragraphs: Sont validés, sous réserve de décisions de justice passées en force de chose jugée, les actes pris sur le fondement :
- de l'arrêté du 11 juillet 1991 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels et portant abrogation des dispositions de l'arrêté du 16 mars 1978 complétant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux ;
- de la lettre interministérielle en date du 11 juillet 1991 portant cotation provisoire des actes de scanographie ;
- de la circulaire interministérielle en date du 30 mars 1992 portant cotation provisoire des actes de scanographie ;
- de l'arrêté du 1er février 1993 modifié, modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux et portant cotation provisoire des actes de scanographie ;
- de l'arrêté du 14 février 1994 modifié, modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux et portant cotation provisoire des actes de scanographie ;
- de l'arrêté du 22 février 1995 modifié, modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux et portant cotation provisoire des actes de scanographie,
en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'incompétence des auteurs de ces arrêtés et circulaires ministérielles.
Section 3
Objectifs de dépenses par branche
num: Article 28
paragraphs: Pour 1998, les objectifs de dépenses par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de 20 000 cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres sont fixés aux montants suivants :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 297 du 23/12/1997 page 18635 à 18649
=============================================
Section 4
Objectif national de dépenses d'assurance maladie
num: Article 29
paragraphs: L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à 613,8 milliards de francs pour l'année 1998.
Section 5
Mesures relatives à la dette
et aux plafonds d'avances de trésorerie
num: Article 30
paragraphs: Est ratifié le relèvement, par le décret no 97-918 du 8 octobre 1997, du montant dans la limite duquel les besoins de trésorerie du régime général peuvent être couverts par des ressources non permanentes.
num: Article 31
paragraphs: L'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
1o A l'article 1er, les mots : « treize ans et un mois » sont remplacés par les mots : « dix-huit ans et un mois » ;
2o L'article 2 est ainsi rédigé :
« Art. 2. - La Caisse d'amortissement de la dette sociale a pour mission, d'une part, d'apurer la dette mentionnée aux I et II de l'article 4 et, d'autre part, d'effectuer les versements prévus aux III et IV du même article. » ;
3o L'article 4 est ainsi modifié :
a) Le II devient le III et le III devient le IV ;
b) Il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. - La dette de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à l'égard de la Caisse des dépôts et consignations correspondant, d'une part, au financement des déficits accumulés par le régime général de sécurité sociale constatés au 31 décembre 1997 dans la limite de 75 milliards de francs et, d'autre part, à celui de son déficit prévisionnel de l'exercice 1998 dans la limite de 12 milliards de francs, est transférée à la Caisse d'amortissement de la dette sociale à compter du 1er janvier 1998. » ;
4o L'article 10 est ainsi modifié :
a) Le II devient le III,
b) Il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. - Les sommes correspondant au remboursement par la Caisse d'amortissement de la dette sociale du prêt consenti à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale par la Caisse des dépôts et consignations et mentionné au II de l'article 4 sont réparties, à compter du 1er janvier 1998, entre les fonds nationaux gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés dotés d'un compte de report à nouveau négatif aux bilans arrêtés au 31 décembre 1997, et ce, au prorata des montants de ces comptes. Le montant des transferts correspondant à cette répartition est fixé dans les conditions prévues au I. » ;
5o L'article 11 est abrogé ;
6o Aux articles 14, 15, 16, 17 et 18, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2013 », et l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2014 ».
num: Article 32
paragraphs: Les besoins de trésorerie des régimes obligatoires de base comptant plus de 20 000 cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres et des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement peuvent être couverts par des ressources non permanentes dans les limites suivantes :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 297 du 23/12/1997 page 18635 à 18649
=============================================
Les autres régimes obligatoires de base comptant plus de 20 000 cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres, lorsqu'ils disposent d'une trésorerie autonome, ne sont pas autorisés à recourir à des ressources non permanentes.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.