Décret du 26 septembre 1994 déclarant d'utilité publique les travaux de transformation en autoroute de la route nationale 51 entre Reims et Charleville-Mézières comprenant la déviation de Witry-lès-Reims, une section de route nouvelle entre Rethel et Yvernaumont et la mise aux normes autoroutières des créneaux de Lavannes, du mont de la Putain, de Tagnon-Sud, de Blanc Mont et d'Yvernaumont, conférant le statut d'autoroute à l'itinéraire entre Reims et Charleville-Mézières du P.R. 21 + 400 dans le département de la Marne au P.R. 56 + 000 dans le département des Ardennes et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Cernay-lès-Reims, Witry-lès-Reims, Caurel, Lavannes, Isles-sur-Suippe et du plan d'occupation des sols intercommunal de Rethel, Sault-lès-Rethel et Acy-Romance
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les travaux de transformation en autoroute de la route nationale 51 entre Reims et Charleville-Mézières comprenant la déviation de Witry-lès-Reims, une section de route nouvelle entre Rethel et Yvernaumont et la mise aux normes autoroutières des créneaux de Lavannes, du mont de la Putain, de Tagnon-Sud, de Blanc Mont et d'Yvernaumont, conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Est constaté le caractère linéaire au sens de l'article R.* 123-30 du code rural des ouvrages mentionnés à l'article 1er.
 Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles du fait des expropriations éventuellement prononcées en application des dispositions de l'article 2 du présent décret, dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural.
num: Art. 4.
paragraphs: Le statut d'autoroute est attribué à l'itinéraire mentionné à l'article 1er du présent décret du P.R. 21 + 400 dans le département de la Marne au P.R. 56 + 000 dans le département des Ardennes.
num: Art. 5.
paragraphs: Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Cernay-lès-Reims, Witry-lès-Reims,
 Caurel, Lavannes, Isles-sur-Suippes et du plan d'occupation des sols intercommunal des communes d'Acy-Romance, de Rethel et de Sault-lès-Rethel,
 conformément aux plans de zonage aux 1/10 000 et 1/2 000 et à la liste des emplacements réservés modifiés correspondant à chaque plan d'occupation des sols et annexés au présent décret (1).
 En application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, des arrêtés pris par les maires de Cernay-lès-Reims, Witry-lès-Reims, Caurel, Lavannes,
 d'Isles-sur-Suippes et par le président du syndicat intercommunal à vocation unique de l'agglomération rethéloise constateront qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols des communes et groupements de communes concernés.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.