Décret n° 2012-1261 du 13 novembre 2012 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 121-17 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
 1° Au 4°, le mot : « moyens » est remplacé par le mot : « performance » ;
 2° Au 9°, les mots : « aux alinéas 4 et 5 » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa » et les mots : « du code de l'action sociale et des familles » sont supprimés ;
 3° Le 11° est abrogé ;
 4° Le 12° devient le 11° et le 13° devient le 12° ;
 5° Au dernier alinéa, les mots : « aux 7°, 10° et 11° du présent article » sont remplacés par les mots : « aux 7° et 10° du présent article ».
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 121-20 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « des ministres de tutelle » sont remplacés par les mots : « du ministre de tutelle » ;
 2° Au quatrième alinéa, les mots : « aux quatrième et cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa » et les mots : « du code de l'action sociale et des familles » sont supprimés.
num: Article 3
paragraphs: Après le premier alinéa de l'article R. 121-21 du code de l'action sociale et des familles, les dispositions suivantes sont insérées : 
« Le représentant de l'Etat dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna est le délégué territorial de l'agence pour son action dans la collectivité. »
num: Article 4
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. 121-22 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « dans chaque région ou en Corse » sont remplacés par les mots : « dans chaque région métropolitaine, y compris en Corse, ».
num: Article 5
paragraphs: A la sous-section 1 de la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article R. 121-22-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 121-22-1. - Le délégué de l'agence dans les départements d'outre-mer et à Mayotte met en œuvre les orientations définies par le conseil d'administration de l'agence et les instructions fixées par le directeur général.
 « A ce titre :
 « 1° Il propose à l'agence un programme de formation des acteurs publics et associatifs participant aux interventions de cette dernière ;
 « 2° Il coordonne les évaluations des interventions de l'agence ;
 « 3° Il met en œuvre le contrôle de l'utilisation des crédits de l'agence et définit le programme d'audit et de contrôle des organismes qui bénéficient de ces crédits ;
 « La direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale lui apporte son concours pour l'exercice des missions figurant au présent article. »
num: Article 6
paragraphs: Le livre V du même code est ainsi modifié : 
1° Au titre V, il est créé un chapitre III intitulé : « Politique de la ville et cohésion sociale », composé d'unarticle R. 553-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 553-1.-L'article R. 121-22-1 est applicable à Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations suivantes : 
« 1° Pour l'application de cet article, les mots : " dans les départements d'outre-mer et à Mayotte ” sont remplacés par les mots : " à Wallis-et-Futuna ” ; 
« 2° Le dernier alinéa n'est pas applicable. » ; 
2° Au titre VI, il est créé un chapitre III intitulé : « Politique de la ville et cohésion sociale », composé d'un article R. 563-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 563-1.-L'article R. 121-22-1 est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes : 
« 1° Pour l'application de cet article, les mots : " dans les départements d'outre-mer et à Mayotte ” sont remplacés par les mots : " en Polynésie française ” ; 
« 2° Le dernier alinéa n'est pas applicable. » ; 
3° Au titre VII, il est créé un chapitre III intitulé : « Politique de la ville et cohésion sociale », composé d'un article R. 573-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 573-1.-L'article R. 121-22-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes : 
« 1° Pour l'application de cet article, les mots : " dans les départements d'outre-mer et à Mayotte ” sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ” ; 
« 2° Le dernier alinéa n'est pas applicable. »
num: Article 7
paragraphs: La ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.