Décret n° 2014-274 du 27 février 2014 modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 13 août 2008 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: L'article 1er est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « sa fourniture pourra être réduite ou suspendue pour l'électricité ou suspendue pour le gaz, la chaleur ou l'eau » sont remplacés par les mots : « sa fourniture pourra être réduite ou interrompue pour l'électricité, ou interrompue pour le gaz, la chaleur ou l'eau, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles. » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « la coupure » sont remplacés par les mots : « l'interruption de fourniture, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, » et les mots : « de l'article L. 115-3 » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa de l'article L. 115-3 ».
num: Article 3
paragraphs: L'article 2 est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « pourra être réduite ou suspendue pour l'électricité ou suspendue pour le gaz, la chaleur et l'eau » sont remplacés par les mots : « pourra être réduite ou interrompue pour l'électricité ou interrompue pour le gaz, la chaleur et l'eau, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles » ;
 2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « la coupure » sont remplacés par les mots : « l'interruption de fourniture, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles ».
num: Article 4
paragraphs: Au troisième alinéa de l'article 3, les mots : « la coupure » sont remplacés par les mots : « l'interruption de fourniture ».
num: Article 5
paragraphs: L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-La réduction de puissance prévue au troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles est réalisée, lorsqu'elle est mise en œuvre, dans les conditions suivantes : 
― pour les clients bénéficiant d'une puissance souscrite de six kilovoltampères ou plus, la puissance maximale de soutirage du point de livraison ne peut pas être réduite en deçà de trois kilovoltampères ; 
― pour les clients bénéficiant d'une puissance souscrite de trois kilovoltampères, la puissance maximale de soutirage du point de livraison ne peut pas être réduite en deçà de deux kilovoltampères. »
num: Article 6
paragraphs: L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Le fournisseur d'électricité, de gaz ou de chaleur, lorsqu'il adresse aux personnes en situation d'impayé les courriers prévus au deuxième alinéa de l'article 1er, au sixième alinéa de l'article 2 et au troisième alinéa de l'article 3 à une date comprise entre le 1er novembre et le 15 mars de l'année suivante, y précise : 
― que leur fourniture d'électricité, de gaz ou de chaleur ne peut être interrompue dans leur résidence principale pendant la période hivernale comprise entre le 1er novembre de chaque année et le 15 mars ; et 
― que, sauf si elles bénéficient de la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité, leur fourniture d'électricité peut, dans leur résidence principale et pendant la même période, faire l'objet d'une réduction de puissance.»
num: Article 7
paragraphs: L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Lorsque l'interruption de fourniture ou la réduction de puissance pour impayé pratiquée a été maintenue pendant cinq jours, le fournisseur en informe, le premier jour ouvré suivant, les services sociaux du département et, le cas échéant, les services sociaux communaux lorsque ces derniers sont cosignataires de la convention mentionnée à l'article 7.»
num: Article 8
paragraphs: Au III de l'article 7, l'avant-dernier alinéa est supprimé.
num: Article 9
paragraphs: L'article 8 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, le mot : « suspendue » est remplacé par le mot : « interrompue » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « la coupure » sont remplacés par les mots : « l'interruption de fourniture ».
num: Article 10
paragraphs: A l'article 10, les mots : « des articles 3 et 4 » sont remplacés par les mots : « de l'article 3 ».
num: Article 11
paragraphs: A l'article 11, le mot : « suspendue » est remplacé par le mot : « interrompue ».
num: Article 12
paragraphs: Après l'article 12, il est inséré un article 12 bis ainsi rédigé :
 « Art. 12 bis. - Les informations transmises par les fournisseurs d'électricité, de gaz naturel ou de chaleur à la Commission de régulation de l'énergie et au Médiateur national de l'énergie sont :
 ― le nombre d'interruptions de fourniture sans résiliation de clients domestiques mises en œuvre pour non-paiement des factures ;
 ― le nombre de résiliations de contrat de fourniture de clients domestiques mises en œuvre pour non-paiement des factures, en distinguant celles qui ont été précédées d'une interruption sans résiliation ;
 ― le nombre de réductions de puissance de clients domestiques mises en œuvre pour non-paiement des factures.
 Ces informations sont transmises par trimestre civil, au plus tard à la fin du mois suivant chaque trimestre ; pour le premier et le quatrième trimestre de chaque année, sont distinguées les réductions de puissance qui ont été mises en œuvre au cours de la période mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et celles qui l'ont été hors de cette période. »
num: Article 13
paragraphs: L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14.-Les dispositions des articles 1er, 4,5,6,11 et 12 bis peuvent être modifiées par décret simple.»
num: Article 14
paragraphs: Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.