Décret n° 2008-1098 du 29 octobre 2008 modifiant le décret n° 95-1029 du 13 septembre 1995 relatif à la composition de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. ― Le paragraphe 1 de l'article 2 du décret du 13 septembre 1995 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant : 
« 1. Membres de droit : 
― le directeur général de l'énergie et du climat ou son représentant ; 
― le directeur des infrastructures de transport ou son représentant ; 
― le sous-directeur de la sécurité des transports ferroviaires et collectifs et de la régulation ferroviaire ou son représentant ; 
― le sous-directeur des ports et du transport fluvial ou son représentant ; 
― le sous-directeur des transports routiers ou son représentant ; 
― le directeur des affaires maritimes ou son représentant ; 
― le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ; 
― le délégué à la sécurité et à la circulation routières ou son représentant ; 
― le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ; 
― le chef du service des risques technologiques ou son représentant ; 
― le sous-directeur des risques accidentels ou son représentant ; 
― le chef de la mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ou son représentant ; 
― le directeur général des entreprises ou son représentant ; 
― le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ; 
― le directeur de la sécurité civile ou son représentant ; 
― le délégué général pour l'armement ou son représentant ; 
― le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ; 
― le chef d'état-major de la marine ou son représentant ; 
― le directeur général de la santé ou son représentant ; 
― le directeur général du travail ou son représentant ; 
― le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant. 
Le président de la commission invite le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant à participer avec voix délibérative aux réunions de la commission lorsque celle-ci connaît de questions relatives au transport de matières relevant du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. »
II. ― Au paragraphe 2 de l'article 2 du décret du 13 septembre 1995 susvisé, l'alinéa : 
« ― deux représentants de la Société nationale des chemins de fer français ; » 
est remplacé par les alinéas suivants : 
« ― deux représentants d'entreprises ferroviaires effectuant sur le réseau ferré national des transports de matières dangereuses ; 
― un représentant de Réseau ferré de France ; 
― un représentant de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ; ».
III. ― A l'article 3 du décret du 13 septembre 1995 susvisé, les mots : « le chef de la mission du transport des matières dangereuses de la direction générale de la mer et des transports ou son représentant » sont remplacés par les mots : « le chef de la mission transport de matières dangereuses de la direction générale de la prévention des risques ou son représentant ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.