Décret du 28 novembre 1997 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies et de mise aux normes de sections de la RN 88 comprises entre Firminy dans le département de la Loire et Saint-Germain-Laprade dans le département de la Haute-Loire, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Yssingeaux et de Monistrol-sur-Loire dans le département de la Haute-Loire, et conférant le caractère de route express à l'ensemble des sections comprises entre Firminy (échangeur de Fraisses-Chazeau) et Le Puy-en-Velay (carrefour du Monteil)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique :
 - les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 88 des sections de Pont-Salomon (du PR 5,380 au PR 6,900), de la déviation de La Guide-La Besse (du PR 29,385 au PR 34,500), de la déviation d'Yssingeaux (du PR 34,500 au PR 39,100) et de la déviation de Saint-Hostien-Le Pertuis (du PR 41,300 au PR 52,500) ;
 - les travaux complémentaires pour mise aux normes, réorganisation des échanges et mise en cohérence environnementale des sections déjà réalisées à 2 x 2 voies entre Firminy (PR 50,550 dans le département de la Loire) et Saint-Germain-Laprade (PR 60,000 dans le département de la Haute-Loire), à l'exclusion des sections susmentionnées, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L.
 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural.
num: Art. 4.
paragraphs: Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Yssingeaux et de Monistrol-sur-Loire conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
 En conséquence, des arrêtés des maires des communes susvisées constateront, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, qu'il a été procédé à la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de ces communes.
num: Art. 5.
paragraphs: Le caractère de route express est attribué à la RN 88 de l'échangeur de Fraisses-Chazeau, à Firminy (PR 51,300, dans le département de la Loire), au carrefour avec la RD 374 au Monteil (PR 60,400, dans le département de la Haute-Loire), conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1).
num: Art. 6.
paragraphs: L'accès de la route express est interdit en permanence :
 - aux piétons ;
 - aux cavaliers ;
 - aux cycles ;
 - aux animaux ;
 - aux véhicules à traction non mécanique ;
 - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
 - aux cyclomoteurs soumis à immatriculation ;
 - aux tricycles et quadricycles à moteurs ;
 - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route ;
 - aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas,
 par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
 Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
 Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés,
 chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.