RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret no 95-758 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'industrie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le ministre de l'industrie exerce les attributions précédemment dévolues au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur par le décret du 8 avril 1993 susvisé, à l'exception de ses attributions dans les domaines des postes et télécommunications, de l'espace et des technologies de l'information.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'industrie peut présider, par délégation du Premier ministre, le Comité de l'énergie atomique.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'industrie a autorité sur les services énumérés par le décret du 1er décembre 1993 susvisé, à l'exception de la direction générale des postes et télécommunications et de l'inspection générale des postes et télécommunications.
num: Art. 4.
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce extérieur, il a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, sur la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie et des finances.
 Pour la gestion du personnel de la direction des relations économiques extérieures, il fait appel à la direction du personnel et de l'administration du ministère de l'économie et des finances.
num: Art. 5.
paragraphs: Il peut, en outre, faire appel, en tant que de besoin, au Commissariat général du Plan ainsi qu'aux services des autres départements ministériels et spécialement à la direction du Trésor et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances, à la direction de l'innovation technologique et de l'action régionale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, à la direction des affaires économiques et financières du ministère des affaires étrangères, à la direction de la production et des échanges et à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, à la direction générale des postes et télécommunications du ministère des technologies de l'information et de la poste.
num: Art. 6.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances,
 le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre des affaires étrangères, le ministre du développement économique et du Plan, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'industrie et le ministre des technologies de l'information et de la poste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1730 du 2 décembre 2011 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2011, des crédits d'un montant de 300 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2011, des crédits d'un montant de 300 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-374 du 27 mars 1992 portant retrait du décret no 91-1378 du 30 décembre 1991 portant modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret no 91-1378 du 30 décembre 1991 portant modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, ensemble les annexes I à V audit décret, sont retirés.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-333 du 13 mars 2014 relatif à la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 3113-6 du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :
 Après les mots : « c) 1. Chikungunya » sont ajoutés les mots : « , dans les départements et collectivités figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ; ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1813 du 24 décembre 2021 relatif à la prise en charge des frais de transport des fonctionnaires actifs des services de la police nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Nonobstant toute disposition contraire du décret du 21 juin 2010 susvisé, les fonctionnaires actifs des services de la police nationale bénéficient de la prise en charge de la totalité des titres d'abonnement correspondant aux déplacements qu'ils effectuent en chemin de fer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail sur les lignes nationales relevant des services librement organisés par une entreprise ferroviaire et sur les lignes longues distances conventionnées par l'Etat, dès lors que la durée du trajet ne dépasse pas une heure et quinze minutes.
num: Article 2
paragraphs: Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale bénéficient de la prise en charge des titres de transports pour les déplacements qu'ils effectuent en chemin de fer, pour des motifs autres que ceux liés au service, sur les lignes nationales relevant des services librement organisés par une entreprise ferroviaire et sur les lignes longues distances conventionnées par l'Etat.
Cette prise en charge, dont la quotité est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, peut atteindre 100 %.
num: Article 3
paragraphs: Pour bénéficier de la prise en charge prévue aux articles 1er et 2, le fonctionnaire actif des services de la police nationale doit recourir aux entreprises ferroviaires préalablement sélectionnées par le ministre de l'intérieur et, lors de chaque trajet :
1° Etre en possession de la carte d'accès délivrée par le ministre de l'intérieur ;
2° Etre en possession de sa carte professionnelle et de son brassard de police ;
3° Porter son arme individuelle dans les conditions prévues par l'article R. 315-8 du code de la sécurité intérieure ;
4° Manifester sa présence auprès du chef de bord lors de sa montée dans le train.
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
num: Article 5
paragraphs: La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 juin 2008 chargeant un sénateur d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Charles Guené, sénateur de la Haute-Marne, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'agriculture et de la pêche.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-156 du 11 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Est »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: « Université Paris-Est » est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements, au sens des articles L. 711-1 et L. 711-2 du code de l'éducation.
num: Article 2
paragraphs: Les statuts d'« Université Paris-Est », annexés au présent décret, sont approuvés.
num: Article 3
paragraphs: Le décret n° 2007-382 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université Paris-Est » est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
num: Article 5
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution au présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1400 du 31 décembre 2003 portant publication du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Hongrie, fait à Bruxelles le 16 décembre 1997 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Hongrie, fait à Bruxelles le 16 décembre 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: P R O T O C O L E
AU TRAITÉ DE L'ATLANTIQUE NORD
SUR L'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE
Les Parties au Traité de l'Atlantique Nord, signé le 4 avril 1949 à Washington,
 Assurées que l'accession de la République de Hongrie au Traité de l'Atlantique Nord permettra d'augmenter la sécurité de la région de l'Atlantique Nord,
conviennent ce qui suit :
Article 1er
Dès l'entrée en vigueur de ce Protocole, le secrétaire général de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord enverra, au nom de toutes les Parties, au Gouvernement de la République de Hongrie une invitation à adhérer au Traité de l'Atlantique Nord. Conformément à l'article 10 du Traité, la République de Hongrie deviendra Partie à ce Traité à la date du dépôt de son instrument d'accession auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.
Article 2
Le présent Protocole entrera en vigueur lorsque toutes les Parties au Traité de l'Atlantique Nord auront notifié leur approbation au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique informera toutes les Parties au Traité de l'Atlantique Nord de la date de réception de chacune de ces notifications et de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole.
Article 3
Le présent Protocole, dont les textes en français et anglais font également foi, sera déposé dans les archives du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Des copies certifiées conformes seront transmises par celui-ci aux Gouvernements de toutes les autres Parties au Traité de l'Atlantique Nord.
 En foi de quoi, les plénipotentiaires désignés ci-dessous ont signé le présent Protocole.
 Signé à Bruxelles le 16 décembre 1997.
Décret du 23 novembre 2009 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Edouard COURTIAL, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivité territoriales.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 26 septembre 2002 modifiant le décret du 14 novembre 1991 définissant les conditions de production des vins de liqueur à appellation d'origine contrôlée « Macvin du Jura »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 14 novembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les moûts devront être utilisés pendant la période des vendanges, au fur et à mesure de leur récolte, sans aucune filtration. Ils peuvent avoir subi un début de fermentation et doivent présenter au moment du mutage une richesse en sucre naturel au moins égale à 153 grammes par litre de moût. Les moûts bénéficient de toutes les pratiques oenologiques autorisées par les lois et réglementations en vigueur. L'emploi de moût issu d'une récolte antérieure, de moût concentré ou enrichi est formellement interdit. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1057 du 5 décembre 1996 modifiant le décret no 95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des fonctionnaires des services actifs de la police nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A compter du 1er septembre 1995, les dispositions de l'article 4 du décret du 17 octobre 1995 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 
 " Art. 4. - Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'intérieur. "
num: Art. 2.
paragraphs: L'annexe prévue par l'article 4 du décret du 17 octobre 1995 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-425 du 8 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région dénommée chambre de commerce et d'industrie de région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine. Sa circonscription correspond aux limites administratives de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine.
num: Article 2
paragraphs: Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine sera fixé par décret, après avis des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui lui sont rattachées, au plus tard le 30 septembre 2017.
Jusqu'à cette date, le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine est fixé à Strasbourg.
num: Article 3
paragraphs: La chambre de commerce et d'industrie de région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine entre en fonction à compter du 1er janvier 2017.
L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
num: Article 4
paragraphs: A compter du 1er janvier 2017 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-933 du 27 juin 2022 relatif aux modalités d'option de l'entrepreneur individuel pour l'assimilation au régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l'exploitation agricole à responsabilité limitée et de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 350 bis de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
I.-Au I : 
1° Au premier alinéa, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au 1 ou au 2 de » et les mots : « l'entreprise individuelle à responsabilité limitée » sont remplacés par les mots : « l'entrepreneur individuel » ; 
2° Au deuxième alinéa, après la première occurrence des mots : « l'adresse », sont insérés les mots : « de l'entreprise individuelle ou » et les mots : « d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée » sont remplacés par les mots : « de cette entreprise » ; 
3° Le troisième alinéa est ainsi modifié : 
a) Les mots : «, qui exerce son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée, » sont supprimés ; 
b) Il est complété par les mots : « en application du 1 ou du 2 de l'article 1655 sexies du code général des impôts » ; 
4° Le quatrième alinéa est supprimé.
II.-Au II : 
1° Au premier alinéa, la seconde occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au 3 de » ; 
2° Au second alinéa, après le mot : « dénomination », sont insérés les mots : « de l'entreprise individuelle ou ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-164 du 15 février 2006 modifiant les dispositions du décret n° 91-1058 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe au décret du 14 octobre 1991 est modifiée comme suit à compter du 1er janvier 2005 :
 Dans la rubrique « Direction de la Documentation française » :
 Supprimer :
 - « secrétaire d'édition chargé des relations avec les administrations clientes sur toutes les questions de nature éditoriale ».
 Ajouter :
 - « opératrice PAO » ;
 - « technicien d'édition » ;
 - « administrateur de site web » ;
 - « gestionnaire de site web » ;
 - « aide comptable ».
 Dans la rubrique « service d'information du Gouvernement » :
 Remplacer :
 - « secrétaire général » par : « chef du département de l'administration générale » ;
 - « responsable des fichiers informatiques » par : « chef du secrétariat de direction ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-573 du 15 mai 2020 relatif aux dérogations à la règle du repos dominical pour les activités d'identification, d'orientation et d'accompagnement et de surveillance épidémiologique dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les personnes morales qui assurent les activités prévues à l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 susvisée, d'identification, d'orientation et d'accompagnement des personnes infectées ou présentant un risque d'infection au covid-19 et de surveillance épidémiologique aux niveaux national et local dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19, ainsi que ceux qui assurent des prestations nécessaires à l'accomplissement de ces activités, peuvent déroger à la règle du repos dominical fixée à l'article L. 3132-3 du même code en attribuant le repos hebdomadaire par roulement, en application l'article 7 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée et selon les modalités qui y sont prévues.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2000-336 du 13 avril 2000 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des contrôleurs des transmissions et du corps des agents des transmissions du ministère de l'intérieur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le classement indiciaire des différents grades du corps des contrôleurs des transmissions et du corps des agents des transmissions du ministère de l'intérieur est fixé comme suit :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 90 du 15/04/20 0 page 5781
=============================================
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre.
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1225 du 2 octobre 2015 relatif à l'appellation d'origine protégée « Ossau-Iraty »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Ossau-Iraty " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f4d1060d-6774-4b84-9770-8bf826b9e892
num: Article 2
paragraphs: Le décret n° 2011-1415 du 31 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine « Ossau-Iraty » est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Ossau-Iraty » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Cette date ainsi que le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-119 du 7 février 2008 modifiant le décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le 3 de l'article 6 du décret du 29 décembre 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, il est inséré, après les mots : « circonstances accidentelles », le mot : « imprévisibles ». 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas de grève ou autre perturbation prévisible au sens de l'article 4 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, l'agent est dévoyé de son roulement et placé en service facultatif. Il peut être utilisé dès l'expiration de la durée du repos journalier prévu à l'article 15 ; cette disposition est sans incidence sur le nombre de repos périodiques et de repos complémentaires dus à l'agent. »
num: Article 2
paragraphs: Après le 2 de l'article 24 du décret du 29 décembre 1999 susvisé, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé : 
« 2 bis. En cas de grève ou autre perturbation prévisible au sens de l'article 4 de la loi du 21 août 2007 déjà mentionnée, le tableau de roulement ou le programme semestriel peuvent être modifiés après information de chaque agent concerné au plus tard vingt-quatre heures avant la modification. »
num: Article 3
paragraphs: Après le 5 de l'article 25 du décret du 29 décembre 1999 susvisé, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé : 
« 5 bis. En cas de grève ou autre perturbation prévisible au sens de l'article 4 de la loi du 21 août 2007 déjà mentionnée, le programme semestriel peut être modifié après information de chaque agent concerné au plus tard vingt-quatre heures avant la modification. »
num: Article 4
paragraphs: A l'article 43 du décret du 29 décembre 1999 susvisé, les mots : « le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route » sont remplacés par les mots : « le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route ».
num: Article 5
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1187 du 21 juillet 2017 relatif aux garanties applicables aux organismes faisant l'objet du contrôle prévu à l'article L. 14 A du livre des procédures fiscales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 1 du chapitre 1er du titre II de la deuxième partie du livre des procédures fiscales est complétée par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant
« Art. R. * 14 A-1.-Le contrôle prévu à l'article L. 14 A ne peut être engagé sans que l'organisme bénéficiaire des dons et versements en ait été informé par l'envoi d'un avis l'informant du contrôle. 
« Cet avis précise les années soumises au contrôle et mentionne expressément, sous peine de nullité de la procédure, que l'organisme a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix.
« Art. R. * 14 A-2.-Au plus tard six mois après la présentation de l'ensemble des documents et pièces de toute nature mentionnés à l'article L. 102 E, l'administration des impôts informe l'organisme bénéficiaire des dons et versements, par un document motivé de manière à lui permettre de formuler ses observations, des résultats du contrôle prévu à l'article L. 14 A et, le cas échéant, de sa proposition d'appliquer la sanction prévue à l'article 1740 A du code général des impôts. 
« Cette sanction ne peut être prononcée avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification de ce document.
« Art. R. * 14 A-3.-Lorsque le contrôle prévu à l'article L. 14 A, pour une période déterminée, est achevé, l'administration ne peut procéder à ce même contrôle pour la même période. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 1er s'applique à compter du 1er janvier 2018.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé par une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision de rejet est acquise.
num: Article 3
paragraphs: I.-A l'annexe du décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 susvisé, à la suite des lignes correspondant à la rubrique « Code civil », sont insérées les lignes ainsi rédigées :
num: Article 4
paragraphs: Le délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites de rejet mentionnées à l'article 1er du présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
num: Article 5
paragraphs: Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.
num: Article 6
paragraphs: Le présent décret s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015.
num: Article 7
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1179 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Roussette de Savoie »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Roussette de Savoie " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 27 octobre 2009 susvisé, les mots : " Roussette de Savoie " sont supprimés. 
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Roussette de Savoie " annexé au décret du 27 octobre 2009 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1164 du 29 septembre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Figue de Solliès »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine « Figue de Solliès » annexé au présent décret est homologué.
num: Article 2
paragraphs: Seules peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Figue de Solliès », initialement reconnue par décret du 28 juin 2006, les figues répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er.
num: Article 3
paragraphs: Le décret du 28 juin 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Figue de Solliès » et le décret du 28 juin 2006 relatif à l'agrément des figues d'appellation d'origine contrôlée « Figue de Solliès » ainsi que le texte pris pour son application sont abrogés.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 28 mai 1998 approuvant l'avenant no 1 à la convention du 4 octobre 1988 entre le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et Gaz de France (service national) approuvée par le décret du 24 novembre 1988 concédant à Gaz de France la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustible sur le territoire des départements de Loir-et-Cher et de la Sarthe et modifiant ledit décret du 24 novembre 1988
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est approuvée la convention en date du 3 avril 1998 conclue entre le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, d'une part, et Gaz de France (service national, établissement public), d'autre part, portant avenant no 1 à la concession de transport de gaz octroyée par décret du 24 novembre 1988 concédant à Gaz de France (service national) la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustible sur le territoire des départements de Loir-et-Cher et de la Sarthe et modifiant le cahier des charges annexé à cette convention, pour la construction et l'exploitation des ouvrages ci-après désignés :
a) Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire :
1o Canalisation Céré-la-Ronde-Chémery ; canalisation Soings-en-Sologne-Chémery ;
2o Station de compression du stockage souterrain de Céré-la-Ronde ;
b) Branchements raccordés aux canalisations tels qu'ils sont définis à l'article 6 du cahier des charges ;
c) Tous ouvrages à construire ultérieurement dans le cadre de la convention approuvée.
num: Art. 2.
paragraphs: Dans l'intitulé du décret du 24 novembre 1988, il est ajouté : « d'Indre-et-Loire » après : « de Loir-et-Cher ».
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-281 du 11 mars 2015 portant approbation des statuts de la Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements, au sens des articles L. 711-1 et L. 711-2 du code de l'éducation.
num: Article 2
paragraphs: Les statuts de la Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine, annexés au présent décret, sont approuvés.
num: Article 3
paragraphs: Le décret n° 2007-383 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université de Bordeaux » est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
num: Article 5
paragraphs: La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution au présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-339 du 28 avril 1999 modifiant l'annexe du décret no 94-1139 du 26 décembre 1994 définissant les territoires ruraux de développement prioritaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'annexe du décret du 26 décembre 1994 susvisé est complétée par l'annexe jointe au présent décret, qui fixe la délimitation pour le département de la Guyane.
num: Art. 2.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-1103 du 21 décembre 1999 portant application des dispositions de l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale, relatif au régime invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le montant de la cotisation prévue à l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
1o Pour l'année 1999 : 796 F, dont 764 F au titre de l'assurance invalidité et 32 F au titre de l'assurance décès ;
2o Pour l'année 2000 : 800 F, dont 768 F au titre de l'assurance invalidité et 32 F au titre de l'assurance décès.
num: Art. 2.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-998 du 25 septembre 1991 modifiant les statuts particuliers de certains corps de fonctionnaires de la catégorie A relevant du ministère de l'économie, des finances et du budget en vue de la prise en compte de l'année de scolarité dans l'avancement d'échelon
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 19 du décret du 30 août 1957 susvisé, après les mots: "grade d'inspecteur", sont ajoutées les dispositions suivantes: "avec une ancienneté d'un an dans cet échelon. La titularisation prend effet à compter..." (Le reste sans changement.)
num: Art. 2.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 20 du décret du 30 août 1957 susvisé, après les mots: "grade d'inspecteur", sont ajoutées les dispositions suivantes: "avec une ancienneté d'un an dans cet échelon. La titularisation prend effet à compter..." (Le reste sans changement.)
num: Art. 3.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 18 du décret du 16 novembre 1959 susvisé, après les mots: "grade de commissaire", sont ajoutées les dispositions suivantes:
 "avec une ancienneté d'un an dans cet échelon. La titularisation prend effet à compter..." (Le reste sans changement.)
num: Art. 4.
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 12 novembre 1968 susvisé, après les mots: "attaché de 2e classe", sont ajoutées les dispositions suivantes:
 "avec une ancienneté d'un an dans cet échelon. La titularisation intervient dans l'ordre..." (Le reste sans changement.)
num: Art. 5.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 20 du décret du 29 décembre 1972 susvisé, après les mots: "grade d'inspecteur", sont ajoutées les dispositions suivantes:
 "avec une ancienneté d'un an dans cet échelon. La titularisation prend effet à compter..." (Le reste sans changement.)
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1294 du 5 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-486 du 20 avril 2021 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 20 avril 2021 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-à la société civile immobilière “ Les viviers du moulin de Langeais ” et à la société civile d'exploitation agricole “ Les viviers du moulin de Langeais ”. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-974 du 1er juillet 2022 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur les services aériens (ensemble une annexe), signé à Paris le 8 novembre 2019 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur les services aériens (ensemble une annexe), signé à Paris le 8 novembre 2019, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-446 du 15 mai 1992 modifiant le décret no 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 8 du décret du 23 février 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 8. - Aucune oeuvre cinématographique, à l'exception des oeuvres cinématographiques utilisées pour la publicité commerciale telles que définies par arrêté du ministre chargé de la culture, ne peut recevoir de visa d'exploitation si elle n'a préalablement fait l'objet d'une immatriculation au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel."
num: Art. 2.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 19 du décret du 23 février 1990 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Toutefois, toute inobservation des obligations prévues au troisième alinéa de l'article 5 sera punie des peines d'amendes prévues pour les contraventions de la 3e classe.
 "Toute mise en circulation ou toute représentation de matériel publicitaire sans le visa prévu à l'article 6, alinéa 1, ci-dessus seront punies des peines d'amendes prévues pour les contraventions de la 3e classe. Il en sera de même de toute violation des dispositions du deuxième alinéa de l'article 6."
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-453 du 25 avril 1995 pris pour l'application de l'article L. 813-1 du code du travail et relatif aux conventions collectives conclues au niveau d'un département d'outre-mer
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le chapitre III du titre Ier du livre VIII du code du travail (troisième partie Décrets) est ainsi rédigé
 " Chapitre III
 " Conventions collectives
 " Art. D. 813-1. - En vue de la définition des éléments essentiels servant à la détermination des classifications professionnelles et des niveaux de qualification, les conventions collectives conclues au niveau d'un département d'outre-mer ou les avenants à ces conventions prennent obligatoirement en compte, pour pouvoir être étendus, l'attestation de formation professionnelle mentionnée à l'article L. 813-1.
 
 " Art. D. 813-2. - Pour l'application de l'article L. 813-1, l'attestation de formation professionnelle délivrée dans les unités du service militaire adapté s'entend de tout document signé par le chef de corps sanctionnant la réussite aux épreuves d'évaluation de la formation professionnelle suivie,
 pendant huit cents heures au moins, au sein du corps de troupe. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.