Décret n° 2014-1239 du 24 octobre 2014 relatif à des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 22 avril 1988 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux articles 8, 9, 12, 12-1 et 19, les mots : « secrétaire général » sont remplacés par les mots : « directeur général des services » ;
2° Le premier alinéa de l'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'administrateur général exerce les attributions confiées au président d'université par l'article L. 712-2 du code de l'éducation, à l'exception de la présidence du conseil d'administration, et les textes pris pour son application. L'attribution prévue au 5° du même article ne peut être exercée par les directeurs des composantes de l'établissement. Pour l'application des dispositions du 10° du même article, l'administrateur général installe, sur proposition du conseil d'administration, une mission “égalité entre les hommes et les femmes”. » ;
3° La première phrase du premier alinéa de l'article 20 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le conseil d'administration exerce les attributions confiées au conseil d'administration des universités par le IV de l'article L. 712-3 du code de l'éducation. Pour l'application des dispositions du 8°, il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président. Le conseil d'administration délibère, en outre, sur les règles relatives aux examens. » ;
4° L'article 20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des dispositions du 9° de l'article L. 712-3 du code de l'éducation, le conseil d'administration adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap. Chaque année, l'administrateur général lui présente un rapport d'exécution de ce schéma, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi. » ;
5° L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 21. - Le conseil scientifique assure la liaison entre l'enseignement et la recherche.
« Il est consulté sur :
« 1° Les orientations des politiques de recherche, de documentation scientifique et technique, ainsi que sur la répartition des crédits de recherche ;
« 2° Les demandes d'accréditation ;
« 3° Les conventions avec les organismes de recherche, le bilan des activités de recherche des laboratoires et des actions de valorisation et de diffusion de la culture et de l'information scientifique et technique ;
« 4° La qualification à donner aux emplois d'enseignants-chercheurs ;
« 5° La création ou la suppression des unités de formation, des unités de recherche et des unités de recherche et de formation.
« Il peut émettre des vœux.
« Il procède à l'évaluation pédagogique et scientifique des activités de l'établissement en s'appuyant sur des évaluations institutionnelles extérieures, françaises et internationales, notamment celle du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
« Dans le respect des dispositions statutaires applicables aux enseignants-chercheurs, le conseil scientifique en formation restreinte aux enseignants-chercheurs donne un avis sur les mutations des enseignants-chercheurs, sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs, sur la titularisation des maîtres de conférences stagiaires et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche. »
num: Article 2
paragraphs: Le décret du 12 juillet 2001 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux articles 6, 9, 10 et 11, les mots : « secrétaire général » sont remplacés par les mots : « directeur général des services » ;
2° A l'article 12, la première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le conseil scientifique se prononce sur toute question pouvant avoir une incidence en matière de recherche. » ;
3° A l'article 12, le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Il donne un avis sur les conventions de recherche avec d'autres établissements ou organismes, le bilan des activités de recherche de l'établissement ainsi que de ses actions de valorisation et de diffusion de la culture et de l'information scientifique et technique et la répartition des crédits de recherche ; » ;
4° La première phrase de l'article 18 est remplacée par les dispositions suivantes :
« A l'exception de celles qui sont relatives au budget propre des composantes et des services communs, les dispositions des articles R. 719-51 à R. 719-112 du code de l'éducation sont applicables à l'institut. » ;
5° A l'article 19, les mots : « du décret du 26 décembre 2000 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 711-12 du code de l'éducation ».
num: Article 3
paragraphs: Le décret du 26 février 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux articles 5, 6 et 18, les mots : « secrétaire général » sont remplacés par les mots : « directeur général des services » ;
2° Le premier alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le président de l'université Paris-Dauphine exerce les attributions confiées au président d'université par l'article L. 712-2 du code de l'éducation et les textes pris pour son application.
« L'attribution prévue au 5° du même article ne peut être exercée par les directeurs des composantes de l'université. Pour l'application des dispositions du 10° du même article, le président de l'université Paris-Dauphine installe, sur proposition du conseil d'administration, une mission “égalité entre les hommes et les femmes”. » ;
3° Le premier alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le conseil d'administration exerce, en ce qui concerne l'université Paris-Dauphine, les attributions confiées au conseil d'administration des universités par le IV de l'article L. 712-3 du code de l'éducation. Pour l'application des dispositions du 8°, il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président. » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article 8, après le mot : « délibère », sont insérés les mots : « sur les règles relatives aux examens, » ;
5° L'article 8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des dispositions du 9° de l'article L. 712-3 du code de l'éducation, le conseil d'administration adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap. Chaque année, le président de l'université Paris-Dauphine lui présente un rapport d'exécution de ce schéma, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi. » ;
6° L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - Le conseil scientifique assure la liaison entre l'enseignement et la recherche.
« Il est consulté sur :
« 1° Les orientations des politiques de recherche, de documentation scientifique et technique, ainsi que sur la répartition des crédits de recherche ;
« 2° Les demandes d'accréditation ;
« 3° Les conventions avec les organismes de recherche, le bilan des activités de recherche des laboratoires et des actions de valorisation et de diffusion de la culture et de l'information scientifique et technique ;
« 4° La qualification à donner aux emplois d'enseignants-chercheurs ;
« 5° La création ou la suppression des instituts et des départements et des services communs à caractère scientifique ;
« 6° Le contrat d'établissement.
« Il peut émettre des vœux.
« Dans le respect des dispositions statutaires applicables aux enseignants-chercheurs, le conseil scientifique en formation restreinte aux enseignants-chercheurs donne un avis sur les mutations des enseignants-chercheurs, sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs, sur la titularisation des maîtres de conférences stagiaires et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche. » ;
7° L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12. - Le conseil des études et de la vie universitaire est consulté sur :
« 1° L'orientation générale des formations initiales et continues ;
« 2° Les demandes d'accréditation à délivrer des diplômes nationaux, les créations de diplômes propres et sur l'évaluation des enseignements ;
« 3° Les mesures destinées à favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux usagers ;
« 4° L'action sociale en faveur des usagers, la politique de santé, la gestion handicap et sur les mesures de nature à améliorer les conditions de travail des usagers, notamment sur les mesures relatives aux activités de soutien et aux œuvres universitaires et scolaires.
« Il peut émettre des vœux. » ;
8° A l'article 17, les mots : « articles L. 719-1 et L. 719-2 du code de l'éducation et les décrets pris pour leur application » sont remplacés par les mots : « articles L. 719-1, L. 719-2 et D. 719-1 du code de l'éducation » ;
9° A l'article 22, les mots : « l'article 23 du décret du 14 janvier 1994 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article R. 719-68 du code de l'éducation » ;
10° Au premier alinéa de l'article 23, les mots : « du code de l'éducation et par le décret du 14 janvier 1994 susvisé » sont remplacés par les mots : « et R. 719-51 à R. 719-112 du code de l'éducation » et au second alinéa du même article, les mots : « les articles 3, 4, 17 et 19 du décret du 14 janvier 1994 susvisé » sont remplacés par les mots : « les articles R. 719-52, R. 719-54, R. 719-56 et R. 719-64 du code de l'éducation ».
num: Article 4
paragraphs: Le décret du 24 novembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux articles 7 et 20, les mots : « secrétaire général » sont remplacés par les mots : « directeur général des services » ;
2° A l'article 9, au vingtième alinéa, les mots : « au conseil des études et de la vie universitaire des universités par l'article L. 712-6 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « à la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique par le I de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation » ;
3° L'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 23. - Le régime budgétaire et financier applicable à l'école est défini aux articles L. 719-4 à L. 719-9 et R. 719-51 du code de l'éducation. Les instituts disposent d'un budget propre intégré au budget de l'école, qui est élaboré et voté dans les conditions définies à l'article R. 719-64 du même code. »
num: Article 5
paragraphs: Le décret du 25 mars 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article 1er, les mots : « aux universités Bordeaux-I et Bordeaux-II » sont remplacés par les mots : « à l'Université de Bordeaux » ;
2° Au dernier alinéa de l'article 2, les mots : « au sein du pôle de recherche et d'enseignement supérieur “Université de Bordeaux” » sont remplacés par les mots : « de la Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine » et les mots : « les universités Bordeaux-I et Bordeaux-II » sont remplacés par les mots : « l'Université de Bordeaux » ;
3° Le premier alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le directeur général exerce les attributions confiées au président d'université par l'article L. 712-2 du code de l'éducation, à l'exception de la présidence du conseil, et les textes pris pour son application. L'attribution prévue au 5° du même article ne peut être exercée par les directeurs des composantes de l'institut. Pour l'application des dispositions du 10° du même article, le directeur général installe, sur proposition du conseil d'administration, une mission “égalité entre les hommes et les femmes”. » ;
4° Au dernier alinéa de l'article 5, les mots : « secrétaire général » sont remplacés par les mots : « directeur général des services » ;
5° Le quatrième alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Le président de l'Université de Bordeaux et le président de la Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine ou leurs représentants ; » ;
6° La première phrase du premier alinéa de l'article 7 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le conseil d'administration exerce les attributions confiées au conseil d'administration des universités par le IV de l'article L. 712-3 du code de l'éducation. Pour l'application des dispositions du 8°, il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président. Le conseil d'administration délibère, en outre, sur les règles relatives aux examens. » ;
7° L'article 7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des dispositions du 9° de l'article L. 712-3 du code de l'éducation, le conseil d'administration adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap. Chaque année, le directeur général lui présente un rapport d'exécution de ce schéma, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi. » ;
8° L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - I. - Le conseil scientifique assure la liaison entre l'enseignement et la recherche.
« Il est consulté sur :
« 1° Les orientations des politiques de recherche, de documentation scientifique et technique, ainsi que sur la répartition des crédits de recherche ;
« 2° Les demandes d'accréditation ;
« 3° Les conventions avec les organismes de recherche, le bilan des activités de recherche des laboratoires et des actions de valorisation et de diffusion de la culture et de l'information scientifique et technique ;
« 4° La qualification à donner aux emplois d'enseignants-chercheurs.
« Il peut émettre des vœux.
« Il procède à l'évaluation pédagogique et scientifique des activités de l'établissement en s'appuyant sur des évaluations institutionnelles extérieures, françaises et internationales, notamment celle du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
« Dans le respect des dispositions statutaires applicables aux enseignants-chercheurs, le conseil scientifique en formation restreinte aux enseignants-chercheurs donne un avis sur les mutations des enseignants-chercheurs, sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs, sur la titularisation des maîtres de conférences stagiaires et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche.
« II. - Le conseil des études est consulté sur :
« 1° L'orientation générale des formations initiales et continues ;
« 2° Les demandes d'accréditation à délivrer des diplômes nationaux et sur l'évaluation des enseignements ;
« 3° Les mesures destinées à favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux usagers ;
« 4° L'action sociale en faveur des usagers, la politique de santé, la gestion handicap et sur les mesures de nature à améliorer les conditions de travail des usagers, notamment sur les mesures relatives aux activités de soutien et aux œuvres universitaires et scolaires.
« Il peut émettre des vœux. »
num: Article 6
paragraphs: Le décret du 28 septembre 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Aux articles 5 et 9, les mots : « secrétaire général » sont remplacés par les mots : « directeur général des services » ; 
2° Le premier alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le conseil scientifique assure la liaison entre l'enseignement et la recherche. 
« Il est consulté sur : 
« 1° Les orientations des politiques de recherche, de documentation scientifique et technique, ainsi que sur la répartition des crédits de recherche ; 
« 2° Les demandes d'accréditation ; 
« 3° Les conventions avec les organismes de recherche, le bilan des activités de recherche des laboratoires et des actions de valorisation et de diffusion de la culture et de l'information scientifique et technique ; 
« Il peut émettre des vœux. 
« Il procède à l'évaluation pédagogique et scientifique des activités de l'établissement en s'appuyant sur des évaluations institutionnelles extérieures, françaises et internationales, notamment celle du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. » ; 
3° Le premier alinéa de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le conseil des études est consulté sur : 
« 1° L'orientation générale des formations initiales et continues ; 
« 2° Les demandes d'accréditation à délivrer des diplômes nationaux et sur l'évaluation des enseignements ; 
« 3° Les mesures destinées à favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux usagers ; 
« 4° L'action sociale en faveur des usagers, la politique de santé, la gestion handicap et sur les mesures de nature à améliorer les conditions de travail des usagers, notamment sur les mesures relatives aux activités de soutien et aux œuvres universitaires et scolaires ; 
« Il peut émettre des vœux. » ; 
4° Au premier alinéa de l'article 16, les mots : « les articles L. 719-4 à L. 719-6 du code de l'éducation et par le décret pris pour leur application» sont remplacés par les mots : « les articles L. 719-4 à L. 719-6 et R. 719-51 du code de l'éducation » ; 
5° L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 19.-Le pouvoir disciplinaire applicable aux enseignants-chercheurs est exercé par le conseil d'administration constitué en section disciplinaire dans les conditions fixées aux articles R. 712-9 à R. 712-46 du code de l'éducation. Les personnels en service au sein de l'Ecole nationale supérieure maritime relèvent du seul régime disciplinaire applicable à leur statut ou cadre d'emploi. »
num: Article 7
paragraphs: Le décret du 5 janvier 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le président exerce les attributions confiées au président d'université par l'article L. 712-2 du code de l'éducation et les textes pris pour son application. L'attribution prévue au 5° du même article ne peut être exercée par les directeurs des composantes de l'école. Pour l'application des dispositions du 10° du même article, le président installe, sur proposition du conseil d'administration, une mission “ égalité entre les hommes et les femmes ”. » ; 
2° Aux articles 6 et 20, les mots : « secrétaire général » sont remplacés par les mots : « directeur général des services » ; 
3° A l'article 7, les mots : « l'article 3 du décret du 18 janvier 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article D. 719-4 du code de l'éducation » ; 
4° La première phrase du premier alinéa de l'article 9 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Le conseil d'administration exerce les attributions confiées au conseil d'administration des universités par le IV de l'article L. 712-3 du code de l'éducation. Pour l'application des dispositions du 8°, il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président. Le conseil d'administration délibère, en outre, sur les règles relatives aux examens. » ; 
5° L'article 9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application des dispositions du 9° de l'article L. 712-3 du code de l'éducation, le conseil d'administration adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap. Chaque année, le président lui présente un rapport d'exécution de ce schéma, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi. » ; 
6° L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10.-Le conseil scientifique assure la liaison entre l'enseignement et la recherche. 
« Il est consulté sur les orientations des politiques de recherche, de documentation scientifique et technique, ainsi que sur la répartition des crédits de recherche. 
« Le conseil est en outre consulté sur les demandes d'accréditation. 
« Il est également consulté sur les conventions avec les organismes de recherche, le bilan des activités de recherche des laboratoires et des actions de valorisation et de diffusion de la culture et de l'information scientifique et technique. 
« Il peut émettre des vœux. 
« Il procède à l'évaluation pédagogique et scientifique des activités de l'établissement en s'appuyant sur des évaluations institutionnelles extérieures, françaises et internationales, notamment celle du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. 
« Dans le respect des dispositions statutaires applicables aux enseignants-chercheurs, le conseil scientifique en formation restreinte aux enseignants-chercheurs donne un avis sur les mutations des enseignants-chercheurs, sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs, sur la titularisation des maîtres de conférences stagiaires et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche. » ; 
7° A l'article 11, les mots : « des articles 5,7,10,12 et 13 du décret du 13 juillet 1992 susvisé» sont remplacés par les mots : « des articles R. 712-13, R. 712-15, R. 712-18, R. 712-20 et R. 712-21 du code de l'éducation » ; 
8° A l'article 13, au premier alinéa, les mots : « le décret du 18 janvier 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « les articles D. 719-7 à D. 719-40 du code de l'éducation » et au sixième alinéa, les mots : « au 1 de l'article 3 du décret du 18 janvier 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « au I de l'article D. 719-4 du code de l'éducation ».
num: Article 8
paragraphs: Le décret du 10 février 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux articles 4, 6 et 23, les mots : « secrétaire général » sont remplacés par les mots : « directeur général des services » ;
2° Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « les décrets » sont remplacés par les mots : « les textes » et les mots : « et du conseil scientifique » sont supprimés ;
3° L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11. - Outre les compétences qu'il tient des articles 7, 19 et 22, le conseil scientifique est consulté sur les orientations des politiques de recherche, de documentation scientifique et technique, ainsi que sur la répartition des crédits de recherche.
« Est également consulté sur la qualification à donner aux emplois d'enseignants-chercheurs et de chercheurs vacants ou demandés, les conventions avec les organismes de recherche, le bilan des activités de recherche des laboratoires et des actions de valorisation et de diffusion de la culture et de l'information scientifique et technique.
« Il contribue à l'évaluation des activités scientifiques de l'école.
« Il peut émettre des vœux. »
num: Article 9
paragraphs: Le décret du 22 septembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le président exerce les attributions confiées au président d'université par l'article L. 712-2 du code de l'éducation et les textes pris pour son application. L'attribution prévue au 5° du même article ne peut être exercée par les directeurs des composantes de l'université. Pour l'application des dispositions du 10° du même article, le président installe, sur proposition du conseil d'administration, une mission “égalité entre les hommes et les femmes”. » ;
2° Aux articles 5 et 6, les mots : « secrétaire général » sont remplacés par les mots : « directeur général des services » ;
3° Au I de l'article 18, les mots : « le décret du 18 janvier 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « les articles D. 719-7 à D. 719-40 du code de l'éducation ».
num: Article 10
paragraphs: I. - Le décret du 30 avril 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 6, les mots : « l'article 3 du décret du 18 janvier 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article D. 719-4 du code de l'éducation » ;
2° A l'article 7, les mots : « au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire fixées par les articles L. 712-3, L. 712-5 et L. 712-6 » sont remplacés par les mots : « au conseil académique, à la commission de la formation et de la vie universitaire et à la commission de la recherche du conseil académique fixées par les articles L. 712-3, L. 712-6-1 et L. 712-6-2 » ;
3° Le premier alinéa de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le président de l'université de Nîmes exerce les attributions confiées au président d'université par l'article L. 712-2 du code de l'éducation, à l'exception du 10°, et les textes pris pour son application. Il nomme, en outre, les membres des jurys et installe, sur proposition du conseil d'administration, une mission “égalité entre les hommes et les femmes”. » ;
4° Au I de l'article 10, les mots : « le décret du 18 janvier 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « les articles D. 719-7 à D. 719-40 du code de l'éducation » et les mots : « l'article 4 du même décret » sont remplacés par les mots : « l'article D. 719-4 du code de l'éducation » et au II du même article, les mots : « l'article 21 du décret du 18 janvier 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article D. 719-21 du code de l'éducation ».
II. - Les dispositions prévues au I peuvent être modifiées par décret.
num: Article 11
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.