Décret n° 2022-81 du 28 janvier 2022 approuvant le dix-huitième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société ASF pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est approuvé le dix-huitième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 7 février 1992 et au cahier des charges annexé à cette convention.
num: Article 2
paragraphs: L'avenant mentionné à l'article 1er et les modifications apportées à la convention de concession et au cahier des charges annexé font l'objet de l'annexe au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 1
paragraphs: L'article 1er de la convention de concession passée entre l'Etat et la société Autoroutes du sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sous réserve des dispositions des actes administratifs intervenus ou à intervenir, portant déclaration d'utilité publique et, le cas échéant, classement dans la voirie autoroutière, et dans les conditions définies par la présente convention et le cahier des charges annexé, l'Etat concède à ladite société concessionnaire, qui accepte, la construction, l'entretien et l'exploitation des autoroutes ou sections d'autoroutes, des routes ou sections de routes, et des aires de service suivantes, y compris les ouvrages et installations annexes : ».
2° Le second alinéa du 3 du paragraphe 1.1 : « Pour la section comprise entre l'ouest de la barrière de pleine voie de Saint-Jean-de-Védas et l'est de l'échangeur de Vendargues, une autoroute de dédoublement/déplacement sur environ 24 kilomètres (en tracé neuf sur environ 10 kilomètres et le long de l'autoroute A9 existante sur 9 kilomètres en extrémité Est et sur 5 kilomètres en extrémité Ouest) ; » est supprimé.
3° Après le 31 du paragraphe 1.1, est inséré l'alinéa suivant :
« 32. L'autoroute A709, section d'autoroute comprenant les chaussées nouvelles longeant l'autoroute A9 existante et l'ancien tracé de l'autoroute A9 compris entre ces nouvelles chaussées ; dans le sens 1 Nîmes-Béziers, l'origine de l'autoroute A709 est située au droit du PR 87 + 160 de l'autoroute A9 et son extrémité au droit du PR 108 + 025 de l'autoroute A9 ; dans le sens 2 Béziers-Nîmes, l'origine de l'autoroute A709 est située au droit du PR 108 + 225 de l'autoroute A9 et son extrémité au droit du PR 87 + 310 de l'autoroute A9. »
4° Après le 6 du paragraphe 1.3, est inséré l'alinéa suivant :
« 7. Sous réserve de son classement dans la voirie nationale, la section de la R.M.612 du rond-point de la Condamine exclu au rond-point du Rieucoulon et la section de la R.M.132 E2 entre le rond-point du Rieucoulon et la RN 109.
Le réaménagement de ces voiries ainsi concédées par le concessionnaire, sous réserve de leur remise et de leur classement dans la voirie nationale, constitue l'opération du “Contournement Ouest de Montpellier” ou “COM”. »
num: Article 2
paragraphs: Le cahier des charges annexé à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l'Etat et la société des autoroutes du sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 7 février 1992, et tel que modifié par les 17 avenants successifs à la convention de concession, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe au présent avenant.
num: Article 3
paragraphs: Le présent avenant à la convention de concession, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges annexé à ladite convention et les nouvelles pièces annexées à ce dernier entrent en vigueur dès leur approbation par décret en Conseil d'Etat.