Décret n° 2022-904 du 16 juin 2022 portant diverses dispositions relatives au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 9 mai 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 2 : 
a) Au second alinéa du 1°, les mots : « comités techniques » sont remplacés par les mots : « comités sociaux » et les mots : « aux comités consultatifs nationaux » sont remplacés par les mots : « au comité consultatif national » ; 
b) Au premier alinéa du 2°, les mots : « au 2° de l'article 11 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 245-1 du code général de la fonction publique » ; 
c) Au 3°, les mots : « au 2° de l'article 11 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 245-1 du code général de la fonction publique » et les mots : « l'article 2 de la même loi » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du même code » ; 
d) Au dixième alinéa, les mots : « l'article 53 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique » sont remplacés par les mots : « l'article L. 241-1 du code général de la fonction publique » ; 
2° A l'article 6 : 
a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Sous réserve des compétences du Conseil commun de la fonction publique, des projets de loi tendant à modifier : 
« a) Les dispositions de la partie législative du code général de la fonction publique relatives aux agents hospitaliers mentionnés au 6° de l'article L. 7 de ce code ; 
« b) Les dispositions du dernier alinéa de l'article 2, du quatrième alinéa de l'article 20, du dernier alinéa du I de l'article 25, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 37, des deuxième et troisième alinéas de l'article 45, de la première phrase du troisième alinéa de l'article 47, des articles 47-2 et 69-1, du troisième alinéa de l'article 83 dans sa rédaction antérieure au renouvellement général des instances de 2022, des troisième, cinquième et sixième alinéas de l'article 87, des articles 96,100 et 101 de la loi n° 86-83 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que l'article 116-1 de la même loi en tant qu'il ouvre aux retraités, dans certaines conditions, le bénéfice de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs ; » 
b) Au 3°, les mots : « loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « partie législative du code général de la fonction publique » ; 
3° Le 4° de l'article 7 est abrogé ; 
4° Au second alinéa de l'article 9, les mots : « A l'exception de la commission des recours, » sont supprimés ; 
5° Au dernier alinéa de l'article 12, les mots : «, à l'exception de la commission des recours » sont supprimés ; 
6° A l'article 15, les mots : «, à l'exception de ceux rendus par la commission des recours, » sont supprimés ; 
7° Après l'article 15, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :
« Art. 15-1.-Une contribution financière est apportée par l'Etat aux organisations syndicales pour l'acquisition de moyens informatiques et de téléphonie à raison de chaque siège de représentant titulaire que ces organisations détiennent au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, en vue de faciliter l'exercice par ces représentants de leur mandat au sein de ce conseil. 
« Cette contribution fait l'objet d'une convention passée entre l'Etat et les organisations syndicales concernées. 
« Le montant de cette contribution est fixé par un arrêté du ministre chargé de la santé. » ;
8° Le chapitre III et les articles 38 et 39 sont abrogés.
num: Article 2
paragraphs: Le décret du 7 novembre 1989 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les mots : « l'article 83 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 532-13 du code général de la fonction publique » ; 
2° L'article 12 est abrogé. 
3° Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié » sont remplacés par les mots : « décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France ».
num: Article 3
paragraphs: Le décret n° 2000-538 du 15 juin 2000 relatif aux conditions d'indemnisation du président de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et le décret n° 2000-539 du 15 juin 2000 relatif à l'indemnisation des rapporteurs de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière sont abrogés.
num: Article 4
paragraphs: Le 7° de l'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
num: Article 5
paragraphs: La ministre de la santé et de la prévention et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.