Décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière économique, financière, budgétaire, fiscale et de consommation. Il est responsable de l'équilibre de l'ensemble des comptes publics. Il prépare et met en oeuvre les politiques dans les domaines du commerce extérieur, de l'industrie, de l'énergie et des matières premières, des postes et télécommunications, des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.
 Au titre des responsabilités définies à l'alinéa précédent, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est compétent pour :
 - la préparation et l'exécution du budget ;
 - les financements, les participations, les affaires monétaires, économiques et financières nationales et, en concertation avec les ministres concernés dans le cadre des procédures prévues à cet effet, internationales ;
 - la prévision économique et financière ;
 - la comptabilité publique et les pensions ;
 - la législation fiscale et les impôts ainsi que le domaine, le cadastre et la publicité foncière ;
 - les douanes et droits indirects ;
 - la concurrence, la consommation et la répression des fraudes ;
 - la statistique et les études économiques ;
 - le commerce extérieur ;
 - la réglementation, l'analyse et le contrôle de la commande publique ;
 - le contrôle économique et financier ;
 - les orientations stratégiques industrielles et le suivi des secteurs industriels ;
 - l'encouragement et le développement des petites et moyennes entreprises ainsi que la sécurité industrielle ;
 - la définition et la mise en oeuvre de la politique de l'énergie et des matières premières ;
 - la politique statutaire et sociale des organismes concourant au service public du gaz et de l'électricité ;
 - l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de sûreté nucléaire, y compris le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil, conjointement avec le ministre chargé de l'environnement ;
 - la politique des postes et télécommunications ;
 - la promotion du commerce, de l'artisanat et des services ;
 - la coordination de l'action de l'Etat à l'égard des professions libérales ;
 - la définition et la mise en oeuvre des mesures de simplification des formalités incombant aux entreprises.
 Il prépare les décisions relatives aux magistrats et aux personnels de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.
num: Article 2
paragraphs: I. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a autorité sur :
 - le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 - l'inspection générale des finances ;
 - le Conseil général des mines ;
 - l'inspection générale de l'industrie et du commerce ;
 - le Conseil général des technologies de l'information ;
 - la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
 - la direction du budget ;
 - la direction du Trésor ;
 - la direction de la prévision ;
 - la direction de la communication ;
 - la direction des affaires juridiques ;
 - la direction générale de la comptabilité publique ;
 - la direction générale des impôts ;
 - la direction générale des douanes et droits indirects ;
 - la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 - la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 - la direction des relations économiques extérieures ;
 - la direction des Monnaies et médailles ;
 - la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
 - la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
 - la direction générale de l'énergie et des matières premières ;
 - la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services ;
 - la délégation interministérielle aux professions libérales ;
 - le service du contrôle d'Etat ;
 - le service des pensions ;
 - ainsi que sur les autres services relevant de ses attributions.
 II. - Il a autorité sur la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection conjointement avec les ministres chargés de l'environnement et de la santé.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et sera publié au Journal officiel de la République française.