Décret no 95-759 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat est chargé de préparer et de mettre en oeuvre, en liaison avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement concernant les petites et moyennes entreprises, le commerce et l'artisanat.
 Il est associé à la définition et à la mise en oeuvre des mesures de simplification des formalités incombant aux entreprises; par délégation du Premier ministre, il préside, conjointement avec le ministre du développement économique et du Plan, la commission pour la simplification des formalités,
 lorsqu'elle traite de ces sujets.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat a autorité sur la direction du commerce intérieur du ministère de l'économie et des finances, la direction de l'artisanat et la mission d'étude des problèmes du secteur des services.
 Il dispose, pour l'exercice de ses attributions, de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, de la direction générale des stratégies industrielles et de l'inspection générale de l'industrie et du commerce du ministère de l'industrie.
 Il fait appel, en tant que de besoin, à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale; à la direction du Trésor, à la direction de la prévision, au service de la législation fiscale et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances; à la délégation à la communication du ministère de l'industrie; à la direction des transports terrestres du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports; à la direction du tourisme du ministère du tourisme; aux services du ministère du travail, du dialogue social et de la participation; à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
 Pour la gestion de ses personnels et pour ses moyens de fonctionnement, il fait appel à la direction du personnel et de l'administration du ministère de l'économie et des finances et à la direction de l'administration générale du ministère de l'industrie.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat exerce la tutelle:
 - des chambres de métiers;
 - des chambres de commerce et d'industrie, conjointement avec le ministre de l'industrie.
num: Art. 4.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances,
 le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre du développement économique et du Plan, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'industrie, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.