Décret no 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret no 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est institué un brevet national de moniteur des premiers secours qui sanctionne l'aptitude à dispenser la formation de base aux premiers secours.
num: Art. 2.
paragraphs: La formation des candidats à ce brevet est assurée par les organismes publics habilités et les associations agréées dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la santé.
num: Art. 3.
paragraphs: La formation est dispensée par une équipe pédagogique, dirigée par un médecin.
 Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la santé en fixe le programme d'enseignement, les règles relatives à l'organisation et au déroulement de l'examen qui le sanctionne ainsi que les modalités d'attribution du brevet national.
num: Art. 4.
paragraphs: Nul ne peut être admis à subir les épreuves de l'examen du brevet national de moniteur des premiers secours s'il ne satisfait aux conditions suivantes:
 1o Etre titulaire du brevet national des premiers secours;
 2o Etre âgé de dix-huit ans;
 3o Etre présenté par un organisme habilité ou une association agréée qui atteste que le candidat a suivi la formation prévue à l'article 3.
num: Art. 5.
paragraphs: Les jurys d'examen du brevet national de moniteur des premiers secours sont constitués dans chaque département par arrêté du préfet.
 Chaque jury est présidé par le préfet ou son représentant. Il comprend, en outre, quatre membres dont au moins un médecin et deux titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours, habituellement chargés de la formation des moniteurs. Pour chaque membre titulaire, est désigné, dans les mêmes conditions, un membre suppléant.
 Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet. Les délibérations sont secrètes.
num: Art. 6.
paragraphs: La liste des candidats reçus à l'examen du brevet national de moniteur des premiers secours est publiée par le préfet au Recueil des actes administratifs et adressée au ministre chargé de la sécurité civile.
num: Art. 7.
paragraphs: Tout candidat admis à l'examen reçoit du ministre chargé de la sécurité civile:
 1o Le brevet national de moniteur des premiers secours;
 2o Une carte officielle soumise à validation périodique.
num: Art. 8.
paragraphs: Les unités des forces françaises stationnées à l'étranger et les établissements d'enseignement public français à l'étranger peuvent, après habilitation du ministre chargé de la sécurité civile, assurer la formation des moniteurs.
num: Art. 9.
paragraphs: A l'étranger, les jurys d'examen du brevet national de moniteur des premiers secours sont constitués dans les conditions prévues à l'article 5 du présent décret. Toutefois les attributions dévolues au préfet sont alors exercées par l'ambassadeur dans le pays où il est accrédité.
num: Art. 10.
paragraphs: Le brevet national de moniteur des premiers secours obtenu à l'étranger est délivré par le ministre chargé de la sécurité civile.
 La liste des candidats reçus à l'examen est affichée dans les locaux du poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent.
num: Art. 11.
paragraphs: Le moniteur des premiers secours peut dispenser les formations complémentaires, optionnelles ou aux activités de premiers secours en équipe, s'il est lui-même détenteur des qualifications correspondantes.
num: Art. 12.
paragraphs: Les modalités de recyclage des moniteurs des premiers secours sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la santé.
num: Art. 13.
paragraphs: Les titulaires du brevet national de moniteur de secourisme, à la date de publication du présent décret, sont considérés comme détenteurs par équivalence du brevet national de moniteur des premiers secours. Les titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours sont considérés comme titulaires, par équivalence, du brevet national de moniteur de secourisme lorsque ce diplôme reste exigé.
num: Art. 14.
paragraphs: Les compétences exercées par le préfet en application des articles 5 et 6 du présent décret le sont par le préfet de police dans la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne.
num: Art. 15.
paragraphs: Il est créé une Commission nationale du secourisme, dont le secrétariat est assuré par les services du ministre chargé de la sécurité civile. Sa composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la santé.
 La commission nationale peut être consultée sur toutes les questions relatives au secourisme.
num: Art. 16.
paragraphs: Le décret du 30 août 1991 susvisé est ainsi modifié:
 I. - Au titre II, il est ajouté un article 8-1 ainsi rédigé:
 
 "Art. 8-1. - A titre transitoire, les titulaires du brevet national de secourisme ou du brevet national des premiers secours peuvent être maintenus dans une équipe appelée à participer aux secours organisés sous le contrôle des autorités publiques à condition d'obtenir, avant le 31 décembre 1992, le certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe." II. - Au titre III:
 1o Il est ajouté un article 14-1 ainsi rédigé:
 "Art. 14-1. - Les titulaires de l'attestation de formation aux premiers secours, du brevet national des premiers secours ou du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe peuvent recevoir des formations complémentaires ou optionnelles.
num: Art. 17.
paragraphs: Le décret du 4 janvier 1977 modifié susvisé est abrogé.
 Toutefois, les dispositions de ses articles 11 à 13 demeureront en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992.
num: Art. 18.
paragraphs: Les articles 22 à 24 du décret du 30 août 1991 susvisé sont abrogés.
num: Art. 19.
paragraphs: Le décret du 30 août 1991 susvisé ainsi que le présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes:
 1o Pour l'application de ces décrets en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française, il y a lieu de remplacer les termes de: "préfet", "département", et "recueil des actes administratifs",
 respectivement par ceux de "haut-commissaire", "territoire" et ""Journal officiel du territoire".
 2o Pour l'application de ces décrets au territoire de Wallis et Futuna, il y a lieu de remplacer les termes de: "préfet", "département" et "recueil des actes administratifs" respectivement par ceux d'"administrateur supérieur", "territoire" et "Journal officiel du territoire".
 3o Pour l'application de ces décrets à Mayotte, il y a lieu de remplacer les termes de: "préfet", "département", et "recueil des actes administratifs" respectivement par ceux de: "représentant du Gouvernement", "collectivité territoriale" et "recueil des actes administratifs de Mayotte".
 4o Pour l'application du présent décret et du décret no 91-834 du 30 août 1991 dans le territoire de la Polynésie française, les médecins du service territorial de santé, ainsi que les fonctionnaires territoriaux compétents,
 nécessaires à l'enseignement et à la pratique du secourisme peuvent être mis à la disposition du haut-commissaire.
 5o Le haut-commissaire, l'administrateur supérieur ou le représentant du Gouvernement peuvent créer, par arrêté, des formations optionnelles aux premiers secours, localement justifiées, conformément à l'article 14-1 du décret no 91-834 du 30 août 1991, après en avoir avisé le ministre chargé de la sécurité civile.
num: Art. 20.
paragraphs: Le décret no 80-96 du 23 janvier 1980 portant extension et adaptation aux territoires d'outre-mer des dispositions du décret no 77-17 du 4 janvier 1977 relatif à l'enseignement et à la pratique du secourisme est abrogé.
num: Art. 21.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.