Arrêté du 27 octobre 2015 pris pour l’application du 4o de l’article L. 312-16 du code monétaire et financier
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-10-30

num: Article 1
paragraphs: I. - Pour délivrer l'avis mentionné au I de l'article L. 312-10 du code monétaire et financier, le collège de supervision ou, le cas échéant, le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assurent que le taux ou le montant des contributions fixé par le conseil de surveillance du Fonds de garantie des dépôts et de résolution soit suffisant pour financer l'exercice par le fonds de ses missions et son fonctionnement.
Le collège concerné de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tient compte de la phase du cycle économique et de l'incidence des contributions appelées sur la situation des adhérents du mécanisme ou du dispositif concerné.
Lorsqu'il est prévu d'appeler des contributions qui ne prennent pas la forme de cotisations, le collège concerné de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à ce que la répartition de ces contributions respecte les règles qui leur sont applicables et, le cas échéant, les plafonds fixés en application du 3° de l'article L. 312-16 du même code.
II. - A. - S'agissant du mécanisme de garantie des dépôts, le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure notamment que le taux ou le montant des contributions fixé par le conseil de surveillance permette de porter, au plus tard le 3 juillet 2024, puis de maintenir les moyens financiers disponibles au titre de ce mécanisme, au moins au niveau cible fixé en application de l'article 10 de la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 susvisée.
Il veille à ce que les contributions annuelles suivent un rythme régulier et tiennent dûment compte de la phase du cycle économique et des incidences que pourrait avoir la levée de contributions procycliques, pour atteindre le niveau cible.
Il veille également à ce que le taux ou le montant de ces contributions annuelles soit suffisant pour relever, dans un délai de six ans, les moyens financiers disponibles au titre de ce mécanisme au niveau cible fixé en application de l'article 10 de la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 susvisée lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° Le niveau cible mentionné ci-dessus a déjà été atteint ;
2° Les moyens financiers disponibles au titre de ce mécanisme sont tombés en deçà des deux tiers de cette cible à la suite de l'utilisation des fonds.
B. - Il veille en outre à ce que le taux ou le montant des contributions annuelles ou exceptionnelles soit suffisant pour relever le niveau des moyens financiers disponibles au titre de ce mécanisme au niveau cible fixé en application de l'article 10 de la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 susvisée lorsque le fonds est intervenu en application du II de l'article L. 312-5 du même code et que l'une ou l'autre des conditions suivantes est remplie :
1° Les moyens financiers disponibles au titre de ce mécanisme sont tombés en deçà de 25 % de cette cible ;
2° Les moyens financiers disponibles au titre de ce mécanisme sont tombés en deçà des deux tiers de cette cible et le fonds doit intervenir en application du I de l'article L. 312-5 du même code.
C. - Il veille enfin à ce que la délibération du conseil de surveillance n'ait pas pour effet de porter le niveau des contributions exceptionnelles à plus de 0,5 % des dépôts garantis par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution par année civile, sauf dans des circonstances exceptionnelles et s'il l'a préalablement autorisé.
III. - A. - S'agissant du dispositif de financement de la résolution, le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure notamment que le taux ou le montant des contributions, fixé par le conseil de surveillance, permette de porter, au plus tard le 31 décembre 2024, puis de maintenir les moyens financiers disponibles au titre de ce dispositif au moins au niveau cible applicable.
Il veille à ce que les contributions annuelles soient étalées dans le temps aussi régulièrement que possible jusqu'à ce que le niveau cible soit atteint.
Il veille également à ce que le taux ou le montant de ces contributions soit suffisant pour relever, dans un délai de six ans, le niveau des moyens financiers disponibles au titre de ce mécanisme au niveau cible applicable lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° Le niveau cible mentionné ci-dessus a déjà été atteint ;
2° Les moyens financiers disponibles au titre du dispositif de financement de la résolution sont tombés en deçà des deux tiers de ce niveau cible.
B. - Il veille en outre à ce que la délibération du conseil de surveillance n'ait pas pour effet de porter le niveau les contributions exceptionnelles à plus du triple du montant des contributions annuelles au titre de ce dispositif pendant la phase de constitution des moyens qui y sont affectés.
IV. - Le collège de supervision ou, le cas échéant, le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure que la délibération du conseil de surveillance ne conduise pas à ce que la part représentée par les engagements de paiement dépasse 30 % des moyens financiers disponibles affectés au mécanisme de garantie des dépôts ou au dispositif de financement de la résolution et que cette limite soit respectée à tout moment.
Pour apprécier cette limite, les moyens financiers disponibles du mécanisme de garantie des dépôts et du dispositif de financement de la résolution s'entendent de la somme des actifs financiers et des disponibilités du fonds affectés à ce mécanisme ou ce dispositif et des engagements de paiement reçus au titre des contributions à chacun d'entre eux et diminués des dépôts de garantie reçus en garantie de ces mêmes engagements.
num: Article 2
paragraphs: I. - A. - Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article L. 312-10 du code monétaire et financier, le conseil de surveillance du Fonds de garantie des dépôts et de résolution délibère sur le taux ou le montant et la nature des contributions annuelles appelées auprès de ses adhérents au plus tard le 31 octobre de chaque année.
Le projet de délibération est notifié à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au plus tard trois semaines avant la date prévue pour cette délibération. Cette délibération comporte un état des moyens disponibles du mécanisme concerné et, s'il y a lieu, des prévisions de sorties de ressources du fonds.
L'avis du collège concerné de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est transmis au Fonds de garantie des dépôts et de résolution au plus tard deux jours avant la date à laquelle le conseil de surveillance du fonds doit se réunir.
La délibération mentionnée au premier alinéa est notifiée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au plus tard le lendemain de son adoption.
B. - Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article L. 312-10 du même code, le conseil de surveillance du Fonds de garantie des dépôts et de résolution délibère sur le taux ou le montant et la nature des contributions exceptionnelles appelées auprès de ses adhérents au plus tard trois mois après :
- qu'a été constatée soit l'indisponibilité des dépôts ou des titres, soit la défaillance d'un établissement de crédit ou d'une société de financement à honorer ses engagements de caution ;
- qu'ont été notifiées au Fonds de garantie des dépôts et de résolution les sommes mises à sa charge par le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au titre du dispositif de financement de la résolution ;
- que Fonds de garantie des dépôts et de résolution a accepté d'intervenir à titre préventif en application du II de l'article L. 312-5 du code monétaire et financier.
La procédure mentionnée au A s'applique. Toutefois, la notification mentionnée au second alinéa de ce même A peut intervenir dans un délai plus court en accord avec le collège concerné de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
C. - Si aucune délibération ne lui est notifiée en application du A ou du B ou si la délibération qui lui est notifiée n'est pas conforme à l'avis qu'il a rendu, le collège concerné de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie un constat de carence ou de non-conformité au Fonds de garantie des dépôts et de résolution dans un délai de trois jours. Cette notification vaut mise en demeure faite à son conseil de surveillance de délibérer. Elle fixe le délai dans lequel le conseil de surveillance doit se prononcer ; elle est accompagnée du projet de délibération auquel il lui est demandé de se conformer.
Cette faculté est ouverte dès lors que le collège concerné estime que l'une ou l'autre des situations mentionnée au précédent alinéa est susceptible de contrevenir à des dispositions précises et inconditionnelles des directives susvisées ou des décisions de la Commission européenne prises sur leur fondement.
Conformément aux dispositions du cinquième alinéa du I de l'article L. 312-10 du même code, le projet de délibération est réputé adopté à l'issue du délai fixé par la notification en l'absence de délibération conforme du conseil de surveillance.
D. - Le collège concerné de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution calcule les contributions des adhérents du Fonds de garantie des dépôts et de résolution en fonction des délibérations mentionnées au A, au B ou, s'il y a lieu, au C.
II. - Pour l'application du quatrième alinéa I de l'article L. 312-10 du même code, le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution transmet au Fonds de garantie des dépôts et de résolution les projets de décisions arrêtant les modalités de calcul des contributions au titre du mécanisme de garantie des dépôts au plus tard trente jours avant la date à laquelle le collège doit se réunir en cas de changement dans la méthode définie.
Conformément aux dispositions du cinquième alinéa du I de l'article L. 312-10 du même code, l'avis du conseil de surveillance du Fonds de garantie des dépôts et de résolution est réputé rendu à défaut de notification de son avis exprès avant cette date.
num: Article 3
paragraphs: I. - Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution peut, au titre du mécanisme de garantie des dépôts, déroger au plafond d'engagements de paiement mentionné au IV de l'article 1er pendant la période de constitution des moyens du mécanisme de garantie des dépôts ou du dispositif de financement de la résolution. Pour apprécier la répartition entre les engagements de paiement et les autres moyens disponibles et rendre son avis, le collège de supervision tient compte du montant des moyens disponibles au titre de ce mécanisme avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et prend pour hypothèse que les contributions annuelles sont appelées de manière régulière pour permettre le financement du montant total nécessaire à l'atteinte de la cible de financement mentionnée à l'article 1er.
Pour l'application du IV de l'article 1er, avant que le niveau des moyens financiers disponibles au titre du mécanisme de garantie des dépôts n'atteigne le niveau cible mentionnée à l'article 1er, le collège de supervision apprécie la mesure dans laquelle les moyens disponibles déjà constitués d'engagements de paiement reçus par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution peuvent être renouvelés ou doivent être réduits pour permettre de respecter la limite de 30 % mentionnée du IV de l'article 1er au plus tard le 3 juillet 2024.
II. - Pendant la période de constitution des moyens du mécanisme de garantie des dépôts ou du dispositif de financement de la résolution, le collège concerné de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tient compte pour rendre son avis des éventuelles interventions du Fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre de ce mécanisme ou de ce dispositif pendant cette période. Lorsque le montant cumulé des versements au titre du mécanisme de garantie des dépôts a dépassé 0,8 % des dépôts garantis par le fonds sur la période ou le montant cumulé des versements au titre de ce dispositif de financement de la résolution a dépassé 0,5 % des dépôts garantis par le fonds sur la période, le collège concerné part de l'hypothèse que cette période puisse être prolongée de quatre années pour apprécier le caractère régulier des contributions annuelles qui résultent du taux ou du montant fixé par le conseil de surveillance du fonds.
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
num: Article 5
paragraphs: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.