Décret no 95-676 du 9 mai 1995 pris pour l'application de la loi no 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les articles R. 302-5, R. 302-8, R. 302-9, R. 302-10, R.
 302-15, R. 302-17 et R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation sont modifiés ainsi qu'il suit:
 I. - Remplacer l'article R. 302-5 par:
 
 " Art. R. 302-5. - La délibération prévue à l'article R. 302-3 est notifiée aux personnes morales que l'établissement public de coopération intercommunale juge utile d'associer à l'élaboration du programme local de l'habitat. Celles-ci, dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette délibération, font savoir si elles acceptent d'être associées à l'élaboration du programme local de l'habitat et désignent à cet effet leurs représentants.
 " A l'issue du délai mentionnée à l'alinéa précédent, le président arrête la liste des personnes morales associées. " II. - Remplacer l'article R. 302-8 par:
 
 " Art. R. 302-8. - Le projet de programme local de l'habitat est arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. " III. - Remplacer le premier alinéa de l'article R. 302-9 par:
 " Après avoir été arrêté, le projet de programme local de l'habitat est soumis par le président de l'établissement public de coopération intercommunale aux communes membres et aux établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés compétents en matière d'urbanisme, d'action foncière ou de logement. " IV. - Remplacer la première phrase de l'article R. 302-10, par: " Au vu des avis exprimés en application de l'article R. 302-9, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau sur le projet et le transmet au préfet. " V. - Remplacer la première phrase de l'article R. 302-15 par:
 " Le projet de programme local de l'habitat arrêté par le conseil municipal est transmis au préfet. " VI. - Remplacer le premier alinéa de l'article R. 302-17 par:
 " Lorsqu'un programme local de l'habitat a été élaboré et adopté par un établissement public de coopération intercommunale et si cet établissement est doté de la compétence de politique du logement, le président de l'établissement public et le préfet négocient une convention d'application du programme local de l'habitat. " VII. - A l'article R. 302-26, supprimer le mot: " locatifs ".
num: Art. 2.
paragraphs: Le titre II du livre Ier du code de l'urbanisme (partie Réglementaire) est complété par un chapitre VII ainsi conçu:
 
 " Chapitre VII
 " Dispositions favorisant la diversité de l'habitat
 " Art. R. 127-1. - Le conseil municipal peut rendre applicables les dispositions de l'article L. 127-1 dans l'ensemble des zones du plan d'occupation des sols pour lesquelles un coefficient d'occupation des sols est fixé.
 " La délibération du conseil municipal est affichée en mairie pendant un mois. Mention en est insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département. Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il effectué. " 
 " Art. R. 127-2. - Le coût foncier imputé à la partie des constructions ayant la destination de logements locatifs sociaux et dépassant, dans les conditions fixées par l'article L. 127-1, la densité résultant du coefficient d'occupation des sols ne peut excéder le montant obtenu par l'application du barème ci-après à la surface hors oeuvre nette de cette partie des constructions:
 " 1. Dans les communes de la zone 1 définie à l'article R. 127-3, 1 350 F (T.T.C.) par mètre carré de plancher hors oeuvre net des maisons d'habitation individuelle et 900 F (T.T.C.) par mètre carré de plancher hors oeuvre net des autres constructions à usage d'habitation;
 " 2. Dans les communes de la zone 2 définie au même article, 900 F (T.T.C.) par mètre carré de plancher hors oeuvre net des maisons d'habitation individuelle et 600 F (T.T.C.) par mètre carré de plancher hors oeuvre net des autres constructions à usage d'habitation;
 " 3. Dans les communes de la zone 3 définie au même article, 450 F (T.T.C.) par mètre carré de plancher hors oeuvre net des maisons d'habitation individuelle et 300 F (T.T.C.) par mètre carré de plancher hors oeuvre net des autres constructions à usage d'habitation;
 " 4. Dans les communes des départements d'outre-mer, 360 F (T.T.C.) par mètre carré de plancher hors oeuvre net des constructions à usage d'habitation. " 
 " Art. R. 127-3. - La liste des communes comprises dans la zone 1 figure à l'annexe I au présent article.
 " La liste des communes comprises dans la zone 2 figure à l'annexe II au présent article.
 " La zone 3 est constituée des communes métropolitaines qui ne sont comprises ni dans la zone 1, ni dans la zone 2. "
num: Art. 3.
paragraphs: Les articles R. 332-1, R. 333-1 et le chapitre premier du titre II du livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme sont modifiés ainsi qu'il suit:
 I. - A l'article R. 332-1, remplacer la définition de la valeur Sa par:
 " Sa: la surface de plancher de la construction projetée, calculée comme il est dit à l'article R. 123-22 (3o), à l'exclusion de la surface correspondant à la partie des constructions exonérée en application de l'article L. 127-1; " II. - A l'article R. 333-1, remplacer la définition de la valeur Sa par:
 " Sa: la surface de plancher de la construction projetée, calculée comme il est dit à l'article R. 112-2, à l'exclusion de la surface correspondant aux immeubles exonérés en application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 112-2 et à l'exclusion de la surface correspondant à la partie des constructions exonérée en application de l'article L. 127-1; " III. - Après l'article R. 421-2, ajouter un article R. 421-2-1 ainsi conçu: 
 " Art. R. 421-2-1. - Lorsque la demande de permis de construire porte sur des constructions dont une partie, ayant la destination de logements locatifs sociaux bénéficiant pour leur construction du concours financier de l'Etat,
 dépasse conformément à l'article L. 127-1 la densité résultant du coefficient d'occupation des sols, le dossier de la demande est complété par:
 " 1. La délimitation de ladite partie des constructions;
 " 2. La mention de sa surface de plancher hors oeuvre nette;
 " 3. L'estimation sommaire du coût foncier qui lui sera imputé;
 " 4. L'attestation par le demandeur qu'il a pris connaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 127-1 et de celles de l'article R. 421-39-1;
 " 5. Dans les communes de la métropole, l'engagement du demandeur de conclure la convention prévue au 3o de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. " IV. - Ajouter, après le cinquième alinéa de l'article R. 421-29, un alinéa ainsi conçu:
 " Dans le cas prévu à l'article R. 421-2-1, le permis de construire mentionne que les constructions ne peuvent être entreprises qu'après obtention de la décision d'octroi du concours financier de l'Etat et dans le respect des conditions de cette dernière. " V. - Après l'article R. 421-39, ajouter un article R. 421-39-1 ainsi conçu: 
 " Art. R. 421-39-1. - Lorsque le permis de construire a été délivré en application des articles L. 127-1, R. 127-2 et R. 421-2-1, les constructions ne peuvent être entreprises tant que le maire n'a pas reçu notification en double exemplaire de la décision favorable de financement par l'Etat délivrée par le préfet.
 " Cette décision vise le permis de construire et certifie que le concours financier de l'Etat aux logements locatifs sociaux est accordé à la partie des constructions qui dépasse la densité résultant du coefficient d'occupation des sols. Elle mentionne le coût foncier imputé à ladite partie des constructions et atteste que ce coût foncier n'excède pas le montant calculé comme il est dit à l'article R. 127-2. Pour l'application du présent alinéa, ce coût foncier s'entend de la fraction de la charge foncière afférente à cette partie des constructions et évaluée à partir de la décomposition du prix de revient prévisionnel de l'opération figurant dans ladite décision.
 " La notification prévue au premier alinéa est faite par le bénéficiaire du permis de construire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ou par dépôt contre décharge à la mairie. Dès réception de la décision favorable de financement, le maire en transmet un exemplaire à l'autorité qui a délivré le permis de construire si elle est autre que le maire. "
num: Art. 4.
paragraphs: Les articles R. 211-9 à R. 211-12, R. 332-26 à R. 332-40, R.
 341-1 et R. 341-2 du code de l'urbanisme sont abrogés.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, le ministre du logement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.