Décret du 29 décembre 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Grand Roussillon »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret du 19 mai 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Grand Roussillon" les vins doux naturels qui répondent aux conditions énumérées ci-après :
« L'aire de production est délimitée à l'intérieur du territoire des communes suivantes :
« Département des Pyrénées-Orientales
« Bages, Argelès, Baho, Baixas, Banyuls-sur-Mer, Banyuls-dels-Aspres, Bélesta, Le Boulou, Brouilla, Cabestany, Caixas, Calce, Camelas, Canet, Canohès, Cases-de-Pène, Cassagnes, Castelnou, Cerbère, Céret, Claira, Collioure, Corbère, Corbère-les-Cabanes, Corneilla-de-la-Rivière, Corneilla-del-Velcol, L'Ecluse, Elne, Espira-de-l'Agly, Estagel, Fourques, Ille-sur-Têt, Laroque-des-Albères, Latour-Bas-Elne, Latour-de-France, Lesquerde, Llauro, Llupia, Maureillas, Maury, Millas, Montauriol, Montescot, Montesquieu, Montner, Nétiach, Opoul-Périllos, Ortafa, Palau-del-Vidre, Pia, Passa, Perpignan, Peyrestortes, Pézilla-de-la-Rivière, Planèze, Pollestres, Ponteilla, Port-Vendres, Rasiguères, Reynès, Rivesaltes, Saint-André, Sainte-Colombe, Saint-Estève, Saint-Féliu-d'Amont, Saint-Féliu-d'Aval, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Hippolyte, Saint-Jean-Lassaille, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Nazaire, Saint-Paul-de-Fenouillet, Saleilles, Salses, Le Soler, Sorède, Tautavel, Terrats, Thuir, Tordères, Toulouges, Tresserre, Trouillas, Villelongue-dels-Monts, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Villeneuve-de-la-Rivière, Vingrau, Vivès.
« Département de l'Aude
« Cascatel, Caves, Fitou, Lapalme, Leucate, Paziols, Treilles, Tuchan, Villeneuve-des-Corbières.
« Les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance du 10 mai 1973 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
« Les plans de délimitation sont, après report sur les plans cadastraux, déposés en mairie des communes intéressées. »
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 3 du décret du 19 mai 1972 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« La densité minimale des plantations est fixée à 3 700 pieds à l'hectare avec un écartement maximal entre les rangs de 2,5 mètres pour toute nouvelle plantation ou replantation effectuée à partir de la publication du présent décret. »
num: Art. 3.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 19 mai 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Grand Roussillon" devront être obtenus avec des moûts possédant obligatoirement une richesse naturelle initiale en sucre de 252 grammes au minimum par litre, dans lesquels a été fait en cours de fermentation un apport évalué en alcool pur de 5 % au minimum et de 10 % au maximum du volume de moût mis en oeuvre, à l'aide d'alcool titrant au moins 96 % vol. donnant aux vins faits un titre alcoométrique volumique minimum total de 21,5 % (alcool acquis et en puissance) avec un minimum de 15 % d'alcool acquis. »
num: Art. 4.
paragraphs: Il est ajouté au décret du 19 mai 1972 susvisé un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. - Les vins à appellation d'origine contrôlée "Grand Roussillon" doivent subir un élevage à la propriété jusqu'au 1er septembre de la deuxième année qui suit celle de leur élaboration. »
num: Art. 5.
paragraphs: L'article 6 du décret du 19 mai 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Les vins pour lesquels sera revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Grand Roussillon" ne pourront être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret no 74-971 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytiques et organoleptiques des vins à appellation d'origine contrôlée. »
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.