Décret du 13 juillet 1990 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, arsenic et substances connexes, dit <<Permis de La Meignanne>> (Maine-et-Loire et Loire-Atlantique), au Bureau de recherches géologiques et minières
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est accordé au Bureau de recherches géologiques et minières un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, arsenic et substances connexes, dit "Permis de La Meignanne", d'une superficie de 152,10 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire:
 - des communes de Freigné, Candé, Angrie, La Pouëze,
 Saint-Clément-de-la-Place, La Meignanne, Avrillé, Beaucouzé,
 Saint-Lambert-la-Potherie, Bécon-les-Granits, Le Louroux-Béconnais, La Cornuaille, dans le département de Maine-et-Loire;
 - des communes du Pin et de Vritz, dans le département de la Loire-Atlantique.
num: Art. 2.
paragraphs: Conformément à l'extrait de carte au 1/50000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets A, B, C, D, E, F, G, H sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert II, zone centrale,
 étant données à titre subsidiaire):
 A Axe de la croix du clocher de l'église de Freigné (Maine-et-Loire), point géodésique no 54, dit "Freigné II - Le Bourg":
 
 x = 339665,99 y = 2289005,16 B Intersection, commune de Vritz (Loire-Atlantique), de la droite joignant l'axe du clocher de l'église de Challain-la-Potherie (Maine-et-Loire) au sommet A ci-dessus défini et de la droite joignant l'axe du clocher de l'église de la commune du Pin (Loire-Atlantique) à l'axe du clocher de l'église de Candé (Maine-et-Loire) (sommet E du permis exclusif de recherches de mines de Candé):
 
 x = 341540 y = 2291785 C Intersection, commune de Saint-Clément-de-la-Place (Maine-et-Loire), au lieudit La Bartaie, de l'axe de la route allant du Lion-d'Angers à Saint-Clément-de-la-Place et de l'axe de la route allant de La Pouëze à La Membrolle-sur-Longuenée (sommet B du permis exclusif de recherches de mines de Candé):
 
 x = 367650 y = 2287000 D Intersection, commune de Saint-Clément-de-la-Place, de deux droites:
 - l'une joignant le point d'intersection sur la commune de La Pouëze de l'axe de la route D. 961 et de l'axe du chemin conduisant au hameau des Hayes, commune de La Pouëze, à l'intersection de l'axe de la route D. 122 et de l'axe de la route menant de Saint-Clément-de-la-Place à la route D. 73;
 - l'autre joignant le sommet C ci-dessus défini à l'intersection de l'axe de la route D. 73 et de l'axe de la route D. 122, situé sur la commune de Brain-sur-Longuenée (Maine-et-Loire) (sommet J du permis exclusif de recherches de mines de Candé):
 
 x = 368225 y = 2288400 E Axe de la croix du clocher de l'église de La Meignanne, point géodésique no 210, dit "La Meignanne" (Maine-et-Loire):
 
 x = 373751,5 y = 2284297,5
num: Art. 3.
paragraphs: Le permis est accordé pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
num: Art. 4.
paragraphs: En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 7900000 F souscrit en application de l'article 13 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le mois de cette dépense:
 StMt it=0,5+ ( SoMo ) où :
 S représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries mécaniques et électriques;
 M l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits métallurgiques,
 le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
 StetMt sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel la dépense a été faite;
 
 SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois d'octobre 1988.
 Le nouvel effort financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité égale, être au moins égal au produit de l'effort financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
num: Art. 5.
paragraphs: Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets de Maine-et-Loire et de la Loire-Atlantique, affiché aux préfectures d'Angers et de Nantes, inséré au Recueil des actes administratifs desdites préfectures et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend, dans chacun des deux départements, à toute la zone couverte par le permis.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.