Décret n° 2017-524 du 11 avril 2017 relatif aux commissions de réforme des pensions militaires d'invalidité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 151-12 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « la commission de réforme mentionnée à l'article L. 151-4 » sont remplacés par les mots : « une commission de réforme » ; 
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque, au titre du présent code, il souhaite contester le constat provisoire des droits à pension, le demandeur de pension saisit la commission compétente en application de l'article R. 151-12-1. »
num: Article 2
paragraphs: Après l'article R. 151-12 du même code, est inséré un article R. 151-12-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 151-12-1.-Une commission de réforme des pensions militaires d'invalidité est constituée pour le territoire métropolitain. 
« Six commissions de réforme des pensions militaires d'invalidité sont constituées dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie. 
« Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé des outre-mer fixe les ressorts et sièges des commissions mentionnées aux deux alinéas précédents. 
« La commission compétente est celle du lieu de résidence du demandeur. Lorsque le demandeur réside à l'étranger, la commission de réforme est celle compétente pour le territoire métropolitain. »
num: Article 3
paragraphs: Les deux premiers alinéas de l'article R. 151-13 du même code sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article R. 151-12, le demandeur saisit la commission compétente dans un délai de quinze jours francs après la notification du constat provisoire des droits à pension, par lettre simple, le cachet de la poste faisant foi. Il précise s'il souhaite être entendu lors de l'examen de sa demande. 
« S'il choisit d'être entendu, il est convoqué quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission de réforme par lettre simple. S'il ne se rend pas à cette convocation, il est convoqué à nouveau avec le même délai par lettre remise contre signature. S'il ne défère pas à cette seconde convocation, la commission statue sur pièces. 
« Le délai mentionné au premier alinéa est augmenté d'un mois pour les résidents des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie, et de deux mois pour les résidents à l'étranger. »
num: Article 4
paragraphs: L'article R. 151-14 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 151-14.-La composition des commissions de réforme est fixée comme suit : 
« 1° Un médecin-chef des services ou un médecin en chef, président de la commission ; 
« 2° Un officier supérieur ; 
« 3° Un officier subalterne, capitaine ou de grade équivalent. »
num: Article 5
paragraphs: Après l'article R. 151-14 du même code, sont insérés les articles R. 151-14-1 et R. 151-14-2 ainsi rédigés :
« Art. R. 151-14-1.-Chaque direction et service gestionnaire de personnel militaire du ministère de la défense et du ministère de l'intérieur désigne plusieurs officiers pour siéger dans les différentes commissions de réforme. 
« Ces officiers sont choisis parmi les officiers en activité et les officiers ayant souscrit un contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle. 
« Le ministre de la défense désigne, parmi les officiers mentionnés au premier alinéa, ceux appelés à siéger.
« Art. R. 151-14-2.-Lorsque le demandeur réside dans une collectivité régie par l'article 73 ou 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie et qu'il a demandé à être entendu lors de l'examen de son dossier, la commission constituée pour le territoire métropolitain peut se substituer à celle territorialement compétente en cas de carence constatée. Les travaux s'effectuent alors par voie de visioconférence. »
num: Article 6
paragraphs: L'article R. 151-15 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 151-15.-Les conditions d'organisation et de fonctionnement des commissions de réforme sont fixées par arrêté du ministre de la défense. Les commissions sont soumises aux dispositions relatives au fonctionnement des commissions à caractère consultatif prévues aux articles R. * 133-1 à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions suivantes : 
« 1° La commission ne peut délibérer que si deux membres dont le président sont présents ; 
« 2° Tout membre de la commission peut indiquer dans le procès-verbal son désaccord avec la majorité. Ces observations sont signées par l'officier qui exprime ce désaccord. »
num: Article 7
paragraphs: L'article R. 151-16 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 151-16.-Le demandeur peut être assisté du médecin de son choix lorsqu'il est entendu par la commission. 
« La commission demande à l'intéressé ou au médecin qui l'assiste tous les renseignements qu'elle estime nécessaires pour établir sa conviction. »
num: Article 8
paragraphs: Après l'article R. 151-16 du même code, sont insérés les articles R. 151-16-1 et R. 151-16-2 ainsi rédigés :
« Art. R. 151-16-1.-Si la commission estime ne pas être en mesure de statuer valablement sur le droit à pension, elle peut ordonner toute nouvelle mesure d'instruction ou toute nouvelle expertise médicale. 
« Après réalisation des mesures d'instruction ou des nouvelles expertises médicales, une nouvelle réunion de la commission doit avoir lieu, en présence du demandeur si ce dernier avait demandé à être entendu.
« Art. R. 151-16-2.-Le procès-verbal est signé par le président et par chaque membre présent de la commission. 
« Lorsque la commission ne suit pas le constat provisoire des droits à pension, le procès-verbal mentionne les motifs sur lesquels l'avis repose. »
num: Article 9
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article R. 151-17 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Cet avis est consigné dans un procès-verbal qui est communiqué au demandeur. »
num: Article 10
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.
num: Article 11
paragraphs: Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.