Décret du 12 décembre 1994 déclarant d'intérêt général et d'utilité publique le barrage de Mas-Chaban dans le département de la Charente
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est déclaré d'intérêt général et d'utilité publique l'aménagement par le département de la Charente, sur les communes de Lézignac-Durand, Massignac et Mouzon, du réservoir de Mas-Chaban. Les opérations seront exécutées conformément au dossier soumis à enquêtes. Elles comprennent:
 - la construction sur le bassin de la Moulde d'une digue à la cote 221 NGF autorisant la création d'une retenue de 14,2 Mm3, de trois barrages secondaires destinés à maintenir des retenues à niveaux constants et de leurs ouvrages annexes;
 - le rétablissement des voies de communication.
 Les lâchures effectuées à partir du barrage de Mas-Chaban contribueront,
 concurremment à celles du barrage de Lavaud, au maintien d'un débit minimum de la Charente fixé à 2,5 mètres cubes par seconde à l'amont d'Angoulême.
num: Art. 2.
paragraphs: Il sera procédé à l'acquisition des terrains sis sur le territoire des communes de Lézignac-Durand, Massignac et Mouzon, nécessaires à l'exécution des travaux déclarés d'intérêt général et d'utilité publique,
 soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation.
 L'expropriation devra être réalisée dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Les ouvrages et travaux nécessaires à l'aménagement déclaré d'intérêt général et d'utilité publique par le présent décret seront autorisés et réglementés conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée et des textes pris pour son application.
num: Art. 4.
paragraphs: 1. Le département de la Charente, ou l'organisme auquel il peut confier la gestion des ouvrages, est autorisé à instaurer dès la mise en service des ouvrages une redevance pour usage agricole de l'eau prélevée dans la Charente, sur le territoire des soixante-huit communes précisées en annexe. La redevance sera également perçue sur les prélèvements effectués dans la nappe d'accompagnement. Elle permettra de financer une part des dépenses d'entretien et d'exploitation occasionnées par le fonctionnement des barrages de Lavaud et Mas-Chaban et par la gestion des eaux en période d'étiages.
 2. La redevance est constituée d'une part fixe, proportionnelle au nombre d'hectares irrigués, et d'une part variable, fonction du volume prélevé. Le nombre d'hectares irrigués retenu pour le calcul de la redevance est celui figurant sur la demande d'autorisation ou de déclaration de prélèvement d'eau, présentée en application de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée. Les volumes prélevés sont mesurés par les compteurs installés sur chaque point de prélèvement.
 Les montants de la part fixe et de la part variable sont révisés chaque année par le département de la Charente ou l'organisme qu'il aura chargé de la gestion des ouvrages, après avis d'une commission où siègent des représentants du département de la Charente, du département de la Vienne, de l'Institution interdépartementale du fleuve Charente, de l'Etat, de l'Agence de l'eau, des chambres d'agriculture de la Charente et de la Vienne, ainsi que des associations représentatives des irrigants de la zone concernée.
 Cette révision tient compte de l'évolution des prix des cultures irriguées.
 3. La redevance fixée sur la base des prix de la campagne de 1993 est:
 (75 F x nombre d'hectares irrigués) + (0,0375 F x nombre de mètres cubes
 prélevés) 4. Le département de la Charente, ou l'organisme auquel il aura confié la gestion des ouvrages, fixera chaque année, en fonction du niveau de remplissage des réservoirs, le volume maximal d'eau susceptible d'être utilisé par hectare irrigué, ainsi que les pénalités applicables en cas de dépassement de ce volume. La tarification de la part variable applicable en ce cas sera égale à dix fois le montant de cette part variable calculée en application des alinéas 4.2, 4.3 et 4.4 ci-dessus.
 5. Le département de la Charente, ou l'organisme auquel il aura confié la gestion des ouvrages, peut également, lorsque les barrages n'ont pas atteint leur cote de retenue normale au 1er avril de chaque année, minorer cette part variable, par application d'un coefficient égal à leur taux de remplissage réel.
num: Art. 5.
paragraphs: Le département de la Charente devra indemniser les usagers des eaux en situation régulière au regard de la réglementation applicable de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la modification du régime des eaux.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.