RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2011-716 du 22 juin 2011 modifiant la composition de la commission consultative de retrait d’agrément des particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-06-24

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 441-12 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 441-12.-La commission consultative de retrait instituée par l'article L. 441-2 comprend, en nombre égal : 
« 1° Des représentants du département ; 
« 2° Des représentants des associations et organisations représentant les personnes âgées et des associations représentant les personnes handicapées et leurs familles ; 
« 3° Des personnes qualifiées dans le domaine de la prise en charge sanitaire et sociale des personnes âgées et des personnes handicapées. 
« Le président du conseil général fixe le nombre des membres de la commission dans la limite de neuf personnes. Il procède à leur désignation. »
num: Article 2
paragraphs: Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 441-13 sont supprimés.
num: Article 3
paragraphs: La ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 avril 2022 relatif à la désignation du bureau de contact unique au sens de l'article D. 119-31 du code de la voirie routière NOR : TRAT2210200A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/13/TRAT2210200A/jo/texte JORF n°0091 du 17 avril 2022 Texte n° 51
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2022-04-17

num: Article 1
paragraphs: L'Association professionnelle des sociétés françaises concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers, dont le siège est situé au 152, avenue de Malakoff à Paris, est désignée en tant que bureau de contact unique, au sens de l'article D. 119-31 du code de la voirie routière, chargé de faciliter et de coordonner les contacts administratifs entre les prestataires du service européen de télépéage et les percepteurs de péage responsables des secteurs du service européen de télépéage.
num: Article 2
paragraphs: La directrice des mobilités routières et le secrétaire général de l'Autorité de régulation des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mars 2007 modifiant l’annexe I de l’arrêté du 2 juin 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2680-1 Organismes génétiquement modifiés (installations où sont mis en oeuvre dans un processus de production industrielle ou commerciale des)
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-03-20

num: Article 1
paragraphs: A l'annexe I de l'arrêté du 2 juin 1998 susvisé, après le paragraphe 10.16, est ajouté le paragraphe suivant :
 « 11. Dispositions relatives à l'étiquetage :
 Lorsque les organismes génétiquement modifiés mis en oeuvre dans l'installation sont mis à la disposition de tiers en vue d'une utilisation confinée, ils sont munis d'une étiquette ou accompagnés d'un document incluant :
 - le nom de l'organisme génétiquement modifié ;
 - le nom et l'adresse complète de l'exploitant de l'installation classée responsable de la mise à disposition ;
 - une mention spécifiant "Contient des organismes génétiquement modifiés.
 S'il y a lieu, l'agrément précise que cet étiquetage doit être complété dans les conditions prévues au 7 du B de l'annexe IV de la directive du 12 mars 2001 susvisée. »
num: Article 2
paragraphs: Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté ministériel du 24/08/1993 relatif à la fabrication de nectars sans addition de sucre ou de miel, Journal Officiel du 01/09/1993 Page 12285
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1993-09-01 12285

num: Art. 1er.
paragraphs: Les fruits énumérés aux points II et III du tableau figurant à l’annexe du décret n° 78-1109 du 23 novembre 1978 susvisé, ainsi que l’abricot, lorsque leur teneur en sucres naturellement élevée le justifie, peuvent servir, individuellement ou en mélange entre eux, à la fabrication de nectars sans addition de sucres ou de miel.
num: Art. 2.
paragraphs: Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie et le directeur général de l’alimentation au ministère de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 août 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-08-13

num: Article 1
paragraphs: Les modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.
num: Article 2
paragraphs: Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Article 1 du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-11-04

num: Article 1
paragraphs: Sans préjudice des mentions obligatoires fixées par les dispositions législatives ou réglementaires, l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics acceptent les factures transmises par les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct de leurs contrats, conformément à l'article 1er de l'ordonnance du 26 juin 2014 susvisée, sous réserve qu'elles comportent les mentions suivantes :
1° La date d'émission de la facture ;
2° La désignation de l'émetteur et du destinataire de la facture ;
3° Le numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue établie par l'émetteur de la facture, la numérotation pouvant être établie dans ces conditions sur une ou plusieurs séries ;
4° En cas de contrat exécuté au moyen de bons de commande, le numéro du bon de commande ou, dans les autres cas, le numéro de l'engagement généré par le système d'information financière et comptable de l'entité publique ;
5° Le code d'identification du service en charge du paiement ;
6° La date de livraison des fournitures ou d'exécution des services ou des travaux ;
7° La quantité et la dénomination précise des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ;
8° Le prix unitaire hors taxes des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ou, lorsqu'il y a lieu, leur prix forfaitaire ;
9° Le montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer, ainsi que la répartition de ces montants par taux de taxe sur la valeur ajoutée, ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ;
10° Le cas échéant, les modalités particulières de règlement ;
11° Le cas échéant, les renseignements relatifs aux déductions ou versements complémentaires.
Décret no 2012-746 du 9 mai 2012 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-05-10

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 4412-149 du code du travail est ainsi modifié : 
Le tableau figurant au deuxième alinéa est remplacé par le tableau ci-après :
num: Article 2
paragraphs: A l'article 13 du décret du 15 décembre 2009 susvisé, les mots : « à compter du 1er janvier 2012 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2014 ».
num: Article 3
paragraphs: 1° Les valeurs limites d'exposition définies par l'article 1er du présent décret sont applicables au 1er juillet 2012 pour les agents chimiques suivants :
 a) Acétate de 2-butoxyéthyle ;
 b) 2-butoxyéthanol ;
 c) Dichlorométhane ;
 d) Tétrachoroéthylène ;
 e) Toluène ;
 2° Ces valeurs sont applicables au 1er juillet 2014 pour les agents chimiques suivants :
 a) Chrome hexavalent et ses composés.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 2010 abrogeant l’arrêté du 6 novembre 1995 fixant les conditions d’agrément des laboratoires pour procéder aux analyses des vins de pays et des vins à appellation d’origine et aux analyses des vins relatives aux interventions communautaires
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-05-06

num: Article 1
paragraphs: L'arrêté du 6 novembre 1995 fixant les conditions d'agrément des laboratoires pour procéder aux analyses des vins de pays et des vins à appellation d'origine et aux analyses des vins relatives aux interventions communautaires est abrogé.
 L'arrêté du 17 janvier 2001 portant agrément de laboratoires pour procéder aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée et des vins à appellation d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » est abrogé.
 L'arrêté du 17 janvier 2001 portant agrément de laboratoires pour procéder aux analyses des vins de pays est abrogé.
 L'arrêté du 17 janvier 2001 portant agrément de laboratoires pour procéder aux analyses des vins relatives aux interventions communautaires est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article R.321-24 du code de l'énergie créé par l'article 2 du décret n°2016-944 du du 11 juillet 2016 portant diverses dispositions d'adaptation du code de l'énergie au droit de l'Union européenne en matière de production d'électricité à partir de sources renouvelables ou de cogénération NOR: DEVR1606446D
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-07-12

num: Article 2
paragraphs: Après l'article D. 321-23 du même code, il est inséré un article R. 321-24 ainsi rédigé :
« Art. R. 321-24.-Les critères de choix mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 321-10 incluent une priorité, entre deux offres d'ajustement à la hausse équivalentes et à coût égal : 
« a) Aux installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables sur d'autres installations de production, 
« b) Aux installations de production combinée de chaleur et d'électricité présentant une efficacité énergétique particulière, définie par arrêté du ministre chargé de l'énergie, sur d'autres installations qui ne sont pas des installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables. »
Arrêté ministériel du 11/03/1997 modifiant cinq règlements techniques relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences, Journal Officiel du 06/04/1997 Page 6341
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1997-04-06 6341

num: Art. 1er.
paragraphs: A la fin de l'article 15 (I, 1o) de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé, il est ajouté le paragraphe suivant :
 " L'étiquetage des substances présentes dans l'annexe I et qui comportent la note h doit être complété, en tant que de besoin, conformément aux critères généraux de classification et d'étiquetage figurant en annexe VI du présent arrêté pour les effets autres que ceux couverts par la classification ; ".
num: Art. 2.
paragraphs: L'avant-propos de l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 est supprimé et remplacé par le texte figurant en annexe du présent arrêté.
num: Art. 3.
paragraphs: L'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 est modifiée par les annexes I et II de la directive 94/69 CE susvisée selon les modalités suivantes :
 1. Les informations relatives aux substances figurant à l'annexe I de la directive 94/69 CE susvisée remplacent les informations des substances correspondantes de l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 ;
 2. Les substances figurant à l'annexe II de la directive 94/69 CE susvisée sont ajoutées à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé.
num: Art. 4.
paragraphs: Le directeur des relations du travail, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de la santé, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mars 2020 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-03-18

num: Article 1
paragraphs: Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article R. 543-171-3 du code de l'environnement s'appliquent :
- l'annexe II de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, telle que modifiée par la directive déléguée (UE) 2015/863 de la Commission du 31 mars 2015 modifiant l'annexe II de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des substances soumises à limitations ;
- l'annexe III de la directive 2011/65/UE susmentionnée, telle que modifiée par les directives déléguées figurant au tableau 1 annexé au présent arrêté ;
- l'annexe IV de la directive 2011/65/UE susmentionnée, telle que modifiée par les directives déléguées figurant au tableau 2 annexé au présent arrêté.
num: Article 2
paragraphs: La liste consolidée des modifications des annexes II, III et IV de la directive 2011/65/UE, mentionnées à l'article R. 543-171-3, est disponible sur le site Internet du ministère chargé de l'environnement.
num: Article 3
paragraphs: Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 10-1 du code de procédure pénale modifié par la LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-08-17

num: Article 18
paragraphs: Le sous-titre II du titre préliminaire du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Sous-titre II 
De la justice restaurative
« Art. 10-1.-A l'occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de la procédure, y compris lors de l'exécution de la peine, la victime et l'auteur d'une infraction, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative. 
« Constitue une mesure de justice restaurative toute mesure permettant à une victime ainsi qu'à l'auteur d'une infraction de participer activement à la résolution des difficultés résultant de l'infraction, et notamment à la réparation des préjudices de toute nature résultant de sa commission. Cette mesure ne peut intervenir qu'après que la victime et l'auteur de l'infraction ont reçu une information complète à son sujet et ont consenti expressément à y participer. Elle est mise en œuvre par un tiers indépendant formé à cet effet, sous le contrôle de l'autorité judiciaire ou, à la demande de celle-ci, de l'administration pénitentiaire. Elle est confidentielle, sauf accord contraire des parties et excepté les cas où un intérêt supérieur lié à la nécessité de prévenir ou de réprimer des infractions justifie que des informations relatives au déroulement de la mesure soient portées à la connaissance du procureur de la République. »
Arrêté du 28 novembre 2011 portant homologation d’une annexe au règlement technique d’inscription des variétés de plantes fourragères relative à l’autorisation des mélanges de plantes fourragères destinées à la préservation de l’environnement naturel et d’un règlement technique de production et de contrôle des mélanges de semences destinés à la préservation de l’environnement naturel
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-12-07

num: Article 1
paragraphs: Est homologuée l'annexe au règlement technique d'inscription des variétés de plantes fourragères relative à l'autorisation des mélanges de plantes fourragères destinées à la préservation de l'environnement naturel (1).
num: Article 2
paragraphs: Est homologué le règlement technique de production et de contrôle des mélanges de semences destinés à la préservation de l'environnement naturel (2).
num: Article 3
paragraphs: La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 septembre 2021 relatif à la teneur en plastique maximale autorisée dans les gobelets en plastique à usage unique (NOR : TREP2112058A) JORF n°0241 du 15 octobre 2021
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-10-15

num: Article 1
paragraphs: Pour l'application du 7° de l'article D. 541-330 du code de l'environnement, on entend par « teneur maximale de plastique », le pourcentage massique maximal de plastique.
num: Article 2
paragraphs: I. - La teneur maximale de plastique autorisée dans les gobelets mentionnés au b du 7° du D. 541-330 est fixée à :
a) 15 % à compter du1er janvier 2022 ;
b) 8 % à compter du 1er janvier 2024 ;
c) Sous réserve des conclusions du bilan d'étape mentionné au II, à compter du 1er janvier 2026, les gobelets qui restent autorisés sont ceux qui ne contiennent pas de plastique, ou à l'état de traces. Cette échéance peut être révisée en fonction des conclusions du bilan d'étape.
II. - Un bilan d'étape est réalisé en 2024 en concertation avec les parties prenantes concernant les progrès réalisés en matière de solutions alternatives aux gobelets à usage unique contenant du plastique, afin d'évaluer la faisabilité technique d'une absence de plastique dans les gobelets restant autorisés à compter du 1er janvier 2026.
III. - Les gobelets fabriqués ou importés avant chacune des échéances mentionnées au I et qui sont conformes à la teneur maximale de plastique autorisée avant ces échéances bénéficient d'un délai d'écoulement des stocks de 6 mois à compter de ces échéances.
num: Article 3
paragraphs: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté ministériel du 24/01/1995 modifiant l'arrêté du 06/01/1978 portant application de la réglementation des appareils à pression aux générateurs d'aérosols, Journal Officiel du 08/02/1995 Page 2137
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1995-02-08 2137

num: Art. 1er.
paragraphs: L'arrêté du 6 janvier 1978 susvisé est modifié comme suit:
 1. Le texte du c de l'article 4 est remplacé par le texte suivant:
 " c) Les mentions énumérées aux points 2.2 et 2.3 de l'annexe. Toutefois,
 lorsque le responsable de la mise sur le marché des générateurs d'aérosols dispose d'éléments justificatifs s'appuyant sur des essais ou des analyses appropriées qui montrent que ces générateurs d'aérosols bien qu'ils contiennent des composants inflammables ne présentent pas de risque d'inflammation dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation, il peut, sous sa propre responsabilité, ne pas appliquer les dispositions prévues aux points 2.2 b et 2.3 b de l'annexe.
 " Il tient à la disposition des Etats membres une copie de ces documents.
 " Dans ce cas la quantité de composants inflammables contenus dans le générateur d'aérosol doit apparaître sur l'étiquette de manière visible,
 lisible et indélébile sous la forme "contient X p. 100 en masse de composants inflammables;". " 2. L'annexe est modifiée conformément à l'annexe au présent arrêté.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent arrêté est applicable à compter du 1er avril 1995.
num: Art. 3.
paragraphs: Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2011-1018 du 25 août 2011 relatif à la rémunération des agents artistiques
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-08-27

num: Article 1
paragraphs: Après la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la septième partie du code du travail, il est inséré une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Rémunérations
« Art. D. 7121-7. - L'agent artistique perçoit en contrepartie de ses services, dans les conditions fixées par le mandat mentionné à l'article R. 7121-6, une rémunération calculée en pourcentage des rémunérations, fixes ou proportionnelles à l'exploitation, perçues par l'artiste.
 « Les sommes perçues par l'agent artistique en contrepartie des missions définies à l'article R. 7121-1, autres que celles mentionnées au second alinéa de l'article D. 7121-8, ne peuvent excéder un plafond de 10 % du montant brut des rémunérations définies au premier alinéa.
 « Toutefois, lorsque, conformément aux usages professionnels en vigueur notamment dans le domaine des musiques actuelles, des missions particulières justifiant une rémunération complémentaire sont confiées par l'artiste à l'agent en matière d'organisation et de développement de sa carrière, le plafond mentionné à l'alinéa précédent est porté à 15 %.
 « Le contrat de travail signé entre l'artiste et l'employeur prévoit la partie qui prend en charge les sommes dues à l'agent artistique et, le cas échéant, selon quel partage. Ne peuvent être prises en charge par l'employeur que les sommes calculées en pourcentage des rémunérations qu'il verse directement à l'artiste et dont l'agent artistique bénéficiaire est explicitement désigné dans le contrat de travail.
 « La rémunération complémentaire mentionnée au troisième alinéa est prise en charge par l'artiste. Elle peut toutefois être versée par l'employeur pour le compte de l'artiste.
 « Art. D. 7121-8. - Ne peuvent être pris en considération pour le calcul de la rémunération de l'agent artistique en application du premier alinéa de l'article D. 7121-7 les remboursements, indemnités et avantages en nature perçus par l'artiste à titre de frais professionnels.
 « Dans les conditions fixées par le mandat mentionné à l'article R. 7121-6 et sur présentation de pièces justificatives, les frais engagés par l'agent artistique en accord avec l'artiste peuvent faire l'objet d'un remboursement. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mars 2007 relatif à l’étiquetage des organismes génétiquement modifiés mis à disposition de tiers pour une utilisation confinée à des fins de recherche, de développement ou d’enseignement
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-03-20

num: Article 1
paragraphs: Lorsque les organismes génétiquement modifiés sont mis à la disposition de tiers en vue d'une utilisation confinée à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement, ils sont munis d'une étiquette ou accompagnés d'un document indiquant :
 1. Le nom de l'organisme génétiquement modifié ;
 2. Le nom et l'adresse complète de la personne responsable de la mise à disposition ;
 3. Une mention spécifiant « Contient des organismes génétiquement modifiés ».
 S'il y a lieu, cet étiquetage est complété dans les conditions prévues au 7 du B de la directive du 12 mars 2001 susvisée.
num: Article 2
paragraphs: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté ministériel du 04/12/1992 pris pour l'application de l'article 286 quater du code général des impôts relatif au registre des transferts de biens dans les autres Etats membres de la Communauté économique européenne et au registre spécial des façonniers , Journal Officiel du 11/12/1992 Page 16901
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1992-12-11 16901

num: Art. 1er.
paragraphs: Le registre des biens prévu au I de l'article 286 quater du code général des impôts comporte les mentions nécessaires à l'identification de l'expédition ou du transport de biens sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne et destinés dans cet Etat à être utilisés à titre temporaire ou à faire l'objet de travail à façon dans les conditions prévues aux a et b du III de l'article 256 du code général des impôts:
 - désignation des biens ou matériaux;
 - quantité exprimée en poids, volume ou unité;
 - lieu de destination;
 - date de l'expédition ou du transport;
 - date du retour;
 - nature de l'opération;
 - s'il y a lieu, désignation par son numéro d'assujetti à la T.V.A. du façonnier établi dans un autre Etat membre, auquel les biens ont été expédiés en vue d'un travail à façon.
num: Art. 2.
paragraphs: La nature et les quantités de matériaux et de produits transformés, mentionnées au II de l'article 286 quater susvisé relatif au registre spécial des façonniers sont appréciées, pour chaque donneur d'ordre, à la date d'entrée et de sortie de ces matériaux et produits. A l'issue de ces opérations, ce registre indique les stocks détenus.
 L'identification particulière prévue sur le registre mentionné au premier alinéa est constituée par le numéro d'assujetti à la T.V.A. du donneur d'ouvrage établi dans un autre Etat membre.
num: Art. 3.
paragraphs: Les registres visés aux articles 1er et 2 sont tenus sur support papier ou informatique. Ils doivent tre identifiés. Ils retracent les mouvements de biens, de matériaux et de produits transformés dans l'ordre chronologique des opérations.
 Ces informations sont conservées dans leur contenu originel.
 Les registres sont conservés dans chaque établissement, lieu de dépôt ou lieu de stockage des biens, matériaux ou produits transformés.
 Leur conservation est assurée selon les modalités et dans les délais prévus à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.
num: Art. 4.
paragraphs: Ils doivent être présentés à toute demande d'un agent de l'administration qui peut s'en faire délivrer copie.
 Si l'administration le demande, les registres tenus sur support informatique sont restitués sur support papier.
num: Art. 5.
paragraphs: Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-932 du 29 juillet 2020 relatif aux modalités d'examen des demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-07-30

num: Article 1
paragraphs: Le code de la santé publique est ainsi modifié :
I. - Au deuxième alinéa des articles R. 1132-1, R. 4111-14, R. 4221-13-5, R. 4241-9, R. 4251-2, R. 4311-34, R. 4321-27, R. 4322-14, R. 4331-9, R. 4332-9, R. 4341-13, R. 4342-10, R. 4351-22, R. 4352-7, R. 4361-13, R. 4362-2, R. 4364-11, R. 4371-2, R. 4391-2, R. 4392-2, R. 4393-2 et R. 4393-9, après les mots : « sa réception », sont insérés les mots : « et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes ».
II. - Au dernier alinéa des articles R. 4112-1 et R. 4222-2, les mots : « du dossier complet » sont remplacés par les mots : « de la demande » et les mots : « son enregistrement » sont remplacés par les mots : « de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes ».
III. - Le premier alinéa du IV des articles R. 4112-2 et R. 4222-4-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce délai ne peut être prorogé pour les besoins de la vérification des titres exigés pour l'exercice de la profession. »
IV. - Les articles R. 4112-9-1, R. 4311-38-1 et R. 4331-12-1 sont ainsi modifiés :
1° Au troisième alinéa du I, après les mots : « qualifications professionnelles », sont insérés les mots : « , qui peut seulement avoir pour objet d'éviter la mise en danger de la santé des patients et ne doit pas excéder ce qui est nécessaire à cette fin, » ;
2° La première phrase du II est complétée par les mots : « en lui indiquant, le cas échéant, les pièces et informations manquantes ».
num: Article 2
paragraphs: Le II de l'article 9 du décret du 26 mai 2014 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 421-8 du code pénal, modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 13.
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-06-04

num: Article 13
paragraphs: Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal est complété par un article 421-8 ainsi rédigé :
« Art. 421-8. - Les personnes coupables des infractions définies aux articles 421-1 à 421-6 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131-36-1 à 131-36-13. »
Arrêté du 16 août 2013 transposant la directive 2013/28/UE de la Commission du 17 mai 2013 modifiant l’annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d’usage et modifiant l’arrêté du 9 mars 2012 concernant les dispositions relatives à la construction de véhicules, composants et équipements visant l’élimination des véhicules hors d’usage
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-08-21

num: Article 1
paragraphs: A l'article 3 de l'arrêté du 9 mars 2012 susvisé, la phrase du second alinéa est modifiée comme suit : 
La référence « 2011/37/ UE de la Commission du 30 mars 2011 susvisée » est remplacée par « 2013/28/ UE de la Commission du 17 mai 2013 susvisée ».
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa parution au Journal officiel de la République française.
num: Article 3
paragraphs: Le directeur général de l'énergie et du climat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère du redressement productif sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mars 2011 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2009 relatif aux modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’exercice de la profession d’architecte
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-03-10

num: Article 1
paragraphs: L'article 9 de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé est ainsi rédigé : 
« Les animaux de l'espèce ovine doivent être identifiés par le détenteur naisseur dans un délai de six mois à partir de leur naissance et dans un délai de sept jours pour les animaux nés à partir du 1er janvier 2012. En tout état de cause, les animaux doivent être identifiés avant leur départ de l'exploitation de naissance. 
Par dérogation au premier alinéa, le délai d'identification des animaux de l'espèce ovine nés à partir du 1er janvier 2012 est de six mois à compter de la date de naissance et, en tout état de cause, avant leur départ de l'exploitation de naissance pour les animaux suivants : 
― animaux de l'espèce ovine nés en cours de transhumance ; 
― animaux de l'espèce ovine appartenant à une race dont les particularités anatomiques ne permettent pas l'identification à sept jours. 
Les animaux de l'espèce caprine doivent être identifiés par le détenteur naisseur dans un délai de six mois à partir de leur naissance et, en tout état de cause, avant leur départ de l'exploitation de naissance.»
num: Article 2
paragraphs: La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l’interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d’installations classées
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1990-08-04

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont visés par le présent arrêté les rejets provenant des installations classées pour la protection de l'environnement, à l'exclusion de ceux dus à la réinjection dans leur nappe d'origine d'eaux à usage géothermique, d'eaux d'exhaure des carrières et des mines ou d'eaux pompées lors de certains travaux de génie civil.
 Sont considérées comme existantes les installations mises en service avant la date de publication du présent arrêté.
num: Art. 2.
paragraphs: Sans préjudice de textes applicables à différentes catégories d'installations, le rejet en provenance d'installations classées de substances relevant de l'annexe au présent arrêté est interdit dans les eaux souterraines.
num: Art. 3.
paragraphs: Toutefois, pour les installations existantes à l'origine de tels rejets, s'il est établi dans un délai d'un an à compter de la date de parution du présent arrêté que les eaux souterraines réceptrices sont de façon constante impropres à tout autre usage, notamment aux usages domestiques ou agricoles, un arrêté préfectoral pourra autoriser après avis du Conseil supérieur des installations classées la poursuite de ces rejets, à condition que celle-ci n'ait pas pour conséquence d'entraver l'exploitation des ressources du sol.
 Les conditions d'autorisation de tels rejets sont réexaminées au moins tous les quatre ans.
num: Art. 4.
paragraphs: Dans le cas d'installations existantes à l'origine de tels rejets pour lesquelles les conditions d'exemption prévues à l'article 3 ci-dessus ne sont pas satisfaites, un report de la mise en application de l'interdiction stipulée par l'article 2 peut être accordé si des difficultés techniques et économiques sérieuses le justifient et si peut être exclu tout risque présent ou futur de dégradation des eaux souterraines réceptrices.
 Dans le cas d'un tel report, un arrêté préfectoral complémentaire fixe la date à laquelle l'interdiction doit être effective. En aucun cas cette date ne devra être postérieure de deux ans à la date de publication du présent arrêté.
num: Art. 5.
paragraphs: Le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mai 1995 relatif à la qualification du centre de consultations médicales maritimes de Toulouse comme centre de consultations et d'assistance télémédicales maritimes dans le cadre de l'aide médicale en mer
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1995-05-16

num: Art. 1er.
paragraphs: Le centre de consultations médicales maritimes de Toulouse,
 dénommé ci-dessous C.C.M.M., est désigné comme centre de consultations et d'assistance télémédicales en mer pour la France.
num: Art. 2.
paragraphs: Le C.C.M.M. assure vingt-quatre heures sur vingt-quatre un service gratuit de consultations télémédicales destinées aux marins ainsi qu'aux autres personnes embarquées à bord des navires.
num: Art. 3.
paragraphs: Le C.C.M.M. constitue une unité fonctionnelle au sein du service d'aide médicale urgente du centre hospitalier universitaire de Toulouse (hôpital de Toulouse-Purpan).
num: Art. 4.
paragraphs: Les médecins appelés à donner des consultations dans le cadre du C.C.M.M. reçoivent une formation aux conditions particulières de vie et de travail à bord des navires.
num: Art. 5.
paragraphs: Le C.C.M.M. peut détenir, dans les conditions prévues par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, des données nominatives à caractère médical sur les personnes qui ont consulté.
num: Art. 6.
paragraphs: Le directeur général de la santé, le directeur des hôpitaux et le directeur des gens de mer et de l'administration générale sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 2010 pris en application de l’article R. 154-2 du code des ports maritimes
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-09-01

num: Article 1
paragraphs: En application de l'article R. 154-2 du code des ports maritimes, les ports pour lesquels l'autorité portuaire doit mettre à la disposition du préfet du département les informations relatives aux mouvements des navires et aux cargaisons de marchandises dangereuses ou polluantes sont :
 Ajaccio, Bastia, Bayonne, Bonifacio, Boulogne-sur-Mer, Brest, Caen-Ouistreham, Calais, Calvi, Cherbourg, Concarneau, Dégrad-des-Cannes, Dieppe, Douarnenez, Fécamp, Fort-de-France, Grand port maritime de Bordeaux, Grand port maritime de Dunkerque, Grand port maritime de La Rochelle, Grand port maritime de Marseille, Grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire, Grand port maritime de Rouen, Grand port maritime du Havre, Granville, Ile Rousse, Le Larivot, Le Légué-Saint-Brieuc, Le Tréport, Les Sables-d'Olonne, Lorient, Nice, Port autonome de la Guadeloupe, Port-la-Nouvelle, Port-Réunion, Port-Vendres, Porto-Vecchio, Propriano, Rochefort, Roscoff, Saint-Malo, Sète, Tonnay-Charente, Toulon, Tréguier.
num: Article 2
paragraphs: Les informations relatives aux mouvements des navires et aux cargaisons de marchandises dangereuses ou polluantes mentionnées à l'article R. 154-2 du code des ports maritimes sont pour chaque escale ou prévision d'escale des navires de commerce et navires de plaisance d'une longueur supérieure à 45 mètres :
 ― l'identification du navire (nom, indicatif radio, numéro OMI et MMSI) ;
 ― la date et l'heure probable de l'arrivée dans la zone maritime et fluviale de régulation ;
 ― la date et heure probable de l'appareillage ;
 ― les dates et heures réelles d'accostage et d'appareillage ;
 ― le nombre total de personnes à bord ;
 ― le cas échéant, la déclaration prévue par le règlement général de transport et de manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes (RPM) ;
 ― pour les navires mentionnés à l'article R. 343-3 du code des ports maritimes, la déclaration sur les déchets d'exploitation et les résidus de cargaison prévue par ce même article ;
 ― le port de destination et la date et l'heure probable d'arrivée ;
 ― un identifiant d'escale unique.
num: Article 3
paragraphs: Les informations énumérées à l'article 2 du présent arrêté sont transmises par voie électronique et tenues à disposition des centres de sécurité des navires. Toutes modifications de l'une de ces informations donnent lieu à un message rectificatif.
 Les messages émis doivent respecter les règles d'envoi, les formats et les nomenclatures prévus dans le référentiel technique figurant en annexe.
num: Article 4
paragraphs: Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2010-699 du 25 juin 2010 relatif à l’accréditation des organismes de mesures et de vérifications mentionnés à l’article L. 4722-2 du code du travail
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-06-27

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 4724-1 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 4724-1.-Les accréditations sont délivrées par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation désigné en application du règlement (CE) n° 765 / 2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits. 
« Un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne non établi en France peut effectuer de façon occasionnelle des prestations de service mentionnées à l'article L. 4722-1 s'il dispose d'une accréditation attestant qu'il a été reconnu compétent pour mettre en œuvre toute méthode normalisée ou assimilée, applicable sur le territoire national, dans le domaine de compétence au titre duquel il intervient. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article L324-1 du code des relations entre le public et l'administration tel que modifié par l'article 9 de la LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (NOR : ECFI1524250L) publiée au JORF du 8/10/2016
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-10-08

num: Article 9
paragraphs: Le titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : 
1° L'article L. 321-1 est ainsi modifié : 
a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les informations publiques figurant dans des documents communiqués ou publiés par les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 peuvent être utilisées … (le reste sans changement). » ; 
b) Le deuxième alinéa est supprimé ; 
c) Après les mots : « présent titre », la fin du dernier alinéa est supprimée ; 
2° Le b de l'article L. 321-2 est abrogé ; 
3° Au second alinéa de l'article L. 322-6, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article » ; 
4° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 324-1, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article » ; 
5° A l'article L. 325-7, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article ».
Arrêté du 16 mars 2018 modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-03-30

num: Article 1
paragraphs: L'annexe II de l'arrêté du 24 février 2010 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Le tableau du IV est complété par la ligne suivante :
2° Dans le tableau du IV, la ligne relative au bisphénol A est remplacée par la ligne suivante :
3° Dans le tableau du VI, la ligne relative au plomb est remplacée par la ligne suivante :
num: Article 2
paragraphs: Le 1° de l'article 1er entre en vigueur le 4 novembre 2018.
Le 2° de l'article 1er entre en vigueur le 26 novembre 2018.
Le 3° de l'article 1er entre en vigueur le 28 octobre 2018.
num: Article 3
paragraphs: Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er août 2018 relatif au coût d'un contrôle effectué par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information en application des articles 8 et 14 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-08-03

num: Article 1
paragraphs: Le coût d'un contrôle mobilisant un agent public pendant une journée prévu à l'article 27 du décret du 23 mai 2018 susvisé est fixé à 1 200 euros.
num: Article 2
paragraphs: Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2018.
num: Article 3
paragraphs: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1388 du 25 octobre 2021 modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (NOR : AGRG2116681D) JORF n°0251 du 27 octobre 2021
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-10-27

num: Article 1
paragraphs: La section 6 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 214-90 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Les animaux utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales appartenant aux espèces dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la recherche doivent répondre aux conditions suivantes : 
« 1° Avoir été élevés à cette fin ; 
« 2° Provenir soit d'éleveurs ou de fournisseurs agréés selon les modalités prévues aux articles R. 214-99 à R. 214-103, soit d'éleveurs ou de fournisseurs agréés dans d'autres Etats membres de l'Union ou dans des Etats membres de l'Espace économique européen conformément aux dispositions de la directive 2010/63/ UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux scientifiques, ou, pour les animaux provenant directement d'éleveurs ou de fournisseurs situés hors de l'Espace économique européen, être accompagnés de tous les documents permettant de justifier que la condition prévue au 1° est remplie. » ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au 1° » ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 214-105, après le mot : « expérimentales », sont insérés les mots : «, menées dans le cadre d'un projet, ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la transition écologique, la ministre des armées, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article L131-3 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 76 de la LOI n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-02-11

num: Article 76
paragraphs: L'article L. 131-3 du code de l'environnement est complété par un V ainsi rédigé : 
« V.-L'agence assure le suivi et l'observation des filières à responsabilité élargie du producteur. 
« Les coûts supportés par l'agence pour assurer la mission mentionnée au premier alinéa du présent V sont couverts par une redevance versée par les producteurs ou leur éco-organisme, dont le montant est fixé par décret. 
« Le pôle de l'agence réalisant ces actions dispose de l'autonomie financière dans la limite du produit des contributions reçues. Son budget constitue un budget annexe de l'agence. 
« Les agents de ce pôle employés par l'agence ne sont pas pris en compte dans le plafond des autorisations d'emplois défini à l'article 64 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. Ce pôle est doté des effectifs nécessaires au suivi et à la régulation des filières à responsabilité élargie du producteur mentionnées à l'article L. 541-10-1 du présent code. »
Article R533-51 du code de l’environnement modifié en dernier lieu par le Décret n° 2015-890 du 21 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-07-23

num: Article 5
paragraphs: Les livres II et V du code de l'environnement sont ainsi modifiés :
1° Le 1° du III de l'article R. 211-27 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les produits composés en tout ou partie de boues qui, au titre des articles L. 255-1 à L. 255-18 du code rural et de la pêche maritime, bénéficient d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis d'importation, ou sont conformes à une norme rendue d'application obligatoire par un arrêté pris sur le fondement du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation pris pour l'application de la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation » ;
2° A l'article R. 533-24, la référence à l'article R. 255-8 est remplacée par la référence à l'article R. 255-28 ;
3° A l'article R. 533-51, la référence aux articles R. 255-23 à R. 255-26 est remplacée par la référence aux articles R. 255-28 et R. 255-29.