Décret n° 2006-1131 du 8 septembre 2006 modifiant le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais est modifié comme suit :
 I. - L'article 2 est remplacé par un article ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Cet établissement est habilité, sur l'ensemble du territoire de la région Nord - Pas-de-Calais :
 1° A procéder à toutes acquisitions foncières et toutes opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, spécialement la reconversion des friches industrielles et des espaces dégradés ;
 2° A procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement de la mission définie au 1° ci-dessus.
 En dehors du territoire de la région Nord - Pas-de-Calais, l'établissement peut réaliser à titre accessoire des missions non rémunérées de conseil et d'expertise entrant dans le cadre de ses compétences. »
 II. - A l'article 4, les mots : « par ce code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « par le code de l'urbanisme ».
 III. - L'article 5 est remplacé par un article ainsi rédigé :
 « Art. 5. - L'établissement est habilité à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, selon les modalités du dernier alinéa de l'article 19. »
 IV. - L'article 6 est remplacé par un article ainsi rédigé :
 « Art. 6. - L'établissement est administré par un conseil de trente-deux membres composé de :
 1° Huit conseillers régionaux désignés par le conseil régional de Nord - Pas-de-Calais ;
 2° Huit conseillers généraux du Nord et du Pas-de-Calais, désignés à raison de quatre par le conseil général du Nord et de quatre par le conseil général du Pas-de-Calais ;
 3° Huit représentants des communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes compétentes en matière de politique du logement, désignés par l'organe délibérant de chaque établissement intéressé, dans les conditions suivantes :
 - un représentant de la communauté urbaine de Lille ;
 - un représentant de la communauté urbaine d'Arras ;
 - un représentant de la communauté urbaine de Dunkerque ;
 - les représentants de cinq autres établissements publics de coopération intercommunale dont deux situés dans le département du Nord et trois dans le département du Pas-de-Calais.
 Ces cinq établissements sont désignés par une assemblée composée des présidents des communautés d'agglomération et des communautés de communes compétentes en matière de politique du logement, ou leur représentant ; cette assemblée est réunie par le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, à chaque renouvellement complet du conseil d'administration ;
 4° Huit membres représentant les milieux professionnels intéressés, à savoir :
 - deux représentants de la chambre régionale de commerce et d'industrie ;
 - un représentant de la chambre régionale d'agriculture ;
 - un représentant de la chambre régionale des métiers ;
 - quatre représentants du conseil économique et social régional. »
 V. - L'article 7 est remplacé par un article ainsi rédigé :
 « Art. 7. - Le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration, telle qu'elle résulte de l'application des dispositions de l'article 6 et éventuellement de l'article 8 et procède à l'installation de ce conseil. »
 VI. - L'article 8 est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les administrateurs sont nommés pour une durée de six ans. Toutefois, ils font l'objet d'une nouvelle désignation après chaque renouvellement du conseil régional ; le renouvellement du conseil d'administration intervient dans un délai de six mois à compter de l'élection du conseil régional. Par ailleurs, le mandat des administrateurs cesse de plein droit avec le mandat électif dont ils sont investis. »
 2° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « A défaut de désignation d'un ou plusieurs représentants mentionnés à l'article 6, le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, procède à cette désignation. »
 VII. - Le troisième alinéa de l'article 11 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le préfet du Pas-de-Calais, le directeur régional de l'équipement, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, le directeur de l'établissement, le membre du contrôle général économique et financier et l'agent comptable ont accès aux séances du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. »
 VIII. - L'article 12 est ainsi modifié :
 1° Au 1°, les mots : « à suivre » sont remplacés par les mots : « de l'établissement ».
 2° Le 2° est remplacé par un 2° ainsi rédigé :
 « 2° Il vote le budget et fixe le montant de la taxe spéciale d'équipement ; »
 3° Le 5° est remplacé par un 5° ainsi rédigé :
 « 5° Il approuve les transactions ou autorise le directeur à transiger dans les conditions qu'il détermine ; »
 IX. - L'article 13 est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le conseil d'administration élit parmi ses membres un bureau composé de huit membres, dont le président et les vice-présidents dudit conseil. Le bureau comporte au moins un conseiller général du Nord, un conseiller général du Pas-de-Calais, deux représentants des établissements publics de coopération intercommunale et un représentant des milieux professionnels. »
 2° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le préfet du Pas-de-Calais, le directeur régional de l'équipement, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, le directeur de l'établissement, le membre du contrôle général économique et financier et l'agent comptable ont accès aux séances du bureau. »
 X. - L'article 14 est remplacé par un article ainsi rédigé :
 « Art. 14. - Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration et du bureau sont adressés au préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, ainsi qu'au préfet du Pas-de-Calais, au directeur régional de l'équipement, au directeur régional de l'agriculture et de la forêt, au directeur régional de l'environnement, au membre du contrôle général économique et financier et à l'agent comptable. »
 XI. - Le dernier alinéa de l'article 15 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut déléguer sa signature. »
 XII. - Le deuxième alinéa de l'article 17 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'agent comptable est désigné par le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, après avis du trésorier-payeur général de la région Nord - Pas-de-Calais. »
 XIII. - L'article 19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions faites dans le cadre de l'article 5 sont exécutoires de plein droit dès lors que ces acquisitions portent sur la majorité des parts ou actions et sont inférieures à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme. Lorsque ces acquisitions ou prises de participations sont supérieures au seuil précité, les délibérations du conseil d'administration ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme. »
 XIV. - L'article 20 est complété par un 8° ainsi rédigé :
 « 8° Les rémunérations de prestations de service et les remboursements d'avances et de préfinancements divers consentis par l'établissement. »
num: Article 2
paragraphs: Le conseil d'administration de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais, dans sa composition à la date de publication du présent décret, demeure en fonction jusqu'à la publication de l'arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, relatif à la liste nominative des membres du nouveau conseil d'administration.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.