Décret no 90-758 du 24 août 1990 portant à titre expérimental en région militaire de défense Méditerranée dérogation aux dispositions relatives au commandement, ou à la direction, et à l'administration dans l'armée de terre, la gendarmerie nationale et les services communs
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Pendant la période expérimentale instituée par le décret du 24 août 1990 susvisé et en application des dispositions du même décret, le commandement ou la direction ainsi que l'administration dans l'armée de terre, la gendarmerie nationale et les services communs sont organisés en région militaire de défense Méditerranée dans les conditions définies par le présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: I. - Outre les attributions définies aux articles 4 à 12 du présent décret, le commandement militaire de défense comprend sur le territoire de la région militaire de défense Méditerranée les attributions ci-dessous énumérées:
 a) La défense opérationnelle du territoire;
 b) Les relations avec les autorités civiles qui découlent des dispositions de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée;
 c) La participation des armées à des activités ne relevant pas de leurs missions spécifiques;
 d) L'action sociale;
 e) Le contentieux des dommages et les affaires pénales militaires;
 f) La gestion et l'administration des personnels civils extérieurs dans les limites des pouvoirs précédemment délégués aux généraux commandant de région militaire par le décret du 12 octobre 1981 susvisé;
 g) L'infrastructure;
 h) Le service de garnison;
 i) La préparation militaire, la gestion et l'instruction des réservistes affectés dans les centres d'entraînement et de préparation des réserves et dans les formations de la défense opérationnelle du territoire ainsi que la gestion et l'instruction des officiers de réserve spécialistes de l'armée de terre.
 II. - Le général commandant la région militaire de défense:
 - prépare l'emploi des forces de défense opérationnelle du territoire qui lui sont affectées;
 - s'assure de la coordination des plans de défense entre les deux circonscriptions militaires de défense;
 - veille à la cohérence des relations interarmées nécessaires à la défense militaire en région militaire de défense;
 - est chargé du contentieux des dommages et des affaires pénales militaires. Les généraux commandant les circonscriptions militaires de défense exercent les autres attributions énumérées au paragraphe I ci-dessus.
num: Art. 3.
paragraphs: I. - Les formations d'active des corps d'armée ou de la force d'action rapide stationnées sur le territoire de la région militaire de défense sont placées sous le commandement des généraux commandant respectivement les corps d'armée ou la force d'action rapide.
num: Art. 4.
paragraphs: Outre la mobilisation des formations qui lui sont affectées, le général commandant la circonscription militaire de défense est responsable de la mise en oeuvre de la mobilisation au profit des formations destinées aux corps d'armée, à la force d'action rapide et à la défense opérationnelle du territoire.
 A cet effet, les généraux commandant les corps d'armée ou la force d'action rapide, en ce qui concerne celles de leurs formations stationnées sur le territoire de la région militaire de défense, le général commandant la région militaire de défense et les directeurs des services implantés sur le territoire de celle-ci expriment auprès du général commandant la circonscription militaire de défense leurs besoins en matière de mobilisation ainsi qu'en matière d'instruction et d'entraînement du personnel de réserve qui leur est affecté.
num: Art. 5.
paragraphs: I. - Le général commandant la région de gendarmerie inspecte et contrôle l'ensemble des unités de gendarmerie départementale et de gendarmerie mobile implantées ou stationnées sur le territoire de la région. Il veille au respect des principes qui régissent l'emploi des personnels et l'exécution des missions qui incombent à la gendarmerie.
 Il exerce la surveillance administrative, le contrôle de gestion des légions de gendarmerie départementale et de gendarmerie mobile.
 Il participe aux travaux de notation et d'avancement des personnels officiers et arrête les tableaux d'avancement des personnels sous-officiers. II. - Le commandant de circonscription de gendarmerie a autorité sur les légions de sa circonscription en matière de défense opérationnelle du territoire.
 Il coordonne la préparation et l'action de la gendarmerie dans ses missions de défense. A ce titre, il participe à l'élaboration des plans de défense.
 Il contrôle la préparation et l'entraînement des forces mobilisées de la gendarmerie implantées dans la circonscription.
 Il exerce également le commandement de la légion de gendarmerie départementale implantée au chef-lieu de la circonscription de gendarmerie.
num: Art. 6.
paragraphs: Les généraux commandant les circonscriptions militaires de défense sont substitués au commandant de région militaire pour l'accréditation d'un représentant permanent auprès des préfets des départements compris dans les limites territoriales de leur commandement prévue par la loi du 11 juillet 1938 et le décret du 5 janvier 1939 susvisé. Ils prennent les mesures prévues à l'article 61, 5e alinéa, de ladite loi.
 Les conditions dans lesquelles les représentants accrédités par les autorités militaires assurent leur mission de liaison sont fixées par entente entre le préfet et les généraux commandant les circonscriptions militaires de défense.
num: Art. 7.
paragraphs: Le droit d'exercer les réquisitions prévues par l'article 3,
 premier alinéa, du décret du 2 août 1877 susvisé est étendu aux généraux commandant les circonscriptions militaires de défense.
num: Art. 8.
paragraphs: La réquisition du juge d'instance prévue par l'article 2 du décret du 22 janvier 1890 susvisé est de la compétence exclusive des généraux commandant les circonscriptions militaires de défense. Ceux-ci figurent parmi les autorités pour lesquelles le ministre de la défense peut personnellement réquisitionner le juge d'instance.
num: Art. 9.
paragraphs: L'envoi devant le conseil d'enquête prévu par l'article 2 du décret du 22 avril 1974 susvisé peut également être ordonné, chacun en ce qui les concerne, par les commandants des corps d'armée et le commandant de la force d'action rapide, en ce qui concerne celles de leurs formations stationnées sur le territoire de la région militaire de défense, par les généraux commandant les circonscriptions militaires de défense, par les directeurs des services implantés sur le territoire de la région militaire de défense et par le général commandant les écoles de l'armée de terre, pour ce qui concerne les écoles situées sur le territoire de celle-ci.
num: Art. 10.
paragraphs: Le conseil de discipline, compétent à l'égard du personnel à statut ouvrier, prévu par l'article 5 du décret du 17 décembre 1987 susvisé dans chaque région militaire, est remplacé par un conseil de discipline dans chaque circonscription militaire de défense.
num: Art. 11.
paragraphs: La commission de réforme du service national instituée auprès de chaque division ou secteur militaire par l'article R.101, alinéa 1er, du code du service national susvisé est en région militaire de défense Méditerranée située auprès de chaque circonscription militaire de défense.
 L'affectation individuelle de défense prévue à l'article R.156, alinéa 1er, du même code est décidée par les généraux commandant les circonscriptions militaires de défense.
num: Art. 12.
paragraphs: Les membres de la commission de réforme composée comme prévu à l'article R.14 du code des pensions militaires d'invalidité susvisé, autres que le président et le médecin des armées, sont désignés par les généraux commandant les circonscriptions militaires de défense.
num: Art. 13.
paragraphs: La répartition des attributions autres que celles visées aux articles précédents, antérieurement exercées par le général commandant la région militaire et par le commandant régional de gendarmerie, est fixée par le ministre de la défense.
num: Art. 14.
paragraphs: Pour l'application des dispositions du présent décret, le ministre de la défense désigne les autorités dont relèvent les organismes et formations stationnés sur le territoire de la région militaire de défense Méditerranée et qui n'appartiennent ni à un corps d'armée, ni à la force d'action rapide, ni aux forces affectées à la défense opérationnelle du territoire, ni aux services, ni au commandement des écoles.
num: Art. 15.
paragraphs: Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.