Arrêté du 19 janvier 2011 modifiant l’arrêté du 30 décembre 1975 relatif aux conditions de fonctionnement et d’agrément des centres de formation au diplôme d’Etat de psychorééducateur
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-01-20

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1975 susvisé est rédigé comme suit : 
« L'enseignement préparatoire au diplôme d'Etat de psychomotricien est obligatoirement dispensé dans des instituts de formation en psychomotricité publics ou privés autorisés par le président du conseil régional après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1975 susvisé est rédigé comme suit : 
« Les instituts de formation mentionnés à l'article 1er sont dirigés par un directeur agréé par le président du conseil régional, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. La direction de l'institut est assurée par un psychomotricien diplômé d'Etat ou détenteur d'une autorisation d'exercice. Ce dernier est titulaire du diplôme de cadre de santé ou d'un diplôme reconnu équivalent. 
Dans chaque institut un médecin, chef de service ou de secteur, ou professeur, ou maître de conférences agrégé dans une discipline faisant appel à la rééducation psychomotrice, ou un psychiatre qualifié ayant des responsabilités dans un service de santé mentale, enseignant dans celui-ci, est agréé en qualité de conseiller scientifique par le directeur général de l'agence régionale de santé, sur proposition du directeur, après avis du conseil technique.
A ce titre, il participe, au sein de l'équipe pédagogique, à l'élaboration du projet pédagogique et garantit la qualité des enseignements médicaux. Il est membre de droit du conseil technique. »
num: Article 3
paragraphs: L'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 1975 susvisé est ainsi modifié :
 1° Les mots : « le médecin inspecteur régional de la santé » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant » ;
 2° Les mots : « aux conseils d'unités d'enseignement et de recherche » sont remplacés par les mots : « aux conseils d'unités de formation et de recherche ».
num: Article 4
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 30 décembre 1975 susvisé est rédigé comme suit : 
« Au cours du premier trimestre, les instituts de formation agréés adressent au directeur général de l'agence régionale de santé, et éventuellement au directeur de l'UFR qui les transmet au président de l'université : ».
num: Article 5
paragraphs: L'article 10 de l'arrêté du 30 décembre 1975 susvisé est rédigé comme suit : 
« Le contrôle des instituts de formation en psychomotricité, est exercé par l'agence régionale de santé de la région dans laquelle ils se situent. »
num: Article 6
paragraphs: L'article 11 de l'arrêté du 30 décembre 1975 susvisé est rédigé comme suit : 
« Les instituts de formation en psychomotricité qui sollicitent leur autorisation en application de l'article 1er transmettent au président du conseil régional et au directeur général de l'agence régionale de santé, un dossier de demande d'autorisation dont la composition est fixée par l'annexe II. Ce dossier comprend notamment le projet pédagogique de l'institut de formation, défini en annexe III. »
num: Article 7
paragraphs: L'article 12 de l'arrêté du 30 décembre 1975 susvisé est abrogé.
num: Article 8
paragraphs: Dans l'arrêté du 30 décembre 1975 susvisé :
 1° Toutes les occurrences du mot : « psycho-rééducateur » sont remplacées par le mot : « psychomotricien » ;
 2° Toutes les occurrences du mot : « psycho-rééducateurs » sont remplacées par le mot : « psychomotriciens » ;
 3° Toutes les occurrences des mots : « du centre de formation » sont remplacées par les mots : « de l'institut de formation » ;
 4° Toutes les occurrences des mots : « centres de formation » sont remplacées par les mots : « instituts de formation ».
num: Article 9
paragraphs: Dans l'arrêté du 30 décembre 1975 susvisé, il est inséré deux annexes rédigées comme suit :
num: Article 10
paragraphs: La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.