Décret n° 2002-379 du 19 mars 2002 instituant une taxe au profit de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est institué, pour les campagnes 2001-2002 et 2002-2003, une taxe parafiscale destinée au financement des activités de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture ainsi qu'à la couverture de ses frais de fonctionnement.
num: Article 2
paragraphs: La taxe est assise sur le nombre de plants de vigne produits en France, vendus ou cédés à titre gratuit, d'une part, à toute personne physique ou morale qui les utilise pour l'établissement ou l'entretien d'un vignoble sur le territoire national, d'autre part, à toute personne physique ou morale résidant sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un pays tiers.
 Pour les personnes physiques ou morales résidant en France qui effectuent une livraison à soi-même de plants de vigne en vue de l'établissement ou de l'entretien d'un vignoble, la taxe est assise sur le nombre de plants produits en France faisant l'objet de cette livraison.
num: Article 3
paragraphs: La taxe est due lors de la vente par l'acheteur, lors de la cession gratuite par le cédant, lors de la livraison à soi-même par l'utilisateur.
 En cas de vente, la taxe est liquidée par le vendeur qui en récupère le montant auprès de l'acheteur.
 En cas de non-paiement par l'acheteur, l'Office national interprofessionnel des vins rembourse au vendeur la taxe que celui-ci a acquittée lorsqu'il apporte la preuve du caractère irrécouvrable de sa créance.
 Les personnes physiques ou morales ayant vendu, cédé à titre gratuit ou utilisé des plants de vigne dans les conditions prévues à l'article 2 sont tenues de déclarer à l'organisme assurant le recouvrement de la taxe, avant le 1er novembre de chaque année, le nombre de plants vendus, cédés à titre gratuit ou livrés à elles-mêmes du 16 octobre de l'année précédente au 15 octobre de l'année en cours.
 Le paiement de la taxe s'effectue en même temps que la déclaration.
num: Article 4
paragraphs: Le montant maximum est fixé pour chaque centaine et fraction de centaine de plants à :
 0,34 EUR pour les plants racinés :
 1,07 EUR pour les plants greffés-soudés.
 Le montant de la taxe effectivement applicable est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
num: Article 5
paragraphs: La taxe est recouvrée dans les conditions prévues aux articles 7 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé par l'Office national interprofessionnel des vins pour le compte de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture, auquel est reversé le produit de la taxe.
 A défaut de déclaration ou en cas de déclaration tardive ou inexacte, la taxe est majorée de 10 %.
 Les agents de l'Office national interprofessionnel des vins habilités à cet effet peuvent procéder, auprès des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article 3, à toute vérification de nature à justifier l'assiette de la taxe.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.