RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2009-1366 du 9 novembre 2009 relatif à la déclaration de renonciation à une succession et à la désignation en justice d'un mandataire successoral
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1339 du code de procédure civile est ainsi rédigé : 
« Art. 1339.-La déclaration de renonciation à une succession adressée ou déposée au greffe du tribunal de grande instance indique les nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession. 
« Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en adresse ou délivre récépissé au déclarant. »
num: Article 2
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 1355 du même code est ainsi rédigé : 
« L'enregistrement prévu à l'article 813-3 du code civil est fait au greffe du tribunal de grande instance dans le mois qui suit la nomination, sur le registre mentionné à l'article 1334. La décision de nomination est publiée à la requête du mandataire par voie électronique au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
num: Article 4
paragraphs: L'article 2 du présent décret entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant sa publication.
num: Article 5
paragraphs: La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 mai 2015 chargeant une sénatrice d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Aline ARCHIMBAUD, sénatrice, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès de la ministre des outre-mer.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1001 du 15 novembre 1994 soumettant la Société européenne de programmes de télévision (la S.E.P.T./Arte) et ses filiales au contrôle économique et financier de l'Etat et au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou local
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La Société européenne de programmes de télévision (la S.E.P.T./Arte) ainsi que ses filiales la Société européenne de programmes de télévision Cinéma et la Société européenne de programmes de télévision Vidéo sont soumises aux contrôles prévus par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
num: Art. 2.
paragraphs: Le décret no 86-544 du 12 mars 1986 soumettant la Société d'édition de programmes de télévision (la S.E.P.T.) au contrôle économique et financier de l'Etat et au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet économique ou social est abrogé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1069 du 19 novembre 1997 modifiant le décret no 96-113 du 13 février 1996 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et modifiant le décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions de l'article 41 du décret du 13 février 1996 susvisé sont modifiées comme suit :
 Au lieu de : " A compter du 1er août 1995 et pendant une période transitoire de deux ans ", il convient de lire : " A compter du 1er août 1995 et jusqu'au 1er avril 1998 ".
 (Le reste sans changement.)
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-537 du 26 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la fonction publique hospitalière de certains techniciens de laboratoire des établissements de transfusion sanguine
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les techniciens de laboratoire en fonctions depuis au moins deux ans à la date du 25 mai 1995 dans un centre ou un poste de transfusion sanguine et remplissant les conditions d'exercice prévues par le décret du 4 novembre 1976 susvisé peuvent, par voie d'examens professionnels organisés au plus tard jusqu'au 31 décembre 2000, être intégrés dans le corps des techniciens de laboratoire de la fonction publique hospitalière.
 En cas de réussite à cet examen, la totalité de leur ancienneté professionnelle en tant que technicien de laboratoire est prise en compte pour leur reclassement dans le corps des techniciens de laboratoire.
 Toutefois, la prise en compte de ces services antérieurs ne peut avoir pour effet de permettre le classement des intéressés à un grade d'avancement ou à un échelon supérieur à celui qui confère un traitement égal ou, à défaut,
 immédiatement supérieur à la rémunération qu'ils percevaient dans leur ancienne situation à la date de leur intégration. Ces services ne pourront être à nouveau pris en compte dans la suite de leur carrière.
num: Art. 2.
paragraphs: Les modalités et le contenu des épreuves de l'examen professionnel prévues à l'article 1er du présent décret sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-438 du 1er juin 1994 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires en 1994
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Pour les élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires qui auront lieu en 1994, il sera fait application des dispositions du décret du 18 juillet 1991 susvisé sous les réserves suivantes:
 1o Les dispositions de l'article 4 selon lesquelles la commission prévue à l'article 2 est convoquée au cours de l'année qui précède le renouvellement triennal ne sont pas opposables à la convocation de ladite commission;
 2o Par dérogation aux dispositions de l'article 29, un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 et du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, pourra fixer la date des élections à un autre jour que celui qui résulte de ces dispositions et le préfet, en ce cas, convoquera les électeurs sept semaines avant la date ainsi fixée;
 3o Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 49, les dispositions du règlement intérieur prévues aux 2o, 3o et 4o du premier alinéa dudit article 49 pourront être modifiées jusqu'au 30 juin 1994.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-677 du 25 mai 2016 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation pour les demandes adressées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux établissements publics de coopération, dans le cadre des procédures prévues par leurs délibérations
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: En application de l'article L. 231-6 du code susvisé et par dérogation au délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1, l'annexe du présent décret fixe le délai à l'expiration duquel le silence gardé par une collectivité territoriale, un de ses établissements publics ou un établissement public de coopération sur une demande vaut décision d'acceptation.
num: Article 2
paragraphs: A l'annexe du décret n° 2015-1460 du 10 novembre 2015 susvisé, la rubrique « Code général des collectivités territoriales » est supprimée.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures prévues par un texte réglementaire de ces collectivités, sous réserve de toute règle différente édictée par elles en matière de procédure administrative non contentieuse.
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret s'applique aux demandes présentées à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-867 du 18 septembre 1997 portant publication de l'avenant (ensemble un échange de lettres) à l'accord du 25 juillet 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à La Valette le 8 juillet 1994 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'avenant (ensemble un échange de lettres) à l'accord du 25 juillet 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à La Valette le 8 juillet 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 1
paragraphs: er
num: Article 7
paragraphs: " i) Pour les revenus qui, selon les dispositions de l'Accord, ne sont
" ii) Pour les revenus qui, selon les dispositions de l'Accord, sont
" i) Lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par
" ii) Lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par
" d) i) Il est entendu que l'expression : " montant de l'impôt payé à
" ii) Nonobstant les dispositions du i), en ce qui concerne les revenus
" aa) Sur les dividendes, au taux de 15 p. 100 prévu au b, ii), du
" bb) Sur les intérêts, au taux de 10 p. 100 prévu au paragraphe 2 de
" cc) Sur les redevances, autres que les redevances visées au
num: Article 10
paragraphs: " i) Des lois de l'un ou l'autre Etat contractant désignées dans un
" i) Aux dividendes payés par des personnes visées au a ; ni
" ii) Aux autres éléments de revenu que des entreprises associées au
" iii) Aux actions, parts ou autres droits dans des personnes visées au
Décret n° 2012-549 du 23 avril 2012 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fourme d'Ambert »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine " Fourme d'Ambert " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel .
num: Article 2
paragraphs: Seul peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Fourme d'Ambert », initialement reconnue par décret du 9 mai 1972, le fromage répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le décret du 22 février 2002 modifié relatif à l'appellation d'origine « Fourme d'Ambert » ainsi que le texte pris pour son application sont abrogés.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1667 du 14 décembre 2015 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ne connaît pas des actes de toute nature intéressant le groupement d'intérêt public « GENOPOLE ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-27 du 9 janvier 1992 modifiant le décret no 85-344 du 18 mars 1985 portant application de l'article 24 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le tableau annexé au décret du 18 mars 1985 susvisé est modifié et complété conformément au tableau annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-190 du 23 février 1995 relatif à la tenue des actes de l'état civil par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret susvisé du 25 avril 1980 est modifié comme suit:
 I. - L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 " Art. 1er. - Les actes tenant lieu d'actes d'état civil aux personnes nées ou mariées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française, prévus par les articles 98 à 98-2 du code civil, sont établis en un seul original, par les officiers de l'état civil du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, qui en assure la conservation, la mise à jour et la délivrance selon des procédés manuels ou automatisés. " II. - L'article 3 est abrogé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-757 du 31 juillet 2000 complétant la liste du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 modifié pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La liste figurant à l'annexe de l'article 1er du décret du 5 décembre 1996 susvisé est complétée par l'annexe au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-882 du 15 septembre 2003 modifiant le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 14 du décret du 29 décembre 1997 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Cette aide ne peut être accordée qu'une fois par période de cinq ans. Elle ne peut être attribuée moins de cinq ans après l'octroi d'une subvention d'installation.
 Le bénéficiaire rend compte à la commission de l'utilisation de cette aide. Au cas où cette aide n'aurait pas été utilisée conformément à son objet à l'issue d'un délai d'un an après son versement, il est tenu de la reverser au fonds de soutien. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-402 du 22 mai 1998 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1998 un crédit de 10 000 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1998 un crédit de 10 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-336 du 13 mars 2007 modifiant le décret n° 96-749 du 26 août 1996 relatif au Conseil national de la comptabilité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 26 août 1996 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant :
 « Le président du Conseil national de la comptabilité est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une durée de six ans renouvelable. Le régime indemnitaire du président est déterminé par un arrêté du ministre chargé de l'économie. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-937 du 18 octobre 2013 établissant la liste des établissements publics de l'Etat mentionnée à l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La liste des établissements publics de l'Etat mentionnée au second alinéa du I de l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques est établie comme suit :
 1° La Société nationale des chemins de fer français ;
 2° Réseau ferré de France ;
 3° Voies navigables de France ;
 4° La Régie autonome des transports parisiens.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-40 du 13 janvier 1992 relatif au Conseil national des communautés portuaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le second alinéa de l'article R. 711-3 du code des ports maritimes est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Il préside aux délibérations du conseil et arrête l'ordre du jour de ses séances après consultation du bureau."
num: Art. 2.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. 711-6 du code des ports maritimes, le mot "trois" est remplacé par le mot "sept".
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales, le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 novembre 1998 portant transfert d'office dans le domaine public communal de la partie privée de la rue de l'Abreuvoir située dans l'ensemble d'habitations dénommé Parc du Château sur le territoire de la commune d'Antony (Hauts-de-Seine)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La partie privée de la rue de l'Abreuvoir située dans l'ensemble d'habitations dénommé Parc du Château, sur le territoire de la commune d'Antony, est transférée dans le domaine public de la commune et classée dans la catégorie des voies communales.
num: Art. 2.
paragraphs: Les limites de la voie transférée par l'article 1er ci-dessus figurent au plan annexé au présent décret (1).
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-975 du 19 septembre 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 19 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au cinquième alinéa de l'article L. 228-11 du code de commerce dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 4 août 2008 susvisée, après les mots : « sans droit de vote » sont insérés les mots : « à l'émission ».
num: Article 2
paragraphs: L'article L. 228-20 du même code est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2009.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1402 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Romain »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Romain" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 2 octobre 2009 susvisé, les mots : « Saint-Romain » sont supprimés.
 Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Romain » annexé au décret du 2 octobre 2009 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-158 du 12 février 1991 modifiant le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 13 du décret du 2 juillet 1985 susvisé est modifié comme suit:
 Au deuxième alinéa, ajouter après: "la direction de la navigation aérienne" la mention: "la direction des ressources humaines et des affaires financières" et supprimer la mention: "le service des personnels et de la gestion".
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-747 du 29 mai 1995 relatif à la prorogation du mandat des membres des conseils économiques et sociaux régionaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le mandat des membres des conseils économiques et sociaux autres que ceux des régions d'outre-mer est prorogé d'une durée de trois mois. Le mandat du président et des membres du bureau de ces conseils est prorogé de la même durée.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1167 du 26 décembre 1996 modifiant les taux de cotisations d'assurance maladie de certains assurés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article D. 242-3 du code de la sécurité sociale, les termes : " 19,60 p. 100 " et " 6,80 p. 100 " sont remplacés respectivement par les termes : " 18,30 p. 100 " et " 5,50 p. 100 ".
num: Art. 2.
paragraphs: Au A du 1o de l'article 2 du décret du 20 avril 1950 susvisé, les termes : " 17,80 p. 100 " et " 6,80 p. 100 " sont remplacés respectivement par les termes : " 16,50 p. 100 " et " 5,50 p. 100 ".
num: Art. 3.
paragraphs: I. - Au 1o du quatrième alinéa de l'article D. 612-4 du code de la sécurité sociale, les termes : " 12,90 p. 100 ", " 3,10 p. 100 " et " 9,80 p. 100 " sont remplacés respectivement par les termes : " 11,40 p. 100 ", " 2,40 p. 100 " et " 9,00 p. 100 ".
 II. - Au 2o du quatrième alinéa du même article, les termes : " 3,4 p. 100 " sont remplacés par les termes : " 2,40 p. 100 ".
num: Art. 4.
paragraphs: A l'article D. 741-3 du même code, les termes : " 13 p. 100 " sont remplacés par les termes : " 11,70 p. 100 ".
num: Art. 5.
paragraphs: A l'article D. 242-8 du même code, les termes : " 3,8 p. 100 " et " 4,8 p. 100 " sont remplacés respectivement par les termes : " 2,80 p. 100 " et " 3,80 p. 100 ".
num: Art. 6.
paragraphs: A l'article D. 242-12 du même code, les termes : " 5,50 p. 100 " et " 3,8 p. 100 " sont remplacés respectivement par les termes : " 4,50 p. 100 " et " 2,80 p. 100 ".
num: Art. 7.
paragraphs: A l'article 1er du décret du 27 juin 1980 susvisé, les termes :
 " 3,8 p. 100 " et " 4,8 p. 100 " sont remplacés respectivement par les termes : " 2,8 p. 100 " et " 3,8 p. 100 ".
num: Art. 8.
paragraphs: I. - Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 28 mai 1982 susvisé, les termes " 5,50 p. 100 " sont remplacés par les termes " 4,50 p. 100 ".
 II. - Au deuxième alinéa du même article, les termes : " 3,8 p. 100 " sont remplacés par les termes : " 2,8 p. 100 ".
num: Art. 9.
paragraphs: I. - Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 3 en ce qui concerne les revenus professionnels, et de l'article 4, s'appliquent aux rémunérations, gains, pensions et allocations versés à compter du 1er janvier 1997.
 II. - Les dispositions de l'article 3, en ce qui concerne les revenus professionnels, s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 1997.
 III. - Les dispositions de l'article 4 s'appliquent à la cotisation due à compter du 1er janvier 1997.
num: Art. 10.
paragraphs: Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-876 du 9 juin 2022 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Valenciennes le 15 avril 2019 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Valenciennes le 15 avril 2019, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1104 du 20 septembre 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française régis par le décret du 23 décembre 2003 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2010.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1149 du 22 septembre 2011 portant création d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Saclay (Essonne)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Une zone d'aménagement différé est délimitée sur le territoire de la commune de Saclay (Essonne) conformément au plan parcellaire au 1/5 000 annexé au présent décret (1).
num: Article 2
paragraphs: L'Etablissement public de Paris-Saclay (EPPS) est désigné comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre ainsi délimité.
num: Article 3
paragraphs: Le droit de préemption pourra être exercé jusqu'au 25 septembre 2015 dans la zone d'aménagement différé délimitée par l'article 1er.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-598 du 27 mai 2011 portant abrogation du décret n° 2009-113 du 30 janvier 2009 relatif au Conseil de la création artistique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 2009-113 du 30 janvier 2009 relatif au Conseil de la création artistique est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1746 du 12 décembre 2007 modifiant le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 4 juillet 1984 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 3, le d est supprimé ; 
2° A l'article 4, les mots : « les salariés nationaux français et ressortissants des territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « les salariés qu'ils soient ou non de nationalité française».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-454 du 6 mai 2014 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le quatrième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant : 
« d) La direction générale de la sécurité intérieure, service actif de la police nationale ; » ; 
2° Les alinéas d à h deviennent les alinéas e à i.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 6 du même décret, le sixième alinéa est supprimé.
num: Article 3
paragraphs: Après l'article 6 du même décret est inséré un article 6-1 ainsi rédigé : 
« Art. 6-1.-Le directeur général de la sécurité intérieure dirige et coordonne les activités des directions et services suivants : 
― la direction du renseignement et des opérations ; 
― la direction technique ; 
― le service de l'administration générale ; 
― l'inspection générale de la sécurité intérieure. »
num: Article 4
paragraphs: Le quatrième alinéa de l'article 21 du même décret est ainsi modifié :
1° Les mots : « d'information générale » sont remplacés par les mots : « de renseignement » ; 
2° Les mots : « en liaison » sont remplacés par les mots : « en coordination ».
num: Article 5
paragraphs: A l'article 29 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Il assure les prestations définies au présent article au profit de la direction générale de la sécurité intérieure, à l'exception de celles que, pour des raisons de confidentialité ou de sécurité, cette dernière choisit de réaliser elle-même. »
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 12 mai 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-374 du 30 mars 2020 modifiant le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 modifié portant création de l'établissement public foncier d'Occitanie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans la liste annexée au décret du 2 juillet 2008 susvisé, les codes et les noms de commune : « 31203 Frouzins », « 31269 Lamasquère », « 31458 Roques » et « 31547 Seysses » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1430 du 3 novembre 2011 portant classement du parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse (région Ile-de-France)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse » :
 1. Dans le département des Yvelines :
 En totalité, les territoires des communes de : Auffargis, Bazoches-sur-Guyonne, Bonnelles, Les Bréviaires, Bullion, La Celle-les-Bordes, Cernay-la-Ville, Châteaufort, Chevreuse, Choisel, Clairefontaine-en-Yvelines, Dampierre-en-Yvelines, Les Essarts-le-Roi, Galluis, Gambais, Gambaiseuil, Grosrouvre, Hermeray, Jouars-Pontchartrain, Lévis-Saint-Nom, Longvilliers, Magny-les-Hameaux, Mareil-le-Guyon, Méré, Le Mesnil-Saint-Denis, Les Mesnuls, Milon-la-Chapelle, Montfort-l'Amaury, Le Perray-en-Yvelines, Poigny-la-Forêt, La Queue-les-Yvelines, Raizeux, Rochefort-en-Yvelines, Saint-Forget, Saint-Lambert, Saint-Léger-en-Yvelines, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Saint-Rémy-l'Honoré, Senlisse, Sonchamp, Le Tremblay-sur-Mauldre, Vieille-Eglise-en-Yvelines ;
 Pour partie, le territoire de la commune de Rambouillet.
 2. Dans le département de l'Essonne :
 En totalité, les territoires des communes de : Boullay-les-Troux, Courson-Monteloup, Fontenay-lès-Briis, Forges-les-Bains, Gometz-la-Ville, Janvry ;
 Pour partie, les territoires des communes de Gif-sur-Yvette et Saint-Jean-de-Beauregard.
num: Article 2
paragraphs: La charte du parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse, approuvée par le conseil régional d'Ile-de-France les 10 février et 24 juin 2011, est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1394 du 2 novembre 2015 modifiant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du code de l'éducation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 321-14 du code de l'éducation et celles du quatrième alinéa de l'article R. 421-41-3 du même code, dans leur rédaction résultant du décret du 22 octobre 2014 susvisé, entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2016.
Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions des articles D. 331-30 et D. 331-52 du code de l'éducation, dans leur rédaction résultant du décret du 18 novembre 2014 susvisé, entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2016.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-42 du 23 janvier 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2019 du carnaval de Nice
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: En application de l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure, est désignée grand événement la 135e édition du carnaval de Nice organisée par la commune de Nice du 16 février 2019 au 2 mars 2019 dans la commune de Nice, dans le département des Alpes-Maritimes (06).
num: Article 2
paragraphs: Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 2 mars 2019 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux établissements et installations accueillant le grand événement désigné à l'article 1er situés :
1° A l'intérieur de la zone délimitée par les voies suivantes : rue Masséna, place Masséna, avenue Félix-Faure, allée de la Résistance-et-de-la-Déportation, boulevard Jean-Jaurès, avenue Max-Gallo, promenade des Anglais, avenue de Verdun, situés dans la commune de Nice ;
2° Dans les périmètres de protection instaurés, en application des dispositions de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, par arrêté du préfet des Alpes-Maritimes.
num: Article 3
paragraphs: L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet des Alpes-Maritimes.
num: Article 4
paragraphs: L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 2 mars 2019 inclus.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 7 mai 2018 chargeant une députée d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Emilie CARIOU, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet la préfiguration d'un centre national de la musique.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-427 du 18 mai 2001 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans la limite des crédits disponibles, les personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire mentionnés au tableau ci-dessous peuvent bénéficier d'une prime de sujétions spéciales.
Pour les personnels de surveillance, le taux de la prime de sujétions spéciales varie selon le département dans lequel est situé l'établissement ou le service d'affectation, conformément au tableau ci-dessous :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 116 du 19/05/2001 page 8009 à 8010
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num: Art. 2.
paragraphs: Les élèves directeurs, les élèves conseillers d'insertion et de probation, les élèves chefs de service pénitentiaire ainsi que les élèves surveillants perçoivent la prime de sujétions spéciales au même taux que les titulaires de ces grades respectifs, uniquement pendant la période de stage pratique qu'ils accomplissent dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. Cette prime n'est pas versée pendant les périodes d'enseignement théorique à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
num: Art. 3.
paragraphs: La prime allouée à un agent ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade et de même affectation géographique dont l'indice de traitement est égal à l'indice brut 290.
num: Art. 4.
paragraphs: Le décret no 99-902 du 25 octobre 1999, modifié par le décret no 2000-223 du 8 mars 2000, relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2001.
Décret n° 2006-228 du 24 février 2006 instituant différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les grades des fonctionnaires hospitaliers classés dans la catégorie C mentionnée à l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont répartis entre les trois échelles de rémunération énumérées ci-dessous :
 Echelle 3, échelle 4 et échelle 5.
 Ces échelles de rémunération se substituent aux échelles de rémunération 1, 2, 3, 4 et 5 du décret n° 98-627 du 23 juillet 1998.
num: Article 2
paragraphs: Les indices bruts minimum et maximum des échelles de rémunération mentionnées à l'article précédent sont fixés ainsi qu'il suit :
 Echelle 3 : 274-364 ;
 Echelle 4 : 277-382 ;
 Echelle 5 : 281-427.
num: Article 3
paragraphs: Dans tous les textes statutaires et réglementaires, la référence au décret n° 98-627 du 23 juillet 1998 est remplacée par la référence au décret n° 2006-228 du 24 février 2006 instituant différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C.
 Le décret n° 98-627 du 23 juillet 1998 fixant les différentes échelles de rémunération des fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 5 mars 2012 portant affectation et élévation aux rang et appellation d'amiral d'un officier général
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. le vice-amiral d'escadre Chomel de Jarnieu (Benoit) est nommé inspecteur général des armées à compter du 31 mars 2012. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation d'amiral.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de la défense et des anciens combattants sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.