Décret n° 2002-1256 du 15 octobre 2002 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article 21 du code de procédure pénale et à l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La partie Réglementaire du code de la route est modifiée comme il est dit aux articles 2 à 8 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Il est ajouté un article R. 130-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 130-1-1. - Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du présent code, à l'exception de celles prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-5, R. 221-18, R. 234-1, R. 314-2, R. 317-29, R. 321-4 (alinéas 1 à 4) et R. 413-15 pour ce qui concerne la mise en vente ou la vente. »
num: Article 3
paragraphs: Il est ajouté un article R. 130-1-2 ainsi rédigé :
 « Art. R. 130-1-2. - Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 1° quater de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, lorsqu'elles sont commises à l'intérieur du territoire de la ville de Paris, les contraventions aux dispositions du présent code, à l'exception de celles prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-5, R. 221-18, R. 222-2, R. 222-3, R. 234-1, R. 314-2, R. 317-29, R. 321-4 (alinéas 1 à 4), R. 411-32, R. 412-17, R. 412-51, R. 412-52 et R. 413-15 pour ce qui concerne la mise en vente ou la vente. »
num: Article 4
paragraphs: I. - Dans le texte de l'article R. 130-2, sont supprimés les mots : « celles commises par les piétons et ».
 II. - Dans le texte du même article, après les mots : « celles prévues aux articles », sont ajoutés les mots : « R. 121-1 à R. 121-5, ».
num: Article 5
paragraphs: L'article R. 130-3 est ainsi rédigé :
 « Art. R. 130-3. - Les gardes champêtres peuvent constater par procès-verbal si elles sont commises à l'intérieur du territoire communal et sur des voies autres que les autoroutes :
 a) Les contraventions de police prévues aux articles R. 644-2 et R. 653-1 du code pénal lorsqu'il s'agit de contraventions se rapportant à la circulation routière ;
 b) Les contraventions aux dispositions du présent code mentionnées aux articles R. 211-2, R. 221-1, R. 221-10, R. 221-11, R. 233-1, R. 313-13, R. 313-22, R. 313-23, R. 317-8, R. 321-4 (5e alinéa), R. 322-1, R. 322-3 à R. 322-9, R. 323-1, R. 325-2, R. 326-1, R. 411-18, R. 411-22, R. 411-23, R. 411-28, R. 411-30, R. 412-1 à R. 412-3, R. 412-7, R. 412-9 (5e alinéa), R. 412-19, R. 412-27, R. 412-28, R. 412-30, R. 412-48, R. 412-49, R. 413-5, R. 413-14, R. 413-17, R. 413-18, R. 415-6, R. 416-5 à R. 416-9, R. 416-11 à R. 416-14, R. 416-17, R. 416-19, R. 416-20, R. 416-20, R. 417-1 à R. 417-13, R. 422-3 (VI), R. 431-1, R. 431-2 et R. 431-10 ;
 c) Les contraventions au présent code mentionnées à l'article R. 413-15 en ce qui concerne la détention, l'usage ou le transport ;
 d) Les contraventions prévues par l'article R. 211-21-5 du code des assurances. »
num: Article 6
paragraphs: I. - Au premier alinéa de l'article R. 130-4, la mention « 2° » est supprimée.
 II. - Au troisième alinéa du même article, les mots : « aux 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « au 3° ».
num: Article 7
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. 325-3, les mots : « Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale et les gardes champêtres ».
num: Article 8
paragraphs: Il est ajouté au I de l'article R. 130-10 un 4° ainsi rédigé :
 « 4° Les agents de police municipale, les agents de surveillance de Paris et les gardes champêtres à l'intérieur du territoire communal, sur les voies autres que les autoroutes. »
num: Article 9
paragraphs: I. - Les articles 2 et 4 du présent décret sont applicables de plein droit à Mayotte.
 II. - L'article R. 142-6 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 142-6. - Pour l'application de l'article R. 130-10 :
 a) Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° Les agents de police municipale
à l'intérieur du territoire communal »
b) Le ministre chargé de l'outre-mer signe l'arrêté prévu au II de cet article. »
 III. - Dans le texte du premier alinéa de l'article R. 325-3 du code de la route tel qu'applicable à Mayotte en vertu de l'article R. 342-4 du même code, après les mots : « les gendarmes qui n'ont pas la qualité d'officier de police judiciaire » sont ajoutés les mots : « , les adjoints de sécurité, les volontaires servant en qualité de militaires dans la gendarmerie ».
num: Article 10
paragraphs: Il est ajouté à l'article R. 325-3 du code de la route, applicable en Polynésie française en vertu de l'article R. 343-2 du même code, un second alinéa ainsi rédigé :
 « L'immobilisation peut également être prescrite dans les conditions définies à l'alinéa précédent par les adjoints de sécurité ainsi que par les volontaires servant en qualité de militaires dans la gendarmerie. »
num: Article 11
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.