Décret no 92-933 du 7 septembre 1992 modifiant le décret no 90-1234 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps des agents de service de La Poste et de France Télécom
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 31 décembre 1990 susvisé est supprimé.
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 3 du décret du 31 décembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 " Art. 3. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades d'agent de service et de chef surveillant sont fixées ainsi qu'il suit:
 
 
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0208 du 08/09/1992 
 ......................................................
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 7 du décret du 31 décembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 " Art. 7 - I. - Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé en catégorie C ou D, ou de niveau équivalent, nommés au grade d'agent de service sont classés dans leur nouveau grade à identité d'échelon.
 " Lorsque l'application de cette disposition a pour résultat d'accorder aux intéressés un gain excédant 60 points indiciaires bruts, elle est prononcée à l'échelon inférieur le plus voisin tel que ce gain n'excède pas le chiffre précité.
 " Les intéressés conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur.
 " Dans le cas où l'application des dispositions du présent article aboutit à classer dans un même échelon des fonctionnaires appartenant à deux ou plusieurs échelons successifs d'un même grade, ces fonctionnaires sont rangés dans cet échelon d'après les modalités suivantes:
 " 1o Lorsque les intéressés appartiennent à deux échelons successifs, seuls les fonctionnaires appartenant au plus élevé de ces échelons conservent, dans la limite prévue au troisième alinéa ci-dessus, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur;
 " 2o Lorsque les intéressés appartiennent à plusieurs échelons successifs, seuls les fonctionnaires appartenant aux deux échelons les plus élevés bénéficient, dans leur nouvel échelon, d'une ancienneté déterminée conformément aux indications du tableau ci-après:
 
 
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0208 du 08/09/1992 
 ......................................................
num: Art. 4.
paragraphs: Les agents de service et chefs surveillants de La Poste et de France Télécom régis par le décret du 31 décembre 1990 susvisé sont reclassés dans leurs grades respectifs conformément au tableau de correspondance ci-après:
 
 
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0208 du 08/09/1992 
 ......................................................
num: Art. 5.
paragraphs: Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 4 ci-dessus.
 Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er juillet 1992.
num: Art. 6.
paragraphs: Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom qui,
 antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés agents de service ou promus chefs surveillants ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans leur nouveau grade dans les conditions prévues aux articles 7 ou 8 du décret du 31 décembre 1990 susvisé, tel qu'il est modifié par le présent décret, lorsque leur situation dans l'un des corps des agents de service, après reclassement dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine.
 Leur ancienneté de service dans leur nouveau grade continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé.
 Les reclassements opérés en application du présent article ne porteront effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1992.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er juillet 1992.