RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret no 99-259 du 31 mars 1999 modifiant l'annexe du décret no 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: I. - Le 1 du tableau « Code rural » figurant au paragraphe 1 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi rédigé :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 79 du 03/04/1999 page 5016 à 5017
=============================================
II. - Le 1 du tableau « Code rural » figurant au paragraphe 2-A du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi rédigé :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 79 du 03/04/1999 page 5016 à 5017
=============================================
num: Art. 2.
paragraphs: Le 3 du tableau « Code rural » du paragraphe 1 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est supprimé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-187 du 3 mars 1997 portant classement du parc naturel régional du Verdon (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de sept ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional du Verdon, les territoires des communes de :
 Allemagne-en-Provence, Angles, Blieux, Brunet, Castellane,
 Esparron-de-Verdon, La Garde, Gréoux-les-Bains, Majastres,
 Montagnac-Montpezat, Moustiers-Sainte-Marie, La Palud-sur-Verdon, Peyroules, Puimoisson, Quinson, Riez, Rougon, Roumoules, Saint-André-les-Alpes,
 Sainte-Croix-de-Verdon, Saint-Julien-du-Verdon, Saint-Jurs,
 Saint-Laurent-du-Verdon, Saint-Martin-de-Bromes, Valensole, dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
 Aiguines, Artignoc-sur-Verdon, Bargème, La Bastide, Baudinard-sur-Verdon,
 Bauduen, Le Bourguet, Brenon, Châteauvieux, Comps-sur-Artuby, La Martre,
 Moissac-Bellevue, Montmeyan, Régusse, Les Salles-sur-Verdon,
 Saint-Julien-Montagnier, Trigance, La Verdière, Vinon-sur-Verdon, dans le département du Var.
num: Art. 2.
paragraphs: Le parc naturel régional du Verdon est régi par la charte adoptée par la région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 26 octobre 1996 et annexée au présent décret (1).
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-129 du 7 février 2013 modifiant le décret n° 2011-1819 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourg » ou « Côtes de Bourg » ou « Bourgeais »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le 3° du IV du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Bourg " ou " Côtes de Bourg " ou " Bourgeais ", homologué par le décret du 7 décembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes : 
" 3° Aire de proximité immédiate : 
" L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins, est constituée par le territoire des communes suivantes du département de la Gironde : Aubie-et-Espessas, Berson, Blaye, Campugnan, Cars, Cartelègue, Cavignac, Cézac, Civrac-de-Blaye, Cubnezais, Cubzac-les-Ponts, Donnezac, Fours, Gauriaguet, Générac, Laruscade, Marcenais, Marsas, Mazion, Peujard, Plassac, la partie de la commune de Pugnac correspondant au territoire de l'ancienne commune de Lafosse avant sa fusion avec celle-ci au 1er juillet 1974, Saint-André-de-Cubzac, Saint-Androny, Saint-Antoine, Saint-Christoly-de-Blaye, Saint-Genès-de-Blaye, Saint-Gervais, Saint-Girons-d'Aiguevives, Saint-Laurent-d'Arce, Saint-Mariens, Saint-Martin-Lacaussade, Saint-Paul, Saint-Savin, Saint-Seurin-de-Cursac, Saint-Vivien-de-Blaye, Saint-Yzan-de-Soudiac, Salignac, Saugon et Virsac. " 
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Bourg " ou " Côtes de Bourg " ou " Bourgeais " est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante : http :// agriculture. gouv. fr.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1046 du 14 novembre 1997 modifiant le décret no 75-888 du 23 septembre 1975 portant dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 10 du décret du 23 septembre 1975 susvisé, les mots : " six échelons " sont remplacés par : " sept échelons " et les mots :
 " cinq échelons " sont remplacés par : " six échelons ".
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 13 du décret du 23 septembre 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 
 " Art. 13. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des emplois mentionnés à l'article 10 du présent décret sont fixées ainsi qu'il suit :
 
 ....................................
 : :
 : Vous pouvez consulter le tableau :
 : dans le JO no 0266 du 16/11/97 :
 : Page 16650 a 16651 :
 : :
 ....................................
num: Art. 3.
paragraphs: Les titulaires des emplois d'agent principal des services techniques en fonction au 1er août 1996 sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
 
 ....................................
 : :
 : Vous pouvez consulter le tableau :
 : dans le JO no 0266 du 16/11/97 :
 : Page 16650 a 16651 :
 : :
 ....................................
num: Art. 4.
paragraphs: Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux agents principaux des services techniques, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance suivant :
 
 ....................................
 : :
 : Vous pouvez consulter le tableau :
 : dans le JO no 0266 du 16/11/97 :
 : Page 16650 a 16651 :
 : :
 ....................................
 
 Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er août 1996 ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même date.
num: Art. 5.
paragraphs: Le présent décret prend effet au 1er août 1996.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-463 du 8 juin 2018 modifiant le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Outre les indemnités réglementairement attribuées aux officiers, le régime indemnitaire des praticiens des armées comporte : 
« 1° Une prime de qualification de praticien en formation, de praticien, de praticien confirmé, de praticien certifié ou de praticien professeur agrégé ; 
« 2° Une indemnité de gardes hospitalières ; 
« 3° Une indemnité d'astreintes hospitalières. 
« Les primes mentionnées au 1° ne se cumulent pas entre elles. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-L'indemnité de gardes hospitalières est allouée aux praticiens des armées ayant effectué dans un hôpital d'instruction des armées, au cours d'un même mois, une ou plusieurs gardes de douze heures consécutives, assurées les samedis, dimanches, jours fériés et, en semaine, après 18 h 30. 
« Cette indemnité est versée au prorata du nombre de gardes effectuées au titre de chacun des mois considérés et payée mensuellement. 
« Les services de garde ayant fait l'objet d'une récupération ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'indemnité de gardes hospitalières, au titre des mois où la récupération est intervenue. 
« Les internes des hôpitaux des armées perçoivent cette indemnité à un taux réduit. »
num: Article 3
paragraphs: Après l'article 4 du même décret, est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1.-L'indemnité d'astreintes hospitalières est allouée aux praticiens des armées effectuant des périodes d'astreinte à domicile de douze heures consécutives, susceptibles d'entraîner un ou plusieurs déplacements afin de réaliser des interventions médicales au profit d'un hôpital d'instruction des armées. 
« Cette indemnité est versée au prorata du nombre d'astreintes effectuées au titre de chacun des mois considérés et payée mensuellement. 
« Le versement de cette indemnité est exclusif de toute récupération. 
« Les internes des hôpitaux des armées perçoivent cette indemnité à un taux réduit. »
num: Article 4
paragraphs: L'article 5 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-Les taux des primes de qualification, de l'indemnité de gardes hospitalières et de l'indemnité d'astreintes hospitalières sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. 
« Seuls les taux des primes de qualification et de l'indemnité de gardes hospitalières sont indexés sur la valeur du point fonction publique. »
num: Article 5
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2018.
num: Article 6
paragraphs: La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-877 du 11 octobre 2018 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2018 à 66 190 046,49 euros.
Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 32 078 393,43 euros.
Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au septième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 34 111 653,06 euros.
num: Article 2
paragraphs: La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.
num: Article 4
paragraphs: En application de l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, chacun des partis et groupements politiques figurant, soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, fait connaître au ministre de l'intérieur (1) l'identité, le numéro SIRET, ou le numéro INSEE, ainsi que le numéro de compte bancaire de son mandataire financier, ou association de financement, sur le compte duquel devra être versée la somme qui lui est attribuée.
num: Article 5
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-834 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre des armées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Outre ses attributions en matière de défense, le ministre des armées est chargé de la politique du Gouvernement à l'égard des rapatriés.
num: Article 2
paragraphs: La Première ministre et le ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 8 avril 2013 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Patrick Lebreton, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre des outre-mer.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-763 du 2 mai 2002 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant la liste des titres pouvant être délivrés par les fédérations sportives agréées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les fédérations agréées en application du III de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée peuvent délivrer les titres suivants :
 1° « Champion national de » ou « Champion fédéral de » suivi du nom de la fédération et de celui de la discipline ;
 2° « Champion régional de » suivi du nom de la fédération, de celui de la discipline et de celui de la région ;
 3° « Champion départemental de » suivi de nom de la fédération, de celui de la discipline et de celui du département.
 L'ordre des mentions est déterminé par la fédération.
num: Article 2
paragraphs: Les titres prévus à l'article 1er ne doivent pas figurer ou être mentionnés sur les documents ou publicités des fédérations qui les délivrent autrement qu'en entier. La typographie de ces titres ne doit être ni modifiée ni altérée. L'indication du nom de la fédération ne doit pas être, de quelque manière que ce soit, rendue moins lisible que celle du titre délivré.
num: Article 3
paragraphs: Préalablement à l'organisation d'une compétition, les fédérations sportives agréées et non titulaires de la délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée informent, le cas échéant, la fédération titulaire de cette délégation pour la discipline concernée de leur intention de procéder à l'issue de cette compétition à la délivrance d'un titre mentionné à l'article 1er et en indiquent le libellé exact.
num: Article 4
paragraphs: Le décret n° 93-396 du 18 mars 1993 est abrogé.
num: Article 5
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1280 du 3 décembre 2019 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 7 343 799 € en autorisations d'engagement et de 9 577 755 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 7 343 799 € en autorisations d'engagement et de 9 577 755 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-702 du 26 avril 2022 relatif aux activités de soins relevant du schéma interrégional de santé
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 6121-11 du code de la santé publique est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2023.
II. - Les dispositions des schémas interrégionaux d'organisation des soins en vigueur à la date de publication du présent décret, relatives aux activités mentionnées à l'article D. 6121-11 du code de la santé publique, demeurent applicables, dans chaque région, jusqu'à la publication au plus tard le 1er novembre 2023 dans cette région du schéma régional de santé modifié pour tirer les conséquences de l'abrogation de ce même article.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-47 du 29 janvier 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional du Luberon (région Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le classement du parc naturel régional du Luberon, prononcé par le décret du 20 mai 2009 susvisé, est prorogé jusqu'au 22 mai 2024.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 5 décembre 2008 relatif à la composition du Gouvernement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Patrick Devedjian est nommé ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance no 91-888 du 5 septembre 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions des titres Ier, II et III du code de la famille et de l'aide sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est inséré, après l'article 229 du code de la famille et de l'aide sociale, les dispositions suivantes:
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 241 (Dispositions finales) du code de la famille et de l'aide sociale devient l'article 256.
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
 des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-520 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 31 janvier 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est complété par les dispositions suivantes : 
« Par dérogation aux dispositions du 1er alinéa, les salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs mentionnés au I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée ne peuvent pas bénéficier des indemnités journalières mentionnées au même alinéa en cas d'arrêt de travail pour ce motif. » ; 
2° A l'article 2 quinquies,, après les mots : « centres ambulatoires dédiés au COVID-19 », sont ajoutés les mots : « ainsi que pour l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale ».
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du 1° de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er mai 2020. Elles s'appliquent aux arrêts de travail en cours à cette date, quelle que soit la date du début de ceux-ci.
Les dispositions du 2° de l'article 1er entrent en vigueur immédiatement.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-162 du 5 février 2002 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar destiné à régler les conséquences financières des mesures de nationalisations et d'expropriations prises entre 1975 et 1978 par le Gouvernement de Madagascar à l'égard de biens et intérêts appartenant à des sociétés ou particuliers français, signé à Paris le 1er octobre 1998 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar destiné à régler les conséquences financières des mesures de nationalisations et d'expropriations prises entre 1975 et 1978 par le Gouvernement de Madagascar à l'égard de biens et intérêts appartenant à des sociétés ou particuliers français, signé à Paris le 1er octobre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1147 du 28 octobre 2004 portant annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est annulé sur 2004 un crédit de paiement de 886 600 000 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-237 du 11 mars 1992 portant création d'une commission des comptes du logement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé, auprès de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation, une commission des comptes du logement chargée notamment:
 - de déterminer le "coût du service de logement" en distinguant les dépenses acquittées par les occupants et les bailleurs de logements et la participation de l'Etat et des collectivités locales au financement de ces dépenses;
 - de déterminer le montant et le mode de financement des acquisitions et constructions de logements, en faisant apparaître la part prise par la collectivité publique;
 - de décrire l'état du parc de logement en France, son mode d'occupation et son évolution.
num: Art. 2.
paragraphs: La commission des comptes du logement comprend:
 a) Seize membres choisis en fonction de leur compétence en matière d'économie du logement et nommés, pour trois ans, par le ministre chargé du logement;
 b) Seize membres nommés au titre des représentants de l'administration et des organismes publics compétents en matière de logement:
 Le gouverneur de la Banque de France;
 Le commissaire général au Plan;
 Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées;
 Le directeur général de l'I.N.S.E.E.;
 Le directeur du budget;
 Le directeur du Trésor;
 Le directeur général des impôts;
 Le directeur de la prévision;
 Le directeur de l'action sociale;
 Le directeur de la sécurité sociale;
 Le directeur de la population et des migrations;
 Le directeur général des collectivités locales;
 Le directeur de la construction;
 Le directeur des affaires économiques et internationales;
 Le directeur général de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat; 
 Le directeur de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction,
 ou leur représentant.
num: Art. 3.
paragraphs: Le président de la commission est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie.
num: Art. 4.
paragraphs: Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des affaires économiques et internationales du ministère chargé du logement.
num: Art. 5.
paragraphs: Un rapport annuel sur les comptes du logement est présenté conjointement par la direction des affaires économiques et internationales et la direction de la construction.
num: Art. 6.
paragraphs: La commission des comptes du logement se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Elle procède à toute audition qu'elle juge utile à l'initiative de son président.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-273 du 20 février 2002 relatif à la modification de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « fixée par arrêté du ministre du budget. Cette somme est l'équivalent, arrondi en plus ou en moins dans la limite de 10 %, » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: L'article 28 A de l'annexe IV au code général des impôts est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-191 du 27 février 2008 portant prolongation du classement du parc naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin (Basse-Normandie)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le classement du parc naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin, qui a été renouvelé par le décret du 13 mars 1998 susvisé, est prolongé jusqu'au 13 mars 2010.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 5 janvier 2015 modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 153 de la centrale nucléaire de Chinon, exploitée par la société EDF SA et implantée sur le territoire de la commune d'Avoine (Indre-et-Loire)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le plan annexé au présent décret (1) est substitué au plan annexé au décret du 7 février 1991 susvisé.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1400 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Quercy »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Quercy" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: L'arrêté du 28 décembre 1999 modifié relatif à l'appellation d'origine « Vin délimité de qualité supérieure Coteaux du Quercy » est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-565 du 22 avril 2002 abrogeant le décret n° 84-171 du 12 mars 1984 instituant un Haut Conseil de la francophonie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 84-171 du 12 mars 1984 instituant un Haut Conseil de la francophonie est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-84 du 28 janvier 2015 fixant la liste des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Font partie de la liste des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national, prévue à l'article L. 2221-1 du code des transports :
1° La partie française de la section internationale de la ligne Perpignan-Figueras ;
2° La partie française de la liaison fixe trans-Manche ;
3° Les réseaux composés des voies ferrées portuaires définies à l'article L.5351-2 du code des transports situées à l'intérieur des circonscriptions ou des limites administratives des ports suivants :
Grand port maritime de Bordeaux ;
Grand port maritime de Dunkerque ;
Grand port maritime du Havre ;
Grand port maritime de Marseille ;
Grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire ;
Grand port maritime de La Rochelle ;
Grand port maritime de Rouen ;
Port autonome de Paris ;
Port autonome de Strasbourg.
4° La partie située en territoire français de la liaison ferroviaire entre Dudelange-Usines (Luxembourg) et Volmerange-les-Mines (Moselle).
num: Article 2
paragraphs: Sont exclues des réseaux mentionnés à l'article 1er les voies qui y sont reliées et sur lesquelles sont effectuées les opérations de nettoyage ou d'entretien du matériel roulant ainsi que les voies situées dans les emprises d'ateliers-magasins de fabrication, de maintenance et de stockage des équipements de voies, d'ateliers du matériel roulant et de dépôts d'engins moteurs ou d'installations destinées au chargement ou au déchargement du fret ou équipées de fosses de déchargement ou de ponts-bascules.
num: Article 3
paragraphs: Le décret n° 2010-1201 du 12 octobre 2010 fixant la liste des autres réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 18 mars 2008 retirant le caractère de route express à la RN 1160 entre l'échangeur de Gatignolles et l'échangeur de La Monnaie et à la RN 260 entre l'échangeur de La Monnaie et l'échangeur de Sorges et classant ces sections dans la catégorie des autoroutes dans le département de Maine-et-Loire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le caractère de route express est retiré à la RN 1160 entre l'échangeur de Gatignolles et l'échangeur de La Monnaie et à la RN 260 entre l'échangeur de La Monnaie et l'échangeur de Sorges, y compris les voies de raccordement aux voiries départementale et communale, conformément au plan général de la route au 1/12 500 annexé au présent décret (1).
num: Article 2
paragraphs: La RN 1160 entre l'échangeur de Gatignolles et l'échangeur de La Monnaie et la RN 260 entre l'échangeur de La Monnaie et l'échangeur de Sorges sont classées dans la catégorie des autoroutes, y compris les voies de raccordement aux voiries départementale et communale.
num: Article 3
paragraphs: Toutefois, le classement dans la catégorie des autoroutes des voies de raccordement de la RD 323 vers la RN 1160 Nord et de la RN 1160 Nord vers la RD 323 prendra effet à l'achèvement des travaux de mise aux normes nécessaires.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-599 du 3 juin 2010 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les intempéries survenues du 27 février au 1er mars 2010 dans les départements de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée, de la Vienne, de la Gironde et de la Loire-Atlantique sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-518 du 4 mai 1995 modifiant le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret du 13 octobre 1959 susvisé est modifié comme suit:
 I. - A l'article 1er, deuxième alinéa, les mots: " qui constitue un accessoire permanent de la solde mensuelle " sont supprimés.
 II. - A l'article 5 quater, premier alinéa, les mots: " septième " et " quatrième " sont remplacés respectivement par les mots: " sixième " et " troisième ".
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-337 du 17 avril 2019 approuvant le premier avenant au contrat de partenariat passé entre Réseau ferré de France et la société SYNERAIL pour la conception, la construction, le déploiement, l'exploitation, la maintenance et le financement du réseau de télécommunications mobiles GSM-R
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est approuvé le premier avenant au contrat de partenariat, y compris ses annexes, passé entre SNCF Réseau et la société SYNERAIL pour la conception, la construction, le déploiement, l'exploitation, la maintenance et le financement du réseau de télécommunications mobiles GSM-R.
num: Article 2
paragraphs: Cet avenant et ses annexes sont annexés au présent décret (1).
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-503 du 16 juin 1999 fixant les conditions d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 284 de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 284. - Les fabricants et les fournisseurs agréés communiquent leur prix de vente au détail des tabacs manufacturés, pour chacun de leurs produits, à la direction générale des douanes et droits indirects.
« Les prix sont homologués par arrêté du ministre chargé du budget et publiés au Journal officiel de la République française. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-647 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire applicable aux corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le classement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière régis par le décret du 29 septembre 2010 susvisé est fixé comme suit :
num: Article 2
paragraphs: Le classement indiciaire applicable au corps des ergothérapeutes de la catégorie A de la fonction publique hospitalière régis par le décret du 21 août 2015 susvisé est fixé comme suit :
num: Article 3
paragraphs: Le classement indiciaire applicable au corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière régis par le décret du 31 décembre 2001 susvisé est fixé comme suit :
num: Article 4
paragraphs: Le classement indiciaire applicable au corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière régis par le décret du 26 décembre 2012 susvisé est fixé comme suit :
num: Article 5
paragraphs: Sont abrogés les décrets ci-dessous mentionnés : 
1° Décret n° 2001-1376 du 31 décembre 2001 relatif au classement indiciaire des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ; 
2° Décret n° 2010-1143 du 29 septembre 2010 relatif au classement indiciaire du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ; 
3° Décret n° 2012-1467 du 26 décembre 2012 relatif au classement indiciaire du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ; 
4° Décret n° 2015-1049 du 21 août 2015 relatif au classement indiciaire applicable aux ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-453 du 19 avril 2006 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovène pour la capture et le transfert d'ours bruns de la Slovénie vers la France, signé à Predjama le 30 septembre 2005 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovène pour la capture et le transfert d'ours bruns de la Slovénie vers la France, signé à Predjama le 30 septembre 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-662 du 23 juillet 2013 modifiant le décret n° 2002-1443 du 9 décembre 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux fonctionnaires des corps de conseillers techniques d'éducation spécialisée et éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 2 du décret du 9 décembre 2002 susvisé, les mots : « entre 1 et 6 » sont remplacés par les mots : « entre 1 et 7 ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-728 du 30 juin 2005 relatif aux attributions du ministre délégué aux collectivités territoriales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, exerce, par délégation du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, les attributions de celui-ci en matière de collectivités territoriales.
 A ce titre, il propose et exécute les mesures nécessaires à la réalisation de la politique de décentralisation du Gouvernement concernant les collectivités territoriales.
 Il connaît, en outre, de toutes les affaires que le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, lui confie.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre délégué aux collectivités territoriales dispose pour l'exercice de ses attributions de la direction générale des collectivités locales.
 Il dispose, en outre, en tant que de besoin, des autres services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
num: Article 3
paragraphs: M. Brice Hortefeux reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés, décisions, dans la limite des attributions qui lui ont été déléguées par le présent décret.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, les décrets relevant de ces mêmes attributions.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-293 du 9 avril 2019 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bagdad le 31 octobre 2010 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bagdad le 31 octobre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-712 du 3 août 1999 relatif à une majoration exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire au titre de l'année 1999
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une majoration exceptionnelle est attribuée aux ménages ou personnes bénéficiaires au titre de l'année 1999 de l'allocation de rentrée scolaire.
Le montant de cette majoration exceptionnelle est fixé à 1 173,14 F pour chaque enfant ouvrant droit à ladite allocation.
num: Art. 2.
paragraphs: L'organisme ou le service compétent pour servir l'allocation de rentrée scolaire est également compétent pour servir la majoration prévue à l'article 1er du présent décret.
Les dépenses sont retracées par ledit organisme ou service dans un compte spécial.
num: Art. 3.
paragraphs: Le financement de ladite majoration est assuré en totalité par l'Etat.
num: Art. 4.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-240 du 2 mars 2015 portant publication de l'amendement à l'annexe II de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 1er janvier 2015 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'amendement à l'annexe II de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 1er janvier 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.