Décret n° 2002-552 du 19 avril 2002 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles :
 I. - A l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité :
 Aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, au titulaire de l'emploi de chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, aux titulaires d'emplois de direction nommés dans les conditions prévues par le décret du 19 septembre 1955 susvisé, aux responsables de mission et aux directeurs de projet exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret ;
 II. - Dans les services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité :
 a) Aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ;
 b) Aux directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 c) Aux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ;
 d) Aux directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires correspondant aux fonctions mentionnées en annexe au présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et de la solidarité, de la fonction publique et du budget.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: ANNEXE
FONCTIONS POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AUX FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
A. - Fonctions exercées en administration centrale
1° Chef du service de l'inspection générale des affaires sociales.
 2° Directeur général et directeur d'administration centrale, délégué général et délégué général adjoint, délégué.
 3° Chef de service ou sous-directeur exerçant les fonctions d'adjoint au directeur général ou d'adjoint au directeur.
 4° Chef de service ou sous-directeur en charge d'un service ou d'une sous-direction d'administration centrale ou d'un service à compétence nationale.
 5° Directeur de projet.
 6° Chef de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés.
B. - Fonctions exercées en service déconcentré
1° Directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
 2° Directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 3° Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
 4° Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.