Décret n° 2020-1026 du 10 août 2020 modifiant certaines dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre unique du titre III du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l'article R. 4031-6 :
a) Au I :
- au 1°, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 » ;
- au 2°, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « vingt », et le nombre : « 501 » est remplacé par le nombre : « 1 001 » ;
- au 3°, le mot : « quarante » est remplacé par le mot : « trente » ;
- au 4°, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « quarante » ;
- au 5°, le mot : « quatre-vingts » est remplacé par le mot : « soixante » ;
b) Au II :
- au 2°, le nombre : « 700 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
- au 3°, le nombre : « 701 » est remplacé par le nombre : « 501 » ;
2° Le quatrième alinéa de l'article R. 4031-21 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les droits à l'effacement et à la limitation des données prévus aux articles 51 et 53 de la même loi s'exercent auprès du ministre chargé de la santé. Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la même loi ne s'applique pas à ce traitement automatisé. » ;
3° A l'article R. 4031-26 :
a) Après le mot : « élections », sont insérés les mots : « , y compris ceux liés aux prestations techniques réalisées à cet effet par l'Etat pour leur compte, » ;
b) L'article est complété par l'alinéa suivant :
« Les frais liés aux prestations techniques réalisées par l'Etat sont prélevés sur les sommes mentionnées au b du 1° de l'article R. 4031-45 et reversés à l'Etat. » ;
4° A la première phrase du premier alinéa de l'article R. 4031-27, les mots : « soit du répertoire créé pour l'enregistrement prévu par l'article D. 4113-115 » sont remplacés par les mots : « soit des tableaux mentionnés aux articles L. 4111-1 et L. 4221-1, soit des répertoires créé pour l'enregistrement prévu par les articles L. 4311-15 et L. 4321-10 » ;
5° La troisième phrase du premier alinéa de l'article R. 4031-30 est remplacée par la phrase suivante : « Les listes comportent un nombre de candidats égal au nombre des membres de l'assemblée de l'union régionale à élire, à l'exception des listes de candidats aux unions mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article R. 4031-6 qui comportent respectivement quatre et huit candidats. » ;
6° Au deuxième alinéa de l'article R. 4031-31, le mot : « soixante-cinquième » est remplacé par le mot : « soixante-dixième » ;
7° L'article R. 4031-34-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 4031-34-1. - L'identification des électeurs votant par voie électronique est assurée au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe transmis à chaque électeur suivant des modalités garantissant la confidentialité. L'identifiant et le mot de passe sont transmis au moyen de deux modes de communication de nature différente.
« L'identifiant et le mot de passe sont complétés par un protocole d'authentification reposant sur une question dont la réponse n'est connue que du votant et du système de vote électronique par internet.
« Une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales et sur le protocole d'authentification, ainsi que l'identifiant permettant de participer au scrutin, sont envoyés à chaque électeur au moins quinze jours avant le premier jour du scrutin. » ;
8° Le III de l'article R. 4031-34-2 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « à l'aide de sa carte de professionnel de santé et de l'authentifiant prévus » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « mardi » sont insérés les mots : « ou, lorsque la période de scrutin comprend un jour férié, le mercredi, » ;
9° L'article R. 4031-34-4 est complété un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'égalité de voix, les sièges restants sont attribués aux candidats les plus âgés. » ;
10° Au b du 1° de l'article R. 4031-45, après le mot : « répartis, » sont insérés les mots : « après déduction le cas échéant des montants mentionnés à l'article R. 4031-26, ».
num: Article 2
paragraphs: Le 1° de l'article 1er entre en vigueur à compter du renouvellement des assemblées des unions régionales des professionnels de santé qui suit la publication du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.