Décret du 31 décembre 1993 approuvant la convention de concession en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 43 entre Aiton et Le Freney et de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 43 entre Le Freney et la plate-forme d'entrée au tunnel du Fréjus
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont approuvés:
 1o La convention de concession passée le 24 novembre 1993 entre l'Etat et la Société française du tunnel routier du Fréjus en vue de la conctruction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 43 entre Aiton et Le Freney, d'une longueur de 63,5 km, et en vue de l'entretien et de l'exploitation de la section de l'autoroute A 43 entre Le Freney et la plate-forme d'entrée au tunnel du Fréjus, d'une longueur de 4,4 km.
 2o Le cahier des charges annexé à ladite convention.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 1
paragraphs: er
num: Article 3
paragraphs: Tout ouvrage construit par l'Etat ou une collectivité territoriale et se
num: Article 1
paragraphs: er
Objet de la concession
num: Article 2
paragraphs: Assiette de la concession
num: Article 3
paragraphs: Caractéristiques générales de l'ouvrage
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0014 du 18/01/94 Page 906 a 914 
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Les largeurs de plate-forme se calculent à l'exclusion des fossés,
L'autoroute A 43 et ses bretelles d'accès devront permettre le passage
Le passage aux dispositions définitives du tunnel d'Orelle (2 x 2 voies)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0014 du 18/01/94 Page 906 a 914 
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La réalisation de l'échangeur d'Epierre est différée. Sa mise en service
num: Article 4
paragraphs: Caractéristiques techniques de l'ouvrage
Etablissement et approbation des projets
Elle les établit et les lui adresse en temps utile. Le président de la
La composition des dossiers d'avant-projet est définie par une décision
Les projets établis selon les normes définies par les instructions
Dans tous les cas, la société est tenue de présenter au service du
Ces demandes doivent, en outre, faire mention des mesures d'exploitation
TITRE II
CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE
num: Article 5
paragraphs: Remise par l'Etat des terrains acquis
et des ouvrages réalisés par lui
num: Article 6
paragraphs: Exécution des travaux
num: Article 7
paragraphs: Sectionnement des travaux, dates de mise en service
des sections à construire
Sainte-Marie-de-Cuines - Saint-Michel-de-Maurienne: 31 décembre 1998;
a) Celle-ci se trouve empêchée de contracter, en temps utile, les
b) Ou si les recettes de péage s'écartent de façon sensible des
L'Etat s'engage à notifier au concessionnaire les déclarations d'utilité
Au cas où une déclaration d'utilité publique est prononcée avec retard,
Dans les trois mois suivant l'approbation du présent cahier des charges,
num: Article 8
paragraphs: Mise en service des ouvrages et installations
num: Article 9
paragraphs: Modifications des ouvrages
Ouvrages et installations supplémentaires
num: Article 10
paragraphs: Délimitation des emprises
num: Article 11
paragraphs: Droits conférés et obligations imposées
à la société concessionnaire
num: Article 12
paragraphs: Frais à la charge de la société concessionnaire
TITRE III
EXPLOITATION DE L'AUTOROUTE
num: Article 13
paragraphs: Exploitation des ouvrages et installations
num: Article 14
paragraphs: Règlements d'exploitation et mesures de police
num: Article 15
paragraphs: Interruption et restrictions de la circulation
num: Article 16
paragraphs: Obligations relatives à divers services publics
num: Article 17
paragraphs: Modalités particulières d'exploitation
num: Article 18
paragraphs: Agents de la société concessionnaire
num: Article 19
paragraphs: Registre des réclamations
num: Article 20
paragraphs: Documents à produire par la société concessionnaire
TITRE IV
REGIME FINANCIER DE LA CONCESSION
num: Article 21
paragraphs: Dispositions générales de financement
num: Article 22
paragraphs: Garantie de l'Etat aux emprunts à long terme
num: Article 23
paragraphs: Avances de l'Etat. - Remboursement des avances
Emploi des bénéfices de la société concessionnaire
a) Chaque année, la société concessionnaire affecte au remboursement
b) Les remboursements des avances consenties par Autoroutes de France
La société doit prélever sur son bénéfice net la somme nécessaire pour
Lorsque la société a satisfait à ces obligations notamment financières,
num: Article 24
paragraphs: Fonds de concours
La société n'a pas de remboursement à effectuer au titre de fonds de
La société verse annuellement à l'Etat, à titre de fonds de concours
- L représente le nombre de kilomètres d'autoroutes et exploitées par le
- P est égal à 1 en 1990 et, à partir de 1991, au rapport entre la
num: Article 25
paragraphs: Tarifs des péages
Toutefois, les péages kilométriques appliqués aux véhicules d'une même
num: Article 26
paragraphs: Publicité des tarifs
num: Article 27
paragraphs: Application des péages
num: Article 28
paragraphs: Perception des péages
num: Article 29
paragraphs: Franchise
num: Article 30
paragraphs: Installations annexes
num: Article 31
paragraphs: Frais de contrôle
num: Article 32
paragraphs: Impôts et taxes
num: Article 33
paragraphs: Cautionnement
num: Article 34
paragraphs: Indexation
TP 01 (o)
num: Article 35
paragraphs: Bilans et comptes annuels
TITRE V
DUREE DE LA CONCESSION. - RETRAIT
MESURES COERCITIVES
num: Article 36
paragraphs: Durée de la concession
num: Article 37
paragraphs: Effets de l'expiration de la concession
Il entre immédiatement en possession des installations, des appareils et
b) Il est tenu de rembourser à la société concessionnaire la part de son
c) Le solde non remboursé des participations de l'Etat et des avances
num: Article 38
paragraphs: Retrait de la concession
num: Article 39
paragraphs: Mesures coercitives
a) Soit, après mise en demeure, au versement à l'Etat d'une astreinte
10 p. 100 de la recette journalière moyenne calculée sur la base du
b) Soit au paiement à l'Etat d'une amende dont le montant correspond au
num: Article 40
paragraphs: Déchéance
num: Article 41
paragraphs: Contrôle
num: Article 42
paragraphs: Cession de la concession
num: Article 43
paragraphs: Emplois réservés
num: Article 44
paragraphs: Election de domicile
num: Article 45
paragraphs: Jugements des contestations
Article 46
num: Article 47
paragraphs: Annexes