Décret n° 2017-1680 du 12 décembre 2017 relatif au transfert des attributions du service central des rapatriés à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 611-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 611-2.-Pour l'exercice de ses missions mentionnées à l'article L. 611-5, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre peut faire appel à l'ensemble des administrations de l'Etat. »
num: Article 2
paragraphs: Le 1° de l'article R. 612-12 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Pour les décisions relatives : 
« a) A la reconnaissance de la qualité de rapatrié ; 
« b) A l'admission au dispositif de désendettement aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée institué en application des articles 1er et 2 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; 
« c) A la prise en charge, totale ou partielle, par l'Etat du rachat des cotisations pour la retraite, afférentes à certaines périodes d'activité des rapatriés ; 
« d) A l'attribution de subventions aux associations de rapatriés, notamment pour les projets qu'elles développent en faveur de l'insertion des membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ; 
« e) A l'attribution de secours exceptionnels aux rapatriés ; ».
num: Article 3
paragraphs: Au dernier alinéa de l'article 4 du décret du 17 mai 2005 susvisé, les mots : « auprès du service central des rapatriés, » sont supprimés.
num: Article 4
paragraphs: Au b du 2° de l'article 1er du décret du 29 juin 2015 susvisé, les mots : « le service central des rapatriés » sont remplacés par les mots : « l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ».
num: Article 5
paragraphs: Les dispositions de l'article 1er du décret du 29 juin 2015 précité peuvent être modifiées par décret.
num: Article 6
paragraphs: I.-Le décret n° 91-86 du 22 janvier 1991 relatif à l'organisation administrative et aux compétences en matière d'accueil et de reclassement des rapatriés est abrogé.
II.-L'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Au 2 du titre II intitulé « Décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'emploi et de la solidarité SANTE-SOLIDARITE », la rubrique correspondant au décret n° 91-86 du 22 janvier 1991 relatif à l'organisation administrative et aux compétences en matière d'accueil et de reclassement des rapatriés est supprimée ; 
2° Il est inséré, dans le même 2 du titre II, après la rubrique relative au décret n° 61-504 du 10 mars 1961, une rubrique ainsi rédigée : 
« Décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi du 26 décembre 1961 
«
».
num: Article 7
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
num: Article 8
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.