Décret n° 2022-258 du 23 février 2022 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la contraception et aux frais liés aux passages dans les structures des urgences des établissements de santé
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le 5° du I de l'article R. 160-17 du code de la sécurité socialeest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « mineures » est remplacé par les mots : « assurées âgées de moins de 26 ans » ; 
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les assurés âgés de moins de 26 ans, pour les frais liés aux consultations de prévention en matière de santé sexuelle ; ».
num: Article 2
paragraphs: A la sous-section 1 de la section 3 du chapitre préliminaire du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, après l'article R. 160-17 est inséré un article R. 160-17-1ainsi rédigé :
« Art. R. 160-17-1.-I.-La participation de l'assuré aux frais occasionnés par un passage non programmé dans une structure des urgences d'un établissement de santé mentionnée au I de l'article L. 160-13 est réduite à un montant défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour les catégories d'assurés suivantes, quel que soit le motif de leur passage dans la structure des urgences : 
« 1° Pour les assurés dont les affections relèvent des dispositions des 3° et 4° de l'article L. 160-14 ; 
« 2° Pour les assurés, autres que ceux mentionnés au 3° du II, bénéficiaires des prestations mentionnées à l'article L. 431-1 et aux articles L. 751-8 et L. 752-3 du code rural et de la pêche maritime. 
« II.-Cette participation est supprimée pour les catégories d'assurés suivantes, quel que soit le motif de leur passage dans la structure des urgences : 
« 1° Pour les assurées bénéficiant de la protection sociale contre les risques et les conséquences de la maternité mentionnée à l'article L. 160-9 du présent code ; 
« 2° Pour les nouveau-nés lorsque ce passage se produit pendant la période mentionnée au 1° de l'article R. 160-17 ; 
« 3° Pour les assurés titulaires d'une rente ou d'une allocation allouée en vertu des législations sur les accidents du travail et maladies professionnelles bénéficiant des dispositions de l'article L. 371-1 ou de l'article R. 742-9 du code rural et de la pêche maritime ; 
« 4° Pour les assurés titulaires d'une pension d'invalidité ou bénéficiant des dispositions des articles L. 341-15, L. 341-16 du présent code, du dernier alinéa de l'article R. 160-10 du même code ou du VIII de l'article R. 732-3 du code rural et de la pêche maritime ; 
« 5° Pour les assurés bénéficiant des dispositions de l'article L. 371-6 du présent code. 
« III.-Cette participation est supprimée dans les situations suivantes : 
« 1° Pour les soins consécutifs aux sévices sexuels subis par les mineurs victimes d'actes prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 227-27 du code pénal, dans les conditions prévues au II de l'article R. 160-17 du présent code ; 
« 2° Pour les donneurs mentionnés à l'article L. 1211-2 du code de la santé publique, lorsque le passage dans la structure des urgences est en lien avec le prélèvement d'éléments du corps humain ou la collecte de ces produits ; 
« 3° Pour les victimes d'actes de terrorisme mentionnées à l'article L. 169-1 du présent code, pour les soins résultant de l'acte de terrorisme ; 
« 4° Pour les soins en lien avec le risque sanitaire mentionné à l'article L. 16-10-1, dans les conditions précisées par les décrets pris en application de ce même article. »
num: Article 3
paragraphs: Au sixième alinéa de l'article R. 162-33-5 du code de la sécurité socialeaprès la référence : « R. 162-33-16-1 », sont insérés les mots : «, à l'exception des forfaits assurant le financement des soins de médecine d'urgence autres que gynécologiques, ».
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.