Décret du 17 mars 1995 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux concernant l'aménagement à 2 x 2 voies entre Dompierre-sur-Besbre - Est et Paray-le-Monial - Est de la R.N. 79, dans le département de l'Allier, et des R.N. 79 et R.N. 70, dans le département de Saône-et-Loire, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Molinet, dans le département de l'Allier, et de Digoin, Vitry-en-Charollais, Paray-le-Monial et Saint-Léger-lès-Paray, dans le département de Saône-et-Loire, et conférant le caractère de route express à la R.N. 145, de Montmarault à Chemilly, à la R.N. 1079, de Montbeugny à Dompierre-sur-Besbre - Ouest, à la R.N. 79, de Dompierre-sur-Besbre - Ouest à la limite du département de Saône-et-Loire, dans le département de l'Allier, à la R.N. 79, de la limite du département de l'Allier à l'échangeur du Mont, et de la bifurcation avec la R.N. 70 à Paray-le-Monial - Est, à la R.N. 70, de l'échangeur du Mont à la bifurcation avec la R.N. 79, dans le département de Saône-et-Loire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux concernant l'aménagement à 2 x 2 voies de la R.N. 79 entre Dompierre-sur-Besbre - Est et Paray-le-Monial - Est (du P.R. 8,5 au P.R.
 32,0, dans le département de l'Allier, du P.R. 0,0 au P.R. 6,850 et du P.R.
 12,125 au P.R. 17,5, dans le département de Saône-et-Loire), et de la R.N. 70 (du P.R. 0,0 au P.R. 5,0, dans le département de Saône-et-Loire),
 conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L.
 112-2, L. 112-3, L. 123-24 et L. 352-1 du code rural.
num: Art. 4.
paragraphs: Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Molinet (Allier) et de Digoin,
 Vitry-en-Charollais, Saint-Léger-lès-Paray et Paray-le-Monial (Saône-et-Loire), conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
 En conséquence, en application de l'article 123-36 du code de l'urbanisme,
 un arrêté des maires de Molinet, Digoin, Vitry-en-Charollais,
 Saint-Léger-lès-Paray et Paray-le-Monial constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de leur commune.
num: Art. 5.
paragraphs: Le statut de route express est attribué à l'ensemble de l'itinéraire constitué par la R.N. 145, de Montmarault à Chemilly (du P.R.
 47,0 au P.R. 80,2), la R.N. 1079, de Montbeugny à Dompierre-sur-Besbre - Ouest (du P.R. 8,6 au P.R. 20,8), la R.N. 79, de Dompierre-sur-Besbre - Ouest à la limite du département de Saône-et-Loire (du P.R. 0,0 au P.R. 32,0), dans le département de l'Allier, et la R.N. 79, de la limite du département de l'Allier à l'échangeur du Mont (du P.R. 0,0 au P.R. 6,850) et de la bifurcation avec la R.N. 70 à Paray-le-Monial - Est (du P.R. 12,125 au P.R.
 17,5), la R.N. 70, de l'échangeur du Mont à la bifurcation avec la R.N. 79 (du P.R. 0,0 au P.R. 5,0), dans le département de Saône-et-Loire.
num: Art. 6.
paragraphs: L'accès de la route express est interdit en permanence:
 - aux piétons;
 - aux cavaliers;
 - aux cycles;
 - aux animaux;
 - aux véhicules à traction non mécanique;
 - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation;
 - aux cyclomoteurs soumis à immatriculation;
 - aux tricycles et quadricycles à moteur;
 - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route;
 - aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas,
 par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
 Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
 Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.