RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2016-1415 du 20 octobre 2016 relatif aux changements de régime d'imposition en matière de bénéfices agricoles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I.-L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée : 
1° Au premier alinéa de l'article 38 sexdecies GB, la référence : « 38 sexdecies OA» est remplacée par la référence : « 38 sexdecies O » ; 
2° A l'article 38 sexdecies H, la référence : « 38 sexdecies OA » est remplacée par la référence : « 38 sexdecies O » ; 
3° L'article 38 sexdecies JE est ainsi modifié : 
a) La première phrase est ainsi modifiée : 
i) Les mots : « les options souscrites » sont remplacés par les mots : « l'option souscrite » ; 
ii) Les mots : « du a du II et » sont supprimés ; 
iii) Les mots : « sont valables » sont remplacés par les mots : « est valable » ; 
iv) Les mots : « sont exercées » sont remplacés par les mots : « est exercée » ; 
b) A la seconde phrase, les mots : « elles se reconduisent » sont remplacés par les mots : « elle se reconduit » ; 
4° L'article 38 sexdecies O est ainsi rétabli :
« Art. 38 sexdecies O.-En cas de passage du régime des micro-exploitations prévu à l'article 64 bis du code général des impôts à un régime réel d'imposition, les éléments figurant dans le stock initial du premier exercice sont évalués à leur prix de revient. Alternativement, ce stock peut être évalué en retenant le cours du jour à l'ouverture de l'exercice. 
« Toutefois, le stock initial est évalué au cours du jour à la date de changement de régime d'imposition, lorsque le cours du jour de ce stock est inférieur au prix de revient. 
« Aucune modification n'est apportée à la valeur des éléments figurant dans le stock initial tant qu'ils figurent à l'actif de l'exploitation. » ;
5° L'article 38 sexdecies OB est ainsi rétabli :
« Art. 38 sexdecies OB.-En cas de passage du régime prévu à l'article 64 bis du code général des impôts à un régime réel d'imposition, les créances figurant dans le bilan initial du premier exercice sont évaluées à leur valeur au jour du changement de régime. » ;
6° L'article 38 sexdecies OD est ainsi modifié : 
i) Les mots : « du forfait » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article 64 bis du code général des impôts » ; 
ii) Les mots : « code général des impôts » sont remplacés par les mots : « même code » ; 
7° Les articles 38 sexdecies B, 38 sexdecies GA, 38 sexdecies N, 38 sexdecies OA, 38 sexdecies OC et 38 sexdecies QA sont abrogés.
II.-Les articles 4 N et 4 O de l'annexe IV au code général des impôts sont abrogés.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-917 du 9 juillet 2021 relatif à la justification par certains personnels enseignants recrutés en 2021 de leur qualification en sauvetage aquatique, en natation et en secourisme
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les candidats admis aux concours de l'année 2021 de recrutement des professeurs agrégés, des professeurs d'éducation physique et sportive, des professeurs des écoles assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive ainsi que des maîtres de l'enseignement privé sous contrat pour l'accès aux échelles de rémunération des professeurs agrégés, des professeurs d'éducation physique et sportive ou des professeurs des écoles assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive qui n'ont pas été en mesure de justifier à la date requise, en raison des effets de la crise sanitaire, de leur qualification en natation et en secourisme ou en sauvetage aquatique et en secourisme exigée par le décret du 17 juin 2004 susvisé peuvent régulariser leur situation jusqu'au 31 août 2021 inclus.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 janvier 2005 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Jean-Paul Anciaux, député de Saône-et-Loire, est chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1323 du 28 octobre 2009 relatif à l'indemnité de fonction du président du Conseil supérieur de la marine marchande
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Une indemnité forfaitaire de fonction est allouée au président du Conseil supérieur de la marine marchande.
num: Article 2
paragraphs: Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique, de la mer et des transports.
num: Article 3
paragraphs: Le versement de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret s'effectue selon un rythme mensuel.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-28 du 11 janvier 1999 portant publication du protocole d'adhésion du Gouvernement de la République hellénique à l'accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par les protocoles d'adhésion du Gouvernement de la République italienne, signé à Paris le 27 novembre 1990, et des gouvernements du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, signés à Bonn le 25 juin 1991, fait à Madrid le 6 novembre 1992 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le protocole d'adhésion du Gouvernement de la République hellénique à l'accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par les protocoles d'adhésion du Gouvernement de la République italienne, signé à Paris le 27 novembre 1990, et des gouvernements du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, signés à Bonn le 25 juin 1991, fait à Madrid le 6 novembre 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-448 du 18 mai 1992 modifiant le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté à l'article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé les écoles internes de formation d'ingénieurs suivantes:
 Institut national polytechnique de Nancy:
 Ecole européenne d'ingénieurs en génie des matériaux;
 Ecole supérieure d'ingénieurs des techniques de l'industrie.
num: Art. 2.
paragraphs: Il est ajouté à l'article 2 du décret du 26 novembre 1985 susvisé l'institut interne de formation d'ingénieurs suivant:
 Institut supérieur de l'automobile et des transports, I.S.A.T., de Nevers-Dijon.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-131 du 6 février 2009 relatif à la désignation de l'organisme dépositaire des fichiers numériques d'œuvres imprimées mentionné au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire), il est ajouté un article D. 122-22 ainsi rédigé :
 « Art. D. 122-22. - L'organisme dépositaire mentionné au troisième alinéa du 7° de l'article L. 122-5 est la Bibliothèque nationale de France. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er décembre 2009.
Décret n° 2022-1073 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Sarah EL HAÏRY, secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, connaît de toutes les affaires en matière de jeunesse et de service national universel que lui confient le ministre des armées et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Elle veille en particulier au développement de l'engagement civique et prépare, en lien avec les autres ministres intéressés, la mise en œuvre du service national universel.
La secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, accomplit toute autre mission que le ministre des armées et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse lui confient.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, ou dont il dispose.
Pour l'exercice de ses attributions relatives au service national universel, elle dispose en outre des services relevant du secrétariat général pour l'administration placés sous l'autorité du ministre des armées et fait appel, en tant que de besoin, à ceux de l'état-major des armées.
Les services des autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, leur concours.
num: Article 3
paragraphs: Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, reçoit délégation du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse pour signer, en leur nom, tous actes, arrêtés et décisions.
num: Article 4
paragraphs: La Première ministre, le ministre des armées, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-78 du 9 février 2018 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport de marchandises.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2022-1296 du 6 octobre 2022 prorogeant les agréments des formules d'accès au cinéma
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les agréments des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples en nombre non défini à l'avance accordés en application de l'article R. 212-44 du code du cinéma et de l'image animée en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2023.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 12 mars 1999 prolongeant la mission temporaire confiée à un député
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La mission confiée à M. Henri Nallet, député de l'Yonne, par le décret du 14 septembre 1998 susvisé est prolongée.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-551 du 28 juin 1994 fixant pour l'année 1994 les cotisations du régime de l'allocation de vieillesse des professions libérales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Pour l'année 1994, la cotisation forfaitaire annuelle des personnes non salariées non agricoles ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixée comme suit:
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0154 du 05/07/94 Page 9679 
 ......................................................
num: Art. 2.
paragraphs: Le taux de la cotisation proportionnelle aux revenus, prévue à l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale, est fixé pour l'exercice 1994 à 1,4 p. 100.
num: Art. 3.
paragraphs: En application de l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale, les cotisations forfaitaires fixées par le présent décret peuvent être réduites, sur demande de l'assuré, en fonction de son revenu net imposable provenant d'activités professionnelles libérales, afférent à l'année 1992, selon le barème suivant:
 - des trois quarts lorsque le revenu ci-dessus défini est inférieur ou égal à 48 000 F;
 - de la moitié lorsque ce revenu est inférieur ou égal à 81 000 F;
 - d'un quart lorsque ce revenu est inférieur ou égal à 113 500 F.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1347 du 4 novembre 2020 portant publication de la convention de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement royal du Cambodge pour l'achèvement de la restauration du temple du Mébon occidental, signée à Phnom Penh le 27 septembre 2018 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La convention de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement royal du Cambodge pour l'achèvement de la restauration du temple du Mébon occidental, signée à Phnom Penh le 27 septembre 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-544 du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements au collège
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 332-2 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 332-2.-Le collège dispense à chaque élève, sans distinction, une formation générale qui lui permet d'acquérir, au meilleur niveau de maîtrise possible, le socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini en application de l'article L. 122-1-1 et dont l'acquisition a commencé dès le début de la scolarité obligatoire. »
num: Article 2
paragraphs: A compter du 1er septembre 2016, l'article D. 332-4 du même code est ainsi rédigé :
« Art. D. 332-4.-I.-Les enseignements obligatoires dispensés au collège se répartissent en enseignements communs à tous les élèves et en enseignements complémentaires définis par l'article L. 332-3. 
« Les programmes des enseignements communs, le volume horaire des enseignements communs et complémentaires, ainsi que les conditions dans lesquelles ce dernier peut être modulé par les établissements, sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Cet arrêté fixe également le cadre des enseignements complémentaires dont le contenu est défini par chaque établissement. 
« Cet arrêté peut prévoir d'autres enseignements pour les élèves volontaires. 
« II.-Conformément à l'article R. 421-41-3, le conseil pédagogique est consulté sur la préparation de l'organisation des enseignements. En application du 2° de l'article R. 421-2, l'organisation des enseignements est fixée par le conseil d'administration, après avis du conseil pédagogique et conformément au projet d'établissement. 
« L'amplitude quotidienne ne dépasse pas six heures d'enseignement pour les élèves de sixième, sauf dérogation accordée par le recteur d'académie en cas de contraintes spécifiques. 
« Une pause méridienne d'une durée minimale d'une heure trente minutes est assurée à chaque élève, sauf dérogation accordée par le recteur d'académie en cas de contraintes spécifiques. 
« III.-Pour la mise en œuvre du premier alinéa du II dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, l'organisation des enseignements est fixée par le chef d'établissement en concertation avec les professeurs. Ces derniers sont informés par le chef d'établissement des suites de cette consultation. Dans ces établissements, les deux derniers alinéas du II ne sont pas applicables. »
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2016.
num: Article 5
paragraphs: La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-153 du 8 février 2017 modifiant le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article 3-1 du décret du 22 mars 2010 susvisé, il est inséré un article 3-2 rédigé comme suit :
« Art. 3-2.-L'échelonnement indiciaire applicable au corps des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides, régi par le décret n° 90-360 du 23 avril 1990 modifié portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides, est fixé ainsi qu'il suit : 
«
»
num: Article 2
paragraphs: L'arrêté du 7 avril 2006 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-825 du 17 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 302 bis WC du code général des impôts, relatif à la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus et modifiant l'annexe II à ce code
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'annexe II au code général des impôts, il est inséré un article 267 quater H ainsi rédigé :
« Art. 267 quater H. - I. - Les personnes redevables de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus prévue à l'article 302 bis WC du code général des impôts doivent déposer mensuellement une déclaration conforme au modèle prescrit par la direction générale des impôts et comportant les indications nécessaires à l'assiette et à la perception de la redevance.
« Cette déclaration est souscrite auprès de la recette des impôts dont relève le redevable pour le dépôt de ses déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires. Elle est déposée en un seul exemplaire avant le 25 du mois suivant celui au cours duquel les opérations imposables ont été réalisées. La redevance est acquittée dans le même délai. Toutefois, lorsque le montant annuel de l'ensemble des redevances sanitaires exigibles est inférieur à 12 000 F, il est admis que les redevables déposent leurs déclarations et s'acquittent de la redevance avant le 25 du mois suivant chaque trimestre civil.
« II. - Le poids de viande fraîche net mentionné au 1 du I de l'article 302 bis WC du code général des impôts s'entend de celui retenu pour l'assiette de la redevance sanitaire de découpage prévue à l'article 302 bis S dudit code.
« III. - Les opérations mentionnées au 2 du I de l'article 302 bis WC du code général des impôts s'entendent des opérations de mareyage consistant en la modification de l'intégrité anatomique, telle que l'éviscération, l'étêtage, le filetage, le hachage ou des opérations de transformation consistant en l'application d'un procédé physique ou chimique, tel que le chauffage, le salage, la dessiccation, le marinage.
« IV. - Les saisies pratiquées par les services d'inspection sanitaire et les exportations ou les expéditions vers les Etats membres de la Communauté européenne ne donnent pas lieu au remboursement de la redevance. »
num: Art. 2.
paragraphs: Lors du dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 1er, le redevable adresse au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt un relevé des éléments déclarés.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-342 du 19 avril 2019 portant modification du code de procédure pénale (Partie réglementaire : décrets simples)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article D. 15-1-1 du code de procédure pénale, les mots : « sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière » sont remplacés par les mots : « sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée ».
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2019.
num: Article 3
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-954 du 4 septembre 1991 complétant le décret no 91-537 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Paris
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté au décret no 91-537 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Paris un nouvel article 3 ainsi rédigé:
 "Art. 3. - Le conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Paris comprend, outre son président,
 quarante-quatre membres ainsi répartis:
 "1. Seize représentants des établissements auxquels l'institut universitaire de formation des maîtres est rattaché:
 "- le président de l'université Paris-I ou son représentant;
 "- le président de l'université Paris-II ou son représentant;
 "- le président de l'université Paris-III ou son représentant;
 "- le président de l'université Paris-IV ou son représentant;
 "- le président de l'université Paris-V ou son représentant;
 "- le président de l'université Paris-VI ou son représentant;
 "- le président de l'université Paris-VII ou son représentant;
 "- le président de l'université Paris-IX ou son représentant;
 "- un membre de chacun des conseils d'administration des autres établissements mentionnés ci-dessus, désigné par chacun de ces conseils;
 "2. Dix représentants des personnels répartis au sein des quatre collèges suivants:
 "- deux représentants des professeurs des universités et personnels assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé; "- deux représentants des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé; "- quatre représentants des autres enseignants et autres formateurs;
 "- deux représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service;
 "3. Huit représentants des usagers répartis en deux collèges distincts:
 "- quatre représentants des étudiants, des élèves professeurs et des professeurs stagiaires;
 "- quatre représentants des personnels ayant vocation à bénéficier des formations dispensées par l'institut;
 "4. Quatre représentants des collectivités territoriales:
 "- le président du conseil régional de la région d'Ile-de-France ou son représentant;
 "- le président du conseil général de la Seine ou son représentant;
 "- deux représentants de la ville de Paris désignés par son conseil;
 "5. Six personnalités nommées en raison de leurs compétences en matière d'éducation, de formation et de recherche:
 "- quatre membres des corps d'inspection parmi lesquels le correspondant académique de l'inspection générale de l'éducation nationale;
 "- deux personnalités désignées sur proposition des autres membres du conseil d'administration de l'institut."
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 3 du décret no 91-537 du 7 juin 1991 susvisé devient l'article 4.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 28 novembre 2003 portant détachement d'un préfet
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Pierre Bayle, préfet de l'Aveyron, est nommé préfet hors cadre. Il sera placé en position de service détaché.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-185 du 9 février 2007 relatif au paiement partiellement différé des cotisations patronales de sécurité sociale dues par les petites et moyennes entreprises de croissance
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A la sous-section 1 de la section première du chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, il est inséré un article R. 243-6-2 ainsi rédigé :
 « Art. R. 243-6-2. - L'employeur dont l'entreprise répond aux conditions fixées pour bénéficier de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 220 decies du code général des impôts peut, de plein droit et en informant l'organisme de recouvrement dont il relève, limiter le paiement des cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre de chaque échéance au montant de celles dont il était redevable l'année précédente lors de la même échéance. Le solde des cotisations patronales restant dû est acquitté lors de l'échéance correspondante de l'année suivante.
 Les cotisations dont le paiement peut ainsi être partiellement différé sont celles dues au titre de la période de douze mois qui suit l'exercice au titre duquel la réduction d'impôt dont bénéficie l'entreprise a été calculée.
 Sous réserve que l'employeur s'acquitte des cotisations salariales et patronales dues aux échéances prévues, le paiement régulièrement différé de ces cotisations patronales ne donne pas lieu à l'application de la majoration de retard mentionnée à l'article R. 243-18. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la première échéance de cotisations dues au titre de l'année 2007.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1529 du 8 décembre 2010 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 1 167 440 € en autorisations d'engagement et de 1 351 583 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 1 167 440 € en autorisations d'engagement et de 1 351 583 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 15 février 1994 fixant la composition des conseils supérieurs de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air pour 1994
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La composition du Conseil supérieur de l'armée de terre pour l'année 1994 est fixée ainsi qu'il suit:
 M. le général d'armée Monchal (Amédée, Marc, Yves), chef d'état-major de l'armée de terre, vice-président.
 M. le général d'armée Voinot (Mary-Jean, Michel, Charles), inspecteur général des armées, membre de droit.
 M. le général d'armée Cot (Jean, René, Michel).
 M. le général d'armée Guignon (Michel, Emile. Marie, Joseph).
 M. le général de corps d'armée Guillaume de Sauville de Lapresle (Bertrand, Adalbert, Marcel).
 M. le général de corps d'armée Bresson (François, Joseph, Pierre, Paul).
 M. le général de corps d'armée Lafont (André, Charles, Auguste).
 M. le général de corps d'armée d'Auber de Peyrelongue (Gérard, Joseph,
 Emmanuel).
 M. le général de corps d'armée Vaujour (Jean, Pierre, André).
 M. le général de corps d'armée Augé (Jean, Pierre, Michel).
 M. le général de corps d'armée Brisac (Michel, Robert, Adrien).
 M. le général de corps d'armée Bertin (Jean-Claude, Marie, Gaston).
 M. le général de corps d'armée Rousseau-Dumarcet (Yann, Marie, Paul,
 Alphonse).
 M. le général de division Bonte (Maurice, Roger, Louis).
num: Art. 2.
paragraphs: La composition du Conseil supérieur de la marine pour l'année 1994 est fixée ainsi qu'il suit:
 M. l'amiral Coatanéa (Alain), chef d'état-major de la marine,
 vice-président.
 M. l'amiral Calmon (Pierre, André), inspecteur général des armées, membre de droit.
 M. le vice-amiral d'escadre Turcat (Jean, Noël, Emile, Marie).
 M. le vice-amiral d'escadre Deramond (François, Dominique, Alexandre).
 M. le vice-amiral d'escadre Bonnot (Pierre, Emile, Henri, Marie, Joseph).
 M. le vice-amiral d'escadre Gazzano (Gérard, Ange).
 M. le vice-amiral Guilhem-Ducléon (Claude).
 M. le vice-amiral Wild (Jean, Henri, Lucien, Louis, Frédéric).
num: Art. 3.
paragraphs: La composition du Conseil supérieur de l'armée de l'air pour l'année 1994 est fixée ainsi qu'il suit:
 M. le général d'armée aérienne Lanata (Vincent, Paul, André), chef d'état-major de l'armée de l'air, vice-président.
 M. le général d'armée aérienne Lartigau (Claude, Jean, Régis), inspecteur général des armées, membre de droit.
 M. le général de corps aérien Vallat (François, Claude, Alphonse).
 M. le général de corps aérien Norlain (Bernard, Marie, Léon, Ignace).
 M. le général de corps aérien Mathieu (Roger, Yves, Pierre).
 M. le général de corps aérien Warmé (Pierre, Marie, Jacques).
 M. le général de corps aérien Dumas (Alain, Jean, Pierre, Philippe).
 M. le général de division aérienne Gloanec (Yves, Michel, Louis, Marie).
num: Art. 4.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la défense, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-1126 du 17 décembre 1990 modifiant le décret no 87-415 du 15 juin 1987 portant création du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 2 du décret du 15 juin 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 "Art. 2. - L'examen du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaire est ouvert aux instituteurs et aux professeurs des écoles ainsi qu'aux maîtres exerçant dans des établissements d'enseignement privés réunissant les deux conditions suivantes:
 "1o Etre titulaire du certificat d'aptitude pédagogique, du diplôme d'instituteur, du diplôme professionnel de professeur des écoles, du diplôme d'études supérieures d'instituteur ou avoir subi avec succès les épreuves de l'examen professionnel mentionné à l'article 13-5 du décret no 64-217 du 10 mars 1964 modifié;
 "2o Avoir:
 "- exercé pendant quatre ans à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle ils demandent leur inscription à l'examen du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaire; "Ou bien:
 "- effectué le stage de préparation à l'examen du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaire organisé par le ministère de l'éducation nationale."
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, est chargé de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er septembre 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-60 du 18 janvier 2010 modifiant les articles D. 6332-87 et D. 6332-91 du code du travail relatifs aux modalités de prise en charge des dépenses liées à la mise en œuvre du contrat ou de la période de professionnalisation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 6332-87 du code du travail est complété par les mots : « ou, lorsqu'elle porte sur des contrats conclus avec les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1, sur la base de 15 euros par heure. ».
num: Article 2
paragraphs: L'article D. 6332-91 du même code est ainsi modifié : 
1° Au 1°, le mot : « bénéficiaire » est remplacé par les mots : « salarié en contrat ou en période de professionnalisation » ; 
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le plafond mensuel mentionné au 1° est majoré de 50 % lorsque la personne chargée de l'exercice du tutorat est âgée de 45 ans ou plus ou accompagne une personne mentionnée à l'article L. 6325-1-1. »
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-18 du 9 janvier 2017 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 9 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret du 15 septembre 1993 portant approbation de la modification des articles 2.5 et 7.1 du cahier des charges de la Régie autonome des transports parisiens approuvé par décret n° 75-470 du 4 juin 1975
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est approuvée la modification des articles 2.5 et 7.1 du cahier des charges de la Régie autonome des transports parisiens, jointe au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-522 du 9 mai 2006 relatif à l'attribution d'indemnités au président, au vice-président, au secrétaire général, aux membres et aux collaborateurs du Conseil d'orientation pour l'emploi
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Une indemnité peut être allouée aux membres et collaborateurs du Conseil d'orientation pour l'emploi suivants :
 a) Président ;
 b) Vice-président ;
 c) Secrétaire général ;
 d) Membres autres que les parlementaires et que les représentants de l'Etat ;
 e) Collaborateurs appartenant ou non à l'administration.
num: Article 2
paragraphs: Les indemnités allouées au président, au vice-président et au secrétaire général du Conseil d'orientation pour l'emploi ont un caractère forfaitaire et mensuel.
num: Article 3
paragraphs: Les indemnités pouvant être allouées aux membres du Conseil d'orientation pour l'emploi ont un caractère forfaitaire.
 Ces indemnités sont attribuées pour chaque présence effective aux séances du conseil.
num: Article 4
paragraphs: Les membres du Conseil d'orientation pour l'emploi relevant du 7° de l'article 3 du décret du 7 avril 2005 susvisé qui ont la qualité de travailleur indépendant peuvent percevoir, en plus des indemnités prévues ci-dessus, des indemnités pour perte de gains consécutives à leur participation aux séances du conseil.
num: Article 5
paragraphs: Les montants des indemnités visées aux articles 2 et 3 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
num: Article 6
paragraphs: Lorsque les membres du Conseil d'orientation pour l'emploi visés au 7° de l'article 3 du décret du 7 avril 2005 susvisé ont la qualité de salarié, leurs employeurs peuvent se faire rembourser les salaires, avantages et charges sociales y afférents maintenus pour leur permettre de participer aux séances du conseil durant leur temps de travail.
num: Article 7
paragraphs: Les collaborateurs du Conseil d'orientation pour l'emploi peuvent percevoir les indemnités prévues par le décret du 21 octobre 2005 susvisé.
num: Article 8
paragraphs: Le président, le vice-président, le secrétaire général, les membres et les collaborateurs du Conseil d'orientation pour l'emploi peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission, dans les conditions fixées par les décrets des 12 mars 1986, 12 avril 1989, 28 mai 1990 et 22 septembre 1998 susvisés.
num: Article 9
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er octobre 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-60 du 18 janvier 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île de Man en vue d'éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs, signé à Douglas le 26 mars 2009 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île de Man en vue d'éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs, signé à Douglas le 26 mars 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-682 du 26 avril 2022 portant dérogation temporaire aux modalités de relèvement de la prescription des créances sur l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 8 février 1999 susvisé, le montant de 15 000 euros est porté à deux millions d'euros pour les créances sur l'Etat constituées au titre du premier alinéa du IV de l'article L. 5122-1 du code du travail.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de relèvement de prescription adressées à l'autorité administrative jusqu'au 31 janvier 2023.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-561 du 16 avril 2007 pris en application des dispositions de l'article 210 E du code général des impôts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier bis de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré une section XII quater intitulée : « Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés applicable à certaines plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles ou de droits afférents à un immeuble » qui comprend l'article 46 quater-0 ZZ bis C ainsi rédigé :
 « Art. 46 quater-0 ZZ bis C. - I. - L'engagement de conservation prévu au II de l'article 210 E du code général des impôts est pris dans l'acte constatant la cession des biens ou droits mentionnés au I du même article 210 E.
 Une copie de l'engagement mentionné au premier alinéa doit être jointe à la déclaration de résultat de la personne morale cédante et de la société cessionnaire afférente à l'exercice au cours duquel est réalisée la cession.
 II. - Pour l'application du IV de l'article 210 E du code général des impôts, l'engagement d'investissement est établi sur papier libre et joint à la déclaration de résultats de l'organisme ou de la société cédante. Il mentionne, pour chaque cession réalisée au cours de l'exercice et pour laquelle l'organisme ou la société s'engage à investir dans les conditions prévues au même IV :
 a. Le prix de cession de l'immeuble et la date à laquelle est intervenue la cession ;
 b. Le montant de l'obligation d'investissement et la date à laquelle elle doit être satisfaite. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-831 du 17 septembre 2013 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale est porté à 790,18 euros à compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2013.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-414 du 26 mai 1999 portant suppression d'un centre de vote à l'étranger
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le centre de vote de Belgrade est supprimé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-806 du 20 août 1991 modifiant le décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès à l'Ecole nationale d'administration et au régime de la scolarité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au 1o du premier alinéa de l'article 47 du décret du 27 septembre 1982 susvisé, le nombre "trois" est remplacé par le nombre "quatre".
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1095 du 15 novembre 2001 relatif aux agents chargés du contrôle des organismes agréés en application de l'article R. 223-5 du code de la route et modifiant ce code
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le I de l'article R. 223-9 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Afin de permettre le contrôle des obligations mentionnées aux articles R. 223-5 à R. 223-8, les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ont accès aux locaux affectés au déroulement des stages. »
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.