Décret n° 2019-237 du 27 mars 2019 relatif aux autorités compétentes pour accorder certaines aides en matière de débits de tabac
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 10 mai 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent peut accorder, sur leur demande, aux gérants de débits de tabac ordinaires au sens du 1° de l'article 1er du décret du 28 juin 2010 susvisé, une aide dénommée : » ; 
2° A l'article 5, les mots : « par le directeur général des douanes et droits indirects qui rend sa décision » sont supprimés ; 
3° A l'article 7, les mots : « Le directeur général des douanes et droits indirects accorde l'indemnité de fin d'activité rurale au débitant » sont remplacés par les mots : « L'indemnité de fin d'activité rurale est attribuée » ; 
4° Au premier et au deuxième alinéas de l'article 9, le mot : « général » est remplacé par le mot : « interrégional » ; 
5° Après l'article 11, il est inséré un article 11 bis ainsi rédigé :
« Art. 11 bis.-Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er et des deux premiers alinéas de l'article 9 ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles. »
num: Article 2
paragraphs: Le décret du 17 octobre 2018 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le directeur général des douanes et droits indirects peut accorder une aide aux syndicats professionnels représentant nationalement les buralistes et le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France peut accorder une aide aux débitants, ci-après dénommée “ aide à la transformation ”. » ; 
2° Au neuvième alinéa de l'article 2, les mots : « par décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France » sont supprimés ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « Par décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, l'aide » sont remplacés par les mots : « L'aide » ; 
4° Après l'article 10, il est inséré un article 10 bis ainsi rédigé :
« Art. 10 bis.-Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles. »
num: Article 3
paragraphs: Au 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, sous l'intitulé « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des douanes et droits indirects », au sein du titre « Code général des impôts », il est inséré, après la ligne 5, la ligne 5 bis suivante : 
«
Décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 modifié portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs
».
num: Article 4
paragraphs: Le décret du 24 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le 39° de l'article 10, il est inséré un 39° bis ainsi rédigé : 
« 39° bis Décisions relatives à l'indemnité de fin d'activités prévues par le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac ; » ; 
2° Après l'article 10, il est inséré un article 10 bis ainsi rédigé :
« Art. 10 bis.-Sont prises par le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France les décisions d'octroi d'une aide à la transformation à destination des débits de tabac ordinaires prévues par le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs. »
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.