Décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : justice)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: I. - Dans tous les textes réglementaires prévoyant des amendes ou d'autres sanctions pécuniaires ou y faisant référence, les montants exprimés en francs sont remplacés par des montants exprimés en euros conformément au tableau figurant en annexe 1 de l'ordonnance du 19 septembre 2000 susvisée.
II. - Les montants en francs d'amendes et de sanctions pécuniaires qui ne figurent pas dans le tableau visé au I sont convertis aux montants en euros correspondant aux montants en francs mentionnés dans le tableau et immédiatement inférieurs.
III. - Par dérogation au I, à l'article R. 49 du code de procédure pénale, le montant de 30 F est remplacé par le montant de 4 Euro et, à l'article R. 49-7 du même code, le montant de 50 F est remplacé par le montant de 7 Euro.
Chapitre II
Modifications apportées à certains codes
num: Art. 2.
paragraphs: Les montants exprimés en francs dans les codes mentionnés ci-après et qui figurent dans la deuxième colonne des tableaux qui suivent sont remplacés par les montants en euros qui figurent dans la troisième colonne de ces tableaux :
num: Art. 3.
paragraphs: Aide juridictionnelle :
I. - Les montants en francs figurant aux articles mentionnés ci-après du décret du 19 décembre 1991 susvisé sont remplacés par les montants en euros qui figurent dans le tableau suivant :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 101 du 29/04/2001 page 6837 à 6841
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Droit civil et procédure civile :
II. - A l'article 8 du décret du 5 novembre 1965 susvisé, le montant de 100 000 F est remplacé par le montant de 15 300 Euro ;
III. - Aux articles 9 et 10 du décret du 10 avril 1985 susvisé, les montants de 5 000 F et 13 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 800 Euro et 2 000 Euro ;
IV. - A l'article 82 du décret du 31 juillet 1992 susvisé, le montant de 3 500 F est remplacé par le montant de 535 Euro.
Droit commercial :
V. - Les montants en francs figurant aux articles mentionnés ci-après du décret du 23 mars 1967 susvisé sont remplacés par les montants en euros qui figurent dans le tableau suivant :
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n° 101 du 29/04/2001 page 6837 à 6841
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VI. - Les montants en francs figurant à l'article 17 du décret du 29 novembre 1983 susvisé sont remplacés par les montants en euros qui figurent dans le tableau suivant :
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n° 101 du 29/04/2001 page 6837 à 6841
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VII. - Les montants en francs figurant aux articles mentionnés ci-après du décret du 1er mars 1985 susvisé sont remplacés par les montants en euros qui figurent dans le tableau suivant :
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VIII. - A l'article 1er du décret no 85-1387 du 27 décembre 1985 susvisé, le montant de 20 millions de francs est remplacé par le montant de 3 100 000 Euro.
IX. - A l'article 13 du décret du 17 février 1986 susvisé, les montants de 100 000 000 F et 200 000 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 15 000 000 Euro et 30 000 000 Euro.
Professions réglementées :
X. - Les montants en francs figurant aux articles mentionnés ci-après du décret du 2 avril 1960 susvisé sont remplacés par les montants en euros qui figurent dans le tableau suivant :
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XI. - Les montants en francs figurant aux articles mentionnés ci-après du décret du 20 juillet 1972 susvisé sont remplacés par les montants en euros qui figurent dans le tableau suivant :
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XII. - Les montants en francs figurant à l'article 2 du décret du 21 août 1975 susvisé sont remplacés par les montants en euros qui figurent dans le tableau suivant :
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XIII. - A. - Les montants en francs figurant à l'article 3 du décret du 8 mars 1978 susvisé et aux tableaux I et II annexés à ce décret sont remplacés par les montants en euros qui figurent dans le tableau suivant :
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B. - A l'article 23 du même décret, les tranches exprimées en francs et qui figurent dans la deuxième colonne du tableau qui suit sont remplacées par les tranches exprimées en euros qui figurent dans la troisième colonne de ce tableau :
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XIV. - A. - Les montants en francs figurant aux articles mentionnés ci-après du décret no 85-1390 du 27 décembre 1985 susvisé sont remplacés par les montants en euros qui figurent dans le tableau suivant :
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B. - A l'article 6 du même décret, les tranches exprimées en francs et qui figurent dans la première colonne du tableau qui suit sont remplacées par les tranches exprimées en euros qui figurent dans la seconde colonne de ce tableau :
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C. - Aux articles 7 et 18 du même décret, les tranches exprimées en francs et qui figurent dans la première colonne du tableau qui suit sont remplacées par les tranches exprimées en euros qui figurent dans la seconde colonne de ce tableau :
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XV. - A l'article 205 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, les montants de 2 000 000 F et 20 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 305 000 Euro et 3 050 Euro. A l'article 230 du même décret, le montant de 1 000 F est remplacé par le montant de 150 Euro ;
XVI. - A. - A l'article 7 du décret du 12 décembre 1996 susvisé, les montants de 840 F et 8 400 F sont remplacés respectivement par les montants de 128 Euro et 1 280 Euro ;
B. - Au I de l'article 8 du même décret, les tranches exprimées en francs et qui figurent dans la première colonne du tableau qui suit sont remplacées par les tranches exprimées en euros qui figurent dans la seconde colonne de ce tableau :
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C. - A l'article 13 du même décret, les tranches exprimées en francs et qui figurent dans la première colonne du tableau qui suit sont remplacées par les tranches exprimées en euros qui figurent dans la seconde colonne de ce tableau :
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Chapitre IV
Règles particulières d'arrondissement
num: Art. 4.
paragraphs: Le quatrième alinéa de l'article 19 du décret du 8 mars 1978 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant : « L'assiette de l'émolument est arrondie à l'euro le plus proche. »
Chapitre V
Adaptation de certaines dispositions spécifiques à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte
num: Art. 5.
paragraphs: I. - Les montants en francs figurant aux articles mentionnés ci-après du code de l'organisation judiciaire sont remplacés par les montants en euros qui figurent dans le tableau suivant :
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n° 101 du 29/04/2001 page 6837 à 6841
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II. - Les montants en francs figurant aux articles mentionnés ci-après du décret du 2 avril 1996 susvisé sont remplacés par les montants en euros qui figurent dans le tableau suivant :
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Chapitre VI
Dispositions diverses
num: Art. 6.
paragraphs: Les dispositions des chapitres Ier à IV sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte lorsque les textes auxquels elles font référence sont applicables dans ces mêmes territoires et collectivité.
num: Art. 7.
paragraphs: Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
num: Art. 8.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.