Décret no 96-961 du 29 octobre 1996 modifiant le décret no 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 3 du décret du 5 septembre 1991 susvisé, le membre de phrase : " le grade d'ingénieur hospitalier en chef comptant sept échelons " est remplacé par le membre de phrase : " le grade d'ingénieur hospitalier en chef comptant neuf échelons ".
num: Art. 2.
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 7 du même décret est modifié, en ce qui concerne le grade d'ingénieur en chef, ainsi qu'il suit :
 
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 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0259 du 06/11/96 Page 16153 a 16154 
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num: Art. 3.
paragraphs: Le II de l'article 20 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 A. - Il est ajouté au 1o un quatrième alinéa ainsi rédigé :
 " Lorsque l'accès des ingénieurs hospitaliers en chef au grade d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie de 2e classe dans les conditions prévues aux a et b du deuxième alinéa de l'article 8 conduit à les classer à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal. " B. - Le 2o devient le 3o.
 C. - Il est inséré un 2o ainsi rédigé :
 " 2o En ce qui concerne l'accès au corps des ingénieurs hospitaliers, les agents non titulaires sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes exigées pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la date de leur nomination comme stagiaire dans les conditions suivantes :
 " a) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moité de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;
 " b) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
 " c) Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D ne sont pas retenus en ce qui concerne les dix premières années ; ils sont pris en compte à raison des six seizièmes pour l'ancienneté excédant dix ans. " Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination comme stagiaire peuvent demander à bénéficier des effets les plus favorables résultant :
 " - soit du cumul des dispositions des a, b, et c ci-dessus ;
 " - soit de l'application à la totalité de leur ancienneté de service des règles de calcul fixées au présent 2o pour les emplois du niveau le moins élevé qu'ils ont occupés au cours de leur carrière.
 " Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas du 1o ci-dessus. "
num: Art. 4.
paragraphs: Sont insérés dans le même décret, après l'article 26, un article 26-1 et un article 26-2 ainsi rédigés :
 
 " Art. 26-1. - I. - A compter du 1er août 1996, les ingénieurs hospitaliers en chef sont reclassés dans le corps des ingénieurs hospitaliers au grade d'ingénieur hospitalier en chef suivant le tableau de correspondance ci-dessous :
 
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 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0259 du 06/11/96 Page 16153 a 16154 
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 " II. - Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant le tableau de correspondance ci-après :
 
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 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0259 du 06/11/96 Page 16153 a 16154 
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 " Les pensions de fonctionnaires retraités ainsi que celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1996.
 
 " Art. 26-2. - I. - A compter du 1er août 1996, les ingénieurs principaux qui étaient classés sur les 2e, 3e et 4e échelons provisoires dans le grade d'ingénieur en chef, selon les modalités fixées à l'article 26, sont reclassés dans le corps des ingénieurs hospitaliers au grade d'ingénieur hospitalier en chef suivant le tableau de correspondance ci-dessous :
 
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 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0259 du 06/11/96 Page 16153 a 16154 
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 " II. - Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites selon le tableau de correspondance ci-dessous :
 
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 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0259 du 06/11/96 Page 16153 a 16154 
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 " Les pensions de fonctionnaires retraités ainsi que celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1996. "
num: Art. 5.
paragraphs: Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1996.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.