Décret n° 2020-1284 du 22 octobre 2020 relatif aux modalités d'application de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Il est créé une section 1 intitulée : " Dispositions communes " qui comprend les articles D. 7342-1 à D. 7342-5 ;
2° Il est complété par une section 2 ainsi rédigée :
" Section 2 
" Dispositions particulières
" Art. D. 7342-7.-La plateforme ayant établi une charte déterminant les conditions et modalités d'exercice de sa responsabilité sociale en vertu de l'article L. 7342-9 la dépose auprès de la direction générale du travail.
" Le dépôt est opéré sur support électronique sur le site internet ( https://demarches-simplifiees.fr).
" Un récépissé est délivré à la plateforme.
" Art. D. 7342-8.-I.-Lorsque la plateforme de mise en relation par voie électronique demande l'homologation de la charte, elle saisit le directeur général du travail.
" La saisine est opérée sur support électronique sur le site internet ( https://demarches-simplifiees.fr).
" Un récépissé est délivré à la plateforme.
" II.-La demande d'homologation est accompagnée des documents permettant d'attester :
" 1° Du résultat de la consultation des travailleurs prévue à l'article L. 7342-9 ;
" 2° Du nombre de travailleurs consultés ;
" 3° Du nombre de travailleurs qui se sont exprimés ;
" 4° Des modalités d'organisation et de déroulement de la consultation.
" La plateforme joint les conditions générales d'utilisation et un modèle type de contrat commercial, ainsi que tout document utile pour préciser la nature des engagements figurant dans la charte soumise à homologation.
" III.-Le directeur général du travail s'assure de :
" 1° La complétude de la charte au regard des dispositions de l'article L. 7342-9 ;
" 2° La conformité de la charte au cadre de la responsabilité sociale incombant à la plateforme à l'égard de ses travailleurs.
" IV.-Le directeur général du travail notifie à la plateforme la décision d'homologation ou son refus dans les conditions prévues par l'article L. 7342-9.
" Art. D. 7342-9.-La plateforme porte la décision administrative d'homologation de la charte à la connaissance de chacun des travailleurs avec lesquels elle est liée à la date à laquelle la charte est homologuée, par voie électronique ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette information.
" Art. D. 7342-10.-Lorsque la charte de responsabilité sociale est homologuée, la plateforme le mentionne sur son site internet et sur la charte annexée aux contrats ou aux conditions générales d'utilisation qui la lient aux travailleurs comme suit : “ En application de l'article L. 7342-9 du code du travail, la présente charte de responsabilité sociale a été homologuée par décision administrative du [date]. ” "
" Art. D. 7342-11.-I.-Toute modification de la charte est transmise par la plateforme de mise en relation par voie électronique à la direction générale du travail dans les conditions fixées à l'article D. 7342-7.
" II.-Il appartient à la plateforme de mise en relation par voie électronique de demander l'homologation de la charte modifiée en saisissant le directeur général du travail dans les conditions fixées à l'article D. 7342-8.
" III.-La plateforme porte la décision administrative d'homologation de la charte modifiée à la connaissance de chacun des travailleurs avec lesquels elle est liée à la date à laquelle la charte modifiée est homologuée, par voie électronique ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette information. Lorsque la modification de la charte est homologuée, la plateforme procède aux formalités prévues à l'article D. 7342-10. "
num: Article 2
paragraphs: Après l'article D. 211-7-2 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article D. 211-7-3 ainsi rédigé :
« Art. D. 211-7-3. - Le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour connaître des litiges prévus à l'article L. 7342-10 du code du travail. »
num: Article 3
paragraphs: La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.