Décret n° 2021-1180 du 14 septembre 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois de septembre 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 3-28 du décret du 30 mars 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du A du I, les mots : « 31 août » sont remplacés par les mots : « 30 septembre » ; 
2° Le 2° bis du A du I est complété par les mots suivants : « ou du mois de septembre 2021 » ; 
3° Les a et b du 2° bis du A du I sont ainsi rédigés : 
« a) Au cours de la période mensuelle considérée, elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public d'au moins 21 jours et ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % ; 
« b) Au cours de la période mensuelle considérée, elles sont domiciliées dans un territoire soumis aux mesures mentionnées au 2° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, qui a fait l'objet desdites mesures pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée, elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public et elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 % ; » 
4° Au 3° du A du I, après les mots : « du présent décret » sont insérés les mots : « et pour la seule période du mois de septembre 2021, elles justifient avoir réalisé au moins 15 % du chiffre d'affaires de référence, » ; 
5° Au c du 3° du A du I, après le mot : « Ou » sont insérés les mots : «, par dérogation au premier alinéa du A du I pour les seuls mois de juin, juillet et août 2021, » 
6° Au B bis, après chacune des deux occurrences des mots : « du mois d'août 2021 » sont insérés les mots : « et du mois de septembre 2021 » ; 
7° Après le deuxième alinéa du C du I est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation à l'alinéa précédent, au titre de l'aide du mois de juillet 2021, les entreprises mentionnées aux a, b et c du 3° du A du I, domiciliées dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire tel que défini aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique et qui a fait l'objet des mesures mentionnées au 1° ou au 2° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique pendant au moins 20 jours au cours du mois de juillet 2021 perçoivent une subvention égale à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence mentionné au IV du présent article. » ; 
8° Au troisième et quatrième alinéa du C du I, après chacune des deux occurrences des mots : « Au titre de l'aide du mois d'août 2021 » sont insérés les mots : « et du mois de septembre 2021 » ; 
9° Au troisième aliéna du C du I, le chiffre : « 2° » est remplacé par le chiffre : « 3° » ; 
10° Au quatrième alinéa du C du I, les mots : « 21 jours » sont remplacés par les mots : « 20 jours » et les mots : « au cours du mois d'août 2021 » sont remplacés par les mots : « au cours de la période mensuelle considérée » ; 
11° Au A du II, les mots : « 31 août » sont remplacés par les mots : « 30 septembre » ; 
12° Au deuxième aliéna du IV, les mots : « durant le mois de juin 2019, ou juillet 2019 » sont remplacés par les mots : « durant le mois de juin 2019, juillet 2019, août 2019 ou septembre 2019 ».
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.