Décret n° 2021-801 du 23 juin 2021 modifiant le décret n° 2011-497 du 5 mai 2011 relatif à la maîtrise des risques et à l'audit interne au sein des ministères chargés des affaires sociales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 5 mai 2011 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « et du chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche » sont supprimés ; 
2° A l'article 3 : 
a) Les cinquième et sixième alinéas sont supprimés ; 
b) Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5° Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales ; » ; 
c) Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6° Un représentant des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités nommé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ; » ; 
d) Les neuvième et dixième alinéas sont supprimés ; 
e) Au douzième alinéa, les mots : « Les inspecteurs généraux désignés pour diriger les missions permanentes d'audit interne au sein des inspections générales assistent » sont remplacés par les mots : « L'inspecteur général désigné pour diriger la mission permanente d'audit interne au sein de l'inspection générale des affaires sociales assiste » ; 
3° A l'article 4 : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'inspection générale des affaires sociales élabore et met en œuvre la politique d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales. » ; 
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les activités d'audit interne peuvent résulter : 
« 1° Du plan d'audit interne mentionné à l'article 2 ; 
« 2° De commandes ministérielles ; 
« 3° Du programme d'activité de l'inspection générale des affaires sociales ; 
« 4° De demandes liées à des besoins spécifiques apparus en cours d'année, en cas d'urgence ou d'évènement imprévu, après validation par le comité d'audit interne. » ; 
c) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'inspection générale des affaires sociales définit les outils et méthodes d'audit, organise la supervision des audits, participe à leur mise en œuvre et assure le suivi de l'ensemble des recommandations émises à l'issue des missions. » ; 
d) Au quatrième alinéa, les mots : « les inspections générales » sont remplacés par les mots : « l'inspection générale » ; 
e) Au cinquième alinéa, les mots : « Les inspections générales peuvent » sont remplacés par les mots : « L'inspection générale peut » ; 
f) Au sixième alinéa, les mots : « Elles veillent » sont remplacés par les mots : « Elle veille », les mots : « Elles émettent » sont remplacés par les mots : « Elle émet », et les mots : « Elles peuvent réaliser, seules » sont remplacés par les mots : « Elle peut réaliser, seule » ; 
g) Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le plan d'audit interne élaboré sur le fondement de l'analyse des risques intègre la liste des missions à réaliser et les prévisions de ressources qui seront affectées. » ; 
h) Au dernier alinéa, les mots : « Elles représentent » sont remplacés par les mots : « Elle représente » ; 
4° A l'article 5 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « et au sein de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche » sont supprimés ; 
b) Au second alinéa, les mots : « et le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche désignent » sont remplacés par le mot : « désigne », et le mot : « leurs » est remplacé par le mot : « ses » ; 
5° A l'article 8 : 
a) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales ; » ; 
b) Au septième alinéa, les mots : « le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche et les chefs des missions permanentes d'audit interne » sont remplacés par les mots : « le chef de la mission permanente d'audit interne ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.