RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2007-138 du 31 janvier 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction à certains agents du réseau déconcentré du service des droits des femmes et de l'égalité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Une indemnité de fonction peut être attribuée aux agents affectés au sein du réseau déconcentré du service des droits des femmes et de l'égalité et occupant l'une des fonctions énumérées ci-après :
 - délégué(e) régional(e) ;
 - chargé(e) de mission départemental(e), ou correspondant(e) du service des droits des femmes et de l'égalité à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
num: Article 2
paragraphs: L'indemnité de fonction peut également être allouée aux délégué(e)s régionaux(ales) intérimaires ainsi qu'aux chargé(e)s de mission départementaux(ales) intérimaires, nommé(e)s par arrêté du ministre chargé de la parité pour une période de six mois renouvelable.
num: Article 3
paragraphs: Les montants annuels de référence de l'indemnité de fonction sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la parité, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
num: Article 4
paragraphs: Le chef du service des droits des femmes et de l'égalité détermine, dans une fourchette comprise entre 80 % et 120 % des montants de référence, les attributions individuelles de chaque agent, au regard de sa manière de servir.
 L'indemnité de fonction est versée mensuellement.
num: Article 5
paragraphs: Le décret n° 99-952 du 16 novembre 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains agents du service des droits des femmes est abrogé.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1345 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale destinée au Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est institué, à compter de la campagne 2000-2001 et jusqu'à la fin de la campagne 2004-2005, une taxe parafiscale sur les graines oléagineuses métropolitaines à la charge des producteurs, au profit du Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains, pour le financement des actions entreprises dans le cadre de l'arrêté du 17 décembre 1957 susvisé.
num: Art. 2.
paragraphs: Sont considérés comme oléagineux métropolitains au sens du présent décret : le colza, la navette, le tournesol, le soja, l'oeillette, le ricin, le carthame et le lin oléagineux.
num: Art. 3.
paragraphs: La taxe est retenue par les intermédiaires agréés lors du règlement des graines aux producteurs. Son versement au Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains est exigible dès la commercialisation des graines et, dans le cas de trituration à façon, lors de leur sortie du lieu de stockage chez l'intermédiaire agréé.
En cas de retard ou de non-paiement de la taxe, il est fait application des articles 8 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.
num: Art. 4.
paragraphs: La taxe est assise sur les tonnages des graines livrées par les producteurs aux transformateurs. Pour le tournesol, le colza, la navette, le soja et le lin, ces tonnages sont exprimés pour une qualité caractérisée par des taux d'humidité et d'impureté fixés aux valeurs suivantes :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 30/12/20 0 page 21065 à 21066
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num: Art. 5.
paragraphs: Le montant de la taxe ne peut excéder :
1,98 Euro par tonne pour les graines de colza, navette, oeillette, ricin, carthame ;
2,29 Euro par tonne pour les graines de tournesol, soja et lin oléagineux.
num: Art. 6.
paragraphs: Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du conseil d'administration du Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains, fixe, pour chaque campagne, les montants de la taxe, dans les limites fixées à l'article 5.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1405 du 28 octobre 2011 portant création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé, auprès du grand chancelier de la Légion d'honneur, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des maisons d'éducation de la Légion d'honneur compétent pour les deux maisons d'éducation de Saint-Denis et des Loges à Saint-Germain-en-Laye.
num: Article 2
paragraphs: Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé sont applicables au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des maisons d'éducation de la Légion d'honneur institué auprès du grand chancelier de la Légion d'honneur.
num: Article 3
paragraphs: Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des maisons d'éducation de la Légion d'honneur comprend, outre l'autorité auprès de laquelle il est placé ou son représentant, le chef du département des ressources humaines et de la logistique de la grande chancellerie ainsi que des représentants du personnel désignés dans les conditions prévues au titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé.
 Le nombre des représentants titulaires du personnel est fixé à cinq.
num: Article 4
paragraphs: Jusqu'au 15 novembre 2011, les compétences dévolues au comité d'hygiène et de sécurité créé à l'article 1er du présent décret sont exercées par le comité d'hygiène et de sécurité spécial institué par l'arrêté du 12 janvier 2006 susvisé. Le mandat des membres de ce comité est prorogé jusqu'à cette même date.
num: Article 5
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-1228 du 13 décembre 2000 relatif au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est institué auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires un comité technique paritaire central. Celui-ci est compétent, par dérogation au décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions communes au centre national et aux centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ou communes à l'ensemble des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
num: Art. 2.
paragraphs: La représentativité des organisations syndicales appelées à siéger au comité technique paritaire central mentionné à l'article 1er du présent décret est appréciée sur la base d'une consultation de l'ensemble des agents publics en fonctions au centre national et dans les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires, organisée en application des articles 8, 11 et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1281 du 26 décembre 2003 relatif à l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés des commerçants de détail de carburants et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au premier alinéa de l'article D. 651-3-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « combustibles », sont insérés les mots : « et de commerce de détail de carburants ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1080 du 19 novembre 2001 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 2001 un crédit de 1 200 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 2001 un crédit de 1 200 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1053 du 25 août 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20056053 dénommé « industries des équipements de sports et de loisirs - Sporaltec »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20056053 dénommé « industries des équipements de sports et de loisirs - Sporaltec » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20056053 DÉNOMMÉ « INDUSTRIES DES ÉQUIPEMENTS DE SPORTS ET DE LOISIRS - SPORALTEC »
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 197 du 26/08/2006 texte numéro 15
Décret n° 2003-72 du 24 janvier 2003 modifiant l'article D. 162-17-1 du code de la sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article D. 162-17-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés après le vingt-quatrième alinéa deux alinéas ainsi rédigés :
 « - forfaits d'accueil et d'hébergement afférents à l'interruption volontaire de grossesse ;
 « - forfaits de soins et de surveillance afférents à l'interruption volontaire de grossesse. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1225 du 6 décembre 1991 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1991 un crédit de 379700000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1991 un crédit de 379700000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Afin de prévenir la propagation du virus covid-19, est interdit jusqu'au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception des déplacements pour les motifs suivants, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes :
1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;
2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique ;
3° Déplacements pour motif de santé ;
4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d'enfants ;
5° Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.
Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.
num: Article 2
paragraphs: Le représentant de l'Etat dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacement des personnes lorsque les circonstances locales l'exigent.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret s'applique à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 17 mars 2020 à 12 heures et, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à une heure de la journée du 17 mars 2020 fixée par arrêté du représentant de l'Etat dans chacune de ces collectivités.
Décret du 13 septembre 2013 portant affectation d'un officier général
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. le général de division aérienne du corps des officiers des bases de l'air Adam (Philippe, François, Marie) est nommé commandant supérieur des forces armées en Guyane et commandant de la base de défense de Guyane à compter du 1er octobre 2013.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-919 du 12 juillet 1993 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse étendant l'application de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, signé à Berne les 24 février et 11 mars 1993 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse étendant l’application de la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 aux territoires français d’outre-mer de Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu’aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, signé à Berne les 24 février et 11 mars 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-877 du 25 juin 1993 modifiant les modalités de paiement des droits d'enregistrement dus sur certaines transmissions d'entreprises
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L’article 397 A de l’annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le paiement des droits de mutation à titre gratuit peut être différé pendant cinq ans à compter de la date d’exigibilité des droits et, à l’expiration de ce délai, fractionné pendant dix ans lorsque les mutations portent :
« a) Sur l’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et exploitée par le donateur ou le défunt ;
« b) Sur les parts sociales ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, non cotée en bourse, à condition que le bénéficiaire reçoive au moins 5 p. 100 du capital social. »
num: Art. 2.
paragraphs: A l’article 398 de l’annexe III au code général des impôts, les mots : « 396 et 397 » sont remplacés par les mots « 396, 397 et 397 A » ; le second alinéa est abrogé.
num: Art. 3.
paragraphs: L’article 404 GA de l’annexe 111 au code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les droits dont le paiement est différé et fractionné en application des dispositions de l’article 397 A donnent lieu au versement d’un intérêt au taux prévu par l’article 401.
« Ce taux est applicable pendant toute la durée du crédit. Il est réduit de moitié lorsque la valeur de l’entreprise ou la valeur nominale des titres comprise dans la part taxable de chaque héritier, donataire ou légataire est supérieure à 10 p. 100 de la valeur de l’entreprise ou du capital social ou lorsque, globalement, plus du tiers du capital social est transmis. Il est déterminé en ne retenant que la première décimale. »
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-230 du 26 février 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux redevances pour services rendus sur les aérodromes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de l'aviation civile (partie réglementaire) est modifié comme suit :
 I. - L'article R. 224-2 est ainsi modifié :
 1° Le cinquième alinéa du 1° est supprimé.
 2° Au deuxième alinéa du 2°, après les mots : « de traitement des eaux » sont insérés les mots : « , d'installations fixes de distribution de carburant ».
 II. - Le septième alinéa de l'article R. 224-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les contrats ne peuvent fixer de limites particulières aux possibilités de modulation visant à réduire ou à compenser les atteintes à l'environnement, prévues au deuxième alinéa de l'article R. 224-2-2. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du septième alinéa de l'article R. 224-4 du code de l'aviation civile, dans leur rédaction résultant du II de l'article 1er du présent décret, sont applicables, nonobstant toutes stipulations contraires, aux contrats passés entre l'Etat et l'exploitant de l'aérodrome ou des aérodromes, prévus au II de l'article L. 224-2, en cours à la date de publication du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux jurys du baccalauréat général et technologique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le sixième alinéa de l'article D. 334-10 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Le jury peut notamment ajouter des points à la somme de ceux obtenus par le candidat aux épreuves. »
num: Article 2
paragraphs: Le cinquième alinéa de l'article D. 336-10 du code de l'éducationest complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Le jury peut notamment ajouter des points à la somme de ceux obtenus par le candidat aux épreuves. »
num: Article 3
paragraphs: I.-Le tableau figurant au I de l'article D. 371-3 du code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° La ligne : 
«
» 
est remplacée par la ligne : 
«
» ; 
2° La ligne : 
«
» 
est remplacée par la ligne : 
«
» ;
II.-Le tableau figurant au I de l'article D. 373-2 du même code est ainsi modifié : 
1° La ligne : 
«
» 
est remplacée par la ligne : 
«
» ; 
2° La ligne : 
«
» 
est remplacée par la ligne : 
«
» ;
III.-Le tableau figurant au I de l'article D. 374-3 du même code est ainsi modifié : 
1° La ligne : 
«
» 
est remplacée par la ligne : 
«
» ; 
2° La ligne : 
«
» 
est remplacée par la ligne : 
«
».
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la session 2021 du baccalauréat général et technologique.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 février 1999 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Yves Dauge, député d'Indre-et-Loire, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-831 du 19 août 2004 portant attribution d'indemnités à certains personnels de direction d'établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Une indemnité de responsabilité de direction d'établissement est attribuée à certains personnels de direction régis par le décret du 12 septembre 1991 susvisé qui occupent l'un des emplois de direction d'établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
num: Article 2
paragraphs: Le montant annuel de cette indemnité est fixé en fonction du classement de l'établissement concerné par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.
num: Article 3
paragraphs: Une indemnité de sujétions spéciales est attribuée à certains personnels de direction d'établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles qui occupent l'un des emplois de directeur d'établissement public ou d'adjoint régi par le décret du 12 septembre 1991 susvisé.
 L'attribution de cette indemnité est liée à l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit.
num: Article 4
paragraphs: Le montant annuel de cette indemnité est fixé en fonction du classement de l'établissement concerné par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.
num: Article 5
paragraphs: Le décret n° 93-473 du 23 mars 1993 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales à certains personnels de direction des établissements d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture et le décret n° 93-474 du 23 mars 1993 portant attribution d'une indemnité de responsabilité de direction d'établissement à certains personnels de direction des établissements d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture sont abrogés.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-411 du 29 avril 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Martin Malvy, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions confiées à ce dernier par le décret du 16 avril 1992 susvisé concernant les relations avec le Parlement et celles de porte-parole du Gouvernement.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-281 du 16 mars 2010 modifiant le décret n° 2009-1707 du 30 décembre 2009 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. ― Les chiffres de la population municipale et de la population totale des lignes « Midi-Pyrénées », « Métropole » et « Total », indiqués dans l'annexe A du décret du 30 décembre 2009 susvisé sont modifiés comme indiqué dans le tableau A annexé au présent décret.
 II. - Les chiffres de la population municipale et de la population totale des lignes « Tarn », « Métropole » et « Total » indiqués dans l'annexe B du décret du 30 décembre 2009 susvisé sont modifiés comme indiqué dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Les chiffres modifiés de la population municipale et de la population totale de la commune, du canton et de l'arrondissement concernés sont arrêtés aux valeurs figurant dans les tableaux consultables sur le site internet de l'Institut national de la statistique et des études économiques (www.insee.fr).
num: Article 3
paragraphs: Les nouveaux chiffres de la population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2010.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 15 mars 2012 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Sainte-Radegonde (Gironde)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le conseil municipal de Sainte-Radegonde est dissous.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-104 du 14 février 2019 relatif à la durée des mandats des membres du conseil de la caisse commune de sécurité sociale de Lozère
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Par dérogation à l'article D. 231-1 du code de la sécurité sociale, la durée des mandats des membres du conseil de la caisse commune de sécurité sociale de Lozère, qui seront désignés ou élus lors du premier renouvellement intégral suivant la publication du présent décret, est fixée à trois ans.
num: Article 2
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1059 du 9 décembre 1994 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1994 un crédit de 79 770 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1994 un crédit de 79 770 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-320 du 28 avril 1998 portant modification du décret no 82-1001 du 26 novembre 1982 pris pour l'application du titre Ier de la loi no 82-939 du 4 novembre 1982 et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du fonds de solidarité créé par ladite loi
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: I. - Au neuvième alinéa de l'article 1er du décret du 26 novembre 1982 susvisé, les mots : « Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant » sont remplacés par les mots : « Un représentant du ministre chargé de la fonction publique de l'Etat ».
II. - L'article 6 et la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 7 du même décret sont abrogés.
num: Art. 2.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-262 du 5 mars 2015 relatif à la création de la sous-commission de la restructuration des branches professionnelles de la Commission nationale de la négociation collective
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 2 du chapitre II du titre VII du livre II de la deuxième partie du code du travail (partie réglementaire) est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 2272-10 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 
b) Au 1°, les mots : « en ce qui concerne les 1° à 4° de l'article L. 2271-1 » sont remplacés par les mots : « en ce qui concerne les 2° à 4° de l'article L. 2271-1 » ; 
c) Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés : 
« 3° La sous-commission de la restructuration des branches professionnelles en ce qui concerne le 1° de l'article L. 2271-1. 
« La sous-commission de la restructuration des branches professionnelles analyse la situation des branches en vue de susciter une réduction du nombre des branches par voie conventionnelle et, en tant que de besoin, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2261-32. 
« Elle peut donner au nom de la Commission nationale de la négociation collective les avis prévus au second alinéa du I et au III de l'article L. 2261-32. » ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 2272-12, les mots : « l'une et l'autre des deux sous-commissions » sont remplacés par les mots : « chacune des trois sous-commissions ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-347 du 26 mars 2015 relatif à l'appellation d'origine protégée « Tome des Bauges »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Tome des Bauges ", tel que modifié sur proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :
https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e0ce815f-32cb-4e80-8710-d48016527e19
num: Article 2
paragraphs: Une période transitoire s'achevant le 31 décembre 2019 est accordée dans le cadre de l'article 15, point 4 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé, aux opérateurs suivants :
GAEC du grand Colombier, Leyat, 73340 Aillon-le-Vieux ;
EARL Champtallon, le mas dessous, 73340 Aillon-le-Jeune.
num: Article 3
paragraphs: Le décret n° 2009-50 du 13 janvier 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Tome des Bauges » est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Tome des Bauges » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Cette date ainsi que le cahier des charges, sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-365 du 27 mars 2006 portant ouverture et annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont ouverts à titre d'avance pour 2006 des crédits d'un montant de 140 820 000 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont annulés à cette fin, pour 2006, des crédits d'un montant de 140 820 000 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret et inscrits sur des titres autres que celui des dépenses de personnel.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 74 du 28/03/2006 texte numéro 12
Décret n° 2007-464 du 27 mars 2007 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau mentionné à l'article R. 318-29 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 75 du 29/03/2007 texte numéro 7
num: Article 2
paragraphs: I. - Au 1° de l'article R. 318-31 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot : « III » par le mot : « b ».
 II. - Au 2° du même article, remplacer le mot : « IV » par le mot : « c ».
 III. - Le tableau mentionné au 2° de l'article R. 318-31 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 75 du 29/03/2007 texte numéro 7
num: Article 3
paragraphs: Le tableau mentionné à l'article R. 318-32 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 75 du 29/03/2007 texte numéro 7
num: Article 4
paragraphs: Le tableau mentionné à l'article R. 318-33 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 75 du 29/03/2007 texte numéro 7
num: Article 5
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2007.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-50 du 12 janvier 1993 instituant une indemnité représentative de frais d'expatriation temporaire pour les instituteurs et professeurs des écoles séjournant à l'étranger dans le cadre d'échanges bilatéraux annuels
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Peuvent bénéficier d’une indemnité représentative de frais d’expatriation temporaire les instituteurs et professeurs des écoles séjournant à l’étranger, pour la durée d’une année scolaire, dans le cadre d’échanges bilatéraux.
Cette indemnité est destinée à compenser les frais de voyage et de logement exposés, au titre d’un tel séjour, par les personnels considérés.
num: Art. 2.
paragraphs: Le taux annuel de l’indemnité représentative de frais d’expatriation temporaire est fixé par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de l’éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Ce taux est actualisé, au 1er septembre de chaque année, au prorata de l’évolution de la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
num: Art. 3.
paragraphs: L’indemnité prévue à l’article 1er est versée au début de l’année scolaire au cours de laquelle s’effectue le séjour à l’étranger.
En cas de retour du bénéficiaire avant le terme de cette année scolaire, l’intéressé est tenu de rembourser l’indemnité perçue au prorata de la fraction de l’année scolaire pendant laquelle il n’a pas séjourné à l’étranger.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er septembre 1992.
Décret n° 2016-90 du 1er février 2016 portant publication du protocole n° 13 de la résolution 2014-II-13 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 4 décembre 2014, relatif à l'amendement du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin, concernant la reconnaissance de qualifications de matelot non rhénanes (article 3.02, chiffre 3, lettre a) (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le protocole n° 13 de la résolution 2014-II-13 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 4 décembre 2014, relatif à l'amendement du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin, concernant la reconnaissance de qualifications de matelot non rhénanes (article 3.02, chiffre 3, lettre a)), sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1291 du 30 décembre 1998
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les crédits ouverts au ministre de l'intérieur et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer par la loi de finances pour 1999, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'outre-mer, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'intérieur et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer par la loi de finances pour 1999, au titre des dépenses en capital du budget de l'outre-mer, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-758 du 31 juillet 1991 modifiant le décret no 89-588 du 24 août 1989 relatif à l'Institut industriel du Nord
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'Institut industriel du Nord prend le nom d'Ecole centrale de Lille.
num: Art. 2.
paragraphs: Dans le décret du 24 août 1989 susvisé et à l'exception de l'article 38, les termes: "Institut industriel du Nord (IDN)" sont remplacés par: "Ecole centrale de Lille".
num: Art. 3.
paragraphs: A l'article 8, second alinéa, du décret du 24 août 1989 susvisé est supprimée la phrase suivante:
 "Il est choisi sur une liste d'aptitude établie conjointement par ces deux ministres."
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1052 du 14 octobre 2019 relatif à l'interdiction de vente en libre-service à des utilisateurs non professionnels de certaines catégories de produits biocides
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est inséré, à la section 5 du chapitre II du titre II du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire), après l'article R. 522-16-2, un article R. 522-16-3 ainsi rédigé :
« Art. R. 522-16-3.-Sous réserve des termes des autorisations délivrées aux différents produits biocides en application du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012, précédemment mentionné, les catégories de produits biocides mentionnées à l'article L. 522-5-2, qu'il est interdit de céder directement en libre-service à des utilisateurs non professionnels, sont les suivantes :
«-les produits pour lesquels des données permettent d'établir ou de suspecter l'apparition de résistances ; 
«-les produits pour lesquels des cas d'intoxication involontaire sont signalés ; 
«-les produits non admissibles à la procédure d'autorisation simplifiée mentionnée au III de l'article R. 522-16-2, pour lesquels des données établissent qu'ils sont fréquemment utilisés en méconnaissance des règles visant à préserver la santé humaine ou l'environnement, figurant dans leur autorisation de mise sur le marché ou dans la notice élaborée par leur fabricant.
« Un arrêté du ministre chargé de l'environnement, pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, précise les produits biocides, éventuellement définis comme l'ensemble des produits contenant une même substance active, ou les types de produits biocides, entrant dans chacune de ces catégories. Cet arrêté détermine le délai laissé aux distributeurs pour mettre en œuvre l'interdiction de les céder en libre service mentionnée au premier alinéa. »
num: Article 2
paragraphs: Il est inséré, avant le dernier alinéa du I de l'article R. 522-25 du code de l'environnement, un alinéa ainsi rédigé : 
« 9° De vendre en libre-service à des utilisateurs non professionnels un des produits mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 522-16-3. »
num: Article 3
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-871 du 3 octobre 1996 relatif à la procédure de sanction de la Commission des opérations de bourse en matière de gestion pour compte de tiers
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Pour l'application des II et III de l'article 71 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée, le président de la Commission des opérations de bourse fait parvenir à la personne mise en cause, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé, un document énonçant les griefs retenus, assorti, le cas échéant, de pièces justificatives ; il invite la personne mise en cause à faire parvenir ses observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours ;
 l'intéressé est également informé qu'il peut se faire assister par toute personne de son choix.
num: Art. 2.
paragraphs: Le président désigne, pour chaque affaire, un rapporteur parmi les membres de la Commission des opérations de bourse.
 Le rapporteur, avec le concours des services de la commission, procède à toutes investigations utiles. Il peut recueillir des témoignages. Il consigne le résultat de ces opérations par écrit.
 Les pièces du dossier sont tenues à la disposition de la personne mise en cause.
num: Art. 3.
paragraphs: La personne mise en cause est invitée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé, dix jours au moins avant la date prévue, à assister à la séance au cours de laquelle la commission se prononcera sur les faits relevés à son encontre.
num: Art. 4.
paragraphs: Lors de la séance, le rapporteur présente l'affaire.
 La personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil présentent la défense.
 Le président peut faire entendre par la commission toute personne dont il estime l'audition utile.
 Dans tous les cas, la personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil doivent pouvoir prendre la parole en dernier.
 La décision est prise en la seule présence du président, des membres et du secrétaire de la commission. Le procès-verbal de la séance est signé du président, du rapporteur et du secrétaire.
num: Art. 5.
paragraphs: La décision est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La commission en informe, s'il y a lieu,
 l'auteur de la saisine.
num: Art. 6.
paragraphs: Lorsqu'une sanction d'interdiction, temporaire ou définitive, ou une mesure de suspension temporaire est prononcée, la Commission des opérations de bourse désigne un autre prestataire de services d'investissement habilité à gérer les portefeuilles des clients de la personne sanctionnée.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.