Décret no 91-1201 du 27 novembre 1991 portant application de la loi no 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, partie Réglementaire, est ainsi rédigé:
num: Article R. 231-2
paragraphs: Il est satisfait aux obligations prévues au a de l'article L. 231-2 par les énonciations suivantes portées au contrat:
 1. En ce qui concerne la désignation du terrain: sa situation avec l'indication de son adresse ou lieudit ainsi que sa surface et sa désignation cadastrale;
 2. En ce qui concerne le titre de propriété ou les droits réels permettant de construire: la nature des droits, la nature du titre, sa date,
 l'indication des nom et adresse du rédacteur de l'acte.
num: Article R.231-5
paragraphs: Pour l'application du d de l'article L.231-2, le prix convenu s'entend du prix global défini au contrat éventuellement révisé; il inclut en particulier:
 1. Le coût de la garantie de livraison et, s'il y a lieu, celui de la garantie de remboursement;
 2. Le coût du plan et, s'il y a lieu, les frais d'études du terrain pour l'implantation du bâtiment;
 3. Le montant des taxes dues par le constructeur sur le coût de la construction.
num: Article R. 231-7
paragraphs: I. - Le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé, par application du troisième alinéa de l'article L.242-2, de la manière suivante: 15 p. 100 à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie;
 25 p. 100 à l'achèvement des fondations;
 40 p. 100 à l'achèvement des murs;
 60 p. 100 à la mise hors d'eau;
 75 p. 100 à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air;
 95 p. 100 à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.
 II. - Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes:
 1. Lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception,
 par un professionnel mentionné à l'article L.231-8, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n'a été formulée, à l'issue de la réception;
 2. Lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.
 Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p.
 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats signés après le 30 novembre 1991.
 Les dispositions en vigueur à cette date restent applicables aux contrats signés antérieurement.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.