Décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 élargissant la liste des contreparties éligibles aux opérations de placement des organismes de placement collectif
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
1° Au 1° du I de l'article R. 214-12 : 
a) Au g, la première occurrence du mot : « Ou » est supprimée ; 
b) Il est ajouté un h ainsi rédigé : 
« h) Ou un pays tiers ; » 
2° Au 2° de l'article R. 214-15, les mots : « des personnes mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article R. 214-19 » sont remplacés par les mots : « soit des établissements ayant la qualité de dépositaire d'OPCVM, soit des établissements de crédit dont le siège est établi dans un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économique, soit des entreprises d'investissement dont le siège est établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, soit des succursales agréées mentionnées au I de l'article L. 532-48 » ; 
3° Au deuxième alinéa du II de l'article R. 214-19, les mots : « ou une entreprise d'investissement dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : «, une entreprise d'investissement dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou une succursale agréée mentionnée au I de l'article L. 532-48 ».
num: Article 2
paragraphs: La sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifiée : 
1° Au 1° du I de l'article R. 214-32-20 : 
a) Au f, le mot : « ou » est supprimé ; 
b) Il est ajouté un h ainsi rédigé : 
« h) Ou un pays tiers ; » 
2° Au 2° de l'article R. 214-32-22, les mots : « des personnes mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article R. 214-32-28 » sont remplacés par les mots : « soit des établissements ayant la qualité de dépositaire d'organismes de placement collectif, soit des établissements de crédit dont le siège est établi dans un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économique, soit des entreprises d'investissement dont le siège est établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, soit des succursales agréées mentionnées au I de l'article L. 532-48 » ; 
3° Au deuxième alinéa du II de l'article R. 214-32-28, les mots : « ou une entreprise d'investissement dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : «, une entreprise d'investissement dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou une succursale agréée mentionnée au I de l'article L. 532-48 » ; 
4° A l'article R. 214-32-35 : 
a) Le I est abrogé ; 
b) Au premier alinéa du IV, les mots : « au I et » sont supprimés ; 
c) Au dernier alinéa du même IV, les mots : « les I et » sont remplacés par le mot : « le » ; 
5° Le III des articles R. 214-36, R. 214-48 et R. 214-66 est abrogé ; 
6° L'article R. 214-185 est abrogé; 
7° Au huitième alinéa de l'article D. 214-113, les mots : « au deuxième alinéa du II de l'article R. 214-32-28 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article R. 214-32-22 » ; 
8° Au sixième alinéa de l'article R. 214-156-1, les mots : « au deuxième alinéa du II de l'article R. 214-32-28 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article R. 214-32-22 ».
num: Article 3
paragraphs: La sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifiée : 
1° Les articles R. 214-189 et R. 214-203 sont abrogés ; 
2° Au III de l'article R. 214-192, les mots : « aux I et » sont remplacés par le mot : « au ».
num: Article 4
paragraphs: La sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifiée : 
1° A l'article R. 214-208 : 
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « portant statut de la coopération », sont insérés les mots : « et des titres ou parts de banques mutualistes ou coopératives, sans préjudice des règles particulières applicables à ces entités » ; 
b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les fonds communs de placement d'entreprise et les sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié ne peuvent détenir plus de 10 % d'instruments financiers assortis d'un droit de vote d'un même émetteur. » 
2° Au premier alinéa de l'article R. 214-212, après les mots : « portant statut de la coopération », sont insérés les mots : « et des titres ou parts de banques mutualistes ou coopératives, sans préjudice des règles particulières applicables à ces entités, » ; 
3° Le deuxième alinéa de l'article R. 214-214-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ces fonds ne peuvent détenir plus de 10 % d'instruments financiers assortis d'un droit de vote d'un même émetteur autre que les entreprises mentionnées à l'alinéa précédent. » ;
num: Article 5
paragraphs: I.-Le tableau du I des articles R. 742-4, R. 752-4 et R. 762-4 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
a) La deuxième ligne est remplacée par des lignes ainsi rédigées : 
«
» ; 
b) A la seconde colonne de la cinquième ligne, les mots : « Résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 » sont remplacés par les mots : « Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 » ; 
c) La sixième ligne est remplacée par des lignes ainsi rédigées : 
«
» ; 
d) La vingt-troisième ligne est remplacée par des lignes ainsi rédigées : 
«
» ; 
e) La vingt-sixième ligne est remplacée par des lignes ainsi rédigées : 
«
» ;
II.-Au I des articles D. 742-5, D. 752-5 et D. 762-5 du même code, la neuvième ligne du tableau est remplacée par des lignes ainsi rédigées : 
«
».
num: Article 6
paragraphs: I. - Pour l'application du 2° de l'article R. 214-15 du code monétaire et financier tel que modifié par le présent décret, les entreprises d'investissement qui ont leur siège au Royaume-Uni et qui sont contreparties des opérations sur contrats financiers de gré à gré conclues avant la date de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne demeurent éligibles pendant une période de douze mois à compter du lendemain de cette date.
II. - Pour l'application du 2° de l'article R. 214-32-22 du code monétaire et financier tel que modifié par le présent décret, les entreprises d'investissement qui ont leur siège au Royaume-Uni et qui sont contreparties des opérations sur contrats financiers de gré à gré conclues avant la date de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne demeurent éligibles pendant une période de douze mois à compter du lendemain de cette date.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.