Arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1999-02-24

num: Art. 1er.
paragraphs: Toute personne physique ou morale exerçant l'activité de regroupement, de collecte ou de transport de lots d'huiles usagées doit avoir reçu un agrément dans les formes prévues à l'article 5 du décret du 21 novembre 1979 susvisé.
num: Art. 2.
paragraphs: La zone de ramassage des huiles usagées est le département. Le préfet de département est chargé de l'instruction du dossier de candidature. Ce dossier est constitué à la diligence et aux frais du pétitionnaire. Il est adressé en trois exemplaires au préfet. S'ils existent, le ou les contrats liant les ramasseurs agréés à des sous-traitants sont adressés au préfet.
En cas d'absence de ramasseurs opérant dans le département ou d'insuffisance résultant de la collecte, le préfet organise une procédure d'appel à candidatures.
num: Art. 3.
paragraphs: Il est créé dans chaque département une commission départementale d'agrément des activités de ramassage des huiles usagées, qui est composée comme suit :
- le préfet, président de la commission ;
- le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son représentant ;
- le directeur régional de l'environnement ou son représentant ;
- le directeur de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou son représentant ;
- le directeur de l'Agence de l'eau ou son représentant.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
num: Art. 4.
paragraphs: La commission visée à l'article 3 est obligatoirement consultée par le préfet préalablement à la délivrance des agréments. Elle peut également être appelée à donner son avis sur toute difficulté apparaissant au cours de l'instruction des dossiers de demande d'agrément.
num: Art. 5.
paragraphs: Les modalités de la procédure de délivrance des agréments, les obligations des ramasseurs agréé et la forme des dossiers de candidature sont définies dans l'annexe au présent arrêté.
Outre les obligations définies au titre II de l'annexe, chaque ramasseur agréé dépose auprès de la Caisse des dépôts et consignations une consignation d'un montant de 10 000 F.
num: Art. 6.
paragraphs: Le préfet statue sur la demande au regard des conditions techniques et économiques dans lesquelles s'effectue le ramassage des huiles usagées dans le département. Il informe les candidats non retenus des motifs pour lesquels il n'a pas été donné une suite favorable à leur candidature.
num: Art. 7.
paragraphs: En cas de non-respect de l'une quelconque des obligations mises à la charge du ramasseur agréé et énumérées au titre II de l'annexe au présent arrêté, le préfet avise l'intéressé de la proposition de retrait de l'agrément, en en précisant les motifs. Celui-ci dispose d'un mois pour présenter par écrit ses observations qui sont transmises à la commission départementale qui émet un avis. Au vu de cet avis et au vu d'un rapport du service chargé de l'inspection des installations classées, l'agrément est retiré par arrêté motivé du préfet ; cet arrêté est notifié à l'intéressé et publié au Recueil des actes de la préfecture. La consignation visée à l'article 5 ci-dessus n'est pas restituée en cas de retrait de l'agrément. En cas d'urgence, le délai prévu par le présent alinéa peut être réduit notamment en cas de collecte non conforme à la réglementation des huiles usagées effectuée par le ramasseur.
En cas de retrait de l'agrément, le ramasseur est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les huiles usagées dont il est détenteur ne provoquent aucune nuisance, s'assurer de la surveillance de ses installations dans le cadre de la réglementation relative aux installations classées et de faire procéder à l'élimination des huiles usagées par une installation agréée dans le délai le plus bref.
num: Art. 8.
paragraphs: L'arrêté du 21 novembre 1989 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées est abrogé.
num: Art. 9.
paragraphs: Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des matières premières et des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.