RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2006-697 du 14 juin 2006 pris en application de l'article L. 313-13 du code monétaire et financier et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est inséré à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier un article R. 313-14-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 313-14-1. - Les établissements publics mentionnés à l'article L. 313-13 sont les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial dont l'objet les autorise à participer au financement de l'activité économique. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-516 du 15 avril 2002 modifiant le décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. - Au 2° de l'article 4 du décret du 3 février 1993 susvisé, le mot : « quart » est remplacé par le mot : « tiers ».
 II. - Au 2° des articles 12 et 20 du décret du 3 février 1993 susvisé, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « tiers ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 7 du décret du 3 février 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au deuxième alinéa, les mots : « dans la limite de 25 % » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 50 % ».
 II. - Au b, les mots : « et les ingénieurs principaux » sont supprimés.
 III. - Au cinquième alinéa du même article, après les mots : « dans le 6e échelon de leur classe » sont ajoutés les mots : « et, dans les conditions prévues au 2° de cet article, les ingénieurs principaux comptant un an au moins d'ancienneté dans le 4e échelon de leur classe ».
num: Article 3
paragraphs: Au a du 2° de l'article 12 du décret du 3 février 1993 susvisé, les mots : « justifiant au moins de cinq ans de services effectifs dans le corps » sont supprimés.
num: Article 4
paragraphs: Il est rétabli au décret du 3 février 1993 susvisé un article 42 ainsi rédigé :
 « Art. 42. - A titre transitoire et pour une période de six ans à compter du 31 octobre 2001, seuls peuvent se présenter au concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du décret du 3 février 1993 susvisé les fonctionnaires relevant des corps d'agents techniques de coordination et d'agents techniques spécialisés justifiant de quatre années au moins de services effectifs. »
num: Article 5
paragraphs: Les dispositions du présent décret prennent effet au 31 octobre 2001.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1463 du 28 novembre 2006 modifiant les statuts particuliers et l'échelonnement indiciaire de certains cadres d'emplois de catégorie B de la fonction publique territoriale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. - L'échelonnement indiciaire prévu à l'article 1er du décret n° 95-26 du 10 janvier 1995, à l'article 1er du décret n° 95-28 du 10 janvier 1995, à l'article 1er du décret n° 95-34 du 10 janvier 1995 et à l'article 1er du décret n° 97-700 du 31 mai 1997 susvisés est remplacé par l'échelonnement indiciaire suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 276 du 29/11/2006 texte numéro 4
II. - L'échelonnement indiciaire prévu à l'article 1er du décret n° 95-953 du 25 août 1995 et à l'article 1er du décret n° 2000-44 du 20 janvier 2000 susvisés est remplacé par l'échelonnement indiciaire suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 276 du 29/11/2006 texte numéro 4
num: Article 2
paragraphs: Est inséré dans les décrets n° 95-25, n° 95-27 et n° 95-33 du 10 janvier 1995 et dans les décrets n° 95-952 du 25 août 1995, n° 97-701 du 31 mai 1997 et n° 2000-43 du 20 janvier 2000 susvisés un article ainsi rédigé :
 « Les fonctionnaires de catégorie B relevant de l'un des deux premiers grades dotés des échelles de rémunération fixées par le décret n° 2006-1463 du 28 novembre 2006 modifiant les statuts particuliers et l'échelonnement indiciaire de certains cadres d'emplois de catégorie B de la fonction publique territoriale sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise. »
 Il y devient respectivement l'article 38-3, 39-1, 39-1, 32-2, 37-1 et 32-1.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.
Décret n° 2022-470 du 2 avril 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 2 avril 2022 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique de Marseille lors de la rencontre du dimanche 3 avril 2022 avec l'Association Sportive de Saint-Etienne.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2021-1080 du 12 août 2021 portant échelonnement indiciaire applicable au corps de directeur de police municipale de Paris
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable au corps de directeur de police municipale de Paris est fixé conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 17 novembre 2006 susvisé.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-593 du 13 juillet 1994 modifiant le décret no 91-1164 du 12 novembre 1991 pris en application de l'article 20 de la loi no 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France et fixant les modalités d'application de l'article 35 bis de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret du 12 novembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 " Art. 1er. - Le président du tribunal de grande instance compétent pour ordonner la prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ou, à titre exceptionnel, l'assignation à résidence d'un étranger en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée est celui du tribunal dans le ressort duquel l'étranger est maintenu. "
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 2 du décret du 12 novembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 " Art. 2. - Le président du tribunal de grande instance ou le magistrat délégué par lui est saisi par une simple requête émanant du préfet et à Paris du préfet de police qui a pris la décision de maintien.
 " Cette requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles. De plus, lorsqu'elle tend à la prorogation du délai de six jours prévu à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, elle contient, à peine d'irrecevabilité, l'exposé des éléments de fait qui, selon le cas, caractérisent l'urgence absolue et la menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, ou montrent que ce délai supplémentaire est de nature à permettre l'obtention du document de voyage de l'étranger.
 " La requête est déposée au greffe du tribunal, selon le cas, avant l'expiration du délai de vingt-quatre heures mentionné à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, ou dans les vingt-quatre heures précédant l'expiration du délai de six jours mentionné à ce même article.
 " Le greffier l'enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes,
 un timbre indiquant la date et l'heure de son dépôt. "
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1074 du 28 novembre 2013 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 30 juillet 2013 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 30 juillet 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1251 du 7 octobre 2015 portant définition des caractéristiques de la signalétique prévue par le deuxième alinéa de l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 modifiée relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs et portant désignation de l'autorité administrative compétente pour prendre les mesures prévues aux articles 32 et 33 de la même loi
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La signalétique d'un document visé au deuxième alinéa de l'article 32 de la loi du 17 juin 1998 susvisée doit comporter un pictogramme indiquant, selon un procédé permettant une compréhension immédiate et sans ambiguïté, que sa mise à disposition est déconseillée aux mineurs de 12 ans, aux mineurs de 16 ans ou aux mineurs de 18 ans.
Ce pictogramme figure, sous une forme inaltérable, sur le support du document et au verso de chaque unité de son conditionnement.
num: Article 2
paragraphs: Lorsque ce document contient un logiciel de loisir au sens du II de l'article 220 terdecies du code général des impôts, chaque unité de son conditionnement doit en outre faire l'objet d'une signalétique comprenant un pictogramme ou, le cas échéant, plusieurs pictogrammes permettant une compréhension immédiate et sans ambiguïté de la nature du ou des risques qu'il présente.
Ce ou ces pictogrammes doivent figurer sous une forme inaltérable et à proximité immédiate du pictogramme mentionné à l'article 1er.
num: Article 3
paragraphs: La demande tendant à la délivrance de l'homologation prévue au deuxième alinéa de l'article 32 de la loi du 17 juin 1998 susvisée comporte :
- une reproduction des pictogrammes tels qu'ils seront apposés sur les supports et chaque unité de leur conditionnement ;
- une fiche explicative de la signalétique proposée ;
- le ou les noms des personnes à l'origine de la demande, leur qualité, ou, s'il s'agit d'une personne morale, ses statuts ou sa raison sociale, ainsi que leur adresse postale complète, leur numéro de téléphone et, le cas échéant, leur courriel.
num: Article 4
paragraphs: L'autorité administrative compétente mentionnée aux articles 32 et 33 de la loi du 17 juin 1998 susvisée est le ministre de l'intérieur.
num: Article 5
paragraphs: Le décret n° 2008-601 du 24 juin 2008 portant définition des caractéristiques de la signalétique prévue par l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs et portant désignation de l'autorité administrative compétente pour prendre les mesures prévues à l'article 33 de la même loi est abrogé.
num: Article 6
paragraphs: Pour l'application de l'article 2 à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, la référence au II de l'article 222 terdecies du code général des impôts est remplacée par les dispositions applicables localement et ayant le même effet.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1541 du 18 décembre 2014 fixant les axes mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La liste des axes mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales sur lesquels le maire de Paris détermine les règles de circulation et de stationnement après avis conforme du préfet de police figure en annexe au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le décret n° 2002-810 du 2 mai 2002 fixant les voies mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales et les conditions d'application du même alinéa, relatif à l'exercice des pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement à Paris est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-202 du 15 février 2006 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Congo, signé à Paris le 31 décembre 2004 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Congo, signé à Paris le 31 décembre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-224 du 18 février 2002 relatif à la date d'envoi des formulaires de présentation d'un candidat à l'élection du Président de la République
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La date d'envoi par l'autorité administrative des formulaires aux citoyens habilités par la loi à présenter un candidat à l'élection du Président de la République est fixée au mardi 26 février 2002.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-962 du 29 octobre 1996 modifiant le décret no 91-869 du 5 septembre 1991 relatif au classement indiciaire des personnels techniques de la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 1er du décret no 91-869 du 5 septembre 1991 susvisé, les termes " ingénieur en chef 486,801 " sont remplacés par les termes " ingénieur en chef 541,966 ".
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1e août 1996.
Décret n° 2013-903 du 9 octobre 2013 modifiant le décret n° 2011-1156 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clairette de Die »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au 2° du IV du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Clairette de Die ", homologué par le décret du 22 septembre 2011 susvisé, les mots : " des 5 et 6 juin 2002 et des 8 et 9 novembre 2006. " sont remplacés par les mots : " des 5 et 6 juin 2002, des 8 et 9 novembre 2006 et du 26 juin 2013. ". 
Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http :// agriculture. gouv. fr/ bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-189 du 14 février 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du Conseil d'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du Conseil d'Etat est fixé ainsi qu'il suit :
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1160 du 17 août 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription des Yvelines)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les électeurs de la deuxième circonscription des Yvelines sont convoqués le dimanche 2 octobre 2022 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
num: Article 2
paragraphs: L'élection aura lieu à partir des listes électorales extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 26 août 2022, sans préjudice de l'application de l'article L. 30 du code électoral.
num: Article 3
paragraphs: Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.
num: Article 4
paragraphs: Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 9 octobre 2022.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 92-1459 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur certaines viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est institué, jusqu’au 31 décembre 1995, une taxe parafiscale sur les viandes de veau, bouf, mouton, porc et animaux des espèces chevaline et asine et de leurs croisements, perçue au profit de l’Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole. Cette taxe n’est perçue que sur les viandes provenant d’animaux d’origine française au sens des dispositions du règlement communautaire du 14 décembre 1990 susvisé.
num: Art. 2.
paragraphs: La taxe est à la charge de l’agriculteur ou de l’éleveur dernier propriétaire de l’animal. Elle est acquittée lors de la présentation de cet animal à l’abattage. Toutefois, en cas d’abattage à façon, la taxe est acquittée par le tiers abatteur pour le compte du propriétaire.
La taxe est perçue dans les établissements d’abattage publics et privés sur les abattages opérés en vue de la vente.
num: Art. 3.
paragraphs: Le montant maximum de la taxe est fixé à :
49,50 F par tonne pour la viande de bouf, la viande de veau et les viandes des espèces chevaline, asine et de leurs croisements ;
52,50 F par tonne pour la viande de porc ;
46,50 F par tonne pour la viande de mouton.
num: Art. 4.
paragraphs: Un arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget fixe, chaque année, dans les limites prévues à l’article 3, les montants de la taxe.
num: Art. 5.
paragraphs: La taxe est constatée et recouvrée suivant les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions prévus en matière de taxe à la valeur ajoutée.
Pour son assiette et sa liquidation, sont applicables les dispositions des articles III quater A, III quater B, III quater C, III quater E, III quater F, III quater G, III quater H et III quater I du chapitre IV de l’annexe III au code général des impôts.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-962 du 14 octobre 1997 modifiant le décret n 88-211 du 3 mars 1988 instituant une indemnité de départ volontaire des chargés de recherche et des directeurs de recherche du Centre national de la recherche scientifique régis par le décret no 84-1185 du 27 décembre 1984
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 2 (2o) du décret du 3 mars 1988 susvisé, les mots : " en vertu de l'article L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires " sont supprimés.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1797 du 21 décembre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 21 décembre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2015-675 du 16 juin 2015 portant création du service des ressources humaines civiles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé un service à compétence nationale dénommé « service des ressources humaines civiles » rattaché au directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
num: Article 2
paragraphs: Dans le cadre de la politique ministérielle des ressources humaines élaborée par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, le service des ressources humaines civiles décline et met en œuvre la politique de gestion pour le personnel civil.
Il assure :
1° La gestion ministérielle de l'ensemble des personnels civils, à l'exception de ceux appartenant aux corps et statuts spécifiques à la direction générale de l'armement et à la direction générale de la sécurité extérieure ;
2° La gestion individuelle des agents des corps et catégories énumérés par arrêté ministériel ;
3° L'administration de la paie du personnel civil dans des conditions fixées par arrêté ;
4° La gestion et l'accompagnement des agents dans le cadre des opérations de restructuration, sans préjudice des attributions de la direction générale de la sécurité extérieure.
Il peut prescrire l'exécution de recettes et de dépenses dans des conditions fixées par arrêté.
Le service des ressources humaines civiles exerce une autorité fonctionnelle sur les services chargés de l'administration des personnels civils du ministère de la défense à l'exception de ceux gérant les corps et statuts spécifiques définis au 1°.
num: Article 3
paragraphs: Le service des ressources humaines civiles comprend :
1° Un échelon central ;
2° Des organismes extérieurs.
Un arrêté du ministre de la défense précise l'organisation du service des ressources humaines civiles.
num: Article 4
paragraphs: Au b du II de l'article 3 du décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 susvisé, les mots : « et l'agence de reconversion de la défense, service à compétence nationale, qui lui est rattachée » sont remplacés par les mots : « ainsi que le service des ressources humaines civiles et l'agence de reconversion de la défense, services à compétence nationale, qui lui sont rattachés ».
num: Article 5
paragraphs: L'article 13 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Il est ajouté, après le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Le service des ressources humaines civiles est rattaché au directeur des ressources humaines du ministère de la défense. »
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 novembre 1991 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la création d'une école primaire sur le territoire de la commune du Plessis-Feu-Aussoux (Seine-et-Marne)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la création d'une école primaire, sur le territoire de la commune du Plessis-Feu-Aussoux, conformément aux plans au 1/500 annexés au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-498 du 29 avril 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bergerac »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bergerac », homologué par le décret du 25 juin 2014 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au c du 1° du IX :
a) A la deuxième ligne du tableau, les mots : « et inférieure ou égale à 54 » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : 
« Les vins blancs qui présentent une teneur en sucres fermentescibles supérieure ou égale à 54 grammes par litre ont, à titre dérogatoire, une teneur en acidité volatile fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'agriculture. » ;
2° Au d du 1° du IX, il est ajouté un tiret ainsi rédigé :
« - les vins blancs qui présentent une teneur en sucres fermentescibles supérieure ou égale à 54 grammes par litre sont élaborés sans enrichissement. » ;
3° Au 2° du X, au troisième alinéa, les mots : « avec une teneur en sucres fermentescibles inférieure à 54 grammes par litre » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1417 du 10 novembre 2022 relatif à la suppression de services informatiques fournis par certains centres de formalités des entreprises
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au dernier alinéa de l'article R. 123-21 du code de commerce, les mots : « Les centres de formalités des entreprises, les services que les organismes gestionnaires de centres de formalités des entreprises mettent en commun à cette fin, » sont remplacés par les mots : « Les organismes gestionnaires des centres de formalités des entreprises mentionnés aux 4° et 5° de l'article R. 123-3, seuls ou par la mise en commun de leurs services, ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-653 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 10 du décret du 12 mars 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10.-Le contrôleur général perçoit une rémunération annuelle égale au traitement afférent à un emploi supérieur de l'Etat classé hors échelle E, deuxième chevron, assortie d'une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. »
Cet article peut être modifié par décret.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2018.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 97-1189 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe sont prises soit par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, seul ou conjointement avec d'autres ministres, soit par décret selon que les dispositions en vigueur donnent compétence aux uns ou à l'autre.
Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions au préfet, aux chefs des services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet de région, au préfet de police, au préfet maritime, aux autres autorités déconcentrées de l'Etat, aux magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et aux maires. Lorsque ces dispositions attribuent compétence par référence à un seuil, les règles de détermination de ce seuil demeurent en vigueur.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1431 du 24 octobre 2016 relatif à l'organisation de l'enseignement militaire supérieur des administrateurs des affaires maritimes et des professeurs de l'enseignement maritime et modifiant le code de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après le deuxième alinéa de l'article D. 4152-4 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sous le contrôle du chef d'état-major de la marine, l'inspecteur général des affaires maritimes et l'inspecteur général de l'enseignement maritime sont respectivement chargés de diriger l'enseignement conduisant à l'acquisition de certains diplômes ou brevets propres aux administrateurs des affaires maritimes et aux professeurs de l'enseignement maritime. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions de l'article D. 4152-5 du même code sont modifiées comme suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans l'armée de terre, la marine et l'armée de l'air, les officiers admis à suivre l'enseignement militaire supérieur sont désignés par le chef d'état-major de l'armée concernée. A la direction générale de l'armement, dans la gendarmerie nationale, le service de santé des armées, le service des essences des armées, le service d'infrastructure de la défense, le service du commissariat des armées et la justice militaire, ils sont désignés par le délégué ou le directeur concerné. Les administrateurs des affaires maritimes et les professeurs de l'enseignement maritime admis à suivre l'enseignement militaire supérieur sont respectivement désignés par l'inspecteur général des affaires maritimes et par l'inspecteur général de l'enseignement maritime. » ;
2° Au 1°, après les mots : « du ministre de la défense », sont ajoutés les mots : « ou, pour les administrateurs des affaires maritimes et les professeurs de l'enseignement maritime, par instruction conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer ».
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1192 du 30 août 2022 pris en application du C du VI de l'article 28 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le F du I de l'article 28 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée entre en vigueur le 1er septembre 2022.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-666 du 27 avril 2017 modifiant le décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le quatrième alinéa de l'article 3 du décret du 6 mars 2012 susvisé est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: La rubrique relative à la direction zonale de la police aux frontières de l'Est du tableau de l'annexe III du même décret est ainsi modifiée :
num: Article 3
paragraphs: La rubrique relative à la direction zonale de la police aux frontières du Sud du tableau de l'annexe V du même décret est ainsi modifiée :
num: Article 4
paragraphs: Le tableau de l'annexe VI est ainsi modifié :
« 1° La rubrique relative à la direction zonale de la police aux frontières du Sud est ainsi modifiée :
« 2° La rubrique relative à la direction zonale de la police aux frontières de l'Ouest est ainsi modifiée :
num: Article 5
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1357 du 5 novembre 2020 modifiant le décret n° 2013-211 du 12 mars 2013 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de la justice
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret n° 2013-211 du 12 mars 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
«-les cartes d'identité professionnelle pour les magistrats honoraires exerçant les fonctions juridictionnelles prévues à l'article 41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; 
«-les cartes d'identité professionnelle pour les magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles ; 
«-les cartes d'identité professionnelle des magistrats exerçant à titre temporaire ; 
«-les cartes d'identité professionnelle des agents titulaires et non titulaires des services centraux et déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; » ;
2° Avant le dernier alinéa, il est ajouté quatre alinéas ainsi rédigés :
«-les cartes de fonction pour les conseillers prud'hommes ; 
«-les cartes de fonction pour les assesseurs des tribunaux judiciaires et de la cour d'appel spécialement désignés respectivement aux articles L. 211-16 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire ; 
«-les cartes de fonction pour les assesseurs des tribunaux pour enfants ; 
«-les cartes de fonction pour les délégués du procureur de la République ; ».
num: Article 2
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1348 du 11 décembre 2019 relatif à la modification de la durée de l'agrément des opérateurs du service universel de mise en place et de distribution de la semence des ruminants en monte publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le III de l'article R. 653-98 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes :
« III.-La durée de l'agrément de l'opérateur de service universel est fixée à un an. 
« L'agrément est tacitement prorogé dans la limite de cinq années, sans que son titulaire ne puisse s'y opposer. 
« En cas de réorganisation du service universel de mise en place et de distribution de la semence des ruminants en monte publique, le ministre chargé de l'agriculture peut, sous réserve du respect d'un délai de préavis de trois mois, faire obstacle à cette prorogation. »
num: Article 2
paragraphs: La durée mentionnée à l'article 1er s'applique aux agréments qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-333 du 26 avril 1999 modifiant le décret no 90-408 du 16 mai 1990 fixant le taux de la prime de rendement allouée aux conservateurs généraux du patrimoine
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 3 du décret no 90-408 du 16 mai 1990 susvisé, le mot : « semestriellement » est remplacé par le mot : « trimestriellement ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1125 du 3 octobre 2014 modifiant le décret n° 2001-1098 du 21 novembre 2001 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur solidarité)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe au décret du 21 novembre 2001 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Dans le titre, les mots : « pouvant donner lieu » sont remplacés par les mots : « pouvant ouvrir droit » ; 
2° Les mots : « Fonctions relatives au suivi du dispositif afférent au revenu minimum d'insertion » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-488 du 10 juin 1999 portant création d'un lycée et d'un collège dans l'île de Mayotte
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont créés deux établissements publics nationaux d'enseignement à caractère administratif, un lycée sis à Dzoumogne, no 976 0220 K, et un collège à Mamoudzou « M'Gombani », no 976 0219 J.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 octobre 2004 modifiant le décret du 24 septembre 2003 relatif au taux annuel de rebêches dans les vins mousseux et pétillants d'appellation d'origine contrôlée
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 2 du décret du 24 septembre 2003 susvisé, la phrase suivante est ajoutée :
 « Cette disposition ne s'applique pas à l'appellation d'origine contrôlée "Champagne. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-684 du 30 juillet 2001 modifiant le décret no 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le tableau I annexé au décret du 25 septembre 1990 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 175 du 31/07/2001 page 12322
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num: Art. 2.
paragraphs: I. - Dans le tableau mentionné à l'article 1er, avant le mot « lieutenant », sont insérés les mots : « Major et ».
II. - Cette disposition prend effet à compter du 1er janvier 2002.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-521 du 11 avril 2017 relatif aux informations communicables dans le cadre du service « Rechercher des transactions immobilières »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le I de l'article R. * 107 B-2 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 
1° Le c est remplacé par les dispositions suivantes : 
« c) Numéro de voie, indice de répétition, type et libellé de la voie ; » 
2° Le e est remplacé par les dispositions suivantes : 
« e) Préfixe et code de la section cadastrale, numéro de plan du lieu de situation des biens et, le cas échéant, numéro de lot de copropriété ou numéro de volume ; ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 1er entre en vigueur le 1er mai 2017.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.