Décret n° 2014-1013 du 8 septembre 2014 portant publication de l'accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale (ensemble un accord d'application, signé à Paris le 22 avril 2013), signé à Brasilia le 15 décembre 2011 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale (ensemble un accord d'application, signé à Paris le 22 avril 2013), signé à Brasilia le 15 décembre 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 7
paragraphs: Règle générale
Sous réserve des dispositions des articles 8 à 12 du présent Accord, une personne qui exerce une activité professionnelle sur le territoire d'une Partie contractante est, au titre de cette activité, soumise uniquement à la législation de ladite Partie.
Article 8
Détachement
1. Une personne exerçant habituellement une activité salariée dans une Partie contractante, au service d'un employeur qui exerce normalement ses activités dans cette Partie contractante, et qui est détachée par cet employeur dans l'autre Partie contractante pour y exercer une activité ou fonction pour le compte de ce même employeur, reste soumise à la législation de la première Partie contractante à condition que la durée prévue de cette activité ou fonction n'excède pas 24 (vingt-quatre) mois, y compris la durée des congés.
2. Le paragraphe 1 du présent article s'applique également aux cas où une personne qui a été détachée par son employeur du territoire d'une Partie contractante sur le territoire d'un Etat tiers est à nouveau détachée, par ce même employeur, du territoire de cet Etat tiers sur le territoire de l'autre Partie contractante.
3. Si, du fait de circonstances imprévisibles dûment justifiées par l'employeur, la durée du travail auquel fait référence le paragraphe 1 du présent article est prorogée au-delà de la durée prévue initialement, le salarié continue d'être soumis à la législation de la première Partie contractante pour une nouvelle période, ne pouvant excéder 24 (vingt-quatre) mois, à condition que les autorités ou institutions compétentes de chacune des deux Parties aient donné leur accord. La demande de prolongation doit être formulée avant l'expiration de la période initiale de détachement.
4. Après le délai mentionné aux paragraphes 1 à 3, un nouveau détachement ne peut être autorisé pour le même travailleur et au service du même employeur, que pour l'exercice d'une activité ou fonction différente de celle qui a été retenue pour le détachement antérieur.
5. A l'exception de cas particuliers devant être autorisés d'un commun accord par les autorités ou institutions compétentes des deux Parties contractantes, il ne sera pas admis de détachement d'un travailleur, au sens du présent article, pour le remplacement d'un autre travailleur parvenu au terme de son propre détachement.
Article 9
Personnel roulant ou navigant d'une entreprise de transports internationaux
1. Une personne qui fait partie du personnel roulant ou navigant d'une entreprise effectuant, pour le compte d'autrui ou pour son propre compte, des transports internationaux de passagers ou de marchandises et ayant son siège social sur le territoire d'une Partie contractante est soumise à la législation de cette dernière Partie.
2. Toutefois, si la personne est employée par une succursale, une représentation permanente ou est rattachée à une base d'affectation que l'entreprise possède sur le territoire de la Partie contractante autre que celui où elle a son siège, elle n'est, en ce qui concerne cette activité, soumise qu'à la législation de la Partie contractante sur le territoire duquel cette succursale, cette représentation permanente ou cette base d'affectation se trouve.
3. Nonobstant les deux paragraphes qui précèdent, si l'employé travaille de manière prépondérante sur le territoire de la Partie contractante où il réside, il n'est, en ce qui concerne cette activité, soumis qu'à la législation de cette Partie contractante, même si le transporteur qui l'emploie n'a ni siège, ni succursale, ni représentation permanente sur ce territoire. Les conditions d'appréciation du caractère prépondérant de l'activité sont définies dans l'Accord d'application général prévu à l'article 25 du présent Accord.
4. Dans le cadre du paragraphe précédent, l'employeur doit respecter les obligations qui lui incombent conformément à la législation de la Partie contractante où ses salariés travaillent de façon prépondérante.
Article 10
Gens de mer
1. Une personne qui exerce une activité professionnelle à bord d'un navire battant pavillon de l'une des Parties contractantes est soumise à la législation de cette dernière Partie.
2. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, la personne qui exerce une activité salariée à bord d'un navire battant pavillon de l'une des Parties contractantes et rémunérée au titre de cette activité par une entreprise ou une personne ayant son siège social ou son domicile sur le territoire de l'autre Partie contractante est soumise à la législation de cette dernière si elle a sa résidence sur son territoire ; l'entreprise ou la personne qui lui verse la rémunération est considérée comme l'employeur pour l'application de ladite législation.
3. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, les personnes qui travaillent dans une entreprise, laquelle, à côté de l'activité de pêche, développe une autre activité, et qui résident sur le territoire de la Partie contractante où se trouve cette entreprise, sont soumises à la législation de cette Partie contractante.
4. Nonobstant les trois paragraphes qui précèdent, si l'employé travaille de manière prépondérante sur le territoire de la Partie contractante où il réside, il n'est, en ce qui concerne cette activité, soumis qu'à la législation de cette Partie contractante, même si l'entreprise de pêche qui l'emploie n'a ni siège, ni succursale, ni représentation permanente sur ce territoire. Les conditions d'appréciation du caractère prépondérant de l'activité sont définies dans l'Accord d'application général prévu à l'article 25 du présent Accord.
5. Dans le cadre du paragraphe précédent, l'employeur doit respecter les obligations qui lui incombent conformément à la législation de la Partie contractante où ses salariés travaillent de façon prépondérante.
6. Les travailleurs employés au chargement, au déchargement et à la réparation des navires ou dans des services de surveillance dans un port sont soumis à la législation de la Partie contractante où est situé ce port.
Article 11
Fonctionnaires et membres des missions diplomatiques et consulaires
1. Le présent Accord n'affecte pas les dispositions de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques ni celles de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires.
2. Les personnes recrutées par une mission diplomatique ou un service consulaire de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante sont soumises à la législation de cette dernière.
3. Les fonctionnaires et le personnel assimilé demeurent soumis à la législation de la Partie contractante dont dépend l'administration qui les emploie.
Article 12
Exceptions
A la demande, dûment justifiée, du travailleur ou de l'employeur, les autorités compétentes, ou les institutions compétentes ou organismes de liaison désignés à cet effet par celles-ci dans l'Accord d'application général prévu à l'article 25 du présent Accord, peuvent, d'un commun accord entre les deux Parties contractantes, autoriser d'autres exceptions ou modifier celles prévues au présent Titre. Ces exceptions portent uniquement sur des cas individuels, soumis à l'appréciation desdites autorités. En tout état de cause, les personnes concernées doivent être assujetties à la législation de l'une ou l'autre des Parties contractantes.
Article 13
Ayants droit du travailleur
Les ayants droit du travailleur qui accompagnent celui-ci sur le territoire de l'une des Parties contractantes sont, sauf s'ils exercent eux-mêmes une activité professionnelle, soumis à la seule et même législation que celle à laquelle est soumis le travailleur en application des articles 7 à 12 du présent Accord.
Article 14
Conditions de maintien à la législation de la Partie contractante d'origine
1. Le maintien du travailleur et de ses ayants droit à la législation de l'une des Parties contractantes en application des dispositions des articles 8, 12 et 13 du présent Accord n'est autorisé qu'à la condition qu'ils bénéficient d'une couverture des soins de santé au titre d'une assurance publique ou privée. Cette couverture doit garantir à ce travailleur, pour toute la durée de son séjour dans la Partie contractante d'accueil, une couverture complète, pour lui-même et pour les ayants droit qui l'accompagnent, y compris en cas d'hospitalisation, des soins en cas de maladie, de maternité, d'accident professionnel ou non professionnel, ou de maladie professionnelle.
2. La notion de « couverture complète » mentionnée au paragraphe 1 du présent article est précisée dans l'Accord d'application général prévu à l'article 25 du présent Accord.
num: Article 35
paragraphs: Dispositions internationales auxquelles l'Accord ne porte pas atteinte
Aucune disposition du présent Accord ne porte atteinte aux droits et obligations découlant :
- pour la France, de sa qualité de membre de l'Union européenne ;
- pour le Brésil, de sa qualité de membre du MERCOSUR.
Article 36
Faits antérieurs à l'entrée en vigueur de l'Accord
1. Le présent Accord ne crée aucun droit aux prestations pour toute période antérieure à son entrée en vigueur.
2. Néanmoins, les périodes d'assurance accomplies sous la législation de l'une des Parties contractantes, ainsi que les événements survenus avant la date d'entrée en vigueur du présent Accord, sont pris en considération pour déterminer les droits à prestation conformément aux dispositions du présent Accord.
3. Le présent Accord ne s'applique pas aux droits liquidés par l'octroi d'un capital ou par le remboursement des cotisations.
4. Pour l'application de l'article 8 du présent Accord relatif au détachement, les personnes envoyées dans une Partie contractante avant la date d'entrée en vigueur du présent Accord sont réputées avoir commencé à cette date les périodes d'activité mentionnées audit article.
Article 37
Révision, prescription, perte de droits
1. Toute prestation non versée ou suspendue en raison de la nationalité de l'intéressé ou en raison de sa résidence sur le territoire d'une Partie contractante autre que celui où l'institution compétente chargée du versement est située, peut faire l'objet, à la demande de l'intéressé, d'un réexamen au regard des dispositions du présent Accord. La prestation en question peut, si elle est conforme à ces dispositions, être versée ou rétablie à compter de l'entrée en vigueur du présent Accord.
2. Le droit à une prestation, reconnu avant la date d'entrée en vigueur du présent Accord, peut être révisé à la demande de l'intéressé, conformément aux dispositions du présent Accord. Cette révision ne peut en aucun cas entraîner de réduction du montant de la prestation antérieure.
3. Si la demande mentionnée au paragraphe 1 ou 2 du présent article est présentée dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Accord, tout droit découlant de l'application du présent Accord est effectif à compter de cette date et la législation de l'une ou l'autre Partie contractante relative à la perte ou à la prescription du droit n'est pas applicable aux intéressés.
4. Si la demande mentionnée au paragraphe 1 ou 2 du présent article est présentée plus de deux ans après l'entrée en vigueur du présent Accord, les droits non susceptibles de déchéance ou non encore prescrits sont liquidés à compter de la date de la demande, à moins que des dispositions législatives plus favorables de la Partie contractante concernée ne soient applicables.
Article 38
Durée
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par l'une ou l'autre des Parties contractantes, par la voie diplomatique, en donnant par écrit un préavis de douze mois à l'autre Partie contractante.
Article 39
Garantie des droits acquis ou en cours d'acquisition
En cas de dénonciation du présent Accord, tout droit à prestation et tout versement de prestation acquis en vertu de cet Accord sont maintenus, et les Parties contractantes prennent les dispositions nécessaires afin de garantir les droits en cours d'acquisition.
Article 40
Entrée en vigueur
Les deux Parties contractantes se notifient, par la voie diplomatique, l'accomplissement de leurs procédures constitutionnelles et légales respectives, requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord. Cet Accord entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de réception de la dernière notification.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.
Fait à Brasilia, le 15 décembre 2011, en deux exemplaires originaux, en langues française et portugaise, les deux textes faisant également foi.
Pour la République française : Yves Saint-Geours, Ambassadeur de France au Brésil
Pour la République fédérative du Brésil : Garibaldi Alves Filho, Ministre d'Etat de la Prévoyance sociale