Décret n° 2012-910 du 24 juillet 2012 relatif à la délivrance de médicaments indiqués dans la contraception d'urgence dans les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° L'intitulé de la section 2 est ainsi rédigé : « Contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré et dans les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé » ; 
2° Au premier alinéa de l'article D. 5134-5, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa du I » ; 
3° L'article D. 5134-8 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase du troisième alinéa, le mot : « médecin » est remplacé par les mots : « médecin ou une sage-femme » ; 
b) Au quatrième et au dernier alinéa, après les mots : « aucun médecin », sont insérés les mots : «, aucune sage-femme » ; 
c) Au septième alinéa, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : «, sage-femme » ; 
4° Après l'article D. 5134-10, il est ajouté un article D. 5134-10-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 5134-10-1.-Les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé délivrent aux étudiantes des médicaments indiqués dans la contraception d'urgence dans les conditions suivantes : 
1° Les médicaments sont délivrés et administrés à titre gratuit aux étudiantes ; 
2° Dans le cas de médicaments pour lesquels la prescription médicale est obligatoire, ceux-ci sont prescrits et peuvent être délivrés et administrés par un médecin ou une sage-femme ; ils peuvent être également délivrés et administrés par un infirmier exerçant dans le service sur la base de la prescription d'un médecin ou d'une sage-femme ; le médecin responsable du service remplit les obligations imposées au pharmacien par les dispositions des articles R. 5132-9 et R. 5132-10 ; 
3° Dans le cas de médicaments pour lesquels la prescription médicale n'est pas obligatoire, un infirmier exerçant dans le service peut les délivrer et les administrer ; 
4° Dans tous les cas, la délivrance du médicament est précédée d'un entretien avec le professionnel de santé en vue de s'assurer que l'étudiante est dans une situation correspondant aux conditions d'utilisation de ce médicament. L'entretien permet à l'étudiante de bénéficier d'une information sur l'accès à une contraception régulière, sur la prévention des maladies sexuellement transmissibles et, s'il y a lieu, sur l'intérêt d'un suivi médical. »
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 5124-45 est ainsi complété : 
« 18° Aux services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé, les médicaments contraceptifs indiqués dans la contraception d'urgence qu'ils délivrent en application du III de l'article L. 5134-1, sur commande écrite du médecin responsable du service. »
num: Article 3
paragraphs: Au chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique, l'article R. 5132-11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5132-11.-Les dispositions des articles R. 5132-9 et R. 5132-10 ne sont pas applicables aux centres de planification ou d'éducation familiale et aux services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé dans le cas de délivrance d'une contraception à une personne mineure désirant garder le secret. »
num: Article 4
paragraphs: Il est inséré après le septième alinéa de l'article 2 du décret du 7 octobre 2008 susviséun alinéa ainsi rédigé :
 « Les services assurent la délivrance de médicaments ayant pour but la contraception d'urgence auprès des étudiantes. »
num: Article 5
paragraphs: Les dispositions de l'article 2 du décret du 7 octobre 2008 susvisé peuvent être modifiées par décret.
num: Article 6
paragraphs: La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.