Décret n° 2010-571 du 28 mai 2010 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 914-19-2 du code de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit : 
1° La première phrase du premier alinéa du II est ainsi rédigée : « Les candidats admis qui remplissent les conditions de diplôme et justifient des certificats exigés des candidats des concours correspondants de l'enseignement public bénéficient d'un contrat ou d'un agrément provisoire et effectuent un stage d'une durée d'un an, avec l'accord du chef de l'établissement dans lequel ils sont affectés ou recrutés. » 
2° La première phrase du premier alinéa du III est ainsi rédigée : « A l'issue du stage, les candidats admis qui justifient des certificats exigés des candidats des concours correspondants de l'enseignement public se voient délivrer, sur proposition d'un jury, un contrat ou un agrément définitif par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du département dans le ressort duquel le stage est réalisé. »
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 914-19-3 du même code est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au 1° du I, les mots : « à la date de clôture des registres d'inscription » sont remplacés par les mots : « à la date retenue pour les concours correspondants de l'enseignement public » ; 
2° Avant le dernier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les candidats admis doivent en outre justifier des qualifications en natation et secourisme exigées des candidats des concours correspondants de l'enseignement public. Ces conditions s'apprécient à la date retenue pour les concours correspondants de l'enseignement public. » ; 
3° La première phrase du premier alinéa du II est remplacée par les dispositions suivantes : « Les candidats admis qui remplissent les conditions de diplôme bénéficient d'un contrat ou d'un agrément provisoire et effectuent un stage d'une durée d'un an. » ; 
4° Le premier alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« A l'issue du stage, les candidats admis qui justifient des certificats exigés des candidats des concours correspondants de l'enseignement public se voient délivrer le certificat d'aptitude au professorat des écoles dans les conditions fixées au III de l'article R. 914-19-2. »
num: Article 3
paragraphs: A l'article R. 914-19-6 du même code, après le mot : « contrat » sont insérés les mots : « ou un agrément ».
num: Article 4
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article R. 914-29 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les conditions fixées s'apprécient à la date retenue pour les concours correspondants de l'enseignement public. »
num: Article 5
paragraphs: La première phrase du premier alinéa de l'article R. 914-32 du même code est ainsi rédigée : « Les candidats admis qui remplissent les conditions de diplômes et de certificats exigées des candidats des concours correspondants de l'enseignement public accomplissent un stage d'une durée d'un an, avec l'accord du chef de l'établissement dans lequel ils sont nommés. »
num: Article 6
paragraphs: La première phrase de l'article R. 914-34 est ainsi rédigée : « A l'issue du stage, les candidats admis qui justifient des certificats exigés des candidats des concours correspondants de l'enseignement public se voient délivrer, sur proposition d'un jury, un contrat définitif par le recteur. »
num: Article 7
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.