Décret n° 2019-212 du 20 mars 2019 relatif au regroupement des concessions hydroélectriques de la Société hydroélectrique du Midi sur la Dordogne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. - Sont regroupées en application de l'article L. 521-16-1 du code de l'énergie les concessions d'énergie hydrauliques suivantes concédées à la Société hydroélectrique du Midi :
- concession de l'aménagement de la haute Dordogne octroyée par le décret du 11 mars 1921 susvisé, à l'exclusion des aménagements en amont du pont de Bort, du Chavanon et de la Rhue (à l'exception de la chute de Coindre) concédés à EDF par le décret du 6 janvier 1956 susvisé ;
- concession de Saint-Pierre-Marèges sur la Dordogne dans le département du Cantal octroyée par le décret du 2 mars 1988 susvisé.
II. - La nouvelle date commune d'échéance, déterminée conformément à l'article R. 521-61 du code de l'énergie, est le 31 décembre 2048, sous réserve des dispositions de l'article 2.
num: Article 2
paragraphs: Si, au 31 décembre 2024, tout ou partie des travaux listés à l'article 3 n'ont pas été engagés, la nouvelle date commune mentionnée à l'article 1er sera ramenée au 31 décembre de l'année d'échéance corrigée, déterminée selon les modalités suivantes :
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Avec :
- Dcorrigée : la nouvelle année d'échéance correspondant à un nombre entier arrondi à l'inférieur ;
- D0 : l'année d'échéance théorique du regroupement en l'absence de plan d'investissement pour les chutes de Coindre et Marèges, soit 2035 ;
- D : l'année d'échéance du regroupement telle que prévue à l'article 1er du présent décret ;
- Montantcorrigé : le montant du plan d'investissement initial, corrigé des montants forfaitaires des travaux non engagés ;
- Montanttotal : le montant du plan d'investissement initial ayant conduit à la date d'échéance D, soit 50 406 000 euros.
num: Article 3
paragraphs: Les montants forfaitaires des travaux mentionnés à l'article 2 sont les suivants :
1° Concernant le barrage de Marèges :
- évacuateurs de crue rive gauche : 2 153 000 euros ;
- évacuateurs de crue rive droite : 1 273 000 euros ;
- remplacement des quatre vannes de vidange : 4 439 000 euros ;
- commandes des vannes de prise : 2 958 000 euros ;
2° Concernant l'usine de Marèges :
- création d'un deuxième batardeau : 2 376 000 euros ;
- groupe de production n° 1 (groupe, vanne de garde, turbine et alternateur) : 7 015 000 euros ;
- groupe de production n° 2 (groupe, vanne de garde, turbine et alternateur) : 6 826 000 euros ;
- groupe de production n° 3 (groupe, vanne de garde, turbine et alternateur) : 6 954 000 euros ;
- groupe de production n° 4 (groupe, vanne de garde, turbine et alternateur, hors stator) : 7 214 000 euros ;
3° Concernant le barrage de Grande Rhue :
- reconfiguration de l'évacuateur de crue et contrôle commande : 7 331 000 euros ;
4° Concernant l'usine de Saint-Pierre-Marèges :
- groupe de production n° 1 (groupe, vanne de garde, turbine) : 1 867 000 euros.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.