LOI n° 2022-1137 du 10 août 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ratifiée.
num: Article 2
paragraphs: Le I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est ainsi modifié : 
1° Le 1° est complété par les mots : « ou d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou dans un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou à un cadre d'emplois » ; 
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il peut prendre effet avant le départ de l'agent faisant l'objet du remplacement. 
« Le contrat peut être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. »
num: Article 3
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée, les mots : « régis par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et des fonctionnaires hospitaliers régis par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 3 du code général de la fonction publique, des fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article L. 4 du même code et des fonctionnaires hospitaliers mentionnés à l'article L. 5 dudit code ».
num: Article 4
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 13-2 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée, la référence : « 24-1 » est remplacée par la référence : « 21-1 ».
num: Article 5
paragraphs: Après le mot : « restauration, », la fin du deuxième alinéa de l'article 16 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est ainsi rédigée : « de l'enfance et des loisirs. »
num: Article 6
paragraphs: A la première phrase du dernier alinéa de l'article 21 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée, après le mot : « veiller », sont insérés les mots : «, sous l'autorité du maire, du président du groupement de communes ou du président de l'établissement public, ».
num: Article 7
paragraphs: Le dernier alinéa du III de l'article 21-2 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité du projet de création ou de reprise d'une entreprise avec les fonctions exercées par le fonctionnaire au cours des trois années précédant sa demande d'autorisation, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, une commission de déontologie qui relève du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française et dont la composition et les modalités de fonctionnement sont prévues par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française. 
« Lorsque l'avis de la commission de déontologie ne permet pas de lever ce doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 124-14 du code général de la fonction publique. »
num: Article 8
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article 21-3 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par le fonctionnaire au cours des trois années précédant le début de cette activité, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, une commission de déontologie qui relève du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française et dont la composition et les modalités de fonctionnement sont prévues par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française. 
« Lorsque l'avis de la commission de déontologie ne permet pas de lever ce doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 124-14 du code général de la fonction publique. »
num: Article 9
paragraphs: Le chapitre II de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « auprès », la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 13-2 est ainsi rédigée : « de la commission de déontologie prévue à l'article 23-1. » ; 
2° Le premier alinéa de l'article 23-1 est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « consulter », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « une commission de déontologie qui relève du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française et dont la composition et les modalités de fonctionnement sont prévues par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française. » ; 
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette commission est chargée de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 21 à 23. » ; 
3° Le second alinéa du même article 23-1 est supprimé.
num: Article 10
paragraphs: I.-L'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est ainsi modifiée : 
1° A la première phrase de l'article 28, après le mot : « paritaires », sont insérés les mots : « connaissent des tableaux d'avancement. Elles » ; 
2° Le deuxième alinéa de l'article 47 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l'avis des commissions administratives paritaires. » ; 
3° A la première phrase du dernier alinéa de l'article 50, après la seconde occurrence du mot : « fonctionnaire », sont insérés les mots : « sur l'avis de la commission administrative paritaire ».
II.-L'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est ainsi modifiée : 
1° Les deux premières phrases de l'article 28 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Les commissions administratives paritaires sont consultées sur les refus de titularisation et les refus de décharge de service pour activité syndicale ou pour formation professionnelle. » ; 
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 47 est supprimée ; 
3° A la première phrase du dernier alinéa de l'article 50, les mots : « sur l'avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
III.-Le II du présent article entre en vigueur le 1er septembre 2026.
IV.-Au plus tard le 1er septembre 2025, le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française remet au haut-commissaire de la République en Polynésie française ainsi qu'à l'assemblée de la Polynésie française un rapport d'évaluation de l'exercice des compétences des commissions administratives paritaires.
num: Article 11
paragraphs: Le II de l'article 29 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est ainsi rédigé : 
« II.-Les comités techniques paritaires sont consultés pour avis sur les questions relatives : 
« 1° A l'organisation et au fonctionnement des services ; 
« 2° Aux évolutions des administrations ayant des conséquences sur les personnels ; 
« 3° Aux grandes orientations relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences ; 
« 4° Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ; 
« 5° A la formation, à l'insertion et à la promotion de l'égalité professionnelle ; 
« 6° Aux sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail. 
« Les comités techniques paritaires sont également consultés sur les aides que la collectivité ou l'établissement public a décidé d'attribuer à ses agents ainsi que sur l'action sociale. 
« Les incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois font l'objet d'une information des comités techniques paritaires. 
« L'autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au comité technique paritaire un rapport sur l'état de la collectivité ou de l'établissement public auprès duquel il a été créé. Ce rapport indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose cette collectivité ou cet établissement public. Il dresse notamment le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation et des demandes de travail à temps partiel. Il rend compte des conditions dans lesquelles la collectivité ou l'établissement respecte ses obligations en matière de droit syndical. Il présente des données relatives aux cas et aux conditions de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation des agents contractuels. La présentation de ce rapport donne lieu à un débat. 
« A partir des éléments contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité ou de l'établissement public, une négociation est conduite entre l'autorité territoriale et les organisations syndicales afin de promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de recrutement, de rémunération, de formation, de promotion et de mobilité. L'autorité territoriale arrête un plan pluriannuel pour l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois d'encadrement supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française, qui est soumis au comité technique. »
num: Article 12
paragraphs: A la seconde phrase du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée, les mots : « du niveau “ exécution ” au sens du » sont remplacés par les mots : « des catégories “ application ” et “ exécution ” au sens des c et ».
num: Article 13
paragraphs: L'article 40 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Des dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens sont prévues afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves à la situation des candidats reconnus travailleurs handicapés en application de la réglementation de la Polynésie française ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux préalablement au déroulement des épreuves. Des temps de repos suffisants sont accordés à ces candidats entre deux épreuves successives, de manière à leur permettre de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. 
« Les conditions d'application de ces dérogations sont fixées par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française. »
num: Article 14
paragraphs: L'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est ainsi modifiée : 
1° Au 2° du I de l'article 8, la référence : « 45 » est remplacée par la référence : « 44 » ; 
2° L'article 45 est abrogé.
num: Article 15
paragraphs: I.-L'article 54 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa du 4° bis est supprimé ; 
2° Le 12° est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, la dernière occurrence du mot : « civile » est remplacée par le mot : « opérationnelle » ; 
b) La seconde phrase du second alinéa est ainsi modifiée :
-les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « l'autorité de nomination » ;
-après le mot : « militaire », sont insérés les mots : « ou à l'autorité de gestion de la réserve à laquelle participe l'intéressé ».
II.-Au plus tard le 1er juillet 2024, le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française remet au haut-commissaire de la République en Polynésie française ainsi qu'à l'assemblée de la Polynésie française un rapport sur l'évaluation de la mise en œuvre du congé avec traitement mentionné au 12° de l'article 54 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs. Ce rapport présente notamment les conséquences budgétaires et organisationnelles de la mise en œuvre de ce congé pour les communes de la Polynésie française, les groupements de communes ainsi que leurs établissements publics administratifs.
num: Article 16
paragraphs: L'article 56 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 56.-La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou son corps d'origine, est réputé y occuper un emploi et continue à percevoir la rémunération correspondante, mais exerce ses fonctions hors de l'administration où il a vocation à servir. 
« L'intéressé remplit des fonctions d'un niveau hiérarchique comparable à celui des fonctions exercées dans son administration d'origine. La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire. 
« Elle peut être prononcée pour une durée maximale de trois ans renouvelable. Elle intervient après signature d'une convention entre la collectivité d'origine et l'organisme ou la collectivité d'accueil, qui précise les conditions d'emploi et les modalités éventuelles de remboursement de la rémunération du fonctionnaire à sa collectivité d'origine. 
« L'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public en est préalablement informé. 
« Le fonctionnaire peut être mis à disposition auprès d'un ou de plusieurs organismes pour y effectuer tout ou partie de son service. 
« Un fonctionnaire peut également être recruté en vue d'être mis à disposition pour effectuer tout ou partie de son service dans d'autres collectivités ou établissements sur un emploi permanent à temps non complet. »
num: Article 17
paragraphs: A la fin du sixième alinéa de l'article 62 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française ».
num: Article 18
paragraphs: I.-Le quatrième alinéa de l'article 62 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est ainsi rédigé : 
« Le régime indemnitaire applicable dans chaque collectivité ou dans chaque établissement public est fixé par l'organe délibérant. Les indemnités allouées aux fonctionnaires et aux agents contractuels régis par le présent statut général sont fixées dans la limite de celles dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat occupant des emplois comparables. »
II.-A l'article 43 de l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après le mot : « fonctionnaires », sont insérés les mots : « et des agents contractuels ».
num: Article 19
paragraphs: La section 1 du chapitre VI de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est complétée par un article 72-7 ainsi rédigé :
« Art. 72-7.-Le fonctionnaire en activité peut exercer ses fonctions dans le cadre du télétravail. 
« Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication. 
« L'exercice des fonctions en télétravail est accordé à la demande du fonctionnaire, après avis du chef de service et accord de l'autorité de nomination. Il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d'un délai de préavis. 
« Dans un objectif de continuité du service et lorsque les circonstances l'exigent, le maire ou le président du groupement de communes peut prévoir que les fonctionnaires de la collectivité exercent leurs fonctions en télétravail, pour une durée limitée. 
« Le fonctionnaire télétravailleur bénéficie des droits prévus par la législation et la réglementation applicables aux agents exerçant leurs fonctions dans les locaux de leur employeur public. 
« Le présent article est applicable aux agents publics non fonctionnaires. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article en ce qui concerne les modalités d'organisation du télétravail, les conditions dans lesquelles la commission administrative paritaire compétente peut être saisie par le fonctionnaire intéressé en cas de refus opposé à sa demande de télétravail ainsi que les possibilités de recours ponctuel au télétravail. »
num: Article 20
paragraphs: Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les contraintes budgétaires pesant sur les communes de la Polynésie française. Ce rapport étudie, au vu de ces contraintes, les possibilités pour les communes de mener à bien certaines politiques, notamment dans le domaine de l'action sociale, du handicap ou du financement des congés avec traitement pour les activités en lien avec l'armée. Ce rapport propose différentes pistes pour lever les obstacles budgétaires auxquels les communes de la Polynésie française font actuellement face.
Ce rapport évalue enfin l'opportunité de permettre aux communes, aux groupements de communes et aux établissements publics de la Polynésie française de verser une indemnité de départ volontaire aux agents publics qui quittent définitivement la fonction publique des communes de la Polynésie française.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.