Décret no 97-436 du 25 avril 1997 relatif à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique hospitalière, pris pour l'application du chapitre III du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La liste des corps pour lesquels les concours réservés prévus à l'article 8 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée peuvent être ouverts est fixée en annexe au présent décret.
 Les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée déclarent au préfet du département de leur siège le nombre de postes pour lesquels ils demandent l'ouverture d'un de ces concours.
 Le nombre de postes offerts à ces concours est fixé pour chaque établissement par l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique paritaire.
num: Art. 2.
paragraphs: Sous réserve du deuxième alinéa ci-après, le concours est ouvert dans le département par arrêté du préfet. Cet arrêté fixe le nombre de postes ouverts et leur répartition entre les établissements ayant offert des postes à ce concours.
 Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les cas dans lesquels, eu égard au nombre de postes offerts, le concours est ouvert à l'échelon régional par arrêté du préfet de région.
num: Art. 3.
paragraphs: Sous réserve des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus,
 les modalités d'organisation et, pour les concours sur épreuves, le programme et la nature des épreuves ainsi que la composition du jury sont ceux définis pour les concours internes, ou à défaut pour les concours externes, d'accès aux corps visés à l'article 1er ci-dessus ; à défaut de telles règles, ces dispositions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Lorsque le statut d'un corps prévoit l'organisation d'un concours sur titres, ce concours doit comporter, outre l'examen des titres, celui du dossier professionnel du candidat ainsi qu'un entretien avec le jury.
num: Art. 4.
paragraphs: Chaque concours est organisé par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement qui, ayant offert au moins un poste à ce concours, compte le plus grand nombre de lits dans le département, ou dans la région dans le cas où le concours est ouvert par le préfet de région.
num: Art. 5.
paragraphs: Aucune limite d'âge n'est opposable aux candidats aux concours réservés visés à l'article 1er ci-dessus, sauf celle mentionnée à l'article 85 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
num: Art. 6.
paragraphs: Les agents nommés à l'issue des concours réservés visés à l'article 1er ci-dessus sont classés dans leur corps d'accueil conformément aux dispositions réglementaires relatives au classement des agents non titulaires dans les différents corps concernés.
 Toutefois, la durée de stage des agents ainsi recrutés est égale à la moitié de la durée applicable aux agents recrutés par la voie des concours prévus par les statuts particuliers des corps d'accueil.
num: Art. 7.
paragraphs: Lorsque les dispositions du statut particulier de l'un des corps figurant sur la liste annexée au présent décret permettent un accès aux emplois par la voie de la promotion interne prévue à l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les recrutements des lauréats des concours réservés régis par le présent décret sont pris en compte pour l'application des dispositions de cet article.
num: Art. 8.
paragraphs: Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole au Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.