Décret n° 2015-1488 du 16 novembre 2015 relatif à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le titre VIII du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé suivant :
« Chapitre Ier 
« Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion »
2° L'intitulé de la section 1 du même chapitre est remplacé par l'intitulé suivant :
« Section 1 
« Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers »
3° L'article R. 181-1, qui devient l'article D. 181-1, est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « La commission départementale de la consommation des espaces agricoles » sont remplacés par les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers » ; 
b) Au 3°, les mots : « du représentant des propriétaires agricoles siégeant à la commission départementale d'orientation agricole mentionnée à l'article R. 313-2 » sont remplacés par les mots : « d'un représentant des propriétaires agricoles » ; 
c) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° De trois présidents d'associations agréées de protection de l'environnement. » ; 
d) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Il en est de même pour le directeur régional de l'Office national des forêts, avec voix consultative, lorsque des questions relatives aux espaces forestiers sont à l'ordre du jour. » ; 
4° Aux articles R. 181-2, R. 182-1-1 et R. 182-2, qui deviennent les articles D. 181-2, D. 182-1-1 et D. 182-2, les mots : « consommation des espaces agricoles » sont remplacés par les mots : « préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers » ; 
5° Les articles R. 181-2 et R. 182-2, qui deviennent les articles D. 181-2 et D. 182-2, sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : 
« La commission peut se doter d'un règlement intérieur. » ; 
6° L'intitulé de la section 1 du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant :
« Section 1 
« Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers »
7° L'article R. 182-1-1, qui devient l'article D. 182-1-1, est ainsi modifié : 
a) Les mots : « l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 182-6 et du représentant des propriétaires agricoles siégeant à la commission départementale d'orientation agricole mentionnée à l'article R. 313-2 » sont remplacés par les mots : « l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 182-25 et d'un représentant des propriétaires agricoles » ; 
b) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° De trois présidents d'associations agréées de protection de l'environnement. »
num: Article 2
paragraphs: Les articles R. 684-4, R. 684-5, R. 684-6, R. 684-7 et R. 684-8 deviennent les articles D. 684-4, D. 684-5, D. 684-6, D. 684-7 et D. 684-8. Dans les références faites à ces articles, ainsi qu'aux articles R. 181-1, R. 181-2, R. 182-1-1 et R. 182-2, dans tous les textes réglementaires, la lettre : « R » est remplacée par la lettre : « D ».
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.