Décret n° 2019-626 du 24 juin 2019 relatif au parquet antiterroriste
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 du décret du 7 janvier 1993 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 1° est complété par les mots suivants : «, procureur de la République antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris » ; 
2° Au 2°, les mots : « et procureur de la République financier adjoint près le tribunal de grande instance de Paris » sont remplacés par les mots : «, procureur de la République financier adjoint près le tribunal de grande instance de Paris et procureur de la République antiterroriste adjoint près le tribunal de grande instance de Paris ».
num: Article 2
paragraphs: Le 1° de l'article 3 du même décretest complété par les mots suivants : «, substitut du procureur de la République antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris ».
num: Article 3
paragraphs: L'article 4 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le 2° bis est complété par les mots suivants : «, premier vice-procureur de la République antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris » ; 
2° Le 4° est complété par les mots suivants : «, vice-procureur de la République antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris » ; 
3° Au 9°, les mots : « et vice-procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris chargé d'un secrétariat général » sont remplacés par les mots : «, vice-procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris chargé d'un secrétariat général et vice-procureur de la République antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris chargé d'un secrétariat général ».
num: Article 4
paragraphs: Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
I.-L'article R. 217-1est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « ou aux membres intéressés du parquet financier » sont remplacés par les mots : «, au parquet antiterroriste ou aux membres intéressés de ces parquets » ; 
2° Au second alinéa, les mots : « ou aux membres du parquet financier » sont remplacés par les mots : «, au parquet antiterroriste ou à leurs membres ».
II.-L'article R. 217-3 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : 
« L'assemblée des magistrats du parquet financier et l'assemblée des magistrats du parquet antiterroriste sont des formations de l'assemblée générale du tribunal de grande instance de Paris. Ces assemblées comprennent respectivement : » ; 
2° Aux deuxième et quatrième alinéas, après les mots : « du parquet financier » sont insérés les mots : « ou du parquet antiterroriste » ; 
3° Aux troisième et quatrième alinéas, après les mots : « au parquet financier » sont insérés les mots : « ou au parquet antiterroriste ».
III.-L'article R. 217-4 est ainsi rédigé :
« Art. R 217-4.-« Le procureur de la République financier et le procureur de la République antiterroriste président chacun l'assemblée des magistrats du parquet qu'ils dirigent. Celles-ci peuvent entendre le président du tribunal de grande instance à l'initiative de son président, à la demande de la majorité de leurs membres ou à celle du président lui-même. »
IV.-L'article R. 217-5 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : 
« L'assemblée des magistrats du parquet financier et l'assemblée des magistrats du parquet antiterroriste émettent respectivement un avis sur : » ; 
2° Au 1°, le mot : « des » est remplacé par les mots : « de leurs » et les mots : « du parquet financier » sont supprimés ; 
3° Au 2°, les mots : « Les relations » sont remplacés par les mots : « Leurs relations » ; 
4° Au 4°, le mot : « ses » est remplacé par le mot : « leurs ».
V.-Au 3° de l'article R. 217-6 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « et de l'assemblée des magistrats du parquet financier » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée des magistrats du parquet financier et de l'assemblée des magistrats du parquet antiterroriste. »
num: Article 5
paragraphs: Après l'article R. 217-6 du code de l'organisation judiciaire, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. R. 217-7.-Lorsque le procureur de la République antiterroriste requiert un ou plusieurs magistrats du parquet de Paris en application de l'article L. 217-5, il précise le motif et la durée des réquisitions auxquelles il procède.
« Art. R. 217-8.-La liste arrêtée par le procureur général en application de l'article L. 217-5 peut être modifiée en cours d'année, pour prendre en compte un changement dans la composition du parquet de Paris. »
num: Article 6
paragraphs: Le chapitre II du présent décret entre en vigueur à la date fixée par le décret prévu au XVIII de l'article 109 de la loi du 23 mars 2019 susvisée.
num: Article 7
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.