RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2010-385 du 16 avril 2010 relatif au fonctionnement de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la partie réglementaire du code du sport est ainsi rédigé :
« Section 2
« Dissolution ou suspension d'activité d'une association ou d'un groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive »
num: Article 2
paragraphs: Après le premier alinéa de l'article R. 332-11 du même code, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Saisie par le ministre de l'intérieur d'un projet de suspension d'activité pendant douze mois au plus d'une association ou d'un groupement de fait mentionnés à l'article L. 332-18, la commission rend son avis dans les quinze jours qui suivent sa saisine. »
num: Article 3
paragraphs: A l'article R. 332-12 du même code, après les mots : « projet de dissolution » sont insérés les mots : « ou de suspension d'activité pendant douze mois au plus ».
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-107 du 3 février 2006 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er novembre 2005 en application de l'article R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er novembre 2005 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, fixée à 13,13 .
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1180 du 19 novembre 1991 pris pour l'application de la loi no 90-510 du 25 juin 1990 tendant à rendre identique, pour les médicaments et les autres produits, la durée effective de la protection assurée par les brevets
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est inséré, après l'article 93 du décret du 19 septembre 1979 susvisé, un chapitre XIIIbis ainsi rédigé:
num: Art. 2.
paragraphs: Dans le tableau annexé au décret no 81-599 du 15 mai 1981 susvisé: a) L'intitulé du paragraphe 1: "Brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats d'addition" est remplacé par: "Brevets d'invention,
 certificats d'utilité, certificats d'addition et certificats complémentaires de protection";
 b) La liste figurant audit paragraphe est complétée par les mots:
 "certificat complémentaire de protection".
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-7 du 4 janvier 2018 portant publication de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signé à Lisbonne le 25 août 2016 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signé à Lisbonne le 25 août 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 janvier 2013 chargeant des fonctions de directeur des ressources humaines par intérim - M. SANSON (Philippe)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Philippe SANSON, chef de service, adjoint du directeur des ressources humaines, est chargé des fonctions de directeur des ressources humaines par intérim.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-854 du 16 septembre 1997 relatif à la publicité de certains jugements de divorce et modifiant le nouveau code de procédure civile
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le second alinéa de l'article 1082 du nouveau code de procédure civile est ainsi rédigé :
 " Si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français. A défaut, l'extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné au deuxième alinéa de l'article 4 du décret no 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 18 décembre 2017 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Didier PARIS, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la préfiguration de l'Agence nationale des travaux d'intérêt général.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 août 1993 déclarant d'utilité publique les projets de construction d'un restaurant scolaire et d'un parking et de constitution d'une réserve foncière sur le territoire de la commune de Villeneuve-de-la-Raho (Pyrénées-Orientales)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d’utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la construction d’un restaurant scolaire et d’un parking et à la constitution d’une réserve foncière sur le territoire de la commune de Villeneuve-de-la-Raho, conformément au plan au 1/1 000 annexé au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-285 du 16 mars 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions en matière de transport aérien en trafic international, signé à Nairobi le 12 janvier 1996 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions en matière de transport aérien en trafic international, signé à Nairobi le 12 janvier 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-696 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté à l'annexe du décret du 6 septembre 1991 susvisé le tableau F suivant :
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journalofficiel de la République française.
Décret n° 93-946 du 22 juillet 1993 portant modification du décret n° 92-710 du 24 juillet 1992 fixant les caractéristiques des zones d'habitat dispersé dans lesquelles il est possible d'utiliser des liaisons radioélectriques dans un réseau ciblé
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er du décret du 24 juillet 1992 susvisé est supprimée.
num: Art. 2.
paragraphs: Au deuxième alinéa de l’article 1er du décret du 24 juillet 1992 susvisé, les mots : « cinquante personnes » sont remplacés par les mots : « cinq mille habitants ».
num: Art. 3.
paragraphs: Il est ajouté un troisième alinéa à l’article 1er du décret du 24 juillet 1992 susvisé ainsi rédigé :
« Toutefois, dans les départements et territoires d’outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, des liaisons radioélectriques peuvent être établies dans les agglomérations dont la densité d’habitation est inférieure à 2 000 habitants au kilomètre carré à condition que les foyers situés dans des immeubles d’habitation collectifs reçoivent les signaux transportés par ces liaisons radioélectriques à travers un réseau collectif de distribution par câble. »
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des départements et territoires d’outre-mer, le ministre de la communication et le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1020 du 23 octobre 2003 modifiant le décret n° 2001-1356 du 28 décembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe du décret du 28 décembre 2001 susvisé est complétée selon l'annexe jointe au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT
AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
A. - Fonctions exercées en administration centrale
8. Chef du département de l'état-major de sécurité de la direction de l'administration pénitentiaire.
Décret n° 2010-537 du 21 mai 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture sur l'établissement en France d'un bureau d'information, signé à Paris le 26 mars 2008 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture sur l'établissement en France d'un bureau d'information, signé à Paris le 26 mars 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 26 février 1998 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Gérard Saumade, député de l'Hérault, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-960 du 22 août 2014 modifiant le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 15 du décret n° 94-199 du 9 mars 1994 susvisé est remplacé par le tableau ci-dessous :
num: Article 2
paragraphs: I.-Au premier alinéa de l'article 16 et au quatrième alinéa de l'article 18 du même décret, les mots : « territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ».
II.-Au quatrième alinéa de l'article 21 du même décret, les mots : « territoires d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ».
num: Article 3
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-367 du 15 avril 1991 fixant les conditions d'intégration des agents civils de gardiennage du ministère de la défense dans le corps des agents de service des services extérieurs du ministère de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les agents civils de gardiennage du ministère de la défense régis par les dispositions du décret no 77-665 du 23 juin 1977 modifié sont intégrés à la date d'effet du présent décret dans le corps des agents de service des services extérieurs du ministère de la défense régis par les dispositions du décret du 13 décembre 1971 susvisé.
num: Art. 2.
paragraphs: Les agents civils de gardiennage intégrés au titre de l'article 1er ci-dessus sont reclassés dans le premier grade du corps des agents de service des services extérieurs du ministère de la défense conformément au tableau de correspondance ci-après, à identité d'échelon et avec conservation de l'ancienneté qu'ils y avaient acquise:
 
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0091 du 17/04/1991 
 ......................................................
num: Art. 3.
paragraphs: Les services accomplis par ces agents dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des agents de service des services extérieurs du ministère de la défense.
num: Art. 4.
paragraphs: Pour l'application des dispositions de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L.15 du même code sont effectuées à identité d'échelon conformément au tableau de correspondance de l'article 2 ci-dessus.
num: Art. 5.
paragraphs: Les dispositions du décret no 77-665 du 23 juin 1977 modifié relatif au statut particulier des agents civils de gardiennage du ministère de la défense sont abrogées.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 31 juillet 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1319 du 3 novembre 2010 relatif au calendrier des évaluations et aux modalités de restitution des résultats des évaluations des établissements sociaux et médico-sociaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article D. 312-198 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa ».
num: Article 2
paragraphs: Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre III du même code (partie réglementaire) est complété par trois articles ainsi rédigés : 
« Art.D. 312-203.-Les évaluations internes prévues au premier alinéa de l'article L. 312-8 reposent sur une démarche continue retracée chaque année dans le rapport d'activité des établissements et services concernés. 
« Les résultats de ces évaluations sont communiqués à l'autorité ayant délivré l'autorisation tous les cinq ans ou, pour les établissements et services ayant conclu un contrat pluriannuel, lors de la révision du contrat. » 
« Art.D. 312-204.-Les établissements et services mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 312-8 communiquent les résultats d'au moins une évaluation interne au plus tard trois ans avant la date du renouvellement de leur autorisation. 
« Par dérogation à l'alinéa précédent, cette communication intervient, pour les établissements et services relevant du 4° du I de l'article L. 312-1, au plus tard cinq ans après la date de promulgation de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et, pour ceux relevant du 9° du I du même article, au plus tard deux ans après la date du renouvellement de leur autorisation. 
« A l'issue de la communication prévue au présent article, les établissements concernés communiquent leurs évaluations internes dans les conditions prévues à l'article D. 312-203. 
« Art.D. 312-205.-La première des deux évaluations externes prévues au quatrième alinéa de l'article L. 312-8 est effectuée au plus tard sept ans après la date de l'autorisation et la seconde au plus tard deux ans avant la date de son renouvellement. 
« Lorsqu'un contrat pluriannuel a été conclu par les établissements et services concernés, le calendrier de ces évaluations peut être prévu par le contrat dans les limites fixées à l'alinéa précédent. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports, la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, la secrétaire d'Etat chargée des aînés et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-39 du 7 janvier 2004 portant attribution d'une prime d'activité au chef du service et aux membres du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une prime d'activité peut être attribuée aux membres du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, dans les conditions fixées aux articles suivants.
num: Article 2
paragraphs: Le montant moyen annuel par grade de la prime prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des sports.
num: Article 3
paragraphs: Le montant de la prime allouée à chaque bénéficiaire est fixé en fonction de sa manière de servir et de sa contribution aux travaux de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, dans la limite de 150 % du montant annuel moyen par grade fixé par l'arrêté conjoint mentionné à l'article 2 du présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports bénéficie d'une prime d'activité dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des sports.
num: Article 5
paragraphs: Les primes d'activité mentionnées aux articles 1er et 4 du présent décret ne peuvent être cumulées avec la prime de rendement instituée par le décret du 6 février 1950 susvisé et l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires instituée en faveur des personnels de l'administration centrale.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre des sports et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 2004 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET DU 22 SEPTEMBRE 2014 PORTANT CONVOCATION DU PARLEMENT EN SESSION EXTRAORDINAIRE
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mercredi 24 septembre 2014.
num: Article 2
paragraphs: L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra une déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat sur l'engagement des forces armées en Irak, en application de l'article 35, alinéa 2, de la Constitution.
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-731 du 22 juin 2006 instituant une indemnité de contrôle technique d'exploitation pour certains personnels de l'aviation civile
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui effectuent des contrôles techniques sur des aéronefs en escale sur un aéroport français peuvent bénéficier d'une indemnité de contrôle technique d'exploitation.
num: Article 2
paragraphs: Les modalités d'attribution et les montants mensuels de l'indemnité de contrôle technique d'exploitation sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique.
 Les montants mensuels de cette indemnité sont indexés sur l'évolution de la valeur du point de la fonction publique.
num: Article 3
paragraphs: Les montants de l'indemnité de contrôle technique d'exploitation peuvent être affectés d'un coefficient de majoration pour les agents en fonction dans certaines zones géographiques. Ces zones ainsi que le coefficient de majoration sont définis par arrêté des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-382 du 29 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, exerce, par délégation du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, les attributions de celui-ci relatives à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
 Il connaît en outre de toutes les affaires que le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer lui confie.
 Il peut présider, par délégation du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire dispose de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et, en tant que de besoin, des services des divers départements ministériels. Il peut faire appel au Commissariat général du Plan.
num: Article 3
paragraphs: Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret, le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire reçoit délégation du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, les décrets relevant de ces attributions.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET DU 13 JUILLET 1993 PORTANT CLÔTURE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU PARLEMENT
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La session extraordinaire du Parlement est close.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-922 du 27 juillet 2009 modifiant le décret du 23 septembre 2004 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire de la République de Haïti, pays et eaux avoisinants
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 du décret du 23 septembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Cette disposition est applicable aux séjours effectués entre le 19 février 2004 et le 18 février 2010. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1098 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Alain Marleix, secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, assure toute mission que lui confie le ministre de la défense, auprès duquel il est délégué.
 En particulier, il assiste le ministre de la défense et connaît des affaires qu'il lui confie en matière d'anciens combattants et de victimes de guerre, de lien entre les armées et la Nation et de réserve militaire.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, dispose, en tant que de besoin, des états-majors, directions et services du ministère de la défense.
num: Article 3
paragraphs: Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, reçoit délégation du ministre de la défense pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre de la défense, les décrets relevant de ces attributions.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral sont désignées à l'annexe du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-869 du 4 octobre 1994 relatif à la prorogation du mandat des administrateurs et suppléants des organismes de sécurité sociale dans les mines
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les mandats des administrateurs et suppléants des sociétés de secours minières, des unions régionales de sociétés de secours minières et de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines sont prorogés respectivement, à compter du 9 novembre 1994, du 7 décembre 1994 et du 22 janvier 1995, jusqu'à une date qui sera fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Cette prorogation ne pourra excéder une durée de deux ans.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1199 du 31 août 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de trois arrêtés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française :
- l'arrêté du 31 août 2022 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale ;
- l'arrêté du 31 août 2022 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage ;
- l'arrêté du 31 août 2022 fixant les niveaux d'amorçage des contrats d'apprentissage.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret no 97-777 du 31 juillet 1997 portant convocation des électeurs sénatoriaux des départements de la Mayenne, de la Savoie et de la Vienne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les électeurs sénatoriaux des départements de la Mayenne, de la Savoie et de la Vienne sont convoqués le 21 septembre 1997 au chef-lieu de leur département respectif en vue de procéder à l'élection d'un sénateur au scrutin majoritaire à deux tours.
 Le scrutin sera ouvert à 8 h 30 et clos à 11 heures. Si un second tour de scrutin est nécessaire, il sera ouvert à 15 h 30 et clos à 17 h 30.
 Le président du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant les heures fixées ci-dessus s'il constate que, dans toutes les sections de vote, tous les électeurs ont pris part au scrutin.
num: Art. 2.
paragraphs: Les conseils municipaux des départements de la Mayenne, de la Savoie et de la Vienne sont convoqués le 31 août 1997 à l'effet de désigner leurs délégués et suppléants en vue de ces élections partielles.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-744 du 20 août 1990 portant convocation du collège électoral pour l'élection des conseillers régionaux de la Martinique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le collège électoral du département de la Martinique est convoqué pour le 14 octobre 1990 en vue de procéder à l'élection des conseillers régionaux de la Martinique.
num: Art. 2.
paragraphs: Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture de la Martinique à partir du 10 septembre 1990 et jusqu'au 17 septembre 1990, à midi.
num: Art. 3.
paragraphs: La campagne électorale sera ouverte le 1er octobre 1990, à zéro heure, et prendra fin le 13 octobre 1990, à minuit.
num: Art. 4.
paragraphs: L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées au 28 février 1990, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L.25, L.30 à L.40 et R.18 du code électoral.
num: Art. 5.
paragraphs: Le scrutin ne durera qu'un jour; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application des deux derniers alinéas de l'article R.41 du code électoral.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-259 du 10 mars 2011 relatif à la coordination de l'action de l'Etat dans les bassins laitiers
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A la section 4 du chapitre IV du titre V du livre VI de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime, est ajoutée une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Bassins laitiers et conférences de bassins laitiers
« Art.R. * 654-114-1.-La coordination de l'action de l'Etat en matière de production du lait de vache dans les bassins laitiers institués par la présente sous-section est confiée à des préfets de région coordonnateurs désignés par arrêté du Premier ministre. 
« Le préfet coordonnateur de chaque bassin laitier est assisté, dans les conditions prévues par la présente sous-section, d'une conférence de bassin laitier composée de représentants de la filière lait de vache et des personnes publiques intéressées, dont il nomme les membres. 
« Le préfet coordonnateur arrête, dans les conditions prévues à l'article D. 654-61, les catégories de producteurs retenues pour l'attribution prioritaire de quotas au niveau du bassin laitier, les règles de calcul de ces quotas, la liste des bénéficiaires d'attributions et les montants attribués. 
« Dans les conditions prévues par l'article D. 654-112-1, il arrête les catégories de producteurs susceptibles de bénéficier en priorité des transferts de quantités de références laitières sans terre, la liste des producteurs attributaires et les quantités qui peuvent leur être attribuées. 
« Art.R. 654-114-2.-Le territoire d'un bassin laitier correspond au ressort d'une région administrative étendu, le cas échéant, aux ressorts d'autres régions ou départements. 
« Sa délimitation d'un seul tenant, par arrêté du Premier ministre, tient compte, notamment, de la structure et de l'organisation de la filière laitière au stade de la production, de la collecte et de la transformation. »
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-265 du 26 février 2007 relatif à l'allègement de la procédure relative aux accidents du travail et modifiant le code rural (deuxième partie : partie réglementaire)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 751-41 est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « ou de la clôture de l'enquête prévue à l'article L. 751-29 du présent code » sont supprimés.
 II. - Le quatrième alinéa est supprimé.
 III. - Au cinquième alinéa devenu le quatrième, le « 3° » est remplacé par « 2° ».
num: Article 2
paragraphs: A l'article R. 751-60, le premier alinéa est supprimé.
num: Article 3
paragraphs: L'article R. 751-65 du code rural est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: A l'article R. 751-66, les mots : « et R. 751-65 du présent code » sont supprimés.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1163 du 1er octobre 2009 complétant le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 14 avril 2006 susvisé est ainsi modifié :
 1° L'article 6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « 5° Du 3 octobre 2009 dans les bassins d'emploi de Briey-bassin houiller, Marne moyenne, Thiers et Saint-Etienne. »
 2° Après le 4° de l'article 6-3, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « 5° Le 24 juillet 2009 dans les bassins de Briey-bassin houiller, Marne moyenne, Thiers et Saint-Etienne. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-220 du 16 février 1993 pris pour l'application du cinquième alinéa du I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et relatif aux conditions d'évaluation des dépenses d'investissement transférées aux communautés de villes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dépenses d’investissement transférées aux communautés de villes en application du I de l’article 1609 nonies C du code général des impôts comprennent les immobilisations réalisées ou en cours de réalisation. Elles sont évaluées d’après leur coût réel au compte administratif de l’exercice précédant le transfert de compétence, dans les conditions suivantes :
1oLes annuités d’emprunts à transférer à la communauté de villes sont arrêtées à la date de l’acte instituant la communauté de villes ou de l’acte procédant à des transferts de compétences ;
2° Les frais d’études ne figurent dans les dépenses transférées que si la communauté de villes programme la réalisation de l’investissement en cause ;
3° Les subventions versées, le cas échéant, pour l’exercice d’activités donnant lieu à transfert ne figurent dans les dépenses à prendre en compte lors du transfert que si l’acte instituant la communauté de villes ou les actes ultérieurs procédant à des transferts de compétences ont décidé de les retenir ;
4° Les acquisitions et les travaux en cours sont évalués d’après leur coût réel, tel qu’il figure au compte administratif des communes membres de l’exercice précédant le transfert de compétences. Le coût réel s’entend du montant de la dépense après déduction des éventuelles annulations de mandats ;
5° Les titres et valeurs et les dépôts et cautionnement versés ne sont pas compris dans les dépenses d’investissement à transférer.
num: Art. 2.
paragraphs: Les dépenses d’investissement transférées dans les conditions fixées à l’article L. 168-4 du code des communes, qui figurent comme réalisés dans les comptes administratifs des communes membres, ne constituent pas des opérations nouvelles à inscrire au budget de la communauté de villes.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-409 du 6 avril 2006 relatif à la convention collective applicable aux groupements d'employeurs composés d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales et modifiant le code du travail
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre VII du titre II du livre Ier du code du travail est complété par une section ainsi rédigée :
« Section 3
« Dispositions particulières aux groupements d'employeurs composés
d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales
« Art. R. 127-10. - Lorsque les adhérents de droit privé du groupement d'employeurs entrent dans le champ de la même convention collective, celle-ci s'applique au groupement constitué en application de l'article L. 127-10.
 « Dans le cas contraire, tous les adhérents choisissent la convention collective qu'ils souhaitent voir appliquée par le groupement sous réserve des dispositions de l'article R. 127-4.
 « Art. R. 127-11. - La compétence de l'autorité administrative pour l'information prévue à l'article R. 127-1 et la déclaration prévue aux articles R. 127-2 et R. 127-5 est appréciée en fonction des activités des seuls adhérents de droit privé. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale sociale et du logement, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-801 du 9 septembre 1994 modifiant le décret no 84-72 du 30 janvier 1984 modifié relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A la fin du f de l'article 2 du décret du 30 janvier 1984 susvisé, il est ajouté: " du ministre chargé de la jeunesse et des sports ".
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1220 du 20 octobre 2014 portant dissolution du groupement interconsulaire pour la gestion de l'aéroport lorrain
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le groupement interconsulaire pour la gestion de l'aéroport lorrain, créé par le décret n° 91-480 du 13 mai 1991 susvisé, est dissous.
num: Article 2
paragraphs: Les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle sont chargées de la mise en œuvre de la liquidation du groupement.
En tant que de besoin, elles désignent d'un commun accord la personne chargée de représenter la personne morale dissoute dans le cadre de la liquidation des éléments d'actifs, des biens et des autres droits et obligations du groupement.
num: Article 3
paragraphs: Le décret n° 91-480 du 13 mai 1991 susvisé est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-218 du 15 mars 1996 complétant le décret no 92-1103 du 2 octobre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'outre-mer
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les annexes I et II du décret du 2 octobre 1992 susvisé, fixant la liste des fonctions pouvant ouvrir droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires titulaires du ministère de l'outre-mer, sont complétées comme suit :
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1286 du 1er octobre 2021 modifiant le périmètre des installations nucléaires de base n° 119 et n° 120 de la centrale nucléaire de Saint-Alban-Saint-Maurice, exploitées par la société Electricité de France - Société anonyme (EDF-SA) et situées sur les territoires des communes de Saint-Alban-du-Rhône et Saint-Maurice-l'Exil (département de l'Isère)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 12 novembre 1981 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « fixé en trait continu sur le plan annexé au présent décret, constitue une installation nucléaire de base (1) » sont remplacés par les mots : « fixé sur le plan annexé au présent décret (1), constitue une installation nucléaire de base » ;
2° Le plan annexé au décret est remplacé par le plan annexé au présent décret (1).
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1191 du 29 décembre 1994
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les crédits ouverts au Premier ministre par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses ordinaires du budget des Services du Premier ministre (IV. - Plan), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au Premier ministre par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses en capital du budget des Services du Premier ministre (IV. - Plan), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.