Ordonnance n° 92-1139 du 12 octobre 1992 relative au code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte est rédigé comme suit:
num: Art.
paragraphs: L. 213-3. - les terrains situés dans la zone définie à l'article L.
 213-2 et inclus dans une zone urbaine au plan d'occupation des sols peuvent également être déclassés pour être affectés à des services publics, à des activités exigeant la proximité immédiate de la mer ou à des opérations de rénovation des quartiers ainsi qu'à l'amélioration, l'extension ou la réhabilitation des constructions existantes.
 Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux terrains situés dans une zone d'urbanisation future à la condition qu'ils fassent l'objet d'un projet d'aménagement en vue de leur urbanisation.
 Les terrains ainsi déclassés doivent être soit utilisés par l'Etat, soit aliénés au profit de la collectivité territoriale ou d'une commune.
 Les terrains maintenus dans le domaine public peuvent être transférés en gestion au profit de la collectivité territoriale ou d'une commune pour satisfaire aux objectifs mentionnés à l'article L. 111-2 (3o) du code de l'urbanisme.
num: Art.
paragraphs: L. 322-2. - Les marchés dits de conversion ou de transformation sont interdits.
 Ne sont pas compris dans cette prohibition:
 1o Les marchés ayant pour but le façonnage de matières neuves non précédemment employées;
 2o Ceux qui tendent à la réparation ou à une meilleure utilisation, sous la même forme, des objets en service.
 Art. L. 322-3. - Les ventes visées à l'article L. 322-1 ne peuvent être effectuées que par des agents assermentés du service des domaines qui en dressent procès-verbal.
 Elles doivent être faites avec publicité et concurrence.
 Toutefois, pour des considérations de défense nationale, d'utilité publique ou d'opportunité, des cessions amiables peuvent être consenties par le service des domaines, avec l'accord de la personne anciennement propriétaire, tant à des particuliers qu'à des services publics.
 La mise à prix ou le prix des meubles aliénés est fixé par le directeur des services fiscaux.
 En aucun cas, l'aliénation d'un objet ou matériel quelconque ne peut être réalisée à titre gratuit ou à un prix inférieur à sa valeur vénale.
 Sous les sanctions édictées par l'article 175 du code pénal, les agents préposés aux ventes de toute nature ne peuvent s'immiscer directement ni indirectement dans l'achat, ni accepter aucune rétrocession des objets dont la vente leur est confiée.
 Art. L. 322-4. - Le produit des ventes est porté en recette au budget de la personne anciennement propriétaire, à moins de dispositions légales contraires, sous déduction, le cas échéant, des frais d'administration, de vente et de perception, perçus au profit de la collectivité territoriale de Mayotte en application de l'article L. 410-2.
num: Art. 2.
paragraphs: Toutes les dispositions de nature législative, notamment celles du décret du 28 septembre 1926 portant réglementation du domaine à Madagascar,
 contraires à la présente ordonnance sont abrogées.
num: Art. 3.
paragraphs: Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er juillet 1993.
num: Art. 4.
paragraphs: Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.