Décret du 25 août 1992 concédant à la Société nationale des gaz du Sud-Ouest la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz sur le territoire des départements des Pyrénées-Atlantiques, des Landes, de la Gironde, du Gers, de la Haute-Garonne, de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne, du Lot, de l'Aveyron, du Tarn, de l'Aude, de l'Ariège et des Hautes-Pyrénées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est approuvée la convention passée le 9 mars 1992 entre le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, d'une part, et la Société nationale des gaz du Sud-Ouest, d'autre part, pour la concession,
 conformément aux clauses du cahier des charges annexé à cette convention, de la construction et de l'exploitation des canalisations ci-après désignées du réseau de transport de gaz:
 Artères:
 Lacq-Pau, Lacq-Soumoulou, Bernac-Debat-Lannemezan-Saint-Gaudens;
 Lacq-Bayonne, Lacq-Oeyregave-Lahonce-Bayonne, liaison de Boussens;
 Lacq-Auros-Ambès, Captieux-Saucats-Labrède-Ambès, Labrède-Saucats;
 Ambès-Bassens, Lussagnet-Léguevin, Léguevin-Roques, Léguevin-Seilh Nord,
 Léguevin-Seilh Sud, Lias-Grenade, Grenade-Montauban, Lussagnet-Lias,
 Lias-Roques, Ibos-Bordères, Morlaas-Idron, Lahonce-Mouguerre.
 Antennes principales:
 Lacq-Oloron-Arudy, Sorde-l'Abbaye-Dax, Bernac-Debat-La Mongie;
 Montrejeau-Bagnères-de-Luchon, Pamiers-Foix;
 Roques-Carcassonne-Narbonne-Perpignan, Mas-Saintes-Puelles-Castres;
 Ondes-Albi, Montauban-Decazeville, Septfonds-Cahors, Galgan-Figeac;
 Galgan-Rodez, Agen-Fumel, Feugarolles-Nérac-Condom, Damazan-Marmande,
 Saint-André-de-Cubzac-Blaye.
 Autres antennes et branchements raccordés aux ouvrages susvisés, aux conduites de la concession no 1, et ses avenants octroyés à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), à d'autres conduites de transport ou de distribution tels qu'ils sont définis à l'article 5 du cahier des charges.
num: Art. 2.
paragraphs: Les décrets des 30 avril 1963, 13 juillet 1963, 6 février 1970, 3 août 1974, 6 octobre 1975 et 3 mars 1977 sont abrogés.
num: Art. 3.
paragraphs: Les dispositions de l'avenant no 2 à la convention du 6 juillet 1963 approuvé par le décret du 23 novembre 1983 continueront à s'appliquer jusqu'à la date prévue dans cet avenant.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 1er.
paragraphs: Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur concède au nom de l'Etat, en conformité des dispositions de la loi no 46-628 du 8 avril 1946, modifiée par la loi no 49-1090 du 2 août 1949, et de celles du décret no 50-578 du 24 mai 1950, complété par le décret no 51-440 du 17 avril 1951, à la Société nationale des gaz du Sud-Ouest, qui accepte, la construction et l'exploitation dans les conditions du cahier des charges ci-annexé des ouvrages ci-après désignés d'un réseau de transport de gaz:
 a) Ouvrages déjà construits par la Société nationale des gaz du Sud-Ouest:
 Artères:
 Lacq-Pau; Lacq-Soumoulou; Bernac-Debat-Lannemezan-Saint-Gaudens;
 Lacq-Bayonne; Lacq-Oeyregave-Lahonce-Bayonne; liaison de Boussens;
 Lacq-Auros-Ambès; Captieux-Saucats-Labrède-Ambès; Labrède-Saucats;
 Ambès-Bassens; Lussagnet-Léguevin; Léguevin-Roques; Léguevin-Seilh-Nord;
 Léguevin-Seilh-Sud; Lias-Grenade; Grenade-Montauban; Lussagnet-Lias;
 Lias-Roques; Ibos-Bordères; Morlaas-Idron; Lahonce-Mouguerre.
 Antennes principales:
 Lacq-Oloron-Arudy; Sorde-l'Abbaye-Dax; Bernac-Debat-La Mongie;
 Montréjeau-Bagnères-de-Luchon; Pamiers-Foix;
 Roques-Carcassonne-Narbonne-Perpignan; Mas-Saintes-Puelles-Castres;
 Ondes-Albi; Montauban-Decazeville; Septfonds-Cahors; Galgan-Figeac;
 Galgan-Rodez; Agen-Fumel; Feugarolles-Nérac-Condom; Damazan-Marmande;
 Saint-André-de-Cubzac-Blaye.
 Autres antennes et branchements raccordés aux ouvrages susvisés, aux conduites de la concession no 1 et ses avenants octroyée à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), à d'autres conduites de transport ou de distribution, tels qu'ils sont définis à l'article 5 du cahier des charges.
 b) Tous ouvrages à construire ultérieurement dans le cadre de la présente convention dans la zone définie à l'article 1er du cahier des charges.
num: Art. 2.
paragraphs: Le concessionnaire atteste que la réglementation relative à l'occupation du domaine public a été respectée lors de l'implantation des ouvrages visés à l'article 1er (a) ci-dessus et s'engage à se conformer à cette réglementation pour la réalisation des ouvrages à construire.
num: Art. 3.
paragraphs: Les frais éventuels d'enregistrement et de publication au Journal officiel de la République française de la présente convention et du cahier des charges y annexé seront supportés par le concessionnaire.
 Fait en quintuple original à Paris, le 9 mars 1992.
num: Article 1
paragraphs: er
Services concédés
num: Article 2
paragraphs: Utilisation des ouvrages de la concession
conditions générales d'alimentation
num: Article 3
paragraphs: Obligation d'assurer certains transports
Utilisation complémentaire des ouvrages de la concession
num: Article 4
paragraphs: Origine du gaz transporté
Nature et caractéristiques du gaz
num: Article 5
paragraphs: Ouvrages existants
num: Article 6
paragraphs: Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire
1a. Canalisations:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0199 du 28/08/1992 
 ......................................................
1b. Branchements:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0199 du 28/08/1992 
 ......................................................
2. Ouvrages de traitement, de compression, de stockage:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0199 du 28/08/1992 
 ......................................................
3. Postes de livraison, de détente:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0199 du 28/08/1992 
 ......................................................
La construction de tous nouveaux ouvrages répondant à l'objet de la présente concession est subordonnée à l'autorisation de l'autorité concédante.
num: Article 7
paragraphs: Ouvrages ne faisant pas partie de la concession
num: Article 8
paragraphs: Travaux de premier établissement
num: Article 9
paragraphs: Entretien-renouvellement
Mise en conformité avec les règlements techniques
num: Article 10
paragraphs: Délais d'exécution des ouvrages de la concession
num: Article 11
paragraphs: Extensions
num: Article 12
paragraphs: Propriété des terrains
num: Article 13
paragraphs: Droit d'utiliser le domaine public
num: Article 14
paragraphs: Dispositions générales de sécurité
num: Article 15
paragraphs: Exécution des travaux sur le domaine public
num: Article 16
paragraphs: Protection cathodique des installations
num: Article 17
paragraphs: Mise en service des ouvrages
num: Article 18
paragraphs: Prescriptions techniques d'exploitation
num: Article 19
paragraphs: Continuité du service-conditions de fourniture
num: Article 20
paragraphs: Cession de la concession
num: Article 21
paragraphs: Affermage de l'exploitation
num: Article 22
paragraphs: Mesures d'urgence en cas de manquement grave
du concessionnaire
num: Article 23
paragraphs: Tarifs
2.2. Deuxième partie: 0,0004 F/(kWh/j),
 par kilomètre de distance sur les conduites principales entre Lacq et le point de départ de l'antenne ou du branchement.
 3. Prix promotionnel: 0,01418 F/kWh.
 Dans le cas d'alimentation à partir d'antennes ou de branchements, le tarif ci-dessus est à majorer des charges correspondant à ces antennes et branchements, sous réserve que ces charges n'aient pas été supportées par le client au titre de l'article 11 du présent cahier des charges.
 Le concessionnaire a la faculté d'appliquer des tarifs différents des tarifs maximaux de base sous réserve que le montant annuel qui en résulte pour le client reste inférieur ou égal à celui résultant de l'application des tarifs maximaux de base.
 Le concessionnaire est tenu de consentir à tous les clients énumérés à l'article 2 du présent cahier des charges les mêmes tarifs pour toutes fournitures de gaz faites dans des conditions équivalentes d'alimentation (notamment: importance de la fourniture, continuité du service, débit,
 pression, horaire, saison, durée du contrat), et pour des situations géographiques similaires.
num: Article 24
paragraphs: Variation des tarifs en fonction des conditions économiques
Chacun des éléments des tarifs définis ci-dessus varie en fonction des conditions économiques proportionnellement aux variations de l'index N défini chaque mois par la relation:
N= 50 C Co + 50 F Fo
F=375,32"7,41"2,036" TF 283
num: Article 25
paragraphs: Révision des tarifs
Pour maintenir les recettes en harmonie avec l'ensemble des charges supportées par le concessionnaire, les tarifs maximaux de base définis à l'article 23 ci-dessus pourront être révisés à la demande du concessionnaire ou de l'autorité concédante:
 1. S'il s'est écoulé plus de cinq années depuis la dernière fixation des tarifs;
 2. Si la valeur du coefficient N s'élève à plus de trois demi ou s'abaisse au-dessous des deux tiers de sa valeur au moment de la fixation des tarifs;
 3. Si la création de nouveaux moyens de production et de transport, non prévus au présent cahier des charges, améliore les conditions d'exploitation de la concession;
 4. Si le montant des bénéfices réalisés par le concessionnaire excède 10 p. 100 des recettes faites au cours des cinq dernières années civiles;
 5. Si le solde disponible pour l'amortissement industriel et le renouvellement vient à dépasser 10 p. 100 de la valeur, à l'état de neuf, des installations;
 6. Si les travaux de mise en conformité des ouvrages avec de nouveaux règlements techniques mettent en cause l'équilibre des recettes et des dépenses d'exploitation;
 7. Si une modification de circonstances économiques ou techniques indépendantes de la volonté du concessionnaire et que ne peuvent pallier les clauses de variation des tarifs introduit dans la présente concession une cause de déséquilibre notable et permanente.
 Dans tous les cas, le concessionnaire sera tenu de produire tous documents comptables destinés à permettre l'étude complète d'une révision éventuelle des tarifs.
num: Article 26
paragraphs: Modification en cours de concession du pouvoir calorifique
du gaz livré. - Incidence sur les tarifs maximaux de base
num: Article 27
paragraphs: Organisation du contrôle-Moyens d'action
num: Article 28
paragraphs: Pénalités
1 franc " N No
num: Article 29
paragraphs: Durée de la concession
num: Article 30
paragraphs: Renouvellement de la concession
num: Article 31
paragraphs: Fin de la concession
num: Article 32
paragraphs: Fin anticipée de la concession
num: Article 33
paragraphs: Remise des ouvrages
num: Article 34
paragraphs: Impôts, taxes et redevances
num: Article 35
paragraphs: Timbre et enregistrement
num: Article 36
paragraphs: Contentieux
num: Article 37
paragraphs: Election de domicile