Décret n° 2004-1283 du 26 novembre 2004 relatif aux prêts bonifiés à l'investissement dans les exploitations agricoles et modifiant le code rural
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre IV du titre IV du livre III du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chapitre IV
« Prêts bonifiés à l'investissement
« Art. R.* 344-1. - Les prêts bonifiés sont des prêts accordés à taux préférentiel par rapport aux taux constatés sur le marché. Ils peuvent être accordés aux personnes satisfaisant aux conditions fixées à la section 1 du présent chapitre, en vue du financement d'investissements réalisés dans le cadre de leur activité définie par l'article L. 311-1. Les investissements doivent avoir l'un ou plusieurs des objets suivants :
 « a) La réduction des coûts de production ;
 « b) L'amélioration et la réorientation de la production ;
 « c) L'amélioration de la qualité ;
 « d) La préservation et l'amélioration de l'environnement naturel, des conditions d'hygiène et des normes en matière de bien-être des animaux ;
 « e) L'encouragement à la diversification des activités de l'exploitation.
 « Les prêts bonifiés prennent la forme de :
 « - prêts spéciaux de modernisation, dans le cadre des plans d'investissements définis à l'article R.* 344-8 ;
 « - prêts spéciaux d'élevage et prêts aux productions végétales spéciales, hors plan d'investissements.
« Section 1
« Dispositions générales
« Art. R.* 344-2. - Pour bénéficier de prêts bonifiés, l'exploitant doit remplir les conditions suivantes :
 « 1° Etre âgé de plus de 18 ans et ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite dans un régime d'assurance vieillesse obligatoire de base ;
 « 2° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou pouvoir invoquer les stipulations d'accords internationaux interdisant une restriction d'activité fondée sur la nationalité ;
 « 3° Conduire son exploitation en respectant l'environnement et les normes relatives au bien-être et à l'hygiène des animaux, dans les conditions prévues à l'article 5 du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole relatif aux investissements dans les exploitations agricoles ;
 « 4° Justifier des connaissances et compétences professionnelles nécessaires. Cette obligation est satisfaite si le demandeur remplit l'une des conditions suivantes :
 « a) Etre titulaire d'un diplôme, titre ou certificat de niveau égal ou supérieur au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
 « b) Justifier de cinq ans au moins de participation à une exploitation agricole dans les conditions prévues par l'article L. 411-59 ou d'activité en tant que salarié dans une exploitation agricole ;
 « c) S'engager à suivre une formation adaptée, dans un délai maximum de deux ans suivant la décision d'agrément du plan d'investissements défini à l'article R.* 344-8 ou, dans le cas des prêts spéciaux d'élevage ou des prêts aux productions végétales spéciales, à compter de la décision d'octroi du prêt par le préfet ;
 « 5° Satisfaire, dans le cadre de l'exploitation, aux obligations fiscales et aux obligations sociales des régimes de base obligatoires de protection sociale, attestées par la production de certificats délivrés par les administrations et organismes compétents ;
 « 6° Retirer de l'activité de l'exploitation au moins la moitié de ses revenus professionnels globaux ou au moins 30 % en zone agricole défavorisée définie par les articles R.* 113-13 à R.* 113-17 ;
 « 7° Ne pas disposer d'un revenu professionnel global supérieur à un plafond défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.
 « Art. R.* 344-3. - Peut bénéficier de prêts bonifiés la personne morale dont l'objet est la mise en valeur d'une exploitation agricole, sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes :
 « 1° Plus de 50 % de son capital social est détenu par des associés exploitants ;
 « 2° Un associé exploitant au moins remplit les conditions prévues aux 1°, 2°, 4° et 6° de l'article R.* 344-2 ;
 « 3° L'exploitation satisfait aux conditions mentionnées au 3° de l'article R.* 344-2 ;
 « 4° La personne morale et ses associés exploitants remplissent les conditions mentionnées au 5° de l'article R.* 344-2.
 « Les fondations, associations, établissements d'enseignement agricole et de recherche et les organismes à vocation de réinsertion peuvent également bénéficier de prêts bonifiés, lorsqu'ils mettent directement en valeur une exploitation agricole, s'ils satisfont aux obligations mentionnées aux 3° et 5° de l'article R.* 344-2 et sous réserve que la ou les personnes qui assurent la conduite de cette exploitation agricole remplissent les conditions prévues aux 2° et 4° du même article.
 « Art. R.* 344-4. - Les propriétaires de biens fonciers à usage agricole ayant donné à bail leur exploitation à une personne répondant aux conditions d'éligibilité définies à l'article R.* 344-2 ou, le cas échéant, à l'article R.* 344-3 peuvent bénéficier de prêts bonifiés.
 « Art. R.* 344-5. - Le bénéficiaire d'un prêt doit s'engager à respecter les conditions fixées au 3° de l'article R.* 344-2 et, le cas échéant, aux 1° et 3° de l'article R.* 344-3 pendant la durée de la bonification. En outre, il doit conserver le bien, objet du prêt, pendant la période de bonification et pour un usage identique pendant au moins cinq ans.
 « Si le bénéficiaire relève des dispositions mentionnées au c du 4° de l'article R.* 344-2, il doit justifier suivre la formation requise dans le délai maximum prévu par cet article.
 « Le bénéficiaire doit justifier du respect des conditions fixées aux 1° et 2° de l'article R.* 344-3 lorsqu'un changement d'associé intervient au sein d'une personne morale au cours de la période de bonification. Il en est de même pour les conditions fixées aux 2° et 4° du R.* 344-2 lorsque le changement d'associé intervient au sein d'une association, d'une fondation, d'un établissement ou d'un organisme cité à l'article R.* 344-3.
 « Art. R.* 344-6. - Les prêts bonifiés à l'investissement doivent être accordés dans le respect des conditions relatives à la viabilité économique des exploitations, à l'existence de débouchés normaux pour les productions, au montant maximum des investissements éligibles, au taux d'aide publique autorisé et au respect des organisations communes de marché respectivement prévues aux articles 5, 6, 7 et 37 du règlement (CE) n° 1257/99 du Conseil du 21 juin 1999.
 « Art. R.* 344-7. - En ce qui concerne les achats d'animaux, seuls sont éligibles aux prêts bonifiés la constitution du cheptel initial de l'exploitation et les investissements visant à améliorer la qualité génétique du troupeau par l'acquisition de reproducteurs de haute qualité qui sont inscrits dans les livres généalogiques ou leur équivalent.
« Section 2
« Les prêts bonifiés accordés dans le cadre
des plans d'investissements
« Sous-section 1
« Les plans d'investissements
« Art. R.* 344-8. - Un plan d'investissements est une programmation pluriannuelle d'investissements réalisée par une personne satisfaisant aux conditions fixées à la section 1. Le plan couvre une période de cinq ans pendant laquelle doivent être réalisés les investissements et peuvent être demandés les prêts spéciaux de modernisation prévu à l'article R.* 344-13.
 « Art. R.* 344-9. - Le projet de plan d'investissements est adressé au préfet du département dans lequel est situé le siège de l'exploitation.
 « Art. R.* 344-10. - Le dossier du plan d'investissements doit comporter :
 « - les informations générales concernant le demandeur ;
 « - la description du projet d'investissements ;
 « - la programmation pluriannuelle des investissements et les moyens de leur financement ;
 « - l'étude prévisionnelle technico-économique et financière.
 « Le contenu de l'étude prévisionnelle est défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
 « Art. R.* 344-11. - Le préfet peut confier, par voie de convention, à un organisme agréé en application de l'article R.* 313-18, le soin de vérifier le contenu du dossier de demande.
 « L'instruction du plan d'investissements est menée sous l'autorité du préfet et comporte la consultation de l'établissement de crédit sollicité pour l'octroi des prêts spéciaux de modernisation.
 « Après avoir recueilli l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, le préfet se prononce sur l'agrément du plan, au vu du rapport d'instruction.
 « Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet vaut décision de rejet.
 « Art. R.* 344-12. - Dans le cas d'investissements non prévus au plan d'investissements ou en cas de cession de plan dans les conditions prévues à l'article R.* 344-25, le plan peut être modifié pour que ces investissements puissent être financés par un prêt spécial de modernisation. Les cas dans lesquels une modification peut intervenir sont définis par le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, en tenant compte des caractéristiques des exploitations et des investissements en cause.
« Sous-section 2
« Les prêts spéciaux de modernisation
« Art. R.* 344-13. - Lorsqu'un plan d'investissements est agréé par le préfet, la personne satisfaisant aux conditions fixées par la section I peut solliciter l'octroi de prêts spéciaux de modernisation (PSM).
 « Les prêts spéciaux de modernisation sont consentis, après accord du préfet, par les établissements de crédit ayant passé à cet effet une convention avec les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.
 « Les investissements doivent être justifiés par la production de factures acquittées ou de pièces comptables de valeur probante équivalente.
 « Art. R.* 344-14. - Les prêts spéciaux de modernisation peuvent financer les investissements mobiliers et immobiliers prévus dans le plan d'investissements, à l'exception des acquisitions foncières, de la reprise de tout ou partie d'une exploitation, de l'acquisition de parts sociales et de l'habitation de l'exploitant. Les investissements doivent être conformes aux objectifs définis à l'article R.* 344-1.
 « Art. R.* 344-15. - Les conditions financières des prêts spéciaux de modernisation, et notamment leur montant maximum pendant la durée d'un plan d'investissements, les durées maximales des prêts, de la bonification et du différé d'amortissement, le taux d'intérêt en vigueur pendant la période de bonification et la part des investissements éligibles, sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.
« Section 3
« Les prêts bonifiés
accordés hors plan d'investissements
« Art. R.* 344-16. - Des prêts spéciaux d'élevage (PSE) et des prêts aux productions végétales spéciales (PPVS) peuvent être accordés aux personnes satisfaisant aux conditions fixées par la section I qui ne bénéficient pas d'un plan d'investissements agréé par le préfet.
 « L'instruction des demandes est menée sous l'autorité du préfet. Les investissements doivent être justifiés par la production de factures acquittées ou de pièces comptables de valeur probante équivalente.
« Sous-section 1
« Les prêts spéciaux d'élevage (PSE)
« Art. R.* 344-17. - Les prêts spéciaux d'élevage sont consentis, après accord du préfet, par les établissements de crédit ayant passé à cet effet une convention avec les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.
 « Art. R.* 344-18. - Dans le respect des limites et conditions prévues à la section 1, les prêts spéciaux d'élevage peuvent financer les investissements suivants nécessaires à l'élevage, à l'exception des acquisitions foncières, de la reprise de tout ou partie d'une exploitation, de l'acquisition de parts sociales et de l'habitation de l'exploitant :
 « - l'acquisition, la construction, l'extension, l'aménagement de bâtiments d'élevage et de leurs annexes ou de bâtiments de conditionnement et de transformation directement liés à l'activité d'élevage ;
 « - l'achat d'animaux d'élevage ;
 « - l'acquisition de matériels directement liés à la conduite de l'élevage.
 « S'agissant de l'élevage équin, seuls peuvent faire l'objet d'un prêt l'acquisition d'animaux relevant de l'une des races de chevaux lourds dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et les investissements qui leur sont liés.
 « A titre exceptionnel et sur autorisation du préfet délivrée après avis des services vétérinaires, les prêts spéciaux d'élevage peuvent également financer la reconstitution des cheptels abattus pour motif sanitaire. Dans ce cas, pour la détermination du montant du prêt, ne peut être prise en compte que la différence entre le prix d'acquisition des animaux de remplacement et le produit de la vente des animaux abattus, majoré des indemnités obtenues.
 « Art. R.* 344-19. - Les conditions financières des prêts spéciaux d'élevage (PSE), et notamment leur montant maximum, les durées maximales des prêts, de la bonification et du différé d'amortissement, le taux d'intérêt en vigueur pendant la période de bonification et la part des investissements éligibles, sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.
« Sous-section 2
« Les prêts aux productions végétales spéciales (PPVS)
« Art. R.* 344-20. - Les prêts aux productions végétales spéciales sont consentis, après accord du préfet, par les établissements de crédit ayant passé à cet effet une convention avec les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.
 « Art. R.* 344-21. - Dans le respect des limites et conditions prévues à la section 1, les prêts aux productions végétales spéciales peuvent financer les investissements de plantation, de replantation et d'adaptation d'arbres fruitiers et de vignobles, ainsi que les investissements liés à d'autres cultures pérennes, la construction et la modernisation des serres, à l'exception des acquisitions foncières, de la reprise de tout ou partie d'une exploitation, de l'acquisition de parts sociales et de l'habitation de l'exploitant.
 « Art. R.* 344-22. - Les conditions financières des prêts aux productions végétales spéciales, et notamment leur montant maximum, les durées maximales des prêts, de la bonification et du différé d'amortissement, le taux d'intérêt en vigueur pendant la période de bonification et la part des investissements éligibles, sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.
« Section 4
« Contrôle
« Art. R.* 344-23. - 1° Le respect des engagements définis au 1° de l'article R.* 344-5 peut faire l'objet de contrôles auprès du bénéficiaire et auprès de l'établissement de crédit pendant la durée de la bonification du prêt augmentée de trois ans. A cet effet, des contrôles sur pièces et sur place sont effectués par les services déconcentrés de l'Etat et par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, dans le cadre de leurs attributions respectives. A cette occasion, peut également être vérifié le respect des conditions d'éligibilité fixées aux articles R.* 344-2, R.* 344-6 et R.* 344-7 et, le cas échéant, R.* 344-3 et R.* 344-4, notamment lorsque le respect de ces conditions a été attesté lors de l'instruction du plan ou du prêt sur la base d'une déclaration sur l'honneur du bénéficiaire, ainsi que la production des justificatifs mentionnés aux articles R.* 344-13 et R.* 344-16.
 « 2° En cas de fausse déclaration commise au moment de la demande de plan d'investissements ou de prêt bonifié ou pendant la durée de bonification, le bénéficiaire est tenu de rembourser la somme correspondant à la bonification dont il a bénéficié. La bonification est supprimée pour la durée des prêts restant à courir.
 « En cas de déclaration inexacte faite par négligence, le bénéficaire pourra se voir infliger, outre le remboursement de la somme correspondant à la bonification, une pénalité égale à 10 % du montant de la bonification, dans la limite du montant de l'amende prévue à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de cinquième classe. Dans le cas où cette déclaration inexacte concerne un plan d'investissements ou un prêt spécial de modernisation, le bénéficiaire pourra être exclu pour l'année civile considérée de toutes les mesures de développement rural prises au titre du chapitre correspondant du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999. En outre, le plan d'investissements pourra être clôturé.
 « En cas de fraude, le bénéficiaire pourra se voir infliger, outre le remboursement de la somme correspondant à la bonification dont il a bénéficié, une pénalité égale à 25 % du montant de la bonification, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de cinquième classe. Dans le cas où cette fraude concerne un plan d'investissements ou un prêt spécial de modernisation, le bénéficiaire pourra être exclu pour l'année civile considérée et également pour l'année qui suit de toutes les mesures de développement rural prises au titre du chapitre correspondant du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999. En outre, le plan d'investissements pourra être clôturé.
 « Le bénéficiaire est avisé des faits qui lui sont reprochés et peut présenter des observations écrites.
 « Art. R.* 344-24. - 1° Lorsque le titulaire du plan d'investissements ou le bénéficiaire de prêts bonifiés à l'investissement :
 « a) Ne respecte pas les engagements relatifs aux conditions minimales prévues au 3° des articles R.* 344-2 et R.* 344-3 ;
 « b) Ne fournit pas l'attestation de suivi de formation dans les deux ans suivant la décision d'agrément du plan ou d'octroi des prêts par le préfet mentionnée au b du 1° de l'article R.* 344-5 ;
« c) Ne satisfait pas aux obligations relatives aux débouchés normaux des productions prévues à l'article R.* 344-6 ;
 « d) Ou ne conserve pas le bien, objet du prêt, dans les conditions prévues à l'article R.* 344-5, le préfet le met en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'il fixe. Si la situation n'est pas régularisée dans ce délai, le bénéficiaire est tenu de procéder au remboursement de la somme correspondant à la bonification dont il a bénéficié depuis la mise en place du ou des prêts. La bonification est supprimée pour la durée des prêts restant à courir. En outre, dans les cas prévus aux a et b, le plan d'investissements est clôturé.
 « 2° Lorsque, avant la cinquième année suivant la date d'accord du prêt par le préfet, le bénéficiaire du prêt :
 « a) Ne conserve pas le bien, objet du prêt, dans les conditions prévues au 1° de l'article R.* 344-5, il peut être tenu de rembourser la bonification dont il a bénéficié au titre du prêt considéré, assortie d'une pénalité égale à 10 % de cette somme, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de cinquième classe ;
 « b) N'utilise pas le bien, objet du prêt, pour un usage identique, conformément au 1° de l'article R.* 344-5, il peut être tenu de rembourser la somme correspondant à la bonification dont il a bénéficié au titre du prêt considéré, assortie d'une pénalité égale à 5 % de cette somme, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de cinquième classe.
 « Dans tous les cas, la bonification est supprimée pour la durée du prêt restant à courir.
 « 3° Lorsque le bénéficiaire ne respecte plus la condition de détention de 50 % du capital social par des associés exploitants prévue au 1° de l'article R.* 344-3, il doit rembourser la somme correspondant à la bonification dont il a bénéficié sur les prêts accordés à compter de la date à laquelle cette condition a cessé d'être remplie. La bonification est supprimée pour la durée du prêt restant à courir.
 « Art. R.* 344-25. - 1° En cas de cession du bien objet du prêt, ou de cession de l'exploitation en cours de plan ou pendant la période de bonification d'un prêt, le cessionnaire peut reprendre le plan ou le prêt et en poursuivre les engagements pour la période restant à courir. Le transfert de plan ou de prêt fait l'objet d'une demande au préfet, qui vérifie que le cessionnaire remplit les conditions d'accès au plan et aux prêts.
 « 2° Lorsque la cession de l'exploitation ne s'accompagne pas du transfert des engagements correspondants, le remboursement de la somme correspondant à la bonification dont a bénéficié le cédant depuis la mise en place du prêt peut lui être demandé. En outre, le plan d'investissements est clôturé.
 « 3° En cas de cessation définitive des activités agricoles du titulaire d'un plan ou de prêts pendant la période de bonification, l'intéressé peut être déchu du plan d'investissements et de ses droits aux prêts et tenu de rembourser la somme correspondant à la bonification dont il a bénéficié au titre de tous les prêts bonifiés depuis leur mise en place. Dans le cas où le titulaire a satisfait à ses engagements pendant au moins cinq ans à compter de la date de mise en place du prêt, le remboursement n'est exigé que pour la somme correspondant à la bonification perçue à compter de la date de cessation d'activité.
 « La bonification est supprimée pour la durée des prêts restant à courir.
 « Art. R.* 344-26. - Le remboursement ou la suppression de la bonification ainsi que les pénalités prévues aux articles R.* 344-24 et R.* 344-25 ne sont pas appliqués lorsque la méconnaissance d'un engagement résulte d'un cas de force majeure, sans préjudice de la prise en compte de circonstances particulières conformément à l'article 39 du règlement (CE) n° 817/2004 du 29 avril 2004. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de plans d'investissements ainsi qu'aux demandes de prêts bonifiés à l'investissement déposées à compter du 1er janvier 2005. Les plans d'amélioration matérielle agréés avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis jusqu'à leur terme par les dispositions du chapitre IV du titre IV du livre III en vigueur à la date de leur agrément. Ils ne peuvent être ni prorogés ni cumulés avec un plan d'investissement, un prêt spécial d'élevage ou un prêt aux productions végétales spéciales. Les demandes de plan d'amélioration matérielle déposées avant le 1er janvier 2005 sont instruites selon les dispositions du chapitre IV du titre IV du livre III en vigueur avant la publication du présent décret.
 Les prêts spéciaux de modernisation, les prêts spéciaux d'élevage et les prêts aux productions végétales spéciales accordés avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions des chapitres IV et VII du titre IV du livre III en vigueur à la date de leur octroi. Les demandes de prêts spéciaux de modernisation, de prêts spéciaux d'élevage et de prêts aux productions végétales spéciales déposées avant le 1er janvier 2005 sont instruites selon les dispositions des chapitres IV et VII du titre IV du livre III en vigueur avant la publication du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.