RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2018-534 du 28 juin 2018 portant extension et adaptation aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy des dispositions du décret n° 2017-202 du 17 février 2017 et du code de l'action sociale et des familles relatives au fonds d'appui aux politiques d'insertion
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les dispositions du décret n° 2017-202 du 17 février 2017 relatif au fonds d'appui aux politiques d'insertion et des dispositions des articles D. 263-1 à D. 263-4 du code de l'action sociale et des familles sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Aux articles 3 et 4 du décret n° 2017-202 du 17 février 2017 susvisé, les références faites aux départements sont remplacées par les références aux collectivités territoriales ; les références faites aux conseils départementaux sont remplacées par les références aux conseils territoriaux ;
2° A l'article 6 du décret n° 2017-202 du 17 février 2017 susvisé, les mots : « et du fonds de solidarité logement » ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
3° Aux articles D. 263-1, D. 263-2, D. 263-3 et D. 263-4 susvisés, les références faites au département ou aux départements sont remplacées par les références à la collectivité territoriale ou aux collectivités territoriales ; les références faites au président du conseil départemental ou aux présidents des conseils départementaux sont remplacées par les références au président du conseil territorial ou aux présidents des conseils territoriaux ; les références faites au préfet, au préfet de département ou aux préfets de départements sont remplacées par les références au représentant de l'Etat ou aux représentants de l'Etat ; la référence faite au territoire départemental est remplacée par la référence au territoire de la collectivité ;
4° A l'article D. 263-4 susvisé, la référence aux crédits départementaux est remplacée par la référence aux crédits de la collectivité territoriale ; la référence au budget départemental est remplacée par la référence au budget de la collectivité territoriale.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'application au titre de l'année 2018 aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin des dispositions de l'article D. 263-2 du code de l'action sociale et des familles :
1° Le premier alinéa n'est pas applicable ;
2° A l'alinéa 3, les mots : « 30 avril » sont remplacés par les mots : « 30 juin ».
num: Article 3
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-211 du 12 mars 2013 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de la justice
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser au bénéfice du ministère de la justice les documents suivants :
 ― les cartes d'identité professionnelle pour les magistrats de l'ordre judiciaire ;
 ― les cartes d'identité professionnelle pour les juges de proximité ;
 ― les cartes d'identité professionnelle pour les fonctionnaires des services judiciaires ;
 ― les cartes de fonction pour les juges consulaires.
num: Article 2
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1083 du 10 juillet 2007 révisant et complétant le tableau n° 12 des maladies professionnelles annexé au livre IV du code de la sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau n° 12 des maladies professionnelles annexé au livre IV du code de la sécurité sociale est remplacé par le tableau suivant :
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: « TABLEAU N° 12
« Affections professionnelles provoquées par les hydrocarbures aliphatiques halogénés énumérés ci-après : dichlorométhane ; trichlorométhane ; tribromométhane ; triiodométhane ; tétrabromométhane ; chloroéthane ; 1,1-dichloroéthane ; 1,2-dichloroéthane ; 1,2-dibromoéthane ; 1,1,1-trichloroéthane ; 1,1,2-trichloroéthane ; 1,1,2,2-tétrabromoéthane ; pentachloroéthane ; 1-bromopropane ; 2-bromopropane ; 1,2-dichloropropane ; trichloroéthylène ; tétrachloroéthylène ; dichloro-acétylène ; trichlorofluorométhane ; 1,1,2,2-tétrachloro - 1,2-difluoroéthane ; 1,1,1,2-tétrachloro - 2,2-difluoroéthane ; 1,1,2-trichloro - 1,2,2-trifluoroéthane ; 1,1,1-trichloro - 2,2,2-trifluoroéthane ; 1,1-dichloro - 2,2,2-trifluoroéthane ; 1,2-dichloro - 1,1-difluoroéthane ; 1,1-dichloro - 1-fluoroéthane.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 160 du 12/07/2007 texte numéro 12
Décret n° 2016-1226 du 16 septembre 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande concernant le statut des forces en visite et la coopération en matière de défense, signé à Singapour le 31 mai 2014 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande concernant le statut des forces en visite et la coopération en matière de défense, signé à Singapour le 31 mai 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-877 du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du code rural et confiant une partie de la gestion du service public de l'équarrissage à l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions assure la passation et l'exécution des marchés nécessaires à la réalisation du service public de l'équarrissage en métropole à l'exception des marchés ayant pour objet :
 - la collecte, la transformation et l'élimination des cadavres d'animaux mentionnés au cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 28 septembre 2005 susvisé ;
 - la dépeçage des cadavres d'animaux de très grande taille ;
 - l'héliportage des cadavres d'animaux inaccessibles par voie terrestre.
num: Article 2
paragraphs: Les droits et obligations du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles afférents au paiement des prestations exécutées au titre du service public de l'équarrissage avant l'entrée en vigueur du présent décret sont transférés à l'office.
 Il en est de même des droits et obligations afférents au stockage et à l'élimination des farines animales issues de sous-produits animaux contenant des matériels à risque spécifiés collectés et transformés avant le 1er octobre 2005. L'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions assure la passation et l'exécution des marchés ayant pour objet le stockage et l'élimination de ces farines. Il est substitué à l'Etat dans tous les marchés en cours d'exécution qui sont nécessaires à la réalisation de ces opérations.
num: Article 3
paragraphs: Les marchés publics en cours de passation pour la métropole à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont conclus par l'Etat et transférés à l'office le jour du commencement de leur exécution.
 Dans l'hypothèse où ces marchés publics sont déclarés infructueux, des procédures négociées peuvent être mises en oeuvre par l'Etat dans les conditions prévues à l'article 35-I du code des marchés publics. Les marchés négociés sont conclus par l'Etat et transférés à l'office le jour du commencement de leur exécution.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui est publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1062 du 1er octobre 1992 modifiant le décret no 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par des instituteurs en dehors de leur service normal
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le titre du décret du 14 octobre 1966 susvisé est remplacé par le titre suivant:
 "Décret fixant les taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur service normal"
num: Art. 2.
paragraphs: A l'article 1er du décret du 14 octobre 1966 susvisé, après les mots "les instituteurs" sont insérés les mots ", les professeurs des écoles".
num: Art. 3.
paragraphs: A l'article 2 du décret du 14 octobre 1966 susvisé, il est ajouté un deuxième et un troisième alinéa rédigés ainsi qu'il suit:
 "Le taux horaire de l'indemnité allouée aux professeurs des écoles de classe normale, exerçant ou non des fonctions de directeur d'école, pour un service d'enseignement est calculé selon la même formule qu'à l'alinéa précédent dans laquelle T est le traitement brut correspondant au 1er échelon de la classe normale du corps des professeurs des écoles et TI le traitement brut de fin de carrière d'un professeur des écoles de classe normale.
 "Le taux horaire de l'indemnité allouée aux professeurs des écoles hors classe, exerçant ou non des fonctions de directeur d'école, pour un service d'enseignement est égal à 110 p. 100 du taux horaire de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent."
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-1077 du 14 septembre 1993 fixant des modalités temporaires d'accès au corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sans préjudice des recrutements effectués au titre des articles 6 et 7 du décret du 29 mars 1984 susvisé, il pourra être procédé jusqu’au 31 décembre 1994 à des nominations d’inspecteurs parmi les contrôleurs divisionnaires du service des transmissions du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire justifiant d’un an d’ancienneté de services effectifs dans le grade de contrôleur divisionnaire au 1er janvier 1993.
Ces nominations porteront sur huit emplois et seront effectuées à la suite d’un concours spécial sur épreuves dont les modalités seront fixées par arrêté conjoint du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique.
num: Art. 2.
paragraphs: A la date de leur nomination, les intéressés seront titularisés et classés dans les conditions définies à l’article 13 du décret du 29 mars 1984 susvisé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-44 du 24 janvier 2019 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège relatif à la coopération dans les domaines de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, de l'innovation, de l'industrie et de la culture (ensemble une annexe) (1) et de l'avenant à l'accord de coopération en matière de recherche scientifique, technologique et d'innovation du 17 juillet 2008 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège (ensemble deux annexes), signés à Rouen le 24 septembre 2018 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège relatif à la coopération dans les domaines de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, de l'innovation, de l'industrie et de la culture (ensemble une annexe), signé à Rouen le 24 septembre 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: L'avenant à l'accord de coopération en matière de recherche scientifique, technologique et d'innovation du 17 juillet 2008 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège (ensemble deux annexes), signé à Rouen le 24 septembre 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1031 du 22 août 2005 modifiant le décret n° 94-1003 du 21 novembre 1994 relatif aux délégués régionaux au commerce et à l'artisanat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 21 novembre 1994 susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 1er. - Les délégués régionaux au commerce et à l'artisanat, chargés de mission auprès des trésoriers-payeurs généraux de région, sont nommés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur proposition du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. »
num: Article 2
paragraphs: A l'article 2 du même décret, après les mots : « dans les domaines », les mots : « du commerce et de l'artisanat, sous l'autorité du préfet de région et du préfet de département, chacun pour ce qui le concerne » sont remplacés par les mots : « du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-670 du 28 mai 2021 relatif à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : 
1° Au paragraphe 1, il est ajouté un article R. 6341-24-7 ainsi rédigé :
« Art. R. 6341-24-7.-La rémunération due aux personnes en recherche d'emploi et aux travailleurs non-salariés qui n'entrent pas dans la catégorie définie à l'article D. 6341-26 est fixée par décret en fonction d'un ou plusieurs des critères suivants : 
« 1° Leur situation personnelle ; 
« 2° Leur âge ; 
« 3° Leur activité salariée antérieure ; 
« 4° La catégorie de stages définie par l'Etat. » ;
2° L'article R. 6341-28 est abrogé ; 
3° Les articles D. 6341-32-1 et D. 6341-32-2 deviennent respectivement les articles R. 6341-32-1 et R. 6341-32-2.
num: Article 2
paragraphs: Au 1° de l'article 2 du décret du 29 avril 2021 susvisé, la référence : « R. 6341-28 » est remplacée par la référence : « R. 6341-24-7 ».
num: Article 3
paragraphs: La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-679 du 31 juillet 2018 portant actualisation des redevances complémentaires perçues sur les usagers du canal des Alpines septentrionales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le syndicat intercommunal du canal des Alpines septentrionales, concessionnaire des branches septentrionales du canal des Alpines, est autorisé à percevoir les redevances complémentaires suivantes :
num: Article 2
paragraphs: La révision du tarif se fait selon la formule suivante :
Tn = T2016 × (0,5 (TP01janvier n-1/ TP01janvier 2016) + 0,5 (Fn-1/F2016))
dans laquelle :
- Tn est le tarif actualisé de la redevance complémentaire à l'année n ;
- TP01n est l'index général tous travaux applicable pour le mois de janvier de l'année n ;
- Fn est l'indice national des fermages pour l'année n défini à l'article R. 411-9-3 du code rural et de la pêche maritime.
Les prix figurant aux contrats antérieurs à la loi du 12 avril 1902 ne sont pas assujettis à la clause d'indexation.
Le tarif global est toujours arrondi à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
Si la formule implique une augmentation de la redevance complémentaire, le syndicat intercommunal du canal des Alpines septentrionales peut décider, annuellement, de ne pas l'appliquer ou d'en limiter les effets.
num: Article 3
paragraphs: En cas d'absence ou d'insuffisance de déclaration, la superficie passible de la pénalité prévue par le décret du 26 avril 1902 susvisé supportera, en outre, une majoration de 50 % du tarif de la redevance résultant de l'application de la formule de révision.
Cette majoration est toujours arrondie à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret s'applique aux redevances complémentaires dues au titre des années 2016, 2017 et suivantes.
num: Article 5
paragraphs: Le décret n° 47-1878 du 22 septembre 1947 portant application d'une clause de révision aux surtaxes temporaires perçues sur les usagers du canal des Alpines septentrionales est abrogé.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-538 du 15 juin 1992 ajoutant au code de la route un article R.246-1 créant un brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est inséré dans le titre VII du livre II du code de la route (partie Réglementaire) un article R.246-1 ainsi rédigé:
 "Art. R.246-1. - Il est créé un brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions (B.A.F.C.R.I.).
 "Ce brevet est délivré par le ministre chargé des transports aux personnes ayant subi avec succès les épreuves d'un examen.
 "Seuls peuvent se présenter à l'examen, en vue de l'obtention de ce brevet, les titulaires du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (B.E.P.E.C.A.S.E.R.).
 "L'examen est composé de deux épreuves écrites d'admissibilité et d'une épreuve orale d'admission.
 "Les épreuves écrites d'admissibilité portent l'une sur la réglementation de la sécurité routière et l'autre sur des éléments d'accidentologie, de pédagogie et de psychologie.
 "L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien destiné à évaluer l'aptitude du candidat à animer un groupe de stagiaires.
 "Un arrêté du ministre chargé des transports précise le contenu détaillé des épreuves et les modalités de l'examen."
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-313 du 20 mars 2009 fixant la liste des pôles de l'instruction
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 15-4-4 du code de procédure pénale résultant de l'article 3 du décret n° 2008-54 susvisé du 16 janvier 2008 est abrogé. 
 Il est rétabli, dans le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets), un article D. 15-4-4 ainsi rédigé : 
Art.D. 15-4-4.-Pour l'application des dispositions de l'article 52-1, les tribunaux de grande instance dans lesquels existe un pôle de l'instruction et le ressort de compétence territoriale de ces pôles sont déterminés comme suit :
Cour d'appel d'Agen
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Cour d'appel d'Amiens
Cour d'appel d'Angers
Cour d'appel de Bastia
Cour d'appel de Besançon
Cour d'appel de Bordeaux
Cour d'appel de Bourges
Cour d'appel de Caen
Cour d'appel de Chambéry
Cour d'appel de Colmar
Cour d'appel de Douai
Cour d'appel de Grenoble
Cour d'appel de Limoges
Cour d'appel de Nîmes
Cour d'appel d'Orléans
Cour d'appel de Paris
Cour d'appel de Rennes
Cour d'appel de Versailles
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des îles Wallis et Futuna, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
num: Article 3
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-152 du 30 janvier 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 3 septembre 2010 et à Rarotonga le 15 décembre 2010 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 3 septembre 2010 et à Rarotonga le 15 décembre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-266 du 11 mars 2015 modifiant le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 36 du décret du 3 décembre 1963 susvisé, après le mot : « nommés » sont ajoutés les mots : « , promus ou élevés ».
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le chancelier de l'ordre national du Mérite sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 7 novembre 1990 portant affectation d'un officier général de l'armée de terre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. le général de division Voinot (Mary-Jean, Michel, Charles) est nommé major général de l'état-major des armées à compter du 20 novembre 1990.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-1151 du 19 décembre 1990 modifiant le décret no 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Avant l'article 1er du décret du 1er septembre 1989 susvisé, il est inséré un titre ainsi rédigé:
 
 
 "TITRE Ier. - Dispositions permanentes."
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 9 du décret du 1er septembre 1989 susvisé est modifié comme suit:
 "Art. 9. - Les décisions d'attribution sont prises par le recteur d'académie après avis, dans les académies où a été créé un institut universitaire de formation des maîtres, du directeur de l'institut et sur proposition d'une commission de choix des étudiants..." (Le reste sans changement.)
num: Art. 3.
paragraphs: Après l'article 14 du décret du 1er septembre 1989 susvisé, il est inséré un titre ainsi rédigé:
 
 "TITRE II. - Dispositions transitoires applicables
 à compter du 1er septembre 1990."
num: Art. 4.
paragraphs: Après le titre II du décret du 1er septembre 1989 susvisé, sont insérés des articles 14-1 à 14-5 ainsi rédigés:
 "Art. 14-1. - A compter du 1er septembre 1990, les allocations d'enseignement sont attribuées dans les conditions fixées aux articles 1er à 14 ci-dessus, sous réserve des dispositions prévues aux articles 14-2 à 14-5 ci-dessous.
 "Art. 14-2. - Les allocations d'enseignement sont attribuées pour une durée d'une année à des candidats de nationalité française se destinant aux fonctions d'enseignement du premier ou du second degré.
 "Art. 14-3. - L'allocation d'enseignement est attribuée aux candidats qui se destinent aux fonctions d'enseignant du premier degré en vue de préparer une licence.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1990.
Décret n° 93-939 du 15 juillet 1993 portant publication de l'échange de lettres portant dénonciation de la convention O.I.T. n° 89 (révisée en 1948) concernant le travail de nuit des femmes occupées dans l'industrie, adoptée à San Francisco le 9 juillet 1948, signées les 17 février et 12 mars 1992 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L’échange de lettres portant dénonciation de la convention O.I.T. n° 89 (révisée en 1948) concernant le travail de nuit des femmes occupées dans l’industrie, adoptée à San Francisco le 9 juillet 1948, signées les 17 février et 12 mars 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1121 du 2 septembre 2002 modifiant l'article R. 313-4 du code de la construction et de l'habitation relatif à la déclaration des employeurs au titre de la participation à l'effort de construction
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 313-4 du code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit :
 1. Les deuxième à neuvième alinéas sont précédés des lettres : « a », « b », « c », « d », « e », « f », « g », « h ».
 2. Il est ajouté un « i » ainsi rédigé :
 « i) Le montant de la cotisation de 2 % à verser, le cas échéant, à la caisse du comptable de la direction générale des impôts. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 58 J de l'annexe III au code général des impôts est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1233 du 22 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué à la jeunesse et aux sports
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Guy Drut, ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
 exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions dévolues à ce dernier dans le domaine de la jeunesse et des sports par le décret du 15 novembre 1995 susvisé.
num: Art. 2.
paragraphs: Il a autorité, au nom du Premier ministre, sur les services énumérés par les décrets du 31 décembre 1992 et du 25 février 1994 susvisés ainsi que sur le délégué interministériel à la Coupe du monde de football de 1998.
 Il dispose, en tant que de besoin, de la direction générale des finances et du contrôle de gestion du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche.
 Il exerce, par délégation du Premier ministre, la tutelle des établissements mentionnés dans le décret du 25 février 1994 susvisé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions fixées par le présent décret.
 Il contresigne les décrets relevant de ces mêmes attributions.
num: Art. 4.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la jeunesse et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1170 du 12 novembre 2008 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2008, des crédits d'un montant de 759 335 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 759 335 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1373 du 24 décembre 1992 portant application de l'article L.712-11 du code de la santé publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (troisième partie: Décrets), il est créé, après l'article D.712-13-1, une sous-section 4 ainsi rédigée:
 
 "Sous-section 4
 
 "Regroupements et reconversions
 "Art. D.712-13-2. - Lorsque le regroupement de lits et de places est autorisé, en application de l'article L. 712-11, à l'intérieur d'une zone sanitaire dont les moyens sont excédentaires dans la discipline ou le groupe de disciplines en cause, la réduction de capacité prévue à l'article L.
 712-11 est opérée dans les conditions suivantes:
 "1o Pour chaque discipline ou groupe de disciplines concerné, le nombre de lits et places excédentaires dans la zone sanitaire est obtenu en comparant les capacités autorisées avec les besoins de la population déterminés par la carte sanitaire;
 "2o Le taux d'excédent de la zone sanitaire pour la discipline ou le groupe de disciplines concerné est obtenu en divisant le nombre des lits ou places excédentaires par le nombre des lits ou places autorisés;
 "3o Pour chaque discipline ou groupe de disciplines, la capacité susceptible d'être autorisée dans le cadre de l'opération du regroupement est obtenue en diminuant la capacité initiale autorisée d'un nombre de lits ou places égal au produit de ladite capacité initiale par le taux d'excédent;
 "4o Toutefois, le nombre total des lits et places supprimés ne peut être supérieur à un plafond fixé à 25 p. 100 du nombre total des lits et places des établissements, services ou unités faisant l'objet du regroupement, en excluant de ce calcul le plus important d'entre eux. Lorsque la somme (R) des réductions propres à chaque discipline, calculée en application des 1o, 2o et 3o ci-dessus, dépasse le nombre (P) résultant de l'application du plafond, le nombre total des lits ou places à supprimer est ramené à ce nombre P. A cet effet, la réduction propre à chaque discipline est multipliée par un coefficient égal à:
 
 P R
 "Art. D.712-13-3. - Lorsqu'un établissement de santé concerné par un regroupement a conclu un contrat pluriannuel dans les conditions prévues à l'article L.712-4, les réductions de capacités peuvent être inférieures à celles calculées selon les dispositions de l'article D.712-13-2. Elles doivent alors demeurer au moins égales à la moitié des réductions calculées en application de cet article.
num: Art. 2.
paragraphs: Les décrets no 88-502 du 29 avril 1988 relatif à la conversion des établissements hospitaliers privés et no 88-503 du 29 avril 1988 relatif au regroupement des établissements hospitaliers privés sont abrogés.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1451 du 3 décembre 2014 modifiant le décret n° 94-50 du 12 janvier 1994 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement technique agricole, les établissements publics d'enseignement maritime aquacole ou affectés au Centre national de promotion rurale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 5 du décret du 12 janvier 1994 susvisé, le mot : « trimestriellement » est remplacé par le mot : « mensuellement ».
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-905 du 30 août 2019 modifiant les conditions de remboursement des spécialités homéopathiques et des préparations homéopathiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au 7° de l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « De 70 à 75 % » sont remplacés par les mots : « De 85 à 90 % ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-193 du 25 février 2005 relatif aux personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général ou effectuant un travail non rémunéré dans le cadre d'une composition pénale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La sous-section 7 de la section III du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la sécurité sociale est intitulée comme suit :
 « Personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général ou effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité ».
num: Article 2
paragraphs: L'article D. 412-72 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
 « Art. D. 412-72. - Les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 412-8 sont :
 « 1° Les personnes condamnées à un travail d'intérêt général en application des articles 131-8, 131-17, deuxième alinéa, et 132-54 du code pénal ;
 « 2° Les personnes effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une composition pénale en application des articles 41-2 (6°) et 41-3 du code de procédure pénale. »
num: Article 3
paragraphs: Au premier alinéa de l'article D. 412-73 du code de la sécurité sociale, le mot : « juge » est remplacé par le mot : « magistrat ».
num: Article 4
paragraphs: Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1746 du 1er décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pauillac »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Pauillac" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 18 septembre 2009 susvisé, le mot : « Pauillac » est supprimé. 
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pauillac » annexé au décret du 18 septembre 2009 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-214 du 6 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère des affaires étrangères exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 modifié susvisé.
num: Art. 4.
paragraphs: Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre délégué au budget.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-141 du 10 février 2006 modifiant le décret n° 2004-1477 du 23 décembre 2004 instituant une indemnité exceptionnelle en faveur de certains fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 1er du décret du 23 décembre 2004 susvisé, les mots : « 30 juin 2005 » sont remplacés par les mots : « 15 novembre 2005 ».
 Pour l'application à la période du 1er octobre 2005 au 15 novembre 2005 du décret n° 2004-1477 du 23 décembre 2004 susvisé, la référence prévue aux articles 2 et 3 de ce décret à la durée totale du trimestre considéré est remplacée par la référence à la période du 1er octobre au 15 novembre 2005.
 Le montant de l'indemnité pour cette période est de 600 euros pour les personnels mentionnés à l'article 2 et de 200 euros pour ceux mentionnés à l'article 3 du décret n° 2004-1477 du 23 décembre 2004 susvisé.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 14 août 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Champagne >>
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret du 29 juin 1936 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
 " Dans les communes de Brienne-le-Château, Epagne, Précy-Saint-Martin,
 Saint-Léger-sous-Brienne, Esclavolles-Lurey, Potangis,
 Saint-Quentin-le-Verger et Villiers-aux-Corneilles, aucune parcelle n'a été retenue pour ouvrir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Champagne",
 conformément aux décisions du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 23 et 24 juin 1994, 7 et 8 septembre 1994, 18 et 19 mai 1995 et 6 et 7 septembre 1995. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-882 du 28 septembre 1998 portant publication de l'amendement au protocole additionnel à la convention du 20 octobre 1955 relative à la constitution d'EUROFIMA, société européenne pour le financement de matériel ferroviaire, fait à Berne le 31 mars 1996 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'amendement au protocole additionnel à la convention du 20 octobre 1955 relative à la constitution d'EUROFIMA, société européenne pour le financement de matériel ferroviaire, fait à Berne le 31 mars 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1414 du 29 octobre 2021 relatif à l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt destiné aux entreprises agricoles qui n'utilisent plus de glyphosate prévues par l'article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au titre de 2021, les dispositions des I à V de l'article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 susvisée entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 15 novembre 2018 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Stéphane TESTÉ, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la protection de l'école.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1245 du 15 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés du Mont-Saint-Michel »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés du Mont-Saint-Michel » annexé au présent décret est homologué.
num: Article 2
paragraphs: Seule peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés du Mont-Saint-Michel » la viande d'agneau répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 novembre 1992 mettant fin aux fonctions du délégué interministériel aux jeux Olympiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M.
 Jean-Louis Chambon, en qualité de délégué interministériel aux jeux Olympiques.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1006 du 22 novembre 1994 fixant le coût du poste de formateur dans les établissements privés d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 813-9 du code rural
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Pour l'année 1994, le coût du poste de formateur dans un établissement privé d'enseignement agricole mentionné à l'article L. 813-9 du code rural est égal:
 - lorsque l'intéressé enseigne en cycle court, au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré des traitements de la fonction publique égal à 391.18, majoré de 46 p. 100 pour tenir compte des charges;
 - lorsque l'intéressé enseigne dans les cycles long et supérieur court, au montant du traitement correspondant à l'indice nouveau moyen majoré égal à 427, majoré de 46 p. 100 pour tenir compte des charges.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.