RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2006-887 du 17 juillet 2006 relatif à la publication par voie électronique des subventions versées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'exception des aides attribuées en application d'une loi ou d'un règlement, toute subvention versée sous forme monétaire ou consentie sous la forme d'un prêt, d'une garantie ou d'un avantage en nature à une association de droit français ou à une fondation reconnue d'utilité publique fait l'objet, de la part de la personne morale de droit public l'ayant attribuée, d'une publication sous forme de liste annuelle comprenant le nom et l'adresse statutaire de l'organisme bénéficiaire ainsi que le montant et la nature de l'avantage accordé.
num: Article 2
paragraphs: A l'exception des communes comptant moins de 3 500 habitants, la liste mentionnée à l'article 1er ci-dessus est rendue accessible au public à titre gratuit par la personne morale de droit public sur un site d'information relié au réseau internet ou sur tout autre support numérique.
 Cette liste annuelle est transmise au préfet au plus tard le 30 avril suivant la fin de l'exercice pour lequel ces subventions ont été attribuées. Pour l'exercice 2005, cette date est reportée au 30 novembre 2006.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre chargé de la vie associative établit chaque année sur un site d'information accessible par le réseau internet un bilan national des subventions versées par les personnes morales de droit public.
 Ce bilan est établi à partir des listes transmises dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 2, conformément à un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de la vie associative.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-801 du 24 août 2000 portant abrogation du décret n° 93-1081 du 9 septembre 1993 instituant un Haut Conseil de déontologie de la police nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret no 93-1081 du 9 septembre 1993 instituant un Haut Conseil de déontologie de la police nationale est abrogé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 1er août 2012 portant dissolution du conseil municipal de la commune du Minihic-sur-Rance (Ille-et-Vilaine)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le conseil municipal du Minihic-sur-Rance est dissous.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 99-886 du 19 octobre 1999 instituant une indemnité de fonctions particulières allouée aux personnels enseignants des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant du ministre chargé de l'éducation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une indemnité de fonctions particulières, non soumise à retenue pour pension, est allouée aux personnels enseignants qui dispensent hebdomadairement dans les classes préparatoires aux grandes écoles établies dans un lycée relevant du ministre chargé de l'éducation nationale :
- soit au moins huit heures d'enseignement ;
- soit au moins quatre heures d'enseignement devant une même division ; toutefois, les heures accomplies, le cas échéant, devant des groupes d'élèves issus d'une même division ne sont décomptées qu'une fois lorsqu'elles portent sur des programmes d'enseignement identiques.
num: Art. 2.
paragraphs: L'attribution de l'indemnité est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
num: Art. 3.
paragraphs: Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, du budget et de la fonction publique.
Ce taux est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
num: Art. 4.
paragraphs: L'indemnité est versée trimestriellement aux intéressés.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1999.
Décret no 96-712 du 7 août 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne portant prolongation du mandat de la commission intergouvernementale pour l'amélioration de la liaison Nice-Cuneo, signées à Paris le 4 avril 1996 et à Rome le 20 mai 1996 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne portant prolongation du mandat de la commission intergouvernementale pour l'amélioration de la liaison Nice-Cuneo, signées à Paris le 4 avril 1996 et à Rome le 20 mai 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-684 du 30 mai 1997 modifiant le code des postes et télécommunications (deuxième partie : Décrets)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article D. 407, la seconde phrase de l'article D. 407-1 et les articles D. 408 à D. 431 du code des postes et télécommunications sont abrogés.
num: Art. 2.
paragraphs: L'article D. 407-2 du même code est ainsi rédigé :
 
 " Art. D. 407-2. - En dehors du cas mentionné à l'article D. 407-1, les lignes de télécommunications intérieures à une propriété privée peuvent être construites par tout opérateur de réseau autorisé en application de l'article L. 33-1. L'opérateur n'y est tenu que s'il existe des gaines techniques et des passages horizontaux permettant la pose des câbles. "
num: Art. 3.
paragraphs: L'article D. 407-3 du même code est ainsi rédigé :
 
 " Art. D. 407-3. - Les conditions d'entretien et de gestion des réseaux téléphoniques et des lignes mentionnés aux articles D. 407-1 et D. 407-2 sont déterminées par contrat établi entre l'utilisateur ou son mandant et un opérateur de réseau autorisé au titre de l'article L. 33-1. Ce contrat ne peut exclure l'usage des réseaux et des lignes par un tiers dans des conditions qui ne portent pas atteinte au service fourni par l'opérateur. "
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-918 du 27 octobre 1999 modifiant l'article R. 431-33 du code de la construction et de l'habitation et relatif au conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement social
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article R. 431-33 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 431-33. - La caisse est administrée par un conseil d'administration de dix membres désignés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation. Ce conseil comprend :
« - un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes ;
« - un inspecteur général des finances ou un inspecteur des finances ;
« - deux représentants du ministre chargé des finances ;
« - deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation ;
« - le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;
« - deux représentants des organismes d'habitation à loyer modéré dont l'un a la qualité d'élu local ;
« - un représentant des sociétés d'économie mixte susceptibles de bénéficier des prêts de la caisse.
« Le conseil d'administration élit en son sein un président parmi les représentants des organismes d'habitation à loyer modéré.
« En cas de vacance de la présidence du conseil d'administration, les fonctions du président sont exercées, jusqu'à l'élection du nouveau président qui doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la vacance, par un des représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation que le ministre désigne à cet effet. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1637 du 19 novembre 2007 modificatif du décret du 8 décembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vouvray »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les troisième et quatrième alinéas de l'article 5 du décret du 8 décembre 1936 susvisé sont remplacés par les deux alinéas suivants :
 « La dénomination "mousseux est réservée aux vins exclusivement préparés par seconde fermentation en bouteilles à l'intérieur de l'aire de production. A compter de la campagne 2007/2008, la durée de conservation en bouteille entre l'adjonction de la liqueur de tirage et la commercialisation, ne peut être inférieure à 12 mois, dont 10 mois avant dégorgement. Tout vin à appellation d'origine contrôlée "Vouvray rendu mousseux hors de cette aire de production perd le droit à cette appellation d'origine contrôlée.
 La dénomination "pétillant pourra être utilisée conjointement avec l'appellation d'origine contrôlée "Vouvray pour les vins présentant une fermentation secondaire en bouteilles et préparés à l'intérieur de l'aire de production ci-dessus définie. A compter de la campagne 2007/2008, la durée de conservation en bouteille entre l'adjonction de la liqueur de tirage et la commercialisation ne peut être inférieure à 12 mois, dont 10 mois au minimum avant dégorgement. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 98-1314 du 31 décembre 1998 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La Cour de cassation comprend :
Le premier président ;
Six présidents de chambre ;
Quatre-vingt-cinq conseillers ;
Seize conseillers référendaires appartenant au second groupe du premier grade ;
Trente-deux conseillers référendaires appartenant au second grade ;
Le procureur général ;
Le premier avocat général ;
Vingt-deux avocats généraux.
num: Art. 2.
paragraphs: Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation comprend treize auditeurs à la Cour de cassation appartenant au second grade.
num: Art. 3.
paragraphs: Le secrétariat général est assuré par deux substituts chargés du secrétariat général de la Cour de cassation.
num: Art. 4.
paragraphs: Le décret no 96-482 du 31 mai 1996 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour est abrogé.
num: Art. 5.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-284 du 1er mars 1993 fixant pour l'année 1993 le montant et les modalités de versement des contributions dues par les régimes de prestations familiales au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le montant des contributions supportées par les divers régimes de prestations familiales et affectées en recettes au Fonds d’action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles est fixé pour l’année 1993 à 1 174 650 000 F.
num: Art. 2.
paragraphs: Ce montant sera réparti comme suit entre les organismes chargés du service des prestations familiales des divers régimes :
Caisse nationale des allocations familiales : 1 127 664 000 F.
Caisse centrale d’allocations familiales mutuelles agricoles 46 986000 F.
num: Art. 3.
paragraphs: Les contributions définies à l’article 1er sont versées par dixièmes.
Les versements interviennent sur demande du directeur du Fonds d’action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles dès que le montant des disponibilités de l’établissement devient inférieur au dixième des dépenses de l’année 1992.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l’intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1614 du 22 décembre 2009 portant publication du protocole 18 relatif aux amendements définitifs au règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin (article 3.02, chiffre 2, annexes B1 et B2) ― résolution 2006-II-18, adoptée le 23 novembre 2006 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le protocole 18 relatif aux amendements définitifs au règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin (article 3.02, chiffre 2, annexes B1 et B2) ― résolution 2006-II-18 adoptée le 23 novembre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-798 du 18 août 1992 modifiant et complétant le décret no 90-267 du 23 mars 1990 relatif à l'importation, à l'exportation et au transit des déchets générateurs de nuisances
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret du 23 mars 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: I. - Le premier alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Le préfet refuse l'autorisation par décision motivée:
 "Si le dossier est incomplet ou si l'élimination de déchets prévue n'est pas compatible avec les dispositions législatives ou réglementaires en matière de protection de l'environnement ou de la santé ou avec les prescriptions édictées par un plan d'élimination des déchets arrêté en application de l'article 10 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée;
 "Le préfet peut refuser l'autorisation d'importer un déchet destiné à être mis en décharge lorsque celui-ci peut faire l'objet d'une valorisation ou lorsqu'il existe, dans le pays d'origine du déchet, une installation de décharge appropriée plus proche du lieu de production du déchet que celle portée sur la demande." II. - L'intitulé du titre II est remplacé par l'intitulé suivant: "Régimes particuliers".
 III. - L'intitulé du chapitre Ier du titre II est remplacé par l'intitulé suivant: "Régime applicable aux déchets contenant des métaux non ferreux"; IV. - Au titre II, les mots "Chapitre II. - Dispositions diverses" sont remplacés par les mots: "Titre III. - Dispositions diverses".
 V. - Il est inséré après l'article 34 un chapitre II ainsi rédigé:
 
 "Chapitre II
 
 "Régime applicable aux déchets
 des ménages et déchets assimilés
 "Art. 34-1. - L'importation en vue d'une mise en décharge de déchets appartenant à l'une des catégories définies à l'annexe III du présent décret est interdite; il n'est dérogé à cette interdiction que dans les cas suivants:
num: Art. 2.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-268 du 5 avril 1994 relatif à l'aide forfaitaire prévue par l'article 5 du décret no 90-107 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats de retour à l'emploi
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les articles 1er et 2 du décret no 90-107 du 30 janvier 1990 modifié susvisé sont abrogés à compter du 1er juillet 1994.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-661 du 29 juillet 1999 modifiant le décret no 91-200 du 21 février 1991 fixant les conditions d'intégration dans des corps de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition de services relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le tableau annexé au décret du 21 février 1991 susvisé est complété conformément à l'annexe du présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: La situation à la date de publication du présent décret des agents intégrés dans le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire en application de l'article 1er ci-dessus ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant le grade que l'échelon et l'ancienneté d'échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été intégrés qu'à cette même date.
Il est fait application à cette date des dispositions de l'alinéa ci-dessus conformément au tableau de correspondance suivant :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 175 du 31/07/1999 page 11466 à 11467
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num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 28 août 1994.
Décret n° 2019-999 du 27 septembre 2019 modifiant le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et le décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 19 décembre 2001 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au c de l'article 5, les mots : « au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé » sont remplacés par les mots : « au plus tard à la date de la première épreuve du concours » ; 
2° Au 1° du I de l'article 13-4, les mots : « le cas échéant consolidé, » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: A compter du 1er janvier 2019, dans le tableau du II de l'article 20 du décret du 9 août 2017 susvisé, la ligne relative au reclassement des agents de classe normale au 7e échelon est remplacée par la ligne suivante : 
«
».
num: Article 3
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-70 du 19 janvier 1994 créant une indemnité de responsabilité en faveur des professeurs techniques de l'enseignement maritime exerçant les fonctions de chef de travaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une indemnité de responsabilité, non soumise à retenues pour pensions civiles de retraites, peut être attribuée aux professeurs techniques de l'enseignement maritime exerçant les fonctions de chef de travaux.
num: Art. 2.
paragraphs: Le montant annuel de l'indemnité de responsabilité est fixé par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
num: Art. 3.
paragraphs: L'indemnité de responsabilité est payée trimestriellement.
num: Art. 4.
paragraphs: L'attribution de l'indemnité de responsabilité est subordonnée à l'exercice des fonctions qui y ouvrent droit. Les personnels exerçant ces fonctions une partie de l'année scolaire ou à temps partiel bénéficient d'une fraction de l'indemnité de responsabilité calculée au prorata de la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit, à l'exception de ceux d'entre eux qui suivent un stage de formation d'une durée inférieure à celle de l'année scolaire. En cas d'interruption dans l'exercice effectif des fonctions, le versement de l'indemnité est suspendu à partir du seizième jour d'interruption, sauf si celle-ci résulte de la participation à un stage de formation.
num: Art. 5.
paragraphs: L'indemnité de responsabilité peut être versée au remplaçant ou intérimaire exerçant les fonctions de chef de travaux à partir du seizième jour de remplacement ou d'intérim.
num: Art. 6.
paragraphs: Le décret no 82-75 du 20 janvier 1982 relatif à l'indemnité de sujétions spéciales des professeurs techniques chefs de travaux des écoles nationales de la marine marchande et le décret no 82-76 du 20 janvier 1982 relatif à l'indemnité spéciale des professeurs techniques chefs de travaux des écoles nationales de la marine marchande sont abrogés.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-749 du 1er juin 1995 portant transfert d'attributions au Premier ministre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont transférées au Premier ministre:
 - les attributions de porte-parole du Gouvernement, précédemment dévolues au ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, par le décret du 8 avril 1993 susvisé;
 - les attributions relatives à l'action humanitaire d'urgence, précédemment dévolues au ministre des affaires étrangères par le décret du 21 avril 1993 susvisé et au ministre de la santé et de l'action humanitaire par l'article 1er (2o) du décret du 16 avril 1992 susvisé.
num: Art. 2.
paragraphs: Pour animer et coordonner l'action du Gouvernement en matière d'emploi, le Premier ministre fait appel, en tant que de besoin, aux directions et délégations mentionnées par le décret du 25 juin 1975 susvisé, à l'inspection générale des affaires sociales, au service des droits des femmes, à la direction de la prévision, ainsi qu'à l'ensemble des services des ministères intéressés, notamment les services des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture, du commerce et de l'artisanat, de l'outre-mer.
num: Art. 3.
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'action humanitaire d'urgence, le Premier ministre:
 - dispose du service de l'action humanitaire et de la cellule d'urgence et de veille du ministère des affaires étrangères;
 - fait appel, en tant que de besoin, aux autres services compétents du ministère de la justice, du ministère des affaires étrangères, du ministère de la défense, du ministère de l'intérieur, du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, du ministère de la solidarité entre les générations et du ministère du logement, ainsi qu'aux délégations interministérielles relevant de ces ministères et à l'inspection générale des affaires sociales.
num: Art. 4.
paragraphs: Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'industrie, le ministre du logement, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1755 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côte de Brouilly »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Côte de Brouilly" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 29 octobre 2009 susvisé, les mots : « Côte de Brouilly » sont supprimés.
 Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côte de Brouilly » annexé au décret du 29 octobre 2009 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-497 du 9 juin 1992 modifiant le décret no 90-81 du 22 janvier 1990 modifié relatif à l'extensification de la production dans le secteur de la viande bovine, ovine et caprine
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret du 22 janvier 1990 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
 I. - L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 1er. - L'extensification de la production dans le secteur de la viande bovine, ovine et caprine est mise en oeuvre par les règlements susvisés et le présent décret. Les producteurs, agriculteurs à titre principal, qui ne bénéficient pas d'un avantage servi par un régime de base obligatoire d'assurance vieillesse à la date du dépôt des dossiers et durant la période de l'engagement peuvent bénéficier d'une aide à l'extensification et présenter à ce titre une demande jusqu'au 30 juin 1992. L'extensification doit porter sur au moins 10 unités de gros bétail (U.G.B.)." II. - L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 6. - La méthode quantitative définie à l'article 6 du règlement C.E.E. no 4115-88 susvisé ne s'applique, pour les zones agricoles défavorisées définies par le décret no 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées, que si le nombre d'unités de gros bétail (U.G.B.) par hectare de superficie fourragère est supérieur à 1,40 pour une exploitation au moment de la demande."
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-415 du 19 mai 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction au président du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une indemnité de fonction peut être allouée au président du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences à compter du 1er janvier 1997.
num: Art. 2.
paragraphs: Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie.
num: Art. 3.
paragraphs: L'attribution de l'indemnité de fonction est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1009 du 4 septembre 2014 portant publication de l'accord instituant le Consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d'organisation internationale (ensemble un acte constitutif et trois annexes), signé à Montpellier le 13 septembre 2011 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord instituant le Consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d'organisation internationale (ensemble un acte constitutif et trois annexes), signé à Montpellier le 13 septembre 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-980 du 5 août 2020 portant convocation des conseils municipaux de Guyane afin de désigner leurs délégués et suppléants pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2020
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans le département de la Guyane, les conseils municipaux sont convoqués le 21 août 2020 afin de désigner leurs délégués et suppléants pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2020.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-990 du 26 août 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques régis par le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
num: Article 2
paragraphs: A compter de la date d'effet du présent décret, les dispositions du décret n° 2008-1123 du 31 octobre 2008fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques sont abrogées à l'exception de celles relatives aux grades de chef des services fiscaux de classe normale et de classe fonctionnelle, de directeur départemental du Trésor public et de receveur des finances de 1re catégorie qui demeurent en vigueur.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er septembre 2011.
LOI no 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc » (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: er
L'article L. 1er bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi rédigé :
« Art. L. 1er bis. - La République française reconnaît, dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs, les services rendus par les personnes qui ont participé sous son autorité à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962.
« Elle leur accorde vocation à la qualité de combattant et au bénéfice des dispositions du présent code. »
num: Article 2
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article L. 243 du même code est ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont également applicables aux membres des forces supplétives françaises ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 ainsi qu'à leurs ayants cause lorsque les intéressés possèdent la nationalité française à la date de présentation de leur demande ou sont domiciliés en France à la même date. »
num: Article 3
paragraphs: Dans le premier alinéa de l'article L. 253 bis du même code, après les mots : « caractère spécifique », les mots : « des opérations effectuées en Afrique du Nord » sont remplacés par les mots : « de la guerre d'Algérie ou des combats en Tunisie et au Maroc ».
num: Article 4
paragraphs: Dans le premier alinéa de l'article L. 401 bis du même code, après les mots : « ayant participé », les mots : « aux opérations effectuées en Afrique du Nord » sont remplacés par les mots : « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc ».
TITRE II
MODIFICATION AU CODE DE LA MUTUALITE
num: Article 5
paragraphs: Dans le septième alinéa (6o) de l'article L. 321-9 du code de la mutualité, après les mots : « pris part », les mots : « aux opérations d'Afrique du Nord » sont remplacés par les mots : « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret du 30 décembre 1998 mettant fin à l'intérim du ministère de l'intérieur exercé par le secrétaire d'Etat à l'outre-mer
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est mis fin à l'intérim du ministère de l'intérieur exercé par le secrétaire d'Etat à l'outre-mer en application du décret du 3 septembre 1998 susvisé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1472 du 9 décembre 2014 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2014, des crédits d'un montant de 3 434 800 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2014, des crédits d'un montant de 3 434 800 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1307 du 14 décembre 1995 instituant une taxe parafiscale au profit des centres techniques interprofessionnels de la canne et du sucre de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est institué à compter de la campagne sucrière 1995-1996 et jusqu'à la fin de la campagne 1999-2000 une taxe parafiscale au profit des centres techniques interprofessionnels de la canne et du sucre de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe. Au sens du présent décret, la campagne sucrière débute le 1er juillet et s'achève le 30 juin de l'année suivante.
num: Art. 2.
paragraphs: Cette taxe est affectée au financement du contrôle de la qualité des cannes livrées en usine et aux actions qui se rattachent à l'amélioration des plantations et du traitement technologique des cannes.
num: Art. 3.
paragraphs: La taxe est assise sur la quantité de cannes entrées en usine.
 Elle est exigible dès la livraison des cannes. Elle est due pour les deux tiers par les propriétaires des cannes livrées et pour un tiers par les industriels transformateurs.
num: Art. 4.
paragraphs: Le montant maximum de la taxe est fixé à 7,65 F par tonne de cannes entrée en usine.
num: Art. 5.
paragraphs: La taxe est liquidée et recouvrée par chaque centre technique auprès des industriels qui retiennent sur le prix des cannes les sommes correspondant aux taxes qui sont à la charge des planteurs. En cas de paiement tardif, l'action en recouvrement de la taxe, majorée de 10 p. 100,
 est poursuivie conformément aux dispositions des articles 8 et 9 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.
num: Art. 6.
paragraphs: Les centres techniques de la canne et du sucre sont habilités à procéder aux enquêtes et contrôles concernant les décomptes et l'assiette de la taxe. Ils peuvent, sous la garantie du secret professionnel, exiger la présentation de toutes pièces justificatives nécessaires à ces vérifications.
num: Art. 7.
paragraphs: Le montant de la taxe, qui peut être différent pour chacun des centres, est fixé, pour chaque campagne, par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
num: Art. 8.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-367 du 12 mars 1993 modifiant le décret n° 92-91 du 24 janvier 1992 relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est inséré au chapitre II du titre 1 du décret du 24 janvier 1992 susvisé une section 7 ainsi rédigée :
num: Art. 2.
paragraphs: Il est inséré après l’article 56 du décret susvisé du 24 janvier 1992 un article 56-1 ainsi rédigé :
« Art. 56-1. - Les enseignants des écoles d’architecture qui relèvent du décret n° 62-511 du 13 avril 1962 relatif au statut particulier du corps des urbanistes, ou du décret n° 71-345 modifié du 5 mai 1971 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux publics de l’Etat peuvent se présenter aux concours prévus au présent titre pour les enseignants contractuels s’ils remplissent les mêmes conditions de diplôme ; d’ancienneté d’enseignement dans une école d’architecture et d’indice de rémunération. »
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-31 du 15 janvier 2005 portant majoration à compter du 1er février 2005 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er février 2005 :
 I. - Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension, est fixée à 5 301,96 EUR à compter du 1er février 2005. »
 II. - Les dispositions de l'article 5 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er février 2005. »
 III. - Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé à compter du 1er février 2005 par le barème B figurant en annexe du présent décret.
 IV. - Les dispositions de l'article 6 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés comme suit à compter du 1er février 2005 :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 14 du 18/01/2005 texte numéro 38
V. - L'article 7 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
 « Par dérogation à l'alinéa précédent, ce même traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 218 pour l'application de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. »
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-992 du 9 juillet 2002 fixant pour l'année 2001 et pour l'année 2002 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La quote-part des ressources du budget territorial énumérées au premier alinéa de l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée, pour l'année 2001, à 15 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2001 du territoire de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent en annexe I au présent décret.
 Cette même quote-part est fixée, pour l'année 2002, à 15 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2002 du territoire de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent en annexe II au présent décret.
 Chaque quote-part ainsi calculée est versée au fonds intercommunal de péréquation par douzièmes mensuels.
num: Article 2
paragraphs: Les montants calculés dans les conditions fixées aux premier et deuxième alinéas de l'article 1er seront éventuellement majorés pour atteindre 15 % du total des impôts, droits et taxes perçus au profit du budget territorial et constatés respectivement à la clôture de l'exercice 2001 et à la clôture de l'exercice 2002, conformément à l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E I
AU DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 2001 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET
DU TERRITOIRE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 162 du 13/07/2002 page 12050 à 12052
A N N E X E I I
AU DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 2002 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET
DU TERRITOIRE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 162 du 13/07/2002 page 12050 à 12052
Décret no 91-499 du 15 mai 1991 modifiant le décret no 77-1448 du 27 décembre 1977 relatif au fonds de prévoyance de l'aéronautique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 3-1, au 4o de l'article 5 et au 2o de l'article 12 du décret du 27 décembre 1977 susvisé, après les mots: "organisée sous la responsabilité de l'autorité militaire", il est ajouté les mots: "ou par des sociétés agréées par elle".
num: Art. 2.
paragraphs: Au I de l'article 8 du décret du 27 décembre 1977 susvisé, les indices bruts prévus pour le calcul du montant des allocations sont modifiés comme suit:
 Au 1o, a, au lieu de "à l'indice brut 525", lire "à l'indice brut 635" et au lieu de "à l'indice brut 380", lire "à l'indice brut 467";
 Au 1o, b, au lieu de "à l'indice brut 360", lire "à l'indice brut 455" et au lieu de: "à l'indice brut 260", lire : "à l'indice brut: 332";
 Au 2o, au lieu de "à l'indice brut 485", lire "à l'indice brut 585";
 Au 3o, au lieu de "à l'indice brut 485", lire "à l'indice brut 585".
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
 des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-223 du 24 février 2006 relatif au parc naturel régional du Verdon (région Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le classement du parc naturel régional du Verdon est prolongé jusqu'au 3 mars 2008.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.