Décret du 18 novembre 1991 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le dernier alinéa du 1o de l'article 9 du décret du 2 septembre 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Lorsqu'un ou plusieurs stages ont été interrompus pendant plus de deux mois au titre des articles 11 à 15 ou 21 du présent décret, les émoluments versés au cours de chaque stage supplémentaire correspondant effectué en application de l'article 16 du présent décret demeurent identiques à ceux du stage le précédant immédiatement.
 "Lorsqu'un ou plusieurs stages supplémentaires sont effectués en application de l'article 16 pour des raisons autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent, les émoluments versés varient de la façon suivante:
 "- pour le premier semestre supplémentaire, ils demeurent identiques à ceux du stage le précédant immédiatement;
 "- pour les autres semestres supplémentaires, ils ne varient pas en fonction de l'ancienneté des intéressés et sont fixés dans l'arrêté mentionné ci-dessus à un montant qui ne peut être inférieur à celui des émoluments dus pour le premier stage du troisième cycle des études médicales."
num: Art. 2.
paragraphs: Il est ajouté au décret du 2 septembre 1983 susvisé un article 9 bis ainsi rédigé:
 "Art. 9 bis. - L'année-recherche, prévue à l'article 27 du décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales et à l'article 8 du décret no 88-996 du 19 octobre 1988 relatif aux études spécialisées du troisième cycle de pharmacie, ne peut être réalisée que lorsqu'un contrat d'année-recherche a été conclu entre l'étudiant concerné, le préfet de région ou son représentant et le directeur du centre hospitalier régional de rattachement. Un arrêté des ministres chargés des enseignements supérieurs, de la recherche et de la santé fixe les modalités de déroulement de l'année-recherche ainsi que les clauses types du contrat.
 "L'étudiant perçoit une rémunération égale à la moyenne des émoluments de deuxième et troisième année d'internat prévus au 1o de l'article 9 du présent décret. Le centre hospitalier régional de rattachement assure la rémunération de l'étudiant. Il est remboursé par l'Etat au vu des justificatifs nécessaires."
num: Art. 3.
paragraphs: Il est inséré dans le décret du 2 septembre 1983 sus-cité un article 12 bis ainsi rédigé:
 "Art. 12 bis. - Pour l'application des articles 12, 13, 14, 15 et 35 du présent décret, le comité médical est saisi soit par le préfet de région de la subdivision d'affectation, soit par le directeur de l'établissement hospitalier d'affectation, dans ce dernier cas après avis du président de la commission médicale d'établissement.
num: Art. 4.
paragraphs: Il est inséré dans le décret du 2 septembre 1983 susvisé, après l'article 33, des articles 33-1 et 33-2 ainsi rédigés:
 "Art. 33-1. - Dans le cas où un poste susceptible d'être offert à un interne ou un résident n'a pu être mis au choix des internes ou des résidents, ou s'il n'a pas été choisi, le directeur de l'hôpital peut, sur proposition du chef de service intéressé, décider de faire appel, pour occuper provisoirement ce poste en tant que faisant fonction d'interne, à un médecin, un étudiant en médecine, un pharmacien ou un étudiant en pharmacie appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 33-2 ci-dessous.
 "La liste des postes non pourvus d'internes ou de résidents situés dans des services agréés en application de l'article 68 du décret no 88-321 du 7 avril 1988 ou de l'article 3 du décret no 88-996 du 19 octobre 1988 est communiquée au préfet de la région, qui peut y affecter des personnes appartenant aux catégories mentionnées aux 1 et 2 de l'article 33-2. Un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des enseignements supérieurs fixe les conditions de répartition des postes entre les catégories mentionnées ci-dessus et les modalités d'organisation de ces affectations.
 "Pour les postes situés dans les services non agréés et pour les postes situés dans des services agréés non pourvus par la procédure mentionnée à l'alinéa précédent, l'affectation est décidée par le directeur de l'hôpital, sur proposition du chef de service intéressé. Le directeur de l'hôpital informe le médecin inspecteur régional de la santé.
 "Les étudiants ou praticiens faisant fonction d'interne sont nommés pour une durée allant de la prise de fonctions des internes jusqu'à la date correspondant à la fin de leur période de stage. Cette durée peut être ensuite renouvelée tous les six mois.
 "Art. 33-2. - Peuvent être désignés en tant que faisant fonction d'interne: "1. Les médecins ou pharmaciens titulaires d'un diplôme de docteur en médecine ou en pharmacie permettant l'exercice dans le pays d'obtention ou d'origine qui effectuent des études en France en vue de la préparation de certains diplômes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des enseignements supérieurs.
 "2. Les étudiants en médecine ou en pharmacie ressortissants d'un des Etats membres de la Communauté économique européenne ayant respectivement validé les six premières années des études médicales ou les cinq premières années des études pharmaceutiques dans un de ces Etats, ou les étudiants en pharmacie ayant été admis au concours de l'internat prévu par le décret no 88-996 du 19 octobre 1988, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des enseignements supérieurs.
 "3. A titre transitoire et jusqu'au 1er janvier 1994 seulement, les médecins et pharmaciens, autres que ceux mentionnés au 1 du présent article, titulaires d'un diplôme de docteur en médecine ou en pharmacie permettant l'exercice dans le pays d'obtention ou d'origine, qui effectuent des études de médecine ou de pharmacie dans une université française."
num: Art. 5.
paragraphs: Les dispositions de l'article 4 du présent décret sont applicables à l'ensemble des personnes faisant fonction d'interne à compter de la première prise de fonctions des internes suivant la publication du présent décret.
num: Art. 6.
paragraphs: Sont insérés dans l'article 23 du décret du 2 septembre 1983 sus-cité, après les mots: "... du 7 avril 1988 fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales..." les mots: "et de l'article 23 du décret no 88-996 du 19 octobre 1988 relatif aux études spécialisées du troisième cycle de pharmacie..." (le reste sans changement).
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.