Décret n° 2005-284 du 25 mars 2005 relatif aux contraventions de diffamation, d'injure et de provocation non publiques à caractère discriminatoire et à la compétence du tribunal de police et de la juridiction de proximité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 624-3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Est punie de la même peine la diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap. »
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 624-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Est punie de la même peine l'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap. »
num: Article 3
paragraphs: L'intitulé de la section III du chapitre V du titre II du livre VI du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi rédigé :
« Section III
« De la provocation non publique à la discrimination,
à la haine ou à la violence »
num: Article 4
paragraphs: L'article R. 625-7 du code pénal est ainsi modifié :
 1° Il est inséré après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
 « Est punie de la même peine la provocation non publique à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap, ainsi que la provocation non publique, à l'égard de ces mêmes personnes, aux discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7. »
 2° Au deuxième alinéa devenu le troisième alinéa et au dernier alinéa, les mots : « de la contravention prévue » sont remplacés par les mots : « des contraventions prévues ».
 3° Au septième alinéa devenu le huitième, les mots : « de l'infraction définie » sont remplacés par les mots : « des infractions définies ».
num: Article 5
paragraphs: Dans le chapitre Ier du titre III du livre II du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est inséré un article R. 41-3 ainsi rédigé :
 « Art. R. 41-3. - En application de l'article 521, les contraventions suivantes relèvent de la compétence du tribunal de police :
 « 1° Diffamation non publique prévue par l'article R. 621-1 du code pénal ;
 « 2° Injure non publique prévue par l'article R. 621-2 du code pénal ;
 « 3° Diffamation non publique présentant un caractère raciste ou discriminatoire prévue par l'article R. 624-3 du code pénal ;
 « 4° Injure non publique présentant un caractère raciste ou discriminatoire prévue par l'article R. 624-4 du code pénal. »
num: Article 6
paragraphs: Le titre XXIV du livre IV du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) comprenant les articles R. 53-40, R. 53-41 et R. 53-42 est abrogé.
num: Article 7
paragraphs: Outre leur application de plein droit à Mayotte conformément au 4° du I de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001, les dispositions du titre Ier sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
num: Article 8
paragraphs: Les dispositions du titre II entrent en vigueur le 1er avril 2005.
num: Article 9
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.