RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret no 91-1261 du 13 décembre 1991 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe du Yémen sur l'encouragement et la protection des investissements (ensemble deux échanges de lettres), signé le 27 avril 1984 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe du Yémen sur l'encouragement et la protection des investissements (ensemble deux échanges de lettres), signé le 27 avril 1984, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-732 du 21 août 2018 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs de jeunes enfants, des éducateurs techniques spécialisés, des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le classement indiciaire applicable aux corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière régis par le décret n° 2018-732 du 21 août 2018 susvisé est fixé comme suit :
num: Article 2
paragraphs: Le décret n° 2016-643 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs de jeunes enfants, des éducateurs techniques spécialisés, des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2019.
num: Article 4
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes public et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-413 du 23 mars 2022 portant prorogation des commissions pédagogiques nationales du diplôme universitaire de technologie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les commissions pédagogiques nationales du diplôme universitaire de technologie mentionnées à l'article D. 643-62-1 du code de l'éducation sont renouvelées pour la période du 30 mars 2022 au 29 mars 2023.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La somme maximale pouvant être mise à la charge du comptable, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, est fixée à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-412 du 14 mai 1996 relatif au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est inséré à l'article D. 443 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, après le troisième alinéa, un quatrième alinéa ainsi rédigé :
 " Le directeur général peut donner délégation à des fonctionnaires de catégorie A placés sous son autorité pour signer, en son nom, les actes,
 conventions et marchés pour les affaires relevant de leurs attributions. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-717 du 29 juin 2005 relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau 1 qui figure à l'article 1er du décret n° 68-207 du 16 février 1968 susvisé est modifié ainsi qu'il suit, en ce qui concerne le corps de commandement de la police nationale et le corps d'encadrement et d'application de la police nationale :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 151 du 30/06/2005 texte numéro 2
num: Article 2
paragraphs: Les décrets n° 2004-1033 du 30 septembre 2004 et n° 2004-1441 du 23 décembre 2004 relatifs à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale sont abrogés à compter du 1er juillet 2005.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er juillet 2005 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-660 du 31 mai 1997 modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives au Bureau central de tarification
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au troisième alinéa de l'article R. 250-2 du code des assurances, les mots : " quatre-vingt-dix jours " sont remplacés par les mots : " quarante-cinq jours ".
num: Art. 2.
paragraphs: Au second alinéa de l'article R. 250-6 du code des assurances,
 les mots " cinq jours " sont remplacés par les mots " trente jours ".
num: Art. 3.
paragraphs: Le délai de quarante-cinq jours prévu à l'article 1er s'applique aux demandes de souscription formulées après l'entrée en vigueur du présent décret.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-482 du 31 mai 1996 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La Cour de cassation comprend :
 Le premier président ;
 Six présidents de chambre ;
 Quatre-vingt-cinq conseillers ;
 Seize conseillers référendaires appartenant au second groupe du premier grade ;
 Vingt-sept conseillers référendaires appartenant au second grade ;
 Le procureur général ;
 Le premier avocat général ;
 Vingt-deux avocats généraux.
num: Art. 2.
paragraphs: Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation comprend dix-huit auditeurs à la Cour de cassation appartenant au second grade.
num: Art. 3.
paragraphs: Le secrétariat général est assuré par deux substituts chargés du secrétariat général de la Cour de cassation.
num: Art. 4.
paragraphs: Le décret no 94-128 du 11 février 1994, modifié par le décret no 95-286 du 13 mars 1995 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour, est abrogé.
num: Art. 5.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-146 du 12 février 1992 portant modification des limites de la zone d'entreprises créée dans le Bassin d'emploi de Toulon-La Seyne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret du 15 juillet 1987 susvisé, modifié par le décret du 20 avril 1988 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes:
 "En application de l'article 1er de l'ordonnance du 15 octobre 1986 susvisée, une zone d'entreprises, d'une superficie totale de 257 hectares, 53 ares et 35 centiares, est créée sur les parties du territoire des communes de La Farlède, Ollioules, La Seyne-sur-Mer, Signes, Six-Fours et Toulon (département du Var), délimitée par un trait de couleur rouge sur les quatre plans au 1/5000 annexés au présent décret (1)."
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le secrétaire d'Etat à la ville et à l'aménagement du territoire, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1100 du 14 novembre 2000 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 2000 un crédit de 47 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 2000 un crédit de 47 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-959 du 27 octobre 1998 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont annulés sur 1998 une autorisation de programme de 4 500 000 F et un crédit de paiement de 23 353 245 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Sont ouverts sur 1998 une autorisation de programme de 4 500 000 F et un crédit de paiement de 23 353 245 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-787 du 28 août 1998 modifiant le décret no 94-528 du 21 juin 1994 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps de catégorie A relevant du ministère de la jeunesse et des sports
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le 2o de l'article 2 du décret du 21 juin 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2o Recrutement, à l'exception des décisions d'admission à concourir et de l'organisation matérielle des concours ; ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-456 du 23 mars 1993 portant application des dispositions de l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale relatif au régime invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le montant de la cotisation prévue à l’article D. 635-43 du code de la sécurité sociale est fixé pour l’année 1993 à 676 F, dont 628 F au titre de l’assurance invalidité et 48 F au titre de l’assurance décès.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l’économie et des finances, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre délégué au commerce et à l’artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 20 avril 2011 prolongeant la mission temporaire confiée à un député
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La mission confiée à M. Jean-François Chossy, député, par le décret du 5 novembre 2010 susvisé est prolongée.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-95 du 21 janvier 1991 modifiant le décret no 80-277 du 15 avril 1980 modifié relatif au conseil du patrimoine ethnologique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 6 du décret no 80-277 du 15 avril 1980 modifié susvisé relatif à la composition du conseil du patrimoine ethnologique est modifié comme suit:
 Les mots: "le directeur de l'administration générale et de l'environnement culturel au ministère chargé de la culture ou son représentant" sont remplacés par les mots: "le délégué au développement et aux formations ou son représentant".
 Après les mots: "...le directeur des musées de France au ministère chargé de la culture ou son représentant", ajouter les mots: "le directeur de la musique et de la danse au ministère chargé de la culture ou son représentant".
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-640 du 9 juin 2010 relatif au prêt à l'amélioration de l'habitat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 542-35 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Ces prêts peuvent également être accordés aux assistants maternels, qu'ils soient ou non allocataires, ayant la qualité de propriétaires, de locataires ou d'occupants de bonne foi des locaux qu'ils habitent. Ils doivent, dans ce cas, être destinés à permettre l'exécution de travaux visant à améliorer l'accueil, la santé ou la sécurité des enfants gardés au domicile de l'assistant ou à faciliter l'obtention, le renouvellement ou l'extension de l'agrément mentionné à l'article D. 421-4 du code de l'action sociale et des familles. »
num: Article 2
paragraphs: L'article D. 542-36 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante : 
« Cette limite est portée à 10 000 euros pour l'assistant maternel. »
num: Article 3
paragraphs: L'article D. 542-37 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation aux alinéas ci-dessus, les prêts accordés aux assistants maternels sont remboursables par fractions égales, en cent vingt mensualités au maximum, exigibles à compter du sixième mois qui en suit l'attribution. Aucune majoration d'intérêt ne peut être réclamée sur ces mensualités. »
num: Article 4
paragraphs: L'article D. 542-38 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Il est inséré après les mots : « une famille » les mots : « ou un assistant maternel » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'un assistant maternel renonce à exercer son activité, perd ou n'obtient pas son agrément avant l'extinction de sa dette, les sommes restant dues deviennent exigibles, sauf s'il poursuit son activité en vertu d'un autre agrément. »
num: Article 5
paragraphs: Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1137 du 8 octobre 2012 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Valençay »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine " Valençay " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: Seul peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Valençay », initialement reconnu par décret du 13 juillet 1998, le fromage répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er.
num: Article 3
paragraphs: Le décret du 13 juillet 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Valençay » ainsi que le texte pris pour son application sont abrogés.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1882 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 92-366 du 1er avril 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux des activités physiques et sportives
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 92-366 du 1er avril 1992 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-23 du 18 janvier 2016 relatif à la définition de la puissance installée des installations de production d'électricité qui utilisent des énergies renouvelables
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article R. 311-1 du code de l'énergie, il est inséré un article D. 311-1-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 311-1-1. - Pour l'application de l'article L. 311-6, la puissance installée d'une installation de production d'électricité utilisant des sources d'énergies renouvelables est égale, par type d'énergie renouvelable utilisé, au cumul des puissances actives maximales produites dans un même établissement et :
« 1° Injectées, directement ou indirectement, sur les réseaux publics d'électricité ;
« 2° Utilisées pour le fonctionnement des auxiliaires de l'installation de production concernée ;
« 3° Le cas échéant, utilisées pour la consommation propre du producteur concerné.
« Pour l'application du 3° de l'article R. 311-2, le pétitionnaire précise la valeur des différentes puissances mentionnées au présent article. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-770 du 6 septembre 1999 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une indemnité différentielle non soumise à retenue pour pension civile peut être allouée, dans les conditions fixées par le présent décret, aux personnels de direction régis par le décret no 88-343 du 11 avril 1988 susvisé.
num: Art. 2.
paragraphs: L'indemnité différentielle prévue à l'article 1er ci-dessus est versée aux personnels de direction mutés sur leur demande dans un établissement figurant sur l'une des listes prévues à l'article 2 du décret du 11 septembre 1990 susvisé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le montant de l'indemnité différentielle prévue à l'article 1er ci-dessus est égal à la différence entre :
- d'une part, le montant cumulé de la bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret no 88-342 du 11 avril 1988 susvisé, de l'indemnité de sujétions spéciales régie par le décret du 28 juin 1989 susvisé et, le cas échéant, de la nouvelle bonification indiciaire instituée par le décret du 18 décembre 1996 susvisé, perçues antérieurement à la mutation ;
- et, d'autre part, le montant cumulé de ces mêmes éléments de rémunération, attachés à la nouvelle affectation et aux nouvelles fonctions des intéressés.
Pour l'application de l'alinéa précédent, la bonification indiciaire et, le cas échéant, la nouvelle bonification indiciaire sont prises en compte pour leur montant brut.
num: Art. 4.
paragraphs: Le bénéfice de l'indemnité différentielle est maintenu pendant une durée de cinq ans.
Toutefois, son versement est supprimé en cas de mutation intervenant, à la demande de l'intéressé, pendant la période fixée à l'alinéa précédent dans un établissement ne figurant pas sur l'une des listes prévues à l'article 2 du décret du 11 septembre 1990 susvisé.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1999.
Décret n° 2011-1125 du 19 septembre 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la mise en place temporaire d'un conseiller militaire technique (ensemble une annexe), signé à Bratislava le 30 octobre 2009 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la mise en place temporaire d'un conseiller militaire technique (ensemble une annexe), signé à Bratislava le 30 octobre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-637 du 12 juillet 2013 approuvant les statuts de la société anonyme Bpifrance Financement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les statuts de la société anonyme Bpifrance Financement, prévus à l'article 10 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée et annexés au présent décret, sont approuvés.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-312 du 25 mars 2005 abrogeant l'article R. 431-6 du code des assurances fixant le nombre de représentants des salariés au conseil d'administration de la CCR
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 431-6 du code des assurances est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1580 du 7 novembre 2007 relatif au repos dominical dans les jardineries et graineteries coopératives et modifiant le code rural (partie réglementaire)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 714-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « 12° Dans les jardineries et graineteries coopératives. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-170 du 20 février 1997 modifiant l'article R. 211-24 du code des assurances relatif à l'assurance frontière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. 211-24 du code des assurances, les mots : " régi par les articles R. 342-13 à R. 342-15 " sont abrogés.
num: Art. 2.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article R. 211-24 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes :
 " L'assurance frontière ne peut prévoir de garantie que pour une période de trente jours ou de quatre-vingt-dix jours, avec une seule possibilité de renouvellement pour une période identique à celle souscrite initialement. "
num: Art. 3.
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article R. 211-24 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes :
 " La souscription de l'assurance frontière est constatée, moyennant paiement de la prime correspondante, par une attestation délivrée par l'administration des douanes, par le groupement de coassurance "Assurance frontière" ou par toute autre personne habilitée à cet effet par arrêté du ministre de l'économie et des finances. "
num: Art. 4.
paragraphs: Le quatrième alinéa de l'article R. 211-24 du code des assurances est supprimé.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-572 du 27 mai 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des finances et des comptes publics
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. - Les commissions consultatives mentionnées à l'annexe I au présent décret sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015.
II. - La commission consultative mentionnée à l'annexe II au présent décret est renouvelée pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2015.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-14 du 7 janvier 1992 portant ouverture et annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1991 un crédit de 20000000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1991 un crédit de 20000000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-970 du 3 novembre 1994 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire d'Angola fixant les modalités d'usufruit d'un immeuble d'habitation édifié par le Gouvernement de la République populaire d'Angola, signé à Paris le 7 décembre 1989 (1).
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire d'Angola fixant les modalités d'usufruit d'un immeuble d'habitation édifié par le Gouvernement de la République populaire d'Angola, signé à Paris le 7 décembre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-201 du 21 février 2011 relatif à la participation de l'assuré prévue au 1° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. - Le I de l'article R. 322-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1, au 2 et au troisième alinéa du 3, le nombre : "50 " est remplacé par le nombre :" 60 " et le nombre :" 91 " est remplacé par le nombre :" 120 " ;
2° Au quatrième alinéa du 3, le nombre :" 91 " est remplacé par le nombre :" 120 ".
II. - Au 1 du II de l'article R. 322-8 du même code, le nombre :" 50 " est remplacé par le nombre :" 60 " et le nombre :" 91 " est remplacé par le nombre :" 120 ".
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1199 du 10 décembre 2001 portant publication de la résolution MSC.88 (71) portant adoption du Recueil international de règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets hautement radioactifs en colis à bord de navires (recueil INF) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 27 mai 1999 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La résolution MSC.88 (71) portant adoption du Recueil international de règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets hautement radioactifs en colis à bord de navires (recueil INF) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 27 mai 1999, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 octobre 1994 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Saint-Joseph >>
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret du 15 juin 1956 susvisé est remplacé par les articles suivants:
 
 " Art. 1er. - Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Joseph " les vins rouges et blancs répondant aux conditions fixées ci-après.
 
 " Art. 1er bis. - L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Joseph " est délimitée à l'intérieur de l'aire géographique constituée par le territoire des communes suivantes:
 " - département de l'Ardèche: Andance, Ardoix, Arras-sur-Rhône, Champagne, Charnas, Châteaubourg, Félines, Glun, Guilherand, Lemps, Limony, Mauves,
 Ozon, Peyraud, Saint-Désirat, Saint-Etienne-de-Valoux, Saint-Jean-de-Muzols, Sarras, Sécheras, Serrières, Talencieux, Tournon et Vion;
 " - département de la Loire: Chavanay, Malleval et Saint-Pierre-de-Boeuf.
 
 " Art. 1er ter. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Joseph ", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 9 et 10 février 1994, sur proposition de la commission des experts désignée à cet effet. Les limites de l'aire de production ainsi définies sont reportées sur les plans cadastraux déposés dans les mairies des communes concernées.
 " A titre transitoire, les parcelles ou parties de parcelle plantées en vigne dans les communes visées à l'article 1er bis, exclues de l'aire délimitée " Saint-Joseph " et identifiées par leurs références cadastrales,
 leur surface et leur encépagement sur la liste approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 9 et 10 février 1994, peuvent continuer à bénéficier, sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions fixées par le présent décret, pour la récolte du droit à appellation d'origine contrôlée " Saint-Joseph " jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2021 incluse. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1300 du 28 décembre 2001 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les crédits ouverts au ministre de la recherche par la loi de finances pour 2002, au titre des dépenses ordinaires du budget de la recherche, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de la recherche par la loi de finances pour 2002, au titre des dépenses en capital du budget de la recherche, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1330 du 31 octobre 2006 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire et relatif au casier judiciaire de Saint-Pierre-et-Miquelon
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le service du casier judiciaire national automatisé entrera en fonctionnement le 30 mars 2007 pour le casier judiciaire tenu auprès du tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon.
num: Article 2
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1539 du 3 novembre 2017 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins effervescents bénéficiant des appellations d'origine protégées « Crémant de Loire » et « Crémant d'Alsace »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A titre expérimental, jusqu'au 31 juillet 2022, pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins effervescents bénéficiant des appellations d'origine protégées « Crémant de Loire » et « Crémant d'Alsace », un volume complémentaire individuel peut être constitué dans les conditions prévues au c du II de l'article D. 645-7 et à l'article D. 645-7-1 du code rural et de la pêche maritime.
Le remplacement, l'utilisation, la revendication, la destruction et le stockage des volumes complémentaires individuels constitués en vertu du premier alinéa sont régis par les règles fixées aux articles D. 645-15-1 à D. 645-15-3, D. 645-18-1 et D. 645-18-2 du code rural et de la pêche maritime.
num: Article 2
paragraphs: I. - Pour une récolte donnée, le volume complémentaire individuel pouvant être fixé ne peut dépasser :
5 hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine protégée « Crémant d'Alsace » ;
6 hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine protégée « Crémant de Loire ».
II. - Le volume complémentaire individuel total maximum pouvant être stocké par un producteur donné ne peut dépasser :
15 hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine protégée « Crémant d'Alsace » ;
20 hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine protégée « Crémant de Loire ».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1473 du 26 décembre 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 396 bis de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au 2, les mots : « au plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai de neuf mois » sont remplacés par les mots : « dans le mois qui suit le semestre civil mentionné au 4 de l'article 1929 quater et au plus tard : 
« a) Le 31 janvier pour les sommes dues au 31 décembre de l'année précédente ; 
« b) Le 31 juillet pour les sommes dues au 30 juin de l'année courante » ; 
2° Au d du 3, les mots : « de la période de neuf mois prévue au 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « du semestre civil mentionné au 4 de l'article 1929 quater » ; 
3° Le 5 est abrogé ; 
4° Au 8, le chiffre : « 5 » est supprimé ; 
5° Au second alinéa du 9, les mots : «, le montant des sommes inscrites et, le cas échéant, les mentions de contestations » sont remplacés par les mots : « et le montant des sommes inscrites » ; 
6° Au 10, les mots : « des attestations prévues au 5 et » sont remplacés par les mots : « de l'attestation prévue ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 2 du décret du 17 avril 2007 susviséest ainsi modifié : 
1° Au II, les mots : « au plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai de neuf mois » sont remplacés par les mots : « dans le mois qui suit le semestre civil de référence et au plus tard : 
« a) Le 31 janvier pour les sommes dues au 31 décembre de l'année précédente ; 
« b) Le 31 juillet pour les sommes dues au 30 juin de l'année courante » ; 
2° Au 4° du III, les mots : « de la période de neuf mois prévue au 4 de l'article 379 bis du code des douanes » sont remplacés par les mots : « du semestre civil » ; 
3° Le V est abrogé ; 
4° Au VIII, les mots : « V, » sont supprimés ; 
5° Au second alinéa du IX, les mots : «, le montant des sommes inscrites et, le cas échéant, les mentions de contestations » sont remplacés par les mots : « et le montant des sommes inscrites » ; 
6° Au X, les mots : « des attestations prévues au V et » sont remplacés par les mots : « de l'attestation prévue ».
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-665 du 16 juin 2010 relatif aux modalités de déclaration de la redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale prévue à l'article 302 bis WD du code général des impôts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au livre Ier de la première partie de l'annexe 3 au code général des impôts, le titre II est complété par un chapitre VIII intitulé : « Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale » qui comprend un article 111 quater U ainsi rédigé : 
« Art. 111 quater U.-Tout établissement qui prépare, manipule, entrepose ou cède des substances et des produits destinés à l'alimentation des animaux et dont l'activité est soumise à agrément en application de l'article L. 235-1 du code rural et de la pêche maritime doit : 
1° Déposer auprès du service des impôts dont relève le redevable pour le dépôt de ses déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires, avant le 31 mars de l'année suivant celle lors de laquelle la délivrance de l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'opération de contrôle du respect des conditions d'agrément sont intervenus, une déclaration conforme au modèle prescrit par la direction générale des finances publiques et comportant les indications nécessaires à la perception de la redevance mentionnée à l'article 302 bis WD du code général des impôts ; la redevance est acquittée auprès du même service et dans les mêmes délais ; 
2° Tenir à disposition des services de contrôle une copie des éléments déclarés en application du 1°. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1366 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Tursan »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Tursan " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: L'arrêté du 11 juillet 1958 relatif aux conditions d'attribution du label « Vins délimités de qualité supérieure » aux vins bénéficiant de l'appellation d'origine « Tursan » est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-752 du 2 juillet 1997 portant publication de l'arrangement complémentaire à l'accord de coopération technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine en matière de formation à la recherche scientifique et technologique, signé à Paris le 4 février 1997 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'arrangement complémentaire à l'accord de coopération technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine en matière de formation à la recherche scientifique et technologique, signé à Paris le 4 février 1997,
 sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-153 du 1er mars 2019 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté relatif à la justification de la régularité du séjour d'un parent de nationalité étrangère d'un enfant né à Mayotte.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2021-1621 du 10 décembre 2021 modifiant le décret n° 2008-926 du 12 septembre 2008 instituant une prime d'entrée dans les métiers d'enseignement, d'éducation et de psychologues de l'éducation nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 12 septembre 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « préalablement à leur nomination » sont supprimés ; 
2° Le premier alinéa est complété par les mots : « au cours de l'année scolaire précédant leur nomination » ; 
3° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
« Toutefois cette dernière condition n'est pas opposable :
«-aux personnes ayant bénéficié d'un contrat d'assistant d'éducation en préprofessionnalisation en application de l'article 7 ter du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation ; 
«-aux personnes ayant bénéficié d'un contrat de droit public dans le cadre d'une formation en master « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » organisée en alternance. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er septembre 2022.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1086 du 28 août 2015 modifiant le décret n° 71-685 du 18 août 1971 relatif à la rémunération des cours professés dans les établissements pénitentiaires et instituant une indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 du décret du 18 août 1971 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent est majoré de 15 % pour les personnels qui assurent les fonctions de responsable local de l'enseignement dans les sites des unités pédagogiques régionales en milieu pénitentiaire disposant de moins de quatre emplois de personnel enseignant ou leur équivalent. » ;
2° Au deuxième alinéa, qui devient le troisième, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » et les mots : « dans les sites pédagogiques » sont remplacés par les mots : « dans les sites des unités pédagogiques régionales en milieu pénitentiaire ».
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2015.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.