Décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. R. 6333-2-1.-Les financeurs mentionnés aux 2° à 14° du II de l'article L. 6323-4 peuvent confier à la Caisse des dépôts et consignations, le cas échéant dans le cadre d'une convention conclue sur le fondement de l'article L. 6333-7, la gestion d'une enveloppe globale de fonds lui permettant de financer des abondements en droits complémentaires en application des dispositions de ce II ou des alimentations supplémentaires en application des dispositions du III du même article. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 2 du décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2022 » ; 
2° Au second alinéa, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2022 » et les mots : « dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « du code du travail, dans sa rédaction antérieure au présent décret, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021 » ; 
3° Il est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation aux dispositions de l'article R. 6316-2 du même code dans sa rédaction issue du présent décret, la certification mentionnée au premier alinéa obtenue avant le 1er janvier 2021 a une validité de quatre ans. »
num: Article 3
paragraphs: Le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 2, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2022 » ; 
2° Après l'article 2, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis.-Par dérogation aux modalités de renouvellement d'audit prévues au c du 2 du II de l'annexe au chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail (partie réglementaire), pour les organismes ayant obtenu avant le 1er janvier 2021 la certification mentionnée au 2° du I de l'article 6 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, l'audit de renouvellement s'effectue au cours de la quatrième année de validité de la certification, avant son expiration. »
num: Article 4
paragraphs: A l'article 3 du décret n° 2019-1490 du 27 décembre 2019 susvisé, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2021 ».
num: Article 5
paragraphs: L'article 3 du décret n° 2019-1491 du 27 décembre 2019 susvisé est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Toutefois, pour l'année 2020 : 
« 1° Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 6241-20 du code du travail, lorsque, pour s'acquitter du solde de la taxe d'apprentissage, les employeurs procèdent aux dépenses libératoires selon les modalités prévues au 1° de l'article L. 6241-4 du même code, les dépenses réellement exposées prises en compte sont celles effectuées, directement auprès des établissements et organismes habilités à en bénéficier en application de l'article L. 6241-5 de ce code, jusqu'au 15 juillet 2020 ; 
« 2° Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 6241-24 du code du travail, lorsque les employeurs procèdent aux dépenses libératoires selon les modalités prévues au 2° de l'article L. 6241-4 du même code, les subventions prises en compte sont celles versées aux centres de formation d'apprentis entre le 1er juin 2019 et le 15 juillet 2020. »
num: Article 6
paragraphs: Jusqu'au 31 décembre 2020, par dérogation au deuxième alinéa du II de l'article R. 335-8 du code de l'éducation :
1° Le jury des certifications professionnelles est composé d'au moins deux membres dont au moins un représentant qualifié des professions représentant au moins un quart des membres du jury, et de façon à concourir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes ;
2° Le jury des titres professionnels délivrés au nom du ministre chargé de l'emploi peut être composé d'un seul membre pour certaines épreuves de mise en situation professionnelle, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
num: Article 7
paragraphs: La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.