Décret n° 2015-89 du 28 janvier 2015 modifiant le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12.
num: Article 2
paragraphs: A l'article R. 214-2, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Les dispositions des articles 2 et 3 du règlement d'exécution (UE) n° 931/2011 de la Commission du 19 septembre 2011 relatif aux exigences de traçabilité définies par le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les denrées alimentaires d'origine animale. »
num: Article 3
paragraphs: I.-A l'article R. 214-5 : 
1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Les dispositions des articles 78,80,81,82,90,92,93,103,112,113,117 à 121,147,223 et de l'annexe VII, partie II “ Catégories de produits de la vigne ” du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles pour les produits définis à la partie XII de l'annexe I de ce règlement ; » ; 
2° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé : 
« 7° Les dispositions des articles 2 et 5 et de l'article 22 du règlement d'exécution (UE) n° 716/2013 de la Commission du 25 juillet 2013 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses. »
II.-A compter du 1er mars 2015, au 7° de l'article R. 214-5, les références : « 2 et 5 » sont remplacées par les références : « 2 à 5 ».
num: Article 4
paragraphs: Les 1° à 3° de l'article R. 214-9 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 1° Les dispositions des articles 74,75 et 76 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles pour les produits définis aux parties IX à XI de l'annexe I de ce règlement ; 
« 2° Les dispositions des articles 4 à 7 et du paragraphe 4 de l'article 11 et du paragraphe 3 de l'article 17 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés ; 
« 3° Les dispositions de l'article 1er et de l'annexe I du règlement d'exécution (UE) n° 1333/2011 de la Commission du 19 décembre 2011 modifié fixant des normes de commercialisation pour les bananes, des dispositions relatives au contrôle du respect de ces normes de commercialisation et des exigences relatives aux communications dans le secteur de la banane. »
num: Article 5
paragraphs: A l'article R. 214-10 : 
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Les dispositions des articles 1er à 7 du règlement d'exécution (UE) n° 29/2012 de la Commission du 13 janvier 2012 modifié relatif aux normes de commercialisation de l'huile d'olive ; » ; 
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Les dispositions de l'article 78 et de l'annexe VII, partie VIII “ Descriptions et définitions des huiles d'olive et huiles de grignons d'olive ” du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles pour les produits définis à la partie VII de l'annexe I de ce règlement ; ».
num: Article 6
paragraphs: I.-Le 1° de l'article R. 214-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les dispositions de l'article 78 et de l'annexe VII, partie V “ Produits du secteur de la viande de volaille ” et partie VI “ Œufs de poule de l'espèce Gallus gallus ” du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles pour les produits définis aux parties XIX et XX de l'annexe I de ce règlement ; ».
II.-Jusqu'à l'entrée en vigueur des règles de commercialisation définies par des actes délégués pris en application des articles 75 et 78 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, les dispositions des points 2 et 3 du I et du point 1 du III de la partie B de l'annexe XIV du règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé demeurent applicables.
num: Article 7
paragraphs: A l'article R. 214-12 : 
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Les dispositions de l'article 78 et de l'annexe VII, parties III “ Lait et produits laitiers ” et IV “ Lait destiné à la consommation humaine relevant du code NC 0401 ” du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles pour les produits définis à la partie XVI de l'annexe I de ce règlement ; » ; 
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Les dispositions des articles 75 et 78 et de l'annexe VII, partie VII “ Matières grasses tartinables ” du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ; » ; 
3° Au 4°, les mots : « de l'article 119 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié relatives à l'utilisation des caséines et des caséinates dans la fabrication du fromage (règlement “ OCM unique ”) ainsi que celles » sont supprimés.
num: Article 8
paragraphs: Le 4° de l'article R. 214-13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Les dispositions de l'article 1er, de l'article 2 et de l'article 5, du paragraphe 1 des articles 34,35,37 à 39 et de l'annexe I du règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) n° 1184/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil ; ».
num: Article 9
paragraphs: A l'article R. 214-14 : 
1° Au 3°, les mots : « de l'article 113 ter et de l'annexe XI bis “ Commercialisation des viandes issues de bovins âgés de douze mois au plus conformément aux dispositions de l'article 113 ter ” du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié (règlement “ OCM unique ”) » sont remplacés par les mots : « de l'article 78 et de l'annexe VII, partie I “ Définitions, dénominations et dénominations de vente des produits visés à l'article 78 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ” » ; 
2° Au 4°, les mots : « du paragraphe 1 de l'article 42 et de l'annexe V “ Grilles communautaires de classement des carcasses visées à l'article 42 ” à l'exception des paragraphes IV du A, III du B et IV du C du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié (règlement “ OCM unique ”) » sont remplacés par les mots : « de l'article 10 et de l'annexe IV “ Grilles utilisées dans l'Union pour le classement des carcasses visées à l'article 10 ” à l'exception des paragraphes IV du A, III du B et IV du C du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ».
num: Article 10
paragraphs: L'article R. 214-14-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 214-14-1.-Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 les dispositions des articles 1er et 2, du chapitre II, du point 2 du chapitre IV de la section V “ Viandes hachées, préparations de viandes et viandes séparées mécaniquement (VSM) ”, du point 1 de la section VI “ Produits à base de viande ” de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable à des denrées alimentaires d'origine animale. »
num: Article 11
paragraphs: I.-A l'article R. 214-15 : 
1° Le 1° est remplacé parles dispositions suivantes : 
« 1° Les dispositions des articles 2,3 et 5, du paragraphe 1 de l'article 7, des paragraphes 1 à 6 de l'article 12, des paragraphes 1 et 2 de l'article 13, des paragraphes 1 et 3 de l'article 15, des articles 17 et 18, du paragraphe 1 de l'article 19, des paragraphes 1 à 3 de l'article 23, du paragraphe 1 de l'article 24, de l'article 29, des paragraphes 1 et 2 de l'article 31, du paragraphe 1 de l'article 33, du paragraphe 1 de l'article 44 du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et alimentaires ; » ; 
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Les dispositions des articles 1er à 6 du règlement délégué (UE) n° 665/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions d'utilisation de la mention de qualité facultative “ produit de montagne ” » ; 
3° Les 3° et 4° deviennent respectivement les 4° et 5° ; 
4° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 4, de l'article 5, de l'article 13 et de l'annexe X du règlement d'exécution (UE) n° 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et alimentaires. »
II.-Les dénominations enregistrées conformément aux exigences établies au paragraphe 1 de l'article 13 du règlement (CE) n° 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006 susvisé, y compris celles enregistrées en vertu des demandes visées au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 58 du règlement (UE) n° 1151/2012, peuvent continuer à être utilisées conformément aux conditions prévues par le règlement (CE) n° 509/2006 jusqu'au 4 janvier 2023.
III.-Les dispositions du paragraphe 3 de l'article 12 et celles du paragraphe 3 de l'article 23 du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 susvisé sont applicables à partir du 4 janvier 2016, sans préjudice des produits déjà mis sur le marché avant cette date.
IV.-Jusqu'au 3 janvier 2016 : 
a) Pour les produits originaires de l'Union européenne, lorsque la dénomination enregistrée est utilisée sur l'étiquetage, elle est accompagnée soit du symbole correspondant de l'Union, soit de la mention correspondante visée au paragraphe 3 de l'article 12, ou au paragraphe 3 de l'article 23 du règlement (UE) n° 1151/2012 du 21 novembre 2012 susvisé ; 
b) Pour les produits fabriqués en dehors de l'Union, l'apposition de la mention visée au paragraphe 3 de l'article 23 du règlement (UE) n° 1151/2012 du 21 novembre 2012 susvisé est facultative sur l'étiquetage des spécialités traditionnelles garanties.
num: Article 12
paragraphs: I.-A l'article R. 214-18, il est ajouté un 6° ainsi rédigé : 
« 6° Les dispositions des articles 2 à 6 et 8 à 19 du règlement (UE) n° 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ».
II.-Les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 10/2011 du 14 janvier 2011 susvisé s'appliquent à partir du 31 décembre 2015 :
-en ce qui concerne l'utilisation d'additifs autres que des plastifiants, dans les couches en matière plastique ou revêtements en matière plastique des capsules et fermetures mentionnées à l'article 2, paragraphe 1, point d ;
-en ce qui concerne l'utilisation des additifs utilisés dans les ensimages de fibre de verre, pour les plastiques renforcés en fibre de verre.
num: Article 13
paragraphs: Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.