Décret du 31 janvier 1992 déclarant d'utilité publique les travaux de construction et d'aménagement à 2"2 voies de la R.N. 166 Vannes-Ploërmel pour les sections de la déviation de Quiniac (du P.R. 8,170 au P.R. 11,270), de la déviation d'Elven (du P.R. 11,270 au P.R. 17,085) et de Saint-Guyomard à La Chapelle-Caro (du P.R. 21,800 au P.R. 38,400), ainsi que les travaux assurant la continuité de l'itinéraire de substitution conférant à l'ensemble de la R.N. 166 le caractère de route express entre Vannes et Ploërmel, et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Elven, Treffléan et Saint-Nolff, dans le département du Morbihan
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction et d'aménagement à 2 " 2 voies de la R.N. 166 Vannes-Ploërmel pour les sections de la déviation de Quiniac entre les P.R. 8,170 et 11,270 d'une longueur de 3,1 kilomètres environ, de la déviation d'Elven entre les P.R. 11,270 et 17,085 d'une longueur de 5,8 kilomètres environ, de Saint-Guyomard à La Chapelle-Caro entre les P.R. 21,800 et 38,400 d'une longueur de 14,4 kilomètres environ, conformément aux plans au 1/25000 et 1/10000 annexés au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le caractère de route express est conféré à l'ensemble de la R.N.166 compris entre Vannes et Ploërmel de l'échangeur du Liziec (P.R.0) à l'échangeur de Saint-Antoine (P.R.45) sur une longueur de 43 kilomètres environ, conformément au plan au 1/25000 annexé au présent décret (1).
num: Art. 4.
paragraphs: L'accès à la route express est interdit en permanence:
 - aux piétons;
 - aux cavaliers;
 - aux cycles;
 - aux animaux;
 - aux véhicules à traction non mécanique;
 - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation;
 - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R.138 du code de la route;
 - aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas,
 par construction, capables d'atteindre en palier une vitesse minimum de 50 kilomètres à l'heure.
 Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf en cas de nécessité absolue.
 Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et aux matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler, lorsque leur mission nécessite la présence de ces personnels ou de ces matériels sur la route express.
num: Art. 5.
paragraphs: Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes ci-après dans le département du Morbihan, conformément aux documents suivants annexés audit décret (1):
 Communes de Treffléan et de Saint-Nolff:
 Liste des emplacements réservés;
 Tableau récapitulatif des surfaces;
 Plans de zonage au 1/5000.
 Commune d'Elven:
 Liste des emplacements réservés;
 Tableau récapitulatif des surfaces;
 Plans de zonage au 1/5000 et au 1/2000.
 En conséquence, en application de l'article L. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté pris par le maire de chacune des communes concernées constatera qu'il a été procédé à la mise à jour des plans.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.