Décret n° 2019-238 du 27 mars 2019 portant diverses dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le second alinéa de l'article R. 232-6 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 
1° La première phrase est ainsi modifiée : 
a) Les mots : « personnes majeures » sont remplacés par les mots : « personnes majeures ou mineures âgées de douze ans révolus » ; 
b) Les mots : « ainsi que leurs conjoints ressortissants d'un pays tiers » sont remplacés par les mots : « ou ressortissants monégasques ou andorrans ou saint-marinais, ainsi que les personnes majeures ou mineures âgées d'au moins douze ans révolus ressortissantes d'un pays tiers, détentrices d'une carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne prévue par la directive n° 2004/38/ CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, émise par la France ou par un autre Etat membre de l'Union européenne et en cours de validité » ; 
2° A la deuxième phrase, le mot : « passeport » est remplacé par les mots : « document de voyage doté d'une zone de lecture automatique au sens du document 9303 de l'Organisation de l'aviation civile internationale » ; 
3° La dernière phrase est supprimée.
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 232-7 du même code est ainsi modifié : 
1° Au c du 2°, le mot : « passeport » est remplacé par les mots : « document de voyage » ; 
2° Au c du 3°, les mots : « titre ou document figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 232-6 » sont remplacés par les mots : « document de voyage et les documents nécessaires à cette inscription ».
num: Article 3
paragraphs: L'article R. 232-8 du même code est ainsi modifié : 
1° La première phrase est complétée par les mots : « pour les personnes majeures et pendant une durée de trois ans à compter de leur inscription pour les personnes mineures âgées d'au moins douze ans révolus » ; 
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les opérations relatives au fonctionnement du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant la date et l'heure de l'opération. Ces informations sont conservées pendant deux ans. »
num: Article 4
paragraphs: Le second alinéa de l'article R. 232-9 du même code est ainsi modifié : 
1° Les mots : « peuvent donner lieu » sont remplacés par les mots : « donnent lieu » ; 
2° Les mots : « et du système d'information Schengen » sont remplacés par les mots : «, du système d'information Schengen et du fichier des documents de voyage volés et perdus d'Interpol ».
num: Article 5
paragraphs: L'article R. 232-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 232-10.-Les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement, à la limitation et d'opposition prévus aux articles 13,15,16,17,18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/ CE s'exercent auprès du chef du service de la police aux frontières ou des douanes des aéroports, ports maritimes et gares ferroviaires concernés soit par écrit, soit directement auprès du poste d'inscription. »
num: Article 6
paragraphs: L'article R. 232-11 du même code est ainsi modifié : 
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : 
a) Les mots : « personnes majeures » sont remplacés par les mots : « personnes majeures ou mineures âgées de douze ans révolus » ; 
b) Les mots : « Confédération suisse » sont remplacés par les mots : « Confédération suisse ou ressortissants monégasques ou andorrans ou saint-marinais » ; 
c) Les mots : « passeport dit “ biométrique ” conforme » sont remplacés par les mots : « document de voyage comportant des données biométriques et doté d'une zone de lecture automatique au sens du document 9303 de l'Organisation de l'aviation civile internationale ou conforme » ; 
2° Aux a et b du 1°, le mot : « passeport » est remplacé par les mots : « document de voyage » ; 
3° Au a bis du 1°, les mots : « dans les sas désignés par décision du ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « du porteur du document de voyage prise lors du passage dans le sas » ; 
4° Au 4°, les mots : « 26 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports » sont remplacés par les mots : « 11 du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 modifié autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ».
num: Article 7
paragraphs: La section 3 du chapitre II du titre III du livre II du même code est complétée par deux articles ainsi rédigés :
« Art. R. 232-11-1.-Les mineurs mentionnés aux articles R. 232-6 et R. 232-11 ne sont autorisés à utiliser les sas PARAFE que pour l'entrée sur le territoire. L'inscription mentionnée à l'article R. 232-6 est conditionnée, pour ces mineurs, au consentement d'un titulaire de l'autorité parentale.
« Art. R. 232-11-2.-Un arrêté du ministre de l'intérieur rend opposable le cahier des exigences minimales de l'administration à respecter par les gestionnaires d'infrastructures aéroportuaires, portuaires ou ferroviaires, lors de l'installation de sas utilisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ PARAFE ”. L'autorisation d'exploitation du dispositif PARAFE par les gestionnaires fait l'objet d'une décision du ministre de l'intérieur après consultation, le cas échéant, du ministre chargé des douanes, par modèle de sas et par point de passage frontalier. Les modalités d'exploitation desdits sas sont régies par une convention signée entre le ministre de l'intérieur et ces gestionnaires d'infrastructures. »
num: Article 8
paragraphs: L'article 2 du décret du 6 avril 2016 susvisé est abrogé.
num: Article 9
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.