Ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code des transports est ainsi modifié : 
1° Au I de l'article L. 1331-1 : 
a) Les mots : « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles une attestation établie par les » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux » ; 
b) Les mots : «, se substitue à la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 du code du travail » sont supprimés ; 
2° Il est inséré, après l'article L. 1331-1, un article L. 1331-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1331-1-1.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles une attestation, émise par les entreprises de transport routier établies hors de France détachant des salariés dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 1262-1 du code du travail pour effectuer des opérations de transport au moyen de véhicules n'entrant pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 561/2006 mentionné à l'article L. 1331-1 du présent code, se substitue à la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 du code du travail. » ;
3° A l'article L. 1332-4 : 
a) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : 
« Cette déclaration vaut déclaration au titre du I de l'article L. 1262-2-1 du code du travail. » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation au II du même article, le décret prévu au premier alinéa précise les conditions dans lesquelles ces entreprises désignent une personne contact permettant le respect de l'obligation d'assurer pendant la durée du détachement la liaison prévue par cette disposition. » ; 
4° L'article L. 1851-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 1851-3.-Les articles L. 1331-1 et L. 1331-1-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
num: Article 2
paragraphs: A l'article L. 1262-2-2 du code du travail, la référence : « L. 1331-1 » est remplacée par la référence : « L. 1331-1-1 ».
num: Article 3
paragraphs: Les attestations de détachement adressées, avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, par les entreprises mentionnées au I de l'article L. 1331-1 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à cette ordonnance, ainsi que par les entreprises mentionnées à l'article L. 1332-1 du même code établies hors de l'Union européenne dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions prises en application de l'article L. 1331-1, sont regardées comme valant déclaration préalable de détachement au sens du I de l'article L. 1262-2-1 du code du travail jusqu'à la date de leur fin de validité.
num: Article 4
paragraphs: Par dérogation au second alinéa de l'article L. 1332-4 du code des transports, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, et jusqu'à la mise à leur disposition, constatée par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé du travail, de la possibilité de déposer un formulaire standard multilingue au moyen du système d'information du marché intérieur « IMI » institué par le règlement du 25 octobre 2012 susvisé, les entreprises de transport routier mentionnées à l'article L. 1332-1 du même code établies hors de l'Union européenne restent régies par les dispositions du II de l'article L. 1262-2-1 du code du travail.
num: Article 5
paragraphs: La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2023.
num: Article 6
paragraphs: La Première ministre, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.