Décret n° 2002-103 du 23 janvier 2002 portant attribution d'une prime de danger liée au traitement des munitions anciennes et modernes versée en faveur des démineurs de la direction de la défense et de la sécurité civiles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires des corps de la police nationale et des services techniques et du matériel du ministère de l'intérieur qui exercent les fonctions de démineur à la direction de la défense et de la sécurité civiles.
num: Article 2
paragraphs: Les démineurs visés à l'article 1er ci-dessus sont inscrits sur une liste de classement établie chaque année par le ministre de l'intérieur après avis de la commission mentionnée à l'article 7 du présent décret, sous réserve de satisfaire aux conditions médicales spécifiques.
num: Article 3
paragraphs: Les démineurs de la sécurité civile, inscrits sur la liste de classement, bénéficient d'une prime de danger liée au traitement des munitions anciennes et modernes, versée mensuellement et composée de deux éléments distincts rémunérant, d'une part, l'obtention de qualifications professionnelles et, d'autre part, l'exercice de fonctions spécifiques.
 Les montants ainsi alloués sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
num: Article 4
paragraphs: Les démineurs de la sécurité civile peuvent successivement atteindre les niveaux professionnels définis aux articles 3 et 4 du décret du 28 novembre 1994 susvisé, après avis de la commission prévue aux articles 7 et 8 de ce même décret.
num: Article 5
paragraphs: Les démineurs ayant atteint le niveau 4 de chef démineur peuvent en outre exercer les fonctions spécifiques suivantes :
 En centre de déminage :
 - chef de centre : s'ils ont exercé depuis au moins huit années leurs fonctions au service du déminage de la sécurité civile et ont réussi l'examen d'aptitude à la fonction de chef de centre ;
 - adjoint au chef de centre ou chef d'antenne.
 A l'échelon central du bureau du déminage :
 - responsable de la cellule technique ;
 - responsable de la formation technique ;
 - responsable des opérations ;
 - responsable de la cellule renseignement.
num: Article 6
paragraphs: En centre de déminage, les démineurs de la sécurité civile peuvent en outre exercer les fonctions spécifiques qui suivent, correspondant à des spécialisations professionnelles particulières :
 - démineur plongeur : s'ils ont au moins le niveau 2 d'aide démineur et selon les conditions fixées par le décret du 28 mars 1990 susvisé ;
 - démineur qualifié CAMARI : s'ils ont au moins le niveau 2 et ont obtenu le certificat d'aptitude à la manipulation des appareils radio-ionisants.
num: Article 7
paragraphs: Il est créé une commission du déminage compétente à l'égard des démineurs de la sécurité civile. Cette commission émet un avis concernant l'attribution et le retrait des fonctions spécifiques dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent décret.
num: Article 8
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur au 1er janvier 2002.