RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les agences régionales de santé mentionnées au titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique sont créées à la date de publication du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes, et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
DÉCRET DU 13 SEPTEMBRE 1993 PORTANT CONVOCATION DU PARLEMENT EN SESSION EXTRAORDINAIRE
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le Parlement est convoqué en session extraordinaire à compter du mardi 28 septembre 1993.
num: Art. 2.
paragraphs: L’ordre du jour de la session extraordinaire comprendra :
1° L’examen des projets de loi suivants :
Projet de loi quinquennale relatif au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle ;
Projet de loi organique modifiant l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature ;
Projet de loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature.
2° Une déclaration du Gouvernement au Sénat, suivie d’un débat, sur les transports intérieurs.
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 15 octobre 2008 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Pierre Bédier, ancien ministre, député des Yvelines, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1146 du 28 septembre 2010 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 86 666 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 86 666 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-583 du 13 juin 2019 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 217 duodecies, 220 Z quinquies, 242 sexies et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
I.-A l'article 46 AG sexdecies : 
1° Au 1° du I et au 1° du 2 du III, les mots : « Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin » sont remplacés par les mots : « A Saint-Martin » ; 
2° Le 1° du II et le 1° du 3 du III sont abrogés ; 
3° Au 2° du II, les mots : « ce même article » sont remplacés par les mots : « l'article R. 372-21 du code de la construction et de l'habitation » ; 
4° Au 2° du 3 du III, les mots : « ce même article » sont remplacés par les mots : « l'article R. 372-7 du code de la construction et de l'habitation » ; 
5° Au 2 du VII, après les mots : « au VI » sont insérés les mots : « et au VI bis » ;
II.-Au 2 du I de l'article 46 quaterdecies Y, après la référence : « 217 undecies, », est insérée la référence : « 217 duodecies, » ;
III.-A l'article 49 septies ZZT : 
1° Après le mot : « plafonds », la fin du 1° est ainsi rédigée : « annuels de ressources prévus pour l'application de l'article R. 372-21 du code de la construction et de l'habitation » ; 
2° Après le mot : « plafonds », la fin du 2° est ainsi rédigée : « annuels de loyers prévus pour l'application de l'article R. 372-21 du code de la construction et de l'habitation » ; 
3° Au 3° : 
a) Après le mot : « plafonds », la fin du b est ainsi rédigée : « annuels de ressources prévus pour l'application de l'article R. 372-7 du code de la construction et de l'habitation » ; 
b) Après le mot : « plafonds », la fin du c est ainsi rédigée : « annuels de loyers prévus pour l'application de l'article R. 372-7 du code de la construction et de l'habitation » ;
IV.-A l'article 49 septies ZZV, par trois fois, après le mot : « organismes », sont insérés les mots : « et les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés » ;
V.-Au 2° de l'article 49 septies ZZW, après le mot : « organisme », sont insérés les mots : « ou l'entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés » ;
VI.-L'article 49 septies ZZU est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1415 du 1er octobre 2007 pris pour l'application de l'article 54 octies du code général des impôts relatif à la déclaration devant être fournie par les contribuables mentionnés au premier alinéa du 1 du II de l'article 39 C du même code et modifiant l'annexe III à ce code
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 38 quindecies A de l'annexe III au code général des impôts est rédigé comme suit :
 « I. La déclaration, dont la production est prévue à l'article 54 octies du code général des impôts, est souscrite pour chaque bien, dans le délai fixé par le même article, auprès du service chargé des grandes entreprises, suivant un modèle fixé par l'administration.
 « Lorsqu'un bien fait l'objet d'une nouvelle opération de location, la déclaration est souscrite dans le mois qui suit la conclusion du nouveau contrat.
 « II. La déclaration mentionnée au I comporte les renseignements suivants :
 « a. l'identité de la société, de la copropriété ou du groupement qui consent la location ou la mise à disposition, ainsi que celle de ses associés, copropriétaires ou membres ;
 « b. la nature du bien et tout élément permettant de l'identifier distinctement ;
 « c. le prix d'acquisition ou de revient et la date d'acquisition du bien donné en location ou mis à disposition ;
 « d. pour chaque exercice jusqu'au terme du contrat de location ou de mise à disposition, un tableau suivant un modèle fixé par l'administration indiquant le résultat prévisionnel de la société, de la copropriété ou du groupement. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 1er du décret n° 82-1148 du 29 décembre 1982 portant application de l'article 97-I de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-1087 du 9 septembre 1993 modifiant le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté à l’article 2 du décret du 26 novembre 1985 susvisé la mention suivante :
« Institut des sciences et techniques de Grenoble (I.S.T.G.), Grenoble-I. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-901 du 12 juillet 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la coopération en matière d'archives publiques, fait à Paris le 12 novembre 1992 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la coopération en matière d’archives publiques, fait à Paris le 12 novembre 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-93 du 7 février 2005 portant prorogation du décret n° 2000-929 du 22 septembre 2000 relatif à l'expérimentation de nouvelles conditions et modalités de règlement de certains frais de déplacement à la charge des budgets de l'Etat et de certains établissements publics, prorogé par le décret n° 2003-1181 du 9 décembre 2003
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les dispositions du décret du 22 septembre 2000 susvisé sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2005.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1871 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 58-815 du 9 septembre 1958 créant un établissement public d'aménagement de la région dite « de La Défense »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le second alinéa de l'article 2 du décret du 9 septembre 1958 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Sa mission prendra fin le 31 décembre 2015. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-583 du 24 avril 2002 modifiant le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Aux articles 4, 9 et 28 du décret du 24 septembre 1965 susvisé, le nombre : « 1960 » est remplacé par le nombre : « 1759 ».
num: Article 2
paragraphs: Il est ajouté après l'article 22 du même décret un article 22-1 ainsi rédigé :
 « Art. 22-1. - I. - Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension et de ses accessoires vaut décision de rejet.
 « II. - Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension de réversion et de ses accessoires vaut décision de rejet.
 « III. - Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande de validation rétroactive de services vaut décision de rejet. »
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2002.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-372 du 1er avril 1992 relatif aux modalités d'élection ou de désignation des membres des conseils d'administration des établissements publics de santé, pris pour l'application de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, et modifiant le code de la santé publique (troisième partie: Décrets)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (troisième partie Décrets) est ainsi rédigée 
 
 "Section 1
 
 "Organisation administrative et financière
 
 "Sous-section 1
 
 "Création, transformation et suppression
 des établissements publics de santé
 
 "Sous-section 2
 
 "Modalités d'élection ou de désignation
 des membres des conseils d'administration"
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 27 octobre 1999 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de l'Hérault
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La partie de territoire de la commune de Jacou (canton de Castries, arrondissement de Montpellier, département de l'Hérault), d'une superficie de 39 ares 66 centiares, figurant en teinte rouge sur le plan annexé au présent décret (1), est rattachée à la commune du Crès (canton de Castelnau-le-Lez, mêmes arrondissement et département).
num: Art. 2.
paragraphs: La partie de territoire de la commune du Crès, d'une superficie de 51 ares 36 centiares, figurant en teinte bleue sur le plan annexé au présent décret (1), est rattachée à la commune de Jacou.
num: Art. 3.
paragraphs: Ces rattachements seront effectués sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
num: Art. 4.
paragraphs: Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.
num: Art. 5.
paragraphs: Cette modification n'entraîne aucun transfert de population.
num: Art. 6.
paragraphs: Les limites territoriales des cantons de Castries et de Castelnau-le-Lez sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée aux articles 1er et 2.
num: Art. 7.
paragraphs: Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.
num: Art. 8.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-281 du 7 mars 1995 portant modification du taux des cotisations pris en application de l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8,
 du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 3,20 p. 100 en ce qui concerne les agents en activité et à 1,60 p. 100 en ce qui concerne les pensionnés.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-418 du 7 mai 2003 portant création d'une mission interministérielle pour la lutte contre le cancer
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé une mission interministérielle pour la lutte contre le cancer.
num: Article 2
paragraphs: La mission interministérielle pour la lutte contre le cancer est chargée de coordonner la mise en oeuvre du plan de lutte contre le cancer présenté au Président de la République le 24 mars 2003. A ce titre :
 1° Elle s'assure du respect des objectifs et des délais fixés par le plan de lutte contre le cancer ;
 2° Elle fait appel, en tant que de besoin, aux administrations centrales et de l'Etat, à ses services déconcentrés, à ses services à compétence nationale, à ses établissements publics ainsi qu'aux agences régionales d'hospitalisation. Elle coordonne les travaux qui leur sont confiés ;
 3° Elle assure avec les professionnels et les associations représentatives des patients et de leurs familles la concertation nécessaire à la mise en oeuvre du plan de lutte contre le cancer ;
 4° Elle recueille les informations relatives à la mise en oeuvre du plan de lutte contre le cancer, à l'utilisation des moyens qu'il prévoit et au respect des objectifs qu'il détermine auprès de l'ensemble des prestataires de soins en cancérologie. Elle en assure la synthèse ;
 5° Elle peut confier à des personnalités choisies en raison de leur compétence des missions complémentaires nécessaires à la mise en oeuvre du plan de lutte contre le cancer ;
 6° Elle prépare, sur le plan administratif et technique, la mise en place de l'Institut national du cancer ;
 7° Jusqu'à la création de l'Institut national du cancer, elle coordonne le dispositif d'évaluation de la politique de lutte contre le cancer ;
 8° Elle rend régulièrement compte au Premier ministre de la mise en oeuvre du plan de lutte contre le cancer.
 Sur la demande de la mission interministérielle, le Conseil national du cancer réalise toute expertise et émet tout avis nécessaire à la mise en oeuvre ou à l'évaluation du plan de lutte contre le cancer.
num: Article 3
paragraphs: La mission interministérielle est dirigée par un délégué nommé par décret du Premier ministre.
 Le délégué est assisté d'un comité permanent d'orientation composé de personnalités nommées par arrêté du Premier ministre en raison de leur compétence médicale ou scientifique ou dans le domaine des politiques de santé publique ou de l'accompagnement des patients et de leurs familles.
 La mission interministérielle dispose de personnels mis à disposition, détachés ou contractuels. Sa gestion est assurée par le ministre chargé de la santé.
num: Article 4
paragraphs: La mission interministérielle pour la lutte contre le cancer prend fin au plus tard le 31 décembre 2007.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-793 du 7 juin 2012 relatif à la prorogation du mandat des membres d'un conseil spécialisé de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La durée du mandat des membres du conseil spécialisé mentionné à l'article R. 621-15 du code rural et de la pêche maritime, en fonction à la date de publication du présent décret, est prolongée jusqu'à la publication des arrêtés portant nomination des membres de ce conseil et au plus tard jusqu'au 31 mai 2013.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports et de l'économie maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 28 août 2008 mettant fin aux fonctions d'un directeur des services actifs de la police nationale - M. Perez (Emile)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est mis fin aux fonctions de directeur des services actifs de la police nationale, directeur de la formation de la police nationale, exercées par M. Emile Perez à compter du 1er septembre 2008.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-108 du 6 février 2001 fixant l'attribution d'un drapeau à chaque corps départemental de sapeurs-pompiers
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Un drapeau est attribué à chaque corps départemental de sapeurs-pompiers.
num: Art. 2.
paragraphs: Le drapeau de chaque corps départemental de sapeurs-pompiers est constitué par un carré de soie de 90 cm de côté, bordé de franges d'or de 5 cm de long et composé de trois bandes verticales égales, aux couleurs nationales : bleu, blanc et rouge.
La hampe en deux parties, de couleur bleue, a 2,10 m de hauteur.
La pique en bronze doré de 24 cm porte, sur une face de sa base, les lettres capitales RF et sur l'autre les lettres capitales SP.
La cravate de 90 cm x 24 cm est en soie tricolore avec franges d'or de 5 cm dans coques, deux pans.
Sur l'avers de l'emblème, et dans la disposition ci-après, sont peints, en lettres d'or à la feuille sur enduit spécial :
- les mots écrits en lettres capitales de 50 mm :
REPUBLIQUE FRANÇAISE
L'intervalle entre le bord supérieur du drapeau et le haut des lettres du mot : « République » doit être de 20 cm ; l'intervalle entre le mot : « République » et « française » est de 4 cm :
- les mots écrits en lettres capitales de 40 mm :
CORPS DEPARTEMENTAL DE SAPEURS-POMPIERS DE
(suivi du nom du département)
Les lignes sont espacées de 30 mm en hauteur. L'inscription se situe à 5 cm sous le mot : « française ».
Sur le revers, sont portés en lettres capitales de 50 mm de hauteur, étant espacés de 40 mm en hauteur, les mots de la devise des sapeurs-pompiers :
COURAGE ET DEVOUEMENT
L'intervalle entre le bord supérieur du drapeau et le haut des lettres du mot : « Courage » est de 33 cm.
Aux quatre angles de l'avers sont peintes en or à la feuille sur enduit spécial, en capitales de 50 mm de hauteur, les lettres « RF ».
Aux quatre angles du revers, une grenade flammée de 8 cm de hauteur est peinte en or doré à la feuille, inscrite dans une couronne de feuilles chêne et laurier, peinte en or à la feuille.
Les couronnes sont orientées deux à deux, côté bas gauche, côté haut droit et côté bas droit, côté haut gauche.
Sur la cravate, aux deux extrémités, dans une couronne dorée chêne et laurier, est brodée à l'or une grenade flammée, de 6 cm de hauteur.
num: Art. 3.
paragraphs: Le drapeau de chaque corps départemental de sapeurs-pompiers est arboré en public sur décision du chef du corps départemental de sapeurs-pompiers, directeur départemental des services d'incendie et de secours. Il est placé sous l'escorte d'une garde de sapeurs-pompiers.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1062 du 30 novembre 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional de Normandie-Maine (régions des Pays de la Loire et Normandie)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le classement du parc naturel régional de Normandie-Maine, prononcé par le décret du 15 mai 2008 susvisé, est prorogé jusqu'au 17 mai 2023.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-854 du 7 juin 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le ministre de l'intérieur ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la Fondation ARCHERY, établissement reconnu d'utilité publique.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret s'applique jusqu'à ce qu'il soit mis fin aux fonctions du ministre de l'intérieur.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1883 du 26 décembre 2007 portant abrogation des dispositions relatives au calcul de la provision pour pertes de change et modifiant le code des assurances, le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité (partie réglementaire)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont abrogés : 
1° Le IV de l'article R. 332-21 du code des assurances ; 
2° Le IV de l'article R. 931-10-43 du code de la sécurité sociale ; 
3° Le IV de l'article R. 212-55 du code de la mutualité.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2008.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé et de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-659 du 29 avril 2002 relatif aux montants de l'allocation de garde d'enfant à domicile pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 842-1 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
 I. - Au I, les mots : « 6 666 F pour les périodes d'emploi du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 et de 1 016,23 EUR pour les périodes d'emploi postérieures au 1er janvier 2002 » sont remplacés par les mots : « 1 032 EUR pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2002 ».
 II. - Au II, les mots : « 3 331 F pour les périodes d'emploi du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 et de 507,81 EUR pour les périodes d'emploi postérieures au 1er janvier 2002 » sont remplacés par les mots : « 516 EUR pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2002 ».
 III. - Au III :
 1. Les mots : « 9 997 F pour les périodes d'emploi du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 et de 1 524,03 EUR pour les périodes d'emploi postérieures au 1er janvier 2002 » sont remplacés par les mots : « 1 548 EUR pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2002 » ;
 2. Les mots : « 224 317 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et 34 196,91 EUR à compter du 1er janvier 2002 » sont remplacés par les mots : « 34 744 EUR pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003 ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1210 du 1er octobre 2020 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à la coproduction cinématographique (ensemble une annexe), signé à Tallinn le 28 avril 2017 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à la coproduction cinématographique (ensemble une annexe), signé à Tallinn le 28 avril 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1216 du 14 septembre 2016 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l'influenza aviaire hautement pathogène.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2014-16 du 8 janvier 2014 portant création de la Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé, pour une durée de cinq ans, une Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies, placée auprès du ministre chargé de la recherche et chargée d'évaluer les demandes formulées par les structures candidates à une reconnaissance en tant que « centre de ressources technologiques », « cellule de diffusion technologique » ou « plate-forme technologique ».
num: Article 2
paragraphs: Les modalités de fonctionnement de la commission sont régies par les dispositions des articles 3 à 7 du décret du 8 juin 2006 susvisé et par celles du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: La Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies comprend douze membres, répartis en deux collèges.
 Le premier collège, composé de six membres, comprend un délégué régional à la recherche et à la technologie et cinq représentants de l'Etat ainsi que leurs suppléants respectivement proposés par les ministres chargés :
 ― de la recherche ;
 ― de l'enseignement supérieur ;
 ― de l'éducation nationale ;
 ― de l'industrie ; et
 ― de l'agriculture.
 Le second collège comprend six personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine du transfert de technologie et de l'innovation.
 Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la recherche. A l'exception des représentants de l'Etat, nommés sans condition de durée, leur mandat est de trois ans, renouvelable.
num: Article 4
paragraphs: La Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies est présidée par le représentant du ministre chargé de la recherche.
 Un vice-président est désigné par le ministre chargé de la recherche parmi les membres du second collège.
num: Article 5
paragraphs: La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour de la réunion.
 Les modalités de son fonctionnement sont précisées par un règlement intérieur approuvé par le ministre chargé de la recherche.
num: Article 6
paragraphs: Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ils peuvent être remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
num: Article 7
paragraphs: Le secrétariat administratif de la commission est assuré par le ministère chargé de la recherche.
 Le secrétariat technique est assuré par l'Association française de normalisation.
num: Article 8
paragraphs: La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1234 du 23 décembre 2013 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil national d'évaluation du système scolaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le président du Conseil national d'évaluation du système scolaire perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle.
 Son attribution est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
num: Article 2
paragraphs: Les membres du conseil choisis en application du 3° de l'article L. 241-13 du code de l'éducation pour leurs compétences en matière d'évaluation ou dans le domaine éducatif perçoivent une indemnité forfaitaire pour les séances auxquelles ils participent. Cette indemnité est incompatible avec l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Les taux des indemnités mentionnées aux articles 1er et 2 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur à compter du 25 octobre 2013.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 18 juin 2019 chargeant une députée d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Audrey DUFEU SCHUBERT, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet la place et l'image des aînés dans notre société.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 fixant la liste et le ressort des bureaux d'aide juridictionnelle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le siège et le ressort du bureau d'aide juridictionnelle prévu par l'article 13 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique sont fixés conformément aux deux tableaux annexés au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret est applicable en Polynésie française.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1309 du 29 octobre 2020 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le présent décret détermine les conditions et les modalités selon lesquelles les heures supplémentaires réalisées dans le contexte de la lutte contre l'épidémie de covid-19 par les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public des établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, situés dans des zones de circulation active du virus, sont indemnisées et font l'objet d'une majoration exceptionnelle.
num: Article 2
paragraphs: Ces heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret du 25 avril 2002, sous réserve des dispositions du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Par dérogation à l'article 3 du décret du 25 avril 2002, les heures supplémentaires effectuées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020 au sein des établissements mentionnés aux 1°, 2°,3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée par les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de la fonction publique hospitalière, sont compensées sous la forme de la seule indemnisation.
num: Article 4
paragraphs: Par dérogation au troisième alinéa de l'article 7 et à l'article 8 du décret du 25 avril 2002 susvisé, le calcul de l'indemnisation des heures supplémentaires fait application :
- des coefficients de 1,875 aux 14 premières heures supplémentaires et de 1,905 aux heures supplémentaires suivantes ;
- d'une majoration de 150 % de l'heure supplémentaire lorsqu'elle est effectuée de nuit ;
- d'une majoration de 100 % de l'heure supplémentaire lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.
num: Article 5
paragraphs: La liste des établissements mentionnés à l'article 1er, situés dans les zones de circulation active du virus et autorisés à mettre en œuvre l'indemnité compensatrice, est fixée par décision du directeur général de l'agence régionale de santé.
num: Article 6
paragraphs: L'indemnisation des heures supplémentaires mentionnées à l'article 3 est soumise à la validation, par l'autorité investie du pouvoir de nomination, de l'état des heures supplémentaires.
num: Article 7
paragraphs: Le paiement de l'indemnisation des heures supplémentaires mentionnées à l'article 3 est réalisé au plus tard le 1er mars 2021.
num: Article 8
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-441 du 28 mai 2013 relatif aux conditions de mise en consultation sur support papier dans les préfectures et sous-préfectures des projets de décision publique ayant une incidence sur l'environnement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Avant le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'environnement (partie réglementaire), il est inséré un article D. 120-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 120-1.-La demande de mise en consultation sur support papier d'un projet de décision et de sa note de présentation, prévue au II de l'article L. 120-1, est présentée sur place, dans la préfecture ou l'une des sous-préfectures du ou des départements dont le territoire est compris dans le champ d'application de la décision. 
La demande est présentée au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l'expiration du délai de consultation fixé par l'autorité administrative conformément au quatrième alinéa du II de l'article L. 120-1. 
Les documents sont mis à disposition du demandeur aux lieu et heure qui lui sont indiqués au moment de sa demande. Cette mise à disposition intervient au plus tard le deuxième jour ouvré suivant celui de la demande. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-893 du 19 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, traite, par délégation du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, des questions relatives à l'agroalimentaire.
 A ce titre, il prépare et met en œuvre la politique dans le domaine des industries agroalimentaires, du développement et de la compétitivité de ces filières industrielles, de la promotion de la qualité des produits agricoles et alimentaires. Il contribue ainsi à la politique gouvernementale en faveur d'une alimentation diversifiée et de qualité.
 Il accomplit toute autre mission que le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt lui confie.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ou dont celui-ci dispose, et notamment du délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie et de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
num: Article 3
paragraphs: Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, reçoit délégation du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, les décrets relevant de ses attributions.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1080 du 24 novembre 1997 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1997 un crédit de 1 700 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1997 un crédit de 1 700 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-228 du 13 mars 2001 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des atteintes de l'appareil respiratoire et portant modification du guide-barème annexé au décret du 29 mai 1919 modifié déterminant les règles et barèmes pour la classification des infirmités d'après leur gravité en vue de la concession des pensions accordées par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans le guide-barème annexé au décret du 29 mai 1919 susvisé, les dispositions du titre XV (Appareil respiratoire) sont modifiées ainsi qu'il est indiqué en annexe.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 août 1998 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 19 Artenay (A 10)-Courtenay (A 6) et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Chevilly, Saint-Lyé-la-Forêt, Neuville-aux-Bois, Aschères-le-Marché, Chilleurs-aux-Bois, Yèvre-la-Ville, Boynes, Beaune-la-Rolande, Auxy, Corquilleroy, Cepoy, Fontenay-sur-Loing, Ferrières-en-Gâtinais, Paucourt, Griselles, La Selle-sur-le-Bied, Louzouer, Courtemaux, Chantecoq, Saint-Hilaire-les-Andrésis et Courtenay dans le département du Loiret
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 19 Artenay (A 10)-Courtenay (A 6), d'une longueur de 100 kilomètres environ, conformément au plan au 1/100 000 annexé au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de sept ans à compter de la publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Chevilly, Saint-Lyé-la-Forêt, Neuville-aux-Bois, Aschères-le-Marché, Chilleurs-aux-Bois, Yèvre-la-Ville, Boynes, Beaune-la-Rolande, Auxy, Corquilleroy, Cepoy, Fontenay-sur-Loing, Ferrières-en-Gâtinais, Paucourt, Griselles, La Selle-sur-le-Bied, Louzouer, Courtemaux, Chantecoq, Saint-Hilaire-les-Andrésis et Courtenay situées dans le département du Loiret conformément aux documents annexés au présent décret (1).
Il sera fait application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme pour la mise à jour des plans d'occupation des sols de ces communes.
num: Art. 4.
paragraphs: Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 et suivants du code rural.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1165 du 28 décembre 1994 modifiant le décret no 55-876 du 30 juin 1955 modifié relatif aux sociétés de développement régional
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le deuxième alinéa du c de l'article 1er du décret du 30 juin 1955 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
 " Il peut également les autoriser à prendre une participation supérieure à 49 p. 100 dans des sociétés financières de crédit-bail immobilier. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-199 du 13 mars 1996 portant modification du code des postes et télécommunications
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le titre Ier du livre III de la troisième partie du code des postes et télécommunications est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa de l'article D. 507, les mots : " non affranchi " sont supprimés.
 II. - L'article D. 521 du code est abrogé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret entrera en vigueur le 31 mars 1996.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 5 juillet 2007 mettant fin aux fonctions de la directrice générale du Centre d'analyse stratégique - Mme Boissard (Sophie)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est mis fin aux fonctions de directrice générale du Centre d'analyse stratégique exercées par Mme Sophie Boissard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, qui sera appelée à d'autres fonctions.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.