Décret n° 2021-1166 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE (NOR : TRAT2118537D) JORF n°0210 du 9 septembre 2021
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-09-09

num: Article 1
paragraphs: Le code des transports est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 5312-90 est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: L'article R. 5313-80est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: L'article R. 5314-7est abrogé.
num: Article 5
paragraphs: L'article R. 5321-1est ainsi modifié : 
1° Au e du 1°, les mots : « déchets d'exploitation des navires » sont remplacés par les mots : « déchets des navires, hors résidus de cargaison » ; 
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Pour les navires de pêche, une redevance d'équipement des ports de pêche et une redevance sur les déchets des navires ; » 
3° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Pour les navires de plaisance, une redevance d'équipement des ports de plaisance et une redevance sur les déchets des navires, lorsque les coûts de réception et de traitement des déchets de ces navires ne sont pas déjà couverts par une taxe ou une redevance. »
num: Article 6
paragraphs: Au dernier alinéa de l'article R. 5321-37, les mots : « d'exploitation » sont supprimés.
num: Article 7
paragraphs: L'article R. 5321-38est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 5321-38.-I.-Tout navire faisant escale dans un port est assujetti au paiement d'une redevance au titre des prestations de réception et de traitement des déchets du navire autres que les résidus de cargaison, indépendamment du dépôt ou non de déchets dans une installation de réception portuaire. 
« Cette redevance, dite redevance sur les déchets des navires, est perçue au profit des organismes relevant de l'article R. 5321-16 et constitue un droit de port qui doit être payé ou garanti avant le départ du navire. 
« La redevance couvre les coûts administratifs indirects et au moins 30 % du total des coûts directs correspondant au dépôt effectif des déchets au cours de l'année précédente, avec la possibilité de prendre également en compte les coûts liés au volume de trafic prévu pour l'année à venir. 
« Les coûts directs et indirects, mentionnés à l'alinéa précédent, ainsi que les recettes nettes provenant de système de gestion et de financements publics disponibles en matière de gestion des déchets et de pêche, sont déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé des finances. 
« La part des coûts directs d'exploitation qui n'est pas couverte par la redevance est couverte sur la base des types et des quantités de déchets effectivement déposés par le navire. 
« II.-Pour le dépôt des déchets solides relevant de l'annexe V de la convention MARPOL, autres que les résidus de cargaison, aucune autre redevance n'est perçue pour ces déchets, de manière à garantir un droit de dépôt sans frais supplémentaires fondés sur le volume de déchets déposés, sauf lorsque le volume des déchets excède la capacité de stockage dédiée maximale indiquée dans la notification préalable de dépôt des déchets. Les déchets pêchés passivement tels que définis à l'article L. 5334-7 sont couverts par ce régime. 
« III.-Les tarifs sont arrêtés par l'autorité portuaire de chaque port et peuvent être différenciés en fonction de la catégorie, du type et de la taille du navire, de la fourniture de service aux navires en dehors des heures habituelles de fonctionnement du port ou du caractère dangereux des déchets. 
« IV.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au dépôt des résidus des systèmes d'épuration des gaz d'échappement, pour lesquels les coûts sont couverts sur la base des types et des quantités de déchets déposés. »
num: Article 8
paragraphs: L'article R. 5321-39est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 5321-39.-I.-L'information des usagers prévue aux articles R. 5321-9 et R. 5321-14 comporte l'indication des bases de calcul de la redevance qui sont inscrites dans les plans de réception et de traitement des déchets prévus par l'article R. 5334-6-3. 
« II.-Le tarif arrêté par chaque port peut prévoir une exemption de la redevance pour les navires effectuant des services réguliers qui comportent des escales fréquentes et régulières, selon les conditions précisées par arrêté du ministre chargé des ports maritimes. 
« III.-Le tarif prévoit une réduction du montant de la redevance : 
« 1° Selon le type d'activité du navire, en particulier lorsqu'il s'agit de transport maritime à courte distance ; 
« 2° Lorsque la conception, l'équipement et l'exploitation d'un navire sont tels qu'il est établi que le navire produit des quantités réduites de déchets. 
« Les conditions exigées pour l'octroi de cette réduction sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé des finances. »
num: Article 9
paragraphs: Après l'article R. 5321-44, il est ajouté un article R. 5321-44-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 5321-44-1.-La redevance sur les déchets prévue pour les navires de pêche par le 2° de l'article R. 5321-1 est régie par l'article R. 5321-38 ainsi que le I et le 2° du III de l'article R. 5321-39. 
« Afin d'éviter que les coûts de collecte et de traitement des déchets pêchés passivement ne soient supportés exclusivement par les utilisateurs des ports, le montant de la redevance tient compte, le cas échéant, des recettes provenant de financements européens, nationaux ou régionaux, tels que définis dans l'arrêté prévu au I de l'article R. 5321-38. »
num: Article 10
paragraphs: A l'article R. 5321-50, après les mots : « articles R. 5321-37, », sont ajoutés les mots : « R. 5321-38 ».
num: Article 11
paragraphs: Après l'article R. 5321-50, il est ajouté un article R. 5321-50-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 5321-50-1.-Pour les navires de plaisance autres que ceux mentionnés à l'article R. 5321-50, ainsi que pour les navires de 12 passagers au plus, mentionnés au 3.2 et 3.3 de l'article 1er du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires, l'autorité portuaire établit et perçoit la redevance sur les déchets, prévue au 3° de l'article R. 5321-1, selon les règles prévues aux articles R. 5321-37, R. 5321-38 et R. 5321-39. 
« Lorsque la gestion du port est effectuée dans le cadre d'un contrat de concession, celui-ci peut prévoir de déléguer au concessionnaire l'établissement et la perception de cette redevance. »
num: Article 12
paragraphs: Au 1° de l'article R. 5333-4, le mot : « probables » est supprimé.
num: Article 13
paragraphs: La section 3 du chapitre IV du titre III du livre III de la cinquième partie est remplacée par une section ainsi rédigée :
« Section 3 
« Déchets des navires
« Art. R. 5334-4.-Les informations que, en application de l'article L. 5334-8-1, doivent fournir les capitaines de navires relevant de la directive 2002/59/ CE sur les déchets de leurs navires sont communiquées au bureau des officiers de port dans les délais suivants : 
1° Au moins vingt-quatre heures avant l'arrivée dans le port, si le port d'escale est connu ; 
2° Dès que le port d'escale est connu, si ces informations sont disponibles moins de vingt-quatre heures avant l'arrivée, ou au plus tard au moment où le navire quitte le port précédent, si la durée du voyage est inférieure à vingt-quatre heures. 
« Un arrêté du ministre chargé des ports maritimes fixe le contenu du formulaire qui doit être rempli à cet effet et les conditions de transmission de cette notification préalable de dépôt des déchets. 
« Ces capitaines de navires présentent à l'autorité portuaire et à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, ainsi qu'à l'autorité maritime, sur leur demande, la déclaration comportant les informations requises accompagnée, s'il y a lieu, des documents attestant du dépôt des déchets délivrés au port d'escale précédent si celui-ci est situé dans un Etat membre de l'Union européenne. »
« Art. R. 5334-5.-Lorsqu'il est procédé au dépôt des déchets du navire, l'exploitant de l'installation de réception portuaire ou l'autorité portuaire fournit un reçu de dépôt des déchets. 
« Toutefois, les petits ports équipés d'installations sans personnel ou situés dans des régions éloignées peuvent être exemptés de l'obligation de délivrer un reçu de dépôt des déchets. 
« Les capitaines de navires entrant dans le champ d'application de la directive 2002/59/ CE ou leurs agents consignataires, transmettent, avant que le navire quitte le port ou dès réception du reçu de dépôt des déchets, par voie électronique à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire les informations figurant dans le reçu délivré par le ou les prestataires de service ayant procédé à la collecte des déchets. 
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé des ports maritimes. »
« Art. R. 5334-6.-Lorsqu'en application de l'article L. 5334-8-2, l'autorité portuaire autorise l'appareillage d'un navire sans qu'il ait été procédé à la collecte et au traitement des déchets de ce navire, elle en informe le prochain port d'escale déclaré par le capitaine du navire.
« Art. R. 5334-6-1.-Les personnes ayant libre accès à bord pour réaliser les inspections prévues à l'article L. 5334-8-4 sont : 
« 1° Les officiers et agents de police judiciaire ; 
« 2° Les officiers de port et les officiers de port adjoints ; 
« 3° Les surveillants de port et auxiliaires de surveillance ; 
« 4° Les administrateurs des affaires maritimes ; 
« 5° Les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ; 
« 6° Les agents de l'Etat habilités par le ministre chargé de la mer en qualité d'inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes. »
« Art. R. 5334-6-2.-La majoration prévue à l'article L. 5336-1-2 du code des transports, s'applique sur la redevance sur les déchets à hauteur de 10 % du montant de la redevance due. 
« Elle est prononcée par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire à l'encontre du redevable de la redevance en cas de méconnaissance des dispositions de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre IV du présent titre (partie législative) ou des mesures prises pour leur application, méconnaissance ayant, le cas échéant, motivé une mesure d'interdiction de sortie du navire prévue à l'article L. 5334-8-3.
« Art. R. 5334-6-3.-I.-Le plan de réception et de traitement des déchets des navires prévu par l'article L. 5334-9-1 est établi pour cinq ans. 
« Les utilisateurs des ports ou leurs représentants et, le cas échéant, les collectivités territoriales compétentes, les exploitants de l'installation de réception portuaire, des organisations mettant en œuvre les obligations découlant de la responsabilité élargie du producteur et des représentants de la société civile, sont consultés avant l'adoption du plan de réception et de traitement des déchets ou en cas de changement significatif imposant la mise à jour de celui-ci. 
« Un arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé de l'environnement définit les modalités d'élaboration de ces plans et son contenu, qui comporte notamment le recensement des besoins et des installations utilisables, les procédures de réception et le système de tarification. 
« Le plan fait l'objet d'un réexamen par l'autorité portuaire avant l'expiration de la période de cinq ans ainsi qu'après toute modification significative de l'exploitation du port. Il est communiqué au représentant de l'Etat. Si aucune modification significative n'est intervenue au cours de la période de cinq ans, la nouvelle approbation peut consister en la validation du plan existant. 
« II.-Dans les grands ports maritimes, le plan de réception et de traitement des déchets des navires est approuvé par le préfet du département dans lequel se situent les installations principales du port. 
« Ce plan peut, le cas échéant, être établi en concertation avec d'autres ports de la même façade maritime. 
« III.-Dans les ports relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, le plan de réception et de traitement des déchets peut être commun à plusieurs ports situés dans une même région géographique, après concertation avec chaque port, pour autant qu'y soient précisés, pour chacun d'eux, les besoins en installations de réception portuaires et la disponibilité de telles installations. 
« IV.-Les petits ports non commerciaux qui remplissent les conditions posées par l'article L. 5334-9-1 pour être exemptés de l'obligation de disposer d'un plan de réception et de traitement des déchets en font la déclaration auprès du ministre chargé des ports maritimes dans des conditions prévues par arrêté de ce ministre. »
num: Article 14
paragraphs: L'article R. * 121-2 du code des ports maritimes est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « cinq années » et les mots : « d'exploitation » sont supprimés ; 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les parties concernées, en particulier les utilisateurs des ports ou leurs représentants et, le cas échéant, les collectivités territoriales compétentes, les exploitants de l'installation de réception portuaire, des organisations mettant en œuvre les obligations découlant de la responsabilité élargie du producteur et des représentants de la société civile sont consultées avant l'adoption du plan, et en cas de changement significatif. » ; 
3° Au quatrième alinéa, les mots : « déchets d'exploitation » sont remplacés par le mot : « déchets » ; 
4° Au cinquième alinéa, les mots : « déchets d'exploitation » sont remplacés par le mot : « déchets » ; 
5° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Si aucune modification significative n'est intervenue au cours de la période de cinq ans mentionnée au premier alinéa, la nouvelle approbation peut consister en la validation de plans existants. »
num: Article 15
paragraphs: Les plans de réception et de traitement des déchets des navires dans les ports établis et approuvés en application des articles R. 5312-90 et R. 5314-7 du code des transports applicables avant la date de publication du présent décret restent en vigueur jusqu'à la date prévue pour leur révision, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022.
Les dispositions des articles R. 5321-1, R. 5321-37, R. 5321-38, R. 5321-39, R. 5321-50 du code des transports sont applicables dans leur rédaction issue du présent décret à compter du 1er janvier 2022.
Les articles R. 5321-44-1 et R. 5321-50-1 du code des transports créés par le présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2022.
num: Article 16
paragraphs: La ministre de la transition écologique, la ministre de la mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.