Décret n° 2016-1713 du 12 décembre 2016 relatif aux associations d'information sur le logement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 2 du chapitre VI du titre VI du livre III de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation est modifiée conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: A l'article R. * 366-5, le mot : « départementale» est supprimé.
num: Article 3
paragraphs: A l'article R. * 366-6, le mot : « départementale» est supprimé.
num: Article 4
paragraphs: L'article R. * 366-7 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « au ministre chargé du logement, », sont insérés les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, » et les mots : « de deux mois » sont remplacés par les mots : « d'un mois » ; 
2° Au deuxième alinéa, le mot : « départementale » est supprimé ; 
3° Le troisième alinéa est supprimé.
num: Article 5
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. * 366-8, le mot : « départementale » est remplacé par les mots : « d'information sur le logement ».
num: Article 6
paragraphs: L'annexe à l'article R. * 366-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée : 
1° Le neuvième alinéa est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, le mot : « départementales » est supprimé ; 
b) A la seconde phrase, le mot : « départements » est remplacé par le mot : « territoires » ; 
2° Des dixième au treizième alinéas, chaque occurrence des mots : « associations départementales » est remplacée par le sigle : « ADIL » ; 
3° Aux vingt et unième et vingt-troisième alinéas et à la première phrase du trentième alinéa, les mots : « associations départementales d'information sur le logement » sont remplacés par le sigle : « ADIL » ; 
4° Au vingt-troisième alinéa, le mot : « affiliée » est remplacé par le mot : « affilié » ; 
5° A la dernière phrase du trentième alinéa, chaque occurrence des mots : « association départementale » est remplacée par le sigle : « ADIL ».
num: Article 7
paragraphs: L'annexe à l'article R. * 366-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée : 
1° Le titre de l'annexe est ainsi modifié : 
a) Le mot : « départementale » est supprimé ; 
b) Sont ajoutés les mots : « mentionnées à l'article L. 366-1 » ; 
2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'association a pour dénomination l'une des dénominations suivantes :
«-association départementale d'information sur le logement de (nom du département) ; 
«-association interdépartementale d'information sur le logement de (nom des départements) ; 
«-association métropolitaine d'information sur le logement de (nom de la métropole) ; 
«-association départementale-métropolitaine d'information sur le logement de (nom du département et de la métropole).
« Elle peut être désignée sous le sigle ADIL ou par la dénomination “ agence départementale d'information sur le logement ” ou “ agence d'information sur le logement ”. » ; 
3° Aux douzième et quatorzième alinéas, le mot : « départementales » est remplacé par les mots : « d'information sur le logement » ; 
4° Le dix-huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
«-le ou les départements concernés, la métropole concernée ou la métropole et le département concernés ; »
5° Au dix-neuvième alinéa, les deux occurrences des mots : « de l'équipement » sont remplacées par les mots : « des territoires (et de la mer) » ; 
6° Au vingtième alinéa, le mot : « départementale » est remplacé par les mots : « ou les associations départementales » ; 
7° Au vingt et unième alinéa, les mots : « le département concerné » sont remplacés par les mots : « le ressort territorial de l'association » ; 
8° Au vingt-quatrième alinéa, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental » ; 
9° Le vingt-cinquième alinéa est complété par les mots suivants : « autres que ceux qui sont membres de droit » ; 
10° Aux vingt-neuvième, trente et unième, trente-troisième et trente-cinquième alinéas, le mot : « départementale » est supprimé ; 
11° Au trente-troisième alinéa, le mot : « départementales » est supprimé.
num: Article 8
paragraphs: La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.