Décret n° 2015-1440 du 6 novembre 2015 relatif au soutien de l'Etat au pluralisme de la presse
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 12 mars 1986 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11.
num: Article 2
paragraphs: Dans l'intitulé, les mots : « quotidiens nationaux » sont remplacés par les mots : « publications nationales ».
num: Article 3
paragraphs: L'article 1er est ainsi modifié :
- les mots : « quotidiens nationaux » sont remplacés par les mots : « publications nationales ».
num: Article 4
paragraphs: Après l'article 1er, sont insérés deux articles 1er-1 et 1er-2 ainsi rédigés :
« Art. 1-1.-Sous réserve de remplir les conditions définies aux articles suivants, les publications éligibles au fonds d'aide sont : 
« a) Les publications nationales de périodicité au maximum hebdomadaire, reconnues par la commission paritaire des publications et agences de presse comme présentant un caractère d'information politique et générale au sens de l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques ; 
« b) Les publications nationales de périodicité plus qu'hebdomadaire et jusqu'à trimestrielle, qui remplissent les conditions prévues à l'article D. 18 du code des postes et des communications électroniques et sont reconnues par la commission paritaire des publications et agences de presse comme présentant un caractère d'information politique et générale. Pour répondre à la qualification d'information politique et générale, celles-ci doivent réunir les caractéristiques suivantes : 
« 1° Apporter de façon permanente sur l'actualité politique et générale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ; 
« 2° Consacrer la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet ; 
« 3° Présenter un intérêt dépassant de façon manifeste les préoccupations d'une catégorie de lecteurs.
« Art. 1-2.-Au sens du présent décret, la périodicité, définie par le rythme de parution normal de la publication hors numéros spéciaux et hors-séries, s'entend de la façon suivante :
«-paraître entre une et quatre fois par semaine pour les hebdomadaires ; 
«-paraître deux ou trois fois par mois pour les bimensuels ; 
«-paraître au moins dix fois par an pour les mensuels ; 
«-paraître entre quatre et neuf fois par an pour les bimestriels et trimestriels. »
num: Article 5
paragraphs: L'article 2 est ainsi modifié :
1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Les mots : « troisième section » sont remplacés par les mots : « troisième et de la cinquième sections. »
num: Article 6
paragraphs: Au e de l'article 2-1 et au f de l'article 2-2, la seconde phrase est remplacée par la phrase suivante : « Pour l'évaluation de ce pourcentage, les recettes de publicité sont appréciées hors taxes, commission déduite et frais de régie déduits ; les recettes de ventes au numéro sont prises en compte après défalcation des remises aux agents de la vente ou des frais de messagerie ; les recettes de vente en nombre sont prises en compte après défalcation des frais de mise à disposition et d'acheminement ; les recettes d'abonnements sont les recettes nettes des frais de postage et de portage. »
num: Article 7
paragraphs: Après l'article 2-3 sont insérés deux articles 2-4 et 2-5 ainsi rédigés :
« Art. 2-4.-Les aides versées au titre de la quatrième section du fonds bénéficient aux publications de langue française, autres que les quotidiens : 
« a) Dont le prix de vente au numéro est : 
« (i) pour les hebdomadaires, les bimensuels et les mensuels, inférieur à 130 % du prix moyen pondéré par la diffusion annuelle en France des titres d'information politique et générale de même périodicité, ledit prix de vente étant calculé à partir du prix de vente au numéro au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide ; 
« (ii) pour les bimestriels et les trimestriels, inférieur à 160 % du prix moyen pondéré par la diffusion annuelle en France des titres d'information politique et générale de même périodicité, ledit prix de vente étant calculé à partir du prix de vente au numéro au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide ; 
« b) Dont la diffusion moyenne payée en France n'a pas dépassé 300 000 exemplaires pendant l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide ; 
« c) Et dont les recettes de publicité ont représenté moins de 25 % de leurs recettes totales. Pour l'évaluation de ce pourcentage, les recettes de publicité sont appréciées hors taxes, commission déduite et frais de régie déduits ; les recettes de ventes au numéro sont prises en compte après défalcation des remises aux agents de la vente ou des frais de messagerie ; les recettes de vente en nombre sont prises en compte après défalcation des frais de mise à disposition et d'acheminement ; les recettes d'abonnements sont les recettes nettes des frais de postage et de portage.
« Art. 2-5.-Au titre de la cinquième section, les aides sont versées aux publications éligibles au fonds d'aide, autres que les quotidiens, qui ont bénéficié d'une aide au titre du présent fonds pendant au moins trois années, dont les recettes de publicité représentent moins de 35 % des recettes totales de l'entreprise, et qui ne remplissent plus la condition prévue au c de l'article 2-4. Pour l'évaluation de ce pourcentage, les recettes de publicité sont appréciées hors taxes, commission déduite et frais de régie déduits ; les recettes de ventes au numéro sont prises en compte après défalcation des remises aux agents de la vente ou des frais de messagerie ; les recettes de vente en nombre sont prises en compte après défalcation des frais de mise à disposition et d'acheminement ; les recettes d'abonnements sont les recettes nettes des frais de postage et de portage. »
num: Article 8
paragraphs: L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « chargé de la communication » ;
2° il est ajouté un d et un e ainsi rédigés :
« d) Le taux unitaire de la quatrième section est obtenu en divisant les crédits disponibles au titre de cette section par le nombre d'exemplaires effectivement vendus, au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide, par l'ensemble des titres éligibles selon les critères fixés à l'article 2-4 du présent décret ;
« e) Le taux unitaire de la cinquième section est obtenu en divisant les crédits disponibles au titre de cette section par le nombre d'exemplaires effectivement vendus, au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide, par l'ensemble des titres éligibles selon les critères fixés à l'article 2-5 du présent décret. »
num: Article 9
paragraphs: L'article 3-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « un quotidien » sont remplacés par les mots : « une publication » ;
2° Après le cinquième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« L'aide attribuée à chaque publication éligible au titre de la quatrième section est égale au taux unitaire de subvention, déterminé conformément à l'article 3, multiplié par le nombre d'exemplaires effectivement vendus par cette publication au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide. Le taux est abattu de 50 % entre un et deux millions d'exemplaires et de 100 % au-delà de deux millions d'exemplaires. Toutefois, le montant de l'aide attribuée à une publication ne peut être inférieur à 1 500 euros.
« L'aide attribuée à chaque publication relevant de la cinquième section est égale au taux unitaire de subvention, déterminé conformément à l'article 3, multiplié par le nombre d'exemplaires effectivement vendus par cette publication au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide. Le taux est abattu de 50 % entre un et deux millions d'exemplaires et de 100 % au-delà de deux millions d'exemplaires. Toutefois, le montant de l'aide attribuée à une publication ne peut être inférieur à 1 500 euros.
« Un titre perdant le bénéfice de la cinquième section au cours d'une de ces trois années peut prétendre au bénéfice de la quatrième section dès lors qu'il remplit les conditions fixées par l'article 2-4. » ;
3° Au sixième alinéa, les mots : « au a de l'article 3 et aux deux premiers alinéas du présent article » sont remplacés par les mots : « au a et au d de l'article 3 et aux premier, deuxième et sixième alinéas du présent article » ;
4° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Aucune aide ne peut être versée aux publications :
« a) Dont le contenu a donné lieu à une condamnation du directeur de la publication devenue définitive au cours des cinq années précédant la demande d'aide, en application des articles 24 ou 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
« b) Ou qui ne satisfont pas aux conditions posées par le premier alinéa de l'article 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé ;
« c) Ou qui ont bénéficié d'une aide aux revues du Centre national du livre dans l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide ;
« d) Ou qui sont constituées d'une sélection d'articles déjà parus dans d'autres titres. »
num: Article 10
paragraphs: L'article 4 est ainsi modifié :
1° Il est inséré après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« a) Une déclaration sur l'honneur du directeur de la publication faisant apparaître les éventuelles condamnations du titre devenues définitives au cours des cinq années précédant la demande d'aide, sur le fondement des articles 24 ou 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 » ;
2° L'énumération de a à d devient de b à e ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « du quotidien » sont remplacés par les mots : « de la publication » ;
4° Au sixième alinéa, les mots : « du numéro du 1er janvier » sont remplacés par les mots : « du premier numéro » ;
5° Au septième alinéa, les mots : « par le journal demandeur » sont remplacés par les mots : « par la publication demandeuse » et il est ajouté la phrase suivante : « A défaut, les publications produiront une déclaration de leurs chiffres de diffusion payante certifiée par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes et attestée par un extrait du grand livre des comptes ou de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée de l'année écoulée. » ;
6° Au huitième alinéa, après les mots : « présent article » sont ajoutés les mots : « à l'exception de la déclaration mentionnée au a » et après les mots : « expert-comptable » sont ajoutés les mots : « ou un commissaire aux comptes » ;
7° Au dernier alinéa, les mots : « journaux demandeurs » sont remplacés par les mots : « publications demandeuses ».
num: Article 11
paragraphs: Après l'article 4, il est rétabli un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1.-Les publications nationales ayant obtenu la reconnaissance du caractère d'information politique et générale au titre de l'article D. 19-2 du code des postes et communications électroniques ou du b de l'article 1er-1 du présent décret et qui n'ont pas déposé de demande au titre de ce décret ont l'obligation de communiquer à la direction générale des médias et des industries culturelles, avant le 31 mai de chaque année, une déclaration mentionnant :
«-le nombre d'exemplaires effectivement vendus, apprécié sur présentation des résultats d'une enquête de diffusion effectuée, pour l'année précédente, par un organisme offrant la garantie de moyens d'investigation suffisants et notoirement reconnus comme tels ou, à défaut, une attestation sur l'honneur ; 
«-leur prix de vente au numéro au 1er janvier de l'année. »
num: Article 12
paragraphs: Après l'article 1er-2 du décret du 20 novembre 1997 susvisé est inséré un article 1er-3 ainsi rédigé :
« Art. 1-3.-La commission est chargée de la reconnaissance du caractère d'information politique et générale des publications répondant aux critères prévus au b de l'article 1er-1 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux publications de presse nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires. »
num: Article 13
paragraphs: I. - Pour l'année 2015, la date limite de dépôt des demandes d'aides au titre de la quatrième section est fixée au 21 novembre 2015.
II. - Pour l'année 2015, la date limite de communication de la déclaration mentionnée à l'article 4-1 du décret du 12 mars 1986 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, est fixée au 21 novembre 2015.
III. - Les demandes d'aides déposées par des quotidiens auprès de la direction générale des médias et des industries culturelles sur le fondement du même décret, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont réputées avoir été déposées au titre de la première, de la deuxième ou de la troisième section du fonds d'aide aux publications nationales de presse d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires tel qu'il est institué par le présent décret.
num: Article 14
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.