Décret n° 2001-1039 du 5 novembre 2001 relatif au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et modifiant le code rural
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans toutes les dispositions réglementaires, les mots : « directeur de l'Office national de la chasse » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ».
Section 1
Conseil national de la chasse et de la faune sauvage
num: Art. 2.
paragraphs: Les articles R. 221-1 à R. 221-3 du code rural sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. R. 221-1. - Il est institué auprès du ministre chargé de la chasse un organisme consultatif, dénommé Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, chargé de donner au ministre son avis sur les moyens propres à :
« 1o Préserver la faune sauvage ;
« 2o Développer le capital cynégétique dans le respect des équilibres biologiques ;
« 3o Améliorer les conditions d'exercice de la chasse.
« Le conseil est consulté sur les projets de loi modifiant les dispositions du titre II du livre IV du code de l'environnement et sur les projets de décret modifiant les dispositions du présent titre.
« Art. R. 221-2. - Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est composé, sous la présidence du ministre chargé de la chasse ou de son représentant, des membres suivants :
« 1o a) Le directeur de la nature et des paysages, membre de droit, ou son représentant ;
« b) Le directeur de l'espace rural et de la forêt, membre de droit, ou son représentant ;
« c) Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, membre de droit, ou son représentant ;
« d) Le directeur général de l'Office national des forêts, membre de droit, ou son représentant ;
« 2o a) Le président de la Fédération nationale des chasseurs, membre de droit, ou son représentant ;
« b) Six présidents de fédérations de chasseurs proposés par la Fédération nationale des chasseurs ;
« c) Trois présidents d'associations nationales de chasse proposés par la Fédération nationale des chasseurs ;
« d) Le président de l'Association nationale des lieutenants de louveterie, ou son représentant ;
« e) Quatre personnalités qualifiées en raison de leurs compétences cynégétiques ;
« f) Un représentant des collectivités territoriales proposé par le ministre de l'intérieur ;
« g) Quatre représentants des organisations professionnelles représentatives de l'agriculture et de la forêt proposés par le ministre de l'agriculture ;
« h) Quatre représentants des organismes scientifiques ou de protection de la nature compétents dans le domaine de la chasse, de la faune sauvage ou de la protection de la nature.
« Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, ou son représentant, peut assister aux séances du conseil. Il siège à la place du directeur général de l'Office national des forêts avec voix délibérative lorsque le conseil délibère sur une question concernant la chasse maritime.
« Art. R. 221-3. - Les membres du conseil mentionnés aux b, c, e, f, g et h du 2o de l'article R. 221-2 sont désignés par arrêté du ministre chargé de la chasse, pour une période de six ans, renouvelable. Il est pourvu à leur remplacement ou leur renouvellement partiel par moitié tous les trois ans, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
« Ces membres sont remplacés, en cas d'absence ou d'empêchement, par des membres suppléants nommés en même temps et dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
« Lorsqu'un poste de membre se trouve vacant par décès ou démission, ou lorsqu'un membre cesse, en cours de mandat, d'exercer les fonctions en raison desquelles il a été nommé, il est pourvu à son remplacement ; le nouveau membre reste en fonction jusqu'à la date d'expiration normale du mandat de celui qu'il remplace. »
num: Art. 3.
paragraphs: L'article R. 221-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 221-5. - Les avis du conseil sont émis à la majorité des membres présents ; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
« Le président peut appeler à participer aux séances du conseil, à titre consultatif, toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis. »
num: Art. 4.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article R. 221-6 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les fonctions de membre du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage sont gratuites, de même que la participation aux séances des personnes invitées par le président en application du deuxième alinéa de l'article R. 221-5. Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions, dans les conditions fixées pour le règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils à la charge du budget de l'Etat. »
Section 2
Office national de la chasse et de la faune sauvage
num: Art. 5.
paragraphs: L'article R. 221-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 221-8. - L'Office national de la chasse et de la faune sauvage est placé sous la tutelle du ministre chargé de la chasse. »
num: Art. 6.
paragraphs: Les articles R. 221-13 à R. 221-17 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. R. 221-13. - Les fonctions de président ou de membre du conseil d'administration sont gratuites. Il peut toutefois leur être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions dans les conditions fixées pour le règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils à la charge des budgets des établissements publics nationaux à caractère administratif.
« Les membres suppléants ne peuvent prétendre à ces indemnités que s'ils remplacent un membre titulaire empêché ou absent.
« Art. R. 221-14. - Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou du ministre chargé de la chasse et au moins deux fois par an. Cette convocation écrite doit être adressée aux membres huit jours au moins avant la date de réunion.
« Le conseil ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié du nombre des membres en exercice. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau dans les quinze jours qui suivent et délibère sur le même ordre du jour sans condition de quorum.
« Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
« Le directeur général de l'office, l'agent comptable, le contrôleur financier et le commissaire du Gouvernement ont accès aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
« Art. R. 221-15. - Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
« Il délibère notamment sur :
« 1o La politique générale de l'établissement, compte tenu des orientations fixées par le Gouvernement dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage ;
« 2o Le rapport annuel d'activité ;
« 3o Les programmes pluriannuels de développement et d'investissement ;
« 4o Le budget et, sous réserve des dispositions du dernier alinéa, les propositions de modification de ce budget qui font également l'objet d'un vote ;
« 5o Le compte financier et l'affectation du résultat ;
« 6o Les acquisitions et aliénations de biens immobiliers ;
« 7o Les baux et locations d'immeubles d'une durée excédant neuf années ;
« 8o Les emprunts ;
« 9o Les conventions, contrats, marchés, aides et subventions ;
« 10o L'acceptation des dons et legs ;
« 11o Les prises, extensions ou cessions de participation financière ainsi que la participation à des groupements d'intérêt public ou à des groupements d'intérêt économique ;
« 12o Le règlement intérieur ;
« 13o Les transactions.
« Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général certaines de ses attributions, dans les conditions et sous les réserves qu'il juge utiles.
« Toutefois, il ne peut pas déléguer les attributions mentionnées aux 1o à 8o et aux 10o à 12o. Il peut déléguer les attributions mentionnées aux 9o et 13o lorsque les montants financiers en cause sont inférieurs à un seuil qu'il détermine.
« Il peut autoriser le directeur général à arrêter, en accord avec le contrôleur financier, les modifications du budget qui ne comportent aucune modification du montant de ce budget ou des effectifs du personnel, et aucun virement de crédits entre la section relative aux opérations de fonctionnement et la section relative aux opérations en capital ou entre les chapitres de dépenses de personnel et les chapitres de dépenses de matériel. Il en est rendu compte à la plus prochaine séance du conseil d'administration.
« Art. R. 221-16. - Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage dirige l'établissement et assure le fonctionnement de l'ensemble des services. A ce titre, il a autorité sur l'ensemble du personnel. Il recrute et gère le personnel contractuel.
« Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de l'établissement.
« Il prépare les délibérations du conseil d'administration et lui rend compte de leur exécution.
« Il représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il décide des actions en justice tant en demande qu'en défense, dont il rend compte au conseil d'administration.
« Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité dans les conditions qu'il fixe.
« Paragraphe 3
« Conseil scientifique
« Art. R. 221-16-1. - Le conseil scientifique, placé auprès du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, a pour mission de lui donner son avis sur :
« 1o Les grands axes de la recherche scientifique de l'établissement ;
« 2o Les protocoles d'étude de la faune sauvage et de ses habitats mis en place par l'établissement ;
« 3o La valorisation et l'application de la recherche, la diffusion des informations à caractère scientifique et technique tant au niveau national qu'international ;
« 4o La contribution de l'établissement à la constitution de banques de données techniques ou scientifiques ;
« 5o Les résultats des recherches et les programmes en cours ;
« 6o D'une manière générale, toute question scientifique qui lui est soumise par le directeur général ou le conseil d'administration de l'établissement.
« Art. R. 221-16-2. - Le conseil scientifique est composé de douze membres choisis en fonction de leurs compétences scientifiques et techniques :
« 1o Dix membres appartenant à des organismes d'enseignement supérieur ou de recherche compétents en matière de protection de la nature et de préservation de la faune sauvage, nommés pour six ans, après avis du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, par arrêté du ministre chargé de la chasse ;
« 2o Deux membres désignés par le directeur général de l'office, pour six ans, parmi les personnels en activité de l'établissement titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme d'ingénieur reconnu par l'Etat.
« Leur mandat est renouvelable. En cas de décès, d'empêchement définitif ou de démission, les membres sont remplacés selon les modalités prévues pour leur nomination et pour la durée restante du mandat de leur prédécesseur.
« Le conseil scientifique élit un président et un vice-président. Il se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, qui établit l'ordre du jour. Cette convocation est de droit si elle est demandée par la moitié des membres du conseil scientifique ou par le directeur général de l'office.
« Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins des membres est présente. Les avis sont acquis à la majorité absolue des membres présents. Le conseil scientifique peut entendre toute personne de son choix dans le cadre de l'ordre du jour.
« Le conseil scientifique rend compte une fois par an de ses travaux devant le conseil d'administration.
« Le directeur général de l'office et le responsable des études et de la recherche au sein de l'office ou leurs représentants, ainsi que le commissaire du Gouvernement, peuvent assister aux séances du conseil scientifique sans voix délibérative.
« Le secrétariat du conseil scientifique est assuré par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Les fonctions de membre du conseil scientifique sont gratuites. Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de transport et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions, dans les conditions fixées pour le règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils à la charge des budgets des établissements publics nationaux à caractère administratif.
« Paragraphe 4
« Personnels
« Art. R. 221-17. - Le personnel de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage comprend des personnels titulaires de l'Etat ou des collectivités territoriales placés en position d'activité, de détachement ou mis à disposition conformément à leur statut ainsi que des personnels contractuels.
« Les agents en fonction à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont dotés, dans des conditions définies par décision du directeur général de l'établissement, d'équipements et d'effets d'habillement nécessaires à l'exécution des missions qui leur sont confiées. Ils sont responsables du maintien en bon état de cette dotation. A leur cessation de fonctions, ils restituent les matériels dont ils sont dotés.
« Les frais relatifs au permis de chasser engagés par les agents de l'office dont les fonctions rendent nécessaire la détention de ce permis sont pris en charge par l'établissement dans les conditions et selon les modalités définies par délibération du conseil d'administration. »
num: Art. 7.
paragraphs: Il est ajouté à l'article R. 221-20 un alinéa ainsi rédigé :
« Des comptables secondaires peuvent être nommés par le directeur général après agrément de l'agent comptable. Des ordonnateurs secondaires peuvent être nommés par décision du directeur général, après accord du conseil d'administration. »
num: Art. 8.
paragraphs: L'article R. 221-21 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il peut être constitué auprès de l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. »
num: Art. 9.
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article R. 221-22 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les délibérations portant sur le budget et ses modifications ainsi que sur le compte financier sont approuvées par le ministre chargé de la chasse et le ministre chargé du budget dans les conditions déterminées par le décret no 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics sous tutelle de l'Etat.
« Les délibérations mentionnées aux 6o, 8o, 11o et 13o de l'article R. 221-15 deviennent exécutoires de plein droit si le ministre chargé de la chasse ou le ministre chargé du budget n'y font pas opposition dans le mois qui suit la réception par eux du procès-verbal de la séance. »
num: Art. 10.
paragraphs: Les articles R. 221-9, R. 221-17-5, R. 221-18 et R. 221-19 sont abrogés.
num: Art. 11.
paragraphs: Les dispositions relatives au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage prévues à la section 1 du présent décret entreront en vigueur trois mois après la publication de ce dernier.
Section 3
Dispositions diverses
num: Art. 12.
paragraphs: Le troisième alinéa du II de l'article 2 du décret du 27 juin 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans les fédérations des chasseurs qui n'ont pas pris les dispositions nécessaires à la clôture au 30 juin 2001 de leur exercice comptable de l'année civile 2001, cet exercice n'est pas modifié ; leur exercice comptable de l'année 2002 est clos le 30 juin 2002. »
num: Art. 13.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.