RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2010-253 du 10 mars 2010 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au quatorzième alinéa de l'article 3 de l'annexe du décret du 23 juin 2009 susvisé fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, les mots : « accessible sur tout ou partie du territoire métropolitain, » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 37 de l'annexe du même décret est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « A cet égard, elle contribue à la visibilité des populations et cultures ultramarines sur l'ensemble de ses services notamment par la présence de programmes de fictions et de documentaires relatifs à l'outre-mer. »
num: Article 3
paragraphs: A l'article 43 de l'annexe du même décret, les mots : « des articles 15 et 43 à 47 » sont remplacés par les mots : « des articles 17 et 45 à 49 ».
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-833 du 28 mai 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la délimitation du plateau continental (ensemble une annexe), signé à Bruxelles le 8 octobre 1990 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la délimitation du plateau continental (ensemble une annexe), signé à Bruxelles le 8 octobre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1070 du 12 novembre 2001 relatif aux dérogations temporaires d'ouverture des débits de boissons dans les installations sportives
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dérogations mentionnées à l'article L. 3335-4 du code de la santé publique font l'objet d'arrêtés annuels du maire de la commune dans laquelle sera situé le débit de boissons dont l'ouverture temporaire est sollicitée.
Les demandes de dérogation ne sont recevables que si les fédérations sportives ou les groupements pouvant y prétendre les adressent au plus tard trois mois avant la date de la manifestation prévue. Ces demandes précisent la date et la nature des événements pour lesquels une dérogation est sollicitée.
Toutefois, en cas de manifestation exceptionnelle, le maire peut accorder une dérogation au vu de la demande adressée au moins quinze jours avant la date prévue de cette manifestation.
num: Art. 2.
paragraphs: Pour chaque dérogation sollicitée, la demande doit préciser les conditions de fonctionnement du débit de boissons et les horaires d'ouverture souhaités ainsi que les catégories de boissons concernées.
Il est statué sur ces points dans l'arrêté d'autorisation.
num: Art. 3.
paragraphs: Tout établissement mentionné à l'article 1er du présent décret qui ouvre un débit de boissons sans l'autorisation du maire ou sans respecter les conditions fixées par la dérogation temporaire est soumis aux procédures énoncées aux articles 4 et 5 du décret du 3 septembre 1993 susvisé.
L'exploitation de ces débits de boissons temporaires, autorisés à titre dérogatoire, s'opère dans le cadre des obligations prévues par les articles 42-4 et 42-5 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.
num: Art. 4.
paragraphs: Le décret no 99-1016 du 2 décembre 1999, modifié par le décret no 2000-651 du 3 juillet 2000, relatif aux dérogations temporaires d'ouverture de débits de boissons dans les installations sportives est abrogé.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 6 mai 2005 portant dispositions exceptionnelles pour les vins de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » de la récolte 2004
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A titre exceptionnel, le rendement prévu au onzième alinéa de l'article 17 de la loi du 6 mai 1919 susvisée est fixé, pour les vins de la récolte 2004 revendiqués en appellation d'origine « Champagne », à 14 000 kilogrammes de raisins par hectare.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-978 du 1er août 2006 relatif au baccalauréat général et modifiant le livre III du code de l'éducation (partie réglementaire)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au neuvième alinéa de l'article D. 334-4 du code de l'éducation sont ajoutés les mots : « et sous réserve de dispositions particulières prévues par arrêté du ministre chargé de l'éducation ».
num: Article 2
paragraphs: Il est ajouté à l'article D. 334-8 un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour les candidats qui présentent un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui sont autorisés à étaler sur plusieurs sessions le passage de la totalité des épreuves de l'examen, le jury délibère pour les seules épreuves effectivement présentées. La mention "sans décision finale est portée sur le relevé des notes du candidat. »
num: Article 3
paragraphs: Au premier alinéa de l'article D. 334-11, les mots : « du dernier alinéa de l'article D. 334-8 » sont remplacés par les mots : « du sixième alinéa de l'article D. 334-8 ».
num: Article 4
paragraphs: Au premier alinéa de l'article D. 334-13, après les mots : « demandeurs d'emploi, » sont ajoutés les mots : « ainsi que les candidats scolarisés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports ».
num: Article 5
paragraphs: L'article D. 334-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les candidats qui présentent un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles peuvent conserver, sur leur demande et pour chacune des épreuves du premier groupe, dans la limite des cinq sessions suivant la première session à laquelle ils se sont présentés, le bénéfice des notes qu'ils ont obtenues. Ils ne subissent alors que les autres épreuves.
 Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article D. 334-13 s'appliquent aux candidats mentionnés au premier alinéa du présent article.
 Pour ces candidats, à chaque session, le calcul de la moyenne pour l'admission s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux épreuves nouvellement subies. »
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1361 du 18 décembre 2008 fixant pour l'année 2008 les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Pour l'année 2008, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
 1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
 ― classe 1 (classe de référence) : 177 euros.
 2° Section professionnelle des médecins :
 ― cotisation unique : 652 euros.
 3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes :
 a) Au titre de l'incapacité permanente et du décès : 1 038 euros ;
 b) Au titre de l'incapacité professionnelle temporaire : 218 euros.
 4° Section professionnelle des sages-femmes :
 ― classe A (classe de référence) : 101 euros.
 5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
 ― cotisation unique : 646 euros.
 6° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :
 a) Classe 1 : 130 euros ;
 b) Classe 2 : 260 euros ;
 c) Classe 3 : 520 euros ;
 d) Classe 4 : 780 euros.
 7° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :
 ― classe A (classe de référence) : 76 euros.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1087 du 15 octobre 1991 modifiant le décret no 86-539 du 14 mars 1986 portant statut de l'emploi de directeur du musée d'Orsay
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 1er. - Le directeur du musée d'Orsay est nommé par décret du Président de la République pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre chargé de la culture. Il est choisi parmi les conservateurs du patrimoine ayant atteint le grade de conservateur en chef et parmi les conservateurs généraux du patrimoine."
num: Art. 2.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 14 mars 1986 est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 3. - L'emploi de directeur du musée d'Orsay comporte quatre échelons." (Le reste sans changement.)
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-481 du 27 mai 1992 modifiant le décret no 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 9 du décret du 16 avril 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 9. - Lorsque ces propositions sont conformes aux demandes d'orientation, le chef d'établissement prend ses décisions conformément aux propositions du conseil de la classe réuni sous sa présidence et les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève majeur."
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 10 du décret du 16 avril 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 10. - Lorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef d'établissement, ou son représentant, reçoit l'élève et ses parents ou l'élève majeur, pour les informer des propositions du conseil de la classe réuni sous sa présidence et recueillir leurs observations.
 "Les décisions d'orientation ou de redoublement sont ensuite prises par le chef d'établissement qui les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève majeur et en informe l'équipe pédagogique.
 "Les décisions non conformes aux demandes font l'objet de motivations signées par le chef d'établissement.
 "Les motivations comportent les éléments objectifs ayant fondé les décisions, en termes de connaissances, de capacités et d'intérêts. Elles sont adressées aux parents de l'élève ou à l'élève majeur qui font savoir au chef d'établissement s'ils acceptent les décisions ou s'ils en font appel, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la notification de ces décisions ainsi motivées."
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1301 du 25 octobre 2002 relatif aux modalités de remboursement des rémunérations servies à l'occasion du congé de paternité aux fonctionnaires et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au chapitre III du titre II du livre II du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), il est rétabli un article D. 223-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 223-1. - I. - Pour l'application du 7° de l'article L. 223-1, les opérations de remboursement aux employeurs autres que l'Etat des rémunérations versées sont confiées, à titre exclusif, par la Caisse nationale des allocations familiales à la Caisse des dépôts et consignations par une convention de gestion également passée avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
 « Cette convention fixe les conditions dans lesquelles la Caisse nationale des allocations familiales verse à la Caisse des dépôts et consignations, de façon provisionnelle, les sommes nécessaires aux opérations de remboursement. Elle fixe également le montant des frais de gestion versés par la Caisse nationale des allocations familiales à la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que la périodicité et la nature des états ou pièces justificatives produits par la Caisse des dépôts et consignations.
 « Les employeurs autres que l'Etat adressent une demande de remboursement à la Caisse des dépôts et consignations. Les remboursements interviennent trimestriellement, sur la base d'un état récapitulatif indiquant, pour chaque agent concerné, le montant des dépenses à la charge de l'employeur et des dépenses remboursables, ainsi que le nombre des agents concernés et le nombre de jours de congés pris.
 « Les employeurs tiennent à la disposition de la Caisse des dépôts et consignations les pièces justificatives des demandes de remboursement pour chacun des agents concernés.
 « II. - Le remboursement des rémunérations servies par l'Etat à ses agents est effectué annuellement, sur le fondement d'un état récapitulatif produit à l'occasion des opérations de centralisation des comptes effectuées en application du 1° de l'article L. 223-1. L'état récapitulatif précise notamment le nombre des agents concernés et des jours de congés pris.
 « L'Etat tient à la disposition de la Caisse nationale des allocations familiales les pièces justificatives des demandes de remboursement pour chacun des agents concernés. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué aux libertés locales et le ministre délégué à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-329 du 9 avril 2003 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2002
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 12,66 EUR au 1er janvier 2002.
num: Article 2
paragraphs: En application des dispositions du 4° du B de l'article L. 8 bis du code susvisé, les titulaires de pensions au 31 décembre 2001 bénéficient d'un supplément de pension fixé 0,01 EUR par point d'indice de pension en paiement à cette même date.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 5 janvier 2022 portant dissolution de deux associations
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'« association allonnaise pour le Juste Milieu » et l'association « Al Qalam » sont dissoutes.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-965 du 20 septembre 1991 modifiant le décret no 85-1145 du 28 octobre 1985 relatif aux conditions de rémunération des personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté, après l'article 1er du décret du 28 octobre 1985 susvisé, un article 1er-1 ainsi rédigé:
 "Art. 1er-1. - La rémunération des personnels associés à temps plein des disciplines médicales et odontologiques ainsi que la rémunération des personnels enseignants associés et invités régis par le décret du 6 mars 1991 susvisé sont fixées dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret.
 "Lorsqu'ils exercent des fonctions hospitalières à temps plein, les personnels associés à temps plein des disciplines médicales et odontologiques perçoivent à ce titre une rémunération non soumise à retenue pour pension.
 Cette rémunération est déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la santé. Lorsqu'ils exercent des fonctions hospitalières à temps partiel, ils sont rémunérés à la vacation."
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 2 du décret du 28 octobre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "La rémunération des enseignants associés et invités à mi-temps régis par les décrets du 17 juillet 1985 et du 6 mars 1991 susvisés et la rémunération des enseignants associés à mi-temps des disciplines médicales et odontologiques est égale à 50 p. 100 du traitement moyen afférent à la 2e classe des enseignants-chercheurs titulaires de même catégorie.
 "Lors du renouvellement de leur contrat, le taux de rémunération des enseignants associés à mi-temps peut être augmenté, sans pouvoir excéder 50 p. 100 du traitement moyen des enseignants-chercheurs titulaires de 1re classe de même catégorie.
 "Lorsque des heures d'enseignement complémentaires leur sont confiées, ces personnels sont rémunérés à la vacation selon les taux fixés par le décret du 23 décembre 1983 susvisé."
num: Art. 3.
paragraphs: Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus sont applicables aux personnels associés ou invités en fonctions à la date de publication du présent décret. Toutefois, ces personnels conservent leur rémunération antérieure lorsque cette rémunération est supérieure à celle qui leur serait attribuée en application du présent décret.
 Pour les personnels associés des disciplines médicales et odontologiques,
 les dispositions du présent texte sont applicables à compter du 1er octobre 1991.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-796 du 15 septembre 1999 portant suppression et création d'emplois dans les services du Premier ministre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est supprimé dans le budget des services du Premier ministre (I. - Services généraux), au chapitre 31-90, un emploi de délégué.
num: Art. 2.
paragraphs: Est créé dans le budget des services du Premier ministre (I. - Services généraux), au chapitre 31-90, un emploi de directeur d'administration centrale.
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2000-668 du 10 juillet 2000 portant publication de la déclaration de la France pour la mise en oeuvre de l'article 35 du traité sur l'Union européenne, faite à Paris le 14 mars 2000 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La déclaration de la France pour la mise en oeuvre de l'article 35 du traité sur l'Union européenne, faite à Paris le 14 mars 2000, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022 relatif aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La liste limitative des travaux de rénovation énergétique, mentionnés au f de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, comprend, lorsqu'ils constituent des travaux de transformation, les travaux suivants :
- isolation des planchers bas ;
- isolation des combles et des plafonds de combles ;
- remplacement des menuiseries extérieures ;
- protection solaire des parois vitrées ou opaques ;
- installation ou remplacement d'un système de ventilation ;
- installation ou remplacement d'un système de production de chauffage et d'eau chaude sanitaire et interfaces associées.
Les travaux réalisés doivent respecter les prescriptions fixées par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 173-3 du code la construction et de l'habitation.
Lorsque les logements loués se situent dans un immeuble collectif, sont exclus de cette liste les travaux affectant les parties communes ou les éléments d'équipement commun.
Sont également exclus de cette liste les travaux affectant la structure du bâtiment, son aspect extérieur, modifiant sa destination ou soumis à formalité au titre du livre IV du code de l'urbanisme.
num: Article 2
paragraphs: I. - Le locataire qui envisage de conduire à ses frais des travaux de rénovation énergétique adresse au bailleur, en vue de recueillir son accord, une demande qui décrit précisément les transformations envisagées et les conditions dans lesquelles ces travaux seront réalisés. Il indique notamment l'entreprise chargée de les exécuter.
Cette demande mentionne expressément qu'en application du f de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, à défaut de réponse dans le délai de deux mois, le bailleur sera réputé avoir donné son accord tacite à ces travaux de transformation et ne pourra pas, à l'issue du bail, demander la remise en état des lieux. Elle reproduit ces dispositions législatives.
II. - Dans un délai de deux mois suivant l'achèvement des travaux, le locataire atteste auprès du bailleur que les travaux ont été réalisés par l'entreprise choisie et correspondent effectivement aux travaux de transformation notifiés et autorisés par le bailleur.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-124 du 14 février 2005 modifiant le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale et le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 3 du décret du 15 juin 1987 susvisé, les termes : « par un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre concerné » sont remplacés par les termes : « par un arrêté du ministre concerné ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Les services à compétence nationale rattachés directement au ministre dont ils relèvent sont créés par décret en Conseil d'Etat.
 Les services à compétence nationale rattachés à un directeur d'administration centrale, à un chef de service ou à un sous-directeur sont créés par arrêté du ministre dont ils relèvent. Toutefois, ils sont créés par décret en Conseil d'Etat lorsqu'ils exercent des compétences par délégation du ministre.
 Le décret ou l'arrêté qui porte création du service à compétence nationale fixe les missions et l'organisation générale de celui-ci. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la culture et de la communication, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, la ministre de l'outre-mer, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-941 du 18 septembre 2000 portant publication de la convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne, faite à Lisbonne le 11 avril 1997 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne, faite à Lisbonne le 11 avril 1997, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1295 du 18 décembre 1995 portant ouverture et annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1995 un crédit de paiement de 1 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Sont ouverts sur 1995 une autorisation de programme de 1 000 000 F et un crédit de paiement de 1 000 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1252 du 16 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bourgogne », « Bourgogne grand ordinaire », « Bourgogne ordinaire », « Bourgogne Passe-tout-grains » et « Bourgogne aligoté »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont homologués les cahiers des charges annexés au présent décret des appellations d'origine contrôlées suivantes :
 ― « Bourgogne » ;
 ― « Bourgogne grand ordinaire » ;
 ― « Bourgogne ordinaire » ;
 ― « Bourgogne Passe-tout-grains » ;
 ― « Bourgogne aligoté ».
num: Article 2
paragraphs: Sont abrogés : 
― le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne » ; 
― le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bourgogne grand ordinaire » et « Bourgogne ordinaire » ; 
― le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne Passe-tout-grains » ; 
― le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne aligoté ».
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-786 du 1er septembre 1998 modifiant le décret no 80-1091 du 24 décembre 1980 fixant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les tracteurs agricoles ou forestiers à roues
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 2 du décret du 24 décembre 1980 susvisé, les mots : « entre 6 et 30 kilomètres par heure » sont remplacés par les mots : « entre 6 et 40 kilomètres par heure ».
num: Art. 2.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-514 du 5 mai 2009 portant application de l'article 36 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans la section 8 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), il est créé trois articles D. 162-26 à D. 162-28 ainsi rédigés : 
« Art.D. 162-26. ― Le délai dans lequel l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire fait part de sa décision de participer à une négociation en application de l'article L. 162-14-3 est de vingt et un jours à compter de la réception de la notification par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie de son intention d'ouvrir une négociation.
« Art.D. 162-27. ― L'Union nationale des caisses d'assurance maladie adresse pour signature à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire le projet d'accord, de convention ou d'avenant par lettre recommandée avec accusé de réception. Le refus de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire de conclure cet accord, cette convention ou cet avenant fait l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.L'absence de réponse dans un délai d'un mois vaut également refus de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire. 
« Art.D. 162-28. ― Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 162-14-3 est fixé à six mois. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1195 du 30 août 2022 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle pour les salariés reconnus comme vulnérables et présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. - Le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle mentionnée au II de l'article 33 de la loi du 16 août 2022 susvisée est fixé à 70 % de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que calculée à l'article R. 5122-18 du code du travail, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
II. - Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle mentionnée au II de l'article 33 de la loi du 16 août 2022 susvisée est fixé à 60 % de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que calculée à l'article R. 5122-12 du code du travail, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,76 euros. Ce minimum n'est pas applicable, lorsque la rémunération du salarié est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance, aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, aux journalistes pigistes en collaboration régulière entrant dans le champ d'application de l'article L. 7112-1 du code du travail et aux salariés mentionnés au titre Ier du livre III de la septième partie du même code.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent au titre des heures chômées à compter du 1er septembre 2022.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 18 juillet 2001 prorogeant les effets de la déclaration, par le décret du 23 juillet 1996, de l'utilité publique des travaux de mise à 2 x 2 voies de la RN 10 dans le département de la Charente-Maritime comprenant la déviation de Pouillac et l'aménagement compris entre Montlieu-la-Garde et la limite sud du département
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le délai prévu à l'article 2 du décret du 23 juillet 1996 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 30 juillet 2006.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-845 du 21 juillet 1995 organisant un recrutement exceptionnel d'inspecteurs de la police nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Par dérogation aux dispositions des articles 4 et 5 du décret du 30 juillet 1993 susvisé, il sera effectué, avant le 1er septembre 1995, un recrutement maximum de 450 inspecteurs de la police nationale par la voie d'un concours sur épreuves ouvert aux enquêteurs de la police nationale qui justifient au 1er janvier 1995 de quatre ans au moins de services effectifs dans un corps des services actifs de la police nationale.
 Les modalités de ce concours sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
num: Art. 2.
paragraphs: Dans l'article 21 du décret du 9 mai 1995 susvisé, les mots: " à la date de publication du présent décret " sont remplacés par les mots: " à la date d'entrée en vigueur du présent décret ".
num: Art. 3.
paragraphs: Les candidats admis au concours prévu à l'article 1er sont répartis, compte tenu de leur classement à ce concours, en trois contingents, pour être nommés au cours des années 1995, 1996 et 1997.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 96-221 du 15 mars 1996 pris pour l'application de l'article L. 451-5 du code de la construction et de l'habitation et relatif à la consultation du service des domaines préalablement aux acquisitions ou cessions immobilières des organismes d'habitations à loyer modéré
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article R. 451-7 du code de la construction et de l'habitation (deuxième partie : Réglementaire) est remplacé par les dispositions suivantes :
 
 " Art. R. 451-7. - L'avis du service des domaines prévu à l'article L.
 451-5 porte sur la valeur vénale du bien immobilier.
 " Cet avis doit être formulé dans le délai d'un mois à compter de la date de la réception d'une demande d'avis en état, à défaut de quoi, il peut être procédé à la réalisation de l'opération. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-486 du 17 juin 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de la justice dans des corps de fonctionnaires de catégorie A
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les agents non titulaires du ministère de la justice qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie A déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er doivent être en possession des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans ces corps par la voie externe.
S'agissant du corps pour lequel ce recrutement nécessite la possession d'un titre d'ingénieur, les agents susvisés doivent être titulaires d'un titre d'ingénieur mentionné dans la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 susvisée ou, s'il y a lieu, d'un des diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours par spécialité en application du II de l'article 6 du décret du 5 mai 1971 susvisé.
num: Art. 3.
paragraphs: La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
Un candidat ne peut se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps d'accueil dans lequel il a vocation à être intégré.
Un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique fixe, pour chacun des corps d'accueil figurant au tableau de correspondance annexé au présent décret, les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel.
num: Art. 4.
paragraphs: Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies en annexe disposent pour présenter leur candidature d'un délai d'un an, à compter de la date de publication du présent décret.
A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, un délai d'option d'un an leur est ouvert pour accepter leur titularisation.
num: Art. 5.
paragraphs: Les agents titularisés en application du présent décret sont classés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités prévues par le statut particulier dudit corps.
num: Art. 6.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1053 du 22 novembre 2013 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de l'Aisne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La partie de territoire de la commune de La Celle-sous-Montmirail (canton de Condé-en-Brie, arrondissement de Château-Thierry, département de l'Aisne), d'une superficie de 7 ha 23 a 90 ca, définie par une teinte jaune sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Vendières (canton de Charly-sur-Marne, mêmes arrondissement et département).
num: Article 2
paragraphs: La partie de territoire de la commune de Vendières, d'une superficie de 6 ha 79 a 35 ca, définie par une teinte orange sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de La Celle-sous-Montmirail.
num: Article 3
paragraphs: Ces rattachements seront effectués sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
num: Article 4
paragraphs: Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonctions.
num: Article 5
paragraphs: Cette modification n'entraîne aucun changement dans la population des communes.
num: Article 6
paragraphs: Les limites territoriales des cantons de Condé-en-Brie et de Charly-sur-Marne sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er et de l'article 2.
num: Article 7
paragraphs: Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin par arrêté du préfet.
num: Article 8
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-525 du 23 mai 2005 relatif à la suppression de commissions administratives en matière artisanale, commerciale et de services
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont abrogés :
 1° Le décret n° 87-690 du 21 août 1987 portant création d'un Conseil supérieur de la qualité artisanale ;
 2° Le décret n° 87-731 du 7 septembre 1987 portant création d'un Conseil national d'orientation de l'aménagement des structures artisanales ;
 3° Le décret n° 66-585 du 27 juillet 1966 portant organisation de la tutelle des marchés d'intérêt national.
num: Article 2
paragraphs: Les articles 10 et 11 du décret n° 2003-107 du 5 février 2003 susvisé sont abrogés.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, le ministre délégué à l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-900 du 28 août 2019 relatif au concours général agricole
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le concours général agricole a pour objet de récompenser chaque année les produits et animaux issus du terroir français présentant un niveau qualitatif élevé, ainsi que la maîtrise et la mise en œuvre de pratiques ou l'acquisition de connaissances particulières dans le domaine agricole.
Il participe à l'encouragement des producteurs, au soutien et au développement économique des filières agroalimentaires et à la mise en valeur de la formation des professionnels des secteurs agricole et agroalimentaire.
num: Article 2
paragraphs: Le concours général agricole est organisé par le ministère chargé de l'agriculture.
Il comprend notamment des concours qui concernent les animaux reproducteurs, les produits, les vins, les pratiques agro-écologiques ainsi que des concours réservés aux élèves des établissements de l'enseignement agricole.
Les distinctions des lauréats sont attribuées sous forme de médailles, de diplômes ou de prix.
num: Article 3
paragraphs: Les règles d'organisation du concours sont approuvées à chaque édition par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Ces règles déterminent :
- le nombre et l'objet des concours organisés ;
- les modalités d'organisation des différentes phases des concours ;
- les conditions d'éligibilité des produits ;
- les conditions et modalités d'inscription des candidats ;
- les principes d'évaluation retenus pour chaque concours ;
- les règles de composition et de fonctionnement des jurys ;
- les distinctions attribuées et les conditions dans lesquelles leurs titulaires peuvent s'en prévaloir ;
- les suites données en cas de non-respect des règles fixées et les sanctions encourues, notamment les conditions de retrait des distinctions obtenues.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre chargé de l'agriculture désigne un commissaire général du concours général agricole.
Le commissaire général est chargé de la bonne organisation du concours, en lien avec l'ensemble des parties prenantes. Il rend compte au ministre de son activité.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-185 du 6 février 2012 portant publication de la mesure 3 (2011), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 122 (Hauteurs Arrival, péninsule Hut Point, île de Ross) (ensemble une annexe), adoptée à Buenos Aires le 1er juillet 2011, plan de gestion révisé (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La mesure 3 (2011), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 122 (Hauteurs Arrival, péninsule Hut Point, île de Ross) (ensemble une annexe), adoptée à Buenos Aires le 1er juillet 2011, plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 94-203 du 4 mars 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi, fait à Rabat le 9 octobre 1987 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi, signé à Rabat le 9 octobre 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 1
paragraphs: er