Arrêté du 9 mars 2017 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-03-14

num: Article 1
paragraphs: L'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 28 du présent arrêté.
num: Article 2
paragraphs: L'article 1er est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « dont le genre répond à l'une des désignations » sont supprimés ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « à titre isolé ou à un contrôle de conformité initial ou encore de modifier les caractéristiques du véhicule portées sur le certificat d'immatriculation » sont supprimés.
num: Article 3
paragraphs: L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, les mots : « à l'exception des véhicules dont le PTAC n'excède pas 3 500 kg mentionnés aux parties A et B de l'annexe VIII » sont supprimés ; 
2° L'avant-dernier alinéa est supprimé.
num: Article 4
paragraphs: Il est ajouté à l'article 5 un alinéa ainsi rédigé : 
« La réalisation simultanée de plusieurs contrôles (contrôle technique périodique ou contre-visite) par un même contrôleur est interdite à l'exception des contrôles des véhicules présentés attelés. »
num: Article 5
paragraphs: L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-L'original du certificat d'immatriculation est présenté préalablement au contrôle technique. En l'absence de ce document, sont présentés le document ou les ensembles de documents suivants :
-dans le cas d'un véhicule circulant sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation, un certificat provisoire d'immatriculation ;
-en cas de perte ou vol du certificat d'immatriculation, la fiche d'identification du véhicule établie par les services de l'Etat en charge de l'immatriculation des véhicules et la copie de la demande de duplicata du certificat d'immatriculation ou la copie de la déclaration de perte ou vol du certificat d'immatriculation ;
-en cas d'immobilisation du véhicule, la fiche de circulation provisoire prévue à l'article R. 325-6 du code de la route ;
-dans le cas d'un véhicule de plus de trente ans d'âge sans certificat d'immatriculation, l'attestation prévue au point a du II du paragraphe 4 E de l'article 4 de l'arrêté du 9 février 2009 précité ;
-dans le cas d'un véhicule précédemment immatriculé hors du territoire français (hors série spéciale FFECSA), un certificat d'immatriculation étranger ou une pièce officielle prouvant l'origine de propriété du véhicule et visée par les autorités administratives du pays d'origine ou une pièce officielle certifiant que le certificat d'immatriculation a été retiré ;
-dans le cas d'un véhicule précédemment immatriculé dans la série spéciale FFECSA, un certificat spécial FFECSA sur lequel est apposée la mention “ Radiation définitive de la série spéciale FFECSA ” et la date de validité du certificat ;
-lorsque le certificat d'immatriculation a été retiré suite à une transformation notable, une attestation de dépôt de dossier, datant de moins d'un an, délivrée par le service chargé des réceptions des véhicules, indiquant le motif de réception ;
-dans le cas d'un véhicule d'occasion présenté par un vendeur professionnel, le récépissé de la déclaration d'achat du véhicule d'occasion et le certificat d'immatriculation ou sa copie visée par le vendeur professionnel ;
-lorsque le véhicule est destiné à une vente aux enchères publiques, une attestation de mise en vente établie par le commissaire-priseur ou l'huissier de justice et la photocopie du certificat d'immatriculation visé par le commissaire-priseur ou l'huissier de justice ou une attestation de dépôt de dossier, datant de moins d'un an, délivrée par le service chargé des réceptions des véhicules, indiquant le motif de réception ;
-dans le cas d'un véhicule appartenant à une société de location, la photocopie du certificat d'immatriculation visée par ladite société ;
-dans le cas d'un véhicule appartenant aux services de l'Etat, tout document permettant l'identification du véhicule.
En cas de changement de source d'énergie, l'attestation de dépôt de dossier de réception à titre isolé pour changement de source d'énergie, datant de moins d'un an, est présentée en complément du certificat d'immatriculation. 
La désignation du document présenté au lieu du certificat d'immatriculation ou en complément de celui-ci dans le cas de changement de source d'énergie figure sur le procès-verbal de contrôle et dans les enregistrements informatiques relatifs au contrôle technique. 
En complément du certificat d'immatriculation ou de l'un des documents d'identification mentionnés ci-dessus les documents suivants sont présentés au contrôleur, lors de chaque contrôle technique :
-notice descriptive ou copie du certificat de conformité européen du véhicule, le cas échéant ;
-procès-verbal de réception à titre isolé, le cas échéant ;
-procès-verbal de réception individuelle, le cas échéant ;
-en cas de contre-visite, procès-verbal de la visite technique périodique défavorable ;
-pour les véhicules à usage spécifique, autorisation de circulation prévue par la réglementation concernée ;
-pour les véhicules visés aux articles R. 317-6 et R. 317-6-1 du code de la route, une attestation de vérification du système de limitation de vitesse datant de moins d'un an et conforme au modèle figurant en annexe IX du présent arrêté. 
Cette attestation est délivrée, suite à la vérification du fonctionnement du système de limitation de vitesse et de la valeur de réglage de vitesse limite de celui-ci, par le constructeur du véhicule, son représentant ou par une station spécialement agréée par le préfet pour le contrôle du chronotachygraphe. La liste des représentants des constructeurs, des centres de contrôle et des stations autorisés à délivrer une attestation de vérification du système de limitation est communiquée au ministre en charge des transports. Les listes communiquées sont disponibles sur le site internet de l'organisme technique central ;
-pour les autocars affectés au transport en commun de personnes au sens de l'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif au transport en commun de personnes, un certificat d'installation du dispositif éthylotest antidémarrage établi conformément à l'annexe I de la circulaire du 28 janvier 2009 relative au cahier des charges techniques des éthylotests antidémarrage équipant les véhicules à moteur et, à compter de la deuxième année d'installation du dispositif, une attestation datant de moins d'un an de vérification périodique du dispositif, et conforme à l'annexe XII de l'arrêté du 2 juillet 1982 précité. 
Le certificat d'installation est délivré suite à l'installation du dispositif éthylotest antidémarrage, par le constructeur du véhicule, son représentant ou par un installateur indépendant qualifié par l'Union technique de l'automobile et du cycle. La liste des installateurs indépendants autorisés à installer un dispositif éthylotest antidémarrage est communiquée au ministre en charge des transports. Les listes communiquées sont disponibles sur le site internet de l'Union technique de l'automobile et du cycle. »
num: Article 6
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ce procès-verbal, établi immédiatement à l'issue du contrôle technique et visé par le contrôleur qui l'a effectué, est remis à la personne qui présente le véhicule. Une copie du procès-verbal ou un duplicata signé par le contrôleur est conservé pendant une durée de deux ans par le centre de contrôle agréé. »
num: Article 7
paragraphs: L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10.-A l'issue du contrôle technique et lorsque le véhicule n'est pas soumis à une nouvelle visite technique périodique suite au renvoi du véhicule, le contrôleur appose sur le certificat d'immatriculation, à l'exclusion des autres documents susvisés, à l'emplacement réservé à cet effet, un timbre dit “ timbre certificat d'immatriculation ” conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté. 
Il est indiqué notamment la date limite de validité du visa, c'est-à-dire la date au-delà de laquelle le véhicule ne peut être maintenu en circulation sans avoir été soumis à un nouveau contrôle technique, ainsi que la lettre A, S ou R selon, respectivement, que les défectuosités constatées, s'il y en a, ne justifient pas une contre-visite (A), justifient une contre-visite sans interdiction de circuler (S) ou avec interdiction de circuler (R) et l'immatriculation du véhicule. 
La date limite de validité du visa de la visite technique périodique ou de la contre-visite favorable est déterminée à compter de la date de la dernière visite technique périodique, conformément aux dispositions du tableau figurant au paragraphe C de l'annexe VIII. 
Lorsqu'un des documents susvisés est présenté en l'absence du certificat d'immatriculation, le timbre est rendu inutilisable à l'issue du contrôle technique et archivé avec la copie ou le double du procès-verbal. 
Pour les véhicules de transports de marchandises dangereuses disposant d'un certificat d'agrément, le contrôleur appose, en outre, sur le certificat d'agrément : la date de validité du contrôle, la date et lieu du contrôle technique, son numéro d'agrément contrôleur et son visa. »
num: Article 8
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article 10-1 est supprimé.
num: Article 9
paragraphs: L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11.-Sauf indication contraire spécifiée à l'appendice I de l'annexe I, lors d'une contre-visite avec ou sans interdiction de circuler réalisée dans le mois (deux mois pour les véhicules de catégorie M1) qui suit la visite technique périodique, ne sont contrôlés que les points relatifs à l'identification du véhicule et les points ou groupes de points de contrôle, tels que précisés à l'annexe I du présent arrêté, pour lesquels des défauts ou anomalies ont été constatés ainsi que, pour les véhicules soumis à réglementation spécifique au sens du présent arrêté, le cas échéant, les points de contrôle supplémentaires relatifs à l'identification et la documentation du véhicule. 
Si, au cours d'une contre-visite avec ou sans interdiction de circuler, les points ou groupes de points de contrôle vérifiés présentent, en application des dispositions de l'annexe I du présent arrêté, des défauts ou anomalies, ceux-ci sont reportés sur le procès-verbal de contrôle tel que prévu à l'article 8 et la sanction du contrôle est définie dans les conditions de l'article 9. Dans le cas où une nouvelle contre-visite sans interdiction de circuler (S) est prescrite, elle ne peut avoir pour effet de prolonger le délai d'un mois (deux mois pour les véhicules de catégorie M1) fixé lors de la visite technique périodique définie à l'article 5. 
Dans le cas où le délai d'un mois (deux mois pour les véhicules de catégorie M1) est dépassé, ou lorsque l'original du procès-verbal de contrôle relatif à la visite technique périodique ne peut être présenté au contrôleur, le véhicule est soumis à une visite technique périodique telle que définie à l'article 5. La sanction de la nouvelle visite technique périodique est définie dans les conditions prévues à l'article 9. »
num: Article 10
paragraphs: L'article 16 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à toute réquisition » sont remplacés par les mots : « lors des audits et sur demande des services chargés de la surveillance du contrôle technique » ; 
2° Au quatrième alinéa, les mots : « doit avoir » sont remplacés par les mots : « a également ».
num: Article 11
paragraphs: L'article 17 est ainsi modifié : 
1° Au quatrième alinéa, les mots : « le centre » sont remplacés par les mots : « par le titulaire de l'agrément du centre dans lequel il intervient » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « à toute réquisition » sont remplacés par les mots : « sur demande des services chargés de la surveillance du contrôle technique ».
num: Article 12
paragraphs: Au quatrième alinéa de l'article 18, les mots : « agents chargés de la surveillance » sont remplacés par les mots : « services chargés de la surveillance du contrôle technique ».
num: Article 13
paragraphs: Le quatrième alinéa de l'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Si le préfet de département envisage de suspendre ou retirer l'agrément, il organise une réunion contradictoire à laquelle sont invités le contrôleur, le centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que le centre de contrôle de rattachement du contrôleur et les réseaux éventuellement concernés, avant que la sanction ne soit prononcée. Cette réunion est tenue postérieurement au délai d'un mois accordé pour faire part des observations. »
num: Article 14
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Si le préfet de département envisage de suspendre ou retirer l'agrément, il organise une réunion contradictoire à laquelle sont invités le centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que le réseau éventuellement concerné avant que la sanction ne soit prononcée. Cette réunion est tenue postérieurement au délai d'un mois accordé pour faire part des observations. »
num: Article 15
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 33, les mots : « et installations auxiliaires qui lui sont rattachées » sont remplacés par les mots : « qu'il exploite».
num: Article 16
paragraphs: L'article 35-1 est ainsi modifié : 
1° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ; 
2° Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé : 
« Les conditions de réalisation des audits des installations et de leurs contrôleurs sont fixées dans un cahier des charges défini par le ministre en charge des transports et disponible sur le site internet de l'organisme technique central. »
num: Article 17
paragraphs: A l'article 35-2, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : 
« Les conditions de réalisation des audits des installations et de leurs contrôleurs sont fixées dans un cahier des charges défini par le ministre en charge des transports et disponible sur le site internet de l'organisme technique central. »
num: Article 18
paragraphs: L'article 35-3 est remplacé parles dispositions suivantes :
« Art. 35-3.-Les organismes habilités ou agréés au titre du présent chapitre sont certifiés selon le référentiel NF EN ISO 9001 : 2008 ou 2015 dans le domaine de la réalisation d'audits d'installations et de contrôleurs de véhicules lourds sous un délai maximum d'un an après la date d'habilitation ou d'agrément, faute de quoi l'habilitation ou l'agrément est annulé sans qu'il soit nécessaire de le justifier par une procédure administrative. »
num: Article 19
paragraphs: Aucinquième alinéa de l'article 38, après les mots : « les spécifications » sont ajoutés les mots : « à prendre en compte ».
num: Article 20
paragraphs: L'annexe I est ainsi modifiée :
I.-Le 2° est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, les mots : « ou sur le pont élévateur » sont supprimés ; 
2° Le dixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les vérifications sont effectuées sans aucun démontage à l'exception de ceux nécessaires pour l'EOBD, le véhicule étant dans sa configuration routière, suivant les instructions fixées par l'administration. Elles comprennent un examen visuel ou auditif des organes à vérifier et l'exécution des essais permis par les moyens de contrôle mis à la disposition du contrôleur dans le centre et dont la liste figure en annexe III du présent arrêté. » ; 
3° Le treizième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les éventuels points qui ne peuvent pas être contrôlés depuis le sol ou l'habitacle ne sont pas vérifiés, hormis le contrôle de l'opacité des fumées sur les véhicules disposant d'un échappement vertical latéral, quel que soit le côté du véhicule. En conséquence, les opérations suivantes ne sont pas réalisées : » ; 
4° Après le dix-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-l'ouverture de la trappe d'accès (si nécessaire) qui peut nécessiter l'emploi d'outils du lot de bord du véhicule pour effectuer le contrôle du scellement ou plombage du chronotachygraphe, situé à la sortie de la boîte de vitesses ; ».
II.-La partie A est ainsi modifiée : 
1° Au I, les mots : « 0.1.4. CARNET D'ENTRETIEN » sont supprimés ; 
2° Le II est ainsi modifié : 
a) Les mots : « CARTE VIOLETTE OU ATTESTATION D'AMENAGEMENT » sont remplacés par les mots : « ATTESTATION D'AMENAGEMENT » ; 
b) Les mots : « 10.8. TRANSPORT OCCASIONNEL » et « 10.8.1. DEMANDE D'ARRET (art. 58) » sont supprimés ; 
c) Les mots : 
« 15.1.1. CERTIFICAT D'AGREMENT 
15.1.2. NOTICES DESCRIPTIVES TMD-CERTIFICATS DE CONFORMITE TMD 
15.1.3. PRESENTATION DU VEHICULE 
15.4. EQUIPEMENTS ELECTRIQUES 
15.4.1. INSTALLATIONS ELECTRIQUES 
15.4.3. COFFRE A BATTERIES 
15.4.4. CANALISATIONS (GAINES ET CABLES) 
15.4.5. BARRIERE DE SECURITE 
15.4.6. CHRONOTACHYGRAPHE 
15.5. COMMANDES DE SECURITE 
15.5.1. COMMANDE ANTI-EMBALLEMENT 
15.5.2. COUPE-BATTERIE 
15.5.3. COMMANDE DE SECURITE (Coup de poing) 
15.7. PREVENTION DES RISQUES D'INCENDIE 
15.7.5. CHAUFFAGE AUTONOME CABINE 
15.7.6. RALENTISSEUR 
15.7.7. ECHAPPEMENT 
15.9. CITERNE-ELEMENTS VEH-BATTERIE 
15.9.1. ATTESTATION DE CONTROLE CITERNE-ELEMENTS VEH-BATTERIE 
15.9.2. ATTESTATION D'EPREUVE HYDRAULIQUE CITERNE-ELEMENTS VEH--BATTERIE 
15.9.3. ATTESTATION D'EPREUVE D'ETANCHEITE CITERNE-ELEMENTS VEH--BATTERIE 
15.9.5. MARQUAGE CITERNE-ELEMENTS VEH-BATTERIE 
15.9.6. PARTIE EXTERIEURE DE L'ENVELOPPE CITERNE-ELEMENTS VEH-BATTERIE 
15.9.7. ISOLATION THERMIQUE CITERNE 
15.9.8. EQUIPEMENTS DE SERVICE CITERNE-ELEMENTS VEH-BATTERIE 
15.9.9. EQUIPEMENTS COV MENTIONNES SUR LE CERTIFICAT 
15.9.10. PROTECTIONS SUPERIEURES CITERNE 
15.9.11. PROTECTIONS LATERALES CITERNE 
15.9.12. PROTECTION ARRIERE CITERNE 
15.9.13. LIAISONS EQUIPOTENTIELLES 
15.9.14. FIXATIONS CITERNE-CONTENEUR CITERNE, VEH-BATTERIE 
15.9.15. FLEXIBLES CITERNE 
15.10. EXPLOSIFS 
15.10.2. CAISSE 
15.10.3. PORTE 
15.10.4. ECLAIRAGE INTERIEUR 
15.11. MEMU 
15.11.1. EXCTINCTEURS AUTOMATIQUES POUR LE COMPARTIMENT MOTEUR 
15.11.2. PROTECTION DU CHARGEMENT CONTRE LES FEUX DE PNEUMATIQUES » 
sont remplacés par les mots : 
« 15.1.1. CERTIFICAT D'AGREMENT (CA) 
15.1.2. NOTICES DESCRIPTIVES TMD-CERTIFICATS DE CONFORMITE (TMD-ADR) 
15.1.3. PRESENTATION DU VEHICULE 
15.4. EQUIPEMENTS ELECTRIQUES 
15.4.4. CANALISATIONS (GAINES ET CABLES) 
15.4.6. CHRONOTACHYGRAPHE 
15.4.7. FEUX 
15.5. COMMANDES DE SECURITE 
15.5.2. COUPE-BATTERIE 
15.5.3. ANTI-EMBALLEMENT/ COUP DE POING 
15.7. PREVENTION DES RISQUES D'INCENDIE 
15.7.6. RALENTISSEUR 
15.7.7. ECHAPPEMENT 
15.7.8. PROTECTION THERMIQUE VEHICULE OX 
15.9. CITERNE-ELEMENTS VEH-BATTERIE 
15.9.1. ATTESTATION DE CONTROLE ET EPREUVES DES CITERNES-ELEMENTS VEH-BATTERIE 
15.9.5. MARQUAGE CITERNE-ELEMENTS VEH-BATTERIE 
15.9.6. PARTIE EXTERIEURE DE L'ENVELOPPE CITERNE-ELEMENTS VEH-BATTERIE 
15.9.7. ISOLATION THERMIQUE CITERNE 
15.9.8. EQUIPEMENTS DE SERVICE CITERNE-ELEMENTS VEH-BATTERIE 
15.9.10. PROTECTIONS CITERNE 
15.9.13. LIAISONS EQUIPOTENTIELLES 
15.9.14. FIXATIONS CITERNE-CONTENEUR CITERNE, VEH-BATTERIE 
15.9.15. FLEXIBLES CITERNE 
15.10. EXPLOSIFS 
15.10.2. CAISSE 
15.10.3. PORTE 
15.10.4. ECLAIRAGE INTERIEUR 
15.10.5. EXCTINCTEURS AUTOMATIQUES POUR LE COMPARTIMENT MOTEUR 
15.10.6. PROTECTION DU CHARGEMENT CONTRE LES FEUX DE PNEUMATIQUES 
15.11. MEMU ».
III.-La partie B est ainsi modifiée : 
1° Le I est ainsi modifié : 
a) La ligne :
est supprimée ; 
b) Les lignes :
sont supprimées ; 
c) La ligne :
est remplacée par la ligne :
d) Les lignes :
sont remplacées par les lignes :
2° Le II est ainsi modifié : 
a) La ligne :
est remplacée par la ligne :
b) Les lignes :
sont remplacées par les lignes :
c) Les lignes :
sont supprimées ; 
d) Au 15.1, les lignes :
sont remplacées par les lignes :
IV.-L'appendice 1 est ainsi modifié : 
1° Les mots :
L'efficacité du frein de secours mesurée ou calculée est considérée comme insuffisante lorsqu'elle est strictement inférieure aux valeurs fixées dans le tableau ci-dessous :
sont remplacés par les mots :
L'efficacité du frein de secours mesurée ou calculée est considérée comme insuffisante lorsqu'elle est strictement inférieure aux valeurs fixées dans le tableau ci-dessous :
2° Après l'alinéa : « En cas de prêt par l'installation de contrôle d'un véhicule remorqué pour permettre la réalisation de l'essai de freinage d'un véhicule tracteur, le véhicule remorqué répond aux dispositions du code de la route. » sont insérés les alinéas ainsi rédigés :
« Eclairage
Tout véhicule pour lequel une contre-visite a été prescrite au titre des feux de croisement fait l'objet, lors de la contre-visite, de l'ensemble des contrôles prévus pour les feux de croisement (mesures et éclairage) et, dans le cas d'optiques communs, de ceux prévus pour les autres feux concernés. Dans ce cas, le véhicule peut être présenté à vide pour la contre-visite si lors de la visite périodique il n'a pas été porté sur le procès-verbal un état d'un état de charge insuffisant ou un défaut ou une anomalie au titre de la fonction 1. » ; 
3° Après les mots : « Les valeurs limites sont définies dans l'arrêté de 5 juillet 1994 susvisé. », il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Tout véhicule pour lequel une contre-visite a été prescrite au titre du dispositif de diagnostic embarqué (OBD) fait l'objet, lors de la contre-visite, de l'ensemble des contrôles prévus pour le dispositif de diagnostic embarqué et pour l'opacité des fumées d'échappement. »
V.-L'appendice 2 est ainsi modifié : 
1° La ligne :
est remplacée par la ligne :
2° La ligne :
est remplacée par la ligne :
3° Les mots : « C = poids du véhicule présenté supérieur ou égal au 2/3 du PTAC » sont remplacés par les mots : « C = poids du véhicule présenté supérieur ou égal au 2/3 du PTAC ou, pour les véhicules semi-remorques, la moitié du PTAC sur le train roulant ».
VI.-L'appendice 3 est supprimé.
num: Article 21
paragraphs: A l'annexe II, les mots :
«-véhicules de collection à moteur ;
-véhicules de collection remorqués. »,
sont supprimés.
num: Article 22
paragraphs: L'annexe III est ainsi modifiée : 
1° La première phrase du 1.1.1 est supprimée ; 
2° Au 2.2.2.5, les mots :
«-véhicule de collection à moteur ;
-véhicule de collection remorqué ; »,
sont supprimés ; 
3° Les points 4.2,4.2.1,4.2.2,5.2,7.2 et 8.2 de l'appendice 1 sont supprimés.
num: Article 23
paragraphs: Au 2.1. de la section I de l'annexe IV, les mots : 
« L'audit réalisé au titre du point 2 de la section II de la présente annexe est pris en compte dans l'application du présent point. » sont remplacés par les mots : 
« Les deux audits favorables Q2 et Q3 réalisés au titre du point 2 de la section II dispensent de l'audit au titre de la présente section. »
num: Article 24
paragraphs: L'annexe V est ainsi modifiée : 
1° Au point 1.2.5, le mot : « Entretien » est remplacé par les mots : « Gestion, entretien » et le mot : « mécanique » est supprimé ; 
2° Au point 1.2.9, les mots : « des liasses » sont supprimés ; 
3° Le point 1.2.11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1.2.11. Méthodes alternatives d'essais en cas d'impossibilité de contrôle, conformément aux instructions techniques définies par l'organisme technique central et approuvées par le ministre chargé des transports. » ; 
4° Le point 3.1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3.1. Le suivi des opérations d'installation, d'étalonnage et de maintenance du matériel fait l'objet de procédures spécifiques disponibles dans chaque installation de contrôle. » ; 
5° Le point 3.2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3.2. Ces procédures prévoient la remise en état ou le remplacement du matériel dans les huit jours ouvrables par des personnels qualifiés en cas de défaut affectant notamment les prises de mesures. Elles prévoient également les méthodes d'essais alternatives éventuellement mises en œuvre, en l'attente de la remise en état ou du remplacement, conformément à l'instruction technique correspondante définie par l'organisme technique central et approuvée par le ministre chargé des transports. A défaut de telles méthodes, ces procédures prévoient l'arrêt immédiat de l'activité du centre, à l'exception des contrôles techniques ne nécessitant pas l'usage de ce matériel, jusqu'à la remise en état ou le remplacement. 
Sans préjudice des vérifications et opérations périodiques imposées par d'autres réglementations, notamment en matière d'appareils de levage, d'appareils à pression et d'appareils de mesure, ces procédures prévoient la mise en œuvre des dispositions relatives aux opérations d'installation, d'étalonnage et de maintenance prévues au point 1 de l'annexe III du présent arrêté. » ; 
6° Le point 4.1.2 est abrogé ; 
7° Au 4.2, les mots : « Cette durée est portée à six ans pour les véhicules de collection. » sont supprimés ; 
8° Le 6.1.2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6.1.2. Pour chaque contrôleur rattaché au centre de contrôle, les périodes d'affectation aux opérations de contrôle et les informations visées au paragraphe 6.1.1. » ; 
9° Au 6.1.4, les mots : « visites et contre-visites effectuées » sont remplacés par les mots : « différents types de contrôles effectués » ; 
10° Après le 6.1.6, il est inséré un 6.1.7 ainsi rédigé : 
« 6.1.7. Un document mentionnant la prise de connaissance par l'exploitant et les contrôleurs des indicateurs fournis par l'OTC. » ; 
11° Les deux alinéas du 6.2 sont supprimés ; 
12° Au 7.2, le mot : « points » est remplacé par le mot : « articles » ; 
13° Les points 8,8.1,8.2 et 8.3 sont supprimés.
num: Article 25
paragraphs: L'annexe VI est ainsi modifiée :
1° Au 1.2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans le cas où la qualité des contrôles réalisés dans une de ses installations de contrôle est insuffisante, le réseau met en œuvre la procédure mentionnée au point 6 du paragraphe I du chapitre V de l'annexe VII du présent arrêté. » ; 
2° Au 1.8, les mots : « 2. Le nombre d'installations auxiliaires. » sont supprimés ; 
3° Au 2.2.6, le mot : « Entretien » est remplacé par les mots : « Gestion, entretien » et le mot : « mécanique » est supprimé ; 
4° Les points 2.2.12 et 2.2.13 sont abrogés ; 
5° Le deuxième alinéa du 3.2.2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-au nombre de contrôles effectués par contrôleur, en distinguant les visites et les contre-visites ainsi que le nom des propriétaires des véhicules contrôlés ; ».
num: Article 26
paragraphs: L'annexe VII est ainsi modifiée :
I. Le chapitre Ier est ainsi modifié : 
1° Le 2 du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2. La copie d'un document, en cours de validité, permettant de justifier de l'identité du contrôleur. » ; 
2° Le IV est ainsi modifié : 
a) Au 4.1.2, il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé : 
« Dans le cas où un nouvel agrément est sollicité suite à l'annulation d'un agrément précédent, l'ensemble des conditions d'agrément et de maintien d'agrément sont remplies. » ; 
b) Au 4.2, il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé : 
« L'agrément ne peut être réattribué qu'après correction des anomalies ayant entraîné la suspension ou le retrait d'agrément. ».
II. Le chapitre II est ainsi modifié : 
1° Le I est ainsi modifié : 
a) Le a du 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Une description de l'organisation et des moyens matériels, suivant le modèle de l'appendice 7 de la présente annexe ainsi que la liste des contrôleurs rattachés ; » ; 
b) Après le a du 3, sont insérés les b et c ainsi rédigés : 
« b) Un plan de situation permettant d'identifier l'emprise immobilière et la zone de contrôle par rapport à l'environnement ; 
c) Un plan de masse à l'échelle 1/100 faisant apparaître l'ensemble des surfaces couvertes et indiquant l'emplacement des matériels de contrôle ; » ; 
d) Le b du 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« d) L'engagement du demandeur, suivant le modèle de l'appendice 6 de la présente annexe. » ; 
2° Le IV est ainsi modifié : 
a) Au 4.1, les mots : « L'exploitant » sont remplacés par les mots : « Le titulaire de l'agrément » ; 
b) Au 4.1.2, les mots : « d'exploitant » sont remplacés par les mots : « du titulaire de l'agrément » et les mots : « à l'exploitant » sont remplacés par les mots : « au titulaire de l'agrément » ; 
c) Au 4.2, les mots : « L'exploitant » sont remplacés par les mots : « Le titulaire de l'agrément » ; 
d) Les deux alinéas du 4.3 du IV sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 4.3. Le titulaire de l'agrément du centre de contrôle signale à la préfecture les modifications suivantes : 
4.3.1. Modification du plan des installations par rapport au descriptif figurant dans le dossier d'agrément, dans un délai maximal de deux mois après les modifications. Dans ce cas, le titulaire de l'agrément du centre transmet également le rapport d'audit favorable établi par un organisme agréé suite aux travaux effectués. Si le préfet considère que les modifications apportées ne permettent plus de respecter les dispositions du présent arrêté, l'agrément du centre peut être suspendu ou retiré conformément aux dispositions des articles 25 et 25-1 du présent arrêté. 
4.3.2. Pour une personne morale, changement de la dénomination sociale ou de sa forme juridique, sans changement du numéro de registre du commerce et des sociétés. Dans ce cas, le titulaire de l'agrément du centre transmet un justificatif d'existence légal à jour. Le préfet notifie au titulaire de l'agrément la prise en compte de la modification d'agrément. 
4.3.3. Pour une personne morale, changement du représentant légal. Dans ce cas, le titulaire de l'agrément du centre transmet un justificatif d'existence légal à jour. 
4.3.4. Changement du système qualité ou du logiciel informatique. Dans ce cas, le titulaire de l'agrément du centre transmet également le rapport d'audit favorable établi par un organisme agréé suite aux changements effectués. 
4.4. La description de l'organisation et des moyens matériels ainsi que la liste des contrôleurs rattachés prévues au a du 3 du I du présent chapitre sont tenues à jour et mises à disposition des services de l'Etat. »
III. Le chapitre III est ainsi modifié : 
1° Le I est ainsi modifié : 
a) Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2. Un justificatif relatif à l'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois. » ; 
b) Le a du 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Une description de l'organisation et des moyens matériels, suivant le modèle de l'appendice 7 de la présente annexe ainsi que la liste des contrôleurs rattachés ; » ; 
c) Après le a du 4, sont insérés les b et c ainsi rédigés : 
« b) Un plan de situation permettant d'identifier l'emprise immobilière et la zone de contrôle par rapport à l'environnement ; 
c) Un plan de masse à l'échelle 1/100 faisant apparaître l'ensemble des surfaces couvertes et indiquant l'emplacement des matériels de contrôle ; » ; 
d) Le b du 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« d) L'engagement du demandeur, suivant le modèle de l'appendice 6 de la présente annexe. » ; 
e) Le c du 4 devient le e du 4 ; 
f) Au 7, après le mot : « annexe » sont ajoutés les mots : « (avis directement demandé par le préfet à l'Organisme technique central à réception du dossier de demande d'agrément) » ; 
2° Le IV est ainsi modifié : 
a) Au 4.1, les mots : « L'exploitant » sont remplacés par les mots : « Le titulaire de l'agrément » ; 
b) Au 4.1.2, les mots : « d'exploitant » sont remplacés par les mots : « du titulaire de l'agrément » et les mots : « à l'exploitant » sont remplacés par les mots : « au titulaire de l'agrément » ; 
c) Au 4.2, les mots : « L'exploitant » sont remplacés par les mots : « Le titulaire de l'agrément » ; 
d) Les deux alinéas du 4.3 du IV sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 4.3. Le titulaire de l'agrément du centre de contrôle signale à la préfecture les modifications suivantes : 
4.3.1. Modification du plan des installations par rapport au descriptif figurant dans le dossier d'agrément, dans un délai maximal de deux mois après les modifications. Dans ce cas, le titulaire de l'agrément du centre transmet également le rapport d'audit favorable établi par un organisme agréé suite aux travaux effectués. Si le préfet considère que les modifications apportées ne permettent plus de respecter les dispositions du présent arrêté, l'agrément du centre peut être suspendu ou retiré conformément aux dispositions de des articles 25 et 25-1 du présent arrêté. 
4.3.2. Pour une personne morale, changement de la dénomination sociale ou de sa forme juridique, sans changement du numéro de registre du commerce et des sociétés. Dans ce cas, le titulaire de l'agrément du centre transmet un justificatif d'existence légal à jour. Le préfet notifie au titulaire de l'agrément la prise en compte de la modification d'agrément. 
4.3.3. Pour une personne morale, changement du représentant légal. Dans ce cas, le titulaire de l'agrément du centre transmet un justificatif d'existence légal à jour. 
4.3.4. Changement du système qualité ou du logiciel informatique. Dans ce cas, le titulaire de l'agrément du centre transmet également le rapport d'audit favorable établi par un organisme agréé suite aux changements effectués. 
4.4. La description de l'organisation et des moyens matériels ainsi que la liste des contrôleurs rattachés prévues au a du 4 du I du présent chapitre sont tenues à jour et mises à disposition des services de l'Etat. » ;
IV.-Le chapitre IV est abrogé ;
V.-Le chapitre V est ainsi modifié : 
a) Le 6 du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La procédure du réseau définissant, pour les installations de contrôle du réseau, les sanctions prévues au point 3.1 de l'annexe VI du présent arrêté et les modalités de mise en œuvre. » ; 
b) Au II, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La demande initiale comporte la liste des centres de contrôle qui feront l'objet d'une demande d'agrément dans les douze mois qui suivent la date de demande d'agrément réseau. » ; 
c) Le dernier alinéa du V «-un bilan détaillé des activités en installations auxiliaires. » est supprimé ;
VI. A l'appendice 5, les mots : « ou l'installation auxiliaire » sont supprimés et le mot : « désigné (e) » est remplacé par le mot : « désigné » ;
VII. L'appendice 6 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « ou Chapitre IV pour les installations auxiliaires » sont supprimés ; 
2° L'alinéa «-(pour les centres non rattachés à un réseau), à signer avec l'Organisme technique central, la convention d'assistance technique prévue au point d de l'article 37 de l'arrêté l'arrêté relatif au contrôle technique des véhicules lourds » ; 
est remplacé par les dispositions suivantes :
«-(pour les centres non rattachés à un réseau), à signer avec l'Organisme technique central, la convention d'assistance technique prévue au point d de l'article 37 de l'arrêté relatif au contrôle technique des véhicules lourds ; » ;
VIII.-L'appendice 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« APPENDICE 6 
AGRÉMENT DES INSTALLATIONS DE CONTRÔLE DE VÉHICULES LOURDS 
DÉCLARATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné, (nom et prénom de la personne physique ou du représentant légal de la personne morale) 
Demandant l'agrément des installations de contrôle (adresse du centre) 
déclare sur l'honneur que les renseignements contenus dans le dossier de demande d'agrément pour les installations de contrôle situées à (localisation des installations) 
sont conformes à la réalité. 
Je m'engage :
-(pour les installations exploitées par un réseau) à informer dans les plus brefs délais, le préfet de toute modification significative des renseignements concernant les points visés au paragraphe IV du chapitre II de l'annexe VII de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;
-(pour les centres non rattachés à un réseau) à me conformer, en ce qui concerne les modifications apportées au dossier d'agrément, aux prescriptions définies au paragraphe 3 du chapitre IV de l'annexe VII de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;
-(pour les centres non rattachés à un réseau), à signer avec l'organisme technique central, la convention d'assistance technique prévue au point d de l'article 37 de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;
-à établir tous les documents se rapportant à mon activité prescrits par le ministre chargé des transports et à faciliter la mission des agents désignés par celui-ci pour effectuer la surveillance du bon fonctionnement des centres de contrôle.
Je déclare (pour les centres non rattachés à un réseau) :
-que le centre de contrôle est conforme aux exigences spécifiées à l'annexe III de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds et m'engage à respecter l'ensemble des exigences qui y sont mentionnées ;
-avoir pris connaissance du protocole informatique établi avec l'organisme technique central conformément au point b de l'article 38 de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds. Je m'engage à le mettre en œuvre et à suivre ses évolutions.
A, le 
Signature et cachet 
(pour les personnes morales, qualité du signataire) »
IX.-L'appendice 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« APPENDICE 7 
AGRÉMENT D'UN CENTRE DE CONTRÔLE 
DESCRIPTION DE L'ORGANISATION ET DES MOYENS MATÉRIELS 
Renseignements généraux
Nom ou raison sociale du demandeur de l'agrément : 
Enseigne commerciale : 
Adresse : 
Localisation de l'installation de contrôle : 
Numéro de téléphone :
Bâtiments
Surface des zones couvertes : 
Surface des zones de contrôle : 
Surface de l'emprise immobilière réservée à l'activité poids lourds : 
Surface des bureaux : 
Surface de la salle d'attente : 
Nombre de places pour le stationnement des véhicules légers : 
Nombre de places à l'entrée pour le stationnement des véhicules lourds : 
Nombre de places à la sortie pour le stationnement des véhicules lourds : 
Accès à l'installation de contrôle et aux parkings :
-Hauteur :
-Longueur :
-Largeur :
Equipements
Pour tous les équipements indiqués à l'annexe III de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds et présents dans le centre (y compris optionnels), indiquer la marque, le type, le cahier des charges auquel il est conforme, le numéro de série et la date d'installation.
Informatique
Matériels : 
Logiciels : 
Indiquer la marque et le type des principaux matériels et logiciels utilisés (saisie des informations, archivage et traitement local, transmission des informations).
Personnel
Indiquer l'organisation générale du centre en précisant les fonctions et le nombre de personnes impliquées, (direction, contrôle, administration,) :
Activité antérieure
Si l'installation était déjà en activité avant sa demande d'agrément, indiquer :
-la date de mise en service :
-le numéro et la date du dernier agrément obtenu :
-le nombre de visites réalisées par an au cours des trois dernières années :
Observations éventuelles
Date, signature et cachet » ;
X.-Les appendices 9 et 10 sont abrogés.
num: Article 27
paragraphs: L'annexe VIII est ainsi modifiée : 
1° La partie A est ainsi modifiée : 
a) Les mots : « immatriculés dans les genres » sont supprimés ; 
b) Les mots : 
« les véhicules utilisés dans le transport de marchandises dangereuses et disposant d'un certificat d'agrément (tout genre) » sont remplacés par les mots : 
« les véhicules utilisés dans le transport de marchandises dangereuses et disposant d'un certificat d'agrément (tout genre et quel que soit le PTAC) » ; 
c) Le dernier alinéa est supprimé ; 
d) Un dernier alinéa est ajouté, ainsi rédigé : 
« les véhicules de catégorie M1 dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes. » ; 
2° La partie B est ainsi modifiée : 
a) La ligne :
est remplacée par la ligne :
b) Le tableau :
est remplacé par le tableau :
num: Article 28
paragraphs: Les articles 15-1,26,27,30,30-1,44,44-1 et le titre « Paragraphe 3 modalités d'agrément des installations auxiliaires » de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé sont abrogés.
num: Article 29
paragraphs: Les dispositions du présent arrêté sont applicables au lendemain de la publication du présent arrêté à l'exception des dispositions des II, III et 1° et 3° du IV de l'article 20 et des II, a du 1° et 2° du III, VIII et IX de l'article 26 qui entrent en vigueur trois mois après la date de publication du présent arrêté.
num: Article 30
paragraphs: Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.