Décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ont vocation à accomplir, pendant une durée de deux années qui peut être prolongée, une période dite de mobilité au cours de laquelle ils exercent des activités différentes de celles normalement dévolues aux membres du corps auquel ils appartiennent ou de celles relevant de l'administration ou service dans lequel ils ont été initialement affectés. Ils sont à cet effet placés dans une position conforme à leur statut par un acte qui précise qu'ils le sont au titre de la mobilité régie par le présent décret.
 Au terme de la mobilité, les fonctionnaires intéressés rejoignent leur administration d'origine où ils sont réintégrés ou réaffectés de droit, au besoin en surnombre.
num: Article 2
paragraphs: Tout fonctionnaire appartenant à l'un des corps mentionnés à l'article 1er ayant accompli la période de mobilité dans les conditions fixées par le présent décret et par les autres dispositions statutaires qui lui sont applicables est réputé avoir accompli cette mobilité au titre de tous les autres corps.
 Les fonctionnaires n'appartenant pas à l'un des corps mentionnés à l'article 1er mais qui peuvent y être accueillis en détachement ou intégrés après détachement sont regardés comme ayant accompli la mobilité prévue par le présent décret s'ils ont été détachés pendant deux ans au moins dans un ou plusieurs de ces corps.
num: Article 3
paragraphs: Les services accomplis au titre de la mobilité sont assimilés à des services effectifs dans le corps d'origine, et ce dans une limite de deux ans pour ceux qui ont été effectués dans un organisme de droit privé.
num: Article 4
paragraphs: Les membres des corps mentionnés à l'article 1er ne peuvent servir dans un cabinet ministériel que s'ils justifient de quatre années de services publics effectifs, à l'exclusion des années de scolarité avant la nomination dans un corps. En cas de méconnaissance de cette disposition, l'intéressé est placé d'office en disponibilité.
num: Article 5
paragraphs: Les membres des corps mentionnés à l'article 1er recrutés au premier grade ainsi que, pour le Conseil d'Etat et la Cour des comptes, au grade d'auditeur de 1re classe ne peuvent être placés en position de détachement avant de justifier de deux années de services effectifs dans ces corps.
 Les statuts particuliers de ces corps peuvent en outre imposer une durée minimum de services effectifs dans le corps, dans la limite de quatre années, avant que les membres des corps qu'ils régissent puissent être détachés.
 Les dispositions des deux premiers alinéas ne peuvent faire obstacle d'une part aux détachements de plein droit d'autre part aux détachements dans les fonctions de sous-préfet ou pour occuper un emploi fonctionnel ou l'un des emplois pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement.
num: Article 6
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux administrateurs des postes et télécommunications.
num: Article 7
paragraphs: Le décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration est abrogé. Dans tous les textes réglementaires en vigueur, notamment le décret du 19 septembre 1955 susvisé et les statuts particuliers des corps mentionnés à l'article 1er, les références à ce décret sont remplacées par des références au présent décret. 
Les fonctionnaires des corps mentionnés à l'article 1er placés, par un arrêté du Premier ministre pris en application du décret du 16 juillet 2004 mentionné ci-dessus, en position de détachement pour accomplir leur mobilité dans un organisme de droit privé peuvent achever cette mobilité dans cette position. 
Toute mobilité régulièrement accomplie en application des règles en vigueur à la date à laquelle elle a été commencée est réputée avoir été accomplie conformément au présent décret.
num: Article 8
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.