Arrêté du 12 octobre 2020 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs à l'enseignement de la conduite automobile et aux épreuves de l'examen du permis de conduire
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-10-15

num: Article 1
paragraphs: L'article 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière susvisé est ainsi modifié : 
1° Au septième alinéa du 1° du a, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « aux cyclomoteurs et » ; 
2° Le 2° du b est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » et le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze » ; 
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « six ans pour » sont insérés les mots : « cyclomoteurs » ; 
c) Au troisième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « seize » ; 
d) Au quatrième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 5 de l'arrêté du 8 novembre 2012 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-La formation est dispensée sur une motocyclette conforme aux prescriptions de l'article 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé et aux caractéristiques techniques suivantes :
«-véhicule à deux roues ; 
«-puissance minimale de 50 kW ; 
«-cylindrée minimale de 595 cm3 pour un moteur à combustion interne ; 
«-rapport puissance/ poids supérieur ou égal à 0,25 kw/ kg pour un moteur électrique ; 
«-poids à vide minimum de 175 kilogrammes ; 
«-équipé d'une selle biplace et de deux rétroviseurs homologués. »
num: Article 3
paragraphs: L'arrêté du 20 avril 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 4 et 5.
num: Article 4
paragraphs: Le B du II de l'article 2 est ainsi modifié : 
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'épreuve théorique générale commune ou motocyclette est déclarée réussie lorsque le candidat obtient un nombre de réponses justes supérieur ou égal à 35 sur un total de quarante questions, numérotées de 1 à 40 pour chaque série. » ; 
2° Au septième alinéa, le mot : « août » est remplacé par le mot : « décembre » ; 
3° Au dixième alinéa, après les mots : « de l'Espace économique européen » sont insérés les mots : « obtenu par examen » ; 
4° Au onzième alinéa, après les mots : « de l'Espace économique européen », sont insérés les mots : « obtenu par examen ».
num: Article 5
paragraphs: Le quatrième alinéa du B du I de l'article 3 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « au permis de conduire des catégories C, CE, D et DE » sont remplacés par les mots : « au permis de conduire des catégories BE, C, CE, C1, D1, C1E, D, DE, D1E » ; 
2° Les mots : « changement de vitesses manuel : B, BE, C, CE, C1, C1E, D, D1 ou D1E » sont remplacés par les mots : « changement de vitesses manuel : B, BE, C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 ou D1E ».
num: Article 6
paragraphs: L'article 1er de l'arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1 et A2 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa du III, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » ; 
2° Au cinquième alinéa du 2 du A du III, les mots : « 395 cm3 » est remplacé par les mots : « 250 cm3 ».
num: Article 7
paragraphs: L'arrêté du 19 février 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au cinquième alinéa de l'article 10, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » ; 
2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La disposition relative à l'ancienneté maximale des véhicules d'examen ne s'applique pas dans les départements d'outre-mer. » ; 
3° L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 16.-L'expert présente l'épreuve collectivement aux candidats présents et convoqués ou indivi-duellement si un seul candidat est convoqué en leurs précisant qu'ils doivent :
«-démontrer leur capacité à circuler dans le trafic en toute sécurité, dans le respect des règles du code la route et notamment des limitations de vitesse s'appliquant aux élèves conducteurs ; 
«-suivre un itinéraire en toute autonomie ; 
«-être capables d'adapter leur allure aux situations rencontrées, tout en adoptant une conduite courtoise et rationnelle. »
num: Article 8
paragraphs: Le III de l'article premier de l'arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE susvisé est ainsi modifié : 
1° Au sixième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « seize » ; 
2° Au septième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze ».
num: Article 9
paragraphs: Les dispositions de l'article 5 et du b du 1° de l'article 6 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2020.
num: Article 10
paragraphs: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.