RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2021-307 du 23 mars 2021 relatif à la fonction juridique des ministères sociaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 3 du décret du 25 janvier 2010 susvisé, les mots : « le greffe de la commission centrale d'aide sociale créée à l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles et » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: L'article 7 du décret du 12 août 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 
a) Les mots : «, en tant que de besoin, sur » sont supprimés ; 
b) L'alinéa est complété par la phrase suivante : « Elle assure le suivi des procédures d'adoption et de publication de ces textes. » ; 
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : 
a) Après la première phrase, est insérée la phrase suivante : « Elle coordonne les travaux d'évaluation préalable et participe à la mise en œuvre de la politique de simplification du droit. » ; 
b) Les mots : «, à l'exception des dispositions statutaires » sont supprimés ; 
3° La première phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « et est consultée en tant que de besoin sur ceux-ci » ; 
4° Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Elle veille au respect des droits des usagers, à la prévention et au règlement amiable des litiges ainsi qu'à l'indemnisation des victimes. » ; 
5° Au septième alinéa, les mots : « la section du contentieux du Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « les juridictions administratives et judiciaires ainsi que devant le Tribunal des conflits » ; 
6° Au huitième alinéa, les mots : « est préalablement consultée sur » sont remplacés par les mots : « donne préalablement son accord pour » ; 
7° Au neuvième alinéa, les mots : « faisant l'objet de poursuites devant une juridiction civile ou pénale » sont supprimés ; 
8° Au dernier alinéa, après les mots : « Elle assure », sont insérés les mots : «, avec le délégué à la protection des données des ministères mentionnés à l'article 1er, ».
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2021.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1105 du 12 octobre 1995 fixant le régime de la prime de participation à la recherche scientifique des ingénieurs et personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une prime de participation à la recherche scientifique peut être attribuée, dans les conditions fixées aux articles suivants, aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche régis par le décret du 6 avril 1995 susvisé qui auront obtenu personnellement des résultats scientifiques contrôlés ou participé directement à des découvertes ou à la mise au point de techniques nouvelles réalisées par des chercheurs.
num: Art. 2.
paragraphs: La prime mentionnée à l'article 1er ci-dessus est exclusive de toute indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires de quelque nature qu'elle soit.
num: Art. 3.
paragraphs: Les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens,
 les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
 A titre transitoire, cet arrêté peut prévoir des conditions particulières pour fixer le montant des primes de certains agents titularisés dans les corps régis par le décret du 6 avril 1995 susvisé au titre de la constitution initiale de ces corps.
num: Art. 4.
paragraphs: Les primes de participation à la recherche scientifique sont variables et personnelles.
 Elles sont fixées chaque année, d'après la valeur des résultats scientifiques obtenus par l'agent l'année précédente, par décision du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des responsables des établissements pour les personnels de formation et de recherche des établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire, et par décision du directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires pour les personnels en fonctions dans cet établissement.
num: Art. 5.
paragraphs: La prime versée au titre du décret du 15 juillet 1975 susvisé n'est pas cumulable avec celle versée au titre du présent décret.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.
Ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires d'outre-mer des dispositions législatives relatives au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les articles 1er à 20, 22, 24, 25-I, 25-III et 26 de la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna,
 sous réserve des dispositions des articles 2 à 6 ci-après.
num: Art. 2.
paragraphs: Pour l'application de l'article 100-3 du code de procédure pénale tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi précitée, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui commis peut requérir tout agent qualifié d'un organisme chargé de l'exploitation d'un service public de télécommunications.
num: Art. 3.
paragraphs: Pour l'application de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 précitée, l'autorisation peut également être donnée sur proposition écrite et motivée du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
num: Art. 4.
paragraphs: Pour l'application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1991 précitée:
 I. - Les mots: "des services ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des télécommunications ou des exploitants de réseaux ou fournisseurs de services de télécommunications autorisés" sont remplacés par les mots: "des organismes chargés de l'exploitation d'un service public de télécommunications".
num: Art. 5.
paragraphs: Pour l'application du premier alinéa de l'article 186-1 du code pénal, les mots: "tout agent de l'exploitant public des télécommunications, tout agent d'un autre exploitant de réseau de télécommunications autorisé ou d'un autre fournisseur de services de télécommunications" sont remplacés par les mots: "tout agent d'un organisme chargé de l'exploitation d'un service public de télécommunications".
num: Art. 6.
paragraphs: Tout agent d'un organisme chargé de l'exploitation d'un service public de télécommunications qui viole le secret des correspondances émises par la voie des télécommunications est puni des peines mentionnées à l'article 186-1 du code pénal.
num: Art. 7.
paragraphs: Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre des postes et télécommunications sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 mars 2005 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Gérard Vignoble, député du Nord, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre délégué au logement et à la ville.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-990 du 16 août 2005 modifiant le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 8 du décret du 3 mai 2002 susvisé, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Les agents nommés en application du 4° de l'article 5 sont titularisés dès leur nomination. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-414 du 15 mai 1996 modifiant le décret no 72-1266 du 28 décembre 1972 portant approbation des dispositions statutaires de la Fondation nationale des sciences politiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont approuvées les modifications de l'article 4 des statuts de la Fondation nationale des sciences politiques figurant en annexe au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-605 du 7 juillet 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en matière de coopération dans le domaine de la fonction publique, signé à Pékin le 18 janvier 1999 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en matière de coopération dans le domaine de la fonction publique, signé à Pékin le 18 janvier 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1186 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgueil »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Bourgueil " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 15 octobre 2009 susvisé, le mot : " Bourgueil " est supprimé. 
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Bourgueil " annexé au décret du 15 octobre 2009 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-235 du 16 mars 2004 fixant le régime indemnitaire afférent aux emplois hors filière et hors catégorie de l'Institut national de recherches archéologiques préventives
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, qui exercent des fonctions prévues au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 2 avril 2002 susvisé, peuvent percevoir une indemnité de fonction attribuée selon les responsabilités, la charge de travail et la manière de servir.
 L'indemnité de fonction est versée annuellement. Sur décision du directeur général, elle peut être versée mensuellement.
 Le montant maximum de cette indemnité est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
num: Article 2
paragraphs: L'attribution de l'indemnité de fonction, dont le bénéfice est lié à l'exercice effectif des fonctions citées au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 2 avril 2002 susvisé, est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-818 du 7 mai 1993 portant publication du traité entre la France et la Russie, fait à Paris le 7 février 1992 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le traité entre la France et la Russie, signé à Paris le 7 février 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1485 du 20 octobre 2017 modifiant le décret n° 2016-428 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne-Rhône-Alpes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 11 avril 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne-Rhône-Alpes est fixé à Lyon. » ;
2° L'article 3 est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1195 du 15 décembre 2003 pris en application de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les organismes financiers mentionnés à l'article L. 562-1 du code monétaire et financier sont tenus de déclarer au service institué à l'article L. 562-4 dudit code toutes les opérations d'un montant supérieur à 8 000 EUR qu'ils effectuent, pour compte propre ou compte de tiers, avec des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales et établissements, domiciliées, enregistrées ou établies en Myanmar.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions ci-dessus sont applicables à Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-518 du 5 avril 2007 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 300 000 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 300 000 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-77 du 21 janvier 2010 portant réduction de la durée des mandats des membres du comité technique paritaire départemental de la police nationale du département du Territoire de Belfort
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Par dérogation à l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est mis fin au mandat des membres du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du département du Territoire de Belfort, à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté fixant la composition des nouveaux comités techniques paritaires déterminée compte tenu de la consultation des personnels organisée pour permettre le prochain renouvellement général des comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale, au plus tard le 31 mars 2010.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 18 avril 1997 modifiant le décret du 17 octobre 1952 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Champagne >>
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 2 du décret du 17 octobre 1952 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 
 " Art. 2. - Un millésime ne pourra être utilisé pour la vente du vin de Champagne que trois ans après son tirage. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1005 du 23 août 2005 relatif à l'extension du contrôle technique obligatoire à certaines constructions exposées à un risque sismique et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation est complété ainsi qu'il suit :
 « 4° Lorsqu'ils sont situés dans les zones de sismicité II et III délimitées par l'annexe au décret n° 91-461 du 14 mai 1991, des immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres par rapport au niveau du sol ;
 5° Lorsqu'ils sont situés dans les zones de sismicité I a, I b, II et III délimitées par l'annexe au décret n° 91-461 du 14 mai 1991, des bâtiments appartenant à la classe C au sens dudit décret et des établissements de santé, lorsqu'ils n'y sont pas déjà soumis au titre d'une autre disposition du présent article. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux bâtiments faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du premier jour du septième mois suivant sa publication.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-189 du 24 février 2016 relatif à la prise en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés de la rémunération des stagiaires dans le cadre du plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après le 3° de l'article R. 6332-44 du code du travail, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les ressources affectées au plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés peuvent également, selon des modalités précisées par le conseil d'administration de l'organisme collecteur paritaire, être destinées à la prise en charge de la rémunération et charges sociales légales et conventionnelles des salariés en formation, dans la limite du coût horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure de formation.
« Le conseil d'administration détermine, le cas échéant, les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les employeurs. »
num: Article 2
paragraphs: A l'article R. 6331-12 du même code, les mots : « Les taux de 0,3 % et 0,1 % » sont remplacés respectivement par les mots : « les taux de 30 % et de 10 %. »
num: Article 3
paragraphs: La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 26 août 2020 portant maintien d'un conseiller diplomatique du Gouvernement - M. GIRAULT (Jean-François)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Jean-François GIRAULT, ministre plénipotentiaire hors classe, nommé conseiller diplomatique du Gouvernement le 2 septembre 2019, est renouvelé dans ses fonctions pour une période d'un an.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1542 du 26 novembre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola relatif à la facilitation des visas et des séjours des professionnels et des stagiaires (ensemble deux annexes), signé à Paris le 18 décembre 2014 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola relatif à la facilitation des visas et des séjours des professionnels et des stagiaires (ensemble deux annexes), signé à Paris le 18 décembre 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-219 du 14 mars 1994 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'ouverture de la négociation concernant la ligne de délimitation maritime dans la zone située entre Jersey et la France, signé à Paris le 28 janvier 1994 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'ouverture de la négociation concernant la ligne de délimitation maritime dans la zone située entre Jersey et la France, signé à Paris le 28 janvier 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1266 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2012-1081 du 25 septembre 2012 portant dissolution de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère (EPANI)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 25 septembre 2012 susvisé, les mots : « au-delà du 31 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « au-delà du 31 décembre 2014 ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-772 du 31 août 1994 modifiant le décret no 93-169 du 5 février 1993 relatif à la taxe sur le stockage des déchets
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 5 février 1993 susvisé, les termes " deuxième mois " sont remplacés par les termes " troisième mois ".
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-326 du 16 avril 1996 pris pour l'application de l'article 10 de la loi no 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le service du casier judiciaire national automatisé entrera en fonctionnement le 24 avril 1996 pour les casiers judiciaires tenus auprès des tribunaux de grande instance de Fort-de-France et de Cayenne.
num: Art. 2.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-130 du 27 février 1998 modifiant le décret no 93-1370 du 29 décembre 1993 modifié instituant une taxe parafiscale au profit du groupement d'intérêt économique dit « comité de coordination des centres de recherche en mécanique »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le paragraphe e (Activités) relevant du centre technique des industries aérauliques et thermiques (CETIAT) de l'article 3 du décret du 29 décembre 1993 susvisé est ainsi modifié :
« 28.22. Radiateurs et chaudières pour le chauffage central, pour les radiateurs, en acier ou moulés, y compris convecteurs et plinthes chauffantes, pour les chaudières en acier quelle que soit l'énergie utilisée, pour les chaudières à éléments moulés à brûleur atmosphérique à gaz et pour les parties de chaudières, y compris :
« - les corps de chauffe de chaudières utilisées pour le chauffage des locaux ;
« - les chaudières mixtes avec dispositif de production d'eau chaude incorporé ou juxtaposé ;
« - les chaudières et chaudières mixtes de type mural à gaz,
à l'exclusion des produits mentionnés au paragraphe a. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1226 du 21 octobre 2014 relatif à l'expérimentation du renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Pour l'application du II de l'article 27 de la loi du 4 août 2014 susvisée, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales transmet au parent bénéficiaire les renseignements concernant l'adresse et la solvabilité du débiteur dans les meilleurs délais dès lors que le droit à l'allocation de soutien familial est ouvert et que le parent débiteur est en état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'application du III du même article et en l'absence de décision de justice fixant le montant de l'obligation d'entretien, il est fait application des dispositions prévues à l'article R. 523-3 du code de la sécurité sociale, y compris lorsque le parent débiteur verse une contribution dont le montant est inférieur à celui de l'allocation de soutien familial.
num: Article 3
paragraphs: La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1332 du 21 décembre 2000 portant publication de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 9 octobre 1995 relatif aux appellations d'origine contrôlées << Crémant de Bordeaux >> et << Blanquette de Limoux >>
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 15 du décret du 3 avril 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 " Art. 15. - Les dispositions du décret du 28 mars 1962 relatives à l'appellation d'origine contrôlée "Bordeaux mousseux" demeurent applicables jusqu'au 31 décembre 1998. "
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 13 bis du décret du 13 avril 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 " Art. 13 bis. - Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 31 décembre 2000. "
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-534 du 15 mai 2015 relatif aux modalités de publication des engagements internationaux souscrits par la France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article 3 du décret du 14 mars 1953 susvisé est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1.-L'annexe au décret portant publication d'un engagement international souscrit par la France au Journal officiel de la République française, reproduisant le texte de l'engagement, peut n'être publiée que sous forme électronique. »
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-117 du 14 février 2000 portant ouverture et annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 2000 un crédit de 250 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 2000 un crédit de 250 000 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-168 du 13 février 1991 portant convocation du collège électoral pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux de Mayotte
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1e.
paragraphs: Le collège électoral est convoqué le dimanche 10 mars 1991 pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux de Mayotte.
num: Art. 2.
paragraphs: Le second tour de scrutin aura lieu le dimanche 17 mars 1991 dans les circonscriptions où il devra y être procédé.
num: Art. 3.
paragraphs: La campagne électorale sera ouverte le samedi 23 février 1991, à zéro heure.
num: Art. 4.
paragraphs: Les élections auront lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1991, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
num: Art. 5.
paragraphs: Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1055 du 25 octobre 2000 portant suppression et création d'emplois au budget du ministère de l'éducation nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont supprimés au chapitre 31-90 du budget du ministère de l'éducation nationale, section enseignement scolaire, les emplois inscrits au tableau A.
num: Art. 2.
paragraphs: Sont créés au chapitre 31-90 du budget du ministère de l'éducation nationale, section enseignement scolaire, les emplois inscrits au tableau B.
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 5 octobre 2001 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la création, sur le territoire de la commune de Saint-Etienne-de-Montluc (Loire-Atlantique), entre la RD 17 et la RD 93, d'une section du contournement de l'agglomération et emportant modification du plan d'occupation des sols de ladite commune
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la création sur le territoire de la commune de Saint-Etienne-de-Montluc (Loire-Atlantique), entre la route départementale 17 et la route départementale 93, d'une section du contournement de l'agglomération, conformément au plan au 1/2 000 annexé au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Etienne-de-Montluc, conformément aux documents annexés (2).
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1058 du 30 septembre 1992 relatif au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et modifiant le code du travail
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est inséré dans le code du travail, au livre II, titre II,
 chapitre V, une section IV ainsi rédigée:
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-871 du 21 août 2019 relatif au droit de conduire limité aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de la route est ainsi modifié : 
1° Au 1° du I de l'article R. 234-1, après les mots : « véhicule de transport en commun, », sont insérés les mots : « chez le conducteur dont le droit de conduire est limité aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique, installé par un professionnel agréé ou par construction, conformément aux dispositions de l'article L. 234-17, » ; 
2° Aux articles R. 243-1, R. 244-1 et R. 245-1, la rédaction du 1° du I de l'article R. 234-1, rendu applicable par ces dispositions, est modifiée en insérant après les mots : « véhicule de transport en commun, » les mots : « chez le conducteur dont le droit de conduire est limité aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique, installé par un professionnel agréé ou par construction, conformément aux dispositions de l'article L. 234-17, ».
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent à tous les conducteurs faisant l'objet d'une décision limitant le droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique prononcée à compter du 1er octobre 2019.
num: Article 3
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de la route est ainsi modifié : 
1° L'article L. 325-6 est abrogé ; 
2° Au quatrième alinéa de l'article L. 325-7, les mots : « qu'un expert désigné par l'administration aura estimés d'une valeur marchande inférieure à un montant fixé par arrêté interministériel et déclarés hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité. » sont remplacés par les mots : « estimés d'une valeur marchande insuffisante, compte tenu de leurs caractéristiques techniques, de leur date de première mise en circulation et, le cas échéant, des motifs de leur mise en fourrière s'il s'agit de ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 325-1 et au troisième alinéa de l'article L. 325-12, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre chargé du domaine. » ; 
3° Au premier alinéa de l'article L. 325-9, les mots : «, d'expertise » sont supprimés ; 
4° A l'article L. 325-11, les mots : « L. 325-6 à L. 325-9 » sont remplacés par les mots : « L. 325-7 à L. 325-9 » ; 
5° Le premier alinéa de l'article L. 327-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'en raison de la gravité des dommages qu'il a subis un véhicule a été mis en fourrière en application des articles L. 325-1 à L. 325-3 ou L. 325-12, l'officier ou l'agent mentionné à l'article L. 325-2 qui procède aux constatations retire à titre conservatoire le certificat d'immatriculation. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée, pour chaque département, par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, et au plus tard le 1er avril 2021. Elles s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance.
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 portant transposition de directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: er
A la fin du dernier alinéa de l'article L. 5143-2 du code de la santé publique, sont ajoutés les mots : « à l'exception de ceux qui sont soumis à prescription obligatoire d'un vétérinaire en application de l'article L. 5143-5 ou dont l'autorisation de mise sur le marché indique, en application du 1o de l'article L. 5141-5, qu'ils ne sont pas à appliquer en l'état sur l'animal ».
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1207 du 31 octobre 2012 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :
1° Du décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir ;
2° Du décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d'avenir ;
 3° De l'arrêté du 31 octobre 2012 fixant le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2010-811 du 13 juillet 2010 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 766 300 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 766 300 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-524 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Bordeaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé dans l'académie de Bordeaux, à compter du 1er septembre 1991, un institut universitaire de formation des maîtres qui a son siège à Mérignac.
num: Art. 2.
paragraphs: L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Bordeaux est rattaché aux établissements publics à caractère scientifique,
 culturel et professionnel suivants:
 Université Bordeaux-I;
 Université Bordeaux-II;
 Université Bordeaux-III;
 Université de Pau.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-316 du 26 mars 1991 relatif aux modalités d'attribution par les préfets des compléments de rémunération pris en charge par l'Etat au titre de l'article 2 de la loi no 85-1098 du 11 octobre 1985
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté au décret no 86-332 du 10 mars 1986 un article 2 bis rédigé ainsi:
 "Art. 2 bis. - A compter du 1er janvier 1990, la dotation mentionnée à l'article 1er est abondée. Les modalités de répartition de cet abondement sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget."
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-849 du 2 juin 2022 modifiant l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « quinze ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.