Décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. - L'aide mentionnée à l'article 47 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 susvisée est versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux départements qui financent un dispositif de soutien aux professionnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile intervenant auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, afin de prendre en charge, dans les conditions et limites mentionnées au II et III, une partie des coûts directement supportés par les départements consécutivement à la conclusion de conventions ou accords collectifs de branche en matière de revalorisation des rémunérations versées aux salariés de ces services.
II. - L'aide mentionnée au I est versée à chaque département dans la limite de 50% des coûts mentionnés au même I effectivement supportés au titre de l'année civile auxquels ils se rapportent. Pour l'année 2021, cette limite est portée à 70 %.
III. - Le montant de l'aide allouée à chaque département rapporté aux montants définis au deuxième alinéa du I et au II du B de l'article 47 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée ne peut excéder le nombre d'heures d'activité réalisées dans le département par les services mentionnés au I au titre des allocations mentionnées aux articles L. 231-1, L. 232-1 et L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, rapporté au nombre d'heures réalisées par l'ensemble des mêmes services au titre des mêmes allocations sur l'ensemble du territoire national.
Les heures mentionnées à l'alinéa précédent prises en compte par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont celles réalisées au cours de la pénultième année, à l'exception des aides versées au titre des années 2021 à 2023 pour lesquelles sont prises en compte les heures réalisées au cours de l'année 2019.
num: Article 2
paragraphs: Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er du présent décret est calculé à titre prévisionnel pour l'année en cours par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sur la base d'un état prévisionnel des coûts accompagné d'un rapport présentant leurs modalités de calcul, préalablement transmis par chaque département. L'aide fait l'objet du versement à chaque département d'un acompte représentant 80% de son montant prévisionnel, au plus tard le 15 mai de l'année en cours. Pour l'année 2021, cet acompte est versé dans les 90 jours suivant la publication du présent décret.
Le montant définitif de l'aide au titre de l'année en cours est arrêté et notifié au département par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 31 mai de l'année suivante.
Ce montant tient compte des dépenses réellement supportées par le département en application de l'article 1er. Chaque département transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie avant le 30 avril de la même année suivante un état détaillé des dépenses engagées et un rapport retraçant les modalités de calcul de ces dépenses et présentant les effets de ces dépenses sur la limitation de l'augmentation de la participation financière des usagers aux heures mentionnées à l'article 1er. Les informations transmises par le département à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie peuvent faire l'objet par cette dernière ou par toute personne mandatée par elle d'un contrôle sur place et sur pièces.
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie procède à l'émission d'un titre de recettes si le montant de l'aide définitivement arrêté en application de l'alinéa précédent est inférieur au montant de l'acompte mentionné au premier alinéa. Si le montant de l'aide est supérieur au montant de l'acompte, elle procède au versement d'un solde, dans la limite du montant défini en application de l'article 1er.
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er avril 2021.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.