Décret no 95-481 du 27 avril 1995 modifiant le décret no 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le 3o de l'article 2 du décret du 14 septembre 1988 susvisé est remplacé par la disposition suivante:
 " 3o La description des locaux d'enseignement et éventuellement d'internat ainsi que, s'il y a lieu, des moyens et locaux affectés à la documentation et des moyens et installations permettant les travaux pratiques d'exploitation et d'atelier dont dispose l'établissement. "
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 " Art. 17. - I. - Sous réserve des dispositions de l'article 18, les enseignants et les formateurs permanents qui assurent l'enseignement dans les formations sous contrat doivent, sans préjudice des dispositions des articles 12 et 13 du décret du 20 juin 1989 susvisé, détenir un des titres ou diplômes sanctionnant au moins trois années d'études après le baccalauréat énumérés au 1o de l'annexe IV au présent décret.
 " II. - 75 p. 100 au moins des heures d'enseignement doivent être dispensées par des enseignants ou des formateurs remplissant les conditions prévues par le paragraphe I. Les autres heures peuvent être assurées par des enseignants ou formateurs détenant un des titres ou diplômes sanctionnant un cycle d'études d'au moins deux années après le baccalauréat énumérés au 2o de la même annexe. "
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 " Art. 18. - Dans les formations de cycle court des établissements mentionnés à l'article L. 813-9 du code rural, sont réputés remplir les conditions fixées au I de l'article précédent les formateurs déjà en poste ou les candidats au poste de formateur, à la double condition, d'une part, de détenir un des titres ou diplômes énumérés au 2o de l'annexe IV au présent décret et, d'autre part, d'avoir subi avec succès, dans l'année suivant leur recrutement, les épreuves d'un examen professionnel dont les modalités sont arrêtées par le ministre de l'agriculture. Toutefois, en cas d'échec, les intéressés peuvent se représenter à cet examen dans les deux années suivantes.
 " Au moment de leur recrutement, les intéressés doivent en outre justifier d'une expérience professionnelle à temps plein d'une durée minimale de trois ans dans les spécialités ou les champs d'activités se rapportant aux formations dispensées dans l'établissement. Cette expérience doit avoir été acquise après l'obtention des titres ou diplômes indiqués à l'alinéa précédent. En outre, sont prises en compte pour le calcul de la durée sus-mentionnée, d'une part les activités exercées à temps incomplet, d'autre part l'expérience professionnelle antérieure lorsque le titre ou le diplôme a été acquis par la voie de la formation professionnelle continue. "
num: Art. 4.
paragraphs: A l'article 22 du même décret, les mots: " à l'article 17 (1o) " et " à l'article 17 (2o) " sont remplacés respectivement par les mots:
 " au 2o de l'annexe IV au présent décret " et les termes " au 1o de l'annexe IV au présent décret ".
num: Art. 5.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 42 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
 " La subvention de fonctionnement par élève est constituée, selon le mode d'accueil, d'une part correspondant à l'externat simple et, lorsqu'il y a lieu, d'une deuxième part correspondant à la restauration et d'une troisième part correspondant à l'hébergement. Le montant de chaque part est fixé par référence au coût moyen par élève des dépenses correspondantes des établissements d'enseignement technique agricole publics. Ces dépenses comportent les frais de personnel non enseignant à la charge de l'Etat et les frais de fonctionnement matériel et pédagogique à la charge de l'Etat et des régions. Compte tenu des dispositions de l'article 8 du présent décret, la part correspondant à l'externat simple est égale au coût moyen des frais d'externat simple par élève de l'enseignement agricole public.
 " Chaque année, un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe le montant de chacune des parts constitutives de la subvention allouée par élève aux établissements, ainsi que le montant de la subvention totale allouée selon le mode d'accueil des élèves. "
num: Art. 6.
paragraphs: Les dispositions de l'article 43 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes:
 
 " Art. 43. - La charge d'enseignement de l'établissement est calculée par classe et par discipline ou groupe de disciplines, compte tenu:
 " 1o De la structure pédagogique du secteur sous contrat;
 " 2o Des programmes nationaux des formations;
 " 3o Des effectifs d'élèves concernés.
 " La charge de documentation de l'établissement est calculée en fonction des critères 1o et 3o ci-dessus.
 " Ces charges d'enseignement et de documentation sont assurées par les personnels nommés sur les emplois prévus par le contrat entre l'association ou l'organisme responsable de l'établissement et l'Etat et, le cas échéant,
 par des moyens complémentaires selon les modalités prévues à l'article 44 ci-après. "
num: Art. 7.
paragraphs: A l'article 44 du même décret, les mots: " d'enseignement " sont remplacés par les mots: " d'enseignement ou de documentation ".
num: Art. 8.
paragraphs: Il est inséré, après l'article 65 du même décret, un article 65-1 ainsi rédigé:
 
 " Art. 65-1. - Les documentalistes en fonctions dans les établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural à la date du 23 juillet 1992 peuvent être proposés par le chef d'établissement pour bénéficier du contrat de droit public prévu par cet article dans les conditions prévues par le décret du 20 juin 1989 susvisé et dans les limites définies à l'article 43 ci-dessus. "
num: Art. 9.
paragraphs: Il est ajouté à l'article 2 de l'annexe I du même décret un alinéa supplémentaire ainsi rédigé:
 " Pour assurer la charge de documentation correspondant à ces mêmes formations et classes, le ministre de l'agriculture affecte à l'établissement..... (n) ..... emplois à pourvoir par des enseignants contractuels chargés de documentation. >
num: Art. 10.
paragraphs: L'annexe IV au même décret est remplacée par les dispositions suivantes: