LOI no 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: I. - Le quatrième alinéa de l'article 18 de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est ainsi rédigé:
 "Lorsqu'une fondation reconnue d'utilité publique est créée à l'initiative d'une ou plusieurs sociétés commerciales ou d'un ou plusieurs établissements publics à caractère industriel et commercial, la raison sociale ou la dénomination d'au moins l'une ou l'un d'entre eux peut être utilisée pour la désignation de cette fondation." II. - L'article 18 de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé:
 "Les dispositions des trois premiers alinéas du II de l'article 5 de la présente loi sont étendues à toutes les fondations reconnues d'utilité publique."
num: Art. 2.
paragraphs: Après l'article 18 de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé:
 "Art. 18-1. - La dotation initiale d'une fondation reconnue d'utilité publique peut être versée en plusieurs fractions sur une période maximum de cinq ans à compter de la date de publication au Journal officiel du décret qui lui accorde la reconnaissance d'utilité publique."
num: Art. 3.
paragraphs: Après l'article 18 de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, il est inséré un article 18-2 ainsi rédigé:
 "Art. 18-2. - Un legs peut être fait au profit d'une fondation qui n'existe pas au jour de l'ouverture de la succession sous la condition qu'elle obtienne, après les formalités de constitution, la reconnaissance d'utilité publique.
 "La demande de reconnaissance d'utilité publique doit, à peine de nullité du legs, être déposée auprès de l'autorité administrative compétente dans l'année suivant l'ouverture de la succession.
 "Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 18, la personnalité morale de la fondation reconnue d'utilité publique rétroagit au jour de l'ouverture de la succession.
 "A défaut de désignation par le testateur des personnes chargées de constituer la fondation et d'en demander la reconnaissance d'utilité publique, il est procédé à ces formalités par une fondation reconnue d'utilité publique désignée par le représentant de l'Etat dans la région du lieu d'ouverture de la succession.
 "Pour l'accomplissement de ces formalités, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent ont la saisine sur les meubles et immeubles légués. Elles disposent à leur égard d'un pouvoir d'administration à moins que le testateur ne leur ait conféré des pouvoirs plus étendus."
num: Art. 4.
paragraphs: L'article 19 de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 précitée est remplacé par les articles 19 à 19-13 ainsi rédigés:
 "Art. 19. - Les sociétés civiles ou commerciales, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les coopératives ou les mutuelles peuvent créer, en vue de la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général, une personne morale, à but non lucratif, dénommée fondation d'entreprise. Lors de la constitution de la fondation d'entreprise, le ou les fondateurs apportent la dotation initiale mentionnée à l'article 19-6 et s'engagent à effectuer les versements mentionnés à l'article 19-7 de la présente loi.
 "Art. 19-1. - La fondation d'entreprise jouit de la capacité juridique à compter de la publication au Journal officiel de l'autorisation administrative qui lui confère ce statut.
 "Cette autorisation est réputée acquise à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande. Elle fait alors l'objet de la publication prévue à l'alinéa ci-dessus.
 "La fondation d'entreprise fait connaître à l'autorité administrative toute modification apportée à ses statuts; ces modifications sont autorisées dans les mêmes formes que les statuts initiaux. Lorsque la modification des statuts a pour objet la majoration du programme d'action pluriannuel, la dotation doit être complétée conformément à l'article 19-6.
num: Art. 5.
paragraphs: La première phrase du premier alinéa du 1 de l'article 238bis du code général des impôts est complétée par les mots: "notamment quand ces versements sont faits au bénéfice d'une fondation d'entreprise, même si cette dernière porte le nom de l'entreprise fondatrice".
num: Art. 6.
paragraphs: L'article 20 de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 précitée est ainsi rédigé:
 "Art. 20. - Seules les fondations reconnues d'utilité publique peuvent faire usage, dans leur intitulé, leurs statuts, contrats, documents ou publicité, de l'appellation de fondation. Toutefois, peut également être dénommée fondation l'affectation irrévocable, en vue de la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général et à but non lucratif, de biens, droits ou ressources à une fondation reconnue d'utilité publique dont les statuts ont été approuvés à ce titre, dès lors que ces biens, droits ou ressources sont gérés directement par la fondation affectataire, et sans que soit créée à cette fin une personne morale distincte.
 "Seules les fondations d'entreprise répondant aux conditions prévues aux articles 19-1 à 19-10 de la présente loi peuvent faire usage, dans leur intitulé, leurs statuts, contrats, documents ou publicité, de l'appellation de fondation d'entreprise. Elle peut être accompagnée du ou des noms des fondateurs.
 "Les groupements constitués avant la publication de la présente loi, qui utilisent dans leur dénomination les termes de fondation ou de fondation d'entreprise, doivent se conformer à ses dispositions avant le 31 décembre 1991.
 "Les présidents, administrateurs ou directeurs des groupements qui enfreindront les dispositions du présent article seront punis d'une amende de 5000 F à 15000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 10000 F à 30000 F."
num: Art. 7.
paragraphs: Après l'article 20 de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé:
 "Art. 20-1. - Il est créé un Conseil national des fondations ayant pour mission:
 "- de rassembler et de diffuser des informations relatives aux fondations; "- d'établir un rapport annuel à ce sujet;
 "- de proposer aux pouvoirs publics des actions tendant au développement du mécénat des fondations.
 "La composition et les modalités de fonctionnement de ce conseil sont fixées par décret en Conseil d'Etat."