Décret n° 2011-520 du 13 mai 2011 pris pour l'application de l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code général des impôts est ainsi modifié : 
A. ― Au 3 de l'article 199 decies F : 
1° Au a), le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 18 % » ; 
2° Au b), le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 36 % ». 
B. ― Au 3 ter de l'article 199 decies H, les taux : « 25 % » et « 100 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 22 % » et « 90 % ». 
C. ― A l'article 199 undecies A : 
1° Au 6 : 
a) Au deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 22 % » ; 
b) Au troisième alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 36 % » ; 
c) Au troisième et au quatrième alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ; 
d) Au septième alinéa, les mots : « les taux prévus aux deuxième à quatrième alinéas sont majorés de dix points » sont remplacés par les mots : « les taux de 22 % et 36 % prévus aux deuxième et troisième alinéas et le taux de 45 % prévu au quatrième alinéa sont respectivement portés à 31 %, 45 % et 54 % » ; 
e) Au huitième alinéa, les mots : « les taux de la réduction d'impôt visés aux deuxième à quatrième et septième alinéas sont majorés de quatre points » sont remplacés par les mots : « les taux de 22 % et 36 % mentionnés aux deuxième et troisième alinéas et le taux de 45 % mentionné au quatrième alinéa sont respectivement portés à 26 %, 39 % et 48 % et les taux de 31 %, 45 % et 54 % mentionnés au septième alinéa sont respectivement portés à 35 %, 48 % et 57 % » ; 
2° Au 6 bis : 
a) Au 1°, les taux : « 30 % » et « 45 % » sont remplacés par les taux : « 27 % » et « 40 % » et la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Ces taux sont respectivement portés à 36 % et 49 % lorsque la condition prévue au septième alinéa du 6 est remplie, à 30 % et 44 % lorsque celle prévue au huitième alinéa est remplie, à 39 % et 53 % lorsque ces deux dernières conditions sont simultanément remplies » ; 
b) Au 2°, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 31 % ». 
D. ― A l'article 199 undecies B : 
1° Au I : 
a) Au dix-septième alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 45 % », le taux : « 60 % », mentionné deux fois, par le taux : « 54 % » et les mots : « Ces taux sont majorés de dix points » par les mots : « Les taux de 45 % et 54 % susmentionnés sont respectivement portés à 54 % et 63 % » ; 
b) Au dix-huitième alinéa, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 63 % » ; 
c) Au trente-quatrième alinéa : 
Dans la première phrase, les taux : « 50 % » et « 60 % » sont remplacés par les taux : « 45 % » et « 54 % », le mot : « ramenés » est remplacé par le mot : « portés » et les mots : « et la majoration de dix points mentionnée au même alinéa est ramenée à 9,6 points » sont remplacés par les mots : « et les taux de 54 % et 63 % mentionnés à la cinquième phrase du même alinéa sont respectivement portés à 57,6 % et 67,2 % » ; 
Dans la seconde phrase, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 63 % » et le mot : « ramené » est remplacé par le mot : « porté » ; 
d) Au trente-cinquième alinéa : 
Dans la première phrase, les taux : « 50 % » et « 60 % » sont remplacés par les taux : « 45 % » et « 54 % », le mot : « ramenés » est remplacé par le mot : « portés » et les mots : « et la majoration de dix points mentionnée au même alinéa est ramenée à 9,5 points » sont remplacés par les mots : « et les taux de 54 % et 63 % mentionnés à la cinquième phrase du même alinéa sont respectivement portés à 57 % et 66,5 % » ; 
Dans la seconde phrase, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 63 % » et le mot : « ramené » est remplacé par le mot : « porté ». 
2° Au sixième alinéa du I ter, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 45 % ». 
E. ― A l'article 199 undecies D : 
1° Au I, le montant : « 40 000 € » est remplacé par le montant : « 36 000 € » ; 
2° Au II, le montant : « 300 000 € » est remplacé par le montant : « 270 000 € » ; 
3° Au III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 13 % ». 
F. ― A l'article 199 terdecies-0 A : 
1° Au 1° du I et au 1 du VI, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 22 % » ; 
2° Au premier alinéa du VI ter, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 45 % ». 
G. ― Au 3 de l'article 199 unvicies : 
1° Au premier alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 36 % » ; 
2° Au second alinéa, les mots : « majoré de 20 % » sont r mplacés par les mots : « porté à 43 % ». 
H. ― Au III de l'article 199 duovicies, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 22 % ».
I. ― Au III et au 2 du IV bis de l'article 199 tervicies, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 27 % » et les mots : « majoré de dix points » sont remplacés par les mots : « porté à 36 % ». 
J. ― Au I de l'article 199 quatervicies, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 36 % ». 
K. ― Au deuxième alinéa du II de l'article 199 sexvicies, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 18 % ». 
L. ― A l'article 199 septvicies : 
1° Au IV et au VIII : 
a) Au quatrième alinéa, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 13 % » ; 
b) Au cinquième alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ; 
c) Au sixième alinéa du IV, les mots : « le taux de la réduction d'impôt est majoré de dix points » et, au sixième alinéa du VIII, les mots : « la réduction d'impôt est majoré de dix points » sont remplacés par les mots : « les taux de la réduction d'impôt mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas sont respectivement portés à 22 % et 18 % » ; 
2° Au V, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ; 
3° Au a) du XI : 
a) Au 1°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 36 % » ; 
b) Aux 2° et 3°, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 31 % ». 
M. ― Au premier alinéa du II de l'article 199 octovicies, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 22 % ». 
N. ― A l'article 200 quater : 
1° Au 5 : 
a) Aux b), c), e) et f), les taux : « 15 % », « 25 % » et « 50 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 13 % », « 22 % » et « 45 % » ; 
b) Dans la troisième colonne du tableau annexé au d), les taux : « 25 % », « 40 % » et « 50 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 22 % », « 36 % » et « 45 % » ; 
2° Au second alinéa des 6 et 7, les taux : « 15 % », « 25 % », « 40 % » et « 50 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 13 % », « 22 % », « 36 % » et « 45 % ». 
O. ― Au deuxième alinéa de l'article 200 nonies, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.