Décret n° 2019-801 du 26 juillet 2019 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitation à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 12.
num: Article 2
paragraphs: Au cinquième alinéa de l'article R. 411-3, les mots : « et les informations relatives aux segments de patrimoine mentionnés à l'article R. 445-2-1 » sont supprimés.
num: Article 3
paragraphs: L'article R.* 445-2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « patrimoine » sont insérés les mots : « , le cas échéant du cadre stratégique patrimonial et du cadre stratégique d'utilité sociale » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « organisme » sont insérés les mots : « , comprenant notamment le plan de mise en vente » ;
3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « le cahier des charges de gestion sociale » sont remplacés par les mots : « la partie relative aux engagements pris par l'organisme en matière de gestion sociale » ;
b) Les mots : « vingtième à vingt-deuxième et trente-troisième » sont remplacés par les mots : « vingt-troisième à vingt-sixième et trente-neuvième » ;
4° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - les engagements pris par l'organisme pour le développement de partenariats avec la personne morale mentionnée à l'article L. 345-2-4 du code de l'action sociale et des familles, des associations et des organismes agréés en vue d'accompagner les personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441-2-3 du présent code et les personnes relevant d'une catégorie de personnes prioritaires en application de l'article L. 441-1 ; ».
num: Article 4
paragraphs: L'article R.* 445-2-1 est abrogé.
num: Article 5
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R.* 445-2-2, après les mots : « depuis moins de trois ans » sont insérés les mots : « ainsi que, le cas échéant d'un cadre stratégique patrimonial mentionné à l'article L. 423-1-1 ».
num: Article 6
paragraphs: A l'article R.* 445-2-7, les mots : « le cahier des charges de gestion sociale » sont remplacés par les mots : « les engagements pris par l'organisme en matière de gestion sociale ».
num: Article 7
paragraphs: Après l'article R. 445-2-8, il est inséré les articles R. 445-2-9 et R. 445-2-10 ainsi rédigés :
« Art. R. 445-2-9.-L'organisme transmet annuellement au préfet signataire de la convention l'avancement des engagements pris pour les indicateurs PP-2, PP-LF-2, PP-3 et PP-LF-3.
« Art. R. 445-2-10.-A la demande de l'organisme, le représentant de l'Etat peut, conformément au dix-septième alinéa de l'article L. 445-1, octroyer un délai d'un an renouvelable une fois pour satisfaire à l'obligation mentionnée au premier alinéa de cet article. 
« L'organisme demandeur est tenu de transmettre une délibération de son conseil d'administration ou, le cas échéant, de son conseil de surveillance, présentant la démarche de rapprochement. Le représentant de l'Etat peut demander à l'organisme de lui fournir tout autre document lui permettant d'apprécier le rapprochement. 
« Un projet de rapprochement peut prendre la forme :
«-d'un regroupement au sein d'un groupe d'organismes de logement social mentionné à l'article L. 423-1-1 du présent code ; 
«-d'une opération de fusion avec un ou des organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 ; 
«-de tout autre projet de réorganisation que le représentant de l'Etat estime susceptible de présenter un impact significatif sur l'organisme. »
num: Article 8
paragraphs: I. - L'article R. 445-5 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les indicateurs PP-1, PP-2, PP-3, PP-4, PS-2 et SR-1 » ;
b) L'alinéa est complété par les phrases suivantes : « L'indicateur PS-1 est décliné à l'échelle des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics territoriaux mentionnés au vingt-troisième alinéa de l'article L. 441-1. L'indicateur G-1 est mesuré à l'échelle de l'organisme. » ;
2° Le tableau est remplacé par le tableau suivant :
«
» ;
3° Le cinquième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« L'indicateur PP-2 est accompagné de données chiffrées territorialisées, portant sur le changement d'au moins une étiquette énergétique après la rénovation des logements. » ;
4° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'indicateur PP-4 est accompagné d'un développement qualitatif, appuyé de données chiffrées territorialisées, portant sur la stratégie de l'organisme en matière de vente, au regard notamment de la localisation, de l'état et de la qualité énergétique des logements vendus, ainsi que sur les dispositifs de sécurisation des acquéreurs. Ce développement présente le nombre de logements vendus ainsi que le nombre de ventes à réaliser au terme de trois et de six ans, dont le nombre de ventes prévues au bénéfice des locataires du parc social, le nombre de ventes prévues au bénéfice des personnes morales de droit privé et le nombre de ventes prévues au profit d'une société de vente d'habitations à loyer modéré. » ;
5° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'indicateur G-1 est accompagné d'un développement qualitatif, appuyé d'une note portant sur l'ambition de qualité de service ainsi que sur la stratégie en matière d'optimisation des coûts de gestion et des actions entreprises pour les réduire. »
II. - L'article R. 445-5-1 est ainsi modifié :
1° Le tableau est remplacé par le tableau suivant :
«
» ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
III. - A l'article R. 445-22, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
«
».
IV. - A l'article R. 445-36, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
«
».
V. - L'article R. 445-37 est abrogé.
num: Article 9
paragraphs: L'intitulé de la section 4 du chapitre V du titre IV du livre IV : « Cahier des charges de gestion sociale et nouvelle politique des loyers » est remplacé par l'intitulé suivant : « Engagements en matière de gestion sociale et nouvelle politique des loyers ».
num: Article 10
paragraphs: L'article R. * 445-6 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les deux occurrences des mots : « le cahier des charges de gestion sociale » sont remplacées par les mots : « le chapitre relatif aux engagements pris par l'organisme en matière de gestion sociale » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « vingtième à vingt-deuxième et trente-troisième » sont remplacés par les mots : » vingt-troisième à vingt-sixième et trente-neuvième ».
num: Article 11
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article R. 445-8, les mots : « vingtième à vingt-deuxième » sont remplacés par les mots : « vingt-troisième à vingt-sixième ».
num: Article 12
paragraphs: A l'article R.* 445-10, les mots : « du cahier des charges de gestion sociale » sont remplacés par les mots : « de la convention d'utilité sociale ».
num: Article 13
paragraphs: La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.