Décret n° 2009-1226 du 12 octobre 2009 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2009
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 731-56 du code rural est ainsi rédigé : 
« Art.D. 731-56.-Pour l'année 2009, le plafond de l'exonération prévue par l'article L. 731-13 est fixé à : 
1. 2 877 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 65 % ; 
2. 2 434 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 55 % ; 
3. 1 549 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 35 % ; 
4. 1 106 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 25 % ; 
5. 664 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 15 %. »
num: Article 2
paragraphs: A l'article D. 731-78, les termes : « est fixé par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 5 % d'un taux moyen de 1,04 % » sont remplacés par les termes : « est fixé à 1,04 % ».
num: Article 3
paragraphs: A l'article D. 731-79 du code rural, les mots : « Pour l'année 2008, un abattement fixé à 7 497,70 € » sont remplacés par les mots : « Pour l'année 2009, un abattement fixé à 7 737,60 € ».
num: Article 4
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article D. 731-93 du code rural est ainsi rédigé : 
« Toutefois, en application du deuxième alinéa de l'article L. 731-36, le montant total de la cotisation due au titre du premier ou du deuxième alinéa du présent article et de la cotisation prévue aux deuxième et quatrième alinéas de l'article D. 731-94 ne peut, pour l'année 2009, pour chacune de ces personnes, excéder 1 718, 40 €. »
num: Article 5
paragraphs: L'article D. 731-94 du code rural est ainsi modifié :
 1. Au premier alinéa, les termes : « est fixé par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 5 % d'un taux moyen de 2,71 % » sont remplacés par les termes : « est fixé à 2,71 % ».
 2. Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
 « Pour l'année 2009, la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire est fixée à 41,55 €. »
num: Article 6
paragraphs: L'article D. 731-97 du code rural est ainsi rédigé : 
« Art.D. 731-97.-Pour l'année 2009, la cotisation forfaitaire définie à l'article L. 731-35 et due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 est fixée à 22, 16 €. »
num: Article 7
paragraphs: A l'article D. 731-123 du code rural, les mots : « du conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole » sont remplacés par les mots : « du collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole ».
num: Article 8
paragraphs: A l'article D. 731-125 du code rural, les mots : « sont fixés par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 5 % d'un taux moyen de 2,53 % sur la partie plafonnée des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire et de 0,25 % sur la totalité de ces revenus ou assiette forfaitaire » sont remplacés par les mots : « sont fixés à 2,53 % sur la partie plafonnée des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire et à 0,25 % sur la totalité de ces revenus ou assiette forfaitaire ».
num: Article 9
paragraphs: L'article D. 731-126 du code rural est ainsi modifié :
 1. Les mots : « des conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole » sont remplacés par les mots : « des collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole ».
 2. Les mots : « est fixé par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 5 % d'un taux moyen de 2,53 % sur cette assiette minimale » sont remplacés par les mots : « est fixé à 2,53 % sur cette assiette minimale ».
num: Article 10
paragraphs: Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.