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Décret n° 2021-1632 du 13 décembre 2021 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation des ponts de Tancarville et de Normandie et aux cahiers des charges annexés à ces conventions
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont approuvés :
1° Le sixième avenant à la convention passée le 17 mai 1951 entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre en vue de la concession à cette dernière de la construction et de l'exploitation d'un pont sur la seine à Tancarville ;
2° Le troisième avenant à la convention de concession passée le 22 mars 1988 entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre et le cahier des charges y annexé pour la construction, l'entretien et l'exploitation du pont de Normandie.
num: Article 2
paragraphs: Les deux avenants mentionnés à l'article 1er et la liste des modifications correspondantes apportées aux cahiers des charges font respectivement l'objet des annexes I et II au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: I. - L'article 46 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rétabli :
 
 " Art. 46. - Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot.
 La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie.
 " Cette superficie est définie par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.
 " Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à un seuil fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.
 " Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur peut intenter l'action en nullité, au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
 " La signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de mention de cette superficie.
 " Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.
 " Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.
 " L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance. " II. - Dans le premier alinéa de l'article 43 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, les mots " et 42 " sont remplacés par les mots " , 42 et 46 ".
num: Art. 2.
paragraphs: La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
num: Art. 3.
paragraphs: La présente loi entre en vigueur au terme d'un délai de six mois à compter de sa promulgation.
 Elle n'est pas applicable aux actes authentiques constatant dans les six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi une vente réalisée antérieurement à cette entrée en vigueur ou intervenant à la suite d'une promesse unilatérale de vente ou d'achat dont la date est antérieure à cette entrée en vigueur, ni aux décisions judiciaires constatant une vente réalisée antérieurement à cette entrée en vigueur.
 
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret no 2000-402 du 5 mai 2000 modifiant le décret no 98-606 du 16 juillet 1998 portant statut particulier du corps des aides-soignants civils du service de santé des armées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret du 16 juillet 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce corps, régi par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé, comprend trois grades : aide-soignant de classe normale, aide-soignant de classe supérieure et aide-soignant de classe exceptionnelle. »
II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le nombre des emplois d'aide-soignant de classe supérieure et de classe exceptionnelle ne peut excéder respectivement 30 % et 15 % de l'effectif budgétaire du corps. »
num: Art. 2.
paragraphs: Il est ajouté à l'article 5 du même décret un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent être promus au grade d'aide-soignant de classe exceptionnelle les aides-soignants de classe supérieure ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade. »
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2001, par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, le nombre des emplois d'aide-soignant de classe supérieure par rapport à l'effectif budgétaire du corps ne peut excéder un pourcentage fixé ainsi qu'il suit :
« - jusqu'au 31 décembre 2000 : 20 % ;
« - jusqu'au 31 décembre 2001 : 25 %.
« A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2003, par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, le nombre des emplois d'aide-soignant de classe exceptionnelle par rapport à l'effectif budgétaire du corps ne peut excéder un pourcentage fixé ainsi qu'il suit :
« - jusqu'au 31 décembre 2000 : 2 % ;
« - jusqu'au 31 décembre 2001 : 5 % ;
« - jusqu'au 31 décembre 2002 : 7,5 % ;
« - jusqu'au 31 décembre 2003 : 10 %. »
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-1114 du 21 décembre 1999 portant ouverture et annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1999 un crédit de paiement de 10 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Sont ouverts sur 1999 une autorisation de programme de 10 000 000 F et un crédit de paiement de 10 000 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-192 du 21 février 2001 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires de Météo-France dans un corps de fonctionnaires de catégorie A
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les agents non titulaires de Météo-France qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un des corps de fonctionnaires de catégorie A, déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er doivent :
1. Soit être titulaires d'un titre d'ingénieur mentionné dans la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 susvisée ;
2. Soit répondre aux conditions fixées au 1 ou au 2 de l'article 1er du décret du 23 décembre 1998 susvisé.
num: Art. 3.
paragraphs: La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
Un candidat ne peut se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps d'accueil dans lequel il a vocation à être intégré.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux de la météorologie.
num: Art. 4.
paragraphs: Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies en annexe disposent, pour présenter leur candidature à la titularisation, d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, un délai d'option d'un an leur est ouvert pour accepter leur titularisation.
num: Art. 5.
paragraphs: Les agents titularisés en application du présent décret sont classés dans le grade de début du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie, à un échelon déterminé selon les modalités fixées par le statut particulier de ce corps.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 31 mars 1995 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Claude Birraux, député de la Haute-Savoie, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé,
 chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1484 du 30 novembre 2020 portant publication des mesures 1 à 6 (2018) relatives aux zones spécialement protégées de l'Antarctique, adoptées à Buenos Aires le 18 mai 2018, lors de la XLIe réunion consultative du traité sur l'Antarctique (RCTA) (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les mesures 1 à 6 (2018) relatives aux zones spécialement protégées de l'Antarctique, adoptées à Buenos Aires le 18 mai 2018, lors de la XLIe réunion consultative du traité sur l'Antarctique (RCTA), seront publiées au Journal officiel de la République française :
- Mesure 1 (2018) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 108 (île Green, îles Berthelot, péninsule antarctique) : plan de gestion révisé (ensemble une annexe) ;
- Mesure 2 (2018) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 117 (île Avian, baie Marguerite, péninsule antarctique) : plan de gestion révisé (ensemble une annexe) ;
- Mesure 3 (2018) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 132 (péninsule Potter, île du Roi-George [Isla 25 de Mayo], îles Shetland du Sud) : plan de gestion révisé (ensemble une annexe) ;
- Mesure 4 (2018) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 147 (vallée Ablation et mont Ganymède, île Alexandre) : plan de gestion révisé (ensemble une annexe) ;
- Mesure 5 (2018) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 170 (Nunataks Marion, île Charcot, péninsule antarctique) : plan de gestion révisé (ensemble une annexe) ;
- Mesure 6 (2018) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 172 (partie inférieure du glacier Taylor et Blood Falls de la vallée Taylor, dans les vallées sèches de McMurdo en terre Victoria) : plan de gestion révisé (ensemble une annexe).
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-934 du 29 octobre 2018 relatif à la surveillance post-interventionnelle et à la visite pré-anesthésique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de la santé publique (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° Au sixième alinéa de l'article D. 6124-92, les mots : « dans les heures précédant le moment prévu pour l'intervention » sont remplacés par les mots : « dans les vingt-quatre heures précédant l'acte nécessitant une anesthésie. Cette visite a notamment pour but de vérifier l'absence d'éléments médicaux nouveaux depuis la consultation pré anesthésique. » ; 
2° Après l'article D. 6124-98, il est ajouté un article D. 6124-98-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 6124-98-1.-Lorsque l'état de santé du patient le permet, la surveillance post-interventionnelle prévue à l'article D. 6124-97 peut être réalisée en chambre ou dans l'espace spécifique adapté prévu à l'article D. 6124-302, sous réserve que les conditions suivantes soient cumulativement réunies : 
« 1° Les patients bénéficient d'une surveillance réalisée par un infirmier ou une infirmière dont les qualifications sont adaptées à ce type de surveillance ; 
« 2° L'intervention a été réalisée sans incident préopératoire sous anesthésie topique seule ou sous anesthésie locorégionale périphérique sans anesthésie ni sédation intraveineuses associées ; 
« 3° La décision de transfert direct du patient de la salle d'intervention vers la chambre ou l'espace spécifique adapté mentionnés au premier alinéa, est prise par le médecin anesthésiste réanimateur ayant réalisé l'anesthésie de l'intervention, en accord avec le médecin ayant pratiqué l'intervention, conformément à une procédure écrite sous la responsabilité d'un médecin anesthésiste-réanimateur ; 
« 4° Dans les chambres où les espaces spécifiques adaptés mentionnés au premier alinéa, les moyens nécessaires à la prise en charge immédiate d'une complication qui succède à l'anesthésie ou à l'acte ayant nécessité l'anesthésie, sont disponibles et utilisables sans délai, le cas échéant par la mise à disposition d'un chariot d'urgence accessible en permanence. 
« 5° Un médecin anesthésiste-réanimateur peut être joint sans délai et selon une procédure écrite sous la responsabilité d'un médecin anesthésiste-réanimateur, pour intervenir auprès du patient. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-432 du 30 mai 1994 portant approbation de la modification du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de l'agglomération de Cavaillon rendue nécessaire pour la réalisation du prolongement de la ligne ferroviaire T.G.V. Sud-Est de Valence jusqu'à Marseille et Montpellier
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est approuvée la modification du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de l'agglomération de Cavaillon en vue de la réalisation du prolongement de la ligne ferroviaire T.G.V. Sud-Est de Valence jusqu'à Marseille et Montpellier, conformément au plan au 1/40 000 et au rapport annexés au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1360 du 18 décembre 2008 relatif à la régularisation des cotisations des régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au premier alinéa du II de l'article R. 133-26 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux articles L. 635-1 et L. 635-5 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 635-5 ».
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 133-27 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I, les mots : « aux articles L. 635-1 et L. 635-5 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 635-5 » ; 
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « aux articles L. 635-1 et L. 635-5 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 635-5 ».
num: Article 3
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. 133-29 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux articles L. 635-1 et L. 635-5 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 635-5».
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations dues au titre des revenus des années 2009 et suivantes.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1247 du 29 décembre 1998 relatif à la fixation des taux de base applicables à compter du 1er janvier 1999 de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 1999 :
- appareils récepteurs de télévision « noir et blanc » : 475 F ;
- appareils récepteurs de télévision « couleur » : 744 F.
num: Art. 2.
paragraphs: Le décret no 97-1326 du 31 décembre 1997 relatif à la fixation des taux de base applicables à compter du 1er janvier 1998 de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision est abrogé à compter du 1er janvier 1999.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1222 du 25 novembre 2019 portant renouvellement de la commission de reconnaissance des qualifications prévue à l'article R. 212-84 du code du sport
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La commission de reconnaissance des qualifications professionnelles mentionnée à l'article R. 212-84 du code du sport susvisé est renouvelée pour une durée de cinq ans.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 6 décembre 2019.
num: Article 3
paragraphs: La ministre des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-14 du 6 janvier 1998 portant abrogation des articles D. 440 à D. 456 du code des postes et télécommunications
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les articles D. 440 à D. 456 du code des postes et télécommunications sont abrogés.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-700 du 31 mai 1997 portant échelonnement indiciaire applicable aux animateurs territoriaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des animateurs territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :
 
 Indices
 bruts Animateur-chef :
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 Animateur principal :
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 Animateur :
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 ......................................................
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num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-788 du 31 juillet 1997 portant classement de communes dans le parc naturel régional de Chartreuse (Rhône-Alpes)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont classées en parc naturel régional, jusqu'au 7 mai 2005,
 sous la dénomination de parc naturel régional de Chartreuse, dans le département de l'Isère, la totalité du territoire des communes de Biviers,
 Corenc, Saint-Hilaire-du-Touvet et Saint-Bernard-du-Touvet et, dans le département de la Savoie, la totalité du territoire des communes de La Bauche et des Marches.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1690 du 28 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Blagny »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Blagny " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 6 octobre 2009 susvisé, le mot : « Blagny » est supprimé.
 Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Blagny » annexé au décret du 6 octobre 2009 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-905 du 13 octobre 1994 modifiant le décret no 68-616 du 9 juillet 1968 portant création d'un établissement public pour l'organisation du marché du sucre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 2 du décret du 9 juillet 1968 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 " Art. 2. - Le Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre a pour mission de préparer, d'exécuter et de coordonner les décisions gouvernementales et communautaires relatives à l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre pour les produits énumérés à l'article 1er du règlement (C.E.E.) no 1785/81 du conseil du 30 juin 1981 modifié. Il est notamment chargé d'exécuter sur le territoire français les interventions sur le marché du sucre qui comportent la mise en oeuvre de ressources communautaires.
 " Pour l'exercice de sa mission:
 " - il est tenu informé de l'activité des divers services de l'Etat dans le domaine de sa compétence ainsi que de celle du comité interprofessionnel des productions saccharifères;
 " - il intervient sur le marché pour en assurer la régularisation soit directement, soit au moyen de conventions passées avec les professionnels intéressés. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1287 du 22 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Auxey-Duresses », « Chassagne-Montrachet », « Montrachet », « Chevalier-Montrachet », « Bâtard-Montrachet », « Bienvenues-Bâtard-Montrachet », « Criots-Bâtard-Montrachet », « Nuits-Saint-Georges », « Savigny-lès-Beaune » et « Santenay »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont homologués les cahiers des charges annexés au présent décret des appellations d'origine contrôlées suivantes :
 ― « Auxey-Duresses » ;
 ― « Chassagne-Montrachet » ;
 ― « Montrachet », « Chevalier-Montrachet », « Bâtard-Montrachet », « Bienvenues-Bâtard-Montrachet » et « Criots-Bâtard-Montrachet » ;
 ― « Nuits-Saint-Georges » ;
 ― « Savigny-lès-Beaune » ;
 ― « Santenay ».
num: Article 2
paragraphs: Sont abrogés :
 ― le décret du 21 mai 1970 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Auxey-Duresses » ;
 ― le décret du 21 mai 1970 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chassagne-Montrachet » ;
 ― le décret du 31 juillet 1937 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Montrachet », « Chevalier-Montrachet », « Bâtard-Montrachet » ;
 ― le décret du 13 juin 1939 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bienvenues-Bâtard-Montrachet » et « Criots-Bâtard-Montrachet » ;
 ― le décret du 5 décembre 1972 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Nuits-Saint-Georges » ;
 ― le décret du 21 mai 1970 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Savigny-lès-Beaune » ;
 ― le décret du 21 mai 1970 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Santenay ».
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1556 du 8 décembre 2006 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2006, des crédits d'un montant de 21 692 672 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2006, des crédits d'un montant de 21 692 672 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1464 du 12 novembre 2015 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 12 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2016-903 du 1er juillet 2016 relatif à l'accès aux véhicules de transport ferroviaire des agents des douanes dans l'exercice de leurs missions de recherche de la fraude prévues par le code des douanes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. - Le libre accès aux trains en circulation sur le territoire français prévu à l'article L. 2241-1-1 du code des transports est accordé aux agents des douanes :
1° En tenue d'uniforme ;
2° En tenue civile, lorsqu'ils sont affectés dans des services ou unités chargés de la recherche de la fraude prévue par le code des douanes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes.
Ils sont tenus de justifier de leurs fonctions aux agents assermentés mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports qui en font la demande, dans les conditions suivantes :
a) Pour ceux mentionnés au 1°, sur présentation de leur commission d'emploi ;
b) Pour ceux mentionnés au 2°, sur présentation de leur commission d'emploi et d'une attestation de fonction établie pour une durée maximale d'un an, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des douanes.
II. - La liberté d'accès mentionnée au I s'exerce sans préjudice des dispositions du 9° de l'article L. 2242-4 du code des transports et pour le seul motif et la seule durée nécessaire à l'exercice des missions de recherche de la fraude prévues par le code des douanes.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-386 du 18 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-1405 du 29 octobre 2021 instituant une aide financière exceptionnelle en faveur de certains demandeurs d'emploi
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le dernier alinéa du I de l'article 1er du décret du 29 octobre 2021 susvisé est complété par les mots : « ou à la date à laquelle la formation est proposée dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi par Pôle Emploi au demandeur d'emploi par tout moyen donnant date certaine à sa réception, si cette proposition est faite dans un délai maximum de quatre mois avant la date d'entrée en formation. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-936 du 8 octobre 1997 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova, signé à Chisinau le 24 novembre 1994 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova, signé à Chisinau le 24 novembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-931 du 10 octobre 2001 portant publication de la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'Assemblée générale des Nations unies le 21 novembre 1947 (ensemble dix-sept annexes approuvées par les institutions spécialisées) (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'Assemblée générale des Nations unies le 21 novembre 1947 (ensemble dix-sept annexes approuvées par les institutions spécialisées) sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-28 du 5 janvier 2007 portant réorganisation des services déconcentrés du Trésor
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans le département de la Loire-Atlantique, le poste comptable de Nantes municipale est transformé, au 7 février 2007, en recette des finances de 1re catégorie.
num: Article 2
paragraphs: Dans le département du Nord, le poste comptable de la paierie départementale est transformé, au 5 juin 2007, en recette des finances de 1re catégorie.
num: Article 3
paragraphs: Les modalités d'application des articles 1er et 2 sont fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-156 du 13 février 2021 portant aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans les établissements de plus de cinquante salariés, lorsque la configuration du local de restauration mentionné au premier alinéa de l'article R. 4228-22 du code du travail ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique définies dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19, l'employeur peut prévoir un ou plusieurs autres emplacements ne comportant pas l'ensemble des équipements prévus au troisième alinéa du même article. Ces emplacements peuvent le cas échéant être situés, par dérogation à l'article R. 4228-19 du code du travail, à l'intérieur des locaux affectés au travail.
Les emplacements mentionnés à l'alinéa précédent permettent aux travailleurs de se restaurer dans des conditions, s'agissant en particulier de l'aménagement des lieux et de l'hygiène, préservant leur santé et leur sécurité. Ils ne peuvent être situés dans des locaux dont l'activité comporte l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux.
num: Article 2
paragraphs: Dans les établissements de moins de cinquante salariés, lorsque la configuration de l'emplacement normalement dédié à la restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique définies dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19, l'employeur peut prévoir un ou plusieurs autres emplacements répondant aux exigences de l'article R. 4228-23 du code du travail et permettant aux travailleurs de se restaurer dans des conditions, s'agissant en particulier de l'aménagement des lieux et de l'hygiène, préservant leur santé et leur sécurité, sans être tenu, si ces emplacements sont situés dans des locaux affectés au travail, d'adresser à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et au médecin du travail la déclaration prévue au troisième alinéa de ce même article.
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois suivant la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé, prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.
num: Article 4
paragraphs: La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et, de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-838 du 8 juillet 2015 relatif à la prise en compte par les émetteurs de prélèvements des modifications de coordonnées bancaires par leurs clients
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par l'article suivant :
« Art. R. 312-4-4.-1° Le délai, mentionné à l'article L. 312-1-7, pour la prise en compte par les émetteurs de prélèvement des coordonnées du nouveau compte bancaire de leur client est de dix jours ouvrés à compter de la réception de celles-ci. 
« Dans ce délai, l'émetteur de prélèvement informe le client :
«-de la prise en compte des coordonnées du nouveau compte ; 
«-de la date, le cas échéant, de la dernière échéance présentée sur l'ancien compte et de la date de l'échéance suivante présentée sur le nouveau compte ;
« 2° A l'issue de ce délai de prise en compte, tout nouveau prélèvement est effectué sur le nouveau compte. Si ce prélèvement a été initié avant l'issue de ce délai, les nouvelles coordonnées bancaires s'appliquent au prélèvement suivant. 
« Un prélèvement présenté sur l'ancien compte à l'issue de cette échéance ne pourra donner lieu, de la part de l'émetteur de prélèvement, à aucune pénalité liée à des rejets pour compte clos ou non approvisionné. 
« 3° Le délai mentionné au 1° est porté à vingt jours ouvrés lorsque la réception des coordonnées du nouveau compte bancaire par les émetteurs de prélèvement intervient avant le 1er avril 2017. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2015.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 6 septembre 1995 déclarant d'utilité publique les travaux de déviation de la route nationale 134 à Etsaut (Pyrénées-Atlantiques)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement de la déviation de la route nationale 134, d'une longueur de 2,5 km, sur le territoire des communes d'Etsaut et de Borce (Pyrénées-Atlantiques),
 conformément au plan au 1/5 000 annexé au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1161 du 8 novembre 2019 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant l'échelonnement indiciaire du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable au corps de l'inspection générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques régi par le décret du 18 juillet 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
num: Article 2
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 8 février 2016 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
«
».
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur au 1er janvier 2021.
num: Article 4
paragraphs: L'article 110 du décret du 10 février 2017 susvisé est abrogé.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-480 du 8 juin 1999 modifiant le décret no 89-524 du 27 juillet 1989 relatif à l'Agence de développement de la culture canaque
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 27 juillet 1989 susvisé est complétée par les mots : « et des transactions ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1095 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur, connaît de toutes les affaires, en matière d'entreprises, de commerce extérieur et d'attractivité du territoire, d'industrie, de postes et de communications électroniques, de commerce et d'artisanat ainsi que de professions libérales, que lui confie le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, auprès duquel il est délégué.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
num: Article 3
paragraphs: Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, les décrets relevant de ces attributions.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1032 du 19 octobre 2000 modifiant le décret n° 86-407 du 11 mars 1986 fixant les seuils au-delà desquels les groupements sportifs sont tenus de constituer une société à objet sportif ou une société d'économie mixte locale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret du 11 mars 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le titre est remplacé par le titre suivant :
« Décret no 86-407 du 11 mars 1986 fixant les seuils au-delà desquels les groupements sportifs sont tenus de constituer une société commerciale »
II. - Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « une société à objet sportif ou une société d'économie mixte locale » sont remplacés par les mots : « une société commerciale prenant l'une des formes mentionnées audit article 11 ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1247 du 12 octobre 2020 instituant un haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est institué, auprès du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, un haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises.
num: Article 2
paragraphs: Le haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises apporte son concours à la définition et la mise en œuvre des politiques conduites en matière d'emploi et d'engagement des entreprises.
A ce titre, il a pour missions :
1° D'assurer, en lien avec les ministres intéressés, l'engagement des entreprises en faveur du déploiement du plan « 1 jeune, 1 solution » ;
2° De veiller à la mobilisation des aides et des accompagnements à l'emploi en faveur des filières créatrices d'emploi et de promouvoir les innovations en la matière ;
3° D'accompagner les mesures de soutien à la mobilité dans l'emploi et de veiller à la meilleure valorisation des compétences acquises par le travail ;
4° De promouvoir les innovations sociales en faveur de l'emploi portées par les entreprises.
Il assure la coordination des acteurs en faveur du déploiement de l'initiative nationale « La France une chance, les entreprises s'engagent ». Il participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des actions qui contribuent au développement de l'emploi et à la connaissance et l'appropriation par les acteurs concernés des outils de la politique mise en œuvre à ce titre.
Le haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises rend compte de ses travaux au Premier ministre, au ministre de l'économie, des finances et de la relance et à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.
num: Article 3
paragraphs: Pour l'exercice de ses missions, le haut-commissaire peut faire appel, en tant que de besoin, aux services du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et des ministères chargés de l'économie, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, ainsi qu'à l'inspection générale des affaires sociales. Il bénéficie du concours de moyens de fonctionnement et d'agents mis à sa disposition par le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
num: Article 4
paragraphs: Le décret n° 2020-265 du 17 mars 2020 instituant un haut-commissaire à l'inclusion dans l'emploi et à l'engagement des entreprises est abrogé.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.