Décret n° 91-708 du 22 juillet 1991 portant création et organisation provisoire de l'université de Cergy-Pontoise
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé dans l'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, qui prend le nom d'université de Cergy-Pontoise, dont le siège est à Cergy.
num: Art. 2.
paragraphs: L'université de Cergy-Pontoise est pluridisciplinaire. Elle comprend à sa création un pôle en sciences humaines et un pôle en sciences et techniques, regroupant des départements de formation et de recherche.
num: Art. 3.
paragraphs: L'université de Cergy-Pontoise est dotée d'un conseil d'orientation. Elle est administrée par un conseil d'université et dirigée par un administrateur provisoire.
num: Art. 4.
paragraphs: Le conseil d'orientation de l'université de Cergy-Pontoise est composé de vingt-cinq membres:
 1o Huit personnalités nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'enseignement et de la recherche;
 2o Quatre représentants des collectivités territoriales:
 - le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant désigné nominativement à la date de la première réunion du conseil d'orientation;
 - le président du conseil général du département du Val-d'Oise ou son représentant désigné nominativement à la date de la première réunion du conseil d'orientation;
 - le président du syndicat d'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise ou son représentant désigné nominativement à la date de la première réunion du conseil d'orientation;
 - le maire de la commune de Cergy ou son représentant désigné nominativement à la date de la première réunion du conseil d'orientation;
 3o Six personnalités représentant les activités économiques, nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 Le conseil d'orientation est complété par sept représentants des personnels et usagers nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les membres du conseil d'université sur proposition de celui-ci et dès sa mise en place:
 a) Quatre représentants des personnels d'enseignement, dont deux représentants des professeurs des universités ou personnels assimilés, un représentant des autres enseignants-chercheurs ou personnels assimilés et un représentant des autres enseignants;
num: Art. 5.
paragraphs: Le conseil d'orientation de l'université de Cergy-Pontoise élit son président en son sein parmi les personnalités nommées, choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'enseignement et de la recherche. Le président du conseil d'orientation convoque le conseil d'orientation, en fixe l'ordre du jour et préside ses réunions.
num: Art. 6.
paragraphs: Le conseil d'orientation de l'université de Cergy-Pontoise propose les grandes orientations relatives aux activités de formation et de recherche. Les projets de contrat d'établissement et de budget de l'établissement lui sont soumis pour avis.
num: Art. 7.
paragraphs: Le conseil d'université de l'université de Cergy-Pontoise est composé de trente-quatre membres:
 1o l'administrateur provisoire de l'université de Cergy-Pontoise;
 2o Dix-neuf représentants élus des personnels et usagers:
 - douze représentants des personnels d'enseignement et de recherche, dont:
 - six représentants des professeurs des universités ou personnels assimilés;
 - quatre représentants des autres enseignants-chercheurs ou personnels assimilés;
 - deux représentants des autres personnels d'enseignement;
 - trois représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service;
 - quatre représentants des usagers;
 3o Six personnalités représentant des activités économiques nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont au moins un représentant d'une organisation syndicale d'employeurs et un représentant d'une organisation syndicale de salariés, sur proposition de leurs organisations syndicales respectives;
 4o Quatre personnalités représentant respectivement le conseil régional d'Ile-de-France, le conseil général du département du Val-d'Oise, le syndicat d'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise, la commune de Cergy, désignées par chacune de ces collectivités;
 5o Quatre personnalités nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, en raison de leurs compétences scientifiques.
 En cas de partage égal des voix, le président du conseil d'université a voix prépondérante.
 Le recteur de l'académie de Versailles ou son représentant et le président du conseil d'orientation assistent aux séances du conseil d'université.
num: Art. 8.
paragraphs: Sous réserve des dispositions de l'article6 ci-dessus, le conseil d'université exerce l'ensemble des compétences attribuées au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire par la loi du 26 janvier 1984 et les textes pris pour son application.
num: Art. 9.
paragraphs: L'administrateur provisoire de l'université de Cergy-Pontoise est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil d'orientation parmi les personnes ayant vocation à enseigner à l'université. Il exerce les compétences attribuées aux présidents d'université par la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Il préside le conseil d'université.
num: Art. 10.
paragraphs: L'administrateur provisoire constitue une commission chargée de l'élaboration des statuts et comprenant à parité des membres du conseil d'orientation et du conseil d'université. Cette commission élabore un projet de statuts soumis à l'avis du conseil d'orientation. Le conseil d'université délibère sur ce projet à la majorité des membres le composant. Les statuts sont transmis au ministre chargé des enseignements supérieurs.
 Si, au terme de la durée d'application du présent décret, le conseil provisoire n'a pas adopté les statuts, ceux-ci seront arrêtés par le ministre chargé des enseignements supérieurs.
num: Art. 11.
paragraphs: Les biens, droits et obligations des universités Paris-X et Paris-XI affectés à l'antenne de Cergy-Pontoise sont transférés à l'université de Cergy-Pontoise.
 Jusqu'au vote du budget par le conseil d'université de l'université de Cergy-Pontoise, l'administrateur provisoire et l'agent comptable exécutent le budget arrêté par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
num: Art. 12.
paragraphs: Les élections des personnels et des usagers au conseil d'université auront lieu avant le 31 décembre 1991.
 L'administrateur provisoire établit les listes électorales et organise les élections.
num: Art. 13.
paragraphs: Il est ajouté à la liste figurant à l'article1er du décret no 84-723 du 17 juillet 1984 modifié fixant la classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel la mention suivante: "Cergy-Pontoise".
num: Art. 14.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.