Décret no 92-22 du 3 janvier 1992 modifiant le décret no 72-812 du 23 août 1972 relatif aux personnels administratif, de laboratoire, de surveillance ou spécialisé des écoles nationales des mines relevant du ministère du développement industriel et scientifique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 16 du décret du 23 août 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 16. - Le corps des aides techniques de laboratoire comprend le grade d'aide technique et le grade d'aide technique principal.
num: Art. 2.
paragraphs: Il est ajouté au décret du 23 août 1972 susvisé des articles 17-1, 17-2, 17-3 et 17-4 ainsi rédigés:
 "Art. 17-1. - Peuvent être promus au grade d'aide technique principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les aides techniques comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
 "Les agents promus au grade d'aide technique principal sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après:
 
 
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0007 du 09/01/1992 
 ......................................................
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 29 du décret du 23 août 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 "Art. 29. - A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois d'aide technique principal est fixée ainsi qu'il suit:
 ......................................................
 2,5 p. 100 
 ......................................................
 5 p. 100 
 ......................................................
 7,5 p. 100."
num: Art. 4.
paragraphs: A l'article 13 du décret du 23 août 1972 susvisé, les mots: "le corps des aides de laboratoire, classé en catégorie C" sont supprimés.
num: Art. 5.
paragraphs: L'article 14 du décret du 23 août 1972 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
 "Art. 14. - Les techniciens et aides techniques de laboratoire assistent dans leurs tâches d'enseignement ou de recherche les personnels enseignants et scientifiques des établissements susvisés."
num: Art. 6.
paragraphs: Il est ajouté au décret du 23 août 1972 un article 36-1 ainsi rédigé:
 "Art. 36-1. - Pour l'application de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux aides de laboratoire retraités ou à leurs ayants cause, les assimilations, résultant de la suppression de l'emploi d'aide de laboratoire, prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L.15 dudit code seront faites par référence au corps des aides de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et du budget régi par le décret no 73-1028 du 5 novembre 1973 modifié, à égalité d'échelon."
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er août 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.