RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret no 97-329 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires titulaires et stagiaires des établissements d'enseignement technique agricole
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le ministre chargé de l'agriculture peut déléguer par arrêté,
 dans les conditions fixées par l'article 2 ci-après, les pouvoirs de gestion qu'il exerce sur les fonctionnaires titulaires et stagiaires des établissements d'enseignement mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural.
num: Art. 2.
paragraphs: I. - La délégation de pouvoirs est consentie aux directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt ou, lorsqu'il s'agit de personnels en service dans les départements d'outre-mer, aux directeurs de l'agriculture et de la forêt.
 II. - Sont exclus de la délégation de pouvoirs les actes suivants :
 1o Décision d'ouverture des concours ;
 2o Recrutement par concours des agents de catégorie A et par concours interne des agents de catégorie B ;
 3o Titularisation ;
 4o Avancement de grade et changement de corps ;
 5o Inscription sur liste d'aptitude ;
 6o Mutation en dehors de la circonscription dans laquelle s'exerce la compétence de l'autorité bénéficiant de la délégation ;
 7o Détachement autre que de droit ;
 8o Mise en position hors cadre ;
 9o Disponibilité autre que de droit ;
 10o Sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes ; 11o Décision entraînant la cessation définitive de fonctions ;
 12o Congé pour formation syndicale et décharge d'activité de service ;
 13o Congé de formation professionnelle ;
 14o Réintégration à l'issue du détachement, de la mise en position hors cadre, de la disponibilité dans les cas mentionnés ci-dessus (7o, 8o et 9o) ; 15o Congé de mobilité.
num: Art. 3.
paragraphs: Pour les décisions qui nécessitent l'avis préalable des commissions administratives paritaires locales, la délégation de pouvoirs est subordonnée à l'institution de ces commissions.
num: Art. 4.
paragraphs: Dans le cadre des délégations de pouvoirs qui leur auront été consenties, les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt et les directeurs de l'agriculture et de la forêt peuvent donner délégation de signature aux chefs des services de la formation et du développement, ainsi qu'aux autres fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité.
num: Art. 5.
paragraphs: Le décret no 95-514 du 27 avril 1995 relatif à la déconcentration des recrutements de certains personnels des établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture est abrogé.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1493 du 25 octobre 2017 portant création de la communauté d'universités et établissements « Centre-Val de Loire » et approbation de ses statuts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La communauté d'universités et établissements « Centre-Val de Loire » est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements, au sens des articles L. 711-1 et L. 711-2 du code de l'éducation.
num: Article 2
paragraphs: Les statuts de la communauté d'universités et établissements « Centre-Val de Loire », annexés au présent décret, sont approuvés.
num: Article 3
paragraphs: Le conseil des membres est constitué dans un délai de huit jours suivant l'entrée en vigueur du présent décret en vue de la désignation du premier conseil d'administration et du premier conseil académique.
Un administrateur provisoire est nommé par la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours, chancelière des universités. Il prend toutes les mesures nécessaires au fonctionnement courant de l'établissement jusqu'à la constitution du conseil d'administration. A cet effet, il organise les élections des administrateurs mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 7.1 des statuts de la communauté d'universités et établissements « Centre-Val de Loire » annexés au présent décret et la désignation des représentants du conseil académique mentionnés aux 3°, 4° et 5° de l'article 8.1 de ces statuts.
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution au présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-924 du 13 septembre 1991 modifiant les décrets no 85-1243 et no 85-1244 du 26 novembre 1985 modifiés portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté à l'article 1er du titre Ier du décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 susvisé les écoles internes de formation d'ingénieurs suivantes:
 "Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Limoges, Limoges.
 "Ecole d'ingénieurs en informatique pour l'industrie, Tours."
num: Art. 2.
paragraphs: Il est ajouté à l'article 2 du titre Ier du décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 susvisé les instituts internes de formation d'ingénieurs suivants:
 "Institut des sciences de l'ingénieur de Toulon et du Var, Toulon.
 "Institut supérieur des techniques avancées, Saint-Etienne."
num: Art. 3.
paragraphs: Il est ajouté à l'article 5 du titre IV du décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 susvisé l'institut d'administration des entreprises suivant:
 "Institut d'administration des entreprises, Rouen."
num: Art. 4.
paragraphs: Il est ajouté à l'article 1er du décret no 85-1244 du 26 novembre 1985 susvisé l'institut suivant:
 "Antilles-Guyane:
 "Institut d'enseignement supérieur de la Guyane."
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-466 du 24 mars 1993 insérant au code de la route un article R. 110-1 relatif à la délivrance, aux modifications ou changements des certificats d'immatriculation de véhicules
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est inséré au code de la route un article R. 110-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 110-I. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre chargé des transports peuvent, par arrêté interministériel, déroger dans des ressorts déterminés aux règles de compétence territoriale fixées par les articles R. 110 à R. 117 du présent code et désigner un préfet compétent autre que celui du domicile du demandeur ou du titulaire du certificat d’immatriculation, dit « carte grise », lorsque cette dérogation est de nature à améliorer sensiblement le service rendu à l’usager. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le secrétaire d’Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-659 du 27 juillet 1994 modifiant le décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 1er du décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
 " ... est institué pour le compte de l'Etat, des organismes de sécurité sociale, des institutions de prévoyance et des institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage... " Au deuxième alinéa du même article, le deuxième membre de phrase est complété ainsi:
 " ... le centre répartit les informations ainsi rassemblées entre les administrations de l'Etat, les organismes de sécurité sociale, les institutions de prévoyance et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage visés à l'article 7 ci-dessous, en vertu de la réglementation en vigueur, conformément à un tableau fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre chargé de l'emploi, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés... "
num: Art. 2.
paragraphs: Il est ajouté à l'article 7 les mots suivants:
 " Les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage. "
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget,
 porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-908 du 1er juillet 2016 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 3-1 du décret du 22 août 2008 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-574 du 6 juillet 1990 portant modification du décret no 67-138 du 22 février 1967 instituant un diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 2 du décret no 67-138 du 22 février 1967 modifié est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
 "L'examen est ouvert aux candidats qui, après avoir fait l'objet d'une sélection, effectuée dans les conditions précisées par arrêté interministériel, ont bénéficié d'une formation à plein temps de trois ans.
 La durée de la formation peut être aménagée dans des conditions fixées par arrêté interministériel.
 "Ces formations comprennent obligatoirement un enseignement théorique et technique conforme au programme fixé par arrêté interministériel et des stages effectués dans des conditions également fixées par arrêté interministériel.
 "Elles ne peuvent être dispensées que par les établissements publics d'enseignement et de formation figurant sur une liste arrêtée par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et par les écoles agréées par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre de la justice, du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
 chargé de la jeunesse et des sports."
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 6 du décret no 67-138 susvisé modifié est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Des dispenses de scolarité peuvent être accordées à certaines catégories de candidats dans les conditions fixées par arrêté interministériel."
num: Art. 3.
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent aux candidats commençant leur scolarité à la rentrée de l'année scolaire 1990-1991.
 A titre transitoire, les élèves ayant commencé leur scolarité avant l'année scolaire 1990-1991 poursuivront leur scolarité et subiront les épreuves du diplôme d'Etat dans les conditions fixées par les textes antérieurs.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1393 du 27 octobre 2021 modifiant certaines dispositions relatives aux emplois de direction de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article 18 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé :
« Art. 18-1.-Pour l'application des chapitres Ier et II du présent titre, le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, d'expert de haut niveau ou de directeur de projet est fixé par un arrêté conjoint du Premier ministre, des ministres chargés de la fonction publique et du budget et : 
« 1° Pour les administrations centrales, administrations assimilées, services à compétence nationale et services déconcentrés de l'Etat, des ministres dont relèvent les emplois. Cet arrêté précise la répartition du nombre d'emplois par département ministériel ; 
« 2° Pour les services administratifs du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes et pour les autorités administratives indépendantes, respectivement, du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour des comptes et du président de l'autorité administrative. 
« Un bilan relatif à ces emplois de direction, notamment leur répartition par sexe, est élaboré selon des modalités précisées par un arrêté du Premier ministre. »
num: Article 2
paragraphs: 1° L'article 23 du même décret est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du II, les mots : « au 1° de l'article 21 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article 18-1 » ;
b) Au III, les mots : « au 2° de l'article 21 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article 18-1 » ;
2° A l'article 26 du même décret, les mots : « l'article 21 » sont remplacés par les mots : « l'article 18-1 ».
num: Article 3
paragraphs: Les articles 21 et 33 du même décret sont abrogés.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 27 du même décret sont supprimés.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-76 du 20 janvier 2009 relatif aux modalités d'option pour le paiement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties au comptable du service chargé des grandes entreprises
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 406 terdecies de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
 1. Au I, les mots : « service des grandes entreprises » sont remplacés par les mots : « service chargé des grandes entreprises ».
 2. Le deuxième alinéa du II est ainsi rédigé :
 « Elles s'appliquent en outre, sur option de l'entreprise, aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et à leurs taxes additionnelles et annexes recouvrées dans les mêmes conditions. L'option s'applique à l'ensemble des impositions dues à ce titre. Formulée par écrit avant le 30 novembre d'une année, l'option prend effet le 1er janvier de l'année suivante, pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction à défaut de dénonciation, trente jours au moins avant l'expiration de la période, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal auprès du comptable du service chargé des grandes entreprises. Toutefois, en cas d'opération d'absorption, l'option prend fin le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle l'entreprise a été absorbée. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1317 du 27 novembre 2012 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 800 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 800 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-216 du 22 février 1995 soumettant la société Datapost au contrôle économique et financier de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La société Datapost est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-545 du 29 juin 1994 modifiant le décret no 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 4 du décret du 10 décembre 1948 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 " Art. 4. - A compter du 1er juillet 1994 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5 ci-dessous, les loyers de la période précédente modifiés s'il y a lieu conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée peuvent être augmentés, au maximum, de 4 p. 100 pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II C et II B et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 susvisée en application de l'article 2 du décret du 26 août 1975 portant application de l'article 1er de ladite loi.
 
 " Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer. "
num: Art. 2.
paragraphs: Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er,
 chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
num: Art. 3.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 10 décembre 1948 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 " A compter du 1er juillet 1994, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après:
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0150 du 30/06/94 Page 9438 a 9439 
 ......................................................
num: Art. 4.
paragraphs: L'article 7 du décret du 10 décembre 1948 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 " Art. 7. - Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 4 p. 100 à compter du 1er juillet 1994. "
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'économie et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1121 du 2 octobre 2014 modifiant le décret n° 2014-111 du 6 février 2014 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret n° 2014-111 du 6 février 2014 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le montant : « 63 099 073,55 euros » est remplacé par le montant : « 63 102 528,85 euros » ; 
2° Au deuxième alinéa, le montant : « 28 763 737,55 euros » est remplacé par le montant : « 28 767 192,85 euros ».
num: Article 2
paragraphs: L'annexe I du même décret est remplacée par l'annexe au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 février 2003 chargeant un sénateur d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Bernard Seillier, sénateur de l'Aveyron, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1098 du 7 décembre 1998 portant création de l'insigne de patriote réfractaire à l'annexion de fait
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La République française, considérant le courage et les souffrances des Alsaciens et des Lorrains, réfractaires à l'annexion de fait des départements du Rhin et de la Moselle, leur témoigne sa reconnaissance pour leur attitude patriotique pendant la guerre 1939-1945 par la création d'un insigne.
num: Art. 2.
paragraphs: Cet insigne, accordé aux titulaires de la carte de patriote réfractaire à l'annexion de fait, est constitué par un module circulaire en bronze, de 36 millimètres de diamètre, portant à l'avers une carte de France avec séparation par la ligne des Vosges sur la ligne des crêtes. Trois corps (homme, femme, enfant) y figurent, dont la tête est tournée vers l'Alsace et la Moselle.
Les symboles suivants sont situés dans l'espace Alsace et Moselle :
Cathédrale de Strasbourg survolée d'alérions ou coiffes alsacienne et lorraine ;
Sur le revers est portée l'inscription PRAF 1940-1945. L'insigne est suspendu à une bélière ne comportant aucune inscription.
Le modèle réglementaire dudit insigne est déposé à l'administration des Monnaies et médailles.
num: Art. 3.
paragraphs: Nul ne pourra prétendre au bénéfice de cet insigne ni le porter en public s'il a été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an.
num: Art. 4.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 14 janvier 1992 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Voiron>> (Isère), à la société Fina France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est accordé à la société Fina France un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit "Permis de Voiron",
 d'une superficie de 565 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de l'Isère.
num: Art. 2.
paragraphs: Conformément à l'extrait de carte au 1/200000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leur coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
 A
 3,40 gr E 50,50 gr N B
 3,70 gr E 50,50 gr N C
 3,70 gr E 50,30 gr N D
 3,60 gr E 50,30 gr N E
 3,60 gr E 50,20 gr N F
 3,40 gr E 50,20 gr N
num: Art. 3.
paragraphs: Le permis est accordé pour une durée de cinq ans, à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
num: Art. 4.
paragraphs: En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 3000000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense:
 StMt it=0,5+ ( SoMo ) où :
num: Art. 5.
paragraphs: Il sera statué ultérieurement sur la pétition du 6 septembre 1988 présentée par la société Fina France pour ce qui concerne les surfaces non attribuées.
num: Art. 6.
paragraphs: Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet,
 affiché dans la préfecture de l'Isère, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis,
 publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-33 du 13 janvier 1997 portant modification du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les mots suivants sont ajoutés à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé :
 " 6. Les dépenses d'intervention et subventions dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé du budget. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 11 du décret du 20 juillet 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 " Il est mis à la disposition de chaque régisseur une avance dont le montant, fixé par le texte ayant institué la régie et, le cas échéant, révisé dans la même forme, est au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur. "
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 14 du décret du 20 juillet 1992 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
 " En application des articles 135, 136, 137 et 138 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les régisseurs qui détiennent des valeurs, des bons d'achat ou des bons de secours dont la nature sera mentionnée dans l'acte constitutif de la régie sont astreints à tenir une comptabilité de stock. "
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-459 du 19 mai 2003 modifiant le décret n° 2000-811 du 25 août 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'observatoire de la diversification des activités d'Electricité de France destinées aux clients finals éligibles et non éligibles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 25 août 2000 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Dans le titre et à l'article 1er, les mots : « l'observatoire de la diversification des activités d'Electricité de France destinées aux clients finals éligibles et non éligibles » sont remplacés par les mots : « l'observatoire de la diversification des activités d'Electricité de France et de Gaz de France destinées aux clients finals présents sur le territoire national ».
 II. - Dans le huitième alinéa du 1° de l'article 2, après les mots : « d'Electricité de France » sont insérés les mots : « et de Gaz de France ».
 III. - Le 2° de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Deux représentants d'Electricité de France et deux représentants de Gaz de France. »
 IV. - Le 3° de l'article 2 est complété par les mots : « et de gaz ».
 V. - Le 4° et le 5° de l'article 2 sont complétés par les mots : « et de Gaz de France ».
 VI. - Le deuxième alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les représentants d'Electricité de France et de Gaz de France mentionnés au 2° de l'article 2 sont nommés, respectivement, sur proposition des présidents de ces établissements. »
 VII. - Dans la quatrième phrase du premier alinéa de l'article 5, après les termes : « d'Electricité de France » sont insérés les termes : « et de Gaz de France ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1324 du 30 décembre 1991 modifiant le décret no 89-365 du 8 juin 1989 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans l'article 1er du décret du 8 juin 1989 susvisé relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics, les mots:
 "jusqu'au 31 décembre 1991" sont remplacés par les mots: "jusqu'au 31 décembre 1992".
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-975 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Brigitte BOURGUIGNON ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, traite, par délégation du ministre des solidarités et de la santé, les questions relatives à l'autonomie. A ce titre, elle définit les politiques en faveur des personnes âgées dépendantes et la politique de prévention de la perte d'autonomie en faveur des personnes âgées et de leur entourage, et les met en œuvre, par délégation du ministre des solidarités et de la santé.
La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, accomplit toute autre mission que le ministre des solidarités et de la santé lui confie.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, dispose des services placés sous l'autorité du ministre des solidarités et de la santé ou dont il dispose.
num: Article 3
paragraphs: Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, reçoit délégation du ministre des solidarités et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé, les décrets relevant de ses attributions.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-120 du 18 février 1999 relatif à la monte publique, à l'insémination artificielle et à l'organisation et au fonctionnement des établissements de l'élevage dans les départements d'outre-mer
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 9 du décret no 69-257 du 22 mars 1969 susvisé est abrogé.
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 14 du décret no 69-258 du 22 mars 1969 susvisé est abrogé.
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 31 du décret no 69-666 du 14 juin 1969 susvisé est abrogé.
num: Art. 4.
paragraphs: Le décret no 73-89 du 19 janvier 1973 fixant les conditions d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion de la réglementation relative à la monte publique, à l'insémination artificielle et à l'organisation et au fonctionnement des établissements de l'élevage est abrogé.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1586 du 12 décembre 2006 portant extension à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française du décret n° 2003-370 du 18 avril 2003 relatif à la prime d'épargne de l'Etat afférente aux plans d'épargne logement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 315-40 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue du décret du 18 avril 2003 susvisé est applicable à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, suivant les modalités prévues par le décret du 3 mai 2001 susvisé.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 janvier 2008 TENDANT À SOUMETTRE UN PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE AU PARLEMENT RÉUNI EN CONGRÈS
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2008 et par le Sénat le 30 janvier 2008, dont le texte est annexé au présent décret, est soumis au Parlement convoqué en Congrès le 4 février 2008.
num: Article 2
paragraphs: L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit :
 Vote sur le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 16 octobre 1995 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Daniel Arata, député de l'Aude, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat au développement rural.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-23 du 8 janvier 2013 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 24 février 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Après l'article 53, il est inséré un article 53-1 ainsi rédigé :
 « Art. 53-1. - Les avances peuvent être complétées par des subventions lorsque le développement du projet inclut la création d'une musique originale. »
num: Article 3
paragraphs: A l'article 54, après les mots : « Les décisions relatives à l'octroi des avances », sont insérés les mots : « et des subventions complémentaires ».
num: Article 4
paragraphs: L'article 55 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'une subvention complémentaire est accordée, la convention mentionnée à l'alinéa précédent fixe les modalités de son versement et les circonstances dans lesquelles elle donne lieu à reversement. »
num: Article 5
paragraphs: L'article 90 est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Ils sont également décernés afin de récompenser la création de musiques originales accompagnant ces œuvres. »
num: Article 6
paragraphs: L'article 90-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les prix à la création de musiques originales sont décernés aux auteurs des compositions musicales lorsque celles-ci ont contribué à la qualité des œuvres cinématographiques de courte durée dont la production ou la réalisation est récompensée. »
num: Article 7
paragraphs: A l'article 91, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
num: Article 8
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-221 du 27 février 1991 portant modification et création de cantons dans le département de l'Yonne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé un canton d'Auxerre-Nord, comprenant les communes d'Appoigny, Charbuy et Perrigny, ainsi que la portion du territoire de la commune de Monéteau incluse dans le canton d'Auxerre-Nord-Ouest et que la portion de territoire de la commune d'Auxerre incluse dans le canton d'Auxerre-Nord-Ouest et située à l'Est d'une ligne définie par l'axe de l'avenue Charles-de-Gaulle.
 Le chef-lieu de ce canton est fixé à Auxerre.
 Le canton d'Auxerre-Nord-Ouest est modifié par voie de conséquence.
num: Art. 2.
paragraphs: Il est créé un canton d'Auxerre-Sud, comprenant les communes de Chevannes et Vallan, ainsi que la portion de territoire de la commune d'Auxerre incluse dans le canton d'Auxerre-Sud-Ouest et située au Sud d'une ligne définie par l'axe de l'avenue de Lattre-de-Tassigny, de la rue du 24-Août et de la rue du Temple.
 Le chef-lieu de ce canton est fixé à Auxerre.
 Le canton d'Auxerre-Sud-Ouest est modifié par voie de conséquence.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet pour le prochain renouvellement des conseils généraux.
Décret n° 2003-114 du 14 février 2003 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription d'Eure-et-Loir)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les électeurs de la 3e circonscription d'Eure-et-Loir sont convoqués le dimanche 16 mars 2003 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
num: Article 2
paragraphs: Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture d'Eure-et-Loir à partir du lundi 17 février 2003 et jusqu'au dimanche 23 février 2003 à minuit.
 La campagne électorale sera ouverte le lundi 24 février 2003 à zéro heure.
num: Article 3
paragraphs: L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 2003, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
num: Article 4
paragraphs: Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.
num: Article 5
paragraphs: Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 23 mars 2003.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-492 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs est fixé ainsi qu'il suit :
num: Article 2
paragraphs: Le décret n° 92-842 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-264 du 10 mars 2021 modifiant le décret n° 2019-1454 du 24 décembre 2019 relatif à la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 24 décembre 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Elle est chargée de la gestion des portefeuilles de marques des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 2 du décret du 7 mai 2015 susvisé et de celle des administrations militaires et des forces armées ainsi que de celles qu'elles détiennent en copropriété avec une ou plusieurs autres personnes à condition que l'Etat ait été désigné comme mandataire commun ou représentant commun. Elle peut, avec l'accord de l'administration concernée, confier la gestion d'une marque à un tiers. 
« Elle engage, avec l'accord de ces administrations, toute action administrative ou précontentieuse utile à la protection de leurs marques. Elle peut également engager de telles actions en vue de la protection de leurs noms de domaine et plus généralement de leurs signes distinctifs. Elle acquitte les frais externes pouvant être occasionnés par cette gestion et en obtient le remboursement auprès des administrations concernées. 
« Elle peut, à la demande et pour le compte des autres services de l'Etat, gérer leurs portefeuilles de marques suivant des modalités définies par des délégations de gestion prises en application du décret du 14 octobre 2004 susvisé. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-820 du 2 août 2019 modifiant la composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 18 du décret du 28 octobre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 18.-I. − L'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est subi devant un jury qui choisit les sujets des épreuves. 
« Le jury est composé comme suit :
«-deux conseillers d'Etat ; 
«-un conseiller et un avocat général à la Cour de cassation, l'un des deux affecté à l'une des chambres civiles et l'autre à la chambre criminelle de ladite Cour ; 
«-un professeur d'université, chargé d'un enseignement juridique ; 
«-trois avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
« II. − Les conseillers d'Etat sont désignés sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, le conseiller à la Cour de cassation sur proposition du premier président de la Cour de cassation, l'avocat général à la Cour de cassation sur proposition du procureur général près de ladite Cour, le professeur d'université chargé d'un enseignement juridique sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur et les trois avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sur proposition du conseil de l'ordre. 
« Des suppléants sont nommés en nombre égal et dans les mêmes conditions. 
« III. − Les membres du jury sont désignés pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. 
« IV. − Le jury est présidé alternativement par l'un des conseillers d'Etat et par le conseiller à la Cour de cassation ou l'avocat général près de ladite Cour. 
« En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. 
« V. − Le jury du premier examen suivant les nominations de ses membres est présidé par le premier des deux conseillers d'Etat proposés par le vice-président du Conseil d'Etat. Il est présidé ensuite par le conseiller à la Cour de cassation proposé par le premier président de la Cour de cassation, puis par le deuxième conseiller d'Etat, et enfin par l'avocat général à la Cour de cassation proposé par le procureur général près de ladite Cour. »
num: Article 2
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux modalités de publication des bénéfices forfaitaires agricoles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au dernier alinéa de l'article R. * 2-1 du livre des procédures fiscales, les mots : « Journal officiel » sont remplacés par les mots : « Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFiP-Impôts) ».
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-496 du 14 mai 2010 abrogeant le décret du 1er octobre 1938 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des jus de fruits et de légumes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 1er octobre 1938 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des jus de fruits et de légumes est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.