Décret n° 2002-380 du 14 mars 2002 modifiant le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 2 du décret du 5 juin 1984 susvisé, les mots : « sous la tutelle du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé des transports et du domaine public maritimes et du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines » sont remplacés par les mots : « sous la tutelle du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé des transports et du domaine public maritimes, du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines et du ministre chargé de l'environnement ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 3 du décret du 5 juin 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - L'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer a pour missions de conduire et de promouvoir des recherches fondamentales et appliquées, des actions d'expertise et des actions de développement technologique et industriel destinées à :
 « 1° Connaître, évaluer et mettre en valeur les ressources des océans et permettre leur exploitation durable ;
 « 2° Améliorer les méthodes de surveillance, de prévision d'évolution, de protection et de mise en valeur du milieu marin et côtier ;
 « 3° Favoriser le développement socio-économique du monde maritime. »
num: Article 3
paragraphs: L'article 4 du décret du 5 juin 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « en liaison avec les organismes de recherche et de développement technologique ainsi qu'avec les administrations intéressées » sont remplacés par les mots : « en liaison avec les organismes de recherche et de développement technologique, les établissements d'enseignement supérieur et les administrations intéressées ».
 II. - Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 8° De participer à la recherche européenne, et notamment aux programmes de la Communauté européenne, ainsi qu'aux activités des organismes internationaux de recherche et d'aménagement des ressources et du milieu marin et côtier ; »
num: Article 4
paragraphs: Les deux premières phrases du II de l'article 5 du décret du 5 juin 1984 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « II. - Un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire général de la mer ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le secrétaire général adjoint participent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Le commissaire du Gouvernement, le président du comité scientifique, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent également aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. »
num: Article 5
paragraphs: Aux trois alinéas de l'article 7 du décret du 5 juin susvisé, les mots : « après la transmission du procès-verbal au commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « après réception du procès-verbal par le commissaire du Gouvernement ».
num: Article 6
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 5 juin 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Le comité scientifique comprend seize membres, dont au moins un de nationalité étrangère. »
 II. - Dans la deuxième phrase, le mot : « Dix-sept » est remplacé par le mot : « Treize ».
num: Article 7
paragraphs: L'article 11 du décret du 5 juin 1984 susvisé est supprimé.
num: Article 8
paragraphs: L'article 12 du décret du 5 juin 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée.
 II. - Au 1°, les mots : « ainsi que du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'agriculture » sont supprimés.
 III. - Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Douze membres, dont le président, nommés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines sur proposition des organisations professionnelles nationales des pêches maritimes, des cultures marines et des industries connexes, pour une durée de cinq ans renouvelable ; ».
num: Article 9
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 15 du décret du 5 juin 1984 susvisé, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize » et le mot : « Quinze » est remplacé par le mot : « Treize ».
num: Article 10
paragraphs: Au troisième alinéa de l'article 18 du décret du 5 juin 1984 susvisé, les mots : « décret du 28 mai 1964 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ».
num: Article 11
paragraphs: Le mandat des membres du comité scientifique en fonction à la date de publication du présent décret prendra fin à la date d'entrée en fonction des membres du nouveau comité scientifique, et au plus tard le 31 mars 2002.
num: Article 12
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.