RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Article R822-1 du code de la consommation tel que modifié par l'article 3 du Décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 modifiant le livre IV du code de commerce et les livres V et VIII du code de la consommation (NOR : ECOC2114296D) publié au JORF n°0235 du 8 octobre 2021
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-10-08

num: Article 3
paragraphs: Le chapitre II du titre II du livre VIII du code de la consommation est ainsi modifié : 
1° L'article R. 822-1 est ainsi modifié :
a) Les quatrième, cinquième et sixième alinéas sont supprimés ; 
b) La dernière phrase du septième alinéa est supprimée ; 
2° L'article R. 822-2 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « Dans les limites prévues par l'état prévisionnel des recettes et de ses dépenses, » sont supprimés ; 
b) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ; 
3° L'article R. 822-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le président est choisi parmi les membres désignés au 2° de l'article R. 822-4 et le vice-président parmi les membres désignés au 1° du même article. » ; 
4° L'article R. 822-7 est ainsi modifié : 
a) Au quatrième alinéa, les mots : « membres présents ou représentés » sont remplacés par les mots : « votes exprimés » ; 
b) Au dernier alinéa, le mot : « budgétaire » est remplacé par les mots : « économique et financier » ; 
5° A l'article R. 822-13, le mot : « budgétaire » est remplacé par les mots : « économique et financier » ; 
6° L'article R. 822-15 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 822-15.-L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185,204 à 208 et 220 à 228. 
« L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. Il tient une comptabilité analytique. »
Décision du 6 novembre 2015 fixant les méthodes d’essai relatives aux caractéristiques du supercarburant sans plomb et du supercarburant sans plomb 95-E10
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-11-25

num: Article 1
paragraphs: Les méthodes d'essai prévues à l'article 3 de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé et à l'article 3 de l'arrêté du 26 janvier 2009 susvisé sont fixées en annexe de la présente décision.
num: Article 2
paragraphs: La décision du 2 mai 2012 fixant les méthodes d'essai relatives aux caractéristiques du supercarburant sans plomb et du supercarburant sans plomb 95-E10 est abrogée.
num: Article 3
paragraphs: La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mai 2009 modifiant l’arrêté du 24 janvier 2008 relatif à l’insémination artificielle dans les espèces équine et asine
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-05-14

num: Article 1
paragraphs: L'article 4 de l'arrêté du 24 janvier 2008 susvisé est modifié comme suit : 
« Art. 4.-Les licences d'inséminateur et de chef de centre d'insémination sont délivrées par le préfet de région. Elles valent autorisation d'exercer. Elles ne peuvent être délivrées qu'aux titulaires d'un certificat d'aptitude aux fonctions d'inséminateur ou de chef de centre, sauf dispositions prévues à l'article 11. 
En application de l'article R. 653-96 du code rural, les établissements de formation mentionnés à l'article 5 procèdent à une comparaison entre les compétences attestées par les diplômes, les titres ou l'expérience et les connaissances et qualifications exigées qui figurent, selon le cas, à l'annexe II ou IV. 
Les établissements de formation peuvent exiger du demandeur, selon son choix, qu'il se soumette à une épreuve d'aptitude ou qu'il accomplisse un stage d'adaptation sur les points pour lesquels des différences substantielles de connaissances et de qualifications sont mises en évidence.
L'épreuve d'aptitude porte sur tout ou partie de l'examen mentionné, selon le cas, à l'article 9 ou 15, telle qu'estimée nécessaire pour établir que les compétences attestées sont maîtrisées. 
Le stage d'adaptation fait l'objet d'une convention conclue entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement de formation. Elle détaille le contenu et le déroulement du stage tel qu'établi par l'établissement de formation, en fonction des compétences à maîtriser. Le stagiaire choisit une entreprise d'accueil parmi des professionnels proposés par l'établissement de formation. Une évaluation des compétences acquises lors de ce stage est réalisée par l'établissement. 
Lorsque la formation ou les connaissances acquises par le stagiaire le nécessitent, l'établissement de formation fixe le contenu de la formation complémentaire que le stagiaire doit suivre parmi les éléments qui figurent, selon le cas, à l'annexe II ou IV. 
Le demandeur fournit une copie des documents originaux ainsi que leur traduction en français. »
num: Article 2
paragraphs: Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 5 du décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information »
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2009-07-08

num: Article 5
paragraphs: L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information apporte son concours aux services de l'Etat en matière de sécurité des systèmes d'information.
 Elle apporte son soutien :
 ― au ministre chargé des communications électroniques dans le domaine de l'intégrité et de la sécurité des réseaux de communications électroniques ouverts au public ;
 ― aux ministres coordonnateurs des secteurs d'activité d'importance vitale pour la protection de la sécurité des systèmes d'information des installations d'importance vitale.
Article 695-9-38 du code de procédure pénale, modifié par Ordonnance n°2016-1636 du 1er décembre 2016 - art. 4
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-12-02

num: Article 4
paragraphs: Le même code est ainsi modifié : 
1° L'article 695-23 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « d'infractions suivantes : » sont remplacés par les mots : « d'infractions prévues par l'article 694-32. » ; 
b) Les troisième à trente-quatrième alinéas sont supprimés ; 
c) Au trente-cinquième alinéa, les mots : « des deuxième à trente-quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « de l'alinéa précédent » ; 
2° Aux articles 695-9-38,695-13 (quatrième et cinquième alinéas), 695-46 (cinquième et sixième alinéas), 728-27 (dernier alinéa) la référence à l'article 695-23 est remplacée par la référence à l'article 694-32 ; 
3° Aux septième alinéa de l'article 696-76, sixième alinéa de l'article 713-2, dixième alinéa de l'article 713-20, les mots : « aux troisième à trente-quatrième alinéas de l'article 695-23 » sont remplacés par les mots : « à l'article 694-32 » ; 
4° A la première phrase du premier alinéa de l'article 706-71, après le mot : « République », sont insérés les mots : « ou entre le territoire de la République et celui d'un Etat membre de l'Union européenne dans le cadre de l'exécution d'une décision d'enquête européenne et ».
Arrêté du 10 avril 2007 fixant la liste des ports mentionnée à l’article R. 321-15 du code des ports maritimes
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-05-04

num: Article 1
paragraphs: La liste des ports mentionnée à l'article R. 321-15 du code des ports maritimes est la suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 104 du 04/05/2007 texte numéro 20
num: Article 2
paragraphs: Le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel du ministère des transports de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Article L1263-5 du code du travail tel que modifié par l'article 96 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel NOR: MTRX1808061L
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-09-06

num: Article 96
paragraphs: I.-L'article L. 1262-4-1 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé : 
« III.-Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie lors de la conclusion du contrat que son cocontractant s'est acquitté, le cas échéant, du paiement des sommes dues au titre des amendes prévues aux articles L. 1263-6, L. 1264-1, L. 1264-2 et L. 8115-1. »
II.-Le premier alinéa de l'article L. 1263-3 du code du travail est ainsi modifié : 
1° Après la troisième occurrence du mot : « travail », il est inséré le signe : «, » ; 
2° L'avant-dernière occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : «, » ; 
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ou constate que l'employeur qui s'est vu notifier l'une des amendes administratives prévues aux articles L. 1263-6, L. 1264-1, L. 1264-2 ou L. 8115-1 du présent code ne s'est pas acquitté du paiement des sommes dues ».
III.-Après l'article L. 1263-4-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1263-4-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1263-4-2.-L'agent de contrôle de l'inspection du travail ou l'agent de contrôle assimilé mentionné au dernier alinéa de l'article L. 8112-1 qui constate, le cas échéant à réception de la déclaration mentionnée à l'article L. 1262-2-1, l'absence de paiement des sommes dues au titre de l'une des amendes prévues aux articles L. 1263-6, L. 1264-1, L. 1264-2 ou L. 8115-1 qui a été notifiée à un employeur établi à l'étranger détachant un ou plusieurs salariés dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 ou L. 1262-2 saisit par rapport motivé l'autorité administrative compétente. Celle-ci informe sans délai l'entreprise concernée avant le début de la prestation du manquement constaté et lui enjoint de faire cesser ce manquement en procédant au paiement des sommes dues. 
« En l'absence de régularisation avant le début de la prestation, l'autorité administrative peut ordonner au regard de la gravité du manquement, par décision motivée, l'interdiction de la prestation de services pour une durée de deux mois renouvelable. La prestation ne peut débuter en l'absence de régularisation du manquement. 
« L'autorité administrative autorise la prestation dès le paiement des sommes mentionnées au premier alinéa du présent article. »
IV.-A l'article L. 1263-5 du code du travail, la référence : « ou L. 1263-4-1 » est remplacée par les références : «, L. 1263-4-1 ou L. 1263-4-2 ».
V.-Au premier alinéa de l'article L. 1263-6 du code du travail, la référence : « ou à l'article L. 1263-4-1 » est remplacée par les références : «, à l'article L. 1263-4-1 ou à l'article L. 1263-4-2 ».
Arrêté du 25 juillet 2013 relatif aux dépositaires de fonds d’investissement alternatifs
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-07-30

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er de l'arrêté du 6 septembre 1989 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er. ― I. ― Les dépositaires d'OPCVM peuvent être : 
― la Banque de France ; 
― la Caisse des dépôts et consignations : 
― les établissements de crédit ; 
― les entreprises d'investissement habilitées à exercer l'activité de tenue de compte ― conservation d'instruments financiers ; 
― les entreprises d'assurances et de capitalisation régies par le code des assurances.
II. ― Les dépositaires de FIA peuvent être : 
― la Banque de France ; 
― la Caisse des dépôts et consignations ; 
― les établissements de crédit ; 
― les entreprises d'investissement habilitées à exercer l'activité de tenue de compte ― conservation d'instruments financiers ; 
― les entreprises d'assurances et de capitalisation régies par le code des assurances ; 
― la succursale établie sur le territoire français d'un établissement de crédit ayant son siège statutaire dans l'Union européenne, habilitée dans son Etat à être dépositaire et agréé conformément à la directive 2006/48/ CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice ; 
― la succursale établie sur le territoire français d'une entreprise d'investissement ayant son siège statutaire dans un des Etats membres de l'Union européenne, habilitée dans son Etat à être dépositaire, et soumise aux exigences de fonds propres conformément à l'article 20, paragraphe 1, de la directive 2006/49/ CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, y compris les exigences de fonds propres liées au risque opérationnel, agréée au titre de la directive 2004/39/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers et qui fournit également les services auxiliaires de garde et d'administration d'instruments financiers pour le compte de clients, conformément à l'annexe I, section B, point 1, de la directive 2004/39/ CE ; ces entreprises d'investissement disposent en tout état de cause de fonds propres d'un montant qui n'est pas inférieur au niveau de capital initial visé à l'article 9 de la directive 2006/49/ CE. »
num: Article 2
paragraphs: Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 janvier 2019 portant modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2019-01-24

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 29 novembre 2016 susvisé, modifié par l'arrêté du 13 avril 2017 susvisé, est modifié selon les dispositions de l'annexe au présent arrêté.
num: Article 2
paragraphs: L'annexe au présent arrêté est publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.
Le cahier des charges modifié par l'annexe au présent arrêté est téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé ne sont pas applicables aux éco-organismes agréés à la date de publication du présent arrêté, pour ce qui concerne les modifications apportées par le présent arrêté, au cahier des charges annexé à l'arrêté du 21 octobre 2016 susvisé.
num: Article 4
paragraphs: Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n o 2015-902 du 22 juillet 2015 relatif à l’étiquetage des variétés de miel
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-07-24

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 30 juin 2003 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au IV de l'article 2 : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ; 
b) Aux 1°, 2° et 3°, les mots : « la CE » sont remplacés par les mots : « l'UE » ; 
2° A l'article 3 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation (partie Réglementaire) concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires » sont remplacés par les mots : « Le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires » ; 
b) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Le pollen, en tant que constituant naturel propre au miel, n'est pas considéré comme un ingrédient, au sens du point f du paragraphe 2 de l'article 2 du règlement susmentionné, des produits définis à l'annexe I. » ; 
3° Dans la dernière phrase du premier alinéa du I de l'annexe I, le mot : « ou » est remplacé par les mots : « ni aucun autre ».
num: Article 2
paragraphs: Les produits mis sur le marché ou étiquetés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément aux dispositions du décret du 30 juin 2003 susvisé dans sa version applicable avant cette date peuvent continuer à être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 434-1 du code pénal, modifié par l’article 45 de la LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant NOR: FDFX1507648L
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2016-03-15

num: Article 45
paragraphs: I.-A la fin du deuxième alinéa de l'article 434-1 du code pénal, les mots : « de quinze ans » sont supprimés.
II.-Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Décret no 2010-369 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2010-04-14

num: Article 1
paragraphs: La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément aux tableaux annexés au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Les rubriques 95, 98 bis, 128, 129, 167, 245, 286, 322, 329 et 2799 sont supprimées de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
article 38 de la LOI no 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-12-30

num: Article 4
paragraphs: I. - Le chapitre IV du titre V du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1454-2 à L. 1454-5 ainsi rédigés :
 « Art. L. 1454-2. - Est puni de 30 000 € d'amende le fait pour les personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 1451-1 et à l'article L. 1452-3 d'omettre sciemment, dans les conditions fixées par ce même article, d'établir ou de modifier une déclaration d'intérêts afin d'actualiser les données qui y figurent ou de fournir une information mensongère qui porte atteinte à la sincérité de la déclaration.
 « Art. L. 1454-3. - Est puni de 45 000 € d'amende le fait pour les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 ou assurant les prestations associées à ces produits d'omettre sciemment de rendre publics l'existence des conventions mentionnées à l'article L. 1453-1, conclues avec les personnes, associations, établissements, fondations, sociétés, organismes et organes mentionnés aux 1° à 7° du I du même article, ainsi que les avantages mentionnés au II dudit article qu'elles leur procurent.
 « Art. L. 1454-4. - Pour les infractions mentionnées au présent chapitre, les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
 « 1° La diffusion de la décision de condamnation et celle d'un ou plusieurs communiqués informant le public de cette décision, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal ;
 « 2° L'affichage de la décision prononcée, dans les conditions et sous les peines prévues au même article 131-35 ;
 « 3° L'interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues à l'article 131-26 du même code ;
 « 4° L'interdiction d'exercer une fonction publique ou une profession commerciale ou industrielle, selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code ;
 « 5° L'interdiction de fabriquer, de conditionner, d'importer et de mettre sur le marché les produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du présent code pour une durée maximale de cinq ans.
 « Art. L. 1454-5. - Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 dudit code. »
 II. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 4163-1 du même code, est ajoutée la référence : « et à l'article L. 4221-17 ».
 III. - Au premier alinéa de l'article L. 4163-2 du même code, après les mots : « présent livre », sont insérés les mots : « et pour les étudiants se destinant aux professions relevant de la quatrième partie du présent code ainsi que pour les associations et groupements les représentant ».
Arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux organismes habilités à réaliser les évaluations de la conformité et les opérations de suivi en service des produits et équipements à risques
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-07-03

num: Article 1
paragraphs: Les normes au titre desquelles un organisme qui souhaite être habilité en application de l'article R. 557-4-3 du code de l'environnement doit être accrédité sont les suivantes, en fonction des procédures mises en œuvre et des opérations réalisées.
Pour la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité mentionnées aux articles R. 557-6-5 et R. 557-7-5 du code de l'environnement, l'organisme est accrédité suivant la norme NF EN ISO/CEI 17065.
Pour la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité mentionnées aux articles R. 557-9-5, R. 557-9-6 et R. 557-10-5 du code l'environnement, l'organisme est accrédité suivant :
- la norme NF EN ISO/CEI 17020 dans le cas général ;
- la norme NF EN ISO/CEI 17024 pour la qualification des personnels en matière de contrôles non destructifs ;
- en fonction des activités pour lesquelles l'organisme souhaite être habilité, un programme d'accréditation complémentaire défini par le Comité français d'accréditation et reconnu par le ministre chargé de la sécurité industrielle.
Lorsque l'organisme est accrédité au titre de la norme NF EN 45011, il fournit dans un délai d'un an à compter de la date d'habilitation les justificatifs prouvant qu'il est accrédité au titre de la norme NF EN ISO/CEI 17065.
Lorsque l'organisme procède aux audits et à la certification des systèmes de gestion de la qualité, dans le cadre des procédures d'évaluation de la conformité mentionnées aux articles R. 557-6-5 et R. 557-7-5 du code de l'environnement, notamment suivant les modules D, E et H, il satisfait aux exigences applicables de la norme NF EN ISO/CEI 17021.
num: Article 2
paragraphs: La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté ministériel du 16/12/1992 modifiant l'arrêté du 14/10/1991 modifié relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine, Journal Officiel du 24/12/1992 Page 17669
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1992-12-24 17669

num: Art. 1er.
paragraphs: L'annexe IV de l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé est complétée conformément à l'annexe du présent arrêté.
num: Art. 2.
paragraphs: Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret Numéro 92-158 du 20/02/1992 complétant le code du travail ( deuxième partie: décrets en Conseil d'Etat) et fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure, Journal Officiel du 22/02/1992 Page 2779
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1992-02-22 2779

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé au titre III du livre II (2e partie: Décrets en Conseil d'Etat) du code du travail un chapitre VII ainsi rédigé:
num: Article R.237-9
paragraphs: Dans les cas mentionnés à l'article R.237-8:
 1o Le plan de prévention est tenu, pendant toute la durée des travaux, à la disposition de l'inspecteur du travail, des agents des services de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie ou de la caisse de mutualité sociale agricole et, le cas échéant, de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics;
 2o Le chef de l'entreprise utilisatrice avise par écrit l'inspecteur du travail de l'ouverture des travaux.
num: Art. 2.
paragraphs: Le décret du 29 novembre 1977 susvisé fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure est abrogé, excepté en ce qui concerne les travaux relatifs à la réparation navale.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du premier jour du septième mois suivant cette publication.
Article 11 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (1)
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-12-31

num: Article 11
paragraphs: Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil.
Article L541-7 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 117 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2020-02-11

num: Article 117
paragraphs: L'article L. 541-7 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 541-7.-I.-Les personnes qui produisent, importent, exportent, traitent, collectent, transportent ou se livrent à des opérations de courtage ou de négoce des déchets tiennent à disposition de l'autorité administrative toutes informations concernant : 
« 1° La quantité, la nature et l'origine des déchets qu'elles produisent, remettent à un tiers ou prennent en charge ; 
« 2° La quantité de produits et de matières issus de la préparation en vue de la réutilisation, du recyclage ou d'autres opérations de valorisation de ces déchets ; 
« 3° Et, s'il y a lieu, la destination, la fréquence de collecte, le moyen de transport et le mode de traitement ou d'élimination envisagé pour ces déchets. 
« Ces informations sont déclarées à l'autorité administrative pour : 
« a) Les déchets dangereux ; 
« b) Les déchets contenant des substances figurant sur la liste de l'annexe IV du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants, ou contaminés par certaines d'entre elles ; 
« c) Les installations d'incinération et de stockage de déchets non dangereux non inertes ; 
« d) Les installations dans lesquelles les déchets perdent leur statut de déchet. 
« II.-Sans préjudice du I du présent article, les personnes qui produisent, importent, exportent, traitent, collectent, transportent ou se livrent à des opérations de courtage ou de négoce des terres excavées et des sédiments tiennent à disposition de l'autorité administrative toutes informations concernant : 
« 1° La quantité, la nature, l'origine de ces terres excavées et sédiments et leur destination ; 
« 2° Et, s'il y a lieu, le moyen de transport et le mode de traitement ou d'élimination envisagé. 
« Sont concernés par le présent II les terres excavées et les sédiments dès lors qu'ils sont extraits de leur emplacement d'origine et ne sont pas utilisés sur le site même de leur excavation, qu'ils aient ou non le statut de déchet. 
« Ces informations sont déclarées à l'autorité administrative à compter du 1er janvier 2021 pour : 
« a) Les personnes qui produisent des terres excavées et sédiments ; 
« b) Les personnes qui traitent des terres excavées et sédiments, y compris les personnes les utilisant en remblayage. 
« III.-Les informations obtenues en application des I et II du présent article sont mises à la disposition des autorités de contrôle mentionnées à l'article L. 541-44 du présent code. 
« IV.-Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Arrêté du 2 juin 2014 modifiant l’arrêté du 3 août 2010 modifiant l’arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-06-12

num: Article 1
paragraphs: Le paragraphe 4.1 du II de 1'annexe de l'arrêté du 3 août 2010 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « trois mois » ;
 2° Au neuvième alinéa, le mot : « incidence » est remplacé par le mot : « prévalence ».
num: Article 2
paragraphs: Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article L77-10-1 du Code de justice administrative tel que modifié par l'article 10 de l'Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel (NOR : JUSC1829503R) publiée au JORF n°0288 du 13 décembre 2018
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2018-12-13

num: Article 10
paragraphs: Le code de justice administrative est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 311-4-1, la référence : « 41 » devient la référence : « 52 » ; 
2° A l'article L. 773-8, la référence : « 41 » devient la référence : « 52 » ; 
3° A l'article L. 77-10-1, la référence : « 43 ter » devient la référence : « 37 ».
Article 75 LOI no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-08-18

num: Article 75
paragraphs: I.-L'article L. 541-10-5 du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Au début, est ajoutée la mention : « I.-» ; 
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : 
« II.-Il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit : 
« 1° A compter du 1er janvier 2016, de sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente ; 
« 2° A compter du 1er janvier 2017, de sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. 
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent II. Il fixe notamment la teneur biosourcée minimale des sacs en matières plastiques à usage unique mentionnés au 2° et les conditions dans lesquelles celle-ci est progressivement augmentée. Il fixe également les modalités d'information du consommateur sur la composition et l'utilisation des sacs vendus ou mis à sa disposition. »
II.-La production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l'utilisation d'emballages ou de sacs fabriqués, en tout ou partie, à partir de plastique oxo-fragmentable sont interdites. Un plastique oxo-fragmentable est dégradable mais non assimilable par les micro-organismes et non compostable conformément aux normes en vigueur applicables pour la valorisation organique des plastiques.
III.-A compter du 1er janvier 2017, l'utilisation des emballages plastique non biodégradables et non compostables en compostage domestique pour l'envoi de la presse et de la publicité adressée ou non adressée est interdite.
IV.-Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, au plus tard le 1er janvier 2018, sur l'impact économique et environnemental de la mise en œuvre des I et II du présent article.
article 7 de la LOI no 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2011-01-06

num: Article 2
paragraphs: I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les dispositions législatives nécessaires à la transposition des directives communautaires suivantes :
 1° Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ;
 2° Directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
 3° Directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE.
 II. ― Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans le délai de trois mois à compter de la publication des ordonnances.
Arrêté du 20 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2014 relatif aux obligations de publication des indicateurs de mesure de caractère systémique NOR : ECOT2117336A) JORF n°0173 du 28 juillet 2021
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-07-28

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er de l'arrêté susvisé est ainsi modifié : 
a) Au 2°, après les mots : « Aux entreprises d'investissement », sont ajoutés les mots suivants : « de classe 1 bis » ; 
b) Au 2°, la référence « L. 533-2-1 » est remplacée par la référence suivante : « L. 531-4 ».
num: Article 2
paragraphs: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 40-2 et 40-3 du code de procédure pénale modifié par la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2004-03-10

num: Article 68
paragraphs: Après l'article 40 du code de procédure pénale, il est rétabli un article 40-1 et inséré deux articles 40-2 et 40-3 ainsi rédigés :
 « Art. 40-1. - Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l'article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l'identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l'action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s'il est opportun :
 « 1° Soit d'engager des poursuites ;
 « 2° Soit de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1 ou 41-2 ;
 « 3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient.
 « Art. 40-2. - Le procureur de la République avise les plaignants et les victimes si elles sont identifiées, ainsi que les personnes ou autorités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 40, des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de leur plainte ou de leur signalement.
 « Lorsqu'il décide de classer sans suite la procédure, il les avise également de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d'opportunité qui la justifient.
 « Art. 40-3. - Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation. Le procureur général peut, dans les conditions prévues à l'article 36, enjoindre au procureur de la République d'engager des poursuites. S'il estime le recours infondé, il en informe l'intéressé. »
Article 12 de la loi n° 2005-882 du 2 aout 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2005-08-03

num: Article 12
paragraphs: I. - L'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de commerce est ainsi rédigé : « Du conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale ».
 II. - L'article L. 121-4 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 121-4. - I. - Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants :
 « 1° Conjoint collaborateur ;
 « 2° Conjoint salarié ;
 « 3° Conjoint associé.
 « II. - En ce qui concerne les sociétés, le statut de conjoint collaborateur n'est autorisé qu'au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée répondant à des conditions de seuils fixées par décret en Conseil d'Etat.
 « Le choix effectué par le conjoint du gérant associé majoritaire de bénéficier du statut de conjoint collaborateur est porté à la connaissance des associés lors de la première assemblée générale suivant la mention de ce statut auprès des organismes mentionnés au IV.
 « III. - Les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint résultent du statut pour lequel il a opté.
 « IV. - Le chef d'entreprise mentionne le statut choisi par le conjoint auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise.
 « V. - La définition du conjoint collaborateur, les modalités selon lesquelles le choix de son statut est mentionné auprès des organismes visés au IV et les autres conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
 III. - Le I de l'article 46 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est abrogé à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au V de l'article L. 121-4 du code de commerce.
Article 14 de la LOI no 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière(1)
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-12-31

num: Article 14
paragraphs: Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi :
1° Nécessaires à la transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 ;
2° Permettant, d'une part, de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les articles du code de la consommation et, le cas échéant, d'autres codes et lois dans leur rédaction résultant des dispositions prises en application du 1° pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires de ces articles en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 20 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif à l'application de l'article 493 (3) du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement (NOR : ECOT2117342A) JORF n°0173 du 28 juillet 2021
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-07-28

num: Article 1
paragraphs: 1° L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2013 susvisé est ainsi modifié : 
a) Au 2°, après les mots : « Les entreprises d'investissement », sont ajoutés les mots suivants : « de classe 1 bis » ; 
b) Le dernier alinéa est supprimé.
num: Article 2
paragraphs: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 10 de la LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-12-21

num: Article 10
paragraphs: Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et aux fins d'alléger les contraintes pesant sur les entreprises, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi aux fins de supprimer ou de simplifier les régimes d'autorisation préalable et de déclaration auxquels sont soumis les entreprises et les professionnels dans le cadre de l'exercice de leur activité, de remplacer certains de ces régimes d'autorisation préalable par des régimes déclaratifs et de définir, dans ce cadre, des possibilités d'opposition de l'administration, des modalités de contrôle a posteriori et des sanctions éventuelles, tout en préservant les exigences de garantie des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la santé publique, ainsi que de protection des personnes et des données à caractère personnel.
Les régimes d'autorisation préalable et de déclaration mentionnés au premier alinéa du présent article sont ceux qui s'appliquent exclusivement aux entreprises et aux professionnels et qui n'impliquent pas de demande à portée exclusivement financière.
Décret n° 2001-800 du 28/8/2001 portant publication de la résolution MSC.110 (73) relative au système obligatoire de comptes rendus de navires (ensembles une annexe), adoptée à Londres le 1/12/2000.
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 205 2001-09-05 14245

num: Art. 1er.
paragraphs: La résolution MSC.110 (73) relative au système obligatoire de comptes rendus de navires (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 1er décembre 2000, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12/01/1995 relatif aux méthodes d'analyse nécessaires aux contrôles de la composition des produits cosmétiques, Journal Officiel du 27/01/1995
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1995-01-27

num: Art. 1er.
paragraphs: Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer les méthodes d'analyse décrites en annexe de la cinquième directive no 93/73/C.E.E. de la commission du 9 septembre 1993 concernant le contrôle de la composition des produits cosmétiques.
num: Art. 2.
paragraphs: Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article R511-9 du code de l'environnement tel que codifié par le décret 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire NOR: DEVG0750611D
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2007-10-16

num: Article 9
paragraphs: I. - A l'article R. 151-2, les mots : « L'annexe au présent article » sont remplacés par les mots : « La colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 ».
 II. - L'annexe de l'article R. 151-2 est abrogée.
Article 323-4-1 du code pénal, modifié par LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 4.
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2015-07-26

num: Article 4
paragraphs: Le code pénal est ainsi modifié :
1° L'article 323-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 60 000 € » ;
b) Au deuxième alinéa, le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
c) Au dernier alinéa, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
2° L'article 323-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au second alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ;
3° L'article 323-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au second alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ;
4° A l'article 323-4-1, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ».
Arrêté du 28 juillet 2021 abrogeant le règlement n° 97-04 du 21 février 1997 relatif aux normes de gestion applicables aux entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, le règlement n° 93-05 du 21 décembre 1993 relatif au contrôle des grands risques et le règlement n° 90-02 du 23 février 1990 relatif aux fonds propres (NOR : ECOT2122054A) JORF n°0177 du 1 août 2021
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2021-08-01

num: Article 1
paragraphs: Le règlement n° 97-04 du 21 février 1997 relatif aux normes de gestion applicables aux entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: L'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le règlement n° 93-05 du 21 décembre 1993 relatif au contrôle des grands risques est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: Le règlement n° 90-02 du 23 février 1990 relatif aux fonds propres est abrogé.
num: Article 5
paragraphs: Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.