Décret no 90-725 du 8 août 1990 relatif aux modalités d'organisation des examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'examen professionnel d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire, mentionné au 1o de l'article 8 du décret no 90-126 du 9 février 1990 susvisé, comporte deux épreuves écrites et deux épreuves orales. Ces épreuves consistent en:
num: Art. 2.
paragraphs: L'examen professionnel d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire, mentionné au 2o de l'article 8 du décret no 90-126 du 9 février 1990 susvisé, comporte les épreuves suivantes:
 1o Un examen du dossier du candidat ainsi que d'un rapport établi par l'autorité territoriale.
 Nul ne peut être admis à participer aux autres épreuves professionnelles s'il n'a obtenu une note minimale de 12 sur 20 attribuée par le jury au vu du dossier du candidat.
 Cette note entre en compte pour le calcul du total des points obtenus aux épreuves professionnelles; elle est affectée du coefficient 3.
num: Art. 3.
paragraphs: L'examen professionnel d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire, mentionné au 3o de l'article 8 du décret no 90-126 du 9 février 1990 susvisé, comporte les épreuves suivantes:
num: Art. 4.
paragraphs: Chaque session d'examen fait l'objet d'un arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale publié au Journal officiel de la République française. Cet arrêté fixe la date des épreuves de sélection, la liste des centres d'examen, la date limite de dépôt des candidatures, les autorités habilitées à recevoir les candidatures, à convoquer les candidats et à désigner les membres de la commission de surveillance propre à chaque centre d'examen ainsi que les modalités pratiques du déroulement des épreuves.
num: Art. 5.
paragraphs: Les jurys des examens professionnels ci-dessus mentionnés sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Chaque jury comprend, outre le président, six membres ainsi répartis:
 - deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A dont au moins un ingénieur en chef;
 - une personnalité qualifiée;
 - un membre de l'enseignement supérieur;
 - deux élus locaux dont au moins un pour les régions ou les départements.
num: Art. 6.
paragraphs: A l'issue des épreuves, chaque jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen professionnel.
 Le président du jury transmet cette liste au président du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
num: Art. 7.
paragraphs: Les fonctionnaires qui ont subi avec succès l'examen professionnel ou les épreuves professionnelles respectivement prévus par l'article 6 et l'article 7 de l'arrêté du 26 septembre 1973 relatif aux conditions d'accès à certains emplois des communes et des établissements publics communaux sont inscrits de plein droit sur les listes d'aptitude établies au titre de la promotion interne pour l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret no 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.
num: Art. 8.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.