Décret n° 2021-1710 du 17 décembre 2021 relatif au contrat de chaire de professeur junior prévu par l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation et par l'article L. 422-3 du code de la recherche
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le présent décret précise les modalités de recrutement selon la voie du contrat à durée déterminée de droit public mentionné aux articles L. 952-6-2 du code de l'éducation et L. 422-3 du code de la recherche et dénommé contrat de chaire de professeur junior.
num: Article 2
paragraphs: Chaque année, un arrêté du ministre compétent fixe pour chaque corps, domaine de recherche et établissement public concerné, le nombre de contrats de chaire de professeur junior susceptibles d'être pourvus. Cet arrêté mentionne également le montant du financement apporté par l'agence nationale de la recherche au projet de recherche et d'enseignement associé à la chaire de professeur junior.
Dans cette perspective, le chef d'un établissement public candidat pour bénéficier de cette voie de recrutement justifie auprès du ministre compétent des besoins de cet établissement en fonction des projets nécessaires à la mise en œuvre de sa stratégie scientifique, prévue notamment dans son contrat d'établissement, ou au renforcement de son attractivité internationale.
num: Article 3
paragraphs: Le nombre de recrutements autorisés dans chaque corps pris en compte pour le calcul du nombre de postes susceptibles d'être offerts au recrutement par la présente voie en application du deuxième alinéa du I des articles L. 952-6-2 du code de l'éducation et L. 422-3 du code de la recherche correspond au nombre total de postes à pourvoir au titre de l'année civile par l'ensemble des voies d'accès au corps concerné, y compris cette voie.
num: Article 4
paragraphs: La rémunération brute mensuelle minimale versée à l'agent pendant la durée de son contrat est fixée par arrêté des ministres chargés de la recherche, de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique.
num: Article 5
paragraphs: Les candidats qui ne sont pas titulaires d'un doctorat font reconnaître l'équivalence avec le doctorat de leurs diplômes universitaires, qualifications et titres selon l'une des procédures suivantes :
1° Pour le recrutement par contrat donnant vocation à la titularisation dans un corps de professeurs relevant du titre V du livre IX du code l'éducation, par décision du conseil académique ou, dans les établissements non dotés d'un conseil académique, du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 22 du décret du 6 juin 1984 susvisé ;
2° Pour le recrutement par contrat donnant vocation à la titularisation dans un corps de directeurs de recherche, par application de l'article 17 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
num: Article 6
paragraphs: L'appel public à candidatures en vue de procéder au recrutement de ces agents contractuels donne lieu à l'élaboration d'avis de recrutement. Cet avis précise, pour chaque poste à pourvoir, l'intitulé du contrat et du poste concerné, le corps dans lequel l'intéressé a vocation à être titularisé, la nature et l'objet du projet de recherche et d'enseignement proposé et le montant du financement associé, la durée prévisible du projet, les conditions requises de la part des candidats, le contenu du dossier de candidature tel que défini par l'arrêté mentionné à l'article 7 du présent décret, les modalités d'organisation des auditions ainsi que la date limite de dépôt des candidatures et, le cas échéant, le nom de l'établissement public partenaire principalement chargé de l'exécution du contrat. Cet avis mentionne que seuls seront convoqués à l'audition les candidats préalablement sélectionnés sur dossier par la commission de sélection mentionnée à l'article 9.
Cet avis est publié au moins un mois avant la date limite de dépôt des candidatures sur le site internet dont dispose l'établissement dans lequel l'emploi est à pourvoir, le cas échéant sur la plateforme de publication des offres d'emploi du service ministériel compétent, sur le site internet de chaque établissement public partenaire de celui-ci et sur le site Euraxess de la Commission européenne.
Préalablement à l'ouverture du recrutement, pour chaque poste ouvert, l'autorité compétente pour organiser les opérations de recrutement décide s'il y a lieu de recourir à une ou plusieurs mises en situation et en définit les modalités à partir de celles mentionnées au troisième alinéa de l'article 10. Ces modalités, qui prennent une forme identique pour l'ensemble des candidats à un même poste, sont indiquées dans l'avis de recrutement.
num: Article 7
paragraphs: Selon des modalités précisées par arrêté du ministre intéressé, les candidats doivent adresser leur candidature :
1° Au service ministériel compétent pour les contrats donnant vocation à être titularisé dans un corps de professeurs relevant du titre V du livre IX du code l'éducation ;
2° Ou à l'établissement public de recherche recruteur pour les contrats donnant vocation à être titularisé comme directeur de recherche relevant de l'établissement.
num: Article 8
paragraphs: L'autorité organisatrice du recrutement accuse réception de chaque candidature et en vérifie la recevabilité. Elle transmet les dossiers recevables à la commission de sélection mentionnée à l'article 9.
num: Article 9
paragraphs: L'autorité de recrutement constitue la commission de sélection prévue, selon le cas, au troisième alinéa du I de l'article L 952-6-2 du code de l'éducation ou de l'article L. 422-3 du code de la recherche. Cette commission est composée d'au moins six membres et d'au plus dix membres. Ils sont choisis en raison de leurs compétences, en majorité parmi les spécialistes du domaine de recherche considéré. La composition de la commission de sélection est rendue publique avant le début de ses travaux.
Sont considérés comme membres extérieurs à l'établissement les chercheurs, enseignants-chercheurs et personnels assimilés qui n'ont pas la qualité d'électeur pour les élections au conseil d'administration de l'établissement dans lequel l'emploi est à pourvoir.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
num: Article 10
paragraphs: La commission procède à un premier examen des dossiers de candidature, notamment au vu du projet de recherche et d'enseignement présenté. Au terme de cet examen, elle établit la liste des candidats sélectionnés pour une audition.
La commission auditionne alors chaque candidat sélectionné.
L'audition peut comprendre, lorsque l'avis de recrutement le prévoit, une ou plusieurs mises en situation professionnelle sur site ou à distance, sous forme notamment d'une ou plusieurs leçons sur un thème libre ou imposé, de séminaire de présentation de travaux de recherche ou de rencontre avec les étudiants ou les enseignants-chercheurs, chercheurs ou assimilés de l'unité de recherche ou d'enseignement dans laquelle le poste est ouvert. Cette mise en situation peut être publique dans les conditions prévues par l'avis de recrutement. Lors de ces phases de mise en situation, la commission de sélection agit en observateur et n'intervient que pour assurer le bon déroulement de la mise en situation.
num: Article 11
paragraphs: A l'issue des auditions, la commission de sélection délibère et se prononce en fonction des mérites des candidats, en prenant en compte la qualité, l'originalité et, le cas échéant, l'interdisciplinarité des projets de recherche et d'enseignement présentés, la motivation des candidats et leur capacité d'encadrement scientifique et pédagogique.
Après délibération, la commission désigne le candidat appelé à être recruté et en communique le nom à l'autorité organisatrice du recrutement. Cette communication est accompagnée d'un rapport de la commission comportant les appréciations sur l'ensemble des candidats auditionnés.
Si l'autorité de recrutement décide de donner suite à la procédure de recrutement, elle propose au candidat retenu un contrat de chaire de professeur junior et informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.
num: Article 12
paragraphs: Le contrat est signé par le candidat retenu et par le chef de l'établissement public de recrutement ou, le cas échéant, par le chef de l'établissement public partenaire principalement chargé de l'exécution du contrat. Outre sa date d'effet et la définition du poste occupé, le contrat précise :
1° La dénomination des fonctions exercées, celle de l'unité de recherche ou de la composante d'affectation, ainsi que celle du corps dans lequel l'agent a vocation à être titularisé ;
2° La durée du contrat ;
3° L'intitulé précis du projet de recherche et d'enseignement retenu qui fait l'objet de la convention de recherche et d'enseignement mentionnée à l'article 16 ;
4° Les moyens garantis par l'autorité de recrutement pour la réalisation de ce projet de recherche et d'enseignement ;
5° Le nom et la qualité de la personne désignée en qualité de référent scientifique ;
6° Le montant de la rémunération brute mensuelle ;
7° Les obligations de service d'enseignement et les objectifs à atteindre en matière de recherche ;
8° Le cas échéant, les conditions particulières d'exercice de l'emploi de l'agent, notamment lorsque tout ou partie du projet de recherche et d'enseignement se déroule au sein d'un établissement partenaire.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de signature du contrat, la convention de recherche et d'enseignement prévue à l'article 16 est annexée au contrat.
num: Article 13
paragraphs: Le contrat de chaire de professeur junior est régi, sous réserve des dispositions du présent décret, par les dispositions des titres Ier à VII et X à XIII du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à l'exception du titre Ier bis et des articles 1, 1-3, 1-4, 3-2 à 3-10, 4, 5 à 9, 45-1-1, 45-3 à 46 et 48.
num: Article 14
paragraphs: Les obligations de service d'enseignement peuvent être fixées de façon pluriannuelle sur la durée du contrat, sans être inférieures :
1° Pour les agents ayant vocation à être titularisés dans un corps de professeurs relevant du titre V du livre IX du code de l'éducation à une référence annuelle de 42 heures de cours magistral ou de 64 heures de travaux pratiques ou dirigés, ou toute combinaison équivalente ;
2° Pour les agents ayant vocation à être titularisés dans un corps de directeurs de recherche, de 28 heures de cours magistral ou de 42 heures de travaux pratiques ou dirigés, ou toute combinaison équivalente.
Ces obligations de service doivent laisser à chaque agent un temps significatif pour ses activités de recherche. Pendant la durée du contrat, il ne peut effectuer de travaux supplémentaires ni de cours complémentaires.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé, il peut bénéficier d'un compte épargne temps. Pour les agents qui sont titularisés dans un corps soumis à régime d'obligations de service mentionné à l'article 7 du décret du 25 août 2000 susvisé, ce compte épargne temps doit être soldé dans l'année qui suit leur titularisation.
num: Article 15
paragraphs: Il peut être prévu que tout ou partie de la rémunération est versée par l'établissement public partenaire. Mention doit alors en être faite au titre des conditions particulières d'exercice de l'emploi prévues au 8° de l'article 12.
num: Article 16
paragraphs: Une convention de recherche et d'enseignement précise le parcours de titularisation à suivre par l'agent recruté en application des dispositions des articles L. 952-6-2 du code de l'éducation ou L. 422-3 du code de la recherche afin de lui permettre d'acquérir une qualification en rapport avec les missions du corps dans lequel il a vocation à être titularisé.
Cette convention est signée, au plus tard dans les deux mois à compter de la date de signature du contrat, par l'établissement de recrutement et l'agent contractuel ainsi que, le cas échéant, par le ou les organismes publics ou privés partenaires à l'exécution de la convention. Elle précise notamment, pour chaque année d'exécution du contrat, dans le respect des dispositions des articles L. 952-2 du code de l'éducation ou de l'article L. 411-3 du code de la recherche :
1° Les engagements pris par l'agent sur les étapes de son projet de recherche et d'enseignement ;
2° La répartition des moyens financiers, humains et matériels, détaillés avec leur programmation sur la durée du contrat, apportés par l'établissement recruteur et le cas échéant par le ou les organismes publics ou privés partenaires, notamment dans la situation mentionnée à l'article 15 ;
3° Le partage du financement du projet de recherche et d'enseignement versé par l'agence nationale de la recherche et des droits de propriété intellectuelle entre les organismes publics ou privés partenaires ;
4° L'organisation du service d'enseignement attribué à l'agent et, le cas échéant, d'encadrement de doctorants ainsi que les possibilités de co-direction de thèse ;
5° Les objectifs envisagés en termes de publications, de participations à des colloques et de réponses à des appels à projets ;
6° Les modalités de participation à des tâches d'intérêt général dans l'établissement et à des coopérations scientifiques nationales et internationales ;
7° Les objectifs en matière de valorisation et de transfert partenarial des travaux de recherche engagés ;
8° Les modalités de suivi périodique du parcours de titularisation entre l'agent et son référent scientifique mentionné à l'article 17.
num: Article 17
paragraphs: Un référent scientifique est désigné, par l'autorité de recrutement, parmi les membres du corps dans lequel le bénéficiaire du contrat a vocation à être titularisé.
Il est chargé de suivre le déroulement du contrat et d'apporter son soutien à l'agent dans la réalisation du parcours de titularisation prévu dans la convention de recherche et d'enseignement.
A la moitié de la durée du contrat de l'agent, le référent scientifique, assisté de deux enseignants-chercheurs ou chercheurs de rang égal à celui de l'emploi susceptible d'être occupé après titularisation, réalise une évaluation dans le respect des dispositions de l'article L. 952-2 du code de l'éducation ou de l'article L. 411-3 du code de la recherche. Elle est transmise à l'intéressé, qui peut y apporter ses observations.
Un document de suivi du parcours de titularisation est établi au plus tard trois mois avant le terme du contrat et transmis à l'intéressé, qui peut y apporter ses observations dans un délai de quinze jours. Passé ce délai, le référent scientifique transmet ce document à la commission de titularisation prévue à l'article 22.
Le référent scientifique ne peut exercer ces fonctions à l'égard de plus de deux agents recrutés par contrat de chaire de professeur junior simultanément. Sur décision motivée, rendue notamment à la suite d'une demande formulée par l'agent, l'autorité responsable de la désignation du référent scientifique peut procéder à son remplacement. Dans ce cas, le contrat est modifié en conséquence.
num: Article 18
paragraphs: Le contrat comporte une période d'essai de trois mois, renouvelable une fois pour une durée au plus équivalente.
Au cours de cette période, il peut être librement mis fin au contrat par l'autorité de recrutement sans indemnité ni préavis ou par l'agent sans préavis. Le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. La décision de licenciement est motivée et notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
Avant le terme de la période d'essai, l'autorité de recrutement vérifie avec le bénéficiaire du contrat et son référent scientifique l'adéquation de l'emploi occupé et de l'unité de recherche ou d'enseignement d'affectation avec le projet de recherche et d'enseignement. Si une nouvelle affectation est nécessaire, un avenant au contrat est établi. Dans ce cas, lorsque la convention de recherche et d'enseignement a déjà été conclue, elle est également modifiée en conséquence.
num: Article 19
paragraphs: A l'issue de la période d'essai, après avis de la commission consultative paritaire et après avis du référent scientifique, l'autorité de recrutement peut mettre fin au contrat en cas de manquement par l'agent aux obligations prévues à son contrat ou de faute disciplinaire.
Après la période d'essai, l'autorité de recrutement peut mettre fin au contrat en cas d'insuffisance professionnelle, après avis de la commission consultative paritaire et après avoir pris l'avis du référent scientifique.
Le licenciement intervient selon les modalités précisées aux articles 47, 47-1 et 47-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
num: Article 20
paragraphs: Sauf lorsque le licenciement intervient pendant la période d'essai ou pour faute disciplinaire, l'agent licencié avant le terme du contrat a droit à un préavis de :
1° Quinze jours pour les agents qui ont moins de six mois d'ancienneté ;
2° Un mois pour ceux qui ont une ancienneté comprise entre six mois et deux ans ;
3° Deux mois pour ceux qui ont une ancienneté d'au moins deux ans.
num: Article 21
paragraphs: L'agent informe l'autorité signataire du contrat de son intention de démissionner par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature. En cas de démission postérieure à la période d'essai, l'agent est tenu de respecter un préavis dont la durée est celle mentionnée à l'article 20.
En cas de rupture de l'engagement du fait de l'intéressé, l'autorité ayant procédé au recrutement peut, sans préjudice des droits moraux de l'agent, confier la poursuite du projet de recherche et d'enseignement à la personne de son choix. Le nom de l'agent reste mentionné dans les publications et exploitations de ces travaux.
num: Article 22
paragraphs: I. - Deux mois au plus tard avant le terme du contrat, l'aptitude professionnelle et le parcours de titularisation de l'agent sont examinés par une commission de titularisation dont les membres, y compris son président, sont désignés par l'autorité responsable de l'organisation du recrutement.
Pour l'agent ayant vocation à être titularisé dans un corps de professeurs relevant du titre V du livre IX du code de l'éducation, la commission de titularisation apprécie sa capacité à diriger des recherches au vu du haut niveau scientifique de l'agent, du caractère original de sa démarche dans le domaine de la science pour lequel il a été recruté, de son aptitude à maîtriser une stratégie de recherche dans un domaine scientifique ou technologique suffisamment large et, le cas échéant, de sa capacité à encadrer des jeunes chercheurs.
II. - La commission est composée d'au moins quatre membres et d'au plus six membres. Ils sont choisis en raison de leurs compétences, en majorité parmi les spécialistes du domaine de recherche considéré.
Sont considérés comme membres extérieurs à l'établissement les chercheurs, enseignants-chercheurs et personnels assimilés qui n'ont pas la qualité d'électeur pour les élections au conseil d'administration de l'établissement dans lequel l'emploi est à pourvoir.
III. - La commission de titularisation se prononce au vu du dossier de l'agent et après son audition. Le dossier de l'intéressé contient notamment le document de suivi du parcours de titularisation établi par le référent scientifique, l'avis de ce dernier sur l'aptitude de l'agent, ainsi que les observations le cas échéant apportées par l'agent. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Si la commission de titularisation déclare l'agent apte à exercer les missions du corps dans lequel il a vocation à être titularisé, le chef de l'établissement, selon le cas :
1° Transmet son nom au ministre intéressé en vue de sa nomination par l'autorité compétente en qualité de titulaire dans le corps de professeurs concerné ;
2° Ou le titularise dans le corps de directeurs de recherche relevant de l'établissement.
Après titularisation, l'agent est affecté dans l'emploi qu'il occupait en tant que bénéficiaire du contrat.
Si la commission de titularisation estime que l'aptitude et le parcours de titularisation de l'agent révèlent des capacités professionnelles insuffisantes, le contrat prend fin.
num: Article 23
paragraphs: Si la commission de titularisation estime que l'intéressé n'a pas encore fait la preuve de capacités professionnelles suffisantes pour exercer les missions du corps dans lequel il avait vocation à être titularisé, l'autorité de recrutement prononce, compte tenu du calendrier du projet de recherche et d'enseignement et de la durée du contrat initial, le renouvellement du contrat pour une durée ne pouvant excéder une année dans la limite totale de six années. A l'issue de cette période, la commission de titularisation apprécie à nouveau l'aptitude professionnelle de l'agent dans les conditions prévues à l'article 22.
num: Article 24
paragraphs: La titularisation est subordonnée à l'engagement de servir dans la fonction publique civile ou militaire ou dans la magistrature ou dans un emploi relevant des services de l'Union européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
La durée de l'engagement de servir est égale à la durée du contrat dont l'intéressé a bénéficié, majorée, le cas échéant, des périodes de renouvellement.
En cas de refus de signature ou de rupture de l'engagement du fait de l'intéressé constatée par l'autorité de recrutement, celui-ci rembourse à l'autorité ayant procédé au recrutement 20 % de la totalité de la rémunération brute versée au cours du contrat en application du 6° de l'article 12.
Ce remboursement est proratisé selon le nombre d'années accomplies au regard de la durée de l'engagement de servir.
Il peut être dispensé en tout ou partie de cette obligation :
1° Pour les agents relevant d'un corps de professeurs relevant du titre V du livre IX du code de l'éducation, par arrêté du ministre intéressé ;
2° Pour les agents relevant d'un corps de directeurs de recherche, par décision du chef de l'établissement public concerné.
num: Article 25
paragraphs: A l'annexe 3 du décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques, au sein de la rubrique « Ministère de l'éducation nationale, enseignement supérieur recherche », il est ajouté la ligne suivante : 
« décret n° 2021-1710 du 17 décembre 2021 relatif au contrat de chaire de professeur junior prévu par l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation et par l'article L. 422-3 du code de la recherche ».
num: Article 26
paragraphs: La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.