RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret no 98-499 du 22 juin 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des services du Premier ministre (Commissariat général du Plan) dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les agents non titulaires des services du Premier ministre (Commissariat général du Plan) qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A déterminés en application de l'article 80 de cette dernière loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les agents non titulaires visés à l'article 1er doivent être en possession des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans ces corps par la voie externe.
num: Art. 3.
paragraphs: La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel. Un candidat ne peut se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps d'accueil dans lequel il a vocation à être intégré. Un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès aux corps des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre (services généraux).
Un arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la fonction publique fixe les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au corps des chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
num: Art. 4.
paragraphs: Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies en annexe disposent pour présenter leur candidature d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, un délai d'option d'un an leur est ouvert pour accepter leur titularisation.
num: Art. 5.
paragraphs: Les agents titularisés en application du présent décret sont classés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités prévues par le statut particulier dudit corps.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-310 du 11 avril 2019 portant abrogation des dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux contrats de vente de fruits et légumes frais
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VI de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est abrogée.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1429 du 14 novembre 2022 relatif aux modalités de prise en charge par l'Etat des dépenses de fonctionnement afférentes aux formations sous contrat des établissements d'enseignement agricole privés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 813-38 du code rural et de la pêche maritimeest ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : «, calculé à partir d'une enquête quinquennale effectuée par le ministère chargé de l'agriculture, sur la base d'un échantillon de référence d'établissements d'enseignement technique agricole publics dont la répartition des formations est comparable à celle qui existe dans les établissements mentionnés à l'article L. 813-8 » sont supprimés ; 
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les dépenses de fonctionnement à la charge de l'Etat sont celles correspondant aux charges et dépenses mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, telles qu'exécutées au titre du dernier exercice budgétaire dont les résultats sont connus. » ; 
3° Le cinquième alinéa est supprimé ; 
4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe, selon le mode d'accueil des élèves, un montant moyen de subvention par élève et par an identique pour toutes les associations ou organismes responsables d'établissements d'enseignement agricole privés. »
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 813-41 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 813-41.-Les effectifs d'élèves pris en compte pour le calcul de la subvention annuelle mentionnée à l'article L. 813-8 sont ceux qui sont constatés au cours du premier trimestre de l'année scolaire débutée au mois de septembre de l'année précédant celle au titre de laquelle la subvention est due. 
« Toutefois, les élèves ayant opté pour le statut d'apprenti à l'issue du premier trimestre de ladite année scolaire ne sont pris en compte dans ces effectifs qu'après application d'un coefficient d'un tiers. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-774 du 2 mai 2022 portant extension en Polynésie française des dispositions de l'article D. 132-8 du code de l'aviation civile relatives à l'atterrissage et au décollage des aérodynes motorisés à performances limitées, dits « ultra-légers motorisés » ou « ULM » ailleurs que sur un aérodrome
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans la section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier de la partie réglementaire-Décrets simples du code de l'aviation civile, après l'article D. 132-8, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. D. 132-8-1.-Les dispositions de l'article D. 132-8 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction issue du décret n° 85-770 du 17 juillet 1985 modifiant le code de l'aviation civile (3e partie) en ce qui concerne l'atterrissage de certains aéronefs en dehors des aérodromes. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-8 du 2 janvier 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne concernant la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Rome le 26 novembre 1993 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne concernant la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Rome le 26 novembre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 novembre 2012 portant affectation et élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, affectations d'officiers généraux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. le général de division Bosser (Jean-Pierre, Alain) est nommé directeur de la protection et de la sécurité de la défense et élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée.
num: Article 2
paragraphs: M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Creux (Antoine, Charles, François) est nommé major général de l'armée de l'air.
num: Article 3
paragraphs: M. le médecin général des armées Nédellec (Gérard, Jean) est nommé président du comité des chefs des services de santé militaires au sein de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord à compter du 1er décembre 2012.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-476 du 28 mai 2003 modifiant le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 3 du décret du 7 mai 1952 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Le ministre chargé de la mer détermine, par arrêté, le classement des officiers de certains navires ou engins ayant une affectation particulière indépendante de leur tonnage, tels que les navires fruitiers, les navires océanographiques, les navires câbliers, les remorqueurs affectés aux opérations de grand sauvetage, les dragues et autres engins similaires. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-511 du 27 avril 2021 portant abrogation du décret n° 2016-1422 du 21 octobre 2016 instituant une aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 2016-1422 du 21 octobre 2016 instituant une aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-667 du 10 juillet 1991 portant publication de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouver- nement de la République française et le Gouver- nement de la République démocratique de Madagascar, signée à Paris le 25 janvier 1990 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique de Madagascar, signée à Paris le 25 janvier 1990, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 1
paragraphs: er
Aux fins de la présente Convention, on entend par:
 1. "Les lois douanières", les dispositions légales et réglementaires appliquées par les autorités douanières à l'importation, à l'exportation, au transit des marchandises, qu'il s'agisse de la perception des droits et taxes ou de l'application de mesures de prohibition, de restriction ou de contrôle. 2. "Autorités douanières", pour la République française, la direction générale des douanes et droits indirects, ministère de l'économie, des finances et du budget, pour la République démocratique de Madagascar, la direction des douanes et des droits indirects, ministère des finances et du budget.
num: Article 2
paragraphs: 1. Les autorités douanières des Parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans les conditions définies à la présente Convention:
 a) En vue d'assurer l'exacte perception des droits de douane et autres droits et taxes à l'importation ou à l'exportation;
 b) En vue de prévenir, rechercher et réprimer les infractions aux lois douanières;
 c) En vue de prévenir, rechercher et réprimer les trafics illicites de stupéfiants et de substances psychotropes.
 2. L'assistance administrative prévue au paragraphe 1 ne vise pas le recouvrement de droits de douane, taxes, amendes et autres sommes pour le compte de l'autre Etat.
 3. L'assistance prévue dans le cadre de la présente Convention s'effectue selon la législation de l'Etat requis et dans les limites de la compétence de l'autorité douanière de cet Etat.
Décret n° 2005-89 du 4 février 2005 modifiant le décret n° 2001-1356 du 28 décembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe du décret du 28 décembre 2001 susvisé est modifiée selon l'annexe jointe au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT
 AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
A. - Fonctions exercées en administration centrale
8. A compter du 11 janvier 2003 :
 Chef du département de l'état-major de sécurité de la direction de l'administration pénitentiaire.
 8. A compter du 1er janvier 2004 :
 Supprimer la mention :
 « Chef du département de l'état-major de sécurité de la direction de l'administration pénitentiaire ».
 Ajouter la mention :
 « Sous-directeur de l'état-major de sécurité de la direction de l'administration pénitentiaire ».
Décret n° 91-549 du 6 juin 1991 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction des constructions aéronautiques au ministère de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Pour les besoins du centre de consultation de la direction des constructions aéronautiques, le ministre de la défense est autorisé à utiliser le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques pour la transmission d'informations aux caisses primaires d'assurance maladie et mutuelles agréées ainsi qu'aux directions et services du ministère de la défense au titre de la médecine de prévention ou des accidents du travail dans les cas suivants:
 1o Constitution des dossiers des assurés sociaux et constatation de l'ouverture de leurs droits;
 2o Traitement des bordereaux de facturation;
 3o Ventilation des factures entre les caisses primaires d'assurance maladie et les mutuelles agréées;
 4o Suivi du recouvrement des créances;
 5o Etablissement de statistiques relatives aux activités de soins.
num: Art. 2.
paragraphs: Les numéros d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques sont communiqués par les intéressés quand ils se présentent au guichet du centre de consultation, pour l'ouverture des droits.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-530 du 29 avril 2021 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire est de 565,34 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2021.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-52 du 23 janvier 1996 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont annulés sur 1995 des crédits de paiement de 25 000 000 F applicables au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Sont ouverts sur 1995 des crédits de paiement de 25 000 000 F applicables au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-778 du 11 juillet 2005 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour le rafraîchissement de l'air des locaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, les établissements de santé qui comportent des structures d'hébergement doivent disposer d'au moins une pièce équipée d'un système fixe de rafraîchissement de l'air permettant d'accueillir, quelques heures par jour, les personnes âgées ou fragilisées présentes dans ces établissements.
 Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fixe, le cas échéant, la liste des établissements de santé dispensés d'installer un système de rafraîchissement de l'air en raison de leur activité saisonnière ou de leur situation géographique.
 Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les dispositons à respecter pour le rafraîchissement de l'air des locaux de ces établissements.
num: Article 2
paragraphs: Les établissements de santé disposent d'un délai de huit mois à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté prévu à l'article 1er du présent décret pour mettre en oeuvre les mesures définies au même article.
 A titre transitoire et jusqu'à cette échéance, les établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus, à l'exception des établissements mentionnés au deuxième alinéa du même article, qui ne sont pas équipés d'un système fixe de rafraîchissement de l'air sont tenus de disposer de climatiseurs mobiles.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-753 du 24 juin 2015 relatif aux missions des fonds d'assurance formation de non-salariés et à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article R. 6332-64 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il définit les services proposés, les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 3 du décret du 23 avril 2015 susvisé est retiré.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-859 du 5 juillet 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif au financement de postes d'experts techniques auprès de l'OMS, signé à Genève le 9 décembre 2010 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif au financement de postes d'experts techniques auprès de l'OMS, signé à Genève le 9 décembre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1555 du 10 novembre 2017 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2017, des crédits d'un montant de 3 929 198 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 3 929 198 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-150 du 11 février 2009 prorogeant le mandat de membres du Conseil national de la protection de la nature
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le mandat des membres du Conseil national de la protection de la nature nommés en application des articles R. 133-3 à R. 133-6 du code de l'environnement est prorogé jusqu'au 8 juin 2009.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-982 du 1er août 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public dénommé « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » en société anonyme et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - A l'article R. 5124-1, les mots : « au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies sous réserve des dispositions qui lui sont spécifiques, » sont supprimés.
 II. - A l'article R. 5124-23, les mots : « des articles R. 5124-24 à R. 5124-28 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 5124-25 à R. 5124-28 ».
 III. - L'article R. 5124-24 est abrogé.
 IV. - A l'article R. 5124-34, le 3° est abrogé et le 4° devient le 3°.
 V. - La section VIII est abrogée.
num: Article 2
paragraphs: Le décret n° 93-372 du 18 mars 1993 relatif au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-868 du 1er septembre 2000 portant publication du règlement relatif à la délivrance des patentes radar (RDPR), adopté par la résolution 1998-II-28 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 29 novembre 1998 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le règlement relatif à la délivrance des patentes radar (RDPR), adopté par la résolution 1998-II-28 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 29 novembre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-537 du 12 juin 1996 pris pour l'application des articles L. 80 K et L. 80 L du livre des procédures fiscales relatifs à la mise en oeuvre du droit de contrôle prévu pour rechercher les manquements et infractions aux obligations auxquelles sont astreintes les personnes autorisées à ouvrir un entrepôt fiscal
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au livre des procédures fiscales, deuxième partie, titre II, il est créé un chapitre Ier ter intitulé " Le droit de contrôle des entrepôts " qui comprend un article R. 80 K ainsi rédigé :
 
 " Art. R. 80 K. - Le droit de contrôle défini aux articles L. 80 K et L.
 80 L peut être exercé par les fonctionnaires de la direction générale des impôts appartenant à des corps des catégories A et B et agissant soit dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés, soit dans l'ensemble de la région Ile-de-France lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans un département situé dans cette région.
 " Les fonctionnaires visés au premier alinéa peuvent se faire assister par tout autre fonctionnaire de la direction générale des impôts, affecté ou non dans le ressort territorial du même service et appartenant à des corps de catégories A et B. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 7 septembre 2006 prorogeant, pour la section Malvieille-Hiersac, les effets de la déclaration par le décret du 12 septembre 1996 de l'utilité publique des travaux d'aménagement de la section de la route nationale 141 entre Cognac et Chasseneuil-sur-Bonnieure, dans le département de la Charente
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le délai prévu à l'article 2 du décret du 12 septembre 1996 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux de l'aménagement de la section Malvieille-Hiersac de la RN 141 sur le territoire des communes de Moulidars, Hiersac et Saint-Saturnin (du PR 84,142 au PR 74,900) est prorogé jusqu'au 13 septembre 2011.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-185 du 5 mars 2003 modifiant le décret n° 97-286 du 25 mars 1997 relatif à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe du décret du 25 mars 1997 susvisé est modifiée comme suit :
 I. - Les mots : « en écus » sont remplacés par les mots : « en euros ».
 II. - Le chiffre 0 est remplacé par les mots : « pas de seuil ».
 III. - La rubrique 3 est remplacée par les dispositions suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 55 du 06/03/2003 page 3917 à 3918
IV. - Il est inséré après la rubrique 3 une rubrique 3 A ainsi rédigée :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 55 du 06/03/2003 page 3917 à 3918
V. - La rubrique 4 est remplacée par les dispositions suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 55 du 06/03/2003 page 3917 à 3918
VI. - La note (3) figurant sous le tableau de l'annexe est ainsi rédigée :
 « A l'égard des Etats membres dont la monnaie n'est pas l'euro, les valeurs exprimées en euros dans l'annexe sont converties et exprimées en monnaies nationales au taux de change du 31 décembre 2001 publié au Journal officiel des Communautés européennes. Ces contre-valeurs en monnaies nationales sont révisées tous les deux ans avec effet au 31 décembre 2001. Le calcul de ces contre-valeurs est fondé sur la moyenne de la valeur quotidienne de ces monnaies, exprimées en euros, durant les vingt-quatre mois qui se terminent le dernier jour du mois d'août qui précède la révision prenant effet le 31 décembre. Cette méthode de calcul est réexaminée sur proposition de la Commission, par le comité consultatif des biens culturels, en principe deux ans après la première application. Pour chaque révision, les valeurs exprimées en euros et leurs contre-valeurs en monnaies nationales sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes périodiquement dès les premiers jours du mois de novembre précédant la date à laquelle la révision prend effet. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-34 du 8 janvier 2007 modifiant le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est ajouté à l'article 5 du décret du 26 novembre 1985 susvisé la mention suivante :
 « Institut d'administration des entreprises, Limoges. ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1147 du 29 septembre 2010 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont ouverts à titre d'avance, pour 2010, des crédits d'un montant de 729 400 000 € en autorisations d'engagement et de 701 400 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts à titre d'avance, pour 2010, des crédits d'un montant de 200 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Sont ouverts à titre d'avance, pour 2010, des crédits d'un montant de 370 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte de concours financiers mentionné dans le tableau 3 annexé au présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Sont annulés à cette fin, pour 2010, des crédits d'un montant de 729 400 000 € en autorisations d'engagement et de 701 400 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 4 annexé au présent décret.
num: Article 5
paragraphs: Sont annulés à cette fin, pour 2010, des crédits d'un montant de 200 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 5 annexé au présent décret.
num: Article 6
paragraphs: Sont annulés à cette fin, pour 2010, des crédits d'un montant de 370 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte de concours financiers mentionné dans le tableau 6 annexé au présent décret.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-42 du 12 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 199 unvicies du code général des impôts et relatif à la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'annexe III au code général des impôts, l'article 46 quindecies E est ainsi modifié :
 1° Les dispositions actuelles sont regroupées sous un I ;
 2° Le premier alinéa est ainsi modifié :
 a) Les mots : « prévu à l'article 217 septies du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « prévu aux articles 199 unvicies et 217 septies du code général des impôts » ;
 b) Les mots : « joindre à » sont remplacés par les mots : « produire sur demande du service, à l'appui de » ;
 3° Au huitième alinéa, la date : « 16 février » est remplacée par la date : « 31 mars » ;
 4° Il est complété par un II et un III ainsi rédigés :
 « II. ― Lorsque la majoration du taux de la réduction d'impôt prévue au second alinéa du 3 de l'article 199 unvicies du code général des impôts est applicable, les souscripteurs doivent également produire, sur demande du service, à l'appui de leur déclaration de revenus, une copie de l'annexe à la décision d'agrément délivrée par le ministre chargé de l'économie et des finances sur laquelle figure l'engagement de la société de réaliser au moins 10 % de ses investissements dans les conditions prévues au a de l'article 238 bis HE du code général des impôts.
 « III. ― Pour l'application de l'article 199 unvicies du code général des impôts, le relevé mentionné au I doit être délivré par la société avant le 31 mars de l'année suivant celle de la souscription. »
num: Article 2
paragraphs: Au second alinéa de l'article 46 quindecies F de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « Le ministre de la culture » sont remplacés par les mots : « Le directeur général du Centre national de la cinématographie ».
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-801 du 11 septembre 1996 modifiant le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 3 du décret du 26 novembre 1985 susvisé est modifié comme suit :
 Supprimer la mention suivante :
 " Ecole et observatoire de physique du Globe de Strasbourg-I " ;
 Ajouter la mention suivante :
 " Ecole et observatoire des sciences de la Terre, Strasbourg-I ".
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 20 juin 2013 chargeant un sénateur d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Jean-Pierre Michel, sénateur, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1615 du 9 décembre 2021 modifiant le décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au 1° de l'article 4 du décret du 14 mars 2017 susvisé, la date du 1er janvier 2022 est remplacée par la date du 1er janvier 2023.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 11 janvier 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour de la station de contrôle de l'occupation du spectre des fréquences radioélectriques d'Ordonnaz (Ain) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 3.
paragraphs: Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les élèvesdirecteurs qui, pendant la durée du cycle de formation organisé par l'Ecole nationale de la santé publique, effectuent un stage d'une durée supérieure à un mois hors de la commune de leur résidence administrative antérieure ou de leur domicile peuvent bénéficier des indemnités prévues à l'article 2 ci-dessus comme s'il s'agissait d'un nouveau stage.
num: Art. 4.
paragraphs: Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment le décret no 60-1155 du 26 octobre 1960.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2011-617 du 1er juin 2011 relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir l'UEFA Euro 2016 ainsi que des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci, réalisés sous le régime du bail emphytéotique administratif, sont éligibles aux mêmes subventions, redevances et autres participations financières que s'ils étaient soumis au régime de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.
 Les modalités de l'échéancier de versement de ces subventions, redevances et autres participations financières peuvent être adaptées à la durée du bail emphytéotique administratif.
num: Article 2
paragraphs: Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter des aides aux projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir l'UEFA Euro 2016 ainsi que des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci. Les articles L. 113-1 à L. 113-3 et L. 122-11 du code du sport ne s'appliquent pas aux aides accordées à ce titre.
num: Article 3
paragraphs: Par dérogation aux dispositions du code de justice administrative déterminant les compétences des juridictions de premier ressort, les contrats passés par les personnes morales de droit public en lien avec la construction ou la rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir l'UEFA Euro 2016 et des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci ainsi qu'avec l'organisation et le déroulement de cette même compétition peuvent prévoir le recours à l'arbitrage avec application de la loi française.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2002-1079 du 7 août 2002 modifiant le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Aux premier et sixième alinéas du 2 de l'article 4 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1191 du 6 décembre 2000 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 2000 un crédit de 96 480 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 2000 un crédit de 96 480 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décrets nos 96-1186 à 96-1218 du 30 décembre 1996 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1997 Décret no 96-1187 du 30 décembre 1996
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les crédits ouverts au ministre délégué à la coopération par la loi de finances pour 1997, au titre des dépenses ordinaires du budget des affaires étrangères et de la coopération (II. - Coopération), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre délégué à la coopération par la loi de finances pour 1997, au titre des dépenses en capital du budget des affaires étrangères et de la coopération (II. - Coopération), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 9 juillet 2015 portant affectation d'un officier général
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. le général de division Wattecamps (Hervé, Jacques, Alain, Marie) est nommé directeur des ressources humaines de l'armée de terre à compter du 31 juillet 2015.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-535 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Nice
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé dans l'académie de Nice, à compter du 1er septembre 1991, un institut universitaire de formation des maîtres qui a son siège à Nice.
num: Art. 2.
paragraphs: L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nice est rattaché aux établissements publics à caractère scientifique,
 culturel et professionnel suivants:
 Université de Nice;
 Université de Toulon.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-16 du 2 janvier 1992 complétant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif au maintien des droits à l'assurance invalidité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale un article D.161-2-1 ainsi rédigé:
 "Art. D.161-2-1. - Les personnes qui reprennent le travail à l'issue du congé parental d'éducation prévu à l'article L.122-28-1 du code du travail ou de la perception de l'allocation parentale d'éducation retrouvent pendant trois mois à compter de cette date les droits à l'assurance invalidité qui leur étaient ouverts avant la perception de l'allocation parentale d'éducation ou le début du congé."
num: Art. 2.
paragraphs: A la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, les articles D.161-2-1 et D.161-2-2 deviennent respectivement les articles D.161-2-2 et D.161-2-3.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.