Décret n° 2019-1131 du 5 novembre 2019 portant création de l'université Paris-Saclay et approbation de ses statuts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est créée l'université Paris-Saclay, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. L'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), CentraleSupélec, l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay et l'Institut d'Optique Graduate School en sont des établissements-composantes.
num: Article 2
paragraphs: L'université Paris-Saclay est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le recteur de l'académie de Versailles, chancelier des universités, assure le contrôle administratif et budgétaire de l'établissement.
num: Article 3
paragraphs: L'université Paris-Saclay assure l'ensemble des activités exercées par l'université Paris-XI et la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Saclay ». Les établissements-composantes (l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), CentraleSupélec, l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay et l'Institut d'Optique Graduate School) transfèrent à l'université Paris-Saclay certaines compétences et en partagent et coordonnent d'autres, dans les conditions prévues dans ses statuts, notamment par l'article 5.
Elle conduit ses missions avec l'Institut des hautes études scientifiques et partage des laboratoires avec les organismes nationaux de recherche dans les conditions définies par les conventions de partenariat prévues par les présents statuts.
num: Article 4
paragraphs: Les statuts de l'université Paris-Saclay, annexés au présent décret, sont approuvés.
num: Article 5
paragraphs: Le décret n° 2006-1592 du 13 décembre 2006 portant création de l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Après l'article 1er, il est ajouté un nouvel article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis.-L'établissement est un établissement-composante de l'université Paris-Saclay, au sens de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche. » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 3 est ainsi rédigé : 
« L'établissement délivre les titres et diplômes nationaux pour lesquels il a été accrédité, seul ou conjointement, y compris le titre d'ingénieurs conférant le grade de master ainsi que des diplômes propres. L'établissement assure également la préparation de diplômes nationaux de licence, master et doctorat et habilitation à diriger des recherches, pour ce qui concerne ses activités en Ile-de-France, par délégation et au nom de l'université Paris-Saclay et dans le respect de l'article 5 des statuts de l'université Paris-Saclay. » 
3° L'article 6 est ainsi modifié : 
a) Au troisième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « six » ; 
b) Après le cinquième alinéa, l'alinéa suivant est ajouté :
«-le président de l'université Paris-Saclay » ;
4° L'article 7 est ainsi modifié : 
a) Après le 16°, il est ajouté l'alinéa suivant : 
« 17° La convention d'objectifs et d'engagements proposée par le président de l'université Paris-Saclay. » ; 
b) Après le 17°, il est ajouté l'alinéa suivant : 
« Le conseil d'administration délibère pour demander la fin de la participation de l'établissement à l'université Paris-Saclay, dans les conditions prévues par les statuts de l'université Paris-Saclay ».
num: Article 6
paragraphs: Le décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 relatif à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay est ainsi modifié : 
1° Après l'article 1er, il est ajouté un nouvel article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis.-L'établissement est un établissement-composante de l'université Paris-Saclay, au sens de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche. » ;
2° A l'article 3, les mots : « également la préparation de diplômes nationaux de niveau égal ou supérieur au master qu'elle est habilitée à délivrer » sont remplacés par les mots : « la préparation de diplômes nationaux par délégation et au nom de l'université Paris-Saclay ainsi que la délivrance de diplômes spécifiques, dont le diplôme de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay valant grade de master, dans le respect de l'article 5 des statuts de l'université Paris-Saclay » ; 
3° L'article 7 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Outre le président de l'école, le conseil d'administration comprend trente membres. » ; 
b) Le 1° est remplacé par : 
« 1° Du président de l'université Paris-Saclay ; ». 
c) Au 4°, les mots : « au 2° et au 3° » sont remplacés par : « au 1°, au 2° et au 3° ». 
4° Après le deuxième alinéa de l'article 9, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le conseil d'administration délibère sur la convention d'objectifs et d'engagements proposée par le président de l'université Paris-Saclay. 
Le conseil d'administration délibère pour demander la fin de la participation de l'établissement à l'université Paris-Saclay, dans les conditions prévues par les statuts de l'université Paris-Saclay. »
num: Article 7
paragraphs: Le décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec est ainsi modifié : 
1° Après l'article 1er, il est inséré un nouvel article 2 ainsi rédigé :
« Art. 2.-L'établissement est un établissement-composante de l'université Paris-Saclay, au sens de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche. » ;
2° Les articles 2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19,20,21,22,23,24,25,26,27,28,29,30,31,32,33,34,35,36,37 et 38 deviennent respectivement les articles 3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19,20,21,22,23,24,25,26,27,28,29,30,31,32,33,34,35,36,37,38 et 39 ; 
3° Les renvois sont ainsi actualisés : 
a) A l'article 22, le chiffre : « 20 » est remplacé par le chiffre : « 21 » ; 
b) A l'article 25, le chiffre : « 14 » est remplacé par le chiffre : « 15 » ; 
c) Au IV de l'article 28 et à l'article 29, le chiffre : « 7 » est remplacé par le chiffre : « 8 » ; 
4° Le I de l'article 4 est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « seul ou conjointement, » sont insérés les mots : « y compris le titre d'ingénieurs conférant le grade de master, » ; 
b) Avant la dernière phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : 
« L'établissement assure également la préparation de diplômes nationaux par délégation et au nom de l'université Paris-Saclay et dans le respect de l'article 5 des statuts de l'université Paris-Saclay. » ; 
5° L'article 8 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « trente-deux » sont remplacés par les mots : « trente-trois » ; 
b) Au 1°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et après le b, il est ajouté l'alinéa suivant : 
« c) Le président de l'université Paris-Saclay ; » ; 
6° Après le 3° de l'article 9, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : 
« 4° La convention d'objectifs et d'engagements proposée par le président de l'université Paris-Saclay ; 
« 5° Le retrait de la participation de l'établissement à l'université Paris-Saclay dans les conditions prévues par les statuts de l'université Paris-Saclay. »
num: Article 8
paragraphs: Les biens, droits et obligations, y compris les contrats de personnels de l'université Paris-XI et de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Saclay » sont transférés à l'université Paris-Saclay.
Les agents précédemment affectés dans ces établissements sont affectés à l'université Paris-Saclay.
Les étudiants de ces établissements inscrits au titre de l'année universitaire 2019-2020 à la préparation d'un diplôme universitaire de technologie, d'un diplôme d'études universitaires en sciences et technologie, d'un diplôme national du premier cycle de licence, de licence professionnelle ou à la préparation d'un diplôme propre et d'un diplôme d'établissement couplé à une licence sont inscrits à l'Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay.
Les étudiants inscrits au titre de l'année universitaire 2019-2020 à la préparation d'un diplôme national de master, de diplôme d'ingénieurs et d'études de santé ou à une formation conduisant à un diplôme propre, à l'université Paris-XI ou à la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Saclay » sont inscrits à l'université Paris-Saclay.
Les étudiants inscrits au titre de l'année universitaire 2019-2020 à l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), à CentraleSupélec, à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay et à l'Institut d'Optique Graduate School sont inscrits à l'université Paris-Saclay lorsqu'ils sont inscrits à la préparation d'un diplôme national qui relève du périmètre de l'université Paris-Saclay.
num: Article 9
paragraphs: I. - L'université Paris-Saclay est autorisée à délivrer :
- les diplômes de doctorat pour lesquels la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Saclay » est accréditée jusqu'à l'accréditation des écoles doctorales de l'université Paris-Saclay ;
- les diplômes de master, d'ingénieurs Polytech et d'études de santé, jusqu'au terme de l'accréditation dont bénéficient l'université Paris-XI et la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Saclay ».
II. - L'Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay est autorisée à délivrer les diplômes de premier cycle de licence, de licence professionnelle, les diplômes universitaires de technologie, les diplômes d'études universitaires scientifiques et techniques jusqu'au terme de l'accréditation dont bénéficient l'université Paris-XI et la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Saclay ».
num: Article 10
paragraphs: I. - Un administrateur provisoire est nommé par le recteur de l'académie de Versailles, chancelier des universités. Il organise les élections des membres du conseil d'administration et du conseil académique du nouvel établissement dans les quatre mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret, ainsi que l'élection de son président, dans les conditions prévues par les statuts de l'université Paris-Saclay.
L'administrateur provisoire exerce les compétences attribuées au président de l'université Paris-Saclay par les statuts de l'établissement jusqu'à l'élection du président. Dans ce cadre, il est ordonnateur principal de l'université. Il peut déléguer sa signature dans les conditions définies par les statuts.
Il est assisté d'un comité électoral consultatif qu'il convoque et préside et dont il nomme les membres.
II. - Il est institué dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent décret un conseil d'administration provisoire.
Ce conseil comprend :
1° L'administrateur provisoire ;
2° Les membres du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Saclay ».
L'administrateur provisoire préside et convoque ce conseil.
III. - Le conseil d'administration provisoire exerce les compétences du conseil d'administration et du conseil académique de l'université Paris-Saclay prévues par les présents statuts. Il adopte à la majorité simple des membres présents et représentés le règlement intérieur provisoire, préparé dans les conditions prévues par l'article 48 des statuts annexés au présent décret. Il est transmis au recteur de l'académie de Versailles, chancelier des universités, dans le délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Si le règlement intérieur n'est pas adopté dans ce délai, il est arrêté par le recteur de l'académie de Versailles, chancelier des universités.
Le règlement intérieur provisoire comporte toutes les dispositions nécessaires pour organiser les élections des membres du conseil d'administration, du conseil académique du nouvel établissement ainsi que l'élection de son président, dans les conditions prévues par les statuts de l'université Paris-Saclay.
Les mandats des membres du conseil d'administration provisoire prennent fin à la date de l'installation du conseil d'administration et du conseil académique constitués dans les conditions de ces statuts.
IV. - Pour l'élection des membres du conseil d'administration de l'université Paris-Saclay, sont électeurs et éligibles, outre les personnels et usagers des établissements mentionnés à l'article 25 des statuts annexés au présent décret, les personnels et usagers de l'université Paris-XI et de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Saclay ».
V. - L'administrateur provisoire préside la réunion convoquée pour l'élection du premier président de l'université Paris-Saclay.
L'administrateur provisoire ne peut pas être candidat à la présidence de l'Université Paris-Saclay.
Le mandat de l'administrateur provisoire prend fin à la date de l'élection du président de l'université Paris-Saclay.
num: Article 11
paragraphs: Les conseils et les directeurs des composantes de l'université Paris-XI demeurent en fonctions et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'au terme de leur mandat.
Les conseils et les directeurs des services communs de l'université Paris-XI demeurent en fonctions et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation de leurs successeurs.
num: Article 12
paragraphs: Le conseil d'administration de l'université Paris-Saclay ou le conseil d'administration provisoire adopte, pour l'année 2020, le budget de l'université préparé par l'administrateur provisoire.
num: Article 13
paragraphs: Les comptes financiers de l'université Paris-XI et de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Saclay », relatifs à l'exercice 2019 sont respectivement établis par les agents comptables en fonction lors de la suppression de chaque établissement. Ils sont approuvés par le conseil d'administration ou le conseil d'administration provisoire de l'université Paris-Saclay.
num: Article 14
paragraphs: Le comité technique, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la commission consultative paritaire et la commission paritaire d'établissement de l'université Paris-Saclay sont constitués conformément aux décrets du 15 février 2011, du 24 avril 2012, du 17 janvier 1986 et du 6 avril 1999 susvisés, et dans les délais réglementaires applicables.
num: Article 15
paragraphs: Le code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° Au I de l'article D. 711-1, l'alinéa : « 56° Paris-XI ; » est supprimé ; 
2° A l'article D. 711-6, l'alinéa : « 18° Université Paris-Saclay ; » est supprimé ; 
3° A l'article D. 711-6-1, il est ajouté l'alinéa suivant : « 6° Université Paris-Saclay : décret n° 2019-1131 du 5 novembre 2019. ».
num: Article 16
paragraphs: Sont abrogés : 
1° Le décret n° 70-477 du 5 juin 1970 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université Paris-XI ; 
2° Le décret n° 2014-1674 du 29 décembre 2014 portant création de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Saclay » et approbation de ses statuts et portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « UniverSud Paris ».
num: Article 17
paragraphs: A l'article 1er du décret n° 70-1174 du 17 décembre 1970 portant érection en établissements publics à caractère scientifique et culturel d'universités et centres universitaires, les mots : « Paris-XI, » sont supprimés.
num: Article 18
paragraphs: Dans l'annexe au décret du 23 décembre 1970 portant érection d'unités d'enseignement et de recherche en établissements publics à caractère scientifique et culturel, la ligne suivante est supprimée :
num: Article 19
paragraphs: A compter du 1er janvier 2020, les attributions du recteur de l'académie de Versailles prévues dans le présent décret et statuts annexés sont exercées par le recteur de la région académique d'Ile-de-France.
num: Article 20
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 3, 5, 6, 7, 8 et 9, les 1° et 2° de l'article 15, les articles 16, 17, 18 et 19 du présent décret qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
num: Article 21
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.