RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret du 25 juin 2004 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le jeudi 1er juillet 2004.
num: Article 2
paragraphs: L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :
 1° Le débat d'orientation budgétaire ;
 2° L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de textes suivants :
 - projet de loi organique pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales ;
 - projet de loi relatif aux responsabilités locales ;
 - projet de loi relatif à l'assurance maladie ;
 - projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;
 - projet de loi de modernisation de la sécurité civile ;
 - projet de loi relatif à la politique de santé publique ;
 - projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement ;
 - projet de loi modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien, et notamment à la société Air France ;
 - projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 - projet de loi relatif à la bioéthique ;
 - proposition de loi tendant à redonner confiance au consommateur ;
 - proposition de loi tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français à l'étranger ;
 - proposition de loi relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945.
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 94-1105 du 14 décembre 1994 portant modification du code de la construction et de l'habitation (deuxième partie: Réglementaire) et relatif aux conseils départementaux de l'habitat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1
paragraphs: er . - A l'article R. 362-2 du code de la construction et de l'habitation, le g est remplacé par les dispositions suivantes:
 " g) Sur toute création, dissolution ou modification de compétences des organismes d'habitations à loyer modéré exerçant ou demandant à être autorisés à exercer leur activité dans le département. "
num: Art. 2.
paragraphs: Les deux dernières phrases de l'article R. 362-8 du code de la construction et de l'habitation sont supprimées.
num: Art. 3.
paragraphs: Il est créé au chapitre II du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) un article R. 362-18-1 ainsi rédigé:
 
 " Art. R. 362-18-1. - Il est créé au sein du conseil départemental de l'habitat un comité permanent, qui émet en son nom un avis sur toute création, dissolution ou modification de compétences des organismes d'habitations à loyer modéré exerçant ou demandant à être autorisés à exercer leur activité dans le département.
 " Ce comité comprend deux membres de chacun des groupes définis à l'article R. 362-10 a et un membre de la section prévue au b du même article, désignés par le préfet. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
 " Le comité permanent est présidé par le préfet ou son représentant.
 " Il se réunit, sur convocation de son président, dans les deux mois suivant la réception par celui-ci des projets de création, dissolution ou modification de compétences présentés par les organismes d'habitations à loyer modéré.
 " En cas de partage des voix au sein du comité, la voix du président est prépondérante.
 " Le secrétariat du comité est assuré dans les mêmes conditions que celui du conseil départemental de l'habitat.
 " Le comité rend compte de son activité au conseil départemental de l'habitat. "
num: Art. 4.
paragraphs: Il est ajouté au chapitre II du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) un article R. 371-8 ainsi rédigé:
 
 " Art. R. 371-8. - Dans les départements d'outre-mer, le comité mentionné à l'article R. 362-18-1 est composé de deux membres de chacun des groupes définis à l'article R. 371-4. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires. "
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre du logement et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 13 mars 2003 portant fin de fonctions du président du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Daniel Nahon en qualité de président du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1 du 2 janvier 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 31 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2020 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2003-833 du 29 août 2003 pris pour l'application de l'article 74 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: En application de l'article 74 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002, les intempéries mentionnées ci-après sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel :
 - les intempéries survenues en mars, avril, mai 2001 et les 7, 8 et 9 juillet 2001 dans le département de la Somme ;
 - les intempéries des 6 et 7 juin 2002 dans les départements de la Drôme et de l'Isère ;
 - les intempéries des 8 et 9 septembre 2002 et du 14 au 29 novembre 2002 dans les départements du Gard, de l'Ardèche, des Bouches-du-Rhône, de l'Hérault, de la Drôme et de Vaucluse.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et les libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1153 du 2 novembre 1995 pris pour l'application du VII de l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1995 et fixant la date d'exigibilité et de versement du complément de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés due en 1995 sur le chiffre d'affaires de l'année 1994
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La fraction de la contribution prévue à l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale due au titre de 1995 et assise sur le chiffre d'affaires réalisé en 1994 correspondant à la différence entre le taux fixé à l'article D. 651-1 du code de la sécurité sociale et celui fixé au VII de l'article 30 de la loi du 4 août 1995 susvisée est exigible à la date d'entrée en vigueur du présent décret et doit être versée le 15 novembre 1995 au plus tard.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la solidarité entre les générations et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-70 du 27 janvier 2015 portant publication de la décision CM-I-13-4.5-1-1 du 13 juin 2013 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 1.10, chiffre 1, lettres ab et ac du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La décision CM-I-13-4.5-1-1 du 13 juin 2013 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 1.10, chiffre 1, lettres ab et ac du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-426 du 7 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la communication
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Jean-Noël Jeanneney, secrétaire d'Etat à la communication,
 est chargé, par délégation du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, des affaires relatives à la presse, à la communication audiovisuelle et à l'action audiovisuelle extérieure, notamment en matière d'échange et de diffusion de programmes radiodiffusés et télévisés. Il est chargé de préparer la politique du Gouvernement concernant le développement de la création audiovisuelle. Il participe à sa mise en oeuvre.
 Il est associé à la définition et à l'application de la politique gouvernementale relative à la production des oeuvres cinématographiques ainsi qu'à la diffusion, par des services de communication audiovisuelle, des oeuvres cinématographiques, littéraires et musicales et des spectacles vivants.
num: Art. 2.
paragraphs: Pour l'exercice de ces attributions, le secrétaire d'Etat à la communication dispose du service juridique et technique de l'information.
 Il fait appel, en tant que de besoin, aux services du ministre d'Etat,
 ministre de l'éducation nationale et de la culture, et du Centre national de la cinématographie, aux services du ministre de la ville, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, du ministre de la recherche et de l'espace et du ministre des postes et télécommunications.
num: Art. 3.
paragraphs: M. Jean-Noël Jeanneney reçoit délégation du ministre d'Etat,
 ministre de l'éducation nationale et de la culture, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions mentionnées dans le présent décret.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, les décrets relevant de ces mêmes attributions.
num: Art. 4.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le secrétaire d'Etat à la communication sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1243 du 28 novembre 2008 portant modification des cahiers des charges des sociétés France 2 et France 3
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 22-1 du cahier des missions et des charges de la société nationale de programme France 2 annexé au décret du 28 août 1987 susvisé, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application des dispositions du titre Ier du décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 précité, la société consacre une part de son chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques européennes au moins égale à 3, 4 % en 2009 et 3, 5 % à compter de 2010 et respecte, à compter de 2009, les dispositions de l'arrêté du 28 novembre 2008 pris pour l'application du II de l'article 10 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié. »
num: Article 2
paragraphs: A l'article 23-1 du cahier des missions et des charges de la société nationale de programme France 3 annexé au décret du 28 août 1987 susvisé, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application des dispositions du titre Ier du décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 précité, la société consacre une part de son chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques européennes au moins égale à 3, 4 % en 2008 et en 2009 et 3, 5 % à compter de 2010 et respecte les dispositions de l'arrêté du 28 novembre 2008 pris pour l'application du II de l'article 10 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié. »
num: Article 3
paragraphs: La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-727 du 25 août 1994 modifiant le décret no 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 2 du décret du 7 juin 1990 susvisé est modifié comme suit:
 1o Au deuxième alinéa, les mots: " quatre-vingt-quinze membres " sont remplacés par les mots: " quatre-vingt-dix-sept membres ";
 2o A la première phrase du 3o, les mots: " vingt-huit membres " sont remplacés par les mots: " trente membres ";
 3o Au c du 3o, les mots " quatorze membres " sont remplacés par les mots " seize membres ";
 4o Au ca du 3o, les mots " six membres " sont remplacés par les mots " huit membres ";
 5o Au ca du 3o, les mots: " organisations syndicales de salariés " sont remplacés par les mots: " fédérations et confédérations syndicales de salariés ou de fonctionnaires ";
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 4 du décret du 7 juin 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
 1o Au premier alinéa, les mots: " quarante-huit membres " sont remplacés par les mots: " quarante-neuf membres ";
 2o A la première phrase du 3o, les mots: " quatorze membres " sont remplacés par les mots: " quinze membres ";
 3o Au b du 3o, les mots " huit membres " sont remplacés par les mots " neuf membres ".
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 3 du décret du 7 juin 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 " Art. 3. - Tout membre du Conseil supérieur de l'éducation qui, avant le terme normal de son mandat, cesse de remplir les conditions au titre desquelles il y a été appelé ou qui démissionne doit être remplacé.
 " Le siège est attribué sur proposition de l'organisation ayant présenté le membre remplacé. Le mandat du remplaçant ainsi nommé expire lors du renouvellement général du conseil.
 
 " Un membre suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du membre titulaire.
 "
num: Art. 4.
paragraphs: L'article 7 du décret du 7 juin 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 " Art. 7. - Lorsqu'un membre de la section permanente ne fait plus partie de cette section pour quelque cause que ce soit, il est remplacé. Le siège est alors attribué sur proposition de l'organisation ayant présenté le membre ainsi remplacé.
 " Le mandat du remplaçant ainsi nommé expire lors du renouvellement général du conseil. "
num: Art. 5.
paragraphs: L'article 8 du décret du 7 juin 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 " Art. 8. - Lorsqu'un membre de l'une des commissions spécialisées appartenant aux catégories mentionnées à l'article 5 cesse de faire partie de cette commission, pour quelque cause que ce soit, il est remplacé. Le siège est alors attribué sur proposition de l'organisation ayant présenté le membre ainsi remplacé.
 " Le mandat du remplaçant expire lors du renouvellement général du conseil. "
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-495 du 20 juin 1990 portant application de la loi no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen et concernant les dispositions relatives à la procédure devant la commission de contrôle des assurances statuant en matière disciplinaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est inséré dans le chapitre unique du titre Ier du livre III du code des assurances (deuxième partie: Réglementaire), après l'article R.310-10, une section II ainsi rédigée:
num: Art. 2.
paragraphs: La section II du chapitre IV du titre II du livre III du code des assurances (deuxième partie: Réglementaire) est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes:
num: Art. 3.
paragraphs: Les dispositions de la section II du chapitre unique du titre Ier du livre III du code des assurances (première partie: Législative) entreront en vigueur le 25 juin 1990.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1472 du 12 novembre 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les membres du collège électoral des circonscriptions électorales délimitées conformément au tableau annexé aux articles 25 et 32 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée sont convoqués en vue de procéder, dans chaque circonscription, à l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.
num: Article 2
paragraphs: Le vote à l'urne sera ouvert le dimanche 5 décembre 2021.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le vote à l'urne sera ouvert le 4 décembre 2021 dans les ambassades et les postes consulaires situés sur le continent américain.
Les membres du collège électoral pourront également voter par procuration. Ils pourront également remettre leur vote en mains propres à un ambassadeur ou un chef de poste consulaire de leur circonscription d'élection, le vendredi 26 novembre 2021, dans les conditions prévues par la loi du 22 juillet 2013 susvisée et par les dispositions réglementaires applicables.
num: Article 3
paragraphs: L'élection aura lieu sur la base de la liste des électeurs certifiée par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire de chaque circonscription électorale et prévue à l'article 34 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1331 du 26 décembre 1997 portant changement de nom d'une commune
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La commune de Châlons-sur-Marne prend le nom de Châlons-en-Champagne.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-794 du 30 juin 2015 instituant un commissaire du Gouvernement au conseil d'administration du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le ministre en charge de la santé désigne auprès du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies un commissaire du Gouvernement. Le commissaire du Gouvernement assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration de la société et de ses comités. Il a accès aux informations communiquées aux membres du conseil d'administration, dans les mêmes conditions. Il peut présenter des observations à l'assemblée générale.
Il s'assure notamment que les délibérations du conseil d'administration sont conformes aux dispositions du code de la santé s'appliquant au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, notamment celles prévues dans son article L. 5124-14, ainsi qu'aux orientations fixées par le Gouvernement en matière de politiques publiques et de régulation. A cette fin, il peut signaler notamment aux membres du conseil d'administration les dispositions des projets de délibérations qui lui paraissent contraires à ces orientations. En cas d'adoption de ces dispositions par le conseil d'administration, il en informe le ministre en charge de la santé.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-354 du 24 avril 1996 portant application de l'article L. 331-3 du code rural
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions du décret du 6 mai 1995 susvisé sont applicables pendant une nouvelle période d'un an à compter du 7 mai 1996.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-92 du 19 janvier 1993 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une nouvelle bonification indiciaire dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous mentionnés :
1° Fonctionnaires nommés dans le corps des infirmiers surveillants-chefs des services médicaux ou dans le corps des infirmiers exerçant auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale ou dans les services ou les unités de soins de longue durée auprès des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie : 3 points majorés à compter du 1er août 1992. Ce nombre de points sera porté à 7 à compter du 1er août 1993, à 10 à compter du 1er août 1994 ;
2° Fonctionnaires nommés dans le corps des aides-soignants exerçant auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale ou dans les services ou les unités de soins de longue durée auprès des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie : 4 points majorés à compter du 1er août 1992. Ce nombre de points sera porté à 7 à compter du 1er août 1993, à 10 à compter du 1er août 1994 ;
3° Directeurs d’école préparant au diplôme d’Etat d’infirmier-anesthésiste : 34 points majorés ;
4° Directeurs d’école préparant au diplôme d’Etat de puéricultrice, d’infirmier de bloc opératoire, de manipulateur d’électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute et de laborantin d’analyses médicales : 13 points majorés ;
5° Techniciens de laboratoire placés en cadre d’extinction : 13 points majorés ;
6° Éducateurs spécialisés, moniteurs-éducateurs, éducateurs de jeunes enfants et aides-soignants exerçant dans les établissements mentionnés aux 4 °, 5°, 6° et 7o de l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé, de façon permanente, dans le cadre des servitudes d’internat, un travail effectif auprès des personnes accueillies, avec un planning de travail habituel faisant apparaître au moins deux levers et deux couchers par semaine : 13 points majorés ;
7° Moniteurs d’ateliers exerçant dans les centres d’orientation scolaire et professionnelle et assurant l’orientation des jeunes handicapés : 13 points majorés ;
8° Moniteurs d’ateliers exerçant dans les centres d’aide par le travail et les centres d’hébergement et de réadaptation sociale soumis à des contraintes de productivité et encadrant au moins huit ouvriers handicapés : 13 points majorés.
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions prévues aux articles 3, 4 et 5 du décret du 3 février 1992 susvisé sont applicables aux fonctionnaires mentionnés à l’article 1er ci-dessus.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui prend effet au ter août 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1469 du 30 novembre 2009 modifiant l'article D. 1872-1 du code général des collectivités territoriales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au II de l'article D. 1872-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « le taux prévisionnel d'évolution de la dotation globale de fonctionnement » sont remplacés par les mots : « le montant de chacune des dotations versées dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement ».
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions prévues au II de l'article 5 du décret du 22 septembre 2008 susvisé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-345 du 11 mars 2022 modifiant à titre temporaire le montant de la rémunération de référence pour le calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique pour les fonctionnaires hospitaliers, agents contractuels et personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques sous contrat affectés ou recrutés dans un établissement mentionné à l'article L. 5 du code général de la fonction publique situé dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le présent décret est applicable aux fonctionnaires hospitaliers, aux agents contractuels en contrat à durée indéterminée régis par le décret du 6 février 1991 susvisé et aux praticiens hospitaliers en contrat à durée indéterminée relevant du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, qui sont affectés ou recrutés dans un établissement mentionné à l'article L. 5 du code général de la fonction publique situé dans le département de la Guadeloupe ou dans le département de la Martinique.
num: Article 2
paragraphs: Par dérogation aux dispositions du I de l'article 4 du décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 susvisé, les majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer sont prises en compte pour la détermination de la rémunération brute mentionnée aux articles 2 et 3 de ce même décret, lorsqu'une procédure de rupture conventionnelle a été engagée à la suite de la participation des agents mentionnés à l'article 1er du présent décret à l'un des groupes de dialogue et d'écoute mis en place à compter du 1er décembre 2021 dans le département de la Guadeloupe ou du 13 décembre 2021 dans le département de la Martinique, sous réserve que cet engagement intervienne au plus tard quatre mois après la date de la fin de l'état d'urgence sanitaire mentionnée à l'article 3 de la loi du 31 mai 2021 susvisée.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-762 du 26 août 1994 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi d'administrateur délégué du Musée national et du domaine national de Versailles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'administrateur délégué du Musée national et du domaine national de Versailles peut percevoir une prime de rendement non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale.
 Le taux maximal de cette prime est égal à 20 p. 100 du traitement indiciaire brut perçu par l'intéressé.
num: Art. 2.
paragraphs: Une indemnité de sujétion spéciale non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale et dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique peut être attribuée à l'administrateur délégué du Musée national et du domaine national de Versailles.
num: Art. 3.
paragraphs: L'attribution de la prime de rendement et de l'indemnité de sujétion spéciale, dont le bénéfice est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit, est exclusive de toute indemnité allouée au même titre.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.
Décret n° 2007-713 du 4 mai 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20057156 dénommé « Logistique Seine Normandie »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20057156 dénommé « Logistique Seine Normandie » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20057156 DÉNOMMÉ « LOGISTIQUE SEINE NORMANDIE »
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 106 du 06/05/2007 texte numéro 4
Décret n° 2011-11 du 4 janvier 2011 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 65,39 % pour les personnels civils et à 114,14 % pour les personnels militaires.
num: Article 2
paragraphs: I. ― Le taux de la contribution prévue au troisième alinéa de l'article 46 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est fixé à 65,39 %.
 II. ― Le taux de la contribution prévue au 2° de l'article R. 81 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 65,39 %.
 III. ― Le taux de la contribution prévue au dernier alinéa de l'article L. 4138-8 du code de la défense est fixé à 65,39 %.
 L'assiette de ces contributions employeur est déterminée par l'article 2 du décret du 19 décembre 2007 susvisé.
num: Article 3
paragraphs: Le taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité prévues à l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est fixé à 0,33 %.
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
num: Article 5
paragraphs: Le décret n° 2010-53 du 14 janvier 2010 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats est abrogé.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 4 janvier 2011.
Décret n° 2017-1295 du 21 août 2017 relatif aux compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le VIII de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : 
« VIII.-Par dérogation au II, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que cet alinéa leur confère pour le contrôle : 
« 1° Des déclarations qui doivent être souscrites ainsi que des impôts, droits, taxes et sommes, quelle qu'en soit la nature, dus par : 
« a) Les personnes physiques ou morales, les groupements de personnes de fait ou de droit et toutes entités, quelle que soit leur nature juridique, de nationalité française ou étrangère, non domiciliés ou établis fiscalement en France mais disposant de revenus de source française ou disposant, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, d'une ou de plusieurs habitations ou biens immobiliers dans ce pays ; 
« b) Les personnes physiques ou morales, les groupements de personnes de fait ou de droit et toutes entités, quelle que soit leur nature juridique, de nationalité française ou étrangère, n'ayant pas en France le lieu de leur domicile, établissement ou siège social, imposables ou taxables en France en application des dispositions du code général des impôts ou des stipulations d'une convention internationale ; 
« c) Tout assujetti n'ayant pas le siège de son activité en France mais y réalisant des opérations taxables ; 
« d) Les fonctionnaires et agents de l'Etat en service à l'étranger ou les fonctionnaires et autres agents au service de la Commission européenne, qu'ils disposent ou non d'une habitation en France, à l'exception de ceux qui y ont conservé leur foyer fiscal ; 
« e) Les personnes transférant leur domicile hors de France, imposables en France en vertu des articles 167 ou 167 bis du code général des impôts ; 
« 2° Des déclarations souscrites et des retenues et perceptions à la source dues par les établissements payeurs et débiteurs divers à raison des rémunérations, revenus et gains de toute nature versés à des personnes physiques ou morales, groupements ou entités domiciliés ou établis en France ou hors de France ; 
« 3° Des exonérations, abattements, remboursements ou restitutions, quelle qu'en soit la nature, qui bénéficient aux personnes, groupements ou entités domiciliés ou établis en France ou hors de France ainsi qu'aux organisations internationales établies dans ce pays. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1569 du 6 novembre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 6 novembre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret no 91-1002 du 30 septembre 1991 modifiant le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 5 du décret du 6 décembre 1977 susvisé, les mots:
 "la direction de la fonction militaire et des relations sociales" sont remplacés par les mots: "la direction de la fonction militaire et du personnel civil".
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-807 du 18 juillet 2005 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué en Nouvelle-Calédonie au cours de l'année 2004
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La population de la Nouvelle-Calédonie est arrêtée au chiffre de 230 789.
num: Article 2
paragraphs: La population totale de la Nouvelle-Calédonie est arrêtée au chiffre de 263 620. La population municipale est arrêtée au chiffre de 229 728.
 Les populations municipales et totales des provinces de la Nouvelle-Calédonie sont arrêtées aux chiffres figurant dans le tableau de l'annexe I du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Les populations municipales et totales des communes de la Nouvelle-Calédonie sont arrêtées aux chiffres figurant dans le tableau de l'annexe II du présent décret, qui déterminent :
 - la population totale (colonne 1) se décomposant en :
 - la population municipale (colonne 2) ;
 - la population comptée à part (colonne 3) ;
 - la population comptée à part (colonne 3) se décomposant elle-même en :
 - la population des établissements (colonne 4) ;
 - la population ajoutée au titre des collectivités (colonne 5) ;
 - la population ajoutée relevant du statut civil coutumier (colonne 6).
 Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, la population totale (colonne 1) constitue la population à prendre en considération pour l'application des lois et règlements.
num: Article 4
paragraphs: Les nouveaux chiffres de la population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2005.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E I
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 167 du 20/07/2005 texte numéro 7
A N N E X E I I
COMMUNES
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 167 du 20/07/2005 texte numéro 7
Décret n° 2007-1007 du 12 juin 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Par délégation du Premier ministre, M. Roger Karoutchi, secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, est chargé de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-245 du 4 mars 2011 modifiant le décret n° 2006-720 du 21 juin 2006 relatif au statut d'emploi de conseiller général des établissements de santé
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 4 du décret du 21 juin 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « après publication du nombre de postes à pourvoir et sur proposition d'un comité de sélection » ;
 2° Après le premier alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
 « Toute vacance d'emploi de conseiller général des établissements de santé fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française et d'une information sur la bourse interministérielle de l'emploi public du ministère chargé de la fonction publique.
 « Dans un délai de trente jours à compter de la date de publication de la vacance au Journal officiel, les candidatures à l'emploi intéressé sont transmises au comité de sélection. Ce comité est présidé par le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou par son suppléant nommément désigné qui a voix prépondérante en cas de partage des voix. Il est également composé du directeur général de l'offre de soins ou de son suppléant nommément désigné et de deux conseillers généraux des établissements de santé ou de leurs suppléants désignés en leurs qualités respectives pour une période de deux ans par le ministre chargé de la santé sur une liste de quatre noms proposée par le chef de l'inspection générale des affaires sociales.
 « Pour chaque nomination, le comité de sélection propose au ministre, si la valeur des candidats le permet, un maximum de trois noms. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions de l'article 4 du décret du 21 juin 2006 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent pour le recrutement des conseillers généraux des établissements de santé à compter de la première vacance d'emploi postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique, et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-823 du 25 juin 2021 relatif au maintien dans le réseau routier d'importance européenne des voies du réseau routier national transféré à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'Eurométropole de Strasbourg
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au premier alinéa de l'article D. 118-5-1 du code de la voirie routière, après les mots : « consistance du réseau routier national », sont ajoutés les mots : « et des routes et autoroutes transférées à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'Eurométropole de Strasbourg en application de l'article 6 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-528 du 5 avril 2007 modifiant le décret n° 2006-1765 du 23 décembre 2006 fixant les taux de la taxe piscicole pour l'année 2007
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le I de l'article D. 436-1 du code de l'environnement est modifié comme suit :
 a) Au 6°, les mots : « 30 septembre » sont remplacés par les mots : « 31 décembre » ;
 b) Au 7°, les mots : « dans les cours d'eau de 2e catégorie et dans les plans d'eau de 1re et 2e catégorie » sont remplacés par les mots : « dans les cours d'eau et les plans d'eau de 1re et 2e catégorie ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-930 du 12 octobre 1998 portant publication de l'accord sur les transports aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique (ensemble cinq annexes), signé à Washington le 18 juin 1998 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord sur les transports aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique (ensemble cinq annexes), signé à Washington le 18 juin 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.