Arrêté du 24 janvier 2012 relatif à la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l’environnement naturel
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2012-02-16

num: Article 1
paragraphs: Les mélanges de semences de plantes fourragères des espèces couvertes par la directive du 14 juin 1966 susvisée avec des semences d'autres genres, espèces ou sous-espèces peuvent être autorisés par le ministre chargé de l'agriculture lorsqu'ils sont destinés à la préservation de l'environnement naturel dans le cadre de la conservation des ressources génétiques.
 Ces mélanges sont dits « mélanges pour la préservation » et sont vendus, détenus en vue de la vente, offerts à la vente et cédés, fournis ou transférés, en vue d'une exploitation commerciale, à des tiers, que ce soit contre rémunération ou non, conformément aux conditions fixées par le présent arrêté.
num: Article 2
paragraphs: Les définitions des termes techniques du présent arrêté sont celles figurant à l'article 1er de la directive du 30 août 2010 susvisée.
num: Article 3
paragraphs: Les mélanges pour la préservation sont présentés, selon leur type de production, dans l'une des catégories suivantes :
 ― mélanges pour la préservation récoltés directement ;
 ― mélanges pour la préservation cultivés,
conformément aux dispositions prévues aux annexes I et II.
num: Article 4
paragraphs: Pour les mélanges pour la préservation cultivés, les composants de différents genres, espèces et sous-espèces répondent, avant mélange, aux règles de commercialisation qui leur sont applicables dans la catégorie « semences commerciales » et précisées à l'annexe II C de l'arrêté du 15 septembre 1982 modifié.
num: Article 5
paragraphs: Les mélanges pour la préservation sont commercialisés uniquement dans leur région d'origine à condition que ces mélanges respectent les conditions établies dans le règlement technique d'autorisation des mélanges de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel.
num: Article 6
paragraphs: Des autorisations peuvent être accordées par le ministre chargé de l'agriculture pour des mélanges pour la préservation ne répondant pas aux conditions fixées aux articles 2, 3 et 4, pour des essais ou dans des buts scientifiques.
num: Article 7
paragraphs: Les mélanges pour la préservation sont présentés en emballages propres, solides, en bon état et constitués de matériaux non susceptibles de les altérer.
 A tous les stades de leur commercialisation, les emballages renfermant des mélanges pour la préservation demeurent fermés par un système de fermeture inviolable d'origine. Afin de garantir le scellage des emballages et des contenants, le système de scellage comporte au moins l'incorporation dans celui-ci de l'étiquette ou l'apposition d'un sceau. Le reconditionnement ou le fractionnement des mélanges pour la préservation est effectué sous la responsabilité de celui qui procède à ces opérations.
num: Article 8
paragraphs: Tout emballage renfermant des mélanges pour la préservation de production nationale est muni d'un marquage approprié tel qu'il est prévu à l'article 12, alinéa 7, du décret du 18 mai 1981 susvisé.
num: Article 9
paragraphs: La directrice générale de l'alimentation et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.