RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret no 97-161 du 21 février 1997 relatif à l'indemnité spéciale des plongeurs d'armes de la marine nationale, des nageurs de combat de l'armée de terre et des plongeurs d'intervention de la gendarmerie nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté à l'article 13 du décret du 27 août 1948 susvisé les dispositions suivantes :
 " Indemnité spéciale versée aux plongeurs d'armes de la marine nationale appartenant à certaines formations.
 " Indemnité spéciale versée aux nageurs de combat de l'armée de terre appartenant à certaines formations.
 " Indemnité spéciale versée aux plongeurs d'intervention de la gendarmerie nationale appartenant à certaines formations. "
num: Art. 2.
paragraphs: L'indemnité spéciale mentionnée à l'article précédent est versée aux plongeurs d'armes, aux nageurs de combat et aux plongeurs d'intervention qui effectuent au cours d'une même journée, une ou plusieurs plongées spécifiques.
num: Art. 3.
paragraphs: Constitue une plongée spécifique, au sens du présent décret,
 toute plongée accomplie par les personnes visées à l'article 1er, au moyen d'équipements propres à la guerre des mines, au combat sous-marin et à l'intervention en milieu aquatique, dans un contexte d'entraînement ou d'opérations.
num: Art. 4.
paragraphs: L'indemnité spéciale des plongeurs d'armes de la marine, des nageurs de combat de l'armée de terre et des plongeurs d'intervention peut se cumuler avec les majorations pour service à la mer et pour service en sous-marin prévues par les décrets du 17 juillet 1945 et du 16 octobre 1951 susvisés et avec l'indemnité pour services aériens des parachutistes prévue par le décret du 28 décembre 1949 susvisé.
 La perception de cette indemnité est exclusive pour les militaires qui en bénéficient de toute autre rémunération au titre de leurs activités de plongée pour une même période.
num: Art. 5.
paragraphs: Le montant de l'indemnité est fixé par arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
 La liste des brevets et certificats conférant la qualité de plongeur d'armes de la marine nationale, de nageur de combat de l'armée de terre et de plongeur d'intervention de la gendarmerie nationale, la liste des formations spécialisées visées à l'article 1er et le nombre d'indemnités susceptibles d'être perçues par un plongeur d'armes, un nageur de combat de l'armée de terre ou un plongeur d'intervention de la gendarmerie nationale sont fixés par un arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1324 du 5 novembre 2010 relatif au fonctionnement de la commission des infractions fiscales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 384 septies-0 B de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Les dispositions actuelles sont précédées d'un « I. ― » ; 
2° Ces dispositions sont complétées par deux alinéas ainsi rédigés : 
« II. ― En vue d'assurer la continuité de l'activité de la commission, le président de celle-ci ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son suppléant peut constituer une section temporaire, pour une durée qui ne peut excéder trois mois. Il la préside et désigne deux autres membres de la section, ainsi que leurs suppléants, parmi les membres de la commission. En cas d'absence ou d'empêchement du président de la commission et de son suppléant, la présidence de la section temporaire est assurée par l'un des représentants du président, présidant une section, ou son suppléant, selon l'ordre arrêté par le président de la commission ou son suppléant. 
« Lorsqu'un représentant du président, présidant une section, ou son suppléant, assure la présidence de la section temporaire, il exerce, pour le fonctionnement de celle-ci, les attributions dévolues au président de la commission par les articles 384 septies-0 C et 384 septies-0 D de la présente annexe et, le cas échéant, par les articles R. * 228-3 et R. * 228-6 du livre des procédures fiscales. »
num: Article 2
paragraphs: A l'article 384 septies-0 D de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
num: Article 3
paragraphs: A la première phrase de l'article R.* 228-2 du livre des procédures fiscales, après le mot : « saisie », sont insérés les mots : « en application de l'article L. 228, sous réserve des dispositions des troisième à sixième alinéas de cet article, ».
num: Article 4
paragraphs: Au début du deuxième alinéa de l'article R.* 228-6 du livre des procédures fiscales, sont insérés les mots : « Lorsque la commission a été saisie en application de l'article L. 228, sous réserve des dispositions des troisième à sixième alinéas de cet article, ».
num: Article 5
paragraphs: La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-60 du 13 janvier 1993 complétant le décret n° 92-1246 du 30 novembre 1992 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'éducation nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L’annexe du décret du 30 novembre 1992 susvisé fixant la liste des corps relevant du ministre chargé de l’éducation nationale auxquels ont accès les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France est complétée comme suit :
1. A la rubrique Personnels des enseignements primaire et secondaire, ajouter : « professeurs de lycée professionnel (décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992) » ;
2. Ajouter la rubrique : « Personnels d’enseignement supérieur : professeurs, professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de l’Ecole nationale supérieure d’arts et métiers (décret n° 88-651 du 6 mai 1988 modifié) ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-528 du 14 juin 1996 complétant et modifiant la liste des maladies des animaux réputées contagieuses
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La tremblante des ovins et caprins est ajoutée à la nomenclature des maladies réputées contagieuses donnant lieu à l'application des dispositions du code rural susvisé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-483 du 24 mars 1993 relatif aux rentes mutualistes des titulaires de la carte du combattant
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l’avant-dernier alinéa de l’article 3 du décret du 28 mars 1977 susvisé, la date du 1er janvier 1995 est substituée à la date du 1er janvier 1993.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-353 du 17 avril 2000 modifiant le décret n° 76-968 du 21 octobre 1976 fixant les mesures d'application de l'article 993-1 du code rural relatif au repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 6 du décret du 21 octobre 1976 susvisé est ainsi modifié :
I. - Au deuxième alinéa, les mots : « huit heures » sont remplacés par les mots : « trois heures et demie ».
II. - Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante :
« La durée du repos pris au cours d'une journée ou demi-journée est égale au nombre d'heures de travail que le salarié aurait effectué pendant cette journée ou cette demi-journée. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-984 du 10 août 2005 relatif au titre emploi-entreprise occasionnel
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au sein du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), le chapitre III bis est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chapitre III bis
« Modernisation et simplification
du recouvrement des cotisations
« Section 1re
« Modernisation et simplification des formalités
au regard des entreprises
« Art. D. 133-5. - Les organismes habilités à mettre en oeuvre le titre emploi-entreprise occasionnel sont :
 « - l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
 « - les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ;
 « - les centres nationaux de traitement du titre emploi-entreprise occasionnel gérés par des organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale désignés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
num: Article 2
paragraphs: Le décret n° 2004-121 du 9 février 2004, modifié par le décret n° 2004-1459 du 23 décembre 2004, relatif au titre emploi-entreprise est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1031 du 6 septembre 2012 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements d'hospitalisation à domicile intervenant dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 6124-311 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Préalablement à la première intervention d'une structure d'hospitalisation à domicile dans un établissement avec hébergement mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou relevant de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale, la structure d'hospitalisation à domicile et l'établissement d'hébergement signent une convention. » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « autorisation mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 313-3 » sont remplacés par les mots : « autorisation délivrée par les autorités mentionnées aux b, d ou f de l'article L. 313-3 ou relève de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale » ; 
3° Au neuvième alinéa, les mots : « autorisation mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 313-3 » sont remplacés par les mots : « autorisation délivrée par les autorités mentionnées aux b, d ou f de l'article L. 313-3 ou ne relève pas de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-888 du 17 juillet 2012 modifiant les dispositions relatives aux commissions paritaires compétentes pour les agents contractuels de droit public de Pôle emploi
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le I et le II de l'article 4 du décret du 31 décembre 2003 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« I. ― Il est institué auprès du directeur général de Pôle emploi les commissions paritaires nationales suivantes : 
« 1° Une commission paritaire nationale pour chacun des niveaux d'emplois I à IV A ; 
« 2° Une commission paritaire nationale unique pour les niveaux d'emplois IV B, V A et V B. 
« La commission paritaire nationale unique pour les niveaux d'emplois IV B, V A et V B est compétente pour donner son avis sur les décisions individuelles prises en application des dispositions du présent décret qui prévoient sa consultation. Les commissions paritaires nationales des niveaux d'emplois I à V B siègent en conseil de discipline. 
« II. ― Il est institué auprès de chaque directeur régional, du directeur général adjoint des systèmes d'information et du directeur du siège des commissions paritaires uniques aux niveaux d'emplois I à IV A. Ces commissions sont compétentes pour donner un avis sur les décisions individuelles relatives aux agents relevant de ces niveaux pour lesquelles le présent décret prévoit leur consultation.»
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret prend effet à compter du prochain renouvellement des commissions paritaires locales et nationales.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-809 du 19 août 1991 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de formation professionnelle, signé à Tunis le 4 février 1991 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de formation professionnelle, signé à Tunis le 4 février 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 12 juin 2001 portant dissolution de la chambre de métiers de la Haute-Corse
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La chambre de métiers de la Haute-Corse est dissoute.
num: Art. 2.
paragraphs: Sur proposition du préfet de la Haute-Corse, un arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation désignera la commission chargée provisoirement d'administrer la chambre de métiers de la Haute-Corse et d'en exercer les attributions.
num: Art. 3.
paragraphs: La liste électorale de la chambre de métiers de la Haute-Corse fera l'objet d'une révision spéciale du collège des activités et du collège des organisations professionnelles.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-58 du 18 janvier 2006 relatif aux conditions d'accès à certains emplois des organismes de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 123-28 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 a) Au deuxième alinéa, les mots : « âgées de vingt-trois ans au moins et de cinquante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et justifiant à la même date » sont remplacés par les mots : « justifiant au 1er janvier de l'année du concours » ;
 b) Au troisième alinéa de l'article, les mots : « âgées de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: La deuxième phrase de l'article R. 123-35 est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture. »
num: Article 3
paragraphs: L'article R. 123-29 du code de la sécurité sociale est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: Le décret du 28 mars 1977 susvisé est ainsi modifié :
 a) L'article 5 bis est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5 bis. - Seuls peuvent exercer les fonctions de praticiens conseils les praticiens remplissant les conditions fixées aux articles L. 4111-1 à L. 4111-4 du code de la santé publique.
 « Les praticiens conseils qui ne possèdent pas la nationalité française ne peuvent être membres des juridictions instituées aux articles L. 145-1 à L. 145-7 du code de la sécurité sociale. » ;
 b) Le dernier alinéa de l'article 7 est supprimé.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-526 du 28 juin 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'âge limite de versement des prestations familiales mentionné au 2o de l'article L.512-3 et à l'allocation de rentrée scolaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au 1o de l'article R.512-2 du code de la sécurité sociale, les termes "l'âge de 17 ans" sont remplacés par les termes "l'âge de 18 ans".
num: Art. 2.
paragraphs: L'article R.543-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé: "Art. R.543-1. - L'allocation de rentrée scolaire, établie par l'article L.543-1, est attribuée, compte tenu des dispositions du présent chapitre, aux ménages ou personnes qui ont bénéficié d'une des prestations mentionnées audit article au titre du mois de juillet qui précède la rentrée scolaire du ou des enfants ouvrant droit à cette allocation."
num: Art. 3.
paragraphs: A l'article R.543-6 du code de la sécurité sociale, les termes:
 "au 31 août" sont remplacés par les termes: "au 31 juillet".
num: Art. 4.
paragraphs: I. - L'article R.755-14 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. R.755-14. - Dans les départements mentionnés à l'article L.751-1, les articles R.543-1 à R.543-7 sont applicables." II. - L'article R.755-14-1 est abrogé.
 III. - L'article R.755-14-2 devient l'article R.755-14-1.
num: Art. 5.
paragraphs: Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du présent décret au Journal officiel.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille,
 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 27 décembre 2016 portant dissolution de l'office public de l'habitat de Rosny-sous-Bois
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'office public de l'habitat de la ville de Rosny-sous-Bois est dissous et mis en liquidation à compter du 1er janvier 2017.
num: Article 2
paragraphs: Un liquidateur chargé de la procédure de liquidation de l'office public de l'habitat de Rosny-sous-Bois est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du logement, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de la construction et de l'habitation.
num: Article 3
paragraphs: Le liquidateur a pour missions de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement avant sa liquidation, de pourvoir à la liquidation des créances et des dettes et, le cas échéant, au transfert des biens immobiliers, propriété de l'établissement, ainsi qu'à la cession des autres éléments d'actifs et des droits et obligations y afférents.
Il est notamment chargé du transfert à la commune de Rosny-sous-Bois de l'excédent de liquidation, suite à la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat de Rosny-sous-Bois en date du 26 mai 2016.
Il est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable de l'office dissous. Il peut agir en justice et conclure des transactions.
num: Article 4
paragraphs: Le régime budgétaire et comptable de l'office est maintenu pendant la durée des opérations de liquidation.
Le comptable public demeure en fonctions jusqu'à la clôture des opérations de liquidation.
num: Article 5
paragraphs: Le compte financier est établi annuellement par le comptable public.
Chaque année et à la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, avec l'aide du comptable public, un compte rendu de sa gestion de la liquidation.
Le compte rendu de gestion et le compte financier sont présentés pour approbation au conseil municipal de la commune de Rosny-sous-Bois. Le conseil municipal approuve ces documents au plus tard le 30 juin de la même année, ou six mois après la fin de la période de liquidation.
Si le conseil municipal ne peut délibérer ou s'il refuse d'approuver les comptes de la liquidation, le liquidateur les transmet pour approbation au représentant de l'Etat dans le département de la Seine-Saint-de-Denis.
Le compte financier et le rapport du liquidateur sont transmis au représentant de l'Etat dans le département de la Seine-Saint-de-Denis et au ministre chargé du logement au plus tard un mois après leur approbation.
num: Article 6
paragraphs: Le décret du 9 mai 1926 portant création d'un office public municipal d'habitations à loyer modéré à Rosny-sous-Bois est abrogé à compter du 1er janvier 2017.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 31 mai 1997 relatif à la population légale de certains cantons
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La population légale des cantons dont la délimitation ou la dénomination ont été modifiées par les décrets des 13 janvier, 21 et 26 février 1997 susvisés est arrêtée conformément aux chiffres figurant dans le tableau annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1130 du 23 décembre 1994 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux logements-foyers dénommés << résidences sociales >>
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article R. 351-55 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes: " Toutefois, la présente sous-section ne s'applique que:
 " 1. Aux logements-foyers hébergeant à titre principal des personnes handicapées ou des personnes âgées;
 " 2. Aux logements-foyers, dénommés " résidences sociales ", destinés aux personnes ou familles éprouvant, au sens de l'article 1er de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, des difficultés particulières pour accéder à un logement décent et indépendant;
 " 3. Aux logements-foyers hébergeant à titre principal des jeunes travailleurs ou des travailleurs migrants et ayant fait l'objet d'une convention, prévue à l'article L. 353-2, signée avant le 1er janvier 1995. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du logement et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-80 du 7 février 2019 portant annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 64 516 199 € en autorisations d'engagement et de 397 046 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-199 du 25 février 2016 modifiant le décret n° 97-840 du 11 septembre 1997 portant création de la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 1er du décret n° 97-840 du 11 septembre 1997 susvisé, le mot : « Sedan » est remplacé par les mots : « Charleville-Mézières ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-541 du 20 avril 2002 complétant le décret n° 2001-875 du 25 septembre 2001 réglementant les relations financières avec certaines personnes ou entités
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le 1 de l'annexe au décret du 25 septembre 2001 susvisé est complété par les personnes physiques ou morales mentionnées dans l'annexe au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
The Aid Organization of the Ulema (alias Al Rashid Trust ; Al Rasheed Trust ; Al-Rasheed Trust ; Al-Rashid Trust).
 Nasreddin, Ahmed Idris.
 Es Sayed, Abdelkadir Mahmoud.
 Al-Fawaz, Khalid.
 Al-Masri, Abu Hamza.
 Ben Heni, Lased.
 Aouadi, Mohamed Ben Belgacem.
 Bouchoucha, Mokthar.
 Charaabi, Tarek.
 Essid, Sami Ben Khemais.
Décret n° 2017-654 du 27 avril 2017 portant abrogation du décret n° 2010-85 du 22 janvier 2010 instituant un délégué interministériel pour l'éducation numérique en Afrique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 2010-85 du 22 janvier 2010 instituant un délégué interministériel pour l'éducation numérique en Afrique est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères et du développement international et la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1161 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant du Jura »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Crémant du Jura" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 19 octobre 2009 susvisé, les mots : « Crémant du Jura » sont supprimés.
 Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant du Jura » annexé au décret du 19 octobre 2009 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-407 du 21 mars 2022 relatif à la participation de l'assurance maladie au financement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et actualisant la liste des fonds et établissements pouvant bénéficier de la participation de l'assurance maladie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 22 du décret du 10 novembre 1983 susvisé est complété par l'alinéa suivant : 
« L'institut peut percevoir également une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie ayant pour objet le financement d'actions de recherche en santé dans le cadre de thématiques définies avec le ministre chargé de la santé. Le montant, les orientations, les modalités de mise en œuvre de cette dotation et sa durée sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget. »
num: Article 2
paragraphs: Le II de l'article D. 178-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Le b est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Le groupement mentionné à l'article L. 1462-1 du code de la santé publique ; » 
2° Après le n, sont ajoutés les alinéas suivants : 
« o) L'établissement mentionné à l'article 2 du décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 
« p) Le fonds mentionné au VI de l'article L. 162-31-1 du présent code. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-741 du 31 juillet 2000 portant extension aux communes de Vandoeuvre, Laxou, Essey-lès-Nancy, Nancy et Saint-Max (Meurthe-et-Moselle) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'établissement et à l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun et l'éclairage public
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables aux communes de Vandoeuvre, Laxou, Essey-lès-Nancy, Nancy et Saint-Max pour l'exercice de leurs compétences et de celles de la communauté urbaine du Grand Nancy en tant qu'elles concernent l'établissement et l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun et l'éclairage public.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-494 du 4 juin 2003 modifiant le décret n° 92-49 du 15 janvier 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe au décret du 15 janvier 1992 susvisé est remplacée à compter du 1er janvier 2002 par l'annexe figurant au présent décret, en ce qui concerne les services déconcentrés du ministère chargé des affaires sociales et du ministère chargé de la santé.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DÉCONCENTRÉS DU MINISTÈRE CHARGÉ DES AFFAIRES SOCIALES ET DU MINISTÈRE CHARGÉ DE LA SANTÉ
A compter du 1er janvier 2002
1. Responsable du secrétariat particulier de directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
 2. Responsable du secrétariat particulier de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de DDASS du groupe 1.
 3. Secrétaire de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP).
 4. Secrétaire adjoint de la COTOREP.
 5. Personnel de service social exerçant au sein des COTOREP.
 6. Secrétaire de la commission départementale de l'éducation spéciale (CDES).
 7. Secrétaire adjoint de la CDES.
 8. Assistant de service social, conseiller technique auprès des directeurs régionaux ou des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales.
 9. Assistant de service social, conseiller technique auprès de directeur régional ou de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales exerçant des missions ville.
 10. Assistant de service social du personnel.
 11. Personnel de service social chargé des problèmes de l'exclusion.
 12. Personnel de service social exerçant des missions ville.
 13. Personnel administratif exerçant des missions ville.
 14. Responsable d'un service de tutelle.
 15. Infirmier au centre de reconduite à la frontière du Mesnil-Amelot.
 16. Personnel exerçant des fonctions de documentation.
 17. Agent chargé de l'accueil général au sein des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales.
 18. Responsable à temps plein d'un service d'accueil de regroupement familial.
 19. Secrétaire titulaire, responsable du secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale.
Décret n° 2008-634 du 30 juin 2008 relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers et modifiant le code du travail (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre Ier du titre II du livre II de la cinquième partie du code du travail est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. 5221-1, le mot : « nécessitent » est remplacé par les mots : « doivent détenir » ; après les mots : « et du droit d'asile » sont ajoutés les mots : « qui leur est remis à l'issue de la visite médicale à laquelle elles se soumettent au plus tard trois mois après la délivrance de l'autorisation de travail ».
num: Article 3
paragraphs: Le 2° de l'article R. 5221-2 est complété par les mots : « à condition qu'il soit titulaire d'une autorisation de travail, délivrée par l'Etat sur le territoire duquel est établi son employeur, valable pour l'emploi qu'il va occuper en France ; ».
num: Article 4
paragraphs: A l'article R. 5221-6, après les mots : « le contrat insertion-revenu minimum d'activité », sont ajoutés les mots : « le contrat de travail ou de mission d'insertion par l'activité économique ».
num: Article 5
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. 5221-16, les mots : « et que son adresse en France n'est pas connue » sont supprimés.
num: Article 6
paragraphs: L'article R. 5221-20 est ainsi modifié :
 1° Au 3°, après les mots : « le respect par l'employeur » sont ajoutés les mots : « , l'utilisateur mentionné à l'article L. 1251-1 » ;
 2° Au 4°, après les mots : « le respect par » sont insérés les mots : « l'employeur, l'utilisateur, l'entreprise d'accueil ou ».
num: Article 7
paragraphs: L'article R. 5221-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Ces éléments d'appréciation ne sont pas non plus opposables à une demande d'autorisation de travail présentée pour un étranger qui sollicite la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié en mission ”, mentionnée au 5° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »
num: Article 8
paragraphs: L'article R. 5221-25 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La procédure de visa par le préfet s'applique également lors du renouvellement de ce contrat et lors de la conclusion d'un nouveau contrat de travail saisonnier en France. »
num: Article 9
paragraphs: Au 1° de l'article R. 5221-30, les mots : « d'au moins six mois » sont remplacés par les mots : « d'au moins trois mois».
num: Article 10
paragraphs: Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-111 du 2 février 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Irouléguy »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au 2° du IV du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Irouléguy », homologué par le décret du 6 décembre 2011 susvisé, les mots : « lors des séances du comité national compétent des 3 et 4 novembre 1994 » sont remplacés par les mots : « lors des séances du comité national compétent des 3 et 4 novembre 1994 et du 10 septembre 2014 ».
num: Article 2
paragraphs: Le cahier des charges est publié dans sa rédaction issue de cette modification au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1021 du 6 novembre 1997 modifiant le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les articles 1er et 6 bis du décret du 2 octobre 1985 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 
 " Art. 1er. - Les attributions de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ressortissent aux directions générales, directions et services suivants :
 " 1o Direction générale de l'administration ;
 " 2o Direction générale des collectivités locales ;
 " 3o Direction générale de la police nationale ;
 " 4o Direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
 " 5o Direction de la défense et de la sécurité civiles ;
 " 6o Direction de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
 " 7o Direction des transmissions et de l'informatique ;
 " 8o Services rattachés au cabinet.
 
 " Art. 6 bis. - Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, anime et coordonne les services chargés :
 " 1o De la préparation, de la coordination et de la mise en oeuvre des mesures de défense civile, de la politique de protection des populations, de la prévention des risques civils de toute nature, de la planification des mesures de défense civile et de sécurité civile ;
 " 2o Des actions de secours visant à la sécurité des personnes et des biens, en temps de paix comme en temps de crise ;
 " 3o Des moyens d'intervention de la sécurité civile ;
 " 4o De l'assistance aux services locaux de secours et de lutte contre l'incendie et de l'élaboration des textes régissant les corps des sapeurs-pompiers ;
 " 5o De la promotion de l'enseignement de la sécurité civile et de la formation des officiers sapeurs-pompiers. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 août 1994 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Nicolas Forissier, député de l'Indre, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et du ministre délégué aux affaires européennes.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1126 du 4 octobre 2012 relatif à la régulation de l'offre de fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Pour l'application de l'article 126 quinquies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé, les ministres chargés de l'agriculture et de l'économie peuvent, par arrêté conjoint, définir, pour une période de temps déterminée, des règles portant sur la régulation de l'offre de fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1133 du 9 décembre 2013 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2013, des crédits d'un montant de 21 860 200 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2013, des crédits d'un montant de 21 860 200 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-796 du 7 septembre 1994 relatif à la répartition pour 1994 du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le taux de concours de l'Etat défini à l'article 2 du décret du 22 décembre 1983 modifié susvisé applicable aux dépenses d'investissement d'infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou subventionnent au titre de l'exercice budgétaire 1994 est fixé à 24,40 p.
 100.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1003 du 28 août 2012 modifiant le décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 24 décembre 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. ― L'article 13 est abrogé.
II. ― Au I de l'article 14, la phrase : « Quand le choix a été fait de différencier le niveau des exigences de qualité pour certaines zones géographiques du département, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité procède à l'évaluation précitée séparément pour chacune des zones concernées. » est supprimée.
III. ― Au I de l'article 15, les mots : « des articles 11 et 13 » sont remplacés par les mots : « de l'article 11 ».
IV. ― Au I de l'article 19, la phrase : « Lorsque un tel point de connexion dessert des réseaux publics de distribution d'électricité relevant de différentes zones telles que prévues à l'article 13, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité se réfère aux conditions d'alimentation de la zone la mieux classée. » est supprimée.
V. ― A l'article 21, les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article 13, » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour les évaluations réalisées à compter du 1er janvier 2013.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.