Décret n° 2022-339 du 10 mars 2022 modifiant le code de procédure pénale et portant création des structures d'accompagnement vers la sortie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article D. 70, les mots : « les centres de semi-liberté et les centres pour peines aménagées. » sont remplacés par les mots : « les centres de semi-liberté. » ; 
2° Le troisième alinéa de l'article D. 70 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les centres pénitentiaires regroupent des quartiers distincts, dont certains correspondent aux différentes catégories d'établissements pénitentiaires. 
« Ces quartiers sont dénommés comme suit : 
« 1° “ Quartier maison centrale ” ; 
« 2° “ Quartier centre de détention ” ; 
« 3° “ Quartier de semi-liberté ” ; 
« 4° “ Structure d'accompagnement vers la sortie ” ; 
« 5° “ Quartier maison d'arrêt ”. » ; 
3° Aux premier, deuxième, troisième et cinquième alinéa de l'article D. 72-1, les mots : « centres pour peines aménagées et les quartiers pour peines aménagées », les mots : « centres pour peines aménagées ou des quartiers pour peines aménagées », les mots : « centres pour peines aménagées et quartiers pour peines aménagées » et les mots : « centres pour peines aménagées et des quartiers pour peines aménagées » sont remplacés par les mots : « structures d'accompagnement vers la sortie » ; 
4° Le quatrième alinéa de l'article D. 72-1 est supprimé ; 
5° L'article D. 80 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « dans toutes les catégories d'établissement » sont remplacés par les mots : « dans tous les établissements pénitentiaires ou quartiers de centres pénitentiaires » ; 
b) Au quatrième alinéa, les mots : « les centres pour peines aménagées ou quartiers pour peines aménagées » sont remplacés par les mots : « les structures d'accompagnement vers la sortie » ; 
c) Au cinquième alinéa, les mots : « un quartier pour peines aménagées » sont remplacés par les mots : « une structure d'accompagnement vers la sortie » et les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; 
6° Aux 1° des articles D. 81 et D. 82-2 : 
a) Les mots : « ou d'un centre pour peines aménagées » sont supprimés ; 
b) Les mots : « d'un quartier d'un centre pénitentiaire appartenant à l'une de ces catégories d'établissements pénitentiaires, de sa circonscription ; » sont remplacés par : « d'un quartier d'un centre pénitentiaire appartenant à l'une de ces catégories d'établissements pénitentiaires ou d'une structure d'accompagnement vers la sortie, relevant de sa circonscription ; » 
7° L'article D. 86 est abrogé ; 
8° Au premier alinéa de l'article D. 143-2, les mots : « centres pour peines aménagées » sont remplacés par les mots : « structures d'accompagnement vers la sortie ».
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables dans les iles de Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Toutefois, les centres pénitentiaires comportant un quartier pour peines aménagées demeurent soumis aux dispositions des articles D. 70, D. 72-1, D. 80, D. 81, D. 82-2 D. 86 et D. 143-2 du code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure au présent décret jusqu'à la suppression de ces quartiers par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 31 décembre 2023.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.