RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2020-967 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Roxana MARACINEANU, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, traite, par délégation du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, des affaires relatives au sport.
A ce titre, elle élabore et anime la politique en faveur du développement de la pratique sportive, notamment à l'école, du sport de haut niveau et de la haute performance sportive. Elle définit les actions pour assurer la protection physique des sportifs et du cadre dans lequel ils accomplissent leur activité, notamment en matière de sécurité et d'éthique. Elle promeut le sport comme moyen de prévention et d'éducation à la santé et à l'autonomie.
Elle est chargée de la définition et de la mise en œuvre des politiques relatives à la préparation des candidatures et à l'organisation des grands événements sportifs. Elle contribue en particulier à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, la ministre auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, dispose des services qui sont placés sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, ou dont il dispose, au titre des affaires relatives au sport.
num: Article 3
paragraphs: Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, reçoit délégation du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, les décrets relevant de ses attributions.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1399 du 13 décembre 2012 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 4 000 000 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 4 000 000 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-736 du 28 avril 2022 relatif à l'allocation journalière de présence parentale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article D. 544-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 
« L'allocation est versée dans la limite d'une nouvelle application de la durée maximale mentionnée à l'article D. 544-1 : 
« 1° Sans attendre la fin de cette durée maximale lorsque le droit à l'allocation journalière de présence parentale est à nouveau ouvert en application du deuxième alinéa de l'article L. 544-3 ; 
« 2° Au-delà de la même durée maximale, lorsque le droit à l'allocation journalière de présence parentale est à nouveau ouvert en application du troisième alinéa de l'article L. 544-3. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-201 du 28 février 2008 portant classement catégoriel des marins pratiquant la navigation aux cultures marines
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Pour le calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs dues à l'Etablissement national des invalides de la marine, les marins exerçant à bord des navires ou embarcations armés aux cultures marines sont classés, d'après les fonctions remplies par eux, dans les catégories suivantes, telles que fixées à l'article 1er du décret du 7 mai 1952 susvisé :
 ― apprenti (1re catégorie) ;
 ― matelot-ouvrier de moins de 18 ans (2e catégorie) ;
 ― matelot-ouvrier non breveté (3e catégorie) ;
 ― matelot-ouvrier breveté et marin chef d'équipe non breveté (4e catégorie) ;
 ― marin chef d'équipe breveté et marin cadre non breveté (5e catégorie) ;
 ― marin chef d'entreprise non breveté (6e catégorie) ;
 ― marin cadre breveté (7e catégorie) ;
 ― capitaine de navire ou marin chef d'entreprise breveté (8e catégorie).
num: Article 2
paragraphs: Pour le calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs dues à l'Etablissement national des invalides de la marine, les marins exerçant à bord des navires ou embarcations armés aux cultures marines-petite pêche sont classés d'après les fonctions remplies par eux selon les modalités fixées à l'article 1er du décret du 7 mai 1952 susvisé pour les marins exerçant à bord de navire armé à la petite pêche.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-952 du 23 octobre 2013 relatif à la suppression d'un service judiciaire à compétence interdépartementale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le seizième alinéa de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale est supprimé.
num: Article 2
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-77 du 23 janvier 2008 modifiant le décret n° 2006-100 du 3 février 2006 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 et le décret n° 2006-101 du 3 février 2006 fixant les contingents de croix de l'ordre national du Mérite pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau annexé au décret n° 2006-100 du 3 février 2006 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 est modifié conformément aux indications du tableau figurant en annexe I du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le tableau annexé au décret n° 2006-101 du 3 février 2006 fixant les contingents de croix de l'ordre national du Mérite pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 est modifié conformément aux indications du tableau figurant en annexe II du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 95-397 du 12 avril 1995 relatif à l'application de l'article 4 de la loi n° 93-914 du 19 juillet 1993 portant transposition de la directive 90/377/CEE du Conseil du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 7 de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ainsi que le décret du 17 juillet 1984 susvisé sont applicables aux entreprises ou organismes qui auront méconnu les obligations définies à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1993 susvisée.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-716 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre des relations avec le Parlement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le ministre des relations avec le Parlement est chargé de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des relations avec le Parlement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-135 du 11 février 1992 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif aux allocations familiales dans les départements d'outre-mer
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les taux servant au calcul des allocations familiales et figurant à l'article D.755-5-I du code de la sécurité sociale sont modifiés comme suit:
num: Art. 2.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article D.755-5-I est remplacé par l'alinéa suivant:
 "La majoration des allocations familiales prévue à l'article L. 755-11,
 fixée en pourcentage de la base mensuelle prévue à l'article L. 755-3, est fixée:
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-499 du 23 avril 2021 aménageant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt prévue à l'article 220 undecies du code général des impôts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 46 quater-0 YZD de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 46 quater-0 YZD.-I.-Pour l'application des dispositions de l'article 220 undecies du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 223 du même code. 
« La société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du code général des impôts déclare les réductions d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris celles la concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe. 
« II.-Lorsqu'une entreprise souscrit au capital d'une société de presse remplissant les conditions prévues au I de l'article 220 undecies du code général des impôts, cette société de presse lui délivre un état individuel qui mentionne : 
« a) L'objet pour lequel il est établi ; 
« b) La raison sociale, l'objet social, le siège social et le régime fiscal de la société ; 
« c) L'identité et l'adresse de l'entreprise souscriptrice ; 
« d) Le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription ; 
« e) La date et le montant des versements effectués. 
« La société de presse atteste sur cet état qu'elle répond aux conditions mentionnées au I et au VII de l'article 220 undecies du code général des impôts. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-421 du 7 mai 2019 modifiant le décret n° 2011-497 du 5 mai 2011 relatif à la maîtrise des risques et à l'audit interne au sein des ministères chargés des affaires sociales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 5 mai 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « il arrête chaque année un projet de plan d'audit interne » sont remplacés par les mots : « il se prononce chaque année sur un projet de plan d'audit interne » ; 
2° Au dernier alinéa de l'article 3, les mots : « l'inspection générale des affaires sociales » sont remplacés par les mots : « le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales. » ; 
3° Au sixième alinéa de l'article 4, les mots : « des opérateurs relevant des ministères chargés des affaires sociales et émettent des recommandations à cet égard » sont remplacés par les mots : « des organismes concourant aux politiques des ministères chargés des affaires sociales et recevant, directement ou indirectement, des financements de l'Etat, désignés par la suite sous le terme « organismes ». Elles émettent des recommandations à cet égard » ; 
4° A la seconde phrase du sixième alinéa de l'article 4 et aux huitième et neuvième alinéas de l'article 7, le mot : « opérateurs » est remplacé par le mot : « organismes » ; 
5° Au 3° de l'article 8, les mots : « Au plus sept personnalités » sont remplacés par les mots : « Sept personnalités qualifiées » ; 
6° Au cinquième alinéa de l'article 8, les mots : « parmi les personnalités mentionnées à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « parmi les personnalités qualifiées » ; 
7° Au sixième alinéa de l'article 8, les mots : « Les membres mentionnés au 3° sont nommés » sont remplacés par les mots : « Les personnalités qualifiées sont nommées » ; 
8° Au septième alinéa de l'article 8, les mots : « les inspecteurs généraux chefs des missions permanentes d'audit interne » sont remplacés par les mots : « les chefs des missions permanentes d'audit interne » ; 
9° Au huitième alinéa de l'article 8, les mots : « cinq membres sont présents » sont remplacés par les mots : « la moitié des membres sont présents parmi lesquels quatre personnalités qualifiées » ; 
10° Au dixième alinéa de l'article 8, les mots : « qui est ensuite approuvé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales » sont supprimés ; 
11° Au onzième alinéa de l'article 8, les mots : « l'inspection générale des affaires sociales » sont remplacés par les mots : « la mission permanente d'audit interne de l'inspection générale des affaires sociales ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 9 du décret du 5 mai 2011 est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1634 du 26 décembre 2005 relatif à la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne et modifiant le code de l'aviation civile
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article R. 134-4 du code de l'aviation civile, il est ajouté, après le sixième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
 « Le taux unitaire normal est établi de façon à équilibrer les coûts et les recettes. Il est d'abord calculé de façon prévisionnelle en fonction des coûts et des recettes escomptés de l'année au titre de laquelle la redevance est due ; puis, une fois connus les résultats comptables, le déficit ou l'excédent de recouvrement résultant de la différence entre les coûts et les recettes prévisionnels et les coûts et les recettes réellement constatés est intégré dans l'assiette des redevances perçues les années ultérieures jusqu'à la sixième au plus tard. Cette différence inclut le montant des admissions en non-valeur et le solde des provisions pour clients douteux. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 1er du présent décret n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 27 février 2013 déclarant d'utilité publique les travaux et acquisitions foncières et immobilières nécessaires à la mise à 2 × 2 voies de la RD 9, entre les communes de Saint-Germain-les-Vergnes et Saint-Pardoux-l'Ortigier, dans le département de la Corrèze, et portant classement de cet ouvrage dans le domaine routier national, catégorie des autoroutes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les travaux et acquisitions foncières et immobilières nécessaires à la mise à 2 × 2 voies de la RD 9, entre les communes de Saint-Germain-les-Vergnes et de Saint-Pardoux-l'Ortigier, dans le département de la Corrèze, conformément aux plans et au document annexés au présent décret (1).
num: Article 2
paragraphs: Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: La partie de la RD 9 située entre la jonction avec l'autoroute A 89 à Saint-Germain-les-Vergnes et l'échangeur avec l'autoroute A 20 à Saint-Pardoux-l'Ortigier est classée dans le domaine routier national, catégorie des autoroutes.
num: Article 4
paragraphs: Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural et de la pêche maritime.
num: Article 5
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-47 du 9 janvier 2002 portant attribution d'indemnités à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Une indemnité de responsabilité de direction d'établissement, non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite, est attribuée aux personnels de direction régis par le décret du 11 décembre 2001 susvisé qui occupent l'un des emplois de proviseur, principal, ou directeur d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires visés à l'article 2 dudit décret ainsi qu'aux directeurs d'établissement régional d'enseignement adapté et aux directeurs d'école régionale du premier degré mentionnés par le décret du 8 mai 1981 susvisé.
num: Article 2
paragraphs: Le taux annuel de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
num: Article 3
paragraphs: Une indemnité de sujétions spéciales non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite est attribuée à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale qui occupent l'un des emplois de chef d'établissement ou d'adjoint, de directeur d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires mentionnés à l'article 2 du décret du 11 décembre 2001 susvisé ainsi qu'aux directeurs adjoints chargés d'une section d'enseignement général et professionnel adapté de collège, aux directeurs d'établissement régional d'enseignement adapté et aux directeurs d'école régionale du premier degré mentionnés par le décret du 8 mai 1981 susvisé.
 L'attribution de ladite indemnité est liée à l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit.
num: Article 4
paragraphs: Les taux de l'indemnité prévue à l'article 3 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
num: Article 5
paragraphs: Le décret n° 89-443 du 28 juin 1989 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le décret n° 89-444 du 28 juin 1989 portant attribution d'une indemnité de responsabilité de direction d'établissement à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sont abrogés.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 2001.
Décret n° 2014-924 du 18 août 2014 portant échelonnement indiciaire applicable aux médecins territoriaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des médecins territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :
num: Article 2
paragraphs: Le décret n° 92-852 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux médecins territoriaux est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 10 juillet 1997 portant dissolution du conseil municipal de La Baleine (Manche)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le conseil municipal de la commune de La Baleine (Manche) est dissous.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-408 du 27 avril 1992 portant modification du décret no 84-1057 du 30 novembre 1984 relatif aux contrats d'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 2 du décret du 30 novembre 1984 modifié susvisé sont ainsi rédigés:
 "L'employeur choisit au sein de son entreprise, avec son accord, un tuteur, en tenant compte de son niveau de qualification, qui doit être au moins égal à celui du jeune, et de l'objectif à atteindre. Le tuteur est chargé d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider le jeune pendant la durée du contrat.
 "Il ne peut se voir confier simultanément plus de trois jeunes qui suivent des formations dans le cadre de contrats d'insertion en alternance, de contrats d'apprentissage ou de contrats locaux d'orientation. Lorsque l'employeur assume la fonction de tuteur, il ne peut l'exercer qu'à l'égard de deux jeunes."
num: Art. 2.
paragraphs: Le huitième alinéa de l'article 2 du décret du 30 novembre 1984 modifié susvisé est ainsi rédigé:
 "Il participe à l'évaluation du contrat d'adaptation.
 "L'employeur lui permet de disposer du temps nécessaire au suivi des jeunes."
num: Art. 3.
paragraphs: Dans le quatrième alinéa de l'article 8 du décret du 30 novembre 1984 modifié susvisé, les mots: "stages d'initiation à la vie professionnelle" sont remplacés par les mots: "contrat d'orientation".
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1019 du 18 août 2015 relatif à la conversion des droits de plantation et de replantation en autorisations de plantation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les droits de plantation des vignes de variétés à raisins de cuve classées détenus par les producteurs, qui n'ont pas été utilisés et qui sont encore valables au 31 décembre 2015, peuvent être convertis en autorisations de plantation, sur demande présentée entre le 15 septembre 2015 et le 31 décembre 2020, dans la limite de la durée de validité de ces droits.
La demande de conversion des droits en autorisations est présentée auprès de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Les demandeurs précisent la superficie pour laquelle l'autorisation est sollicitée sans mentionner son emplacement précis dans leur exploitation.
num: Article 2
paragraphs: Les autorisations de plantation issues de la conversion d'un droit de plantation ou de replantation sont attribuées par le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Lorsque les autorisations résultent de la conversion d'un droit acquis dans le cadre d'une autorisation de transfert de droits ou d'acquisition de droits à la réserve, la plantation doit être réalisée :
a) Dans la zone concernée par le contingent dans lequel a été délivrée l'autorisation de transfert ou d'achat de droits ;
b) Conformément au cahier des charges du signe de la qualité et de l'origine concerné ;
c) Conformément aux engagements de commercialisation, lorsque le produit visé par l'autorisation d'achat de droits était un vin sans indication géographique.
Ces obligations ne s'appliquent pas aux superficies autres que celles destinées à la production de vin soumises à un contingent ou affectées par un critère d'éligibilité lié à un risque important de détournement de notoriété, appliqué, à la date de la plantation, dans les conditions prévues par la réglementation de l'Union européenne .
2° Lorsque les autorisations résultent de la conversion d'un droit issu d'un arrachage avant le 31 décembre 2015 sur l'exploitation, la replantation et le cas échéant, l'utilisation et la commercialisation des raisins produits, si elles sont réalisées dans une zone de restriction existant à la date de la plantation, doivent être conformes aux règles appliquées dans cette zone de restriction.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2015.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-704 du 25 juillet 2000 fixant la liste des renseignements détenus par les caisses départementales ou pluridépartementales de la mutualité sociale agricole dans les départements métropolitains et les caisses générales de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer que peuvent obtenir les commissions chargées de l'établissement des listes électorales pour les élections aux chambres d'agriculture
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sur demande de la commission départementale instituée par l'article R.* 511-16 du code rural, la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole dans les départements métropolitains et la caisse générale de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer lui communiquent les renseignements qu'elles détiennent au 1er juillet de l'année précédant celle des élections, sur les personnes affiliées susceptibles d'être inscrites sur les listes électorales établies pour les élections aux chambres d'agriculture.
Les renseignements communiqués sont les suivants :
- nom et prénoms ;
- date et lieu de naissance ;
- qualité de ressortissant de l'Union européenne ;
- adresse du domicile ou de la résidence ;
- commune du siège de l'exploitation agricole ou du lieu de travail effectif ;
- titre auquel l'intéressé est affilié au régime social agricole : exploitant agricole ou assimilé au sens du 1 de l'article R.* 511-8 du code rural, ancien exploitant bénéficiaire des prestations de l'assurance vieillesse des personnes non salariées, salarié de la production agricole ou de groupement professionnel agricole au sens du 5 de l'article R.* 511-6 du code rural.
num: Art. 2.
paragraphs: Les renseignements, ainsi obtenus sur support papier ou support magnétique, ne peuvent être utilisés que par la commission départementale et afin seulement de vérifier que l'affilié satisfait aux conditions exigées à l'article R.* 511-8 du code rural. Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la commission départementale.
num: Art. 3.
paragraphs: Le président de la commission départementale prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des renseignements communiqués pendant toute la durée de leur consultation et de leur conservation.
Ces renseignements sont détruits sous le contrôle du préfet, président de la commission départementale, à la date fixée par le premier alinéa de l'article R.* 511-22 du code rural.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-804 du 16 juillet 2014 relatif à la protection des champs de vue d'établissements de signalisation maritime implantés sur les communes de Landunvez et de Ploudalmézeau
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'alignement au 218,5° de l'amer de Landunvez, amer postérieur, par la tourelle du Petit-Men-Louet, amer antérieur, est protégé.
Le champ de vue à protéger encadre l'alignement au 218,5°, il mesure 40 mètres de large à partir d'un point situé à 20 mètres derrière l'amer postérieur.
num: Article 2
paragraphs: L'alignement au 190° de l'amer de Calerec, amer postérieur, par l'amer de Losquet, amer antérieur, est protégé.
Le champ de vue à protéger encadre l'alignement au 190°, il mesure 40 mètres de large à partir d'un point situé à 20 mètres derrière l'amer postérieur.
num: Article 3
paragraphs: L'alignement au 085° des amers postérieur et antérieur de Croix-Reun est protégé.
Le champ de vue à protéger encadre l'alignement au 085°, il mesure 40 mètres de large à partir d'un point situé à 20 mètres derrière l'amer postérieur.
num: Article 4
paragraphs: L'alignement au 084,6° de l'amer du chenal d'Argenton, amer postérieur, par l'amer de l'île Dolvez, amer antérieur, est protégé.
Le champ de vue à protéger encadre l'alignement au 084,6°, il mesure 40 mètres de large à partir d'un point situé à 20 mètres derrière l'amer postérieur.
num: Article 5
paragraphs: Les champs de vue visés aux articles 1er, 2, 3 et 4 sont représentés par la partie hachurée sur les extraits cadastraux annexés au présent décret (*).
Les hauteurs limites autorisées de construction sont représentées sur une coupe transversale annexée au présent décret (*).
num: Article 6
paragraphs: Dans les zones soumises aux servitudes mentionnées aux articles 1er, 2, 3, et 4 du présent décret, il est interdit :
1. D'édifier ou d'agrandir toute construction susceptible d'engager la servitude sans l'autorisation du ministre chargé des phares et balises. A l'appui de leur demande, les requérants fournissent un plan où figurent l'altitude géographique du sol et la hauteur hors sol du projet.
2. De laisser croître les plantations à une hauteur telle que la visibilité et l'identification des amers puissent en être gênées.
3. De propager à partir d'installations permanentes des fumées gênantes pour la visibilité et l'identification des amers.
4. D'utiliser pour les revêtements extérieurs des constructions, des couleurs ou des matériaux réfléchissants de nature à réduire l'effet de contraste des amers.
5. De mettre en place tout dispositif visuel de nature à créer une confusion avec les amers.
num: Article 7
paragraphs: Le présent décret sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère ainsi que dans deux journaux locaux.
num: Article 8
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-814 du 20 juin 1995 portant publication des dispositions complémentaires aux règles uniformes de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (Cotif) du 9 mai 1980, telles qu'adoptées le 26 novembre 1993 à Berne et applicables à compter du 1er janvier 1995 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions complémentaires aux règles uniformes de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (Cotif) du 9 mai 1980, telles qu'adoptées le 26 novembre 1993 à Berne et applicables à compter du 1er janvier 1995, seront publiées au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-622 du 27 avril 2007 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire et ses approches maritimes et sur le territoire de la République du Togo le bénéfice des dispositions de l'article 98 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Ouvrent droit aux dispositions de l'article 98 de la loi susvisée les services effectués dans le cadre des opérations Licorne et Calao (ONUCI) sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire et ses approches maritimes et sur le territoire de la République du Togo à compter du 19 septembre 2006.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret portera effet, pendant une période de deux ans, à compter de la date prévue à l'article 1er.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1108 du 31 août 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Lucques du Languedoc »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Lucques du Languedoc " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-6b536fcc-24f9-46c4-ac48-f03ca2b93099.
num: Article 2
paragraphs: Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article 1er bénéficient d'une protection nationale transitoire à la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Lucques du Languedoc » auprès de la Commission européenne et jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 du 21 novembre 2012 susvisé.
Ces deux dates ainsi que le cas échéant le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 98-71 du 4 février 1998 portant publication du mémorandum d'accord de coopération dans le domaine du tourisme entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signé à Brasilia le 12 mars 1997 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le mémorandum d'accord de coopération dans le domaine du tourisme entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signé à Brasilia le 12 mars 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-617 du 12 juillet 1990 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont approuvés, en tant que fascicules du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux, les fascicules suivants:
num: Art. 2.
paragraphs: Sont approuvées les modifications aux fascicules suivants au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux.
num: Art. 3.
paragraphs: Sont retirés les fascicules suivants du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux:
 D.T.U. 23.1. - Parois et murs en béton banché, janvier/février 1976;
 D.T.U. 23.2. - Béton caverneux à granulats lourds sans éléments fins,
 septembre 1958;
 D.T.U. 23.3. - Béton caverneux à granulats lourds avec éléments fins, octobre 1959;
 D.T.U. 23.6. - Béton caverneux de laitier expansé ou de pouzzolane avec ou sans éléments fins, février 1962;
 D.T.U. 31.2. - Maisons traditionnelles à ossature en bois, juin 1972;
 D.T.U. 40.2. - Couverture en tuiles canal, décembre 1966 et avril 1968;
 D.T.U. 40.45. - Couverture par grands éléments en feuilles et bandes en cuivre, juin 1965.
num: Art. 4.
paragraphs: Les fascicules applicables aux marchés publics de génie civil dans leur version à la date de publication du présent décret sont récapitulés à l'annexe I; ceux relevant du cahier des clauses techniques générales sont indiqués par le sigle C.C.T.G. et ceux relevant du cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de travaux publics passés au nom de l'Etat, maintenus en vigueur en vertu de l'article 33 du décret no 76-88 du 21 janvier 1976, sont indiqués par le sigle C.P.C.
num: Art. 5.
paragraphs: Les fascicules applicables aux marchés publics de travaux de bâtiment dans leur version à la date de publication du présent décret sont récapitulés à l'annexe II.
num: Art. 6.
paragraphs: Est interdite l'insertion dans les marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial de toute référence à des clauses techniques générales propres à un département ministériel et relatives à des prestations couvertes par les fascicules mentionnés dans les annexes I et II du présent décret.
num: Art. 7.
paragraphs: Est abrogé le décret no 88-534 du 4 mai 1988 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales aux dates d'entrée en vigueur du présent décret.
num: Art. 8.
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du sixième mois suivant celui de la publication, à l'exception des fascicules D.T.U. qui entreront en vigueur à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de ce décret.
num: Art. 9.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-415 du 21 mars 2002 modifiant le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est supprimé à l'article 3 du décret du 26 novembre 1985 susvisé la mention suivante :
 « Observatoire du pic du Midi et de Toulouse, Toulouse-III ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 3 du décret du 26 novembre 1985 susvisé est complété comme suit :
 « Observatoire Midi-Pyrénées, Toulouse-III ».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-947 du 29 juillet 2009 relatif à la composition du Conseil supérieur de l'éducation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au b du 1° de l'article R. 231-2 du code de l'éducation, les mots : « et les surveillants d'externat » sont remplacés par les mots : « , les surveillants d'externat et les assistants d'éducation ».
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur à compter du prochain renouvellement du mandat des membres du Conseil supérieur de l'éducation.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1330 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret no 78-571 du 25 avril 1978 fixant le régime de rémunération du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès de certains Etats étrangers et le décret no 78-572 du 25 avril 1978 portant définition du régime des congés administratifs et des passages applicable à certaines catégories d'agents de coopération sont abrogés à compter du 1er janvier 1993.
num: Art. 2.
paragraphs: Les agents qui ont souscrit un contrat ayant pris effet avant le 1er janvier 1993 restent régis par les dispositions des décrets du 25 avril 1978 susmentionnés jusqu'à l'échéance du contrat.
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre délégué à la coopération et au développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-788 du 14 juin 2016 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme (ensemble une annexe), signées à Paris le 3 mai 2012 et à Washington le 11 mai 2012 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme (ensemble une annexe), signées à Paris le 3 mai 2012 et à Washington le 11 mai 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1680 du 22 décembre 2006 modifiant le décret n° 94-458 du 3 juin 1994 relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires de déplacement dans le département aux agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts et le décret n° 94-460 du 3 juin 1994 fixant les conditions d'indemnisation des frais de déplacement des personnels du cadastre de la direction générale des impôts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article 3 du décret n° 94-458 du 3 juin 1994 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - Les dispositions du présent décret sont applicables en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 1er du décret n° 94-460 du 3 juin 1994 susvisé est supprimé.
num: Article 3
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 94-460 du 3 juin 1994 est ainsi rédigé :
 « Le taux de ces indemnités est fixé conformément aux dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. »
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2006.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-45 du 12 janvier 2006 relatif aux importations parallèles de médicaments à usage humain et modifiant l'article R. 5121-115 du code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au 2° de l'article R. 5121-115 du code de la santé publique (deuxième partie : dispositions réglementaires), les mots : « à la condition que les deux spécialités soient fabriquées par des entreprises ayant un lien juridique de nature à garantir leur origine commune » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.