Décret n o 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2014-09-19

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié : 
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Obligation générale d'information précontractuelle » ; 
2° Sont insérés deuxarticles R. 111-1 et R. 111-2 ainsi rédigés :
« Art. R. 111-1.-Pour l'application du 4° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : 
« a) Son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ; 
« b) Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ; 
« c) S'il y a lieu, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du présent code et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente au sens respectivement des articles L. 211-15 et L. 211-19 du présent code ; 
« d) S'il y a lieu, la durée du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation ; 
« e) S'il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ainsi que les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables.
« Art. R. 111-2.-I.-Pour l'application du I de l'article L. 111-2, outre les informations prévues à l'article R. 111-1, le professionnel communique au consommateur ou met à sa disposition les informations suivantes : 
« a) Le statut et la forme juridique de l'entreprise ; 
« b) Les coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ; 
« c) Le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; 
« d) Si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation ; 
« e) S'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ; 
« f) S'il est membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que, le cas échéant, le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ; 
« g) Les conditions générales, s'il en utilise ; 
« h) Le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente ; 
« i) L'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement. 
« II.-En outre, tout professionnel prestataire de services doit également communiquer au consommateur qui en fait la demande les informations complémentaires suivantes : 
« a) Lorsque le prix n'est pas déterminé au préalable par le prestataire pour un type de service donné, le prix du service ou, lorsqu'un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul permettant au destinataire de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé ; 
« b) En ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans l'Etat membre de l'Union européenne sur le territoire duquel ce professionnel est établi et aux moyens d'y avoir accès ; 
« c) Des informations sur ses activités pluridisciplinaires et ses partenariats qui sont directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts. Ces informations figurent dans tout document d'information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée ses services ; 
« d) Les éventuels codes de conduite auxquels il est soumis, l'adresse électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles ; 
« e) Les informations sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, lorsque ces moyens sont prévus par un code de conduite, un organisme professionnel ou toute autre instance. 
« III.-Au sens du d du I, un régime d'autorisation s'entend de toute procédure qui a pour effet d'obliger un prestataire ou un destinataire à faire une démarche auprès d'une autorité compétente en vue d'obtenir un acte formel ou une décision implicite relative à l'accès à une activité de services ou à son exercice. »
num: Article 2
paragraphs: La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du même code est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 2 
« Contrats conclus à distance et hors établissement
« Art. R. 121-1.-Le formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 121-17 figure en annexe au présent article.
« Art. R. 121-2.-I.-En application du 6° du I de l'article L. 121-17, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : 
« a) L'adresse géographique où le professionnel est établi ainsi que son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique ainsi que, le cas échéant, l'adresse géographique et l'identité du professionnel pour le compte duquel il agit ; 
« b) Si elle diffère de l'adresse fournie conformément au a, l'adresse géographique du siège commercial du professionnel et, le cas échéant, celle du professionnel pour le compte duquel il agit à laquelle le consommateur peut adresser une éventuelle réclamation ; 
« c) Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance pour la conclusion du contrat, lorsque ce coût est calculé sur une base autre que le tarif de base ; 
« d) L'existence de codes de conduite applicables et, le cas échéant, les modalités pour en obtenir une copie ; 
« e) Le cas échéant, la durée minimale des obligations contractuelles du consommateur ; 
« f) Le cas échéant, l'existence d'une caution ou d'autres garanties financières à payer ou à fournir par le consommateur à la demande du professionnel ainsi que les conditions y afférentes ; 
« g) La possibilité, le cas échéant, de recourir à une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges à laquelle le professionnel est soumis et les modalités d'accès à celle-ci. 
« II.-Les informations relatives au droit de rétractation mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 121-17 peuvent être fournies au moyen de l'avis d'information type figurant en annexe au présent article dûment complété. 
« III.-En cas d'enchères publiques, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées du professionnel peuvent être remplacées par des renseignements équivalents concernant le commissaire-priseur de ventes volontaires. »
num: Article 3
paragraphs: La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du même code est ainsi modifiée : 
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers » ; 
2° Les articles R. 121-3 à R. 121-6 sont remplacés par les articles R. 121-2-1, R. 121-2-2, R. 121-2-3, R. 121-2-4 et R. 121-2-5, lesquels deviennent respectivement les articles R. 121-3, R. 121-4, R. 121-5, R. 121-6 et R. 121-6-1 ; 
3° L'article R. 121-2-1, qui devient l'article R. 121-3, est ainsi modifié : 
a) Au I, la référence : « L. 121-20-10 » est remplacée par la référence : « L. 121-27 » ; 
b) Au 2°, après les mots : « Le service financier : le fournisseur », sont insérés les mots : « communique au consommateur les documents d'information particuliers relatifs aux produits, instruments financiers et services proposés requis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou, en l'absence de tels documents, une note d'information sur chacun des produits, instruments financiers et services proposés et indiquant, s'il y a lieu, les risques particuliers qu'ils peuvent comporter. Il » ; 
c) Après le premier alinéa du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Il précise les modalités selon lesquelles sera conclu le contrat, et en particulier le lieu et la date de signature de celui-ci. » ; 
d) Aux septième et huitième alinéas, la référence : « L. 121-20-12 » est remplacée par la référence : « L. 121-29 » ; 
e) Au 4°, après les mots : « le fournisseur informe le consommateur », sont insérés les mots : « de la loi applicable aux relations précontractuelles et au contrat ainsi que de l'existence de toute clause concernant le choix d'une juridiction. Il l'informe » ; 
f) Au e du 5°, la référence : « L. 121-20-12 » est remplacée par la référence : « L. 121-29 » et la référence : « L. 121-20-13 » est remplacée par la référence : « L. 121-30 » ; 
g) Au II, la référence : « L. 121-20-8 » est remplacée par la référence : « L. 121-26 » ; 
4° A l'article R. 121-2-2, qui devient l'article R. 121-4, la référence : « L. 121-20-12 » est remplacée par la référence : « L. 121-29 » ; 
5° A l'article R. 121-2-3, qui devient l'article R. 121-5, la référence : « R. 121-2-1 » est remplacée par la référence : « R. 121-3 » et la référence : « L. 121-20-10 » est remplacée par la référence : « L. 121-27 » ; 
6° A l'article R. 121-2-4, qui devient l'article R. 121-6, la référence : « L. 121-20-11 » est remplacée par la référence : « L. 121-28 » ; 
7° A l'article R. 121-2-5, qui devient l'article R. 121-6-1, la référence : « L. 121-20-13 » est remplacée par la référence : « L. 121-30 ».
num: Article 4
paragraphs: A l'article R. 112-4 du code des assurances, la référence : « L. 121-20-11» est remplacée par la référence : « L. 121-28 ».
num: Article 5
paragraphs: A l'article R. 341-16 du code monétaire et financier, les références : « L. 121-20-12 » et « L. 121-20-13 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 121-29 » et « L. 121-30 ».
num: Article 6
paragraphs: A l'article R. 932-2-3 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 121-20-11» est remplacée par la référence : « L. 121-28 ».
num: Article 7
paragraphs: Les articles R. 114-1, R. 121-8, R. 121-9 et R. 121-10 du code de la consommation sont abrogés.
num: Article 8
paragraphs: Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.