Décret n° 2022-417 du 23 mars 2022 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recevoir communication des informations issues des procédures d'enquête ou d'instruction en application de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le titre Ier du livre VIII de la partie règlementaire du code de la sécurité intérieure est complété par un article R. 811-3 ainsi rédigé :
« Art. R. 811-3.-I.-Les services du ministère de l'intérieur autorisés à recevoir ou à solliciter communication des informations mentionnées au II de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale, au titre de la seule finalité de prévention de la criminalité et de la délinquance organisées mentionnée au 6° de l'article L. 811-3, sont les suivants : 
« 1° Pour la direction générale de la police nationale : 
« a) A la direction centrale de la police judiciaire : 
« i) A la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée :
«-l'office central pour la répression de la traite des êtres humains ; 
«-l'office central de lutte contre le crime organisé ;
« ii) L'office anti-stupéfiants ; 
« b) A la direction centrale de la police aux frontières :
«-l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi des étrangers sans titre ;
« c) A la direction centrale de la sécurité publique :
«-les services du renseignement territorial ;
« 2° Pour la direction générale de la gendarmerie nationale, à la sous-direction de la police judiciaire :
«-l'office central de lutte contre la délinquance itinérante ; 
«-l'office central de lutte contre le travail illégal, l'exploitation par le travail et la fraude en matière sociale ;
« 3° Pour la préfecture de police :
«-la direction du renseignement.
« II.-Le service placé sous l'autorité du ministère de la justice autorisé à recevoir ou à solliciter communication des informations mentionnées au II de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale, au titre de la seule finalité de prévention de la criminalité et de la délinquance organisées mentionnée au 6° de l'article L. 811-3, est le service national du renseignement pénitentiaire. »
num: Article 2
paragraphs: I.-Les articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 du code de la sécurité intérieure sont ainsi modifiés : 
Après la ligne : 
«
» 
est insérée la ligne suivante : 
«
».
II.-A l'article R. 891-1 du même code, après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : 
« 1° bis Au 1° du I de l'article R. 811-3, il est ajouté un d ainsi rédigé : 
« “ d) A la direction territoriale de la police nationale :
« “-le service du renseignement territorial ; ˮ ».
III.-A l'article R. 892-1 du même code, après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : 
« 1° bis Au 1° du I de l'article R. 811-3, il est ajouté un d ainsi rédigé : 
« “ d) A la direction territoriale de la police nationale :
« “-le service du renseignement territorial ; ˮ ».
IV.-A l'article R. 896-2 du même code, après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : 
« 1° bis Au 1° du I de l'article R. 811-3, il est ajouté un d ainsi rédigé : 
« “ d) A la direction territoriale de la police nationale :
« “-le service du renseignement territorial ; ˮ ».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.