Décret du 5 octobre 1990 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, antimoine, tungstène et substances connexes, dit <<Permis de La Mazone>> (Corrèze-Creuse), au profit de la Compagnie générale des matières nucléaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est accordé à la Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma) un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, antimoine,
 tungstène et substances connexes, dit "Permis de La Mazone", d'une superficie de 74,2 kilomètres carrés portant sur partie du territoire des communes:
 - d'Aix, Couffy-sur-Sarsonne, Courteix, La Tourette, Lignareix,
 Saint-Dézery, Saint-Pardoux-le-Neuf, Saint-Rémy situées dans l'arrondissement d'Ussel, dans le département de la Corrèze, et - de Saint-Martial-le-Vieux située dans l'arrondissement d'Aubusson dans le département de la Creuse.
num: Art. 2.
paragraphs: Conformément à l'extrait de carte au 1/50000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets A B C D E F sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert II, zone centrale, étant données à titre subsidiaire):
 A Borne I.G.N. no 26, dite Martial-le-Vieux I, Puy-des-Bouiges, sur la commune de Saint-Martial-le-Vieux, à 3,4 km au Nord-Est du bourg de cette commune:
 
 x=597738,74 y=277197,37 B Borne I.G.N. no 44, dite Aix V-Les Fournières, sur la commune d'Aix, à 2,9 km à l'Est du bourg de cette commune:
 
 x=606764,86 y=268081,33 C Borne I.G.N. no 30, dite Saint-Dézery I, Puy-de-Faugeron, sur la commune de Saint-Dézery, à 1,6 km au Nord-Ouest du bourg de cette commune:
 
 x=599997,65 y=264881,23 D Intersection de l'axe de la route départementale 982 avec l'axe de la route desservant le hameau Le Sumergue, au lieudit Coupe-Gorge, sur la commune de Lignareix:
 
 x=596450 y=265020 E Intersection, dans le hameau des Plats, sur la commune de Lignareix, à 1,4km environ à l'Ouest de l'église de Saint-Pardoux-le-Neuf, de l'axe de la route départementale 49 avec l'axe du chemin menant au lieudit Le Goudonneix:
 x=597950 y=268090 F Borne I.G.N. no 19, dite Saint-Rémy III, Puy Chabanier, sur la commune de Saint-Rémy, à 2,8 km au Nord du bourg de cette commune:
 
 x=594610,04 y=275595,78
num: Art. 3.
paragraphs: Le permis est accordé pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret auJournal officiel de la République française.
num: Art. 4.
paragraphs: En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 3561000 F souscrit en application de l'article 13 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le mois de cette dépense:
 StMt it=0,5+ ( SoMo ) où :
 S représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries mécaniques et électriques;
 M l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits métallurgiques,
 le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
 StetMt sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel la dépense a été faite;
 SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois d'avril 1987.
 Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité égale,être au moins égal au produit de l'engagement financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
num: Art. 5.
paragraphs: Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets de la Corrèze et de la Creuse, affiché aux préfectures de Tulle et de Guéret,
 inséré au recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.