Décret n° 2018-585 du 5 juillet 2018 modifiant le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 25 juin 1992 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: L'article 17 est modifié comme suit : 
1° Au début du troisième alinéa, il est ajouté un « 1° » ; 
2° Après le sixième alinéa, les alinéas suivants sont ajoutés : 
« 2° En ce qui concerne les personnels régis par les dispositions du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ou du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, ou du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, dans l'une des situations suivantes : 
a) Dans le cas d'un agent placé en recherche d'affectation ; 
b) Dans le cas d'un agent muté dans l'intérêt du service ; 
c) Dans le cas d'un agent placé en congé spécial ; 
d) Dans le cas d'un agent affecté au sein d'une direction commune ; 
e) Dans le cas d'un changement d'affectation lié à la fusion de son établissement d'origine avec un autre établissement. »
num: Article 3
paragraphs: L'article 18 est modifié comme suit : 
Le 2° est ainsi rédigé : 
« 2° Par un changement d'établissement prononcé dans l'intérêt du service, par un placement d'office dans la situation de recherche d'affectation ou après avoir accompli la durée maximale d'affectation fixée pour l'emploi fonctionnel précédemment occupé, en ce qui concerne les personnels régis par les dispositions du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, et du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ; ».
num: Article 4
paragraphs: Le 1° de l'article 19 est modifié comme suit : 
1° Au troisième alinéa, après le mot : « nomination » est inséré le mot : «, affectation » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans le cadre d'une réorganisation résultant de la constitution d'un groupement hospitalier de territoire ou de la mise en place d'une direction commune, la durée de service de cinq années mentionnée au premier alinéa du présent 1° est ramenée à trois ans pour les personnels régis soit par les dispositions du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, soit par les dispositions du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, soit par les dispositions du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière. »
num: Article 5
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2018.
num: Article 6
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.