Décret n° 2004-792 du 29 juillet 2004 relatif à l'assurance invalidité modifiant le décret n° 91-306 du 25 mars 1991 relatif à l'assurance maladie, maternité et décès dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans l'intitulé du décret du 25 mars 1991 susvisé, les mots : « à l'assurance maladie, maternité et décès » sont remplacés par les mots : « à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès et au congé de paternité ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 4 du décret du 25 mars 1991 susvisé est modifié comme suit :
 1° Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « R. 313-1 à R. 313-17 » ;
 2° Le dix-septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « D. 331-1 à D. 331-4 » ;
 3° Après le dix-septième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
 « R. 341-1 à R. 342-6 ;
 D. 341-1 à D. 342-1 ;
 R. 355-1 à R. 355-6 ;
 D. 355-1. »
 4° L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « R. 371-1 (2e alinéa), R. 371-4, R. 371-5 et R. 371-7. »
num: Article 3
paragraphs: Après l'article 4 du décret du 25 mars 1991 susvisé, est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
 « Art. 4-1. - Les articles R. 815-2 à R. 815-17 du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Pour bénéficier de l'allocation supplémentaire, l'intéressé doit souscrire une demande auprès de la caisse de prévoyance sociale. La caisse de prévoyance sociale est seule habilitée à procéder à la liquidation et au paiement de l'allocation supplémentaire. Elle donne récépissé des demandes aux intéressés.
 Les articles R. 815-22 à R. 815-50, R. 815-56 et D. 815-1 à D. 815-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
num: Article 4
paragraphs: L'article 5 du décret du 25 mars 1991 susvisé est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 1er » sont remplacés par les mots : « l'article 4 ».
 2° Au deuxième alinéa, la référence aux articles R. 162-44, R. 321-2, R. 322-5, R. 322-9, R. 322-13, R. 322-11, R. 324-1, R. 331-1, D. 371-7 et D. 374-6 est remplacée par la référence aux articles R. 162-44, R. 321-2, R. 322-5, R. 322-9, R. 322-11, R. 322-13, R. 324-1, R. 331-1, R. 341-1, R. 341-8 à R. 341-24, R. 342-3, D. 171-1 à D. 171-3, D. 331-4, D. 371-7 et D. 374-6.
 3° Après le quatrième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
 « Les articles R. 355-1 à R. 355-6 et D. 355-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
 « A l'article R. 355-3, les mots : "caisse primaire ou régionale d'assurance maladie ou à la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg sont remplacés par les mots : "caisse de prévoyance sociale.
 « A l'article R. 355-4, les mots : "caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg sont remplacés par les mots : "caisse de prévoyance sociale.
 « A l'article R. 355-5, les mots : "les caisses primaires ou régionales d'assurance maladie et par la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg sont remplacés par les mots : "la caisse de prévoyance sociale. »
 4° Le sixième alinéa est abrogé.
 5° Après le douzième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le sixième alinéa de l'article R. 341-3 est remplacé par l'alinéa suivant : "Les décisions prises par la caisse de prévoyance sociale en application des alinéas ci-dessus peuvent être contestées dans les conditions prévues aux dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 susvisée, devant la juridiction de droit commun, qui désigne un médecin expert. »
num: Article 5
paragraphs: Le montant annuel de l'allocation supplémentaire est fixé pour une personne seule à 4 893,69 EUR et pour un couple à 6 803,36 EUR au 1er janvier 2004.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre chargé de la sécurité sociale contrôle l'application des dispositions relatives à l'allocation supplémentaire dans les conditions prévues à l'article R. 815-56 du code de la sécurité sociale.
num: Article 7
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
num: Article 8
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.