RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret no 92-482 du 27 mai 1992 portant publication de l'avenant à la convention du 19 juin 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Paris le 9 avril 1991 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'avenant à la convention du 19 juin 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Paris le 9 avril 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-137 du 4 février 1991 relatif à la désignation des personnalités appelées à siéger dans les sections du Conseil économique et social
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret du 6 septembre 1984 susvisé:
 1o Le mandat des personnalités appelées à siéger en section au Conseil économique et social pour remplacer celles qui ont été nommées par les décrets des 22 mai et 20 décembre 1989 susvisés, expirera le 31 août 1991;
 2o Le mandat des personnalités nommées par ces décrets est immédiatement renouvelable.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret,
 qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1008 du 29 octobre 2001 modifiant le décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l’État
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté dans l'annexe du décret du 1er août 1990 susvisé la mention suivante : « Ministère de l'emploi et de la solidarité ».
num: Art. 2.
paragraphs: Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des agents des services techniques commun à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité, qui interviendra dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, les représentants à la commission administrative paritaire du corps des agents des services techniques d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et à la commission administrative paritaire du corps des agents des services techniques des services déconcentrés du même ministère siègent en formation commune.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-566 du 22 juin 2000 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil national de l'évaluation et aux personnes qui lui prêtent leur concours
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du Commissariat général du Plan, des indemnités peuvent être allouées aux membres du Conseil national de l'évaluation.
num: Art. 2.
paragraphs: Le président du Conseil national de l'évaluation perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
num: Art. 3.
paragraphs: Les membres du Conseil national de l'évaluation perçoivent une indemnité forfaitaire par séance dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
num: Art. 4.
paragraphs: Pour l'accomplissement de sa mission, le Conseil national de l'évaluation peut faire appel à des experts français ou étrangers. Ces experts peuvent percevoir des vacations, dont le montant est fixé, pour chaque prestation ou rapport, par le président.
Le taux unitaire de la vacation est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
num: Art. 5.
paragraphs: Les membres du Conseil national de l'évaluation ainsi que les personnes qui sont appelées à lui prêter leur concours peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacements qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des missions exécutées pour le compte du conseil dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
num: Art. 6.
paragraphs: Aucune indemnité ne peut être allouée aux agents titulaires et contractuels rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 26 janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-232 du 15 mars 1996 pris pour l'application de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 et relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 2 février 1995 susvisé est ainsi rédigé :
 " Les subventions versées au Centre national de la cinématographie en application du II (2o, b) de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 sont destinées : ".
num: Art. 2.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 2 février 1995 susvisé est abrogé.
num: Art. 3.
paragraphs: Au premier alinéa du I de l'article 5 du décret du 2 février 1995 susvisé, les mots : " le ministre chargé de la culture " sont remplacés par les mots : " le directeur général du Centre national de la cinématographie ".
num: Art. 4.
paragraphs: I. - Au I de l'article 7 du décret du 2 février 1995 susvisé, les mots " le ministre chargé de la culture " sont remplacés par les mots " le directeur général du Centre national de la cinématographie ".
 II. - Au premier alinéa du II de l'article 7 précité, les mots : " à l'article 5 " sont remplacés par les mots : " au paragraphe I de l'article 5 ".
 III. - Le premier alinéa du III de l'article 7 précité est ainsi rédigé :
 " Le versement des aides à la préparation prises en application du paragraphe II (2o) de l'article 1er du présent décret est subordonné à l'obtention d'une décision prise par le directeur général du Centre national de la cinématographie. Ce versement est effectué par prélèvement sur les sommes portées au compte de l'entreprise de production conformément à l'article 6 du présent décret. " IV. - Aux I, II et III de l'article 7 précité, les mots : " à la deuxième section du compte d'affectation spéciale no 902-10 " sont remplacés par les mots : " au Centre national de la cinématographie ".
num: Art. 5.
paragraphs: I. - Au I (1o et 2o) de l'article 8 du décret du 2 février 1995 susvisé, les mots : " par décision du ministre chargé de la culture " sont remplacés par les mots : " par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie ".
 II. - Au dernier alinéa du I (1o) de l'article 8 précité, le mot : " inscrites " est remplacé par le mot : " portées ".
num: Art. 6.
paragraphs: Aux articles 9 et 10 du décret du 2 février 1995 susvisé, les mots " le ministre de la culture " sont remplacés par les mots " le directeur général du Centre national de la cinématographie ".
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 4 août 1993 déclarant l'utilité publique et l'urgence des travaux de construction nécessaires à la réalisation par la Régie autonome des transports parisiens de la ligne Météor de la station « Saint-Lazare » à la station « Z.A.C. de Tolbiac » comprenant huit stations et l'atelier d'entretien Tolbiac-Nationale.
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d’utilité publique et urgents, conformément au plan au 1/2000 annexé au présent décret (1), les travaux de construction par la Régie autonome des transports parisiens de la ligne Météor de la station « Saint-Lazare » à la station « Z.A.C. de Tolbiac » comprenant huit stations et l’atelier d’entretien Tolbiac-Nationale.
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires à l’exécution des travaux devront être réalisées par la Régie autonome des transports parisiens dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l'établissement du certificat de décès
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I.-Après l'article R. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois articles ainsi rédigés :
« Art. R. 2213-1-1-1.-Il ne peut être fait appel, pour délivrer un certificat de décès, à un médecin retraité sans activité qu'en cas d'impossibilité pour un médecin en activité d'établir un tel certificat dans un délai raisonnable. 
« Le médecin retraité sans activité qui souhaite être autorisé à établir des certificats de décès en fait la demande auprès du conseil départemental de l'ordre des médecins de son lieu de résidence. Il doit être inscrit au tableau de l'ordre et demande, le cas échéant, son inscription à cette fin. 
« Le conseil départemental de l'ordre vérifie l'inscription du demandeur au tableau de l'ordre, s'assure de ses capacités et dresse la liste des médecins retraités autorisés à établir des certificats de décès. Cette liste est tenue à la disposition des médecins en activité dans le département, du service d'aide médicale urgente du département et de l'agence régionale de santé.
« Art. D. 2213-1-1-2.-Les étudiants de troisième cycle des études de médecine ayant validé deux semestres au titre de la spécialité qu'ils poursuivent sont autorisés à établir des certificats de décès dans le cadre de leurs stages de troisième cycle, par délégation et sous la responsabilité du praticien maître de stage ou responsable de stage dont ils relèvent.
« Art. D. 2213-1-1-3.-Les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne sont autorisés à établir des certificats de décès à partir de la deuxième année de leur parcours de consolidation des compétences, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont ils relèvent. »
II.-Au premier alinéa du II de l'article R. 2213-1-1 et aux articles R. 2213-1-2 et R. 2213-1-4, après chaque occurrence du mot : « médecin », sont ajoutés les mots : «, l'étudiant ou le praticien ».
num: Article 2
paragraphs: Tant que demeure en vigueur, dans les territoires où ils exercent, l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prorogé au-delà de la durée initiale dans les conditions prévues par cet article, sont autorisés à établir des certificats de décès les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne régis par le I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi du 24 juillet 2019 susvisée, à partir de la deuxième année d'exercice des fonctions qu'ils doivent accomplir dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes et par délégation du praticien sous la responsabilité duquel ils exercent.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2012-357 du 14 mars 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar relatif à la formation en France de médecins spécialistes qatariens, signé à Doha le 27 avril 2010 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar relatif à la formation en France de médecins spécialistes qatariens, signé à Doha le 27 avril 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-760 du 26 août 1994 portant modification de l'article R. 141-10 du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article R. 141-10 du code du travail est abrogé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-826 du 20 juillet 2010 complétant le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 14 avril 2006 susvisé est ainsi modifié :
 1° L'article 6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « 8° Du 1er juillet 2010 dans les bassins d'emploi de Saint-Claude et de Saint-Nazaire. »
 2° L'article 6-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « 8° Le 22 avril 2010 dans les bassins de Saint-Claude et de Saint-Nazaire. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 mai 1994 portant renouvellement des fonctions du vice-président de la Cour de discipline budgétaire et financière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les fonctions de M. Ducamin (Bernard), président de la section des finances du Conseil d'Etat, en qualité de vice-président de la Cour de discipline budgétaire et financière, sont renouvelées.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, garde des sceaux,
 ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre du budget,
 porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 12 juin 1996 portant désignation d'un contrôleur général des armées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. le contrôleur général des armées Patenôtre (Michel) est nommé, à compter du 22 juillet 1996, contrôleur général de la région maritime Atlantique, en remplacement du contrôleur général des armées Scheid (Alain,
 Nicolas), admis dans la 2e section du cadre des contrôleurs généraux des armées à cette même date.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-947 du 31 juillet 2015 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux militaires en opération sur le territoire de la République centrafricaine
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les militaires qui ont été exposés à des situations de combat en République centrafricaine, à compter du 5 décembre 2013, bénéficient, dans les conditions fixées à l'article 2, du droit à la campagne double prévu par l'article R. 17 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.
num: Article 2
paragraphs: Le bénéfice de la campagne double est accordé pour toute journée durant laquelle les militaires désignés à l'article 1er ont connu ou ont pris part à une action de feu ou de combat au sens du III du E de l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
L'exposition invoquée en faveur de ce bénéfice sera établie par les archives collectives de l'unité à laquelle les intéressés appartenaient ou étaient rattachés.
num: Article 3
paragraphs: Le droit à la campagne double accordé conformément à l'article 2 ne prendra fin, pour le militaire ayant été blessé au cours d'une action de feu ou de combat, qu'à l'expiration d'une année complète à partir du jour où il a reçu cette blessure.
num: Article 4
paragraphs: Ces dispositions sont applicables aux services effectués du 5 décembre 2013 au 4 décembre 2014.
num: Article 5
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-392 du 18 avril 2003 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er ter du décret du 3 février 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Le a du chapitre A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour le service fixe d'accès à internet à haut débit par satellite dans les bandes exclusives, le montant de la redevance de mise à disposition de fréquences est calculé indépendamment du nombre de sites considérés, du nombre de stations terriennes en service et de la position du ou des satellites visés. »
 Le b du chapitre B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, pour le service fixe d'accès à internet à haut débit par satellite dans les bandes exclusives, les exploitants sont assujettis à une redevance de gestion annuelle de 6 710 EUR. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1585 du 20 novembre 2017 modifiant le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après le neuvième alinéa de l'article 1er du décret du 22 avril 2013 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« A la demande du délégué interministériel à la transformation publique, il accomplit les études et les travaux utiles à la définition et à la mise en œuvre de la politique de transformation publique. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-338 du 6 mai 1998 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (7e circonscription du département du Bas-Rhin)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les électeurs de la 7e circonscription du département du Bas-Rhin sont convoqués pour le dimanche 7 juin 1998 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
num: Art. 2.
paragraphs: Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 11 mai 1998 et jusqu'au dimanche 17 mai 1998 à minuit.
La campagne électorale sera ouverte le lundi 18 mai 1998 à zéro heure.
num: Art. 3.
paragraphs: L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1998, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
num: Art. 4.
paragraphs: Le scrutin ne durera qu'un jour ; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.
num: Art. 5.
paragraphs: Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 14 juin 1998.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1220 du 4 octobre 2006 relatif aux permis délivrés à titre précaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'arrêté accordant un permis de construire délivré à titre précaire en application de l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée comporte nécessairement l'indication du délai à l'expiration duquel le pétitionnaire doit enlever la construction autorisée dans les cas suivants :
 - lorsque le terrain d'assiette du projet n'est situé ni dans une zone urbaine, une zone à urbaniser ou un emplacement réservé délimités par un plan local d'urbanisme ni dans un secteur constructible délimité par une carte communale ;
 - ou lorsque le terrain est situé dans un secteur sauvegardé ou un périmètre de restauration immobilière créé en application des articles L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et suivants du code de l'environnement, dans le champ de visibilité d'un monument historique tel que défini par le code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine.
num: Article 2
paragraphs: L'article 15 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée, en tant qu'il remplace les articles L. 423-1 à L. 423-5 anciens par les articles L. 433-1 à L. 433-7 nouveaux du code de l'urbanisme, et le présent décret entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
 Pour l'application des dispositions de l'article L. 433-1 nouveau du code de l'urbanisme, et jusqu'à la complète entrée en vigueur de l'article 15 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 précitée, le renvoi aux chapitres II à IV du titre II du livre IV nouveaux du code de l'urbanisme s'entend comme désignant les règles de compétence, de forme et de procédure fixées au chapitre Ier du titre II du livre IV anciens du même code.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-960 du 28 octobre 1998 pris en application de l'article L. 124-8-2 du code du travail
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8-2 du code du travail est fixé pour l'année 1998 à 541 071 F.
num: Art. 2.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-557 du 28 juin 2001 relatif au chômage partiel, pris pour l'application des articles L. 322-11 et R. 351-53 du code du travail et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article D. 322-13 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. D. 322-13. - Dans la mesure où les motifs invoqués pour justifier les licenciements sont reconnus fondés par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, une convention peut être conclue avec l'entreprise à l'effet d'éviter les licenciements ou d'en réduire le nombre.
Cette convention peut prévoir la prise en charge partielle par l'Etat des indemnités complémentaires versées par l'entreprise à tout ou partie des salariés victimes d'une réduction d'activité pour une période maximale de six mois renouvelable une fois sous réserve que l'employeur s'engage à maintenir dans leur emploi des salariés intéressés pendant une durée au moins équivalente.
Dans tous les cas, cette prise en charge ne s'applique qu'aux horaires inférieurs ou égaux à 35 heures hebdomadaires. Toutefois, pour les entreprises dont la durée légale est fixée à 35 heures à compter du 1er janvier 2002, cette prise en charge s'applique, jusqu'au 31 décembre 2001, aux horaires inférieurs à 36 heures.
Le montant de la participation de l'Etat au versement des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur est fixé forfaitairement sur la base de l'indemnité horaire minimale prévue par l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 et périodiquement revalorisée, après déduction de l'allocation spécifique visée à l'article L. 351-25.
Dans tous les cas, le nombre d'heures prises en charge ne peut excéder les contingents annuels d'heures indemnisables déterminés selon les dispositions de l'article R. 351-50. »
num: Art. 2.
paragraphs: L'article D. 351-3 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. D. 351-3. - Le taux horaire de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévu à l'article L. 351-25 est fixé à 2,44 Euro pour les entreprises dont l'effectif ne dépasse pas 250 salariés et à 2,13 Euro pour les entreprises dont l'effectif est supérieur à 250 salariés. »
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A titre exceptionnel, les organismes de gestion collective mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle peuvent, jusqu'au 31 décembre 2020, utiliser les sommes mentionnées à l'article L. 324-17 du code de la propriété intellectuelle pour le versement d'aides financières aux titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins, dont les revenus découlant de l'exploitation en France des œuvres et des objets protégés se trouvent gravement affectés en raison de la crise sanitaire causée sur le territoire national par le virus covid-19 ou de la mise en œuvre des mesures de lutte contre la propagation du virus.
num: Article 2
paragraphs: La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de la culture sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-323 du 3 mai 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 531,51 euros. Ce montant est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'avril 2018.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.
num: Article 3
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1413 du 7 novembre 2022 fixant des prix solidaires pour la revente des matériels informatiques réformés et cédés à titre gratuit à certaines associations par les administrations
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les administrations d'Etat, leurs établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent céder gratuitement leurs matériels informatiques à des associations reconnues d'utilité publique ou à des associations reconnues d'intérêt général dont l'objet statutaire est d'équiper, de former et d'accompagner des personnes en situation de précarité dans les conditions fixées au 3° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Ces associations peuvent céder ces matériels ainsi alloués à des personnes en situation de précarité ou à des associations œuvrant en faveur de telles personnes dès lors que leur prix de cession n'excède pas le prix fixé à l'article 2 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Les prix solidaires correspondent au prix TTC de matériels en état de fonctionner, avec notamment les chargeurs, le disque dur, un système d'exploitation, une batterie fonctionnelle.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1469 du 2 décembre 2010 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, connaît de toutes les affaires, en matière de commerce et d'artisanat, de petites et moyennes entreprises, de tourisme et de services, de professions libérales et de consommation, que lui confie la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, auprès de laquelle il est délégué.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et des services dont elle dispose.
num: Article 3
paragraphs: Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation reçoit délégation de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
 Il contresigne, conjointement avec la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant de ces attributions.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-431 du 23 mars 1993 relatif à la création de commissions régionales de réalisations plastiques au titre du 1 p. 100 du ministère chargé de l'éducation nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Des commissions régionales des réalisations plastiques au titre du 1 p. 100 du ministère chargé de l’éducation nationale sont instituées en remplacement de la commission nationale telle que définie à l’article 6 de l’arrêté du 4 juin 1975 relatif aux travaux de décoration des bâtiments d’enseignement.
num: Art. 2.
paragraphs: Ces commissions sont compétentes pour le choix des oeuvres relatives aux bâtiments dont la construction est assurée sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat ou des établissements publics d’enseignement supérieur, à l’exclusion des bâtiments à vocation administrative exclusive.
num: Art. 3.
paragraphs: Les commissions régionales des réalisations plastiques du ministère chargé de l’éducation nationale sont composées de la manière suivante :
a) Membres de droit :
Le préfet de région ou son représentant, président ;
Le recteur d’académie concerné ou son représentant ;
Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;
Le conseiller pour les arts plastiques de la direction régionale des affaires culturelles ;
Le président ou le directeur de l’établissement public concerné, ou son représentant ;
Le représentant de la commune sur le territoire de laquelle la construction est implantée ;
En outre, en cas d’implantation en ville nouvelle, un représentant du groupe central des villes nouvelles ;
b) Six personnalités extérieures désignées pour cinq ans et nommées par le préfet de région :
Un architecte ;
Une personnalité proposée par le recteur d’académie ;
Une personnalité proposée par le président du conseil régional concerné ;
Une personnalité proposée par le délégué aux arts plastiques ;
Deux personnalités proposées par le directeur régional des affaires culturelles.
num: Art. 4.
paragraphs: Les commissions régionales des réalisations plastiques seront mises en place dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
num: Art. 5.
paragraphs: L’arrêté du 15 mai 1975 relatif aux travaux de décoration des bâtiments d’enseignement au titre du 1 p. 100 est abrogé.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1247 du 29 décembre 1997 modifiant l'article D. 635-36 du code de la sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article D. 635-36 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 635-36. - Le taux de cotisation est fixé à :
« 1o 1,5 % des revenus ou de la part des revenus qui n'excèdent pas le tiers du plafond mentionné à l'article L. 633-10 ;
« 2o 3,5 % de la part des revenus comprise entre le tiers et le montant dudit plafond. »
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1998.
num: Art. 3.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-727 du 7 mai 2007 relatif au régime indemnitaire du président et des membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Une indemnité de fonction, annuelle et forfaitaire, est allouée au président et aux membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire à compter du 1er janvier 2007.
num: Article 2
paragraphs: Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 18 juin 1990 portant réintégration dans les cadres et affectation d'officiers généraux de l'armée de l'air
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. le général de brigade aérienne Buffat (Yves, André, Gilbert), en service détaché auprès du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale), est réintégré dans les cadres du corps des officiers de l'air à compter du 1er juillet 1990.
num: Art. 2.
paragraphs: M. le général de brigade aérienne Baratte (Gérard, Léon) est nommé directeur du centre d'enseignement supérieur aérien et commandant de l'école supérieure de guerre aérienne à compter du 1er juillet 1990.
 M. le général de brigade aérienne Schreiber (Philippe) est nommé directeur adjoint du personnel militaire de l'armée de l'air à compter du 1er juillet 1990.
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 août 2018 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Stanislas GUERINI, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet l'évolution de l'éducation routière.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1039 du 22 juillet 2022 relatif à l'application d'une réduction de cotisations et contributions sociales et à la prise en charge du rachat de cotisations arriérées bénéficiant aux artistes-auteurs
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Bénéficient de la réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue au V de l'article 25 de la loi du 19 juillet 2021 susvisée les artistes-auteurs dont le revenu artistique déclaré, tel qu'il est défini à l'article L. 382-3 du code de la sécurité sociale, au titre de 2019 est supérieur ou égal à 1 000 euros et qui ont subi entre 2019 et 2021 une baisse de leur revenu artistique au moins égale à 20 %.
Le montant de cette réduction est déterminé en fonction du revenu artistique en 2019 et de la baisse de ce revenu constatée entre l'année 2019 et l'année 2021, selon les modalités prévues en annexe du présent décret, sans pouvoir excéder le montant des cotisations dues au titre de l'année 2021.
num: Article 2
paragraphs: Pour les artistes-auteurs dont les revenus servant de base au calcul des cotisations sont constitués du montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux majorés de 15 %, la réduction mentionnée à l'article 1er s'impute sur les montants de cotisations et contributions sociales dus au titre de l'année 2021, lorsque le revenu de l'année 2021 est connu.
Pour les artistes-auteurs dont les revenus servant de base au calcul des cotisations sont constitués du montant brut des droits d'auteur et ont fait l'objet d'un précompte, le montant correspondant à la réduction mentionnée à l'article 1er est versé à l'artiste-auteur par l'organisme de recouvrement mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 du code de la sécurité sociale, lorsque le revenu de l'année 2021 est connu.
num: Article 3
paragraphs: Après l'article D. 382-4 du code de la sécurité sociale, il est rétabli un article D. 382-5 ainsi rédigé :
« Art. D 382-5.-Sans préjudice des dispositions de l'article R. 382-30-1, lorsque la commission prévue à l'article R. 382-30-2 prend en charge le versement de cotisations d'artistes-auteurs afférentes à une période d'activité antérieure de plus de trois ans à la date dudit versement : 
1° Le montant total de cette prise en charge ne peut excéder 50 % de la fraction définie au premier alinéa de l'article R. 382-30-1 ; 
2° Le montant alloué à chaque artiste-auteur ne peut excéder 50 % de la valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3, ni excéder 50 % de la valeur totale du versement opéré par cet artiste-auteur. »
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la culture, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-723 du 18 juin 2009 relatif à la procédure de dérogation visant à autoriser les travaux nécessaires à l'accessibilité de personnes handicapées à un logement existant
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le livre IV de la deuxième partie réglementaire (Décrets) du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
I.-A l'article R. 423-24, après les mots : « prévus par d'autres législations ou réglementations que le code d'urbanisme», sont ajoutés les mots : «, lorsque la décision nécessite une dérogation en application des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme ».
II.-Après l'article R. 431-30, il est créé un article R. 431-31 ainsi rédigé : 
« Art.R. * 431-31.-Lorsque le projet est accompagné d'une demande de dérogation au titre du cinquième alinéa de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, celle-ci est accompagnée d'une note précisant la nature des travaux pour lesquels une dérogation est sollicitée et justifiant que ces travaux sont nécessaires pour permettre l'accessibilité du logement à des personnes handicapées. »
III.-Dans le dernier alinéa de l'article R. 431-36, les mots : « aux articles R. 431-10, R. 431-21, R. 431-25, R. 431-32 et R. 431-33 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 431-10, R. 431-21, R. 431-25, R. 431-31, R. 431-32 et R. 431-33 ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-499 du 16 mai 2014 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés pour 2014 des crédits d'un montant de 890 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts pour 2014 des crédits d'un montant de 890 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-940 du 8 juillet 2016 relatif au bureau chargé du contrôle des opérations de vote électronique pour les Français établis hors de France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 176-3-1 du code électoral est ainsi modifié :
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° D'un membre du Conseil d'Etat ou de son suppléant, également membre du Conseil d'Etat, désignés pour cinq ans par le vice-président du Conseil d'Etat, président » ;
2° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Du président de l'Assemblée des Français de l'étranger et de ses deux vice-présidents ou des représentants désignés par chacun d'entre eux au sein de l'Assemblée des Français de l'étranger chaque année lors de la première réunion de cette assemblée ; »
3° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Du directeur des systèmes d'information du ministère des affaires étrangères ou de son représentant. » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « le secrétariat de la commission électorale prévue à l'article 7 de la loi organique du 31 janvier 1976 susmentionnée » sont remplacés par les mots : « la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.