Décret n° 2018-278 du 17 avril 2018 relatif au dispositif d'accompagnement financier à la réduction du temps de travail à Mayotte
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La convention prévue au 4° du III de l'article 35 de l'ordonnance susvisée est conclue, sur la base d'une déclaration de l'employeur, entre l'entreprise ou l'établissement public à caractère industriel et commercial et l'Etat, représenté par le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte.
num: Article 2
paragraphs: La déclaration prévue à l'article 1er mentionne la durée effective de travail applicable collectivement dans l'entreprise ou l'établissement public à caractère industriel et commercial, l'effectif et, pour chaque salarié, la quotité de travail et le salaire mensuel brut.
Ces données sont appréciées, d'une part, à la date de réduction de la durée effective du travail dans l'entreprise ou l'établissement public à caractère industriel et commercial, et d'autre part, au jour précédant cette date.
La déclaration est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
1° Une attestation justifiant de la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations sociales, délivrée par la caisse de sécurité sociale de Mayotte, établie moins de trois mois avant la soumission de la déclaration par l'entreprise ;
2° Une attestation fiscale justifiant de la régularité de la situation de l'entreprise au regard du paiement de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés selon le régime fiscal applicable à l'entreprise et de toute autre obligation fiscale incombant à l'entreprise, établie moins de trois mois avant la soumission de la déclaration par l'entreprise ;
3° Pour chaque salarié, les bulletins de salaire couvrant la période précédant la date de réduction de la durée du travail dans l'entreprise, dans la limite de douze mois.
L'employeur atteste sur l'honneur l'exactitude des données mentionnées dans la déclaration et des pièces justificatives.
num: Article 3
paragraphs: L'entreprise ou l'établissement public à caractère industriel et commercial bénéficie de l'aide à partir de la date où il réduit la durée de travail effectif, en application de l'article 35 de l'ordonnance susvisée, et pour une durée de cinq ans.
Pour les entreprises ou établissements publics à caractère industriel et commercial mentionnés au 1° du I de l'article 35 de l'ordonnance susvisée, le bénéfice de l'aide s'interrompt le jour précédant le cinquième anniversaire de la réduction effective du temps de travail applicable collectivement, et au plus tard le 31 décembre 2023.
Pour les entreprises ou établissements publics à caractère industriel et commercial mentionnés au 2° du I du même article 35, le bénéfice de l'aide s'interrompt le jour précédant le cinquième anniversaire de la réduction effective du temps de travail applicable collectivement, et au plus tard le 31 décembre 2024.
num: Article 4
paragraphs: Le montant de l'aide est forfaitaire. Il est fixé, par salarié et pour chaque année d'exécution de la convention, par le barème annexé au présent décret.
Pour chaque salarié à temps partiel ouvrant droit au bénéfice de l'aide, le montant de l'aide unitaire est calculé au prorata du nombre d'heures inscrit au contrat de travail rapporté à l'horaire collectif.
num: Article 5
paragraphs: I. - Le contrôle de l'exécution de la convention prévue à l'article 1er du présent décret et le versement de l'aide sont effectués par l'Agence de services et de paiement, avec laquelle l'Etat conclut une convention.
La première année de bénéfice de l'aide s'entend comme la période courant entre la date de la réduction de la durée effective du travail par l'employeur et le jour précédant le premier anniversaire de cette date.
Les autres années de bénéfice de l'aide s'entendent comme les périodes courant respectivement entre une date anniversaire de cette réduction et le jour précédant la date anniversaire suivante.
La dernière année de bénéfice de l'aide s'entend comme l'année de bénéfice de l'aide au cours de laquelle ou au terme de laquelle le bénéfice de l'aide s'interrompt en application de l'article 3 du présent décret.
L'aide est versée annuellement à terme échu, pour chaque année de bénéfice de l'aide, sur la base d'une demande annuelle de versement de l'employeur. Cette demande est adressée par l'employeur à l'Agence de services et de paiement au plus tard six mois après la fin de l'année de bénéfice de l'aide sur laquelle elle porte. Le défaut de demande de versement dans le délai requis entraîne la perte définitive du droit au versement de l'aide au titre de l'année de bénéfice de l'aide concernée.
II. - La demande annuelle de versement mentionne les données suivantes, appréciées au titre de l'année de bénéfice de l'aide sur laquelle elle porte :
1° La durée du travail effective applicable collectivement dans l'entreprise ou l'établissement public à caractère industriel et commercial ;
2° La liste des salariés figurant dans la déclaration prévue à l'article 2 du présent décret et encore présents dans l'entreprise ou l'établissement public à caractère industriel et commercial au terme de l'année de bénéfice de l'aide considérée ;
3° La liste des salariés figurant dans la déclaration prévue à l'article 2 du présent décret et ayant quitté l'entreprise ou l'établissement public à caractère industriel et commercial au cours de l'année de bénéfice de l'aide considérée, ainsi que leur date de départ ;
4° Pour chaque salarié mentionné au 2° ou au 3°, la quotité de travail ;
5° Pour chaque salarié mentionné au 2° ou au 3°, le salaire mensuel brut.
Pour un salarié éligible qui quitterait l'entreprise ou l'établissement public à caractère industriel et commercial au cours de l'année de bénéfice de l'aide considérée, le montant de l'aide est proratisé selon la durée de son contrat au cours de l'année de bénéfice de l'aide considérée.
Le cas échéant, le montant de l'aide au titre de la dernière année de bénéfice de l'aide est proratisé selon la durée écoulée entre, d'une part, la date anniversaire de la réduction de la durée effective du travail applicable collectivement dans l'entreprise ou l'établissement public à caractère industriel et commercial précédant la date d'interruption du bénéfice de l'aide et, d'autre part, la date d'interruption du bénéfice de l'aide.
III. - La demande annuelle de versement est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
1° Les attestations mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2, couvrant l'année de bénéfice de l'aide considérée ;
2° Pour les salariés mentionnés au 2° et au 3°du II, les bulletins de salaire couvrant l'année de bénéfice de l'aide considérée.
L'entreprise ou l'établissement public industriel et commercial atteste sur l'honneur l'exactitude des données mentionnées dans la demande de versement annuelle et des pièces justificatives.
num: Article 6
paragraphs: L'entreprise ou l'établissement public à caractère industriel et commercial tient à la disposition de l'Agence de services et de paiement tout document nécessaire pour effectuer le contrôle de l'éligibilité de l'aide ou de son montant.
Pour exercer son contrôle, l'Agence de services et de paiement peut interroger l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale pour vérifier l'état de l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement public à caractère industriel et commercial.
L'absence de production par l'employeur, dans un délai de deux mois, des documents demandés en vertu du premier alinéa du présent article par l'Agence de services et de paiement, par tout moyen donnant date certaine à la réception de sa demande, entraine une relance de la part de l'Agence de services et de paiement. Cette relance mentionne que le non-versement définitif de l'aide au titre de la période concernée est envisagé. A compter de cette relance, l'employeur dispose alors d'un délai d'un mois pour produire les documents nécessaires. Le défaut de production des documents demandés à l'issue de ce nouveau délai entraîne la perte définitive du droit au versement de l'aide au titre de la période concernée.
num: Article 7
paragraphs: Lorsque des sommes ont été indûment perçues au titre de l'aide, l'employeur reverse ces sommes à l'Agence de services et de paiement.
En cas de constatation par l'Agence de services et de paiement de l'inexactitude frauduleuse des déclarations de l'employeur pour justifier l'éligibilité de l'aide ou le montant à verser au titre d'une année, la convention prévue à l'article 1er du présent décret est dénoncée par le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte.
La décision de dénonciation de la convention ne peut être prise sans que l'employeur ait été informé par écrit des motifs de la décision envisagée et avant l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification de cette information par tout moyen donnant date certaine à cette réception.
La décision de dénonciation de la convention est motivée et notifiée à l'employeur par le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte qui adresse copie de cette décision à l'Agence de services et de paiement.
La dénonciation de la convention entraîne la perte du bénéfice de l'aide.
num: Article 8
paragraphs: La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.