Décret no 99-214 du 19 mars 1999 modifiant le décret no 88-238 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret du 14 mars 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux doivent être titulaires :
« a) D'un diplôme national correspondant au moins à un deuxième cycle d'études supérieures ; ou
« b) D'un titre ou diplôme homologué au moins au niveau II suivant la procédure définie par le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique. »
num: Art. 2.
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 14 mars 1988 précité, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et après le mot : « Analyste », est ajouté le mot : « Animation ».
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 6 du décret du 14 mars 1988 précité est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le 2o est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2o Une composition sur un sujet portant, au choix du candidat lors de l'inscription, soit sur le droit public, soit sur l'économie générale, soit sur les institutions sociales et les relations sociales (durée : trois heures ; coefficient 3). »
II. - Le 3o du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3o La rédaction d'une note ayant pour objet de vérifier l'aptitude des candidats à l'analyse d'un dossier portant sur la conception et la mise en place d'une application automatisée dans une collectivité locale (durée : trois heures ; coefficient 3). »
III. - L'article 6 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - Pour les candidats ayant choisi la spécialité Animation :
« 3o La rédaction d'une note ayant pour objet de vérifier l'aptitude des candidats à l'analyse d'un dossier relatif au secteur de l'animation dans une collectivité locale (durée : trois heures ; coefficient 3). »
num: Art. 4.
paragraphs: L'article 7 du décret du 14 mars 1988 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Les épreuves d'admissibilité du concours interne pour le recrutement des attachés territoriaux comprennent :
« 1o Un résumé en un nombre maximal de mots à partir d'un ou plusieurs documents faisant appel à l'expérience administrative des candidats (durée : trois heures ; coefficient 4) ;
« 2o Une composition sur un sujet portant, au choix du candidat lors de l'inscription, soit sur les institutions politiques et administratives de la France et de l'Union européenne, soit sur des questions économiques et financières, soit sur des questions sociales (durée : quatre heures ; coefficient 4).
« Pour les candidats ayant choisi la spécialité Administration générale :
« 3o La rédaction, à l'aide des éléments d'un dossier soulevant un problème d'organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale, d'un rapport faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles (durée : quatre heures ; coefficient 4).
« Pour les candidats ayant choisi la spécialité Gestion du secteur sanitaire et social :
« 3o La rédaction, à l'aide des éléments d'un dossier soulevant un problème sanitaire et social rencontré par une collectivité territoriale, d'un rapport faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles (durée : quatre heures ; coefficient 4).
« Pour les candidats ayant choisi la spécialité Analyste :
« 3o La rédaction, à l'aide des éléments d'un dossier, d'un rapport faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à concevoir et à mettre en place une application automatisée dans une collectivité territoriale (durée : quatre heures ; coefficient 4).
« Pour les candidats ayant choisi la spécialité Animation :
« 3o La rédaction, à l'aide des éléments d'un dossier relatif au secteur de l'animation dans une collectivité territoriale, d'un rapport faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles (durée : quatre heures ; coefficient 4). »
num: Art. 5.
paragraphs: L'article 8 du décret du 14 mars 1988 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission du concours externe et du concours interne les candidats déclarés admissibles par le jury.
« Les épreuves d'admission de ces concours comprennent :
« 1o Un commentaire suivi d'une conversation avec le jury à partir, au choix du candidat, soit d'un texte court, soit d'un sujet de réflexion (durée : vingt minutes avec préparation de même durée ; coefficient 4).
« Cette épreuve doit permettre au jury d'apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois, notamment dans la spécialité choisie par le candidat.
« Pour les candidats du concours externe et du concours interne ayant choisi la spécialité Administration générale :
« 2o Une interrogation orale portant, au choix du candidat au moment de l'inscription, sur l'une des matières suivantes :
« a) Finances publiques ;
« b) Droit civil ;
« c) Droit de l'urbanisme ;
« d) Gestion administrative
(durée : quinze minutes avec préparation de même durée ; coefficient 3).
« Pour les candidats du concours externe et du concours interne ayant choisi la spécialité Gestion du secteur sanitaire et social :
« 2o Une interrogation orale portant, au choix du candidat au moment de l'inscription, sur l'une des matières suivantes :
« a) Institutions sociales et droit social ;
« b) Institutions sanitaires et droit de la santé ;
« c) Economie sanitaire et sociale et grandes politiques sociales
(durée : quinze minutes avec préparation de même durée ; coefficient 3).
« Pour les candidats du concours externe et du concours interne ayant choisi la spécialité Analyste :
« 2o Une interrogation orale portant sur la gestion et le traitement de l'information (durée : quinze minutes avec préparation de même durée ; coefficient 3).
« Pour les candidats du concours externe et du concours interne ayant choisi la spécialité Animation :
« 2o Une interrogation orale portant, au choix du candidat au moment de l'inscription, sur l'une des matières suivantes :
« a) Psychologie sociale ;
« b) Environnement juridique, social et culturel de l'animation
(durée : quinze minutes avec préparation de même durée ; coefficient 3).
« Pour les candidats du concours externe :
« 3o Une épreuve orale de langue vivante d'une durée de trente minutes comportant la traduction, sans dictionnaire, d'un texte, suivie d'une conversation, dans l'une des langues étrangères suivantes au choix du candidat : allemand, anglais, espagnol, italien, grec, néerlandais, portugais, russe et arabe moderne (durée : trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 2).
« Pour les candidats du concours interne :
« 3o Une épreuve écrite facultative de langue vivante étrangère consistant en la traduction, sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans l'une des langues étrangères suivantes au choix du candidat : allemand, anglais, espagnol, italien, grec, néerlandais, portugais, russe et arabe moderne (durée : deux heures ; coefficient 2).
« 4o En outre, les candidats du concours externe et du concours interne peuvent demander, lors de leur inscription, à subir, en cas d'admissibilité, une épreuve facultative d'exercices physiques (coefficient 1).
« Les notes obtenues aux épreuves facultatives ne peuvent entrer en ligne de compte en vue de l'admission que pour la part excédant la note de 10 sur 20. »
num: Art. 6.
paragraphs: L'article 8-1 du décret du 14 mars 1988 précité est abrogé.
num: Art. 7.
paragraphs: L'article 9 du décret du 14 mars 1988 précité est rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 9. - Les programmes des épreuves prévues aux articles 6 à 8 ci-dessus sont fixés, en tant que de besoin, en annexe du présent décret. »
num: Art. 8.
paragraphs: Les annexes I, II, III, IV et V du décret du 14 mars 1988 précité sont remplacées par les dispositions suivantes :