RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret no 95-319 du 17 mars 1995 relatif aux modalités de gestion financière des études, recherches et développement des programmes aéronautiques civils
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Habilitation est donnée au directeur des constructions aéronautiques du ministère chargé des armées et à certaines autorités en relevant, dont la liste est fixée par un arrêté dudit ministre, pour signer tous les marchés, conventions, contrats et avenants relatifs aux études,
 recherches et développement des programmes aéronautiques civils dans le cadre des crédits délégués par le ministre chargé des transports.
num: Art. 2.
paragraphs: Le chef du service technique des programmes aéronautiques, le chef du service technique des télécommunications et des équipements aéronautiques, le directeur du centre d'essais en vol, le directeur du centre d'essais des propulseurs et le directeur du centre d'essais aéronautiques de Toulouse sont ordonnateurs secondaires du budget général du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme pour les dépenses relatives aux études, recherches et développement des programmes aéronautiques civils.
num: Art. 3.
paragraphs: L'agent comptable des services industriels de l'armement est chargé du contrôle financier prévu par le décret du 13 novembre 1970 susvisé sur les dépenses visées à l'article 2 ci-dessus.
 Il est comptable assignataire des dépenses visées à ce même article ainsi que des titres de recettes émis dans le cadre des conventions d'avances remboursables émis par le ministre chargé des transports.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 5 décembre 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Côtes du Lubéron >>
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 3 du décret du 26 février 1988 susvisé est remplacé par l'article suivant :
 
 " Art. 3. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Lubéron", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de sa séance des 4 et 5 septembre 1996 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
 " Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes intéressées. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 91-1019 du 1er octobre 1991 modifiant le décret n° 46-448 du 18 mars 1948 portant application des articles 8 et 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté à l'article 1er du décret no 46-448 du 18 mars 1946 susvisé les alinéas suivants:
 "Lorsqu'un étranger est autorisé à séjourner en France sous couvert d'un titre de voyage revêtu d'un visa requis pour les séjours n'excédant pas trois mois, ce visa peut être abrogé si l'étranger titulaire de ce visa exerce en France une activité lucrative sans y avoir été régulièrement autorisé, s'il existe des indices concordants permettant de présumer que l'intéressé est venu en France pour s'y établir ou si son comportement trouble l'ordre public.
 "L'abrogation du visa est décidée par le préfet du département où séjourne l'étranger qui en est titulaire ou du département où la situation de cet étranger est contrôlée. Le préfet qui a prononcé l'abrogation en avertit sans délai le ministère des affaires étrangères."
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-774 du 11 juillet 2005 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, exerce, par délégation du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, les attributions de celui-ci en matière d'intégration, de politique des naturalisations et de questions sociales relatives aux immigrés, de droits des femmes, de parité et d'égalité professionnelle, d'hébergement d'urgence et d'insertion par l'activité économique, de politique de la ville, de politique en faveur des quartiers en difficulté et de rénovation urbaine, ainsi que ses attributions relatives à la lutte contre l'exclusion et aux professions sociales.
 Elle assiste le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie, notamment en matière de logement et de développement des services à la personne.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité dispose de la direction générale de l'action sociale, de la direction de la population et des migrations, de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, du service des droits des femmes et de l'égalité et, en tant que de besoin, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale.
 Elle dispose également, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ou sous l'autorité conjointe de celui-ci et du ministre de la santé et des solidarités ou du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, notamment l'inspection générale des affaires sociales, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et le service de l'information et de la communication.
num: Article 3
paragraphs: Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, reçoit délégation du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
 Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, les décrets relevant de ces attributions.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1292 du 30 décembre 1998
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les crédits ouverts au Premier ministre par la loi de finances pour 1999, au titre des dépenses ordinaires du budget des services du Premier ministre (I. - Services généraux), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au Premier ministre par la loi de finances pour 1999, au titre des dépenses en capital du budget des services du Premier ministre (I. - Services généraux), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 1er juin 2006 portant promotion dans la 1re section des officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est promu dans la 1re section des officiers généraux de la marine avec maintien dans ses fonctions :
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1246 du 27 décembre 2013 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail est fixé, pour l'année 2014, à 119 014 €.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1371 du 19 septembre 2007 modifiant le décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts universitaires de technologie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe I du décret du 12 novembre 1984 est complétée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 219 du 21/09/2007 texte numéro 28
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 13 juillet 1994 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. René Couveinhes, député de l'Hérault, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du Premier ministre.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 juillet 2000 modifiant le décret du 5 mai 1982 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Faugères »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 4 du décret du 5 mai 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les vins rouges ou rosés proviennent des seuls cépages carignan N, cinsaut N, grenache N, mourvèdre N, syrah N, lledoner pelut N et répondent aux règles d'encépagement suivantes :
- les cépages carignan N et cinsaut N représentent respectivement au maximum 40 % et 20 % de l'encépagement ;
- les cépages grenache N ou lldoner pelut N ou ensemble représentent au minimum 20 % de l'encépagement ;
- les cépages mourvèdre N et syrah N représentent ensemble au minimum 15 % de l'encépagement, le cépage mourvèdre N représentant au minimum 5 % de l'encépagement. A compter de la récolte 2003, la syrah N représentera au minimum 15 % de l'encépagement ;
- l'ensemble des cépages mourvèdre N, syrah N, grenache N et lledoner pelut N représente au minimum 40 % de l'encépagement. A partir de la récolte 2005, il représentera au moins 50 % de l'encépagement.
Dans cet article, par le terme "encépagement", il faut comprendre l'encépagement de la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin de l'appellation pour la couleur considérée. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1192 du 21 novembre 1991 portant intégration des adjoints techniques des Bâtiments de France dans le corps des adjoints administratifs des services extérieurs du ministère de la culture et de la communication
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs des services extérieurs du ministère de la culture et de la communication, régi par le décret du 1er août 1990 susvisé, les membres du corps des adjoints techniques des Bâtiments de France régis par le décret no 79-625 du 18 juillet 1979 portant statuts particuliers des corps techniques des Bâtiments de France.
num: Art. 2.
paragraphs: Les reclassements sont effectués conformément au tableau ci-dessous, à identité d'échelon, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise:
 
 
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0276 du 27/11/1991 
 ......................................................
num: Art. 3.
paragraphs: Les services accomplis par les adjoints techniques des Bâtiments de France dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des adjoints administratifs des services extérieurs du ministère de la culture et de la communication.
num: Art. 4.
paragraphs: Les dispositions du décret no 79-625 du 18 juillet 1979 portant statuts particuliers des corps techniques des Bâtiments de France relatives au corps des adjoints techniques des Bâtiments de France sont abrogées.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2004-735 du 26 juillet 2004 relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article unique
paragraphs: Le premier alinéa du I de l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est ainsi rédigé :
 « Sauf en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion, y compris dans les hypothèses mentionnées au dernier alinéa de l'article 25 : ».
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2005-484 du 18 mai 2005 portant modification du décret n° 65-742 du 2 septembre 1965 relatif à l'application aux travailleurs salariés des dispositions de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. - Au d de l'article 3 du chapitre Ier du décret du 2 septembre 1965 susvisé, les termes : « une déclaration sur l'honneur peut y suppléer » sont remplacés par les termes : « une déclaration sur l'honneur y supplée ».
 II. - Après le d du même article, est ajouté un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
 « En cas d'inexactitude des informations contenues dans la déclaration sur l'honneur, le demandeur est exclu du dispositif de validation prévue par la loi du 26 décembre 1964 susvisée. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1060 du 25 août 2015 modifiant le décret n° 2002-1331 du 7 novembre 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels du corps de conception et de direction de la police nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe du décret du 7 novembre 2002 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1346 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Echezeaux »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Echezeaux " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 2 octobre 2009 susvisé, le mot : « « Echezeaux » » est supprimé. 
Au sein du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Romanée-Saint-Vivant », « Romanée-Conti », « La Romanée », « La Tâche », « Richebourg », « La Grande Rue », « Echezeaux », « Grands-Echezeaux », annexé au décret du 2 octobre 2009 susvisé, les dispositions relatives à l'appellation d'origine contrôlée « Echezeaux » sont supprimées.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-988 du 1er août 2006 portant modification du décret n° 98-1128 du 14 décembre 1998 relatif à la mise en oeuvre de la quantité normalement vinifiée dans la région délimitée de Cognac
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 1er du décret du 14 décembre 1998 susvisé, les termes : « jusqu'à la campagne 2005-2006 » sont remplacés par les termes : « jusqu'à la campagne 2006-2007 ».
num: Article 2
paragraphs: A l'article 2 du décret du 14 décembre 1998 susvisé, les termes : « jusqu'à la campagne 2005-2006 » sont remplacés par les termes : « jusqu'à la campagne 2006-2007 ».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1138 du 11 septembre 2006 portant création de l'Institut de journalisme Bordeaux-Aquitaine
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé est complété comme suit :
 Dans la rubrique : « Bordeaux-III », ajouter la mention suivante : « Institut de journalisme Bordeaux-Aquitaine ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1257 du 9 octobre 2015 approuvant le premier avenant à la convention de concession passée entre l'Etat et la société Alicorne pour le financement, la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Falaise Ouest - Sées de l'autoroute A88 ainsi que les modifications du cahier des charges annexées à cet avenant
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont approuvés le premier avenant à la convention de concession passée entre l'Etat et la société Alicorne pour le financement, la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Falaise Ouest - Sées de l'autoroute A88 approuvée par le décret n° 2008-808 du 22 août 2008 et les modifications du cahier des charges annexées à cet avenant.
num: Article 2
paragraphs: Cet avenant et la liste des modifications apportées au cahier des charges annexé à la convention de concession font l'objet de l'annexe au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1917 du 26 décembre 2007 portant création d'instituts universitaires de formation des maîtres dans les universités et fixant des dispositions électorales particulières à ces instituts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 9-1 du décret du 26 novembre 1985 susvisé est complété comme suit : 
« Bordeaux-IV ; 
Dijon ; 
Artois ; 
Montpellier-II ; 
Nancy-I ».
num: Article 2
paragraphs: Pour les élections au conseil de chacun des instituts de formation des maîtres, écoles internes des universités Bordeaux-IV, de Dijon, d'Artois, Montpellier-II et Nancy-I, les statuts des instituts universitaires de formation des maîtres répartissent les sièges des représentants des personnels assurant des activités de formation à l'institut entre les collèges suivants :
 1° Collège des professeurs des universités et personnels assimilés en application des dispositions de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
 2° Collège des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application des dispositions de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
 3° Collège des autres enseignants et autres formateurs.
 Le nombre de sièges réservés aux enseignants-chercheurs doit être au moins égal au tiers du total des sièges attribués aux personnels enseignants.
num: Article 3
paragraphs: Sont électeurs et éligibles dans les collèges mentionnés à l'article précédent :
 1° Les enseignants-chercheurs et personnels assimilés qui assurent dans l'institut universitaire de formation des maîtres au moins un quart de leurs obligations de service de référence ;
 2° Les autres enseignants, les autres formateurs qui assurent dans l'institut universitaire de formation des maîtres au moins cinquante heures annuelles d'enseignement.
num: Article 4
paragraphs: Pour l'élection aux conseils des universités mentionnées à l'article 2 et au conseil de chacun des instituts universitaires de formation des maîtres, les fonctionnaires stagiaires en formation à l'institut sont électeurs et éligibles dans le collège des usagers.
num: Article 5
paragraphs: Les instituts universitaires de formation des maîtres des universités mentionnées à l'article 2 déterminent leurs statuts dans les trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
 Les statuts sont approuvés par le conseil d'administration de l'université et par le recteur chancelier des universités.
num: Article 6
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
num: Article 7
paragraphs: La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-143 du 6 février 1995 portant publication des amendements à la convention du 2 février 1971 relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux, adoptés par la conférence extraordinaire réunie à Regina, Canada, le 28 mai 1987 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les amendements à la convention du 2 février 1971 relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux, adoptés par la conférence extraordinaire réunie à Regina,
 Canada, le 28 mai 1987, seront publiés au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-332 du 27 mars 1995 modifiant le décret no 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret du 28 septembre 1987 susvisé est modifié comme suit: 1o Au premier alinéa de l'article 9, les mots: " quatre ans " sont remplacés par les mots: " six ans ".
 2o L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 " Art. 10. - Un assistant des hôpitaux ayant exercé ses fonctions pendant six ans ne peut plus être recruté en cette qualité par un établissement public de santé. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-215 du 6 mars 2003 relatif à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et modifiant le code rural
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après le deuxième alinéa de l'article R. 221-16 du code rural, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Il est la personne responsable des marchés au sens de l'article 20 du code des marchés publics. Il peut déléguer l'exercice de cette compétence à des personnels de conception et d'encadrement placés sous son autorité, pour la passation de conventions, contrats et marchés de travaux, de fournitures ou de services. Ces délégations énumèrent les catégories de marchés pour lesquelles elles sont données. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-473 du 29 avril 2011 fixant l'échelonnement indiciaire du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs de l'action sanitaire et sociale est fixé ainsi qu'il suit :
num: Article 2
paragraphs: L'arrêté du 24 décembre 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au premier jour du mois suivant sa publication et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1377 du 30 décembre 1995
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les crédits ouverts au ministre de l'intérieur et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation par la loi de finances pour 1996, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'intérieur et de la décentralisation, sont répartis, par chapitre,
 conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'intérieur et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation par la loi de finances pour 1996, au titre des dépenses en capital du budget de l'intérieur et de la décentralisation sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 juin 2005 portant classement complémentaire dans la forêt de protection de Fontainebleau de parcelles situées sur le territoire des communes de Barbizon, Bois-le-Roi, Dammarie-les-Lys, Fontainebleau et Saint-Pierre-lès-Nemours, dans le département de Seine-et-Marne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont classées dans la forêt de protection de Fontainebleau, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, les parties de territoire des communes de Barbizon, Bois-le-Roi, Dammarie-les-Lys, Fontainebleau et Saint-Pierre-lès-Nemours, dans le département de Seine-et-Marne, comprenant les parcelles cadastrales situées sur les plans au 1/25 000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexé (1) au présent décret, soit une superficie totale de 137 hectares 92 ares 92 centiares.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera affiché quinze jours dans les mairies des communes mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
 Le plan de délimitation de la forêt de protection y sera déposé.
 La présente décision de classement et le plan de délimitation seront reportés aux plans locaux d'urbanisme des communes susmentionnées ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-772 du 30 juillet 2008 modifiant le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Aux premier et deuxième alinéas de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé, les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: Il est inséré, après l'article 2 du même décret, un article 2-1 ainsi rédigé :
 « Art. 2-1. - Les décrets pris en application de l'article 2 du présent décret dans sa rédaction antérieure à l'intervention du décret n° 2008-772 du 30 juillet 2008 peuvent être modifiés par décret. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-252 du 15 mars 2000 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité liée aux transferts de compétence territoriale entre la police et la gendarmerie nationales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les personnels de la police nationale mutés ou déplacés en raison de la fermeture d'un des commissariats ou bureaux de police figurant dans une liste fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de la défense où ils exercent leur activité peuvent percevoir une indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité liée aux transferts de compétence territoriale entre la police et la gendarmerie nationales.
num: Art. 2.
paragraphs: Ne relèvent pas des dispositions du présent décret les personnels de la police nationale qui se trouvent en disponibilité, congé parental, congé de fin d'activité ou congé non rémunéré.
num: Art. 3.
paragraphs: L'indemnité exceptionnelle est attribuée, au plus tard dans les trois mois suivant l'installation dans la nouvelle résidence administrative située dans le ressort du SGAP d'affectation, aux fonctionnaires dont la mutation entraîne un changement de résidence familiale ou, sans changement de résidence familiale, les conduit à exercer leurs fonctions à 20 kilomètres au moins de leur ancien lieu d'exercice, sous réserve que leur nouveau lieu d'exercice soit situé à une distance de leur résidence familiale au moins égale à celle qui séparait cette résidence familiale de leur précédent lieu d'exercice. Toutefois, cette dernière condition n'est pas opposable aux agents dont le précédent lieu d'exercice était éloigné d'au moins 20 kilomètres de leur résidence familiale.
L'indemnité n'est pas attribuée :
- aux agents mariés dont le conjoint perçoit l'indemnité au titre de la même opération ;
- aux agents auxquels l'administration concède un logement par nécessité ou utilité de service dans leur nouvelle résidence ou qui perçoivent une indemnité représentative de logement.
num: Art. 4.
paragraphs: Les montants de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret sont déterminés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
num: Art. 5.
paragraphs: Cette indemnité est accordée sans préjudice de l'application des dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé.
num: Art. 6.
paragraphs: L'indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité est exclusive de toute autre indemnité de même nature.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-600 du 22 juin 2004 modifiant le décret n° 92-261 du 23 mars 1992 portant création du corps des techniciens d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 du décret du 23 mars 1992 susvisé est modifié comme suit :
 1° A la fin du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « dont ils assurent la transmission » ;
 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
 « 4° Se voir confier, dans les établissements d'enseignement, la transmission de savoir-faire et l'accompagnement des projets de création des étudiants, ainsi que la gestion et la maintenance des matériels et équipements des ateliers. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Le nombre de places offertes au concours externe et au concours interne est fixé par décision du ministre chargé de la culture. Les postes offerts au titre d'un concours dans un métier ou une spécialité qui n'auraient pu être pourvus peuvent être reportés sur les autres métiers ou spécialités du même concours ainsi que sur les métiers ou spécialités de l'autre concours. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1 du 2 janvier 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 2 janvier 2008 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2010-195 du 26 février 2010 modifiant le décret n° 2009-1067 du 28 août 2009 portant dissolution du centre d'éducation populaire et de sport de Picardie et le décret n° 2009-1070 du 28 août 2009 portant modification du rattachement du Centre national de ski nordique et dissolution du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 2 du décret n° 2009-1067 du 28 août 2009 susvisé, les mots : « et pour une période qui ne peut excéder six mois, » sont remplacés par les mots : « et pour une période qui ne peut excéder dix mois, ».
num: Article 2
paragraphs: A l'article 4 du décret n° 2009-1070 du 28 août 2009 susvisé, les mots : « et pour une période qui ne peut excéder six mois, » sont remplacés par les mots : « et pour une période qui ne peut excéder dix mois, ».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1015 du 21 novembre 2018 modifiant la composition du conseil national de l'industrie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 4 du décret du 3 juin 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « outre son président » sont insérés les mots : «, ainsi que le député et le sénateur mentionnés à l'article 32 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination » ; 
2° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-le directeur général des entreprises ; »
3° Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 19 juin 1996 portant prorogation du mandat de gouverneur des Invalides
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. le général d'armée Maurice Schmitt, nommé pour cinq ans, à compter du 15 juillet 1991, gouverneur des Invalides, est maintenu dans cette charge jusqu'au 31 décembre 1996.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1149 du 7 octobre 2014 relatif à l'appellation d'origine protégée « Olive de Nîmes »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Olive de Nîmes ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique.
num: Article 2
paragraphs: Le décret du 23 octobre 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Olive de Nîmes » est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Olive de Nîmes » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Cette date ainsi que le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-526 du 11 juin 1992 pris en application de l'article 89 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 instituant un système de paiement mensuel des taxes foncières
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions de l'article 89 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée seront applicables, à partir du 1er janvier 1993, dans les départements suivants: Isère, Marne, Moselle, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme,
 Bas-Rhin, Vienne.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1140 du 15 septembre 2015 portant publication de l'Accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan, signé à Paris le 4 décembre 2002 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'Accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan, signé à Paris le 4 décembre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-2120 du 30 décembre 2011 actualisant certains termes utilisés dans le code de la sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de la sécurité sociale (partie réglementaire : Décrets simples) est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 322-4, les mots : « acte de biologie » sont remplacés par les mots : « examen de biologie médicale » ; 
2° A l'article D. 461-22, les mots : « de laboratoire » sont remplacés par les mots : « d'examens de biologie médicale » ; 
3° A l'article D. 713-4, les mots : « analyses et examens de laboratoire » sont remplacés par les mots : « examens de biologie médicale » et le mot : « laboratoires » est remplacé par les mots : « laboratoires de biologie médicale ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1062 du 14 octobre 1991 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif), fait à Paris le 4 juillet 1989 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif), fait à Paris le 4 juillet 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.