Décret n° 2011-255 du 9 mars 2011 modifiant le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation et le décret n° 94-1212 du 26 décembre 1994 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne le mode de production biologique des produits agricoles et sa mention sur les produits agricoles et les denrées alimentaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Au I de l'article R. 214-1, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application de l'article L. 214-2, les règlements communautaires, au sens de l'article L. 214-3, sont ceux en vigueur à la date à laquelle les faits sont commis.»
num: Article 3
paragraphs: La section 2 est ainsi modifiée :
 1° L'intitulé de la section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 2. Etiquetage et présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux » ;
 2° Le 2° de l'article R. 214-2 est modifié comme suit :
 a) Après les mots : « 20 décembre 2006 » est inséré le mot : « modifié » ;
 b) Les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 107/2008 et par le règlement (CE) n° 109/2008 du 15 janvier 2008 » sont supprimés ;
 c) Après le 2° est inséré un 3° ainsi rédigé :
 « 3° Les dispositions des articles 1er à 4, 16 et 18 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. »
num: Article 4
paragraphs: L'article R. 214-3 est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « 27 janvier 1997 » est inséré le mot : « modifié » ;
 2° Les mots : « , modifié par les règlements (CE) n° 1829/2003 du 22 septembre 2003, (CE) n° 1182/2003 du 29 septembre 2003 et le règlement (CE) n° 1332/2008 du 16 décembre 2008 » sont supprimés.
num: Article 5
paragraphs: L'article R. 214-4 est ainsi modifié :
 1° Le 1° est modifié comme suit :
 a) Après les mots : « 22 septembre 2003 » est inséré le mot : « modifié » ;
 b) Les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 1981/2006 du 22 décembre 2006 et le règlement (CE) n° 298/2008 du 11 mars 2008 » sont supprimés ;
 2° Le 2° est modifié comme suit :
 a) Après les mots : « 22 septembre 2003 » est inséré le mot : « modifié » ;
 b) Les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 1137/2008 du 22 octobre 2008 » sont supprimés.
num: Article 6
paragraphs: L'article R. 214-5 est ainsi modifié :
 1° Le 1° est modifié comme suit :
 a) Après les mots : « 15 janvier 2008 » est inséré le mot : « modifié » ;
 b) Les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 1334-2008 du 16 décembre 2008 » sont supprimés ;
 2° Le 2° est modifié comme suit :
 a) Après les mots : « du 10 juin 1991 » est inséré le mot : « modifié » ;
 b) Les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 3279/92 du 9 septembre 1992, le règlement (CE) n° 3378/94 du 22 décembre 1994, le règlement (CE) n° 2061/96 du 8 octobre 1996, le règlement (CE) n° 1882/2003 du 29 septembre 2003 et le règlement (CE) n° 1334/2008 du 16 décembre 2008 » sont supprimés.
num: Article 7
paragraphs: L'article R. 214-7 est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « 20 décembre 2006 » est inséré le mot : « modifié » ;
 2° Les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 108/2008 du 15 janvier 2008 » sont supprimés.
num: Article 8
paragraphs: L'article R. 214-8 est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « 8 février 1993 » et : « 19 décembre 2006 » est inséré le mot : « modifié » ;
 2° Les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 1882/2003 du 29 septembre 2003 » et les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 1126/2007 du 28 septembre 2007, le règlement (CE) n° 565/2008 du 18 juin 2008 et le règlement (CE) n° 629/2008 du 2 juillet 2008 » sont supprimés.
num: Article 9
paragraphs: L'article R. 214-9 est ainsi modifié :
 1° Le 1° est modifié comme suit :
 a) Après les mots : « 22 octobre 2007 » est inséré le mot : « modifié » ;
 b) Les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 247/2008 du 17 mars 2008, le règlement (CE) n° 248/2008 du 17 mars 2008, le règlement (CE) n° 361/2008 du 14 avril 2008, le règlement (CE) n° 470/2008 du 26 mai 2008, le règlement (CE) n° 510/2008 du 6 juin 2008, le règlement (CE) n° 13/2009 du 18 décembre 2008, le règlement (CE) n° 72/2009 du 19 janvier 2009 et le règlement (CE) n° 183/2009 du 6 mars 2009 » sont supprimés ;
 2° Le 2° est modifié comme suit :
 a) Après les mots : « 21 décembre 2007 » est inséré le mot : « modifié » ;
 b) Les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 292/2008 du 1er avril 2008, le règlement (CE) n° 352/2008 du 18 avril 2008, le règlement (CE) n° 514/2008 du 9 juin 2008, le règlement (CE) n° 590/2008 du 23 juin 2008, le règlement (CE) n° 853-2008 du 18 août 2008, le règlement (CE) n° 1050/2008 du 24 octobre 2008, le règlement (CE) n° 1221/2008 du 5 décembre 2008, le règlement (CE) n° 1327/2008 du 19 décembre 2008 et le règlement (CE) n° 313/2009 du 16 avril 2009 » sont supprimés ;
 3° Le 3° est modifié comme suit :
 a) Après les mots : « 16 septembre 1994 » est inséré le mot : « modifié » ;
 b) Les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 465/96 du 14 mars 1996, le règlement (CE) n° 1135/96 du 24 juin 1996 et le règlement (CE) n° 386/97 du 28 février 1997 » sont supprimés.
num: Article 10
paragraphs: L'article R. 214-10 est ainsi modifié :
 1° Le 1° est modifié comme suit :
 a) Après les mots : « 13 juin 2002 » est inséré le mot : « modifié » ;
 b) Les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 1964/2002 du 4 novembre 2002, le règlement (CE) n° 1176/2003 du 1er juillet 2003, le règlement (CE) n° 406/2004 du 4 mars 2004, le règlement (CE) n° 1750/2004 du 8 octobre 2004, le règlement (CE) n° 1044/2006 du 7 juillet 2006, le règlement (CE) n° 632/2008 du 2 juillet 2008, le règlement (CE) n° 1183/2008 du 28 novembre 2008 et le règlement (CE) n° 182/2009 du 6 mars 2009 » sont supprimés ;
 2° Le 2° est modifié comme suit :
 a) Après les mots : « 22 octobre 2007 » est inséré le mot : « modifié » ;
 b) Les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 247/2008 du 17 mars 2008, le règlement (CE) n° 248/2008 du 17 mars 2008, le règlement (CE) n° 361/2008 du 14 avril 2008, le règlement (CE) n° 470/2008 du 26 mai 2008, le règlement (CE) n° 510/2008 du 6 juin 2008, le règlement (CE) n° 13/2009 du 18 décembre 2008, le règlement (CE) n° 72/2009 du 19 janvier 2009 et le règlement (CE) n° 183/2009 du 6 mars 2009 » sont supprimés ;
 3° Le 3° est modifié comme suit :
 a) Après les mots : « 11 juillet 1991 » est inséré le mot : « modifié » ;
 b) Les mots : « , modifié par le règlement (CEE) n° 3682/91 du 17 décembre 1991, le règlement (CEE) n° 1429/92 du 26 mai 1992, le règlement (CEE) n° 1683/92 du 29 juin 1992, le règlement (CEE) n° 1996/92 du 15 juillet 1992, le règlement (CEE) n° 3288/92 du 12 novembre 1992, le règlement (CEE) n° 183/93 du 29 janvier 1993, le règlement (CEE) n° 826/93 du 6 avril 1993, le règlement (CEE) n° 620/93 du 17 mars 1993, le règlement (CE) n° 177/94 du 28 janvier 1994, le règlement (CE) n° 2632/94 du 28 octobre 1994, le règlement (CE) n° 656/95 du 28 mars 1995, le règlement (CE) n° 2527/95 du 27 octobre 1995, le règlement (CE) n° 2472/97 du 11 décembre 1997, le règlement (CE) n° 282/98 de la Commission du 3 février 1998, le règlement (CE) n° 2248/98 du 19 octobre 1998, le règlement (CE) n° 379/1999 du 19 février 1999, le règlement (CE) n° 455/2001 du 6 mars 2001, le règlement (CE) n° 2042/2001 du 18 octobre 2001, le règlement (CE) n° 796/2002 du 6 mai 2002, le règlement (CE) n° 1989/2003 du 6 novembre 2003, le règlement (CE) n° 702/2007 du 21 juin 2007 et le règlement (CE) n° 640/2008 du 4 juillet 2008 » sont supprimés.
num: Article 11
paragraphs: L'article R. 214-11 est ainsi modifié :
 1° Le 1° est modifié comme suit :
 a) Après les mots : « 22 octobre 2007 » est inséré le mot : « modifié » ;
 b) Au 2°, les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 247/2008 du 17 mars 2008, le règlement (CE) n° 248/2008 du 17 mars 2008, le règlement (CE) n° 361/2008 du 14 avril 2008, le règlement (CE) n° 470/2008 du 26 mai 2008, le règlement (CE) n° 510/2008 du 6 juin 2008, le règlement (CE) n° 13/2009 du 18 décembre 2008, le règlement (CE) n° 72/2009 du 19 janvier 2009 et le règlement (CE) n° 183/2009 du 6 mars 2009 » sont supprimés ;
 2° Le 2° est modifié comme suit :
 a) Après les mots : « 23 juin 2008 » est inséré le mot : « modifié » ;
 b) Les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 598/2008 du 24 juin 2008 » sont supprimés ;
 3° Le 4° est modifié comme suit :
 a) Après les mots : « 16 juin 2008 » est inséré le mot : « modifié » ;
 b) Les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 936/2008 de la Commission du 24 septembre 2008 » sont supprimés ;
 4° Après le 4° de l'article R. 214-11 est inséré un 5° ainsi rédigé :
 « 5° Les dispositions des articles 1er et 2, du paragraphe 3 du chapitre Ier et celles du V du chapitre II de la section X "Œufs et ovoproduits” de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable à des denrées alimentaires d'origine animale ».
num: Article 12
paragraphs: La section 12 est ainsi modifiée :
 1° Dans l'intitulé, après le mot : « laitiers » est inséré le mot : « , colostrum » ;
 2° L'article R. 214-12 est modifié comme suit :
 A. ― Les 1°, 2° et 4° sont ainsi modifiés :
 a) Après les mots : « 22 octobre 2007 » est inséré le mot : « modifié » ;
 b) Les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 247/2008 du 17 mars 2008, le règlement (CE) n° 248/2008 du 17 mars 2008, le règlement (CE) n° 361/2008 du 14 avril 2008, le règlement (CE) n° 470/2008 du 26 mai 2008, le règlement (CE) n° 510/2008 du 6 juin 2008, le règlement (CE) n° 13/2009 du 18 décembre 2008, le règlement (CE) n° 72/2009 du 19 janvier 2009 et le règlement (CE) n° 183/2009 du 6 mars 2009 » sont supprimés ;
 B. ― Après le 4° est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « 5° Les dispositions des points 1 et 2 du chapitre IV, les 1 et 2 de la section IX "Lait cru, colostrum, produits laitiers et produits à base de colostrum” de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable à des denrées alimentaires d'origine animale. »
num: Article 13
paragraphs: L'article R. 214-13 est modifié comme suit :
 1° Le 1° est modifié comme suit :
 a) Après les mots : « 21 juin 1989 » est inséré le mot : « modifié » ;
 b) Les mots : « , modifié par le règlement n° 1181-2003 du 2 juillet 2003 et par le règlement (CE) n° 1345-2008 du 23 janvier 2008 » sont supprimés ;
 2° Le 3° est modifié comme suit :
 a) Après les mots : « 26 novembre 1996 » est inséré le mot : « modifié » ;
 b) Les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 323/97 du 21 février 1997, le règlement (CE) n° 2578/2000 du 17 novembre 2000, le règlement (CE) n° 2495/2001 du 19 décembre 2001 et le règlement (CE) n° 790/2005 du 25 mai 2005 » sont supprimés ;
 3° Le 4° est modifié comme suit :
 a) Après les mots : « 17 décembre 1999 » est inséré le mot : « modifié » ;
 b) Les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 1759/2006 du 28 novembre 2006 » sont supprimés ;
 4° Le 5° est modifié comme suit :
 a) Après les mots : « 22 octobre 2001 » est inséré le mot : « modifié » ;
 b) Les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 1792/2006 du 23 octobre 2006 » sont supprimés ;
 5° Après le 5° de l'article sont insérés un 6° et un 7° ainsi rédigés :
 « 6° Les dispositions des articles 1er et 2, du point 2 du chapitre VII et du point 1 de la section VII "Mollusques bivalves vivants” de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable à des denrées alimentaires d'origine animale ;
 « 7° Les dispositions des articles 1er et 2, du 1° du C du chapitre III, des alinéas 2 et 3 du point 1 du E du chapitre V et du point 1 de la section VIII "Produits de la pêche” de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable à des denrées alimentaires d'origine animale. »
num: Article 14
paragraphs: L'article R. 214-14 est ainsi modifié :
 1° Le 1° est modifié comme suit :
 a) Après les mots : « 17 juillet 2000 » est inséré le mot : « modifié » ;
 b) Les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 1791/2006 du Conseil du 20 novembre 2006 » sont supprimés ;
 2° Le 2° est modifié comme suit :
 a) Après les mots : « 25 août 2000 » est inséré le mot : « modifié » ;
 b) Les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 275/2007 de la Commission du 15 mars 2007 » sont supprimés ;
 3° Le 3° est modifié comme suit :
 a) Après les mots : « 22 octobre 2007 » est inséré le mot : « modifié » ;
 b) Les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 247/2008 du 17 mars 2008, le règlement (CE) n° 248/2008 du 17 mars 2008, le règlement (CE) n° 361/2008 du 14 avril 2008, le règlement (CE) n° 470/2008 du 26 mai 2008, le règlement (CE) n° 510/2008 du 6 juin 2008, le règlement (CE) n° 13/2009 du 18 décembre 2008, le règlement (CE) n° 72/2009 du 19 janvier 2009 et le règlement (CE) n° 183/2009 du 6 mars 2009 » sont supprimés ;
 4° Le 4° est modifié comme suit :
 a) Après les mots : « 22 octobre 2007 » est inséré le mot : « modifié » ;
 b) Les mots : « , 6 et 10 » sont remplacés par les mots : « et 6 » ;
 c) Les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 247/2008 du 17 mars 2008, le règlement (CE) n° 248/2008 du 17 mars 2008, le règlement (CE) n° 361/2008 du 14 avril 2008, le règlement (CE) n° 470/2008 du 26 mai 2008, le règlement (CE) n° 510/2008 du 6 juin 2008, le règlement (CE) n° 13/2009 du 18 décembre 2008, le règlement (CE) n° 72/2009 du 19 janvier 2009 et le règlement (CE) n° 183/2009 du 6 mars 2009 » sont supprimés.
num: Article 15
paragraphs: Après la section 14 sont insérées une section 14 bis et une section 14 ter ainsi rédigées :
« Section 14 bis
« Viande hachée et produits à base de viande
« Art.R. 214-14-1.-Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 : 
« 1° Les dispositions de l'article 4 du règlement (CE) n° 1162/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 portant dispositions d'application transitoires des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 853/2004, (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004 ; 
« 2° Les dispositions des articles 1er et 2, du chapitre II, du point 2 du chapitre IV de la section V " Viandes hachées, préparations de viandes et viandes séparées mécaniquement (VSM) ”, du point 1 de la section VI " Produits à base de viande ” de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable à des denrées alimentaires d'origine animale.
« Section 14 ter
« Collagènes et gélatine
« Art.R. 214-14-2.-Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 : 
« 1° Les dispositions des articles 1er et 2, des points 1 et 2 du chapitre Ier et du chapitre V de la section XIV " Gélatine ” de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable à des denrées alimentaires d'origine animale ; 
« 2° Les dispositions des articles 1er et 2, des points 1 et 2 du chapitre Ier et du chapitre V de la section XV " Collagène ” de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable à des denrées alimentaires d'origine animale. »
num: Article 16
paragraphs: L'article R. 214-15 est ainsi modifié :
 1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les dispositions de l'article 2, de l'article 3, du paragraphe 2 de l'article 9 et du paragraphe 1 de l'article 10 du règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'UE ; »
 2° Après le 3° de l'article R. 214-15 sont insérés un 4° et un 5° ainsi rédigés :
 « 4° Les dispositions des articles 1er, 2, des paragraphes 1 à 3, de l'article 9, de l'article 10, de l'article 11 des paragraphes 1 et 2 de l'article 12, des paragraphes 1 et 2 de l'article 13, du paragraphe 1 de l'article 14, du paragraphe 1 de l'article 15, du paragraphe 1 de l'article 17, des paragraphes 1 à 4 de l'article 18, de l'article 19, des paragraphes 1 et 2 de l'article 20, des paragraphes 1 à 4 de l'article 23, des paragraphes 1 et 2 de l'article 24, des paragraphes 1 et 2 de l'article 25, du paragraphe 5 de l'article 27, du paragraphe 1 de l'article 28, du paragraphe 1 de l'article 29, du paragraphe 1 de l'article 32, du paragraphe 1 de l'article 33 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 modifié relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, et son annexe ;
 « 5° Les dispositions des articles 1er à 44, des paragraphes 1 à 3 de l'article 45, de l'article 46, de l'article 46 bis, des articles 57 à 66, de l'article 68, de l'article 69, de l'article 72, de l'article 73, de l'article 73 ter, des articles 75 à 79, 79 ter, des articles 81 et 83, des articles 87 et 89 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles, et ses annexes. »
num: Article 17
paragraphs: L'article R. 214-16 est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « 23 février 2005 » est inséré le mot : « modifié » ;
 2° Les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 178/2006 du 1er février 2006, le règlement (CE) n° 149/2008 du 29 janvier 2008, le règlement (CE) n° 260/2008 du 18 mars 2008, le règlement (CE) n° 299/2008 du 11 mars 2008, le règlement (CE) n° 839-2008 du 31 juillet 2008 et le règlement n° 256-2009 du 23 mars 2009 » sont supprimés.
num: Article 18
paragraphs: Le 3° de l'article R. 214-18 est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « 22 décembre 2006 » est inséré le mot : « modifié » ;
 2° Les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 282/2008 de la Commission du 27 mars 2008 » sont supprimés.
num: Article 19
paragraphs: L'article R. 214-19 est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « 13 octobre 2003 » est inséré le mot : « modifié » ;
 2° Les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 885/2004 du 26 avril 2004, le règlement (CE) n° 2076/2004 du 3 décembre 2004, le règlement (CE) n° 1791/2006 du 20 novembre 2006 et le règlement (CE) n° 162/2007 du 19 février 2007 et le règlement (CE) n° 1107/2008 du 7 novembre 2008 modifié par le règlement (CE) n° 1107-2008 du 7 novembre 2008 » sont supprimés.
num: Article 20
paragraphs: Le décret du 26 décembre 1994 susvisé est ainsi modifié :
 1° L'article 1er est abrogé ;
 2° L'article 2 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « du quatrième alinéa du paragraphe 1 de l'article 8 du règlement du 24 juin 1991 susvisé dans sa rédaction résultant du règlement (CE) n° 392/2004 du Conseil du 24 février 2004 qui le modifie » sont remplacés par les mots : « du paragraphe 2 de l'article 28 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 modifié relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 » ;
 b) Au 1° et au 2°, les mots : « l'article 8 » sont remplacés par les mots : « l'article 28 ».
num: Article 21
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.