Décret du 22 septembre 2003 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la section de l'autoroute A 104 constituant le contournement de la plate-forme aéroportuaire de Roissy - Charles-de-Gaulle entre l'autoroute A 1 (échangeur d'Epiais-lès-Louvres) et la RN 2 (échangeur de Compans) dans les départements de Seine-et-Marne et du Val-d'Oise, attribuant le statut d'autoroute à cette section, portant classement dans la voirie nationale de la section de la RD 212 comprise entre Mauregard et l'échangeur de Compans (Seine-et-Marne), déclarant d'utilité publique les travaux de construction par le département du Val-d'Oise de voies d'accès complémentaires à l'échangeur entre l'autoroute A 1 et la RD 104 dite rocade francilienne à Epiais-lès-Louvres dans le département du Val-d'Oise, attribuant le statut de route express à ces voies et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Compans, Epiais-lès-Louvres, Mauregard, Le Mesnil-Amelot et Mitry-Mory
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction par l'Etat de la section de l'autoroute A 104 constituant le contournement de la plate-forme aéroportuaire de Roissy - Charles-de-Gaulle entre l'autoroute A 1 (échangeur d'Epiais-lès-Louvres) et la RN 2 (échangeur de Compans), dans les départements de Seine-et-Marne et du Val-d'Oise, et les travaux de construction par le département du Val-d'Oise de voies d'accès complémentaires à l'échangeur entre l'autoroute A 1 et la RD 104 dite rocade francilienne, à Epiais-lès-Louvres, dans le département du Val-d'Oise, conformément au plan et aux documents annexés au présent décret (1).
num: Article 2
paragraphs: Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Les maîtres d'ouvrages sont tenus de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L.351-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 du code rural.
num: Article 4
paragraphs: La section de la RD 212 comprise entre l'échangeur de Compans (PR 6,900) et Mauregard (PR 13,500), dans le département de Seine-et-Marne, est classée dans la voirie nationale.
num: Article 5
paragraphs: Les caractères d'autoroute et de route express sont respectivement attribués aux voies mentionnées à l'article 1er, conformément au plan annexé au présent décret (1).
num: Article 6
paragraphs: L'accès à la route express sera interdit en permanence :
 - aux piétons ;
 - aux cavaliers ;
 - aux cycles ;
 - aux animaux ;
 - aux véhicules à traction non mécanique ;
 - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation, notamment aux cyclomoteurs ;
 - aux tracteurs et matériels agricoles, ainsi qu'aux matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route ;
 - aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas capables, par construction, d'atteindre en palier une vitesse minimum de 40 km/h.
 Toutefois, ces interdictions ne s'appliqueront ni aux personnels et aux matériels des services publics, des organismes concessionnaires ou permissionnaires de voirie agissant dans le cadre de leur mission, ni aux personnels et aux matériels des entreprises appelées à intervenir pour leur compte et sous leur contrôle.
num: Article 7
paragraphs: Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Compans, Epiais-lès-Louvres, Mauregard, Le Mesnil-Amelot et Mitry-Mory, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
 Les maires de chacune des communes mentionnées à l'alinéa précédent procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.
num: Article 8
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.