Décret n° 2018-681 du 30 juillet 2018 établissant la limite extérieure de la mer territoriale au large du territoire métropolitain de la France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La limite extérieure de la mer territoriale au large du territoire métropolitain de la France est décrite dans les tableaux contenus dans les articles 2, 3 et 4.
Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.
num: Article 2
paragraphs: La limite extérieure de la mer territoriale bordant les côtes françaises de la mer du Nord, de la Manche et de l'Atlantique est définie par les lignes décrites ci-dessous :
Les loxodromies reliant les points 1 à 2 et 2 à 3 :
Les arcs de rayon 12 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :
Les loxodromies reliant successivement le point 15 jusqu'au point 22 :
Les arcs de rayon 12 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :
Les loxodromies reliant les points 143 à 144 et 144 à 145 :
Les arcs de rayon 12 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :
La loxodromie reliant les points 162 et 163 :
Les arcs de rayon 12 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :
Les loxodromies formant la ligne d'équidistance brute et reliant successivement le point 167 jusqu'au point 180 :
Les loxodromies reliant successivement le point 180 jusqu'au point 192 :
La loxodromie reliant les points 192 et 193 :
L'arc de rayon 12 milles marins dont les extrémités et le centre sont décrits dans le tableau ci-après :
Les loxodromies reliant successivement le point 194 jusqu'au point 196 :
Les loxodromies formant la ligne d'équidistance brute et reliant successivement le point 196 jusqu'au point 204 :
Les arcs de rayon 12 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :
La loxodromie reliant les points 207 et 208 :
Les arcs de rayon 12 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :
La loxodromie reliant les points 211 et 212 :
Les arcs de rayon 12 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :
La loxodromie reliant les points 214 et 215 :
L'arc de rayon 12 milles marins dont les extrémités et le centre sont décrits dans le tableau ci-après :
La loxodromie reliant les points 216 et 217 :
Les arcs de rayon 12 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :
La loxodromie reliant les points 219 et 220 :
L'arc de rayon 12 milles marins dont les extrémités et le centre sont décrits dans le tableau ci-après :
La loxodromie reliant les points 221 et 222 :
Les arcs de rayon 12 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :
La loxodromie reliant les points 226 et 227 :
Les arcs de rayon 12 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :
La loxodromie reliant les points 230 et 231 :
Les arcs de rayon 12 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :
La loxodromie reliant les points 234 et 235 :
L'arc de rayon 12 milles marins dont les extrémités et le centre sont décrits dans le tableau ci-après :
La loxodromie reliant les points 236 et 237 :
L'arc de rayon 12 milles marins dont les extrémités et le centre sont décrits dans le tableau ci-après :
Les loxodromies reliant les points 238 à 239 et 239 à 240 :
Les arcs de rayon 12 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :
La loxodromie reliant les points 248 et 249 :
Les arcs de rayon 12 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :
Les loxodromies reliant successivement le point 251 jusqu'au point 255 :
Les arcs de rayon 12 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :
La loxodromie reliant les points 257 et 258 :
Les arcs de rayon 12 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :
Les loxodromies reliant les points 261 à 262 et 262 à 263 :
L'arc de rayon 12 milles marins dont les extrémités et le centre sont décrits dans le tableau ci-après :
La loxodromie reliant les points 264 et 265 :
Les arcs de rayon 12 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :
La loxodromie reliant les points 274 et 275 :
Les arcs de rayon 12 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :
La loxodromie reliant les points 284 et 285 :
Les arcs de rayon 12 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :
La loxodromie reliant les points 291 et 292 :
Les arcs de rayon 12 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :
Les lignes géodésiques reliant successivement le point 478 jusqu'au point 481 et les loxodromies reliant successivement le point 481 jusqu'au point 483 :
* Coordonnée résultant de la transformation dans le système géodésique WGS84.
num: Article 3
paragraphs: La limite extérieure de la mer territoriale bordant les côtes françaises de la Méditerranée est définie par les lignes décrites ci-dessous :
La loxodromie reliant les points 1 et 2 :
Les arcs de rayon 12 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :
La loxodromie reliant les points 45 et 46 :
Les arcs de rayon 12 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :
La loxodromie reliant les points 68 et 69 :
Les arcs de rayon 12 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :
Les loxodromies reliant les points 95 à 96 et 96 à 97 :
L'arc de rayon 12 milles marins dont les extrémités et le centre sont décrits dans le tableau ci-après :
La loxodromie reliant les points 98 et 99 :
L'arc de rayon 12 milles marins dont les extrémités et le centre sont décrits dans le tableau ci-après :
Les loxodromies reliant les points 100 à 101 et 101 à 102 :
L'arc de rayon 12 milles marins dont les extrémités et le centre sont décrits dans le tableau ci-après :
La loxodromie reliant les points 103 et 104 :
Les arcs de rayon 12 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :
La loxodromie reliant les points 112 et 113 :
Les arcs de rayon 12 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :
La loxodromie reliant les points 118 et 119 :
L'arc de rayon 12 milles marins dont les extrémités et le centre sont décrits dans le tableau ci-après :
La loxodromie reliant les points 120 et 121 :
L'arc de rayon 12 milles marins dont les extrémités et le centre sont décrits dans le tableau ci-après :
La loxodromie reliant les points 122 et 123 :
L'arc de rayon 12 milles marins dont les extrémités et le centre sont décrits dans le tableau ci-après :
La loxodromie reliant les points 124 et 125 :
L'arc de rayon 12 milles marins dont les extrémités et le centre sont décrits dans le tableau ci-après :
Les loxodromies reliant les points 126 à 127 et 127 à 128 :
Les arcs de rayon 12 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :
La loxodromie reliant les points 130 et 131 :
L'arc de rayon 12 milles marins dont les extrémités et le centre sont décrits dans le tableau ci-après :
La loxodromie reliant les points 132 et 133 :
L'arc de rayon 12 milles marins dont les extrémités et le centre sont décrits dans le tableau ci-après :
La loxodromie reliant les points 134 et 135 :
L'arc de rayon 12 milles marins dont les extrémités et le centre sont décrits dans le tableau ci-après :
La loxodromie reliant les points 136 et 137 :
L'arc de rayon 12 milles marins dont les extrémités et le centre sont décrits dans le tableau ci-après :
La loxodromie reliant les points 138 et 139 :
L'arc de rayon 12 milles marins dont les extrémités et le centre sont décrits dans le tableau ci-après :
Les loxodromies reliant les points 140 à 141 et 141 à 142 :
Les loxodromies reliant successivement le point 143 jusqu'au point 146 :
La loxodromie reliant les points 146 et 147 :
L'arc de rayon 12 milles marins dont les extrémités et le centre sont décrits dans le tableau ci-après :
La ligne d'équidistance brute reliant les points 150 et 151 :
Point 1 : point de la laisse de basse mer où se séparent les zones de souveraineté de la France et de l'Espagne.
La loxodromie reliant les points 1 et 2 est fixée de manière provisoire, sous réserve d'accord de délimitation de la mer territoriale entre la France et l'Espagne.
num: Article 4
paragraphs: Au large de la Corse, la limite extérieure de la mer territoriale est définie par les lignes décrites ci-dessous :
La loxodromie reliant les points 1 et 2 :
L'arc de rayon 12 milles marins dont les extrémités et le centre sont décrits dans le tableau ci-après :
La loxodromie reliant les points 3 et 4 :
Les loxodromies reliant successivement le point 4 jusqu'au point 9 :
La loxodromie reliant les points 9 et 10 :
L'arc de rayon 12 milles marins dont les extrémités et le centre sont décrits dans le tableau ci-après :
La loxodromie reliant les points 11 et 12 :
L'arc de rayon 12 milles marins dont les extrémités et le centre sont décrits dans le tableau ci-après :
La loxodromie reliant les points 13 et 14 :
L'arc de rayon 12 milles marins dont les extrémités et le centre sont décrits dans le tableau ci-après :
La loxodromie reliant les points 15 et 16 :
L'arc de rayon 12 milles marins dont les extrémités et le centre sont décrits dans le tableau ci-après :
Les loxodromies reliant successivement le point 17 jusqu'au point 20 :
L'arc de rayon 12 milles marins dont les extrémités et le centre sont décrits dans le tableau ci-après :
La loxodromie reliant les points 21 et 22 :
L'arc de rayon 12 milles marins dont les extrémités et le centre sont décrits dans le tableau ci-après :
La loxodromie reliant les points 23 et 24 :
L'arc de rayon 12 milles marins dont les extrémités et le centre sont décrits dans le tableau ci-après :
Les loxodromies reliant les points 25 à 26 et 26 à 27 :
Les arcs de rayon 12 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :
La loxodromie reliant les points 35 et 36 :
Les arcs de rayon 12 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :
La loxodromie reliant les points 47 et 48 :
Les arcs de rayon 12 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :
La ligne d'équidistance brute reliant les points 62 et 63 :
Les arcs de rayon 12 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :
La ligne d'équidistance brute reliant les points 76 et 77 :
Cette ligne d'équidistance brute est fixée de manière provisoire, sous réserve d'un accord entre la France et l'Italie relatif à la délimitation de la mer territoriale.
Les arcs de rayon 12 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :
La ligne d'équidistance brute reliant les points 79 et 80 :
Les arcs de rayon 12 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :
* Coordonnée résultant de la transformation dans le système géodésique WGS84.
Point 9 : intersection entre la limite des 12 milles marins et la délimitation maritime entre la France et l'Italie dans les Bouches de Bonifacio.
num: Article 5
paragraphs: Le tracé de la limite extérieure de la mer territoriale définie aux articles précédents figure aux fins d'illustration sur trois cartes annexées au présent décret.
num: Article 6
paragraphs: L'article 1er du décret du 12 octobre 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° A la onzième ligne du tableau concernant la partie Ouest, la coordonnée géographique : « 41° 15,46'» est remplacée par la coordonnée géographique : « 41° 15,67'» et la coordonnée géographique : « 8° 48,76'» est remplacée par la coordonnée géographique : « 8° 49,87'» ; 
2° A la douzième ligne du tableau concernant la partie Ouest, la coordonnée géographique : « 43° 13,62'» est remplacée par la coordonnée géographique : « 43° 13,66'» et la coordonnée géographique : « 9° 24,33'» est remplacée par la coordonnée géographique : « 9° 24,27'» ; 
3° A la seizième ligne du tableau concernant la partie Ouest, la coordonnée géographique : « 43° 33,67'» est remplacée par la coordonnée géographique : « 43° 33,69'» et la coordonnée géographique : « 7° 35,00'» est remplacée par la coordonnée géographique : « 7° 34,99'» ; 
4° A la dix-septième ligne du tableau concernant la partie Ouest, la coordonnée géographique : « 43° 32,20'» est remplacée par la coordonnée géographique : « 43° 32,21'» et la coordonnée géographique : « 7° 31,99'» est remplacée par la coordonnée géographique : « 7° 31,98'» ; 
5° A la vingtième ligne du tableau concernant la partie Ouest, la coordonnée géographique : « 43° 30,98'» est remplacée par la coordonnée géographique : « 43° 30,99'» et la coordonnée géographique : « 7° 30,02'» est remplacée par la coordonnée géographique : « 7° 30,01'» ; 
6° A la deuxième et à la cinquième ligne du tableau concernant la partie Est, la coordonnée géographique : « 42° 10,00'» est remplacée par la coordonnée géographique : « 42° 09,82'» et la coordonnée géographique : « 9° 49,50'» est remplacée par la coordonnée géographique : « 9° 49,63'».
num: Article 7
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.