Décret n° 2018-484 du 13 juin 2018 modifiant diverses dispositions relatives au secrétariat général pour l'administration et au contrôle général des armées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le II de l'article 3 du décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Le secrétariat général pour l'administration, sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration. 
« Celui-ci exerce les attributions prévues à l'article 2 du décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 susvisé et a autorité sur les organismes suivants : 
« a) La direction des affaires financières ; 
« b) La direction des ressources humaines du ministère de la défense ainsi que le service des ressources humaines civiles et l'agence de reconversion de la défense, services à compétence nationale, qui lui sont rattachés ; 
« c) La direction des affaires juridiques ; 
« d) La direction des patrimoines, de la mémoire et des archives et le service historique de la défense, service à compétence nationale qui lui est rattaché ; 
« e) La direction du service national et de la jeunesse ainsi que le service militaire volontaire-volontariat militaire d'insertion, service à compétence nationale qui lui est rattaché ; 
« f) La direction centrale du service d'infrastructure de la défense ; 
« g) Le service parisien de soutien de l'administration centrale ; 
« h) La délégation à l'accompagnement régional ; 
« i) La sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières. »
num: Article 2
paragraphs: Après l'article 3 du même décret est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - Le secrétaire général pour l'administration a autorité sur la délégation à l'accompagnement régional.
« Cette délégation intervient dans tout projet d'accompagnement territorial adapté à l'environnement local auquel est associé un organisme du ministère de la défense.
« Elle a également pour mission d'accompagner les restructurations des organismes du ministère de la défense. »
num: Article 3
paragraphs: L'article D. 3123-14 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « les attributions mentionnées à l'article L. 611-2 du code du travail dans les établissements prévus par cet article » sont remplacés par les mots : « les attributions mentionnées aux articles R. 8111-9 et R. 8111-12 du code du travail dans les carrières et les établissements respectivement prévus par ces articles ».
2° Au deuxième alinéa :
- après les mots : « Dans les mêmes », sont insérés les mots : « carrières et » ;
- la référence aux articles L. 612-1 et L. 612-2 du code du travail est remplacée par la référence aux articles L. 8123-1 à L. 8123-3 du code du travail.
3° Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le contrôle général des armées assure également l'inspection et le contrôle :
« 1° Des installations classées pour la protection de l'environnement dans les établissements mentionnés à l'article R. 517-1 du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministère de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale ;
« 2° Des installations, ouvrages, travaux ou activités mentionnés à l'article R. 217-1 du code de l'environnement relatif aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant du ministère de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale.
« Dans le cadre de l'inspection et du contrôle des installations mentionnées aux 1° et 2°, le contrôle général des armées est en outre chargé de rechercher et de constater les infractions prévues à l'article L. 172-3 du code de l'environnement, dans les conditions définies à l'article R. 172-8 du même code. »
num: Article 4
paragraphs: La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.