RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2006-1603 du 14 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 151 nonies du code général des impôts, relatif aux états de suivi à produire pour l'application des dispositifs de report d'imposition des plus-values et modifiant l'annexe III à ce code
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article 41-0 A bis de l'annexe III au code général des impôts, il est ajouté un article 41-0 A ter ainsi rédigé :
 « Art. 41-0 A ter. - I. - Pour l'application du II de l'article 151 nonies du code général des impôts, les deux états à joindre à leur déclaration de revenus par les bénéficiaires de la transmission et dont la production est prévue au 2 du II et au VI du même article sont établis conformément aux modèles fixés par l'administration. Ces états mentionnent la date de l'opération de transmission, les noms et adresses des bénéficiaires concernés, la dénomination sociale et l'adresse de la société dont les droits ou parts sont transmis, le nombre et le pourcentage des droits ou parts transmis ainsi que la nature des droits des bénéficiaires sur ces droits ou parts et les informations nécessaires pour le suivi des plus-values en report d'imposition.
 « L'état prévu au 2 du II de l'article 151 nonies précité mentionne en outre le montant des plus-values réalisées lors de la transmission et dont l'imposition est reportée.
 « L'état prévu au VI de l'article 151 nonies précité mentionne également les opérations réalisées ou les événements survenus au cours de l'année de nature à mettre fin au report d'imposition ou à le transmettre à un nouveau bénéficiaire, ainsi que le montant des plus-values demeurant en report d'imposition.
 « II. - Pour l'application des III et IV de l'article 151 nonies du code général des impôts, l'état dont la production est prévue au VI du même article est établi conformément à un modèle fixé par l'administration. Cet état mentionne les nom et adresse du bénéficiaire du report d'imposition, la dénomination sociale et l'adresse de la société dont les droits ou parts sont détenus, le nombre de droits ou parts détenus, la nature de l'opération ou de l'événement ayant entraîné le report d'imposition, les opérations réalisées ou les événements survenus au cours de l'année de nature à mettre fin au report d'imposition ou à le transmettre à un nouveau bénéficiaire, ainsi que le montant des plus-values demeurant en report d'imposition et les informations nécessaires pour le suivi des plus-values en report d'imposition. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-921 du 7 octobre 1997 modifiant le décret no 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation des établissements d'enseignement agricole
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le 2o du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 24 janvier 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 " 2o La hors-classe divisée en sept échelons. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 12 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
 
 ....................................
 : :
 : Vous pouvez consulter le tableau :
 : dans le JO no 0235 du 09/10/97 :
 : Page 14654 a 14655 :
 : :
 ....................................
 
 
 
 TITRE II
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
num: Art. 3.
paragraphs: Les conseillers principaux d'éducation hors classe sont reclassés conformément au tableau ci-dessous :
 
 ....................................
 : :
 : Vous pouvez consulter le tableau :
 : dans le JO no 0235 du 09/10/97 :
 : Page 14654 a 14655 :
 : :
 ....................................
num: Art. 4.
paragraphs: Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites, s'agissant des conseillers principaux d'éducation hors classe, à égalité d'échelon entre la nouvelle et l'ancienne situation.
 Les pensions des conseillers principaux d'éducation hors classe, retraités avant l'intervention du présent décret, ou celles de leurs ayants cause sont révisées à compter du 1er septembre 1996 conformément aux dispositions ci-dessus.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1245 du 22 novembre 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Malaisie portant suppression de l'obligation de visa de court séjour (ensemble une annexe), signé à Paris le 28 juillet 1995 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Malaisie portant suppression de l'obligation de visa de court séjour (ensemble une annexe),
 signé à Paris le 28 juillet 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-213 du 18 février 2022 relatif à la suppression du brevet d'études professionnelles agricoles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le livre VIII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l'article R. 811-117 est supprimé ; 
2° A l'article R. 811-157, la référence : « D. 811-165 » est remplacée par la référence : « D. 811-165-1 » ; 
3° Le dernier alinéa de l'article R. 813-43 est supprimé ; 
4° Dans le tableau figurant à l'article R. 843-2, les lignes : 
«
» 
sont supprimées.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-642 du 25 avril 2022 modifiant le décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 approuvant les statuts de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité et précisant ses relations avec l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 27 septembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Sont approuvés les statuts annexés ci-après (1) de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS), validés par l'assemblée générale extraordinaire de la Sagess dans sa session du 18 mars 2021.
«.-(1) Ces statuts peuvent être consultés au siège de la société Tour W, 102 terrasse Boieldieu, 92800 Puteaux. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 1-1 du décret du 27 décembre 1993 susvisé est supprimé.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1513 du 4 décembre 2006 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2006, des crédits d'un montant de 48 450 560 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2006, des crédits d'un montant de 48 450 560 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-422 du 7 mai 2003 modifiant le décret n° 85-1046 du 27 septembre 1985 relatif à l'organisation des études de sage-femme et à l'agrément et au fonctionnement des écoles de sages-femmes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 27 septembre 1985 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Le quatrième alinéa de l'article 4 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les directeurs des écoles de sages-femmes ne relevant pas du statut particulier des directeurs d'école de sage-femme de la fonction publique hospitalière sont nommés après agrément du préfet de région. »
 II. - Le titre III est ainsi rédigé :
« TITRE III
« ADMISSION DANS LES ÉCOLES
« Art. 7. - Les étudiants souhaitant suivre des études de sage-femme s'inscrivent en première année du premier cycle des études médicales dans une université liée par convention avec une école de sages-femmes.
 « Pour être admis dans une école de sages-femmes, les étudiants doivent figurer en rang utile sur la liste de classement établie par l'unité de formation et de recherche médicale concernée à l'issue des épreuves de classement organisées à la fin de la première année du premier cycle des études médicales.
 « Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine chaque année le nombre de candidats à admettre dans les écoles de sages-femmes ainsi que la répartition du nombre de places entre les universités et, s'il y a lieu, entre les unités de formation et de recherche médicales.
 « Art. 8. - En cas de convention passée entre une université comportant une ou plusieurs unités de formation et de recherche médicales et plusieurs écoles de sages-femmes, les étudiants qui s'inscrivent en première année du premier cycle des études médicales sont répartis entre les différentes écoles selon les modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
 « Art. 9. - Les étudiants sont affectés dans les écoles par les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales. »
 III. - L'article 12 est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 7 mai 1991 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Roger Léron, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat à la consommation.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1206 du 30 octobre 2012 portant abrogation du décret du 28 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gruyère »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 28 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gruyère » ainsi que l'arrêté du 26 février 2008 portant homologation du règlement technique d'application d'origine contrôlée « Gruyère » pris pour son application sont abrogés.
num: Article 2
paragraphs: Les fromages produits, emballés et étiquetés conformément au décret du 28 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gruyère » peuvent continuer à être mis sur le marché jusqu'à épuisement des stocks.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-285 du 29 février 2012 relatif à la répartition des sièges des représentants des personnels non médicaux au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A la première phrase de l'article R. 4615-10 du code du travail, les mots : « des commissions paritaires consultatives départementales » sont remplacés par les mots : « du comité technique d'établissement ».
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 4615-11 du même codeest ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « des commissions paritaires consultatives départementales » sont remplacés par les mots : « du comité technique d'établissement » ; 
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant : 
« Au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, les sièges aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail institués dans les groupements d'hôpitaux, les hôpitaux ou les pôles d'intérêt commun sont attribués proportionnellement au nombre de voix recueillies par les organisations syndicales lors de l'élection du comité technique d'établissement local. » ; 
3° La première phrase du troisième, devenu quatrième alinéa, est ainsi rédigée : 
« Lorsqu'il n'existe pas de comité technique d'établissement ou lorsque aucune candidature n'a été déposée lors des élections au comité technique d'établissement, les représentants sont élus par l'ensemble du personnel au scrutin uninominal à un tour. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-297 du 16 mars 2015 relatif à la majoration des indemnités de fonction des élus municipaux au titre des communes anciennement chefs-lieux de canton et au titre des communes sièges des bureaux centralisateurs de canton
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le deuxième alinéa(1°) de l'article R. 2123-23 du code général des collectivités territoriales est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 1° Dans les communes chefs-lieux de département à 25 %, dans les communes chefs-lieux d'arrondissement à 20 %, dans les communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, à 15 % ; ».
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseillers départementaux.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-308 du 19 mars 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie du Tarn
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée « chambre de commerce et d'industrie du Tarn », dont le siège est situé à Albi. Cette chambre a pour circonscription consulaire le département du Tarn.
num: Article 2
paragraphs: Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie d'Albi-Carmaux-Gaillac et de Castres-Mazamet élus en novembre 2004 sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie du Tarn.
num: Article 3
paragraphs: Les élections pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie du Tarn auront lieu à la date prévue pour les prochaines élections des chambres de commerce et d'industrie.
num: Article 4
paragraphs: Les chambres de commerce et d'industrie d'Albi-Carmaux-Gaillac et de Castres-Mazamet restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie du Tarn.
 La chambre de commerce et d'industrie du Tarn entre en fonction à compter de cette même date.
num: Article 5
paragraphs: A la date mentionnée à l'article 4 :
 1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie d'Albi-Carmaux-Gaillac et de Castres-Mazamet sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie du Tarn ;
 2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie d'Albi-Carmaux-Gaillac et de Castres-Mazamet sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie du Tarn.
 Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet du Tarn.
num: Article 6
paragraphs: Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de commerce et d'industrie d'Albi-Carmaux-Gaillac et de Castres-Mazamet continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Midi-Pyrénées et de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
 A compter de la date prévue à l'article 4, la chambre de commerce et d'industrie du Tarn est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie de Midi-Pyrénées dans les conditions fixées par l'article R. 711-47 du code de commerce.
num: Article 7
paragraphs: Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 :
 1° Le décret du 13 mars 1872 créant une chambre de commerce à Albi ;
 2° Le décret n° 2000-943 du 26 septembre 2000 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Castres-Mazamet.
num: Article 8
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-676 du 14 juillet 1991 modifiant le décret no 73-237 du 2 mars 1973 relatif à la défense maritime du territoire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Aux articles 2, 4, 5 et 6 du décret du 2 mars 1973 susvisé, les mots: "préfets maritimes" ou "préfet maritime" sont respectivement remplacés par les mots: "commandants de région maritime" ou "commandant de région maritime".
num: Art. 2.
paragraphs: A l'article 3 du décret du 2 mars 1973 susvisé, les mots:
 "ministre chargé de la défense nationale" sont remplacés par les mots:
 "ministre chargé des armées".
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-607 du 9 juillet 1999 modifiant le décret no 92-1369 du 29 décembre 1992 et relatif au recouvrement des créances mentionnées à l'article 80 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au chapitre III du titre II du décret du 29 décembre 1992 susvisé, les articles 10 à 12 sont modifiés ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa de l'article 10, après le mot : « remises », sont ajoutés les mots : « en principal, majorations, frais de poursuites et intérêts, » et le seuil de : « 50 000 F » est remplacé par celui de : « 500 000 F » ;
II. - A l'article 11, après les mots : « en principal », sont ajoutés les mots : « , majorations et frais de poursuites » et les seuils de : « 50 000 F » et « 100 000 F » sont remplacés respectivement par ceux de : « 500 000 F » et « 750 000 F » ;
III. - Au 1o de l'article 12, après les mots : « en principal », sont ajoutés les mots : « , majorations et frais de poursuites » et le seuil de : « 200 000 F » est remplacé par celui de : « 1 000 000 F » ;
Au 2o du même article, le seuil de : « 100 000 F » est remplacé par celui de : « 750 000 F ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-677 du 27 juillet 1990 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique, fait à Roseau le 7 décembre 1987 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique, fait à Roseau le 7 décembre 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1192 du 24 juillet 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles et aux membres de l'inspection générale des affaires culturelles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef du service de l'inspection générale de des affaires culturelles régi par le décret du 18 novembre 1998 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
num: Article 2
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs généraux des affaires culturelles régi par le décret du 19 mai 2003 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
num: Article 3
paragraphs: L'arrêté du 27 juin 2001 fixant l'échelonnement indiciaire de l'emploi de chef de service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles et l'arrêté du 24 juin 2003 fixant l'échelonnement indiciaire du corps de l'inspection générale des affaires culturelles sont abrogés.
num: Article 4
paragraphs: Dans l'annexe du décret du 10 juillet 1948 susvisé, à la section « culture », les lignes « inspection générale de l'administration », « chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles » et « inspecteur général de l'administration et des affaires culturelles » sont supprimées.
num: Article 5
paragraphs: La ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-987 du 1er août 2006 portant revalorisation de la garantie de ressources pour les personnes handicapées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A titre exceptionnel, le montant mensuel de la garantie de ressources pour les personnes handicapées mentionné à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale est porté à 789,59 à compter du 1er juillet 2006.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-300 du 16 avril 1998 modifiant le décret no 94-260 du 1er avril 1994 relatif au diplôme national de thanatopracteur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 5 du décret du 1er avril 1994 susvisé sont ajoutés les mots : « médecins légistes, anatomopathologistes ou » après le mot : « quatre ».
num: Art. 2.
paragraphs: La seconde phrase du cinquième alinéa de l'article 9 du décret du 1er avril 1994 susvisé est remplacée par les phrases suivantes :
« En cas d'échec à cet examen pratique, les candidats pourront se présenter une seconde fois aux mêmes épreuves lors de la session suivante. En cas de nouvel échec ou d'absence injustifiée, ils ne peuvent s'inscrire à l'examen en vue de l'obtention du diplôme national de thanatopracteur que dans les conditions fixées aux articles 1er à 4 du présent décret.
« La date limite de dépôt des dossiers de demandes d'équivalence est fixée au 2 juin 1998. »
num: Art. 3.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 octobre 2003 décidant de consulter les électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe) en application de l'article 72-4 de la Constitution
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe) seront consultés le 7 décembre 2003.
 Ils auront à répondre par « oui » ou par « non » à la question suivante : « Approuvez-vous le projet de création à Saint-Martin d'une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution, se substituant à la commune, au département et à la région, et dont le statut sera défini par une loi organique qui déterminera notamment les compétences de la collectivité et les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables ? »
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1155 du 26 octobre 1995 portant modification du code des marchés publics applicable aux communes de Polynésie française et à leurs établissements publics
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A la fin du paragraphe IV de l'article 11 du décret du 13 novembre 1980 susvisé, est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé:
 " Toutefois, pour l'application des livres III et IV du code des marchés publics aux communes de Polynésie française et à leurs établissements publics, des marchés négociés peuvent être conclus pour des travaux,
 fournitures et services dont la valeur n'excède pas, pour le montant total de l'opération, un seuil de 700 000 F (T.T.C.). "
num: Art. 2.
paragraphs: Il est ajouté au décret du 3 juillet 1990 susvisé un article 2-1 ainsi rédigé:
 
 " Art. 2-1. - L'article 2 du présent décret est applicable aux communes de Polynésie française et à leurs établissements publics. "
num: Art. 3.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-718 du 31 mai 2016 relatif à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 
1° L'intitulé de la section IV du livre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Procédures intégrées » ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 300-15 : 
a) Après les mots : « mentionnés au I », sont ajoutés les mots : « et au I bis » ; 
b) Après les mots : « procédure intégrée pour le logement », sont ajoutés les mots : « ou de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise » ; 
3° Au premier alinéa de l'article R. 300-16, après les mots : « pour le logement », sont ajoutés les mots : « ou de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise » ; 
4° A l'article R. 300-17 : 
a) Au I, les mots : « donne lieu » sont remplacés par les mots : « et la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise donnent lieu » et, après les mots : « mentionnés au I », sont ajoutés les mots : « et au I bis » ; 
b) Aux quatrième et cinquième alinéas du II, après les mots : « mentionnés au I », sont ajoutés les mots : « et au I bis » ; 
5° A l'article R. 300-18, après les mots : « mentionnés au I », sont ajoutés les mots : « et au I bis » ; 
6° Aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 300-21, après les mots : « procédure intégrée pour le logement », sont ajoutés les mots : « ou la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise » ; 
7° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 300-23, après les mots : « procédure intégrée pour le logement », sont ajoutés les mots : « ou la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise » ; 
8° Au I et au premier alinéa du II et du III de l'article R. 300-26, après les mots : « procédure intégrée pour le logement », sont ajoutés les mots : « ou la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise » ; 
9° A l'article R. 300-27 : 
a) Après les mots : « procédure intégrée pour le logement », sont ajoutés les mots : « ou d'une procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise » ; 
b) Après les mots : « mentionnés au I », sont ajoutés les mots : « et au I bis » ; 
10° Aux articles R. 423-21, R. 423-32-1 et R. 423-71-2, après les mots : « mentionnés au I», sont ajoutés les mots : « et au I bis ».
num: Article 2
paragraphs: Au premier alinéa des articles R. 4424-7-1 et R. 4433-16-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « procédure intégrée pour le logement », sont ajoutés les mots : « ou d'une procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise ».
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret est applicable aux procédures intégrées pour l'immobilier d'entreprise engagées postérieurement à sa publication.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-233 du 22 février 1993 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats et les avoués près les cours d'appel
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, les avocats et les avoués près les cours d’appel sont autorisés, dans l’exercice de leur mission, à utiliser dans des fichiers informatisés de gestion des procédures juridictionnelles le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques de leurs clients, lorsque la mention de la qualité d’assuré social ou l’intervention des organismes de sécurité sociale dans les procédures sont prévues par les textes en vigueur.
num: Art. 2.
paragraphs: Dans les cas prévus à l’article précédent, le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques est communiqué par les intéressés sur demande de l’auxiliaire de justice.
Ce numéro ne peut être utilisé que dans le cadre et pour les besoins de la procédure à l’occasion de laquelle il a été collecté et ne peut être conservé au-delà de la fin de l’intervention de l’auxiliaire de justice dans cette procédure.
Il ne peut en aucun cas servir d’identifiant ou d’index de recherche.
num: Art. 3.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1005 du 4 septembre 2014 portant publication de la liste 2014 des substances et méthodes interdites dans le sport (version 2, adoptée le 1er juillet 2014) (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La liste 2014 des substances et méthodes interdites dans le sport (version 2, adoptée le 1er juillet 2014) sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1224 du 30 septembre 2011 portant instauration du régime de la police d'Etat dans les communes de Cabriès et Septèmes-les-Vallons (Bouches-du-Rhône)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le régime de la police d'Etat est instauré dans les communes de Cabriès et Septèmes-les-Vallons (Bouches-du-Rhône).
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-255 du 30 mars 1994 abrogeant les dispositions du code du travail relatives au contrat d'insertion professionnelle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont abrogés:
 - le décret no 94-159 du 23 février 1994 pris pour l'application de l'article 62 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle relatif au contrat d'insertion professionnelle;
 - le décret no 94-160 du 23 février 1994 pris pour l'application de l'article 62 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle relatif au contrat d'insertion professionnelle conclu avec un jeune d'un niveau de qualification au moins égal au niveau III;
 - le décret no 94-228 du 21 mars 1994 modifiant le code du travail et complétant les dispositions relatives au contrat d'insertion professionnelle. Les dispositions du code du travail abrogées par les décrets précités sont rétablies dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de ces décrets.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-873 du 27 septembre 2013 relatif à certaines indemnités des sapeurs-pompiers volontaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 16 avril 2012 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le montant minimal de ces indemnités correspondant au montant de l'indemnité horaire de base du grade de sapeur est fixé à 7,52 euros à compter du premier jour du mois qui suit la publication du décret n° 2013-873 du 27 septembre 2013 et à 7,60 euros à compter du 1er janvier 2014. Le montant maximal correspondant au montant de l'indemnité horaire de base du grade d'officier est fixé à 11,31 euros à compter du premier jour du mois qui suit la publication du décret n° 2013-873 du 27 septembre 2013 et à 11,43 euros à compter du 1er janvier 2014. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1195 du 12 novembre 2004 modifiant le décret n° 2001-1004 du 2 novembre 2001 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les taux de la prime de sujétions spéciales des personnels de surveillance mentionnés dans le tableau de l'article 3 du décret du 2 novembre 2001 susvisé sont désormais fixés à :
 24 % pour les chefs de service pénitentiaire, les premiers surveillants, les surveillants et surveillants auxiliaires ;
 20 % pour les surveillants congréganistes et les surveillants de petit effectif et intérimaires.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-478 du 24 mars 1993 modifiant le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les titres Ier et Ier bis du décret du 28 juin 1960 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
num: Art. 2.
paragraphs: I. - Au titre II du décret du 28 juin 1960 susvisé, les mots : « commandant(s) d’aérodrome » sont remplacés par les mots : « directeur (s) d’aérodrome ».
Les mots : « chef(s) de district » sont supprimés.
Les mots : « directeur régional de l’aviation civile » sont remplacés par les mots : « directeur de l’aviation civile ».
II. - Au troisième alinéa de l’article 5, les mots : « relèvent du chef de district aéronautique et » sont supprimés.
III. - L’avant-dernier alinéa de l’article 7 est abrogé.
IV. - Le quatrième et le dernier alinéa de l’article 9 sont abrogés.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-434 du 14 avril 1995 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique, signée à Mexico le 27 janvier 1994 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique, signée à Mexico le 27 janvier 1994, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 13 octobre 2005 portant dissolution du conseil municipal d'Auris-en-Oisans (Isère)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le conseil municipal d'Auris-en-Oisans (Isère) est dissous.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-136 du 30 janvier 2012 relatif à la fiche prévue à l'article L. 4121-3-1 du code du travail
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est complétée par quatre articles ainsi rédigés :
 « Art. D. 4121-6. - Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D. 4121-5, la fiche prévue à l'article L. 4121-3-1, dénommée fiche de prévention des expositions, mentionne :
 « 1° Les conditions habituelles d'exposition appréciées, notamment, à partir du document unique d'évaluation des risques ainsi que les événements particuliers survenus ayant eu pour effet d'augmenter l'exposition ;
 « 2° La période au cours de laquelle cette exposition est survenue ;
 « 3° Les mesures de prévention, organisationnelles, collectives ou individuelles, mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire les facteurs de risques durant cette période.
 « Art. D. 4121-7. - La fiche est mise à jour lors de toute modification des conditions d'exposition pouvant avoir un impact sur la santé du travailleur. Cette mise à jour prend en compte l'évolution des connaissances sur les produits et méthodes utilisés et conserve les mentions relatives aux conditions antérieures d'exposition.
 « La fiche mise à jour est communiquée au service de santé au travail.
 « Art. D. 4121-8. - Une copie de la fiche de prévention des expositions est remise au travailleur en cas d'arrêt de travail d'au moins trente jours consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle et d'au moins trois mois dans les autres cas. Elle est par ailleurs tenue à tout moment à sa disposition.
 « Art. D. 4121-9. - Pour le travailleur réalisant des activités de confinement et de retrait de l'amiante ou des activités et interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles de libérer des fibres d'amiante, les informations mentionnées à l'article L. 4121-3-1 sont consignées sur la fiche d'exposition prévue à l'article R. 4412-110. Cette dernière est alors également soumise aux dispositions des articles L. 4121-3-1 et à celles des articles D. 4121-6, D. 4121-7 et D. 4121-8.
 « Pour le travailleur réalisant des interventions ou des travaux en milieu hyperbare, les informations mentionnées à l'article L. 4121-3-1 sont consignées sur la fiche de sécurité prévue à l'article R. 4461-13. Cette dernière est alors également soumise aux dispositions des articles L. 4121-3 et à celles des articles D. 4121-6, D. 4121-7 et D. 4121-8. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI organique no 91-358 du 15 avril 1991 modifiant la loi organique no 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 21 de la loi organique no 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature est ainsi modifié:
 I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé:
 "A titre exceptionnel, en 1991, un concours sur titres, sur travaux et sur épreuves de caractère exclusivement pratique est ouvert aux candidats licenciés en droit ou titulaires de l'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature, nés avant le 1er janvier 1957 qui, remplissant les conditions prévues aux 2o, 3o, 4o et 5o de l'article 16 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, justifient au 1er janvier 1991 de dix ans d'activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif, économique ou social." II. - La première phrase du septième alinéa est ainsi rédigée:
 "A titre exceptionnel, un concours sur titres, sur travaux et sur épreuves de caractère exclusivement pratique est ouvert en 1991 aux candidats remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article et justifiant au 1er janvier 1991 de quinze ans d'activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif, économique ou social."
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 22 de la loi organique no 80-844 du 29 octobre 1980 précitée est ainsi rédigé:
 "Art. 22. - Le nombre total des places offertes aux deux concours prévus à l'article 21 ne peut excéder la moitié du nombre total des places offertes aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature organisés en 1990."
Décret n° 2001-879 du 24 septembre 2001 modifiant le décret n° 89-753 du 18 octobre 1989 portant attribution d'une indemnité compensatrice à certains techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 18 octobre 1989 susvisé, les mots : « du décret du 7 avril 1976 modifié » sont remplacés par les mots : « du décret no 2001-878 du 24 septembre 2001 ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-864 du 5 septembre 2003 modifiant le décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 modifié relatif aux assistants des hôpitaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cinquième alinéa de l'article 2-1 du décret du 28 septembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Ils sont régis par les dispositions de l'article 1er à l'exception du 3° et du cinquième alinéa, des articles 2-1, 3 à l'exception des premier et huitième alinéas, 6, 7, 8, 9, 10, 11 à l'exception du 4° et du 5°, 11-2, 12-1 à l'exception du dernier alinéa et 13 à 25 du présent décret. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1536 du 3 novembre 2017 modifiant le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 30 avril 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Dans l'intitulé et au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat » sont remplacés par les mots : « des ministères économiques et financiers » ;
2° L'article 7 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le secrétaire général est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, d'un secrétaire général adjoint, ayant rang de directeur. » ;
b) Au III, les mots : « et de la direction des achats de l'Etat » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.