RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2018-904 du 22 octobre 2018 modifiant la composition du Conseil national de l'alimentation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre IV du titre II du livre VIII du code de la consommation est ainsi modifié :
1° A l'article D. 824-1, après les mots : « du ministre chargé de la santé », sont insérés les mots : « , du ministre chargé de l'environnement » ;
2° L'article D. 824-2 est ainsi modifié :
a) Après le huitième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil peut également être consulté pour contribuer au retour d'expérience à la suite de crises alimentaires d'ampleur nationale. »
b) Au dernier alinéa, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « , du ministre chargé de l'environnement » ;
3° Le 1° de l'article D. 824-4 est ainsi modifié :
a) au 1°, les mots : « cinquante-cinq » sont remplacés par les mots : « soixante-deux » ;
b) au g, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « sept » et les mots : « une association de protection de l'environnement agréée au niveau national en application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « trois associations de protection de l'environnement agréées au niveau national en application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, une association de protection animale et une association participant à la prévention et la lutte contre l'obésité » ;
c) au h, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « treize » ;
4° A l'article D. 824-5,
après les mots : « de la santé », sont insérés les mots : « , de l'environnement » ;
5° A l'article D. 824-6, après les mots : « de la santé », sont insérés les mots : « , de l'environnement » ;
6° A l'article D. 824-8, après les mots : « de la santé », sont insérés les mots : « , de l'environnement ».
num: Article 2
paragraphs: Le 2 de l'article 1er du décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 susvisé, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil national de l'alimentation ».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1302 du 24 décembre 1991 modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux conditions d'attribution des subventions aux ateliers protégés et aux centres de distribution de travail à domicile
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article R. 323-63-1 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. R. 323-63-1. - Les conventions passées par l'Etat, en application de l'article R. 323-63 en vue de subventionner les dépenses d'investissement et de fonctionnement d'un atelier protégé ou d'un centre de distribution de travail à domicile sont conclues par le préfet de région après avis de la commission de l'emploi du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. La subvention des dépenses de fonctionnement est calculée au vu des résultats du compte d'exploitation et en prenant en considération notamment le surcroît de charges résultant de l'emploi de travailleurs à capacité professionnelle réduite. Pour la première année la convention peut prévoir le versement d'une avance dès le début du fonctionnement."
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions du présent décret entreront en vigueur au 1er janvier 1992.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 novembre 2014 portant affectation et élévation, affectation et promotion dans la 2e section d'officiers généraux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est promu dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre :
num: Article 2
paragraphs: M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Caïtucoli (Bruno, Antoine) est nommé directeur du bureau enquêtes accidents défense air.
num: Article 3
paragraphs: M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Leclère (Marc, Alain) est nommé directeur général des systèmes d'information et de communication à compter du 1er décembre 2014. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe de l'armement.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-973 du 22 juillet 2021 relatif aux contrôles et sanctions de l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles au titre de 2021
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Pour bénéficier d'une aide aux investissements de transformation vers l'industrie du futur supérieure à 23 000 €, l'entreprise signe une convention d'aide avec l'Agence de services et de paiement. Elle s'engage, pendant une durée de trois ans à compter de la date de la facture présentée à l'Agence de services et de paiement, à :
1° Conserver à l'actif les biens énumérés à l'article 1er du décret du 30 avril 2021 susvisé ;
2° Affecter ces biens à une activité uniquement industrielle ;
3° Tenir à disposition de l'Agence de services et de paiement tout document permettant d'effectuer le contrôle sur pièces de l'exactitude de ses déclarations ;
4° Informer l'Agence de services et de paiement de toute modification substantielle de sa situation ou du projet d'investissement ayant justifié la demande d'aide.
Tout évènement dûment justifié ayant entraîné le dysfonctionnement partiel ou total du bien, ou son vol lèvent les engagements de l'entreprise.
num: Article 2
paragraphs: En cas de non-respect des engagements énumérés aux 2° à 4° de l'article 1er et conformément aux termes de la convention signée entre les deux parties, l'Agence de services et de paiement peut procéder au retrait de la décision octroyant la subvention et à la récupération de celle-ci auprès de l'entreprise concernée.
num: Article 3
paragraphs: En cas de non-respect de l'engagement prévu au 1° de l'article 1er de conserver les biens à l'actif pendant trois ans, l'entreprise s'expose à une pénalité ne pouvant dépasser le montant total du bien figurant sur la facture transmise à l'Agence de services et de paiement.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1172 du 10 décembre 2001 portant application de l'article 10 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est inséré, au chapitre Ier du titre Ier du livre VIII du code du travail (troisième partie : Décrets), un article D. 811-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 811-1. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 351-17-1, les revenus de remplacement visés au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 sont ceux visés à l'article L. 351-2 à l'exclusion du 2o, ainsi que l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) et l'allocation de congé solidarité instituée sur le fondement de l'article 15 de la loi no 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-937 du 20 août 2014 portant publication du protocole additionnel à l'accord conclu le 9 octobre 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière relatif au système de contrôle des affaires du centre de coopération policière et douanière franco-suisse (ensemble une annexe), signé à Paris le 5 novembre 2013 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le protocole additionnel à l'accord conclu le 9 octobre 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière relatif au système de contrôle des affaires du centre de coopération policière et douanière franco-suisse (ensemble une annexe), signé à Paris le 5 novembre 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les ressources en énergie et en produits énergétiques de toute nature, les produits pétroliers même à usage non énergétique et les produits dérivés ou substituables, y compris les produits chimiques, sont soumis à contrôle et répartition jusqu’au 31 décembre 1996, dans les conditions prévues aux articles ci-après.
Ces mesures s’appliquent aux ressources et produits se trouvant sur le territoire de la métropole et des départements d’outre-mer, quel que soit leur état, leur propriétaire ou leur détenteur. Sont considérés comme se trouvant sur ce territoire les ressources et produits ayant fait l’objet d’une acquisition intracommunautaire ou, s’agissant des produits importés, d’une déclaration en douane pour la consommation intérieure ou pour un régime suspensif, à l’exception, dans ce dernier cas, des ressources et produits importés en vue d’une réexportation ultérieure dans les conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés des douanes et de l’énergie.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre chargé de l’énergie peut, pour ce qui concerne les ressources et les produits, mentionnés à l’article Ier, prescrire aux producteurs et négociants toute déclaration et leur imposer telles règles d’enregistrement qu’il jugera utiles, et notamment la tenue d’une comptabilité particulière.
num: Art. 3.
paragraphs: La mise en application des mesures prévues à l’article 2 est contrôlée :
- soit directement par le ministre chargé de l’énergie ;
- soit, suivant les directives du ministre chargé de l’énergie, par le préfet.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre chargé de l’énergie est habilité, en ce qui concerne les ressources et produits énumérés à l’article ter, à prendre, si elles s’avèrent nécessaires, toutes décisions et mesures prévues au quatrième alinéa de l’article let de la loi du 29 octobre 1974 susvisée. Toutefois, ces mesures sont prises conjointement par le ministre chargé de l’énergie et les ministres chargés de l’économie, des finances et du budget, lorsqu’elles touchent à des dispositions dont l’élaboration ou l’application incombent à ces derniers en vertu de la législation douanière ou fiscale, ou aux relations financières avec l’étranger.
num: Art. 5.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre délégué à l’énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-362 du 4 mai 1994 relatif aux adjoints administratifs de la police nationale et modifiant le décret no 73-877 du 29 août 1973 fixant certaines dispositions particulières applicables aux commis de la police nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: I. - Dans le décret du 29 août 1973 susvisé, le mot: " commis " est remplacé par les mots: " adjoint administratif ".
 II. - Au titre du même décret, les mots: " applicables aux commis de la police nationale " sont remplacés par les mots: " applicables aux adjoints administratifs de la police nationale ".
 III. - Les dispositions de l'article 1er du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes:
 
 " Art. 1er. - Le corps des adjoints administratifs de la police nationale, classé dans la catégorie C, prévu à l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est soumis aux dispositions statutaires communes du décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, ainsi qu'aux dispositions du présent décret. "
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions de l'article 2 du même décret du 29 août 1973 sont remplacées par les dispositions suivantes:
 
 " Art. 2. - Le concours interne prévu au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 1er août 1990 susmentionné est ouvert aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de la police nationale comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins une année de services civils effectifs. "
num: Art. 3.
paragraphs: Les dispositions de l'article 3 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes:
 
 " Art. 3. - L'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'intérieur. La composition du jury est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. "
num: Art. 4.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 5 du même décret, les mots: " l'article 2 du décret du 30 juillet 1958 susvisé et de l'article 2 ci-dessus " sont remplacés par les mots: " l'article 5 du décret du 1er août 1990 susmentionné et de l'article 2 ci-dessus ".
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-328 du 25 mars 2011 modifiant le décret n° 96-576 du 27 juin 1996 fixant les attributions du service du matériel de l'armée de terre et le décret n° 2000-585 du 28 juin 2000 fixant les attributions du service de soutien de la flotte
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 27 juin 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au 2 de l'article 1er, les mots : « et les munitions » sont supprimés ;
 2° Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « et de la direction générale de l'armement » sont remplacés par les mots : « , de la direction générale de l'armement et du service interarmées des munitions, » ;
 3° Au troisième alinéa de l'article 3, après les mots : « de la direction générale de l'armement » sont insérés les mots : « ou du service interarmées des munitions » ;
 4° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « ou les munitions » sont supprimés ;
 5° A l'article 5, les mots : « , les munitions » sont supprimés ;
 6° Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « , ainsi que les munitions » sont supprimés ;
 7° Au quatrième alinéa de l'article 6, les mots : « , des rechanges et des munitions » sont remplacés par les mots : « et des rechanges ».
num: Article 2
paragraphs: Le décret du 28 juin 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « et des munitions en service » sont supprimés ;
 2° Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « et ces munitions » sont supprimés ;
 3° A l'article 3, les mots : « et les munitions nouvelles » sont supprimés ;
 4° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « et les munitions en service » sont supprimés ;
 5° Au 3 de l'article 4, les mots : « et ces munitions » sont supprimés ;
 6° L'article 6 est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de la défense et des anciens combattants est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1338 du 30 novembre 2012 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 3 404 504 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 3 404 504 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1022 du 24 août 2005 modifiant le règlement particulier de l'Académie des sciences morales et politiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est ajouté à l'article 4 du règlement particulier de l'Académie des sciences morales et politiques un second alinéa ainsi rédigé :
 « Les candidats doivent être âgés de moins de 75 ans le 1er janvier de l'année du décès du titulaire du siège auquel ils se présentent. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-551 du 11 juin 2008 modifiant l'article R. 123-223 du code de commerce
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 123-223 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 123-223.-Sont également portés au répertoire les renseignements suivants : 
1° Les numéros de la nomenclature d'activités française en vigueur caractérisant les activités exercées, approuvée par décret pris après avis de la Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales ; 
2° Les codes complémentaires précisant les formes particulières d'activités. Ces codes et leurs liens avec la nomenclature d'activités française en vigueur sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l'économie ; 
3° Le code complémentaire de la nomenclature française du secteur des métiers et de l'artisanat en vigueur, lorsque l'activité exercée en relève. Par dérogation à l'article R. 123-220, ce code est attribué par les chambres des métiers et de l'artisanat ; 
4° Les catégories correspondant à l'importance de l'effectif salarié civil total et par établissement ; 
5° La mention de la compétence territoriale des personnes morales de droit public et des institutions et services de l'Etat, ainsi que la mention de leurs rapports administratifs avec d'autres personnes ou services inscrits au répertoire. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-354 du 10 avril 1997 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, signée à Paris le 2 mars 1995 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, signée à Paris le 2 mars 1995, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-322 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de la famille et de l'enfance
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le ministre de la famille et de l'enfance prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement pour la famille et l'enfance.
 A ce titre, il élabore et met en oeuvre, en liaison avec le ministre de la santé et de la protection sociale et les autres ministres compétents, les règles relatives aux prestations familiales.
num: Article 2
paragraphs: I. - Le ministre de la famille et de l'enfance a autorité sur la délégation interministérielle à la famille.
 II. - Conjointement avec le ministre de la santé et de la protection sociale, il a autorité sur la direction de la sécurité sociale.
 III. - Conjointement avec le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de la santé et de la protection sociale, il a autorité sur la direction générale de l'action sociale.
 IV. - Conjointement avec le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, il a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales, la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, la délégation aux affaires européennes et internationales et le service de l'information et de la communication.
 V. - Il dispose de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, la ministre de la famille et de l'enfance et la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-166 du 16 février 2004 portant publication de l'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Israël (ensemble cinq annexes), signé à Paris le 11 octobre 2002 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Israël (ensemble cinq annexes), signé à Paris le 11 octobre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-332 du 19 avril 2013 modifiant le décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 12 du décret du 30 décembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-La remise compensatoire due au titre d'une année est liquidée et payée selon les modalités suivantes : 
― un premier acompte est versé au mois d'avril ; 
― un second acompte est versé au mois de septembre ; 
― le paiement du solde intervient au cours du premier trimestre de l'année suivante. 
Le montant de chaque acompte est de 30 % de la remise compensatoire due au débitant au titre de l'année précédente. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1492 du 4 novembre 2016 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2016, des crédits d'un montant de 75 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2016, des crédits d'un montant de 75 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-84 du 8 février 2019 modifiant le décret du 22 mai 2008 portant classement du parc naturel régional de Loire-Anjou-Touraine (régions des Pays de la Loire et de Centre-Val de Loire)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 22 mai 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« - dans le département d'Indre-et-Loire : Anché, Assay, Avoine, Avon-les-Roches, Avrillé-les-Ponceaux, Azay-le-Rideau, Beaumont-en-Véron, Benais, Bourgueil, Braslou, Braye-sous-Faye, Bréhémont, Brizay, Candes-Saint-Martin, Champigny-sur-Veude, La Chapelle-aux-Naux, La Chapelle-sur-Loire, Chaveignes, Cheillé, Chézelles, Chinon, Chouzé-sur-Loire, Cinais, Continvoir, Courcoué, Couziers, Cravant-les-Coteaux, Crissay-sur-Manse, Crouzilles, Faye-la-Vineuse, Gizeux, Huismes, Langeais, L'Ile-Bouchard, Ingrandes-de-Touraine, Jaulnay, Langeais, Lémeré, Lerné, Lignières-de-Touraine, Ligré, Luzé, Marçay, Marigny-Marmande, Panzoult, Parçay-sur-Vienne, Pont-de-Ruan, Razines, Restigné, Richelieu, Rigny-Ussé, Rillysur-Vienne, Rivarennes, Rivière, La Roche-Clermault, Saché, Saint-Benoît-la-Forêt, Saint-Germain-sur-Vienne, Saint-Michel-sur-Loire, Saint-Nicolas-de-Bourgueil, Saint-Patrice, Savigny-en-Véron, Sazilly, Seuilly, Tavant, Theneuil, Thilouze, Thizay, La Tour-Saint-Gelin, Trogues, Vallères, Verneuil-le-Château, Villaines-les-Rochers, Villandry ; » ;
2° Le troisième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« - dans le département de Maine-et-Loire : Allonnes, Ambillou-Château, Andard, Antoigné, Artannes-sur-Thouet, Beaufort-en-Vallée, Blaison-Gohier, Blou, La Bohalle, Brain-sur-Allonnes, Brain-sur-l'Authion, La Breille-les-Pins, Brézé, Brigné, Brion, Brossay, Chacé, Chemellier, Chênehutte-Trèves-Cunault, Cizay-la-Madeleine, Concourson-sur-Layon, Corné, Le Coudray-Macouard, Courchamps, Coutures, La Daguenière, Dénezé-sous-Doué, Doué-la-Fontaine, Epieds, Fontaine-Guérin, Fontevraud-l'Abbaye, Forges, Gée, Gennes, Grézillé, Longué-Jumelles, Louerre, Louresse-Rochemenier, Mazé, Meigné-sous-Doué, La Ménitré, Montfort, Montreuil-Bellay, Montsoreau, Neuillé, Parnay, Le Puy-Notre-Dame, Les Rosiers-sur-Loire, Rou-Marson, Saint-Clément-des-Levées, Saint-Cyr-en-Bourg, Saint-Georges-des-Sept-Voies, Saint-Georges-du-Bois, Saint-Georges-sur-Layon, Saint-Macaire-du-Bois, Saint-Mathurin-sur-Loire, Saint-Martin-de-la-Place, Saint-Philbert-du-Peuple, Saint-Rémy-la-Varenne, Saumur, Souzay-Champigny, Le Thoureil, Tuffalun, Turquant, Les Ulmes, Varennes-sur-Loire, Varrains, Vauldenay, Les Verchers-sur-Layon, Verrie, Villebernier, Vivy ; ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-74 du 17 janvier 1991 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Fidji relative à la délimitation de leur zone économique (ensemble une annexe), signée à Suva le 19 janvier 1983 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Fidji relative à la délimitation de leur zone économique (ensemble une annexe), signée à Suva le 19 janvier 1983, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 1
paragraphs: er
Décret n° 2022-1269 du 29 septembre 2022 modifiant le déroulement des carrières des aides-soignants civils du ministère de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 29 décembre 2021 susviséest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ; 
2° Au 1° de l'article 2, les mots : « douze échelons » sont remplacés par les mots : « onze échelons » ; 
3° Au sein du tableau figurant à l'article 18, les lignes relatives à la classe normale sont remplacées par les lignes suivantes : 
«
» ; 
4° Au premier alinéa de l'article 19, les mots : « 5e échelon » sont remplacés par les mots : « 4e échelon » ; 
5° Le tableau figurant à l'article 20 est remplacé par le tableau suivant : 
«
» ; 
6° A l'article 22, les mots : « de l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 513-14 et L. 513-15 du code général de la fonction publique » ; 
7° Au II de l'article 23, les mots : « décret 1834 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-1834 ».
num: Article 2
paragraphs: I. - Les fonctionnaires relevant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, du grade de classe normale du corps régi par le décret du 29 décembre 2021 susvisé sont reclassés au même grade conformément au tableau suivant :
II. - Les services accomplis dans le grade de classe normale avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans le grade de reclassement conformément au tableau de correspondance figurant au I.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-434 du 3 juin 1998 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 1er-1 du décret du 15 novembre 1967 susvisé, la liste des appellations d'origine contrôlées est complétée par l'appellation suivante : « Côtes du Ventoux » blanc et rosé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2012-339 du 9 mars 2012 modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au quatrième alinéa de l'article 2 de la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération », les mots : « veiller sur » sont remplacés par le mot : « gérer ».
num: Article 2
paragraphs: La dernière phrase de l'article 6 de la même loi est complétée par les mots : « ainsi que d'agents contractuels ».
num: Article 3
paragraphs: Après le deuxième alinéa de l'article 8 de la même loi, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
 « ― le produit des droits d'entrée du musée et des visites-conférences ;
 « ― les rémunérations des services rendus ;
 « ― les produits financiers résultant des placements de ses fonds ; ».
num: Article 4
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 10 de la même loi est ainsi rédigé :
 « La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 16 novembre 2012. »
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret no 98-182 du 18 mars 1998 modifiant le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté à l'article 23 du décret du 25 janvier 1990 susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité administrative peut également interdire, dans une zone géographiquement définie, l'utilisation de certains filets ou engins ou de certains modes de pêche en vue de la capture d'une ou de plusieurs espèces déterminées. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-345 du 17 mars 2014 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des services du Premier ministre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre est régi par les dispositions des décrets du 11 novembre 2009 et du 19 mars 2010 susvisés ainsi que par celles du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: I. ― Les recrutements au choix dans le grade de secrétaire administratif de classe normale des services du Premier ministre interviennent :
 1° Après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente conformément au 3° du I de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 susvisé ;
 2° Après sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux membres des corps d'adjoints administratifs et d'adjoints techniques des services du Premier ministre, régis par les décrets n° 2006-1760 et n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisés, aux agents détachés dans l'un de ces deux corps ainsi qu'aux agents relevant d'autres corps d'adjoints administratifs et d'adjoints techniques affectés dans les services du Premier ministre. Les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé, d'au moins sept années de services publics.
 II. - Le nombre de places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel est fixé par arrêté du Premier ministre.
 III. - Lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre de places offertes à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude peut être augmenté à due concurrence.
num: Article 3
paragraphs: Le décret n° 2011-383 du 11 avril 2011 relatif au corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-144 du 11 février 2016 relatif au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article R. 3261-15 du code du travail, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. D. 3261-15-1.-Le montant de l'indemnité kilométrique vélo mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3261-3-1 est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre.
« Art. D. 3261-15-2.-Le bénéfice de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public peut être cumulé avec la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2, à condition que ces abonnements ne permettent pas d'effectuer ces mêmes trajets. 
« Le trajet de rabattement effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-670 du 15 juillet 1992 portant suppression et création d'emplois au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est supprimé un emploi de préfet, commissaire de la République délégué auprès du commissaire de la République de la région Lorraine, chargé du redéploiement industriel en Lorraine (groupe B-E).
num: Art. 2.
paragraphs: Il est créé un emploi de préfet adjoint au préfet de la zone de défense Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet du département des Bouches-du-Rhône, chargé de protection de la forêt méditerranéenne (groupe B-E).
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-189 du 19 mars 1998 relatif aux fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'annexe au décret du 14 octobre 1991 modifié susvisé est modifiée comme suit à compter du 1er août 1995 :
Supprimer :
« Services centraux
« Secrétaire du central dactylographique chargée des remplacements temporaires.
« Responsable de la section des rémunérations à la direction des services administratifs et financiers. »
num: Art. 2.
paragraphs: L'annexe au décret du 14 octobre 1991 modifié susvisé est modifiée comme suit à compter du 1er août 1996 :
Ajouter :
« Services centraux
« Responsable de gestion logistique.
« Assistant de contrôle.
« Chef du secrétariat du service de la procédure législative.
« Direction générale de l'administration
et de la fonction publique
« Adjoint du responsable du secrétariat central.
« Service juridique et technique de l'information
et de la communication
« Chef du bureau de la commission paritaire des publications et agences de presse.
« Direction de la Documentation française
« Conducteur de machines. »
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-862 du 31 juillet 2014 portant publication de la décision CM-I-13-4.5-10-1 du 13 juin 2013 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 11.09 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La décision CM-I-13-4.5-10-1 du 13 juin 2013 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 11.09 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1123 du 19 septembre 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 19 mai 2008 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 19 mai 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 août 2004 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Jérôme Chartier, député du Val-d'Oise, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-326 du 9 avril 2004 modifiant le décret n° 78-79 du 25 janvier 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 25 janvier 1978 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « Elle comprend onze membres. »
 II. - Après le cinquième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Deux personnalités qualifiées en matière de sondages. »
 III. - Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Ces membres sont nommés pour trois ans par décret en conseil des ministres et, pour ceux qui sont mentionnés aux troisième, quatrième et cinquième alinéas, sur proposition respective du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation et du premier président de la Cour des comptes.
 Chacun des membres mentionnés aux troisième, quatrième et cinquième alinéas peut se faire remplacer par un suppléant nommé dans les mêmes conditions. »
num: Article 2
paragraphs: A l'article 5 du même décret, les mots : « dans les cinq dernières années » sont remplacés par les mots : « dans les trois dernières années ».
num: Article 3
paragraphs: Indépendamment de son application de plein droit à Mayotte en vertu de l'article 3 (I, 7°) de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
num: Article 4
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-411 du 23 mars 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine sur la reconnaissance mutuelle des documents relatifs aux grades et titres universitaires, signé à Paris le 14 juin 2005 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine sur la reconnaissance mutuelle des documents relatifs aux grades et titres universitaires, signé à Paris le 14 juin 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.