Décret n° 2007-1671 du 27 novembre 2007 fixant la liste des actes pouvant être accomplis par des orthoptistes et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section première du chapitre II du titre IV du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est modifiée ainsi qu'il suit :
 1° A l'article R. 4342-1, après les mots : « consiste en des actes », sont ajoutés les mots : « d'exploration, ».
 2° L'article R. 4342-3 est ainsi modifié :
 a) Le 1° est supprimé.
 b) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Détermination subjective et objective de la fixation et étude des mouvements oculaires ; ».
 c) Les 2° à 5° deviennent les 1° à 4°.
 3° L'article R. 4342-5 est ainsi modifié :
 a) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° Etude de la sensibilité au contraste et de la vision nocturne ; »
 b) Après le 4°, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
 « 5° Rétinographie non mydriatique. »
 4° Au 1° de l'article R. 4342-6, après le mot : « Rétinographie », est ajouté le mot : « mydriatique ».
 5° Il est inséré un article R. 4342-7 ainsi rédigé :
 « Art. R. 4342-7. - Sur prescription médicale, les orthoptistes sont habilités à déterminer l'acuité visuelle et la réfraction, les médicaments nécessaires à la réalisation de ces actes étant prescrits par le médecin. »
 6° Il est inséré un article R. 4342-8 ainsi rédigé :
 « Art. R. 4342-8. - Sur prescription médicale et sous la responsabilité d'un médecin ophtalmologiste en mesure d'en contrôler l'exécution et d'intervenir immédiatement, les orthoptistes sont habilités à réaliser les actes suivants :
 « 1° Pachymétrie sans contact ;
 « 2° Tonométrie sans contact ;
 « 3° Tomographie par cohérence optique (OCT) ;
 « 4° Topographie cornéenne ;
 « 5° Angiographie rétinienne, à l'exception de l'injection qui doit être effectuée par un professionnel de santé habilité ;
 « 6° Biométrie oculaire préopératoire ;
 « 7° Pose de lentilles. »
num: Article 2
paragraphs: La section 2 du chapitre II du titre IV du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est modifiée ainsi qu'il suit :
 1° Dans la sous-section 1, l'article D. 4342-7 devient l'article D. 4342-9.
 2° La sous-section 2 est ainsi modifiée :
 a) Les articles R. 4342-8 à R. 4342-13 deviennent les articles R. 4342-10 à R. 4342-15.
 b) A l'article R. 4342-13, la référence à l'article « R. 4342-9 » est remplacée par la référence à l'article « R. 4342-11 », et la référence à l'article « R. 4342-10 » est remplacée par la référence à l'article « R. 4342-12 ».
 c) A l'article R. 4342-14, la référence à l'article « R. 4342-10 » est remplacée par la référence à l'article « R. 4342-12 ».
num: Article 3
paragraphs: Dans la section 3 du chapitre II du titre IV du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, les articles R. 4342-14 à R. 4342-16 deviennent les articles R. 4342-16 à R. 4342-18.
num: Article 4
paragraphs: La section 2 du chapitre IV du titre IV du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
 1° L'article R. 4344-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 4344-1. - L'exercice illégal de la profession d'orthophoniste ou d'orthoptiste est puni dans les conditions fixées par l'article L. 4344-4. »
 2° A l'article R. 4344-2, la référence à l'article « R. 4342-14 » est remplacée par la référence à l'article « R. 4342-16 ».
num: Article 5
paragraphs: La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.