Décret no 97-897 du 1er octobre 1997 fixant les conditions exceptionnelles d'accès aux échelles de rémunération des adjoints d'enseignement et des professeurs de lycée professionnel du premier grade pour les maîtres et documentalistes contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant des échelles de rémunération des maîtres auxiliaires III et des maîtres auxiliaires IV
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Par dérogation aux dispositions de l'article 5-7 du décret du 10 mars 1964 susvisé, au titre de l'année scolaire 1996-1997, les maîtres et les documentalistes ayant atteint les échelles de rémunération des maîtres auxiliaires III et des maîtres auxiliaires IV peuvent accéder soit à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du premier grade, soit à l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement dans les conditions fixées par le présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le nombre de maîtres susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article 1er ci-dessus est fixé à 500. Le ministre chargé de l'éducation nationale répartit ce contingent par académie.
num: Art. 3.
paragraphs: Peuvent accéder à l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement les maîtres mentionnés à l'article 1er qui, exerçant dans les collèges et dans les lycées, auront été inscrits sur une liste d'aptitude établie par le recteur, compte tenu de leur aptitude pédagogique et après avis de la commission consultative mixte académique.
 Peuvent accéder à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du premier grade les maîtres mentionnés à l'article 1er qui,
 exerçant dans les lycées professionnels, auront été inscrits sur une liste d'aptitude établie par le recteur, compte tenu de leur aptitude pédagogique et après avis de la commission consultative mixte académique.
num: Art. 4.
paragraphs: Peuvent être inscrits sur les listes d'aptitude mentionnées à l'article précédent les maîtres et les documentalistes contractuels justifiant de services effectifs d'enseignement d'une durée au moins équivalente à quinze années en qualité de contractuel ou d'agréé à la date du 1er septembre 1995, en fonction dans un établissement d'enseignement privé sous contrat ou en position de non-activité dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 8 mars 1978 susvisé.
num: Art. 5.
paragraphs: Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 10 mars 1964 susvisé, les maîtres bénéficiant d'une promotion en application du présent décret sont classés dans leur nouvelle échelle de rémunération à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
 immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur échelle de rémunération d'origine.
 Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans leur nouvelle échelle de rémunération, ils conservent l'ancienneté dans l'échelon qu'ils détenaient dans leur échelle de rémunération d'origine si leur promotion leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'entraînerait dans leur ancienne échelle la promotion à l'échelon supérieur ou, dans le cas où ils sont déjà à l'échelon terminal, à celle qui résultait de leur dernière promotion.
num: Art. 6.
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française dans les conditions prévues par le décret du 15 janvier 1970 susvisé.
num: Art. 7.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1996 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.