Décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 24 juin 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé du chapitre II du titre II, les mots : « l'équipement et de l'aménagement » sont remplacés par les mots : « l'environnement, de l'aménagement et des transports » ; 
2° L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8.-I.-La direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France est un service déconcentré relevant des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie, de l'équipement, de l'urbanisme et des transports, placé sous l'autorité du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris. 
« II.-Cette direction est créée par fusion des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie. 
« III.-Cette direction comprend un siège et, pour chacun des départements de Paris, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, une unité départementale. » ;
3° L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9.-Dans la région Ile-de-France, sous l'autorité du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et dans les départements de la région d'Ile-de-France, sous l'autorité fonctionnelle des préfets de département et à Paris, du préfet de Paris et du préfet de police, et sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, cette direction exerce les missions à caractère régional et départemental suivantes : 
« 1° Elle est chargée d'élaborer et de mettre en œuvre les politiques de l'Etat en matière : 
« a) D'environnement, de développement et d'aménagement durables, notamment dans les domaines de la prévention et de l'adaptation au changement climatique, de la préservation et de la gestion des ressources, du patrimoine naturel, des sites et des paysages, de la diversité biologique, de la construction, de l'urbanisme, de l'aménagement durable des territoires, des déplacements, des infrastructures et des services de transport, du contrôle des transports terrestres, de la circulation, de l'éducation et de la sécurité routières, du contrôle et de la sécurité des activités industrielles, de l'énergie et de sa maîtrise, de la qualité de l'air, de la prévention des pollutions, du bruit, des risques naturels et technologiques, des risques liés à l'environnement, de la gestion des déchets, de la gestion de l'eau, de la chasse et de la pêche, y compris par la mise en œuvre des mesures de police y afférentes, du soutien au développement des écotechnologies et de l'économie verte, de la connaissance et de l'évaluation environnementales, de la valorisation de données qui relèvent de sa compétence ; 
« b) D'habitat dans le domaine foncier et de la répartition de l'offre de logements sur le territoire ; 
« 2° Elle assure le pilotage et la coordination des politiques mentionnées au 1° mises en œuvre par d'autres services déconcentrés et par les établissements publics de l'Etat concernés ; 
« 3° Elle veille au respect des principes et à l'intégration des objectifs de développement durable, contribue à l'évaluation environnementale de ces actions et assiste les autorités administratives compétentes en matière d'environnement sur les plans, programmes et projets ; 
« 4° Elle promeut la participation du public dans l'élaboration des projets relevant des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie, de l'urbanisme et des transports ayant une incidence sur l'environnement ou l'aménagement du territoire ; 
« 5° Elle contribue : 
« a) A l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Etat en matière de logement et de cohésion sociale ; 
« b) A l'élaboration des politiques scientifiques et techniques en matière de recherche et de développement, notamment dans les domaines de la ville, de la construction ou des infrastructures durables, des géo-sciences et des risques, de la mobilité urbaine, du développement des éco-matériaux ; 
« c) A la connaissance des territoires ainsi qu'à l'établissement des stratégies et des politiques territoriales, à la prévention des crises et à la planification de la sécurité nationale ; 
« 6° Elle contribue à l'information, à la formation et à l'éducation du public sur les enjeux du développement durable et à leur sensibilisation aux risques. » ;
4° Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « l'équipement et de l'aménagement » sont remplacés par les mots : « l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France » ; 
5° Après l'article 10, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-1.-Outre les missions mentionnées à l'article 24 du décret du 29 avril 2004 susvisé, cette direction peut être chargée, dans les conditions prévues par cet article, de missions en matière de police de l'eau présentant en tout ou partie un caractère interrégional ou interdépartemental. » ;
6° Aux articles 11 et 12, les mots : « l'équipement et de l'aménagement » sont remplacés par les mots : « l'environnement, de l'aménagement et des transports » ; 
7° Le chapitre III du titre II et les chapitres IV et V du titre V sont abrogés ; 
8° L'article 50 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 50.-Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des articles 10-1,25,26 et 31 à 35. ».
num: Article 2
paragraphs: Au deuxième alinéa du II de l'article 35 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 26 du décret du 9 décembre 2020 susvisé, les mots : « aux articles 5,8,13,18 et 20-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles 5,8,18 et 20-1 ».
num: Article 3
paragraphs: Dans les commissions à caractère consultatif comportant une proportion fixe ou minimale de représentants de l'administration de l'Etat, les représentants de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie mentionnées à l'article 8 du décret 24 juin 2010 susvisé sont remplacés, en nombre égal, par des représentants de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports mentionnée au même article.
Au sein des commissions à caractère consultatif dont la composition n'obéit pas à une telle règle, les représentants de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie sont remplacés par un seul représentant de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports.
num: Article 4
paragraphs: I.-Le II de l'article D. 112-1-11-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6° Le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports ; » 
2° Le 7° est abrogé.
II.-Au II de l'article R. 362-13 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement » sont remplacés par les mots : « le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports » et les mots : «, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie » sont supprimés.
III.-Le 7° relatif à l'Agence Seine-Normandie de l'article 1er du décret n° 2017-581 du 20 avril 2017 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux conseils d'administration des agences de l'eau est abrogé.
num: Article 5
paragraphs: I.-Dans tous les autres textes réglementaires et actes individuels, la référence à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports remplace les références à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie.
II.-Dans tous les autres textes réglementaires et actes individuels, la référence au directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports remplace les références au directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement et au directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie.
num: Article 6
paragraphs: Les dispositions introduites ou modifiées par les articles 2 et 3 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat. Celles modifiées par le III de l'article 4 peuvent être modifiées par décret.
Les autres dispositions introduites ou modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
num: Article 7
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2021.
num: Article 8
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.