Décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable aux corps, grades, emplois et échelons de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires régis par le décret n° 2007-931 du 15 mai 2007 susvisé et de directeurs des services pénitentiaires régis par le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
num: Article 2
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable aux corps, grades et emplois de conseillers d'administration régis par le décret du 28 octobre 2008 susvisé, des attachés d'administration régis par les décrets du 26 septembre 2005 et du 6 mars 2007, des secrétaires administratifs régis par les dispositions des décrets n°s 94-1016 et 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisés et des adjoints administratifs régis par les décrets du 29 septembre 2005, du 23 décembre 2006 et du 22 décembre 2008 susvisés est fixé ainsi qu'il suit :
num: Article 3
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable aux corps, grades, emplois et échelons de directeur fonctionnel d'insertion et de probation du ministère de la justice et des libertés régis par le décret n° 2010-1638 susvisé, de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation régis par le décret n° 2010-1640 susvisé, aux chefs des services d'insertion et de probation régis par le titre II du décret du 21 septembre 1993 susvisé et aux conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation régis par le décret n° 2010-1639 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
num: Article 4
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable aux corps et grades des directeurs techniques, des techniciens et des adjoints techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire régis par le décret du 2 août 1999 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
num: Article 5
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable aux corps, grades et emploi du personnel de surveillance régis par le décret du 14 avril 2006 susvisé et des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte régi par le décret du 17 février 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
num: Article 6
paragraphs: Le décret n° 2002-728 du 30 avril 2002 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et l'arrêté du 30 avril 2002 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux corps de fonctionnaires placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont abrogés.
num: Article 7
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.