Décret n° 2021-1119 du 25 août 2021 modifiant le décret n° 2002-88 du 17 janvier 2002 relatif à l'ordre du Mérite maritime
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 17 janvier 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 2, les mots : « de citoyens » sont remplacés par les mots : « des femmes et des hommes ».
num: Article 3
paragraphs: L'article 3 est ainsi modifié : 
1° Au début de l'article, il est ajoutéune phrase ainsi rédigée : 
« Il est institué auprès du ministre chargé de la mer un conseil de l'ordre dont les membres sont de droit commandeurs du Mérite maritime dès leur prise de fonction. » ; 
2° Au e, les mots : « officier général de la marine nationale » sont remplacés par les mots : « officier général » ; 
3° Au f, les mots : « inspecteur général des services des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « inspecteur général des affaires maritimes » ; 
4° Au g, les mots : « Un directeur d'administration centrale » sont remplacés par les mots : « Le directeur chargé des affaires maritimes » ; 
5° L'article est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : 
« h) Le président du conseil supérieur de la marine marchande ; 
« i) Le président du conseil supérieur des gens de mer ; 
« j) Le président du bureau du conseil national de la mer et du littoral ; 
« k) Le président du comité national des pêches maritimes et des élevages marins ; 
« l) Une personnalité ultramarine qualifiée désignée par le ministre chargé de la mer sur proposition du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer. »
num: Article 4
paragraphs: L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Le mandat des membres du conseil de l'ordre prend fin s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés. Le vice-président du conseil de l'ordre, le conseiller d'Etat, l'officier général représentant le ministère de la défense et la personnalité ultramarine qualifiée sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelables par décret du Premier ministre sur le rapport du ministre chargé de la mer. Les membres qui, pour quelque raison que ce soit, cessent d'appartenir au conseil de l'ordre sont remplacés dans un délai maximum de trois mois et, s'agissant des membres nommés par décret, pour la durée du mandat restant à courir ».
num: Article 5
paragraphs: L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-Le conseil de l'ordre se réunit sur convocation de son président. Il donne son avis sur les nominations ou promotions dans l'ordre, ainsi que sur la discipline des membres de l'ordre. Il est consulté sur tout projet de modification des statuts et règlements de l'ordre, ainsi que sur toutes les questions que son président soumet à son examen. 
Le quorum exigé pour que le conseil de l'ordre délibère valablement est de sept membres. Les avis du conseil sont adoptés à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président ou, le cas échéant, du président de séance désigné est prépondérante. »
num: Article 6
paragraphs: L'article 7 est abrogé.
num: Article 7
paragraphs: L'article 8 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Au titre du contingent A, elles peuvent être attribuées au personnel navigant de la marine marchande, des administrations civiles de l'Etat et des équipages des canots de sauvetage de toute société agréée par l'Etat, ainsi qu'aux personnes s'étant distinguées dans le domaine des sports nautiques. » ; 
2° Il est ajouté un 2° ainsi rédigé : 
« Au titre du contingent B, elles peuvent être attribuées au personnel militaire du ministère de la défense ; » 
3° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Au titre du contingent C, elles peuvent être attribuées aux autres personnes qui se sont distinguées pour le développement et le rayonnement des activités maritimes, notamment dans le domaine de la marine marchande, de la pêche, des cultures marines, de l'administration maritime, des services de santé, des industries (construction navale, énergies maritimes renouvelables, activités portuaires) et des services liées à la mer, des associations maritimes (élus et organisations professionnelles et syndicales), de la protection de l'environnement littoral et marin, de la recherche océanographique et maritime, de l'enseignement maritime, de la surveillance et de la sécurité maritime, de l'ingénierie et du conseil maritime, du courtage, de la plaisance, du tourisme maritime, de la préservation et de la valorisation du patrimoine culturel maritime, enfin dans le domaine de la diplomatie maritime. » ; 
4° Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante : 
« Cet arrêté précise notamment les ratios de parité homme/ femme imposés pour chacun des trois contingents en cohérence avec les ratios imposés pour les deux ordres nationaux. Pour le contingent B, le ratio de parité est fixé sur avis conforme du ministre de la défense ».
num: Article 8
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 9, le mot : « conforme » est supprimé.
num: Article 9
paragraphs: L'article 10 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le chiffre : « quinze » est remplacé par le chiffre : « dix » ; 
2° Au deuxième alinéa, le chiffre : « huit » est remplacé par le chiffre : « cinq ».
num: Article 10
paragraphs: L'article 11 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « de la Légion d'honneur » sont remplacés par les mots : « d'un des deux ordres nationaux » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les services exceptionnels, notamment les faits d'héroïsme et de dévouement accomplis en mer ainsi que les actes nettement caractérisés concourant au rayonnement du monde maritime, peuvent dispenser des conditions de durée de services, sous la réserve expresse de ne franchir aucun grade. » ; 
3° Au quatrième alinéa, les mots : « en mer dès lors que son décès ou ses blessures sont en lien direct avec l'accomplissement d'une mission de service public, un acte d'assistance ou de sauvetage ou l'exercice d'une activité professionnelle » sont remplacés par les mots : « dans l'accomplissement de son devoir et reconnue digne de recevoir cette distinction ».
num: Article 11
paragraphs: L'article 14 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les officiers portent une rosette, les commandeurs portent une rosette posée sur un galon d'argent. »
num: Article 12
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 17, le mot : « ministère » est remplacé par le mot : « ministre ».
num: Article 13
paragraphs: Après l'article 19, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :
« Art. 19-1.-Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret. »
num: Article 14
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre des armées et la ministre de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.