Décret no 92-272 du 26 mars 1992 relatif aux missions, à l'organisation et aux personnels des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) sont rédigées comme suit:
num: Art. 2.
paragraphs: Les sections 1, 2, 3 et 4 du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) sont ainsi rédigées:
num: Article R.714-22-3
paragraphs: Lorsque, dans un service ou un département, le nombre des personnels médicaux et non médicaux remplissant les conditions prévues à l'article R.714-22-1 est supérieur à trente, le conseil de service ou de département est composé:
 1o De membres de droit;
 2o De membres titulaires et suppléants représentant les personnels médicaux et les personnels non médicaux de chacune des unités fonctionnelles; ces membres sont désignés par voie de tirage au sort parmi des volontaires, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.714-22-8, au sein de collèges constitués dans les conditions prévues à l'article R.714-22-5.
num: Article R.714-22-4
paragraphs: Dans le cas prévu à l'article R.714-22-3, sont membres de droit du conseil de service ou de département:
 1o Le chef de service ou de département, président du conseil de service ou de département;
 2o La sage-femme ou le cadre paramédical ou médico-technique qui assiste le chef de service ou de département en application du premier alinéa de l'artice L.714-23;
 3o Le surveillant-chef ou le surveillant du service ou du département;
 4o Le praticien responsable de chaque unité fonctionnelle;
 5o Les surveillants-chefs ou les surveillants des unités fonctionnelles;
 6o Le cas échéant, les personnels d'encadrement sociaux et éducatifs autres que ceux mentionnés au 2o ci-dessus.
num: Article R.714-26-3
paragraphs: Les nombres de la commission mentionnés au b, 2e alinéa, de l'article R.714-26-2 sont désignés par voie de tirage au sort parmi les volontaires,
 sous réserve des dispositions du 2e alinéa de l'article R.714-26-4, au sein des trois collèges suivants:
 a) Collège des infirmiers surveillants-chef et surveillants des services médicaux;
 b) Collège des infirmiers, infirmiers de bloc opératoire, infirmiers spécialistes en anesthésie réanimation, puéricultrice;
 c) Collège des aides-soignants.
 La date du tirage au sort est fixée par le directeur de l'établissement. Un mois au moins avant cette date, le directeur rend publics par voie d'affichage ladite date ainsi que la composition et le nombre de représentants à la commission de chacun des trois collèges.
 Les personnels volontaires pour être membres de la commission au titre du collège auquel ils appartiennent doivent faire connaître leur candidature par lettre adressée au directeur de l'établissement huit jours au moins avant la date prévue pour le tirage au sort.
num: Art. 3.
paragraphs: Le décret no 60-940 du 5 septembre 1960 relatif à la composition des dossiers concernant la création, la suppression, l'agrandissement ou la transformation d'un hôpital ou d'un hospice public, le décret no 73-935 du 24 septembre 1973 relatif à la création, à la transformation et à la suppression des établissements d'hospitalisation publics, ainsi que les articles 1er à 10 et 12 à 26 du décret du 17 avril 1980 susvisé relatif au classement des établissements publics et privés assurant le service public hospitalier sont abrogés.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.