Décret n° 2007-739 du 7 mai 2007 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec, dont le siège est situé à Saint-Jean-de-la-Neuville (département de la Seine-Maritime). Cette chambre a pour circonscription consulaire les anciennes circonscriptions de Fécamp et de Bolbec.
num: Article 2
paragraphs: Les membres actuellement en exercice des chambres de commerce et d'industrie de Fécamp et de Bolbec élus en novembre 2004 sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec.
num: Article 3
paragraphs: L'élection pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec aura lieu à une date déterminée par arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, fixant le calendrier des élections. La date de clôture du scrutin ne peut pas être postérieure au 31 décembre 2007.
 Le mandat des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec expire au prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie dans les conditions prévues au I de l'article L. 713-1 du code de commerce.
num: Article 4
paragraphs: Les chambres de commerce et d'industrie de Fécamp et de Bolbec restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec.
 La chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec entre en fonction à compter de cette date.
num: Article 5
paragraphs: A la date mentionnée à l'article 4 :
 1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Fécamp et de Bolbec sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec ;
 2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Fécamp et de Bolbec sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec.
 Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime.
num: Article 6
paragraphs: Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de commerce et d'industrie de Fécamp et de Bolbec continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Haute-Normandie et de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie dans les conditions actuellement en vigueur.
 A compter de la date prévue à l'article 4, la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie de Haute-Normandie dans les conditions fixées par l'article R. 711-47 du code de commerce.
num: Article 7
paragraphs: Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 :
 1° L'ordonnance royale du 25 janvier 1844 créant la chambre de commerce de Fécamp ;
 2° Le décret du 11 avril 1886 créant la chambre de commerce de Bolbec.
num: Article 8
paragraphs: Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.