RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2004-202 du 4 mars 2004 fixant le modèle du bordereau-réponse de refus des modifications proposées lors de la reconduction du contrat de crédit, pris en application de l'article L. 311-9 du code de la consommation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le bordereau-réponse de refus des modifications proposées, lors de la reconduction du contrat de crédit, que le prêteur doit joindre aux informations qu'il communique à l'emprunteur, en application de l'article L. 311-9 du code de la consommation, doit être conforme au modèle reproduit en annexe.
num: Article 2
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
BORDEREAU DE REFUS
(Art. L. 311-9 du code de la consommation)
Attention : ce bordereau-réponse n'est à utiliser qu'en cas de refus des modifications proposées par le prêteur lors de la reconduction du contrat de crédit et doit être adressé au plus tard 20 jours avant la date prévue pour la reconduction.
 Je soussigné(e), 
,
déclare, à l'occasion de la proposition de reconduction de mon contrat de crédit, refuser les modifications que vous proposez d'apporter à mon contrat.
 J'ai bien noté que, si ces modifications concernaient les conditions de taux ou de remboursement, mon refus aura comme conséquences de :
 - m'obliger à rembourser le montant de la réserve déjà utilisée (principale, intérêts et frais divers) aux conditions et au rythme prévus avant les modifications proposées ;
 - et de m'interdire de me servir du montant non encore utilisé de la réserve.
 Date :
Signature de l'emprunteur
Bordereau à renvoyer à :
Etablissement : 
Agence de (si nécessaire) : 
Adresse :
Décret n° 2011-196 du 21 février 2011 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux comités de bassin
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: En application du III de l'article D. 213-17 du code de l'environnement, la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux comités de bassin est fixée comme suit :
num: Article 2
paragraphs: Le décret n° 2007-984 du 15 mai 2007 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissement publics aux comités de bassin est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1488 du 10 novembre 2011 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats de certaines instances représentatives du personnel de l'Institut géographique national
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2010 susvisé, le mandat des membres du comité technique paritaire central de l'Institut géographique national est prorogé jusqu'au 1er octobre 2012 au plus tard.
num: Article 2
paragraphs: Sont prorogés jusqu'à la date à laquelle prendra fin en vertu de l'article 1er le mandat des membres du comité technique paritaire central de l'Institut géographique national les mandats du comité d'hygiène et de sécurité spécial du service des activités aériennes de l'Institut géographique national et du comité technique d'hygiène et de sécurité spécial de la base Sologne du même institut.
 Il est mis fin au plus tard à cette même date au mandat des membres du comité d'hygiène et de sécurité spécial de l'Ecole nationale des sciences géographiques.
num: Article 3
paragraphs: I. ― Le comité technique paritaire mentionné à l'article 1er demeure régi par les dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé jusqu'au terme de son mandat. Toutefois, les premier et quatrième alinéas de l'article 10, le troisième alinéa de l'article 11 et les articles 34, 36, 37 et 38 à 53 du décret du 15 février 2011 susvisé sont applicables à ce même comité à compter de la date de la publication du présent décret.
 II. ― Les comités d'hygiène et de sécurité mentionnés à l'article 2 du présent décret demeurent régis, jusqu'au terme de leur mandat, par les dispositions du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 28 juin 2011. Toutefois, les premier, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 39, le troisième alinéa de l'article 41, les articles 47 et 48 et les articles 50 à 78 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé dans leur rédaction issue du décret du 28 juin 2011 sont applicables à ces mêmes comités à compter de la date de publication du présent décret.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1309 du 4 octobre 2016 modifiant le décret n° 2002-1259 du 9 octobre 2002 fixant le régime disciplinaire des ouvriers d'Etat de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 1er, ainsi qu'aux articles 4 et 6 du décret du 9 octobre 2002 susvisé, les mots : « de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France » sont remplacés par les mots : « de la direction générale de l'aviation civile, du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) et des établissements publics Météo-France et Ecole nationale de l'aviation civile ».
num: Article 2
paragraphs: Le sixième alinéa de l'article 4 du décret du 9 octobre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les membres représentant le personnel, au nombre de trois titulaires et trois suppléants, sont désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu des résultats des dernières élections à la commission d'avancement des ouvriers de l'établissement. »
num: Article 3
paragraphs: Après le sixième alinéa de l'article 4 du décret du 9 octobre 2002 susvisé, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« Parmi les membres ainsi désignés par les organisations syndicales, seuls des représentants du personnel d'un niveau au moins égal à celui de l'agent dont le dossier est examiné, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration, peuvent être appelés à délibérer au sein du conseil de discipline. »
num: Article 4
paragraphs: Le sixième alinéa de l'article 6 du décret du 9 octobre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les membres représentant le personnel, au nombre de cinq titulaires et cinq suppléants, sont désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu des résultats des dernières élections aux commissions d'avancement des ouvriers de la direction générale de l'aviation civile et des établissements publics Météo-France et Ecole nationale de l'aviation civile. »
num: Article 5
paragraphs: Après le sixième alinéa de l'article 6 du décret du 9 octobre 2002 susvisé, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« Parmi les membres ainsi désignés par les organisations syndicales, seuls des représentants du personnel d'un niveau au moins égal à celui de l'agent dont le dossier est examiné, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration, peuvent être appelés à délibérer au sein du conseil de discipline supérieur. »
num: Article 6
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent aux procédures disciplinaires en cours à la date de sa publication.
num: Article 7
paragraphs: La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 4 août 1993 chargeant un sénateur d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. François Trucy, sénateur, est, dans le cadre des dispositions de l’article L.O. 144 du code électoral susvisé, chargé d’une mission temporaire auprès du ministre d’Etat, ministre de la défense.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-309 du 7 mars 2014 instituant un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est institué auprès du Premier ministre, pour une durée d'un an, un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales.
num: Article 2
paragraphs: Le médiateur est nommé par décret.
num: Article 3
paragraphs: Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent saisir le médiateur, par l'intermédiaire du préfet de département, des difficultés qu'ils rencontrent dans la mise en œuvre de lois ou de règlements. Le préfet transmet sans délai la saisine au médiateur.
num: Article 4
paragraphs: Le médiateur peut, en tant que de besoin, faire appel aux services des ministères concernés pour l'instruction des dossiers dont il est saisi.
num: Article 5
paragraphs: Lorsqu'il l'estime justifié, à l'issue de l'instruction des dossiers, le médiateur adresse une recommandation aux administrations concernées. Il est informé des suites données à cette dernière.
num: Article 6
paragraphs: Le médiateur remet au Premier ministre un rapport annuel dans lequel il établit le bilan de son activité et formule des propositions de nature à améliorer la mise en œuvre des lois et règlements par les collectivités territoriales et leurs groupements. Ce rapport est rendu public.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-376 du 22 mars 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels, signé à Genève le 11 avril 2013 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels, signé à Genève le 11 avril 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-528 du 16 juin 2000 portant approbation du contrat type pour le transport public routier d'objets indivisibles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le contrat type pour le transport public routier d'objets indivisibles, annexé au présent décret, est approuvé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le décret no 90-193 du 1er mars 1990 portant approbation du contrat type pour le transport public routier d'objets indivisibles est abrogé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-538 du 13 avril 2017 relatif au Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 1er de la loi du 26 mai 1999 susvisée, les mots : « du garde des sceaux, ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « du ministre de la défense ».
num: Article 2
paragraphs: Aux articles 4 et 5 du décret du 14 novembre 2012 susvisé, les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « ministre de la défense ».
num: Article 3
paragraphs: Le chapitre III du même décretest complété par un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1.-Un chancelier d'honneur, nommé par décret du Président de la République, est placé auprès du délégué national. Il est consulté par le délégué national sur toute question relative aux actions héroïques et à la mémoire des Compagnons de la Libération et à l'histoire de l'ordre de la Libération. Il peut être chargé de représenter le délégué national. »
num: Article 4
paragraphs: Après l'article 10 du même décret, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-1.-Un conseil scientifique du musée de l'Ordre de la Libération, dont le président est nommé par arrêté du ministre de la défense, est placé auprès du délégué national qui en fixe la composition et en nomme les membres. Il est consulté par le délégué national sur les orientations de la politique scientifique et culturelle du musée ainsi que sur toute autre question que le délégué national lui soumet sur la gestion scientifique des collections du musée. Il se réunit au moins une fois par an. »
num: Article 5
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 18 du même décret, les mots : « le délégué national » sont remplacés par les mots : « le chancelier d'honneur ».
num: Article 6
paragraphs: Le 11° de l'article 3, le 16° de l'article 4, le 16° de l'article 5 et le 13° de l'article 6 du décret du 13 septembre 1989 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les dignitaires de la Légion d'honneur, les Compagnons de la Libération, les dignitaires de l'ordre national du Mérite et le délégué national du Conseil national des communes “ Compagnon de la Libération ” ».
num: Article 7
paragraphs: Les dispositions du présent décret, à l'exception de ses articles 5 et 6, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
num: Article 8
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de la défense et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-879 du 28 juillet 1995 portant publication de la convention sur le crédit-bail international, faite à Ottawa le 28 mai 1988 et signée par la France le 7 novembre 1989 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La convention sur le crédit-bail international, faite à Ottawa le 28 mai 1988 et signée par la France le 7 novembre 1989, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 1
paragraphs: er
num: Article 6
paragraphs: CHAPITRE II
Droits et obligations des parties
num: Article 14
paragraphs: CHAPITRE III
Dispositions finales
Décret n° 2015-109 du 2 février 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Marc du Jura »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Marc du Jura " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique/.
num: Article 2
paragraphs: Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Marc du Jura » si elles répondent aux conditions fixées par le cahier des charges de l'appellation et font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du cahier des charges et d'un examen analytique et organoleptique conformément au plan de contrôle ou d'inspection validé.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent décret peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Marc du Jura » si elles répondent aux conditions fixées par le cahier des charges de l'appellation et font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du cahier des charges. Ces lots sont soumis aux contrôles définis par le plan de contrôle ou d'inspection validé.
num: Article 3
paragraphs: Le décret n° 602 du 23 février 1942 relatif à la définition des eaux-de-vie originaires de Franche-Comté est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1193 du 29 décembre 1994
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les crédits ouverts au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses ordinaires du budget du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses en capital du budget du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1525 du 24 novembre 2015 relatif à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 du code du travail
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I.-Le premier alinéa de l'article D. 2135-8 du code du travail est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, après les mots : « assurent la publicité de leurs comptes », sont insérés les mots : « et, s'agissant des syndicats professionnels d'employeurs, de leurs unions et des associations d'employeurs qui souhaitent établir leur représentativité sur le fondement du titre V du livre Ier de la deuxième partie du présent code, du rapport du commissaire aux comptes » ; 
2° A la deuxième phrase, après les mots : « par voie électronique, leurs comptes », sont insérés les mots : « accompagnés, s'agissant des syndicats professionnels d'employeurs, de leurs unions et des associations d'employeurs qui souhaitent établir leur représentativité sur le fondement du titre V du livre Ier de la deuxième partie du présent code, du rapport du commissaire aux comptes » et les mots : « dans le ressort de laquelle leurs statuts ont été déposés » sont remplacés par les mots : « dans le ressort de laquelle est situé leur siège social ».
II.-Le premier alinéa de l'article D. 2135-9 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le seuil prévu à l'article L. 2135-6 est fixé à 230 000 euros à la clôture d'un exercice. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.
num: Article 3
paragraphs: La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1533 du 25 novembre 2015 portant publication du protocole additionnel, sous forme d'échange de lettres, à l'accord de siège du 7 novembre 2007 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER relatif au rôle des autorités françaises en matière d'intervention liée à la sécurité sur le site de l'Organisation (ensemble une annexe), signées à Paris le 26 janvier 2015 et à Saint-Paul-lez-Durance le 10 mars 2015 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le protocole additionnel, sous forme d'échange de lettres, à l'accord de siège du 7 novembre 2007 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER relatif au rôle des autorités françaises en matière d'intervention liée à la sécurité sur le site de l'Organisation (ensemble une annexe), signées à Paris le 26 janvier 2015 et à Saint-Paul-lez-Durance le 10 mars 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-901 du 30 juillet 2010 modifiant le décret n° 95-1105 du 12 octobre 1995 fixant le régime de la prime de participation à la recherche scientifique allouée à certains ingénieurs et personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans l'intitulé du décret du 12 octobre 1995 susvisé, les mots : « du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ».
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du même décret, les mots : « qui auront obtenu personnellement des résultats scientifiques contrôlés ou participé directement à des découvertes ou à la mise au point de techniques nouvelles réalisées par des chercheurs » sont remplacés par les mots : « qui participent à des travaux de recherche, à la conception ou à la mise au point de techniques scientifiques nouvelles, ou à des activités de soutien à la recherche ».
num: Article 3
paragraphs: L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-La prime mentionnée à l'article 1er ci-dessus est exclusive de toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de quelque nature qu'elle soit ainsi que de l'indemnité d'administration et de technicité instituée par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002. »
num: Article 4
paragraphs: L'article 3 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les montants moyens et les conditions dans lesquelles sont déterminées les attributions individuelles de la prime de participation à la recherche scientifique sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. »
num: Article 5
paragraphs: A l'article 4 du même décret, les mots : « du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires » sont remplacés par les mots : « de l'Agence chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ».
num: Article 6
paragraphs: L'article 5 du même décret est abrogé.
num: Article 7
paragraphs: Le décret n° 75-646 du 15 juillet 1975 instituant une prime de participation à la recherche scientifique en faveur des personnels techniques contractuels du laboratoire central de recherches vétérinaires et des laboratoires en relevant est abrogé.
num: Article 8
paragraphs: Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1452 du 23 décembre 2004 relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au 1° de l'article D. 645-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « au titre de l'exercice 2003 » sont remplacés par les mots : « au titre de l'exercice 2004 ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 février 2019 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Vincent LEDOUX, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la contribution des acteurs territoriaux à la priorité africaine de la diplomatie française.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 mai 2003 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Emmanuel Hamelin, député du Rhône, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de la culture et de la communication et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 mars 2003 modifiant le décret du 5 janvier 1944 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Petit Chablis »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 du décret du 5 janvier 1944 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Petit Chablis devront provenir du cépage suivant, à l'exclusion de tous autres : chardonnay B (localement appelé beaunois). »
num: Article 2
paragraphs: L'article 4 du décret du 5 janvier 1944 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Le rendement de base visé à l'article 1er du décret n° 2002-1325 du 5 novembre 2002 relatif aux conditions de production et au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée est fixé à 60 hectolitres par hectare.
 Le rendement butoir visé à l'article 2 du décret du 5 novembre 2002 précité est fixé à 70 hectolitres par hectare.
 Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet. »
num: Article 3
paragraphs: L'article 5 du décret du 5 janvier 1944 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Les vignes sont plantées, conduites et taillées conformément aux dispositions ci-après :
 - mode de taille : les tailles Guyot, Cordon de Royat et Chablis sont les seules autorisées ;
 - nombre d'yeux francs : au maximum 14 yeux développés par souche sans que le nombre d'yeux développés à l'hectare ne dépasse 100 000 ;
 - hauteur de feuillage : minimum 0,6 fois la distance entre rangs,
et à partir de la publication du présent décret :
 - densité minimale des plantations à prendre en compte pour déterminer les espacements sur le rang et les écartements entre rangs : 5 500 pieds par hectare ;
 - distance maximale entre les rangs : 1,20 mètre, sauf pour les vignes plantées sur des pentes supérieures ou égales à 40 % où cette distance est portée à 1,60 mètre.
 Le rendement agronomique maximum à la parcelle visé à l'article 10 du décret du 5 novembre 2002 précité est fixé à 11 700 kilogrammes de raisins par hectare. »
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1282 du 22 octobre 2020 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole et deux déclarations interprétatives conjointes), signé à Bogota le 10 juillet 2014 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole et deux déclarations interprétatives conjointes), signé à Bogota le 10 juillet 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-942 du 27 juin 2022 relatif à l'allongement des délais d'option et de renonciation à un régime réel normal d'imposition pour les contribuables exerçant une activité dans le champ des bénéfices industriels et commerciaux et relevant du régime réel simplifié d'imposition
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée : 
1° Les articles 267 sexies et 267 septies C sont abrogés ; 
2° L'article 267 septies A est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 267 septies A.-Les entreprises placées de plein droit sous le régime simplifié de bénéfice réel défini à l'article 302 septies A bis du code général des impôts peuvent opter pour le régime de bénéfice réel. Cette option doit être notifiée à l'administration dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de la période précédant celle au titre de laquelle cette même option s'applique. 
« En cas de création d'entreprise, l'option est exercée dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre de l'année de la première période d'activité. 
« L'option mentionnée au premier alinéa est valable un an et reconduite tacitement chaque année pour un an. 
« Les redevables peuvent renoncer à leur option en notifiant leur choix à l'administration dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de la période précédant celle au titre de laquelle la renonciation s'applique. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1049 du 26 juin 2007 modifiant le décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au troisième alinéa du paragraphe 4 de l'annexe 2 et au troisième alinéa du paragraphe 3 de l'annexe 3 au décret du 30 janvier 2004 susvisé, après les mots : « chefs de service de police municipale », sont insérés les mots : « et du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ».
num: Article 2
paragraphs: Au paragraphe 3 de l'annexe 11 au même décret, après le mot : « polo », sont insérés les mots : « ou maillot à manches courtes ».
num: Article 3
paragraphs: Après le dernier alinéa de l'annexe 12 au même décret, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« Cadre d'emplois des directeurs de police municipale
 (catégorie A)
Directeur de police municipale stagiaire : trois barrettes blanches ou grises et une barrette jaune à l'extrémité extérieure.
 Directeur de police municipale : quatre barrettes blanches ou grises. »
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-932 du 15 octobre 1998 modifiant les dispositions transitoires du décret no 96-1048 du 4 décembre 1996 relatif au statut particulier des agents d'encadrement et de commandement des personnels embarqués d'assistance ou de surveillance des affaires maritimes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 3 du décret du 4 décembre 1996 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
« La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés au a et au b du présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1995 et reclassés dans le grade provisoire de contrôleur chef des affaires maritimes créé par l'article 5 ci-après, puis reclassés dans la classe exceptionnelle à cette même date. Doivent être appliquées, pour le reclassement dans le grade provisoire, les règles fixées à l'article 10 du présent décret et, pour le reclassement dans la classe exceptionnelle, celles fixées à l'article 6. »
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 5 du décret du 4 décembre 1996 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
« La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés dans le présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus par voie d'examen professionnel qu'au 1er août 1995 en application des dispositions prévues à l'article 10 ci-après. »
num: Art. 3.
paragraphs: Aux deux derniers alinéas de l'article 10 du décret du 4 décembre 1996 susvisé est substitué l'alinéa suivant :
« Les intéressés sont nommés à un échelon doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 5 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade. Dans la même limite, les fonctionnaires promus alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon. »
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-825 du 3 septembre 1997 fixant les modalités de revalorisation du plafond donnant lieu à majoration par l'Etat des rentes constituées dans le cadre de l'article L. 321-9 du code de la mutualité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 321-9 du code de la mutualité, la revalorisation annuelle du montant maximal de la rente donnant lieu à majoration par l'Etat est établie à partir du taux prévisionnel d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages, hors les prix du tabac, qui est prévu, pour l'année civile considérée, dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances concernant ladite année.
num: Art. 2.
paragraphs: I. - A compter de 1998, un arrêté interministériel fixe chaque année le montant maximal mentionné à l'article 1er.
 II. - Pour 1997, ce montant est fixé, y compris la majoration, à 7 091 F.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-318 du 19 mars 2015 relatif au dépôt légal par les éditeurs des documents imprimés, graphiques et photographiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code du patrimoine (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article R. 132-4, les mots : « deux exemplaires » sont remplacés par les mots : « un exemplaire » ;
2° L'article R. 132-5 est abrogé ;
3° Aux articles R. 740-1, R. 760-1 et R. 770-1, les mots : « dans leur rédaction issue du décret n° 2014-119 du 11 février 2014 relatif au livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-318 du 19 mars 2015 ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-765 du 28 août 2001 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 49 du décret du 17 juin 1938 susvisé est rédigé comme suit :
« Art. 49. - La pension d'invalidité visée à l'article 48 est servie jusqu'au soixantième anniversaire du marin. Elle est supprimée avant cet âge dès lors que l'intéressé, âgé d'au moins cinquante-cinq ans, réunit un minimum de vingt-cinq annuités liquidables sur la caisse de retraites des marins.
« Le marin visé par les dispositions de l'alinéa précédent peut continuer de bénéficier d'une majoration pour aide constante d'une tierce personne, ou obtenir une telle majoration, s'il réunit les conditions fixées par l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale. »
num: Art. 2.
paragraphs: Les articles 62 et 63 du décret du 17 juin 1938 susvisé sont abrogés et son article 64 devient l'article 62 du même décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Après l'article 62 du décret du 17 juin 1938 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, il est inséré un article 63 ainsi rédigé :
« Art. 63. - Les marins bénéficiant d'une pension anticipée sur la caisse de retraites des marins, et qui avaient été reconnus atteints d'une maladie ayant son origine dans un risque professionnel maritime par le Conseil supérieur de santé avant le 1er juillet 1999, peuvent demander au titre de cette maladie, dans un délai de deux ans à compter du 1er juillet 2001, le bénéfice de la pension d'invalidité visée à l'article 16. Dans ce cas, le versement de la pension anticipée sur la caisse de retraites des marins sera supprimé pour compter de la date d'entrée en jouissance de la pension d'invalidité, en application de l'article 18. »
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1042 du 10 octobre 2019 relatif à la création du centre hospitalier régional de Grenoble par fusion-absorption du centre hospitalier de Voiron par le centre hospitalier régional universitaire de Grenoble
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé, par fusion-absorption du centre hospitalier de Voiron par le centre hospitalier régional de Grenoble, dont la personnalité morale est maintenue, l'établissement public de santé de ressort régional dénommé « centre hospitalier régional de Grenoble », dont le siège est situé à La Tronche.
Par application de l'article L. 6141-7-1 du code de la santé publique, les droits et obligations du centre hospitalier de Voiron ainsi que les biens meubles et immeubles de son domaine public et privé sont transférés au centre hospitalier régional de Grenoble. Le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes fixera les modalités du transfert de ces biens, droits et obligations dont les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnées à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique et les autorisations relatives aux pharmacies à usage intérieur mentionnées à l'article L. 5126-7 du même code.
num: Article 2
paragraphs: Le 10° de l'article D. 6141-15 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 10° Centre hospitalier régional de Grenoble ; ».
num: Article 3
paragraphs: Pour l'application des dispositions de l'article R. 6145-35 du code de la santé publique, les opérations de recettes et de dépenses du centre hospitalier régional de Grenoble seront effectuées sur la base du cumul des états des prévisions de recettes et de dépenses exécutoires du centre hospitalier régional de Grenoble et du centre hospitalier de Voiron pour l'exercice 2019.
num: Article 4
paragraphs: La convention constitutive en vigueur entre le centre hospitalier régional de Grenoble et l'université Grenoble Alpes demeure applicable jusqu'à la signature d'une nouvelle convention qui devra intervenir au plus tard dans un délai d'un an à compter du 1er janvier 2020.
num: Article 5
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
num: Article 6
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-912 du 18 août 2014 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 30 mars 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 35, les mots : « et de La Réunion » sont remplacés par les mots : «, de La Réunion et de Mayotte » ; 
2° La première phrase du troisième alinéa de l'article 151 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Ce contrat, qui peut prendre la forme d'une lettre de mission, fait état, le cas échéant, du mandat confié au professionnel par son client ou adhérent lorsque celui-ci autorise le professionnel à effectuer des déclarations fiscales et, à cet effet, à conclure avec l'administration un contrat d'adhésion à une téléprocédure ainsi qu'à choisir et à mandater un partenaire, au sens de l'article 344 I quater de l'annexe III au code général des impôts, en matière de télétransmission de déclarations fiscales. » ; 
3° A l'article 152 : 
a) La première phrase du premier alinéa est supprimée et, dans la seconde phrase du même alinéa, les mots : « à cet effet » sont remplacés par les mots : « pour procéder à ces actions de promotion ou de démarchage » ; 
b) Avant cet alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les actions de promotion réalisées par les personnes mentionnées à l'article 141 ont pour objet de procurer au public qu'elles visent une information utile. Ces personnes ne peuvent proposer des services à des tiers n'en ayant pas fait la demande que dans des conditions compatibles avec les règles déontologiques et professionnelles d'exercice de leur profession. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du 2° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er octobre 2014.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-62 du 25 janvier 1999 portant publication de l'accord de coopération culturelle, éducative, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement macédonien, signé à Paris le 29 janvier 1998 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord de coopération culturelle, éducative, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement macédonien, signé à Paris le 29 janvier 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-826 du 17 septembre 1999 relatif à la redevance sanitaire de découpage et modifiant l'annexe III au code général des impôts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'annexe III au code général des impôts est modifiée comme suit :
L'article 111 quater LA est ainsi modifié :
Aux I et III, les mots : « ou sauvages » sont ajoutés après les mots : « d'élevage » ;
Le deuxième alinéa du V est ainsi rédigé :
« Pour les volailles, le lapin domestique et le gibier d'élevage ou sauvage, la pesée doit être effectuée dans les vingt-quatre heures qui suivent l'abattage ou le traitement pour le gibier sauvage, pour chacun des lots d'animaux abattus ou traités par un même propriétaire ou pour son compte. »
L'article 111 quater M est ainsi rédigé :
« Art. 111 quater M. - Pour les viandes de volailles, de lapin domestique ou de gibier d'élevage ou sauvage autre qu'ongulé, la redevance sanitaire de découpage n'est pas due sur les carcasses pour lesquelles l'abatteur, le tiers abatteur, la personne qui procède au traitement du gibier sauvage, celle qui réalise des acquisitions intracommunautaires, l'importateur ou le déclarant en douane justifie d'une destination autre qu'un atelier de découpe agréé en application de l'article 260 du code rural. »
A l'article 111 quater N, il est inséré à la suite du mot : « abattoirs », les mots : « ou dans les établissements agréés de traitement du gibier sauvage ».
A l'article 111 quater O, les mots : « ou sauvages » sont ajoutés après les mots : « ainsi que pour les gibiers ongulés d'élevage ».
Au deuxième alinéa de l'article 111 quater P, les mots : « ou sauvage » sont ajoutés après les mots : « et de gibier d'élevage ».
A l'article 111 quater Q, les mots : « ou sauvages » sont ajoutés après les mots : « ainsi que des gibiers ongulés d'élevage ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.