RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2002-182 du 12 février 2002 portant attribution d'une indemnité de responsabilité administrative aux fonctionnaires occupant des emplois de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire et de conseiller d'administration scolaire et universitaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Une indemnité de responsabilité administrative non soumise à retenue pour pension civile peut être versée :
 - aux fonctionnaires occupant un emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
 - à certains conseillers d'administration scolaire et universitaire exerçant des fonctions déterminées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
 L'arrêté prévu au précédent alinéa classe respectivement les secrétaires généraux d'administration scolaire et universitaire et les conseillers d'administration scolaire et universitaire concernés par le présent décret dans deux groupes indemnitaires.
 Le classement des fonctionnaires dans ces groupes est déterminé en fonction de l'importance des responsabilités exercées, de la complexité du poste et des contraintes particulières qui s'y attachent.
num: Article 2
paragraphs: Les montants de l'indemnité de responsabilité administrative sont fixés par groupe et emploi, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de l'éducation nationale. Les contingents d'emplois classés dans ces groupes indemnitaires sont fixés dans un tableau annexé dans ce même arrêté.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2003-720 du 1er août 2003 relative au libre choix de l'allocataire des prestations familiales dans les départements d'outre-mer
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. - A l'article L. 755-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « au chef de famille » sont remplacés par les mots : « à l'allocataire ».
 II. - Le dernier alinéa de l'article L. 755-10 du même code est ainsi rédigé :
 « Les dispositions des articles L. 513-1 et L. 521-1 sont applicables aux personnels mentionnés au présent article. »
 III. - L'article 18 du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1441 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 portant création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabacs
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 4 août 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 2 : 
a) Au premier alinéa, le montant : « 300 000 euros » est remplacé par le montant : « 400 000 euros » ; 
b) Au troisième alinéa, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ; 
2° Au second alinéa de l'article 3, les troisième et quatrième phrases : « Le montant de la prime est majoré de 500 euros pour les débitants bénéficiant sur une année complète de la remise transitoire prévue par le décret n° 2018-561 du 29 juin 2018 portant création d'une remise transitoire en faveur des débitants de tabac. Cette majoration de 500 euros est versée aux débitants éligibles à la remise transitoire au titre des trois derniers trimestres de l'année 2018. » sont supprimées ; 
3° Au quatrième alinéa de l'article 4, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ».
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 janvier 1995 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Michel Pinault, conseiller d'Etat, est, pour une période maximale de trois ans à compter du 7 janvier 1995, placé en disponibilité au titre de l'article du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, auprès de l'Union des assurances de Paris (U.A.P.), afin d'y exercer les fonctions de directeur central des affaires juridiques et fiscales.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, garde des sceaux,
 ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-433 du 22 mai 2000 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de blanchissage ou de nettoyage à sec des articles textiles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est approuvé le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de blanchissage ou de nettoyage à sec des articles textiles annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Le décret no 82-240 du 10 mars 1982 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics d'entretien des textiles (blanchissage ou nettoyage à sec et ravaudage) est abrogé à compter de cette date.
Les marchés dont la procédure de passation aura été lancée avant la date mentionnée à l'alinéa précédent demeurent régis par les dispositions en vigueur lors du lancement de ladite procédure.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1352 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Vendômois »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux du Vendômois " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 16 octobre 2009 susvisé, les mots : « Coteaux du Vendômois » sont supprimés. 
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Vendômois » annexé au décret du 16 octobre 2009 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1179 du 22 octobre 2012 portant publication de la résolution MSC.291(87) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 21 mai 2010 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La résolution MSC.291(87) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 21 mai 2010, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1427 du 28 novembre 2014 modifiant les articles R. 112-3, R. 112-4 et R. 133-4 du code de la construction et de l'habitation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifié comme suit : 
1° A l'article R. 112-3, les mots : « Dans les départements dans lesquels a été publié un arrêté préfectoral» sont remplacés par les mots : « Dans les zones délimitées par un arrêté préfectoral » ; 
2° A l'article R. 112-4, les mots : « R. 111-2 » sont remplacés par les mots : « R. 112-2 » ; 
3° L'article R. 133-4 est ainsi modifié : 
a) Le deuxième alinéa est supprimé ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « aux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « à l'alinéa précédent ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 96-340 du 17 avril 1996 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi de président de l’Établissement public du musée du Louvre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le président de l'Etablissement public du musée du Louvre peut percevoir une prime de rendement non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale.
 Le taux maximal de cette prime est égal à 20 p. 100 du traitement indiciaire brut perçu par l'intéressé.
num: Art. 2.
paragraphs: Une indemnité de sujétion spéciale non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale et dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique peut être attribuée au président de l'Etablissement public du musée du Louvre.
num: Art. 3.
paragraphs: L'attribution de la prime de rendement et de l'indemnité de sujétion spéciale, dont le bénéfice est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit, est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.
num: Art. 4.
paragraphs: Le décret no 92-1033 du 24 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi du directeur du musée du Louvre est abrogé.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 27 octobre 1994.
Décret n° 2004-1177 du 28 octobre 2004 relatif aux servitudes aéronautiques de dégagement et modifiant la section 2 du chapitre II du titre IV du livre II du code de l'aviation civile
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 242-7 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 242-7. - Les constructions, les plantations et les obstacles de toute nature, dont l'implantation est projetée dans une zone grevée de servitudes aéronautiques de dégagement, doivent être conformes aux prescriptions établies en application de l'article D. 241-4, aux dispositions particulières du plan de servitudes aéronautiques de dégagement et aux mesures provisoires de sauvegarde. »
num: Article 2
paragraphs: L'article D. 242-8 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 242-8. - Par dérogation à l'article D. 242-7, le préfet peut autoriser, dans les mêmes zones, des installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public, après avis préalable de la Commission centrale des servitudes aéronautiques et sous réserve qu'une étude technique démontre que la sécurité et la régularité de l'expoitation des aéronefs ne sont pas affectées.
 Cette autorisation, qui est annexée au plan de servitudes aéronautiques, est transmise au maire de la commune concernée. »
num: Article 3
paragraphs: Les articles D. 242-9 et D. 242-10 du code de l'aviation civile sont abrogés.
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
 Pour l'application de l'article D. 242-8, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « représentant de l'Etat ».
num: Article 5
paragraphs: La ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-333 du 12 mars 1993 modifiant le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L’article 31 du décret du 1er septembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 31. - Dans le grade de technicien de laboratoire surveillant ou manipuleur d’électroradiologie médicale surveillant, l’ancienneté moyenne donnant accès à l’échelon supérieur est de un an dans le 1er échelon, de deux ans dans les 2e et 3e échelons et de trois ans dans les 4e, 5e et 6e échelons. »
num: Art. 2.
paragraphs: L’article 63-1 du décret du 1er septembre 1989 susvisé est ainsi modifié :
1. Les mots : « par les articles 40 à 43, 45 à 53 et 56 à 62 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « par les articles 40 à 43, 45 à 53 et 56 à 62 ci-dessus et par les deuxième et troisième alinéas du présent article ».
2. Sont ajoutés les deux alinéas suivants
« Pour les techniciens de laboratoire surveillants et les manipulateurs d’électroradiologie médicale surveillants, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l’article 15 dudit décret sont faites à compter du 1er août 1992 suivant le tableau de correspondance ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 61 du 13 mars 1993, page 3977.
« Les pensions des fonctionnaires retraités avant l’intervention des dispositions qui précédent ainsi que celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date de leur application aux personnels en activité. »
num: Art. 3.
paragraphs: Après l’article 65-1 du décret du 1er septembre 1989 susvisé, il est inséré un article 65-2 ainsi rédigé :
« Art. 65-2. - Les agents du corps des techniciens de laboratoire et du corps des manipulateurs d’électroradiologie médicale détenant le grade de surveillant au 1er août 1992 sont reclassés à cette date dans le grade de surveillant selon le tableau de correspondance qui suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 61 du 13 mars 1993, page 3978.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1992.
Décret no 95-796 du 14 juin 1995 portant publication du deuxième protocole portant modification à la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signé à Strasbourg le 2 février 1993 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le deuxième protocole portant modification à la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signé à Strasbourg le 2 février 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 1
paragraphs: er
Décret du 28 octobre 1991 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Rambouillet>> (Eure-et-Loir et Yvelines), à la société Canyon Energy Inc.
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est accordé à la société Canyon Energy, Inc. un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit "Permis de Rambouillet", d'une superficie de 607 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements d'Eure-et-Loir et des Yvelines.
num: Art. 2.
paragraphs: Conformément à la carte au 1/200000 annexée au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
 A
 0,90 gr 0 54,30 gr N B
 0,60 gr 0 54,30 gr N C
 0,60 gr 0 54,20 gr N D
 0,40 gr 0 54,20 gr N E
 0,40 gr 0 54,00 gr N F
 0,60 gr 0 54,00 gr N G
 0,60 gr 0 54,10 gr N H
 0,80 gr 0 54,10 gr N I
 0,80 gr 0 54,20 gr N J
 0,90 gr 0 54,20 gr N
num: Art. 3.
paragraphs: Le permis est accordé pour une durée de quatre ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
num: Art. 4.
paragraphs: En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 18000000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par la coefficient it ci-dessous calculé pour le mois de cette dépense.
 StMt it=0,5+ ( SoMo ) où :
 S représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries mécaniques et électriques;
 M l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits métallurgiques,
 le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
 StetMt sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel la dépense a été faite;
 SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois de décembre 1987au cours duquel l'engagement financier a été souscrit.
num: Art. 5.
paragraphs: Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets,
 affiché dans les préfectures d'Eure-et-Loir et des Yvelines, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-246 du 19 mars 2004 relatif aux conventions de réservation de logements au profit des agents de l'Etat et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit :
 I. - Les articles R. 314-4 et R. 314-4-1 sont remplacés par un article R. 314-4 ainsi rédigé :
 « Art. R. 314-4. - Des conventions peuvent être conclues par l'Etat et ses établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial avec des organismes ou sociétés de construction ou de construction et de gestion de logements ainsi qu'avec des organismes gestionnaires de la participation des employeurs à l'effort de construction qui s'engagent, en contrepartie d'une contribution financière revêtant la forme de prêts ou de subventions, à réserver des logements destinés à être loués à des agents de l'Etat ou de ces établissements publics.
 Ces conventions doivent être conformes à une convention type déterminée par arrêté conjoint des ministres des finances et du logement. Elles sont signées, au nom de l'Etat, par les ministres qui peuvent déléguer ce pouvoir au représentant de l'Etat dans le département et, au nom des établissements publics, par les autorités habilitées en vertu de leurs statuts. »
 II. - L'article R. 314-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 314-5. - L'octroi de la contribution financière prévue à l'article R. 314-4 ne fait pas obstacle à l'attribution des aides prévues par le présent code. »
 III. - A l'article R. 314-16, les mots : « les articles R. 314-4 et R. 314-5 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 314-4 ».
 IV. - L'article R. 314-6 et les articles R. 314-8 à R. 314-15 constituant la section II du chapitre IV du titre Ier du livre III sont abrogés.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-946 du 22 octobre 2013 modifiant le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La liste annexée au décret du 9 septembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit : 
1° Sont ajoutées les entités suivantes : « Eramet », « Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin (FDPITMA) », « Société de financement local (SFIL) » et « ODAS » ; 
2° Sont supprimées les entités suivantes : « Entreprise minière et chimique », « ERAP », « Etablissement public de réalisation de défaisance (EPRD) », « Fonds stratégique d'investissement (FSI) », « Société de financement et d'investissement pour la réforme et le développement (SOFIRED) » et « Thermes nationaux d'Aix-les-Bains » ; 
3° Les dénominations suivantes : « Audiovisuel extérieur de la France (AEF) » et « France Télécom » sont remplacées, respectivement, par les dénominations suivantes : « France Médias Monde » et « Orange ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-810 du 22 août 1997 portant publication de la convention postale universelle signée à Séoul le 14 septembre 1994 (convention, protocole final) (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La convention postale universelle signée à Séoul le 14 septembre 1994 (convention, protocole final) sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 99-1024 du 1er décembre 1999 modifiant le décret n° 89-524 du 27 juillet 1989 relatif à l'Agence de développement de la culture canaque
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans l'intitulé et les dispositions du décret du 27 juillet 1989 susvisé, les mots : « canaque » et « canaques » sont remplacés par le mot : « kanak ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le 2o du premier alinéa de l'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2o Trois représentations du Sénat coutumier ; ».
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 5 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil d'administration peut inviter à participer aux séances à titre consultatif toute personne dont il juge la présence utile. »
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 7 novembre 1990 conférant les rang et appellation d'amiral et portant affectation d'un officier général de la marine
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les rang et appellation d'amiral sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine:
num: Art. 2.
paragraphs: M. l'amiral Coatanéa (Alain) est nommé chef d'état-major de la marine à compter du 20 novembre 1990.
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-108 du 9 septembre 1993 relatif à la taxe applicable pour la campagne 1892-1993 à la betterave et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Pour la campagne 1992 1993, le taux de la taxe applicable aux betteraves et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles (Bapsa) est fixé à :
3,6 p. 100 du prix de la betterave A, soit 11,14 F à la tonne, sur les betteraves livrées aux sucreries ;
3,6 p. 100 du prix de la betterave B, soit 6,88 F à la tonne, sur les betteraves livrées aux sucreries.
num: Art. 2.
paragraphs: La taxe prévue à l’article ter ci-dessus est versée à l’organisme bénéficiaire par l’intermédiaire des fabricants de sucre.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l’économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-636 du 22 juillet 1999 relatif à la modification de circonscriptions d'arrondissement financier des services déconcentrés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les postes comptables de Royan, La Tremblade, Saint-Porchaire - Pont-l'Abbé-d'Arnoult et Saujon dépendant de l'arrondissement financier de La Rochelle sont rattachés à l'arrondissement financier de Saintes.
num: Art. 2.
paragraphs: Le poste comptable de Morteau dépendant de l'arrondissement financier de Besançon est rattaché à l'arrondissement financier de Montbéliard.
num: Art. 3.
paragraphs: Les postes comptables d'Auterive, Carbonne, Cazères-Martres-Tolosane, Cintegabelle, Le Fousseret, Montesquieu-Volvestre, Rieumes, Rieux et Saint-Lys dépendant de l'arrondissement financier de Toulouse sont rattachés à l'arrondissement financier de Saint-Gaudens.
num: Art. 4.
paragraphs: Les postes comptables de Blaye, Bourg, Etauliers, La Réole, Monségur, Pellegrue, Saint-André-de-Cubzac, Saint-Ciers-sur-Gironde, Saint-Savin, Sauveterre-de-Guyenne et Targon dépendant de l'arrondissement financier de Bordeaux sont rattachés à l'arrondissement financier de Libourne.
num: Art. 5.
paragraphs: Les postes comptables de Bailleul, Hazebrouck, Merville et Steenvoorde dépendant de l'arrondissement financier de Lille sont rattachés à l'arrondissement financier de Dunkerque.
num: Art. 6.
paragraphs: Le poste comptable de Liancourt dépendant de l'arrondissement financier de Senlis est rattaché à l'arrondissement financier de Compiègne.
num: Art. 7.
paragraphs: Le poste comptable de Mouy dépendant de l'arrondissement financier de Senlis est rattaché à l'arrondissement financier de Beauvais.
num: Art. 8.
paragraphs: Les postes comptables d'Airaines, Beaucamps-le-Vieux, Bernaville, Berteaucourt-les-Dames, Domart-en-Ponthieu, Doullens, Flixecourt, Hornoy-le-Bourg et Oisemont dépendant de l'arrondissement financier d'Amiens sont rattachés à l'arrondissement financier d'Abbeville.
num: Art. 9.
paragraphs: Les modalités d'application des articles 1er à 8 seront fixées par arrêté du secrétaire d'Etat au budget.
num: Art. 10.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1346 du 12 septembre 2007 relatif au Conseil supérieur de l'éducation, au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et portant modification de la partie réglementaire du code de l'éducation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au a de l'article R. 222-36 du code de l'éducation, la somme de 8 000 euros est remplacée par la somme de 10 000 euros.
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 231-20 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 231-20. - Le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire se réunit sur convocation de son président. La décision fixant la date de chaque séance est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale. »
num: Article 3
paragraphs: Les deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article R. 231-26 du même code sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « La décision est notifiée au ministre et aux parties à l'instance. Copie de la décision est adressée au recteur d'académie. »
num: Article 4
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article R. 232-41 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Elle est notifiée au ministre chargé de l'enseignement supérieur, à la personne contre qui les poursuites ont été intentées et à l'autorité qui a intenté les poursuites. Copie de la décision est adressée au recteur d'académie, chancelier des universités. »
num: Article 5
paragraphs: A l'article R. 232-43 du même code, les mots : « le recteur de l'académie où l'établissement a son siège » sont supprimés.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-755 du 21 août 1998 modifiant le décret no 88-646 du 6 mai 1988 portant statut particulier du personnel de magasinage spécialisé des bibliothèques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 3 du décret du 6 mai 1988 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Il comprend le grade d'inspecteur, divisé en treize échelons.
« Il est régi par les dispositions du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B et par celles du présent décret. »
II. - Au cinquième alinéa de l'article 23 du même décret, les mots : « de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 » sont remplacés par les mots : « des articles 3 à 8 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ».
num: Art. 2.
paragraphs: Les inspecteurs de magasinage en fonctions à la date du 1er août 1995 sont reclassés à cette même date dans le nouveau grade d'inspecteur à identité d'échelon entre la nouvelle et l'ancienne situation. Ils conservent l'ancienneté acquise dans la limite de la durée du nouvel échelon.
num: Art. 3.
paragraphs: Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées à identité d'échelon entre la nouvelle et l'ancienne situation dans le grade d'inspecteur.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-933 du 16 septembre 1991 modifiant le décret no 71-985 du 7 décembre 1971 relatif au cadre des assimilés spéciaux du contrôle général des armées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les trois premiers alinéas de l'article 3 du décret du 7 décembre 1971 sont modifiés comme suit:
 "L'effectif maximum et la hiérarchie des assimilés spéciaux du contrôle général des armées sont fixés de la façon suivante:
 "Attachés en chef de 1re classe du contrôle général des armées ayant rang de colonel ou capitaine de vaisseau: douze.
 "Attachés en chef de 2e classe du contrôle général des armées ayant rang de lieutenant-colonel ou capitaine de frégate: vingt-deux."
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-826 du 5 septembre 2001 fixant des équivalences dans les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent sur l'ensemble du territoire métropolitain :
- aux coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'oléagineux et d'aliments du bétail ainsi qu'aux sociétés coopératives d'intérêt collectif ayant le même objet, dans lesquelles ces coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles ont une participation prépondérante ;
- aux groupements professionnels agricoles et aux sociétés créées par les entreprises susmentionnées lorsque ces groupements professionnels agricoles ou ces sociétés ont pour activité :
- la collecte, le stockage, le conditionnement, la transformation et la vente des céréales, des oléagineux et protéagineux ;
- l'achat et la vente des produits, biens, équipements, instruments nécessaires à l'agriculture et au monde rural ;
- la fourniture de services rattachés aux activités susvisées ;
- aux groupements d'intérêt économique exerçant des activités identiques, constitués exclusivement ou en majorité entre des entreprises précitées.
num: Art. 2.
paragraphs: Pour les salariés travaillant à temps plein et exerçant la fonction de conducteur routier marchandises au moins 300 heures par an, la durée quotidienne du temps de travail effectif est égale, compte tenu des périodes d'inaction, à la durée de présence quotidienne du travail diminuée de quarante minutes.
num: Art. 3.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-1096 du 6 décembre 1990 relatif à l'attribution d'une prime spéciale de début de carrière à certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les fonctionnaires titulaires et stagiaires en activité, nommés à la classe normale du corps des infirmiers de l'Institution nationale des invalides régi par le titre Ier du décret du 23 avril 1990 susvisé, reçoivent mensuellement, pendant toute la durée où ils sont classés soit au 1er échelon, soit au 2e échelon de leur grade, une prime spéciale de début de carrière dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des anciens combattants.
num: Art. 2.
paragraphs: Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus, autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, perçoivent la prime spéciale de début de carrière dont le montant est réduit selon les modalités prévues à l'article 40 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er décembre 1989.
Décret no 95-262 du 3 mars 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco portant modification de la convention douanière du 18 mai 1963, signé à Monaco le 8 novembre 1994 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco portant modification de la convention douanière du 18 mai 1963, signé à Monaco le 8 novembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1538 du 8 décembre 2020 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2020, des crédits d'un montant de 9 464 262 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2020, des crédits d'un montant de 9 464 262 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1198 du 17 décembre 2001 portant modification de l'article 1er du statut national du personnel des industries électriques et gazières
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le sixième alinéa de l'article 1er du statut national du personnel des industries électriques et gazières est abrogé.
num: Art. 2.
paragraphs: Les mesures déjà rendues applicables à l'ensemble des entreprises du secteur à la date de publication du présent décret restent applicables jusqu'à la mise en place des accords de branche s'y substituant.
num: Art. 3.
paragraphs: A défaut d'accord de branche, les mesures prises par les établissements nationaux portant sur le niveau des avancements de l'année 2002 sont rendues applicables par décision du ministre chargé de l'énergie à l'ensemble des entreprises du secteur.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1854 du 23 décembre 2016 relatif au taux de la cotisation prévue à l'article L. 821-6-1 du code de commerce
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 821-6-1 du code de commerce est fixé à 1 %.
num: Article 2
paragraphs: Le décret du 24 janvier 2011 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
num: Article 4
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1303 du 23 décembre 1991 pris en application de l'article L. 6 du code du service national
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1992, le nombre maximum des jeunes gens appelés au service actif qui pourront être incorporés respectivement dans le service dans la police nationale, dans le service de sécurité civile, dans le service de l'aide technique et dans le service de la coopération est fixé globalement comme suit:
 ......................................................
 
 
 
 225 ......................................................
 
 4725 ......................................................
 
 925 ......................................................
 
 6004 ......................................................
 
 11879
num: Art. 2.
paragraphs: Les tableaux 1 à 4 annexés au présent décret fixent par qualification la répartition des effectifs visés à l'article 1er ci-dessus.
num: Art. 3.
paragraphs: Pour la même période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1992, le nombre prévisionnel des jeunes gens qui pourront être admis au bénéfice du report d'incorporation prévu à l'article L.9 pour être incorporés au cours des trois années suivantes, après avoir obtenu la qualification professionnelle requise pour les emplois spécifiés, est fixé comme suit:
 1. Service militaire dans les organismes d'études, de recherche ou ......................................................
 
 
 
 2500 ......................................................
 
 350 ......................................................
 
 3000 ......................................................
 
 5850 Le tableau 5 annexé au présent décret fait apparaître les besoins prévisionnels exprimés pour ces formes du service national dans les différentes qualifications énumérées à l'article R.23 du code du service national.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 janvier 2006 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Pierre-Louis Fagniez, député du Val-de-Marne, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-30 du 15 janvier 1996 relatif au comité de gestion du Fonds de péréquation des transports aériens
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le comité de gestion du Fonds de péréquation des transports aériens, créé par l'article 46 de la loi du 29 décembre 1994 susvisée, est présidé par le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant.
num: Art. 2.
paragraphs: Le comité de gestion comprend, outre son président, d'une part : - deux sénateurs ;
 - deux députés ;
 - un représentant des régions, un représentant des départements et un représentant des communes et de leurs groupements, nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, sur proposition, respectivement, de l'Association nationale des élus régionaux, de l'assemblée des présidents de conseils généraux et de l'association des maires de France, ces nominations étant valables pour la durée du mandat au titre duquel ces trois représentants sont respectivement désignés ;
 Et, d'autre part :
 - le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son représentant ;
 - le directeur du Trésor ou son représentant ;
 - le directeur du budget ou son représentant ;
 - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
 - le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
 - le directeur général de l'aviation civile ou son représentant.
 Le contrôleur financier des services de l'aviation civile participe aux réunions du comité, avec voix consultative.
 Le président du comité de gestion peut inviter à participer aux réunions de ce comité toute personne dont la présence est jugée utile en fonction de l'ordre du jour.
 Les fonctions de membre du comité de gestion sont gratuites.
num: Art. 3.
paragraphs: Le comité de gestion se réunit, au moins une fois par an, sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande de la moitié au moins des membres du comité.
 Le président fixe l'ordre du jour des réunions.
num: Art. 4.
paragraphs: La direction des transports aériens de la direction générale de l'aviation civile assure le secrétariat du comité de gestion.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.