Décret du 12 février 1999 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Muscadet », « Muscadet-Sèvre et Maine », « Muscadet-Coteaux de la Loire » et « Muscadet-Côtes de Grandlieu »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le huitième alinéa de l'article 6 ter du décret du 23 septembre 1937 susvisé relatif à l'appellation « Muscadet » est remplacé par les dispositions suivantes :
« En outre, pour bénéficier de la mention "sur lie", les vins doivent être embouteillés dans les chais de vinification entre le 1er mars et le 30 novembre de l'année qui suit la récolte. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 6 quater du décret du 23 septembre 1937 susvisé relatif à l'appellation « Muscadet » est remplacé par les dispositions suivantes :
« A titre transitoire, jusqu'à la récolte 1998 incluse, les vins sur leurs lies fines de vinification peuvent être transférés sans certificat d'agrément de l'exploitation vers les chais des négociants-éleveurs situés dans l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée "Muscadet" avec la dénomination "Vin apte à l'appellation d'origine contrôlée Muscadet" avec la mention "sur lie" avant le 1er décembre de l'année de la récolte. »
num: Art. 3.
paragraphs: Le septième alinéa de l'article 6 ter du décret du 14 novembre 1936 susvisé relatif à l'appellation « Muscadet-Coteaux de la Loire » est remplacé par les dispositions suivantes :
« En outre, pour bénéficier de la mention "sur lie", les vins doivent être embouteillés dans les chais de vinification entre le 1er mars et le 30 novembre de l'année qui suit la récolte. »
num: Art. 4.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 6 quater du décret du 14 novembre 1936 susvisé relatif à l'appellation « Muscadet-Coteaux de la Loire » est remplacé par les dispositions suivantes :
« A titre transitoire, jusqu'à la récolte 1998 incluse, les vins sur leurs lies fines de vinification peuvent être transférés sans certificat d'agrément de l'exploitation vers les chais des négociants-éleveurs situés dans l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée "Muscadet" avec la dénomination "Vin apte à l'appellation d'origine contrôlée Muscadet-Coteaux de la Loire" avec la mention "sur lie" avant le 1er décembre de l'année de la récolte. »
num: Art. 5.
paragraphs: Le septième alinéa de l'article 6 ter du décret du 14 novembre 1936 susvisé relatif à l'appellation « Muscadet-Sèvre et Maine » est remplacé par les dispositions suivantes :
« En outre, pour bénéficier de la mention "sur lie", les vins doivent être embouteillés dans les chais de vinification entre le 1er mars et le 30 novembre de l'année qui suit la récolte. »
num: Art. 6.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 6 quater du décret du 14 novembre 1936 susvisé relatif à l'appellation « Muscadet-Sèvre et Maine » est remplacé par les dispositions suivantes :
« A titre transitoire, jusqu'à la récolte 1998 incluse, les vins sur leurs lies fines de vinification peuvent être transférés sans certificat d'agrément de l'exploitation vers les chais des négociants-éleveurs situés dans l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée "Muscadet" avec la dénomination "Vin apte à l'appellation d'origine contrôlée Muscadet-Sèvre et Maine" avec la mention "sur lie" avant le 1er décembre de l'année de la récolte. »
num: Art. 7.
paragraphs: Le septième alinéa de l'article 10 du décret du 29 décembre 1994 susvisé relatif à l'appellation « Muscadet-Côtes de Grandlieu » est remplacé par les dispositions suivantes :
« En outre, pour bénéficier de la mention "sur lie", les vins doivent être embouteillés dans les chais de vinification entre le 1er mars et le 30 novembre de l'année qui suit la récolte. »
num: Art. 8.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 11 du décret du 29 décembre 1994 susvisé relatif à l'appellation « Muscadet-Côtes de Grandlieu » est remplacé par les dispositions suivantes :
« A titre transitoire, jusqu'à la récolte 1998 incluse, les vins sur leurs lies fines de vinification peuvent être transférés sans certificat d'agrément de l'exploitation vers les chais des négociants-éleveurs situés dans l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée "Muscadet" avec la dénomination "Vin apte à l'appellation d'origine contrôlée Muscadet-Côtes de Grandlieu" avec la mention "sur lie" avant le 1er décembre de l'année de la récolte. »
num: Art. 9.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.