Décret n° 2021-205 du 24 février 2021 portant transfert à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail de décisions administratives individuelles en matière d'eaux destinées à la consommation humaine, d'eaux minérales naturelles et d'eaux de piscines et de baignades
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Aux articles R. 1321-19, R. 1321-23 et R. 1321-24, la référence : « R. * 1321-21 » est remplacée par la référence : « R. 1321-21 » ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. * 1321-21, qui devient l'article R. 1321-21 : 
a) A la première phrase, après les mots : « agrément préalable », sont insérés les mots : « du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et, pour les analyses de radioactivité, » ; 
b) A la dernière phrase, les mots : « de rejet » sont remplacés par les mots : « d'acceptation » ; 
3° Au dernier alinéa de l'article R. * 1321-52, les mots : « de rejet » sont remplacés par les mots : « d'acceptation » ; 
4° Au 1° de l'article R. 1322-44 et au second alinéa de l'article R. 1322-44-2, la référence : « R. * 1322-44-3 » est remplacée par la référence : « R. 1322-44-3 » ; 
5° Au second alinéa de l'article R. 1322-44-2, les mots : « par le ministre chargé de la santé » sont supprimés ; 
6° A l'article R. * 1322-44-3, qui devient l'article R. 1322-44-3 : 
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « agrément préalable », sont insérés les mots : « du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et, pour les analyses de radioactivité, » ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « de rejet » sont remplacés par les mots : « d'acceptation » ; 
7° Au premier alinéa de l'article D. 1332-3 : 
a) Les mots : « Les ministres concernés déterminent par arrêté pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail autorise » ; 
b) Les mots : « de rejet » sont remplacés par les mots : « d'acceptation » ; 
8° Au deuxième alinéa de l'article D. 1332-12 : 
a) Les mots : « le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail » ; 
b) Les mots : « de rejet » sont remplacés par les mots : « d'acceptation » ; 
9° Au premier alinéa de l'article D. 1332-24, les mots : « le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ».
num: Article 2
paragraphs: Dans la rubrique intitulée « Santé-Solidarité » du 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 susvisé : 
1° Aux lignes 4 et 6 du tableau intitulé « Code de la santé publique » : 
a) Après les mots : « d'effectuer les analyses », sont insérés les mots : « de radioactivité » ; 
b) Les références : « R. * 1321-21 » et « R. * 1322-44-3 » sont remplacées, respectivement, par les références : « R. 1321-21 » et « R. 1322-44-3 » ; 
2° Les lignes suivantes sont supprimées : 
« Décret n° 81-324 du 7 avril 1981 modifié fixant les normes d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et aux baignades aménagées : 
«
».
num: Article 3
paragraphs: Dans la rubrique intitulée « Code de la santé publique » de l'annexe au décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 susvisé, à la ligne intitulée : « Agrément des laboratoires chargés des analyses d'échantillon d'eaux minérales naturelles », la référence : « R. * 1322-44-3 » est remplacée par la référence : « R. 1322-44-3 ».
num: Article 4
paragraphs: A l'article 9 du décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 susvisé, les mots : « des articles R. * 1321-21, R. * 1321-52, R. * 1322-22 et R. * 1322-44-3 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. * 1321-52 ».
num: Article 5
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2021.
num: Article 6
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.