Décret n° 2004-247 du 18 mars 2004 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 6 mai 1988 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Sont inscrits sur la liste d'aptitude établie en application du 2° de l'article 5 les candidats déclarés admis :
 « 1° A un concours interne ouvert, pour 60 % au plus des postes mis au concours, aux fonctionnaires et agents publics, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale ; les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de trois années au moins de services publics effectifs dans un emploi technique du niveau de la catégorie C, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique ;
 « 2° A un concours externe ouvert, pour 20 % au moins des postes mis au concours, aux candidats titulaires de deux titres ou diplômes sanctionnant une formation technique et professionnelle, homologués au moins au niveau V ;
 « 3° A un troisième concours ouvert, pour 20 % au plus des postes mis au concours, aux candidats justifiant de l'exercice pendant une durée de quatre ans au moins d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
 « Les activités professionnelles mentionnées au 3° ci-dessus doivent correspondre à l'encadrement d'équipes techniques, à la direction ou la réalisation de travaux nécessitant une compétence professionnelle technique étendue.
 « Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des trois concours mentionnés ci-dessus est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier le nombre total de places offertes aux concours externe et interne dans la limite, selon le cas, de 15 % ou d'une place.
 « Chaque concours comprend des épreuves d'admissibilité et d'admission dont les modalités sont fixées par décret. Les programmes des épreuves sont fixés, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. »
num: Article 3
paragraphs: Il est créé un article 7-1 ainsi rédigé :
 « Art. 7-1. - Les concours mentionnés à l'article 7 sont ouverts dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes :
 « a) Bâtiment, travaux publics, voirie, réseaux divers ;
 « b) Logistique et sécurité ;
 « c) Environnement, hygiène ;
 « d) Espaces naturels, espaces verts ;
 « e) Mécanique, électromécanique, électronique, électrotechnique ;
 « f) Restauration ;
 « g) Techniques de la communication et des activités artistiques. »
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret est applicable aux concours ouverts postérieurement à sa publication au Journal officiel.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.