Décret n° 2005-1665 du 27 décembre 2005 modifiant le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 3 du décret du 11 janvier 1993 susvisé, les mots : « par la loi du 25 juillet 1952 susvisée » sont remplacés par les mots : « par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ».
num: Article 2
paragraphs: A l'article 3-1 et à l'article 3-8 du même décret, les mots : « du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ».
num: Article 3
paragraphs: L'article 3-2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3-2. - Le corps des agents de protection des réfugiés et apatrides comprend un seul grade. »
num: Article 4
paragraphs: L'article 3-3 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Les agents de protection des réfugiés et apatrides sont recrutés par voie de concours sur épreuves. » ;
 2° Les cinquième et sixième alinéas sont supprimés.
num: Article 5
paragraphs: L'article 3-4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « de 2e classe » sont supprimés ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « des articles 5 et 6 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 mentionné ci-dessus » sont remplacés par les mots : « des articles 3 à 6 du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 précité ».
num: Article 6
paragraphs: Le chapitre III du titre Ier bis du même décret est abrogé.
num: Article 7
paragraphs: L'article 3-6 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « respectivement du grade d'agent de protection des réfugiés et apatrides de 2e classe et d'agent de protection des réfugiés et apatrides de 1re classe » sont remplacés par les mots : « du grade d'agent de protection des réfugiés et apatrides » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « à équivalence de grade à l'échelon que les intéressés » sont remplacés par les mots : « au même échelon du grade d'agent de protection des réfugiés et apatrides que celui que les intéressés » ;
 3° Au troisième alinéa, les mots : « de grade et » sont supprimés.
num: Article 8
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 3-7 du même décret, les mots : « au grade et à l'échelon » sont remplacés par les mots : « à l'échelon du grade d'agent de protection des réfugiés et apatrides ».
num: Article 9
paragraphs: L'article 3-11 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Le concours externe est ouvert à l'ensemble des candidats. »
 2° Le deuxième et le dernier alinéas sont supprimés.
num: Article 10
paragraphs: A l'article 3-13 du même décret, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 5e échelon ».
num: Article 11
paragraphs: L'article 3-14 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « 9e échelon » sont remplacés par les mots : « 8e échelon » ;
 2° Dans le tableau, les mots : « 9e échelon, 10e échelon, 11e échelon » sont remplacés respectivement par les mots : « 8e échelon, 9e échelon, 10e échelon ».
num: Article 12
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article 7-1 du même décret est supprimé.
num: Article 13
paragraphs: L'article 14 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au a du 2°, les mots : « âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours externe est organisé et » sont supprimés ;
 2° Le dernier alinéa du a du 2° est supprimé.
num: Article 14
paragraphs: I. - A l'article 3 du même décret, les mots : « de son directeur » sont remplacés par les mots : « de son directeur général ».
 II. - Aux articles 3-3, 3-4, 3-11, 3-12, 7-1, 7-2, 7-3, 15 et 26 du même décret, les mots : « directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ».
num: Article 15
paragraphs: I. - A l'article 21 du même décret, les mots : « les catégories C ou D » sont remplacés par les mots : « la catégorie C ».
 II. - A l'article 22 du même décret, les mots : « des catégories C ou D » sont remplacés par les mots : « de la catégorie C ».
num: Article 16
paragraphs: Le titre IV du même décret est abrogé.
num: Article 17
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.