Décret n° 2019-27 du 18 janvier 2019 modifiant le décret n° 72-355 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature concernant les modalités de déclaration d'aptitude et de classement des auditeurs de justice à l'issue de leur formation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 4 mai 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4.
num: Article 2
paragraphs: L'article 46 est ainsi modifié : 
1° Au 1°, le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre : « 2 » ; 
2° Au 3°, le chiffre : « 6 » est remplacé par le chiffre : « 3 ».
num: Article 3
paragraphs: L'article 47est ainsi modifié : 
1° Au 1° et au 2°, le nombre : « 1,5 » est remplacé par le chiffre : « 1 » ; 
2° Le 3° est ainsi rédigé : 
« 3° Un entretien d'une durée de vingt minutes avec des membres du jury (coefficient 1) comportant : 
« a) Une analyse par l'auditeur de justice d'un cas pratique portant sur une question de déontologie ; 
« b) Une conversation avec le jury sur cette analyse, sur des questions relatives à l'office du magistrat et la place du justiciable au sein de l'institution judiciaire ou sur des questions judiciaires d'actualité ; » 
3° Au huitième alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « vingt » ; 
4° L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les épreuves écrites prévues aux 1° et 2° sont notées par deux membres du jury. L'épreuve orale prévue au 3° est notée par deux des membres du jury visés aux 2° et 4° de l'article 45 et un des membres visés au 3° ou au 6° du même article, qui peuvent constituer deux groupes d'examinateurs. »
num: Article 4
paragraphs: Les alinéas deux à cinq de l'article 48 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Il se prononce en premier lieu sur l'aptitude de chaque auditeur à exercer, à la sortie de l'école, les fonctions judiciaires. 
« A cette fin, il prend en compte l'avis motivé du directeur de l'école, le rapport du coordonnateur régional de formation sur l'aptitude de l'auditeur de justice à exercer les fonctions judiciaires, le rapport du directeur de centre de stage sur le stage juridictionnel ainsi que les notes mentionnées à l'article 46. Lorsque le jury envisage de rendre une décision d'inaptitude ou d'assortir la déclaration d'aptitude de réserves, il peut en outre procéder à l'audition du coordonnateur régional de formation et du directeur de centre de stage. Cette audition est retranscrite par écrit. 
« Ces rapports, l'avis du directeur de l'école lorsqu'il propose une déclaration d'inaptitude ou des réserves, ainsi que, le cas échéant, le compte rendu des auditions mentionnées à l'alinéa précédent sont notifiés par écrit à l'auditeur de justice qui peut adresser au jury des observations écrites. 
« Le jury ne peut écarter un auditeur de l'accès aux fonctions judiciaires, lui imposer le renouvellement d'une année de formation ou assortir la déclaration d'aptitude de réserves sur les fonctions pouvant être exercées qu'après l'avoir entendu dans le cadre d'un entretien portant sur sa scolarité, ses apprentissages et le déroulement de son stage. »
num: Article 5
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent aux auditeurs de justice commençant leur scolarité à compter du 20 janvier 2019.
Elles s'appliquent également aux auditeurs de justice qui, ayant commencé leur scolarité avant le 20 janvier 2019, se trouvent dans l'obligation de reprendre tout ou partie de leur scolarité à compter de cette même date, à l'exception de ceux d'entre eux qui se sont déjà vu attribuer leur note d'études avant leur reprise de scolarité.
num: Article 6
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.