Décret n° 2022-70 du 26 janvier 2022 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la création des directions territoriales de la police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Polynésie française
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La partie réglementaire-Décrets en Conseil d'Etat du code de procédure pénaleest ainsi modifiée :
I.-L'article R. 15-20 est ainsi modifié : 
1° Le b du 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Le service de la police aux frontières de Saint-Pierre-et-Miquelon ; » 
2° Au 3°, après les mots : « de la police nationale », sont ajoutés les mots : « ainsi que leurs services territoriaux de police judiciaire ».
II.-Au I, II et III de l'article R. 251, la référence mentionnée entre les mots : « dans sa rédaction résultant du » et les mots : « sous réserve des adaptations prévues au présent titre. » est remplacée par la référence : « décret n° 2022-70 du 26 janvier 2022 ».
III.-A l'article R. 288-4, les mots : « au directeur de la sécurité publique ou » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: Le titre V du livre Ier du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est ainsi modifié :
I.-L'article R. 151-5 est complété par un 4° ainsi rédigé : 
« 4° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale. »
II.-L'article R. 151-5-1 est abrogé.
III.-L'article R. 155-10 est complété par un 10° ainsi rédigé : 
« 10° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale. »
num: Article 3
paragraphs: Le titre VIII du livre II du code de la sécurité intérieureest ainsi modifié :
I.-A l'article R. 281-3, les mots : « en Guyane » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion ».
II.-Au 5° de l'article R. 285-3 les mots : « directeur de la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « directeur territorial de la police nationale ».
num: Article 4
paragraphs: Le titre IV du livre IV du code de la sécurité intérieureest ainsi modifié :
I.-A l'article R. 441-1, les mots : « en Guyane » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion ».
II.-Au 3° de l'article R. 443-1, les mots : « directeur de la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « directeur territorial de la police nationale ».
III.-Au 4° de l'article R. 445-2, les mots : « directeur de la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « directeur territorial de la police nationale ».
IV.-Au 4° de l'article R. 447-2, les mots : « directeur de la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « directeur territorial de la police nationale ».
num: Article 5
paragraphs: Le titre IV du livre VI du code de la sécurité intérieureest ainsi modifié :
I.-A l'article R. 641-1, les mots : « en Guyane » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion ».
II.-A l'article R. 645-3, il est rétabli un 3° ainsi rédigé : 
« 3° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale ; ».
III.-Au b du 1° de l'article R. 645-4, les mots : « directeur de la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « directeur territorial de la police nationale ».
IV.-Au b du 1° de l'article R. 646-4, les mots : « directeur de la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « directeur territorial de la police nationale ».
num: Article 6
paragraphs: L'article 1er du décret du 1er août 2003 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le e est abrogé ; 
2° A l'avant dernier alinéa, les mots : « et les autres directions ayant leur siège outre-mer » sont supprimés ; 
3° Au dernier alinéa, la référence au « e » est remplacée par la référence au « d ».
num: Article 7
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 27 juin 2008 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
«-dans chaque département de métropole, les directions départementales de la sécurité publique sauf à Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et dans les ressorts des directions territoriales de la police nationale. En outre-mer, ces services prennent, au sein des directions territoriales de la police nationale, le nom de services territoriaux de sécurité publique. »
num: Article 8
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication.
num: Article 9
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
num: Article 10
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.