Décret du 26 octobre 1990 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dit <<Permis de la Jaunière>> (Vendée), à la société Total Compagnie minière-France (S.N.C.)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est accordé à la société Total Compagnie minière-France (S.N.C.) un permis exclusif de recherches de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dit "Permis de la Jaunière", d'une superficie de 29,6 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire des communes d'Aubigny, Les Clouzeaux, Le Girouard,
 Nieul-le-Dolent et Sainte-Flaive-des-Loups, dans le département de la Vendée, et délimité par le périmètre défini à l'article 2 ci-après.
num: Art. 2.
paragraphs: Conformément à l'extrait de carte au 1/25000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes, dont les sommets A, B, C, D et E sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert II, zone centrale, étant données à titre subsidiaire):
 A Intersection, commune de Sainte-Flaive-des-Loups, au lieudit La Permerière, de l'axe de la route départementale 80 et de l'axe du chemin vicinal desservant, vers le Sud, le lieudit La Sauzelle:
 
 x = 301265 y = 2187235 B Intersection, commune d'Aubigny, au lieudit La Croix du Bois, de l'axe de la route départementale 36 et de l'axe du chemin vicinal desservant, vers le Nord-Ouest, le hameau du Petit Bois:
 
 x = 307970 y = 2183575 C Intersection, commune de Nieul-le-Dolent, au lieudit Les Ecosilles, de l'axe de la route départementale 36 et de l'axe du chemin vicinal desservant, vers le Nord-Ouest, le hameau des Fontenelles:
 
 x = 304595 y = 2181465 D Borne géodésique no 44, dite "Sainte-Flaive-les-Loups III-La Grande Pièce":
 
 x = 298506 y = 2184744,24
num: Art. 3.
paragraphs: Le permis est accordé pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret au Journalofficiel de la République française.
num: Art. 4.
paragraphs: En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 1420000 F souscrit en application de l'article 13 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le mois de cette dépense:
 StMt it=0,5+ ( SoMo ) où :
 S représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries mécaniques et électriques;
 M l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits métallurgiques,
 le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
 StetMt sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel la dépense a été faite;
 
 SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois de mars 1989.
 Le nouvel effort financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité égale, être au moins égal au produit de l'effort financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
num: Art. 5.
paragraphs: Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de la Vendée, affiché à la préfecture de La Roche-sur-Yon, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.