Décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code du travail est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au 2° de l'article D. 1271-9, les mots : « et D. 1271-28 » sont remplacés par les mots : « D. 1271-28 et D. 1271-29 » ;
 2° Au 4° de l'article D. 1271-15, après les mots : « de l'article L. 7232-1 », sont insérés les mots : « ou déclarées en application de l'article L. 7232-1-1 » ;
 3° L'article D. 1271-29 est modifié ainsi qu'il suit :
 a) Au premier alinéa, les mots : « aux organismes qui financent » sont remplacés par les mots : « à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel qui finance » ;
 b) Au deuxième alinéa de ce même article, les mots : « aux associations et entreprises de services affiliées » sont remplacés par les mots : « à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel » et les mots : « qu'elles doivent » sont remplacés par les mots : « qu'il doit » ;
 c) Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Dans le respect de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1271-15-1 du code du travail, l'émetteur perçoit de la part des personnes morales ou entrepreneurs individuels assurant le service rémunéré par chèque emploi-service universel une rémunération relative au remboursement des chèques emploi-service universels.
 « Le taux de cette rémunération est proportionnel à la valeur faciale du chèque-emploi service. Elle peut varier en fonction du délai de remboursement pratiqué par l'émetteur et accepté contractuellement par le prestataire affilié.
 « Une partie de la rémunération peut être versée à la structure commune mentionnée à l'article D. 1271-28 par les émetteurs qui en sont membres. » ;
 4° L'article D. 1271-32 est modifié ainsi qu'il suit :
 a) Au premier et au dernier alinéa, les mots : « L. 7232-1-1 » sont insérés après les mots : « L. 7232-1 » et les mots : « L. 7232-4 » sont remplacés par les mots : « L. 7232-1-2 » ;
 b) Au deuxième alinéa, les mots : « autorisés ou agréés » sont remplacés par les mots : « autorisés, agréés ou déclarés » et, après les mots : « attestation d'agrément ou d'autorisation », sont insérés les mots : « ou le récépissé de déclaration. » ;
 c) Au troisième alinéa, après les mots : « suspensions d'agrément, » sont insérés les mots : « d'enregistrement, de déclaration » ;
 d) Au dernier alinéa, les mots : « Les associations et les entreprises de service » sont remplacés par les mots : « Les personnes morales et les entrepreneurs individuels ».
num: Article 2
paragraphs: Après l'article D. 1271-32 du code du travail, il est ajouté un article D. 1271-33 ainsi rédigé :
 « Art. D. 1271-33. - Les prestations de services mentionnées au b du 2° de l'article L. 1271-1 proposées aux bénéficiaires de chèques emploi-service universels par les organismes et établissements spécialisés mentionnés à l'article L. 1271-10 ont pour objet de faciliter la gestion et le fonctionnement des chèques emploi-service universels préfinancés. Ces prestations permettent notamment d'accéder à des services en ligne pour la gestion des comptes chèques emploi-service universels dématérialisés et de faciliter la mise en relation des particuliers avec leurs salariés ou leurs prestataires. Plus généralement, elles permettent d'améliorer les services rendus par les organismes et établissements mentionnés à l'article L. 1271-10.
 « Le montant de ces prestations est plafonné à 500 euros par an et par bénéficiaire. Il est revalorisé chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation. »
num: Article 3
paragraphs: L'article D. 7231-1 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 7231-1.-I. ― Les activités de services à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1, sont les suivantes : 
« 1° Garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille ; 
« 2° Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ; 
« 3° Garde-malade à l'exclusion des soins ; 
« 4° Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ; 
« 5° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ; 
« 6° Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement ; 
« 7° Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante). 
« II. ― Les activités de services à la personne soumises à titre facultatif à la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionnées au I du présent article, les activités suivantes : 
« 1° Entretien de la maison et travaux ménagers ; 
« 2° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ; 
« 3° Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ” ; 
« 4° Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille ; 
« 5° Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ; 
« 6° Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ; 
« 7° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ; 
« 8° Livraison de repas à domicile ; 
« 9° Collecte et livraison à domicile de linge repassé ; 
« 10° Livraison de courses à domicile ; 
« 11° Assistance informatique et internet à domicile ; 
« 12° Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ; 
« 13° Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; 
« 14° Assistance administrative à domicile ; 
« 15° Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ; 
« 16° Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services mentionnés au présent article. 
« III. ― Les activités mentionnées aux 5°, 6°, 7° du I et aux 8°, 9°, 10° et 15° du II du présent article n'ouvrent droit au bénéfice du 1° de l'article L. 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale qu'à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile. »
num: Article 4
paragraphs: L'article D. 7233-1 du code du travail est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa les mots : « lorsqu'elles assurent » sont remplacés par les mots : « lorsqu'ils assurent » et les mots : « les associations et les entreprises » sont remplacés par les mots : « les personnes morales et les entrepreneurs individuels » ;
 2° Au 1°, les mots : « l'organisme prestataire » sont remplacés par les mots : « la personne morale ou de l'entrepreneur individuel » ;
 3° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Le numéro et la date d'enregistrement de la déclaration si celle-ci a été demandée ainsi que le numéro et la date de délivrance de l'agrément lorsque les activités relèvent de l'article L. 7232-1. » ;
 4° Il est complété par un 11° ainsi rédigé :
 « 11° Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel est agréé en application de l'article L. 7231-1 mais non déclaré au titre de l'article L. 7232-1-1, les devis, factures et documents commerciaux indiquent que les prestations fournies n'ouvrent pas droit aux avantages fiscaux prévus par l'article L. 7233-2. »
num: Article 5
paragraphs: I. ― L'article D. 7233-4 du code du travail est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « l'entreprise ou l'association » sont remplacés par les mots : « la personne morale ou l'entrepreneur individuel déclaré en application de l'article L. 7232-1-1 » ;
 2° Au 1°, les mots : « l'organisme prestataire » sont remplacés par les mots : « la personne morale ou de l'entrepreneur individuel » ;
 3° Au 2°, les mots : « de délivrance de l'agrément » sont remplacés par les mots : « d'enregistrement de la déclaration ».
 II. ― Au 1° de l'article D. 7233-5 du même code, les mots : « des prestations de petit bricolage dites » sont remplacés par les mots : « des travaux de petit bricolage dits ».
 III. ― L'article D. 7233-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 7233-6. - L'aide financière mentionnée à l'article L. 7233-4 peut financer des services à la personne au sein de l'entreprise au bénéfice de ses salariés. »
 IV. ― A l'article D. 7233-7 du même code, après les mots : « aide financière », sont insérés les mots : « prévue à l'article L. 7233-4 ».
num: Article 6
paragraphs: Les dispositions des articles 3, 4 et 5 du présent décret entreront en vigueur deux mois après sa publication.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.