RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret no 94-707 du 18 août 1994 approuvant les statuts de la société nationale d'économie mixte Grand Stade
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les statuts de la société nationale d'économie mixte Grand Stade sont approuvés tels qu'annexés au présent décret (1). Toute modification des statuts doit être approuvée par un décret pris dans les mêmes formes que le présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: La société est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié susvisé, ainsi qu'aux dispositions du décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de la culture et de la francophonie,
 le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-792 du 22 août 2003 portant attribution d'une indemnité de fonction à l'inspecteur général du travail des transports
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité de fonction peut être attribuée dans les conditions fixées aux articles suivants à l'inspecteur général du travail des transports.
 Cette indemnité rémunère les fonctions de chef de service de l'inspection générale du travail des transports, qui comportent notamment la coordination de l'action des services régionaux et départementaux du travail des transports, l'animation du service central du travail des transports et la conduite de missions spécifiques dans ce domaine d'activité.
num: Article 2
paragraphs: Le montant moyen annuel de l'indemnité de fonction est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement, du budget et de la fonction publique.
num: Article 3
paragraphs: Le montant des attributions individuelles est modulé en fonction de la manière de servir dans la limite d'un montant maximal égal à 150 % du montant moyen.
num: Article 4
paragraphs: L'indemnité de fonction mentionnée à l'article 1er du présent décret ne peut être cumulée avec toute autre prime ou indemnité.
num: Article 5
paragraphs: Le décret n° 73-399 du 27 mars 1973 relatif aux primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires du corps de l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre des transports est abrogé.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-1032 du 30 août 1993 modifiant le décret n° 90-323 du 9 avril 1990 fixant les conditions d'utilisation par Voies navigables de France des ressources du fonds d'assainissement des transports fluviaux de marchandises
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La date du 31 décembre 1992 mentionnée à l’article du décret du 9 avril 1990 susvisé est remplacée par celle du 31 décembre 1994.
num: Art. 2.
paragraphs: Dans les articles 3, 4, 6 et 7 du décret du 9 avril 1990 susvisé, le mot : « directeur » est remplacé par le mot : « président ».
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l’économie, le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1433 du 10 décembre 2002 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est annulé sur 2002 un crédit de 210 000 000 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Est ouvert sur 2002 un crédit de 210 000 000 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-229 du 24 février 2006 relatif au classement indiciaire applicable aux moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le classement indiciaire applicable au corps des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière est fixé comme suit :
 Indices bruts : 281-460.
num: Article 2
paragraphs: Les moniteurs d'atelier en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés conformément au tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 49 du 26/02/2006 texte numéro 10
num: Article 3
paragraphs: Le décret n° 93-667 du 26 mars 1993 est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-969 du 8 novembre 2018 modifiant le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 6-1 du décret du 22 décembre 1964 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6-1.-Lorsque le débiteur d'amendes ou de condamnations pécuniaires ne s'est pas acquitté spontanément de sa dette dans le délai fixé par l'avertissement mentionné à l'article 5, ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées, dans les conditions fixées au II de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 et à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires, détentrices ou débitrices de sommes appartenant ou devant revenir au débiteur. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9.-Le régime de l'opposition à poursuite, prévue par l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, est fixé par les articles R. * 281-1, R. * 281-3-1, R. * 281-4 et R. * 281-5 de ce livre. 
Le régime de la revendication d'objets saisis, prévue par l'article L. 283 du livre des procédures fiscales, est fixé par l'article R. * 283-1 de ce livre. »
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-836 du 3 octobre 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité et réduction de l'abattement appliqué aux revenus professionnels
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. - Le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 551,51 euros. Ce montant est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'août 2018.
II. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à Mayotte.
num: Article 2
paragraphs: A l'article D. 843-3 du code de la sécurité sociale, le taux : « 62 % » est remplacé par le taux : « 61 % ». Ce taux est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'août 2018.
num: Article 3
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-768 du 29 juin 2015 relatif à l'interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 3511-1 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans les aires collectives de jeux telles que définies par le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux. »
num: Article 2
paragraphs: Au second alinéa de l'article R. 3511-2 du même code, après les mots : « pratique sportive des mineurs », sont insérés les mots : « , des aires collectives de jeux ».
num: Article 3
paragraphs: La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1092 du 20 novembre 2001relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur emploi)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une nouvelle bonification indiciaire, au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur emploi) exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: La nouvelle bonification indiciaire prévue par le présent décret est soumise aux dispositions du décret du 26 mars 1993 susvisé.
num: Art. 3.
paragraphs: Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.
num: Art. 4.
paragraphs: Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires correspondants aux fonctions mentionnées en annexe au présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et de la solidarité, de la fonction publique et du budget.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er octobre 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-512 du 18 mai 2010 portant publication de la résolution MEPC.166 (56) (annexe 13) relative à l'adoption d'amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil IBC) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 13 juillet 2007 (1) La résolution annexée au présent décret fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La résolution MEPC.166 (56) (annexe 13) relative à l'adoption d'amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil IBC) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 13 juillet 2007, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-848 du 8 juillet 2009 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2009, des crédits d'un montant de 2 841 645 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2009, des crédits d'un montant de 2 841 645 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-901 du 13 octobre 1994 modifiant le code de la sécurité sociale et portant aménagement des modalités de calcul de la compensation généralisée entre les régimes d'assurance vieillesse
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au deuxième alinéa du b du 1 de l'article D. 134-3 du code de la sécurité sociale, les mots: " pour 1992 et 1993 " sont remplacés par les mots: " pour 1992, 1993 et 1994 ".
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du budget,
 porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-556 du 29 juin 1998 portant intégration des chanceliers dans le corps des secrétaires de chancellerie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les membres du corps des chanceliers, régi par le
décret du 6 mars 1969 susvisé, sont intégrés dans le corps des secrétaires de chancellerie régi par ce même décret et par les décrets du 18 novembre 1994 susvisés.
num: Art. 2.
paragraphs: Les membres du corps des chanceliers sont reclassés dans le corps des secrétaires de chancellerie conformément aux tableaux de correspondance ci-après :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 154 du 05/07/1998 page 10307 à 10308
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Les services accomplis dans le corps des chanceliers par les agents mentionnés dans le présent article sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.
num: Art. 3.
paragraphs: Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux tableaux de correspondance ci-après :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 154 du 05/07/1998 page 10307 à 10308
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num: Art. 4.
paragraphs: Le 4 de l'article 1er et la section 5 du décret du 6 mars 1969 susvisé sont abrogés.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 1995.
Décret n° 2012-796 du 9 juin 2012 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, traite, par délégation du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, les questions relatives :
 1° A la préparation du budget et à son exécution ;
 2° A la comptabilité publique ;
 3° Au domaine ;
 4° Aux pensions ;
 5° Aux impôts ;
 6° Au cadastre et à la publicité foncière ;
 7° Aux douanes et droits indirects.
 Il prépare et met en œuvre la politique en matière budgétaire et fiscale.
 Par délégation du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, il est chargé de l'équilibre de l'ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle en la matière et, notamment, de l'équilibre des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale. Il est également associé à l'élaboration et à la mise en œuvre des règles relatives aux finances locales.
 Il traite les questions relatives à la conduite de la politique des rémunérations, des pensions et des retraites des agents publics sur lesquelles le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur est consulté.
 Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, accomplit toute autre mission que le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur lui confie.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur ou dont celui-ci dispose, notamment la direction du budget, la direction générale des finances publiques, la direction générale des douanes et droits indirects, la direction de la sécurité sociale, la direction générale de la modernisation de l'Etat et la direction générale des collectivités locales.
num: Article 3
paragraphs: Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, les décrets relevant de ses attributions.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 99-343 du 4 mai 1999 relatif à la participation d'enseignants-chercheurs à des missions d'expertise et de conseil pour le compte des administrations de l’État et de leurs établissements publics à caractère administratif
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Lorsque les besoins du service le justifient, les administrations de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif peuvent faire appel, pour l'accomplissement de missions d'expertise et de conseil, à des personnes appartenant à l'un des corps d'enseignants-chercheurs mentionnés dans les décrets du 6 juin 1984 et du 21 février 1992 susvisés et justifiant d'une durée de trois ans de fonctions dans l'un ou plusieurs de ces corps. Ces personnes apportent leur concours en continuant d'assurer le plein exercice de leur emploi dans les conditions définies par le présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Ces personnes sont chargées de l'activité accessoire prévue à l'article 1er du présent décret, dans les conditions prévues à l'article 3 du décret-loi du 29 octobre 1936 susvisé et les dispositions statutaires qui leur sont applicables, pour une durée maximale d'un an susceptible d'être renouvelée au regard des nécessités de la mission.
La décision est publiée au Bulletin officiel ou au Recueil des actes administratifs de l'administration ou de l'établissement public pour lequel la mission est effectuée.
num: Art. 3.
paragraphs: Cette activité accessoire donne lieu à attribution d'une indemnité mensuelle dont le montant est déterminé en fonction de la nature et de la durée de la mission, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget, de l'agriculture et de la fonction publique.
num: Art. 4.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 avril 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans le décret du 31 juillet 1937 susvisé, au II de l'article 1er-1, il est inséré un 5o ainsi libellé :
« 5o "Vézelay", ce nom peut être adjoint uniquement à celui de "Bourgogne" pour les seuls vins blancs issus des vendanges récoltées sur le territoire délimité des communes d'Asquins, Saint-Père, Tharoiseau et Vézelay, dans le département de l'Yonne, et répondant aux conditions de production suivantes :
« - densité de plantation des vignes supérieure ou égale à 6 400 pieds/ha ;
« - la taille des vignes laissera au maximum 75 000 yeux francs par hectare de vigne plantée et sera effectuée en guyot ou en cordon de Royat. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le dernier alinéa du II de l'article 1er-1 du décret du 31 juillet 1937 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les noms de "Irancy", "Vézelay" doivent, sur les étiquettes et papiers de commerce, être placés immédiatement après celui de "Bourgogne" et imprimés en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne doivent pas dépasser celles des caractères de l'appellation d'origine "Bourgogne". »
num: Art. 3.
paragraphs: Dans le décret du 31 juillet 1937 susvisé, au 2 du deuxième alinéa de l'article 5, il est ajouté entre la première et la deuxième ligne :
« Appellation contrôlée "Bourgogne-Vézelay" : 55 hectolitres. »
num: Art. 4.
paragraphs: Dans le décret du 31 juillet 1937 susvisé, l'article 8 est complété par l'alinéa suivant :
« Les vins pour lesquels le nom "Vézelay" sera adjoint à celui de l'appellation "Bourgogne" ne pourront être mis en circulation avec cette adjonction, sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine après contrôle analytique et organoleptique effectué conformément aux dispositions du décret no 74-871 du 19 octobre 1974 et organisé sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine par l'organisme agréé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine. »
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-68 du 15 janvier 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de La Barbade relatif à la délimitation des espaces maritimes entre la France et La Barbade, signé à Bridgetown le 15 octobre 2009 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de La Barbade relatif à la délimitation des espaces maritimes entre la France et La Barbade, signé à Bridgetown le 15 octobre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-495 du 24 mars 1993 modifiant le décret n° 68-1037 du 23 novembre 1968 relatif au statut particulier du corps de contrôle des assurances
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au deuxième alinéa de l’article 1er du décret du 23 novembre 1968 susvisé, les mots : « il relève du directeur des assurances » sont supprimés.
num: Art. 2.
paragraphs: Au deuxième alinéa de l’article 5 du décret du 23 novembre 1968 susvisé, les mots : « directeur des assurances » sont remplacés par les mots : « directeur du personnel et des services généraux ».
num: Art. 3.
paragraphs: Au troisième alinéa de l’article 10 du décret du 23 novembre 1968, les mots : « sur la proposition du directeur des assurances et » sont supprimés.
num: Art. 4.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1299 du 5 décembre 2019 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 352 802 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 352 802 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-414 du 8 avril 2021 modifiant le décret n° 2016-227 du 26 février 2016 fixant l'échelonnement indiciaire des grades dits « de classification » de fonctionnaires de La Poste
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau de l'article 1er du décret du 26 février 2016 susvisé est ainsi modifié:
num: Article 2
paragraphs: Les tableaux de l'article 2 du décret du 26 février 2016 susvisé sont ainsi modifiés:
num: Article 3
paragraphs: Le tableau de l'article 3 du décret du 26 février 2016 susvisé est ainsi modifié:
num: Article 4
paragraphs: Le tableau de l'article 4 du décret du 26 février 2016 susvisé est ainsi modifié:
num: Article 5
paragraphs: Le tableau de l'article 5 du décret du 26 février 2016 susvisé est ainsi modifié:
num: Article 6
paragraphs: Le tableau de l'article 6 du décret du 26 février 2016 susvisé est ainsi modifié:
num: Article 7
paragraphs: Le tableau de l'article 7 du décret du 26 février 2016 susvisé est ainsi modifié:
num: Article 8
paragraphs: Le décret n° 2016-226 du 26 février 2016 portant modification du classement hiérarchique de grades dits « de classification » des personnels de La Poste est abrogé.
num: Article 9
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
num: Article 10
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-412 du 22 mars 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux enseignements optionnels et à la composition du jury du baccalauréat technologique et actualisant des dispositions de ce code relatives à l'outre-mer
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au quatrième alinéa de l'article D. 336-4 du code de l'éducation, après les mots : « enseignements optionnels» sont insérés les mots : «, sauf modalités spécifiques précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ».
num: Article 2
paragraphs: L'article D. 336-20 du même codeest ainsi modifié : 
1° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ; » 
2° Le 3° devient le 4°.
num: Article 3
paragraphs: I.-Le tableau figurant au I de l'article D. 375-2 du même code est ainsi modifié : 
1° La ligne : 
«
» 
est remplacée par les lignes : 
«
» ; 
2° La ligne : 
«
» 
est remplacée par les lignes : 
«
» ; 
3° La ligne : 
«
» 
est remplacée par la ligne : 
«
» ; 
4° La ligne : 
«
» 
est remplacée par la ligne : 
«
» ; 
5° La ligne : 
«
» 
est remplacée par les lignes : 
«
» ; 
6° La ligne : 
«
» 
est remplacée par les lignes : 
«
» ; 
7° La ligne : 
«
» 
est remplacée par la ligne : 
«
» ; 
8° La ligne : 
«
» 
est remplacée par la ligne : 
«
».
II.-Le tableau figurant au I de l'article D. 376-2 du même code est ainsi modifié : 
1° La ligne : 
«
» 
est remplacée par les lignes : 
«
» ; 
2° La ligne : 
«
» 
est remplacée par les lignes : 
«
» ; 
3° La ligne : 
«
» 
est remplacée par la ligne : 
«
» ; 
4° La ligne : 
«
» 
est remplacée par la ligne : 
«
» ; 
5° La ligne : 
«
» 
est remplacée par les lignes : 
«
» ; 
6° La ligne : 
«
» 
est remplacée par les lignes : 
«
» ; 
7° La ligne : 
«
» 
est remplacée par la ligne : 
«
» ; 
8° La ligne : 
«
» 
est remplacée par la ligne : 
«
».
III.-Le tableau figurant au I de l'article D. 377-2 du même code est ainsi modifié : 
1° La ligne : 
«
» 
est remplacée par les lignes : 
«
» ; 
2° La ligne : 
«
» 
est remplacée par les lignes : 
«
» ; 
3° La ligne : 
«
» 
est remplacée par la ligne : 
«
» ; 
4° La ligne : 
«
» 
est remplacée par la ligne : 
«
» ; 
5° La ligne : 
«
» 
est remplacée par les lignes : 
«
» ; 
6° La ligne : 
«
» 
est remplacée par les lignes : 
«
» ; 
7° La ligne : 
«
» 
est remplacée par la ligne : 
«
» ; 
8° La ligne : 
«
» 
est remplacée par la ligne : 
«
».
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la session 2023 du baccalauréat technologique.
num: Article 5
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-315 du 26 mars 1991 modifiant le décret no 77-139 du 11 février 1977 relatif aux avoués près la cour d'appel de Versailles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article 11 du décret no 77-139 du 11 février 1977 est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Si aucune convention n'a été ratifiée avant le 1er janvier 1992, le garde des sceaux, ministre de la justice, fixera par arrêté le montant des indemnités compensatoires et leur répartition entre les avoués créanciers et les avoués débiteurs, sur la proposition d'une commission siégeant à Paris."
num: Art. 2.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-512 du 21 juin 1999 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1999 un crédit de 3 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1999 un crédit de 3 000 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-38 du 9 janvier 2007 modifiant le décret du 27 septembre 1925 relatif à la constitution du Port autonome de Strasbourg
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 27 septembre 1925 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Le dernier alinéa de l'article 7 est supprimé.
 II. - Le quatrième alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le membre désigné par le conseil général, ou le membre désigné par la chambre de commerce, ou le membre désigné par le conseil régional de la région Alsace. »
 III. - Le dernier alinéa de l'article 10 est supprimé.
 IV. - L'intitulé précédant l'article 12 est remplacé par l'intitulé suivant : « Règlement intérieur ».
 V. - L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 12. - Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.
 Ce règlement fixe les règles de fonctionnement du conseil d'administration et du bureau, ainsi que la liste des décisions qui peuvent, par délégation du conseil d'administration, être adoptées par le bureau ou le directeur. Cette délégation ne peut porter sur l'exercice des compétences dévolues au conseil par les articles 11, 12, 13, 21, 22, 24, 25, 26, 31, 33, 34 au-dessus d'un seuil qu'il fixe, 37, 39, 40. Le règlement intérieur peut également prévoir, pour l'exercice des compétences pouvant être déléguées au bureau, qu'il sera fait recours, en cas d'urgence, à une procédure de consultation écrite du conseil d'administration, ratifiée à sa plus proche séance.
 Le règlement intérieur est soumis à l'approbation du ministre chargé des transports. »
 VI. - L'article 13 est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « et du comité de direction » sont supprimés.
 2° Au septième alinéa, les mots : « aux réunions du comité de direction » sont supprimés.
 VII. - L'article 30 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « et du comité de direction » sont supprimés.
 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Il est destinataire des dossiers concernant les affaires sur lesquelles le bureau est amené à se prononcer par délégation du conseil d'administration. »
 VIII. - A la dernière phrase du premier alinéa de l'article 38, après les mots : « du conseil d'administration », sont insérés les mots : « et du bureau ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-71 du 21 janvier 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif au soutien de la coopération décentralisée, signé à Moscou le 18 novembre 2011 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif au soutien de la coopération décentralisée, signé à Moscou le 18 novembre 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-96 du 30 janvier 2021 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après le deuxième alinéa du 4° ter de l'article 3 du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, annexé au décret du 23 juin 2009 susvisé, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° quater Culture Box : chaîne nationale diffusée notamment par voie hertzienne terrestre à titre temporaire dont la vocation est d'offrir une programmation liée à la culture et notamment au spectacle vivant à la suite de la fermeture au public des lieux de spectacle et de l'annulation de nombreuses manifestations culturelles en raison de la crise sanitaire résultant de l'épidémie de covid-19. 
« La programmation de cette chaîne est composée de spectacles vivants dans toute leur diversité (spectacles de théâtre, danse, opéras, ballets, concerts, festivals, etc.), d'émissions culturelles et de portraits d'artistes, ou de toute autre manifestation culturelle. Cette programmation n'est pas soumise aux dispositions de l'article 6 du présent cahier des charges. 
« La programmation ne comporte aucun message publicitaire. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1391 du 18 décembre 2019 portant suppression du Conseil national éducation économie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 2013-539 du 25 juin 2013 portant création du Conseil national éducation économie est et demeure abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1070 du 6 août 2002 modifiant le décret n° 60-379 du 15 avril 1960 portant attribution d'une indemnité de sujétions et de risques aux agents des haras
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 du décret du 15 avril 1960 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, l'indemnité de sujétions et de risques prévue à l'article précédent peut être allouée aux agents appartenant aux corps des adjoints techniques et des agents techniques des haras.
 Les montants moyens annuels de l'indemnité de sujétions et de risques sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.
 Le montant des attributions individuelles ne peut excéder le double du taux moyen annuel. Ce montant est déterminé en fonction des contraintes liées au service d'affectation, du niveau de responsabilité et de la manière de servir. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 3 du décret du 15 avril 1960 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - L'idemnité prévue par le présent décret est exclusive de l'indemnité d'administration et de technicité instituée par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité et l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires instituée par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1290 du 9 décembre 2008 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2008, des crédits d'un montant de 2 700 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 2 700 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées aux articles 1er du décret du 5 mars 1997 et du décret du 12 mars 2008 susvisés sont attribués au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
num: Article 2
paragraphs: Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au II de l'article 17 de la loi organique susvisée.
num: Article 3
paragraphs: Le décret n° 97-200 du 5 mars 1997 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur du produit des recettes encaissées par l'Etat au titre des prestations de services d'ordre et de relations publiques exécutées par les forces de police ainsi que le décret n° 2008-255 du 12 mars 2008 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont abrogés.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-900 du 18 août 2014 relatif aux modalités de versement et de détermination du montant de l'indemnité journalière forfaitaire prévue à l'article L. 722-8-2 du code de la sécurité sociale servie aux assurées relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés en cas de difficultés liées à la grossesse
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 722-15, les mots : « des articles L. 722-8 à L. 722-8-3 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 722-8, L. 722-8-1 et L. 722-8-3 » ; 
2° A l'article D. 722-15-5, les mots : « à l'indemnité mentionnée à l'article D. 722-15-2 » sont remplacés par les mots : « aux indemnités mentionnées aux articles D. 722-15-2 et D. 722-18 » ; 
3° Après l'article D. 722-17 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un article D. 722-18 ainsi rédigé :
« Art. D. 722-18.-Pour l'application de l'article L. 722-8-2 : 
« 1° Le point de départ de l'indemnité journalière est le quatrième jour de l'incapacité de travail ; 
« 2° La durée maximale de la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie est fixée à quatre-vingt-sept jours consécutifs ; 
« 3° Le montant de l'indemnité journalière est égal au plafond fixé à la première phrase de l'article R. 323-9. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent aux indemnités journalières versées à l'occasion des arrêts de travail prescrits à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-167 du 8 mars 1999 modifiant le décret no 73-259 du 9 mars 1973 relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 1er du décret du 9 mars 1973 susvisé, les mots : « au fonctionnement de la justice militaire et à leur organisation générale » sont remplacés par les mots : « et à son organisation générale ».
A l'article 2 du même décret, les mots : « 3o Du service de la justice militaire » sont supprimés.
Aux articles 3, 5, 6, 7 et 8 du même décret, les mots : « et de la justice militaire » sont supprimés.
A l'article 3 du même décret, les mots : « et participe à l'établissement de celui de la justice militaire » sont supprimés.
A l'article 4 du même décret, les mots : « donne des directives aux autorités militaires ainsi qu'aux parquets militaires » sont supprimés.
A l'article 10 du même décret, les mots : « ainsi qu'au fonctionnement du service de la justice militaire » sont supprimés.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-35 du 5 janvier 2004 modifiant le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 5, titre IV, du décret du 26 novembre 1985 susvisé, les mots : « Institut régional de gestion et d'administration des entreprises, Bordeaux-IV ; » sont remplacés par les mots : « Institut d'administration des entreprises, Bordeaux-IV ; ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1445 du 24 novembre 2009 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2009, des crédits d'un montant de 1 550 000 € en autorisations d'engagement et de 310 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2009, des crédits d'un montant de 1 550 000 € en autorisations d'engagement et de 310 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.