RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2012-1365 du 6 décembre 2012 portant publication de la résolution MEPC.194(61) relative aux amendements à l'annexe au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (modèle révisé de supplément au certificat IAPP) (ensemble une annexe), adoptée le 1er octobre 2010 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La résolution MEPC.194(61) relative aux amendements à l'annexe au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (modèle révisé de supplément au certificat IAPP) (ensemble une annexe), adoptée le 1er octobre 2010, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-169 du 22 février 2001 portant convocation des électeurs pour l'élection de députés à l'Assemblée nationale (1re circonscription du département de la Haute-Garonne, 8e circonscription du département des Alpes-Maritimes, 8e circonscription du département du Val-d'Oise)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les électeurs de la 1re circonscription du département de la Haute-Garonne, de la 8e circonscription du département des Alpes-Maritimes et de la 8e circonscription du département du Val-d'Oise sont convoqués pour le dimanche 25 mars 2001 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
num: Art. 2.
paragraphs: Les déclarations de candidatures seront reçues à la préfecture de chacun des départements intéressés à partir du lundi 26 février 2001 et jusqu'au dimanche 4 mars 2001 à minuit.
La campagne électorale sera ouverte le lundi 5 mars 2001 à zéro heure.
num: Art. 3.
paragraphs: L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 2001, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
num: Art. 4.
paragraphs: Le scrutin ne durera qu'un jour ; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.
num: Art. 5.
paragraphs: Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 1er avril 2001.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1905 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 relatif à l'expérimentation des dotations globales de financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 du décret du 9 février 2004 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, la date : « 2004 » est remplacée par la date : « 2006 » ;
 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour les services ayant été admis à participer à l'expérimentation à compter des années 2005 et 2006, cette dotation est répartie entre les deux dotations globales définies au deuxième alinéa de l'article 17 de la loi du 2 janvier 2004 susvisée au prorata des produits d'exploitation versés en 2004, d'une part, par l'Etat et, d'autre part, par les organismes débiteurs mentionnés à l'article L. 167-3 du code de la sécurité sociale. »
num: Article 2
paragraphs: Au second alinéa de l'article 4 du même décret, la date : « 2006 » est remplacée par la date : « 2008 » et la date : « 2005 » par la date : « 2007 ».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-147 du 13 février 1992 relatif au corps provisoire des médecins de la santé publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A compter du 1er janvier 1991, les médecins du corps provisoire des médecins de la santé publique régis par le décret du 30 juillet 1964 susvisé sont placés sous l'autorité du ministre chargé de l'éducation nationale.
 Ils exercent leurs fonctions dans le service de santé scolaire.
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1er du décret du 30 juillet 1964 susvisé et celles des articles 3, 4 et 5 du même décret ne s'appliquent pas aux médecins mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
 Pour l'application des dispositions du titre III du décret du 30 juillet 1964, le ministre chargé de l'éducation nationale se substitue au ministre chargé de la santé.
num: Art. 3.
paragraphs: Les médecins du corps provisoire des médecins de la santé publique peuvent être affectés, en tant que de besoin, dans les services relevant du ministre chargé de la santé, par décision conjointe du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la santé. Dans ce cas, leurs missions restent celles qui sont définies au titre Ier du décret du 30 juillet 1964 susvisé.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1132 du 5 août 2022 abrogeant le décret n° 2022-1002 du 12 juillet 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 2022-1002 du 12 juillet 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1564 du 16 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Banon »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine "Banon" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Banon », initialement reconnue par décret du 23 juillet 2003, les fromages répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le décret du 23 juillet 2003 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Banon » ainsi que le texte pris pour son application sont abrogés.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1074 du 19 août 2020 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse et de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole à effectuer en 2020
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le montant du transfert à opérer en 2020 entre la Caisse d'amortissement de la dette sociale et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, au titre de la couverture des déficits mentionnée au premier alinéa du II septies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, est fixé à 16 415 097 668,55 euros.
Ce transfert est réalisé conformément à l'échéancier et la répartition suivants :
article L. 135-1 
 
 du code de la sécurité sociale
num: Article 2
paragraphs: Le montant du transfert à opérer entre la Caisse d'amortissement de la dette sociale et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole au titre de la couverture des déficits mentionnée au deuxième alinéa du II septies de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est fixé à 3 584 902 331,45 euros.
Ce montant est versé le 31 décembre 2020.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2015-1741 du 23 décembre 2015 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2015, des crédits d'un montant de 649 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2015, des crédits d'un montant de 649 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-439 du 21 mai 2001 fixant pour l'année 2001 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application des articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne et de l'article 7 du décret no 54-1080 du 6 novembre 1954 relatif aux caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le montant d'une première tranche des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés aux articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne et à l'article 7 du décret du 6 novembre 1954 susvisé est fixé au titre de l'année 2001 à 10 000 millions de francs, dont 8 066 millions de francs sur le FRGCE général et 1 934 millions de francs sur le FRGCE Alsace-Moselle.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-551 du 28 mai 1997 portant publication des amendements aux annexes I et II de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (ensemble quatre annexes) ouverte à la signature à Berne le 19 septembre 1979, adoptés à Strasbourg le 6 décembre 1996 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les amendements aux annexes I et II de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (ensemble quatre annexes) ouverte à la signature à Berne le 19 septembre 1979, adoptés à Strasbourg le 6 décembre 1996, seront publiés au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-837 du 16 août 2019 portant publication de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres (ensemble trois annexes et deux déclarations), signé à Bruxelles le 17 décembre 2009 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres (ensemble trois annexes et deux déclarations), signé à Bruxelles le 17 décembre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1434 du 23 décembre 2004 fixant les tarifs des abonnements et des prix de vente au numéro des publications éditées par la Direction des Journaux officiels
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les tarifs des abonnements aux diverses éditions publiées par les Journaux officiels sont fixés comme suit :
num: Article 2
paragraphs: Les prix de vente au numéro des diverses éditions publiées par les Journaux officiels sont fixés comme suit :
num: Article 3
paragraphs: Le directeur des Journaux officiels fixe, en tenant compte du prix de revient des publications concernées, les prix de vente applicables aux tirages à part, à la diffusion sur d'autres supports que le papier des éditions visées à l'article 1er du présent décret et aux brochures rassemblant des textes d'intérêt général (lois, décrets, arrêtés et circulaires ministériels, rapports, etc.) ayant paru dans une ou plusieurs de ces éditions.
 Le directeur des Journaux officiels définit les conditions de vente de ces publications aux détaillants établis en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer en déterminant les remises applicables sur les prix de vente au public.
 Il fixe les conditions de vente aux différentes collectivités et personnes morales visées à l'article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre.
num: Article 4
paragraphs: Le directeur des Journaux officiels fixe, en tenant compte du prix de revient des services proposés, les tarifs des prestations électroniques personnalisées mises en ligne sur le site internet www.journal-officiel.gouv.fr.
num: Article 5
paragraphs: Le directeur des Journaux officiels fixe, en tenant compte des prix de revient, la tarification de la délivrance des extraits de textes législatifs et réglementaires sous forme de sortie imprimante dans le cadre des services proposés aux abonnés.
num: Article 6
paragraphs: Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux ventes au numéro et aux abonnements servis à compter du 1er janvier 2005.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-123 du 9 février 2000 relatif aux conditions d'affiliation de certains établissements de crédit à la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les établissements de crédit contrôlés dont il est fait mention au II de l'article 11 de la loi du 25 juin 1999 susvisée s'entendent de ceux qui sont sous le contrôle direct ou indirect de manière exclusive ou conjointe, au sens de l'article 357-1 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée, soit de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance (CNCEP) avec un ou plusieurs établissements qui lui sont affiliés, soit d'un ou plusieurs établissements affiliés à la CNCEP.
num: Art. 2.
paragraphs: La décision d'affiliation ou de retrait d'affiliation d'un établissement prise par la CNCEP fait l'objet d'une notification à l'établissement de crédit concerné et au comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
Les établissements de crédit affiliés à la CNCEP à la date de publication du présent décret le demeurent, sauf décision expresse de retrait de la CNCEP.
num: Art. 3.
paragraphs: L'affiliation mentionnée à l'article précédent est subordonnée à l'agrément des dirigeants par la CNCEP.
num: Art. 4.
paragraphs: Le décret no 92-1155 du 13 octobre 1992 relatif aux conditions d'affiliation de certains établissements de crédit au Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance est abrogé.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-491 du 29 avril 2020 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 553,16 euros. Ce montant est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'avril 2020.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1025 du 18 septembre 1995 modifiant le décret no 86-1046 du 15 septembre 1986 relatif au statut particulier du corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 15 septembre 1986 susvisé, les mots: " ainsi que par liste d'aptitude " sont supprimés.
num: Art. 2.
paragraphs: Au 1o du premier alinéa de l'article 5 du même décret, les mots: " pour 40 p. 100 " sont remplacés par les mots: " pour 75 p. 100 ".
 Le 2o du même alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
 " 2o Pour 10 p. 100 des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au 1er janvier de l'année du concours une année de services civils effectifs. " Au dernier alinéa du même article, le chiffre " 50 p. 100 " est remplacé par le chiffre " 25 p. 100 ".
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 " Art. 6. - L'examen professionnel est ouvert pour 15 p. 100 des emplois à pourvoir aux fonctionnaires du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports appartenant à un corps classé en catégorie C comptant cinq années de services publics.
 " Les emplois non pourvus au titre de l'examen professionnel peuvent être attribués aux candidats du concours visé au 2o de l'article 5 ci-dessus ou à défaut aux candidats du concours visé au 1o du même article. "
num: Art. 4.
paragraphs: L'article 7 du même décret est abrogé.
num: Art. 5.
paragraphs: A l'article 8 du même décret, les mots: " aux articles 5, 6 et 7 " sont remplacés par les mots: " aux articles 5 et 6 ".
num: Art. 6.
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article 10 du même décret est abrogé.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1068 du 15 novembre 2001 modifiant le décret n° 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est inséré, après le b de l'article 3 du décret du 29 août 1991 susvisé, trois alinéas c, d et e ainsi rédigés :
« c) Les modalités d'utilisation des mentions relatives à la réduction de la teneur en sodium ou en sel (chlorure de sodium, sel de table) ou leur absence ;
« d) Les modalités d'utilisation des mentions concernant l'absence de gluten ;
« e) Les conditions dans lesquelles doit intervernir la déclaration relative au groupe de denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière figurant au point 4 de l'annexe I "Aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales" et les modalités selon lesquelles doit être effectuée cette déclaration. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le premier alinéa ne fait pas obstacle à la diffusion de toute information ou recommandation utile destinée exclusivement aux personnes qualifiées dans les domaines de la médecine, de la nutrition ou de la pharmacie. »
num: Art. 3.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 8 du même décret est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lors de la première mise sur le marché d'un produit mentionné à l'article 1er et ne figurant pas à l'annexe I, le fabricant ou l'importateur doit en faire la déclaration au préfet (direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) du département du lieu de fabrication ou d'importation. Un exemplaire de l'étiquetage dudit produit doit être joint à cette déclaration.
Toute modification de la composition du produit doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration. »
num: Art. 4.
paragraphs: L'annexe I du même décret est remplacée par l'annexe suivante :
Décret du 15 juillet 1994 portant désignation d'un contrôleur général des armées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. le contrôleur général des armées Scheid (Alain, Nicolas) est nommé, à compter du 1er septembre 1994, contrôleur général de la région maritime Atlantique, en remplacement du contrôleur général des armées Hoffmann (Gérard, André).
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1055 du 10 octobre 2008 modifiant les règles relatives à l'archivage des documents déposés et produits dans les conservations des hypothèques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 10 du décret du 4 janvier 1955 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Les documents déposés dans les conservations des hypothèques depuis plus de cinquante ans ainsi que ceux produits pour leur exploitation sont versés aux services départementaux d'archives suivant les modalités déterminées par un arrêté des ministres chargés de la culture et du budget. Cette disposition ne s'applique pas aux inscriptions subsistantes. 
Les documents postérieurs au 31 décembre 1955, qui sont conservés sur des supports de substitution ou sous forme dématérialisée, sont versés sous ces formes aux services départementaux d'archives.»
num: Article 2
paragraphs: L'article 9 du décret du 3 décembre 1979 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Les documents déposés dans les conservations des hypothèques depuis plus de cinquante ans ainsi que ceux produits pour leur exploitation sont versés aux services départementaux d'archives dans les conditions prévues par l'article 10 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.»
num: Article 3
paragraphs: La ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 8 avril 1991 portant création d'une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Bessancourt (Val-d'Oise)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une zone d'aménagement différé est créée sur la portion du territoire de la commune de Bessancourt (Val-d'Oise) délimitée par un trait rose continu sur le plan au 1/5000 annexé au présent décret(1).
num: Art. 2.
paragraphs: Le titulaire du droit de préemption dans la zone délimitée par l'article 1er ci-dessus est l'Etat, représenté par l'Agence foncière et technique de la région parisienne (A.F.T.R.P.), tour Gamma A, 195, rue de Bercy, 75582 PARIS CEDEX 12.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1020 du 4 octobre 2019 modifiant l'article D. 131-1-3 du code de l'aviation civile
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après le huitième alinéa de l'article D. 131-1-3 du code de l'aviation civile, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
«-les zones à utilisation obligatoire de radio ; 
«-les zones à utilisation obligatoire de transpondeur. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
num: Article 3
paragraphs: La ministre des armées, la ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 19 janvier 2000 abrogeant le décret du 3 novembre 1999 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret du 3 novembre 1999 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès est abrogé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1056 du 1er août 2002 portant extension à Mayotte de décrets d'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est inséré après l'article 6 du décret du 24 octobre 1986 susvisé un article 6-1 ainsi rédigé :
 « Art. 6-1. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte. »
num: Article 2
paragraphs: I. - Il est inséré après l'article 4 du décret du 25 octobre 1986 susvisé un article 4-1 ainsi rédigé :
 « Art. 4-1. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte. »
 II. - L'article 4-1 du même décret pourra être modifié par décret simple.
num: Article 3
paragraphs: Il est inséré après l'article 1er du décret du 19 janvier 1993 susvisé un article 1er-1 ainsi rédigé :
 « Art. 1er-1. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte. »
num: Article 4
paragraphs: L'article 2 du décret du 3 septembre 1993 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
 « Pour la mise en oeuvre de ces dispositions à Mayotte, les informations et les décisions publiées au Journal officiel de la République française en application du présent décret le sont également au recueil local des actes administratifs. Les délais mentionnés dans le présent décret sont alors décomptés à partir de la date de la publication à ce recueil. »
num: Article 5
paragraphs: Il est inséré après l'article 3 du décret du 13 décembre 1993 susvisé un article 3-1 ainsi rédigé :
 « Art. 3-1. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
 « L'arrêté d'opposition mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus est également publié, pour information, au recueil local des actes administratifs. »
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1469 du 26 décembre 2019 portant modification du décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001 fixant le statut des personnels contractuels de l'Institut national de la propriété industrielle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 28 décembre 2001 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les articles 7,8,13,14 et 16 sont abrogés ;
2° Le premier alinéa de l'article 17 est supprimé ; 
3° A l'article 27, les mots : « des articles 7,8,13,14,16 et 17 » sont remplacés par les mots : « de l'article 17 ».
num: Article 2
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article R. 411-9 du code de la propriété intellectuelleest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les délibérations relatives aux conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel sont, en outre, transmises au ministre chargé de la fonction publique. Elles sont exécutoires de plein droit un mois au plus tard après leur réception par les ministres chargés de la propriété industrielle, du budget et de la fonction publique si aucun d'eux n'y a fait opposition dans ce délai. 
« Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit un mois au plus tard après leur réception par les ministres chargés de la propriété industrielle et du budget si aucun d'eux n'y a fait opposition dans ce délai. »
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-276 du 16 mars 2011 relatif aux procédures de recouvrement et de remises
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 357 G de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « 3 de l'article 1912 dudit code » sont remplacés par les mots : « 2° bis de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ».
num: Article 2
paragraphs: Au chapitre II du livre II de l'annexe III au code général des impôts, l'intitulé de la section IV est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques et à ceux de la direction générale des douanes et droits indirects» et l'article 416-0 bis est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-303 du 10 avril 2019 pris pour l'application de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le livre VI de la partie réglementaire du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° L'article R. 600-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de contestation d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation dans les conditions prévues par l'article L. 600-5-2. » ;
2° Après le premier alinéa de l'article R. 600-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation est contesté dans les conditions prévues à l'article L. 600-5-2, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux à son encontre passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense le concernant. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-781 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre des outre-mer
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le ministre des outre-mer est chargé :
 1° De coordonner l'action du Gouvernement dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des règles applicables dans ces collectivités ;
 2° D'élaborer et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie ;
 3° De préparer et de mettre en œuvre les règles applicables dans les collectivités mentionnées au 2° dans le respect des compétences propres de ces collectivités ;
 4° D'administrer l'île de Clipperton. Il y exerce l'ensemble des attributions dévolues par les lois et règlements aux autorités administratives.
 Il participe aux conseils et comités interministériels relatifs à l'outre-mer, dont il prépare et met en œuvre les décisions.
 Il contresigne les actes de nomination des représentants de l'Etat et des chefs des services civils et militaires de l'Etat dans les départements et collectivités d'outre-mer.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, le ministre des outre-mer a autorité sur la délégation générale à l'outre-mer et, conjointement avec le ministre de l'intérieur, sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur.
 Il dispose, en tant que de besoin, de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur. Il peut faire appel aux services des autres administrations centrales.
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-941 du 31 juillet 2015 portant fixation du chef-lieu provisoire de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chef-lieu provisoire de la région Auvergne-Rhône-Alpes est fixé à Lyon.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-657 du 24 juillet 2018 portant prorogation des commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale par le décret du 20 août 2012 susvisé prorogé par le décret du 21 août 2017 susvisé sont renouvelées pour la période du 1er septembre 2018 au 31 août 2019.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 février 1997 portant modification et création de cantons dans le département des Alpes-Maritimes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé un canton de Menton-Ouest, comprenant les communes de Gorbio, Roquebrune-Cap-Martin et Sainte-Agnès, ainsi que la portion du territoire de la commune de Menton située à l'ouest d'une ligne définie (du nord au sud) par l'axe des voies ci-après : avenue de Prades à partir de la limite de la commune de Sainte-Agnès, route de Sainte-Agnès jusqu'à la ligne électrique à haute tension ; par le tracé de la ligne électrique à haute tension entre la route de Sainte-Agnès et le chemin de la Madone ; par l'axe des voies ci-après : chemin de la Madone, route des Serres-de-la-Madone,
 corniche des Serres-de-la-Madone jusqu'au droit de la voie ferrée ; par la voie ferrée entre la corniche des Serres-de-la-Madone et le cours René-Coty ; par l'axe du cours René-Coty de la voie ferrée à la mer.
 Le chef-lieu de ce canton est fixé à Menton.
 Le canton de Menton est modifié par voie de conséquence et prend la dénomination de Menton-Est.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet pour le prochain renouvellement des conseils généraux.
Décret n° 2009-1365 du 5 novembre 2009 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 10 du décret du 22 août 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-1.L'échelonnement indiciaire applicable aux agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte régis par le décret n° 2005-138 du 17 février 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
2.L'échelonnement indiciaire applicable aux agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte régis par le décret n° 2005-139 du 17 février 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1218 du 29 septembre 2011 relatif aux enseignements du second degré des voies générale et technologique et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire, livre III)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 336-3 du code de l'éducationest modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le cinquième alinéa est remplacé par un alinéa rédigé comme suit : 
« 4° Série STMG : sciences et technologies du management et de la gestion. » ; 
2° A la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « STG » est remplacé par le mot : « STMG ».
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en application à compter de la session 2014 de l'examen et prennent effet pour les épreuves anticipées de cette session, organisées en 2013.
 Elles remplacent, à compter de cette session et de ses épreuves anticipées, les dispositions relatives à la série STG : sciences et technologies de gestion.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1013 du 29 octobre 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque relatif à la coopération en matière policière, de sécurité civile et d'administration publique, signé à Prague le 2 avril 1997 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque relatif à la coopération en matière policière, de sécurité civile et d'administration publique, signé à Prague le 2 avril 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1133 du 24 novembre 2000 complétant la liste du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La liste du décret du 5 décembre 1996 susvisé est complétée par la disposition suivante :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 274 du 26/11/20 0 page 18839
=============================================
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1586 du 17 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Jasnières »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Jasnières » est homologué.
 Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 16 octobre 2009 susvisé, le mot : « Jasnières » est supprimé. 
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Jasnières » annexé au décret du 16 octobre 2009 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1184 du 13 septembre 2021 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après le sixième alinéa du III de l'article 5 du décret du 9 juillet 2008 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Concernant la fiscalité, elle conçoit et élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel et s'assure de leur mise en œuvre. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de la mer et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-800 du 22 août 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à l'action conjointe dans le domaine de la formation des diplomates, signées à Paris le 10 avril 1997 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à l'action conjointe dans le domaine de la formation des diplomates, signées à Paris le 10 avril 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1403 du 14 novembre 2005 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est annulé sur 2005 un crédit de 818 412 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Est ouvert sur 2005 un crédit de 818 412 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1741 du 15 décembre 2016 portant intégration de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle à l'université de Limoges
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle est intégrée à l'université de Limoges.
num: Article 2
paragraphs: Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels, de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle sont transférés à l'université de Limoges.
Les fonctionnaires précédemment affectés dans cet établissement sont affectés à l'université de Limoges.
Les étudiants inscrits dans l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle sont inscrits à l'université de Limoges. Ils reçoivent à la fin de leurs études le titre d'ingénieur diplômé de l'école d'ingénieurs « ENSIL-ENSCI » de l'université de Limoges. S'ils en font la demande, ils peuvent recevoir, à la place de ce diplôme, celui de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle.
num: Article 3
paragraphs: Le compte financier de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle relatif à l'exercice 2016 est établi par l'agent comptable en fonction lors de l'intégration de l'école. Il est arrêté par le conseil d'administration de l'université de Limoges.
num: Article 4
paragraphs: Sont abrogés : 
1° Le décret n° 79-867 du 3 octobre 1979 portant statut de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle ; 
2° Le décret n° 2001-804 du 3 septembre 2001 portant rattachement de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle de l'université de Limoges.
num: Article 5
paragraphs: Le 1° de l'article D. 719-193 du code de l'éducation est abrogé.
num: Article 6
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
num: Article 7
paragraphs: La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.