LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article liminaire
paragraphs: La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2021 s'établit comme suit :
Cadre potentiel LPFP (En points de produit intérieur brut [*])
num: Article 1
paragraphs: Le 9° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le taux : « 27,89 % » est remplacé par le taux : « 28,66 % » ; 
2° Au a, le nombre : « 22,71 » est remplacé par le nombre : « 23,48 ».
num: Article 2
paragraphs: Pour l'année 2021, par dérogation au premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 355,4 millions d'euros.
Ce produit est affecté successivement à hauteur de 316,32 millions d'euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 39,08 millions d'euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».
num: Article 3
paragraphs: I. - Pour 2021, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros [*])
II. - Pour 2021 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)
;
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. - Pour 2021, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 946 014.
num: Article 4
paragraphs: I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 14 250 355 691 € et de 10 546 104 838 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
II. - Il est annulé pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 8 825 988 221 € et de 7 346 305 532 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
num: Article 5
paragraphs: Il est annulé pour 2021, au titre au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 64 651 737 € et de 65 500 947 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état C annexé à la présente loi.
num: Article 6
paragraphs: I. - Il est annulé pour 2021, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 289 461 608 € et de 301 461 608 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 10 000 000 € et de 10 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
III. - Il est annulé pour 2021, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 3 428 521 041 € et de 3 528 521 041 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
IV. - Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 1 125 000 000 € et de 1 125 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
num: Article 7
paragraphs: La seconde colonne du tableau du second alinéa de l'article 98 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifiée : 
1° A la deuxième ligne, le nombre : « 1 934 021 » est remplacé par le nombre : « 1 934 906 » ; 
2° A la troisième ligne, le nombre : « 29 565 » est remplacé par le nombre : « 29 781 » ; 
3° A la sixième ligne, le nombre : « 9 578 » est remplacé par le nombre : « 9 585 » ; 
4° A la dixième ligne, le nombre : « 13 563 » est remplacé par le nombre : « 13 583 » ; 
5° A la douzième ligne, le nombre : « 89 882 » est remplacé par le nombre : « 89 878 » ; 
6° A la quatorzième ligne, le nombre : « 9 612 » est remplacé par le nombre : « 9 609 » ; 
7° A la quinzième ligne, le nombre : « 4 819 » est remplacé par le nombre : « 5 080 » ; 
8° A la seizième ligne, le nombre : « 36 212 » est remplacé par le nombre : « 36 203 » ; 
9° A la dix-septième ligne, le nombre : « 7 804 » est remplacé par le nombre : « 8 201 » ; 
10° A la dernière ligne, le nombre : « 1 945 129 » est remplacé par le nombre : « 1 946 014 ».
num: Article 8
paragraphs: Le I de l'article 99 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du premier alinéa, le nombre : « 405 143 » est remplacé par le nombre : « 405 612 » ; 
2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée : 
a) A la treizième ligne, le nombre : « 661 » est remplacé par le nombre : « 673 » ; 
b) A la quatorzième ligne, le nombre : « 338 » est remplacé par le nombre : « 346 » ; 
c) A la quinzième ligne, le nombre : « 323 » est remplacé par le nombre : « 327 » ; 
d) A la seizième ligne, le nombre : « 16 493 » est remplacé par le nombre : « 16 486 » ; 
e) A la dix-septième ligne, le nombre : « 9 897 » est remplacé par le nombre : « 9 898 » ; 
f) A la dix-neuvième ligne, le nombre : « 3 116 » est remplacé par le nombre : « 3 108 » ; 
g) A la trentième ligne, le nombre : « 5 086 » est remplacé par le nombre : « 5 106 » ; 
h) A la trente-troisième, ligne, le nombre : « 424 » est remplacé par le nombre : « 404 » ; 
i) A la quarante-deuxième ligne, le nombre : « 673 » est remplacé par le nombre : « 686 » ; 
j) A la quarante-cinquième ligne, le nombre : « 137 » est remplacé par le nombre : « 150 » ; 
k) A la soixante-cinquième ligne, le nombre : « 8 319 » est remplacé par le nombre : « 8 503 » ; 
l) A la soixante-septième ligne, le nombre : « 8 289 » est remplacé par le nombre : « 8 473 » ; 
m) A la soixante-huitième ligne, le nombre : « 732 » est remplacé par le nombre : « 756 » ; 
n) A la soixante et onzième ligne, le nombre : « 104 » est remplacé par le nombre : « 128 » ; 
o) A la soixante-quatorzième ligne, le nombre : « 56 563 » est remplacé par le nombre : « 56 806 » ; 
p) A la soixante-seizième ligne, le nombre : « 5 891 » est remplacé par le nombre : « 6 134 » ; 
q) A la dernière ligne, le nombre : « 405 143 » est remplacé par le nombre : « 405 612 ».
num: Article 9
paragraphs: L'article 101 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le nombre : « 2 621 » est remplacé par le nombre : « 2 630 » ; 
2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée : 
a) A la huitième ligne, le nombre : « 425 » est remplacé par le nombre : « 434 » ; 
b) A la dernière ligne, le nombre : « 2 621 » est remplacé par le nombre : « 2 630 ».
num: Article 10
paragraphs: A la fin de la première phrase du dernier alinéa du III de l'article 184 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les mots : « dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2021 ».
num: Article 11
paragraphs: I.-A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 436-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après la référence : « L. 424-1, », est insérée la référence : « L. 424-3, ».
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
num: Article 12
paragraphs: Le A du I de l'article 239 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé.
num: Article 13
paragraphs: Une aide exceptionnelle de 100 euros est versée à toute personne âgée d'au moins seize ans résidant régulièrement en France que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021. Elle ne peut être versée qu'une fois.
Cette aide est à la charge de l'Etat. Elle est versée aux bénéficiaires par les personnes débitrices à leur égard de revenus d'activité ou de remplacement ou de prestations sociales ou, à défaut, par tout autre organisme désigné par décret. Les sommes versées par les payeurs font l'objet d'un remboursement intégral, qui peut, dans le cas de payeurs redevables par ailleurs de cotisations et contributions sociales, prendre la forme d'une imputation sur ces cotisations et contributions.
L'aide exceptionnelle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu ni aux contributions mentionnées à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et au chapitre II de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
Le bénéfice de cette aide n'est pris en compte ni pour le calcul des revenus et ressources ouvrant droit aux allocations, prestations et avantages contributifs ou non contributifs ni pour déterminer, lorsque le droit est ouvert, le montant de ces allocations, prestations et avantages.
Un décret précise les conditions d'application du présent article, notamment les conditions de ressources requises des bénéficiaires, en fonction de leur situation, les modalités du versement de l'aide, les règles de priorité entre débiteurs en cas de pluralité de payeurs potentiels ainsi que, par dérogation à l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale, les modalités de versement aux organismes mentionnés au même article L. 139-2 des sommes dues au titre du remboursement intégral des aides versées ou de la perte de cotisations sociales liée à l'imputation mentionnée au deuxième alinéa du présent article.
num: Article 14
paragraphs: I.-Le i du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; 
2° Au début du même deuxième alinéa, dans sa rédaction résultant du 1° du présent I, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
II.-Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
num: Article 15
paragraphs: I.-Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° L'article L. 245-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
«-les primes liées aux performances versées par l'Etat aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. » ; 
2° Le second alinéa de l'article L. 344-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce minimum ne tient pas compte des primes liées aux performances versées par l'Etat aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. » ; 
3° Après la première phrase du 1° de l'article L. 344-5, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce minimum ne tient pas compte des primes liées aux performances versées par l'Etat aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. »
II.-Après le premier alinéa de l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les ressources de l'intéressé tirées des aides ponctuelles attribuées par l'Agence nationale du sport et des primes liées aux performances versées par l'Etat aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux paralympiques sont exclues du montant des ressources servant au calcul de l'allocation. » 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.