RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret no 92-1212 du 13 novembre 1992 modifiant le décret no 84-710 du 17 juillet 1984 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 3 du décret du 17 juillet 1984 modifié susvisé, les mots "le 30 juin 1988" sont remplacés par les mots "le 30 septembre 1993".
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de la santé et de l'action humanitaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-892 du 27 septembre 2001 modifiant le décret n° 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d’État
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'annexe au décret no 92-293 du 27 mars 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat est abrogée.
num: Art. 2.
paragraphs: Les fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat figurent en annexe au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-889 du 3 octobre 1990 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Reims
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé dans l'académie de Reims, à compter du 30 septembre 1990, un institut universitaire de formation des maîtres qui a son siège à Reims.
num: Art. 2.
paragraphs: L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Reims est rattaché à l'université de Reims.
num: Art. 3.
paragraphs: Le conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Reims comprend, outre son président,
 trente-six membres ainsi répartis:
 1. Huit représentants de l'université de Reims dont le président de l'université ou son représentant, trois membres du conseil d'administration de l'université et quatre autres représentants désignés par les membres du conseil d'administration de l'université;
 2. Dix représentants des personnels répartis au sein des quatre collèges suivants:
 - deux représentants des professeurs des universités et personnels assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé; - deux représentants des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé; - quatre représentants des autres enseignants et autres formateurs;
 - deux représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service;
 3. Huit représentants des usagers répartis en deux collèges distincts:
 - quatre représentants des étudiants, des élèves professeurs et des professeurs stagiaires;
 - quatre représentants des personnels ayant vocation à bénéficier des formations dispensées par l'institut;
 4. Six représentants des collectivités territoriales dont:
 - le président du conseil régional de Champagne-Ardenne ou son représentant;
 - le président du conseil général des Ardennes ou son représentant;
 - le président du conseil général de l'Aube ou son représentant;
 - le président du conseil général de la Haute-Marne ou son représentant;
 - le président du conseil général de la Marne ou son représentant;
 - un représentant des communes dans le ressort de l'académie de Reims;
 5. Quatre personnalités nommées par le recteur en raison de leurs compétences en matière d'éducation, de formation et de recherche dont deux membres des corps d'inspection parmi lesquels le correspondant académique de l'inspection générale de l'éducation nationale et deux personnalités désignées sur proposition des autres membres du conseil d'administration de l'institut.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-865 du 1er août 2014 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche ne connaît pas des actes de toute nature intéressant la direction de la recherche technologique du Commissariat à l'énergie atomique.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-218 du 11 mars 1994 portant application de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La liste des cours d'eau ou sections de cours d'eau définie par les décrets du 15 avril 1981, du 8 juin 1984, du 12 mars 1986, du 28 juillet 1987, du 25 avril 1989 et du 28 janvier 1991 susvisés, et sur lesquels aucune autorisation ou concession ne sera donnée pour des entreprises hydrauliques nouvelles, en application de l'article 2 modifié de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, est complétée comme suit:
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-331 du 10 avril 2001 portant approbation de modifications du règlement du régime spécial d'assurance vieillesse et d'assurance maladie du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont approuvées les modifications du règlement du régime spécial d'assurance vieillesse et d'assurance maladie du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, telles qu'elles ont été adoptées le 19 juin 2000 par la commission paritaire locale de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-676 du 30 avril 2002 relatif à la redevance pour création de locaux de bureaux ou de recherche en région d'Ile-de-France et modifiant le code de l'urbanisme
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le premier alinéa de l'article R. 520-6 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance font l'objet de décisions du directeur départemental de l'équipement ou, dans les conditions prévues à l'alinéa suivant, du maire.
 Lorsque le maire est compétent pour délivrer les permis de construire au nom de la commune, en application du premier alinéa de l'article L. 421-2-1, il peut se voir confier, sur sa demande ou avec son accord, par arrêté du préfet pris sur proposition du directeur départemental de l'équipement, la détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance.
 Le directeur départemental de l'équipement et le maire peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité. »
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 520-11 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 520-11. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé du budget fixe les conditions dans lesquelles la redevance est liquidée par les autorités mentionnées au premier alinéa de l'article R. 520-6 et perçue par le service des domaines. »
num: Article 3
paragraphs: Le décret n° 68-193 du 23 février 1968 portant délégation de pouvoirs aux préfets de la région parisienne est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1133 du 8 septembre 2006 relatif au déplacement d'installations et d'ouvrages dans l'intérêt de la sécurité routière et modifiant le code de la voirie routière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre III du titre Ier du code de la voirie routière est complété par un article R. 113-11 ainsi rédigé :
 « Art. R. 113-11. - Le déplacement des installations et ouvrages mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 113-3 peut être demandé par le gestionnaire du domaine public routier aux exploitants de réseaux de télécommunications et de services publics de transport ou de distribution d'électricité ou de gaz lorsque la présence de ces installations et ouvrages fait courir aux usagers de la route un danger dont la réalité est établie dans les cas suivants :
 a) A la suite d'études réalisées à l'initiative du gestionnaire du domaine public routier afin d'améliorer les conditions de sécurité des usagers sur un itinéraire déterminé ;
 b) A l'occasion de travaux d'aménagement de la route ou de ses abords ;
 c) Lorsqu'il a été démontré par l'analyse des accidents survenus que la présence de ces installations et ouvrages a constitué un facteur aggravant.
 Quatre mois avant toute décision, le gestionnaire du domaine public routier notifie à l'occupant son intention de demander le déplacement des ouvrages et installations en cause. Dans ce délai, l'occupant peut faire valoir ses observations. A l'issue de cette période, le gestionnaire du domaine public routier notifie sa décision à l'occupant. Celle-ci est exécutoire à l'expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à un mois à compter de sa notification à l'occupant.
 Si la décision prise en application de l'alinéa précédent n'est pas exécutée dans le délai prescrit, le gestionnaire du domaine public routier peut saisir le juge administratif aux fins de condamnation de l'occupant à réaliser sous astreinte les travaux demandés. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 99-890 du 19 octobre 1999 portant attribution d'une indemnité spéciale d'habilitation à certains personnels techniques de l'aviation civile
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les fonctionnaires membres du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile rendant le service d'information de vol dans les centres en route de la navigation aérienne peuvent bénéficier, sous réserve des disponibilités budgétaires, d'une indemnité spéciale d'habilitation.
num: Art. 2.
paragraphs: La perception de l'indemnité spéciale d'habilitation au service d'information de vol par les techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile est liée à la détention d'une habilitation délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile, dans les conditions définies par un arrêté, et à l'exercice des fonctions correspondantes.
num: Art. 3.
paragraphs: Le bénéfice de l'indemnité spéciale d'habilitation est exclusif de la perception de l'indemnité spéciale de qualification.
num: Art. 4.
paragraphs: Les modalités d'attribution et le montant de l'indemnité spéciale d'habilitation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1175 du 2 août 2007 modifiant le décret n° 2006-1321 du 30 octobre 2006 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux greffiers en chef des services judiciaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe du décret du 30 octobre 2006 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
num: Article 2
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1447 du 4 novembre 2021 relatif à la participation de l'Ecole nationale supérieure maritime à la plateforme Parcoursup
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au II de l'article 1-1 du décret du 28 septembre 2010 susvisé, les mots : « le VI de l'article L. 612-3, les articles L. 612-5 à L. 612-7 » sont remplacés par les mots : « L. 612-3 et L. 612-5 à L. 612-7 ».
num: Article 2
paragraphs: A l'article 3 du même décret, les mots : « les articles L. 222-2, » sont remplacés par les mots : « l'article L. 222-2, le premier alinéa du VI de l'article L. 612-3 et les articles ».
num: Article 3
paragraphs: La ministre de la mer et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 8 juillet 1999 portant dissolution du conseil municipal de Villers-Farlay (Jura)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le conseil municipal de la commune de Villers-Farlay (Jura) est dissous.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-708 du 16 juillet 2008 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population des îles Wallis et Futuna en 2008
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il sera procédé à un recensement général de la population des îles Wallis et Futuna. Les opérations de recensement se dérouleront en juillet et août 2008.
 Le recensement sera exécuté par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en coordination avec le service territorial de la statistique et des études économiques (STSEE).
num: Article 2
paragraphs: Les bulletins individuels et feuilles de logement utilisés pour le recensement des personnes résidant hors communautés sont joints en annexe (1).
num: Article 3
paragraphs: Aucun questionnaire, à l'exclusion de ceux qui sont revêtus du visa du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, ne peut être distribué à la population dans le cadre des opérations de recensement.
num: Article 4
paragraphs: Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera mis en œuvre après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
num: Article 5
paragraphs: La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 31 août 2016 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Compainville (Seine-Maritime)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le conseil municipal de Compainville est dissous.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1400 du 3 novembre 2022 portant approbation des modifications des statuts de la société nationale de programme France Télévisions
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les statuts de la société nationale de programme France Télévisions comportant les modifications adoptées lors de l'assemblée générale extraordinaire du 11 avril 2022 et annexés au présent décret sont approuvés.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1130 du 5 octobre 2012 modifiant l'attribution des compétences au sein de la juridiction administrative en matière de représentativité des organisations syndicales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article R. 311-1 du code de justice administrative, il est rétabli un article R. 311-2 ainsi rédigé : 
« Art. R. 311-2.-La cour administrative d'appel de Paris est compétente pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les arrêtés du ministre chargé du travail relatifs à la représentativité des organisations syndicales, pris en application de l'article L. 2122-11 du code du travail. »
num: Article 2
paragraphs: Le chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Voies de recours
« Art. R. 2122-99. - Les recours dirigés contre les arrêtés pris en application de l'article L. 2122-11 sont portés devant la juridiction désignée par l'article R. 311-2 du code de justice administrative. »
num: Article 3
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-848 du 12 juillet 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20056267 dénommé « ELOPSYS »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20056267 dénommé « ELOPSYS » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE
DE COMPÉTITIVITÉ N° 20056267 DÉNOMMÉ « ELOPSYS »
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 161 du 13/07/2006 texte numéro 18
Décret no 2000-1108 du 14 novembre 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité de difficulté d'accès aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l’État exerçant leurs fonctions dans les installations du ministère de la défense implantées sur l'île Longue (Finistère)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une indemnité forfaitaire mensuelle de difficulté d'accès peut être attribuée aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat appelés à rejoindre de manière permanente les installations du ministère de la défense implantées sur l'île Longue (Finistère) pour y exercer leurs fonctions.
num: Art. 2.
paragraphs: L'indemnité de difficulté d'accès est exclusive de toute prime ou indemnité ayant le même objet.
Les déplacements effectués dans les conditions visées à l'article 1er ci-dessus ne peuvent faire l'objet d'un remboursement de frais effectué en application du décret du 28 mai 1990 susvisé.
num: Art. 3.
paragraphs: Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la défense et de la fonction publique fixe le montant de cette indemnité mensuelle.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Décret n° 2000-975 du 28 septembre 2000 portant publication de l'accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part (ensemble une annexe), fait à Florence le 21 juin 1996 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part (ensemble une annexe), fait à Florence le 21 juin 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-760 du 30 juin 2006 relatif à l'entrée en vigueur d'un décret
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions du décret n° 2006-762 du 30 juin 2006 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2002-1347 du 7 novembre 2002 portant dispositions générales applicables aux agents non titulaires recrutés dans les services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics d'enseignement supérieur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à l'exception des articles 1er, 4, 5, 6, 7, 8, 28 et 29, sont applicables aux agents non titulaires de droit public recrutés en application de l'article L. 123-5 du code de l'éducation pour le fonctionnement des services d'activités industrielles et commerciales et la réalisation de ces activités.
num: Article 2
paragraphs: L'agent non titulaire est recruté par contrat écrit qui précise, outre sa date d'effet et la définition du poste occupé, s'il est établi pour une durée déterminée ou indéterminée, ainsi que les obligations et les droits de l'agent.
 Les contrats à durée déterminée sont renouvelables dans la limite d'une durée totale maximale de trois ans.
 Le contrat est signé par le président ou le directeur de l'établissement ou, par délégation, par le directeur du service. Dans le cas d'un service d'activités industrielles et commerciales commun à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, la convention prévue à l'article 8 du décret n° 2002-549 du 19 avril 2002 mentionne, le cas échéant, la délégation faite au directeur du service.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-862 du 23 juin 1993 relatif à l'émission d'un emprunt d'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le ministre de l’économie est autorisé à émettre par syndication les obligations de l’emprunt d’Etat visé à l’article 9 de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993.
Les caractéristiques des obligations de l’emprunt d’Etat sont définies par arrêté du ministre de l’économie. L’arrêté précise notamment les montants, les dates d’échéance et de paiement des coupons, les conditions de remboursement des titres.
L’émission de l’emprunt d’Etat fait l’objet d’une publicité par tous moyens appropriés.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l’économie est autorisé à échanger ou à racheter, sur le marché, les obligations de l’emprunt d’Etat sans limitation de prix ou de volume. Ces échanges et ces rachats sont facultatifs pour les porteurs des titres. Les titres échangés ou rachetés sont annulés aussitôt après leur acquisition par l’Etat Les intérêts dus par l’Etat sur les titres échangés ou rachetés sont payés pour le montant couru à la date de l’échange ou du rachat.
Le ministre de l’économie est autorisé à émettre au profit du fonds de soutien des rentes des obligations de mêmes caractéristiques que les titres émis en application de l’article let du présent décret. Le fonds de soutien des rentes est autorisé à prêter ces titres.
num: Art. 3.
paragraphs: Les arrêtés du ministre de l’économie prévus par l’article 3 du décret du 30 décembre 1992 susvisé, publiés chaque mois au Journal officiel, décrivent les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent ; ils précisent notamment :
Les montants, les taux d’intérêt, les caractéristiques techniques de chaque émission intervenue en application de l’article let du présent décret, ainsi que les éventuelles conditions d’assimilation ;
Le montant des titres émis au profit du fonds de soutien des rentes en application de l’article 2 du présent décret ;
Le montant des titres échangés ou rachetés ainsi que les conditions de ces échanges et de ces rachats.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l’économie est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-860 du 8 juillet 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des animaux de compagnie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le calendrier des délais de paiement maximums prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21-III de la loi du 4 août 2008 susvisée.
num: Article 2
paragraphs: Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 14 janvier 1998 déclarant d'utilité publique les travaux de construction du poste de transformation d'énergie électrique (400/225/63/20 kV) de Sausset sur la commune de Mitry-Mory (Seine-et-Marne)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction du poste de transformation d'énergie électrique (400/225/63/20 kV) de Sausset sur la commune de Mitry-Mory (Seine-et-Marne) conformément aux plans annexés au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation du poste et des espaces paysagers prévus au titre des mesures compensatoires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Mitry-Mory conformément aux documents annexés (1).
Il sera fait application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme pour la mise à jour du plan d'occupation des sols de cette commune.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1115 du 24 novembre 2003 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est annulé sur 2003 un crédit de 23 500 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Est ouvert sur 2003 un crédit de 23 500 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-895 du 15 juin 2022 modifiant l'article R. 213-2 du code de la route
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au troisième alinéa du 6° du I de l'article R. 213-2 du code de la route, les mots : « titulaire du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs (BAFM) » sont remplacés par les mots : « titulaire soit du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs (BAFM), soit du titre à finalité professionnelle de formateur aux métiers de l'éducation et de la sécurité routières (FMESR) ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-898 du 9 octobre 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 6 octobre 1993 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 6 octobre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-16 du 7 janvier 2019 modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe au décret du 27 juillet 2015 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 96-198 du 11 mars 1996 modifiant le décret n° 85-449 du 23 avril 1985 pris pour l'application aux installations nucléaires de base de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les articles 3 et 4 du décret no 85-449 du 23 avril 1985 susvisé sont abrogés.
num: Art. 2.
paragraphs: L'annexe mentionnée à l'article 5 du décret no 85-449 du 23 avril 1985 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-72 du 27 janvier 2015 portant publication de la décision CM-I-13-4.5-11-1 du 13 juin 2013 relative à l'adoption d'un amendement à l'annexe 10 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La décision CM-I-13-4.5-11-1 du 13 juin 2013 relative à l'adoption d'un amendement à l'annexe 10 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-886 du 3 octobre 2013 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 15 bis du décret du 28 mars 1967 susvisé, après les mots : « partenaires liés par un pacte civil de solidarité », sont insérés les mots : « ou vivent en concubinage dans les conditions définies à l'article 515-8 du code civil ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 24 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 24.-Les émoluments de l'agent placé en situation de congé de maladie rémunéré comprennent : 
1° Le traitement indiciaire : 
― les fonctionnaires et les magistrats conservent l'intégralité de leur traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est ensuite réduit de moitié ; 
― les agents contractuels conservent l'intégralité de leur traitement pendant la première moitié du congé de maladie rémunéré auquel ils ont droit ; ce traitement est réduit de moitié pendant la deuxième moitié de ce congé ; 
2° L'indemnité de résidence à l'étranger ; 
3° Le cas échéant et pendant toute la durée du congé de maladie, le supplément familial prévu à l'article 7 et les majorations familiales prévues aux articles 8 et 9 ; 
4° Le cas échéant, les réductions prévues au 4° de l'article 2 et à l'article 15 bis qui continuent d'être appliquées, dans les conditions prévues aux articles 2 et 15 à 16, sur les éléments de la rémunération principale et les avantages familiaux, tels que définis ci-dessus. 
Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou a été causée par le séjour à l'étranger, l'agent perçoit l'intégralité de ses émoluments dans les conditions prévues au 2° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat pour les fonctionnaires et les magistrats et à l'article 8 du décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger pour les agents non titulaires.»
num: Article 3
paragraphs: Après l'article 33 du même décret, il est rétabli un article 34 ainsi rédigé :
 « Art. 34. - Le présent décret peut être modifié par décret. »
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-633 du 1er juillet 2004 portant relèvement du salaire minimum de croissance
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A compter du 1er juillet 2004, pour les catégories de travailleurs mentionnées à l'article L. 131-2 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 7,61 EUR l'heure en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.
num: Article 2
paragraphs: A compter du 1er juillet 2004, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail est fixé à 3,06 EUR en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.
num: Article 3
paragraphs: Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail, l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de mai 2004 publié au Journal officiel.
num: Article 4
paragraphs: Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs au salaire minimum fixé à l'article 1er ci-dessus seront passibles des peines prévues à l'article R. 154-1 du code du travail en ce qui concerne la métropole, et à l'article R. 881-1 du code du travail en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon et les départements d'outre-mer.
num: Article 5
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué aux relations du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-681 du 2 août 1990 réglementant les relations financières avec certains pays
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les opérations de change, les mouvements de capitaux et les règlements de toute nature entre la France et l'étranger effectués pour le compte de personnes physiques ou morales résidentes au Koweït et en Irak ou de nationalité koweïtienne ou irakienne.
 Sont également soumises à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie la constitution et la liquidation d'investissements d'origine koweïtienne et irakienne en France.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre chargé de l'économie peut par arrêté dispenser certaines catégories d'opérations de l'autorisation prévue à l'article 1er ci-dessus.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
 porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
LOI no 96-1076 du 11 décembre 1996 modifiant la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et tendant à assurer une prise en charge adaptée de l'autisme (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: I. - Le deuxième alinéa de l'article 2-2 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales est ainsi rédigé :
 " - la nature des besoins sociaux et particulièrement de ceux justifiant des interventions sous forme de créations ou d'extensions d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux adaptés, notamment, à la diversité et à la spécificité des handicaps ou par une autre voie ; ".
 II. - Le cinquième alinéa du même article est ainsi rédigé :
 " - les modalités de la collaboration et de la coordination susceptibles d'être établies avec l'Etat, les autres collectivités publiques et les organismes concernés afin de satisfaire les besoins recensés. ".
num: Art. 2.
paragraphs: Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques.
 Adaptée à l'état et à l'âge de la personne et eu égard aux moyens disponibles, cette prise en charge peut être d'ordre éducatif, pédagogique,
 thérapeutique et social.
num: Art. 3.
paragraphs: Avant le 31 décembre 2000, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif à la prise en charge des personnes atteintes du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés, et à la création de places en établissements pour celles-ci. Ce rapport présente également une évaluation du nombre des personnes, mineures ou adultes, atteintes de ce syndrome.
 
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret no 92-1083 du 2 octobre 1992 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 28 décembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes à compter du 1er août 1990:
 "Les fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique (I.N.R.A.) sont répartis entre les corps suivants:
 "- chargés de recherche;
 "- directeurs de recherche;
 "- ingénieurs de recherche;
 "- ingénieurs d'études;
 "- assistants ingénieurs;
 "- techniciens de la recherche;
 "- adjoints techniques de la recherche;
 "- adjoints techniques de la recherche de 2e classe;
 "- agents techniques de la recherche;
 "- agents techniques de la recherche de 2e niveau;
 "- agents des services techniques de la recherche;
 "- aides techniques de la recherche;
 "- chargés d'administration de la recherche;
 "- attachés d'administration de la recherche;
 "- secrétaires d'administration de la recherche;
 "- adjoints administratifs de la recherche;
 "- agents d'administration de la recherche;
 "- agents de bureau de la recherche."
num: Art. 2.
paragraphs: A l'article 6 du décret du 27 septembre 1990 susvisé, les mots:
 "en application des articles 66, 81, 94, 106, 121, 134, 159, 170, 187, 202 et 215 du décret du 30 décembre 1983 susvisé" sont remplacés par les mots:
 "en application des articles 66, 81, 94, 106, 159, 170 et 187 du décret du 30 décembre 1983 susvisé".
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 7 du décret du 27 septembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 7. - Pour les concours dont les arrêtés d'ouverture sont publiés pendant une période expirant le 29 septembre 1993, la proportion des postes susceptibles d'être offerts au titre des concours internes organisés en application des articles 67, 82, 95, 107, 122, 171, 188 et 203 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est portée:
 "- à 50 p. 100 au plus du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 67;
 "- à 60 p. 100 au plus du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 82;
 "- aux deux tiers du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 122;
 "- aux deux tiers au plus du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 171;
 "- à 75 p. 100 au plus du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés aux articles 95, 107, 188 et 203.
 "Pour ces mêmes concours, les limitations statutaires au report sur les concours externes des emplois non pourvus par la voie des concours internes ne sont pas applicables."
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-695 du 20 juillet 1992 modifiant le décret no 85-1510 du 31 décembre 1985 relatif à la dotation globale d'équipement des communes des départements métropolitains
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les deuxième et troisième alinéas de l'article 4 du décret du 31 décembre 1985 susvisé sont ainsi rédigés:
 "La première fraction du solde est destinée à majorer la dotation des communes bénéficiaires dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 20 p. 100 au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique et dont l'effort fiscal est supérieur d'au moins 20 p. 100 à l'effort fiscal moyen des communes du même groupe démographique, ainsi que des communes remplissant les conditions d'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L.
 234-14-1 du code des communes.
 "La seconde fraction du solde est destinée à majorer la dotation des communautés urbaines, des communautés de villes, des communautés de communes, des districts à fiscalité propre et des autres groupements de communes."
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.