Décret n° 2022-1080 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Clément BEAUNE, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, traite, par délégation du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, des affaires relatives aux transports, à leurs infrastructures et à l'aviation civile. A ce titre :
1° Il suit les politiques relatives aux transports ferroviaires, guidés et routiers, y compris les transports publics particuliers, aux voies navigables, à l'aviation civile, aux applications satellitaires, à la météorologie, aux mobilités routières, à la gestion du réseau routier national, aux mobilités actives et à l'organisation des transports pour la défense. S'agissant des transports publics particuliers de personnes, il suit notamment, en lien avec les autres ministres intéressés, la politique à l'égard des taxis et des voitures de transport avec chauffeur. Il suit la politique d'intermodalité, en veillant en particulier au développement des plates-formes multimodales ferroviaires et fluviales, ainsi que la politique d'équipement routier et autoroutier. Il veille au développement de l'offre de mobilité pour tous ;
2° Il participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique conduite par la Première ministre, en matière de ports et de transports maritimes, de la marine marchande et de réglementation sociale dans le domaine maritime. Dans le même cadre, il veille à la cohérence des politiques et des actions menées en matière d'équipement logistique et de desserte des ports maritimes ainsi que de transports maritimes ;
3° Il veille à la mise en œuvre des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules et au déploiement des véhicules propres et de leurs infrastructures de recharge ;
4° Il coordonne les politiques de transport de marchandises et de logistique et assure le suivi des plans d'action interministériels qui y sont définis ;
5° Il suit, en liaison avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la politique industrielle dans le domaine des transports, y compris le secteur automobile, et, notamment, les projets d'exportation auxquels participent des entreprises françaises dans le domaine des transports ;
6° En liaison avec le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, il suit la réglementation sociale et les questions sociales du secteur ;
7° En liaison avec le ministre chargé de la recherche, il suit l'élaboration des programmes de recherche concernant les transports ;
8° Il élabore et met en œuvre la politique d'accessibilité des transports dans le but de promouvoir le droit à la mobilité, en lien avec le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Il accomplit toute autre mission que lui confie le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou dont il dispose.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
num: Article 3
paragraphs: Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, reçoit délégation du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
num: Article 4
paragraphs: La Première ministre, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.