RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2009-1299 du 26 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de la pisciculture continentale et marine
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21-III de la loi susvisée.
num: Article 2
paragraphs: Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.
num: Article 3
paragraphs: Fait à Paris, le 26 octobre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
 de l'industrie et de l'emploi,
 Christine Lagarde
Décret no 96-1098 du 17 décembre 1996 relatif aux fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'annexe au décret du 14 octobre 1991 modifié susvisé est modifiée comme suit à compter du 1er janvier 1993 :
num: Art. 2.
paragraphs: L'annexe au décret du 14 octobre 1991 modifié susvisé est complétée comme suit :
 
 " Services centraux
 " Responsable de l'encadrement des personnels du bureau du courrier du secrétariat général du Gouvernement.
 " Responsable des questions réglementaires et statutaires relatives aux personnels des services du Premier ministre.
 " Gestionnaire de personnel chargé d'une responsabilité fonctionnelle particulière.
 " Assistant de gestion statutaire.
 " Assistant de gestion administrative des rémunérations.
 " Adjoint au chef du bureau de la gestion prévisionnelle et des affectations.
 " Assistant de contrôle ou de gestion comptable et budgétaire.
 " Responsable du magasin des fournitures au bureau de la gestion des immeubles et du matériel.
 " Gestionnaire logistique polyvalent.
 " Moniteur bureautique.
 
 " Direction générale de l'administration
 et de la fonction publique
 " Responsable de la cellule "Concours".
 " Assistant documentaire.
 
 " Service juridique et technique de l'information
 et de la communication
 " Statisticien spécialisé.
 
 " Direction de la Documentation française
 " Responsable de magasin.
 " Responsable de caisse.
 " Secrétaire de rédaction. "
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-554 du 17 juin 1996 fixant le plafond des taux d'intérêt de retard pour les avances prévues à l'article R. 317-1 du code de la construction et de l'habitation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est inséré entre le premier et le second alinéa de l'article 3 du décret du 28 juin 1980 susvisé les dispositions suivantes :
 " Pour les avances prévues aux articles R. 317-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, il est appliqué un intérêt qui ne peut excéder le plus élevé des taux d'intérêt maximaux des prêts conventionnés garantis par l'Etat en application de l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation applicable au moment de l'offre d'avance. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 9 mai 1996 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Claude Girard, député du Doubs, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre délégué au logement.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-366 du 3 avril 1995 portant publication de l'accord entre la République française et l'Etat des Emirats arabes unis sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 9 septembre 1991 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre la République française et l'Etat des Emirats arabes unis sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 9 septembre 1991,
 sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-982 du 5 novembre 1990 portant modification des dispositions du code des assurances relatives à la réglementation des placements des entreprises d'assurances
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article R.332-25, les mots: "Par le président du tribunal de grande instance de la situation du siège social statuant en référé sur assignation" sont remplacés par les mots: "Par le président du tribunal de grande instance de la situation du siège social ou du siège spécial pour la France, ou, dans le cas des opérations visées par l'article L.351-5, du lieu de situation des actifs immobiliers, statuant en référé sur assignation."
num: Art. 2.
paragraphs: Aux articles R.332-25, R.332-26 et R.332-29, la référence au ministre de l'économie et des finances est remplacée par la référence à la commission de contrôle des assurances.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-43 du 24 janvier 2019 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'El Salvador relatif au régime fiscal applicable aux activités de PROPARCO en République d'El Salvador, signé à Paris le 11 décembre 2017 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'El Salvador relatif au régime fiscal applicable aux activités de PROPARCO en République d'El Salvador, signé à Paris le 11 décembre 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-543 du 9 juin 2008 relatif au passeport diplomatique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le passeport diplomatique est délivré par le ministre des affaires étrangères.
num: Article 2
paragraphs: Le passeport diplomatique est délivré pour une durée maximale de dix ans. Il ne peut être utilisé qu'aux fins pour lesquelles il est délivré. Il est restitué au ministère des affaires étrangères à l'expiration de sa validité ou dès lors que son utilisation n'est plus justifiée.
 A titre exceptionnel et pour des motifs de nécessité impérieuse ou d'urgence, il peut être délivré un passeport d'une durée de validité d'un an.
num: Article 3
paragraphs: Le passeport diplomatique certifie l'identité et la nationalité française de son titulaire.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères fixe, par arrêté, la liste des bénéficiaires du passeport diplomatique.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères et européennes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1092 du 15 octobre 2004 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (8e circonscription des Yvelines)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les électeurs de la 8e circonscription du département des Yvelines sont convoqués le dimanche 28 novembre 2004 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
num: Article 2
paragraphs: Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture des Yvelines à partir du lundi 1er novembre 2004 et jusqu'au vendredi 5 novembre 2004. La campagne électorale sera ouverte le 8 novembre 2004 à zéro heure.
num: Article 3
paragraphs: L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 29 février 2004 et mises à jour dans les conditions fixées par le code électoral, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral.
num: Article 4
paragraphs: Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.
num: Article 5
paragraphs: Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le 5 décembre 2004.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1082 du 2 octobre 1992 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 28 décembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes à compter du 1er août 1990:
 "Les fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (I.N.S.E.R.M.) sont répartis entre les corps suivants:
 "- chargés de recherche;
 "- directeurs de recherche;
 "- ingénieurs de recherche;
 "- ingénieurs d'études;
 "- assistants ingénieurs;
 "- techniciens de la recherche;
 "- adjoints techniques de la recherche;
 "- adjoints techniques de la recherche de 2e classe;
 "- agents techniques de la recherche;
 "- agents techniques de la recherche de 2e niveau;
 "- agents des services techniques de la recherche;
 "- aides techniques de la recherche;
 "- chargés d'administration de la recherche;
 "- attachés d'administration de la recherche;
 "- secrétaires d'administration de la recherche;
 "- adjoints administratifs de la recherche;
 "- agents d'administration de la recherche;
 "- agents de bureau de la recherche."
num: Art. 2.
paragraphs: A l'article 6 du décret du 27 septembre 1990 susvisé, les mots:
 "en application des articles 66, 81, 94, 106, 121, 134, 159, 170, 187, 202 et 215 du décret du 30 décembre 1983 susvisé" sont remplacés par les mots:
 "en application des articles 66, 81, 94, 106, 159, 170 et 187 du décret du 30 décembre 1983 susvisé".
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 7 du décret du 27 septembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 7. - Pour les concours dont les arrêtés d'ouverture sont publiés pendant une période expirant le 29 septembre 1993, la proportion des postes susceptibles d'être offerts au titre des concours internes organisés en application des articles 67, 82, 95, 107, 122, 171, 188 et 203 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est portée:
 "- à 50 p. 100 au plus du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 67;
 "- à 60 p. 100 au plus du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 82;
 "- aux deux tiers du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 122;
 "- aux deux tiers au plus du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 171;
 "- à 75 p. 100 au plus du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés aux articles 95, 107, 188 et 203.
 "Pour ces mêmes concours, les limitations statutaires au report sur les concours externes des emplois non pourvus par la voie des concours internes ne sont pas applicables."
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-67 du 15 janvier 2010 portant publication du règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche (ensemble deux annexes), signé à Londres le 24 janvier 2007 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche (ensemble deux annexes), signé à Londres le 24 janvier 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le décret n° 2008-748 du 28 juillet 2008 portant publication du règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche, signé à Londres le 24 janvier 2007, est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-275 du 8 avril 1994 modifiant le décret no 85-518 du 10 mai 1985 modifié portant création de sections dans certaines chambres régionales des comptes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret du 10 mai 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 " Art. 1er. - Des sections sont créées dans chacune des chambres régionales des comptes ci-après:
 " Alsace: une section;
 " Aquitaine: deux sections;
 " Auvergne: une section;
 " Bourgogne: une section;
 " Bretagne: deux sections;
 " Centre: deux sections;
 " Champagne-Ardenne: une section;
 " Ile-de-France: sept sections;
 " Languedoc-Roussillon: deux sections;
 " Lorraine: deux sections;
 " Midi-Pyrénées: deux sections;
 " Nord - Pas-de-Calais: trois sections;
 " Basse-Normandie: une section;
 " Haute-Normandie: une section;
 " Pays de la Loire: deux sections;
 " Picardie: une section;
 " Poitou-Charentes: une section;
 " Provence-Alpes-Côte d'Azur: trois sections;
 " Rhône-Alpes: trois sections. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-817 du 25 juin 2021 portant prorogation du mandat des membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 1413-4 du code de la santé publique, la durée du mandat des membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique en fonction à la date de publication du présent décret, à l'exception de ceux qui sont mentionnés au 1° bis de l'article R. 1413-3 du même code, est prorogée jusqu'au 30 septembre 2022.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-560 du 29 juin 2018 modifiant le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 10 mai 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er : 
a) Au 1°, après : « 2012 », il est inséré : « ou dans un département frontalier » ; 
b) Au 2°, le nombre : « 2 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » et après les mots : « définies à l'article 7 » il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le débit de tabac est implanté dans une commune nouvelle au sens des articles L. 2113-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, la population prise en compte jusqu'au 31 décembre 2021, pour déterminer la population de la commune rurale, est celle de la commune d'implantation du débit, l'année précédant la création de la commune nouvelle. » ; 
2° Le 5° de l'article 7 est supprimé.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1222 du 27 septembre 2002 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, il pourra être procédé dans les conditions fixées par le présent décret, jusqu'au terme d'une période de cinq années courant à compter du 4 janvier 2001, à l'organisation de concours d'accès au corps de maîtrise et d'application de la police nationale réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 1er de ladite loi.
num: Article 2
paragraphs: Les candidats ne peuvent se présenter aux concours prévus à l'article 1er que s'ils relèvent ou relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat du ministère de l'intérieur et s'ils ont exercé, au cours de la période mentionnée aux 1° et 2° du I de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, en qualité d'enquêteur contractuel de la police nationale des missions d'investigation et d'enquête.
 Ils ne peuvent, en outre, se présenter, au titre de la même année, qu'à un seul des concours mentionnés à l'article 1er.
num: Article 3
paragraphs: Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur fixent le nombre d'emplois offerts à ces concours.
 Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'intérieur.
 Le ministre de l'intérieur arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
num: Article 4
paragraphs: Le nombre des nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder 100 % du nombre total des emplois offerts.
num: Article 5
paragraphs: Sous réserve qu'ils remplissent les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 4 et à l'article 11 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 susvisé, les lauréats des concours réservés d'accès au corps de maîtrise et d'application de la police nationale sont titularisés dès leur nomination et classés dans ce corps par application des dispositions de l'article 8 du décret n° 95-657 du 9 mai 1995 susvisé.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 17 juillet 1990 relatif à la composition du Gouvernement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Jean-Marie Rausch, ministre du commerce extérieur et du tourisme, est nommé ministre du commerce extérieur.
num: Art. 2.
paragraphs: M. Philippe Marchand est nommé ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur.
num: Art. 3.
paragraphs: M. Jean-Michel Baylet, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, est nommé ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme.
num: Art. 4.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1375 du 17 décembre 2019 relatif à la définition du seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 2131-5-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes : « Le seuil mentionné au 4° de l'article L. 2131-2, au 4° de l'article L. 3131-2 et au 3° de l'article L. 4141-2 est celui qui s'applique aux marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales selon l'une des procédures formalisées au sens de l'article L. 2124-1 du code de la commande publique. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication, postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-18 du 13 janvier 1997 complétant le décret no 91-1282 du 19 décembre 1991 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'annexe au décret du 19 décembre 1991 susvisé est complétée comme suit :
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-100 du 26 janvier 2007 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2007 à 73 210 533,57 euros.
 Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 33 078 329,57 euros.
 Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au sixième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 40 132 204 euros.
num: Article 2
paragraphs: La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe I, soit à l'annexe II doit faire connaître au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (1), son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E I
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2006
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 23 du 27/01/2007 texte numéro 3
A N N E X E I I
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2007
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 23 du 27/01/2007 texte numéro 3
Décret no 99-800 du 15 septembre 1999 relatif aux lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Jusqu'au 31 décembre 2001, dans les collectivités et établissements publics d'emploi où l'effectif des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels hors classe est égal ou supérieur à celui résultant de l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article 19 du décret no 90-852 du 25 septembre 1990 susvisé, peuvent être nommés au grade de lieutenant hors classe les lieutenants de 1re classe remplissant les conditions énoncées au premier alinéa de l'article susmentionné pour être promus au grade de lieutenant hors classe, et qui occupent, à la date de publication du présent décret, l'une des fonctions suivantes :
- chef de centre de secours principal ou de centre de secours tels que définis à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales susvisé ;
- chef de centre opérationnel départemental d'incendie et de secours, chef de centre de traitement de l'alerte tels que définis par le décret du 26 décembre 1997 susvisé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-477 du 4 avril 2022 relatif à la revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La première sous-section de la section 2 du chapitre 1er du titre IV du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : 
1° L'intitulé du paragraphe 1 est remplacé par l'intitulé suivant :
« Paragraphe 1 
« Dispositions communes »
2° Après l'article R. 6341-24-7 du code du travail, il est inséré un article R. 6341-24-8 ainsi rédigé :
« Art. R. 6341-24-8.-Sont revalorisés le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale : 
1° Les montants versés au titre de la rémunération des stages mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 6341-2 et à l'article L. 6341-3, sauf lorsque cette rémunération est déterminée en tenant compte d'un salaire antérieur ; 
2° Les montants minimum et maximum des rémunérations de l'ensemble des stages mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 6341-2 et à l'article L. 6341-3, ainsi que ceux mentionnés à l'article R. 6341-32-2 ; 
3° Le montant des acomptes mensuels versés en application de l'article R. 6341-40. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
num: Article 3
paragraphs: La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-675 du 12 juin 2009 relatif au comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au chapitre Ier du titre VI du livre VI du code rural, les articles R. 661-1 à R. 661-11deviennent les articles D. 661-1 à D. 661-11. Ils peuvent être modifiés par décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-935 du 18 octobre 2013 relatif aux modalités de déclaration de certaines contributions pharmaceutiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Le I de l'article R. 138-1est abrogé ; 
2° L'article R. 138-10 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « le 15 février » sont remplacés par les mots : « le 1er mars » ; 
b) Au second alinéa, les mots : « ayant donné lieu aux versements effectués au 1er décembre de l'année » sont remplacés par les mots : « donnant lieu aux versements effectués au 1er mars de l'année suivant celle » ; 
3° Au chapitre VIII bis, avant l'article R. 138-20, il est inséré un article R. 138-19 ainsi rédigé : 
« Art. R. 138-19.-Les entreprises redevables d'une ou plusieurs des contributions définies aux articles L. 138-1, L. 245-1, L. 245-5-1 et L. 245-6 remettent à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales compétente une déclaration conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, au plus tard à la date fixée pour le versement de la régularisation annuelle de chacune de ces contributions. » ; 
4° Les articles R. 245-1, R. 245-3 et R. 245-15 sont abrogés ; 
5° A l'article R. 245-16, les mots : « prévues aux articles R. 245-3 et » sont remplacés par les mots : « de l'article » ; 
6° Les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 245-17 sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-202 du 17 mars 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures, signé à Varsovie le 12 septembre 1996 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures, signé à Varsovie le 12 septembre 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-307 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d’État à la santé et aux handicapés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, exerce, par délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les attributions de celle-ci relatives à la santé et aux personnes handicapées.
Elle assiste la ministre de l'emploi et de la solidarité et connaît de toutes les affaires qu'elle lui confie, notamment en ce qui concerne les questions relatives à l'assurance maladie.
num: Art. 2.
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés dispose de la direction générale de la santé, de la direction des hôpitaux, du délégué interministériel aux handicapés et, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité de la ministre de l'emploi et de la solidarité, notamment la direction de l'action sociale, la direction de la sécurité sociale, la direction de l'administration générale, du personnel et du budget et le service de l'information et de la communication, ainsi que de l'inspection générale des affaires sociales.
Pour l'exercice de ses attributions, elle dispose en outre de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.
num: Art. 3.
paragraphs: Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, reçoit délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées par le présent décret.
Elle contresigne, conjointement avec la ministre de l'emploi et de la solidarité, les décrets relevant de ses attributions.
num: Art. 4.
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1369 du 3 novembre 2005 fixant les conditions dans lesquelles la majoration prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale n'est pas appliquée
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 1 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
 I. - Il est créé une sous-section 1 intitulée : « Organisme gestionnaire des sommes affectées à la formation professionnelle conventionnelle » et comprenant les articles D. 162-1-1 à D. 162-1-5.
 II. - Après l'article D.162-1-5, il est créé une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Sous-section 2
« Médecin traitant
« Art. D. 162-1-6. - Outre les cas mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 162-5-3, la majoration prévue au cinquième alinéa de cet article n'est pas appliquée :
 « 1° Lorsqu'à la suite d'une prescription du médecin traitant, des soins itératifs sont pratiqués par le médecin consulté, sous réserve que ces soins aient fait l'objet d'un plan de soins. Ce plan de soins, convenu entre les deux médecins en accord avec le patient, fixe la nature et la périodicité de ces soins ;
 « 2° En cas d'intervention successive de plusieurs médecins pour une même pathologie, sous réserve que cette séquence de soins soit réalisée en concertation avec le médecin traitant ;
 « 3° Pour les actes et consultations prévus dans le cadre du protocole de soins mentionné à l'article L. 324-1 ;
 « 4° Pour les actes et consultations assurés, en cas d'indisponibilité du médecin traitant, par le médecin qui assure son remplacement ou, lorsque le médecin traitant exerce en centre de santé ou en groupe, par un autre médecin exerçant dans le même centre ou dans un cabinet situé dans les mêmes locaux ;
 « 5° Pour les actes et consultations d'un médecin intervenant au titre de la permanence des soins mentionnée à l'article L. 6315-1 du code de la santé publique ;
 « 6° Pour les actes et consultations assurés par un médecin exerçant dans une consultation hospitalière de tabacologie, d'alcoologie ou de lutte contre les toxicomanies ;
 « 7° Lorsqu'un militaire consulte sur prescription d'un médecin du service de santé des armées.
 « Art. D. 162-1-7. - La majoration prévue au cinquième alinéa de l'article L. 162-5-3 n'est pas appliquée lorsque le patient consulte, sans prescription de son médecin traitant, des médecins relevant des spécialités suivantes : gynécologie médicale, gynécologie obstétrique, ophtalmologie, psychiatrie et neuro-psychiatrie. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2006.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1164 du 10 décembre 2001 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 2001 un crédit de 691 000 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 2001 un crédit de 691 000 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-996 du 17 août 2005 modifiant le décret n° 93-1093 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat technologique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 du décret du 15 septembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au cinquième alinéa, les mots : « Série STT : sciences et technologies tertiaires » sont remplacés par les mots : « Série STG : sciences et technologies de la gestion ».
 II. - Au huitième alinéa, le sigle « STT » est remplacé par le sigle « STG ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 17 est ainsi rédigé :
 « Art. 17. - Pour les séries définies conformément aux dispositions du neuvième alinéa de l'article 2 du présent décret, le ministre chargé de l'agriculture ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt sont substitués au ministre chargé de l'éducation nationale ou au recteur en ce qui concerne les articles 12, 14, 15 et 16 du présent décret, à l'exception du troisième alinéa de l'article 12. »
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en application à compter de la session 2007 de l'examen et prennent effet pour les épreuves anticipées de cette session.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1221 du 28 septembre 2005 modifiant le décret n° 2000-744 du 1er août 2000 relatif aux conditions de rémunération des membres et des collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les troisième et quatrième alinéas de l'article 1er du décret du 1er août 2000 susvisé sont ainsi rédigés :
 « a) A des personnalités appartenant ou non à l'administration pour exercer les fonctions de rapporteur général et de rapporteur général adjoint de la commission ;
 c) A des rapporteurs et à des chargés de mission permanents étrangers ou non à l'administration ; ».
num: Article 2
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 1er août 2000 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Le président, le président suppléant, le rapporteur général et le rapporteur général adjoint de la commission sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles. »
num: Article 3
paragraphs: L'article 4 du décret du 1er août 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Les rapporteurs et chargés de mission permanents visés à l'article 1er (c) sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles. »
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1351 du 29 décembre 1995 modifiant le décret no 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions de l'article 11 du décret du 20 août 1991 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 
 " Art. 11. - A. - Le taux de base mentionné au a du II de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) susvisée est fixé à :
 " 5,11 F par mètre carré pour une emprise située dans une commune de moins de 2 000 habitants ;
 " 51,05 F par mètre carré pour une emprise située dans une commune de plus de 2 000 habitants et de moins de 100 000 habitants ;
 " 102,10 F par mètre carré pour une emprise située dans une commune de plus de 100 000 habitants.
 " Ce taux est réduit de 50 p. 100 pour la fraction de la superficie de l'emprise au sol des ouvrages comprise entre 10 000 et 20 000 mètres carrés et de 85 p. 100 pour la fraction de la superficie de l'emprise supérieure à 20 000 mètres carrés.
 " Le nombre d'habitants de chaque commune est déterminé par le dernier recensement disponible de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 " B. - Pour les ouvrages autres que les ouvrages hydroélectriques autorisés au titre de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, le taux de base mentionné au b du II du même article 124 est fixé à 2,08 centimes par mètre cube prélevable ou rejetable.
 " Le volume prélevable ou rejetable est défini ainsi qu'il suit :
 " 1o Le volume prélevable est le volume maximal annuel prélevable de l'ouvrage, tel qu'il résulte de la capacité physique de celui-ci ;
 " 2o Le volume rejetable est le volume maximal annuel rejetable par l'ouvrage, tel qu'il résulte de la capacité physique de rejet de l'ouvrage et des quantités susceptibles de transiter par celui-ci.
 " Les coefficients d'abattement appliqués à ce deuxième élément de la taxe sont de 95 p. 100 pour les usages agricoles et de 24,7 p. 100 pour les usages industriels.
 " La superficie d'emprise et les volumes définis ci-dessus seront mentionnés dans les actes autorisant l'occupation du domaine confié à l'établissement public qui interviendront après l'entrée en vigueur du présent décret. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1208 du 27 septembre 2002 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La première partie du livre des procédures fiscales est complétée comme suit :
 Dans la première partie du livre des procédures fiscales, au titre II, chapitre III, section II, le II est complété par un article L. 135 L ainsi rédigé :
 « Art. L. 135 L. - Dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique, les agents de la direction générale de la comptabilité publique, de la direction générale des douanes et droits indirects, de la direction générale des impôts et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes doivent répondre aux demandes formulées par les officiers et agents de police judiciaire concernant les renseignements et documents de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret. »
num: Article 2
paragraphs: La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée comme suit :
 « Art. R. 247-4 : l'article R. 247-4 devient l'article R.* 247-4.
 « Art. R. 247-5 : l'article R. 247-5 devient l'article R.* 247-5.
 « Art. R. 247-12 : au premier alinéa, les mots : "par le d de l'article R. 247-4 et "par le c de l'article R. 247-5 sont remplacés respectivement par les mots : "par le b de l'article R.* 247-4 et "par le c de l'article R.* 247-5. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1563 du 2 novembre 2007 étendant aux vétérinaires exerçant certaines fonctions de dirigeant de société l'affiliation obligatoire au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 21 octobre 1950 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « En application de l'article L. 644-3 du code de la sécurité sociale, sont également tenus de cotiser au régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le présent décret les vétérinaires exerçant les fonctions mentionnées aux 11°, 12° ou 23° de l'article L. 311-3 du même code. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2008.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-92 du 29 janvier 2021 portant publication du Protocole additionnel au traité du 26 janvier 2012 instituant un partenariat de défense entre la République française et la République de Côte d'Ivoire relatif aux installations mises à la disposition des forces françaises stationnées ou en transit sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire (ensemble trois annexes), signé à Abidjan le 21 décembre 2019 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le Protocole additionnel au traité du 26 janvier 2012 instituant un partenariat de défense entre la République française et la République de Côte d'Ivoire relatif aux installations mises à la disposition des forces françaises stationnées ou en transit sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire (ensemble trois annexes), signé à Abidjan le 21 décembre 2019, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-296 du 16 mars 2009 modifiant le décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 susvisé est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « ouvrant droit à » sont remplacés par les mots : « et dans le champ d'éligibilité de ».
 2° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « de l'article L. 1242-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 1242-2 ou L. 1242-3 ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.