Décret n° 2008-702 du 15 juillet 2008 relatif au droit d'asile
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 213-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 213-2.-Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, de la procédure de demande d'asile, de ses droits et obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande. 
« La décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui procède à l'audition de l'étranger. 
« Lorsque l'audition du demandeur d'asile nécessite l'assistance d'un interprète, sa rétribution est prise en charge par l'Etat. »
num: Article 3
paragraphs: L'article R. 213-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'étranger est informé du caractère positif ou négatif de cette décision dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend. »
num: Article 4
paragraphs: Après l'article R. 723-1, il est inséré un article R. 723-1-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 723-1-1.-Le troisième alinéa de l'article R. 213-2 est applicable à l'audition mentionnée au premier alinéa de l'article L. 723-3. Celle-ci fait l'objet d'un rapport écrit qui, outre les raisons justifiant l'asile, comprend les informations relatives à l'identité de l'étranger et celle de sa famille, les lieux et pays traversés ou dans lesquels il a séjourné, sa ou ses nationalités, le cas échéant ses pays de résidence et ses demandes d'asile antérieures, ses documents d'identité et titres de voyage. 
« Une copie du rapport est transmise à l'intéressé avec la décision du directeur général de l'office lorsque celui-ci refuse la reconnaissance de la qualité de réfugié. »
num: Article 5
paragraphs: L'article R. 723-2 est ainsi modifié : 
1° Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé : 
« La collecte d'informations nécessaires à cette instruction ne doit pas avoir pour effet la divulgation directe, aux auteurs présumés de persécutions à l'encontre de l'étranger demandeur d'asile, d'informations concernant la demande d'asile ou le fait qu'une demande d'asile a été introduite. » ; 
2° Le deuxième alinéa, qui devient le troisième, est ainsi rédigé : 
« La décision du directeur général de l'office sur la demande d'asile est communiquée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 213-3. Lorsqu'une décision ne peut pas être prise dans le délai de six mois, l'office en informe l'intéressé dans les quinze jours qui précèdent l'expiration de ce délai. » ; 
3° Le quatrième alinéa, qui devient le cinquième, est ainsi rédigé : 
« Si le demandeur est placé en rétention administrative, le directeur général de l'office notifie la décision par voie administrative et dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 213-3. Le chef du centre de rétention est informé simultanément du sens de la décision. »
num: Article 6
paragraphs: L'article R. 723-3 est ainsi modifié : 
1° Les deux dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« La décision du directeur général de l'office sur la demande de réexamen est communiquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 213-3. »
num: Article 7
paragraphs: L'article R. 733-10 est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est complété par les dispositions suivantes : 
« Le dossier est tenu à la disposition de l'avocat du requérant. » ; 
2° Au début du quatrième alinéa, sont insérés les mots : « Dans le délai susmentionné de quinze jours » ; 
3° Au quatrième alinéa, le mot : « dossier » est remplacé par le mot : « recours ».
num: Article 8
paragraphs: La première phrase du premier alinéa de l'article R. 733-20 est complétée par les mots : « et dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 213-3. »
num: Article 9
paragraphs: I. ― Au 3° de l'article R. 111-20, dans l'intitulé du titre III du livre VII, dans la dernière phrase de l'article R. 722-2 et de l'article R. 722-9, dans la première phrase des articles R. 732-1 et R. 733-6, ainsi que dans les articles R. 742-3, R. 742-6, R. 761-1, R. 762-1, R. 763-1 et R. 764-1, les mots : « Commission des recours des réfugiés » sont remplacés par les mots : « Cour nationale du droit d'asile ».
II. ― Dans la première phrase des articles R. 732-2, R. 733-21, R. 742-3 et R. 742-5, les mots : « Commission des recours » sont remplacés par les mots : « Cour nationale du droit d'asile ».
III. ― Dans l'intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre VII ainsi que dans les articles R. 732-1, R. 732-2, R. 732-3, R. 732-4, R. 732-5, R. 733-1, R. 733-2, R. 733-3, R. 733-4, R. 733-6, R. 733-8, R. 733-10, R. 733-13, R. 733-16, R. 733-17, R. 733-18, R. 733-19, R. 733-20, dans le deuxième alinéa de l'article R. 733-21 et dans les articles R. 733-22, R. 733-23, R. 742-3, R. 761-1, R. 762-1, R. 763-1 et R. 764-1, le mot : « commission » est remplacé par le mot : « cour ».
IV. ― Dans toutes les dispositions règlementaires, les mots : « Commission des recours» sont remplacés par les mots : « Cour nationale du droit d'asile ».
num: Article 10
paragraphs: L'article R. 722-1 est ainsi modifié : 
1° Les 2°, 3°, 4° et 6° sont remplacés respectivement par les dispositions suivantes : 
« 2° Le secrétaire général du ministère chargé de l'asile ; 
« 3° Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur ; 
« 4° Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ; 
« 6° Le directeur du budget au ministère chargé du budget. » ; 
2° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé : 
« 7° Le chef du service de l'asile au ministère chargé de l'asile. » ; 
3° Au neuvième alinéa, qui devient le dixième, les mots : « directeurs d'administration » sont remplacés par les mots : « secrétaires généraux, directeurs d'administration ou chefs de service » ; 
4° Au dixième alinéa, qui devient le onzième, les mots : « le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France » sont remplacés par les mots : « le secrétaire général du ministère chargé de l'asile » ; 
5° Dans la première et la deuxième phrase du onzième alinéa, qui devient le douzième, les mots : « du ministre des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'asile ».
num: Article 11
paragraphs: A la dernière phrase de l'article R. 722-3 et à l'article R. 733-3, les mots : « ministre des affaires étrangères» sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'asile ».
num: Article 12
paragraphs: Dans la dernière phrase de l'article R. 722-5, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'asile ».
num: Article 13
paragraphs: La section 3 du chapitre II du titre II du livre VII intitulée : « La mission de liaison avec le ministère de l'intérieur » est abrogée.
num: Article 14
paragraphs: La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.