Décret n° 2016-1162 du 26 août 2016 relatif aux obligations déclaratives afférentes au crédit d'impôt mentionné à l'article 200 quindecies du code général des impôts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
A. - L'article 46 AGI est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le groupement n'est pas soumis à une obligation de souscrire une déclaration de résultat, les déclarations d'engagements sont produites auprès du service des impôts dont dépend son siège social ou, à défaut de siège social, la commune dans le ressort de laquelle se situe la surface la plus importante de bois et forêts du groupement, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle où les travaux sont payés. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à ses associés qui entendent bénéficier de la réduction ou du crédit d'impôt un document établi conformément à un modèle fixé par l'administration et comportant, » sont remplacés par les mots : « un document établi conformément à un modèle fixé par l'administration à ses associés ou à ses membres qui entendent bénéficier de la réduction ou du crédit d'impôt. Toutefois, lorsque les travaux forestiers sont réalisés par un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier dont le contribuable qui entend bénéficier du crédit d'impôt est membre indirectement par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une société d'épargne forestière, le document est délivré à ce groupement forestier ou à cette société d'épargne forestière, qui en tient compte pour établir le document de même nature à délivrer à ses propres associés dans les conditions du présent alinéa. Ce document comporte » ;
b) Le a est complété par les mots : « , ainsi que, lorsque le groupement est un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier dépourvu de siège social, l'identification de la commune dans le ressort de laquelle se situe la surface la plus importante de bois et forêts du groupement » ;
c) Le d est complété par les mots : « ou le membre, ou, en l'absence de parts d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, la quote-part du montant des travaux forestiers affectée au membre » ;
3° Le III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « déclaration de résultat », sont insérés les mots : « ou, lorsque le groupement n'est pas soumis à une obligation de souscrire une déclaration de résultat, produire auprès du service des impôts dont dépend son siège social ou, à défaut de siège social, la commune dans le ressort de laquelle se situe la surface la plus importante de bois et forêts du groupement au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle où les travaux sont payés, » ;
b) Le a est complété par les mots : « ainsi que, lorsque le groupement est un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier dépourvu de siège social, l'identification de la commune dans le ressort de laquelle se situe la surface la plus importante de bois et forêts du groupement » ;
c) Le c est complété par les mots : « ou membres » ;
d) Au d, après les mots : « des associés », sont insérés les mots : « ou des membres » et les mots : « ces opérations » sont remplacés par les mots : « ces opérations. Lorsque le groupement n'émet pas de parts, le document mentionne la liste des membres au 1er janvier et au 31 décembre de l'année précédente, qui précise, le cas échéant, les dates d'adhésion au groupement et de sortie du groupement au cours de l'année » ;
4° Le IV est ainsi modifié :
a) A la première phrase, après les mots : « les associés », sont insérés les mots : « ou les membres » et, après les mots : « de l'associé », sont insérés les mots : « ou du membre » ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le groupement est un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier qui n'émet pas de parts, l'identité et l'adresse des membres qui entendent bénéficier du crédit d'impôt sont inscrites, dans le même délai que celui mentionné à la phrase précédente, sur un registre spécial. » ;
c) A la deuxième phrase, les mots : « ce registre » sont remplacés par les mots : « ces registres », les mots : « l'affectent » sont remplacés par les mots : « les affectent » et le mot : « prévu » est remplacé par les mots : « ou de l'engagement de rester membre du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, prévus ».
B. - L'article 46 AGJ est ainsi modifié :
1° Au I, le mot : « prévu » est remplacé par les mots : « ou l'engagement de rester membre du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, prévus » et le mot : « forestier » est supprimé ;
2° Au II, après les mots : « Les associés », sont insérés les mots : « ou les membres ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.