Décret n° 2021-1222 du 23 septembre 2021 relatif aux demandes de titres de séjour des étrangers portant un projet de création d'activité ou un projet économique innovant
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article R. 421-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 421-9.-Lorsque l'étranger présente un projet tendant à la création d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale, il sollicite, préalablement au dépôt de sa demande tendant à la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 421-5, un avis sur la viabilité économique du projet auprès du service en charge de la main d'œuvre étrangère compétent pour le département dans lequel il souhaite réaliser son projet. »
num: Article 2
paragraphs: La sous-section 4 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la partie réglementaire du même code est ainsi modifiée : 
1° Dans l'intitulé, après les mots : « Création d'entreprise » sont ajoutés les mots : «, projet économique innovant » ; 
2° L'article R. 421-33 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 421-33.-Préalablement au dépôt de sa demande tendant à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 421-16, l'étranger sollicite un avis du ministère chargé de l'économie sur le caractère réel et sérieux de son projet de création d'entreprise ».
3° Après le paragraphe 1, il est créé unparagraphe 1 bis ainsi rédigé :
« Paragraphe 1 bis 
« Etranger ayant un projet économique innovant
« Art. R. 421-34-1.-Préalablement au dépôt de sa demande tendant à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 421-17, l'étranger sollicite un avis du ministère chargé de l'économie sur le caractère innovant de son projet économique. »
num: Article 3
paragraphs: Le titre IV du livre IV de la partie réglementaire du même code est ainsi modifié :
I. ‒ Les articles R. 442-2 et R. 443-2 sont ainsi modifiés : 
1° La ligne : 
«
» 
est remplacée par les lignes : 
«
» ; 
2° La ligne : 
«
» 
est remplacée par les lignes : 
«
».
II.-Aux articles R. 442-3 et R. 443-3, sont insérés, après le 4°, un 4° bis et un 4° ter ainsi rédigés : 
« 4° bis A l'article R. 421-9, la référence au service en charge de la main d'œuvre étrangère compétent dans le département est remplacée par la référence au service compétent localement en matière d'accès au travail des étrangers ; 
« 4° ter Aux articles R. 421-33 et R. 421-34-1, la référence au ministère chargé de l'économie est remplacée par la référence au service compétent localement en matière d'accès au travail des étrangers ; »
III.-Les articles R. 444-2, R. 445-2 et R. 446-2 sont ainsi modifiés : 
1° La ligne : 
«
» 
est remplacée par les lignes : 
«
» ; 
2° Après la ligne : 
«
» 
est insérée la ligne : 
«
».
IV. ‒ L'article R. 444-3 est ainsi modifié : 
1° Le 12° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 12° A l'article R. 421-9, la référence au service en charge de la main d'œuvre étrangère compétent dans le département est remplacée par la référence au service compétent localement en matière d'accès au travail des étrangers ; » 
2° Après le 18°, il est inséré un 18° bis ainsi rédigé : 
« 18° bis A l'article R. 421-34-1, la référence au ministère chargé de l'économie est remplacée par la référence au service compétent localement en matière d'accès au travail des étrangers ; ».
V. ‒ Les articles R. 445-3 et R. 446-3 sont ainsi modifiés : 
1° Le 11° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 11° A l'article R. 421-9, la référence au service en charge de la main d'œuvre étrangère compétent dans le département est remplacée par la référence au service compétent localement en matière d'accès au travail des étrangers ; » 
2° Après le 17°, il est inséré un 17° bis ainsi rédigé : 
« 17° bis A l'article R. 421-34-1, la référence au ministère chargé de l'économie est remplacée par la référence au service compétent localement en matière d'accès au travail des étrangers ; ».
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication sur l'ensemble du territoire de la République.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.