LOI n° 2010-832 du 22 juillet 2010 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. ― Le résultat budgétaire de l'Etat en 2009 est arrêté à la somme de ― 138 028 685 126,34 €.
 II. - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2009 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :
(En euros)
num: Article 2
paragraphs: Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2009 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :
(En milliards d'euros)
num: Article 3
paragraphs: I. ― Le compte de résultat de l'exercice 2009 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2009 s'établit à ― 97 709 902 235,04 € :
(En millions d'euros)
(En millions d'euros)
(En millions d'euros)
II. ― Le résultat comptable de l'exercice 2009 est affecté au bilan à la ligne « report des exercices antérieurs ».
 III. ― Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit :
(En millions d'euros)
IV. ― L'annexe du compte général de l'Etat de l'exercice 2009 est approuvée.
num: Article 4
paragraphs: I. ― Le montant des autorisations d'engagement engagées sur le budget général au titre de l'année 2009 est arrêté par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.
(En euros)
II. ― Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l'année 2009 est arrêté par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.
(En euros)
num: Article 5
paragraphs: I. ― Le montant des autorisations d'engagement engagées sur les budgets annexes au titre de l'année 2009 est arrêté par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.
(En euros)
II. ― Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l'année 2009 sont arrêtés par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.
(En euros)
num: Article 6
paragraphs: I. ― Le montant des autorisations d'engagement engagées sur les comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2010 est arrêté, au 31 décembre 2009, par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.
(En euros)
II. ― Les résultats des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2010 sont arrêtés, au 31 décembre 2009, par missions et programmes aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces tableaux.
(En euros)
(En euros)
III. ― Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2010 sont arrêtés, au 31 décembre 2009, aux sommes ci-après :
(En euros)
IV. ― Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2010 à l'exception :
 ― d'un solde débiteur global de 314 997 510,60 € concernant les comptes de concours financiers suivants : « Prêts à des Etats étrangers » (259 949 031,23 €), « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics » (32 500 000 €), « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (22 548 479,37 €) ;
 ― d'un solde débiteur de 7 251 031,75 € relatif au compte de commerce « Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes » ;
 ― d'un solde débiteur de 5 806 682,94 € afférent au compte d'opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».
num: Article 7
paragraphs: Après le 14° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, sont insérés des 15° et 16° ainsi rédigés :
 « 15° Défense et sécurité nationale ;
 « 16° Justice des mineurs. »
num: Article 8
paragraphs: Après l'article L. 351-10 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 351-10-1 ainsi rédigé : 
« Art.L. 351-10-1.-Les membres du Conseil des prélèvements obligatoires et les rapporteurs désignés en application de l'article L. 351-8 sont habilités à se faire communiquer tous documents, de quelque nature que ce soit, pour réaliser les études prévues à l'article L. 351-3. 
« Les agents des services, établissements, institutions et organismes mentionnés à l'article L. 351-10 sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres du Conseil des prélèvements obligatoires et des rapporteurs désignés en application de l'article L. 351-8, à l'occasion des études que ceux-ci réalisent en application de l'article L. 351-3. 
« Pour les besoins des mêmes études, les membres du Conseil des prélèvements obligatoires et les rapporteurs désignés en application de l'article L. 351-8 peuvent exercer directement le droit de communication que les agents des services, établissements, institutions et organismes mentionnés à l'article L. 351-10 tiennent de la loi. 
« Le fait de faire obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des pouvoirs attribués par le présent article aux membres du Conseil des prélèvements obligatoires et aux rapporteurs désignés en application de l'article L. 351-8 est puni de 15 000 € d'amende. Le président du Conseil des prélèvements obligatoires peut saisir le parquet près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique. » 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.