Décret n° 2014-765 du 3 juillet 2014 modifiant le décret n° 90-427 du 22 mai 1990 portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux vice-recteurs, au directeur de l'académie de Paris, aux directeurs de centre régional de documentation pédagogique et aux personnels d'inspection
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans le titre du décret du 22 mai 1990 susvisé, les mots : « aux vice-recteurs, au directeur de l'académie de Paris, aux directeurs de centre régional de documentation pédagogique et aux personnels d'inspection » sont remplacés par les mots : « aux personnels d'inspection, aux vice-recteurs, aux directeurs de centre régional de documentation pédagogique et à certains conseillers de recteur ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 1er du même décret est remplacé par dispositions suivantes :
« Art. 1.-Une indemnité de charges administratives est attribuée aux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et aux inspecteurs de l'éducation nationale. 
Cette indemnité peut également être versée aux vice-recteurs, aux directeurs de centre régional de documentation pédagogique et aux fonctionnaires qui sont nommés, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, sur proposition du recteur d'académie, pour exercer auprès de celui-ci les fonctions de délégué académique au numérique, de délégué académique aux enseignements techniques, de délégué académique à la formation continue, de délégué académique à la formation professionnelle initiale et continue et de chef des services académiques d'information et d'orientation. 
Toutefois, si l'attribution individuelle de l'indemnité de charges administratives est inférieure au montant des indemnités perçues antérieurement à la nomination de l'agent dans l'une des fonctions éligibles mentionnées à l'alinéa précédent, il conserve le bénéfice de ces indemnités. »
num: Article 3
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 1er-1 du même décret est supprimé.
num: Article 4
paragraphs: L'article 2 du même décret est modifié comme suit : 
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Les vice-recteurs, les directeurs de centre régional de documentation pédagogique et les fonctionnaires nommés pour exercer les fonctions de délégué académique au numérique, de délégué académique aux enseignements techniques, de délégué académique à la formation continue, de délégué académique à la formation professionnelle initiale et continue et de chef des services académiques d'information et d'orientation peuvent bénéficier d'une majoration de l'indemnité de charges administratives dans la limite de 25 % du taux de référence mentionné à l'article 1er-1. » ; 
2° Au deuxième alinéa du II, après le mot : « pédagogique », sont ajoutés les mots : « et aux fonctionnaires mentionnés au I. »
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.