RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une direction des affaires juridiques.
Le directeur des affaires juridiques est agent judiciaire du Trésor et exerce les fonctions de secrétaire général de la Commission centrale des marchés.
num: Art. 2.
paragraphs: Outre les attributions qui découlent pour elle de celles qui sont conférées à son directeur par l'article ler, la direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou à la demande des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics. Elle coordonne, à la demande du ministre, l'élaboration des textes législatifs et réglementaires. Elle assiste les directions dans l'élaboration des études précédant ces textes. Elle propose au ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, des réformes de la législation ou de la réglementation. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique.
num: Art. 3.
paragraphs: Les pouvoirs que les lois et règlements confient à l'agent judiciaire du Trésor sont, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, exercés par des agents qui lui sont adjoints et qui ont été désignés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les fonctions que le code des marchés publics confie au secrétaire général de la Commission centrale des marchés sont, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, exercées par des agents portant le titre de secrétaire général délégué et qui ont été désignés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
num: Art. 4.
paragraphs: Le décret no 93-482 du 24 mars 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du budget et le troisième alinéa de l'article 3 du décret du 29 décembre 1992 susvisé sont abrogés.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-830 du 11 septembre 2001 relatif à la création de deux recettes des finances
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé, dans le département du Val-de-Marne, une recette des finances de 1re catégorie implantée dans la commune de Nogent-sur-Marne, à compter du 15 septembre 2001.
num: Art. 2.
paragraphs: Les postes comptables de Champigny-sur-Marne, Fontenay-sous-Bois, Villiers-sur-Marne, Nogent-sur-Marne, Le Perreux-sur-Marne, Saint-Mandé municipale, Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Maur-des-Fossés municipale, Vincennes, Vincennes municipale, Champigny-sur-Marne municipale et Chennevières-sur-Marne dépendant de l'arrondissement financier de Créteil sont rattachés à l'arrondissement financier de la recette des finances de Nogent-sur-Marne, créée en application de l'article 1er.
num: Art. 3.
paragraphs: Il est créé, dans le département des Hauts-de-Seine, une recette des finances de 1re catégorie implantée dans la commune d'Antony, à compter du 1er octobre 2001.
num: Art. 4.
paragraphs: Les postes comptables d'Antony, Bagneux, Châtenay-Malabry, Châtillon, Clamart, Fontenay-aux-Roses, Malakoff, Montrouge, Le Plessis-Robinson, Sceaux, Vanves, Meudon et Sèvres dépendant de l'arrondissement financier de Nanterre sont rattachés à l'arrondissement financier de la recette des finances d'Antony, créée en application de l'article 3.
num: Art. 5.
paragraphs: Les modalités d'application des articles 1er à 4 seront fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-44 du 26 janvier 2018 modifiant le décret n° 2016-311 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 4 du décret du 17 mars 2016 susvisé, la dernière phrase du troisième alinéa est supprimée.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI organique n° 2008-695 du 15 juillet 2008 relative aux archives du Conseil constitutionnel
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 58 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est ainsi rédigé : 
« Art. 58.-Les articles L. 211-3, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-3, L. 212-4, L. 213-3, L. 214-1, L. 214-3, L. 214-4, L. 214-5, L. 214-9 et L. 214-10 du code du patrimoine s'appliquent aux archives qui procèdent de l'activité du Conseil constitutionnel. Ces archives peuvent être librement consultées à l'expiration du délai fixé au 1° du I de l'article L. 213-2 du même code. »
num: Article 2
paragraphs: La présente loi organique entre en vigueur le 1er janvier 2009 si elle est publiée avant cette date ou, à défaut, dès sa publication.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2022-1341 du 21 octobre 2022 modifiant le décret n° 2022-370 du 16 mars 2022 instituant une aide visant à favoriser l'attractivité des principaux salons et foires français dans le contexte de la crise de la covid-19
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe au décret du 16 mars 2022 susvisé est remplacée par l'annexe du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2012-114 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 2007-94 du 24 janvier 2007 pris en application de l'article 6 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 24 janvier 2007 susvisé est ainsi modifié :
 1° A l'article 1er, les mots : « agricole ou » sont supprimés et après le mot : « artisanale » sont insérés les mots : « ou professionnelle non commerciale » ;
 2° L'article 2 est ainsi modifié :
 ― au premier alinéa, après les mots : « à l'article 44 sexies » sont insérés les mots : « ou à l'article 44 quindecies » ;
 ― au deuxième alinéa, après la référence : « 1464 B » sont insérés les mots : « , 1586 nonies ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-657 du 10 juin 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le I du chapitre III du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru » homologué par le décret du 5 décembre 2011 susvisé est modifié comme suit : 
Dans la partie C du tableau, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
num: Article 2
paragraphs: Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :
https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1123 du 4 août 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques ne connaît pas :
1° Des actes de toute nature relatifs aux sociétés des groupes AXA, Carrefour, Société Générale, Capgemini et Sportbudiz ;
2° De toute décision concernant directement l'association Fédération française de tennis et l'association « Rénovons le sport français ».
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la Première ministre.
num: Article 2
paragraphs: La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-186 du 25 février 1997 définissant les concerts dont le prix d'entrée est soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application du b bis a de l'article 279 du code général des impôts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au livre Ier de l'annexe III au code général des impôts,
 première partie, titre II, chapitre Ier, la section V est complétée par les articles 87 bis et 87 ter ainsi rédigés :
 
 " Art. 87 bis. - Pour l'application du b bis a de l'article 279 du code général des impôts, sont considérés comme concerts : les tours de chant, les récitals ou les harmonies de voix ou d'instruments, ou les deux ensemble,
 caractérisés par la présence effective d'un ou plusieurs musiciens ou chanteurs.
 
 " Art. 87 ter. - Les établissements visés au b bis a de l'article 279 du code général des impôts doivent être titulaires d'une licence de débit de boissons. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-380 du 7 avril 2011 fixant la liste des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises prévue au 9° de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises mentionnées au 9° de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts sont les suivantes :
 ― Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE) ;
 ― Réseau Entreprendre.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-806 du 25 août 2003 relatif aux prêts conventionnés octroyés par les établissements de crédit dans les départements d'outre-mer et garantis par le fonds de garantie pour l'accession sociale à la propriété
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A la section III du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation :
 1° La sous-section 4 intitulée : « Contrôle » devient la sous-section 3 ;
 2° Il est créé une nouvelle sous-section 4, intitulée : « Départements d'outre-mer », qui comprend les articles R. 331-77, R. 331-77-1 et R. 331-77-2 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Départements d'outre-mer
« Art. R. 331-77. - La présente section est applicable, dans les conditions de la présente sous-section, aux prêts conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer, à l'exception des articles R. 331-63 (5°), R. 331-64, R. 331-67 et du troisième alinéa de l'article R. 331-74. Pour l'application de l'article R. 331-65, la convention type est adaptée aux conditions d'octroi des allocations de logement prévues par le code de la sécurité sociale.
 « Art. R. 331-77-1. - Les prêts conventionnés prévus à l'article R. 331-63 ne peuvent être accordés que s'ils bénéficient de la garantie de l'Etat mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1.
 « Art. R. 331-77-2. - Pour l'application de l'article R. 331-74, le niveau de la marge des prêts conventionnés bénéficiant de la garantie de l'Etat est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du logement. »
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 312-3-1 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa :
 a) Les termes : « R. 331-77 » sont remplacés par les termes : « R. 331-77-2 » ;
 b) La fin de l'alinéa est ainsi complétée : « et, pour les départements d'outre-mer, du ministre chargé de l'outre-mer. » ;
 2° Le deuxième alinéa est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Dans l'article R. 317-24 du même code, les mots : « prêt bancaire conventionné garanti par l'Etat en application du deuxième alinéa de l'article R. 312-3-1 » sont remplacés par les mots : « prêt conventionné garanti par l'Etat en application de l'article R. 312-3-1. ».
num: Article 4
paragraphs: Les articles 2, 3 et 4 du décret n° 95-476 du 27 avril 1995 relatif aux conditions d'éligibilité au fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété des prêts bancaires conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer sont abrogés.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-280 du 11 mars 2009 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2009, des crédits d'un montant de 649 840 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2009, des crédits d'un montant de 649 840 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1842 du 7 décembre 2011 modifiant le décret n° 2010-143 du 10 février 2010 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université Paris Cité »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans l'intitulé et dans les articles 1er et 2 du décret du 10 février 2010 susvisé, les mots : « Université Paris Cité » sont remplacés par les mots : « Sorbonne Paris Cité ».
num: Article 2
paragraphs: Les statuts modifiés de l'établissement public de coopération scientifique « Sorbonne Paris Cité » sont approuvés. L'annexe du décret du 10 février 2010 susvisé est remplacée par l'annexe du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 août 2005 modifiant le décret du 5 janvier 1944 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Petit Chablis »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 4 du décret du 5 janvier 1944 susvisé, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1196 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de la défense du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les décisions administratives individuelles dont la liste est annexée au présent décret sont prises par le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.
Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions au préfet, aux chefs des services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet de région, au préfet de police, au préfet maritime, aux autres autorités déconcentrées de l'Etat, aux magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et aux maires. Lorsque ces dispositions attribuent compétence par référence à un seuil, les règles de détermination de ce seuil demeurent en vigueur.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d’État
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du Conseil d'Etat exerçant des fonctions figurant en annexe au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.
num: Art. 4.
paragraphs: Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-644 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des fonctionnaires des services actifs de la police nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans le titre du décret du 17 octobre 1995 susvisé, les mots : " dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des fonctionnaires des services actifs " sont remplacés par les mots : " pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services ".
num: Art. 2.
paragraphs: Le II. - Corps de maîtrise et d'application de la police nationale de l'annexe prévue par l'article 4 du décret du 17 octobre 1995 susvisé est remplacé par l'annexe jointe au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-197 du 11 mars 1996 modifiant la Nomenclature des installations classées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le tableau annexé au décret du 20 mai 1953 susvisé, constituant la Nomenclature des installations classées par l'effet de l'article 44 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, est modifié conformément aux tableaux figurant aux annexes I et II du présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après le paragraphe 7 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un paragraphe 7-1 ainsi rédigé :
« Paragraphe 7-1 
« Foyers de jeunes travailleurs
« Art. D. 312-153-1.-Les foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10° du I de l'article L. 312-1 accueillent prioritairement des jeunes en activité ou en voie d'insertion sociale et professionnelle âgés de 16 à 25 ans, notamment à l'issue d'une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance au titre de l'article L. 222-5. Ils ne peuvent accueillir de personnes ayant dépassé l'âge de 30 ans.
« Art. D. 312-153-2.-Les foyers de jeunes travailleurs établissent et mettent en œuvre avec une équipe dédiée un projet socio-éducatif ayant pour objet l'accès à l'autonomie et au logement indépendant des jeunes qu'ils logent. Dans ce cadre, ils assurent : 
« 1° Des actions d'accueil, d'information et d'orientation en matière de logement ; 
« 2° Des actions dans les domaines de l'emploi, de l'exercice de la citoyenneté, de l'accès aux droits et à la culture, de la santé, de la formation et de la mobilité, du sport et des loisirs ; 
« 3° Une restauration sur place ou à proximité, quand le logement proposé ou les locaux affectés à la vie collective ne permettent pas la préparation des repas ; toutefois, cette restauration peut être assurée par des organismes extérieurs dans le cadre de conventions conclues avec le gestionnaire du foyer. 
« Les actions et services mentionnés aux 1° à 3° ci-dessus peuvent être ouverts à des personnes ne résidant pas dans l'établissement. La restauration peut l'être sans condition d'âge.
« Art. D. 312-153-3.-Pour les foyers de jeunes travailleurs créés après la publication du décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015, l'organisme gestionnaire doit être agréé dans les conditions prévues à l'article R. 365-4 du code de la construction et de l'habitation pour la gestion de résidences sociales, ou être dispensé de cet agrément. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-135 du 6 février 2015 modifiant le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au tableau de la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique et avec complément de prix différé annexé au décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique, il est inséré après la ligne :
une ligne ainsi rédigée :
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-242 du 3 mars 2021 fixant les contingents de médailles militaires pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023, le contingent annuel de médailles militaires est fixé à :
- 2 035 pour le personnel appartenant à l'armée active ;
- 740 pour le personnel n'appartenant pas à l'armée active, dont un minimum de 20 % consacré à la réserve opérationnelle.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-891 du 27 août 2019 prolongeant la clause de sauvegarde transitoire bénéficiant aux personnels exerçant dans les lycées classés ZEP ou ECLAIR pendant l'année scolaire 2014-2015
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au II de l'article 18 du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 susvisé, ainsi qu'au II de l'article 3 du décret n° 2015-1088 du 28 août 2015 susvisé, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1315 du 30 octobre 2020 portant convocation des électeurs pour l'élection du député de la 6e circonscription du Pas-de-Calais
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 2020-1240 du 9 octobre 2020 portant convocation des électeurs pour l'élection du député de la 6e circonscription du Pas-de-Calais est abrogé. 
Les candidatures déposées avant la date de publication du présent décret ne sont pas valides.
num: Article 2
paragraphs: Les électeurs de la 6e circonscription du Pas-de-Calais sont convoqués le dimanche 13 décembre 2020 en vue de procéder à l'élection de leur député à l'Assemblée nationale.
num: Article 3
paragraphs: Les élections auront lieu à partir des listes électorales extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 6 novembre 2020, sans préjudice de l'application de l'article L. 30 du code électoral.
num: Article 4
paragraphs: Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.
num: Article 5
paragraphs: Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 20 décembre 2020.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2003-245 du 13 mars 2003 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) relatives au contrôle des organismes de sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 154-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Aux articles D. 253-58 et D. 613-41 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux comités départementaux mentionnés à l'article 44 du décret n° 85-199 du 11 février 1985 » sont remplacés par les mots : « aux comités d'examen mentionnés à l'article R. 134-8 du code des juridictions financières ».
num: Article 3
paragraphs: Aux articles D. 253-59 et D. 253-60 du code de la sécurité sociale, les mots : « l'avis du comité départemental » sont remplacés par les mots : « l'avis du comité d'examen ».
num: Article 4
paragraphs: Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-643 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs de jeunes enfants, des éducateurs techniques spécialisés, des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. - Le classement indiciaire applicable aux corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière régis par le décret n° 2014-100 du 4 février 2014, ainsi qu'au corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière régis par le décret n° 2014-101 du 4 février 2014 est fixé comme suit :
II. - A titre provisoire, en application de l'article 14 du décret n° 2014-101 du 4 février 2014 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle résultant du décret n° 2016-635 du 19 mai 2016, le classement indiciaire applicable au grade supérieur des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière débute à l'indice brut 358 en 2016, à l'indice brut 377 en 2017 et à l'indice brut 389 en 2018.
num: Article 2
paragraphs: Sont abrogés : 
1° le décret n° 2014-104 du 4 février 2014 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés et des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière ; 
2° le décret n° 2014-105 du 4 février 2014 relatif au classement indiciaire applicable au corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-536 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie d'Orléans-Tours
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé dans l'académie d'Orléans-Tours, à compter du 1er septembre 1991, un institut universitaire de formation des maîtres qui a son siège à Orléans.
num: Art. 2.
paragraphs: L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Orléans-Tours est rattaché aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants:
 Université d'Orléans;
 Université de Tours.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-808 du 19 août 1991 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada concernant la coopération et les échanges dans le domaine des musées, signé à Paris le 26 novembre 1990 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada concernant la coopération et les échanges dans le domaine des musées, signé à Paris le 26 novembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-912 du 4 octobre 2001 modifiant le décret n° 91-1066 du 14 octobre 1991 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'agriculture et de la forêt
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La liste des fonctions exercées dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire et figurant au 1o de l'annexe du décret du 14 octobre 1991 susvisé est remplacée à compter du 1er janvier 2000 par la liste des fonctions figurant au tableau I.A annexé au présent décret, complétée à compter du 1er janvier 2001 par la liste figurant au tableau I.B.
num: Art. 2.
paragraphs: La liste des fonctions exercées dans les établissements d'enseignement technique agricole ou d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire et figurant au 2o de l'annexe du décret du 14 octobre 1991 susvisé est remplacée à compter du 1er janvier 2000 par la liste des fonctions figurant au tableau II annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: La liste des fonctions exercées à l'administration centrale justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire et figurant au 3o de l'annexe du décret du 14 octobre 1991 susvisé est remplacée à compter du 1er janvier 2001 par la liste des fonctions figurant au tableau III annexé au présent décret.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-489 du 28 avril 2020 modifiant le décret n° 2019-696 du 2 juillet 2019 relatif à l'information, l'accompagnement et le transfert des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs en raison de l'état d'urgence sanitaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 2 juillet 2019 susvisé est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI 
« Dispositions transitoires
« Art. 7 bis.-Par dérogation aux dispositions du I de l'article 2, lorsque le lancement de la procédure de mise en concurrence, l'attribution directe ou la décision de l'autorité organisatrice de fournir elle-même le service est intervenu entre le 17 février et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions fixées par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prorogé au-delà de la durée initiale dans les conditions prévues par cet article, l'information prévue à ce même I de l'article 2 peut intervenir au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de cessation de cet état d'urgence sanitaire. 
« La décision d'attribution du contrat ou de fourniture du service ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai raisonnable après l'intervention de l'information mentionnée au premier alinéa. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1108 du 1er septembre 2006 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la suppression du tribunal aux armées des Forces françaises stationnées en Allemagne, signées à Paris les 7 et 23 juin 2000 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la suppression du tribunal aux armées des Forces françaises stationnées en Allemagne, signées à Paris les 7 et 23 juin 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-369 du 25 mars 2014 modifiant le décret n° 2011-1378 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Luberon »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au b du 2° du point V du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Luberon ", homologué par le décret du 25 octobre 2011 susvisé, il est inséré après le cinquième tiret un tiret ainsi rédigé :
" ― ces obligations ne s'appliquent pas aux opérateurs producteurs de raisins ne vinifiant pas leur production et exploitant moins de 1,5 hectare en appellation d'origine contrôlée "Luberon” ; ".
Le cahier des charges ainsi modifié est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1889 du 27 décembre 2016 modifiant le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 28 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au VI de l'article 1er est ajouté l'alinéa suivant :
«-la direction de la sécurité diplomatique » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas de l'article 7 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le directeur général de l'administration et de la modernisation exerce les fonctions de haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité, dont les attributions sont définies aux articles R. 1143-1 à R. 1143-8 du code de la défense. A ce titre, la direction générale coordonne la politique interministérielle de sécurité des missions diplomatiques et des postes consulaires. Elle participe, dans le cadre de l'autorité de tutelle de l'Etat, à l'élaboration de la stratégie de sécurité des établissements et bureaux des agences de l'Etat à l'étranger. Elle supervise l'action des bureaux régionaux chargés d'apporter un appui aux ambassadeurs dans l'exercice de leurs attributions en matière de sécurité et de défense. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-626 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 septembre 2011 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La session extraordinaire du Parlement est close.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 28 avril 1997 déclarant d'utilité publique les travaux de mise aux normes autoroutières de la RN 12 entre Rennes (rocade nord) et Tramain (RN 176), classant cette section dans la catégorie des autoroutes et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Montauban dans le département d'Ille-et-Vilaine et de Trémeur et Sévignac dans le département des Côtes-d'Armor
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les travaux de mises aux normes autoroutières de la section de la RN 12 entre Rennes (rocade nord) (PR 63,4) et Tramain (RN 176) (PR 27,5) conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution des travaux prévus à l'article 1er du présent décret dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L.
 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 du code rural.
num: Art. 4.
paragraphs: Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Montauban, de Trémeur et de Sévignac conformément aux documents annexés au présent décret (1).
 Il sera procédé, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, par arrêtés des maires de ces communes, à la mise à jour desdits plans d'occupation des sols.
num: Art. 5.
paragraphs: La section entre Rennes (rocade nord) et Tramain (RN 176) de la RN 12 est classée dans la catégorie des autoroutes.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1543 du 26 novembre 2015 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2015, des crédits d'un montant de 2 053 821 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2015, des crédits d'un montant de 2 053 821 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 31 juillet 2001 relatif au commissaire général à l'exposition internationale de 2004
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est institué un commissaire général à l'exposition internationale de 2004, placé auprès du Premier ministre.
num: Art. 2.
paragraphs: Le commissaire général représente la France auprès du Bureau international des expositions.
Il définit les orientations générales relatives aux contenus de l'exposition et veille à sa promotion et à son rayonnement. A cette fin, il est chargé de nouer des relations avec les Etats étrangers et les entreprises susceptibles d'y participer.
num: Art. 3.
paragraphs: Le commissaire général dispose, en tant que de besoin, de l'appui des services des ministères intéressés. Il peut également recourir à l'assistance de la mission interministérielle pour l'exposition internationale de 2004.
num: Art. 4.
paragraphs: Les fonctions du commissaire général prennent fin au plus tard le 31 décembre 2004.
num: Art. 5.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1359 du 5 novembre 2020 approuvant les statuts modifiés de la société La Française des jeux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les statuts modifiés de la société La Française des jeux annexés au présent décret sont approuvés.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.