Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après la cinquième partie du code de la défense, il est ajouté une sixième partie intitulée : « Dispositions relatives à l'outre-mer » dont les dispositions sont annexées au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont abrogés les livres suivants du même code : 
1° Livre VI de la première partie ; 
2° Livre IV de la deuxième partie ; 
3° Livre V de la troisième partie ; 
4° Livre III de la quatrième partie ; 
5° Livre III de la cinquième partie.
num: Article 3
paragraphs: Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées à l'article 2 sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la défense dans sa rédaction résultant de l'article 1er.
num: Article 4
paragraphs: Les articles R. 1142-35 et R. 1142-36 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1142-35.-En outre-mer, le ministre chargé de l'outre-mer assume en matière de défense, conformément aux directives du Premier ministre, les missions prévues aux articles L. 1142-2 et L. 1321-2.
« Art. R. 1142-36.-Le ministre chargé de l'outre-mer est préalablement consulté par le ministre chargé de l'économie et par les ministres mentionnés à l'article R. * 1141-2 sur toutes les décisions de caractère général intéressant la défense dans le domaine économique en outre-mer. 
« Les directives données en matière de défense économique par ces ministres lui sont communiquées en tant que de besoin. »
num: Article 5
paragraphs: Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la première partie du même code est ainsi modifié : 
1° L'article R. * 1211-1 constitue une section 1 intitulée : « Dispositions générales » ; 
2° Les articles R. * 1211-2 à D. 1211-6 constituent une section 2 intitulée : « Organisation en métropole » ; 
3° Après l'article D. 1211-6, il est inséré une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3 
« Organisation outre-mer
« Art. R. 1211-7.-Les dispositions de la présente section fixent l'organisation de la défense en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. 
« Elles ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon en l'absence de zone de défense et de sécurité.
« Art. R. 1211-8.-La composition et l'organisation des zones de défense et de sécurité prévues à l'article L. 1311-1 sont fixées pour l'outre-mer conformément au tableau suivant : 
«
« Art. R. 1211-9.-Les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, dont les attributions sont définies à l'article L. 1311-1, sont exercés par les autorités civiles mentionnées dans le tableau figurant à l'article R. 1211-8 dans les conditions prévues par le présent code et par le titre V du livre Ier du code de la sécurité intérieure.
« Art. R. 1211-10.-Les fonctions de commandant de zone de défense et de sécurité sont exercées par les commandants supérieurs mentionnés dans le tableau figurant à l'article R. 1211-8. 
« Le commandant de zone de défense et de sécurité est le conseiller du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité en ce qui concerne les responsabilités de défense de ce dernier. »
num: Article 6
paragraphs: Le chapitre II du titre Ier du livre II de la première partie du même code est ainsi modifié : 
1° L'article R. * 1212-1 constitue une section 1 intitulée : « Dispositions générales » ; 
2° Les articles R. * 1212-2 à R. 1212-7 constituent une section 2 intitulée : « Organisation en métropole » ; 
3° Après l'article R. 1212-7, il est inséré une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3 
« Attributions des commandants supérieurs outre-mer
« Art. D. 1212-8.-Dans les collectivités et territoires mentionnés au premier alinéa de l'article R. 1211-7, le commandement des forces armées est exercé par des officiers généraux portant respectivement le titre de : 
« 1° Commandant supérieur des forces armées aux Antilles ; 
« 2° Commandant supérieur des forces armées en Guyane ; 
« 3° Commandant supérieur des forces armées dans la zone Sud de l'océan Indien ; 
« 4° Commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie ; 
« 5° Commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française.
« Art. D. 1212-9.-Les commandants supérieurs sont placés sous l'autorité du chef d'état-major des armées.
« Art. D. 1212-10.-Les commandants supérieurs désignés à l'article D. 1212-8 ont les attributions définies à l'article L. 1221-1. 
« Ils exercent également, conformément aux dispositions des articles R. 1211-8 à R. 1211-10, les fonctions de commandant de zone de défense et de sécurité et portent dans ce cadre le nom d'officier général de zone de défense et de sécurité. 
« Dans le cadre de l'action de l'Etat en mer, ils assurent auprès du délégué du Gouvernement la fonction de conseil prévue à l'article 2 du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer.
« Art. D. 1212-11.-Les commandants supérieurs sont assistés par un adjoint interarmées et un chef d'état-major interarmées. 
« Dans les collectivités et territoires mentionnés au premier alinéa de l'article R. 1211-7 dont le chef-lieu n'est pas le siège d'un commandement supérieur, le commandant supérieur dispose, le cas échéant, d'un commandant militaire départemental ou territorial. Celui-ci est le représentant du commandant supérieur auprès des autorités locales et exerce, conformément à ses directives, le commandement des forces stationnées ou mises à sa disposition en renfort dans la collectivité ou le territoire considéré. Il exerce en outre les attributions de commandant d'armes.
« Art. D. 1212-12.-Les commandants supérieurs ont autorité sur les formations et éléments de service des trois armées stationnées dans les limites territoriales de leur commandement. 
« Ils exercent par ailleurs, lorsqu'elle leur est accordée, une autorité d'emploi sur les organismes locaux relevant des autres directions et services du ministère de la défense. 
« Ils peuvent consentir des délégations de signature à leurs adjoints mentionnés à l'article D. 1212-11 et aux responsables locaux des organismes sur lesquels ils exercent une autorité d'emploi. 
« Les commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer relèvent des commandants supérieurs pour la planification et l'exécution de missions de défense militaire terrestre.
« Art. D. 1212-13.-Les liaisons à établir entre les commandants supérieurs et les commandants de zone maritime font l'objet de directives du chef d'état-major des armées.
« Art. D. * 1212-14.-Les responsabilités de défense aérienne sont exercées, sous l'autorité des commandants supérieurs, par un officier général ou supérieur de l'armée de l'air désigné par décision du ministre de la défense.
« Art. D. 1212-15.-Les commandants supérieurs disposent d'un état-major interarmées dont les effectifs sont fixés par le ministre de la défense.
« Art. D. 1212-16.-Le commandant supérieur des forces armées dans la zone sud de l'océan Indien est habilité à correspondre avec les organes militaires de la communauté économique régionale dont peuvent faire partie les Etats africains et malgache situés dans sa zone de responsabilité. Il tient les chefs des missions diplomatiques françaises auprès des pays membres de cette communauté informés des relations qu'il entretient à ce titre et des déplacements qu'il peut être conduit à effectuer dans ces pays. »
num: Article 7
paragraphs: A l'article D. 1334-14 du même code, les mots : « dans les collectivités d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, ».
num: Article 8
paragraphs: Le chapitre VI du titre III du livre III de la première partie du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article R. * 1336-1, les mots : « et de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile » sont remplacés par les mots : « du présent code et des dispositions du livre VII du code de la sécurité intérieure relatives à la sécurité civile » ; 
2° Au dernier alinéa de l'article R. * 1336-9, les mots : « la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile » sont remplacés par les mots : « les dispositions du livre VII du code de la sécurité intérieure relatives à la sécurité civile » ; 
3° Au premier alinéa de l'article R. * 1336-12, les mots : « et par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile » sont remplacés par les mots : « du présent code et par les dispositions du livre VII du code de la sécurité intérieure relatives à la sécurité civile » ; 
4° Au dernier alinéa de l'article D. 1336-47, les mots : « des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte » ; 
5° Au second alinéa de l'article D. 1336-56, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ».
num: Article 9
paragraphs: Au second alinéa de l'article R. 1337-19 du même code, les mots : « et des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : «, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ».
num: Article 10
paragraphs: A l'article D. * 1432-1 du même code, les mots : « dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ».
num: Article 11
paragraphs: Au 11° de l'article D. 1443-3 du même code, après le mot : « ministre », il est inséré le mot : « chargé ».
num: Article 12
paragraphs: L'article R. * 1511-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. * 1511-1.-En métropole, les attributions du préfet maritime sont définies par le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer. »
num: Article 13
paragraphs: Aux 1° des articles D. 2362-2 et D. 2362-3 du même code, la référence : « D. 1681-11 » est remplacée par la référence : « D. 1212-12 ».
num: Article 14
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article R. 3225-9 du même code, les mots : « dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ».
num: Article 15
paragraphs: Au 4° de l'article R. 3412-17 du même code, les mots : « dans les collectivités d'outre-mer » sont remplacés par le mot : « outre-mer ».
num: Article 16
paragraphs: Au 3° de l'article R. 4122-42 du même code, la référence : « D. 1681-7 » est remplacée par la référence : « D. 1212-8 ».
num: Article 17
paragraphs: Au 2° de l'article R. 4139-53 du même code, les mots : « Dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « En outre-mer ».
num: Article 18
paragraphs: Au 6° de l'article R. 5111-7-1 du même code, les mots : « dans les collectivités d'outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ».
num: Article 19
paragraphs: A l'article R. 2339-2 du même code, la référence : « R. 2235-40-1 » est remplacée par la référence : « R. 2335-40-1 ».
num: Article 20
paragraphs: L'intitulé de la section 4 du chapitre 1er du titre II du livre III de la troisième partie du même code est complété par le mot : « interarmées ».
num: Article 21
paragraphs: Aux articles R. 122-35, R. 151-2, R. 155-6, R. 156-6 et R. 157-6 du code de la sécurité intérieure, la référence : « R. 1681-2 » est remplacée par la référence : « R. 1211-8 ».
num: Article 22
paragraphs: I.-A l'article 2 du décret du 1er août 2003 susvisé, la référence : « R. 1681-2 » est remplacée par la référence : « R. 1211-8 ».
II.-Les 3° et 22° de l'article 1er du décret du 2 décembre 2019 susvisé et les 19° et 20° du même article, dans leur rédaction résultant respectivement des 4° et 5° de l'article 13 du décret n° 2020-133 du 18 février 2020 susvisé, sont abrogés.
III.-Les dispositions modifiées par les I et II peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
num: Article 23
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, la ministre des armées et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.