Décret n° 2017-1584 du 20 novembre 2017 relatif à la direction interministérielle de la transformation publique et à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans l'intitulé du décret du 21 septembre 2015 susvisé, les mots : « au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique » sont remplacés par les mots : « à la direction interministérielle de la transformation publique et à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ».
num: Article 2
paragraphs: Les articles 1er à 3 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-La direction interministérielle de la transformation publique est placée sous l'autorité du ministre chargé de la réforme de l'Etat. Elle est dirigée par le délégué interministériel à la transformation publique.
« Art. 2.-La direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat est placée, par délégation du Premier ministre, sous l'autorité du ministre chargé du numérique et rattachée au secrétaire général du Gouvernement. Le ministre chargé de la réforme de l'Etat en dispose.
« Art. 3.-Le délégué interministériel à la transformation publique fait appel aux services de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat. Il veille à la cohérence des actions engagées relatives aux systèmes d'information et du développement du numérique avec les décisions prises par le comité interministériel de la transformation publique. 
Il dispose de l'expertise de France Stratégie. »
num: Article 3
paragraphs: L'article 4 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I et au premier alinéa du II, les mots : « direction interministérielle pour l'accompagnement des transformations publiques » sont remplacés par les mots : « direction interministérielle de la transformation publique » ; 
2° Au premier alinéa du I, après le mot : « coordonne », sont insérés les mots : « et anime ».
num: Article 4
paragraphs: L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
1° Au I : 
a) Au 1°, les mots : « et soumet à l'approbation du Premier ministre » sont supprimés ; 
b) Au treizième alinéa, les mots : « Premier ministre » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la réforme de l'Etat et le ministre chargé du numérique » ; 
c) A la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « et au Premier ministre » sont remplacés par les mots : «, au ministre chargé de la réforme de l'Etat et au ministre chargé du numérique » ; 
2° Il est complété par un V ainsi rédigé : 
« V.-Le directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat préside le conseil du système d'information et de communication de l'Etat placé auprès du Premier ministre. »
num: Article 5
paragraphs: I.-Les mots : « secrétaire général pour la modernisation de l'action publique » sont remplacés par les mots : « directeur interministériel à la transformation publique » : 
1° Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 12 avril 2012 susvisé ; 
2° Au douzième alinéa du 7° de l'article 2 du décret du 23 avril 2015 susvisé ; 
3° Au 6° de l'article 5 du décret du 3 mars 2016 susvisé ; 
4° Au 4° de l'article 9 du 22 décembre 2016 susvisé.
II.-A l'article 3 du décret du 2 décembre 1998 susvisé, les mots : « au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique », « Le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique », « le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique » et « du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique » sont remplacés, respectivement, par les mots : « à la direction interministérielle de la transformation publique », « La direction interministérielle de la transformation publique », « la direction interministérielle de la transformation publique » et « de la direction interministérielle de la transformation publique ».
III.-A l'article 1er du décret du 16 septembre 2014 susvisé, les mots : « secrétaire général pour la modernisation de l'action publique » sont remplacés par les mots : « directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ».
IV.-Au premier alinéa du II de l'article 2 du décret du 27 mars 2007 susvisé, les mots : « le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique » sont remplacés par les mots : « la direction interministérielle de la transformation publique, la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ».
num: Article 6
paragraphs: L'article 3 du décret du 1er août 2014 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « Premier ministre » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la réforme de l'Etat, du ministre chargé du numérique, » ; 
2° Au troisième alinéa, après les mots : « ministres concernés », sont insérés les mots : « ainsi qu'au ministre chargé de la réforme de l'Etat et au ministre chargé du numérique ».
num: Article 7
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.