Décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011 créant la cour d'appel de Cayenne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 
1° Le tableau IV annexé aux articles D. 211-1, D. 221-1, D. 231-1, D. 311-1, D. 522-1, D. 522-10, D. 522-22, D. 532-2, D. 552-1, D. 552-17, D. 562-1 et D. 562-26 fixant le siège et le ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance, des chambres détachées des tribunaux de grande instance, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe I du présent décret ; 
2° Le tableau V annexé à l'article D. 211-5 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des actions en matière d'obtentions végétales est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe II du présent décret ; 
3° Le tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe III du présent décret ; 
4° Le tableau VII annexé à l'article D. 211-9 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe IV du présent décret ; 
5° Le tableau VIII annexé à l'article D. 211-10 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe V du présent décret ; 
6° Le tableau VIII-I annexé à l'article D. 211-10-1 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions aux fins d'adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance de jugements d'adoption rendus à l'étranger, lorsque l'enfant résidant habituellement à l'étranger a été, est ou doit être déplacé vers la France est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe VI du présent décret ; 
7° Le tableau VIII-II annexé à l'article D. 211-10-2 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des recours en matière de contrats de la commande publique est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe VII du présent décret ; 
8° Le tableau IX annexé à l'article D. 211-1 fixant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, de première instance et des sections détachées compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe VIII du présent décret ; 
9° Le tableau XI annexé à l'article D. 222-7 fixant le siège et le ressort des greffes détachés est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe IX du présent décret ; 
10° Le tableau XIV annexé à l'article D. 251-1 fixant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe X du présent décret ; 
11° Le tableau XVI annexé à l'article D. 311-8 fixant le siège et le ressort des cours d'appel mentionnées à l'article R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle compétentes pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des dessins et modèles et des marques est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe XI du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le tableau figurant à l'article D. 631-1 du code de la propriété intellectuelle fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des actions en matière d'obtentions végétales est modifié conformément à l'annexe XII du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° Le tableau figurant à l'article D. 15-4-4 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance dans lesquels il existe un pôle de l'instruction est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe XIII du présent décret ; 
2° Le tableau figurant à l'article D. 47-2 fixant la liste et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées aux alinéas 2 à 13 de l'article 704, alinéa 1, du code de procédure pénale est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe XIV du présent décret ; 
3° Le tableau figurant à l'article D. 47-3 fixant la liste et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées aux alinéas 2 à 13 de l'article 704 du code de procédure pénale est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe XV du présent décret ; 
4° Le tableau figurant à l'article D. 47-5 fixant la liste et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées à l'article 706-2 du code de procédure pénale est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe XVI du présent décret ; 
5° Le tableau annexé à l'article D. 47-7 fixant la liste et le ressort des cours d'assises compétentes pour connaître des crimes visés à l'article 706-26 du code de procédure pénale est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe XVII du présent décret ; 
6° Le tableau figurant à l'article D. 47-13 fixant la liste et le ressort des tribunaux de grande instance et des cours d'assises compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées aux articles 706-73, à l'exception du 11°, ou 706-74 du code de procédure pénale est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe XVIII du présent décret ; 
7° L'article D. 47-14 devient l'article D. 47-13-1 et l'article D. 47-14 est rétabli dans sa rédaction résultant du décret n° 2007-1658 du 23 novembre 2007 relatif à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises par des majeurs protégés ; 
8° Le tableau figurant à l'article D. 47-13-1 fixant la liste et le ressort des tribunaux de grande instance et du tribunal de première instance compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées à l'article 706-107 est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe XIX du présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Le code de commerce est ainsi modifié : 
1° Le tableau de l'annexe 4-2-1 prévue à l'article D. 442-3 fixant le siège et le ressort des juridictions compétentes pour connaître, en application de l'article L. 442-6, des procédures applicables aux personnes qui sont commerçants ou artisans est modifié conformément au tableau de l'annexe XX du présent décret ; 
2° Le tableau de l'annexe 4-2-2 prévue à l'article D. 442-4 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître, en application de l'article L. 442-6, des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans est modifié conformément au tableau de l'annexe XXI du présent décret ; 
3° Le tableau de l'annexe 7-3 prévue par l'article D. 732-1 fixant le siège et le ressort des tribunaux mixtes de commerce dans les départements d'outre-mer est modifié conformément au tableau de l'annexe XXII du présent décret ; 
4° Le tableau de l'annexe 7-4 prévue à l'article D. 732-2 fixant le nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer ressort des tribunaux mixtes de commerce dans les départements d'outre-mer est modifié conformément au tableau IV de l'annexe XXIII du présent décret.
num: Article 5
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 20 février 1959 susvisé est ainsi modifié :
(Le reste sans changement.)
num: Article 6
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre de la défense et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.