Décret n° 2011-282 du 17 mars 2011 modifiant les dispositions réglementaires relatives aux comités de sélection à certains emplois de direction d'établissements mentionnés aux 1° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 2010-261 du 11 mars 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa de l'article 1er est remplacé par les deux alinéas suivants : 
« Peuvent présenter leur candidature aux emplois fonctionnels énumérés à l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisé les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 du même décret ainsi que, en application du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et dans les conditions de l'article 7 du même décret, les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaires. 
« Peuvent présenter leur candidature aux emplois autres que fonctionnels de directeur ou de secrétaire général mentionnés à l'article 3 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé les personnels de direction régis par les dispositions du même décret, les autres fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et répondant aux conditions fixées par les sections I, relative au détachement et à l'intégration, ou II, relative au tour extérieur, du chapitre II du même décret, ainsi que des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaires en application du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. » ; 
2° Au troisième alinéa de l'article 3, les mots : « ouverts aux personnels de direction régis par les dispositions des décrets n° 2005-921 et n° 2005-922 du 2 août 2005 ainsi qu'aux candidats relevant des dispositions du décret n° 2010-265 du 11 mars 2010 susvisé » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er ».
num: Article 2
paragraphs: Le décret n° 2010-263 du 11 mars 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa de l'article 1er, après les mots : « décret du 26 décembre 2007 susvisé » sont ajoutés les mots : «, les autres fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et répondant aux conditions fixées par la section 2 du chapitre II, relative à l'accès direct au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, ou le chapitre VI, relatif au détachement et à l'intégration, du même décret » ; 
2° Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : « aux emplois ouverts aux personnels de direction régis par les dispositions du décret du 26 décembre 2007 susvisé ainsi qu'aux candidats relevant des dispositions du décret n° 2010-265 du 11 mars 2010 susvisé » sont remplacés par les mots : « mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er » ; 
3° Dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 3, les mots : « aux 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « aux 2°,3° et 5° » et les mots : « aux 4°,5° et 6° » sont remplacés par les mots : « aux 4° et 6° ».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.