RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 93-766 du 29 mars 1993 modifiant le décret n° 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au III de l’article 2 du décret du 19 février 1988 susvisé, les mots : « accessible aux secrétaires généraux » sont remplacés par les mots : « accessibles aux secrétaires généraux et aux directeurs généraux adjoints ».
num: Art. 2.
paragraphs: L’article 3 du même décret est modifié ainsi qu’il suit :
I. - Au 2°, les mots : « secrétaire général » sont remplacés par les mots : « secrétaire général et directeur général adjoint » ;
II. - Au c du 4°, les mots : « adjoint au directeur » sont remplacés par les mots : « attaché de direction ou adjoint au directeur ».
num: Art. 3.
paragraphs: A l’article 4 du même décret, les mots « 1re classe : secrétaires généraux » sont remplacés par les mots : « 1re classe : secrétaires généraux et directeurs généraux adjoints ».
num: Art. 4.
paragraphs: Il est inséré, après l’article 35 du même décret, un article 35-1 ainsi rédigé :
« Art. 35-1. - Par dérogation aux dispositions du III de l’article 21 ci-dessus, la proportion de fonctionnaires du corps des personnels de direction appartenant à la 4e classe qui peuvent être nommés aux emplois de la 3e classe dans les conditions prévues audit article est portée à :
« - trois nominations sur six jusqu’au 31 décembre 1993 ;
« - trois nominations sur sept jusqu’au 31 décembre 1994. »
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er janvier 1992.
Décret n° 2005-377 du 20 avril 2005 modifiant le décret n° 91-1066 du 14 octobre 1991 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'agriculture et de la forêt
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'intitulé du décret du 14 octobre 1991 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
 « Décret portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère chargé de l'agriculture. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé est modifié comme suit :
 1. Le mot : « titulaires » est supprimé.
 2. Les mots : « ministère de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « ministère chargé de l'agriculture ».
num: Article 3
paragraphs: A l'annexe du décret du 14 octobre 1991 susvisé est ajouté le tableau IV suivant :
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-527 du 29 avril 2021 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale est porté à 903,60 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2021.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-174 du 13 février 2009 modifiant l'article D. 723-8 du code rural
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le premier alinéa de l'article D. 723-8 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La nouvelle caisse de mutualité sociale agricole est subrogée dans les droits et obligations des anciennes caisses fusionnées et le cas échéant dans ceux des associations ou groupements qu'elles ont constitués en application de l'article L. 723-5. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-632 du 6 juillet 1992 fixant le régime disciplinaire des ouvriers de l'aviation civile et de la Météorologie nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 10 et 11 du décret du 17 décembre 1987 susvisé sont applicables aux agents à statut ouvrier de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la Météorologie nationale.
num: Art. 2.
paragraphs: Un conseil de discipline est mis en place dans chaque établissement ouvrier de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la Météorologie nationale.
 Il est composé comme suit:
 - le directeur de l'établissement ou son représentant, président;
 - deux fonctionnaires de catégorie A ou B en fonctions dans l'établissement, désignés par le directeur de cet établissement;
 - trois agents à statut ouvrier en fonctions dans l'établissement.
 Les membres représentant le personnel, au nombre de trois titulaires et de trois suppléants, sont désignés par les syndicats représentés au comité d'hygiène et de sécurité de l'établissement.
num: Art. 3.
paragraphs: Les sanctions du troisième et quatrième niveau sont prises par le directeur de l'établissement après avis du conseil de discipline.
 Le congédiement, avec ou sans suspension du droit à pension, peut être prononcé:
 - par le directeur de l'établissement si l'avis du conseil de discipline est favorable à la mesure envisagée;
 - par le directeur des ressources humaines et des affaires financières de la direction générale de l'aviation civile si l'avis du conseil de discipline est défavorable à la mesure envisagée.
num: Art. 4.
paragraphs: Le décret no 74-726 du 9 août 1974 fixant le régime disciplinaire des ouvriers du secrétariat d'Etat aux transports (secrétariat général à l'aviation civile) est abrogé.
 Toutefois, les procédures disciplinaires en cours à la date de publication seront menées à leur terme selon les conditions définies par le décret du 9 août 1974 précité et les textes pris pour son application.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, du logement et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-745 du 20 août 1990 modifiant le décret no 85-1204 du 13 novembre 1985 relatif aux commissions de concertation créées par l'article 27-8 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 9 du décret du 13 novembre 1985 susvisé est rédigé comme suit:
 "Art. 9. - Lorsque la résiliation d'un contrat est envisagée dans les conditions prévues par les articles 27-6 et 27-7 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, le préfet, président de la commission de concertation territorialement compétente, en informe le chef de l'établissement, la personne physique ou morale gestionnaire de l'établissement et le représentant légal de la collectivité intéressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 "Le chef d'établissement, la personne physique ou le mandataire de la personne morale gestionnaire de l'établissement et le représentant de la collectivité intéressée sont entendus par la commission; ils peuvent se faire assister par toute personne de leur choix. Le chef d'établissement ne peut se faire représenter."
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 10 du décret du 13 novembre 1985 susvisé est rédigé comme suit:
 "Art. 10. - Lorsque la commission de concertation est consultée en application des dispositions du premier alinéa de l'article 27-8 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, le chef d'établissement, la personne physique ou le mandataire de la personne morale gestionnaire de l'établissement et le représentant légal de la collectivité intéressée sont entendus sur leur demande."
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-410 du 26 avril 1991 fixant au 31 mai la date de la manifestation annuelle intitulée <<Jour sans tabac>>
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La date de la manifestation annuelle intitulée "Jour sans tabac" est fixée au 31 mai.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-311 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2016-203 du 26 février 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret n° 2016-203 du 26 février 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-L'échelonnement indiciaire applicable au cadres d'emplois des ingénieurs territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :
num: Article 2
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 2 du même décretest remplacé par le tableau suivant :
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1138 du 25 octobre 2004 relatif à la conduite sous l'emprise d'un état alcoolique et modifiant le code de la route
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 234-1 du code de la route est modifié comme suit :
 I. - Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :
 1° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1, pour les véhicules de transport en commun ;
 2° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1, pour les autres catégories de véhicules. »
 II. - Au III, les mots : « cette infraction » sont remplacés par les mots : « l'une des infractions mentionnées au I ».
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-945 du 31 juillet 2015 portant fixation du chef-lieu provisoire de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chef-lieu provisoire de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie est fixé à Lille.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1589 du 4 décembre 2015 portant abrogation de l'article D. 2411-1 du code général des collectivités territoriales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 2411-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1033 du 25 août 2009 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2009, des crédits d'un montant de 1 485 274 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2009, des crédits d'un montant de 1 485 274 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-557 du 22 juin 1992 fixant la contribution à verser au titre de l'année 1992 au Fonds spécial d'allocation vieillesse institué par l'article L. 814-5 du code de la sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le montant de la contribution due au fonds spécial prévu par l'article L. 814-5 du code de la sécurité sociale pour chacun des avantages de vieillesse définis à l'alinéa 1er de l'article D. 814-23 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'année 1992 à 223 F.
num: Art. 2.
paragraphs: Les organismes et collectivités ci-après devront verser audit fonds spécial les sommes suivantes, calculées sur la base indiquée à l'article 1er et correspondant à leur contribution au financement de ce fonds pour l'année 1992:
 ......................................................
 
 
 1699606319
num: Art. 3.
paragraphs: Les sommes dues devront être versées en quatre fractions égales,
 la première avant le 31 mars 1992, la deuxième avant le 30 juin 1992, la troisième avant le 30 septembre 1992 et la quatrième avant le 31 décembre 1992. Toutefois, les contributions inférieures à 5000 francs pourront faire l'objet d'un versement unique.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1405 du 29 octobre 2021 instituant une aide financière exceptionnelle en faveur de certains demandeurs d'emploi
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. - Une aide financière exceptionnelle est attribuée aux demandeurs d'emploi tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi et, pendant au moins douze mois au cours des quinze derniers mois, tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi et n'ayant exercé aucune activité professionnelle et qui remplissent les conditions suivantes :
- débuter entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022 la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle mentionnée à l'article L. 6326-1 du code du travail ;
- débuter entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022 une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi, financée en tout ou partie par celui-ci.
Les conditions prévues au présent I s'apprécient à la date d'entrée en formation.
II. - L'aide est attribuée, au nom et pour le compte de l'Etat, par Pôle emploi, avec lequel l'Etat conclut une convention.
III. - Le montant de l'aide prévue au I est fixé à mille euros.
Un premier versement, correspondant à la moitié du montant de l'aide, est effectué au plus tard un mois après l'entrée en formation.
Le solde de l'aide est versé à l'issue de la formation.
IV. - L'aide est incessible et insaisissable.
num: Article 2
paragraphs: I. - Une convention conclue entre le ministre chargé de l'emploi et Pôle emploi définit les modalités financières, de mise en œuvre et de suivi de l'aide.
II. - Le bénéficiaire de l'aide tient à la disposition de Pôle emploi tout document permettant d'effectuer le contrôle de son éligibilité.
III. - Pôle emploi est responsable des traitements de données, y compris à caractère personnel, nécessaires à la mise en œuvre de l'aide mentionnée à l'article 1er en application de l'article R. 5312-38 du code du travail.
IV. - L'aide est soumise aux règles applicables à Pôle emploi relatives à la récupération des indus mentionnées aux articles L. 5426-8-1 à L. 5426-8-3 du même code.
V. - Pôle emploi assure la gestion des réclamations et des recours relatifs à l'aide.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-566 du 19 juin 1996 modifiant le décret no 91-539 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Rennes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 2 du décret du 7 juin 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 
 " Art. 2. - L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Rennes est rattaché aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :
 " - université de Brest ;
 " - université de Bretagne-Sud ;
 " - université Rennes-I ;
 " - université Rennes-II. "
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 3 du décret du 7 juin 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le 1 de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 " 1. Huit représentants des établissements auxquels l'institut universitaire de formation des maîtres est rattaché :
 " - le président de l'université de Brest ou son représentant ;
 " - l'administrateur provisoire de l'université de Bretagne-Sud ou son représentant ;
 " - le président de l'université Rennes-I ou son représentant ;
 " - le président de l'université Rennes-II ou son représentant ;
 " - un représentant de chacun des conseils d'administration ou du conseil d'université des établissements mentionnés ci-dessus, désigné par chacun de ces conseils. " II. - Le 5 de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 " 5. Sept personnalités nommées en raison de leurs compétences en matière d'éducation, de formation et de recherche, dont :
 " - trois membres des corps d'inspection, parmi lesquels le correspondant académique de l'inspection générale de l'éducation nationale ;
 " - le directeur de l'Ecole normale supérieure de Cachan ou son représentant ;
 " - deux personnalités désignées sur proposition des autres membres du conseil d'administration de l'institut. "
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-623 du 27 avril 2007 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République du Liban et d'Israël et de leurs eaux avoisinantes le bénéfice des dispositions de l'article 98 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Ouvrent droit aux dispositions de l'article 98 de la loi susvisée les services effectués dans le cadre des opérations Daman (FINUL) et Baliste sur les territoires de la République du Liban et d'Israël et de leurs eaux avoisinantes à compter du 2 septembre 2006.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret portera effet, pendant une période de deux ans, à compter de la date prévue à l'article 1er.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-754 du 1er août 2000 relatif aux dates de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau et modifiant le code rural
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article R. 224-5 du code rural est modifié comme suit :
I. - Les rubriques du tableau relatives aux oiseaux de passage et au gibier d'eau sont remplacées par les dispositions suivantes :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 180 du 05/08/20 0 page 12178 à 12179
=============================================
II. - L'article est complété par un dernier alinéa, rédigé comme suit :
« Le ministre chargé de la chasse peut délimiter, par arrêté pris après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, des grandes régions de nidification de canards, rallidés et foulques. »
num: Art. 2.
paragraphs: L'article R. 224-6 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 224-6. - Les dérogations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 224-2 peuvent être accordées par les préfets pour permettre la capture, la détention, ou toute autre exploitation judicieuse, en petites quantités, des oies, du pigeon ramier et des grives, jusqu'au 20 février.
« Un arrêté du ministre chargé de la chasse, pris après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, précise les conditions dans lesquelles ces prélèvements peuvent être autorisés et les modalités des contrôles à mettre en oeuvre. Le ministre fixe également, par espèce, après avis de la fédération nationale de la chasse et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le nombre maximal d'oiseaux susceptibles d'être ainsi prélevés par département.
« Les préfets définissent, dans les conditions prévues à l'article L. 225-5, le nombre maximal d'oiseaux susceptibles d'être prélevés par les bénéficiaires de la dérogation. »
num: Art. 3.
paragraphs: Il est inséré à l'article R. 224-10 un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Il définit, par arrêté pris après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, la liste des espèces de gibier en mauvais état de conservation pouvant faire l'objet d'une limitation de prélèvements ou d'une interdiction de leur chasse pour une durée n'excédant pas cinq ans. »
num: Art. 4.
paragraphs: A l'exception des dispositions relatives à la caille des blés, les articles 1er et 2 entreront en vigueur le 1er octobre 2000.
num: Art. 5.
paragraphs: La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-792 du 13 avril 1993 relatif aux attributions du ministre délégué à la santé
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Philippe Douste-Blazy, ministre délégué à la santé, exerce, par délégation du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les attributions relatives à la santé, notamment les questions relatives aux professions de santé.
num: Art. 2.
paragraphs: Pour l’exercice de ses attributions, le ministre délégué à la santé a autorité, au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la direction générale de la santé et sur la direction des hôpitaux.
Au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, II exerce la tutelle sur l’Agence du médicament et sur l’Agence française du sang.
II dispose, en tant que de besoin, pour l’exercice de ses attributions, des autres directions et services du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, et en particulier de la sous-direction de l’assurance maladie de la direction de la sécurité sociale.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre délégué à la santé contresigne, conjointement avec le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les décrets relatifs aux attributions mentionnées au présent décret. II reçoit délégation du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, pour signer en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans les limites des attributions qui lui sont confiées.
num: Art. 4.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1003 du 8 novembre 2013 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2013, des crédits d'un montant de 3 880 000 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2013, des crédits d'un montant de 3 880 000 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1563 du 2 décembre 2021 relatif au statut et aux missions des comptables publics secondaires de la Nouvelle-Calédonie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre IV du titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières est ainsi modifié : 
1° A la section 1, il est inséré des articles R. 264-1 et R. 264-2 ainsi rédigés :
« Art. R. 264-1.-Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie nomme le receveur des services fiscaux et le chef du service de la publicité foncière. 
« Ceux-ci ont la qualité de comptable public secondaire. Ils centralisent leurs opérations dans les comptes du comptable de la Nouvelle-Calédonie.
« Art. R. 264-2.-Un arrêté des ministres chargés du budget et des outre-mer détermine le montant du cautionnement auquel sont tenus ces comptables, en application de l'article 1er du décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics. » ; 
2° A la sous-section 1 de la section 2, il est inséré des articles R. 264-3 et R. 264-4 ainsi rédigés :
« Art. R. 264-3.-Les comptables mentionnés à l'article R. 264-1 assurent le recouvrement des impôts, droits et taxes perçus en application du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie.
« Art. R. 264-4.-Le receveur des services fiscaux peut, sans ordonnancement préalable de l'ordonnateur compétent, procéder au paiement du remboursement des crédits de taxe générale à la consommation. »
num: Article 2
paragraphs: Après lechapitre II du décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics, il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé :
« CHAPITRE III 
« DISPOSITIONS DIVERSES
« Art. 17-1.-Le présent décret est applicable, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-311 du 7 mars 2014, en Nouvelle-Calédonie. 
« Ces dispositions peuvent être modifiées par décret. »
num: Article 3
paragraphs: Le titre II ainsi que les articles 13 et 15 du décret du 20 février 1992 susvisé sont abrogés.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1293 du 24 octobre 2002 instituant une indemnité de fonction et une indemnité de sujétion à l'Office national interprofessionnel des céréales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est institué une indemnité de fonction en faveur des fonctionnaires de l'Office national interprofessionnel des céréales.
num: Article 2
paragraphs: Les taux de référence annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret sont fixés en fonction du grade ou de l'emploi de l'agent par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de l'agriculture.
 Ces taux de référence sont indexés sur la valeur du point fonction publique.
num: Article 3
paragraphs: Les attributions individuelles sont modulées pour tenir compte de la nature des fonctions exercées et de la manière de servir, sans pouvoir excéder trois fois le taux de référence.
 Pour les fonctions comportant des responsabilités d'encadrement, ce plafond peut être majoré au maximum de 20 %. La liste de ces fonctions est définie par décision du directeur général de l'établissement visée du contrôleur d'Etat.
num: Article 4
paragraphs: Il est institué une indemnité de sujétion en faveur des agents effectuant des contrôles sur le terrain dans le cadre de la mise en oeuvre des politiques agricoles nationale et communautaire.
 Les montants maximums de cette indemnité, indexés sur la valeur du point fonction publique, ainsi que le nombre de contrôles terrain y ouvrant droit sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de l'agriculture.
 Les modalités d'attribution sont fixées par décision du directeur général de l'établissement après avis du comité technique paritaire central de l'établissement et visa du contrôleur d'Etat.
num: Article 5
paragraphs: L'indemnité de sujétion prévue à l'article 4 du présent décret est exclusive de l'indemnité prévue au décret du 19 juin 1968 susvisé.
num: Article 6
paragraphs: Le décret n° 78-725 du 5 juillet 1978 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire de responsabilité d'aval au personnel titulaire des services extérieurs de l'Office national interprofessionnel des céréales est abrogé.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2002.
Décret n° 2013-37 du 10 janvier 2013 portant fixation du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation des bénéficiaires des contrats conclus au titre de l'article L. 5134-110 du code du travail
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le taux de la cotisation obligatoire prévue par le deuxième alinéa du V de l'article 28 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée est fixé à 0,5 % de la masse des rémunérations brutes versées aux agents salariés en contrat de travail conclu au titre de l'article L. 5134-110 du code du travail, relevant de la collectivité, de l'établissement ou du groupement.
 Les rémunérations brutes sont constituées des gains et rémunérations versées au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
num: Article 2
paragraphs: Le Centre national de la fonction publique territoriale rend compte annuellement de l'exécution des mesures prises pour assurer les actions de formation ainsi que de l'utilisation des ressources émanant du produit de la contribution obligatoire prévue par le deuxième alinéa du V de l'article 28 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée.
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 juillet 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Oulmes-A 10 de l'autoroute A 83 Nantes-Niort, dans les départements de la Vendée et des Deux-Sèvres, et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Nieul-sur-l'Autise, Benet, dans le département de la Vendée, Villiers-en-Plaine, Echiré, Saint-Gelais, Chauray, François, La Crèche, Fressines, dans le département des Deux-Sèvres
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Oulmes-A 10 de l'autoroute A 83, d'une longueur de 34 kilomètres environ, conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1), sur le territoire des communes de Nieul-sur-l'Autise, Oulmes,
 Benet, dans le département de la Vendée, Saint-Pompain, Villiers-en-Plaine,
 Faye-sur-Ardin, Surin, Sainte-Ouenne, Germond-Rouvre, Echiré, Saint-Gelais,
 Chauray, François, La Crèche, Fressines, dans le département des Deux-Sèvres.
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes ci-après conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1) : Nieul-sur-l'Autise et Benet, dans le département de la Vendée, Villiers-en-Plaine, Echiré, Saint-Gelais,
 Chauray, François, La Crèche et Fressines, dans le département des Deux-Sèvres.
 Il sera fait application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme pour la mise à jour desdits plans d'occupation des sols.
num: Art. 4.
paragraphs: Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 et R.
 123-30 du code rural.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-66 du 9 janvier 2002 modifiant le décret n° 2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'alinéa a de l'article 2 du décret du 7 février 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « a) Résulte de l'application de dispositions spécifiques fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer, et le cas échéant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la pêche, dans les cas définis en annexe du présent décret. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 10 décembre 2002 prorogeant les effets de la déclaration par décret du 2 janvier 1998 de l'utilité publique des travaux d'aménagement de la RN 165 en autoroute à 2 x 3 voies entre Sautron et Savenay (PR 10 + 400 à PR 35 + 000) dans le département de la Loire-Atlantique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le délai prévu à l'article 2 du décret du 2 janvier 1998 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 4 janvier 2008.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-714 du 17 juillet 2008 relatif aux prestations familiales et à l'allocation de logement à Mayotte
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 29 mars 2002 susviséest modifié comme suit : 
1° Le premier alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les ménages ou personnes ne peuvent bénéficier, en application de l'article 8 de la même ordonnance, de l'allocation de rentrée scolaire que si le montant des ressources dont ils ont disposé durant l'année civile de référence est inférieur à un plafond.L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement. » 
2° Au dernier alinéa de l'article 10, les mots : « 1er juillet » sont remplacés par les mots : « 1er janvier ».
num: Article 2
paragraphs: Le décret du 7 octobre 2003 susvisé est modifié comme suit : 
1° Les deux premiers alinéas de l'article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« L'allocation de logement est versée pour une période de douze mois débutant le 1er janvier de chaque année. 
Elle est calculée sur la base du loyer effectivement payé pour le mois de juillet de l'année antérieure à la période de paiement ou de la mensualité acquittée au titre des charges mentionnées à l'article 9 et dont l'allocataire doit apporter la justification. » 
2° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « année civile précédant la période de paiement » sont remplacés par les mots : « avant-dernière année civile précédant la période de paiement ». 
3° Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « ladite année » sont remplacés par les mots : « l'année de référence précédant l'année de paiement ». 
4° Au quatrième alinéa de l'article 3, les mots : « année de référence » sont remplacés par les mots : « année civile de référence ». 
5° Au deuxième alinéa de l'article 13, les mots : « le 1er juillet » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier » et les mots : « année précédente » sont remplacés par les mots : « année civile de référence ». 
6° Au troisième alinéa de l'article 13, les mots : « 1er juin » sont remplacés par les mots : « 1er décembre ».
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 16 juillet 2004 modifiant le décret du 6 décembre 1938 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Montlouis-sur-Loire »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 6 décembre 1938 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Montlouis-sur-Loire, complétée ou non par les mots : "Val de Loire, les vins blancs répondant aux conditions fixées ci-après :
 L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Montlouis-sur-Loire est délimitée à l'intérieur des communes suivantes du département d'Indre-et-Loire : Lussault-sur-Loire, Montlouis-sur-Loire et Saint-Martin-le-Beau.
 Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Montlouis-sur-Loire, les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 6 et 7 novembre 2003 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
 L'aire de production ainsi délimitée est reportée sur un jeu de plans cadastraux déposé à la mairie des communes concernées.
 A titre transitoire, les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire délimitée "Montlouis-sur-Loire identifiées par leurs références cadastrales, leur surface et leur encépagement, dont la liste a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 6 et 7 novembre 2003, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Montlouis-sur-Loire jusqu'à la récolte 2028 incluse. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-634 du 31 mai 1997 relatif aux fonctions de chef de service et de chef de département dans les établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article R. 714-21-1 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
 " Pour les services dont l'activité est essentiellement chirurgicale et pour les départements dont la vocation est essentiellement chirurgicale,
 peuvent seuls faire acte de candidature les médecins inscrits au tableau de l'ordre sur la liste des médecins spécialistes qualifiés en chirurgie.
 " Pour les services et les départements d'anesthésie-réanimation, peuvent seuls faire acte de candidature les médecins inscrits au tableau de l'ordre sur la liste des médecins spécialistes qualifiés en anesthésie-réanimation.
 " Pour les services et les départements de gynécologie-obstétrique, peuvent seuls faire acte de candidature les médecins inscrits au tableau de l'ordre sur la liste des médecins spécialistes qualifiés en gynécologie-obstétrique ou sur la liste des médecins compétents qualifiés en obstétrique. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 99-1226 du 31 décembre 1999 modifiant le décret n° 92-213 du 4 mars 1992 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de l'industrie et du commerce extérieur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: I. - Dans le titre du décret du 4 mars 1992 susvisé, les mots : « ministère de l'industrie et du commerce extérieur » sont remplacés par les mots : « ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ».
II. - Dans le corps du même décret, les mots : « ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'emploi de chef de mission correspond à des fonctions exercées dans le cadre des attributions du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie ou des établissements publics administratifs qui en relèvent, comportant l'exercice de responsabilités particulièrement importantes et exigeant la mise en oeuvre de compétences en matière administrative, financière, économique, statistique ou technique, la gestion autonome d'une unité administrative ou la responsabilité de projets importants. »
num: Art. 3.
paragraphs: I. - Le b de l'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Les attachés principaux d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 5e échelon de la 2e classe et comptant au moins trois ans de services effectifs en qualité d'attaché principal ; »
II. - Il est inséré à l'article 3 du même décret un c ainsi rédigé :
« c) Les attachés principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 5e échelon de la 2e classe et comptant au moins trois ans de services effectifs en qualité d'attaché principal. »
num: Art. 4.
paragraphs: Le II de l'article 3-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Les attachés principaux d'administration centrale et les attachés principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont, lors de leur nomination, classés dans leur nouvel emploi dans les conditions définies au tableau ci-dessous :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 1 du 01/01/20 0 page 41 à 42
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num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.