Décret du 6 juillet 1994 fixant pour l'année 1994 les cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaires et d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions libérales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Pour l'année 1994, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaires des personnes non salariées des professions libérales sont fixés ainsi qu'il suit:
 - section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires:
 - classe spéciale (classe de référence): 1 568 F;
 - section professionnelle des médecins:
 - montant de la part forfaitaire: 13 632 F;
 - taux de la part proportionnelle: 5 p. 100;
 - section professionnelle des chirurgiens-dentistes:
 - pour 12 points: 13 680 F;
 - section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes,
 pédicures, orthophonistes et orthoptistes:
 - classe B (classe de référence): 2 616 F;
 - section professionnelle des experts-comptables et comptables agréés et des commissaires aux comptes:
 - classe 3: 7 380 F;
 - classe 4: 9 840 F;
 - classe 5: 12 300 F;
 - classe 7: 17 220 F;
 - classe 10: 24 500 F;
 - classe 12: 29 520 F;
 - classe 15: 36 900 F;
 - classe 18: 44 280 F;
 - section professionnelle des géomètres experts et experts agricoles et fonciers:
 - cotisation unique: 14 932 F;
 - section professionnelle des artistes graphiques et plastiques et des professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs:
 - classe spéciale (classe de référence): 1 314 F;
 - section professionnelle des architectes, agréés en architecture,
 ingénieurs, techniciens, experts et conseils:
 - classe 1 (classe de référence): 3 060 F.
num: Art. 2.
paragraphs: Pour l'année 1994, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit: - section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires:
 - classe 1 (classe de référence): 486 F;
 - section professionnelle des médecins:
 - cotisation unique: 3 192 F;
 - section professionnelle des chirurgiens-dentistes:
 - au titre de l'incapacité permanente et décès: 3 988 F;
 - au titre de l'incapacité professionnelle temporaire: 1 312 F;
 - section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes,
 pédicures, orthophonistes, orthoptistes:
 - cotisation unique: 2 852 F;
 - section professionnelle des experts-comptables et comptables agréés et des commissaires aux comptes:
 - classe A: 1 100 F;
 - classe B: 1 834 F;
 - classe C: 2 566 F;
 - classe D: 3 300 F;
 - section professionnelle des géomètres experts et experts agricoles et fonciers:
 - cotisation unique: 1 672 F;
 - section professionnelle des architectes, agréés en architecture,
 ingénieurs, techniciens, experts et conseils:
 - classe A (classe de référence): 500 F.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.