Décret n° 2005-1193 du 22 septembre 2005 modifiant le décret n° 90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article 3 du décret du 31 août 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Dix membres titulaires représentant le personnel : neuf représentant les professeurs des écoles de classe normale et les instituteurs et un représentant les professeurs des écoles hors classe. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Pour l'application de l'article 4 ci-dessus, les sièges des membres titulaires au sein de chaque commission administrative paritaire sont répartis conformément au tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 222 du 23/09/2005 texte numéro 11
num: Article 3
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Trois membres titulaires représentant le personnel : deux représentant les professeurs des écoles de classe normale et les instituteurs et un représentant les professeurs des écoles hors classe. »
num: Article 4
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Etablit une liste unique réunissant les candidats appartenant aux corps des professeurs des écoles et des instituteurs. »
num: Article 5
paragraphs: L'article 19 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 19. - Lorsqu'elles sont saisies de questions résultant de l'application à un professeur des écoles hors classe des dispositions des articles 45, 48, 55, 58, 67, 70 et 72 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les commissions siègent en formation restreinte. Le membre titulaire, représentant de ce grade, siège avec l'un de ses suppléants, qui a alors voix délibérative. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont applicables. »
num: Article 6
paragraphs: L'article 21 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 21. - Dans les commissions administratives paritaires dont les membres doivent être désignés lors du renouvellement général des commissions en activité au 1er septembre 2005, la classe normale et la hors-classe du corps des professeurs des écoles sont considérées comme constituant un seul et même grade et la représentation des personnels est assurée, par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 3 et des articles 5 et 6 du présent décret, dans les conditions suivantes :
 « 1° Dans la commission administrative paritaire nationale mentionnée à l'article 3 du présent décret, par dix membres titulaires représentant les professeurs des écoles et les instituteurs ;
 « 2° Dans les commissions administratives paritaires départementales mentionnées à l'article 4 du présent décret, par dix membres titulaires représentant les professeurs des écoles et les instituteurs lorsqu'il s'agit d'une commission établie dans un département qui compte au moins 2 800 emplois, par sept membres titulaires représentant les professeurs des écoles et les instituteurs lorsqu'il s'agit d'une commission établie dans un département qui compte un nombre d'emplois égal ou supérieur à 1 500 et inférieur à 2 800 et par cinq membres titulaires représentant les professeurs des écoles et les instituteurs lorsqu'il s'agit d'une commission établie dans un département qui compte moins de 1 500 emplois ;
 « 3° Dans la commission administrative paritaire de Saint-Pierre-et-Miquelon mentionnée à l'article 6 du présent décret, par trois membres titulaires représentant les professeurs des écoles et les instituteurs.
 « Les règles relatives aux membres suppléants qui sont énoncées dans les articles 3, 4 et 6 du présent décret sont applicables. »
num: Article 7
paragraphs: Les dispositions du présent décret prendront effet lors du premier renouvellement des commissions administratives paritaires qui suit sa publication.
num: Article 8
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.