RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 93-277 du 3 mars 1993 modifiant le décret n° 84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans le décret du 28 juin 1984 susvisé, les mots « ministres chargés de l’espace et de la recherche » sont remplacés par les mots : « ministres chargés de la recherche et de la défense » ; les mots : « ministres chargés de l’espace ou de la recherche » sont remplacés par les mots : « ministres chargés de la recherche ou de la défense » ; les mots : « ministres chargés de l’industrie, de la recherche » sont remplacés par les mots : « ministres chargés de la recherche, de la défense ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de la défense et le ministre de la recherche et de l’espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-265 du 17 mars 2008 modifiant le décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 12 novembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Les instituts universitaires de technologie dont la liste figure en annexe I au présent décret constituent, au sein des universités, des instituts, au sens des articles L. 713-1 et L. 713-9 du code de l'éducation. »
num: Article 2
paragraphs: A l'article 3 du même décret, les mots : « ministre de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur ».
num: Article 3
paragraphs: L'article 4 du même décretest modifié comme suit :
I. ― Le premier alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants : 
« L'admission est de droit pour les élèves qui, ayant préalablement fait acte de candidature dans les formes et les délais prévus, obtiennent la même année une mention " bien ” ou " très bien ” au baccalauréat technologique dont le champ professionnel est en cohérence avec le département d'institut universitaire de technologie demandé. 
En outre, après vérification du niveau des candidats, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, peuvent être admis : »
II. ― Le cinquième alinéa est remplacé par un sixième alinéa ainsi rédigé : 
« La durée des études est de quatre semestres à temps plein dans le premier cas, d'un an à temps plein dans le second. Dans le troisième cas, la formation est organisée à temps plein, à temps partiel ou en alternance. »
III. ― Au dernier alinéa, les mots : « ministre de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur ».
num: Article 4
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 5 du même décret est ainsi rédigé : 
« Les instituts universitaires de technologie sont administrés dans les conditions prévues par l'article L. 713-9 du code de l'éducation. »
num: Article 5
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 5 bis du même décret est ainsi rédigé : 
« Les personnalités extérieures du conseil sont choisies conformément aux dispositions de l'article L. 719-3 du code de l'éducation et dans le respect des règles ci-après. »
num: Article 6
paragraphs: L'annexe II du même décret est rédigée comme suit :
Décret n° 2021-1158 du 6 septembre 2021 portant création d'un poste comptable spécialisé chargé des opérations de l'attaché de défense à Washington (Etats-Unis)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé un poste comptable spécial dénommé « service comptable spécialisé chargé des opérations de l'attaché de défense à Washington », rattaché au contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre des armées.
num: Article 2
paragraphs: Le comptable spécial chargé des opérations de l'attaché de défense à Washington est chargé :
1° De l'exécution des opérations de recette et de dépense de l'attaché de défense à Washington ;
2° De la gestion de la trésorerie afférente aux opérations mentionnées au 1° ;
3° De la tenue de la comptabilité générale de l'Etat du poste qu'il dirige ;
4° De l'exécution des opérations qui lui sont confiées par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre des armées, le ministre chargé du budget, les autres comptables publics, les correspondants du Trésor ou les comptables d'Etats étrangers dans les conditions fixées par les conventions internationales.
num: Article 3
paragraphs: Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre des armées est chargé de la centralisation comptable des opérations exécutées par le service comptable spécialisé chargé des opérations de l'attaché de défense à Washington.
Le compte du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre des armées est accompagné d'une présentation individualisée du compte du service comptable spécialisé chargé des opérations de l'attaché de défense à Washington.
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-741 du 22 août 2018 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relatif à l'établissement d'Expertise France en Côte d'Ivoire, signé à Abidjan le 29 juin 2018 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relatif à l'établissement d'Expertise France en Côte d'Ivoire, signé à Abidjan le 29 juin 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 18 janvier 1993 renouvelant à la société Cokes de Drocourt S.A. la concession octroyée par le décret du 21 novembre 1963 aux Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais pour le transport de gaz combustibles sur le territoire des départements du Nord et du Pas-de-Calais
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est renouvelée à la société Cokes de Drocourt S.A., pour une période de quinze ans à compter du 1er janvier 1993, la concession octroyée par le décret du 21 novembre 1963 aux Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais concernant la construction et l’exploitation d’un réseau de canalisations de transport de gaz situées dans le périmètre de leur concession de mine, sur le territoire des départements du Nord et du Pas-de-Calais.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué à l’énergie sont chargés de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1509 du 4 décembre 2006 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2006, des crédits d'un montant de 1 994 926 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2006, des crédits d'un montant de 1 994 926 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-612 du 8 juillet 1999 modifiant le décret no 95-739 du 9 mai 1995 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant des emplois au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'annexe du décret du 9 mai 1995 susvisé est remplacée par l'annexe du présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er août 1991.
Décret n° 2010-287 du 16 mars 2010 portant publication du premier protocole additionnel au règlement général de l'Union postale universelle, signé à Genève le 12 août 2008 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le premier protocole additionnel au règlement général de l'Union postale universelle, signé à Genève le 12 août 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 janvier 1998 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la RN 165 en autoroute à 2 x 3 voies entre Sautron et Savenay (PR 10 + 400 à PR 35 + 000), attribuant le statut d'autoroute à cette même section et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Sautron, Le Temple-de-Bretagne, Fay-de-Bretagne, Malville et Savenay et du règlement du lotissement dit « des Quatre Nations » à Vigneux-de-Bretagne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement de la RN 165 en autoroute à 2 x 3 voies entre Sautron (RD 201) et Savenay (RD 3) du PR 10 + 400 au PR 35 + 000, conformément au plan général des travaux au 1/25 000 annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 352-1 à R. 352-15 du code rural.
num: Art. 4.
paragraphs: Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols des communes de Sautron. Le Temple-de-Bretagne, Fay-de-Bretagne, Malville et Savenay et modification du règlement de lotissement communal dit « des Quatre Nations » à Vigneux-de-Bretagne conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1). En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté des maires des communes susmentionnées constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de leur commune et du règlement de lotissement.
num: Art. 5.
paragraphs: Le statut d'autoroute est conféré, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1), à la section de la route nationale 165 située entre Sautron (PR 10 + 400) et Savenay (PR 35 + 000).
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-764 du 3 août 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire aux comptes de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté après l'article 168 du décret no 69-810 du 12 août 1969 susvisé un article 168-1 ainsi rédigé:
 "Art. 168-1. - Toute personne physique ou morale peut détenir un quart au plus du capital des sociétés mentionnées au titre Ier de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
 "Les commissaires aux comptes ne peuvent exercer leurs fonctions qu'au sein d'une seule société, quelle qu'en soit la forme."
num: Art. 2.
paragraphs: Il est créé dans le décret du 12 août 1969 précité un titre VI quater intitulé "Dispositions relatives aux sociétés en participation". Il comprend les articles 178-2, 178-3 et 178-4 ainsi rédigés:
 "Art. 178-2. - La constitution d'une société en participation donne lieu à l'insertion d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales au siège de la société, s'il en existe un, ou au lieu d'exercice de chacun des associés. L'avis contient la dénomination, l'objet et, le cas échéant, l'adresse du siège de la société.
 "Art. 178-3. - L'appartenance à la société, avec la dénomination de celle-ci, doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.
 "Art. 178-4. - Les dispositions des titres VI bis et VI ter ne sont pas applicables aux sociétés en participation."
num: Art. 3.
paragraphs: Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
num: Art. 4.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-163 du 21 février 2008 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau, signé à Paris le 3 octobre 2006 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau, signé à Paris le 3 octobre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2008-1187 du 14 novembre 2008 relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après le deuxième alinéa de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage ni les propos tenus ou les écrits produits devant une commission d'enquête créée, en leur sein, par l'Assemblée nationale ou le Sénat, par la personne tenue d'y déposer, sauf s'ils sont étrangers à l'objet de l'enquête, ni le compte rendu fidèle des réunions publiques de cette commission fait de bonne foi.»
num: Article 2
paragraphs: Le troisième alinéa du II de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Les dispositions du troisième alinéa de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lui sont applicables.» 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2010-1458 du 30 novembre 2010 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont ouverts à titre d'avance, pour 2010, des crédits d'un montant de 1 386 557 284 € en autorisations d'engagement et de 1 144 603 135 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont annulés à cette fin, pour 2010, des crédits d'un montant de 1 386 557 284 € en autorisations d'engagement et de 1 144 603 135 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-1160 du 24 décembre 1990 modifiant le décret no 87-646 du 7 août 1987 portant approbation du cahier des charges relatif à la conception, la construction et l'aménagement d'établissements pénitentiaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont approuvées les modifications apportées aux cahiers des clauses administratives particulières propres aux zones Nord, Sud, Est et Ouest et annexées au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-437 du 14 avril 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté suivant :
- Arrêté du 9 avril 2021 définissant le cadre de référence pour la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2011-1754 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Corbières-Boutenac »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Corbières-Boutenac" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 29 octobre 2009 susvisé, les mots : « Corbières-Boutenac » sont supprimés. 
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Corbières-Boutenac » annexé au décret du 29 octobre 2009 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-399 du 5 avril 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 5 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2007-1084 du 10 juillet 2007 relatif au plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 861-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 861-1. - Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 7 272,1 pour une personne seule.
 Ce plafond est majoré de 11,3 % pour les personnes résidant dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret s'applique à compter du 1er juillet 2007.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1323 du 28 novembre 2012 relatif aux taux de cotisation du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 642-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Les troisième à septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« a) A 9,75 % pour l'année 2013 ; 
b) A 10,1 % à compter de l'année 2014 ; » ; 
2° Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Sur les revenus définis à l'article L. 642-2 pour la part de ces revenus excédant le seuil fixé au 1°, dans la limite de cinq fois le plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due : 
a) A 1,81 % pour l'année 2013 ; 
b) A 1,87 % à compter de l'année 2014. » ; 
3° Au treizième alinéa, les mots : « aux alinéas 5 et 7 » sont remplacés par les mots : « aux neuvième et onzième alinéas ».
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1485 du 2 décembre 2010 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 9 381 000 € en autorisations d'engagement et de 7 068 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 9 381 000 € en autorisations d'engagement et de 7 068 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-627 du 16 juillet 2013 modifiant le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 13 du décret du 19 mars 1986 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le II est ainsi rédigé : 
« II. ― 1° La durée des autorisations spéciales d'absence accordées en application du I à un même agent, au cours d'une année, ne peut excéder dix jours en cas de participations : 
a) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentées au conseil commun de la fonction publique ; 
b) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des syndicats nationaux et locaux, des unions régionales et des unions départementales ou interdépartementales de syndicats, affiliés aux unions, fédérations ou confédérations mentionnées au a ; 
2° Cette limite est portée à vingt jours par an lorsque l'agent est appelé à participer : 
a) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales ; 
b) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats représentées au conseil commun de la fonction publique ; 
c) Aux congrès ou aux réunions des syndicats nationaux ou locaux, des unions régionales et des unions départementales ou interdépartementales de syndicats, affiliés aux unions, fédérations ou confédérations mentionnées au b. » ; 
2° Le III est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: L'article 15 du même décretest ainsi modifié : 
1° Le 3° du I est ainsi complété : 
« g) Conseil économique, social et environnemental et conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ; 
h) Organisme gestionnaire du développement professionnel continu. » ; 
2° Le II est ainsi rédigé : 
« II. ― Les représentants syndicaux bénéficient des mêmes droits lorsqu'ils prennent part, en cette qualité, à des réunions de travail convoquées par l'administration ou lorsqu'ils participent à des négociations prévues à l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-1158 du 21 décembre 1990 relatif aux attributions du commissaire et du commissaire adjoint à l'aménagement et au développement économique des Alpes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il pourra être désigné, par décret du Premier ministre, un commissaire à l'aménagement et au développement économique des Alpes et un commissaire adjoint, chargé du développement des entreprises.
num: Art. 2.
paragraphs: Outre les attributions dévolues au commissaire à l'aménagement des Alpes, telles que définies dans le décret sus-visé, le commissaire à l'aménagement et au développement économique des Alpes est chargé, sous la direction de chaque préfet de région intéressé, de rechercher, proposer et promouvoir les mesures susceptibles de contribuer au développement économique des régions considérées.
 A ce titre, il rend compte à chaque préfet de région concerné de ses activités, notamment au sein des organismes dont l'objet est conforme à ses missions.
num: Art. 3.
paragraphs: Les prérogatives et responsabilités du commissaire à l'aménagement et au développement économique des Alpes, ainsi que celles de son adjoint,
 s'exercent sur la zone des massifs des Alpes du Nord et des Alpes du Sud,
 telles qu'elles résultent des décrets du 20 mars 1985 susvisés.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux reconversions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-723 du 29 mars 1993 relatif à l'accueil, à la scolarisation et à l'éducation dans les écoles régionales du premier degré
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1
paragraphs: er - Les écoles régionales du premier degré, créées en application du décret du 30 août 1985 susvisé, accueillent les enfants de familles exerçant des professions non sédentaires. Elles reçoivent également des enfants de familles dispersées ou en difficultés financières momentanées. Ces écoles sont mixtes.
num: Art. 2.
paragraphs: Les élèves qui sont accueillis dans les écoles régionales du premier degré reçoivent un enseignement du premier degré. L’organisation de cet enseignement est conçue en complémentarité avec celui dispensé dans les écoles du réseau scolaire local. Le régime des élèves est l’internat. Des enfants de familles répondant aux critères énoncés à l’article 1er ci-dessus fréquentant un établissement du second degré peuvent être accueillis dans les écoles régionales du premier degré en qualité d’internes.
num: Art. 3.
paragraphs: Dans les écoles régionales du premier degré, une exonération peut être accordée par l’Etat aux familles qui ne peuvent supporter en totalité les charges afférentes aux prix de pension, dans la limite des crédits budgétaires ouverts. Un arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget, fixe les modalités de cette aide.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-115 du 3 février 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Par dérogation aux dispositions statutaires particulières régissant les corps figurant sur la liste dressée en annexe au présent décret, les fonctionnaires titulaires du premier grade de ces corps, promus et classés après examen professionnel au 1er échelon du troisième grade de leur corps entre le 1er août 1990 et le 31 juillet 1992, peuvent demander,
 dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, le report au 1er août 1992 de leur date de nomination dans ce grade. Les agents bénéficiant de cette mesure sont reclassés, au 1er août 1992, au 2e échelon du troisième grade sans conserver l'ancienneté acquise dans l'échelon antérieur.
num: Art. 2.
paragraphs: Les fonctionnaires bénéficiaires des dispositions de l'article 1er du présent décret continuent à voir leur ancienneté de service dans le troisième grade décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-221 du 24 février 2009 relatif aux conditions de financement des écoles de la deuxième chance par la taxe d'apprentissage
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Peuvent percevoir les versements exonératoires prévus au III de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1971 susvisée les écoles de la deuxième chance auxquelles a été attribué le label prévu aux articles D. 214-9 et D. 214-10 du code de l'éducation.
num: Article 2
paragraphs: Les versements prévus au III de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1971 susvisée sont exonératoires de la fraction de la taxe d'apprentissage dont l'entreprise est redevable au titre de la catégorie A mentionnée au 1° des articles R. 6241-22 et R. 6241-23 du code du travail.
num: Article 3
paragraphs: L'article 2 du décret du 13 décembre 2007 susvisé est abrogé à compter du 1er juillet 2009.
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent à la taxe d'apprentissage due au titre des salaires versés à compter du 1er janvier 2008.
num: Article 5
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1469 du 23 décembre 2004 modifiant l'article R.* 256-1 du livre des procédures fiscales relatif au contenu des avis de mise en recouvrement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R.* 256-1 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 et, le cas échéant, au document adressé au contribuable l'informant d'une modification des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications. » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts la société mère d'un groupe est amenée à supporter les droits et pénalités résultant d'une procédure de rectification suivie à l'égard d'une ou de plusieurs sociétés du groupe, l'administration adresse à la société mère, préalablement à la notification de l'avis de mise en recouvrement correspondant, un document l'informant du montant global par impôt des droits, des pénalités et des intérêts de retard dont elle est redevable. L'avis de mise en recouvrement, qui peut être alors émis sans délai, fait référence à ce document. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1215 du 30 septembre 2011 relatif aux pouvoirs du ministre chargé de l'énergie en matière d'agrément de plans d'actions d'économies d'énergie et de délivrance de certificats d'économies d'énergie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa de l'article 5 et au premier alinéa de l'article 6, les mots : « préfet de département du siège du demandeur ou, si le demandeur ne dispose pas d'un siège social sur le territoire national, au préfet de Paris » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'énergie » ;
 2° Aux troisième et quatrième alinéas de l'article 5 et au quatrième alinéa de l'article 6, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « ministre chargé de l'énergie ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 3 du décret du 23 mai 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Aux deuxième et troisième alinéas du I, les mots : « décret n° 2010-1664 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2010-1663 » ;
 2° Au troisième alinéa du I, les mots : « ci-dessus » sont remplacés par les mots : « à l'article 1er du décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 » ;
 3° Au II, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « ministre chargé de l'énergie ».
num: Article 3
paragraphs: 1° Au B du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, avant le tableau suivant :
les mots : « Décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « Décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie » ;
 2° Le B du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
 « Mesures prises par le ministre chargé de l'énergie : décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie »
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2011.
 Toutefois, en dehors de la région Ile-de-France, le préfet du département du siège du demandeur reste compétent pour statuer sur les demandes d'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie ou de délivrance de certificats d'économies d'énergie dont le dossier a été reçu avant cette date.
num: Article 5
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-856 du 24 septembre 1990 modifiant le décret no 70-1042 du 6 novembre 1970 modifié portant création du diplôme d'Etat d'ergothérapeute
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 1er du décret du 6 novembre 1970 modifié susvisé,
 les mots: "le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots: "le préfet de région".
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-196 du 8 février 1983 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne les règles d'attribution des Indemnités journalières de l'assurance « hors navigation »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions de l’article 33 du décret du 17 juin 1938 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 33. - Le marin accidenté ou malade en dehors de la navigation reçoit une indemnité journalière de la caisse tant qu’il se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin traitant de continuer ou de reprendre le travail, et à condition que les maladies, blessures ou infirmités ne résultent pas d’une faute intentionnelle de sa part.
« Cette indemnité, égale à 50 p. 100 du salaire visé à l’article 7 ci-dessus, est servie à partir du quatrième jour de l’incapacité de travail.
« Elle est servie dans les conditions suivantes :
« 1° Pour les affections donnant lieu à l’application de la procédure prévue à l’article 35 a ci-dessous, l’indemnité peut être servie pendant une période de trois ans, calculée de date à date pour chaque affection. Dans le cas d’interruption suivie de reprise de travail, le délai ci-dessus court à nouveau dès l’instant où la reprise de travail a été d’au moins un an ;
« 2° Pour les affections autres que celles visées à l’article 35 a ci-dessous, l’assuré ne peut recevoir au titre d’une ou plusieurs maladies, pour une période quelconque de trois années, plus de 360 indemnités. »
num: Art. 2.
paragraphs: Au 1° de l’article 35 a du décret du 17 juin 1938 susvisé, les mots : « par les experts du Conseil supérieur de santé de l’Etablissement national des invalides de la marine » sont remplacés par les mots : « par un expert ».
num: Art. 3.
paragraphs: Les dispositions du III de l’article 29 du décret du 17 juin 1938 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« III. - Les journées ayant donné lieu soit à paiement de salaire par l’armateur en application des articles 79 à 86 du code du travail maritime, soit au paiement par la caisse de l’indemnité journalière compensatrice de perte de salaire au titre des assurances Accident du travail maritime ou maladie sont décomptées comme journées de cotisations. »
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1156 du 16 décembre 1997 pris pour l'application de l'article 9-I de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une contribution forfaitaire de l'Etat d'un montant de deux millions de francs est attribuée au « Mouvement pour la France » au titre de l'année 1997.
num: Art. 2.
paragraphs: Le « Mouvement pour la France » doit faire connaître au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (1) le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée, ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1000 du 17 septembre 1992 portant application des articles 27 et 28 de la loi d'orientation pour la ville no 91-662 du 13 juillet 1991 et relatifs aux établissements publics fonciers
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est inséré dans le titre II du livre III du code de l'urbanisme (partie Réglementaire) un chapitre IV rédigé comme suit:
num: Art. 2.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au logement et au cadre de vie, le secrétaire d'Etat à la ville et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1569 du 15 décembre 2009 relatif aux modalités de calcul de la compensation financière des charges résultant pour les départements de l'allongement de la durée de formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l'instauration d'une formation d'initiation aux gestions de secourisme pour les assistants maternels
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le calcul de la compensation financière mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 49 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, au titre de l'allongement de la durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels, s'opère dans les conditions suivantes :
 ― le nombre d'assistants maternels agréés au 1er janvier 2007 correspond à la moyenne des agréments délivrés au cours des trois années précédentes, soit 2004, 2005 et 2006, par les départements ;
 ― la durée supplémentaire de formation initiale obligatoire est de 60 heures ; et
 ― le coût horaire de formation est fixé à 6,70 euros en valeur 2006, correspondant au rapport entre le montant total des dépenses consacrées par l'ensemble des départements à la formation initiale obligatoire des assistants maternels en 2004 et le nombre total d'heures de formation initiale obligatoire des assistants maternels réalisées la même année au niveau de l'ensemble des départements.
num: Article 2
paragraphs: Le calcul de la compensation financière mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 49 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, au titre de l'instauration de la formation d'initiation aux gestions de secourisme pour les assistants maternels, s'opère dans les conditions suivantes :
 ― le nombre d'assistants maternels agréés au 1er janvier 2007 correspond à la moyenne des agréments délivrés au cours des trois années précédentes, soit 2004, 2005 et 2006, par les départements ;
 ― la durée de la formation d'initiation aux gestions de secourisme est de 10 heures, par référence à la durée de l'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » prévu par le référentiel national de compétences de sécurité civile ; et
 ― le coût horaire de formation est fixé à 7,76 euros en valeur 2006, par référence aux prix proposés par les organismes de formation spécialisés et agréés.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-432 du 16 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 23 mars 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Le III de l'article 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le représentant de l'Etat est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonctions des circonstances locales, après avis de l'autorité compétente en matière sanitaire, notamment en les limitant à certaines parties du territoire. » ;
2° L'article 5-1 est complété par les mots : « ou de toute personne arrivée sur ce territoire » ;
3° Le VI de l'article 8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le représentant de l'Etat est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonctions des circonstances locales, après avis de l'autorité compétente en matière sanitaire, notamment en les limitant à certaines parties du territoire. » ;
4° Le VI de l'article 11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'application du présent article à Wallis-et-Futuna, la référence aux montants exprimés en euros est remplacée par la référence aux montants équivalents en francs CFP sur la base de la parité mentionnée à l'article D. 712-1 du code monétaire et financier. » ;
5° L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14. - I. - Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
« a) Les mots : “le représentant de l'Etat dans le département” sont remplacés par les mots : “le haut-commissaire de la République” ;
« b) La référence aux catégories d'établissements recevant du public est remplacée par la référence aux catégories équivalentes d'établissements selon la réglementation applicable localement.
« II. - Pour l'application du présent décret à Wallis-et-Futuna, les mots : “le représentant de l'Etat dans le département” sont remplacés par les mots : “l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna”. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.