RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret no 99-807 du 15 septembre 1999 modifiant le décret no 89-271 du 12 avril 1989 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 2 du décret du 12 avril 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes à compter du 1er juillet 1999 :
« Art. 2. - Pour l'application des dispositions du présent décret, les personnels sont répartis en deux groupes déterminés comme suit :
« Groupe I. - Fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A au sens de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, magistrats et agents non titulaires dont l'emploi comporte une rémunération de début au moins égale au traitement afférent à l'indice brut 470 ou dont la rémunération ou le salaire de base est supérieur au traitement afférent à l'indice brut 605 ;
« Groupe II. - Tous les autres fonctionnaires et agents.
« Toutefois, les fonctionnaires et agents titulaires dont le statut particulier ne prévoit pas le classement dans une des catégories prévues à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peuvent être classés dans le groupe I par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé, sur proposition de ce dernier.
« Les dispositions du présent article seront abrogées à compter du 1er juillet 2000. »
num: Art. 2.
paragraphs: L'alinéa 2 de l'article 3 du décret du 12 avril 1989 susvisé est abrogé à compter du 1er juillet 2000.
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 4 du décret du 12 avril 1989 susvisé est abrogé à compter du 1er juillet 2000.
num: Art. 4.
paragraphs: L'article 39 du décret du 12 avril 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes à compter du 1er juillet 1999 :
« Art. 39. - La prise en charge des frais de transports terrestres publics est effectuée, sur présentation des pièces justificatives, sur la base du tarif de la classe la plus économique. L'autorité qui ordonne le déplacement peut toutefois autoriser exceptionnellement et en raison de circonstances particulières cette prise en charge sur la base du tarif d'une classe supérieure. »
num: Art. 5.
paragraphs: L'article 40 du décret du 12 avril 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes à compter du 1er juillet 1999 :
« Art. 40. - La prise en charge des frais de transport par la voie maritime est effectuée dans les mêmes conditions que pour les transports terrestres publics visés à l'article 39. »
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1229 du 25 novembre 2019 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 28 845 956 € en autorisations d'engagement et de 25 594 841 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 28 845 956 € en autorisations d'engagement et de 25 594 841 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1014 du 21 novembre 2018 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois supérieurs de La Poste
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois supérieurs de La Poste classés au premier niveau est fixé ainsi qu'il suit :
num: Article 2
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois supérieurs de La Poste classés au deuxième niveau est fixé ainsi qu'il suit :
num: Article 3
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois supérieurs de La Poste classés au troisième niveau est fixé ainsi qu'il suit :
num: Article 4
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois supérieurs de La Poste classés au quatrième niveau est fixé ainsi qu'il suit :
num: Article 5
paragraphs: L'arrêté du 27 mars 1993 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois supérieurs de La Poste est abrogé.
num: Article 6
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-501 du 30 mars 2007 modifiant le décret n° 91-58 du 10 janvier 1991 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de La Poste et de France Télécom
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau annexé au décret du 10 janvier 1991 susvisé est modifié comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 79 du 03/04/2007 texte numéro 8
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-779 du 31 août 1994 portant publication de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, signée à Paris le 3 décembre 1993 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, signée à Paris le 3 décembre 1993, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-509 du 28 avril 2021 relatif aux taux de l'allocation d'activité partielle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 29 juin 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 2, les mots : « 30 avril » sont remplacés par les mots : « 31 mai » ; 
2° A l'annexe 2, les lignes 121 à 128 sont complétés par les mots : « ou des entreprises du secteur des domaines skiables ».
num: Article 2
paragraphs: A l'article 3 du décret du 30 octobre 2020 susvisé, le mois : « mai » est remplacé par le mois : « juin ».
num: Article 3
paragraphs: Le décret du 30 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « entre le 1er et le 31 mai » sont remplacés par les mots : « entre le 1er et le 30 juin » ; 
2° Au I de l'article 8, le mois : « mai » est remplacé par le mois : « juin ».
num: Article 4
paragraphs: La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-85 du 30 janvier 2003 modifiant le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 15 du décret du 7 avril 1988 susvisé fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales est ainsi modifié :
 1° Après la rubrique « Psychiatrie », les mots : « ainsi qu'à compter de l'année universitaire 1999-2000 : » sont supprimés ;
 2° Les dispositions figurant après la rubrique « Pédiatrie » jusqu'à la fin de l'article 15 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
 « Gynécologie-obstétrique ;
 Gynécologie médicale.
 Les disciplines de gynécologie-obstétrique et de gynécologie médicale seront créées à compter de l'année universitaire 2003-2004.
 La discipline de gynécologie-obstétrique et gynécologie médicale est maintenue pour les internes inscrits dans cette discipline à compter de l'année universitaire 2000-2001. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-1053 du 15 décembre 1999 modifiant le décret no 75-1208 du 22 décembre 1975 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 7 du décret du 22 décembre 1975 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le premier alinéa du 1o est ainsi rédigé :
« Par un ou plusieurs concours sur épreuves, dont certains, eu égard à la nature des épreuves qu'ils comportent, peuvent ne pas donner accès à tous les corps. Ce ou ces concours sont ouverts aux candidats qui remplissent les conditions d'aptitude déterminées, pour chaque corps, par arrêté du ministre de la défense et qui, au 1er janvier de l'année du concours :
« - soit ont accompli au moins une année en qualité d'officier ou d'aspirant de réserve servant en situation d'activité dans l'armée de l'air ;
« - soit sont caporaux-chefs ou sous-officiers, ont accompli au moins deux années de services militaires en qualité d'engagés ou de sous-officiers de carrière dans l'armée de l'air et détiennent au minimum un certificat élémentaire de spécialité. »
II. - La première phrase du deuxième alinéa du 1o du même article est abrogée.
num: Art. 2.
paragraphs: Le dernier alinéa du 1o de l'article 13 du même décret est abrogé.
num: Art. 3.
paragraphs: A l'article 15 du même décret, les mots : « 45 % » sont remplacés par les mots : « 55 % ».
num: Art. 4.
paragraphs: L'article 32 du même décret est abrogé.
num: Art. 5.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1058 du 6 août 2002 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002), au titre des dépenses ordinaires civiles, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002), au titre des dépenses en capital des services civils, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Les crédits supplémentaires ouverts à la ministre de la défense par la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002), au titre des dépenses ordinaires des services militaires, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état C annexé au présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Le crédit de paiement supplémentaire ouvert à la ministre de la défense par la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002), au titre des dépenses en capital des services militaires, est réparti, par chapitre, conformément à l'état D annexé au présent décret.
num: Article 5
paragraphs: Les crédits supplémentaires ouverts au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales par la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002), au titre des dépenses du budget annexe des prestations sociales agricoles, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état E annexé au présent décret.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1317 du 12 décembre 2008 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2008, des crédits d'un montant de 9 200 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 9 200 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 janvier 2018 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Damien PICHEREAU, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet de formuler des propositions de mesures de régulation nouvelles relatives à l'exploitation des véhicules utilitaires légers.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1148 du 15 septembre 2015 relatif à l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur La Poste et certaines sociétés du groupe La Poste
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé :
- les sociétés dans lesquelles la société La Poste détient directement plus de la moitié du capital ;
- au titre de la branche « Services-Courrier-Colis » du groupe La Poste, les sociétés Mediapost, Viapost Services et La Poste Global Mail ;
- au titre de la branche « Geopost », la société Chronopost ;
- au titre de la branche « Numérique », les sociétés Docapost et Mediapost Holding ;
- au titre de la branche « Banque postale », les sociétés SF 2 et La Banque Postale Asset Management.
num: Article 2
paragraphs: La mission du service du contrôle général économique et financier compétente pour La Poste et les sociétés visées à l'article 1er est installée au siège du groupe.
num: Article 3
paragraphs: Sont abrogés :
-le décret du 8 janvier 1988 relatif au contrôle de l'Etat sur la société Sofipost (anciennement dénommée Somepost SA) et ses filiales ;
-le décret n° 93-1174 du 12 octobre 1993 soumettant la société Sogéposte au contrôle économique et financier de l'Etat ;
-l'article 1er du décret n° 2002-138 du 30 janvier 2002 portant modification du périmètre d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les filiales de La Poste ;
-le décret n° 2005-956 du 9 août 2005 soumettant la société Poste Immo au contrôle économique et financier de l'Etat.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 6 septembre 2002 modifiant le décret du 14 mai 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse dite « TGV-Est européen » entre Paris et Strasbourg, en ce qui concerne ces travaux sur les communes de Cutting, Loudrefing, Rorbach-lès-Dieuze, Belles-Forêts, Fribourg, Haut-Clocher et Langatte (Moselle), et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Langatte
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tracé de la ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse dite « TGV-Est européen », annexé au décret du 14 mai 1996 susvisé, est modifiée sur le territoire des communes de Cutting, Loudrefing, Rorbach-lès-Dieuze, Belles-Forêts, Fribourg, Haut-Clocher et Langatte (Moselle), conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1).
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols de la commune de Langatte (1).
 Il sera procédé, conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, à la mise à jour du plan d'occupation des sols de cette commune.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 août 1999 prorogeant les effets de la déclaration, par le décret du 4 août 1994, de l'utilité publique des travaux de construction de la section Rennes-Avranches de l'autoroute A 84 (anciennement numérotée A 83)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le délai prévu à l'article 2 du décret du 4 août 1994 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 7 août 2004.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 7 octobre 1991 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Blanzy-Le Creusot>> (Saône-et-Loire), à la société Windsor France S.A.
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est accordé à la société Windsor France S.A. un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit "Permis de Blanzy-Le Creusot", d'une superficie de 826 kilomètres carrés environ,
 portant sur partie du département de Saône-et-Loire.
num: Art. 2.
paragraphs: Conformément à l'extrait de carte au 1/200000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
 A
 2,40 gr E 52,10 gr N B
 2,70 gr E 52,10 gr N C
 2,70 gr E 52,00 gr N D
 2,50 gr E 52,00 gr N E
 2,50 gr E 51,90 gr N F
 2,30 gr E 51,90 gr N G
 2,30 gr E 51,80 gr N H
 2,10 gr E 51,80 gr N I
 2,10 gr E 51,70 gr N J
 1,90 gr E 51,70 gr N K
 1,90 gr E 51,90 gr N L
 2,20 gr E 51,90 gr N M
 2,20 gr E 52,00 gr N N
 2,40 gr E 52,00 gr N
num: Art. 3.
paragraphs: Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
num: Art. 4.
paragraphs: En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 6000000 de francs souscrit en application de l'article 10 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense.
 StMt it=0,5+ ( SoMo ) où :
num: Art. 5.
paragraphs: Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet,
 affiché dans la préfecture de Saône-et-Loire, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis,
 publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République.
Décret n° 2010-1344 du 9 novembre 2010 modifiant le décret n° 2006-1779 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article 2 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-Peuvent également être inscrits, en application de l'article 31 de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris, sur la liste d'aptitude d'accès au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, les secrétaires administratifs de la préfecture de police. Les intéressés doivent justifier d'au moins neuf années de services publics, dont cinq au moins de services effectifs dans ce corps. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1247 du 2 décembre 1992 instituant un comité consultatif pour la révision de la Constitution
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est institué un comité consultatif pour la révision de la Constitution composé de seize membres nommés par décret en conseil des ministres et choisis parmi les magistrats des ordres administratif et judiciaire, les professeurs d'université et les personnalités qualifiées.
 Le président et le rapporteur général du comité sont nommés parmi ses membres dans les mêmes conditions.
num: Art. 2.
paragraphs: Ce comité est chargé de donner un avis sur les propositions de révision de la Constitution que le Président de la République a rendues publiques le 30 novembre 1992, annexées au présent décret, et de formuler toutes les recommandations qu'il jugera utiles pour adapter les institutions de la Ve République.
 Le comité remettra son rapport au Président de la République et au Premier ministre le 15 février 1993 au plus tard.
num: Art. 3.
paragraphs: Le comité peut entendre ou consulter toute personne de son choix.
num: Art. 4.
paragraphs: Les membres du comité sont tenus au secret de leurs délibérations.
num: Art. 5.
paragraphs: Le secrétariat du comité et les moyens nécessaires à son fonctionnement sont mis à sa disposition par le secrétariat général du Gouvernement.
num: Art. 6.
paragraphs: Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-807 du 19 août 1992 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, faite à Djibouti le 27 septembre 1986 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, faite à Djibouti le 27 septembre 1986, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-765 du 29 août 1996 modifiant le décret no 95-928 du 17 août 1995 fixant le taux de cotisation prévu à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 1er du décret du 17 août 1995 susvisé, les mots :
 " 30 juin 1996 " sont remplacés par les mots : " 31 décembre 1996 ".
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-961 du 20 août 2012 portant modification du décret du 23 décembre 2010 créant la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est inséré, après l'article 2 du décret du 23 décembre 2010 susvisé, deux articles ainsi rédigés : 
« Art. 2-1.-Pour l'élection des membres mentionnés aux 1° à 4° de l'article 2, le nombre de sièges par liste départementale est le suivant :
« Art. 2-2.-Les membres composant la chambre d'agriculture de région sont élus dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime. 
« Toutefois, les listes électorales sont établies par une commission régionale, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont celles prévues à l'article R. 511-16, sous réserve des dispositions suivantes : 
« ― la commission est présidée par le préfet de région ou son représentant ; 
« ― elle comprend le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou son représentant, un maire, désigné par le conseil régional, et un représentant de la caisse de mutualité sociale agricole. 
« Les listes électorales sont établies pour chaque département pour les collèges mentionnés aux 1° à 4° de l'article 2 et pour l'ensemble de la région pour les collèges mentionnés au 5° du même article. 
« La commission d'organisation des opérations électorales est régionale. Elle comprend : 
« a) Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais ou son représentant, président ; 
« b) Le trésorier-payeur général ou son représentant ; 
« c) Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ; 
« d) Un membre élu de la chambre d'agriculture de région, désigné par son président. 
« La commission peut être assistée, pour les attributions mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 511-39, d'un agent désigné par le directeur de l'organisme retenu pour l'acheminement du courrier. 
« Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture de région. 
« Un mandataire de chaque liste peut assister aux travaux de la commission. 
« Le siège de la commission est fixé à la préfecture de région. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-108 du 22 janvier 1993 modifiant le décret n° 92-282 du 27 mars 1992 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'agriculture et de la forêt dans des corps de fonctionnaires de catégorie B
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le tableau de correspondance annexé au décret du 27 mars 1992 susvisé est complété par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Pour les agents non titulaires appartenant à la catégorie mentionnée en annexe, le délai prévu au premier alinéa de l’article 3 du décret du 27 mars 1992 susvisé court à compter de la date de publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-745 du 2 mai 2002 portant approbation du schéma d'aménagement régional de la Guyane
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le schéma d'aménagement régional de la Guyane annexé au présent décret est approuvé.
num: Article 2
paragraphs: Le schéma d'aménagement régional approuvé est tenu à la disposition du public au siège de la région, à la préfecture et dans les mairies de toutes les communes de la région.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 17 juillet 2000 modifiant le décret du 8 décembre 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomerol »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 8 décembre 1936 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Seuls ont droit à l'appellation contrôlée « Pomerol » les vins qui, répondant aux conditions ci-après énumérées, ont été récoltés sur le territoire de la commune de Pomerol et la partie de la commune de Libourne prévue par le jugement du tribunal civil de Bordeaux en date du 29 décembre 1928, limitée au nord par la rivière Barbanne, à l'est par la limite de la commune de Pomerol, au sud par le ruisseau de Taillas, à l'ouest par la route départementale 910 (ancienne route nationale 10 bis), le boulevard de Beauséjour, l'avenue Georges-Clemenceau, la rue du Docteur-Nard, l'avenue de l'Europe et la voie ferrée de Libourne à Bergerac. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 4 février 2015 chargeant une députée d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Martine FAURE, députée, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès de la ministre de la culture et de la communication.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1181 du 17 septembre 2002 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est annulé sur 2002 un crédit de 322 850 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Est ouvert sur 2002 un crédit de 322 850 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-113 du 6 février 2006 relatif à la justification d'insertion d'avis au Bulletin officiel des annonces des marchés publics
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les administrations, collectivités ou établissements qui demandent l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces des marchés publics reçoivent gratuitement, par voie électronique, le numéro du bulletin dans lequel est inséré cet avis.
num: Article 2
paragraphs: Le décret n° 57-435 du 4 avril 1957 relatif au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et fixant les prix de vente et d'abonnement de ce bulletin est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le directeur des Journaux officiels est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-29 du 14 janvier 2014 relatif à la suppression de la note de vie scolaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de l'éducation est ainsi modifié :
 1° L'article D. 332-4-1 est abrogé ;
 2° Le deuxième alinéa de l'article D. 332-17 est supprimé ;
 3° Le second alinéa de l'article D. 341-42 est supprimé ;
 4° L'article D. 341-46 est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-757 du 29 juin 2006 portant application de l'article 10 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est ajouté, à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), un article D. 242-2-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 242-2-1. - Le montant de la fraction de la gratification, mentionnée à l'article L. 242-4-1, qui n'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1, est égal au produit de 12,5 % du plafond horaire défini en application de l'article L. 241-3 et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré.
 Ce montant est apprécié au moment de la signature de la convention de stage compte tenu de la gratification, des avantages en nature et en espèces et du temps de présence mensuel prévu au cours du stage. »
num: Article 2
paragraphs: La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est ainsi modifiée :
 1° A l'article D. 412-4, les mots : « autres que ceux mentionnés à l'article D. 412-3, et notamment » sont supprimés.
 2° Il est inséré, après l'article D. 412-5, un article D. 412-5-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 412-5-1. - Le f du 2° de l'article L. 412-8 s'applique aux élèves et étudiants des classes et établissements publics et privés non mentionnés aux articles D. 412-3 et D. 412-4 effectuant un stage faisant l'objet d'une convention tripartite. »
 3° A l'article D. 412-6, il est ajouté l'alinéa suivant :
 « Les stages mentionnés au f du 2° de l'article L. 412-8 sont ceux, non mentionnés aux a et b, qui font l'objet d'une convention tripartite, sous réserve qu'ils ne donnent pas lieu au versement d'une rémunération au sens de l'article L. 242-1. »
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2006.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-365 du 12 mai 1999 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les électeurs sont convoqués pour le dimanche 13 juin 1999 en vue de procéder à l'élection des représentants au Parlement européen.
num: Art. 2.
paragraphs: Les déclarations de candidature seront reçues au ministère de l'intérieur à partir du lundi 17 mai 1999, à 9 heures, jusqu'au vendredi 28 mai, à 18 heures, durant les jours et heures ouvrables.
num: Art. 3.
paragraphs: La campagne électorale sera ouverte le samedi 29 mai 1999 à zéro heure.
num: Art. 4.
paragraphs: L'élection aura lieu sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires arrêtées le 28 février 1999 et sur les listes de centres de vote arrêtées le 31 mars 1999, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral et de celles du dernier alinéa de l'article 2-3 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée.
num: Art. 5.
paragraphs: Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures, sous réserve de l'application des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral et de l'article 23 du décret du 14 octobre 1976 susvisé. Il sera clos à 22 heures. Les représentants de l'Etat dans les départements et les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon pourront prendre des arrêtés à l'effet d'avancer ou de retarder l'heure d'ouverture ou de fermeture du scrutin. Le ministre des affaires étrangères aura la faculté de faire de même pour les centres de vote situés dans des pays autres que ceux de l'Union européenne. Ces arrêtés seront publiés et affichés dans chaque commune, circonscription administrative ou centre de vote intéressé, cinq jours au moins avant le jour du scrutin.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-511 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de la coopération et du développement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le ministre de la coopération et du développement exerce dans les mêmes conditions les attributions fixées par les décrets du 9 juin 1988 et du 1er août 1990 susvisés.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
 des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre de la coopération et du développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-187 du 18 février 2009 modifiant le décret n° 2007-1000 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans l'intitulé du décret du 31 mai 2007 susvisé, les mots : « et de la solidarité » sont remplacés par les mots : « , de la famille, de la solidarité et de la ville ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 1er du même décret est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
 a) Les mots : « et de la solidarité » sont remplacés par les mots : « , de la famille, de la solidarité et de la ville » ;
 b) Après les mots : « d'égalité professionnelle » sont insérés les mots : « , de politique de la ville » ;
 c) Les mots : « , de la jeunesse » sont supprimés ;
 d) Les mots : « du logement et de la ville » sont remplacés par les mots : « du logement » ;
 2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « 4° Il élabore et met en œuvre la politique en faveur des quartiers en difficulté. Il a la charge de la politique de rénovation urbaine, qui a pour objet de réduire les inégalités sociales dans le cadre du programme national de rénovation urbaine. »
num: Article 3
paragraphs: L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
 1° Les mots : « et de la solidarité » sont remplacés par les mots : « , de la famille, de la solidarité et de la ville » ;
 2° Le quatrième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « ― la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ; » ;
 3° Au II, les mots : « , des finances » sont remplacés par les mots : « , de l'industrie » ;
 4° Le III est abrogé ;
 5° Au IV et au VI, les mots : « , de la jeunesse » sont supprimés ;
 6° Au V, les mots : « et de la ville » sont supprimés ;
 7° Les IV, V, VI, VII deviennent respectivement les III, IV, V, VI ;
 8° Il est rétabli après le VI un VII ainsi rédigé :
 « VII. ― Pour l'exercice de ses attributions relatives à la ville, il dispose, en tant que de besoin, des directions et services des ministères qui concourent à la préparation et à la mise en œuvre de la politique de la ville. »
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances exerce les attributions précédemment dévolues au ministre de l'économie par le décret no 93-780 du 8 avril 1993 susvisé et au ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, par le décret no 93-785 du 8 avril 1993 susvisé, à l'exception des attributions de porte-parole du Gouvernement.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances a autorité sur les services précédemment placés sous l'autorité du ministre de l'économie et du ministre du budget.
 Pour l'exercice de ses attributions, il a autorité sur la direction des relations économiques extérieures, conjointement avec le ministre de l'industrie.
 Les décisions relatives aux magistrats et aux personnels de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes relèvent de lui.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances peut faire appel, pour l'exercice de ses attributions, au Commissariat général du Plan ainsi qu'à la direction générale de l'énergie et des matières premières et à la direction générale des stratégies industrielles du ministère de l'industrie.
num: Art. 4.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1454 du 24 novembre 2006 modifiant la nomenclature des installations classées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau de l'annexe I du décret du 20 mai 1953 susvisé constituant la nomenclature des installations classées par l'effet de l'article 44 du décret du 21 septembre 1977 susvisé est modifié conformément aux tableaux annexés au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E S
Rubriques créées
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 274 du 26/11/2006 texte numéro 23
Rubriques modifiées
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 274 du 26/11/2006 texte numéro 23
Rubriques supprimées
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 274 du 26/11/2006 texte numéro 23
Décret n° 2002-246 du 18 février 2002 fixant le seuil au-dessous duquel le sursis de paiement est accordé de droit et modifiant le livre des procédures fiscales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est inséré un article R. 277-7 du livre des procédures fiscales ainsi rédigé :
 « Art. R. 277-7. - En cas de réclamation relative à l'assiette d'imposition et portant sur un montant de droits inférieur à 3 000 EUR, le débiteur est dispensé de constituer des garanties. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1775 du 31 décembre 2010 modifiant le ressort du tribunal de commerce de Salon-de-Provence et celui du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau figurant à l'annexe 7-1 du livre VII du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'annexe II du décret du 23 décembre 2009 susvisé, est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 31 décembre 2010.
Décret n° 2002-526 du 15 avril 2002 portant application du 1° de l'article L. 432-2 du code des assurances et relatif aux garanties spécifiques délivrées pour le financement d'opérations d'exportation d'avions gros porteurs
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est ajouté à l'article R. 442-1 du code des assurances un alinéa rédigé comme suit :
 « La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) peut également délivrer, pour le compte de l'Etat et sous son contrôle, les garanties spécifiques mentionnées au b du 1° de l'article L. 432-2 du présent code, dans les conditions fixées aux articles R. 442-2 à R. 442-7-2 et R. 442-8-7. »
num: Article 2
paragraphs: Il est ajouté au chapitre II du titre IV du livre IV du code des assurances un article R. 442-8-7, rédigé comme suit :
 « Art. R. 442-8-7. - Les garanties spécifiques mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 442-1 du présent code sont délivrées pour le financement d'opérations d'exportation d'avions appartenant à la catégorie des gros porteurs conclues avec des administrations publiques ou des sociétés du secteur public ou privé. Le risque qu'elles couvrent est réalisé dès lors que le débiteur ne s'est pas acquitté de sa dette. Le ministre chargé de l'économie définit, après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, les conditions d'octroi de ces garanties, les modalités de leur mise en oeuvre et, le cas échéant, du transfert de leur bénéfice au profit des cessionnaires des créances qu'elles couvrent. Il peut, après avis de la même commission, adapter ces conditions et ces modalités au cas par cas et exclure certains risques du champ d'application des garanties y afférentes. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.