Décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans l'intitulé du décret du 19 décembre 1997 susvisé, les mots : « au ministre de l'équipement, des transports et du logement » sont remplacés par les mots : « aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ».
num: Article 2
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe 1 sont prises soit par le ministre chargé de la transition écologique et solidaire, seul ou conjointement avec d'autres ministres, soit par décret, selon ce que prévoient les dispositions en vigueur. 
« Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe 2 sont prises soit par le ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, seul ou conjointement avec d'autres ministres, soit par décret, selon ce que prévoient les dispositions en vigueur. »
num: Article 3
paragraphs: L'annexe au même décret est remplacée par l'annexe au présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles est abrogé.
num: Article 5
paragraphs: L'article D. 422-36-1 du code de la construction et de l'habitation devient l'article R. 422-36-1 du même code.
num: Article 6
paragraphs: Au II de l'article R. 213-49-9 du code de l'environnement, les mots : « ministre chargé de l'environnement » sont remplacés par les mots : « préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour le Marais poitevin ».
num: Article 7
paragraphs: L'article R. 331-26 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « le ministre chargé de la protection de la nature » sont remplacés par les mots : « le préfet du département dans lequel l'établissement public du parc national a son siège, à l'exception, le cas échéant, des représentants du ministre de la défense, nommés par ce ministre » ;
2° Au second alinéa, les mots : « de ce ministre » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de la protection de la nature ».
num: Article 8
paragraphs: Le second alinéa de l'article R. 422-93 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les membres des comités directeurs des réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont nommés :
« 1° Par le préfet de département territorialement compétent ou, si la réserve s'étend sur plusieurs départements, par le préfet coordonnateur désigné dans l'arrêté mentionné au premier alinéa ;
« 2° Par le représentant de l'Etat en mer lorsque la réserve s'étend en zone de chasse maritime, le cas échéant conjointement avec le préfet compétent au titre du 1°. »
num: Article 9
paragraphs: Dans le même code :
1° L'article R. 434-36 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 434-36. - En cas de défaillance d'une fédération départementale, le préfet peut décider d'office d'assurer à titre provisoire la gestion de son budget ou son administration. » ;
2° A l'article R. 434-42 :
1° A la première phrase, les mots : « par le ministre chargé de la pêche en eau douce » sont remplacés par les mots : « par le préfet du département de leur siège social » ;
2° A la seconde phrase, les mots : « par le ministre » sont remplacés par les mots : « par le préfet, dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel mentionné ci-dessus » ;
3° L'article R. 434-43 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 434-43. - Les statuts de ces associations agréées sont approuvés par le préfet du département de leur siège social. Toute modification des statuts d'une association agréée ou de son ressort territorial doit être communiquée au préfet du département du siège social, qui dispose de trois mois pour s'y opposer. » ;
4° L'article R. 434-47 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 434-47. - En cas de défaillance d'une association, le préfet du département de son siège social peut décider d'office d'assurer à titre provisoire la gestion de son budget ou son administration. »
num: Article 10
paragraphs: Le I de l'article 27 du décret du 27 février 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° De neuf représentants de l'Etat :
« a) Un représentant du service déconcentré chargé de la protection de la nature ;
« b) Un représentant du service déconcentré chargé de la santé et des affaires sociales ;
« c) Un représentant du service déconcentré chargé de l'agriculture et de la forêt ;
« d) Un représentant du service déconcentré chargé de la culture ;
« e) Un représentant du service déconcentré chargé des entreprises, du travail, de l'emploi et du tourisme ;
« f) Le délégué régional à la recherche et à la technologie ;
« g) Le recteur de l'académie de Guyane ;
« h) Le directeur général de l'outre-mer ;
« i) Un représentant du ministre de la défense. » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas du 2° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - le président de la collectivité territoriale de Guyane ou son représentant et trois élus désignés par l'assemblée territoriale ; »
3° Après le sixième alinéa du 2°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« - le président du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges ou son représentant ; »
4° Au premier alinéa du 3°, le mot : « seize » est remplacé par les mots : « dix-sept » ;
5° Au c du 3° :
a) Au premier alinéa, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « treize » ;
b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Trois représentants d'associations ou de fondations reconnues d'utilité publique agissant dans le domaine de la protection de l'environnement. » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « , nommées sur proposition du préfet de la Guyane » sont supprimés ;
d) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« - trois représentants d'associations œuvrant pour les questions économiques, sociales, culturelles et sportives du territoire du parc ; »
e) Au sixième alinéa, les mots : « , nommée sur proposition du préfet de la Guyane » sont supprimés ;
f) Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« - une personnalité compétente dans le domaine de la chasse, de la pêche et de la gestion des ressources naturelles du territoire du parc ; »
6° Le d du 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Deux personnalités à compétence nationale ou représentant des organismes à compétence nationale dont un représentant de l'Office national des forêts ; ».
num: Article 11
paragraphs: Le I de l'article 26 du décret du 5 mars 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1° :
a) Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« - le recteur de l'académie de La Réunion ; »
b) Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« - le délégué régional à la recherche et à la technologie de La Réunion ; »
c) Le dixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« - le secrétaire général pour les affaires régionales de La Réunion ; »
d) Le quatorzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« - le directeur général de l'outre-mer ; »
2° Au 3° :
a) Au cinquième alinéa du c, les mots : « , nommés sur proposition du préfet de la Réunion » sont supprimés ; au seizième alinéa du même c, les mots : « nommé sur proposition du préfet de la Réunion » sont supprimés ;
b) Le d est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Trois personnalités à compétence nationale ou représentant des organismes à compétence nationale, dont une personnalité nommée sur proposition du Conseil national de protection de la nature et un représentant de l'Office national des forêts ; ».
num: Article 12
paragraphs: Le I de l'article 22 du décret du 15 avril 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 1° : 
a) Le a est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Le préfet des Pyrénées-Atlantiques ; » 
b) Le c est remplacé par les dispositions suivantes : 
« c) Le commissaire à l'aménagement des Pyrénées ; » 
c) Le d est remplacé par les dispositions suivantes : 
« d) Le directeur académique des services de l'éducation nationale des Hautes-Pyrénées ; » 
d) Au f, les mots : « du tourisme » sont remplacés par les mots : « de l'agriculture » ; 
e) Le douzième alinéa est supprimé ; 
2° Au 2° : 
a) Au a, les mots : «, Gavarnie et Gèdre » sont remplacés par les mots : « et Gavarnie-Gèdre » ; 
b) Au b, le mot : « Six » est remplacé par le mot : « Sept » et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; 
c) Au d, les mots : « Midi-Pyrénées » sont remplacés par le mot : « Occitanie » et le mot « Aquitaine » est remplacé par les mots « Nouvelle-Aquitaine » ; 
3° Au 3° : 
a) Au premier alinéa du b, les mots : «, sur proposition du préfet des Hautes-Pyrénées » sont supprimés ; 
b) Le cinquième alinéa du même b est remplacé par les dispositions suivantes :
«-un représentant des producteurs de produits bénéficiant de la marque “ Esprit parc national ” ; »
c) Le deuxième alinéa du c est remplacé par les dispositions suivantes :
«-quatre personnalités appartenant aux associations agréées de protection de l'environnement ou au milieu de la recherche scientifique, dont au moins deux désignées sur proposition du Conseil national de la protection de la nature ; ».
num: Article 13
paragraphs: L'article 24 du décret n° 2009-447 du 21 avril 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 1° du I : 
a) Le a est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Le sous-préfet d'Albertville ; » 
b) Le c est remplacé par les dispositions suivantes : 
« c) Le commissaire à l'aménagement des Alpes ; » 
c) Le d est remplacé par les dispositions suivantes : 
« d) Le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Savoie ; » 
d) Au g, les mots : «, nommé sur proposition du préfet de la Savoie » sont supprimés ; 
2° Au 2° du I : 
a) Au a, le mot : « Termignon » est remplacé par les mots : « Val-Cenis » ; 
b) Au d, les mots : « région Rhône-Alpes » » sont remplacés par les mots : « région Auvergne-Rhône-Alpes » ; 
3° Au 3° du I : 
a) Au premier alinéa du b, les mots : « nommées sur proposition du préfet de Savoie » sont supprimés ; 
b) Le deuxième alinéa du c est remplacé par les dispositions suivantes :
«-quatre personnalités appartenant aux associations agréées de protection de l'environnement ou au milieu de la recherche scientifique, dont au moins deux désignées sur proposition du Conseil national de la protection de la nature ; »
c) Au troisième alinéa du même c, les mots : « choisies par le ministre chargé de la protection de la nature » sont supprimés ; 
4° Au deuxième alinéa du II, le mot : « Termignon » est remplacé par les mots : « Val-Cenis ».
num: Article 14
paragraphs: Le I de l'article 24 du décret n° 2009-448 du 21 avril 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 1° : 
a) Le a est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ; » 
b) Le c est remplacé par les dispositions suivantes : 
« c) Le commissaire à l'aménagement des Alpes ; » 
c) Le d est remplacé par les dispositions suivantes : 
« d) Le directeur académique des services de l'éducation nationale des Hautes-Alpes ; » 
d) Le onzième alinéa est supprimé ; 
2° Au c du 2°, les mots : « Rhône-Alpes » sont remplacés par les mots : « Auvergne-Rhône-Alpes » ; 
3° Au 3° : 
a) Au premier alinéa du b, les mots : «, nommées sur proposition du préfet des Hautes-Alpes » sont supprimés ; 
b) Le deuxième aliéna du c est remplacé par les dispositions suivantes :
«-six personnalités appartenant aux associations agréées de protection de l'environnement ou au milieu de la recherche scientifique, dont au moins trois désignées sur proposition du Conseil national de la protection de la nature ; ».
num: Article 15
paragraphs: Le I de l'article 24 du décret du 22 avril 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 1° : 
a) Le a est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) le secrétaire général de la Préfecture du Var ; » 
b) Le c est remplacé par les dispositions suivantes : 
« c) Le directeur départemental des finances publiques du Var ; » 
c) Le d est remplacé par les dispositions suivantes : 
« d) Le directeur académique des services de l'éducation nationale du Var ; » 
d) Au i, les mots : «, nommé sur proposition du préfet du Var » sont supprimés ; 
2° Au 3° : 
a) Au premier alinéa du b, les mots : «, désignées sur proposition du préfet du Var » sont supprimés ; 
b) Le deuxième alinéa du c est remplacé par les dispositions suivantes :
«-quatre personnalités appartenant aux associations agréées de protection de l'environnement ou au milieu de la recherche scientifique, dont au moins deux désignées sur proposition du Conseil national de la protection de la nature ; ».
num: Article 16
paragraphs: Le I de l'article 23 du décret du 29 avril 2009 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au 1° : 
a) Le a est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Le sous-préfet de Barcelonnette ; » 
b) Le c est remplacé par l'alinéa suivant : 
« c) Le commissaire à l'aménagement du massif des Alpes ; » 
c) Au g, les mots : «, nommé sur proposition du préfet des Alpes-Maritimes » sont supprimés ; 
2° Au 3° : 
a) Au premier alinéa du b, les mots : « sur proposition conjointe du préfet des Alpes-Maritimes et du préfet des Alpes-de-Haute-Provence » sont remplacés par les mots : « après consultation du préfet des Alpes-de-Haute-Provence » ; 
b) Le deuxième alinéa du c est remplacé par les dispositions suivantes :
«-quatre personnalités appartenant aux associations agréées de protection de l'environnement ou au milieu de la recherche scientifique, dont au moins deux désignées sur proposition du Conseil national de la protection de la nature ; ».
num: Article 17
paragraphs: Le I de l'article 21 du décret du 3 juin 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Le b du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Le directeur général de l'outre-mer ; »
2° Au i du 1°, les mots : « , nommés sur proposition du préfet de la Guadeloupe » sont supprimés ;
3° Au d du 2°, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental » ; et le mot « généraux » est remplacé par le mot « départementaux » ;
4° Au premier alinéa du b du 3°, les mots : « , nommées sur proposition du préfet de la Guadeloupe » sont supprimés ;
5° Le deuxième alinéa du c du 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« - quatre personnalités appartenant aux associations agréées de protection de l'environnement ou au milieu de la recherche scientifique, dont au moins deux désignées sur proposition du Conseil national de la protection de la nature ; ».
num: Article 18
paragraphs: Le I de l'article 23 du décret du 29 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le a du 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Le sous-préfet de Florac ; » 
2° Le dernier alinéa du 1° est supprimé ; 
3° Au c du 2°, les mots : « Languedoc-Roussillon » sont remplacés par le mot : « Occitanie » et les mots : « Rhône-Alpes » sont remplacés par les mots : « Auvergne-Rhône-Alpes » ; 
4° Au premier alinéa du b du 3°, les mots : « nommées sur proposition du préfet de la Lozère » sont supprimés ; 
5° Le deuxième alinéa du d du 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
«-quatre personnalités appartenant aux associations agréées de protection de l'environnement ou au milieu de la recherche scientifique, dont au moins deux désignées sur proposition du Conseil national de la protection de la nature ; ».
num: Article 19
paragraphs: Le I de l'article 24 du décret du 18 avril 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Le a du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ; »
2° Au f du 2°, les mots : « communauté urbaine de Marseille Provence Métropole » sont remplacés par les mots : « métropole Aix-Marseille-Provence » ;
3° Au 3° :
a) Au premier alinéa du b, les mots : « nommées sur proposition du préfet des Bouches-du-Rhône » sont supprimés ;
b) Aux onzième et douzième alinéas du même b, après le mot : « parc », il est inséré le mot : « national » ;
c) Le deuxième alinéa du c est remplacé par les dispositions suivantes :
« - cinq personnalités appartenant aux associations agréées de protection de l'environnement ou au milieu de la recherche scientifique, dont au moins deux désignées sur proposition du Conseil national de la protection de la nature ; ».
num: Article 20
paragraphs: Le I de l'article 23 du décret du 6 novembre 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 1° : 
a) Le a est remplacé par l'alinéa suivant : 
« a) Le préfet de la Côte-d'Or » ; 
b) Le neuvième alinéa est supprimé ; 
2° Au 3° : 
a) Au premier alinéa du b, les mots : « nommées sur proposition du préfet de la Haute-Marne » sont supprimés ; 
b) Le deuxième alinéa du c est remplacé par les dispositions suivantes :
«-deux personnalités appartenant aux associations agréées de protection de l'environnement ou au milieu de la recherche scientifique ; 
«-deux personnalités désignées sur proposition du Conseil national de la protection de la nature choisies parmi ses membres titulaires ou suppléants ; ».
num: Article 21
paragraphs: Le code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Aux articles R. 331-9, R. 331-15 et R. 331-16, les mots : « du comité interministériel des parcs nationaux » sont remplacés par les mots : « des ministères concernés ; » 
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 331-18, les mots : « du comité interministériel des parcs nationaux et » sont supprimés. 
3° La section 6 du chapitre Ier du titre III du livre III est abrogée.
num: Article 22
paragraphs: L'article R. 342-5 du code du tourisme est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés » ;
2° A la deuxième phrase, les mots : « après avis du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés » sont supprimés.
num: Article 23
paragraphs: Après le a ter de l'article 2 du décret du 28 mars 2006 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« a quater) De délivrer les autorisations mentionnées aux articles 6, 7 et 11 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ; ».
num: Article 24
paragraphs: Le I de l'article 2 du décret du 17 décembre 2010 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« 9° De délivrer les agréments mentionnés à l'article 10 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ; 
« 10° De délivrer les agréments mentionnés à l'article R. 342-5 du code du tourisme. »
num: Article 25
paragraphs: Aux premier et dernier alinéas de l'article 10 et aux premier et deuxième alinéas de l'article 12 du décret du 30 mars 2017 susvisé, les mots : « ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ».
num: Article 26
paragraphs: Le décret du 27 mai 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut autoriser à titre exceptionnel le demandeur à ne pas appliquer une ou plusieurs règles prévues aux articles 3 et 4, dans la mesure où la demande respecte les objectifs de sécurité communs définis au 1° de l'article 3 et les exigences essentielles.
« Un arrêté du ministre chargé des transports définit les informations à fournir, les modalités de dépôt de la demande de dérogation, ainsi que ses modalités d'instruction. » ;
2° A l'article 7 :
a) Au premier alinéa, les mots : « Le ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire » ;
b) Le cinquième alinéa est supprimé ;
3° A l'article 8, les mots : « le ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire » ;
4° A l'article 9 :
a) Au premier alinéa, les mots : « l'Etablissement public de sécurité ferroviaire fait connaître son avis au ministre dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande de dérogation. La » sont remplacés par le mot : « la » ;
b) Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « le ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire » ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « le ministre » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire » ;
5° A l'article 11, les mots : « le ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ».
num: Article 27
paragraphs: Les dispositions du chapitre II, à l'exception de l'article 7 en tant qu'il concerne la Guyane, du chapitre III à l'exception de l'article 10, du chapitre IV ainsi que des articles 23 et 26 du chapitre V entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
L'article 7, en tant qu'il concerne la Guyane, et l'article 10 entrent en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement du conseil d'administration du « Parc amazonien de Guyane ».
num: Article 28
paragraphs: La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.