RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
LOI organique n° 2020-364 du 30 mars 2020 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article unique
paragraphs: Le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi modifié : 
1° Après la neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : 
«
» ; 
2° La quatorzième ligne est ainsi rédigée : 
«
» ; 
3° A la fin de la quinzième ligne de la première colonne, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ; 
4° La seizième ligne est ainsi rédigée : 
«
» ; 
5° Après la vingt-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : 
«
» ; 
6° La trente-cinquième ligne est supprimée ; 
7° Après la quarante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : 
«
» ; 
8° A la fin de la quarante-neuvième ligne de la première colonne, le mot : « BPI-Groupe » sont remplacés par le mot : « Bpifrance » ; 
9° L'avant-dernière ligne est ainsi rédigée : 
«
». 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret no 99-27 du 15 janvier 1999 relatif à diverses mesures concernant les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles et leurs ayants droit et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l'article R. 412-4 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les dispositions suivantes :
« En outre, lorsque les étudiants en médecine, en chirurgie dentaire ou en pharmacie qui n'ont pas un statut hospitalier effectuent, dans les conditions prévues au b du 2o de l'article L. 412-8, un stage hospitalier, l'obligation de déclaration de l'accident du travail instituée par l'article L. 441-2 incombe à l'établissement de santé dans lequel est effectué le stage. Cet établissement adresse à l'unité de formation et de recherche dont relève l'étudiant copie de la déclaration d'accident du travail envoyée à la caisse primaire d'assurance maladie compétente. »
num: Art. 2.
paragraphs: Les quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 434-35 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La notification adressée à la victime ou à ses ayants droit invite ceux-ci à faire connaître à la caisse, dans un délai de dix jours, à l'aide d'un formulaire annexé à la notification, s'ils demandent l'envoi, soit à eux-mêmes, soit au médecin que désignent à cet effet la victime ou ses ayants droit, d'une copie du rapport médical prévu au cinquième alinéa de l'article R. 434-34.
« La caisse procède à cet envoi dès réception de la demande, en indiquant que la victime, ses ayants droit ou le médecin désigné à cet effet peuvent, dans un délai de quinzaine suivant la réception du rapport, prendre connaissance au service du contrôle médical de la caisse des autres pièces médicales. »
num: Art. 3.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. 441-10 du même code, après les mots : « informer par écrit la victime », sont insérés les mots : « ou ses ayants droit ».
num: Art. 4.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-678 du 30 juillet 2018 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau figurant à l'annexe I et le tableau figurant à l'annexe II du décret du 25 mars 2013 susvisé sont chacun complétés par les tableaux figurant en annexe du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le tableau figurant à l'annexe I du décret du 25 mars 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° La ligne :
est remplacée par la ligne :
2° La ligne :
est remplacée par la ligne :
3° La ligne :
est remplacée par la ligne :
4° La ligne :
et la ligne :
sont remplacées par :
5° La ligne :
est remplacée par la ligne :
6° La ligne :
est remplacée par la ligne :
7° La ligne :
est remplacée par la ligne :
8° La ligne :
est remplacée par la ligne :
9° La ligne :
est remplacée par la ligne :
num: Article 3
paragraphs: Le tableau figurant à l'annexe II du décret du 25 mars 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° La ligne :
est remplacée par la ligne :
2° La ligne :
est remplacée par la ligne :
3° La ligne :
est supprimée.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1059 du 3 juillet 2007 modifiant le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au II de l'article 8 du décret du 17 janvier 1990 susvisé, les mots : « répondant aux conditions prévues à l'article 1er du décret n° 91-1131 du 25 octobre 1991 portant définition et classement des salles de spectacles cinématographiques d'art et d'essai et figurant sur une liste établie par le directeur général du Centre national de la cinématographie » sont remplacés par les mots : « figurant sur la liste établie par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie conformément à l'article 2 du décret n° 2002-568 du 22 avril 2002 portant définition et classement des établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai ».
num: Article 2
paragraphs: Le troisième alinéa du I de l'article 9 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Dans la première phrase, les mots : « vingt-huit » sont remplacés par les mots : « trente-cinq » ;
 2° Dans la seconde phrase, après les mots : « oeuvres cinématographiques », sont insérés les mots : « d'expression originale française ».
num: Article 3
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 12 du même décret, les mots : « par câble ou diffusés par satellite » sont remplacés par les mots : « par un réseau n'utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ».
num: Article 4
paragraphs: Au II de l'article 13 du même décret, les mots : « par câble ou diffusés par satellite » sont remplacés par les mots : « par un réseau n'utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ».
num: Article 5
paragraphs: La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-938 du 30 juillet 2015 portant diverses modifications du droit au séjour des étrangers
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 311-7.-Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 311-10, lorsque la demande de titre de séjour est déposée auprès d'un établissement d'enseignement supérieur conformément au 2° de l'article R. 311-1, le préfet compétent pour délivrer la carte de séjour prévue à l'article L. 313-7 est le préfet du département où se situe cet établissement. La demande de titre de séjour lui est transmise sans délai. Il est remis au demandeur un document attestant du dépôt de sa demande. Ce document ne vaut pas autorisation de séjour. »
num: Article 2
paragraphs: Aux articles R. 313-35, R. 314-1, R. 314-2, R. 314-3 et R. 315-10 du même code, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Un justificatif de domicile ; ».
num: Article 3
paragraphs: A l'article R. 315-5 du même code, après les mots : « les pièces mentionnées aux 1° à 5° de l'article R. 315-4 », sont ajoutés les mots : « ainsi qu'un justificatif de domicile ».
num: Article 4
paragraphs: L'article R. 411-5 du même code est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « zone A » sont remplacés par les mots : « zones A bis et A » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « zone B » sont remplacés par les mots : « zones B1 et B2 » ;
3° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les zones A bis, A, B1, B2 et C ci-dessus sont celles définies pour l'application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. »
num: Article 5
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur au 1er septembre 2015.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-1054 du 2 septembre 1993 modifiant le décret n° 82-1057 du 15 décembre 1982 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le 1° de l’article 21 du décret du 15 décembre 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les ingénieurs réunissant à la fois six ans et six mois d’ancienneté dans le corps et huit ans et six mois de services publics tant civils que militaires ; les services accomplis dans la position en service détaché sont pris en compte dans le calcul de la durée des services public. »
num: Art. 2.
paragraphs: Aux articles 22 et 28, les mots : « l’inspecteur de l’armement » sont remplacés par les mots : « l’inspecteur général de l’armement ».
num: Art. 3.
paragraphs: A l’article 28, les mots : « inspecteurs techniques de l’armement » sont remplacés par les mots : « inspecteurs de l’armement ».
num: Art. 4.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-505 du 3 avril 2007 pris pour l'application du II de l'article 217 quinquies du code général des impôts relatif à la déduction prévue en faveur des entreprises qui émettent des actions au profit de leurs salariés et modifiant l'annexe III à ce code
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 46 quater-0 YD de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour l'application des dispositions du II de l'article 217 quinquies du code général des impôts, les entreprises doivent joindre à leur déclaration de résultats de l'exercice au titre duquel elles pratiquent la déduction prévue au premier alinéa du II de cet article un état, conforme au modèle établi par l'administration, précisant les éléments de détermination du montant de la déduction pratiquée et les modalités juridiques de l'émission d'actions à l'origine de cette déduction. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 1er du décret du 20 juillet 1992 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-177 du 26 février 1992 portant ouverture et annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1992 un crédit de paiement de 4000000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Sont ouverts sur 1992 une autorisation de programme de 4000000 F et un crédit de paiement de 4000000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1168 du 22 décembre 1997 pris pour l'application de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue indirectement par l'Etat dans la société Groupe des assurances nationales SA.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-406 du 24 avril 1992 relatif aux attributions du ministre délégué aux affaires européennes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Mme Elisabeth Guigou, ministre délégué aux affaires européennes, suit par délégation du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
 l'ensemble des questions relatives à la construction européenne.
 A ce titre, le ministre délégué suit notamment les questions relatives aux communautés européennes, au Conseil de l'Europe, à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (C.S.C.E.), ainsi que les relations avec l'Association européenne de libre-échange et avec l'Europe centrale et orientale.
 Le ministre délégué accomplit toute mission que le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, lui confie.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre délégué aux affaires européennes dispose, en tant que de besoin, des services du ministère des affaires étrangères, notamment la direction des affaires économiques et financières, ainsi que du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne. Le ministre délégué a autorité sur la mission interministérielle pour les pays d'Europe centrale et orientale.
 Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
 Le ministre délégué communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les délégations parlementaires pour les communautés européennes.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre délégué aux affaires européennes reçoit délégation permanente du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées dans le présent décret. Il contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.
num: Art. 4.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué aux affaires européennes sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-195 du 22 février 1991 modifiant le décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès à l'Ecole nationale d'administration et au régime de la scolarité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 11 du décret du 27 septembre 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 11. - Les candidats aux épreuves d'accès au cycle préparatoire doivent remplir les conditions d'ancienneté de services prévues à l'article 8. Ils sont répartis en deux catégories: la première comprend les candidats titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique; la deuxième comprend les candidats non titulaires de l'un de ces diplômes.
 "Les épreuves d'accès au cycle préparatoire sont ouvertes aux candidats qui, à l'issue de la scolarité au cycle préparatoire, seront en mesure de satisfaire aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 1er août 1990 susvisé.
 "Les candidats doivent être en fonctions à la date de clôture des inscriptions et le demeurer jusqu'à leur entrée éventuelle au cycle préparatoire.
 "La liste des candidats admis à prendre part aux épreuves d'accès au cycle préparatoire est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique."
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1062 du 7 novembre 2003 fixant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A compter du 1er janvier 2004, les tarifs des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales sont fixés ainsi qu'il suit, d'après la nature de chaque formalité enregistrée à partir de cette date par les greffiers des tribunaux de commerce et tribunaux de grande instance à compétence commerciale, la date d'enregistrement au greffe faisant foi :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 261 du 11/11/2003 page 19232 à 19233
num: Article 2
paragraphs: A compter du 1er janvier 2004, le tarif des annonces dont la publication est prévue au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, mais qui ne relèvent pas de la réglementation sur le registre du commerce et des sociétés, est fixé forfaitairement à 99,46 EUR pour un maximum de sept lignes ordinaires, justifiées sur une colonne.
 Au-dessus de sept lignes, le prix de chaque ligne supplémentaire est de 12,38 EUR pour une ligne ordinaire, justifiée sur une colonne.
num: Article 3
paragraphs: Le décret n° 2002-1194 du 20 septembre 2002 modifiant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est abrogé à compter du 1er janvier 2004.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-523 du 6 avril 2007 réglementant les relations financières des personnes et entités listées de la résolution 1747 (2007) du 24 mars 2007
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie :
 - les opérations de change, les mouvements de capitaux et les règlements de toute nature entre la France et l'étranger effectués par et pour le compte des personnes physiques et des personnes morales mentionnées dans l'annexe jointe au présent décret, ou contrôlées par celles-ci ;
 - la constitution et la liquidation d'investissements en France par et pour les personnes physiques et les personnes morales mentionnées dans l'annexe jointe au présent décret, ou contrôlées par celles-ci.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera immédiatement en vigueur.
Décret n° 2000-599 du 29 juin 2000 relatif au Comité de l'énergie atomique et modifiant le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 relatif au Commissariat à l'énergie atomique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 29 septembre 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce comité comprend, sous la présidence du Premier ministre, ou d'un ministre ayant reçu à cet effet délégation de celui-ci ou, à défaut, sous la présidence de l'administrateur général :
« - douze membres de droit :
« - l'administrateur général ;
« - le chef d'état-major des armées ;
« - le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;
« - le délégué général pour l'armement ;
« - le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;
« - le directeur général de l'énergie et des matières premières ;
« - le directeur général de l'industrie des technologies de l'information et des postes ;
« - le directeur du budget ;
« - le directeur de la sûreté des installations nucléaires ;
« - le directeur de la recherche ;
« - le directeur de la technologie ;
« - le président du conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique ;
« - une personnalité choisie par le Premier ministre ;
« - une personnalité choisie par le ministre chargé de l'environnement ;
« - trois personnalités qualifiées dans le domaine scientifique et industriel, dont l'une exerce les fonctions de haut-commissaire définies à l'article 5 ci-après. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la recherche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 juillet 1993 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Limoux »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L’article 3 du décret du 13 avril 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Pour avoir droit à l’appellation d’origine contrôlée « Limoux », les vins blancs doivent provenir des cépages mauzac (B), chardonnay (B) et chenin (B) à l’exclusion de tout autre. Le mauzac doit représenter au minimum 15 p. 100 de l’encépagement. Les vins doivent être issus d’exploitation ne comportant pas d’hybrides blancs.
« Dans cet article, par le terme encépagement, il faut comprendre l’encépagement de la totalité des parcelles produisant le vin de l’appellation pour la couleur considérée. »
num: Art. 2.
paragraphs: L’article 4 du décret du 13 avril 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Seuls ont droit à l’appellation d’origine contrôlée « Limoux » les vins provenant de vignes qui ont été taillées conformément aux dispositions suivantes :
« a) Pour les cépages mauzac et chenin :
« Taille en gobelet à trois ou quatre bras portant chacun un courson à deux yeux et éventuellement une baguette à cinq yeux au plus par souche.
« b) Pour le cépage chardonnay :
« Taille guyot simple : une baguette à dix yeux au maximum plus un ou deux coursons à deux yeux.
« Les vignes doivent présenter une densité minimale de 4 000 souches à l’hectare avec une distance maximale entre les rangs de 2,50 mètres. »
num: Art. 3.
paragraphs: L’article 6 du décret du 13 avril 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Pour avoir droit à l’appellation d’origine contrôlée « Limoux », les vins doivent provenir de raisins récoltés à la bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel de 11 p. 100.
« Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 170 grammes par litre de moût (100). »
num: Art. 4.
paragraphs: L’article 7 du décret du 13 avril 1981 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« La fermentation alcoolique doit être obligatoirement réalisée en fûts de chêne.
« Les vins doivent subir un élevage au moins jusqu’au 1er mai de l’année suivant celle de la récolte. Cet élevage doit être réalisé obligatoirement dans des fûts de chêne pour la période allant de la fin de la fermentation alcoolique jusqu’au 1er janvier de l’année qui suit celle de la récolte. »
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l’économie et le ministre de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1192 du 1er septembre 2016 relatif aux dépenses déductibles de la contribution prévue à l'article L. 5212-9 du code du travail, en application de l'article L. 5212-11 du code du travail
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article D. 5212-29 du code du travail, il est ajouté un 13° ainsi rédigé :
« 13° Aux démarches précédant l'ouverture de la négociation collective en vue de la conclusion d'un accord mentionné à l'article L. 5212-8. Dès lors que ces démarches aboutissent à l'agrément d'un premier accord, ces dépenses sont imputées au titre de la déclaration obligatoire de l'emploi des travailleurs handicapés de l'année précédant la première année de l'agrément de l'accord. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-58 du 11 janvier 2002 modifiant le décret n° 86-95 du 15 janvier 1986 relatif à l'organisation du réseau des correspondants locaux des douanes et droits indirects et aux dispositions applicables à ces personnels
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 5 du décret du 15 janvier 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Les correspondants locaux des douanes et droits indirects sont rémunérés en fonction d'un barème d'indemnités forfaitaires et sont classés par catégorie en fonction de l'activité du poste. Les montants annuels des indemnités sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1490 du 30 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le deuxième alinéa du I de l'article 2 du décret du 23 juin 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
«-au titre de leurs places temporairement fermées entre le 16 mars et le 31 décembre 2020 ; 
«-au titre de leurs places inoccupées entre le 16 mars et le 31 juillet 2020, ou jusqu'au 30 octobre 2020 pour les structures implantées en Guyane ; 
«-au titre de leurs places temporairement inoccupées par des enfants ayant été identifiés comme un “ cas contact ” dans le traitement de la Caisse nationale de l'assurance maladie dénommé “ Contact Covid ” à compter du 1er octobre, ou du 31 octobre 2020 pour les structures implantées en Guyane, et jusqu'au 31 décembre 2020 ; ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1389 du 16 novembre 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 16 novembre 2020 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret no 96-335 du 18 avril 1996 relatif à la qualité de l'air et portant modification du décret no 74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 1er du décret du 13 mai 1974 susvisé, il est ajouté un III ainsi rédigé :
 " III. - Les niveaux de concentration dans l'atmosphère de l'ozone font également l'objet de mesures régulières selon les modalités prévues en annexe. "
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 2 du même décret est modifié comme suit :
 I. - Aux deux alinéas actuels, les termes : " au II de l'article 1er " sont remplacés par les termes : " aux II et III de l'article 1er ".
 II. - Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
 " Un organisme, désigné par le ministre chargé de l'environnement, assure la comparaison des méthodes et des résultats des organismes agréés visés à l'alinéa précédent. "
num: Art. 3.
paragraphs: L'intitulé de la section 3 du même décret est ainsi rédigé :
 
 " Section 3
 " Information de la population et procédures d'alerte "
num: Art. 4.
paragraphs: Il est inséré dans la section 3 du titre Ier du même décret un article 4-1 ainsi rédigé :
 
 " Art. 4-1. - Le préfet organise l'information des populations concernées, si besoin en utilisant les moyens de communication radiotélévisés et les organes de presse, lorsque, dans une zone du département, la concentration de polluant dépasse :
 " 1o Le seuil d'information de la population, fixé en annexe au présent décret, au-delà duquel il existe des effets limités et transitoires pour la santé de catégories de la population particulièrement sensibles en cas d'exposition de courte durée ;
 " 2o Le seuil de risque pour la population, fixé en annexe au présent décret, au-delà duquel il existe un risque pour la santé humaine en cas d'exposition de courte durée.
 " L'information comporte, après rappel du seuil dépassé, l'indication des dates, heures et lieux d'apparition de ces concentrations, des prévisions portant sur l'évolution, l'aire et la durée de la pollution, des personnes concernées et des précautions à prendre. "
num: Art. 5.
paragraphs: L'annexe du décret du 13 mai 1974 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
 
 " POLLUANT VISE : OZONE (03)
num: Art. 6.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement,
 des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1075 du 13 août 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 13 août 2021 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire en Polynésie française dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2016-1339 du 7 octobre 2016 modifiant le décret n° 2015-1261 du 9 octobre 2015 fixant la liste des vins rouges tranquilles et des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La liste des vins rouges tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué, figurant à l'annexe I du décret du 9 octobre 2015 susvisé, est remplacée par la liste figurant à l'annexe du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: La liste des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué, figurant à l'annexe II du décret du 9 octobre 2015 susvisé, est complétée par la ligne suivante :
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-657 du 20 juin 2014 portant application de l'article 134 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans les matières relevant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie, les actes qui ne peuvent faire l'objet d'une subdélégation de signature du président du gouvernement sont :
- les décisions de nomination aux emplois publics de la Nouvelle-Calédonie ;
- les décisions relatives à la gestion des agents titulaires et non titulaires, notamment en matière de congés annuels, d'autorisations spéciales d'absence pour activité syndicale, de congés pour examens et concours et de congés de maladie ;
- les actes d'engagement et d'ordonnancement des dépenses et des recettes ;
- les contrats et les conventions qui entraînent une dépense pour la Nouvelle-Calédonie ;
- les requêtes et mémoires déposés au nom de la Nouvelle-Calédonie devant les juridictions administratives et judiciaires ;
- les certificats de transporteurs aériens (CTA) et les fiches de spécifications opérationnelles associées des exploitants établis en Nouvelle-Calédonie et dont l'activité principale n'est pas le transport aérien international ;
- les certificats de sécurité aéroportuaire ;
- les décisions d'homologation des pistes des aérodromes ;
- les arrêtés d'autorisation de manifestations aériennes.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
num: Article 3
paragraphs: La ministre des outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-518 du 24 mai 2019 modifiant le décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 23 décembre 2013 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des articles 344-0 A et 406 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, le comptable est chargé du recouvrement des impositions, intérêts de retard et pénalités résultant des demandes de mise en conformité fiscale déposées, auprès de la direction des grandes entreprises, par les entreprises ou par leurs dirigeants. Ces dispositions ne s'appliquent pas à la contribution foncière des entreprises due par les entreprises qui ne relèvent pas de la direction des grandes entreprises et aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties dues par les entreprises qui ne relèvent pas de la direction des grandes entreprises ou par celles qui en relèvent mais n'ont pas opté pour le paiement de ces taxes auprès de la direction des grandes entreprises. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-730 du 31 juillet 2000 relatif à la prime d'innovation scientifique et technologique des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une prime d'innovation scientifique et technologique, non soumise à retenue pour pension, peut être attribuée aux personnels enseignants titulaires et associés des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie. La liste des catégories de bénéficiaires est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, du budget et de la fonction publique.
num: Art. 2.
paragraphs: Les taux annuels de la prime d'innovation scientifique et technologique sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
num: Art. 3.
paragraphs: La prime d'innovation scientifique et technologique est allouée aux personnels enseignants mentionnés à l'article 1er ci-dessus. Elle est variable et personnelle. Son montant est fonction des résultats obtenus en matière de recherche contractuelle, d'innovation scientifique, technologique et économique ainsi que dans la conduite des actions de transfert de technologie et de diffusion des connaissances scientifiques et technologiques issues de la recherche.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.
Décret n° 2013-309 du 12 avril 2013 portant modification des dispositions du code du travail relatives à l'activité partielle de longue durée
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Par dérogation à l'article D. 5122-43 du code du travail, jusqu'au 31 juillet 2013, une convention d'activité partielle pour les salariés subissant une réduction d'activité en dessous de la durée légale pendant une période de longue durée, prévue au 2° de l'article L. 5122-2, peut être conclue pour une période de deux mois minimum renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder douze mois.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1127 du 30 octobre 1991 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont annulés sur 1991 une autorisation de programme de 11000000 F et un crédit de paiement de 6570000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Sont ouverts sur 1991 une autorisation de programme de 11000000 F et un crédit de paiement de 6570000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-641 du 20 juillet 2018 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 3 948 419 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 3 948 419 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-67 du 16 janvier 1995 relatif au régime d'assurance vieillesse et invalidité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article R. 721-29 du code de la sécurité sociale, après les mots: " compte tenu du taux de la cotisation d'assurance vieillesse du régime général " sont ajoutés les mots: " à la charge du salarié ".
num: Art. 2.
paragraphs: L'article R. 721-30 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit:
 I. - Au premier alinéa, après les mots: " est fixée chaque année ", sont ajoutés les mots: " compte tenu du taux de cotisation d'assurance vieillesse du régime général à la charge de l'employeur et ".
 II. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé:
 " Pour chaque culte, le montant de cette cotisation peut être réparti entre les associations, congrégations et collectivités débitrices compte tenu des possibilités contributives de chacune d'elles et des charges qu'elles apportent au régime, par décision du conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes ou d'une commission ayant reçu délégation à cet effet. "
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-918 du 11 septembre 2008 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de responsable technique de l'aviation civile
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de responsable technique de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit :
num: Article 2
paragraphs: L'arrêté du 22 octobre 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de responsable technique de l'aviation civile est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1614 du 22 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Quarts de Chaume »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Quarts de Chaume " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 9 octobre 2009 susvisé, les mots : « Quarts de Chaume » sont supprimés. 
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Quarts de Chaume » annexé au décret du 9 octobre 2009 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-462 du 7 mai 2014 modifiant le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans l'intitulé et à l'article 1er du décret du 11 février 2005 susvisé, les mots : « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Agence pour l'informatique financière de l'Etat ».
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du même décret, les mots : « ministre chargé de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du budget ».
num: Article 3
paragraphs: L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-L'agence oriente et accompagne la modernisation de la fonction financière en application de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 susvisée et du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Elle a en charge la cohérence du système d'information financière de l'Etat dont elle définit et met en œuvre la stratégie. A ces titres, elle a pour missions : 
« 1° De piloter l'urbanisation du système d'information financière de l'Etat ; 
« 2° En qualité de maître d'œuvre délégué, de maintenir en condition opérationnelle le système d'information Chorus de gestion de la dépense, de la recette non fiscale et de la comptabilité de l'Etat ; 
« 3° De piloter de nouveaux projets interministériels ou ministériels et leur intégration dans le système d'information Chorus ; 
« 4° D'accompagner le changement dans les ministères et auprès des utilisateurs. 
« L'agence exerce ces missions pour le compte de l'Etat, d'établissements publics ou d'autres personnes publiques. »
num: Article 4
paragraphs: A l'article 3 du même décret, les mots : « d'un ou de plusieurs systèmes d'information » sont remplacés par les mots : « d'une ou de plusieurs des missions mentionnées à l'article 2 ».
num: Article 5
paragraphs: A l'article 4 du même décret, les mots : « ministre chargé de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du budget » et les mots : « du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « du ministère chargé du budget ».
num: Article 6
paragraphs: Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, la référence au « service à compétence nationale " Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ” » est remplacée par la référence à l'« Agence pour l'informatique financière de l'Etat ».
num: Article 7
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.