RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret no 96-606 du 1er juillet 1996 modifiant le décret no 67-797 du 20 septembre 1967 portant organisation administrative et financière de l'Entreprise minière et chimique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 16 du décret du 20 septembre 1967 susvisé est abrogée.
num: Art. 2.
paragraphs: Il est ajouté à la fin de l'article 19 du décret du 20 septembre 1967 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
 " Un membre du conseil de surveillance peut se faire représenter à une séance du conseil par un autre membre. Aucun membre ne peut recevoir plus d'un seul mandat. "
num: Art. 3.
paragraphs: Le quatrième alinéa de l'article 19 bis du décret du 20 septembre 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 " Chaque représentant des salariés au conseil de surveillance dispose, pour l'exercice de son mandat, d'un temps égal à quarante-huit heures par mois.
 Les modalités d'utilisation de ce crédit d'heures sont fixées par le conseil de surveillance. "
num: Art. 4.
paragraphs: La première phrase de l'article 20 du décret du 20 septembre 1967 susvisé est remplacée par la phrase suivante :
 " Les délibérations du conseil de surveillance sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. "
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-333 du 3 mai 2018 modifiant le décret n° 2017-1873 du 29 décembre 2017 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. - Les chiffres de la population totale des lignes « Bretagne », « Nouvelle-Aquitaine », « Métropole » et « Total » indiqués dans l'annexe tableau A du décret du 29 décembre 2017 susvisé sont modifiés comme indiqué dans le tableau A annexé au présent décret.
II. - Les chiffres de la population totale des lignes, « Côtes d'Armor », « Dordogne », « Finistère », « Ille-et-Vilaine » et « Morbihan » indiqués dans l'annexe tableau B du décret du 29 décembre 2017 susvisé sont modifiés comme indiqué dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Les chiffres modifiés de la population totale des communes, des cantons et des arrondissements concernés sont arrêtés aux valeurs figurant dans les tableaux consultables sur le site internet de l'Institut national de la statistique et des études économiques (www.insee.fr).
num: Article 3
paragraphs: Les nouveaux chiffres de la population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2018.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre l'intérieur, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1215 du 18 décembre 2003 relatif à la prise en charge des accidents du travail survenus au cours de stages effectués hors du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est ajouté au chapitre IV du titre IV du livre IV du code de la sécurité sociale un article R. 444-7 ainsi rédigé :
 « Art. R. 444-7. - Sont pris en charge dans les conditions prévues par le présent chapitre les accidents du travail survenus aux personnes mentionnées aux a, b et c du 2° de l'article L. 412-8 pendant un délai de douze mois à compter du début du stage. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1081 du 8 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châteaumeillant »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Châteaumeillant » est homologué.
 Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: Le décret n° 2010-1442 du 22 novembre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châteaumeillant » est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1382 du 10 décembre 2012 relatif à la composition du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 614-2 du code monétaire et financier est modifié comme suit : 
1° Le I est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « dix-sept » ; 
b) Il est inséré, après le 5°, un 5° bis ainsi rédigé : 
« 5° bis Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; » ; 
c) Au 6°, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Trois » ; 
d) Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 7° Trois représentants des organismes d'assurance ; » ; 
2° Au II, les mots : « de deux secrétaires généraux adjoints nommés » sont remplacés par les mots : « d'un secrétaire général adjoint nommé ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1271 du 19 octobre 2020 modifiant certaines dispositions du code de la défense relatives au congé parental et au congé pour convenances personnelles pris pour élever un enfant
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 4138-60 du code de la défense est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux à six mois » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux mois » ; 
3° Au dernier alinéa, les mots : « deux mois au moins » sont remplacés par les mots : « un mois au moins » ; 
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les droits à avancement conservés en application des articles L. 4138-14, L. 4138-16 et L. 4138-17 s'entendent des droits à avancement d'échelon et de grade. »
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 4138-65 du même code est ainsi modifié : 
1° Au 2°, les mots : « huit ans » sont remplacés par les mots : « douze ans » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les droits à avancement conservés en application des articles L. 4138-14, L. 4138-16 et L. 4138-17 s'entendent des droits à avancement d'échelon et de grade. »
num: Article 3
paragraphs: Les périodes de congé parental ou de congé pour convenances personnelles courues à compter de la date de publication de la loi du 6 août 2019 susvisée sont prises en compte pour les droits à avancement d'échelon et de grade dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 4138-14, L. 4138-16 et L. 4138-17 du code de la défense.
num: Article 4
paragraphs: Dans les tableaux figurant aux articles R. 4341-2, R. 4351-2, R. 4361-2 et R. 4371-2 du code de la défense : 
1° La ligne : 
«
» 
est remplacée par la ligne suivante : 
«
» ; 
2° La ligne : 
«
» 
est remplacée par la ligne suivante : 
«
».
num: Article 5
paragraphs: La ministre des armées, le ministre de l'intérieur et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-238 du 14 mars 2001 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement, signée à Farnborough le 9 septembre 1998 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement, signée à Farnborough le 9 septembre 1998, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 7 mars 2005 chargeant un sénateur d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Alain Lambert, sénateur de l'Orne, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-771 du 30 août 1996 portant publication des amendements à l'annexe de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (résolution MSC. 27 [61]), adoptés à Londres le 11 décembre 1992 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les amendements à l'annexe de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (résolution MSC. 27 [61]),
 adoptés à Londres le 11 décembre 1992, seront publiés au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-405 du 21 avril 1997 relatif aux prestations en espèces d'assurance maternité dans les régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article D. 615-4-3 du code de la sécurité sociale, les mots : " et en cas de naissances multiples " sont remplacés par les mots : " et en cas de naissances ou d'adoptions multiples ".
num: Art. 2.
paragraphs: A l'article D. 615-13 du même code, après les mots : " au jour de l'accouchement " sont ajoutés les mots : " ou en cas d'adoption, à la date d'arrivée de l'enfant au foyer ".
num: Art. 3.
paragraphs: Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux enfants arrivés au foyer à compter de la date de sa publication.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-217 du 25 février 2015 modifiant le décret n° 2010-57 du 15 janvier 2010 relatif à la sécurité de la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 15 janvier 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le I de l'article 1er est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« I.-Les informations que les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de communications électroniques ne doivent pas communiquer à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements en vertu de l'article D. 98-6-3 du code des postes et des communications électroniques sont les informations spécifiques à la localisation précise des nœuds et relais des réseaux de collecte tels que définis en annexe A au présent décret. » 
« Le tracé des infrastructures d'accueil géographiquement isolées et dédiées aux réseaux longue distance ou à la desserte spécifique de clients professionnels peut être exclu de la communication par l'opérateur. » 
2° L'annexe B est supprimée.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-30 du 8 janvier 2008 portant transformation d'un poste comptable des services déconcentrés du Trésor en recette des finances
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans le département des Alpes-Maritimes, le poste comptable de Nice municipale est transformé en recette des finances de première catégorie.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-643 du 9 juin 2010 portant publication de la Mesure 13 (2008) ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 160 ― îles Frazier, îles Windmill, Terre Wilkes, Antarctique de l'Est, plan de gestion révisé (ensemble une annexe), adoptée à Kiev le 13 juin 2008 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La Mesure 13 (2008) ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 160 ― îles Frazier, îles Windmill, Terre Wilkes, Antarctique de l'Est, plan de gestion révisé (ensemble une annexe), adoptée à Kiev le 13 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-770 du 31 août 1998 portant publication du protocole modificatif de l'accord de coopération signé à La Paz le 12 avril 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bolivie pour l'Institut bolivien de biologie d'altitude (ensemble une annexe), signé à La Paz le 27 mai 1998 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le protocole modificatif de l'accord de coopération signé à La Paz le 12 avril 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bolivie pour l'Institut bolivien de biologie d'altitude (ensemble une annexe), signé à La Paz le 27 mai 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-98 du 4 février 2014 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2014
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,04 % pour l'année 2014.
num: Article 2
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-457 du 21 avril 2015 relatif au médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article R. 810-1 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés quatre articles D. 810-2 à D. 810-5 ainsi rédigés :
« Art. D. 810-2.-Le médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. 
« Il reçoit les réclamations individuelles concernant le fonctionnement du service public de l'enseignement agricole dans ses relations avec les usagers et les agents des établissements d'enseignement agricole technique et supérieur. 
« Pour l'examen des réclamations qui lui sont adressées, il peut faire appel en tant que de besoin aux services du ministère chargé de l'agriculture. 
« Il est le correspondant du Défenseur des droits pour les questions mentionnées au deuxième alinéa. 
« Chaque année, il remet au ministre chargé de l'agriculture un rapport dans lequel il formule les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer le fonctionnement du service public de l'enseignement agricole.
« Art. D. 810-3.-Seules les réclamations des usagers ou des agents ayant été précédées de démarches auprès des services et établissements concernés sont examinées par le médiateur. 
« L'auteur de la réclamation joint toutes les pièces utiles, et notamment la copie de la décision ou du courrier qu'il conteste ou, à défaut, un descriptif des faits à l'origine de sa réclamation ainsi que la réponse aux démarches effectuées auprès des services et établissements concernés, ou la preuve de leur accomplissement. 
« Le médiateur dispose d'un délai de trois mois pour formuler ses observations à compter de la réception de la réclamation. »
« Art. D. 810-4.-Lorsque la réclamation lui paraît fondée, le médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur adresse ses recommandations ou propositions au service ou à l'établissement concerné. 
« Ceux-ci l'informent des suites qui leur sont données. 
« Lorsque les réclamations ne relèvent pas de sa compétence ou ne lui paraissent pas fondées, le médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur en informe le demandeur.
« Art. D. 810-5.-Le ministre chargé de l'agriculture peut confier au médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur toute mission de médiation, le cas échéant à titre préventif. 
« Celui-ci lui rend compte de sa mission et lui propose des solutions. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-39 du 10 janvier 2007 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La dernière phrase du huitième alinéa de l'article 4 du décret du 30 décembre 1987 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Nul ne peut concourir plus de trois fois à l'un des concours d'accès ni plus de cinq fois à l'ensemble des concours. »
num: Article 2
paragraphs: La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 11 du décret du 9 février 1990 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Nul ne peut concourir plus de trois fois à l'un des concours d'accès ni plus de cinq fois à l'ensemble des concours. »
num: Article 3
paragraphs: Le quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 1er avril 1992 susvisé est supprimé.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-859 du 20 août 2019 modifiant le décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises à certaines entités mentionnées à l'article L. 144-1 du code monétaire et financier
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 30 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après l'article 1-1, est inséré un article 1-2 ainsi rédigé :
« Art. 1-2.-1° Les demandes formées par l'administration fiscale en application du deuxième alinéa de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier portent sur les informations strictement nécessaires dans le cadre de sa mission économique de détection, de prévention et de traitement des difficultés des entreprises. 
2° Les demandes formées par les administrations d'État à vocation économique ou financière en application du deuxième alinéa de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier portent sur les informations strictement nécessaires à la détection, à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises » ; 
2° A l'article 2, les mots : « Les conseils régionaux » sont remplacés par les mots : « L'administration fiscale, les administrations d'État à vocation économique ou financière, les conseils régionaux » ; 
3° Au premier alinéa de l'article 3, à la fin de la dernière phrase, les mots : « du même code, ou de l'octroi d'aides publiques aux entreprises » sont remplacés par les mots : « du même code, de l'octroi d'aides publiques aux entreprises ou de la détection, de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises » ; 
4° Au dernier alinéa de l'article 3, les mots : « à l'intérieur d'un conseil régional adhérent est limitée aux fins d'une utilisation dans le cadre de l'instruction préalable et de l'octroi d'aides publiques aux entreprises. » sont remplacés par les mots « est limitée, à l'intérieur d'un conseil régional adhérent, aux fins d'une utilisation dans le cadre de l'instruction préalable et de l'octroi d'aides publiques aux entreprises, à l'intérieur de l'administration fiscale, à sa mission économique de détection, prévention et traitement des difficultés des entreprises, et à l'intérieur des administrations d'État à vocation économique ou financière, aux fins d'une utilisation dans le cadre de la détection, de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises. ».
num: Article 2
paragraphs: Au I de l'article D. 144-12 du code monétaire et financier, les mots : « et aux administrations à vocation économique ou financière » sont supprimés.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1072 du 28 novembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont ouverts à titre d'avance, pour 2013, des crédits d'un montant de 742 478 035 € en autorisations d'engagement et de 1 127 991 679 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont annulés à cette fin, pour 2013, des crédits d'un montant de 742 478 035 € en autorisations d'engagement et de 1 127 991 679 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: er
I. - Un droit de préemption est ouvert à la collectivité territoriale de Mayotte sur l'ensemble du territoire de la collectivité, à l'exception de la zone des cinquante pas géométriques définie aux articles L. 213-1 et suivants du code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques.
Ce droit de préemption s'exerce dans les conditions définies par les articles L. 210-3 à L. 210-12 du code de l'urbanisme.
II. - Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) est chargé, par voie de convention, de la mise en oeuvre de la politique foncière définie par la collectivité territoriale de Mayotte. A cette fin, et pour une durée qui ne peut excéder cinq ans à compter de la publication de la présente ordonnance, le droit de préemption ouvert à la collectivité territoriale de Mayotte par les dispositions du I ci-dessus est transféré au CNASEA.
III. - Les articles L. 210-3 à L. 210-12 du code de l'urbanisme sont applicables aux opérations réalisées par le CNASEA en application des dispositions du II ci-dessus.
IV. - La convention prévue au II du présent article détermine les modalités d'intervention du CNASEA.
num: Article 2
paragraphs: La loi du 6 octobre 1982 susvisée est complétée par un article 34 ainsi rédigé :
« Art. 34. - Dans le respect des dispositions du traité instituant la Communauté européenne et notamment sa quatrième partie ainsi que de celles des actes des autorités de cette Communauté pris pour l'application dudit traité, les offices prévus à l'article 2 et à l'article 12 bis peuvent intervenir dans la collectivité territoriale de Mayotte en prenant en compte sa spécificité. »
num: Article 3
paragraphs: Dans la collectivité territoriale de Mayotte, l'Etat contribue à favoriser l'accession à la propriété et la réalisation de logements locatifs.
Après avis du conseil général, le représentant du Gouvernement répartit les crédits affectés par la loi de finances aux aides de l'Etat en faveur de l'habitat de la collectivité territoriale en tenant compte des priorités définies, le cas échéant, par les communes ou leurs groupements.
Un arrêté du représentant du Gouvernement détermine les modalités d'application du présent article.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 août 1996 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Marc Laffineur, député de Maine-et-Loire, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
num: Art. 2.
paragraphs: Cette mission prendra fin le 1er janvier 1997.
num: Art. 3.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-102 du 1er février 2008 modifiant le décret n° 2002-325 du 7 mars 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services du ministère de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au 4 de l'annexe du décret du 7 mars 2002 susvisé, la fonction suivante est ajoutée : « adjoint au délégué général pour l'armement, directeur ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 25 janvier 2007.
Décret n° 93-321 du 8 mars 1993 relatif à la déconcentration des opérations de recrutement des personnels de catégorie C de recherche et de formation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les recteurs d’académie, chanceliers des universités, reçoivent délégation permanente des pouvoirs du ministre chargé de l’enseignement supérieur pour l’organisation au niveau local des concours et examens professionnels, leur publicité, l’examen des dossiers et l’établissement de la liste des candidats admis à concourir, la nomination des jurys et le déroulement des épreuves concernant les corps d’adjoints techniques, d’agents techniques, d’agents des services techniques, d’adjoints administratifs et d’agents d’administration régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé.
num: Art. 2.
paragraphs: Les recteurs d’académie, chanceliers des universités, peuvent, pour les actes mentionnés à l’article 1er, déléguer par arrêté leur signature :
1° Au secrétaire général de l’académie et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, au secrétaire général adjoint et aux chefs de division du rectorat dans la limite de leurs attributions ;
2° A des fonctionnaires de l’Etat de catégorie A, affectés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel situés dans le ressort de l’académie, et qu’il désigne pour l’assister dans l’exercice des compétences mentionnées à l’article 1er du présent décret. Ces désignations sont subordonnées à l’avis favorable du président ou du directeur de l’établissement considéré.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 26 novembre 1997 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 7 du décret du 3 février 1993 susvisé est rédigé comme suit :
 
 " Art. 7. - L'Autorité de régulation des télécommunications est ordonnateur des redevances dues au titre de l'article 1er, du e du A de l'article 3 et des articles 3 bis et 4 du présent décret.
 " L'ordonnancement des autres redevances dues par chaque titulaire d'autorisation au titre du présent décret est assuré par l'Agence nationale des fréquences.
 " Le recouvrement et le contentieux des redevances prévues par le présent décret s'effectuent dans les conditions définies au III de l'article 83 de la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre 1992). "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
 de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1473 du 28 octobre 2016 relatif aux modalités de prise en compte des actions conduites par anticipation dans le cadre de l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 1233-41 du code du travail est ainsi modifié ;
1° Le premier alinéa est précédé par un : « I » ;
2° L'article est complété par les dispositions suivantes :
« II. - Les mesures prévues dans le cadre d'une démarche volontaire de l'entreprise peuvent être prises en compte selon les modalités définies au I, lorsqu'elles sont engagées dans les deux ans précédant la notification de la décision prévue à l'article D. 1233-38 et qu'elles font l'objet d'un document-cadre conclu avec le représentant de l'Etat dans le département. Ce document-cadre détermine :
« 1° Les limites géographiques du ou des bassins d'emplois d'intervention ;
« 2° La nature des mesures et le montant auquel chacune est valorisée pour venir en déduction du montant de la contribution prévue à l'article L. 1233-86 ;
« 3° La date de début de mise en œuvre de chacune des mesures ;
« 4° Les modalités de suivi et d'évaluation des mesures.
« L'entreprise transmet le bilan de la mise en œuvre des mesures au représentant de l'Etat dans le département, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision prévue à l'article D. 1233-38. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret s'applique aux entreprises ayant fait l'objet d'une notification de l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi mentionnée à l'article D. 1233-38 du code du travail postérieurement à sa publication.
num: Article 3
paragraphs: La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1311 du 6 décembre 2019 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 2 900 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 2 900 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-209 du 20 février 2009 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des administrateurs des finances publiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs des finances publiques régis par le décret du 20 février 2009 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-781 du 28 juillet 2004 modifiant le décret n° 97-153 du 13 février 1997 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des secrétaires généraux des établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 3 du décret du 13 février 1997 susvisé, les mots : « 40 points » sont remplacés par les mots : « 50 points ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1043 du 18 novembre 1998 modifiant le décret no 83-929 du 21 octobre 1983 fixant la liste des activités soumises à la perception de la redevance annuelle applicable à certaines installations classées pour la protection de l'environnement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A dater du 1er janvier 1999, le tableau annexé au décret du 21 octobre 1983 susvisé constituant la liste des activités assujetties à la redevance annuelle est modifié conformément aux tableaux figurant aux annexes I et II du présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-778 du 8 avril 1993 portant transfert au Premier ministre des attributions relatives aux relations avec le Parlement et aux rapatriés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont transférées au. Premier ministre :
- les attributions dévolues au ministre des relations avec le Parlement par le décret du 12 octobre 1992 susvisé ;
- les attributions relatives aux rapatriés antérieurement dévolues au ministre des affaires sociales et de l’intégration par le décret du 16 avril 1992 susvisé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le service de coordination des actions en faveur des rapatriés et le service central des rapatriés sont placés sous l’autorité du Premier ministre, qui fait appel, en tant que de besoin, à l’Agence nationale pour l’indemnisation des Français d’outre-mer.
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-5 du 3 janvier 2018 relatif à la composition du collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 4012-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 4° Le directeur de la Haute Autorité de santé ou son représentant ; » 
2° Le 4° devient le 5°.
num: Article 2
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-929 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable à certains emplois fonctionnels de directeur général de centre hospitalier régional listés par décret
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le classement indiciaire applicable à certains emplois fonctionnels de directeur général de centre hospitalier régional relevant du décret du 2 août 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
 Groupe hors échelle A - groupe hors échelle D.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1051 du 23 novembre 1998 portant création d'une indemnité d'appel de préparation à la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une indemnité d'appel de préparation à la défense est allouée au personnel chargé de présenter, au cours des sessions organisées à cet effet, les enjeux et les objectifs généraux de la défense nationale, les moyens civils et militaires de la défense et leur organisation. Elle n'est pas due lorsque le temps consacré à la formation fait l'objet de récupération ou de compensation.
num: Art. 2.
paragraphs: Le taux forfaitaire de l'indemnité d'appel de préparation à la défense allouée pour chaque demi-journée est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1998.
Décret n° 2018-763 du 30 août 2018 modifiant le décret n° 2002-532 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions horaires à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 1er du décret du 16 avril 2002 susvisé, les mots : « agents titulaires » sont remplacés par le mot : « fonctionnaires ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-545 du 10 juin 1991 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à l'enseignement technique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Jacques Guyard, secrétaire d'Etat à l'enseignement technique, exerce les attributions qui lui sont confiées par le ministre d'Etat pour les enseignements techniques dans l'ensemble du système éducatif.
 Dans l'exercice de ses attributions, il agit par délégation et sous l'autorité du ministre d'Etat.
num: Art. 2.
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat fait appel en tant que de besoin à l'ensemble des services du ministère de l'éducation nationale.
 Il exerce la tutelle sur l'Agence nationale pour le développement de l'éducation permanente.
 Il est associé au suivi des travaux du haut comité Education-Economie, de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep) et du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (Cereq).
num: Art. 3.
paragraphs: M. Jacques Guyard reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées ci-dessus. Il contresigne les décrets relatifs à ces attributions.
num: Art. 4.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1349 du 3 décembre 2012 portant publication de la résolution MSC.268(85) relative à l'adoption du code maritime international des cargaisons solides en vrac (code IMSBC) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 4 décembre 2008 (1) La résolution annexée au présent décret fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La résolution MSC.268(85) relative à l'adoption du code maritime international des cargaisons solides en vrac (code IMSBC) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 4 décembre 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-458 du 22 avril 2009 instituant une allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Une allocation est accordée, à l'expiration de leurs droits à l'allocation d'assurance, par Pôle emploi aux demandeurs d'emploi qui, durant la période au cours de laquelle ils perçoivent cette allocation d'assurance, entreprennent en 2009 une action de formation sur prescription de Pôle emploi. 
Ouvrent droit à cette allocation les formations permettant d'acquérir une qualification reconnue au sens des 1° à 3° de l'article L. 6314-1 du code du travail et d'accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement. 
La liste de ces emplois est fixée par arrêté du préfet de région au vu des statistiques publiques régionales d'offres et de demandes d'emploi, après consultation du conseil régional de l'emploi.
L'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation est versée mensuellement pendant la durée de la formation. Toutefois, la durée cumulée de versement aux demandeurs d'emploi en formation de l'assurance chômage et de l'allocation ne peut excéder la durée maximum de formation mentionnée à l'article R. 6341-15 du code du travail. 
Le montant journalier de l'allocation des demandeurs d'emploi en formation est égal au dernier montant journalier de l'allocation d'assurance chômage perçu par l'intéressé à la date d'expiration de ses droits à cette allocation. 
Pour l'application des articles L. 131-2, L. 311-5 et L. 351-3 du code de la sécurité sociale, cette allocation est assimilée à un revenu de remplacement.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1033 du 17 octobre 2000 portant publication de l'accord sur le transfert des corps des personnes décédées, fait à Strasbourg le 26 octobre 1973 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord sur le transfert des corps des personnes décédées, fait à Strasbourg le 26 octobre 1973, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.