Décret n° 2019-120 du 21 février 2019 portant diverses mesures statutaires relatives aux corps des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Aux articles 2,6,6-1,7,8 et 11 du décret du 20 décembre 2002 susvisé, la référence à la date du 2 février 2017 est remplacée par la référence à la date du 6 avril 2018.
num: Article 2
paragraphs: L'article 2 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le tableau du 1° est remplacé par le tableau suivant : 
«
» ; 
2° Le tableau du 2° est remplacé par le tableau suivant : 
«
».
num: Article 3
paragraphs: L'article 11 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'accès au grade de cadre supérieur de santé paramédical du corps des cadres de santé paramédicaux relevant du présent décret, les places non pourvues au titre d'une filière mentionnée à l'article 4 au concours professionnel permettant l'accès à ce grade peuvent être reportées sur l'une ou plusieurs des autres filières par décision du ministre de la défense. »
num: Article 4
paragraphs: Le chapitre VI du même décret est ainsi modifié : 
1° L'article 14-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14-1.-Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées qui sont en fonctions à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2019-120 du 21 février 2019, dans des emplois de masseur-kinésithérapeute, d'orthophoniste, d'orthoptiste et de manipulateur d'électroradiologie médicale et qui satisfont aux conditions exigées pour l'accès aux corps des masseurs-kinésithérapeutes des hôpitaux des armées, des orthophonistes des hôpitaux des armées, des orthoptistes des hôpitaux des armées et des manipulateurs d'électroradiologie médicale des hôpitaux des armées, peuvent demander à être admis dans ces corps. Cette demande doit être présentée dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du décret du 21 février 2019 précité. Elle est exercée de façon expresse par chacun des militaires concernés et est définitive. 
« Les militaires sont admis et reclassés dans les corps demandés à la date d'entrée en vigueur de ce même décret, dans les conditions prévues pour les corps homologues de la fonction publique hospitalière à la date du 6 avril 2018. » ;
2° L'article 14-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14-2.-Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées qui sont en fonctions à la date d'entrée en vigueur du décret du 21 février 2019 précité, dans des emplois de masseur-kinésithérapeute, d'orthophoniste, d'orthoptiste et de manipulateur d'électroradiologie médicale et qui n'ont pas demandé, dans le délai fixé à l'article 14-1, à être admis dans les corps des masseurs-kinésithérapeutes des hôpitaux des armées, des orthophonistes des hôpitaux des armées, des orthoptistes des hôpitaux des armées et des manipulateurs d'électroradiologie médicale des hôpitaux des armées, restent soumis aux règles régissant leur corps d'appartenance à la date du 6 avril 2018, conformément au tableau du 2° de l'article 2. » ;
3° L'article 14-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14-3.-A la date d'entrée en vigueur du décret du 21 février 2019 précité, il n'est plus procédé à des recrutements dans les corps de masseur-kinésithérapeute et de manipulateur d'électroradiologie médicale. » ;
4° L'article 14-4 est abrogé.
num: Article 5
paragraphs: Le tableau de l'annexe au décret du 12 septembre 2008 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
«
».
num: Article 6
paragraphs: Les infirmiers en soins généraux et spécialisés en anesthésie sont reclassés dans le corps des infirmiers anesthésistes des hôpitaux des armées dans les conditions prévues, à la date du 6 avril 2018, pour le corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière.
num: Article 7
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Toutefois, les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées appartenant au corps des psychologues sont reclassés au 1er janvier 2017 dans les conditions prévues, à la date du 6 avril 2018, pour le corps homologue de la fonction publique hospitalière. Ceux appartenant au corps des directeurs de soins bénéficient à compter de la même date de l'échelonnement indiciaire prévu, à la date du 6 avril 2018, pour le corps homologue de la fonction publique hospitalière.
num: Article 8
paragraphs: La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.