Décret no 94-886 du 14 octobre 1994 portant création des services de police déconcentrés chargés du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les services de police déconcentrés du ministère de l'intérieur chargés du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins sont les directions interrégionales, les directions départementales et les services locaux du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins.
 Les compétences judiciaires des fonctionnaires de police affectés dans ces directions et services sont identiques à celles qu'ils exerçaient précédemment au sein du service central de la police de l'air et des frontières.
num: Art. 2.
paragraphs: Les directions interrégionales sont organisées au niveau des zones de défense. Leur siège et leur ressort territorial sont fixés conformément aux dispositions prévues par le décret no 91-664 du 14 juillet 1991 relatif à l'organisation territoriale de la défense et par décret no 64-11 du 3 janvier 1964 modifié relatif à l'organisation des responsabilités territoriales de défense dans les départements et territoires d'outre-mer.
num: Art. 3.
paragraphs: Le directeur interrégional des services du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur parmi les contrôleurs généraux ou les commissaires de police.
num: Art. 4.
paragraphs: Sous l'autorité des préfets de département et, pour les attributions relevant de la compétence de celui-ci, sous celle du préfet de zone, le directeur interrégional exerce une mission de coordination, de conception, d'orientation et de contrôle sur les services existant localement.
 A Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les services spécialisés de la préfecture de police conservent leurs compétences et leurs attributions sous l'autorité du préfet de police.
num: Art. 5.
paragraphs: Des directions départementales sont instituées dans les départements où les nécessités du contrôle de l'immigration et des frontières et de la lutte contre l'emploi des clandestins le justifient.
 Des services spécialisés ou des correspondants départementaux en matière de lutte contre l'immigration irrégulière sont institués dans les autres départements.
num: Art. 6.
paragraphs: Le directeur départemental du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur. Il exerce son autorité sur les services du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins.
num: Art. 7.
paragraphs: Le directeur départemental du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins est placé sous l'autorité du préfet dont il est le conseiller en matière de contrôle de la circulation transfrontière et de lutte contre toutes les formes de l'immigration irrégulière, notamment dans le cadre du plan départemental de sécurité.
num: Art. 8.
paragraphs: Dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales à statut particulier, des circonscriptions territoriales ou des services locaux du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins sont placés sous l'autorité du représentant du Gouvernement.
num: Art. 9.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.