Décret du 6 novembre 1997 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la RN 7 à 2 x 2 voies entre l'extrémité sud de la déviation de Nevers et Magny-Cours - Sud (du PR 77,650 au PR 84,350) et les modifications apportées à la déviation de Tronsanges du fait de la suppression de l'échangeur complet RN 7/RD 174, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Magny-Cours et Challuy, conférant le caractère de route express à la section Nevers-Sud-Magny-Cours - Sud (du PR 77,650 au PR 84,350) et classant dans la catégorie des autoroutes la déviation de Tronsanges (du PR 51,895 au PR 55,800)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique, conformément au plan au 1/25 000 et au plan général des travaux au 1/10 000 annexés au présent décret (1), les modifications apportées à la déviation de Tronsanges du fait de la suppression de l'échangeur complet RN 7/RD 174 et les travaux d'aménagement de la RN 7 à 2 x 2 voies entre l'extrémité sud de la déviation de Nevers (PR 77,650) et Magny-Cours - Sud (PR 84,350), dans la Nièvre.
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 122-2, L. 122-3, L. 123-24 à L. 123-26 et L.
 352-1 du code rural.
num: Art. 4.
paragraphs: Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols des communes de Magny-Cours et Challuy, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
 En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté des maires des communes susmentionnées constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de leur commune.
num: Art. 5.
paragraphs: Est classée dans la catégorie des autoroutes, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1), la section de la route nationale 7, déviation de Tronsanges (entre le PR 51,895 et le PR 55,800).
num: Art. 6.
paragraphs: Le caractère de route express est conféré, conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1), à la section de la route nationale 7 située entre l'extrémité sud de la déviation de Nevers et Magny-Cours - Sud (du PR 77,650 au PR 84,350).
num: Art. 7.
paragraphs: L'accès à la route express est interdit en permanence :
 - aux piétons ;
 - aux cavaliers ;
 - aux cycles ;
 - aux animaux ;
 - aux véhicules à traction non mécanique ;
 - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
 - aux cyclomoteurs soumis à immatriculation ;
 - aux tricycles et quadricycles à moteur ;
 - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route ;
 - aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas,
 par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
 Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
 Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
num: Art. 8.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.