RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2011-1375 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Joseph »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Joseph " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 28 octobre 2009 susvisé, les mots : « Saint-Joseph » sont supprimés. 
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Joseph » annexé au décret du 28 octobre 2009 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-379 du 31 mars 2021 relatif au recueil des données des personnes soumises aux obligations des articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport en vue du contrôle de leur honorabilité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article R. 131-1 du code du sport, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. D. 131-2.-Les personnes soumises aux dispositions des articles L. 212-9 et L. 322-1 sont informées par les fédérations sportives qu'elles peuvent faire l'objet d'un contrôle portant sur le respect de leurs obligations d'honorabilité. Ce contrôle est réalisé par les services de l'Etat dans le cadre des dispositions des articles 706-53-7 et 776 du code de procédure pénale. 
« A cette fin, les fédérations sportives recueillent les informations suivantes relatives à l'identité des personnes soumises aux dispositions des articles L. 212-9 et L. 322-1 : le nom, le prénom, la civilité, la date et le lieu de naissance. En outre, lorsque ces personnes sont nées à l'étranger, les noms et prénoms du père et de la mère font également partie des informations à recueillir.
« Art. D. 131-2-1.-Les fédérations sportives transmettent les informations relatives à l'identité des personnes mentionnées à l'article D. 131-2 aux services de l'Etat afin : 
« 1° De permettre à ces services de contrôler le respect par ces personnes de leurs obligations d'honorabilité prévues par les articles L. 212-9 et L. 322-1 ; 
« 2° De permettre à ces services d'opérer les vérifications nécessaires pour s'assurer que ces personnes ne méconnaissent pas, le cas échéant, les mesures prises à leur encontre en application de l'article L. 212-13. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 février 1995 modifiant le décret du 25 août 1992 concédant à la Société nationale des gaz du Sud-Ouest la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz sur le territoire des départements des Pyrénées-Atlantiques, des Landes, de la Gironde, du Gers, de la Haute-Garonne, de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne, du Lot, de l'Aveyron, du Tarn, de l'Aude, de l'Ariège et des Hautes-Pyrénées et approuvant l'avenant no 1 à la convention du 9 mars 1992 entre le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et la Société nationale des gaz du Sud-Ouest approuvée par le décret du 25 août 1992 et modifiant ledit décret
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'intitulé du décret du 25 août 1992 susvisé est modifié comme suit:
 " Décret du 25 août 1992 concédant à la Société nationale des gaz du Sud-Ouest la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz sur le territoire des départements des Pyrénées-Atlantiques, des Landes, de la Gironde, du Gers, de la Haute-Garonne, de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne, du Lot, de l'Aveyron, du Tarn, de l'Aude, des Pyrénées-Orientales, de l'Ariège et des Hautes-Pyrénées. "
num: Art. 2.
paragraphs: Aux 7o et 8o visas du décret du 25 août 1992 susvisé, il est ajouté " Pyrénées-Orientales " après " Aude ".
num: Art. 3.
paragraphs: Est approuvée la convention en date du 24 octobre 1994 conclue entre le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, d'une part, et la société Gaz du Sud-Ouest, d'autre part, portant avenant no 1 à la concession de transport de gaz octroyée par décret du 25 août 1992 concédant à la Société nationale des gaz du Sud-Ouest la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz sur le territoire des départements des Pyrénées-Atlantiques, des Landes, de la Gironde, du Gers, de la Haute-Garonne, de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne, du Lot, de l'Aveyron, du Tarn, de l'Aude, des Pyrénées-Orientales, de l'Ariège et des Hautes-Pyrénées, modifiant le cahier des charges annexé à la convention du 9 mars 1992, pour la construction et l'exploitation des ouvrages ci-après désignés:
 a) Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire:
 Canalisations Ossun-Ibos, Labarthe-Inard-Castagnède, Lussagnet-Lupiac;
 Branchements raccordés aux canalisations tels qu'ils sont définis à l'article 6 du cahier des charges;
 b) Tous ouvrages à construire ultérieurement dans le cadre de la présente convention, dans les limites du territoire défini à l'article 1er du cahier des charges.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1968 du 26 décembre 2011 fixant la chambre de commerce et d'industrie de région de rattachement de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du littoral normand-picard
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La chambre de commerce et d'industrie territoriale du littoral normand-picard est rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Picardie.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1575 du 11 décembre 2020 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents des collectivités territoriales en application de l'article L. 541-44-1 du code de l'environnement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après la sous-section 6 de la section 7 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement, il est inséré une sous-section 7 ainsi rédigée :
« Sous-section 7
« Habilitation et assermentation des agents des collectivités territoriales
« Art. R. 541-85-1.-L'habilitation des agents des collectivités territoriales pour constater les infractions prévues aux articles R. 632-1, R. 634-2 et R. 635-8 du code pénal est délivrée par l'autorité de nomination. 
« Cette autorité vérifie que l'agent a suivi une formation, notamment de droit pénal et de procédure pénale, et dispose des compétences techniques et juridiques nécessaires. 
« La décision d'habilitation précise l'objet de l'habilitation. 
« Lorsque l'agent ne remplit plus les conditions prévues au deuxième alinéa ou que son comportement se révèle incompatible avec le bon exercice de ses missions, l'habilitation peut être suspendue ou retirée. Le procureur de la République du tribunal judiciaire de la résidence administrative de l'agent est informé de la décision de suspension ou de retrait.
« Art. R. 541-85-2.-Les agents désignés conformément aux dispositions de l'article R. 541-85-1 prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité. Un procès-verbal en est dressé et une copie remise à l'intéressé. 
« La formule du serment est la suivante : 
« “ Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. ”
« Art. R. 541-85-3.-L'autorité chargée de l'habilitation délivre à l'agent une carte d'habilitation qui comporte la photo de son titulaire, mentionne ses nom et prénom ainsi que ses attributions. Elle atteste de son assermentation. L'agent est muni de sa carte d'habilitation lorsqu'il exerce les missions définies à l'article R. 541-85-1. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-329 du 22 avril 1994 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des services du Premier ministre (Commissariat général du Plan) dans des corps de fonctionnaires de la catégorie B
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les agents non titulaires des services du Premier ministre (Commissariat général du Plan) qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de la catégorie B, déterminé en application de l'article 80 de ladite loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
 Aucun candidat ne peut se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel.
 Sous réserve des modalités établies par arrêté du ministre chargé de la fonction publique pour l'accès au corps des secrétaires administratifs de l'administration centrale, un arrêté du Premier ministre fixe les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel.
num: Art. 3.
paragraphs: Les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées en annexe disposent pour présenter leur candidature d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions.
 Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur titularisation.
num: Art. 4.
paragraphs: Les agents qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sont nommés suivant l'ordre de mérite et immédiatement titularisés dans le grade de début du corps d'intégration à un échelon déterminé selon les modalités fixées au II de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1257 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 5 du décret du 23 décembre 2010 susvisé, la partie du tableau relative à l'échelonnement indiciaire applicable au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire régi par le décret du 14 avril 2006 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit : 
1° A compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret :
2° A compter du 1er janvier 2015 :
num: Article 2
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1290 du 30 décembre 1998
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les crédits ouverts à la garde des sceaux, ministre de la justice, par la loi de finances pour 1999, au titre des dépenses ordinaires du budget de la justice, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts à la garde des sceaux, ministre de la justice, par la loi de finances pour 1999, au titre des dépenses en capital du budget de la justice, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-340 du 5 avril 2005 fixant pour l'année 2004 le taux de concours prévu par l'article R. 1614-59 du code général des collectivités territoriales relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le taux de concours de l'Etat défini à l'article R. 1614-59 du code général des collectivités territoriales, applicable aux dépenses d'investissement d'infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou subventionnent au titre de l'exercice budgétaire 2004, est fixé à 35,72 %.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer, la ministre déléguée à l'intérieur, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-159 du 8 février 2011 fixant l'ordre d'affectation des sommes versées par les bénéficiaires du régime de l'auto-entrepreneur entre les cotisations de sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la sécurité sociale est complété par un article D. 131-6-5 ainsi rédigé : 
« Art.D. 131-6-5.-Le solde mentionné à l'article L. 133-6-8-3 est affecté aux cotisations dans l'ordre de priorité suivant : 
― la cotisation d'assurance maladie maternité mentionnée à l'article L. 612-4 ; 
― la cotisation mentionnée à l'article L. 612-13 ; 
― la cotisation mentionnée aux articles L. 635-5 ou L. 644-2 ; 
― la cotisation mentionnée aux articles L. 635-1 ou L. 644-1 ; 
― la cotisation d'allocations familiales mentionnée à l'article L. 242-11 ; 
― la cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée aux articles L. 633-10 ou L. 642-1. 
Cette affectation s'applique aux cotisations dues au titre de la dernière échéance puis à celles dues au titre des échéances antérieures, en remontant de la plus ancienne à la plus récente. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-481 du 31 mai 2000 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans les corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sans préjudice des recrutements organisés en application du décret du 1er août 1990 susvisé, des recrutements d'adjoints administratifs d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale pourront être organisés, au titre des années 2000, 2001 et 2002, dans la limite de contingents annuels fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget, dans la limite des emplois budgétaires ouverts par la loi de finances.
num: Art. 2.
paragraphs: Les emplois d'adjoints administratifs mentionnés à l'article 1er ci-dessus seront pourvus chaque année :
1o Pour les trois quarts, par la voie de concours exceptionnels ouverts, respectivement, aux agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et aux agents administratifs des services déconcentrés du même ministère ; les intéressés doivent compter, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, au moins quatre années de services publics ;
2o Pour un quart, par la voie d'une inscription sur deux listes d'aptitude distinctes établies après avis de la commission administrative paritaire compétente ; peuvent être respectivement inscrits sur ces listes les agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et les agents administratifs des services déconcentrés du même ministère ; les intéressés doivent compter, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie, au moins huit années de services publics.
num: Art. 3.
paragraphs: Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours prévus à l'article 2 ci-dessus.
Le ministre chargé de l'éducation nationale arrête les modalités d'organisation de ces concours et fixe la composition des jurys.
num: Art. 4.
paragraphs: Les fonctionnaires nommés dans les corps d'adjoints administratifs du ministère de l'éducation nationale sont immédiatement titularisés et reclassés dans ces corps conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-293 du 1er avril 1996 modifiant le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté à l'article 2 du décret du 26 novembre 1985 susvisé l'institut interne de formation d'ingénieurs suivant :
 " Institut supérieur d'informatique, de modélisation et de leurs applications (I.S.I.M.A.), Clermont-Ferrand-II. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-487 du 11 juin 1999 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
num: Art. 2.
paragraphs: Les vice-présidents et les membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés perçoivent une indemnité forfaitaire par séance dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Toutefois, lorsque les vice-présidents n'ont pas la qualité de fonctionnaire en activité, ils perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle, exclusive de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent, dont le montant est fixé dans les mêmes conditions.
num: Art. 3.
paragraphs: Les vice-présidents, les membres de la commission et les rapporteurs peuvent percevoir des vacations, dont le nombre est fixé, pour chaque rapport, par le président, en fonction du temps nécessaire à sa préparation. Le taux unitaire de la vacation est fixé par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
num: Art. 4.
paragraphs: Le président, les vice-présidents et les membres de la commission ainsi que les personnels qui sont appelés à lui prêter leur concours peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des missions exécutées pour le compte de la commission, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
num: Art. 5.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1270 du 24 août 2007 modifiant le décret n° 93-511 du 25 mars 1993 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de La Poste et de France Télécom
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau annexé au décret du 25 mars 1993 susvisé est modifié comme suit :
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 13 juin 1996 portant prorogation des effets du décret du 14 juin 1991 déclarant d'utilité publique les travaux de réalisation de la liaison Châteauroux-Sud-La Croisière de l'autoroute A 20 Vierzon-Brive, pour les sections Châteauroux-Sud-Argenton-sur-Creuse, déviation de Celon, déviation de Clidier-l'Aumône et déviation de Rhodes, classant dans la catégorie des autoroutes la liaison Châteauroux-Sud-La Croisière et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Maur, Luant, Velles, Saint-Marcel et Celon dans le département de l'Indre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La date d'expiration du délai fixé à l'article 3 du décret du 14 juin 1991 susvisé pour réaliser les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux de la liaison Châteauroux-Sud-La Croisière de l'autoroute A 20 Vierzon-Brive pour les sections :
 Châteauroux-Sud-Argenton-sur-Creuse (P.R. 46 à 61 + 800) ;
 Déviation de Celon (P.R. 68 + 150 à 78 + 100) ;
 Déviation de Clidier-l'Aumône (P.R. 86 + 460 à 93) ;
 Déviation de Rhodes (P.R. 93 [Indre] à 2 + 400 [Haute-Vienne]),
 est reportée au 16 juin 1999.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-683 du 14 juillet 1991 portant modification de certaines dispositions relatives au commandement, ou à la direction, et à l'administration dans les armées, la gendarmerie et les services inter-armées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'alinéa 1er de l'article R.156* du code du service national, remplacer les mots: "généraux commandant les régions militaires" par les mots: "généraux commandant les circonscriptions militaires de défense".
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 3 du décret du 5 janvier 1939 susvisé est remplacé par le suivant:
 "Art. 3. - Les représentants accrédités par les autorités militaires assurent leur mission de liaison auprès du service spécialisé de la préfecture dans les conditions fixées par entente entre le préfet et les commandants de circonscription militaire de défense, les commandants de région et d'arrondissement maritimes et les commandants de région aérienne."
num: Art. 3.
paragraphs: Le décret du 15 décembre 1965 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
 I. - Au quatrième alinéa de l'article 2, les mots: "les commandants de région militaire" sont remplacés par les mots: "les commandants de circonscription militaire de défense".
 II. - Au troisième alinéa du III de l'article 6, les mots: "le général commandant la division militaire" sont remplacés par les mots: "le général commandant la circonscription militaire de défense".
num: Art. 4.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 22 avril 1974 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "L'envoi devant le conseil d'enquête peut être ordonné:
 "1o Par le ministre, pour tout militaire;
 "2o Par les commandants organiques dont la liste est fixée par le ministre chargé des armées, par les directeurs de service et le directeur général de la gendarmerie nationale, pour les seuls militaires non officiers."
num: Art. 5.
paragraphs: A l'article 8, deuxième alinéa, du décret du 26 septembre 1979 susvisé, les mots: "directeur régional de l'action sociale des armées" sont remplacés par les mots: "officier chargé de l'action sociale en circonscription militaire de défense".
num: Art. 6.
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 1991.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-578 du 2 juillet 2013 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et la société des Autoroutes du sud de la France (ASF) et la société des Autoroutes Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont approuvés :
 1° Le quinzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes du sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 7 février 1992 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention ;
 2° Le quatorzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 29 novembre 1982 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention.
num: Article 2
paragraphs: Les deux avenants mentionnés à l'article 1er et la liste des modifications apportées aux conventions de concession et aux cahiers des charges annexés à ces concessions font respectivement l'objet des annexes I et II au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-429 du 9 mai 2019 modifiant le décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le b du 1° de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Soit par concours sur épreuves ouvert aux militaires non officiers âgés de quarante-cinq ans au plus, ayant accompli au moins quatre ans de service militaire, titulaires :
«-soit d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 4 et d'un diplôme d'études musicales délivré par un conservatoire à rayonnement régional ; 
«-soit d'une licence délivrée par un pôle supérieur d'enseignement artistique ou du conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ou de Lyon ; ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2006-236 du 1er mars 2006 relative aux obtentions végétales (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article unique
paragraphs: I. - L'article L. 623-13 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
 « Art. L. 623-13. - La durée de la protection est de vingt-cinq ans à partir de sa délivrance.
 « Pour les arbres forestiers, fruitiers ou d'ornement, pour la vigne ainsi que pour les graminées et légumineuses fourragères pérennes, les pommes de terre et les lignées endogames utilisées pour la production de variétés hybrides, la durée de la protection est fixée à trente ans. ».
 II. - La durée des certificats d'obtention, délivrés avant l'entrée en vigueur de la présente loi et en vigueur à cette date, est prolongée dans les limites fixées par l'article L. 623-13 du code de la propriété intellectuelle.
 III. - Les dispositions du présent article s'appliquent de plein droit dès la publication de la présente loi.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2020-778 du 23 juin 2020 portant renouvellement de deux commissions administratives consultatives relevant du ministère des sports
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. - Le Conseil supérieur des sports de montagne mentionné à l'article D. 142-26 du code du sport est renouvelé jusqu'au 8 juin 2023.
II. - La Commission nationale de sécurité des enceintes sportives mentionnée à l'article R. 312-22 du code du sport est renouvelée jusqu'au 8 juin 2025.
num: Article 2
paragraphs: La ministre des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-68 du 27 janvier 2015 portant publication de la décision CM-I-13-4.2-5-1 du 13 juin 2013 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 3.19 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La décision CM-I-13-4.2-5-1 du 13 juin 2013 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 3.19 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5122-1 du code du travail, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle peut être modulé en fonction des secteurs d'activité et des caractéristiques des entreprises compte tenu de l'impact économique de la crise sanitaire sur ces dernières, à compter du 1er juin 2020 et jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2020, selon les modalités suivantes :
1° Le taux mentionné au premier alinéa est fixé par décret pour les employeurs qui ne relèvent pas du 2° ;
2° Le taux mentionné au 1° est majoré pour les employeurs qui exercent leur activité principale :
a) Soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel qui sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public ;
b) Soit dans les secteurs dont l'activité dépend de celles des secteurs mentionnés à l'alinéa précédent et qui subissent une très forte baisse de chiffre d'affaires.
II. - La majoration du taux prévu au 2° du I peut également s'appliquer pour les employeurs dont l'activité principale relève d'autres secteurs que ceux mentionnés au même 2° du I, qui implique l'accueil du public et qui est interrompue du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19, à l'exclusion des fermetures volontaires.
III. - Les conditions de la mise en œuvre du présent article, ainsi que la liste des secteurs d'activité, sont fixées par décret.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement au titre du placement en position d'activité partielle de salariés à compter du 1er juin 2020, et jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020.
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre et la ministre du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret no 90-750 du 20 août 1990 relatif à la rémunération de services rendus par le ministère des affaires étrangères
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La diffusion par le ministère des affaires étrangères des publications destinées à l'information des Français qui envisagent de s'installer à l'étranger donne lieu à une rémunération pour services rendus dont le montant, qui ne peut excéder le coût de réalisation de ces publications, est fixé par le ministre des affaires étrangères.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-249 du 18 mars 1997 portant application de l'article 11 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est autorisé sur 1997 l'ordonnancement, sur le chapitre 37-95 Dépenses accidentelles du budget des charges communes, d'une somme de 30 170 000 F au profit du compte spécial du Trésor " Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités ".
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-434 du 10 mai 2019 relatif à la concertation avec les partenaires sociaux en vue de l'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles de diplômes de l'enseignement supérieur délivrés au nom de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au chapitre III du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail, il est ajouté une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5 
« Concertation avec les partenaires sociaux en vue de l'enregistrement de diplômes de l'enseignement supérieur délivrés au nom de l'Etat
« Art. D. 6113-27.-Les projets de création, de révision ou de suppression des diplômes de l'enseignement supérieur inscrits au répertoire national des certifications professionnelles au titre du I de l'article L. 6113-5 sont soumis à une concertation préalable conformément au I de l'article L. 6113-3 selon les modalités suivantes : 
1° Les diplômes nationaux, les diplômes conférant un grade universitaire relevant de l'article L. 613-1 du code de l'éducation et les diplômes relevant des articles L. 641-4 ou L. 641-5 du code de l'éducation autres que ceux mentionnés aux 2° et 4° du présent article sont examinés par l'instance chargée des consultations conduisant à la révision périodique des nomenclatures des mentions de ces diplômes. Pour chaque diplôme, un binôme composé d'un enseignant-chercheur ou d'un enseignant et d'une personnalité du domaine socio-économique correspondant présente la certification au sein de cette instance ; le calendrier de concertation est présenté annuellement à cette instance ; 
2° Les titres d'ingénieurs diplômés relevant des articles L. 641-4 et L. 641-5 du code de l'éducation sont examinés par la commission mentionnée à l'article L. 642-3 du même code ; 
3° Les diplômes universitaires de technologie régis par les articles L. 641-4 et D. 643-61 du code de l'éducation sont examinés par les commissions instituées par l'article D. 643-60 ; 
4° Les diplômes de gestion relevant des articles L. 641-4 et L. 641-5 et revêtus d'un visa de l'Etat sont examinés par la commission instituée par le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion.
« Art. D. 6113-28.-Les instances mentionnées à l'article D. 6113-27 se fondent, lors de l'examen de chaque diplôme, sur les critères définis à l'article R. 6113-9. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-126 du 31 janvier 2002 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires mentionnés par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 28 du 02/02/2002 page 2192 à 2194
num: Article 2
paragraphs: Le décret n° 2001-311 du 11 avril 2001 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-783 du 29 juillet 2004 modifiant le décret n° 2001-584 du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le II de l'article 11 du décret du 4 juillet 2001 susvisé est ainsi rédigé :
 « Le montant des cotisations annuelles d'assurance vieillesse prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 731-42 du code rural, dues au titre des revenus mentionnés aux articles L. 731-14 à L. 731-21 du même code, ne peut être inférieur à celui des cotisations qui seraient calculées sur un revenu égal à :
 800 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée pour la cotisation mentionnée au 1° ;
 600 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée pour les cotisations mentionnées aux 2° (a) et 3° ;
 400 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée pour les cotisations mentionnées au 2° (b).
 Le montant des cotisations annuelles dues pour la couverture des dépenses complémentaires ne peut être inférieur à celui des cotisations qui seraient calculées sur un revenu égal à :
 600 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée pour les cotisations mentionnées aux 2° (a) et 3° ;
 400 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée pour les cotisations mentionnées au 2° (b). »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1137 du 11 septembre 2006 instituant un délégué interministériel à l'orientation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est institué, auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle des jeunes, un délégué interministériel à l'orientation.
num: Article 2
paragraphs: Le délégué interministériel à l'orientation coordonne les actions de l'Etat dans les domaines de l'information sur les métiers, de l'orientation scolaire et dans les établissements d'enseignement supérieur, de la préparation à l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes.
 Il veille, en tant que de besoin, à l'articulation de ces actions avec celles des collectivités territoriales et des entreprises.
 Il est chargé de la mise en place et du suivi d'un schéma national de l'orientation et de l'insertion professionnelle.
num: Article 3
paragraphs: Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel à l'orientation dispose des organismes et services placés sous l'autorité des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle des jeunes.
 Il fait appel, en tant que de besoin, aux services et organismes placés sous l'autorité des ministres de l'intérieur, de la défense, des affaires étrangères, de la justice et des ministres chargés de l'emploi, de l'industrie, de la santé, de l'agriculture, de la culture, de l'artisanat, du commerce, des petites et moyennes entreprises, de la jeunesse et des sports.
num: Article 4
paragraphs: Le délégué interministériel à l'orientation rend compte de ses travaux au Premier ministre et aux ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle des jeunes, à qui il remet, chaque année, un rapport d'activité.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 6 mai 2013 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 29 avril 2013 chargeant Mme Valérie Rabault d'une mission temporaire est retiré à sa demande.
num: Article 2
paragraphs: M. Laurent Grandguillaume, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-774 du 10 juin 2016 fixant le seuil de gain prévu au second alinéa de l'article L. 561-13 du code monétaire et financier
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier, il est inséré un article D. 561-10-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 561-10-2.-Le seuil mentionné au second alinéa de l'article L. 561-13 est fixé à 2 000 euros pour les groupements, cercles et sociétés organisant des jeux de hasard, des loteries, des paris, des pronostics sportifs ou hippiques. Ce montant s'apprécie par référence à celui revenant au parieur ou joueur gagnant à la fin d'une transaction de paris ou de jeux. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions de l'article précédent sont mises en œuvre au plus tard le 1er juillet 2016.
Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, pour les groupements et les sociétés, le seuil est fixé à 3 000 euros jusqu'au 30 juin 2017.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.