Décret n° 2015-848 du 9 juillet 2015 relatif à la composition de la commission de la transparence et de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 163-15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, il est inséré un I ;
2° Au 1° du I, le mot : « Vingt » est remplacé par les mots : « Vingt et un » ;
3° Les a, b et c du même 1° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) Vingt membres choisis principalement en raison de leur compétence scientifique dans le domaine du médicament dont un président, choisi au sein du collège de la Haute Autorité de santé, et deux vice-présidents ;
« b) Un membre choisi parmi les adhérents d'une association de malades et d'usagers du système de santé mentionnée à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique. » ;
4° Le 2° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Sept membres suppléants qui assistent aux séances avec voix consultative :
« a) Six membres nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires mentionnés au a du 1° ci-dessus et appelés, dans l'ordre de leur nomination, à remplacer les membres titulaires ;
« b) Un membre suppléant appelé à remplacer le membre titulaire mentionné au b du 1° ci-dessus, nommé dans les mêmes conditions ; » ;
5° Au 3° du I, le mot : « Huit » est remplacé par le mot : « Sept » et le c est abrogé ;
6° Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - La commission peut également entendre toute personne qualifiée ou tout expert dont elle juge l'audition utile. »
num: Article 2
paragraphs: Au I de l'article R. 163-16 du même code, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « treize ».
num: Article 3
paragraphs: L'article R. 165-18 du même code est ainsi modifié : 
1° Le A du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« A.-Vingt et un membres titulaires ayant voix délibérative nommés par décision du collège de la Haute Autorité de santé pour une durée de trois ans renouvelable deux fois : 
« 1° Vingt membres choisis principalement en raison de leurs compétences scientifiques ou techniques dans le domaine des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1, dont un président, choisi au sein du collège de la Haute Autorité de santé, et deux vice-présidents. La commission comporte au moins un infirmier et un autre auxiliaire médical au sens du livre III de la quatrième partie (“ Professions de santé ”) du code de la santé publique ; 
« 2° Un membre choisi parmi les adhérents d'une association de malades et d'usagers du système de santé mentionnée à l'article L. 1114-1 du code de la sante publique. » ; 
2° Le B du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« B.-Sept membres suppléants qui assistent aux séances avec voix consultative : 
« a) Six membres nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires mentionnés au 1° ci-dessus et appelés, dans l'ordre de leur nomination, à remplacer les membres titulaires ; 
« b) Un membre suppléant appelé à remplacer le membre titulaire mentionné au 2° ci-dessus, nommé dans les mêmes conditions ; » ; 
3° Le C du I est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le mot : « Neuf » est remplacé par le mot : « Huit » ; 
b) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Les directeurs de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale du régime social des indépendants, de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, ou leurs représentants, qu'ils désignent ; » ; 
c) Les 3° et 4° sont abrogés ; 
4° Le C du II est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. 165-19 du même code, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « treize ».
num: Article 5
paragraphs: Dans un délai de quatre mois suivant la publication du présent décret, le collège de la Haute Autorité de santé procède, dans les conditions prévues par ce décret, à la nomination de l'ensemble des membres de la commission de la transparence et de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé. Par exception aux dispositions du 1° de l'article R. 163-15 et du A du I de l'article R. 165-18 du code de la sécurité sociale relatives à la durée des mandats des membres des commissions, le mandat en cours des membres de ces commissions prend fin à la date d'installation de la nouvelle commission.
Jusqu'à l'intervention de ce renouvellement, les commissions continuent de siéger dans leur composition antérieure au présent décret ; leurs avis définitifs sont valides pour la prise des décisions en vue desquelles ils ont été sollicités.
Lorsque, antérieurement à ce renouvellement, une commission a communiqué un projet d'avis en application des articles R. 163-16 ou R. 165-12 du code de la sécurité sociale, l'audition permise par ces articles et l'adoption des avis définitifs peuvent être assurées par les commissions composées conformément aux dispositions du présent décret.
num: Article 6
paragraphs: La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.