RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2003-820 du 29 août 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Brives-Charensac (Haute-Loire)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Brives-Charensac (Haute-Loire).
num: Article 2
paragraphs: L'article 1er du présent décret prend effet à compter du 1er septembre 2003.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué aux libertés locales et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1171 du 12 novembre 2008 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2008, des crédits d'un montant de 13 191 274 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 13 191 274 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-367 du 30 mars 2015 portant publication de l'accord-cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière (ensemble un accord d'application, signé à Angers le 9 septembre 2008), signé à Saragosse le 27 juin 2008 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord-cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière (ensemble un accord d'application, signé à Angers le 9 septembre 2008), signé à Saragosse le 27 juin 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-389 du 23 avril 2008 modifiant le décret n° 78-457 du 17 mars 1978 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère du travail et du ministère de la santé et de la sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est ajouté à l'article 1er du décret du 17 mars 1978 susvisé un alinéa ainsi rédigé : 
« Elles peuvent également être applicables, sous réserve des dispositions de l'article 1er bis du présent décret et dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé du travail, du ministre chargé de la santé et du ministre intéressé, aux agents contractuels en fonction dans les services relevant d'un autre ministre, lorsque leur contrat initial a été signé, au plus tard le 12 janvier 1984, avec l'un ou l'autre des ministres mentionnés à l'alinéa précédent.»
num: Article 2
paragraphs: Après l'article 1er du décret du 17 mars 1978 susvisé, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé : 
« Art. 1er bis.-Le ministre chargé du travail demeure seul compétent pour les actes de gestion de l'ensemble des agents mentionnés à l'article 1er qui requièrent l'avis préalable de la commission consultative paritaire instituée par l'article 15 du présent décret ou qui sont pris en application de l'article 20 du même décret. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-256 du 9 avril 2018 portant désignation de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 321-3 du code de commerce
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article R. 321-35 du code de commerce, il est inséré un article R. 321-35-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 321-35-1.-I.-L'autorité administrative mentionnée au septième alinéa de l'article L. 321-3 est dans le cadre de leurs attributions respectives, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations, ou leur représentant nommément désigné. » 
« II.-Pour l'application du présent article dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la constitution, les références : “ directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ” et “ directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations ” sont remplacées par la référence : “ directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ”. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 95-824 du 28 juin 1995 portant relèvement du salaire minimum de croissance
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A compter du 1er juillet 1995, pour les catégories de travailleurs intéressées par l'article L. 131-2 du code du travail, le salaire minimum de croissance sera relevé dans les conditions ci-après:
 En métropole et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 36,98 F l'heure;
 Dans les départements d'outre-mer, son montant est fixé à 34,64 F l'heure.
num: Art. 2.
paragraphs: A compter du 1er juillet 1995, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail est fixé à:
 17,69 F en métropole et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon;
 16,70 F dans les départements d'outre-mer.
num: Art. 3.
paragraphs: Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail,
 l'indice de référence est l'indice, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de mai 1995 publié au Journal officiel.
num: Art. 4.
paragraphs: Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs aux minima fixés à l'article 1er ci-dessus seront passibles des peines prévues à l'article R. 154-1 du code du travail en ce qui concerne la métropole et à l'article R. 881-1 du code du travail en ce qui concerne la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les départements d'outre-mer.
num: Art. 5.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances,
 le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-450 du 24 mai 1996 pris pour l'application à la collectivité territoriale de Mayotte du décret no 93-705 du 27 mars 1993 relatif aux groupements d'intérêt public compétents en matière de développement social urbain
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est inséré après l'article 7 du décret du 27 mars 1993 susvisé un article 7-1 ainsi rédigé :
 
 " Art. 7-1. - Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
 " Toutefois, la convention constitutive du groupement d'intérêt public prévue à l'article 2 prend effet après approbation par arrêté du préfet,
 représentant du Gouvernement dans la collectivité territoriale de Mayotte.
 " Pour l'application des articles 3 et 4, les mots "préfet du département" et "préfet" sont remplacés par les mots "représentant du Gouvernement à Mayotte" et, les mots "recueil des actes administratifs du département" par les mots "recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale de Mayotte". "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-388 du 18 mars 1993 abrogeant le décret n° 91-60 du 17 janvier 1991 portant ouverture du droit de réquisition de l'emploi des personnels des compagnies d'armement maritime françaises
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions du décret n° 91-60 du 17 janvier 199I portant ouverture du droit de réquisition de l’emploi des personnels des compagnies d’armement maritime françaises sont abrogées.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre, ministre de la défense, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre du budget, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d’Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-834 du 10 juillet 2006 portant approbation de la directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Seine
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Seine annexée au présent décret est approuvée.
num: Article 2
paragraphs: La directive territoriale d'aménagement approuvée est tenue à la disposition du public dans les préfectures du Calvados, de l'Eure et de la Seine-Maritime et dans les mairies de toutes les communes situées dans le périmètre de la directive territoriale d'aménagement.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-338 du 26 mars 2020 relatif aux mentions obligatoires du document commercial pour la circulation des produits soumis à accise dans le cadre d'une vente à distance
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article 111 H sexdecies de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 111 H septdecies ainsi rédigé :
« Art. 111 H septdecies.-I.-Pour l'application de l'article 302 M quater, le document commercial comporte les mentions suivantes lorsqu'il est utilisé lors d'un échange au sein du territoire fiscal de la France métropolitaine et dans les territoires ultramarins mentionnés à l'article 302 C : 
« 1° Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse de l'expéditeur ; 
« 2° Le nom et l'adresse du destinataire des produits soumis à accise ; 
« 3° L'adresse du lieu de livraison des produits si différente de l'adresse du destinataire repris au 2° ; 
« 4° La nature et les quantités des produits transportés ; 
« 5° L'indication “ ventes à distance de produits soumis à accise ”. 
« II.-Dans les autres cas, le document commercial comporte, en plus des mentions reprises au I, les mentions suivantes : 
« 1° Le numéro d'identification, le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du représentant fiscal de l'expéditeur, lorsque le recours à ce dernier est exigé par l'Etat membre de destination des produits soumis à accise ; 
« 2° Le bureau compétent dans l'Etat membre de destination auprès duquel les droits d'accise ont été garantis préalablement à l'expédition ; 
« 3° Le numéro de référence ou tout autre élément identifiant de manière claire la garantie constituée par l'expéditeur ou son représentant fiscal dans l'Etat membre de destination. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-747 du 26 juin 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération pour la promotion des échanges entre les professionnels de la gestion culturelle pour la période 2015-2017, signé à Pékin le 15 mai 2015 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération pour la promotion des échanges entre les professionnels de la gestion culturelle pour la période 2015-2017, signé à Pékin le 15 mai 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l'article 373-2-7 du code civil
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 5.
num: Article 2
paragraphs: La section III du chapitre V du titre Ier du livre III est complétée par un article 1143 ainsi rédigé :
« Art. 1143.-Lorsque les parents sollicitent l'homologation de leur convention en application de l'article 373-2-7 du code civil, le juge est saisi par requête conjointe. 
« Il ne peut modifier les termes de la convention qui lui est soumise. 
« Il statue sur la requête sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. 
« S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision. 
« La décision qui refuse d'homologuer la convention peut faire l'objet d'un appel. Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel. Il est jugé selon la procédure gracieuse. »
num: Article 3
paragraphs: Après le troisième alinéa de l'article 338-1 du code de procédure civile, il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé : 
« Dans toute convention soumise à l'homologation du juge aux affaires familiales selon la procédure prévue par l'article 1143 ou par les articles 1565 et suivants, mention est faite que le mineur capable de discernement a été avisé de son droit à être entendu et assisté d'un avocat et, le cas échéant, qu'il n'a pas souhaité faire usage de cette faculté. »
num: Article 4
paragraphs: A l'article 1072-1, après les mots : « Lorsqu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale » sont insérés les mots : « ou lorsqu'il est saisi aux fins d'homologation selon la procédure prévue par l'article 1143 ou par les articles 1565 et suivants ».
num: Article 5
paragraphs: A l'article 1575, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l'action de groupe en matière de santé » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l'article 373-2-7 du code civil ».
num: Article 6
paragraphs: Le présent décret s'applique aux demandes d'homologation pour lesquelles les parties n'ont pas encore été convoquées à l'audience au jour de son entrée en vigueur.
num: Article 7
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-163 du 12 février 2015 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les listes des immeubles pouvant être aliénés en application des dispositions de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques annexées au décret du 25 mars 2013 susvisé sont complétées par les listes figurant aux annexes I et II du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: I.-Le tableau figurant à l'annexe I du décret du 25 mars 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° La ligne :
est remplacée par la ligne :
II.-Le tableau figurant à l'annexe II du décret du 25 mars 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° La ligne :
est remplacée par la ligne :
2° La ligne :
est remplacée par la ligne :
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-943 du 4 septembre 1991 complétant le décret no 91-526 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Clermont-Ferrand
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté au décret no 91-526 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Clermont-Ferrand un nouvel article 3 ainsi rédigé:
 "Art. 3. - Le conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Clermont-Ferrand comprend, outre son président, trente-neuf membres ainsi répartis:
 "1. Huit représentants des établissements auxquels l'institut universitaire de formation des maîtres est rattaché:
 "- le président de l'université Clermont-Ferrand-I ou son représentant;
 "- le président de l'université Clermont-Ferrand-II ou son représentant;
 "- deux membres du conseil d'administration de l'université Clermont-Ferrand-I et quatre membres du conseil d'administration de l'université Clermont-Ferrand-II désignés par chacun de ces conseils;
 "2. Dix représentants des personnels répartis au sein des quatre collèges suivants:
 "- deux représentants des professeurs des universités et personnels assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé; "- deux représentants des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé; "- quatre représentants des autres enseignants et autres formateurs;
 "- deux représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service;
 "3. Huit représentants des usagers répartis en deux collèges distincts:
 "- quatre représentants des étudiants, des élèves professeurs et des professeurs stagiaires;
 "- quatre représentants des personnels ayant vocation à bénéficier des formations dispensées par l'institut;
 "4. Sept représentants des collectivités territoriales:
 "- le président du conseil régional de la région Auvergne ou son représentant;
 "- le président du conseil général de l'Allier ou son représentant;
 "- le président du conseil général du Cantal ou son représentant;
 "- le président du conseil général de la Haute-Loire ou son représentant;
 "- le président du conseil général du Puy-de-Dôme ou son représentant;
 "- deux représentants des communes dans le ressort de l'académie de Clermont-Ferrand;
 "5. Six personnalités nommées en raison de leurs compétences en matière d'éducation, de formation et de recherche:
 "- quatre membres des corps d'inspection parmi lesquels le correspondant académique de l'inspection générale de l'éducation nationale;
 "- deux personnalités désignées sur proposition des autres membres du conseil d'administration de l'institut."
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 3 du décret no 91-526 du 7 juin 1991 susvisé devient l'article 4.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1246 du 18 décembre 2003 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, et modifiant le code du travail
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les neuf premiers alinéas de l'article R. 145-2 du code du travail sont remplacés par les alinéas suivants :
 « Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l'article L. 145-2 sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit :
 - au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 120 EUR ;
 - au dixième, sur la tranche supérieure à 3 120 EUR, inférieure ou égale à 6 150 EUR ;
 - au cinquième, sur la tranche supérieure à 6 150 EUR, inférieure ou égale à 9 220 EUR ;
 - au quart, sur la tranche supérieure à 9 220 EUR, inférieure ou égale à 12 240 EUR ;
 - au tiers, sur la tranche supérieure à 12 240 EUR, inférieure ou égale à 15 280 EUR ;
 - aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 15 280 EUR, inférieure ou égale à 18 360 EUR ;
 - à la totalité, sur la tranche supérieure à 18 360 EUR.
 Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 1 170 EUR par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2004.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-859 du 8 octobre 2018 modifiant les dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel pour le dépôt et la gestion des candidatures aux fonctions de conseiller prud'homme
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 1441-22-1 du code du travailest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 1441-22-1.-La direction des services judiciaires met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ SI-Candidatures ” ayant pour finalité d'assurer le dépôt et la gestion des candidatures à la fonction prud'homale. »
num: Article 2
paragraphs: L'article D. 1441-24-2 du code du travail est ainsi modifié : 
1° Le 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° Les agents de la direction des services judiciaires du ministère de la justice ; » ; 
2° Le 2° du I est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° Les agents de la direction générale du travail du ministère du travail ; ».
num: Article 3
paragraphs: Au IV de l'article D. 1441-24-3 du code du travail, les mots : « direction générale du travail » sont remplacés par les mots : « direction des services judiciaires ».
num: Article 4
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1473 du 12 novembre 2015 fixant le montant de l'amende pour émissions excédentaires prononcée à l'encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au titre de l'année 2014, le montant de l'amende prévue au quatrième alinéa du II de l'article L. 229-18 du code de l'environnement est égal au produit du volume des émissions de gaz à effet de serre en excédent par rapport aux plafonds d'émission déterminés en application de l'article R. 229-22 du même code multiplié par 6,01 € par tonne d'équivalent dioxyde de carbone.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1429 du 4 décembre 2002 modifiant le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le 2° de l'article 20 du décret du 14 mai 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, dans la limite du cinquième des emplois à pourvoir, après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les ouvriers d'entretien et d'accueil régis par le titre Ier du présent décret justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie, d'au moins neuf années de services publics. »
num: Article 2
paragraphs: A l'article 22 du même décret, les mots : « et de l'examen professionnel » sont supprimés.
num: Article 3
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 24 du même décret, les mots : « de l'examen professionnel » sont remplacés par les mots : « de la liste d'aptitude ».
num: Article 4
paragraphs: Au premier et au dernier alinéa de l'article 42 du même décret, les mots : « de l'article 38 » sont remplacés par les mots : « du 1° de l'article 38 ».
num: Article 5
paragraphs: Il est ajouté, après l'article 42 du même décret, un article 42-1 ainsi rédigé :
 « Art. 42-1. - Les maîtres ouvriers recrutés en application du 2° de l'article 38 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination. »
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-165 du 15 février 2021 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Charente-Maritime
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée « chambre de commerce et d'industrie territoriale Charente-Maritime », rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Nouvelle-Aquitaine.
Son siège est situé à Rochefort et sa circonscription est constituée du département de la Charente-Maritime.
num: Article 2
paragraphs: La chambre de commerce et d'industrie territoriale Charente-Maritime entre en fonction à compter de la date d'installation de ses membres élus.
L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Charente-Maritime a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales de La Rochelle et de Rochefort, ainsi que leurs membres en exercice à la date de publication du présent décret, demeurent en fonction jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent article.
num: Article 3
paragraphs: A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de La Rochelle et de Rochefort sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale Charente-Maritime ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de La Rochelle et de Rochefort sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale Charente-Maritime.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.
num: Article 4
paragraphs: Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :
1° L'arrêté du 22 pluviôse an XI du Gouvernement de la République portant établissement d'une chambre de commerce à La Rochelle ;
2° L'ordonnance royale du 31 janvier 1843 qui établit une chambre de commerce à Rochefort (Charente-Inférieure).
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-24 du 13 janvier 2000 organisant un recrutement exceptionnel de gardiens de la paix de la police nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret no 95-657 du 9 mai 1995 susvisé et sans préjudice des recrutements par concours prévus par ces dispositions, il sera procédé, avant le 30 juin 2000, à un recrutement exceptionnel maximum de 1 000 gardiens de la paix de la police nationale par la voie d'un concours unique.
Les modalités de ce concours sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique. La composition du jury est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
num: Art. 2.
paragraphs: Le concours prévu à l'article 1er du présent décret est ouvert, dès lors qu'ils remplissent les conditions générales prévues par l'article 4 du décret no 95-654 du 9 mai 1995 susvisé :
- aux policiers auxiliaires accomplissant leur service national et justifiant, au 1er janvier 2000, de six mois de services depuis leur incorporation ;
- aux anciens policiers auxiliaires qui ont été libérés de leurs obligations postérieurement au 1er juillet 1998.
num: Art. 3.
paragraphs: Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 8 du décret no 95-657 du 9 mai 1995 visé ci-dessus, les candidats recrutés dans les conditions prévues aux articles précédents sont nommés élèves gardiens de la paix pour une période de six mois.
Au terme de leur scolarité, ils sont nommés gardiens de la paix stagiaires pendant une période de dix-huit mois qui peut être prolongée pour une durée de trois mois à un an. Les modalités du stage sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
A l'issue du stage, les gardiens de la paix reconnus aptes sont titularisés et placés au 1er échelon de leur grade. La prorogation éventuelle du stage n'est pas prise en compte dans le reclassement lors de la titularisation. Les autres stagiaires sont soit licenciés, soit, le cas échéant, reversés dans leur corps d'origine.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-289 du 28 juin 1995 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1384-B du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier,
 deuxième partie, titre Ier, chapitre Ier, la section 1 est modifiée et complétée comme suit:
 1. L'article 315 est ainsi rédigé:
 " Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1384-B du code général des impôts, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit adresser au service des impôts du lieu de situation des biens une déclaration comportant tous les éléments d'identification.
 " Pour les immeubles mentionnés au 3o de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration doit indiquer le mode de financement de la construction, de l'acquisition ou des travaux d'amélioration de l'immeuble et être accompagnée des pièces justificatives.
 " Dans le cas d'un bail à réhabilitation, la déclaration doit être accompagnée des documents justifiant que le bail a pris effet dans les conditions prescrites par l'article L. 252-3 du code de la construction et de l'habitation.
 " La déclaration doit être conforme à un modèle établi par l'administration. " 2. Les articles 315 bis et 315 ter ainsi rédigés sont ajoutés:
 
 " Art. 315 bis. - La déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions de l'article 1384-B du code général des impôts.
 
 " Art. 315 ter. - Lorsque la déclaration est souscrite après l'expiration du délai prévu à l'article 315 bis, l'exonération ne s'applique que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de la souscription. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-795 du 29 juillet 2004 relatif à la conduite de certains véhicules terrestres à moteur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le II de l'article R. 211-2 du code de la route est modifié comme suit :
 « II. - Tout conducteur de cyclomoteur doit être titulaire soit du brevet de sécurité routière ou d'un titre reconnu équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des transports, soit du permis de conduire. »
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 431-4 du code de la route est modifié comme suit :
 I. - Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. - Tout conducteur de quadricycle léger à moteur doit être titulaire soit du brevet de sécurité routière ou d'un titre reconnu équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des transports, soit du permis de conduire. »
 II. - Le IV devient le V.
 III. - Il est inséré après le III un IV rédigé comme suit :
 « IV. - L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. »
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1467 du 26 décembre 2019 instaurant un plafond d'émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article D. 311-7-1 du code de l'énergie, il est inséré un article D. 311-7-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 311-7-2.-Pour les installations situées en métropole continentale, produisant de l'électricité à partir de combustibles fossiles et émettant plus de 0,55 tonne d'équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure d'électricité produite, le plafond annuel d'émissions de gaz à effet de serre mentionné à l'article L. 311-5-3 est fixé à 0,7 kilotonne d'équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de puissance électrique installée. 
« Le calcul des émissions pour l'atteinte du seuil de 0,55 tonne d'équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure et du plafond d'émissions prévus au précédent alinéa tient compte des règles suivantes : 
« 1° Le niveau des émissions est déterminé sur la base du rendement de conception de l'unité de production, à savoir le rendement net à capacité nominale selon les normes pertinentes prévues par l'Organisation internationale de normalisation ; 
« 2° Seules les émissions issues de combustibles fossiles sont comptabilisées ; 
« 3° Les émissions qui ont été vérifiées comme faisant l'objet d'un captage et d'un transport en vue d'un stockage permanent vers un site de stockage géologique de dioxyde de carbone disposant d'un permis en vigueur conformément à l'article 6 de la directive 2009/31/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone ne sont pas comptabilisées ; 
« 4° Les émissions issues des gaz de récupération utilisés dans des installations de production d'électricité ne sont pas comptabilisées ; 
« 5° Sans préjudice des méthodes de calcul pouvant être utilisées au titre d'autres réglementations, pour les installations de cogénération, les émissions liées à la production d'électricité sont égales aux émissions totales de l'installation multipliées par la production d'électricité exprimée en mégawattheures et divisées par la somme des productions d'électricité et d'énergie thermique exprimées en mégawattheures. 
« Les installations visées à l'article R. 311-2 ne sont pas soumises aux dispositions du présent article. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-466 du 4 juin 1999 portant ouverture et annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1999 un crédit de 1 400 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1999 un crédit de 1 400 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-748 du 1er septembre 1999 relatif à la modernisation des conditions de gestion des prêts aidés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A la deuxième section du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article R. 331-31-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 331-31-1. - Pour l'application de la présente section, on entend par "établissement prêteur" l'établissement ayant octroyé le prêt ou les établissements ayant acquis à la qualité de créancier au titre des prêts et habilités à assurer ou à faire assurer par un tiers la gestion et le recouvrement de ces prêts. »
num: Art. 2.
paragraphs: A l'article R. 331-13 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « Crédit foncier de France » sont insérés les mots : « ou avec tout établissement ayant acquis la qualité de créancier au titre des prêts et habilité à assurer ou à faire assurer par un tiers la gestion et le recouvrement de ces prêts ».
num: Art. 3.
paragraphs: A l'article R. 331-23 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « Crédit foncier de France » sont insérés les mots : « ou, dans le cadre d'une convention conformément à l'article R. 331-13, à un établissement ayant acquis la qualité de créancier au titre des prêts et habilité à assurer ou à faire assurer par un tiers la gestion et le recouvrement de ces prêts ».
num: Art. 4.
paragraphs: A l'article R. 331-38, les mots : « prévus à l'article R. 331-37 » sont supprimés.
num: Art. 5.
paragraphs: Il est ajouté un article R. 331-54-3 ainsi rédigé :
« Art. R. 331-54-3. - Dans le but d'améliorer l'efficacité de la gestion et du recouvrement, les conventions conclues sur le fondement des articles R. 331-38 et R. 331-39 peuvent prévoir, en plus des dispositions mentionnées ci-dessus, un allongement de la durée du prêt initial. »
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1247 du 19 décembre 2000 modifiant le décret n° 98-387 du 19 mai 1998 portant création de l’Établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels et prononçant la dissolution de l’Établissement public du parc de La Villette
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret du 19 mai 1998 susvisé est modifié comme suit :
- au troisième alinéa de l'article 2, après les mots : « l'établissement peut exercer à l'étranger » sont ajoutés les mots : « et, exceptionnellement après autorisation du ministre chargé de la culture, en France » ;
- après le deuxième alinéa de l'article 4, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Pour chacune des opérations mentionnées aux deux alinéas précédents, il est institué, au sein de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels, une commission d'appel d'offres qui exerce les attributions des commissions d'appel d'offres que les maîtres d'ouvrage doivent constituer en application des dispositions de l'article 83 du code des marchés publics. Cette commission comprend notamment un représentant du maître de l'ouvrage et le contrôleur financier de l'établissement. » ;
- au deuxième alinéa de l'article 12, les mots : « contrôle économique et financier » sont remplacés par les mots : « contrôle financier ».
num: Art. 2.
paragraphs: L'Etablissement public du parc de La Villette est dissous à la date du 31 décembre 2000. Ses biens, droits et obligations sont transférés, à cette date, à l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels. Celui-ci est chargé des opérations de liquidation de l'Etablissement public du parc de La Villette.
Au terme de la période de liquidation, l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels établit le compte de clôture de l'Etablissement public du parc de La Villette. Les biens, droits et obligations de celui-ci subsistant à la fin de cette période sont transférés à l'Etat.
Le décret no 79-631 du 13 juillet 1979 portant création de l'Etablissement public du parc de La Villette est abrogé à compter du 1er janvier 2001.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-192 du 19 mars 2018 portant publication de l'accord entre la République française et la Principauté de Monaco relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées, signé à Paris le 13 juillet 2017 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre la République française et la Principauté de Monaco relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées, signé à Paris le 13 juillet 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1922 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 92-728 du 28 juillet 1992 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers et paramédicaux de l'Institution nationale des invalides
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 28 juillet 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, est versée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires régis par les dispositions du décret n° 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides et énumérés ci-après : 
Aides-soignants exerçant auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale ou dans les services ou unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie.»
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1502 du 20 novembre 2015 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 20 novembre 2015 portant modification de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2022-1278 du 30 septembre 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 30 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 et les arrêtés des 14 octobre 2021 et 10 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.