Décret n° 2007-1139 du 26 juillet 2007 modifiant le décret n° 91-1058 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe au décret du 14 octobre 1991 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
 1. Services centraux :
 Emplois présentant une responsabilité d'encadrement :
 - emplois qualifiés de chefs de bureau ;
 Emplois présentant une technicité ou des sujétions d'exercice particulières :
 - emplois relevant des missions de coordination interministérielle du secrétariat général du Gouvernement ;
 - emplois qualifiés relevant de la fonction de gestion des ressources humaines (pilotage des ressources humaines, gestion statutaire, gestion des affectations et carrières, liquidation des pensions civiles de l'Etat, gestion des rémunérations, gestion de l'action sociale, planification de la formation) ;
 - emplois qualifiés relevant de la fonction du pilotage budgétaire et financier ou de la fonction comptable ;
 - emplois qualifiés relevant de la fonction de l'achat public ;
 - emplois correspondant à une mission de coordination dans la fonction logistique ;
 - emplois de responsable d'atelier, chargé de l'encadrement d'une équipe ;
 - emplois qualifiés relevant de la fonction d'assistance utilisateurs dans le domaine des technologies de l'information et de la communication ;
 - emplois qualifiés liés à la fonction de contrôle ;
 - emplois qualifiés de chefs de secrétariat ou de secrétariat de direction.
 2. Direction générale de l'administration et de la fonction publique :
 Emplois présentant une responsabilité d'encadrement :
 - chef du bureau en charge de la fonction de soutien ;
 Emplois présentant une technicité ou des sujétions d'exercice particulières :
 - emplois qualifiés relevant de la fonction de soutien interne à la direction (logistique, budgétaire, ressources humaines, documentation, informatique) ;
 - emplois qualifiés de gestion et de coordination interministérielle ;
 - emplois qualifiés de chefs de secrétariat ou de secrétariat de direction.
 3. Direction de la Documentation française :
 Emplois présentant une responsabilité d'encadrement :
 - emploi de responsable du département en charge des ressources humaines ;
 - emploi de chef de la mission de contrôle de gestion ;
 - emplois de responsable de département relevant de la fonction éditoriale ;
 - emplois de rédacteurs en chef ;
 Emplois présentant une technicité ou des sujétions d'exercice particulières :
 - emplois qualifiés relevant de la fonction de soutien interne à la direction (logistique, budgétaire, documentation, informatique) ;
 - emplois qualifiés relevant de la fonction éditoriale ;
 - emplois qualifiés relevant de la fonction de production ;
 - emplois qualifiés relevant de la fonction de diffusion et d'expédition.
 4. Service d'information du Gouvernement :
 Emplois présentant une responsabilité d'encadrement :
 - chef du département en charge de la fonction de soutien ;
 Emplois présentant une technicité ou des sujétions d'exercice particulières :
 - emplois qualifiés relevant de la fonction de soutien interne à la direction (logistique, budgétaire, ressources humaines, documentation, informatique) ;
 - emplois qualifiés de secrétariat de direction.
 5. Direction du développement des médias :
 Emplois présentant une responsabilité d'encadrement :
 - emploi de secrétaire général ;
 Emplois présentant une technicité ou des sujétions d'exercice particulières :
 - emploi de secrétaire général de commission ;
 - emplois qualifiés relevant de la fonction statistique ;
 - emplois qualifiés d'agent de saisie, de manutention et d'expédition.
 6. Centres interministériels de renseignement administratif :
 Emplois présentant une technicité ou des sujétions d'exercice particulières :
 - emplois d'agents d'orientation.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2007.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.