Décret n° 2014-1228 du 22 octobre 2014 relatif à certains comités techniques institués au sein des départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Par dérogation à l'article 35 du décret du 15 février 2011 susvisé, le comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi est seul compétent pour l'examen des règles statutaires concernant les fonctionnaires affectés à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont la gestion relève de ces ministres, ainsi que pour l'examen des règles de gestion concernant les contractuels intéressant les personnels affectés à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
num: Article 2
paragraphs: Outre les agents remplissant les conditions définies par l'article 18 du décret du 15 février 2011 susvisé, sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique ministériel prévu au présent chapitre :
1° Les fonctionnaires titulaires en position d'activité, de détachement ou de congé parental affectés à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
2° Les agents contractuels recrutés ou employés par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour une durée indéterminée ou, depuis au moins deux mois, pour une durée minimale de six mois, ou titulaires d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois.
num: Article 3
paragraphs: Par dérogation à l'article 35 du décret du 15 février 2011 susvisé, le comité technique ministériel institué auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé est seul compétent pour l'examen des règles statutaires concernant les fonctionnaires mentionnés au 1° de l'article L. 1432-9 du code de la santé publique dont la gestion relève de ces ministres, ainsi que pour l'examen des règles de gestion concernant les contractuels mentionnés au 3° du même article.
num: Article 4
paragraphs: Outre les agents remplissant les conditions définies par l'article 18 du même décret, les agents en fonctions dans les agences régionales de santé mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 1432-9 précité sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique ministériel prévu au présent chapitre.
num: Article 5
paragraphs: I. - Les agents exerçant leurs fonctions dans un service d'administration centrale ou dans un service déconcentré placé sous l'autorité conjointe de plusieurs ou de l'ensemble des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports ou dans une direction départementale interministérielle et dont la gestion est assurée par plusieurs ou l'ensemble de ces ministres sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique ministériel du département ministériel assurant leur rémunération.
Lorsque, pour les fonctionnaires, la rémunération est assurée conjointement par plusieurs de ces ministres, ces agents sont électeurs au comité technique ministériel prévu au chapitre II du présent décret.
Lorsque, pour les contractuels, la rémunération est assurée conjointement par plusieurs de ces ministres, ces agents sont électeurs au comité technique ministériel du département ministériel dont relèvent leurs missions. Lorsque les stipulations de leur contrat ne permettent pas de définir un rattachement au champ d'attributions d'un de ces ministres, ces agents sont électeurs au comité technique ministériel prévu au chapitre II du présent décret s'ils exercent leurs fonctions dans un service d'administration centrale et au comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports s'ils exercent leurs fonctions dans un des services déconcentrés mentionnés au premier alinéa du présent article ou dans une direction départementale interministérielle.
II. - Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, les fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel relevant de l'autorité conjointe de plusieurs ou de l'ensemble des ministres mentionnés au même alinéa sont électeurs au comité technique ministériel du département ministériel assurant la gestion de leur corps.
Lorsque la gestion de ce corps est assurée par plusieurs ou l'ensemble de ces ministres, les agents qui relèvent de ce corps sont électeurs au comité technique ministériel du département ministériel assurant leur rémunération. Si cette rémunération est assurée conjointement par plusieurs de ces ministres, ces agents sont électeurs au comité technique ministériel prévu au chapitre II du présent décret.
Lorsque la gestion de ce corps n'est pas assurée par l'un des ministres mentionnés au premier alinéa du I du présent article, les agents relevant de ce corps sont électeurs au comité technique ministériel prévu au chapitre II du présent décret s'ils exercent leurs fonctions dans un service d'administration centrale et au comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports s'ils exercent leurs fonctions dans une direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
num: Article 6
paragraphs: I. - Les agents exerçant leur fonctions dans un service d'administration centrale placé sous l'autorité conjointe de plusieurs ou de l'ensemble des ministres mentionnés au premier alinéa du I de l'article 5 du présent décret et dont la gestion est assurée par plusieurs ou l'ensemble de ces ministres sont électeurs au comité technique d'administration centrale du département ministériel assurant leur rémunération.
II. - Par dérogation au I du présent article, les fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel relevant de l'autorité conjointe de plusieurs ou de l'ensemble des ministres mentionnés au premier alinéa du I de l'article 5 du présent décret sont électeurs au comité technique d'administration centrale du département ministériel assurant la gestion de leur corps.
Lorsque la gestion de ce corps est assurée par plusieurs ou l'ensemble de ces ministres, les agents qui relèvent de ce corps sont électeurs au comité technique d'administration centrale du département ministériel assurant leur rémunération.
Lorsque la gestion de ce corps n'est pas assurée par l'un des ministres mentionnés au premier alinéa du I de l'article 5 du présent décret, les agents qui relèvent de ce corps sont électeurs au comité technique d'administration centrale unique institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, de la jeunesse et des sports.
num: Article 7
paragraphs: Les attachés des administrations de l'Etat dont les autorités de rattachement sont, conformément à l'annexe du décret du 17 octobre 2011 susvisé, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et qui exercent leurs fonctions dans un service placé sous l'autorité conjointe de plusieurs ou de l'ensemble des ministres mentionnés au présent décret sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique ministériel et du comité technique d'administration centrale du département ministériel assurant leur rémunération.
num: Article 8
paragraphs: Les agents mis à disposition auprès d'un groupement d'intérêt public et appartenant à un corps relevant de l'autorité conjointe de plusieurs des ministres mentionnés au présent décret sont électeurs au comité technique ministériel du département ministériel assurant leur rémunération.
Lorsque la rémunération des agents mentionnés au premier alinéa du présent article est assurée conjointement par plusieurs de ces ministres, ces agents sont électeurs au comité technique ministériel prévu au chapitre II du présent décret.
num: Article 9
paragraphs: Le décret n° 2011-933 du 1er août 2011 relatif à certains comités techniques institués au sein des départements ministériels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de l'économie, de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports est abrogé à compter du 1er janvier 2015.
num: Article 10
paragraphs: La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.