RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2007-170 du 7 février 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20056972 dénommé « System@tic Paris-région »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20056972 dénommé « System@tic Paris-région » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20056972 DÉNOMMÉ « SYSTEM@TIC PARIS-RÉGION »
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 34 du 09/02/2007 texte numéro 6
Décret no 90-920 du 2 octobre 1990 abrogeant des dispositions du code de la sécurité sociale (en partie Décret en Conseil d'Etat) relatives à la caisse d'allocations familiales de la région parisienne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les articles R.212-3 à R.212-6 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
 Au chapitre II du titre Ier du livre II du code de la sécurité sociale, la section 3 devient la section 2 et l'article R.212-7 du même code devient l'article R.212-3.
num: Art. 2.
paragraphs: La caisse d'allocations familiales de la région parisienne continue à exercer l'ensemble de ses attributions jusqu'à l'installation des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales créées pour la remplacer.
 En tant que de besoin, le ministre chargé de la sécurité sociale détermine par voie d'arrêtés les modalités de dissolution de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne et le transfert de ses droits, biens et obligations aux caisses créées pour la remplacer. De même, il désigne un administrateur provisoire à compter de la venue à expiration du mandat en cours des administrateurs du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R. * 424-17 et à l'article R. * 424-18 du code de l'urbanisme, le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration intervenus au plus tard le 31 décembre 2010 est porté à trois ans. 
Cette disposition ne fait pas obstacle à la prorogation de ces autorisations dans les conditions définies aux articles R. * 424-21 à R. * 424-23 du même code.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication. Lorsque ces autorisations ont fait l'objet, avant cette date, d'une prorogation dans les conditions définies aux articles R.* 424-21 à R.* 424-23, le délai de validité résultant de cette prorogation est majoré d'un an.
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-112 du 8 février 1996 portant abrogation du décret no 68-921 du 24 octobre 1968 portant création d'un institut de technologie du Conservatoire national des arts et métiers
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret no 68-921 du 24 octobre 1968 portant création d'un institut de technologie au Conservatoire national des arts et métiers est abrogé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-170 du 29 février 2000 relatif à la disparition des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes et modifiant le code des communes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le code des communes (partie Réglementaire) est complété comme suit :
1o Il est rétabli au chapitre III du titre VI du livre Ier une section IV ainsi rédigée :
« Section IV
« Disparition du syndicat
« Art. R. 163-6. - Lorsqu'un syndicat de communes ne compte plus, par suite de l'application des articles L. 5211-41-1, L. 5215-22, L. 5215-40-1, L. 5216-7 et L. 5216-10 du code général des collectivités territoriales, qu'une seule commune membre, sa disparition est constatée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements et le syndicat est liquidé dans les conditions prévues aux articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales. »
2o Le chapitre VI du titre VI du livre Ier est complété par des articles R. 166-3 et R. 166-4 ainsi rédigés :
« Art. R. 166-3. - Les dispositions de l'article R. 163-6 sont applicables aux syndicats mixtes définis à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales.
« Art. R. 166-4. - Lorsqu'un syndicat mixte défini à l'article L. 5721-2 ne compte plus, par suite de l'application des articles L. 5211-41-1, L. 5215-22, L. 5215-40-1, L. 5216-7 et L. 5216-10 du code général des collectivités territoriales, qu'un seul membre, sa disparition est constatée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département où il a son siège et le syndicat est liquidé dans les conditions prévues aux articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 novembre 2007 portant maintien et affectation d'un officier général
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. le général de division Périco (Bernard) est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 25 novembre 2011, en vue de sa mise à disposition auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1636 du 10 décembre 2015 portant application de l'article L. 4221-4-1 du code de la défense et relatif à la réserve opérationnelle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le titre II du livre II de la quatrième partie du code de la défense est complété par une section 3-1 ainsi rédigée :
« Section 3-1 
« Exécution de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle en cas de crise menaçant la sécurité nationale prévu à l'article L. 4221-4-1
« Art. R. 4221-10-2.-Dans le cadre de la mise en œuvre de la réserve opérationnelle en cas de crise menaçant la sécurité nationale, chaque période d'emploi réalisée fait l'objet d'une convocation adressée par tout moyen écrit au réserviste opérationnel par l'autorité militaire dont il relève au titre de son engagement. 
« La convocation mentionne : 
« 1° La référence de l'arrêté pris par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur en application de l'article L. 4221-4-1 du code de la défense ; 
« 2° La nature et la durée envisagées de l'activité pour laquelle le réserviste opérationnel est convoqué ; 
« 3° Le délai dans lequel le réserviste opérationnel doit rejoindre son lieu d'affectation. 
« Une copie de la convocation est adressée à l'employeur du réserviste opérationnel.
« Art. R. 4221-10-3.-L'opérateur public ou privé mentionné à l'article L. 1332-1 du code de la défense qui souhaite qu'un employé, réserviste opérationnel, soit dégagé de ses obligations au titre de la présente section en fait la demande, par tout moyen écrit, à l'autorité militaire dont relève le réserviste opérationnel au titre de son engagement. L'opérateur doit justifier du caractère indispensable, à la poursuite de la production ou à la continuité du service public, du maintien de son employé à son poste de travail. 
« Une telle demande ne peut être faite que pour le personnel visé par un plan de continuité ou de rétablissement d'activité. Cette demande suspend l'exécution de la convocation du ministre. 
« L'autorité civile ou militaire informe l'opérateur et le réserviste opérationnel de sa décision par tout moyen écrit. En cas de refus, la décision précise le délai dans lequel le réserviste opérationnel rejoint son affectation. 
« A l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la réception de la demande de l'opérateur, mentionnée au premier alinéa, l'autorité militaire est réputée avoir refusé d'accéder à la demande de l'opérateur. Le réserviste opérationnel rejoint son affectation dans le même délai que celui initialement prévu.
« Art. R. 4221-10-4.-Les personnes appelées au titre de la présente section sont dégagées de leurs autres obligations à ce titre dès lors qu'elles sont placées sous le régime du service de sécurité nationale. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-518 du 16 juin 2003 relatif au régime indemnitaire du président et des vice-présidents du Conseil de la concurrence
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Une indemnité de fonction, annuelle et forfaitaire, est allouée au président et aux vice-présidents du Conseil de la concurrence.
num: Article 2
paragraphs: Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Ce montant est indexé sur la valeur du point fonction publique.
num: Article 3
paragraphs: L'indemnité de fonction instituée à l'article 1er du présent décret est exclusive de toute autre prime ou indemnité allouée au même titre.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-304 du 2 avril 2008 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de la famille
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Nadine Morano, secrétaire d'Etat chargée de la famille, connaît de toutes les affaires, en matière de famille et d'enfance, que lui confie le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, auprès duquel elle est déléguée.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de la famille dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
num: Article 3
paragraphs: Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée de la famille reçoit délégation du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
 Elle contresigne, conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, les décrets relevant de ces attributions.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1142 du 10 octobre 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif aux modalités de coopération dans le domaine de l'aviation civile, signé à Montréal le 20 avril 2012 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif aux modalités de coopération dans le domaine de l'aviation civile, signé à Montréal le 20 avril 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-828 du 28 septembre 2018 relatif au délai de consultation de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sur des projets de textes réglementaires en application de l'article L. 2133-8 du code des transports
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article 3-1 du décret du 1er septembre 2010 susvisé, il est inséré un article 3-2 ainsi rédigé :
« Art. 3-2.-Le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2133-8 du code des transports est fixé à deux mois, à compter de la réception par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières du projet de texte réglementaire concerné. A titre exceptionnel, et sur demande du Premier ministre, ce délai est réduit à deux semaines. 
« A défaut d'avis rendu dans le délai prévu, celui-ci est réputé rendu. »
num: Article 2
paragraphs: Dans le titre du décret du 1er septembre 2010 susvisé, dans le titre de la section 1, ainsi qu'aux 1° à 3° de l'article 3-1 du même décret, les mots : « l'Autorité de régulation des activités ferroviaires » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1073 du 16 novembre 2001 modifiant le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le 11o de l'article 8 du décret du 12 décembre 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Les bourses d'études des enfants à charge définis à l'article 2 ».
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-689 du 18 juin 2015 relatif à la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues et à la mise à disposition des sommes y figurant
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 320-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A la demande de la personne détenue, la première part, affectée à l'indemnisation des parties civiles et créanciers d'aliments, peut également être alimentée, y compris en l'absence de décision sur intérêts civils connue, par le versement de sommes figurant sur la troisième part du compte nominatif laissée à la libre disposition des personnes détenues. »
num: Article 2
paragraphs: Le quatrième alinéa de l'article D. 324 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, les condamnés bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou peuvent, sur autorisation du chef d'établissement, disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération afin de leur permettre de faire face aux dépenses nécessaires à la préparation de leur réinsertion. »
num: Article 3
paragraphs: Au premier alinéa de l'article D. 334 du même code, après les mots : « compte nominatif », sont insérés les mots : « , sous réserve des versements au fonds de garantie conformément aux dispositions de l'article D. 334-1 ».
num: Article 4
paragraphs: Après l'article D. 334 du même code, est inséré un article D. 334-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 334-1. - Au moment de la libération d'une personne détenue condamnée au paiement de dommages et intérêts, les valeurs pécuniaires affectées à l'indemnisation des parties civiles et non réclamées, d'un montant supérieur à 500 euros, sont, sous réserve des droits des créanciers d'aliments, versées au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Lors de ce versement, l'administration pénitentiaire transmet au fonds les informations utiles relatives aux victimes pour faciliter leur indemnisation, telle que prévue par l'alinéa 7 de l'article L. 422-1 du code des assurances. »
num: Article 5
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-670 du 14 juin 2011 définissant les conditions de réalisation de l'inventaire des vergers exploités à titre professionnel
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Inventaire des vergers
« Art. D. 311-19.-L'inventaire des vergers a pour objet de recueillir les informations nécessaires à la connaissance du potentiel de production arboricole française. Il porte sur les espèces fruitières suivantes : 
« a) Pomme ; 
« b) Poire ; 
« c) Pêche-nectarine ; 
« d) Abricot ; 
« e) Noix ; 
« f) Cerise ; 
« g) Prune ; 
« h) Raisin de table ; 
« i) Kiwi ; 
« j) Agrume. 
« Art. D. 311-20.-Le service de la statistique du ministère chargé de l'agriculture collecte, par espèce et par variété, auprès des exploitants à titre professionnel des vergers de plus d'un hectare des espèces énumérées au D. 311-19, dont la production est commercialisée, les données suivantes : 
« ― les superficies plantées ; 
« ― leur localisation par commune ; 
« ― le nombre d'arbres plantés dans les parcelles (densité de plantation) ; 
« ― l'âge des arbres. 
« Pour les productions de cerises et raisin de table, la surface minimale des vergers concernés est fixée à 0,5 ha. 
« Art. D. 311-21.-Tout exploitant qui, au cours d'une année, effectue une plantation ou un surgreffage, arrache des arbres en production ou abandonne la production de fruits d'une des espèces mentionnées à l'article D. 311-19 en informe le service de la statistique du ministère chargé de l'agriculture, selon des modalités précisées par arrêté, en fournissant pour chaque surface plantée, surgreffée, arrachée ou abandonnée, et pour chaque espèce concernée, les données mentionnées à l'article D. 311-20, au plus tard le 31 janvier de l'année suivante. 
« Art. D. 311-22.-Les données mentionnées à l'article D. 311-20 sont réunies dans une base de données et font l'objet de traitements automatisés dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 
« La communication de ces données peut être effectuée pour le compte des exploitants mentionnés à l'article D. 311-20 par les organisations de producteurs, les associations d'organisations de producteurs, les organisations interprofessionnelles et les organisations professionnelles agricoles. 
« Des synthèses sont publiées chaque année par le ministère chargé de l'agriculture pour présenter le résultat de l'inventaire, espèce par espèce. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1254 du 20 décembre 2000 modifiant le décret n° 62-520 du 14 avril 1962 relatif à l'accès aux écoles militaires françaises des ressortissants d’États ayant passé avec la France des accords de coopération technique en matière militaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 7 du décret du 14 avril 1962 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 7. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours ouverts jusqu'à l'année 2005 incluse. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 7 juillet 2021 portant affectation et élévation dans la 1re section des officiers généraux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. le général de division Olivier COURTET est nommé commandant de la région de gendarmerie des Hauts-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord à compter du 18 juillet 2021. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre des armées et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-384 du 23 avril 2003 relatif à l'agrément des entreprises solidaires et modifiant le code du travail
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au quatrième alinéa de l'article L. 443-3-1 du code du travail, les mots : « par décision conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'économie solidaire » sont remplacés par les mots : « par l'autorité administrative ».
num: Article 2
paragraphs: Il est ajouté au chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) un article R. 443-14 ainsi rédigé :
 « Art. R. 443-14. - Les entreprises solidaires répondant aux conditions fixées à l'article L. 443-3-1 du code du travail sont agréées par décision du préfet du département du lieu où l'entreprise a son siège social. Lorsque l'entreprise a son siège social dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, elle présente sa demande d'agrément pour son ou ses établissements en France au préfet du lieu de son principal établissement. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1309 du 16 décembre 1992 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès aux corps de fonctionnaires de La Poste et aux corps de fonctionnaires de France Télécom
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Conformément à l'article 5bis de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée susvisée, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ont accès aux corps de fonctionnaires de La Poste et aux corps de fonctionnaires de France Télécom dont la liste figure en annexe au présent décret, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
num: Art. 2.
paragraphs: Les fonctionnaires bénéficiaires de l'article 1er ci-dessus ne peuvent se voir attribuer les fonctions correspondant aux missions définies à l'article 17 du cahier des charges annexé au décret no 90-1214 du 29 décembre 1990 susvisé et aux articles 15 et 16 du cahier des charges annexé au décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 susvisé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-792 du 26 juillet 2019 portant modification du code de justice administrative
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié comme suit :
I. − A l'article R. 123-3, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : 
« Lorsqu'une affaire ressortit à des matières relevant de sections différentes, elle est examinée par l'une d'elles, sa composition étant le cas échéant complétée dans les conditions fixées à l'article R. 123-10-1, par les sections réunies ou une commission spéciale dans les conditions fixées à l'article R. 123-10, ou conjointement par les sections compétentes dans les conditions fixées à l'article R. 123-10-2. 
« Le vice-président du Conseil d'Etat peut décider de l'affectation d'une affaire à une autre section que celle compétente pour en connaître en vertu du présent article. »
II. − L'article R. 123-4 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie sont examinés par la section compétente pour connaître de la matière sur laquelle ils portent en vertu du premier alinéa de l'article R. 123-3. » ; 
2° Au second alinéa, le mot : « susmentionnée » est remplacé par les mots : « n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ».
III. − Le troisième alinéa de l'article R. 123-6 est supprimé.
IV. − L'article R. 123-10 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants : 
« A l'initiative du vice-président du Conseil d'Etat ou, conjointement, des deux présidents de section concernés, la section administrative compétente et une des autres sections peuvent être réunies pour l'examen d'une affaire déterminée. 
« Les représentants de chacune des deux sections sont désignés, en nombre égal, par leur président respectif. » ; 
2° Au dernier alinéa, le mot : « présent » est remplacé par les mots : « ou, le cas échéant, des présidents adjoints présents ».
V. − Après l'article R. 123-10, il est inséré deux articles R. 123-10-1 et R. 123-10-2 ainsi rédigés :
« Art. R. 123-10-1.-Dans le cas où une affaire attribuée à une section ressortit à des matières relevant de sections différentes, un ou plusieurs membres appartenant à chacune des sections intéressées peuvent être appelés à contribuer aux travaux et à prendre part aux délibérations de la section compétente.
« Art. R. 123-10-2.-Le vice-président du Conseil d'Etat peut décider que les textes dont les parties sont divisibles et relèvent de la compétence de plusieurs sections sont examinés conjointement par ces sections, chacune pour ce qui la concerne, sous la coordination de la section principalement compétente. »
num: Article 2
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 novembre 2020 élevant à la dignité d'ambassadrice de France - Mme COLONNA (Catherine)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Catherine COLONNA, ministre plénipotentiaire hors classe, est élevée à la dignité d'ambassadrice de France.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 28 octobre 1996 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Jean-Yves Haby, député des Hauts-de-Seine, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé,
 chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-527 du 26 mai 1997 portant publication du Protocole d'adhésion du Gouvernement du Royaume d'Espagne à l'Accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République italienne, signé à Paris le 27 novembre 1990, fait à Bonn le 25 juin 1991 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le Protocole d'adhésion du Gouvernement du Royaume d'Espagne à l'Accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République italienne, signé à Paris le 27 novembre 1990, fait à Bonn le 25 juin 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-948 du 2 août 2005 modifiant le décret n° 2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 2 du décret du 18 août 2004 susvisé, la formule permettant de déterminer le coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est remplacée par la formule suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 182 du 06/08/2005 texte numéro 47
num: Article 2
paragraphs: Au 1° du I de l'article 3 du décret du 18 août 2004 susvisé, les mots : « le plafond maximal de deux cent dix-sept jours visé au III de l'article L. 212-15-3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « deux cent dix-huit jours ».
num: Article 3
paragraphs: Les deux premiers alinéas du I de l'article 6 du décret du 18 août 2004 susvisé sont remplacés par les cinq alinéas suivants :
 « I. - Lorsque l'employeur remplit les conditions prévues au I de cet article 10, le coefficient de la réduction est ainsi déterminé :
 « 1. Pour les gains et rémunérations versés entre le 1er juillet 2003 et le 31 décembre 2004 :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 182 du 06/08/2005 texte numéro 47
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-941 du 4 septembre 1991 complétant le décret no 91-524 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Bordeaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté au décret no 91-524 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Bordeaux un nouvel article 3 ainsi rédigé:
 "Art. 3. - Le conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Bordeaux comprend, outre son président, trente-neuf membres ainsi répartis:
 "1. Huit représentants des établissements auxquels l'institut universitaire de formation des maîtres est rattaché:
 "- le président de l'université de Bordeaux-I ou son représentant;
 "- le président de l'université de Bordeaux-II ou son représentant;
 "- le président de l'université de Bordeaux-III ou son représentant;
 "- le président de l'université de Pau ou son représentant;
 "- un membre de chacun des conseils d'administration des établissements mentionnés ci-dessus, désigné par chacun de ces conseils.
 "2. Dix représentants des personnels répartis au sein des quatre collèges suivants:
 "- deux représentants des professeurs des universités et personnels assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé; "- deux représentants des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé; "- quatre représentants des autres enseignants et autres formateurs;
 "- deux représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service;
 "3. Huit représentants des usagers répartis en deux collèges distincts:
 "- cinq représentants des étudiants, des élèves professeurs et des professeurs stagiaires;
 "- trois représentants des personnels ayant vocation à bénéficier des formations dispensées par l'institut;
 "4. Sept représentants des collectivités territoriales:
 "- le président du conseil régional de la région Aquitaine ou son représentant;
 "- le président du conseil général de la Dordogne ou son représentant;
 "- le président du conseil général de la Gironde ou son représentant;
 "- le président du conseil général des Landes ou son représentant;
 "- le président du conseil général de Lot-et-Garonne ou son représentant;
 "- le président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques ou son représentant;
 "- un représentant des communes dans le ressort de l'académie de Bordeaux. "5. Six personnalités nommées en raison de leurs compétences en matière d'éducation, de formation et de recherche:
 "- quatre membres des corps d'inspection parmi lesquels le correspondant académique de l'inspection générale de l'éducation nationale;
 "- deux personnalités désignées sur proposition des autres membres du conseil d'administration de l'institut."
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 3 du décret no 91-524 du 7 juin 1991 susvisé devient l'article 4.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-297 du 1er mars 2012 relatif à l'immatriculation des conseillers en investissements financiers
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 541-8, le b du 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Des sanctions prévues aux 3 à 7 de l'article L. 612-39. » ; 
2° L'article D. 541-9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 541-9. ― I. ― Le contrat d'assurance de responsabilité civile souscrit par un conseiller en investissements financiers en application de l'article L. 541-3 comprend des garanties qui prennent effet au 1er mars pour une durée de douze mois. Le contrat est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année. 
« II. ― Les personnes qui débutent l'activité de conseiller en investissements financiers doivent souscrire le contrat prévu au I pour la période courant de la date de leur immatriculation sur le registre unique mentionné à l'article R. 546-1 jusqu'au 1er mars de l'année suivante. 
« III. ― L'assureur délivre à la personne garantie une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle. 
« IV. ― Toute suspension de garantie, dénonciation de la tacite reconduction ou résiliation du contrat d'assurance est portée sans délai par l'assureur à la connaissance de l'organisme mentionné à l'article L. 546-1. 
« V. ― Les niveaux minimaux de garantie du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévus à l'article L. 541-3 sont fixés comme suit : 
« 1° 150 000 euros par sinistre et 150 000 euros par année d'assurance pour les personnes physiques et les personnes morales employant moins de deux salariés exerçant une activité de conseiller en investissements financiers conformément aux dispositions de l'article L. 541-1 ; 
« 2° 300 000 euros par sinistre et 600 000 euros par année d'assurance pour les personnes morales employant deux salariés au minimum exerçant une activité de conseiller en investissements financiers conformément aux dispositions de l'article L. 541-1. 
« Les montants mentionnés ci-dessus ne s'appliquent pas aux conseillers en investissements financiers exerçant une activité de conseil portant exclusivement sur les services mentionnés au 4 de l'article L. 321-2. » ; 
3° Les articles D. 541-1 à D. 541-7sont abrogés.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le jour de la mise en place, fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie publié au Journal officiel de la République française, du registre mentionné au I de l'article L. 546-1.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 5 juillet 2006 mettant fin aux fonctions de la présidente-directrice générale de la Régie autonome des transports parisiens - Mme Idrac (Anne-Marie)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Anne-Marie Idrac en qualité de présidente-directrice générale de la Régie autonome des transports parisiens.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-442 du 14 mai 2019 modifiant le décret n° 2015-56 du 26 janvier 2015 portant classement du parc naturel régional des Baronnies provençales (régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 26 janvier 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa du 1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En totalité, les territoires des communes de : Arpavon, Aubres, Ballons, Barret-de-Lioure, Beauvoisin, Bénivay-Ollon, Bésignan, Buis-les-Baronnies, Châteauneuf-de-Bordette, Cornillon-sur-l'Oule, Curnier, Eygalayes, Eygaliers, Eyroles, La Charce, La Motte-Chalancon, La Roche-sur-le-Buis, La Rochette-du-Buis, Laborel, Lachau, Le Poët-en-Percip, Le Poët-Sigillat, Lemps, Les Pilles, Mollans-sur-Ouvèze, Montauban-sur-l'Ouvèze, Montaulieu, Montbrun-les-Bains, Montferrand-la-Fare, Montfroc, Montguers, Montjoux, Montréal-les-Sources, Nyons, Pelonne, Piegon, Pierrelongue, Plaisians, Pommerol, Propiac, Reilhanette, Rioms, Rochebrune, Roche-Saint-Secret-Béconne, Roussieux, Sahune, Saint-Auban-sur-l'Ouvèze, Sainte-Euphémie-sur-Ouvèze, Saint-Ferréol-Trente-Pas, Saint-Maurice-sur-Eygues, Saint-May, Saint-Sauveur-Gouvernet, Séderon, Teyssières, Valouse, Venterol, Verclause, Vercoiran, Villebois-les-Pins, Villefranche-le-Château, Villeperdrix, Vinsobres. » 
2° Le deuxième alinéa du 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En totalité, les territoires des communes de : Antonaves, Barret-sur-Méouge, Chabestan, Chanousse, Eourres, Etoile-Saint-Cyrice, Eyguians, La Bâtie-Montsaléon, La Piarre, Lagrand, Le Bersac, L'Epine, Méreuil, Montclus, Montrond, Moydans, Orpierre, Oze, Ribeyret, Ribiers, Rosans, Sainte-Colombe, Saint-Genis, Saint-Pierre-Avez, Saléon, Salérans, Savournon, Serres, Sigottier, Trescléoux, Valdoule. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1216 du 20 octobre 2014 modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les articles R. 236-6 et R. 236-16 du code de la sécurité intérieure sont ainsi modifiés :
1° Les mots : « de la sous-direction de l'information générale » sont remplacés par les mots : « du service central du renseignement territorial » ;
2° Les mots : « services d'information générale » sont remplacés par les mots : « services du renseignement territorial ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-999 du 16 octobre 2000 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 2000 un crédit de 5 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 2000 un crédit de 5 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1295 du 12 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mercurey »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Mercurey" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 27 octobre 2009 susvisé, le mot : « Mercurey » est supprimé.
 Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mercurey » annexé au décret du 27 octobre 2009 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 13 mai 1998 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Jean-Claude Piris, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement de longue durée auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de jurisconsulte, directeur général du service juridique du Conseil de l'Union européenne, à compter du 1er avril 1998.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-485 du 26 avril 2006 modifiant le décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 22 février 2002 susvisé est modifié comme suit :
 1° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Ils ont en outre vocation, lorsqu'ils ont atteint le grade d'inspecteur général, à exercer des missions d'inspection et d'évaluation des politiques publiques. »
 2° Au chapitre Ier, il est ajouté un article 4-1 ainsi rédigé :
 « Art. 4-1. - Le ministre chargé de l'agriculture nomme le chef du corps parmi les inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire qui sont membres du bureau du Conseil général de l'agriculture et de l'alimentation et des espaces ruraux.
 Le chef du corps représente le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire. Il participe à toute réflexion intéressant le corps. Il veille au recrutement et à la formation des membres du corps, à la valorisation de leurs compétences ainsi qu'à la bonne gestion de leurs carrières.
 Il préside l'assemblée plénière des inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire qui est composée de tous les inspecteurs généraux en activité et qui délibère sur les questions concernant le corps, notamment ses attributions et son évolution. Les travaux de l'assemblée plénière sont préparés par la commission d'orientation et de suivi qui est présidée par le chef du corps et dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
 Le chef du corps est membre de droit de la commission mentionnée au II de l'article 5 et des jurys mentionnés à l'article 9. Il peut se faire représenter dans ces instances par un inspecteur général de la santé publique vétérinaire qu'il désigne. »
 3° Au II de l'article 5, le pourcentage de 5 % est remplacé par le pourcentage de 10 %.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.