Décret n° 2010-81 du 21 janvier 2010 modifiant le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 3 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° La première phrase est ainsi modifiée :
 a) Les mots : « et de défendre » sont remplacés par les mots : « , de défendre » ;
 b) Elle est complétée par les mots : « et de contribuer en particulier à l'exercice des missions de la direction générale du Trésor et de la politique économique. » ;
 2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces services peuvent également être sollicités, en tant que de besoin, par les autres administrations publiques ayant vocation à connaître de questions à caractère économique. » ;
 3° Après la dernière phrase, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les services économiques exercent leur mission d'appui aux entreprises dans le respect des compétences exercées par UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, dans ce domaine. Ils peuvent représenter cette agence là où elle ne dispose pas de bureau pour accomplir ses missions à l'étranger. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 2 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° A la première phrase, le mot : « dirigées » est remplacé par le mot : « dirigés » ;
 2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le chef de service économique est le conseiller économique de l'ambassadeur chef de la mission diplomatique du pays dans lequel il exerce ses attributions. »
num: Article 3
paragraphs: La deuxième phrase de l'article 3 du même décret est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le chef de service économique régional est, pour chacune des zones, l'un des chefs de service économique de la zone concernée. Il évalue la performance des services économiques de sa zone de compétence ; à ce titre, les chefs de ces services lui rendent compte des résultats de leurs services au regard des objectifs annuels qu'il leur a assignés. »
num: Article 4
paragraphs: La deuxième phrase de l'article 4 du même décret est modifiée ainsi qu'il suit :
 1° Les mots : « du 19 avril 1950, du 14 janvier 1958, » sont supprimés ;
 2° Après les mots : « du 18 juin 1969 et du 21 mai 1997 susvisés » sont ajoutés les mots : « et par les décrets n° 2004-1259 du 25 novembre 2004 relatif à l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques et n° 2004-1260 du 25 novembre 2004 fixant le statut particulier du corps des conseillers économiques ».
num: Article 5
paragraphs: Après l'article 7 du même décret, il est ajouté un article 7-1 ainsi rédigé :
 « Art. 7-1. - Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret. »
num: Article 6
paragraphs: Dans l'ensemble des dispositions du même décret ainsi que dans toutes les autres dispositions réglementaires en vigueur, les mots : « mission économique », « missions économiques », « chef de mission économique », « chefs de mission économique », « chef des services économiques à l'étranger » et « chefs des services économiques à l'étranger » sont remplacés, respectivement, par les mots : « service économique », « services économiques », « chef de service économique », « chefs de service économique », « chef de service économique régional » et « chefs de service économique régional ».
num: Article 7
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.