Décret n° 2022-909 du 20 juin 2022 relatif à l'exercice des fonctions des professeurs des écoles et des professeurs de lycée professionnel
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 1er août 1990 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
2° Au second alinéa de l'article 2, les mots : « de formation des maîtres » sont remplacés par les mots : « d'enseignement supérieur » ;
3° A l'article 17-2 :
a) Au a du 1°, les mots : « à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
b) Au 3°, les mots : « au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique » ;
4° Au premier alinéa de l'article 17-14, les mots : « au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique » ;
5° Au premier alinéa de l'article 25-3, les mots : « l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique » ;
6° Au premier alinéa de l'article 27, les mots : « l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 511-1 du code général de la fonction publique » ;
7° Au premier alinéa de l'article 28, les mots : « Pour l'application de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « Pour l'application de l'article L. 513-8 du code général de la fonction publique ».
num: Article 2
paragraphs: Le décret du 6 novembre 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
2° A l'article 2 :
a) Au premier et au troisième alinéa, après le mot : « actions » sont insérés les mots : « d'éducation et » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ils peuvent exercer, avec leur accord, dans les lycées d'enseignement général et technologique ou dans les collèges, dans les disciplines correspondant à leur qualification.
« Ils peuvent assurer certains enseignements dans des établissements d'enseignement supérieur dans les conditions prévues par le décret n° 93-461 du 25 mars 1993 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du second degré affectés dans les établissements d'enseignement supérieur. » ;
3° A l'article 7 :
a) Au premier alinéa du 1, les mots : « à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
b) Au 3, les mots : « au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique » ;
4° A l'article 7-1, les mots : « au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique » ;
5° Au premier alinéa de l'article 27-1, les mots : « l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique » ;
6° A l'article 28, les mots : « L'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « L'article L. 311-2 du code général de la fonction publique » ;
7° Au premier alinéa de l'article 29, les mots : « à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique » et les mots : « à l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 532-1, L. 532-2, L. 532-4, L. 532-5 et L. 532-6 du code général de la fonction publique » ;
8° Au deuxième alinéa de l'article 31-2, les mots : « de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 826-1 à L. 826-6 du code général de la fonction publique » ;
9° Au premier alinéa de l'article 33, les mots : « Pour l'application de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « Pour l'application de l'article L. 513-8 du code général de la fonction publique ».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.