RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2006-1448 du 24 novembre 2006 portant publication du protocole n° 17 relatif à des amendements à certaines prescriptions du règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté par la résolution n° 2002-II-17 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg, le 28 novembre 2002 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le protocole n° 17 relatif à des amendements à certaines prescriptions du règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté par la résolution n° 2002-II-17 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1381 du 13 novembre 2006 fixant le montant de l'allocation temporaire d'attente
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le montant journalier de l'allocation temporaire d'attente est fixé à 10,04 .
 Les dispositions du présent article sont applicables aux allocations temporaires d'attente servies à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 13 novembre 2006 susvisé.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 1er août 1990 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique de la construction de la voie entre Flavigny et Charmes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La date d'expiration du délai fixé à l'article 2 du décret du 6 août 1985 susvisé pour réaliser les expropriations éventuellement nécessaires à la construction de la déviation de la R.N. 57 entre Flavigny et Charmes est reportée au 7 août 1995.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-195 du 25 février 2005 portant annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés sur 2005 une autorisation de programme de 4 360 872 EUR et un crédit de paiement de 10 000 000 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 août 2002 modifiant le décret du 23 octobre 1984 relatif aux conditions de production des vins à appellation d'origine contrôlée « Patrimonio »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 du décret du 23 octobre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Patrimonio, les vins proviennent des cépages suivants à l'exclusion de tout autre :
 a) Vins rouges :
 1. Cépage principal : nielluccio N dans la proportion minimale de 90 % de l'encépagement ;
 2. Cépages accessoires : grenache N, sciaccarello N, vermentino B.
 b) Vins rosés :
 1. Cépage principal : nielluccio N dans la proportion minimale de 75 % de l'encépagement ;
 2. Cépages accessoires : grenache N, sciaccarello N, vermentino B.
 c) Vins blancs : vermentino B.
 Par le terme "encépagement, il faut comprendre l'encépagement de l'ensemble des parcelles produisant le vin de l'appellation pour la couleur considérée. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-511 du 12 avril 2002 portant création de la médaille de reconnaissance de la Nation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est institué pour les titulaires du titre de reconnaissance de la Nation une médaille dite « médaille de reconnaissance de la Nation ».
num: Article 2
paragraphs: La médaille de reconnaissance de la Nation, dont le modèle est déposé à l'administration des Monnaies et médailles, est en bronze et d'un module circulaire de 34 millimètres de diamètre comportant à l'avers l'effigie de la République et l'exergue circulaire « République française ». Au revers, figure un bouquet de feuilles de chêne surmonté de l'inscription « Médaille de reconnaissance de la Nation ».
 La médaille est suspendue à un ruban de couleur sable comportant des chevrons bleu indigo d'une largeur de 3 millimètres.
 Ce ruban est orné d'agrafes en métal blanc portant l'indication du conflit, des opérations ou missions tels qu'ils sont définis par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et au titre desquels a été attribué le titre de reconnaissance de la Nation :
 - agrafe « 1914-1918 » pour les opérations mentionnées à l'article R. 224, alinéas A et B ;
 - agrafe « 1939-1945 » pour les opérations mentionnées à l'article R. 224, alinéa C, I°, II° et III° ;
 - agrafe « Indochine » pour les opérations mentionnées à l'article R. 224, alinéa C, IV° ;
 - agrafe « Afrique du Nord » pour les opérations mentionnées aux articles R. 224, alinéa D, et D. 266-1,
 - agrafe « Opérations extérieures » pour les opérations mentionnées à l'article R. 224, alinéa E.
 La barrette est composée d'un ruban de couleur sable avec trois chevrons bleu indigo d'une largeur de 2 millimètres.
 Le ruban de boutonnière est de couleur sable avec des bandes bleu indigo en diagonale d'une largeur de 1 millimètre.
num: Article 3
paragraphs: Pour les opérations ou missions mentionnées à l'article R. 224, alinéa E, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la médaille de reconnaissance de la Nation ne pourra être portée que par ceux qui auront servi au moins quatre-vingt-dix jours au cours d'une ou de plusieurs de ces missions ou opérations.
num: Article 4
paragraphs: Nul ne pourra porter cette décoration s'il a été condamné soit pour crime, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an.
num: Article 5
paragraphs: La médaille de reconnaissance de la Nation se porte avant les différentes médailles commémoratives.
num: Article 6
paragraphs: A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, la médaille d'Afrique du Nord créée par décret du 29 avril 1997 susvisé cesse d'être délivrée.
 Les titulaires actuels de cette décoration continuent à jouir des prérogatives y attachées.
num: Article 7
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-129 du 5 février 2015 fixant les modalités et le calendrier de transfert des activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 30 mai 2014 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° La date du « 31 décembre 2014 » est remplacée par la date du « 31 décembre 2015 » ; 
2° La première phrase du troisième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Jusqu'au 31 décembre 2015, elle bénéficie de moyens mis à disposition par l'Etat et ne conserve en propre que les moyens humains et matériels strictement nécessaires à l'exercice des missions et activités mentionnées aux alinéas précédents, pour lesquelles le directeur général reste ordonnateur principal, en application des articles R. 121-20 et R. 121-26 du code de l'action sociale et des familles. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Un arrêté du ministre chargé de la ville, pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, fixe la liste nominative des personnels de l'établissement demeurant en fonctions en son sein jusqu'à sa dissolution. 
Les autres personnels de l'établissement encore en fonctions à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances au 31 décembre 2014 sont transférés à l'Etat au 1er janvier 2015. »
num: Article 3
paragraphs: A l'article 5 du même décret, la référence à l'exercice 2014 est remplacée par la référence à l'exercice 2015.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 13 février 1997 maintenant un ministre plénipotentiaire hors classe dans les fonctions de conseiller diplomatique du Gouvernement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Philippe Louet, ministre plénipotentiaire hors classe, nommé conseiller diplomatique du Gouvernement le 1er décembre 1992, est maintenu dans ses fonctions pour une période d'un an renouvelable.
num: Art. 2.
paragraphs: Le premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-202 du 10 février 2012 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé qui exercent l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 6124-76 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 6124-76.-L'unité de dialyse médicalisée fonctionne avec le concours d'une équipe de médecins néphrologues, dont chacun est qualifié ou compétent en néphrologie. Cette équipe peut être commune avec celle d'un centre d'hémodialyse ; elle assure, selon le besoin médical du patient, la visite d'un néphrologue une à trois fois par semaine, au cours de la séance soit sur place, soit à distance dans les conditions prévues aux articles R. 6316-1 à R. 6316-11, ainsi qu'une consultation avec un examen médical complet dans un local de consultation, au moins une fois par mois. 
L'équipe de médecins néphrologues est toujours en effectif suffisant pour qu'un médecin néphrologue puisse intervenir sans être habituellement présent au cours de la séance soit sur place, soit à distance dans les conditions prévues aux articles R. 6316-1 à R. 6316-11, dans des délais compatibles avec l'impératif de sécurité. 
Lorsque le néphrologue intervient à distance, un anesthésiste-réanimateur ou un urgentiste doit être en mesure d'intervenir sur place dans des délais compatibles avec l'impératif de sécurité. 
L'astreinte médicale est assurée par l'un des membres de l'équipe de néphrologues, hors des heures de fonctionnement de l'unité de dialyse. Cette astreinte peut également être assurée dans les conditions prévues à l'article D. 6124-69. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1089 du 20 novembre 2001 pris pour l'application de l'article 524 bis du code général des impôts et fixant les seuils de dispense du poinçon de garantie pour les ouvrages contenant de l'or, de l'argent ou du platine
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au livre Ier, première partie, titre III, chapitre II, section I de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 186 ter ainsi rédigé :
« Art. 186 ter. - Pour l'application du b de l'article 524 bis du code général des impôts, les seuils de dispense du poinçon de garantie sont fixés à un poids inférieur à 3 grammes pour les ouvrages contenant de l'or ou du platine et à 30 grammes pour les ouvrages contenant de l'argent. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-827 du 20 juillet 2010 instituant un comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé un comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers, et notamment d'élaborer le rapport mentionné à l'article 49 de la loi du 1er juillet 2010 susvisée.
num: Article 2
paragraphs: Ce comité est présidé par une personnalité nommée par arrêté du ministre de l'économie en raison de ses compétences et de son expérience à la fois en matière bancaire et dans le domaine de la protection des consommateurs.
num: Article 3
paragraphs: Outre son président, le comité est composé de 16 membres, nommés par arrêté du ministre de l'économie. Il comprend :
 ― un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
 ― un sénateur, désigné par le président du Sénat ;
 ― un représentant de la Banque de France, désigné par son gouverneur ;
 ― un représentant du ministre chargé de l'économie ;
 ― quatre représentants des établissements de crédit ;
 ― deux représentants d'associations de consommateurs ;
 ― deux représentants d'associations familiales ;
 ― un représentant d'un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ;
 ― un représentant d'une association intervenant dans le domaine de la lutte contre l'exclusion et de l'insertion sociale ;
 ― un représentant du secteur du commerce de détail ;
 ― un membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, désigné par son président.
num: Article 4
paragraphs: Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale du Trésor.
num: Article 5
paragraphs: Les modalités de fonctionnement du comité sont fixées dans son règlement intérieur.
num: Article 6
paragraphs: Il est mis fin au comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers un mois après la date de la remise du rapport mentionné à l'article 1er.
num: Article 7
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-207 du 10 mars 1997 relatif à la prime de rendement allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les architectes et urbanistes de l'Etat bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une prime de rendement, non soumise à retenue pour pension, dont le montant moyen est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
num: Art. 2.
paragraphs: La prime allouée à un agent est déterminée chaque année en fonction de l'importance du poste et de la qualité des services rendus. Elle peut varier de 60 % à 150 % du montant moyen.
num: Art. 3.
paragraphs: L'attribution de la prime de rendement prévue par le présent décret est exclusive du versement, au titre de l'exercice des mêmes fonctions, de toute indemnité autre que l'indemnité de fonction instituée par le décret du 10 mars 1997 susvisé et autre que les indemnités représentatives de frais.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-998 du 24 août 2012 relatif au report pour l'année 2012 de la date limite d'émission des titres de perception de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Par dérogation à la date prévue à l'article 313-0 BR quater de l'annexe III au code général des impôts, les titres de perception de la taxe prévue à l'article 1011 ter du code général des impôts due pour l'année 2012 sont émis au plus tard le 30 septembre de la même année.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-6 du 6 janvier 1999 portant création et modification de centres de vote à l'étranger
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont créés à l'étranger des centres de vote dont le siège et la circonscription sont définis conformément au tableau I annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: La circonscription des centres de vote de Genève et de Hong Kong est modifiée conformément au tableau II annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi de programme n° 93-1437 du 31 décembre 1993 relative au patrimoine monumental (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La présente loi de programme a pour objet de financer la conservation du patrimoine monumental culturel d'intérêt public.
num: Art. 2.
paragraphs: A cette fin est approuvé un programme portant sur les années 1994 à 1998 d'un montant total de 7 849 millions de francs, en autorisations de programme, réparti comme suit:
 1994: 1 508 millions de francs;
 1995: 1 538 millions de francs;
 1996: 1 569 millions de francs;
 1997: 1 601 millions de francs;
 1998: 1 633 millions de francs.
 Les crédits des années 1995 à 1998 exprimés en francs 1993 seront actualisés chaque année à partir de 1995 par l'application de l'indice des prix de la formation brute de capital fixe retenu par le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances pour chacune des années considérées.
num: Art. 3.
paragraphs: Chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'exécution de la présente loi.
 Ce rapport indique, pour chaque département, la liste des opérations financées au titre de l'exercice précédent et programmées pour l'exercice en cours.
 Il mentionne le montant des crédits reportés au titre de l'exercice précédent.
 Il retrace l'évolution des dépenses de l'Etat et des collectivités locales en faveur du patrimoine, et notamment l'évolution des taux moyens des subventions allouées par l'Etat pour les travaux d'entretien, de restauration et de réutilisation des monuments classés et inscrits à l'inventaire supplémentaire dont l'Etat n'est pas propriétaire.
 
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2010-1785 du 31 décembre 2010 modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les deuxième et troisième alinéas de l'article 9 du décret du 28 avril 2000 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« ― deux membres désignés par le ministre de l'intérieur, dont l'un en qualité de président ; ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 31 décembre 2010.
Décret n° 2006-1602 du 14 décembre 2006 pris pour l'application des articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts, relatif aux obligations déclaratives et aux modalités d'instruction de la demande de restitution pour le plafonnement des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au début du titre Ier de la troisième partie de l'annexe III au code général des impôts, il est créé un chapitre 01 intitulé : « Plafonnement des impôts », comprenant un article 344-00 A ainsi rédigé :
 « Art. 344-00 A. - I. - La demande de restitution prévue au 8 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, rédigée sur un imprimé conforme à un modèle établi par l'administration, est adressée ou remise au service des impôts du lieu du domicile du demandeur au 1er janvier de l'année de paiement des impositions à prendre en compte.
 « Elle comporte notamment :
 « a. Les nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance du demandeur et ceux de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
 « b. Le numéro fiscal du demandeur et celui de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, tels qu'ils figurent sur la déclaration de revenus prévue au 1 de l'article 170 du code général des impôts ou, le cas échéant, sur l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu ;
 « c. L'adresse du domicile du demandeur au 1er janvier de l'année de paiement des impositions à prendre en compte et, en cas de changement d'adresse, celle de son domicile au 1er janvier de l'année de la demande ;
 « d. L'indication du montant, détaillé par nature, des revenus, déficits et charges mentionnés aux 4 et 5 de l'article 1649-0 A du code général des impôts à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution ;
 « e. L'indication du montant, détaillé par nature, des impositions mentionnées au 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts ainsi que des restitutions de l'impôt sur le revenu perçues ou des dégrèvements obtenus mentionnés au 3 du même article, à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution.
 « II. - L'imprimé mentionné au I, dûment complété et signé par le demandeur, est accompagné d'un relevé d'identité bancaire ou de caisse d'épargne établi à son nom.
 « La restitution de la fraction des impositions qui excède le seuil mentionné à l'article 1er du code général des impôts est effectuée par virement sur le compte bancaire ou de caisse d'épargne ouvert au nom du demandeur et dont le relevé a été joint à la demande.
 « III. - Les pièces justifiant des éléments mentionnés au I sont produites par le demandeur à la demande de l'administration. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-507 du 10 mai 2011 pris en application de l'article 83 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'indice synthétique de ressources et de charges des départements à partir duquel sont répartis les crédits de la première section du fonds de soutien aux départements en difficulté mentionné à l'article 83 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée est calculé à partir des critères suivants :
 1. Le potentiel financier par habitant des départements pris en compte est celui calculé en 2010 dans les conditions définies à l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales ;
 2. Le revenu moyen par habitant des départements pris en compte est celui calculé en 2010 dans les conditions définies au 4° de l'article L. 3334-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
 3. Le nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans de chaque département est celui qui figure dans les statistiques démographiques annuelles départementales produites par l'INSEE disponibles au 31 décembre 2010.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-822 du 7 juillet 2006 modifiant la partie réglementaire du livre VI du code rural
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article D. 641-84-2 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La réduction susvisée est effective dès lors que le pourcentage de pieds morts ou manquants dépasse 20 % ou, le cas échéant, un pourcentage inférieur prévu dans le décret de l'appellation d'origine contrôlée. »
num: Article 2
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article D. 641-94 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le certificat d'agrément et le certificat d'aptitude ne sont délivrés aux vins tranquilles, mousseux et pétillants soumis à des mesures de régulation de marché au sens de la réglementation communautaire, étendues par arrêté interministériel, qu'à la date de levée desdites mesures, communiquée par les interprofessions vitivinicoles à l'INAO. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-1014 du 17 août 1993 modifiant le décret n° 76-932 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L’article 8 du décret du 24 août 1976 susvisé est complété par l’alinéa suivant :
« A titre exceptionnel le budget peut être également établi en francs sur proposition du ministère de tutelle et après accord préalable du ministère du budget. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le premier alinéa de l’article 19 du décret du 24 août 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Des régies de recettes et d’avances peuvent être instituées dans les établissements conformément aux dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics. »
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-964 du 20 août 2012 relatif à la revalorisation des taux servant au calcul de l'allocation de rentrée scolaire dans le Département de Mayotte
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 9 du décret du 29 mars 2002 susvisé, les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« a) 48,25 % en 2012,62,07 % en 2013,75,90 % en 2014 et 89,72 % en 2015 pour chaque enfant fréquentant l'école primaire ; 
« b) 79,67 % en 2012,84,67 % en 2013,89,67 % en 2014 et 94,67 % en 2015 pour chaque enfant fréquentant le collège ; 
« c) 79,67 % en 2012,85,77 % en 2013,91,86 % en 2014 et 97,95 % en 2015 pour chaque enfant fréquentant le lycée. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-918 du 11 septembre 1991 modifiant le schéma directeur de la région d'Ile-de-France dans les villes nouvelles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France est modifié conformément aux annexes 1 à 4 (carte no 1 Destination générale des sols) et aux annexes (carte no 5 Trame verte) du présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1914 du 27 décembre 2016 modifiant le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 7 du décret du 14 mars 2005 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, après les mots : « créances sur travaux », sont insérés les mots : « du I » ; 
2° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-montant de la cotisation appelée au titre du fonds de travaux prévu au II de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée sur l'exercice comptable en cours ; » ;
3° Au dernier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
num: Article 2
paragraphs: Les annexes 1, 2, 4 et 5 sont modifiées comme suit :
1° A l'annexe 1, dans la partie « I. - SITUATION FINANCIÈRE ET TRÉSORERIE », à la rubrique « Provisions et avances » est ajouté le compte 105 « Fonds de travaux » ;
2° A l'annexe 2, dans la rubrique « PRODUITS POUR TRAVAUX ET AUTRES OPÉRATIONS EXCEPTIONNELLES » est ajouté le compte 705 « Affectation du fonds de travaux » ;
3° A l'annexe 4, l'intitulé de la colonne : « PROVISIONS APPELÉES » est remplacé par l'intitulé suivant : « PROVISIONS APPELÉES, EMPRUNTS ET SUBVENTIONS RECUS, AFFECTATION DU FONDS DE TRAVAUX » ;
4° A l'annexe 5, l'intitulé de la colonne : « APPELS TRAVAUX, EMPRUNTS ET SUBVENTIONS RECUS (montant et date) » est remplacé par l'intitulé suivant : « PROVISIONS APPELÉES, EMPRUNTS ET SUBVENTIONS RECUS, AFFECTATION DU FONDS DE TRAVAUX ».
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
num: Article 4
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1373 du 21 octobre 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le a du 2° de l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2017-1598 du 21 novembre 2017 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2017, des crédits d'un montant de 137 328 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 137 328 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1608 du 18 décembre 2009 modifiant le décret n° 73-870 du 28 août 1973 portant application des dispositions de l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 relatives aux redevances d'occupation du domaine public pour la construction et l'exploitation des pipelines d'intérêt général
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 28 août 1973 susvisé est modifié comme il suit. 
Les dispositions de l'article 4 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : 
« La redevance pour l'occupation du domaine public des collectivités locales par les canalisations visées à l'article 1er du présent décret est arrêtée par délibération de la collectivité territoriale en accord avec l'exploitant de l'ouvrage conformément à l'article L. 2333-84 du code général des collectivités territoriales. 
En cas de désaccord sur le taux de la redevance, le tarif retenu est celui qui est appliqué pour l'occupation du domaine public de l'Etat. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1081 du 15 décembre 1994 modifiant le décret no 92-262 du 24 mars 1992 portant création de la Commission nationale consultative des gens du voyage
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 2 du décret du 24 mars 1992 susvisé, les mots: " ministre chargé de la ville et de l'aménagement du territoire " et " ministre chargé de l'équipement et du logement " sont remplacés respectivement par les mots: " ministre chargé de l'équipement " et " ministre chargé du logement ".
num: Art. 2.
paragraphs: A l'article 3 du même décret, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: " Le rapporteur général de la commission est nommé par le ministre chargé des affaires sociales ".
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 4 du même décret est modifié:
 I. - Le premier alinéa est abrogé.
 II. - Le deuxième alinéa est aindi rédigé: " Les membres mentionnés au a de l'article 2 sont nommés, à raison de leur fonction, par arrêté du Premier ministre sur proposition des ministres représentés. " III. - Au troisième alinéa, après les mots: " sont nommés ", sont insérés les mots: " pour la durée de leur mandat parlementaire par arrêté du Premier ministre ".
 IV. - Au quatrième alinéa, après les mots: " sont nommés ", sont insérés les mots: " pour la durée de leur mandat électif par arrêté du Premier ministre ".
 V. - Au cinquième alinéa, après les mots: " sont nommés ", sont insérés les mots: " pour une durée de trois ans par arrêté du Premier ministre ".
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-361 du 26 avril 2013 portant création d'un poste de secrétaire général adjoint des ministères chargés des affaires sociales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 5 mai 2011 susvisé est complété par un second alinéa ainsi rédigé : 
« Le secrétaire général est assisté d'un secrétaire général adjoint qui a rang de directeur. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1427 du 19 novembre 2010 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 1 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 1 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-66 du 17 janvier 2011 modifiant la réglementation relative au soutien financier de l'industrie cinématographique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au troisième alinéa du I de l'article 10 du décret du 24 août 1998 susvisé, les mots : « d'œuvres figurant sur la liste prévue au quatrième alinéa de l'article 12 de la loi de finances pour 1976 » sont remplacés par les mots : « des œuvres cinématographiques et des autres programmes respectivement mentionnés aux articles 8 et 8-1 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ».
num: Article 2
paragraphs: Après l'article 8 du décret du 24 février 1999 susvisé, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé : 
« Art. 8-1.-N'ouvre pas droit au calcul des soutiens financiers automatiques et au bénéfice des soutiens financiers sélectifs prévus par le présent décret et par les textes pris pour son application la représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques de programmes relevant des genres suivants : retransmissions sportives ; émissions de divertissement et de variétés ; émissions autres que de fiction réalisées en plateau ; jeux. 
Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques font mention de la représentation de ces programmes sur la déclaration de recettes prévue au 3° de l'article L. 212-32 du code du cinéma et de l'image animée. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-980 du 24 septembre 2019 abrogeant le décret n° 2007-69 du 19 janvier 2007 pris pour l'application au nouvel aérodrome destiné à desservir le Grand Ouest des dispositions de l'article 155 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 2007-69 du 19 janvier 2007 pris pour l'application au nouvel aérodrome destiné à desservir le Grand Ouest des dispositions de l'article 155 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 16 juillet 2003 prorogeant les effets de la déclaration par décret du 20 juillet 1993 de l'utilité publique des travaux de construction de la section Alençon-Tours de l'autoroute A 28
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le délai prévu à l'article 3 du décret du 20 juillet 1993 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 23 juillet 2010.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-915 du 7 septembre 1992 fixant des modalités temporaires d'accès au corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sans préjudice des recrutements effectués au titre des articles 6 et 7 du décret du 29 mars 1984 susvisé, il pourra être procédé jusqu'au 31 décembre 1993 à des nominations d'inspecteurs parmi les contrôleurs divisionnaires du service des transmissions du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, justifiant d'un an d'ancienneté de services effectifs dans le grade de contrôleur divisionnaire au 1er janvier 1992.
 Ces nominations porteront sur huit emplois et seront effectuées à la suite d'un concours spécial sur épreuves dont les modalités seront fixées par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
num: Art. 2.
paragraphs: A la date de leur nomination, les intéressés seront titularisés et classés dans les conditions définies à l'article 13 du décret du 29 mars 1984 susvisé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-786 du 31 mai 2012 portant prorogation du mandat de certains membres du Haut Conseil de la famille
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le mandat des membres du Haut Conseil de la famille, autres que ceux mentionnés aux 3°, 5° et 6° de l'article D. 141-3 du code de l'action sociale et des familles, en fonctions à la date de publication du présent décret est prorogé pour une durée de quatre mois.
num: Article 2
paragraphs: La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1451 du 5 novembre 2021 relatif aux conditions de modulation des péages en application de l'article L. 119-7 du code de la voirie routière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article D. 119-31-2 du code de la voirie routière, est inséré un article D. 119-31-3ainsi rédigé :
« Art. D. 119-31-3.-Le montant acquitté au titre du péage modulé en application du V de l'article L. 119-7 ne peut être supérieur de plus de 100 % au péage qui serait acquitté, dans les mêmes conditions, par les véhicules équivalents dont la motorisation présente les meilleures performances environnementales. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-996 du 21 septembre 2004 relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le premier alinéa de l'article D. 861-1 est ainsi rédigé :
 « Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 6 913,57 EUR pour une personne seule. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret s'applique à compter du 1er juillet 2004.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-158 du 5 mars 1999 pris pour l'application de l'article 140 nonies de l'annexe II au code général des impôts relatif au régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au livre Ier de l'annexe III au code général des impôts, première partie, titre Ier, chapitre I bis, il est inséré une section XIII intitulée : « Déduction des investissements réalisés outre-mer », qui comprend l'article 46 quater-0 ZZ ter ainsi rédigé :
« Art. 46 quater-0 ZZ ter. - Les documents mentionnés au premier alinéa de l'article 140 nonies de l'annexe II au code général des impôts sont ceux énumérés aux 1 à 3 du II de l'article 46 AG decies et, concernant le locataire, celui mentionné au 4 de ce même II. La période mentionnée au second alinéa de l'article 140 nonies déjà cité est celle indiquée au 2 du II de l'article 46 AG decies.
« Pour l'application du dernier alinéa de l'article 140 nonies, les montants annuels du loyer et des ressources du locataire ne peuvent excéder les limites mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 46 AG decies. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-507 du 21 juin 2018 relatif au classement indiciaire applicable au corps des attachés d'administration hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le classement indiciaire applicable au corps des attachés d'administration hospitalière régi par le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié est fixé comme suit :
num: Article 2
paragraphs: Le décret n° 2007-1189 du 3 août 2007 relatif au classement indiciaire des attachés d'administration hospitalière est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
num: Article 4
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.