Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'emballages ménagers, et de la filière des papiers graphiques
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2017-12-24

num: Article 1
paragraphs: Champ d'application.
Les emballages ménagers définis à l'article R. 543-54 et visés à l'article R. 543-65 du code de l'environnement entrent dans le champ d'application du présent arrêté. Ils sont classés selon les secteurs d'activités homogènes annexés au présent arrêté.
Les imprimés papiers et les papiers à usage graphique visés à l'article R. 543-210-1 du code de l'environnement entrent dans le champ d'application du présent arrêté. Ils sont classés selon les catégories et secteurs d'activités homogènes annexés au présent arrêté.
num: Article 2
paragraphs: Registre des mises sur le marché.
Conformément aux dispositions des articles R. 543-65 et R. 543-210-1 du code de l'environnement, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ci-après désignée « l'Agence », est chargée de centraliser les informations et données permettant le calcul d'un éventuel équilibrage entre les éco-organismes agréés, le suivi et l'observation de la filière des déchets d'emballages ménagers et de la filière des papiers graphiques, qui lui sont transmises annuellement par les metteurs sur le marché des emballages ménagers et les metteurs sur le marché de papiers graphiques, visés à l'article 1 du présent arrêté.
A cette fin, elle met en place un registre recueillant l'ensemble de ces données. Le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé de l'industrie ont accès à l'intégralité des informations y figurant permettant le suivi et l'observation de la filière des déchets d'emballages ménagers et de la filière des papiers graphiques.
Afin de faciliter les déclarations au registre, l'Agence, en concertation avec les déclarants concernés, peut définir des regroupements de certains codes prévus en annexe.
num: Article 3
paragraphs: Enregistrement des metteurs sur le marché.
Au plus tard un mois après l'ouverture par l'Agence du registre visé à l'article 2 et la première mise sur le marché d'emballages ménagers ou de papiers graphiques suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté, le metteur sur le marché d'emballages ménagers, et le metteur sur le marché de papiers graphiques transmet les données nécessaires à l'enregistrement au registre prévu à l'article 2 par l'intermédiaire de l'éco-organisme agréé auquel il adhère sauf dans le cas d'un système individuel approuvé où l'enregistrement est fait directement par l'obligé.
Les données nécessaires à l'enregistrement du metteur sur le marché sont les suivantes :
1° Sa raison sociale ;
2° Son numéro SIREN et son code NAF ou un numéro d'identification national pour le cas des metteurs sur le marché étrangers fournissant des produits emballés par des techniques de ventes à distances directement à des utilisateurs situés sur le territoire national ;
3° Sa catégorie juridique ;
4° Son adresse postale complète (numéro, rue, localité, code postal et pays) ;
5° Ses numéros de téléphone ;
6° Les coordonnées d'une personne référente pour les déclarations pouvant être contactée (civilité, nom, fonction, numéro de téléphone, et adresse de courrier électronique lorsqu'il s'agit d'un système individuel approuvé) ;
7° Le nom de l'éco-organisme agréé auquel il adhère, à l'exception du cas où il s'agit d'un système individuel approuvé ;
8° les secteurs d'activités homogènes tels que définis en annexe 1 au présent arrêté pour lesquels il réalise une déclaration au titre des emballages ménagers et les catégories et secteurs d'activités homogènes tels que définis en annexe 2 au présent arrêté pour lesquels il réalise une déclaration au titre des papiers graphiques.
L'Agence transmet aux déclarants une date et un numéro d'enregistrement de ces éléments.
num: Article 4
paragraphs: Modification ou annulation de l'enregistrement.
Chaque fin de trimestre, chaque éco-organisme agréé communique pour le compte de ses metteurs en marché adhérents, les données d'enregistrement actualisées les concernant, en faisant apparaître distinctement les metteurs sur le marché ayant résilié leur contrat avec l'éco-organisme agréé et les metteurs sur le marché ayant cessé d'être metteurs sur le marché et dont l'enregistrement doit être annulé.
Pour la première année d'agrément, l'éco-organisme transmet la liste des adhérents en contrat avec lui, dès le lendemain de l'entrée en vigueur de son agrément.
Le metteur sur le marché (cas uniquement pour la filière des emballages ménagers) ayant un système individuel approuvé informe l'Agence de toute modification des informations visées à l'article 3 du présent arrêté au plus tard dans le mois qui suit la mise en œuvre de cette modification.
Il l'informe également lorsqu'il cesse d'être metteur sur le marché aux fins d'annulation de son enregistrement.
num: Article 5
paragraphs: Données relatives à la mise sur le marché.
I. - Données relatives à la mise sur le marché des emballages ménagers :
Avant le 30 mars de chaque année pour les données provisoires de l'année précédente (correspondant aux contributions à percevoir au titre de l'année en cours), les données définitives de l'année n-2 et les données définitives consolidées de l'année n-3, les données suivantes sont déclarées à l'Agence pour chaque secteur d'activité homogène tels que définis en annexe 1 au présent arrêté :
1° Le nombre de déclarations de mise sur le marché selon les typologies suivantes : classique, simplifiée et forfaitaire ; Dans le cas des déclarations simplifiées, les éléments permettant de tracer leur conversion selon données mentionnées ci-après ainsi que le tonnage estimatif par matériau sont également communiqués ;
2° Le nombre d'Unité de Vente Consommateur, hors emballages réutilisés ou réemployés ;
3° Le tonnage par matériau tel que défini en annexe 1 au présent arrêté, hors emballages réutilisés ou réemployés ;
4° Le nombre d'Unité de Vente Consommateur et le tonnage correspondant à des emballages réutilisés ou réemployés conformément aux dispositions du cahier des charges en vigueur ;
5° Le montant total de la contribution correspondant aux mises sur le marché et sa répartition entre la contribution au poids et la contribution à l'UVC ;
6° Pour chaque type de bonus et chaque niveau de bonus, le nombre d'Unité de Vente Consommateur en bénéficiant et les tonnages par matériau en bénéficiant ;
7° Pour chaque type de malus et chaque niveau de malus, le nombre d'Unité de Vente Consommateur étant soumis, et les tonnages par matériau étant soumis.
Au titre spécifique de l'année 2018, les données provisoires de l'année précédente, correspondant aux contributions à percevoir au titre de l'année en cours, sont actualisées au plus tard le 30 juin 2018.
II. - Données relatives à la mise sur le marché des papiers graphiques :
Avant le 30 mars de chaque année pour les données provisoires de l'année précédente, correspondant aux contributions à percevoir au titre de l'année en cours, les données définitives de l'année n-2, et les données définitives consolidées de l'année n-3, les données suivantes sont déclarées à l'Agence pour chaque catégorie et secteur d'activité homogène tels que définis en annexe 2 au présent arrêté :
1° Le nombre de déclarations de mise sur le marché selon les typologies suivantes : classique ou simplifiée ; Dans le cas des déclarations simplifiées, les éléments permettant de tracer leur conversion selon données mentionnées ci-après sont également communiqués ;
2° Les tonnages de papiers graphiques en détaillant les tonnages émis, fabriqués, importés et/ou introduits sur le marché ;
3° Le montant total des éco-contributions de papiers graphiques ;
4° La part du montant total des éco-contributions dues par les éditeurs de publications de presse acquittées sous forme de prestation en nature et la part de ce montant acquitté sous forme numéraire ;
5° Les tonnages de papiers graphiques bénéficiant de bonus en détaillant par bonus, et le montant total de l'éco-modulation pour l'ensemble de ces bonus ;
6° Les tonnages de papiers graphiques soumis à des malus en détaillant par malus, et le montant total de l'éco-modulation pour l'ensemble de ces malus.
Le seuil de déclaration des tonnages d'imprimés papiers et de papiers graphiques destinés à être imprimés correspond au seuil fixé au chapitre relatif aux relations avec les adhérents du cahier des charges pris en application des articles L. 541-10 et L. 541-10-1 du code de l'environnement.
num: Article 6
paragraphs: Données relatives aux quantités collectées et triées.
I. - Données relatives aux quantités de déchets d'emballages ménagers collectées et triées :
Avant le 30 mars de chaque année pour les données provisoires de l'année en cours (servant de base à l'estimation des soutiens prévisionnels à verser au titre de l'année n), les données définitives de l'année n-1 et les données définitives consolidées de l'année n-2, chaque éco-organisme déclare, pour le compte des metteurs sur le marché ayant contracté avec lui, les données suivantes à l'Agence :
1° Pour chaque collectivité territoriale en contrat avec l'éco-organisme agréé auquel elle adhère (données individuelles telles que précisées au chapitre relatif aux relations avec les collectivités territoriales du cahier des charges pris en application des articles L. 541-10, R. 543-58 et R. 543-59 du code de l'environnement) :
a) L'identification de la collectivité territoriale :
i. Le n° SIREN ;
ii. La raison sociale ;
iii. L'adresse ;
b) La population contractuelle ;
c) Pour chaque standard, y compris les standards expérimentaux :
i. Le tonnage soutenu par l'éco-organisme ;
ii. Le centre de tri éventuel et les informations suivantes le concernant :
- le tonnage trié ;
- le n° SIRET ou autre identifiant pour les sites à l'étranger ;
- la raison sociale ;
- l'adresse ;
- le code postal ;
- la ville ;
- le pays ;
iii. Le repreneur et les informations suivantes le concernant :
- le tonnage repris ;
- le n° SIRET ou autre identifiant pour les sites à l'étranger ;
- la raison sociale ;
- l'adresse ;
- le code postal ;
- la ville ;
- le pays ;
d) Et pour les collectivités territoriales ultramarines, en complément des informations listées aux a, b et c ci-dessus, le tonnage soutenu au titre de la valorisation organique des emballages papiers-cartons ;
2° Pour chaque recycleur - utilisateur final :
i. Le n° SIRET ou autre identifiant pour les sites à l'étranger ;
ii. La raison sociale ;
iii. L'adresse ;
iv. Le code postal ;
v. La ville ;
vi. Le pays ;
vii. Les tonnages recyclés pour chaque standard.
Les données relatives aux tonnages recyclés visées 2° du I correspondent à la consolidation des données individuelles issues des certificats de recyclage tel que précisé au chapitre relatif aux relations avec les acteurs de la reprise et du recyclage du cahier des charges pris en application des articles L. 541-10, R. 543-58 et R. 543-59 du code de l'environnement.
Les metteurs en marché ayant opté pour un système individuel approuvé, déclarent les tonnages d'emballages collectés et pour chaque recycleur - utilisateur final :
i. Le n° SIRET ou autre identifiant pour les sites à l'étranger ;
ii. La raison sociale ;
iii. L'adresse ;
iv. Le code postal ;
v. La ville ;
vi. Le pays ;
vii. Les tonnages recyclés pour chaque standard.
Avant le 30 mars de chaque année pour le prévisionnel de l'année en cours, pour les données définitives de l'année précédente et pour les données définitives consolidées de l'année n-2, chaque éco-organisme déclare à l'Agence le montant, toutes collectivités confondues, des différents soutiens apportés tels que définis en annexe 5 au présent arrêté.
Au titre spécifique de l'année 2018, les données prévisionnelles de l'année en cours sont actualisées au plus tard le 30 juin 2018.
Pour la première année de son agrément, l'éco-organisme transmet la liste des collectivités en contrat avec lui le lendemain de l'entrée en vigueur de son agrément.
II. - Données relatives aux quantités de déchets papiers graphiques collectées et triées :
Avant le 30 mars de chaque année pour les données provisoires de l'année en cours (servant de base à l'estimation des soutiens prévisionnels à verser au titre de l'année n), les données définitives de l'année n-1 et les données définitives consolidées de l'année n-2, chaque éco-organisme déclare, pour le compte des metteurs sur le marché ayant contractualisé avec lui, les données suivantes à l'Agence :
1° Pour chaque collectivité territoriale en contrat avec l'éco-organisme agréé auquel elle adhère (données individuelles telles que précisées au chapitre relatif aux relations avec les collectivités territoriales du cahier des charges pris en application des articles L. 541-10 et L. 541-10-1 du code de l'environnement) :
a) L'identification de la collectivité territoriale :
i. Le n° SIREN,
ii. La raison sociale,
iii. L'adresse ;
b) La population contractuelle ;
c) Pour chaque standard, y compris les standards expérimentaux :
i. Le tonnage ayant été soutenu par l'éco-organisme ;
ii. Le centre de tri éventuel et les informations suivantes le concernant :
- le tonnage trié ;
- le n° SIRET ou autre identifiant pour les sites à l'étranger ;
- la raison sociale ;
- l'adresse ;
- le code postal ;
- la ville ;
- le pays ;
iii. Le premier repreneur et les informations suivantes le concernant :
- le tonnage repris ;
- le n° SIRET ou autre identifiant pour les sites à l'étranger ;
- la raison sociale ;
- l'adresse ;
- le code postal ;
- la ville ;
- le pays ;
d) Et pour les collectivités territoriales ultramarines, en complément des informations listées aux a, b et c ci-dessus, le tonnage de papiers imprimés et de papiers à usages graphiques soutenu au titre de la valorisation organique par méthanisation ou compostage ;
2° Pour chaque recycleur - utilisateur final :
i. Le n° SIRET ou autre identifiant pour les sites à l'étranger ;
ii. La raison sociale ;
iii. L'adresse ;
iv. Le code postal ;
v. La ville ;
vi. Le pays ;
vii. Les tonnages recyclés pour chaque standard.
Les données relatives aux tonnages recyclés visées au 2° du II correspondent à la consolidation des données individuelles issues des certificats de recyclage tel que précisé au chapitre relatif aux relations avec les acteurs de la reprise et du recyclage du cahier des charges pris en application des articles L. 541-10 et L. 541-10-1 du code de l'environnement.
Avant le 30 mars de chaque année pour le prévisionnel de l'année en cours, pour les données définitives de l'année précédente et pour les données définitives consolidées de l'année n-2, chaque éco-organisme déclare à l'Agence le montant, toutes collectivités confondues, des différents soutiens apportés tels que définis en annexe 6 au présent arrêté.
Pour la première année de son agrément, l'éco-organisme transmet la liste des collectivités en contrat avec lui le lendemain de l'entrée en vigueur de son agrément.
num: Article 7
paragraphs: Transmission de données complémentaires.
Conformément aux dispositions des articles L. 541-7 et L. 541-9 du code de l'environnement, lorsque l'autorité administrative ou l'Agence formule une demande de données complémentaires à celles qui sont détaillées dans le présent arrêté, ces données complémentaires sont transmises dans un délai de quinze jours ouvrés.
num: Article 8
paragraphs: Registre des quantités collectées et triées.
Les informations relatives aux quantités entrantes et sortantes traitées par les installations effectuant des opérations de tri sur des déchets d'emballages ménagers et de papiers sont transmises annuellement par les opérateurs, privés ou publics, de ces installations à l'Agence.
num: Article 9
paragraphs: Enregistrement des opérateurs de tri.
Avant le 31 mars de chaque année, chaque opérateur privé ou public d'installation de tri de déchets d'emballages ménagers et de papiers procède à l'enregistrement au registre prévu à l'article 8 et fournit à cet effet à l'Agence :
1° Sa raison sociale ;
2° Son numéro SIREN ;
3° Sa catégorie juridique ;
4 Son code NAF ;
5° Son adresse postale complète (numéro, rue, localité, code postal et pays) ;
6° Ses numéros de téléphone ;
7° Les coordonnées d'une personne référente pour les déclarations pouvant être contactée (civilité, nom, fonction, numéro de téléphone, son adresse de courrier électronique).
L'Agence transmet à chaque opérateur de tri une date et un numéro d'enregistrement de ces éléments.
L'opérateur, privé ou public, d'installation de tri informe l'Agence lorsqu'il cesse d'être opérateur d'installation de tri aux fins d'annulation de son enregistrement.
num: Article 10
paragraphs: Données relatives aux quantités entrantes et sortantes des installations de tri.
Avant le 31 mars de chaque année, l'opérateur privé ou public d'installation de tri déclare à l'Agence :
1° Le tonnage par collectivité de déchets entrants sur les centres de tri selon les types de flux de collecte tels que définis en annexe 4 au présent arrêté ;
2° Le tonnage sortant par standards emballages et par standards relatifs aux papiers graphiques tels que définis en annexe 3 au présent arrêté pour les déchets de papiers ;
3° La destination des standards emballages et des standards relatifs aux papiers graphiques en précisant le repreneur :
a) Le tonnage ;
b) Le n° SIRET ou autre identifiant pour les sites à l'étranger ;
c) La raison sociale ;
d) L'adresse ;
e) Le code postal ;
f) La ville ;
g) Le pays ;
4° Le tonnage de refus de tri et la destination de ces refus :
a) Le type de traitement ;
b) Le n° SIRET ou autre identifiant pour les sites à l'étranger ;
c) La raison sociale ;
d) L'adresse ;
e) Le code postal ;
f) La ville ;
g) Le pays ;
5° Le tonnage d'éventuels sortants autres que ceux mentionnés ci-dessus et la destination de ces tonnages :
a) Le n° SIRET ou autre identifiant pour les sites à l'étranger ;
b) La raison sociale ;
c) L'adresse ;
d) Le code postal ;
e) La ville ;
f) Le pays.
num: Article 11
paragraphs: Délégation à un éco-organisme pour les metteurs sur le marché.
Les éco-organismes agréés en application des articles R. 543-57 à R. 543-59 du code de l'environnement (pour les emballages ménagers) ou en application de l'article D. 543-207 du code de l'environnement (pour les papiers) transmettent à l'Agence, pour le compte de leurs adhérents, les informations mentionnées aux articles 3 à 6 du présent arrêté.
Ils transmettent de manière distincte pour chacun de leurs adhérents les données relatives à l'enregistrement mentionnées aux articles 3 et 4, et transmettent de manière agrégée pour l'ensemble de leurs adhérents les données relatives aux quantités mises sur le marché telles que déterminées à l'article 5 et aux quantités collectées et triées, telles que déterminées à l'article 6.
Les éventuelles actualisations des données portant sur la mise en marché de l'année n-1 (correspondant aux contributions au titre de l'année n), telles que déterminées à l'article 5, sont déclarées de manière agrégée les années suivantes par l'intermédiaire de l'éco-organisme agréé auquel les metteurs en marché adhèrent pour l'année n.
De même, les éventuelles actualisations des données portant sur les quantités collectées et triées de l'année n, telles que déterminées à l'article 6, sont déclarées de manière agrégée les années suivantes par l'intermédiaire de l'éco-organisme agréé avec lequel les collectivités sont en contrat pour l'année n.
num: Article 12
paragraphs: Transmission des informations.
Les informations mentionnées aux articles 3 à 10 du présent arrêté sont transmises par voie électronique selon les modalités techniques précisées par l'Agence.
Dans le cas de la transmission d'informations et de données par les éco-organismes, ces modalités de transmission sont précisées dans le cadre de la convention de partenariat avec l'Agence visée dans le cahier des charges pris en application des articles L. 541-10, R. 543-58 et R. 543-59 du code de l'environnement en ce qui concerne les emballages ménagers, des articles L. 541-10 et L. 541-10-1 du même code en ce qui concerne les papiers graphiques.
Les éco-organismes prennent les dispositions contractuelles nécessaires afin d'être en mesure de transmettre à l'Agence les données telles que prévues dans le cadre des dispositions du présent arrêté.
Dans le cas de la transmission d'informations et de données par les opérateurs de tri, ces modalités de transmission sont définies par l'Agence en concertation avec les représentants des acteurs.
num: Article 13
paragraphs: Publication des informations.
L'Agence rend publique la liste des metteurs sur le marché enregistrés et les secteurs d'activités et, le cas échéant, les catégories dans lesquels ils déclarent les mises sur le marché.
Chaque année, l'Agence transmet au ministre chargé de l'environnement et au ministre chargé de l'industrie un rapport de suivi et d'indicateurs de la filière des emballages ménagers et de la filière des papiers graphiques comportant des données consolidées, destiné à être rendu public.
Conformément aux secrets protégés par la loi, les données individuelles par repreneur et par recycleur-utilisateur final telles que prévues à l'article 6, les données individuelles des opérateurs de tri telles que prévues à l'article 10 et les éventuelles données individuelles transmises dans le cadre des articles 7 et 9 ne sont pas mises à disposition du public.
num: Article 14
paragraphs: Entrée en vigueur.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception du détail des activités pour le secteur 12 « économat » de la nomenclature relative aux emballages ménagers mentionné en annexe 1 du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 2019 pour les données relatives aux mises sur le marché en 2018, et des articles 8 à 10 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
num: Article 15
paragraphs: Exécution.
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.