RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2013-72 du 21 janvier 2013 portant publication de la mesure 10 (2012), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 4 (île de la Déception) (ensemble une annexe), adoptée à Hobart le 20 juin 2012 - plan de gestion (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La mesure 10 (2012), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 4 (île de la Déception) (ensemble une annexe), adoptée à Hobart le 20 juin 2012 ― plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1102 du 10 décembre 1996 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi de délégué général à la langue française
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le délégué général à la langue française peut percevoir une prime de rendement, non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale.
 Le montant maximal de cette prime est égal à 20 p. 100 du traitement indiciaire brut perçu par l'intéressé.
num: Art. 2.
paragraphs: Une indemnité de sujétion spéciale, non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale et dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, peut être attribuée au délégué général à la langue française.
num: Art. 3.
paragraphs: L'attribution de la prime de rendement et de l'indemnité de sujétion spéciale, dont le bénéfice est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit, est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1077 du 23 octobre 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'une ordonnance et d'un décret
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions : 
1° De l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers ; 
2° Du décret n° 2008-1083 du 23 octobre 2008 pris pour l'application de l'article L. 214-35 du code monétaire et financier relatif aux organismes de placement collectif à règles d'investissement allégées.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret du 7 octobre 1991 portant extension du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de l'Essonne>>, au profit de la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), de la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, de la société BP France, de la Société française de développement pétrolier BP et de la société Pétrorep, conjointes et solidaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La superficie du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit "Permis de l'Essonne", est portée de 1457 kilomètres carrés à 1591 kilomètres carrés environ, s'étendant sur partie des départements de Seine-et-Marne, de l'Essonne, du Loiret et des Yvelines.
num: Art. 2.
paragraphs: Conformément à l'extrait de carte au 1/200000 annexé au présent décret, le nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
 1
 0,40 gr O 54,20 gr N 2
 0,30 gr O 54,20 gr N 3
 0,30 gr O 54,10 gr N 4
 0,10 gr O 54,10 gr N 5
 0,10 gr O 54,00 gr N 6
 0,20 gr O 54,00 gr N 7
 0,20 gr O 53,90 gr N 8
 0,10 gr O 53,90 gr N 9
 0,10 gr O 53,94 gr N 10
 0,05 gr O 53,94 gr N 11
 0,05 gr O 53,97 gr N 12
 0,10 gr O 53,97 gr N 5
 0,10 gr O 54,00 gr N 13
 0,00 gr 54,00 gr N 14
 0,00 gr 53,80 gr N 15
 0,10 gr O 53,80 gr N 16
 0,10 gr O 53,70 gr N 17
 0,20 gr E 53,70 gr N 18
 0,20 gr E 53,80 gr N 19
 0,40 gr E 53,80 gr N 20
 0,40 gr E 53,50 gr N 21
 0,10 gr O 53,50 gr N 16
 0,10 gr O 53,70 gr N 22
 0,20 gr O 53,70 gr N 23
 0,20 gr O 53,60 gr N 24
 0,30 gr O 53,60 gr N 25
 0,30 gr O 54,00 gr N 26
 0,40 gr O 54,00 gr N
num: Art. 3.
paragraphs: L'extension du permis de l'Essonne précité est accordée pour la durée de validité dudit permis restant à courir, soit jusqu'au 13 mai 1992.
num: Art. 4.
paragraphs: Le montant de l'effort financier minimum souscrit en application de l'article 10 du code minier pour la troisième période de validité du permis, étendu comme il est dit à l'article 1er ci-dessus, est porté de 19157500 F à 36157500 F (valeur: janvier 1987).
num: Art. 5.
paragraphs: Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets,
 affiché dans les préfectures de Seine-et-Marne et du Loiret, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais des titulaires du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la présente extension.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-335 du 5 mars 2002 portant publication de l'amendement à l'accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe, adopté à Bristol le 26 juillet 2000 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'amendement à l'accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe, adopté à Bristol le 26 juillet 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 avril 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de mise aux normes autoroutières sur la section R.N. 175 actuelle de Caen (Calvados) à Coulvain (Calvados) et de construction de l'autoroute A 83 sur la section Coulvain-Avranches-échangeur avec la R.N. 176 à Poilley (Manche), classant dans la catégorie des autoroutes la section Caen-Poilley et mettant en compatibilité les plans d'occupation des sols des communes de Poilley, Ponts, Saint-Martin-des-Champs et Saint-Senier-sous-Avranches (Manche)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de mise aux normes autoroutières de la section R.N. 175 actuelle de Caen (Calvados) à Coulvain (Calvados) et de construction de l'autoroute A 83 sur la section Coulvain-Avranches-échangeur avec la R.N. 176 à Poilley (Manche), et classée dans la catégorie des autoroutes la section Caen-Poilley, conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution des travaux prévus à l'article 1er du présent décret dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 et L.
 352-1 du code rural.
num: Art. 4.
paragraphs: Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation de sols des communes ci-après, conformément aux documents suivants annexés au présent décret (1):
 1. Communes de Poilley, Ponts, Saint-Martin-des-Champs et Saint-Senier-sous-Avranches:
 1. Rapport de présentation;
 2. Plan de zonage au 1/5 000;
 3. Règlement.
 En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, des arrêtés pris par les maires concernés constateront qu'il a été procédé à la mise à jour desdits plans d'occupation des sols.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1371 du 2 novembre 2005 modifiant le décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 3 du décret du 1er août 1990 susvisé, les deux derniers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
 « Le nombre maximum d'adjoints administratifs pouvant être promus au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe et le nombre maximum d'adjoints administratifs principaux de 2e classe pouvant être promus au grade d'adjoint administratif principal de 1re classe sont déterminés en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. »
num: Article 2
paragraphs: A l'article 4 du même décret, les mots : « ou à un corps classé en catégorie D » sont supprimés.
num: Article 3
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le concours externe est ouvert à l'ensemble des candidats. »
num: Article 4
paragraphs: A l'article 9 du même décret, le mot : « 6e » est remplacé par celui de : « 5e ».
num: Article 5
paragraphs: L'article 10 du même décret est modifié comme suit :
 1° Le mot : « 9e » est remplacé par celui de : « 8e » ;
 2° Dans le tableau, les mots : « 9e, 10e et 11e » sont remplacés respectivement par ceux de : « 8e, 9e et 10e ».
num: Article 6
paragraphs: Le chapitre V, jusqu'à l'article 20 inclus du même décret, est abrogé.
num: Article 7
paragraphs: L'article 21 du même décret devient l'article 14.
num: Article 8
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er octobre 2005.
Décret du 11 mars 2013 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Olivier VÉRAN, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1799 du 28 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions indemnitaires et indiciaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations applicables au corps des attachés d'administrations parisiennes, à celui des administrateurs de la ville de Paris et aux emplois de direction des mairies d'arrondissement de Paris
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau de l'article 1er du décret du 22 janvier 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 » ; 
2° Les mots : « A compter du 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2021 ».
num: Article 2
paragraphs: Le tableau de l'article 1er du décret du 26 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 » ; 
2° Les mots : « A compter du 1er janvier 2019 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2020 » ; 
3° Les mots : « à compter du 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2021 ».
num: Article 3
paragraphs: Aux II des articles 1 et 2 et ausecond alinéa de l'article 3 du décret du 9 octobre 2017 susvisé, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 ».
num: Article 4
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-234 du 22 mars 1999 modifiant le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté à l'article 5 du décret du 26 novembre 1985 susvisé la mention suivante : « Institut d'administration des entreprises, Nancy-II ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 19 mars 1992 portant renouvellement des fonctions d'un membre de la Cour de discipline budgétaire et financière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les fonctions de M. Isnard (Jean-Claude), conseiller-maître à la Cour des comptes, en qualité de membre de la Cour de discipline budgétaire et financière, sont renouvelées pour une durée maximum de cinq ans.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
 des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1279 du 13 octobre 2015 modifiant le décret n° 2005-598 du 27 mai 2005 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 27 mai 2005 susviséest ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, après les mots : « du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense », sont ajoutés les mots : « et du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense. » ; 
2° A l'article 1er, après les mots : « Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est versée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires cadres de santé civils du ministère de la défense », sont ajoutés les mots : « et aux fonctionnaires cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense » ; 
3° Dans l'article « annexe », après les mots : « Branches d'activité ouvrant droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire aux cadres de santé civils », sont ajoutés les mots : « et, aux cadres de santé paramédicaux civils », et après le mot : «-diététiciens », sont ajoutés les mots : «-pédicures podologues ; ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 1er juillet 2004 modifiant le décret du 11 janvier 1984 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Saint-Emilion » et « Saint-Emilion Grand Cru »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 6 du décret du 11 janvier 1984 susvisé est remplacé par un article rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 6. - 1° Les vins à appellation d'origine contrôlée "Saint-Emilion et "Saint-Emilion Grand Cru ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine, dans les conditions prévues aux articles R. 641-94 à R. 641-98 du code rural.
 « 2° Les vins pour lesquels est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Emilion Grand Cru ne peuvent être agréés sans l'obtention préalable d'un certificat d'aptitude, selon les dispositions prévues aux articles R. 641-94 à R. 641-98 du code rural, dans les conditions précisées par le règlement intérieur prévu à l'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 2001 susvisé.
 « Les examens analytique et organoleptique organisés en vue de la délivrance du certificat d'aptitude se déroulent dans les conditions fixées par l'arrêté du 7 décembre 2001 susvisé et précisées dans le règlement intérieur prévu par ledit arrêté.
 « Les vins ayant obtenu un certificat d'aptitude ne peuvent être présentés aux examens analytique et organoleptique en vue de la délivrance du certificat d'agrément qu'à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la récolte. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-640 du 30 juin 2004 relatif à la cotisation additionnelle à la caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article R. 452-25 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article R. 452-25-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 452-25-1. - Pour le calcul de la différence entre produits et charges de l'exercice entrant dans l'établissement de l'autofinancement net servant d'assiette à la part variable de la cotisation additionnelle prévue au b de l'article L. 4522-4-1 ne sont pas pris en compte, outre les dotations aux amortissements et provisions et leurs reprises :
 - la quote-part des subventions d'investissement réintégrables dans les résultats de l'exercice ;
 - les produits et charges afférents à la cession ou à la mise au rebut d'immobilisations ;
 - les subventions reçues au titre d'un protocole de redressement conclu en application du deuxième alinéa de l'article L. 452-1.
 Pour le calcul de l'autofinancement net, les remboursements d'emprunts à déduire de la différence entre produits et charges de l'exercice sont les remboursements en capital. Ceux-ci comprennent s'il y a lieu, lorsque l'organisme a bénéficié d'un prêt visé à l'article L. 351-2-2 contracté avant le 1er janvier 1997, la variation de la somme mentionnée à cet article, dans la mesure strictement nécessaire à la déduction des annuités d'emprunt effectivement dues au cours de l'exercice au titre de ce contrat de prêt. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-189 du 27 février 2008 portant approbation de la directive de protection et de mise en valeur des paysages du Mont-Salève
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La directive de protection et de mise en valeur des paysages du Mont-Salève annexée au présent décret est approuvée.
num: Article 2
paragraphs: La directive de protection et de mise en valeur des paysages du Mont-Salève est tenue à la disposition du public dans la préfecture de Haute-Savoie et dans les mairies des communes situées dans le périmètre de la directive.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-782 du 10 septembre 2018 portant publication du protocole relatif à la convention de 1988 pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (1) et du protocole relatif au protocole de 1988 pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental (2), adoptés à Londres le 14 octobre 2005, signés par la France le 14 février 2006
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le protocole relatif à la convention de 1988 pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, adopté à Londres le 14 octobre 2005, signé par la France le 14 février 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le protocole relatif au protocole de 1988 pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, adopté à Londres le 14 octobre 2005, signé par la France le 14 février 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-343 du 19 avril 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 53e édition du Salon international de l'aéronautique et de l'espace
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: En application de l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure, est désignée grand événement la 53e édition du Salon international de l'aéronautique et de l'espace, organisée par la société SIAE (Salon international de l'aéronautique et de l'espace), du 17 au 23 juin 2019, dans les départements de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-d'Oise (95).
num: Article 2
paragraphs: Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 23 juin 2019 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à l'un des établissements et installations suivants :
1° Le parc des expositions Paris-Le Bourget situé sur le territoire des communes du Bourget et de Dugny dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) ;
2° Le musée de l'air et de l'espace situé sur le territoire des communes du Bourget et de Dugny dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) ;
3° Les parcs de stationnement, installés sur l'aire des Vents du parc départemental Georges-Valbon, situés sur le territoire de la commune de Dugny, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) ;
4° Les emprises de l'aéroport de Paris-Le Bourget, situé sur le territoire des communes du Bourget et de Dugny, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93), et de Bonneuil-en-France et Gonesse, dans le département du Val-d'Oise (95), qui accueillent le grand événement désigné à l'article 1er.
num: Article 3
paragraphs: L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet de police.
Les préfets de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise sont informés des avis rendus.
num: Article 4
paragraphs: L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 23 juin 2019.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 octobre 2006 élevant à la dignité d'ambassadeur de France un ministre plénipotentiaire hors classe
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Claude Martin, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale d'Allemagne, est élevé à la dignité d'ambassadeur de France.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-551 du 19 mai 2005 modifiant le décret n° 2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 23 décembre 2003 susvisé est complété par les alinéas suivants :
 « Les immeubles des établissements d'enseignement français à l'étranger placés en gestion directe mentionnés à l'article L. 452-3 du code de l'éducation, appartenant à l'Etat et affectés au ministère des affaires étrangères, sont attribués à l'agence à titre de dotation par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé des domaines. L'arrêté fixe la liste des immeubles et les conditions de l'attribution à titre de dotation.
 L'agence est substituée à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats qu'il a passés, relatifs à la gestion des immeubles domaniaux. La substitution intervient à la date de leur attribution à titre de dotation. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 8 du même décret est ainsi modifié :
 I. - Il est inséré un 10 ainsi rédigé :
 « 10. Le programme annuel des travaux d'aménagement, d'entretien et de grosses réparations des immeubles remis en dotation ainsi que la délivrance des autorisations d'occupation temporaire de ces immeubles. Les modifications apportées au programme des travaux en cours d'année font l'objet d'une régularisation par le conseil d'administration ; »
 II. - Les paragraphes numérotés 10, 11, 12 et 13 sont numérotés 11, 12, 13 et 14.
 III. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Il fixe les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles remis en dotation. »
num: Article 3
paragraphs: Après l'article 14 du même décret, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé :
 « Art. 14-1. - Les dépenses de l'agence comprennent notamment les frais de travaux d'aménagement, d'entretien et de grosses réparations afférents aux immeubles qui lui sont remis en dotation.
 Les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des biens immobiliers remis en dotation à l'agence sont perçues par cette dernière. »
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal offciel de la République française.
Décret n° 2005-1699 du 29 décembre 2005 relatif à la fixation d'un montant maximal de droits épargnés dans le compte épargne-temps et à la garantie financière permettant de déroger à ce plafond
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le titre II du livre II du code du travail (troisième partie : Décrets) est complétée par un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII
« Compte épargne-temps
« Art. D. 227-1. - Lorsque les droits inscrits au compte épargne temps atteignent le plus haut montant des droits garantis fixés en application de l'article L. 143-11-8, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.
 « Art. D. 227-2. - Les droits épargnés dans le compte épargne-temps peuvent excéder le plafond déterminé à l'article D. 227-1 lorsqu'une convention ou un accord collectif prévoit un dispositif d'assurance ou de garantie financière couvrant les sommes supplémentaires épargnées répondant aux prescriptions du présent article.
 « Le dispositif d'assurance ou de garantie financière doit permettre le paiement des droits acquis par le salarié et des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales et dont le montant dépasse le plafond déterminé à l'article D. 227-1.
 « La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution.
 « L'engagement de caution doit faire l'objet d'un contrat écrit précisant les conditions et le montant de la garantie accordée. Ce contrat doit stipuler la renonciation du garant, en cas de défaillance de l'employeur, au bénéfice de discussion prévu aux articles 2021 à 2024 du code civil. Le contrat est tenu à la disposition de l'inspection du travail. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-242 du 2 mars 2015 relatif au pourcentage des meilleurs élèves par filière de chaque lycée bénéficiant d'un droit d'accès dans les formations de l'enseignement supérieur public où une sélection peut être opérée
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le pourcentage prévu à l'article L. 612-3-1 du code de l'éducation est, pour l'année 2015, de 10 %.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1177 du 8 décembre 2003 relatif à l'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
num: Article 2
paragraphs: Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur les magistrats de l'ordre judiciaire et les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration justifiant d'au moins huit ans de services effectifs dans leur corps d'origine.
num: Article 3
paragraphs: La nomination à l'emploi de secrétaire général est prononcée, sur proposition du grand chancelier, par décret du Président de la République, sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Le magistrat ou fonctionnaire ainsi nommé est placé, dans son corps, en position de détachement.
num: Article 4
paragraphs: L'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur comporte huit échelons.
 L'avancement d'échelon est prononcé par arrêté du grand chancelier.
 La durée du temps effectif passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 286 du 11/12/2003 page 21110 à 21110
num: Article 5
paragraphs: L'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur peut être retiré si l'intérêt du service le justifie.
num: Article 6
paragraphs: Le secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est nommé à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son corps d'origine.
 Dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur dans son nouvel emploi, il conserve l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise dans l'échelon de son ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle que lui aurait procurée un avancement d'échelon dans son ancien corps.
 Le magistrat ou fonctionnaire ainsi nommé alors qu'il a atteint l'échelon le plus élevé de son précédent grade conserve son ancienneté d'échelon dans la même limite lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure ou égale à celle résultant d'une élévation audit échelon.
num: Article 7
paragraphs: Le décret n° 60-61 du 12 janvier 1960 relatif au statut particulier des personnels de catégorie A de l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est abrogé.
num: Article 8
paragraphs: Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-534 du 29 juin 1990 relatif aux conditions d'appréciation des ressources des travailleurs handicapés pour le versement de l'allocation aux adultes handicapés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le quatrième alinéa de l'article D. 821-2 du code de la sécurité sociale est ainsi complété:
num: Art. 2.
paragraphs: Il est ajouté au code de la sécurité sociale un article D.821-5 ainsi rédigé:
 "Art. D. 821-5. - Pour l'application de l'article L.821-1, dernier alinéa, le cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de la garantie de ressources mentionnée au paragraphe 4 du chapitre II de la loi du 30 juin 1975 susvisée ne peut excéder 100 p. 100 du salaire minimum net de croissance calculé pour 169 heures lorsque le salaire direct mentionné à l'article 2 du décret no 77-1465 du 28 décembre 1977 est inférieur ou égal à 15 p. 100 du salaire minimum précité, et 110 p. 100 lorsque le salaire direct est supérieur à 15 p. 100 dudit salaire minimum de croissance. Lorsque le total de l'allocation aux adultes handicapés et de la garantie de ressources excède ces montants, l'allocation est réduite en conséquence.
 "Lorsque l'allocataire est marié et non séparé ou vit maritalement, ces pourcentages sont doublés. Lorsqu'il a un enfant ou un ascendant à sa charge au sens de l'article L.313-3, ce pourcentage est majoré de 50 p. 100."
num: Art. 3.
paragraphs: Il est ajouté au code de la sécurité sociale un article D.821-6 ainsi rédigé:
 "Art. D. 821-6. - La limite du montant annuel prévue au troisième alinéa de l'article R.821-4 est fixée à 12000 F à compter du 1er juillet 1990."
num: Art. 4.
paragraphs: Pour l'application du II de l'article 25 de la loi no 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé, il est procédé au 1er juin 1990, par les organismes débiteurs de l'allocation aux adultes handicapés, à un réexamen du droit à cette allocation, et si son montant cumulé à celui de la garantie de ressources est supérieur aux limites instituées par le quatrième alinéa de l'article L.821-1, l'allocation aux adultes handicapés ne fait pas l'objet de la réduction mentionnée à l'article D.821-5. Ce montant cumulé constitue pour chaque allocataire le montant de ressources garanties.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1329 du 31 octobre 2006 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, la référence : « (3° et 4°) » est remplacée par la référence : « (4°) » et les mots : « du corps de commandement et d'encadrement et du corps de maîtrise et d'application » sont remplacés par les mots : « du corps d'encadrement et d'application » ;
 2° Au septième alinéa (6°), le mot : « principal » est supprimé.
num: Article 2
paragraphs: Les deux premières phrases de l'article R. 10 du même code sont remplacées par la phrase suivante :
 « La qualité d'officier de police judiciaire peut être attribuée aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant satisfait aux épreuves d'un examen technique et comptant au moins trois ans de service dans ce corps. »
num: Article 3
paragraphs: Les articles R. 255 et R. 361 du même code sont abrogés.
num: Article 4
paragraphs: Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 31 mars 2000 constatant qu'il est mis fin au mandat d'un représentant au Parlement européen
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est constaté que l'inéligibilité de M. Jean-Marie Le Pen met fin à son mandat de représentant au Parlement européen.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué chargé des affaires européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1142 du 28 novembre 2003 modifiant le décret n° 82-307 du 2 avril 1982 fixant les conditions d'attribution de l'aide prévue en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 2 avril 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Le montant des revenus pris en compte pour apprécier les ressources du demandeur s'entend du montant net des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre des cinq dernières années précédant la demande, à l'exception :
 « 1° Des prestations que le demandeur reçoit des caisses d'assurance vieillesse des artisans et des commerçants en vertu d'un droit propre ou par réversion ;
 « 2° De la majoration pour conjoint coexistant, si le demandeur est marié ;
 « 3° De la pension d'invalidité des professions artisanales, industrielles et commerciales attribuée à son conjoint. »
 II. - Au dernier alinéa de l'article 5, les mots : « et s'il justifie de la mise en vente de son fonds de commerce, de son entreprise ou de son droit au bail » sont supprimés.
 III. - L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - Les modalités selon lesquelles les commissions prévues à l'article 9 ci-dessous examinent les demandes d'attribution des aides instituées par l'article 106 modifié de la loi de finances pour 1982 susvisée et prennent leurs décisions sont fixées par arrêté du ministre chargé du commerce et de l'artisanat et du ministre chargé du budget. »
 IV. - L'article 11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Des conventions conclues entre l'Etat et les caisses d'assurance vieillesse des artisans et des commerçants déterminent les conditions dans lesquelles les caisses d'assurance vieillesse des artisans et des commerçants assurent la gestion de l'indemnité de départ.
 Elles déterminent les modalités du versement par l'Etat des sommes dues au titre de l'indemnité de départ aux caisses d'assurance vieillesse des artisans et des commerçants, ainsi qu'au titre des frais de gestion. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 juin 1992 portant affectation d'officiers généraux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. le général de division Heinrich (Jean, Georges, Auguste) est nommé directeur du renseignement militaire.
 M. le général de brigade aérienne Chrétien (Claude, Michel, Emmanuel) est nommé directeur adjoint du renseignement militaire.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Séméria (Marcel, Joseph) est nommé sous-directeur technique à la direction du renseignement militaire.
num: Art. 2.
paragraphs: L'ingénieur général de 2e classe de l'armement Benkheiri (Salim,
 Paul) est nommé conseiller technique auprès du chef d'état-major des armées.
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-747 du 28 juin 2006 modifiant le décret n° 2002-1049 du 2 août 2002 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents techniques territoriaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après le neuvième alinéa de l'article 1er du décret du 2 août 2002 susvisé, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « - conduite de véhicule. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent aux concours dont les arrêtés d'ouverture seront publiés six mois après la date d'entrée en vigueur du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-453 du 5 juin 2018 modifiant le décret n° 57-549 du 2 mai 1957 portant institution de l'ordre des Arts et des lettres
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 9 du décret du 2 mai 1957 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« II.-Le conseil comprend : 
« 1° Huit membres de droit : 
« a) Le président ou le directeur de cabinet du ministre, qui le suppléé en cas d'empêchement » ; 
2° Les a, b, c, d, e, f et g du II deviennent respectivement les b, c, d, e, f, g et h.
num: Article 2
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 11, les mots : «, membre de l'ordre, » sont supprimés.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1327 du 28 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d’État : équipement et transport)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les montants exprimés en francs figurant dans les codes cités ci-après sont remplacés par les montants suivants exprimés en euros :
num: Art. 2.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 mars 1990 susvisé, le montant de 150 000 F est remplacé par le montant de 22 800 Euro.
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 3 du décret du 30 août 1999 susvisé est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les montants de 6 000 F, 60 000 F et 33 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 900 Euro, 9 000 Euro et 5 000 Euro ;
- au deuxième alinéa, les montants de 4 000 F, 40 000 F et 20 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 600 Euro, 6 000 Euro et 3 000 Euro.
num: Art. 4.
paragraphs: L'article 11 du décret du 20 août 1991 susvisé est ainsi modifié :
- au B, le montant de 2,13 centimes est remplacé par le montant de 0,325 centime d'euro ;
- au D, le montant de 0,01 centime est remplacé par le montant de 0,0015 centime d'euro.
Chapitre III
Dispositions diverses
num: Art. 5.
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte lorsque les textes auxquels elles font référence sont applicables dans ces mêmes territoires et collectivités.
num: Art. 6.
paragraphs: Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au logement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.