Décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La carte des aides à finalité régionale définit les zones et, selon les zones, les limites et conditions dans lesquelles des aides publiques en faveur des entreprises peuvent être considérées, en application du règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de la communication de la Commission du 23 juillet 2013 relative aux lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2014-2020, comme compatibles avec le marché intérieur en vertu des stipulations des a et c du paragraphe 3 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
L'annexe 1 définit les zones d'aide à finalité régionale délimitées au titre du c du paragraphe 3 de l'article 107 dudit traité.
L'annexe 2 définit les zones d'aide à finalité régionale délimitées au titre du a du paragraphe 3 du même article 107.
num: Article 2
paragraphs: Conformément au paragraphe 12 de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 et à la décision de la Commission C (2014) 2609 approuvant la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2014-2020, peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur et exemptées de l'obligation de notification à la Commission européenne prévue à l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne les aides à finalité régionale dont l'intensité totale n'excède pas les taux fixés dans le tableau des taux plafonds de cumul d'aides figurant à l'annexe 3 au présent décret, à l'exception des aides individuelles dépassant les seuils fixés à l'annexe 4.
num: Article 3
paragraphs: Pour l'application des dispositions de l'article 1465 B du code général des impôts et de l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales, les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises comprennent :
1° Hors de la région Ile-de-France, toutes les communes ou parties de communes ne figurant pas aux annexes 1 et 2 du présent décret ;
2° Dans la région Ile-de-France, les communes ou parties de communes retenues dans la liste des zones urbaines sensibles instituées par la loi n° 95-115 d'orientation du 4 février 1995 pour l'aménagement et le développement du territoire et celles retenues dans la liste des zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du code général des impôts.
Dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises, ne peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur et exemptées de l'obligation de notification, dans le respect des dispositions mentionnées au premier alinéa, que les aides accordées à des projets d'investissement et qui n'excèdent pas 7,5 millions d'euros.
num: Article 4
paragraphs: La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article R. 1511-5, les mots : « l'article 5 du décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 » sont remplacés par les mots : « l'article 3 du décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 » et après les mots : « petites et moyennes entreprises » sont ajoutés les mots : « pour la période 2014-2020 » ;
2° Au second alinéa du même article, les mots : « règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le Marché commun en application des articles 87 et 88 du traité publié au Journal officiel de l'Union européenne L. 214 du 9 août 2008 » sont remplacés par les mots : « règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité » et les mots : « 2 à 7 » sont remplacés par les mots : « 2 à 5 » ;
3° L'article R. 1511-10 est modifié comme suit :
a) Les mots : « le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 » ;
b) Après les mots : « petites et moyennes entreprises » sont ajoutés les mots : « pour la période 2014-2020 » ;
c) Les mots : « 2 à 7 » sont remplacés par les mots : « 2 à 5 » ;
4° L'article R. 1511-11 est abrogé ;
5° A l'article R. 1511-12, les mots : « l'annexe 4 » sont remplacés par les mots : « l'annexe 3 » ;
6° L'article R. 1511-13 est modifié comme suit :
a) Les mots : « 45 millions d'euros en Guyane » sont remplacés par les mots : « 52,5 millions d'euros à Mayotte » ;
b) Les mots : « 37,5 millions d'euros dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion » sont remplacés par les mots : « 41,25 millions d'euros en Guyane » ;
c) Les mots : « 11,25 millions d'euros dans les zones d'aide à finalité régionale à taux normal énumérées au A de l'annexe 1 au décret mentionné à l'article R. 1511-10 » sont remplacés par les mots : « 33,75 millions d'euros dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion et à Saint-Martin » ;
d) Les mots : « à taux réduit énumérées au B de » sont remplacés par les mots : « énumérées à » ;
e) Le dernier alinéa est supprimé ;
7° A l'article R. 1511-15, les mots : « l'annexe 4 » sont remplacés par les mots : « l'annexe 3 ».
num: Article 5
paragraphs: Le présent décret est applicable jusqu'au 31 décembre 2020.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement et de l'égalité des territoires et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.