Décret n° 2018-790 du 13 septembre 2018 relatif à l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ») et modifiant le code de la défense (partie règlementaire)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 14 novembre 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, les mots : « au Conseil national des communes “ Compagnon de la Libération ” » sont remplacés par les mots : « à l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes “ Compagnon de la Libération ”) » ; 
2° A l'article 1er, les mots : « Le Conseil national des communes “ Compagnon de la Libération ” » sont remplacés par les mots : « L'Ordre de la Libération (Conseil national des communes “ Compagnon de la Libération ”) » ; 
3° A l'article 2, les mots : « du Conseil national des communes “ Compagnon de la Libération ” » sont remplacés par les mots : « de l'Ordre » ; 
4° Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1.-Le conseil d'administration comprend : 
« 1° Au titre du 4° de l'article 3 de la loi du 26 mai 1999 susvisée, le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant ; 
« 2° Au titre du 5° du même article : 
« a) Le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ; 
« b) Le chef d'état-major de la marine nationale ou son représentant ; 
« c) Le chef d'état-major de l'armée de l'air ou son représentant ; 
« 3° Au titre du 6° du même article : 
« a) Le président de l'association nationale des communes médaillées de la Résistance française, qui peut se faire représenter par le secrétaire général de l'association ; 
« b) Le président de l'association des familles de Compagnons de la Libération ou son représentant ; 
« c) Le président de l'association des amis du musée de l'Ordre de la Libération ; 
« 4° Au titre du 7° du même article, le président du conseil scientifique du musée de l'Ordre de la Libération. » ;
5° L'article 4 est ainsi modifié : 
a) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : 
« Il est également réuni par ses présidents à la demande soit de la majorité des membres du conseil, soit des cinq maires membres du conseil, soit du ministre de la défense, qui, dans ce cas, proposent l'ordre du jour de la séance. » ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « lorsque trois des cinq maires membres du conseil » sont remplacés par les mots : « si plus de la moitié de ses membres » ; 
c) Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le secrétaire général, l'autorité chargée du contrôle budgétaire, l'agent comptable et le chef du contrôle général des armées ou son représentant assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative. » ; 
6° Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1.-Le conseil d'administration autorise les transactions. » ;
7° A l'article 5, les mots : « le Premier ministre, » sont supprimés ; 
8° A l'article 8, les mots : « Le Conseil national des communes “ Compagnon de la Libération ” » sont remplacés par les mots : « L'Ordre » ; 
9° L'article 10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le dernier alinéa de l'article 4 est applicable aux membres du conseil scientifique. » ; 
10° L'article 16 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « au Conseil national des communes “ Compagnon de la Libération ” » sont remplacés par les mots : « à l'Ordre » ; 
b) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « Le Conseil national des communes “ Compagnon de la Libération ” » sont remplacés par les mots : « L'Ordre » ; 
c) Au troisième alinéa, les mots : « du Conseil national des communes “ Compagnon de la Libération ” » sont remplacés par les mots : « de l'Ordre » ; 
11° A l'article 17, les mots : « du Conseil national des communes “ Compagnon de la Libération ” » sont remplacés par les mots : « de l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes “ Compagnon de la Libération ”) ».
num: Article 2
paragraphs: Dans tous les textes réglementaires en vigueur, les références au Conseil national des communes « Compagnon de la Libération », au délégué national du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » et au Conseil national des communes sont remplacées respectivement par des références à l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »), au délégué national de l'Ordre de la Libération et à l'Ordre de la Libération.
num: Article 3
paragraphs: Le code de la défense est ainsi modifié: 
1° Dans le tableau figurant à l'article R. 1212-4 : 
a) La ligne relative à la zone terre Sud-Est est remplacée par la ligne suivante : 
«
» ; 
b) Il est complété par la ligne suivante : 
«
» ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 3222-5, la référence à l'article R. * 1212-4 est remplacée par une référence à l'article R. 1212-4 ; 
3° Aux articles R. 3541-3, R. 3551-3, R. 3561-3 et R. 3571-3, la ligne concernant l'article R. 3222-5 est remplacée par la ligne suivante : 
«
».
num: Article 4
paragraphs: La deuxième partie du code de la défense est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 2363-5 est ainsi modifié : 
a) Au 2°, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « dernière » et le mot : « Halte » est remplacé par les mots : « Dernière sommation : halte » ; 
b) Le 3° est abrogé ; 
c) Au cinquième alinéa, les mots : « la deuxième et la troisième sommation sont remplacées » sont remplacés par les mots : « la dernière sommation est remplacée » et le mot : « Halte » est remplacé par les mots : « Dernière sommation : halte » ; 
2° Aux articles R. 2441-2, R. 2461-2 et R. 2471-2, la ligne concernant les articles R. 2353-7 à R. 2362-1 et R. 2363-1 à R. 2363-6 est remplacée par les trois lignes suivantes : 
«
» ; 
3° A l'article R. 2451-2, la ligne concernant les articles R. 2361-1 à R. 2362-1 et R. 2363-1 à R. 2363-6 est remplacée par les trois lignes suivantes : 
«
».
num: Article 5
paragraphs: Le 1° de l'article 3 entre en vigueur le 1er octobre 2018.
num: Article 6
paragraphs: La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.