Décret du 4 mars 1993 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis d'Eply » (Meurthe-et-Moselle, Meuse et Moselle), à la société Du Pont Conoco Technologies (France) S.A.
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est accordé à la société Du Pont Conoco Technologies (France) S.A. un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis d’Eply », d’une superficie de 858 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et de la Moselle.
num: Art. 2.
paragraphs: Conformément à l’extrait de carte au 1/200 000 annexé au présent décret, les périmètres de ce permis sont constitués par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
Périmètre occidental
A 3,70 gr E 54,40 gr N
B 4,00 gr E 54,40 gr N
C 4,00 gr E 54,30 gr N
D 4,10 gr E 54,30 gr N
E 4,10 gr E 54,20 gr N
F 3,70 gr E 54,20 gr N
Périmètre central
J 4,40 gr E 54,40 gr N
K 4,40 gr E 54,30 gr N
L 4,20 gr E 54,30 gr N
M 4,20 gr E 54,40 gr N
Périmètre oriental
G 4,40 gr E 54,60 gr N
H 4,60 gr E 54,60 gr N
I 4,60 gr E 54,40 gr N
J 4,40 gr E 54,40 gr N
num: Art. 3.
paragraphs: Le permis est accordé pour une durée de quatre ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
num: Art. 4.
paragraphs: En vue de comparer les dépenses faites à l’effort financier minimal de 10 000 000 F souscrit en application de l’article 10 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l’engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense :
Formule non reproduite. Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 56 du 7 mars 1993, page 3607.
où :
S représente l’indice du coût de la main-d’OEuvre dans les industries mécaniques et électriques ;
M l’indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l’ensemble des métaux, tels que les constate le Bulletin mensuel de l’Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.).
St et Mt sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la dépense a été faite ;
So et Mo sont les valeurs de ces indices pour le quatrième trimestre 1991 au cours duquel l’engagement financier a été souscrit.
Pour ce qui concerne l’indice S, il s’agit des valeurs moyennes des indices mensuels du trimestre considéré.
Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis, s’il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales, être au moins égal au produit de l’effort financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
num: Art. 5.
paragraphs: Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets, affiché dans les préfectures de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et de la Moselle, inséré au recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par le présent titre.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué à l’énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.