Décret n° 2009-30 du 9 janvier 2009 relatif au Fonds national des solidarités actives
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le Fonds national des solidarités actives prévu à l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la loi du 1er décembre 2008 susvisée est administré par un conseil de gestion assisté d'un secrétariat placé sous l'autorité du ministre chargé de l'action sociale.
 La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative, comptable et financière du Fonds national des solidarités actives dans les conditions fixées par un protocole d'accord passé entre le président du conseil de gestion et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, approuvé par le conseil de gestion.
num: Article 2
paragraphs: Le conseil de gestion du Fonds national des solidarités actives est composé :
 1° D'un président, désigné par arrêté du ministre chargé de l'action sociale ;
 De deux autres représentants du ministre chargé de l'action sociale ;
 2° D'un représentant du ministre chargé du budget ;
 3° D'un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
 4° D'un représentant du ministre chargé de l'emploi ;
 5° D'un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
 6° D'un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
 7° Du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
 8° Du président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ;
 9° Du président du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
 10° Du président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
 11° Du directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.
 Chacun des membres mentionnés aux 7° à 11° peut se faire représenter par un membre de l'institution à laquelle il appartient.
num: Article 3
paragraphs: Le conseil de gestion se réunit au moins une fois par an sur convocation du président.
num: Article 4
paragraphs: Pour l'expression de son suffrage, chaque membre du conseil dispose d'une voix.
 Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
 Le conseil de gestion ne délibère valablement que si la moitié des membres sont présents ou représentés en séance. Lorsque le conseil ne peut, faute de quorum, délibérer valablement, il peut à nouveau être réuni et délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents, sous un délai d'un jour franc.
num: Article 5
paragraphs: Le conseil de gestion est consulté par le président sur les conventions mentionnées au III de l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi du 1er décembre 2008 susvisée. 
Il peut être saisi de toute question relative à la gestion et au financement des dépenses mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 262-24 du même code.
num: Article 6
paragraphs: La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole font connaître au secrétariat du Fonds national des solidarités actives : 
1° Au cours des quinze premiers jours du deuxième mois de chaque trimestre : 
a) Le montant des sommes qu'elles ont effectivement payées, sur la période trimestrielle écoulée, au titre du revenu de solidarité active, en distinguant : 
― la part à la charge des départements ; 
― la part à la charge du Fonds national des solidarités actives et, au sein de celle-ci, les sommes versées aux bénéficiaires du revenu de solidarité active qui ont conclu la convention individuelle mentionnée à l'article L. 5134-19-1 du code du travail, pendant la période mentionnée au 5° de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, dans la rédaction de ces articles issue de la loi du 1er décembre 2008 susvisée ; 
b) Le montant des frais de gestion exposés par les organismes mentionnés à l'article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi du 1er décembre 2008 susvisée ; 
2° Avant le 28 février de chaque année, le montant total des sommes effectivement payées au cours de l'année précédente au titre de chacune des dépenses mentionnées au 1°.
num: Article 7
paragraphs: Chaque année, sur proposition du président, le conseil de gestion adopte, avant le 31 mars :
 1° Pour l'exercice à venir, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses afférentes aux obligations de toute nature incombant au fonds ;
 2° Le bilan, le compte de résultat et le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé.
num: Article 8
paragraphs: I. ― Les recettes du Fonds national des solidarités actives sont les suivantes : 
1. La contribution de l'Etat ; 
2. Le produit des contributions additionnelles mentionnées au III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi du 1er janvier 2008 susvisée ; 
3. Les revenus des Fonds placés ; 
4. Les recettes accidentelles et diverses.
II. ― Les dépenses du Fonds national des solidarités actives sont les suivantes : 
1. Les sommes versées au titre de la part du revenu de solidarité active mentionnée au quatrième alinéa du I de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la loi du 1er décembre 2008 susvisée ; 
2. Les sommes versées au titre de l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail, dans sa rédaction issue de la même loi ; 
3. La part des frais de gestion exposés au titre du versement du revenu de solidarité active par les organismes mentionnés à l'article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la même loi et prise en charge par le fonds ; 
4. Les frais de fonctionnement du fonds ; 
5. Les frais de procédure ; 
6. Les dépenses accidentelles et diverses.
num: Article 9
paragraphs: Lorsque la convention prévue à l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la loi du 1er décembre 2008 susvisée n'a pu être signée, le Fonds national des solidarités actives verse à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale des allocations familiales, ainsi qu'à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, sa contribution au financement des dépenses mentionnées au quatrième alinéa du I de l'article L. 262-24 dans les conditions définies ci-après. 
Le 5 de chaque mois ou le jour ouvré qui précède, le Fonds national des solidarités actives verse à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole un acompte égal au douzième de leurs dépenses inscrites dans l'état prévisionnel prévu à l'article 7. Par dérogation, pour le mois de janvier, le versement se fait le 15 du mois ou le jour ouvré qui précède.
num: Article 10
paragraphs: Pour la gestion du Fonds national des solidarités actives, la Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses écritures un compte particulier où elle enregistre les opérations de dépenses et de recettes du fonds.
 Elle adresse chaque trimestre et en début d'année civile au président du conseil de gestion tous les éléments financiers nécessaires à l'établissement des documents prévus à l'article 7.
num: Article 11
paragraphs: Jusqu'au 31 décembre 2009, les sommes versées au titre du revenu de solidarité active perçu par une personne qui a conclu une des conventions mentionnées aux articles L. 5134-38, L. 5134-39 ou L. 5134-75 du code du travail sont, pendant la période définie au 5° de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi du 1er décembre 2008 susvisée, intégralement à la charge du Fonds national des solidarités actives. 
Jusqu'au 31 décembre 2009, les sommes versées au titre du revenu de solidarité active perçu par une personne qui a conclu un contrat aidé dans le cadre des expérimentations mentionnées au IV de l'article 30 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée sont, pendant la période définie au 5° de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de cette loi, intégralement à la charge du Fonds national des solidarités actives. 
Les données relatives aux dépenses mentionnées aux premier et deuxième alinéas sont transmises par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole dans les conditions prévues à l'article 6 et retracées dans l'état prévisionnel prévu à l'article 7 pour l'année 2009.
num: Article 12
paragraphs: La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.