Décret n° 2019-1160 du 8 novembre 2019 modifiant le décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 18 juillet 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Les inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée relevant du ministre chargé de l'économie et placé sous l'autorité du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Les membres de ce corps sont chargés : 
« 1° Soit d'exercer des fonctions d'encadrement de haut niveau à la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou de coordonner l'activité de plusieurs services régionaux de cet institut pour la réalisation de certaines études ou exploitations statistiques ; 
« 2° Soit de diriger l'une des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 
« 3° Soit d'inspecter sur le plan technique et administratif les services régionaux ou locaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 
« 4° Soit d'exécuter des missions particulières d'enquête, d'étude ou de contrôle à la demande du ministre chargé de l'économie ou du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques. 
« Les inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques peuvent être appelés à exercer des fonctions de direction, d'encadrement, de contrôle, d'inspection, d'étude, d'expertise, d'évaluation des politiques publiques, d'enseignement et de recherche, y compris dans les organismes internationaux. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « deux échelons » sont remplacés par les mots : « trois échelons » ;
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Le grade d'inspecteur général de classe exceptionnelle qui comporte un échelon et un échelon spécial. L'effectif de ce grade ne peut excéder 20 % de l'effectif total du corps. »
num: Article 3
paragraphs: L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-La durée du temps passé dans chacun des deux premiers échelons du grade d'inspecteur général de classe normale est fixée à deux ans. 
« Peuvent être promus à la classe exceptionnelle au choix, par voie d'inscription sur un tableau d'avancement, les inspecteurs généraux de classe normale justifiant de quatre ans de services effectifs dans le corps. 
« Peuvent accéder à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général de classe exceptionnelle les inspecteurs généraux ayant au moins trois ans d'ancienneté dans ce grade et occupant l'un des postes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie dans la limite du nombre fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique. »
num: Article 4
paragraphs: L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
1° Le tableau est remplacé par le tableau suivant :
«
» ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
num: Article 5
paragraphs: Les inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques régis par le décret du 18 juillet 2005 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, reclassés dans ce corps conformément au tableau de correspondance suivant :
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.