Décret no 98-305 du 17 avril 1998 portant publication de l'entente en matière de santé entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, signée à Paris le 25 mars 1997 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'entente en matière de santé entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, signée à Paris le 25 mars 1997, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 1
paragraphs: er
Les Parties entreprennent de consolider la coopération et les échanges entre les organismes gouvernementaux responsables de la santé en France et au Québec dans les domaines prioritaires suivants :
- l'économie de la santé ;
- l'organisation et la gestion des services ;
- les nouvelles technologies de l'information en santé ;
- la promotion et la protection de la santé publique ;
- la prévention des problèmes de santé et des problèmes sociaux.
Pour ce faire, elles encouragent également la participation des professionnels du réseau sociosanitaire des établissements de santé, des institutions d'enseignement et des centres de recherche à la coopération et aux échanges prévus dans la présente entente.
num: Article 2
paragraphs: Les Parties coopèrent dans le domaine de l'économie de la santé. Elles privilégient à cette fin les actions dans les secteurs d'intérêt suivants :
- les modes de financement des systèmes sociosanitaires et de rémunération des médecins ;
- les aspects sociaux de la santé, notamment les impacts du vieillissement ;
- le médicament.
num: Article 3
paragraphs: Les Parties coopèrent dans le domaine de l'organisation et de la gestion des services sociosanitaires et du contrôle de la qualité. Elles privilégient à cette fin, dans le cadre des réformes de santé, les actions notamment dans les secteurs d'intérêt suivants :
- les mécanismes de décentralisation et de dévolution des responsabilités à des niveaux régionaux et locaux ;
- la transformation des services en santé mentale ;
- les alternatives à l'hospitalisation ;
- les outils d'observation, d'analyse et de prévision dont les indicateurs sociosanitaires ;
- les nouvelles technologies de reproduction ;
- les questions éthiques reliées à la recherche et à l'application des technologies.
num: Article 4
paragraphs: Les Parties collaborent dans le domaine de l'application des nouvelles technologies de l'information à la santé notamment dans les secteurs suivants :
- l'informatisation des dossiers ;
- l'utilisation de la carte santé avec microprocesseur ;
- la confidentialité et la sécurité des données ;
- l'accessibilité aux services (exemple : télémédecine, télédiagnostic) ;
- l'échange de données informatisées (EDI) entre les établissements et leurs fournisseurs ;
- la construction d'un serveur commun aux ministères français et québécois accessible sur Internet.
num: Article 5
paragraphs: Les Parties coopèrent dans le domaine de la promotion et de la protection de la santé publique.
Elles privilégient à cette fin les actions dans les secteurs d'intérêt suivants :
- la veille et la sécurité sanitaires ;
- les obstacles et les conditions de succès pour l'implantation de changements favorables à la santé des adolescents ;
- la protection de la santé publique, notamment au regard des agents biologiques, chimiques et bactériologiques ;
- la lutte contre le sida.
num: Article 6
paragraphs: Les Parties coopèrent dans le domaine de la prévention des problèmes de santé et des problèmes sociaux.
Elles privilégient à cette fin les actions dans les secteurs d'intérêt suivants :
- la prévention de l'alcoolisme et des autres toxicomanies ;
- la prévention des traumatismes et la promotion de la sécurité ;
- la lutte contre le tabagisme ;
- l'organisation des services de prévention et de protection des victimes de violence ;
- la prévention du suicide.
num: Article 7
paragraphs: Les Parties conviennent, pour atteindre leurs objectifs, sans exclure le recours à d'autres actions dont elles pourraient convenir ultérieurement, de recourir aux moyens suivants :
- échange d'information et de documentation relatives à la santé entre les ministères concernés de part et d'autre ;
- recherches et travaux conjoints relatifs à des sujets d'intérêt commun ;
- formation de chercheurs et d'intervenants ;
- conception et développement conjoint de projets pilotes ;
- réalisation de publications ;
- échange de personnel des ministères et organismes sur une base de réciprocité dans des domaines d'intérêt commun ;
- organisation d'ateliers thématiques visant notamment la recherche de stratégies nouvelles et d'indicateurs face à des besoins nouveaux.
num: Article 8
paragraphs: Les activités prévues dans le cadre de la présente entente seront présentées à la Commission permanente de coopération franco-québécoise.
Les Parties pourront recourir à diverses sources de financement, notamment celles de la Commission permanente pour la réalisation de leurs projets.
num: Article 9
paragraphs: La présente entente entre en vigueur le jour de sa signature par les Parties et le demeurera jusqu'à ce que l'une des Parties signifie à l'autre son désir d'y mettre fin au moyen d'un avis écrit transmis au moins six mois à l'avance.
Si un tel avis devait être donné, les Parties prendront les mesures nécessaires pour assurer l'achèvement de tout projet entrepris conjointement en vertu de la présente entente.
La présente entente peut, du consentement des Parties, être modifiée en tout temps par échange de lettres.