Décret no 92-82 du 22 janvier 1992 modifiant le décret no 84-969 du 26 octobre 1984 instituant l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 3 du décret susvisé du 26 octobre 1984 est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 3. - L'établissement a son siège à Paris. Il est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur."
num: Art. 2.
paragraphs: I. - Le premier alinéa de l'article 4 du décret susvisé du 26 octobre 1984 est modifié de façon suivante:
 "Le conseil d'administration comprend:" (Le reste sans changement.) II. - Le dernier alinéa de l'article 4 du décret susvisé du 26 octobre 1984 est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur proposition des ministres chargés de la culture et de l'industrie parmi les personnalités désignées au 2 ci-dessus pour une période de trois ans renouvelable deux fois."
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 7 du décret susvisé du 26 octobre 1984 est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 7. - Le directeur, le président et les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ni conserver aucun intérêt dans les entreprises traitant avec l'établissement.
 "Les fonctions de membres du conseil d'administration ne sont pas rémunérées. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret susvisé du 28 mai 1990."
num: Art. 4.
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article 8 du décret susvisé du 26 octobre 1984 est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Le directeur, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable asistent aux séances avec voix consultative. Le président peut également appeler à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour."
num: Art. 5.
paragraphs: I. - Le a du premier alinéa de l'article 9 du décret susvisé du 26 octobre 1984 est remplacé par les dispositions suivantes:
 "a) L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses ainsi que les décisions modificatives portant soit sur une augmentation du montant global de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, soit sur des virements de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de matériel et les chapitres de personnel, soit d'une manière générale sur toutes opérations en capital." II.-Le dernier alinéa de l'article 9 du décret susvisé du 26 octobre 1984 est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Les décisions modificatives qui ne sont pas mentionnées au a du présent article sont prises par le directeur. Elles sont exécutoires après accord du contrôleur d'Etat et soumises pour ratification au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance."
num: Art. 6.
paragraphs: La première phrase de l'article 12 du décret susvisé du 26 octobre 1984 est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes:
 "Le directeur est nommé par décret sur proposition des ministres chargés de la culture et de l'industrie pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois."
num: Art. 7.
paragraphs: L'article 13 du décret susvisé du 26 octobre 1984 est complété par un second alinéa ainsi rédigé:
 "Les droits de scolarité, le régime des bourses et tous éléments de rémunération dont les élèves pourraient le cas échéant bénéficier, sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de l'industrie."
num: Art. 8.
paragraphs: Les deux derniers alinéas de l'article 14 du décret susvisé du 26 octobre 1984 sont remplacés par les dispositions suivantes:
 "Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement prévus par le décret du 28 mai 1990 susvisé, à l'occasion des réunions du conseil.
 "Le directeur préside le conseil de perfectionnement."
num: Art. 9.
paragraphs: L'article 15 du décret susvisé du 26 octobre 1984 est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 15. - Le conseil de perfectionnement se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président et donne son avis sur toute question que celui-ci lui soumet ou que lui soumet le conseil d'administration ou son président."
num: Art. 10.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.