Décret n° 2000-278 du 22 mars 2000 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est introduit dans le règlement général des industries extractives institué par le décret no 80-331 du 7 mai 1980 un titre intitulé : Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides (FO-1P-2-R), dont les dispositions sont annexées au présent décret et qui se substitue au titre Forages (FO-1-R).
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 1er du décret no 62-725 du 27 juin 1962 portant règlement de sécurité des travaux de recherches et d'exploitation par sondages de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux est rédigé de la façon suivante :
« Art. 1er. - Les travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, ainsi que les installations qui en sont le complément nécessaire et les autres installations indispensables à l'exploitation, sont soumis aux dispositions des articles 11 à 23 inclus, 273 et 275 du décret du 27 janvier 1959 susvisé ; ils sont en outre soumis aux prescriptions des articles 2 et 3 ci-après. »
num: Art. 3.
paragraphs: Il est ajouté au troisième paragraphe de l'article 30 du titre Règles générales du règlement général des industries extractives l'alinéa suivant :
« Dans les zones présentant des risques d'explosion les appareils et systèmes de protection sont conformes aux dispositions du décret no 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosive. »
num: Art. 4.
paragraphs: Il est ajouté au paragraphe 1 de l'article 41 du titre Electricité du règlement général des industries extractives le tiret suivant :
« - être conformes aux dispositions du décret no 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosive. »
num: Art. 5.
paragraphs: Les dispositions de l'article 86 du titre Electricité du règlement général des industries extractives sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 1. Dans les emplacements classés en zone 0, les installations doivent être entièrement réalisées par des matériels ou systèmes :
« - soit qui appartiennent à la catégorie 1 du groupe II telle que définie à l'article 3 du décret no 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosive quelle que soit leur date de mise en service à compter de celle d'entrée en application du décret susvisé ;
« - soit, pour ceux mis en service avant le 1er juillet 2003, qui sont conformes à des types ayant obtenu un certificat de conformité correspondant à la catégorie "ia" du mode de protection "sécurité intrinsèque", au sens des normes relatives au matériel électrique pour atmosphères explosives.
« 2. Dans les emplacements classés en zone 1, les appareils doivent :
« - soit appartenir à la catégorie 2 du groupe II telle que définie à l'article 3 du décret du 19 novembre 1996 susvisé quelle que soit leur date de mise en service à compter de celle d'entrée en application du décret susvisé ;
« - soit, pour ceux mis en service avant le 1er juillet 2003, être conformes à des types ayant obtenu un certificat de conformité ou de contrôle prévu par le décret no 79-779 du 17 juillet 1978 modifié portant règlement de la construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosible et l'arrêté du 5 mai 1994 modifié relatif à la construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive dans les lieux autres que les mines grisouteuses.
« 3. Les installations visées au paragraphe 1 et les appareils visés au paragraphe 2 doivent être mis en oeuvre conformément aux règles valables pour le mode de protection utilisé ainsi que, le cas échéant, aux spécifications du certificat de conformité ou de contrôle.
« 4. Dans les emplacements classés en zone 2, les appareils doivent être conformes aux dispositions du paragraphe 2 si, en service normal, ils produisent des arcs ou des étincelles ou présentent des surfaces chaudes.
« Dans le cas contraire les appareils doivent :
« - soit appartenir à la catégorie 3 du groupe II, telle que définie à l'article 3 du décret du 19 novembre 1996 susvisé, quelle que soit leur date de mise en service à compter de celle d'entrée en application du décret susvisé ;
« - soit, pour ceux mis en service avant le 1er juillet 2003, être protégés contre la pénétration de corps solides étrangers et de liquides.
« Un arrêté du ministre chargé des mines définit la température maximale de surface ainsi que le degré minimal de protection pour les appareils visés au deuxième alinéa, second tiret. »
num: Art. 6.
paragraphs: Le présent décret entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française sous réserve des dispositions prévues à l'article 7.
num: Art. 7.
paragraphs: A titre transitoire, les lieux de travail déjà utilisés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret doivent satisfaire au plus tard un an après cette date aux dispositions du titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides.
Lorsque ces lieux de travail subissent à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel des modifications, extensions ou transformations, celles-ci doivent être conformes aux dispositions du titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides.
Les dispositions de l'article 31 du titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides sont applicables aux puits existant avant la date de publication du présent décret deux ans après la date d'entrée en vigueur de ce décret.
Pour les puits fermés provisoirement avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, le délai de quarante-huit mois mentionné à l'article 50 du titre susvisé commence à courir à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret.
num: Art. 8.
paragraphs: L'article 4 ainsi que le dernier alinéa de l'article 3 du décret no 62-725 du 27 juin 1962 précité sont abrogés.
num: Art. 9.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.