Décret n° 2013-162 du 22 février 2013 modifiant le décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 relatif à la conférence nationale de l'industrie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 3 juin 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Dans l'intitulé du décret, les mots : « à la conférence nationale de l'industrie » sont remplacés par les mots : « au conseil national de l'industrie ».
num: Article 3
paragraphs: A l'article 1er, les mots : « conférence nationale de l'industrie (CNI) » sont remplacés par les mots : « conseil national de l'industrie (CNI) et ».
num: Article 4
paragraphs: Aux articles 2 à 7, les mots : « la conférence nationale de l'industrie» sont remplacés par les mots : « le conseil national de l'industrie ».
num: Article 5
paragraphs: L'article 2 est ainsi modifié :
1° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa et à la deuxième phrase du dernier alinéa, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ; 
2° Aux première et deuxième phrases du dernier alinéa, le mot : « consultée » est remplacé par le mot : « consulté » ; 
3° Le cinquième alinéa est ainsi complété : « en favorisant les propositions qui conduisent à l'émergence de contrats de filière mis en œuvre par tout ou partie des participants aux comités de filières industrielles ».
num: Article 6
paragraphs: Au dernier alinéa de l'article 3, lesmots : « de la conférence » sont remplacés par les mots : « du conseil ».
num: Article 7
paragraphs: L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, après les mots : « de l'économie, » sont insérés les mots : « du commerce extérieur, », après les mots : « des petites et moyennes entreprises, » sont insérés les mots : « de l'artisanat, du commerce, de l'enseignement supérieur, » et après les mots : « de l'agriculture, » sont insérés les mots : « de l'agroalimentaire, de la santé, » ; 
2° Après le troisième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : 
« ― le président de l'Association des régions de France ; 
« ― le président de l'Association des maires de France ; 
« ― le président de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ; 
« ― le président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ; » ; 
3° Après le quatrième alinéa, qui devient le huitième, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« ― le commissaire aux participations de l'Etat ; 
« ― le directeur général de la Banque publique d'investissement ; ».
num: Article 8
paragraphs: L'article 5 est ainsi modifié : 
1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Les avis et propositions du conseil national de l'industrie sont adoptés par les membres des collèges des entreprises industrielles, des salariés de l'industrie et des personnalités qualifiées. » ; 
2° Au troisième alinéa, le mot : « consultée » est remplacé par le mot : « consulté ».
num: Article 9
paragraphs: L'article 6 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ; 
2° Le troisième alinéa est ainsi complété : « Des contrats de filière sont élaborés à partir des propositions des comités stratégiques de filière. Les comités stratégiques de filière en suivent la mise en œuvre. » ; 
3° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : 
« Le conseil national de l'industrie examine, lors de ses réunions plénières, les contrats de filières et les rapports qui lui sont présentés par chacun des comités stratégiques de filière et par les différentes sections thématiques. »
num: Article 10
paragraphs: L'article 7 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « présidée » est remplacé par le mot : « présidé » ; 
2° Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : 
« Le Premier ministre désigne un vice-président, choisi parmi les membres du collège des personnalités qualifiées du conseil national de l'industrie. Celui-ci est assisté d'un bureau, chargé de l'organisation, de la coordination et de l'animation des travaux du conseil national. Ce bureau est composé : 
« ― de cinq membres désignés par le collège des entreprises industrielles ; 
« ― de cinq membres désignés par le collège des salariés de l'industrie ; 
« ― de trois membres, désignés par le ministre chargé de l'industrie, qui assurent en outre le secrétariat du bureau et du conseil national de l'industrie. 
« Le bureau est présidé par le vice-président du conseil national de l'industrie. 
« Le bureau établit un règlement intérieur qu'il fait adopter en réunion plénière du conseil national de l'industrie. » ; 
3° Au dernier alinéa, le mot : « rattachée » est remplacé par le mot : « rattaché ».
num: Article 11
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.