Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 1991-07-18

num: Art. 1er.
paragraphs: Les visites techniques prévues aux articles R. 119-1 et R. 120 du code de la route doivent être effectuées dans des installations de contrôle agréées conformément aux dispositions du décret no 91-370 du 15 avril 1991 susvisé et du titre II du présent arrêté.
 Ces visites techniques n'exonèrent pas le propriétaire de l'obligation de maintenir son véhicule en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien conformément aux dispositions du code de la route et des textes pris pour son application.
num: Art. 2.
paragraphs: Conformément aux articles R. 117-1 à R. 120, sont dispensées de visite technique ou soumises à un régime spécifique de visite technique les catégories de véhicules répertoriées dans le tableau figurant à l'annexe VIII du présent arrêté.
num: Art. 3.
paragraphs: A compter du 1er janvier 1992, en cas de mutation d'une voiture particulière mise en circulation pour la première fois depuis plus de cinq ans ou d'un véhicule automobile de transport de marchandises ou assimilé d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas 3,5 tonnes et mis en circulation pour la première fois depuis plus de quatre ans, le vendeur professionnel ou non professionnel doit remettre à l'acquéreur non professionnel du véhicule, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal de la visite technique tel que défini à l'article 6 du présent arrêté et établi depuis moins de six mois.
 Au sens de l'article R. 120 du code de la route, le terme "mutation" désigne tous les cas de transfert de propriété autres que ceux entrant dans l'une des configurations suivantes:
 - véhicule donnant lieu à l'établissement d'une déclaration d'achat;
 
 - véhicule pris en location avec option d'achat ou en location longue durée qui devient, à l'expiration du contrat, la propriété du locataire mentionné sur la carte grise;
 
 - véhicule donnant lieu à la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation à la suite d'un changement d'état matrimonial, et notamment:
 - véhicule qui, à la suite du décès d'un conjoint, est immatriculé au nom de l'époux survivant;
 
 - véhicule qui, à la suite d'un divorce, est immatriculé au nom de l'époux qui en a reçu l'attribution dans le cadre du jugement de divorce;
 - véhicule tombé dans une succession et immatriculé au nom de l'héritier ou de l'un des cohéritiers;
 - véhicule appartenant à une société qui doit être, à la suite d'une fusion, réimmatriculé au nom de la société absorbante ou, en cas de création d'une personne morale nouvelle, au nom de la nouvelle société;
 - véhicule réimmatriculé au nom de plusieurs copropriétaires, à la condition que le nom de l'un d'entre eux ait été porté sur la carte grise précédente.
 Le terme mutation désigne également tout changement de locataire dans le cas d'un véhicule en location simple de longue durée ou avec option d'achat tel que prévu aux articles 19 à 21 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé.
num: Art. 4.
paragraphs: Pour les véhicules visés au présent chapitre et dans le cas de mutation ou de demande de duplicata, l'obtention d'une carte grise dans une série normale est subordonnée à la preuve de l'exécution de la visite technique prévue à l'article 1er du présent arrêté.
 Dans le cas de mutation, la visite technique doit être effectuée dans les six mois qui précèdent la date de dépôt du dossier de demande de carte grise à la préfecture.
 La date limite de validité d'une visite technique est, sauf dans le cas où pendant la période intervient une nouvelle mutation, de trois ans pour les voitures particulières et de deux ans pour les camionnettes ou véhicules assimilés, à compter de la date de la dernière visite technique.
num: Art. 5.
paragraphs: Au cours de la visite technique, le contrôleur effectue les contrôles décrits à l'annexe I.
num: Art. 6.
paragraphs: Il est dressé un procès-verbal de chaque visite, appelé rapport de contrôle. Ce document, dont le contenu est défini à l'appendice de l'annexe I du présent arrêté, décrit notamment les contrôles effectués et, si le véhicule ne satisfait pas à toutes les dispositions techniques qui lui sont applicables, les défauts constatés.
 Ce rapport, visé par un contrôleur, est remis à la personne qui présente le véhicule. Une copie du rapport est conservée par le titulaire de l'agrément de l'installation de contrôle.
num: Art. 7.
paragraphs: L'annexe I du présent arrêté définit les défauts du véhicule qui nécessitent qu'une nouvelle visite technique, appelée contre-visite, soit prescrite. La nécessité d'une contre-visite doit être mentionnée sur le rapport de contrôle. La contre-visite doit avoir lieu dans un délai maximal de deux mois après la visite technique telle que définie à l'article 5.
num: Art. 8.
paragraphs: Lors d'une contre-visite, ne sont contrôlés que les points de contrôle qui avaient justifié ladite contre-visite. Si ces points de contrôle présentent toujours des défauts, une deuxième contre-visite doit avoir lieu dans la limite du délai de deux mois fixé lors de la visite technique définie à l'article 5.
 Dans le cas où ce délai serait dépassé, ou lorsque le rapport de contrôle relatif à la visite technique définie à l'article 5 ne peut pas être présenté au contrôleur, le véhicule sera de nouveau soumis à une visite technique telle que définie à l'article 5. Toutefois, si à cette occasion une nouvelle contre-visite est prescrite, la date d'échéance du délai de deux mois fixé lors de la première visite technique n'est pas modifiée.
num: Art. 9.
paragraphs: A l'issue de toute visite technique, le contrôleur appose sur la carte grise à l'emplacement réservé à cet effet:
 - son cachet distinctif;
 - la date limite de validité du visa, c'est-à-dire la date au-delà de laquelle le véhicule ne peut être maintenu en circulation sans avoir été soumis à une nouvelle visite;
 - la lettre A si les défectuosités constatées ne justifient pas une contre-visite ou la lettre S dans le cas contraire.
num: Art. 10.
paragraphs: A l'issue de la visite technique, et lorsqu'une contre-visite n'est pas prescrite, le contrôleur délivre à la personne qui presente le véhicule un macaron et un récépissé conformes aux prescriptions de l'annexe II.
 Ce macaron est immédiatement apposé par le contrôleur sur le côté droit du pare-brise du véhicule, recto visible de l'extérieur.
num: Art. 11.
paragraphs: La preuve de la visite technique est constituée par:
 - les mentions apposées sur la carte grise telles que prévues par l'article 9 ou, à défaut,
 - par la présentation du récépissé prévu à l'article 10 ou d'une attestation délivrée par l'installation de contrôle ayant effectué la visite technique et donnant l'ensemble des indications figurant sur ce récépissé, ou du rapport de contrôle.
num: Art. 12.
paragraphs: Pour être agréé, un contrôleur doit satisfaire aux conditions définies à l'article 2 du décret no 91-370 du 15 avril 1991 susvisé et posséder une des qualifications requises à l'annexe IV du présent arrêté.
num: Art. 13.
paragraphs: Un contrôleur est agréé par le préfet du département du lieu d'implantation du centre de contrôle auquel il est rattaché, sur la base d'un dossier dont la composition est définie à l'annexe VII du présent arrêté.
 La décision d'agrément est notifiée au contrôleur, à l'exploitant du centre de contrôle auquel il est rattaché et à la direction du réseau auquel le centre est éventuellement rattaché.
num: Art. 14.
paragraphs: Les installations de contrôle visées au chapitre II du décret no 91-370 du 15 avril 1991 susvisé doivent comprendre des moyens techniques permettant d'effectuer les contrôles décrits à l'annexe I, de recueillir les données relatives aux visites techniques effectuées et de transmettre ces données à l'organisme technique central conformément aux dispositions du titre III du présent arrêté. Les conditions nécessaires à l'application du présent article sont définies aux annexes III et V du présent arrêté.
num: Art. 15.
paragraphs: Les installations d'un centre de contrôle doivent être organisées de manière à répondre aux conditions définies au troisième alinéa de l'article 4 du décret no 91-370 du 15 avril 1991 susvisé. Cette organisation doit être conforme aux prescriptions de l'annexe V du présent arrêté.
num: Art. 16.
paragraphs: Toute personne morale ou physique désirant obtenir l'agrément des installations d'un centre de contrôle dépose auprès du préfet du département d'implantation du centre un dossier dont la composition est définie à l'annexe VII du présent arrêté.
 Ce dossier comprend notamment un cahier des charges qui précise l'organisation du centre de contrôle, la description des moyens matériels et les procédures prévues afin de répondre aux prescriptions du paragraphe 1 ci-dessus.
num: Art. 17.
paragraphs: La décision préfectorale d'agrément est notifiée à l'exploitant des installations du centre de contrôle demandeur, ainsi qu'au réseau agréé auquel il est éventuellement rattaché. Le cahier des charges prévu à l'article 16 est joint à la décision d'agrément.
num: Art. 18.
paragraphs: Un réseau national agréé désirant obtenir l'agrément d'une installation auxiliaire dépose auprès du préfet du département d'implantation de cette installation de contrôle un dossier dont la composition est définie à l'annexe VII du présent arrêté.
num: Art. 19.
paragraphs: La décision préfectorale d'agrément est notifiée au réseau demandeur ainsi qu'à l'exploitant de l'établissement qui abrite l'installation auxiliaire.
num: Art. 20.
paragraphs: Dans le cas d'un dysfonctionnement accidentel d'un centre de contrôle, la poursuite de l'activité de ce centre peut, dans les conditions fixées par le préfet du département du lieu d'implantation du centre, être assurée à titre provisoire dans un centre de contrôle mobile rattaché à un réseau, sous réserve qu'il soit équipé des moyens matériels et techniques définis à l'annexe III du présent arrêté.
 Les contrôles sont alors effectués par des contrôleurs qualifiés pour l'utilisation des installations du centre mobile, sous la responsabilité du titulaire de l'agrément pour les installations du centre de contrôle accidentellement déficient.
 L'autorisation est délivrée pour une durée maximale de six mois non renouvelable.
num: Art. 21.
paragraphs: Un réseau de contrôle agréé doit être organisé de façon à pouvoir s'assurer que les installations de contrôle qui lui sont rattachées remplissent les conditions définies au chapitre II du décret no 91-370 du 15 avril 1991 susvisé ainsi que les conditions fixées au chapitre II du présent titre.
 Cette organisation doit repondre aux conditions prescrites à l'annexe VI.
num: Art. 22.
paragraphs: Le réseau de contrôle agréé tient à jour la liste des installations de contrôle qui lui sont rattachées et des contrôleurs qui,
 sous sa reponsabilité, sont habilités à effectuer les visites techniques.
num: Art. 23.
paragraphs: Toute personne morale désirant obtenir l'agrément d'un réseau de contrôle doit en faire la demande auprès du ministre chargé des transports.
 La composition du dossier de demande est définie à l'annexe VII du présent arrêté.
num: Art. 24.
paragraphs: En application de l'article 12 du décret no 91-370 du 15 avril 1991 susvisé, le ministre chargé des transports peut délivrer pour une durée d'un an un agrément provisoire à un réseau de contrôle.
num: Art. 25.
paragraphs: Cet agrément provisoire permet aux exploitants des installations des centres de contrôle rattachés au réseau de contrôle de présenter leur demande d'agrément au préfet de leur département, conformément aux dispositions du chapitre II, paragraphe 2 ci-dessus.
num: Art. 26.
paragraphs: Le réseau de contrôle est agréé pour une durée de dix ans renouvelable, lorsqu'il peut justifier du nombre minimum de centres de contrôle agréés fixé par l'article 7 du décret no 91-370 du 15 avril 1991 susvisé, et après qu'il a effectivement mis en place les moyens décrits dans son cahier des charges, lui permettant de s'assurer du bon fonctionnement des installations de contrôle qui lui sont rattachées.
num: Art. 27.
paragraphs: Les missions confiées à l'organisme technique central, définies à l'article 13 du décret no 91-370 du 15 avril 1991 susvisé, visent notamment à harmoniser et à optimiser la qualité des visites techniques et à permettre une exploitation systématique de leurs résultats.
num: Art. 28.
paragraphs: Pour les installations de contrôle rattachées à un réseau de contrôle agréé, les données relatives au contrôle technique sont collectées par ledit réseau avant d'être communiquées à l'organisme technique central.
 Dans ce cas, un protocole est établi entre l'organisme technique central et le réseau de contrôle concerné. Ce protocole définit notamment l'organisation et le mode de transmission retenus permettant de s'assurer de la confidentialité des informations recueillies et de l'absence de déformation des données initiales.
 Pour les centres de contrôle non rattachés à un réseau, il est établi un protocole tel que défini ci-dessus entre chaque centre de contrôle et l'organisme technique central.
num: Art. 29.
paragraphs: Les prestations fournies par l'organisme technique central (ci-après dénommé l'O.T.C.) sont notamment les suivantes:
 a) L'O.T.C. élabore les documents techniques relatifs aux méthodes et matériels de mesure à mettre en oeuvre;
 b) L'O.T.C. élabore les documents techniques nécessaires pour assurer la collecte de l'ensemble des données relatives aux visites techniques effectuées dans les réseaux de contrôle et dans les centres de contrôle non rattachés;
 c) L'O.T.C. centralise et archive les résultats des contrôles dans les conditions fixées par une convention d'assistance technique entre l'O.T.C. et chacun des réseaux ou des centres de contrôle non rattachés;
 d) L'O.T.C. analyse les résultats des contrôles afin de caractériser le fonctionnement des installations et des réseaux de contrôle et de s'assurer de l'homogénéité des contrôles effectués;
 e) L'O.T.C. apporte une assistance technique à l'administration pour l'agrément des installations des centres de contrôle non rattachés;
 f) L'O.T.C. établit annuellement un bilan du parc automobile contrôlé et de ses caractéristiques techniques conformément aux directives données par le ministre chargé des transports.
num: Art. 30.
paragraphs: Le contrôle de la qualité du fonctionnement des réseaux et des installations de contrôle est assuré par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, agissant pour le compte du ministre chargé des transports, sous l'autorité des préfets.
num: Art. 31.
paragraphs: Le centre national de réception des véhicules de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, mis à disposition de la direction de la sécurité et la circulation routières, assure le pilotage de l'organisme technique central,
 et notamment le suivi des prestations visées à l'article 29, alinéas a à e;
 il contribue aussi au contrôle de la qualité du fonctionnement des réseaux,
 et propose les mesures d'amélioration du fonctionnement de l'organisme technique central et des réseaux.
num: Art. 32.
paragraphs: Le présent arrêté abroge et remplace à dater du 1er janvier 1992: - l'arrêté du 4 juillet 1985 relatif aux visites techniques de certains véhicules automobiles de plus de cinq ans d'âge;
 - l'arrêté du 5 juillet 1985 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé; - l'arrêté du 20 juillet 1990 relatif aux conditions d'agrément des centres de contrôle des véhicules de plus de cinq ans d'âge.
 Toutefois, les certificats de passage délivrés avant le 1er janvier 1992 en application des arrêtés précités permettent, pendant un délai de six mois après leur délivrance, d'obtenir l'immatriculation d'un véhicule de plus de cinq ans faisant l'objet d'une mutation, à condition que ce véhicule ne soit pas soumis, pendant cette période de six mois, à la visite technique réglementaire prévue à l'article R. 119-1 du code de la route et à l'article 7 du décret no 91-369 du 15 avril 1991 susvisé.
num: Art. 33.
paragraphs: Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.