Décret n° 93-1091 du 9 septembre 1993 modifient le décret n° 94914 du 10 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le premier alinéa de l’article 2 du décret du 10 octobre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par dérogation aux dispositions des articles 5, 6, 22 et 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales des corps suivants est ainsi fixé :
« 1. Corps des professeurs agrégés : huit membres titulaires, huit membres premiers suppléants et huit membres deuxièmes suppléants représentant la classe normale ; un membre titulaire, un membre premier suppléant et un membre deuxième suppléant représentant la hors-classe ;
« 2. Corps des professeurs certifiés : quinze membres titulaires, quinze membres premiers suppléants et quinze membres deuxièmes suppléants représentant la classe normale ; deux membres titulaires, deux membres premiers suppléants et deux membres deuxièmes suppléants représentant la hors-classe ;
« 3. Corps des chargés d’enseignement et corps des adjoints d’enseignement : sept membres titulaires, sept membres premiers suppléants et sept membres deuxièmes suppléants ;
« 4. Corps des professeurs d’éducation physique et sportive trois membres titulaires, trois membres premiers suppléants et trois membres deuxièmes suppléants représentant la classe normale ; un membre titulaire, un membre premier suppléant et un membre deuxième suppléant représentant la hors-classe ;
« 5. Corps des chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive : trois membres titulaires, trois membres premiers suppléants et trois membres deuxièmes suppléants représentant la classe normale ; un membre titulaire, un membre premier suppléant et un membre deuxième suppléant représentant la hors-classe ; un membre titulaire, un membre premier suppléant et un membre deuxième suppléant représentant la classe exceptionnelle. »
num: Art. 2.
paragraphs: Il est ajouté après l’article 12-1 du décret du 10 octobre 1984 susvisé un article 12-2 ainsi rédigé :
« Art. 12-2. - Pour les premières commissions administratives paritaires des chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive dont les représentants du personnel seront élus postérieurement au 1er septembre 1993, et par dérogation aux dispositions de l’article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé ainsi qu’à celles du 5 de l’article 2 et de l’article 3 du présent décret, la hors-classe et la classe exceptionnelle des chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive sont considérées comme constituant un seul et même grade, représenté dans la commission administrative paritaire nationale par deux membres titulaires, deux membres premiers suppléants et deux membres deuxièmes suppléants, et dans chaque commission administrative paritaire académique par deux membres titulaires et deux membres suppléants. »
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l’éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.