RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret no 98-668 du 27 juillet 1998 modifiant le décret no 91-388 du 23 avril 1991 portant dispositions statutaires relatives à l'emploi de secrétaire général de chancellerie diplomatique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 23 avril 1991 susvisé, les termes :
« - les secrétaires adjoints des affaires étrangères de 1re classe et les attachés d'administration centrale de 1re classe du ministère des affaires étrangères justifiant, les uns et les autres, d'au moins 1 an d'ancienneté au 2e échelon de leur grade et de quinze ans de services effectifs au ministère des affaires étrangères »
sont remplacés par les termes :
« - les secrétaires adjoints des affaires étrangères et les attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères justifiant, les uns et les autres, d'au moins 2 ans d'ancienneté au 9e échelon de leur grade et de quinze ans de services effectifs au ministère des affaires étrangères. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1993.
Décret no 90-1029 du 20 novembre 1990 réglementant les prix du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de transport ou de distribution
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les prix hors taxes du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de transport ou de distribution sont réglementés dans les conditions définies ci-après, nonobstant les stipulations des cahiers des charges et des contrats approuvés ou conclus avant l'entrée en vigueur du présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le prix du gaz combustible est déterminé et évolue, en moyenne pondérée, en tenant compte des variations:
 1o Des coûts de construction, d'entretien et de renouvellement des installations de stockage, de transport et de distribution;
 2o Des coûts d'approvisionnement en gaz;
 3o Des coûts d'exploitation des équipements de stockage, de transport et de distribution.
num: Art. 3.
paragraphs: Le prix facturé du gaz combustible peut comporter, d'une part, une redevance forfaitaire d'abonnement, d'autre part, le prix de l'énergie effectivement consommée. Chacune de ces composantes peut tenir compte des éléments suivants:
 1o La puissance souscrite par le client;
 2o Les quantités effectivement utilisées par celui-ci;
 3o Les conditions d'utilisation, notamment la répartition des quantités demandées au cours de l'année.
num: Art. 4.
paragraphs: Les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de l'économie.
num: Art. 5.
paragraphs: Le prix du gaz distribué peut varier, compte tenu des dispositions des articles 2, 3 et 4 ci-dessus, dans la limite des taux fixés, eu égard à l'évolution de la situation économique et des coûts, par arrêté du ministre chargé de l'économie.
num: Art. 6.
paragraphs: Les organismes qui distribuent ou transportent le gaz vendu à partir de réseaux publics sont tenus de déposer auprès du ministre chargé de l'économie leurs barèmes de prix établis conformément aux règles fixées par le présent décret.
num: Art. 7.
paragraphs: Les prix du gaz figurant dans les barèmes déposés en application des dispositions de l'article précédent entrent en vigueur dès leur approbation par le ministre chargé de l'économie; cette approbation est acquise à l'échéance d'un délai de sept jours pour le gaz transporté et de quinze jours pour le gaz distribué, à compter du dépôt des barèmes, à moins que le ministre chargé de l'économie y ait fait opposition dans ces délais.
 Le refus d'approbation et l'opposition ne peuvent être fondés que sur la méconnaissance des règles fixées par le présent décret.
num: Art. 8.
paragraphs: Les conditions économiques et notamment les prix retenus par le ministre chargé de l'économie comme base de référence pour la première application du présent décret sont ceux qui sont constatés à la date de sa publication.
num: Art. 9.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2000-115 du 9 février 2000 modifiant les appellations de certains corps et d'un emploi du ministère chargé des anciens combattants
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: I. - Dans l'intitulé et aux articles 1er, 2, 3, 4, 12, 26, 27, 28, 33 et 34 du décret no 97-1144 du 12 décembre 1997 susvisé, les mots : « de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre » et « du ministère des anciens combattants et victimes de guerre » sont remplacés par les mots : « du ministère de la défense ».
II. - Aux articles 1er, 6, 7, 8, 17 et 22 du même décret, les mots : « ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre » sont remplacés par les mots : « ministre de la défense ».
III. - Au c du 1o de l'article 5 du même décret, les mots : « du directeur de l'administration générale du ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou de son représentant » sont remplacés par les mots : « du directeur de la fonction militaire et du personnel civil ou de son représentant ».
num: Art. 2.
paragraphs: I. - Dans l'intitulé et aux articles 1er, 2 et 4 du décret no 97-1145 du 12 décembre 1997 susvisé, les mots : « de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre » et « du ministère des anciens combattants et victimes de guerre » sont remplacés par les mots : « du ministère de la défense ».
II. - Aux articles 1er et 5 du même décret, les mots : « ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre » sont remplacés par les mots : « ministre de la défense ».
num: Art. 3.
paragraphs: I. - Dans l'intitulé, ainsi qu'aux articles 1er, 2, 4, 5, 6, 7 et 11 du décret du 27 août 1998 susvisé, les mots : « ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre » sont remplacés par les mots : « ministre de la défense ».
II. - A l'article 18 du même décret, les mots : « ministère des anciens combattants et victimes de guerre » sont remplacés par les mots : « ministère de la défense ».
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1703 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Maranges »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Maranges" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 20 octobre 2009 susvisé, le mot : « Maranges » est supprimé.
 Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Maranges » annexé au décret du 20 octobre 2009 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-445 du 14 mai 2019 modifiant le décret n° 2011-874 du 25 juillet 2011 portant classement du parc naturel régional du Livradois-Forez (région Auvergne-Rhône-Alpes)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les 2 et 3 de l'article 1er du décret du 25 juillet 2011 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 2. Dans le département du Puy-de-Dôme, en totalité les territoires des communes de : 
Aix-la-Fayette, Ambert, Arconsat, Arlanc, Aubusson-d'Auvergne, Augerolles, Auzelles, Baffie, Bansat, Bertignat, Beurières, Billom, Bongheat, Bort-l'Etang, Brousse, Ceilloux, Celles-sur-Durolle, Chabreloche, Chambon-sur-Dolore, Chaméane, Champagnat-le-Jeune, Champetières, Châteldon, Chaumont-le-Bourg, La Chaulme, Condat-lès-Montboissier, Courpière, Cunlhat, Domaize, Doranges, Dorat, Dore-l'Eglise, Echandelys, Egliseneuve-des-Liards, Egliseneuve-près-Billom, Eglisolles, Escoutoux, Estandeuil, Esteil, Fayet-le-Château, Fayet-Ronaye, Fournols, Glaine-Montaigut, Grandrif, Grandval, Isserteaux, Job, Le Brugeron, La Chapelle-Agnon, La Chapelle-sur-Usson, Lachaux, Manglieu, Marat, Marsac-en-Livradois, Mauzun, Mayres, Médeyrolles, Le Monestier, La Monnerie-le-Montel, Montmorin, Néronde-sur-Dore, Neuville, Noalhat, Novacelles, Olliergues, Olmet, Palladuc, Paslières, Peschadoires, Pignols, Puy-Guillaume, Reignat, La Renaudie, Ris, Saillant, Sainte-Agathe, Saint-Alyre-d'Arlanc, Saint-Amant-Roche-Savine, Saint-Anthème, Saint-Bonnet-le-Bourg, Saint-Bonnet-le-Chastel, Sainte-Catherine, Saint-Clément-de-Valorgue, Saint-Dier-d'Auvergne, Saint-Eloy-la-Glacière, Saint-Etienne-sur-Usson, Saint-Ferréol-des-Côtes, Saint-Flour, Saint-Genès-la-Tourette, Saint-Germain-l'Herm, Saint-Gervais-sous-Meymont, Saint-Jean-des-Ollières, Saint-Jean-en-Val, Saint-Jean-Saint-Gervais, Saint-Julien-de-Coppel, Saint-Just, Saint-Martin-des-Olmes, Saint-Pierre-la-Bourlhonne, Saint-Quentin-sur-Sauxillanges, Saint-Rémy-sur-Durolle, Saint-Romain, Saint-Sauveur-la-Sagne, Saint-Victor-Montvianeix, Sallèdes, Sauvessanges, Sauviat, Sauxillanges, Sermentizon, Sugères, Thiers, Thiolières, Tours-sur-Meymont, Trézioux, Usson, Valcivières, Valz-sous-Châteauneuf, Vernet-la-Varenne, Vertolaye, Viscomtat, Viverols, Vollore-Montagne, Vollore-Ville. 
« 3. Dans le département de la Loire, en totalité les territoires des communes de : 
Chalmazel, Jeansagnière, La Chamba, La Chambonie, Lérigneux, Saint Bonnet-le-Courreau, Sauvain et, pour partie, le territoire de la commune de Noirétable. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l'établissement du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article R.* 441-4-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article R. 441-4-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 441-4-2. - Le seuil mentionné à l'article L. 441-4 est fixé à deux mille cinq cents mètres carrés. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de permis d'aménager déposées à compter du 1er mai 2017.
num: Article 3
paragraphs: La ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-728 du 30 avril 2002 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le classement indiciaire des grades et emplois des personnels de l'administration pénitentiaire est annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 11 avril 2006 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Marcel Bonnot, député du Doubs, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-890 du 11 septembre 2003 modifiant le décret n° 98-149 du 3 mars 1998 relatif à la commission départementale de l'action touristique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est ajouté après le cinquième alinéa de l'article 2 du décret du 3 mars 1998 susvisé l'alinéa suivant :
 « En Corse, la première formation est compétente pour exprimer un avis sur toutes les demandes de classement et d'autorisation administrative, à l'exclusion des demandes d'agrément ou de classement des équipements et organismes visés au II de l'article L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales. »
num: Article 2
paragraphs: Le b du 1° de l'article 2 du même décret est complété comme il suit :
 « et en Corse, un représentant désigné par la collectivité territoriale de Corse. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-725 du 1er juin 2016 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le 5 de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé est ainsi rétabli : 
« 5. Décret portant création au profit de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé BCR-DNRED ; ».
num: Article 2
paragraphs: I. - L'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Décret portant création au profit de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé BCR-DNRED. »
II. - Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 du même code, la ligne :
est remplacée par la ligne :
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1146 du 22 septembre 2011 portant création d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Gif-sur-Yvette (Essonne)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Une zone d'aménagement différé est délimitée sur le territoire de la commune de Gif-sur-Yvette (Essonne) conformément au plan parcellaire au 1/5 000 annexé au présent décret (1).
num: Article 2
paragraphs: L'Etablissement public de Paris-Saclay (EPPS) est désigné comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre ainsi délimité.
num: Article 3
paragraphs: Le droit de préemption pourra être exercé jusqu'au 25 septembre 2015 dans la zone d'aménagement différé délimitée par l'article 1er.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1619 du 17 décembre 2020 fixant le périmètre du territoire de l'établissement public territorial Plaine Commune sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée est mis en place sur l'intégralité du territoire de l'établissement public territorial Plaine Commune.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-460 du 31 mars 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de trois arrêtés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les textes suivants :
- l'arrêté du 31 mars 2022 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 19-2 et 20 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;
- l'arrêté du 31 mars 2022 portant application de l'article 19-1 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;
- l'arrêté du 31 mars 2022 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport routier d'hydrocarbures.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2013-210 du 12 mars 2013 portant publication de la Mesure 4 (2012), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 112 (péninsule Coppermine de l'île Robert, îles Shetland du Sud) (ensemble une annexe), adoptée à Hobart le 20 juin 2012 ― plan de gestion révisé (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La Mesure 4 (2012), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 112 (péninsule Coppermine de l'île Robert, îles Shetland du Sud) (ensemble une annexe), adoptée à Hobart le 20 juin 2012 ― plan de gestion, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 15 mai 2001 chargeant une députée d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, députée de la Haute-Vienne, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du ministre de l'éducation nationale.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-381 du 12 mai 1999 modifiant le décret no 93-1093 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat technologique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le septième alinéa de l'article 11 du décret du 15 septembre 1993 susvisé est ainsi rédigé :
« Les dispositions des alinéas 2, 3, 4, 5 et 6 du présent article s'appliquent :
« a) Aux candidats scolarisés handicapés physiques moteurs ou sensoriels et aux candidats atteints de maladie grave, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ;
« b) Aux candidats scolarisés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports. »
num: Art. 2.
paragraphs: Pour les candidats mentionnés au b du septième alinéa de l'article 11 du décret du 15 septembre 1993 susvisé, les premières notes pouvant faire l'objet d'une conservation en application de l'article précité sont, à partir de la session de 2000, celles obtenues à la session de 1999.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-69 du 24 janvier 2003 modifiant le décret n° 46-1917 du 19 août 1946 sur les attributions des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 19 août 1946 susvisé est ainsi rédigé :
 « Toutefois, le ministre des affaires étrangères peut confier par arrêté tout ou partie des attributions de l'officier de l'état civil territorialement compétent à un ou plusieurs autres officiers de l'état civil relevant soit d'un autre poste diplomatique ou consulaire, soit de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France du ministère des affaires étrangères. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-479 du 30 mai 2001 portant attribution d'une prime de technicité aux fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité de technicité est allouée aux fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail.
num: Art. 2.
paragraphs: Le montant annuel servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé des transports, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le montant des attributions individuelles ne peut excéder le double du taux moyen budgétaire.
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 3 du décret du 26 mai 1997 susvisé est abrogé.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-213 du 3 mars 2008 portant publication de l'Accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Rwanda, signé à Kigali le 21 février 2006 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'Accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Rwanda, signé à Kigali le 21 février 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1121 du 22 décembre 1994 portant création d'un centre de vote à Katmandou
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Un centre de vote est créé à Katmandou dont le siège est à l'ambassade et dont la circonscription correspond au Royaume du Népal.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-605 du 12 mai 2016 modifiant le décret n° 2013-492 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2013-492 du 10 juin 2013 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2016.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1084 du 26 septembre 2012 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le septième alinéa de l'article 50-2 du décret du 24 février 1999 susvisé est complété les mots : « qui doit avoir la qualité d'entreprise de production déléguée ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-945 du 21 juillet 1993 modifiant le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1995 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté à l’article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé les écoles internes de formation d’ingénieurs suivantes :
« Ecole supérieure d’ingénieurs d’Annecy, Chambéry ;
« Ecole d’ingénieurs de Cherbourg, Caen. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 13 mars 2000 chargeant une députée d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Mme Christiane Taubira-Delannon, députée de la Guyane, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-94 du 30 janvier 2006 modifiant l'article R. 15-33-1 du code de procédure pénale relatif à la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les 2° et 6° de l'article R. 15-33-1 du code de procédure pénale sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 2° Deux magistrats du ministère public dont un au plus peut être magistrat honoraire ; »
 « 6° Un fonctionnaire de l'administration des douanes et droits indirects ayant au moins le grade d'inspecteur principal ; ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-549 du 3 mai 2021 portant création d'une indemnité pour les membres de la juridiction disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Une indemnité est attribuée aux membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire lorsqu'il se réunit en formation de jugement.
num: Article 2
paragraphs: Les montants de cette indemnité sont définis en fonction des responsabilités exercées au sein du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire lorsqu'il se réunit en formation de jugement ainsi qu'il suit :
L'indemnité attribuée pour la présidence de la séance de formation de jugement est exclusive de l'indemnité de membre enseignant siégeant en formation de jugement.
L'indemnité attribuée au rapporteur est exclusive de l'indemnité de membre enseignant siégeant en formation de jugement.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-220 du 15 mars 1996 portant modification du décret no 95-592 du 6 mai 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 13 du décret du 6 mai 1995 susvisé, les mots : " un des adjoints au chef d'établissement " sont remplacés par les mots : " les deux adjoints au chef d'établissement " ; les mots : " le responsable de la section d'enseignement général et professionnel adapté " sont supprimés.
num: Art. 2.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 29 du décret du 6 mai 1995 susvisé, les mots : " un des adjoints au chef d'établissement " sont remplacés par les mots : " les deux adjoints au chef d'établissement " ;
 les mots : " le responsable de la section d'enseignement général et professionnel adapté " sont supprimés.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-835 du 18 septembre 1990 modifiant le décret no 80-927 du 24 novembre 1980 relatif à l'assujettissement aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles de certains chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés à l'article 1003-7-1-I du code rural
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 24 novembre 1980 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Les personnes non salariées visées à l'article 1060 (2o à 5o) du code rural qui dirigent une exploitation ou une entreprise dont l'importance ne peut être appréciée par rapport à la surface minimum d'installation sont, en application des alinéas 2 et 3 du I de l'article 1003-7-1 dudit code,
 assujetties au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, à condition que le temps de travail que requiert la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise soit au moins égal à 1200 heures par an multiplié, le cas échéant, par le nombre de membres ou d'associés participant aux travaux que comprend l'exploitation ou l'entreprise agricole.
 "Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux personnes déjà assujetties à la date de publication du présent décret".
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 3 du décret du 24 novembre 1980 susvisé est abrogé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1230 du 5 novembre 2012 portant création d'une section d'appui judiciaire à Marseille (Bouches-du-Rhône)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé une section d'appui judiciaire à Marseille (Bouches-du-Rhône).
num: Article 2
paragraphs: Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire de Marseille (Bouches-du-Rhône) exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble de la zone de défense Sud.
num: Article 3
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1725 du 1er décembre 2011 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après le 4° de l'article 3 de l'annexe du décret du 23 juin 2009 susvisé, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 
« 4° bis Via Stella : chaîne régionale ayant pour vocation de diffuser, par voie hertzienne terrestre en Corse ainsi que par des réseaux de communications électroniques n'utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, des programmes, dont une proportion significative est diffusée en langue corse, consacrés à la Corse, son actualité, son patrimoine, sa culture et ses traditions, avec une ouverture sur d'autres régions, et notamment les régions voisines de la Méditerranée. 
Dans le respect de son indépendance éditoriale, ce service peut être financé par la collectivité territoriale de Corse, dans le cadre de conventions signées avec l'Etat. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 9 de l'annexe du même décret est modifié comme suit :
I. ― Au premier alinéa du II, les mots : « du titre Ier du décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 » sont remplacés par les mots : « du chapitre Ier du titre Ier du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 » ;
II. ― Au deuxième alinéa du II, les mots : « au 3° de l'article 4 du décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 » sont remplacés par les mots : « au 4° de l'article 4 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 » ;
III. ― Le troisième alinéa du IV est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Elle est intégralement réalisée dans des œuvres patrimoniales énumérées à la première phrase du deuxième alinéa du 3° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et indépendantes au sens de l'article 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010. Toutefois, dans la limite de 5 % de son montant, la contribution peut être réalisée avec des entreprises qui ne sont pas indépendantes au sens de l'article 15 du décret précité. Les dépenses prises en compte sont celles mentionnées aux 1° à 6° de l'article 12 du même décret. »
num: Article 3
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article 56 de l'annexe du même décret est modifié comme suit :
I. ― A la deuxième phrase, les mots : « et le ministre chargé de la consommation » sont remplacés par les mots : « et l'Institut national de la consommation » ;
II. ― A la dernière phrase, les mots : « par le ministre chargé de la consommation lorsque ces programmes sont destinés à être diffusés en outre-mer » sont remplacés par les mots : « par l'Institut national de la consommation ».
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-960 du 7 novembre 1994 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1994 un crédit de 49 332 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1994 un crédit de 49 332 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-16 du 9 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 16 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au VIII bis de l'article 55-1, la référence au I de l'article L. 5126 du code de la santé publique est remplacée par une référence au I de l'article L. 5126-1 de ce même code ; 
2° Après l'article 57, il est inséré un article 57-1 ainsi rédigé :
« Art. 57-1.-Par dérogation aux dispositions des articles 6 et 10 du présent décret, sont interdits jusqu'au 31 janvier 2021 inclus, sauf s'ils sont fondés sur un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé, les déplacements de personnes à destination de Mayotte en provenance de l'étranger. En fonction des circonstances locales, le représentant de l'Etat est habilité à compléter la liste des motifs de nature à justifier les déplacements mentionnés au présent alinéa. 
« Par dérogation aux dispositions du V de l'article 6 et du II de l'article 11 du présent décret et jusqu'à la même date, les personnes de onze ans ou plus se déplaçant depuis Mayotte vers tout autre point du territoire national présentent, à l'entreprise de transport, avant leur embarquement, le résultat d'un test ou d'un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant le voyage ne concluant pas à une contamination par le covid-19. Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés pour l'application du présent alinéa sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2. » ;
3° L'annexe 6 est complétée par l'alinéa suivant :
«-le vaccin Moderna Covid-19 mRNA ; ».
num: Article 2
paragraphs: Le décret du 29 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 4° de l'article 34, après les mots : « services administratifs », sont insérés les mots : « et aux activités de soutien pédagogique » ; 
2° Au VIII bis de l'article 53-1, la référence au I de l'article L. 5126 du code de la santé publique est remplacée par une référence au I de l'article L. 5126-1 de ce même code ; 
3° L'annexe 4 est complétée par l'alinéa suivant :
«-le vaccin Moderna Covid-19 mRNA ; ».
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 16 octobre 2020 et du décret du 29 octobre 2020 susvisés qu'elles modifient.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-862 du 5 juillet 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 29 mars 2010 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 29 mars 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-436 du 15 avril 2015 fixant le contingent de médailles militaires pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le contingent de médailles militaires est fixé à 3 300 pour 2015, 3 500 pour 2016 et 3 700 pour 2017.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 septembre 1993 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vouvray »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L’article 1er du décret du 8 décembre 1936 susvisé relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Vouvray » est abrogé et remplacé par les articles suivants :
« Art. 1er. - Seuls ont droit à l’appellation d’origine contrôlée "Vouvray", complétée ou non par les mots "Val de Loire", les vins blancs répondant aux conditions fixées ci-après :
« Art. 1er bis. - L’aire de production des vins ayant droit à l’appellation d’origine contrôlée "Vouvray" est délimitée à l’intérieur des communes suivantes du département d’Indre-et-Loire : Chançay, Noizay, Parçay-Meslay, Reugny, Rochecorbon, Tours-Sainte-Radegonde, Vernou-sur-Brenne, Vouvray.
« Art. 1er ter. - Pour avoir droit à l’appellation d’origine contrôlée "Vouvray", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l’aire de production délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu’elle a été approuvée par le Comité national des vins et eau-de-vie de l’Institut national des appellations d’origine en séance des 12 et 13 février 1992 sur proposition de la commission d’experts désignée à cet effet. L’aire de production ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes concernées.
« A titre transitoire les parcelles plantées en vigne exclues de l’aire délimitée "Vouvray" identifiées par leurs références cadastrales, leur surface et leur encépagement dont la liste a été approuvée par le Comité national des vins et eau-de-vie de l’Institut national des appellations d’origine en séance des 12 et 13 février 1992, sous réserve qu’elles répondent aux conditions fixées par le présent décret, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l’appellation d’origine contrôlée "Vouvray" jusqu’à la récolte 2021 incluse. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l’économie et le ministre de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-310 du 14 avril 1994 portant publication de l'accord européen sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes (AGTC) (ensemble quatre annexes), conclu à Genève le 1er février 1991 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord européen sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes (AGTC) (ensemble quatre annexes), conclu à Genève le 1er février 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-485 du 29 mai 1996 modifiant le décret no 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret du 5 septembre 1991 susvisé est modifié dans les conditions suivantes :
 I. - A l'article 33, le mot " quatre " est remplacé par le mot " cinq ".
 II. - A l'article 34, le mot " quatre " est remplacé par le mot " six ".
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-546 du 28 mai 1997 modifiant le décret no 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'annexe au décret du 14 octobre 1991 modifié susvisé fixant la liste des fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice est, à compter des 1er août 1995 et 1er août 1996, modifiée comme suit :
num: Art. 2.
paragraphs: L'annexe au décret du 14 octobre 1991 susvisé fixant la liste des fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice est, en ce qui concerne la direction de l'administration pénitentiaire, à compter des 1er août 1992, 1er août 1993,
 1er août 1994 et 1er août 1995, modifiée comme suit :
num: Art. 3.
paragraphs: La liste annexée au décret du 14 octobre 1991 modifié susvisé fixant les fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice est, en ce qui concerne la direction de l'administration pénitentiaire, remplacée à compter du 1er août 1996 par la liste ci-après :
 " Référent technique à l'administration centrale ;
 " Chef de département en direction régionale ;
 " Chef de département à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ; " Chef d'unité en direction régionale ;
 " Chef d'unité à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
 " Chef d'unité à la mission outre-mer ;
 " Directeur de probation dans les comités de probation et d'assistance aux libérés ;
 " Responsable de service socio-éducatif en milieu fermé ;
 " Responsable d'un service de logistique à Fresnes, Fleury, la Santé et les Baumettes ;
 " Responsable des services administratifs dans les établisements autonomes ;
 " Chef de service administratif ou technique dans les établissements autonomes ;
 " Chef de greffe dans les établissements de Fresnes, Fleury, la Santé et les Baumettes ;
 " Chef de greffe dans les autres établissements ;
 " Chef de détention ;
 " Responsable de l'encadrement en détention ;
 " Responsable de l'encadrement du travail pénitentiaire ;
 " Responsable des ateliers du service national du travail en milieu pénitentiaire ;
 
 " Technicien chargé de maintenance ;
 " Technicien chef de cuisine. " La catégorie " gestionnaire unique " est supprimée à compter du 1er août 1996.
num: Art. 4.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.