Décret n° 2003-477 du 2 juin 2003 modifiant des décrets portant création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et le secteur des produits de la mer
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. - L'article 1er du décret du 30 septembre 1953 susvisé est complété par un dernier alinéa rédigé comme suit :
 « Il peut déléguer sa signature à des agents de l'office. »
 II. - Le 2° du I de l'article 13 du décret du 20 octobre 1983 susvisé est abrogé.
 III. - L'article 15 des décrets n° 83-244 et n° 83-247 du 18 mars 1983 susvisés, l'article 14 des décrets n° 83-245, n° 83-246 et n° 83-248 du 18 mars 1983 susvisés et du décret n° 98-1256 du 29 décembre 1998 susvisé, l'article 11 du décret du 11 mai 1984 susvisé et l'article 10 du décret n° 98-1261 du 29 décembre 1998 susvisé sont complétés par un dernier alinéa rédigé comme suit :
 « Le directeur peut déléguer sa signature à des agents de l'office. »
num: Article 2
paragraphs: I. - La première phrase de l'article 6 des décrets du 18 mars 1983 susvisés et du décret n° 98-1256 du 29 décembre 1998 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Le mandat des membres du conseil de direction expire trois ans après la première réunion suivant le renouvellement de ce conseil. »
 II. - La première phrase de l'article 4 du décret du 11 mai 1984 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Le mandat des membres du conseil de direction expire trois ans après la première réunion suivant le renouvellement de ce conseil. »
 III. - La première phrase du I de l'article 7 du décret n° 98-1261 du 29 décembre 1998 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Le mandat des membres du conseil de direction et des conseils spécialisés expire trois ans après la première réunion tenue par le conseil de direction après son renouvellement. »
num: Article 3
paragraphs: I. - L'article 7 des décrets du 18 mars 1983 et du décret n° 98-1256 du 29 décembre 1998 susvisés est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Le président du conseil de direction est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'agriculture, dans les conditions prévues à l'article L. 621-5 du code rural. Son mandat prend fin en même temps que celui des membres du conseil de direction consulté pour sa nomination.
 Lorsqu'un membre du conseil de direction est nommé président de ce conseil, il est considéré comme démissionnaire de son mandat de membre à compter de cette nomination.
 En cas de vacance du poste de président ou d'empêchement de celui-ci, la présidence du conseil est assurée par l'un des représentants du ministre chargé de l'agriculture. »
 II. - L'article 5 du décret du 11 mai 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Le président du conseil de direction est nommé par décret sur proposition conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des départements d'outre-mer, dans les conditions prévues par l'article L. 621-5 du code rural. Son mandat prend fin en même temps que celui des membres du conseil de direction consulté pour sa nomination.
 Lorsqu'un membre du conseil de direction est nommé président de ce conseil, il est considéré comme démissionnaire de son mandat de membre à compter de cette nomination.
 En cas de vacance du poste de président ou d'empêchement de celui-ci, la présidence du conseil est assurée par l'un des représentants du ministre chargé de l'agriculture. »
 III. - L'article 4 du décret n° 98-1261 du 29 décembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Le président du conseil de direction est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture, sur la proposition du conseil de direction et après avis du Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire. Son mandat prend fin en même temps que celui des membres du conseil de direction consulté pour sa nomination.
 Lorsqu'un membre du conseil de direction est nommé président de ce conseil, il est considéré comme démissionnaire de son mandat de membre à compter de cette nomination.
 En cas de vacance du poste de président ou d'empêchement de celui-ci, la présidence du conseil est assurée par l'un des représentants du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture. »
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret s'applique aux mandats en cours.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.