LOI no 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article L. 326 du code de la santé publique est ainsi rédigé:
 "La lutte contre les maladies mentales comporte des actions de prévention, de diagnostic, de soins, de réadaptation et de réinsertion sociale."
num: Art. 2.
paragraphs: Le chapitre Ier du titre IV du livre III du code de la santé publique est intitulé: "Organisation générale de la lutte contre les maladies mentales et droits des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux." Il comprend l'article L. 326 et les articles L. 326-1, L. 326-2, L. 326-3,
 L. 326-4, L. 326-5, L. 327, L. 328, L. 329, L. 330 et L. 330-1 ainsi rédigés: "Art. L. 326-1. - Nul ne peut être sans son consentement ou, le cas échéant, sans celui de son représentant légal, hospitalisé ou maintenu en hospitalisation dans un établissement accueillant des malades atteints de troubles mentaux hormis les cas prévus par la loi et notamment par le chapitre III du présent titre.
 "Toute personne hospitalisée ou sa famille dispose du droit de s'adresser au praticien ou à l'équipe de santé mentale, publique ou privée, de son choix tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du secteur psychiatrique correspondant à son lieu de résidence.
 "Art. L. 326-2. - Toute personne hospitalisée avec son consentement pour des troubles mentaux est dite en hospitalisation libre. Elle dispose des mêmes droits liés à l'exercice des libertés individuelles que ceux qui sont reconnus aux malades hospitalisés pour une autre cause.
 "Art. L. 326-3. - Lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux est hospitalisée sans son consentement en application des dispositions du chapitre III du présent titre, les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être limitées à celles nécessitées par son état de santé et la mise en oeuvre de son traitement. En toutes circonstances, la dignité de la personne hospitalisée doit être respectée et sa réinsertion recherchée.
 "Elle doit être informée dès l'admission et, par la suite, à sa demande, de sa situation juridique et de ses droits.
 
 "En tout état de cause, elle dispose du droit:
 "1o De communiquer avec les autorités mentionnées à l'article L. 332-2;
 "2o De saisir la commission prévue à l'article L.332-3;
num: Art. 3.
paragraphs: Les autres chapitres du titre IV du livre III du code de la santé publique sont abrogés et remplacés par les chapitres II à IV ainsi rédigés:
 
 "Chapitre II
 
 "Des établissements recevant des personnes
 hospitalisées en raison de troubles mentaux
 "Art. L. 331. - Dans chaque département, un ou plusieurs établissements sont seuls habilités par le préfet à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux qui relèvent du chapitre III du présent titre.
 "Art. L.332. - Lorsqu'un malade hospitalisé dans un établissement autre que ceux mentionnés à l'article L.331 est atteint de troubles mentaux tels que définis soit aux 1o et 2o de l'article L.333, soit à l'article L.342, le directeur de l'établissement doit prendre, dans les quarante-huit heures,
 toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l'une des procédures prévues aux articles L.333, L.333-2, L.342 ou L.343.
 "Art. L.332-1. - Un règlement est établi pour chaque établissement ou unité d'hospitalisation accueillant des malades atteints de troubles mentaux.
 "Ce règlement doit être conforme à un règlement intérieur type établi par voie réglementaire pour la catégorie d'établissement concernée.
 "Il doit être approuvé par le préfet.
 "Art. L.332-2. - Les établissements accueillant des malades atteints de troubles mentaux sont visités sans publicité préalable une fois par semestre par le préfet ou son représentant, le juge du tribunal d'instance, le président du tribunal de grande instance ou son délégué, le maire de la commune ou son représentant et, au moins une fois par trimestre, par le procureur de la République dans le ressort duquel est situé l'établissement. "Ces autorités reçoivent les réclamations des personnes hospitalisées ou de leur conseil et procèdent, le cas échéant, à toutes vérifications utiles.
 Elles contrôlent notamment la bonne application des dispositions des articles L.326-1, L. 326-2 et L.326-3 et signent le registre de l'établissement dans les conditions prévues à l'article L.341.
num: Art. 4.
paragraphs: Une évaluation des dispositions prévues par la présente loi devra être réalisée dans les cinq années qui suivent sa promulgation. Cette évaluation sera établie sur la base des rapports des commissions départementales prévues à l'article L.332-3 du code de la santé publique;
 elle sera soumise au Parlement après avis de la commission des maladies mentales.