Décret n° 2019-1230 du 26 novembre 2019 portant application des articles L. 531-1 à L. 531-17 du code de la recherche
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le présent décret s'applique aux personnels des services publics et entreprises publiques tels que définis par les articles L. 531-1 et L. 531-13 du code de la recherche.
num: Article 2
paragraphs: Les autorisations mentionnées aux articles L. 531-1, L. 531-8 et L. 531-12 du code de la recherche sont accordées par périodes de trois ans maximales, dans la limite d'une durée totale de dix ans.
num: Article 3
paragraphs: En application de l'article L. 531-14 du code de la recherche, l'autorité dont relève l'agent dispose d'un délai de quatre mois à compter de la demande de l'agent pour se prononcer sur les autorisations mentionnées à l'article 2 du présent décret.
Préalablement à la décision, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut être saisie dans un délai d'un mois à compter de la demande de l'agent.
num: Article 4
paragraphs: Les contrats prévus aux articles L. 531-1 et L. 531-8 du code de la recherche sont conclus dans un délai d'un an après la délivrance de l'autorisation. A défaut, l'autorisation donnée à l'agent devient caduque.
num: Article 5
paragraphs: En application de l'article L. 531-8 du code de la recherche, un agent peut apporter son concours scientifique à une entreprise dans la limite de 50 % de son temps de travail.
num: Article 6
paragraphs: Dans les conditions déterminées par les articles L. 531-5 et L. 531-8 du code de la recherche, le montant annuel des compléments de rémunération qu'un fonctionnaire et que des personnels non-fonctionnaires peuvent percevoir d'une entreprise, à l'exception des revenus issus de la cession de parts sociales, ne peut excéder le traitement brut annuel soumis à retenue pour pension correspondant au second chevron du groupe hors échelle E.
Dans les conditions déterminées par l'article L. 531-12 du code de la recherche, le montant annuel des rémunérations qu'un fonctionnaire et que des personnels non-fonctionnaires peuvent percevoir d'une société commerciale au titre de leur participation aux organes de direction, à l'exception des revenus issus de la cession de parts sociales, ne peut excéder le traitement brut annuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 931.
num: Article 7
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'autorisation formées à compter de son entrée en vigueur.
L'agent bénéficiant d'une autorisation au titre des articles L. 531-1 et L. 531-8 du code de la recherche antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret peut demander à bénéficier d'un aménagement de la quotité de temps de travail consacrée à l'entreprise pour la durée restante de l'autorisation.
num: Article 8
paragraphs: Pour l'application du second alinéa de l'article 3, la commission de déontologie de la fonction publique est saisie et examine les demandes faites jusqu'au 31 janvier 2020, dans les conditions fixées à l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
num: Article 9
paragraphs: Le décret n° 99-1081 du 20 décembre 1999 fixant les plafonds de rémunérations prévus aux articles 25-2 et 25-3 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France et le décret n° 2006-1035 du 21 août 2006 fixant les délais de conclusion des contrats prévus aux articles L. 413-1 et L. 413-8 du code de la recherche sont abrogés.
num: Article 10
paragraphs: La ministre des armées, la ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de la culture et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.