Décret no 92-1018 du 18 septembre 1992 modifiant le décret no 91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret du 14 mai 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 "Art. 1er. - Il est créé au ministère de la culture et de la communication (mission de la recherche) les quatre corps de fonctionnaires ci-après:
 "Ingénieurs de recherche;
 "Ingénieurs d'études;
 "Assistants ingénieurs;
 "Techniciens de recherche."
num: Art. 2.
paragraphs: Il est ajouté après le premier alinéa du 2o de l'article 15 du décret du 14 mai 1991 susvisé un alinéa ainsi conçu:
 "Les mêmes concours internes sont ouverts aux assistants ingénieurs du ministère de la culture et de la communication qui justifient de dix années de services accomplis en position d'activité dans leur corps ou en position de détachement de ce corps."
num: Art. 3.
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article 26 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Ils peuvent participer à l'encadrement des assistants ingénieurs et des techniciens de recherche du service auquel ils sont affectés."
num: Art. 4.
paragraphs: L'article 27 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Art. 27. - Les ingénieurs d'études sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture. Ils sont recrutés dans la limite des emplois à pourvoir:
 "1o Par des concours organisés dans les conditions fixées à l'article 28 ci-après;
num: Art. 5.
paragraphs: A l'article 28 du même décret, la première phrase du 2o est remplacée par les dispositions suivantes:
 "Des concours internes sont ouverts aux assistants ingénieurs et aux techniciens de recherche du ministère chargé de la culture ainsi qu'aux fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la culture appartenant à des corps ou catégories dotés d'indices de traitement équivalents qui justifient les uns et les autres de cinq ans de services en position d'activité dans leurs corps ou catégorie ou en position de détachement."
num: Art. 6.
paragraphs: Il est inséré, dans le même décret, un chapitre IIbis comprenant les articles 36-1 à 36-10 ainsi rédigé:
num: Art. 7.
paragraphs: L'intitulé du chapitre IV du décret du 14 mai 1991 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant:
 "Dispositions communes aux corps des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études, des assistants ingénieurs et des techniciens de recherche."
num: Art. 8.
paragraphs: Il est inséré, après l'article 75 du même décret, un article 75-1 ainsi rédigé:
 "Art. 75-1. - Jusqu'au 31 décembre 1992 et par dérogation aux dispositions de l'article 36-3 du présent décret, les techniciens de recherche du ministère chargé de la culture classés à la 1re classe de ce corps peuvent être intégrés dans le corps des assistants ingénieurs après inscription des intéressés sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission spéciale prévue à l'article 75 ci-dessus.
 "L'avis des experts est recueilli, en application des dispositions de l'article 53 ci-dessus, avant la consultation de cette commission."
num: Art. 9.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.