RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2008-354 du 15 avril 2008 relatif aux obligations déclaratives des entités juridiques exonérées de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans l'article 313-0 BR de l'annexe III au code général des impôts, la référence : « au 3° » est remplacée par les références : « aux d et e du 3° ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 313-0 BR bis de la même annexe est ainsi modifié : 
1° Dans le premier alinéa, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « d du 3° » ; 
2° Dans le 1, à deux reprises, les mots : « personnes morales » sont remplacés par les mots : « entités juridiques » ; 
3° Dans le 2, les mots : « personnes morales » sont remplacés par les mots : « entités juridiques » et les mots : « personne interposée » sont remplacés par les mots : « entité juridique interposée ».
num: Article 3
paragraphs: L'article R. 23 B-1 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 
1° Dans le 1, la référence « 3°» est remplacée par la référence : « d du 3° » et les mots : « personne morale » sont remplacés par les mots : « entité juridique » ; 
2° Dans le 2, les mots : « la personne morale » sont remplacés par les mots : « l'entité juridique » ; 
3° Dans le 3, les mots : « la personne morale » sont remplacés par les mots : « l'entité juridique » et la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « d du 3° ».
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-394 du 18 mars 1993 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les associations sportives mentionnées au dernier alinéa de l’article 11 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée adressent chaque année avant le 1er mai au ministre chargé des sports qui en accuse réception un dossier permettant de vérifier qu’elles remplissent les conditions fixées pour bénéficier de la dérogation prévue à cet alinéa. Ils en adressent copie à la fédération sportive concernée ou à l’organisme auquel la fédération a confié la direction des activités de caractère professionnel, en application du décret du 13 février 1985 susvisé.
Lorsqu’une association sportive cesse de remplir les conditions fixées par le dernier alinéa de l’article 11 de la loi du 16 juillet 1984 précitée pour bénéficier de la dérogation instituée à cet alinéa, le ministre chargé des sports constate que la dérogation cessera de s’appliquer au 31 décembre de la même année, par arrête pris après avis de la fédération sportive concernée ou de l’organisme auquel la fédération a confié la direction des activités de caractère professionnel, en application du décret du 13 février 1985 précité.
num: Art. 2.
paragraphs: Un arrêté du ministre chargé des sports détermine les documents qui doivent être joints au dossier annuel mentionné à l’article ler.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de la jeunesse et des sports est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-43 du 20 janvier 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine concernant le statut du détachement français déployé en République centrafricaine dans le cadre de la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et du rétablissement de la sécurité en République centrafricaine, signé à Bangui le 18 décembre 2013 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine concernant le statut du détachement français déployé en République centrafricaine dans le cadre de la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et du rétablissement de la sécurité en République centrafricaine, signé à Bangui le 18 décembre 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-532 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Montpellier
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé dans l'académie de Montpellier, à compter du 1er septembre 1991, un institut universitaire de formation des maîtres qui a son siège à Montpellier.
num: Art. 2.
paragraphs: L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Montpellier est rattaché aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants:
 Université Montpellier-I;
 Université Montpellier-II;
 Université Montpellier-III;
 Université de Perpignan.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-603 du 30 juin 2000 relatif aux montants de l'allocation de garde d'enfant à domicile pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001 (troisième partie : Décrets)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article D. 842-1 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
I. - Au I de cet article, les mots : « de 6 528 F pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 1999 » sont remplacés par les mots : « de 6 561 F pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2000 » ;
II. - Au II de cet article, les mots : « de 3 263 F pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 1999 » sont remplacés par les mots : « de 3 279 F pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2000 » ;
III. - Au III de cet article :
1o Les mots : « de 9 791 F pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 1999 » sont remplacés par les mots : « de 9 840 F pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2000 » ;
2o Les mots : « 219 686 F pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 » sont remplacés par les mots : « 220 784 F pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001 ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-905 du 3 octobre 2001 considérant comme terminées les opérations de construction et d'aménagement de l'agglomération nouvelle du nord-ouest de l'étang de Berre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La date à laquelle les opérations de construction et d'aménagement de l'agglomération nouvelle du nord-ouest de l'étang de Berre sont considérées comme terminées est fixée au 31 décembre 2001.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-623 du 28 juin 1991 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le classement indiciaire des différents grades du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne est fixé ainsi qu'il suit:
 
 
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0153 du 03/07/1991 
 ......................................................
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions du décret no 89-127 du 22 février 1989 relatif à la fixation du classement indiciaire des corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne, des officiers contrôleurs de la circulation aérienne et des électroniciens de la sécurité aérienne, modifié par le décret no 90-438 du 28 mai 1990, sont abrogées.
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
 des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à la date d'entrée en vigueur des dispositions statutaires.
Décret n° 2014-1086 du 24 septembre 2014 portant transfert à la Nouvelle-Calédonie de la partie de service de l'Etat chargée de la tenue du registre du commerce et des sociétés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La partie de service du tribunal mixte du commerce de Nouméa chargée de la tenue du registre du commerce et des sociétés est transférée à la Nouvelle-Calédonie à compter du 1er octobre 2014.
num: Article 2
paragraphs: Une convention entre l'Etat, représenté par le haut-commissaire de la République, et la Nouvelle-Calédonie, représentée par le président du gouvernement, détermine les conditions de mise en œuvre du transfert de la partie de service chargée de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
Cette convention dresse notamment la liste des emplois concernés par ce transfert et celle des agents affectés à ces emplois. Elle précise également, en application des dispositions de l'article 57 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, la consistance des biens meubles et immeubles transférés.
Cette convention est approuvée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'outre-mer. Dans les mêmes conditions, la convention peut être modifiée par avenant.
num: Article 3
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 11 septembre 2008 portant fin de fonctions du recteur de l'académie de Rennes - M. Carpentier (Jean-Baptiste)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Baptiste Carpentier, recteur de l'académie de Rennes, appelé à d'autres fonctions.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1734 du 2 décembre 2011 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2011, des crédits d'un montant de 24 227 007 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2011, des crédits d'un montant de 24 227 007 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.
num: Article 4
paragraphs: La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-301 du 3 avril 1997 modifiant le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le I de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 " I. - Les fonctionnaires de catégories C et D ou de même niveau qui détiennent un grade dont l'indice brut terminal est soit égal à 449, soit égal à 479, ou qui sont classés au dernier échelon de l'échelle 5, sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0079 du 04/04/97 Page 5182 
 ......................................................
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1995.
Décret n° 2000-22 du 10 janvier 2000 portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement et de la convention afférente
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est approuvé l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement tel qu'il résulte de la délibération susvisée annexée (annexe 1) au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Est approuvée la convention susvisée relative à l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement annexée (annexe 2) au présent décret (1).
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 6 août 2002 portant dissolution d'un groupement de fait
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est dissous le groupement de fait dénommé « Unité radicale ».
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-701 du 20 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bleu de Gex haut Jura » ou « Bleu de Septmoncel »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine « Bleu de Gex haut Jura » ou Bleu de Septmoncel » annexé au présent décret est homologué.
num: Article 2
paragraphs: Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Bleu de Gex haut Jura » ou « Bleu de Septmoncel », initialement reconnue par décret du 20 septembre 1977, les fromages répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le décret du 13 septembre 2005 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bleu de Gex haut Jura » ou « Bleu de Septmoncel » ainsi que le texte pris pour son application sont abrogés.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le réseau routier national est constitué des itinéraires suivants, représentés sur les plans annexés (« France entière » et « Ile-de-France ») :
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 90-962 du 23 octobre 1990 portant publication de la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (ensemble deux annexes), faite à Bonn le 23 juin 1979, telle qu'amendée à Bonn le 26 octobre 1985 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (ensemble deux annexes), faite à Bonn le 23 juin 1979, telle qu'amendée à Bonn le 26 octobre 1985, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-922 du 22 juin 2022 modifiant le décret n° 2020-1361 du 7 novembre 2020 instaurant une aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 6 du décret n° 2020-1361 susvisé, les mots : « 31 décembre » sont remplacés par les mots : « 30 juin ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1043 du 23 août 2006 modifiant le décret n° 2003-227 du 13 mars 2003 portant attribution d'une prime d'activité au doyen et aux membres du corps de l'inspection générale de l'éducation nationale et le décret n° 2003-228 du 13 mars 2003 portant attribution d'une prime d'activité au chef de service et aux membres du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 4 du décret n° 2003-227 du 13 mars 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale bénéficie d'une prime d'activité, non soumise à retenue pour pension civile, dont le montant annuel moyen est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, du budget et de la fonction publique.
 Le montant de la prime est fixé en fonction de la manière de servir de l'intéressé, dans la limite de 150 % du montant annuel moyen fixé par l'arrêté conjoint mentionné à l'alinéa précédent. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 4 du décret n° 2003-228 du 13 mars 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche bénéficie d'une prime d'activité, non soumise à retenue pour pension civile, dont le montant annuel moyen est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, du budget et de la fonction publique.
 Le montant de la prime est fixé en fonction de la manière de servir de l'intéressé, dans la limite de 150 % du montant annuel moyen fixé par l'arrêté conjoint mentionné à l'alinéa précédent. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1075 du 28 novembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1081 du 8 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châteaumeillant »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. ― Le 3° du X du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Châteaumeillant », homologué par le décret du 8 septembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Interactions causales. 
Les sols pauvres issus des contreforts du massif hercynien et des formations sédimentaires du Trias, qui limitent naturellement la vigueur et les rendements de la vigne, et le climat, qui est favorable en période de maturité des raisins, permettent d'obtenir des vendanges à maturité optimale. 
Cette maturité est le fruit du travail et du savoir-faire des producteurs dans la conduite rigoureuse de la vigne, traduite par des règles de taille et de hauteur de feuillage précises, et de l'implantation de cépages de première époque que sont notamment les cépages gamay N et pinot noir N. 
Afin de maintenir la conjonction de ces éléments, la plantation des vignes se fait sur une sélection de parcelles classées par une délimitation parcellaire précise. 
Ce choix des parcelles, développées sur des roches métamorphiques et sur un substrat sablo-argileux, permet aux vins rouges de se distinguer par des notes de petits fruits rouges et une structure tannique fine sur un fond minéral, et aux vins gris de développer des notes aromatiques de fruits blancs et d'agrumes grâce à l'adoption de la technique de vinification en blanc depuis plus d'un demi-siècle. »
II. ― Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Châteaumeillant » est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http :// agriculture. gouv. fr/ bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-7 du 2 janvier 2007 fixant la date des élections en vue du renouvellement de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en 2007
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La date des élections en vue du renouvellement de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna est fixée au dimanche 1er avril 2007.
num: Article 2
paragraphs: Des arrêtés de l'administrateur supérieur convoqueront les collèges électoraux et fixeront la date d'ouverture de la campagne électorale.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1215 du 26 novembre 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 26 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2012-1301 du 23 novembre 2012 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 1 800 761 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 1 800 761 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-55 du 26 janvier 2015 relatif au coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Un coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l'Etat est placé, pour deux ans, auprès du secrétaire général du Gouvernement. Il est chargé de coordonner les mesures prises pour adapter les services de l'Etat, à la suite de l'adoption de la nouvelle carte des régions. Nommé par décret en conseil des ministres, il est assisté par une mission interministérielle de coordination.
num: Article 2
paragraphs: Le coordonnateur national anime le travail mené par les ministères, entretient des échanges réguliers avec les correspondants qu'ils ont désignés, ainsi qu'avec les préfets de région.
Il instruit et évalue les réflexions stratégiques relatives à l'évolution des différents réseaux inscrits dans le champ de la réforme.
Il est destinataire des avant-projets de réorganisation préparés dans chaque région et s'assure de la cohérence des choix proposés.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1647 du 25 novembre 2011 portant publication de l'accord sur l'échange d'information en matière de pandémie de grippe et de risques sanitaires entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, signé à Berne le 28 juin 2010 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord sur l'échange d'information en matière de pandémie de grippe et de risques sanitaires entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, signé à Berne le 28 juin 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1353 du 4 novembre 2020 relatif à l'adaptation à l'outre-mer des dispositions des chapitres VI et VII du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le titre IX du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 691-4 : 
a) La référence : « D. 666-30. » est remplacée par la référence : « D. 666-31 ; » ; 
b) Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« 4° Les articles D. 667-2 et D. 667-3. » ; 
2° A l'article R. 694-2 : 
a) La référence : « D. 666-30. » est remplacée par la référence : « D. 666-31 ; » ; 
b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un sixième alinéa ainsi rédigé : 
« 5° Les articles D. 667-2 et D. 667-3 ; » ; 
c) A l'avant-dernier alinéa, le : « 5° » devient le : « 6° ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 31 décembre 2008 chargeant une députée d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Chantal Bourragué, députée de la Gironde, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-467 du 9 mai 2014 modifiant le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 23 août 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « de la préfecture de police » sont remplacés par les mots : « , de la préfecture de police et, dans les conditions fixées par l'article 5, de la direction générale de la sécurité intérieure. »
num: Article 3
paragraphs: L'article 3 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « mentionnés à l'article 1er du présent décret » sont remplacés par les mots : « de la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « de la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa ».
num: Article 4
paragraphs: L'article 5 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « directeur général de la police nationale », sont insérés les mots : « et du directeur général de la sécurité intérieure » ;
 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « du directeur général de la police nationale », sont insérés les mots : « , du directeur général de la sécurité intérieure ».
num: Article 5
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 12 mai 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-281 du 2 avril 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la création d'une commission pour la protection des droits de l'enfant dans le cadre des conflits familiaux, signé à Moscou le 18 novembre 2011 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la création d'une commission pour la protection des droits de l'enfant dans le cadre des conflits familiaux, signé à Moscou le 18 novembre 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-108 du 2 février 2015 relatif aux tests linguistiques mentionnés aux articles 14 et 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 14 du décret du 30 décembre 1993 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, après le mot : « international », sont insérés les mots : «, comportant des épreuves distinctes permettant une évaluation du niveau de compréhension du déclarant et, par un entretien, celle de son niveau d'expression orale, » ; 
2° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« L'inscription d'un test linguistique sur la liste mentionnée à l'alinéa précédent est valable pour une période de trois ans renouvelable. Les conditions d'inscription sont fixées par un arrêté du ministre chargé des naturalisations. »
num: Article 2
paragraphs: Le 1° de l'article 37 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, le mot : « déclarant » est remplacé par le mot : « demandeur » et après le mot : « international », sont insérés les mots : «, comportant des épreuves distinctes permettant une évaluation du niveau de compréhension du demandeur et, par un entretien, celle de son niveau d'expression orale, » ; 
2° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« L'inscription d'un test linguistique sur la liste mentionnée à l'alinéa précédent est valable pour une période de trois ans renouvelable. Les conditions d'inscription sont fixées par un arrêté du ministre chargé des naturalisations. »
num: Article 3
paragraphs: L'inscription des tests linguistiques sur la liste fixée en application des dispositions des articles 14 et 37 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, est valable jusqu'au dernier jour du quatrième mois qui suit celui de la publication de l'arrêté fixant les nouvelles conditions d'inscription sur cette liste et, au plus tard, jusqu'au 31 juillet 2015.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1581 du 19 décembre 2005 portant modification du décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 1er du décret du 8 mars 1999 susvisé, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il est assisté de deux adjoints, directeurs, qui le remplacent en cas d'absence ou d'empêchement. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-1012 du 12 novembre 1990 portant publication de l'accord par échange de lettres relatif à la prolongation de la participation du contingent aérien français à la Force multinationale et d'observateurs (F.M.O.), ensemble deux annexes, signé les 6 avril et 4 mai 1990 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord par échange de lettres relatif à la prolongation de la participation du contingent aérien français à la Force multinationale et d'observateurs (F.M.O.), ensemble deux annexes, signé les 6 avril et 4 mai 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1515 du 30 octobre 2017 portant renouvellement du Conseil national de l'urgence hospitalière et modifiant sa composition et ses missions
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le Conseil national de l'urgence hospitalière prévu à l'article 1er du décret du 9 octobre 2012 susvisé est renouvelé pour une durée de cinq ans.
num: Article 2
paragraphs: Le décret du 9 octobre 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Le Conseil national de l'urgence hospitalière peut être saisi par le ministre chargé de la santé de toute question concernant l'organisation : 
« 1° De la permanence de soins et de la prise en charge en urgence des patients au sein des établissements de santé ; 
« 2° De la prise en charge des urgences collectives dans le cadre des situations sanitaires exceptionnelles. » ;
2° L'article 3 est ainsi modifié : 
a) Au 4°, après les mots : « à la diffusion des bonnes pratiques », sont insérés les mots : «, à la formation » ; 
b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 5° Emettre toute proposition pour l'organisation de la prise en charge des urgences collectives, la formation des professionnels de santé, la recherche et l'innovation dans le domaine des situations sanitaires exceptionnelles. » ; 
3° L'article 4 est ainsi modifié : 
a) Le 9° devient le 10° ; 
b) Après le 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 9° Des membres représentant les usagers ; » ; 
c) Au onzième alinéa, la référence « 9° » est remplacée par la référence : « 10° » ; 
4° L'article 5 est complété par mots : « et par la direction générale de la santé ».
num: Article 3
paragraphs: Le décret n° 2009-29 du 9 janvier 2009relatif à la création et aux missions du Conseil national de l'urgence hospitalière est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-742 du 28 juillet 2008 fixant les montants minimum et maximum de la contribution de la formation professionnelle des non-salariés agricoles, l'assiette forfaitaire pour le calcul de la contribution des nouveaux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, et modifiant le code rural
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les premier et deuxième alinéas de l'article D. 718-16 du code rural sont ainsi modifiés : le taux « 0,06 % » est remplacé par « 0,07 % » et le taux « 0,30 % » par « 0,36 % ».
num: Article 2
paragraphs: L'article D. 718-16 du code rural est complété par l'alinéa suivant : « Pour les nouveaux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles dont la durée d'assujettissement ne permet pas de connaître les revenus professionnels, le montant de l'assiette forfaitaire servant au calcul de cette contribution, à titre provisionnel, est celui mentionné à l'article D. 731-31 du code rural pour le calcul des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité. »
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-442 du 30 avril 2008 relatif aux ports maritimes de commerce et de pêche et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 1614-21, les mots : « le département et la commune » sont remplacés par les mots : « les collectivités territoriales et leurs groupements » ; 
2° A l'article R. 1614-23, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Le maire, le président du conseil général, le président du conseil régional ou le président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales transmet tous les mois au préfet un état statistique relatif, pour chaque port de commerce relevant de la compétence de la collectivité ou du groupement de collectivités, à l'activité de commerce du mois précédent. » ; 
3° Au premier alinéa de l'article R. 1614-26, les mots : « la commune ou le département » sont remplacés par les mots : « la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales » ; 
4° A l'article R. 1614-27, après les mots : « des collectivités territoriales » sont insérés les mots : « et leurs groupements » et les mots : « qu'elles ont transmises » sont remplacés par les mots : « qu'ils ont transmises ».
num: Article 2
paragraphs: Sont abrogés : 
1° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales comportant les articles R. 1614-58 à R. 1614-63 ; 
2° L'article R. 1773-11 et le 3° de l'article R. 1781-1 du même code.
num: Article 3
paragraphs: L'article 1er du présent décret, à l'exclusion de son 1°, est applicable à Mayotte.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-680 du 24 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1353 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de l'Aubance »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le b du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux de l'Aubance ", homologué par le décret du 24 octobre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes : 
" L'enrichissement par sucrage à sec ou par moût concentré rectifié ne peut avoir pour effet de porter le titre alcoométrique volumique total après enrichissement au-delà de 15 % ; 
L'enrichissement par concentration partielle des moûts destinés à l'élaboration de vins est autorisé dans la limite d'une concentration de 10 % des volumes ainsi enrichis. Il peut permettre de porter le titre alcoométrique volumique total à un niveau de 18 %. 
L'utilisation de morceaux de bois est interdite. " 
Le cahier des charges est publié dans sa rédaction issue de cette modification au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: Le premier tiret du b du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de l'Aubance », dans sa version homologuée par le présent décret, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-834 du 23 septembre 1999 portant suppression et création d'emplois au ministère de l'intérieur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont supprimés au chapitre 31-41 du budget du ministère de l'intérieur deux emplois de commissaire principal de police.
num: Art. 2.
paragraphs: Est créé au chapitre 31-14 du budget du ministère de l'intérieur un emploi de directeur des services actifs de la police nationale.
num: Art. 3.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-795 du 24 août 2000 relatif à la majoration de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans la zone franche de Corse
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les entreprises visées à l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée bénéficient en application de l'article 4 bis de cette loi d'une majoration de l'allégement prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale fixée à un douzième de 3 000 F. Cette majoration est appliquée à l'allégement déterminé selon les modalités prévues aux articles D. 241-13 à D. 241-17 du code de la sécurité sociale. Les dispositions des articles D. 241-18 à D. 241-25 sont applicables à l'allégement ainsi majoré.
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions de l'article 3 du décret du 28 janvier 2000 susvisé sont applicables à la majoration de l'allégement fixée à l'article 1er du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-795 du 31 août 2001 relatif à l'indemnité pour examens supplémentaires allouée aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les inspecteurs du permis de conduire effectuant à titre volontaire des examens pratiques de catégorie B ou de catégories C, D, E (C) et E (D) au-delà de la durée réglementaire du travail bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité pour examens supplémentaires non soumise à retenue pour pension, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
num: Art. 2.
paragraphs: Pour les examens de catégorie B, il est attribué une indemnité par examen pratique effectué au-delà de la durée réglementaire du travail.
Pour les examens de catégories C, D, E (C) et E (D), il est attribué une indemnité pour neuf unités d'examen pratique effectuées sur une journée au-delà de la durée réglementaire du travail.
L'unité d'examen pratique mentionnée ci-dessus est le module hors circulation ou le module en circulation de l'épreuve, ces deux modules composant l'examen pratique dans son ensemble.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2001.