Décret n° 2022-429 du 25 mars 2022 relatif à la prise en compte des maîtres en contrat d'alternance des établissements d'enseignement privés sous contrat dans la composition et les compétences de divers organismes consultatifs
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 914-3-1 du code de l'éducationest ainsi modifié : 
1° Au 1°, après le mot : « contrat » sont ajoutés les mots : « ainsi que les maîtres ayant conclu un contrat d'alternance pour exercer dans ces établissements » ; 
2° Au 2°, après le mot : « contrat » sont ajoutés les mots : « ainsi que les maîtres ayant conclu un contrat d'alternance pour exercer dans ces établissements ».
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 914-10 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 914-10.-Les commissions prévues aux articles R. 914-4, R. 914-6 et R. 914-7 sont compétentes pour les maîtres contractuels et les maîtres agréés. 
« Ces commissions sont compétentes à l'égard des maîtres délégués et de ceux ayant conclu un contrat d'alternance pour exercer dans un établissement d'enseignement privé sous contrat dans les cas suivants : 
« 1° Elles sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ; 
« 2° Elles peuvent être consultées sur toute question d'ordre individuel relative à leur situation professionnelle. »
num: Article 3
paragraphs: Le 2° de l'article R. 914-10-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Les maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat, sous réserve qu'ils aient conclu un contrat d'une durée au moins égale à six mois et qu'ils exercent depuis au moins deux mois, ainsi que les maîtres ayant conclu un contrat d'alternance qui exercent dans ces établissements depuis au moins deux mois ; ils doivent dans l'un et l'autre cas être en activité, en congé rémunéré ou en congé parental ; ».
num: Article 4
paragraphs: Les 2° et 3° du I de l'article R. 914-13-9 du même codesont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 2° Les maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat, sous réserve qu'ils aient conclu un contrat d'une durée au moins égale à six mois et qu'ils exercent depuis au moins deux mois, ainsi que les maîtres ayant conclu un contrat d'alternance qui exercent dans ces établissements depuis au moins deux mois ; ils doivent dans l'un et l'autre cas être en activité, en congé rémunéré ou en congé parental ; 
« 3° Les maîtres de l'enseignement public exerçant leurs fonctions dans les établissements d'enseignement privés sous contrat et remplissant les conditions pour être électeur fixées au I de l'article 29 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat. »
num: Article 5
paragraphs: Le tableau figurant au I des articles R. 976-1 et R. 977-1 du même code est ainsi modifié : 
1° La ligne : 
«
» 
est remplacée par la ligne : 
«
» ; 
2° La ligne : 
«
» 
est remplacée par la ligne : 
«
» ; 
3° La ligne : 
«
» 
est remplacée par les trois lignes suivantes : 
«
» ; 
4° La ligne : 
«
» 
est remplacée par la ligne : 
«
».
num: Article 6
paragraphs: Les dispositions de l'article R. 914-10 dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2022.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de son article 2, sont applicables en vue du prochain renouvellement des instances mentionnées par les articles R. 914-4, R. 914-6, R. 914-7 et R. 914-13-1 du code de l'éducation.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.