RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 93-1011 du 18 août 1993 relatif à l'école d'application et aux instituts du service de santé des armées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La formation universitaire et spécialisée, médicale ou pharmaceutique, et la formation militaire, nécessaires aux futurs médecins, pharmaciens chimistes et vétérinaires biologistes des armées pour s’intégrer et exercer la plénitude de leur fonction au sein de l’armée dans laquelle ils ont choisi de servir, sont dispensées à l’école d’application et dans les instituts du service de santé des armées.
La formation spécialisée des officiers du corps technique et administratif du service de santé des armées, leur formation complémentaire en cours de carrière, celle des médecins, pharmaciens chimistes, vétérinaires biologistes des armées et des militaires infirmiers techniciens des hôpitaux des armées, ainsi que la formation des officiers de réserve en situation d’activité sont également dispensées à l’école d’application et dans les instituts du service de santé des armées.
num: Art. 2.
paragraphs: L’enseignement est assuré par :
- des médecins, des pharmaciens chimistes des armées, professeurs titulaires de chaire ou professeurs agrégés ;
- des officiers du service de santé des armées ou toute autre personne qualifiée du monde médical, scientifique ou de la défense, universitaire ou non.
num: Art. 3.
paragraphs: Un conseil de coordination mène des études et fait des propositions concernant toute question d’intérêt commune à l’école d’application et aux instituts du service de santé des armées, et notamment :
- les conditions d’admission ;
- l’organisation générale des études ;
- les objectifs de formation ;
- les programmes d’enseignement ;
- la sanction des études.
A l’école d’application du service de santé des armées et dans chacun des instituts, un conseil de perfectionnement donne son avis sur toute question relative à l’enseignement dispensé dans ces établissements.
La composition et le fonctionnement de ces conseils sont fixés par le ministre chargé des armées.
num: Art. 4.
paragraphs: Les tableaux d’effectif et de dotation de l’école d’application et des instituts du service de santé des armées sont fixés par le ministre chargé des armées qui définit également le concours que les armées, la gendarmerie nationale et la délégation générale pour l’armement apportent à leur soutien.
num: Art. 5.
paragraphs: Le décret du 29 avril 1918 modifié relatif au musée du Val-de-Grâce et le décret n° 75-397 du 13 mai 1975 modifié relatif aux écoles d’application du service de santé des armées et à l’institut de médecine tropicale du service de santé des armées sont abrogés.
num: Art. 6.
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 1993.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de la défense est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1130 du 12 septembre 2015 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2015 définissant les zones règlementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret du 15 juillet 2003 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Philippe Vitel, député du Var, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-132 du 28 janvier 1991 relatif aux modalités de paiement du droit de timbre sur les cartes d'entrée dans les casinos
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 313 AR de l'annexe III au code général des impôts est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé:
 "Il peut être acquitté sur états dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'intérieur."
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-159 du 11 mars 1998 modifiant le décret no 97-373 du 18 avril 1997 relatif aux conditions de participation des organismes d'assurance maladie à des actions d'accompagnement de l'informatisation des professionnels dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret du 18 avril 1997 susvisé est modifié comme suit :
1o Le premier alinéa de l'article 2 est ainsi rédigé :
« Les décisions d'attribution des aides financières mentionnées au 2o de l'article 1er sont prises au vu d'un engagement du professionnel demandeur. Les dates et modalités de versement des aides individuelles sont déterminées dans les conditions mentionnées aux articles 3 et 4 ci-après. » ;
2o L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A défaut d'accord avant le 31 décembre 1997, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés peut proposer unilatéralement aux professionnels concernés le contrat individuel mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus. Les dates et modalités de versement de l'aide accordée sont dans ce cas déterminées par ledit contrat. »
num: Art. 2.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1705 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pacherenc du Vic-Bilh »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Pacherenc du Vic-Bilh" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 14 octobre 2009 susvisé, les mots : « Pacherenc du Vic-Bilh » sont supprimés.
 Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pacherenc du Vic-Bilh » annexé au décret du 14 octobre 2009 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-544 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Versailles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé dans l'académie de Versailles, à compter du 1er septembre 1991, un institut universitaire de formation des maîtres qui a son siège à Versailles.
num: Art. 2.
paragraphs: L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Versailles est rattaché aux universités suivantes:
 Université Paris-X;
 Université Paris-XI.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-809 du 24 juin 2021 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux bénéficiaires de subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 372-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« 4° Aux collectivités territoriales ou leurs groupements, sauf pour les opérations de construction que l'un des organismes mentionnés au 1°, 2° et 3° du présent article est en mesure de réaliser sur leur territoire, dès lors que ces collectivités ou groupements n'ont pas conclu les conventions prévues aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 ; 
« 5° Aux organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2, sous réserve que les opérations réalisées comprennent majoritairement des logements adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières mentionnés à l'article D. 372-9. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-100 du 5 février 2003 portant modification du décret n° 2000-456 du 29 mai 2000 relatif à l'éligibilité des consommateurs d'électricité et portant application de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 3 du décret du 29 mai 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Le seuil mentionné à l'article 1er est de 7 gigawattheures. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 4 du décret du 29 mai 2000 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa du I, les mots : « chaque année, avant le 15 janvier, » sont remplacés par les mots : « tous les trois ans, avant le 15 janvier de l'année considérée, ».
 2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
 « III. - Le ministre chargé de l'énergie procède, avant le 31 mars de chaque année, à la publication au Journal officiel de la République française de la liste des clients éligibles. Le cas échéant, des listes complémentaires peuvent être publiées en cours d'année. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-151 du 10 mars 1998 relatif au montant de l'allocation d'insertion et au montant de l'allocation de solidarité spécifique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le montant journalier de l'allocation d'insertion est fixé à 56,37 F à compter du 1er janvier 1998.
Cette disposition est applicable aux allocations d'insertion servies au titre des périodes postérieures au 31 décembre 1997.
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 2 du décret du 26 décembre 1997 susvisé est abrogé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 80,02 F à compter du 1er janvier 1998.
Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus et justifiant de dix années d'activité salariée est fixé à 34,92 F à compter du 1er janvier 1998.
Ces dispositions sont applicables aux allocations de solidarité spécifique servies au titre des périodes postérieures au 31 décembre 1997.
num: Art. 4.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1518 du 5 décembre 2006 modifiant le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 23 décembre 1976 susvisé est ainsi rédigé :
 « Une prime de service est attribuée aux sous-officiers qui ont accompli au moins cinq ans de services militaires et aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées qui ont accompli au moins quatre ans de services militaires. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-39 du 17 janvier 2022 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération bilatérale en matière d'instruction militaire (ensemble une annexe), signé à Paris le 23 novembre 2018 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération bilatérale en matière d'instruction militaire (ensemble une annexe), signé à Paris le 23 novembre 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-705 du 1er août 1990 modifiant le décret no 67-540 du 26 juin 1967 modifié portant création du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret no 67-540 du 26 juin 1967 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
 "Il est créé un diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale.
 "Ce diplôme est délivré par le préfet de région aux personnes qui ont suivi une formation agréée et subi avec succès les épreuves d'un examen à l'issue de cet enseignement."
num: Art. 2.
paragraphs: La première phrase de l'article 2 du décret no 67-540 du 26 juin 1967 modifié susvisé est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes: "La durée de l'enseignement est de trois ans."
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1111 du 30 août 2002 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés sur 2002 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 500 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts sur 2002 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 500 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-719 du 18 juillet 2008 portant attribution d'une indemnité différentielle à certains techniciens et agents techniques du ministère de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les techniciens et agents techniques du ministère de la défense intégrés dans ces corps avant l'entrée en vigueur du présent décret et issus du personnel ouvrier d'Etat peuvent prétendre au versement d'une indemnité différentielle dans les conditions fixées par le présent décret si le traitement qui leur est alloué en qualité de fonctionnaire est inférieur à celui perçu en tant qu'ouvrier de l'Etat.
num: Article 2
paragraphs: Cette indemnité est égale à la différence entre, d'une part, le salaire réellement perçu par les anciens ouvriers à la date de leur nomination en tant que fonctionnaire et, d'autre part, le traitement qui leur est alloué en qualité de fonctionnaire, exclusion faite, pour chacun de ces deux éléments, de toute indemnité à caractère non résidentiel ou familial.
 Elle est réduite à concurrence de la totalité des augmentations résultant des avancements d'échelon ou de grade obtenus et de la moitié de celles provenant des revalorisations générales des rémunérations publiques.
num: Article 3
paragraphs: Les décrets n° 65-121 du 16 février 1965 relatif à l'octroi d'une indemnité différentielle à certains agents de maîtrise spécialisés et techniciens d'exécution du ministère des armées, n° 68-413 du 3 mai 1968 relatif à l'octroi d'une indemnité différentielle aux contrôleurs des transmissions du ministère des armées issus des personnels ouvriers, modifié par le décret n° 2006-1181 du 27 septembre 2006, et n° 68-414 du 3 mai 1968 relatif à l'octroi d'une indemnité différentielle à certains agents des transmissions du ministère des armées sont abrogés.
num: Article 4
paragraphs: Les agents qui, à la date de publication du présent décret, perçoivent une indemnité différentielle en application du décret n° 65-121 du 16 février 1965 précité en conservent le bénéfice à titre personnel et transitoire.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1074 du 9 septembre 2010 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 170 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 170 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1761 du 22 décembre 2021 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable aux militaires du rang, aux militaires du rang de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et aux aspirants
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 1er, le tableau est remplacé par le tableau suivant : 
«
» ; 
2° A l'article 3, le tableau est remplacé par le tableau suivant : 
«
».
num: Article 2
paragraphs: Le décret n° 2009-23 du 7 janvier 2009 susvisé est modifié comme suit :
A l'article 1er, le tableau est remplacé par le tableau suivant : 
«
».
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-63 du 15 janvier 1992 modifiant le décret no 90-1055 du 27 novembre 1990 relatif à l'attribution de bourses aux stagiaires du cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté un dernier alinéa à l'article 3 du décret du 27 novembre 1990 susvisé ainsi rédigé:
 "Le paiement des bourses est également assuré pour tous les stagiaires jusqu'à la proclamation des résultats de l'admissibilité au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration et, pour les stagiaires admissibles, jusqu'à la date de début de la scolarité à l'Ecole nationale d'administration qui suit immédiatement la fin des épreuves du troisième concours auquel ils se sont présentés."
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-237 du 24 février 2022 relatif aux échanges entre le référent laïcité des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales et les agences régionales de santé concernant les manquements à l'exigence de neutralité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les échanges entre le référent laïcité des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et les agences régionales de santé territorialement compétentes ont pour objet d'améliorer la connaissance statistique des manquements à l'obligation de neutralité des agents publics constatés dans ces établissements.
Ils portent sur le nombre et la nature des manquements constatés dans chaque établissement et ne peuvent en aucun cas comporter des éléments permettant l'identification directe ou indirecte des agents publics concernés.
num: Article 2
paragraphs: Les informations concernant les manquements constatés sont reportées par le référent laïcité sur un formulaire mis à sa disposition par le ministère chargé de la santé.
Elles sont transmises chaque trimestre au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales et à l'agence régionale de santé territorialement compétente, par voie électronique et dans des conditions garantissant la confidentialité et l'intégrité des informations échangées.
num: Article 3
paragraphs: Le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales met annuellement à la disposition de chaque référent laïcité un relevé de ses réponses au formulaire mentionné à l'article 2.
Il met également à la disposition du référent ministériel désigné en application de l'article 28 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, selon la même périodicité, l'agrégation de l'ensemble des réponses transmises par les référents laïcité.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 9 novembre 2005 portant dissolution du conseil municipal d'Aullène (Corse-du-Sud)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le conseil municipal d'Aullène (Corse-du-Sud) est dissous.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1591 du 30 décembre 2002
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les crédits ouverts au garde des sceaux, ministre de la justice, par la loi de finances pour 2003, au titre des dépenses ordinaires du budget de la justice, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au garde des sceaux, ministre de la justice, par la loi de finances pour 2003, au titre des dépenses en capital du budget de la justice, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-157 du 21 février 2008 modifiant le décret n° 2000-1261 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 et relatif à la commission de révision de l'état civil à Mayotte
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 4 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « trois de ses membres » sont remplacés par les mots : « deux de ses membres ». 
2° Il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans les cas d'urgence ou de rectification d'erreur matérielle d'une décision, le président peut statuer seul sauf s'il estime devoir renvoyer l'affaire devant la commission siégeant selon les modalités définies à l'alinéa premier du présent article. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-392 du 18 mai 1994 fixant la nomenclature des comptes composant les groupes fonctionnels visés à l'article L. 714-7 du code de la santé publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les annexes mentionnées à l'article D. 714-7-1 du code de la santé publique sont remplacées par les annexes jointes au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret est applicable à compter du 1er janvier 1994.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-37 du 22 janvier 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie relatif à l'utilisation du Fonds renouvelable français pour l'aide alimentaire (ensemble une annexe), signé à Paris le 19 novembre 2015 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie relatif à l'utilisation du Fonds renouvelable français pour l'aide alimentaire (ensemble une annexe), signé à Paris le 19 novembre 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française,
Décret n° 2020-279 du 19 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après le 5° de l'article 1er du décret du 16 mars 2020 susvisé, sont insérés un 6°, un 7° et un 8° ainsi rédigés : 
« 6° Déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire ; 
« 7° Déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire ; 
« 8° Déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret s'applique à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 93-304 du 5 mars 1993 étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions du décret n° 90-506 du 25 juin 1990 relatif à l'application de l'article 1er de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est inséré dans le décret du 25 juin 1990 susvisé deux articles 5-1 et 5-2 ainsi rédigés :
« Art. 5-1. - Les dispositions du présent décret sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte à l’exception de l’article 4.
« Art. 5-2. - L’Institut d’émission d’outre-mer est chargé, dans la collectivité territoriale de Mayotte, d’effectuer les missions confiées à la Banque de France par les articles 1er et 2 du présent décret. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie et des finances et le ministre des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1482 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 28 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret susvisé du 28 décembre 2001 est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Aux I et II de l'article 4, le mot : « télécommunication » est remplacé par les mots : « communication électronique ».
num: Article 3
paragraphs: L'article 5 est ainsi modifié :
 I. - Les premier et deuxième alinéas du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les éditeurs de services consacrent chaque année à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française respectivement au moins 12 % et 9 % des ressources totales de l'exercice. En outre, ces acquisitions ne peuvent être inférieures à des montants par abonné en France déterminés par la convention. »
 II. - Au dernier alinéa du I, il est ajouté une première phrase ainsi rédigée :
 « Pour au moins 80 % de son montant, l'obligation d'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres d'expression originale française porte sur des droits de diffusion en exclusivité acquis avant la date du début des prises de vues. »
 III. - Au dernier alinéa du I, les mots : « Les dépenses mentionnées au deuxième alinéa, lorsqu'elles portent sur des droits de diffusion en exclusivité acquis avant la fin de la période de prises de vues » sont remplacés par les mots : « Ces dépenses ».
 IV. - Au II, les mots : « avant la fin de la période de prise de vues et » sont supprimés.
num: Article 4
paragraphs: Au troisième alinéa de l'article 9, le nombre : « 6 » est remplacé par le mot : « dix ».
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 4 mai 2006 portant dissolution du conseil municipal de Lagarde (Hautes-Pyrénées)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le conseil municipal de Lagarde (Hautes-Pyrénées) est dissous.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1214 du 30 octobre 2012 modifiant le décret n° 2011-1296 du 12 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Brulhois »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Brulhois homologué par le décret du 12 octobre 2011 susvisé est ainsi modifié :
Le XII du chapitre Ier est remplacé par les dispositions suivantes :
" XII. ― Règles de présentation et d'étiquetage :
1° Dispositions générales :
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Brulhois” et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite.
2° Dispositions particulières :
L'étiquetage des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Brulhois” peut préciser l'unité géographique plus grande "Sud-Ouest”. Cette unité géographique plus grande peut également figurer sur les prospectus et récipients quelconques.
Les dimensions des caractères de l'unité géographique plus grande ne sont pas supérieures, aussi bien en hauteur qu'en largeur, à celles des caractères composant le nom de l'appellation d'origine contrôlée. "
Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 18 mars 1992 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de la Madeleine>> (Aube et Marne), à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est accordé à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit "Permis de la Madeleine", d'une superficie de 199 kilomètres carrés, environ, portant sur partie des départements de l'Aube et de la Marne.
num: Art. 2.
paragraphs: Conformément à l'extrait de carte au 1/100000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
 A
 2,20 gr E 54,00 gr N B
 2,50 gr E 54,00 gr N C
 2,50 gr E 53,90 gr N D
 2,20 gr E 53,90 gr N
num: Art. 3.
paragraphs: Le permis est accordé pour une durée de quatre ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
num: Art. 4.
paragraphs: En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 12000000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense:
 StMt it=0,5+ ( SoMo ) où :
num: Art. 5.
paragraphs: Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets,
 affiché dans les préfectures de l'Aube et de la Marne, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-998 du 18 novembre 1996 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont annulés sur 1996 une autorisation de programme de 6 000 000 F et un crédit de paiement de 321 659 000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Sont ouverts sur 1996 une autorisation de programme de 6 000 000 F et un crédit de paiement de 321 659 000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 31 mai 1999 prorogeant les effets de la déclaration par le décret du 31 mai 1994 de l'utilité publique des travaux de construction des sections de l'autoroute A 75 comprises entre Le Caylar et le pas de l'Escalette (du PR 6,324 au PR 7,860), la Sambuguède et Lodève-Sud (du PR 10,549 au PR 26,132), Clermont-l'Hérault et Pézenas (du PR 37,553 au PR 57,553), d'aires de service, de repos et de belvédères, des centres d'entretien et d'exploitation de Clermont-l'Hérault et du Caylar, des raccordements de communication dans le département de l'Hérault, ainsi que des sections de route à créer pour assurer la continuité de l'itinéraire de substitution de la Cavalerie-Sud (Aveyron) à Pézenas (Hérault)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le délai prévu à l'article 2 du décret du 31 mai 1994 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 2 juin 2004.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-204 du 20 mars 1998 relatif à l'attribution d'une prime de rendement aux techniciens du ministère de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une prime de rendement peut être attribuée aux techniciens du ministère de la défense dans les conditions fixées aux articles suivants.
num: Art. 2.
paragraphs: Cette prime, essentiellement variable et personnelle, est attribuée compte tenu de la valeur et de l'activité de chacun des agents appelés à en bénéficier, sans que les intéressés puissent se prévaloir de la prime allouée au titre de l'année précédente.
num: Art. 3.
paragraphs: Le taux moyen annuel servant au calcul du crédit budgétaire est fixé à 6 % du traitement budgétaire moyen du deuxième grade.
Le montant maximum annuel des attributions individuelles ne peut excéder 12 % du traitement le plus élevé du grade du bénéficiaire.
La prime de rendement est payée trimestriellement à terme échu et n'est cumulable avec aucune autre prime ou indemnité de même nature.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-313 du 12 avril 2019 relatif au comité régional de l'alimentation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après la section 1 du chapitre préliminaire du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire), il est inséré une section 1 bis ainsi rédigée :
« Section 1 bis-Le comité régional pour l'alimentation
« Art. D. 230-8-1.-Le comité régional de l'alimentation examine toute question relative à la mise en œuvre au niveau régional du programme national pour l'alimentation défini à l'article L. 1 ainsi qu'à son suivi et son évaluation. Il propose notamment des actions pour faciliter l'atteinte des objectifs définis à l'article L. 230-5-1. 
« Sous réserve des dispositions de la présente section, il est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006. Il est réuni au moins une fois par an. »
« Art. D. 230-8-2.-Le comité régional pour l'alimentation comprend, outre le préfet de région ou son représentant, président :
«-des représentants des administrations intéressées par la mise en œuvre régionale du programme national pour l'alimentation, et notamment du rectorat de région académique ; 
«-des représentants des collectivités territoriales intéressées, et notamment du conseil régional ; 
«-des représentants des établissements publics, notamment de l'agence régionale de santé, et des chambres consulaires intéressées ; 
«-des représentants des organisations professionnelles des secteurs agricole, agro-alimentaire et alimentaire ; 
«-des représentants des associations, dont l'objet est lié à la politique de l'alimentation ; 
«-des personnalités qualifiées.
« Son secrétariat est assuré par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-371 du 21 mars 2017 modifiant le décret n° 2014-1680 du 30 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université Sorbonne Paris Cité »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont approuvées les modifications de l'annexe au décret n° 2014-1680 du 30 décembre 2014 susvisé ainsi que les dispositions transitoires figurant à l'annexe au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le secrétaire d'Etat chargé du développement et de la francophonie, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-896 du 28 août 2019 modifiant l'article D. 181-15-1 du code de l'environnement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le IV de l'article D. 181-15-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , sous réserve des dispositions du II de l'article R. 562-14 et du II de l'article R. 562-19 » sont supprimés ;
2° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° L'estimation de la population de la zone protégée lorsqu'il s'agit d'un système d'endiguement et l'indication du niveau de la protection au sens de l'article R. 214-119-1 ; » ;
3° Au 6°, les mots : « En complément des informations prévues au 4° de l'article R. 181-13, » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-511 du 7 juin 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud portant modification de l'accord aérien du 8 octobre 1993 (ensemble une annexe), signé à Pretoria le 14 février 1996 et à Paris le 14 mars 1996 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud portant modification de l'accord aérien du 8 octobre 1993 (ensemble une annexe), signé à Pretoria le 14 février 1996 et à Paris le 14 mars 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-74 du 26 janvier 2021 relatif aux états statistiques de la protection sociale complémentaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le I des articles D. 344-5 du code des assurances, D. 114-11 du code de la mutualité et D. 931-37 du code de la sécurité sociale sont ainsi modifiés :
1° Au premier alinéa, après le mot : « suivants » sont insérés les mots : « , tels qu'établis par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » ;
2° Au deuxième alinéa, la référence : « E1 » est remplacée par la référence : « FR1401 » ;
3° Au troisième alinéa, la référence : « E2 » est remplacée par la référence : « FR1402 » ;
4° Au quatrième alinéa, la référence : « E3 » est remplacée par la référence : « FR1403 » ;
5° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« FR1301 Compte de résultat par catégorie (vie et dommages corporels) ;
« FR1302 Compte de résultat par catégorie (mixtes et dommages corporels) ;
« FR1303 Compte de résultat par catégorie (non-vie et dommages corporels) ; » ;
6° Au sixième alinéa, la référence : « E5 » est remplacée par la référence : « FR1404 » ;
7° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.
num: Article 2
paragraphs: Les annexes auxarticles D. 344-5 du code des assurances, D. 114-11 du code de la mutualité et D. 931-37 du code de la sécurité sociale sont abrogées.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret est applicable à compter de la remise des états statistiques relatifs à l'exercice 2020.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.