Arrêté du 6 décembre 2013 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation (NOR : ETST1327329A) JORF n°0298 du 24 décembre 2013
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-12-24

num: Article 1
paragraphs: Objet.
 La formation mentionnée à l'article R. 4451-108 a pour objet d'apporter aux candidats les fondements techniques et réglementaires nécessaires à l'exercice des missions de personne compétente en radioprotection définies aux articles R. 4451-110 à R. 4451-113 du code du travail.
 Cette formation est adaptée à la nature et à l'ampleur du risque radiologique et aux conditions d'exécution de l'activité. Elle est définie à cet effet dans le présent arrêté selon :
 ― trois niveaux de formation pour lesquels sont respectivement fixées au I de l'article 2 les activités nucléaires en relevant ;
 ― cinq secteurs d'activité définis au II de l'article 2 respectivement selon les niveaux de formation ;
 ― deux options pour le niveau 2, introduites au III de l'article 2, selon la nature de la source de rayonnements ionisants et le secteur d'activité.
 L'enseignement dispensé doit permettre au candidat de connaître et d'être apte à expliquer et mettre en œuvre les principes de radioprotection adaptés aux activités nucléaires pour lesquelles il assure ses missions et d'appliquer les dispositions prévues par la réglementation. A l'issue de sa formation, le candidat doit être en mesure d'identifier et de comprendre le risque, d'en mesurer les conséquences et de savoir le maîtriser.
 La formation de personne compétente en radioprotection est dispensée par un organisme de formation certifié pour cette prestation dans les conditions définies ci-après.
 A l'issue de cette formation, un certificat de formation de personne compétente en radioprotection d'une validité de cinq ans est délivré par l'organisme de formation aux candidats ayant satisfait au contrôle des connaissances.
num: Article 2
paragraphs: Niveaux de formation, secteurs d'activité et options.
num: Article 3
paragraphs: Formation initiale.
 I. - La formation initiale de personne compétente en radioprotection comporte deux modules dont les objectifs pédagogiques, la durée minimale et les prérequis pour y accéder sont définis, pour chacun des niveaux, aux annexes I, II et III :
 ― un module théorique, relatif aux principes de la radioprotection et à la réglementation en matière de radioprotection ;
 ― un module appliqué, composé, pour tous les niveaux, de travaux dirigés et, pour les niveaux 2 et 3, de travaux pratiques spécifiques à chacun des niveaux, secteurs et options mentionnés à l'article 2 et dont la répartition est fixée en annexe.
 La formation dispensée est déclinée suivant trois formes de compétences ― savoir, savoir-être et savoir-faire ― adaptées à la nature des sources de rayonnements mises en œuvre dans les établissements où agiront les candidats.
 II. - Lorsque la formation est dispensée dans le cadre d'un enseignement validé par un diplôme :
 ― de l'éducation nationale ;
 ― de la direction générale de l'enseignement et de la recherche, sous l'autorité du ministère de l'agriculture ;
 ― de la formation spécialisée définie par l'arrêté du 6 décembre 2011 susvisé ;
 ― de l'enseignement supérieur en radioprotection, 
les modules théorique et appliqué mentionnés au I peuvent être enseignés dans un intervalle de temps adapté au cursus de formation sans excéder cinq ans. Cette formation est ponctuée d'un module complémentaire de révision d'une durée définie pour chacun des niveaux aux annexes I, II et III. Il est organisé dans l'année qui précède le contrôle de connaissances défini à l'article 4.
 III. - Le niveau baccalauréat scientifique ou technologique à orientation scientifique est prérequis pour accéder à la formation de personne compétente en radioprotection.
num: Article 4
paragraphs: Contrôle et validation des connaissances.
 I. - Le contrôle des connaissances est adapté au niveau, au secteur d'activité et, le cas échéant, à l'option enseignée. Il est organisé par l'organisme de formation certifié qui a élaboré l'enseignement des deux modules mentionnés à l'article 3 ou à l'article 7.
 Il est assuré par un ou des formateurs chargés d'assurer la cohérence pédagogique de chaque session de formation mentionné à l'article 10. Ce ou ces formateurs peuvent être appuyés dans leur tâche par un ou plusieurs intervenants spécialisés mentionnés à l'article 10.
 Le contrôle des connaissances a pour objet de vérifier l'aptitude du candidat à identifier et évaluer les risques, à définir et mettre en œuvre les mesures de radioprotection et à gérer une situation accidentelle ainsi que, le cas échéant, à manipuler des appareils de détection de rayonnements. Il se compose :
 ― pour le module théorique :
 ― d'une épreuve écrite organisée sous forme d'un questionnaire à choix multiples complété de questions à réponses ouvertes et courtes. Ce contrôle intervient à hauteur de 30 % dans la note finale ;
 ― pour le module appliqué :
 ― d'un contrôle continu des connaissances acquises intervenant à hauteur de 30 % dans la note finale, organisé lors des travaux dirigés et, le cas échéant, lors des travaux pratiques sous forme d'une mise en situation ;
 ― d'une épreuve orale, à l'issue de l'enseignement de ce module, intervenant à hauteur de 40 % dans la note finale et comportant des analyses de cas pratiques.
 II. - Lorsque la formation de personne compétente en radioprotection est dispensée dans le cadre d'une formation mentionnée au II de l'article 3, l'épreuve orale précitée au I peut être organisée sous forme de contrôle continu au cours de la dernière année d'enseignement.
 III. - Les questionnaires actualisés et renouvelés comportent un identifiant spécifique reporté sur le certificat de formation de personne compétente en radioprotection du candidat. Ils diffèrent d'une session à l'autre d'au moins 30 %.
 Les épreuves écrites et les justificatifs d'évaluation orale des candidats sont conservés au moins cinq ans par l'organisme de formation certifié.
 Les modalités du contrôle des connaissances dans le cadre de la formation initiale et de renouvellement sont précisées, pour chacun des trois niveaux prévus à l'article 2, aux annexes I, II et III.
 IV. - Pour obtenir le certificat de formation de personne compétente en radioprotection, le candidat doit obtenir une moyenne générale de 10 sur 20 et une note minimale de 8 sur 20 à chacune des épreuves précitées.
 Dans le cas contraire, le candidat doit, pour obtenir le certificat de formation de personne compétente en radioprotection, repasser avec succès l'épreuve ou les épreuves auxquelles il a échoué. L'organisme de formation organise, en conséquence, un nouveau contrôle de connaissances dans les trois mois suivants la formation.
 En cas de nouvel échec, le candidat doit suivre à nouveau la formation définie à l'article 3 avant de se représenter au contrôle des connaissances mentionné au I.
 V. - Les modalités de formation et de contrôle des connaissances sont communiquées au candidat au début de la formation.
num: Article 5
paragraphs: Certificat de formation de personne compétente en radioprotection.
 I. - Le certificat de formation de personne compétente en radioprotection est délivré, au plus tard, un mois après la date du contrôle de connaissances, par l'organisme de formation certifié, au candidat ayant satisfait aux obligations prévues à l'article 4.
 II. - La date d'expiration du certificat de formation est déterminée à compter de la date de sa délivrance pour une durée de cinq ans.
 Ce certificat de formation de personne compétente en radioprotection comporte les informations suivantes :
 a) Nom et prénom de la personne ayant satisfait au contrôle des connaissances ;
 b) Niveau de la formation, secteur(s) d'activité et option(s) ;
 c) Date d'expiration du certificat de formation ;
 d) Nom de l'organisme de formation certifié ;
 e) Identifiant des questionnaires utilisés lors du contrôle des connaissances ;
 f) Organisme de certification, numéro de la certification de l'organisme de formation et date d'expiration de celle-ci.
num: Article 6
paragraphs: Extension du niveau ou de la portée du certificat de formation de personne compétente en radioprotection.
 I. - Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 3 et 4, le certificat de formation de personne compétente en radioprotection en cours de validité peut être étendu à un autre niveau, secteur ou option. Le titulaire de ce certificat de formation suit une formation dite « passerelle » organisée selon les mêmes programmes et modalités de contrôle des connaissances que ceux définis pour la formation initiale.
 Toutefois, la durée de la formation « passerelle » correspond :
 ― pour ce qui concerne le changement de niveau ou de secteur, au minimum à la durée de la formation visée diminuée de 50 % de la durée de la formation acquise ;
 ― pour ce qui concerne le changement d'option, au minimum à la différence entre la durée de la formation initialement suivie et celle de la formation de personne compétence en radioprotection, option « sources radioactives scellées et non scellées. »
 II. - En cas de succès au contrôle de connaissances, un nouveau certificat de formation de personne compétente en radioprotection est délivré dans les conditions prévues à l'article 5.
num: Article 7
paragraphs: Renouvellement.
 I. - La formation de renouvellement est adaptée au(x) niveau(x), secteur(s) et option(s) du certificat de formation dont est titulaire la personne compétente en radioprotection.
 Cette formation, accessible à une personne titulaire d'un certificat de formation de personne compétente en radioprotection en cours de validité, est dispensée conformément aux dispositions mentionnées pour chacun des trois niveaux aux annexes I, II et III.
 Cette formation, qui comprend un enseignement théorique et un module appliqué, permettant au candidat de conforter ses connaissances en radioprotection, tant d'un point de vue technique que réglementaire, est dispensée :
 ― soit durant une session de formation précédant le contrôle des connaissances ;
 ― soit, de manière fractionnée, au cours des années d'exercice de la personne compétente en radioprotection, sous réserve qu'au moins un tiers de la durée de la formation de renouvellement soit dispensée durant une session de formation, dite « session de synthèse », précédant le contrôle des connaissances.
 Dans ce cas, l'organisme de formation certifié définit le contenu et les modalités d'organisation de chacune des sessions.
 Le candidat qui souhaite adhérer à cette organisation fractionnée de formation doit s'inscrire dans ce dispositif auprès d'un organisme de formation certifié au plus tard deux ans après la date de délivrance de son certificat de formation de personne compétente en radioprotection.
 La formation ainsi que le contrôle des connaissances sont placés sous la responsabilité d'un même organisme de formation certifié.
 II. - Préalablement à la formation de renouvellement ou à la session de synthèse, le candidat transmet à l'organisme de formation certifié un descriptif d'activité, dûment rempli, dont le contenu est fixé à l'annexe VI.
 Le contrôle des connaissances de la formation de renouvellement est organisé dans l'année qui précède la date d'expiration du certificat de formation de personne compétente en radioprotection du candidat, selon les modalités fixées à l'article 4.
 III. - En cas de succès du candidat au contrôle précité, un nouveau certificat de formation de personne compétente en radioprotection est délivré par l'organisme de formation certifié, suivant les dispositions prévues à l'article 5.
 La date d'expiration du nouveau certificat de formation est de cinq ans après la date d'expiration du précédant certificat de formation.
 En cas d'échec, le candidat doit suivre à nouveau la formation initiale définie à l'article 3 et se soumettre au contrôle de connaissances prévu à l'article 4.
num: Article 8
paragraphs: Accréditation des organismes certificateurs.
 I. - Les organismes certificateurs sont accrédités pour la certification des organismes de formation pour la prestation de formation des personnes compétentes en radioprotection par le Comité français d'accréditation (COFRAC) mentionné à l'article R. 4724-1.
 Pour obtenir l'accréditation prévue à l'article R. 4451-109, les organismes certificateurs qui remplissent les conditions fixées par le présent arrêté ainsi que celles prévues par la norme ISO/IEC 17065 : Evaluation de la conformité ― Exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services sont réputés conformes aux exigences du présent arrêté.
 II. - Les modalités d'instruction des demandes d'accréditation sont les suivantes :
 ― à compter de la recevabilité opérationnelle favorable, les organismes certificateurs peuvent auditer des organismes de formation candidats ;
 ― pour être accrédités, les organismes certificateurs disposent d'un an à compter de la date de recevabilité opérationnelle favorable.
 En cas de suspension de l'accréditation, l'organisme certificateur n'est plus autorisé à délivrer de certificats jusqu'à la levée de suspension de l'accréditation par le COFRAC.
 En cas de retrait de l'accréditation, l'organisme certificateur n'est plus autorisé à délivrer de certificats. Les entreprises concernées s'adressent à un autre organisme certificateur afin de transférer leur certificat.
 En cas de cessation d'activité de l'organisme certificateur, les entreprises concernées s'adressent à un autre organisme certificateur afin de transférer leur certificat.
num: Article 9
paragraphs: Exigences complémentaires relatives aux organismes certificateurs.
 L'organisme certificateur exerce son activité dans tous les niveaux, secteurs et options mentionnés à l'article 2. Le processus de certification et ses modalités sont établis suivant les dispositions fixées à l'annexe IV.
 L'organisme certificateur délivre à l'organisme de formation qui fait la preuve de sa capacité dans ce domaine un certificat établi en langue française. Ce certificat, qui est attribué sur la base des critères définis au présent arrêté, mentionne le niveau, le secteur d'activité et l'option pour lesquels l'organisme de formation est certifié.
 L'organisme certificateur établit un rapport annuel d'activités visé par le comité de certification défini au point 2.2 de l'annexe IV qu'il communique à la direction générale du travail et à l'Autorité de sûreté nucléaire. Ce rapport comporte le bilan des activités de l'organisme certificateur en matière de certification des organismes de formation visés au présent arrêté, notamment le nombre d'audits inopinés réalisés, ainsi que les données mentionnées au II de l'article 10 recueillies auprès des organismes de formation certifiés.
 L'organisme certificateur publie sur son site internet un annuaire des organismes de formation certifiés. Cet annuaire fait apparaître la liste des entreprises dont la certification est suspendue ou a été retirée.
num: Article 10
paragraphs: Exigences relatives aux organismes de formation.
 I. - L'organisme de formation certifié exerce son activité dans des conditions, notamment commerciales et financières, qui garantissent son indépendance de jugement vis-à-vis des personnes formées.
 L'organisme de formation désigne le ou les formateurs chargés d'assurer la cohérence pédagogique de chaque session de formation de personne compétente en radioprotection, ci-après désigné « le formateur ». L'organisme de formation justifie de leurs compétences techniques et pédagogiques. Il formalise ces désignations et informe l'organisme certificateur de toute modification apportée.
 L'organisme de formation identifie les éventuels intervenants spécialisés qui agissent sous sa responsabilité et tient à jour une liste de ces derniers.
 Pour chaque session de formation, l'organisme de formation s'assure qu'au moins un tiers de la formation est dispensée par le formateur qu'il a désigné conformément à l'alinéa 2 du présent article.
 L'organisme de formation définit le nombre de candidats maximum par session, pour l'enseignement des modules théorique et appliqué, afin de garantir que chaque candidat puisse acquérir individuellement les connaissances mentionnées en annexe I à III.
 L'organisme s'assure de la qualité de l'enseignement dispensé par les intervenants précités par une évaluation régulière dont il tire les conséquences.
 II. - L'organisme de formation certifié adresse annuellement à l'organisme certificateur dont il relève un bilan de ses activités de formation de personne compétente en radioprotection précisant notamment le nombre de candidats formés par type de formation (initiale ou renouvellement), niveau, secteur et option et le taux de réussite par session.
num: Article 11
paragraphs: Equivalence.
 Le formateur ou l'auditeur de l'organisme certificateur sont réputés satisfaire aux exigences du contrôle des connaissances prévu à l'article 4 et sont titulaires d'un certificat de formation de personne compétente en radioprotection, délivré par un organisme de formation, conformément au II de l'article 5. Ce certificat mentionne le(s) niveau(x), secteur(s) et option(s) correspondant à leurs compétences.
num: Article 12
paragraphs: Equivalences.
 I. - La personne titulaire d'un diplôme d'enseignement supérieur en radioprotection dont le programme de formation intègre dans son contenu l'ensemble des dispositions prévues aux annexes I, II et III est dispensée de la formation prévue à l'article 3. Pour obtenir le certificat de formation mentionné à l'article 5, il se soumet au contrôle des connaissances prévu à l'article 4.
 II. - Pour ce qui concerne le niveau 2, la personne titulaire d'un diplôme de médecin radiologue, de médecin nucléaire, de chirurgien-dentiste, de personne spécialisée en radiophysique médicale, de radiopharmacien, de manipulateur d'électroradiologie médicale ou de vétérinaire peut être dispensée, par l'organisme de formation certifié, de tout ou partie de l'enseignement des principes théoriques définis au a du I de l'annexe II, sans préjudice des dispositions de l'article 4.
 III. - La personne reconnue comme expert qualifié, au sens de l'article 1er de la directive 96/29/EURATOM du Conseil en date du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants, par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, peut obtenir par équivalence le certificat de formation prévu à l'article 5.
 Le certificat de formation de personne compétente en radioprotection équivalent est délivré pour une période de cinq ans par un organisme de formation certifié à l'issue d'une évaluation permettant d'apprécier l'adéquation des compétences du postulant avec celles requises pour le niveau, le secteur et l'option demandé. Cette évaluation, conduite en langue française, comprend un entretien oral et une épreuve écrite organisée sous forme d'un questionnaire à choix multiples complété de questions à réponses ouvertes et courtes.
 A l'issue de cette période, le certificat de formation est renouvelé suivant les conditions de l'article 7.
num: Article 13
paragraphs: Entrée en vigueur, abrogation et dispositions transitoires. 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014. 
Toutefois, les formateurs certifiés de personne compétente en radioprotection peuvent poursuivre leurs activités de formation et renouveler leur certificat selon les modalités de l'arrêté du 26 octobre 2005 précité, jusqu'au 1er janvier 2016. 
Le titulaire d'un certificat de personne compétente en radioprotection, délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 octobre 2005 précité, peut continuer d'exercer ses missions dans le secteur d'activité mentionné sur son certificat, quel que soit le niveau dont ce secteur relève désormais. Ce certificat demeure valide jusqu'à la date d'expiration qu'il mentionne ou cinq ans après la date du contrôle de connaissances du module théorique. 
Il est renouvelé suivant les conditions de l'article 7, conformément aux niveaux mentionnés à l'article 2 ou, jusqu'au 1er janvier 2016, selon les modalités prévues par l'arrêté du 26 octobre 2005 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification du formateur. 
L'arrêté du 26 octobre 2005 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification du formateur est abrogé à compter du 1er janvier 2016. 
L'arrêté du 8 décembre 2003 fixant les modalités de mise en œuvre de la protection contre les rayonnements ionisants des travailleurs affectés à l'exécution de tâches à bord d'aéronefs en vol est abrogé à compter du 1er juillet 2014.
num: Article 14
paragraphs: Le c de l'article 10 de l'arrêté du 17 juillet 2013 relatif à la carte de suivi médical et au suivi dosimétrique des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants est modifié comme suit : les mots « annexe III » sont remplacés par les mots : « annexe IV ».
num: Article 15
paragraphs: Le directeur général du travail et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.