RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2011-1168 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Seyssel »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Seyssel" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 27 octobre 2009 susvisé, le mot : « Seyssel » est supprimé.
 Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Seyssel » annexé au décret du 27 octobre 2009 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article unique
paragraphs: I.-L'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : 
a) La première phrase est ainsi rédigée : 
« La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. » ; 
b) Après cette même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : 
« Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures. » ; 
c) Au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La carte de stationnement » ; 
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les mêmes autorités peuvent également prévoir que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule, les titulaires de cette carte sont soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur. »
II.-Le I entre en vigueur deux mois après la date de promulgation de la présente loi et, pour les conventions de délégation de service public relatives à la gestion des parcs de stationnement affectés à un usage public en cours à cette date d'entrée en vigueur, à compter de leur renouvellement.
Décret n° 2005-1684 du 26 décembre 2005 relatif au contrôle médical des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles dans les départements d'outre-mer modifiant le code rural (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 5 du chapitre 2 du titre VI du livre VII du code rural est complété par un article R. 762-81-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 762-81-1. - Le service du contrôle médical mentionné au 5° de l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale est assuré conformément aux dispositions du chapitre V du titre Ier du livre III de ce code. Les documents prévus par l'article R. 752-46 du présent code sont transmis dans les conditions prévues audit article, au service du contrôle médical de la caisse générale de sécurité sociale territorialement compétente par le groupement mentionné à l'article L. 752-14. »
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 143-21 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le recours de l'employeur prévu aux articles L. 751-16, L. 751-21 et R. 751-71 du code rural ainsi que le recours du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole prévu à l'article L. 752-19 du même code sont introduits dans le délai de deux mois à compter respectivement de la date de réception de la notification par la caisse de mutualité sociale agricole de sa décision concernant les taux d'accidents du travail, les ristournes et les cotisations supplémentaires ou de la date de notification de sa décision de classement de l'exploitation ou de l'entreprise agricole dans une des catégories de risque retenues par le ministre chargé de l'agriculture. »
 2° Au quatrième alinéa, les mots : « 1156 et 1158 » sont remplacés par les mots : « L. 751-16, L. 751-21 et L. 752-19 ».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1355 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Monbazillac »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Monbazillac " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 9 octobre 2009 susvisé, le mot : « Monbazillac » est supprimé.
 Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Monbazillac » annexé au décret du 9 octobre 2009 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1072 du 21 octobre 2019 modifiant l'article 344-0 B de l'annexe III au code général des impôts relatif au lieu de dépôt des déclarations fiscales pour les contribuables relevant de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le 15° de l'article 344-0 B de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé : 
« 15° Aux déclarations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France prévue à l'article 231 ter du code général des impôts et de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement prévue à l'article 1599 quater C du même code, en cas d'option pour le paiement des taxes foncières prévue au second alinéa du II de l'article 406 terdecies ; ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 1er est applicable aux options pour le paiement des taxes foncières prévues à l'article 406 terdecies de l'annexe III au code général des impôts formulées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-70 du 18 janvier 2010 portant modalités d'application de l'article 120 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 relatif au prolongement du dispositif CAP+ jusqu'au 31 décembre 2010
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 2009-527 du 12 mai 2009 susvisé est ainsi modifié :
 I. ― Il est ajouté à la fin de l'article 1er l'alinéa suivant :
 « ― le fournisseur garanti ou sollicitant une garantie a reçu une diminution du montant de la garantie ou n'a reçu qu'un accord partiel de l'assureur-crédit sur un client donné, dans les cas expressément prévus dans lesdites conventions. »
 II. ― L'article 2 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Le fonds ne peut couvrir un risque donné que pour autant que la probabilité de défaut à un an associée, telle qu'évaluée par l'assureur-crédit à la date de souscription de la garantie, est inférieure ou égale à 6 %. »
 III. ― Le second alinéa de l'article 3 est complété par les mots : « et prorogeables par période semestrielle, jusqu'au 31 décembre 2010 ».
 IV. ― Au troisième alinéa de l'article 6 :
 ― après les mots : « arrête les comptes » il est ajouté le mot : « annuels » ;
 ― sont supprimés les mots : « pour l'exercice 2009 ».
 V. ― A l'article 11, les mots : « avant le 1er mars 2010 un projet de comptes prévisionnels 2009 du fonds » sont remplacés par les mots : « avant le 1er mars un projet de comptes prévisionnels du fonds de l'exercice clos le 31 décembre précédent ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-605 du 27 juin 1991 modifiant le décret no 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le chapitre VI intitulé: Dispositions transitoires du décret du 6 septembre 1989 susvisé devient le chapitre VII dudit décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Il est créé, dans le décret du 6 septembre 1989 susvisé, un chapitre VI nouveau, rédigé ainsi qu'il suit:
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-825 du 13 septembre 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière, signé à Paris le 18 novembre 2009 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière, signé à Paris le 18 novembre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-536 du 7 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: En application du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, reprennent leur cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret les délais concernant :
1° Les décisions, accords ou avis des organismes ou personnes mentionnés à l'article 6 de ladite ordonnance qui sont délivrés en vue de la construction, de l'installation, de l'aménagement et des travaux concernant les infrastructures de communications électroniques, en application des articles L. 332-8, L. 421-1 à L. 421-3, R. 421-9, R. 421-11, R. 421-17 et R. 423-51 du code de l'urbanisme, des articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 45-9, L. 46 et L. 47 du code des postes et des communications électroniques ;
2° En matière d'offre de précurseurs de drogues, la délivrance, la suspension ou le retrait des décisions administratives individuelles mentionnées dans le décret du 30 août 2019 susvisé et qui concernent les agréments des opérateurs mentionnés aux articles 3, 4, 5 et 6 dudit décret, l'enregistrement des opérateurs mentionné aux articles 9, 11, 13 et 15 dudit décret, les autorisations d'exportation des opérateurs mentionnées aux articles 7, 12, 16 et 17 dudit décret et les autorisations d'importation des opérateurs mentionnées à l'article 8 dudit décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2015-683 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d'incendie et de secours l'organisation des élections à leurs conseils d'administration et leurs instances consultatives
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° A l'article L. 1424-24-3 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « par arrêté du représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « par arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours au vu de la délibération prise à cet effet par le conseil » ;
b) Le troisième alinéa est complété par la phrase suivante : « L'organisation matérielle de cette élection est assurée par le service départemental d'incendie et de secours. » ;
2° A l'article L. 1424-26 du même code, les mots : « le représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « le président du conseil d'administration » ;
3° L'article L. 1424-31 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les élections à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours et au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires sont organisées par le service départemental d'incendie et de secours. »
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-784 du 23 juin 2009 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Nouvelle-Calédonie en 2009
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il sera procédé à un recensement général de la population de Nouvelle-Calédonie. Les opérations de recensement se dérouleront en juillet et août 2009.
 Le recensement sera exécuté par l'Institut national de la statistique et des études économiques en liaison avec l'Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie et avec les maires.
num: Article 2
paragraphs: Les bulletins individuels et feuilles de logement utilisés pour le recensement des personnes résidant hors communautés sont joints en annexe.
num: Article 3
paragraphs: Aucun questionnaire, à l'exclusion de ceux qui sont revêtus du visa de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, ne peut être distribué à la population dans le cadre des opérations de recensement.
num: Article 4
paragraphs: Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera autorisé par un arrêté pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
num: Article 5
paragraphs: Par dérogation aux articles R. 114-4 et R. 114-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 2009 en Nouvelle-Calédonie.
num: Article 6
paragraphs: La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1154 du 28 décembre 1994 portant fixation, à compter du 1er janvier 1995 et du 1er juillet 1995, du plafond de la sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les cotisations de sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions du 1o de l'article R. 243-6 modifié du code de la sécurité sociale, du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes:
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0301 du 29/12/94 Page 18669 a 18670 
 ......................................................
 
 pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 30 juin 1995.
num: Art. 2.
paragraphs: Les cotisations de sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions du 1o de l'article R. 243-6 modifié du code de la sécurité sociale, du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes:
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0301 du 29/12/94 Page 18669 a 18670 
 ......................................................
 
 pour les rémunérations ou gains versés du 1er juillet au 31 décembre 1995.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1533 du 27 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au IV de l'article 23-6 du décret du 1er juin 2021 susvisé, la date : « 29 novembre 2021 » est remplacée par la date : « 1er décembre 2021 ».
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après le deuxième alinéa du I de l'article 53 de la loi du 17 juin 2020 susvisée, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés : 
« Les dispositions du présent article ne sont applicables aux salariés titulaires d'un contrat de travail conclu en application du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail que s'ils remplissent l'une des conditions suivantes : 
« 1° Salariés bénéficiant d'une des garanties de reconduction prévues à l'article L. 1244-2 du même code ; 
« 2° Dans les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé définies à l'article L. 1244-2-1 du même code, et à défaut des garanties mentionnées au 1°, salariés qui ont effectué ou sont en train d'effectuer au moins deux mêmes saisons dans la même entreprise sur deux années consécutives. »
num: Article 2
paragraphs: Au I de l'article 12 de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée, après les mots : « au plus tard », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2022 pour les articles 3,5,6 et 8 ter, et » et après les mots : « 31 décembre 2021 », sont insérés les mots : « pour les autres articles ».
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-673 du 25 mai 2016 modifiant le décret n° 2015-751 du 24 juin 2015 relatif aux modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 24 juin 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « en application du B », sont insérés les mots : « ou du D » et les mots : « sans délai » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les arrêtés pris en application du B ou du D du VII de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée sont notifiés : » ;
3° A l'article 4, les mots : « l'arrêté » sont remplacés par les mots : « les arrêtés ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1003 du 30 octobre 1997 relatif à la taxe parafiscale destinée au financement de certains organismes interprofessionnels de vins
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est institué pour les campagnes 1997-1998 à 2001-2002 une taxe parafiscale au profit des organismes suivants :
 Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ; conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur ; comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de la Touraine et du Coeur Val de Loire ; conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac ; comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine contrôlée des Côtes du Rhône et de la Vallée du Rhône ; conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ; comité interprofessionnel des vins des Côtes de Provence ; union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ; comité interprofessionnel des vins de Gaillac ; bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne ; comité interprofessionnel du vin d'Alsace ; comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes.
 Cette taxe est destinée à couvrir les dépenses afférentes aux actions d'intérêt interprofessionnel conduites par les organismes mentionnés à l'alinéa premier ainsi que leurs frais de fonctionnement.
num: Art. 2.
paragraphs: La taxe parafiscale est due lors de la délivrance du titre de mouvement légitimant la sortie de chez le producteur des vins d'appellation d'origine produits dans la circonscription territoriale de l'organisme bénéficiaire.
 Elle est assise sur le volume des vins mentionnés sur le titre de mouvement. Elle est acquittée par la personne levant le titre de mouvement ; s'il s'agit d'un viticulteur, celui-ci facture le montant de la taxe à l'acheteur afin d'en obtenir le remboursement.
num: Art. 3.
paragraphs: Les dispositions des articles 1er et 2 ne sont pas applicables aux vins à appellation d'origine " Côtes du Luberon ", " Cornas ", " Crozes-Hermitage ", " Hermitage ", " Fiefs Vendéens ", " Coteaux du Languedoc ", " Faugères ", " Saint-Chinian ", " Clairette du Languedoc ", " Limoux ", " Blanquette de Limoux ", " Crémant de Limoux " et " Côtes de la Malepère ".
num: Art. 4.
paragraphs: La taxe parafiscale est perçue, pour le compte de chacun des organismes, par les receveurs locaux des douanes.
 L'administration reverse aux organismes bénéficiaires le montant de la taxe après déduction, dans les conditions réglementaires, des frais d'assiette et de perception.
num: Art. 5.
paragraphs: Le montant maximum de la taxe est fixé à 5 F par hectolitre.
 Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture fixe le montant applicable dans la limite du montant maximum.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-149 du 7 février 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie fixant les conditions de coopération dans le domaine du soutien au développement des petites et moyennes entreprises, signé à Paris le 19 juin 2003 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie fixant les conditions de coopération dans le domaine du soutien au développement des petites et moyennes entreprises, signé à Paris le 19 juin 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1179 du 22 décembre 1998 relatif au taux et aux modalités de recouvrement de la cotisation d'assurance maladie assise sur les allocations et revenus de remplacement servis aux assurés agricoles bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le taux de la cotisation d'assurance maladie prévue au 2o du I de l'article L. 242-13 du code de la sécurité sociale, due au titre des allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 du même code, servis aux bénéficiaires du régime local d'Alsace-Moselle, relevant du régime des assurances sociales agricoles, est fixé à 1,50 % entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 1999.
num: Art. 2.
paragraphs: La cotisation mentionnée à l'article 1er, précomptée sur les allocations et revenus de remplacement servis aux bénéficiaires du régime local relevant des assurances sociales agricoles, est recouvrée dans les conditions prévues par le décret no 82-444 du 28 mai 1982 susvisé.
num: Art. 3.
paragraphs: Sont exonérés du paiement de la cotisation mentionnée à l'article 1er les bénéficiaires du régime local relevant des assurances sociales agricoles, percevant les allocations et revenus de remplacement susmentionnés, qui remplissent les conditions fixées par l'article 2 du décret no 82-445 du 28 mai 1982 susvisé.
num: Art. 4.
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent aux allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article 1er, versés à compter du 1er janvier 1999.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1192 du 3 août 2007 relatif au classement indiciaire applicable aux éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le classement indiciaire applicable au corps des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière est fixé comme suit :
 - éducateur technique spécialisé de classe normale (indices bruts) : 322-593 ; 
 - éducateur technique spécialisé de classe supérieure (indices bruts) : 422-638.
num: Article 2
paragraphs: Le décret n° 93-665 du 26 mars 1993 relatif au classement indiciaire applicable aux éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-781 du 10 mai 2007 portant apport d'immeubles domaniaux à l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les immeubles domaniaux dont la liste est annexée au présent décret sont apportés à l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France en contrepartie de la réalisation des opérations d'urbanisme relevant de la compétence de ce dernier.
num: Article 2
paragraphs: Les immeubles correspondants seront inscrits au bilan et à l'inventaire des immobilisations et des stocks de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France.
num: Article 3
paragraphs: Le fichier immobilier du cadastre et de la conservation des hypothèques sera mis à jour à la suite du transfert de propriété opéré en application de l'article 1er du présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1650 du 21 novembre 2007 modifiant le décret du 11 septembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Barsac »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 11 septembre 1936 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Barsac, les vins blancs répondant aux conditions fixées par le présent décret. »
num: Article 2
paragraphs: Après l'article 1er du décret du 11 septembre 1936 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
 « Art. 1er-1. - I. - La récolte des raisins est assurée sur le territoire de la commune de Barsac (Gironde).
 II. - Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de sa séance du 30 mai 2007.
 L'Institut national de l'origine et de la qualité dépose auprès du maire de la commune de Barsac les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.
 Toutefois, les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire parcellaire de production telle que définie au II du présent article, identifiées par leurs références cadastrales et leurs superficies et dont la liste a été approuvée par le comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de sa séance du 30 mai 2007, continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Barsac jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2025 incluse, sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent décret. »
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-902 du 18 août 2014 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux acquisitions foncières nécessaires à la constitution de la forêt domaniale du massif de la Commanderie (département de Seine-et-Marne)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le délai prévu à l'article 2 de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 30 août 2004 pour réaliser les acquisitions foncières nécessaires à la constitution d'une forêt domaniale sur le territoire des communes de Grez-sur-Loing, Larchant, Recloses, Saint-Pierre-lès-Nemours et Villers-sous-Grez est prorogé jusqu'au 30 août 2019.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-213 du 14 mars 1996 complétant le décret no 92-729 du 28 juillet 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La liste des fonctions figurant en annexe du décret du 28 juillet 1992 susvisé est complétée, au titre de la cinquième tranche, par les annexes du présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-892 du 13 octobre 1994 portant création d'un conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé un conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications, placé sous la présidence du ministre chargé des postes et télécommunications, afin de l'assister dans la gestion de ce corps.
num: Art. 2.
paragraphs: Le conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications comprend un vice-président et neuf membres, nommés pour trois ans et choisis parmi les administrateurs ou les inspecteurs généraux des postes et télécommunications. Les membres du conseil peuvent être choisis parmi les fonctionnaires en position d'activité, détachés, hors cadres ou de disponibilité.
 Le ministre désigne par arrêté le vice-président du conseil.
 Il nomme les autres membres du conseil dans les conditions suivantes:
 - deux membres sur proposition du président du conseil d'administration de La Poste;
 - deux membres sur proposition du président du conseil d'administration de France Télécom;
 - un membre sur proposition du chef de l'inspection générale des postes et télécommunications;
 - un membre sur proposition du directeur général chargé des postes et télécommunications;
 - un membre sur proposition du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des P.T.T.;
 - deux membres sur proposition du vice-président du conseil consultatif de gestion.
num: Art. 3.
paragraphs: Le conseil peut être consulté par le ministre chargé des postes et télécommunications, formuler des propositions relatives à la politique de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications, et être associé à sa mise en oeuvre. Il peut connaître de toutes les questions relatives à la gestion du corps, notamment:
 - les statuts du corps des administrateurs des postes et télécommunications, du corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications et des corps ou emplois relevant du ministère chargé des postes et télécommunications ou des exploitants publics, auxquels les administrateurs peuvent accéder;
 - le recrutement;
 - la formation;
 - la répartition des effectifs;
 - l'affectation;
 - le déroulement des carrières;
 - la cohérence des évaluations des agents;
 - la mobilité;
 - l'éthique professionnelle.
num: Art. 4.
paragraphs: Le conseil consultatif de gestion se réunit sur convocation du président, ou du vice-président, qui fixe l'ordre du jour.
num: Art. 5.
paragraphs: Les avis, les rapports et les propositions adoptés par le conseil consultatif de gestion sont transmis au ministre chargé des postes et télécommunications par le vice-président.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de la fonction publique sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-632 du 18 juin 2014 relatif à l'élection des sénateurs
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code électoral est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: I. - Au premier alinéa de l'article R. 130-1, aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 134, au premier alinéa de l'article R. 162, au premier alinéa de l'article R. 164-1, aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 274, à l'article R. 275 et au premier alinéa de l'article R. 282, les mots : « les sénateurs, » sont insérés après les mots : « les députés, ».
II. -Au deuxième alinéa de l'article R. 130-1, au troisième alinéa de l'article R. 134 et au troisième alinéa de l'article R. 274, les mots : « aux sénateurs, » sont insérés après les mots : « aux députés, ».
num: Article 3
paragraphs: Au 2° de l'article R. 137, le mot : « , sexe » est inséré après le mot : « prénoms ».
num: Article 4
paragraphs: A l'article R. 152, les mots : « quatre jours au plus tard » sont remplacés par les mots : « au plus tard le deuxième vendredi ».
num: Article 5
paragraphs: L'article R. 154 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 154.-Le chapitre V bis, intitulé “ Financement et plafonnement des dépenses électorales ”, du titre Ier du livre Ier (partie réglementaire), est applicable aux candidats aux élections sénatoriales. »
num: Article 6
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. 169, les mots : « où sont élus quatre sénateurs ou plus » sont remplacés par les mots : « visés à l'article L. 295 ».
num: Article 7
paragraphs: I.-L'article R. 271 du code électoral, dans sa rédaction résultant de l'article 64 du décret du 18 octobre 2013 susvisé, est ainsi rédigé :
« Art. R. 271.-Sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2014-632 du 18 juin 2014, les dispositions suivantes du livre II du code électoral (partie réglementaire) :
-le titre III ;
-les chapitres IV à VII du titre IV, à l'exception des articles R. 164-1 et R. 169. »
II.-L'article R. 272 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 66 du décret du 18 octobre 2013 susvisé, est ainsi rédigé : 
« Sont applicables à l'élection des sénateurs dans les îles Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2014-632 du 18 juin 2014, les dispositions suivantes du titre IV du livre II du code électoral (partie réglementaire) :
-le chapitre IV, à l'exception des articles R. 150 et R. 151 ;
-les chapitres V et VI ;
-le chapitre VII, à l'exception des articles R. 164-1 et R. 169. »
num: Article 8
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1417 du 28 septembre 2017 portant publication du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie sur la coopération en matière de tourisme, signé à Jakarta le 29 mars 2017 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie sur la coopération en matière de tourisme, signé à Jakarta le 29 mars 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-761 du 3 septembre 1999 modifiant le décret no 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté respectivement à l'article 39 et à l'article 40 du décret du 22 septembre 1998 susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Les agents relevant du décret du 9 mai 1995 susvisé ou du décret no 96-1026 du 26 novembre 1996 susvisé sont indemnisés de ces mêmes frais à l'aller et au retour. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 1er mars 1993 portent dissolution du conseil municipal de Jouy-sous-Thelle (Oise)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le conseil municipal de la commune de Jouy-sous-Thelle (Oise) est dissous.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1059 du 26 août 2009 portant publication de la Mesure 5 (2005) ― Sites et monuments historiques ― Cabane Lillie Marleen et tente d'Amundsen, adoptée à Stockholm le 17 juin 2005 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La Mesure 5 (2005) ― Sites et monuments historiques ― Cabane Lillie Marleen et tente d'Amundsen, adoptée à Stockholm le 17 juin 2005, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 1er décembre 2021 chargeant une députée d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Isabelle FLORENNES, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la lutte contre les « actes antireligieux ».
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-899 du 12 juillet 1993 relatif aux listes d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L’article R. 123-45 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
I. - Au 1° du troisième alinéa, après les mots : « agents comptables », sont ajoutés les mots : « sous réserve des dispositions du sixième alinéa ».
II. - Après le cinquième alinéa est inséré un sixième alinéa ainsi rédigé :
« La proportion d’un cinquantième mentionnée au cinquième alinéa peut, en vue de pallier des difficultés persistantes de recrutement, être portée, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, au cinquième du nombre total des inscriptions effectuées en application des deuxième et troisième alinéas. Toutefois, les personnes nommées à un emploi de direction ou d’agent comptable après inscription sur la liste d’aptitude en application des dispositions du présent alinéa ne peuvent se prévaloir de l’assimilation mentionnée au 1° du troisième alinéa, pour l’inscription sur une autre liste d’aptitude, que si elles remplissent les conditions exigées des fonctionnaires pour une inscription sur ladite liste d’aptitude conformément au cinquième alinéa du présent article. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-32 du 9 janvier 1992 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration dans le corps des bibliothécaires adjoints de certains personnels non titulaires en fonctions dans les bibliothèques, gérés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Ont vocation à être titularisés dans le corps des bibliothécaires adjoints régi par le décret du 5 avril 1950 susvisé les agents non titulaires gérés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et occupant un emploi correspondant aux fonctions confiées aux bibliothécaires adjoints.
 Les intéressés doivent remplir les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et être titulaires de l'un des diplômes exigés à l'article 4 du décret du 5 avril 1950 susmentionné.
num: Art. 2.
paragraphs: La titularisation est subordonnée à la réussite à un examen professionnel dont les conditions générales d'organisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
num: Art. 3.
paragraphs: Les agents titularisés en vertu des dispositions du présent décret sont classés dans le grade de bibliothécaire adjoint selon les modalités fixées au II de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
num: Art. 4.
paragraphs: Les agents non titulaires définis à l'article 1er ci-dessus disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, s'ils remplissent les conditions d'ancienneté requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions.
 A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement, un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert pour accepter leur titularisation.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.