Décret du 15 septembre 1992 modifiant les conditions de production de certains vins de pays
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 3 du décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les conditions de production du vin de pays des Coteaux de l'Ardèche, la liste des cépages principaux retenus pour la production de vins blancs est complétée par le cépage Grenache B.
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions de l'article 3 du décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production du vin de pays des Coteaux du Salagou sont remplacées par les dispositions suivantes:
 "La dénomination vin de pays des Coteaux du Salagou ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement par hectare de vigne en production de 90 hl pour les vins blancs et rosés et de 80 hl pour les vins rouges."
num: Art. 3.
paragraphs: A l'article 3 du décret du 25 janvier 1982 modifié susvisé définissant les conditions de production du vin de pays de l'Agenais, la liste des cépages noirs est complétée par le cépage "Egiodola N" et celle des cépages blancs par les cépages "Colombard B" et "Gros Maseng B".
num: Art. 4.
paragraphs: A l'article 3 du décret du 25 janvier 1982 modifié susvisé définissant les conditions de production du vin de pays de l'île de Beauté la liste des cépages est complétée par les cépages "Merlot N", "Pinot N",
 "Sauvignon B", "Chenin B", "Chardonnay B" et "Muscat d'Alexandrie B". A l'article 5 du décret du 25 janvier 1982 modifié susvisé définissant les conditions de production du vin de pays de l'île de Beauté, la référence au titre alcoométrique volumique acquis maximum de 12 p. 100 est supprimée.
num: Art. 5.
paragraphs: Les dispositions de l'article 4 du décret du 25 janvier 1982 modifié susvisé définissant les conditions de production du vin de pays des côtes de Gascogne sont remplacées par les dispositions suivantes:
 "La dénomination vin de pays des côtes de Gascogne ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement par hectare de vigne en production de 90 hl pour les vins blancs et de 80 hl pour les vins rouges."
num: Art. 6.
paragraphs: L'article 4 du décret du 25 janvier 1982 modifié susvisé définissant les conditions de production du vin de pays de Pézenas est abrogé.
num: Art. 7.
paragraphs: Les dispositions de l'article 4 décret du 5 avril 1982 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
 "La dénomination vin de pays des Sables du golfe du Lion ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement par hectare de vigne en production de 90 hl pour les vins rosés, gris, gris de gris et blanc, et de 80 hl pour les vins rouges." Les dispositions de l'article 6 du décret du 5 avril 1982 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
 "Pour la désignation des vins de pays des Sables du golfe du Lion rosés,
 blancs et gris, les termes "sur lie" peuvent être utilisés, si ces vins n'ont passé qu'un hiver en cuve ou en fût et se trouvent sur leur lie fine de vinification au moment de la mise en bouteille.
 "L'agrément des vins de pays des Sables du golfe du Lion désirant utiliser ces termes ne peut intervenir qu'à compter du 1er février suivant la récolte. "Pour leur agrément, ces vins sont soumis à l'appréciation d'une commission de dégustation spécifique.
 "Le dosage de l'anhydride carbonique est obligatoirement mentionné sur le bulletin d'analyse des vins présentés à l'agrément.
 "L'expédition de ces vins avec leur lie n'est admise, pour des raisons techniques, qu'à destination des embouteilleurs dont les établissements sont situés dans l'aire de production définie à l'article 2 du présent décret ou dans les cantons limitrophes.
 "La mise en bouteille ne peut être effectuée qu'à partir du 21 mars suivant la récolte.
 "Les termes "sur lie" accompagnés de l'indication de l'année de récolte doivent obligatoirement compléter la mention "vins de pays des Sables du golfe du Lion" sur les déclarations de récolte et de stock, les demandes d'agrément, les factures, les documents comptables, les pièces de régie, les registres et tout autre document d'accompagnement, ainsi que sur l'étiquetage de ces vins."
num: Art. 8.
paragraphs: A l'article 2, point 4, c, du décret du 15 octobre 1987 modifié susvisé, l'alinéa suivant est ajouté:
 "- la mesure de la densité optique à 280 nm sera obligatoirement mentionnée sur le bulletin d'analyse." Les dispositions du quatrième tiret de l'article 2, point 4, d, du décret du 15 octobre 1987 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
 "- une acidité totale non inférieure à 3,5 grammes par litre exprimée en acide sulfurique au moment de l'agrément;".
 Il est ajouté au décret du 15 octobre 1987 modifié susvisé un article 5-1 ainsi rédigé:
 "Art. 5-1. - Pour la désignation des vins de pays d'Oc rosés, blancs et gris, les termes "sur lie" peuvent être utilisés si ces vins n'ont passé qu'un hiver en cuve ou en fût et se trouvent sur leur lie fine de vinification au moment de la mise en bouteille.
 "L'agrément des vins de pays d'Oc désirant utiliser ces termes ne peut intervenir qu'à compter du 1r février suivant la récolte.
 "Pour leur agrément, ces vins sont soumis à l'appréciation d'une commission de dégustation spécifique.
 "Le dosage de l'anhydride carbonique est obligatoirement mentionné sur le bulletin d'analyse des vins présentés à l'agrément.
 "L'expédition de ces vins avec leur lie n'est admise, pour des raisons techniques, qu'à destination des embouteilleurs dont les établissements sont situés dans l'aire de production définie à l'article 2 du présent décret ou dans les cantons limitrophes.
 "La mise en bouteille ne peut être effectuée qu'à partir du 21 mars suivant la récolte.
 "Les termes "sur lie" accompagnés de l'indication de l'année de récolte doivent obligatoirement compléter la mention "vins de pays d'Oc" sur les déclarations de récolte et de stock, les demandes d'agrément, les factures,
 les documents comptables, les pièces de régie, les registres et tout autre document d'accompagnement, ainsi que sur l'étiquetage de ces vins."
num: Art. 9.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.