Décret n° 2018-465 du 11 juin 2018 relatif à la commission mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 14-10-23 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Un représentant de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale » ; 
2° Le 7° est abrogé ; 
3° Le 8° devient le 7° ; 
4° Le 9° devient le 8° et il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Agence nationale de santé publique (ANSP) ».
num: Article 2
paragraphs: Au 3° de l'article R. 312-194-4 du même code, les mots : « l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité de santé ».
num: Article 3
paragraphs: Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section V du chapitre II du titre Ier du livre III du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Paragraphe 2 
« Commission de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnée à l'article L. 312-8
« Art. R. 312-207.-I.-La Commission de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux est composée des membres suivants : 
« 1° Vingt-cinq membres titulaires ayant voix délibérative, nommés par décision du collège de la Haute Autorité de santé, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois : 
« a) Vingt et un membres choisis principalement en raison de leurs compétences scientifiques ou techniques dans le domaine des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1, dont un président et un vice-président choisis au sein du collège de la Haute Autorité de santé, et deux autres vice-présidents. Le président de la commission et le vice-président choisis au sein du collège de la Haute Autorité de santé sont nommés par décision du président de la Haute Autorité de santé ; 
« b) Quatre membres choisis parmi les adhérents d'une association d'usagers d'un établissement ou service social ou médico-social mentionné à l'article L. 312-1 ; 
« 2° Huit membres suppléants qui assistent aux séances avec voix consultative : 
« a) Six membres nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires mentionnés au a du 1° et appelés, dans l'ordre de leur nomination, à remplacer les membres titulaires ; 
« b) Deux membres suppléants appelés à remplacer le ou les membres titulaires mentionnés au b du 1°, nommés dans les mêmes conditions ; 
« 3° Neuf membres ayant une voix consultative : 
« a) Le directeur général de la cohésion sociale, le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ; 
« b) Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et le directeur de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux, ou leur représentant qu'ils désignent ; 
« c) Le président de l'Assemblée des départements de France, ou son représentant qu'il désigne. 
« II.-La commission peut entendre toute personne dont elle juge l'audition utile.
« Art. R. 312-208.-Les délibérations de la commission ne sont valables que si au moins treize de ses membres ayant voix délibérative sont présents. 
« Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé. 
« Les décisions sont prises à la majorité des voix, le président ayant voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
« Art. R. 312-209.-La commission se réunit sur convocation de son président. 
« La commission élabore son règlement intérieur.
« Art. R. 312-210.-La Commission de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux établit et diffuse, à son initiative ou à la demande des ministres chargés des affaires sociales, du ministre de la justice ou du collège de la Haute Autorité de santé, les procédures, références ou recommandations de bonnes pratiques professionnelles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-8. »
num: Article 4
paragraphs: Le compte financier du groupement d'intérêt public « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux » relatif à l'exercice 2018 est établi par l'agent comptable en fonctions lors du transfert de l'ensemble des biens, personnels, droits et obligations à la Haute Autorité de santé. Il est approuvé par le collège de la Haute Autorité de santé.
num: Article 5
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.