RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2002-1362 du 14 novembre 2002 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à l'entraînement des forces, signées à Paris les 15 avril et 2 mai 2002 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à l'entraînement des forces, signées à Paris les 15 avril et 2 mai 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-658 du 9 mai 1995 relatif à la composition du comité technique paritaire central de la police nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité technique paritaire central de la police nationale comporte trente-six membres titulaires.
 Les dix-huit sièges qui reviennent aux représentants du personnel au sein de ce comité sont répartis entre les représentants des personnels actifs des services de police, à qui sont attribués quinze sièges, et les représentants des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, qui en reçoivent trois.
num: Art. 2.
paragraphs: La répartition des sièges attribués aux représentants des personnels actifs des services de la police nationale au comité technique paritaire central est fixée conformément à l'article 53 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le décret no 84-946 du 23 octobre 1984 relatif à la composition du comité technique paritaire central de la police nationale est abrogé.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1359 du 18 octobre 2021 attribuant le grade de licence aux titulaires du diplôme « Sciences pour un monde durable » de l'Université Paris sciences et lettres
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au 14° de l'article D. 612-32-2 du code de l'éducation, après les mots : « cycle pluridisciplinaire d'études supérieures », sont insérés les mots : « et du diplôme Sciences pour un monde durable ».
num: Article 2
paragraphs: Le grade de licence du diplôme « Sciences pour un monde durable » de l'Université Paris sciences et lettres est conféré aux étudiants obtenant le diplôme à l'issue de l'année universitaire 2022-2023.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 12 janvier 1995 fixant la composition des conseils supérieurs de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air pour 1995
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La composition du Conseil supérieur de l'armée de terre pour l'année 1995 est fixée ainsi qu'il suit:
 
 M. le général d'armée Monchal (Amédée, Marc, Yves), chef d'état-major de l'armée de terre, vice-président;
 M. le général d'armée Voinot (Mary-Jean, Michel, Charles), inspecteur général des armées, membre de droit;
 M. le général d'armée Guignon (Michel, Emile, Marie, Joseph);
 M. le général de corps d'armée d'Auber de Peyrelongue (Gérard, Joseph,
 Emmanuel);
 M. le général de corps d'armée Vaujour (Jean, Pierre, André);
 M. le général de corps d'armée Augé (Jean, Pierre, Michel);
 M. le général de corps d'armée Brisac (Michel, Robert, Adrien);
 M. le général de corps d'armée Bertin (Jean-Claude, Marie, Gaston);
 M. le général de corps d'armée Morillon (Philippe, Pierre, Lucien, Antoine); M. le général de corps d'armée Rousseau-Dumarcet (Yann, Marie, Paul,
 Alphonse);
 M. le général de corps d'armée Stehlin (Pierre, René, Joseph);
 M. le général de corps d'armée de Percin Northumberland (Pierre, Marie,
 Edouard, Lucien);
 M. le général de corps d'armée Zeisser (Michel, Maurice);
 M. le général de division Bonte (Maurice, Roger, Louis).
num: Art. 2.
paragraphs: La composition du Conseil supérieur de la marine pour l'année 1995 est fixée ainsi qu'il suit:
 
 M. l'amiral Lefebvre (Jean-Charles, Lucien, Fernand), chef d'état-major de la marine, vice-président;
 M. l'amiral Turcat (Jean, Noël, Emile, Marie), inspecteur général des armées, membre de droit;
 M. le vice-amiral d'escadre Deramond (François, Dominique, Alexandre);
 M. le vice-amiral d'escadre Bonnot (Pierre, Emile, Henri, Marie, Joseph);
 M. le vice-amiral d'escadre Gazzano (Gérard, Ange);
 M. le vice-amiral d'escadre Guilhem-Ducléon (Claude);
 M. le vice-amiral Wild (Jean, Henri, Lucien, Louis, Frédéric);
 M. le vice-amiral Moysan (Bernard, François, Jean, Marie).
num: Art. 3.
paragraphs: La composition du Conseil supérieur de l'armée de l'air pour l'année 1995 est fixée ainsi qu'il suit:
 
 M. le général d'armée aérienne Douin (Jean-Philippe), chef d'état-major de l'armée de l'air, vice-président;
 M. le général d'armée aérienne Lartigau (Claude, Jean, Régis), inspecteur général des armées, membre de droit;
 M. le général de corps aérien Vallat (François, Claude, Alphonse);
 M. le général de corps aérien Norlain (Bernard, Marie, Léon, Ignace);
 M. le général de corps aérien Mathieu (Roger, Yves, Pierre);
 M. le général de corps aérien Gloanec (Yves, Michel, Louis, Marie);
 M. le général de corps aérien Courtet (Michel, Edouard);
 M. le général de division aérienne Cazaubieilh (Louis).
num: Art. 4.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-208 du 24 février 2021 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation de l'aviation civile internationale concernant la méthode de surveillance continue du Programme universel d'audits de sûreté de l'aviation, signé à Paris le 25 août 2020 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation de l'aviation civile internationale concernant la méthode de surveillance continue du Programme universel d'audits de sûreté de l'aviation, signé à Paris le 25 août 2020, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 4 janvier 1996 approuvant le sixième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont approuvés :
 1o Le sixième avenant à la convention passée le 4 juin 1986 entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 19 août 1986, modifiée et complétée par avenants des 31 octobre 1990, 15 décembre 1990, 4 janvier 1991, 29 novembre 1991 et 9 septembre 1994 approuvés par décrets des 25 mars 1991, 12 avril 1991, 14 mai 1991, 31 mars 1992 et 29 septembre 1994.
 2o Les modifications apportées au cahier des charges et les nouvelles pièces annexées à celui-ci.
 Un exemplaire de l'avenant et de la liste des modifications apportées au cahier des charges restera annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 27 mars 2019 relatif à la composition du Gouvernement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est mis fin aux fonctions de :
Mme Nathalie LOISEAU, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes ;
M. Benjamin GRIVEAUX, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement ;
M. Mounir MAHJOUBI, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1752 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chablis »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Chablis" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 29 octobre 2009 susvisé, le mot : « Chablis » est supprimé. 
Au sein du cahier des charges relatif aux appellations d'origine contrôlées « Petit Chablis », « Chablis » et « Chablis grand cru » annexé au décret du 29 octobre 2009 susvisé, les dispositions relatives à l'appellation d'origine contrôlée « Chablis » sont supprimées.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 13 mars 2003 portant modification de la composition du Conseil supérieur de l'armée de terre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est nommé membre du Conseil supérieur de l'armée de terre :
 M. le général de corps d'armée Thomann (Jean-Claude, Maurice), en remplacement du général de corps d'armée Lafourcade (Jean-Claude, Marie, Jacques), admis dans la 2e section.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et la ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-936 du 17 août 1995 instituant une redevance pour services rendus par le ministère de l'outre-mer et prévoyant l'affectation du produit de cette redevance
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les services rendus aux personnes physiques ou morales autres que l'Etat par le ministère de l'outre-mer, à l'occasion de l'exploitation du bac assurant la traversée du Maroni entre la Guyane et le Surinam, donnent lieu à la perception d'un droit de passage dont le taux est fixé par arrêté préfectoral.
num: Art. 2.
paragraphs: Les rémunérations instituées à l'article 1er sont assimilées à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public. Des arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'outre-mer déterminent les prélèvements au profit du budget général et les modalités de rattachement de ces recettes au budget du ministère de l'outre-mer.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-281 du 21 février 2002 modifiant le décret n° 96-247 du 25 mars 1996 portant création d'une allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux autres fonctionnaires chefs de circonscription de sécurité publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 25 mars 1996 susvisé est modifié comme suit :
 « Il en est de même des fonctionnaires bénéficiaires de l'indemnité représentative de l'activité du déminage prévue par le décret du 28 novembre 1994 susvisé, ou de la prime de vol des personnels navigants du groupement des moyens aériens prévue par le décret n° 94-1048 du 6 décembre 1994 fixant les modalités d'attribution et de calcul de la prime de vol applicable aux personnels navigants des moyens aériens de la sécurité civile. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 2 du décret du 25 mars 1996 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - L'allocation de service est attribuée mensuellement après service fait. Elle est exclusive du bénéfice :
 « - de l'indemnité horaire de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif ;
 « - de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés ;
 « - des indemnités de surveillance et d'habillement allouées aux personnels de la police chargés de la surveillance des établissements de jeux ;
 « - des vacations d'hippodromes et de cynodromes ;
 « - des primes informatiques ;
 « - de l'indemnité pour connaissance de langues étrangères ;
 « - de la prime de commandement. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-32 du 20 janvier 2016 relatif à la participation financière des agences de l'eau à la protection sociale complémentaire de leurs personnels contractuels
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La participation des établissements publics mentionnée à l'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée bénéficie aux agents contractuels de droit public relevant des établissements publics mentionnés aux articles L. 213-8-1 et suivants du code de l'environnement dans les conditions prévues par le décret du 19 septembre 2007 susvisé et par le présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 19 septembre 2007 susvisé, l'adhésion aux garanties de protection sociale complémentaire pour la couverture des risques liés à l'incapacité de travail, à l'invalidité et au décès est obligatoire pour les agents contractuels de droit public de ces établissements. Elle est facultative pour ceux de ces agents qui ont cessé leurs fonctions au sein de l'un de ces établissements pour être admis à la retraite ou qui sont placés en situation de congé non rémunéré en application des articles 19 à 23 et 33-2 à 33-3 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du chapitre III du décret du 19 septembre 2007 susvisé ne sont pas applicables.
L'agence de l'eau détermine le taux de la participation qu'elle entend verser à l'organisme ou aux organismes de référence, pour la durée pour laquelle il a été désigné ou ils ont été désignés.
L'agence de l'eau effectue le versement de sa participation au vu, d'une part, de la liste des agents contractuels de droit public mentionnés à l'article 2 relevant de l'établissement pendant l'année considérée pour lesquels l'adhésion aux garanties mentionnées au même article sont obligatoires et, d'autre part, de la liste de ceux de ses autres agents contractuels de droit public et retraités qui ont souscrit des garanties auprès de cet organisme ou de ces organismes de référence pendant la même année.
Afin de s'assurer que sa participation financière bénéficie à ses agents dans le respect du principe de solidarité, l'employeur public vérifie que le ou les organismes de référence ont établi une comptabilité analytique permettant d'en retracer l'utilisation et produisent annuellement les pièces justificatives nécessaires.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-316 du 4 avril 2003 modifiant l'article D. 381-24 du code de la sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les dispositions de l'article D. 381-24 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 381-24. - Le taux de la cotisation des assurances sociales affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès, assise sur les montants des indemnités effectivement perçues par les élus locaux affiliés au régime général en application de l'article L. 381-32, est fixé à 13,55 %, soit 12,8 % à la charge de la collectivité territoriale et 0,75 % à la charge de l'élu local. »
num: Article 2
paragraphs: Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er mai 2003.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 20 février 2002 modifiant le décret du 24 août 1976 définissant l'appellation d'origine contrôlée « Crémant d'Alsace »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 7 du décret du 24 août 1976 susvisé, le deuxième alinéa et la première phrase du troisième alinéa sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les raisins sont récoltés manuellement. Leur transport ne peut se faire que dans des récipients contenant moins de 100 kg de vendanges. Les raisins doivent être mis entiers dans le pressoir.
 Les installations de réception et de pressurage de la vendange pour crémant font l'objet d'un agrément. Ces installations sont agréées par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, sur proposition d'une commission professionnelle dont les membres sont proposés par le syndicat de défense de l'appellation "Crémant d'Alsace et agréés par le directeur de l'Institut national des appellations d'origine. Un règlement approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie fixe les modalités d'agrément de ces installations et est consultable auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-914 du 18 octobre 1994 portant publication du protocole complémentaire à l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivienne, fait à La Paz le 26 mai 1966 et relatif au statut en Bolivie des agents et institutions de recherche français exerçant leur activité en Bolivie dans le cadre de cet accord, signé à La Paz le 20 mai 1994 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le protocole complémentaire à l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivienne fait à La Paz le 26 mai 1966 et relatif au statut en Bolivie des agents et institutions de recherche français exerçant leur activité en Bolivie dans le cadre de cet accord, signé à La Paz le 20 mai 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1722 du 6 décembre 2007 relatif à l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'intitulé de la section 3 du chapitre IX du titre III du livre II du code de l'éducation (partie réglementaire) est remplacé par l'intitulé suivant :
« Section 3
« L'Observatoire national de la sécurité 
et de l'accessibilité des établissements d'enseignement »
num: Article 2
paragraphs: Aux articles D. 239-25, D. 239-26, D. 239-27, D. 239-28, D. 239-29, D. 239-30, D. 239-32 et D. 239-33 du même code, les mots : « l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur » et, à l'article D. 239-31 du même code, les mots : « l'Observatoire » sont remplacés par les mots : « l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement ».
num: Article 3
paragraphs: L'article D. 239-25 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « affectés aux établissements scolaires, aux établissements d'enseignement supérieur et aux centres d'information et d'orientation ou qui sont utilisés par eux de façon régulière » sont remplacés par les mots : « notamment utilisés à des fins d'enseignement, de recherche, de restauration, d'hébergement, d'information, d'orientation et d'administration ainsi que les conditions de leur protection en vue de prévenir toute atteinte aux personnes et aux biens ».
 2° Il est inséré après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
 « Il évalue l'accessibilité des établissements mentionnés à l'article D. 239-26, conformément aux dispositions du code de la construction et de l'habitation. »
num: Article 4
paragraphs: L'article D. 239-27 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au aa) du 3°, les mots : « Deux représentants » sont remplacés par les mots : « Un représentant ».
 2° Après le aj) du 3°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « ak) Un représentant du ministre chargé des personnes handicapées ».
num: Article 5
paragraphs: La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-806 du 29 août 1997 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le présent décret s'applique à compter du 31 août 1997 dans les communes appartenant à l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.
num: Art. 2.
paragraphs: Lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux dates et conditions prévues au contrat, ou d'une clause relative à la révision introduite dans le contrat lors de son renouvellement.
 Toutefois, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué et que le bailleur fait application du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée,
 la hausse de loyer ne peut excéder la plus élevée des deux limites ci-après : 1. La moitié de la différence entre le loyer déterminé conformément aux dispositions du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et le loyer à la date du renouvellement ;
 2. Une majoration du loyer annuel égale à 10 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, dans le cas où le bailleur a réalisé depuis le dernier renouvellement ou la dernière reconduction du contrat ou, si le contrat n'a été ni renouvelé ni reconduit, depuis sa date d'effet des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer.
 La hausse du loyer s'applique dans les conditions prévues au c de l'article 17 précité.
num: Art. 3.
paragraphs: Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l'application des clauses contractuelles mentionnées au e de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ou des accords collectifs locaux conclus en application de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.
num: Art. 4.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-888 du 2 juillet 1993 portant modification du décret n° 83-517 du 24 juin 1983, modifié par le décret n° 87-187 du 20 mars 1987, fixant les conditions d'application de l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L’article 3 du décret du 24 juin 1983 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Les stages ont pour objet, par des cours et des travaux pratiques, de permettre aux futurs artisans de connaître les conditions de leur installation, les problèmes de financement, les techniques de prévision et de contrôle de leur exploitation, de mesurer les savoirs indispensables à la pérennité de leur entreprise et de les informer sur les possibilités de formation continue adaptées à leur situation. »
num: Art. 2.
paragraphs: L’article 4 du décret du 24 juin 1983 susvisé est complété par la phrase suivante :
« Ils se terminent par un entretien individuel permettant de présenter au futur chef d’entreprise, compte tenu de son projet d’installation, les possibilités complémentaires d’information, de formation et de conseils dont il peut disposer. »
num: Art. 3.
paragraphs: L’article 7 du décret du 24 juin 1983 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 7. - La chambre de métiers ou, éventuellement, l’établissement public ou le centre de formation chargé de l’organisation des stages délivre aux stagiaires qui ont rempli les conditions d’assiduité et bénéficié de l’entretien individuel l’attestation de stage leur permettant d’être immatriculés au répertoire des métiers. »
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 15 mai 2001 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Patrimonio »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A l'article 2, paragraphe a, point 1, du décret du 23 octobre 1984 susvisé, la mention de l'année « 2000 » est remplacée par celle de « 2001 ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-11 du 7 janvier 1999 portant approbation de modifications du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les modifications du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français annexées au présent décret sont approuvées.
num: Art. 2.
paragraphs: Au dernier alinéa de l'article 12 du décret du 5 mai 1997 susvisé, les mots : « à l'article 65 » sont remplacés par les mots : « à l'article 4-1 ».
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1371 du 30 décembre 1995
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les crédits ouverts au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche par la loi de finances pour 1996, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (II. - Enseignement supérieur),
 sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche par la loi de finances pour 1996, au titre des dépenses en capital du budget de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (II. - Enseignement supérieur), sont répartis, par chapitre,
 conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-618 du 4 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les commissions consultatives mentionnées en annexe I au présent décret sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015.
num: Article 2
paragraphs: Les commissions mentionnées en annexe II du présent décret sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2015.
num: Article 3
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-342 du 14 avril 2008 relatif à l'appellation du corps des adjoints administratifs et à l'appellation du corps des adjoints techniques du ministère des affaires étrangères et européennes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le corps des adjoints administratifs du ministère des affaires étrangères et européennes, régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 susvisé, porte l'appellation de : « corps des adjoints administratifs de chancellerie ».
num: Article 2
paragraphs: Le corps des adjoints techniques du ministère des affaires étrangères et européennes, régi par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisé, porte l'appellation de : « corps des adjoints techniques de chancellerie ».
num: Article 3
paragraphs: Le décret n° 90-465 du 10 juillet 1990 portant dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires du ministère des affaires étrangères est et demeure abrogé.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-212 du 19 février 2022 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse hors établissements de santé
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° Au I de l'article R. 2212-10, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « septième » ; 
2° Le deuxième alinéa de l'article R. 2212-14-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, dans le cadre d'une téléconsultation mentionnée au 1° de l'article R. 6316-1, les médicaments nécessaires à la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse sont prescrits par le médecin ou la sage-femme et délivrés par une pharmacie d'officine. Le médecin ou la sage-femme établit la prescription, indique sur l'ordonnance le nom de l'établissement de santé, public ou privé, avec lequel a été conclue la convention mentionnée à l'article R. 2212-9 et la date de cette convention et transmet l'ordonnance, par messagerie sécurisée répondant aux conditions prévues à l'article L. 1470-5 ou par tout moyen garantissant la confidentialité des informations, à la pharmacie d'officine désignée préalablement par la femme. Les médicaments sont délivrés à la femme de manière à garantir la confidentialité et, le cas échéant, de permettre de préserver l'anonymat de l'intéressée. » ; 
3° L'article R. 2212-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les médicaments nécessaires à la réalisation d'une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse peuvent être délivrés à la femme en bénéficiant par une pharmacie d'officine, lorsque la prescription est effectuée lors d'une téléconsultation, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 2212-14-1. »
num: Article 2
paragraphs: A l'article 3 de la convention type constituant l'annexe 22-1 du code de la santé publique, les mots : « l'administration » sont remplacés par les mots : « la délivrance ou la prescription ».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1970 du 26 décembre 2011 relatif au compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. ― L'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la sixième partie du code du travail est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 2-Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage ».
II. ― Les articles R. 6241-11, D. 6241-13, D. 6241-14, D. 6241-15, R. 6241-16 et R. 6241-17 du même code sont abrogés.
num: Article 2
paragraphs: Le premier alinéa de l'article D. 6241-12 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Les mots : « Les recettes attribuées à la première section du Fonds de développement et de modernisation de l'apprentissage » sont remplacés par les mots : « les sommes affectées au financement des centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage mentionnés à l'article L. 6241-10 » ;
 2° Les mots : « par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle » sont supprimés.
num: Article 3
paragraphs: A l'article R. 6241-21 du code du travail, les mots : « du 2° de l'article L. 6241-8 » sont remplacés par les mots : « du b du 2° du I de l'article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 ».
num: Article 4
paragraphs: Au troisième alinéa de l'article R. 6233-7 du code du travail, les mots : « Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage » sont remplacés par les mots : « compte d'affectation spéciale "Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage” ».
num: Article 5
paragraphs: A l'article D. 6522-3 du code du travail, les mots : « Fonds de développement et de modernisation de l'apprentissage » sont remplacés par les mots : « compte d'affectation spéciale "Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage” ».
num: Article 6
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-7 du 4 janvier 2022 portant publication de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar (ensemble quatre annexes), signé à Paris le 6 juillet 2018 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar (ensemble quatre annexes), signé à Paris le 6 juillet 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 janvier 2005 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Georges Fenech, député du Rhône, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-912 du 16 juillet 1993 modifiant le décret n° 93-738 du 29 mars 1993 instituant une prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l’article 6 du décret du 29 mars 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque le taux de chargement est inférieur à 0,3, un arrêté préfectoral fixe les conditions dans lesquelles les exploitations peuvent bénéficier d’un complément de prime et le montant de celui-ci. Ces conditions concernent les secteurs géographiques et les caractéristiques d’entretien correspondantes. Dans ce cas, le montant total de la prime ne peut être supérieur à la moitié de la prime par hectare fixée à l’article 7.
« Le complément ne peut être supérieur à la prime calculée sur la base du premier alinéa du présent article et est fixé dans le cadre de l’enveloppe financière notifiée par le ministre chargé de l’agriculture. »
num: Art. 2.
paragraphs: L’article 7 du décret du 29 mars 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Le montant de la prime annuelle est de 200 F en 1993, 250 F en 1994, 300 F en 1995, 1996 et 1997. Le plafond des primes est de 20 000 F par exploitation en 1993, 25 000 F en 1994, 30 000 F pour les années ultérieures. »
num: Art. 3.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l’article 10 du décret du 29 mars 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un acompte est mis en paiement après notification de la décision d’octroi. »
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’agriculture et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-181 du 12 mars 1998 portant prorogation du mandat de membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le mandat des représentants des personnels, membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, installé le 13 septembre 1994, en application du décret du 2 janvier 1989 susvisé, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1998.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-165 du 22 février 2013 portant publication de l'accord de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite, signé à Riyad le 13 janvier 2008 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite, signé à Riyad le 13 janvier 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-532 du 6 mai 2020 modifiant le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 du décret du 22 mars 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d'études et de fabrications » sont remplacés par les mots : « civils de la défense » ;
2° Dans le tableau :
a) Les mots : « ingénieurs hors classe d'études et de fabrications » sont remplacés par les mots : « ingénieur civil de la défense hors classe » ;
b) Les mots : « ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications » sont remplacés par les mots : « ingénieur civil divisionnaire de la défense » ;
c) Les mots : « ingénieur d'études et de fabrications » sont remplacés par les mots : « ingénieur civil de la défense ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d'une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Une prime de revalorisation est instaurée pour les agents des établissements mentionnés au 3° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique et relevant du décret du 6 février 1991 susvisé et pour les praticiens relevant des sections 3 et 4 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique exerçant les missions de médecin coordonnateur au sein des établissements d'hébergements pour personnes âgées dépendantes relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code l'action sociale et des familles.
num: Article 2
paragraphs: L'organe délibérant d'une collectivité ou d'un établissement public mentionné à l'article L. 4 du code général de la fonction publique peut instituer une prime de revalorisation pour les agents territoriaux exerçant les missions de médecin coordonnateur au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes créés ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code l'action sociale et des familles.
num: Article 3
paragraphs: La prime est versée mensuellement à terme échu. Son montant est réduit, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement. Son attribution n'est pas exclusive du versement des autres primes ou indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel.
Pour les agents exerçant dans plusieurs établissements, services et structures, le montant de la prime est calculé au prorata du temps accompli dans les structures ouvrant droit à son versement.
num: Article 4
paragraphs: Le montant mensuel de la prime correspond à un montant brut de 517 euros.
num: Article 5
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent au titre des rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er avril 2022.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1159 du 4 décembre 2003 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2004
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les cotisations dues dans la limite du plafond de la sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :
 7 428 EUR si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;
 2 476 EUR si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;
 1 238 EUR si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;
 571 EUR si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;
 114 EUR si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;
 15 EUR si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures,
pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2004.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.