Décret n° 2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans le chapitre Ier du titre V du livre V de la deuxième partie du code de l'éducation, il est inséré une nouvelle section ainsi rédigée :
« Section 3 
« Projet éducatif territorial
« Art. R. 551-13.-Le projet éducatif territorial dans le cadre duquel peuvent être organisées, en application de l'article L. 551-1 du code de l'éducation, des activités périscolaires pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles ou élémentaires, dans le prolongement du service public de l'éducation et en complémentarité avec lui, est élaboré conjointement par la commune, siège de ces écoles ou, lorsque les dépenses relatives à l'organisation des activités périscolaires des écoles lui ont été transférées, par l'établissement public de coopération intercommunale, par les services de l'Etat et les autres partenaires locaux, notamment associatifs ou autres collectivités territoriales. 
« Le projet éducatif territorial prend la forme d'une convention conclue entre le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, le préfet, le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, et, le cas échéant, les autres partenaires signataires, qui coordonnent leurs interventions pour organiser, dans l'enceinte de l'école ou dans les locaux de l'un des signataires, des activités périscolaires répondant aux besoins des enfants et dont la liste est annexée à la convention. 
« Préalablement à la conclusion du projet éducatif territorial, les services de l'Etat s'assurent que les modalités d'organisation retenues pour l'accueil des enfants sont propres à garantir leur sécurité. Ils s'assurent également de la qualité éducative des activités périscolaires proposées, de leur cohérence avec le projet d'école et les objectifs poursuivis par le service public de l'éducation. »
num: Article 2
paragraphs: Au 1° du II de l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « une durée minimale de deux heures par journée de fonctionnement », sont insérés les mots : « ou, d'une heure minimale par journée de fonctionnement pour l'accueil de loisirs périscolaires organisé dans le cadre d'un projet éducatif territorial conclu en application de l'article L. 551-1 du code de l'éducation. »
num: Article 3
paragraphs: L'article R. 227-16 du code de l'action et des familles est ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa, il est inséré un « I.-» ; 
2° Après le troisième alinéa, sont ajoutées les dispositions suivantes : 
« II.-L'effectif minimum des personnes exerçant des fonctions d'animation peut être réduit pour les accueils de loisirs périscolaires organisés dans le cadre d'un projet éducatif territorial conclu en application de l'article L. 551-1 du code de l'éducation, sans pouvoir être inférieur à : 
« 1° Un animateur pour quatorze mineurs âgés de moins de six ans ; 
« 2° Un animateur pour dix-huit mineurs âgés de six ans ou plus. »
num: Article 4
paragraphs: A l'article R. 227-20 du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé : 
« Dans les accueils de loisirs périscolaires organisés dans le cadre d'un projet éducatif territorial conclu en application de l'article L. 551-1 du code de l'éducation, les personnes qui participent ponctuellement avec le ou les animateurs à l'encadrement des activités sont comprises, pendant le temps où elles y participent effectivement et pour l'application de l'article R. 227-12, dans le calcul des taux d'encadrement mentionnés au II de l'article R. 227-16. »
num: Article 5
paragraphs: Les projets éducatifs territoriaux en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables jusqu'au terme de la durée fixée dans les conventions.
num: Article 6
paragraphs: Le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre est abrogé.
num: Article 7
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur à la rentrée scolaire 2016.
num: Article 8
paragraphs: La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.