RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret no 94-233 du 17 mars 1994 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Mongolie relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile, signée à Paris le 27 février 1992 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Mongolie relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile, signée à Paris le 27 février 1992, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 8 octobre 2002 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement, sur le territoire des communes de Champsecret et de La Sauvagère (Orne), du carrefour de l'Etoile situé à l'intersection des routes départementales 218, 335 et 908 et emportant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de ces communes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement, sur le territoire des communes de Champsecret et de La Sauvagère (Orne), du carrefour de l'Etoile situé à l'intersection des routes départementales 218, 335 et 908, conformément au plan au 1/1 000 annexé au présent décret (1).
num: Article 2
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols des communes de Champsecret et de La Sauvagère, conformément aux documents annexés au présent décret (2).
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-276 du 9 avril 1998 modifiant le décret no 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et odontologiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A la première phrase du premier alinéa de l'article 4 du décret du 20 septembre 1991 susvisé, les mots : « après avis de la section et du groupe de sections compétents du Conseil national des universités. » sont remplacés par les mots : « après avis du groupe compétent du Conseil national des universités siégeant en formation restreinte aux présidents et vice-présidents de sections d'un rang au moins égal et communication de cet avis à l'ensemble des membres du groupe compétent du Conseil national des universités. ».
num: Art. 2.
paragraphs: A la première phrase du premier alinéa de l'article 10 du décret du 20 septembre 1991 susvisé, les mots : « après avis de la section et du groupe compétents du Conseil national des universités. » sont remplacés par les mots : « après avis du groupe compétent du Conseil national des universités siégeant en formation restreinte aux présidents et vice-présidents de sections d'un rang au moins égal et communication de cet avis à l'ensemble des membres du groupe compétent du Conseil national des universités. ».
num: Art. 3.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-818 du 7 juillet 2006 modifiant le décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 relatif au transfert de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers à l'administration des douanes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 23 décembre 1970 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Engin spécial, véhicule et matériel agricoles (tracteur agricole, machine agricole automotrice, remorque et semi-remorque agricole, machine ou instrument agricole), matériel forestier, matériel de travaux publics, tels que définis par l'article R. 311-1 du code de la route. »
 2° L'article 3 est ainsi complété :
 « Jusqu'au 31 décembre 2009, lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de travaux publics et industriels :
 1° Les engins de levage et de manutention automoteurs (grues installées sur un châssis routier) ;
 2° Les pompes ou stations de pompage mobiles installées à demeure sur un châssis routier ;
 3° Les groupes moto compresseurs mobiles installés à demeure sur un châssis routier ;
 4° Les bétonnières et pompes à béton installées à demeure sur un châssis routier, à l'exception des bétonnières à tambour utilisées pour le transport de béton ;
 5° Les groupes générateurs mobiles installés à demeure sur un châssis routier ;
 6° Les engins de forage mobiles installés à demeure sur un châssis routier. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-704 du 16 juin 2009 modifiant le décret n° 2008-1343 du 18 décembre 2008 relatif aux soldes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe de l'article D. 310-15-3 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
Décret n° 2016-143 du 10 février 2016 modifiant le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 11 décembre 2008 est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 3 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« La direction de la sécurité de l'aviation civile est l'autorité compétente au sens de l'article 10 du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 susvisé et au sens des règlements pris pour son application, à l'exception des dispositions relatives à la délivrance et la surveillance des agréments des organismes de formation aux essais en vol prévues par le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 susvisé. » 
2° Le septième alinéa est ainsi rédigé : 
« Elle fournit des prestations ou apporte son expertise technique aux divers services de la direction générale de l'aviation civile sans que celles-ci ne portent préjudice à l'exercice de ses missions de surveillance, au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile, à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, aux organismes internationaux et en particulier à l'Agence européenne de la sécurité aérienne, et, sous réserve de son acceptation, à toute entité qui la solliciterait. »
num: Article 3
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « dans les collectivités de Mayotte, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. » sont remplacés par les mots : « dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. »
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-797 du 7 septembre 1990 modifiant le décret no 87-367 du 3 juin 1987 portant création du Comité national pour l'évaluation médicale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret du 3 juin 1987 susvisé est remplacé par les dispositions ci-après:
 "Art. 1er. - Il est créé auprès du ministre chargé de la santé un comité national pour l'évaluation médicale.
 "Le comité a pour mission de suivre les initiatives et les résultats des évaluations dans le domaine médical.
 "Il fait appel, en tant que de besoin, pour apprécier les méthodes utilisées et les résultats obtenus dans ces évaluations à l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale.
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 2 du décret du 3 juin 1987 susvisé est remplacé par les dispositions ci-après:
 "Art. 2. - Le Comité national pour l'évaluation médicale comprend:
 "- le président de l'Académie nationale de médecine;
 "- le président de l'ordre national des médecins;
 "- le président de la conférence des doyens des facultés de médecine;
 "- le président de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés;
 "- le président de la conférence des présidents des commissions médicales d'établissements des centres hospitalo-universitaires;
 "- le président de la conférence des présidents des commissions médicales d'établissements des hôpitaux généraux;
 "- le président de l'Union nationale d'associations de formation médicale continue;
 "- les présidents des syndicats médicaux français les plus représentatifs; "Chacun des membres du comité national désigne un suppléant."
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 3 du décret du 3 juin 1987 susvisé est abrogé.
num: Art. 4.
paragraphs: L'article 7 du décret du 3 juin 1987 susvisé est remplacé par les dispositions ci-après:
 "Art. 7. - Le directeur général de la santé, le directeur des hôpitaux, le directeur de la pharmacie et du médicament, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et le directeur de l'agence pour le développement de l'évaluation médicale assistent avec voix consultative aux réunions du Comité national pour l'évaluation médicale."
num: Art. 5.
paragraphs: Il est ajouté au décret du 3 juin 1987 susvisé un article 7 bis ainsi rédigé:
 "Art. 7 bis. - Le secrétariat du Comité national pour l'évaluation médicale est assuré par la direction générale de la santé."
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1108 du 24 octobre 1991 relatif au régime des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels en fonctions dans les instituts universitaires de formation des maîtres
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une indemnité de charges administratives, non soumise à retenue pour pension, peut être attribuée aux personnels qui exercent des fonctions de direction au sein des instituts universitaires de formation des maîtres.
 Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique fixe la liste des catégories de bénéficiaires de la présente indemnité ainsi que les différents taux annuels d'attribution de cette indemnité.
 Tout fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un fonctionnaire ayant droit à une indemnité de charges administratives en application des dispositions du présent article a droit à une indemnité correspondant au taux de l'indemnité de charges administratives à laquelle pourrait prétendre le titulaire du poste dont il assure l'intérim. Le montant de l'indemnité d'intérim est fixé au prorata de la durée totale de l'intérim.
num: Art. 2.
paragraphs: L'attribution de l'indemnité instituée par le présent décret est exclusive de l'attribution des primes prévues par les décrets du 12 janvier 1990 susvisés et le décret du 22 mai 1990 susvisé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-210 du 2 mars 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au commerce extérieur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives au commerce extérieur.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué au commerce extérieur dispose de la direction générale du Trésor et de la politique économique ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre délégué au commerce extérieur reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre délégué au commerce extérieur signe ou contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives au personnel des directions régionales du commerce extérieur et des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
num: Article 5
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au commerce extérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-126 du 7 février 2013 relatif à la durée de prorogation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements de santé
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au premier alinéa du II de l'article 35 de la loi du 10 août 2011 susvisée, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « fixée par décret ».
num: Article 2
paragraphs: Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés au II de l'article 35 de la loi du 10 août 2011 susvisée en cours de validité à la date de publication du présent décret peuvent être prorogés par voie d'avenant pour une durée maximale d'un an après la publication du projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1 du code de la santé publique.
 La durée mentionnée au premier alinéa peut être modifiée par décret.
num: Article 3
paragraphs: La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-253 du 27 février 2006 relatif aux routes classées à grande circulation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 411-7 du code de la route est modifié comme suit :
 I. - Le premier alinéa est précédé d'un « I » ;
 II. - L'article est complété par un II ainsi rédigé :
 « II. - Lorsqu'il porte sur une route classée à grande circulation, l'arrêté du préfet prévu au a du 1° et au 2° du I ci-dessus comporte, en outre, le plan de gestion des feux de signalisation lumineux de l'ensemble de l'itinéraire ou, s'agissant d'un carrefour isolé, la synchronisation des feux de signalisation lumineux. »
num: Article 2
paragraphs: Il est inséré au code de la route un article R. 411-8-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 411-8-1. - Les projets qui, en vertu du second alinéa de l'article L. 110-3, doivent être, avant leur mise en oeuvre, communiqués au représentant de l'Etat dans le département, sont les projets ou les mesures techniques de nature à modifier les caractéristiques géométriques ou mécaniques de la route classée à grande circulation ou de l'une de ses voies, en particulier, en affectant les profils en travers, les rayons en plan ou le gabarit ou en prévoyant la mise en place de dispositifs empiétant sur la chaussée. »
num: Article 3
paragraphs: A l'article R. 442-2 du code de la route, après la référence à l'article R. 441-1, est insérée la référence à l'article R. 411-8-1.
num: Article 4
paragraphs: L'article 6 du décret n° 70-759 du 18 août 1970 est abrogé.
num: Article 5
paragraphs: L'article R. 152-1 du code de la voirie routière est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 152-1. - Constituent des routes à grande circulation les routes qui figurent sur la liste établie en application de l'article L. 110-3 du code de la route. »
num: Article 6
paragraphs: Au troisième alinéa de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, les mots : « en application de l'article R. 1 du code de la route » sont remplacés par les mots : « définies à l'article L. 110-3 du code de la route ».
num: Article 7
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1180 du 23 décembre 1998 relatif aux montants de l'allocation d'insertion et de l'allocation de solidarité spécifique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le montant journalier de l'allocation d'insertion est fixé à 58,06 F à compter du 1er janvier 1999.
Les dispositions du présent article sont applicables aux allocations d'insertion servies au titre des périodes postérieures au 31 décembre 1998.
num: Art. 2.
paragraphs: Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 82,42 F à compter du 1er janvier 1999.
Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus et justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes est fixé à 35,97 F à compter du 1er janvier 1999.
Les dispositions du présent article sont applicables aux allocations de solidarité spécifique servies au titre des périodes postérieures au 31 décembre 1998.
num: Art. 3.
paragraphs: L'allocation servie aux bénéficiaires de l'allocation d'insertion au titre du mois de novembre 1998, ou de décembre 1998 pour ceux dont le droit à indemnisation est ouvert au cours de ce mois, est augmentée d'une somme égale à 3 % de 365 fois le montant journalier de l'allocation.
L'allocation servie aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique au titre du mois de novembre 1998, ou de décembre 1998 pour ceux dont le droit à indemnisation est ouvert au cours de ce mois, est augmentée d'une somme égale à 3 % de 365 fois le montant journalier de l'allocation, éventuellement majorée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 351-14 du code du travail.
num: Art. 4.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-283 du 21 mars 2005 relatif à la création de la brigade motorisée de gendarmerie départementale d'Avranches (Manche)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La brigade motorisée de gendarmerie départementale d'Avranches (Manche) est créée à compter du 1er mai 2005.
num: Article 2
paragraphs: La compétence de cette brigade motorisée s'étend au ressort du département de la Manche ainsi qu'aux portions de l'autoroute A 84 qui sont situées dans le département du Calvados.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-69 du 27 janvier 2015 portant publication de la décision CM-I-13-4.5-3-1 du 13 juin 2013 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 11.02 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La décision CM-I-13-4.5-3-1 du 13 juin 2013 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 11.02 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1060 du 3 novembre 2003 relatif à la délivrance, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, de certificats d'importation, d'exportation ou de préfixation de la restitution
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects sont compétents pour délivrer en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion les certificats d'importation, d'exportation ou de préfixation de la restitution prévus par le règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 susvisé et par le règlement (CE) n° 20/2002 de la Commission du 28 décembre 2001 susvisé.
num: Article 2
paragraphs: Pour la délivrance des certificats mentionnés à l'article 1er du présent décret, les directeurs régionaux des douanes et droits indirects peuvent donner délégation de signature aux agents suivants placés sous leur autorité :
 1° Les directeurs régionaux, les directeurs adjoints et inspecteurs principaux exerçant les fonctions d'adjoint au directeur, les receveurs principaux fonctionnels et inspecteurs exerçant les fonctions de chef des bureaux particuliers ;
 2° Les receveurs régionaux et les receveurs principaux fonctionnels exerçant les fonctions de fondé de pouvoir.
num: Article 3
paragraphs: Dans la section 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, la rubrique relative à la délivrance des certificats d'importation, d'exportation ou de préfixation de la restitution est remplacée par la rubrique suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 259 du 08/11/2003 page 19117 à 19118
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret 92-564 du 24-06-1992 portant application de la loi du 01-08-1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne la fabrication des fromages.
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er, celles de l'article 2 et celles de l'article 3, à l'exclusion du c, du règlement du Conseil des communautés européennes du 24 juillet 1990 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'article 11 de la loi susvisée du 1er août 1905; il en est de même des dispositions, ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article 11.
num: Art. 2.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-406 du 21 mars 2022 relatif à la désignation de certains services de renseignement mentionnés à l'article L. 213-2 du code du patrimoine
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du code du patrimoine est complétée par un article R. 213-10-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 213-10-1.-La prolongation du délai au terme duquel les archives publiques sont communicables de plein droit, prévue au d du 3° du I de l'article L. 213-2, concerne les documents révélant des procédures opérationnelles ou des capacités techniques des services suivants : 
« 1° Sous l'autorité du directeur général de la police nationale, à la direction centrale de la sécurité publique : les services du renseignement territorial ; 
« 2° Sous l'autorité du préfet de police : la direction du renseignement. »
num: Article 2
paragraphs: Le livre VII du même code est ainsi modifié :
I.-Après le deuxième alinéa de l'article R. 760-5 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article R. 213-10-1 s'applique dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-406 du 21 mars 2022 relatif à la désignation des services de renseignement mentionnés à l'article L. 213-2 du code du patrimoine. »
II.-A l'article R. 770-4 du même code : 
a) Au premier alinéa, la référence « R. 213-11 » est remplacée par la référence « R. 213-10-1 » ; 
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article R. 213-10-1 s'applique dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-406 du 21 mars 2022 relatif à la désignation des services de renseignement mentionnés à l'article L. 213-2 du code du patrimoine. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1067 du 17 août 2020 prorogeant le mandat de membres du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites virales chroniques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Par dérogation à l'article D. 3121-7 du code de la santé publique, les mandats des membres du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites virales chroniques qui arrivent à échéance le 10 septembre 2020 sont prorogés jusqu'au 20 avril 2021.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1606 du 22 novembre 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération dans le domaine de l'armement (ensemble une annexe), signé à Astana le 6 octobre 2009 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération dans le domaine de l'armement (ensemble une annexe), signé à Astana le 6 octobre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 10 juillet 2020 complétant le décret du 15 juin 2020 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après le 5 de l'article 2 du décret du 15 juin 2020 susvisé, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« 6. Sous réserve de la délibération du conseil des ministres, une déclaration de politique générale devant l'Assemblée nationale, en application de l'article 49, alinéa 1er de la Constitution ;
« 7. Une déclaration du Gouvernement suivie d'un débat devant le Sénat, en application de l'article 50-1 de la Constitution. »
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1618 du 31 décembre 2002 portant revalorisation du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 11 juin 2001 susvisé relatives aux conditions de révision du revenu de solidarité prévu par l'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles, le montant mensuel de ce revenu de solidarité est porté à 426,54 EUR au 1er janvier 2003.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1218 du 4 octobre 2006 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2006, des crédits d'un montant de 1 697 167 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2006, des crédits d'un montant de 1 697 167 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-32 du 15 janvier 2015 portant prolongation de l'expérimentation pour inscrire le brevet de technicien supérieur agricole dans l'architecture européenne de l'enseignement supérieur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'expérimentation autorisée en application du décret n° 2012-570 du 24 avril 2012 susvisé est prolongée pour les promotions entrant en formation aux rentrées scolaires 2015, 2016 et 2017.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-265 du 8 mars 1991 portant application de l'article L. 351-25 du code du travail
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article D. 351-3 est remplacé par les dispositions suivantes: "Le taux horaire de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévue à l'article L. 351-25 est égal à 80,7 p. 100 du minimum garanti visé à l'article L. 141-8 en vigueur au 1er juillet de chaque année."
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er mars 1991 et jusqu'au 31 décembre 1991.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-388 du 19 avril 2010 relatif à la composition du Conseil national de la sûreté de l'aviation civile
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article D. 213-2 du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets), il est inséré, après le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
 « ― des représentants des collectivités territoriales propriétaires des aérodromes ; ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-30 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux magistrats de l'ordre judiciaire exerçant leurs fonctions en juridiction, à l'inspection générale des services judiciaires et à l'Ecole nationale des greffes une indemnité destinée à rémunérer l'importance et la valeur des services rendus.
 Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux magistrats de la Cour de cassation, à l'exception de ceux exerçant les fonctions de premier président d'une cour d'appel, de président du tribunal de grande instance de Paris et de procureur de la République près ce tribunal.
 Cette indemnité se compose :
 - d'une prime forfaitaire servie à tout magistrat à raison de la fonction exercée, calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut ;
 - d'une prime complémentaire attribuée à certaines catégories de magistrats à raison d'attributions spécifiques qui leur sont confiées.
num: Article 2
paragraphs: Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le taux de la prime forfaitaire selon les fonctions exercées et les montants et modalités d'attribution de la prime complémentaire.
num: Article 3
paragraphs: Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les magistrats des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel et des tribunaux de grande instance et de première instance peuvent bénéficier de l'indemnisation des astreintes liées à l'exercice de leurs fonctions.
 Le montant de cette indemnisation et ses modalités d'attribution sont fixés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
num: Article 4
paragraphs: Les indemnités prévues aux articles 1er et 3 du présent décret sont cumulables.
 Elles sont versées mensuellement.
num: Article 5
paragraphs: Le décret n° 88-142 du 10 février 1988 fixant le régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire est abrogé.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-461 du 2 juin 1999 portant publication de l'avenant à la convention relative aux relations postales, télégraphiques et téléphoniques du 18 mai 1963 entre la France et la Principauté de Monaco, signé à Paris le 18 juin 1996 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'avenant à la convention relative aux relations postales, télégraphiques et téléphoniques du 18 mai 1963 entre la France et la Principauté de Monaco, signé à Paris le 18 juin 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-312 du 1er avril 1997 modifiant la composition du conseil des rivages de la Manche et de la mer du Nord du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et modifiant le code rural
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le point IV de l'annexe à l'article R. 243-23 du code rural relative à la composition des conseils de rivage est ainsi rédigé :
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0082 du 08/04/97 Page 5336 a 5337 
 ......................................................
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2005-1039 du 26 août 2005 portant modification du régime de reconnaissance de la capacité professionnelle des transporteurs routiers et simplification des procédures d'établissement de contrats types
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La loi du 30 décembre 1982 susvisée est modifiée comme suit :
 I. - Le I de l'article 7 et le I de l'article 8 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « La capacité professionnelle peut être reconnue par un organisme présentant des garanties d'impartialité et de compétence, habilité à cet effet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
 II. - A la dernière phrase du second alinéa du II de l'article 8 et à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 34, les mots : « des organismes professionnels concernés et » sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1061 du 25 août 2015 relatif au volume complémentaire individuel pour les vins rouges tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au c du II de l'article D. 645-7 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « le décret mentionné au premier » sont remplacés par les mots : « la liste mentionnée au troisième ».
num: Article 2
paragraphs: Le I de l'article D. 645-7-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « fixé pour », sont insérés les mots : « des vins rouges tranquilles ou » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « Cette liste précise », sont insérés les mots : « , pour chaque couleur de vins, » ;
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « gestion précise », sont insérés les mots : « , pour chaque couleur de vins, ».
num: Article 3
paragraphs: L'article D. 645-15-2 du même code est ainsi modifié :
1° Aux premier et sixième alinéas, les mots : « blancs tranquilles » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa du 1°, les mots : « blancs tranquilles » sont remplacés par les mots : « de même couleur ».
num: Article 4
paragraphs: L'article D. 645-15-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « blancs tranquilles » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « pour l'appellation d'origine et le type » sont remplacés par les mots : « pour l'appellation d'origine et la couleur ».
num: Article 5
paragraphs: Au premier alinéa de l'article D. 645-18-1 du même code, les mots : « blancs tranquilles » sont supprimés.
num: Article 6
paragraphs: Le décret n° 2010-1440 du 23 novembre 2010 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour certains vins rouges d'appellations d'origine contrôlées de la région bordelaise et modifiant le décret du 20 octobre 2005 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine contrôlées « Petit Chablis », « Chablis », « Chablis premier cru » et « Chablis grand cru » est abrogé.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1345 du 28 octobre 2005 portant modification du décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable aux échelles de rémunération instituées par le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 254 du 30/10/2005 texte numéro 13
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.
Décret no 96-838 du 19 septembre 1996 modifiant le décret no 86-770 du 10 juin 1986 fixant la liste des maladies dont la déclaration est obligatoire en application de l'article L. 11 du code de la santé publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La liste des maladies à déclaration obligatoire mentionnées dans le paragraphe intitulé " Deuxième partie " de l'article 1er du décret du 10 juin 1986 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
 " - suspicion de maladie de Creutzfeldt-Jakob et autres encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles humaines ".
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1494 du 20 décembre 2002 portant attribution d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés à certains fonctionnaires du ministère de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les fonctionnaires du ministère de la défense appartenant aux corps cités ci-après perçoivent, lorsqu'ils exercent leurs fonctions le dimanche ou un jour férié, à l'intérieur des bornes horaires du cycle de travail qui leur sont applicables, une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés :
 - corps des ouvriers professionnels et maîtres ouvriers ;
 - corps des agents des services techniques.
num: Article 2
paragraphs: Le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés est fixé par arrêté conjoint de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
num: Article 3
paragraphs: La liste des travaux pouvant ouvrir droit à l'indemnité horaire est fixée par arrêté conjoint de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-754 du 1er juillet 2014 modifiant l'article R. 4228-20 du code du travail
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A la section 2 du chapitre VIII du titre II du livre II de la quatrième partie du code du travail, l'article R. 4228-20est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la consommation de boissons alcoolisées, dans les conditions fixées au premier alinéa, est susceptible de porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur, en application de l'article L. 4121-1 du code du travail, prévoit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service les mesures permettant de protéger la santé et la sécurité des travailleurs et de prévenir tout risque d'accident. Ces mesures, qui peuvent notamment prendre la forme d'une limitation voire d'une interdiction de cette consommation, doivent être proportionnées au but recherché. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1680 du 29 novembre 2011 portant classement hiérarchique de certains grades de fonctionnaires de France Télécom
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le classement hiérarchique des grades des fonctionnaires de France Télécom figurant dans le tableau ci-après est défini par l'indice qui leur est affecté dans ledit tableau :
num: Article 2
paragraphs: A compter du 1er janvier 2012, le classement hiérarchique des grades des fonctionnaires de France Télécom figurant dans le tableau ci-après est défini par l'indice qui leur est affecté dans ledit tableau :
num: Article 3
paragraphs: I. ― Dans l'intitulé du décret du 25 mars 1993 susvisé, les mots : « et de France Télécom » sont supprimés.
II. ― A l'article 1er du même décret, les mots : « des exploitants publics La Poste et France Télécom » sont remplacés par les mots : « de La Poste ».
III. ― Dans le tableau figurant en annexe du même décret, la ligne : « I. ― La Poste » et la rubrique : « II. ― France Télécom » sont supprimées.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.