Décret n° 2006-947 du 28 juillet 2006 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et portant création d'un secrétariat général
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie assiste, pour l'administration du ministère, le ministre ainsi que les ministres délégués et secrétaires d'Etat qui sont placés auprès de celui-ci.
num: Article 2
paragraphs: Le secrétaire général élabore, en concertation avec les directions et services du ministère, les orientations générales de la gestion des ressources humaines et de la formation professionnelle. Il coordonne les travaux visant à leur mise en oeuvre. Il suscite et conduit des projets d'intérêt commun dans ces domaines.
 Il conduit le dialogue social ministériel.
 Il est chargé de la politique de l'encadrement supérieur.
num: Article 3
paragraphs: Le secrétaire général est chargé, en concertation avec les directions et services, d'élaborer la politique de modernisation et d'amélioration des performances du ministère et d'en coordonner la mise en oeuvre. A ce titre, il suscite et conduit des projets d'intérêt commun.
 Il met en place les instruments de programmation du ministère.
 Il conduit des réflexions relatives à l'organisation et à l'administration du ministère. Il coordonne les travaux dans ces domaines.
num: Article 4
paragraphs: Le secrétaire général est chargé d'assurer la synthèse du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. En liaison avec les directeurs et chefs de service et les responsables de programme, il conduit la procédure de préparation du budget pour l'ensemble des programmes du ministère et propose au ministre les arbitrages relatifs aux emplois et aux crédits. Il suit l'exécution des programmes budgétaires relevant du ministère.
 Le secrétaire général élabore les orientations du ministère en matière de politique immobilière et d'achat public et suit leur application.
num: Article 5
paragraphs: Le secrétaire général veille à la coordination et à la convergence des systèmes d'information des directions et services du ministère. En vue d'améliorer les performances de ces systèmes, il suscite et, le cas échéant, conduit, avec l'appui des directions et des services, des projets d'intérêt commun.
num: Article 6
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire général dispose d'un secrétariat général qu'il dirige. Il est assisté d'un adjoint, directeur, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
 Le secrétaire général ou son adjoint peut présider, en qualité de représentant du ministre, le comité technique paritaire ministériel.
 Il préside le comité des directeurs qui réunit périodiquement les directeurs généraux et directeurs du ministère.
 Il représente, dans ses domaines de compétence, le ministère dans les instances interministérielles.
num: Article 7
paragraphs: Le secrétaire général a autorité sur la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel.
 Il dispose, en tant que de besoin, de la direction des affaires juridiques et du service de la communication.
num: Article 8
paragraphs: Dans les dispositions à caractère réglementaire se rapportant aux attributions mentionnées aux articles 2 à 5, les références à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration et au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont remplacées respectivement par des références au secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant.
num: Article 9
paragraphs: Le décret n° 2000-429 du 23 mai 2000 fixant les attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.
num: Article 10
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'industrie et la ministre déléguée au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.