Décret no 96-1130 du 18 décembre 1996 modifiant le décret no 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 510 du nouveau code de procédure civile est ainsi rédigé :
 
 " Art. 510. - Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution. " En cas d'urgence, la même faculté appartient au juge des référés.
 " Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.
 Cette compétence appartient au tribunal d'instance en matière de saisie des rémunérations.
 " L'octroi du délai doit être motivé. "
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 8 du décret du 31 juillet 1992 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Au second alinéa, les mots : " ..., si ce n'est dans les cas prévus par la loi pour l'octroi d'un délai de grâce... " sont remplacés par la phrase : " Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce. " II. - Il est ajouté un troisième alinéa rédigé comme suit :
 " Le juge de l'exécution peut relever d'office son incompétence. "
num: Art. 3.
paragraphs: Il est ajouté après l'article 9 du décret du 31 juillet 1992 susvisé un article 9-1 ainsi rédigé :
 
 " Art. 9-1. - Les décisions du juge de l'exécution statuant sur la compétence ne sont pas susceptibles de contredit. "
num: Art. 4.
paragraphs: Le début du premier alinéa de l'article 14 du décret du 31 juillet 1992 susvisé est ainsi rédigé :
 " En cours d'instance, toute partie peut aussi... " (La suite sans changement.)
num: Art. 5.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 19 du décret du 31 juillet 1992 susvisé, les mots " peut aussi être " sont remplacés par le mot " est ".
num: Art. 6.
paragraphs: La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 29 du décret du 31 juillet 1992 susvisé ainsi que le troisième alinéa de cet article sont abrogés.
num: Art. 7.
paragraphs: L'article 31 du décret du 31 juillet 1992 susvisé est ainsi rédigé :
 
 " Art. 31. - En cas d'appel, un sursis à l'exécution des mesures ordonnées par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel. La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s'il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.
 " Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée a ordonné leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée.
 " Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour.
 " L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende de 100 à 10 000 F, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés. "
num: Art. 8.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 61 du décret du 31 juillet 1992 susvisé, les mots " secrétariat-greffe " sont remplacés par les mots " greffe ou établi par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie ".
num: Art. 9.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 66 du décret du 31 juillet 1992 susvisé est ainsi rédigé :
 " A peine d'irrecevabilité, la contestation est formée dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elle est dénoncée le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie. "
num: Art. 10.
paragraphs: L'article 257 du décret du 31 juillet 1992 susvisé est ainsi rédigé :
 
 " Art. 257. - La publicité provisoire conserve la sûreté pendant trois ans. Elle peut être renouvelée pour la même durée.
 " Le renouvellement est effectué dans les conditions prévues aux articles 61 et suivants du décret du 14 octobre 1955 modifié portant application du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière,
 pour l'inscription provisoire d'hypothèque, et dans les mêmes formes que la publicité initiale pour les autres sûretés judiciaires. "
num: Art. 11.
paragraphs: Les articles 15 à 18 et 27 du décret du 31 juillet 1992 susvisé sont abrogés.
num: Art. 12.
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.