Décret n° 2014-1163 du 9 octobre 2014 relatif à la durée des mandats des membres des conseils ou des conseils d'administration d'organismes de sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de la sécurité sociale (partie législative) est ainsi modifié : 
1° L'article L. 231-2 est abrogé ; 
2° Le troisième alinéa de l'article L. 231-7 est supprimé ; 
3° Le quatorzième alinéa de l'article L. 766-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le statut des administrateurs est régi par les articles L. 231-9 à L. 231-12. »
num: Article 2
paragraphs: I.-A la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale, l'article D. 231-1 devient l'article D. 231-1-1.
II.-A la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre II de la partie réglementaire du même code, il est créé un article D. 231-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 231-1.-La durée du mandat des membres des conseils ou des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale est de quatre ans. »
III.-Après le dernier alinéa de l'article D. 231-24 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le mandat du président est renouvelable une fois. »
num: Article 3
paragraphs: I. - La durée des mandats prévue à l'article D. 231-1 s'applique aux mandats des membres des conseils et conseils d'administration à compter des renouvellements généraux de l'ensemble des conseils et conseils d'administration organisés postérieurement au 31 décembre 2016.
II. - Par dérogation à l'article D. 231-1, dans sa rédaction issue du II de l'article 2 du présent décret, la durée des mandats des membres des conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et des caisses primaires d'assurance maladie qui seront désignés ou élus dans le cadre du premier renouvellement général suivant la publication du présent décret est fixée à trois ans.
III. - Les mandats des membres des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale autres que ceux qui sont mentionnés au II, en cours à la date de publication du présent décret et dont le renouvellement est intervenu en 2011, sont prorogés d'un an.
IV. - En cas de renouvellement intégral ou de création pour quelque motif que ce soit d'un conseil ou d'un conseil d'administration se produisant postérieurement à la date de publication du présent décret et en dehors d'un renouvellement général de l'ensemble des conseils ou conseils d'administration, le mandat des membres du conseil ou conseil d'administration concerné prend fin le 31 décembre 2017.
num: Article 4
paragraphs: I.-A la section 3 du chapitre VI du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale : 
1° Le paragraphe 1 est ainsi intitulé : « Durée du mandat des administrateurs et composition du conseil d'administration de la caisse » ; 
2° L'article R. 766-6devient l'article R. 766-6-1 ; 
3° Il est créé un article R. 766-6 ainsi rédigé :
« Art. R. 766-6.-La durée du mandat des administrateurs de la Caisse des Français de l'étranger est de six ans. »
II.-Les mandats des administrateurs de la Caisse des Français de l'étranger, en cours à la date de publication du présent décret, sont prorogés d'un an.
num: Article 5
paragraphs: La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.