Décret n° 2021-1379 du 21 octobre 2021 modifiant le décret n° 2010-71 du 18 janvier 2010 portant création du parc naturel marin de Mayotte
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 du décret du 18 janvier 2010 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Le conseil de gestion est composé de : 
« 1° Six représentants de l'Etat et de ses établissements publics : 
« a) Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; 
« b) Le directeur de la mer sud de l'océan Indien ; 
« c) Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 
« d) Le commandant de zone maritime sud de l'océan Indien ; 
« e) Le représentant local du directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; 
« f) Le représentant du Centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte ; 
« 2° Neuf représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, ou d'organismes à compétence territoriale : 
« a) Trois représentants du conseil départemental de Mayotte ; 
« b) Trois représentants de communes impliquées dans le parc naturel marin ; 
« c) Un représentant des organismes compétents dans le domaine de l'eau et l'assainissement ; 
« d) Un représentant du conseil économique, social et environnemental local ; 
« e) Un représentant du conseil de la culture, de l'environnement et de l'éducation de Mayotte ; 
« 3° Treize représentants des organisations professionnelles : 
« a) Deux représentants des pêcheurs ; 
« b) Un représentant local de la pêche hauturière ; 
« c) Deux représentants locaux d'associations de pêcheurs ; 
« d) Un représentant local de l'aquaculture ; 
« e) Un représentant de syndicats locaux de la pêche professionnelle ; 
« f) Un représentant de structures coopératives locales de pêche ; 
« g) Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie locale ; 
« h) Un représentant de l'Union maritime locale ; 
« i) Un représentant local des opérateurs nautiques ; 
« j) Un représentant local de structures compétentes en matière de tourisme ; 
« k) Un représentant local de structures compétentes en matière de plongée sous-marine ; 
« 4° Six représentants des associations d'usagers : 
« a) Un représentant local des pêcheurs en pirogue ; 
« b) Un représentant local des plaisanciers ; 
« c) Un représentant local des apnéistes ; 
« d) Un représentant local des pêcheurs à pied ; 
« e) Un représentant local des pêcheuses au djarifa ; 
« f) Un représentant d'une organisation locale de sports nautiques ; 
« 5° Cinq représentants locaux d'associations ou de fédérations de protection de l'environnement ; 
« 6° Six personnalités qualifiées : 
« a) Un expert dans le domaine de l'halieutique ; 
« b) Un expert dans le domaine de la biodiversité récifale et des écosystèmes associés ; 
« c) Un expert dans le domaine des mammifères marins ; 
« d) Un expert dans le domaine des sciences humaines et sociales ; 
« e) Un expert dans le domaine de la qualité de l'eau et de l'assainissement ; 
« f) Un expert dans le domaine de la formation maritime ; 
« 7° Un représentant de l'organisme chargé de la gestion de la réserve naturelle nationale de l'archipel des Glorieuses. »
num: Article 2
paragraphs: L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Pour l'installation du conseil de gestion et à chaque renouvellement du mandat des membres, le préfet de Mayotte et le représentant de l'Etat en mer dans la zone maritime du sud de l'océan Indien : 
« 1° Désignent par arrêté conjoint : 
« a) Les communes mentionnées au b du 2° de l'article 2, sur proposition de l'Association des maires de Mayotte ; 
« b) L'organisme compétent en matière d'eau et d'assainissement mentionné au c du 2° de « l'article 2 ; 
« c) Les associations mentionnées aux 4° et 5° de l'article 2 ; 
« 2° Nomment, par arrêté conjoint : 
« a) Les membres du conseil de gestion mentionnés au 2° de l'article 2, ainsi que leur suppléant, sur proposition des organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, ou des organismes compétents ; 
« b) Les membres du conseil de gestion mentionnés aux 3° et 7° de l'article 2, ainsi que leur suppléant ; 
« c) Les personnalités qualifiées mentionnées aux 6° de l'article 2° qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent. »
num: Article 3
paragraphs: Après l'article 3 du même décret, il est ajouté un article 3 bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis. - Les services de l'Etat et de ses établissements publics mentionnés au 1° de l'article 2, ainsi que les associations mentionnées aux 4° et 5° de l'article 2 peuvent se faire représenter par tout membre de l'organisme auquel ils appartiennent. Les personnalités qualifiées peuvent donner mandat à un autre membre du conseil de gestion. »
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement du conseil de gestion du parc naturel marin de Mayotte.
num: Article 5
paragraphs: La ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.