Décret no 99-622 du 19 juillet 1999 portant statut particulier des surveillants des services généraux des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains et portant abrogation du décret no 69-695 du 14 juin 1969
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le corps des surveillants des services généraux des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est soumis aux dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et à celles du présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le corps des surveillants des services généraux comprend quatre grades :
- surveillant attaché aux services généraux de 2e classe ;
- surveillant attaché aux services généraux de 1re classe ;
- surveillant-chef des services généraux ;
- surveillant-chef des services généraux de classe exceptionnelle.
Le nombre des emplois de surveillant-chef des services généraux ne peut excéder 30 % de l'effectif total des deux premiers grades.
Le nombre des emplois de surveillant-chef des services généraux de classe exceptionnelle ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps.
num: Art. 3.
paragraphs: Les surveillants attachés aux services généraux assurent le nettoiement et l'entretien courant des locaux et des surfaces non bâties. Ils veillent au maintien en état de bon fonctionnement des installations et participent au service de restauration et de magasinage.
Les surveillants-chefs des services généraux et les surveillants-chefs des services généraux de classe exceptionnelle sont chargés de l'encadrement des personnels des services généraux. Ils sont responsables de la bonne exécution et de la qualité des travaux incombant à ces personnels. Ils participent en tant que de besoin à l'exécution de ces travaux, contribuent à l'élaboration du plan de travail et répartissent les tâches entre les agents qu'ils encadrent.
num: Art. 4.
paragraphs: Le corps des surveillants des services généraux est placé en voie d'extinction.
Chapitre II
Avancement
num: Art. 5.
paragraphs: Peuvent être promus au grade de surveillant attaché aux services généraux de 1re classe, au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les surveillants attachés aux services généraux de 2e classe ayant atteint le 6e échelon de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs en cette qualité.
num: Art. 6.
paragraphs: Peuvent être promus au grade de surveillant-chef des services généraux, au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les surveillants attachés aux services généraux de 1re classe ayant atteint le 6e échelon de leur grade.
num: Art. 7.
paragraphs: Peuvent être promus au grade de surveillant-chef des services généraux de classe exceptionnelle, au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les surveillants-chefs des services généraux ayant atteint le 9e échelon de leur grade et comptant au moins deux mois d'ancienneté dans cet échelon.
num: Art. 8.
paragraphs: Les agents promus au grade de surveillant-chef des services généraux de classe exceptionnelle sont classés conformément au tableau ci-après :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 167 du 22/07/1999 page 10879 à 10881
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num: Art. 9.
paragraphs: Le grade de surveillant-chef des services généraux de classe exceptionnelle comporte trois échelons.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 167 du 22/07/1999 page 10879 à 10881
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Chapitre III
Dispositions transitoires et finales
num: Art. 10.
paragraphs: Les surveillants attachés aux services généraux, surveillants des services économiques et surveillants-chefs des services généraux régis par le décret no 69-695 du 14 juin 1969 modifié relatif au recrutement et à l'avancement des personnels des services agricoles, des services ouvriers, des parcs automobiles et des services généraux des hôpitaux psychiatriques autonomes sont intégrés dans le corps des surveillants des services généraux régi par le présent décret, selon les dispositions énoncées à l'article 11 ci-après.
num: Art. 11.
paragraphs: Les intégrations prévues à l'article 10 ci-dessus sont prononcées, à l'échelon que les agents ont atteint dans leur grade d'origine, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans ce grade, conformément au tableau ci-après :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 167 du 22/07/1999 page 10879 à 10881
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num: Art. 12.
paragraphs: Les services accomplis dans les corps des personnels des services généraux régis par le décret du 14 juin 1969 précité sont assimilés à des services accomplis dans le corps des surveillants des services généraux régi par le présent décret.
num: Art. 13.
paragraphs: A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent décret :
A compter du 1er août 1993 :
- le nombre des emplois de surveillant-chef des services généraux ne peut excéder 25 % de l'effectif total du corps ;
- le nombre des emplois de surveillant-chef des services généraux de classe exceptionnelle ne peut excéder 10 % de l'effectif total du corps.
A compter du 1er janvier 1999 :
- le nombre des emplois de surveillant-chef des services généraux ne peut excéder 27,5 % de l'effectif total du corps ;
- le nombre des emplois de surveillant-chef des services généraux de classe exceptionnelle ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps.
num: Art. 14.
paragraphs: Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux personnels des services généraux régis par le décret du 14 juin 1969 précité, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées à identité d'échelon selon les modalités précitées au tableau ci-dessous :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 167 du 22/07/1999 page 10879 à 10881
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num: Art. 15.
paragraphs: Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux personnels des services agricoles, des parcs automobiles et des services généraux des anciens hôpitaux psychiatriques autonomes régis par le décret du 14 juin 1969 précité, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées selon les modalités précisées par les tableaux ci-dessous :
I. - Personnels des services agricoles :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 167 du 22/07/1999 page 10879 à 10881
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II. - Personnels des parcs automobiles :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 167 du 22/07/1999 page 10879 à 10881
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III. - Personnels des services généraux :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 167 du 22/07/1999 page 10879 à 10881
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num: Art. 16.
paragraphs: Le décret no 69-695 du 14 juin 1969 relatif au recrutement et à l'avancement des personnels des services agricoles, des services ouvriers, des parcs automobiles et des services généraux des hôpitaux psychiatriques autonomes, modifié par le décret no 79-426 du 21 mai 1979, est abrogé.
num: Art. 17.
paragraphs: Le présent décret prend effet au 1er août 1993 à l'exception des articles 3, 4 et 13.
num: Art. 18.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.