Décret n° 2007-1000 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de travail, de relations sociales, de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, de droits des femmes, de parité et d'égalité professionnelle et, sous réserve des compétences du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, du ministre du logement et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, dans le domaine de l'action sociale et de la protection sociale.
 A ce titre :
 1° Il prépare et met en oeuvre les règles relatives aux conditions de travail, à la négociation collective et aux droits des salariés ;
 2° Il élabore et met en oeuvre la politique du Gouvernement en faveur de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et des personnes handicapées. Il est compétent en matière de professions sociales ;
 3° Il élabore et met en oeuvre les règles relatives aux régimes de sécurité sociale et aux régimes complémentaires en matière d'assurance vieillesse, d'accidents du travail et de maladies professionnelles, de prestations familiales ainsi que celles relatives à la gestion administrative des organismes de sécurité sociale.
num: Article 2
paragraphs: I. - Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a autorité sur :
 - la direction générale du travail ;
 - la direction de l'administration générale et de la modernisation des services ;
 - la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal ;
 - la délégation interministérielle à la famille ;
 - le délégué interministériel aux personnes handicapées ;
 - le service des droits des femmes et de l'égalité.
 II. - Conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, il a autorité sur :
 - la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
 - la délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale.
 III. - Conjointement avec le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, il a autorité sur la direction de la population et des migrations.
 IV. - Conjointement avec le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, il a autorité sur :
 - l'inspection générale des affaires sociales ;
 - le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
 - la direction de l'administration générale, du personnel et du budget ;
 - la délégation aux affaires européennes et internationales ;
 - la délégation à l'information et à la communication.
 V. - Conjointement avec le ministre du logement et de la ville, il a autorité sur la direction générale de l'action sociale.
 VI. - Conjointement avec le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, il a autorité sur la direction de la sécurité sociale et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
 VII. - Il dispose de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et, en tant que de besoin, de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.