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Décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales (dispositions relevant d'un décret)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le régime de prestations familiales est fixé par les dispositions suivantes du code de la sécurité sociale : 
1° Articles D. 512-1 à D. 512-2 ; 
2° Articles D. 521-1 à D. 521-2 ; 
3° Article D. 522-1 ; 
4° Articles D. 531-1 à D. 531-16-1, sous réserve de l'adaptation suivante : à l'article D. 531-9 la référence à l'article L. 615-1 est remplacée par la référence à l'article L. 613-1 ; 
5° Article D. 531-26 ; 
6° Articles D. 532-1 à D. 532-2 ; 
7° Articles D. 541-1 à D. 541-4 ; 
8° Articles D. 543-1 à D. 543-2 ; 
9° Articles D. 552-6, D. 553-1 à D. 553-3, sous réserve des adaptations suivantes : 
Pour l'application, jusqu'au 31 décembre 2008, des dispositions du III de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale : 
a) Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à : 
25 % sur la tranche de revenus comprise entre 323 € et 483 € ; 
35 % sur la tranche de revenus comprise entre 484 € et 722 € ; 
45 % sur la tranche de revenus comprise entre 723 € et 966 € ; 
60 % sur la tranche de revenus supérieure à 967 €. 
b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 323 € s'élève à 37 €. 
c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 448 € lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales ; 
10° Article D. 583-1.
num: Article 2
paragraphs: Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article R. 522-2 sont fixés respectivement à 21 143 € et à 8 499 € jusqu'au 31 décembre 2008. 
Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article R. 531-1 sont fixés respectivement à 28 966 € et à 11 641 € jusqu'au 31 décembre 2008. 
Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article R. 543-5 sont fixés respectivement à 18 947 € et à 5 684 € jusqu'au 31 décembre 2008.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-95 du 31 janvier 2022 relatif au permis de communiquer délivré à l'avocat d'une personne détenue
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article D. 32-1-1 du code de procédure pénale (troisième partie : décret), il est inséré les dispositions suivantes :
« Section II ter 
« Du permis de communiquer
« Art. D. 32-1-2.-La demande de permis de communiquer adressée au juge d'instruction par l'avocat désigné par la personne mise en examen détenue en application de l'article 115, y compris en application du dernier alinéa de cet article, ou par l'avocat commis d'office à sa demande en application de l'article 116, peut indiquer les noms des associés et collaborateurs pour lesquels la délivrance du permis est également sollicitée. Le permis de communiquer est alors établi au nom de ces différents avocats, y compris ceux qui n'ont pas été désignés par la personne mise en examen ou qui n'ont pas été commis d'office. 
« L'avocat désigné ou commis d'office peut, en cours de procédure, demander un permis de communiquer actualisé en modifiant la liste des associés et collaborateurs concernés. 
« Le permis de communiquer initial ou actualisé est mis à la disposition de l'avocat désigné ou commis d'office ou lui est adressé par tout moyen dans les meilleurs délais, sous réserve des nécessités du bon fonctionnement du cabinet d'instruction. Lorsque l'avocat est convoqué pour un interrogatoire ou un débat contradictoire, le permis est mis à sa disposition ou lui est envoyé au plus tard le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande par le greffe du juge d'instruction. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
num: Article 3
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-118 du 6 février 2001 modifiant le décret n° 85-1102 du 9 octobre 1985 pris en application de l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 relatif au régime fiscal des sociétés de capital-risque et de leurs actionnaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 2 du décret du 9 octobre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - La situation nette comptable visée au I de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1985 susvisée s'apprécie après déduction de la valeur comptable nette des participations détenues par une société de capital-risque dans une autre société de capital-risque. »
num: Art. 2.
paragraphs: Sont insérés après l'article 6 du décret du 9 octobre 1985 susvisé deux articles ainsi rédigés :
« Art. 6-1. - Constituent des titres entrant en compte dans le calcul du quota de 50 % mentionné au premier alinéa du I de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1985 susvisée les parts de fonds communs de placement à risques mentionnés à l'article 163 quinquies B du code général des impôts. Ces parts ne sont prises en compte qu'à proportion de l'investissement de ces fonds dans des titres éligibles à ce quota de 50 % et à l'exclusion de parts d'autres fonds communs de placement à risques. Le quota de 50 % s'apprécie sur la base du dernier calcul de la valeur liquidative des fonds.
« Art. 6-2. - Les 30 juin et 31 décembre de chaque année et à la clôture de son exercice, si celui-ci est clos à une date différente, la société de capital-risque s'assure que les sociétés dont les titres sont retenus pour le calcul du quota de 50 % remplissent, à la date de clôture de leur dernier exercice précédant les échéances précitées, les conditions posées à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1985. »
num: Art. 3.
paragraphs: Les dispositions de l'article 6-1 du décret du 9 octobre 1985 susvisé s'appliquent également aux fonds communs de placement à risques mentionnés à l'article 163 quinquies B du code général des impôts.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-687 du 12 juin 2006 modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est ajouté à l'article 1er du décret du 20 mars 1978 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
 « Les conciliateurs de justice bénéficient d'une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les menues dépenses de secrétariat, de téléphone, de documentation et d'affranchissement qu'ils exposent dans l'exercice de leurs fonctions. Cette indemnité est versée trimestriellement. Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget en fixe le montant. Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour peuvent autoriser, sur justificatifs, un dépassement de cette indemnité dans la limite fixée par ledit arrêté. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 20 février 2001 approuvant l'avenant no 1 à la convention du 6 février 1987 entre l'Etat et Gaz de France (service national) approuvée par le décret du 6 février 1987 concédant à Gaz de France (service national) la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustibles sur le territoire des départements de la Côte-d'Or, de Saône-et-Loire, de la Haute-Marne, de la Haute-Saône, du Doubs, du Jura et de l'Ain et modifiant ledit décret du 6 février 1987
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est approuvée la convention en date du 17 octobre 2000 passée entre le secrétaire d'Etat à l'industrie, d'une part, et Gaz de France, établissement public, d'autre part, portant avenant no 1 à la concession de transport de gaz octroyée par le décret du 6 février 1987 concédant à Gaz de France (service national) la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustibles sur le territoire des départements de la Côte-d'Or, de Saône-et-Loire, de la Haute-Marne, de la Haute-Saône, du Doubs, du Jura et de l'Ain et modifiant le cahier des charges annexé à cette convention, pour la construction et l'exploitation des ouvrages ci-après désignés d'un réseau de transport de gaz combustibles :
a) Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire :
Avenant no 1 :
Canalisation Allerey-sur-Saône-Dijon ;
Canalisation Dijon-Montbard ;
Canalisation Allerey-sur-Saône-Champvans ;
Antenne de Lons-le-Saunier ;
b) Canalisations, antennes et branchements raccordés aux ouvrages tels qu'ils sont définis à l'article 6 du cahier des charges ;
c) Tous ouvrages à construire ultérieurement dans le cadre de la présente convention.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1609 du 22 novembre 2011 portant approbation du schéma d'aménagement régional de La Réunion
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le schéma d'aménagement régional de La Réunion, dont la composition est précisée par l'article 2 et qui est annexé au présent décret, est approuvé.
num: Article 2
paragraphs: Le schéma d'aménagement régional de La Réunion est composé :
 ― d'un rapport de présentation comprenant quatre volumes ;
 ― d'une carte de destination générale des sols et d'un schéma de synthèse au 1/100 000 ;
 ― dans le volume 3 du rapport de présentation, de vingt-trois cartes au 1/50 000 relatives au chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer et de leur tableau d'assemblage.
num: Article 3
paragraphs: I. ― Mention du présent décret sera faite dans un journal régional diffusé dans toute la région de La Réunion.
 II. - Le schéma d'aménagement régional approuvé est tenu à la disposition du public au siège de la région, à la préfecture de région et dans les mairies de toutes les communes de la région.
num: Article 4
paragraphs: Le décret n° 95-1169 du 6 novembre 1995 portant approbation du schéma d'aménagement régional de La Réunion est abrogé.
num: Article 5
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-764 du 8 juillet 2005 portant attribution d'une indemnité d'accompagnement de la reconversion
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Pour la période courant du 1er juillet 2005 au 31 décembre 2010, une indemnité d'accompagnement de la reconversion est attribuée, dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, aux militaires de carrière réunissant les critères fixés par l'article 89-IV de la loi susvisée.
num: Article 2
paragraphs: L'attribution de cette indemnité est subordonnée à l'agrément par le ministre de la défense, sur proposition de la direction de personnel militaire concernée, du projet professionnel élaboré par l'intéressé avec un organisme agréé par le ministère de la défense.
 Cette indemnité exclut toute autre mesure spécifique d'aide au retour à la vie civile des militaires, notamment celles prévues aux articles 65 (2°), 67, 68 et 69 de ladite loi.
num: Article 3
paragraphs: L'indemnité instituée à l'article 1er est d'un montant équivalant à six mois de la dernière solde indiciaire brute perçue par le militaire.
num: Article 4
paragraphs: Son versement s'effectue avec la dernière solde perçue en activité sur présentation de l'agrément visé à l'article 2 du présent décret.
num: Article 5
paragraphs: Le militaire de carrière admis dans un des emplois des collectivités énumérés à l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne peut pas bénéficier de l'attribution de cette aide.
 Toute admission ou réintégration dans un de ces emplois, pendant une période de cinq ans suivant le versement de cette indemnité, entraîne, pour le militaire bénéficiaire des dispositions des articles 1er et 2, l'obligation de reverser l'indemnité perçue, dans un délai d'un an.
num: Article 6
paragraphs: Les militaires radiés des cadres au 1er juillet 2005, réunissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du présent décret, peuvent bénéficier, à titre exceptionnel, d'une indemnité équivalente, correspondant à six fois le montant de la solde indiciaire brute perçue au titre du mois de juin 2005.
num: Article 7
paragraphs: La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er juillet 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-425 du 9 mai 2019 portant prorogation du classement du parc naturel régional Scarpe-Escaut (région Hauts-de-France)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le classement du parc naturel régional Scarpe-Escaut, prononcé par le décret du 30 août 2010 susvisé, est prorogé jusqu'au 1er septembre 2025.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-969 du 17 septembre 2008 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale, signée à Paris le 22 décembre 2005 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La convention entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale, signée à Paris le 22 décembre 2005, sera publiée au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-815 du 27 septembre 2018 modifiant le décret n° 2000-1165 du 27 novembre 2000 relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 3 du décret du 27 novembre 2000 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 1°, après le mot : « utilité », sont insérés les mots : «, en particulier, selon le genre ou l'espèce en cause, ceux figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture » ; 
2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 5° Avoir l'identité appropriée et présenter un degré de pureté suffisant quant au genre ou à l'espèce ou, le cas échéant, au groupe de végétaux, et, s'ils sont commercialisés ou destinés à être commercialisés avec une référence à la variété, avoir l'identité appropriée et présenter un degré de pureté suffisant quant à la variété. 
« La commercialisation du matériel de multiplication de certains genres ou espèces de plantes ornementales peut être soumise à des exigences supplémentaires par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ces exigences peuvent être relatives aux conditions dans lesquelles ces matériels ont été cultivés ou obtenus, notamment en ce qui concerne les matériels utilisés pour les produire, leur zone ou leur période de production, ainsi qu'aux contrôles visuels dont ils font l'objet pour constater qu'ils sont indemnes de certains organismes nuisibles. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-938 du 20 octobre 1998 portant création du Conseil national de la science
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé auprès du ministre chargé de la recherche un Conseil national de la science ayant pour mission d'éclairer les choix du Gouvernement en matière de politique de recherche et de technologie.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Conseil national de la science est composé de personnalités françaises ou étrangères choisies en raison de leurs compétences et de leur intérêt pour la recherche scientifique ou technologique. Elles sont nommées par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de la recherche, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois. En cas de décès ou de démission, un nouveau membre est nommé pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
num: Art. 3.
paragraphs: Le Conseil national de la science est présidé par le ministre chargé de la recherche ou par un représentant de son choix. Il se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président, qui fixe l'ordre du jour. En fonction des questions inscrites à l'ordre du jour, d'autres ministres ou leurs représentants peuvent être invités à y siéger.
num: Art. 4.
paragraphs: Le secrétariat du conseil est assuré par les services du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
num: Art. 5.
paragraphs: Pour la réalisation de ses missions, le conseil peut faire appel à la collaboration des services du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie compétents en matière scientifique. Il peut également passer commande de travaux ou d'études à des organismes extérieurs à cette administration et, le cas échéant, organiser des forums d'experts sur des sujets particuliers.
num: Art. 6.
paragraphs: Les fonctions des membres du conseil sont gratuites. Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du conseil dans le cadre de leurs travaux sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
num: Art. 7.
paragraphs: Le décret no 95-7 du 3 janvier 1995 relatif au comité d'orientation stratégique est abrogé.
num: Art. 8.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-713 du 17 juillet 2008 modifiant le tableau établi pour l'application de l'article R. 221-1 du code forestier et relatif au siège du centre régional de la propriété forestière compétent pour la Basse-Normandie et la Haute-Normandie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au tableau établi pour l'application de l'article R. 221-1 du code forestier et figurant à l'annexe I à la partie réglementaire de ce code, dans la partie concernant le centre régional de la propriété forestière compétent pour la Basse-Normandie et la Haute-Normandie, la rubrique (2), intitulée « Région du siège », est modifiée comme suit : 
Les mots : « Basse-Normandie » sont remplacés par les mots : « Haute-Normandie ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-224 du 22 février 2022 modifiant le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 16 mars 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 3 est complété par les dispositions suivantes : 
« 4° Du 1er au 28 février 2022. » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « 31 janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « 28 février 2022 » ; 
3° A l'article 5, les mots : « 31 janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « 28 février 2022 » ; 
4° L'article 7 est complété par les dispositions suivantes : 
« 4° Le 1er mai 2022 pour les heures supplémentaires effectuées au cours de la période mentionnée au 4° du même article. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-937 du 17 octobre 1990 modifiant le décret no 88-625 du 6 mai 1988 pris pour l'application du I de l'article L. 234-13 du code des communes et relatif à la dotation supplémentaire aux communes et groupements de communes touristiques ou thermaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans l'article 2 du décret no 88-625 du 6 mai 1988, les mots:
 "A titre transitoire en 1988 et en 1989" sont remplacés par les mots: "A titre transitoire en 1988, 1989 et 1990".
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 7 mars 2013 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Christophe SIRUGUE, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du Premier ministre.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-527 du 16 juin 2000 portant approbation du contrat type pour le transport public routier en citernes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le contrat type pour le transport public routier en citernes, annexé au présent décret, est approuvé.
num: Art. 2.
paragraphs: Le décret du 7 avril 1988 portant approbation du contrat type pour le transport public routier en véhicules-citernes est abrogé.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-229 du 27 février 1991 modifiant le décret no 90-427 du 22 mai 1990 portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux personnels d'inspection
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 1er du décret du 22 mai 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
 "Art. 1er. - Une indemnité de charges administratives non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite et sécurité sociale est allouée aux personnels d'inspection énumérés ci-après:
 "Inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale;
 "Inspecteurs d'académie adjoints;
 "Inspecteurs de l'académie de Paris;
 "Inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie chargés des fonctions de conseiller technique auprès des recteurs d'académie dans les domaines des enseignements techniques, professionnels et de l'apprentissage; "Inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie chargés des fonctions de délégué académique à la formation continue;
 "Inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie chargés des fonctions de chef des services académiques d'information et d'orientation;
 "Inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie;
 "Inspecteurs de l'éducation nationale (ex-inspecteurs de l'enseignement technique et inspecteurs de l'information et de l'orientation);
 "Inspecteurs de l'éducation nationale (ex-inspecteurs départementaux de l'éducation nationale)."
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er mars 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 juillet 1996 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 66 Toulouse-Pamiers et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Nailloux, Montgeard et Calmont, dans le département de la Haute-Garonne, Mazères, Saverdun, Le Vernet, Bonnac, Villeneuve-du-Paréage et Pamiers, dans le département de l'Ariège
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 66 Toulouse-Pamiers, d'une longueur de 40 kilomètres environ,
 conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1), sur le territoire des communes de Montesquieu-Lauragais, Saint-Rome, Vieillevigne,
 Nailloux, Montgeard, Monestrol, Gibel, Calmont et Aignes, dans le département de la Haute-Garonne, et des communes de Saverdun, Mazères, Montaut, Le Vernet, Bonnac, Villeneuve-du-Paréage et Pamiers, dans le département de l'Ariège.
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Il sera fait application, en tant que de besoin, de la procédure d'urgence prévue à l'article R. 15-1 du code de l'expropriation.
num: Art. 4.
paragraphs: Le présent décret emporte modification des plans d'occupation des sols des communes ci-après, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1) : Nailloux, Montgeard et Calmont, dans le département de la Haute-Garonne, Mazères, Saverdun, Le Vernet, Bonnac, Villeneuve-du-Paréage et Pamiers, dans le département de l'Ariège.
 Il sera procédé, conformément aux dispositions de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, à la mise à jour des plans d'occupation des sols de ces communes.
num: Art. 5.
paragraphs: Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 du code rural.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1511 du 4 décembre 2006 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2006, des crédits d'un montant de 26 000 000 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2006, des crédits d'un montant de 26 000 000 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-816 du 1er juillet 2009 pris pour l'application de l'article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l'économie réduisant les contributions dues au titre de la formation professionnelle par les employeurs dépassant l'effectif de vingt salariés en 2008, 2009 et 2010
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans les cas prévus au 2° du I de l'article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie :
 ― les versements auxquels sont assujetties les entreprises au titre du congé individuel de formation sont diminués respectivement de 0,15 %, puis 0,1 %, puis 0,05 % du montant des rémunérations de l'année de référence. Pour les entreprises de travail temporaire, les versements sont diminués respectivement de 0,2 %, puis de 0,15 %, puis de 0,1 % ;
 ― les versements au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation sont diminués respectivement de 0,3 %, puis de 0,2 %, puis de 0,1 %.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-113 du 16 février 2018 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2018
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au 1er janvier 2018, la population des Français établis dans chacune des circonscriptions délimitées conformément au tableau n° 1 ter annexé au code électoral est la suivante :
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1217 du 31 octobre 2012 modifiant le décret n° 2002-1443 du 9 décembre 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux fonctionnaires des corps de conseillers techniques d'éducation spécialisée et éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article 2 du décret du 9 décembre 2002 susvisé, les mots : « entre 1 et 5 » sont remplacés par les mots : « entre 1 et 6 ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1375 du 10 décembre 2012 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 24 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 24 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-995 du 15 novembre 1994 modifiant le décret no 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant le taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le I de l'article 14 du décret du 28 juin 1991 susvisé est modifié comme suit:
 I. - Au 1o, les taux: " 21,30 p. 100 ", " 11 p. 100 " et " 10,30 p. 100 " sont remplacés respectivement par les taux: " 23,50 p. 100 ", " 12,10 p. 100 " et " 11,40 p. 100 ";
 II. - Au 2o, les taux: " 21,10 p. 100 ", " 11 p. 100 " et " 10,10 p.
 100 " sont remplacés respectivement par les taux: " 23,30 p. 100 ", " 12,10 p. 100 " et " 11,20 p. 100 ";
 III. - Au 3o, les taux: " 8,90 p. 100 " et " 4,90 p. 100 " sont remplacés respectivement par les taux: " 10 p. 100 " et " 6 p. 100 ".
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations dues à compter du 1er octobre 1994.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-224 du 6 mars 2020 portant publication de l'accord relatif à la coopération en matière de transfusion sanguine entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco (1) et de l'accord-cadre relatif à la coopération en matière de sécurité sanitaire entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco, signés à Paris le 13 juillet 2017 (2)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord relatif à la coopération en matière de transfusion sanguine entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco, signé à Paris le 13 juillet 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: L'accord-cadre relatif à la coopération en matière de sécurité sanitaire entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco, signé à Paris le 13 juillet 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 3
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-427 du 19 mai 2000 relatif à l'emploi de chef du service de l'inspection générale de l'environnement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le chef du service de l'inspection générale de l'environnement dirige le service, répartit les missions entre les agents du service, anime et coordonne leurs activités. Il rend compte de ces travaux au ministre, centralise les conclusions de tous les travaux et les transmet aux ministres concernés.
num: Art. 2.
paragraphs: La nomination à l'emploi de chef du service de l'inspection générale de l'environnement est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
num: Art. 3.
paragraphs: Le chef du service de l'inspection générale de l'environnement est choisi soit parmi les membres de l'un des trois conseils généraux du génie rural, des eaux et des forêts, des mines ou des ponts et chaussées ayant atteint dans leur corps l'échelon correspondant à la hors-échelle B, soit parmi les fonctionnaires ayant occupé l'emploi de directeur d'administration centrale du ministère de l'environnement. Il est placé en position de détachement.
num: Art. 4.
paragraphs: L'emploi de chef du service de l'inspection générale de l'environnement comporte un échelon unique.
num: Art. 5.
paragraphs: La nomination à l'emploi de chef du service de l'inspection générale de l'environnement est prononcée pour une durée maximale de trois ans. Elle peut être renouvelée, sans que la durée totale d'exercice de cette fonction puisse excéder une période de six ans.
num: Art. 6.
paragraphs: L'emploi de chef du service de l'inspection générale de l'environnement peut être retiré dans l'intérêt du service.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1097 du 4 septembre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de direction du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les emplois de vice-président et de vice-président délégué, de président de section, de président du comité de l'inspection, de secrétaire général, de chef du service et de chef de la mission de tutelle des écoles du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies régis par le décret du 4 septembre 2009 susvisé sont classés ainsi qu'il suit dans les groupes hors échelle prévus par l'arrêté du 29 août 1957 relatif aux emplois supérieurs de l'Etat classés hors échelle :
num: Article 2
paragraphs: L'arrêté du 9 mai 2007 relatif au classement hors échelle des emplois de direction du Conseil général des mines est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret prennent effet à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 16 janvier 2009 susvisé.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 95-367 du 1er avril 1995 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État et des personnels des collectivités territoriales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté au titre III du décret du 24 octobre 1985 susvisé un article 9 bis ainsi rédigé:
 
 " Art. 9 bis. - Les agents soumis aux dispositions du présent titre qui exercent leurs fonctions dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud bénéficient d'une indemnité de résidence spécifique, calculée en pourcentage de leur traitement soumis à retenue pour pension, dont le taux est fixé ainsi qu'il suit:
 " - à partir du 1er juillet 1995: 1,5 p. 100;
 " - à partir du 1er janvier 1996: 2 p. 100;
 " - à partir du 1er juillet 1996: 2,5 p. 100;
 " - à partir du 1er décembre 1996: 3 p. 100.
 " L'indemnité de résidence spécifique est exclusive de celle prévue à l'article 9 ci-dessus. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux,
 ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1370 du 27 octobre 2022 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa de l'article R. 522-2 et au troisième alinéa de l'article R. 531-1, les mots : «, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale » sont supprimés ; 
2° Au dernier alinéa de l'article R. 522-4, les mots : «, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture » sont supprimés ; 
3° A l'article R. 523-7, les taux : « 37,5 % » et « 28,13 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 56,25 % » et « 42,2 % ».
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du 3° de l'article 1er sont applicables aux prestations dues à compter du 1er novembre 2022.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-62 du 25 janvier 2021 relatif au service militaire adapté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre unique du titre IV du livre II de la troisième partie du code de la défense est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3 
« Service militaire adapté
« Art. D. 3241-33.-Le service militaire adapté est un dispositif militaire ouvert aux citoyens français mentionnés à l'article L. 4132-12 du code de la défense. 
« Il a pour but : 
« 1° D'accompagner les volontaires vers une insertion sociale et professionnelle ; 
« 2° De contribuer, le cas échéant, aux plans de défense et aux plans de protection et de secours aux populations ; 
« 3° De contribuer à la mise en valeur des territoires situés outre-mer.
« Art. D. 3241-34.-Le commandant du service militaire adapté relève du chef d'état-major des armées. 
« Pour l'exécution de ses missions, le service militaire adapté est placé pour emploi auprès du ministre chargé de l'outre-mer.
« Art. D. 3241-35.-Les effectifs du service militaire adapté sont inscrits au budget du ministre chargé de l'outre-mer. Les emplois sont pourvus par le ministre de la défense. Les dépenses relatives aux rémunérations et charges sociales sont à la charge du ministre chargé de l'outre-mer.
« Art. D. 3241-36.-Un arrêté commun du ministre de la défense et du ministre chargé de l'outre-mer fixe les missions et l'organisation du service militaire adapté, ainsi que l'imputation budgétaire des dépenses autres que celles fixées à l'article D. 3241-35.
« Art. D. 3241-37.-Les formations mises en œuvre par le service militaire adapté peuvent être réalisées en partenariat avec d'autres départements ministériels, des collectivités territoriales ou leurs groupements, des entreprises ou d'autres organismes chargés de l'insertion professionnelle. Elles font l'objet de conventions. »
num: Article 2
paragraphs: La sous-section 5 de la section 6 du chapitre II du titre II du livre II de la troisième partie du même code est abrogée.
num: Article 3
paragraphs: Dans les tableaux figurant aux articles D. 3541-4, D. 3551-4, D. 3561-4 et D. 3571-4 du même code, les lignes relatives aux articles D. 3222-19 à D. 3222-22 sont supprimées.
num: Article 4
paragraphs: La ministre des armées, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1039 du 10 octobre 2019 modifiant le décret n° 95-590 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'école militaire interarmes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 6 mai 1995 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-L'école militaire interarmes est une école de recrutement interne destinée à former des officiers de carrière pour le corps des officiers des armes de l'armée de terre et le corps technique et administratif de l'armée de terre. »
num: Article 2
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le diplôme de l'école militaire interarmes sanctionne les études des élèves qui ont suivi avec succès le cursus de formation de cette école fixé :
«-par les 3° et 3° bis de l'article 12, et les articles 13 et 14 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé ; 
«-par les articles 12 à 14 du décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 susvisé. »
num: Article 3
paragraphs: La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-643 du 3 mai 2012 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Reblochon » ou « Reblochon de Savoie »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine " Reblochon " ou " Reblochon de Savoie " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: Seul peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Reblochon » ou « Reblochon de Savoie », initialement reconnue par décret du 2 avril 1996, le fromage répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le décret du 15 novembre 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Reblochon » ou « Reblochon de Savoie » est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.