Décret no 90-981 du 5 novembre 1990 portant modification des dispositions du code des assurances relatives à la réglementation des placements des entreprises d'assurances
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article R. 332-2 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes:
num: Art. 2.
paragraphs: L'article R.332-3 est remplacé par les dispositions suivantes:
num: Art. 3.
paragraphs: L'article R. 332-3-1 est remplacé par les dispositions suivantes:
num: Art. 4.
paragraphs: A l'article R.332-4, les mots: "jusqu'à concurrence de 90 p. 100 de leur montant" sont remplacés par les mots: "dans la limite d'un plafond défini par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. Ce plafond est fixé en fonction de l'incidence, aux termes de la réglementation, du non-recouvrement éventuel de ces primes ou cotisations sur le montant des engagements réglementés."
num: Art. 5.
paragraphs: L'article R.332-9 est remplacé par les dispositions suivantes:
num: Art. 6.
paragraphs: L'article R.332-12 est remplacé par les dispositions suivantes:
num: Art. 7.
paragraphs: L'article R.332-13 est remplacé par les dispositions suivantes:
num: Art. 8.
paragraphs: L'article R.332-14 est remplacé par les dispositions suivantes:
num: Art. 9.
paragraphs: L'article R. 332-14-1 est abrogé.
num: Art. 10.
paragraphs: L'article R. 332-15 est remplacé par les dispositions suivantes:
num: Art. 11.
paragraphs: L'article R. 332-16 est remplacé par les dispositions suivantes:
num: Art. 12.
paragraphs: Le premier alinéa de l'article R. 332-17 est remplacé par les dispositions suivantes:
 "La garantie des créances sur les réassureurs mentionnée à l'article R.
 332-3-3 est constituée par le nantissement des valeurs visées aux 1o, 2o,
 2obis, 3o, 4o, 8o et 9obis de l'article R. 332-2."
num: Art. 13.
paragraphs: L'article R. 332-18 est abrogé.
num: Art. 14.
paragraphs: L'article R. 332-19 est modifié comme suit:
 Au premier alinéa, les mots: "autres que les obligations indexées ou participantes et les titres participatifs" sont remplacés par les mots:
 "autres que les obligations indexées ou participantes, les parts de fonds communs de créance et les titres participatifs".
num: Art. 15.
paragraphs: L'article R. 332-20 est modifié comme suit:
 I. - Le b du 1o est modifié comme suit:
 "b) Les immeubles et les parts ou actions des sociétés immobilières ou foncières non inscrites à la cote d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de l'O.C.D.E. sont retenus pour leur prix d'achat ou de revient ou, dans les conditions fixées dans chaque cas par la commission de contrôle des assurances, pour une valeur déterminée après expertise effectuée conformément à l'article R. 332-23. Les valeurs sont diminuées des amortissements pratiqués. Le prix de revient des immeubles est celui qui ressort des travaux de construction et d'amélioration, à l'exclusion des travaux d'entretien proprement dits." II. - Au d du 1o, la référence au Conseil national des assurances est supprimée.
 III. - Le 2o est remplacé par les dispositions suivantes:
 "2o Il est ensuite procédé à une évaluation de la valeur de réalisation des placements:
 "a) Les valeurs mobilières cotées sont retenues pour le dernier cours coté au jour de l'inventaire;
 "b) Les titres non cotés sont retenus pour leur valeur vénale correspondant au prix qui en serait obtenu dans des conditions normales de marché et en fonction de l'utilité du bien pour l'entreprise;
 "c) Les actions de sociétés d'investissement à capital variable et les parts de fonds communs de placement sont retenues pour le dernier prix de rachat publié au jour de l'inventaire;
 "d) La valeur de réalisation des immeubles et des parts ou actions des sociétés immobilières ou foncières non inscrites à la cote d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de l'O.C.D.E. est déterminée sur la base d'une expertise quinquennale effectuée par un expert accepté par la commission de contrôle des assurances. Entre deux expertises, la valeur fait l'objet d'une estimation annuelle, certifiée par un expert accepté par la commission de contrôle des assurances.
num: Art. 16.
paragraphs: Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 332-23, la référence au ministre de l'économie et des finances est remplacée par la référence à la commission de contrôle des assurances.
 Le troisième alinéa est supprimé.
 Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: "La valeur résultant de l'expertise doit figurer dans l'évaluation de la valeur de réalisation des placements prévue à l'article R.332-20 (2o). Elle peut également être inscrite à l'actif du bilan dans les limites et les conditions fixées dans chaque cas par la commission de contrôle des assurances." Les mots: "pris après avis du Conseil national des assurances" sont supprimés.
num: Art. 17.
paragraphs: Aux articles R.332-33, R.333-1 et R.333-2, les mots: "pris après avis du Conseil national des assurances" sont supprimés.
num: Art. 18.
paragraphs: Les articles R.332-30 et R.332-31 sont abrogés.
num: Art. 19.
paragraphs: L'article R.332-32 devient l'article R.332-30 et est rédigé comme suit:
num: Art. 20.
paragraphs: A l'article R.332-39 (1er alinéa), les mots: "dans les conditions déterminées par le ministre chargé de l'économie et des finances" sont remplacés par les mots: "dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances".
 Au 1o, les mots: "aux opérations mentionnées aux 4 à 7, 11, 12 et au 30 de l'article R.321-1" sont supprimés et remplacés par les mots: "aux opérations mentionnées aux 4 à 7, 11 et 12 de l'article R.321-1 et aux opérations de réassurance".
num: Art. 21.
paragraphs: L'article R.332-41 est modifié comme suit:
 Au 2o, les mots: "au cours le plus bas de la dernière bourse" sont remplacés par les mots: "au dernier cours coté".
num: Art. 22.
paragraphs: L'article R.332-42 est modifié comme suit:
 Au 2o (2e alinéa), les mots: "au cours le plus bas de la dernière bourse" sont remplacés par les mots: "au dernier cours coté".
num: Art. 23.
paragraphs: L'article R.332-44 est remplacé par les dispositions suivantes:
num: Art. 24.
paragraphs: Aux articles R.332-3-2, R.332-11, R.332-20, R.332-21, R.332-22,
 R.332-39 (2o et dernier alinéa) et R.332-42, la référence au ministre de l'économie et des finances est remplacée par la référence à la commission de contrôle des assurances.
num: Art. 25.
paragraphs: L'article R.131-1 est remplacé par les dispositions suivantes:
num: Art. 26.
paragraphs: Le 1o de l'article R.332-7 est supprimé.
num: Art. 27.
paragraphs: L'article R.332-7-1 est remplacé par les dispositions suivantes:
num: Art. 28.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.