Décret no 95-850 du 18 juillet 1995 portant publication de l'accord bilatéral entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif au transport aérien (ensemble une annexe), signé à Paris le 8 octobre 1993 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord bilatéral entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif au transport aérien (ensemble une annexe), signé à Paris le 8 octobre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 1
paragraphs: er
Définitions
i) Les conditions régissant l'offre et l'applicabilité d'un tarif;
ii) Les prix et conditions pour tous services annexes à ce transport
num: Article 2
paragraphs: Octroi de droits
num: Article 3
paragraphs: Rupture de charge
num: Article 4
paragraphs: Désignation et agrément
num: Article 5
paragraphs: Rénovation ou suspension de l'autorisation d'exploitation
num: Article 6
paragraphs: Activités commerciales
num: Article 7
paragraphs: Principes régissant l'exploitation des services agréés
num: Article 8
paragraphs: Tarifs
num: Article 9
paragraphs: Programmes
num: Article 10
paragraphs: Fourniture d'informations
num: Article 11
paragraphs: Impôts et droits de douane
num: Article 12
paragraphs: Transfert des recettes
num: Article 13
paragraphs: Application des lois, règlements et procédures
num: Article 14
paragraphs: Reconnaissance des certificats et licences
num: Article 15
paragraphs: Sûreté de l'aviation
num: Article 16
paragraphs: Consultations et amendements
num: Article 17
paragraphs: Règlement des différends
3. Le tribunal déterminera sa propre procédure et le président déterminera le lieu de l'arbitrage.
 4. Chacune des Parties contractantes assumera les frais relatifs à l'arbitre qu'elle aura nommé. Les frais afférents au tribunal seront répartis à parts égales entre les Parties contractantes, notamment toute dépense éventuellement engagée par le Président de l'Organisation de l'aviation civile internationale pour mener à bien la nomination du troisième arbitre.
 5. Les Parties contractantes devront respecter toute décision provisoire et la décision finale du tribunal.
 6. Si, et tant que, l'une des Parties contractantes ne respecte pas une décision du tribunal prise en application du présent article, l'autre Partie contractante peut limiter, refuser ou annuler tous les droits et privilèges qu'elle a accordés en vertu du présent Accord à la Partie contractante qui a manqué à ses engagements.
num: Article 18
paragraphs: Dénonciation de l'Accord
num: Article 19
paragraphs: Enregistrement de l'Accord et des amendements
num: Article 20
paragraphs: Adaptation aux conventions multilatérales
2. Si un accord multilatéral, concernant un sujet traité par le présent Accord et accepté par les deux Parties, entre en vigueur, les dispositions applicables du premier Accord remplaceront les dispositions applicables du présent Accord.
3. En cas de conclusion d'une convention multilatérale générale autre que la Convention, susceptible d'affecter les transports aériens dans le cas des deux Parties contractantes, l'une ou l'autre des Parties contractantes sera habilitée à demander des consultations en vue d'un éventuel amendement des dispositions appropriées du présent Accord.
4. La mesure dans laquelle le présent Accord doit être résilié, remplacé,
 modifié ou complété du fait des dispositions de la convention multilatérale sera définie conformément aux dispositions des articles 16 et 18 du présent Accord.
num: Article 21
paragraphs: Entrée en vigueur