Décret n° 2016-295 du 11 mars 2016 relatif à la Caisse de garantie du logement locatif social
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 452-5 du code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit :
I.-Au premier alinéa, les mots : «, outre le directeur de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, » sont supprimés et le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ». 
Les mots : « du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés du logement, de la ville, de l'économie, du budget et de l'outre-mer ».
II.-Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
«-un représentant du ministre chargé de la ville ; 
«-un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ; ».
III.-Au cinquième alinéa, les mots : « union mentionnée à l'article L. 452-2 » sont remplacés par les mots : « Union sociale pour l'habitat ».
IV.-Au sixième alinéa, les mots : « sociétés d'économie mixte » sont remplacés par les mots : « entreprises publiques locales ».
V.-Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-un représentant des fédérations des organismes agréés en application de l'article L. 365-2 désigné par elles. En l'absence de la désignation d'un représentant un mois avant le renouvellement du conseil d'administration, le représentant est désigné par le ministre chargé du logement, après avis de ces fédérations, »
VI.-Au sixième alinéa, les mots : « l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré » sont remplacés par les mots : « l'Union sociale pour l'habitat ».
num: Article 2
paragraphs: Après l'article R. 452-5 du même code, il est inséré l'article R. 452-5-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 452-5-1.-Un représentant désigné par l'Association des maires de France, un représentant désigné par l'Assemblée des communautés de France et un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France participent une fois par an avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration qui fixent les orientations et priorités pour l'exercice suivant. 
« Ces représentants sont nommés et remplacés dans les mêmes conditions que les administrateurs de la caisse ».
num: Article 3
paragraphs: L'article R. 452-6 du même codeest modifié comme suit :
I.-Au premier alinéa, les mots : « l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré » sont remplacés par les mots : « l'Union sociale pour l'habitat ».
II.-Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La limite d'âge du président est fixée à soixante sept ans. »
num: Article 4
paragraphs: A l'article R. 452-7 du même code, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « trois semaines », les mots : « deux administrateurs » sont remplacés par les mots : « trois administrateurs » et les mots : « ou à la demande conjointe du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget » sont supprimés.
num: Article 5
paragraphs: Au second alinéa de l'article R. 452-8 du même code, les mots : « voix des administrateurs présents ou représentés » sont remplacés par les mots : « suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. »
num: Article 6
paragraphs: L'article R. 452-9 du même code est modifié comme suit :
I.-Au deuxième alinéa, les mots : «, le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social ou son représentant » sont supprimés.
II.-Le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Des experts, notamment issus des organisations professionnelles représentant les organismes d'habitation à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte et les organismes agréés en application de l'article L. 365-2, ainsi que des représentants de l'agence nationale de contrôle du logement social ou des ministères représentés au conseil d'administration peuvent assister aux séances du conseil d'administration avec l'accord du président ».
num: Article 7
paragraphs: L'article R. 452-10 du même code est ainsi modifié :
I.-Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Il détermine les orientations de son activité, en particulier en matière de maîtrise des risques, et celles relatives à l'octroi des concours financiers de la caisse destinés aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte ou aux organismes agréés en application de l'article L. 365-2 ».
II.-Au 2°, après le mot : « annuels », il est ajouté les mots : «, après avoir entendu les commissaires aux comptes sur leur rapport ».
III.-Au 3°, le mot : « et » est inséré entre les mots : « cotisation » et « le montant », et les mots : « et sur la fraction des cotisations additionnelles affectée au versement d'une contribution à l'agence nationale pour la rénovation urbaine » sont supprimés.
IV.-Le 6° est remplacé par l'alinéa suivant : 
« 6° Fixer les conditions d'octroi des concours financiers du fonds de soutien à l'innovation mentionné à l'article L. 452-1 et statuer sur les demandes de concours ; ».
V.-Au 10°, les mots : « et aux sociétés d'économie mixte » sont remplacés par les mots : «, aux sociétés d'économie mixte et aux organismes agréés en application de l'article L. 365-2 ».
VI.-Au 18°, les mots : « et délibérer sur leurs rapports » sont supprimés.
VII.-A l'antépénultième alinéa, les mots : « aux 5°, 6° et 7° » sont remplacés par les mots : « aux 5°, 7°, 9° et 11° ». 
Il est ajouté une seconde phrase ainsi rédigée : « Il fixe les cas dans lesquels le directeur général statue sur avis conforme du comité des aides prévu à l'article R. 452-16. »
VIII.-A l'avant dernier alinéa, les mots placés après le mot : « mentionnés » sont remplacés par les mots : « au 6° du présent article au comité des aides mentionné à l'article R. 452-16 ».
IX.-Le dernier alinéa est abrogé.
num: Article 8
paragraphs: A l'article R. 452-11 du même code, les mots : « trois membres » sont remplacés par les mots : « quatre membres, dont le contrôleur budgétaire. L'agent comptable assiste aux délibérations du comité d'audit. ».
num: Article 9
paragraphs: Au troisième alinéa de l'article R. 452-12, les mots : « nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré » sont remplacés par les mots : « sociale pour l'habitat » et après le mot : « mixte », il est inséré les mots suivants : « ou les fédérations d'organismes agréés en application de l'article L. 365-2 ».
num: Article 10
paragraphs: Au troisième alinéa de l'article R. 452-13, après le mot : « mixte », il est inséré les mots : « ni dans les organismes agréés en application de l'article L. 365-2, ».
num: Article 11
paragraphs: Le 11° de l'article R. 452-14 du même code est remplacé par l'alinéa suivant : 
« 11° Il exécute les décisions de la commission mentionnée à l'article L. 452-1-1 et celles des comités de gestion mentionnés aux articles L. 300-2 et L. 302-9-4 ».
num: Article 12
paragraphs: L'article R. 452-16 du même code est ainsi modifié :
I.-Au premier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit ».
II.-Au quatrième alinéa, les mots : « l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré » sont remplacés par les mots : « l'Union sociale pour l'habitat ».
III.-Au cinquième alinéa, les mots : « sociétés d'économie mixte » sont remplacés par les mots : « entreprises publiques locales ».
IV.-Après le cinquième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« D'un par les présidents des fédérations des organismes agréés en application de l'article L. 365-2 ; ».
V.-Le sixième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Les membres du comité des aides ainsi qu'un nombre égal de suppléants sont nommés pour une durée de trois ans courant à compter de la date de renouvellement du conseil d'administration. Leur mandat est renouvelable. »
VI.-L'antépénultième alinéa est abrogé.
VII.-A l'avant-dernier alinéa, les mots : « ou représentés » sont supprimés.
VIII.-Au dernier alinéa, les mots : « ou représentés » sont supprimés.
num: Article 13
paragraphs: L'article R. 452-16-1 du même code est modifié comme suit :
I.-Au premier alinéa, les mots : «, le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social ou son représentant » sont supprimés.
II.-Le second alinéa est remplacé par la phrase suivante : 
« Des experts, notamment issus des organisations professionnelles représentant les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'économies mixtes ou les organismes agréés en application de l'article L. 365-2, ainsi que des représentants de l'agence nationale de contrôle du logement social et des ministères représentés au conseil d'administration peuvent assister aux séances du comité des aides avec l'accord du président ou du directeur général. »
num: Article 14
paragraphs: Après l'article R. 452-16-1 du même code, il est inséré un article R. 452-16-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 452-16-2.-Dans chaque région, un comité composé à parité de représentants de l'Etat et de l'association régionale d'organismes d'habitat social est consulté sur les demandes de modernisation et de professionnalisation des organismes adressées par les organismes d'habitations à loyer modéré au fonds de soutien à l'innovation mentionné à l'article L. 452-1. 
Pour les sociétés d'économie mixte et les organismes agréés en application de l'article L. 365-2, leurs fédérations respectives consultent les services de l'Etat sur leurs demandes d'aides adressées au fonds de soutien à l'innovation. Si les services de l'Etat n'ont pas répondu dans un délai de deux mois suivant leur saisine, leur avis est réputé rendu. 
Après décision du conseil d'administration de la caisse sur toute demande de financement au titre de ce fonds, le directeur général de la caisse la notifie à l'organisme concerné. 
Après que la réalisation de la prestation ou de la livraison a été constatée par le préfet de la région où l'organisme bénéficiaire a son siège, le directeur général de la caisse ordonnance le paiement. »
num: Article 15
paragraphs: L'article R. 452-17 du même code est modifié comme suit :
I.-Au quatrième alinéa, les mots : « l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré » sont remplacés par les mots : « l'Union sociale pour l'habitat ».
II.-Au cinquième alinéa, les mots : « groupant les sociétés d'économie mixte » sont remplacés par les mots : « des entreprises publiques locales ».
III.-Au sixième alinéa, les mots : « le directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine » sont remplacés par les mots : « les présidents des fédérations des organismes agréés en application de l'article L. 365-2 ».
IV.-Au septième alinéa, après le mot : « ans », il est ajouté les mots : « courant à compter de la date de renouvellement du conseil d'administration. »
num: Article 16
paragraphs: I. - A l'article R. 452-17-2 du même code, les mots : « , le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social ou son représentant » sont supprimés.
II. - Au même article, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Des experts peuvent assister aux séances avec l'accord du président. »
num: Article 17
paragraphs: A la seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 452-19 du même code, les mots : « ne sont pas remboursés » sont remplacés par les mots : « peuvent être remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ».
num: Article 18
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. 452-20 du même code, après le mot : « mixte », il est inséré les mots : « les organismes agréés en application de l'article L. 365-2, ».
num: Article 19
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article R. 452-21 du même code est supprimé.
num: Article 20
paragraphs: L'article R. 452-23 du même code est abrogé.
num: Article 21
paragraphs: Au second alinéa de l'article R. 452-25 du même code, les mots : « des déclarations nécessaires à l'établissement des cotisations et du prélèvement prévues aux articles L. 452-4, L. 452-4-1 et L. 423-14 » sont remplacés par les mots : « de déclaration ».
num: Article 22
paragraphs: I.-Au quatrième alinéa de l'article R. 452-25-1 du même code, le mot : « reçues » est remplacé par le mot : « notifiées » ;
II.-Au cinquième alinéa du même article, le mot : « versées » est remplacé par le mot : « notifiées » et après les mots : « article 10 », il est inséré les mots suivants : « et du troisième alinéa de l'article 10-3 ».
num: Article 23
paragraphs: L'article R. 452-25-2 du même codeest ainsi rédigé :
« Art. R. 452-25-2.-Les constatations relatives aux cotisations ou prélèvements recouvrés par la caisse effectuées par les personnels de l'Agence nationale de contrôle du logement social habilités au titre du II de l'article L. 342-19 sont consignées dans un relevé transmis au directeur général de la caisse ainsi qu'à l'organisme contrôlé. Le cas échéant, elles font l'objet de la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, selon les modalités fixées par l'article R. 452-25-3, et ne sont pas soumises aux dispositions prévues à l'article L. 342-9. »
num: Article 24
paragraphs: I.-Au premier alinéa de l'article R. 452-25-3 du même code, les mots : « et du prélèvement prévus aux articles L. 452-4, L. 452-4-1 et L. 423-14 » sont remplacés par les mots : « ou prélèvements recouvrés par la caisse ».
II.-Au second alinéa du même article, les mots : « et du prélèvement prévus aux articles L. 452-4, L. 452-4-1 et L. 423-14 » sont remplacés par les mots : « ou prélèvements recouvrés par la caisse » et les mots : « aux cotisations et au prélèvement mentionnés aux articles L. 452-4, L. 452-4-1 et L. 423-14 » sont supprimés.
num: Article 25
paragraphs: A l'article R. 452-25-5 du même code, les mots : « supplémentaires et » sont remplacés par les mots : « ou prélèvements supplémentaires ainsi que » et le mot : « recouvrées » par le mot : « recouvrés ».
num: Article 26
paragraphs: I.-Au premier alinéa de l'article R. 452-25-6 du même code, les mots : « et au prélèvement prévus aux articles L. 452-4, L. 452-4-1 et L. 423-14 » sont remplacés par les mots : « ou prélèvements recouvrés par la caisse ».
II.-Au deuxième alinéa du même article, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : « ou prélèvements recouvrés par la caisse ».
num: Article 27
paragraphs: A l'article R. 452-25-7 du même code, les mots : « et au prélèvement prévus aux articles L. 452-4, L. 452-4-1 et L. 423-14 » sont remplacés par les mots « ou prélèvements recouvrés par la caisse ».
num: Article 28
paragraphs: Les articles R. 452-34, R. 452-35 et R. 452-36 du même code sont abrogés.
num: Article 29
paragraphs: Avant le premier alinéa de l'article R. 452-37 du même code sont ajoutés deux paragraphes ainsi rédigés : 
« Le ministre chargé du logement est l'ordonnateur principal du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement. 
Le préfet est l'ordonnateur secondaire des dépenses de ce fonds pour les dossiers qu'il instruit en application des orientations prises par le comité de gestion prévu à l'article L. 300-2. »
num: Article 30
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.