Décret n° 93-1107 du 16 septembre 1993 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application de cette loi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L’article 3 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Les plafonds de ressources prévus pour l’octroi de l’aide juridictionnelle totale ou partielle sont majorés de : « 1° 514 F pour le conjoint ou le concubin à charge. « 2° 514 F par descendant à charge. « 3° 514 F par ascendant à charge. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le tableau figurant à l’article 98 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est remplacé par le tableau suivant
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 220 du 22 septembre 1993, page 13169.
num: Art. 3.
paragraphs: L’article 2 du décret du 30 décembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Dans les départements d’outre-mer, le demandeur à l’aide juridictionnelle doit justifier que ses ressources mensuelles sont inférieures à 4 044 F pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale et à 6 066 F pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle. »
num: Art. 4.
paragraphs: L’article 3 du décret du 30 décembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Les plafonds de ressources prévus pour l’octroi de l’aide juridictionnelle totale ou partielle sont, pour les départements d’outre-mer, majorés de :
« 1° 460 F pour le conjoint ou le concubin à charge.
« 2° 460 F par descendant à charge.
« 3° 460 F par ascendant à charge. »
num: Art. 5.
paragraphs: Le tableau de l’article 6 du décret du 30 décembre 1991 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 220 du 22 septembre 1993, page 13169.
num: Art. 6.
paragraphs: Il est ajouté après le paragraphe 4 de la section 5 du chapitre III du titre Ier du décret du 19 décembre 1991 susvisé un paragraphe 5 ainsi rédigé :
« Paragraphe 5 : De l’audition de l’enfant en justice
« Art. 70-1. - Lorsque le mineur qui demande à être entendu avec un avocat, conformément aux dispositions de l’article 388-1 du code civil, ne choisit pas lui-même celui-ci, le juge demande au bâtonnier de procéder à la désignation d’un avocat.
« Art. 70-2. - Lorsque le mineur choisit lui-même un avocat, ce dernier procède conformément aux dispositions de l’article 75.
« L’avocat choisi informe également le juge et la caisse des règlements pécuniaires des avocats.
« Art. 70-3. - Lorsque le bâtonnier désigne un avocat en application des dispositions de l’article 70-1, il avise l’avocat désigné, le juge et la caisse des règlements pécuniaires des avocats. »
num: Art. 7.
paragraphs: Le second tableau de l’article 90 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est ainsi complété :
I. - Dans la colonne Procédures, après XIV. - Commissions administratives, est créée la rubrique :
« XV. - Audition de l’enfant en justice (7). »
II. - Dans la colonne Coefficient de base, en face de la rubrique XV ainsi créée, est mentionné : « 3 ».
III. - En bas dudit tableau, sous la note (6), est ajoutée la note
« (7) Majoration possible : I.U.V. par audition supplémentaire décidée par le juge dans la limite de trois majorations. »
num: Art. 8.
paragraphs: Le troisième alinéa de l’article 91 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ces protocoles peuvent être étendus, dans les mêmes conditions, aux missions d’aide juridictionnelle visées aux rubriques 1-5 et X du barème prévu à l’article 90. »
num: Art. 9.
paragraphs: Les articles 1er et 2 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1993.
num: Art. 10.
paragraphs: Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.