Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce et le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article R. 123-30-3est ainsi modifié : 
1° Les mots : « qui n'emploient pas plus de dix salariés » sont remplacés par les mots : « qui emploient moins de onze salariés » ; 
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre de salariés employés est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. »
num: Article 3
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article R. 225-104est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le total du bilan et le montant net du chiffre d'affaires sont déterminés conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200. Le nombre moyen de salariés permanents est déterminé conformément aux dispositions de l'article D. 210-21. »
num: Article 4
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article R. 232-2est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les salariés pris en compte sont les salariés permanents liés à la société et aux sociétés dont cette dernière détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital. L'effectif est déterminé conformément aux dispositions de l'article D. 210-21. »
num: Article 5
paragraphs: Au dernier alinéa de l'article R. 233-16, les mots : « quatrième, cinquième et sixième » sont remplacés par les mots : « cinquième, sixième et septième ».
num: Article 6
paragraphs: Au 4° de l'article R. 621-1, après les mots : « à la date de la demande » sont insérés les mots : «, déterminé conformément aux dispositions de l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale, » et le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
num: Article 7
paragraphs: A l'article R. 621-2-1, après les mots : « employés par le débiteur » sont insérés les mots : «, déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1, ».
num: Article 8
paragraphs: L'article R. 621-11 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ; 
2° Au dernier alinéa, après le mot : « procédure » sont ajoutés les mots : «, déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1 ».
num: Article 9
paragraphs: L'article R. 621-11-1 est ainsi modifié : 
1° Au second alinéa du I, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ; 
2° Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre de salariés à prendre en compte est le nombre de salariés employés par l'étude à la date de la demande d'ouverture de la procédure, défini conformément aux dispositions du septième alinéa de l'article D. 123-200. »
num: Article 10
paragraphs: Au 4° de l'article R. 631-1, après les mots : « à la date de la demande, » sont insérés les mots : « déterminé conformément aux dispositions de l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale, » et le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
num: Article 11
paragraphs: Le II de l'article R. 663-3 est ainsi modifié: 
1° Au a, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ; 
2° Au b, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ; 
3° Au c, après le mot : « procédure » sont insérés les mots : «, déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1 ».
num: Article 12
paragraphs: L'article R. 823-22est abrogé.
num: Article 13
paragraphs: L'article R. 950-1 est ainsi modifié : 
1° La 118e ligne du tableau du 1° est supprimée ; 
2° Au vingt-deuxième alinéa du 2°, les mots « décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2020-100 du 7 février 2020 » ; 
3° Le trente-deuxième alinéa est supprimé ; 
4° Après le quarantième alinéa du 2°, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article R. 232-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 » ; 
5° Après le quarante-et-unième alinéa du 2°, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article R. 233-16 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 » ; 
6° La 3e ligne du tableau du b du 6° est remplacée par une ligne ainsi rédigée : 
«
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020
» ; 
7° La 5e ligne du tableau du b du 6° est remplacée par une ligne ainsi rédigée : 
«
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020
» ; 
8° La 17e ligne du tableau du b du 6° est remplacée par une ligne ainsi rédigée : 
«
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020
» ; 
9° Le c du 6° est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article R. 631-1 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 » ; 
10° La 13e ligne du tableau du d du 6° est supprimée ; 
11° La 31e ligne du tableau du f du 6° est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : 
«
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016
».
num: Article 14
paragraphs: Le décret du 19 avril 2017 susviséest ainsi modifié : 
1° Au I de l'article 3, les mots : « aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale » ; 
2° L'article 7 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est complété par les mots suivants : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ; » 
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « du travail » sont insérés les mots : « et au code de la sécurité sociale ».
num: Article 15
paragraphs: Les dispositions des articles 3 à 5 du présent décret s'appliquent à compter du premier exercice ouvert à compter de son entrée en vigueur. Les dispositions des articles 6 à 10 du présent décret ne s'appliquent pas aux procédures ouvertes à cette même date. Les dispositions de l'article 14 s'appliquent à compter du 1er juillet 2020.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
num: Article 16
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.