LOI no 92-644 du 13 juillet 1992 modifiant la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et l'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et comportant diverses dispositions relatives aux procédures civiles d'exécution (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans le premier alinéa de l'article 18 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, les mots:
 "mesures conservatoires" sont remplacés par les mots: "saisies conservatoires".
num: Art. 2.
paragraphs: Après l'article 83 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 précitée, il est inséré un article 83 bis ainsi rédigé:
 "Art. 83 bis. - Dans les textes faisant référence aux pouvoirs conférés aux juges par l'article 1244 du code civil, ce renvoi s'entend comme se rapportant aux articles 1244-1 à 1244-3 du même code."
num: Art. 3.
paragraphs: Dans la première phrase de l'article 97 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 précitée, les mots: "le premier jour du treizième mois suivant le mois de sa publication" sont remplacés par les mots: "le 1er janvier 1993".
num: Art. 4.
paragraphs: I. - Il est inséré après l'article 1er de l'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers un article 1er bis A ainsi rédigé:
 "Art. 1er bis A. - Les huissiers de justice ne peuvent, à peine de nullité, instrumenter à l'égard de leurs parents et alliés et de ceux de leur conjoint en ligne directe ni à l'égard de leurs parents et alliés collatéraux jusqu'au sixième degré." II. - Le dernier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi rédigé:
 "La chambre nationale des huissiers de justice garantit leur responsabilité professionnelle, y compris celle encourue en raison de leurs activités accessoires prévues à l'article 20 du décret no 56-222 du 29 février 1956 relatif au statut des huissiers de justice dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat." III. - Au onzième alinéa (8o) de l'article 6 de l'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 précitée, les mots: "la bourse commune et" sont supprimés.
 IV. - Après le septième alinéa de l'article 7 de l'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
 "Elle est chargée de vérifier la tenue de la comptabilité dans les études d'huissier de justice du ressort." V. - Il est inséré après l'article 7 de l'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 précitée un article 7 bis ainsi rédigé:
 "Art. 7 bis. - Les membres des bureaux de la chambre régionale et des chambres départementales de chaque cour d'appel se réunissent pour élire le délégué appelé à faire partie de la chambre nationale." VI. - Le second alinéa de l'article 4 et l'article 66 du code de procédure civile, ainsi que le 5o de l'article 6, l'article 11 et le second alinéa de l'article 12 de l'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 précitée sont abrogés.
num: Art. 5.
paragraphs: Dans le troisième alinéa de l'article 1153 du code civil, après les mots: "du jour de la sommation de payer", il est inséré un membre de phrase ainsi rédigé: ", ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante,".