RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2022-9 du 5 janvier 2022 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'état d'urgence sanitaire est déclaré, à compter du 6 janvier 2022 à 0 heure, sur le territoire de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2005-710 du 27 juin 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille exerce, par délégation du ministre de la santé et des solidarités, les attributions de celui-ci relatives à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées, à la famille et à l'enfance. Il prépare la loi de financement de la sécurité sociale.
 Il assiste le ministre de la santé et des solidarités et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille dispose de la direction générale de l'action sociale, de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, de la direction de la sécurité sociale, de la délégation interministérielle à la famille et du délégué interministériel aux personnes handicapées.
 Il dispose également, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de la santé et des solidarités ou sous l'autorité conjointe de celui-ci et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, notamment le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, la direction générale de la santé, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la délégation aux affaires européennes et internationales et le service de l'information et de la communication, ainsi que de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
num: Article 3
paragraphs: M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille reçoit délégation du ministre de la santé et des solidarités pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre de la santé et des solidarités, les décrets relevant de ces attributions.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-690 du 31 mai 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de cinq arrêtés
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française :
- l'arrêté du 27 mai 2021 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2020 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques pour l'année 2021 ;
- l'arrêté du 28 mai 2021 portant désignation du préfet chargé de la sûreté portuaire sur l'emprise du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine ;
- l'arrêté du 28 mai 2021 portant désignation du préfet chargé de la sûreté portuaire sur l'emprise du port de Bayonne ;
- l'arrêté du 31 mai 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
- l'arrêté du 31 mai 2021 fixant la liste des stages ouvrant le bénéfice de l'affiliation à un régime de sécurité sociale et à une rémunération aux jeunes de moins de trente ans au titre de l'article 270 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret no 98-1044 du 18 novembre 1998 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1998 un crédit de 180 040 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1998 un crédit de 180 040 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-825 du 26 juin 2012 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crème de Bresse »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine " Crème de Bresse " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: Seule peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Crème de Bresse » la crème répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1012 du 5 septembre 2014 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 4 du chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° A l'article D. 615-45, après les mots : « d'outre-mer, », sont insérés les mots : « à l'article D. 615-50-2 et » ;
2° Après l'article D. 615-50-1, il est inséré un article D. 615-50-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 615-50-2. - Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-45 sont tenus de ne pas rejeter dans les sols les substances dangereuses mentionnées à l'annexe de la directive 80/68/CEE du Conseil du 17 décembre 1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses dans sa rédaction en vigueur le dernier jour de son application.
« Les agriculteurs mentionnés au premier alinéa sont également tenus de respecter une distance de trente-cinq mètres entre les équipements de stockage des effluents d'élevage et les puits, forages et sources. » ;
3° Le troisième alinéa du II de l'article D. 615-57 est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-389 du 18 mars 2022 prorogeant le mandat des personnalités qualifiées des instances du Haut Conseil de la santé publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article R. 1411-51 du code de la santé publique, après les mots : « leur président », sont insérés les mots : « et leur vice-président » et après les mots : « des présidents », sont insérés les mots « et des vice-présidents ».
num: Article 2
paragraphs: Le mandat des personnalités qualifiées, membres du collège, des commissions spécialisées et des comités techniques permanents du Haut Conseil de la santé publique est prorogé jusqu'au 22 juin 2022.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 31 janvier 2018 portant fin de fonctions d'un ambassadeur pour les commissions intergouvernementales, la coopération et les questions frontalières - M. LEFÈBVRE (Maxime)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est mis fin aux fonctions d'ambassadeur pour les commissions intergouvernementales, la coopération et les questions transfrontalières exercées par M. Maxime LEFÈBVRE, conseiller des affaires étrangères hors classe.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-1002 du 10 août 1993 relatif au fonctionnement des organismes de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Entre le deuxième et le troisième alinéa de l’article R. 121-1 du code de la sécurité sociale est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur et l’agent comptable assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil d’administration ou des commissions ayant reçu délégation de celui-ci. »
num: Art. 2.
paragraphs: Entre le deuxième et le troisième alinéa de l’article R. 122-4 du code de la sécurité sociale est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de vacance d’emploi, d’absence momentanée ou d’empêchement de l’agent comptable, ses fonctions sont exercées par le fondé de pouvoir jusqu’à la désignation par le conseil d’administration d’un agent comptable. »
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-557 du 30 juin 2018 relatif à la fixation de certains délais applicables à la procédure d'accord préalable prévue à l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au chapitre 5 du titre 1 du livre 3e du code de la sécurité sociale (partie réglementaire : décrets simples) il est ajouté, après l'article D. 315-4, un article D. 315-5 ainsi rédigé :
« Art. D. 315-5. - I - Le délai prévu au premier alinéa du II de l'article L. 315-2 est fixé à 15 jours à compter de la réception d'une demande complète d'accord préalable par le service du contrôle médical. Ce délai peut être porté à une durée maximale de 21 jours lorsque la prestation concernée justifie un délai supérieur compte-tenu notamment de la complexité de l'analyse de la demande d'accord, de l'impact budgétaire constaté ou prévisible de la prestation ou du nombre prévisible de demandes.
« A défaut d'indication d'un délai, le délai applicable est celui de 15 jours.
« II. - Lorsqu'en application du 8e alinéa du II de l'article L. 315-2, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale saisissent le collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, le collège dispose d'un délai de deux mois pour informer les ministres de son refus ou de son intention de mettre en œuvre une procédure d'accord préalable. Dans ce dernier cas, la décision de mise en œuvre effective intervient dans un délai maximal de six mois à compter de la date de la saisine du collège par les ministres.
L'absence de réponse du collège à la saisine précitée dans le délai de deux mois vaut refus. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 15 septembre 1994 modifiant et complétant la nomenclature des routes à grande circulation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La nomenclature des routes à grande circulation annexée au décret du 13 décembre 1952 modifié susvisé est complétée comme suit:
num: Art. 2.
paragraphs: Sont supprimées de la nomenclature des routes à grande circulation les sections de routes suivantes:
num: Art. 3.
paragraphs: En ce qui concerne l'application des dispositions du code de la route, le présent décret ne prendra effet qu'après la mise en place de la signalisation prescrite en matière de routes à grande circulation, qui devra intervenir au plus tard dans un délai de six mois.
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1247 du 16 octobre 2009 relatif à la surface hors œuvre des constructions
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est inséré, après le premier alinéa de l'article R. * 112-2 du code de l'urbanisme, un alinéa ainsi rédigé : 
« Les surfaces de plancher supplémentaires nécessaires à l'aménagement d'une construction existante en vue d'améliorer son isolation thermique ou acoustique ne sont pas incluses dans la surface de plancher développée hors œuvre brute de cette construction. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-950 du 19 juillet 1993 créant une section au conseil économique et social régional de la région Centre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé au conseil économique et social régional de la région Centre une section chargée de la prospective.
num: Art. 2.
paragraphs: La section de la prospective comprend trente membres.
Les deux tiers de ceux-ci sont désignés par le conseil économique et social régional parmi ses membres. Le tiers restant est composé de personnalités n’appartenant pas au conseil et désignées pour moitié par le président du conseil économique et social régional en raison de leur compétence dans le domaine de la prospective après avis du bureau, pour moitié par des organismes dont la liste est arrêtée par le président du conseil économique et social régional après avis du bureau et après consultation du préfet de région et du président du conseil régional.
Un arrêté du préfet de région constate les désignations des personnalités n’appartenant pas au conseil économique et social régional.
num: Art. 3.
paragraphs: Le mandat des membres de la section expire en même temps que celui des membres du bureau du conseil économique et social régional. Il est renouvelable.
num: Art. 4.
paragraphs: Le président et le vice-président de la section sont élus à bulletins secrets au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. La majorité absolue des voix est requise au premier tour. En cas d’égalité des suffrages au second tour, le plus âgé est proclamé élu.
Le président doit être un membre du conseil économique et social régional.
num: Art. 5.
paragraphs: Le président du conseil économique et social régional notifie au président de la section, après avis du bureau, les demandes d’avis destinées à celle-ci. Il transmet à l’autorité compétente les avis et les rapports établis par la section, accompagnés de l’avis du conseil économique et social régional.
num: Art. 6.
paragraphs: Après chaque renouvellement du bureau, le président du conseil économique et social régional convoque la première réunion de la section de la prospective. Celle-ci se réunit sous la présidence de son doyen d’âge, membre du conseil économique et social régional, pour élire son bureau.
num: Art. 7.
paragraphs: Le règlement intérieur du conseil économique et social régional précise les conditions d’organisation et de fonctionnement de la section de la prospective.
num: Art. 8.
paragraphs: Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-634 du 23 juillet 1998 modifiant le décret no 97-758 du 10 juillet 1997 relatif au congé de fin d'activité des maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre de l'éducation nationale et pris pour l'application de l'article 20 de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret du 10 juillet 1997 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa de l'article 3, la date du « 15 août 1997 » est remplacée par la date du « 15 août 1998 ».
II. - Le premier alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat qui remplissent les conditions requises au cours de l'année 1998 ne peuvent être placés en congé de fin d'activité après le 1er septembre 1998. »
III. - Il est inséré après l'article 7 un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1. - Dès leur admission au congé de fin d'activité, les maîtres ou documentalistes cessent d'être électeurs et éligibles aux commissions consultatives mixtes départementales et académiques instituées par les articles 8 et 9 du décret no 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association. Ils ne peuvent plus y siéger. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-811 du 7 septembre 2001 portant attribution d'une indemnité de fonctions aux instituteurs et professeurs des écoles maîtres formateurs
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une indemnité de fonctions non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite et sécurité sociale est allouée aux instituteurs et aux professeurs des écoles nommés aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur qui mènent des activités d'animation, de recherche et de formation dans le cadre de la formation initiale des instituteurs ou des professeurs des écoles et accueillent en cours d'année dans leur classe des étudiants d'institut universitaire de formation des maîtres ou des professeurs stagiaires.
num: Art. 2.
paragraphs: Le taux annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Il est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
num: Art. 3.
paragraphs: L'attribution de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit.
num: Art. 4.
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2001.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1434 du 18 novembre 2005 relatif à la mise en circulation des véhicules de transport en commun de personnes ainsi que des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et modifiant le code de la route
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: A l'article R. 233-2 du code de la route, les mots : « l'autorisation de mise en circulation (carte violette) » sont remplacés par les mots : « l'attestation d'aménagement prévue à l'article R. 323-23 ».
num: Article 2
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. 323-23 du code de la route, les mots : « que sur autorisation du préfet après contrôle technique initial » sont remplacés par les mots : « qu'après obtention d'une attestation d'aménagement délivrée soit par le constructeur si le véhicule a fait l'objet d'une réception par type, soit par les services de l'Etat chargés de la réception des véhicules ».
num: Article 3
paragraphs: Le premier alinéa de l'article R. 323-25 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Tout véhicule dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes, à l'exception des véhicules visés aux articles R. 323-23, R. 323-24 et R. 323-26, et qui fait l'objet d'une demande de certificat d'immatriculation, ne peut être mis en circulation qu'après un contrôle de conformité initial effectué soit par les services de l'Etat chargés de la réception des véhicules, soit par des opérateurs qualifiés. Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités du contrôle et les conditions de désignation des opérateurs qualifiés. »
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-933 du 13 octobre 1997 modifiant le décret no 96-1050 du 5 décembre 1996 relatif à la formation médicale continue des médecins exerçant à titre libéral
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 7 du décret du 5 décembre 1996 susvisé est modifié comme suit :
 1o Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
 " II. - Les ressources du fonds d'assurance formation des médecins exerçant à titre libéral font l'objet d'une mutualisation immédiate.
 " Lorsque la convention approuvée en application de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale prévoit l'apport d'un complément à la contribution annuelle des organismes nationaux d'assurance maladie mentionnée au 2o de l'article L. 367-8 du code de la santé publique, la gestion de ce complément est assurée par le conseil de gestion du fonds.
 " Toutefois, dans le cas où des conventions distinctes sont conclues, d'une part, pour les médecins généralistes, d'autre part, pour les médecins spécialistes, la gestion de ce complément est assurée par deux instances constituées, respectivement, des représentants syndicaux des médecins généralistes et des médecins spécialistes siégeant au conseil de gestion du fonds. Lorsqu'une seule convention catégorielle est signée, la gestion du complément est assurée par une instance constituée des représentants syndicaux des médecins de la catégorie concernée.
 " Dans tous les cas, la gestion de ce complément à la contribution annuelle des organismes nationaux d'assurance maladie fait l'objet d'un suivi comptable spécifique ; ".
 2o Au III, les mots : " à la majorité des deux tiers des membres composant ce conseil " sont remplacés par les mots : " à la majorité des membres composant ce conseil ".
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 421-5 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 421-5.-Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant maternel ou avec un assistant maternel agréé et les visites à son lieu d'exercice doivent permettre d'apprécier, au regard des critères précisés dans le référentiel figurant à l'annexe 4-8 du présent code, si les conditions légales d'agrément sont remplies. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'agrément, de modification et de renouvellement d'agrément déposées à compter du 1er septembre 2012.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire(troisième partie : Décrets) du code de justice militaire.
num: Article 2
paragraphs: Sont abrogés : 
― le décret n° 69-76 du 21 janvier 1969 relatif à la désignation des établissements d'incarcération dans les cas prévus par l'article 155 du code de justice militaire ainsi qu'au régime de ces établissements ; 
― le décret n° 71-680 du 11 août 1971 relatif à l'administration des juridictions des forces armées ; 
― le décret n° 94-38 du 7 janvier 1994 portant statut particulier du cadre des officiers défenseurs assimilés spéciaux du service de la justice militaire ; 
― le décret n° 97-104 du 6 février 1997 portant statut particulier du corps spécial des magistrats du service de la justice militaire ; 
― le décret n° 99-1178 du 28 décembre 1999 relatif au tribunal aux armées de Paris.
num: Article 3
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-841 du 29 juin 2012 relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: L'article R. 15-22 est ainsi modifié :
 1° Le 8° devient le 9° ;
 2° Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
 « 8° La section de recherches de Paris ; ».
num: Article 3
paragraphs: Au 3° de l'article R. 15-23, les mots : « Les pelotons d'autoroute et les brigades rapides d'intervention » sont remplacés par les mots : « Les pelotons d'autoroute, les pelotons motorisés et les brigades rapides d'intervention de la gendarmerie ».
num: Article 4
paragraphs: Au 3° de l'article R. 15-24, les mots : « et de la gendarmerie mobile » sont supprimés.
num: Article 5
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article R. 15-26 est complété par les dispositions suivantes :
 « La création des unités autoroutières, aériennes, fluviales, nautiques ou de montagne de la gendarmerie départementale et des pelotons spécialisés de protection de la gendarmerie placés auprès d'installations d'importance vitale est décidée par arrêté du ministre de l'intérieur. »
num: Article 6
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
num: Article 7
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-795 du 8 juin 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Kader Arif, ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, traite, par délégation du ministre de la défense, les questions relatives aux anciens combattants et aux victimes de guerre ainsi qu'aux rapatriés.
 Il suit la préparation et la mise en œuvre des mesures témoignant de la reconnaissance de la nation envers les personnes affectées par la guerre et les opérations extérieures. Il est associé à la définition de la politique de la mémoire combattante et anime le dialogue avec les fondations, associations et collectivités territoriales intéressées. Par délégation du ministre de la défense, il prépare et met en œuvre les mesures de solidarité nationale en faveur des rapatriés.
 Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, accomplit toute autre mission que le ministre de la défense lui confie.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, dispose, en tant que de besoin, des états-majors, directions et services du ministère de la défense ainsi que de la mission interministérielle aux rapatriés.
num: Article 3
paragraphs: Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, reçoit délégation du ministre de la défense pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre de la défense, les décrets relevant de ses attributions.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-428 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne - Rhône-Alpes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région dénommée chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne - Rhône-Alpes. Sa circonscription correspond aux limites administratives de la région Auvergne et Rhône-Alpes.
num: Article 2
paragraphs: Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne - Rhône-Alpes sera fixé par décret, après avis des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui lui sont rattachées, au plus tard le 30 septembre 2017.
Jusqu'à cette date, le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne - Rhône-Alpes est fixé à Lyon.
num: Article 3
paragraphs: La chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne - Rhône-Alpes entre en fonctions à compter du 1er janvier 2017.
L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne - Rhône-Alpes a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
num: Article 4
paragraphs: A compter du 1er janvier 2017 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de région Auvergne et Rhône-Alpes sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne - Rhône-Alpes ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de région Auvergne et Rhône-Alpes sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne - Rhône-Alpes.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.
num: Article 5
paragraphs: Le décret n° 81-802 du 19 août 1981 portant création de la chambre régionale de commerce et d'industrie Rhône-Alpes est abrogé à compter du 1er janvier 2017.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-392 du 7 avril 2009 relatif au prêt social de location-accession et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au premier alinéa du I de l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « à des plafonds de ressources définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement » sont remplacés par les mots : « aux plafonds de ressources fixés à l'article R. 318-29».
num: Article 2
paragraphs: Le troisième alinéa du I de l'article R. 331-76-5-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'accédant peut, au moment de la levée d'option, bénéficier des dispositions du présent article et de celles des articles R. 318-1 et suivants.»
num: Article 3
paragraphs: Au troisième alinéa du II de l'article R. 331-76-5-1 du même code, les mots : « à chaque date anniversaire du contrat » sont remplacés par : « à chaque date anniversaire de l'entrée dans les lieux».
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1126 du 20 décembre 1996 modifiant le décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 52 du décret du 22 décembre 1975 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
 " Peuvent être recrutés, sur leur demande, dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire principal, les officiers principaux et les officiers de 1re classe inscrits au tableau d'avancement pour le grade supérieur du corps technique et administratif de la marine, les capitaines de corvette et les lieutenants de vaisseau inscrits au tableau d'avancement pour le grade supérieur du corps des officiers spécialisés de la marine, ainsi que les ingénieurs principaux et les ingénieurs de 1re classe inscrits au tableau d'avancement pour le grade supérieur du corps des ingénieurs des études et techniques d'armement ayant servi pendant trois ans au moins dans un service du commissariat de la marine. " II. - A la dernière phrase du premier et du second alinéa, les mots : " officiers principaux " sont remplacés par les mots : " officiers supérieurs ".
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1079 du 10 novembre 2003 relatif aux conditions d'indemnisation des chargés de mission du Centre national de la recherche scientifique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Des chargés de mission peuvent être nommés par décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Ils sont placés auprès du directeur général du CNRS ou des délégués régionaux de l'établissement.
num: Article 2
paragraphs: Les chargés de mission visés à l'article 1er ci-dessus sont des personnes appartenant ou non au Centre national de recherche scientifique qui apportent leur concours de façon temporaire à l'établissement sans renoncer à leur emploi principal. A ce titre, ils perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle.
num: Article 3
paragraphs: Le montant mensuel de l'indemnité est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche, du budget et de la fonction publique.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-128 du 16 février 2000 définissant la composition et les règles de fonctionnement des commissions consultatives d'aide aux riverains des aérodromes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La commission consultative d'aide aux riverains, instituée par l'article 19-II de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, est composée des membres du comité permanent de la commission consultative de l'environnement mentionnée à l'article 2 de la loi du 11 juillet 1985 susvisée.
Elle comprend en outre, avec voix délibérative, des représentants des services de l'Etat dont la liste est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'environnement, de l'intérieur et de l'aviation civile. Participe également avec voix délibérative un représentant du gestionnaire d'aérodrome si celui-ci n'est pas déjà membre du comité permanent.
La commission consultative d'aide aux riverains établit son règlement intérieur qui fixe notamment la périodicité de ses réunions et ses conditions de fonctionnement.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
La commission se réunit sur convocation de son président. Celui-ci est tenu de la réunir à la demande du tiers au moins de ses membres. Elle peut entendre, sur invitation du président, toutes les personnes dont l'audition lui paraît utile. En outre, assistent aux réunions de la commission, sans voix délibérative lorsqu'ils n'en sont pas déjà membres, les maires ou leurs représentants, dès lors qu'une opération projetée sur le territoire de leur commune est examinée en séance.
Les fonctions de membre de la commission sont gratuites. Toutefois, les membres de la commission peuvent être remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions fixées pour les déplacements temporaires par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent à chacune des commissions existantes à l'expiration du mandat de son président.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 août 2002 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Champagne »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 29 juin 1936 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
 « Dans les communes de Corfélix, Corrobert, Le Thoult-Trosnay, Verdon, Reuves et Broussy-le-Petit appartenant au département de la Marne, aucune parcelle n'a été retenue pour ouvrir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Champagne, conformément à la décision du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 5 et 6 septembre 2001. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-140 du 1er février 2007 portant majoration du plafond des dépenses électorales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le montant du plafond des dépenses électorales est multiplié par le coefficient 1,18 pour les élections auxquelles les dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral sont applicables, à l'exception de celles des députés et des représentants au Parlement européen.
num: Article 2
paragraphs: Le décret n° 2004-140 du 12 février 2004 portant majoration du plafond des dépenses électorales est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1099 du 14 novembre 2000 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 2000 un crédit de 13 925 289 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 2000 un crédit de 13 925 289 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-991 du 28 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 1er juin 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l'article 4, les mots : « En Martinique et à La Réunion » sont remplacés par les mots : « En Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy » ;
2° Au premier alinéa du I de l'article 4-2, après les mots : « En Guyane », sont insérés les mots : « , en Martinique et à La Réunion » ;
3° Au dernier alinéa du I de l'article 23-2, après les mots : « de la Martinique », sont insérés les mots : « et, à compter du 2 août 2021 à 0 heure, de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2015-421 du 14 avril 2015 relatif aux droits dus à l'Autorité des marchés financiers
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le 4° de l'article D. 621-27est remplacé par l'alinéa suivant : 
« 4° 2 000 euros pour toute notification ou autorisation de commercialisation en France d'un placement collectif de droit étranger ou d'un fonds d'investissement de droit étranger ou d'un compartiment d'un tel placement collectif ou fonds d'investissement ».
num: Article 2
paragraphs: Le 2° de l'article D. 621-28 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « instruments financiers, » sont insérés les mots : « , des parts sociales ou des certificats mutualistes » ;
2° Après les mots : « capital, » sont insérés les mots : « des parts sociales ou des certificats mutualistes, » ;
3° Les mots : « , le montant de cette contribution ne pouvant être inférieur à 1 000 euros » sont supprimés.
num: Article 3
paragraphs: L'article D. 621-29 est modifié comme suit :
1° Au 4°, les mots : « organismes de placement collectif » sont remplacés par les mots : « placements collectifs de droit français et de droit étranger et des fonds d'investissement de droit étranger » ;
2° Il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Le taux mentionné au f du 3° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 0,008 pour mille ; il s'applique à l'actif net des FIA sans retraitement d'éventuelles délégations de gestion ; les encours sont calculés au 31 décembre de l'année précédente et déclarés au plus tard le 30 avril. »
num: Article 4
paragraphs: Au 9° de l'article D. 621-29, les mots : « 0,008 pour mille » sont remplacés par les mots : « 0,01 pour mille, sauf pour les FIA monétaires ou monétaires court terme, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, pour lesquels le taux est fixé à 0,008 pour mille ».
num: Article 5
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article D. 621-30 est ainsi modifié :
1° Les mots : « au d » sont remplacés par les mots : « aux d, e et f » ;
2° Avant les mots : « le dépôt de la demande » sont insérés les mots : « la transmission de lettre de notification ou ».
num: Article 6
paragraphs: L'article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2016.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.