Décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et approbation de ses statuts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'Université Grenoble Alpes est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental au sens de l'article 1er de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée.
Sont des établissements-composantes : l'Institut polytechnique de Grenoble, l'Institut d'études politiques de Grenoble et l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble.
num: Article 2
paragraphs: L'Université Grenoble Alpes est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le recteur de l'académie de Grenoble, chancelier des universités, exerce les compétences mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée et, à ce titre, assure le contrôle administratif et budgétaire de l'établissement.
num: Article 3
paragraphs: L'Université Grenoble Alpes assure l'ensemble des activités de l'université Grenoble Alpes et de la Communauté Université Grenoble Alpes. Elle partage et coordonne certaines compétences avec les établissements-composantes mentionnés à l'article 1er.
num: Article 4
paragraphs: Les statuts de l'Université Grenoble Alpes, annexés au présent décret, sont approuvés.
num: Article 5
paragraphs: Les biens, droits et obligations de l'université Grenoble Alpes et ceux de la Communauté Université Grenoble Alpes sont dévolus à l'établissement expérimental Université Grenoble Alpes.
Les agents précédemment affectés ou recrutés par ces établissements demeurent affectés ou employés au nouvel établissement dans les mêmes conditions.
Les élèves précédemment inscrits à ces mêmes établissements sont inscrits au nouvel établissement.
num: Article 6
paragraphs: Il est institué au sein de l'université Grenoble Alpes une assemblée provisoire constituée des membres des conseils d'administration de l'université Grenoble Alpes et de la Communauté Université Grenoble Alpes.
Cette assemblée exerce les compétences du conseil d'administration et du conseil académique de l'établissement expérimental Université Grenoble Alpes définies par les statuts de l'établissement jusqu'à l'installation des nouveaux conseils constitués dans les conditions fixées par ces statuts. Celle-ci doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
num: Article 7
paragraphs: Jusqu'à l'élection du président de l'établissement expérimental Université Grenoble Alpes, le président de l'université Grenoble Alpes exerce, en lien avec le président de la Communauté Université Grenoble Alpes, les attributions de président de l'établissement expérimental définies par les statuts de cet établissement.
A ce titre, il préside l'assemblée provisoire, organise les élections aux conseils de l'établissement expérimental Université Grenoble Alpes et prépare le budget pour l'année 2020.
num: Article 8
paragraphs: I. - Les structures internes et les services communs de l'université Grenoble Alpes et de la Communauté université Grenoble Alpes demeurent en place et leurs conseils et responsables demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation des nouveaux conseils et des nouveaux responsables.
II. - L'école polytechnique universitaire et l'école supérieure des affaires, écoles internes de l'université Grenoble Alpes, deviennent des écoles internes de l'Institut polytechnique de Grenoble. Ces écoles demeurent régies par leurs statuts.
Conformément à l'article 11 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée, les agents de ces écoles qui sont appelés à exercer tout ou partie de leurs fonctions au sein de l'Institut polytechnique de Grenoble demeurent en position d'activité dans l'établissement expérimental Université Grenoble Alpes et sont placés, pour l'exercice de leur activité, sous l'autorité fonctionnelle de l'administrateur général de l'Institut polytechnique de Grenoble.
Les étudiants inscrits dans ces écoles sont inscrits à l'Institut polytechnique de Grenoble.
Les personnels et les usagers de ces écoles sont électeurs et éligibles aux conseils de l'Institut polytechnique de Grenoble.
num: Article 9
paragraphs: Le directeur général des services et l'agent comptable de l'université Grenoble Alpes deviennent respectivement directeur général des services et agent comptable de l'établissement expérimental Université Grenoble Alpes.
num: Article 10
paragraphs: Le comité technique, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la commission consultative paritaire et la commission paritaire d'établissement de l'établissement expérimental Université Grenoble Alpes sont constitués conformément aux décrets du 15 février 2011, du 24 avril 2012, du 17 janvier 1986 et du 6 avril 1999 susvisés, dans un délai de six mois à compter du 1er janvier 2020.
num: Article 11
paragraphs: Le compte financier de l'université Grenoble Alpes et de la Communauté Université Grenoble Alpes relatifs à l'exercice 2019 sont établis par les agents comptables en fonction lors de la suppression de chaque établissement. Ils sont approuvés par le conseil d'administration de l'établissement expérimental Université Grenoble Alpes.
num: Article 12
paragraphs: I. - Au 3° de l'article D. 741-9 du code de l'éducation, les mots : « associé à la communauté Université Grenoble Alpes et à l'université Grenoble Alpes » sont remplacés par les mots : « établissement-composante de l'Université Grenoble Alpes » ;
II. - Les missions de l'Institut d'études politiques de Grenoble s'inscrivent dans la stratégie de l'Université Grenoble Alpes que l'institut contribue à définir.
Le président de l'Université Grenoble Alpes est membre de droit du conseil d'administration de l'institut. Il émet un avis sur chacune des candidatures aux fonctions de directeur de l'institut dans les conditions fixées par l'article 62 des statuts de l'Université Grenoble Alpes
Le budget de l'institut est élaboré et les personnels enseignants ou chercheurs sont recrutés dans le respect des articles 63 et 64 des statuts de l'Université Grenoble Alpes.
Pour l'application des articles 5, 6, 26 et 34 du décret du 18 décembre 1989 susvisé, les mots : « chaque établissement auquel l'institut est associé » sont remplacés par les mots : « l'Université Grenoble Alpes ».
Pour l'application de l'article 7 du décret du 18 décembre 1989 susvisé, les mots : « Chaque établissement auquel l'institut est associé » sont remplacés par les mots : « L'Université Grenoble Alpes ».
Pour l'application de l'article 20 du décret du 18 décembre 1989 susvisé, les mots : « l'université à laquelle l'institut est associé » sont remplacés par les mots : « l'Université Grenoble Alpes ».
num: Article 13
paragraphs: Le décret du 8 mars 2007 susvisé est modifié comme suit : 
1° Après l'article 1er, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1.-L'Institut polytechnique de Grenoble est établissement-composante de l'Université Grenoble Alpes. » ;
2° A l'article 2 : 
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « la formation d'ingénieurs » sont ajoutés les mots : « et de managers » ; 
b) Il est ajouté l'alinéa suivant : 
« Ces missions s'inscrivent dans la stratégie de l'Université Grenoble Alpes que l'institut contribue à définir. » ; 
3° A l'article 5, le premier alinéa est complété par la phrase suivante : 
« Le président de l'Université Grenoble Alpes émet un avis sur chacune des candidatures dans les conditions fixées par l'article 62 des statuts de l'Université Grenoble Alpes. » ; 
4° A l'article 8 : 
a) Les 1° et 2° sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 1° Le président de l'Université Grenoble Alpes, membre de droit ; 
« 2° Treize personnalités qualifiées n'appartenant pas à l'institut choisies en raison de leurs compétences scientifiques, économiques et industrielles, dont : 
« a) Une personnalité nommée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 
« b) Douze personnalités désignées par le conseil d'administration, dont un représentant des organisations syndicales des salariés des entreprises et dont huit au plus peuvent être désignées parmi les présidents des conseils ou les représentants extérieurs du monde économique des écoles mentionnées aux articles 4 et 14 ; 
« 3° Trois personnalités extérieures à l'institut : 
« a) Un représentant de la métropole Grenoble-Alpes Métropole ; 
« b) Un représentant de la région Auvergne-Rhône-Alpes ; 
« c) Un représentant de l'association regroupant les diplômés de l'institut. » 
b) Le 3° devient le 4° ; 
5° A l'article 10, les mots : « Rhône-Alpes » sont remplacés par les mots : « Auvergne-Rhône-Alpes » et les mots : « l'université Grenoble-I » sont remplacés par les mots : « l'Université Grenoble Alpes » ; 
6° A l'article 12, le cinquième alinéa est supprimé ; 
7° A l'article 23, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le budget est élaboré et les personnels enseignants ou chercheurs sont recrutés dans le respect des articles 63 et 64 des statuts de l'Université Grenoble Alpes. ».
num: Article 14
paragraphs: I. - Au 4° de l'article D. 752-5 du code de l'éducation, après le mot : « Grenoble » sont insérés les mots : « , établissement-composante de l'Université Grenoble Alpes » ;
II. - Les missions de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble s'inscrivent dans la stratégie de l'Université Grenoble Alpes que l'école contribue à définir.
Le président de l'Université Grenoble Alpes est membre de droit du conseil d'administration de l'école au titre du c du II de l'article 3 du décret du 15 février 2018 susvisé. Il émet un avis sur chacune des candidatures aux fonctions de directeur de l'école dans les conditions fixées par l'article 62 des statuts de l'Université Grenoble Alpes.
Le budget de l'école est élaboré et les personnels enseignants ou chercheurs sont recrutés dans le respect des articles 63 et 64 des statuts de l'Université Grenoble Alpes.
num: Article 15
paragraphs: Le code de l'éducation est modifié comme suit :
1° A l'article D. 711-1, le 22° est abrogé ;
2° A l'article D. 711-6, le 3° est abrogé ;
3° A l'article D. 711-6-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Université Grenoble Alpes : décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 » ;
4° A l'article D. 718-5, les 15°, 16° et 17° sont abrogés.
num: Article 16
paragraphs: A compter du 1er janvier 2020, les attributions du recteur d'académie de Grenoble prévues dans le présent décret et les statuts annexés sont exercées par le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes.
num: Article 17
paragraphs: Sont abrogés : 
1° Le décret n° 2014-1675 du 29 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Communauté Université Grenoble Alpes » ; 
2° Le décret n° 2015-1131 du 11 septembre 2015 portant association d'établissements du site grenoblois ; 
3° Le décret n° 2015-1132 du 11 septembre 2015 portant création de l'université Grenoble Alpes.
num: Article 18
paragraphs: Les articles 3, 5 et 8 à l'exception de son dernier alinéa, l'article 9, les 1°, 2° et 4° de l'article 15, l'article 16 et l'article 17 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
num: Article 19
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.