RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 96-532 du 14 juin 1996 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) concernant le fonds de solidarité vieillesse
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au 3o de l'article R. 135-4 du code de la sécurité sociale, les mots " à l'article R. 35-13 " sont remplacés par les mots " à l'article R. 135-13 ".
num: Art. 2.
paragraphs: Le I de l'article R. 135-9 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 " I. - Les organismes qui servent les prestations financées par le fonds de solidarité vieillesse sont tenus de lui communiquer toute information utile à l'exercice de sa mission, en particulier les états justificatifs prévus au dernier alinéa du présent article. "
num: Art. 3.
paragraphs: I. - A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article R.
 135-15 et à la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article R. 135-16 du même code, les mots " 60 p. 100 " sont remplacés par les mots " 90 p. 100 ".
 II. - Les dispositions du I du présent article s'appliquent à compter de l'exercice 1996.
num: Art. 4.
paragraphs: Le chapitre 5 du titre III du livre Ier du même code est modifié ainsi qu'il suit :
 1o Dans l'intitulé de la section 2, les mots : " à titre permanent " sont supprimés ;
 2o La section 3 et l'article R. 135-18 sont abrogés.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-193 du 3 mars 2000 portant attribution d'une indemnité pour service continu aux fonctionnaires actifs de la police nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une indemnité pour service continu est attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale.
Elle est exclusive du bénéfice de l'allocation de service et de la prime de commandement.
num: Art. 2.
paragraphs: Le taux et les modalités de paiement de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1070 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Patricia MIRALLÈS, secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, traite, par délégation du ministre des armées, des questions relatives à la politique des anciens combattants, de la mémoire, des victimes de guerre et des rapatriés.
Elle suit la préparation et la mise en œuvre des mesures témoignant de la reconnaissance de la nation envers les personnes affectées par la guerre et les opérations extérieures. Elle veille au renforcement du lien armée-nation.
Par délégation du ministre des armées, elle définit et met en œuvre la politique de la mémoire combattante, en particulier dans le cadre des cycles mémoriels, et anime le dialogue avec les fondations, associations et collectivités territoriales intéressées.
La secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, accomplit toute autre mission que le ministre des armées lui confie.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, dispose des services placés sous l'autorité du ministre des armées, ou dont il dispose, en particulier de la direction de la mémoire, de la culture et des archives.
num: Article 3
paragraphs: La secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, reçoit délégation du ministre des armées pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
num: Article 4
paragraphs: La Première ministre, le ministre des armées et la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1309 du 28 décembre 2001 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts à la garde des sceaux, ministre de la justice, par la loi de finances pour 2002, au titre du budget annexe de l'ordre de la Libération, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-836 du 20 septembre 1990 modifiant le décret no 83-507 du 17 juin 1983 relatif aux labels agricoles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les dispositions de l'article 12 du décret du 17 juin 1983 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
 "Art. 12. - Il est créé une Commission nationale des labels et de la certification de conformité.
 "Cette commission comporte une section des labels agricoles qui émet un avis sur les demandes d'homologation prévues aux articles 5, 6 et 7 du présent décret et une section de la certification de conformité qui émet un avis sur les demandes d'agrément des organismes certificateurs prévus à l'article 28-1-2 de la loi d'orientation agricole du 5 août 1960 modifiée.
 "La commission a pour mission de proposer aux ministres chargés de l'agriculture et de la consommation toutes mesures susceptibles de concourir au bon fonctionnement des procédures d'octroi des labels et de la certification de conformité et à leur développement. Elle répond à toutes questions que lui soumettent ces ministres. Elle transmet à ceux-ci les avis émis par chacune de ses deux sections.
 "La Commission nationale des labels et de la certification de conformité est composée, en proportion équilibrée, de représentants de l'administration, de professionnels et de consommateurs et de personnalités qualifiées,
 désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation. Cet arrêté précise la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission et des sections qu'elle comporte."
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-154 du 20 février 2008 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux magistrats chargés des affaires concernant des mineurs et aux établissements dans lesquels la détention provisoire est exécutée
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Après l'article D. 15-4-7, il est inséré un article D. 15-4-8 ainsi rédigé :
 « Art. D. 15-4-8. - Au sein de chaque tribunal de grande instance dans lequel est situé un pôle de l'instruction dans le ressort duquel siège un tribunal pour enfants, que ce tribunal se trouve ou non dans la ville où est localisé le tribunal de grande instance, un ou plusieurs juges d'instruction désignés par le premier président et un ou plusieurs magistrats du parquet désignés par le procureur général sont chargés spécialement des affaires concernant les mineurs. »
num: Article 3
paragraphs: Le premier alinéa de l'article D. 53 est complété par la phrase suivante : 
« Lorsque la personne est mise en examen, pour des faits relevant initialement de la compétence d'un tribunal de grande instance dans lequel il n'y a pas de pôle de l'instruction, par le juge d'instruction d'une juridiction dans laquelle se trouve un pôle, elle peut également être détenue dans la maison d'arrêt de la ville où siège le tribunal dans lequel il n'y a pas de pôle. »
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2008.
num: Article 5
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des îles Wallis et Futuna, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
num: Article 6
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-150 du 13 février 2004 modifiant le décret n° 96-1060 du 5 décembre 1996 fixant la liste des précurseurs chimiques de stupéfiants ou de substances psychotropes soumis à contrôle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe du décret du 5 décembre 1996 susvisé est remplacée par l'annexe ci-après :
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-391 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions de la quatrième partie du code de la défense (partie réglementaire) prises le Conseil d'Etat entendu et délibérées en conseil des ministres.
num: Article 2
paragraphs: Les références à des dispositions abrogées à l'article 3 sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de la défense.
num: Article 3
paragraphs: Sont abrogés : 
1° Le décret n° 96-28 du 11 janvier 1996relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions ; 
2° Le décret n° 2006-1486 du 30 novembre 2006 pris en application de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatifs aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique de l'Etat.
num: Article 4
paragraphs: L'ensemble des dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
num: Article 5
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-512 du 25 mars 1993 portant classement hiérarchique des emplois supérieurs de La Poste et des emplois supérieurs de France Télécom
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le classement hiérarchique des emplois supérieurs de La Poste et des emplois supérieurs de France Télécom est fixé conformément au tableau annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993.
Décret n° 2006-272 du 3 mars 2006 modifiant le décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000 portant application de l'article 89 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire relatif aux conditions d'exécution et de publication des levés de plans entrepris par les services publics
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les A et B de l'article 1er du décret du 26 décembre 2000 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« A. - Systèmes de références géographiques et planimétriques
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 59 du 10/03/2006 texte numéro 12
Dans le tableau ci-dessus, les "coniques conformes 9 zones s'ajoutent à la liste des projections, en ce qui concerne la France métropolitaine.
num: Article 2
paragraphs: L'article 3 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Les informations localisées doivent être fournies dans le système national de référence de coordonnées décrit à l'article 1er ou à titre transitoire pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, selon l'une des deux modalités suivantes :
 - par fourniture dans tout autre système, accompagnées des éléments nécessaires à leur transformation dans le système national de référence de coordonnées avec le même niveau de précision que celui des informations d'origine ;
 - par report sur un fond de plan graphique ou numérique lui-même rattaché avec le même niveau de précision que celui du fond de plan utilisé. »
num: Article 3
paragraphs: L'article 6 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Sous réserve des dispositions qui résulteraient d'accords internationaux, le présent décret s'applique à tous les levers couvrant une superficie supérieure à 10 000 mètres carrés ou dont la plus grande longueur est supérieure à 500 mètres, sauf pour les travaux transmis sous forme de documents papier ou convertis en images numériques où il s'applique, selon les mêmes conditions, uniquement aux travaux nouveaux et à l'exclusion des mises à jour. Les seuils définis ci-dessus peuvent être abaissés ou supprimés en application de dispositions résultant d'accords internationaux ou locaux tels que contrats, conventions ou commandes publiques. »
num: Article 4
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-496 du 2 mai 2006 modifiant le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au III de l'article 3 du décret du 4 décembre 2000 susvisé, les mots : « c) La sous-direction des bureaux des cabinets » sont remplacés par les mots : « c) La direction générale des systèmes d'information et de communication ; d) La sous-direction des bureaux des cabinets ».
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1888 du 14 décembre 2011 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les électeurs sont convoqués le dimanche 18 mars 2012 afin de procéder à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin.
num: Article 2
paragraphs: Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 25 mars 2012.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1366 du 10 novembre 2006 rendant obligatoire en application de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, à tous les logements des deuxième et troisième secteurs locatifs, l'accord collectif de location relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d'habitation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est rendu obligatoire à tous les logements des deuxième et troisième secteurs locatifs définis respectivement aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 l'accord collectif de location relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d'habitation conclu le 16 mars 2005 entre les représentants des organisations nationales représentatives des bailleurs desdits secteurs et les représentants des organisations représentatives de locataires.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1065 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Jean-François CARENCO, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, exerce, par délégation du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les attributions de celui-ci relatives à l'outre-mer.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, accomplit toute autre mission que lui confie le ministre de l'intérieur et des outre-mer.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, dispose de la direction générale des outre-mer.
Il dispose également, en tant que de besoin, de l'inspection générale de l'administration et des autres services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou dont ce dernier dispose.
num: Article 3
paragraphs: Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, reçoit délégation du ministre de l'intérieur et des outre-mer pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décrets relevant de ses attributions.
Il contresigne, avec le ministre de l'intérieur et des outre-mer, les actes de nomination des représentants de l'Etat et des chefs des services civils et militaires de l'Etat dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
num: Article 4
paragraphs: La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-41 du 20 janvier 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mirabelle de Lorraine »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée 3 Mirabelle de Lorraine 3 est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique/.
num: Article 2
paragraphs: Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Mirabelle de Lorraine » si elles répondent aux conditions fixées par le cahier des charges de l'appellation et font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du cahier des charges et d'un examen analytique et organoleptique conformément au plan de contrôle ou d'inspection validé.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent décret peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Mirabelle de Lorraine » si elles répondent aux conditions fixées par le cahier des charges de l'appellation et font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du cahier des charges. Ces lots sont soumis aux contrôles définis par le plan de contrôle ou d'inspection validé.
num: Article 3
paragraphs: Le décret du 30 novembre 1953 relatif à la définition de l'appellation réglementée « Mirabelle de Lorraine » est abrogé.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1361 du 16 décembre 2019 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 16 décembre 2019 prolongeant une dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport de gaz naturel liquéfié.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret du 30 novembre 1999 prorogeant pour une durée de quinze ans l'autorisation de stockage souterrain de gaz combustible, dit « stockage de Saint-Illiers-la-Ville », dans le département des Yvelines, accordée à Gaz de France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est prorogée pour une durée de quinze ans, à compter du 12 octobre 1999, l'autorisation de stockage souterrain de gaz combustible accordée à Gaz de France par décret du 3 octobre 1969, portant sur le territoire des communes de Lommoye, La Villeneuve-en-Chevrie, Bonnières-sur-Seine, Perdreauville, Boissy-Mauvoisin, Bréval, Saint-Illiers-la-Ville, Saint-Illiers-le-Bois et Rosny-sur-Seine, dans le département des Yvelines.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1497 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Givry »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Givry" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 27 octobre 2009 susvisé, le mot : « Givry » est supprimé.
 Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Givry » annexé au décret du 27 octobre 2009 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-153 du 11 février 2009 relatif à la prime à l'arrachage de vignes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: En application des règlements communautaires susvisés, les exploitants de superficies viticoles cultivées pour la production de raisins de cuve, au sens du classement des variétés de vigne établi en France, en application de l'article 24 du règlement (CE) n° 479/2008 susvisé, peuvent bénéficier d'une prime à l'arrachage de vignes.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget arrêtent les dispositions relatives à l'attribution de cette prime.
 Ces dispositions concernent :
 ― la superficie minimale pour laquelle la prime peut être accordée ;
 ― les conditions à remplir par le demandeur ;
 ― la fixation d'une date limite d'arrachage ainsi que la définition de l'arrachage conformément à la réglementation en vigueur ;
 ― les montants de prime par hectare ;
 ― les exemptions éventuelles ;
 ― les critères nationaux de priorité en cas de dépassement du budget annuel communautaire alloué au régime d'arrachage.
num: Article 3
paragraphs: La gestion de la mesure d'arrachage de vignes et les contrôles y afférents sont réalisés par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR).
num: Article 4
paragraphs: L'octroi de l'aide à l'arrachage de vignes entraîne l'extinction du droit de plantation utilisé, à hauteur de la surface déclarée lors de la plantation et enregistrée au casier viticole informatisé.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-887 du 16 septembre 2003 modifiant la liste des catégories d'emploi exigeant des conditions d'aptitude particulières non décomptées dans l'effectif des salariés mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1 du code du travail, annexée à l'article D. 323-3 du code du travail
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont insérées dans la liste annexée à l'article D. 323-3 du code du travail, fixant les catégories d'emploi exigeant des conditions d'aptitude particulières non décomptées dans l'effectif des salariés mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1 du code du travail, les catégories d'emploi suivantes après, respectivement, le numéro 533 a et le numéro 534 a :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 216 du 18/09/2003 page 16010 à 16010
num: Article 2
paragraphs: Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-653 du 25 avril 2022 relatif à l'approbation de la liste et des modalités de l'ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I. - La délibération du comité national de prévention et de santé au travail en date du 1er avril 2022 relative à la liste et aux modalités de l'ensemble socle de services prévu à l'article L. 4622-9-1 du code du travail est approuvée dans sa rédaction prévue en annexe au présent décret, à l'exception de ses points relatifs :
1° A l'offre de services complémentaires mentionnée à l'article L. 4622-9-1 du code du travail ;
2° A l'offre spécifique de services en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle prévue à l'article L. 4621-3 du code du travail ;
3° Aux compétences des membres de l'équipe pluridisciplinaire prévues au chapitre III du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail ;
4° Aux conditions dans lesquelles le médecin du travail peut déléguer certaines missions en application de l'article L. 4622-8 du code du travail ;
5° A l'administration, à l'organisation et à la gestion des services de santé et de prévention au travail, qui relèvent du conseil et de la commission prévus aux articles L. 4622-11 et L. 4622-12 du code du travail ;
6° A l'ensemble des documents dont la liste est prévue à l'article L. 4622-16-1 du code du travail.
II. - La définition de l'ensemble socle de services résultant des dispositions de l'article L. 4622-9-1 du code du travail et du présent décret ne fait pas obstacle aux dispositions de l'article L. 4622-6 du même code aux termes desquelles les dépenses résultant des missions des services de prévention et de santé au travail définies à l'article L. 4622-2 du même code sont à la charge des employeurs.
III. - Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la participation des services de santé et de prévention au travail à la mise en œuvre du plan régional de santé au travail défini à l'article L. 4641-5 du code du travail, notamment dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens définis à l'article L. 4622-10 du même code.
num: Article 2
paragraphs: La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 18 septembre 2000 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Jean Launay, député du Lot, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-584 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en conseil des ministres) Les dispositions réglementaires du code de la défense font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions de la première partie du code de la défense (partie réglementaire) délibérées en conseil des ministres.
num: Article 2
paragraphs: Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées à l'article 3 sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la défense.
num: Article 3
paragraphs: Sont abrogés :
 1° Le décret du 29 juillet 1938 portant organisation de la défense passive ;
 2° Le décret du 12 novembre 1938 relatif à la défense passive ;
 3° Le décret n° 57-1028 du 17 septembre 1957 relatif aux attributions pour le temps de guerre du ministre chargé des affaires économiques ;
 4° Le décret n° 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la défense ;
 5° Le décret n° 73-237 du 2 mars 1973 relatif à la défense maritime du territoire ;
 6° Le décret n° 75-930 du 10 octobre 1975 relatif à la défense aérienne ;
 7° Le décret n° 89-258 du 20 avril 1989 fixant la composition et les attributions du comité interministériel du renseignement ;
 8° Le décret n° 91-668 du 14 juillet 1991 relatif au commandement dans les armées ;
 9° Le décret n° 96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information ;
 10° Le décret n° 2003-1230 du 22 décembre 2003 instituant un haut responsable chargé de l'intelligence économique ;
 11° Le décret n° 2007-234 du 22 février 2007 relatif à la commission interministérielle de sûreté aérienne.
num: Article 4
paragraphs: Indépendamment des dispositions qui y sont applicables de plein droit en vertu de leurs statuts, les autres dispositions du présent décret et de son annexe sont applicables en Polynésie française, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
num: Article 5
paragraphs: Le Premier ministre et la ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 20 décembre 1990 approuvant un cinquième avenant à la convention de concession passée le 26 mars 1970 entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) en vue de la construction, de l'exploitation et de l'entretien du contournement autoroutier Nord de Nantes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont approuvés:
 1. L'avenant à la convention du 26 mars 1970 modifiée passé le 5 novembre 1990 entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute), ayant pour objet la concession du contournement autoroutier Nord de Nantes.
 2. Les modifications apportées au cahier des charges annexé à ladite convention.
 Un exemplaire de l'avenant et de la liste des modifications apportées au cahier des charges resteront annexés au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 9 septembre 1999 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Nesles » (Seine-et-Marne), à la société Elf Aquitaine Exploration Production France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées à l'intérieur du périmètre défini à l'article 2 ci-dessous et portant sur partie du territoire des communes de Rozay-en-Brie, Voinsles, Pézarches et Lumigny-Nesles-Ormeaux, dans le département de Seine-et-Marne, sont concédées à la société Elf Aquitaine Exploration Production France.
num: Art. 2.
paragraphs: Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent décret, le périmètre de cette concession, dénommée « Concession de Nesles », est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 215 du 16/09/1999 page 13856 à 13857
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Ce périmètre délimite une superficie de 11,27 kilomètres carrés.
num: Art. 3.
paragraphs: La concession est accordée pour une durée de dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
num: Art. 4.
paragraphs: En application de l'article 37 du code minier, la redevance tréfoncière due par le titulaire de la concession aux propriétaires de la surface est fixée à la somme une fois payée de 100 F par hectare de terrain compris dans le périmètre de ladite concession.
num: Art. 5.
paragraphs: Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet, affiché à la préfecture de Seine-et-Marne ainsi que dans les quatre communes mentionnées à l'article 1er, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais de la société Elf Aquitaine Exploration Production France, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1319 du 27 novembre 2012 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 7 000 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 7 000 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1403 du 27 décembre 1991 relatif à la procédure de transfert des données fiscales et comptables de la direction générale des impôts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le traitement informatisé de données nominatives dénommé "Transfert des données fiscales et comptables (T.D.F.C.)" est autorisé. Ce système permet la transmission à la seule direction générale des impôts, par les contribuables ou pour leur compte, sur support informatique, des renseignements comptables et fiscaux nécessaires à la détermination des résultats. L'adhésion à la procédure T.D.F.C. est facultative et peut être révoquée chaque année. Elle est concrétisée par une mention portée sur la déclaration de résultat.
 La transmission des données selon la procédure T.D.F.C. ne vaut pas dépôt de la déclaration de résultat.
num: Art. 2.
paragraphs: Les contribuables qui adhèrent au système T.D.F.C. transfèrent les données directement ou par l'intermédiaire d'un relais choisi par eux et mandaté à cet effet.
num: Art. 3.
paragraphs: Les modalités d'application de la procédure de tranfert direct,
 sans l'intermédiaire d'un relais, sont définies par arrêté du ministre chargé du budget.
num: Art. 4.
paragraphs: Est relais, au sens de l'article 2, toute personne qui conclut avec la direction générale des impôts une convention conforme à un modèle défini par arrêté du ministre chargé du budget. Cette convention prévoit:
 - les procédures de transfert;
 - les mesures destinées à assurer la sécurité du traitement.
num: Art. 5.
paragraphs: Les données sont détenues par le relais le temps nécessaire à la procédure de transfert telle qu'elle est décrite par la convention visée à l'article précédent.
num: Art. 6.
paragraphs: Pour les données concernant le contribuable adhérent, les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du centre des impôts du domicile fiscal du requérant.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-307 du 11 avril 2019 relatif aux sanctions applicables en matière de retrait et de rappel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux d'origine animale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de la consommation est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 452-2, après les mots : « en application de » sont insérés les mots : « l'alinéa premier de » ; 
2° A l'article R. 452-3, la référence : « L. 422-4 » est remplacée par la référence : « L. 422-3 » ; 
3° Après l'article R. 452-3, il est inséré un article R. 452-3-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 452-3-1.-Le fait pour un exploitant du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale, responsable d'activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, de méconnaître l'une de ses obligations au titre d'une procédure de retrait ou de rappel, prévue par ces mêmes articles, d'un produit ou d'une denrée alimentaire, autre qu'un produit d'origine animale ou une denrée en contenant, ou d'un aliment pour animaux autre que ceux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. 
« La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. » ;
4° A l'article R. 452-4, les deux occurrences des mots : « l'article R. 452-3 » sont remplacées par les mots : « les articles R. 452-3 et R. 452-3-1 » ; 
5° Après l'article R. 452-4, il est ajouté un article R. 452-5 ainsi rédigé :
« Art. R. 452-5.-Le fait de ne pas procéder à la déclaration prévue au cinquième alinéa de l'article L. 423-3, ou de communiquer des informations inexactes ou incomplètes, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. 
« L'amende est encourue autant de fois qu'il y a de produits concernés par le rappel. 
« La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »
6° Au 4° de l'article R. 532-1, après le mot : « retrait » sont insérés les mots : «, au rappel ».
num: Article 2
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1497 du 29 novembre 2005 fixant pour l'année 2005 le taux de concours prévu par l'article R. 1614-79 du code général des collectivités territoriales relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le taux de concours prévu par l'article R. 1614-79 du code général des collectivités territoriales est fixé à 3,16 % au titre de l'exercice 2005.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 février 2021 chargeant un député d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Damien PICHEREAU, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la dynamique européenne de développement du véhicule autonome et connecté.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-661 du 27 juillet 1994 modifiant le décret no 85-1046 du 27 septembre 1985 modifié relatif à l'organisation des études de sage-femme et à l'agrément et au fonctionnement des écoles de sages-femmes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le décret du 27 septembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
 I. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 7 est abrogée.
 II. - Le deuxième alinéa de l'article 7 est complété par la phrase suivante: " Ce nombre de places peut être augmenté d'un nombre de places défini selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, en fonction du nombre de candidats étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant à l'Union européenne, d'Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre, classés en rang utile. " III. - L'article 9 est abrogé. Les personnes ne possédant pas l'une des nationalités mentionnées à l'article L. 356 (2o) du code de la santé publique, et permettant l'exercice en France de la profession de sage-femme, admises dans les écoles de sages-femmes à titre étranger, sans concours d'entrée, antérieurement à la publication du présent décret, peuvent poursuivre leurs études. Le certificat attestant du niveau de formation reçu pourra leur être remis jusqu'à l'année universitaire 2001-2002.
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables à compter du concours d'entrée organisé en 1995.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.