Arrêté du 6 août 2013 modifiant l’arrêté du 7 février 2012 relatif aux exemples d’application des critères précisant la notion d’« emballage » définis à l’article R. 543-43 du code de l’environnement
Source: Journal Officiel de la République Française  (JORF) 2013-08-27

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er de l'arrêté du 7 février 2012 relatif aux exemples d'application des critères précisant la notion d'« emballage » définis à l'article R. 543-43 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Au titre du critère i du point I de l'article R. 543-43 du code de l'environnement, les exemples suivants : 
― constituent un emballage : 
― les boîtes pour friandises ; 
― les films recouvrant les boîtiers de disques compacts ; 
― les sachets d'envoi de catalogues et magazines (renfermant un magazine) ; 
― les caissettes à pâtisserie vendues avec une pâtisserie ; 
― les rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple (par exemple : film plastique, aluminium, papier), à l'exception des rouleaux, tubes et cylindres destinés à faire partie d'équipements de production et qui ne sont pas utilisés pour présenter un produit en tant qu'unité de vente ; 
― les pots à fleurs uniquement destinés à la vente et au transport de plantes et non destinés à accompagner la plante tout au long de sa vie ; 
― les flacons en verre pour les solutions à injecter ; 
― les carrousels pour disques compacts (vendus avec des disques compacts, mais non destinés au rangement) ; 
― les cintres à vêtements (vendus avec un vêtement) ; 
― les boîtes d'allumettes ; 
― les systèmes d'isolement stérile (poches, plateaux et matériel nécessaires pour préserver la stérilité d'un produit) ; 
― les capsules pour machines à boisson (par exemple : café, chocolat, lait) qui se retrouvent vides après usage ; 
― les bouteilles en acier rechargeables destinées à contenir divers types de gaz, à l'exception des extincteurs à incendie ; 
― ne constituent pas un emballage : 
― les pots à fleurs destinés à accompagner la plante pendant toute sa vie ; 
― les boîtes à outils ; 
― les sachets de thé ; 
― les enveloppes de cire autour des fromages ; 
― les peaux de saucisse ; 
― les cintres à vêtement (vendus séparément) ; 
― les capsules de café, sachets de café en pellicule d'aluminium et dosettes de café en papier-filtre des machines à boisson qui sont jetés en même temps que le café qui a été utilisé ; 
― les cartouches d'imprimantes ; 
― les boîtiers de disques compacts, de DVD et de cassettes vidéo (vendus avec un disque compact, un DVD ou une cassette vidéo à l'intérieur) ; 
― les carrousels pour disques compacts (vendus vides, pour servir de rangement) ; 
― les sachets solubles de détergents ; 
― les lanternes tombales (conteneurs pour bougies) ; 
― les moulins mécaniques (intégrés dans un récipient rechargeable, par exemple, moulin à poivre rechargeable). »
num: Article 2
paragraphs: L'article 2 de l'arrêté du 7 février 2012 relatif aux exemples d'application des critères précisant la notion d'« emballage » définis à l'article R. 543-43 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En application du critère ii du point I de l'article R. 543-43 du code de l'environnement, les exemples suivants : 
― constituent un emballage, s'ils ont été conçus pour être remplis au point de vente : 
― les sacs en papier ou en plastique ; 
― les assiettes et tasses à usage unique ; 
― les pellicules rétractables ; 
― les sachets à sandwiches ; 
― les feuilles d'aluminium ; 
― les films en plastique utilisés pour protéger les vêtements nettoyés dans les blanchisseries ; 
― ne constituent pas un emballage : 
― les agitateurs ; 
― les couverts jetables ; 
― le papier d'emballage (vendu séparément) ; 
― les moules à pâtisserie en papier (vendus vides) ; 
― les caissettes à pâtisserie vendues sans pâtisserie. »
num: Article 3
paragraphs: L'article 3 de l'arrêté du 7 février 2012 relatif aux exemples d'application des critères précisant la notion d'« emballage » définis à l'article R. 543-43 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Conformément au critère iii du point I de l'article R. 543-43 du code de l'environnement, les exemples suivants : 
― constituent un emballage : 
― les étiquettes accrochées directement ou fixées à un produit ; 
― constituent des parties d'emballage : 
― les brosses à mascara qui font partie intégrante du couvercle des récipients ; 
― les étiquettes adhésives fixées à un autre article d'emballage ; 
― les agrafes ; 
― les manchons en plastique ; 
― les dispositifs de dosage qui font partie intégrante du système de fermeture des conteneurs de détergents ; 
― les moulins mécaniques (intégrés dans un récipient non rechargeable, remplis d'un produit ; par exemple : moulin à poivre rempli de poivre) ; 
― ne constituent pas un emballage : 
― les étiquettes d'identification par radiofréquence (RFID). »
num: Article 4
paragraphs: La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.