Décret n° 2019-908 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré et les établissements d'Etat relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Aux articles D. 422-7-1 et D. 454-12-1 du code de l'éducation, les mots : « lui fait savoir qu'il peut, dans un délai de trois jours ouvrables, présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix » sont remplacés par les mots : « du délai dont il dispose pour présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix. Ce délai, fixé par le chef d'établissement, est d'au moins deux jours ouvrables ».
num: Article 2
paragraphs: Le 3° de l'article D. 422-16 et de l'article D. 454-15 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Il délibère chaque année sur le rapport relatif au fonctionnement pédagogique de l'établissement et à ses conditions matérielles de fonctionnement. Ce rapport rend compte notamment de la mise en œuvre du projet d'établissement, des expérimentations menées par l'établissement et du contrat d'objectifs. Il comporte également une partie relative à la vie scolaire qui présente un bilan des décisions rendues en matière disciplinaire, élaboré notamment à partir du registre des sanctions de l'établissement, et des suites données par le chef d'établissement aux demandes écrites de saisine du conseil de discipline émanant d'un membre de la communauté éducative ; ».
num: Article 3
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article D. 422-19 du même code est ainsi rédigé : 
« Les règles applicables aux sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont fixées par les articles R. 511-12 à R. 511-13-1. »
num: Article 4
paragraphs: L'article D. 511-31 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 511-31.-Le chef d'établissement convoque par pli recommandé ou remise en main propre contre signature, au moins cinq jours avant la séance, dont il fixe la date : 
« 1° L'élève en cause ; 
« 2° S'il est mineur, son représentant légal ; 
« 3° La personne éventuellement chargée d'assister l'élève pour présenter sa défense. 
« Il convoque par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électronique, au moins cinq jours avant la séance, les membres du conseil de discipline ainsi que : 
« 1° La personne ayant demandé au chef d'établissement la comparution de l'élève ; 
« 2° Les témoins ou les personnes et, s'ils sont mineurs, leur représentant légal susceptibles d'éclairer le conseil de discipline sur les faits motivant la comparution de l'élève. »
num: Article 5
paragraphs: A l'article D. 511-35 du même code, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq » et le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
num: Article 6
paragraphs: Au dernier alinéa de l'article D. 511-39 du même code, il est ajouté les mots suivants : « et, si elles sont mineures, en présence de leur représentant légal. »
num: Article 7
paragraphs: Les dispositions du présent décret s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2019.
num: Article 8
paragraphs: I. - A l'article D. 491-8 du code de l'éducation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles D. 422-7-1, D. 422-16 et D. 422-19, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la mer, sont applicables aux collèges et lycées de Wallis-et-Futuna. »
II. - A l'article D. 561-2 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles D. 511-31, D. 511-35 et D. 511-36, dans leur rédaction issue décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la mer, sont applicables aux collèges et lycées de Wallis-et-Futuna. »
num: Article 9
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.