LOI n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le titre III de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion est ainsi rédigé:
 
 "T ITRE III
 
 "De l'insertion
 
 "Chapitre Ier
 
 "Le dispositif départemental d'insertion
 et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion
 "Art. 34. - Le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général conduisent ensemble et contractuellement l'action d'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, avec le concours des autres collectivités territoriales et des autres personnes morales de droit public ou privé, notamment les associations, concourant à l'insertion et à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion.
 "Art. 35. - Il est institué un conseil départemental d'insertion, coprésidé par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général ou leurs délégués. Les membres du conseil départemental d'insertion sont nommés conjointement par le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département. Le conseil comprend notamment des représentants de la région, du département et des communes, des représentants d'institutions, d'entreprises, d'organismes ou d'associations intervenant dans le domaine économique et social ou en matière de formation professionnelle et des membres des commissions locales d'insertion.
 "Le président de chaque commission locale d'insertion ou le représentant qu'il désigne est membre de droit du conseil départemental d'insertion.
 "Le conseil est réuni au minimum deux fois par an.
num: Art. 2.
paragraphs: Il est inséré, dans la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 précitée, un titre IIIbis ainsi rédigé:
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 9 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé:
 "En outre, les avantages en nature procurés par un jardin exploité à usage privatif ne sont pas pris en compte pour déterminer le montant des ressources servant au calcul de l'allocation."
num: Art. 4.
paragraphs: Dans l'article 2 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 précitée, après les mots: "assume la charge d'un ou plusieurs enfants",
 sont insérés les mots: "nés ou à naître".
num: Art. 5.
paragraphs: Le titre II de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 précitée est ainsi modifié:
 I. - Aux articles 7, 11, 13 et 16, les mots: "article 36" sont remplacés par les mots: "article 42-4".
 II. - L'article 12 est ainsi modifié:
 1o Dans le premier alinéa, après les mots: "La demande de l'allocation peut être", sont insérés les mots: ", au choix du demandeur,".
 2o Dans le deuxième alinéa, les mots: "auprès des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale", sont remplacés par les mots: "auprès du centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence du demandeur".
 3o Le cinquième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées:
 "Le président du centre communal ou intercommunal d'action sociale de la commune de résidence transmet, à tout moment, au représentant de l'Etat dans le département les éléments d'information dont il dispose sur les ressources et la situation de famille de l'intéressé, ainsi que sur sa situation au regard de l'insertion. L'intéressé est tenu informé des éléments le concernant transmis par le président du centre communal ou intercommunal d'action sociale de sa commune de résidence." 4o Après la première phrase du dernier alinéa sont insérées les dispositions suivantes:
 "Cet organisme assume également la responsabilité de l'élaboration du contrat d'insertion mentionné à l'article 42-4 et en suit la mise en oeuvre. Il désigne en son sein, à cet effet, pour chaque bénéficiaire de contrat d'insertion, une personne chargée de coordonner la mise en oeuvre de différents aspects sociaux, économiques, éducatifs et sanitaires de ce contrat.
 "Lorsque, pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent,
 l'organisme instructeur n'a pas désigné, pour chaque bénéficiaire d'un contrat d'insertion, un accompagnateur chargé de coordonner la mise en oeuvre de différents aspects sociaux, économiques, éducatifs et sanitaires du contrat ou, en cas de difficulté, le président de la commission locale d'insertion formule des propositions pour cette désignation." III. - L'article 13 est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé:
 "Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, si, du fait de l'intéressé et sans motif légitime, le contrat d'insertion n'est pas établi dans le délai de trois mois mentionné au premier alinéa, le versement de l'allocation est suspendu par le représentant de l'Etat après avis de la commission locale d'insertion, après que l'intéressé, assisté, le cas échéant, de la personne de son choix, a été mis en mesure de faire connaître ses observations."
num: Art. 6.
paragraphs: Les articles 45, 48, 49 et 52 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 précitée sont abrogés.
num: Art. 7.
paragraphs: Les modalités particulières d'application de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 précitée prévues par le second alinéa de l'article 51 de ladite loi doivent permettre notamment de mieux prendre en compte les spécificités économiques et sociales de ces départements afin d'améliorer:
 1o Les modalités de fixation de l'allocation et de détermination des ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation de revenu minimum d'insertion notamment en ce qui concerne les personnes non salariées des professions agricoles;
 2o Les règles relatives aux modalités de calcul, de déconcentration, de gestion et d'affectation de la différence de montant définies au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 20 janvier 1989 portant application aux départements d'outre-mer de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.
num: Art. 8.
paragraphs: Il est inséré dans le code de la famille et de l'aide sociale,
 après l'article 186, un titre IIIbis ainsi rédigé:
num: Art. 9.
paragraphs: Le titre III du code de la famille et de l'aide sociale est ainsi modifié:
 I. - 1o Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 124-2, un alinéa ainsi rédigé:
 "Les prestations d'aide médicale sont attribuées par le président du conseil général ou par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions fixées par le titre IIIbis du présent code." 2o Au deuxième alinéa de l'article 124-2, les mots: "à l'alinéa précédent" sont remplacés par les mots: "aux alinéas précédents".
 II. - Au premier alinéa de l'article 128, les mots: "au second alinéa de l'article 124-2" sont remplacés par les mots: "au troisième alinéa de l'article 124-2".
 III. - A l'article 132, après les mots: "commission centrale d'aide sociale", sont insérés les mots: "ainsi que dans le cas où celui-ci est engagé au titre de l'article 29 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion".
 IV. - Au deuxième alinéa de l'article 146, sont insérés après les mots:
 "d'aide sociale à domicile" les mots: "et d'aide médicale à domicile".
num: Art. 10.
paragraphs: Le titre IV du code de la famille et de l'aide sociale est ainsi modifié:
 I. - Le début de l'article 192 est ainsi rédigé:
 "Sous réserve des dispositions du titre III bis et à l'exception des prestations à la charge de l'Etat... (le reste sans changement)." II. - Aux premier et deuxième alinéas de l'article 202, les mots: "des titres III et IV" sont remplacés par les mots: "des titres III, III bis et IV".
 III. - Les deux dernières phrases du sixième alinéa de l'article 194 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée:
 "Si ce dernier n'admet pas sa compétence, il transmet le dossier à la commission centrale d'aide sociale instituée par l'article 129".
 IV. - L'article 195 est ainsi rédigé:
 "Art. 195. - Sous réserve de l'application de l'article 201, les recours formés contre les décisions prises en vertu des articles 190-1, 193 et 194 du code de la famille et de l'aide sociale relèvent en premier et dernier ressort de la compétence de la commission centrale d'aide sociale instituée par l'article 129. Les décisions de la commission centrale d'aide sociale peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat."
num: Art. 11.
paragraphs: L'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé:
 "Art. L. 313-1. - I. - Pour avoir droit et ouvrir droit:
 "1o Aux prestations prévues aux 1o, 2o, 3o, 4o et 6o de l'article L. 321-1; "2o Aux prestations prévues au 5o de l'article L. 321-1 pendant une durée déterminée;
 "3o Aux prestations des assurances maternité et décès,
 "L'assuré social doit justifier, au cours d'une période de référence, soit avoir cotisé sur la base d'un salaire au moins égal à un montant fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit avoir effectué un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.
 "II. - Pour bénéficier:
 "1o Des prestations prévues au 5o de l'article L. 321-1, sans interruption, au-delà de la durée fixée en application du 2o du premier alinéa;
 "2o Des indemnités journalières de l'assurance maternité,
 "L'assuré doit, en outre, justifier d'une durée minimale d'immatriculation."
num: Art. 12.
paragraphs: L'article L. 341-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé:
 "Art. L. 341-2. - Pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré social doit justifier à la fois d'une durée minimale d'immatriculation et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé."
num: Art. 13.
paragraphs: I. - 1o Au deuxième alinéa de l'article L. 161-2 du code de la sécurité sociale, après les mots "la condition", sont insérés les mots "d'un montant minimum de cotisations ou".
 2o A l'article L. 161-3 du code de la sécurité sociale, après les mots:
 "les mêmes conditions", sont insérés les mots: "d'un montant minimum de cotisations ou".
 II. - Au premier alinéa de l'article L. 741-2 du code de la sécurité sociale, les mots: "conditions de durée du travail ou de cotisations" sont remplacés par les mots: "conditions de montant de cotisations ou de durée du travail".
num: Art. 14.
paragraphs: La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 741-3-1 ainsi rédigé:
 "Art. L. 741-3-1. - Les personnes admises au bénéfice de l'aide médicale et les personnes à leur charge qui n'ont pas droit à un titre quelconque aux prestations en nature d'un régime obligatoire d'assurance maladie-maternité sont obligatoirement affiliées au régime de l'assurance personnelle dans la mesure où elles remplissent les conditions d'affiliation prévues au présent chapitre."
num: Art. 15.
paragraphs: Sont insérés, à la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale, les articles L. 741-4-1 et L. 741-4-2 ainsi rédigés:
 "Art. L. 741-4-1. - Sous réserve de la prise en charge par l'un des organismes prévus aux 1o et 2o de l'article L. 741-4, les cotisations des personnes mentionnées à l'article L. 741-3-1 sont prises en charge par la collectivité publique à laquelle sont imputées les dépenses d'aide médicale. "Art. L. 741-4-2. - L'Etat et les départements peuvent conclure avec les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et les caisses primaires d'assurance maladie une convention prévoyant que les cotisations mentionnées aux articles L. 741-4 et L. 741-5, prises en charge au titre de l'aide sociale, sont payées sous la forme d'une dotation globale annuelle,
 calculée sur une base forfaitaire, proportionnelle au nombre d'assurés.
 "Les modalités de fixation et de versement de la dotation globale annuelle sont fixées par voie réglementaire."
num: Art. 16.
paragraphs: Au a du 2o de l'article L. 182-1 du code de la sécurité sociale, les mots: "à l'exclusion des frais d'hospitalisation" sont supprimés.
num: Art. 17.
paragraphs: Il est inséré, après l'article L. 182-2 du code de la sécurité sociale, un article L. 182-3 ainsi rédigé:
 "Art. L. 182-3. - Pour les prestations prises en charge de plein droit par l'aide médicale, par application de barèmes établis en vertu de l'article 187-1 du code de la famille et de l'aide sociale ou des dispositions de l'article 187-2 dudit code, la convention conclue en application du 2o de l'article L. 182-1 peut prévoir que les organismes d'assurance maladie exercent au nom du département les compétences qui lui sont attribuées, en matière d'aide médicale, en vertu du titre III bis du code de la famille et de l'aide sociale. Dans ce cas, les dispositions de la convention prévues à cet effet doivent être conformes à une convention-type établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale après consultation de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse centrale de secours mutuels agricoles et de la Caisse nationale de l'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles. Cette convention-type détermine notamment les modalités du versement des avances de trésorerie et des frais de gestion par les départements aux organismes d'assurance maladie.
 "Les conventions associant plusieurs régimes peuvent prévoir la désignation, parmi eux, d'un organisme unique chargé soit de centraliser les règlements des dépenses de soins des assurés sociaux bénéficiaires de l'aide médicale, effectués en application du 2o de l'article L. 182-1, soit d'assurer la gestion de l'aide médicale, soit d'effectuer l'ensemble de ces missions.
 "Lorsqu'il est fait usage de la faculté mentionnée au premier alinéa, le directeur du ou des organismes d'assurance maladie est substitué au président du conseil général pour l'application des articles 189-6 et 189-7 du code de la famille et de l'aide sociale."
num: Art. 18.
paragraphs: Il est inséré, après l'article L. 182-3 du code de la sécurité sociale, un article L. 182-4 ainsi rédigé:
 "Art. L. 182-4. - Pour les prestations prises en charge de plein droit par l'aide médicale, par application du barème fixé par voie réglementaire prévu par l'article 187-1 du code de la famille et de l'aide sociale ou des dispositions de l'article 187-2 dudit code, une convention conclue entre,
 d'une part, l'Etat et, d'autre part, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de secours mutuels agricoles et la Caisse nationale de l'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles peut préciser les conditions dans lesquelles les organismes d'assurance maladie exercent au nom de l'Etat les compétences dévolues à celui-ci, en matière d'aide médicale, en vertu des dispositions du titre IIIbis du code de la famille et de l'aide sociale.
 "Cette convention détermine les modalités de versement de frais de gestion aux organismes d'assurance maladie.
 "Des organismes chargés d'assurer la gestion de l'aide médicale pour l'ensemble des régimes peuvent être désignés par les directeurs des organismes signataires des conventions.
 "La convention mentionnée au premier alinéa prévoit les conditions dans lesquelles les directeurs des organismes d'assurance maladie exercent les attributions dévolues au représentant de l'Etat pour l'application des articles 189-6 et 189-7 du code de la famille et de l'aide sociale."
num: Art. 19.
paragraphs: Il est inséré, après l'article L. 182-4 du code de la sécurité sociale, un article L. 182-5 ainsi rédigé:
 "Art. L. 182-5. - Lorsqu'elles sont conservées sur un support informatique, les données strictement nécessaires à l'attribution de l'aide médicale peuvent faire l'objet de transmissions entre les organismes susvisés dans les conditions prévues à l'article 15 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
 "Un décret fixera les modalités d'information des bénéficiaires qui feront l'objet d'un contrôle défini dans le présent article."
num: Art. 20.
paragraphs: I. - Le troisième alinéa de l'article L. 322-4-8 du code du travail est ainsi rédigé:
 "Par dérogation à l'article L. 122-2, les contrats emploi-solidarité peuvent, dans la limite de leur durée maximale, être renouvelés deux fois.
 Toutefois, le nombre de renouvellements peut être porté à trois pour certaines catégories de bénéficiaires définies par le décret mentionné à l'alinéa précédent." II. - Il est inséré dans le code du travail un article L. 322-4-8-1 ainsi rédigé:
 "Art. L. 322-4-8-1. - I. - L'Etat peut passer des conventions avec les employeurs mentionnés à l'article L. 322-4-7 pour favoriser l'embauche de personnes qui ne peuvent trouver un emploi ou bénéficier d'une formation à l'issue d'un contrat emploi-solidarité. Peuvent être embauchées à ce titre des personnes qui, au moment de leur entrée en contrat emploi-solidarité,
 étaient âgées de cinquante ans ou plus et demandeurs d'emploi depuis au moins un an, ou bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion sans emploi depuis au moins un an, ou demandeurs d'emploi depuis plus de trois ans, ou bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L.
 323-1.
 "La durée de ces conventions ne peut excéder douze mois, renouvelables par voie d'avenant dans la limite d'une durée maximale de soixante mois.
 "Le contrat de travail conclu en vertu de ces conventions est soit un contrat à durée indéterminée, soit un contrat à durée déterminée de droit privé passé en application de l'article L. 122-2. Dans ce dernier cas, sa durée ne peut excéder soixante mois. Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 122-2 et du troisième alinéa de l'article L. 122-1 relatives au nombre maximum des renouvellements ne lui sont pas applicables.
num: Art. 21.
paragraphs: I. - Le 1o de l'article L.322-4-2 du code du travail est ainsi rédigé:
 "1o A une aide forfaitaire de l'Etat lorsque les bénéficiaires sont soit âgés de plus de cinquante ans et privés d'emploi depuis une durée ou dans des conditions particulières précisées par décret en Conseil d'Etat, soit bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion et sans emploi depuis plus d'un an, soit demandeurs d'emploi depuis plus de trois ans, soit bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L.323-1. Le montant de cette aide est fixé par décret." II. - Le 2o de l'article L.322-4-6 est ainsi rédigé:
 "2o Dans la limite d'une période de dix-huit mois suivant la date d'embauche pour:
 "- les demandeurs d'emploi de plus de trois ans;
 "- les personnes âgées de plus de cinquante ans privées d'emploi depuis une durée ou dans des conditions particulières précisées par décret en Conseil d'Etat, et à l'exception de celles visées au 1o du présent article;
 "- les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion sans emploi depuis plus d'un an;
 "- les travailleurs reconnus handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel et les autres bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L.323-1."
num: Art. 22.
paragraphs: Le 3o de l'article L.230 du code électoral est abrogé.
num: Art. 23.
paragraphs: Le chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié:
 I. - Le début de l'article L.302-4-1 est ainsi rédigé:
 "Si dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi no 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville,... (le reste sans changement)." II. - Le début de l'article L.302-5-1 est ainsi rédigé:
 "Si, dans un délai de trente mois à compter de la publication de la loi no 91-662 du 13 juillet 1991 précitée,... (le reste sans changement)." III. - Le début de l'article L.302-6 est ainsi rédigé:
 "A compter du 1er janvier 1994... (le reste sans changement).".
num: Art. 24.
paragraphs: Au troisième alinéa de l'article L.322-4-16 du code du travail,
 les mots: "des sections 1 à 3" sont supprimés.
num: Art. 25.
paragraphs: Au dernier alinéa de l'article 52 de la loi no 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi, la date: "31 mai" est remplacée par la date: "30 septembre".
num: Art. 26.
paragraphs: I. - L'article L.321-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé:
 "Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'alinéa précédent." II. - Après l'article L.321-1-1 du code du travail, il est inséré un article L.321-1-2 ainsi rédigé:
 "Art. L.321-1-2. - Lorsque, pour l'un des motifs énoncés à l'article L.321-1, l'employeur envisage le licenciement de plusieurs salariés ayant refusé une modification substantielle de leur contrat de travail, ces licenciements sont soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique."
num: Art. 27.
paragraphs: L'article L. 351-12 du code du travail est ainsi modifié:
 I. - Le 2o est complété par les mots: "ainsi que les agents non statutaires des groupements d'intérêt public".
 II. - La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa est supprimée.
 III. - Après le dernier alinéa sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés:
 "Les employeurs visés au présent article sont tenus d'adhérer au régime d'assurance prévu à l'article L. 351-4 pour les salariés engagés à titre temporaire qui relèvent des professions de la production cinématographique,
 de l'audiovisuel ou du spectacle, lorsque l'activité exercée bénéficie de l'aménagement des conditions d'indemnisation mentionnées à l'article L.
 351-14.
 "Les litiges résultant de l'adhésion au régime prévu à l'article L. 351-4 relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires."
num: Art. 28.
paragraphs: L'article L. 351-21 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
 "Les informations détenues par les organismes de sécurité sociale peuvent être rapprochées de celles détenues par les organismes mentionnés au présent article pour la vérification du versement des contributions mentionnées à l'article L. 351-3 et la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-2.
 "Les conditions d'application du présent article seront précisées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés."
num: Art. 29.
paragraphs: Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, la Commission nationale de l'informatique et des libertés remettra un rapport au Parlement sur les différents dispositifs mis en place concernant les échanges d'informations relatifs à la situation des personnes bénéficiant de prestations versées sous condition de ressources ou délivrées par les organismes d'indemnisation du chômage, les abus éventuellement constatés et les mesures propres à sauvegarder la vie privée des intéressés.
num: Art. 30.
paragraphs: I. - Au premier alinéa de l'article L. 321-13 du code du travail, les mots "trois mois", sont remplacés par les mots "six mois".
 II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux ruptures de contrat de travail notifiées à partir du 10 juin 1992 et jusqu'au 31 juillet 1992.
num: Art. 31.
paragraphs: I. - A compter du 1er août 1992, le premier alinéa de l'article L. 321-13 du code du travail est ainsi rédigé:
 "Toute rupture du contrat de travail d'un salarié d'un âge déterminé par décret ouvrant droit au versement de l'allocation de base prévue à l'article L. 351-3 entraîne l'obligation pour l'employeur de verser aux organismes visés à l'article L. 351-21 une cotisation dont le montant est fixé par décret dans la limite de douze mois de salaire brut calculé sur la moyenne mensuelle des salaires versés au cours des douze derniers mois travaillés. Ce montant peut varier selon l'âge auquel intervient la rupture et la taille de l'entreprise concernée. Cette cotisation n'est pas due dans les cas suivants:" II. - A compter de la même date, après le 6o de l'article L. 321-13, il est ajouté un 7o ainsi rédigé:
 "7o Rupture du contrat de travail d'un salarié qui était, lors de son embauche, âgé de plus de cinquante ans et inscrit depuis plus de trois mois comme demandeur d'emploi, laquelle embauche est intervenue après le 9 juin 1992."
num: Art. 32.
paragraphs: L'article 9 de la loi no 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle est abrogé.
num: Art. 33.
paragraphs: Les dispositions de la présente loi, à l'exception de celles des articles 20, 21, 22, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 31 entreront en vigueur le 1er janvier 1993.
num: Art. 34.
paragraphs: Après le deuxième alinéa du b de l'article 17 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
 "Toutefois, le Gouvernement présentera au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi no 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle, un rapport d'information sur les logements vacants dans les agglomérations de plus de 200000 habitants au sens du recensement général de la population, spécifiant, entre autres, les motifs et la durée de la vacance."
num: Art. 35.
paragraphs: L'article L. 712-6 du code de la santé publique est ainsi modifié:
 I. - Les deuxième (1o) et troisième (2o) alinéas sont abrogés.
 II. - Le début du onzième alinéa est ainsi rédigé:
 "Le comité national comprend en outre un député désigné par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale et un sénateur désigné par la commission des affaires sociales du Sénat. Il est présidé par un conseiller d'Etat... (le reste sans changement)." La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.