RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret no 92-780 du 5 août 1992 instituant une taxe parafiscale au profit du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est institué dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, jusqu'au 31 décembre 1996, une taxe parafiscale au profit du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (C.I.R.A.D.).
num: Art. 2.
paragraphs: Le produit de cette taxe est affecté au financement des activités de recherche intéressant les départements d'outre-mer conduites par l'Institut de recherches sur les fruits et agrumes, département du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement.
num: Art. 3.
paragraphs: La taxe est appliquée aux expéditions de fruits et de préparations à base de fruits. Elle est assise sur le prix de vente hors taxes de ces fruits et de ces préparations déclaré par l'expéditeur sous déduction des frais de transport.
 Son taux est fixé pour chaque département dans la limite de 0,8 p. 100 par arrêté des ministres intéressés. Il peut tre modulé selon les produits.
num: Art. 4.
paragraphs: La taxe est perçue auprès des personnes assurant l'expédition des produits par le service des douanes selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de douane. Elle est exigible lors de chaque expédition.
num: Art. 5.
paragraphs: Le produit de cette taxe est versé au compte du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ouvert dans chaque département dans les écritures du Trésor.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la recherche et de l'espace et le ministre délégué à la coopération et au développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-83 du 28 janvier 2021 modifiant le décret n° 2006-1789 du 23 décembre 2006 instituant le complément de prime variable et collectif versé aux personnels de l'Agence nationale pour l'emploi
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Dans l'intitulé du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les mots : « l'Agence nationale pour l'emploi » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Les personnels de Pôle emploi mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 31 décembre 2003 susvisé peuvent percevoir un complément de prime variable et collectif annuel. »
num: Article 3
paragraphs: A l'article 4 du même décret, les mots : « de l'ANPE » sont remplacés par les mots : « de Pôle emploi ».
num: Article 4
paragraphs: L'article 5 du même décret est modifié comme suit : 
1° Les mots : « de l'ANPE » sont remplacés par les mots : « de Pôle emploi » ; 
2° Les mots : « bassin d'emploi (groupements d'unités) ou de leur service » sont remplacés par les mots : « direction territoriale ou, à défaut, de leur établissement ».
num: Article 5
paragraphs: A l'article 6 du même décret, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi ».
num: Article 6
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2021.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la transformation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-424 du 24 avril 2014 relatif à l'accréditation des organismes d'inspection chargés du contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au III de l'article D. 256-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 1er janvier 2014, » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2018, ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1066 du 7 août 2002 relatif à la prise en compte des stagiaires de la formation professionnelle au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les dispositions de l'article R. 323-3 du code du travail sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « L'exonération partielle de l'obligation d'emploi visée au premier alinéa de l'article L. 323-8 ne peut être supérieur à la moitié du pourcentage fixé à l'article L. 323-1. »
num: Article 2
paragraphs: Il est inséré après l'article R. 323-3 du code du travail un article R. 323-3-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 323-3-1. - L'effectif total des salariés de l'entreprise visé au deuxième alinéa de l'article L. 323-8 est calculé selon les modalités définies au I de l'article L. 323-4.
 « Seules les personnes visées à l'article L. 323-3 bénéficiant d'un stage d'une durée supérieure à 150 heures sont prises en compte pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 323-8. Ces personnes sont décomptées au titre de l'année où se termine le stage. Elles comptent pour un effectif calculé en divisant la durée du stage par la durée annuelle de travail applicable dans l'entreprise.
 « Pour chaque stagiaire, une convention doit être passée entre l'entreprise d'accueil et l'organisme de formation. Cette convention doit indiquer :
 « - le nom et l'adresse de l'entreprise d'accueil, de l'organisme de formation et du stagiaire ;
 « - la nature, l'objectif et les modalités d'exécution du stage ;
 « - le lieu, la durée en heures et les dates de début et de fin de stage ;
 « - le tuteur désigné pour accompagner le stagiaire au cours du stage ;
 « - les modalités d'assurance du stagiaire au titre des accidents du travail ;
 « - les modalités d'assurance au titre de la responsabilité civile en cas de dommage causé au stagiaire ou par le stagiaire. »
num: Article 3
paragraphs: A l'article R. 323-9-1 du code du travail sont ajoutées les dispositions suivantes :
 « 5° Les conventions de stage visées à l'article R. 323-3-1. »
num: Article 4
paragraphs: Les dispositions du paragraphe 3 de la sous-section 6 de la section II du chapitre III du titre II du livre III du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont abrogées.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-266 du 22 mars 2005 modifiant le décret n° 71-318 du 27 avril 1971 relatif à l'indemnité de risques et de sujétions spéciales allouée à certaines catégories de personnels des services extérieurs de l'éducation surveillée et de l'administration pénitentiaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 du décret du 27 avril 1971 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité de risques et de sujétions spéciales dont le taux est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique peut être attribuée aux assistants de service social et aux conseillers techniques de service social du ministère de la justice. »
num: Article 2
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-978 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 2005-764 du 8 juillet 2005 portant attribution d'une indemnité d'accompagnement de la reconversion
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 8 juillet 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles les militaires mentionnés au dernier alinéa du IV de l'article 89 de la loi du 24 mars 2005 susvisée bénéficient de l'indemnité d'accompagnement de la reconversion. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décrets du 22 février 1994 chargeant des députés d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Marc-Philippe Daubresse, député du Nord, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 26 octobre 1998 portant prorogation des mandats des membres des commissions médicales d'établissement prévues à l'article L. 714-16 du code de la santé publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les mandats des membres des commissions médicales d'établissement prévues à l'article L. 714-16 du code de la santé publique en fonction à la date de publication du présent décret sont, en tant que de besoin, prorogés jusqu'au 31 mars 1999.
num: Art. 2.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 mai 2012 portant fin de fonctions de la directrice des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche - Mme Courrèges (Anne)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est mis fin aux fonctions de la directrice des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, Mme Anne Courrèges, appelée à d'autres fonctions.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-91 du 7 février 2005 relatif aux attributions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Un secrétaire général est placé auprès des ministres chargés des affaires sociales. Il est chargé de coordonner l'action administrative et de préparer et mettre en oeuvre la politique d'amélioration de la gestion publique.
 A cet effet, en liaison avec les directeurs généraux, les directeurs et autres responsables de l'administration :
 Il met en oeuvre les stratégies de réforme des ministères et en assure le suivi ;
 Il veille à la modernisation de la gestion publique et peut représenter, en ce domaine, les ministres dans les instances interministérielles compétentes ;
 Il veille à la coordination de l'activité juridique des services ;
 Il assure le développement de la gestion par objectifs dont il fixe les principes et méthodes, ainsi que les plans d'actions correspondants. Il en suit la mise en oeuvre et procède à l'évaluation de leurs résultats ;
 Il participe à la préparation des budgets des ministères, propose aux ministres la répartition des moyens entre les services, et veille à la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 susvisée ;
 Il veille à l'adaptation des structures administratives et à la mise en oeuvre de conventions d'objectifs ;
 Il contribue à l'animation et à la coordination de l'action des services déconcentrés ;
 Il définit les principes de gestion des ressources humaines et s'assure de leur application, notamment pour la gestion des cadres supérieurs ;
 Il contrôle la gestion optimale des ressources et conduit les projets d'intérêt commun, notamment en matière de systèmes d'information, d'achats et de politique immobilière.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire général dispose, en tant que de besoin, des directions et services d'administration centrale ainsi que des services déconcentrés. Il préside, le cas échéant, les comités des directeurs qui réunissent périodiquement les directeurs généraux et les directeurs. Il peut présider, en qualité de représentant des ministres, le comité technique paritaire ministériel commun.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-91 du 31 janvier 1994 portant modification du code des postes et télécommunications
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article D. 289 du code des postes et télécommunications est ainsi rédigé:
 
 " Art. D. 289. - Pour la détermination du prix des communications téléphoniques, le réseau public est organisé en circonscriptions tarifaires. " L'étendue et le chef-lieu de chaque circonscription tarifaire sont définis par l'exploitant et transmis pour homologation au ministre chargé des télécommunications et au ministre chargé de l'économie, conformément à l'article 33 du cahier des charges de France Télécom. Il en est de même pour toute modification de la circonscription tarifaire. A défaut de décision notifiée dans le délai d'un mois suivant cette transmission, l'homologation est réputée acquise. "
num: Art. 2.
paragraphs: Les articles D. 290 et d. 291 du même code sont abrogés.
num: Art. 3.
paragraphs: L'article D. 293 du même code est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 " Art. D. 293. - Les communications téléphoniques entre points fixes relevant du régime intérieur sont tarifées selon leur durée, l'heure d'appel et, sauf pour les communications locales, selon la distance qui sépare les chefs-lieux des circonscriptions tarifaires.
 " La facturation est effectuée à partir du comptage des impulsions enregistrées par l'exploitant public au compteur de l'abonné. "
num: Art. 4.
paragraphs: Le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-263 du 1er avril 2019 portant classement dans le domaine routier national (catégorie des autoroutes) d'une section de la route départementale 824 dans les Landes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section de la route départementale 824 dans les Landes comprise entre les PR 100+000 et PR 101+1067 dans le sens Dax/autoroute A 63 et entre les PR 101+1068 et PR 100+298 dans le sens inverse au niveau de la commune de Saint-Geours-de-Maremne est déclassée, avec ses dépendances et accessoires, du domaine routier départemental et reclassée dans le domaine routier national, catégorie des autoroutes, conformément au plan annexé au présent décret (1).
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 février 2002 relatif à la composition du gouvernement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.
num: Article 2
paragraphs: M. François Patriat est nommé ministre de l'agriculture et de la pêche.
num: Article 3
paragraphs: M. Christian Pierret est nommé ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. Il est délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
num: Article 4
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-28 du 10 janvier 1997 modifiant le décret no 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le troisième alinéa de l'article 1er du 14 septembre 1966 susvisé est ainsi rédigé :
 " Le nombre des membres des comités de bassin est fixé comme suit :
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0014 du 17/01/97 Page 850 a 851 
 ......................................................
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 avril 2018 chargeant une sénatrice d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Françoise GATEL, sénatrice, est, en application de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet la pratique sportive, tout au long de la vie.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 26 juillet 2001 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 88 pour la déviation de Carmaux entre les lieudits La Tête, commune du Garric, et La Croix de Mille, communes de Pampelonne et Moularès, dans le département du Tarn, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Carmaux et du Garric et conférant à cette nouvelle route le caractère de route express
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la déviation de Carmaux par la route nationale 88 entre les lieudits « La Tête » sur la commune du Garric et « La Croix de Mille » sur les communes de Pampelonne et Moularès, conformément aux plans au 1/35 000 et documents annexés au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 et suivants du code rural.
num: Art. 4.
paragraphs: Le caractère de route express est attribué au contournement de Carmaux à créer de la route nationale 88 entre le PR 9 + 0 et le PR 27 + 0.
num: Art. 5.
paragraphs: L'accès de la route express est interdit en permanence :
- aux piétons ;
- aux cavaliers ;
- aux cycles ;
- aux animaux ;
- aux véhicules à traction non mécanique ;
- aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
- aux cyclomoteurs ;
- aux tricycles et quadricycles à moteur ;
- aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route ;
- aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
num: Art. 6.
paragraphs: Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols des communes de Carmaux et du Garric, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
En conséquence, un arrêté des maires des communes susmentionnées constatera qu'il a été procédé à la modification du plan d'occupation des sols de leur commune.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2019-236 du 27 mars 2019 portant dérogation à l'article L. 551-2 du code de l'environnement nécessaire à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne et modifiant l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Lorsqu'un ouvrage d'infrastructure de transport, construit ou aménagé en urgence en vue du rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni en raison de son retrait de l'Union européenne, est soumis aux dispositions de l'article L. 551-2 du code de l'environnement du fait du stationnement, chargement ou déchargement de véhicules ou d'engins de transport contenant des matières dangereuses, l'étude de dangers est adressée au représentant de l'Etat dans le département au plus tard six mois après le démarrage des travaux de l'ouvrage.
num: Article 2
paragraphs: L'article 1er est applicable aux travaux débutés avant le dernier jour du deuxième mois suivant la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
num: Article 3
paragraphs: L'ordonnance du 6 février 2019 susvisée est ainsi modifiée : 
1° A l'article 4, les mots : « le 30 mars 2019 » sont remplacés par les mots : « le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne » ; 
2° L'article 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le ministre chargé de l'économie peut prendre avant cette date toute mesure prévue par les articles 1er à 4 sous réserve que ces mesures n'entrent pas en vigueur avant cette même date. »
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1243 du 20 décembre 2001 modifiant le décret n° 63-1007 du 4 octobre 1963 relatif à l'attribution d'une indemnité aux personnels militaires des forces françaises en service sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne et aux personnels civils placés à la suite de ces forces
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 2 du décret du 4 octobre 1963 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Le personnel visé à l'article 1er du présent décret et les militaires à solde spéciale perçoivent, en outre, à compter du 1er janvier 2002, un complément à l'indemnité de séjour, dont les montants sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique. »
num: Art. 2.
paragraphs: Au cinquième alinéa de l'article 3 du décret du 4 octobre 1963 susvisé :
I. - Après « majoration spéciale pour service en Allemagne » est ajoutée la mention : « et au complément à l'indemnité de séjour en Allemagne ».
II. - Les termes : « visée au dernier alinéa de l'article 2 ci-dessus » sont remplacés par : « visés aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 2 ci-dessus ».
num: Art. 3.
paragraphs: Le sixième alinéa de l'article 3 du décret du 4 octobre 1963 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour la détermination des droits afférents à cette majoration et à ce complément, la notion d'enfant à charge s'apprécie selon les critères retenus en France pour l'attribution des prestations familiales par les articles L. 513-1 et L. 521-2 du code de la sécurité sociale. »
num: Art. 4.
paragraphs: A l'article 4 du décret du 4 octobre 1963 susvisé, les mots : « à solde spéciale progressive, à solde forfaitaire et » sont supprimés.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-30 du 7 janvier 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Andorre-la-Vieille le 22 septembre 2009 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Andorre-la-Vieille le 22 septembre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 7 janvier 2011.
Décret n° 2013-631 du 16 juillet 2013 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2013, des crédits d'un montant de 1 395 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2013, des crédits d'un montant de 1 395 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-946 du 28 juillet 2006 relatif aux indemnités versées au président et au rapporteur général de la Commission nationale de la certification professionnelle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est alloué, à compter du 1er janvier 2006, une indemnité forfaitaire mensuelle au président et au rapporteur général de la Commission nationale de la certification professionnelle.
 Les indemnités du président et du rapporteur général sont versées au titre de l'ensemble des tâches afférentes à la direction et au fonctionnement de la Commission nationale de la certification professionnelle et de la commission spécialisée prévue à l'article 5 du décret susvisé.
num: Article 2
paragraphs: Les montants des indemnités définies à l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-164 du 13 mars 1998 portant classement du parc naturel régional de l'Avesnois (Nord -Pas-de-Calais)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont classées en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional de l'Avesnois », les 129 communes suivantes dont le territoire, situé dans le département du Nord, est concerné en totalité :
num: Art. 2.
paragraphs: La charte du parc naturel régional de l'Avesnois, approuvée par la région Nord - Pas-de-Calais le 22 septembre 1997, est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
num: Art. 3.
paragraphs: La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-67 du 14 janvier 2002 relatif aux horaires d'équivalence applicables aux emplois d'accueil dans les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Constituent, au sens du présent décret, un poste double deux postes d'accueil d'un même établissement occupés par un couple d'agents et un poste simple le poste d'accueil occupé par un seul agent.
num: Article 2
paragraphs: Dans les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale, le temps de présence des personnels d'accueil, logés par nécessité absolue de service, est :
 1° De 1 903 heures par an et par agent, lorsque les agents exercent en poste double ;
 2° De 1 723 heures par an et par agent, lorsque l'agent exerce en poste simple.
 Ces durées sont équivalentes à une durée de travail effectif de 1 600 heures.
num: Article 3
paragraphs: Pendant les périodes de présence des élèves ou des étudiants, le temps de présence hebdomadaire est de 48 heures pour chaque agent exerçant en poste double et de 43 heures pour un agent exerçant en poste simple.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-908 du 2 septembre 1992 portant ouverture de crédits à titre d'avance
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est ouvert à titre d'avance sur les dépenses ordinaires de 1992 un crédit de 10000000000 de F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les crédits ouverts à l'article 1er ci-dessus seront soumis à la ratification du Parlement, conformément aux dispositions de l'article 11 (2o) de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 
 
 
 TABLEAU ANNEXE 
 
 
 SERVICE
 CHAPITRE
 CREDIT
 ouvert
 (en francs)
 
 
 ......................................................
 
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0204 du 03/09/1992 
 ......................................................
Décret no 98-1276 du 30 décembre 1998
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les crédits ouverts à la ministre de la culture et de la communication par la loi de finances pour 1999, au titre des dépenses ordinaires du budget de la culture et de la communication, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts à la ministre de la culture et de la communication par la loi de finances pour 1999, au titre des dépenses en capital du budget de la culture et de la communication, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1213 du 28 novembre 1991 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Institut national de la recherche agronomique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif,
 non soumise à retenues pour pensions, peut être attribuée aux personnels en fonctions à l'Institut national de la recherche agronomique énumérés à l'article 3 du présent décret dont les fonctions comportent l'exercice de responsabilités particulières de direction, de coordination ou d'animation dans le domaine scientifique.
num: Art. 2.
paragraphs: Un arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif et les taux maximums d'attribution de cette indemnité. Le montant maximum de l'indemnité sera indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
num: Art. 3.
paragraphs: Peuvent bénéficier de cette indemnité les chercheurs, ingénieurs de recherche et ingénieurs d'études régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé, les enseignants-chercheurs et personnels assimilés ainsi que les personnels scientifiques énumérés par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
num: Art. 4.
paragraphs: Les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif ainsi que les montants individuels sont arrêtés par le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique.
num: Art. 5.
paragraphs: Tout agent régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un fonctionnaire ayant droit à une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif en application des dispositions de l'article 1er ci-dessus peut prétendre à une indemnité correspondant au taux de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à laquelle pourrait prétendre le titulaire du poste dont il assume l'intérim. Le montant de l'indemnité d'intérim est fixé au prorata de la durée totale de l'intérim.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-292 du 20 mars 1991 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Gérard Renon, secrétaire d'Etat à la défense, assiste le ministre de la défense et connaît de tous les domaines que ce dernier lui confie.
 Il est plus particulièrement chargé, en liaison, s'il y a lieu, avec les autres ministres compétents, des affaires nucléaires et des coopérations relatives aux matériels de défense. Il traite des exportations de ces matériels, et des contrôles qui s'y rattachent.
 Il est également chargé des affaires de mobilisation et des personnels de réserve.
num: Art. 2.
paragraphs: Les services du ministère de la défense sont mis, en tant que de besoin, à la disposition du secrétaire d'Etat à la défense pour l'exercice de ses attributions.
num: Art. 3.
paragraphs: Le secrétaire d'Etat à la défense reçoit délégation permanente du ministre de la défense pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions. Il contresigne conjointement avec le ministre de la défense les décrets relatifs à ses attributions.
 Il est autorisé à déléguer sa signature dans les conditions prévues par le décret du 23 janvier 1947 susvisé.
num: Art. 4.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-53 du 28 janvier 2020 modifiant la composition du Conseil national de l'alimentation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le 1° de l'article D. 824-4 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « soixante-deux » sont remplacés par les mots : « soixante-trois » ;
2° Le g est remplacé par les dispositions suivantes :
« g) Le collège constitué de huit représentants d'associations : une association mettant en œuvre l'aide alimentaire habilitée au niveau national en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles, une association représentant les usagers du système de santé agréée au niveau national en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique, trois associations de protection de l'environnement agréées au niveau national en application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, une association de protection animale, une association participant à la prévention et la lutte contre l'obésité et une association représentant des étudiants engagés pour le développement durable ; »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1214 du 25 novembre 2008 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2008, des crédits d'un montant de 2 617 000 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 2 617 000 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-248 du 21 février 2002 modifiant le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La liste des fonctions figurant en annexe du décret du 14 octobre 1991 susvisé et pouvant ouvrir droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur relevant de la filière sociale est remplacée par la liste suivante :
 « Personnels du service social :
 Fonctions de conseiller technique national ;
 Fonctions de conseiller technique régional. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1301 du 20 octobre 2005 portant majoration, à compter du 1er novembre 2005, de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er novembre 2005 :
 I. - Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article 10 de la loi du 24 mars 2005 susvisée, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension, est fixée à 5 371,10 EUR à compter du 1er novembre 2005. »
 II. - Les dispositions de l'article 5 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er novembre 2005. »
 III. - Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé, à compter du 1er novembre 2005, par le barème B figurant en annexe du présent décret.
 IV. - Les dispositions de l'article 6 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés comme suit à compter du 1er novembre 2005 :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 246 du 21/10/2005 texte numéro 34
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
BARÈME B
Traitements annuels bruts soumis à retenue pour pension
à compter du 1er novembre 2005
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 246 du 21/10/2005 texte numéro 34
Décret no 90-517 du 22 juin 1990 modifiant le décret no 84-694 du 17 juillet 1984 relatif au statut particulier du corps des syndics des gens de mer
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, les mots: "Des listes complémentaires d'admission peuvent être établies dans la limite de la moitié du nombre des postes ouverts aux concours" sont remplacés par les mots: "Des listes complémentaires d'admission peuvent être établies dans la limite de 100 p.
 100 du nombre des postes offerts aux concours".
num: Art. 2.
paragraphs: Le présent décret est applicable aux concours dont les résultats définitifs seront proclamés postérieurement à sa publication.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,
 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-221 du 9 mars 2005 relatif au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les deux premiers alinéas de l'article D. 322-8 du code du travail sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Pour les salariés à temps plein, dont la rémunération est égale au salaire minimum de croissance applicable dans l'entreprise ou à la garantie prévue à l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, le montant du soutien de l'Etat institué par l'article L. 322-4-6 est fixé à 150 euros par mois.
 Ce montant est porté à 300 euros par mois pour les salariés d'un niveau de formation V bis ou VI. »
num: Article 2
paragraphs: La première phrase de l'article D. 322-10-1 du code du travail est remplacée par les dispositions suivantes :
 « La demande de bénéfice du soutien prévu par l'article L. 322-4-6 est déposée auprès de l'organisme gestionnaire au plus tard dans le délai d'un mois suivant l'embauche et transmise par celui-ci au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. »
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret prend effet le 1er avril 2005.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-306 du 19 mars 2009 portant changement du nom d'une commune
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La commune de Rosoy-le-Vieil prend le nom de Rozoy-le-Vieil.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.