Décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les dispositions annexées au présent décret constituent les titres IV et V du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports.
Les articles identifiés par un « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat.
Les articles identifiés par un « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions des titres IV et V du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports relevant soit d'un décret en Conseil d'Etat, soit d'un décret, qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de règlements communautaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
num: Article 3
paragraphs: Le code des transports est modifié comme suit :
I. - L'article R. 3116-2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « des articles 3 et 4 du décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés » sont remplacés par : « des articles R. 2241-2, R. 2241-3 et R. 2241-32 » ;
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour l'application de l'article R. 2241-32, les mots : “les dispositions du présent chapitre” s'entendent comme faisant référence aux dispositions du chapitre du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports. »
II. - L'article R. 3116-9 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « des articles 5, 7, 8, 9 et 10 du décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés » sont remplacés par : « des articles R. 2241-8 à R. 2241-10, R. 2241-12 à R. 2241-15, R. 2241-17 à R. 2241-20, R. 2241-21, R. 2241-23 à R. 2241-26, R. 2241-30 » ;
2° Au second alinéa, les mots : « l'article 5 de ce décret » sont remplacés par : « les articles R. 2241-8 à R. 2241-9, R. 2241-12 à R. 2241-14, R. 2241-21, R. 2241-23, R. 2241-26 et R. 2241-30 ».
III. - A l'article R. 3116-10, les mots : « l'article 3 du décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés » sont remplacés par : « les articles R. 2241-3 et R. 2241-32 ».
IV. - L'article R. 3116-34 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'article 15 à l'exception de son II, des articles 16 et 17, de l'article 18 à l'exception des références faites par son dernier alinéa aux 1° et 8° de l'article L. 2242-4 et de l'article 19 du décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés » sont remplacés par : « des articles R. 2241-8 à R. 2241-10, R. 2241-12, R. 2241-13 à l'exception des références faites par le second alinéa de son II aux 1° et 8° de l'article L. 2242-4, R.2241-14 et R. 2241-15, R. 2241-17 et R. 2241-18, R. 2241-21, R. 2241-24 à R.2241-26 » ;
2° Au second alinéa, les mots : « les articles 18 et 19 » sont remplacés par : « les articles R. 2241-12 et R. 2241-17 ».
V. - A l'article R. 3116-35, les mots « des articles 22 à 26 du décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés » sont remplacés par : « des articles R. 2241-33 à R. 2241-36 ».
VI. - A l'article R. 3116-36, les mots « par l'article 24 du même décret » sont remplacés par : « par l'article R. 2241-35 ».
num: Article 4
paragraphs: L'article R. 342-19 du code du tourisme est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 342-19.-Les articles R. 2241-8 à R. 2241-10, R. 2241-12 à R. 2241-15, R. 2241-17 et R. 2241-18, R. 2241-21 à R. 2241-26 et R. 2241-30, R. 2241-34 à R. 2241-36 sont applicables aux services de remontées mécaniques et de tapis roulants. »
num: Article 5
paragraphs: Les références, contenues dans des dispositions de nature réglementaire autres que celles qui sont modifiées par les articles 3 et 4, à des dispositions abrogées par l'article 6 sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire du code des transports.
num: Article 6
paragraphs: Sont abrogés : 
1° Le décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ; 
2° Le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ; 
3° Le décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF ; 
4° Le décret n° 2015-1759 du 24 décembre 2015 relatif à l'accès aux véhicules de transport ferroviaire ou guidé des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale dans l'exercice de leurs missions de sécurisation des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée ou guidée ; 
5° Le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés ; 
6° Le décret n° 2016-903 du 1er juillet 2016 relatif à l'accès aux véhicules de transport ferroviaire des agents des douanes dans l'exercice de leurs missions de recherche de la fraude prévues par le code des douanes ; 
7° Le décret n° 2016-1495 du 4 novembre 2016 portant code de déontologie des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.