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Décret n° 2008-1316 du 12 décembre 2008 portant attribution à certains agents du ministère de la défense d'une indemnité au titre des charges liées à leur participation aux activités de commémoration
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Une indemnité, au titre des charges liées à leur participation aux activités de commémoration, peut être attribuée aux agents qui exercent les fonctions de directeur de service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et aux agents qui assurent la direction des services déconcentrés du ministère de la défense chargés des anciens combattants.
num: Article 2
paragraphs: Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. Cette indemnité est annuelle et forfaitaire. Elle n'est pas soumise à retenue pour pension civile de retraite.
num: Article 3
paragraphs: Le décret n° 96-617 du 11 juillet 1996 portant attribution aux secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre d'une indemnité au titre des charges liées à leur participation aux activités de commémoration et le décret n° 2000-660 du 11 juillet 2000portant attribution aux chefs des services déconcentrés du ministère de la défense d'une indemnité au titre des charges liées à leur participation aux activités de commémoration sont abrogés.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1054 du 29 août 2005 créant une prime exceptionnelle de retour à l'emploi en faveur de certains bénéficiaires de minima sociaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Une prime de retour à l'emploi de 1 000 , à la charge de l'Etat, est versée aux personnes qui :
 a) Bénéficient de l'une des allocations mentionnées aux articles L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, L. 351-10 du code du travail et L. 524-1, L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale à la date de la création de l'entreprise, de sa reprise ou de l'embauche ;
 b) Et ont été inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi pendant une durée minimale de 12 mois au cours de la période comprise entre le 1er mars 2004 et le 1er septembre 2005 ;
 c) Et, entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2006, créent ou reprennent une entreprise ou concluent un contrat de travail avec l'un des employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail et aux 3° et 4° de l'article L. 351-12 du même code. Dans ce dernier cas, la durée travaillée doit être au moins égale à 78 heures par mois, pendant 4 mois.
num: Article 2
paragraphs: La prime est due à compter de la fin du quatrième mois suivant la création ou reprise de l'entreprise ou l'embauche.
 La liste des justificatifs exigés pour le versement de la prime est fixée par arrêté.
 L'action en paiement de la prime se prescrit par deux ans à compter du jour où l'intéressé remplit les conditions exigées pour prétendre au bénéfice de la prime.
num: Article 3
paragraphs: La prime est versée au bénéficiaire par l'organisme chargé du versement de l'allocation.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 16 septembre 2019 portant déclassement de la catégorie des autoroutes, dans le département de la Haute-Garonne, de l'autoroute A621 entre Toulouse et Blagnac
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est déclassée de la catégorie des autoroutes, dans le département de la Haute-Garonne, l'autoroute A621, depuis sa jonction avec la route départementale n° 902 (RD902) aux abords de l'agglomération toulousaine (PR 3+797) jusqu'à son extrémité au giratoire d'entrée de l'aéroport international de Toulouse-Blagnac, communément appelé giratoire « Envol ».
num: Article 2
paragraphs: La section de route ainsi déclassée, d'une longueur de 395 mètres, est dénommée route nationale n° 2621 ou RN2621.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-920 du 16 août 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription du département de la Haute-Savoie)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les électeurs de la 2e circonscription du département de la Haute-Savoie sont convoqués pour le dimanche 17 septembre 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
num: Art. 2.
paragraphs: Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 21 août 1995 et jusqu'au dimanche 27 août 1995, à minuit.
 La campagne électorale sera ouverte le lundi 28 août 1995, à zéro heure.
num: Art. 3.
paragraphs: L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1995, sans préjudice de l'application des articles L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
num: Art. 4.
paragraphs: Le scrutin ne durera qu'un jour; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.
num: Art. 5.
paragraphs: Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 24 septembre 1995.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1147 du 17 septembre 2020 modifiant le décret n° 2014-50 du 21 janvier 2014 portant renouvellement du classement du parc naturel régional des Landes de Gascogne (région Nouvelle-Aquitaine)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 21 janvier 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Le classement du parc naturel régional des Landes de Gascogne est renouvelé pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret sur la totalité des territoires des communes suivantes : 
« 1. Dans le département de la Gironde : Audenge, Balizac, Belin-Beliet, Biganos, Bourideys, Captieux, Cazalis, Escaudes, Giscos, Goualade, Hostens, Lanton, Lartigue, Le Barp, Le Teich, Le Tuzan, Louchats, Lucmau, Lugos, Marcheprime, Mios, Origne, Saint-Michel-de-Castelnau, Salles, Saint-Léger-de-Balson, Saint-Magne, Saint-Symphorien. 
« 2. Dans le département des Landes : Argelouse, Arue, Belhade, Belis, Brocas, Cachen, Callen, Canenx-et-Réaut, Commensacq, Garein, Labouheyre, Labrit, Le Sen, Lencouacq, Luglon, Luxey, Maillères, Mano, Moustey, Pissos, Sabres, Solférino, Sore, Trensacq, Vert. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 16 juillet 1990 portant extension à l'or du permis exclusif de recherches de mines de plomb, zinc, cuivre, argent et substances connexes, dit <<Permis de Joué-sur-Erdre>> (Loire-Atlantique), au profit du Bureau de recherches géologiques et minières
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le permis exclusif de recherches de mines de plomb, zinc,
 cuivre, argent et substances connexes dit "Permis de Joué-sur-Erdre" (Loire-Atlantique) sur le territoire des communes de Joué-sur-Erdre,
 Trans-sur-Erdre, Riaillé et Les Touches est étendu à l'or.
num: Art. 2.
paragraphs: Le montant de l'effort financier minimal souscrit pour la première période de validité du permis est porté de 1436000 F à 1800000 F.
num: Art. 3.
paragraphs: Pour le calcul du nouvel engagement financier que devra souscrire le titulaire du permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, la somme de 1800000 F est substituée à celle de 1436000 F.
num: Art. 4.
paragraphs: Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de la Loire-Atlantique, affiché à la préfecture de Nantes, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire, publié dans un journal régional ou local diffusé dans toute la zone couverte par le permis.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1595 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 5 du décret du 30 décembre 2017 susvisé est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
« Au 1er janvier 2020, si la rémunération mentionnée au premier alinéa du IV de l'article 2 a progressé entre 2018 et 2019, le montant de l'indemnité est réévalué proportionnellement à cette progression. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
num: Article 3
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2005-981 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 99-715 du 3 août 1999 portant déconcentration d'opérations relatives aux élections à certaines commissions administratives paritaires du ministère de l'éducation nationale et à la durée du mandat de leurs membres
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 3 août 1999 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
 « - d'approuver le règlement intérieur des commissions administratives paritaires académiques dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 29 du décret du 28 mai 1982 susvisé ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-28 du 14 janvier 2021 modifiant le plafond annuel du dispositif d'aide au renforcement des réseaux de distribution de gaz naturel pour le raccordement des installations de production de biométhane
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La section 6 du chapitre III du titre V du livre IV de la partie réglementaire du code de l'énergie est ainsi modifiée :
1° Au cinquième alinéa de l'article D. 453-23, les mots : « 0,4 % » sont remplacés par les mots : « 2 % » ;
2° Au cinquième alinéa de l'article D. 453-24, les mots : « 0,4 % » sont remplacés par les mots : « 2 % ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1005 du 5 septembre 1995 modifiant le décret no 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des consuls en matière de passeport
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté au décret du 13 janvier 1947 susvisé l'article 6 bis suivant:
 
 " Art. 6 bis. - Dans des cas de circonstances exceptionnelles survenues dans les Etats de résidence des consuls, le ministre des affaires étrangères peut provisoirement conférer tout ou partie des attributions prévues aux articles 1er à 4 au directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France du ministère des affaires étrangères. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1460 du 9 octobre 2017 modifiant le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux civils du ministère de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 1er du décret du 16 novembre 1998 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Les fonctionnaires des corps des cadres de santé civils, des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense, des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense, des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense et des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides bénéficient des primes et indemnités attribuées aux personnels homologues des établissements d'hospitalisation publics. »
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
num: Article 3
paragraphs: La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-581 du 12 juin 2019 portant prorogation du classement du parc naturel régional Périgord-Limousin (région Nouvelle-Aquitaine)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le classement du parc naturel régional Périgord-Limousin, prononcé par le décret du 24 août 2011 susvisé, est prorogé jusqu'au 26 août 2026.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-81 du 24 janvier 2003 fixant le contingent de médailles des services militaires volontaires pour l'année 2002
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le contingent de médailles des services militaires volontaires pour chacun des trois échelons est fixé pour l'année 2002 comme suit :
 Médaille d'or : 200 ;
 Médaille d'argent : 650 ;
 Médaille de bronze : 1 500.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1154 du 15 décembre 1997 modifiant le décret no 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 16-3 du décret du 6 mars 1973 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
« Les agents du corps des géomètres de l'Institut géographique national nommés ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat avant le 1er août 1993 sont reclassés à compter du 1er août 1993 dans les mêmes conditions que celles définies dans le tableau ci-dessus. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1094 du 10 octobre 1995 relatif à l'indemnité allouée aux directeurs des enseignements de l'Institut national des jeunes aveugles et des instituts nationaux de jeunes sourds
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité non soumise à retenue pour pension civile de retraite peut être allouée aux professeurs chargés des fonctions de directeur des enseignements de l'Institut national des jeunes aveugles et des instituts nationaux de jeunes sourds. Cette indemnité est exclusive de toute autre indemnité attribuée pour des fonctions de même nature.
num: Art. 2.
paragraphs: Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de la fonction publique, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le ministre de la solidarité entre les générations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er septembre 1994.
Décret n° 2008-929 du 12 septembre 2008 relatif aux objectifs quantifiés de l'offre de soins prévus à l'article L. 6121-2 du code de la santé publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 6121-8 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 6121-8. ― Les dispositions du 3° de l'article D. 6121-7 ne sont pas applicables aux activités de soins et prises en charge suivantes : 
1° L'obstétrique ; 
2° La néonatalogie ; 
3° La réanimation néonatale ; 
4° La réanimation ; 
5° L'accueil et le traitement des urgences ; 
6° Les greffes d'organes et les greffes de cellules hématopoïétiques ; 
7° Le traitement des grands brûlés ; 
8° La chirurgie cardiaque ; 
9° La neurochirurgie ; 
10° Le traitement du cancer ; 
11° Les activités de diagnostic prénatal ; 
12° Les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation ; 
13° Les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation ; 
14° L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales. 
Elles ne s'appliquent pas non plus aux activités de soins exercées dans le cadre de l'hospitalisation à domicile. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-732 du 12 août 2013 relatif aux modalités de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée pour les personnes non établies dans l'Union européenne mentionnées au 1° du I de l'article 289 A du code général des impôts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 95 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le I est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « identifiés à la taxe sur la valeur ajoutée en France », sont insérés les mots : « ainsi que les personnes établies dans un Etat non membre de l'Union européenne qui remplit les conditions mentionnées au 1° du I de l'article 289 A du code général des impôts, » ; 
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « dans un autre Etat membre de l'Union européenne, », sont insérés les mots : « ainsi que les personnes établies dans un Etat non membre de l'Union européenne qui remplit les conditions mentionnées au 1° du I de l'article 289 A du code général des impôts, » ; 
c) Il est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation aux dispositions des premier et deuxième alinéas, les personnes établies dans un Etat non membre de l'Union européenne mentionnées au 1° du I de l'article 289 A du code général des impôts, qui avaient désigné en France un représentant mentionné au premier alinéa du I de l'article 289 A précité, continuent de déposer les déclarations mentionnées au premier alinéa auprès du service des impôts dont dépendait le lieu d'imposition de ce représentant. » ; 
2° Au III, après les mots : « dans un autre Etat membre de l'Union européenne, », sont insérés les mots : « ainsi que les personnes établies dans un etat non membre de l'Union européenne qui remplit les conditions mentionnées au 1° du I de l'article 289 A du code général des impôts, ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-635 du 12 juillet 1996 modifiant le décret no 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 2 du décret du 30 décembre 1992 modifié susvisé est remplacé par le texte suivant :
 
 " Art. 2. - La déclaration est produite auprès de l'administration des douanes sur support papier ou par voie informatique, au plus tard le dixième jour ouvrable qui suit :
 " - pour les livraisons, le mois au cours duquel la taxe est devenue exigible dans l'autre Etat membre conformément à l'article 28 quinquies-2 de la directive (CEE) 77/388 modifiée du 17 mai 1977 du Conseil des Communautés européennes ;
 " - pour les acquisitions intracommunautaires de biens, le mois au cours duquel la taxe est devenue exigible ;
 " - pour les autres opérations, le mois au cours duquel a eu lieu le mouvement de marchandises.
 " Lorsque la déclaration est produite sur support papier, elle est obligatoirement établie sur les formulaires C.E.R.F.A. no 30-2943 ou no 30-2944 intitulés "Déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la CEE". Des dérogations peuvent être accordées aux entreprises remplissant les conditions déterminées par arrêté.
 " La déclaration est souscrite, datée et signée par la personne mentionnée à l'article 1er ou par la tierce personne mandatée expressément à cet effet. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1019 du 8 septembre 2014 instituant une indemnité de fonctions au bénéfice des conseillers pédagogiques du premier degré
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les personnels enseignants du premier degré exerçant la fonction de conseiller pédagogique auprès d'un directeur académique des services de l'éducation nationale ou d'un inspecteur de l'éducation nationale bénéficient d'une indemnité de fonctions.
num: Article 2
paragraphs: Le montant de l'indemnité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
num: Article 3
paragraphs: L'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
num: Article 4
paragraphs: Le versement de l'indemnité est suspendu à compter du remplacement ou de l'intérim de l'agent dans ses fonctions. L'indemnité est versée, pendant la période correspondante, à l'agent désigné pour assurer le remplacement ou l'intérim.
num: Article 5
paragraphs: L'indemnité instituée par le présent décret est exclusive de l'indemnité prévue par le décret du 29 février 2012 susvisé.
num: Article 6
paragraphs: Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er septembre 2014.
num: Article 7
paragraphs: La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La liste des immeubles pouvant être vendus en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques est annexée au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-364 du 8 avril 2010 modifiant l'article R. 325-1 du code de l'urbanisme
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au 3° de l'article R. 325-1 du code de l'urbanisme, les mots : « ou conseillers municipaux » sont insérés après les mots : « deux maires ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-217 du 4 mars 1992 modifiant le statut particulier du corps administratif supérieur des services extérieurs du ministère de la défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le 1o de l'article 5 du décret du 23 décembre 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "1o L'un aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et pourvus de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration."
num: Art. 2.
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article 7 du même décret du 23 décembre 1970 est supprimé.
num: Art. 3.
paragraphs: Les deux premiers alinéas de l'article 13 du même décret du 23 décembre 1970 sont remplacés par les dispositions suivantes:
 "Seuls peuvent être détachés dans un emploi du corps administratif supérieur des services extérieurs les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent,
 titularisés depuis trois ans au moins et appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé en catégorie A dont l'indice brut terminal du dernier grade est au moins égal à l'indice brut terminal du grade de chef de service administratif.
 "Les fonctionnaires détachés dans ces conditions sont classés à équivalence de grade, ou de classe, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
 immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine et conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigé pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade ou classe, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque le détachement ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation, ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi."
num: Art. 4.
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article 14 du décret du 23 décembre 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration."
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1279 du 26 décembre 2000 approuvant les avenants n°s 2 et 3 à la convention du 4 octobre 1988 entre l’État et Gaz de France (service national) approuvée par le décret du 24 novembre 1988 concédant à Gaz de France (service national) la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustibles sur le territoire des départements de Loir-et-Cher et de la Sarthe et modifiant ledit décret du 24 novembre 1988
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est approuvée la convention passée le 3 octobre 2000 entre le secrétaire d'Etat à l'industrie, d'une part, et Gaz de France, établissement public, d'autre part, portant avenants nos 2 et 3 à la concession de transport de gaz octroyée par décret du 24 novembre 1988 concédant à Gaz de France (service national) la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustibles sur le territoire des départements de Loir-et-Cher et de la Sarthe et modifiant le cahier des charges, annexé à cette convention, pour la construction et l'exploitation des ouvrages ci-après désignés d'un réseau de transport de gaz combustibles :
a) Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire :
Avenant no 2 : doublement de la canalisation Cherré-Danzé ;
Avenant no 3 : canalisation Danzé-Chémery-Roussines ;
b) Canalisations, antennes et branchements raccordés aux ouvrages tels qu'ils sont définis à l'article 6 du cahier des charges ;
c) Tous ouvrages à construire ultérieurement dans le cadre de la présente convention.
num: Art. 2.
paragraphs: Dans l'intitulé du décret du 24 novembre 1988, il est ajouté : « du Loiret, de l'Indre » après : « de Loir-et-Cher ».
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-553 du 9 juin 2004 modifiant le décret n° 2000-663 du 13 juillet 2000 portant création de l'Observatoire de l'emploi public
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Au 1 de l'article 3 du décret du 13 juillet 2000 susvisé, les mots : « Un député et un sénateur » sont remplacés par les mots : « Deux députés et deux sénateurs ».
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 11 février 1998 portant mise en congé spécial
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Jean-Pierre Delpont, préfet hors cadre (hors classe), est admis, sur sa demande, au bénéfice du congé spécial.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-418 du 6 mai 1991 modifiant le décret no 72-110 du 8 février 1972 relatif aux conditions d'accès à certains emplois de direction de l'administration centrale du ministère des affaires culturelles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le 2o du premier alinéa de l'article 1er du décret du 8 février 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 "2o A des fonctionnaires appartenant à l'un des corps suivants:
 "- conservateurs généraux du patrimoine;
 "- conservateurs en chef et conservateurs de 1re classe du patrimoine justifiant de dix années de services effectifs dans le corps;
 "- inspecteurs généraux de l'administration des affaires culturelles."
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1669 du 14 décembre 2015 relatif aux conditions dans lesquelles le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie peut opter irrévocablement pour la remise de titres, parts ou actions
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après l'article R. 132-5-2 du code des assurances, il est inséré un article R. 132-5-3 ainsi rédigé :
« Art. R. 132-5-3.-Pour l'exercice de l'option mentionnée au deuxième alinéa du 2° de l'article L. 131-1, le contractant ayant opté irrévocablement pour la remise de titres, de parts ou d'actions en application du 2° ou du 3° de l'article L. 131-1, peut, à tout moment, adresser au bénéficiaire du contrat, par lettre recommandée, y compris électronique, un avis l'informant de sa faculté d'opter pour la remise de ces titres, parts ou actions en cas d'exercice de la clause bénéficiaire et précisant les caractéristiques des titres, parts ou actions concernés. 
« Cet avis est accompagné d'un formulaire de notification de l'option que le bénéficiaire doit adresser à l'assureur pour opter irrévocablement pour une remise de titres, parts ou actions mentionnés au 2° ou 3° de l'article L. 131-1. Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les mentions minimales devant figurer d'une part dans l'avis, d'autre part dans le formulaire de notification de l'option. 
« La date de réception de l'avis relatif à l'exercice de l'option est présumée être le premier jour qui suit la date d'envoi de cet avis telle qu'elle figure sur le cachet de la poste de la lettre recommandée ou, s'il s'agit d'une lettre recommandée électronique, sur la preuve de son dépôt selon les modalités prévues à l'article 2 du décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat. 
« La notification de l'exercice de l'option par le bénéficiaire a lieu par lettre recommandée, y compris électronique, adressée à l'assureur et à laquelle est jointe une copie de l'avis envoyé par le contractant. Le bénéficiaire ne peut notifier l'exercice de l'option qu'à l'issue d'un délai de dix jours commençant à la réception de l'avis. A défaut de notification de l'exercice de l'option dans le délai de soixante jours, le bénéficiaire est réputé avoir refusé la remise en titres, parts ou actions. L'option est réputée être exercée à la date de réception de la notification par l'assureur. Ce dernier informe le contractant de l'exercice de l'option par le bénéficiaire. »
num: Article 2
paragraphs: Au VII de la seconde colonne du tableau de l'annexe 1 au décret du 22 décembre 2008 susvisé, il est ajouté la mention suivante :
« - l'exercice par le bénéficiaire d'un contrat de l'option irrévocable de remise en titres, parts ou actions (art. L. 131-1 du code des assurances) ».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1385 du 31 octobre 2022 relatif à l'autorité administrative compétente en matière de résilience des réseaux aux risques naturels
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° A l'article L. 732-2-1, les mots : « le préfet de zone de défense et de sécurité mentionné à l'article L. 1311-1 du code de la défense » sont remplacés par les mots : « le représentant de l'Etat dans le département » ;
2° A l'article R. 732-4-1, les mots : « l'autorité compétente de l'Etat » sont remplacés par les mots : « le préfet de département ».
num: Article 2
paragraphs: Les articles R. 563-30, R. 563-31, R. 563-32, R. 563-33 et R. 563-34 du code de l'environnement sont ainsi modifiés : 
1° A chaque occurrence, les mots : « l'autorité compétente de l'Etat» sont remplacés par les mots : « le préfet de département » ; 
2° A la première phrase de l'article R. 563-30, les mots : « qu'elle définit » sont remplacés par les mots : « qu'il définit » ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article R. 563-32, les mots : « elle transmet » sont remplacés par les mots : « il transmet ».
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-223 du 15 février 2012 relatif à la dispense des épreuves de langues vivantes pour les candidats présentant une déficience auditive
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le dernier alinéa de l'article D. 334-6 du code de l'éducation et le dernier alinéa de l'article D. 336-6 du même code sont supprimés.
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la session d'examen 2013.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1832 du 24 décembre 2021 portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel, et professionnel « Université confédérale Léonard de Vinci »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Université confédérale Léonard de Vinci » est dissous.
num: Article 2
paragraphs: Les biens, droits et obligations ainsi que les emplois de l'établissement sont transférés et répartis entre les universités de Limoges et Poitiers et l'école nationale supérieure de mécanique et d'aéronautique, dans des conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
num: Article 3
paragraphs: Le compte financier de l'exercice 2021 de l'établissement « Université confédérale Léonard de Vinci » est établi, en lien avec l'ordonnateur, par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'établissement. Il est arrêté et approuvé par le recteur de la région académique « Nouvelle Aquitaine ».
Le compte financier comprend en annexe les balances de sortie qui seront reprises par les universités de Limoges et Poitiers et par l'école nationale supérieure de mécanique et d'aéronautique.
num: Article 4
paragraphs: Le décret n° 2015-857 du 13 juillet 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université confédérale Léonard de Vinci » est abrogé.
num: Article 5
paragraphs: Le 12° de l'article D. 711-6 du code de l'éducation est supprimé.
num: Article 6
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
num: Article 7
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-32 du 11 janvier 1994 pris en application de l'article L. 124-8 du code du travail
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8-2 du code du travail est fixé pour l'année 1993 à 493 665 F.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2015-381 du 3 avril 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon est ratifiée.
num: Article 2
paragraphs: I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 1615-2, après le mot : « communes », il est inséré le signe : « , » ;
2° A la première phrase de l'article L. 3662-8, le mot : « tiennent » est remplacé par le mot : « tient ».
II. - A la troisième phrase du sixième alinéa du 1.2.4.1 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, après l'année : « 2015 », sont insérés les mots : « par la métropole de Lyon ».
Décret n° 2017-1334 du 11 septembre 2017 modifiant le décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 relatif au diplôme national de master
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret du 25 mai 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-La liste par établissement des intitulés de mention du diplôme national de master dans lesquelles l'admission en seconde année du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master peut dépendre des capacités d'accueil des établissements et, éventuellement, être subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat, concerne les seules formations pour lesquelles l'établissement concerné est dûment habilité par le ministre chargé de l'enseignement supérieur à délivrer le diplôme national de master pour la mention donnée. »
2° L'annexe est remplacée par l'annexe du présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-816 du 22 août 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède étendant aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé les 23 et 27 mai 1991 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède étendant aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé les 23 et 27 mai 1991,
 sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 10 mai 1996 relatif aux appellations d'origine contrôlées << Tavel >> et << Saint-Chinian >>
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 5 du décret du 15 mai 1936 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Tavel " est complété par les dispositions suivantes :
 " Les vignes en production présentant un taux de manquants supérieur à 20. p. 100 verront leur rendement maximal abaissé proportionnellement au taux de manquants effectivement constaté, et cela pour la totalité de la superficie culturale concernée. "
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 4 du décret du 5 mai 1982 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Chinian " est complété par les dispositions suivantes :
 " A partir de la récolte 1998, l'ensemble des cépages grenache noir,
 lladoner pelut, syrah noire, mourvèdre noir devra représenter au minimum 60 p. 100 de l'encépagement. "
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 16 juillet 1996 prorogeant les effets du décret du 25 juillet 1991 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Strasbourg-Sélestat de l'autoroute A 35, dite voie rapide du Piémont des Vosges, classant cette liaison dans la catégorie des autoroutes et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Entzheim, Blaesheim, Innenheim, Obernai, Goxwiller, Gertwiller, Barr, Saint-Pierre, Epfig, Dambach-la-Ville et Ebersheim dans le département du Bas-Rhin
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La date d'expiration du délai fixé à l'article 3 du décret du 25 juillet 1991 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux de construction de l'autoroute A 35 entre Strasbourg et Sélestat est reportée au 27 juillet 2001.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.