Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: er
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de la route.
num: Article 2
paragraphs: Les références, contenues dans les dispositions de nature législative, à des dispositions abrogées par l'article 5 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de la route.
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions de la partie Législative du code de la route qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois non codifiées sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
num: Article 4
paragraphs: L'article L. 113-1 du code de la voirie routière est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 113-1. - Les règles relatives au droit de placer en vue du public des indications ou signaux concernant la circulation sont fixées par l'article L. 411-6 du code de la route, ci-après reproduit :
« Art. L. 411-6. - Le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation n'appartient qu'aux autorités chargées des services de la voirie. »
num: Article 5
paragraphs: I. - Sont abrogés :
1o L'ordonnance no 58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police de la circulation routière ;
2o L'article 6 de la loi no 70-597 du 9 juillet 1970 instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré ;
3o La loi no 70-1301 du 31 décembre 1970 relative à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la destruction des véhicules terrestres ;
4o La loi no 72-1097 du 11 décembre 1972 modifiée relative à l'organisation de la profession d'expert en automobile ;
5o Le IV de l'article 32 de la loi no 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
6o L'article 23 de la loi no 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions ;
7o L'ordonnance no 92-256 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation du code de la route dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
8o Les articles 1er à 4 de la loi no 95-97 du 1er février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer ;
9o L'article 40 de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer ;
10o L'article 37 de la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie en ce qui concerne son application aux articles L. 311-1 et L. 318-1 à L. 318-3 du code de la route ;
11o L'article 3 de la loi no 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs.
II. - Sont abrogés, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret relatif à la partie Réglementaire du code de la route :
1o La deuxième phrase du 3o de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales ;
2o L'article 4 de la loi no 70-597 du 9 juillet 1970 instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré ;
3o Les I, II et VII de l'article 63 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
num: Article 6
paragraphs: La présente ordonnance est applicable, à l'exception de l'article 4, dans la collectivité territoriale de Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
num: Article 7
paragraphs: Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du code de la route et, au plus tard, le 1er juin 2001.
num: Article 8
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.