Décret no 90-1112 du 12 décembre 1990 portant statut de France Télécom
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les membres du conseil d'administration représentant l'Etat sont nommés par décret dans les conditions suivantes:
 - deux sur proposition du ministre chargé des postes et télécommunications; - un sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances;
 - un sur proposition du ministre chargé du budget;
 - un sur proposition du ministre de l'intérieur;
 - un sur proposition du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la recherche;
 - un sur proposition du ministre chargé de la communication.
num: Art. 2.
paragraphs: Les sept personnalités choisies en raison de leurs compétences,
 parmi lesquelles deux représentants des associations nationales d'usagers,
 sont nommées par décret sur proposition du ministre chargé des postes et télécommunications.
num: Art. 3.
paragraphs: L'élection des sept représentants du personnel au conseil d'administration France Télécom a lieu dans les conditions fixées au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, sous réserve des dispositions qui suivent:
 Les représentants du personnel sont élus par les personnels du groupe. Le groupe France Télécom est constitué par l'exploitant public et les sociétés dans lesquelles il détient, directement ou indirectement, plus de 50 p. 100 du capital.
 A la date du scrutin, sont électeurs les personnels des deux sexes âgés de seize ans accomplis, travaillant depuis trois mois au moins à France Télécom ou dans l'une des sociétés de son groupe et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
 Sont éligibles au conseil d'administration de France Télécom les électeurs âgés de dix-huit ans accomplis qui ont travaillé pendant deux ans, au cours des cinq dernières années, à France Télécom ou dans l'une des sociétés de son groupe.
 Est réputé travailler à France Télécom tout agent qui y exerce des fonctions syndicales à titre permanent.
num: Art. 4.
paragraphs: La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans. Ils ne peuvent exercer plus de trois mandats consécutifs.
num: Art. 5.
paragraphs: Le conseil d'administration définit et conduit la politique générale de France Télécom, conformément aux orientations fixées par le Gouvernement, dans le respect des dispositions du cahier des charges de l'exploitant, et dispose notamment des compétences suivantes:
 a) Il est consulté sur tout projet de modification du cahier des charges;
 b) Il autorise la signature du contrat de plan et prend toutes les mesures utiles pour assurer sa mise en oeuvre;
 c) Il décide des principaux services fournis par France Télécom et de leurs modes de production et de commercialisation;
 d) Il définit les orientations de la politique tarifaire, dans le respect des dispositions du contrat de plan;
 e) Il définit les programmes généraux d'étude, d'exploitation et d'investissement pour l'ensemble du groupe et se prononce sur les principaux choix technologiques;
 f) Il approuve, sur proposition de son président, les principes d'organisation de France Télécom et de son groupe;
 g) Il arrête les états prévisionnels de recettes et de dépenses (E.P.R.D.) et les comptes annuels; il établit le rapport de gestion et procède à l'affectation des résultats de France Télécom; il arrête les comptes consolidés conformément aux dispositions de la loi du 3 janvier 1985;
 h) Il décide de la création ou de la suppression de filiales, de l'acquisition ou de la cession de participations;
num: Art. 6.
paragraphs: Le conseil d'administration se réunit dans les conditions déterminées à l'article 8 de la loi du 26 juillet 1983. Il est convoqué par son président.
 Il se réunit en séance ordinaire au moins six fois par an.
 L'ordre du jour de ses réunions est arrêté par le président et comporte,
 notamment, toute question dont la majorité des membres du conseil demande l'inscription. Il est communiqué aux administrateurs dix jours au moins avant la date de la réunion. En cas d'urgence, cet ordre du jour peut être complété par le président avec l'accord du commissaire du Gouvernement. Ce complément est communiqué sans délai aux administrateurs.
 Le président peut en outre convoquer le conseil d'administration en séance extraordinaire sur un ordre du jour déterminé. Cette convocation est de droit à la demande du tiers des membres du conseil si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois.
 Le conseil d'administration est convoqué et présidé par le doyen d'âge afin de proposer la désignation de son président lors de la première désignation ou lors d'une vacance. En cas d'empêchement du président, le conseil d'administration est également présidé par le doyen, le temps nécessaire à la désignation d'un président de séance parmi les personnalités qualifiées. Les désignations prévues au présent alinéa s'effectuent au scrutin secret.
num: Art. 7.
paragraphs: Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué, sur le même ordre du jour, dans un délai maximum de vingt jours; il ne délibère alors valablement que si le tiers au moins de ses membres est présent.
 Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
 Le président peut appeler toute personne dont il juge la présence utile à participer aux séances, avec voix consultative.
 Le conseil désigne un secrétaire pris en dehors de ses membres. Il est établi un procès-verbal de chaque séance signé par le président et par au moins un autre administrateur présent. Le procès-verbal est adressé sans délai aux administrateurs et au commissaire du Gouvernement. Il est soumis à l'approbation du conseil lors de la séance suivante.
 Le conseil d'administration établit son règlement intérieur. Il peut, d'une part, créer des comités ou commissions et, d'autre part, se faire communiquer les documents et informations internes qu'il estime nécessaires au bon accomplissement de ses missions.
 Tout administrateur est tenu au respect de la confidentialité des documents ou des informations dont il a connaissance dans l'exercice de son mandat.
 Tout membre du conseil peut, par mandat spécial, déléguer à un autre administrateur la faculté de voter en son nom sur les questions inscrites à l'ordre du jour; un administrateur ne peut détenir qu'un seul mandat.
num: Art. 8.
paragraphs: Sauf dispositions contraires du cahier des charges, et dans le respect des dispositions de l'article 17 du présent décret, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit.
num: Art. 9.
paragraphs: Le conseil d'administration peut déléguer certains de ses pouvoirs à son président; celui-ci rend alors compte de son mandat.
 Le conseil d'administration peut autoriser le président à déléguer au directeur général ou à un autre collaborateur désigné par le conseil tout ou partie des pouvoirs visés à l'alinéa précédent.
num: Art. 10.
paragraphs: Les droits et obligations des administrateurs, définis aux articles 7 à 13 du titre II, chapitre Ier, de la loi du 26 juillet 1983,
 s'appliquent aux membres du conseil d'administration de France Télécom.
num: Art. 11.
paragraphs: Les représentants du personnel ont les mêmes droits et obligations que les autres membres du conseil d'administration et sont soumis à toutes les dispositions applicables à ces derniers sous réserve des dispositions qui suivent.
 Le mandat de membre du conseil d'administration des représentants du personnel est gratuit, sans préjudice du remboursement par France Télécom des frais exposés pour l'exercice dudit mandat. Lorsque leur responsabilité d'administrateur est mise en cause, elle s'apprécie en tenant compte du caractère gratuit de leur mandat.
 Le mandat d'administrateur représentant du personnel est incompatible avec toute autre fonction de représentation des intérêts du personnel à l'intérieur de France Télécom et avec celles prévues à l'article 23 de la loi du 26 juillet 1983, pour ce qui concerne les sociétés de son groupe.
 Le mandat d'administrateur représentant du personnel est également incompatible avec l'exercice à titre permanent de fonctions syndicales. En cas d'élection au conseil d'administration d'un agent exerçant des fonctions syndicales à titre permanent, il est mis fin de plein droit à ces fonctions et l'intéressé réintègre son emploi. Le ou les mandats syndicaux prennent fin à la date d'acquisition du mandat d'administrateur.
 Le mandat des représentants du personnel au conseil d'administration prend fin de plein droit lorsque ces représentants ne remplissent plus les conditions d'éligibilité prévues à l'article 3 du présent décret. Le président du conseil d'administration pourvoit dans ce cas à leur remplacement dans les conditions définies à l'article 16 de la loi du 26 juillet 1983.
 France Télécom ou les sociétés de son groupe ne peuvent prendre en compte le fait qu'un représentant du personnel siège au conseil d'administration, ou le comportement de celui-ci dans l'exercice de son mandat, dans les décisions susceptibles d'affecter la situation et le déroulement de carrière de l'intéressé.
 S'agissant du personnel non fonctionnaire, toute modification substantielle du contrat de travail d'un représentant du personnel est soumise pour avis au conseil d'administration. En outre, pour les personnels n'ayant pas la qualité d'agent public, tout licenciement d'un représentant du personnel s'effectue dans les conditions prévues aux articles 29 et 30 de la loi du 26 juillet 1983.
 Pour les besoins relatifs à l'exercice de leur mandat, les représentants du personnel disposent d'un crédit d'heures équivalent à la moitié de la durée légale du travail qui leur est applicable. Ce temps est de plein droit considéré comme temps de travail. Le temps passé en séance par les membres du conseil n'est pas déduit de ce crédit d'heures.
num: Art. 12.
paragraphs: Le président du conseil d'administration de France Télécom met en oeuvre la politique définie par le conseil d'administration et assure l'exécution de ses délibérations.
 A cet effet, il a tous pouvoirs pour assurer la bonne marche de France Télécom et pour agir en son nom en toutes circonstances. Il le représente en justice, et dans tous les actes de la vie civile.
 Il a notamment qualité pour:
 - signer tous actes, contrats ou marchés;
 - engager et régler toutes dépenses, encaisser tous produits, préserver tous les éléments du patrimoine de l'entreprise;
 - définir l'organisation des services de France Télécom au plan national et international;
 - désigner les représentants de France Télécom au sein des organes dirigeants de ses filiales et des sociétés dans lesquelles il détient une participation;
 - définir les fonctions à tenir et leur classification, après avis des organes consultatifs compétents;
 - recruter, nommer aux emplois de France Télécom et gérer le personnel. A ce titre, dans le cadre des dispositions définies par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique, il fixe la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement et de promotion; il détermine les conditions d'organisation des concours ainsi que la composition et le fonctionnement des jurys. Les concours sont ouverts par décision du président du conseil d'administration qui fixe le nombre et le cas échéant la répartition des postes à pourvoir par circonscription et par spécialité;
 - fixer, dans le cadre de la composition de la masse salariale arrêtée par le conseil d'administration, le niveau des primes, indemnités et rémunérations annexes au traitement de base des personnels, liées à l'activité et aux qualifications spécifiques à France Télécom;
 - transiger dans les litiges ou conclure les conventions d'arbitrage, dans le respect des prérogatives du conseil d'administration.
 Le président prend toutes mesures nécessaires pour assurer la bonne gestion économique et financière de France Télécom et de son groupe.
 Il rend compte de ses activités au conseil d'administration.
num: Art. 13.
paragraphs: La rémunération du président du conseil d'administration est fixée par décision conjointe du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget.
num: Art. 14.
paragraphs: Le président est assisté d'un directeur général qu'il nomme,
 après avis du conseil d'administration.
 Le directeur général exécute les délibérations du conseil d'administration, conformément aux directives et sous l'autorité du président.
 En cas d'empêchement durable du président ou de vacance de son poste, le directeur général le supplée dans l'ensemble de ses attributions, à l'exception de la présidence du conseil d'administration.
 Sa rémunération est fixée comme il est dit à l'article 13 ci-dessus.
num: Art. 15.
paragraphs: Le président du conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de ses attributions propres.
 En matière de recrutement, nomination et gestion du personnel, le président du conseil d'administration peut déléguer sa signature, ou le cas échéant tout ou partie de ses pouvoirs, au directeur général, et sa signature aux chefs des services centraux et à leurs collaborateurs immédiats.
 Le président peut en outre déléguer aux chefs des services extérieurs tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement, de nomination et de gestion des personnels qui relèvent de leur autorité, sous réserve, pour les personnels fonctionnaires, de la mise en place de commissions administratives paritaires locales et du respect du principe d'égalité.
 Dans le cadre des délégations de pouvoirs qui leur sont consenties, les chefs des services extérieurs peuvent déléguer leur signature à leurs collaborateurs immédiats, chargés de la gestion des personnels, en ce qui concerne l'ensemble des personnels relevant de leur service, ainsi qu'aux chefs d'unité opérationnelle, en ce qui concerne les personnels relevant de leur unité.
num: Art. 16.
paragraphs: Il est institué auprès de France Télécom un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications.
num: Art. 17.
paragraphs: Le commissaire du Gouvernement siège au conseil d'administration avec voix consultative.
 Il peut siéger avec voix consultative dans tout comité et toute commission créés par le conseil d'administration, ainsi que dans les organismes consultatifs existant au sein de France Télécom.
 Il s'assure que la politique générale de France Télécom et les orientations du groupe sont définies par le conseil d'administration conformément aux orientations fixées par le Gouvernement, aux dispositions du cahier des charges et du contrat de plan passé avec l'Etat.
 Il fait connaître, le cas échéant, au conseil la position du Gouvernement sur les questions examinées. Il formule les observations qui lui paraissent nécessaires sur la conformité des délibérations du conseil aux orientations générales de la politique arrêtée par les pouvoirs publics.
 Il peut, à ces fins:
 - se faire communiquer tout document et procéder ou faire procéder à toute vérification;
 - demander l'inscription de toute question à l'ordre du jour d'une réunion ordinaire du conseil;
 - demander, en cours de séance ou dans les dix jours suivants, une deuxième délibération;
 - demander une réunion extraordinaire du conseil sur un ordre du jour déterminé.
 En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire du Gouvernement, ses pouvoirs sont exercés par un suppléant désigné par le ministre chargé des postes et télécommunications.
num: Art. 18.
paragraphs: Le mandat des représentants du personnel au conseil d'administration qui auront été élus lors du premier scrutin prévu à l'article 46 de la loi du 2 juillet 1990 prendra fin au terme normal du premier mandat des autres membres du conseil d'administration.
num: Art. 19.
paragraphs: Lors de la première élection des représentants du personnel, il est tenu compte, dans l'appréciation des conditions d'ancienneté prévues à l'article 3 du présent décret, de la durée des services assurés au sein de l'administration des P.T.T.
 Est réputé avoir travaillé au sein de l'administration des P.T.T. tout agent qui y a exercé des fonctions syndicales à titre permanent.
num: Art. 20.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.