Décret n° 2006-280 du 8 mars 2006 modifiant le décret n° 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe du décret du 27 mars 1992 susvisé fixant la liste des fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat est modifiée comme suit :
 Supprimer :
 « - responsable de la gestion des membres du Conseil d'Etat ;
 - responsable des effectifs, des concours et du comité médical ;
 - responsable du bureau central du secrétariat général du Conseil d'Etat ;
 - adjoint du responsable des effectifs, des concours et du comité médical ;
 - assistant de secrétariat au bureau central ;
 - secrétariat de l'assemblée générale ;
 - accueil cabinet du vice-président ;
 - gestionnaire financier et comptable (service budget et comptabilité) ;
 - responsable de la tenue des inventaires du Mobilier national ;
 - responsable du magasin des fournitures et de la gestion des stocks ;
 - adjoint du responsable du service de reprodiffusion ;
 - adjoint du chef du bureau équipement, infrastructure et logistique ;
 - responsable du bureau des notifications de la section du contentieux ;
 - responsable du secrétariat particulier des présidents de la section du contentieux du Conseil d'Etat ;
 - responsable du service des analyses de la section du contentieux ;
 - responsable du greffe (section du contentieux) ;
 - responsable du service dactylographique informatisé du contentieux ;
 - responsable de l'archivage des dossiers de la section du contentieux ;
 - adjoint du secrétaire de la section du contentieux ;
 - adjoint de l'administrateur principal de l'application Skipper ;
 - adjoint du responsable du secrétariat particulier du président de la section du contentieux ;
 - adjoint du secrétaire de sous-section de la section du contentieux ;
 - administrateur principal de l'application Skipper ;
 - adjoint du responsable du bureau des analyses ;
 - adjoint du responsable du greffe de la section du contentieux ;
 - adjoint du secrétaire de la cellule des reconduites à la frontière ;
 - adjoint au responsable du service dactylographique informatisé du contentieux ;
 - secrétariat de la cellule des reconduites à la frontière ;
 - chef du bureau des magistrats (STACAA) ;
 - assistant de secrétariat au bureau des greffes ;
 - responsable de la préparation informatique des documents de la section du rapport et des études. »
 Ajouter :
 « - responsable du bureau central et du bureau de la gestion des membres du Conseil d'Etat ;
 - responsable des affaires médicales et sociales ;
 - responsable du bureau du cabinet ;
 - responsable de l'accueil au cabinet du vice-président ;
 - adjoint du responsable du bureau central et du bureau de la gestion des membres du Conseil d'Etat ;
 - adjoint du responsable du bureau du cabinet ;
 - attaché de presse, responsable de la communication ;
 - gestionnaire du suivi des formations ;
 - chef de la section des rémunérations (DSF) ;
 - gestionnaire financier et comptable chargé des relations avec le contrôleur financier (DSF) ;
 - gestionnaire financier et comptable chargé de la rémunération des membres du Conseil d'Etat ;
 - gestionnaire des dossiers de pensions de retraite (DSF) ;
 - responsable de la tenue des inventaires immobiliers ;
 - responsable du secrétariat de la direction des services généraux ;
 - responsable de la buvette ;
 - adjoint du directeur des services généraux ;
 - responsable du bureau du greffe et de l'information du public ;
 - responsable du bureau des compétences du président de la section du contentieux ;
 - assistant du responsable du bureau des compétences du président de la section du contentieux ;
 - assistant de secrétaire de sous-section ;
 - adjoint du responsable du greffe et de l'information du public ;
 - secrétariat particulier des présidents de la section du contentieux ;
 - agent chargé de l'archivage des dossiers ;
 - responsable de la gestion des sites internet et intranet du Conseil d'Etat ;
 - responsable du bureau des affaires administratives et financières (SAI) ;
 - adjoint au responsable du bureau des greffes (STACAA) ;
 - correspondant informatique du STACAA. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er octobre 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.