Décret n° 2019-591 du 14 juin 2019 relatif à l'amélioration de la protection maternité pour les exploitantes agricoles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° A l'intitulé de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre VII, après les mots : « Allocation de remplacement », sont insérés les mots : « et indemnités journalières » ; 
2° A l'article R. 732-17 : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « à ce même article », sont insérés les mots : «, à l'article L. 732-10-1 » ; 
b) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Cesser tout travail sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole pendant toute la période d'indemnisation définie à l'article R. 732-19 et en cas de maternité, pendant une période minimale d'au moins huit semaines dont six semaines de congé post-natal ; » 
3° Au premier alinéa de l'article R. 732-19, les mots : « pendant deux semaines au moins et au plus pendant » sont remplacés par les mots : « pour une durée maximale de » ; 
4° L'article R. 732-20 est abrogé ; 
5° A l'article R. 732-24, les mots : « imprimé dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « formulaire de demande homologué en vigueur » ; 
6° Au dernier alinéa de l'article R. 732-25, les mots : « agricultrice dans ce délai » sont remplacés par les mots : « assurée dans ce délai ou de notification d'une impossibilité de pourvoir au remplacement par celui-ci » ; 
7° Le second alinéa de l'article R. 732-26 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsque le remplacement n'a pas pu être effectué par l'intermédiaire d'un service de remplacement : 
« a) L'assurée bénéficie de l'allocation de remplacement sur présentation du ou des contrats de travail établis avec le ou les remplaçants avant la date de début de son interruption d'activité. Elle lui est versée par la caisse de Mutualité sociale agricole sur présentation des fiches de paye qu'elle a délivrées à son ou ses remplaçants. Le montant de l'allocation de remplacement ne peut excéder le salaire conventionnel correspondant à la qualification mentionnée dans le contrat de travail ; 
« b) En l'absence de présentation du ou des contrats de travail mentionnés à l'alinéa précédent avant la date précisée à ce même alinéa, la caisse de Mutualité sociale agricole verse à l'assurée les indemnités journalières prévues au deuxième alinéa de l'article L. 732-10. » ; 
8° Après l'article R. 732-26, il est inséré un paragraphe 1 bis ainsi rédigé :
« Paragraphe 1 bis 
« Indemnités journalières pour congé de maternité, d'adoption et d'accueil de l'enfant prévues aux articles L. 732-10, L. 732-10-1 et L. 732-12-2
« Art. D. 732-26-1.-A défaut de remplacement effectif, les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 722-10 qui cessent leur activité en cas de maternité, d'adoption ou d'accueil d'un enfant bénéficient des indemnités journalières mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 732-10, à l'article L. 732-10-1 et à l'article L. 732-12-2, sous réserve de remplir les conditions prévues aux 1° à 3° de l'article R. 732-17. 
« Les assurés bénéficient de ces indemnités journalières pendant la durée prévue respectivement à l'article R. 732-19 et au premier alinéa de l'article L. 732-12-2.
« Art. D. 732-26-2.-Le montant de l'indemnité journalière forfaitaire mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 732-10, à l'article L. 732-10-1 et à l'article L. 732-12-2 est égal à 1/730 de la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date prévue du premier versement, arrondi à la première décimale supérieure. » ;
9° A l'article D. 732-29, les mots : « R. 732-22 à R. 732-26 » sont remplacés par les mots : « R. 732-22 à R. 732-25, ainsi que celles des trois premiers alinéas de l'article R. 732-26, » ; 
10° A l'intitulé du paragraphe 3, après les mots : « Allocation de remplacement », sont insérés les mots : « ou indemnités journalières » ; 
11° L'article D. 732-29-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 732-29-1.-Le bénéfice de l'allocation de remplacement ou des indemnités journalières prévues par l'article L. 732-12-2 est demandé à la caisse de Mutualité sociale agricole dont relève l'intéressé au moyen d'un formulaire de demande homologué en vigueur. »
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du présent décret, à l'exception des dispositions du b du 2° de l'article 1er, entrent en vigueur à la date prévue au deuxième alinéa du III de l'article 71 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
num: Article 3
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.