Décret n° 2022-687 du 25 avril 2022 portant extension aux pensions d'invalidité et d'incapacité permanente du champ des échantillons inter-régimes de cotisants et de retraités
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La sous-section 1 de la section 6 du chapitre 1er du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale(partie règlementaire-décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifiée : 
1° Au 1° de l'article R. 161-59, les mots : «, le ministre de la défense » sont supprimés ; 
2° Le 2° de l'article R. 161-60 est complété par les mots : «, et des titulaires de rentes d'invalidité et d'incapacité permanente ; » ; 
3° L'article R. 161-61 est ainsi modifié : 
a) Le 5° est complété par les mots : « et d'incapacité permanente ; » 
b) Il est complété par un 6° et un 7° ainsi rédigés : 
« 6° Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante en tant que gestionnaire d'un régime d'invalidité et d'incapacité permanente ; 
« 7° La caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens en tant que gestionnaire d'un régime d'incapacité permanente. » ; 
4° Le 2° de l'article R. 161-64 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « Un fichier » sont remplacés par les mots : « Des fichiers » ; 
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Ces fichiers sont constitués annuellement et envoyés au mois de mars de chaque année. » ; 
5° L'article R. 161-65 est ainsi modifié : 
a) Au 3°, après les mots : « L'année », sont insérés les mots : « et le mois » ; 
b) Au 7°, après les mots : « avantages de retraite, », sont insérés les mots : « de pension d'invalidité ou d'incapacité permanente, » ; 
c) Au 8°, après les mots : « ou de la pension de retraite, », sont insérés les mots : « d'invalidité ou d'incapacité permanente, » ; 
d) Au 9°, après les mots : « le territoire de résidence des individus, », sont insérés les mots : « la commune de résidence des individus, » ; 
6° L'article R. 161-68 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 161-68.-Lors de la constitution de chaque échantillon, les organismes et services mentionnés à l'article R. 161-61 délivrent aux personnes concernées les informations prévues à l'article 13 ou 14 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, par la diffusion de documents ou par voie d'affichage. 
« Les personnes dont les données sont traitées peuvent exercer leur droit d'accès à leurs données, leur droit de rectification de leurs données et leur droit à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15,16 et 18 du même règlement, auprès des organismes et services mentionnés à l'article R. 161-61, ou, s'étant muni du numéro d'ordre personnel prévu à l'article R. 161-62, auprès de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. 
« En application du d du 3 de l'article 17 et du e du 1 de l'article 23 du même règlement (UE), le droit à l'effacement et le droit d'opposition ne sont pas applicables au présent traitement. »
num: Article 2
paragraphs: La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.