Décret n° 2014-992 du 1er septembre 2014 relatif au Haut Conseil des biotechnologies
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 531-9 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
2° Au huitième alinéa, les mots : « en biodiversité, en écologie et en écotoxicologie » sont remplacés par les mots : « en biodiversité ou en écologie » ;
3° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - au moins un spécialiste en écotoxicologie ; ».
num: Article 2
paragraphs: A l'article R. 531-11 du code de l'environnement, les mots : « un vice-président à la majorité absolue » sont remplacés par les mots : « deux vice-présidents au scrutin uninominal majoritaire à un tour ».
num: Article 3
paragraphs: L'article R. 531-12 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 531-12.-Le comité économique, éthique et social est composé, outre son président, de trente-trois membres : 
« 1° Un membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, désigné par son président ; 
« 2° Trois représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1, sur proposition de l'association à laquelle ils appartiennent ; 
« 3° Trois représentants d'associations de défense des consommateurs agréées en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation, sur proposition de l'association à laquelle ils appartiennent ; 
« 4° Un représentant des associations ou unions d'associations agréées en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, sur proposition de l'association ou de l'union à laquelle il appartient ; 
« 5° Six représentants d'organisations professionnelles agricoles, à raison d'un représentant de chaque organisation agricole d'exploitants agricoles représentatives, dont un représentant de l'agriculture biologique et un représentant de l'apiculture, sur proposition de l'organisation à laquelle ils appartiennent ; 
« 6° Un représentant d'une organisation professionnelle d'industrie agroalimentaire, sur proposition de l'organisation à laquelle il appartient ; 
« 7° Un représentant des entreprises de commerce de détail, sur proposition de l'organisation à laquelle il appartient ; 
« 8° Un représentant d'une organisation professionnelle d'industrie pharmaceutique, sur proposition de l'organisation à laquelle il appartient ; 
« 9° Deux représentants d'organisations professionnelles de producteurs et de distributeurs de semences, sur proposition de l'organisation à laquelle ils appartiennent ; 
« 10° Un représentant d'organisations professionnelles des agriculteurs producteurs de leurs propres semences, sur proposition de l'organisation à laquelle il appartient ; 
« 11° Deux représentants d'organisations professionnelles des salariés des entreprises concernées par les biotechnologies, sur proposition de l'organisation à laquelle ils appartiennent ; 
« 12° Un représentant de l'Association des maires de France, désigné par son président ; 
« 13° Un représentant de l'Assemblée des départements de France, désigné par son président ; 
« 14° Un représentant de l'Association des régions de France, désigné par son président ; 
« 15° Un député et un sénateur de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, désignés par le président de l'office ; 
« 16° Six personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences dans les domaines juridique, économique ou sociologique. 
« Chacun des membres mentionnés du 1° au 15° dispose d'un suppléant désigné ou, le cas échéant, proposé et nommé dans les mêmes conditions que lui. »
num: Article 4
paragraphs: A l'article R. 531-13 du code de l'environnement, les mots : « un vice-président à la majorité absolue » sont remplacés par les mots : « deux vice-présidents au scrutin uninominal majoritaire à un tour ».
num: Article 5
paragraphs: Après l'article R. 531-13 du code de l'environnement, il est inséré un article R. 531-13-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 531-13-1. - Sur proposition des présidents de comité, le président du Haut Conseil des biotechnologies peut constituer des sous-comités spécialisés au sein de chaque comité. Un comité peut déléguer, à titre ponctuel ou permanent, à un sous-comité le pouvoir d'émettre un avis ou une recommandation au nom de ce comité.
« Le président d'un comité peut appeler à participer à titre consultatif aux travaux du comité ou du sous-comité des personnes faisant partie de l'autre comité ou de personnes non-membres du Haut Conseil des biotechnologies et dont la collaboration technique serait jugée nécessaire. »
num: Article 6
paragraphs: Après l'article R. 531-15 du code de l'environnement, il est inséré un article R. 531-15-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 531-15-1. - Pour l'élaboration de ses avis sur les demandes d'autorisation de denrées alimentaires génétiquement modifiées et d'aliments génétiquement modifiés pour animaux, le haut conseil fait porter son évaluation sur les impacts environnementaux, et intègre dans ses avis l'évaluation des impacts sanitaires fournie par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. »
num: Article 7
paragraphs: L'article R. 531-16 du code de l'environnementest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 531-16.-La consultation du Haut Conseil des biotechnologies prévue au 5° de l'article L. 531-3 a lieu à l'initiative du comité de surveillance biologique du territoire mentionné au II de l'article L. 251-1 du code rural et de la pêche maritime. 
« Le haut conseil est informé régulièrement des résultats de cette surveillance, en ce qu'elle concerne les organismes génétiquement modifiés, par le ministre chargé de l'agriculture. »
num: Article 8
paragraphs: A l'article R. 531-22 du code de l'environnement, les mots : « le président du comité scientifique transmet les avis mentionnés à l'article L. 531-4 à l'autorité administrative compétente » sont remplacés par les mots : « le président du comité scientifique assure l'intérim, et transmet notamment les avis mentionnés à l'article L. 531-4 à l'autorité administrative compétente ».
num: Article 9
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.