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Décret n° 2005-1494 du 1er décembre 2005 portant modification des articles R. 4433-3 et R. 4433-15 du code général des collectivités territoriales et relatif aux schémas d'aménagement régionaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 4433-3 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :
 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « les communes », sont ajoutés les mots : « , les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés de l'élaboration et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale en application de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme » ;
 2° Le cinquième alinéa (3°) est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Quatre maires de communes dont la population n'excède pas 15 000 habitants, désignés par l'association des maires ; les maires des communes de plus de 15 000 habitants ; les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes chargés de l'élaboration et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale en application de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme ; »
 3° Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante :
 « Les conseils municipaux des communes de plus de 15 000 habitants et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes mentionnés au 3° désignent le suppléant du maire ou du président. »
num: Article 2
paragraphs: Au début de l'article R. 4433-15 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 4433-7, la commission prévue à l'article R. 4433-3 est chargée de proposer au conseil régional un projet d'analyse du schéma d'aménagement régional. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-599 du 17 mai 2021 modifiant le décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 instituant une allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 30 avril 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« A l'exception d'un acquittement direct par l'administration des frais de déménagement du militaire, le droit à l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées est ouvert si le militaire présente à l'administration au moins deux devis d'entreprises concurrentes et si le montant de la facture de déménagement acquittée par le militaire est inférieur au plafond financier déterminé par l'arrêté pris en application du décret du 30 avril 2007 susvisé. »
num: Article 2
paragraphs: A l'article 4 bis du décret du 30 avril 2007 susvisé, les mots : «, pour une durée déterminée, » sont supprimés.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-494 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux socio-éducatifs
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs est fixé ainsi qu'il suit :
num: Article 2
paragraphs: Le décret n° 92-844 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux socio-éducatifs est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-362 du 23 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué aux personnes âgées
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Hubert Falco, ministre délégué aux personnes âgées, exerce, par délégation du ministre de la santé et de la protection sociale, les attributions de celui-ci relatives aux personnes âgées.
 Il assiste le ministre de la santé et de la protection sociale et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué aux personnes âgées dispose de la direction générale de l'action sociale.
 Il dispose également, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de la santé et de la protection sociale ou sous l'autorité conjointe de celui-ci et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la famille et de l'enfance ou du ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, notamment la direction générale de la santé, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, la direction de la sécurité sociale, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et le service de l'information et de la communication.
num: Article 3
paragraphs: M. Hubert Falco, ministre délégué aux personnes âgées, reçoit délégation du ministre de la santé et de la protection sociale pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre de la santé et de la protection sociale, les décrets relevant de ces attributions.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué aux personnes âgées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1507 du 19 novembre 2015 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés pour 2015 des crédits d'un montant de 595 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts pour 2015 des crédits d'un montant de 595 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-790 du 7 septembre 1994 modifiant le décret no 65-97 du 4 février 1965 modifié relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: I. - Les dispositions du II de l'article 14 du décret du 4 février 1965 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes: " II. - a) En ce qui concerne les marchés publics de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial, la lettre de change-relevé est payable trente ou trente-cinq jours après la date d'émission de l'autorisation;
 " b) En ce qui concerne les marchés publics des autres organismes publics, la lettre de change-relevé est payable trente, quarante, cinquante ou soixante jours après la date d'émission de l'autorisation.
 " Il ne peut y avoir modification conventionnelle de l'échéance de la lettre de change-relevé visée au a et b ci-dessus. " II. - Le premier alinéa du III de l'article 14 du décret du 4 février 1965 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
 " Le comptable n'est pas tenu de régler à l'échéance la lettre de change-relevé s'il n'a pas reçu le dossier de mandatement:
 " a) Dix-huit jours au moins avant ladite échéance lorsqu'il s'agit d'un marché public de l'Etat ou de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial;
 " b) Vingt et un jours au moins avant ladite échéance lorsqu'il s'agit d'un marché public des autres organismes publics. "
num: Art. 2.
paragraphs: Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux marchés publics dont la procédure de passation sera lancée à compter du 1er janvier 1995.
 A titre transitoire, la lettre de change-relevé sera payable trente,
 quarante ou cinquante jours après la date d'émission de l'autorisation pour les marchés publics de l'Etat et de ses établissements publics dont la procédure de passation sera lancée entre la date de publication du présent décret et le 31 décembre 1994.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1070 du 20 novembre 1997 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont annulés sur 1997 une autorisation de programme de 155 900 000 F et un crédit de paiement de 566 800 000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Sont ouverts sur 1997 une autorisation de programme de 101 100 000 F et un crédit de paiement de 566 800 000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-436 du 20 avril 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à l'assistance et à la coopération en matière de protection et de sécurité civiles dans les situations d'urgence, signé à Paris le 22 avril 2008 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à l'assistance et à la coopération en matière de protection et de sécurité civiles dans les situations d'urgence, signé à Paris le 22 avril 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1048 du 28 novembre 2018 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative pour les régimes mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Pour les régimes mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale, les employeurs ainsi que les tiers mandatés à cet effet établissent la déclaration prévue à l'article L. 133-5-3 du même code au plus tard à compter du 1er janvier 2022.
Lorsqu'elle est antérieure au 1er janvier 2022, la date à partir de laquelle la déclaration sociale nominative doit être établie est déterminée selon les employeurs, dans les conditions précisées à l'annexe au présent décret, en tenant compte des effectifs physiques employés au 31 décembre 2017 tels que déclarés dans la déclaration annuelle des données sociales.
Dans le cas des tiers mandatés, ces effectifs s'apprécient en totalisant, pour chaque tiers, les effectifs physiques au 31 décembre 2017 des employeurs mandants.
Pour les employeurs publics des administrations dont la fusion, la création ou la modification du ressort territorial est intervenue postérieurement au 31 décembre 2017, cette déclaration est établie au plus tard à compter du 1er janvier 2022. Cette date est déterminée indépendamment des conditions fixées dans le tableau annexé.
num: Article 2
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre, auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-823 du 29 août 2003 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Mourenx (Pyrénées-Atlantiques)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Mourenx (Pyrénées-Atlantiques).
num: Article 2
paragraphs: L'article 1er du présent décret prend effet à compter du 1er septembre 2003.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué aux libertés locales et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-27 du 5 janvier 2007 fixant les attributions du commandant des forces françaises au Gabon
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les forces françaises stationnées sur le territoire de la République du Gabon sont placées sous le commandement d'un officier général qui porte le titre de commandant des forces françaises stationnées au Gabon.
 Cet officier relève directement du chef d'état-major des armées.
 Il dispose de trois adjoints, officiers supérieurs appartenant à chacune des armées.
num: Article 2
paragraphs: Le commandant des forces françaises stationnées au Gabon a autorité sur les formations et éléments de service des trois armées stationnées dans les limites territoriales de son commandement.
 Il exerce par ailleurs, lorsqu'elle lui est accordée, une autorité d'emploi sur les organismes locaux relevant des autres directions et services du ministère de la défense.
 Il peut consentir des délégations de signature à ses adjoints mentionnés à l'article 1er et aux responsables locaux des organismes sur lesquels il exerce une autorité d'emploi.
num: Article 3
paragraphs: Sous l'autorité du chef de la mission diplomatique française auprès de la République du Gabon, le commandant des forces françaises veille à l'application des accords relatifs à la présence et au statut des forces françaises stationnées sur le territoire de la République du Gabon.
 Sous couvert de la même autorité, il entretient toutes relations utiles avec les autorités gabonaises.
 Le commandant des forces françaises stationnées au Gabon est habilité à correspondre avec les organes militaires de la communauté économique régionale dont fait partie la République du Gabon. Il tient les chefs des missions diplomatiques françaises auprès des pays membres de cette communauté informés des relations qu'il entretient à ce titre et des déplacements qu'il peut être conduit à effectuer dans ces pays.
num: Article 4
paragraphs: Le commandant des forces françaises stationnées au Gabon dispose d'un état-major interarmées dont la structure et les effectifs sont fixés par le ministre de la défense.
num: Article 5
paragraphs: Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 2007.
num: Article 6
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre de la défense et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-404 du 21 mars 2022 modifiant le décret n° 2015-56 du 26 janvier 2015 portant classement du parc naturel régional des Baronnies provençales (régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les dispositions du 1 de l'article 1er du décret du 26 janvier 2015 susvisé sont ainsi modifiées :
-après le mot : « Aubres, », est ajouté le mot : « Aulan, » ;
-après le mot : « Beauvoisin, », sont ajoutés les mots : « Bellecombe-Tarendol, » ;
-après les mots : « Buis-les-Baronnies, », est ajouté le mot : « Chalancon, » ;
-après les mots : « Châteauneuf-de-Bordette, », est ajouté le mot : « Chaudebonne, » ;
-après les mots : « les Pilles », sont ajoutés les mots : « Merindol-les-Oliviers, » ;
-après le mot : « Reilhanette », est ajouté le mot : « Rémuzat, » ;
-après les mots : « Saint-May », sont ajoutés les mots : « Saint-Pantaleon-les-Vignes, ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-44 du 13 janvier 2012 instituant des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services du Conseil d'Etat et des services de la Cour nationale du droit d'asile
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est institué auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat, qui le préside, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services du Conseil d'Etat qui, sous réserve des dispositions prévues par le présent décret, est régi par le titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé.
 Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services du Conseil d'Etat apporte son concours au comité technique spécial mentionné à l'article 4 du décret du 26 août 2011 susvisé.
num: Article 2
paragraphs: Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services du Conseil d'Etat comprend, outre le secrétaire général du Conseil d'Etat, le directeur des ressources humaines ainsi que cinq représentants du personnel titulaires et cinq représentants du personnel suppléants, désignés dans les conditions prévues au titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé.
num: Article 3
paragraphs: Il est institué auprès du président de la Cour nationale du droit d'asile, qui le préside, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de la Cour nationale du droit d'asile qui, sous réserve des dispositions prévues par le présent décret, est régi par les dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé.
 Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de la Cour nationale du droit d'asile apporte son concours au comité technique spécial mentionné à l'article 5 du décret du 26 août 2011 susvisé.
num: Article 4
paragraphs: Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de la Cour nationale du droit d'asile comprend, outre le président de la Cour nationale du droit d'asile, le secrétaire général ainsi que cinq représentants du personnel titulaires et cinq représentants du personnel suppléants, désignés dans les conditions prévues au titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé.
num: Article 5
paragraphs: L'arrêté du 26 mai 2009 relatif aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile est abrogé en tant qu'il concerne les comités d'hygiène et de sécurité.
num: Article 6
paragraphs: Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-769 du 2 septembre 1994 portant modification du décret no 82-440 du 26 mai 1982 modifié pris pour l'application de l'article 24 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le titre du décret du 26 mai 1982 susvisé est ainsi rédigé: " Décret no 82-440 du 26 mai 1982 portant application des articles 24 et 33 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ".
num: Art. 2.
paragraphs: Les articles 6 et 7 du décret du 26 mai 1982 précité deviennent les articles 8 et 9.
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 6 du décret du 26 mai 1982 précité est ainsi rédigé:
 
 " Art. 6. - L'autorité administrative compétente pour prendre, en application des trois premiers alinéas de l'article 33 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, la décision de remise d'un étranger qui a pénétré ou séjourné irrégulièrement en France aux autorités compétentes de l'Etat membre de la Communauté européenne qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire ou dont il provient directement est le préfet et, à Paris, le préfet de police.
 " Le préfet ne peut déléguer sa signature à un fonctionnaire de police que dans les départements ayant une frontière commune avec un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne pour les décisions de remise aux autorités compétentes du ou des Etats frontaliers. Le fonctionnaire doit avoir au moins le grade d'inspecteur. "
num: Art. 4.
paragraphs: Il est ajouté au décret du 26 mai 1982 précité un article 7 ainsi rédigé:
 
 " Art. 7. - L'autorité administrative compétente pour prendre, en application du quatrième alinéa de l'article 33 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, la décision de remise à un Etat de la Communauté européenne d'un demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la responsabilité de cet Etat, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec les Etats membres de la Communauté européenne, est:
 " 1oLe ministre de l'intérieur, pour les demandeurs d'asile qui se présentent à la frontière;
 " 2oLe préfet et, à Paris, le préfet de police, pour les demandeurs d'asile présents à l'intérieur du territoire français. "
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-1084 du 15 décembre 1999 modifiant le décret no 98-745 du 24 août 1998 relatif à l'attribution aux personnels titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national affectés au ministère chargé de l'équipement et au ministère chargé de l'environnement des indemnités spéciales prévues par le décret no 75-335 du 30 avril 1975
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 24 août 1998 susvisé, les mots : « pour 1998 et 1999 » sont remplacés par les mots : « pour 1998, 1999 et 2000 ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 28 mai 1998 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de l'Aveyron
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les parties de territoire de la commune de Sévérac-le-Château (canton de Sévérac-le-Château, arrondissement de Millau, département de l'Aveyron), d'une superficie totale de 13 ha 43 a 87 ca, figurant en teinte jaune sur le plan annexé au présent décret (1), sont rattachées à la commune de Rivière-sur-Tarn (canton de Peyreleau, mêmes arrondissement et département).
num: Art. 2.
paragraphs: Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
num: Art. 3.
paragraphs: Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.
num: Art. 4.
paragraphs: Les chiffres de la population des communes de Sévérac-le-Château et de Rivière-sur-Tarn, tels qu'ils résultent du recensement de 1990, sont modifiés ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 128 du 05/06/1998 page 8524 à 8525
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num: Art. 5.
paragraphs: Les limites territoriales des cantons de Sévérac-le-Château et de Peyreleau sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée à l'article 1er.
num: Art. 6.
paragraphs: Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-945 du 20 septembre 2000 modifiant le décret n° 86-641 du 14 mars 1986 portant création et rattachement d'établissements publics à caractère administratif à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La mention : « Ecole nationale supérieure d'électronique et de radioélectricité de Bordeaux, rattachée à l'université Bordeaux-I » figurant à l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé est remplacée par la mention suivante : « Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique et radiocommunications de Bordeaux, rattachée à l'université Bordeaux-I ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-845 du 24 septembre 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif au siège administratif de l'université franco-allemande, sous forme d'échange de lettres signées à Potsdam le 30 novembre 1998 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif au siège administratif de l'université franco-allemande, sous forme d'échange de lettres signées à Potsdam le 30 novembre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-154 du 5 février 1991 portant modification du fonctionnement du Fonds national de développement agricole
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article R.823-7 du livre VIII nouveau du code rural susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
 I. - Remplacer le premier alinéa par "L'exercice budgétaire et comptable correspond à l'année civile".
 II. - Au troisième alinéa, remplacer "30 juin" par "31 décembre".
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1161 du 8 septembre 2005 modifiant la composition du Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale institué à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 312-175 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
 I. - Au 2°, les mots : « quatre représentants » sont remplacés par les mots : « cinq représentants » et après le mot : « dont », sont insérés les mots : « un conseiller régional désigné sur proposition de l'Association des régions de France, ».
 II. - Au 4°, les mots : « douze représentants » sont remplacés par les mots : « treize représentants » et les mots : « huit membres » sont remplacés par les mots : « neuf membres ».
 III. - Au 7°, les mots : « quatre directeurs » sont remplacés par les mots : « six directeurs ».
 IV. - Au 8°, les mots : « douze personnalités qualifiées » sont remplacés par les mots : « dix-huit personnalités qualifiées », et les mots : « quatre experts en sciences humaines ou sociales ou en méthodologie d'évaluation dont un sur proposition de la Fédération nationale de la mutualité française » sont remplacés par les mots : « six experts en sciences humaines ou sociales ou en méthodologie d'évaluation dont trois d'entre eux sont nommés sur proposition respective de la Haute Autorité de santé, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et de la Fédération nationale de la mutualité française ».
num: Article 2
paragraphs: Au deuxième alinéa de l'article R. 312-177 du même code, les mots : « huit membres » sont remplacés par les mots : « dix membres » et les mots : « deux parmi ceux mentionnés au 7° et deux parmi ceux mentionnés au 8° » sont remplacés par les mots : « trois parmi ceux mentionnés au 7° et trois parmi ceux mentionnés au 8° ».
num: Article 3
paragraphs: Le mandat des nouveaux membres titulaires et suppléants nommés en application de l'article 1er du présent décret prend fin à la même date que celle des autres membres nommés au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale par arrêtés du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 26 novembre 2004 et du 11 février 2005.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-334 du 12 mars 1993 modifiant le décret n° 89-614 du 1er septembre 1989 modifié relatif au classement indiciaire des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les articles 2 et 3 du décret n° 89-614 du 1er septembre 1989 susvisé sont modifiés comme suit :
1° - A l’article 2, les termes : « technicien de laboratoire, surveillant : 384-579 » sont remplacés par les termes : « technicien de laboratoire, surveillant: 422-638, à compter du 1er août 1992 ».
2° A l’article 3, les termes : « manipulateur d’électroradiologie médicale, surveillant 384-579 » sont remplacés par les termes : « manipulateur d’électroradiologie médicale, surveillant : 422-638, à compter du 1er août 1992 ».
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1992.
Décret du 15 octobre 1990 portant affectation d'officiers généraux de l'armée de terre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. le général de corps d'armée Salaun (Henri, Alain, Hervé) est nommé gouverneur militaire de Lyon, commandant la région militaire de défense Méditerranée et la circonscription militaire de défense de Lyon.
 M. le général de division Durand (Marcel, Emile) est nommé gouverneur militaire de Marseille, commandant la circonscription militaire de défense de Marseille.
 M. le général de division Pincemin (Jean, Joseph, Marie) est nommé adjoint au général gouverneur militaire de Lyon, commandant la région militaire de défense Méditerranée et la circonscription militaire de défense de Lyon.
 M. le général de division Aumonier (Pierre, Yves, Michel) est nommé commandant l'école d'application de l'infanterie et la 14e division légère blindée, adjoint au général gouverneur militaire de Marseille, commandant la circonscription militaire de défense de Marseille, délégué militaire départemental de l'Hérault.
 M. le général de brigade Pintoux (Jean-François, Louis) est nommé adjoint au général gouverneur militaire de Lyon, commandant la région militaire de défense Méditerranée et la circonscription militaire de défense de Lyon.
 M. le général de brigade Prugnat (Michel, Charles, Fernand) est nommé directeur du matériel de la région militaire de défense Méditerranée.
 M. le commissaire général de brigade Juanchich (Jacques, Eugène, Jean) est nommé directeur du commissariat de l'armée de terre de la circonscription militaire de défense de Lyon.
 M. le général de brigade Devaux (Bernard, Christian, Joseph) est nommé directeur du génie de la circonscription militaire de défense de Lyon.
 M. le général de brigade Andrieu (Paul, Jean) est nommé adjoint au général gouverneur militaire de Lyon, commandant la région militaire de défense Méditerranée et la circonscription militaire de défense de Lyon, délégué militaire départemental du Puy-de-Dôme.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-769 du 7 septembre 1999 modifiant l'article 39 de l'annexe III au code général des impôts et le décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 39 de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :
1o Au a du 1o, la première phrase est ainsi rédigée :
« Les noms et prénoms ou raison sociale, adresse, numéro SIRET et code APE (Activité principale exercée). »
2o Le c du 2o est complété par les mots :
« ainsi que le code emploi PCS (nomenclature des Professions et catégories socioprofessionnelles). »
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 2 du décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 susvisé est complété comme suit :
« - la déclaration relative à l'emploi obligatoire des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés prévue par l'article L. 323-8-5 du code du travail pour les renseignements énoncés au 1o de l'article R. 323-9 du même code. »
num: Art. 3.
paragraphs: L'article 7 du décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 est complété comme suit :
« - le ministère chargé de l'emploi. »
num: Art. 4.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1844 du 9 décembre 2011 relatif à la transparence en matière de transports de substances radioactives
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Les seuils au-dessus desquels le I de l'article 19 de la loi du 13 juin 2006 susvisée s'applique à un transport de substances radioactives sont ceux au-dessus desquels, en application des conventions et règlements internationaux régissant le transport des marchandises dangereuses, du code des transports et des textes pris pour leur application, ce transport est soumis à la délivrance, par l'Autorité de sûreté nucléaire ou par une autorité étrangère compétente dans le domaine du transport de substances radioactives, d'un agrément du modèle de colis de transport ou d'une approbation d'expédition, y compris sous arrangement spécial.
num: Article 2
paragraphs: Conformément à l'article 2 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux transports de substances radioactives mentionnés au 5° de l'article R*. 1333-37 du code de la défense.
num: Article 3
paragraphs: Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-303 du 4 avril 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'habilitation des officiers de police judiciaire de la gendarmerie nationale au sein des offices centraux de police judiciaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article R. 13 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois cette habilitation peut leur être accordée pour l'ensemble du territoire national lorsqu'ils exercent leurs fonctions au sein des offices centraux institués dans les services mentionnés à l'article R. 15-18. »
num: Art. 2.
paragraphs: Au premier alinéa de l'article R. 14 du même code, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article ».
num: Art. 3.
paragraphs: Le deuxième alinéa de l'article R. 15 du même code est complété par la phrase suivante :
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 13, la demande d'habilitation est transmise par le responsable de l'office au sein duquel ce militaire exerce ses fonctions. »
num: Art. 4.
paragraphs: Le 2o de l'article R. 15-18 du même code est ainsi rédigé :
« 2o La direction centrale de la police aux frontières. »
num: Art. 5.
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-985 du 16 septembre 2004 abrogeant le décret n° 97-398 du 23 avril 1997 modifié soumettant les sociétés de production d'électricité du groupe Charbonnages de France au contrôle économique et financier de l'Etat
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 97-398 du 23 avril 1997 soumettant les sociétés de production d'électricité du groupe Charbonnages de France au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret n° 2003-385 du 17 avril 2003 modifiant le décret n° 97-398 du 23 avril 1997 soumettant les sociétés de production d'électricité du groupe Charbonnages de France au contrôle économique et financier de l'Etat, est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-446 du 15 avril 2021 renforçant le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le 4° de l'article D. 54-10-2 du code monétaire et financier est remplacé par un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Pour les services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-2, les informations mentionnées au 4° de l'article L. 54-10-3 ; ».
num: Article 2
paragraphs: L'article D. 561-53 du même code est ainsi modifié : 
1° Après le dernier alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-le chef de la mission interministérielle de coordination anti-fraude. » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Au titre des autorités administratives indépendantes :
«-un représentant de l'Agence française anticorruption ; 
«-un représentant de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
num: Article 3
paragraphs: Le livre VII du même code est ainsi modifié : 
1° Au tableau des articles D. 745-9-7, D. 755-9-7 et D. 765-9-7, la deuxième ligne est remplacée par les lignes suivantes : 
«
Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019
Décret n° 2021-446 du 15 avril 2021
Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019
» ; 
2° Le I des articles D. 745-10-1 et D. 755-10-1 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, les références : « et D. 561-51 à D. 561-53 » sont remplacées par les références : «, D. 561-51 et D. 561-52 » ; 
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article D. 561-53 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2021-446 du 15 avril 2021. » ; 
3° Le I de l'article D. 765-10-1 est ainsi modifié : 
La cinquième ligne du tableau est remplacée par les lignes suivantes : 
«
Décret n° 2020-119 du 12 février 2020
Décret n° 2021-446 du 15 avril 2021
».
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-1118 du 21 décembre 1999 modifiant le décret no 87-193 du 24 mars 1987 approuvant la convention pour la création et l'exploitation d'Euro Disneyland en France et le projet d'intérêt général relatif au quatrième secteur de Marne-la-Vallée
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le projet d'aménagement du quatrième secteur de Marne-la-Vallée, qualifié de projet d'intérêt général, est modifié conformément aux dispositions annexées au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-72 du 28 janvier 2000 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement familiale
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au début du premier alinéa de l'article D. 542-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « Outre les enfants qui, vivant au foyer de l'allocataire, ouvrent droit aux prestations familiales ou qui, bien que n'ouvrant pas droit à ces prestations, doivent être considérés comme étant à charge au sens des articles L. 512-3 et L. 513-1, » sont remplacés par les mots : « Outre les enfants âgés de moins de vingt et un ans et qui, vivant au foyer de l'allocataire, sont à sa charge au sens des articles L. 512-3 et L. 513-1, ».
num: Art. 2.
paragraphs: L'article D. 755-12 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa est abrogé.
II. - Au deuxième alinéa, les mots : « En outre, ces personnes ou ménages doivent occuper, à titre de résidence principale, un local à usage d'habitation et entrer dans l'une des catégories suivantes : » sont remplacés par les mots : « Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, l'allocation de logement est attribuée aux personnes ou ménages qui remplissent les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 755-21, qui occupent à titre de résidence principale un local à usage d'habitation et qui entrent dans l'une des catégories suivantes : ».
(Le reste de l'alinéa sans changement.)
III. - Il est inséré entre le deuxième et le troisième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 755-21, l'âge limite est fixé à vingt-deux ans. »
num: Art. 3.
paragraphs: Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2000 pour les enfants atteignant l'âge de vingt ans à compter de cette date.
num: Art. 4.
paragraphs: La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-684 du 26 mai 2016 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au recrutement des adjoints de sécurité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article R. 411-8 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Nul ne peut être recruté en qualité d'adjoint de sécurité : » ;
2° Après le 4° est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 5° S'il ne satisfait aux critères d'aptitude physique fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique. »
num: Article 2
paragraphs: Après l'article R. 411-8 du même code, il est inséré un article R. 411-8-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 411-8-1.-Les adjoints de sécurité sont recrutés après sélection sur entretien et après avoir subi avec succès les tests psychologiques ainsi que les épreuves sportives fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.»
num: Article 3
paragraphs: Dans les tableaux figurant aux articles R. 445-1, R. 446-1, R. 447-1 et R. 448-1 du code de la sécurité intérieure, la ligne :
est remplacée par les lignes suivantes :
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.