RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret n° 2006-1318 du 27 octobre 2006 modifiant la liste de maladies réputées contagieuses établie à l'article D. 223-21 du code rural
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article D. 223-21-I du code rural est modifié comme suit :
 1. Les lignes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 252 du 29/10/2006 texte numéro 22
sont remplacées par les lignes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 252 du 29/10/2006 texte numéro 22
2. La ligne suivante est insérée entre la ligne relative à la théilorose et celle relative à la trypanosomose :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 252 du 29/10/2006 texte numéro 22
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1329 du 18 décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.
num: Art. 4.
paragraphs: Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-183 du 28 février 2020 portant désignation du point d'accès national aux données de l'information sur les déplacements multimodaux
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports (partie réglementaire) est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
Chapitre V
Les services numériques destinés à faciliter les déplacements
Art. D. 1115-1. - Le site internet https://transport.data.gouv.fr constitue le point d'accès national mentionné à l'article 3 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'information sur les déplacements multimodaux.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-142 du 14 février 2001 portant approbation de modifications des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les modifications du cahier des missions et des charges de la société France 2 et du cahier des missions et des charges de la société France 3 annexées au présent décret sont approuvées.
num: Art. 2.
paragraphs: La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-531 du 26 juin 1998 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Est annulé sur 1998 un crédit de 8 532 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Est ouvert sur 1998 un crédit de 8 532 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-126 du 22 février 1999 déterminant la date à partir de laquelle l'Union d'économie sociale du logement exerce la compétence prévue au 2o bis de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La date prévue au 2o bis de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation est fixée au 15 février 1999.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-832 du 28 juin 2021 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2021, des crédits d'un montant de 79 200 000 € en autorisations d'engagement et de 79 250 000 € en crédits de paiement applicables au programme mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2021, des crédits d'un montant de 79 200 000 € en autorisations d'engagement et de 79 250 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-838 du 13 juillet 2011 relatif aux attributions du ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, connaît de toutes les affaires, en matière de transports, que lui confie la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
 A ce titre, il prépare et met en œuvre les politiques relatives aux transports ferroviaires, guidés et routiers, aux voies navigables, à l'aviation civile et aux transports maritimes.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ou dont elle dispose.
 Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
num: Article 3
paragraphs: Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, reçoit délégation de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
 Il contresigne, conjointement avec la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, les décrets relevant de ces attributions.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1244 du 15 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bourgueil », « Saint-Nicolas-de-Bourgueil », « Chinon », « Coteaux du Loir », « Vouvray », « Cheverny », « Côtes de Toul », « Grand Roussillon », « Muscat de Rivesaltes »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont homologués les cahiers des charges annexés au présent décret des appellations d'origine contrôlées suivantes :
 ― « Bourgueil » ;
 ― « Saint-Nicolas-de-Bourgueil » ;
 ― « Chinon » ;
 ― « Coteaux du Loir » ;
 ― « Vouvray » ;
 ― « Cheverny » ;
 ― « Côtes de Toul » ;
 ― « Grand Roussillon » ;
 ― « Muscat de Rivesaltes ».
num: Article 2
paragraphs: Sont abrogés : 
― le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgueil » ; 
― le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Nicolas-de-Bourgueil » ; 
― le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chinon » ; 
― le décret du 12 mai 1948 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Loir » ; 
― le décret du 8 décembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vouvray » ; 
― le décret du 26 mars 1993 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cheverny » ; 
― le décret du 31 mars 1998 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Toul » ; 
― le décret du 19 mai 1972 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Grand Roussillon » : 
― le décret du 19 mai 1972 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Rivesaltes ».
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1520 du 22 octobre 2007 portant modification du code de procédure pénale et relatif à la tarification des interceptions judiciaires
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décret en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
 1° Après le 23° de l'article R. 92, il est ajouté un 24° ainsi rédigé :
 « 24° les coûts liés au traitement des demandes d'interception de communication électronique. »
 1° Dans la section XI du chapitre II du titre X du livre cinquième, il est inséré un article R. 213-2 ainsi rédigé :
 « Art. R. 213-2. - Les tarifs relatifs aux frais mentionnés au 24° de l'article R. 92 correspondant au traitement des demandes d'interceptions sont fixés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé du budget. »
num: Article 2
paragraphs: Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie et dans les îles Wallis et Futuna.
num: Article 3
paragraphs: La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1042 du 14 août 2020 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Bérangère ABBA, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, traite, par délégation de la ministre de la transition écologique, des affaires relatives à la biodiversité.
A ce titre, elle concourt à la préparation et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines de la protection et de la valorisation de la nature et de la biodiversité. Elle exerce ses attributions conjointement avec le ministre de la mer en ce qui concerne la protection de l'environnement et des milieux marins.
Elle participe aux négociations internationales sur la biodiversité et veille à la mise en œuvre des accords conclus ainsi que des directives de l'Union européenne relatives à la protection des espèces animales, des habitats, de la faune et de la flore.
Elle est associée à la gestion de la faune sauvage, à la police de la chasse et de la pêche en eau douce ainsi qu'au contrôle de l'utilisation et du commerce des espèces animales et végétales.
Elle suit la politique de l'Etat en matière d'espaces protégés. Elle exerce ses attributions conjointement avec le ministre de la mer en ce qui concerne la politique en matière d'aires marines protégées.
Elle est associée à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine de l'eau.
Elle propose toute mesure propre à assurer la préservation, la restauration, le renforcement et la valorisation de la biodiversité.
Elle accomplit toute autre mission que lui confie la ministre de la transition écologique.
num: Article 2
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de la transition écologique, ou dont elle dispose.
num: Article 3
paragraphs: Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, reçoit délégation de la ministre de la transition écologique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Elle contresigne, conjointement avec la ministre de la transition écologique, les décrets relevant de ses attributions.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1611 du 27 novembre 2017 prorogeant le mandat des membres de la Conférence nationale de santé
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 1411-44 du code de la santé publique, les mandats des membres de la Conférence nationale de santé arrivant à échéance le 26 février 2018 sont prorogés jusqu'au 26 février 2019.
num: Article 2
paragraphs: La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-711 du 4 mai 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20055125 dénommé « Pôle génie civil ouest »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 2005-5125 dénommé « Pôle génie civil ouest » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Annexe
paragraphs: A N N E X E
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20055125 DÉNOMMÉ « PÔLE GÉNIE CIVIL OUEST »
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 106 du 06/05/2007 texte numéro 2
Décret no 97-417 du 22 avril 1997 modifiant le décret no 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La première phrase du premier alinéa de l'article 19 du décret du 19 avril 1988 susvisé est remplacée par la phrase suivante :
 " Le fonctionnaire atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse, de poliomyélite ou de déficit immunitaire grave et acquis qui est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et qui a épuisé à quelque titre que ce soit ses droits à plein traitement d'un congé de longue maladie est placé en congé de longue durée. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-526 du 9 mai 2006 abrogeant le décret n° 56-561 du 8 juin 1956 portant réorganisation de la gendarmerie de l'air
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le décret n° 56-561 du 8 juin 1956 portant réorganisation de la gendarmerie de l'air est abrogé.
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-332 du 10 avril 2001 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif aux modalités pratiques d'accès dans les eaux territoriales nationales des moyens navals de la République française et de la République italienne affectés à la surveillance de la circulation maritime dans les bouches de Bonifacio, signé à Rome le 5 février 2001 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif aux modalités pratiques d'accès dans les eaux territoriales nationales des moyens navals de la République française et de la République italienne affectés à la surveillance de la circulation maritime dans les bouches de Bonifacio, signé à Rome le 5 février 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-341 du 10 mars 2022 modifiant le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Aux sixième, septième et neuvième alinéas de l'article 1er du décret du 25 août 2003 susvisé, le mot : « spéciale » est remplacé par les mots : « spécifique de service ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-405 du 16 mai 1994 portant modification de l'article R. 52-1 du code des postes et télécommunications
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article R. 52-1 du code des postes et télécommunications est remplacé par les dispositions suivantes:
 
 " Art. R. 52-1. - L'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 89 est délivrée par le ministre chargé des télécommunications. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, de la défense et des télécommunications détermine les cas où, pour certaines catégories d'installation mentionnées à l'article D. 459, cette autorisation est délivrée, pour des motifs liés à la sécurité publique ou à la défense nationale, après accord des ministres chargés de l'intérieur ou de la défense.
 " L'autorisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 89 est délivrée, selon que les fréquences utilisées sont attribuées au ministre chargé de l'intérieur ou au ministre chargé de la défense, par le ministre concerné.
 " Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations de l'Etat mentionnées au 1o de l'article L. 33. "
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1307 du 28 décembre 2001 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au Premier ministre par la loi de finances pour 2002, au titre du budget annexe des Journaux officiels, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état annexé au présent décret.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-948 du 10 août 2011 portant création du peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Dampierre-en-Burly (Loiret)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé, à compter du 1er septembre 2011, un peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Dampierre-en-Burly (Loiret) placé auprès du centre nucléaire de production d'électricité de Dampierre-en-Burly.
num: Article 2
paragraphs: Les officiers, gradés et gendarmes du peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Dampierre-en-Burly exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans le ressort de la zone de défense Ouest.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1200 du 26 septembre 2002 fixant le régime de congés annuels des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Par dérogation aux dispositions du décret du 26 octobre 1984 susvisé, le présent décret fixe le régime de congés annuels applicable aux personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger relevant du décret du 28 mars 1967 susvisé, à l'exception des personnels régis par la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
num: Article 2
paragraphs: Les personnels soumis aux dispositions du présent décret ont droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel dont la durée est, selon le pays d'affectation, de trente et un, trente-trois ou trente-six jours ouvrés.
 Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la fonction publique fixe, pour chaque pays d'affectation, la durée du congé annuel.
num: Article 3
paragraphs: L'agent qui n'exerce pas ses fonctions pendant la totalité de la période de référence a droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis.
num: Article 4
paragraphs: L'agent qui n'utilise pas, en raison d'impérieuses nécessités de service, tout ou partie de ses droits à congé peut les cumuler en cours de séjour dans une limite, selon le pays d'affectation, de quarante, cinquante ou soixante jours ouvrés.
 L'arrêté mentionné à l'article 2 du présent décret fixe, pour chaque pays d'affectation, la durée des droits à congé dont le cumul est autorisé.
num: Article 5
paragraphs: En cas de changement d'affectation entraînant changement de résidence, l'agent peut bénéficier des droits à congé non utilisés à la date de sa cessation effective de fonctions dans la limite de vingt-cinq jours ouvrés.
 Les agents non titulaires doivent avoir épuisé la totalité de leurs congés à la date d'échéance de leur contrat.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-38 du 21 janvier 2020 modifiant le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'article 2 du décret du 27 avril 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots « A la demande du ministre de l'intérieur » sont supprimés ; 
2° Au premier alinéa, après les mots : « caractère dangereux », sont ajoutés les mots : « ou avec la délivrance, le renouvellement ou le maintien d'un titre ou d'une autorisation de séjour, ou avec l'acquisition de la nationalité française ou avec la délivrance ou le maintien de la protection internationale » ; 
3° Au troisième alinéa, les mots : « sur la compatibilité entre le comportement de la personne et l'exercice des missions ou fonctions envisagées ou l'accès aux sites concernés au regard du risque d'atteinte à la sécurité et à l'ordre publics que celle-ci représente » sont remplacés par les mots : « ou de produire un document de synthèse des éléments pertinents de l'enquête ; ».
num: Article 2
paragraphs: L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Le service comprend :
«-le secrétariat général, chargé d'assurer la gestion des ressources humaines de proximité, la gestion budgétaire, les affaires juridiques, de gérer le parc informatique et d'apporter un soutien utilisateur aux agents du SNEAS ; 
«-le bureau de la supervision et de la coordination, chargé d'assurer l'interface du service avec les demandeurs à l'origine des enquêtes et de coordonner et contrôler les enquêtes réalisées par le bureau de recueil et d'analyse de l'information ; 
«-le bureau du recueil et de l'analyse de l'information, chargé de recueillir, d'exploiter et analyser les informations afin de proposer un avis. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 septembre 2016 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La session extraordinaire du Parlement est close.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-303 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’État au commerce extérieur
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives au commerce extérieur.
num: Art. 2.
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur dispose de la direction des relations économiques extérieures ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
num: Art. 3.
paragraphs: Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Il contresigne conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
num: Art. 4.
paragraphs: Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur signe ou contresigne conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les décisions relatives au personnel, à l'organisation et au fonctionnement de l'administration centrale de la direction des relations économiques extérieures, des directions régionales du commerce extérieur et du réseau des postes de l'expansion économique à l'étranger.
num: Art. 5.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 avril 1995 déclarant d'utilité publique les travaux de construction à 2 x 2 voies de la rocade Nord-Ouest de Besançon dite << voie des Montboucons >>, lui conférant le caractère de route express et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Besançon
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique les travaux de réalisation à 2 x 2 voies de la rocade Nord-Ouest de Besançon dite " voie des Montboucons ", du P.R. 8 + 020 de la R.N. 57 au P.R. 1 + 800 de la R.N. 273,
 conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L.
 123-24 et L. 352-1 du nouveau code rural, l'ouvrage ayant un caractère linéaire.
num: Art. 4.
paragraphs: Le statut de route express est attribué à la voie mentionnée à l'article 1er du P.R. 8 + 020 de la R.N. 57 au P.R. 1+ 800 de la R.N. 273.
num: Art. 5.
paragraphs: L'accès de la route express est interdit en permanence:
 - aux piétons;
 - aux cavaliers;
 - aux cycles;
 - aux animaux;
 - aux véhicules à traction non mécanique;
 - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation;
 - aux cyclomoteurs soumis à immatriculation;
 - aux tricycles et quadricycles à moteur;
 - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route;
 - aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas,
 par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 kilomètres/heure.
 Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
 Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
num: Art. 6.
paragraphs: Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Besançon, conformément au plan de zonage au 1/2 000 et à la liste des emplacements modifiés annexés (1).
 En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté du maire de Besançon constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de sa commune.
num: Art. 7.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-68 du 24 janvier 2000 portant publication des amendements à la convention sur la circulation routière du 8 novembre 1968 adoptés à Genève le 1er février 1991 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les amendements à la convention sur la circulation routière du 8 novembre 1968, adoptés à Genève le 1er février 1991, seront publiés au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre II bis du titre III du livre II du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
1° Les dispositions de l'article R. 48-1 sont précédées d'un « I. - » et sont complétées par un II ainsi rédigé :
« II. - Les contraventions de la cinquième classe pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont les suivantes :
« 1° Contraventions réprimées par la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique. » ;
2° L'article R. 49 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° 200 € pour les contraventions de la 5e classe. » ;
3° Le premier alinéa de l'article R. 49-3 est complété par la phrase suivante : « Le paiement par timbre amende n'est pas applicable pour les contraventions de la cinquième classe. » ;
4° L'article R. 49-7 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° 450 € pour les contraventions de la cinquième classe. »
num: Article 2
paragraphs: Aux I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots : « Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et » sont supprimés et les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et « , sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « n° 2020-357 du 28 mars 2020 ».
num: Article 3
paragraphs: La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.
Décret du 1er octobre 1992 déclarant d'intérêt général les travaux relatifs à la construction et à l'exploitation d'une canalisation de transport de butènes liquéfiés entre Gonfreville-l'Orcher et Notre-Dame-de-Gravenchon (Seine-Maritime)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'intérêt général, dans les conditions définies par la loi du 29 juin 1965 et le décret d'application susvisés ainsi que par le présent décret, les travaux relatifs à la construction et à l'exploitation d'une canalisation destinée au transport de butènes liquéfiés entre l'unité de production de la société Elf Atochem à Gonfreville-l'Orcher (Seine-Maritime) et l'unité de production de butanol de l'usine de cette société à Notre-Dame-de-Gravenchon (Seine-Maritime) selon le tracé de la canalisation figurant au plan au 1/1000000 annexé au présent décret (1).
num: Art. 2.
paragraphs: Le bénéfice de la présente déclaration d'intérêt général est accordé à la société Trans-Ethylène.
num: Art. 3.
paragraphs: L'ouvrage est constitué par:
 - une canalisation en acier, d'environ 100 millimètres de diamètre, de 32 kilomètres de longueur qui ira de l'usine d'Elf Atochem à Gonfreville-l'Orcher à celle de Notre-Dame-de-Gravenchon;
 - une station d'émission de butènes liquéfiés;
 - trois postes de sectionnement;
 - une station terminale;
 - tous équipements et agencements nécessaires à l'exploitation de l'ouvrage conformément aux règles de l'art et de la sécurité.
num: Art. 4.
paragraphs: La capacité de transport de l'ouvrage est fixée à 120000 tonnes de butènes liquéfiés par an. Cette quantité ne pourra être dépassée qu'après autorisation accordée par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé des transports.
num: Art. 5.
paragraphs: La société bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général assure le transport de butènes liquéfiés:
 - pour son propre compte;
 - pour le compte de la société Elf Atochem et des filiales dans lesquelles Elf Atochem détiendra plus de la moitié du capital social ou des sociétés qui détiendront plus de la moitié du capital social de la société Elf Atochem.
 Elle ne peut effectuer de transport pour le compte d'autres utilisateurs ou de branchement sur l'ouvrage qu'après accord du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des transports.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre de l'industrie et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1105 du 1er août 2022 portant classement comme forêt de protection de la forêt de Bondy sur une partie des communes de Clichy-sous-Bois, Coubron et Montfermeil dans le département de la Seine-Saint-Denis
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont classées en tant que forêt de protection de Bondy, conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code forestier, les parties de territoire des communes de Clichy-sous-Bois, Coubron et Montfermeil, dans le département de la Seine-Saint-Denis, apparaissant sur le plan de délimitation au 1/25 000 et comprenant les parcelles figurant aux plans cadastraux et à l'état parcellaire annexés au présent décret (1), soit une superficie totale de 201 ha, 35a, 74ca.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans les mairies des communes mentionnées à l'article 1er et au siège de l'établissement public territorial Grand Paris-Grand Est.
Le plan de délimitation de la forêt de protection y sera déposé.
La présente décision de classement et le plan de délimitation seront reportés sur les plans locaux d'urbanisme des communes susmentionnées ou les documents d'urbanisme en tenant lieu.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1779 du 18 décembre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 18 décembre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret no 99-306 du 13 avril 1999 portant publication de l'échange de lettres portant abrogation de la convention signée à Paris le 30 septembre 1879 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg pour régler l'exercice de la médecine dans les communes frontières des deux pays, signées à Paris le 29 janvier 1999 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'échange de lettres portant abrogation de la convention signée à Paris le 30 septembre 1879 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg pour régler l'exercice de la médecine dans les communes frontières des deux pays, signées à Paris le 29 janvier 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Art. 2.
paragraphs: Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 28 novembre 2005 chargeant un sénateur d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Francis Giraud, sénateur des Bouches-du-Rhône, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1319 du 26 décembre 2000 relatif à la prise en charge par les régimes d'assurance maladie des frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Au chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), la section VI est remplacée par les dispositions suivantes :
num: Art. 2.
paragraphs: I. - Pour les frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés aux assurés sociaux relevant des régimes obligatoires d'assurance maladie autres que ceux mentionnés au II ci-dessous, les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2001, à l'exception de celles relatives au versement d'acomptes, prévues au premier alinéa de l'article R. 174-19 du code de la sécurité sociale, qui s'appliquent à compter du 1er février 2001.
II. - Pour les régimes d'assurance maladie qui ne peuvent procéder le 1er janvier 2001 à des échanges d'informations par voie électronique avec les caisses centralisatrices des paiements, les dispositions du présent décret entreront en vigueur au plus tard à compter du 1er mai 2001. La liste de ces régimes est fixée par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 28 novembre 2014 chargeant une députée d'une mission temporaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Mme Frédérique MASSAT, députée, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du Premier ministre.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-504 du 21 mai 1997 portant création du Haut Comité de la formation professionnelle
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est créé, auprès du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, un Haut Comité de la formation professionnelle chargé de développer les échanges entre l'éducation nationale et ses partenaires et d'animer une réflexion prospective sur l'articulation entre le système éducatif et le monde économique.
num: Art. 2.
paragraphs: Le haut comité arrête annuellement son programme de travail.
 Il prend toutes initiatives et fait notamment toutes études et propositions relatives aux formations générales, technologiques et professionnelles des enseignements secondaires et supérieurs ainsi qu'à la recherche en éducation et en formation.
 Il peut être saisi par le ministre de toutes questions relevant de sa compétence.
num: Art. 3.
paragraphs: Le Haut Comité de la formation professionnelle comprend vingt-quatre personnalités qualifiées en matière d'emploi, d'éducation et de formation, nommées par le ministre pour une durée de trois ans. La moitié de ses membres au moins est désignée sur proposition des organisations les plus représentatives des salariés, des employeurs et des personnels de l'éducation.
num: Art. 4.
paragraphs: Le président du Haut Comité de la formation professionnelle est nommé par le ministre parmi les membres du haut comité.
num: Art. 5.
paragraphs: Le Haut Comité de la formation professionnelle peut, à l'initiative de son président, constituer des commissions et y inviter des experts. Il bénéficie notamment du concours des autres ministères concernés par la formation professionnelle et du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle.
num: Art. 6.
paragraphs: Les services et établissements sous tutelle du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur communiquent au Haut Comité de la formation professionnelle, à sa demande, les données utiles à l'accomplissement de sa mission.
num: Art. 7.
paragraphs: Un secrétariat est mis à disposition du Haut Comité de la formation professionnelle par le ministre chargé de l'éducation nationale.
num: Art. 8.
paragraphs: Le décret no 86-328 du 7 mars 1986 portant création du Haut Comité éducation-économie est abrogé.
num: Art. 9.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1330 du 11 septembre 2017 portant publication du protocole relatif à la convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930, adopté à Genève le 11 juin 2014 (1)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le protocole relatif à la convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930, adopté à Genève le 11 juin 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
num: Article 2
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.