RogerFerrod/ENIMD huggingface dataset:
Décret no 2001-384 du 30 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Les montants exprimés en francs figurant dans les codes cités ci-après sont remplacés par les montants suivants, exprimés en euros :
num: Art. 2.
paragraphs: I. - A l'article 1er du décret du 2 septembre 1954 susvisé, le montant de 5 000 F est remplacé par un montant de 760 Euro.
II. - A l'article 6 du même décret, le montant de 10 000 F est remplacé par un montant de 1 500 Euro.
III. - A l'article 4-1 du décret du 15 mai 1961 susvisé, les montants de 300 000 F et 5 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 46 000 Euro et 760 Euro.
IV. - A l'article 13 du décret du 14 juin 1977 susvisé, le montant de 100 F est remplacé par un montant de 15 Euro.
V. - A l'article 12 du décret du 15 mars 1978 susvisé, le montant de 100 F est remplacé par un montant de 15 Euro.
VI. - A l'article 12 du décret du 24 août 1978 susvisé, le montant de 100 F est remplacé par un montant de 15 Euro.
VII. - A l'article 11 du décret du 9 novembre 1979 susvisé, le montant de 100 F est remplacé par un montant de 15 Euro.
VIII. - A l'article 11 du décret du 12 mai 1981 susvisé, le montant de 100 F est remplacé par un montant de 15 Euro.
Chapitre 3
Dispositions diverses
num: Art. 3.
paragraphs: I. - Au dernier alinéa de l'article R. 711-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « au franc supérieur » sont remplacés par les mots : « à l'euro supérieur ».
II. - L'article R. 931-10-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Chapitre 4
Dispositions relatives à l'outre-mer
num: Art. 4.
paragraphs: Les dispositions des chapitres 1er, 2 et 3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, lorsque les textes auxquels elles font référence sont applicables dans ces mêmes territoires et collectivités.
Chapitre 5
Dispositions finales
num: Art. 5.
paragraphs: Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
num: Art. 6.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1006 du 6 septembre 1995 modifiant le décret no 85-994 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la montagne
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 6 du décret du 20 septembre 1985 susvisé devient l'article 11.
num: Art. 2.
paragraphs: Sont insérés, après l'article 5 du décret du 20 septembre 1985 susvisé, cinq articles ainsi rédigés:
 
 " Art. 6. - Le Conseil national de la montagne comporte une commission permanente composée de dix-sept membres, désignés en son sein par le Premier ministre après consultation du Conseil national de la montagne. Elle est renouvelée dans les trois mois qui suivent le renouvellement du Conseil national de la montagne.
 " La commission permanente élit son président.
 
 " Art. 7. - La commission permanente assiste le président du Conseil national de la montagne dans la définition du programme de travail et d'intervention du conseil. Elle est associée à la préparation des réunions plénières du conseil, dont l'ordre du jour est arrêté par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre chargé de l'aménagement du territoire.
 " La commission permanente veille à la mise en oeuvre des recommandations et des propositions émises par le conseil. A cette fin, elle peut entendre toute personne dont l'audition est utile à ses travaux.
 
 " Art. 8. - La commission permanente est réunie sur convocation de son président, du Premier ministre ou du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
 
 " Art. 9. - Le Conseil national de la montagne, sur proposition de sa commission permanente, peut, en tant que de besoin, créer en son sein des groupes de travail.
 
 " Art. 10. - Le secrétariat du Conseil national de la montagne, de la commission permanente et des groupes de travail est assuré par le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. "
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le secrétaire d'Etat au développement rural sont chargés,
 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-788 du 18 août 2008 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le présent décret s'applique à compter du 31 août 2008 dans les communes composant l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.
num: Article 2
paragraphs: Lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux dates et conditions prévues au contrat, ou d'une clause relative à la révision introduite dans le contrat lors de son renouvellement.
 Toutefois, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué et que le bailleur fait application du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, la hausse de loyer ne peut excéder la plus élevée des deux limites ci-après :
 1° La moitié de la différence entre le loyer déterminé conformément aux dispositions du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et le loyer à la date du renouvellement ;
 2° Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, dans le cas où le bailleur a réalisé depuis le dernier renouvellement ou la dernière reconduction du contrat ou, si le contrat n'a été ni renouvelé ni reconduit, depuis sa date d'effet, des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer.
 La hausse du loyer s'applique dans les conditions prévues au c de l'article 17 précité.
num: Article 3
paragraphs: Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l'application des clauses contractuelles mentionnées au e de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ou des accords collectifs locaux conclus en application de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la ministre du logement et de la ville sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-429 du 15 mai 1996 modifiant le décret no 91-586 du 24 juin 1991 portant création d'allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et d'allocations d'institut universitaire de formation des maîtres
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: L'article 2 du décret du 24 juin 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 
 " Art. 2. - Peuvent demander à bénéficier des allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres :
 " - les personnes de nationalité française ;
 " - les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, installés en France, ainsi que les enfants de ces ressortissants.
 " Les intéressés doivent être détenteurs d'un diplôme d'études universitaires générales, d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins deux années ou d'une attestation de fin de deuxième année de classe préparatoire aux grandes écoles, obtenus en France ou dans un autre Etat et permettant de préparer l'une des licences ou l'un des diplômes requis pour l'inscription à l'un des concours visés à l'article 3 ci-dessous. "
num: Art. 2.
paragraphs: L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 
 " Art. 3. - Peuvent demander à bénéficier d'allocations d'institut universitaire de formation des maîtres :
 " - les personnes de nationalité française ;
 " - les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, installés en France, ainsi que les enfants de ces ressortissants.
 " Les intéressés doivent justifier de l'un des titres ou diplômes requis pour l'inscription au concours externe de recrutement des professeurs des écoles, au concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré, au concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'éducation physique et sportive, au concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, ou au concours externe donnant accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel, en vue de suivre la première année de formation en institut universitaire de formation des maîtres préparant à l'un de ces concours. "
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1091 du 28 août 2015 fixant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le chapitre II du titre II de la deuxième partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 
1° Après l'article R. * 81-1, il est rétabli un article R. * 81-3 ainsi rédigé :
« Art. R. * 81-3.-Pour l'exercice du droit de communication mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 81 : 
« 1° La demande formulée par l'administration comporte les éléments objectifs mentionnés aux a à c : 
« a) La nature de la relation juridique ou économique existant entre la personne soumise au droit de communication et les personnes dont l'identification est demandée ; 
« b) La ou les informations demandées relatives aux personnes faisant l'objet de la recherche ; ces informations sont précisées par l'un au moins des critères de recherche suivants :
«-situation géographique ; 
«-seuil pouvant être exprimé soit en quantité, nombre, fréquence ou montant financier ; 
«-mode de paiement ;
« c) La période, éventuellement fractionnée mais ne pouvant excéder dix-huit mois, sur laquelle porte la recherche ; 
« 2° Sur demande de l'administration, les informations sont communiquées sur un support informatique, par un dispositif sécurisé ; 
« 3° La décision de mettre en œuvre le droit de communication est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques ou d'inspecteur régional des douanes ; 
« 4° Les informations communiquées sont conservées par l'administration pendant un délai de trois ans à compter de leur réception, à l'exception de celles utilisées dans le cadre de l'une des procédures prévues au titre II de la première partie du présent livre, qui sont conservées jusqu'à l'expiration de toutes les voies de recours. » ;
2° A l'article R. 81-5, la référence : « au I de l'article R. * 81-1, » est remplacée par les références : « R. * 81-1, R. * 81-3 ».
num: Article 2
paragraphs: Les dispositions du 2° de l'article 1er peuvent être modifiées par décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1439 du 22 novembre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rasteau »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rasteau », annexé au présent décret, est homologué.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 13 octobre 2009 susvisé, le mot : « Rasteau » est supprimé.
 Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rasteau » annexé au même décret est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Aux II, III et IV (1°, b) du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages » annexé au décret du 23 octobre 2009 susvisé, le mot : « Rasteau » est supprimé.
num: Article 4
paragraphs: La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-369 du 14 avril 1997 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Queyras (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional du Queyras, les territoires ou parties de territoires des communes de :
 Abriès, Aiguilles, Arvieux, Ceillac, Château-Ville-Vieille, Eygliers,
 Guillestre, Molines, Ristolas, Saint-Véran et Vars,
 tels qu'ils sont délimités par la charte révisée du parc naturel régional du Queyras, et notamment par le plan du parc.
num: Art. 2.
paragraphs: Le parc naturel régional du Queyras est régi par la charte adoptée par la région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 24 octobre 1996 et annexée au présent décret (1).
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1354 du 12 décembre 2019 portant annulation de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 16 851 303 € en autorisations d'engagement et de 16 782 695 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1272 du 25 novembre 2004 portant virement de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Est annulé sur 2004 un crédit de 2 000 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Est ouvert sur 2004 un crédit de 2 000 000 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-373 du 1er avril 1992 relatif au groupement d'intérêt public défini dans l'article 50 de la loi du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (91-1405)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: La convention constitutive du groupement d'intérêt public défini à l'article 50 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée et ses modifications éventuelles prennent effet dès la publication de l'arrêté d'approbation du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre chargé du budget. Le groupement jouit de la personnalité morale à compter de cette même date.
num: Art. 2.
paragraphs: Sont publiés au Journal officiel de la République française l'arrêté d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public ainsi que des extraits de cette convention.
 La publication fait notamment mention:
 - de la dénomination et de l'objet du groupement;
 - de l'identité de ses membres;
 - du siège social;
 - de la durée de la convention.
 Les modifications éventuelles de la convention constitutive ainsi que la décision d'approbation de ces modifications font l'objet d'une publication dans les mêmes conditions.
num: Art. 3.
paragraphs: Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est désigné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Il assiste aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration du groupement.
 Il a communication de tous les documents relatifs au groupement, droit de visite dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa disposition et droit de veto suspensif de quinze jours pour les décisions qui mettent en jeu l'existence ou le bon fonctionnement du groupement. Pendant ce délai,
 l'autorité qui a pris la décision procède à un nouvel examen.
 Il informe les administrations dont relèvent les établissements publics participant au groupement.
num: Art. 4.
paragraphs: Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et, le cas échéant, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent au groupement.
 Le contrôleur d'Etat auprès du groupement est désigné lors de l'approbation de la convention constitutive.
num: Art. 5.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-874 du 13 juillet 2006 modifiant le décret n° 2003-175 du 3 mars 2003 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'annexe du décret du 3 mars 2003 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
num: Annexe
paragraphs: « A N N E X E
Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :
 1. Premier président ;
 2. Procureur général ;
 3. Président de chambre à la Cour des comptes ;
 4. Président de section à la Cour des comptes ;
 5. Rapporteurs généraux adjoints ;
 6. Secrétaire général ;
 7. Premier avocat général ;
 8. Secrétaire général adjoint ;
 9. Avocat général ;
 10. Président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales des comptes ;
 11. Président de chambre régionale ou territoriale des comptes ;
 12. Vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France. »
2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 13 juillet 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Décret n° 2016-427 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région dénommée chambre de commerce et d'industrie de région Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes. Sa circonscription correspond aux limites administratives de la région Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes.
num: Article 2
paragraphs: Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes sera fixé par décret, après avis des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui lui sont rattachées, au plus tard le 30 septembre 2017.
Jusqu'à cette date, le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes est fixé à Bordeaux.
num: Article 3
paragraphs: La chambre de commerce et d'industrie de région Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes entre en fonctions à compter du 1er janvier 2017.
L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
num: Article 4
paragraphs: A compter du 1er janvier 2017 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de région Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de région Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.
num: Article 5
paragraphs: Le décret n° 2006-1195 du 27 septembre 2006 portant modification de la circonscription et changement de dénomination de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Limousin-Poitou-Charentes et création de la chambre régionale de commerce et d'industrie du Limousin est abrogé à compter du 1er janvier 2017.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-927 du 13 juillet 1993 relatif à la délivrance et au maintien en Etat de validité des certificats de type d'aéronefs
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté au code de l’aviation civile un article D. 133-5 ainsi conçu :
(Art. D. 133-5. - Les frais entraînés par les vérifications nécessaires à la délivrance et au maintien en Etat de validité des certificats de type mentionnés aux articles R. 133-1 et R-133-2 du code de l’aviation civile, mis à la charge des postulants par l’article R. 133-4, comprennent :
« 1° Une somme forfaitaire représentant le montant des frais administratifs d’établissement des certificats de type et des frais de contrôle, fixée annuellement pour chaque postulant par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile ;
« 2° Les frais des missions et déplacements relatifs aux contrôles effectués pour chacun des postulants.
« Les sommes ainsi perçues sont recouvrées par les agents comptables du budget annexe de l’aviation civile.
« Toutefois, les organismes techniques extérieurs à l’administration, habilités en application de l’article R. 133-5 du code de l’aviation civile, peuvent percevoir directement les sommes correspondant aux contrôles qu’ils ont été chargés d’effectuer dans le cadre de leur habilitation. »
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-550 du 1er juillet 1994 relatif à l'exercice de la médecine par les étudiants en médecine et modifiant le décret no 94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L. 359 du code de la santé publique
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Il est ajouté à l'article 1er du décret du 4 février 1994 susvisé un second alinéa ainsi rédigé:
 " Par dérogation aux dispositions ci-dessus et jusqu'au 4 janvier 1995, les étudiants en médecine mentionnés au premier alinéa de l'article L. 359 du code de la santé publique peuvent, nonobstant les dispositions du paragraphe 1 (a et b) de l'annexe concernant l'activité de médecine générale, effectuer le remplacement d'un médecin généraliste, pendant leurs congés annuels, s'ils ont accompli huit mois, dont un semestre validé, dans des services agréés comme formateurs pour le troisième cycle de médecine générale. "
num: Art. 2.
paragraphs: Il est ajouté à l'article 2 du décret du 4 février 1994 susvisé un troisième alinéa ainsi rédigé:
 " Par dérogation à l'alinéa précédent, l'étudiant ayant dépassé la limite des trois années susmentionnées pourra déposer une demande d'autorisation pour effectuer un remplacement en présentant une attestation de l'unité de formation et de recherche de médecine à laquelle il est inscrit, précisant que l'intéressé doit soutenir sa thèse de docteur en médecine avant le 30 juin 1995. Ce remplacement ne pourra s'effectuer au-delà du 4 janvier 1995.
 "
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-917 du 25 octobre 2018 modifiant le décret n° 2012-1058 du 17 septembre 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: I.-Au 1er janvier 2017, la rubrique relative aux chargés de recherche du tableau figurant à l'article 4 du décret du 17 septembre 2012 susvisé est remplacée par le tableau suivant :
II.-Au 1er septembre 2017, le tableau figurant à l'article 4 du décret du 17 septembre 2012 susvisé est remplacé par les tableaux suivants :
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au budget
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives à la préparation du budget et à son exécution, à la comptabilité publique, aux impôts, au domaine, au cadastre et à la publicité foncière, aux douanes et droits indirects et aux pensions.
num: Art. 2.
paragraphs: Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat au budget dispose :
 1o De la direction du budget, de la direction de la comptabilité publique,
 de la direction générale des impôts, de la direction générale des douanes et droits indirects et du service des pensions ;
 2o Ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
num: Art. 3.
paragraphs: Le secrétaire d'Etat au budget reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
num: Art. 4.
paragraphs: Le secrétaire d'Etat au budget signe ou contresigne,
 conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives au personnel, à l'organisation et au fonctionnement de l'administration centrale et des services déconcentrés des directions et services mentionnés au 1o de l'article 2 du présent décret.
num: Art. 5.
paragraphs: Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1097 du 2 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 97 de la loi de finances pour 2005 et relatif à la part du prélèvement de l'Etat sur le produit des jeux versée aux communes sièges de casino
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Il est ajouté dans la deuxième partie du code général des collectivités territoriales à la sous-section 4 de la section VI du chapitre III du titre III du livre troisième un article R. 2333-82-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 2333-82-1. - Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées à l'article L. 2333-55 s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement inscrites au compte administratif du dernier exercice clos comptabilisées au titre de l'exercice et qui constituent des mouvements réels.
 Elles comprennent les recettes réelles qui relèvent des catégories de comptes suivantes :
 - produits des services, du domaine et ventes diverses ;
 - impôts et taxes ;
 - dotations et participations ;
 - autres produits de gestion courante ;
 - produits financiers ;
 - produits exceptionnels. »
num: Article 2
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 19 décembre 2014 portant radiation des cadres (Conseil d'Etat) - M. AZIBERT (Michel)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: M. Michel Azibert, conseiller d'Etat, placé en disponibilité pour convenances personnelles en application des dispositions du b de l'article 44 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 7 septembre 2014.
num: Article 2
paragraphs: La démission de M. Michel Azibert, conseiller d'Etat, est acceptée à compter de la même date.
num: Article 3
paragraphs: M. Michel Azibert, conseiller d'Etat, est radié des cadres à compter de la même date.
num: Article 4
paragraphs: Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1509 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Lirac »
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Lirac " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
num: Article 2
paragraphs: A l'article 1er du décret du 28 octobre 2009 susvisé, le mot : « Lirac » est supprimé.
 Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Lirac » annexé au décret du 28 octobre 2009 susvisé est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 31 mai 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux relatifs à la réalisation de la liaison dite << Tram Val-de-Seine >> entre les gares d'Issy-Plaine et de La Défense
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Sont déclarés d'utilité publique et urgents, tels qu'ils ressortent du plan général des travaux au 1/25 000 annexé au présent décret (1), les travaux relatifs à la réalisation de la liaison dite " Tram Val-de-Seine " entre les gares d'Issy-Plaine et de La Défense, sur les communes d'Issy-les-Moulineaux, Meudon, Sèvres, Saint-Cloud, Suresnes et Puteaux.
num: Art. 2.
paragraphs: Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées par la S.N.C.F. dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
num: Art. 3.
paragraphs: Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-86 du 13 février 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au Carnaval de Nice (Alpes-Maritimes)
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: En application de l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure, est désigné grand événement le Carnaval de Nice organisé par l'office du tourisme et des congrès de Nice du 17 février 2018 au 3 mars 2018 dans la commune de Nice, dans le département des Alpes-Maritimes.
num: Article 2
paragraphs: Du 17 février 2018 au 3 mars 2018 inclus, est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code, toute personne accédant, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, au périmètre de protection instauré par l'arrêté du 6 février 2018 du préfet du département des Alpes-Maritimes et compris entre les voies suivantes de la commune de Nice :
- place Masséna ;
- avenue des Phocéens ;
- promenade des Anglais ;
- avenue de Verdun.
num: Article 3
paragraphs: L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet des Alpes-Maritimes.
num: Article 4
paragraphs: Les organisateurs du grand événement mentionnés à l'article 1er transmettent les demandes d'avis prévues à l'autorité administrative au plus tard le 15 février 2018 à minuit.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé aux organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1er dans les quatre jours ouvrés suivant sa transmission.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1108 du 16 octobre 1995 fixant pour 1995 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds des livrets d'épargne populaire
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé est fixé au titre de l'année 1995 à 2 milliards de francs.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-848 du 27 août 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 27 août 2008 modifiant l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton.
num: Article 2
paragraphs: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret no 96-630 du 16 juillet 1996 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques pour les traitements nominatifs concernant le contrôle des ressources des allocataires du revenu minimum d'insertion
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Art. 1er.
paragraphs: Dans le cadre des demandes et des transmissions d'informations prévues au premier alinéa de l'article 21 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée, le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques peut être utilisé par les organismes payeurs du revenu minimum d'insertion, par les organismes d'indemnisation du chômage et par les organismes publics ou privés qui versent des rémunérations ou des aides à l'emploi ou à la formation relevant des dispositifs d'insertion.
num: Art. 2.
paragraphs: Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-449 du 16 mai 2003 relatif à l'indemnité allouée aux agents des douanes autorisés à utiliser des chiens pour l'exercice de leurs missions
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Ne peuvent être utilisés par les agents des douanes pour l'exercice de leurs missions que les chiens ayant fait au préalable l'objet :
 a) D'une admission provisoire en vue d'un dressage complet ;
 b) D'une admission définitive.
 Le directeur général des douanes et droits indirects fixe la nature et les conditions des examens d'admission ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée de prononcer ces admissions.
num: Article 2
paragraphs: Les agents des douanes autorisés à utiliser un chien de service pour l'exercice de leurs missions perçoivent, à compter du premier jour du mois suivant l'admission de l'animal, une indemnité mensuelle destinée à couvrir les frais d'entretien, de nourriture et de soins à donner aux animaux.
num: Article 3
paragraphs: Le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article 2 du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
num: Article 4
paragraphs: Les agents percevant l'indemnité prévue à l'article 2 du présent décret cessent d'avoir droit à cette indemnité le 1er du mois suivant la mort ou la date de la décision de réforme de l'animal.
num: Article 5
paragraphs: L'article 10 du décret du 20 mars 1926 susvisé et le décret n° 53-1301 du 30 décembre 1953 modifié relatif aux indemnités allouées aux agents des douanes autorisés à utiliser des chiens pour la répression de la contrebande sont abrogés.
num: Article 6
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-440 du 13 avril 2021 portant cahier des charges des sociétés agréées de distribution de la presse
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: En application du deuxième alinéa de l'article 12 de loi du 2 avril 1947 susvisée, le cahier des charges annexé au présent décret est approuvé.
num: Article 2
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-495 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants est fixé ainsi qu'il suit :
num: Article 2
paragraphs: Le décret n° 95-32 du 10 janvier 1995 portant échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-554 du 23 avril 2012 modifiant le décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: 1° Le tableau I figurant à l'article 4 du décret du 21 septembre 2007 susvisé est remplacé par le tableau ci-après :
num: Article 2
paragraphs: Il est inséré, après l'article 4-1 du décret du 21 septembre 2007 susvisé, un article 4-2 ainsi rédigé : 
« Art. 4-2.-Le certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche permet à son titulaire d'exercer ses fonctions sur des navires armés à la petite pêche ou aux cultures marines lorsque la durée de sortie de ces navires pour exploitation est inférieure ou égale à 24 heures. »
num: Article 3
paragraphs: Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-38 du 8 janvier 2002 relatif au classement indiciaire des sages-femmes de la fonction publique hospitalière
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Le classement indiciaire applicable au corps des sages-femmes, à compter du 1er janvier 2002, est fixé comme suit :
 « Indices bruts :
 Sages-femmes de classe normale : 379-710 ;
 Sages-femmes de classe supérieure : 515-760 ;
 Sages-femmes cadres : 601-820 ;
 Sages-femmes cadres supérieurs : 750-901. »
num: Article 2
paragraphs: Le décret n° 89-612 du 1er septembre 1989 modifié relatif au classement indiciaire des sages-femmes de la fonction publique hospitalière est abrogé.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-616 du 3 juin 2009 pris pour l'application des dispositions du a du III de l'article 1011 bis du code général des impôts
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: En annexe III au code général des impôts, livre Ier, première partie, titre IV, il est ajouté un chapitre V intitulé : « Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes », qui comprend un article 313-0 BR ter ainsi rédigé : 
« Art. 313-0 BR ter.-I. ― La réduction des tarifs de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation prévue au III de l'article 1011 bis du code général des impôts est accordée à raison d'un seul véhicule par foyer lorsqu'il est justifié, au moyen de la production d'un document délivré par la caisse d'allocations familiales, du livret de famille, du dernier avis d'impôt sur le revenu, ou, à défaut, par tout autre moyen, qu'à la date de la première immatriculation en France d'un véhicule ce foyer comprend au moins trois enfants à charge.
II. ― La demande de remboursement mentionnée au troisième alinéa du a du III de l'article 1011 bis du code général des impôts est conforme au modèle fixé par l'administration. 
Outre les justifications prévues au I, elle doit être accompagnée d'une copie de la carte grise du véhicule soumis à la taxe. 
Elle est déposée ou adressée à la trésorerie dont les coordonnées figurent sur l'avis d'impôt sur le revenu de la personne qui demande le remboursement.
III. ― La demande de remboursement est recevable jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'immatriculation du véhicule soumis à la taxe ».
num: Article 2
paragraphs: La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-320 du 12 avril 2019 établissant la limite extérieure de la mer territoriale au large des îles Wallis et Futuna
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La limite extérieure de la mer territoriale au large des îles Wallis et Futuna est constituée par la limite située à une distance de 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base.
Elle est décrite dans les tableaux contenus dans les articles 2 et 3.
Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.
num: Article 2
paragraphs: Au large de l'île Wallis (« Uvea »), la limite extérieure de la mer territoriale est définie par les lignes décrites ci-dessous :
Les arcs de rayon 12 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :
num: Article 3
paragraphs: Au large des îles Futuna et Alofi (« Archipel des îles Horn ou Hoorn »), la limite extérieure de la mer territoriale est définie par les lignes décrites ci-dessous :
Les arcs de rayon 12 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :
La loxodromie reliant les points 26 et 27 :
Les arcs de rayon 12 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :
num: Article 4
paragraphs: Le tracé de la limite extérieure de la mer territoriale définie aux articles 2 et 3 figure aux fins d'illustration sur deux cartes annexées au présent décret.
num: Article 5
paragraphs: Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1318 du 27 novembre 2012 portant transfert de crédits
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 5 106 882 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
num: Article 2
paragraphs: Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 5 106 882 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
num: Article 3
paragraphs: Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.