Décret n° 2017-40 du 16 janvier 2017 pris pour l'application des articles L. 213-37 et L. 251-13 du code du cinéma et de l'image animée et relatif à la transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: Après le chapitre III du titre Ier du livre II du code du cinéma et de l'image animée, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Chapitre III bis 
« Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée
« Section 1 
« Transparence des comptes de production
« Sous-section unique 
« Audit des comptes de production
« Art. D. 213-12.-Le producteur délégué dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet de rapport d'audit prévu à l'article L. 213-27 pour présenter ses observations écrites au Centre national du cinéma et de l'image animée.
« Section 2 
« Transparence des comptes d'exploitation
« Sous-section 1 
« Obligation des producteurs délégués
« Art. D. 213-13.-Le producteur délégué transmet, au moins une fois par an, aux personnes mentionnées à l'article L. 213-32, les différents comptes d'exploitation qui lui ont été remis.
« Sous-section 2 
« Audit des comptes d'exploitation
« Art. D. 213-14.-Le distributeur ou, dans le cas prévu à l'article L. 213-33, le producteur délégué, dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet de rapport d'audit prévu à l'article L. 213-35 pour présenter ses observations écrites au Centre national du cinéma et de l'image animée.
« Art. D. 213-15.-Le producteur délégué dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet de rapport d'audit prévu à l'article L. 213-36 pour présenter ses observations écrites au Centre national du cinéma et de l'image animée.
num: Article 2
paragraphs: Le livre II du même code est complété par un titre V ainsi rédigé :
« Titre V 
« EXERCICE DES PROFESSIONS ET ACTIVITÉS DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION AUDIOVISUELLES
« Chapitre unique 
« Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres audiovisuelles
« Section 1 
« Transparence des comptes de production
« Sous-section 1 
« Obligations des producteurs délégués
« Art. D. 251-1.-La date d'achèvement de l'œuvre audiovisuelle mentionnée à l'article L. 251-1 est celle figurant sur l'attestation d'acceptation de sa version définitive par un éditeur de services de télévision.
« Sous-section 2 
« Audit des comptes de production
« Art. D. 251-2.-Le producteur délégué dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet de rapport d'audit prévu à l'article L. 251-4 pour présenter ses observations écrites au Centre national du cinéma et de l'image animée.
« Section 2 
« Transparence des comptes d'exploitation
« Sous-section 1 
« Obligation des producteurs délégués
« Art. D. 251-3.-Le producteur délégué transmet, au moins une fois par an, aux personnes mentionnées à l'article L. 251-9, les différents comptes d'exploitation qui lui ont été remis.
« Sous-section 2 
« Audit des comptes d'exploitation
« Art. D. 251-4.-Le distributeur ou, dans le cas prévu à l'article L. 251-10, le producteur délégué dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet de rapport d'audit prévu à l'article L. 251-11 pour présenter ses observations écrites au Centre national du cinéma et de l'image animée.
« Art. D. 251-5.-Le producteur délégué dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet de rapport d'audit prévu à l'article L. 251-12 pour présenter ses observations écrites au Centre national du cinéma et de l'image animée. »
num: Article 3
paragraphs: La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.