Décret n° 2020-591 du 18 mai 2020 établissant la limite extérieure de la zone économique exclusive au large de la Polynésie française
Source: Journal Officiel de la République Française (JORF)

num: Article 1
paragraphs: La limite extérieure de la zone économique exclusive au large des îles et îlots de la Polynésie française est située à une distance de 200 milles marins mesurés à partir des lignes de base ou est établie par les accords de délimitation maritime conclus avec le Royaume-Uni, pour ce qui est des îles Pitcairn, Henderson, Ducie et Oeno, avec les Iles Cook et avec les Kiribati.
Elle est décrite dans les tableaux contenus dans l'article 2.
Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.
num: Article 2
paragraphs: Au large des îles et îlots de la Polynésie française, la limite extérieure de la zone économique exclusive est définie par les lignes décrites ci-après :
Les arcs de rayon 200 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :
Point 28 : intersection entre la limite des 200 milles marins et la délimitation des espaces maritimes entre la France (Polynésie française) et le Royaume-Uni (Pitcairn, Henderson, Ducie et Oeno).
Les loxodromies reliant successivement le point 28 jusqu'au point 33 bis :
Décret n° 84-424 du 25 mai 1984
(*) Coordonnée transformée dans le système géodésique WGS84.
La loxodromie entre les points 33 et 33 bis correspond au prolongement de l'accord de délimitation des espaces maritimes entre la France (Polynésie française) et le Royaume-Uni (Pitcairn, Henderson, Ducie et Oeno). Elle est fixée sous réserve d'accord avec le Royaume-Uni.
Point 33 bis : intersection entre la limite des 200 milles marins et le prolongement de la délimitation des espaces maritimes entre la France (Polynésie française) et le Royaume-Uni (Pitcairn, Henderson, Ducie et Oeno).
Les arcs de rayon 200 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :
Point 89 : intersection entre la limite des 200 milles marins et la délimitation des espaces maritimes entre la France (Polynésie française) et les Îles Cook.
Les loxodromies reliant successivement le point 89 jusqu'au point 96 :
Décret n° 90-965 du 23 octobre 1990
Point 96 : intersection entre la limite des 200 milles marins et la délimitation des espaces maritimes entre la France (Polynésie française) et les Îles Cook.
Les arcs de rayon 200 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :
Point 108 : intersection entre la limite des 200 milles marins et la délimitation des espaces maritimes entre la France (Polynésie française) et les Kiribati.
Les lignes géodésiques reliant successivement le point 108 jusqu'au point 113 :
Décret n° 2003-128 du 12 février 2003
Point 113 : intersection entre la limite des 200 milles marins et la délimitation des espaces maritimes entre la France (Polynésie française) et les Kiribati.
Les arcs de rayon 200 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :
num: Article 3
paragraphs: Le tracé de la limite extérieure de la zone économique exclusive définie à l'article précédent figure aux fins d'illustration sur une carte annexée au présent décret.
num: Article 4
paragraphs: Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.