LE CONTRAT DE TRAVAIL | Vidéo Gratuite [CC : BY-NC-ND]
Channel: Les Pastilles Juridiques
Date: 2021-03-06

Définition d'un contrat de travail et ses conséquences : a-t-on besoin d'un écrit ?

Un contrat de travail n’a pas besoin d’être écrit pour être valable.
Un contrat de travail n’a pas de définition légale. C’est la réunion de trois conditions de fait : une prestation de travail, contre une rémunération, dans le cadre d’un lien de subordination, selon les juges de la cour de cassation.

Le cumul de ces trois critères apporte le statut de salarié, protection d’ordre public, avec l’application par défaut d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et son lot d’obligations par défaut : exécuter le travail selon les ordres et les directives de l’employeur, en étant de bonne foi (obligation de loyauté, de confidentialité ou de non-concurrence, etc.).

Le contrat de travail écrit n’est là que pour prouver la conclusion du contrat de travail et son contenu : contrat atypique (CDD, contrat de travail à durée déterminée, CTT, contrat de travail temporaire, contrat à temps partiel, etc.) ou mettre à la charge du salarié des obligations particulières (clause de période d’essai, clause d’objectifs, etc.)

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Sommaire :
0:00 • Introduction
0:16 • Définition
1:44 • Différences avec l’indépendant
2:41 • Un statut d’ordre public
3:55 • Les obligations par défaut
5:21 • Et l’écrit ?

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