Légaliser le cannabis récréatif en respectant la Convention Unique de 1961 ? Discours à l'ONU
Channel: FDM | Forum Drugs Mediterranean (ex-FAAAT)
Date: 2022-04-03

Il est possible de légaliser le cannabis récréatif en conformité avec les Conventions de contrôle des drogues, dans le contexte juridique international actuel. Ce discours a été délivré en session plénière lors de la 65ème Commission des Stupéfiants de l'ONU, en mars 2022. Transcript ci-dessous et sous-titrage disponible (l'interprétation orale est incomplète). 

« Au cours de cette session [de la Commission des Stupéfiants] comme les précédentes, de nombreuses délégations ont exprimé leurs préoccupations quant à la légalisation du cannabis non médical, en raison de la nécessité de maintenir le respect des traités.

Après d’amples consultations et études, nous sommes désormais fermement convaincus qu'il est possible de respecter la Convention Unique tout en légalisant le cannabis à des fins non-médicales. 

La Commission des Stupéfiants a négocié le projet de Convention Unique pendant plus de 10 ans. 

Cette Convention n'est pas un traité d'interdiction : c'est un traité de contrôle des drôles. Il établit un marché licite pour les drogues dans différents contextes : usage médical, usage scientifique, ou usages industriels – défini dans la convention comme les « fins autres que médicales et scientifiques ».

Le vaste consensus de cette Commission, parmi tous les groupes régionaux, visait à exclure toute interdiction obligatoire, et toute mesure qui aurait réduit la souveraineté des États membres – méthodiquement supprimées du projet de Convention unique.

La Convention Unique est souvent citée à mauvais escient : il y a 7 mots à l'article 4 que l’on semble systématiquement oublier. Mais ces mots sont importants, car ils expliquent que la Convention Unique ne limite PAS le cannabis à des fins médicales et scientifiques. Au lieu de cela, la Convention prévoit cette limitation comme étant soumise à une exception : une exemption qui s'applique au cannabis utilisé dans l’industrie, à des fins non médicales.

Oui, la Convention permet d'interdire le cannabis. Mais oui, aussi, l'article 2 alinéa 9 de la Convention Unique permet aux pays de légaliser les industries non-médicales du cannabis, de bonne foi, tout en réduisant les risques et en respectant les obligations au titre du droit international, donc en respectant les traités. 

Les deux interprétations sont possibles, et les deux interprétations sont légitimes. 

Cela dit, une interprétation est plus saine, et mieux conforme au consensus de 1961 ainsi qu'aux texte du traité en 2022 : c'est l'interprétation qui reconnaît l'exemption du cannabis non-médical au titre de l’article 9 alinéa 2.

Celui-ci prévoit 2 conditions. Si ces deux conditions sont respectées, l'on peut alors produire, fabriquer, exporter, importer, procéder à des échanges, et posséder du cannabis à des fins autres que médicales et scientifiques.

Les deux conditions sont les suivantes :

→ Article 2(9) alinéa (a) → les pays doivent éviter les dégâts qui peuvent être causés par le cannabis en prenant des mesures nécessaires, et réduire le risque d'abus – ce qui revient à mettre en place des mesures efficaces de réduction des risques et de prévention des troubles liés à l’usage de cannabis.

→ Article 2(9) alinéa (b) → les pays doivent envoyer un rapport sur les quantité de cannabis utilisées à des fins non médicales, à l'OICS, chaque année.

Quant au reste : aucune obligation supplémentaire ne s’applique.

En effet, comme l’ont voulu les rédacteurs de la Convention Unique, les pays sont libres de réglementer en fonction de leurs priorités nationales, stratégies, et principes constitutionnels propres.

Le Commentaire de la Convention Unique est tout à fait univoque : en remplissant ces conditions, on rend légale « la non-application du plein régime de contrôle des stupéfiants prévu par la Convention Unique ».

Voilà le régime juridique international du cannabis non-médical : le cannabis utilisé de manière commune dans l'industrie à des fins autres que médicales et scientifiques fait l’objet d’une exemption au titre de l'article 2(9) de la Convention Unique sur les stupéfiants.

Une analyse juridique minutieuse venant conforter cette interprétation a été publiée ce lundi [14 mars 2022]. Elle est intitulée « High Compliance », et est disponible en accès libre. Nous avons demandé au Secrétariat de publier le lien sur le site de la Commission [des Stupéfiants] afin de faciliter le partage de l'information avec toutes les délégations intéressées [par cette approche moins conflictuelle et plus consensuelle].

Dans ces temps difficiles où le respect du droit international est soulignée par toutes les parties comme étant d’importance capitale, la redécouverte du texte de la Convention Unique, et de ses exemptions prévues pour des utilisations industrielles et non-médicales est plus qu’opportune.

Je vous remercie. »

Lire le rapport High Compliance (en anglais) : 
➡️ 📚 Texte complet : www.researchgate.net/publication/359163413
➡️ 📑 Résumé exécutif : https://faaat.net/highcompliance