Revenu minimum social garanti - cese
Channel: Conseil économique social et environnemental
Date: 2017-04-25

Avis rapporté par Martine Vignau et Marie-Aleth Grard pour la Commission temporaire sur le revenu minimum social garanti, présidée par Alain Cordesse.
Dans son avis de 1987 intitulé Grande pauvreté et précarité économique et sociale (Rapporteur : Joseph Wresinski), le Conseil économique et social définissait la précarité comme « l’absence d’une ou plusieurs des sécurités, notamment celle de l’emploi, permettant aux personnes et familles d’assumer leurs obligations professionnelles, familiales et sociales, et de jouir de leurs droits fondamentaux. » Cette définition reste d’actualité : dans notre pays, pourtant 6e puissance mondiale, 8,8 millions de personnes vivent toujours sous le seuil de pauvreté.
 
Dans notre société où l’accès à la connaissance joue un rôle clef, la pauvreté n’est pas seulement monétaire, mais résulte le plus souvent d’un cumul de difficultés : accès à l’éducation, au logement, à la santé, aux transports, à l’énergie ou encore à la culture. Elle affecte profondément les personnes qui la vivent, dans leur estime d’elles-mêmes et leur santé (espérance de vie diminuée de 25 ans).
 
Si tous les territoires sont concernés par les problématiques d’exclusion, urbains comme ruraux, hexagone comme Outre-mer, certaines catégories de personnes y sont plus particulièrement exposées : chômeur.euse.s, personnes âgées, personnes en situation de handicap et d’invalidité, jeunes de moins de 25 ans, familles monoparentales ou encore demandeur.euse.s d’asile.
 
Notre système de minima sociaux s’inscrit dans ce contexte et s’est développé en réponse aux insuffisances du système de protection sociale, au fur et à mesure que se révélait l’existence de situations de pauvreté pour des catégories de personnes non couvertes.
 
L’accumulation de dispositifs « sur mesure » a conduit à un système particulièrement complexe par son hétérogénéité et le nombre de ses dispositifs : Revenu de solidarité active (RSA), Allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA), Allocation aux adultes handicapés (AAH), Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), Allocation de solidarité spécifique (ASS), Allocation veuvage (AV), Allocation pour les demandeurs d’asile (ADA)… Chaque minimum social fait l’objet de règles spécifiques concernant son montant, les ressources prises en compte pour le calcul des droits, la prise en compte ou non de la configuration familiale (conjoint.e, enfants) ou encore les droits connexes associés.
 
Cette complexité pénalise les bénéficiaires et soulève un enjeu d’accessibilité, comme en témoigne l’ampleur du non-recours, de l’ordre de 35 % pour le RSA. Elle est également un frein à son acceptabilité. Les enquêtes d’opinion montrent que le consentement à la solidarité s’érode. Le caractère d’investissement social des minima sociaux reste méconnu.
 
Ainsi, malgré sa contribution à la réduction des inégalités, notre système de minima sociaux n’est pas parvenu à empêcher la persistance d’un taux de pauvreté élevé. Il favorise insuffisamment l’accès à l’emploi et, plus globalement, aux droits fondamentaux.

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