Gwendoline Delbos-Corfield sur les procédures Article 7  à l'encontre de la Pologne et de la Hongrie
Channel: EuroÉcolos
Date: 2022-05-03

Mardi 3 mai, Gwendoline Delbos-Corfield est intervenue sur les procédures de l'Article 7 en cours à l'encontre de la Pologne et de la Hongrie.

Son intervention ⬇️

"Nous voilà, à nouveau, réunis ici pour discuter de ces procédures de l'Article 7. Toujours un petit peu les mêmes dans la salle... Avec une absence notable de la présence du Conseil, qui effectivement est une grande tristesse et qui provoque de l'inquiétude. On a tendance à dire, ces dernières années, que la culture de l'État de droit s'est enfin développée et qu'on parle autant État de droit que d'économie. On peut voir en 2h que ce n'est toujours pas le cas puisque, pour le débat économique, on avait une présence très forte du Conseil. Cette résolution, nous en avons fait d'autres dans ce Parlement. Ça ne sera certainement pas la dernière, mais nous avons besoin effectivement de continuer à en faire, puisque cette procédure de l'Article 7 n'est toujours pas prise sérieusement en considération par le Conseil, ainsi que le rôle du Parlement, d'ailleurs, qui, pourtant, est celui qui a déclenché la procédure en ce qui concerne la situation en Hongrie. Mais c'est aussi les impacts réels et sérieux sur les vies de nombreux Hongrois et Polonais, qui ne sont pas, aujourd'hui, pris en compte sérieusement puisqu'on les a, en quelque sorte, abandonnés à leur sort.

Ces gens, qu'on continue à appeler des citoyens européens, mais qui peuvent légitimement se sentir un peu abandonnés. L'Union européenne, elle a, aussi, abandonné en Hongrie et en Pologne, son image crédible et positive puisque, dans les mois qui viennent de se passer, en Hongrie, notamment, les fausses informations et les caricatures à propos de l'Europe se sont développées massivement et nous n'agissons pas face à ça.

Le législateur a, pourtant, pensé une procédure, c'est la procédure de l'Article 7. De nombreux professeurs de droit européen défendent, font confiance, à cette procédure. Et, pourtant, ceux qui l'ont à disposition, ces hommes et ces femmes politiques qui peuvent l'utiliser, ne le font pas suffisamment. Il faut redire l'importance de cette procédure. Il faut redire à quel point chaque outil est utile, nécessaire, complémentaire.

Il faut des infractions qui viennent de la Commission, des procédures d'infraction lancées par la Commission. Une étude récente a montré que, là aussi, la Commission n'en fait pas assez. Elle reste encore trop prudente, mais elle en fait. Il faut, effectivement, le mécanisme de conditionnalité financière, notamment en ce qui concerne la Hongrie, puisque l'argent est très mal utilisé... L'argent européen est très mal utilisé en Hongrie, quand on voit le niveau de corruption, c'est des sommes massives qui sont mal utilisées. Et puis, cette procédure de l'Article 7, qui est une base parce qu'il n'y aurait pas de déclenchement de mécanisme de conditionnalité s'il n'y avait pas, à un moment donné, un accord entre nous, documenté, sur le fait qu'il y a eu un écart avec l'État de droit.

Donc on a bien eu besoin de ce travail-là. C'est une procédure dans les mains, aujourd'hui, du Conseil. C'est une procédure qui a beaucoup de garanties, donc il n'y a aucun problème. C'est difficile de juger ses pairs, mais on ne peut pas dire que les choses se sont précipitées et c'est pour agir dans l'intérêt collectif. Simplement, c'est aussi un outil qui est trop souvent, aujourd'hui, pas utilisé de manière logique mais utilisé en forme de tractations politiques. À chaque étape, dépendant du bon vouloir de la Présidence, dépendant de ce qu'il se passe à ce moment-là politiquement, les choses s'arrêtent, il n'y a pas d'audition régulière, c'est particulièrement instable. Nous n'avons, encore une fois, pas eu d'audition de la Pologne, là, avec la France. Nous en aurons une de la Hongrie et c'est une bonne chose. Nous aurons ensuite besoin de recommandations, travaillées pendant la présidence tchèque. Nous aurons ensuite besoin que ces recommandations soient votées pendant la présidence suédoise.

Il faut que cet agenda soit tenu. Sinon, encore une fois, nous abandonnerons les citoyens hongrois et polonais à leur sort. Et je voudrais rappeler deux choses. D'abord, c'est que nous ne sommes là que dans le mécanisme de prévention, dans la procédure de l'Article 7, et pas celui de la sanction. Donc, nous sommes au tout début de l'étape et, déjà ça, nous n'avons pas réussi à le faire.

Et je voudrais rappeler à tout le monde, ici, au Conseil et à la Commission, qu'en 2024, la présidence de l'Union européenne, c'est la Hongrie, normalement. Est-ce que ce n'est pas un petit peu étrange de se retrouver en présidence d'un État dont on considère tous qu'il n'est plus totalement une démocratie ?"