Les règles de l'indivision expliquées simplement avec Maître Lionel ARMAND Avocat
Channel: ETV
Date: 2023-02-01

L'indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires d'un même bien immobilier sans qu'il y ait de répartition claire des droits et obligations de chacun. Le droit de l'indivision est donc le cadre juridique qui définit les règles pour la gestion et la mise en valeur de ce bien immobilier, ainsi que les droits et obligations des co-propriétaires.

En France, le droit de l'indivision est défini par le Code Civil dans les articles 814 à 827. Selon ces articles, les co-propriétaires d'un bien immobilier indivis peuvent décider de la gestion de ce bien et prendre des décisions unanimes concernant son utilisation, sa mise en location, etc. Toutefois, si les co-propriétaires ne parviennent pas à s'entendre sur une question particulière, ils peuvent recourir à une action judiciaire pour obtenir une décision de justice.

Le droit de l'indivision prévoit également des règles pour la répartition des charges et des revenus du bien immobilier indivis. Par exemple, les co-propriétaires doivent contribuer aux frais d'entretien et de réparation du bien immobilier, proportionnellement à leur quote-part de propriété. De même, les revenus du bien immobilier doivent être répartis entre les co-propriétaires dans les mêmes proportions.

Le droit de l'indivision permet également la vente du bien immobilier indivis, mais seulement si tous les co-propriétaires sont d'accord. Si un seul co-propriétaire ne souhaite pas vendre le bien, la vente ne peut pas être réalisée. Cependant, si les co-propriétaires ne peuvent pas s'entendre sur la vente du bien, ils peuvent recourir à une action judiciaire pour obtenir une décision de justice.

Enfin, le droit de l'indivision permet aux co-propriétaires de se séparer de leur part de propriété. Cette séparation peut être réalisée par un acte entre les co-propriétaires, ou par une décision de justice. Dans ce dernier cas, la séparation peut être ordonnée par un juge si les co-propriétaires ne parviennent pas à s'entendre sur la répartition du bien immobilier.

En résumé, le droit de l'indivision est un cadre juridique qui définit les règles pour la gestion et la mise en valeur d'un bien immobilier indivis, ainsi que les droits et obligations des co-propriétaires.

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