Bri kouri nouvèl la gaye Yo pran senatè yo nan volo sa fini Youri Rony Celestin chofe ULCC frape
Channel: Sophia TV83
Date: 2023-03-06

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Vendredi 3 mars 2023, l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) a transmis les dossiers de 7 anciens sénateurs aux Parquets de leur juridiction respective et demandé la mise en mouvement de l'action publique à leur encontre.

De plus, l’ULCC exige que soit inséré dans la citation au correctionnel à intervenir, l’interdiction totale d’exercer leurs droits civils, politiques et de famille, particulièrement en ce qui a trait au droit de vote et d’élection à l’éligibilité, pour une période de 5 ans, pour non respect des dispositions relatives à la déclaration de patrimoine de la loi anti-corruption qui expose aux sanctions prévues aux articles 18 de la loi du 12 février 2008 et 28 du Code pénal haпtien.

Liste des anciens sénateurs concernés :
Nawoon Marcélus
Dieudonne Luma Etienne
Jacques Sauveur Jean
Jean Marie Junior Salomon
Hervé Fourcand
Wilfrid Gélin
Willot Joseph

L'UCC a également annoncé avoir transmis 9 nouveaux rapports d’enquêtes sur des faits avérés de corruption aux Commissaires du Gouvernement compétents pour les suites nécessaires. Ce qui fait un total de 29 dossiers remis dans l'intervalle de deux ans à la justice.

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