Loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - cese
Channel: Conseil économique social et environnemental
Date: 2016-09-13

Avis rapporté par Mme Michèle Nathan, au nom de la section de l'aménagement durable des territoires, présidée par Mme Eveline Duhamel.

Le Premier ministre a saisi le 27 juillet 2016 le CESE pour avis en urgence sur le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. 
 
Ce projet de loi vise à adapter la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Il apporte des modifications au fonctionnement du Conseil national de la montagne (CNM), des comités de massif et au contenu des schémas interrégionaux de massif. Il aborde les questions du numérique, de la téléphonie mobile, de la pluriactivité et du travail saisonnier. Il traite d’aspects relatifs aux activités agricoles, pastorales et forestières, à la promotion du tourisme, à l’immobilier de loisir, au rôle des parcs naturels régionaux (PNR).
 
Pour le CESE, le développement durable de la montagne est un enjeu important. La loi montagne y contribue : 30 ans après son adoption, les massifs montagneux ont pour la plupart connu regain de population et développement économique, protection des espaces naturels les plus sensibles et maîtrise des aménagements touristiques. 
 
Mais diverses mutations (lois récentes de décentralisation, évolutions des attentes des populations et des loisirs, raréfaction du foncier, essor du numérique, changement climatique) nécessitent de faire évoluer la loi montagne, la situation de nombre d’espaces montagnards est difficile et les évolutions sont défavorables au tourisme de neige. 
 
L’exposé des motifs du projet de loi annonce une politique ambitieuse pour compenser les contraintes géographiques et climatiques de la montagne, valoriser ses atouts et répondre aux besoins des populations. Si le CESE souscrit à ces objectifs généraux, il note que le projet de loi prévoit des mesures utiles sur des sujets importants, mais trop partielles et insuffisamment stratégiques pour répondre à la vision annoncée.
 
Pour le CESE, le dynamisme économique et social, l’accès à l’emploi des habitant.e.s de la montagne, et notamment des jeunes, est un enjeu majeur. La politique de handicaps naturels doit être réaffirmée dans les objectifs de la politique de la montagne. L’accès aux services, notamment à la santé, à l’éducation, à la formation professionnelle et à la culture, est aussi un enjeu. Il importe que les solutions de re-développement économique s’inscrivent dans la priorité de développement durable et d’adaptation au changement climatique. Elles doivent entre autres viser la gestion de l’eau et la protection des milieux aquatiques et des rivières de montagne. Enfin, il importe d’impliquer dans ces évolutions l’ensemble de ses habitant.e.s.

http://www.lecese.fr/travaux-du-cese/saisines/projet-de-loi-de-modernisation-de-developpement-et-de-protection-des-territoires-de-montagne