[JuriMinute ] Acte VI
Channel: Septeo Solutions pour Notaires
Date: 2018-07-10

- Plus-value immobilière à la revente d’un lot issu d'un immeuble acquis en bloc : CAA Bordeaux 12.06.18
- Affichage du permis de construire : arrêté 24.05.2018
- Avantage fiscal lié à l’investissement en forêt
- Réforme de l’envoi en possession : acte complémentaire et nouveauté pour le BODACC
- Changement de régime matrimonial / contrat de mariage : clause de reprise des apports
- Droit de préemption du locataire commerçant en cas de cession globale