Soutenir l'autonomie : les besoins et leurs financements
Channel: Conseil économique social et environnemental
Date: 2024-03-26

Avis présenté par Martine Vignau (Groupe UNSA), au nom de la commission affaires sociales et santé, présidée par Angeline Barth.

"Nous avons besoin que notre modèle social remplisse pleinement son rôle."

La population française vieillit et la prochaine décennie sera celle d’une modification des équilibres. La probabilité d’être en situation de perte d’autonomie s’accroît avec l’avancée en âge. Ainsi, même si la dépendance est loin de concerner toute la population âgée, son poids dans la société va croître. Au vieillissement peut être associée une situation de perte d’autonomie.

Un défi sociétal

Le vieillissement est un défi sociétal qui dépasse le seul cadre de la santé. Ce défi, parce qu’il nous concerne toutes et tous, méritait que le Conseil s’y attarde et intègre pour la première fois, dès la genèse du projet, 15 citoyennes et citoyens tirés au sort. Cette démarche de co-construction a permis d’échanger largement sur l’acceptabilité des mesures proposées pour créer un système plus lisible et porteur de justice sociale.

Pour répondre au risque de la perte d’autonomie auquel sera confronté l’ensemble de la population : une 5ème branche de la Sécurité sociale a été créée en 2021, portée par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA). Il est alors nécessaire qu’elle puisse agir comme une caisse à part entière, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Pour le CESE, cette création, portée par la CNSA, ne doit pas avoir une portée seulement technique et financière, elle doit, au même titre que la maladie, la famille, la vieillesse ou les accidents du travail et maladies professionnelles, couvrir ce risque selon les principes de la Sécurité sociale, en ouvrant donc logiquement et légitimement des droits sociaux.

Cet avis est guidé par des principes directeurs pour garantir la légitimité du fonctionnement de la 5ème branche et son opérationnalité sur le terrain : des droits garantis pour toutes et tous, financés par la solidarité nationale, la fin des inégalités territoriales et la réduction du reste à charge qui pèse sur les personnes concernées et leurs familles.
Les préconisations

1.    Élaborer une loi de programmation pluriannuelle relative à la perte d’autonomie 
→ Pourquoi une loi de programmation ? Une telle loi de programmation aurait pour objet de déterminer tous les cinq ans « la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées ». Elle devrait définir « les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien vieillir des personnes âgées à domicile et en établissement et le recrutement des professionnels ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs ».

2.    Financer pour améliorer les formations, les qualifications, les conditions de travail, et la reconnaissance de l’activité des professionnels (soignants, accompagnants et encadrants)
→ Comment ? 
◆ Définir une norme d’encadrement dans les établissements de soin et d’accompagnement social et médico-social ;
◆ Supprimer les limitations des durées d’intervention auprès des personnes ;
◆ Faire converger vers le haut les droits conventionnels dont bénéficient les professionnels par des incitations financières de l’État.

3.    Limiter les dépenses supportées par la personne et sa famille
→ Comment ? Créer une prestation sociale qui se substitue à l’Aide sociale à l’hébergement (ASH), prise en charge par la 5ème branche, qui en assurerait aussi la gestion locale. Car il n’existe aucune harmonisation nationale pour l’ASH, ce qui pose un problème d’égalité de traitement. Cette nouvelle prestation sociale serait dégressive en fonction des revenus, et plafonnée.
→ Pourquoi  ? Pour aller vers un reste à charge zéro pour le soin et la dépendance et faire évoluer l’habilitation à l’aide sociale pour qu’elle devienne une habilitation à la personne et non attachée à l’établissement.

4.    Établir une définition légale commune aux aidants leur permettant d’avoir un statut assorti de droits
→ Quels droits pour les aidants ? 
◆ Un congé unifié mieux indemnisé et plus flexible ;
◆ La prise en compte des périodes d’aidance dans le parcours professionnel ;
◆ L’ouverture de droits à l’assurance vieillesse.

5.    Affecter des ressources supplémentaires à la branche autonomie reposant sur la solidarité nationale pour prendre en charge le risque
→ Pourquoi ? Il est nécessaire d’affecter des ressources supplémentaires à la branche autonomie dans une logique de solidarité et d’universalité. Le financement doit ainsi reposer sur des assiettes plus larges que les seuls revenus du travail. Chacun doit participer selon ses moyens et recevoir selon ses besoins.

https://www.lecese.fr/travaux-du-cese/saisines/soutenir-lautonomie-les-besoins-et-leurs-financements