S02 - Episode 7
Channel: Septeo Solutions pour Notaires
Date: 2020-04-10

Pour ce dernier numéro de la saison 2, Céline Ayoul nous présente les clauses pouvant vous être utiles lorsque les parties signent les actes à distance, dans le cadre :

1. Des actes sous signature privée sur support électronique à distance : https://youtu.be/QLHC-MTbU3A?t=34

2. Des actes authentique avec comparution à distance (décret n° 2020-395 du 3 avril 2020) : https://youtu.be/QLHC-MTbU3A?t=409