L'encadrement des enquêtes préliminaires nécessite le regard d'un juge du siège
Channel: Ugo Bernalicis
Date: 2021-05-20

Le 19 mai 2021, le député Ugo Bernalicis intervient en séance dans le cadre des débats sur le projet de loi Confiance dans l’institution judiciaire.

Alors qu'il propose un encadrement des enquêtes préliminaires par un juge du siège, le ministre ne répond pas préférant me jeter l'anathème.
Le député défend sa proposition qui présente plus de garanties pour les justiciables et préserve la qualité de la justice.

#PJL ConfianceJustice

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