Appuis Législatifs - Convention Citoyenne Pour le Climat  - S1/J2/S4
Channel: Celine Montheard
Date: 2019-10-09

Rencontre avec le Comité légistique et présentation de son appui à la Convention:
* Delphine Hédary, conseillère d’Etat
* Marine Fleury, maitre de conférences de droit public

Ou comment comprendre les bases de la "hiérarchie des normes" entre les différents textes qui constituent notre droit et leurs grands principes (égalité, liberté, légalité), comment ils s'articulent avec les objectifs de développement durable, et les spécificités du droit environnemental (principe de prévention, principe de précaution, droits d'information et de participation).

L'objectif pour la convention : exprimer les mesures le plus précisément possible (quoi, comment, pourquoi, dans le temps et l'espace), et le comité légistique se chargera de les traduire en textes législatifs. En d'autres termes : ne pas se prendre la tête avec les obstacles législatifs, ne pas se limiter, juste être clair et précis.

Extrait de https://www.youtube.com/watch?v=tBoDmJFCIAo&list=PL_r0IzZ2t8uReADDuOQvh3VEdNC6G4U5- avec la suite des questions-réponses à partir de 27:30