Quelles assurances pour le marchand de biens ? #immobilier
Channel: La Marco Immo & Crypto
Date: 2022-03-30

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Les assurances du marchand de biens. 
Les rapports entre le marchand de biens et son client (c’est-à-dire l’acquéreur), sont régis par les règles de la vente, avec quelques particularités du fait que le marchand de biens est un vendeur professionnel et qu’il ne peut pas s’exonérer des garanties de droit commun du vendeur. Mais, lorsqu’il réalise des travaux de rénovation sur un immeuble, il risque d’être tenu aux garanties de tout constructeur. 

Une opération de rénovation entraîne la juxtaposition de deux régimes d’assurance :
1. Celle du droit commun de la vente pour la partie conservée de l’immeuble
2. Celle des constructeurs pour les éléments résultant de la réhabilitation

Les garanties
Les garanties dues par les marchands de biens sur les travaux de rénovation qu’ils exécutent, sont 
1. La garantie décennale des dommages graves
2. La garantie de bon fonctionnement
3. La garantie des dommages intermédiaires

La garantie décennale
Tout constructeur doit garantir :
 - Les dommages qui compromettent la solidité de l’immeuble
 - Les dommages qui affectent l’immeuble dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, et le rendent impropre à sa destination
 - Les dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement du bâtiment

Cette garantie repose sur une présomption, c’est à dire que le constructeur est réputé responsable des dommages en question et ne peut échapper à la garantie qu’en prouvant que le dommage provient d’une « cause étrangère ». Cela dit, il est dans les faits pratiquement impossible de faire reconnaître le caractère exonératoire d’une cause étrangère. 

La durée de la garantie est de 10 ans. Elle commence à courir le jour de réception des travaux. 

Cette garantie oblige celui qui la doit à réparer le dommage et à payer éventuellement des dommages et intérêts pour les préjudices supplémentaires que ce dommage a pu causer. 

La garantie de bon fonctionnement
Les dommages qui atteignent les éléments d’équipement et qui n’entrent pas dans le champ d’application de la garantie décennale sont garantis pendant une durée minimale de 2 ans. 

Il s’agit donc de dommages qui atteignent soit des éléments d’équipement non incorporés à l’ouvrage, soit qui ne rendent pas l’ouvrage impropre à sa destination mais qui en revanche portent atteinte à leur bon fonctionnement. 
La garantie des dommages intermédiaire
Les dommages sont qualifiés d’intermédiaires, lorsqu’ils n’entrent pas dans la catégorie des dommages relevant de la garantie décennale, ni dans celle des dommages relevant de la garantie biennale. 

Précautions à prendre avant la souscription d’assurance
Le marchand de biens devra tout faire pour éviter que les garanties souscrites s’étendent aux parties anciennes et conservées de l’immeuble. Il devra ainsi :
 - Établir dans l’acte de vente la consistance exacte des travaux de rénovation, pour les distinguer des parties conservées de l’immeuble. 
 - Préciser que les assurances contractées s’appliquent aux travaux de rénovation et non au surplus de l’immeuble. 

La garantie multirisques habitation
Enfin, il convient de ne pas oublier la garantie multirisques habitation du propriétaire non occupant (PNO). Cette garantie permet de se prémunir des dommages qui pourraient être infligés aux tiers du fait de cette possession, ou que le marchand de biens pourrait subir lui-même.