Fin de vie : la France à l'heure des choix - cese
Channel: Conseil économique social et environnemental
Date: 2018-04-10

Avis présenté par Pierre-Antoine Gailly, au nom de la commission temporaire sur la fin de vie, présidée par Jean-François Naton.

Sensible aux préoccupations citoyennes sur la question de la fin de vie, exprimées tant à travers de sondages récents que de pétitions en ligne ayant recueilli plus de 350000 signatures, le CESE s’est saisi de ce sujet, qu’il avait déjà abordé dans un avis du 24 février 1999, dans un contexte nouveau déterminé par l’adoption de la loi Claeys-Léonetti en 2016 et l’ouverture le 18 janvier 2018 des Etats généraux de la bioéthique voulus par le président de la République.

Alors que le cadre réglementaire en vigueur met l’accent sur le droit de chacun.e de bénéficier à la fin de sa vie de soins palliatifs et d’un accompagnement appropriés, sur la prise en compte de la volonté de la personne malade, notamment par la rédaction de directives anticipées et la désignation d’une personne de confiance, et sur la possibilité de mettre en place dans certaines conditions une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès, force est de constater que la mise en œuvre de ces droits demeure aujourd’hui perfectible. L’offre de soins palliatifs est inégalement répartie sur le territoire français et insuffisante pour répondre aux besoins actuels et prévisibles à moyen terme, notamment en ce qui concerne la prise en charge à domicile. Les dispositions visant à placer la personne malade au centre des décisions la concernant demeurent méconnues tant du grand public que des professionnel.le.s. Enfin, la mise en œuvre du droit à la sédation profonde et continue instauré par la loi de 2016 est entravée par des difficultés d’ordre tant médical que juridique et éthique.

La persistance dans ce contexte de situations dramatiques, certes rares mais récurrentes, conduit à s’interroger, à la lumière notamment des expériences étrangères et des apports de la pensée philosophique et religieuse, sur la nécessité d’ouvrir un nouveau droit qui permettrait la mise en oeuvre, dans des conditions strictement encadrée, d’une aide à mourir.
L'avis est adopté. Résultats du vote : 

Pierre-Antoine Gailly est membre du CESE au titre de la vie économique et dialogue social et représentants des entreprises privées industrielles, commerciales et de services. Il siège à la section de l’économie et des finances où il représente le groupe des entreprises. Il est membre du Bureau.
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