Obligations fiscales du marchand de biens #immobilier
Channel: La Marco Immo & Crypto
Date: 04/05/2022

#immo #rentier #achat-revente #plus-value #fiscal #marchanddebiens #immobilier #immobilier2024 #investisseurimmobilier #investisseurs 
Obligations fiscales du marchand de biens  
Déclarations à faire en début d’activité
1. Déclaration d’existence pour les redevables de la TVA
• Toute personne assujettie à la TVA doit dans les 15 jours du commencement de ses opérations souscrire auprès du service des impôts une déclaration d’existence. 
2. Déclaration provisoire pour la contribution économique territoriale
En cas de création d’établissement, le nouvel exploitant doit souscrire une déclaration provisoire ( imprimé 1447-C-SC) avant le 10 janvier de l’année suivant cette de la déclaration de l’établissement. 

Déclarations à faire en cours d’activité
1. Déclaration annuelle des résultats. 
 - Société à l’IS : imprimé n°2065
 - Commerçant individuel ou société à l’IR : imprimé n°2033
2. Déclaration de chiffre d’affaires
 - Déclaration mensuelle de TVA indiquant le montant total des opérations réalisées au cours du mois précédent. 
3. Déclaration annuelle des salaires versées. 
 - Le marchand de biens qui emploie des salariés est tenu, avant le 1er février de chaque année, de produire un état indiquant pour chaque salarié les rémunérations payées pendant l’année précédente. 
4. Déclaration annuelle des honoraires et commissions
 - Le marchand de biens qui a l’occasion de l’exercice de sa profession, verse à des tiers des commissions, honoraires et autres rémunérations doivent déclarer ces sommes à l’Administration avant le 1er février de chaque année. 
5. Déclaration des paiements et opérations sur valeurs mobilières
 - Le marchand de biens, comme tout commerçant, est tenu de déclarer au Trésor les paiements réalisés au titre de diverses catégories de revenus mobiliers, notamment dividendes des actions, intérêt des obligations, revenus de créances, dépôts, cautionnement et comptes courants. Cette déclaration doit être faite au plus tard le 15 février de l’année suivant le paiement. Elle ne concerne pas les intérêts servis aux banques. 
6. Déclaration pour la contribution économique territoriale
 - Le marchand de biens est soumis à la contribution économique territoriale qui se décompose en une cotisation foncière des entreprises et une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Tous les redevables de la CFE doivent souscrire une déclaration annuelle contenant les éléments servant à l’établissement de la cotisation
7. Déclaration assise sur les salaires
 - Le marchand de biens est redevable de la taxe d’apprentissage sur les salaires qu’il verse. 
8. Contribution sur les revenus locatifs
 - Il arrive souvent que, dans le cadre de son activité, le marchand de biens se rende propriétaire d’un immeuble occupé. Dans ce cas, sauf pour les locations qui donnent lieu au paiement de la TVA, le marchand de biens est tenu d’acquitter une contribution sur les revenus locatifs ou une taxe de 2,5% assise sur les recettes nettes perçues au titre des locations, c’est-à-dire des revenus des locations augmentés du montant des dépenses incombant normalement au bailleur et mises par convention à la charge du preneur et diminué du montant des dépenses rapportés par le bailleur pour le compte du preneur. 

Déclarations fiscales à faire en fin d’activité
Lorsqu’il cesse son activité, le marchand de biens doit veiller, avec une attention particulière, à signaler cette cessation aux organismes sociaux et fiscaux. 
Les principales déclarations à établir sont les suivantes :
1. Dans les 60 jours de la cessation, une déclaration de bénéfices. Les bénéfices réalisés au titre de l’année de la cessation sont immédiatement imposés à l’impôt sur le revenu. 
2. En tant que redevable de la TVA, une déclaration de cessation d’activité dans les 30 jours
3. Les formalités prévues en matière de taxe d’apprentissage, de participation des employeurs à la formation professionnelle continue et d’investissement obligatoire dans la construction. 

Cotisations caisse d’allocations familiales (CAF) et URSAFF
Lorsqu’il exerce son activité en tant qu’entreprise individuelle, le marchand de biens doit cotiser à la caisse d’allocations familiales et doit, de ce fait, demander son immatriculation à la sécurité sociale dans les 8 jours du début de son activité professionnelle. 

Le marchand de biens doit également régler à l’URSAFF la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). 

Cotisations d’assurance maladie-maternité
Le marchand de biens doit cotiser à une caisse mutuelle régionale d’assurance maladie-maternité. Pour ce faire, il doit demander son immatriculation dans les 30 jours suivants son début d’activité. 

Cotisations d’assurance vieillesse 
Le marchand de biens doit être inscrit à une caisse d’assurance vieillesse. Il est tenu de déclarer dans les 3 mois qui suivent le début de son activité.