Audition Direction générale des finances publiques - Mécanismes d'évitement Fiscal - cese
Channel: Conseil économique social et environnemental
Date: 2016-05-20

Audition de Mme BIED CHARRETON, Directrice de la législation fiscale et M. Olivier SIVIEUDE, Chef du service fiscal auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) par la Section de l'économie et des finances du CESE dans le cadre de la saisine : "Les mécanismes d’évitement fiscal et leurs impacts sur le consentement à l’impôt et la cohésion sociale".
L’évitement fiscal est devenu un des problèmes de nos sociétés dans un contexte de mondialisation, d’ouverture des frontières, de facilité de communication, de transports et de digitalisation de l’économie. Il peut prendre plusieurs formes, qu’elles soient légales comme l’optimisation fiscale, ou illégales avec la fraude.

En 2005, notre assemblée, dans un précédent avis « Prélèvements obligatoires : compréhension, efficacité économique et justice sociale » avait mis l’accent sur la responsabilité des gouvernants car « la dérive des normes émanant des États et des institutions internationales,[…] a banalisé l’évitement de l’impôt en abaissant les taux officiels d’imposition des bénéfices et en multipliant les avantages fiscaux, les dérogations et autres niches fiscales, dans le cadre d’une concurrence internationale des dispositifs légaux d’évitement de l’impôt ».
 
L’évitement fiscal tend à remettre en cause la notion de consentement à l’impôt et participe à fragiliser notre cohésion sociale. Le développement de cette logique d’évitement fiscal a pris une telle ampleur que des sommes considérables, relevant notamment de la TVA, de l’impôt sur le revenu, de l’imposition des patrimoines et de l’impôt sur les sociétés, sont aujourd’hui largement soustraites à l’application de notre droit fiscal et participent, par voie  de conséquence, à la création des déficits budgétaires. Ainsi les pertes fiscales et sociales ont- elles pu être évaluées à un niveau se situant entre 50 et 80 milliards d’euros par an. Ce  manque à gagner, susceptible de s’aggraver avec le développement de plateformes numériques, est dommageable au regard des nécessités de financement public.
 
Ces systèmes semblent favoriser l’optimisation fiscale de certaines grandes entreprises et entraîner un différentiel de fiscalité entre TPE, PME et grands groupes. Selon un rapport du Sénat de 2012, moins de 5 % des entreprises de plus de 2 000 salariés payent l’impôt sur les sociétés. Les petites et moyennes entreprises sont globalement davantage taxées au titre de cet impôt en proportion de leurs bénéfices que les grandes entreprises qui bénéficient de davantage de possibilités d’optimisation fiscale.
 
Le projet d’avis, après avoir dressé un constat, s’interrogera sur les causes et les conséquences de ces mécanismes d’évitement fiscal.
 
Le CESE pourra notamment s’intéresser aux rôles des différents intermédiaires et envisager les outils pour une meilleure régulation.
 
Enfin, au regard des mesures prises par les pouvoirs publics depuis plusieurs années,  le CESE pourra consacrer une partie de son travail aux politiques mises en place en France, dans l’Union européenne et dans le monde, en matière de lutte contre l’évitement fiscal, de contrôle et de répression de la fraude. Le CESE s’efforcera de faire un point sur les dispositifs concernés et leur efficacité.

http://www.lecese.fr/travaux-du-cese/saisines/les-m-canismes-d-vitement-fiscal-et-leurs-impacts-sur-le-consentement-l-imp-t-et-la-coh-sion-sociale