Anne CARON-DEGLISE (Cour de Cassation) - Fin de vie - cese
Channel: Conseil économique social et environnemental
Date: 2023-04-28

Questions à Mme Anne CARON-DEGLISE, magistrate, avocate générale à la Cour de Cassation, auditionnée par la commission temporaire Fin de vie du CESE dans la cadre de la saisine gouvernementale : "Fin de vie : faire évoluer la loi ?".

https://www.courdecassation.fr/
https://www.lecese.fr/travaux-du-cese/saisines/fin-de-vie-faire-evoluer-la-loi