Pour une stratégie d'investissements directs étrangers en France soutenables et responsables - cese
Channel: Conseil économique social et environnemental
Date: 2021-03-23

L'avis "Pour une stratégie d'investissements directs étrangers en France soutenables et responsables", rapporté par Carole Couvert (groupe CFE-CGC) et Christian Nibourel (groupe des entreprises), au nom de la section des affaires européennes et internationales, présidée par Jean-Marie Cambacerès (groupe des personnalités qualifiées) a été présenté et adopté lors de la séance plénière du 23 mars 2021.
Constats

Dans un contexte de baisse mondiale des investissements directs étrangers (IDE) due à la crise sanitaire et économique, l'Europe et la France cherchent à attirer de nouveaux investisseurs pour relancer leurs économies. La compétition entre pays sera vive. Notre pays a de nombreux atouts, qu'il doit mobiliser pour attirer davantage d'IDE, en favorisant le long terme et le respect du développement durable. Orienter le cadre mondial et européen de la concurrence et du commerce vers plus de durabilité est une clef du succès. 
Préconisations

Le CESE formule 18 préconisations dans l'objectif d'attirer les IDE vertueux, dans une logique d'investissement durable et responsable, autour de 3 niveaux :

1. Au niveau mondial :
- Faire évoluer les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pour que les critères sociaux et environnementaux soient pris en compte et puissent être rendus opposables ;
- Lutter contre le dumping fiscal et les IDE fantômes, en soutenant l'avancée du programme Base Erosion Shifting (BEPS) de l'OCDE pour disposer d'un cadre fiscal mondial rénové permettant de lutter contre l'évitement et l'évasion fiscale. 

2. Au niveau européen : 
- Pousser à l'adoption au niveau européen d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés ; 
- Renforcer la vigilance concernant les aides d'Etat dont bénéficient les entreprises étrangères qui investissent dans l'UE, ces aides créent de distorsions de concurrence entre acquéreurs éventuels ;
- Créer une data room au niveau européen et une bibliothèque de données au niveau français afin d'avoir une vision exhaustive du sujet ;

3. Au niveau national : 
- Généraliser le contrat d'implantation actuellement expérimenté dans les Hauts-de-France, qui permet de formaliser les engagements de l'investisseurs et ceux de la collectivité territoriale 
- Organiser des débats avec la société civile organisée à chaque niveau de décision : en région avec les CESER, au niveau local avec le CESE, et au niveau européen avec le CES européen. 
- Proroger jusqu'en 2023 l'abaissement du seuil de déclenchement de filtrage des IDE, dans un contexte de fragilité de nombreuses entreprises. 
https://www.lecese.fr/travaux-du-cese/saisines/pour-une-strategie-dinvestissements-directs-etrangers-en-france-soutenables-et-responsables