Nicole Belloubet singe Kad Merad : Jean-Michel Pasdarguments
Channel: Ugo Bernalicis
Date: 2018-11-26

[Assemblée nationale - Projet de loi Justice]

Ce jeudi 22 novembre, j'ai défendu un amendement de suppression visant à ne pas laisser aux seuls maires le pouvoir d'initier des  poursuites lorsqu'est constaté le changement irrégulier d'usage d'un local. En effet, certains propriétaires peu scrupuleux peuvent louer des logements dans des locaux destinés à un autre usage sans avoir réaliser les déclarations et les travaux nécessaires. L'action des procureurs dans ce domaine est toujours la bienvenue.

Notre amendement est ici : http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1396/AN/129.asp