Mounir Satouri sur la révision de la directive sur les comités d’entreprise européens
Channel: EuroÉcolos
Date: 2023-01-20

Jeudi 19 janvier, Mounir Satouri est intervenu sur la révision de la directive sur les comités d’entreprise européens.

Son intervention ⬇

"Ce rapport n'est pas juste une invitation à la Commission à renforcer la directive de 1994. En réalité, c'est une signature. C'est la signature de ce mandat qui dit que, pour nous, l'Europe sociale est importante. Et le dialogue social avec les différences des États membres est quelque chose d'important. Et donc cette signature est importante. Je voudrais remercier Dennis, notre rapporteur, d'avoir veillé à ce que cette signature soit claire, soit effective, dans l'intérêt du dialogue social au sein des comités d'entreprise européens.
Et ces comités d'entreprise, quand ils fonctionnent, ils sont un atout incontestable pour le bien-être des employés, mais aussi pour la transition écologique et les résultats économiques des entreprises. Ils sont essentiels à la démocratie au travail qui participe à la vitalité des entreprises européennes. Les renforcer en leur permettant d'exercer effectivement leurs prérogatives devrait s'imposer comme une évidence. C'est en tout cas le sens des propositions que nous faisons à la Commission.
Nous plaidons pour que les comités d'entreprise européens, créés par la directive de 1994, aient, enfin, les moyens d'exercer les droits qui leur sont reconnus. Rien de très original, en fait, juste l'État de droit.
Et en effet, il est plus que temps :
- que les employeurs ne puissent plus retarder ou simplement bloquer la création de ces comités d'entreprise ;
- que ces comités d'entreprise soient informés avant toute décision ;
- qu'un équilibre hommes- femmes dans la composition de ces comités d'entreprise soit assuré ; 
- que les clauses de confidentialité ne soient plus utilisées à mauvais escient
- et que ces comités d'entreprise bénéficient de la capacité juridique et des moyens financiers à agir en justice dans tous les États membres.
En voulant affaiblir l'opposabilité des droits de ces comités d'entreprise européens, les amendements du groupe Renew entravent les employés dans l'exercice de leurs droits. Ils privent les entreprises d'un atout important pour leur réussite. Je vous invite, chers collègues, à ne pas suivre cette voie et je demande à la Commission de se saisir de cet excellent projet de rapport pour consolider les droits sociaux partout en Europe."