COUR SUPÉRIEURE FÉDÉRALE INCAPABLE DE PROUVER SA LÉGITIMITÉ ET SA CONSTITUTIONNALITÉ
Channel: inusuel Jacques-Antoine surnom Normandin-NORMANDIN
Date: 2016-06-23

Les parties importantes de l'audition se trouvent entre 16 minutes 52 secondes et 21 minutes 35 secondes ensuite entre 35 minutes 22 secondes et 37 minutes 0 seconde. Le juge Jean-François Michaud a refusé et s'est déclaré incapable de faire la preuve de la légalité, de la légitimité et de la constitutionnalité de la Cour supérieure de juridiction Fédérale dans l'État National du Pays du Québec de 1968. dossier judiciaire: # 700-17-012481-155
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LE DOCUMENT PUBLIC NUMÉRO 1 ET NUMÉRO 2 COMPTE 249 PAGES DE DOCUMENTS JUDICIAIRES QUI DÉCONSIDÈRE IRRÉFRAGABLEMENT L’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE DE L’ÉTAT NATIONAL DU QUÉBEC CONTRE L’ARTICLE 2858 DU CODE CIVIL RLRQ 1991 c. C-1991 : 
PUBLIC 1 NOTES STÉNOGRAPHIQUES, JUGEMENTS, NOTES DE REMBOURSEMENT DOSSIER JUDICIAIRE FISCAL # 200-22-028373-041, = 97 pages
https://files.acrobat.com/a/preview/01359324-1188-4d40-85e5-bcaa3127dca9 = 1

PUBLIC 2 NOTES STÉNOGRAPHIQUES, JUGEMENTS, NOTES DE REMBOURSEMENT DOSSIER JUDICIAIRE FISCAL # 200-22-028373-041, 500-22-088661-031 et 500-22-091915-036 jumelé au dossier 760-61-038283-041 amicus curie = 152 pages total du document numéro 1 + 2 = 249 pages.
https://files.acrobat.com/a/preview/7697a658-0771-4433-9545-67ee77db9cf4 = 2  


 
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