Développons la conciliation et la médiation gratuites sans les rendre obligatoires
Channel: Ugo Bernalicis
Date: 2018-11-22

[Assemblée nationale - Projet de loi justice]

J'interviens au début de l'examen de l'article 2 pour rappeler l'insuffisance des alternatives gratuites pour le règlement des différends. Il y a trop peu de conciliateurs de justice et de nombreuses possibilités de conciliation /médiation sont payantes. Pour les ménages les plus modestes, cela se traduira par un allongement de la durée de la procédure ou par une ponction exorbitante sur leur budget en cas de litige.