"L'ère du soupçon va nous conduire dans un bon bouquin d'Orwell"
Channel: Ugo Bernalicis
Date: 2018-12-19

[⚖Assemblée Nationale - Projet de loi justice⚖]

Le gouvernement Hollande a légalisé et étendu l'utilisation des techniques spéciales d'enquête par les services de renseignement sans poser les bases du contrôle de cette utilisation. Ici, nous voulons que seuls les juges d'instruction puissent décider de l'utilisation de ces techniques spéciales d'enquête.

Ces moyens sont l’accès aux données de connexion, le balisage de véhicules ou d’objets, la sonorisation et la captation d’images dans des lieux privés ou encore la captation de données informatiques. 

Cela remet gravement en cause les libertés fondamentales sans prouver l'efficacité de ces moyens dans le cadre de la lutte anti-terroriste. L'usage de ces moyens doivent être uniquement diligentés par des juges d'instruction. La faiblesse de leur nombre ne saurait être une justification suffisante pour étendre trop largement l'utilisation de ces techniques.

http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1396/AN/180.asp