rdv citoyen # Compétence d'Etat
Channel: factualités
Date: 2018-11-23

Parce qu’il faut bien clarifier les choses, que ce terme reviendra souvent lors de nos Rendez-vous Citoyens et qu'il à une importance capital pour bien saisir la teneur d'un traité.
lien vers le tableau des compétences d'état délégués à l'UE
http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/competences/faq?lg=fr
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