Encadrer l'enquête préliminaire oui, mais pas pour bâcler le traitement judiciaire !
Channel: Ugo Bernalicis
Date: 2021-05-06

Le 5 mai 2021, le député Ugo Bernalicis intervient dans les débats en Commission des Lois sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire pour défendre un amendement visant à encadrer les enquêtes préliminaires.

Il met en garde contre les écueils du dispositif retenu par le Gouvernement qui fait peser un risque de thrombose de l'instruction en imposant des délais impératifs pour clôturer l'enquête. Le député défend au contraire la mise en place d'un contrôle extérieur effectué par un juge du siège de la proportionnalité du cadre de l'enquête préliminaire.


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