Comment est encadrée l'acquisition d'une superficie de terre rurale en République du Bénin ?
Channel: Académie du foncier
Date: 04/03/2023

Comment est encadrée l'acquisition d'une superficie de terre rurale en République du Bénin ?

Cet encadrement est réglementé par les dispositions de l'article 361 du Code Foncier et Domanial en République du Bénin.

Quelles sont les tranches de superficie encadrées?

- superficie comprise entre deux (02) et vingt (20)
- au-delà de vingt (20) et jusqu'à cent (100) hectares
- une superficie supérieure à cent (100) et inférieure ou égale à cinq cents (500) hectares,
- au-delà de cinq cents (500) hectares,
- aucune acquisition de terre ne peut excéder une superficie de mille (1 000) hectare

 Conditions pour acquérir ces superficies de terres rurales :

Moins de 2ha: Pas d'avis, pas d'approbation 

02-20ha: L'acquisition est conditionnée par l'approbation préalable du conseil communal ou municipal, d'un projet de mise en valeur à des fins agricoles, halieutiques, pastorales, forestières, sociales, industrielles, artisanales ou de préservation de l'environnement conformément aux dispositions des articles 368 et suivants du présent code ou d'une manière générale liée à un projet d'intérêt général.

Au-delà de vingt (20) à (100) hectares:
Le projet de mise en valeur est approuvé par l'Agence nationale du domaine et du foncier après avis du conseil communal ou municipal. 

Pour une superficie supérieure à cent (100) et inférieure ou égale à cinq cents (500) hectares, la demande d'acquisition de terre n'est recevable que dans les conditions suivantes :

- le projet est approuvé par le conseil communal ou municipal ; 

- le projet a reçu l'avis favorable de l'Agence nationale du domaine et du foncier ; 

- le projet a reçu l'approbation du ministre en charge du foncier. 

Au-delà de cinq cents (500) hectares, le projet de mise en valeur est approuvé par décret pris en Conseil des ministres. 

Dans tous les cas, selon le type, la nature et l'importance du projet, l'avis des ministres concernés est requis sans préjudice de l'étude d'impact environnemental. 

Attention !!!

Toute acquisition de terre  devra faire l'objet d'une approbation préalable du conseil communal ou municipal du lieu de situation de l'immeuble après avis motivé de la Commission de Gestion Foncière.

Quel est le seuil maximum de superficie à acheter au Bénin ?

En tout état de cause, aucune acquisition de terre ne peut excéder une superficie de mille (1 000) hectares