Avant-projet de loi de programmation en faveur de l’égalité réelle Outre-mer - cese
Channel: Conseil économique social et environnemental
Date: 2016-07-12

Avis présenté par M. Christian Vernaudon au nom de la section de l'aménagement durable des territoires présidée par Mme Evelyne Duhamel.

 Le Premier ministre a saisi le 14 juin 2016 le CESE pour avis sur le titre 1er du projet de loi de programmation en faveur de l’égalité réelle Outre-mer et sur l’étude d’impact relative à ce projet. L’introduction de l’étude d’impact note que : « L’objectif de cette démarche est, dans le respect du statut de chaque collectivité ultramarine, de réduire les écarts de développement à un horizon de 10 à 20 ans ».

Les onze collectivités ultra-marines françaises, distribuées sous toutes les latitudes et longitudes, présentent une grande diversité géographique, historique, institutionnelle, démographique, économique, sociale, sociétale, environnementale et culturelle. De surcroît, une grande diversité existe aussi au sein même de certaines de ces collectivités ultramarines.

L’état des lieux fait apparaître des écarts dans plusieurs des Outre-mer avec l’hexagone dans les domaines suivants : accès aux principaux services de la vie courante, accès à l’éducation, accès au travail, paupérisation, précarité des jeunes, qui justifient à eux seuls pour le CESE un projet de loi de programmation en faveur des ultra-marins.
 
Car, les habitants de ces onze collectivités sont des citoyens français relevant de l’article 72.3 de la Constitution, qui stipule : « La République reconnaît au sein du peuple français les populations d’Outre-mer dans un idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité ». Le CESE préconise d’intituler le projet de loi : « loi de programmation en faveur de l’égalité réelle dans les Outre-mer français ».
 
Par ailleurs, eu égard à la diversité des situations des collectivités ultramarines, le principe d’égalité édicté par la Constitution ne peut, pour le CESE, être entendu et appliqué comme devant conduire à une égalité formelle en toutes circonstances, en toutes matières et en tous lieux de la République. C’est la conciliation du principe d’égalité avec le principe de liberté, de libre administration des collectivités territoriales, d’autonomie de gestion renforcée pour certaines d’entre elles, qui doit permettre de tendre vers un objectif d’égalité, dans le respect de la diversité.
 
Les territoires ultramarins connaissent une diversité et une richesse patrimoniale naturelle (espace maritime, biodiversité), et humaine (diversité linguistique et culturelle) exceptionnelle et fragile, à la fois atouts et défis dans un contexte de globalisation qui tend à menacer les équilibres humains et écologiques mondiaux. Dans cet esprit, la France et l’Union européenne doivent reconsidérer leur perception stratégique de ce que ces territoires ultramarins et leurs populations peuvent apporter au progrès pour un développement durable planétaire.
 
L'avis est adopté. Résultats du vote : 171 votes pour, 2 contre et 12 abstentions.

http://www.lecese.fr/travaux-du-cese/saisines/avant-projet-de-loi-de-programmation-en-faveur-de-l-egalite-reelle-pour-les-outre-mer