Projet de la loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement - cese
Channel: Conseil économique social et environnemental
Date: 2014-04-01

Présentation de l'avis par M. Daniel Prada et Mme Monique Boutrand, rapporteurs, au nom de la section des affaires sociales et de la santé et de la section de l'aménagement durable des territoires.
La population française connaîtra un fort vieillissement du fait du « papy-boom » et de la hausse de l'espérance de vie. En 2035, les personnes de 60 ans et plus représenteraient 31 % de la population française, contre 21 % en 2007. Si l'espérance de vie est élevée (84,8 ans pour les femmes et 78,4 pour les hommes), l'espérance de vie sans incapacité stagne (respectivement 63,5 et 61,9 ans), avec des inégalités entre catégories socio-professionnelles. Pour autant, la dépendance ne concernera qu'une minorité (moins de 20 % des plus de 85 ans). Les autres âgés espèrent vieillir à leur domicile ou dans un domicile doté d'un entourage adapté.

Les seniors, très présents dans les associations, jouent aussi un rôle de soutien important dans le cadre familial et sont acteurs d'expériences innovantes dans les territoires. Mais les discours sur le vieillissement continuent à assimiler vieillesse et dépendance. Leur permettre de rester chez eux le plus longtemps possible, conservant ainsi leurs relations sociales, est un enjeu majeur affiché dans le projet de loi. Notre société doit répondre à cette mutation en adaptant les logements et leur environnement pour prévenir les risques domestiques susceptibles d'entraîner des départs précoces en institution. Elle doit aussi favoriser les mobilités et accompagner les personnes fragilisées par des services de soutien à domicile.

Adapter la société française au vieillissement suppose de relever deux défis, avec la mise en place - d' une prévention précoce, d' un accompagnement du parcours de vie, plus particulièrement au moment des ruptures, afin de retarder la survenue d'éventuelles incapacités ; - de dispositifs favorisant le maintien à domicile : des services adaptés (en termes de santé, d'aide à domicile), un soutien efficace des aidants. Ces services sont la clef de voûte du dispositif et de l'effectivité des objectifs fixés par la loi. Or, nombreuses sont les structures fragilisées, voire menacées d'asphyxie financière. La question du financement de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) (répartition entre l'Etat et les conseils généraux, règles de péréquation) ne saurait être éludée.

Le projet de loi fondé sur le respect des droits fondamentaux des personnes âgées, sur leur maintien à domicile, sur une volonté de rompre leur isolement, de les insérer pleinement dans la société est ambitieux. Son financement par la seule Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), soit 645 millions d'euros, n'est sans doute pas à la hauteur de ces objectifs. D'autant que la question du financement des EHPAD (établissements d'hébergement pour personne âgée dépendante), encore plus prégnante, est reportée à un deuxième temps.

L'avis a été adopté en séance plénière : 152 pour - 1 abstention - 3 contre