LE CONTRAT ÉLECTRONIQUE [1/2] Contrat papier ou version numérique ? | Vidéo Gratuite [CC/BY-NC-ND]
Channel: Les Pastilles Juridiques
Date: 2021-03-06

Un contrat version numérique peut avoir la même valeur juridique qu'un contrat traditionnel, version papier, à condition de remplir certains critères :
- les parties doivent en accepter le principe ;
- la partie qui l'a émis doit être clairement identifiée ;
- il doit être émis sur un support numérique qui en empêche toute modification ultérieure et qui en assure la conservation.
Le meilleur moyen de remplir les conditions attachées à l'écrit électronique est d'y apposer une signature électronique. A défaut, des formats .PDF sont couramment utilisés.

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Sommaire (1/2) - Les contrats numériques :
0:00 • Introduction
0:16 • Définition
0:50 • Les impératifs légaux
3:18 • Les mentions légales
4:35 • Synthèse

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