Prix et accès aux traitements médicamenteux innovants - cese
Channel: Conseil économique social et environnemental
Date: 2017-01-25

Avis corapporté par Catherine Pajares y Sanchez et Christian Saout, au nom de la section des affaires sociales et de la santé présidée par Aminata Koné.

Le niveau très élevé des prix demandés par les industriels pour certains traitements innovants a interpellé la communauté médicale et l’opinion publique. Le cas le plus connu en France est celui du Sovaldi® (sofosbuvir), pour soigner l’hépatite C chronique, vendu 41 000 euros pour un traitement curatif standard de trois mois. Mais l’augmentation des prix concerne en réalité de nombreux autres médicaments, utilisés notamment dans le traitement du cancer.
 
De la pétition lancée par les cancérologues Dominique Maraninchi et Jean-Paul Vernant en mars 2016 à la campagne de communication de Médecins du Monde, cette évolution a suscité de multiples réactions de la société civile, des professionnel.le.s de santé, des associations de patient.e.s et des organisations syndicales. Il en ressort une vive opposition aux stratégies pratiquées par certains laboratoires pharmaceutiques mais aussi l’exigence d’une plus grande transparence dans la fixation des prix. Au-delà, c’est la crainte que notre pays se mette à sélectionner les bénéficiaires de ces traitements innovants qui est exprimée.
 
En France, dans le cadre de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM), la dépense de médicaments est maîtrisée, grâce aux mécanismes de régulation des prix, aux baisses de prix des traitements plus anciens et aux efforts supportés par les assuré.e.s. Les dispositifs instaurés par les lois de financement de la Sécurité sociale ont également contribué à contenir le risque inflationniste à travers les réformes successives des contributions sur le chiffre d’affaires des entreprises.
 
Pour autant, l’augmentation rapide des prix des traitements innovants laisse prévoir une hausse des dépenses de santé. Ainsi le surcoût lié aux nouveaux traitements anticancéreux peut être estimé de 1 à 1,2 milliard d’euros par an. Cette contrainte budgétaire ne devrait pas conduire à écarter des malades du bénéfice d’un traitement innovant. Si une réponse a été apportée à ce risque en ce qui concerne les hépatites virales, avec la création d’un accès universel aux traitements contre l’hépatite C, la menace d’une sélection liée au prix élevé des médicaments innovants n’en est pas moins réelle pour d’autres traitements.
 
La question de l’adaptation des mécanismes de régulation et de fixation des prix aux médicaments innovants est donc posée. Le dispositif actuel a été élaboré alors que les innovations étaient relativement rares et n’a pas été pensé pour s’adapter aux conditions dans lesquelles les médicaments innovants arrivent aujourd’hui sur le marché. Les mécanismes de régulation ne différencient pas suffisamment les innovations de rupture des innovations incrémentales (consistant à améliorer le traitement sans changement de procédé), et le prix ne reflète pas réellement le caractère innovant du traitement. De façon générale, le système de régulation manque d’une vision et d’un pilotage d’ensemble. Une place plus importante devrait être donnée à l’évaluation médico-économique, qui met en regard les résultats attendus d’une intervention de santé avec les ressources utilisées pour la produire. Les prix demandés par les industriels sur certains produits sont trop élevés et non soutenables et le régulateur n’a pas encore tous les outils pour limiter les hausses de prix au regard de l’enveloppe budgétaire disponible.

Catherine Pajarès y Sanchez siège au CESE à la section des affaires sociales et de la santé où elle représente le groupe de la CFDT.
 
Christian Saout siège au CESE à la section des affaires sociales et de la santé en tant que personnalité associée.

http://www.lecese.fr/travaux-du-cese/saisines/prix-et-acces-aux-traitements-medicamenteux-innovants