Dr N. Chaabouni :  L'évolution de la législation tunisienne relative à la responsabilité médicale.
Channel: Nawaat
Date: 21/03/2019

L'évolution de la législation tunisienne relative à la responsabilité médicale. Exposé du Dr Mohamed Néjib Chaabouni (Néphrologue, ancien président du Conseil National de l’Ordre des médecins et des M.D.)

Si l’autorité inhérente à l’expertise médicale des associations de professionnels de la Santé parvient, tant bien que mal, à convaincre de la nécessité de revenir sur les défaillances de la Santé publique, si les professionnels du droit de la santé y contribuent également, il n’en demeure pas moins qu’à la fin, les choses s’enlisent sinistrement.

Quoi que l’on dise, lesdits professionnels souffrent d’un handicap majeur. Leur qualité de professionnel limite leurs champs d’action du fait d’un possible conflit d’intérêts. De même, la nature des rapports entretenus avec les autorités officielles entrave les ardeurs afin d’éviter les confrontations aussi bien avec les institutions que ceux qui les représentent. Ces derniers sont parfois des collègues ou des confrères. A.-M. Ceretti qualifiera fort pertinemment cet aspect par « connivence du système ».

À cet égard, la vidéo de l’exposé de l’ancien président du conseil de l’ordre des médecins, Dr Nejib Chaabouni, est assez symptomatique des difficultés du corps médical à faire aboutir des réformes, même pour ce qui touche directement ledit corps. Les critiques sévères exprimées contre le caractère suranné du régime juridique actuel de la responsabilité médicale demeurent à ce jour lettre morte. Et les reproches du nouveau président du Conseil de l’ordre, Dr Slim Ben Saleh, tout comme ceux du Dr Abdelwahed El Abassi sont tout aussi sévères (voir la vidéo des débats). Pour un exposé plus approfondi du régime actuel, voir la conférence de Salma Abid Mnif : La réforme de la responsabilité médicale, une nécessité impérieuse).

D’où le rôle décisif, dans une telle configuration, des associations de victimes pour faire bouger le législateur. Car, face à l’urgence de leurs situations et des préjudices subis, ils n’ont que faire de la courtoisie et encore moins à ménager les interlocuteurs officiels.

Aussi, autant dire que c’est la faiblesse de la « force de frappe » de telles associations qui a manqué pour faire avancer le projet de loi organique relatif aux droits des malades. Celui-ci traîne encore, depuis plus d’un an, dans les tiroirs du ministère de la Santé, malgré les efforts de l’Association tunisienne de défense du droit à la santé, présidée par le Dr Abdelwahed El Abassi.

Pourtant dans l’urgence, hormis quelques réserves, si ce texte pouvait passer au vote de l’assemblée, même en l’état, cela serait déjà une grande avancée. Les ajustements pourront toujours intervenir ultérieurement.

Au sein du projet, outre les droits des patients qui relèvent de l’éthique médicale et du respect de la dignité humaine, on y intègre de nombreux mécanismes très attendus.

D’une part, la médiation acquiert enfin la place qui lui est due. Une place unanimement revendiquée par tous les intéressés tant professionnels qu’usagers (unanimité notable dans les vidéos). Des « commissions régionales de conciliation et d’indemnisation » sont créées au niveau de chaque direction régionale de la santé.

D’autre part, dans le titre sept de la loi, la gestion et la prévention des risques médicaux devient obligatoire pour tous les établissements de santé, publics et privés. Un médecin ou un pharmacien est affecté à plein temps à cette gestion des risques (art.53).

Le projet de loi revient enfin sur la responsabilité civile médicale et la responsabilité pénale pour faute lourde. Pour la responsabilité civile, une « caisse d’indemnisation des préjudices thérapeutiques » est créée. Préjudice relevant aussi bien de l’aléa thérapeutique que de la responsabilité civile. Les infections nosocomiales sont expressément mentionnées (art.15).

La tragédie des 15(?) bébés et l’électrochoc qu’elle a engendré au sein de l’opinion publique tunisienne pousseront-ils à l’urgence de l’adoption du projet en question ? Si oui, nous demeurons néanmoins convaincus que l’étendue de son application effective dépendra étroitement de l’action de la société civile, d’une part, et de la hardiesse, d’autre part, de cette partie du corps médical prête à ne pas se taire devant les dysfonctionnements impliquant des confrères.

R. Guerfali
https://nawaat.org/portail/2019/03/21/le-dossier-de-nawaat-les-15-bebes-les-infections-nosocomiales-les-erreurs-medicales-et-la-securite-des-patients/