La caution solidaire #immobilier #investisseurimmobilier
Channel: La Marco Immo & Crypto
Date: 2022-06-11

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La caution solidaire

La caution est une personne ou un organisme qui s'engage par écrit (acte de cautionnement) à payer les dettes locatives dont est redevable le locataire mentionné dans l'acte de cautionnement.

Les dettes locatives comprennent : Le loyer, les charges, les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives. Les frais de remise en état du logement dégradé.

Si la caution ne rembourse pas les dettes locatives, les biens personnels de la caution, ses revenus et son logement (s'il lui appartient) peuvent être saisis à la demande du propriétaire.

Il existe 2 types de caution :
1.La caution simple qui permet au propriétaire bailleur de faire appel à la caution uniquement si le locataire n'est pas en mesure de payer ses dettes locatives.
2.La caution solidaire qui permet au propriétaire de faire appel directement à la caution dès le 1er impayé, sans même passer par le locataire et donc sans même rechercher si celui-ci pourrait payer. Autrement dit, peu importe si le locataire ne peut ou ne veut pas payer sa dette.

Le type de caution choisi par le propriétaire est indiqué dans l'acte de cautionnement.

Les règles à respecter pour l'ajout d'une caution solidaire au contrat de bail

Si le propriétaire bailleur est une personne physique et qu'il a souscrit une garantie loyer impayés (GLI), il peut demander une caution seulement si son locataire est étudiant ou apprenti.

Si le propriétaire bailleur est une personne morale et que son locataire est un étudiant qui bénéficie d'une bourse de l'enseignement supérieur, il ne peut pas demander de caution. 


Qui peut être caution ?

La caution peut être :
 - une personne physique (parent, amis...),
 - ou une personne morale (la garantie Visale, une entreprise, une banque,...).

Pour être acceptée, la caution doit fournir au propriétaire un certain nombre de documents justificatifs prouvant qu'elle a des garanties financières suffisantes pour payer les éventuels impayés du locataire.