La société civile immobilière à l'IR #immobilier
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La société civile immobilière à l'IR

En SCI à l'IR les revenus sont fonciers et non BIC, en conséquence de quoi, les associés peuvent déduire de leurs revenus globaux, dans la limite annuelle de 10 700 €, la quote-part du déficit provenant de la SCI. Ces déficits ne doivent pas résulter des intérêts d'emprunt. Ceux qui résultent de ces intérêts ou qui dépassent 10 700 € sont déductibles des revenus fonciers des 10 années suivantes.

Avec une SCI à l'IR, le résultat est directement imposé en tant que revenus fonciers au niveau des associés à leur taux marginal d'imposition (TMI) qui est de 30%. De plus, les prélèvements sociaux de 17,2% vont également frapper ces revenus. Soit une imposition globale de 47,2%. 

Si votre revenu global est insuffisant pour absorber le déficit imputable (limité à 10 700), l'excédent de déficit s'imputera sur vos revenus globaux des 6 années suivantes.

La limite de 10 700 € s'apprécie au niveau de chaque associé et non de la SCI. Elle englobe toutefois tous les immeubles ou parts de SCI que vous et les membres de votre foyer fiscal possédez.

Conditions à respecter :
• la déduction du déficit foncier sur votre revenu global est acquise si la location se poursuit jusqu'au 31 décembre de la 3ème année qui suit celle au titre de laquelle la déduction a été pratiquée 
• la SCI doit donc louer pendant 3 ans si vous (ou un autre associé) avez bénéficié d'une déduction de déficits fonciers sur votre revenu global ;
• de plus, vous devez conserver vos titres pendant la même durée. Si vous vendez vos parts pendant ces 3 ans, l'avantage fiscal sera remis en cause, même si la société continue à louer ;
• en cas de décès, invalidité ou perte d'emploi de l'associé ou de son conjoint, l'avantage n'est pas remis en cause.

Possibilité de faire du Pinel, Loi Malraux et monument historique. 
Fiscalité à la revente avantageuse : régime des PV des particuliers.