QO : Philippe Leroy pour une compensation de l'exonération de taxe foncière des communes boisées
Channel: groupe UMP Sénat
Date: 2013-12-26

Les communes boisées (zone « Natura 2000 ») font l'objet d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties, compensée par l'Etat. Or depuis 2009, cette compensation est intégrée au périmètre des variables d'ajustement de l'enveloppe normée des concours de l'État aux collectivités territoriales. Les communes boisées subiront ainsi un manque à gagner de 1 million d'euros en 2014.

Philippe Leroy (Moselle) demande donc au Gouvernement d'exclure la compensation de l'exonération « Natura 2000 » des variables d'ajustement pour les terres forestières.