Claude Gruffat sur les règles pour empêcher l’utilisation d’entités écrans à des fins fiscales
Channel: EuroÉcolos
Date: 2023-07-14

Mercredi 12 juillet, Claude Gruffat est intervenu sur la nécessité d'adopter la directive établissant des règles pour empêcher l’utilisation abusive d’entités écrans à des fins fiscales (directive «Unshell»).

Son intervention ⬇️

"Les sociétés écrans sont le principal instrument d'évasion fiscale utilisé par les multinationales et les très riches pour échapper à l'impôt.
Chaque nouveau scandale nous le rappelle régulièrement avec ce goût amer, celui de la soustraction à un devoir élémentaire : contribuer équitablement à la société civile.
Et ce, alors que chaque citoyen et citoyenne paie sa juste part, même dans des moments économiques difficiles, même en temps de crise, même en temps d'inflation.
Les riches particuliers et les grandes entreprises continuent d'utiliser des sociétés écrans pour échapper à leurs devoirs.
UNSHELL a été proposée en décembre 2021 et nous sommes maintenant deux ans et demi plus tard et aucun accord n'a encore été trouvé au Conseil. Même une version très édulcorée du texte ne parvient pas à atteindre l'unanimité.
Et nous, au Parlement, avons adopté la directive à une majorité de 97 %. Inédit en ce domaine, souvent controversé dans la législation fiscale. 
L'absence de réglementation des sociétés écrans coûte, chaque année, 60 milliards d'euros aux contribuables européens. Et nous demandons à la présidence espagnole, au Conseil, de faire de UNSHELL une priorité et de le mettre à l'ordre du jour des prochaines réunions des ministres des Finances.
Il est temps de procéder à un échange de vues public et les pays qui s'y opposent doivent être démasqués et en rendre compte. Les citoyens européens ont le droit d'entendre les explications de leurs gouvernements un par un sur les raisons pour lesquelles ils bloquent cette directive et refusent ce combat contre l'évasion fiscale.  
Trop, c'est trop. L'évasion fiscale persiste depuis bien trop longtemps. Le Parlement européen veut y mettre fin. Les citoyens veulent y mettre fin. Il ne manque plus que vous pour le faire."