L’Assemblée Nationale se prononce sur une série d’amendements modifiant la fiscalité des cryptos
Channel: bitcoin fr
Date: 15/10/2021

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Dans le cadre de la Loi de finances 2022, l’Assemblée nationale s’est prononcée le 14 octobre 2021, en séance publique, sur une série d’amendements modifiant la fiscalité des actifs numériques. Plusieurs de ces amendements avaient déjà examinés en début de mois par la Commission des finances.

En résumé :
– Adoptés : les amendements n°I-1398, I-318, I-1502 et I-1362 qui fixent que les plus-values dégagées par des professionnels dans le cadre de la vente d’actifs numériques seront assimilées à des bénéfices non commerciaux (BNC).

– Adoptés : les amendements n°I-1399, I-320 et I-1503 qui proposent de permettre aux contribuables à faible revenus d’opter pour une imposition au barème progressif dans le cadre de gains réalisés sur actifs numériques, si c’est leur intérêt.

– Retiré : l’amendement n°1387 qui définissait les « non-fungible tokens » [1] et proposait que les plus-values de cession de NFT ne soient pas imposées selon le régime général des plus-values de cession d’actifs numériques mais « en fonction de leur actif sous-jacent ».

– Rejeté : l’amendement n°163 qui proposait de permettre le report des moins-values jusqu’à la dixième année suivant la cession, comme c’est déjà le cas pour les moins-values de cession de valeurs mobilières, de droits sociaux et titres assimilés. L’amendement de repli proposé par Pierre Person qui proposait un report des moins-values jusqu’à la troisième année seulement, a également été rejeté.

– Rejetés : les amendements n°714, 1305 et 1306 qui visaient à inciter les personnes ayant réalisé des plus-values sur actifs numériques à réinvestir ces gains dans l’économie réelle.

– Rejeté : l’amendement visant à alléger les contraintes fiscales sur les paiements par carte bleue en crypto actifs en dessous de 3000€.

– Rejeté : l’amendement visant à créer un régime d’attribution gratuite d’actifs numériques au profit des salariés.

L’ensemble de ces amendements seront applicables à compter de janvier 2023 (sous-amendement n°I-2127 proposé par le gouvernement). Ils devront au préalable être entérinés par le Sénat.