Le juge en Chef Jacques-R Fournier m'a expulsé pour préserver le statu quo contre 500-17-102828-186
Channel: inusuel Jacques-Antoine surnom Normandin-NORMANDIN
Date: 12/12/2018

Le juge en chef de la Cour supérieure du Québec a refusé que j’honore mon engagement d’intervenant par ma procédure d’intervention qui m’a coûté 171.00$ le 21 juin dernier afin que je puisse assurer et préserver l’instance judiciaire au sujet de l’article 133 de l’Acte de l’Amérique du Nord Britannique de 1867 du fait que les lois du Québec ne sont pas des lois mais de simples bulletins et que les lois imaginaires doivent par cet article 133, être traduites en anglais. Ma procédure a mis en garde les administrateurs de la justice du Pays 1968, 1980, 1982, 1991 et 2000 Québec de ne pas traduire ce qui n’est pas une loi mais un simple bulletin par la corporation Assemblée Nationale du Québec créée en 1968 après l’abolition du bicaméralisme législatif du Québec forçant le Lieutenant gouverneur à sanctionner une loi qui l’ampute de ses pouvoirs et de son autorité en occupant le statut imaginaire et insignifiant de Lieutenant gouverneur du Québec depuis la constitution de la personne physique et corporation seule du Gouverneur général du Canada au chapitre 139 de la Loi de 1952 sur la Révision du Droit Statutaire du Canada. Les juridictions 17 et 09 sur des questions constitutionnelles tels le RENVOI DU QUÉBEC SUR LA CÉSESSION et la juridiction délictuelle numéro 17 concernant l’article 133 de l’AANB de 1867 alors que c’était la juridiction 05 qui a servi à abroger l’article 93 de l’AANB de 1967, démontre ce désordre oligarchique du Partenariat Public privé qui gouverne délictuellement le Pays du Québec. J’ai donc essayer sans succès de communiquer avec le juge en Chef de la Cour supérieure du Québec Jacques-R Fournier afin de lui dire que je ne pourrez pas être présent ce 14 décembre prochain en salle 16.61 du Palais de justice de Montréal pour débattre de l’article 133 de l’AANB de 1867 à l’effet de l’absence de mise en cause des gouvernants du Parlement du Canada et des autorités publiques de mon choix enregistrées sous la forme juridique 88 du Registraire des entreprises et des biens non-réclamés de REVENU QUÉBEC. Le juge Fournier a refusé mes documents motivant mon intérêt de débattre pour une correction du système de gouvernance au Québec et à Ottawa. J’ai donc gardé en preuve ses refus tant par mes correspondances postales par courriers recommandés que mes correspondances téléphoniques. J’ai perdu beaucoup de temps à faire les démarches afin d’être accepté dans cette démarche judiciaire initiée par le Barreau de Montréal et le Barreau du Québec tous deux représentés par le cabinet d’avocats JEANSONNE INC. Le seul moyen de connaître l’intention de l’administration de la justice du Pays Québec est que cette administration de la justice me rembourse la somme de 171.00$ et utilisent les médias d’information pour tromper une fois de plus parmi ces millions de fois, le peuple canadien d’un océan à l’autre du Canada. Je m’engage à honorer ma charge d’intervenant dans cette instance afin de lancer une correction nécessaire contre le statu quo des institutions délictuelles administratives du Parlement monocamérale à Ottawa et du Parlement monocamérale du pays Québec. Ce 11 décembre 2018, Jacques-Antoine (438) 390-6246
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