Inverser la charge de la preuve en cas d'insolvabilité pour le paiement des pensions alimentaires
Channel: Ugo Bernalicis
Date: 26/11/2018

[Assemblée nationale - Projet de loi Justice]

Par cet amendement, nous demandons que la charge de la preuve d'insolvabilité soit inversée en cas de non-paiement de pensions alimentaires.

Cela permettrait de renforcer la protection des mères et de leurs enfants contre les impayés de pensions alimentaires en rappelant que l’insolvabilité organisée ne saurait dispenser un parent du versement de la pension alimentaire.


http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1396/AN/666.asp