Grosse perturbation à l'Assemblée sur les injonctions de payer et l'accueil des justiciables
Channel: Ugo Bernalicis
Date: 21/11/2018

[Assemblée nationale - Projet de loi Justice]

La ministre pense pouvoir ne pas répondre alors que je lui demande de s'engager sur ce sujet. Je souhaite ardemment qu'elle  me réponde, d'autant plus que la rapporteure botte en touche. Je demande une suspension de séance ou une réponse. Elle finira par me répondre après la suspension. 

J'interviens à la suite d'un amendement d'Antoine Savaniat qui insiste sur la nécessité de maintenir la possibilité de permettre une  discussion effective entre le juge et le débiteur pour définir les délais de paiement dans le cadre des procédures d'injonctions de payer. La réforme instaure une juridiction nationale seule compétente,sans possibilité d'audience en cas de contestation des délais. De nombreux justiciables seraient mis en difficulté pour produire les pièces à temps pour négocier un délais la plupart du temps vis-à-vis d'organismes de crédit.

J'insiste sur la nécessité que les justiciables puissent faire une demande à partir de n'importe quel SAUJ (  Service d'Accueil Unique du Justiciable) pour demander un délais, produire ou contester une injonction de payer.