2021 IDENTITÉ #4 de 4 BOMBE À RETARDEMENT PAR DÉROGATION, DISPENSE ET CAVIARDAGE DES ADMINISTRATEURS
Channel: inusuel Jacques-Antoine surnom Normandin-NORMANDIN
Date: 2021-05-22

https://youtu.be/20qAnkqfzEU
2021 IDENTITÉ # 4 de 4 BOMBE À RETARDEMENT PAR DÉROGATION, DISPENSE ET CAVIARDAGE DES ADMINISTRATEURS DU PROCÈS DU 11 02 21  Elles concluent alors une entente précisant notamment les renseignements transmis, les moyens mis en oeuvre pour en assurer la confidentialité ainsi que les mesures de sécurité. Cette entente est soumise pour avis à la Commission d’accès à l’information. Une entente de confidentialité a été signée sans résultat envers le vainqueur de cette instance # 200-22-028373-041 et 721-773-710 de la Cour Municipale de Montréal devant les juges Bissons Denault et Fontaine déconsidéré par la juge Sylvie GIRARD au dossier 248-257-112 de cette même juridiction sans appel interjeté.  
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177. L’Autorité des marchés financiers peut requérir de chaque assureur qu’il dépose, en la forme qu’elle prescrit, les données statistiques et les renseignements qu’elle détermine concernant l’expérience en assurance automobile au Québec de cet assureur ainsi que l’expérience en conduite automobile des personnes que ce dernier assure.
Les renseignements concernant l’expérience en conduite automobile des personnes que les assureurs assurent ne peuvent couvrir que les 10 dernières années.
Si l’Autorité des marchés financiers requiert des assureurs qu’ils lui transmettent des renseignements concernant l’expérience en conduite automobile des personnes qu’ils assurent, chaque assureur doit aviser par écrit ses assurés que certaines informations à cet égard peuvent être transmises à l’Autorité des marchés financiers et, éventuellement, à d’autres assureurs et qu’ils ont, à leur sujet, les droits d’accès et de 0078rectification prévus par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1).
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182. Sur réception des données et renseignements concernant l’expérience des assureurs ainsi que des manuels de tarifs visés dans le présent titre, l’Autorité des marchés financiers doit en faire une analyse.
Au plus tard le 30 juin de chaque année, l’Autorité des marchés financiers fait rapport au ministre sur le résultat de son analyse des données et manuels qui lui ont été fournis durant l’année précédente.
Le ministre dépose le rapport prévu au deuxième alinéa devant l’Assemblée nationale dans les 15 jours de sa réception si elle est en session ou sinon, dans les 15 jours de la reprise des travaux. Ce sont toutes les juridictions qui sont concernées.
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65. Le présent article ne s’applique pas à une enquête de nature judiciaire, ni à une enquête ou à un constat faits par un organisme qui, en vertu de la loi, est chargé de prévenir, détecter ou réprimer le crime ou les infractions aux lois.
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28.1. Un organisme public doit refuser de confirmer l’existence ou de donner communication d’un renseignement dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la sécurité de l’État.
§ 5.  —  Renseignements ayant des incidences sur les décisions administratives ou politiques
30. Le Conseil exécutif peut refuser de confirmer l’existence ou de donner communication d’un décret dont la publication est différée en vertu de la Loi sur l’exécutif (chapitre E‐18). Il peut faire de même à l’égard d’une décision résultant de ses délibérations ou de celle de l’un de ses comités ministériels, avant l’expiration d’un délai de 25 ans de sa date.
Sous réserve de la Loi sur l’administration publique (chapitre A‐6.01), le Conseil du trésor peut refuser de confirmer l’existence ou de donner communication de ses décisions, avant l’expiration d’un délai de 25 ans de leur date.
1982, c. 30, a. 30; 2000, c. 8, a. 250; 2006, c. 22, a. 18.
30.1. Un organisme public peut refuser de confirmer l’existence ou de donner communication d’un renseignement dont la divulgation aurait pour effet de révéler une politique budgétaire du gouvernement avant que le ministre des Finances ne la rende publique.
2006, c. 22, a. 19.

31. Un organisme public peut refuser de communiquer une opinion juridique portant sur l’application du droit à un cas particulier ou sur la constitutionnalité ou la validité d’un texte législatif ou réglementaire, d’une version préliminaire ou d’un projet de texte législatif ou réglementaire.
1982, c. 30, a. 31.
32. Un organisme public peut refuser de communiquer une analyse lorsque sa divulgation risquerait vraisemblablement d’avoir un effet sur une procédure judiciaire.
1982, c. 30, a. 32.
83. Toute personne a le droit d’être informée de l’existence, dans un fichier de renseignements personnels, d’un renseignement personnel la concernant.
Elle a le droit de recevoir communication de tout renseignement personnel la concernant.
Toutefois, un mineur de moins de 14 ans n’a pas le droit d’être informé de l’existence ni de recevoir communication d’un renseignement personnel de nature médicale ou sociale le concernant, contenu dans le dossier constitué par l’établissement de santé ou de services sociaux visé au deuxième alinéa de l’article 7.
1982, c. 30