Préambule : Reconnect – Le Cloud Solidaire
Reconnet a développé une plateforme d’hébergement en « nuage » et de partage afin de permettre aux personnes en situation de précarité, accompagnées par des structures sociales, de stocker et de partager de manière sécurisée leurs informations et documents personnels (le « Service Cloud Solidaire »). Le service Cloud Solidaire de Reconnect se matérialise par une application web accessible depuis le site internet www.reconnect.fr. Il permet aux personnes accompagnées dans les structures sociales, les bénéficiaires, de conserver un ensemble d’informations et de documentation sociales et personnelles, et d’y avoir accès en tout lieu depuis leur compte. Ce service permet aussi aux professionnels de ces structures sociales de consulter et d’alimenter une partie du compte du bénéficiaire sous réserve de l’accord préalable de ce dernier. Ces professionnels ont alors accès à l’ensemble des informations partagées par le bénéficiaire dans les conditions prévues par les présentes. Les informations et documents que le bénéficiaire souhaite conserver confidentiels demeurent privés et ne sont visibles que par lui-même. L’ouverture d’un compte pour le bénéficiaire s’effectue au sein des structures sociales ayant conclu une Convention de Partenariat avec Reconnect, leur permettant d’être équipées du Cloud Solidaire, structures aussi appelées « Relais Reconnect ». Cette ouverture de compte est réalisée par un professionnel, en présence du bénéficiaire.
Définitions
Bénéficiaire : désigne la personne accompagnée au sein d’une Structure Sociale bénéficiant du Service Cloud Solidaire directement et/ou indirectement par l’intermédiaire d’un Utilisateur Professionnel. Compte : désigne indifféremment un Compte Gestionnaire, un Compte Professionnel ou u n Compte Bénéficiaire. Compte Bénéficiaire : désigne le Compte associé au Bénéficiaire et consistant en un espace personnel sécurisé lui permettant de jouir de l’ensemble des fonctionnalités du Service Cloud Solidaire. Compte Gestionnaire : désigne le compte associé à un Gestionnaire d’une Structure Sociale et permettant d’initier la création de Comptes Professionnels de la Structure Sociale. Compte Professionnel : désigne le Compte associé à l’Utilisateur Professionnel, créé depuis un Compte Gestionnaire, ou par un employé de Reconnect à la demande du Gestionnaire d’une Structure Sociale, et permettant la création de comptes bénéficiaires ainsi que la gestion des Comptes Bénéficiaires affiliés à la structure sociale. Conditions Générales du Service : désigne le présent document présentant les conditions dans lesquelles les Utilisateurs accèdent au Cloud Solidaire et utilisent ses fonctionnalités. Gestionnaire : désigne le référent Cloud Solidaire de la Structure Sociale. Il est désigné par le responsable légal de la Structure Sociale. Identifiant(s) :  désigne  les  informations  nécessaires  à  l'identification  d'un  Utilisateur  pour accéder au Cloud Solidaire. Chaque Utilisateur dispose d’un Identifiant unique et personnel, attribué par Reconnect au moment de la création de son Compte. Mot de Passe : désigne les informations confidentielles, dont l'Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver son identité pour accéder à son Compte. Partie Partagée : Désigne les informations présentes sur le Compte Bénéficiaire (documents, notes, rendez-vous, contacts) ayant le statut « partagé » et étant de ce fait visibles par le Bénéficiaire ainsi que par les Comptes Professionnels des structures sociales auxquelles le Compte Bénéficiaire est affilié. Partie Privée : Désigne les informations présentes sur le Compte Bénéficiaire (documents, notes, rendez-vous, contacts) ayant le statut « privé » et étant de ce fait visibles uniquement par le Bénéficiaire. Partie  Professionnelle :  Désigne  les  fonctionnalités  des  Comptes  disponibles  uniquement pour les Utilisateurs Professionnnels. Reconnect : désigne l’association de loi 1901 Reconnect dont le siège se trouve 102C Rue Amelot, 75011 Paris. Service Cloud Solidaire : désigne le service de Cloud Solidaire proposé par Reconnect tel que décrit au préambule des présentes. Site : désigne le site internet de Reconnect accessible à l’adresse  www.reconnect.fr Structures Sociales : désigne les structures sociales avec lesquelles Reconnect a conclu une Convention de Partenariat aux fins de la fourniture du Service Cloud Solidaire (aussi appelées Relais Reconnect). Utilisateur: désigne toute personne utilisant le Service Cloud Solidaire, c’est-à-dire les Bénéficiaires, les Utilisateurs Professionnels et/ou les Gestionnaire des Structures Sociales. Utilisateur Professionnel : désigne tout préposé d’une Structure Sociale ayant été désigné par cette structure pour avoir un Compte Professionnel sur le Service Cloud Solidaire. Les présentes Conditions Générales du Service Cloud Solidaire ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Service est mis à disposition des Utilisateurs et les règles qu’ils s’engagent à respecter en y accédant. Elles ont aussi pour but d’informer des droits, obligations et responsabilités de chacun quant à l’utilisation du Service de Cloud Solidaire.
Article 1 - Acceptation des Conditions Générales du Service
L’utilisation du Service Cloud Solidaire par l’Utilisateur est soumise à l’acceptation par celui- ci des Conditions Générales du Service. Les Conditions Générales du Service sont réputées acceptées dès que l’Utilisateur a coché la case « j’accepte les conditions générales du service » à l’occasion de sa première connexion aux Services Cloud Solidaires via celui-ci. Reconnect se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des Conditions Générales du Service à tout moment, en les publiant sur le Site et en les notifiant par tous moyens aux Utilisateurs. Lors de sa nouvelle connexion aux Services suivant l’entrée en application de la nouvelle version des Conditions Générales du Service, l’Utilisateur sera invité à prendre connaissance et à accepter celles-ci.
Article 2 - Accès au Service Cloud Solidaire
a.  Conditions techniques Pour pouvoir accéder au Service Cloud Solidaire, l’Utilisateur doit disposer : d’un poste informatique (ordinateur, téléphone, tablette etc.) ; A A d’un navigateur; d’un accès Internet haut débit, fixe ou mobile ; A A éventuellement d’un outil de capture d’image (scanner, appareil photo, etc.) pour profiter pleinement des fonctionnalités du Service Cloud Solidaire. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier la compatibilité de ses équipements informatiques avec les solutions technologiques déployées. Reconnect propose un soutien technique à la mise en place du Service Cloud Solidaire sur les équipements des Utilisateurs, s’ils le souhaitent. Par ailleurs, il appartient à l’Utilisateur de protéger son poste informatique (ordinateur, mobile, tablette, etc.) contre l’intrusion de virus, logiciels espions, chevaux de Troie et autres parasites de nature intrusive ou destructive.
b.   Partenariat avec les Structures Sociales et rôle du Gestionnaire
Toute entité souhaitant devenir un Relais Reconnect pour une utilisation professionnelle du Service Cloud Solidaire doit justifier être une structure intervenant dans le champ social ou médico-social, et être identifiée en tant que telle. La Structure Sociale doit renseigner un formulaire d’inscription en s’engageant à fournir des informations exactes ainsi que les justificatifs le cas échéant, afin de conclure avec Reconnect une Convention de Partenariat. L’accès au Service Cloud Solidaire par la Structure Sociale est soumis à un coût d’utilisation prévu dans le cadre de la Convention de Partenariat, et au respect de l’ensemble des obligations prévues par celle-ci. La Structure Sociale désigne au sein de son établissement un Gestionnaire, référent du Service Cloud Solidaire, qui est apte et habilité à définir quels professionnels de la Structure Sociale peuvent avoir accès un Compte Professionnel. Le Gestionnaire dispose d’un Compte Gestionnaire lui permettant de créer et de supprimer des Comptes Professionnels pour les Utilisateurs de sa Structure Sociale En cas de départ d’un Utilisateur Professionnel d’une Structure Sociale, il appartient au Gestionnaire de supprimer son Compte. Le Compte Gestionnaire est créé par Reconnect, une fois la Convention de Partenariat conclue et le Gestionnaire désigné par la Structure Sociale. A l’occasion de la création du Compte Gestionnaire, un Mot de Passe lui est affecté automatiquement par Reconnect. Lors de sa première connexion, le Gestionnaire est invité à modifier son Mot de Passe et à en choisir un qui lui soit personnel.
c.  Inscription et rôle de l’Utilisateur Professionnel
L’ouverture d’un Compte Professionnel s’effectue depuis un Compte Gestionnaire, ou par un employé de Reconnect à la demande du Gestionnaire. Les Comptes Professionnels ne peuvent être ouverts que pour des personnes physiques, préposées de la Structure Sociale et désignées par le Gestionnaire de celle-ci. Une fois le Compte Professionnel ouvert, il permet à l’Utilisateur Professionnel d’accéder à la partie professionnelle du Service Cloud Solidaire. Le Compte Professionnel permet . de créer des Comptes Bénéficiaires et de les affilier à sa Structure Sociale si le Bénéficiaire le souhaite ; d’accéder à la Partie Partagée des Comptes Bénéficiaires affiliés à la Structure Sociale . à laquelle l’Utilisateur Professionnel en question est rattaché, et de l’alimenter avec l’accord des Bénéficiaires ; .
 . d'effectuer une recherche pour identifier un Compte Bénéficiaire existant, et d’affilier ce Compte Bénéficiaire à sa Structure Sociale via une procédure validée par le Bénéficiaire ; D’envoyer des rappels de rendez-vous par SMS aux Bénéficiaires qui lui sont affiliés. Un Compte Professionnel peut accéder à la Partie Professionnelle du Cloud Solidaire de plusieurs Structures Sociales dans le cas où l’Utilisateur Professionnel concerné travaillerait dans plusieurs Structures Sociales. Pour se connecter à son Compte Professionnel, l’Utilisateur Professionnel doit se munir de son Identifiant et de son Mot de Passe qu’il a choisi lors de sa première connexion.
d.  Création et fonctionnalités du Compte Bénéficiaire
La création d’un Compte Bénéficiaire est ouverte à tout ut usager qui le souhaite, bénéficiant des services d’une Structure Sociale utilisatrice du Service Cloud Solidaire au moment de l’ouverture du Compte. Elle s’effectue auprès d’un Utilisateur Professionnel ou du Gestionnaire de la Structure Sociale en question. Lors de la création du Compte Bénéficiaire, un Identifiant unique est attribué au Bénéficiaire et, celui-ci est invité à choisir un Mot de Passe. Le Bénéficiaire est également invité à répondre à une « question secrète » utilisée notamment en cas de perte de son mot de passe, ou pour qu’il s’affilie à une nouvelle Structure Sociale. La création d’un Compte Bénéficiaire est gratuite pour les Bénéficiaires. Une fois créé, le Compte Bénéficiaire  est accessible depuis le Site sur n’importe quel poste informatique, terminal mobile ou tablette connecté à internet. Le Bénéficiaire doit se munir de son Identifiant unique et de son Mot de Passe pour se connecter. Sur son Compte Bénéficiaire, le Bénéficiaire peut stocker des copies de ses documents, enregistrer des rendez-vous, des notes ou des contacts. Il peut également programmer des rappels sms pour ses rendez-vous. Le Bénéficiaire n’a pas accès aux fonctionnalités professionnelles du Service Cloud Solidaire, réservées aux titulaires d’un Compte Professionnel ou d’un Compte Gestionnaire. Lorsque le Bénéficiaire bénéficie des services d’une nouvelle Structure Sociale utilisatrice des fonctionnalités professionnelles du Service Cloud Solidaire, il peut décider d’affilier son compte à cette Structure Sociale. Pour cela, il doit en faire la demande à un Utilisateur Professionnel disposant d’un Compte Professionnel dans cette Structure Sociale qui effectue la procédure. Pour confirmer sa demande, le Bénéficiaire doit valider la procédure : - . - Soit à l’aide d’un code qu’il recevra par sms ; Soit en la validadant depuis son Compte Bénéficiaire  ; Soit en fournissant à l’Utilisateur Professionnel la réponse à sa question secrète. Depuis son Compte Bénéficiaire, le Bénéficiaire peut choisir pour chacune de ses informations (document, note, rendez-vous, contact) de la placer dans sa Partie Privée ou dans sa Partie Partagée. Lorsque le Bénéficiaire est affilié à une Structure Sociale, la Partie Partagée de son Compte Bénéficiaire est visible par les Professionnels ayant un Compte Professionnel ou u n Compte Gestionnaire dans la Structure Sociale en question. Ces Professionnels peuvent également alimenter la Partie Partagée du Compte du Bénéficiaire, avec l’accord de ce dernier. Un Bénéficiaire peut être affilié à plusieurs Structures Sociales. A tout moment, l’affiliation peut être interrompue par le Bénéficiaire depuis son Compte dans la partie « Mes Relais », ou en faisant la demande auprès d’un Utilisateur Professionnel ou u nn Gestionnaire de ladite Structure Sociale. La Partie Privée n’est visible que depuis le Compte Bénéficiaire et n’est pas consultable ni accessible par les Utilisateurs Professionnels des Structures Sociales auxquelles le Bénéficiaire est affilié.
Article 3 - Responsabilité des Utilisateurs
a.  Respect de la législation
Les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser le Service Cloud Solidaire à des fins abusives et à ne pas aider une tierce personne à le faire. En particulier, sans que cela ne soit limitatif, les Utilisateurs s’engagent à ne pas entreprendre ou tenter d’entreprendre les actions suivantes via le Service Cloud Solidaire : . La  détention  et  le  partage  d’images  à  caractère obscène,  violent  et/ou  pédophile et/ou d’œuvres  protégées par des droits de propriété intellectuelle ; La diffusion de contenus à caractère publicitaire, marketing ou commercial ; . . La diffusion de message d’incitation au sectarisme ou à la haine envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur religion, de leur origine ethnique, de leur sexe, de leur identité de genre, de leur orientation sexuelle, d'un handicap ou d'une quelconque incapacité ; . . . La diffusion de contenu ou d’information enfreignant la législation de quelque manière que ce soit, notamment en stockant, en publiant ou en partageant des contenus frauduleux, diffamatoires ou trompeurs ; L’atteinte à la vie privée ou aux droits d’autrui ; La transgression ou le contournement d'une quelque autre manière de toute mesure de sécurité ou d'authentification et/ou la tentation d’accéder à des zones du Service Cloud Solidaire auxquelles ils ne sont pas autorisés à accéder. Reconnect n’est pas responsable des contenus partagés ou stockés via son Service Cloud Solidaire et n’est tenue à aucune obligation générale de surveiller ces informations. Reconnect se réserve le droit de retirer, spontanément ou à la demande d’un tiers, sans notification préalable, tout contenu abusif ou illicite diffusé ou stocké via le Service Cloud Solidaire par un Utilisateur et qui aurait été porté à sa connaissance. Reconnect invite tout Utilisateur qui aura connaissance d’une utilisation frauduleuse du Service Cloud Solidaire de l’en informer par tous moyens à sa disposition. Par ailleurs, en cas de violation ou de tentative de violation des Conditions Générales du Service, Reconnect se réserve le droit de supprimer l’accès des Utilisateurs concernés à leurs Comptes dans les conditions prévues à l’article 5 des CGS.
b.  Paramètres de confidentialité
L’accès au Service Cloud Solidaire requiert que l’Utilisateur renseigne son Identifiant unique et son  Mot de Passe choisi par lui-même lors de la création de son compte. Tous ces éléments sont personnels. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de conserver son Mot de Passe confidentiel. Dans la mesure du possible, ces paramètres doivent être mémorisés par l’Utilisateur et ne pas être conservés, sur quelque support que ce soit.  Ils doivent être saisis par l’Utilisateur à chaque accès et ne pas être conservés en mémoire dans le système d’information. Toute utilisation du Service Cloud Solidaire effectué sur un Compte sera présumé avoir été effectuée par l’Utilisateur correspondant. Reconnect ne saurait être tenue pour responsable de la perte des Identifiants et/ou du Mot de Passe de l’Utilisateur et, à défaut d’opposition préalable et régulièrement notifiée par écrit à Reconnect, des conséquences dommageables de l’utilisation d’un Compte par une personne non-autorisée.
c.  Responsabilité des Bénéficiaires
Le Compte de chaque Bénéficiaire lui est personnel et l’ensemble des informations et documents contenus via celui-ci lui appartiennent. L’échange d’informations entre les Bénéficiaires et les Utilisateurs Professionnels via les fonctionnalités de partage  du Service Cloud Solidaire a pour but de faciliter le travail d’accompagnement social par les Structures Sociales, ainsi que les démarches liées à l’accès aux droits du Bénéficiaire. Le partage d’informations ou de documents qui serait effectué par le Bénéficiaire pour d’autres finalités relève de sa propre responsabilité. En particulier, le Bénéficiaire reconnaît et accepte expressément que le Service Cloud Solidaire n’a pas été conçu et n’est pas adapté au partage de données de santé. Le Bénéficiaire ne doit posséder qu’un seul et unique Compte. Celui-ci n’est pas supprimé après la fin d’un partage établi entre le Bénéficiaire et une Structure Sociale. En dehors des cas d’usages abusifs et dans les conditions décrites aux présentes, le Bénéficiaire  décide seul du maintien ou de la suppression de son Compte Bénéficiaire. Il peut également à tout moment supprimer son affiliation à une Structure Sociale. L’alimentation, la consultation et l’extraction d’informations issues du Service Cloud Solidaire s’inscrivent dans le cadre d’un accompagnement spécialisé des Bénéficiaires par les Structures Sociales. Toute action sortant de ce cadre relève de la responsabilité de l’Utilisateur Professionnel et de sa Structure Sociale. L’ajout d’un nouveau Bénéficiaire par une Structure Sociale doit correspondre à un souhait émis par un Bénéficiaire. Le partage d'informations avec la Structure Sociale s'indexe sur les pratiques d’accompagnement de cette dernière.  La mise en place et la fin du partage doivent correspondre à l’accueil et au départ définitif du Bénéficiaire. Lorsqu’un Bénéficiaire n’est plus accompagné par une Structure Sociale, celle-ci doit s’engager à mettre fin au partage mis en place avec le Compte Bénéficiaire de celui-ci. Les outils liés à l’identification, au renouvellement des Identifiants et la récupération des Mots de Passe perdus par les Bénéficiaires doivent être utilisés à bon escient par les Utilisateurs Professionnels. Tout abus peut entrainer la suppression de l’accès au Service Cloud Solidaire dans les conditions de l’article 5 des CGS. L’accès au Service Cloud Solidaire par les Utilisateurs Professionnels s’inscrit dans le cadre de la Convention de Partenariat conclue entre Reconnect et leur Structure Sociale.  L’utilisation par un Utilisateur Professionnel du Service Cloud Solidaire s’inscrit uniquement dans le cadre de la sphère professionnelle. La Structure Sociale s’engage  à sécuriser les accès au Service Cloud Solidaire et les Comptes de ses Utilisateurs Professionnels et Gestionnaire.  La Structure Sociale demeure responsable à l’égard de Reconnect et des Bénéficiaires de l’utilisation du Service Cloud Solidaire par ses Utilisateurs Professionnels et le Gestionnaire, ainsi que du respect de l’ensemble des obligations résultant des Conditions Générales d’Utilisation. Les Utilisateurs Professionnels et les Gestionnaires s’engagent à se conformer à l’ensemble des obligations d’origine légales, réglementaires ou déontologiques applicables aux établissements du secteur médico-social.
Article 4 - Responsabilité de Reconnect
a.  Validité des informations et documents des Utilisateurs
L’utilisation des informations et/ou documents disponibles, stockés ou partagés via le Service Cloud Solidaire se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que Reconnect puisse être inquiétée à ce titre, sans recours contre cette dernière. Reconnect ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles, stockées ou partagées via le Service Cloud Solidaire. Reconnect n’étant pas le dépositaire des documents, elle ne peut pas assurer que les documents déposés ou partagés via les Comptes sont dépourvus d’erreur, corrects et/ou en cours de validité.
b.  Maintenance du Service Cloud Solidaire
Reconnect se charge d’organiser les opérations de maintenance et les différentes mises à jour associées afin de contribuer au bon fonctionnement du Service Cloud Solidaire.
Article 5 - Suspension du Service Cloud Solidaire
a.  Suspension à l’initiative de l’Utilisateur o
Gestionnaire
Le Gestionnaire peut décider à tout moment de supprimer son Compte Gestionnaire ainsi que toutes les informations associées. Cette suppression s’effectue sur demande auprès de Reconnect, sous la responsabilité de la Structure Sociale. o
Utilisateur Professionnel
Un Utilisateur Professionnel ne peut supprimer son Compte Professionnel qu’après validation par le Gestionnaire de la Structure Sociale à laquelle il est affilié ou sur demande motivée auprès de Reconnect, qui se réserve le droit de ne pas y répondre favorablement dans les cas où elle y serait contractuellement ou légalement tenue. o
Bénéficiaire
Le Bénéficiaire peut décider à tout moment de supprimer son Compte ainsi que l’ensemble des informations détenues sur celui-ci. Cette suppression s’effectue, sous la seule responsabilité du Bénéficiaire, depuis son Compte ou sur demande spéciale auprès de Reconnect. Reconnect ne pourra en aucun être tenue responsable des conséquences liées à la suppression de son Compte par un Bénéficiaire. Toute utilisation abusive ou frauduleuse du Service Cloud Solidaire , ainsi que toute violation des Conditions Générales de Services, peut entrainer la suppression par Reconnect des Comptes concernés et des fonctionnalités associées, le cas échéant selon la gravité et  les risques encourus sans notification préalable ou dans un délai de quinze (15) jours à compter d’une mise en demeure de l’Utilisateur restée infructueuse.
c.  Suspension temporaire
Reconnect s’efforce de permettre l’accès au Service Cloud Solidaire 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de Reconnect, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement. La responsabilité de Reconnect ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Service Cloud Solidaire. Par ailleurs, Reconnect peut être amenée à interrompre tout ou partie du Service Cloud Solidaire, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnité. L’Utilisateur reconnaît et accepte que Reconnect ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.
d. Inactivité
Par soucis de sécurité, un Compte se déconnectera automatiquement après un délai de temporisation correspondant à un temps d’inactivité de vingt (20) minutes sur le Compte. En cas de déconnexion automatique, l’Utilisateur devra se reconnecter à l’aide de son Identifiant et de son Mot de Passe pour accéder de nouveau au Service Cloud Solidaire. Un Compte Bénéficiaire sera supprimé après dix (10) ans d’inactivité totale sur le Compte correspondant à une absence de connexion sur le Compte du : Bénéficiaire, Utilisateur Professionnel ou Gestionnaire de Structure Sociale(s) à laquelle (auxquelles) le Compte Bénéficiaire est affilié. ll est mis automatiquement fin à l’affiliation d’un Compte Bénéficiaire à une Structure Sociale après deux (2) ans d’inactivité sur ce compte Bénéficiaire depuis la Partie Professionnelle de la Structure Sociale concernée (consultation ou alimentation du Compte Bénéficiaire par un Utilisateur Professionnel ou Gestionnaire). En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence en vigueur, les obligations résultant des Conditions Générales du Service seront suspendues pendant la durée de l’événement en cause sans préjudice ni indemnité pour l’une ou l’autre des parties.
Article 7 - Dysfonctionnements et recommandations
Tout dysfonctionnement technique sur le Service Cloud Solidaire ne saurait engager la responsabilité de Reconnect, cependant Reconnect s’engage à les traiter dans les meilleurs délais. Tout Utilisateur du Service Cloud Solidaire s’engage à faire son possible pour reporter auprès de Reconnect d’éventuels dysfonctionnements constatés sur le Service Cloud Solidaire. Toute demande d’information ou réclamation relative au Service Cloud Solidaire pourra être faite par l’envoi d’un e-mail à l’adresse : support@reconnect.fr ou : via le formulaire de contact disponible sur le Site.
Article 8 - Protection des données personnelles
Soucieuse de préserver la vie privée des Utilisateurs, Reconnect met tout en œuvre pour protéger la sécurité et la confidentialité de leurs Données Personnelles. Pour plus d’informations sur la manière dont ces Données Personnelles sont traitées dans le cadre des Services Cloud Solidaire, les Utilisateurs sont invités à consulter la Politique de Confidentialité Reconnect         accessible         suivant  lien : de ce www.reconnect.fr/annexe/confidentialite-cs. a)  Quelles sont les Données Personnelles traitées dans le cadre des Services Reconnect ? Selon leur utilisation des Services Reconnect et de leurs interactions, les Données Personnelles des Utilisateurs susceptibles d’être traitées sont les suivantes : . Bénéficiaires : Données d’identification et de connexion : nom, prénom, identifiants, question o secrète, etc. Coordonnées : e-mail, numéro de téléphone, etc. o Réponse à une question secrète o o Documents administratifs ou autres communiqués via le Service Cloud Solidaire ; . Gestionnaires : o o Données d’identification et de connexion : nom, prénom, identifiants, mots de passe, etc. ; Coordonnées professionnelles : e-mail professionnel, numéro de téléphone profesionnel, structure sociale de rattachement, poste, etc. . Utilisateurs Professionnels : Données d’identification et de connexion: nom, prénom, identifiants, o Coordonnées professionnelles : e-mail professionnel, numéro de téléphone o profesionnel, structure sociale de rattachement, , etc. Le Service Cloud Solidaire n’a pas vocation à accueillir des données sensibles, au sens de la définition du RGPD, et en particulier des données de santé. Dans l’hypothèse où un Utilisateur aurait recours au Service Cloud Solidaire aux fins de stocker et de gérer des données sensibles, une telle utilisation serait de sa propre responsabilité et Reconnect ne prend aucune garantie à cet égard.
b)  Dans quel but sont utilisées les Données Personnelles des Utilisateurs ?
Les Données Personnelles des Utilisateurs sont collectées et t traitées par Reconnect, en sa qualité de responsable de traitement, afin de leur fournir le Service Cloud Solidaire et d’assurer son fonctionnement. Les Données Personnelles des Utilisateurs sont destinées à Reconnect, aux Structures Sociales et aux Utilisateurs Professionnels et aux Bénéficiaires, dans les conditions prévues aux présentes. Les Données Personnelles pourront également être transmises aux prestataires techniques de Reconnect, agissant en qualité de sous-traitants, aux fins exclusives d’assurer le bon fonctionnement du Service Cloud Solidaire. Enfin, Reconnect est susceptible de traiter et/ou de transmettre les Données Personnelles des Utilisateurs pour satisfaire aux requêtes ou injonctions légales, ou  lorsque cela est permis par la loi. c)   Pour quelles durées les Données Personnelles des Utilisateurs sont-elles conservées ? Les Données Personnelles collectées par Reconnect sont conservées pour la durée nécessaire à  l’accomplissement des finalités décrites ci-dessus, sauf dans les cas où (i) l’Utilisateur demanderait à Reconnect de les supprimer avant l’expiration de cette durée, sous réserve des conditions imposées par la loi applicable, et (ii) où loi autorise ou exige de les conserver pour une durée supérieure. Toutefois les Données Personnelles des Utilisateurs pourront être conservées, exclusivement à des fins probatoires, pour une durée supérieure selon les délais de prescription applicables. Les Données Personnelles des Utilisateurs sont traitées conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (Loi Informatique et Libertés) et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données (RGPD). Les Utilisateurs peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement ou d’opposition, ainsi que leurs droits à la limitation du traitement et à la portabilité de leurs Données Personnelles en envoyant une demande signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité : Par courrier, à Reconnect, 102C Rue Amelot 75011 Paris . Par mail, à support@reconnect.fr . Sans préjudice de toute autre voie de droit, l’Utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle du pays de l’Union Européenne dans lequel il réside, il travaille ou dans lequel il jugerait qu’une violation de ses droits sur ses Données Personnelles aurait été commise.
Article 9 - Propriété intellectuelle
La structure générale du site www.reconnect.fr et du Service Cloud Solidaire, ainsi que les textes, graphiques, logos, marques, images, sons et  vidéos les composant, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et appartiennent  à Reconnect ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation à son bénéfice. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par Reconnect, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de  Reconnect est strictement interdite. En l’absence d’une telle autorisation, toute reproduction et/ou représentation intégrale ou partielle du Site ou de l’un des éléments qui le composent, sur quel que support que ce soit, à d’autres fins, et notamment à des fins commerciales, est expressément interdite et est susceptible de poursuites pénales sur le fondement des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Dans le cadre du Service Cloud Solidaire, les Bénéficiaires sont amenés à transmettre des documents dont ils conservent la pleine et entière propriété, sans préjudice des droits qui pourraient être détenus par des tiers.
Article 10 - Dispositions diverses
Si une partie quelconque des Conditions Générales du service devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seront remplacés par des termes qui se rapprocheront le plus du contenu de la clause annulée et à l’intention initiale de Reconnect.
Article 11 - Droit applicable et juridiction compétente
Les Conditions Générales d’Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation étant la langue française. En cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur peut contacter Reconnect via le formulaire de contact disponible sur le Site. En cas de contestation, l’Utilisateur et Reconnect s’efforceront d’y apporter une solution amiable. A défaut d’accord amiable, tout différend relatif à la conclusion, la validité, l’exécution ou l’interprétation des Conditions Générales d’Utilisation sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.
Article 12 - Modification des Conditions Générales d'Utilisation
Reconnect se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie les Conditions Générales d’Utilisation. Les Utilisateurs seront informés de la nature de ces modifications dès leur entrée en vigueur. Toute utilisation ou accès au Service Cloud Solidaire via un Compte postérieurement à une modification des Conditions Générales d’Utilisation vaudra acceptation par l’Utilisateur. Les Conditions Générales du Service ont été mises à jour pour la dernière fois le 22/03/2019.