Immeuble Le Trident 12 Avenue Louis Domergue Quartier Montgerald 97200 FORT DE FRANCE Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022 Les montants figurant sur ces documents sont exprimés en Euros COMPTES  ANNUELS *
Immeuble sis Le Trident 12 Avenue Louis Domergue Quartier Montgerald 97200 FORT DE FRANCE Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
1. Règles et méthodes comptables 2. Événements significatifs 3. Événements post clôture et perspectives 4. Notes sur le Bilan Actif 5. Notes sur le Bilan Passif 6. Notes sur le Compte de Résultat 7. Autres informations Exercice clos le : 31/12/2022 Durée : 12 mois Total bilan avant répartition : 4.056.226 Euros Bénéfice :  55.288 Euros Les notes indiquées ci-après, font partie intégrante des comptes annuels. (Pour mémoire, depuis le 1ª Janvier 2013 GROUPIMO S.A. n’établit plus de comptes consolidés, les seuils obligatoires n’étant pas atteints).
1. Règle et méthodes comptable
Les comptes annuels de l'exercice au 31/12/2022 ont été établis conformément au règlement de l'Autorité des Normes Comptables n°2014-03 du 5 juin 2014 à jour des différents règlements complémentaires à la date de l’établissement desdits comptes annuels. Les conventions comptables ont été appliquées avec sincérité dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l'exploitation, - permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, - indépendance des exercices. - Et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Seules sont exprimées les informations significatives. Sauf mention, les montants sont exprimés en euros.
Présentation de la société
Fondée en Août 2000, par ses actuels dirigeants, la Société GROUPIMO S.A., est une société Holding et un groupe qui intervient dans les métiers des services à l'immobilier sur les Départements Français d’Amérique. L'administration de biens (gestion et syndic), l'intermédiation immobilière (transaction, location et commercialisation de programmes neufs et anciens), et les métiers annexes (diagnostic, expertise, courtage assurance, courtage financier, formation,), constituent les activités des sociétés du groupe.
Immobilisations financières et créances rattachées
Ce poste est essentiellement constitué de titres de participation. Les titres et créances qui y sont rattachées sont comptabilisés au bilan pour leur prix d'acquisition et dans le cas où leur valeur d'inventaire est inférieure à leur prix d'acquisition, une dépréciation est constatée. La valeur d'utilité d'entités opérationnelles pour lesquelles il n'existe pas d'évaluation indépendante récente est estimée en prenant en compte, d'une part, la quote-part de capitaux propres détenue et, d'autre part, la valeur de l'entreprise déterminée à partir de multiples de marché appliqués au chiffre d'affaires.
Créances clients et comptes rattachés
Les créances clients et comptes rattachés sont évaluées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est constituée pour tenir compte des risques de non recouvrement ou lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable.
Dépenses de publicité et de marketing
Les dépenses de publicité et de marketing sont comptabilisées en charges. Elles sont quasiment exclusivement constituées de dépenses numériques.
Provisions pour risques et charges
La société applique les dispositions du règlement sur les passifs (règlement 2000-06 du Comité de la Réglementation Comptable) entré en vigueur le 1er janvier 2002. Dans ce cadre, des provisions pour risques et charges sont constituées pour faire face aux sorties probables de ressources au profit des tiers, sans contrepartie pour la société. Ces provisions sont estimées en prenant en considération les hypothèses les plus probables à la date d'arrêté des comptes.
2. Evènements significatifs
Avec un résultat d’exploitation de - 115 k€ en 2022 contre +177  k€ en 2021, l’exercice a été mauvaise s’agissant du résultat d’exploitation. Les produits ont baissé de 15% Les charges d’exploitation ont augmenté de 6% (+43%). La crise covid a provoqué un important effet de ciseau. Spécifiquement sur notre filiale travaux qui avait des commandes pré covid et qui devait acheter ses fournitures à des prix post covid. De plus de nombreux impayés clients sont venus grever les comptes 2022 Des mesures fortes ont été adoptées début 2023 pour abandonner les activités non rentables. Opération sur le capital : Eligibilité du titre aux PEA-PME GROUPIMO répond aux critères établis par le Ministère de L’Économie (décret d'application n°2014-283 en date du 4 mars 2014). En conséquence, les actions GROUPIMO (ALIMO) peuvent être incluses au sein du PEA-PME Croissance externe : NÉANT
Procédures judiciaires:
Différentes procédures judiciaires sont en cours de finalisation en défense.
EURONEXT
La société EURONEXT a assigné la société GROUPIMO en 2020 Le 19 novembre 2021, le Tribunal de Commerce de Fort de France a débouté la société EURONEXT de sa demande. Le 6 janvier 2022, la société EURONEXT a interjeté appel du jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Fort de France. Evènements post-clôture et perspectives Procédures judiciaires:
EURONEXT
La Cour d'Appel de Fort de France a prononcé la radiation de l'affaire dans l'attente de l’homologation d’un accord transactionnel avec Euronext.
ATAO
Le 28 mai 2021, la société GROUPIMO a procédé à l’acquisition de 100% des parts sociales de la société FONTENOY IMMOBILIER MARTINIQUE pour un montant de 270.000 € dont 100.000 euros par l’intermédiaire d’un crédit vendeur sur 3 années. Suite à la lettre d’observation fiscale de l’administration conduisant à un redressement fiscal de la filiale FONTENOY  IMMOBILIER MARTINIQUE pour des faits  de gestion antérieurs à la cession des parts, la société GROUPIMO a proposé au vendeur une compensation, en application de la convention de garantie de passif, entre l’échéance du crédit vendeur 2023 et les sommes mises à la charges de FONTENOY IMMOBILIER MARTINIQUE suite au redressement. Cette proposition est restée sans suite. Le 24 mars 2023, la société ATAO a assigné  la société GROUPIMO en paiement de la somme de 33 000€ tout en demandant la déchéance du terme du crédit vendeur. La procédure est pendante.
Réorganisation  et recentrage sur les métiers d’administration de biens:
La société GROUPIMO a été contrainte de devoir refuser d’abonder aux appels de fonds de ses filiales non rentables en raison du contexte économique complexe caractérisé par une augmentation du coût de la matière première, une augmentation significative de créances clients ainsi que la perte de contrats. Les sociétés CHECK IN et  RÉSIDENCE DE LA BAIE ont été placées en liquidation judiciaire le 28 février 2023. Les sociétés RENOVIMO, EXPERT’IM, VRP et ADMINIMO ont été placées en liquidation judiciaire le 28 mars 2023. La rémunération indirecte des directeurs généraux a été réduite et un poste de direction générale supprimé le 16 mars 2023. De plus, la société GROUPIMO a pris des dispositions pour adapter les effectifs aux nouvelles conditions de marché, y compris et surtout sur les fonctions de back et middle office dans les métiers d’administration de bien. Toutes ces mesures devraient permettre à GROUPIMO de stabiliser son positionnement sur le marché de l'administration de biens et de retrouver sa rentabilité l'an prochain.
Depuis le 1er avril 2023, l’activité de diagnostic et d’expertise immobilière est assurée par la nouvelle filiale, la société AADIAGS.
4. Notes sur le bilan actif
OPTIONS RETENUES DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT CRC 2004-06

ACTIF IMMOBILISE

Les logiciels et les licences acquis par l'entreprise sont enregistrés au bilan pour leur valeur d'acquisition. Les coûts de développement des sites Internet sont immobilisés et amortis sur 5 ans. Les immobilisations financières sont principalement constituées de titres de participation. L'augmentation de ce poste est liée à : l'augmentation du capital social de notre filiale GROUPIMO SYNDIC en janvier - 2022 pour un montant de 250.000 € qui modifie la valeur des titres détenus, - au rachat, en juillet 2022, de 99 parts sociales de la SCI LYBY détenues par la société LA BAIE. La diminution de ce même poste fait suite, notamment, à la cession d'l part sociale de la SCI LYBY à notre filiale GROUPIMO GESTION en juillet 2022 pour 2.6 k€ Les titres de participation sont dépréciés à hauteur de 1.859.799 E  au 31/12/2022. Les titres de nos filiales EXPERTIM, ADMINIMO et VRP ont été dépréciés pour la totalité de leurs valeurs. Cette dépréciation fait suite à la mise en liquidation judiciaire de ces sociétés en mars 2023. Les plans d'amortissements des immobilisations retiennent les méthodes suivantes : Durées d'amortissement Immobilisations non décomposées : Amortissement en fonction des durées d'usage en application de la mesure de simplification pour les PME Immobilisations décomposées : Structure : Amortissement en fonction de la durée d'usage de l'immobilisation prise dans son ensemble (sauf pour les immeubles de placement). Composants : Amortissement en fonction de la durée normale d'utilisation ou de la durée d'usage lorsqu'elle existe. Mode d’amortissement :
Les amortissements sont calculés en application du mode linéaire ou du mode dégressif.
Les créances de GROUPIMO SA se détaillent comme suit : Les créances clients sont principalement des créances intragroupes. Au 31/12/2018, la société GROUPIMO détenait une créance de 983.315 E sur sa filiale GROUPIMO GESTION. Afin de permettre à sa filiale d'apurer cette dette, un protocole d'accord de paiement sur 120 mois a été signé en août 2019. Au 31/12/2022, le montant restant dû au titre de ce protocole s’élève à 656.921 €. Le compte "clients douteux" concerne des créances liées aux conventions d'assistance facturées à nos filiales EXPERTIM (105 k€) et RENOVIMO (21 k€). Ces filiales ayant été mises en liquidation judiciaire le 28 mars 2023,  ces créances, qui ont fait l’objet d’une déclaration de créances, ont été provisionnées pour la  totalité au 31/12/2022. La créance « Etat, impôt sur les bénéfices » pour 206.617 € concerne des crédits d'impôts relatifs aux CIR des années 2018 à 2020 pour GROUPIMO et ses filiales. Nos demandes de CII des années 2015 à 2017 ont fait l'objet d'un refus par l'administration fiscale en mars 2022, diminuant la créance de 105.856 €. Les dossiers techniques relatifs aux CII des années 2018 et 2019 ont, quant à eux, été transmis à l'Administration fiscale. A ce jour, ces dossiers n'ont pas fait l'objet d'un rejet contrairement à 2015-2017. Une provision de 114 k€ avait été comptabilisée dans les comptes au 31/12/2021 pour couvrir le risque de rejet de nos demandes de CII des années 2018 à 2020. Aucune demande de  CII n'a été déposée au titre de l'année 2022 compte tenu des faits exposés précédemment. La rubrique « Groupe et associés » est constituée des comptes courants des filiales de Groupimo S.A. Les comptes courants des filiales sont dépréciés à hauteur de 28.759 € au 31.12.2022, soit une diminution de 191.497 € sur 2022. Cette diminution correspond, d'une part, à une reprise de la provision sur compte courant de notre filiale LA BAIE - pour 207.3 k€ suite aux remboursements perçus en 2022. d'autre part, à une provision sur compte courant de notre filiale EXPERTIM pour 15.9 - k€, montant provisionné en totalité suite à sa mise en liquidation judiciaire le 28 mars 2023
Charges constatées d'avances
Les charges constatées d'avance s'élèvent à 29.298 €.
5. Notes sur le bilan passif
Capital social (actions ou parts) Le capital social s'élève à 1.325.876 euros. Il est composé de 1.325.876 actions de 1 euro.

Variation des capitaux
Lors de l'assemblée générale du 30 juin 2022, il a été décidé d'affecter le résultat 2021 d'un montant de 753.010 € comme suit : - versement d'un dividende pour 199.942 € - affectation en réserve légale pour 2.880 € - affectation du solde pour  550.188 € en report à nouveau portant son montant à 1.059.289 €. Provisions pour risques et charges
La provision pour impôts de 114 028 E constituée en 2021, concerne le risque de rejet de nos demandes de CII des années 2018 à 2020. La reprise sur provisions pour 60.397 E est liée au rejet, par l'administration fiscale, de nos demandes de CII des années 2015 à 2017. La rectification d'impôt a été comptabilisée au compte 671700. Des provisions pour charges financières ont été comptabilisées en charge sur 2022 pour 52104 E. Elles concernent : des intérêts dans le dossier nous opposant à la SGBA pour 2.7 k€, - des intérêts sur échéancier en cours de paiement dans le dossier BIRD pour 1.9 k€. - des intérêts dans le dossier nous opposant à la  Banque POPULAIRE pour 1.8 K€. - la prise en charge des sommes avancées à EXPERTIM dans le cadre de la convention de - trésorerie pour 45.7 k€.
Le poste "dettes auprès des établissements de crédit" correspond à un solde débiteur en banque au 31/12/2022 La diminution du poste « autres dettes » (variation -274 k€) est principalement dû au paiement de l’échéance du prêt vendeur avec la société ATAO pour un montant de 33 k€ - à la diminution des dettes envers nos filiales pour 201.6 k€ - - à l’abandon de créance en compte courant accordée par l’un des associés pour un  montant de 23.5 k€. 6. Notes sur le compte de résultat
Chiffre d'affaires
Le chiffre d'affaires d'un montant de 1.164.151 euros comprend des prestations facturées par la holding à ses filiales pour un montant de 1.161.901 euros. Cette baisse par rapport à l'année précédente s'explique notamment par la diminution de la convention d'assistance avec notre filiale RENOVIMO.
Résultat financier

GROUPIMO a perçu 70.000 € de produits de participation au titre des résultats de l’année 2021 de ses filiales, contre 269.000 E au titre de l’exercice 2021. Ces produits se décomposent comme suit : 20 k€ de COMAPHI et 50 k€ de GROUPIMO SYNDIC. Les revenus des autres créances pour 6.2 k€ concernent les intérêts de 2022 perçus au titre du protocole d'accord de paiement avec la société GROUPIMO GESTION. La reprise sur provisions pour 207.3 k€ concerne la provision sur compte courant de notre filiale LA BAIE suite aux remboursements reçus en 2022. Les charges d'intérêts pour 4.2 k€ concernent des intérêts bancaires et des intérêts sur comptes courants d’associés. La provision pour dépréciation des titres de participation concerne les parts sociales de nos  filiales VRP - ADMINIMO et EXPERTIM, provisions constituées suite à la mise en liquidation de ces sociétés en mars 2023. La dotation pour charges financières de 68 k€ concerne des provisions relatives aux dossiers SGBA - BIRD et BANQUE POPULAIRE Val de France et la provision pour charges financières liée à la liquidation de notre filiale EXPERTIM en 2023 (compte courant pour 15.9 k€ et avance en convention de trésorerie pour 45.7 k€).
Résultat exceptionnel :
Détail des charges exceptionnelles : - - - - - Rectification CII 2015 à 2017 pour 60.4 k€ Acomptes fournisseur prescrit pour 0.3 k€ VCN parts SCI LYBY cédés pour 2.6 k€ Mise au rebut Consignation TGI pour 2 k€ Abandon de créances en faveur de notre filiale EXPERTIM pour 23.5 k€ Dotation amortissements exceptionnels pour 2 k€ -
Détail des Produits exceptionnels :
- - - Boni de liquidation pour 1.7 k€ Fournisseurs et dettes sociales prescrites pour 2.6 k€ Reprise sur provisions suite rectification CII 2015 à 2017 pour 60.4 k€ Abandon de créances en notre faveur pour 23.5 k€ - Transfert de charges - Non significatif
Rémunération des dirigeants

Ventilation de l'effectif moyen

Information sur les parties liées
Au compte de résultat :
Au bilan :
GROUPIMO détient des participations, pour lesquels nous exposons les travaux réalisés afin de valider les valeurs bilancielles : Participations pour lesquelles aucun test de dépréciation n’a été effectué au regard de la valeur brute de la participation non significative : o o o Valeur brute de 4750 € Supimo : GROUPIMO SYNDIC : Valeur brute de 258000 € Lyby : Valeur brute des titres de 99 € Comaphi : Valeur brute des titres de 3024 € o - Participations pour lesquelles aucun test de dépréciation n'a été effectué au regard de la valeur nette de la participation (dépréciée) : o o o o Enclos : DFA : Résidence de la baie : MIG Guyane : Valeur brute de 999 € dépréciée à 100 % Valeur brute de 100 000€ dépréciée à 100 %. Valeur brute de 300 000 € dépréciée à 100%. Valeur brute de 160 000 € dépréciée à 100 %. Participations ayant fait l'objet d'une dépréciation en 2022 au regard des perspectives d'avenir des filiales : VRP : - Expertim : - - Adminimo : Valeur brute de 40500 € déprécié à 100 % Valeur brute de 500 € déprécié à 100 % Valeur brute de 1000 € déprécié à 100% Participation ayant fait l'objet d'une comparaison entre la VNC, la valeur vénale et la valeur actuelle : Groupimo Gestion : Valeur Brute 2.690.696 € dépréciée à hauteur de 1.256.800 €. A la o demande du CAC une provision complémentaire pour dépréciation des titres de 297 k€ a été constatée au 31/12/2021. Les provisions pour dépréciation de titres ont été déterminées en tenant compte des événements exceptionnels relatifs aux  perspectives d'activités des filiales. Impôt sur les bénéfices – Informations sur le calcul de l’impôt sur les sociétés au titre de l’intégration fiscale
Les déficits fiscaux restant à reporter (4.518 k€) constituent aujourd'hui une vraie valeur pour Groupimo. Crédit impôt recherche/innovation (CIR/CII) Aucun dossier de demande de CII n'a été constitué au titre de 2022 Honoraires du Commissaire aux comptes Les honoraires de commissaire aux comptes s'élèvent à 21.400 € pour l'année 2022.

Méthodes et hypothèses utilisées :
La méthode retenue dans le cadre de cette étude est la méthode rétrospective des unités de crédits projetées. Elle retient comme base de salaire le salaire de fin de carrière et les droits sont calculés à partir de l'ancienneté finale proratisée. Le montant auquel conduit l'utilisation de cette méthode correspond à la notion de P.B.O. (Projected Benefit Obligation). La P.B.O. représente la valeur actuelle des droits acquis, de façon irrémédiable ou non, évalués en tenant compte des augmentations de salaire jusqu’à l’âge de la retraite, des probabilités de turnover et de survie. -
Taux d’actualisation
Le taux d'actualisation retenu est de 5,4%. Conformément aux préconisations de la norme IAS 19, ce taux est proche des taux au 31/12/2012 des obligations long terme sur le marché financier des maturités comparables aux durées résiduelles moyennes d'activité des salariés du Groupe. Toutefois, ce taux a été déterminé en excluant les valeurs financières, soumises à des fortes variations. -
Modalité de départ
L'hypothèse retenue est un départ à l'initiative de l'employé, l'indemnité versée est l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite (CCN N° 3090 - Art.34). Pour les sociétés ne relevant pas de la convention collective, les calculs ont été effectués en supposant que l'indemnité versée est égale à l'indemnité de base du code du travail. Cette indemnité est soumise à charges sociales. - Age de départ à la retraite Les âges de départ à la retraite retenus sont de 65 ans.
Engagements financiers
Le montant des avals, cautions et garanties données à des tiers s'élève à  0 euros pour l'exercice 2022