Audit Légal & Contractuel – Commissariat aux apports – Audit d'Acquisition – Evaluation – Expert comptable GROUPIMO SA au capital de 1 286 746 € Siège social : 12/14 av. Domergue - Immeuble Trident 97200 FORT DE FRANCE RCS FORT DE FRANCE 432.271.534 Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31/12/2018 À l’assemblée générale de la société GROUPIMO, En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article L. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises a l’approbation de l’assemblee generale En application de l'article L.235-31 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d’administration. La Vatine – 11 rue Jacques Monod – BP 79 – 76824 Mont Saint Aignan ☎ 09 71 20 0 224 –  ☎ 02 35 66 61 81 –  8 mocaffier@caffier.com –  〓 www.caffier.com Inscrit sur la liste nationale des Commissaires aux Comptes, rattaché à la CRCC de Rouen
Convention « V.R.P » :
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Fourniture de prestation d’assistance administrative, financière et de conseils par la société GROUPIMO, société Holding détenant 100% de son capital au 31 décembre 2018. Dans un contexte d’évolution et de développement des activités de votre société, votre conseil d’administration, dans sa séance du 18 décembre 2017 à autorisé la mise en place de cette convention pour une durée d’une année renouvelable par tacite reconduction. La rémunération annuelle s'élève à 30.000 € + le remboursement des frais engagés et de l’intégrité des rémunérations du personnel éventuellement mis à disposition soit 30.000 € au cours de l’exercice. Motivation : La société GROUPIMO possède au sein de ses équipes, le savoir-faire, les installations nécessaires pour assurer une gamme importante de services aux bénéfices des sociétés qu’elle contrôle, en mutualisant les besoins notamment en matière d’achats, de gestion administrative, d’utilisation des surfaces. Cette Convention concerne STEPHANE PLAISSY (ADMINISTRATEUR)
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Convention « SUP’IMO »
Fourniture d’assistance technologique et logistique par la société SUP’IMO, filiale de la société GROUPIMO, société Holding, détenant 75% de son capital au 31 décembre 2018. Dans le contexte de développement de son activité, le groupe GROUPIMO est confrontée à des besoins en matière de travaux de conception de prototypes et d’installation de pilotes dans les domaines de l’informatique et du numérique, votre conseil d’administration dans sa séance du 5 janvier 2018 a autorisé la mise en place d’une convention d’une durée d’une année renouvelable par tacite reconduction. La rémunération horaire s’élève à 180 € par heure d’intervention soit 35.010 € au titre de l’exercice. Motivation : La société SUP’IMO par ses activités d’innovation et de recherche et de développement, dispose des compétences nécessaires pour assurer la fourniture de prestations en ses matières au bénéfice du groupe GROUPIMO Cette Convention concerne DIDIER NICOLAY-GUERIN (ADMINISTRATEUR)
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Convention « MADININA SYNDIC »
Mise à disposition de personnel par la société GROUPIMO société Holding détenant 100% de son capital au 31 décembre 2018. En vue du départ en congé de maternité d’une salariée gestionnaire de copropriété, votre conseil d’administration, dans sa séance du 5 janvier 2018, a autorisé la mise en place d’une convention de prêt de main d’œuvre pendant le congé de maternité de cette salariée. La rémunération de la salariée sera facturée 1.709 € mensuel correspondant au coût salarial de la salariée mise à disposition soit 24.192 € au titre de l’exercice. Motivation : Les compétences nécessaires à cette activité dont dispose la salariée prêtée permettront sans délai d’assurer la tâche de la salariée absente. Cette Convention concerne DIDIER NICOLAI-GUERIN (ADMINISTRATEUR) Conventions deja approuvees par l’assemblee generale Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs Dont l'exécution s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé oo Convention "LESAGE" approuvé par AG, le 28/09/2012 : ASSISTANCE ADMINISTRATIVE, FINANCIERE ET COMMERCIALE porté à = 25 % CA avec l’autorisation du conseil d’administration dans sa séance du 20 décembre 2017 Montant : 331.172 € Cette Convention concerne DIDIER NICOLAI-GUERIN (ADMINISTRATEUR) Motivations : La société GROUPIMO possède au sein de ses équipes, le savoir-faire, les installations nécessaires pour assurer une gamme importante de services aux bénéfices des sociétés qu’elle contrôle, en mutualisant les besoins notamment en matière d’achats, de gestion administrative, d’utilisation des surfaces. o
Convention "MADININA SYNDIC" approuvé par AG, le 28/09/2012 :
assistance administrative, financiere et commerciale + 31% Ca Montant : 324.312 € Cette Convention concerne STEPHANE PLAISSY (ADMINISTRATEUR) Motivations : La société GROUPIMO possède au sein de ses équipes, le savoir-faire, les installations nécessaires pour assurer une gamme importante de services aux bénéfices des sociétés qu’elle contrôle, en mutualisant les besoins notamment en matière d’achats, de gestion administrative, d’utilisation des surfaces. o
Convention "MIG GUYANE" approuvé par AG, le 28/09/2012 :
ASSISTANCE ADMINISTRATIVE, FINANCIERE ET COMMERCIALE = 11% CA Montant :  25.741 € Cette Convention concerne DIDIER NICOLAI-GUERIN (ADMINISTRATEUR) Motivations : La société GROUPIMO possède au sein de ses équipes, le savoir-faire, les installations nécessaires pour assurer une gamme importante de services aux bénéfices des sociétés qu’elle contrôle, en mutualisant les besoins notamment en matière d’achats, de gestion administrative, d’utilisation des surfaces. o
Convention "SUP'IMMO" approuvé par AG, le 28/09/2012 :
ASSISTANCE ADMINISTRATIVE, FINANCIERE ET COMMERCIALE = 37% CA Montant :   22.877 € Cette Convention concerne DIDIER NICOLAI-GUERIN (ADMINISTRATEUR) Motivations : La société GROUPIMO possède au sein de ses équipes, le savoir-faire, les installations nécessaires pour assurer une gamme importante de services aux bénéfices des sociétés qu’elle contrôle, en mutualisant les besoins notamment en matière d’achats, de gestion administrative, d'utilisation des surfaces. .
Convention "COMAPHI" approuvé par AG, le 28/09/2012 :
ASSISTANCE ADMINISTRATIVE, FINANCIERE ET COMMERCIALE = 20% CA Montant :  20.019 € Cette Convention concerne DIDIER NICOLAI-GUERIN (ADMINISTRATEUR) Motivations : La société GROUPIMO possède au sein de ses équipes, le savoir-faire, les installations nécessaires pour assurer une gamme importante de services aux bénéfices des sociétés qu’elle contrôle, en mutualisant les besoins notamment en matière d’achats, de gestion administrative, d'utilisation des surfaces. o
Convention « EXPERT'IM » approuvé par AG du 26/12/2016 :
ASSISTANCE ADMINISTRATIVE, FINANCIERE ET COMMERCIALE = 22% CA Montant :  83.164 € Cette Convention concerne DIDIER NICOLAI-GUERIN (ADMINISTRATEUR) Motivations : La société GROUPIMO possède au sein de ses équipes, le savoir-faire, les installations nécessaires pour assurer une gamme importante de services aux bénéfices des sociétés qu’elle contrôle, en mutualisant les besoins notamment en matière d’achats, de gestion administrative, d'utilisation des surfaces. .
Convention « DFA » approuvée par I’AG du 30/06/2017 :
ASSISTANCE ADMINISTRATIVE Montant 500 € Cette Convention concerne PHILIPPE KAULT (ADMINISTRATEUR) Motivation : Les compétences développées en matière de gestion comptable administrative et juridique et la connaissance par GROUPIMO de problématiques rencontrées par la société et sa capacité à y répondre dans des conditions économiques satisfaisantes justifient l’intérêt commun à convenir de de la convention. o
Convention « BOLAMO » approuvée par l’AG du 30/06/2017 :
ASSISTANCE ADMINISTRATIVE Montant 500 € Cette Convention concerne DIDIER NICOLAI-GUERIN (ADMINISTRATEUR) Motivation : Les compétences développées en matière de gestion comptable administrative et juridique et la connaissance par GROUPIMO de problématiques rencontrées par la société et sa capacité à y répondre dans des conditions économiques satisfaisantes justifient l'intérêt commun à convenir de de la convention. o
Convention « ENCLOS » approuvée par l’AG du 30/06/2017 :
ASSISTANCE ADMINISTRATIVE Montant 500 € Cette Convention concerne DIDIER NICOLAI-GUERIN (ADMINISTRATEUR) Motivation : Les compétences développées en matière de gestion comptable administrative et juridique et la connaissance par GROUPIMO de problématiques rencontrées par la société et sa capacité à y répondre dans des conditions économiques satisfaisantes justifient l’intérêt commun à convenir de de la convention. o
Convention « LYBY » approuvée par I’AG du 30/06/2017 :
ASSISTANCE ADMINISTRATIVE Montant 500 € Cette Convention concerne DIDIER NICOLAI-GUERIN (ADMINISTRATEUR) Motivation : Les compétences développées en matière de gestion comptable administrative et juridique et la connaissance par GROUPIMO de problématiques rencontrées par la société et sa capacité à y répondre dans des conditions économiques satisfaisantes justifient l’intérêt commun à convenir de de la convention. o
Convention « GIM » approuvée par I’AG du 30/06/2017 :
ASSISTANCE ADMINISTRATIVE Montant 500 € Cette Convention concerne STEPHANE PLAISSY (ADMINISTRATEUR) Motivation : Les compétences développées en matière de gestion comptable administrative et juridique et la connaissance par GROUPIMO de problématiques rencontrées par la société et sa capacité à y répondre dans des conditions économiques satisfaisantes justifient l'intérêt commun à convenir de de la convention. .
Convention « DNI » approuvée par AG du 15/07/2016 :
ASSISTANCE ADMINISTRATIVE Montant 750 € Cette Convention concerne DIDIER NICOLAI-GUERIN (ADMINISTRATEUR) Motivation : Les compétences développées en matière de gestion comptable administrative et juridique et la connaissance par GROUPIMO de problématiques rencontrées par la société et sa capacité à y répondre dans des conditions économiques satisfaisantes justifient l’intérêt commun à convenir de de la convention. .
Convention « SPL » approuvée par AG du 15/07/2016 :
ASSISTANCE ADMINISTRATIVE Montant 750 € Cette Convention concerne STEPHANE PLAISSY (ADMINISTRATEÜR) Motivation : Les compétences développées en matière de gestion comptable administrative et juridique et la connaissance par GROUPIMO de problématiques rencontrées par la société et sa capacité à y répondre dans des conditions économiques satisfaisantes justifient l'intérêt commun à convenir de de la convention. o
Convention « PK » approuvée par AG du 15/07/2016 :
ASSISTANCE ADMINISTRATIVE Montant 750 € Cette Convention concerne PHILIPPE KAULT (ADMINISTRATEUR) Motivation : Les compétences développées en matière de gestion comptable administrative et juridique et la connaissance par GROUPIMO de problématiques rencontrées par la société et sa capacité à y répondre dans des conditions économiques satisfaisantes. Fait à MONT SAINT AIGNAN CEDEX, le 13 Mai 2019 Le Commissaire aux comptes Marc-Oliviar CAFFIER