Termes et Limitations du Contrat de Service
Canada, le 22.05.2014
Les Contrats de Service d'Illumina sont soumis aux conditions et aux limites suivantes.

Définitions. Interprétations. « Matériel Couvert » désigne cesparties du Matériel qui sont couvertes par un Contrat de Service
souscrit par l'Acheteur ci-après. « Spécifications Courantes » désigne
les spécifications écrites du Vendeur se rapportant au Matériel Couvert
telles qu'elles sont prévues dans le Contrat de Service qui est souscrit
aux termes des présentes, mais seulement si ce dernier stipule que leMatériel Couvert se conformera aux spécifications courantes plutôtqu'aux Spécifications d'Origine. « Acheteur » désigne la personne ou
l'entité souscrivant le Contrat de Service auprès du Vendeur.
« Documentation » désigne le manuel utilisateur du Vendeur, lapublicité jointe à l'envoi et les autres documents similaires, se
rapportant au Matériel Couvert en vigueur à la date à laquelle ces
Matériels Couverts sont expédiés par le Vendeur. La Documentation
peut contenir des conditions supplémentaires qui sont incorporées auxprésentes par référence. La Documentation peut avoir été fournie (ycompris par renvoi à un site Internet) avec le Matériel Couvert au
moment de l'expédition ou fournie sous format électronique par leVendeur. « CLUF » désigne le contrat de licence utilisateur final serapportant au Logiciel. « Établissement » désigne l'adresse physiqueoù le Matériel Couvert se situe. « Matériel » désigne les appareils, lesaccessoires ou les périphériques portant la marque du Vendeur.
« Spécifications d'Origine » désigne les spécifications écrites duVendeur se rapportant au Matériel Couvert en vigueur à la date àlaquelle ces Matériels Couverts sont expédiés par le Vendeur.
« Conditions Initiales » désigne les conditions générales de vente duVendeur en vigueur à la date à laquelle le Matériel Couvert a été
expédié par le Vendeur énonçant les conditions générales d'achat etd'utilisation dudit Matériel Couvert, de ses composants et du Logiciels'appliquant à l'Acheteur. « Devis » désigne un devis écrit fourni par leVendeur à l'Acheteur et se rapportant au Contrat de Service.
« Vendeur » désigne l'entité vendant le Contrat de Service aux termes
des présentes. Le Vendeur est identifié sur le devis, la confirmation decommande ou tout autre document similaire, ou bien le site Internet duVendeur si la commande a été passée par voie électronique sur le site
Internet de ce dernier. « Spécifications » désigne les Spécifications
Courantes ou les Spécifications d'Origine, le cas échéant ; étant précisé
que sauf s’il en est disposé autrement dans le Contrat de Service, lesSpécifications se réfèrent dans tous les cas aux Spécifications
d'Origine. « Site » désigne la plus petite pièce déterminée contenant leMatériel Couvert. « Logiciel » désigne le logiciel portant la marque duVendeur fourni avec le Matériel Couvert. Tous les Logiciels sontconcédés sous licence et non vendus, ils peuvent être soumis à desconditions supplémentaires stipulées dans le contrat de licenceutilisateur final du Logiciel. « Durée » désigne la durée du Contrat deService.

Les chapitres, titres et en-têtes des présentes conditions générales sontuniquement indiqués par souci de commodité et n’ont pas pour objectifd’affecter la signification ou l’interprétation des présentes conditions
générales. Chaque fois que le contexte le demande, un terme au
singulier comprendra le pluriel, un terme au pluriel comprendra leterme au singulier et le genre de tout pronom comprendra tous lesgenres. Tels qu’utilisés dans les présentes conditions générales, sauf si
le contexte indique le contraire, les mots « comprend »,« comprennent », « comprenant », « tel que », « par exemple » ou
« exemple(s) » sont réputés être suivis de la mention « sans
limitation », qu’ils soient suivis ou non de tels mots ou de mots de lamême signification. Sauf expressément stipulée, toute référence à« jours » désignera des jours civils et « jours ouvrés » désignera tous
les jours autres que le samedi, le dimanche ou des jours fériés reconnus
en France.
1.
Durée. Sauf convention écrite contraire convenue avec leVendeur ou tel que cela a été établi dans le Devis concerné, tous lesContrats de Service sont établis pour une période de 12 mois.
2.
Délai de réponse et Assistance sur site. Le Vendeur
déploiera des efforts commercialement raisonnables pour répondre aux
demandes de l'Acheteur concernant les demandes d'assistance pendantle délai spécifié au Contrat de Service. Toutes les demandes
d'assistance doivent être adressées par l'intermédiaire de l'organismed'assistance du Vendeur (« Solutions de l'Acheteur »). Veuillez
consulter le site Internet du Vendeur pour en obtenir les coordonnées.
Le Vendeur se réserve le droit de fournir le service et l'assistance partoute méthode qu'il jugera nécessaire, y compris, sans toutefois s'ylimiter, les instructions à distance par téléphone, Internet ou parcourrier électronique, l'envoi à l'Acheteur par courrier des pièces derechange ou d'équipements d'essai, l'échange des composantesd'équipements de l'Acheteur contre un équipement de prêt pendant quedes réparations sont effectuées, et le déploiement de services ou deprofessionnels spécialisés dans des applications pour des prestations sur
site. Outre des visites pour l'installation et la maintenance préventive, leVendeur devra déterminer à sa seule discrétion, si et quand dupersonnel, des pièces de rechange ou des équipements doivent êtreenvoyés au site de l'Acheteur. Le Vendeur devra répondre aux
demandes d'assistance de l'Acheteur conformément au délai de réponse
moyen spécifié au Contrat de Service. Le Vendeur s'engage à prévoir
un nombre minimum de visites d'assistance sur site comme le spécifie
le Contrat de Service si l'Acheteur a identifié un besoin spécifique qui
peut être satisfait par la visite et si l'Acheteur a pris des mesures
raisonnables pour programmer cette visite. Si aucun besoin n'est
identifié et que la date d'une visite ne peut pas être programmée à unedate et à une heure mutuellement acceptables, le Vendeur pourra
envisager moins de visites que celles prévues au Contrat de Service.
3.
Assistance Logicielle. Pendant la Durée du Contrat, leVendeur déploiera des efforts commercialement raisonnables afin defournir toutes les mises à jour et les mises à niveau logicielles certifiées
conformément aux termes du Contrat de Service, lorsque ces éléments
seront commercialement disponibles à la distribution. L'utilisation parl'Acheteur de l'ensemble des Logiciels, mises à jour et mises à niveaux
logicielles seront soumises au présent Contrat, aux Conditions Initiales
et au CLUF applicable.

4.
Assistance Matérielle. Pendant la Durée du Contrat, leVendeur déploiera des efforts commercialement raisonnables afind'installer les mises à jour Matérielles obligatoires conformément aux
conditions du Contrat de Service, lorsque ces éléments seront
commercialement disponibles à la distribution. Le Vendeur déterminera
à sa seule discrétion si une mise à jour Matérielle est obligatoire Le
Vendeur devra replanifier les mises à jour Matérielles pour les fairecoïncider avec les visites de maintenance préventive. Si l'Acheteurdemande à ce que ces mises à jour matérielles aient lieu à un momentou à une date autre que lors des visites de maintenance préventive, leVendeur pourra, à sa seule discrétion, facturer à l'Acheteur les frais etles dépenses encourus dans le cadre de cette visite de mise à jour
Matérielle. Tous les Matériels mis à jour et les composants afférents, demême que leur utilisation par l'Acheteur, sont soumis au présent
Contrat et aux Conditions Initiales.
5.
Réparations du Matériel. Le Vendeur déploiera des efforts
commercialement raisonnables pour réparer le Matériel Couvert quel'Acheteur aura signalé et qui sera jugé inutilisable par le personnel
chargé des Solutions de l'Acheteur du Vendeur. L'unique obligation du
Vendeur en vertu des présentes est de fournir les pièces et la maind’œuvre conformément aux dispositions du Contrat de Service, et elle
se limite exclusivement à la réparation ou au remplacement des pièces
portant la marque du Vendeur qu'il a initialement fournies à l'Acheteur.
Tous les éléments réparés ou remplacés, de même que l'utilisation duMatériel Couvert qu'en fait l'Acheteur, y compris les éléments réparésou remplacés, seront soumis au présent Contrat et aux Conditions
Initiales. Pour éviter toute confusion, les éléments réparés ou remplacés
seront garantis conformément aux Spécifications pendant une durée de
90 jours à compter de la date de leur installation ou de leur réparation.
6.
Mises à Jour de la Documentation. Le Vendeur déploiera
des efforts commercialement raisonnables afin de fournir des mises àjour de la Documentation selon les conditions du Contrat de Service,
dès qu'elles seront disponibles à la distribution. Le Vendeur
déterminera à sa seule discrétion si une mise à jour de laDocumentation est obligatoire. Toutes les mises à jour de laDocumentation, de même que leur utilisation par l'Acheteur, seront
soumises au présent Contrat et aux Conditions Initiales.
7.
Pièces de Rechange. Toutes les pièces et composants derechange fournis par le Vendeur devront être neufs ou remis à neuf, à laseule discrétion du Vendeur, et devront être fournis dans le cadre d'unéchange. Tous les Matériels, leurs composants ou les autres pièces
retirées pour être remplacées deviennent la propriété du Vendeur.
Toutes les pièces et les composants remplacés, de même quel'utilisation du Matériel Couvert qu'en fait l'Acheteur, y compris lespièces et les composants remplacés, seront soumis au présent Contrat et
aux Conditions Initiales. Pour éviter toute confusion, les articles réparésou remplacés seront garantis conformément aux Spécifications pendantune durée de 90 jours à compter de la date de leur installation ou deleur réparation.
8.
Matériel en Prêt. Le Vendeur peut choisir de fournir, à saseule discrétion, du matériel ou des composants en prêt à l'Acheteurpour remplacer le Matériel Couvert ou l'un de ses composants, pendantla durée de la prestation de service. Le Vendeur devra supporter tous
les coûts associés à l'envoi de ce matériel ou de ces composants en prêtau Site de l'Acheteur, à l'exclusion de toute taxe ou de tout droit qui
incombent exclusivement à l'Acheteur. Le prêt de matériel ou decomposants doit être agréé par les Solutions de l'Acheteur du Vendeur
en utilisant les mêmes critères que ceux utilisés pour un nouveau
matériel ou de nouveaux composants. Le matériel ou les composants enprêt restent la propriété exclusive du Vendeur, et doivent être restitués

dans un délai de 30 jours suivant la demande du Vendeur. L'utilisation
que l'Acheteur fait du matériel ou des composants en prêt sera soumise
aux conditions générales de vente du Vendeur en vigueur qui
s'appliquent à de tels matériels ou composants en prêt.
9.
Visites de Maintenance Préventive. Le Vendeur prévoira
une visite de maintenance préventive sur site selon les conditions duContrat de Service, ce qui peut entraîner une interruption de deux àtrois jours du système chez l'Acheteur. Le Vendeur s'engage à coopérer
avec l'Acheteur pour fixer la date de ces visites de maintenancepréventive à un moment convenant aux deux parties. Tous ces services
de maintenance préventive seront réalisés par le personnel d'entretiendésigné du Vendeur. Tous les frais de déplacement, de main-d'œuvre etde pièces/matériaux associés aux visites de maintenance préventive
prescrites, ainsi que les visites pour l'entretien, la réparation ou leremplacement des éléments couverts et les visites d'entretien desapplications prévues au Contrat de Service sont inclus dans le prixétabli au Contrat de Service. Les services de maintenance préventive
incluent les essais et les ajustements du Matériel Couvert aux
Spécifications. Si une visite de maintenance préventive au cours de laDurée ne pouvait se faire du fait de l'incapacité de l'Acheteur à prévoir
suffisamment de temps pour ces services et interruptions requises, leVendeur ne sera pas obligé de procéder à une visite de maintenancepréventive de remplacement. Le Vendeur ne pourra pas être tenu pourresponsable concernant tout dommage économique, consécutif,
indirect, non établi ou pour tout autre dommage ou perte de quelquenature que ce soit résultant d'une interruption pendant ces visites demaintenance préventive.
10.
Responsabilités de l'Acheteur.
a.
Bon usage : La performance du Matériel Couvert, lorsqu'il est
utilisé dans des environnements corrosifs ou dans des conditions,voire d'une manière, en dehors des Spécifications, notamment lesexigences du site du Vendeur stipulées dans la Documentation ou
d’une façon non conforme à sa Documentation, peut être impactée
négativement et ne pourra donc pas être garantie en vertu desprésentes. L'Acheteur s'engage à utiliser le Matériel Couvert d'unemanière sûre et raisonnable, conformément à la Documentation et
aux Conditions Initiales.
b.
Accès : L'Acheteur s'engage à fournir au Vendeur l'accès au
Matériel Couvert ainsi qu'un espace de travail et des moyens adaptés
à une distance raisonnable du Matériel Couvert. Un accès seraégalement fourni à toutes les informations et aux installations qui
sont raisonnablement nécessaires pour permettre au Vendeur deprocéder à l'entretien du Matériel Couvert.
c.
Sauvegarde des données et Sécurité : L'Acheteur sera tenu demaintenir une procédure pour reconstruire les fichiers, les données
ou les programmes perdus ou altérés, ainsi que de veiller à la sécurité
de l'ensemble des données confidentielles, protégées et desinformations classifiées.
d.
Mise en réseau : L'Acheteur est responsable de lamaintenance de l'ensemble des réseaux informatiques pour ce qui a
trait à l'intégration des composants du Matériel Couvert en dehors dece système et à l'intérieur de son réseau.
e.
Représentant : Un représentant de l'Acheteur sera présent enpermanence sur le site lorsque le personnel désigné par le Vendeur
procédera aux opérations d'entretien.
f.
Substances
Toxiques/Biologiquement
Dangereuses :L'Acheteur devra aviser le Vendeur par écrit si un Matériel Couvertétait utilisé pour procéder à l'analyse de substances toxiques ou
dangereuses. Ce Matériel Couvert devra être décontaminé parl'Acheteur conformément aux procédures de décontamination duVendeur, et l'Acheteur devra faxer un Certificat de décontaminationdûment rempli et signé au service Solutions de l'Acheteur avant touteintervention sur le Matériel Couvert.
g.
Environnement : L'Acheteur s’engage à fournir au personnel
d'entretien désigné du Vendeur un environnement sûr pour qu'ilpuisse intervenir.
h.
Élimination des Déchets : L'Acheteur est responsable de labonne élimination des déchets résultant de travaux d'entretien et demaintenance sur le Matériel Couvert.
i.
Installations : L'Acheteur est chargé de s'assurer que le Sitesera conforme aux exigences de site du Vendeur figurant dans laDocumentation ou les Spécifications. Toute entorse significative aux
exigences de site du Vendeur affectant le bon fonctionnement duMatériel Couvert libérera le Vendeur de ses obligations en vertu duprésent Contrat, y compris, sans que cela soit limitatif, dans le cadre
du Contrat de Service.
11.
Exclusions et Restrictions. Les conditions du présent
Contrat régissent l’entretien et les réparations concernant l’état duMatériel Couvert qui découle d'une utilisation et d'un fonctionnement
normaux décrits dans la Documentation afférente à celui-ci. Le
Vendeur ne sera pas tenu d'effectuer l'entretien ni la réparation d'unMatériel Couvert qui, selon son appréciation raisonnable :a.
A fait l’objet d’une utilisation abusive, une utilisation
incorrecte, une négligence, un accident, un test inapproprié, unemauvaise installation autre que l'installation effectuée par lepersonnel autorisé du Vendeur, un stockage inadéquat, une mauvaise
manipulation ou une utilisation contraire aux instructions transmises
par le Vendeur ou a été utilisé d'une manière incompatible avec sa
Documentation :b.
A été réparé, modifié, démonté, remonté ou endommagé à lasuite de modifications apportées au Matériel Couvert qui n'étaientpas autorisées par écrit par le Vendeur ;c.
A été endommagé par les conditions environnementales duSite ;d.
N'a pas été installé, utilisé, réparé et entretenu conformément
à sa Documentation ou a été endommagé par des opérateurs n'ayant
pas exécuté les procédures d'exploitation standard ou une
maintenance de routine prescrites dans la Documentation envigueur ;e.
A été déplacé du Site par des personnes qui ne sont pas
expressément autorisées par écrit par le Vendeur.
f.
A été utilisé avec des logiciels, du matériel ou un élément
tiers y compris, sans que cela soit limitatif, un réactif qui n'a pas été
préalablement approuvé par écrit par le Vendeur.
g.
A été exposé à des agents de niveau de bio-sécurité 3 ou 4
(tels que définis par l'Administration américaine de la sécurité et dela santé au travail « The Occupational Safety and HealthAdministration ») ;h.
A été exposé à la radioactivité, et n'a pas été décontaminé1e9n.deçà des niveaux d’exemption, oui.
A été endommagé à la suite d'un cas de Force Majeure tel que
défini aux présentes.
12.
Prestations réalisées par des tiers pour le compte duVendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’engager ou de recourir aux
services de prestataires externes de son choix pour fournir le service etl'assistance dans le cadre des présentes. Si les modalités du contrat degarantie, d’assistance et de service de ce prestataire vont à l’encontre
des modalités du présent Contrat, ces dernières prévaudront, sousréserve toutefois que les exclusions portant sur l’étendue de la garantie
contenues dans les conditions générales d'un prestataire fabricant dematériel informatique d'origine demeureront en vigueur et de plein
effet.
13.
Déménagement du Matériel. Tous les Contrats de Service
prendront fin de plein droit avec effet immédiat et ce, sans qu'il soit
nécessaire de le notifier à l'Acheteur, si le Matériel Couvert est déplacévers un autre Établissement. Suite à cette résiliation, le Vendeur devra
verser sur le compte de l'Acheteur un montant égal à la partie inutiliséedu Contrat de Service, à condition que l'Acheteur ait payé d'avance etintégralement le Contrat de Service. Si le Vendeur effectue ledéplacement du Matériel Couvert pour le compte de l'Acheteur, alors leVendeur et l'Acheteur concluront un nouveau Contrat de Service pource Matériel Couvert dans ce nouvel Établissement.
14.
Exportation de Matériel. L'Acheteur s'engage à ne pas
déplacer ni transférer le Matériel Couvert à l'extérieur du pays danslequel le Vendeur l'a initialement expédié sans une autorisation écrite
expresse d'un dirigeant du Vendeur.
15.
Exigence de Recertification. Un Matériel qui ne fait pas
l’objet d’un Contrat de Service en cours ne peut être éligible à un
Contrat de Service que si le Vendeur a inspecté le Matériel et sonéquipement accessoire, et adressé une notification écrite à l'Acheteur
selon laquelle le Matériel peut faire l’objet d’un Contrat de Service(« Exigence de Recertification »). L'Acheteur reconnaît que leMatériel peut nécessiter d’être réparé, à ses frais, avant de pouvoir fairel’objet d’un Contrat de Service. En conséquence, le Vendeur
recommande que l'Acheteur renouvelle ses Contrats de Service encours avant leur expiration.
16.
Renouvellement du Contrat de Service. Si l'Acheteurrenouvelle le Contrat de Service sur une pièce de Matériel Couvert
avant l'expiration du Contrat de Service, le Vendeur s'engage àrenoncer à l'Exigence de Recertification.
17.
Résiliation Anticipée du Contrat de Service. L'Acheteur ou
le Vendeur peuvent, à leur gré et d’un commun accord, résilier de façon
anticipée le Contrat de Service moyennant un préavis écrit de 30 jours
notifié à l'autre partie. En cas de résiliation, le Vendeur devra créditer lecompte de l'Acheteur d'un montant égal à la partie inutilisée du Contrat
de Service, à condition que l'Acheteur ait réglé d'avance etintégralement le Contrat de Service, et sous réserve en outre que lemontant de ce crédit soit imputé du montant d'une remise concédée parle Vendeur à l'Acheteur du fait qu'il a souscrit un Contrat de Service
pluriannuel, (« Remise Concédée par Avance »). Si la RemiseConcédée par Avance à l'Acheteur dépassait le montant du crédit que leVendeur doit remettre en vertu de la présente clause, le Vendeur
facturera à l'Acheteur la différence et cette facture devra être payéedans un délai de 30 jours.
18.
Non-Cessibilité. Tous les Contrats de Service sontpersonnels à l'Acheteur d'origine du Matériel Couvert et ne peuvent êtreni transférés ni cédés à des tiers.
20. Force Majeure. Le Vendeur n’est pas responsable en cas demanquement dans l’exécution ou de retard imputable en tout ou partie à
une cause indépendante de sa volonté, y compris, sans toutefois s’ylimiter, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, lestornades, les tremblements de terre, les ouragans, la foudre, toutes
mesures prises par un gouvernement ou une autorité de règlementation,
des actes de guerres ou de terrorisme actuels ou imminents, destroubles sociaux ou des insurrections, des sabotages, des pénuries demain-d’œuvre ou des conflits du travail, des défaillances ou des retards
dans les livraisons des fournisseurs ou des sous-traitants du Vendeur,des difficultés dans les transports, des pénuries d’énergie, de matières
premières ou de matériels, ou la faute ou la négligence de l’Acheteur.

Si un tel retard se produit, la date de livraison sera reportée d’un délaiéquivalent au temps perdu en raison de ce retard. .
20.
Activités Non Autorisées. L'Acheteur convient de ne pas
s'engager, ni à autoriser des tiers à s'engager, dans l'une des activitéssuivantes : (i) dans la mesure où la loi ne l'y autorise pas par ailleurs, àdésassembler, procéder à de l'ingénierie inverse, décompiler ou
effectuer une analyse arrière (« reverse-assemble ») du Matériel
Couvert ou des éléments indiqués ci-après (dénommés collectivement
les « Matériels » ), (ii) dans la mesure où la loi ne l'y autorise pas parailleurs, séparer, extraire, ou isoler des composants des Matériels ou
soumettre les Matériels ou ses composants à une analyse non
expressément autorisée dans la Documentation, (iii) dans la mesure où
la loi ne l'y autorise pas par ailleurs, avoir accès aux méthodes defonctionnement des Matériels ou tenter de déterminer ces dernières, ou(iv) dans la mesure où la loi ne l'y autorise pas par ailleurs, céder à untiers ou concéder une sous-licence concernant un Logiciel ou un
logiciel tiers fourni dans le cadre des présentes. L'Acheteur accepte enoutre que le contenu et les méthodes de fonctionnement des Matériels
sont la propriété du Vendeur et les Matériels contiennent ou comportentdes secrets de fabrication du Vendeur. Les restrictions figurant aux
présentes modalités régissent la vente et l'utilisation des Produits parl'Acheteur.
21.
Responsabilité
Limitée.
DANSLAMESURE
AUTORISEE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS, LE VENDEUR OUSES FOURNISSEURS NE SERONT RESPONSABLES VIS-ÀVIS DE L'ACHETEUR OU D'UN TIERS CONCERNANT DESCOÛTS D'ACHAT DE PRODUITS OU DE SERVICES DEREMPLACEMENT, LA PERTE DE PROFITS, DE DONNÉESOU D'ACTIVITÉ, OU DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, NON
ÉTABLI, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF, DE DOMMAGESINTÉRÊTS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOITRÉSULTANT DE OU EN RELATION AVEC, SANS QUE CELA
SOIT LIMITATIF, LA VENTE DU MATÉRIEL COUVERT OU
D'UN CONTRAT DE SERVICE L'UTILISATION DU
MATÉRIEL COUVERT, LES ÉLÉMENTS ET LES SERVICESFOURNIS DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT,L’EXÉCUTION DU VENDEUR EN VERTU DES PRÉSENTESOU DE L'UNE DES PRÉSENTES CONDITIONS, QUEL QU’EN
SOIT LA CAUSE OU LE FONDEMENT DE LARESPONSABILITÉ (QUE CE SOIT À TITRE CONTRACTUEL,DÉLICTUEL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DÛ À UNE
DÉCLARATION INEXACTE, PRÉVUE PAR LA LOI OUAUTRE).
DANS LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI, LA
RESPONSABILITÉ TOTALE ET CUMULÉE DU VENDEUR
VIS-À-VIS DE L'ACHETEUR OU DE TOUT TIERSDÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU EN
RELATION AVEC CELLES-CI, Y COMPRIS, ET CE SANSQUE CELA SOIT LIMITATIF, LE MATÉRIEL COUVERT OU
LES ÉLÉMENTS FOURNIS EN VERTU DES PRÉSENTES (YCOMPRIS LEUR UTILISATION), LE CONTRAT DE SERVICE,LES SERVICES FOURNIS EN VERTU DES PRÉSENTES, ET
L’EXÉCUTION
DU
VENDEUR,
QU'ELLESOIT
CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LANÉGLIGENCE), DUE À UNE DÉCLARATION INEXACTE,UNE OBLIGATION PRÉVUE PAR LA LOI OU AUTRE, NE
POURRA EN AUCUN CAS DÉPASSER LE MONTANT VERSÉAU VENDEUR POUR LE CONTRAT DE SERVICE ET LESSERVICES FACTURABLES.

22.
Limitations de Garanties. DANS LA MESUREAUTORISEE PAR LA LOI ET SOUS RÉSERVE DESGARANTIES EXPRESSES DONNÉES DANS LES PRÉSENTESCONDITIONS, LE VENDEUR NE FAIT AUCUNE(ETDÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE) GARANTIE, EXPRESSEOU IMPLICITE, EN CE QUI CONCERNE LE MATÉRIELCOUVERT, LES ÉLÉMENTS FOURNIS EN VERTU DESPRÉSENTES, LES CONTRATS DE SERVICE, ET LESSERVICES FOURNIS DANS LE CADRE DU PRÉSENTCONTRAT, Y COMPRIS, SANS QUE CELA SOIT LIMITATIF,TOUTEGARANTIEIMPLICITEDEQUALITÉSATISFAISANTE,D'ADÉQUATION
À
UN
USAGE
PARTICULIER, DE SOIN ET DE COMPÉTENCE, D'ABSENCE
DE CONTREFAÇON, OU DÉCOULANT DU DÉROULEMENT
DE L'EXÉCUTION DU CONTRAT, DES NÉGOCIATIONS, DE
L'USAGE OU DU COMMERCE.
AUCUNE STIPULATION DES PRÉSENTES MODALITÉS NE
SAURAIT LIMITER LA RESPONSABILITÉ D'UNE PARTIEOU DE SES ENTITÉS AFFILIÉES EN CAS DE DÉCÈS OU DEDOMMAGE CORPOREL CAUSÉ PAR UNE NÉGLIGENCE OU
UNE FRAUDE.