Licence Ouverte V 2.0

LICENCE OUVERTE / OPEN LICENCE
Version 2.0« REUTILISATION » DE L’ « INFORMATION » SOUS CETTE LICENCE
Le « Concédant » concède au « Réutilisateur » un droit non exclusif et gratuit de libre« Réutilisation » de l’« Information » objet de la présente licence, à des finscommerciales ou non, dans le monde entier et pour une durée illimitée, dans lesconditions exprimées ci-dessous.
Le « Réutilisateur » est libre de réutiliser l‘ « Information » : de la reproduire, la copier, de l‘adapter, la modifier, l‘extraire et la transformer, pour créer des« Informations dérivées », des produits ou des services, de la communiquer, la diffuser, la redistribuer, la publier et la transmettre, de l’exploiter à titre commercial, par exemple en la combinant avec d’autres
informations, ou en l’incluant dans son propre produit ou application.
Sous réserve de :- mentionner la paternité de l’ « Information » : sa source (au moins le nom du« Concédant ») et la date de dernière mise à jour de l’ « Information »réutilisée.
Le « Réutilisateur » peut notamment s’acquitter de cette condition en renvoyant, parun lien hypertexte, vers la source de «l’Information» et assurant une mention effective
de sa paternité.
Par exemple : « Ministère de xxx - Données originales téléchargées sur
http://www.data.gouv.fr/fr/datasets/xxx/, mise à jour du 14 février 2017 ».
Cette mention de paternité ne confère aucun caractère officiel à la « Réutilisation »de l’ « Information », et ne doit pas suggérer une quelconque reconnaissance oucaution par le « Concédant », ou par toute autre entité publique, du « Réutilisateur »ou de sa « Réutilisation ».

« DONNEES A CARACTERE PERSONNEL »L‘ « Information » mise à disposition peut contenir des « Données à caractère
personnel » pouvant faire l’objet d’une « Réutilisation ». Si tel est le cas, le« Concédant » informe le « Réutilisateur » de leur présence. L’ « Information » peutêtre librement réutilisée, dans le cadre des droits accordés par la présente licence, àAvril 2017

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condition de respecter le cadre légal relatif à la protection des données àcaractère personnel.

« DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE »Il est garanti au « Réutilisateur » que les éventuels « Droits de propriété intellectuelle »détenus par des tiers ou par le « Concédant » sur l’ « Information » ne font pasobstacle aux droits accordés par la présente licence.
Lorsque le « Concédant » détient des « Droits de propriété intellectuelle » cessibles surl’ « Information », il les cède au « Réutilisateur » de façon non exclusive, à titre
gracieux, pour le monde entier, pour toute la durée des « Droits de propriété
intellectuelle », et le « Réutilisateur » peut faire tout usage de l’ « Information »conformément aux libertés et aux conditions définies par la présente licence.

RESPONSABILITE
L’ « Information » est mise à disposition telle que produite ou reçue par le« Concédant », sans autre garantie expresse ou tacite que celles prévues par laprésente licence. L’absence de défauts ou d’erreurs éventuellement contenues
dans l’ « Information », comme la fourniture continue de l’ « Information » n’est pasgarantie par le « Concédant ». Il ne peut être tenu pour responsable de toute perte,préjudice ou dommage de quelque sorte causé à des tiers du fait de la« Réutilisation ».
Le « Réutilisateur » est seul responsable de la « Réutilisation » de l’« Information ».
La « Réutilisation » ne doit pas induire en erreur des tiers quant au contenu del’« Information », sa source et sa date de mise à jour.

DROIT APPLICABLE
La présente licence est régie par le droit français.

COMPATIBILITE DE LA PRESENTE LICENCE
La présente licence a été conçue pour être compatible avec toute licence libre qui
exige au moins la mention de paternité et notamment avec la version antérieure dela présente licence ainsi qu’avec les licences « Open Government Licence » (OGL)
du Royaume-Uni, « Creative Commons Attribution » (CC-BY) de Creative Commonset « Open Data Commons Attribution » (ODC-BY) de l’Open Knowledge Foundation.

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DEFINITIONS

Sont considérés, au sens de la présente licence comme :Le « Concédant » » : toute personne
concédant un droit de « Réutilisation »sur l’ « Information » dans les libertés et lesconditions prévues par la présente
licenceL’ « Information » :- toute information publique
figurant dans des documents
communiqués ou publiés par une
administration mentionnée au
premier alinéa de l’article L.300-2
du CRPA ;- toute information mise àdisposition par toute personne
selon les termes et conditions dela présente licence.
La « Réutilisation » : l’utilisation de l’« Information » à d’autres fins que celles
pour lesquelles elle a été produite oureçue.
Le « Réutilisateur »: toute personne qui
réutilise les « Informations »conformément aux conditions de laprésente licence.

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Des « Données à caractère personnel » :toute information se rapportant à une
personne physique identifiée ou
identifiable, pouvant être identifiée
directement ou indirectement. Leur
« Réutilisation » est subordonnée aurespect du cadre juridique en vigueur.
Une « Information dérivée » : toutenouvelle donnée ou information créées
directement à partir de l’ « Information »ou à partir d’une combinaison del’ « Information » et d’autres données ou
informations non soumises à cettelicence.
Les « Droits de propriété intellectuelle » :tous droits identifiés comme tels par leCode de la propriété intellectuelle(notamment le droit d’auteur, droits
voisins au droit d’auteur, droit sui generis
des producteurs de bases dedonnées…).

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À PROPOS DE CETTE LICENCE

La présente licence a vocation à être utilisée par les administrations pour laréutilisation de leurs informations publiques. Elle peut également être utilisée partoute personne souhaitant mettre à disposition de l’ « Information » dans lesconditions définies par la présente licence
La France est dotée d’un cadre juridique global visant à une diffusion spontanée parles administrations de leurs informations publiques afin d’en permettre la plus large
réutilisation.
Le droit de la « Réutilisation » de l’ « Information » des administrations est régi par lecode des relations entre le public et l’administration (CRPA).
Cette licence facilite la réutilisation libre et gratuite des informations publiques etfigure parmi les licences qui peuvent être utilisées par l’administration en vertu dudécret pris en application de l’article L.323-2 du CRPA.
Etalab est la mission chargée, sous l’autorité du Premier ministre, d’ouvrir le plus
grand nombre de données publiques des administrations de l’Etat et de sesétablissements publics. Elle a réalisé la Licence Ouverte pour faciliter la réutilisation
libre et gratuite de ces informations publiques, telles que définies par l’article L321-1
du CRPA.
Cette licence est la version 2.0 de la Licence Ouverte.
Etalab se réserve la faculté de proposer de nouvelles versions de la Licence Ouverte.
Cependant, les « Réutilisateurs » pourront continuer à réutiliser les informations qu’ils
ont obtenues sous cette licence s’ils le souhaitent.

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