LICENCE OUVERTE
OPEN LICENCE

Vous pouvez réutiliser « l’Information » rendue disponible par le « Producteur » dans les libertés
et les conditions prévues par la présente licence.

La réutilisation de l’Information diffusée sous cette licenceLe « Producteur » garantit au « Réutilisateur » le droit personnel, non exclusif et gratuit, de réutilisationde « l’Information » soumise à la présente licence, dans le monde entier et pour une durée illimitée, dansles libertés et les conditions exprimées ci-dessous.

Vous êtes libre de réutiliser « l’Information » :••••Reproduire, copier, publier et transmettre « l’Information » ;Diffuser et redistribuer « l’Information » ;Adapter, modifier, extraire et transformer à partir de « l’Information »,notamment pour créer des « Informations dérivées » ;Exploiter « l’Information » à titre commercial, par exemple en la combinantavec d’autres « Informations », ou en l’incluant dans votre propre produit
ou application.

Sous réserve de :•Mentionner la paternité de « l’Information » : sa source (a minima le nom du « Producteur »)et la date de sa dernière mise à jour.
Le « Réutilisateur » peut notamment s’acquitter de cette condition en indiquant un ou des liens
hypertextes (URL) renvoyant vers « l’Information » et assurant une mention effective de sa paternité.
Cette mention de paternité ne doit ni conférer un caractère officiel à la réutilisation de « l’Information »,ni suggérer une quelconque reconnaissance ou caution par le « Producteur », ou par toute autre
entité publique, du « Réutilisateur » ou de sa réutilisation.

LICENCE OUVERTE

Responsabilité« L’Information » est mise à disposition telle que produite ou reçue par le « Producteur », sans autre
garantie expresse ou tacite qui n’est pas prévue par la présente licence.
Le « Producteur » garantit qu’il met à disposition gratuitement « l’Information » dans les libertés
et les conditions définies par la présente licence. Il ne peut garantir l’absence de défauts
ou d’irrégularités éventuellement contenues dans « l’Information ». Il ne garantit pas la fourniturecontinue de « l’Information ». Il ne peut être tenu pour responsable de toute perte, préjudiceou dommage de quelque sorte causé à des tiers du fait de la réutilisation.
Le « Réutilisateur » est le seul responsable de la réutilisation de « l’Information ». La réutilisation ne doit
pas induire en erreur des tiers quant au contenu de « l’Information », sa source et sa date de mise à jour.

Droits de propriété intellectuelle
Le « Producteur » garantit que « l’Information » ne contient pas de droits de propriété intellectuelleappartenant à des tiers.
Les éventuels « Droits de propriété intellectuelle » détenus par le « Producteur » sur des documents
contenant « l’Information » ne font pas obstacle à la libre réutilisation de « l’Information ». Lorsquele « Producteur » détient des « Droits de propriété intellectuelle » sur des documents qui contiennent« l’Information », il les cède de façon non exclusive, à titre gracieux, pour le monde entieret pour toute la durée des « Droits de propriété intellectuelle », au « Réutilisateur » qui peut en faire
tout usage conformément aux libertés et aux conditions définies par la présente licence.

Compatibilité de la présente licence
Pour faciliter la réutilisation des « Informations », cette licence a été conçue pour être compatible avec
toute licence libre qui exige a minima la mention de paternité. Elle est notamment compatible avec leslicences « Open Government Licence » (OGL) du Royaume-Uni, « Creative Commons Attribution 2.0 »(CC-BY 2.0) de Creative Commons et « Open Data Commons Attribution » (ODC-BY) de l’Open
Knowledge Foundation.

Droit applicable
La présente licence est régie par le droit français.

OCTOBRE 2011

LICENCE OUVERTE

Définitions
Droits de propriété intellectuelle*
Il s’agit des droits identifiés comme tels par le Codede la propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits
voisins au droit d’auteur, droit sui generis des bases
de données).
Information*
Il s’agit des données ou des informations proposées
à la réutilisation dans les libertés et les conditions
de cette licence.

Producteur*
Il s’agit de l’entité qui produit « l’Information »et l’ouvre à la réutilisation dans les libertés
et les conditions prévues par cette licence.
Réutilisateur*
Il s’agit de toute personne physique ou morale
qui réutilise « l’Information » conformément
aux libertés et aux conditions de cette licence.

Informations dérivées*
Il s’agit des nouvelles données ou informationsqui ont été créés soit directement
à partir « d’Informations », soit à partir d’une combinaison« d’Informations » et d’autres données ou informations
qui ne seraient pas soumises à cette licence.

À propos de la LICENCE OUVERTE
Etalab est la mission chargée sous l’autorité du Premier ministre d’ouvrir le plus grand nombre
de données publiques des administrations de l’Etat et de ses établissements publics. Elle a réalisé
la Licence Ouverte pour faciliter la réutilisation libre et gratuite de ces informations publiques, tellesque définies par l’article 10 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.
Dans le cadre de leurs missions de service public, les administrations produisent ou reçoivent
des informations publiques qui peuvent être réutilisées par toute personne physique ou moraleà d’autres fins que celles de la mission de service public.
Ne sont pas des informations publiques au sens de la loi du 17 juillet 1978 les informations contenues
dans des documents dont la communication ne constitue pas un droit (en application de la loi
du 17 juillet 1978 ou d’autres dispositions législatives, sauf si ces informations font l’objet
d’une diffusion publique), celles contenues dans des documents produits ou reçus par les administrations
dans l’exercice d’une mission de service public à caractère industriel ou commercial, et celles
contenues dans des documents sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle.
Ne sont également pas des informations publiques susceptibles d’être réutilisées cellesqui contiennent des données à caractère personnel, sauf lorsque les personnes intéressées
y ont consenti, ou lorsqu’elles ont fait l’objet d’une anonymisation par l’administration, ou lorsqu’unedisposition légale ou réglementaire le permet (dans ces trois cas, la réutilisation est subordonnée
au respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978).

Cette licence est une version 1.0 de la Licence Ouverte. Etalab se réserve la faculté de proposer
de nouvelles versions de la Licence Ouverte. Cependant, les réutilisateurs pourront continuer
à réutiliser les informations disponibles sous cette licence s’ils le souhaitent.

gouv.fr

OCTOBRE 2011

data.gouv.fr

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innovationtransparence. ouverture