REGLES INTERNESCONCERNANT LE TRAITEMENT DES INFORMATIONS UTILISATEUR
Les présentes Règles internes relatives au traitement des données utilisateur peuvent être consultéesà tout moment par les Utilisateurs à partir d’un lien inclus dans la Politique relative au respect de lavie privée des services concernés.
I.

FINALITE
L’objectif d’eBay consiste à appliquer des normes de protection des données personnelles et de respectde la vie privée uniformes et appropriées au niveau mondial pour le traitement des données à caractère
personnel (ci-après les «Données Utilisateur ») des Utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») dansl’ensemble de la société eBay Inc., des Sociétés Associées à eBay Inc, de ses filiales et joint ventures(ci-après collectivement les « Entités Bay »). Aux fins des présentes Règles internes, l’expression « EntitéeBay » couvre eBay ainsi que toute entité directement ou indirectement contrôlée par eBay chargée dutraitement des Données Utilisateur. « Contrôle » s’entend comme la détention de plus de cinquante pourcent (50 %) des droits de vote permettant l’élection de membres du Conseil d’Administration (ou autre
instance dirigeante) de l’entité, ou de plus de cinquante pour cent (50 %) des actions ou part sociales del’entité.

II.

CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Règles internes d’entreprise (ci-après « les Règles internes ») constituent des lignes deconduite de l’Entité eBay s’appliquant à elle pour le traitement des Données Utilisateur.
Les Données Utilisateurs s’entendent comme toute donnée concernant un utilisateur identifiable. Est
réputé identifiable tout individu pouvant être identifié, directement ou indirectement, sur la base desinformations collectées à son sujet dans le cadre de la fourniture d’un service par une Entité eBay. «Service » s’entend comme tout site Web ou tout autre produit proposé par une Entité eBay destiné à êtreemployé par un Utilisateur. Le terme Utilisateur s’applique à tout individu ayant utilisé unservice fourni par une Entité eBay.
Les Entités eBay ne traitent pas intentionnellement de Données Utilisateur révélant l’origine raciale ou
ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, l’appartenance à un
syndicat, concernant la santé, la vie sexuelle ou les antécédents judiciaires (ci-après les « Données
Sensibles »). Dans la mesure où les Données Sensibles sont manifestement rendues publiques parl’Utilisateur lui- même et fournies aux Entités eBay, ces dernières ne traitent pas lesdites informations envue de servir leurs propres objectifs.

III.

APPLICATION DE LA LÉGISLATION
En raison de la diversité des dispositions légales relatives à la protection des données personnelles dans lemonde, les Règles internes d’eBay établissent un ensemble cohérent de dispositions impératives destinées
à assurer une utilisation appropriée des Données Utilisateur. Si les Règles internes constituent un ensemble
de dispositions impératives de base auxquelles les Entités eBay doivent se conformer, ces dernières se
conformeront à toute législation applicable imposant des normes plus strictes que celles spécifiées dansles présentes Règles internes.

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Toutes les Entités eBay sont tenues de se conformer aux présentes Règles internes. En outre, tous les
employés d’eBay doivent suivre les présentes Règles internes, qui font partie intégrante du Code de
Conduite Professionnelle d’eBay.
Les Règles internes constituent des lignes de conduite mondiales régissant le traitement des Données
Utilisateur par les Entités eBay. La collecte et le traitement des Données Utilisateur s’effectueront
conformément aux conditions d’utilisation des services, à la législation applicable à l’Utilisateur et aux
lignes de conduite établies par les présentes Règles internes. Dans les cas où la législation applicables’avère plus protectrice que les lignes de conduite établies par les Règles internes, les Entités eBay
traiteront les Données Utilisateur conformément à la législation applicable. Si la législation applicablefournit un niveau de protection inférieur, les lignes de conduite des Règles internes seront applicables. Les
Règles internes s’imposent de manière impérative. Tout manquement à leur application pourra entraîner
des sanctions à l’égard de l’employé concerné, y compris le licenciement pour faute ou d’autres
sanctions prévues par la législation.
Si une Entité eBay a des raisons de croire que la législation applicable peut empêcher le respect desdispositions des Règles internes et avoir un impact substantiel sur les protections fournies par les Règles
internes, l’Entité eBay en informera sans délai l’équipe eBay chargée de la protection de la vie privée, qui
avertira à son tour les autorités compétentes chargées de la protection des données personnelles (saufdans les cas d’interdiction prévus par la législation ou par d’autres réglementations gouvernementales).
S’il existe plusieurs interprétations possibles des obligations, conditions ou définitions spécifiées dansles présentes Règles internes, les entités eBay interpréteront les Règles internes de la manière la plus
cohérente avec les concepts principaux des dispositions de la directive européenne CE/95/46.

IV.

DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTÈRE PERSONNEL« Traitement » s’entend comme toute opération ou tout ensemble d’opérations réalisées sur les Données
Utilisateur à l’aide de procédés automatisés ou non, telles que la collecte, la compilation, l’enregistrement,l’organisation, le stockage, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, lacommunication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement
ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.
Les Entités eBay sont tenues d’observer les principes suivants dans le cadre du traitement desinformations utilisateur:•

traiter les Données Utilisateur loyalement et licitement;•

notifier aux Utilisateurs le traitement de leurs données à caractère personnel et de leurs droits;•collecter les Données Utilisateur à des fins déterminées et légitimes, et ne pas les traiter ultérieurement
de manière incompatible avec ces fins;•conserver les Données Utilisateur de manière adéquate et pertinente, en accord avec les fins pourlesquelles elles sont collectées;•garantir l’exactitude des Données Utilisateur et les mettre à jour aussi raisonnablement que possible;

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traiter les Données Utilisateur de manière pertinente et non excessive en accord avec les fins pourlesquelles elles sont collectées et utilisées;•stocker les Données Utilisateur pendant toute la durée nécessaire pour les services; et•protéger les Données Utilisateur au moyen de mesures de sécurité physiques, techniques etorganisationnelles appropriées afin d’empêcher l’accès non autorisé, le traitement illégal, ainsi que laperte, la destruction ou l’endommagement accidentel.

Lorsque le traitement implique une prise de décision automatique ou un traitement qui affecte l’Utilisateurde manière significative (ci-après les « décisions automatiques »), les Entités eBay prendront des mesures
adaptées afin de préserver les intérêts légitimes de l’Utilisateur, notamment en lui offrant la possibilité dedemander à un agent du Service clients de vérifier la décision manuellement et en l’autorisant à donner son
point de vue.

V.

FINALITES DU TRAITEMENT DES INFORMATIONS UTILISATEUR
Les responsables du traitement des données eBay doivent fournir une Politique de respect de la vie privéeet communiquer la nature et le type de Données Utilisateur traitées et transférées. D’une manière générale,les responsables du traitement des données eBay traitent les Données Utilisateur de manière à faciliter
l’exécution des demandes de Service des Utilisateurs, à résoudre les litiges et les problèmes, àtraiter les transactions, à collecter les frais dus, à mesurer l’intérêt des consommateurs concernant lesservices d’eBay, à informer les Utilisateurs sur les offres en ligne et hors ligne, les produits, les Services et
les mises à jour, à personnaliser l’expérience des Utilisateurs, à détecter les erreurs, les fraudes et lesautres activités criminelles et à protéger eBay contre celles-ci, à assurer le respect des conditions
générales des Services et à réaliser d’autres opérations telles que décrites aux Utilisateurs au moment dela collecte des données personnelles concernées.
Lorsque le Responsable du traitement transfère des Données Utilisateur à un Sous- traitant, la Politique derespect de la vie privée du Service concerné doit préciser le traitement effectué par le Sous-traitant, ainsi
que la nature et le type de Sous- traitants. Le traitement des Données Utilisateur est limité aux finalitéset conditions décrites ci-dessus, aux communications spécifiées dans la politique de respect de la vie
privée du Service concerné et aux directives du responsable du traitement des données. Aucun traitement
complémentaire non compatible avec ces finalités ne sera effectué sans notification à l’Utilisateur etréception de son consentement, conformément à la législation applicable.
Les Politiques de respect de la vie privée des Services seront accessibles pour chaque Service à partird’un lien situé à un emplacement mis en évidence et/ou affiché pendant l’inscription sur le site. Ce lien
fournira des détails complémentaires conformément à la législation applicable sur la collecte, le traitement,la protection et le transfert des Données Utilisateur.

VI.

FORMATION ET SENSIBILISATION A LA SÉCURITÉ, LA CONFIDENTIALITÉ ET LAPROTECTION DE LA VIE PRIVÉELes Entités eBay utilisent des contrôles de sécurité physique, technique et organisationnelle adaptés auvolume et à la sensibilité des Données Utilisateur pour empêcher l’accès et l’utilisation non autorisés, laperte, la destruction et l’endommagement. Les Entités eBay utilisent des dispositifs de cryptages, desApprouvé le 2 novembre 2009

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pare- feux, des systèmes de contrôle d’accès, des normes et d’autres procédures pour protéger lesDonnées Utilisateur d’un accès non autorisé. L’accès physique et logique aux fichiers électroniques etpapier fait également l’objet d’autres restrictions en fonction des responsabilités professionnelles et desbesoins commerciaux.
Les Entités eBay organisent des formations et des stages de sensibilisation relatifs à la protection de la vie
privée et la sécurité des données afin de sensibiliser les employés au besoin de protéger et de sécuriser lesDonnées Utilisateur. L’accès aux Données Utilisateur déterminera le besoin de formation complémentaireen rapport avec les Politiques spécifiques et les présentes Règles internes. Les employés sont également
invités à prendre connaissance de l’Accord de confidentialité de la société et des présentes Règles
internes. Les Entités eBay sont tenues d’informer les employés que tout manquement au respect de ces
politiques pourra entraîner des actions disciplinaires à leur encontre. Une copie des présentes Règles
internes, ainsi que des autres politiques et procédures pertinentes relatives à la protection de la vie privéeet la sécurité, est en permanence à la disposition des employés.

VII.

CHOIX DES UTILISATEURSLes Utilisateurs ne souhaitant pas recevoir de communications marketing de la part des Entités eBay
doivent indiquer cette préférence sur la page en ligne de leur profil ou en suivant les instructions fournies
dans un courriel ou accessibles à partir d’un lien sur la publicité correspondante.
Les Entités eBay s’efforceront d’offrir aux Utilisateurs la possibilité de modifier, de consulter et de rectifier
leurs propres données à caractère personnel à l’aide de l’outil en ligne ou du processus libre-service
approprié tel que décrit sur le site Web du service qu’ils ont visité. En tout état de cause, les Utilisateurs
ont le droit de soumettre une demande d’accès visant à leur permettre de consulter leurs données à
caractère personnel qui ne sont pas accessibles par le biais du site Web du service. Les Utilisateurs
doivent contacter le Service clients en suivant les instructions fournies par le service. Les Entités eBayse conformeront aux demandes raisonnables dans un délai commercialement raisonnable, pour autant
que ces demandes n’impliquent pas d’efforts disproportionnés pour l’extraction des données et que lalégislation applicable y autorise l’accès. Dans pareils cas, les Utilisateurs pourront être invités à fournir lapreuve de leur identité et à payer des frais de service tel qu’autorisé par la législation.
Les Utilisateurs qui émettent des objections au traitement de leurs données à caractère personnel
peuvent demander la fermeture de leur compte en suivant les instructions fournies sur le site Web duservice concerné. Les Entités eBay supprimeront ou rendront anonymes les Données Utilisateur duservice concerné dans un délai aussi raisonnable que possible en fonction de l’activité du compte etconformément à la législation applicable. Dans certains cas, les Entités eBaypeuvent différer la fermetured’un compte ou conserver des Données Utilisateur r afin de procéder à des investigations ou afin derespecter une obligation légale Les Entités eBay peuvent également conserver les Données Utilisateur
associées aux comptes fermés dans un souci de conformité à la législation, de prévention des fraudes, decollecte des frais dus, de résolution des litiges, et des problèmes, de collaboration à des investigations,pour le respect des conditions générales de fourniture de Service, afin de respecter la conformité à desdispositions légales ou de mettre en oeuvre d’autres actions autorisées par la législation applicable.

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VIII.

TRANSFERT ET PARTAGE DES DONNEES UTILISATEURLes Entités eBay partagent les Données Utilisateur dans le cours normal des activités commerciales
habituelles avec les autres Entités eBay dans le monde afin de faciliter l’exécution des demandes de desUtilisateurs de Service, de prévenir les fraudes, de fournir du contenu et des services communs et dans lessituations prévues par les Politiques de respect de la vie privée des Services ou lors de la collecte desdonnées. Les Entités eBay peuvent transférer les Données Utilisateur aux autres Entités eBay dans lemonde sous l’autorité et uniquement conformément aux instructions du responsable du traitement desdonnées (sauf dans les situations imposées par la législation locale des Entités eBay correspondantes
ou des autorités locales compétentes) en cas de besoin commercial légitime, d’existence de mesuresde sécurité techniques et organisationnelles suffisantes, pour autant que le destinataire se conforme auxRègles internes ou fournisse un niveau de protection adéquat lors du traitement des Données Utilisateur(par exemple, en passant des contrats basés sur les clauses types publiées par la Commission européenne
pour le transfert des informations des Utilisateurs domiciliés dans l’Union européenne aux sous-traitants ou
responsables du traitement établis dans des pays tiers).
Les Entités eBay peuvent partager des Données Utilisateur avec des sous-traitants tiers (tels que desfournisseurs ou des prestataires de services) internationaux qui les assistent dans le cadre de leursopérations commerciales. La Politique de respect de la vie privée du Service décrit plus précisément les
types de tiers avec lesquels les Entités eBay sont susceptibles de partager des Données Utilisateur et dans
quelles circonstances. Les contrats passés avec des sous-traitants tiers requièrent des mesures desécurité techniques et organisationnelles suffisantes, limitent l’utilisation des Données Utilisateur aux fins
définies par le responsable du traitement des données et conservent le contrôle des Données Utilisateurdans les situations applicables. Par ailleurs, les Entités eBay transféreront uniquement les informations
des utilisateurs domiciliés dans l’Union européenne aux sous-traitants tiers qui fournissent un niveau deprotection adéquat lors du traitement des Données Utilisateur (en passant des contrats basés sur lesclauses types publiées par la Commission européenne pour le transfert des informations des Utilisateurssitués en Union européenne aux sous-traitants établis dans des pays tiers). Les accords passés avec lessous-traitants tiers prévoient des recours légaux en cas d’infraction auxdits accords.
En vertu de la législation, des traités et des conventions internationales applicables, les Entités eBay
peuvent partager des Données Utilisateur avec les autorités chargées de l’application de la loi, desorganismes de régulation ou d’autres tiers dans les situations suivantes : lorsque ledit partage est requis
par la loi ; lorsqu’il est nécessaire de protéger les droits d’eBay ; lorsqu’il est nécessaire de protéger
les services contre toute utilisation abusive ; ou lorsqu’il existe un objectif légitime (par exemple, pourempêcher un préjudice physique imminent, une perte financière ou pour signaler une suspicion d’activité
illégale).

IX.

MARKETING DIRECTLes Entités eBay peuvent communiquer des Données Utilisateur à d’autres tiers aux fins propres dutiers concerné, conformément aux instructions de l’Utilisateur ou avec son consentement avisé et nonéquivoque (dans les cas autorisés par la législation applicable).

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REGLES INTERNESCONCERNANT LE TRAITEMENT DES INFORMATIONS UTILISATEURLes Entités eBay ne vendent et ne louent en aucun cas les Données Utilisateur à des tiers à des fins demarketing sans le consentement préalable des Utilisateurs concernés. A l’exception des Utilisateurs qui
ont choisi de ne pas recevoir certaines communications, les Entités eBay peuvent utiliser les données à
caractère personnel afin de cibler les communications adressées aux Utilisateurs sur la base de leurs
centres d’intérêt conformément à la législation applicable.

X.

PROCESSUS DE TRAITEMENT DES PLAINTESSi un Utilisateur estime que ses données ont été traitées de manière non conforme aux Règles internes,
il peut signaler le problème au Service clients du responsable du traitement des données (à savoir,l’Entité eBay identifiée dans les conditions d’utilisation des services demandés par l’utilisateur,ci-aprèsle « Responsable du traitement des données ») par le biais du site Web du service concerné, par e- mailou par tout autre moyen spécifié dans les conditions d’utilisation du service. Les Utilisateurs peuvent
généralement obtenir la réponse aux questions les plus fréquentes relatives à la protection de la vie privéeen saisissant l’expression « vie privée » dans la section d’aide du service concerné. Les Utilisateurs seront
ensuite redirigés vers une page ou un règlement spécifique à la protection de la vie privée. La sectiond’aide du service concerné constitue l’unique point d’entrée pour toutes les questions des Utilisateursen relatives à la protection de leur vie privée ou le traitement de leurs données à caractère personnel, etleur offre la possibilité de contacter le Service clients. Le Service clients procédera à des investigations ettentera de résoudre les problèmes soumis par les Utilisateurs. Les employés chargés du traitement desproblèmes de protection de la vie privée travaillent en étroite collaboration avec l’équipe eBay chargée dela protection de la vie privée et émettent des commentaires en accord avec les règlements, procédureset conseils de l’équipe eBay chargée de la protection de la vie privée. Si un Utilisateur estime que son
problème n’a pas été traité de manière adéquate, il peut demander le transfert du dossier au département
juridique ou à l’équipe eBay chargée de la protection de la vie privée. Les procédures de transfert seront
déterminées selon la nature et le champ d’application du problème, et seront transférées à l’équipe
appropriée sans délai. Une réponse à la plainte de l’utilisateur sera fournie dans un délai raisonnable
L’équipe eBay chargée de la protection de la vie privée est une équipe de la société rendant compte àeBay Inc., et est responsable des dossiers de protection de la vie privée pour toutes les Entités eBay
au niveau mondial. L’équipe eBay chargée de la protection de la vie privée développe et coordonne lamise en oeuvre de sa stratégie de conformité dans l’ensemble des Entités eBay. L’équipe eBay chargéede la protection de la vie privée est dirigée par le responsable de la confidentialité au niveau mondial (unposte de responsabilité chez eBay Inc.) et interagit avec d’autres groupes comme l’équipe chargée desopérations, de la sécurité des informations, des risques et des audits internes pour assurer la cohérence
des communications et des règlements en rapport avec la protection de la vie privée. Par ailleurs, l’équipe
eBay chargée de la protection de la vie privée compte dans toutes les Entités eBay des représentants
directs et indirects contribuant à assurer la conformité aux Règles internes et à la législation applicable
relative à la protection des données à caractère personnel.

XI.

RESPONSABILITÉ ET DROITS DES TIERS BÉNÉFICIAIRES
Les Entités eBay sont tenues de se conformer aux présentes Règles internes, qui ont valeurcontraignantes. Tout manquement à leur application pourra entraîner des sanctions à l’égard de l’employé
concerné, notamment le licenciement pour faute et d’autres sanctions prévues par la législation.

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Sur recommandation de l’équipe eBay chargée de la protection de la vie privée, eBay Europe S.à r.l., unesociété privée à responsabilité limitée située au Luxembourg, accepte d’assumer la responsabilité decontrôler l’adhésion du groupe aux Règles internes et d’aider à veiller à ce que les Entités eBay qui ne sontpas basées dans Union européenne prennent les mesures nécessaires pour remédier aux actes denon-conformité aux présentes Règles internes.
Si un Utilisateur domicilié dans l’Union européenne soupçonne une violation des Règles internes sur labase des données à caractère personnel transférées depuis l’Union européenne vers une entité située endehors de l’Union européenne, il doit signaler le problème au service clients du Responsable du traitement
des données par le biais du site Web du Service concerné, par courriel ou par tout autre moyen spécifié
dans les conditions d’utilisation du Service. Le Responsable du traitement des données examinera lesplaintes pour non-conformité afin de déterminer si les Règles internes ont effectivement été violées. Si laviolation est confirmée, le Responsable du traitement des données et les autres Entités eBay concernées
collaboreront afin de traiter et de résoudre la violation dans un délai commercialement raisonnable.
Les Utilisateurs domiciliés dans l’Union européenne qui soupçonnent une violation des Règles internes ont
le droit de demander l’application des Règles internes, de mettre en jeu la responsabilité en tant que tiersbénéficiaires pour les sections suivantes des Règles internes : III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI et XIV et, lorsquecela s’avère approprié, d’obtenir une compensation de la part de l’exportateur Responsable du traitement
des données situé dans l’Union européenne ou de son siège européen (tel que défini dans les conditions
d’utilisation du service) devant l’autorité chargée de la protection des données compétente ou le tribunal
compétent conformément aux conditions stipulées dans les Règles internes et la législation applicable.
Bien que cela ne soit pas obligatoire, il est recommandé aux Utilisateurs domiciliés dans l’Union
européenne de signaler en premier lieu le problème directement au Responsable du traitement desdonnées plutôt qu’aux autorités chargées de la protection des données ou aux tribunaux. Cette approche
assure une réponse rapide et efficace de la part du Responsable du traitement des données et réduit lesretards inhérents aux procédures des autorités chargées de la protection des données ou aux procédures
des tribunaux. L’exportateur Responsable du traitement des données et son siège européen ne seront pas
tenus responsables s’ils démontrent raisonnablement que l’entité basée en dehors de l’Union européenne
n’a pas violé les Règles internes ou n’est pas responsable des actes à l’origine des dommages signalés parl’Utilisateur domicilié dans l’Union européenne.
Les droits et mécanismes décrits ci-dessus complètent les autres recours ou droits fournis par eBay ou
disponibles dans le cadre de la législation applicable.

XII.

PROCÉDURES D’AUDITDans un souci de favoriser la conformité aux Règles internes, l’équipe eBay chargée de la protection dela vie privée examine régulièrement les activités et pratiques de traitement des Données Utilisateur ou
recommande que l’équipe d’audit interne d’eBay procède à l’examen des activités et pratiques identifiées.
L’équipe d’audit interne agit en tant que conseiller indépendant et objectif auprès de la direction et
du conseil d’administration par l’intermédiaire du comité d’audit, et communique lesconstats des audits au
conseil d’administration. Si nécessaire, l’équipe d’audit interne et l’équipe eBay chargée de la protection dela vie privée demanderont un plan d’action afin d’assurer la conformité aux Règles internes. Dans la mesureoù les groupes internes ne résolvent pas les dossiers de manière adéquate, eBay pourra désigner desauditeurs externes indépendants en vue d’une résolution des dossiers concernés.

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REGLES INTERNESCONCERNANT LE TRAITEMENT DES INFORMATIONS UTILISATEUR
L’équipe eBay chargée de la protection de la vie privée analysera et traitera les dossiers de non-conformité
aux Règles internes identifiés en cours d’examen ou signalés par une entité eBay, un Utilisateur, un
employé ou un autre individu. Les constats des audits sont mis à la disposition des autorités chargéesde la protection des données sur simple demande. eBay rédigera des portions des audits afin d’assurer
la confidentialité des données propriétaires ou confidentielles de la société. En outre, eBay fournira
uniquement les constats des audits en rapport avec la vie privée.

XIII.

MODIFICATION DES REGLES INTERNES
eBay se réserve le droit de modifier les Règles internes lorsque cela s’avère nécessaire, notamment
dans un souci de conformité aux changements des lois et réglementations, ainsi que des pratiques, desprocédures et de la structure organisationnelle des Entités eBay ou des dispositions imposées par lesautorités chargées de la protection des données personnelles. L’équipe eBay chargée de la protection dela vie privée doit approuver toutes les modifications des Règles internes, et effectuera le suivi de toutes lesmodifications des Règles internes ainsi que de toutes les modifications apportées au niveau des EntitéseBay y liées par les Règles internes. eBay rendra compte des modifications des Règles internes aux
autorités compétentes chargées de la protection des données personnelles lorsqu’une approbation est
requise ou au moins sur une base annuelle.
Les modifications apportées aux Règles internes s’appliqueront à toutes les entités existantes liées par
les Règles internes à la date d’entrée en vigueur de l’implémentation. Les entités récemment formées ou
acquises seront liées par les Règles internes ou garantissent un niveau de protection adéquat avant letraitement des Données Utilisateurs.
Les Entités eBay informeront les Utilisateurs des modifications matérielles conformément à leurspréférences pour le Service concerné et/ou publieront les Règles internes modifié sur des sites Web
externes accessibles aux Utilisateurs. Les modifications des Règles internes entrent en application dans undélai raisonnable après qu’eBay a averti les Utilisateurs et/ou publié les Règles internes modifiées.

XIV.

OBLIGATIONS ENVERS LES AUTORITES CHARGEES DE LA PROTECTION DES
DONNEESLes Entités eBay répondront de manière rapide et appropriée aux demandes émanant des autoritéschargées de la protection des données personnelles à propos des Règles internes et de leur conformité
aux lois et réglementations relatives à la protection de la vie privée. Si un employé reçoit une telle
demande de la part d’une autorité chargée de la protection des données personnelles, il devra en informer
immédiatement un membre de l’équipe eBay chargée de la protection de la vie privée ou le département
juridique afin que l’autorité eBay compétente puisse fournir aux autorités chargées de la protection de lavie privée les noms et coordonnées des personnes de contact correspondantes habilitées au sein d’eBay à
leur répondre.
En ce qui concerne le transfert de Données Utilisateur entre Entités eBay , les entités chargées del’importation et de l’exportation coopéreront dans le cadre des investigations et accepteront les audits duresponsable des autorités chargées de la protection des données pour l’entité responsable de l’exportation
des données, et respecteront les décisions en accord avec la législation applicable et les droits au
traitement équitable.

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