CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX COURS DE FORMATION SUR SITE D'ILLUMINA (EU - FRENCH)
1.

Définitions. « Société Affiliée » désigne une entité qui contrôle, est contrôlée par, ou est placée sous contrôle commun
avec une Partie. Pour lever toute ambigüité, Helix Holdings I, LLC, et ses filiales et membres (autres que Illumina, Inc.) ne
sont pas des Sociétés Affiliées d'Illumina aux fins du conditions générales. « Informations Confidentielles » désigne les
informations (de toute nature) qui sont communiquées par écrit par l'autre Partie ou ses Sociétés Affiliées et marquéescomme étant « Confidentielles » (ou d'une manière similaire indiquant leur nature confidentielle) ou qui sontcommuniquées oralement à titre confidentiel et confirmées par écrit dans les trente (30) jours civils qui suivent leurdivulgation. « Client » désigne la personne physique ou morale ayant fait mention de son intention de participer à un Coursde Formation Illumina sur un Devis faisant référence au conditions générales. « Documentation » désigne les supports duCours de Formation, qui incluent des documents imprimés et en ligne destinés aux Cours de Formation proposés au Client
avant ou au moment de l'émission d'un Devis, ou autrement fournis par voie électronique par Illumina. « Illumina » désigne
l'entité Illumina identifiée sur un Devis faisant référence au conditions générales. « Droits de Propriété Intellectuelle »désigne tous les droits de propriété intellectuelle, y compris le droit d'auteur, les brevets, secrets commerciaux, droits deconception, droits sur le savoir-faire, les marques, marques de service et images de marque et tous les autres droits depropriété intellectuelle, actuels ou futurs, en vertu du droit de toute juridiction, ainsi que l'ensemble des demandes etenregistrements s'y rapportant. « Devis » désigne le document écrit remis par Illumina au Client, décrivant le Cours deFormation choisi et les coûts y afférents. « Enregistrement » a la signification qui lui est attribuée à l'article 3. « Résultats »a la signification qui lui est attribuée à l'article 7.2. « Échantillons » désigne le(s) échantillon(s) que le Client peut être tenu
de remettre à Illumina selon la description fournie dans la Documentation du Cours de Formation applicable. « Cours deFormation » désigne les cours de formation qu'Illumina peut être amenée à proposer et qui sont décrits dans laDocumentation applicable.

2.

Cours de Formation. Les détails des Cours de Formation d'Illumina peuvent figurer sur un Devis, sur le site web d'Illumina
ou sur un portail client, ou dans toute autre documentation, et ils sont mis à disposition sur demande. Les Cours deFormation peuvent être dispensés par une Société Affiliée d'Illumina. Le Client convient qu'Illumina peut déléguer ou soustraiter tout ou partie de ses droits et obligations en vertu du conditions générales à une ou plusieurs de ses Sociétés
Affiliées. Les factures d'Illumina peuvent être émises par une Société Affiliée d'Illumina et le Client honorera ces factures.
Illumina se réserve le droit, à son entière discrétion et sans préavis, d'adapter le contenu et le programme d'un cours.

3.

Réservation des Cours; Inscription. Illumina convient de fournir au Client, et le Client accepte de recevoir de la partd'Illumina, les Cours de Formation décrits dans un Devis. Pour être valides, tous les Devis doivent faire l'objet d'un écrit etfaire référence au conditions générales. Une fois le Devis traité, le Client recevra un courriel confirmant le nom, l'horaireet le lieu du cours (« Inscription »). L'inscription pourra s'effectuer jusqu'à 30 jours civils avant le début du cours, lesinscriptions tardives étant examinées au cas par cas. Seuls les participants inscrits et confirmés pourront participer aux
Cours de Formation. Illumina se réserve le droit de refuser une inscription à un Cours de Formation quel qu'en soit le motif.

4.

Frais et Paiement.

4.1

Frais. Les frais pour les Cours de Formation seront ceux indiqués par écrit par Illumina dans le Devis. Les frais indiquésn'incluent pas les frais de déplacement, d'hébergement, de repas et autres dépenses non explicitement mentionnées.
Aucun remboursement ne sera accordé sauf dans les cas visés à l'Article 5 « Annulation » ci-dessous. Tous les frais payables
à Illumina en vertu des présentes s'entendent hors taxes sur les ventes et l'utilisation imposées par toute autorité fiscalecompétente dans la juridiction où le Client est physiquement implanté, et sans retenues ou déductions d'impôts, taxe surles produits et services, TVA, droits et tarifs de douane, charges ou autres taxes imposées par la loi ou par toute
réglementation émanant d'une entité ou autorité gouvernementale applicable au Client, dont l'ensemble doit être ajouté
au prix de vente ou facturé ultérieurement au Client.
Factures et Paiement. Illumina émettra des factures sur la base des frais indiqués dans le Devis au moment de la prestation dechaque Cours de Formation au Client. Tous les frais seront exigibles dans les trente (30) jours civils qui suivent la date de lafacture. Toute somme non payée à l’échéance portera intérêt à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur lafacture à un taux équivalent au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement
la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année
concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est
le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard du Vendeur d’une indemnité
forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

4.2

Illumina pourra facturer au Client toutes les dépenses raisonnables encourues en lien avec ce recouvrement, y compris lesfrais de justice. Si le Client omet d'effectuer des paiements à échéance Illumina peut, se réservant tous les autres et recours
dont elle dispose en vertu de la loi, suspendre ou annuler les réservations en cours ou les Cours de Formation et/ou
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révoquer les autorisations accordées en vertu des présentes.
5.
5.1

Annulation.
Nombre de participants requis. Un nombre minimum de participants est requis pour chaque cours. Pour cette raison,
Illumina se réserve le droit de reporter la date d'un cours jusqu'à 20 jours ouvrés avant la date initiale de dispense du cours.
Si les dates reportées ne sont pas appropriées, les responsabilité d'Illumina se limitera au remboursement des fraisd'inscription déjà payés (le cas échéant). Illumina tentera raisonnablement de reprogrammer un Cours de Formation annulé; toutefois, si cela est impossible, le Cours de Formation sera annulé.

5.2

Annulation par le Client. Les participants peuvent annuler ou reprogrammer la date d'un cours en le signalant au contactd'Illumina en charge des cours au moins 20 jours ouvrés avant la date de début du cours. Les annulations tardives seront
facturées à 100% du prix des cours de formation indiqués sur le devis, dans les 30 jours qui suivent la facture émise par
Illumina, ce que les deux Parties considèrent comme étant juste raisonnable au vu de la perte subie par Illumina pour laprestation et/ou la commande de nouveaux réactifs pour la formation et autres supports de travail.

5.3

Annulation par Illumina. Dans certains cas imprévisibles, Illumina peut être amenée à annuler un Cours de Formation. Dans
ces cas, Illumina vous en avertira le plus tôt possible et tentera de reprogrammer la date du Cours de Formation, ou
proposera un nouveau Cours de Formation. S'il est impossible de fixer une nouvelle date ou un nouveau cours de formation,
Illumina proposera un remboursement intégral de tous les frais déjà payés. Illumina ne supportera pas les pertes
occasionnées par les réservations de transport et d'hébergement inutilisées en lien avec le Cours de Formation annulé.

6.

Obligations du Client.

6.1

Participants. Les participants seront tenus, et le Client veillera à ce que les participants: (i) sauf indication expressed'Illumina, assument seuls l'ensemble des frais de déplacement, d'hébergement, de repas et autres dépenses contractées
en lien avec les Cours de Formation ; (ii) se conforment aux prérequis, recommandations et obligations énoncés dans laDocumentation applicable ; (iii) confirment que le contenu du cours répond à leurs attentes; (iv) participent à chaque Coursde Formation conformément au programme indiqué et participent aux activités de formation imposées par l'instructeur;(v) se tiennent eux-mêmes informés et adhèrent aux politiques d'Illumina en matière de santé, de sûreté, de sécurité etd'urgence; et (vi) s'abstiennent de copie la Documentation et/ou les autres supports obtenus pendant le Cours deFormation, sauf si cette copie est accessoire ou nécessaire aux fins d'accomplir le Cours de Formation correspondant ;toutefois, le Client reproduira et mentionnera tous les avis de droit d'auteur et avis de confidentialité d'Illumina et de sesconcédants sur chacune de ces copies. Illumina se réserve le droit d'annuler le Cours de Formation de tout participant
qu'elle estime raisonnablement être inapte à participer à la formation ou à révoquer cette personne après le début d'uncours.

6.2

Langue. Sauf indication contraire, tous les cours sont dispensés uniquement en anglais et tous les délégués doivent avoir
une maîtrise suffisante de la langue anglaise avant de participer à un cours.

6.3

Transfert d'informations ; Échantillons. Dans certains Cours de Formation, le Client peut être tenu d'apporter ses propres
Échantillons, selon la description du cours figurant dans la Documentation applicable. Le Client convient de fournir les
Échantillons et toutes autres informations et autres supports spécifiés dans la Documentation conformément aux directivesénoncées dans les présentes. Le Client reconnaît que le défaut de présentation des Échantillons, informations et autres
supports décrits dans la Documentation peut le priver de sa participation à la formation et Illumina ne sera pas réputéeavoir violé les conditions générales ni ne sera responsable vis-à-vis du Client eu égard à ce manquement du Client. Le Client
convient que chaque Échantillon répondra aux critères de qualité et de quantité imposés par Illumina pour ce Cours deFormation. Illumina se réserve le droit de modifier les critères de qualité et de quantité à son entière discrétion et Illumina
remettra au Client une notification écrite des modifications apportées.

6.4

Propriété des Échantillons ; Conformité aux Réglementations. Le Client déclare et garantit qu'il est propriétaire ou
autrement contrôle les Échantillons et qu'il est en droit de fournir les Échantillons à Illumina aux fins d'être présent et departiciper aux Cours de Formation. Illumina utilisera les Échantillons exclusivement aux fins de dispenser le Cours deFormation. Illumina s'engage à restituer ou à détruire dans les plus brefs délais, à la discrétion absolue du Client, tous lesÉchantillons ou parties de ceux-ci qui n'ont pas été utilisés après la remise des Résultats (définis à l'Article 7.2). Le Client se
procurera et maintiendra en vigueur toutes les autorisations et tous les consentements nécessaires et il se conformera à
l'ensemble des lois et réglementations applicables en lien avec le transfert des Échantillons à Illumina et la prestation desCours de Formation.

7.

Propriété Intellectuelle.
7.1
Propriété Intellectuelle d'Illumina. Tous les Droits de Propriété Intellectuelle rattachés aux Cours de Formation ou
à la Documentation fournie, ou aux supports, produits, services et autres informations mis à disposition en vertu desprésentes, ainsi qu'aux parties améliorées, mises à jour et modifiées de ceux-ci, demeureront à tout moment la propriété
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exclusive d'Illumina et de ses concédants. Ces Droits de Propriété Intellectuelle incluent, sans s'y limiter : (i) les supports,
processus ou méthodes utilisés par Illumina dans le cadre de la prestation des Cours de Formation ; et (iii) les découvertes
et inventions se rapportant aux expressions qu'Illumina avaient en sa possession ou dont elle-même ou ses Sociétés
Affiliées avait/avaient connaissance avant la prestation des Cours de Formation. Sous réserve des dispositions expresses
du conditions générales, aucun droit ou aucune autorisation en vertu d’un quelconque Droit de Propriété Intellectuelled'Illumina, ou des Sociétés Affiliées d'Illumina, n’est concédé(e) expressément, par implication ou par estoppel. Illuminainterdit l'enregistrement vidéo ou tout autre type d'enregistrement des séances de formation.
7.2

Propriété Intellectuelle du Client ; Échantillons et Résultats. Le Client conservera en permanence l'ensemble des droits,
titres de propriété et intérêts sur les Échantillons fournis en vertu des présentes. Dans certains Cours de Formation le Client
peut être amené à recevoir des données échantillons qui sont générées par les instruments de séquençage d'Illumina etpar d'autres analyses ou traitements réalisé(e)s sur ces Échantillons notamment, sans s'y limiter, des données génomiques(« Résultats »). Les Résultats peuvent être transmis par voie électronique puis téléchargés par le Client via la plateforme
cloud d'analyse et de stockage des données génomiques, baptisée BaseSpace Sequence Hub, accessible à l'adresse suivante: https://basespace.illumina.com. Si le Client ne dispose pas déjà d'un compte BaseSpace, alors il devra souscrire un Compte
Basique BaseSpace Sequence Hub pour un essai gratuit de trente (30) jours en cliquant sur le lien susvisé pour accéder,visualiser et télécharger les Résultats. Le Client reconnaît qu'Illumina n'a aucune obligation de conserver une copie desRésultats au-delà du Cours de Formation et il se peut que les Résultats ne soient plus accessibles à partir des systèmesd'Illumina après cette date. En cas de perte des Résultats par le Client après la fin du Cours de Formation, Illumina ne sera
en aucun cas tenue de communiquer les Résultats au Client. Le Client confère par les présentes à Illumina une licencemondiale, gratuite, intégralement payée, non exclusive, perpétuelle et irrévocable lui permettant de concéder en souslicence tous les Droits de Propriété Intellectuelle rattachés aux Résultats, d'utiliser ces Résultats pour ses besoinscommerciaux internes et d'améliorer les Cours de Formation d'Illumina. L'utilisation des Résultats par Illumina est décrite
plus en détail dans la Politique de Confidentialité BaseSpace disponible à l'adresse suivante :http://eibu.informatics.illumina.com/.

8.

À des fins de recherche uniquement. Le Client reconnaît que les Échantillons, les Résultats et les Cours de Formation sontfournis à des fins de recherche uniquement. Les Cours de Formation ne sont pas dispensés dans un laboratoire clinique.
Les Cours de Formation et les Résultats ne constituent pas un article ou un accessoire destiné à être utilisé spécifiquement
aux fins médicales de : (i) diagnostic, traitement, suivi ou soulagement d'une maladie, d'une blessure ou d'un handicap ; (ii)compensation d'une blessure ou d'un handicap ; (iii) d'investigation, de remplacement ou de modification de l'anatomie
ou d'un processus ou état physiologique ; ou (iv) contrôle ou soutien de la contraception ; et (v) les Résultats n'ont pas
vocation à servir de conseil médical. Les Cours de Formation n’ont été soumis à aucune évaluation de conformité ou autre
examen réglementaire ni n'ont été certifiés, approuvés ou agréés par un quelconque organisme d’évaluation de laconformité ou autre organisme de réglementation dans un quelconque pays en vue d’un diagnostic ou à toute autre fin.

9.

ABSENCE DE GARANTIE. TOUTES LES INFORMATIONS FOURNIES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DANS LE CADRE D'UN
COURS DE FORMATION (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES RESULTATS) SONT FOURNIES AU CLIENT « EN L'ETAT » ET
ILLUMINA DECLINE EXPRESSEMENT, DANS TOUTE LA MESURE OU LA LOI L'AUTORISE, TOUTES LES GARANTIES, EXPRESSESOU IMPLICITES, Y COMPRIS NOTAMMENT LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITE SATISFAISANTE, D'ADEQUATION A UN
USAGE PARTICULIER, DE COMPETENCE ET D'ATTENTION, D'EXACTITUDE, D'UTILITE OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON S'YRAPPORTANT.

10.

Indemnisation.

10.1

Indemnisation. Le Client couvrira et dégagera Illumina, ses Sociétés Affiliées et ses dirigeants, administrateurs, employés,
mandataires, successeurs et ayants droit respectifs de toutes responsabilités, dépenses ou coûts découlant d'une plainte,d'une réclamation, d'un procès, de poursuites ou de causes initié(e)(s) par un tiers : (i) concernant une violation des Droits
de Propriété Intellectuelle valides et applicables de ce tiers du fait de la transmission des Échantillons, informations etautres supports par le Client ; (ii) en conséquence d'une violation des obligations du Client visées à l'Article 6.4 (Conformité
aux Réglementations) et à l'Article 13.1 (Anonymat des Échantillons) ; et (iii) en lien avec toutes les actions que le Client a
entreprises sur la base de son analyse, interprétation ou utilisation des Résultats et de toutes autres informations fournies
par Illumina en vertu du conditions générales et le Client honorera tous les règlements convenus et tous les jugements etcoûts définitifs (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) imposés à Illumina (et au Client, selon le cas) en relation
avec ces actions.

10.2

L'obligation d'indemnisation du Client aux termes du présent Article 10 est soumise à la condition qu'Illumina : (i) notifie
rapidement le Client par écrit de cette action ; (ii) accorde au Client le contrôle et l'autorité exclusifs sur la défense et lerèglement de cette action, (iii) n'admette pas la violation des Droits de Propriété Intellectuelle sans le consentement écrit
préalable du Client ; (iv) ne conclut aucun règlement ou compromis de cette action sans le consentement écrit préalable
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du Client ; et (v) fournisse toute l'assistance raisonnablement requise par le Client (à condition que le Client rembourse àIllumina les frais généraux raisonnablement encourus pour fournir cette assistance).
11.

LIMITATION DE RESPONSABILITE. DANS TOUTE LA MESURE OU LA LOI L'AUTORISE, EN AUCUN CAS L'UNE DES PARTIES NE
SERA RESPONSABLE VIS-A-VIS DE L'AUTRE PARTIE POUR PERTES DE BENEFICES, DE DONNEES OU D'ACTIVITE, OU POUR LES
DOMMAGES SPECIAUX, INDIRECTS, CONSEQUENTS OU ACCESSOIRES ENCOURUS PAR CETTE PARTIE DU FAIT DE OU EN LIENAVEC LE CONDITIONS GENERALES (OU LA RESILIATION DE CELUI-CI), QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE ET QUEL QUE SOIT LE
FONDEMENT DE CETTE RESPONSABILITE (QU'ELLE DECOULE D'UN CONTRAT, D'UN DELIT ((Y COMPRIS LA NEGLIGENCE)),
D'UNE FAUSSE DECLARATION, D'UNE OBLIGATION LEGALE OU AUTRE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE BENEFICESPOTENTIELS OU DE VENTES ANTICIPEES, OU LES DEPENSES, INVESTISSEMENTS OU ENGAGEMENTS CONTRACTES EN LIENAVEC L'ACTIVITE OU LA CLIENTELE OU A TOUT AUTRE TITRE). LA RESPONSABILITE TOTALE ET CUMULEE D'ILLUMINA DU FAIT
DE OU EN LIEN AVEC LE CONDITIONS GENERALES, QU'ELLE DECOULE D'UN CONTRAT, D'UN DELIT (Y COMPRIS LANEGLIGENCE), D'UNE FAUSSE DECLARATION, D'UNE OBLIGATION LEGALE OU AUTRE, N'EXCEDERA EN AUCUN CAS LE
MONTANT DES FRAIS PAYES POUR LES COURS DE FORMATION AUX TERMES DU CONDITIONS GENERALES. LES LIMITATIONSENONCEES DANS LE PRESENT ARTICLE 11 S'APPLIQUERONT UNIQUEMENT SI UNE PARTIE A ETE AVERTIE DE LA POSSIBILITEDE TELS PREJUDICES ET NONOBSTANT L'ECHEC DE L'OBJET ESSENTIEL DE TOUT RECOURS LIMITE. AUCUNE CLAUSE DU
CONDITIONS GENERALES NE LIMITERA LA RESPONSABILITE D'UNE PARTIE OU DE SES SOCIETES AFFILIEES EU EGARD AU
DECES OU AUX BLESSURES CORPORELLES OCCASIONNES PAR UN ACTE DE NEGLIGENCE OU UNE FRAUDE.

12.

Confidentialité. Chaque Partie préservera la confidentialité, et s'abstiendra de divulguer à un quelconque tiers, ni n'utiliseraà toute fin autre que celle requise pour la prestation et la réception des Cours de Formation ou autrement que dans les cas
visés dans les présentes, les Informations Confidentielles de l'autre Partie. Pour lever toute ambigüité, les conditions
générales, la source et l'identité des Échantillons, les Résultats et les détails des méthodes, supports ou procédés utiliséspar Illumina en lien avec la prestation des Cours de Formation qui, par leur nature même ou au vu des circonstances
données, seraient raisonnablement réputés être confidentiels, seront considérés comme des Informations Confidentielles
qu'ils soient marqués comme tels ou non. Chaque Partie convient qu'elle interdira la reproduction, l'utilisation ou la
divulgation des Informations Confidentielles à quiconque (autre que ses propres Sociétés Affiliées, employés, mandataires
ou sous-traitants qui ont besoin de connaître ces informations pour exécuter le conditions générales) sauf si cettereproduction, utilisation ou divulgation est spécifiquement autorisée par écrit par l'autre Partie, ou est requise en
application de la loi. Les Parties prendront toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que leurs Sociétés Affiliées,
employés, mandataires et sous-traitants ayant accès aux Informations Confidentielles préservent la confidentialité de ces
Informations Confidentielles. Aucune des Parties n'utilisera les Informations Confidentielles de l'autre Partie à des fins
autres que l'exercice de ses droits et l'exécution de ses obligations en vertu de ou en relation avec les conditions générales.
Les Informations Confidentielles n'incluent pas les informations qui : (i) sont déjà connues de plein droit par la partie
destinataire au moment de leur divulgation en vertu des présentes ; (ii) sont actuellement ou tombent par la suite dans ledomaine public autrement qu'en violation du conditions générales ; (iii) sont divulguées à la partie destinataire par un tiers
dont la partie émettrice a raisonnablement conclu qu'il n'était tenu par aucun devoir de confidentialité vis-à-vis de la partie
destinataire à cet égard ; ou (iv) sont développées de manière indépendante par ou pour la partie destinataire sanss'appuyer sur les Informations Confidentielles de la partie émettrice. Les obligations de confidentialité contenues dans leprésent Article 12 demeureront en vigueur pour une période d'au moins trois (3) ans à compter de la date de leur réception.

13.

Protection des Données.

13.1

Anonymat des Échantillons. Le Client reconnaît qu'Illumina estime que la confidentialité et l'anonymat de toute personnequi est l'auteur des Échantillons sont de la plus haute importance. En conséquence : (i) Le Client ne divulguera pas ni netransmettra à Illumina des Données Personnelles (selon la définition visée dans le Règlement Général sur la Protection desDonnées (RGPD) (Règlement (UE) 2016/679) concernant toute personne qui est l'auteur des Échantillons (i.e., lesÉchantillons doivent porter un pseudonyme) ; et (ii) se conformera à l'ensemble des obligations légales, réglementaires etcontractuelles eu égard à la protection de la vie privée de toute personne qui est l'auteur ces Échantillons.

13.2

Données Clients. Illumina ne vendra pas ni n'échangera ou ne divulguera à des tiers ou à d'autres clients d'Illumina les
informations, notamment les coordonnées, relatives au compte du Client. Le Client reconnaît et convient qu'Illumina est
en droit de maintenir et d'utiliser une base de données des réservations et informations relatives au compte du Client pourles besoins du traitement de ces réservations, de l'archivage et de l'assistance aux réservations futures du Client.

13.3

Dans la mesure où chaque Partie traite des données personnelles en lien avec les conditions générales, chaque Partie se
conformera en permanence au Data Protection Act 1998 et, à compter du 25 mai 2018, au Règlement Général sur laProtection des Données (Règlement (UE) 2016/679). Pour en savoir plus, consultez la politique de confidentialité d'Illumina
accessible à l'adresse suivante : https://www.illumina.com/company/legal/corporate-privacy-policy.html.
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14.

Force Majeure. Illumina ne manquera pas aux présentes conditions ni ne sera responsable d'une inexécution ou d'un retard
imputable en tout ou partie à un événement indépendant de sa volonté, y compris, sans toutefois s'y limiter, descatastrophes naturelles, un incendie, une inondation, une tornade, un tremblement de terre, un ouragan, la foudre, toutemesure prise par un gouvernement ou une autorité de régulation, des actes de guerre réels ou potentiels, des actes deterrorisme, des troubles civils ou insurrectionnels, des actes de sabotage, des pénuries de main-d’œuvre ou des conflitssociaux, la défaillance ou le retard de livraison par les fournisseurs ou les sous-traitants d'Illumina, les difficultés detransport, l'interruption ou la panne d'un service d'utilité publique, de matières premières ou d'équipements, ou une fauteou négligence du Client. Dans l'éventualité d'un tel retard, les termes de l'Article 5.3 s'appliqueront.

15.

Notifications. Toutes les notifications requises ou autorisées en vertu du conditions générales s'effectueront par écrit etseront réputées avoir été reçues dès lors que : (a) elles sont remises en main propre ; (b) cinq (5) jours ouvrés après avoir
été envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception, ports payés (ou dix (10) jours ouvrés pour le courrierinternational) ; ou (c) un (1) jour ouvré après avoir été remises à un service de coursier commercial précisant la prochaine
date de livraison ou, pour les colis internationaux, deux (2) jours ouvrés après avoir été remises à un service de coursiercommercial précisant la livraison sur 2 jours, avec confirmation écrite de réception.

16.

Généralités. Les conditions générales régit exclusivement la réservation, le paiement, la dispense et l'utilisation du/desCours de Formation identifié(s) dans le Devis correspondant, et ses modalités remplaceront et annuleront toutes lesmodalités contraires, modifiées et/ou additionnelles contenues dans les bons de réservation, factures ou documents
similaires du Client, qui sont exclues par les présentes sauf avec l'accord écrit contraire et express d'Illumina et qui sontréputées nulles et non avenues. Nullité. Si une clause ou un paragraphe du conditions générales est jugé(e) nul(le), illégal(e)ou inapplicable, celui-ci/celle-ci sera appliqué(e) dans la plus grande mesure autorisée afin de donner effet à l'intention desParties, et le reste du conditions générales demeurera en vigueur et de plein effet. Absence de Partenariat. Aucune clause
du conditions générales ne constituera, ni ne créera de coentreprise, partenariat, ou tout autre accord similaire convenu
entre les Parties. Aucune Partie n'est autorisée à agir en qualité de mandataire de l'autre Partie en vertu des présentes,
sauf stipulation contraire expresse des conditions générales. Cession. Le Client ne devra ni céder, ni transférer les conditions
générales, ni aucun droit qu'il possède, ni aucune obligation dont il est tenu en vertu du conditions générales, que ce soit
volontairement, par application de la loi ou autre, sans l'accord écrit préalable d'Illumina. Illumina peut céder ou transférer
le conditions générales à: (i) tout successeur par fusion, acquisition ou vente de tout ou une partie substantielle de ses
actions ou actifs afférents au conditions générales; ou (ii) à chacune de ses Sociétés Affiliées. Toute cession ou tout transfert
du conditions générales effectué(e) en violation des conditions des présentes sera nul(le) et non avenu(e). Sous réserve dece qui précède, les conditions générales s'imposera au bénéfice des successeurs respectifs des Parties et de leurs ayants
droit autorisés. Intégralité de l'Accord. Les conditions générales, ainsi que le(s) Devis et la Documentation s'y rapportant,constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties concernant la prestation des Cours de Formation et il annule et remplace
tous les accords, discussions, communications et ententes préalables de toute nature entre les Parties. Les Parties
reconnaissent et conviennent qu'en concluant les conditions générales, elles ne s'appuient sur aucune affirmation,
déclaration, assurance ou garantie de toute personne ou entité autre que celles expressément indiquées dans l'Accord.
Chaque Partie reconnaît qu'elle n'a aucun droit ou recours (autrement qu'en cas de violation de contrat) concernant touteaffirmation, déclaration, assurance ou garantie (faite par négligence ou innocemment) autre que ceux expressément
énoncés dans les conditions générales. Aucune disposition du présent Article 16 ne viendra exclure ou limiter laresponsabilité pour fraude. Modifications. Une modification du conditions générales ne prendra effet que si elle est rédigéepar écrit et signée par les deux Parties. Une renonciation à un droit, une condition ou à se prévaloir de ses droits en cas deviolation du conditions générales ne prendra effet que si elle est rédigée par écrit et signée par la Partie ayant le droit d'yrenoncer et remise à l'autre Partie. Sauf indication expresse contraire stipulée dans les conditions générales, les droits etrecours de chaque Partie en vertu du conditions générales sont cumulatifs et n'excluent aucun droit ou recours prévu parla loi ou par toute réglementation. Tiers. Sauf indication contraire du conditions générales, aucun terme des présentes n'est
opposable par une personne ou une entité autre qu'une partie au conditions générales. Droit Applicable. Les conditions
générales ainsi que tout litige ou toute réclamation s'y rapportant ou concernant son objet ou sa formation seront régis etinterprétés conformément au droit applicable dans le pays où l'entité Illumina dispense les Cours de Formation, comme
indiqué sur un Devis. À titre d'exemple non exhaustif, si Illumina France SARL est l'entité qui dispense les Cours deFormation, le droit français s'appliquera. Chaque Partie convient irrévocablement que les tribunaux français auront lacompétence exclusive pour trancher tout litige ou toute plainte découlant de ou survenant en lien avec les conditions
générales ou son objet ou sa formation. Les conditions générales a été rédigé en anglais et la version anglaise fera foi si leconditions générales a été traduit dans une autre langue.

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