Google.org Impact Challenge France : RÈGLEMENT OFFICIELCE CHALLENGE EST OUVERT UNIQUEMENT AUX ORGANISATIONS QUI RÉPONDENT AUX
CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ DÉCRITS CI-DESSOUS (« ​ORGANISATION »). EN SOUMETTANT
UNE DEMANDE DE SUBVENTION EN LIGNE (« ​CANDIDATURE »), VOUS ACCEPTEZ, EN
VOTRE NOM PROPRE ET AU NOM DE VOTRE ORGANISATION («​ ORGANISATION ​»), CE
RÈGLEMENT DE CHALLENGE (« ​RÈGLEMENT ​»).
Le ​Google.org Impact Challenge ​(« ​Challenge »​) est un concours dans le cadre duquel lesorganisations qui répondent aux exigences énoncées dans le présent Règlement soumettent desCandidatures jugées selon les critères énumérés ci-dessous et ce, afin de recevoir un Prix, tel que
décrit dans les présentes, de la part de Google LLC, dont le principal établissement est situé au1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043 USA (« ​Google ​»), d'une filiale ou d'unesociété affiliée à Google, ou du partenaire de Google en matière d’administration des subventions,la fondation Tides (« ​Tides​ »).
Les Candidatures seront évaluées par une équipe composée d’employés de Google et d’experts
externes (« ​Google Panel ») qui sélectionnera un total de 10 finalistes (« ​Finalistes »). Le Finaliste
qui reçoit le plus grand nombre de votes du public sur la base d’un résumé de sa Candidature
figurant sur le site web du Challenge sera choisi comme gagnant du prix du public (« ​Gagnant duprix du public »). Parmi les Finalistes, à l’exception du gagnant du prix du public, un deuxième jury
choisira ensuite trois (3) gagnants, conformément au présent Règlement (« ​Gagnants »). Le terme« Gagnant », sauf indication contraire dans le Règlement, inclut le Gagnant du prix du public.
AUCUN ACHAT N'EST REQUIS POUR PARTICIPER OU GAGNER. ​Toute participation au
Challenge est nulle lorsque la loi l’interdit.. Google se réserve le droit, à tout moment, de vérifierl'éligibilité et de statuer sur tout litige. Voir ci-dessous pour les informations détaillées.
Aux fins du présent Règlement :---La « ​Période de dépôt des Candidatures​ » est définie comme commençant à 9 h 00
[heure d'été d'Europe centrale] le 13 mai 2019 et se terminant à 23 h 59 [heure d'été
d'Europe centrale] le 5 juillet 2019 ;La « ​Région du Challenge​ » est définie comme étant la France ;Le « ​Site web du Challenge ​» est défini comme étant g.co/francechallenge ;La « ​Période de notification et de production » est définie comme étant de six (6) mois,
au plus tard, après la clôture de la Période de dépôt des Candidatures ;La « ​Période de vote » est définie comme étant une période de deux semaines, à compter
de la date de notification des Finalistes, au cours de laquelle un vote public est organisé
pour sélectionner le Gagnant du prix du public ; etLa « ​Date de fin » est la date à laquelle le Gagnant du prix du public est annoncé, sur lesite web du Challenge et / ou lors d'un événement dédié organisé par Google. La Date defin tombera environ 15 jours après la fin de la période de vote, elle signifiera également lafin du Challenge.

1.
ACCORD CONTRAIGNANT ET AUTORISATION DE REPRÉSENTER UNE
ORGANISATION : Le présent Règlement constitue un accord juridiquement contraignant entre
vous, en tant qu'individu, votre Organisation et Google en ce qui concerne le Challenge. Vousdéclarez et garantissez que : (1) vous êtes autorisé par votre Organisation à déposer une
Candidature pour ce Challenge, ladite Organisation est informée de et consent au dépôt de cette
Candidature et ce, conformément aux politiques et procédures de l'Organisation en question ; (2)votre Organisation est autorisée à accepter un Prix si elle est sélectionnée ; (3) votre organisationn'a pas accepté de conclure une transaction commerciale avec Google en tant que condition ou
exigence pour pouvoir recevoir un Prix potentiel ; et (4) vous n'êtes pas au courant de relations,projets ou activités que votre Organisation, ou l'un des responsables ou membres du conseild'administration représentant votre Organisation, aurait et qui créent ou pourraient créer un conflit
d'intérêts potentiel en rapport avec cette Candidature ou la réception d'un Prix potentiel. Les
Candidatures seront considérées comme étant déposées par le Titulaire autorisé du compte del'adresse e-mail utilisée pour déposer la Candidature. Le « ​Titulaire autorisé du compte » est la
personne physique affectée à une adresse e-mail par un fournisseur de services en ligne ou une
autre organisation responsable de l'attribution d'adresses e-mail pour le domaine. Si la demandeen est faite, vous devrez fournir la preuve que vous êtes le Titulaire autorisé du compte del'adresse e-mail utilisée pour déposer la Candidature.
2.
ÉLIGIBILITÉ : ​Pour pouvoir participer au Challenge, votre Organisation doit répondre auxcritères énumérés ci-dessous (« ​Critères d'éligibilité​ ») :(a)avoir une présence matérielle dans la Région du Challenge ;(b)être enregistrée en tant que (1) une association loi 1901; (2) une entreprisesolidaire d’utilité sociale qui remplit les conditions de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
relative à l'économie sociale et solidaire.
(c)ne pratiquer aucune discrimination à l'encontre de toute personne ou groupe depersonnes dans les pratiques d'embauche / d'emploi ou dans l'administration desprogrammes et des services, y compris toute discrimination sur la base de l'orientation ou
l'identité sexuelle ; et(d) accepter que si vous recevez un Prix :(1) le Prix ne sera pas utilisé pour l'instruction religieuse ; et(2) le Prix doit être utilisé à des fins caritatives uniquement.
3. SPONSOR​ : Le Challenge est sponsorisé par Google, tel que défini ci-dessus.
4.
PÉRIODE DE DÉPÔT DES CANDIDATURES ​: Les Candidatures seront acceptées
pendant la durée de la Période de dépôt des Candidatures.
5.
COMMENT PARTICIPER ET RESTRICTIONS APPLICABLES : ​Pour participer au
Challenge, veuillez visiter le site web du Challenge pendant la Période de dépôt des Candidatures
et suivre les instructions en ligne pour soumettre votre Candidature. Les Candidatures sontinvalides si elles sont totalement ou partiellement illisibles, incomplètes, endommagées, modifiées,contrefaites, obtenues frauduleusement ou soumises tardivement.
LIMITE D'UNE (1) CANDIDATURE PAR ORGANISATION. Si plusieurs Candidatures sont reçuespour une seule Organisation, seule la dernière Candidature soumise sera prise en compte.
6.
EXIGENCES RELATIVES À LA CANDIDATURE : ​La Candidature de votre Organisation
doit répondre aux exigences suivantes :(a)elle doit être reçue pendant la Période de dépôt des Candidatures ;(b)elle ne doit en aucun cas être péjorative, offensante, menaçante, diffamatoire,désobligeante, calomnieuse ou présenter un contenu inapproprié, indécent, sexuel,profane, délictueux, diffamatoire, discriminatoire de quelque manière que ce soit, ou qui
encourage la haine ou la violence contre tout groupe ou toute personne ;(c)elle doit se conformer au thème et à l'esprit du Challenge, tels que définis par
Google, à sa seule et entière discrétion ;(e)elle ne doit pas présenter de contenu, matériel ou élément illégal, ou qui constitue
une violation ou qui est contraire aux lois et réglementations fédérales, d'État ou locales envigueur là où la Candidature est créée ;(f)elle ne doit pas présenter un contenu, matériel ou élément affichant une publicité,
un slogan, un logo, une marque de commerce, ou autrement indiquant le parrainage ou
l'appui par un tiers, une entité commerciale ou autre ;(g)il doit s'agir d'une œuvre originale non publiée qui ne contient, n'incorpore ni
autrement utilise tout contenu, matériel ou élément appartenant à un tiers ;(h)elle ne doit pas présenter un contenu, élément ou matériel enfreignant les droits
de publicité, de confidentialité ou de propriété intellectuelle d’un tiers ;(i) elle ne doit contenir aucune information exclusive ou confidentielle de votre Organisation ;et(j) elle doit être en français.
7.
JUGEMENT ​: Le Google Panel examinera toutes les Candidatures et sélectionnera dix(10) Finalistes sur la base des critères suivants (« ​Critères​ ») :(a)
L'impact communautaire. Le projet proposé dans la Candidature crée-t-il une
opportunité économique dans la Région du Challenge ? Le projet en question améliore-t-il
la vie des membres de la communauté de la Région du Challenge ?
(b)L'innovation. Le projet de la Candidature fournit-il une solution originale à un
besoin non satisfait ? Est-ce une nouvelle application d'une idée éprouvée ?
(c)La portée. Le projet de la Candidature a-t-il des objectifs ambitieux et incarne-t-il
une grande idée ? Est-il possible de l'adapter directement ou de s'en servir comme modèle
pour d'autres communautés ?
(d)La faisabilité. L’équipe est-elle bien équipée pour exécuter le projet décrit dans la
Candidature et dispose-t-elle d’un plan réaliste et bien élaboré ? Les responsables del'organisation sont-ils dynamiques et porteurs d'une vision ?
Ensuite, à la Date de fin, un deuxième jury composé d’employés de Google et d’experts externes («Juges ​») examinera les Candidatures des Finalistes, à l’exception de celle du Gagnant du prix dupublic.
Pour chaque Finaliste, chaque Juge donnera une note allant de de 0 à 5 pour chaque Critère
ci-dessus. Les Finalistes qui obtiendront les trois (3) meilleurs scores seront sélectionnés commeGagnants. En cas d'égalité, le Finaliste ayant reçu le score le plus élevé des juges dans lacatégorie « Innovation » sera désigné vainqueur. Si un Gagnant est disqualifié pour une raison
quelconque au cours d’une phase du Challenge qui précède la Date de fin, le deuxième Finaliste
ayant reçu le score total le plus élevé sera choisi comme Gagnant.
Vos Organisations pourraient être invitées à fournir des informations supplémentaires aux fins del’évaluation de leur Candidature, y compris, sans toutefois s'y limiter, les informations suivantes :(a) Les états financiers de chacun des 3 derniers exercices financiers, y compris lescomptes des résultats, les bilans comptables et les états des flux de trésorerie ;(b) Laliste

complète

desnoms légaux complets des cadres supérieurs, desadministrateurs et des membres du conseil d'administration ;(c) Des informations pertinentes sur toute affiliation gouvernementale ou financement
public ; et(d) Plus de détails ou d’informations sur l’idée de projet et le plan de mise en œuvre del’Organisation.

Si votre Organisation ne répond pas à une demande d'informations supplémentaires dans les deux(2) jours suivant la première tentative de notification, votre Organisation peut alors être disqualifiée.
Au cours de la Période de notification et de production, les Finalistes seront sélectionnés et notifiés
par téléphone et / ou par e-mail, à la discrétion de Google. En ce qui concerne la notification par
téléphone, cette notification sera considérée comme étant donnée lorsque le Finaliste s'engage
dans une conversation en direct avec Google ou lorsqu'un message est laissé par ce dernier sur leservice de messagerie vocale ou le répondeur du Finaliste, selon la première éventualité. Toutes
les exigences de notification, ainsi que les autres exigences du présent Règlement, seront
strictement appliquées.
8.
VOTE PUBLIC : ​L’un des dix (10) Finalistes sera choisi comme Gagnant du prix du public
sur la base du vote du public. Le vote public aura lieu en ligne sur le site web du Challenge pendant
la Période de vote, et par le biais de tout autre moyen choisi par Google. En cas d’égalité, laCandidature ayant obtenu le score le plus élevé des Juges dans la catégorie « Innovation » sera
sélectionnée comme Gagnant du prix du public. Les décisions des Juges et les résultats du votepublic sont définitifs et contraignants.
9. PRIX ​: ​Les Finalistes et les Gagnants recevront les subventions suivantes (« ​Prix »). Les
Finalistes ayant obtenu les trois (3) meilleurs scores, à l’exception du Gagnant du prix du public,seront classés par ordre de points et recevront les Prix suivants : la première place recevra 600
000 euros (six cent mille euros), la deuxième place recevra 500 000 euros (cinq cent mille euros)
et la troisième recevra 400 000 euros (quatre cent mille euros). Le Gagnant du prix du publicrecevra 600 000 euros (six cent mille euros). Les Gagnants auront également la possibilité derecevoir un mentorat limité et une assistance technique de la part de Google ou des volontairesde ce dernier. Les six (6) Finalistes restants, qui n'ont pas été sélectionnés comme gagnants
recevront chacun 150 000 euros (cent cinquante mille euros) et auront également la possibilitéde recevoir une assistance technique et un mentorat limité de la part de Google ou desvolontaires de ce dernier (« ​Prix GIC »). Aucun transfert, substitution ou équivalent en espècespour les Prix n'est autorisé, sauf à la seule et entière discrétion de Google. Google se réserve ledroit de remplacer un Prix, en tout ou en partie, par un prix de valeur monétaire égale ou
supérieure, si un Prix ne peut être attribué, en tout ou en partie, pour quelque raison que ce soit.
10.
EXIGENCES SUPPLÉMENTAIRES POUR LES FINALISTES ET LES GAGNANTS : ​Tous
les Finalistes / Gagnants sont soumis à un examen de conformité pour attester de leur diligence
raisonnable (notamment en conformité avec le paragraphe 11) et doivent accepter les termes d'uneconvention de subvention avec Google (et / ou de Tides Foundation, le fonds à vocation arrêtée par
Google) . Si un Finaliste / Gagnant ne réussit pas l'examen de diligence raisonnable tel que défini
par Google et / ou la fondation Tides, à leur seule et entière discrétion, ou si un Finaliste / Gagnant
n'accepte pas les termes de la convention de subvention, le Finaliste / Gagnant en question

pourrait être disqualifié.
Les Finalistes / Gagnants reconnaissent qu'ils peuvent être invités à modifier un projet ou laportée d'un projet décrit dans une Candidature gagnante ou une convention de subvention, parexemple si des ajustements doivent être apportés pour que le projet soit réalisable ou pour répondreà de nouveaux besoins. Les paiements aux Gagnants peuvent également être versés selon unéchéancier basé sur les objectifs de performance du projet. Dans ce cas, la convention de subvention
précisera les objectifs de performance en question.
Les Finalistes / Gagnants peuvent être tenus de soumettre des documents marketing à Google, ycompris des vidéos, des photos et / ou des informations complémentaires sur la Candidature («Documents marketing »), que Google pourra utiliser conformément aux conditions de licencedécrites au paragraphe 13. Si Google détermine que des Documents marketing supplémentaires
sont nécessaires, Google paiera pour la création de tels nouveaux Documents marketing («Nouveaux documents marketing ») et détiendra tout contenu original. Tout Nouveau document
marketing constitué de photos ou de vidéos sera réalisé dans les bureaux de Google, dans lesbureaux des Finalistes / Gagnants ou dans d’autres lieux choisis d'un commun accord par Google etpar les Finalistes / Gagnants et ce, au cours de la Période de notification et de production. Les
Finalistes / Gagnants qui ne soumettent pas de Documents marketing ou ne travaillent pas avec
Google pour créer de Nouveaux documents marketing pourraient être disqualifiés.
11.
TAXES : LES PRIX SONT SOUMIS À LA CONDITION EXPRESSE QUE LESFINALISTES / GAGNANTS SOUMETTENT TOUS LES DOCUMENTS DEMANDÉS PAR
GOOGLE AFIN QU'IL PUISSE SE CONFORMER À TOUTES LES EXIGENCES DE
DÉCLARATION ET DE RETENUE D'IMPÔT APPLICABLES AU NIVEAUX FÉDÉRAL, LOCAL ET
DE L'ÉTAT. TOUS LES PRIX SONT NETS DE TOUT IMPÔT QUE GOOGLE EST TENU DE
RETENIR POUR SE CONFORMER À LA LOI. TOUTES LES TAXES IMPOSÉES SUR LES PRIX
SONT LA SEULE ET ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DES FINALISTES / GAGNANTS. Afin derecevoir un Prix, les Finalistes / Gagnants doivent soumettre les documents fiscaux demandés par
Google ou autrement requis par la loi en vigueur, à ce dernier ou aux autorités fiscalescompétentes, le tout conformément aux lois en vigueur. Les Finalistes / Gagnants sont tenus deveiller à ce se conformer à toutes les lois fiscales et exigences de déclaration applicables. Si un
Finaliste / Gagnant ne fournit pas cette documentation ou ne respecte pas ces lois, le Finaliste /Gagnant en question pourrait être disqualifié.
12. CONDITIONS GÉNÉRALES ​: ​Toutes les lois et règlementations fédérales, d'État et locales
s'appliquent.

13.

LICENCE SUR LA CANDIDATURE ET LA DOCUMENTATION SOUMISE ​: Dansle but d'évaluer la Candidature et à d'autres fins liées au Challenge, notamment la publicité, lemarketing et l'affichage de documents permettant au public de voter pour le Gagnant du prix dupublic, l'Organisation accorde à Google et à ses sociétés affiliées, partenaires et représentants undroit pour le monde entier, non exclusif, gratuit, pour la durée légale de protection des droits depropriété intellectuelle et entièrement sous-licenciable, d'utiliser, reproduire, modifier, adapter,
publier, traduire, créer des œuvres dérivées, distribuer, copier et afficher les documents soumis
dans la Candidature, les Documents marketing, les Nouveaux documents marketing et tout autre
document fourni dans le cadre du Challenge (« ​Soumission »), en tout ou en partie, dans lemonde entier, quelle qu'en soit la forme, le support ou la technologie utilisés, sans notification etsans obtenir aucune autre permission ou licence et ce, dans toute la mesure permise par loi. Votre
Organisation reconnaît que cette clause ne crée aucune obligation pour Google de sélectionnervotre Soumission en tant que Finaliste / Gagnant ou d'utiliser votre Soumission à des fins liées au
Challenge.
Pour aider Google à examiner votre Candidature, Google peut divulguer la Soumission devotre Organisation à ses employés, consultants, agents et autres tiers. La Soumission devotre Organisation peut devenir publique, et d'autres personnes peuvent avoir accès à votre
Soumission, y compris, sans toutefois s'y limiter, Google, des Juges, des employés, desconsultants, des agents et des sociétés affiliées, peuvent travailler, maintenant ou dans lesannées à venir, sur des idées ou des technologies similaires. Dans la limite permise par laloi applicable, vous et votre Organisation renoncez à toute réclamation relative à
l'exclusivité ou la confidentialité de tout ce qui est inclus dans la Soumission de votre
Organisation.
Tous les Finalistes / Gagnants seront tenus d’accepter les termes d’une convention desubvention, ce qui peut inclure une disposition stipulant que, dans la limite permise par laloi applicable, toute propriété intellectuelle créée avec les fonds du Prix sera mise àdisposition sous une licence ouverte et permissive et / ou placée dans le domaine public, etlargement diffusée pour être utilisé gratuitement et sans restriction par quiconque.
14.
CONFIDENTIALITÉ ​: Vous acceptez que Google puisse collecter, stocker, partager etutiliser de toute autre manière les informations personnelles contenues dans la Soumission devotre Organisation, notamment votre nom, votre adresse postale professionnelle, votre numéro detéléphone professionnel et votre adresse e-mail professionnelle (ou des informations sur d'autres
personnes affiliées à votre Organisation que vous fournissez dans votre Soumission), ainsi quetoute information supplémentaire partagée, en vertu du paragraphe 7, aux fins de l'évaluation devotre Candidature, tels que les états financiers et les noms légaux complets des cadres supérieurs,
des administrateurs et des membres du conseil d'administration et ce, conformément à la politiquede confidentialité de Google (​http://www.google.com/intl/en/policies/privacy/​), y compris pourl'administration du Challenge et la vérification de votre identité par rapport à votre Organisation.
Vos informations et celles de votre Organisation peuvent également être transférées vers des pays
extérieurs à votre pays de résidence et à celui de votre Organisation, y compris les États-Unis. Leslois et réglementations en matière de protection de la vie privée de ces autres pays peuvent ne pasêtre similaires à celles de votre pays de résidence et celui de votre Organisation.
Dans le cadre de l’évaluation de la diligence raisonnable et de la gestion des subventions accordées
aux Finalistes et aux Gagnants, vous acceptez également que vos informations personnelles et les
informations relatives à votre Organisation puissent être partagées avec la fondation Tides et ce,
conformément
àlapolitiquedeconfidentialitédecettedernière
(​https://www.tides.org/privacy-policy/​).
Vous, votre Organisation, ainsi que toute personne dont vous avez fourni les informations, avez ledroit d'accéder à, de vérifier, de rectifier ou de demander la suppression de toutes les données
personnelles détenues par Google dans le cadre du Challenge en écrivant à Google à l'adresse :impactchallengefrance@google.com​. En l’absence d’une telle demande, les informations
personnelles fournies dans la Soumission de votre Organisation seront supprimées après leChallenge, conformément aux​ ​Politiques de conservation et de suppression​ de Google.

15.
PUBLICITÉ : ​En acceptant un Prix, votre Organisation accepte que Google, ses sociétés
affiliées et ses agences utilisent le nom, l'image, le(s) logo(s), les Documents marketing et lesNouveaux documents marketing de votre Organisation en lien avec la promotion ou l'annonce duChallenge ou du Prix et ce, sans aucune compensation ou contrepartie financière supplémentaire,sauf lorsque la loi l’exige.
16.
DÉCLARATIONS, GARANTIES ET INDEMNITÉS : Vous et votre Organisation déclarez etgarantissez que votre Soumission est l'œuvre originale de votre Organisation et, en tant que telle,que votre Organisation est le titulaire unique et exclusif des droits relatifs à ladite Soumission et,dont les droits de propriété intellectuelle, et qu'elle a le droit de présenter la Soumission au
Challenge et d’accorder toutes les licences requises. Vous et votre Organisation déclarez etgarantissez en outre que votre Soumission : (1) n'enfreint pas les droits de propriété, droits depropriété intellectuelle, droits de propriété industrielle, droits personnels ou moraux de tiers, ni
aucun autre droit, y compris, sans toutefois s'y limiter, les droits d'auteur, de marque déposée, debrevet, de secret commercial, de vie privée, de publicité ou de confidentialité ; (2) n'est pas
confidentielle ou exclusive ; et (3) n'enfreint pas les lois fédérales, locales ou d'État applicables.
Dans toute la mesure permise par la loi, votre Organisation et vous-même défendrez etindemniserez les Juges, la fondation Tides, les employés de Google, les stagiaires, lessous-traitants et les mandataires officiels de Google, ainsi que ses sociétés mères, ses filiales et
ses sociétés affiliées (« ​Entités du challenge​ ») de et contre toute responsabilité, réclamations,requêtes, pertes, dommages, coûts, honoraires (y compris les honoraires d'avocat) et dépenses
relatives à des allégations ou à des poursuites judiciaires de tiers découlant de : (a) tout
manquement à une déclaration ou à une garantie de votre part ou de la part de votre Organisation ;(b) toute fausse déclaration faite par vous ou votre Organisation en rapport avec le Challenge ; (c)tout non-respect du présent Règlement par vous ou votre Organisation ; (d) l'acceptation, lapossession, la mauvaise utilisation ou l'utilisation d'un Prix, ou la participation au Challenge ou à
toute activité relative à ce dernier ; (e) la violation de la loi ou de toute règle applicable; (f) l’action
en responsabilité civile délictuelle (y compris la négligence) ; (g) la violation des droits de propriété,
droits de propriété intellectuelle, droits de propriété industrielle, droits personnels ou moraux detiers, ni aucun autre droit, y compris, sans toutefois s'y limiter, les droits d'auteur, de marquedéposée, de brevet, de secret commercial, de vie privée, de publicité ou de confidentialité ; ou (h)tout acte, manquement ou omission de votre part ou de la part de votre Organisation.
Google a le droit d'approuver l'avocat désigné par votre Organisation ou vous-même dans le cadre
desdites allégations ou poursuites judiciaires de tiers. L’accord de Google ne pourra être refusé
sans motif raisonnable (mais pourra être refusé ou retiré en cas de conflit d'intérêts). Google peutdésigner son propre avocat, à ses propres frais. Toute entente obligeant Google à reconnaître sa
responsabilité, à verser de l’argent, ou à prendre (ou à ne pas prendre) toute action, nécessitera leconsentement écrit préalable de Google, qui ne sera pas refusé ou retardé sans motif raisonnable.
Vous et votre Organisation libérez les Entités du challenge de toute responsabilité associée à : (a)tout dysfonctionnement ou autre problème lié au site web du Challenge ; (b) toute erreur dans lacollecte, le traitement ou la conservation de la Soumission de votre Organisation ; et (c) touteerreur typographique ou autre dans l’impression, l’offre ou l’annonce d’un Prix ou des Finalistes /Gagnants.

17.
ÉLIMINATION ​: Toute fausse information fournie dans le cadre du Challenge par vous ou
votre Organisation concernant l'identité, l'adresse postale, le numéro de téléphone, l'adressee-mail, la propriété du droit, la manipulation du vote public, le non-respect du présent Règlement ou
tout autre comportement similaire peut entraîner l'élimination immédiate de votre Organisation du
Challenge.
18.
INTERNET : Les Entités du challenge ne sont pas responsables des dysfonctionnements
du site web du Challenge, ni de toute Candidature tardive, perdue, endommagée, mal acheminée,incomplète, illisible, non livrable ou détruite en raison d'erreurs du système, d'échecs d'ordinateur
ou d'autres dysfonctionnements des transmissions de télécommunication, de défaillancesmatérielles ou logicielles de quelque nature que ce soit, de perte ou d'indisponibilité de connexions
réseau, d'erreurs système,humaines ou typographiques, de dysfonctionnement(s) technique(s) detout réseau téléphonique, lignes câblées, transmissions par satellite, serveurs ou fournisseurs, ouéquipement informatique, de saturations du réseau Internet ou du site web du Challenge, ou detoute combinaison de ces éléments, y compris d’autres dysfonctionnements destélécommunications, du câble, du numérique ou du satellite susceptibles de limiter la capacité devotre Organisation à participer.

19.

DROIT D'ANNULATION, DE MODIFICATION OU DE DISQUALIFICATION : ​Si, pourquelque raison que ce soit, le Challenge ne peut pas être opéré de la façon prévue, y compris en
cas d’infection par un virus informatique, de bogues, d’une altération, d’une intervention non
autorisée, d’une fraude, de défaillances techniques ou de toute autre cause qui altère ou affectel’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement du Challenge, Google seréserve le droit, à sa seule et entière discrétion, d’annuler, de mettre fin, de modifier ou desuspendre le Challenge. De plus, Google se réserve le droit de disqualifier tout participant qui
altère le processus de soumission ou toute autre partie du Challenge ou du site web du Challenge.
Toute tentative d'un participant d'endommager délibérément un site web, y compris le site web du
Challenge, ou de saboter le fonctionnement du Challenge, constitue une violation des lois pénales
et civiles et si une telle tentative était mise en oeuvre, Google se réserve le droit de demander
réparation au participant en question et ce, dans toute la mesure permise par les lois applicables.

20.

ABSENCE D’OFFRE OU DE CONTRAT DE TRAVAIL ​: En aucun cas la Soumissiond'une Candidature au Challenge, l'attribution d'un Prix ou tout autre action décrite dans le présent
Règlement ne peuvent être interprétées comme une offre ou un contrat de travail avec Google ou
les Entités du challenge. Vous et votre Organisation reconnaissez que la Candidature de cettedernière a été soumise volontairement. Vous et votre Organisation reconnaissez qu'aucune relation
confidentielle, fiduciaire, d'agence ou autre, ni contrat implicite de fait n'existe actuellement entre
vous ou votre Organisation et Google ou les Entités du challenge ; et qu'aucune relation de ce typen'est établie par la Soumission d'une Candidature en vertu du présent Règlement.
21.
LOI APPLICABLE ET RECOURS AUX PROCÉDURES JUDICIAIRES : ​Le présent
Règlement est régi par, soumis à, et interprété conformément au droit français, à l'exclusion detoute règle de conflit de lois. Si une ou plusieurs dispositions du présent Règlement sont jugées
invalides ou inapplicables, toutes les autres dispositions des présentes resteront pleinement envigueur. Dans toute la mesure permise par la loi, le droit de plaider en justice, de demander une
injonction ou de recourir à toute procédure judiciaire en cas de litige ou de réclamation résultant deou en relation avec le présent Challenge est exclu ; et vous et votre Organisation renoncez
expressément à ce droit.

22.
ARBITRAGE : ​En participant au Challenge, vous et votre Organisation acceptez que lacompétence exclusive en matière de tout litige, de toute réclamation ou demande liés de quelquemanière que ce soit au Challenge soit soumise à une procédure d’arbitrage exécutoire. Sousréserve du droit applicable, tous les litiges entre vous, votre Organisation et Google, de quelquenature que ce soit, découlant du présent Règlement, seront soumis à Judicial Arbitration andMediation Services, Inc. (« ​JAMS ») pour un arbitrage exécutoire en vertu de ses règles alors envigueur à San José, Californie, États-Unis, devant un arbitre qui sera choisi conjointement par lesdeux parties. Les parties conviennent de partager à parts égales les frais d'arbitrage encourus.
23.
FINALISTES ET GAGNANTS ​: Les Finalistes seront annoncés sur le site web du
Challenge pendant la Période de notification et de production et au moment ou avant le début dela Période de vote. Les Gagnants seront annoncés à la Date de fin.