Google Impact Challenge en France – RÈGLEMENT OFFICIELCE CONCOURS EST OUVERT EXCLUSIVEMENT AUX ORGANISATIONS BAS​É​
ES EN FRANCE ​ET QUIRÉPONDENT AUX CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ DÉCRITS CI­DESSOUS (CI­APRÈS "ORGANISATION")​.
VOTRE PARTICIPATION À CE CONCOURS SIGNIFIE QUE VOUS ACCEPTEZ LE PRÉSENTRÈGLEMENT OFFICIEL.
Dans le cadre du ​Google Impact Challenge en France ​(ci­après "Concours"), les Organisations
participantes présentent une candidature en vue de l'obtention d'un don, qui comporte une description deleur mission, une idée de projet spécifique, un plan de mise en œuvre et les résultats obtenus jusqu'à
présent. Quant aux Finalistes sélectionnés (comme spécifié ci­dessous), ils doivent réaliser une Vidéo(comme définie ci­dessous) et faire une présentation en personne et devant une audience (ci­après"Candidature") ​pour avoir une chance de recevoir un don en espèces et/ou en nature, comme décrit
ci­dessous (ci­après "Prix"). Les Candidatures seront examinées par les Évaluateurs et le Jury (commedéfini ci­dessous), qui sélectionneront les bénéficiaires du don conformément au Règlement officiel. Les Prix
seront octroyés aux Organisations dont les Candidatures auront obtenu le meilleur score sur la base descritères d'évaluation appliqués (ci­après "Lauréats"). Les modalités d'évaluation sont expliquées en détail
ci­après.
1. ​CONTRAT : Pour pouvoir participer au Concours, vous devez accepter le présent Règlement Officiel(ci­après "Règlement") au nom de votre Organisation. Veuillez par conséquent prendre connaissance deses modalités et les accepter avant toute participation. Vous reconnaissez que l'envoi de votre Candidaturedans le cadre du Concours vaut acceptation du Règlement en votre nom et au nom de votre Organisation.
Vous n'êtes autorisé à envoyer une Candidature dans le cadre du Concours et votre Organisation ne peut
recevoir le Prix décrit dans le présent Règlement que si vous et votre Organisation acceptez ledit
Règlement. Ce Règlement constitue un contrat liant votre Organisation et la société Google pour tout ce qui
relève du Concours.
2. ÉLIGIBILITÉ​: Pour pouvoir participer au Concours, l'Organisation doit​:(a) être soit une association à but non lucratif conformément à la loi du 1er juillet 1901, soit une fondation
reconnue d’utilité publique au titre de l'article 8 de la loi du 23 juillet 1987, dont l'enregistrement doit êtrepublié au Journal Officiel ;(b) ne pas être sous le coup de sanctions ou de contrôles à l'exportation imposés par la France ou les
États­Unis ;(c) avoir accès à Internet à compter du ​23 avril 2015 pour pouvoir envoyer une Candidature et participer àd'autres activités en ligne organisées dans le cadre du Concours ;(d) ​ne pas pratiquer de discrimination illégale en matière de pratiques d'embauche et d'emploi, ou dans lagestion de ses programmes et services ;(e) ne pas pratiquer de discrimination fondée sur l'orientation ou l'identité sexuelle en matière de pratiquesd'embauche et d'emploi ;(f) accepter que si elle reçoit un Prix, celui­ci doit être utilisé dans le cadre de programmes ouverts à toutepersonne indépendamment de sa religion et ne peut pas servir à des fins d'instruction religieuse.
Le Concours est nul et non avenu là où la loi l'interdit. Google (comme défini ci­dessous) se réserve le droitde vérifier l'éligibilité des Organisations et de se prononcer en cas de litige à tout moment. Ce Règlement
constitue un contrat légal pour vous en tant qu'individu et/ou pour votre Organisation. Vous garantissez quevous agissez dans le cadre de vos responsabilités en tant qu'employé, membre de la direction ou directeurde l'Organisation, et que ladite Organisation a pleine connaissance de vos actions et y a consenti, y compris
dans l'hypothèse où l'Organisation recevrait un Prix. Vous garantissez également que vos actions et votre
participation au Concours ne portent pas atteinte aux lois, règles et procédures applicables à votre
Organisation.
3. ​Google : ​Le Concours est parrainé par Google Ireland Ltd (ci­après"Google"), une société constituée envertu des lois de l'Irlande, dont le siège social est sis à Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande.
4. ​PÉRIODE D'ENVOI DES DEMANDES : Les dossiers de Candidature sont acceptés du 23 avril 2015 à
8:00 CEST (heure d'été d'Europe centrale) au 4 juin 2015 à 23:59 CEST (ci­après "Période d'envoi desCandidatures).
5. ​COMMENT PARTICIPER : Pour participer au Concours, accédez au site Webg.co/impactchallengefrance ​(ci­après "Site du Concours") durant la Période d'envoi des Candidatures, etsuivez les instructions relatives à l'envoi d'une Candidature qui doit comprendre des informations sur votre
Organisation, votre idée de projet spécifique et le plan de mise en œuvre. La Candidature doit répondre aux"Conditions requises" décrites ci­dessous.
UNE (1) SEULE DEMANDE PAR ORGANISATION : toute Candidature ultérieure ne sera pas retenue.
Toutes les Candidatures doivent être reçues durant la Période d'envoi des Candidatures prévue. Toute
Candidature qui sera, en tout ou partie, illisible, incomplète, endommagée, modifiée, falsifiée, obtenue demanière frauduleuse ou envoyée en retard sera considérée comme nulle. Toutes les Candidatures sontconsidérées comme ayant été déposées par le titulaire autorisé du compte associé à l'adresse e­mailfournie au moment de l'envoi ; il pourra être demandé à la personne soumettant une Candidature de prouver
qu'elle est bien le titulaire autorisé du compte associé à cette adresse e­mail. Le "titulaire autorisé ducompte" désigne la personne physique à laquelle une adresse e­mail a été attribuée par un fournisseurd'accès Internet, un fournisseur de services en ligne ou toute autre organisation chargée d'affecter une
adresse e­mail de domaine.
Tous les finalistes (comme défini ci­dessous) devront envoyer une courte vidéo pour présenter leurCandidature (ci­après "Vidéo"). Google prendra à sa charge le coût de la création de la Vidéo, qui devra êtrefilmée dans les bureaux de Google à Paris ou dans les bureaux du Finaliste​, entre le 1er août 2015 et le 14
septembre. S​
i la Vidéo est filmée dans les bureaux de Google, les frais de déplacement d'un représentant
de chaque Finaliste seront couverts par Google, si celui­ci ne se trouve pas à Paris (comme décrit
ci­dessous). Tout Finaliste qui n'envoie pas de Vidéo sera disqualifié, et le Jury (comme défini ci­dessous)sélectionnera la Candidature ayant obtenu le meilleur score suivant en tant que Finaliste. Les membres dupublic se serviront de la Vidéo pour sélectionner l'un des Lauréats, comme décrit ci­dessous.
6. CONDITIONS REQUISES : La Candidature doit être conforme aux conditions suivantes (désignées
globalement par les "Conditions requises")​:(a) Elle ne doit pas être désobligeante, offensante, menaçante, diffamatoire, dénigrante, calomnieuse ni
inclure de contenu inapproprié, indécent, à caractère sexuel, grossier, détourné, injurieux, discriminatoire dequelque manière que ce soit, incitant à la haine ou à la violence contre une personne ou un groupe depersonnes, ou ne correspondant pas au thème ou à l'esprit du Concours.

(b) Elle ne doit comporter aucun contenu, document ou élément illégal, ni contrevenir d'aucune manière que
ce soit à la législation et à la réglementation locales en vigueur dans la juridiction où la Candidature a étéémise.
(c) Elle ne doit présenter aucun contenu, document ou élément affichant des publicités, slogans, logos ou
marques tiers, indiquant un parrainage ou un soutien de la part d'une entité commerciale tierce, ou nes'inscrivant pas dans l'esprit du Concours, comme défini par Google à sa seule discrétion.
(d) Il doit s'agir d'une œuvre originale et non publiée ne présentant ni n'utilisant de contenu, de document oud'élément appartenant à une tierce partie ou entité.
(e) Elle ne doit inclure aucun contenu, document ni élément portant atteinte au droit à l'image, aux droits depropriété intellectuelle ou à la vie privée de tiers.
(f) Elle ne peut être présentée qu'en français.
(g) Elle doit être soumise par une Organisation dont le siège social est établi en France.
(h) Elle doit être soumise soit par une association à but non lucratif conformément à la loi du 1er juillet 1901,
soit par une fondation reconnue d’utilité publique selon l'article 8 de la loi du 23 juillet 1987, dont
l'enregistrement doit être publié au Journal Officiel.
(i) Elle doit être soumise par une personne âgée de plus de 18 ans.
Durant la Période d'envoi des Candidatures, Google ainsi que ses agents, à savoir les Évaluateurs (commedéfini ci­dessous) et/ou le Jury (comme défini ci­dessous), évalueront chaque Candidature pour s'assurer
qu'elle est conforme aux Conditions requises. Google se réserve le droit, à sa seule discrétion, dedisqualifier toute Organisation qui soumettrait une Candidature non conforme aux Conditions requises.
7. ​ÉVALUATION : Chaque Candidature sera évaluée par une équipe d'employés de Google (ci­après"Évaluateurs") ; les Candidatures des Finalistes (comme défini ci­dessous) seront examinées par un panel
d'experts internes et externes (ci­après "Jury") et par le public. Le Jury pourra également intervenir dans lesdifférentes étapes de présélection. Chaque Candidature sera évaluée selon les critères suivants :1. Impact : ​comment le projet va­t­il améliorer des vies ? Si le projet aboutit, combien de personnes
en bénéficieront et dans quelle mesure ? La Candidature repose­t­elle sur des recherches qui
identifient l'étendue du problème ? Comment l'idée proposée va­t­elle aider à le résoudre ?
2. Technologie et innovation : ​la Candidature tire­t­elle parti des technologies (technologies dunumérique, Internet, équipement ou autre) de façon innovante et originale pour apporter une
solution au problème en question ?
3. Évolutivité : ​si ce projet aboutit, pourra­t­il facilement être adapté selon les circonstances ? Cette
Candidature peut­elle servir de modèle pour d'autres projets ?
4. Faisabilité : ​l'équipe dispose­t­elle d'un plan solide et réaliste pour mener à bien la Candidature? A­t­elle identifié les bons partenaires pour la phase de mise en œuvre ?
Le processus d'évaluation s'effectue en deux étapes. Au cours de la première phase, les Évaluateurs
examineront chacune des Candidatures et leur attribueront un score correspondant au total des points
obtenus pour chaque critère mentionné ci­dessus. Les 10 ​Candidatures qui obtiennent les scores les plusélevés, et qui passent les contrôles préalables prévus par la loi, seront sélectionnées en tant que finalistes(ci­après "Finalistes"). En cas d'ex æquo, la Candidature ayant obtenu le score le plus élevé de la part desÉvaluateurs dans la catégorie "Technologie et innovation" sera retenue en tant que l'un des Finalistes. En

cas de disqualification d'une Organisation pour une raison quelconque, la Candidature ayant obtenu lemeilleur score suivant sera sélectionnée en tant que Finaliste, à condition qu'elle passe les contrôles
préalables prévus par la loi.
Pour permettre aux Évaluateurs de sélectionner les Finalistes, il est possible qu'une Organisation doive
fournir des informations supplémentaires, y compris, mais sans s'y limiter, les éléments suivants :(a) États financiers pour les trois derniers exercices, y compris le compte des résultats, le bilan et un étatdes flux de trésorerie (il doit s'agir de documents vérifiés si le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 1 000
000 EUR)(b) Informations nécessaires au transfert bancaire(c) Relevés bancaires récents(d) Liste complète des noms légaux intégraux des membres de la direction, des administrateurs et desmembres du conseil d'administration(e) Liste des pays dans lesquels l'Organisation est implantée en dehors de la France, le cas échéant(f) Informations concernant tout lien au niveau gouvernemental ou tout financement public(g) Toute autre information sur l'idée de projet de l'Organisation et son plan de mise en œuvre
Si une Organisation ne répond pas à la demande d'informations supplémentaires dans un délai de ​deuxjours à partir de la première tentative de notification, elle est alors disqualifiée.
Du 4 juin 2015 au 14 septembre 2015, les Finalistes seront sélectionnés et contactés par téléphone et/ou
par e­mail, à la discrétion de Google. ​Tous les Finalistes devront éventuellement signer un accord de
financement, comme décrit ci­dessous. ​Si un Finaliste ne répond pas à une tentative de notification dans undélai de ​deux ​
jours à compter de la première tentative de notification, ou s'il ne signe pas un accord de
financement, il sera disqualifié et un autre Finaliste potentiel sera sélectionné parmi toutes les Candidatureséligibles selon les critères d'évaluation décrits dans le présent Règlement. La notification par téléphone est
considérée valide lorsqu'un employé de Google s'entretient de vive voix avec le Finaliste ou lorsqu'il laisse
un message sur le service de messagerie vocale ou le répondeur du Finaliste, selon la première de ceséventualités à survenir. Toute exigence prévue par le présent Règlement, y compris concernant les
notifications, doit être strictement respectée.
Au cours de la deuxième phase, les Finalistes doivent présenter leur idée en personne devant le Jury lorsd'une finale qui se tiendra à Paris (ci­après "Finale"). Si un Finaliste ne participe pas à la Finale enpersonne, il sera disqualifié. Le Jury évaluera chacune des Candidatures des Finalistes et leur attribuera unscore correspondant au total des points obtenus pour chaque critère mentionné ci­dessus. Au total, quatre(4) Organisations seront sélectionnées en tant que lauréates (ci­après "Lauréats"). Les trois (3)Candidatures recevant le score global le plus élevé de la part du Jury seront déclarées les Lauréats. En cas
d'ex æquo, la Candidature ayant reçu le score le plus élevé du Jury dans la catégorie "Technologie etinnovation" sera sélectionnée comme l'un des Lauréats. Une Candidature supplémentaire sera choisie entant que Lauréat par le public à l'issue d'un vote. Le vote du public ​s'effectuera en ligne via le Site duConcours et ​il aura lieu du ​14 septembre au 7 octobre 2015​. Les décisions prises par le Jury et le publicsont fermes et définitives. Tous les Lauréats devront signer un accord de financement, comme décrit
ci­dessous.
8. PRIX : Chacun des quatre Lauréats bénéficiera d'un financement à hauteur de 500 000 EUR, ainsi qued'un “mentoring” sous forme d’une assistance technique limitée de la part de Google.

9. FRAIS DE DÉPLACEMENT POUR LES FINALISTES NE RÉSIDANT PAS À PARIS : Google couvrira
les frais de déplacement d'un montant raisonnable pour deux représentants de chaque organisation
Finaliste pour qu'ils puissent se rendre sur les lieux du tournage de la Vidéo (si elle n'est pas filmée dans lesbureaux de l'organisation Finaliste), et pour assister à la Finale. Les frais de déplacement couvriront : ​(1) lebillet d'avion, de train ou de bus au choix de Google (aller­retour en classe "économie") entre le principal
aéroport (ou la principale gare ferroviaire, ou routière) le plus proche du domicile de la personne et les
bureaux de Google à Paris ; (2) une chambre double pour une nuit dans un hôtel à Paris et (3) les repas.
Des restrictions s'appliquent à certaines dates. L'Organisation doit s'acquitter de toutes les autres dépenses,
y compris les frais de déplacement accessoires qui ne sont pas expressément mentionnés ci­dessus,
incluant, mais sans s'y limiter, les transports terrestres, les taxes ou tarifs douaniers s'appliquant au
passager, les surcoûts, les taxes d'aéroport, les frais de gestion ou de service, les frais personnels liés àl'hébergement, les frais de sécurité, les taxes ou autres, qui sont de la responsabilité seule du Finaliste. Le
Prix ne peut pas être échangé contre des espèces.
10. ACCORDS RELATIFS AU FINANCEMENT : La sélection des Finalistes est soumise à l’audit juridiquede chaque Organisation, et à ​l'exécution d'un accord relatif aux donations entre Google (et/ou l'agent
responsable du traitement de la donation, la Tides Foundation) et chaque Organisation, le cas échéant au
choix de Google. ​Si l'Organisation (qu'elle ait été sélectionnée par les Évaluateurs, le Jury ou le public) nepasse pas l’audit juridique ​(comme déterminé par Google et/ou l'agent responsable du traitement de lefinancement, la Tides Foundation, à leur seule discrétion)​, ou si l'Organisation ne signe pas un accord de
financement, Google sélectionnera une autre Organisation en tant que Finaliste, ou dans le cas d'unLauréat, elle sélectionnera le Finaliste ayant obtenu le meilleur score suivant durant la Finale en tant que
Lauréat.
Le Prix ne peut être ni transféré, ni remplacé, ni échangé contre des espèces, sauf à la seule discrétion de
Google. Google se réserve le droit de remplacer un Prix, en tout ou partie, par un Prix d'une valeurmonétaire égale ou supérieure si un Prix ne peut pas être remis, en tout ou partie, comme énoncé dans lesprésentes et pour quelque raison que ce soit. La valeur est soumise aux conditions du marché, qui peuvent
fluctuer et toute différence entre la valeur réelle du marché et la valeur au détail approximative ne sera pas
attribuée.
11. ​TAXES : LES DONATIONS EN NATURE OU EN ESPÈCES SONT OCTROYÉES AUX
BÉNÉFICIAIRES DES PRIX SOUS RÉSERVE QUE L'ORGANISATION SOUMETTE À GOOGLE TOUT
DOCUMENT REQUIS PAR GOOGLE DANS LE CADRE DE SES OBLIGATIONS FISCALES EN MATIÈRE
DE DÉCLARATION ET DE PRÉLÈVEMENT, QUELLES QU'EN SOIENT LA NATURE ET L'ORIGINE(NATIONALE, LOCALE OU ÉTRANGÈRE). TOUS LES PRIX SONT NETS DE TOUTE TAXE QUEGOOGLE DOIT RETENIR CONFORMÉMENT À LA LOI. TOUTE TAXE IMPOSÉE SUR LE PRIX EST DE
LA SEULE RESPONSABILITÉ DU RÉCIPIENDAIRE DUDIT PRIX. Pour recevoir un Prix, l'Organisation doit
fournir à Google ou à toute administration fiscale la documentation requise par Google ou par toute autre
entité dans le cadre de la législation fiscale, quel que soit le pays d'application de cette législation, y compris
dans le pays de résidence de l'Organisation. Il revient à l'Organisation de s'assurer qu'elle respecte toutes
les lois fiscales et les exigences en matière de déclaration qui s'appliquent. Toute Organisation qui omet defournir la documentation requise ou de se conformer à la législation fiscale en vigueur risque de se voir
retirer son Prix, Google pouvant alors, à sa seule discrétion, sélectionner un autre récipiendaire pour le Prix.

12. ​
CONDITIONS GÉNÉRALES : ​Le Concours est soumis à la législation et à la réglementation en vigueur,
qu'elle soit nationale, régionale ou locale. Une fois le déplacement/voyage programmé, il ne peut pas êtremodifié. Google n'a aucune obligation de prévoir des modalités de remplacement, en cas de non­respect
par le Finaliste des dates prévues. Google se réserve le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier toute
Organisation que Google soupçonnerait légitimement de vouloir perturber le bon déroulement du Concours
soit en trichant, soit en usant de tromperie ou de toute autre pratique déloyale ou visant à importuner,insulter, menacer ou harceler une autre Organisation, Google ou le Jury.
13. ​DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : L'Organisation conserve les droits de propriété
intellectuelle et industrielle (y compris les droits moraux, dans la mesure permise par la loi) en ce qui
concerne tous les éléments soumis via le Site du Concours, ou à Google ou ses représentants dans lecadre de sa Candidature, y compris, sans s'y limiter, les photos, les commentaires, les informations, lestextes, les vidéos, les idées, les suggestions ou autres (désignée individuellement par "Pièce soumise" etcollectivement par "Pièces soumises"). Par le présent, les Finalistes accordent à Google et à ses sociétés
affiliées, ses partenaires et ses représentants un droit non exclusif, exempt de redevances, irrévocable etentièrement cessible ​pour la durée maximale permise par la loi portant sur l'utilisation de toute Pièce
soumise, en tout ou partie, sa reproduction, sa modification, son adaptation, sa publication, sa traduction, lacréation d'œuvres dérivées, sa distribution et sa copie, en vue de la présenter dans le monde entier ; et ce,
en utilisant n'importe quel support, forme ou technologie déjà connu ou développé dans le futur, y compris
pour une utilisation à des fins promotionnelles, de marketing, publicitaires et à toute autre fin liée au
Concours, sans en notifier l'Organisation ni mentionner son nom, ou toute autre entité ou personne et sansdevoir obtenir une permission ou un droit supplémentaire ni effectuer aucun paiement. En outre,l'Organisation reconnaît que Google n'est tenu en aucun cas d'utiliser la Pièce soumise.
Tout élément soumis par une Organisation via le Site du Concours ou à Google, ses représentants
ou ses partenaires n'a un caractère ni confidentiel ni exclusif, et Google et ses représentants ou ses
partenaires ne sont tenus en aucune façon de respecter la confidentialité des contenus soumis.
Toutes les Organisations qui reçoivent un Prix devront signer un accord de financement, qui
comportera une clause stipulant que tout droit lié à une propriété intellectuelle créée avec les fonds
du Prix doit être placé et disséminé dans le domaine public gratuitement pour quelque usage que ce
soit.
14. ​
PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE : Les Organisations acceptent que les informations personnelles
saisies au cours de l'inscription, y compris leur nom, leur adresse postale, leur numéro de téléphone, leuradresse e­mail, puissent être traitées, enregistrées, partagées et utilisées de quelque autre façon que cesoit dans le cadre du Concours. Ces données seront également transférées aux États­Unis. En cas departicipation, les Organisations acceptent la transmission, le traitement, le partage et l'enregistrement de ces
informations personnelles aux États­Unis.
Les Organisations reconnaissent également que ces informations peuvent être utilisées par Google pourvalider l'identité, l'adresse postale et le numéro de téléphone d'une Organisation au cas où une Candidature
serait qualifiée pour un Prix. Les Organisations ont le droit de consulter, d'examiner, de rectifier ou desupprimer toute information personnelle détenue par Google en rapport avec le Concours en écrivant àGoogle à l'adresse mentionnée ci­dessus. Si une Organisation ne fournit pas les informations requises lorsde l'inscription, la Candidature de ladite Organisation sera considérée comme inéligible. Autrement, toutes

les informations personnelles obtenues de l'Organisation sont soumises aux règles de confidentialité deGoogle, qui se trouvent à l'adresse suivante :​http://www.google.com/intl/en/policies/privacy/​​.
15. PUBLICITÉ : En recevant un Prix, l'Organisation accepte que Google et ses agences utilisent son nom
et/ou sa photo ou image pour une période raisonnable durant et après le Concours dans des contenus
promotionnels de Google (ou de ses agents) en tant que Finaliste ou Lauréat du Concours sanscompensation supplémentaire, sous condition du respect des lois en vigueur.
16. ​GARANTIES ET COMPENSATION : Les Organisations reconnaissent que leur Candidature constitueleur propre œuvre originale, qu'à ce titre, elles en détiennent les droits exclusifs, et quelles sont autorisés àsoumettre la Candidature dans le cadre du Concours et à en accorder toutes les licences requises. Chaque
Organisation s'engage à ne soumettre aucune Candidature susceptible (1) d'enfreindre les droits moraux ou
patrimoniaux d'un tiers, qu'il s'agisse de droits de propriété intellectuelle ou industrielle de quelque natureque ce soit, y compris et sans limitation, un droit d'auteur, une marque commerciale, un brevet, un secretcommercial, ou les obligations découlant de la protection de la vie privée, de la publicité ou de laconfidentialité ; ou (2) de constituer une information confidentielle ou exclusive ; ou (3) d'enfreindre la loi ou
la réglementation, qu'elle soit applicable au niveau d'un état, d'une province ou de toute autre entité
administrative. En s'inscrivant au Concours, les Organisations exonèrent et déchargent de toute
responsabilité, sans limitation de durée et dans les limites imposées par la loi, les employés, les stagiaires,les sous­traitants et les titulaires de charges officielles de Google, ou de sociétés mères, filiales ou sociétés
affiliées ​(ci­après "Entités concernées par le Concours​"), en cas de demande de dédommagement, deréclamation, de pertes, de dommages ou de coûts pouvant résulter d'une action, d'un manquement ou d'uneomission de la part de l'Organisation et/ou du non­respect d'une garantie donnée dans le cadre du présent
Règlement. Dans les limites prévues par la loi, chaque Organisation accepte d'exonérer, de décharger et detenir indemnes les Entités concernées par le Concours de toute réclamation, action, ou poursuite, ainsi quede tout(e) perte, responsabilité, dommage, ou frais de justice de quelque nature que ce soit (y compris lesfrais et honoraires d'avocat, dans les limites du raisonnable) découlant (a) du non­respect par la
Candidature ou par tout autre matériau téléchargé vers le site du Concours ou soumis de quelque façon que
ce soit d'un copyright, d'une marque ou d'un secret commercial, d'une marque de fabrique, d'un brevet ou
de tout autre droit de propriété intellectuelle détenu par qui que ce soit et de toute procédure pourdiffamation ou non­respect de la vie privée ou du droit à la publicité découlant de la même Candidature ; (b)de toute fausse information fournie par l'Organisation dans le cadre du Concours ; (c) de tout non­respect
par l'Organisation du présent Règlement ; (d) de toute réclamation de personnes ou d'entités légales autres
que les parties concernées par le présent Règlement découlant de la participation au Concours del'Organisation ; (e) de l'acceptation, de la possession, de l'abus ou de l'utilisation d'un prix ou de laparticipation dans quelque activité que ce soit liée à ce Concours ; (f) de tout problème de fonctionnement
du site du Concours ; (g) de toute erreur dans la collecte, le traitement ou la conservation des données liées
à la participation au Concours ; ou (h) de toute erreur due à une coquille typographique ou autre cause dumême type dans l'impression, l'affichage ou l'annonce des Finalistes ou des Lauréats.
17. ​ÉLIMINATION : Toute information fausse fournie par une Organisation dans le cadre du Concours,
concernant son identité, son adresse postale, son numéro de téléphone, son adresse e­mail, ses droits depropriété, ainsi que le non­respect du présent Règlement ou de tout autre document similaire sontsusceptibles d'entraîner la disqualification immédiate de l'Organisation.
18. ​INTERNET : Les Entités concernées par le Concours déclinent toute responsabilité pour tout
dysfonctionnement du Site du Concours, quel qu'il soit, ou pour toute Candidature qui serait remise enretard, remise à la mauvaise adresse, incomplète, illisible, impossible à livrer ou détruite en raison d'undysfonctionnement du système informatique, d'une transmission impossible, incomplète ou déformée due à
un problème de télécommunications, de pannes informatiques matérielles ou logicielles de quelque natureque ce soit, de perte ou d'interruption temporaire de réseau, d'erreurs typographiques, de système ou
humaines et de dysfonctionnements ou de pannes techniques de tout réseau téléphonique (filaire ou sansfil), de connections câblées, de transmissions satellitaires, de serveurs ou de fournisseurs d'accès, dematériel informatique, de saturation du réseau Internet ou du site du Concours, ou de toute combinaison desfacteurs ci­dessus, y compris tout dysfonctionnement autre affectant les télécommunications, et lestransmissions par câble, liaison numérique ou satellite susceptible d'empêcher la participation au Concoursd'une Organisation.
19. DROIT D'ANNULATION, DE MODIFICATION OU DE DISQUALIFICATION : En cas d'impossibilité dedéroulement du Concours, pour quelque raison que ce soit, y compris l'infection par un virus informatique,des erreurs informatiques, des falsifications, des interventions non autorisées, des fraudes, des défaillances
techniques ou toute autre cause qui corrompt ou compromet l'administration, la sécurité ou le déroulement
approprié du Concours, Google se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'annuler, de modifier, desuspendre le Concours ou d'y mettre fin. Google se réserve également le droit de disqualifier toute
Organisation qui altère le processus d'envoi des Candidatures ou tout autre aspect du Concours ou de son
Site Web. Toute tentative de la part d'une Organisation d'endommager délibérément un site Web, y compris
le Site du Concours, ou d'entraver le fonctionnement légitime du Concours constitue une infraction pénale etun délit civil, et Google se réserve le droit, dans le cas de telles tentatives, de poursuivre l'Organisation en
dommages et intérêts en application maximale de la loi.
20. ​ABSENCE D'OFFRE D'EMPLOI OU DE CONTRAT D'EMBAUCHE : L'envoi d'une Candidature dans lecadre du Concours, la remise d'un Prix ou toute disposition du présent Règlement ne peuvent en aucun casêtre interprétés comme une offre d'emploi ou un contrat d'embauche de la part de Google ou des Entités
concernées par le Concours. Vous reconnaissez avoir soumis votre Candidature de manière volontaire etsous votre propre responsabilité. Vous reconnaissez qu'il n'existe aucun contrat de confidentialité, fiduciaire,d'agence ou tacite ni aucune autre relation entre vous, ou votre Organisation, et Google, ou les Entités
concernées par le Concours, et qu'une telle relation ne peut s'établir du fait que vous soumettez une
Candidature conformément au présent Règlement.
21. ​JURIDICTION ET PROCÉDURES JUDICIAIRES : Le présent Règlement est régi et interprété
conformément au ​droit français, ​sans égard aux règles de conflit de lois. Au cas où l'une des clauses duprésent Règlement serait déclarée nulle et non avenue, les autres clauses demeurent applicables de plein
droit. Toute Organisation participant au Concours renonce expressément, dans les limites autorisées par laloi, à tout droit à dédommagement ou de recours judiciaire ou autre en cas de litige ou de réclamation
découlant de sa participation au Concours ou liés à celle­ci.
22. ARBITRAGE : La participation au Concours vaut acceptation par l'Organisation de la procédure
d'arbitrage exécutoire comme moyen exclusif de résolution de tout litige, réclamation ou demande résultant
de quelque manière que ce soit du Concours. Tout litige, de quelque nature que ce soit, survenant entre
l'Organisation et Google au sujet du présent Règlement sera soumis à ​l'arbitrage d'un médiateur choisi parconsentement mutuel des deux parties sur proposition de la société Judicial Arbitration and Mediation
Services Inc. (ci­après"​
JAMS​") selon les règles de cette dernière en vigueur dans la région de San Jose en
Californie (États­Unis), de​vant un médiateur choisi par consentement mutuel des deux parties. Les parties
acceptent de partager de manière égale les coûts engendrés en cas d'arbitrage.

23. ​
FINALISTES ET LAURÉATS : L​a liste des Finalistes sera publiée sur le Site du Concours vers le 14
septembre 2015, et les noms des quatre Lauréats seront publiés sur le Site du Concours vers le 8 octobre
2015.