CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT DE MARCHANDISES (Rév 03-2021)
1. CONTRAT : Ces conditions générales et le bon de commande papier qui les accompagne, qui est joint ou qui les inclut (« Commande »), constituent lesconditions de l’offre de Howmet. Le nom « Howmet » désigne Howmet Aerospace Inc. ou ses affiliés ou ses filiales qui exécutent ce Contrat (comme défini cidessous). Cette offre limite expressément l’acceptation aux conditions générales de cette offre, et Howmet notifie par les présentes son objection à toutes lesconditions générales différentes ou supplémentaires contenues dans toute réponse à cette offre qui ne correspondraient pas exactement aux conditions générales
de ladite offre. Outre les conditions générales de cette offre, celle-ci comprend toutes les garanties implicites et tous les recours de l’acheteur, notamment, sans s’ylimiter, ceux conférés par la loi applicable. Ces conditions générales et le bon de commande qui y est attaché, joint ou incorporé seront désignés dans ce
document sous le terme de « Contrat » et ces conditions générales sont exclusivement les seules auxquelles Howmet accepte de se soumettre. L’offre deHowmet est réputée acceptée par le Vendeur et le Contrat entrera légalement en vigueur dès réception d’un accusé de réception signé, dès le début del’activité ou dès l’envoi de tout ou partie des articles couverts par le vendeur dans le cadre du Contrat. Sauf disposition expresse contraire établie dans leContrat, Howmet n’aura aucune obligation d’acheter au vendeur une quantité précise ni même aucune quantité de Marchandises et Howmet pourra, à saseule discrétion, acheter chez d’autres fournisseurs des articles identiques ou similaires.
2. GARANTIES : Le vendeur qui doit fournir les Marchandises, les matériaux ainsi que les services inhérents (« Marchandises ») conformément aux conditions
générales du Contrat (« Vendeur ») garantit que, à partir de la date d’engagement de livraison des Marchandises et pendant les 24 mois suivants, ou pendant dixhuit (18) mois suivant la date d’installation de ces Marchandises, suivant l’évènement qui survient le premier, toutes ces Marchandises : (i) seront de qualitésatisfaisante (comme défini par les lois locales applicables) et dépourvues de tout vice dans les matériaux, la conception et la main d’œuvre (qu’ils soient approuvés
ou non par Howmet); (ii) seront conformes aux descriptions, spécificités, dessins, plans, instructions, données, échantillons et modèles applicables, y compris ceux
fournis par le Vendeur au terme de la conclusion du Contrat ; (iii) correspondront aux fins particulières pour lesquelles les Marchandises sont nécessaires, et leVendeur reconnaît que Howmet compte sur les aptitudes ou le jugement du Vendeur pour fournir les Marchandises appropriées ; (iv) seront composées d’éléments
neufs ; (v) devront être franches et quittes de tout droit de détention, de toute charge, de tout brevet prétendu ou réel, d’atteinte à des droits d’auteur ou à une
marque commerciale ou de toute autre réclamation ; et (vi) seront fabriquées et vendues conformément à toutes les exigences légales et réglementaires applicables
et aux normes commerciales applicables à la fabrication, à l’étiquetage, à l’emballage, au stockage, à la manutention et à la livraison des Marchandises. Ces garantiess’étendent explicitement à la performance future desdites pièces. Le Vendeur garantit que tous les services fournis dans le cadre de ce Contrat seront délivrés demanière compétente et professionnelle, et conformément aux normes les plus élevées de l’industrie, et qu’il possède les compétences professionnelles, les permis,
les licences et les certificats nécessaires à la fourniture des Marchandises.
3. PRIX : Le Vendeur garantit que les prix affichés dans le Contrat sont globaux et qu’aucun frais supplémentaire d’aucune sorte ne sera ajouté sansle consentement écrit préalable de Howmet notamment mais sans se limiter aux frais d’envoi, de traitement, d’étiquetage, de douane, aux tarifs
douaniers, aux impôts, au stockage, à l’assurance, au conditionnement dans des cartons ou dans des caisses.
4. EXPÉDITION ET LIVRAISON(a)
L’envoi des Marchandises s’effectuera aux frais du Vendeur vers le lieu de destination précisé sur le bon de commande de Howmet pendant les heures
ouvrables habituelles, par l’intermédiaire d’un service d’approvisionnement DDP (livré droits acquittés) (Incoterms 2010), sauf mention contraire précisée sur le bond’achat. Toutes les Marchandises seront livrées en respectant strictement les dates mentionnées sur le bon de commande de Howmet. La rapidité de la livraison est
capitale. La réception des Marchandises ne constitue pas en cela une acceptation finale.
(b)
Le Vendeur garantit que les Marchandises référencées dans la commande seront correctement emballées et étiquetées conformément aux lois et auxréglementations applicables. Howmet ne paiera aucun frais de traitement sauf mention contraire précisée dans la commande. Les Marchandises nécessitant unemballage spécial ou une manutention particulière doivent comporter les annotations appropriées sur l’emballage, permettant ainsi un déchargement sécurisé. Le
Vendeur doit également prévenir Howmet de toute précaution à prendre lors du déchargement de produits dangereux ou radioactifs. Pour tous les articles définiscomme étant dangereux dans le cadre de la loi/réglementation applicable et/ou des réglementations/politiques de Howmet, le Vendeur préviendra Howmet à qui
il remettra les informations relatives à une manutention sécurisée, sous forme de fiche de données sécuritaires et d’étiquettes appropriées à coller sur ces
Marchandises comme le préconise la loi applicable et/ou les réglementations/politiques de Howmet.
(c)Lorsque Howmet accepte par écrit une livraison en plusieurs fois, le Contrat doit être interprété comme un Contrat unique englobant toutes
ces étapes. Si le Vendeur ne parvient pas livrer une partie, Howmet aura alors le droit, à sa discrétion, de considérer ce Contrat comme étant caduque(d)
Si la quantité de Marchandises livrée est supérieur à celle commandée par Howmet, cette dernière ne sera pas obligée de régler l’excédent deMarchandises qui reste à la responsabilité du Vendeur et qui pourra être récupéré dans les trois mois aux frais du Vendeur. Howmet peut ensuite se débarrasserde cet excédent aux frais du Vendeur.
(e)
Les Marchandises resteront aux risques du Vendeur jusqu’à leur livraison sur le ou les site(s) de Howmet dont le mode de livraison aura été
précisé sur le bon de commande, et dès lors, sous réserve du paragraphe (g) ci-dessous, les risques relatifs aux Marchandises seront transférés àHowmet.
(f) La propriété des Marchandises sera transférée, sous réserve du paragraphe (g) ci-dessous, à Howmet dès que ces Marchandises seront identifiables
comme étant celles à livrer à Howmet dans le cadre de ce Contrat, lorsque la livraison aura été effectuée de la façon détaillée ci-dessus et que lepaiement ou des versements auront été effectués.
(g)
Si Howmet rejette ces Marchandises conformément à ces conditions générales, les Marchandises demeurent à tout moment la propriété etle risque du Vendeur.
(h)
Si le Vendeur ne parvient pas à livrer les Marchandises dans les délais impartis mentionnés dans la commande, sans limiter ses autres droits ou
recours, Howmet aura le droit de (i) résilier le Contrat à effet immédiat par notification écrite au vendeur ; (ii) refuser d’accepter toute livraison ultérieure ou
toute livraison des Marchandises que le Vendeur tenterait d’effectuer ; (iii) se faire rembourser tout acompte ; (iv) recouvrer auprès du Vendeur tous frais
encourus pour l’obtention de Marchandises et/de services de substitution auprès d’une tierce partie ; et (v) réclamer des dommages-intérêts au taux fixé dansle bon de commande ainsi que des dommages-intérêts pour tous frais supplémentaires, pertes ou frais encourus imputables à l’impossibilité du vendeur derespecter ces délais.
5. REFUS ET RÉVOCATION DE L’ACCEPTATION : Howmet a le droit, avant le règlement, l’acceptation ou la livraison des Marchandises, de les inspecter sur
site au moment opportun et ce, de manière appropriée. Ni l’inspection, les essais, le règlement ou la vérification des Marchandises, ni l’impossibilité d’effectuer
ce contrôle, avant la livraison à Howmet ne constituent une acceptation des Marchandises et n’exonèrent pas le Vendeur de la responsabilité exclusive de ces
Marchandises en stricte conformité avec les spécificités de Howmet. Si, d’après Howmet, les Marchandises ou la proposition de livraison sont non conformes,
d’une façon ou d’une autre, au Contrat, Howmet peut (a) en rejeter l’intégralité ; (b) en accepter l’intégralité ; ou (c) accepter certaines unités commerciales etrejeter le reste. Le Vendeur accepte que toute notification de non-conformité par Howmet, sous quelle forme que ce soit, sera suffisante pour l’informer de laviolation de la transaction et que le Vendeur sera responsable de toute perte résultant de cette non-conformité. Outre tous les autres recours à la dispositionde Howmet, le Vendeur, à ses frais, (a) remplacera les pièces défectueuses par d’autres qui seront conformes à l’usine de Howmet où les Marchandises ont
d’abord été envoyées. Dans le cas où un échange serait impossible dans les délais impartis par Howmet ou par ailleurs requis par la législation du pays, levendeur, à la discrétion de Howmet, (b) réparera les Marchandises défectueuses ou (c) remboursera à Howmet le prix d’achat des Marchandises défectueuses.
Si Howmet opte pour la réparation ou l’échange, tout vice sera réparé sans coût pour Howmet, y compris, sans s’y limiter, les coûts d’enlèvement, de réparation oud’échange des Marchandises défectueuses, et de la réinstallation ou de la livraison des nouvelles Marchandises. Toutes les Marchandises défectueuses ainsiremédiées devront être à nouveau garanties de façon équivalente, comme susmentionné. Le Vendeur garantit également la cession du titre des Marchandises
fournies à Howmet selon les modalités des présentes et garantit que ces Marchandises seront livrées exemptes de droits de sûreté, de privilèges ou de charges. Le
Vendeur ne peut considérer le règlement comme un renoncement, une dispense ou une libération vis-à-vis du respect de la clause de garantie. Si le Vendeur neparvient pas à remédier aux vices ou à remplacer les Marchandises défectueuses dans les délais impartis par Howmet, cette dernière peut, d’elle–même, demander la réparation des Marchandises. Le Vendeur devra, dans ce cas, régler les frais encourus. Ces garanties s’ajoutent à toutes les autres
garanties, explicites, implicites ou juridiques pouvant être applicables dans le cadre du bon de commande. Toutes les garanties et autres dispositions de ceparagraphe subsisteront à l’inspection ou à l’acceptation et au règlement des Marchandises ainsi qu’à la réalisation, la résiliation ou l’annulation de ce bon decommande. Dans certains cas, Howmet peut abroger son acceptation des Marchandises. Le Vendeur convient que l’acceptation de Howmet desMarchandises soit raisonnablement induite par les assurances du vendeur de la qualité et de la conformité des Marchandises aux conditions générales
du Contrat.
6. RUPTURE DE CONTRAT : En cas de violation ou de non–respect par le vendeur des conditions générales de ce Contrat, Howmet aura le droit,
selon sa volonté et conformément à la loi applicable, de résilier tout ou partie du Contrat par notification écrite. Cette résiliation s’ajoute au droit deHowmet de demander réparation pour résiliation de Contrat et de réclamer des dommages-intérêts.
7. FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT : Le Vendeur transmettra le plus rapidement possible à Howmet des factures complètes et correctes, ainsi
que toute pièce justificative et tout autre document raisonnablement exigé par Howmet relatifs à la livraison des Marchandises. Les factures soumises par leVendeur avec le numéro de commande de Howmet ne comporteront que les frais/dépenses compris dans la commande plus la TVA en vigueur. Howmet pourra
suspendre le règlement tant que ces documents ne sont pas reçus ni vérifiés. Toute facture pour des articles non répertoriés sur le bon de commande et celles
ne respectant pas les Exigences de Facturation de Howmet publiées sur https://www.howmet.com/global/en/contact/supplier/pdf/Invoicing-RequirementsEU.pdf pourront être renvoyées, ce qui pourrait entraîner un retard de paiement, en conséquence les règlements versés après l’échéance sur le compte en banquedu Vendeur ne pourront être considérés comme des retards de paiement. Toute facture pour des Marchandises envoyées à Howmet sera réglée conformément
aux conditions de paiement stipulées sur le bon de commande. Howmet se réserve le droit de payer, à sa seule discrétion, conformément aux conditions depaiement stipulées au Contrat ou conformément à toute autre condition de paiement indiquée sur la facture du Vendeur. Les escomptes de caisse seront basés
sur le montant total de la facture, moins les frais de transport et les taxes si ceux-ci sont détaillés séparément sur la facture. Tout retard de réception de facture
conforme ou de Marchandises sera considéré comme une raison valable de retard de paiement sans perte d’escomptes de caisse. Si la production ou la livraison
de Marchandises couvertes par ce Contrat entraîne des privilèges de mécaniciens ou autres, le règlement ne sera pas dû et l’escompte de caisse ne prendra effet
que lorsque le Vendeur aura obtenu et transmis à Howmet une décharge complète de tous les droits émanant de la production ou de la livraison des Marchandises
ou une quittance pour tout solde couvrant les droits de main d’œuvre et de matériaux ou une caution satisfaisante à Howmet l’indemnisant contre tout privilège,
ainsi que les coûts et les frais qui y sont associés. Howmet aura à tout moment le droit d’opérer compensation et de l’affecter en déduction des obligations
monétaires que Howmet doit au Vendeur ou à ses maisons-mères, à ses filiales ou à ses affiliés, et le droit de compenser toute obligation et/ou dette que leVendeur, ses maisons-mères, ses filiales ou ses affiliés pourraient devoir à Howmet.
8. AUDITS ET INSPECTIONS: Howmet a le droit d’examiner et de vérifier, pendant les heures ouvrables, et sous réserve d’un préavis raisonnable, les dossiers,
les données, les factures et les documents pouvant contenir des informations relatives aux obligations du Vendeur dans le cadre de ce Contrat. Le Vendeur
conservera ces dossiers pendant au moins quatre (4) ans après l’expiration, l’annulation ou la résiliation du Contrat, ou pendant plus longtemps si la loi l’exige.
En outre, Howmet peut, à tout moment et en tout lieu, inspecter ou examiner les Marchandises avant leur livraison. Le Vendeur accepte d’apporter son
concours raisonnable lors des vérifications, des inspections et des examens.
9. TAXES : Le Vendeur supportera et règlera toute taxe applicable basée sur ou mesurée par rapport au bénéfice net, aux revenus bruts ou aux
recettes brutes , y compris les impôts à la source imputés au Vendeur relatifs au privilège de diriger une société dans une juridiction. Si la loi exige au
Vendeur, au nom de toute autorité fiscale, de réclamer à Howmet la TVA ou taxe de vente et d’utilisation (y compris tout impôt sur les revenus bruts similaires
à la TVA ou à la taxe de vente et d’utilisation) le Vendeur transmettra à Howmet des factures précisant séparément et indiquant clairement le montant del’impôt et Howmet remettra cette taxe au Vendeur. Le Vendeur devra se soumettre à toutes les lois locales ou d’état, nationales et étrangères relatives à la TVA
et aux taxes de vente ou d’utilisation ou aux taxes équivalentes incluant tout enregistrement, perception d’impôts, et déclaration le cas échéant.
Indépendamment du fait que le Vendeur doive percevoir la TVA ou une taxe de vente et d’utilisation de Howmet, le Vendeur devra mentionner sur chaquefacture la juridiction fiscale (par exemple, le pays, l’état ou la juridiction locale) dans laquelle les Marchandises ont été fournies. Le cas échéant, en remplacement
du paiement de la TVA ou de la taxe de vente et d’utilisation, le Vendeur acceptera une exonération proprement exécutée ou un certificat de paiement directde Howmet. Howmet décidera, selon la zone géographique, si une exonération ou un certificat de paiement direct sera soumis au Vendeur au lieu du règlement
de la TVA ou de la taxe de vente et d’utilisation. À l’exception de la TVA ou de la taxe de vente et d’utilisation décrites ci-dessus, toute autre taxe, qu’elle soit
libellée ou déterminée, imposée au Vendeur, ou le prix ou le dédommagement dans le cadre de ce Contrat, ou sur les Marchandises fournies dans le cadre
des présentes, relèveront de la responsabilité du Vendeur.
10. CONFIDENTIALITE: Pendant la durée de ce Contrat et lors des cinq années qui suivront son annulation, sa résiliation ou son expiration, le Vendeurn’utilisera pas les informations confidentielles de Howmet (comme définies dans les présentes) à des fins autres que l’exécution des obligations dans le cadrede ce Contrat, ou ne divulguera à toute personne ou entité, autres que ses employés qui sont en droit de savoir, toute Information Confidentielle, qu’elle soitécrite ou orale, que le Vendeur obtiendrait de Howmet ou qu’il découvrirait d’une autre façon dans le cadre de la réalisation de ce Contrat. « Les Informations
Confidentielles », utilisées dans le cadre de ce Contrat, désignent tous les renseignements relatifs aux affaires de Howmet qui ne sont, en général, pasaccessibles au public. Les Informations Confidentielles comprennent celles détenues par le Vendeur avant la signature de ce Contrat. Les dispositions
précédentes de ce paragraphe ne s’appliquent pas aux informations qui sont : (a) légitimement connues du Vendeur avant d’être divulguées par Howmet; ou(b) légitimement obtenues par le Vendeur auprès d’une tierce partie ; ou (c) mises à disposition du public sans restriction par Howmet; ou (d) divulguées par
le Vendeur avec le consentement écrit préalable de Howmet ; ou (e) indépendamment développées ou apprises par le Vendeur par des moyens légitimes ; ou(f) divulguées par Howmet à une tierce partie sans devoir de confidentialité envers cette dernière ; ou (g) divulguées en vertu des lois et réglementations
applicables ou d’une décision de justice de la juridiction compétente. Le Vendeur enverra à Howmet une notification préalable écrite s’il est obligé de divulguer
des Informations Confidentielles de Howmet dans le cadre de la loi. Howmet se réserve expressément le droit de divulguer à des tierces parties tout ou partie
des conditions générales de ce Contrat, y compris mais sans s’y limiter à, la fixation des prix.
11. LIMITATION DE L’UTILISATION DE PAIEMENT: Conformément à la loi, le Vendeur ne proposera pas ou n’utilisera pas, directement ou indirectement, tout
argent, bien, ou tout objet de valeur reçu par le Vendeur pour influencer de manière déplacée ou illégalement la décision, le jugement, l’action ou l’inaction de tout
agent, employé ou de tout représentant du gouvernement ou d’une agence ou instrumentalité de celle-ci, ou de toute entité appartenant entièrement ou
partiellement au gouvernement, ou de toute autre personne ou entité, liée par ce Contrat ou à tout complément ou avenant aux présentes. Les règlements ou lestransactions relatifs à ce Contrat ne seront pas effectués s’ils sont illégaux, malhonnêtes ou exerçant une influence malhonnête et déplacée sur une tierce partie, ycompris, sans restrictions, par extorsion, pot-de-vin ou corruption. Si le Vendeur enfreint cette disposition, Howmet mettra immédiatement un termeà ce Contrat et ce sans préavis.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Si le Vendeur apporte spécialement pour Howmet, à la demande de celle-ci, des modifications aux spécificités ou à tout
processus relatifs aux Marchandises («Travail Sur Mesure »), Howmet est alors propriétaire de ce Travail Sur Mesure. Le vendeur cède par les présentes à Howmet
ou obtient la cession du Travail Sur Mesure, tous les droits, titres et intérêts du Travail Sur Mesure et représente et garantit que : (a) le Travail Sur Mesure a été effectué
uniquement par le Vendeur et n’enfreint la propriété intellectuelle ou les droits à la vie privée de toute autre personne, et (b) le Vendeur n’a pas d’autres accords
pouvant porter atteinte à la cession à Howmet de tous ses intérêts dans le Travail Sur Mesure. Si le Vendeur fournit une version antérieure des Marchandises, ildétiendra alors toujours les droits de propriété intellectuelle relatifs à cette version et le Vendeur accorde par les présentes à Howmet une licence mondialeperpétuelle, non-exclusive et exonérée de droits, avec le droit de sous-licencier, de se servir et de s’être servi de cette propriété intellectuelle. Le Vendeur ne peututiliser le nom et/ou le logo Howmet d’une autre façon que celle identifiée dans ce Contrat sans l’autorisation écrite préalable de Howmet.
13. INDEMNISATION : Le Vendeur indemnisera, défendra et dégagera de toute responsabilité Howmet, ses directeurs, agents, employés, représentants,
successeurs, cessionnaires et clients (« Personnes Indemnisées ») de toutes les dettes, dépenses, poursuites judiciaires, réclamations, actions en justice,
demandes, jugements, règlements, coûts, pertes, amendes et pénalités, y compris mais sans s’y limiter, les frais d’avocat, frais et dépens d’un litige («Plaintes »),émanant de ou en relation avec : (i) les Marchandises, les privilèges sur les Marchandises, les vices des Marchandises ou de la fabrication, la livraison, l’utilisationou la mauvaise utilisation des Marchandises ; (ii) l’exécution du Contrat ; (iii) la violation ou la violation présumée des droits de propriété intellectuelle des tierces
parties subie par Howmet qui possède, utilise et/ou exploite ces Marchandises et/ou ce Travail Sur Mesure ou (iv) la violation des dispositions de ce Contrat,
que les réclamations émanent en tout ou partie de la négligence, des actions ou des omissions du Vendeur, de ses directeurs, agents, employés, sous-traitants,représentants, successeurs, ou cessionnaires, et indépendamment du fait que ces négligences, actions ou omissions aient été causées en partie par les Personnes
Indemnisées.
14. ASSURANCE : Le Vendeur devra :(a) maintenir en vigueur tout au long de la durée du Contrat les polices d’assurance couvrant les éventuelles dettes que le Vendeur pourrait contracter suiteà certains de ses actes ou de ses omissions (ou à ceux de son personnel ou de ses représentants agréés) dans le cadre des conditions générales de ce
Contrat, en rapport avec les modalités relatives et aux montants proportionnels à son activité et aux risques qui y sont associés (« Assurance ») ;(b) dans les limites autorisées par la loi, renoncer aux droits de subrogation et de contribution contre Howmet, y compris de désigner Howmet
comme assuré supplémentaire en vertu des polices d’assurance ;(c) veiller à ce que Howmet soit, dans le cadre des polices d’assurance, désigné comme assuré supplémentaire sous les modalités de couverture habituelle
en cas de risque de perte auquel Howmet est exposé et que les limites de l’assurance auxquelles Howmet a droit en tant qu’assuré supplémentaire nesoient pas inférieures au montant des limites totales de l’assurance applicable au Vendeur dans le cadre de toutes les polices d’assurance ;(d) veiller à ce que les polices d’assurance soient déclarées prioritaires sur celles de Howmet, lesquelles seront dans tous les cas en complément despolices d’assurance du Vendeur;(e) être seul responsable des franchises, des franchises d’assurance personnelle, ou de toute autre forme d’assurance personnelle dans le cadre despolices d’assurance ;(f) fournir, à la demande de Howmet, un certificat écrit, raisonnablement acceptable par Howmet, attestant des modalités des polices d’assurance,
accompagné de la preuve de paiement de la dernière cotisation.
15. FORCE MAJEURE : Aucune partie ne sera en défaut en cas de retard ou d’impossibilité de respecter ses obligations dans le cadre de ce Contrat en cas decirconstances extraordinaires et imprévues, qui n’auraient pu être envisagées par les parties au moment de la signature du Contrat et que la partie affectée ne
pouvait pas raisonnablement contrôler y compris, mais sans s’y limiter, un événement appartenant à l’une ou à plusieurs des catégories suivantes : cas de force
majeure, incendies, inondations, séismes ; guerres, émeutes, troubles civils, terrorisme, épidémies ; contaminations nucléaires, chimiques ou biologiques ;explosions ou actes de malveillance ; respect d’une loi ou d’une ordonnance ou d’une direction gouvernementale (« Cas de Force Majeure »). Les parties
conviennent qu’il n’y ait pas de source d’approvisionnement agréée pour que le Vendeur remplisse ses obligations dans le cadre de ce Contrat. La partie affectéepar le Cas de Force Majeure préviendra le plus vite possible par notification écrite l’autre partie de tout retard ou de non-exécution (y compris la durée prévue)après en avoir pris connaissance ou en prévision de celui-ci. Si le Vendeur se retrouve, pour quelque raison que ce soit, dans l’impossibilité de respecter ses
obligations, Howmet pourra acheter les Marchandises à d’autres sources et diminuer en conséquence le nombre de ses achats auprès du Vendeur et ce, sans
responsabilité envers ce dernier. Dans les trois jours ouvrables suivant la demande écrite de l’autre partie, la partie ne respectant pas ses obligations fournira
une garantie suffisante assurant que la non-exécution ne dépassera pas les 30 jours. Si la partie ne pouvant respecter ses obligations n’apporte pas cettegarantie, ou si cette incapacité dure plus de 30 jours, l’autre partie pourra résilier ce Contrat en envoyant une notification écrite à la partie défaillante avant lareprise des activités.
16. PRODUITS ET MATÉRIAUX DANGEREUX : Le Vendeur garantit que : (1) toute substance ou tout mélange chimique livré à Howmet conformément au
Contrat est légalement disponible à la vente ou à l’utilisation dans le pays d’immatriculation de Howmet (2) les substances ou mélanges chimiques livrés dansle cadre des présentes seront correctement emballés et devront comporter les signalétiques de mise en garde, les instructions d’utilisation, et les notices
correspondantes, et, si ces substances ou mélanges chimiques sont livrés en gros, le Vendeur fournira à Howmet, et plus précisément dans ses locaux, lessignalétiques de mise en garde, les instructions d’utilisation, et les notices correspondantes ; (3) le Vendeur fournira, à la demande de Howmet, lors de ou
avant la livraison, ou à tout autre moment, toutes les informations qu’il détient sur les éventuels dangers, y compris les possibles effets nocifs ou toxiques, en
rapport avec la manutention, l’utilisation, le stockage, l’enlèvement ou le transport de substances ou de mélanges chimiques livrés dans le cadre des présentes,
et des précautions à prendre pour éliminer ou réduire au minimum ces dangers ; et (4) le Vendeur établira et fournira à la demande de Howmet toutes les
informations sur les produits afin de respecter toutes les lois et réglementations relatives à la sécurité (y compris celles relatives aux lois sur le « droit desavoir » applicables ainsi que celles relatives à la santé, à la sécurité du travail et aux substances dangereuses), et les lois et réglementations relatives à lacomposition ou aux composants, ou autres, y compris l’obligation de fournir rapidement à Howmet, sur demande écrite, une liste de tous les composants etde leurs quantités ainsi que les informations relatives à toute modification de ces composants. Le Vendeur acceptera, à la demande de Howmet, le retour dessubstances ou mélanges chimiques dangereux qui ont été livrés à Howmet mais qui n’ont pas été utilisés, conformément au Contrat. Le Vendeur ne livrera
aucun produit contenant de l’amiante. Le Vendeur garantit que tout métal livré au titre du Contrat ne contient pas de matériaux radioactifs réglementés. Le
Vendeur indemnisera et tiendra Howmet indemne des conséquences de toutes réclamations, demandes, coûts et dépenses, y compris les frais d'avocat
raisonnables, résultant de ou découlant, en tout ou partie, d’un manquement du Vendeur aux termes de la garantie ci-avant. Le Vendeur s’engage
expressément à prendre en charge le retrait et l'élimination appropriés de ces matériaux et à payer les coûts de tout nettoyage nécessaire.
17. NORMES ET CONFORMITÉ DU FOURNISSEUR : Le Vendeur reconnaît avoir accès, avoir lu et compris les normes de conduite de Howmet établies dansles Normes de Conduite du Fournisseur de Howmet (le “Guide”) publiées sur https://www.howmet.com/global/en/contact/supplier/pdf/Supplier-StandardsFrench.pdf. Le Vendeur s’engage formellement à respecter la réglementation CE 1907/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 18 décembre 2006
relative à l’Enregistrement, l’Evaluation, l’Autorisation et la Restriction des Substances Chimiques (REACH) (ou toute loi de substitution). Plus particulièrement,
le Vendeur s’engage à dûment enregistrer les substances applicables, seules, en préparation ou dans les articles, comme défini dans ladite règlementation,auprès de l’Agence Européenne des Produits Chimiques comme établi par cette réglementation. Si le Vendeur enfreint cette obligation, il s’engage àindemniser et à dégager de toute responsabilité Howmet de tout dommage, coût, dépense ou dette contracté suite à cette rupture de Contrat. En
outre, en cas de violation des termes, Howmet aura le droit de résilier ce Contrat.
Outre la garantie susmentionnée, le Vendeur garantit que le Contrat sera exécuté conformément à toutes les lois, réglementations et normes applicables, ycompris aux règlements sanitaires, sécuritaires et environnementaux, ainsi qu’aux lois sur le travail des enfants ou le travail forcé. Si le Vendeur est autorisé à
accéder au site de Howmet pour l’exécution de ce Contrat ou l’inspection des produits, il respectera les politiques intérieures de Howmet, y compris celles
relatives à la sécurité et à l’utilisation d’équipements et de vêtements de protection. Le Vendeur libèrera Howmet des dettes, coûts et pénalités engendrés parla violation par le Vendeur ou ses représentants de toute loi ou réglementation applicable ou des politiques intérieures de Howmet. Le Vendeur doit, à ses frais,
obtenir tous les permis, licences, certificats, etc. nécessaires et obligatoires à l’exécution de ce Contrat.
18. MINERAUX DE CONFLITS : Tous les articles fournis par le Vendeur à Howmet contenant des minéraux de conflits ne proviendront que de sources qui à
la connaissance du Vendeur, suite à une enquête dûment menée, ne financent ou profitent directement ou indirectement aux groupes armés ou de conflits, ycompris en République Démocratique du Congo ou dans tout pays limitrophe. Le Vendeur accepte de coopérer avec Howmet dans un devoir de diligence ; dese soumettre aux demandes de renseignements raisonnables afin de faciliter le respect des lois, des règles ou des réglementations actuelles ou futures ; et detenir des registres relatifs à l’approvisionnement ou à l’utilisation de minéraux de conflits.
19. CONFIDENTIALITE DES DONNEES : Le Vendeur garantit et s’engage à ce que les processus, services et traitements de toutes données personnelles qu’ilpeut recevoir, auxquels il peut avoir accès et/ou qu’il peut traiter au nom de la société (ou/et à celui des employés, des clients ou des fournisseurs de la société)soient conformes aux lois internationales, étatiques et fédérales relatives aux données personnelles ainsi qu’aux lois d’exécution nationales, aux réglementationset à la législation secondaire (telles qu’amendées et désignées collectivement par la dénomination « Lois sur la Protection de la Vie Privée ») et le Vendeur fera
tout son possible pour respecter ces lois sur la Protection de la Vie Privée. Plus particulièrement, le Vendeur devra s’assurer que les données personnelles neseront traitées uniquement s’il est nécessaire de le faire pour l’exécution de ce Contrat.
Lorsque cela est applicable, le Vendeur accepte de signer avec la Société un accord sur le traitement des données afin d’assurer la protection continue
de la vie privée des personnes.
Le Vendeur informera immédiatement la Société par écrit en cas de : (i) violation présumée ou réelle de cette Section ; et (ii) toute plainte ou demandede personnes relatives aux données personnelles ou aux obligations de la Société dans le cadre des Lois sur la Protection de la Vie Privée. Le vendeur
coopérera entièrement et apportera son aide à la Société dans le cadre de cette plainte ou de cette demande.
Si le Vendeur ne parvient pas à respecter les Lois sur la Protection de la Vie Privée, la Société a la possibilité de résilier immédiatement ce Contrat sansque sa responsabilité soit engagée. Si le Vendeur enfreint de quelque façon les obligations de cette Section, l’accord applicable sur le traitement desdonnées ou les Lois sur la Protection de la Vie Privée, le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires exigées par les lois locales pour chaquepersonne affectée par cette divulgation non-autorisée.
En soumettant à la Société les informations commerciales et personnelles concernant le Vendeur et/ou ses employés, le Vendeur accepte le recueil, le traitement,
le stockage, l’utilisation et le transfert de ces informations par/à la Société et toutes ses entités agréées, ses affiliés et ses filiales aux États-Unis d’Amérique, en
Europe et ailleurs ainsi que leurs entrepreneurs ou agents tiers agréés aux fins de : faciliter les relations commerciales du Vendeur avec la Société, améliorer lecontact entre la Société, le Vendeur et ses employés, et permettre à la Société de procéder et de suivre les transactions entre le Vendeur et la Société à travers
divers systèmes internes et des tierces parties externes (« Objectif »). La Société n’utilisera les informations fournies qu’aux fins de cet « Objectif » et conservera
les données aussi longtemps que nécessaire afin d’atteindre cet Objectif.
20. RETROCESSION DES DROITS DE DOUANE : Le Vendeur coopérera avec Howmet en cherchant toute rétrocession des droits de douane dont Howmet
pourrait bénéficier en relation avec l’exportation par Howmet de Marchandises importées par le Vendeur et fournies à Howmet dans le cadre de ce Contrat.
Sans restriction, le Vendeur (i) communiquera toutes les informations nécessaires relatives aux Marchandises importées pour aider Howmet à effectuer sa
demande de rétrocession des droits de douane, y compris les numéros d’entrée du Service des Douanes, les dates d’entrée, les quantités et la description desMarchandises, les valeurs douanières, ainsi que le taux et les montants des droits de douane réglés par le Vendeur, et (ii) établira les certificats de livraison
applicables et autres documents nécessaires à la demande de rétrocession des droits de douane de Howmet.
21. PRESTATAIRE INDEPENDENT/SOUS-TRAITANTS : Le Vendeur est et demeurera un prestataire indépendant de Howmet. Aucun employé, agent, ou
représentant du Vendeur ou de ses sous-traitants ne sera considéré comme employé par Howmet. Le Vendeur doit obtenir l’autorisation écrite de Howmet
avant de sous-traiter tout ou partie de ce Contrat. A part les exigences d’assurance de ce Contrat, toute sous-traitance et commande inhérente obligent le soustraitant ou fabricant de matériaux à être lié et soumis aux conditions générales de ce Contrat. Aucun sous-traitant ni aucune commande ne libérera le Vendeur
de ses obligations envers Howmet, y compris, mais ne se limitant pas, aux obligations d’assurance et aux obligations d’indemnisation du Vendeur. Aucune soustraitance ni aucune commande n’engagera Howmet.
22. SECURITE : Le Vendeur assurera la protection et prendra toutes les précautions relatives à la fabrication et à livraison des Marchandises vendues afin deprévenir tout accident, toute blessure, perte ou tous dommages aux personnes ou aux biens et le Vendeur sera entièrement responsable de ces événements.
Le Vendeur garantit que les produits livrés dans le cadre de ce Contrat seront conformes à toutes les exigences de Howmet relatives à la sécurité et laperformance, y compris, sans limitation, toute tâche ou tout service effectué dans les locaux gérés par Howmet. Le Vendeur accepte d’informer immédiatement
Howmet de tout problème de sécurité réel concernant les produits livrés dans le cadre de ce Contrat.
23. COMMERCE ELECTRONIQUE: Le Vendeur reconnaît que Howmet utilise actuellement un cadre électronique « business to business » pour faciliter latransmission de la Documentation Principale en rapport avec l’achat de Marchandises dans le cadre de ce Contrat. Le fournisseur agréé de services « businessto business » de Howmet est Ariba. Le Vendeur devra négocier un structure tarifaire nominale avec Ariba afin d’utiliser le service “business to business”. Aux finsde cette disposition, la « Documentation Principale » désigne les bons de commande, confirmations de commandes, préavis d’expédition, ordres demodification, factures et autres documentation similaire qui constituent une partie du Contrat. Le Vendeur reconnaît et accepte que (i) il possède actuellement
ou qu’iI va mettre en place prochainement suite à l’exécution des présentes, le système désigné par Howmet afin de faciliter la transmission électronique de laDocumentation Principale, et (ii) la Documentation Principale transmise par ces méthodes dans le cadre des présentes ne sera en aucun cas invalidée sousprétexte qu’elle a été transmise ou exécutée électroniquement. Dans la mesure requise par Howmet, chaque représentant agréé d’une partie adoptera une
identification numérique unique et vérifiable constituée de symboles ou de codes qui sera transmise lors de chaque communication électronique, et l’utilisationd’une identification numérique constituera une « signature » qui aura la même valeur qu’une signature sur un document papier.
24. MODIFICATION : Howmet peut, à tout moment, apporter des modifications écrites à la portée générale de ce Contrat que le Vendeur continuera d’honorer
conformément aux changements apportés. Si une modification entraîne la hausse ou la baisse des prix ou de la durée nécessaire à la réalisation des obligations
du Vendeur dans le cadre de ce Contrat, un réajustement équitable sera apporté aux prix ou aux délais de livraison ou aux deux et le Contrat sera modifié en
conséquence par écrit.

25. RESILIATION ET ANNULATION : Howmet peut, à tout moment, annuler toute commande ou résilier ce Contrat en tout ou partie par notification écrite envoyée
au Vendeur. Après réception de la notification écrite de résiliation, le Vendeur suspendra immédiatement la production et la livraison de toutes les Marchandises
mentionnées dans le courrier de résiliation et prendra toutes les mesures pour diminuer les responsabilités encourues à l’issue de cette résiliation. À moins que cetterésiliation ne soit dûe à une violation par le Vendeur ou à une impossibilité du Vendeur de fournir une assurance suffisante d’exécution, Howmet règlera le Vendeur
au pro rata, pour les Marchandises livrées à la date de résiliation. Howmet aura le droit d’acheter au Vendeur tout stock restant.
26. RAISON SOCIALE/LOGO : Le Vendeur ne peut utiliser le nom et/ou le logo Howmet d’une autre manière que celle identifiée dans ce Contrat sansl’autorisation écrite préalable de Howmet.
27. INTEGRALITE DU CONTRAT : Le Contrat est la déclaration intégrale, exclusive, et totalement intégrée de l’accord des parties concernant lesMarchandises. Il s’agit donc de l’unique dépositaire de l’accord des parties qui ne sont liées par aucun autre accord, promesse ou représentation de quelquenature que ce soit. Les parties entendent également que cette déclaration intégrale, exclusive, et totalement intégrée de leur accord ne puisse être complétéeni expliquée (interprétée) par la preuve d’usage commercial ou de cours de transaction. Ce Contrat ne peut être modifié sauf par notification écrite signée parles parties.
28. NON-EXONERATION : Aucune condition ni disposition de ce Contrat ne peut être annulée, et aucune violation ne sera consentie, à moins que cetteexonération ou que ce consentement ne soit fait par écrit et signé par la partie indiquant avoir fourni une telle exonération ou un tel consentement. Aucune
renonciation à un droit ne pourra constituer une renonciation à un autre droit, qu’il soit de même nature ou autre.
29. SURVIE : Nonobstant l’expiration, la résiliation ou l’annulation du Contrat, il est convenu que les droits et obligations, qui de par leur nature et leurcontexte sont conçus pour survivre à l’échéance ou à la résiliation, survivront au-delà de cette échéance, résiliation ou annulation.
30. CESSATION : Si une disposition (ou tout ou partie de celle-ci) du Contrat est, ou devient illégale, invalide ou inapplicable de quelque manière que ce soit(a) cela n’affectera ni ne compromettra la légalité, la validité ou le caractère exécutoire de toute autre disposition de ce Contrat ; et (b) les parties négocieront
en toute bonne foi pour modifier cette disposition (ou une partie de celle-ci), de telle façon que la disposition modifiée soit légale, valide et applicable et, dansla mesure du possible, corresponde au projet commercial initial des parties.
31. ATTRIBUTION : Le Contrat, ainsi que les droits et obligations du Vendeur dans le cadre des présentes, ne sont pas transférables sans l’accord écrit
préalable de Howmet. Aucun accord ni aucune cession ne pourra libérer ni n’altérer la responsabilité du Vendeur d’honorer ses obligations dans lecadre de ce Contrat. Toute cession effectuée sans l’accord écrit de Howmet sera nulle et non avenue.
32. DROITS DES TIERS : Une personne qui n’est pas partie au Contrat n’aura pas de droits pour faire valoir une disposition du Contrat, que ce soit
en vertu d’une loi, d’une réglementation applicable ou autre.
33. LEGISLATION EN VIGUEUR ET TRIBUNAUX COMPETENTS : Toute revendication ou tout litige entre les parties émanant de ce Contrat ou de faits oud’incidents supposés non-prévus au Contrat, y compris, sans s’y limiter, les escroqueries, les fausses déclarations, la négligence ou tout autre préjudice supposé ou
toute autre violation présumée du Contrat, seront résolus, régis par, interprétés et appliqués conformément aux lois du pays dans lequel se trouve le siège deHowmet. Tout litige ou revendication mentionné dans ce paragraphe sera résolu devant les instances juridiques compétentes du pays dans lequel se trouve le siège
de Howmet, les tribunaux ayant compétence exclusive pour résoudre ces litiges. Le Vendeur renonce à toutes les objections relatives aux juridictions personnelles
du lieu de ces tribunaux. La Convention des Nations Unies sur les Contrats Internationaux de Vente de Marchandises ne s’applique pas à ce Contrat.