CONDITIONS GENERALES D’ACHAT DE PRESTATIONS DE SERVICES (Rev. 03-2021)
1. CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION : Ces conditions générales de prestations de services, et le bon de commande qui les accompagne, lesannexe ou les stipule (le Bon de Commande ou « BC ») (collectivement désigné le « Contrat »), constituent les seuls et uniques termes par lesquels (lasociété) Howmet reconnaît être liée. Le terme « Howmet " désigne Howmet Aerospace Inc. ou l’une ou l’autre de ses sociétés affiliées ou filiales qui signe
un Bon de Commande. Le terme « Contractant » ou « Vendeur » désigne la partie au Contrat qui doit fournir les Services à Howmet. En échange de larémunération du Contractant figurant dans le Bon de Commande, le Contractant accepte d’exécuter les Services mentionnés dans le Bon de Commandequi sont désignés dans ce document sous le terme « Services ». L’offre de Howmet sera considérée comme acceptée par le Contractant et le Contrat
deviendra légalement exécutoire à la date de délivrance d’un accusé de réception signé, du début d’exécution du contrat ou de la prestation par leContractant, selon le calendrier de tout ou partie des Services visés par le Contrat. L’acceptation du Contrat se limite à l’acceptation des clauses expresses
de l’offre stipulées dans le présent Contrat.
2. DELAI D’EXECUTION : Les Services devront être exécutés dans le respect strict des dates et calendriers mentionnés dans le Bon de Commande. Le délai
constitue un élément essentiel de la prestation de Services par le Contractant. Howmet aura le droit de réclamer une indemnité forfaitaire au taux établidans le BC ainsi que des dommages-intérêts en cas de coûts supplémentaires, pertes ou dépenses subis par Howmet qui seraient imputables de quelconquemanière au Vendeur pour son manquement au respect de ces dates.
3. REMUNERATION DU CONTRACTANT : Le Contractant soumettra rapidement à Howmet des factures correctes et complètes, des documentscomplémentaires et tous autres renseignements nécessaires demandés par Howmet en rapport avec la prestation de Services. Les factures portant lenuméro de Bon de Commande de Howmet seront émises par le Contractant avec la facture indiquant uniquement les coûts/frais inclus dans le Bon deCommande plus la TVA au taux en vigueur. Howmet se réserve le droit de différer le paiement jusqu’à la réception et la vérification de ces documents.
Toutes les factures indiquant des éléments non listés dans le Bon de Commande et les factures ne répondant pas aux Exigences de Facturation de Howmet
telles que publiées sur https://www.howmet.com/global/en/contact/supplier/pdf/Invoicing-Requirements-EU.pdf peuvent faire l’objet d’un retour defacture et de retard de paiement, et les paiements arrivant sur le compte bancaire du Vendeur après la date d’échéance pour ces raisons, ne seront pas
considérés comme des retards de paiement. Toutes les factures pour les Services qui, d’après Howmet, sont strictement conformes aux exigences duContrat, seront payées suivant l’échéance de paiement stipulée dans le Bon de Commande. Howmet se réserve le droit de payer, à sa seule discrétion,
conformément aux conditions de paiement stipulées au Contrat ou conformément à toute autre condition de paiement indiquée sur la facture du Vendeur.
Tout escompte de caisse sera calculé sur le montant total de la facture en déduisant les frais et taxes de transport lorsqu’ils sont détaillés séparément sur lafacture. Un retard dans la réception des factures ou des Services conformes sera considéré comme un motif de nature à différer le paiement sans perdre
les avantages d’escomptes de caisse. Si la production ou la livraison des Services envisagés dans le Contrat est assortie d’un droit de rétention ou tout autre
droit similaire, le paiement ne sera pas dû et le délai d’escompte de caisse ne commencera que lorsque le Contractant aura obtenu et fourni à Howmet une
quittance et mainlevée de tous droits liés à la production de Services, ou une quittance pour solde de tout compte relative à toute la main-d’œuvre et lesmatériaux dont le droit pourrait faire l’objet d’une demande, ou une garantie satisfaisante pour Howmet l’indemnisant de tout droit et de tous frais etcharges y afférents... Howmet aura le droit, à tout moment, de compenser toute obligation financière dont Howmet est redevable envers le Contractant ou
l’une ou l’autre de ses filiales ou sociétés affiliées, et le droit de compenser toute obligation et/ou responsabilité que le Contractant, ou l’une ou l’autre deses filiales ou sociétés affiliées, pourrait avoir envers Howmet.
4. PRIX : Le Contractant garantit que les prix établis dans le Contrat comprennent toutes les prestations et qu’aucuns frais supplémentairesd’aucune sorte ne pourront être ajoutés sans le consentement préalable express et écrit de Howmet.
5. GARANTIES DES SERVICES : Le Contractant garantit ce qui suit : (1) Le Contractant fera de son mieux pour exécuter les Services et, au minimum, leContractant fournira les Services avec le soin et la compétence nécessaires et en conformité avec les normes les plus élevées du secteur telles que pratiquées
par les entreprises renommées qui fournissent une prestation d’une nature similaire en temps et lieu où les Services sont fournis (en se conformant à tout
moment aux dispositions législatives applicables), et satisfaire ou aller au-delà des niveaux de service mentionnés dans le Contrat ; (2) le Contractant devra
se conformer à toutes les lois, normes et réglementations applicables, qu’elles soient gouvernementales ou industrielles, en vigueur au moment de lafourniture des Services ; (3) avant l’exécution de tout Service, le Contractant obtiendra tous les permis ou autorisations et prendra toute autre mesurenécessaire pour se conformer aux lois, normes et réglementations applicables, qu’elles soient gouvernementales ou industrielles, en vigueur au moment dela fourniture des Services ; (4) les Services ne violeront pas ou ne porteront atteinte d’aucune manière aux droits des tiers ; (5) le Contractant ne fait pas fairel’objet et n’entamera pas d’accord ou de négociation qui fasse obstacle au respect des dispositions du Contrat.
6. RUPTURE DE CONTRAT : Si le Vendeur n’exécute pas les Services conformément aux conditions du présent Contrat, Howmet disposera, sans limiterou affecter d’autres droits ou recours disponibles, de l’un ou plusieurs des droits suivants pour : (a) résilier le Contrat avec effet immédiat par notificationécrite au Vendeur ; (b) refuser toute nouvelle prestation de Services que le Vendeur tente d’effectuer ; (c) recouvrir auprès du Vendeur tous les frais supportéspar Howmet pour obtenir des services de substitution auprès d’un tiers ; (d) demander au Vendeur le remboursement des sommes avancées par Howmet
pour les Services que le Vendeur n’a pas fournis ; et (e) réclamer des dommages-intérêts pour tous les coûts supplémentaires, préjudice ou dépenses subis
par Howmet qui sont de quelque manière imputables au manquement du Vendeur à se conformer aux conditions des présentes. Ces droits s’étendent aux
services de substitution et réparation fournis par le Vendeur. Les droits de Howmet en vertu du présent Contrat viennent en complément de ses droits etrecours prévus par la loi.
7. RESPECT DES RÈGLES DE HOWMET : Le Contractant, ses employés, sous-traitants et toute autre personne ou entité agissant pour le compte
du Contractant acceptent de se conformer aux règles et demandes raisonnables de Howmet lorsqu’ils se trouvent dans les locaux que Howmet
détient, loue ou contrôle par un autre moyen. Howmet se réserve le droit d’interdire l’accès à ces locaux, au Contractant, tout employé ou soustraitant ou toute autre personne ou entité agissant au nom du Contractant, pour tout motif que Howmet juge raisonnable.
8. SÛRETES : Le Contractant garantit qu’aucun privilège, servitude ou sûreté ne sera déposé par le Contractant ou quiconque agissant en son nom
ou se réclamant du Contractant, contre Howmet, la propriété de Howmet, ou les Services fournis en vertu du Contrat.
9. SECURITE : Le Contractant fournira toutes les garanties et précautions nécessaires en rapport avec la fourniture des Services afin de prévenir la survenancede tout accident, blessure, décès, préjudice ou dommages à la personne ou aux biens, et le Contractant sera tenu seul responsable de tels événements. Le
Contractant garantit que tous les Services fournis mentionnés ci-après seront conformes aux exigences de Howmet en termes de sécurité, exécution et autre,
incluant, sans limite, tout travail ou services y afférents réalisés dans les locaux contrôlés par Howmet. Le Contractant accepte d’avertir immédiatement Howmet
de tout problème, potentiel ou réel, portant sur la sécurité ou la qualité, inhérent aux Services fournis ci-après.

10. PROPRIETE DE HOWMET : Tout bien, de toute sorte, fourni au Contractant ou payé par Howmet sera et demeurera la propriété de Howmet, et leContractant maintiendra ce bien en bon état d’entretien et de fonctionnement. Tout bien de Howmet qui se trouve sous le contrôle et la garde du Contractant
sera détenu aux risques du Contractant, libre de tous les droits, servitudes ou sûretés du Contractant ou de tiers, et restera assuré par le Contractant aux frais duContractant pour un montant égal au coût de remplacement avec perte, payable à Howmet. Tout bien de Howmet peut faire l’objet d’un enlèvement par
Howmet à tout moment, et d’un retour, à la demande de Howmet. Le Contractant supporte tous les risques de décès ou blessures à des personnes ou dedommages sur un bien, provenant ou liés à l’utilisation de biens de Howmet lorsque ce bien se trouve sous la garde ou le contrôle du Contractant. Howmet ne
garantit pas les résultats des biens de Howmet ni l’adéquation des biens que la société fournit pour un travail particulier. Le Contractant assume seul la
responsabilité d’inspecter, tester et approuver tous les biens de Howmet fournis par Howmet avant toute utilisation par le Contractant.
11. ÉQUIPEMENTS DU VENDEUR : Le Vendeur exécutera le contrat en utilisant ses propres outils et équipements (y compris ceux pour la protection
individuelle), à moins qu’il n’en soit convenu autrement dans le BC, et sera responsable de ces équipements et outils alors qu’ils seront dans les locaux deHowmet. En aucun cas, (la société) Howmet ne pourra être tenue responsable des dommages, vol, incendie impliquant les biens et actifs du Vendeur,introduits dans la propriété et les dépendances de Howmet. Après achèvement de l’exécution du Contrat ou la résiliation du Contrat, le Vendeur quittera
les locaux en les laissant en ordre, propres et débarrassera tous ses outils.
12. REFUS ET ANNULATION D’ACCEPTATION : Howmet ne sera pas tenue de rembourser le Contractant concernant des Services pour lesquels, d’après
Howmet, le Contractant ne respecte pas les obligations du Contrat. Howmet a le droit, avant paiement, acceptation ou livraison des Services prévus dans leContrat, d’inspecter les Services à tout moment et par tout moyen raisonnable. Ni l’inspection, le test, le paiement ou l’examen des Services ni leur nonexécution avant la livraison à Howmet, ne constitue acceptation des Services ou ne décharge le Contractant de sa responsabilité exclusive de fourniture deServices en conformité stricte avec les spécifications et instructions données par Howmet. Si, d’après Howmet, les Services ne respectent pas le Contrat dequelque façon que ce soit, Howmet peut (a) rejeter la totalité ; (b) accepter la totalité ; ou (c) accepter une ou plusieurs unités commerciales et rejeter lereste. Le Contractant accepte que toute notification de non-conformité par Howmet, sous quelque forme que ce soit, suffit à informer le Contractant quela transaction est alléguée impliquer une rupture, et que le Contractant sera responsable de tous les préjudices résultant de la non-conformité. Howmet
aura le droit de demander des dommages-intérêts pour rupture de contrat tel que prévu dans le BC. Dans un cas approprié, Howmet peut révoquer son
acceptation de Services. Le Contractant accepte que l’acceptation des Services par Howmet, est raisonnablement liée à l’assurance par le Contractant dequalité et de conformité aux termes du Contrat.
13. AUDITS ET INSPECTIONS : Howmet a le droit de procéder à un examen et réaliser un audit, pendant les heures ouvrables normales et avec
un préavis raisonnable, de tout ou partie des rapports, factures et documents qui sont susceptibles de contenir des renseignements relatifs aux
obligations du Contractant en vertu du Contrat. Ces dossiers seront conservés par le Contractant pendant une période d’au moins quatre (4) ans
après l’expiration, l’annulation ou la rupture du contrat, ou pendant une période plus longue si la loi l’exige. De plus, le Contractant accepte defournir une assistance raisonnable pour ces audits, inspections et tests.
14. TAXES : Le Contractant supportera et paiera toutes les taxes qui sont basées ou calculées sur le revenu net, le revenu brut ou les recettes
brutes y compris les prélèvements libératoires imposés au Contractant pour le privilège d’exercer une activité sur un territoire. Si la loi exige duContractant qu’il recouvre la TVA, ou la taxe sur la vente et l’usage de biens et services (sales and use tax)* (comprenant la taxe sur les recettes brutes
semblable à la TVA ou une taxe sur les ventes et l’usage de biens et services) auprès de Howmet pour le compte de l’autorité fiscale, le Contractant doit
fournir à Howmet les factures qui établissent et indiquent clairement le montant de la taxe et Howmet versera cette taxe au Contractant. Le Contractant
doit assumer la responsabilité de se conformer à toutes les réglementations étrangères, nationales, étatiques ou locales concernant la taxe sur la valeur
ajoutée et la taxe sur les ventes et l’usage de biens et services ou substituts, ce qui de fait implique l’enregistrement, le prélèvement des taxes et lesdéclarations qui s’appliquent. Nonobstant son devoir de recouvrir auprès de Howmet la TVA ou la taxe sur les ventes et l’usage de biens et services, leContractant doit indiquer sur chaque facture l’autorité fiscale (par exemple pays, état et juridiction locale) dans lesquels les Services ont été fournis. Le caséchéant, au lieu du paiement de la TVA ou taxe sur les ventes et l’usage de biens et services, le Contractant accepte une dérogation dûment signée ou un
certificat de paiement direct de la part de Howmet. La détermination du choix de soumettre au Contractant une dérogation ou un certificat de paiement
direct revient à Howmet en fonction du site concerné. A l’exception de la TVA ou de la taxe sur les ventes et l’usage de biens et services comme décrite cidessus, toutes les autres taxes imposées au Contractant, quelle que soit la manière dont elles sont dénommées ou calculées, ou le prix ou la rémunérationen vertu du Contrat, ou les Services prévus dans les présentes, relèveront de la responsabilité et seront à la charge du Contractant.
15. CONFIDENTIALITÉ : Pendant la période du Contrat et pendant cinq années après son annulation, sa résiliation ou sa fin, le Contractant ne devra pas faireusage des informations confidentielles (comme définies ci-après) à des fins autres que l’exécution de ses obligations en vertu du Contrat, ni révéler à quiconqueou quelque entité, autres que celles de ses employés qui ont besoin de ces connaissances, aucune Information Confidentielle, qu’elle soit écrite ou orale, que leContractant obtient de Howmet ou qu’il découvre d’une autre façon lors de l’exécution du Contrat. “Informations Confidentielles” tel que dénommé dans leContrat signifie tout renseignement relatif à l’activité de Howmet qui n’est généralement pas mis à la disposition du public. Les Informations Confidentielles
incluent les renseignements que le Contractant détient antérieurement au Contrat. Les dispositions précitées dans cette clause ne s’appliqueront pas à desinformations qui sont : (a) légalement connues du Contractant avant leur révélation par Howmet ; ou (b) légalement obtenues d’un tiers par le Contractant ; ou(c) mises par Howmet à la disposition du public sans restrictions ; ou (d) révélées par le Contractant avec la permission préalable de Howmet ; ou (e)indépendamment développées ou connues du Contractant par des moyens légitimes ; ou (f) révélées par Howmet à un tiers sans devoir de confidentialité de lapart du tiers ; (g) révélées en vertu des lois, réglementations applicables ou décision de justice du tribunal compétent. Le Contractant devra fournir une notificationécrite préalable et acceptable à Howmet si la loi exige la divulgation d’Informations Confidentielles sur Howmet. Howmet se réserve expressément le droit derévéler à des tiers l’un ou l’autre des termes du Contrat, dont les prix ou tout autre renseignement.
16. RESTRICTION À L’UTILISATION DE PAIEMENT : Le Contractant ne doit pas offrir ou faire usage, directement ou indirectement, d’argent, de biens ou
de quelque chose de valeur reçu par le Contractant dans le cadre ou en vertu du Contrat, pour influencer irrégulièrement ou illégalement toute décision,
jugement, action ou inaction de : toute autorité, employé ou représentant de tout gouvernement ou agence gouvernementale, ou de toute entité
appartenant totalement ou partiellement au gouvernement, ou toute autre personne ou entité, en rapport avec ou relatif à l’objet du Contrat ou tout ajout
ou amendement de celui-ci. Aucun paiement ne doit être effectué ni aucune transaction menée en rapport avec le Contrat qui soit illégal, irrégulier ou
destiné à influencer indûment ou irrégulièrement un tiers, y compris, sans limitation, par extorsion, pot-de-vin ou corruption. Si le Contractant enfreint lestermes de cette disposition, Howmet peut résilier le Contrat immédiatement sans engager sa responsabilité.
17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Le Contractant révélera rapidement à Howmet toutes les données, informations, découvertes, inventions et améliorations,
qu’elles soient ou non brevetables ou soumises à un droit d’auteur, conçues, apportées, mises en application pour la première fois ou développées par leContractant résultant de l’exécution des Services, telles qu’elles sont mentionnées sous le terme « Développements du Contrat ». Tous les Développements
du Contrat, y compris les brevets et droits d’auteur, seront la propriété seule et exclusive de Howmet en ce qui concerne tous les pays, leurs territoires etpossessions. Par la présente, le Contractant cède irrévocablement et inconditionnellement, ou consent le transfert à Howmet (y compris par la présente cession

des futurs droits), de tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Développements du Contrat, libres de tout droit de rétention, de sûreté, et de droits de toutesorte, détenus par un tiers. Howmet dispose du droit total et illimité d’utiliser tous les Développements du Contrat préparés par le Contractant et ses soustraitants en rapport avec l’exécution des Services. Tous les Développements du Contrat peuvent être utilisés par Howmet à toutes fins sans devoir verserd’indemnité au Contractant. A la demande de Howmet, le Contractant accomplira tous les actes légaux et exécutera, concédera et livrera tous les instruments,
y compris les transferts, considérés nécessaires, utiles ou appropriés par Howmet pour conférer à Howmet l’intégralité des droits, titres et intérêts relatifs auxDéveloppements du Contrat. Le Contractant exécutera et livrera à Howmet ces instruments de transfert et prendra toute autre mesure demandéeraisonnablement par Howmet, comprenant, sans limitation, ces transferts et autres documents exigés pour conférer à Howmet l’intégralité des droits, titres etintérêts relatifs à tout droit d’auteur en rapport avec les Développements du Contrat, et consentant les renonciations à tous les droits moraux (ou droits d’une
nature équivalente), dans la limite autorisée par la loi, de la part de tous les auteurs de tous les travaux dans lesquels les Développements du Contrat subsistent(sauf lorsque cet auteur est un employé ou agent de Howmet ou se trouve d’une autre façon sous le contrôle ou l’autorité de Howmet). Le Contractant
convient que tout Développement du Contrat est la propriété exclusive de Howmet et le Contractant ne vendra, n’échangera, ne donnera ou ne mettra
intentionnellement aucun Développement du Contrat, à la disposition d’aucune particulier ni entité publique ni privée, et prendra toutes précautions
raisonnables pour empêcher l’usage illégal de ce Développement du Contrat. Le Contractant ne peut utiliser le nom et/ou le logo de Howmet d’aucune façon,
autre que tel que mentionné dans le Contrat, sans obtenir préalablement la permission écrite de Howmet.
18. INDEMNISATION : Le Contractant indemnisera, défendra et dégagera Howmet, ses directeurs, responsables, employés, agents, représentants, successeurs,bénéficiaires et clients (« Indemnitaires ») de toute responsabilité, dépenses, procès, réclamations, actions, demandes, jugements, transactions, coûts, pertes,
amendes et pénalités, incluant, sans s’y limiter, les frais d’avocats, les coûts et dépenses de contentieux (« Réclamations ») qui résultent de ou sont liés à : (i) lesServices, les Services défectueux ; (ii) l’exécution du Contrat ; (iii) toute infraction ou infraction présumée des droits de propriété intellectuelle d’un tiers subis par
Howmet résultant de la possession de Howmet, l’usage et/ou l’exploitation de certains Services et/ou des Développements du Contrat, ou ; (iv) la violation del’une des dispositions du Contrat, que les Réclamations soient causées, en totalité ou en partie, par une négligence ou un acte ou omission de la part duContractant, de ses directeurs, responsables, employés, sous-traitants, agents, représentants, successeurs ou bénéficiaires, et sans considération du fait que cettenégligence ou ces actes ou omissions aient été ou non causés en partie par les Indemnitaires. Les parties ne prévoient pas l’application de la loi sur le Transfert
des Entreprises ni au début ni à la fin du Contrat. Le Contractant sera responsable et indemnisera et continuera d’indemniser Howmet pour lui-même et/ou entant qu’administrateur pour tout fournisseur ultérieur de Services au titre de toute Réclamation découlant de l’emploi ou la cessation d’emploi de toute personne
employée ou précédemment employée par le Contractant.
19. ASSURANCE : Le Contractant accepte de : (i) maintenir pleinement applicable pendant la période du contrat, les polices d’assurance qui couvrent les
responsabilités susceptibles d’être subies par le Contractant provenant des actes ou omissions du Contractant (ou son personnel ou ses représentants
autorisés) en rapport avec les termes du contrat sur les conditions et les montants proportionnels à son activité et les risques y afférents (« Assurance ») ;(ii) dans la mesure autorisée par la loi, renoncer aux droits de subrogation et contribution contre Howmet, incluant Howmet comme assuré supplémentaire,
aux termes des polices d’Assurance ; (iii) sur requête de Howmet, garantir que Howmet est mentionnée comme assuré supplémentaire dans les policesd’Assurance en matière de couverture coutumière du risque de perte auquel Howmet est exposée et que les limites de l’assurance à laquelle Howmet adroit en tant qu’assuré supplémentaire ne sont pas inférieures au montant total des limites d’Assurance applicable au Contractant aux termes de toutes lespolices d’Assurance ; (iv) garantir que les polices d’Assurance sont établies expressément à titre principal par rapport à toute police d’assurance de Howmet
qui constitueront, à tous égards, un complément aux polices d’Assurance du Contractant ; (v) être seul responsable des franchises, des montants autoassurés, ou d’autre forme d’auto-assurance aux termes des polices d’Assurance ; (vi) sur requête de Howmet, fournir une attestation écrite en temps
opportun, raisonnablement acceptable selon Howmet, certifiant les clauses substantielles de la police d’Assurance.
20. FORCE MAJEURE : Aucune des parties ne sera tenue responsable d’un retard ou d’un manquement à l’exécution de ses obligations en vertu du Contrat
s’il est causé par une circonstance extraordinaire, imprévisible que les parties ne pouvaient envisager au moment de la passation du contrat et au-delà ducontrôle raisonnable de la partie affectée, y compris, mais non limité à, un événement qui entre dans une ou plusieurs des catégories suivantes : cas deforce majeure, incendie, inondation, orage, tremblement de terre ; guerre, émeute, troubles civils, terrorisme, épidémie ; contamination nucléaire, chimiqueou biologique ; explosion ou dommages causés par un acte malveillant ; respect de la loi ou d’une ordonnance gouvernementale, règle, réglementation ou
directive (« Événement de Force Majeure »). Les Parties conviennent que le Contractant n’a pas de source d’approvisionnement autorisée pour l’exécution
de ses obligations aux termes du Contrat. La Partie affectée par un Événement de Force Majeure fournira une notification écrite dans les meilleurs délais
signalant tout retard ou non-réalisations (y compris leur durée prévisible) après avoir pris connaissance de ce qui s’est passé ou est susceptible de se passer.
Si le Contractant est dans l’incapacité de s’exécuter pour quelque raison que ce soit, Howmet, peut obtenir les Services d’autres sources et réduire les
obligations envers le Contractant en conséquence, sans responsabilité envers le Contractant. Sous trois jours ouvrables après la demande écrite de l’autre
partie, la partie défaillante fournira la garantie suffisante que l’inexécution n’excèdera pas 30 jours. Si la partie défaillante ne fournit pas ces garanties, ou si
la non-exécution excède 30 jours, l’autre partie pourra résilier le Contrat par notification écrite adressée à la partie défaillante avant que l’exécution nereprenne.
21. NORMES DU FOURNISSEUR ET CONFORMITÉ : Le Contractant reconnaît qu’il a accès à, qu’il a pris connaissance et comprend les normes deconduite de Howmet telles que mentionnées dans les Normes du Fournisseur Howmet (« le Guide ») et publiées àhttps://www.howmet.com/global/en/contact/supplier/pdf/Supplier-Standards-French.pdf. Le Vendeur s’engage expressément à se conformer auRèglement CE 1907/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relatif à la Déclaration, l’Evaluation, l’Autorisation et la restriction
des Produits Chimiques (Règlement REACH) (ou toute législation le remplaçant). En particulier, le Vendeur s’engage à déclarer intégralement les
substances concernées telles quelles, entrant dans des préparations ou articles, tel que défini dans ledit Règlement, à l’Agence Européenne des Produits
Chimiques comme établi par ce Règlement. Si le Vendeur viole cette obligation, il devra indemniser et protéger Howmet contre tout ou partie desdommages, coûts, dépenses ou préjudice que Howmet pourrait subir du fait de cette violation. De plus, dans le cas de cette violation, Howmet aura ledroit de résilier le Contrat. En plus de la Garantie ci-dessus, le Vendeur garantit que le Contrat sera exécuté en stricte conformité avec toutes les lois,
règles et normes applicables, y compris les Réglementations en matière d’Environnement, Santé et Sécurité, et les lois relatives au travail des enfants et
au travail forcé. Si le Vendeur se voit accorder un accès aux installations de Howmet aux fins d’exécution du Contrat ou inspection des marchandises, il
devra se conformer aux politiques internes de Howmet, y compris celles relatives à la sécurité et sûreté et à l’utilisation de vêtements et appareils deprotection. Le Vendeur indemnisera Howmet de toute responsabilité, coûts et pénalités du fait de la violation par le Vendeur ou ses représentants detoute loi ou réglementation applicable ou des politiques internes de Howmet. Le Vendeur devra, à ses frais, obtenir tous les permis, autorisations, licences,certificats, etc...nécessaires requis pour l’exécution du Contrat.
22. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES : Le Vendeur garantit et s’engage à ce que les procédures, services et traitement des données personnelles par leVendeur de toutes les données personnelles qu’il est amené à recevoir, auxquelles il accède et/ou traite au nom de Howmet (et/ou les employés, clients ou
fournisseurs de Howmet) se conforment aux lois fédérales, étatiques et internationales en matière de données personnelles et à toute loi applicable au niveau
national, réglementations et législation secondaire (tel qu’amendé et collectivement, « Lois sur la protection de la vie privée ») et que le Vendeur mettra tout enœuvre pour se conformer à ces Lois sur la protection de la vie privée. Notamment, le Vendeur garantit que les données personnelles seront traitées uniquement
pour les besoins de l’exécution de ce Contrat. Le cas échéant, le Vendeur accepte de signer un accord sur le traitement des données avec Howmet pour garantir
la protection permanente de la vie privée des particuliers. Le Vendeur devra immédiatement notifier par écrit à Howmet : (i) toute violation réelle ou suspectéede cet Article ; et (ii) toute plainte ou demande de la part d’un particulier concernant les données personnelles ou relatives aux obligations de Howmet en vertu
des Lois sur la protection de la vie privée. Le Vendeur fournira une totale coopération et assistance à Howmet concernant cette plainte ou demande. Si leVendeur ne se conforme pas à l’une des Lois sur la protection de la vie privée, Howmet disposera du choix de résilier ce Contrat immédiatement sansengager sa responsabilité. Si le Vendeur viole, de quelque façon que ce soit, les obligations de cet Article, l’accord sur le traitement des données applicableou les Lois sur la protection de la vie privée, le Vendeur devra prendre toutes les mesures nécessaires qu’exigent les lois locales de chaque particulier affectépar la révélation illégale. En soumettant des coordonnées professionnelles et des renseignements personnels à propos du Vendeur et/ou de ses employés
à Howmet, le Vendeur consent à la collecte, au traitement, stockage, utilisation et transfert de ces renseignements à/par Howmet et à toutes les entités,sociétés affiliées et filiales que l’entreprise contrôle aux Etats-Unis d’Amérique, en Europe et ailleurs ainsi qu’à leurs contractants ou agents externes autorisés
ayant pour but de : faciliter la relation d’affaire du Vendeur avec Howmet, renforcer la capacité de Howmet à contacter le Vendeur et ses employés, etpermettre à Howmet de traiter et suivre les transactions du Vendeur avec Howmet à travers différents systèmes internes et des tiers externes (« Objet »).
Howmet utilisera les renseignements fournis uniquement pour l’Objet et stockera les données pendant la durée strictement nécessaire à l’exécution del’Objet.
23. CONTRACTANT / SOUS-TRAITANTS INDEPENDANTS : Le Contractant est et restera un contractant indépendant de Howmet. Aucun employé,
agent, ni représentant du Contractant ou de ses sous-traitants ne sera considéré comme un employé de Howmet. Le Contractant doit obtenir la permissionécrite de Howmet avant de sous-traiter une partie du Contrat. A l’exception des exigences du Contrat en matière d’assurance, tous les contrats de soustraitance et commandes en vertu de ces dispositions nécessiteront du sous-traitant ou fournisseur de matériel qu’ils soient soumis aux conditions du présent
Contrat. Aucun contrat de sous-traitance ni commande ne relèveront le Contractant de ses obligations envers Howmet, y compris, mais sans limitation, lesobligations d’assurance et d’indemnisation du Contractant. Aucun contrat de sous-traitance ni commande ne liera Howmet.
24. COMMERCE ELECTRONIQUE : Le Contractant reconnaît que Howmet utilise actuellement ou utilisera dans le futur, un cadre de commerce électroniqueen « business to business » pour faciliter la transmission des Documents Clés relatifs à l’achat des Services des présentes. Aux fins de cette disposition, «Documents Clés » signifie les bons de commande, les confirmations de commande, les avis préalables d’expédition (ASN), les ordres de modification, les factures
et tout autre document similaire faisant partie du Contrat. Le Contractant reconnaît et accepte que (i) il dispose actuellement du système, ou le mettra en placedès que possible après la signature des présentes, conçu par Howmet pour faciliter la transmission des Documents Clés par voie électronique, et (ii) lesDocuments Clés des présentes transmis par ces méthodes ne seront pas considérés comme nuls uniquement par le fait de leur transmission ou signatureélectronique. Dans la mesure exigée par Howmet, chaque représentant d’une partie, bénéficiant d’une autorisation, adoptera un identifiant numérique unique
et vérifiable composé de symboles ou codes qui seront transmis avec chaque transmission électronique, et l’utilisation d’un identifiant numérique sera considéré
comme constitutif d’une « signature » et aura les même effets qu’une signature sur un document écrit.
25. VERIFICATION DES REFERENCES : Le Contractant, à ses propres frais, fera procéder aux vérifications des références de chaque employé qu’il projettede missionner dans les locaux de Howmet. Le Contractant respectera tous les critères de sécurité et de conformité applicables tels que publiés et mis à jourde temps en temps par les Services des Douanes. A la demande de Howmet, le Contractant fournira les documents de cette mise en conformité.
26. VARIATION : Le Contrat ne peut être modifié que par un écrit signé des parties. La rémunération du Contractant ne pourra excéder le montant
maximum fixé dans le Bon de Commande sans un écrit par lequel Howmet autorise expressément cette augmentation. Le Contractant admet qu’il n’aura
pas le droit de chercher à acquérir des sommes supplémentaires basées sur le quantum meruit* ou toute autre théorie du droit, quel que soit le travail qu’il
effectue relativement au Contrat.
27. RESILIATION ET ANNULATION : Howmet peut résilier le Contrat, en tout ou partie, à tout moment de sa convenance, par notification écrite auContractant. Après réception de la notification écrite, le Contractant (i) cessera immédiatement l’exécution des Services ou la mise en œuvre d’autres actions
du Contrat et (ii) prendra immédiatement toutes les mesures de nature à minimiser les préjudices subis du fait de cette résiliation. A moins que cetterésiliation ne soit due à un non-respect ou une inexécution du Contractant de fournir une garantie suffisante de réalisation, Howmet paiera le Contractant,sur la base du prorata, pour les Services exécutés à la date de la résiliation.
28. NOM DE L’ENTREPRISE / LOGO : Le vendeur ne pourra pas utiliser le nom et/ou le logo de Howmet, de quelque façon que ce soit, autrement
que tel qu’elle est mentionnée dans le Bon de Commande, sans l’obtention préalable de la permission écrite de Howmet.
29. INTREGRALITE DU CONTRAT : Le Contrat est destiné à constituer la déclaration complète, exclusive et faisant partie intégrante de l’accord des parties
concernant les Services. En tant que tel, il constitue le seul recueil de l’accord des parties, qui ne sont liées par aucun autre accord, promesse, ou représentationde quelque sorte ou nature qu’ils soient. Les parties envisagent également que cette déclaration complète, exclusive et faisant partie intégrante de leur accord,
ne peut être complétée ou expliquée (interprétée) d’après les preuves des usages commerciaux ou pratiques en matière d’affaires.
30. ABSENCE DE RENONCIATION : Aucun terme ni disposition du Contrat ne sera considéré comme ayant fait l’objet d’une renonciation et aucune rupture
ne sera excusée à moins que cette renonciation ou consentement ne soit fait par écrit et signé par la partie qui prétend avoir fourni cette renonciation ou
consentement. Aucune renonciation à un droit ne constituera une renonciation à un autre droit, qu’il soit d’une nature similaire ou d’une autre nature.
31. SURVIE DU CONTRAT : Nonobstant l’expiration, la résiliation ou l’annulation du Contrat, il est convenu que ces droits et obligations qui, par leur nature
et contexte sont destinés à survivre à une telle expiration ou résiliation, survivront au-delà de l’expiration, la résiliation ou l’annulation.
32. DISSOCIATION : Si une disposition (ou partie d’une disposition) du Contrat est, ou devient illégale, nulle ou inapplicable à quelque titre que ce soit, (a)cela n’affectera ni ne portera atteinte à la légalité, validité ou applicabilité d’aucune autre disposition du Contrat ; et (b) les parties négocieront de bonne foi
l’amendement de ces dispositions (ou partie de disposition), de façon à ce qu’une fois amendées, elle soit légale, valable et applicable et que, dans la plus
grande mesure possible, elle exprime l’intention commerciale originelle des parties.
33. CESSION : Ni le Contrat, ni les droits et obligations du Contractant des présentes, ne sont cessibles par le Contractant sans accord écrit préalablede Howmet. Aucun consentement ni cession ne dispensera le Contractant d’exécuter toutes ses obligations en vertu du Contrat et ne modifiera
cette responsabilité. Toute tentative de cession sans le consentement écrit préalable de Howmet sera nul et non avenu.
34. RESPECT DE LA LOI : Le Contractant accepte de se conformer à toutes les lois, statuts, réglementations et codes applicables et en vigueur au
moment de l’exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat.
35. DROITS DES TIERS : Une personne qui n’est pas partie au Contrat n’aura pas de droits pour faire valoir une disposition du Contrat, que ce soit
en vertu d’une loi, d’une réglementation applicable ou autre. DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE : Toute réclamation ou casde litige entre les parties au Contrat, qu’il porte sur le Contrat lui-même ou sur des faits ou incidents présumés extra-contractuels, y compris, sans limitation,
la fraude, la fausse déclaration, la négligence ou tout autre délit présumé ou toute violation du Contrat, sera résolu, régi, interprété et appliqué conformément

aux lois du pays du siège de Howmet. L’application de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de vente internationale de marchandises (« CISG »)est expressément exclue dans les présentes. Toute réclamation ou litige mentionné dans ces articles sera résolu par les tribunaux de la juridiction du lieu
principal d’activité de Howmet et les parties acceptent irrévocablement que ces tribunaux auront la compétence exclusive de tous ces litiges. Le Contractant
renonce à toute objection qu’il pourrait avoir par ailleurs concernant sa propre juridiction ou le lieu de ces tribunaux.