TRIBUNAL ADMINISTRATIFDE PARIS
N°1904967, 1904968, 1904972, 1904976/4-1___________ASSOCIATION OXFAM FRANCEASSOCIATION NOTRE AFFAIRE À TOUS
FONDATION POUR LA NATURE ET L’HOMME
ASSOCIATION GREENPEACE FRANCE___________
Mme Anne Baratin
Rapporteur___________RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le tribunal administratif(4ème section – 1ère chambre)

Mme Amélie Fort-Besnard
Rapporteur public___________
Audience du 14 janvier 2021
Lecture du 3 février 2021___________
44-00860-01-02-02
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Vu la procédure suivante :I. Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés sous le n° 1904967 les 14
mars 2019 et 20 mai 2019, l’association Oxfam France, représentée par sa directrice générale,
Mme Cécile Duflot, représentée par Me Alimi, demande au tribunal :1°) de condamner l’État à lui verser la somme symbolique de 1 euro en réparation dupréjudice moral subi ;2°) de condamner l’État à lui verser la somme symbolique de 1 euro au titre dupréjudice écologique ;3°) d’enjoindre au Premier ministre et aux ministres compétents de mettre un terme àl’ensemble des manquements de l’État à ses obligations – générales et spécifiques – en matièrede lutte contre le changement climatique ou d’en pallier les effets, de faire cesser le préjudiceécologique, et notamment, dans le délai le plus court possible, de :- prendre les mesures nécessaires aux fins de réduire les émissions de gaz à effetde serre dans l’atmosphère – à due proportion par rapport aux émissions mondiales, et compte
tenu de la responsabilité particulière acceptée par les pays développés – à un niveau compatible
avec l’objectif de contenir l’élévation de la température moyenne de la planète en-dessous duseuil de 1,5° C par rapport aux niveaux préindustriels, en tenant compte du surplus de gaz à effet

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de serre émis par la France depuis 1990 et des efforts supplémentaires que le respect de cet
objectif implique ;- prendre à tout le moins toutes les mesures permettant d’atteindre les objectifs dela France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de développement desénergies renouvelables et d’augmentation de l’efficacité énergétique, fixés par la loi n° 2009-967
du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, laloi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, la loi n°
2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour une croissance verte, le décret n°
2015-1491 du 18 novembre 2015 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale
bas-carbone, le décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle
de l’énergie, la décision n°406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009
relative au partage de l’effort, la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du
23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources
renouvelables, la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012
relative à l’efficacité énergétique, le règlement (UE) 2018/842 du parlement européen et duconseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz àeffet de serre par les États membres de 2021 à 2030 et la directive (UE) 2018/2001 du Parlement
européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie
produite à partir de sources renouvelables ;- prendre les mesures nécessaires à l’adaptation du territoire national aux effets duchangement climatique ;- prendre les mesures nécessaires aux fins d’assurer la protection de la vie et de lasanté des citoyens contre les risques liés au changement climatique ;4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application desdispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
L’association soutient que :- l’État est soumis à une obligation générale de lutter contre le changement climatique,qui trouve son fondement, d’une part, dans la garantie du droit de chacun à vivre dans unenvironnement équilibré et respectueux de la santé, reconnu par l’article 1er de la Charte del’environnement, à valeur constitutionnelle, d’autre part dans l’obligation de vigilanceenvironnementale qui s’impose à lui en vertu des articles 1er et 2 de la même Charte et qui
s’applique, eu égard aux engagements internationaux de la France, notamment la Conventioncadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) de 1992 et l’accord deParis adopté le 12 décembre 2015, à la lutte contre le changement climatique, enfin, dans lecontenu même de la notion de vigilance, qui doit être rapprochée du devoir de prévention desatteintes à l’environnement et du principe de précaution, consacrés par les articles 3 et 5 de laCharte, ainsi que du devoir de diligence défini par le droit international ;- l’État a une obligation, au regard des principes de droit à la vie et de droit au respectde la vie privée et familiale garantis par les articles 2 et 8 de la convention européenne desauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui supposent la protection del’environnement, de lutter contre le changement climatique dont les conséquences menacent deprès de 9,75 millions de personnes en France ;- un principe général du droit de chacun de vivre dans un système climatiquesoutenable, exigence préalable à la promotion du développement durable et à la jouissance des3
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droits de l’homme pour les générations actuelles et futures, s’impose aux États ; ce principe, bienque non encore explicitement reconnu par l’État français, résulte tant de l’état général du droit,international et interne, que des exigences de la conscience juridique du temps et de l’État dedroit ;- l’État a méconnu cette obligation générale de lutte contre le changement climatique,d’une part, en s’abstenant, jusqu’en 2005, d’adopter les mesures permettant d’éliminer ou, à tout
le moins, de limiter les dangers et les risques liés au changement climatique, alors que cechangement climatique, son origine anthropique et ses conséquences délétères sont connus
depuis plusieurs décennies et ont été établis scientifiquement par les travaux du GIEC dès 1990,
et depuis 2005, en s’abstenant de mettre en place les mesures de suivi nécessaires à lasatisfaction de ses obligations, , d’autre part en se fixant des objectifs qui ne permettent pas demaintenir l’augmentation de la température moyenne globale de l’atmosphère en-dessous de
1,5°C, alors même que la France a accepté, en tant que pays développé, une « responsabilité
commune mais différenciée », se traduisant par un engagement nécessairement plus importantque celui des pays en développement, enfin, en adoptant, par le biais de ses autorités
administratives, des mesures qui se révèlent, en tout état de cause, insuffisantes pour assurer
l’application du cadre législatif et réglementaire destiné à lutter contre le changement climatique,comme en témoignent notamment les retards de versement des aides à la conversion ou
l’insuffisance des investissements favorables au climat ;- cette méconnaissance est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilitéde l’État ;- l’État est également soumis à des obligations spécifiques en matière de lutte contre lechangement climatique, fixées par les conventions internationales, le droit de l’Union
européenne et le droit interne, et qui portent respectivement sur la réduction des émissions de gazà effet de serre, la réduction de la consommation énergétique, le développement des énergies
renouvelables, l’adoption de mesures sectorielles et la mise en œuvre de mesures d’évaluation etde suivi ;- en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, les objectifs adoptés parl’Union européenne, dans la décision n°406/2009/CE et dans le règlement 2018/842/UE, sontinsuffisants au regard des engagements internationaux de l’Union visant à limiter leréchauffement planétaire nettement en dessous de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels ; ilen est de même des objectifs des « contributions déterminées au niveau national » ;- les émissions de gaz à effet de serre de la France dépassent de 4% les plafonds annuels
fixés par le décret sur la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) pour la période 2015-2018, ce
qui représente un coût de 3 à 4 milliards d’euros ; dans le secteur des transports, l’objectif 2017 a
été dépassé de 10,6 % et l’objectif fixé par la loi Grenelle I, visant à ramener les émissions dusecteur des transports à leur niveau de 1990 en 2020, ne pourra manifestement pas être atteint ;dans le secteur du bâtiment, l’objectif 2017 a été dépassé de 22,7 % ; dans le secteur agricole,l’objectif 2017 a été dépassé de 3,2 % ; la méconnaissance des objectifs généraux et sectoriels
que la France s’est fixés révèle une méconnaissance, par l’État, d’une part, des obligations mises
à sa charge en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre par le droit de l’Union
européenne et le droit interne – et, notamment, la loi Grenelle I, la loi sur la transitionénergétique pour la croissance verte (LTECV) et le décret SNBC – et, d’autre part, de son
obligation générale de lutte contre le changement climatique ;- en matière d’amélioration de l’efficacité énergétique, la France a méconnu son
obligation générale de lutte contre le changement climatique ainsi que ses obligations résultant
notamment de la directive 2012/27/UE et du décret du 27 octobre 2016 relatif à la4
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programmation pluriannuelle de l’énergie ; l’atteinte des objectifs fixés par ce décret
nécessiterait de multiplier par 4 le rythme annuel d’amélioration de l’efficacité énergétique dansles secteurs finaux, alors que la consommation des énergies primaires fossiles augmente depuis
2014 ;- les objectifs fixés quant à la part des énergies renouvelables dans la consommationénergétique globale sont méconnus, en violation de la Directive 2009/28/CE, de l’article L. 1004 du code de l’énergie, et du décret PPE du 27 octobre 2016, ce qui caractérise également une
méconnaissance de l’obligation générale de lutte contre le changement climatique ;- dans le secteur des transports, le pouvoir réglementaire n’a pas pris, ou a pris
tardivement, les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs fixés par la loi Grenelle et la
SNBC I, s’agissant d’une part du report modal des frets routiers et aériens vers le fret ferroviaire,d’autre part des objectifs de consommation et d’émission de gaz à effet de serre par les véhicules
particuliers ainsi que de leur entretien ; ainsi, d’une part, la part du transport ferroviaire dans lefret est passée de 25% à 10% de 2001 à 2017 et les investissements publics dans lesinfrastructures ferroviaires ont diminué, d’autre part, les émissions moyennes de CO2 par
kilomètre du parc de véhicules ont augmenté, la consommation moyenne des véhicules
particuliers n’a que très faiblement baissé et les dispositifs adoptés en vue de favoriser lerenouvellement du parc automobile vers des véhicules bas carbone se sont avérés insuffisants ;- dans le secteur du bâtiment, les objectifs de réduction de la consommation énergétiquede 38 % en 2020 et de rénovation de 500 000 bâtiments par an ne sont pas atteints ; aucun
dispositif de suivi n’a été mis en place, non plus que l’observatoire national de la rénovationénergétique (prévu par le plan de rénovation énergétique des bâtiments publié en avril 2018) et leservice public de la performance énergétique de l’habitat prévu par la loi TECV ; s’agissant del’obligation de réaliser des travaux d’amélioration des performances énergétiques dans lesbâtiments à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public, le décret
prévu par l’article L. 111-10-3 du Code de la construction et de l’habitation pour définir la nature
et les modalités de cette obligation n’a été adopté que sept ans après l’entrée en vigueur de la loi
Grenelle II ayant instauré ladite obligation, et a été annulé par le Conseil d’État en 2018, ce qui
fait que ces dispositions réglementaires n’ont toujours pas été prises ; enfin, s’agissant des auditsénergétiques des bâtiments des grandes entreprises, le décret du 24 novembre 2014 relatif aux
modalités d’application de ces audits, pris en application de la loi du 16 juillet 2013, a limité leurpérimètre pour les grandes entreprises à 80 % du montant des factures énergétiques, ce qui nepermet pas de dresser une image fiable de la performance énergétique globale et de recenser lespossibilités d’amélioration les plus significatives ;- dans le secteur de l’agriculture, l’objectif de cultiver 20% de la surface agricole utile
en agriculture biologique en 2020 est méconnu dès lors que seule une proportion de 6,5% decette surface était cultivé en mode biologique en 2017, de même que les objectifs de réduction del’utilisation des engrais azotés, dont les ventes ont augmenté sur la période 2014-2016, et dedéveloppement des légumineuses, dont les surfaces n’ont augmenté que récemment et à unrythme trop lent ; les importants retards de paiements des aides à l’agriculture biologique et desmesures agroenvironnementales et climatiques ne permettent pas de poursuivre efficacementl’objectif assigné, en méconnaissance de l’article 31 de la loi Grenelle 1 ;- en matière d’évaluation et de suivi, d’une part, le pouvoir réglementaire n’a pris qu’enmai 2017 le décret prévu par l’article L. 222-1 B du code de l’environnement, issu de la LTECV
du 17 août 2015, en vue de définir les principes et modalités de calcul des émissions de gaz àeffet de serre des projets publics, et celui-ci ne s’applique qu’aux décisions de financement desprojets publics prises à compter du 1er octobre 2017, ce qui retarde de plus de deux ans la mise5
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en œuvre du dispositif prévu par le code, sans qu’aucune difficulté technique identifiée ne puisse
justifier un tel délai ; l’obligation d’évaluation des projets publics est à cet égard à la fois tardive
et insuffisante ; d’autre part, l’État a manqué à son obligation d’établir des bilans de sesémissions de gaz à effet de serre pour l’ensemble de ses compétences, de ses activités et de son
patrimoine, et n’a pas davantage respecté son obligation de mettre à jour, tous les trois ans, lesbilans établis puisque seuls 18 bilans, imprécis et non mis à jour, ont été publiés ; il a ainsi
méconnu les articles L. 229-25 et R. 229-47 du code de l’environnement ;- en matière d’adaptation au changement climatique, d’une part, en mettant 12 ans à
adopter la première Stratégie nationale d’adaptation, les autorités administratives – et,notamment, le ministre de l’environnement – ont méconnu les obligations mises à la charge del’État, résultant notamment de la CCNUCC, ainsi que leur obligation générale de lutte contre lechangement climatique ; d’autre part, en tardant à adopter les plans nationaux d’adaptation auchangement climatique (PNACC), lesquels s’avèrent insuffisants, l’État a méconnu ses
obligations résultant de la CCNUCC, du droit de l’Union européenne – et, notamment, duRèglement (UE) n° 525/2013 – et de l’article 42 de la loi Grenelle I, ainsi que son obligation
générale de lutte contre le changement climatique, et commis une faute de nature à engager sa
responsabilité ; enfin, seuls 12 à 14 des 750 établissements publics de coopérationintercommunale tenus d’adopter un plan climat-air-énergie territorial avant le 31 décembre 2016,en application de l’article L. 229-26 du code de l’environnement, ont, à ce jour, adopté un telPlan, ce qui caractérise une faute des préfets et donc de l’État, qui ne les a pas enjoint à adopter
de tels plans ;- l’ensemble de ces illégalités sont constitutives de fautes de nature à engager laresponsabilité de l’État ;- le lien de causalité entre ces fautes et l’aggravation du changement climatique estétabli : dans les domaines de la protection de l’environnement et de la santé en particulier, la
responsabilité de l’État peut être engagée dès lors que le comportement de l’administration est
l’une des causes déterminantes du dommage ; en l’espèce, l’État français, informé et conscientde l’insuffisance des mesures qu’il a adoptées pour atteindre ses objectifs climatiques, a commis
des manquements dans la mise en œuvre de ses obligations, fautes qui contribuent directement àl’impossibilité d’enrayer le changement climatique et à son aggravation ; par conséquent, sesfautes et carences sont à l’origine directe de l’aggravation du dommage environnemental lié auchangement climatique, dommage à l’origine directe des préjudices invoqués ;- son préjudice moral est établi au regard de son objet statutaire, qui est notamment de« développer et soutenir des activités de lutte contre la pauvreté et ses causes structurelles, et depromouvoir la défense des droits fondamentaux dans le monde », par la mise en œuvre,« directement ou en partenariat, de programmes et actions ayant notamment pour effet defavoriser un accès durable et de qualité à l’alimentation et aux services essentiels (santé,éducation, eau,…) pour le plus grand nombre, contribuer à un partage plus équitable desressources naturelles, permettre aux populations les plus défavorisées – et en particulier lesfemmes – de préserver et d’exercer leurs droits fondamentaux (…) » et des actions qu’elle
mène ; en effet, d’une part elle conduit des missions de plaidoyer auprès des instances politiques
afin d’obtenir des changements en matière de politique climatique, d’autre part elle organise denombreuses campagnes de sensibilisation et de mobilisation de la société civile aux enjeux de lalutte contre le changement climatique, comme des colloques, des conférences, des expositions ou
d’autres événements, des interventions dans les écoles, la publication de tribunes ou
communiqués de presse, ainsi que des actions sur les réseaux sociaux ; en outre elle finance destravaux de recherches relatifs au changement climatique afin de disposer de données propres et
actualisées, enfin elle apporte son soutien aux pays du Sud en les aidant à mettre en œuvre les6
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mesures nécessaires pour s’adapter au changement climatique et en atténuer les effets ; elle aainsi consacré à ces actions, depuis le début 2009, près de 2 millions d’euros ; or l’aggravation
du changement climatique ou, à tout le moins, l’impossibilité d’y remédier, imputable aux fautes
de l’État, porte atteinte aux intérêts collectifs qu’elle défend, en ce que cette aggravation
constitue un obstacle à la concrétisation de son objet social, qui est la protection del’environnement ; par conséquent, le dommage environnemental caractérisé par un surplusd’émissions de GES, est constitutif d’un préjudice moral, dont elle est fondée à solliciter laréparation ;- le préjudice écologique, introduit dans le code civil par la loi n° 2016-1087 et défini
comme « une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou auxbénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement », peut être reconnu par le jugeadministratif ; en l’espèce, les manquements commis sont à l’origine d’un dommage
environnemental caractérisé par l’aggravation du changement climatique ou, à tout le moins,l’impossibilité d’y remédier ; ce dommage porte une atteinte aux fonctions écologiques del’atmosphère, atteinte constitutive d’un préjudice écologique actuel car les fautes relevées sont àl’origine d’un premier surplus d’émissions de gaz à effet de serre depuis 1990, date du premierrapport du GIEC, et d’un second surplus depuis 2015 par rapport aux budgets carbone défini parle décret SNBC, et d’un préjudice futur certain car les gaz à effet de serre anthropiques ont une
durée de vie de 12 à 120 ans dans l’atmosphère, ce qui implique que l’arrêt immédiat desémissions n’empêcherait pas la température globale d’augmenter pendant encore plusieurs
décennies ;- l’injonction demandée a pour but de mettre un terme au dommage et d’en prévenir
l’aggravation, comme l’y autorise la jurisprudence du Conseil d’État.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2020, la ministre de la transitionécologique et solidaire conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que :- l’association requérante ne peut pas se prévaloir de l’Accord de Paris, dont les
stipulations ne produisent aucun effet envers les particuliers ; qu’en tout état de cause les
objectifs définis aux articles 2 et 7 ont été respectés ;- aucune méconnaissance de la convention européenne des droits de l’homme ne peutêtre reprochée à la France, qui respecte les objectifs de protection des populations qu’elle s’est
fixés ;
- en ce qui concerne l’objectif de réduction de 17% des gaz à effet de serre, lesengagements de la France sont plus contraignants que les objectifs de l’Union européenne et ont
été partiellement atteints, avec une réduction de 13,8% en 2018 par rapport à 2005 ; que les
objectifs 2020 seront atteints ;- en ce qui concerne l’objectif d’augmentation des énergies renouvelables, celui-ci est
indépendant de celle des gaz à effet de serre et le délai imparti n’est pas expiré ;- en ce qui concerne l’objectif d’amélioration de l’efficacité énergétique, la réponse estla même, et de nombreux dispositifs ont été mis en place ;7
N°s 1904967-1904968-1904972-1904976- la méconnaissance de la Charte de l’environnement est inopérante en l’absence dequestion prioritaire de constitutionnalité et ne crée pas d’obligation de lutte contre le changement
climatique ;- le principe général du droit, qui n’a pas été dégagé par la jurisprudence administrative,
ne peut lui être opposé ;- le non-respect des budgets carbone n’est pas une violation du code de l’environnement
et d’importants dispositifs ont été mis en place, notamment la loi énergie climat de novembre
2019, qui fixe une série d’objectifs sur la réduction des gaz à effet de serre, les énergies
renouvelables, la rénovation des passoires thermiques, la création du Haut conseil pour le climat,le budget vert (rapport annuel sur les incidences environnementales du projet de loi de finance),
la loi d’orientation des mobilités de décembre 2019, qui impose la décarbonation complète destransports terrestres, le développement des véhicules électriques, le verdissement des flottes devéhicules publics, le plan vélo, le forfait mobilités durables, la loi contre le gaspillage et surl’économie circulaire de février 2020, qui porte sur la réduction de production de déchets, lerecyclage, et la SNBC révisée et la nouvelle programmation pluriannuelle d’avril 2020 ;- les requérantes n’établissent pas de lien de causalité entre les fautes alléguées et lepréjudice invoqué dès lors que la France est responsable de 1% des émissions mondiales de gaz àeffet de serre, liées à cinq secteurs dont les transports, le secteur tertiaire, l’agriculture etl’industrie manufacturière surtout, que les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel etqu’en matière industrielle, un rôle structurant est joué par le système européen d’échange desquotas d’émissions ; que L’État ne doit pas restreindre excessivement les libertés individuelles ;- l’existence d’un préjudice moral n’est pas démontrée ;- le préjudice écologique n’est pas applicable devant la juridiction administrative ;- certaines injonctions demandées sont du domaine de la loi : le juge administratif nepeut pas demander au premier ministre de soumettre un projet de loi au Parlement.
Par un mémoire en réplique, enregistré le 3 septembre 2020, l’association Oxfam
France conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.
Elle soutient en outre que :- l’Accord de Paris était invoqué seulement au soutien d’une argumentation plus large
sur les engagements internationaux de la France ;- l’objectif d’augmentation des énergies renouvelables est l’un des principaux leviers
pour réduire les gaz à effet de serre, or le retard accumulé ne permettra pas d’atteindre l’objectif
contraignant de 23% en 2020 ;- l’objectif d’amélioration de l’efficacité énergétique, qui est également l’un desprincipaux leviers de la lutte contre les gaz à effet de serre, ne sera pas atteint en 2020, commel’État le reconnaît lui-même (nouvelle PPE, décret 2020-456 et Rapport de la France 2020 en
application de la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique) ;cette méconnaissance traduit l’insuffisance des mesures adoptées en la matière au regard de ses
obligations, prévues tant par le droit interne que par le droit de l’Union européenne, et est
constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État ;8
N°s 1904967-1904968-1904972-1904976- la convention européenne des droits de l’homme pose une exigence de protection
effective par les États, notamment par des mesures préventives ; en l’espèce, la carence estétablie car les risques et la gravité pour la santé sont connus depuis longtemps mais sous-estiméset le cadre juridique est inefficace dès lors que, s’agissant des mesures d’atténuation du risqueclimatique, les trajectoires de réduction des gaz à effet de serre sont constamment dépassées,comme l’a relevé le Haut Conseil pour le climat dans son rapport annuel pour 2020, et lespolitiques et moyens en matière d’adaptation du changement climatique insuffisants, notammenten raison du sous-investissement financier ;- aucune violation directe des articles 1 et 2 de la Charte n’a été invoquée (mais elle nepeut être exclue) et il est faux de dire que l’application de la Charte ne crée pas d’obligation
générale de lutte contre le changement climatique, comme le montre la décision du conseil
constitutionnel 2019-823 QPC ; le Conseil d’État a jugé en matière de pollution de l’air qu’il ne
suffit pas que les autorités de l’État élaborent des plans, mais que ces plans doivent être effectifs,
sans se borner à fixer des objectifs non assortis d’actions concrètes ;- sur le respect des obligations résultant du droit interne :- les nouvelles lois dont se prévaut l’État traduisent le manque d’ambition de la France
en matière de réduction d’émissions de GES, de rénovation des bâtiments et de développementdes énergies renouvelables, ou mettent en lumière les carences du pouvoir règlementaire ;- la loi du 3 août 2009 peut être invoquée pour prévenir une illégalité future si les actes
administratifs compromettent la réalisation des objectifs, sans qu’importe le fait que le délai pourla réduction des gaz à effet de serre ne soit pas expiré ;- les plafonds d’émissions fixés par les budgets carbone ont été dépassés pour la période
2015-2018 et cette tendance s’est confirmée pour 2019, comme l’a constaté le Haut Conseil pourle climat dans son rapport 2020 ; or ces plafonds ont une portée contraignante, aucune dérogationn’est prévue, seulement une révision à chaque échéance de 4 ans ;- la requérante établit la réalité de son préjudice moral notamment par son
investissement financier important dans la campagne « Energie Climat ».
Par des mémoires en intervention enregistrés le 20 avril 2020 et le 5 janvier 2021, soit
postérieurement à la clôture de l’instruction, l’association Initiatives pour le climat et l’énergie,
représentée par Me Gendreau, demande au tribunal de faire droit aux « conclusions de l’État ».
Par un mémoire en intervention, enregistré le 22 juin 2020, la Fondation Abbé Pierre,
représentée par son président, M. Laurent Desmard, représenté par Me Daoud, demande au
tribunal :1°) de condamner l'État à lui verser la somme symbolique de 1euro en réparation dupréjudice moral subi ;2°) d’enjoindre au Premier ministre et aux ministres compétents de mettre un terme àl’ensemble des manquements de l’État à ses obligations – générales et spécifiques – en matièrede lutte contre le changement climatique ou d’en pallier les effets, de faire cesser le préjudiceécologique, et notamment, dans le délai le plus court possible, de :

9N°s 1904967-1904968-1904972-1904976- prendre les mesures nécessaires aux fins de réduire les émissions de gaz à effetde serre dans l’atmosphère – à due proportion par rapport aux émissions mondiales, et compte
tenu de la responsabilité particulière acceptée par les pays développés – à un niveau compatible
avec l’objectif de contenir l’élévation de la température moyenne de la planète en-dessous duseuil de 1,5° C par rapport aux niveaux préindustriels, en tenant compte du surplus de gaz à effetde serre émis par la France depuis 1990 et des efforts supplémentaires que le respect de cet
objectif implique ;- prendre à tout le moins toutes les mesures permettant d’atteindre les objectifs dela France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de développement desénergies renouvelables et d’augmentation de l’efficacité énergétique, fixés par la loi n° 2009-967
du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, laloi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, la loi n°
2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour une croissance verte, le décret n°
2015-1491 du 18 novembre 2015 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale
bas-carbone, le décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle
de l’énergie, la décision n°406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009
relative au partage de l’effort, la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du
23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources
renouvelables, la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012
relative à l’efficacité énergétique, le règlement (UE) 2018/842 du parlement européen et duconseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz àeffet de serre par les États membres de 2021 à 2030 et la directive (UE) 2018/2001 du Parlement
européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie
produite à partir de sources renouvelables ;- prendre les mesures nécessaires à l’adaptation du territoire national aux effets duchangement climatique ;- prendre les mesures nécessaires aux fins d’assurer la protection de la vie et de lasanté des citoyens contre les risques liés au changement climatique ;3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application desdispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :- la convention européenne des droits de l’homme impose des obligations aux États,
notamment en matière de risques environnementaux pesant sur les habitations et domiciles desindividus, contre lesquels les États ont l'obligation de prendre des mesures concrètes visant à
protéger le droit à une protection du domicile et des biens contre les risques environnementaux
graves, qu’il s’agisse de risques établis ou potentiels ;- il existe un principe général du droit de chacun de vivre dans un système climatiquesoutenable, qui résulte tant de l’état général du droit que des exigences de la conscience juridiquedu temps ;- le Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels instaure un droit à
un logement convenable, donc protégé des risques environnementaux, et fait naître une
obligation positive des États de prendre des mesures appropriées pour assurer la mise en œuvre
de ce droit ;10
N°s 1904967-1904968-1904972-1904976- l’État méconnaît ses obligations en matière d’évaluation et de suivi de sa politiqued’amélioration de l’efficacité énergétique, en l'absence de définitions relatives à la nature desrénovations énergétique et à la précarité énergétique ;- l'objectif d'accès à l'énergie pour tous, notamment par le chèque énergie, augmentenécessairement les consommations dès lors qu'il n'est pas articulé avec l'obligation de réduction
des gaz à effet de serre et d'atténuation du changement climatique en général ;- la mise en œuvre des mesures spécifiques de rénovation énergétique des logements est
insuffisante et ne permettra pas d’atteindre les objectifs fixés ;- l’État méconnaît ses obligations d'atténuation et d'adaptation au regard du décret
décence, qui méconnait les articles 3 et 5 de la loi sur la transition écologique et la croissanceverte et n'édicte aucun niveau de performance énergétique, en violation avec les objectifs de la
SNBC ;- les fautes et carences spécifiques de l'État en matière de lutte contre le changement
climatique sont, à tout le moins, à l'origine de l'aggravation du changement climatique et del'impossibilité d'y remédier, c'est-à-dire à l'origine directe de l'aggravation du dommage
environnemental lié au changement climatique ;- le préjudice moral de l’association requérante est établi au regard des actions menéespar celle-ci, qui consistent en des actions de soutien financier contre la précarité énergétique,des actions de conseil et d'accompagnement aux acteurs locaux, des travaux d'enquête, d'expertises
et de recherches afin de faire du logement une priorité nationale, des actions desensibilisation des citoyens au mal-logement à travers des campagnes d'information nationales
et d'interpellation des pouvoirs publics à travers des actions « coup de poing » pour dénoncer
les situations de logement inacceptable ou le manque d'ambition politique de certaines mesures
publiques.

Par un mémoire en intervention enregistré le 20 juillet 2020, la Fédération nationaled’agriculture biologique, représentée par son président, M. Guillaume Riou, demande au
tribunal :1°) de condamner l'État à lui verser la somme symbolique de 1euro en réparation dupréjudice moral subi ;2°) d’enjoindre au Premier ministre et aux ministres compétents de mettre un terme àl’ensemble des manquements de l’État à ses obligations – générales et spécifiques – en matièrede lutte contre le changement climatique ou d’en pallier les effets, de faire cesser le préjudiceécologique, et notamment de prendre les mesures nécessaires permettant d’atteindre les objectifs
de la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur agricole etmobilisant des moyens suffisants pour favoriser les pratiques agricoles conformes aux objectifs
climatiques ;3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application desdispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Elle soutient que :- selon le 5e rapport d’évaluation du GIEC, le réchauffement climatique et lesévénements qui lui sont liés ont un impact négatif déjà sensible sur l’agriculture, y compris
l’agriculture biologique, et sur la sécurité alimentaire ; les politiques liées à l’agriculture

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N°s 1904967-1904968-1904972-1904976
occupent un rôle fondamental dans la politique environnementale, l’agriculture biologique étant
reconnue comme contribuant aux objectifs d’atténuation et d’adaptation au changement
climatique car moins émettrice de gaz à effet de serre ; le Plan climat français souhaite ainsi«mobiliser l’agriculture pour lutter contre le changement climatique » et la SNBC pour le secteur
agricole « s’appuie d’abord sur la poursuite et l’amplification des actions liées au projet agroécologique et à l’agriculture de précision, afin de renforcer des systèmes moins émetteurs de gazà effet de serre directement ou indirectement » et cite expressément l’agriculture biologiquecomme solution ;- son intervention est recevable dès lors que les problématiques environnementales sontintrinsèquement liées aux problématiques de l’agriculture, qui figurent en tête des intérêts
défendus par la Fédération selon ses statuts ; ainsi, la violation par l’État de ses obligations en
matière de lutte contre le changement climatique porte atteinte aux intérêts collectifs défendus
par la Fédération, qui s’implique activement dans la lutte contre le changement climatique ;- l’État a manqué à son obligation de favoriser la production et la structuration de lafilière biologique, compromettant ainsi par son action l’atteinte de l’objectif de 20 % de surfaces
certifiées bio en 2020, fixé par la loi Grenelle I ; en effet, la décision du gouvernement de limiterle transfert du premier au deuxième pilier de la politique agricole commune, consacré à l’aide àla conversion à l’agriculture biologique, à 4,2 % a eu pour effet de diminuer le financement desaides à l’agriculture biologique, dans le but de préserver les financements des aides nonconditionnées à des changements de pratiques agricoles ; les retards de paiements des aides de la
PAC sont la conséquence d’une négligence de l’État quant à la complexité des tâches
administratives qui lui incombaient, ainsi que d’une mauvaise organisation de la chaîne depaiement de ces aides ; l’État a ainsi complexifié l’accès aux aides à l’agriculture biologique, etmis en difficulté financière des producteurs qui s’engageaient dans une démarche à même derépondre aux enjeux climatiques ;- cette violation par l’État de ses obligations spécifiques en matière de lutte contre lechangement climatique en lien avec l’agriculture participe ainsi à la violation de son obligation
générale de lutte contre le changement climatique résultant de la Charte de l’environnement et dela Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales etengage sa responsabilité ;- le lien de causalité entre les fautes de l’État et l’aggravation du changement climatiquea été établi par la Requérante, aux conclusions de laquelle se joint la Fédération intervenante ;- cette aggravation du changement climatique est à son tour à l’origine directe despréjudices invoqués par la Fédération intervenante ; en effet, si l’État avait pris toutes lesmesures nécessaires au regard de ses obligations générales et spécifiques en matière de lutte
contre le changement climatique et de développement de l’agriculture biologique, certains
projets de la Fédération auraient pu être menés à bien et obtenir des résultats tout à fait
différents ; à ce titre, elle est fondée à solliciter l’octroi d’une indemnité d’un montant d’1 euro
au titre de son préjudice moral ;- les injonctions sollicitées sont de nature à mettre un terme à ce préjudice.
Par courrier du 11 juin 2020, les parties ont été informées, en application desdispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était
susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions dela requête tendant à la réparation du préjudice écologique dès lors, d’une part, que l’association
Oxfam France n’est pas agréée pour la protection de l’environnement et, d’autre part, qu’elle n’apas pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.

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N°s 1904967-1904968-1904972-1904976
Par un mémoire enregistré le 25 juin 2020, l’association Oxfam France a répondu aumoyen d’ordre public.
Par une ordonnance du 7 septembre 2020, la clôture de l’instruction a été fixée au 9
octobre 2020 à 12h00.
Par courriers du 29 octobre 2020, adressés en application de l’article R. 613-1-1 du codede justice administrative, le ministre de la transition écologique, le ministre de l’économie, desfinances et de la relance, le ministre de l’intérieur, le ministre des solidarités et de la santé, leministre de l’agriculture et de l’alimentation, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères etle ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ont été
invités à produire leurs observations, dans le délai d’un mois, sur les demandes d'injonction
faites par l’association requérante, en tant qu'elles entrent dans leurs attributions respectives.
Des mémoires présentés par la ministre de la transition écologique et le ministre del’agriculture, enregistrés le 8 janvier 2021, n’ont pas été communiqués.
II. Par une requête et deux mémoires, enregistrés sous le n° 1904968 les 14 mars 2019,20 mai 2019 et 4 septembre 2020, l’association Notre Affaire À Tous, représentée par sa
présidente, Mme Clotilde Bato, représentée par Me Daoud, demande au tribunal :1°) de condamner l’État à lui verser la somme symbolique de 1 euro en réparation dupréjudice moral subi ;2°) de condamner l’État à lui verser la somme symbolique de 1 euro au titre dupréjudice écologique ;3°) d’enjoindre au Premier ministre et aux ministres compétents de mettre un terme àl’ensemble des manquements de l’État à ses obligations – générales et spécifiques – en matièrede lutte contre le changement climatique ou d’en pallier les effets, de faire cesser le préjudiceécologique, et notamment, dans le délai le plus court possible, de :- prendre les mesures nécessaires aux fins de réduire les émissions de gaz à effetde serre dans l’atmosphère – à due proportion par rapport aux émissions mondiales, et compte
tenu de la responsabilité particulière acceptée par les pays développés – à un niveau compatible
avec l’objectif de contenir l’élévation de la température moyenne de la planète en-dessous duseuil de 1,5° C par rapport aux niveaux préindustriels, en tenant compte du surplus de gaz à effetde serre émis par la France depuis 1990 et des efforts supplémentaires que le respect de cet
objectif implique ;- prendre à tout le moins toutes les mesures permettant d’atteindre les objectifs dela France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de développement desénergies renouvelables et d’augmentation de l’efficacité énergétique, fixés par la loi n° 2009-967
du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, laloi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, la loi n°
2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour une croissance verte, le décret n°
2015-1491 du 18 novembre 2015 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale
bas-carbone, le décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle
de l’énergie, la décision n°406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 200913
N°s 1904967-1904968-1904972-1904976
relative au partage de l’effort, la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du
23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources
renouvelables, la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012
relative à l’efficacité énergétique, le règlement (UE) 2018/842 du parlement européen et duconseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz àeffet de serre par les États membres de 2021 à 2030 et la directive (UE) 2018/2001 du Parlement
européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie
produite à partir de sources renouvelables ;- prendre les mesures nécessaires à l’adaptation du territoire national aux effets duchangement climatique ;- prendre les mesures nécessaires aux fins d’assurer la protection de la vie et de lasanté des citoyens contre les risques liés au changement climatique ;4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application desdispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soulève les mêmes moyens que ceux développés à l’appui de la requête n° 1904967
et soutient en outre que son préjudice moral est établi au regard de son objet statutaire, qui est
notamment de « promouvoir la justice climatique en proposant un plaidoyer qui vise à renforcer
la législation environnementale et les droits de la nature » et des actions qu’elle mène, d’une partpour lutter contre le changement climatique et protéger les victimes climatiques, notamment parl’interpellation des pouvoirs publics, des campagnes d’action sur la transition écologique ou desplaidoyers auprès des instances politiques, d’autre part pour faire œuvre pédagogiques sur lalutte climatique et la protection des victimes climatiques, par la constitution d’un « Mouvement
climat », des campagnes de sensibilisation de la société civile ou des actions de promotion de
nouveaux outils de droit pour défendre le système climatique et la planète ; or l’aggravation duchangement climatique ou, à tout le moins, l’impossibilité d’y remédier, imputable aux fautes del’État, porte atteinte aux intérêts collectifs qu’elle défend, en ce que cette aggravation constitue
un obstacle à la concrétisation de son objet social, qui est la protection de l’environnement ; parconséquent, le dommage environnemental caractérisé par un surplus d’émissions de GES, est
constitutif d’un préjudice moral, dont elle est fondée à solliciter la réparation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2020, la ministre de la transitionécologique et solidaire conclut au rejet de la requête.
Elle soutient qu’aucun des moyens invoqués par la requérante n’est fondé.
Par des mémoires en intervention enregistrés les 20 avril 2020 et 5 janvier 2021, soit
postérieurement à la clôture de l’instruction, l’association Initiatives pour le climat et l’énergie,
représentée par Me Gendreau, demande au tribunal de faire droit aux « conclusions de l’État ».
Par un mémoire en intervention, enregistré le 22 juin 2020, la Fondation Abbé Pierre,
représentée par son président, M. Laurent Desmard, représenté par Me Daoud, demande au
tribunal :1°) de condamner l'État à lui verser la somme symbolique de 1euro en réparation dupréjudice moral subi ;14
N°s 1904967-1904968-1904972-1904976
2°) d’enjoindre au Premier ministre et aux ministres compétents de mettre un terme àl’ensemble des manquements de l’État à ses obligations – générales et spécifiques – en matièrede lutte contre le changement climatique ou d’en pallier les effets, de faire cesser le préjudiceécologique, et notamment, dans le délai le plus court possible, de :- prendre les mesures nécessaires aux fins de réduire les émissions de gaz à effetde serre dans l’atmosphère – à due proportion par rapport aux émissions mondiales, et compte
tenu de la responsabilité particulière acceptée par les pays développés – à un niveau compatible
avec l’objectif de contenir l’élévation de la température moyenne de la planète en-dessous duseuil de 1,5° C par rapport aux niveaux préindustriels, en tenant compte du surplus de gaz à effetde serre émis par la France depuis 1990 et des efforts supplémentaires que le respect de cet
objectif implique ;- prendre à tout le moins toutes les mesures permettant d’atteindre les objectifs dela France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de développement desénergies renouvelables et d’augmentation de l’efficacité énergétique, fixés par la loi n° 2009-967
du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, laloi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, la loi n°
2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour une croissance verte, le décret n°
2015-1491 du 18 novembre 2015 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale
bas-carbone, le décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle
de l’énergie, la décision n°406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009
relative au partage de l’effort, la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du
23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources
renouvelables, la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012
relative à l’efficacité énergétique, le règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et duconseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz àeffet de serre par les États membres de 2021 à 2030 et la directive (UE) 2018/2001 du Parlement
européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie
produite à partir de sources renouvelables ;- prendre les mesures nécessaires à l’adaptation du territoire national aux effets duchangement climatique ;- prendre les mesures nécessaires aux fins d’assurer la protection de la vie et de lasanté des citoyens contre les risques liés au changement climatique ;3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application desdispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soulève les mêmes moyens que ceux développés dans son intervention à l’appui dela requête n° 1904967.
Par un mémoire en intervention enregistré le 20 juillet 2020, la Fédération nationaled’agriculture biologique, représentée par son président, M. Guillaume Riou, demande au
tribunal :1°) de condamner l'État à lui verser la somme symbolique de 1euro en réparation dupréjudice moral subi ;2°) d’enjoindre au Premier ministre et aux ministres compétents de mettre un terme àl’ensemble des manquements de l’État à ses obligations – générales et spécifiques – en matière

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de lutte contre le changement climatique ou d’en pallier les effets, de faire cesser le préjudiceécologique, et notamment de prendre les mesures nécessaires permettant d’atteindre les objectifs
de la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur agricole etmobilisant des moyens suffisants pour favoriser les pratiques agricoles conformes aux objectifs
climatiques ;3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application desdispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soulève les mêmes moyens que ceux développés à l’appui de la requête
n° 1904967.
Par courrier du 11 juin 2020, les parties ont été informées, en application desdispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était
susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions dela requête tendant à la réparation du préjudice écologique dès lors, d’une part, que l’association
Notre affaire à tous n’est pas agréée pour la protection de l’environnement et, d’autre part,
qu’elle n’est pas créée depuis cinq ans à la date d’introduction de la requête.
Par un mémoire enregistré le 25 juin 2020, l’association Notre Affaire À Tous arépondu au moyen d’ordre public.
Par une ordonnance du 7 septembre 2020, la clôture de l’instruction a été fixée au 9
octobre 2020 à 12h00.
Par courriers du 29 octobre 2020, adressés en application de l’article R. 613-1-1 du codede justice administrative, le ministre de la transition écologique, le ministre de l’économie, desfinances et de la relance, le ministre de l’intérieur, le ministre des solidarités et de la santé, leministre de l’agriculture et de l’alimentation, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères etle ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ont été
invités à produire leurs observations, dans le délai d’un mois, sur les demandes d'injonction
faites par l’association requérante, en tant qu'elles entrent dans leurs attributions respectives.
Des mémoires présentés par la ministre de la transition écologique et le ministre del’agriculture, enregistrés le 8 janvier 2021, n’ont pas été communiqués.
III. Par une requête et deux mémoires, enregistrés sous le n° 1904972 les 14 mars 2019,20 mai 2019 et 3 septembre 2020, la Fondation pour la Nature et l’Homme, représentée par son
directeur général, M. Alain Grandjean, représenté par Me Baldon, demande au tribunal :1°) de condamner l’État à lui verser la somme symbolique de 1 euro en réparation dupréjudice moral subi ;2°) de condamner l’État à lui verser la somme symbolique de 1 euro au titre dupréjudice écologique ;3°) d’enjoindre au Premier ministre et aux ministres compétents de mettre un terme àl’ensemble des manquements de l’État à ses obligations – générales et spécifiques – en matière

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de lutte contre le changement climatique ou d’en pallier les effets, de faire cesser le préjudiceécologique, et notamment, dans le délai le plus court possible, de :- prendre les mesures nécessaires aux fins de réduire les émissions de gaz à effetde serre dans l’atmosphère – à due proportion par rapport aux émissions mondiales, et compte
tenu de la responsabilité particulière acceptée par les pays développés – à un niveau compatible
avec l’objectif de contenir l’élévation de la température moyenne de la planète en-dessous duseuil de 1,5° C par rapport aux niveaux préindustriels, en tenant compte du surplus de gaz à effetde serre émis par la France depuis 1990 et des efforts supplémentaires que le respect de cet
objectif implique ;- prendre à tout le moins toutes les mesures permettant d’atteindre les objectifs dela France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de développement desénergies renouvelables et d’augmentation de l’efficacité énergétique, fixés par la loi n° 2009-967
du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, laloi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, la loi n°
2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour une croissance verte, le décret n°
2015-1491 du 18 novembre 2015 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale
bas-carbone, le décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle
de l’énergie, la décision n°406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009
relative au partage de l’effort, la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du
23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources
renouvelables, la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012
relative à l’efficacité énergétique, le règlement (UE) 2018/842 du parlement européen et duconseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz àeffet de serre par les États membres de 2021 à 2030 et la directive (UE) 2018/2001 du Parlement
européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie
produite à partir de sources renouvelables ;- prendre les mesures nécessaires à l’adaptation du territoire national aux effets duchangement climatique ;- prendre les mesures nécessaires aux fins d’assurer la protection de la vie et de lasanté des citoyens contre les risques liés au changement climatique ;4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application desdispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soulève les mêmes moyens que ceux développés à l’appui de la requête n° 1904967
et soutient en outre que son préjudice moral est établi au regard de son objet statutaire, qui est
notamment de « contribuer à une métamorphose de nos sociétés par le changement descomportements individuels et collectifs », dans le but d’ « assurer la préservation du patrimoine
naturel commun, le partage équitable des ressources, la solidarité et le respect de la diversité sous
toutes ses formes », et des actions qu’elle mène, comme l’organisation de colloques,d’expositions ou d’autres manifestations, l’édition de supports d’information et decommunication, ou la conduite d’actions de terrain et d’actions de plaidoyers, destinées à
favoriser la prise de conscience des citoyens et des autorités publiques ; or l’aggravation duchangement climatique ou, à tout le moins, l’impossibilité d’y remédier, imputable aux fautes del’État, porte atteinte aux intérêts collectifs qu’elle défend, en ce que cette aggravation constitue
un obstacle à la concrétisation de son objet social, qui est la protection de l’environnement ; par17
N°s 1904967-1904968-1904972-1904976
conséquent, le dommage environnemental caractérisé par un surplus d’émissions de GES, est
constitutif d’un préjudice moral, dont elle est fondée à solliciter la réparation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2020, la ministre de la transitionécologique et solidaire conclut au rejet de la requête.
Elle soutient qu’aucun des moyens invoqués par la requérante n’est fondé.
Par des mémoires en intervention enregistrés le 20 avril 2020 et le 5 janvier 2021, soit
postérieurement à la clôture de l’instruction, l’association Initiatives pour le climat et l’énergie,
représentée par Me Gendreau, demande au tribunal de faire droit aux « conclusions de l’État ».
Par un mémoire en intervention, enregistré le 22 juin 2020, la Fondation Abbé Pierre,
représentée par son président, M. Laurent Desmard, représenté par Me Daoud, demande au
tribunal :1°) de condamner l'État à lui verser la somme symbolique de 1euro en réparation dupréjudice moral subi ;2°) d’enjoindre au Premier ministre et aux ministres compétents de mettre un terme àl’ensemble des manquements de l’État à ses obligations – générales et spécifiques – en matièrede lutte contre le changement climatique ou d’en pallier les effets, de faire cesser le préjudiceécologique, et notamment, dans le délai le plus court possible, de :- prendre les mesures nécessaires aux fins de réduire les émissions de gaz à effetde serre dans l’atmosphère – à due proportion par rapport aux émissions mondiales, et compte
tenu de la responsabilité particulière acceptée par les pays développés – à un niveau compatible
avec l’objectif de contenir l’élévation de la température moyenne de la planète en-dessous duseuil de 1,5° C par rapport aux niveaux préindustriels, en tenant compte du surplus de gaz à effetde serre émis par la France depuis 1990 et des efforts supplémentaires que le respect de cet
objectif implique ;- prendre à tout le moins toutes les mesures permettant d’atteindre les objectifs dela France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de développement desénergies renouvelables et d’augmentation de l’efficacité énergétique, fixés par la loi n° 2009-967
du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, laloi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, la loi n°
2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour une croissance verte, le décret n°
2015-1491 du 18 novembre 2015 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale
bas-carbone, le décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle
de l’énergie, la décision n°406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009
relative au partage de l’effort, la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du
23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources
renouvelables, la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012
relative à l’efficacité énergétique, le règlement (UE) 2018/842 du parlement européen et duconseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz àeffet de serre par les États membres de 2021 à 2030 et la directive (UE) 2018/2001 du Parlement
européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie
produite à partir de sources renouvelables ;18
N°s 1904967-1904968-1904972-1904976- prendre les mesures nécessaires à l’adaptation du territoire national aux effets duchangement climatique ;- prendre les mesures nécessaires aux fins d’assurer la protection de la vie et de lasanté des citoyens contre les risques liés au changement climatique ;3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application desdispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soulève les mêmes moyens que ceux développés dans son intervention à l’appui dela requête n° 1904967.
Par un mémoire en intervention enregistré le 20 juillet 2020, la Fédération nationaled’agriculture biologique, représentée par son président, M. Guillaume Riou, demande au
tribunal :1°) de condamner l'État à lui verser la somme symbolique de 1euro en réparation dupréjudice moral subi ;2°) d’enjoindre au Premier ministre et aux ministres compétents de mettre un terme àl’ensemble des manquements de l’État à ses obligations – générales et spécifiques – en matièrede lutte contre le changement climatique ou d’en pallier les effets, de faire cesser le préjudiceécologique, et notamment de prendre les mesures nécessaires permettant d’atteindre les objectifs
de la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur agricole etmobilisant des moyens suffisants pour favoriser les pratiques agricoles conformes aux objectifs
climatiques ;3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application desdispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Elle soulève les mêmes moyens que ceux développés à l’appui de la requête
n° 1904967.
Par une ordonnance du 7 septembre 2020, la clôture de l’instruction a été fixée au 9
octobre 2020 à 12h00.
Par courriers du 29 octobre 2020, adressés en application de l’article R. 613-1-1 du codede justice administrative, le ministre de la transition écologique, le ministre de l’économie, desfinances et de la relance, le ministre de l’intérieur, le ministre des solidarités et de la santé, leministre de l’agriculture et de l’alimentation, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères etle ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ont été
invités à produire leurs observations, dans le délai d’un mois, sur les demandes d'injonction
faites par l’association requérante, en tant qu'elles entrent dans leurs attributions respectives.
Des mémoires présentés par la ministre de la transition écologique et le ministre del’agriculture, enregistrés le 8 janvier 2021, n’ont pas été communiqués.

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IV. Par une requête et deux mémoires, enregistrés sous le n° 1904976 les 14 mars 2019,20 mai 2019 et 3 septembre 2020, l’association Greenpeace France, représentée par son directeur
exécutif, M. Jean-François Julliard, représenté par Me Capdebos, demande au tribunal :1°) de condamner l’État à lui verser la somme symbolique de 1 euro en réparation dupréjudice moral subi ;2°) de condamner l’État à lui verser la somme symbolique de 1 euro au titre dupréjudice écologique ;3°) d’enjoindre au Premier ministre et aux ministres compétents de mettre un terme àl’ensemble des manquements de l’État à ses obligations – générales et spécifiques – en matièrede lutte contre le changement climatique ou d’en pallier les effets, de faire cesser le préjudiceécologique, et notamment, dans le délai le plus court possible, de :- prendre les mesures nécessaires aux fins de réduire les émissions de gaz à effetde serre dans l’atmosphère – à due proportion par rapport aux émissions mondiales, et compte
tenu de la responsabilité particulière acceptée par les pays développés – à un niveau compatible
avec l’objectif de contenir l’élévation de la température moyenne de la planète en-dessous duseuil de 1,5° C par rapport aux niveaux préindustriels, en tenant compte du surplus de gaz à effetde serre émis par la France depuis 1990 et des efforts supplémentaires que le respect de cet
objectif implique ;- prendre à tout le moins toutes les mesures permettant d’atteindre les objectifs dela France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de développement desénergies renouvelables et d’augmentation de l’efficacité énergétique, fixés par la loi n° 2009-967
du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, laloi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, la loi n°
2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour une croissance verte, le décret n°
2015-1491 du 18 novembre 2015 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale
bas-carbone, le décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle
de l’énergie, la décision n°406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009
relative au partage de l’effort, la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du
23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources
renouvelables, la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012
relative à l’efficacité énergétique, le règlement (UE) 2018/842 du parlement européen et duconseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz àeffet de serre par les États membres de 2021 à 2030 et la directive (UE) 2018/2001 du Parlement
européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie
produite à partir de sources renouvelables ;- prendre les mesures nécessaires à l’adaptation du territoire national aux effets duchangement climatique ;- prendre les mesures nécessaires aux fins d’assurer la protection de la vie et de lasanté des citoyens contre les risques liés au changement climatique ;4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application desdispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Elle soulève les mêmes moyens que ceux développés à l’appui de la requête n° 1904967
et soutient en outre que son préjudice moral est établi au regard de son objet statutaire, qui est
notamment « la promotion des énergies renouvelables et des économies d’énergie, la lutte
contre les pollutions et nuisances portant atteinte aux équilibres fondamentaux des océans, dusol, du sous-sol, de l’air, de l’eau, de la biosphère, du climat, des sites et paysages, l’action pourla défense des intérêts des consommateurs, des usagers et des contribuables dans les domaines
de l’environnement, de la santé, de l’alimentation, de l’énergie, de la gestion des déchets, del’urbanisme, de la publicité et du cadre de vie » et des actions qu’elle mène, notamment desactions de sensibilisation du grand public, des travaux de recherches scientifiques, des actions dedésobéissance civile, des recours juridiques à l’encontre de textes fragilisant la protection del’environnement et de projets industriels impactant le changement climatique, des colloques, despublications de supports d’information et de communication et des actions de plaidoyers,
destinées à favoriser la prise de conscience des citoyens et des autorités publiques ; orl’aggravation du changement climatique ou, à tout le moins, l’impossibilité d’y remédier,
imputable aux fautes de l’État, porte atteinte aux intérêts collectifs qu’elle défend, en ce que cetteaggravation constitue un obstacle à la concrétisation de son objet social, qui est la protection del’environnement ; par conséquent, le dommage environnemental caractérisé par un surplusd’émissions de GES, est constitutif d’un préjudice moral, dont elle est fondée à solliciter laréparation.
Par des mémoires en intervention enregistrés les 20 avril 2020 et 5 janvier 2021, soit
postérieurement à la clôture de l’instruction, l’association Initiatives pour le climat et l’énergie,
représentée par Me Gendreau, demande au tribunal de faire droit aux « conclusions de l’État ».
Par un mémoire en intervention, enregistré le 15 juin 2020, l’association France Nature
Environnement, représentée par Me Le Briero, demande au tribunal :1°) de juger que la carence fautive de la France à respecter la valeur limite annuelle
fixée pour le dioxyde d’azote a conduit à un préjudice écologique certain aggravant les effets duchangement climatique par l’émission d’un surplus de dioxydes d’azote aggravant l’acidification
et l’eutrophisation des milieux contribuant pour partie à diminuer la capacité d’absorption dedioxyde de carbone des écosystèmes forestiers et marins, l’émission d’un surplus de dioxydes
d’azote précurseurs reconnus de l’ozone, aggravant pour partie ainsi la formation d’ozone, gaz àeffet de serre reconnu, la formation d’un surplus d’ozone endommageant les écosystèmesforestiers, diminuant ainsi pour partie leur capacité d’absorption de dioxyde de carbone ;2°) d’enjoindre à l’État de prendre toutes mesures utiles et nécessaires dans le délai leplus court afin d’assurer le respect de la valeur limite annuelle pour le dioxyde d’azote (NO2)dans les douze agglomérations et zones de qualité de l’air françaises en dépassement
systématique et persistant : Marseille, Toulon, Paris, Auvergne-Clermont-Ferrand, Montpellier,Toulouse Midi-Pyrénées, zone urbaine régionale Reims Champagne-Ardenne, Grenoble RhôneAlpes, Strasbourg, Lyon Rhône-Alpes, Vallée de l’Arve Rhône-Alpes et Nice.
Elle soutient que :- son intervention est recevable dès lors, notamment, que son intérêt à agir est suffisant ;en effet, l’association a pour objet, aux termes de ses statuts, « la protection de la nature et del’environnement », la « conservation et la restauration des espaces, ressources, milieux ethabitats naturels, terrestres et marins, les espèces animales et végétales, la diversité et leséquilibres fondamentaux de la biosphère, l’eau, l’air, le sol, le sous-sol, les sites et paysages, lecadre de vie » et la « lutte contre les pollutions et nuisances », elle est reconnue d’utilité publique21
N°s 1904967-1904968-1904972-1904976
et agréée au titre de l’article L. 141-1 du Code de l’environnement et développe depuis 2015 desactivités en matière de protection de l’environnement et spécifiquement pour la transitionécologique et contre le changement climatique ;- la lutte contre la pollution atmosphérique participe directement de la lutte contre lechangement climatique ; or la France dépasse de manière systématique et persistante la valeur
limite annuelle pour le dioxyde d’azote, fixée par les directives, elles-mêmes transposées dans lecode de l’environnement ; cette carence a contribué à une atteinte non négligeable aux élémentsdes écosystèmes, à leurs fonctions mais aussi aux bénéfices collectifs tirés par l’homme del’environnement, notamment par une acidification des milieux terrestres, atteignant de manière
non négligeable des éléments de l’écosystème forestier pouvant entrainer leur dépérissement,
portant ainsi préjudice à leur fonction de captation du carbone, par une acidification des milieux
aquatiques pouvant à terme mettre en cause de nombreuses espèces et par là l’ensemble de lachaine alimentaire et de surcroit réduit la capacité de puits de carbone des océans et mers ;- par sa carence fautive à respecter la valeur limite fixée, dans le but d’éviter, deprévenir ou de réduire les effets nocifs sur la santé humaine et/ou l’environnement, des dioxydes
d’azote, l’État français a manifestement méconnu son obligation générale de lutte contre lechangement climatique telle qu’elle découle des dispositions de la Charte de l’environnement ;cette carence est à l’origine directe et certaine des préjudices invoqués.
Par un mémoire en intervention, enregistré le 22 juin 2020, la Fondation Abbé Pierre,
représentée par son président, M. Laurent Desmard, représenté par Me Daoud, demande au
tribunal :1°) de condamner l'État à lui verser la somme symbolique de 1euro en réparation dupréjudice moral subi ;2°) d’enjoindre au Premier ministre et aux ministres compétents de mettre un terme àl’ensemble des manquements de l’État à ses obligations – générales et spécifiques – en matièrede lutte contre le changement climatique ou d’en pallier les effets, de faire cesser le préjudiceécologique, et notamment, dans le délai le plus court possible, de :- prendre les mesures nécessaires aux fins de réduire les émissions de gaz à effetde serre dans l’atmosphère – à due proportion par rapport aux émissions mondiales, et compte
tenu de la responsabilité particulière acceptée par les pays développés – à un niveau compatible
avec l’objectif de contenir l’élévation de la température moyenne de la planète en-dessous duseuil de 1,5° C par rapport aux niveaux préindustriels, en tenant compte du surplus de gaz à effetde serre émis par la France depuis 1990 et des efforts supplémentaires que le respect de cet
objectif implique ;- prendre à tout le moins toutes les mesures permettant d’atteindre les objectifs dela France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de développement desénergies renouvelables et d’augmentation de l’efficacité énergétique, fixés par la loi n° 2009-967
du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, laloi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, la loi n°
2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour une croissance verte, le décret n°
2015-1491 du 18 novembre 2015 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale
bas-carbone, le décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle
de l’énergie, la décision n°406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009
relative au partage de l’effort, la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du22
N°s 1904967-1904968-1904972-1904976
23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources
renouvelables, la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012
relative à l’efficacité énergétique, le règlement (UE) 2018/842 du parlement européen et duconseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz àeffet de serre par les États membres de 2021 à 2030 et la directive (UE) 2018/2001 du Parlement
européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie
produite à partir de sources renouvelables ;- prendre les mesures nécessaires à l’adaptation du territoire national aux effets duchangement climatique ;- prendre les mesures nécessaires aux fins d’assurer la protection de la vie et de lasanté des citoyens contre les risques liés au changement climatique ;3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application desdispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soulève les mêmes moyens que ceux développés dans son intervention à l’appui dela requête n° 1904967.
Par des mémoires en intervention enregistrés les 8 octobre 2020 et 13 janvier 2021,
l’Association nationale de protection des eaux et des rivières (ANPER-TOS), représentée par Me
Le Briero, demande au tribunal :1°) de juger que l’État français est responsable d’une inaction à préserver la ressource
aquatique et la biodiversité aquatique contre les effets du changement climatique ;2°) d’enjoindre à l’État de prendre toutes mesures utiles et nécessaires en vue depréserver la ressource aquatique et la biodiversité aquatique contre les effets du changement
climatique.
Elle soutient que :- son intervention est recevable dès lors, notamment, que son intérêt à agir est suffisant ;en effet, l’association a pour objet, aux termes de ses statuts, de contribuer à la protection del’eau et de la biodiversité des milieux aquatiques et de leurs habitats, de lutter contre toute forme
de pollution et de protéger la ressource en eau, elle est reconnue d’utilité publique et agréée autitre de l’article L. 141-1 du Code de l’environnement ;- l’État, d’une part, s’abstient d’agir suffisamment sur la modification des pratiques
agricoles en vue d’atténuer les impacts des changements climatiques, comme en témoignentl’absence de réduction des autorisations de prélèvement d’origine agricole, le choix de l’État dedévelopper les retenues collinaires et de substitution pour l’irrigation agricole, sans modifier lespratiques culturales et la disparition continue des zones humides par l’effet de l’inaction étatiqueface aux changements climatiques, d’autre part, met en œuvre une insuffisante préservation descours d’eau et plans d’eau face aux impacts des changements climatiques ; enfin, il néglige desuivre les recommandations de ses propres services qui permettraient une gestion équilibrée,démocratique et durable de la ressource en eau face aux enjeux posés par le réchauffement
climatique.
Par une ordonnance du 7 septembre 2020, la clôture de l’instruction a été fixée au 9
octobre 2020 à 12h00.

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N°s 1904967-1904968-1904972-1904976
Par courriers du 29 octobre 2020, adressés en application de l’article R. 613-1-1 du codede justice administrative, le ministre de la transition écologique, le ministre de l’économie, desfinances et de la relance, le ministre de l’intérieur, le ministre des solidarités et de la santé, leministre de l’agriculture et de l’alimentation, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères etle ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ont été
invités à produire leurs observations, dans le délai d’un mois, sur les demandes d'injonction
faites par l’association requérante, en tant qu'elles entrent dans leurs attributions respectives.
Des mémoires présentés par la ministre de la transition écologique et le ministre del’agriculture, enregistrés le 8 janvier 2021, n’ont pas été communiqués.
Vu les autres pièces du dossier ;Vu :- la Constitution et son Préambule ;- la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992
et son protocole signé à Kyoto le 11 décembre 1997 ;- l’accord de Paris, adopté le 12 décembre 2015 ;- la décision 94/69/CE du Conseil du 15 décembre 1993 ;- la décision 406/2009/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 avril 2009 ;- la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 ;- la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 ;- le règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 ;- le code civil ;- le code de l’énergie ;- le code de l’environnement ;- la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre duGrenelle de l'environnement (1), dite loi Grenelle 1 ;- la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour lacroissance verte ;- la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat ;- le décret n° 2015-1491 du 18 novembre 2015 relatif aux budgets carbone nationaux età la stratégie nationale bas-carbone ;- le décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle del’énergie ;- le décret n° 2019-439 du 14 mai 2019 relatif au Haut Conseil pour le climat ;- le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle del’énergie ;- le décret n° 2020-457 du 21 avril 2020 relatif aux budgets carbone nationaux et à lastratégie nationale bas-carbone ;- le code de justice administrative ;24
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Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de Mme Anne Baratin, premier conseiller ;- les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteur public ;- les observations de Me Alimi et Me Kouzmine, avocats de l’association Oxfam
France, de Me Daoud et Me Partouche, avocats de l’association Notre Affaire A Tous, de Me
Baldon, avocat de la Fondation pour la nature et l’homme, de Me Capdebos, avocat del’association Greeenpeace France, de Me Daoud, avocat de la Fondation Abbé Pierre, de Me Le
Briero, avocat de l’association France Nature Environnement ;- et les observations de Mmes Bretonneau et Risler, représentant la ministre de latransition écologique, et de M. Maillard, représentant l’association Initiatives pour le climat etl’énergie.
Des notes en délibéré ont été enregistrées le 18 janvier 2021 pour la Fondation Abbé
Pierre, l’association Notre Affaire À Tous, l’association France Nature Environnement etl’Association nationale pour la protection des eaux et des rivières.

Considérant ce qui suit :1. Les requêtes susvisées n°s 1904967, 1904968, 1904972 et 1904976, présentées pourl’association Oxfam France, l’association Notre Affaire À Tous, la Fondation pour la Nature etl’Homme et l’association Greenpeace France, ont le même objet et ont fait l’objet d’une
instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
Sur les conclusions indemnitaires :2. Par un courrier du 17 décembre 2018, les associations Oxfam France, Notre AffaireÀ Tous et Greenpeace France et la Fondation pour la Nature et l’Homme ont demandé auPremier ministre, au ministre de la transition écologique et solidaire, au ministre des solidarités
et de la santé, au ministre de l’agriculture et de l’alimentation, au ministre de la cohésion desterritoires et des relations avec les collectivités territoriales, au ministre des transports, au
ministre de l’économie et des finances, au ministre de l’action et des comptes publics, au
ministre de l’Europe et des affaires étrangères, au ministre de l’intérieur et au ministre desoutremers, d’une part, de réparer les préjudices moral et écologique résultant des carences del’État en matière de lutte contre le changement climatique, d’autre part, de mettre sans délai unterme à l’ensemble de ces carences qui, à défaut, continuent d’engager sa responsabilité, c’est-àdire de prendre toute mesures utile permettant de stabiliser, sur l’ensemble du territoire national,
les concentrations de gaz à effet de serre dans l’atmosphère à un niveau qui permette de contenirl’élévation de la température moyenne de la planète à 1,5° C par rapport aux niveauxpréindustriels, en combinaison avec des objectifs appropriés pour les pays développés et les pays
en développement, de prendre toute mesure utile à l’adaptation du territoire national, etparticulièrement des zones vulnérables, aux effets du changement climatique, de cesser toutecontribution directe ou indirecte de l’État français au changement climatique, de mettre en enœuvre toutes les mesures permettant d’atteindre les objectifs fixés a minima en matière deréduction des émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du territoire national, dedéveloppement des énergies renouvelables et d’augmentation de l’efficacité énergique. Cettedemande ayant été rejetée par un courrier du 15 février 2019, les quatre associations précitéesdemandent au tribunal, d’une part, de condamner l’État à les indemniser du préjudice moral

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N°s 1904967-1904968-1904972-1904976
qu’elles estiment subir et du préjudice écologique à hauteur de 1 euro symbolique pour chacund’eux, d’autre part, d’enjoindre au Premier ministre et aux ministres compétents de mettre unterme à l’ensemble des manquements de l’État à ses obligations – générales et spécifiques – enmatière de lutte contre le changement climatique ou d’en pallier les effets, de faire cesser lepréjudice écologique, et notamment, dans le délai le plus court possible, de prendre les mesuresnécessaires aux fins de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l’atmosphère – à due
proportion par rapport aux émissions mondiales, et compte tenu de la responsabilité particulière
acceptée par les pays développés – à un niveau compatible avec l’objectif de contenir l’élévationde la température moyenne de la planète en-dessous du seuil de 1,5° C par rapport aux niveauxpréindustriels, en tenant compte du surplus de gaz à effet de serre émis par la France depuis 1990
et des efforts supplémentaires que le respect de cet objectif implique ; de prendre à tout le moins
toutes les mesures permettant d’atteindre les objectifs de la France en matière de réduction desémissions de gaz à effet de serre, de développement des énergies renouvelables etd’augmentation de l’efficacité énergétique, fixés par la loi du 3 août 2009 de programmation
relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, la loi du 12 juillet 2010 portantengagement national pour l’environnement, la loi du 17 août 2015 sur la transition énergétiquepour une croissance verte, le décret du 18 novembre 2015 relatif aux budgets carbone nationauxet à la stratégie nationale bas-carbone, le décret du 27 octobre 2016 relatif à la programmation
pluriannuelle de l’énergie, la décision n°406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du
23 avril 2009 relative au partage de l’effort, la directive 2009/28/CE du Parlement européen et
du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partirde sources renouvelables, la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25
octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, le règlement (UE) 2018/842 du parlement
européen et du conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes desémissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 et la directive (UE)2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion del’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables ; de prendre les mesuresnécessaires à l’adaptation du territoire national aux effets du changement climatique et d’assurer
la protection de la vie et de la santé des citoyens contre les risques liés au changement
climatique.
Sur les interventions :3. Aux termes de l’article R. 632-1 du code de justice administrative : « L'intervention
est formée par mémoire distinct. (…) / Le président de la formation de jugement ou le président
de la chambre chargée de l'instruction ordonne, s'il y a lieu, que ce mémoire en intervention soit
communiqué aux parties et fixe le délai imparti à celles-ci pour y répondre. / Néanmoins, lejugement de l'affaire principale qui est instruite ne peut être retardé par une intervention. ».
4. En premier lieu, l’association France Nature Environnement, qui a notamment pourobjet de lutter contre les atteintes anthropiques à l’environnement dont l’une des manifestations
réside dans la contribution au phénomène du changement climatique, justifie d’un intérêt
suffisant à intervenir au soutien de la requête n° 1904976 présentée par l’association Greenpeace
France. Ainsi, son intervention est recevable.
5. En deuxième lieu, une intervention ne peut être admise que si son auteur s'associesoit aux conclusions du requérant, soit à celles du défendeur. Ainsi, est irrecevable uneintervention qui présente des conclusions distinctes de celles de l'un ou de l'autre. Par suite, lesinterventions de la Fondation Abbé Pierre et de la Fédération nationale de l’agriculture

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biologique, qui demandent la réparation de leur préjudice moral à hauteur de 1 euro chacune et
ne demandent pas la réparation du préjudice écologique, ne sont pas recevables.
6. En troisième lieu, une intervention non motivée n’est pas recevable. Par suite,l’Association Initiatives pour le climat et l’énergie, dont l’intervention au soutien de l’État necomporte l’énoncé d’aucun moyen et qui, en outre, n’a présenté une intervention motivée que
postérieurement à la clôture de l’instruction, n’est pas recevable à intervenir dans les présentes
instances.
7. En dernier lieu, en vertu de l’article 10 des statuts de l’association nationale pour laprotection des eaux et rivières, le président « a qualité pour ester en justice au nom del’association. Son intervention n’est donc pas recevable. Dans ce cas, le président ne peut êtreremplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale signée par lui ou,
en cas d'empêchement, d'un vice-président ou du secrétaire général ».
8. En l'absence de procuration spéciale donnée à son mandataire par le président del'association nationale pour la protection des eaux et rivières, seul compétent pour représenterl'association en vertu des dispositions statutaires précitées, Me Le Briero n'avait pas qualité pourprésenter devant le tribunal, au nom de l'association, une intervention au soutien des conclusions
de l’association Greenpeace France. Dès lors, l'intervention en son nom est irrecevable.
Sur le préjudice écologique :9. Pour demander la condamnation de l’État à leur verser la somme symbolique d’un
euro et le prononcé d’une injonction à l’encontre du Premier ministre et des ministrescompétents d’adopter toutes les mesures nécessaires pour mettre fin au dommage lié aux surplusd’émissions de gaz à effet de serre et prévenir l’aggravation de ce dommage, les associations
requérantes soutiennent que l’État est responsable, par ses carences dans la lutte contre lechangement climatique, d’un préjudice écologique.
En ce qui concerne la recevabilité de l’action en réparation du préjudice écologique :10. Aux termes de l’article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'unpréjudice écologique est tenue de le réparer. ». En vertu de l’article 1247 du même code, lepréjudice écologique consiste en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions desécosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement. L’article 1248 dece code dispose que : « L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toutepersonne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office français de la biodiversité, lescollectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que lesétablissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la dated'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense del'environnement. ». Enfin, aux termes de l’article L. 142-1 du code de l’environnement : « Touteassociation ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager desinstances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci. (…) ».
11. Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que les associations, agréées ou non, qui
ont pour objet statutaire la protection de la nature et la défense de l’environnement ont qualité

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pour introduire devant la juridiction administrative un recours tendant à la réparation dupréjudice écologique.
12. En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'association Oxfam France a pourobjet, selon l’article 2 de ses statuts, de « développer et soutenir des activités de lutte contre lapauvreté et ses causes structurelles et de promouvoir la défense des droits fondamentaux dans lemonde », en mettant en œuvre des « actions ayant notamment pour effet de (…) contribuer à unpartage plus équitable des ressources naturelles ». À cet effet, elle mène notamment des actions
de plaidoyer auprès des instances politiques afin d’obtenir des changements en matière depolitique climatique, organise des campagnes de sensibilisation de la société civile aux enjeux dela lutte contre le changement climatique, finance des travaux de recherches relatifs auchangement climatique et apporte son soutien aux pays du Sud en les aidant à mettre en œuvre
les mesures nécessaires pour s’adapter au changement climatique et en atténuer les effets. Crééeen 1988, elle est également membre du conseil d’administration de l’association Réseau Action
pour le Climat, fédération d’associations de lutte contre le changement climatique. Ainsi, euégard à son objet et à ses actions en faveur de la lutte contre le dérèglement climatique, cetteassociation est recevable à présenter des conclusions en réparation du préjudice écologique.
13. En deuxième lieu, l’association Notre Affaire À Tous, créée en 2015, a notamment
pour objet, selon l’article 2 de ses statuts, d’« organiser, de financer ou de soutenir toutes
actions (…) ayant pour objet de protéger le vivant, l’environnement, le climat, les générations
présentes et futures et la faune et la flore » et de « promouvoir la nécessité des êtres humains,des gouvernements et des Etats d’agir pour une meilleure protection de l’environnement ». À cet
effet, elle initie et soutient des actions juridiques, collabore à des publications scientifiques et à
des rapports sur des questions de justice climatique et participe à l’organisation de colloques.
Ainsi, eu égard à son objet et à ses actions menées en faveur de la sensibilisation à la lutte contre
le changement climatique, cette association est recevable à présenter des conclusions en
réparation du préjudice écologique.
14. En troisième lieu, la Fondation pour la Nature et l’Homme, créée en 1990 etreconnue d’utilité publique par décret du 1er août 1996, a pour objet, selon l’article 1er de ses
statuts, de « contribuer à une métamorphose de nos société par le changement descomportements individuels et collectifs », dans le but d’« assurer la préservation du patrimoine
naturel commun, le partage équitable des ressources, la solidarité et le respect de la diversité
sous toutes ses formes ». À cet effet, elle mène des actions, telles que l’organisation decolloques, d’expositions ou d’autres manifestations, l’édition de supports d’information et decommunication, ou la conduite d’actions de terrain et d’actions de plaidoyers, destinées à
favoriser la prise de conscience des citoyens et des autorités publiques face à l’urgenceclimatique. Eu égard à son objet, à l’ancienneté de son engagement et à la multiplicité desactions menées en faveur de la protection de l’environnement, cette association est recevable à
présenter des conclusions en réparation du préjudice écologique.
15. En dernier lieu, l’association Greenpeace France, créée en 1977 et agréée par arrêté
ministériel du 28 septembre 1994 au titre de l'article L. 252-1 du code rural, devenu L. 141-1 ducode de l'environnement, a pour objet, selon l’article 1er de ses statuts, « la promotion desénergies renouvelables et des économies d’énergie, la lutte contre les pollutions et nuisances
portant atteinte aux équilibres fondamentaux des océans, du sol, du sous-sol, de l’air, de l’eau,
de la biosphère, du climat, des sites et paysages, l’action pour la défense des intérêts desconsommateurs, des usagers et des contribuables dans les domaines de l’environnement, de lasanté, de l’alimentation, de l’énergie (…) ». À cet effet, elle mène notamment des actions de28
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sensibilisation du grand public, des travaux de recherches scientifiques, des actions dedésobéissance civile, des recours juridiques à l’encontre de textes fragilisant la protection del’environnement et de projets industriels impactant le changement climatique, des colloques, despublications de supports d’information et de communication et des actions de plaidoyers,
destinées à favoriser la prise de conscience des citoyens et des autorités publiques. Eu égard à
son objet, à l’ancienneté de son engagement et à la multiplicité des actions menées en faveur dela protection de l’environnement, cette association est recevable à présenter des conclusions en
réparation du préjudice écologique.
En ce qui concerne l’existence d’un préjudice écologique :16. Il résulte de l’instruction, et notamment des derniers rapports spéciaux publiés par
le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), auxquels la France
participe activement, dont elle contribue au financement à hauteur de 15 %, et aux conclusions
desquels elle adhère, que l’augmentation constante de la température globale moyenne de la
Terre, qui a atteint aujourd’hui 1°C par rapport à l’époque préindustrielle, est due principalementaux émissions de gaz à effet de serre d’origine anthropique. Cette augmentation, responsable
d’une modification de l’atmosphère et de ses fonctions écologiques, a déjà provoqué notammentl’accélération de la fonte des glaces continentales et du pergélisol et le réchauffement des océans,qui ont pour conséquence l’élévation du niveau de la mer, qui est en voie d’accélération. Cedernier phénomène se combine avec l’augmentation, en fréquence et en gravité, des phénomènes
climatiques extrêmes, l’acidification des océans et l’atteinte des écosystèmes, qui ont desconséquences graves et irréversibles sur les activités humaines telles que la pêche et les cultures,
ainsi que sur les ressources en eau, et entraînent des risques croissants d’insécurité alimentaire etde dégradation des ressources en eau, de la santé humaine et de la croissance économique. Il
résulte également de ces rapports que ce réchauffement global atteindra 1,5°C entre 2030 et 2052
si les émissions anthropiques de gaz à effet de serre continuent d’augmenter au rythme actuel etqu’il persistera pendant plusieurs siècles, même si ces émissions diminuent, en raison de lapersistance dans l’atmosphère des gaz à effet de serre, et qu’un réchauffement de 2°C plutôt
qu’1,5°C augmenterait gravement ces différents phénomènes et leurs conséquences. Il résulteencore de ces travaux que chaque demi-degré de réchauffement global supplémentaire renforce
très significativement les risques associés, en particulier pour les écosystèmes et les populations
les plus vulnérables, et qu’une limitation de ce réchauffement à 1,5°C nécessite de réduire, d’icià 2030, les émissions de gaz à effet de serre de 45 % par rapport à 2010 et d’atteindre laneutralité carbone au plus tard en 2050. Enfin, il résulte des travaux de l’Observatoire national
sur les effets du réchauffement climatique, organisme rattaché au ministère de la transitionécologique et chargé notamment de décrire, par un certain nombre d’indicateurs, l’état du climat
et ses impacts sur l’ensemble du territoire national, qu’en France, l’augmentation de latempérature moyenne, qui s’élève pour la décennie 2000-2009, à 1,14°C par rapport à la période
1960-1990, provoque notamment l’accélération de la perte de masse des glaciers, en particulier
depuis 2003, l’aggravation de l’érosion côtière, qui affecte un quart des côtes françaises, et desrisques de submersion, fait peser de graves menaces sur la biodiversité des glaciers et du littoral,
entraîne l’augmentation des phénomènes climatiques extrêmes, tels que les canicules, lessécheresses, les incendies de forêts, les précipitations extrêmes, les inondations et les ouragans,risques auxquels sont exposés de manière forte 62 % de la population française, et contribue àl’augmentation de la pollution à l’ozone et à l’expansion des insectes vecteurs d’agents
infectieux tels que ceux de la dengue ou du chikungunya. Au regard de l’ensemble de ceséléments, le préjudice écologique invoqué par les associations requérantes doit être regardécomme établi.

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En ce qui concerne les carences fautives et le lien de causalité :17. Pour rechercher la responsabilité de l’État au titre du préjudice écologique, lesassociations requérantes soutiennent qu’il a contribué à l’aggravation de celui-ci, enméconnaissance de son obligation générale de lutte contre le changement climatique, d’une part,en n’adoptant pas, par le biais de ses autorités administratives, les mesures suffisantes pour
assurer l’application du cadre législatif et réglementaire qu’il s’est fixé pour lutter contre lechangement climatique, d’autre part, en se dotant d’objectifs en matière de réduction desémissions de gaz à effet de serre qui ne permettent pas de limiter l’élévation de la températuremoyenne globale de l’atmosphère à 1,5°C.
S’agissant de l’obligation générale de lutte contre le changement climatique :18. D’une part, l’article 2 de la convention-cadre des Nations Unies sur leschangements climatiques (CCNUCC) du 9 mai 1992 stipule que : « L’objectif ultime de laprésente Convention et de tous instruments juridiques connexes que la Conférence des Parties
pourrait adopter est de stabiliser, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention,les concentrations de gaz à effet de serre dans l’atmosphère à un niveau qui empêche toute
perturbation anthropique dangereuse du système climatique (…). ». À cet égard, le paragraphe 1de l’article 3 de la convention prévoit notamment que : « Il incombe aux Parties de préserver lesystème climatique dans l’intérêt des générations présentes et futures, sur la base de l’équité eten fonction de leurs responsabilités communes mais différenciées et de leurs capacités
respectives. Il appartient, en conséquence, aux pays développés parties d’être à l’avant-garde dela lutte contre les changements climatiques et leurs effets néfastes. » Par ailleurs, aux termes del’article 2 de l’accord de Paris du 12 décembre 2015, conclu dans le cadre de la conférence desparties mentionnée à l’article 7 de la convention : « 1. Le présent Accord, en contribuant à lamise en œuvre de la Convention, notamment de son objectif, vise à renforcer la riposte mondialeà la menace des changements climatiques, dans le contexte du développement durable et de lalutte contre la pauvreté, notamment en : / a) Contenant l’élévation de la température moyenne
de la planète nettement en dessous de 2° C par rapport aux niveaux préindustriels et en
poursuivant l’action menée pour limiter l’élévation de la température à 1,5° C par rapport aux
niveaux préindustriels, étant entendu que cela réduirait sensiblement les risques et les effets deschangements climatiques; (…). / 2. Le présent Accord sera appliqué conformément à l’équité etau principe des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives, euégard aux différentes situations nationales. » Aux termes du paragraphe 1 de l’article 4 de cet
accord : « En vue d’atteindre l’objectif de température à long terme énoncé à l’article 2, lesParties cherchent à parvenir au plafonnement mondial des émissions de gaz à effet de serre dansles meilleurs délais, étant entendu que le plafonnement prendra davantage de temps pour les
pays en développement Parties, et à opérer des réductions rapidement par la suite conformément
aux meilleures données scientifiques disponibles de façon à parvenir à un équilibre entre lesémissions anthropiques par les sources et les absorptions anthropiques par les puits de gaz àeffet de serre au cours de la deuxième moitié du siècle, sur la base de l’équité, et dans lecontexte du développement durable et de la lutte contre la pauvreté. » Aux termes du paragraphe
2 du même article : « Chaque partie communique et actualise les contributions déterminées au
niveau national successives qu’elle prévoit de réaliser. Les Parties prennent des mesuresinternes pour l’atténuation en vue de réaliser les objectifs desdites contributions. ».

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19. D’autre part, par la décision 94/69/CE du 15 décembre 1993 concernant laconclusion de la CCNUCC, le Conseil a approuvé la convention au nom de la Communauté
européenne, devenue l’Union européenne. Notamment aux fins de mise en œuvre desstipulations précitées, l’Union européenne a adopté un premier « Paquet Énergie Climat 2020 »,composé en particulier de la décision n° 406/2009/CE du 23 avril 2009 relative à l’effort àfournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin derespecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu’en2020. Par la suite, l’Union européenne, qui a adhéré à l’accord de Paris, a notifié à la Conférence
des États parties à la CCNUCC, en application des stipulations de l’article 4 de cet accord, une« contribution déterminée au niveau national » (CDN) pour l’Union et ses États membres
correspondant à une réduction minimum de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030
par rapport à leur niveau de 1990. Elle a alors adopté un second « Paquet Énergie Climat »reposant notamment sur le règlement (UE) 2018/842 du 30 mai 2018 relatif aux réductions
annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à
2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre del’accord de Paris.
20. Enfin, aux termes de l’article 3 de la Charte de l’environnement, qui a valeur
constitutionnelle : « Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les
atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter lesconséquences ». Les dispositions de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, dans leur rédaction
issue de la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, précisent que : « I. - Pourrépondre à l’urgence écologique et climatique, la politique énergétique nationale a pourobjectifs : /1° De réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 etd’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 en divisant les émissions de gaz à effet deserre par un facteur supérieur à six entre 1990 et 2050. La trajectoire est précisée dans lesbudgets carbone mentionnés à l’article L. 222-1 A du code de l’environnement. (…) ». En vue
d’atteindre cet objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’article L. 222-1 B ducode de l’environnement prévoit que : « I. – La stratégie nationale de développement à faible
intensité de carbone, dénommée " stratégie bas-carbone ", fixée par décret, définit la marche à
suivre pour conduire la politique d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre dans desconditions soutenables sur le plan économique à moyen et long termes afin d'atteindre les
objectifs définis par la loi prévue à l'article L. 100-1 A du code de l'énergie. (…) ».
21. Il résulte de ces stipulations et dispositions que l’État français, qui a reconnu
l’existence d’une « urgence » à lutter contre le dérèglement climatique en cours, a également
reconnu sa capacité à agir effectivement sur ce phénomène pour en limiter les causes et enatténuer les conséquences néfastes. À cet effet, il a choisi de souscrire à des engagementsinternationaux et, à l’échelle nationale, d’exercer son pouvoir de réglementation, notamment en
menant une politique publique de réduction des émissions de gaz à effet de serre émis depuis leterritoire national, par laquelle il s’est engagé à atteindre, à des échéances précises et successives,
un certain nombre d’objectifs dans ce domaine.
S’agissant de l’action insuffisante de l’État au regard des objectifs qu’il s’est fixés :22. Les associations requérantes soutiennent que l’État est responsable de l’aggravation
du préjudice écologique résultant des émissions à effet de serre constaté ci-dessus à hauteur del’insuffisance de son action pour atteindre les objectifs qu’il s’est lui-même fixés en matièred’amélioration de l’efficacité énergétique, d’augmentation de la part des énergies produites à
partir de sources renouvelables et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

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Concernant l’amélioration de l’efficacité énergétique :23. Le préambule de la décision du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009
indique que : « (…) Le Conseil européen de mars 2007 a décidé que la Communauté prend demanière indépendante l’engagement ferme de réduire d’ici à 2020 ses émissions de gaz à effet deserre d’au moins 20 % par rapport à 1990. / L’amélioration de l’efficacité énergétique constitue
un élément essentiel pour les États membres afin de satisfaire aux exigences énoncées dans laprésente décision ». En vertu de l’article L. 100-1 du code de l’énergie, la politique énergétique« (…) 4° préserve la santé humaine et l’environnement, en particulier en luttant contre
l’aggravation de l’effet de serre (…) ». Aux termes de l’article L. 100-1 du même code : « Pouratteindre les objectifs définis à l'article L. 100-1, l'Etat (…) veille, en particulier, à : / 1°Maîtriser la demande d'énergie et favoriser l'efficacité et la sobriété énergétiques (…) ». À cet
effet, aux termes de l’article L. 100-2 de ce code : « l’État (…) veille, en particulier à : / 1°maîtriser la demande d’énergie et favoriser l’efficacité et la sobriété énergétiques (…) » et aux
termes de l’article L. 100-4 de ce code : « « I. - Pour répondre à l'urgence écologique etclimatique, la politique énergétique nationale a pour objectifs : / (…) 2° De réduire laconsommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012, en visant les
objectifs intermédiaires d'environ 7 % en 2023 et de 20 % en 2030 ». Dans ce cadre, l’article 2
du décret du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie dispose que :« I. - Les objectifs de réduction de la consommation d'énergie primaire fossile par rapport à2012 sont les suivants : / - pour le gaz naturel : - 8,4 % en 2018 et - 15,8 % en 2023 ; / - pour lepétrole : - 15,6 % en 2018 et - 23,4 % en 2023 ; / - pour le charbon : - 27,6 % en 2018 et - 37 %en 2023. / II. - L'objectif de réduction de la consommation finale d'énergie par rapport à 2012
est de – 7 % en 2018 et de - 12,6 % en 2023. », ce dernier objectif ayant été révisé par le décret
du 21 avril 2020 pour être ramené à – 7,5 % en 2023.
24. Il résulte de l’instruction, et notamment d’une étude de l’Institut du développement
durable et de relations internationales, citant les données établies par le service des données etdes études statistiques du ministère de la transition écologique, que la consommation finaled’énergie a diminué de 1,7 % entre 2012 et 2017, soit une baisse largement inférieure au rythme
requis pour respecter l’objectif fixé pour 2018, qui nécessiterait de multiplier par quatre lerythme annuel d’amélioration de l’efficacité énergétique dans les secteurs finaux. En outre, lesrapports de la France d’avril 2019 et juin 2020, transmis en application de la directive
2012/27/UE du Parlement et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique,précisent que cette consommation est en baisse de 0,4 % entre 2017 et 2018 et indiquent que« l’atteinte des objectifs pour 2020 nécessite une montée en puissance rapide des mesuresengagées ou nouvelles ». Enfin, le projet de la nouvelle programmation pluriannuelle del’énergie relève que « le rythme actuel est insuffisant pour atteindre l’objectif à 2020 de la
directive efficacité énergétique. Le scénario de référence indique que l’objectif pour 2020 ne
serait atteint qu’en 2026 ».
25. Toutefois, s’il résulte ainsi de l’instruction que les objectifs que s’est fixés l’État en
matière d’amélioration de l’efficacité énergétique n’ont pas été respectés et que cette carence a
contribué à ce que l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre examiné cidessous ne soit pas atteint, l’écart ainsi constaté entre les objectifs et les réalisations, dès lors quel’amélioration de l’efficacité énergétique n’est qu’une des politiques sectorielles mobilisables ence domaine, ne peut être regardé comme ayant contribué directement à l’aggravation du32
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préjudice écologique dont les associations requérantes demandent réparation. Par suite, leursconclusions sur ce point ne peuvent qu’être écartées.
Concernant l’augmentation de la part des énergies renouvelables dans la consommation
finale brute d’énergie :26. En ce domaine, la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23
avril 2009 indique, dans son premier considérant, que : « la maîtrise de la consommationénergétique européenne et l’augmentation de l’utilisation de l’énergie produite à partir desources renouvelables constituent, avec les économies d’énergie et une efficacité énergétiqueaccrue, des éléments importants du paquet de mesures requises afin de réduire les émissions degaz à effet de serre et de se conformer à la CCNUCC,… en vue d’une diminution des émissions
des gaz à effet de serre au-delà de 2012 » et impose aux États membres, dans son article 3, defixer des objectifs contraignants globaux concernant la part d’énergie produit à partir de sources
renouvelables. À cet effet, aux termes de l’article L. 100-4 du code de l’énergie : « I. - Pourrépondre à l'urgence écologique et climatique, la politique énergétique nationale a pourobjectifs : / (…) 4° De porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation
finale brute d’énergie en 2020 et à 32 % en 2030 (…) », ce dernier objectif ayant été porté à 33
% par la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat.
27. Il résulte de l’instruction, et notamment des données d’Eurostat, direction générale
de la Commission européenne chargée de l'information statistique à l'échelle communautaire,qu’en France, la part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergieétait, en 2018, de 16,6 %, en augmentation de 0,9% par rapport à 2016.
28. Toutefois, s’il résulte ainsi de l’instruction que les objectifs que s’est fixés l’État
n’ont pas davantage été atteints, l’écart ainsi constaté entre les objectifs et les réalisations, dèslors que la politique en ce domaine n’est elle-même qu’une des politiques sectorielles
mobilisables, ne peut être regardé comme ayant contribué directement à l’aggravation dupréjudice écologique dont les associations requérantes demandent réparation. Par suite, leursconclusions sur ce point ne peuvent également qu’être écartées.
Concernant l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre :29. En ce domaine, d’une part, l’annexe II de la décision n° 406/2009/CE du 23 avril
2009 relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effetde serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de cesémissions jusqu’en 2020, a fixé à la France, pour 2020, une limite d’émission de gaz à effet deserre de – 14 % par rapport aux niveaux d’émission de 2005. L’annexe I du règlement (UE)2018/842 du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz àeffet de serre par les États membres de 2021 à 2030, prévu par son article 4, fixe pour chaque
État membre le niveau de cette contribution minimale et a assigné à la France une obligation deréduction des émissions de gaz à effet de serre de – 37 % en 2030 par rapport à leur niveau de2005. D’autre part, les dispositions de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, dans leur rédaction
issue de la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, précisent que : « I. - Pourrépondre à l’urgence écologique et climatique, la politique énergétique nationale a pourobjectifs : / 1° De réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 etd’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 en divisant les émissions de gaz à effet deserre par un facteur supérieur à six entre 1990 et 2050. La trajectoire est précisée dans lesbudgets carbone mentionnés à l’article L. 222-1 A du code de l’environnement. Pour33
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l’application du présent 1°, la neutralité carbone est entendue comme un équilibre, sur leterritoire national, entre les émissions anthropiques par les sources et les absorptions
anthropiques par les puits de gaz à effet de serre, tel que mentionné à l’article 4 de l’accord deParis ratifié le 5 octobre 2016. La comptabilisation de ces émissions et absorptions est réaliséeselon les mêmes modalités que celles applicables aux inventaires nationaux de gaz à effet deserre notifiés à la Commission européenne et dans le cadre de la convention-cadre des Nations
unies sur les changements climatiques, sans tenir compte des crédits internationaux decompensation carbone ; / (…) ». En vue d’atteindre cet objectif de réduction des émissions degaz à effet de serre, l’article L. 222-1 A du code de l’environnement prévoit que : « Pour lapériode 2015-2018, puis pour chaque période consécutive de cinq ans, un plafond national desémissions de gaz à effet de serre dénommé " budget carbone " est fixé par décret. » et l’article
L. 222-1 B du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 8 novembre 2019 précitée,notamment que : « I. – La stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone,
dénommée " stratégie bas-carbone ", fixée par décret, définit la marche à suivre pour conduirela politique d’atténuation des émissions de gaz à effet de serre dans des conditions soutenables
sur le plan économique à moyen et long termes (…) / II. – Le décret fixant la stratégie bascarbone répartit le budget carbone de chacune des périodes mentionnées à l’article L. 222-1 A
par grands secteurs, notamment ceux pour lesquels la France a pris des engagements européens
ou internationaux, par secteur d’activité ainsi que par catégorie de gaz à effet de serre. La
répartition par période prend en compte l’effet cumulatif des émissions considérées au regard
des caractéristiques de chaque type de gaz, notamment de la durée de son séjour dans la hauteatmosphère. (…) / Il répartit également les budgets carbone en tranches indicatives d’émissions
annuelles. / III. – L'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs
prennent en compte la stratégie bas-carbone dans leurs documents de planification et deprogrammation qui ont des incidences significatives sur les émissions de gaz à effet de serre.
/ Dans le cadre de la stratégie bas-carbone, le niveau de soutien financier des projets publics
intègre, systématiquement et parmi d'autres critères, le critère de contribution à la réduction desémissions de gaz à effet de serre. Les principes et modalités de calcul des émissions de gaz àeffet de serre des projets publics sont définis par décret. » Aux termes de l’article D. 222-1-A ducode de l’environnement dans sa rédaction issue du décret du 18 novembre 2015 relatif aux
budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone : « I. – Les émissions de gaz àeffet de serre comptabilisées au titre des budgets carbone fixés en application de l’article
L. 222 1 A sont celles que la France notifie à la Commission européenne et dans le cadre de laconvention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. / (…) » Aux termes del’article D. 222-1-B du même code : « I. – Le respect des budgets carbone est évalué sur la basedes inventaires annuels transmis à la Commission européenne ou dans le cadre de laconvention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques les plus à jour. » Enfin, en
vertu de l’article 2 de ce décret du 18 novembre 2015 : « Les budgets carbone des périodes
2015-2018, 2019-2023 et 2024-2028 sont fixés respectivement à 442, 399 et 358 Mt de CO2eq
par an, à comparer à des émissions annuelles en 1990, 2005 et 2013 de, respectivement, 551,
556 et 492 Mt de CO2eq.», ces derniers objectifs ayant été révisés par le décret du 21 avril 2020
relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone pour être ramenés à
422 Mt de CO2eq par an pour la période 2019-2023 et 359 pour 2024-2028. Il résulte del’ensemble de ce qui précède qu’à hauteur des engagements qu’il s’est fixés et du calendrier qu’ila arrêté, l’État a reconnu qu’il était en mesure d’agir directement sur les émissions de gaz à effetde serre.
30. À cet égard, il résulte de l’instruction, notamment des rapports annuels publiés enjuin 2019 et juillet 2020 par le Haut Conseil pour le climat, organe indépendant créé par décret
du 14 mai 2019 afin d’émettre des avis et recommandations sur la mise en œuvre des politiques

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et mesures publiques pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de la France, et desdonnées collectées par le Centre interprofessionnel technique d’études de la pollution
atmosphérique (CITEPA), opérateur de l’État qui réalise, chaque année, pour le compte duministère de la transition écologique, l’inventaire des émissions dans l'air de gaz à effet de serrede la France, qu’en ce qui concerne la réduction de ces émissions, au terme de la période 20152018, la France a substantiellement dépassé, de 3,5 %, le premier budget carbone qu’elle s’était
assignée, soit environ 61 Mt CO2eq par an, réalisant une baisse moyenne de ses émissions de 1,1% par an alors que le budget fixé imposait une réduction de l’ordre de 1,9 % par an, l’ensemble
des secteurs d’activité affichant un dépassement de leurs objectifs pour cette même année, mais
plus particulièrement ceux des transports, de l’agriculture, du bâtiment et de l’industrie, qui
représentent plus de 85 % des émissions. Pour l’année 2019, la diminution des émissions s’estélevée à 0,9 % par rapport à 2018, alors que le deuxième budget carbone, fixé pour la période
2019-2023, prévoit une diminution de 1,5 % par an. A cet égard, dans ses deux rapports annuels,
le Haut Conseil pour le climat a relevé que « les actions de la France ne sont pas encore à lahauteur des enjeux et des objectifs qu’elle s’est donnés » et a constaté l’absence de baisse
substantielle dans tous les secteurs concernés. Par suite, l’État doit être regardé comme ayant
méconnu le premier budget carbone et n’a pas ainsi réalisé les actions qu’il avait lui-mêmereconnues comme étant susceptibles de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
31. En outre, la circonstance que l’État pourrait atteindre les objectifs de réduction desémissions de gaz à effet de serre de 40 % en 2030 par rapport à leur niveau de 1990 et deneutralité carbone à l’horizon 2050 n’est pas de nature à l’exonérer de sa responsabilité dès lorsque le non-respect de la trajectoire qu’il s’est fixée pour atteindre ces objectifs engendre desémissions supplémentaires de gaz à effet de serre, qui se cumuleront avec les précédentes etproduiront des effets pendant toute la durée de vie de ces gaz dans l’atmosphère, soit environ 100
ans, aggravant ainsi le préjudice écologique invoqué.
S’agissant de l’insuffisance des objectifs pour limiter le réchauffement à 1,5° C :32. Si les associations requérantes soutiennent en outre que la France, tout comme lesautres États parties à la CCNUCC, a pris des engagements insuffisants en matière de réductiondes émissions de gaz à effet de serre pour atteindre l’objectif de limitation de l’élévation de latempérature mondiale à 1,5° C par rapport aux niveaux préindustriels, il résulte de l’instruction
que la France, ainsi qu’il a été dit, s’est engagée, aux termes de l’article L. 100-4 du code del’énergie, à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et à atteindrela neutralité carbone à l’horizon 2050 en divisant les émissions de gaz à effet de serre par un
facteur supérieur à six entre 1990 et 2050, ce qui constitue un objectif plus ambitieux que celui
qui lui a été fixé par l’Union européenne. Par conséquent, à supposer même que les engagements
pris par l’ensemble des États parties seraient insuffisants, les associations requérantesn’établissent pas que ces derniers seraient, par leur insuffisance, directement à l’origine dupréjudice écologique invoqué.
S’agissant de l’insuffisance des mesures d’évaluation et de suivi et des mesuresd’adaptation :33. Il résulte de l’instruction que l’insuffisance de ces mesures, à la supposer établie, nepeut être regardée comme ayant directement causé le préjudice écologique dont les associations
requérantes demandent la réparation.

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34. Il résulte de tout ce qui précède que les associations requérantes sont fondées à
soutenir qu’à hauteur des engagements qu’il avait pris et qu’il n’a pas respectés dans le cadre dupremier budget carbone, l’État doit être regardé comme responsable, au sens des dispositions
précitées de l’article 1246 du code civil, d’une partie du préjudice écologique constaté au point
16. Pour le surplus, leurs conclusions doivent être rejetées.
En ce qui concerne la réparation du préjudice écologique :S’agissant de la demande de réparation en argent :35. Aux termes de l’article 1249 du code civil : « La réparation du préjudiceécologique s'effectue par priorité en nature. / En cas d'impossibilité de droit ou de fait ou
d'insuffisance des mesures de réparation, le juge condamne le responsable à verser desdommages et intérêts, affectés à la réparation de l'environnement, au demandeur ou, si celui-ci
ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l'État. / L'évaluation du préjudice tient compte, lecas échéant, des mesures de réparation déjà intervenues, en particulier dans le cadre de la miseen œuvre du titre VI du livre Ier du code de l'environnement. ».
36. Il résulte de ces dispositions que la réparation du préjudice écologique, qui est un
préjudice non personnel, s’effectue par priorité en nature et que ce n’est qu’en cas
d’impossibilité ou d’insuffisance des mesures de réparation que le juge condamne la personne
responsable à verser des dommages et intérêts au demandeur, ceux-ci étant affectés à laréparation de l’environnement.
37. En l’espèce, d’une part, les associations requérantes ne démontrent pas que l’État
serait dans l’impossibilité de réparer en nature le préjudice écologique dont le présent jugement
le reconnaît responsable, d’autre part, la demande de versement d’un euro symbolique en
réparation du préjudice écologique est sans lien avec l’importance de celui-ci. Il s’ensuit quecette demande ne peut qu’être rejetée.
S’agissant de la demande de réparation en nature et des demandes d’injonction quil’accompagnent :38. D’une part, aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative :« Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou unorganisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution
dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la mêmedécision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. (…) ». D’autre part,lorsque le juge administratif statue sur un recours indemnitaire tendant à la réparation d'unpréjudice imputable à un comportement fautif d'une personne publique et qu'il constate que cecomportement et ce préjudice perdurent à la date à laquelle il se prononce, il peut, en vertu de ses
pouvoirs de pleine juridiction et lorsqu'il est saisi de conclusions en ce sens, enjoindre à lapersonne publique en cause de mettre fin à ce comportement ou d'en pallier les effets.
39. Ainsi qu’il a été dit ci-dessus, l’État ne peut être regardé comme responsable dupréjudice écologique invoqué par les associations requérantes qu’autant que le non-respect dupremier budget carbone a contribué à l’aggravation des émissions de gaz à effet de serre. Par
suite, les injonctions demandées par les associations requérantes ne sont recevables qu’en tantqu’elles tendent à la réparation du préjudice ainsi constaté ou à prévenir, pour l’avenir, son
aggravation. L’état de l’instruction ne permet pas au tribunal de déterminer avec précision les

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mesures qui doivent être ordonnées à l’État à cette fin. En conséquence, il y a lieu d’ordonner,
avant-dire droit, un supplément d’instruction afin de communiquer à l’ensemble des parties lesobservations non communiquées des ministres compétents, qui avaient été sollicitées par letribunal le 29 octobre 2020 dans le délai d’un mois, et n’ont été transmises à celui-ci que le 8
janvier 2021. Il y a lieu de fixer pour ce faire un délai de deux mois à compter de la notification
du présent jugement.
Sur le préjudice moral :Sur l’existence d’un préjudice moral :40. Les dispositions de l’article L. 142-1 du code de l’environnement citées au point 10
ne dispensent pas l’association qui sollicite la réparation d’un préjudice, notamment moral, causépar les conséquences dommageables d’une carence fautive de l’autorité administrative dedémontrer l’existence d’un préjudice direct et certain résultant, pour elle, de la faute commise
par l’Etat.
41. En l’espèce, compte tenu des carences fautives de l’État à mettre en œuvre despolitiques publiques lui permettant d’atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz àeffet de serre qu’il s’est fixés, les associations requérantes peuvent prétendre à la réparation parl’État de ces carences fautives sous réserve de démontrer l'existence d'un préjudice, direct etcertain en résultant pour elles.
Sur la réparation du préjudice :En ce qui concerne l'association Oxfam France :42. L’association Oxfam France, dont l’objet statutaire a été décrit au point 12, mènede longue date des actions en vue notamment d’aider les territoires à s’adapter aux effets duchangement climatique et à en atténuer les effets, en tant que ces effets portent atteinte aux
fonctions des écosystèmes essentielles pour le développement des sociétés humaines. Dès lors,les carences fautives de l'État dans le respect de ses engagements en matière de lutte contre lechangement climatique ont porté atteinte aux intérêts collectifs qu’elle défend. Par suite, il y alieu de condamner l’État à payer à l’association Oxfam France la somme d’un euro symboliquequ’elle demande au titre de la réparation de ce préjudice.
En ce qui concerne l’association Notre Affaire À Tous :43. L’association Notre Affaire À Tous, dont l’objet statutaire a été décrit au point 13,
mène des actions variées d’information du public et de sensibilisation à la lutte contre lechangement climatique, et soutient ou conduit des actions juridiques et contentieuses en faveurde collectivités ou de particuliers victimes d’atteintes à l’environnement. Dès lors, les carences
fautives de l'État dans le respect de ses engagements en matière de lutte contre le changement
climatique ont porté atteinte aux intérêts collectifs qu’elle défend. Par suite, il y a lieu decondamner l’État à payer à l’association Notre Affaire À Tous requérante la somme d’un euro
symbolique qu’elle demande au titre de la réparation de ce préjudice.

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En ce qui concerne la Fondation pour la Nature et l’Homme :44. La Fondation pour la Nature et l’Homme, dont l’objet statutaire a été décrit au point
14, s’investit de longue date dans des actions nombreuses et concrètes dans le domaine del’éducation à l’environnement et de la protection de la biodiversité. En outre, elle a été désignée,par arrêté du 18 mars 2013 pour prendre part au débat sur l’environnement se déroulant dans lecadre des instances consultatives nationales et ayant vocation à examiner les politiquesd’environnement et de développement durable visées à l’article L. 141-3 du code del’environnement. Dès lors, les carences fautives de l'État dans le respect de ses engagements enmatière de lutte contre le changement climatique ont porté atteinte aux intérêts collectifs qu’elle
défend. Par suite, il y a lieu de condamner l’État à payer à la Fondation pour la Nature etl’Homme requérante la somme d’un euro symbolique qu’elle demande au titre de la réparationde ce préjudice.
En ce qui concerne l’association Greenpeace France :45. L’association Greenpeace France, dont l’objet statutaire a été décrit au point 15,
mène depuis 1977 de très nombreuses actions tendant à contribuer à la réduction duréchauffement climatique et à limiter son augmentation, notamment par l’analyse des politiquesénergétiques et climatiques nationales, l’émission de propositions de scénarios de transitionénergétique, la conduite de campagnes et de plaidoyers en faveur de nouveaux modèles deconsommation durable et de l’abandon des énergies fossiles ou de l’arrêt de la déforestation
importée. Dès lors, les carences fautives de l'État dans le respect de ses engagements en matièrede lutte contre le changement climatique ont porté atteinte aux intérêts collectifs qu’elle défend.
Par suite, il y a lieu de condamner l’État à payer à l’association Greenpeace France requérante lasomme d’un euro symbolique qu’elle demande au titre de la réparation de ce préjudice.

DECIDE:

Article 1er : L’intervention de l’association France Nature Environnement est admise.
Article 2 : Les interventions de la Fondation Abbé Pierre, de la Fédération nationale del’agriculture biologique, de l’Association Initiatives pour le climat et l’énergie et del’Association nationale pour la protection des eaux et rivières ne sont pas admises.
Article 3 : L’État versera à l’association Oxfam France, l’association Notre Affaire À Tous, laFondation pour la Nature et l’Homme et l’association Greenpeace France la somme d’un euro
chacune en réparation de leur préjudice moral.
Article 4 : Il est ordonné, avant de statuer sur les conclusions des quatre requêtes tendant à ceque le tribunal enjoigne à l’État, afin de faire cesser pour l’avenir l’aggravation du préjudiceécologique constaté, de prendre toutes les mesures permettant d’atteindre les objectifs que laFrance s’est fixés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, un supplément
d’instruction afin de soumettre les observations non communiquées des ministres compétents àl’ensemble des parties, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
jugement.

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Article 5 : Les conclusions des quatre requêtes tendant au versement d’un euro symbolique en
réparation du préjudice écologique sont rejetées.
Article 6 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n’est pas expressément statué par leprésent jugement sont réservés jusqu’en fin d’instance.
Article 7 : Le présent jugement sera notifié à l’association Oxfam France, l’association Notre
Affaire À Tous, la Fondation pour la Nature et l’Homme, l’association Greenpeace France,l’association France Nature Environnement, la Fondation Abbé Pierre, la Fédération nationale del’agriculture biologique, l’Association Initiatives pour le climat et l’énergie, l’Association
nationale pour la protection des eaux et rivières, le secrétaire général du gouvernement, laministre de la transition écologique, le ministre de l’économie, des finances et de la relance, leministre de l’intérieur, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’agriculture et del’alimentation, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et le ministre de la cohésion desterritoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Délibéré après l'audience du 14 janvier 2021, à laquelle siégeaient :M. Duchon-Doris, président,
Mme Baratin, premier conseiller,
M. Perrot, conseiller.
Lu en audience publique le 3 février 2021.
Le rapporteur,

Le président,

A. BARATIN

J.-C. DUCHON-DORIS
La greffière,

L. THOMAS
La République mande et ordonne au secrétaire général du gouvernement, à la ministre de latransition écologique, au ministre de l’économie, des finances et de la relance, au ministre del’intérieur, au ministre des solidarités et de la santé, au ministre de l’agriculture et del’alimentation, au ministre de l’Europe et des affaires étrangères et au ministre de la cohésion desterritoires et des relations avec les collectivités territoriales, chacun en ce qui le concerne et à
tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre lesparties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.