DÉCLARATION DE PRINCIPES TRIPARTITE
SUR LES ENTREPRISES MULTINATIONALESET LA POLITIQUE SOCIALE

Bureau international du Travail

GenèvePremière édition 1977
Deuxième édition 1991
Troisième édition 2001

BIT
Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale(Troisième édition)
Genève, Bureau international du Travail, 2001
/Texte/,/Code de conduite/,/Entreprise multinationale/,/Politique sociale/. 03.04.2
ISBN 92-2-211631-3
Publié aussi en anglais: Tripartite Declaration of Principles concerning Multinational Enterprises andSocial Policy (ISBN 92-2-111631-X), Genève, 2001, et en espagnol: Declaración tripartita de principios sobre las empresas multinacionales y la politica social (ISBN 92-2-311631-7), Genève, 2001*.

Données de catalogage du BIT* La Déclaration a été publiée en de nombreuses autres langues. Pour toute information, prière de s’adresser
au Bureau pour les activités des entreprises multinationales, Bureau international du Travail, CH-1211 Genève
22, Suisse; e-mail: multi@ilo.org.
Les désignations utilisées dans les publications du BIT, qui sont conformes à la pratique des Nations Unies,
et la présentation des données qui y figurent n’impliquent de la part du Bureau international du Travail aucune
prise de position quant au statut juridique de tel ou tel pays, zone ou territoire, ou de ses autorités, ni quantau tracé de ses frontières.
Les articles, études et autres textes signés n’engagent que leurs auteurs et leur publication ne signifie pas
que le Bureau international du Travail souscrit aux opinions qui y sont exprimées.
La mention ou la non-mention de telle ou telle entreprise ou de tel ou tel produit ou procédé commercial n’implique de la part du Bureau international du Travail aucune appréciation favorable ou défavorable.
Les publications du Bureau international du Travail peuvent être obtenues dans les principales librairies ou
auprès des bureaux locaux du BIT. On peut aussi se les procurer directement, de même qu’un catalogue ou
une liste des nouvelles publications, à l’adresse suivante: Publications du BIT, Bureau international du Travail,CH-1211 Genève 22, Suisse.

Photocomposé en Suisse
Imprimé en France

WEI
SAD

TABLE DES MATIÈRES

Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

v

Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales
et la politique sociale, adoptée par le Conseil d’administration du Bureau
international du Travail à sa 204e session (Genève, novembre 1977), telleque modifiée par le Conseil à sa 279e session (Genève, novembre 2000) . . .

1Annexe: Liste récapitulative des conventions et recommandations
internationales du travail citées dans la Déclaration de principes
tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale,
adoptée par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail à
sa 204e session (Genève, novembre 1977), telle que modifiée par le Conseil
à sa 279e session (Genève, novembre 2000) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

13

Addendum I à la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises
multinationales et la politique sociale, adopté par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail à sa 238e session (Genève,
novembre 1987), tel que modifié par le Conseil à sa 279e session(Genève, novembre 2000) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

15

Addendum II à la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises
multinationales et la politique sociale, adopté par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail à sa 277e session (Genève,
mars 2000) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

19

Procédure pour l’examen des différends relatifs à l’application dela Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales
et la politique sociale, par interprétation de ses dispositions, adoptée
par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail à sa
232e session (Genève, mars 1986) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

21

Index . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

23

iii

INTRODUCTION

Les activités des entreprises multinationales ont donné lieu, au cours des annéessoixante et soixante-dix, à des discussions soutenues qui ont conduit à l’élaboration d’instruments internationaux visant à fixer à leur intention des règles de conduiteet à définir les modalités de leurs relations avec les pays hôtes, principalement dansle monde en développement. Les problèmes posés par les activités de ces entreprises touchaient au travail et à la politique sociale. Les travaux de l’Organisationinternationale du Travail en vue de l’établissement de directives internationales dansle domaine de sa compétence ont abouti à l’adoption, en 1977, par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, de la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale (la Déclaration sur les
EMN).
Les principes énoncés par cet instrument de portée universelle sont destinés
à guider les entreprises multinationales, les gouvernements, les employeurs et les
travailleurs dans des domaines tels que l’emploi, la formation, les conditions de travail et de vie et les relations professionnelles. Ses dispositions s’appuient sur celles
d’une série de conventions et de recommandations internationales du travail que
les partenaires sociaux sont instamment priés d’avoir à l’esprit et d’appliquer danstoute la mesure possible. L’adoption en 1998 de la Déclaration de l’OIT relative aux
principes et droits fondamentaux au travail a souligné combien le respect desconventions fondamentales est important pour la réalisation des objectifs de l’OIT,
et c’est pourquoi la Déclaration sur les EMN tient compte des objectifs de la
Déclaration de 1998.
Aujourd’hui, étant donné le rôle prédominant que jouent les entreprises multinationales dans le processus de mondialisation économique et sociale, l’application
des principes de la Déclaration sur les EMN est aussi nécessaire et d’actualité quelors de l’adoption de cet instrument. A l’heure où s’intensifient dans de nombreusesrégions du monde les efforts faits pour attirer et encourager les investissements
directs étrangers, une nouvelle occasion s’offre à toutes les parties de s’inspirer desprincipes de la Déclaration pour renforcer les effets positifs des activités des entreprises multinationales dans le domaine social et le domaine du travail.
Pour suivre l’effet donné à la Déclaration par les entreprises multinationales, lesgouvernements et les organisations d’employeurs et de travailleurs, le BIT conduit
une enquête périodique. Un résumé et une analyse des réponses reçues sont soumis
au Conseil d’administration pour discussion. Ces documents, ainsi que d’autres renseignements et publications de travaux de recherche, sont accessibles sur le site
Internet http://www.ilo.org/public/english/employment/multi/.
En cas de différend relatif à l’application de la Déclaration, les parties peuvent,grâce à une procédure instituée en 1981, adresser au BIT une demande d’interpré-vtation de ses dispositions. Le texte de cette procédure est annexé à titre d’information. Une assistance et des conseils peuvent être obtenus auprès du BIT en cequi concerne la soumission des demandes d’interprétation.
La Déclaration établit des principes de politique sociale dans un secteur d’activité sensible et fort complexe. L’adhésion à ses principes par toutes les parties
concernées contribuerait à l’instauration d’un climat plus propice à la croissanceéconomique et au progrès social.

viOrganisation internationale du Travail

DÉCLARATION DE PRINCIPES TRIPARTITE
SUR LES ENTREPRISES MULTINATIONALESET LA POLITIQUE SOCIALE(adoptée par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail
à sa 204 e session (Genève, novembre 1977), telle qu’amendée par le Conseil
à sa 279 e session (Genève, novembre 2000)*)

Le Conseil d’administration du Bureau international du Travail,
Rappelant que l’Organisation internationale du Travail s’occupe depuis de nombreuses années de certains problèmes sociaux liés aux activités des entreprises multinationales;
Notant en particulier que diverses commissions d’industrie et conférences
régionales ainsi que la Conférence internationale du Travail ont demandé, depuis
1965 environ, que le Conseil d’administration prenne des mesures appropriées dansle domaine des entreprises multinationales et de la politique sociale;
Ayant été informé des activités d’autres organisations internationales, en particulier la Commission des sociétés transnationales des Nations Unies et l’Organisationde coopération et de développement économiques (OCDE);
Considérant que l’OIT, du fait de sa structure tripartite unique, de sa compétence et de sa longue expérience dans le domaine social, a un rôle essentiel à jouer
en élaborant des principes pour orienter les gouvernements, les organisations detravailleurs et d’employeurs ainsi que les entreprises multinationales elles-mêmes;Rappelant qu’il avait convoqué, en 1972, la Réunion tripartite d’experts sur les
relations entre les entreprises multinationales et la politique sociale qui a recommandé un programme de recherche et d’études de l’OIT et, en 1976, la Réunion
consultative tripartite sur les relations entre les entreprises multinationales et la politique sociale, aux fins de passer en revue le programme de recherche de l’OIT et desuggérer une action appropriée de l’OIT dans le domaine social et celui du travail;Gardant à l’esprit les délibérations de la Conférence mondiale de l’emploi;
Ayant décidé par la suite de constituer un groupe tripartite chargé d’élaborer
un projet de Déclaration de principes tripartite englobant tous les secteurs du ressort de l’OIT qui ont trait aux aspects sociaux des activités des entreprises multinationales, y compris la création d’emplois dans les pays en voie de développement,en tenant toujours compte des recommandations formulées par la Réunion consultative tripartite qui s’est tenue en 1976;* Bulletin officiel, vol. LXXXIII, 2000, série A, no 3.

1

Ayant également décidé de convoquer derechef la Réunion consultative tripartite afin qu’elle examine le projet de Déclaration de principes que le groupe tripartite a élaboré;
Après avoir étudié le rapport et le projet de Déclaration de principes qui lui étaientsoumis par la Réunion consultative tripartite convoquée une nouvelle fois,
Par les présentes, approuve la déclaration ci-après, qui sera dénommée
Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politiquesociale, adoptée par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail,et invite les gouvernements des Etats Membres de l’OIT, les organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées et les entreprises multinationales exerçant leurs
activités sur leurs territoires à respecter les principes qu’elle contient.
**1. Les entreprises multinationales jouent dans les économies de la plupart
des pays et dans les relations économiques internationales un rôle important qui
intéresse de plus en plus les gouvernements ainsi que les employeurs et les travailleurs et leurs organisations respectives. Ces entreprises peuvent, grâce à leursinvestissements directs internationaux et par d’autres moyens, apporter aux pays
du siège comme aux pays d’accueil des bénéfices tangibles en contribuant à l’utilisation plus efficace du capital, des techniques et de la main-d’œuvre. Dans le cadre
des politiques de développement instaurées par les gouvernements, elles peuvent
aussi contribuer largement à la promotion du bien-être économique et social, à l’amélioration des niveaux de vie et à la satisfaction des besoins essentiels, à la création, directement ou indirectement, de possibilités d’emploi et à la jouissance desdroits fondamentaux de l’homme, y compris la liberté syndicale, dans le mondeentier. Mais les progrès réalisés par les entreprises multinationales dans l’organisation de leurs activités hors du cadre national peuvent conduire à des concentrations
abusives de puissance économique et donner lieu à des conflits avec les objectifs
des politiques nationales et avec les intérêts des travailleurs. En outre, la complexitédes entreprises multinationales et le fait qu’il est difficile de discerner clairement ladiversité de leurs structures, de leurs opérations et de leurs politiques suscitent parfois des préoccupations dans les pays du siège, dans les pays d’accueil ou dansles uns et les autres.
2. La présente Déclaration de principes tripartite a pour objet d’encourager lesentreprises multinationales à contribuer positivement au progrès économique etsocial, ainsi qu’à minimiser et à résoudre les difficultés que leurs diverses opérations
peuvent soulever, compte tenu des résolutions des Nations Unies préconisant l’instauration d’un nouvel ordre économique international.
3. Cet objectif sera favorisé grâce à une législation, une politique, des mesureset des initiatives appropriées qu’adopteront ou prendront les gouvernements, ainsique par une coopération entre gouvernements et organisations d’employeurs et detravailleurs de tous les pays.
** Les paragraphes 1 à 7, 8, 10, 25, 26 et 52 (précédemment paragraphe 51) ont fait l’objet d’une interprétation conformément à la procédure pour l’examen des différends relatifs à l’application de la Déclaration deprincipes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale. On peut obtenir une copie des interprétations en s’adressant au Bureau pour les activités des entreprises multinationales, Bureau international duTravail, 4, route des Morillons, CH-1211 Genève 22, Suisse, ou en consultant le site http://www.ilo.org.

24. Les principes énoncés dans la présente Déclaration sont préconisés à l’intention des gouvernements, des organisations d’employeurs et de travailleurs despays du siège et des pays d’accueil et des entreprises multinationales elles-mêmes.
5. Ces principes sont destinés à guider les gouvernements, les organisations
d’employeurs et de travailleurs ainsi que les entreprises multinationales en prenanttelles mesures et initiatives et en adoptant telles politiques sociales, y compris cellesqui se fondent sur les principes énoncés dans la Constitution et dans les conventionset recommandations pertinentes de l’OIT, qui soient de nature à encourager le progrès social.
6. Une définition juridique précise des entreprises multinationales n’est pas
indispensable pour que la présente Déclaration puisse répondre à son but; le présent paragraphe est destiné à mieux faire comprendre la Déclaration et non à donner
une telle définition. Les entreprises multinationales comprennent des entreprises,
que leur capital soit public, mixte ou privé, qui possèdent ou contrôlent la production, la distribution, les services et autres moyens en dehors du pays où elles ont
leur siège. Le degré d’autonomie de chaque entité par rapport aux autres au sein
des entreprises multinationales est très variable d’une entreprise à l’autre, selon lanature des liens qui unissent ces entités et leur domaine d’activité et compte tenu
de la grande diversité en matière de forme de propriété, d’envergure, de nature desactivités des entreprises en question et des lieux où elles opèrent. Sauf indication
contraire, le terme «entreprise multinationale», tel qu’il est utilisé dans la présente
Déclaration, se réfère aux diverses entités (société mère ou entités locales ou lesdeux, ou encore tout un groupe) en fonction de la répartition des responsabilités
entre elles, dans l’idée qu’elles coopéreront et s’entraideront, le cas échéant, pourêtre mieux à même d’observer les principes énoncés dans cette Déclaration.
7. Dans la présente Déclaration sont exposés des principes concernant lesdomaines de l’emploi, de la formation, des conditions de travail et de vie et des relations professionnelles qu’il est recommandé aux gouvernements, aux organisations
d’employeurs et de travailleurs et aux entreprises multinationales d’observer sur unebase volontaire; ses dispositions n’ont pas pour effet de restreindre ou de modifier enquoi que ce soit les obligations découlant de la ratification d’une convention de l’OIT.

POLITIQUE GÉNÉRALE
8. Toutes les parties que la présente Déclaration concerne devraient respecter
les droits souverains des Etats, observer les législations et réglementations nationales, tenir dûment compte des pratiques locales et se conformer aux normes internationales pertinentes. Elles devraient respecter la Déclaration universelle des droits
de l’homme et les Pactes internationaux correspondants que l’Assemblée générale
des Nations Unies a adoptés, de même que la Constitution de l’Organisation internationale du Travail et ses principes en vertu desquels la liberté d’expression et d’association est une condition indispensable d’un progrès soutenu. Elles devraient
contribuer à la réalisation de la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits
fondamentaux au travail et son suivi, adoptée en 1998. Elles devraient également
tenir les engagements pris librement par elles, en conformité de la législation nationale et des obligations internationales acceptées.

3

9. Les gouvernements qui n’ont pas encore ratifié les conventions nos 87, 98,
111, 122, 138 et 182 sont instamment priés de le faire et, en tout état de cause,d’appliquer dans la plus large mesure possible, dans le cadre de leur politique nationale, les principes énoncés dans ces conventions et dans les recommandations
nos 111, 119, 122, 146 et 1901. Sans préjudice de l’obligation incombant aux gouvernements de faire observer les conventions ratifiées par eux, dans les pays où lesconventions et recommandations citées au présent paragraphe ne sont pas observées, toutes les parties devraient s’en inspirer dans leur politique sociale.
10. Les entreprises multinationales devraient tenir pleinement compte desobjectifs de politique générale que se sont fixés les pays où elles opèrent. Leurs
activités devraient s’harmoniser avec les priorités du développement ainsi qu’avec
les structures et les objectifs sociaux du pays où elles s’exercent. A cet effet, desconsultations devraient avoir lieu entre les entreprises multinationales, le gouvernement et, le cas échéant, les organisations nationales d’employeurs et de travailleursintéressées.
11. Les principes formulés dans la présente Déclaration ne visent pas à
instaurer ou à faire subsister des différences de traitement entre entreprises multinationales et entreprises nationales. Ils traduisent de bonnes pratiques pour toutes
les entreprises. Chaque fois que les principes de la présente Déclaration sont applicables tant aux entreprises multinationales qu’aux entreprises nationales, on devrait
attendre des unes et des autres la même conduite en général et les mêmes pratiques sociales en particulier.
12. Les gouvernements des pays du siège devraient encourager, conformément à la présente Déclaration de principes, de bonnes pratiques sociales, compte
tenu de la législation, de la réglementation et des pratiques sociales dans les paysd’accueil, ainsi que des normes internationales pertinentes. Les gouvernements aussi
bien des pays d’accueil que des pays du siège devraient être prêts à avoir des consultations réciproques, chaque fois que besoin en est, à l’initiative des uns ou des autres.

EMPLOI

Promotion de l’emploi
13. Pour stimuler la croissance et le développement économiques, relever leniveau de vie, faire face aux besoins de main-d’œuvre et remédier au chômage et
au sous-emploi, les gouvernements devraient formuler et appliquer, comme unobjectif essentiel, une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif
et librement choisi 2.
1
Convention (no 87) concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948; convention (no98) concernant le droit d’organisation et de négociation collective, 1949; convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958; convention (no 122) concernant la politique de l’emploi, 1964; convention (no 138) concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi, 1973; convention (no 182) concernant l’interdiction
des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, 1999; recommandation(no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958; recommandation (no 119) concernant la cessation de la relation de travail à l’initiative de l’employeur, 1963; recommandation (no 122) concernant la politique del’emploi, 1964; recommandation (no 146) concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi, 1973; recommandation (no 190) concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leurélimination, 1999.
2
Convention (no 122) et recommandation (no 122) concernant la politique de l’emploi, 1964.

4

14. Cela est particulièrement important dans le cas des gouvernements despays d’accueil situés dans les régions en développement du globe où les problèmesde chômage et de sous-emploi revêtent le plus de gravité. A cet égard, il convientde garder à l’esprit les conclusions générales adoptées par la Conférence mondiale
tripartite sur l’emploi, la répartition du revenu, le progrès social et la division internationale du travail (Genève, juin 1976) 3.
15. Les paragraphes 13 et 14 tracent le cadre dans lequel il devrait être dûment
tenu compte, aussi bien dans les pays du siège que dans les pays d’accueil, del’impact des entreprises multinationales sur l’emploi.
16. Les entreprises multinationales devraient, surtout lorsqu’elles exercent leuractivité dans des pays en développement, s’efforcer d’accroître les possibilités etnormes d’emploi, compte tenu de la politique et des objectifs des gouvernements
en matière d’emploi, ainsi que de la sécurité de l’emploi et de l’évolution à longterme de l’entreprise.
17. Avant de commencer leurs activités, les entreprises multinationales
devraient, dans tous les cas appropriés, consulter les autorités compétentes et lesorganisations nationales d’employeurs et de travailleurs de manière à harmoniser
autant que praticable leurs plans concernant la main-d’œuvre avec les politiques
nationales de développement social. Elles devraient poursuivre ces consultations,comme dans le cas des entreprises nationales, avec toutes les parties intéressées,
y compris les organisations de travailleurs.
18. Les entreprises multinationales devraient donner la priorité à l’emploi, à l’épanouissement professionnel, à la promotion et à l’avancement des ressortissantsdu pays d’accueil à tous les niveaux, en coopération, le cas échéant, avec les représentants des travailleurs qu’elles emploient ou des organisations de ces derniers etavec les autorités gouvernementales.
19. Lorsqu’elles investissent dans des pays en développement, les entreprises
multinationales devraient prendre en considération l’importance de l’utilisation detechniques génératrices d’emploi soit directement, soit indirectement. Dans toutela mesure possible, compte tenu de la nature du procédé et des particularités dusecteur économique en cause, elles devraient adapter les techniques aux besoinset caractéristiques des pays d’accueil. Elles devraient aussi participer, lorsque cela
est possible, à l’élaboration de techniques appropriées dans les pays d’accueil.
20. Pour promouvoir l’emploi dans les pays en développement, dans lecontexte d’une économie mondiale en expansion, les entreprises multinationales
devraient, chaque fois que cela est faisable, envisager de conclure avec des entreprises nationales des contrats pour la fabrication de pièces et d’équipements,
d’utiliser des matières premières locales et d’encourager progressivement la transformation sur place des matières premières. Elles ne devraient pas utiliser de telsarrangements pour éluder les responsabilités contenues dans les principes de laprésente Déclaration.

3

OIT, Conférence mondiale de l’emploi, Genève, 4-17 juin 1976.

5

Egalité de chances et de traitement
21. Tous les gouvernements devraient poursuivre des politiques destinées à
promouvoir l’égalité de chances et de traitement en matière d’emploi afin d’éliminer
toute discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, les opinions
politiques, l’origine nationale ou sociale4.
22. Les entreprises multinationales devraient s’inspirer dans toutes leurs activités de ce principe général, sans préjudice des mesures envisagées au paragraphe
18 ou des politiques gouvernementales conçues pour corriger des situations historiques de discrimination et pour promouvoir ainsi l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi. Les entreprises multinationales devraient en conséquence fairedes qualifications, de la compétence et de l’expérience les critères du recrutement,
du placement, de la formation et du perfectionnement de leur personnel à tous leséchelons.
23. Les gouvernements ne devraient jamais exiger des entreprises multinationales – ou les encourager dans cette voie – de pratiquer une discrimination fondée
sur l’une des caractéristiques mentionnées au paragraphe 21. Ils sont encouragésà fournir, dans des cas appropriés, une orientation continue en vue d’éviter une discrimination de ce genre dans l’emploi.

Sécurité de l’emploi
24. Les gouvernements devraient étudier soigneusement l’impact des entreprises multinationales sur l’emploi dans les différents secteurs industriels. Les gouvernements, de même que les entreprises multinationales, de tous les pays devraient
prendre des mesures appropriées pour faire face aux répercussions des activités deces entreprises sur l’emploi et le marché du travail.
25. Les entreprises multinationales devraient, au même titre que les entreprises
nationales, s’efforcer d’assurer par une planification active de la main-d’œuvre un
emploi stable à leurs travailleurs et s’acquitter des obligations librement négociéesconcernant la stabilité de l’emploi et la sécurité sociale. En raison de la souplesseque les entreprises multinationales peuvent avoir, elles devraient s’efforcer de jouer
un rôle d’avant-garde dans la promotion de la sécurité de l’emploi, en particulier
dans les pays où la cessation de leurs activités serait susceptible d’accentuer lechômage à long terme.
26. Les entreprises multinationales qui envisagent d’apporter à leurs activitésdes modifications (y compris celles qu’occasionnent les fusions, rachats ou transferts de production) pouvant avoir des effets importants sur l’emploi devraientsignaler suffisamment à l’avance ces modifications aux autorités gouvernementales
appropriées et aux représentants des travailleurs qu’elles emploient, ainsi qu’à leursorganisations, afin que les répercussions puissent en être examinées en commun
et qu’en soient atténuées le plus possible les conséquences défavorables. Cela est
particulièrement important dans le cas de la fermeture d’une entité entraînant descongédiements ou des licenciements collectifs.
4
Convention (no 111) et recommandation (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958;
convention (no 100) et recommandation (no 90) en matière d’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale, 1951.

6

27. Les procédures de licenciements arbitraires devraient être évitées 5.
28. Les gouvernements devraient, en coopération avec les entreprises tantmultinationales que nationales, assurer sous une forme ou une autre la protection
du revenu des travailleurs à l’emploi desquels il est mis fin 6.

FORMATION
29. Les gouvernements devraient, en coopération avec toutes les parties intéressées, développer des politiques nationales de formation et d’orientation professionnelles étroitement liées à l’emploi 7. Tel est le cadre dans lequel les entreprises
multinationales devraient poursuivre leur politique de formation.
30. Les entreprises multinationales devraient veiller, en déployant leurs activités, à ce que leurs travailleurs bénéficient à tous les niveaux, dans le pays d’accueil, d’une formation appropriée en vue de répondre aux besoins de l’entrepriseainsi qu’à la politique de développement du pays. Cette formation devrait, dans lamesure possible, développer des aptitudes utiles en général et promouvoir les possibilités de carrière. Cette responsabilité devrait s’exercer, le cas échéant, en coopération avec les autorités du pays, les organisations d’employeurs et de travailleurset les institutions locales, nationales ou internationales compétentes.
31. Les entreprises multinationales exerçant leur activité dans des pays endéveloppement devraient participer de même que les entreprises nationales à desprogrammes, y compris des fonds spéciaux, encouragés par les gouvernements
des pays d’accueil et soutenus par les organisations d’employeurs et de travailleurs.
Ces programmes devraient viser à encourager l’acquisition et le développement decompétences ainsi qu’à fournir une orientation professionnelle. Ils devraient êtreadministrés en commun par les parties qui les soutiennent. Autant que praticable,
les entreprises multinationales devraient, à titre de participation au développement
national, fournir les services de personnel de formation qualifié pour aider à mettreen œuvre les programmes de formation organisés par les gouvernements.
32. Les entreprises multinationales devraient, en coopération avec les gouvernements et dans la mesure admissible pour ne pas entraver le fonctionnement
efficace de l’entreprise, offrir dans l’entreprise tout entière des possibilités pour élargir
l’expérience des cadres de direction locaux dans des domaines appropriés tels que
les relations professionnelles.

5

Recommandation (no 119) sur la cessation de la relation de travail à l’initiative de l’employeur, 1963.
Ibid.
7
Convention (no 142) et recommandation (no 150) concernant le rôle de l’orientation et de la formation professionnelles dans la mise en valeur des ressources humaines, 1975.
6

7

CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE VIE

Salaires, prestations et conditions de travail
33. Les salaires, prestations et conditions de travail offerts par les entreprises
multinationales ne devraient pas être moins favorables pour les travailleurs que ceuxqu’accordent les employeurs comparables dans le pays en cause.
34. Lorsque les entreprises multinationales opèrent dans des pays en développement où il peut ne pas exister des employeurs comparables, elles devraientoctroyer les meilleurs salaires, prestations et conditions de travail possibles dans lecadre de la politique du gouvernement 8. Ceux-ci devraient être en rapport avec lasituation économique de l’entreprise, mais devraient être au moins suffisants poursatisfaire les besoins essentiels des travailleurs et de leurs familles. Lorsque desentreprises multinationales font bénéficier leurs travailleurs d’avantages essentiels
tels que le logement, les soins médicaux ou l’approvisionnement en denrées alimentaires, ces avantages devraient être d’un niveau correct 9.
35. Les gouvernements, en particulier ceux des pays en développement,
devraient s’efforcer d’adopter des mesures appropriées afin d’assurer que lesgroupes à bas revenus et les régions peu développées profitent autant que possible
des activités des entreprises multinationales.

Age minimum
36. Les entreprises multinationales ainsi que les entreprises nationales
devraient respecter l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail, en vue d’assurer l’abolition effective du travail des enfants10.

Sécurité et hygiène
37. Les gouvernements devraient faire en sorte que les entreprises tant multinationales que nationales fassent bénéficier leurs travailleurs de normes adéquates
en matière de sécurité et d’hygiène. Les gouvernements qui n’ont pas encore ratifié
les conventions de l’OIT (no 119) sur la protection des machines, 1963, la protection
contre les radiations (no 115), le benzène (no 136) et le cancer professionnel (no 139)
sont instamment priés, néanmoins, d’appliquer dans toute la mesure possible lesprincipes énoncés dans ces conventions ainsi que dans les recommandations correspondantes (nos 118, 114, 144 et 147). Les recueils de directives pratiques et lesguides figurant sur la liste des publications du BIT consacrées à la sécurité et à l’hygiène du travail devraient également être pris en considération 11.

8

Recommandation (no 116) concernant la réduction de la durée du travail, 1962.
Convention (no 110) et recommandation (no 110) concernant les plantations, 1958; recommandation (no 115)
concernant le logement des travailleurs, 1961; recommandation (no 69) concernant les soins médicaux, 1944;
convention (no 130) et recommandation (no 134) concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, 1969.
10
Convention no 138, art. 1; convention no 182, art. 1.
11
Les conventions et recommandations de l’OIT dont il est fait mention sont indiquées dans le Catalogue
of ILO Publications on Occupational Safety and Health, édition 1999, BIT, Genève. Voir aussi http://www.ilo.org/public/english/protection/safework/publicat/index.htm.
98

38. Les entreprises multinationales devraient maintenir les normes de sécurité
et d’hygiène les plus élevées, conformément aux exigences nationales, compte tenu
de leur expérience correspondante acquise dans l’entreprise tout entière, y compris
la connaissance de risques particuliers. Elles devraient aussi mettre à la disposition
des représentants des travailleurs dans l’entreprise et, sur leur demande, des autorités compétentes et des organisations de travailleurs et d’employeurs de tous les
pays où elles exercent leur activité des informations sur les normes de sécurité etd’hygiène applicables à leurs activités locales qu’elles observent dans d’autres pays.
En particulier, elles devraient faire connaître aux intéressés tous les risques particuliers et les mesures de protection correspondantes qui sont associés à de nouveaux
produits et procédés. De même que les entreprises nationales comparables, elles
devraient être appelées à jouer un rôle prépondérant dans l’examen des causes desrisques en matière de sécurité et d’hygiène du travail et dans l’application, dans l’entreprise tout entière, des améliorations qui en découlent.
39. Les entreprises multinationales devraient coopérer à l’activité déployée parles organisations internationales qui s’occupent de préparer et d’adopter des normes
internationales de sécurité et d’hygiène.
40. Les entreprises multinationales devraient, conformément à la pratiquenationale, coopérer pleinement avec les autorités compétentes en matière de sécurité et d’hygiène, les représentants des travailleurs et leurs organisations et les organismes établis de sécurité et d’hygiène. Le cas échéant, les questions concernant
la sécurité et l’hygiène devraient figurer dans les conventions conclues avec les représentants des travailleurs et leurs organisations.

RELATIONS PROFESSIONNELLES
41. Les entreprises multinationales devraient appliquer, en matière de relations
professionnelles, des normes qui ne soient pas moins favorables que celles qu’appliquent des employeurs comparables dans le pays en cause.

Liberté syndicale et droit d’organisation
42. Les travailleurs employés tant par les entreprises multinationales que parles entreprises nationales devraient jouir, sans distinction d’aucune sorte, du droit,sans autorisation préalable, de constituer des organisations de leur choix ainsi quecelui de s’affilier à ces organisations, à la seule condition de se conformer aux statuts de ces dernières12. Ils devraient également bénéficier d’une protection adéquate
contre les actes de discrimination tendant à porter atteinte à la liberté syndicale enmatière d’emploi 13.
43. Les organisations représentant les entreprises multinationales ou les travailleurs employés par elles devraient bénéficier d’une protection adéquate contre tous
actes d’ingérence des unes à l’égard des autres soit directement, soit par leurs agentsou membres, dans leur formation, leur fonctionnement et leur administration 14.
12

Convention no 87, art. 2.
Convention no 98, art. 1.1.
14
Convention no 98, art. 2.1.
13

9

44. Lorsque les circonstances locales s’y prêtent, les entreprises multinationales devraient donner leur appui à des organisations d’employeurs représentatives.
45. Les gouvernements qui ne le font pas encore sont instamment priés d’appliquer les principes de la convention no 87, article 5, étant donné l’importance qu’il
y a, en relation avec les entreprises multinationales, à permettre aux organisations
représentant ces entreprises ou les travailleurs qu’elles emploient de s’affilier à desorganisations internationales d’employeurs et de travailleurs de leur choix.
46. Là où les gouvernements des pays d’accueil offrent des avantages particuliers pour attirer les investissements étrangers, ces avantages ne devraient pas
se traduire par des restrictions quelconques apportées à la liberté syndicale des travailleurs ou à leur droit d’organisation et de négociation collective.
47. Les représentants des travailleurs des entreprises multinationales nedevraient pas être empêchés de se réunir pour se consulter et échanger leurs points
de vue, étant entendu que le fonctionnement des opérations de l’entreprise et lesprocédures normales régissant les relations avec les représentants des travailleurset leurs organisations n’en pâtissent pas.
48. Les gouvernements ne devraient pas apporter de restrictions à l’entrée dereprésentants d’organisations d’employeurs et de travailleurs qui viennent d’autres
pays et sont invités par des organisations locales ou nationales intéressées aux finsde consultations sur des questions d’intérêt commun, du seul fait qu’ils sollicitent
l’entrée dans cette capacité.

Négociation collective
49. Les travailleurs employés par les entreprises multinationales devraient avoir ledroit, conformément à la législation et à la pratique nationales, de faire reconnaître desorganisations représentatives de leur propre choix aux fins de la négociation collective.
50. Des mesures appropriées aux conditions nationales devraient, si nécessaire, être prises pour encourager et promouvoir le développement et l’utilisation lesplus larges de procédures de négociation volontaire entre les employeurs ou leursorganisations et les organisations de travailleurs en vue de régler les conditions
d’emploi par le moyen de conventions collectives 15.
51. Les entreprises multinationales, de même que les entreprises nationales,
devraient fournir aux représentants des travailleurs les moyens nécessaires pouraider à mettre au point des conventions collectives efficaces 16.
52. Les entreprises multinationales devraient faire en sorte que les représentantsdûment autorisés des travailleurs employés par elles puissent, dans chacun des pays
où elles exercent leur activité, mener des négociations avec les représentants de la
direction qui sont autorisés à prendre des décisions sur les questions en discussion.
53. Lors des négociations menées de bonne foi avec les représentants destravailleurs sur les conditions d’emploi, ou lorsque les travailleurs exercent leur droit
de s’organiser, les entreprises multinationales ne devraient pas menacer de recourirà la faculté de transférer hors du pays en cause tout ou partie d’une unité d’exploitation en vue d’exercer une influence déloyale sur ces négociations ou de faire obs15

Convention no 98, art. 4.
Convention (no 135) concernant les représentants des travailleurs dans l’entreprise et les facilités à leuraccorder, 1971.
1610

tacle à l’exercice du droit d’organisation; elles ne devraient pas non plus déplacer
des travailleurs de leurs filiales dans des pays étrangers pour nuire aux négociations
de bonne foi engagées avec les représentants des travailleurs ou à l’exercice parles travailleurs de leur droit de s’organiser.
54. Les conventions collectives devraient comporter des dispositions en vue durèglement des conflits auxquels pourraient donner lieu leur interprétation et leur application et des dispositions assurant le respect mutuel des droits et des responsabilités.
55. Les entreprises multinationales devraient fournir aux représentants des travailleurs les renseignements nécessaires à des négociations constructives avec l’entité en cause et, lorsque cela est conforme à la législation et à la pratique locales,
elles devraient également fournir des informations de nature à leur permettre de sefaire une idée exacte et correcte de l’activité et des résultats de l’entité ou, le caséchéant, de l’entreprise dans son ensemble 17.
56. Les gouvernements devraient fournir aux représentants des organisations
de travailleurs, à leur demande et pour autant que la législation et la pratique le permettent, des informations sur les branches dans lesquelles opère l’entreprise qui
puissent leur être utiles pour définir des critères objectifs dans le cadre de la négociation collective. A cet égard, tant les entreprises multinationales que les entreprises nationales devraient répondre constructivement aux gouvernements qui leurdemandent des informations pertinentes sur leurs activités.

Consultation
57. Dans les entreprises tant multinationales que nationales, des systèmes élaborés d’un commun accord par les employeurs, les travailleurs et leurs représentants devraient prévoir, conformément à la législation et à la pratique nationales, desconsultations régulières sur les questions d’intérêt mutuel. Ces consultations ne
devraient pas se substituer aux négociations collectives 18.

Examen des réclamations
58. Les entreprises multinationales, comme les entreprises nationales,
devraient respecter le droit des travailleurs qu’elles emploient de faire examiner toutes
leurs réclamations de manière conforme aux dispositions suivantes: tout travailleurqui, agissant individuellement ou conjointement avec d’autres travailleurs, considère
avoir un motif de réclamation devrait avoir le droit de présenter cette réclamationsans subir de ce fait un quelconque préjudice et de faire examiner cette réclamation selon une procédure appropriée19. Cela est particulièrement important lorsqueles entreprises multinationales opèrent dans des pays qui n’observent pas les principes des conventions de l’OIT relatifs à la liberté syndicale, au droit d’organisation
et de négociation collective et au travail forcé 20.
17
Recommandation (no 129) concernant les communications entre la direction et les travailleurs dans l’entreprise, 1967.
18
Recommandation (no 94) concernant la consultation et la collaboration entre employeurs et travailleurs
sur le plan de l’entreprise, 1952; recommandation (no 129) sur les communications dans l’entreprise, 1967.
19
Recommandation (no 130) concernant l’examen des réclamations dans l’entreprise en vue de leur solution, 1967.
20
Convention (no 29) concernant le travail forcé ou obligatoire, 1930; convention (no 105) concernant l’abolition du travail forcé, 1957; recommandation (no 35) concernant la contrainte indirecte au travail, 1930.

11

Règlement des conflits du travail
59. Les entreprises multinationales, tout comme les entreprises nationales,
devraient, de concert avec les représentants et les organisations des travailleursqu’elles emploient, s’efforcer d’instituer un mécanisme de conciliation volontaire etadapté aux circonstances nationales, pouvant comporter des dispositions relatives
à l’arbitrage volontaire, afin de contribuer à prévenir et à régler les conflits du travail
entre employeurs et travailleurs. Ce système de conciliation volontaire devrait comporter l’égalité de représentation des employeurs et des travailleurs 21.

Genève, 17 novembre 2000.

21

12

Recommandation (no 92) concernant la conciliation et l’arbitrage volontaires, 1951.

ANNEXE
Liste récapitulative des conventions et recommandations internationales
du travail citées dans la Déclaration de principes tripartite
sur les entreprises multinationales et la politique sociale(adoptée par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail
à sa 204 e session (Genève, novembre 1977), telle qu’amendéepar le Conseil à sa 279 e session (Genève, novembre 2000)*)

CONVENTIONS
No 29
No 87
No 98
No 100
No 105
No 110No 111
No 115
No 119No 122
No 130No 135
No 136
No 138
No 139No 142
No 182concernant le travail forcé ou obligatoire, 1930
concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948
concernant l’application des principes du droit d’organisation et denégociation collective, 1949
concernant l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine etla main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale, 1951
concernant l’abolition du travail forcé, 1957
concernant les conditions d’emploi des travailleurs des plantations, 1958
concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession, 1958
concernant la protection des travailleurs contre les radiations
ionisantes, 1960
concernant la protection des machines, 1963
concernant la politique de l’emploi, 1964
concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, 1969
concernant la protection des représentants des travailleurs dansl’entreprise et les facilités à leur accorder, 1971
concernant la protection contre les risques d’intoxication dus au
benzène, 1971
concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi, 1973
concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels
causés par les substances et agents cancérogènes, 1974
concernant le rôle de l’orientation et de la formation professionnelles
dans la mise en valeur des ressources humaines, 1975
concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants etl’action immédiate en vue de leur élimination, 1999

* Pour obtenir le texte des conventions et recommandations internationales du travail qui sont citées dansla Déclaration sur les EMN, s’adresser à: Publications du BIT, Bureau international du Travail, 4 route des Morillons,CH-1211 Genève 22 (Suisse), ou consulter le site http://www.ilo.org .

13

RECOMMANDATIONS
No 35
No 69
No 90
No 92
No 94
No 110No 111
No 114
No 115
No 116
No 118
No 119No 122
No 129No 130No 134
No 144
No 146
No 147
No 150No 19014

concernant la contrainte indirecte au travail, 1930
concernant les soins médicaux, 1944
concernant l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine etla main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale, 1951
concernant la conciliation et l’arbitrage volontaires, 1951
concernant la consultation et la collaboration entre employeurs ettravailleurs sur le plan de l’entreprise, 1952
concernant les conditions d’emploi des travailleurs des plantations, 1958
concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession, 1958
concernant la protection des travailleurs contre les radiations ionisantes,
1960
concernant le logement des travailleurs, 1961
concernant la réduction de la durée du travail, 1962
concernant la protection des machines, 1963
concernant la cessation de la relation de travail à l’initiative del’employeur, 1963
concernant la politique de l’emploi, 1964
concernant les communications entre la direction et les travailleurs dansl’entreprise, 1967
concernant l’examen des réclamations dans l’entreprise en vue de leursolution, 1967
concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, 1969
concernant la protection contre les risques d’intoxication dus au
benzène, 1971
concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi, 1973
concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels
causés par les substances et agents cancérogènes, 1974
concernant le rôle de l’orientation et de la formation professionnelles
dans la mise en valeur des ressources humaines, 1975
concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants etl’action immédiate en vue de leur élimination, 1999

ADDENDUM I
Liste des conventions et recommandations internationales du travail
adoptées depuis 1977 qui contiennent des dispositions pertinentes
au regard de la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises
multinationales et la politique sociale(adoptée par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail
à sa 238e session (Genève, novembre 1987), telle que modifiée
par le Conseil à sa 264e session (Genève, novembre 1995)
et à sa 279e session (Genève, novembre 2000))
Il est fait référence, dans les notes de bas de page de la Déclaration et dans sonannexe, à un certain nombre de conventions et recommandations internationales
du travail qui comprennent certaines dispositions pertinentes au regard de la
Déclaration. Ces notes de bas de page n’affectent pas la signification des dispositions de la Déclaration auxquelles elles se réfèrent. Elles doivent être considérées
comme des références aux instruments pertinents adoptés par l’Organisation internationale du Travail dans les domaines correspondants, qui ont contribué à la formulation des dispositions de la Déclaration.
Depuis l’adoption de la Déclaration par le Conseil d’administration, le 16
novembre 1977, de nouvelles conventions et recommandations ont été adoptées
par la Conférence internationale du Travail. La liste ci-après résulte de la fusion deslistes de conventions et recommandations adoptées depuis 1977 (y compris celles
adoptées en juin 1977), qui contiennent certaines dispositions pertinentes au regard
de la Déclaration. De même que les notes de bas de page incluses dans la
Déclaration lors de son adoption, ces nouvelles références n’affectent pas la signification des dispositions de la Déclaration.
En conformité avec le caractère volontaire de la Déclaration, toutes ces dispositions, qu’elles dérivent de conventions et de recommandations, ou d’autres
sources, revêtent le caractère de recommandations, sauf bien entendu pour lesdispositions des conventions qui lient les Etats Membres qui les ont ratifiées.

15

Liste des conventions et recommandations adoptées depuis 1977 (inclusivement)qui contiennent des dispositions pertinentes au regard de la Déclaration
Numéro et titre complet des conventionset recommandations

Paragraphes
de la Déclaration
concernésConventions
No 148

No 154
No 155
No 156

No 158
No 161
No 162
No 167
No 168
No 170No 173
No 174
No 176concernant la protection des travailleurs contre les risques
professionnels dus à la pollution de l’air, au bruit et aux
vibrations sur les lieux de travail, 1977
37
concernant la promotion de la négociation collective, 1981
9, 50
concernant la sécurité, la santé des travailleurs et le milieu
de travail, 1981
37
concernant l’égalité de chances et de traitement pourles travailleurs des deux sexes: travailleurs ayant desresponsabilités familiales, 1981
21
concernant la cessation de la relation de travail
à l’initiative de l’employeur, 1982
9, 26, 27, 28
concernant les services de santé au travail, 1985
37
concernant la sécurité dans l’utilisation de l’amiante, 1986
37
concernant la sécurité et la santé dans la construction, 1988
37
concernant la promotion de l’emploi et la protection contre
le chômage, 1988
13
concernant la sécurité dans l’utilisation des produits chimiques
au travail, 1990
37
concernant la protection des créances des travailleursen cas d’insolvabilité de leur employeur, 1992
28
concernant la prévention des accidents industriels majeurs, 1993
37
concernant la sécurité et la santé dans les mines, 1995
37

Recommandations
No 156

No 163
No 164
No 165

No 16616

concernant la protection des travailleurs contre les risques
professionnels dus à la pollution de l’air, au bruit et
aux vibrations sur les lieux de travail, 1977
37
concernant la promotion de la négociation collective, 1981
52, 55, 56
concernant la sécurité, la santé des travailleurs et le milieu
de travail, 1981
37
concernant l’égalité de chances et de traitement pourles travailleurs des deux sexes: travailleurs ayant desresponsabilités familiales, 1981
21
concernant la cessation de la relation de travail
à l’initiative de l’employeur, 1982
9, 26, 27, 28

No 169
No 171
No 172
No 175
No 176
No 177
No 180No 181
No 183concernant la politique de l’emploi (dispositions
complémentaires), 1984
concernant les services de santé au travail, 1985
concernant la sécurité dans l’utilisation de l’amiante, 1986
concernant la sécurité et la santé dans la construction, 1988
concernant la promotion de l’emploi et la protection contre
le chômage, 1988
concernant la sécurité dans l’utilisation des produits chimiques
au travail, 1990
concernant la protection des créances des travailleurs en cas
d’insolvabilité de leur employeur, 1992
concernant la prévention des accidents industriels majeurs, 1993
concernant la sécurité et la santé dans les mines, 1995

9, 13
37
37
37
13
37
37
37
37

17

ADDENDUM II(adopté par le Conseil d’administration
du Bureau international du Travail
à sa 277 e session (Genève, mars 2000))La Conférence internationale du Travail a adopté, en juin 1998, la Déclaration del’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail. Par cette adoption, lesMembres ont renouvelé leur engagement de respecter, promouvoir et réaliser lesprincipes et droits fondamentaux au travail suivants: a) la liberté d’association et lareconnaissance effective du droit de négociation collective; b) l’élimination de touteforme de travail forcé ou obligatoire; c) l’abolition effective du travail des enfants; d)l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession. Cet instrument s’adresse pour l’essentiel aux Etats. Néanmoins, la contribution des entreprises multinationales à sa mise en œuvre peut s’avérer un élément important pourla réalisation de ses objectifs. Dans ce contexte, l’interprétation et l’application dela Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politiquesociale, dont l’objet est d’encourager les entreprises multinationales à contribuer
positivement au progrès économique et social, devraient pleinement prendre en
considération les objectifs de la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits
fondamentaux au travail. Cette référence n’affecte en rien le caractère volontaire ou
la signification des dispositions de la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale.

19

PROCÉDURE POUR L’EXAMEN DES DIFFÉRENDS RELATIFS
À L’APPLICATION DE LA DÉCLARATION DE PRINCIPESTRIPARTITE SUR LES ENTREPRISES MULTINATIONALESET LA POLITIQUE SOCIALE PAR INTERPRÉTATION
DE SES DISPOSITIONS(adoptée par le Conseil d’administration
du Bureau international du Travail
à sa 232e session (Genève, mars 1986)*)
1. L’objet de la procédure est d’interpréter les dispositions de la Déclaration
lorsque cela est nécessaire pour résoudre un désaccord relatif à leur signification,
survenant lors d’une situation concrète, entre des parties à l’intention desquelles la
Déclaration est préconisée.
2. La procédure ne devrait en aucune manière faire double emploi ou entrer
en conflit avec des procédures nationales ou des procédures de l’OIT en vigueur.
Ainsi, elle ne peut être invoquée:a) en ce qui concerne la législation et la pratique nationales;b) en ce qui concerne les conventions et recommandations internationales dutravail;c) en ce qui concerne les questions relevant de la procédure en matière de liberté
syndicale.
Ce qui précède signifie que les questions relevant de la législation et de la pratique nationales devraient être examinées par des organismes nationaux appropriés;
que les questions relatives aux conventions et recommandations internationales dutravail devraient l’être conformément aux diverses procédures prévues aux articles
19, 22, 24 et 26 de la Constitution de l’OIT, ou encore à la demande de gouvernements sollicitant du Bureau une interprétation officieuse, et que les questions concernant la liberté syndicale devraient être étudiées conformément aux procédures
spéciales de l’OIT applicables en la matière.
3. Quand une demande d’interprétation de la Déclaration est reçue par le
Bureau international du Travail, le Bureau en accuse réception et la porte à la connaissance du bureau de la Commission sur les entreprises multinationales. Le Bureau
informe le gouvernement et les organisations centrales d’employeurs et de travailleurs intéressées de toute demande d’interprétation reçue directement d’uneorganisation conformément au paragraphe 5 b) et c).
4. Le bureau de la Commission sur les entreprises multinationales décide à l’unanimité, après consultation au sein des groupes, de la recevabilité de la demande* Bulletin officiel (Genève, BIT), 1986, vol. LXIX, série A, no 3, pp. 220-221 (en remplacement de la partie
IV des procédures adoptées par le Conseil d’administration à sa 214e session (novembre 1980)); voir Bulletin officiel, 1981, vol. LXIV, série A, no 1, pp. 94-96.

21

au titre de la procédure. S’il ne peut parvenir à un accord, la demande est transmise à la commission dans son ensemble pour décision.
5. Les demandes d’interprétation peuvent être adressées au Bureau:a) en principe par le gouvernement d’un Etat Membre agissant soit de sa propre
initiative, soit à la demande d’une organisation nationale d’employeurs et detravailleurs;b) par une organisation nationale d’employeurs ou de travailleurs, qui est représentative au niveau national ou sectoriel, sous réserve des conditions énoncées
au paragraphe 6. De telles demandes doivent être normalement acheminées
par le canal des organisations centrales du pays concerné;c) par une organisation internationale d’employeurs ou de travailleurs au nom
d’une organisation représentative nationale affiliée.
6. Dans les cas prévus au paragraphe 5 b) et c), les demandes peuvent êtresoumises s’il peut être prouvé:a) que le gouvernement intéressé a refusé de soumettre la demande au Bureau;oub) que, depuis que l’Organisation s’est adressée au gouvernement, trois mois sesont écoulés sans que ledit gouvernement ait manifesté ses intentions.
7. En cas de demande recevable, le Bureau prépare un projet de réponse en
consultation avec le bureau de la Commission sur les entreprises multinationales.
Toutes les sources d’informations appropriées doivent être utilisées, y compris lessources émanant du gouvernement, des employeurs et des travailleurs du pays
concerné. Le bureau de la commission peut demander au Bureau de fixer un délai
pour la communication des informations.
8. Le projet de réponse à une demande recevable doit être examiné etapprouvé par la Commission sur les entreprises multinationales avant d’être soumis
au Conseil d’administration pour approbation.
9. La réponse approuvée par le Conseil d’administration doit être envoyée aux
parties intéressées et publiée au Bulletin officiel du Bureau international du Travail.

22

INDEX
Déclaration de principes tripartite
sur les entreprises multinationales et la politique sociale(paragraphes)

Acquisitions
voir Rachats
Actes d’ingérence
protection contre les, 43
Age minimum, 36
Arbitrage volontaire, 59
Assemblée générale des Nations Unies, 8Autoritéscompétentes; gouvernementales, 17, 18, 26, 30, 38, 40

Benzèneconvention (no 136) sur le, 37
Besoins essentiels, 1, 34
Bien-être économique et social, 1
Bureau international du Travail, PréambuleCadres de direction locaux, 32
Cancer professionnel
convention (no 139) sur le, 37
Chômage, 13, 14, 25
Commission des sociétés transnationales, Préambule
Commissions d’industrie, Préambule
Conciliation volontaire, 59
Conditions d’emploi, 53
Conditions de travail (et de vie), 7, 33, 34
Conférence internationale du Travail, Préambule
Conférence mondiale de l’emploi, Préambule, 14
Conférence mondiale tripartite sur l’emploi, la répartition de revenu, le progrès
social et la division internationale du travail, Préambule, 14
Conférences régionales, Préambule
Conflits du travail, 59
Congédiements, 26, 27
Conseil d’administration du BIT, Préambule
Constitution de l’OIT, 5, 8
Consultations, 10, 12, 17, 47, 48, 57
Contrats avec des entreprises nationales, 20
Convention no 87, 9, 45
Conventions collectives, 50, 51, 54
Conventions de l’OIT, 5, 7, 9, 37, 58, add. I
Conventions internationales du travail
voir conventions de l’OIT

23

Conventions nos 98, 111, 122, 138, 182, 9
Conventions nos 115, 119, 136, 139, 37
Coopération, 3, 6, 18, 28, 29, 30, 32, 39, 40
Création d’emplois, Préambule, 1, 13, 16, 19, 20
Croissance et développement économiques, 13

Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, 8,
add. II
Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politiquesociale, Préambule, 2, 4, 6, 7, 8, 11, 12, 20
Déclaration universelle des droits de l’homme, 8
Développement national, 31
Différences de traitement, 11
Discrimination antisyndicale, 42
Discrimination dans l’emploi, 21-23, 42
Droit de négociation collective, 46, 58
voir aussi négociation collective
Droit d’organisation, 46, 53, 58
Droits fondamentaux de l’homme, 1
Droits souverains, 8Egalité de chances et de traitement en matière d’emploi, 21, 22, 23
Egalité de représentation des employeurs et des travailleurs, 59
Emploi, Préambule, 1, 7, 13, 15, 16, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 28, 29,
42, 43, 45, 50, 52, 53
Employeurs, 1, 33, 34, 41, 45, 50, 57, 59
Entreprises multinationales, Préambule, 1, 2, 4, 5, 6, 7, 10, 11, 15, 16, 17, 18, 19,
20, 22, 23, 24, 25, 26, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 37, 38, 39, 40, 41, 42,
43, 44, 45, 47, 49, 51, 52, 53, 55, 56, 57, 58, 59
Entreprises nationales, 11, 17, 20, 25, 28, 31, 36, 37, 38, 42, 51, 56, 57, 58, 59
Epanouissement professionnel, 18

F

iliales, 53
Formation, 7, 22, 29, 30, 31
Fusions, 26

Gouvernements, Préambule, 1, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 12, 13, 14, 16, 21, 22, 23,
24, 26, 28, 29, 31, 32, 34, 35, 37, 45, 46, 48, 56
Groupes à bas revenus, 35

Informations, 38, 55, 56
Investissements, 1, 19, 46

Législation, 3, 8, 12, 49, 55, 56, 57
Législation et pratique, 49, 55, 56, 57
Législations et réglementations nationales, 8
Liberté d’expression et d’association, 8
Liberté syndicale, 1, 46, 58

24

Licenciement, 26, 27
Logement, 34Marché du travail, 24
Matières premières locales, 20

Nations Unies, 2, 8
Négociation collective, 49, 56, 57
Normes d’emploi, 16
Normes en matière de relations professionnelles, 41
Normes internationales, 8, 12Normes internationales de sécurité et d’hygiène, 39
Nouveaux produits et procédés, 38
Nouvel ordre économique international, 2

Objectifs de politique, 1, 10
Obligations internationales, 8Organisation de coopération et de développement économique (OCDE),
Préambule
Organisation internationale du Travail, Préambule, 5, 7, 8, 37, 58
Organisations d’employeurs, Préambule, 1, 3, 4, 5, 7, 10, 17, 30, 31, 38, 44, 48,
50
Organisations de travailleurs, Préambule, 1, 3, 4, 5, 7, 10, 17, 18, 26, 30, 31, 38,
40, 47, 48, 50, 56, 59
Organisations internationales, 39, 45
Orientation professionnelle, 29, 31

Pactes internationaux, 8Pays du siège et pays d’accueil, 1, 4, 12, 14, 15, 18, 19, 30, 46
Pays en voie de développement, Préambule, 16, 19, 20, 31, 34, 35
Planification de la main-d’œuvre, 17, 25
Plein emploi, 13
Politique de développement, 1, 30
Politique en matière d’emploi, 16
Politique nationale, 1, 9, 29
Politiques de développement social, 17
Politiques gouvernementales, 22, 34
Politiques sociales, Préambule, 5, 9Possibilités de carrière, 30
Possibilités d’emploi, 1, 16
Pratiques, 8, 11, 12, 40, 49, 55, 56, 57
Préavis en cas de modifications d’activités, 26
Prestations, 33, 34
Principes, Préambule, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 20, 22, 37, 45, 58
Principes et droits fondamentaux au travail, 8, add. II
Priorités du développement, 10
Procédures de licenciement arbitraires, 27

25

Procédures de négociation volontaire, 50
Progrès économique et social, 2Protection des machinesconvention (no 119) sur la, 37
Protection du revenu, 28
Publications du BIT consacrées à la sécurité et à l’hygiène du travail, 37

Rachats, 26
Radiations
convention (no 115) sur la protection contre les, 37
Réclamations, 58
Recommandations de l’OIT, 5, 9, 37, add. I
Recommandations nos 111, 119, 122, 146, 190, 9
Recommandations nos 114, 118, 144, 147, 37
Recrutement, 22
Recueils de directives pratiques et guides, 37
Régions peu développées, 35
Règlement des conflits, 54
Réglementation dans les pays d’accueil, 12
Relations professionnelles, 7, 32, 41
Représentants de la direction, 52
Représentants des employeurs, 48, 57
Représentants des travailleurs, 18, 26, 38, 40, 47, 51, 52, 53, 55, 57, 59
Résultats de l’entité
informations, 55
Réunion consultative tripartite sur les relations entre les entreprises multinationales
et la politique sociale, Préambule
Réunion tripartite (d’experts) sur les relations entre les entreprises multinationales
et la politique sociale, Préambule
Risques particuliers, 38

Salaires, 33, 34
Sécurité de l’emploi, 16, 25
Sécurité et hygiène du travail, 37-40
Sécurité sociale, 25
Société mère, 6
Soins médicaux, 34
Sous-emploi, 13, 14
Stabilité d’emploi, 25

Techniques, 1, 19
Techniques appropriées, 19
Transferts de production, 26
Travail des enfants, 36
Travail forcé, 58
Travailleurs, 1, 18, 25, 28, 30, 33, 34, 37, 42, 43, 45, 49, 53, 57, 58

26