REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS
Chambre commerciale internationalePÔLE 5 - CHAMBRE 16

ARRET DU 19 AVRIL 2022

(n° 49 /2022 , 12 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/14581 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCPBD

Décision déférée à la Cour : sentence arbitrale intitulée « Award (corrected) » rendue le 3 février 2020 à Paris enmatière d'arbitrage international sous l'égide de la Cour permanente d'arbitrage sous le numéro d'affaire PCA n°
2017-10DEMANDERESSE AU RECOURS :REPUBLIQUE DE POLOGNE
Agissant poursuites et dilgences de son General Counsel (Urzad Prokuratorii Generalnej Rzeczypospolitej Polskiej)
Office of the General Counsel
Ul. Hoza 76/78, 00-682 VARSOVIE (POLOGNE)

Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat postulant du barreau de
PARIS, toque : L0018
Assistée par Me Quentin MURON et Me Eduardo SILVA ROMERO, du cabinet DECHER LLP, avocats plaidants dubarreau de PARIS, toque J096

DÉFENDERESSE AU RECOURS :Page 1 / 15

Pourvoi N° -19 avril 2022

Société CEC PRAHA
Pobrezni 18,16 Karlin 186 00
Karlin 186 00 PRAGUE (RÉPUBLIQUE TCHÈQUE)Société SLOT GROUP AS C/O M. [I] [B] (administrateur à la faillite de la société SLOT AS)[K] 1105/36
500 02 Hradec Kralové
500 0 HRADEC KRAL (RÉPUBLIQUE TCHÈQUE)Représentées par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat postulant du barreau de PARIS,
toque : L0020
Assistées par Me Benjamin SIINO et Me François BORDES de l'AARPI GAILLARD BANIFATEMI SHELBAYA SIINO,
avocats plaidants du barreau de PARIS, toque : R257

COMPOSITION DE LA COUR :L'affaire a été débattue le 08 Mars 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :M. François ANCEL, Président
Mme Fabienne SCHALLER, Conseillère
Mme Laure ALDEBERT, Conseillère

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Mme Najma EL FARISSIARRÊT :- contradictoire- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans lesPage 2 / 15

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conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par François ANCEL, Président et par Najma EL FARISSI, greffière à laquelle la minute de la décision a étéremise par le magistrat signataire.

I/ FAITS ET PROCÉDURE

1- Le 16 juillet 1993 la République de Pologne et la République Tchèque ont signé un accord de promotion et deprotection réciproque des investissements, entré en vigueur le 29 juin 1994 (ci-après désigné le « TBI »).

2- Le 1er mai 2004 la République de Pologne et la République Tchèque ont adhéré à l'Union européenne.

3- La société Slot Group (ci-après Slot) aujourd'hui en faillite, était une société de droit tchèque immatriculée en
République Tchèque spécialisée dans l'organisation des jeux de machines à sous à faible enjeu, communément
appelées machines à sous.

4- Elle est devenue propriétaire en 2004 de 60% des parts de la société polonaise Slot qui exploitait ce type demachines à sous en Pologne et s'est rapidement développée dans ce secteur qui avait été libéralisé en Pologne
2003.

5- En 2009, le gouvernement polonais est revenu sur la libéralisation de ce marché et a adopté une loi interdisantl'exploitation de ces jeux en dehors des casinos et salles de jeux.

6- La rentabilité de la société Slot a diminué et après plusieurs années elle a cessé son activité.

7- S'estimant lésée par le comportement de la Pologne, la société tchèque Slot Group a initié le 29 novembre 2016devant la Cour permanente d'arbitrage à Paris un arbitrage sur la base des dispositions de l'article 8 du TBI, pourvoir constater la violation par la République de Pologne de ses obligations lui incombant au titre de ce Traité, etordonner le paiement de dommages et intérêts.

8- Au terme de la sentence rendue à Paris le 3 février 2020, le tribunal arbitral s'est déclaré compétent pourstatuer sur le différend, en rejetant l'objection soulevée par la République de Pologne fondée sur le droit del'Union et a accédé en partie à la demande de la société Slot en condamnant la République de Pologne à lui verser
une somme (de 2 599 144 z'otys soit environ 570 000 euros) en réparation de la violation de l'article 2 du TBI.

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9- Le 2 avril 2020, le Tribunal a émis une version corrigée de la Sentence afin de rectifier des erreurs matérielles.

10- 14 août 2019, le tribunal régional de Plze' (République tchèque) a prononcé l'insolvabilité de Slot Group, etnommé M. [I] [B] comme administrateur judiciaire de la société.

11- Le 20 février 2020, M. [I] [B] ' en sa qualité d'administrateur judiciaire de Slot Group ' a conclu avec CEC Praha
un contrat transférant à cette dernière la propriété de certains biens de Slot Group et à compter du 1 er avril 2020,
CEC Praha ' et non plus Slot Group ' est devenue la nouvelle créditrice des sommes prétendument dues par la
Pologne au titre de la Sentence.

12- Par acte du 15 octobre 2020 la République de Pologne a saisi la cour d'appel de Paris d'un recours en
annulation contre la sentence arbitrale rendue.

13- La clôture de l'instruction a été prononcée le 1er mars 2022.

II/ PRÉTENTIONS DES PARTIES

12- Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 février 2022, la République dePologne demande à la cour, au visa de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et desarticles 1518, 1520, 699 et 700 du code de procédure civile de bien vouloir :' ANNULER la Sentence ;' REJETER la demande de soumission d'une question préjudicielle à la CJUE en application de l'article 267 du TFUE ;' CONDAMNER les Défenderesses au paiement de la somme de 200 000 euros en application de l'article 700 du
Code de procédure civile ;' CONDAMNER les Défenderesses aux entiers dépens.

13 - Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 février 2021, la société Slot, représentée par son
administrateur à la faillite, et la société CEC Praha, demandent à la cour, au visa notamment des articles 700, 1466
et 1520 du code de procédure civile, le principe de l'estoppel et l'article 267 du Traité sur le fonctionnement del'Union européenne, de :-DÉCLARER IRRECEVABLES les demandes de la République de Pologne tendant à l'annulation de la Sentence
rendue le 3 février 2020 par le Tribunal arbitral constitué en application du Traité bilatéral de promotion et dePage 4 / 15

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protection des investissements conclus entre la République tchèque et la République de Pologne le 16 juillet 1993
dans l'Affaire n° 2017-10 opposant la société SLOT GROUP à la République de Pologne sur le fondement desarticles 1520 1° et 5° du code de procédure civile, en ce qu'elles sont fondées sur les principes fondamentaux etcaractéristiques essentielles du droit de l'Union européenne fondant la solution adoptée par la CJUE dans ladécision Achmea ;-REJETER l'ensemble des demandes de la République de Pologne tendant à l'annulation de la Sentence rendue le 3
février 2020 par le Tribunal arbitral, en ce qu'elles sont fondées sur les principes fondamentaux et caractéristiques
essentielles du droit de l'Union européenne fondant la solution adoptée par la CJUE dans la décision Achmea ;-DÉBOUTER en conséquence la République de Pologne de son recours en annulation ;-DÉBOUTER la République de Pologne de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;À titre subsidiaire :-DÉCLARER IRRECEVABLE la demande de la République de Pologne tendant à l'annulation de la Sentence renduele
3 février 2020 par le Tribunal arbitral constitué en application du Traité bilatéral de promotion et de protection desinvestissements conclus entre la République tchèque et la République de Pologne le 16 juillet 1993 dans l'Affairen° 2017-10 opposant la société SLOT GROUP à la République de Pologne sur le fondement de l'article 1520 1° duCode de procédure civile ;-REJETER l'ensemble des demandes de la République de Pologne tendant à l'annulation de la Sentence rendue le 3
février 2020 par le Tribunal arbitral ;-DÉBOUTER en conséquence la République de Pologne de son recours en annulation ;-DÉBOUTER la République de Pologne de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions

À titre infiniment subsidiaire :-SOUMETTRE les questions préjudicielles suivantes à la Cour de justice de l'Union européenne en application del'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne :« Est-ce que les articles 267 et 344 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu'ils obligent une juridiction d'un Etat
membre saisie d'un recours en annulation contre une sentence arbitrale d'annuler cette sentence pour le motif
que la clause de règlement de différend entre investisseur et Etat contenue dans un traité bilatéral de protection
des investissements conclus entre Etats membres est contraire au droit de l'Union, dans des conditions où, enraison de l'expiration des délais de recours pour contester les mesures de l'Etat membre hôte de l'investissement

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devant les juridictions de ce dernier, pareille annulation priverait l'investisseur de toute protection juridictionnelle
effective 'Est-ce que les articles 267 et 344 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu'ils obligent une juridiction d'un Etat
membre saisie d'un recours en annulation contre une sentence arbitrale d'annuler cette sentence pour le motif
que la clause de règlement de différend entre investisseur et Etat contenue dans un traité bilatéral de protection
des investissements conclus entre Etats membres est contraire au droit de l'Union, dans des conditions où l'Etat
membre hôte de l'investissement méconnaîtrait les principes fondamentaux et les caractéristiques essentielles dudroit de l'Union européenne et l'Etat de droit, de sorte que l'annulation de la sentence priverait l'investisseur detoute protection juridictionnelle effective devant les juridictions de cet Etat ' ».

En tout état de cause :-CONDAMNER la République de Pologne à payer aux sociétés SLOT GROUP et CEC PRAHA la somme de 50 000
euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;-CONDAMNER la République de Pologne aux entiers dépens.

III/ MOYENS DES PARTIES

14- Au soutien du premier moyen tiré de l'incompétence du tribunal arbitral, la Pologne fait valoir que laconvention d'arbitrage contenue en son article 8 par le TBI est contraire au droit de l'Union, tel qu'interprété par la
CJUE de sorte qu'elle était insusceptible de fonder la compétence du tribunal arbitral.

15-Elle soutient que depuis l'adhésion de la Pologne à l'UE aucune offre d'arbitrage contenue dans un Traitéd'investissement entre cet Etat, et un autre Etat membre de l'Union européenne comme c'est le cas en l'espècen'est valide.

16- Elle fait observer d'un point de vue procédural qu'ayant contesté de manière constante et au début de laprocédure la compétence du tribunal arbitral sur le fondement du droit de l'Union par son statement of Defense
dès novembre 2017, avant même que soit rendu l'arrêt Achméa, c'est de bonne foi qu'elle soulève ce moyen
auquel elle n'a jamais renoncé.

17- Sur le bien fondé de son recours sur l'article 1520-1 du code de procédure civile, elle soutient qu'il existe unconflit entre la clause d'arbitrage du Traité de l'espèce et le droit de l'Union, qui doit être résolu au profit de cedernier en vertu du principe de primauté du droit de l'Union, établi à l'article 351 du TFUE tel qu'interprété par la
CJUE dans l'arrêt préjudiciel Achméa dont la solution a été confirmée dans les arrêts PL Holdings et Komstroy, etreprise par un accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'union

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européenne en 2020.

18- Pour ces raisons elle soutient que la convention d'arbitrage du Traité de l'espèce est clairement contraire aux
traités de l'Union et donc inapplicable de sorte que la sentence en retenant la compétence du tribunal arbitral
méconnaît une règle du droit de l'Union qui est impérative et qu'elle doit être annulée.

19- En réponse aux moyens et arguments soulevés par la société Slot, pour écarter la solution dégagée par lajurisprudence Achméa, la République de Pologne réplique que la règle de droit identifiée par la CJUE en vertu delaquelle la clause du TBI est invalide concerne tous les TBI intra Union sans qu'il importe qu'une éventuelle clausede droit applicable puisse faire référence au droit de l'Union.

20- Elle avance que la primauté du droit de l'Union s'impose quelle que soit la règle de conflit retenue pourrésoudre cette incompatibilité et que le recours à la Convention de Vienne sur le droit des Traités ou au besoin
selon les défenderesses, à la règle matérielle du droit international de l'arbitrage pour prétendre de l'existenced'un consentement valide est inopérant et conduit au même résultat.

21- La Pologne explique au regard de la Convention de Vienne sur le droit des traités, qu'en application de l'article
59 (1) de ladite Convention, le TBI a pris fin au moment de l'adhésion à l'Union européenne de la République dePologne et de la République Tchèque, à défaut que l'article 8 est inapplicable en application de l'article 30 (3) de laConvention de Vienne.

22-Au regard de la règle matérielle pour le contrôle de la validité de la convention d'arbitrage, elle soutient que la
primauté du droit de l'Union fait échec au prétendu consentement des parties qui ne peut contrevenir à lasolution dégagée par la CJUE qu'elle a réitérée dans les arrêts CJUE Komstroy et PL Holdings .

23-Elle ajoute que depuis l'adhésion de la Pologne à l'UE aucune offre d'arbitrage valide n'a pu être faite à lasociété Slot et que les investisseurs ne peuvent invoquer des TBI intra-UE puisqu'ils sont incompatibles avec ledroit de l'Union et ne sont plus nécessaires dans le marché unique.

24-La République de Pologne invoque un second moyen tiré de la violation de l'ordre public international danslequel elle soutient pour les mêmes motifs que ceux visés plus haut, que la sentence en méconnaissant la règle dudroit de l'Union impérative et effectivement applicable à la cause dégagée par l'arrêt CJUE Achméa et réitérée parles arrêts CJUE Komstroy et PL Hodings porte atteinte à la conception française de l'ordre public internationalfrançais.

25- Elle conteste le fait allégué par la société Slot et CEC Praha selon lequel l'annulation de la sentence affecterait
son droit à recours effectif du fait d'une prétendue prescription ou des défauts du système judiciaire polonais qui
ne sont pas prouvés.

26- La République de Pologne s'oppose enfin pour les mêmes raisons à la transmission des questions
préjudicielles dès lors que selon son analyse aucune décision de la CJUE n'est nécessaire pour que la cour rende sa

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décision.

27- En réponse, les sociétés Slot et CEC Praha soutiennent à titre principal que la Pologne est irrecevable à se
prévaloir de la jurisprudence Achméa en faisant valoir que la Pologne viole les principes et de manière générale
toute norme du droit de l'Union européenne.

28 - Elles rappellent notamment que par une décision rendue le 7 octobre 2021 le Tribunal constitutionnel
polonais a jugé que les articles 2 et 19 du TUE étaient incompatibles avec la Constitution polonaise, et que par unedécision rendue le 14 juillet 2021, il a jugé que les ordonnances provisoires rendues par la CJUE sur la structuredes juridictions polonaises étaient incompatibles avec la Constitution polonaise.

29- Elles font observer que le 22 décembre 2021, la Commission européenne a engagé une procédure d'infraction
à l'encontre de la République de Pologne en raison de «graves préoccupations relatives au Tribunal constitutionnel
polonais et à sa jurisprudence récente» résultant des décisions rendues par le Tribunal constitutionnel polonais etque selon la Commission européenne, la République de Pologne, aux termes des décisions du Tribunal
constitutionnel « enfrei[nt] les principes généraux d'autonomie, de primauté, d'effectivité et d'application uniforme
du droit de l'Union ainsi que le caractère contraignant des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne ».

30-Partant des constats que la Pologne considère les principes de l'Union européenne contraires à ses principes
constitutionnels et comme ne s'imposant pas à elle, elle soutient que son comportement est contraire aux
principes de bonne foi et d'exécution de bonne foi des conventions d'arbitrage, constitutif d'un abus de droit qui
commande d'écarter la jurisprudence précitée.

31-Subsidiairement les sociétés Slot et CEC Praha soutiennent que les effets de la jurisprudence Achméa nes'appliquent pas dés lors que les principes du droit de l'Union ne trouvent pas à s'appliquer dans le Traité encause pour trancher le litige.

32-Elles soutiennent que la Pologne, sur la base d'une convention d'arbitrage qui est valide, a valablement
consenti à l'arbitrage qu'elle ne peut plus contester dans le cadre de ce recours.

33-A cet égard, elles font valoir que le contrôle de la compétence se fait dans le cadre de la règle matérielle dudroit international de l'arbitrage c'est-à-dire de l'examen de la commune intention des parties sans référence uneloi étatique; que la Pologne ne peut se soustraire à son engagement en invoquant une prétendue violation dudroit français ou du droit polonais en tant qu'ils incorporaient le droit de l'Union européenne, dès lors que lecontrôle de la validité de la clause d'arbitrage contenue à l'article 8 du Traité se fait au regard de la règle matérielle
du droit international de l'arbitrage, c'est-à-dire de l'examen de la commune intention des parties sans référence
une loi étatique.

34- Elles contestent le contrôle de la validité de la clause d'arbitrage puisse s'effectuer au regard de la convention
de Vienne sur le droit des Traités à laquelle la France n'est pas partie et dont les dispositions fussent-elles
applicables ne sont pas incompatibles avec le présent TBI.

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35- Sur le caractère non applicable de la jurisprudence Achméa, elles prétendent qu'à la différence l'article 8 duTBI conclu entre la République Tchèque et les Pays 'Bas, dans l'affaire Achméa le tribunal arbitral devait trancher lelitige en considération du droit interne de l'Etat hôte de l'investissement qui inclut le droit de l' Union européenne
ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; le tribunal arbitral devait seulement appliquer le TBI sans devoir appliquer ou
interpréter le droit polonais ou le droit de l'union européenne de sorte que le risque identifié par la CJUE dansl'affaire Achméa n'existe pas et la jurisprudence n'est pas applicable à ce cas particulier.

36- Sur le moyen tiré de la violation de l'ordre public international, elles font valoir que pour les raisons évoquées à savoir que la solution dégagée dans Achméa n'est pas applicable à l'article 8 du TBI en cause- que ce moyen est
mal fondé.

37- Elles soulèvent en outre que l'annulation de la sentence affecterait leur droit à un procès équitable et à unrecours effectif consacrés aux articles 6 et 13 de la CEDH et demandent à la cour d'exercer un contrôle deproportionnalité qui s'impose aux juges du fond.

38- Elles font valoir que l'annulation de la sentence les remettrait dans la situation antérieure en les privant d'unepart de la possibilité de saisir toute juridiction pour connaître de la violation de ses obligations par la Pologne etd'autre part de la possibilité d'invoquer le bénéfice des principes fondamentaux du droit de l'Union devant lesjuridictions polonaises.

39- A cet égard, elles font remarquer que plus de 10 ans se sont écoulés depuis l'adoption de la loi polonaise en
2009 ayant donné lieu aux faits litigieux et que l'Etat refuse de garantir au justiciable une protection
juridictionnelle effective et le droit au procès équitable, viole le principe de la primauté du droit de l'Union
européenne et entrave la liberté des juridictions polonaises de poser des questions préjudicielles à la CJUE.

40- Elles en tirent comme conséquence que l'annulation de la sentence consacrerait un déni de justice etentrainerait des conséquences disproportionnées qui commandent de rejeter le recours sur le fondement del'article 1520-5° du code de procédure civile.

41- A titre infiniment subsidiaire, si la cour retenait que les conditions de l'annulation sont remplies lesdéfenderesses demandent que l'annulation de la sentence ne soit pas prononcée sans que la cour au préalable nesaisisse la CJUE de questions préjudicielles telles qu'énoncées au point 149 de leurs conclusions.

IV/ MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le moyen d'annulation tiré de ce que le tribunal arbitral s'est reconnu à tort compétent (article 1520-1° ducode de procédure civile)

42- Selon l'article 1520, 1°, du code de procédure civile, le recours en annulation est ouvert si le tribunal s'est

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déclaré à tort compétent ou incompétent.

43- Le juge de l'annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré
compétent ou incompétent, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier la portéede la convention d'arbitrage. Il n'en va pas différemment lorsque les arbitres sont saisis sur le fondement d'untraité.

Sur l'irrecevabilité du moyen sur le fondement de l'article 1466 du code de procédure et de l'estoppel

44-Aux termes de l'article 1466 du même code, la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime,s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s'enprévaloir.

45- La procédure d'arbitrage a été menée conformément au Règlement d'arbitrage de la Commission des Nations
unies pour le droit commercial international (CNUDCI) dont les dispositions prévoient que les parties ne peuvent
plus se fonder sur des objections qu'elles n'ont pas fait valoir promptement.
46- En outre, la fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui
sanctionne l'attitude procédurale consistant pour une partie, au cours d'une même instance, à adopter despositions contraires ou incompatibles entre elles dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur
ses intentions.

47- En l'espèce, il ressort de la sentence que la Pologne a contesté la compétence du tribunal arbitral pourconnaître des demandes en faisant valoir l'application du droit de l'Union ; qu'il importe peu que les arguments
aient été évoqués dans la procédure d'annulation pour la première fois un an après l'introduction de la procédure
et 25 ans après la signature du TBI à partir du moment où l'exception d'incompétence a été soulevée au cours dela procédure arbitrale et qu'il n'est pas possible d'induire de ce comportement une renonciation à agir ou mêmeune acceptation de la compétence par la recourante.

48- Il ressort de ce qui précède que la compétence ayant été débattue devant les arbitres, la Pologne, qui n'a paschangé pas de position procédurale ou adopter de position contraires incompatibles de nature à induire en erreur
les défenderesses au recours, est recevable, à soutenir le moyen d'annulation tirée de l'incompétence du tribunal
arbitral devant le juge de l'annulation.
49- Cette fin de non-recevoir sera en conséquence rejetée.

Sur l'irrecevabilité de la République de Pologne au regard de la violation alléguée des principes du droit d'Union
européenne

50- Il est constant en l'espèce que le tribunal arbitral s'est déclaré compétent sur le fondement de l'article 8 du TBI
relatif au « Règlement des différends en matière d'investissement entre une partie contractante et un investisseurde l'autre partie contractante » et qui dispose que :« l. Tout différend qui pourrait survenir entre un investisseur d'une partie contractante et une autre partie

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contractante concernant des investissements effectués sur le territoire de cette autre partie contractante sera
réglé à l'amiable entre les parties au différend.
2. Si un différend entre un investisseur d'une partie contractante et une autre partie contractante n'est pas résolu
dans les six mois, l'investisseur aura le droit de soumettre le différend :a) au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) conformémentaux
dispositions de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre un État etl'investisseur d'autres États, ouverte à la signature à Washington D.C. le 18 mars 1965, lorsque les deux parties
contractantes deviennent parties à cette convention, oub) à un arbitrage ou à un tribunal arbitral international ad hoc constitué conformément au Règ1ement d'arbitragede la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI). Les parties au litige peuvent,par écrit, modifier le présent règlement. La sentence arbitrale est dé'nitive et lie les deux parties au différend ».

51- Cependant, par arrêt préjudiciel en date du 6 mars 2018 (affaire C-284/16 -Slowakische Republik contre
Achméa Bv- dit Achméa), la CJUE a dit pour droit que « Les articles 267 et 344 TFUE doivent être interprétés en ce
sens qu'ils s'opposent à une disposition contenue dans un accord international conclu entre les États membres,
telle que l'article 8 de l'accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements entre leRoyaume des Pays-Bas et la République fédérale tchèque et slovaque, aux termes de laquelle un investisseur del'un de ces États membres peut, en cas de litige concernant des investissements dans l'autre État membre,
introduire une procédure contre ce dernier État membre devant un tribunal arbitral, dont cet État membre s'est
obligé à accepter la compétence ».

52- En d'autres termes, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé incompatible avec le droit de l'Union une
clause de règlement des différends contenue dans un TBI conclu entre deux États membres.

53-La CJUE a réitéré cette solution par un arrêt préjudiciel en date du 26 octobre 2021 dans l'affaire C-109/20Republiken Polen contre PL Holdings, en rappelant notamment au point 44 que « la Cour a jugé que les articles
267 et 344 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une disposition d'un accord international
conclu entre deux États membres aux termes de laquelle un investisseur de l'un de ces États membres peut, en
cas de litige concernant des investissements dans l'autre État membre, introduire une procédure contre ce dernier
État membre devant un tribunal arbitral, dont cet État membre s'est obligé à accepter la compétence (arrêt du 6
mars 2018, Achmea, C-284/16, EU:C:2018:158, point 60) ».
54Et au point 45 de cette décision, la CJUE précise que « En effet, par la conclusion d'un tel accord, les États
membres parties à celui-ci consentent à soustraire à la compétence de leurs propres juridictions et, partant, ausystème de voies de recours juridictionnel que l'article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE leur impose d'établir
dans les domaines couverts par le droit de l'Union (voir, en ce sens, arrêt du 27 février 2018, Associação Sindical
dos Juízes Portugueses, C-64/16, EU:C:2018:117, point 34), des litiges pouvant porter sur l'application ou
l'interprétation de ce droit. Un tel accord est, par conséquent, susceptible d'exclure que ces litiges soient tranchésd'une manière garantissant la pleine efficacité dudit droit (voir, en ce sens, arrêt du 2 septembre 2021, Komstroy,
C-741/19, EU:C:2021:655, points 59 et 60 ainsi que jurisprudence citée) ».

55-La quasi-totalité des États membres ont d'ailleurs par la suite pris acte de la décision Achméa, en signifiant par
différentes déclarations leur intention de dénoncer les TBI existant entre les États membres. Ces déclarations ont
été suivies par la conclusion, par 23 États membres, le 5 mai 2020, d'un accord portant extinction des traités

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bilatéraux d'investissement entre États membres de l'Union.

56 - Ainsi, l'article 4, paragraphe 1, de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entreÉtats
membres de l'Union européenne (JO 2020, L 169, p. 1) énonce:« Les parties contractantes confirment que les clauses d'arbitrage [entre un investisseur et un État figurant dans
un traité bilatéral d'investissement] sont contraires aux traités de l'Union, et qu'elles sont donc inapplicables. En
raison de cette incompatibilité entre les clauses d'arbitrage et les traités de l'Union, à compter de la date à laquelle
la dernière des parties à un traité bilatéral d'investissement est devenue un État membre de l'Union européenne,
la clause d'arbitrage figurant dans un tel traité bilatéral d'investissement ne peut servir de fondement juridique à
une procédure d'arbitrage. ».

57- L'article 7 de cet accord dispose également que :« Lorsque les parties contractantes sont des parties à des traités d'investissement bilatéraux sur la base desquelsa été ouverte une procédure d'arbitrage en cours ou une procédure d'arbitrage nouvelle, elles doivent :a) dans le cadre d'une coopération mutuelle et sur la base de la déclaration figurant à l'annexe C, informer lestribunaux d'arbitrage des conséquences juridiques de l'arrêt [du 6 mars 2018,] Achmea [(C-284/16,
EU:C:2018:158),] telles qu'elles sont décrites à l'article 4 ; etb) lorsqu'elles sont parties à une procédure judiciaire concernant une sentence arbitrale rendue sur la base d'untraité bilatéral d'investissement, demander à la juridiction nationale compétente, y compris dans tout pays tiers,d'annuler ladite sentence arbitrale ou de s'abstenir de la reconnaître et de l'exécuter, selon le cas. ».

58 - Il ressort de l'ensemble de ces éléments que le recours exercé par la Pologne, qui pour les motifs rappelésplus haut n'a pas renoncé à contester la compétence, est conforme aux engagements pris par la majorité des Etats
membres dans l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre États membres de l'Union
européenne de demander à la juridiction nationale d'annuler la sentence rendue sur une base d'un Traité bilatérald'investissement de sorte qu'il ne peut revêtir les caractéristiques d'un abus de droit ou être empreint demauvaise foi.

59 - Il ne peut se déduire de ce recours en annulation, quand bien même son comportement vis-à-vis du droit del'Union lui a été reproché par les autorités compétentes de l' Union européenne, qu'elle est animée par une
intention de nuire qui l'empêcherait de se prévaloir des effets attachés à la solution dégagée dans l'arrêt Achméa.

60-En effet, à supposer même que soient confirmées les carences du système judiciaire de l'Etat polonais, laPologne avait l'obligation d'agir ainsi, comme l'a jugé la CJUE au point 52 de la décision PL Holdings en énonçantqu'il « découle tant de l'arrêt du 6 mars 2018, Achmea (C-284/16, EU:C:2018:158), que des principes de primautédu droit de l'Union et de coopération loyale, que les États membres non seulement ne peuvent s'engager à
soustraire au système juridictionnel de l'Union les litiges susceptibles de porter sur l'application et l'interprétation
du droit de l'Union, mais également que, dès lors qu'un tel litige est porté devant un organisme d'arbitrage enPage 12 / 15

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vertu d'un engagement contraire audit droit, ils sont tenus de contester, devant cet organisme d'arbitrage ou
devant le juge compétent, la validité de la clause d'arbitrage ou de la convention d'arbitrage ad hoc en vertu delaquelle ledit organisme a été saisi. ».

61- En outre, il n'appartient pas à la présente Cour de tirer unilatéralement des conséquences sur les procédures
en cours engagées par l'Union européenne contre la Pologne au titre du respect de ses engagements en tantqu'Etat membre, étant rappelé que le principe de confiance mutuelle entre juridictions des Etats membres, quiconsiste pour les juges à accorder confiance et respect des décisions rendues dans les autres Etats membres, doit
prévaloir, en l'absence de décisions contraires des autorités compétentes de l'Union européenne.

62- Il convient dès lors de débouter les sociétés défenderesses de leur moyen tendant à empêcher la Républiquede Pologne de se prévaloir des décisions de la CJUE pour considérer que le tribunal arbitral s'est à tort déclaré
compétent.

63 -Il convient en conséquence d'examiner la compétence du tribunal arbitral à la lumière de la solution dégagéepar la CJUE dans l'arrêt Achméa précité.

64 -A cet égard, il convient de relever qu'en l'espèce la clause figurant à l'article 8 du TBI de l'espèce est une clausede règlement des différends figurant dans un traité d'investissement entre deux Etats membres, la République dePologne et la République Tchèque. Aux termes de cette clause, un investisseur de l'un des Etats membres peut en
cas de litige concernant des investissements dans l'autre Etat membre introduire une procédure contre ce dernier
Etat membre devant un tribunal arbitral dont cet Etat membre s'est obligé à accepter la compétence,commec'était le cas dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 6 mars 2018, Achmea (C-284/16).

65-Quand bien même, le tribunal arbitral puisse être amené à trancher le différend en application du seul TBI,
alors que dans l'affaire Achméa le TBI prévoyait que le tribunal arbitral devait trancher les différends qui lui étaientsoumis en prenant en considération le droit interne de l'Etat hôte de l'investissement, ce qui incluait le droit del'Union européenne, le mécanisme de règlement figurant à l'article 8 du TBI de l'espèce n'exclut pas que le tribunal
arbitral puisse être amené à statuer dans des litiges pouvant porter sur l'application ou l'interprétation du droit del'Union.

66- En effet, il est établi et non contesté d'une part, que le règlement d'arbitrage CNUDCI auquel la procédure est
soumise et qui prévoit que « le tribunal arbitral applique les règles de droit désignées par les parties comme étant
celles applicables au fond du litige. A défaut d'une telle désignation par les parties, il applique le droit qu'il juge
approprié » n'exclut pas que le droit de l'Union puisse s'appliquer ni que le tribunal arbitral prenne une décisionsusceptible de rentrer en contrariété avec ce droit.

67- D'autre part, il ressort de la décision Achméa confirmée par la décision PL Holdings que la CJUE a statué entermes généraux sur la contrariété au droit de l' Union européenne des clauses de règlement des TBI entre Etats
membres sans faire de distinction selon que la clause comporte ou non un renvoi au droit applicable.

68- Il n'y a donc pas lieu de traiter la situation de la présente cause différemment de la solution dégagée dans lesaffaires Achméa et PL Holdings, dont il convient de rappeler que la CJUE a considéré au point 46 de cette dernière

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décision que la clause d'arbitrage ne pouvait plus servir de base à la procédure d'arbitrage dès lors qu'une telleclause était « de nature à remettre en cause, outre le principe de confiance mutuelle entre les États membres, lapréservation du caractère propre du droit de l'Union, assurée par la procédure du renvoi préjudiciel prévue à
l'article 267 TFUE. Ladite clause n'est dès lors pas compatible avec le principe de coopération loyale énoncé àl'article 4, paragraphe 3, premier alinéa, TUE et porte atteinte à l'autonomie du droit de l'Union consacrée,notamment, à l'article 344 TFUE » et qui a ajouté que « En outre, ainsi que le confirme l'article 4, paragraphe 1, del'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre États membres de l'Union européenne, àcompter de la date d'adhésion de la République de Pologne à l'Union le 1er mai 2004, l'article 9 du TBI ne pouvait
plus servir de fondement à une procédure d'arbitrage entre un investisseur et cet État membre.».

69- Il convient en conséquence de considérer que l'article 8 prévu par le TBI de l'espèce ne peut fonder lacompétence du tribunal arbitral quand bien même la Pologne aurait consenti aux termes de l'article 8 du TBI à laprocédure d'arbitrage.

70- En effet, ce consentement s'oppose au droit de l'Union sans qu'il y ait lieu de transmettre les questions
préjudicielles sollicitées ni au demeurant de statuer sur la validité de la convention d'arbitrage au regard de laConvention de Vienne sur le droit des traités ou de la volonté commune des parties qui sont inopérants pour lasolution du litige.

71- Les défenderesses qui allèguent de manière hypothétique la prescription de leur action devant les juridicitions
polonaises ne démontrent pas que l'annulation de la sentence consacrerait une situation de déni de justice, ni
qu'elle affecterait indûment leur droit à un recours effectif.

72-Il convient en conséquence pour ce motif tiré de l'incompétence d'annuler la sentence sans qu'il soitnécessairede statuer sur l'autre moyen.

Sur les frais et dépens ;73-Il y a lieu de condamner les défenderesses, parties perdantes, aux dépens.

74-En outre, elles doivent être condamnées à verser à la République de Pologne, qui a dû exposer des frais
irrépétibles pour faire valoir ses droits, une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile qu'il estéquitable de fixer à la somme globale de 50 000 euros.

V/ DISPOSITIF

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Par ces motifs, la cour :1-Déclare la République de Pologne recevable à former le recours ;2-Rejette la fin de non-recevoir soulevée par les sociétés Slot Groupe et CEC Praha sur le moyen tiré del'incompétence du tribunal arbitral ;3- Rejette la demande de soumission des questions préjudicielles formulées par les sociétés Slot Groupe et CEC
Praha ;

4- Annule la sentence arbitrale rendue à Paris le 3 février 2020 sous l'égide de la Cour permanente d'arbitrage(PCA n° 2017-10);

5- Condamne les sociétés Slot Groupe et CEC Praha a' verser a' la République de Pologne la somme globale de 50
000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;6- Condamne les sociétés Slot Groupe et CEC Praha aux entiers dépens.

La greffière Le Président[V] [C] [W] [Z]Page 15 / 15