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ANNEXE 1C
ACCORD SUR LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRIETEINTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE
PARTIE I:DISPOSITIONS GENERALES ET PRINCIPES FONDAMENTAUXPARTIE II:NORMES CONCERNANT L'EXISTENCE, LA PORTEE ET L'EXERCICEDES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.

Droit d'auteur et droits connexes
Marques de fabrique ou de commerce
Indications géographiques
Dessins et modèles industriels
Brevets
Schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés
Protection des renseignements non divulgués
Contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles

PARTIE III: MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIETEINTELLECTUELLE
1.
2.
3.
4.
5.

Obligations générales
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
Mesures provisoires
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
Procédures pénales

PARTIE IV: ACQUISITION ET MAINTIEN DES DROITS DE PROPRIETEINTELLECTUELLE ET PROCEDURES INTER PARTES Y RELATIVESPARTIE V:

PREVENTION ET REGLEMENT DES DIFFERENDSPARTIE VI: DISPOSITIONS TRANSITOIRESPARTIE VII: DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES; DISPOSITIONS FINALESPage 350

ACCORD SUR LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRIETEINTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCELes Membres,
Désireux de réduire les distorsions et les entraves en ce qui concerne le commerce
international, et tenant compte de la nécessité de promouvoir une protection efficace etsuffisante des droits de propriété intellectuelle et de faire en sorte que les mesures et lesprocédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle ne deviennent pas
elles-mêmes des obstacles au commerce légitime,
Reconnaissant, à cette fin, la nécessité d'élaborer de nouvelles règles et disciplines
concernant:a)l'applicabilité des principes fondamentaux du GATT de 1994 et des accords
ou conventions internationaux pertinents en matière de propriété
intellectuelle,b)l'élaboration de normes et principes adéquats concernant l'existence, la portée
et l'exercice des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce,c)l'élaboration de moyens efficaces et appropriés pour faire respecter les droits
de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, compte tenu desdifférences entre les systèmes juridiques nationaux,d)l'élaboration de procédures efficaces et rapides pour la prévention et lerèglement, au plan multilatéral, des différends entre gouvernements, ete)

des dispositions transitoires visant à ce que la participation aux résultats
des négociations soit la plus complète,

Reconnaissant la nécessité d'établir un cadre multilatéral de principes, règles etdisciplines relatifs au commerce international des marchandises de contrefaçon,
Reconnaissant que les droits de propriété intellectuelle sont des droits privés,
Reconnaissant les objectifs fondamentaux de politique générale publique des systèmes
nationaux de protection de la propriété intellectuelle, y compris les objectifs en matière
de développement et de technologie,
Reconnaissant aussi les besoins spéciaux des pays les moins avancés Membres ence qui concerne la mise en oeuvre des lois et réglementations au plan intérieur avec un
maximum de flexibilité pour que ces pays puissent se doter d'une base technologique solide
et viable,
Soulignant qu'il importe de réduire les tensions en contractant des engagements
renforcés de résoudre par des procédures multilatérales les différends sur des questionsde propriété intellectuelle touchant au commerce,
Désireux d'instaurer un soutien mutuel entre l'OMC et l'Organisation Mondialede la Propriété Intellectuelle (ci-après dénommée l'"OMPI") et d'autres organisations

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internationales compétentes,
Conviennent de ce qui suit:
PARTIE IDISPOSITIONS GENERALES ET PRINCIPES FONDAMENTAUXArticle premier
Nature et portée des obligations
1.
Les Membres donneront effet aux dispositions du présent accord. Les Membres
pourront, sans que cela soit une obligation, mettre en oeuvre dans leur législation une
protection plus large que ne le prescrit le présent accord, à condition que cette protection
ne contrevienne pas aux dispositions dudit accord. Les Membres seront libres de déterminerla méthode appropriée pour mettre en oeuvre les dispositions du présent accord dans lecadre de leurs propres systèmes et pratiques juridiques.
2.
Aux fins du présent accord, l'expression "propriété intellectuelle" désigne tous lessecteurs de la propriété intellectuelle qui font l'objet des sections 1 à 7 de la Partie II.
3.
Les Membres accorderont le traitement prévu dans le présent accord aux
ressortissants des autres Membres.1 Pour ce qui est du droit de propriété intellectuelle
pertinent, les ressortissants des autres Membres s'entendront des personnes physiquesou morales qui rempliraient les critères requis pour bénéficier d'une protection prévus dansla Convention de Paris (1967), la Convention de Berne (1971), la Convention de Rome etle Traité sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés, si tous les Membres
de l'OMC étaient membres de ces conventions.2 Tout Membre qui se prévaudra despossibilités offertes par le paragraphe 3 de l'article 5 ou le paragraphe 2 de l'article 6 dela Convention de Rome présentera une notification, comme il est prévu dans ces dispositions,
au Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce(ci-après dénommé le "Conseil des ADPIC").
Article 2
Conventions relatives à la propriété intellectuelle

1
Lorsqu'il est question de "ressortissants" dans le présent accord, ce terme sera réputé couvrir, pour ce qui
est d'un territoire douanier distinct Membre de l'OMC, les personnes, physiques ou morales, qui sont domiciliées
ou ont un établissement industriel ou commercial réel et effectif sur ce territoire douanier.

Dans le présent accord, la "Convention de Paris" désigne la Convention de Paris pour la protection de la
propriété industrielle; la "Convention de Paris (1967)" désigne l'Acte de Stockholm de ladite Convention, en
date du 14 juillet 1967. La "Convention de Berne" désigne la Convention de Berne pour la protection des oeuvres
littéraires et artistiques; la "Convention de Berne (1971)" désigne l'Acte de Paris de ladite Convention, en datedu 24 juillet 1971. La "Convention de Rome" désigne la Convention internationale sur la protection des artistes
interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, adoptéeà Rome le 26 octobre 1961. Le "Traité sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés" (Traité
IPIC) désigne le Traité sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés, adopté à Washington
le 26 mai 1989. L'"Accord sur l'OMC" désigne l'Accord instituant l'OMC.
2

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1.
Pour ce qui est des Parties II, III et IV du présent accord, les Membres se
conformeront aux articles premier à 12 et à l'article 19 de la Convention de Paris (1967).
2.
Aucune disposition des Parties I à IV du présent accord ne dérogera aux obligations
que les Membres peuvent avoir les uns à l'égard des autres en vertu de la Convention deParis, de la Convention de Berne, de la Convention de Rome ou du Traité sur la propriété
intellectuelle en matière de circuits intégrés.
Article 3
Traitement national
1.
Chaque Membre accordera aux ressortissants des autres Membres un traitement
non moins favorable que celui qu'il accorde à ses propres ressortissants en ce qui concerne
la protection3 de la propriété intellectuelle, sous réserve des exceptions déjà prévues dans,
respectivement, la Convention de Paris (1967), la Convention de Berne (1971), la Convention
de Rome ou le Traité sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés. En
ce qui concerne les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de phonogrammes
et les organismes de radiodiffusion, cette obligation ne s'applique que pour ce qui est desdroits visés par le présent accord. Tout Membre qui se prévaudra des possibilités offertes
par l'article 6 de la Convention de Berne (1971) ou par le paragraphe 1 b) de l'article 16de la Convention de Rome présentera une notification au Conseil des ADPIC, comme il
est prévu dans ces dispositions.
2.
Les Membres pourront se prévaloir des exceptions autorisées en vertu du paragraphe 1
en ce qui concerne les procédures judiciaires et administratives, y compris l'élection dedomicile ou la constitution d'un mandataire dans le ressort d'un Membre, uniquement dansles cas où ces exceptions seront nécessaires pour assurer le respect des lois etréglementations qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent accord etoù de telles pratiques ne seront pas appliquées de façon à constituer une restriction déguisée
au commerce.
Article 4
Traitement de la nation la plus favorisée
En ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle, tous avantages, faveurs,
privilèges ou immunités accordés par un Membre aux ressortissants de tout autre pays
seront, immédiatement et sans condition, étendus aux ressortissants de tous les autres
Membres. Sont exemptés de cette obligation tous les avantages, faveurs, privilèges ou
immunités accordés par un Membre:a)qui découlent d'accords internationaux concernant l'entraide judiciaire ou
l'exécution des lois en général et ne se limitent pas en particulier à laprotection de la propriété intellectuelle;b)qui sont accordés conformément aux dispositions de la Convention de3
Aux fins des articles 3 et 4, la "protection" englobera les questions concernant l'existence, l'acquisition,
la portée, le maintien des droits de propriété intellectuelle et les moyens de les faire respecter ainsi que lesquestions concernant l'exercice des droits de propriété intellectuelle dont le présent accord traite expressément.

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Berne (1971) ou de la Convention de Rome qui autorisent que le traitement
accordé soit fonction non pas du traitement national mais du traitement
accordé dans un autre pays;c)pour ce qui est des droits des artistes interprètes ou exécutants, desproducteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion qui nesont pas visés par le présent accord;d)qui découlent d'accords internationaux se rapportant à la protection de la
propriété intellectuelle dont l'entrée en vigueur précède celle de l'Accord sur
l'OMC, à condition que ces accords soient notifiés au Conseil des ADPIC etne constituent pas une discrimination arbitraire ou injustifiable à l'égard
des ressortissants d'autres Membres.
Article 5
Accords multilatéraux sur l'acquisitionou le maintien de la protection

Les obligations découlant des articles 3 et 4 ne s'appliquent pas aux procédures
prévues par les accords multilatéraux conclus sous les auspices de l'OMPI pour l'acquisitionou le maintien de droits de propriété intellectuelle.
Article 6
Epuisement
Aux fins du règlement des différends dans le cadre du présent accord, sous réserve
des dispositions des articles 3 et 4, aucune disposition du présent accord ne sera utilisée
pour traiter la question de l'épuisement des droits de propriété intellectuelle.
Article 7
Objectifs
La protection et le respect des droits de propriété intellectuelle devraient contribuer
à la promotion de l'innovation technologique et au transfert et à la diffusion de la technologie,
à l'avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des connaissances
techniques et d'une manière propice au bien-être social et économique, et à assurer unéquilibre de droits et d'obligations.
Article 8
Principes
1.
Les Membres pourront, lorsqu'ils élaboreront ou modifieront leurs lois etréglementations, adopter les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et lanutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une importance vitale pourleur développement socio-économique et technologique, à condition que ces mesures soientPage 354

compatibles avec les dispositions du présent accord.
2.
Des mesures appropriées, à condition qu'elles soient compatibles avec les dispositions
du présent accord, pourront être nécessaires afin d'éviter l'usage abusif des droits depropriété intellectuelle par les détenteurs de droits ou le recours à des pratiques qui
restreignent de manière déraisonnable le commerce ou sont préjudiciables au transfert
international de technologie.

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PARTIE IINORMES CONCERNANT L'EXISTENCE, LA PORTEE ET L'EXERCICEDES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
SECTION 1: DROIT D'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
Article 9
Rapports avec la Convention de Berne
1.
Les Membres se conformeront aux articles premier à 21 de la Convention de Berne(1971) et à l'Annexe de ladite Convention. Toutefois, les Membres n'auront pas de droits
ni d'obligations au titre du présent accord en ce qui concerne les droits conférés par
l'article 6bis de ladite Convention ou les droits qui en sont dérivés.
2.
La protection du droit d'auteur s'étendra aux expressions et non aux idées, procédures,méthodes de fonctionnement ou concepts mathématiques en tant que tels.
Article 10
Programmes d'ordinateur et compilations de données
1.
Les programmes d'ordinateur, qu'ils soient exprimés en code source ou en code objet,seront protégés en tant qu'oeuvres littéraires en vertu de la Convention de Berne (1971).
2.
Les compilations de données ou d'autres éléments, qu'elles soient reproduites sur
support exploitable par machine ou sous toute autre forme, qui, par le choix ou la disposition
des matières, constituent des créations intellectuelles seront protégées comme telles. Cette
protection, qui ne s'étendra pas aux données ou éléments eux-mêmes, sera sans préjudice
de tout droit d'auteur subsistant pour les données ou éléments eux-mêmes.
Article 11
Droits de location
En ce qui concerne au moins les programmes d'ordinateur et les oeuvres
cinématographiques, un Membre accordera aux auteurs et à leurs ayants droit le droit
d'autoriser ou d'interdire la location commerciale au public d'originaux ou de copies de leurs
oeuvres protégées par le droit d'auteur. Un Membre sera exempté de cette obligation pource qui est des oeuvres cinématographiques à moins que cette location n'ait conduit à laréalisation largement répandue de copies de ces oeuvres qui compromet de façon importantele droit exclusif de reproduction conféré dans ce Membre aux auteurs et à leurs ayants droit.
Pour ce qui est des programmes d'ordinateur, cette obligation ne s'applique pas aux locations
dans les cas où le programme lui-même n'est pas l'objet essentiel de la location.

Page 356

Article 12
Durée de la protection
Chaque fois que la durée de la protection d'une oeuvre, autre qu'une oeuvre
photographique ou une oeuvre des arts appliqués, est calculée sur une base autre que lavie d'une personne physique, cette durée sera d'au moins 50 ans à compter de la fin del'année civile de la publication autorisée, ou, si une telle publication autorisée n'a pas lieu
dans les 50 ans à compter de la réalisation de l'oeuvre, d'au moins 50 ans à compter dela fin de l'année civile de la réalisation.
Article 13
Limitations et exceptions
Les Membres restreindront les limitations des droits exclusifs ou exceptions à ces
droits à certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre
ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit.
Article 14
Protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteursde phonogrammes (enregistrements sonores)
et des organismes de radiodiffusion
1.
Pour ce qui est d'une fixation de leur exécution sur un phonogramme, les artistes
interprètes ou exécutants auront la possibilité d'empêcher les actes ci-après lorsqu'ils seront
entrepris sans leur autorisation: la fixation de leur exécution non fixée et la reproductionde cette fixation. Les artistes interprètes ou exécutants auront aussi la possibilitéd'empêcher les actes ci-après lorsqu'ils seront entrepris sans leur autorisation: laradiodiffusion par le moyen des ondes radioélectriques et la communication au public deleur exécution directe.
2.
Les producteurs de phonogrammes jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la
reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes.
3.
Les organismes de radiodiffusion auront le droit d'interdire les actes ci-après lorsqu'ils
seront entrepris sans leur autorisation: la fixation, la reproduction de fixations et laréémission par le moyen des ondes radioélectriques d'émissions ainsi que la communication
au public de leurs émissions de télévision. Dans les cas où les Membres n'accorderont pas
de tels droits à des organismes de radiodiffusion, ils donneront aux titulaires du droit
d'auteur sur le contenu d'émissions la possibilité d'empêcher les actes susmentionnés, sousréserve des dispositions de la Convention de Berne (1971).
4.
Les dispositions de l'article 11 pour ce qui est des programmes d'ordinateurs'appliqueront, mutatis mutandis, aux producteurs de phonogrammes et à tous autresdétenteurs de droits sur les phonogrammes tels qu'ils sont déterminés dans la législationd'un Membre. Si, au 15 avril 1994, un Membre applique un système de rémunérationéquitable des détenteurs de droits pour ce qui est de la location des phonogrammes, il pourra
maintenir ce système, à condition que la location commerciale des phonogrammes n'ait

Page 357

pas pour effet de compromettre de façon importante les droits exclusifs de reproduction
des détenteurs de droits.

Page 358

5.
La durée de la protection offerte en vertu du présent accord aux artistes interprètes
ou exécutants et aux producteurs de phonogrammes ne sera pas inférieure à une périodede 50 ans calculée à compter de la fin de l'année civile de fixation ou d'exécution. La duréede la protection accordée en application du paragraphe 3 ne sera pas inférieure à une périodede 20 ans à compter de la fin de l'année civile de radiodiffusion.
6.
Tout Membre pourra, en rapport avec les droits conférés en vertu des paragraphes 1,
2 et 3, prévoir des conditions, limitations, exceptions et réserves dans la mesure autoriséepar la Convention de Rome. Toutefois, les dispositions de l'article 18 de la Convention deBerne (1971) s'appliqueront aussi, mutatis mutandis, aux droits des artistes interprètes
ou exécutants et des producteurs de phonogrammes sur les phonogrammes.
SECTION 2: MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
Article 15
Objet de la protection
1.
Tout signe, ou toute combinaison de signes, propre à distinguer les produits ou lesservices d'une entreprise de ceux d'autres entreprises sera propre à constituer une marquede fabrique ou de commerce. De tels signes, en particulier les mots, y compris les nomsde personne, les lettres, les chiffres, les éléments figuratifs et les combinaisons de couleurs,
ainsi que toute combinaison de ces signes, seront susceptibles d'être enregistrés commemarques de fabrique ou de commerce. Dans les cas où des signes ne sont pas en soi propres
à distinguer les produits ou services pertinents, les Membres pourront subordonnerl'enregistrabilité au caractère distinctif acquis par l'usage. Les Membres pourront exiger,
comme condition de l'enregistrement, que les signes soient perceptibles visuellement.
2.
Le paragraphe 1 ne sera pas considéré comme empêchant un Membre de refuser
l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce pour d'autres motifs, à conditionque ceux-ci ne dérogent pas aux dispositions de la Convention de Paris (1967).
3.
Les Membres pourront subordonner l'enregistrabilité à l'usage. Toutefois, l'usage
effectif d'une marque de fabrique ou de commerce ne sera pas une condition pour le dépôt
d'une demande d'enregistrement. Une demande ne sera pas rejetée au seul motif que l'usage
projeté de la marque de fabrique ou de commerce n'a pas eu lieu avant l'expiration d'une
période de trois ans à compter de la date de son dépôt.
4.
La nature des produits ou services auxquels une marque de fabrique ou de commerces'appliquera ne constituera en aucun cas un obstacle à l'enregistrement de la marque.
5.
Les Membres publieront chaque marque de fabrique ou de commerce soit avant qu'elle
ne soit enregistrée, soit dans les moindres délais après son enregistrement, et ménageront
une possibilité raisonnable de demander la radiation de l'enregistrement. En outre, lesMembres pourront ménager la possibilité de s'opposer à l'enregistrement d'une marquede fabrique ou de commerce.

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Article 16
Droits conférés1.
Le titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce enregistrée aura le droit
exclusif d'empêcher tous les tiers agissant sans son consentement de faire usage au coursd'opérations commerciales de signes identiques ou similaires pour des produits ou desservices identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque de fabrique ou de commerce
est enregistrée dans les cas où un tel usage entraînerait un risque de confusion. En cas
d'usage d'un signe identique pour des produits ou services identiques, un risque de confusion
sera présumé exister. Les droits décrits ci-dessus ne porteront préjudice à aucun droit
antérieur existant et n'affecteront pas la possibilité qu'ont les Membres de subordonnerl'existence des droits à l'usage.
2.
L'article 6bis de la Convention de Paris (1967) s'appliquera, mutatis mutandis, auxservices. Pour déterminer si une marque de fabrique ou de commerce est notoirement
connue, les Membres tiendront compte de la notoriété de cette marque dans la partie dupublic concernée, y compris la notoriété dans le Membre concerné obtenue par suite de lapromotion de cette marque.
3.
L'article 6bis de la Convention de Paris (1967) s'appliquera, mutatis mutandis, aux
produits ou services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels une marque de fabriqueou de commerce est enregistrée, à condition que l'usage de cette marque pour ces produits
ou services indique un lien entre ces produits ou services et le titulaire de la marqueenregistrée et à condition que cet usage risque de nuire aux intérêts du titulaire de la marqueenregistrée.
Article 17
Exceptions
Les Membres pourront prévoir des exceptions limitées aux droits conférés par une
marque de fabrique ou de commerce, par exemple en ce qui concerne l'usage loyal de termes
descriptifs, à condition que ces exceptions tiennent compte des intérêts légitimes du titulairede la marque et des tiers.
Article 18
Durée de la protection
L'enregistrement initial et chaque renouvellement de l'enregistrement d'une marquede fabrique ou de commerce seront d'une durée d'au moins sept ans. L'enregistrement d'une
marque de fabrique ou de commerce sera renouvelable indéfiniment.
Article 19
Obligation d'usage
1.

S'il est obligatoire de faire usage d'une marque de fabrique ou de commerce pour

Page 360

maintenir un enregistrement, l'enregistrement ne pourra être radié qu'après une période
ininterrompue de non-usage d'au moins trois ans, à moins que le titulaire de la marquene donne des raisons valables reposant sur l'existence d'obstacles à un tel usage. Les
circonstances indépendantes de la volonté du titulaire de la marque qui constituent un
obstacle à l'usage de la marque, par exemple des restrictions à l'importation ou autresprescriptions des pouvoirs publics visant les produits ou les services protégés par la marque,seront considérées comme des raisons valables justifiant le non-usage.
2.
Lorsqu'il se fera sous le contrôle du titulaire, l'usage d'une marque de fabrique ou
de commerce par une autre personne sera considéré comme un usage de la marque aux
fins du maintien de l'enregistrement.
Article 20
Autres prescriptions
L'usage d'une marque de fabrique ou de commerce au cours d'opérations commerciales
ne sera pas entravé de manière injustifiable par des prescriptions spéciales, telles quel'usage simultané d'une autre marque, l'usage sous une forme spéciale, ou l'usage d'unemanière qui nuise à sa capacité de distinguer les produits ou les services d'une entreprisede ceux d'autres entreprises. Cela n'exclura pas une prescription exigeant l'usage de lamarque identifiant l'entreprise qui produit les produits ou les services conjointement, maissans établir de lien entre les deux, avec la marque distinguant les produits ou les services
spécifiques en question de cette entreprise.
Article 21
Licences et cession
Les Membres pourront fixer les conditions de la concession de licences et de la cession
de marques de fabrique ou de commerce, étant entendu que la concession de licences
obligatoires pour les marques ne sera pas autorisée et que le titulaire d'une marque defabrique ou de commerce enregistrée aura le droit de la céder sans qu'il y ait nécessairementtransfert de l'entreprise à laquelle la marque appartient.
SECTION 3: INDICATIONS GEOGRAPHIQUESArticle 22
Protection des indications géographiques
1.
Aux fins du présent accord, on entend par indications géographiques des indications
qui servent à identifier un produit comme étant originaire du territoire d'un Membre, ou
d'une région ou localité de ce territoire, dans les cas où une qualité, réputation ou autre
caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine
géographique.
2.
Pour ce qui est des indications géographiques, les Membres prévoiront les moyens
juridiques qui permettent aux parties intéressées d'empêcher:Page 361a)l'utilisation, dans la désignation ou la présentation d'un produit, de tout
moyen qui indique ou suggère que le produit en question est originaire d'une
région géographique autre que le véritable lieu d'origine d'une manière qui
induit le public en erreur quant à l'origine géographique du produit;b)

toute utilisation qui constitue un acte de concurrence déloyale au sens del'article 10bis de la Convention de Paris (1967).

3.
Un Membre refusera ou invalidera, soit d'office si sa législation le permet, soit àla requête d'une partie intéressée, l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commercequi contient une indication géographique ou est constituée par une telle indication, pourdes produits qui ne sont pas originaires du territoire indiqué, si l'utilisation de cetteindication dans la marque de fabrique ou de commerce pour de tels produits dans ce Membre
est de nature à induire le public en erreur quant au véritable lieu d'origine.
4.
La protection visée aux paragraphes 1, 2 et 3 sera applicable contre une indication
géographique qui, bien qu'elle soit littéralement exacte pour ce qui est du territoire, dela région ou de la localité dont les produits sont originaires, donne à penser à tort au public
que les produits sont originaires d'un autre territoire.
Article 23
Protection additionnelle des indications géographiquespour les vins et les spiritueux
1.
Chaque Membre prévoira les moyens juridiques qui permettent aux parties intéresséesd'empêcher l'utilisation d'une indication géographique identifiant des vins pour des vins
qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par l'indication géographique en question, ou
identifiant des spiritueux pour des spiritueux qui ne sont pas originaires du lieu indiquépar l'indication géographique en question, même dans les cas où la véritable origine duproduit est indiquée ou dans ceux où l'indication géographique est employée en traductionou accompagnée d'expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou autres.4
2.
L'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce pour des vins qui contient
une indication géographique identifiant des vins ou qui est constituée par une telleindication, ou l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce pour des spiritueux
qui contient une indication géographique identifiant des spiritueux ou qui est constituéepar une telle indication, sera refusé ou invalidé, soit d'office si la législation d'un Membre
le permet, soit à la requête d'une partie intéressée, en ce qui concerne les vins ou lesspiritueux qui n'ont pas cette origine.
3.
En cas d'homonymie d'indications géographiques pour les vins, la protection sera
accordée à chaque indication, sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de l'article 22.
Chaque Membre fixera les conditions pratiques dans lesquelles les indications homonymes
en question seront différenciées les unes des autres, compte tenu de la nécessité d'assurer
un traitement équitable des producteurs concernés et de faire en sorte que les consommateurs
ne soient pas induits en erreur.

Nonobstant la première phrase de l'article 42, les Membres pourront, pour ce qui est de ces obligations,prévoir des mesures administratives pour les faire respecter.
4

Page 362

4.
Afin de faciliter la protection des indications géographiques pour les vins, desnégociations seront menées au Conseil des ADPIC concernant l'établissement d'un système
multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins
susceptibles de bénéficier d'une protection dans les Membres participant au système.

Page 363

Article 24
Négociations internationales; exceptions
1.
Les Membres conviennent d'engager des négociations en vue d'accroître la protection
d'indications géographiques particulières au titre de l'article 23. Les dispositions desparagraphes 4 à 8 ne seront pas invoquées par un Membre pour refuser de mener desnégociations ou de conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux. Dans le cadre de ces
négociations, les Membres seront prêts à examiner l'applicabilité continue de ces dispositions
aux indications géographiques particulières dont l'utilisation aura fait l'objet de ces
négociations.
2.
Le Conseil des ADPIC examinera de façon suivie l'application des dispositions dela présente section; il procédera au premier examen dans un délai de deux ans à compter
de l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC. Toute question concernant le respect desobligations découlant de ces dispositions pourra être portée à l'attention du Conseil, qui,à la demande d'un Membre, tiendra des consultations avec tout (tous) Membre(s) au sujet
de la question pour laquelle il n'aura pas été possible de trouver une solution satisfaisantepar voie de consultations bilatérales ou plurilatérales entre les Membres concernés. Le
Conseil prendra les mesures qui pourront être convenues pour faciliter le fonctionnement
de la présente section et favoriser la réalisation de ses objectifs.
3.
Lorsqu'il mettra en oeuvre la présente section, un Membre ne diminuera pas laprotection des indications géographiques qui existait dans ce Membre immédiatement avant
la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.
4.
Aucune disposition de la présente section n'exigera d'un Membre qu'il empêche un
usage continu et similaire d'une indication géographique particulière d'un autre Membre
identifiant des vins ou des spiritueux, en ce qui concerne des produits ou des services, parun de ses ressortissants ou une des personnes domiciliées sur son territoire qui a utilisé
cette indication géographique de manière continue pour des produits ou services identiques
ou apparentés sur le territoire de ce Membre soit a) pendant au moins 10 ans avant le
15 avril 1994, soit b) de bonne foi avant cette date.
5.
Dans les cas où une marque de fabrique ou de commerce a été déposée ou enregistréede bonne foi, ou dans les cas où les droits à une marque de fabrique ou de commerce ont
été acquis par un usage de bonne foi:a)avant la date d'application des présentes dispositions dans ce Membre telle
qu'elle est définie dans la Partie VI, oub)avant que l'indication géographique ne soit protégée dans son pays d'origine,les mesures adoptées pour mettre en oeuvre la présente section ne préjugeront pas larecevabilité ou la validité de l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce,ou le droit de faire usage d'une marque de fabrique ou de commerce, au motif que cettemarque est identique ou similaire à une indication géographique.
6.
Aucune disposition de la présente section n'exigera d'un Membre qu'il applique lesdispositions de la présente section en ce qui concerne une indication géographique de tout
autre Membre pour les produits ou services dont l'indication pertinente est identique au
terme usuel employé dans le langage courant comme nom commun de ces produits ou services

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sur le territoire de ce Membre. Aucune disposition de la présente section n'exigera d'un
Membre qu'il applique les dispositions de la présente section en ce qui concerne une
indication géographique de tout autre Membre pour les produits de la vigne dont l'indication
pertinente est identique au nom usuel d'une variété de raisin existant sur le territoire dece Membre à la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.
7.
Un Membre pourra disposer que toute demande formulée au titre de la présente
section au sujet de l'usage ou de l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce
devra être présentée dans un délai de cinq ans après que l'usage préjudiciable de l'indication
protégée sera devenu généralement connu dans ce Membre ou après la date d'enregistrement
de la marque de fabrique ou de commerce dans ce Membre, à condition que la marque ait
été publiée à cette date, si celle-ci est antérieure à la date à laquelle l'usage préjudiciable
sera devenu généralement connu dans ce Membre, à condition que l'indication géographique
ne soit pas utilisée ou enregistrée de mauvaise foi.
8.
Les dispositions de la présente section ne préjugeront en rien le droit de toutepersonne d'utiliser, au cours d'opérations commerciales, son nom ou celui de son prédécesseur
en affaires, sauf si ce nom est utilisé de manière à induire le public en erreur.
9.
Il n'y aura pas obligation en vertu du présent accord de protéger des indications
géographiques qui ne sont pas protégées dans leur pays d'origine ou qui cessent de l'être,ou qui sont tombées en désuétude dans ce pays.
SECTION 4: DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS
Article 25
Conditions requises pour bénéficier de la protection
1.
Les Membres prévoiront la protection des dessins et modèles industriels créés demanière indépendante qui sont nouveaux ou originaux. Les Membres pourront disposerque des dessins et modèles ne sont pas nouveaux ou originaux s'ils ne diffèrent pas
notablement de dessins ou modèles connus ou de combinaisons d'éléments de dessins ou
modèles connus. Les Membres pourront disposer qu'une telle protection ne s'étendra pas
aux dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou
fonctionnelles.
2.
Chaque Membre fera en sorte que les prescriptions visant à garantir la protection
des dessins et modèles de textiles, en particulier pour ce qui concerne tout coût, examen
ou publication, ne compromettent pas indûment la possibilité de demander et d'obtenircette protection. Les Membres seront libres de remplir cette obligation au moyen de lalégislation en matière de dessins et modèles industriels ou au moyen de la législation en
matière de droit d'auteur.
Article 26
Protection
1.
Le titulaire d'un dessin ou modèle industriel protégé aura le droit d'empêcher destiers agissant sans son consentement de fabriquer, de vendre ou d'importer des articles

Page 365

portant ou comportant un dessin ou modèle qui est, en totalité ou pour une part substantielle,
une copie de ce dessin ou modèle protégé, lorsque ces actes seront entrepris à des fins decommerce.

Page 366

2.
Les Membres pourront prévoir des exceptions limitées à la protection des dessins
et modèles industriels, à condition que celles-ci ne portent pas atteinte de manière injustifiéeà l'exploitation normale de dessins ou modèles industriels protégés ni ne causent un préjudice
injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du dessin ou modèle protégé, compte tenu desintérêts légitimes des tiers.
3.

La durée de la protection offerte atteindra au moins 10 ans.
SECTION 5: BREVETS
Article 27
Objet brevetable1.
Sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3, un brevet pourra être obtenu
pour toute invention, de produit ou de procédé, dans tous les domaines technologiques, àcondition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit
susceptible d'application industrielle.5 Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 del'article 65, du paragraphe 8 de l'article 70 et du paragraphe 3 du présent article, des brevets
pourront être obtenus et il sera possible de jouir de droits de brevet sans discrimination
quant au lieu d'origine de l'invention, au domaine technologique et au fait que les produitssont importés ou sont d'origine nationale.
2.
Les Membres pourront exclure de la brevetabilité les inventions dont il est nécessaired'empêcher l'exploitation commerciale sur leur territoire pour protéger l'ordre public ou
la moralité, y compris pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou
préserver les végétaux, ou pour éviter de graves atteintes à l'environnement, à conditionque cette exclusion ne tienne pas uniquement au fait que l'exploitation est interdite parleur législation.
3.

Les Membres pourront aussi exclure de la brevetabilité:a)

les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement
des personnes ou des animaux;b)

les végétaux et les animaux autres que les micro-organismes, et les procédésessentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, autres
que les procédés non biologiques et microbiologiques. Toutefois, les Membres
prévoiront la protection des variétés végétales par des brevets, par un système
sui generis efficace, ou par une combinaison de ces deux moyens. Lesdispositions du présent alinéa seront réexaminées quatre ans après la dated'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.

Aux fins de cet article, les expressions "activité inventive" et "susceptible d'application industrielle" pourrontêtre considérées par un Membre comme synonymes, respectivement, des termes "non évidente" et "utile".
5Page 367

Article 28
Droits conférés1.

Un brevet conférera à son titulaire les droits exclusifs suivants:a)dans les cas où l'objet du brevet est un produit, empêcher des tiers agissantsans son consentement d'accomplir les actes ci-après: fabriquer, utiliser, offrir
à la vente, vendre ou importer6 à ces fins ce produit;b)dans les cas où l'objet du brevet est un procédé, empêcher des tiers agissantsans son consentement d'accomplir l'acte consistant à utiliser le procédé etles actes ci-après: utiliser, offrir à la vente, vendre ou importer à ces fins,
au moins le produit obtenu directement par ce procédé.

2.
Le titulaire d'un brevet aura aussi le droit de céder, ou de transmettre par voie
successorale, le brevet et de conclure des contrats de licence.
Article 29
Conditions imposées aux déposants de demandes de brevets
1.
Les Membres exigeront du déposant d'une demande de brevet qu'il divulgue l'inventiond'une manière suffisamment claire et complète pour qu'une personne du métier puissel'exécuter, et pourront exiger de lui qu'il indique la meilleure manière d'exécuter l'invention
connue de l'inventeur à la date du dépôt ou, dans les cas où la priorité est revendiquée,à la date de priorité de la demande.
2.
Les Membres pourront exiger du déposant d'une demande de brevet qu'il fournisse
des renseignements sur les demandes correspondantes qu'il aura déposées et les brevets
correspondants qui lui auront été délivrés à l'étranger.
Article 30
Exceptions aux droits conférés
Les Membres pourront prévoir des exceptions limitées aux droits exclusifs conféréspar un brevet, à condition que celles-ci ne portent pas atteinte de manière injustifiée àl'exploitation normale du brevet ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes
du titulaire du brevet, compte tenu des intérêts légitimes des tiers.

6
Ce droit, comme tous les autres droits conférés en vertu du présent accord en ce qui concerne l'utilisation,la vente, l'importation ou d'autres formes de distribution de marchandises, est subordonné aux dispositions
de l'article 6.

Page 368

Article 31
Autres utilisations sans autorisation du détenteur du droit
Dans les cas où la législation d'un Membre permet d'autres utilisations7 de l'objet
d'un brevet sans l'autorisation du détenteur du droit, y compris l'utilisation par les pouvoirs
publics ou des tiers autorisés par ceux-ci, les dispositions suivantes seront respectées:a)l'autorisation de cette utilisation sera examinée sur la base des circonstancesqui lui sont propres;b)

une telle utilisation pourra n'être permise que si, avant cette utilisation, lecandidat utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit,suivant des conditions et modalités commerciales raisonnables, et que si ses
efforts n'ont pas abouti dans un délai raisonnable. Un Membre pourra dérogerà cette prescription dans des situations d'urgence nationale ou d'autres
circonstances d'extrême urgence ou en cas d'utilisation publique à des finsnon commerciales. Dans des situations d'urgence nationale ou d'autres
circonstances d'extrême urgence, le détenteur du droit en sera néanmoinsavisé aussitôt qu'il sera raisonnablement possible. En cas d'utilisation
publique à des fins non commerciales, lorsque les pouvoirs publics ou
l'entreprise contractante, sans faire de recherche de brevet, savent ou ont
des raisons démontrables de savoir qu'un brevet valide est ou sera utilisé
par les pouvoirs publics ou pour leur compte, le détenteur du droit en sera
avisé dans les moindres délais;c)la portée et la durée d'une telle utilisation seront limitées aux fins auxquellescelle-ci a été autorisée, et dans le cas de la technologie des semi-conducteurs
ladite utilisation sera uniquement destinée à des fins publiques noncommerciales ou à remédier à une pratique dont il a été déterminé, à l'issued'une procédure judiciaire ou administrative, qu'elle est anticoncurrentielle;d)une telle utilisation sera non exclusive;e)une telle utilisation sera incessible, sauf avec la partie de l'entreprise ou dufonds de commerce qui en a la jouissance;f)toute utilisation de ce genre sera autorisée principalement pourl'approvisionnement du marché intérieur du Membre qui a autorisé cetteutilisation;g)l'autorisation d'une telle utilisation sera susceptible d'être rapportée, sousréserve que les intérêts légitimes des personnes ainsi autorisées soient
protégés de façon adéquate, si et lorsque les circonstances y ayant conduit
cessent d'exister et ne se reproduiront vraisemblablement pas. L'autorité
compétente sera habilitée à réexaminer, sur demande motivée, si ces
circonstances continuent d'exister;h)le détenteur du droit recevra une rémunération adéquate selon le cas d'espèce,

On entend par "autres utilisations" les utilisations autres que celles qui sont autorisées en vertu del'article 30.
7

Page 369

compte tenu de la valeur économique de l'autorisation;

Page 370i)la validité juridique de toute décision concernant l'autorisation d'une telleutilisation pourra faire l'objet d'une révision judiciaire ou autre révisionindépendante par une autorité supérieure distincte de ce Membre;j)toute décision concernant la rémunération prévue en rapport avec une telleutilisation pourra faire l'objet d'une révision judiciaire ou autre révisionindépendante par une autorité supérieure distincte de ce Membre;k)les Membres ne sont pas tenus d'appliquer les conditions énoncées aux
alinéas b) et f) dans les cas où une telle utilisation est permise pour remédier
à une pratique jugée anticoncurrentielle à l'issue d'une procédure judiciaireou administrative. La nécessité de corriger les pratiques anticoncurrentielles
peut être prise en compte dans la détermination de la rémunération dansde tels cas. Les autorités compétentes seront habilitées à refuser de rapporter
l'autorisation si et lorsque les circonstances ayant conduit à cette autorisation
risquent de se reproduire;l)dans les cas où une telle utilisation est autorisée pour permettre l'exploitationd'un brevet (le "second brevet") qui ne peut pas être exploité sans porter
atteinte à un autre brevet (le "premier brevet"), les conditions additionnelles
suivantes seront d'application:i)l'invention revendiquée dans le second brevet supposera un progrès
technique important, d'un intérêt économique considérable, par rapport
à l'invention revendiquée dans le premier brevet;ii)

le titulaire du premier brevet aura droit à une licence réciproque à
des conditions raisonnables pour utiliser l'invention revendiquée dansle second brevet; etiii)

l'utilisation autorisée en rapport avec le premier brevet sera incessible
sauf si le second brevet est également cédé.
Article 32
Révocation/Déchéance

Pour toute décision concernant la révocation ou la déchéance d'un brevet, unepossibilité de révision judiciaire sera offerte.
Article 33
Durée de la protection
La durée de la protection offerte ne prendra pas fin avant l'expiration d'une périodede 20 ans à compter de la date du dépôt.8

Il est entendu que les Membres qui n'ont pas un système de délivrance initiale pourront disposer que ladurée de protection sera calculée à compter de la date du dépôt dans le système de délivrance initiale.
8Page 371

Page 372

Article 34
Brevets de procédé: charge de la preuve
1.
Aux fins de la procédure civile concernant l'atteinte aux droits du titulaire visésau paragraphe 1 b) de l'article 28, si l'objet du brevet est un procédé d'obtention d'un produit,
les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner au défendeur de prouver que le procédé
utilisé pour obtenir un produit identique est différent du procédé breveté. En conséquence,les Membres disposeront, dans au moins une des situations ci-après, que tout produit
identique fabriqué sans le consentement du titulaire du brevet sera, jusqu'à preuve ducontraire, considéré comme ayant été obtenu par le procédé breveté:a)le produit obtenu par le procédé breveté est nouveau;b)

la probabilité est grande que le produit identique a été obtenu par le procédé
et le titulaire du brevet n'a pas pu, en dépit d'efforts raisonnables, déterminerquel procédé a été en fait utilisé.

2.
Tout Membre sera libre de disposer que la charge de la preuve indiquée auparagraphe 1 incombera au prétendu contrevenant uniquement si la condition visée àl'alinéa a) est remplie ou uniquement si la condition visée à l'alinéa b) est remplie.
3.
Lors de la présentation de la preuve du contraire, les intérêts légitimes desdéfendeurs pour la protection de leurs secrets de fabrication et de commerce seront prisen compte.
SECTION 6: SCHEMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES)DE CIRCUITS INTEGRES
Article 35
Rapports avec le Traité IPICLes Membres conviennent d'accorder la protection des schémas de configuration(topographies) de circuits intégrés (dénommés dans le présent accord les "schémas deconfiguration") conformément aux articles 2 à 7 (sauf le paragraphe 3 de l'article 6), àl'article 12 et au paragraphe 3 de l'article 16 du Traité sur la propriété intellectuelle enmatière de circuits intégrés et, en outre, de respecter les dispositions ci-après.
Article 36
Portée de la protection
Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 de l'article 37, les Membres
considéreront comme illégaux les actes ci-après s'ils sont accomplis sans l'autorisation dudétenteur du droit9: importer, vendre ou distribuer de toute autre manière, à des fins

L'expression "détenteur du droit" employée dans cette section sera interprétée comme ayant le même sens
que le terme "titulaire" employé dans le Traité IPIC.
9Page 373

commerciales, un schéma de configuration protégé, un circuit intégré dans lequel un schémade configuration protégé est incorporé, ou un article incorporant un tel circuit intégré,uniquement dans la mesure où cet article continue de contenir un schéma de configuration
reproduit de façon illicite.
Article 37
Actes ne nécessitant pas l'autorisationdu détenteur du droit
1.
Nonobstant les dispositions de l'article 36, aucun Membre ne considérera commeillégal l'accomplissement de l'un quelconque des actes visés audit article à l'égard d'un circuit
intégré incorporant un schéma de configuration reproduit de façon illicite, ou tout article
incorporant un tel circuit intégré, lorsque la personne qui accomplit ou fait accomplir ces
actes ne savait pas et n'avait pas de raison valable de savoir, lorsqu'elle a acquis ledit circuit
intégré ou l'article l'incorporant, qu'il incorporait un schéma de configuration reproduitde façon illicite. Les Membres disposeront que, après le moment où cette personne aura
reçu un avis l'informant de manière suffisante que le schéma de configuration est reproduitde façon illicite, elle pourra accomplir l'un quelconque des actes visés à l'égard des stocks
dont elle dispose ou qu'elle a commandés avant ce moment, mais pourra être astreinte
à verser au détenteur du droit une somme équivalant à une redevance raisonnable telleque celle qui serait exigible dans le cadre d'une licence librement négociée pour un tel schémade configuration.
2.
Les conditions énoncées aux alinéas a) à k) de l'article 31 s'appliqueront, mutatis
mutandis, en cas de concession d'une licence non volontaire pour un schéma de configurationou pour son utilisation par les pouvoirs publics ou pour leur compte sans l'autorisationdu détenteur du droit.
Article 38
Durée de la protection
1.
Dans les Membres où l'enregistrement est une condition de la protection, la duréede la protection des schémas de configuration ne prendra pas fin avant l'expiration d'une
période de 10 ans à compter de la date du dépôt de la demande d'enregistrement ou àcompter de la première exploitation commerciale où que ce soit dans le monde.
2.
Dans les Membres où l'enregistrement n'est pas une condition de la protection, lesschémas de configuration seront protégés pendant une période d'au moins 10 ans à compter
de la date de la première exploitation commerciale où que ce soit dans le monde.
3.
Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, un Membre pourra disposer
que la protection prendra fin 15 ans après la création du schéma de configuration.
SECTION 7: PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUES
Article 39

Page 374

1.
En assurant une protection effective contre la concurrence déloyale conformément
à l'article 10bis de la Convention de Paris (1967), les Membres protégeront lesrenseignements non divulgués conformément au paragraphe 2 et les données communiquéesaux pouvoirs publics ou à leurs organismes conformément au paragraphe 3.
2.
Les personnes physiques et morales auront la possibilité d'empêcher que desrenseignements licitement sous leur contrôle ne soient divulgués à des tiers ou acquis ou
utilisés par eux sans leur consentement et d'une manière contraire aux usages commerciauxhonnêtes10, sous réserve que ces renseignements:a)soient secrets en ce sens que, dans leur globalité ou dans la configuration
et l'assemblage exacts de leurs éléments, ils ne sont pas généralement connus
de personnes appartenant aux milieux qui s'occupent normalement du genre
de renseignements en question ou ne leur sont pas aisément accessibles;b)aient une valeur commerciale parce qu'ils sont secrets; etc)aient fait l'objet, de la part de la personne qui en a licitement le contrôle,de dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, destinées à lesgarder secrets.

3.
Lorsqu'ils subordonnent l'approbation de la commercialisation de produits
pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture qui comportent des entitéschimiques nouvelles à la communication de données non divulguées résultant d'essais ou
d'autres données non divulguées, dont l'établissement demande un effort considérable, lesMembres protégeront ces données contre l'exploitation déloyale dans le commerce. En outre,
les Membres protégeront ces données contre la divulgation, sauf si cela est nécessaire pourprotéger le public, ou à moins que des mesures ne soient prises pour s'assurer que lesdonnées sont protégées contre l'exploitation déloyale dans le commerce.
SECTION 8: CONTROLE DES PRATIQUESANTICONCURRENTIELLES DANS LESLICENCES CONTRACTUELLES
Article 40
1.
Les Membres conviennent que certaines pratiques ou conditions en matière deconcession de licences touchant aux droits de propriété intellectuelle qui limitent laconcurrence peuvent avoir des effets préjudiciables sur les échanges et entraver le transfert
et la diffusion de technologie.
2.
Aucune disposition du présent accord n'empêchera les Membres de spécifier dansleur législation les pratiques ou conditions en matière de concession de licences qui pourront,
dans des cas particuliers, constituer un usage abusif de droits de propriété intellectuelleayant un effet préjudiciable sur la concurrence sur le marché considéré. Comme il est prévu
ci-dessus, un Membre pourra adopter, en conformité avec les autres dispositions du présent

10
Aux fins de cette disposition, l'expression "d'une manière contraire aux usages commerciaux honnêtes"s'entendra au moins des pratiques telles que la rupture de contrat, l'abus de confiance et l'incitation au délit,et comprend l'acquisition de renseignements non divulgués par des tiers qui savaient que ladite acquisition
impliquait de telles pratiques ou qui ont fait preuve d'une grave négligence en l'ignorant.

Page 375

accord, des mesures appropriées pour prévenir ou contrôler ces pratiques, qui peuvent
comprendre, par exemple, des clauses de rétrocession exclusives, des conditions empêchantla contestation de la validité et un régime coercitif de licences groupées, à la lumière deslois et réglementations pertinentes dudit Membre.
3.
Si demande lui en est faite, chaque Membre se prêtera à des consultations avec tout
autre Membre qui a des raisons de croire qu'un titulaire de droit de propriété intellectuelle
ressortissant du Membre auquel la demande de consultations a été adressée, ou domicilié
dans ce Membre, se livre à des pratiques en violation des lois et réglementations du Membrequi a présenté la demande relatives à l'objet de la présente section, et qui désire assurer
le respect de cette législation, sans préjudice de toute action que l'un ou l'autre Membre
pourrait engager conformément à la loi et de son entière liberté de prendre une décision
définitive. Le Membre à qui la demande a été adressée l'examinera de manière approfondie
et avec compréhension et ménagera des possibilités adéquates de consultation au Membrequi l'a présentée; il coopérera en fournissant les renseignements non confidentiels à ladisposition du public qui présentent un intérêt en l'espèce et les autres renseignements
dont il dispose, sous réserve de la législation intérieure et de la conclusion d'accords
mutuellement satisfaisants concernant le respect du caractère confidentiel de ces
renseignements par le Membre qui a présenté la demande.
4.
Si des ressortissants d'un Membre ou des personnes domiciliées dans ce Membre
font l'objet dans un autre Membre de procédures concernant une violation alléguée deslois et réglementations de cet autre Membre relatives à l'objet de la présente section, leMembre en question se verra accorder par l'autre Membre, s'il en fait la demande, lapossibilité d'engager des consultations dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues
au paragraphe 3.
PARTIE III
MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITSDE PROPRIETE INTELLECTUELLE
SECTION 1: OBLIGATIONS GENERALESArticle 41
1.
Les Membres feront en sorte que leur législation comporte des procédures destinéesà faire respecter les droits de propriété intellectuelle telles que celles qui sont énoncées
dans la présente partie, de manière à permettre une action efficace contre tout acte qui
porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle couverts par le présent accord, ycompris des mesures correctives rapides destinées à prévenir toute atteinte et des mesurescorrectives qui constituent un moyen de dissuasion contre toute atteinte ultérieure. Ces
procédures seront appliquées de manière à éviter la création d'obstacles au commerce légitimeet à offrir des sauvegardes contre leur usage abusif.
2.
Les procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle seront
loyales et équitables. Elles ne seront pas inutilement complexes ou coûteuses; elles necomporteront pas de délais déraisonnables ni n'entraîneront de retards injustifiés.
3.
Les décisions au fond seront, de préférence, écrites et motivées. Elles seront mises
à la disposition au moins des parties à la procédure sans retard indu. Les décisions au

Page 376

fond s'appuieront exclusivement sur des éléments de preuve sur lesquels les parties ont
eu la possibilité de se faire entendre.
4.
Les parties à une procédure auront la possibilité de demander la révision par une
autorité judiciaire des décisions administratives finales et, sous réserve des dispositions
attributives de compétence prévues par la législation d'un Membre concernant l'importanced'une affaire, au moins des aspects juridiques des décisions judiciaires initiales sur le fond.
Toutefois, il n'y aura pas obligation de prévoir la possibilité de demander la révisiond'acquittements dans des affaires pénales.

Page 377

5.
Il est entendu que la présente partie ne crée aucune obligation de mettre en place,pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle, un système judiciaire distinct decelui qui vise à faire respecter la loi en général, ni n'affecte la capacité des Membres defaire respecter leur législation en général. Aucune disposition de la présente partie ne créed'obligation en ce qui concerne la répartition des ressources entre les moyens de faire
respecter les droits de propriété intellectuelle et les moyens de faire respecter la loi en
général.
SECTION 2: PROCEDURES ET MESURES CORRECTIVESCIVILES ET ADMINISTRATIVES
Article 42
Procédures loyales et équitables
Les Membres donneront aux détenteurs de droits11 accès aux procédures judiciaires
civiles destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle couverts par le présent
accord. Les défendeurs devront être informés en temps opportun par un avis écrit
suffisamment précis indiquant, entre autres choses, les fondements des allégations. Lesparties seront autorisées à se faire représenter par un conseil juridique indépendant et
les procédures n'imposeront pas de prescriptions excessives en matière de comparution
personnelle obligatoire. Toutes les parties à de telles procédures seront dûment habilitéesà justifier leurs allégations et à présenter tous les éléments de preuve pertinents. La
procédure comportera un moyen d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels,
à moins que cela ne soit contraire aux prescriptions constitutionnelles existantes.
Article 43
Eléments de preuve
1.
Les autorités judiciaires seront habilitées, dans les cas où une partie aura présentédes éléments de preuve raisonnablement accessibles suffisants pour étayer ses allégationset précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôlede la partie adverse, à ordonner que ces éléments de preuve soient produits par la partie
adverse, sous réserve, dans les cas appropriés, qu'il existe des conditions qui garantissent
la protection des renseignements confidentiels.
2.
Dans les cas où une partie à une procédure refusera volontairement et sans raison
valable l'accès à des renseignements nécessaires ou ne fournira pas de tels renseignements
dans un délai raisonnable, ou encore entravera notablement une procédure concernant une
action engagée pour assurer le respect d'un droit, un Membre pourra habiliter les autorités
judiciaires à établir des déterminations préliminaires et finales, positives ou négatives,
sur la base des renseignements qui leur auront été présentés, y compris la plainte ou
l'allégation présentée par la partie lésée par le déni d'accès aux renseignements, à conditionde ménager aux parties la possibilité de se faire entendre au sujet des allégations ou deséléments de preuve.

Aux fins de la présente partie, l'expression "détenteur du droit" comprend les fédérations et associations
habilitées à revendiquer un tel droit.
11

Page 378

Page 379

Article 44
Injonctions
1.
Les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner à une partie de cesser de porter
atteinte à un droit, entre autres choses afin d'empêcher l'introduction dans les circuits
commerciaux relevant de leur compétence de marchandises importées qui impliquent une
atteinte au droit de propriété intellectuelle, immédiatement après le dédouanement de ces
marchandises. Les Membres n'ont pas l'obligation de les habiliter à agir ainsi en ce qui
concerne un objet protégé acquis ou commandé par une personne avant de savoir ou d'avoir
des motifs raisonnables de savoir que le négoce dudit objet entraînerait une atteinte à undroit de propriété intellectuelle.
2.
Nonobstant les autres dispositions de la présente partie et à condition que soient
respectées les dispositions de la Partie II visant expressément l'utilisation d'un droit parles pouvoirs publics, ou par des tiers autorisés par des pouvoirs publics, sans l'autorisationdu détenteur de ce droit, les Membres pourront limiter au versement d'une rémunération
conformément à l'alinéa h) de l'article 31 les mesures correctives possibles contre une telleutilisation. Dans les autres cas, les mesures correctives prévues par la présente partie
seront d'application ou, dans les cas où ces mesures correctives seront incompatibles avec
la législation d'un Membre, des jugements déclaratifs et une compensation adéquate pourrontêtre obtenus.
Article 45
Dommages-intérêts
1.
Les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner au contrevenant de verser audétenteur du droit des dommages-intérêts adéquats en réparation du dommage que celui-ci
a subi du fait de l'atteinte portée à son droit de propriété intellectuelle par le contrevenant,qui s'est livré à une activité portant une telle atteinte en le sachant ou en ayant des motifs
raisonnables de le savoir.
2.
Les autorités judiciaires seront également habilitées à ordonner au contrevenantde payer au détenteur du droit les frais, qui pourront comprendre les honoraires d'avocat
appropriés. Dans les cas appropriés, les Membres pourront autoriser les autorités judiciaires
à ordonner le recouvrement des bénéfices et/ou le paiement des dommages-intérêts préétablismême si le contrevenant s'est livré à une activité portant atteinte à un droit de propriété
intellectuelle sans le savoir ou sans avoir de motifs raisonnables de le savoir.
Article 46
Autres mesures correctives
Afin de créer un moyen de dissuasion efficace contre les atteintes aux droits, lesautorités judiciaires seront habilitées à ordonner que les marchandises dont elles auront
constaté qu'elles portent atteinte à un droit soient, sans dédommagement d'aucune sorte,écartées des circuits commerciaux de manière à éviter de causer un préjudice au détenteur
du droit ou, à moins que cela ne soit contraire aux prescriptions constitutionnelles existantes,
détruites. Elles seront aussi habilitées à ordonner que des matériaux et instruments ayant

Page 380

principalement servi à la création ou à la fabrication des marchandises en cause soient,sans dédommagement d'aucune sorte, écartés des circuits commerciaux de manière à réduireau minimum les risques de nouvelles atteintes. Lors de l'examen de telles demandes, il
sera tenu compte du fait qu'il doit y avoir proportionnalité de la gravité de l'atteinte etdes mesures correctives ordonnées, ainsi que des intérêts des tiers. Pour ce qui concerne
les marchandises de marque contrefaites, le simple fait de retirer la marque de fabriqueou de commerce apposée de manière illicite ne sera pas suffisant, si ce n'est dans descirconstances exceptionnelles, pour permettre l'introduction des marchandises dans lescircuits commerciaux.
Article 47
Droit d'information
Les Membres pourront disposer que les autorités judiciaires seront habilitées à
ordonner au contrevenant, à moins qu'une telle mesure ne soit disproportionnée à la gravité
de l'atteinte, d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiers participant à la productionet à la distribution des marchandises ou services en cause, ainsi que de leurs circuits dedistribution.
Article 48
Indemnisation du défendeur
1.
Les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner à une partie à la demandede laquelle des mesures ont été prises et qui a utilisé abusivement des procédures destinéesà faire respecter les droits de propriété intellectuelle d'accorder, à une partie injustement
requise de faire ou de ne pas faire, un dédommagement adéquat en réparation du dommage
subi du fait d'un tel usage abusif. Les autorités judiciaires seront aussi habilitées à ordonner
au requérant de payer les frais du défendeur, qui pourront comprendre les honoraires
d'avocat appropriés.
2.
Pour ce qui est de l'administration de toute loi touchant à la protection ou au respect
des droits de propriété intellectuelle, les Membres ne dégageront aussi bien les autorités
que les agents publics de leur responsabilité qui les expose à des mesures correctives
appropriées que dans les cas où ils auront agi ou eu l'intention d'agir de bonne foi dansle cadre de l'administration de ladite loi.
Article 49
Procédures administratives
Dans la mesure où une mesure corrective civile peut être ordonnée à la suite deprocédures administratives concernant le fond de l'affaire, ces procédures seront conformes
à des principes équivalant en substance à ceux qui sont énoncés dans la présente section.

Page 381

SECTION 3: MESURES PROVISOIRESArticle 50
1.
Les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner l'adoption de mesures provisoires
rapides et efficaces:a)pour empêcher qu'un acte portant atteinte à un droit de propriété
intellectuelle ne soit commis et, en particulier, pour empêcher l'introduction,
dans les circuits commerciaux relevant de leur compétence, de marchandises,
y compris des marchandises importées immédiatement après leurdédouanement;b)pour sauvegarder les éléments de preuve pertinents relatifs à cette atteinte
alléguée.

2.
Les autorités judiciaires seront habilitées à adopter des mesures provisoires sansque l'autre partie soit entendue dans les cas où cela sera approprié, en particulier lorsque
tout retard est de nature à causer un préjudice irréparable au détenteur du droit ou lorsqu'il
existe un risque démontrable de destruction des éléments de preuve.
3.
Les autorités judiciaires seront habilitées à exiger du requérant qu'il fournisse toutélément de preuve raisonnablement accessible afin d'acquérir avec une certitude suffisantela conviction qu'il est le détenteur du droit et qu'il est porté atteinte à son droit ou quecette atteinte est imminente et à lui ordonner de constituer une caution ou une garantieéquivalente suffisante pour protéger le défendeur et prévenir les abus.
4.
Dans les cas où des mesures provisoires auront été adoptées sans que l'autre partie
soit entendue, les parties affectées en seront avisées, sans délai après l'exécution des mesuresau plus tard. Une révision, y compris le droit d'être entendu, aura lieu à la demande dudéfendeur afin qu'il soit décidé, dans un délai raisonnable après la notification des mesures,
si celles-ci seront modifiées, abrogées ou confirmées.
5.
Le requérant pourra être tenu de fournir d'autres renseignements nécessaires à
l'identification des marchandises considérées par l'autorité qui exécutera les mesuresprovisoires.
6.
Sans préjudice des dispositions du paragraphe 4, les mesures provisoires prises surla base des paragraphes 1 et 2 seront abrogées ou cesseront de produire leurs effets d'une
autre manière, à la demande du défendeur, si une procédure conduisant à une décision
au fond n'est pas engagée dans un délai raisonnable qui sera déterminé par l'autorité
judiciaire ordonnant les mesures lorsque la législation d'un Membre le permet ou, enl'absence d'une telle détermination, dans un délai ne devant pas dépasser 20 jours ouvrables
ou 31 jours civils si ce délai est plus long.
7.
Dans les cas où les mesures provisoires seront abrogées ou cesseront d'être applicables
en raison de toute action ou omission du requérant, ou dans les cas où il sera constaté
ultérieurement qu'il n'y a pas eu atteinte ou menace d'atteinte à un droit de propriété
intellectuelle, les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner au requérant, à lademande du défendeur, d'accorder à ce dernier un dédommagement approprié en réparation
de tout dommage causé par ces mesures.

Page 382

8.
Dans la mesure où une mesure provisoire peut être ordonnée à la suite de procédures
administratives, ces procédures seront conformes à des principes équivalant en substanceà ceux qui sont énoncés dans la présente section.
SECTION 4: PRESCRIPTIONS SPECIALES CONCERNANTLES MESURES A LA FRONTIERE12
Article 51
Suspension de la mise en circulation
par les autorités douanières
Les Membres adopteront, conformément aux dispositions énoncées ci-après, desprocédures13 permettant au détenteur d'un droit qui a des motifs valables de soupçonnerque l'importation de marchandises de marque contrefaites ou de marchandises pirates
portant atteinte au droit d'auteur14 est envisagée, de présenter aux autorités administratives
ou judiciaires compétentes une demande écrite visant à faire suspendre la mise en libre
circulation de ces marchandises par les autorités douanières. Les Membres pourront
permettre qu'une telle demande soit faite en ce qui concerne des marchandises qui impliquentd'autres atteintes à des droits de propriété intellectuelle, à condition que les prescriptionsénoncées dans la présente section soient observées. Les Membres pourront aussi prévoir
des procédures correspondantes pour la suspension par les autorités douanières de la miseen circulation de marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle
destinées à être exportées de leur territoire.
Article 52
DemandeTout détenteur de droit engageant les procédures visées à l'article 51 sera tenu de

12
Dans les cas où un Membre aura démantelé l'essentiel de ses mesures de contrôle touchant le mouvement
de marchandises par-delà sa frontière avec un autre Membre membre de la même union douanière que lui,il ne sera pas tenu d'appliquer les dispositions de la présente section à cette frontière.

Il est entendu qu'il ne sera pas obligatoire d'appliquer ces procédures aux importations de marchandises
mises sur le marché d'un autre pays par le détenteur du droit ou avec son consentement, ni aux marchandises
en transit.
13

14

Aux fins du présent accord:a)l'expression "marchandises de marque contrefaites" s'entend de toutes les marchandises, ycompris leur emballage, portant sans autorisation une marque de fabrique ou de commercequi est identique à la marque de fabrique ou de commerce valablement enregistrée pour lesdites
marchandises, ou qui ne peut être distinguée dans ses aspects essentiels de cette marquede fabrique ou de commerce, et qui de ce fait porte atteinte aux droits du titulaire de la marqueen question en vertu de la législation du pays d'importation;b)

l'expression "marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur" s'entend de toutes lescopies faites sans le consentement du détenteur du droit ou d'une personne dûment autoriséepar lui dans le pays de production et qui sont faites directement ou indirectement à partird'un article dans les cas où la réalisation de ces copies aurait constitué une atteinte au droit
d'auteur ou à un droit connexe en vertu de la législation du pays d'importation.

Page 383

fournir des éléments de preuve adéquats pour convaincre les autorités compétentes qu'envertu des lois du pays d'importation il est présumé y avoir atteinte à son droit de propriété
intellectuelle, ainsi qu'une description suffisamment détaillée des marchandises pour que
les autorités douanières puissent les reconnaître facilement. Les autorités compétentes
feront savoir au requérant, dans un délai raisonnable, si elles ont ou non fait droit à sa
demande et l'informeront, dans les cas où ce sont elles qui la déterminent, de la durée dela période pour laquelle les autorités douanières prendront des mesures.

Page 384

Article 53
Caution ou garantie équivalente
1.
Les autorités compétentes seront habilitées à exiger du requérant qu'il constitue
une caution ou une garantie équivalente suffisante pour protéger le défendeur et les autorités
compétentes et prévenir les abus. Cette caution ou garantie équivalente ne découragera
pas indûment le recours à ces procédures.
2.
Dans les cas où, à la suite d'une demande présentée au titre de la présente section,les autorités douanières ont suspendu la mise en libre circulation de marchandises
comportant des dessins ou modèles industriels, des brevets, des schémas de configuration
ou des renseignements non divulgués, sur la base d'une décision n'émanant pas d'une autorité
judiciaire ou d'une autre autorité indépendante, et où le délai prévu à l'article 55 est arrivé
à expiration sans que l'autorité dûment habilitée à cet effet ait accordé de mesure provisoire,et sous réserve que toutes les autres conditions fixées pour l'importation aient été remplies,
le propriétaire, l'importateur ou le destinataire de ces marchandises aura la faculté de lesfaire mettre en libre circulation moyennant le dépôt d'une caution dont le montant sera
suffisant pour protéger le détenteur du droit de toute atteinte à son droit. Le versement
de cette caution ne préjudiciera à aucune des autres mesures correctives que peut obtenir
le détenteur du droit, étant entendu que la caution sera libérée si celui-ci ne fait pas valoir
le droit d'ester en justice dans un délai raisonnable.
Article 54
Avis de suspension
L'importateur et le requérant seront avisés dans les moindres délais de la suspension
de la mise en libre circulation des marchandises décidée conformément à l'article 51.
Article 55
Durée de la suspension
Si, dans un délai ne dépassant pas 10 jours ouvrables après que le requérant auraété avisé de la suspension, les autorités douanières n'ont pas été informées qu'une procédure
conduisant à une décision au fond a été engagée par une partie autre que le défendeur ou
que l'autorité dûment habilitée à cet effet a pris des mesures provisoires prolongeant lasuspension de la mise en libre circulation des marchandises, celles-ci seront mises en libre
circulation, sous réserve que toutes les autres conditions fixées pour l'importation ou
l'exportation aient été remplies; dans les cas appropriés, ce délai pourra être prorogé de10 jours ouvrables. Si une procédure conduisant à une décision au fond a été engagée, unerévision, y compris le droit d'être entendu, aura lieu à la demande du défendeur afin qu'ilsoit décidé dans un délai raisonnable si ces mesures seront modifiées, abrogées ou confirmées.
Nonobstant ce qui précède, dans les cas où la suspension de la mise en libre circulation
des marchandises est exécutée ou maintenue conformément à une mesure judiciaire
provisoire, les dispositions du paragraphe 6 de l'article 50 seront d'application.

Page 385

Article 56
Indemnisation de l'importateur et du propriétaire des marchandises
Les autorités pertinentes seront habilitées à ordonner au requérant de verser à
l'importateur, au destinataire et au propriétaire des marchandises un dédommagement
approprié en réparation de tout dommage qui leur aura été causé du fait de la rétention
injustifiée de marchandises ou de la rétention de marchandises mises en libre circulation
conformément à l'article 55.
Article 57
Droit d'inspection et d'information
Sans préjudice de la protection des renseignements confidentiels, les Membres
habiliteront les autorités compétentes à ménager au détenteur du droit une possibilité
suffisante de faire inspecter toutes marchandises retenues par les autorités douanières
afin d'établir le bien-fondé de ses allégations. Les autorités compétentes seront aussi
habilitées à ménager à l'importateur une possibilité équivalente de faire inspecter de telles
marchandises. Dans les cas où une détermination positive aura été établie quant au fond,les Membres pourront habiliter les autorités compétentes à informer le détenteur du droit
des noms et adresses de l'expéditeur, de l'importateur et du destinataire, ainsi que de laquantité des marchandises en question.
Article 58
Action menée d'officeDans les cas où les Membres exigeront des autorités compétentes qu'elles agissent
de leur propre initiative et suspendent la mise en libre circulation des marchandises pourlesquelles elles ont des présomptions de preuve qu'elles portent atteinte à un droit depropriété intellectuelle:a)les autorités compétentes pourront à tout moment demander au détenteur
du droit tout renseignement qui pourrait les aider dans l'exercice de ces
pouvoirs;b)l'importateur et le détenteur du droit seront avisés de la suspension dansles moindres délais. Dans les cas où l'importateur aura fait appel de lasuspension auprès des autorités compétentes, celle-ci sera soumise, mutatis
mutandis, aux conditions énoncées à l'article 55;

c)les Membres ne dégageront aussi bien les autorités que les agents publics
de leur responsabilité qui les expose à des mesures correctives appropriées
que dans les cas où ils auront agi ou eu l'intention d'agir de bonne foi.
Article 59
Mesures correctives

Page 386

Sans préjudice des autres droits d'engager une action qu'a le détenteur du droit etsous réserve du droit du défendeur de demander une révision par une autorité judiciaire,
les autorités compétentes seront habilitées à ordonner la destruction ou la mise hors circuitde marchandises portant atteinte à un droit, conformément aux principes énoncés àl'article 46. Pour ce qui est des marchandises de marque contrefaites, les autorités nepermettront pas la réexportation en l'état des marchandises en cause, ni ne les assujettiront
à un autre régime douanier, sauf dans des circonstances exceptionnelles.
Article 60
Importations de minimis
Les Membres pourront exempter de l'application des dispositions qui précèdent lesmarchandises sans caractère commercial contenues en petites quantités dans les bagages
personnels des voyageurs ou expédiées en petits envois.
SECTION 5: PROCEDURES PENALES
Article 61
Les Membres prévoiront des procédures pénales et des peines applicables au moins
pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce ou de piratage
portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale. Les sanctions
incluront l'emprisonnement et/ou des amendes suffisantes pour être dissuasives, et seronten rapport avec le niveau des peines appliquées pour des délits de gravité correspondante.
Dans les cas appropriés, les sanctions possibles incluront également la saisie, la confiscation
et la destruction des marchandises en cause et de tous matériaux et instruments ayant
principalement servi à commettre le délit. Les Membres pourront prévoir des procédures
pénales et des peines applicables aux autres actes portant atteinte à des droits de propriété
intellectuelle, en particulier lorsqu'ils sont commis délibérément et à une échelle commerciale.
PARTIE IV
ACQUISITION ET MAINTIEN DES DROITS DE PROPRIETEINTELLECTUELLE ET PROCEDURES INTER PARTES Y RELATIVES
Article 62
1.
Les Membres pourront exiger, comme condition de l'acquisition ou du maintien desdroits de propriété intellectuelle prévus aux sections 2 à 6 de la Partie II, que soient
respectées des procédures et formalités raisonnables. Ces procédures et formalités seront
compatibles avec les dispositions du présent accord.
2.
Dans les cas où l'acquisition d'un droit de propriété intellectuelle est subordonnéeà la condition que ce droit soit octroyé ou enregistré, les Membres feront en sorte que lesprocédures d'octroi ou d'enregistrement, sous réserve que les conditions fondamentales pourl'acquisition du droit soient respectées, permettent l'octroi ou l'enregistrement du droit dansun délai raisonnable de manière à éviter un raccourcissement injustifié de la période deprotection.

Page 387

3.
L'article 4 de la Convention de Paris (1967) s'appliquera, mutatis mutandis, aux
marques de service.

Page 388

4.
Les procédures relatives à l'acquisition ou au maintien de droits de propriété
intellectuelle et, dans les cas où la législation d'un Membre prévoit de telles procédures,les procédures de révocation administrative et les procédures inter partes telles que
l'opposition, la révocation et l'annulation, seront régies par les principes généraux énoncés
aux paragraphes 2 et 3 de l'article 41.
5.
Les décisions administratives finales dans l'une quelconque des procédures
mentionnées au paragraphe 4 pourront faire l'objet d'une révision par une autorité judiciaireou quasi judiciaire. Toutefois, il n'y aura aucune obligation de prévoir une possibilité derévision des décisions en cas d'opposition formée en vain ou de révocation administrative,
à condition que les motifs de ces procédures puissent faire l'objet de procédures d'invalidation.
PARTIE V
PREVENTION ET REGLEMENT DES DIFFERENDS
Article 63
Transparence1.
Les lois et réglementations et les décisions judiciaires et administratives finales
d'application générale, rendues exécutoires par un Membre, qui visent les questions faisantl'objet du présent accord (existence, portée, acquisition des droits de propriété intellectuelle
et moyens de les faire respecter et prévention d'un usage abusif de ces droits) seront publiées
ou, dans les cas où leur publication ne serait pas réalisable, mises à la disposition du public,
dans une langue nationale de façon à permettre aux gouvernements et aux détenteurs dedroits d'en prendre connaissance. Les accords concernant les questions faisant l'objet duprésent accord qui sont en vigueur entre le gouvernement ou un organisme gouvernemental
d'un Membre et le gouvernement ou un organisme gouvernemental d'un autre Membre
seront également publiés.
2.
Les Membres notifieront les lois et réglementations mentionnées au paragraphe 1
au Conseil des ADPIC pour l'aider dans son examen du fonctionnement du présent accord.
Le Conseil tentera de réduire au minimum la charge que l'exécution de cette obligation
représentera pour les Membres et pourra décider de supprimer l'obligation de lui notifier
directement ces lois et réglementations si des consultations avec l'OMPI au sujet del'établissement d'un registre commun des lois et réglementations aboutissent. Par ailleurs,le Conseil étudiera à cet égard toute mesure qui pourrait être requise en ce qui concerne
les notifications à présenter conformément aux obligations imposées par le présent accordqui découlent des dispositions de l'article 6ter de la Convention de Paris (1967).
3.
Chaque Membre devra être prêt à fournir à un autre Membre qui lui en fait lademande par écrit des renseignements du genre de ceux qui sont mentionnés auparagraphe 1. Un Membre qui a des raisons de croire qu'une décision judiciaire ou
administrative ou un accord bilatéral spécifique dans le domaine des droits de propriété
intellectuelle affecte les droits qu'il tient du présent accord pourra demander par écrit à
avoir accès à cette décision judiciaire ou administrative ou à cet accord bilatéral spécifiqueou à en être informé d'une manière suffisamment détaillée.
4.
Aucune disposition des paragraphes 1, 2 et 3 n'obligera les Membres à révéler desrenseignements confidentiels dont la divulgation ferait obstacle à l'application des lois ou

Page 389

serait d'une autre manière contraire à l'intérêt public, ou porterait préjudice aux intérêts
commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées.
Article 64
Règlement des différends
1.
Les dispositions des articles XXII et XXIII du GATT de 1994, telles qu'elles sontprécisées et mises en application par le Mémorandum d'accord sur le règlement desdifférends, s'appliqueront aux consultations et au règlement des différends dans le cadre
du présent accord, sauf disposition contraire expresse de ce dernier.
2.
Les alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 ne s'appliqueront pas
au règlement des différends dans le cadre du présent accord pendant une période de cinq
ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.
3.
Pendant la période visée au paragraphe 2, le Conseil des ADPIC examinera la portéeet les modalités pour les plaintes du type de celles qui sont prévues aux alinéas 1 b) et
1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 formulées au titre du présent accord et présentera
ses recommandations à la Conférence ministérielle pour adoption. Toute décision de laConférence ministérielle d'approuver lesdites recommandations ou de prolonger la période
visée au paragraphe 2 ne sera prise que par consensus, et les recommandations approuvées
prendront effet pour tous les Membres sans autre processus d'acceptation formel.
PARTIE VIDISPOSITIONS TRANSITOIRESArticle 65
Dispositions transitoires
1.
Sous réserve des dispositions des paragraphes 2, 3 et 4, aucun Membre n'aura
l'obligation d'appliquer les dispositions du présent accord avant l'expiration d'une période
générale d'un an après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.
2.
Un pays en développement Membre a le droit de différer pendant une nouvelle périodede quatre ans la date d'application, telle qu'elle est définie au paragraphe 1, des dispositions
du présent accord, à l'exclusion de celles des articles 3, 4 et 5.
3.
Tout autre Membre dont le régime d'économie planifiée est en voie de transformationen une économie de marché axée sur la libre entreprise, et qui entreprend une réforme
structurelle de son système de propriété intellectuelle et se heurte à des problèmes spéciaux
dans l'élaboration et la mise en oeuvre de lois et réglementations en matière de propriété
intellectuelle, pourra aussi bénéficier d'un délai comme il est prévu au paragraphe 2.
4.
Dans la mesure où un pays en développement Membre a l'obligation, en vertu duprésent accord, d'étendre la protection par des brevets de produits à des domaines de latechnologie qui ne peuvent faire l'objet d'une telle protection sur son territoire à la dated'application générale du présent accord pour ce Membre, telle qu'elle est définie auPage 390

paragraphe 2, ledit Membre pourra différer l'application des dispositions en matière debrevets de produits de la section 5 de la Partie II à ces domaines de la technologie pendantune période additionnelle de cinq ans.

Page 391

5.
Un Membre qui se prévaut des dispositions des paragraphes 1, 2, 3 ou 4 pourbénéficier d'une période de transition fera en sorte que les modifications apportées à seslois, réglementations et pratiques pendant cette période n'aient pas pour effet de rendrecelles-ci moins compatibles avec les dispositions du présent accord.
Article 66
Pays les moins avancés Membres
1.
Etant donné les besoins et impératifs spéciaux des pays les moins avancés Membres,leurs contraintes économiques, financières et administratives et le fait qu'ils ont besoinde flexibilité pour se doter d'une base technologique viable, ces Membres ne seront pas tenus
d'appliquer les dispositions du présent accord, à l'exclusion de celles des articles 3, 4 et
5, pendant une période de 10 ans à compter de la date d'application telle qu'elle est définie
au paragraphe 1 de l'article 65. Sur demande dûment motivée d'un pays moins avancé
Membre, le Conseil des ADPIC accordera des prorogations de ce délai.
2.
Les pays développés Membres offriront des incitations aux entreprises et institutions
sur leur territoire afin de promouvoir et d'encourager le transfert de technologie vers les
pays les moins avancés Membres pour leur permettre de se doter d'une base technologiquesolide et viable.
Article 67
Coopération techniqueAfin de faciliter la mise en oeuvre du présent accord, les pays développés Membres
offriront, sur demande et selon des modalités et à des conditions mutuellement convenues,
une coopération technique et financière aux pays en développement Membres et aux pays
les moins avancés Membres. Cette coopération comprendra une assistance en matièred'élaboration des lois et réglementations relatives à la protection et au respect des droits
de propriété intellectuelle ainsi qu'à la prévention des abus, et un soutien en ce qui concernel'établissement ou le renforcement de bureaux et d'agences nationaux chargés de ces
questions, y compris la formation de personnel.
PARTIE VIIDISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES;DISPOSITIONS FINALES
Article 68
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
Le Conseil des ADPIC suivra le fonctionnement du présent accord et, en particulier,contrôlera si les Membres s'acquittent des obligations qui en résultent, et il ménagera aux
Membres la possibilité de procéder à des consultations sur les questions concernant les
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. Il exercera toutePage 392

autre attribution que les Membres lui auront confiée et, en particulier, fournira toute aidesollicitée par ces derniers dans le contexte des procédures de règlement des différends.
Dans l'exercice de ses fonctions, le Conseil des ADPIC pourra consulter toute source qu'il
jugera appropriée et lui demander des renseignements. En consultation avec l'OMPI, leConseil cherchera à établir, dans l'année qui suivra sa première réunion, des dispositions
appropriées en vue d'une coopération avec les organes de cette organisation.
Article 69
Coopération internationale
Les Membres conviennent de coopérer en vue d'éliminer le commerce internationaldes marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle. A cette fin, ilsétabliront des points de contact au sein de leur administration et en donneront notification
et ils se montreront prêts à échanger des renseignements sur le commerce de ces
marchandises. En particulier, ils encourageront l'échange de renseignements et lacoopération entre les autorités douanières en matière de commerce de marchandises demarque contrefaites et de marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur.
Article 70
Protection des objets existants
1.
Le présent accord ne crée pas d'obligations pour ce qui est des actes qui ont été
accomplis avant sa date d'application pour le Membre en question.
2.
Sauf disposition contraire du présent accord, celui-ci crée des obligations pour cequi est de tous les objets existant à sa date d'application pour le Membre en question, etqui sont protégés dans ce Membre à cette date, ou qui satisfont ou viennent ultérieurement
à satisfaire aux critères de protection définis dans le présent accord. En ce qui concerne
le présent paragraphe et les paragraphes 3 et 4, les obligations en matière de droit d'auteur
pour ce qui est des oeuvres existantes seront déterminées uniquement au regard del'article 18 de la Convention de Berne (1971) et les obligations pour ce qui est des droits
des producteurs de phonogrammes et des artistes interprètes ou exécutants sur lesphonogrammes existants seront déterminées uniquement au regard de l'article 18 de laConvention de Berne (1971) tels qu'ils sont applicables au titre du paragraphe 6 de l'article
14 du présent accord.
3.
Il ne sera pas obligatoire de rétablir la protection pour des objets qui, à la dated'application du présent accord pour le Membre en question, sont tombés dans le domaine
public.
4.
Pour ce qui est de tous actes relatifs à des objets spécifiques incorporant des objets
protégés qui viennent à porter atteinte à un droit au regard de la législation en conformité
avec le présent accord, et qui ont été commencés, ou pour lesquels un investissement
important a été effectué, avant la date d'acceptation de l'Accord sur l'OMC par ce Membre,
tout Membre pourra prévoir de limiter les mesures correctives que peut obtenir le détenteur
du droit en ce qui concerne la continuation de ces actes après la date d'application du présent
accord pour ce Membre. Dans de tels cas, le Membre devra toutefois prévoir au moins lepaiement d'une rémunération équitable.

Page 393

5.
Un Membre n'aura pas l'obligation d'appliquer les dispositions de l'article 11 et duparagraphe 4 de l'article 14 aux originaux ou aux copies achetés avant la date d'application
du présent accord pour ce Membre.

Page 394

6.
Les Membres ne seront pas tenus d'appliquer l'article 31, ni la prescription énoncée
au paragraphe 1 de l'article 27 selon laquelle des droits de brevet seront conférés sansdiscrimination quant au domaine technologique, à l'utilisation sans l'autorisation dudétenteur du droit, dans les cas où l'autorisation pour cette utilisation a été accordée parles pouvoirs publics avant la date à laquelle le présent accord a été connu.
7.
Dans le cas des droits de propriété intellectuelle pour lesquels l'enregistrement est
une condition de la protection, il sera permis de modifier les demandes de protection ensuspens à la date d'application du présent accord pour le Membre en question en vue dedemander une protection accrue au titre des dispositions du présent accord. Ces
modifications n'introduiront pas d'éléments nouveaux.
8.
Dans les cas où un Membre n'accorde pas, à la date d'entrée en vigueur de l'Accord
sur l'OMC, pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture,la possibilité de bénéficier de la protection conférée par un brevet correspondant à ses
obligations au titre de l'article 27, ce Membre:a)nonobstant les dispositions de la Partie VI, offrira, à compter de la dated'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, un moyen de déposer des demandesde brevet pour de telles inventions;b)appliquera à ces demandes, à compter de la date d'application du présent
accord, les critères de brevetabilité énoncés dans le présent accord commes'ils étaient appliqués à la date de dépôt de la demande dans ce Membre ou,
dans les cas où une priorité peut être obtenue et est revendiquée, à la datede priorité de la demande; etc)accordera la protection conférée par un brevet conformément aux dispositions
du présent accord à compter de la délivrance du brevet et pour le reste dela durée de validité du brevet fixée à partir de la date de dépôt de la demandeconformément à l'article 33 du présent accord, pour celles de ces demandes
qui satisfont aux critères de protection visés à l'alinéa b).

9.
Dans les cas où un produit fait l'objet d'une demande de brevet dans un Membre
conformément au paragraphe 8 a), des droits exclusifs de commercialisation seront accordés,nonobstant les dispositions de la Partie VI, pour une période de cinq ans après l'obtention
de l'approbation de la commercialisation dans ce Membre ou jusqu'à ce qu'un brevet deproduit soit accordé ou refusé dans ce Membre, la période la plus courte étant retenue,
à condition que, à la suite de l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, une demande debrevet ait été déposée et un brevet ait été délivré pour ce produit dans un autre Membre
et qu'une approbation de commercialisation ait été obtenue dans cet autre Membre.
Article 71
Examen et amendements
1.
A l'expiration de la période de transition visée au paragraphe 2 de l'article 65, leConseil des ADPIC examinera la mise en oeuvre du présent accord. Il procédera à un nouvel
examen, eu égard à l'expérience acquise au cours de la mise en oeuvre de l'accord, deux
ans après cette date et par la suite à intervalles identiques. Le Conseil pourra aussi procéderà des examens en fonction de tout fait nouveau pertinent qui pourrait justifier une

Page 395

modification du présent accord ou un amendement à celui-ci.

Page 396

2.
Les amendements qui auront uniquement pour objet l'adaptation à des niveaux plusélevés de protection des droits de propriété intellectuelle établis et applicables conformément
à d'autres accords multilatéraux et qui auront été acceptés dans le cadre de ces accords
par tous les Membres de l'OMC pourront être soumis à la Conférence ministérielle pourqu'elle prenne les mesures prévues au paragraphe 6 de l'article X de l'Accord sur l'OMC
sur la base d'une proposition du Conseil des ADPIC élaborée par consensus.
Article 72
Réserves
Il ne pourra être formulé de réserves en ce qui concerne des dispositions du présent
accord sans le consentement des autres Membres.
Article 73
Exceptions concernant la sécurité
Aucune disposition du présent accord ne sera interprétée:a)comme imposant à un Membre l'obligation de fournir des renseignements
dont la divulgation serait, à son avis, contraire aux intérêts essentiels desa sécurité;b)ou comme empêchant un Membre de prendre toutes mesures qu'il estimera
nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité:c)i)se rapportant aux matières fissiles ou aux matières qui servent à leurfabrication;ii)

se rapportant au trafic d'armes, de munitions et de matériel de guerreet à tout commerce d'autres articles et matériel destinés directement
ou indirectement à assurer l'approvisionnement des forces armées;iii)

appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension
internationale;ou comme empêchant un Membre de prendre des mesures en applicationde ses engagements au titre de la Charte des Nations Unies, en vue dumaintien de la paix et de la sécurité internationales.