CONDITIONS STANDARD POUR L'ACHAT DE SERVICES
Rév. mai 2024
1.

CONTRAT ET ACCEPTATION. Les présentes Conditions générales de services (« CG »), ainsi que le Bon decommande écrit qui les accompagne, les joint ou les incorpore (le « Bon de commande » et, avec les CG, le« Contrat »), constituent les conditions uniques et exclusives sur lesquelles la Société accepte d'être liée. Le
terme « Société » comprend Howmet Aerospace Inc. ou l’une de ses sociétés affiliées ou filiales qui exécutent
un Bon de commande. Le terme « Fournisseur » désigne la partie au Contrat qui doit fournir les Services à laSociété. En échange de la rémunération du Fournisseur indiquée dans le Bon de commande, le Fournisseur
accepte de fournir les services mentionnés dans le Bon de commande, qui sont désignés dans le présent
document par le terme « Services ». L'offre de la Société sera réputée acceptée par le Fournisseur et le Contrat
deviendra juridiquement exécutoire à la date la plus proche entre la remise d'un accusé de réception signé, ledébut de l'exécution ou la livraison selon le calendrier de tout ou partie des Services couverts par le Contrat,
par le Fournisseur. Toute acceptation du Contrat est limitée à l'acceptation des conditions expresses de l'offre
contenue dans le présent document. Tout paiement inconditionnel ou toute autre forme d'exécution d'uncontrat par la Société ne constitue pas un consentement à l'application de conditions non prévues dans leContrat. En signant le Contrat, le Fournisseur confirme par les présentes qu’il a soigneusement examiné leContrat en détail et qu’il comprend parfaitement les droits, obligations et exclusions des deux parties prévus
dans toutes les dispositions du Contrat, en particulier celles concernant les responsabilités, les risques, lapropriété intellectuelle, les indemnisations et l’assurance. Sauf disposition expresse contraire dans le présent
Contrat, la Société n'est pas tenue d'acheter une quantité spécifique de Services au Fournisseur et la Société
est autorisée, à sa seule discrétion, à acheter les mêmes Services ou des Services similaires à d'autres
Fournisseurs.

2.

DELAI DE L’EXÉCUTION. Les Services sont exécutés en stricte conformité avec les dates et les calendriers
mentionnés dans le Bon de commande. Le délai est un élément essentiel de l'exécution des Services par leFournisseur. La Société a le droit de réclamer des dommages-intérêts libératoires au taux fixé dans le Bon decommande ainsi que des dommages-intérêts pour tous les coûts, pertes ou dépenses supplémentaires
encourus par la Société qui sont imputables de quelque manière que ce soit au non-respect de ces délais parle Fournisseur.

3.

RÉMUNÉRATION DU FOURNISSEUR. Le Fournisseur soumettra dans les meilleurs délais à la Société desfactures conformes et complètes, des documents justificatifs et toutes les autres informations raisonnablement
requises par la Société en rapport avec l'exécution des Services. Les factures faisant référence au numéro de
Bon de commande de la Société seront émises par le Fournisseur avec la facture indiquant uniquement lescoûts/dépenses qui sont inclus dans le Bon de commande plus la TVA et la taxe de vente et d’utilisation ou les
substituts de celle-ci au taux en vigueur, et seront accompagnées des factures fiscales formelles
correspondantes, si la Société le demande conformément à la loi fiscale applicable. La Société peut différer lepaiement jusqu'à ce que tous ces documents soient reçus et vérifiés. Toutes les factures incluant les articles
qui ne figurent pas dans le Bon de commande et les factures qui ne respectent pas les exigences de Howmet
en matière de facturation (telles qu'elles sont notifiées au Fournisseur de temps à autre) peuvent entraîner leretour de la facture et un retard dans le paiement. Les paiements arrivant sur le compte bancaire duFournisseur après la date d’échéance en conséquence ne seront pas considérés comme des paiements tardifs.
Toutes les factures relatives à des Services qui, de l'avis de la Société, sont strictement conformes aux exigences
du Contrat, seront payées conformément au délai de paiement stipulé dans le Bon de commande. La Société
se réserve le droit de payer, à sa seule discrétion, conformément aux conditions de paiement du Contrat ou à
toute autre condition de paiement indiquée sur la facture du Fournisseur. Les remises en espèces seront
basées sur le montant total de la facture, moins les frais de transport et les taxes si elles sont détaillées
séparément sur la facture. Un retard dans la réception de factures valides relatives à des Services sera
considéré comme un motif valable pour différer le paiement sans perdre les privilèges de l'escompte. Si laproduction ou la livraison des Services couverts par le Contrat donne lieu à des privilèges de constructeur ou
à d'autres privilèges similaires ou à d'autres sûretés, le paiement ne sera pas dû et la période d'escompte necommencera pas tant que le Fournisseur n'aura pas obtenu et remis à la Société une décharge complète detous les privilèges ou autres sûretés découlant de la production ou de la livraison des Services ou un reçu
couvrant entièrement la main-d'œuvre et les matériaux pour lesquels un privilège ou une autre sûreté pourraitêtre déposé ou une caution satisfaisante pour la Société l'indemnisant de tout privilège et de tous les coûts etdépenses qui y sont associés. La Société aura le droit, à tout moment, de compenser et d'imputer touteobligation monétaire que la Société doit au Fournisseur ou à l'une de ses sociétés mères, filiales ou sociétés
affiliées, et le droit de compenser toute obligation ou responsabilité que le Fournisseur, ou l'une de ses sociétésmères, filiales ou sociétés affiliées, peut devoir à la Société.
4.

PRIX. Le Fournisseur garantit que les prix indiqués dans le Contrat sont complets et qu'aucun frais
supplémentaire de quelque nature que ce soit ne sera ajouté sans l'accord écrit exprès préalable de la Société.

5.

GARANTIES POUR LES SERVICES. Outre les garanties exigées par la loi, le Fournisseur garantit ce qui suit : (i) le
Fournisseur fera de son mieux pour exécuter les Services et, au minimum, il exécutera les Services avec tout lesoin et la compétence voulus et en conformité avec les normes les plus élevées du secteur pratiquées par dessociétés contractantes de bonne réputation exécutant des travaux de nature similaire au moment et à l'endroitoù les Services sont fournis (en se conformant à tout moment aux conditions impliquées par toutes les lois
applicables et pour atteindre ou dépasser tous les niveaux de Service spécifiés dans le Contrat) ; (ii) le
Fournisseur se conformera à toutes les lois, normes et réglementations applicables, qu'elles soient
gouvernementales ou industrielles, en vigueur au moment où les Services sont fournis ; (iii) avant d'exécuterles Services, le Fournisseur obtiendra tous les permis ou licences et prendra toutes les autres mesuresnécessaires pour se conformer à toutes les lois, normes et réglementations applicables, qu'elles soient
gouvernementales ou industrielles, en vigueur au moment où les Services sont fournis ; (iv) les Services nevioleront ni n'enfreindront de quelque manière que ce soit les droits de tierces parties ; et (v) le Fournisseur ne
fait pas l’objet et ne conclura pas d'accords ou d'arrangements qui entravent le respect des dispositions duContrat. Le Fournisseur garantit que tous ses employés et sous-traitants, ainsi que toutes les autres personnes
ou entités agissant en son nom dans le cadre de l'exécution du présent Contrat, acceptent et respectent lesgaranties énoncées dans le présent document.

6.

PRIVILÈGES. Le Fournisseur garantit qu'aucun privilège, charge ou sûreté ne sera déposé par le Fournisseur ou
par toute personne agissant au nom du Fournisseur ou réclamant sous ou par l'intermédiaire du Fournisseur,à l'encontre de la Société, des biens de la Société ou des Services fournis dans le cadre du Contrat.

7.

SÉCURITÉ. Le Fournisseur prendra toutes les mesures de protection et de précaution nécessaires, y compris
celles requises par la loi, dans le cadre de la fourniture des Services, afin d'éviter tout accident, blessure, décès,perte ou dommage à une personne ou à un bien, et le Fournisseur sera seul responsable de tels événements.
Le Fournisseur garantit que tous les Services fournis en vertu des présentes seront conformes à toutes lesexigences de la Société en matière de sécurité, de performance et autres, y compris, notamment, tout travail
ou Service y afférent effectué dans des locaux contrôlés par la Société. Le Fournisseur s'engage à informer
immédiatement la Société de tout problème de sécurité ou de qualité, réel ou éventuel, imputable aux Services
fournis en vertu des présentes.

8.

Biens et pièces de la SOCIÉTÉ. Tous les biens de toute nature fournis au Fournisseur ou payés par la Société
ou pour lesquels le Fournisseur a été ou sera remboursé par la Société, seront et resteront la propriété de laSociété, et le Fournisseur maintiendra ces biens en bon état et assurera leur réparation. Les biens de la Société
ne seront utilisés par le fournisseur à aucune fin qui ne soit liée à l'exécution du présent Contrat, ne seront pas
mélangés aux biens du fournisseur ou à ceux d'une tierce partie et ne seront pas déplacés des locaux duFournisseur ou modifiés sans l'accord écrit préalable de la Société. Tous les biens de la Société, lorsqu'ils sontsous la garde ou le contrôle du fournisseur, seront détenus aux risques du fournisseur, libres de tout privilège,
charge ou sûreté du fournisseur ou de tierces parties, et seront assurés par le fournisseur, à ses frais, pour unmontant égal au coût de remplacement, et le montant du préjudice sera versé à la Société. Tous les biens dela Société sont susceptibles d'être enlevés par la Société à tout moment et de lui être restitués à sa demande.
Le Fournisseur assume tous les risques de décès ou de blessures aux personnes ou de dommages aux biens
découlant de l'utilisation des biens de la Société ou liés à cette utilisation, lorsque ces biens sont sous la garde
ou le contrôle du Fournisseur. La Société ne garantit pas l’exécution d’un bien de la Société ou l’adéquationd’un bien fourni par elle pour un travail particulier. Le Fournisseur assume l'entière responsabilité del'inspection, de l'essai et de l'approbation de tous les biens de la Société fournis par celle-ci avant leur utilisation
par le Fournisseur. Le Fournisseur est tenu d'informer immédiatement la Société si des tiers tentent de prendre
le contrôle de ses biens, par exemple (notamment) en cas de mesures d'exécution.
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9.

ÉQUIPEMENT DU FOURNISSEUR. Le Fournisseur exécutera le Contrat en utilisant ses propres outils etéquipements (y compris ceux destinés à la protection individuelle), sauf stipulation contraire dans le Bon decommande, et sera responsable de ces équipements et outils lorsqu'ils se trouveront dans les locaux de laSociété. La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages, vols ou incendies concernant
les biens et actifs du Fournisseur, introduits dans la propriété et les installations de la Société. À la fin del'exécution du Contrat ou à sa résiliation, le Fournisseur laissera les locaux en ordre, en bon état et enlèvera
tous ses outils.

10. REJET ET RÉVOCATION DE L’ACCEPTATION. La Société n'est pas tenue de rembourser le Fournisseur pour lesServices qui ne sont pas conformes aux obligations du Fournisseur en vertu du Contrat. La Société a le droit,
avant le paiement, l'acceptation ou la livraison des services en vertu du Contrat, d'inspecter les Services à tout
moment et de toute manière raisonnable. L'inspection, l'essai, le paiement ou l'audit des Services, ou l'absenced'inspection, avant la livraison à la Société ne constituent pas une acceptation des Services et ne dégagent pas
le Fournisseur de la responsabilité exclusive de fournir des Services ou des produits connexes en stricte
conformité avec les spécifications et les instructions de la Société. Si les Services ne sont pas conformes au
Contrat à quelque égard que ce soit, la Société peut (i) refuser l’ensemble ; (ii) accepter l’ensemble ; ou (iii)
accepter une ou plusieurs unités commerciales et refuser le reste. Le Fournisseur convient que toute
notification de non-conformité par la Société, sous quelque forme que ce soit, suffit à l'informer du refus desServices par la Société aux fins de la présente clause et qu'il sera responsable de toute perte résultant de la
non-conformité. La Société a le droit de réclamer des dommages-intérêts pour rupture de Contrat ainsi que
les dommages-intérêts fixés dans le Bon de commande. Le cas échéant, la Société peut révoquer son
acceptation des Services. Le Fournisseur convient que l'acceptation des Services par la Société est
raisonnablement induite par les assurances données par le Fournisseur quant à leur qualité et à leurconformité aux termes du Contrat.
11. AUDITS ET INSPECTIONS. La Société a le droit d’examiner et d’auditer, pendant les heures ouvrables normales
et moyennant un préavis raisonnable, tous les dossiers, données, factures et documents qui peuvent contenir
des informations relatives aux obligations du Fournisseur en vertu du Contrat. Ces registres seront conservés
par le Fournisseur pendant une période d'au moins sept (7) ans après l'expiration, l'annulation ou la résiliation
du Contrat, ou pendant une période plus longue si la loi l'exige. En outre, le Fournisseur s'engage à fournir une
assistance raisonnable pour ces audits, inspections et essais.
12. TAXES. Le Fournisseur supportera et paiera toutes les taxes applicables qui sont basées sur ou mesurées parle revenu net, le revenu brut ou les recettes brutes, y compris les retenues à la source, les surtaxes ou les droits
de timbre prélevés à l'encontre du Fournisseur pour le privilège de passer un Contrat ou de faire des affaires
dans une juridiction. Si le Fournisseur est tenu par la loi de collecter la TVA ou la taxe sur les ventes et l'utilisation(y compris toute taxe sur les recettes brutes similaire à la TVA ou à la taxe sur les ventes et l'utilisation) auprèsde la Société pour le compte d'une juridiction fiscale, le Fournisseur fournira à la Société des factures qui
mentionnent séparément et clairement le montant de la taxe, et la Société remettra cette taxe au Fournisseur.
Il incombe au Fournisseur de se conformer à toutes les lois étrangères, nationales, étatiques ou locales
applicables concernant la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe sur les ventes et l'utilisation ou leurs substituts, ycompris l'enregistrement, la perception des taxes et le dépôt des déclarations, le cas échéant. Nonobstant lefait que le Fournisseur doive collecter la TVA ou la taxe sur les ventes et l'utilisation auprès de la Société, leFournisseur indiquera sur chaque facture la juridiction fiscale (par exemple, la juridiction à l’échelle du pays, del’État et locale) dans laquelle les Services ont été fournis. Le cas échéant, en lieu et place du paiement de la TVA
ou de la taxe sur les ventes et l'utilisation, le Fournisseur acceptera un certificat d’exonération ou de paiement
direct dûment signé par la Société. La Société décidera selon le lieu si une exonération ou un certificat depaiement direct sera soumis au Fournisseur en lieu et place du paiement de la TVA ou de la taxe sur les ventes
et l'utilisation, et le Fournisseur fournira toute l'assistance et le soutien nécessaires à la Société afin d'obtenircette exonération ou ce certificat de paiement direct dans la mesure où la Société l'exige raisonnablement
conformément à la législation en vigueur. À l'exception de la TVA ou de la taxe sur les ventes et l'utilisation
décrite ci-dessus, toutes les autres taxes, quelle que soit leur dénomination ou leur mesure, imposées au
Fournisseur, ou la valeur, le prix ou la rémunération en vertu du Contrat, ou les Services fournis en vertu desprésentes, seront à la charge et sous la responsabilité du Fournisseur.
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13. CONFIDENTIALITÉ. Pendant la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans après fin par sa résiliation ou son
expiration, le Fournisseur n'utilisera pas les informations confidentielles de la Société (telles que définies dansles présentes) à des fins autres que l'exécution des obligations découlant du Contrat, et ne divulguera à aucune
personne ou entité, autre que ses employés qui ont besoin de les connaître, les informations confidentielles,écrites ou orales, que le Fournisseur obtient de la Société ou découvre d'une autre manière dans le cadre del'exécution du Contrat. Les « Informations confidentielles », telles qu'elles sont utilisées dans le Contrat,
désignent toutes les informations relatives aux activités de la Société qui ne sont généralement pas accessibles
au public. Afin d’éviter toute ambiguïté, les Informations personnelles (telles que définies dans les présentes)
sont des Informations confidentielles. Les Informations confidentielles comprennent toutes les informations
applicables que le Fournisseur possède et qui précèdent le Contrat. Les dispositions précédentes du présent
article ne s’appliqueront pas aux informations qui sont : (i) légitimement connues du fournisseur avant leurdivulgation par la Société ; (ii) obtenues légitimement par le Fournisseur auprès d’une tierce partie ; (iii) mises àla disposition du public par la Société sans restriction ; (iv) divulguées par le fournisseur avec l’autorisation écrite
préalable de la Société ; (v) développées ou apprises indépendamment par le fournisseur par des moyens
légitimes ; (vi) divulguées par la Société à une tierce partie sans que celle-ci ne soit assujettie à une obligationde confidentialité ; ou (vii) divulguées conformément à toute loi applicable, réglementations, ou l’ordonnanced’un tribunal compétent. La Société se réserve expressément le droit de divulguer à des tierces parties lesconditions du Contrat ou toute information relative aux Services, et, notamment, les prix, lorsque cettedivulgation est dans l'intérêt légitime de la Société. Le Fournisseur donnera un préavis écrit raisonnable à laSociété s'il est tenu de divulguer des informations confidentielles de la Société en vertu de la loi et ne divulguera
que les informations confidentielles qu'il est légalement tenu de divulguer. Le Fournisseur informera
immédiatement la Société de toute divulgation d'informations confidentielles non autorisée par le présent
Contrat et sera responsable de la divulgation ou de toute autre utilisation abusive d'informations
confidentielles. La Société ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie de quelque nature que cesoit, expresse ou implicite, en ce qui concerne les informations confidentielles. La Société peut, à sa seulediscrétion, choisir à tout moment, par notification écrite au Fournisseur, de mettre fin à l’utilisation ultérieure
des Informations confidentielles par le Fournisseur. Lors de ce choix ou de l’expiration ou de la résiliation duprésent Contrat, le Fournisseur restituera immédiatement à la Société toutes les Informations confidentielles
et leurs copies et effacera toute Information confidentielle détenue numériquement. L'expiration ou larésiliation du présent Contrat n'affectera pas les obligations continues du Fournisseur au titre du présent
article.
14. LIMITE DE L'UTILISATION DES PAIEMENTS. Le Fournisseur n'offrira ni n'utilisera, directement ou indirectement,
aucune somme d’argent, aucun bien ou autre objet de valeur reçu par le Fournisseur en vertu ou à la suite duContrat pour influencer de manière corrompue ou illégale une décision, un jugement, une action ou une
inaction d'une personne physique ou morale, en rapport avec l'objet du Contrat ou de tout supplément ou
avenant à celui-ci. Aucun paiement ne sera effectué et aucune transaction ne sera conclue dans le cadre duContrat qui soit illégale, inappropriée ou destinée à influencer de manière corrompue ou illégale une personne
physique ou morale. Sans limiter le caractère général de ce qui précède, aucun paiement ou transfert de valeurn'est effectué dans le but ou avec l'effet d'une corruption publique ou commerciale, ou de l'acceptation de ou
de l'acquiescement à une extorsion, des pots-de-vin ou d’autres moyens illégaux ou inappropriés d'obtenir desaffaires ou tout autre avantage. Si le Fournisseur enfreint les conditions de cette disposition, la Société peutimmédiatement résilier le Contrat sans aucune responsabilité.
15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE PRÉEXISTANTE. Chaque partie et ses concédants de licence sont, et resteront,
les seuls et exclusifs propriétaires de tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Documents Préexistants (telsque définis dans les présentes), y compris tous les Droits de propriété intellectuelle (tels que définis dans lesprésentes). Le Fournisseur n’aura pas le droit ou la licence d’utiliser les Documents préexistants de la Société,
sauf uniquement pendant la durée du présent Contrat et dans le cadre de la fourniture des Services ou desProduits à la Société. Tous les autres droits relatifs aux Documents préexistants de la Société sontexpressément réservés par la Société. « Documents préexistants » désigne les documents préexistants
spécifiés dans le Contrat, les données, le savoir-faire, les méthodologies, les logiciels, les produits et autres
documents fournis par une partie à l’autre partie dans le cadre du présent Contrat. « Droits de propriété
intellectuelle » désigne tous : (i) brevets, les divulgations de brevets, et inventions (brevetables ou non) ; (ii) les
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marques commerciales, marques de service, l’habillage commercial, noms commerciaux, logos, noms
d’entreprise, et noms de domaine, ainsi que toute le fonds de commerce qui y est associé ; (iii) les droitsd’auteur et les œuvres pouvant faire l’objet d’un droit d’auteur (y compris les programmes informatiques),
dessins et modèles et les droits sur les données et les bases de données ; (iv) secrets commerciaux, savoirfaire et autres informations confidentielles ; et (v) tous les autres Droits de Propriété Intellectuelle, dans chaquecas, qu’ils soient enregistrés ou non, et y compris toutes les demandes pour, et les renouvellements ou
extensions de, ces droits, et tous les droits ou formes de protection similaires ou équivalents dans n’importequelle partie du monde.
16. DÉVELOPPEMENTS CONTRACTUELS. Le Fournisseur divulguera rapidement à la Société toutes les données,informations, découvertes, inventions et améliorations, qu'elles soient ou non brevetables ou soumises au droit
d'auteur, y compris toutes les modifications apportées aux spécifications de la Société ou à tout processus lié
à des produits (que la Société ait ou non expressément demandé ces modifications), les expressions deprogrammes informatiques, les manuels, les bases de données et toutes les formes de matériel informatique,de microprogrammes et de logiciels, conçus, réalisés, mis en pratique pour la première fois ou développés parle Fournisseur dans le cadre de l'exécution des Services, tous ces éléments étant désignés dans le présent
Contrat par l'expression « Développements contractuels ». Tous les Développements contractuels, y compris
les travaux, fonctionne avec le masque , ou d’autres droits de topographie semi-conducteurs, des œuvresd’auteur, dessins, étiquettes, photographies, enregistrements vidéo et sonores, art , et les logiciels (code source
et code objet) (qu’ils soient ou non protégés par le droit d’auteur), brevets, secrets commerciaux, marques
déposées, droits d’auteur, droits moraux, droits de publicité, ou tout autre droit de propriété ou de propriété
intellectuelle, sera la propriété unique et exclusive de la Société en ce qui concerne tous les pays et leurs
territoires et possessions. Par les présentes, le Fournisseur cède à la Société tous les droits actuels et futurs
relatifs à ces Développements contractuels. La Société jouira du droit complet et illimité d'utiliser tous lesdéveloppements contractuels établis par le fournisseur et ses sous-traitant ultérieurs dans le cadre del'exécution des Services. Dans la mesure où la législation locale interdit la cession de ces développements
contractuels par le Fournisseur à la Société, le Fournisseur accorde par les présentes à la Société une licencemondiale, exclusive (même en ce qui concerne le Fournisseur), permanente, libre de redevances et entièrement
payée, avec le droit d'accorder des sous-licences à d'autres, pour fabriquer, faire fabriquer, utiliser, faire utiliser,
vendre, faire vendre, importer et faire importer lesdits Développements contractuels. Dans la mesure où, envertu de la législation applicable, ce travail ne peut être considéré comme un « travail effectué pour le compte
d'autrui », le Fournisseur cède expressément et accepte de céder à la Société tous les droits, titres et intérêts
relatifs au droit d'auteur du Fournisseur ou au matériel protégé par le droit d'auteur pour ce travail. Le
Fournisseur signera et remettra à la Société les instruments de transfert et prendra les autres mesures que laSociété peut raisonnablement demander, y compris, notamment, les cessions et autres documents nécessaires
pour conférer à la Société l'intégralité des droits, titres et intérêts relatifs aux droits d'auteur associés à ces
Développements contractuels. Tous les Développements contractuels peuvent être utilisés par la Société à
quelque fin que ce soit, sans rémunération supplémentaire à verser au Fournisseur. Le Fournisseur effectuera,à la demande de la Société, tous les actes licites et les exécuter, reconnaître, et livrer tous les instruments, ycompris les missions, jugé nécessaire, utile, ou approprié par la Société pour conférer à la Société l’intégralité
du droit, titre, et les intérêts dans ces Développements contractuels et obtenir et enregistrer la propriété deces Développements contractuels et permettre à la Société de se préparer, fichier , et poursuivre les demandesde brevets, droits d’auteur, et autres formes de protection de la propriété industrielle sur ces Développements
contractuels, ainsi que les continuations, divisions, continuations en partie, ajouts, réémissions,renouvellements, et les extensions de ces Développements contractuels, que la Société juge utile ou
souhaitable à tout moment pour préserver ces intérêts dans tous les pays sélectionnés par la Société, etd’obtenir et d’enregistrer la propriété des brevets, droits d’auteur, et d’autres formes de protection de la
propriété industrielle et de demandes pour ces Développements contractuels, afin que la Société soit lepropriétaire unique et absolu des Développements contractuels dans tous les pays dans lesquels la Société
peut souhaiter une telle protection. Au sens du présent Contrat, la « propriété industrielle » comprend lesbrevets et les droits d'auteur, ainsi que toute autre forme de protection de la propriété industrielle ou
intellectuelle qui est actuellement disponible ou applicable, ou qui peut le devenir, aux développements
contractuels, y compris les développements dans le domaine de l'expression des données et des logiciels
informatiques. Tous les frais supplémentaires raisonnables, documentés et déboursés par le Fournisseur poursatisfaire aux obligations du présent article seront remboursés par la Société. Le Fournisseur garantit par les
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présentes que : (i) chaque développement contractuel a été développé grâce aux efforts uniques et originauxdu Fournisseur et ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits à la vie privée dequiconque ; et (ii) le Fournisseur n'a aucun autre arrangement qui pourrait entraver la cession de tous ses
intérêts dans le développement contractuel à la Société.
17. INDEMNISATION. Le fournisseur indemnisera, défendra et dégagera de toute responsabilité la Société, ses
administrateurs, dirigeants, salariés, agents, représentants, successeurs, ayants droit et clients(« Indemnitaires ») contre toutes les responsabilités, dépenses, poursuites, réclamations, actions, demandes,
jugements, règlements, coûts, pertes, amendes et pénalités et notamment les honoraires d'avocat, les coûts et
les frais de litige déterminés sur la base d'une indemnisation complète (« Pertes »), qui sont subis ou encouruspar un indemnitaire en raison de, liés à ou en rapport avec : (i) les services ou tout service défectueux ; (ii)l'exécution du Contrat ; (iii) toute violation ou violation présumée des droits de propriété intellectuelle d'une
tierce partie subie par la Société du fait de la possession, de l'utilisation ou de l'exploitation par la Société del'un quelconque des services ou des développements contractuels ; ou (iv) la violation de l'une des dispositions
du Contrat, y compris lorsque ces pertes sont causées en tout ou en partie par une négligence ou un acte ou
une omission du fournisseur, de ses administrateurs, dirigeants, employés, sous-traitant ultérieurs, agents,
représentants, successeurs ou ayants droit, et indépendamment du fait que cette négligence ou ces actes ou
omissions aient été ou non causés en partie par les indemnitaires. Toutes les obligations qui incombent aufournisseur d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité la Société s’ajoutent aux
obligations de garantie du fournisseur et à tous les autres droits ou recours de la Société et survivront àl’acceptation et à l’utilisation des produits ou des services, et au paiement de ceux-ci, ainsi qu’à l’expiration, larésiliation ou l’annulation du présent Contrat. Le Fournisseur sera responsable, indemnisera et maintiendra
indemnisée la Société pour elle-même ou en tant que mandataire de tout fournisseur ultérieur des Services
contre toutes les Réclamations découlant de l'emploi ou de la cessation d'emploi de toute personne employée
ou précédemment employée par le Fournisseur. Lorsque les indemnités prévues dans la présente clauseconcernent des personnes autres que la Société, la Société détient le bénéfice de l'indemnité en tant que
mandant et en fiducie pour chacune de ces autres personnes.
18. ASSURANCE. Le Fournisseur s'engage à (i) maintenir en vigueur, pendant toute la durée du Contrat, des polices
d'assurance du type de celles qui couvrent les responsabilités susceptibles d'être encourues par le Fournisseurà la suite d'actes ou d'omissions du Fournisseur (ou de son personnel ou de ses représentants autorisés) en
rapport avec les conditions du Contrat ou qui sont par ailleurs exigées par la loi, dans des conditions et pourdes montants correspondant à son activité et aux risques qui y sont associés (« Assurance ») ; (ii) dans la mesure
permise par la loi, renoncer aux droits de subrogation et de contribution à l'encontre de la Société, y compris
la Société en tant qu'assuré supplémentaire, dans le cadre des polices d’assurance ; (iii) à la demande de laSociété, veiller à ce que la Société devienne un assuré supplémentaire dans les polices d'assurance, selon desconditions de couverture habituelles pour le risque de perte auquel la Société est exposée et que les limites
d'assurance auxquelles la Société a droit en tant qu'assuré supplémentaire ne soient pas inférieures aumontant des limites totales d'assurance applicables au Fournisseur en vertu de toutes les polices d’assurance ;(iv) veiller à ce que les polices d'assurance soient déclarées spécifiquement en première ligne par rapport aux
polices d'assurance de la Société, lesquelles seront, à tous égards, en excédent par rapport aux polices
d'assurance du Fournisseur ; (v) être seul responsable de toutes les franchises, rétentions auto-assurées ou
autres formes d'auto-assurance au titre des polices d’assurance ; et (vi) à la demande de la Société, fournir entemps utile une attestation écrite, raisonnablement acceptable pour la Société, certifiant les conditions
matérielles des polices d'assurance, ainsi que la preuve du paiement de la dernière prime.
19. FORCE MAJEURE. Aucune des parties ne sera en défaut pour tout retard ou manquement à ses obligations envertu du Contrat s'il est causé par des circonstances extraordinaires et imprévisibles qui n'étaient pas
envisagées par les parties au moment de la conclusion du Contrat et qui échappent au contrôle raisonnable,
et sans qu'il y ait faute ou négligence de la partie concernée, y compris, notamment, un événement entrant
dans une ou plusieurs des catégories suivantes : catastrophe naturelle, incendie, inondation, tempête,tremblement de terre ; guerre (déclarée ou non), conflits armés, émeutes, troubles civils, terrorisme, actes depiraterie, épidémie ; contamination nucléaire, chimique ou biologique ; explosion ou acte de malveillance ;respect d'une loi ou d'une ordonnance, d'une règle, d'un règlement ou d'une instruction gouvernemental(e),dans chaque cas, que les événements susmentionnés répondent ou non aux critères de la force majeure en
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vertu de la législation applicable (« Cas de force majeure »). Pour pouvoir se libérer de ses obligations
conformément à la présente clause, la partie victime d’un Cas de force majeure doit notifier rapidement parécrit tout retard ou toute inexécution (y compris sa durée prévue) après avoir pris connaissance du fait qu'ils'est produit ou qu'il se produira vraisemblablement. Si le Fournisseur n'est pas en mesure de s'acquitter deses obligations pour quelque raison que ce soit, la Société peut obtenir les Services auprès d'autres sources etréduire ses obligations envers le Fournisseur en conséquence, sans responsabilité à l'égard de ce dernier. Dansles trois (3) jours ouvrables suivant la demande écrite de l'autre partie, la partie défaillante fournira desgaranties adéquates selon lesquelles la défaillance n'excédera pas trente (30) jours. Si la partie défaillante ne
fournit pas ces garanties, ou si la défaillance dépasse trente (30) jours, l'autre partie peut résilier le Contrat par
notification écrite adressée à la partie défaillante avant la reprise de l'exécution.
20. CODE DE CONDUITE. Le Fournisseur reconnaît qu'il a accès au code de conduite du Fournisseur de la Société,
qu'il l'a lu et qu'il le comprend, tel qu'il est publié à l'adressehttps://www.howmet.com/supplier-code/, URL ou
code de conduite susceptible d'être mis à jour de temps à autre. Une telle modification n'affecte pas
l'applicabilité du matériel qui y est référencé. Le Fournisseur s'engage expressément à respecter le règlement(CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement,l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances(REACH) ou toute législation de remplacement) ou toute loi équivalente en vigueur au Royaume-Uni ou au
niveau local (le cas échéant). En particulier, le Fournisseur s'engage à enregistrer intégralement les substances
applicables en tant que telles, dans les préparations ou dans les articles, telles que définies dans ledit
Règlement, le cas échéant, auprès de l'Agence européenne des produits chimiques tel que cela est établi parledit Règlement. Si le Fournisseur manque à cette obligation, il indemnisera la Société et la tiendra à l'écart detoutes les pertes qu'elle subit du fait de ce manquement. En outre, dans le cas d'une telle violation, la Société
est en droit de résilier le Contrat. Outre la garantie ci-dessus, le Fournisseur garantit que le Contrat sera exécuté
dans le strict respect de toutes les lois, règles et normes applicables, y compris les réglementations en matièred'environnement, de santé et de sécurité, ainsi que les lois sur le travail des enfants et le travail forcé. Si le
Fournisseur se voit accorder l'accès aux installations de la Société aux fins de l'exécution du Contrat ou del'inspection des Services, il se conformera aux politiques internes de la Société, y compris celles relatives à lasécurité et à la sûreté et à l'utilisation de vêtements et d'appareils de protection. Le Fournisseur indemnisera
la Société contre toutes les Pertes subies par la Société en raison de la violation par le Fournisseur ou ses
représentants de toute loi ou réglementation applicable ou des politiques internes de la Société. Le Fournisseurobtiendra, à ses frais, tous les permis, autorisations, licences et certificats nécessaires à l'exécution du présent
Contrat.
21. TRAVAIL FORCÉ. Le Fournisseur ne doit pas, et veillera à ce que ses fournisseurs, sous-traitants, et les autres
partenaires commerciaux impliqués dans la fourniture des Services ou des Produits (« Sous-traitants »)n’utilisent aucune forme de travail forcé, de travail sous contrat, y compris le travail forcé ou sous contrat desenfants, le travail des citoyens ou ressortissants nord-coréens, le travail des Uyghurs dans et autour du Xinjiang,
Chine ou tout groupe similaire (« Travail forcé ») à tout stade du développement, exploitation minière,
production, fabrication, ou tout autre processus pour les Services ou les Produits associées ou l’un descomposants des Produits. Le Fournisseur doit maintenir en vigueur un programme de contrôle et d'audit deses Sous-traitants afin de s'assurer qu'ils n'ont pas recours au travail forcé dans le développement, l'exploitation
minière, la production, la fabrication ou tout autre processus pour les Services ou les Produits connexes à tout
moment, y compris dans la production de matières premières ou de pièces détachées pour les Produits. Si laSociété détermine que le Fournisseur enfreint les conditions du présent article, en plus de tous les autres droits
et recours que la Société peut avoir en vertu du présent Contrat ou en droit ou en équité, la Société aura ledroit d'annuler immédiatement les achats concernés et de résilier le Contrat sans aucune responsabilité ou
obligation supplémentaire envers le Fournisseur.
22. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES. Le Fournisseur garantit et s’engage à ce que les processus du Fournisseur,services, et le traitement de toutes les données à caractère personnel qu’il pourrait recevoir, accéder, ou traiter
au nom de la Société (ou des employés de la Société, clients, ou fournisseurs) ou autrement en lien avec leContrat (collectivement, « Informations Personnelles ») sont conformes à toutes les lois fédérales, nationales etinternationales applicables, concernant la confidentialité ou les Informations personnelles et toute loi nationale
d’application, toutes réglementations ou décret (telle que modifiée et collectivement, « Lois sur la protection de
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la vie privée ») et que le Fournisseur se conformera à ces Lois sur la protection de la vie privée. En particulier,
Le Fournisseur veillera à ce que toutes les Informations personnelles soient traitées par le Fournisseur
uniquement si nécessaire, dans la mesure nécessaire à l’exécution du présent Contrat, et conformément aux
instructions de la Société et que le Fournisseur : (i) ne conserver les Informations personnelles que pendant ladurée nécessaire aux fins pour lesquelles ces Informations personnelles sont traitées ; et (ii) prendre toutes lesmesures raisonnables pour s’assurer que les Informations personnelles sont protégées contre toute utilisation
abusive, les interférences, et la perte, et un accès non autorisé, modification, et la divulgation. Le fournisseur
ne transférera aucune information personnelle à une tierce partie sans le consentement préalable de laSociété. Le cas échéant, le Fournisseur accepte de signer un accord de traitement des données avec la Société
sous une forme acceptable par cette dernière afin de garantir la protection permanente de la vie privée despersonnes. Sans limiter les obligations du Fournisseur en vertu des Lois sur la protection de la vie privée, leFournisseur informera immédiatement la Société par écrit de toute : (a) violation réelle ou suspectée du présent
article ; (b) réclamation ou demande de toute personne concernant les Informations personnelles ou relative
aux obligations de la Société en vertu de l’une quelconque des Lois sur la protection de la vie privée ; ou (c)accès, divulgation ou perte non autorisés réels ou suspectés d’accéder aux Informations personnelles. Le
Fournisseur coopérera pleinement avec la Société et lui prêtera assistance en cas de réclamation, de demandeou d'accès, de divulgation ou de perte non autorisés. Si le Fournisseur ne respecte pas le présent article,
l’accord de traitement des données applicables ou l'une des Lois sur la protection de la vie privée, la Société
peut résilier le présent Contrat immédiatement sans autre responsabilité. Le Fournisseur convient de ne pas
informer une personne ou un organisme de tout accès, divulgation ou perte non autorisés, réels ou suspectés,des Informations personnelles de la Société sans le consentement écrit préalable de la Société. En
communiquant des coordonnées professionnelles et des informations personnelles sur le fournisseur ou ses
employés ou sous-traitants à la Société, le fournisseur consent à la collecte, traitement, stockage, utilisation, et
le transfert de ces informations à/par la Société et toutes ses entités contrôlées, affiliés, et filiales aux ÉtatsUnis, Europe, et ailleurs et leurs sous-traitants ou agents tiers autorisés aux fins de : (x) faciliter la relationcommerciale du fournisseur avec la Société ; (y) améliorer la capacité de la Société à contacter le fournisseur
et ses employés ; et (z) permettant à la Société de traiter et de suivre les transactions du fournisseur avec laSociété par le biais de divers systèmes internes et de tierces parties externes (« Objectif de la Société »). Le
Fournisseur garantit et s’engage à obtenir tous les consentements nécessaires des personnes concernées et à
remplir toutes les obligations en vertu des Lois sur la protection de la vie privée avant de soumettre touteinformation personnelle à la Société pour le traitement de ces informations personnelles par la Société, commeconvenu dans le Contrat. La Société utilisera les informations fournies uniquement aux fins de la Société etconservera les données pendant la durée strictement nécessaire pour pouvoir réaliser les finalités de laSociété. Lors du traitement de ces informations personnelles, la Société se conformera aux Lois sur laprotection de la vie privée. Le cas échéant, la Société accepte de signer un accord de traitement des données
avec le Fournisseur afin de garantir la protection permanente de la vie privée des personnes. Afin d’éviter touteambiguïté, l’absence d’accord de traitement des données signé par les parties signifie qu’aucune des parties
ne traite les Informations personnelles pour le compte de l’autre partie.
23. SÉCURITÉ DES INFORMATIONS. Le Fournisseur doit s’assurer que toutes les Informations confidentielles sontprotégées de manière appropriée. Le Fournisseur, et ses représentants, agents, sous-traitants , sous-traitants,
doivent protéger les Informations confidentielles contre tout accès non autorisé, destruction, perte, utilisation,
modification ou divulgation, quelle que soit la nature accidentelle ou illicite de cet accès, destruction, perte,utilisation, modification ou divulgation, par le biais de procédures et de garanties de sécurité physiques etélectroniques appropriées, y compris l’atténuation des risques émergents pour les systèmes d’information en
mettant en œuvre des programmes d’information/cybersécurité appropriés. Le Fournisseur doit agir
rapidement pour identifier tout code nuisible ou malveillant et mettre en œuvre des efforts d’atténuation et decorrection appropriés pour traiter tout code nuisible ou malveillant. Le Fournisseur doit signaler à la Société
toute violation de données ou tout incident de sécurité suspecté ou réel dès que le Fournisseur en aconnaissance. En outre, le Fournisseur devra : (i) maintenir le niveau de sécurité des informations convenu parles parties, y compris, mais sans s’y limiter, toute certification pertinente, telle que la Certification du modèle dematurité en matière de cybersécurité (Cybersecurity Maturity Model Certification), le cas échéant, pendant
toute la durée du Contrat et ne devra pas diminuer ce niveau de sécurité convenu sans l’approbation préalable
de la Société ; et (ii) informer la Société par écrit si le Fournisseur n’est pas en mesure de maintenir le niveau
de sécurité convenu. Par ailleurs, le fournisseur autorisera la société à intégrer un code dans ses fichiers,
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notamment les dessins, capable de transmettre un signal à la société chaque fois que ce fichier est ouvert àpartir d'un réseau et/ou d'un appareil n'appartenant pas à la société, afin de permettre à cette dernière dedétecter l'utilisation de ces fichiers dans des lieux n'appartenant pas au fournisseur ou à la société, et qui
pourrait résulter de l'appropriation illicite de ces fichiers par une tierce partie
24. PROTECTION DES CDI/CUI. Le Fournisseur devra satisfaire à toutes les exigences énoncées dans la présente
section (« Exigences CDI/CUI ») si le Fournisseur : (i) reçoit des Informations de défense couvertes (Covered
Defense Information, « CDI ») telles que définies dans 48 CFR 252.204-7012, y compris des Informations nonclassifiées contrôlées (Controlled Unclassified Information, « CUI ») ; (ii) traite, stocke ou transmet des CDI ou
CUI ; ou (iii) accède aux systèmes ou installations de la Société où des CDI ou CUI sont stockées. Les exigences
CDI/CUI sont les suivantes : (a) le Fournisseur déclare et certifie qu’il est conforme aux exigences de la norme
48 CFR 252.204-7012, le cas échéant ; (b) le Fournisseur déclare et certifie qu’il se conformera aux exigencesde la Réglementation sur le trafic international d’armes (International Traffic in Arms Regulations, « ITAR ») ou
de la Réglementation sur l’administration des exportations (Export Administration Regulations, « EAR ») pourles données contrôlées à l’exportation, y compris en n’autorisant aucune « personne étrangère » (telle que
définie dans 15 CFR 772.1 et 22 CFR 120.15) à accéder aux CDI ou CUI ou à tout système ou installation de laSociété ; et (c) si le Fournisseur est un fournisseur de services cloud et stockera, traitera ou transmettra des
CDI ou des CUI, le Fournisseur déclare et certifie qu’il satisfait aux exigences de sécurité équivalentes à cellesétablies par le gouvernement des États-Unis pour la base de référence du Programme fédéral de gestion desrisques et des autorisations (Federal Risk and Authorization Management Program , « FedRAMP »).
25. RESPECT DES CONTRÔLES COMMERCIAUX. Le Fournisseur garantit et accepte que : (i) la fourniture par leFournisseur de tout(e) Service, produit, marchandise, logiciel ou technologie ne conduira pas la Société à : (a)violer les contrôles commerciaux applicables (tels que définis dans les présentes) ; (b) sauf accord contraire
entre les parties dans un autre article du Contrat, être identifié comme « importateur officiel » ou partie à
l'importation de Services ; ou (c) sauf accord contraire entre les parties dans une autre partie du Contrat, êtreresponsable de l'obtention ou de la soumission des licences, approbations ou avis requis, ou être responsable
du paiement des droits, taxes ou frais associés ; (ii) le Fournisseur coopérera avec la Société dans la mesure où
cela est nécessaire pour garantir la conformité de la Société avec les Contrôles commerciaux et fournira desinformations exactes et nécessaires pour se conformer aux Contrôles commerciaux ou pour bénéficier de tout
avantage, crédit ou droit connexe ; (iii) les crédits ou avantages transférables associés aux Services, y compris
les crédits commerciaux, les crédits à l'exportation ou les droits au remboursement des droits, taxes ou frais,appartiennent à la Société, sauf interdiction contraire en vertu de la loi applicable ; (iv) ni le Fournisseur, ni ses
sous-traitants ultérieurs, ni ses agents ne sont des Personnes sous sanctions (telles que définies dans lesprésentes) ; (v) aucun des Services, produits, marchandises, logiciels ou technologies fournis ne provient deTravail Forcé, de Personnes sous sanctions ou de Pays sous sanctions ; (vi) le Fournisseur se conformera à
toutes les exigences réglementaires et administratives associées à l'importation ou à l'exportation de tout(e)Service, produit, marchandise, logiciel ou technologie en rapport avec le présent Contrat ; et (vii) ni leFournisseur, ni ses sous-traitant ultérieurs ou agents, n'exporteront, ne réexporteront ou ne transféreront, àquelque moment que ce soit et dans quelque circonstance que ce soit, des Informations confidentielles lorsquecela serait contraire ou en violation de toute loi, règle, ordonnance ou réglementation, y compris les lois, règles,
ordonnances et réglementations concernant l'exportation de données et d'informations. « Contrôlescommerciaux » désigne notamment les sanctions économiques, les contrôles à l'exportation ou à l'importationou les lois, règles, réglementations ou ordonnances anti-boycott. « Pays sous sanctions » désigne les pays ou
territoires, ou leurs gouvernements, qui font l'objet de Contrôles commerciaux complets ou quasi complets.
« Personnes sous sanctions » comprennent : (x) les personnes et entités désignées sur une liste de sanctions
ou de parties soumises à des restrictions à l'exportation des États-Unis, de l'Union européenne, du RoyaumeUni, des Nations unies ou d'autres entités applicables ; (y) les personnes ou entités d'un pays sous sanctions ;et (z) les entités détenues à cinquante pour cent (50 %) ou plus au total ou contrôlées par une ou plusieurs
personnes ou entités visées à l'alinéa (x).
26. INDÉPENDANCE DES PRESTATAIRES ET DES SOUS-TRAITANTS Le Fournisseur est et restera un prestataire
indépendant de la Société. Aucun employé, agent ou représentant du Fournisseur ou de ses sous-traitants ne
sera considéré comme un employé de la Société. Le Fournisseur doit obtenir l’autorisation écrite de la Société
avant de sous-traiter toute partie du Contrat. À l’exception des exigences en matière d’assurance prévues par
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le Contrat, tous les contrats de sous-traitance et les commandes qui en découlent exigent que le sous-traitantultérieur ou l’entrepreneur soit lié par les conditions du Contrat et y soit assujetti. Aucun contrat de soustraitance ni aucune commande ne dégagera le Fournisseur de ses obligations à l’égard de la Société, y compris,
notamment, les obligations d’assurance et d’indemnisation du Fournisseur. Aucun contrat de sous-traitance ou
commande ne liera la Société.

27. COMMERCE EN LIGNE. Le Fournisseur reconnaît que la Société utilise actuellement, ou utilisera à l’avenir, uncadre électronique « business to business » pour faciliter la transmission de la Documentation clé (telle que
définie dans les présentes) relative à l’achat de Services ou de produits dans le cadre des présentes. Aux finsde la présente disposition, on entend par « Documentation clé » les bons de commande, les confirmations decommande, les avis préalables d’expédition (ASN), les ordres de modification, les factures et toute autre
documentation similaire essentielle à l’exécution et à la poursuite du Contrat. Le Fournisseur reconnaît etconvient que : (i) il a mis en place actuellement, ou mettra en œuvre dès que possible après la signature desprésentes, le système désigné par la Société pour faciliter la transmission électronique de la Documentation
clé ; et (ii) la Documentation clé transmise en vertu des présentes par ces méthodes ne sera pas considérée
comme invalide uniquement parce qu’elle a été transmise ou exécutée électroniquement. Dans la mesure où
la Société l’exige, chaque représentant autorisé d’une partie adoptera une identification numérique unique etvérifiable composée de symboles ou de codes à transmettre avec chaque transmission électronique, etl’utilisation de l’identification numérique sera considérée comme une « signature » et aura le même effet qu’une
signature sur un document écrit et engagera la partie.

28. MODIFICATION. Le Contrat ne peut être modifié que par écrit et signé par les parties. La Société peut, à tout
moment, apporter des modifications écrites à la portée générale du Contrat, y compris des modifications aux
dessins, conceptions, spécifications, matériaux ou emballages, et le Fournisseur poursuivra l’exécution duContrat tel qu’il a été modifié. Si un tel changement entraîne une augmentation ou une diminution du coût ou
du temps nécessaire à l’exécution des obligations du Fournisseur en vertu du Contrat, les parties négocieront
et conviendront d’un ajustement équitable du prix ou du calendrier de livraison et le Contrat sera modifié parécrit en conséquence au moyen d’un avenant écrit signé par les deux parties. La rémunération du Fournisseurn’excédera pas le maximum fixé dans le Bon de commande, à moins que la Société n’ait expressément accepté
l’augmentation par écrit signée par un représentant dûment autorisé de la Société.

29. VIOLATION. Si le Fournisseur n’exécute pas les Services conformément aux dispositions des présentes, laSociété, sans limiter ni affecter les autres droits ou recours dont elle dispose, que ce soit en vertu du Contrat
ou de la loi, dispose d’un ou de plusieurs des droits suivants : (i) résilier le Contrat avec effet immédiat enadressant au Fournisseur une notification écrite indiquant le manquement du Fournisseur ; (ii) refuserd’accepter toute exécution ultérieure des Services que le Fournisseur tente d’effectuer ; (iii) recouvrer auprès
du Fournisseur tous les frais encourus par la Société pour obtenir des Services de remplacement auprès d’untiers ; (iv) exiger le remboursement par le Fournisseur des sommes payées à l’avance pour des Services que leFournisseur n’a pas fournis ; et (v) réclamer des dommages-intérêts pour tous les coûts, pertes ou dépenses
supplémentaires encourus par la Société qui sont de quelque manière que ce soit imputables au manquement
du Fournisseur à se conformer aux conditions du présent Contrat. Ces droits s’étendent à tout service desubstitution ou de réparation rendu par le Fournisseur. Les droits de la Société en vertu du Contrat s’ajoutent
à ses droits et recours implicites en vertu de la loi applicable.

30. RÉSILIATION ET ANNULATION. La Société peut annuler tout Bon de commande ou résilier le Contrat, en totalité
ou en partie, à tout moment pour des raisons de commodité en adressant un avis écrit au Fournisseur. Après
avoir reçu un avis écrit de résiliation, le Fournisseur (i) cessera immédiatement de fournir des services ou deprendre d’autres mesures dans le cadre du Contrat et (ii) prendra immédiatement toutes les mesuresnécessaires pour atténuer les responsabilités encourues du fait de la résiliation. Sauf si cette résiliation est dueà un manquement du Fournisseur ou à l’incapacité de ce dernier à fournir des garanties d’exécution adéquates,
la Société paiera le Fournisseur, au prorata, pour les services exécutés à la date de résiliation. Dès ce paiement,
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tous les Services finis et les produits connexes pour lesquels la Société a payé deviendront la propriété de laSociété et seront livrés à la Société conformément au présent Contrat. La Société aura en outre le droit derésilier le présent Contrat, en tout ou en partie, si, de l’avis de la Société : (a) les Services ou les produits
connexes sont non conformes, défectueux ou ne sont pas livrés comme prévu ; (b) le Fournisseur ne respecte
pas ou ne remplit pas, à tout moment, l’une des conditions du présent Contrat ou les instructions de la Société
en matière d’expédition et de facturation ; ou (c) la réputation ou la capacité du Fournisseur à exécuter leprésent Contrat sont compromises. Les dispositions de la présente clause sont sans préjudice de tout autre
droit ou recours de la Société, y compris ceux résultant d’un manquement ou d’une violation par le Fournisseuren vertu des présentes. Si la Société résilie le présent Contrat en raison d’une violation par le Fournisseur del’une de ses conditions, ou en raison de la détérioration du crédit ou de la capacité du Fournisseur à exécuter
le présent Contrat, le Fournisseur accepte de dégager la Société de toute responsabilité pour tout dommageen résultant et la Société aura le droit de recourir à tous les recours dont elle dispose en vertu de la loi.

31. TRANSITION DE L’OFFRE. Dans le cadre de la résiliation du présent Contrat ou de la décision de la Société depasser à une autre source d’approvisionnement, le Fournisseur coopérera raisonnablement à la transition del’approvisionnement, laquelle transition comprendra ce qui suit (collectivement, le « Soutien à la transition ») :(i) le Fournisseur continuera à fournir tous les Services ou produits connexes commandés par la Société, auxprix et autres conditions stipulés dans le présent Contrat, sans prime ni autre condition, pendant toute lapériode raisonnablement nécessaire à la Société pour achever la transition vers le(s) fournisseur(s) alternatif(s),de sorte que l’action ou l’inaction du Fournisseur n’entraîne aucune interruption dans la capacité de la Société
à obtenir les Services ou produits connexes dont elle a besoin ; et (ii) sous réserve des contraintes raisonnablesde capacité du Fournisseur, celui-ci fournira les Services spéciaux expressément demandés par écrit par laSociété. Si la transition a lieu pour des raisons autres que le manquement du Fournisseur, la Société paiera, àla fin de la période de transition, le coût raisonnable et réel de l’assistance à la transition telle qu’elle a été
demandée et engagée, à condition que le Fournisseur ait informé la Société de son estimation de ces montants
et ait obtenu le consentement écrit préalable de la Société avant d’engager ces montants. La Société neremboursera pas au Fournisseur les frais encourus par ce dernier sans l’accord écrit préalable de la Société.

32. NOM/LOGO DE LA SOCIÉTÉ. Le Fournisseur ne peut utiliser le nom ou le logo de la Société d’une manière autreque celle indiquée dans le Contrat sans avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite de la Société.

33. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD. Le Contrat est destiné à être la déclaration exhaustive, exclusive et faisant
pleinement partie intégrante de l’accord des parties concernant les Services. En tant que tel, il est le seuldépositaire de l’accord des parties, qui ne sont pas liées par d’autres accords, promesses ou déclarations dequelque nature que ce soit. Les parties entendent également que cette déclaration exhaustive, exclusive etfaisant pleinement partie intégrante de leur accord ne puisse être complétée ou expliquée (interprétée) par
une quelconque preuve d’usage commercial ou de conduite habituelle.

34. ABSENCE DE RENONCIATION. Aucune condition ou disposition du Contrat ne sera considérée comme ayant
fait l’objet d’une renonciation, et aucune violation ne sera excusée, à moins qu’il n’ait été fait part de cetterenonciation ou de ce consentement par écrit et que ceux-ci aient été signés par la partie ayant prétendument
fait part de cette renonciation ou de ce consentement. Aucune renonciation à un droit ne constituera unerenonciation à un autre droit, qu’il soit de nature similaire ou non.

35. MAINTIEN. Nonobstant l’expiration, la résiliation ou l’annulation du Contrat, il est convenu que les droits etobligations qui, par leur nature et leur contexte, sont destinés à survivre à ladite expiration ou résiliation
survivront au-delà de ladite expiration, résiliation ou annulation.

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36. AUTONOMIE DES DISPOSITIONS. Si une disposition (ou une partie d’une disposition) du Contrat est ou devient
illégale, invalide ou inapplicable à quelque titre que ce soit : (i) cela n'affectera pas la légalité, la validité ou
l'applicabilité de toute autre disposition du Contrat ; et (ii) les parties négocieront de bonne foi pour modifier
cette disposition (ou partie de disposition), de sorte que, telle que modifiée, elle soit légale, valide et applicable
et qu'elle réalise, dans toute la mesure du possible, l'intention commerciale initiale des parties.
37. CESSION. Ni le Contrat, ni les droits et obligations du Fournisseur qui en découlent ne peuvent être cédés parle Fournisseur sans l'accord écrit préalable de la Société. Un tel consentement ou une telle cession ne libère
pas le Fournisseur et ne modifie pas sa responsabilité d'exécuter toutes les obligations qui lui incombent envertu du Contrat. Toute cession sans le consentement écrit préalable de la Société sera nulle et non avenue.
38. RESPECT DE LA LOI. Le Fournisseur déclare et garantit qu'il respecte et restera en conformité avec toutes leslois, réglementations, règles, ordres, ordonnances et codes internationaux, fédéraux, étatiques, municipaux etlocaux applicables de toute autorité, gouvernementale ou autre, ayant compétence (collectivement, les « Lois »).
Si, et dans la mesure où, ces Lois exigent du Fournisseur ou de la Société des efforts de diligence raisonnable
ou la collecte, la divulgation, la déclaration ou la conservation de documents ou d'informations, le Fournisseur
s'engagera dans cette activité requise et se conformera aux demandes raisonnables de la Société relatives à
ces efforts de diligence raisonnable, à la documentation ou aux informations nécessaires pour faciliter lerespect des Lois par la Société.
39. Flux des SOUS-TRAITANTS POUR LES CONTRATS DU GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS. Lorsque le client finaldestinataire des produits ou des services connexes acquis par la Société auprès du fournisseur est legouvernement des États-Unis ou est financé en tout ou en partie par le gouvernement des États-Unis, lefournisseur convient de se conformer aux conditions générales supplémentaires applicables aux commandes
associéesauxcontrats
dugouvernementdesÉtats-Unis,qui
figurentàl'adresse
https://www.howmet.com/supplier-terms-conditions/, et qui sont toutes incorporées au Contrat. Cette URL ou
les conditions peuvent être mises à jour de temps à autre et toute modification de ce type n’affectera pas
l’applicabilité de ce qui qui y est référencé.
40. DROITS DES TIERCES PARTIES. Toute personne n'étant pas partie au contrat ne sera aucunement habilitée, autitre d'une loi ou d'un règlement applicable ou de toute autre manière, à faire valoir une quelconque disposition
du Contrat.
41. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE. Toutes les réclamations ou tous les différends entre les parties au
Contrat, qu’ils découlent du Contrat lui-même ou de prétendus faits ou incidents extracontractuels, y compris,
notamment, la fraude, les fausses déclarations, les délits (y compris la négligence) ou tout autre délit présumé
ou toute violation du Contrat, seront résolus, régis, interprétés et appliqués conformément aux lois du pays deconstitution de la Société. L'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de venteinternationale de marchandises (« CVIM ») est par les présentes expressément exclue. Le Fournisseur renonceà toute objection qu’il pourrait autrement avoir quant à la compétence personnelle ou au lieu de ces tribunaux.
42. VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS. Le Fournisseur, à ses propres frais, fera vérifier les antécédents de chaqueemployé ou contractant indépendant qu'il prévoit d'affecter à des travaux dans des locaux appartenant à laSociété, loués par elle ou contrôlés d'une autre manière par elle. Le Fournisseur se conformera à tous lescritères de sécurité et de conformité applicables, tels qu'ils sont publiés et mis à jour par les autorités
compétentes de temps à autre. Les résultats des vérifications des antécédents seront examinés par leFournisseur avant le placement d'un employé ou d'un contractant indépendant. Le Fournisseur accepte etreconnaît que les informations recueillies dans le cadre d'une vérification des antécédents ne seront pas
utilisées d'une manière interdite par le droit applicable ou en violation de celui-ci. Toutes les vérifications
d'antécédents doivent être effectuées conformément aux exigences légales locales. Le Fournisseur fournira à
la Société, sur demande, les documents attestant de cette conformité.
43. RESPECT DES RÈGLES DE LA SOCIÉTÉ. Le Fournisseur accepte de respecter les règles de la société, et de lesfaire respecter par ses employés, ses sous-traitants et toute autre personne ou entité agissant en son nom, ycompris, mais sans s'y limiter, les règles relatives à l'environnement, à la santé, à la sécurité et aux demandes
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raisonnables lorsqu'ils se trouvent dans des locaux appartenant à la société, loués par elle ou contrôlés parelle de quelque manière que ce soit. La Société se réserve le droit d'interdire l'accès à ces locaux au Fournisseurou à tout employé, sous-traitant ultérieur ou toute autre personne ou entité agissant au nom du Fournisseur
pour toute raison que la Société juge raisonnable.

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