Ordonnancesur les amendes d’ordre

314.11(OAO)
du 16 janvier 2019 (Etat le 1er janvier 2021)

Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 5, al. 1, et 15 de la loi du 18 mars 2016 sur les amendes d’ordre (LAO)1,arrête:Art. 1

Listes des amendes

Les contraventions punies dans la procédure de l’amende d’ordre et les montants desamendes sont mentionnées aux annexes 1 et 2 (listes des amendes) comme suit:a.

contraventions au sens de la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière2: annexe 1;b.

contraventions au sens des autres lois: annexe 2.

Art. 2

Concours d’infractions dans les domaines de la circulation routière
et de la navigation intérieure

1 Lorsqu’un prévenu commet une infraction aux prescriptions de la circulation rou-tière réprimée par plusieurs amendes d’ordre, celles-ci sont cumulées pour constituer
une amende globale, sauf si ladite personnea.

commet, lors du stationnement ou de l’arrêt de son véhicule automobile à unendroit où l’arrêt est interdit, une autre contravention touchant les véhicules
à l’arrêt selon l’annexe 1, ch. 2;b.

est responsable des faits, tant en qualité de détenteur que de conducteur duvéhicule selon l’annexe 1, ch. 4 et 5;c.

enfreint deux ou plusieurs règles générales de la circulation, signaux ou
marques routières visant le même effet protecteur.

2 Lorsqu’un prévenu commet une infraction aux prescriptions de la navigation inté-

rieure réprimée par plusieurs amendes d’ordre, celles-ci sont cumulées pour constituer une amende globale, sauf si ladite personne enfreint deux ou plusieurs règles
générales de la navigation, signaux ou balises visant le même effet protecteur.

RO 2019 529
1
RS 314.1
2
RS 741.01

1314.11Art. 3

Amendes d’ordre

Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance du 4 mars 1996 sur les amendes d’ordre3 est abrogée.
Art. 4

Modification d’autres actes

La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe 3.
Art. 5

Disposition transitoire

Il est permis d’épuiser le stock de quittances et de formules concernant le délai deréflexion subsistant au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Art. 6

Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.

3

2[RO 1996 1078, 1997 2404 ch. II 1, 1998 1440 ch. III 1796 art. 1 ch. 2, 2000 2880,
2001 1372, 2002 1928 3210 4212 art. 29 al. 2 ch. 1, 2004 3517, 2005 4481, 2006 1669,
2009 5699, 2011 4931, 2012 1819, 2013 4681, 2015 1311 2449, 2017 2647]

314.11

Amendes d’ordre. O

Annexe 14(art. 1, let. a)

Liste des amendes 1
Contraventions à la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation
routière (LCR)5
Fr.

1.

Conducteurs; dispositions administratives

100.

Ne pas être porteur1.
du permis de conduire (art. 10, al. 4, LCR)
2.
du permis d’élève conducteur (art. 10, al. 4, LCR)
3.
du permis de circulation (art. 10, al. 4, LCR)
4.
de l’autorisation pour transports spéciaux (art. 10, al. 4, LCR)
5.
de la fiche d’entretien du système antipollution(art. 59c, al. 1, OCR6)
6.
de l’autorisation spéciale relative à une prescription indiquée
par des signaux (art. 10, al. 4, LCR et art. 17, al. 1, OSR7)
7.
de la carte de qualification de conducteur (art. 10, al. 4, LCR)

101.

4
5
6
7
8
9

Ne pas être porteur
1.a. du disque d’enregistrement de la veille(art. 14c, al. 1 et 3, OTR 18)
1.b. de l’impression papier de la veille (art. 14c, al. 3, OTR 1)
1.c. des autres disques d’enregistrement qu’il faut emporter(art. 14c, al. 1 et 3, OTR 1); à forfait pour chaque périodede 7 jours entamée
1.d. des autres impressions papier qu’il faut emporter(art. 14c, al. 3, OTR 1); à forfait pour chaque périodede 7 jours entamée
1.e. de la carte de conducteur (art. 14c, al. 2 et 3, OTR 1)
2.a. de disques d’enregistrement de remplacement ou de jeux dedisques hebdomadaires neufs (art. 14a, al. 5, OTR 1 et art. 16,
al. 1, OTR 29)
2.b. de papier d’impression de remplacement(art. 14b, al. 7, OTR 1)
3.
du disque d’enregistrement de la veille (art. 16, al. 1, OTR 2)
4.
du livret de travail (art. 17, al. 1, OTR 2)

20
20
20
20
20
20
20

140
140
60
60
140
40
40
40
40

Mise à jour par le ch. I de l’O du 20 mai 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2020
(RO 2020 2125).
RS 741.01
O du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (RS 741.11)
O du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (RS 741.21)
O du 19 juin 1995 sur les chauffeurs (RS 822.221).
O du 6 mai 1981 sur la durée du travail et du repos des conducteurs de véhicules légers
affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes (RS 822.222).

3

314.11

Amendes d’ordre

Fr.

5.
6.
7.
102.

103.

Omettre de saisir les données nécessaires
1.
dans la feuille hebdomadaire (art. 17, al. 2, OTR 2)
2.
dans la feuille quotidienne (art. 17, al. 2, OTR 2)
3.
dans la carte de contrôle pour conducteurs de taxis(art. 25, al. 4, OTR 2)
4.
dans le tachygraphe numérique (art. 14b, al. 1, OTR 1)
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.

104.

10

4

des rapports journaliers de la semaine en cours à l’usage
de l’entreprise ou d’un double de ces rapports (art. 19, al. 2,
OTR 2); à forfait
de la décision de dispense de l’obligation de remplir le livretde travail (art. 19, al. 2 et 4, OTR 2)
de cartes de contrôle pour conducteurs de taxis(art. 25, al. 4, OTR 2)

Omettre d’apporter des inscriptions sur le disqued’enregistrement du tachygraphe (art. 14a, al. 1, OTR 1 etart. 16, al. 3 et 4, OTR 2)
Omettre d’apporter des inscriptions sur l’impression papier(art. 14b, al. 5, OTR 1)
Apporter des inscriptions incomplètes sur le disqued’enregistrement du tachygraphe (art. 14a, al. 1, OTR 1 etart. 16, al. 3 et 4, OTR 2)
Apporter des inscriptions incomplètes sur l’impression papier(art. 14b, al. 5, OTR 1)
Apporter des inscriptions mensongères sur le disqued’enregistrement du tachygraphe (art. 14a, al. 1, OTR 1 etart. 16, al. 3 et 4, OTR 2)
Apporter des inscriptions mensongères sur l’impression papier(art. 14b, al. 5, OTR 1)
Utiliser un disque d’enregistrement de tachygraphe non homologué (art. 14a, al. 5, OTR 1 et art. 16, al. 1, OTR 2)
Utiliser un disque d’enregistrement non approprié au tachygraphe (art. 14a, al. 5, OTR 1 et art. 16, al. 1, OTR 2)
Utiliser du papier d’impression non approprié(art. 14b, al. 7, OTR 1)

Ne pas être porteur, en ayant conscience de transporterdes marchandises dangereuses,
1.
du certificat de formation (art. 21, let. c, SDR10)
2.
du document de transport (art. 21, let. c, SDR)
3.
des consignes écrites (aide-mémoire en cas d’accident)(art. 21, let. c, SDR)

O du 29 nov. 2002 relative au transport des marchandises dangereuses par route(RS 741.621).

40
40
40
40
40
40
40

40
40
40
40
40
40
40
40
40

20
140
40

Amendes d’ordre. O

314.11

Fr.

105.

Omettre d’enlever ou de couvrir les panneaux de signalisation
orange lors d’un transport sans marchandises dangereuses(art. 21, let. d, SDR)

106.

1.
2.
3.
4.
5.
6.

Omettre d’annoncer ou annoncer avec retard toute circonstance qui exige la modification ou le remplacement d’un permis ou d’une autorisation (art. 15, al. 4 et 26, al. 1, OAC11)
Omettre d’annoncer ou annoncer avec retard un changement
de domicile au nouveau lieu de résidence en Suisse(art. 26, al. 2, OAC)
Omettre d’annoncer des changements sur les cartes de tachygraphe (art. 13a, al. 3, OTR 1)
Omettre d’annoncer l’endommagement, le dysfonctionnement,la perte ou le vol d’une carte de tachygraphe(art. 13a, al. 5, OTR 1)
Omettre de restituer la carte de conducteur(art. 13b, al. 6, OTR 1)
Omettre de restituer la carte d’atelier (art. 13c, al. 5, OTR 1)

2.

Conducteurs de véhicules automobiles; règles de circulation
applicables aux véhicules en stationnement200.

Dépasser la durée du stationnement autorisée (art. 48, al. 3, OSR)a.
de deux heures au plusb.
de plus de deux heures, mais pas plus de quatre heuresc.
de plus de quatre heures, mais pas plus de dix heures

201.

...

202.

Ne pas placer ou placer de manière peu visible1.
le disque de stationnement sur le véhicule(art. 48a, al. 4, OSR)
2.
le ticket de stationnement sur le véhicule (art. 48b, al. 2, OSR)
3.
la carte de stationnement pour personnes handicapées surle véhicule (art. 20a, al. 4, OCR et art. 65, al. 5, OSR)

203.

1.
2.
3.
4.
5.

11

Indiquer une heure d’arrivée fausse sur le disque de stationnement (art. 48a, al. 3, OSR)
Changer l’heure d’arrivée sans quitter la place(art. 48a, al. 3, OSR)
Ne pas enclencher le parcomètre (art. 48b, al. 1, OSR)
Payer une nouvelle taxe avant la fin du temps autorisé, lorsque
c’est interdit (art. 48b, al. 1, OSR)
Payer une nouvelle taxe lorsque la durée du stationnement est
écoulée (art. 48b, al. 1, OSR)

60

20
20
20
20
20
20

40
60
100

40
40
40
40
40
40
40
40

O du 27 oct. 1976 réglant l’admission à la circulation routière (RS 741.51).

5

314.11

Amendes d’ordre

Fr.

204.

S’arrêter à un endroit dépourvu de visibilité, notamment aux abordsd’un tournant ou du sommet d’une côte (art. 18, al. 2, let. a, OCR)

80

205.

S’arrêter à un endroit resserré (art. 18, al. 2, let. b, OCR)

80

206.

S’arrêter à côté d’un obstacle se trouvant sur la chaussée(art. 18, al. 2, let. b, OCR)

80

207.

1.
2.

208.

1.
2.

209.

1.
2.

210.

1.
2.

211.

1.
2.

212.

1.
2.

213.

1.
2.

214.

1.
2.

6

Stationner sur un tronçon servant à la présélection (art. 18,
al. 2, let. c, et art. 19, al. 2, let. a, OCR) jusqu’à 60 minutes
S’arrêter sur un tronçon servant à la présélection (art. 18, al. 2,
let. c, OCR)
Stationner à côté d’une ligne de sécurité lorsqu’il ne reste pas
un passage de 3 m de largeur au moins (art. 18, al. 2, let. c, etart. 19, al. 2, let. a, OCR) jusqu’à 60 minutes
S’arrêter à côté d’une ligne de sécurité lorsqu’il ne reste pas unpassage de 3 m de largeur au moins (art. 18, al. 2, let. c, OCR)
Stationner à côté d’une ligne longitudinale continue lorsqu’il
ne reste pas un passage de 3 m de largeur au moins (art. 18,
al. 2, let. c, et art. 19, al. 2, let. a, OCR) jusqu’à 60 minutes
S’arrêter à côté d’une ligne longitudinale continue lorsqu’il
ne reste pas un passage de 3 m de largeur au moins (art. 18,
al. 2, let. c, OCR)
Stationner à côté d’une ligne double lorsqu’il ne reste pas unpassage de 3 m de largeur au moins (art. 18, al. 2, let. c, etart. 19, al. 2, let. a, OCR) jusqu’à 60 minutes
S’arrêter à côté d’une ligne double lorsqu’il ne reste pas unpassage de 3 m de largeur au moins (art. 18, al. 2, let. c, OCR)
Stationner à une intersection (art. 18, al. 2, let. d, et art. 19,
al. 2, let. a, OCR) jusqu’à 60 minutes
S’arrêter à une intersection (art. 18, al. 2, let. d, OCR)

120
80

120
80

120
80

120
80
120
80

Stationner avant une intersection à moins de 5 m de la chaussée transversale (art. 18, al. 2, let. d, et art. 19, al. 2, let. a,OCR) jusqu’à 60 minutes
S’arrêter avant une intersection à moins de 5 m de la chaussée
transversale (art. 18, al. 2, let. d, OCR)

120

Stationner après une intersection à moins de 5 m de la chaussée transversale (art. 18, al. 2, let. d et art. 19, al. 2, let. a,OCR) jusqu’à 60 minutes
S’arrêter après une intersection à moins de 5 m de la chaussée
transversale (art. 18, al. 2, let. d, OCR)

120

Stationner sur un passage pour piétons (art. 18, al. 2, let. e, etart. 19, al. 2, let. a, OCR) jusqu’à 60 minutes
S’arrêter sur un passage pour piétons
(art. 18, al. 2, let. e, OCR)

80

80
120
80

Amendes d’ordre. O

314.11

Fr.

215.

1.
2.

Stationner dans le prolongement d’un passage pour piétons
(art. 18, al. 2, let. e, et art. 19, al. 2, let. a, OCR) jusqu’à
60 minutes
S’arrêter dans le prolongement d’un passage pour piétons
(art. 18, al. 2, let. e, OCR)

120

80
80

216.

1.
2.

S’arrêter sur un passage à niveau (art. 18, al. 2, let. f, OCR)
S’arrêter dans un passage sous voies (art. 18, al. 2, let. f, OCR)

217.

1.

Stationner à moins de 10 m avant un panneau indiquantun arrêt des transports publics (art. 18, al. 3, et art. 19, al. 2,
let. a, OCR) jusqu’à 60 minutesGêner les transports publics en s’arrêtant à moins de 10 m
avant un panneau indiquant un arrêt des transports publics
pour laisser monter ou descendre des passagers (art. 18, al. 3,
OCR)
S’arrêter pour charger ou décharger des marchandises, à moinsde 10 m avant un panneau indiquant un arrêt des transports
publics (art. 18, al. 3, OCR)

2.

3.

218.

1.
2.

3.

219.

...

220.

1.
2.
3.

221.

222.

Stationner à moins de 10 m après un panneau indiquantun arrêt des transports publics (art. 18, al. 3 et art. 19, al. 2,
let. a, OCR) jusqu’à 60 minutesGêner les transports publics en s’arrêtant à moins de 10 m
après un panneau indiquant un arrêt des transports publics
pour laisser monter ou descendre des passagers (art. 18, al. 3,
OCR)
S’arrêter pour charger ou décharger des marchandises, à moinsde 10 m après un panneau indiquant un arrêt des transports
publics (art. 18, al. 3, OCR)
Stationner devant un local du service du feu ou un dépôt
d’engins d’extinction (art. 18, al. 3, et art. 19, al. 2, let. a,OCR) jusqu’à 60 minutes
S’arrêter devant un local du service du feu ou un dépôt
d’engins d’extinction, pour charger ou décharger des marchandises (art. 18, al. 3, OCR)
Gêner le service du feu en s’arrêtant devant un local du service
du feu ou un dépôt d’engins d’extinction, pour laisser monterou descendre des passagers (art. 18, al. 3, OCR)

Gêner la circulation en s’arrêtant en double file à côté de véhicules
stationnés le long de la route, pour charger ou décharger des marchandises (art. 18, al. 4, OCR)
1.

Stationner sur une bande cyclable (art. 19, al. 2, let. d, OCR)
jusqu’à 60 minutes

80

120

80
80

120

80
80

120
80
80

80
120

7

314.11

Amendes d’ordre

Fr.

2.
223.
224.

Stationner sur la chaussée contiguë à une bande cyclable(art. 19, al. 2, let. d, OCR) jusqu’à 60 minutes
1.
2.

225.

1.
2.

226.

1.
2.

227.

1.
2.

228.

1.

2.
229.

1.
2.

230.

1.
2.

231.

1.
2.

232.

1.
2.

8

S’arrêter sur une bande cyclable en gênant la circulation
des cyclistes (art. 40, al. 3, OCR)

Stationner sur une voie de tram (art. 19, al. 2, let. a, et art. 25,
al. 5, OCR) jusqu’à 60 minutes
S’arrêter sur une voie de tram (art. 25, al. 5, OCR)
Stationner à moins de 1,5 m du rail de tram le plus proche(art. 19, al. 2, let. a, et art. 25, al. 5, OCR) jusqu’à 60 minutes
S’arrêter à moins de 1,5 m du rail de tram le plus proche(art. 25, al. 5, OCR)
Stationner sur la bande d’arrêt d’urgence d’une autoroute(art. 36, al. 3, OCR) jusqu’à 60 minutes
S’arrêter sur la bande d’arrêt d’urgence d’une autoroute, si cen’est pour un arrêt de nécessité (art. 36, al. 3, OCR)
Stationner sur la bande d’arrêt d’urgence d’une semi-autoroute(art. 36, al. 3, OCR) jusqu’à 60 minutes
S’arrêter sur la bande d’arrêt d’urgence d’une semi-autoroute,si ce n’est pour un arrêt de nécessité (art. 36, al. 3, OCR)
Stationner sur le trottoir, à moins que des signaux ou desmarques ne l’autorisent expressément, s’il ne reste pas un passage d’au moins 1,5 m pour les piétons (art. 41, al. 1bis, OCR)
jusqu’à 60 minutes
S’arrêter sur le trottoir, s’il ne reste pas un passage d’au moins
1,5 m pour les piétons (art. 41, al. 1bis, OCR)

80
120
120
80
120
80
120
80
120
80

120
80

Stationner sur une bande longitudinale pour piétons, en gênant la circulation des piétons (art. 41, al. 3, OCR) jusqu’à
60 minutes
S’arrêter sur une bande longitudinale pour piétons, en gênant
la circulation des piétons (art. 41, al. 3, OCR)

120

Stationner à un endroit où une interdiction de s’arrêter est
signalée (2.49; art. 30 ORS et art. 19, al. 2, let. a, OCR)
jusqu’à 60 minutes
S’arrêter à un endroit où une interdiction de s’arrêter est signalée (2.49; art. 30 OSR)

120

80

80

Stationner sur une voie réservée aux bus (art. 34, al. 1, OSR)
jusqu’à 60 minutes
S’arrêter sur une voie réservée aux bus (art. 34, al. 1, OSR)

120
80

Stationner sur une «Place d’évitement» (art. 47, al. 4, OSR)
jusqu’à 60 minutes
S’arrêter sur une «Place d’évitement» (art. 47, al. 4, OSR)

120
80

Amendes d’ordre. O

314.11

Fr.

233.

1.
2.

234.

1.
2.

235.

1.

2.

236.

1.
2.

237.

1.

2.

238.

1.
2.

239.

1.
2.
3.

240.

1.
2.

Stationner sur une «Place d’arrêt pour véhicules en panne»(art. 47, al. 5, OSR) jusqu’à 60 minutes
S’arrêter sur une «Place d’arrêt pour véhicules en panne»(art. 47, al. 5, OSR)

120
80

Stationner avant un passage pour piétons, sur la ligne interdisant l’arrêt (art. 77, al. 2, OSR et art. 19, al. 2, let. a, OCR)
jusqu’à 60 minutes
S’arrêter avant un passage pour piétons sur la ligne interdisantl’arrêt (art. 77, al. 2, OSR)

120

Stationner sur la chaussée avant un passage pour piétons,
lorsqu’il n’y a pas de ligne interdisant l’arrêt, à moins de 5 m
dudit passage (art. 18, al. 2, let. e, et 19, al. 2, let. a, OCR)
jusqu’à 60 minutes
S’arrêter sur la chaussée avant un passage pour piétons lorsqu’il n’y a pas de ligne interdisant l’arrêt, à moins de 5 m dudit
passage (art. 18, al. 2, let. e, OCR)

120

Stationner sur le trottoir avant un passage pour piétons,
à côté de la ligne interdisant l’arrêt (art. 77, al. 2, OSR etart. 19, al. 2, let. a, OCR) jusqu’à 60 minutes
S’arrêter sur le trottoir avant un passage pour piétons, à côtéde la ligne interdisant l’arrêt (art. 77, al. 2, OSR)

120

Stationner sur le trottoir avant un passage pour piétons, lorsqu’il n’y a pas de ligne interdisant l’arrêt, à moins de 5 mavant le passage (art. 18, al. 2, let. e, et 19, al. 2, let. a, OCR)
jusqu’à 60 minutes
S’arrêter sur le trottoir avant un passage pour piétons, lorsqu’il
n’y a pas de ligne interdisant l’arrêt, à moins de 5 m avant lepassage (art. 18, al. 2, let. e, OCR)

120

Stationner sur une surface interdite au trafic (art. 78 OSR)
jusqu’à 60 minutes
S’arrêter sur une surface interdite au trafic (art. 78 OSR)
Stationner sur une ligne en zigzag (art. 79, al. 3, OSR) jusqu’à
60 minutesGêner les transports publics en s’arrêtant sur une ligne en zigzag pour laisser monter ou descendre des passagers(art. 79, al. 3, OSR)
S’arrêter sur une ligne en zigzag pour charger ou décharger
des marchandises (art. 79, al. 3, OSR)
Stationner un véhicule non autorisé sur une case de stationnement réservée aux personnes handicapées (art. 65, al. 5, et
79, al. 4, OSR) jusqu’à 60 minutes
Utiliser sans autorisation la «Carte de stationnement pour personnes handicapées» (art. 20a OCR)

80

80

80

80
120
80
120
80
80

120
120
9

314.11

Amendes d’ordre

Fr.

241.

1.

Stationner sur une ligne interdisant l’arrêt (art. 79, al. 6, OSR
et art. 19, al. 2, let. a, OCR) jusqu’à 60 minutes
S’arrêter sur une ligne interdisant l’arrêt (art. 79, al. 6, OSR)

120
80

Stationner sur une route principale hors des localités(art. 19, al. 2, let. b, OCR)a.
jusqu’à deux heuresb.
pendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre heuresc.
pendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix heures

40
60
100

Stationner sur une route principale dans une localité, lorsque deux
voitures automobiles n’auraient plus assez de place pour croiser(art. 19, al. 2, let. c, OCR)a.
jusqu’à deux heuresb.
pendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre heuresc.
pendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix heures

40
60
100

2.
242.

243.

244.

...

245.

Stationner à moins de 20 m d’un passage à niveau(art. 19, al. 2, let. e, OCR)a.
jusqu’à deux heuresb.
pendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre heuresc.
pendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix heures

40
60
100

Stationner sur un pont (art. 19, al. 2, let. f, OCR)a.
jusqu’à deux heuresb.
pendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre heurescpendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix heures

40
60
100

Stationner devant l’accès à un bâtiment d’autrui(art. 19, al. 2, let. g, OCR)a.
jusqu’à deux heuresb.
pendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre heuresc.
pendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix heures

40
60
100

Stationner devant l’accès à un terrain d’autrui(art. 19, al. 2, let. g, OCR)a.
jusqu’à deux heuresb.
pendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre heuresc.
pendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix heures

40
60
100

Stationner sur le trottoir, à moins que des signaux ou des marques
ne l’autorisent expressément, s’il reste un passage d’au moins 1,5 m
pour les piétons (art. 41, al. 1bis, OCR)a.
jusqu’à deux heuresb.
pendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre heuresc.
pendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix heures

40
60
100

246.

247.

248.

249.

250.

10

Stationner à un endroit où une interdiction de parquer est signalée(2.50; art. 30, al. 1, OSR)

Amendes d’ordre. O

314.11

Fr.

a
b.
c.
251.

252.

253.

254.

255.

256.

257.

jusqu’à deux heurespendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre heurespendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix heures

40
60
100

Stationner dans une zone de rencontre, à un endroit non désigné à
cet effet (art. 22b, al. 3, OSR)a.
jusqu’à deux heuresb.
pendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre heuresc.
pendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix heures

40
60
100

Stationner hors des cases de stationnement (art. 79, al. 6, OSR)a.
jusqu’à deux heuresb.
pendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre heurescpendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix heures

40
60
100

Stationner un véhicule sur une case de stationnement si celle-ci, parses dimensions, n’est pas destinée à cette catégorie de véhicules(art. 79, al. 6, OSR)a.
jusqu’à deux heuresb.
pendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre heuresc.
pendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix heures

40
60
100

Stationner un véhicule sur une case de stationnement si celle-ci,
compte tenu de la signalisation et du marquage, n’est pas destinée àcette catégorie de véhicules ou à ce groupe d’usagers(art. 48, al. 4, 65, al. 13, et 79, al. 6, OSR)a.
jusqu’à deux heuresbpendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre heuresc.
pendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix heures

40
60
100

Stationner sur une ligne interdisant le parcage (art. 79a, al. 1, OSR)a.
jusqu’à deux heuresb.
pendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre heurescpendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix heures

40
60
100

Stationner sur une case interdite au parcage (art. 79a, al. 1, OSR)a.
jusqu’à deux heuresb.
pendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre heuresc.
pendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix heures

40
60
100

1.
2.

258.

1.

Stationner sur une piste cyclable avec un véhicule non autorisé
à l’emprunter, en gênant la circulation (2.60; art. 37, al. 2 et
43, al. 2, LCR) jusqu’à 60 minutes
S’arrêter sur une piste cyclable avec un véhicule non autorisé
à l’emprunter, en gênant la circulation (2.60; art. 37, al. 2,
et 43, al. 2, LCR)
Stationner sur un chemin pour piétons avec un véhicule nonautorisé à l’emprunter, en gênant la circulation (2.61; art. 37,
al. 2, LCR et art. 33, al. 2, OSR) jusqu’à 60 minutes

120
80

120

11

314.11

Amendes d’ordre

Fr.

2.

259

S’arrêter sur un chemin pour piétons avec un véhicule nonautorisé à l’emprunter, en gênant la circulation (2.61; art. 37,
al. 2, LCR et art. 33, al. 2, OSR)

80

Stationner dans une zone piétonne, à un endroit non désigné à cet
effet (art. 22c, al. 2, OSR)a.
jusqu’à 2 heuresb.
pendant plus de 2 heures, mais pas plus de 4 heuresc.
pendant plus de 4 heures, mais pas plus de 10 heures

40
60
100

3.

Conducteurs de véhicules automobiles; règles de circulation
applicables aux véhicules en mouvement

300.

1.

2.

3.

Dépasser le poids maximal autorisé, après déduction de lamarge d’erreur fixée par l’Office fédéral des routes (OFROU)
pour les appareils et les mesures (art. 9, al. 1, et 30, al. 2, LCR,
art. 67, al. 1 et 3, OCR)a.
de au plus 100 kgb.
pour les véhicules et les ensembles de véhicules dont lepoids total ou le poids de l’ensemble n’excède pas
3500 kg, de plus de 100 kg, mais de 5 % au maximumc.
pour les véhicules et les ensembles de véhicules dont lepoids total ou le poids de l’ensemble excède 3500 kg, deplus de 100 kg, jusqu’à 5 %, mais de pas plus de 1000 kg
Dépasser la charge maximale autorisée par essieu, après déduction de la marge d’erreur fixée par l’OFROU pour les appareils et les mesures, lorsque le poids autorisé du véhicule ou
de l’ensemble de véhicules n’est pas respecté (art. 9, al. 2, et
30, al. 2, LCR, art. 67, al. 2 et 3, OCR)a.
de au plus 100 kgb.
pour les véhicules dont le poids total excède 3500 kg,
de plus de 100 kg, mais de 2 % au maximum
Dépasser la charge maximale autorisée par essieu, après déduction de la marge d’erreur fixée par l’OFROU pour les appareils et les mesures, lorsque le poids autorisé du véhicule etde l’ensemble de véhicules est respecté (art. 9, al. 2, et
30, al. 2, LCR, art. 67, al. 2 et 3, OCR)a.
de plus de 2 %, mais de 5 % au maximumb.
de plus de 5 %

100
200
250

100
250

40
100

301.

Circuler sur le trottoir avec un motocycle (art. 43, al. 2, LCR)

100

302.

Motocyclistes ne restant pas à leur place dans une file de véhicules
lorsque la circulation est arrêtée (art. 47, al. 2, LCR)

60

12

Amendes d’ordre. O

314.11

Fr.

303.

1.

2.

3.

304.

Dépasser, à l’intérieur d’une localité, la vitesse maximale
signalée, définie à titre général ou pour certains genres de véhicules, après déduction de la marge d’erreur inhérente aux
appareils et aux mesures fixée par l’OFROU (art. 27, al. 1,
LCR; art. 4a, al. 1 et 5, OCR; art. 22, al. 1, 22a, 22b, al. 2, et
22c, al. 1, OSR)a.
de 1 à 5 km/hb.
de 6 à 10 km/hc.
de 11 à 15 km/h

40
120
250

Dépasser, hors des localités ou sur une semi-autoroute, la vitesse maximale signalée, définie à titre général ou pour certains genres de véhicules, après déduction de la marge d’erreur
inhérente aux appareils et aux mesures fixée par l’OFROU(art. 27, al. 1, LCR; art. 4a, al. 1, et art. 5, OCR; art. 22,
al. 1, OSR)a.
de 1 à 5 km/hb.
de 6 à 10 km/hc.
de 11 à 15 km/hd.
de 16 à 20 km/h

240

Dépasser, sur une autoroute, la vitesse maximale signalée, définie à titre général ou pour certains genres de véhicules, après
déduction de la marge d’erreur inhérente aux appareils et aux
mesures fixée par l’OFROU (art. 27, al. 1, LCR; art. 4a, al. 1,
et art. 5 OCR; art. 22, al. 1, OSR)a.
de 1 à 5 km/hb.
de 6 à 10 km/hc.
de 11 à 15 km/hd.
de 16 à 20 km/h
e.
de 21 à 25 km/h

20
60
120
180
260

Ne pas observer le signal de prescription
1.
«Interdiction générale de circuler dans les deux sens»(2.01; art. 27, al. 1, LCR et art. 18, al. 1, OSR)
2.
«Accès interdit» (2.02; art. 27, al. 1, LCR, art. 37, al. 3, OCR
et art. 18, al. 3, OSR)
3.
«Circulation interdite aux voitures automobiles»(2.03; art. 27, al. 1, LCR et art. 19, al. 1, let. a, OSR)
4.
«Circulation interdite aux motocycles»(2.04; art. 27, al. 1, LCR et art. 19, al. 1, let. b, OSR)
5.
«Circulation interdite aux camions» (2.07; art. 27, al. 1, LCR
et art. 19, al. 1, let. d, OSR)
6.
«Circulation interdite aux autocars» (2.08; art. 27, al. 1, LCR
et art. 19, al. 1, let. e, OSR)
7.
«Circulation interdite aux remorques»(2.09; art. 27, al. 1, LCR et art. 19, al. 1, let. f, OSR)

40
100
160

100
100
100
100
100
100
100

13

314.11

Amendes d’ordre

Fr.

8.
9.
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
21.
22.
23.
24.
25.
305.
306.

Circuler sur un site propre réservé aux trams (art. 27, al. 1, et art. 43,
al. 1, LCR)
1.
2.

14

«Sens obligatoire à droite» (2.32; art. 27, al. 1, LCR etart. 24, al. 1, let. a, OSR)
«Sens obligatoire à gauche» (2.33; art. 27, al. 1, LCR etart. 24, al. 1, let. a, OSR)
«Obstacle à contourner par la droite» (2.34; art. 27, al. 1, LCR
et art. 24, al. 1, let. b, OSR)
«Obstacle à contourner par la gauche»(2.35; art. 27, al. 1, LCR et art. 24, al. 1, let. b, OSR)
«Circuler tout droit» (2.36, 2.40, 2.41; art. 27, al. 1, LCR etart. 24, al. 1, let. c, et 3, OSR)
«Obliquer à droite» (2.37, 2.39, 2.40; art. 27, al. 1, LCR etart. 24, al. 2 et 3, OSR)
«Obliquer à gauche» (2.38, 2.39, 2.41; art. 27, al. 1, LCR etart. 24, al. 2 et 3, OSR)
«Carrefour à sens giratoire» (2.41.1; art. 27, al. 1, LCR etart. 24, al. 4, OSR)
«Interdiction d’obliquer à droite» (2.42; art. 27, al. 1, LCR etart. 25, al. 1, OSR)
«Interdiction d’obliquer à gauche» (2.43; art. 27, al. 1, LCR etart. 25, al. 1, OSR)
«Interdiction de faire demi-tour» (2.46; art. 27, al. 1, LCR etart. 27, al. 1, OSR)«Chaînes à neige obligatoires» (2.48; art. 27, al. 1, LCR etart. 29, al. 1, OSR)
«Zone piétonne» (2.59.3; art. 27, al. 1, LCR et art. 22c, al. 1,
OSR)«Piste cyclable» (2.60; art. 27, al. 1, et 43, al. 2, LCR«Chemin pour piétons» (2.61; art. 27, al. 1, LCR et art. 33,
al. 2, OSR)
«Piste cyclable et chemin pour piétons» (2.63, 2.63.1; art. 27,
al. 1, et art. 43, al. 2, LCR)
«Circulation interdite aux remorques autres que les semiremorques et les remorques à essieu central» (2.09.1; art. 27,
al. 1, LCR et art. 19, al. 1, let. fbis, OSR)
«Interdiction aux camions de dépasser» sur les autoroutes(2.45; art. 27, al. 1, LCR et art. 26, al. 2, OSR)

Enfreindre l’ordre de présélection en n’observant pas la flèche
de direction marquée sur la chaussée (art. 27, al. 1, LCR etart. 74, al. 2, OSR)
Enfreindre l’ordre de présélection en n’observant pas laflèche de la signalisation lumineuse (art. 27, al. 1, LCR etart. 68, al. 1bis, OSR)

100
100
100
100
100
100
100
100
100
100
100
100
100
100
100
100
100
100
60

100
100

Amendes d’ordre. O

314.11

Fr.

3.

4.
307.

1.
2.

Ne pas poursuivre sa route dans la direction indiquée par laflèche (y compris en franchissant le cas échéant une ligne desécurité délimitant deux voies de circulation destinées aux véhicules empruntant la même direction [6.01]; art. 27,
al. 1, LCR, art. 73, al. 6, let. a, et art. 74, al. 1 et 2, OSR)
Enfreindre l’ordre de présélection en n’observant pas le principe de la fermeture éclair (art. 8, al. 5, et 36, al. 4, OCR)
Circuler sur une voie réservée aux bus (art. 27, al. 1, LCR etart. 74b OSR)
Circuler sur une chaussée réservée aux bus (art. 27, al. 1, LCR
et art. 34, al. 1, OSR)308.

Ne pas s’arrêter complètement au signal «Stop» («stop coulé»)(3.01, art. 27, al. 1, LCR et art. 36, al. 1, OSR)

309.

1.
2.

Ne pas observer un signal lumineux (art. 27, al. 1, LCR, art. 68
et art. 69, al. 3, OSR)
Ne pas observer un «Feu clignotant alternativement» (3.20)
ou un «Feu clignotant simple» (3.21; art. 28 LCR et art. 68,
al. 1bis, et 93, al. 2, OSR)

100
100
60
60
60
250
250

310.

Empiéter sur une bande cyclable ou la franchir, lorsqu’elle est délimitée par une ligne continue (art. 27, al. 1, LCR et art. 74a,
al. 1, OSR)

60

311.

Utiliser un téléphone sans dispositif «mains libres» pendant lacourse (art. 3, al. 1, OCR)

100

312.

1.
2.

313.

1.
2.

314.

1.

2.
3.

Conducteurs de voitures automobiles ne portant pas la ceinturede sécurité (art. 3a OCR)
Transporter un enfant de moins de douze ans non attaché(art. 3a, al. 1 et 4, OCR)
Conducteurs de motocycles, de quadricycles légers à moteur,de quadricycles à moteur ou de tricycles à moteur ne portant
pas le casque (art. 3b OCR)
Transporter un enfant de moins de douze ans sans casque sur
un motocycle, un quadricycle léger à moteur, un quadricycle àmoteur ou un tricycle à moteur (art. 3b, al. 1, OCR)
Ne pas utiliser la voie extérieure de droite d’une route à plusieurs voies, à moins de dépasser, de se mettre en ordre de présélection, de circuler en files parallèles ou à l’intérieur de localités (art. 8, al. 1, OCR)
Contourner des véhicules par la droite pour les dépasser,
sur une route à plusieurs voies, dans une localité(art. 8, al. 3, OCR)
Dépasser par la droite en déboîtant puis en se rabattant
sur des autoroutes et des semi-autoroutes à plusieurs voies(art. 36, al. 5, OCR)

60
60

60
60

60
140
250
15

314.11

Amendes d’ordre

Fr.

315.

Changer de voie sur un tronçon servant à la présélection, pour effectuer un dépassement (art. 13, al. 3, OCR)

100

S’arrêter ou stationner sur le côté gauche de la chaussée, bien
qu’il n’y ait à droite ni voie de tram ou de chemin de fer routier niinterdiction de parquer ou de s’arrêter et que la route soit large(art. 18, al. 1, et art. 19, al. 2, let. a, OCR)

60

317.

Quitter le véhicule sans enlever la clé de contact (art. 22, al. 1, OCR)

60

318.

1.
2.

60

316.

3.
4.
5.
319.

...

320.

1.
2.

321.

1.
2.
3.

Ne pas placer le signal de panne (art. 23, al. 2, OCR)
Placer le signal de panne contrairement aux prescriptions(art. 23, al. 2, OCR)
Utilisation abusive des feux clignotants sur le véhicule à l’arrêt
(art. 23, al. 3, let. a, OCR)
Utilisation abusive des feux clignotants sur le véhicule en
marche (art. 23, al. 3, let. b, OCR)
Ne pas placer de signal de panne à l’arrière d’un véhicule remorqué (art. 23, al. 6, OCR)
Faire des courses d’apprentissage avec un véhicule dépourvu
de la plaque L (art. 27, al. 1, OCR)
Ne pas ôter la plaque L lorsqu’il ne s’agit pas d’une coursed’apprentissage (art. 27, al. 1, OCR)
Ne pas annoncer un changement de direction(art. 28, al. 1, OCR)
Ne pas interrompre le signe donné, après un changement de direction (art. 28, al. 2, OCR)
Ne pas être porteur de la palette de direction lorsqu’elle est
exigée (art. 28, al. 4, OCR)

40
40
40
40

20
20
100
100
40

322.

Utilisation abusive des signaux avertisseurs (art. 29, al. 1, OCR)

40

323.

Circuler sans feu (art. 41, al. 1, LCR et art. 30, al. 1 et 2, et 39,
al. 2, OCR)
1.
de jour2.
sur une route éclairée, de nuit
3.
dans un tunnel éclairé

40
60
60

Circuler avec les feux de position ou les feux de circulation diurne(art. 41, al. 1, LCR et art. 30, al. 1, et 39, al. 2, OCR)
1.
sur une route éclairée, de nuit2.
dans un tunnel éclairé

40
40

Usage abusif (art. 30, al. 4, et 32, al. 2, OCR)
1.
des feux de brouillard
2.
des feux arrière de brouillard
3.
des feux orientables
4.
des lampes de travail

40
40
40
40

324.

325.

16

Amendes d’ordre. O

314.11

Fr.

326.

1.
2.

327.

1.
2.
3.
4.

328.

1.
2.

3.
329.
330.
331.
332.

333.

334.

Faire chauffer inutilement le moteur d’un véhicule à l’arrêt
(art. 33, let. a, OCR)
Faire tourner inutilement le moteur d’un véhicule à l’arrêt
(art. 33, let. a, OCR)
Circuler sur une autoroute ou une semi-autoroute avec un
motocycle dont la cylindrée n’est pas supérieure à 50 cm3 ou
dont la puissance n’excède pas 4 kW (art. 35, al. 2, OCR)
Circuler sur une autoroute ou une semi-autoroute avec un autre
véhicule automobile qui n’y est pas admis (art. 35, al. 1, 2 et
4, OCR)
Circuler avec des pneus à clous sur une autoroute ou une semiautoroute (art. 35, al. 2, OCR)
Remorquer un véhicule plus loin que la prochaine sortie d’une
autoroute ou d’une semi-autoroute (art. 35, al. 3, OCR)
Circuler sur la bande d’arrêt d’urgence d’une autoroute ou
d’une semi-autoroute (art. 36, al. 3, OCR)
Utiliser la voie extérieure de gauche sur une autoroute ayant
au moins 3 voies dans le même sens, au moyen d’un véhicule
avec lequel il n’est pas permis de rouler à plus de 100 km/h
(art. 36, al. 6, OCR)
Non-respect de l’obligation de former un couloir de secours(art. 36, al. 7, OCR)

60
60

100
140
60
140
140

60
100

Gêner la circulation des piétons en empruntant une bande longitudinale pour piétons (art. 41, al. 3, OCR)

60

Circuler avec des plaques de contrôle pas bien lisibles(art. 57, al. 2, OCR)

60

Transporter une personne de plus que le nombre des places autorisées (art. 60, al. 2, et 63, al. 2, OCR)

60

Inobservation de l’interdiction de circuler de nuit (art. 91, al. 2 et
3, OCR)a.
jusqu’à une heureb.
plus d’une heure, mais pas plus de 2 heures

100
200

Circuler avec une (des) plaque(s) de contrôle masquée(s) par(art. 57, al. 2, OCR)
1.
le chargement2.
le porte-charges
3.
des engins de travail et objets similaires

60
60
60

Circuler avec un (des) dispositif(s) d’éclairage masqué(s) par(art. 57, al. 2, OCR)
1.
le chargement2.
le porte-charges
3.
des engins de travail et objets similaires

60
60
60

17

314.11

Amendes d’ordre

Fr.

335.

S’arrêter sur un passage pour piétons lors d’un arrêt de la circulation(art. 12, al. 3, OCR)

60

336.

S’arrêter à une intersection lors d’un arrêt de la circulation et barrer
ainsi la voie aux véhicules circulant dans le sens transversal(art. 12, al. 3, OCR)

60

337.

Ne pas accorder la priorité à un passage pour piétons (art. 33 LCR,
art. 6, al. 1 et 2, OCR)

140

338.

Transporter une personne sans autorisation sur un véhicule affectéau transport de choses ou sur un véhicule agricole et forestier(art. 61 OCR)

60

339.

Pour une personne sans handicap moteur, circuler en fauteuil roulant
motorisé ou au moyen d’un gyropode électrique sur une aire de circulation affectée aux piétons (art. 43a, al. 1, OCR)

40

340.

Stationner avec un véhicule automobile sur une autoroute ou une
semi-autoroute si le véhicule en question est arrêté sur la banded’arrêt d’urgence ou sur une place d’arrêt pour véhicules en pannepar manque de carburant ou d’électricité (art. 29 LCR)

120

341.

Franchir une ligne de sécurité ou empiéter sur elle à l’intérieur deslocalités (art. 34, al. 2, LCR et art. 73, al. 6, let. a, OSR)

140

342.

Franchir une surface interdite au trafic ou empiéter sur elle àl’intérieur des localités (art. 27, al. 1, LCR et art. 78 OSR)

140

4.

Conducteurs de véhicules automobiles; prescriptions
sur la construction et l’équipement400.

Ne pas être muni
1.
du triangle de panne (art. 90, al. 2, OETV12)2.
de la cale pour les voitures automobiles lourdes(art. 114, al. 1, OETV)
3.
de la pharmacie de bord exigée sur les autocars(art. 123, al. 4, OETV)
4.
d’un extincteur exigé (art. 114, al. 2 et 3, OETV et section
8.1.4 ADR13)
5.
de la cale pour les remorques dont le poids total excède 0,75 t(art. 195, al. 3, OETV)

12
13

18

O du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhiculesroutiers (RS 741.41)
Le texte des prescriptions «Allgemeine Vorschriften und Vorschriften für gefährliche
Stoffe und Gegenstände» peut être consulté sous www.astra.admin.ch > Public professionnel > Véhicules et marchandises dangereuses > Marchandises dangereuses > Droit
international

40
40
40
40
40

Amendes d’ordre. O

314.11

Fr.

401.

Circuler ou stationner avec des plaques de contrôle fixées contrairement aux prescriptions (art. 45, al. 2, 96, 124, al. 1, 136, al. 4, 162,
al. 1, 167 et 185 OETV)

402.

1.
2.
3.
4.
5.

403.

Conduire un véhicule automobile dont un pneu est dans un étatinsuffisant (art. 58, al. 4, OETV)
Tirer une remorque ayant un pneu défectueux (art. 58, al. 4,
OETV)
Circuler avec des pneus à clous, sans disque indiquant la vitesse maximale ou avec un disque non conforme (art. 62, al. 2,
OETV)
Utiliser des pneus à clous en dehors de la période pendant laquelle ils sont autorisés (art. 62, al. 1, OETV)
Rouler avec un disque indiquant la vitesse maximale, bien quele véhicule soit utilisé sans pneus à clous (art. 62, al. 3, OETV)

60
100
100
20
60
20

Utiliser un véhicule muni d’un avertisseur acoustique non autorisé(art. 82, al. 1, OETV)

40

404.

Circuler sans la(les) plaque(s) de contrôle prescrite(s), à moins qu’il
ne s’agisse de plaques professionnelles (art. 10, al. 1, LCR, art. 96,
124, al. 1, 136, al. 4, 162, al. 1, 167 et 185 OETV)

140

405.

Circuler sans disque indiquant la vitesse maximale (art. 117, al. 2, et
144, al. 7, OETV)

20

406.

Circuler sans plaque d’identification arrière (art. 68, al. 4, OETV)

20

407.

Conduire un motocycle sans catadioptre fixé à demeure (art. 140,
al. 1, let. b, et 148, al. 1, OETV)

60

Transporter des marchandises dangereuses avec un équipement
manquant, incomplet ou non conforme aux prescriptions (art. 4 en
relation avec l’annexe B, ch. 8.1.5, ADR)

40

408.

5.

Détenteurs de véhicules

500.

Omettre d’annoncer ou annoncer avec retard toute circonstance qui
exige la modification ou le remplacement d’un permis ou d’une
autorisation (art. 26, 74, al. 5, et 95, al. 3 et 4, OAC)

20

501.

Dépasser le délai prescrit pour le service antipollution obligatoire(art. 59b OCR)a.
jusqu’à 1 moisb.
de plus d’un mois, mais pas plus de 3 moisc.
de plus de 3 mois, mais pas plus de 6 mois

40
100
200

502.

1.
2.

Mettre en circulation un véhicule automobile dont un pneu est
dans un état insuffisant (art. 58, al. 4, OETV)
Mettre en circulation une remorque avec un pneu défectueux(art. 58, al. 4, OETV)

100
100

19

314.11

Amendes d’ordre

Fr.

503.

1.
2.
3.

504.

1.

2.

Ne pas apposer le disque indiquant la vitesse maximale en
circulant avec un véhicule équipé de pneus à clous(art. 62, al. 2, OETV)
Ne pas apposer conformément aux prescriptions le disque indiquant la vitesse maximale, en utilisant un véhicule équipé depneus à clous (art. 62, al. 2, OETV)
Ne pas enlever le disque indiquant la vitesse maximale, lorsque l’on n’utilise pas de pneus à clous (art. 62, al. 3, OETV)
Ne pas apposer la(les) plaque(s) de contrôle prescrite(s),à moins qu’il ne s’agisse de plaques professionnelles(art. 10, al. 1, LCR, art. 96, 124, al. 1, 136, al. 4, 162, al. 1, 167
et 185 OETV)
Ne pas apposer les plaques de contrôle conformément aux
prescriptions (art. 45, al. 2, 96, 124, al. 1, 136, al. 4, 162, al. 1,
167 et 185 OETV)

20
20
20

140
60

505.

Ne pas apposer le disque indiquant la vitesse maximale(art. 117, al. 2, et 144, al. 7, OETV)

20

506.

Ne pas apposer la plaque d’identification arrière (art. 68, al. 4,
OETV)

20

507.

Mettre en circulation un motocycle sans catadioptre fixé à demeure(art. 140, al. 1, let. b, et 148, al. 1, OETV)

60

6.

Cyclistes, cyclomotoristes et conducteurs de vélos-taxis électriques; règles de la circulation

600.

1.
2.

601.

Conducteurs de cyclomoteurs ne portant pas le casque(art. 3b, al. 1, OCR)

30

602.

S’arrêter sur un passage pour piétons lorsque la circulation estarrêtée (art. 12, al. 3, OCR)

20

603.

Faire tourner inutilement le moteur d’un cyclomoteur à l’arrêt
(art. 22, al. 1, et art. 33, let. a, OCR)

20

604.

Circuler sans feu (art. 41, al. 1, LCR et art. 30, al. 1, et 39, al. 2,
OCR)1.
sur une route éclairée, de nuit2.
sur une route non éclairée, de nuit
3.
dans un tunnel éclairé

40
60
20

605.

1.
2.

20

Lâcher l’appareil de direction (art. 3, al. 3, OCR)...

Rouler sur le trottoir malgré l’interdiction (art. 43, al. 2, LCR
et art. 41, al. 2, OCR)
Gêner la circulation des piétons en empruntant une bande longitudinale pour piétons (art. 41, al. 3, OCR)

20

40
40

Amendes d’ordre. O

314.11

Fr.

606.

1.
2.
3.

607.

Transporter des objets empêchant de faire des signes
de la main (art. 42, al. 2, OCR)
Se placer devant une file de voitures arrêtées
(art. 42, al. 3, OCR)
Dépasser une file de voitures arrêtées en se faufilant entre
les voitures (art. 42, al. 3, OCR)

Circuler de front lorsque cela est interdit (art. 43, al. 1 et 2, OCR)
1.
Cyclistes
2.
Cyclomotoristes
3.
Conducteurs de vélos-taxis électriques
4.
Combinaisons de cyclistes, de cyclomotoristes et de conducteurs de vélos-taxis électriques

608.

1.
2.
3.

609.

Transporter sans autorisation1.
une personne (art. 63, al. 3, OCR)
2.
un enfant sans utiliser un siège d’enfant offrant toute sécurité(art. 63, al. 4, OCR)

610.

1.
2.
3.

611.

Se faire tirer (art. 46, al. 4, LCR)
Se faire remorquer (art. 46, al. 4, LCR)
Se faire pousser (art. 46, al. 4, LCR)

Conducteur poussant un véhicule ou un objet(art. 71, al. 1, OCR)
Conducteur tirant un véhicule ou un objet (art. 71, al. 1, OCR)
Conducteur remorquant un véhicule ou un objet(art. 71, al. 1, OCR)

Ne pas observer le signal de prescription
1.
«Interdiction générale de circuler dans les deux sens»(2.01; art. 27, al. 1, LCR et art. 18, al. 1, OSR)
2.
«Accès interdit»(2.02; art. 27, al. 1, LCR et art. 18, al. 3, OSR)
3.
«Circulation interdite aux cycles et aux cyclomoteurs»(2.05; art. 27, al. 1, LCR et art. 19, al. 1, let. c, OSR)
4.
«Circulation interdite aux cyclomoteurs»(2.06; art. 27, al. 1, LCR et art. 19, al. 1, let. c, OSR)
5.
«Sens obligatoire à droite» (2.32; art. 27, al. 1, LCR etart. 24, al. 1, let. a, OSR)
6.
«Sens obligatoire à gauche» (2.33; art. 27, al. 1, LCR etart. 24, al. 1, let. a, OSR)
7.
«Obstacle à contourner par la droite» (2.34; art. 27, al. 1, LCR
et art. 24, al. 1, let. b, OSR)
8.
«Obstacle à contourner par la gauche»(2.35; art. 27, al. 1, LCR et art. 24, al. 1, let. b, OSR)
9.
«Circuler tout droit» (2.36, 2.40, 2.41; art. 27, al. 1, LCR etart. 24, al. 1, let. c, et 3, OSR)

20
20
20
20
20
20
20
20
20
20
20
40
20
20
20

30
30
30
30
30
30
30
30
30

21

314.11

Amendes d’ordre

Fr.

10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
612.

1.
2.

«Obliquer à droite»(2.37, 2.39, 2.40; art. 27, al. 1, LCR et art. 24, al. 2 et 3, OSR)
«Obliquer à gauche»(2.38, 2.39, 2.41; art. 27, al. 1, LCR et art. 24, al. 2 et 3, OSR)
«Carrefour à sens giratoire»(2.41.1; art. 27, al. 1, LCR et art. 24, al. 4, OSR)
«Interdiction d’obliquer à droite»(2.42; art. 27, al. 1, LCR et art. 25, al. 1, OSR)
«Interdiction d’obliquer à gauche» (2.43; art. 27, al. 1, LCR etart. 25, al. 1, OSR)
«Interdiction de faire demi-tour»(2.46; art. 27, al. 1, LCR et art. 27, al. 1, OSR)
«Piste cyclable»(2.60; art. 27, al. 1, LCR et art. 33, al. 1, OSR)
«Zone de rencontre»(2.59.5; art. 27, al. 1, LCR et art. 22b, al. 1, OSR)
«Zone piétonne»(2.59.3; art. 27, al. 1, LCR et art. 22c, al. 1, OSR)
Utiliser un chemin pour piétons sans descendre de la machine(art. 33, al. 2, OSR)
Utiliser la piste cyclable à contresens(art. 33 et 74a, al. 6, OSR)

30
30
30
30
30
30
30
30
30
30
30

613.

Utiliser la bande cyclable à contresens (art. 33 et 74a, al. 6, OSR)

30

614.

Ne pas s’arrêter complètement à un signal «Stop»; (Stop coulé)(3.01; art. 27, al. 1, LCR et art. 36, al. 1, OSR)

30

615.

1.
2.

616.

1.

2.
617.

1.
2.
3.

22

Ne pas observer un signal lumineux (art. 27, al. 1, LCR, art. 68
et 69, al. 3, OSR)
Ne pas observer un «Signal à feu clignotant alternativement»(3.20) ou un «Signal à feu clignotant simple» (3.21; art. 28
LCR et art. 68, al. 1bis et 93, al. 2, OSR)
Enfreindre l’ordre de présélection en n’observant pas la flèche
de direction marquée sur la chaussée ni la flèche de la signalisation lumineuse (art. 27, al. 1, et art. 36, al. 1, LCR, art. 68,
al. 1, et art. 74, al. 2, OSR)
Ne pas poursuivre sa route dans la direction indiquée par laflèche (art. 27, al. 1, LCR et art. 74, al. 2, OSR)
Omettre de faire un signe de la main ou d’annoncer le changement de direction avant d’obliquer à droite (art. 39, al. 1,
LCR; art. 28, al. 1, OCR)
Omettre de faire un signe de la main ou d’annoncer le changement de direction avant d’obliquer à gauche (art. 39, al. 1,
LCR; art. 28, al. 1, OCR)
Omettre de faire un signe de la main ou d’annoncer le changement de direction avant de dépasser (art. 28, al. 1, OCR)

60
60

30
30

20
30
20

Amendes d’ordre. O

314.11

Fr.

618.

Empiéter sur une ligne de sécurité ou la franchir, dans une localité(art. 34, al. 2, LCR et art. 73, al. 6, let. a, OSR)

40

Circuler sur une voie réservée aux bus (art. 27, al. 1, et 43, al. 1,
LCR et art. 74b OSR)

30

620.

Circuler sur un chemin qui ne se prête pas ou n’est manifestementpas destiné à la circulation des cycles, des cyclomoteurs etdes vélos-taxis électriques (art. 43, al. 1, LCR)

30

621.

Ne pas utiliser (art. 46, al. 1, LCR)
1.
la piste cyclable2.
la bande cyclable

30
30

619.

622.

Garer un cycle, un cyclomoteur ou un vélo-taxi électrique à
un endroit où l’arrêt ou le parcage est interdit sur la base1.
des règles générales de circulation (art. 37, al. 2, LCR; art. 18,
al. 2, let. a à f, et al. 3, 19, al. 2, 25, al. 5, et 41, al. 1, OCR)
2.
des signaux (art. 19, al. 2, let. a, OCR et art. 30 OSR)
3.
des marquages (art. 18, al. 3, 19, al. 2, let. a et d, et 41, al. 3,
OCR; art. 34, al. 1, 78, 79, al. 3 à 5, et 79a OSR)

20

623.

Ne pas accorder la priorité à un passage pour piétons (art. 33 LCR,
art. 6, al. 1 et 2, OCR)

40

624.

Utiliser un téléphone sans dispositif «mains libres» pendantla course (art. 3, al. 1, OCR)

40

7.

700.

Cyclistes, cyclomotoristes et conducteurs de vélos-taxis électriques; prescriptions sur la construction et l’équipement etdispositions administratives
1.
2.

3.
4.
701.

20
20

1.
2.

3.
4.

...
Utiliser un cyclomoteur ou un vélo-taxi électrique dépourvu
de la plaque de contrôle ou d’une vignette valable, lorsqu’uneassurance a été conclue (art. 90 et 94, al. 6, OAC; art. 176,
al. 4, OETV)
Utiliser un cyclomoteur ou un vélo-taxi électrique sans le permis de circulation requis (art. 90 OAC; art. 96 LCR)
Utiliser un cyclomoteur qui n’est pas assuré (art. 90 OAC)...
Permettre à un tiers de faire usage d’un cyclomoteur ou d’unvélo-taxi électrique dépourvu de la plaque de contrôle ou
d’une vignette valable, lorsqu’une assurance a été conclue(art. 90 OAC et art. 176, al. 4, OETV)
Permettre à un tiers de faire usage d’un cyclomoteur ou d’unvélo-taxi électrique sans le permis de circulation requis(art. 90 OAC; art. 96 LCR)
Permettre à un tiers de faire usage d’un cyclomoteur qui n’est
pas assuré (art. 90 OAC)

60
80
120

60
80
120
23

314.11

Amendes d’ordre

Fr.

702.
703.

704.

Circuler avec une plaque de contrôle qui n’est pas bien lisible(art. 57, al. 2, OCR et art. 176, al. 4, OETV)
Circuler sans1.
la sonnette prescrite pour les cyclomoteurs (art. 178b, al. 1,
179b, al. 2, et 181a, al. 4, OETV)
2.
catadioptre fixé à demeure (art. 178a, al. 2, et 217, al. 1,
OETV)
3.
le miroir rétroviseur prescrit pour les cyclomoteurs (art. 179b,
al. 1, OETV)
Pneu dont l’état est défectueux (art. 175, al. 1, 178, al. 2, et 214,
al. 1, OETV) amende par roue8.

Passagers

800.

1.
2.

801.

1.
2.
3.

Passager ne portant pas la ceinture de sécurité(art. 3a, al. 1, OCR)
Passager d’un motocycle, d’un quadricycle léger, d’un quadricycle ou d’un tricycle à moteur ne portant pas le casque(art. 3b OCR)
Passager poussant un véhicule ou un objet (art. 71, al. 1, OCR)
Passager tirant un véhicule ou un objet (art. 71, al. 1, OCR)
Passager remorquant un véhicule ou un objet(art. 71, al. 1, OCR)

20

20
40
20
20

60
60
20
20
20

9.

Piétons et utilisateurs d’engins assimilés à des véhicules

900.

Ne pas emprunter le trottoir (art. 49, al. 1, LCR)

10

901.

Ne pas utiliser (art. 47, al. 1, et 50a, al. 1, OCR)
1.
un passage pour piétons se trouvant à une distance de moinsde 50 m2.
une passerelle se trouvant à une distance de moins de 50 m
3.
un passage souterrain se trouvant à une distance de moinsde 50 m

10
10

902.

903.

904.

24

Ne pas observer le signal
1.
«Accès interdit aux piétons» (2.15; art. 19, al. 3, OSR)
2.
«Chemin pour piétons» (2.61; art. 33, al. 2, OSR)
Ne pas observer
1.
un signal lumineux (art. 27, al. 1, LCR, art. 50a, al. 1, OCR etart. 68 OSR)
2.
un «Signal à feux clignotant alternativement» (3.20) ou un«Signal à feu clignotant simple» (3.21; art. 28 LCR, art. 68,
al. 1bis, et 93, al. 2, ORS et art. 50a, al. 1, OCR)
S’engager sur
1.
une autoroute (art. 43, al. 3, LCR, art. 36, al. 3, et 50a, al. 1,
OCR)

10
20
10

20
20

20

Amendes d’ordre. O

314.11

Fr.

2.
905.
906.

907.

une semi-autoroute (art. 43, al. 3, LCR, art. 36, al. 3, et 50a,
al. 1, OCR)

Contourner, passer par-dessus ou par-dessous les barrières ou
les semi-barrières (art. 24, al. 3, et 50a, al. 1, OCR)
Piéton utilisant une piste cyclable
1.
lorsqu’il dispose d’un trottoir (art. 40, al. 2, OCR)
2.
lorsqu’il dispose d’un chemin pour piétons (art. 40, al. 2,
OCR)
1.
2.
3.
4.
5.
6.

Circuler sans feu (art. 50a, al. 4, OCR)
Utiliser les aires de circulation destinées aux piétons de manière à gêner les autres usagers (art. 50, al. 2, OCR)
Utiliser la chaussée des routes secondaires à faible circulationde manière à gêner les autres usagers (art. 50, al. 2, OCR)
Ne pas observer le signal «Circulation interdite aux engins assimilés à des véhicules» (2.15.3; art. 19, al. 5, OSR)
Utiliser des engins assimilés à des véhicules sur des aires decirculation qui leur sont interdites (art. 50, al. 1 et 2, OCR)
Ne pas respecter la priorité des piétons (art. 50a, al. 2, OCR)

20
20
10
10
20
20
20
20
20
30

25

314.11

Amendes d’ordre

Annexe 214(art. 1, let. b)

Liste des amendes 2Contraventions à d’autres actes normatifs
Fr.

I.

Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers etl’intégration (LEI)15

1001. Ne pas collaborer à l’obtention de documents de voyage(art. 120, al. 1, let. e, LEI)II.

Loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi)16

2001. Violer l’obligation d’informer en refusant de donner un renseignement (art. 116, let. a, LAsi)
III.

200

Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature etdu paysage (LPN)18

4001. Violer l’interdiction de cueillir, déterrer, arracher, emmener,
mettre en vente, vendre, acheter ou détruire au maximum 5 plantes
sauvages des espèces désignées à l’annexe 2 OPN19 (art. 24a, al. 1,
let. b, LPN, art. 20, al. 1 et 5, OPN)
V.

200

Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale(LCD)173001. Violer l’obligation d’indiquer les prix ou le prix unitaire(art. 24, al. 1, let. a, et al. 2, LCD)
IV.

100

100

Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes (LArm)20

5001. Omettre de conserver sur soi le permis de port d’armes (art. 34, al. 1,
let. h, LArm)

205002. Transporter une arme à feu sans avoir séparé l’arme des munitions(art. 34, al. 1, let. n, LArm)

300

14

15
16
17
18
19
20

26

Mise à jour par les errata du 5 nov. 2019 (RO 2019 3437) et du 19 nov. 2019
(RO 2019 3681), par le ch. II de l’O du 16 avr. 2020 (RO 2020 1245), par l’erratum du 5
mai 2020 (RO 2020 1489) et par l’art. 14 ch. 1 de l’O du 19 juin 2020 (Ordonnance
COVID-19 situation particulière), en vigueur depuis le 22 juin 2020 (RO 2020 2213).
RS 142.20
RS 142.31
RS 241
RS 451O du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451.1)
RS 514.54

Amendes d’ordre. O

314.11

Fr.

VI.

Loi fédérale du 19 mars 2010 sur la vignette autoroutière(LVA)216001. Emprunter une route nationale soumise à redevance sans avoir
acheté la vignette nécessaire pour la période de taxation (art. 14,
al. 1, en rel. avec les art. 7 et 8 LVA)

200

6002. Emprunter une route nationale soumise à redevance sans avoir colléla vignette nécessaire pour la période de taxation directement sur levéhicule ou à l’emplacement prescrit ou en ayant collé une vignette
endommagée (art. 14, al. 1, en rel. avec les art. 7 et 8 LVA)

200

VII.

Loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure(LNI)221.

Dispositions administratives

7100. Ne pas être muni des documents exigés (art. 45 et 46 LNI, art. 8
ONI23, art. 1.06 RNC24)
1.
Ne pas être muni du permis de conduire exigé (art. 45 LNI,
art. 8 ONI, art. 1.06 RNC)
2.
Ne pas être muni du permis de navigation ou du certificatd’admission (art. 46 LNI, art. 8 ONI, art. 1.06 RNC)
3.
Ne pas être muni de la fiche d’entretien du système antipollution (art. 48 LNI, art. 14, al. 3, DE-OMBat25)
7101. 1.

20
20
20

Ne pas annoncer dans les délais tout fait qui nécessite une
modification ou un complément au permis, qui en entraîne leremplacement ou le réétablissement (art. 48 LNI, art. 85, al. 2,
et 98, al. 2, ONI, art. 14.07 RNC)
Ne pas annoncer dans les délais un changement de domicile
au canton de son nouveau domicile (art. 48 LNI, art. 84, al. 3,
ONI, art. 12.07 RNC)

207102. Conduire ou prêter un bateau soumis à l’obligation de signes distinctifs, mais non à l’assurance obligatoire, alors que le permis de navigation ou le certificat d’admission fait défaut ou que le bateau est
dépourvu de signes distinctifs ou muni de faux signes distinctifs(art 48 et 46 LNI, art. 16, al. 1, 92 et 157, ONI, art. 2.01 et 14.01,
al. 1 et 4, RNC)

1007103. Ne pas appliquer les signes distinctifs ou ne pas le faire conformément aux prescriptions (art. 48 LNI, art. 16, al. 1, et 17, ONI,
art. 2.01 et 2.02 RNC)

40

2.

21
22
23
24
25

20

RS 741.71
RS 747.201
O du 8 novembre 1978 sur la navigation intérieure (RS 747.201.1)
Règlement de la navigation sur le lac de Constance du 17 mars 1976 (RS 747.223.1)
Dispositions d’exécution du DETEC du 28 août 2017 de l’ordonnance sur les exigences
applicables aux moteurs de bateaux dans les eaux suisses (RS 747.201.31)

27

314.11

Amendes d’ordre

Fr.

7104. Ne pas munir des inscriptions prescrites les bateaux dont la longueur
est inférieure à 2,50 m, les engins de plage et autres bateaux semblables, les bateaux à pagaie, les bateaux de compétition à l’aviron,les planches à voile et les kitesurfs et autres bateaux non soumis àl’obligation de signes distinctifs ou ne pas le faire conformément aux
prescriptions (art. 48 LNI, art. 16, al. 3, et 163, al. 3, ONI, art. 2.01,
al. 1, RNC)

407105. Mettre en service ou stationner sans autorisation un bateau qui a son
port d’attache à l’étranger (art. 46 LNI, art. 105 ONI)

50

7106. Dépasser les délais prescrits pour le contrôle périodique subséquentobligatoire des gaz d’échappement ou le contrôle périodique des systèmes de filtres à particules de plus de 3 mois, mais de moinsde 6 mois (art. 48 LNI, art. 17, let. a, ch. 4, OMBat26, art. 8, al. 2,
DE-OMBat)

100

2.

Règles de stationnement

7200. Stationner1.
dans les champs de végétation aquatique tels que roseaux,joncs et nénuphars (art. 48 LNI, art. 59, al. 1, ONI)
2.
dans les passages étroits, dans les chenaux, à proximité et sousles ponts (art. 48 LNI, art. 70 ONI, art. 10.12 RNC)

100
100

7201. S’amarrer aux signaux de la voie navigable (art. 40, al. 1, LNI en rel.
avec l’art. 9, al. 1, ONI ou l’art 1.08, al. 1, RNC)

50

7202. Ne pas observer les signaux d’interdiction A7 à A9 de l’annexe 4
ONI ou A.4 à A.6 de l’annexe B RNC (art. 40, al. 1, LNI, art. 36,
al. 1, ONI, art. 5.01, al. 1, RNC)

50

7203. Dépasser le temps de stationnement signalisé (art. 40, al. 1, LNI
en rel. avec l’art. 36, al. 1, ONI ou l’art. 5.01, al. 1, RNC)
1.
de moins de 2 heures2.
de plus de 2 heures, mais de moins de 4 heures3.
de plus de 4 heures, mais de moins de 10 heures

40
60
100

7204. Stationner un bateau à l’extérieur des lieux de stationnement autorisés pendant 24 à 48 heures sans qu’une personne ne se trouve àbord (art. 40, al. 1, LNI, art. 59, al. 4, ONI)

100

7205. Stationner sans droit un bateau en dehors des ports, des débarcadères
ou de toute autre installation pour la navigation pendant 24 à 48
heures (art. 40, al. 1, LNI, art. 7.01, al. 1, RNC)

100

26

28

O du 14 octobre 2015 sur les moteurs de bateaux (RS 747.201.3)

Amendes d’ordre. O

314.11Fr.

3.

Signaux

7300. Ne pas porter les signaux visuels prescrits ou porter des signaux
visuels interdits lors du stationnement (art. 40, al. 1, LNI, art. 18, 21,
al. 1, 26, 28, 29 et 71, ONI, ou art. 3.03 et 3.08 RNC)
7301. Pêche professionnelle
1.
Ne pas porter le ballon jaune ou le feu prescrit pendant la pose
et le relèvement des filets (art. 40, al. 1, LNI, art. 31, al. 1,
ONI)
2.
Ne pas porter le ballon blanc prescrit pendant la pêche (art. 40,
al. 1, LNI, art. 31, al. 1, ONI)
3.
Porter le ballon jaune ou le feu prescrit en dehors des périodes
de pose et de relèvement des filets (art. 40, al. 1, LNI, art. 31,
al. 1, ONI)
4.
Porter le ballon blanc prescrit en dehors des périodes de pêche
(art. 40, al. 1, LNI, art. 31, al. 1, ONI, art. 3.10, al. 1, RNC)
7302. Pêche à la traîne
1.
Ne pas porter le ballon blanc prescrit pendant la pêche (art. 40,
al. 1, LNI, art. 31, al. 2, ONI)2.
Ne pas porter le pavillon blanc prescrit pendant la pêche
(art. 40, al. 1, LNI, art. 3.10, al. 2, RNC)
3.
Porter le ballon blanc en dehors de la pêche (art. 40, al. 1, LNI,
art. 31, al. 2, ONI)
4.
Porter le pavillon blanc en dehors de la pêche (art. 40, al. 1,
LNI, art. 3.10, al. 2, RNC)
7303. Ne pas hisser le panneau prescrit (lettre «A» du Code internationalde signaux) lors de plongée subaquatique ou ne pas l’éclairer de manière efficace de nuit (art. 40, al. 1, LNI en rel. avec l’art. 32 ONI,
art. 3.13 RNC)
4.

100

50
50
50
50
50
50
50
50
50

50

Règles de route7401. Ne pas observer les distances de sécurité par rapport aux bateauxprioritaires et aux bateaux des pêcheurs professionnels portant les signaux prescrits (art. 40, al. 1, LNI, art. 48 ONI, art. 6.06 RNC)
7402. Navigation dans la zone riveraine
1.
Naviguer sans droit en bateau à moteur en longeant la rivedans la zone riveraine intérieure ou à moins de 150 m de larive (art. 40, al. 1, LNI, art. 53, al. 1, let. a, ONI, art. 6.11, al. 1,
RNC)
2.
Naviguer sans droit en bateau motorisé en longeant la rivedans la zone riveraine, mais à plus de 150 m de la rive (art. 40,
al. 1, LNI, art. 6.11, al. 1, RNC)

50

100
50

29

314.11

Amendes d’ordre

Fr.

3.

4.
5.
6.
7.

Dépasser de 15 km/h au plus la vitesse maximale autoriséedans la zone riveraine intérieure ou à moins de 150 m de larive (art. 40, al. 1, LNI, art. 53, al. 1, let. b, ONI, art. 6.11,
al. 1, RNC)
Dépasser de 15 km/h au plus la vitesse maximale autoriséedans la zone riveraine extérieure (art. 40, al. 1, LNI, art. 53,
al. 1, let. b, ONI)
Dépasser de 15 km/h au plus la vitesse maximale autoriséedans la zone riveraine, mais à plus de 150 m de la rive (art. 40,
al. 1, LNI, art. 6.11, al. 1, RNC)
Naviguer ou se tenir sans droit dans les eaux d’un port (art. 40,
al. 1, LNI, art. 52, al. 2, ONI, art. 6.10, al. 3, RNC)
Ne pas observer la distance minimale par rapport aux champs
de végétation aquatique tels que roseaux, joncs et nénuphars(art. 40, al. 1, LNI, art. 53, al. 3, ONI)

7403. Naviguer sur des plans d’eau interdits à toute navigation1.
en bateau à voile ou à moteur, planche à voile ou kitesurf(art. 40, al. 1, LNI, art. 37, al. 1, ONI, art. 5.01, al. 1, et annexe B, RNC)
2.
en bateaux à rames, bateau pneumatique, bateau à pagaie ou
engin de plage (art. 40, al. 1, LNI, art. 37, al. 1, ONI, art. 5.01,
al. 1 et annexe B, RNC)
7404. Naviguer sur des plans d’eau interdits à certaines catégories debateaux seulement1.
en bateau à voile ou à moteur, planche à voile ou kitesurf(art. 40, al. 1, LNI, art. 37, al. 2, ONI, art. 5.01, al. 1, annexe B
et art. 16.02, al. 5, RNC)
2.
en bateaux à rames, bateau pneumatique, bateau à pagaie ou
engin de plage (art. 40, al. 1, LNI, art. 37, al. 2, ONI, art. 5.01,
al. 1, annexe B et art. 16.02, al. 5, RNC)
7405. Naviguer avec des bateaux dont la longueur est inférieure à 2,50 m,
des engins de plage et autres bateaux semblables ou des bateaux nonsoumis à l’obligation de signes distinctifs hors de la zone riveraine
intérieure ou à plus de 150 m des bateaux qui les accompagnent(art. 40, al. 1, LNI, en rel. avec l’art. 42 ONI)
7406. Utiliser des skis nautiques ou des engins analogues
1.
à des heures interdites (art. 40, al. 1, LNI, art. 54, al. 1, ONI,
art. 6.15, al. 1, RNC)
2.
dans la zone riveraine extérieure (art. 40, al. 1, LNI, art. 54,
al. 2, ONI)
3.
dans la zone riveraine intérieure mais à plus de 150 m de larive (art. 40, al. 1, LNI, art. 6.15, al. 2, RNC)
4.
en remorquant simultanément plus de deux skieurs nautiques
ou engins (art. 40, al. 1, LNI, art. 54, al. 5, ONI, art. 6.15, al. 7,
RNC)
30

150
100
100
100
100

100
50

100
50

50

100
100
100
100

Amendes d’ordre. O

314.11Fr.

5.

en traînant une corde à vide ou une corde élastique (art. 40,
al. 1, LNI, art. 54, al. 4, ONI, art. 6.15, al. 4, RNC)
utiliser sans droit des scooters aquatiques, des jetskis et autres
engins flottants similaires (art. 40, al. 1, LNI, prescriptions
cantonales ou art. 6.15, al. 7, RNC)

100

7407. Ne pas être muni des équipements et engins de sauvetage prescritsou être muni d’équipements et d’engins hors d’usage (art. 48 LNI,
art. 131, al. 2, 134, al. 4, et 134a ONI, art. 13.19 et 13.20 RNC)
1.
par équipement2.
par engin de sauvetage

20507408. Emmener un nombre de personnes supérieur à celui mentionné dansle permis de navigation (art. 46 LNI, art. 7, al. 1 et 3, ONI, art. 1.05,
al. 3, RNC)

60

7409. Ne pas observer les signaux d’interdiction A1 à A6 et A10 del’annexe 4 ONI ou A.1 à A.3 et A.7 à A.12 de l’annexe B RNC(art. 40, al. 1, LNI, art. 36, al. 1, ONI, art. 5.01, al. 1, RNC)

100

7410. Dépasser de 15 km/h au plus la vitesse maximale signalisée ou lavitesse maximale autorisée sur le lac de Constance (art. 40, al. 1,
LNI, art. 36, al. 1, ONI, art. 5.01 et 6.02 RNC)

100

7411. Dépasser de 15 km/h au plus la vitesse maximale autorisée par lecanton (art. 3, al. 2, et 40 LNI)

100

6.

5.

60

Baignade et plongée

7501. Baignade
1.
Se baigner en dehors des plans d’eau autorisés par les autoritéset signalés comme tels ou en dehors des bains publics, dans unrayon de 100 m autour des entrées des ports et des débarcadères des bateaux à passagers (art. 40, al. 1, LNI, art. 77, al. 1,
ONI, art. 11.04, al. 1, RNC)
2.
Se baigner en dehors des plans d’eau autorisés par les autoritéset signalés comme tels ou en dehors des bains publics, dans unrayon de 100 m autour des entrées des ports et des débarcadères des bateaux à passagers lorsque la navigation s’en trouve
entravée ou gênée (art. 40, al. 1, LNI, art. 77, al. 1, ONI,
art. 11.04, al. 1, RNC)

50

507502. S’approcher de bâtiments en marche (art. 40, al. 1, LNI, art. 77, al. 2,
ONI, art. 11.04, al. 3, RNC)

507503. Pratiquer la plongée subaquatique sur la trajectoire des bateaux enservice régulier, dans les passages étroits, aux entrées des ports et à
proximité, à proximité des places d’amarrage officiellement autorisées ou dans un rayon de 100 m autour des débarcadères autoriséspar les autorités pour les bateaux en service régulier (art. 40, al. 1,
LNI en rel. avec l’art. 77, al. 3, ONI)

100
31314.11

Amendes d’ordre

Fr.

7504. Plonger dans les voies navigables marquées (art. 40, al. 1, LNI,
art. 11.04, al. 2, RNC)

100

7505. Ne pas observer le signal d’interdiction A14 figurant à l’annexe 4
ONI (art. 40, al. 1, LNI en rel. avec l’art. 36, al. 1, ONI)

50

7506. Utiliser sans droit un scooter de plongée (art. 40, al. 1, LNI, art. 54a,
al. 1 et 2, ONI)

100

VIII.

Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)27

8001. Consommer illicitement et intentionnellement des stupéfiants ayant
des effets de type cannabique (art. 19a, ch. 1, LStup)
IX.

100

Loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement(LPE)28

9001. Utiliser un point de collecte des déchets public en dehors des horaires prescrits (art. 61, al. 1, let. a, art. 12, al. 1, let. c, LPE)

509002. Ne pas être muni du document de suivi lors du transport de déchets(art. 61, al. 1, let. k, LPE, art. 31, al. 4bis et 6, OMoD29)

100

X.

Loi fédérale du 3 octobre 2008 sur la protection contre
le tabagisme passif30

10001. Fumer dans des espaces fermés accessibles au public (art. 2, al. 1,
et art. 5, al. 1, let. a, de la loi sur la protection contre le tabagisme
passif)
XI.

80

Loi du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo)31

11001. Ne pas observer les limitations d’accès dans certaines zones forestières (art. 14, al. 2, let. a, et 43, al. 1, let. c, LFo)

100

11002. Circuler sans droit en forêt et sur des routes forestières avec desvéhicules à moteur (art. 15 et 43, al. 1, let. d, LFo)

100

XII.

Loi du 20 juin 1986 sur la chasse (LChP)32

12001. Pénétrer sans motif suffisant sur le territoire de chasse muni d’unearme de tir (art. 18, al. 1, let. b, et al. 3, LChP)

200

12002. Laisser chasser des chiens (art. 18, al. 1, let. d, et al. 3, LChP)

150

27
28
29
30
31
32

32

RS 812.121
RS 814.01
O du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets (RS 814.610)
RS 818.31
RS 921.0
RS 922.0

Amendes d’ordre. O

314.11

Fr.

12003. Pénétrer ou circuler dans les zones de tranquillité pour la faune
sauvage en dehors des chemins et itinéraires qu’il est autorisé d’yemprunter (art. 18, al. 1, let. e, et al. 3, LChP, art. 4ter OChP33)

150

12004. Ne pas observer l’obligation de tenir les chiens en laisse dans lesdistricts francs fédéraux (art. 18, al. 1, let. e, et al. 3, LChP, art. 5,
al. 1, let. c, ODF34 et dans les réserves d’oiseaux d’eau etde migrateurs (art. 18, al. 1, let. e, et al. 3, LChP, art. 5, al. 1, let. c,
OROEM35)150

12005. Camper librement dans les districts francs fédéraux (art. 18, al. 1,
let. e, et al. 3, LChP, art. 5, al. 1, let. e, ODF)

150

12006. Faire circuler des aéronefs civils sans occupants dans les districts
francs fédéraux (art. 18, al. 1, let. e, et al. 3, LChP, art. 5, al. 1,
let.fbis, OROEM) et dans les réserves d’oiseaux d’eau etde migrateurs (art. 18, al. 1, let. e, et al. 3, LChP, art. 5, al. 1, let. fbis,
OROEM)

150

12007. Pratiquer le ski en dehors des pistes et itinéraires balisés dans lesdistricts francs fédéraux (art. 18, al. 1, let. e, et al. 3, LChP, art. 5,
al. 1, let. g, ODF)

150

12008. Circuler sans droit sur des routes d’alpage et des routes forestières etutiliser des véhicules en dehors des routes, des chemins forestiers etde ceux de campagne dans les districts francs fédéraux (art. 18, al. 1,
let. e, et al. 3, LChP, art. 5, al. 1, let. h, ODF)

150

12009. Utiliser des planches à voile tirées par des cerfs-volants ou desengins du même type et faire circuler des modèles réduits d’engins
flottants dans les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs (art. 18,
al. 1, let. e, et al. 3, LChP, art. 5, al. 1, let. g, OROEM)

150

12010. Affourager des animaux sauvages et installer des saunières dans lesdistricts francs fédéraux (art. 18, al. 1, let. e, et al. 3, LChP, art. 5,
al. 1, let. bbis, ODF) et dans les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs (art. 18, al. 1, let. e, et al. 3, LChP, art. 5, al. 1, let. bbis,
OROEM)

150

12011. Se livrer à la chasse sans avoir sur soi les pièces de légitimationprescrites (art. 18, al. 4, LChP), par pièce manquante

20

33
34
35

O du 29 février 1988 sur la chasse (RS 922.01)
O du 30 septembre 1991 concernant les districts francs fédéraux (RS 922.31)
O du 21 janvier 1991 sur les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importanceinternationale et nationale (RS 922.32)

33

314.11

Amendes d’ordre

Fr.

XIII.

Loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche (LFSP)36

13001. Pêcher des poissons ou des écrevisses pendant les périodes de protection (art. 17, al. 1, let. a, et al. 3, LFSP, art. 1, al. 1 à 3, OLFP37),
par poisson ou écrevisse

100

13002. Ne pas respecter la longueur minimale des poissons ou des écrevisses pêchés (art. 17, al. 1, let. a, et al. 3, LFSP, art. 2, al. 1 et 4,
OLFP), par poisson ou écrevisse

100

13003. Ne pas respecter les interdictions de capture (art. 17, al. 1, let. a,
et al. 3, LFSP, art. 2a, OLFP), par poisson ou écrevisse

150

XIV.

Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le commerce itinérant38

14001. Pratiquer le commerce itinérant sans autorisation (art. 14, al. 1, let. b,
et al. 2 de la loi fédérale sur le commerce itinérant)

200

14002. Offrir des marchandises ou des services en violation des interdictions ou restrictions prévues (art. 14, al. 1, let. e, et al. 2 de la loi fédérale sur le commerce itinérant)

200

14003. Ne pas porter sur soi l’autorisation de pratiquer le commerce itinérant dans l’exercice de cette activité (art. 14, al. 1, let. f, et al. 2 de laloi fédérale sur le commerce itinérant)

20

XV.

Ordonnance 2 COVID-19 du 13 mars 202039

15001. ...
15002. ...
15003. Infractions aux restrictions en matière de trafic transfrontalier despersonnes et des marchandises aux postes frontières (art. 4, al. 4, et
10f, al. 2, let. c, de l’ordonnance 2 COVID-19).

100

15004. Infractions à l’interdiction du tourisme d’achat (art. 3a et 10f, al. 2,
let. d, de l’ordonnance 2 COVID-19)

100

36
37
38
39

34

RS 923.0
O du 24 novembre 1993 relative à la loi fédérale sur la pêche (RS 923.01)
RS 943.1
RS 818.101.24

Amendes d’ordre. O

314.11
Annexe 3(art. 4)

Modification d’autres actes
Les actes suivants sont modifiés comme suit:
...40

40

Les mod. peuvent être consultées au RO 2019 529.

35

314.1136

Amendes d’ordre