Conditions générales de vente
et de livraison des produits deGetzner France SAS§ 1 Champ d’application(1) Toutes nos livraisons de produits et prestations de services (p. ex.,calculs, mesures, choix des matériaux, consultations/recommandations,installations [y compris les représentations graphiques, la planification,etc.], présentation et acceptation des produits livrés) sont régies par lesconditions générales suivantes (les « Conditions »). En acceptant ces Conditions, le client est réputé en avoir pris connaissance sans restriction. Lesaccords conclus oralement et les dérogations par rapport à nos Conditions
ne sont valables que si nous les avons confirmés par écrit. Dans les cas exceptionnels d’un accord contraire exprès conclu par écrit sur un document
signé par les deux parties, ces dérogations s‘appliquent exclusivement à latransaction concernée.
(2) Les conditions générales du client ou de tiers ne s’appliquent que sinous les avons expressément approuvées par écrit. Toute référence denotre part à une lettre contenant les conditions générales de vente duclient ou d‘un tiers ou mentionnant celles-ci ne doit pas être interprétée
comme notre consentement à l’application de ces conditions.
§ 2 Offre, acceptation, confirmation de commande et non-cession(1) Nos offres sont sans engagement et sont susceptibles d’être modifiées.
Nous acceptons les commandes en envoyant une confirmation de commande écrite au client par courrier, fax ou e-mail. Nous avons le droit derefuser une commande sans donner de raisons. Toute action en responsabilité pour ce motif est expressément exclue.
(2) Les amendements et modifications des accords conclus et des présentes Conditions ne sont valables que s’ils ont été apportés par écrit.
(3) La qualité, les propriétés, la forme, le design et la fonctionnalité deséchantillons peuvent différer de ceux des produits livrés/services fournis.
(4) Le client ne peut pas céder son droit à la livraison des produits ou à lafourniture de l’objet du contrat à des tiers.
§ 3 Prix(1) Sauf convention contraire, nos prix à la date de conclusion du contrat
s’entendent nets, hors taxes, en euros, départ usine, emballage ordinaire
compris. Les emballages spéciaux (p. ex., emballage unitaire, emballage
pour transport maritime) sont à la charge du client.
(2) Si des produits/services sont fournis ultérieurement pour des raisons
imputables au client, nous sommes en droit de facturer des prix plus élevéspour compenser les coûts plus élevés qui en résultent, sans préjudice denotre droit à indemnisation de tout autre préjudice que nous aurions subi.
(3) Le client s’acquitte de tous les impôts, droits de douane et autres taxes
dont il est redevable lors de la réception des livraisons/services, sauf si
nous nous sommes engagés expressément par écrit à le faire.
§ 4 Lieu d’exécution, livraison, retard de livraison, refus d’acceptation,
acceptation(1) Le lieu d’exécution est notre siège social à Lyon, même s‘il a été convenu de livrer les produits ou de fournir les services ailleurs.
(2) La marchandise est expédiée et transportée aux frais du client et à ses
risques et périls. Les risques sont transférés au client dès que la marchandise est prête à être expédiée sur le lieu d’exécution. Si le client refuse
que la marchandise soit expédiée, il est considéré comme étant mis en
demeure de prendre livraison. En outre, la marchandise est réputée avoir
été expédiée et nous sommes en droit de la stocker aux frais du client.
Les frais de stockage qui en résultent doivent nous être remboursés sansdélai. En ce qui concerne les services, les risques sont transférés au client dès que celui-ci les a réceptionnés. Le paiement de la contrepartie,
l’engagement de payer la contrepartie, l’utilisation des services aux finsprévues ou leur utilisation pour tout autre travail de suivi valent acceptation de nos services.
(3) Nous n’avons le droit d’effectuer des livraisons partielles ou de fournir des prestations partielles que si cela présente un intérêt pour le client compte tenu de l’objet du contrat et n‘entraîne pas d’efforts supplémentaires importants pour le client. Toutes les clauses contractuelles
s’appliquent également aux livraisons et prestations partielles.
(4) Si des circonstances imprévisibles et temporaires indépendantes denotre volonté (force majeure, retards de livraison de la part de nos soustraitants, pénurie de matières premières, panne importante des machines,etc.) nous empêchent de livrer la marchandise ou de fournir les services

à la date convenue, nous avons le droit de la livrer ou de les fournir à lapremière date possible pour nous, à condition que cette date soit raisonnablement acceptable pour le client. Dès lors que le retard de livraison de lamarchandise ou de fourniture des services imputable à des circonstances
temporaires n’est pas raisonnablement acceptable pour le client, celui-ci
est en droit de résilier le contrat moyennant un préavis écrit, et ce, sansdélai. Si ces événements compliquent considérablement ou empêchentla livraison de la marchandise ou la fourniture des services, et si cetempêchement n’est pas seulement temporaire, nous sommes en droit derésilier le contrat.
(5) La non-délivrance d‘une licence d’importation au client ne libère pas ce
dernier de son obligation d’exécution.
(6) Le délai de livraison de la marchandise et/ou de fourniture des services
fait l’objet d‘un accord entre les parties. Pour respecter ce délai, les parties
doivent avoir clarifié toutes les questions commerciales ou techniques et leclient doit avoir rempli toutes ses obligations (p. ex., soumission ou accord
des autorités publiques, versement d’un acompte). Si tel n’est pas le cas, ou
si d’importantes modifications sont apportées ultérieurement, le délai delivraison sera raisonnablement prolongé. À sa demande, nous informons leclient de la nouvelle date de livraison ou lui envoyons une nouvelle confirmation de commande.
(7) Le délai de livraison est réputé respecté si la marchandise ou les services
ont quitté notre usine ou si nous avons informé le client que la marchandiseou les services sont prêts à être expédiés avant l’expiration du délai. Cetteclause s’applique également dans le cas où une réception est nécessaire.
(8) Si une réception doit avoir lieu, la marchandise livrée ou les services
fournis sont réputés acceptés si la livraison est complète, si nous avons
demandé au client d’accepter la marchandise/les services conformément
aux dispositions de la présente section 4 (8), et si (i) 12 jours ouvrables
se sont écoulés depuis la livraison de la marchandise ou la fourniture duservice, (ii) le client a commencé à utiliser l’article acheté et, dans ce cas, 6
jours ouvrables se sont écoulés depuis la livraison de la marchandise ou lafourniture des services ou si (iii) le client n’a pas accepté la marchandise ou
les services dans ces délais pour toute raison autre qu‘un défaut qui nous aété signalé et qui empêche d’utiliser la marchandise ou les services ou qui
compromet grandement leur utilisation.
§ 5 Garantie(1) Conformément à la loi, nous garantissons que l’objet du contrat (fourniture de biens ou de services) correspond aux caractéristiques de nos produits et services. En examinant ces caractéristiques, le client s‘informe sur
nos produits et services ainsi que sur leurs propriétés, notamment sur lestolérances de fabrication, les matériaux utilisés ainsi que leurs propriétés
et leur fonctionnalité.
(2) Pour bénéficier des droits à la garantie, le client doit inspecter la marchandise ou les services dès la livraison et nous signaler immédiatement
les éventuels défauts. Le client est réputé avoir accepté la marchandise
livrée et ne pas avoir constaté de défauts apparents ni d’autres défauts
qu’une inspection rapide et minutieuse aurait révélés, sauf s‘il nous a signalé des défauts par écrit dans les dix jours ouvrables suivant la livraisonde la marchandise. Quant aux autres défauts, la marchandise livrée est
réputée avoir été approuvée par le client, à moins que nous n’ayons reçu
une réclamation dans les trois jours ouvrables suivant la date de constatation du défaut. Si le client a constaté le défaut plus tôt dans des conditions
normales d‘utilisation, cette date antérieure marque le début du délai dedéclaration. Il incombe toujours au client de prouver que la marchandiseou les services livrés sont défectueux.
(3) La marchandise incriminée ne peut être retournée qu’avec notre consentement exprès préalable, aux frais du client et à ses risques et périls.
Nous pouvons refuser la marchandise retournée sans notre consentement
préalable et la renvoyer aux frais du client.
(4) En cas de marchandise défectueuse, le client est en droit de demander
une exécution ultérieure sous forme de rectification des défauts ou de livraison d’un article exempt de défauts. Si l’exécution ultérieure échoue, leclient peut réduire le prix d’achat ou résilier le contrat.
5) Nous ne fournissons aucune garantie dans les cas suivants : utilisation inappropriée ou non conforme à l‘usage prévu, transport ou stockage
inapproprié, erreur de montage ou de mise en service par le client ou pardes tiers, usure normale, pièces d’usure, traitement incorrect ou négligent,

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mauvais entretien, moyens d’exploitation inadaptés, travaux de construction défectueux, fondations inadaptées, influences chimiques, électrochimiques ou électriques, ou utilisation de matériaux de construction inappropriés.
(6) En outre, nous ne fournissons aucune garantie si le client modifie lamarchandise livrée ou la fait modifier par des tiers sans notre consentement, ce qui empêche la rectification des défauts ou la rend excessivement
difficile. En tout état de cause, les coûts de rectification supplémentaires
occasionnés par les modifications sont à la charge du client.
(7) Si le client prend connaissance – de quelque manière que ce soit – decirconstances qui rendraient la marchandise livrée défectueuse au sensde la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, il doit
nous en informer sans délai.
§ 6 Responsabilité(1) Aucune autre responsabilité ne saurait être engagée au-delà du champ
d’application de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
(2) En outre, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles ettypiques, sauf en cas de violation du contrat résultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave. Par conséquent, nous ne sommes pas
responsables des dommages consécutifs, notamment le manque à gagner
ou les frais de récupération de la marchandise. Si le client subit un préjudice imputable à un retard de notre part dans l’exécution du contrat, il peut
exiger une indemnité forfaitaire de retard égale à 3 % de la valeur de lapartie de la marchandise livrée/du service fourni qui n’a pas pu être utiliséecorrectement ou conformément au contrat en raison de ce retard. Si leclient fixe un délai d’exécution raisonnable – compte tenu des exceptions
prévues par la loi – et que nous ne respectons pas ce délai, le client est en
droit de résilier le contrat.
(3) Dans les limites prévues par la loi, le montant de notre responsabilité est limité à la valeur de la marchandise et des services commandés.
Cependant, (i) si nos produits sont utilisés dans des avions, des véhicules
automobiles ou des navires et (ii) si la valeur de la commande concernéedépasse 500 000 euros, notre responsabilité est limitée à un montant de
500 000 euros, dans la mesure autorisée par la loi. Cette clause s’applique
notamment aux frais d’installation et de démontage.
(4) Nous ne sommes pas responsables si la marchandise livrée est défectueuse parce qu‘elle a été incorporée dans les produits du client ou de ses
acheteurs. Nous ne sommes pas non plus responsables si la marchandise
livrée a été mal fabriquée, stockée ou livrée parce que nous avons suivi les
instructions données par le client (p. ex., détails de construction, cahiersdes charges, plans, modèles ou dispositions concernant le stockage ou letransport).
(5)Afin de lever toute ambiguïté, nos produits ne sont ni conçus pour, ni
aptes à être appliqués dans les véhicules automobiles et/ou les avions (ciaprès ensemble les « Applications spéciales »), et leur aptitude à de telles applications n’a pas été testée. Il est strictement interdit d‘utiliser nos
produits pour des Applications spéciales sans notre consentement écrit
exprès et nous n’acceptons aucun risque dans ce contexte. Les risques etla responsabilité liés à l’utilisation de nos produits pour des Applications
spéciales incombent exclusivement au client. Ce dernier s‘engage à nous
dégager de toute responsabilité dans ce domaine et à nous indemniser.
(6) Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité pour atteinte fautive à la vie, à l‘intégrité corporelle ou à la santé découlant des caractéristiques garanties, ainsi que la responsabilité dans le cadre de la loi relative àla responsabilité du fait des produits défectueux restent inchangées.
(7) Sauf indication contraire expresse ci-dessus, notre responsabilité est
exclue.
§ 7 Réserve de propriété(1) Nous conservons les droits de propriété sur la marchandise livrée
jusqu’à ce que le client ait rempli toutes ses obligations, notamment lepaiement intégral du prix d’achat (la marchandise étant sous réserve depropriété). Nous pouvons récupérer la marchandise si le client enfreint lecontrat et ne paie pas dans les délais.
(2) Nous sommes autorisés à assurer la marchandise livrée contre le vol,la casse, l’incendie, les dégâts des eaux et autres dommages aux frais duclient, sauf si ce dernier peut prouver qu’il a souscrit une assurance.

(3) Tant que le client n’a pas payé le prix d’achat intégral, il ne peut revendre, donner en gage ou céder la marchandise livrée à titre de garantie sansconsentement écrit préalable. Si la marchandise est mise en gage, saisie
ou cédée par des tiers, le client est tenu de nous en informer par écrit etsans délai.
(4) Si le client revend de la marchandise sous réserve de propriété, il nous
cède dès à présent toutes les créances issues de cette revente ou de touteautre réalisation jusqu’à concurrence de notre prix d’achat (TVA comprise). Le client s’engage à comptabiliser cette cession de créances.
Jusqu‘à nouvel ordre, le client a le droit de recouvrer les créances cédées
en son nom propre, mais pour notre compte. Le client est tenu de se réserver les droits de propriété de la marchandise même si la marchandise sousréserve de propriété est revendue à crédit.
(5) La marchandise livrée est toujours installée ou transformée par le client en notre nom. Si la marchandise livrée est installée ou transformée
avec d’autres articles qui ne nous appartiennent pas, nous devenons copropriétaires du nouvel article au prorata de la valeur de la marchandise
livrée par rapport à la valeur des autres articles. En outre, l’article issu dela transformation est régi par les mêmes clauses que la marchandise livrée
sous réserve de propriété.
(6) Le client nous cède ses prestations d’assurance ou droits à indemnisation pour les dommages résultant de la destruction de la marchandise sousréserve de propriété ou les dommages causés à celle-ci.
(7) La marchandise sous réserve de propriété ne peut pas être mise en
gage ou cédée à titre de garantie.
(8) Si nous décidons de faire valoir nos droits de propriété en récupérant
la marchandise, nous sommes en droit de la vendre de gré à gré ou auxenchères. La marchandise est récupérée au produit tiré de la vente sans
toutefois dépasser le prix initialement convenu. Nous nous réservons ledroit de demander une indemnisation pour le préjudice subi.
§ 8 Paiement, défaut de paiement, rétention(1) Le lieu d’exécution des paiements est notre siège social à Lyon.
(2) Le prix d’achat est payable sans déduction, net de frais et charges,
dans les 30 jours suivant la date de la facture.
(3) Si le prix d’achat n’est pas payé à l’échéance, nous avons le droit de(les cinq points suivants pouvant être appliqués individuellement ou en
relation les uns avec les autres) :­— reporter l’exécution de nos obligations jusqu’au paiement des arriérés,­— prolonger raisonnablement le délai de livraison de la marchandise ou defourniture des services,­— exiger le paiement immédiat de l’intégralité du prix d’achat restant dû,­— facturer tous les frais de relance et de recouvrement ainsi que les intérêts de retard prévus par la loi ou­— résilier le contrat si le client n’effectue pas le paiement dans un délai
supplémentaire raisonnable ; même si les clauses du contrat peuventêtre exécutées séparément, nous sommes en droit de résilier le contrat
dans son intégralité et faire valoir notre droit à indemnisation pour lemanque à gagner.
(4) Si la procédure d’exécution concerne les actifs du client ou si nous
avons des doutes quant à la capacité du client à payer, nous sommes endroit :­— d’exiger le paiement immédiat de toutes les créances, quelles que soient
leurs échéances,­— de suspendre toutes les livraisons et tous les services objets de contrats
qui n’ont pas encore été exécutés et de les fournir uniquement contre
paiement anticipé. Si le client refuse de payer à l’avance, nous sommes
en droit de résilier le contrat et de déclarer nos créances.
(5) Le prix d’achat est dû immédiatement si le client est mis en demeure deprendre livraison de la marchandise.
(6) Indépendamment de toute autre finalité spécifique, les paiements sonttoujours imputés sur la dette la plus ancienne et la charge d’intérêt qui enrésulte.
§ 9 Droit de compensation et droit de rétention du client
Le client peut compenser des demandes reconventionnelles et faire valoir
un droit de rétention uniquement si ses demandes reconventionnelles sontincontestées ou ont été définitivement établies.

2/3§ 10 Délai de prescription
Le délai de prescription pour les réclamations du client – quel que soit leurfondement juridique – est de douze mois. Les délais prescrits par la loi
s’appliquent en cas de faute intentionnelle ou de comportement frauduleux et en cas de réclamations régies par la loi relative à la responsabilité
du fait des produits défectueux.

§ 13 Dispositions finales(1) Si l’une des clauses des présentes est nulle ou inexécutoire ou le devientaprès la conclusion du contrat, les autres clauses du contrat restent inchangées. Toute clause nulle ou inexécutoire doit être remplacée, parvoie d’interprétation complémentaire du contrat, par une clause valable
et exécutoire correspondant au plus près à l’objectif économique que lesparties ont l’intention de poursuivre avec la clause nulle ou inexécutable.
Cette disposition s’applique également dans le cas où le contrat présenterait des lacunes.
Version: Février 2019

AVL GFR fr © Copyright by Getzner Werkstoffe GmbH l 02-2019§ 11 Droits de propriété(1) Nous sommes propriétaires de tous les droits de propriété intellectuelle (entre autres les brevets, marques, dessins et modèles, droits d’auteur,etc.), qu’ils soient enregistrés, en cours d’enregistrement, enregistrables
ou non, sur les plans, croquis, esquisses, devis, documentations techniques,échantillons, catalogues, prospectus, illustrations, outils, logiciels ainsi que
les supports et données semblables qui ont été fournis au client (les «Supports »). Toute utilisation, notamment la reproduction, la diffusion, la
publication, la communication au public et la démonstration des Supports
au-delà de l’utilisation convenue contractuellement entre les parties exige
notre consentement exprès. Si la marchandise livrée est assortie de droits
de propriété, le client obtient le droit non exclusif de l’utiliser, ainsi que sa
documentation, aux fins prévues.
(2) Le client doit obtenir notre consentement écrit préalable pour demander l’enregistrement d’un droit de propriété industrielle sur un objet
dont les produits fournis par Getzner sont un composant. Nous interdisonsexpressément au client de déposer une demande d’enregistrement d’undroit de propriété sans notre consentement. Une fois le droit de propriété
octroyé, nous disposons, en tout état de cause, d’un droit libre et non exclusif d’utiliser l’intégralité du droit de propriété demandé. Le client s’engage à transférer et à céder cette obligation à ses ayants cause.
(3) L’utilisation et la présentation de produits et services en public (parexemple à titre de référence) requièrent notre consentement écrit exprès.
(4) Les documents ou informations nous concernant et concernant nos
produits, distributeurs ou autres clients, qui sont mis à la disposition duclient, ou portés à son attention, ne doivent pas être transmis à des tiers
ou mis à leur disposition, notamment à nos concurrents. Cette clause s’applique également aux documents tels que les échantillons, dessins, croquis, esquisses, devis ou supports publicitaires mis à la disposition du clientou portés à son attention d’une autre manière. Nous avons tous les droits
sur ces documents.
(5) Le client garantit que les dessins, croquis, esquisses, modèles, etc. qu’ilmet à disposition ne sont pas grevés par des droits de tiers. Le client s’engage à nous dégager de toute responsabilité et à nous indemniser pour
toutes les réclamations de tiers découlant d’une violation des droits relatifs à l’un des éléments susmentionnés. Si ces droits sont revendiqués, nous
sommes en droit de résilier le contrat sans préavis et de cesser immédiatement nos livraisons/prestations sans examen de la situation juridique etsans que le client puisse faire valoir ses droits à notre encontre.

§ 12 Tribunaux compétents et droit applicable(1) Le présent contrat est régi par le droit français et doit être interprété
conformément à ce dernier.
(2) Tout litige découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci est
exclusivement porté devant le tribunal compétent de notre siège social àLyon.
(3) En cas de litige entre les parties et avant toute action en justice, lesparties conviennent de s’adresser au CMAP, un centre de médiation qui
sera compétent. À défaut de résolution amiable, le tribunal compétent
pour ce litige est le tribunal de commerce.
(4) Nous sommes toutefois en droit d’intenter une action contre le client
devant tout autre tribunal compétent.

AUSTRIA — Bürs GERMANY — Berlin — Munich — Stuttgart FRANCE — Lyon
JAPAN — Tokyo INDIA — Pune CHINA — Beijing USA — Charlotte

JORDAN — Amman
www.getzner.com
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