REPUBLIQUE DU CAMEROUN

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LOI N° _ _2_
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DEC.· ...........,.
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PORTANTPROMOTIONDESLANGUESOFFICIELLESAUCAMEROUNLe Parlement a délibéré et adopté, le Président
de la République promulgue la loi dont la teneur
suit:CHAPITRE 1
DISPOSITIONS GENERALESSECTION 1
OBJET ET CHAMP D'APPLICA TJON DE LA LOIARTICLE 1er.- La présente loi fixe le cadre juridique général de promotion deslangues officielles au Cameroun.
ARTICLE 2.- (1) Les langues officielles de la République du Cameroun sontl'anglais et le français.
(2) Les langues officielles du Cameroun sont d'égale valeur.

ARTICLE 3.- La présente loi s'applique à l'ensemble des institutions publiques
nationales et aux Collectivités Territoriales Décentralisées.
ARTICLE 4.- L'Etat encourage la promotion des langues officielles dans les entités
privées, les organisations patronales et syndicales, les organisations de la sociétécivile et les organisations bénévoles.
ARTICLE 5.- (1) La présente loi a pour objet d'assurer l'égalité de l'usage· del'anglais et du français dans les administrations et organismes publics, et d'inciterles citoyens camerounais à s'exprimer en anglais et en français.
(2) De manière spécifique, elle vise à :-garantir l'usage systématique des deux langues officielles comme langues
de travail dans les entités publiques et les services ouverts au public ;-garantir .le droit pour tout citoyen d'obtenir les informations et les
documents officiels dans la langue de son choix ;-garantir le droit de tout citoyen à échanger librement avec l'Administration
publique, et bénéficier des services qu'il requiert de celle-ci dans la langue
de son choix ;-garantir la publication et la diffusions simultanées des textes législatifs etréglementaires dans les deux langues officielles, chaque version faisantfoi;
promouvoir l'enseignement de l'anglais et du français dans le systèmeéducatif.

ARTICLE 6.- (1) Les responsables des administrations publiques et desCollectivités Territoriales Décentralisées s'assurent, chacun dans la structure dont il
a la charge, de la formation de leur personnel à l'usage de l'anglais et du français.

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SECTION IlDES DEFINITIONSARTICLE 7.- Au sens de la présente loi et des dispositions prises pour son
application, les définitions suivantes sont admises :a) bilinguisme : pratique courante des deux langues officielles par lescitoyens du Cameroun ;b) entité publique : personne morale de droit public notamment l'Etat, lesétablissements et entreprises publics et les Collectivités Territoriales
Décentralisées ;c) incitations : ensemble des mesures prises par l'Etat visant à promouvoir
l'anglais et le français ;d) interprétation : traduction orale d'un discours, d'un énoncé ou d'uneintervention à mesure de son déroulement par les professionnels en lamatière;e) organes constitutionnels : il s'agit des institutions telles que leParlement, le Conseil Constitutionnel, la Cour Suprême, les Conseilsmunicipaux et régionaux, le Conseil Economique et Social ;f) traduction : transcription d'un texte d'une langue à une autre par lesprofessionnels en la matière.
CHAPITRE Il
DU ROLE DE L'ETATARTICLE 8.- L'Etat garantit l'égalité de l'anglais et du français dans l'ensemble dessecteurs de l'activité administrative, économique, sociale et politique.
ARTICLE 9.- L'Etat s'assure que l'usage de l'anglais et du français est effectif dansles services publics.
ARTICLE 10.- L'Etat s'assure que les informations contenues sur les produits
manufacturés destinés au public, sont présentées dans les deux langues officielles.
ARTICLE 11.- (1) L'Etat met en place des structures de formation et derenforcement des capacités dans l'usage de l'anglais et du français, et offre lesincitations permettant aux citoyens de développer leurs connaissances dans ces
deux langues.
(2) Les modalités de mise en œuvre des incitations prévues àl'alinéa 1 ci-dessus sont fixées par des textes particuliers.

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ARTICLE 12.- La promotion des langues officielles est garantie à travers :-l'usage et la pratique des deux langues officielles dans les services
publics;-

l'usage et la pratique des deux langues officielles dans l'enseignement etla formation ;-le renforcement des capacités des agents publics et des citoyens en
anglais et en français ;-l'incitation à la pratique du bilinguisme, en conformité avec les lois etrèglements de la République ;-l'instauration d'une journée nationale du bilinguisme.
CHAPITRE IllDE L'USAGE DES LANGUES OFFICIELLES DANSLES ENTITEES PUBLIQUESARTICLE 13.- (1) L'anglais et le français sont les langues de travail dans lesentités publiques.

(2) Les agents publics ont l'obligation de rendre service dans l'uneou l'autre langue.
(3) Tout usager a le droit de demander à être servi dans l'une oul'autre langue officielle.
ARTICLE 14.- Chaque entité publique dispose d'une structure interne en charge dela traduction, de l'interprétation et de la promotion des langues officielles, animée
par des Traducteurs et des Interprètes professionnels.
ARTICLE 15.- Les usagers des entités publiques ont le droit de communiquer etd'échanger avec celles-ci dans l'une ou l'autre langue officielle.
ARTICLE 16.- (1) Les discours et déclarations officiels des autorités publiques,
lorsqu'ils sont prononcés dans une langue officielle, sont traduits et rendus publics
dans l'autre langue officielle.

(2) Sans préjudice des dispositions de l'alinéa 1 ci-dessus, lesautorités publiques peuvent faire un usage alternatif des deux langues officielles
dans les discours et déclarations officiels.
ARTICLE 17.- Les articles et les dossiers de presse ainsi que tout autre document
de communication institutionnelle, doivent être produits et rendus disponibles dansles deux langues officielles.

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ARTICLE 18.- Les enseignes, les logos, les pancartes et les différentes annonces
sont produits par les entités publics en anglais et en français, en respectant uneégalité de présentation formelle en termes de couleur, de typographie, de taille etde police des caractères.
ARTICLE 19.- (1) Les correspondances entre les entités publics se fontindifféremment dans les deux langues officielles.

(2) Le timbre des documents mentionnés à l'alinéa 1 ci-dessus
est établi dans les deux langues et respecte une égalité en termes de couleur, detypographie, de taille et de police des caractères.
ARTICLE 20.- Les actes d'état civil et d'identification des personnes, ainsi que lesdiplômes d'Etat et les attestations de réussite sont établis dans les deux languesofficielles.
ARTICLE 21.- Les panneaux de signalisation sont présentés, sur toute l'étendue
du territoire national, dans les deux langues officielles selon les standards
internationaux.
ARTICLE 22.- (1) Les débats et travaux au sein des organes constitutionnels sedéroulent indifféremment dans les deux langues officielles.

(2) Ces débats et travaux font faire l'objet d'interprétation
simultanée.
ARTICLE 23.- La transcription des propos des orateurs dans les procès-verbaux
des débats au sein des organes constitutionnels se fait dans la langue officielledans laquelle les intervenants se sont exprimés.
ARTICLE 24.- Les actes législatifs et réglementaires à caractère général sontpubliés dans les deux langues officielles sur le territoire national.
ARTICLE 25.- (1) Les Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD) disposent
d'une structure de traduction et d'interprétation.

(2) Les débats et travaux des Collectivités Territoriales
Décentralisées peuvent, le cas échéant, faire l'objet d'interprétation simultanée.
ARTICLE 26.- (1) L'anglais et le français sont indifféremment utilisées devant lesjuridictions de droit commun et spéciales.

(2) Les décisions de justice sont rendues dans l'une ou l'autre
langue officielle, en fonction de la langue de préférence du justiciable.

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. ·.
. CHAPITREIV·. .• .
. ·. ·.
·.·DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES· .· ·· ARTICLE 27.- L'Etat assure le suivi et févaluàtion de la politique nationalè
de promotion des langues dfficiellés à travers unorgarié consultatif créé par·. un .texte particulier:·· ·· ····.

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·.

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·· ARTICLE 28.~ Dès textes règlementaires précis~nt, en tant que de besoin,···· · · .···les modalites d'application de ·la présente loi.
. :ARTICLE 2~:.- Sont abrogé~s toutes les dispositions antérieures contraires.

· ARTICLE 30:- Là présente loi sera enregistrée, publiée s~ivant la prôcédur~ ·.· .
.dlurgeqce, puJs insér~e au JournaLOfff~iel enlrançais et eh anglais./~ .·2 & DEC 2019'· .

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