Guide relatif à l'utilisation du nom "Suisse"pour les montres

Basé sur le projet "Swissness" et l'Ordonnance révisée réglant l'utilisation du nom"Suisse" pour les montres

Version 5 - 13.09.2018

Sommaire
1.

Introduction ................................................................................................................................... 3

2.

Bases légales en matière de "Swissness" pour les montres ............................................................... 5

3.

Entrée en vigueur du projet Swissness et de l'OSM révisée .............................................................. 6

4.

Dispositions de l'OSM révisée.......................................................................................................... 8
4.1. Définition de la montre ........................................................................................................................8
4.2. Définition de la montre suisse ...........................................................................................................10
4.2.1. Critères actuels ............................................................................................................................10
4.2.2. Développement technique (let. a) ..............................................................................................10
4.2.3. FAQ Développement technique (construction mécanique et prototypage) ..............................11
4.2.4. Calcul du 60% du coût de revient pour la montre (let.d) ............................................................124.2.4.1.
Composant suisse .............................................................................................................124.2.4.2.

Description de la tête de montre .....................................................................................13

4.2.4.3.

Définition du "coût de revient" ........................................................................................15

4.2.4.4.

Les coûts R&D ...................................................................................................................17

4.2.4.5.

FAQ R&D ...........................................................................................................................17

4.2.4.6.

Les coûts des matières .....................................................................................................18

4.2.4.7.

Prise en compte des coûts des matières ..........................................................................18

4.2.4.8.

FAQ Matières ....................................................................................................................20

4.2.4.9.

Les coûts de fabrication....................................................................................................21

4.3. Définition du mouvement suisse .......................................................................................................224.3.1. Critères actuels ............................................................................................................................23
4.3.2. Critères supplémentaires ............................................................................................................23
4.4. Définition de la pièce constitutive suisse...........................................................................................25
4.5. Définition de l'assemblage en Suisse .................................................................................................25
4.6. Coût de revient...................................................................................................................................26
4.6.1. L'exclusion des produits naturels et des matières du coût de revient........................................26
4.6.1.1.
Principe de la transformation de la matière en Suisse.....................................................27
4.7. Matières disponibles en quantité insuffisante en Suisse - liste de branche ......................................29
4.8. Conditions d'utilisation des indications de provenance suisses ........................................................31
4.9. Apposition de l'indication de provenance sur les boîtes de montres................................................32
4.9.1. FAQ Boîte .....................................................................................................................................33
4.10. Apposition sur les cadrans des montres ...........................................................................................33
4.11. Apposition sur d'autres pièces détachées de la montre....................................................................34
4.12. Echantillons et collections d'échantillons ........................................................................................34
4.13. Dispositions pénales .........................................................................................................................34
4.14. Entrée en vigueur .............................................................................................................................35
5.

Annexe 1 ...................................................................................................................................... 36

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1. Introduction
Le présent document, dans sa 5ème version adoptée en septembre 2018, a pour vocation de renseigner lesentreprises horlogères suisses sur les nouvelles conditions d'utilisation du nom "Suisse" pour les montres. Il
précise également dans quelle mesure le projet "Swissness" et la révision partielle de l'Ordonnance réglant
l'utilisation du nom "Suisse" pour les montres (ci-après OSM révisée) ont apporté des modifications par
rapport à la législation en vigueur jusqu'au 31.12.2016.
Ce guide reflète l'interprétation faite par la Fédération de l'industrie horlogère suisse FH (ci-après FH) desdifférents textes de loi du projet "Swissness", en particulier de l’OSM révisée. Toutefois, les réglementations,la jurisprudence ainsi que la pratique administrative pouvant évoluer et subir des modifications, le contenu
de ce guide n'engage donc pas la responsabilité de ses auteurs. De même, ne pouvant pas tenir compte detous les cas d'espèce, ce guide ne limitera pas les possibilités d’interprétation des textes législatifs par lesentreprises horlogères, en particulier lorsque la loi laisse une marge de manœuvre aux fabricants. Ce guidea donc pour vocation d’assister les entreprises horlogères en leur proposant une interprétation de lalégislation tenant compte des intérêts de la branche et de l'esprit de la loi, et ne saurait imposer d’éventuelles
exigences supplémentaires ne découlant pas des textes.
Les services de la FH sont à la disposition des entreprises pour tout renseignement complémentaire.
Ce texte concerne uniquement l'utilisation des indications géographiques suisses et ne traite pas des règles
d'origine appartenant au domaine douanier. Ces règles, notamment celles concernant l'origine préférentielle
prévue par des accords de libre-échange entre la Suisse et d'autres pays, s'appliquent dans un contexte decommerce extérieur pour calculer les droits de douanes et diffèrent donc des critères relatifs aux indications
géographiques. L'assiette de calcul est différente et le fait d'obtenir un certificat d'origine suisse de la partd'une Chambre de commerce n'entraîne pas obligatoirement le droit à l'utilisation de l'indication
géographique suisse sur un produit horloger, ni inversement.
Exemple 1
Selon le droit des douanes, un poisson de mer pêché par un bateau portant pavillon suisse est
considéré comme "intégralement fabriqué en Suisse". Si les critères déterminant l'indication
géographique "Suisse" étaient alignés sur les règles d'origine douanières, un poisson pêché dansl'Océan indien par un chalutier panaméen battant pavillon suisse pourrait ainsi arborer la croix
suisse et être vendu sous la désignation "Swiss" 1, 2.

1

Exemple tiré du rapport explicatif de l'Ordonnance sur la protection des marques (OPM), p. 10.

2

Pour de plus amples renseignements sur les règles d'origine:
http://www.ezv.admin.ch/themen/04095/index.html?lang=fr

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Exemple 2
Dans le cadre des accords de libre-échange que la Suisse ou l'AELE ont conclus, les règles
d'origine préférentielle trouvent application. Selon ces règles, sont considérés comme produits
originaires suisses les produits qui y ont été entièrement obtenus ou qui y ont été suffisamment
ouvrés ou transformés. Les règles pour les produits horlogers (chapitre 91 du Système
Harmonisé) prévoient, de manière générale, que la valeur de toutes les matières étrangères
utilisées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine. On entend par "prix départ usine" le prix
payé au fabricant dans l'entreprise duquel a été effectuée la dernière ouvraison ou
transformation, y compris la valeur de toutes les matières utilisées. Cette notion comprend donc
- contrairement au terme "coût de revient" utilisé dans le cadre de l'OSM révisée - le bénéfice
du fabricant.
Prenons l'exemple d'une montre produite en Suisse dont le coût de revient est de CHF 500 etimaginons que la part suisse de ce produit représente 50%, à savoir CHF 250. La montre est
ensuite vendue par le fabricant à un prix de CHF 1'000 incluant sa marge. Dans un tel cas, lamontre n'atteint à l'évidence pas le critère du 60% de coût de revient devant être obtenu en
Suisse, tel que demandé par la Loi sur la protection des marques et des indications deprovenance (LPM) et l'OSM révisée. Elle ne peut en conséquence pas légalement utiliser desindications géographiques suisses. En revanche, lorsque c'est le prix départ usine de ce mêmeproduit qui est pris en compte (CHF 1'000), la valeur étrangère ne représente alors plus que 25%,
bien en deçà du seuil de 40% toléré par les Accords de libre-échange signés par la Suisse. Dansce cas de figure, la montre peut, sous l'angle des prescriptions douanières du moins et sousréserve du respect de quelques autres conditions (par ex: règles de tolérance, la règle dutransport direct, cumul bilatéral ou multilatéral…), revendiquer l'origine suisse et la faire figurer
sur un certificat d'origine ou sur une facture. Dans certaines situations, une même montre peut
donc ne pas être autorisée à porter d'indications géographiques suisses, telles que "Swiss" ou"Swiss Made", sur le cadran ou la boîte, tout en étant d'un point de vue douanier considérée
comme un produit originaire de Suisse. L'inverse est également possible. Une montre
parfaitement suisse au sens des dispositions et critères du Swiss Made pourrait très bien ne pasêtre considérée comme originaire de Suisse au sens de certains Accords de libre-échange, si par
exemple la règle du transport direct est prévue et qu'elle n'est pas respectée.

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2. Bases légales en matière de "Swissness" pour les montres
L'utilisation du nom "Suisse" pour les montres est régie par l'Ordonnance du Conseil fédéral réglant l'utilisation
du nom "Suisse" pour les montres, du 23 décembre 1971. La base légale de cette Ordonnance est constituée parl'article 50 de la Loi sur la protection des marques et indications de provenance du 28 août 1992 (LPM).
Le 21 juin 2013, les Chambres fédérales ont adopté, en votation finale, le projet de révision législative"Swissness". Ce projet vise une meilleure protection de la désignation "Suisse" et de la croix suisse afin depréserver durablement l'excellente réputation dont jouissent les produits helvétiques. Suite à l'adoption
formelle de ce projet, les dispositions de la LPM ont subi des modifications qui concernent également les
produits industriels, dont les montres et leurs composants (art. 48c LPM):

Art. 48c Autres produits, notamment industriels
1

La provenance des autres produits, notamment industriels, correspond au lieu où sontgénérés au moins 60 % de leur coût de revient.

2

Sont pris en compte dans le calcul visé à l’al. 1:a.
les coûts de fabrication et d’assemblage;b.
les coûts de recherche et de développement;c.
les coûts liés à l’assurance de la qualité et à la certification prescrites par la loi ou
réglementées de façon homogène à l’échelle d’une branche.

3

Ne sont pas pris en compte dans le calcul visé à l’al. 1:a.
les coûts des produits naturels qui ne peuvent être produits au lieu de provenance en
raison des conditions naturelles;b.
les coûts des matières premières qui, pour des raisons objectives, ne sont pas
disponibles en quantité suffisante au lieu de provenance conformément à une
ordonnance édictée en vertu de l’art. 50, al. 2;c.
les coûts d’emballage;d.
les frais de transport;e.
les frais de commercialisation, tels que les frais de promotion et les coûts du service
après-vente.

4

L’indication de provenance doit en outre correspondre au lieu où s’est déroulée l’activité quia conféré au produit ses caractéristiques essentielles. Dans tous les cas, une étape
significative de la fabrication du produit doit y avoir été effectuée.

En 2014, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative aux ordonnances d'exécution"Swissness". Par rapport à l'utilisation de la désignation "Swiss" sur les produits horlogers, c'est la révision del'Ordonnance sur la protection des marques (ci-après OPM) qui est d'un intérêt particulier. Elle précise lescritères généraux définis dans l'art. 48c LPM concernant le mode de calcul des coûts de revient et complèteainsi l'OSM révisée.
Afin de se conformer au projet Swissness, la FH a élaboré un projet de révision de l'OSM (PrOSM5). Ce derniera été repris et légèrement modifié par les autorités fédérales (OSM révisée). Après une procédure deconsultation, la version définitive de l'OSM révisée a été approuvée par le Conseil fédéral le 17 juin 2016. Lesdispositions de l'OSM révisée seront expliquées et analysées en détail ci-après.

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3. Entrée en vigueur du projet Swissness et de l'OSM révisée
L'OPM prévoit une entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la LPM (taux de 60% pour les produitsindustriels) au 1er janvier 2017, avec un délai supplémentaire de deux ans (soit jusqu'au 1er janvier 2019) pourmettre en circulation les produits industriels qui remplissaient les conditions de provenance valables sous
l'ancien droit et qui ont été fabriqués avant le 1er janvier 2017. L'article 60a OPM précise qu'il s'agit de lapremière mise en circulation qui fait foi, ce qui signifie que les montres produites conformément à l'ancien
droit et mises en circulation jusqu'au 31 décembre 2018 pourront ensuite être écoulées sans contrainte
temporelle. La mise en circulation signifie la première mise sur le marché ou la mise à disposition d'unnouveau produit en Suisse ou à l'étranger, pour la distribution ou l'utilisation finale. La méthode ou le modede distribution choisi n'est pas déterminant.
L'OSM révisée est entrée en vigueur au même moment que le projet Swissness, c'est-à-dire au 1er janvier
2017. Pour les critères allant au-delà du projet Swissness (à savoir l'exigence du développement techniqueen Suisse), l'OSM révisée prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2019, couplée à un délai transitoire dedeux ans pour la première mise sur le marché de montres et de mouvements munis d'une indication deprovenance conforme à l'OSM révisée. Peuvent également être exclus du calcul du coût de revient de lamontre les coûts des boîtes et des verres qu'un fabricant avait en stock avant le 31 décembre 2016 et qui
sont incorporés dans une montre jusqu'au 31 décembre 2018.

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2015

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022

Entrée en vigueur de l’article 48c

Délai d'écoulement pourles montres terminées
produites sous l'ancien
droit

Entrée en vigueur de l'OSM révisée

Exemption temporaire
pour les boîtes et lesverres : exclus du coût derevient s’ils sont en stock
avant le 31.12.16 et incorporés dans une montre
jusqu’au 31.12.18

Entrée en vigueur des dispositions de l'OSM
révisée allant au-delà des critères Swissness(développement technique)

Délai d’utilisation pourles stocks qui neremplissent pas lecritère dudéveloppement
technique en Suisse

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4. Dispositions de l'OSM révisée
4.1. Définition de la montre
Art. 1 Définition de la montre
1

Sont considérés comme montres:a.
b.

les appareils à mesurer le temps destinés à être portés au poignet;
les appareils dont la fonction principale sert à mesurer le temps et:
1. dont le mouvement ne dépasse pas 60 mm de largeur, de longueur ou dediamètre, ou
2. dont l'épaisseur, mesurée avec la platine et les ponts, ne dépasse pas 14 mm.

2

Seules les dimensions techniquement nécessaires sont prises en considération pourdéterminer la largeur, la longueur, le diamètre et l'épaisseur.

3

L'élément permettant de porter la montre n'entre pas dans la définition de la montre donnéeà l'al. 1.

Alinéa 1
La définition est conçue de manière suffisamment large afin de couvrir les produits connectés dans la mesureoù ils sont considérés comme des montres selon la pratique et la jurisprudence. Pour ne pas englober
d'autres appareils connectés comme les smartphones ou les lecteurs mp3 donnant également l'heure, ladéfinition est restreinte aux produits destinés à être portés au poignet.
La lettre b vise à couvrir les appareils à mesurer le temps munis d'un mouvement, destinés ou non au poignet(petits réveils, pendulettes, montres de poche, clips, etc.) et à exclure d'autres produits susceptibles dedonner l'heure (stylos, couteaux, etc.). La restriction par rapport à d'autres produits se base sur lesdimensions du mouvement et l'exigence de la fonction principale, c'est-à-dire la mesure du temps.
Les dimensions du mouvement sont par ailleurs modifiées par rapport à l'OSM actuelle, de façon à les adapter
à la réalité du marché.
En d'autres termes, lorsqu'un produit qui n'est pas destiné à être porté au poignet a pour fonction principale
la mesure du temps et qu'il est muni d'un mouvement dépassant l'une de ces dimensions, il ne sera pas
considéré comme une montre et ce sont alors les articles de la LPM (art. 48c et suivants) qui s'appliquent et
non plus ceux de l'OSM révisée.
Alinéa 2
La notion "techniquement nécessaire" permet d’exclure de la mesure du mouvement tous les composantsne servant qu’à en augmenter la taille sans impératif technique.
Alinéa 3
Cette disposition correspond à une pratique constante au sein de la branche.
De manière générale, le bracelet d'une montre constitue un objet distinct de celle-ci. Il s'agit d'un élément
normalement amovible qui n'est pas forcément fixé à la montre lors de la fabrication de cette dernière. Unchangement de bracelet peut d'ailleurs intervenir à plusieurs reprises dans la vie d'une montre, notamment
pour les bracelets cuir.

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Par conséquent, l'élément qui permet de porter l'instrument à mesurer le temps, à savoir le bracelet (et son
dispositif de fermeture), la chainette d'une montre de poche ou le système d'accrochage d'une montre clip,
ne tombe pas sous la définition de la montre au sens de l'OSM révisée 3.
Sachant que le bracelet est exclu du calcul des 60% selon l'art. 1a, let. d de l'OSM révisée, il n'est logiquement
pas non plus possible d'inclure la valeur du T3 (pose barrette, pose bracelet) dans les coûts de revient.
Bracelet détachable: basé sur ce qui précède, le bracelet ne peut dès lors porter l'indication "Swiss Made"que s'il remplit les critères fixés par l'art. 48c LPM pour les produits industriels. Les autorités fédéralesconsidèrent le cuir comme un produit industriel, puisqu'il s'agit d'un produit naturel, non nutritif ettransformé 4. En conséquence, 60% du coût de revient du bracelet doivent être engendrés par des processus
de fabrication effectués en Suisse et l'activité qui a conféré au produit ses caractéristiques essentielles doit
avoir lieu en Suisse.
Un bracelet suisse posé sur une montre suisse peut porter l'indication "Swiss Made". En revanche, un braceletétranger posé sur une montre suisse ne peut pas porter cette dernière. Quant à un bracelet suisse posé surune montre étrangère, il ne peut porter une référence au nom Suisse (par ex. "bracelet suisse") que si toutes
les précautions sont prises par le fabricant de la montre pour bien montrer que cette désignation s'appliqueuniquement au bracelet et que la montre elle-même n'est pas suisse. Le marquage autorisé serait par
exemple "bracelet suisse" au dos du bracelet, accompagné de l'indication "Made in China" bien lisible sur lamontre.
Bracelet non-détachable: une exception aux principes susmentionnés n'est possible que lorsque le braceletétranger est destiné à être fixé définitivement sur une montre suisse par soudure ou rivetage et devient ainsi
partie intégrante de celle-ci. Dans ce cas, on peut admettre que les règles concernant le marquage des boîtes
(art. 4 OSM révisée) sont applicables par analogie et que l'indication "Swiss Made" peut ainsi être utilisée surle bracelet, étant donné qu'elle se réfère à la montre en tant que produit terminé. À noter que même dansle cas de figure où le bracelet est non-détachable, son coût de revient demeure exclu du calcul Swissness dela tête de montre.

3

Rapport explicatif OSM, page 7.

4

Rapport explicatif OPM, page 13.

Page 9

4.2. Définition de la montre suisseArt. 1a Définition de la montre suisse
Est considérée comme montre suisse, la montre:a.

dont le développement technique est effectué en Suisse:
1. pour les montres exclusivement mécaniques: au moins la construction
mécanique et le prototypage de la montre dans son ensemble,
2. pour les montres non exclusivement mécaniques: au moins la construction
mécanique et le prototypage de la montre dans son ensemble, ainsi que laconception du ou des circuits imprimés, de l'affichage et du logiciel;abis. dont le mouvement est suisse;b.
dont le mouvement est emboîté en Suisse;c.
dont le fabricant effectue le contrôle final en Suisse, etd.
dont 60% au minimum du coût de revient sont générés en Suisse.

4.2.1. Critères actuels
Les lettres abis, b et c reprennent à l'identique les critères en vigueur depuis 1995 pour définir une montre
suisse, à savoir l'utilisation d'un mouvement suisse, l'assemblage et le contrôle final du produit en Suisse.

4.2.2. Développement technique (let. a)
La lettre a donne la définition du développement technique. Ce dernier est, comme l'assemblage et lecontrôle final, une opération importante dans le cadre de la conception et de la fabrication de la montre etdoit par conséquent aussi être réalisé entièrement en Suisse. Seules les étapes techniques sont concernées,les étapes purement "esthétiques" (idée, design, etc.) pouvant être effectuées à l'étranger. Le
développement d'un design technique dans le cadre du prototypage même ne peut pas être considéré
comme purement esthétique, ce qui signifie que ce processus spécifique doit avoir lieu en Suisse.
Définition du développement technique: De manière générale, le développement technique est la démarchequi consiste à passer du cahier des charges à la description d'un produit réalisable qui le satisfait. Le
développement technique comprend le développement des pièces constitutives, c'est-à-dire les dessins
techniques (avec matière(s), dimensions, tolérances et éventuels traitements ultérieurs) des pièces unitaires
ainsi que des parties assemblées, permettant ainsi leur fabrication et leur assemblage. Il comprendégalement la recherche d'agencements de pièces, matériaux, procédés, composants ou codes informatiques
en vue d'obtenir les fonctionnalités du produit et la réalisation de prototypes du produit.
Définition de la construction mécanique: La construction mécanique consiste à définir les formes, lesmatériaux et l'agencement des pièces mécaniques. Elle permet de réaliser les dessins techniques (formes,matières, tolérances, traitements ultérieurs) des pièces ainsi que des assemblages, utiles à leur fabricationet à leur assemblage.
Définition du prototypage: Le prototypage est la réalisation physique d'un ou plusieurs prototypes decomposants ou de la montre même. Il s'agit d'une activité consistant à réaliser les premiers exemplaires d'un
produit afin de caractériser son fonctionnement et de valider les étapes antérieures du développement
technique. Les résultats de la phase de prototypage engendrent souvent des améliorations du produit conçu.

Page 10

Le prototype sert à tester physiquement le résultat du développement technique. Toutes les montres etmouvements complets réalisés et portant le label "Swiss" ou d'autres dénominations contenant le nom
Suisse doivent être issues d'un prototypage et d'un développement technique suisse. L'OSM réviséen'autorisant pas d'exception quant aux opérations à effectuer en Suisse, il n'est pas permis de réaliser leprototypage à l'étranger sous prétexte que le processus n'est pas maîtrisé en Suisse. Ceci ne signifie toutefois
pas qu'il faille recourir uniquement à des matières suisses pour réaliser le prototype, notamment lorsqu'unematière n'est pas disponible en Suisse. Il est possible d'appliquer aux prototypes les mêmes règles qu'aux
montres suisses commercialisées, en particulier la règle des 60% du coût de revient.
Pour les montres dont le développement technique est achevé au moment de l'entrée en vigueur de l'OSM
révisée, ces étapes ne doivent pas être répétées en Suisse (cela ne vaut par contre pas pour les mouvements).
Dans le cas des montres connectées, le module qui sert à mesurer le temps doit être développé en Suisse.
Mais le jumelage entre la montre connectée et le Smartphone peut se faire par le biais d'un systèmed'exploitation étranger étant donné que cette fonction ne sert pas à mesurer le temps 5.
L'exigence du développement technique porte sur la montre dans son ensemble et non sur les piècesconstitutives de la montre, à l'exception du mouvement. Les pièces constitutives peuvent être développéesà l'étranger, à l'exception de celles énumérées explicitement à l'art. 1a, lit. a, ch. 2. Selon cette disposition,les circuits imprimés, l'affichage et le logiciel des montres non exclusivement mécaniques doivent aussi êtreconçus en Suisse 6. Lorsque le fabricant utilise donc une boîte de montre acheté à l'étranger pour lafabrication de sa montre, il est admis que le développement spécifique de cette boîte ait lieu à l'étranger.
Ceci correspond à une réalité du marché.
Les coûts de développement technique effectués en Suisse peuvent être inclus dans la valeur suisse du coûtde revient de la montre selon l'art. 1a, let. d OSM révisée.

4.2.3. FAQ Développement technique (construction mécanique et prototypage)Est-il obligatoire de faire des prototypes en Suisse si les constructions mécaniques sontexistantes et que des standards de construction habituels sont repris ? En cas de déclinaisonsde la collection (changement de couleur, ajout de décalque, reprise de l'étampage,changement de mouvement) est-il autorisé de réaliser le prototypage hors de Suisse ?
Non, selon l'art. 1a, let. a OSM révisée, le développement technique, à savoir la construction
mécanique et le prototypage de la montre, doivent être effectués en Suisse lorsque la montre
revendique une provenance suisse. Aucune exemption n'est prévue. Ceci ne signifie pas qu'il
faille artificiellement développer un prototype, si techniquement il n'est pas nécessaire de lefaire ou lorsque ce dernier est préexistant sous la forme d'un modèle similaire.
Est-il obligatoire de réaliser un prototype pour chaque référence commercialisée même s'il n'ya techniquement pas de raison de le faire et que la validation esthétique a été validée sur CAO
et cire ?
Non. En revanche, il est nécessaire que les étapes CAO et cire se déroulent en Suisse, sachantqu'elles font partie du prototypage.

5

Rapport explicatif OSM, page 8.

6

Rapport explicatif OSM, page 8.

Page 11

Le prototype doit-il être fonctionnel ? Une cire peut-elle être considérée comme unprototype ?
Le prototype peut avoir une notion de fonctionnalité ou d'esthétisme. Une cire peut donc êtreconsidérée comme un prototype. La cire est un élément couramment utilisé pour le prototypage
rapide. Un tel prototype peut ainsi être traité comme un prototype classique en métal.
Que faut-il prévoir pour justifier le prototypage en Suisse lors d'un contrôle ?
Il faut être en mesure de prouver que le prototypage a été effectué en Suisse par des documents
tels que plans, factures ou comptabilité.
Quelle est la situation si un fabricant utilise une licence étrangère pour fabriquer son
mouvement ou sa montre ?
Dans un tel cas, on pourrait arriver à la conclusion que le développement technique n'a pas eu
lieu en Suisse. Il n'est toutefois guère possible d'émettre une règle générale et il faudra juger
dans le cas d'espèce.

4.2.4. Calcul du 60% du coût de revient pour la montre (let.d)
Avant d'entrer plus dans les détails du calcul du coût de revient pour la tête de montre, il convient d'abordde définir quels critères un composant doit respecter pour pouvoir être considéré comme "composantsuisse" dans le calcul du Swissness de la montre.

4.2.4.1. Composant suisse
De manière générale, un composant, sauf disposition particulière, doit respecter les critères énoncés àl'art. 48c LPM, ainsi que ceux figurant aux art. 52a à 52o de l'OPM, pour être considéré comme provenant desuisse. Ce sera en particulier le cas pour des composants d'habillage de la montre.
En voici pour rappel les critères principaux.
-Au moins 60 % de ses coûts de revient sont générés en Suisse:oo-Sont pris en compte notamment les coûts de fabrication et d’assemblage, les coûts matières,les coûts de recherche et de développement, les coûts liés à l’assurance de la qualité et à lacertification prescrites par la loi ou réglementées de façon homogène à l’échelle d’une
branche (cf. au tableau calcul du coût de revient infra § 4.2.4.3).
Ne sont pas pris en compte notamment les coûts des produits naturels qui ne peuvent êtreobtenus en Suisse en raison des conditions naturelles, les coûts des matières premières qui,pour des raisons objectives, ne sont pas disponibles en quantité suffisante en Suisse
conformément à la liste de branche, les coûts d’emballage, les frais de transport après
fabrication, les frais de commercialisation, tels que les frais de promotion et les coûts duservice après-vente.

L’activité qui a conféré au produit ses caractéristiques essentielles a eu lieu en Suisse. Si cetteactivité est de la R&D, alors dans tous les cas au moins une étape significative de la fabrication duproduit doit avoir été effectuée sur notre territoire.

Page 12À noter qu'un composant qui ne pourrait pas être considéré comme "suisse" (pas d'activité essentielle enSuisse et/ou pourcentage de part suisse inférieure à 60%) pourrait néanmoins voir comptabiliser les coûts derevient exacts générés en Suisse lors de son développement ou fabrication par le fabricant qui l'utilisera
subséquemment. De plus amples détails seront fournis plus bas sur les différentes méthodes de calcul ducoût de revient (cf. § 4.2.4.7 Calculs des coûts selon pourcentages arrondis et non-arrondis)
Attention, selon l'art. 48 al. 2 et 3 LPM, les éventuelles exigences supplémentaires, telles que l’observationde principes de fabrication ou de transformation ou d’exigences de qualité usuels ou prescrits au lieu deprovenance, doivent également être remplies et toutes ces exigences doivent être définies au cas par cas, enfonction de la compréhension des milieux intéressés et, le cas échéant, de l’influence qu’elles exercent sur larenommée des produits. C'est notamment le cas pour les boîtes de montres, dont des critères particuliers àremplir sont expressément prévus à l'art. 4 OSM (cf. § 4.9).
En ce qui concerne les cadrans de montres, certaines étapes spécifiques de fabrication doivent également
avoir lieu en Suisse pour que ceux-ci y obtiennent leurs caractéristiques essentielles. Comme interprétation
possible admise au sein de la branche et proposée par la FH peut être considéré comme cadran suisse, lecadran qui, notamment, a subi en Suisse au moins l’une des opérations mentionnées ci-dessous :-L’ébauche : soit la fabrication de la base avec ou sans pieds (frappe ou plaque brute avec guichets,
trous de centre et de compteurs découpés)-

Le fond : soit la finition de la base (polissage, traitement de fonds, usinages, mise en couleur)-La terminaison : soit la fabrication des éléments rapportés (tour d’heures, rehauts, bagues,
entourages guichets ou compteurs)

En outre, selon cette même interprétation possible au sein de la branche proposée par la FH, la décalque,l’assemblage et le contrôle final doivent en plus être réalisés en Suisse et au minimum 60% du coût de revient
doit être généré en Suisse.
Néanmoins, un cadran fabriqué à l'étranger est autorisé à porter l'indication "Swiss Made" sur sa face avant
s'il est destiné à équiper par la suite des montres "Swiss Made" conformes aux réglementations en vigueur
en Suisse.

4.2.4.2. Description de la tête de montre
Deux variantes sont possibles pour définir les éléments qui forment la tête de montre complète et sur lamanière de les comptabiliser dans le calcul du pourcentage. La variante 1, qui prend chaque élément demanière indépendante, et la variante 2, qui permet la création d'une famille, voire de sous-familles, pour lescomposants formant la boîte.
Les deux variantes sont plausibles et défendables d'un point de vue juridique. Les composants énuméréssous ce chapitre se réfèrent au calcul du coût de revient, il est donc possible de séparer les éléments de laboîte en des composants distincts, ou au contraire de les prendre en compte ensemble, en fonction de leurapprovisionnement et d'un choix du fabricant. Cependant, le choix entre l'une ou l'autre des deux variantes
et la manière de l'appliquer ne doivent pas être arbitraires, de même que le choix des composants formant
une famille ou une sous-famille, mais répondre à une logique industrielle.

Page 13

Variante boîte 1 / calcul composants séparésLes éléments individuels suivants forment la tête de montre complète et sont ainsi pris encompte pour le calcul du pourcentage séparément:- Mouvement;- Carrure;- Fond;- Lunette;- Glace;- Couronne;- Poussoirs;- Cadran;- Aiguilles;
Pour pouvoir utiliser cette variante, la provenance et le coût ou prix d'achat de chaquecomposant doivent être connus par le fabricant de la montre.
Elle a pour avantage d'apporter une grande transparence sur la provenance et les prix,d'octroyer une flexibilité totale du sourcing et d'être facile à implémenter. Par ailleurs, leséléments ne devront pas répondre à la définition de la boîte figurant à l'article 4 de l'OSM
révisée, qui décrit les critères qu'une boîte complète doit remplir pour être considérée commeune "boîte suisse".
En revanche, cette variante aura pour effet de ne pas permettre au boîtier de vendre ses boîtes
sous l'appellation "Swiss Made", et ce même si en valeur suisse les composants individuels
additionnés de la boîte dépassent le seuil des 60% (il manque les étapes prévues à l'article 4 del'OSM révisée, cf. infra § 4.9). De même, le fabricant de montres les utilisant ne pourra pas nonplus déclarer à ses clients que ses boîtes sont "suisses", ni bénéficier du calcul des pourcentages
à l’arrondi selon l'art. 52i al.1 let. b OPM (60% ---> 100%) pour la boîte complète.
Néanmoins, cette variante 1 permet d'utiliser l'une ou l'autre des méthodes de calcul explicitéesà l'art. 52i OPM qui autorisent soit l'imputation au coût de revient à hauteur du pourcentage
précis qui correspond à la part du coût des matières en question généré en Suisse, soit deprendre les pourcentages arrondis, à savoir soit à 0% soit à 100% suisse (voir infra § 4.2.4.7).
Variante boîte 2 / calcul famille (voire sous-famille) de composantsSelon cette variante, il est possible, en fonction des différents canaux d'acheminement descomposants, de former une famille de composants pour la boîte. Le choix des composantsformant une famille (voire une sous-famille) ne doit cependant pas être arbitraire comme déjàévoqué plus haut.
Les composants suivants forment ainsi la tête de montre complète:- Mouvement;- Boîte;- Cadran;- Aiguilles.

Page 14

La famille boîte peut être notamment formée des éléments suivants:- Carrure;- Fond;- Glace;- Couronne;- Poussoirs et lunette éventuels.
Cette variante 2 implique, une famille de composants étant formée pour la boîte, que le calcul
du coût de revient soit fait selon la méthode des pourcentages arrondis (art. 52i al.1 let.b OPM)et que l'art. 4 OSM soit respecté par l'ensemble (voir infra § 4.9). Ainsi le fabricant de montre
pourra compter à 100% comme suisse le prix payé pour la boîte. De même, un boîtier appliquantcette variante 2 pourra, si la famille de composants respecte l'art. 4 OSM, indiquer vendre desboîtes "Swiss Made" et les fabricants de montres les achetant indiquer qu'ils utilisent pour leurs
produits des "boîtes suisses".
Dans certains cas, les deux variantes peuvent produire des résultats différents. Ceci est le cas lorsque lefabricant arrondit les coûts de matières en fonction de l'art. 52i OPM. Imaginons que le fabricant utilise une
carrure (fond inclus) à CHF 50 dont le coût de revient est à 55% suisse. En même temps, la glace et la couronne
dont les coûts de revient sont CHF 15 et CHF 10, sont à 100% suisses. Lorsqu'on applique la variante 1, la
carrure, ne remplissant pas le critère du 60%, va donc tomber à 0% de valeur suisse selon l'art. 52i OPM, donc
les CHF 50 devront être comptabilisés comme étrangers. Seuls les deux autres composants entreraient alors
à 100% comme suisse dans le calcul, c'est-à-dire CHF 25. En appliquant la variante 2, on forme une famille decomposants et on additionne les coûts de la carrure (fond inclus), de la glace et de la couronne (=CHF 75).
Sur ces CHF 75, seuls CHF 22.50 sont étrangers (45% de la carrure et du fond = 30% du total), ce qui signifie
que l'ensemble des CHF 75 peut être comptabilisé en tant que suisse (sous réserve qu'une opération
conférant au produit ses caractéristiques essentielles ait eu lieu en Suisse et que la boîte soit montée en
Suisse, voir infra § 4.9).
Il appartient au boîtier et au fabricant de la montre de choisir une des deux méthodes exposées ci-dessus
dont des exemples fictifs chiffrés sont fournis à l'annexe 1, en fin de document.

4.2.4.3. Définition du "coût de revient"
Outre les coûts énumérés à l'art. 48c LPM, les coûts suivants réalisés au lieu de provenance sont pris en
considération:- Les coûts de recherche et de développement;- Le coût des matières;- Les coûts de fabrication, y compris les coûts liés à l'assurance de la qualité et à la certificationprescrites par la loi ou réglementées de façon homogène à l'échelle d'une branche.

Page 15

Le tableau ci-après, issu du rapport explicatif de l'OPM, donne une définition du terme "coût de revient" 7:

Calcul du coût de revientCoûts de rechercheCoûts de développement

1

Total des coûts de recherche et de développement (coûts R&D)Coûts des matières premièresCoûts des matières auxiliairesCoûts des produits semi-finis - part des coûts des matièresCoûts des produits semi-finis - part des coûts de processus

2

Total des coûts directs des matières
Frais d'emballage et de transport des produits en productionCoûts de stockage des produits en production
Autres coûts de processus

3
2+3

Total des coûts indirects sur matières
Total des coûts des matières
Salaires et coûts de fabrication liés aux salairesCoûts de fabrication liés aux machines
Autres coûts de fabricationCoûts liés à l’assurance de la qualité et à la certification prescrites par la loi ou
réglementées de façon homogène à l’échelle d’une brancheCoût pour prestations de tiers et licences axées sur un produit

4
1+2+3+4

Total des coûts de fabrication
Total du coût de revient (coûts R&D inclus)

Conseil: Pour éviter que la quote-part suisse du coût de revient d'un produit ne tombe en-dessous de la barredes 60% uniquement en raison d'un taux de change à la baisse, on préfèrera se baser, pour les matières
importées, sur un taux de change moyen appliqué par l'entreprise dans ses affaires courantes (art. 52n, let.
b, OPM). Les entreprises doivent cependant rester libres d'utiliser, pour le calcul, le taux de change
effectivement appliqué (let. a).

7

Rapport explicatif OPM, page 16.

Page 16

4.2.4.4. Les coûts R&D
L'art. 52f OPM précise que les coûts de recherche couvrent les coûts générés par la recherche non axée surles produits et par la recherche axée sur les produits. Par coûts de développement, on entend donc les coûts
encourus de l'idée du produit à sa maturité pour le marché.
Les coûts générés par la recherche axée sur les produits, de même que les coûts de développement, sontdirectement imputés au coût de revient du produit. Les coûts générés par la recherche non axée sur les
produits sont en revanche répartis sur le coût de revient de chaque produit 8. Ces coûts peuvent par exempleêtre répartis selon l'une des clés suivantes 9:-

Clé appliquée habituellement par l'entreprise;
Hypothèses formulées dans le plan d'exploitation;
Usages de la branche manifestement vérifiables.

Il est possible que le fabricant ne sache pas à l'avance combien de produits sortiront finalement de la chaîne
de production. Dans un tel cas, il peut s'avérer difficile de répartir les coûts R&D de manière détaillée. Il est
donc recommandé de recourir aux planifications faites par l'entreprise, par exemple dans le cadre dubusiness plan.
Il arrive parfois qu'un produit n'atteigne plus le taux minimum de 60% du coût de revient nécessaire pourprétendre à la provenance suisse après que les coûts R&D initiaux aient été entièrement amortis. Il seraitgênant qu'un produit perde son statut de produit "suisse" pour cette raison. Pour éviter de telles situations,
il est permis de continuer à tenir compte des coûts d'amortissement annuels moyens 10. En cas d'abus, parexemple un amortissement trop rapide pour pouvoir bénéficier de cette pérennisation des coûts
d'amortissement, l'article 52d OPM trouve application (interdiction d'exploiter de manière abusive la margede manœuvre).

4.2.4.5. FAQ R&D
Les prestations ou conseils doivent-ils être distingués entre suisses et non-suisses (déterminésen fonction du siège administratif de l'entreprise) ?
Oui, ces coûts peuvent être pris en compte pour le calcul du 60% lorsqu'ils sont générés en Suisse
et inversement.
Les dessins techniques préparatoires font-ils partie du développement technique lorsqu'ils
sont réalisés en Suisse ?
Oui, ces dessins font partie de la R&D (construction mécanique et prototypage) qui doit êtreeffectuée en Suisse. Les coûts y relatifs peuvent ainsi être pris en compte dans le calcul du 60%.

8Art. 52g OPM.

9

Rapport explicatif OPM, page 17.

10

Rapport explicatif OPM, page 18.

Page 17

Les royautés du designer sont-elles considérées comme des coûts R&D ?
Ces coûts constituent la rétribution du designer et sont inclus dans les coûts R&D selon l'art. 48c,al. 2, lettre b LPM. Ils peuvent être pris en compte si le travail a lieu en Suisse. Les royautésétrangères n'entrent en revanche pas dans la valeur suisse et doivent, par conséquent, êtrecomptabilisées en tant que coûts étrangers.
Les royautés peuvent-elles être intégrées dans les frais indirects du coût de revient ?
Selon les informations communiquées par l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, lesroyautés payées par l'entreprise suisse font partie des coûts de production et doivent ainsi êtrecomptabilisées comme coûts étrangers lorsqu'il s'agit d'une licence étrangère. Il en va de mêmed'une licence informatique étrangère.
Serait-il possible d'envisager, à l'instar de ce qui prévaut pour les matières premières,d'exclure du calcul les coûts liés aux prestations ou conseils non suisses lorsque lescompétences n'existent pas en Suisse ?
Une telle exception n'est pas prévue par la LPM ou l'OPM. Cette possibilité d'exclusion ne
concerne que la matière et non les services.

4.2.4.6. Les coûts des matières
Les coûts des matières se répartissent en coûts directs et indirects. Les coûts directs des matières secomposent des coûts des matières premières, des matières auxiliaires, des produits semi-finis et composantsincorporés. Ils sont directement imputables aux produits. Les coûts indirects sur matières englobent par
exemple les coûts relatifs au stockage temporaire des produits, leur emballage et leur transport rendus
nécessaires durant le processus de fabrication. Ces coûts indirects sont ensuite pris en compte dans le calcul
en fonction du lieu où ils ont été réalisés.

4.2.4.7. Prise en compte des coûts des matières
Selon l'art. 52i OPM, deux variantes de calcul sont possibles:- Les coûts directs des matières sont imputés au coût de revient (suisse) à hauteur du pourcentage
correspondant à la part des coûts des matières en question générés en Suisse;- Les coûts directs des matières sont imputés au coût de revient (suisse) aux taux suivants :1.

À 100% pour les matières qui remplissent les exigences prévues aux art. 48 à 48c LPM (60%ou plus);2.

À 0% pour les matières qui ne remplissent pas les exigences prévues aux art. 48 à 48c LPM(en dessous de 60%).

L'entreprise n'est pas autorisée à mélanger les deux méthodes de calcul pour une même ligne de produits;elle doit respecter une méthode de calcul unitaire pour des produits d'une même série et fabriqués à lamême période.

Page 18

Les deux exemples suivants montrent l'application des variantes décrites ci-dessus:
Exemple variante 1 - Calcul des coûts selon pourcentages non-arrondis
Coûts
(CHF)

Part suisse ducoût de revient

MouvementBoîte complète
CadranAiguilles
Glace
Couronne
Poussoirs
TotalEmboîtage en Suisse

150
100
50
20
20
15
20
375

70%
80%
100%
0%
0%
50%
100%
70%

105
80
50
0
0
7.50
20
262.50

70

100%

70

R&D en Suisse
Stockage en production

5
1

100%
100%

5
1

Coût de revient total

451

75%

338.50Composants(salaires et coûts de fabrication liés aux machines)

Valeur suisse(CHF)

Exemple variante 2 - Calcul des coûts selon pourcentages arrondis
Coûts
(CHF)

Part suisse ducoût de revient

Valeur suisse
arrondie (CHF)

MouvementBoîte complète
CadranAiguilles
Glace
Couronne
Poussoirs
TotalEmboîtage en Suisse

150
100
50
20
20
15
20
375

70%  100%80%  100%
100%
0%
0%
50% 0%
100%
85%

150
100
50
0
0
0
20
320

70

100%

70

R&D en Suisse
Stockage en production

5
1

100%
100%

5
1

Coût de revient total

451

87%

396

Composants(salaires et coûts de fabrication liés aux machines)

Si le fabricant de la montre achète des composants à des sous-traitants, il peut s'avérer difficile, voire
impossible, d'obtenir des informations sur le coût de revient du composant. Ces données sont normalement
confidentielles car elles permettraient de calculer le bénéfice du fournisseur. Dans cette situation, lefabricant pourra se baser sur le prix d'achat du composant. Il suffit que le fournisseur lui indique si lecomposant est suisse (selon la variante 2) ou le pourcentage "suisse" exact calculé sur le coût d'achat (selon
la variante 1).

Page 19

Lorsque le fabricant de montres travaille avec des sous-traitants, ses moyens de contrôle par rapport à lavéracité des informations fournies par ces derniers sont, par défaut, limités. Il est donc conseillé de leurdemander une attestation écrite confirmant la provenance suisse ou le pourcentage exact de valeur suisse
relative aux composants commandés. En l'absence de doutes sérieux par rapport aux informations fournies,
une attestation écrite serait donc à priori suffisante afin de pouvoir démontrer les chiffres utilisés dans lecalcul du pourcentage du coût de revient suisse 11. Si ultérieurement ces informations s'avèrent inexactes ou
fausses, le fabricant pourra, grâce à une telle attestation, intenter une action civile ou déposer une plainte
pénale contre le sous-traitant fautif.

4.2.4.8. FAQ Matières
Le transport en amont des pièces émanant des fournisseurs peut-il être intégré dans le calcul
du 60% ?
Le coût généré par les éventuels transports lors du processus de fabrication peut être inclus dansla partie suisse dans la mesure où il a lieu en Suisse et qu'il est nécessaire pour la production.
Les coûts de transport en aval de la production ne peuvent par contre pas être pris en compte
dans le calcul (art. 2c, let. d OSM révisée).
En cas de transport en amont non pris en compte, faut-il exclure également les frais de douanede produits importés et donc payés à une institution suisse ?
Selon l'avis de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle, les coûts douaniers, même s'ils sontpayés à une institution suisse, ne pourront pas faire partie des coûts de revient suisses. Ces coûts
suivent la provenance du composant importé.
Les coûts d'emballage pour le stockage des produits sont-ils à exclure ?
Les coûts relatifs au stockage temporaire des articles en production peuvent être pris en compte
ainsi que les frais d'emballage de ces produits pour cette période.
Est-ce que la marge du fabricant de la montre entre dans le calcul ?
Non, la propre marge du fabricant de montres ne fait pas partie du coût de revient du produit.
En revanche, la marge du fournisseur d'un composant peut être incluse dans le calcul, faute pourle fabricant de montres d'avoir accès à tout le détail des coûts de ses sous-traitants.

11

Day/Ludvigsen, sic! 6/2010, 482.

Page 20

4.2.4.9. Les coûts de fabrication
Les coûts de fabrication comprennent les coûts directs et indirects de fabrication (art. 52l OPM). Dans lescoûts de fabrication sont notamment inclus les salaires et les coûts de fabrication liés aux salaires, les coûts
de fabrication liés aux machines et les coûts liés à l'assurance de la qualité et à la certification prescrites parla loi ou réglementées de façon homogène à l'échelle d'une branche. Il convient de distinguer les coûts
réalisés en Suisse de ceux réalisés à l'étranger. Les coûts de fabrication sont, selon qu'ils sont variables ou
fixes, imputables au produit directement ou par le biais d'une clé.
Les salaires et les coûts de fabrication liés aux salaires contiennent par exemple tous les coûts des personnes
directement impliquées dans la fabrication du produit. Les salaires du personnel RH, ceux du département
informatique, ceux du service juridique ou le overhead ne pourront normalement pas être pris en compte,
sachant que le lien avec la production du produit concerné n'est pas suffisamment direct pour les intégrer
au calcul du coût de fabrication unitaire. Ces salaires ne relèvent pas du processus de fabrication, mais de lagestion du processus de fabrication (par ex. les ressources humaines engagent la main d'œuvre qui est ellemême impliquée dans la fabrication).

Page 21

4.3. Définition du mouvement suisseArt. 2 Définition du mouvement suisse1

Est considéré comme mouvement suisse, le mouvement:a.

dont le développement technique est effectué en Suisse:
1. pour les mouvements exclusivement mécaniques: au moins la construction
mécanique et le prototypage du mouvement dans son ensemble,
2. pour les mouvements non exclusivement mécaniques: au moins la construction
mécanique et le prototypage du mouvement dans son ensemble, ainsi que laconception du ou des circuits imprimés, de l'affichage et du logiciel;bis
a . qui est assemblé en Suisse;b.
qui a été contrôlé par le fabricant en Suisse;bisb . dont 60% au minimum du coût de revient sont générés en Suisse, etc.
qui est de fabrication suisse pour 50 pour cent au moins de la valeur de toutes lespièces constitutives, mais sans le coût de l'assemblage.

2

Pour le calcul de la valeur des pièces constitutives de fabrication suisse selon l'al. 1, let. c, lesrègles suivantes s'appliquent:a.
abrogée.
bis
a . le coût du cadran est pris en considération, si le cadran:
1. remplit une fonction électronique pour la montre, et qu'il
2. est destiné à équiper la montre avec affichage électro-optique ou avec module
solaire;b.
le coût de l'assemblage peut être pris en considération lorsqu'une procédure decertification prévue par un traité international garantit que, par suite d'une étroite
coopération industrielle, il y a équivalence de qualité entre les pièces constitutivesétrangères et les pièces constitutives suisses;c.
le coût de l'assemblage pris en considération, le cas échéant, ne peut pas dépasser
la valeur totale des pièces constitutives étrangères reconnues comme équivalentes
qui sont incorporées dans le mouvement suisse concerné.

3

Les dispositions de l'Accord du 20 juillet 1972 complémentaire à l'Accord concernant les
produits horlogers entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne
ainsi que les Etats membres sont réservées.

Page 22

4.3.1. Critères actuels
Les lettres abis, b et c reprennent à l'identique les critères en vigueur depuis 1972 pour définir un mouvement
suisse, à savoir qu'il doit être assemblé en Suisse, être contrôlé en Suisse et être de fabrication suisse pour
50% au moins de la valeur de toutes les pièces constitutives mais sans le coût d'assemblage.

4.3.2. Critères supplémentaires
Alinéa 1, let. a
Comme pour la montre, on parle d'un développement qui englobe trois étapes: création, construction
mécanique et prototypage. Seules les étapes techniques, dont la construction mécanique et le prototypage,
doivent être réalisées en Suisse. Parmi les étapes d'élaboration d'un mouvement horloger, la construction
mécanique, c'est-à-dire la phase de développement et de construction des pièces constitutives,
généralement à l'aide d'un outil CAO, fait partie intégrante de la R&D. Cette étape permet au constructeurde rechercher et d'optimiser les composants (géométries, matières, encombrement, rendement théorique,fiabilité, etc.) qui sont ensuite testés physiquement lors du prototypage, qui fait également partie de la R&D
puisqu'il permet de valider la construction mécanique.
Contrairement à ce qui prévaut pour les montres, les développements techniques effectués à l’étranger pourles mouvements déjà développés au moment de l'entrée en vigueur de l'OSM révisée doivent être refaits en
Suisse. Cependant, un mouvement déjà développé en Suisse avant l'entrée en vigueur de l'OSM réviséen'aura pas à être redéveloppé 12.
Cette différence de traitement se justifie par le fait que les mouvements ont une très longue durée de vie. Si
le développement technique des mouvements ne devait pas être refait à partir du 1er janvier 2019, cetteexigence serait vidée de son sens 13.
Les coûts du développement technique effectué en Suisse peuvent être inclus dans la valeur suisse du coûtde revient du mouvement.
Alinéa 1, let. bbis
Dans le cadre du calcul du 60%, les coûts R&D peuvent être pris en considération. Les principes exposés
précédemment pour la montre trouvent application.
Alinéa 1, let. c
Selon l'accord horloger CH-UE de 1972, est considérée comme montre suisse la montre dont le mouvement
est de fabrication suisse pour 50% au moins de la valeur de toutes les pièces constitutives. L'expression"valeur de toutes les pièces constitutives" est conservée afin d'assurer une identité formelle avec l'accord de1972. Contrairement à la définition du coût de revient, cette notion n'incorpore pas les coûts R&D.
L'exception figurant à l'art. 48c, al. 3, lit. b LPM (non prise en compte des coûts des matières premières
disponibles en quantité insuffisante en Suisse) n'est pas applicable pour le calcul des 50% de la valeur despièces constitutives. Elle s'applique en revanche au critère des 60% du coût de revient inscrit à l'art. 1a,lit. d OSM révisée pour les montres et à l'art. 2, al. 1, lit. bbis OSM pour les mouvements, dans la mesure où lemouvement est mis en circulation 14. Ne sont pas non plus applicables pour le calcul de la valeur des piècesconstitutives les exceptions prévues par l'art. 48c, al. 3, lit. a LPM (coûts des produits naturels non disponibles

12

Rapport explicatif OSM, page 9.

13

Rapport explicatif OSM, page 9.

14

Rapport explicatif OSM, page 9.

Page 23

en Suisse) et la possibilité offerte par l'art. 52k OPM (non prise en compte des matières non disponibles en
Suisse suite à l'inscription sur une liste de branche).
Selon notre interprétation, tous les composants du mouvement sont pris en compte pour le calcul spécifiquedu taux de 50% même s'ils ne sont actuellement pas disponibles en Suisse en quantité suffisante. Il est ainsi
possible d'éviter un affaiblissement du Swiss Made horloger. Les exceptions de l'art. 2c OSM révisée se
réfèrent au calcul du coût de revient et non pas à la valeur des pièces constitutives.
Alinéa 2, let. abis
En principe, le cadran n'entre pas en considération pour le calcul des coûts du mouvement. C'est évident carle cadran ne fait pas partie du mouvement.
Une exception est cependant prévue si le cadran remplit une fonction électronique pour la montre et qu’il
est destiné à équiper une montre avec affichage électro-optique ou avec module solaire. Dans un tel cas, lecoût du cadran est pris en considération.
Alinéa 2, let. b et c
La prise en compte du coût de l'assemblage a pour but de favoriser les fabricants au bénéfice de l'accord de1972. Cet accord avec l'Union européenne est le seul à entrer en considération dans le cadre de cettedisposition.
En application de cet accord, une "liste des calibres équivalents" est élaborée et mise à jour régulièrement.
Cette dernière est publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) et dans le Recueil systématiquedu droit fédéral.
Lorsqu'un fabricant établi en Suisse utilise de tels "calibres" pour l'assemblage de ses mouvements, il peut
calculer le 50% de valeur suisse contenue dans le mouvement en incluant le prix de l'assemblage, ce qui luipermet d'utiliser proportionnellement davantage de pièces étrangères.
Le mécanisme instauré par l'art. 2, al. 2, lit. b, suppose que le coût de l'assemblage ne peut être pris encompte qu'à concurrence de la valeur totale des pièces constitutives bénéficiant d'une procédure decertification. Prendre en compte le coût de l'assemblage pour une valeur supérieure à la valeur des piècesconstitutives reconnues comme équivalentes en termes de qualité dans le but d'incorporer dans unmouvement suisse des pièces constitutives étrangères non reconnues comme équivalentes en termes dequalité irait à l'encontre du but de l'art. 2, al. 2, lit. b, et serait par conséquent abusif 15.
Alinéa 3
Les dispositions de l'Accord complémentaire prévalent sur celles de l'OSM révisée selon le principe de la
primauté du droit international.

15

Rapport explicatif OSM, page 10.

Page 24

4.4. Définition de la pièce constitutive suisseArt. 2a Définition de la pièce constitutive suisse
Est considérée comme pièce constitutive suisse, la pièce :a.
b.

qui a été contrôlée par le fabricant en Suisse, etdont 60% au minimum du coût de revient sont générés en Suisse.

Dans la mesure où il est exigé que certaines pièces constitutives soient de fabrication suisse, il convient d'endonner une définition. Le taux de 60% est exigé pour tous les produits industriels par l'art. 48c, 1er alinéa,
LPM. C'est le taux minimum qui doit être repris dans l'OSM révisée.
Selon l'art. 48c, al. 4 LPM, l'indication de provenance doit en outre correspondre au lieu où s'est déroulée
l'activité qui a conféré au produit ses caractéristiques essentielles. Dans tous les cas, une étape significativede la fabrication du produit doit y avoir été effectuée.
La définition donnée à l'art. 2a OSM, ne concerne donc en l'occurrence que les pièces constitutives décrites
dans l'art. 2 al.1 let.c OSM définissant le mouvement suisse.

4.5. Définition de l'assemblage en SuisseArt. 2b Définition de l'assemblage en Suisse
Un mouvement est considéré comme assemblé en Suisse au sens de l’art. 2, al. 1, let. abis, lorsque
toutes les pièces constitutives sont assemblées en Suisse. Seuls les sous-assemblages des piècesconstitutives suivantes peuvent être effectués à l'étranger:a.
b.

pour les mouvements exclusivement mécaniques: les mobiles de rouage;
pour les mouvements non exclusivement mécaniques:
1. les modules électroniques,
2. les modules d'affichage électro-optique,
3. le module capteur d’énergie,
4. l'organe réglant,
5. les mobiles de rouage,
6. le moteur ou les moteurs, rotors et bobines compris.

Ces exceptions correspondent à des usages de la branche et des contraintes d'approvisionnement dans ledomaine du quartz. Déjà sous l'ancienne OSM, il était implicitement admis que certains sous-assemblages
pouvaient être effectués à l'étranger. L'OSM révisée donne maintenant une définition claire des sousassemblages tolérés à l'étranger. L'exigence de l'assemblage final en Suisse demeure cependant préservée
car cette étape est essentielle et confère au mouvement son aspect et ses qualités.

Page 25

Comme il se peut qu'un mouvement comporte plusieurs pièces d'une même catégorie de piècesconstitutives, la dérogation en faveur du sous-assemblage à l'étranger s'étend à toutes les piècesappartenant à la même catégorie et pas uniquement à une seule de ces pièces 16.

4.6. Coût de revient
Art. 2c Coût de revient déterminant
Ne sont pas pris en considération dans le calcul du coût de revient:
a.
b.
c.
d.
e.
f.

le coût des produits naturels qui ne peuvent pas être produits en Suisse en raisondes conditions naturelles;
le coût des matières n'étant pas disponibles en quantité suffisante en Suisse pourdes raisons objectives à hauteur de leur indisponibilité;
les frais d'emballage;les frais de transport;
les frais de commercialisation, tels que les frais de promotion et les coûts du service
après-vente;
le coût de la pile.

Cette disposition reprend les critères de l'art. 48c LPM afin de faciliter la compréhension de l'OSM révisée.
La lettre f précise que la pile, en tant qu'élément amovible qui ne fait pas partie du mouvement, est exclue.
Le mouvement est généralement vendu sans la pile et il est possible, en fonction du stockage, que la pile soitchangée avant la vente. Elle ne peut donc influencer ni la provenance de la montre ni la provenance dumouvement. En principe, toutes les montres à quartz sont équipées de piles amovibles.

4.6.1. L'exclusion des produits naturels et des matières du coût de revient
L’art. 48c LPM, l’art. 52k OPM et l’art. 2d OSM permettent aux fabricants qui souhaitent utiliser lesdénominations "suisses" d’exclure les coûts des produits naturels qui ne peuvent être produits en Suisse en
raison des conditions naturelles ainsi que les coûts des matières premières qui, pour des raisons objectives,
ne sont pas disponibles en quantité suffisante en Suisse conformément à une ordonnance édictée en vertu
de l’art. 50, al. 2 LPM (l’art. 52k OPM précise ensuite qu’il peut s’agir d’informations rendues publiques parune branche sur la base d’une liste publique).
La définition de produit naturel n'est pas clairement établie dans la loi, même s'il y est admis de manière
générale qu'un produit ne peut plus être qualifié de naturel dès qu’il acquiert de nouvelles propriétés
essentielles.
L'exclusion des produits naturels qui ne peuvent être produits en Suisse en raison des conditions naturelles
du coût de revient déterminant se réfère par exemple à l'or brut ou à d'autres métaux précieux. Par
définition, sachant que la Suisse ne dispose pas de mines d'or, la matière brute ne peut par défaut pas êtresuisse. Toutefois, lorsqu'un fabricant de montres achète par exemple une boîte en or, les processus liés autraitement de l'or effectués en Suisse, comme par exemple l'affinage, peuvent être pris en compte dans le16

Rapport explicatif OSM, page 11.

Page 26

calcul du pourcentage du coût de revient suisse. La valeur de l'or brut même doit cependant être exclue ducalcul afin d'éviter que le calcul du coût de revient ne soit dilué. Cette déduction peut, par exemple, êtreeffectuée sur la base du cours actuel de l'or ou en fonction d'un barème de prix établi par la branche (voirtabelles COFITER et COFIPAC de l'Apiah - prix du métal arrêté le jour de la mise en travail de la commandematière). Il sera précisé plus bas en détails la manière dont doit être mise en œuvre l'exclusion des produits
naturels et matières indisponibles en Suisse dans le calcul du Swissness.
Contrairement à la lettre a, la lettre b de l'art.2c reprend le terme "coût des matières" qui est plus large quela notion "produits naturels" et comprend ainsi également des produits semi-finis qui ne seraient pas
disponibles en quantité suffisante en Suisse. L'exemption de la lettre b ne peut être invoquée si la matière
concernée est disponible en Suisse mais également à l'étranger, à des conditions plus favorables (par ex. desprix plus bas, des délais de livraison plus courts). L'exception ne peut donc pas être invoquée pour des motifs
purement économiques 17. En outre la matière, le produit semi-fini ou le composant, qui figure sur une listede branche ou une ordonnance bénéficie de la présomption d'exclusion:

4.6.1.1. Principe de la transformation de la matière en Suisse
Il serait à priori possible d'exclure à tous les échelons du processus de fabrication toutes les matières
indisponibles en Suisse, ou disponibles en quantité insuffisantes en Suisse, du calcul du 60% selon l'art. 48c
LPM. Cependant, si cette option est choisie, la déduction des matières indisponibles en Suisse, ou disponibles
en quantité insuffisantes en Suisse, doit se faire tant sur les composants étrangers que suisses, ce quinécessite une connaissance très précise du coût des matières utilisées dans chaque composant de la tête demontre.
Dans un but de simplification, l'article 52i OPM let.b offre la possibilité d'arrondir le calcul du Swissness au
moment de la transformation de la matière permettant ainsi à un composant dont 60% des coûts de revient
sont générés en Suisse et qui aurait subi en Suisse l'étape lui conférant ses caractéristiques essentielles d'être

17

Message projet Swissness, N 7770.

Page 27

pris en compte à 100% dans la calculation du fabricant du produit fini, toutes matières incluses. Cetteméthode de calcul a donc pour effet de "suissiser" en quelque sorte les matières étrangères.
Cette "suissisation" permet par conséquent d'arrêter cette déduction, potentiellement en cascade, du coûtdes matières indisponibles en Suisse, ou disponibles en quantité insuffisantes en Suisse, des composantsintégrés à la tête de montre, mais elle n'est possible bien entendu que si tous les critères du Swissness sontrespectés.
Par exemple, l'acier étranger utilisé pour fabriquer une boîte en Suisse selon les critères légaux (voir infra §4.9) sera "suissisé" car le prix payé ensuite pour la boîte par le fabricant de montres pourra être pris encompte à 100% comme "coût suisse".
Ce principe de la transformation de la matière, qui découle donc purement d'un effet comptable, peut aussiêtre appelé principe du "premier transformateur de la matière". Il est par la force des choses limité à laSuisse, la première étape de transformation de la matière naturelle ou de l'incorporation d'un produit semifini dans un autre étant souvent l'étape essentielle de fabrication et donc le moment clé pour opérer cettedéduction du "coût matière".
Toutefois, l'art. 52d OPM interdit les abus, et notamment selon sa lettre b d’avoir une prestation propre
fournie en Suisse si faible qu’elle est en disproportion évidente avec la prestation fournie à l’étranger, en
particulier lorsque les coûts générés en Suisse sont négligeables par rapport au coût des matières qu’il a fallu
se procurer à l’étranger en raison de leur disponibilité en quantité insuffisante en Suisse.
Il peut donc en être déduit que le principe du premier transformateur de la matière en Suisse ne trouve pas
application si les matières naturelles non disponibles en Suisse ou les produits semi-finis figurant sur la listede branche sont de nature précieuse. Dans un tel cas, l'exclusion du coût de la matière doit se faire à chaqueéchelon du processus de fabrication. Un avis contraire aurait pour conséquence des effets pervers
manifestes, telle que la "suissisation" de matières onéreuses, permettant ainsi d'augmenter artificiellement
la part suisse dans le produit terminé.

Peuvent être considérées comme matières précieuses notamment celles indiquées nommément dans la Loi
sur le contrôle des métaux précieux (RS 941.41) telles que l'or, le platine, le palladium et l'argent, ainsi quetoutes les matières ayant une valeur au kilo correspondante ou supérieure à celle du cours du métal précieuxle moins cher, à savoir actuellement l'argent (CHF/kilo). Pourraient donc aussi être concernés par cettedéfinition les diamants, les pierres précieuses, la nacre ainsi que d'autres matériaux naturels et/ou semi-finis
figurant sur la liste de branche.
Afin que cette exception ne complexifie inutilement des calculs du "Swissness" et n'aille à l'encontre dupragmatisme voulu par le législateur, une règle de tolérance est admise, à savoir que si la matière précieuse
représente moins de 10% de la valeur totale du coût de revient du composant dans lequel elle est
directement intégrée, alors elle pourra, comme les matières non-précieuses, être "suissisée".

Page 28

Exemple 1
Lorsqu’un fabricant étranger de matière monocristalline (boule) utilisée pour la fabrication de
glaces saphir vend cette matière à un intermédiaire suisse qui lui-même la revend sanstransformation à un fabricant de glaces saphir suisse, ce dernier sera le premier transformateurde la matière, cette dernière n'ayant pas été modifiée par les intermédiaires, et peut ainsi
exclure le produit semi-fini à hauteur de son pourcentage d'indisponibilité prévu par la liste debranche.
Exemple 2
Un cadranier suisse achète une rondelle en nacre à l'étranger et l'exclut du calcul Swissness deson cadran à hauteur de 100% selon la liste de branche, obtenant ainsi le Swiss Made. Le
fabricant de la montre qui achète le dit cadran en nacre "Swiss Made" devra néanmoins retirer
du prix payé pour ce composant la valeur de la matière naturelle (nacre) si le prix au kilo de cettedernière équivaut ou excède celui du court du jour de l'argent, à moins que la valeur de la nacre
n'excède pas 10% du coût de revient du cadran (marge de tolérance).

4.7. Matières disponibles en quantité insuffisante en Suisse - liste de brancheArt. 2d Matières disponibles en quantité insuffisante en Suisse
Si la branche horlogère rend publiques des informations relatives à des matières disponibles enquantité insuffisante conformément à l'art. 52k de l'ordonnance du 23 décembre 1992 sur laprotection des marques, elle s'assure que ces informations sont objectivement fondées. En casde désaccords au sein de la branche, elle fait appel à des tiers indépendants.

Lorsqu'une matière est disponible en Suisse mais en quantité insuffisante, l'art. 52k OPM confie le mandat àla branche d'en tenir la liste à jour et d'indiquer les taux de disponibilité. Comme la FH est l'organisation
faitière le l'industrie horlogère suisse, elle s'estime compétente pour la gestion de cette tâche 18. Elleprocédera donc à la publication de ses matières après avoir soumis le cas à ses organes et obtenu unedécision formelle du Conseil FH.
La liste de la FH créera la présomption qu'une certaine matière n'est pas disponible en quantité suffisante(c'est-à-dire disponible seulement dans les quantités indiquées par le taux publié). Un producteur pourra
invoquer cette présomption pour justifier l'usage de l'indication "Suisse". La présomption pourra néanmoinsêtre renversée lors d'une procédure judiciaire 19.
Pour que le système soit transparent, cette information de la FH doit être mise à disposition de tous lesacteurs du secteur spécifique. Elle sera donc publiée sur le site web de la FH.
18

Rapport explicatif OSM, page 11.

19

Rapport explicatif OPM, page 20.

Page 29

La prise en considération d'une matière partiellement insuffisante en Suisse se fera au prorata de sa
disponibilité. Si le calcul des coûts pour une matière se fait selon le taux de disponibilité publié par la FH, ilpeut être présumé que l'inclusion du coût de cette matière dans les mêmes proportions est à priori conforme.
Une telle liste de branche ne fait pas partie intégrante de l'OSM révisée, elle n'est donc pas juridiquement
contraignante 20. La présomption créée ne délie donc pas le producteur de sa responsabilité dans l'utilisationd'une indication de provenance. Si les informations au sein d'une branche sont manifestement inexactes ou
contradictoires, la présomption pourra être renversée, prétéritant le producteur qui s'y serait référé.
Trois cas de figure sont envisageables concernant les listes de branche 21:
1. Un composant n'est objectivement pas disponible en Suisse. Le composant en question est inscrit
sur la liste. Les producteurs jouissent de la présomption que ce composant peut être exclu du calcul.
2. Un composant n'est objectivement pas disponible en quantité suffisante. Ce composant est alors
inscrit sur la liste à hauteur de sa disponibilité en Suisse (par ex. composant X disponible en Suisse àhauteur de 30% ou indisponible à 70%). Dans le calcul de la proportion minimale requise deprovenance suisse, ce composant peut n'être pris en compte qu'à 30%. Dans le calcul de l'atteintede cette proportion minimale requise (c'est-à-dire la somme du coût de revient généré en Suisse), leproducteur peut inclure tous les coûts que la réglementation lui autorise de prendre en
considération. Il n'est pas limité par le taux de disponibilité du composant X en Suisse. Autrement
dit, si un producteur dispose du composant X de provenance suisse en grande quantité, il peut lecomptabiliser comme produit suisse, même au-delà de 30%.
3. Un composant est objectivement disponible en Suisse, mais pour des raisons économiques
particulières à un cas d'espèce, un producteur ne peut pas se faire livrer ce composant. Dans ce cas,le composant en question ne peut pas figurer sur la liste, car il est objectivement disponible enquantité suffisante.

20

Rapport explicatif OSM, page 11.

21

Rapport explicatif OSM, page 12.

Page 30

4.8. Conditions d'utilisation des indications de provenance suisses
Art. 3 Condition d'utilisation du nom "Suisse" et de la croix suisse
1

Ne peuvent être utilisés que pour des montres suisses et des mouvements suisses:
a.
b.
c.

le nom "Suisse";
les indications telles que "suisse", "produit suisse", "fabriqué en Suisse", "qualité
suisse", ainsi que les autres dénominations qui contiennent le nom "Suisse" ou desindications susceptibles d’être confondues avec ce nom, etla croix suisse ou des signes pouvant être confondus avec elle.

1bis

Les indications de provenance suisses relatives à des activités spécifiques au sens de l’art. 47,
al. 3ter, LPM ne sont autorisées que si elles ne sont pas comprises par les milieux intéresséscomme une indication de provenance pour le produit dans son ensemble.

2

Si la montre n'est pas suisse, les dénominations figurant au 1er alinéa peuvent néanmoinsêtre apposées sur des mouvements suisses à condition qu'elles ne soient pas visibles del'acheteur de la montre.

3

La mention "mouvement suisse" peut être apposée sur les montres qui contiennent unmouvement suisse. Le mot "mouvement" devra figurer en toutes lettres, identiques dansleurs types, dimensions et couleurs à ceux de la dénomination "suisse".

4

Les 1er et 3e alinéas s'appliquent même lorsque ces dénominations sont utilisées soit en
traduction (en particulier "Swiss", "Swiss Made", "Swiss Movement"), soit avec l'indicationde la provenance véritable de la montre, soit avec l'adjonction de mots tels que "genre","type", "façon" ou d'autres combinaisons de mots.

5

L'utilisation comprend, outre l'apposition de ces indications sur les montres ou leuremballage:a.
b.

la vente, la mise en vente ou en circulation de montres munies d'une telle indication;
l'apposition sur des enseignes, annonces, prospectus, factures, lettres ou papiers decommerce.

La mention "mouvement suisse" ou "Swiss movement" ne s'applique qu'aux montres qui utilisent desmouvements suisses au sens de l'art. 2 OSM révisée. Il va de soi que les montres utilisant des mouvements
portant la mention "Swiss Parts" ou "Far East Assembly" ne peuvent pas profiter de cette désignation.
Lorsque la combinaison des indications "Suisse" ou "Swiss" et de la mention de l'activité (par ex. "design")
est perçue comme une indication de provenance du produit dans son ensemble, les conditions des art. 48ss
LPM doivent être remplies. Normalement, il faut partir du principe que les milieux intéressés percevront les
indications susmentionnées apposées sur des montres-bracelets comme un renvoi à la provenance duproduit dans son ensemble 22. Ceci signifie que dans des circonstances normales des mentions comme "Swiss
Design" ou "Swiss Research" ne sont pas tolérées sur des montres-bracelets, au vu des dimensions très
restreintes de l'objet.
La situation est particulière par rapport à la désignation "Genève" (Genf, Geneva). Cette désignation peutêtre soumise à l'art. 48d, lettre b, LPM, ce qui signifie que les producteurs peuvent profiter d'une exemption
22

Rapport explicatif OSM, page 13.

Page 31

par rapport aux critères de l'art. 48c LPM s'il apparaît de façon évidente que l'indication de provenanceutilisée l'est de façon licite selon la compréhension de la branche économique et des consommateurs.
L'exemple de la désignation "Genève" pour les montres est mentionné dans le message du Conseil fédéral
relatif au projet Swissness (p. 7772). Il y est précisé qu'il est généralement admis qu'un lien plus lâche avec
le canton de Genève suffit, par exemple lorsque la montre est suisse conformément à l'OSM, mais que sa
production n'a pas lieu dans le canton de Genève. L'indication "Genève" est cependant exacte pour lesmilieux concernés parce que l'entreprise qui produit cette montre est inscrite au registre du commerce deGenève et déploie ses activités commerciales dans ce canton.
L'OSM révisée introduit également la notion de la croix suisse et une meilleure protection y relative. Les
montres arborant une croix suisse devront ainsi satisfaire aux mêmes critères que celles utilisant desréférences verbales à la Suisse (Swiss, Swiss Made, etc.).

4.9. Apposition de l'indication de provenance sur les boîtes de montres
Art. 4 Apposition de l'indication de provenance1a.
Sur les boîtes de montres
Est considérée comme suisse la boîte de montre:
a.
b.
c.
d.

qui a subi au moins une opération essentielle de fabrication (à savoir l'étampage,l’usinage ou le polissage) en Suisse;qui a été montée en Suisse;qui est contrôlée en Suisse, etdont 60% au minimum du coût de revient sont générés en Suisse.

2

Les dénominations figurant à l'article 3, 1er et 4e alinéas, ne peuvent être apposées que surles boîtes destinées à habiller des montres répondant aux critères définis à l'article 1a.

3

La mention "boîte suisse", ou sa traduction, peut être apposée sur des boîtes suisses
destinées à habiller des montres qui ne sont pas des montres suisses au sens de l'article 1a.
Lorsque la mention est appliquée à l'extérieur de la boîte, l'indication de provenance de lamontre ou du mouvement doit figurer de manière visible sur la montre.

Le pourcentage exigé passe de 50% à 60% pour assurer la cohérence avec la définition de la montre et dumouvement.
Le terme "tournage" est remplacé par "usinage", ce qui correspond à l'évolution des processus industrielsintervenus depuis 1972.
Etant donné que la boîte de montre n'est pas mentionnée dans l'art. 1a (définition de la montre), il n'est pas
exigé par l'Ordonnance d'utiliser une boîte suisse pour la construction d'une montre "Swiss Made". Une boîte
de montre qui ne remplit pas les critères susmentionnés reste bien entendu un composant étranger.
Comme décrit au point 4.2.4.2. Description de la tête de montre, deux variantes de prise en compte descomposants de la boîte existent, à savoir de manière individuelle ou sous forme d'une "famille" de souséléments. Lorsque la première variante est choisie, il est considéré que l'art. 4 OSM ne trouve pas application
car chaque élément est considéré individuellement et non comme un tout, une boîte complète. En revanche,
la deuxième variante, prévoyant la formation d'un sous-ensemble de composants formant la boîte, implique
le respect de l'art. 4 OSM si le fabricant, qui remplirait les critères énoncés plus haut, souhaite bénéficier dePage 32

la méthode de calcul de l'arrondi selon l'art. 52i al.1 let.b OMP, et donc du mécanisme de "suissisation" (uneboîte intégrant 60% de coûts de revient générés en Suisse pourrait voir sa valeur comptabilisée à 100%comme suisse par le fabricant de la montre).
Or, les termes utilisés par l’art. 4 OSM "Est considérée comme suisse la boîte de montre: qui a subi au moins
une opération essentielle de fabrication (à savoir l’étampage, l’usinage ou le polissage) en Suisse" laissent
beaucoup de place à l’interprétation. Rien n'indique dans quelle mesure l’article 4 OSM doit être appliqué,
car il n'est dit mot ni quant à la proportion de l’étampage, de l’usinage ou du polissage devant être fait en
Suisse, ni quant aux composants de la boîte concernés par lesdits processus.
Selon l'avis de la branche, lorsque l’étampage, l'usinage ou un procédé de fabrication assimilable (injection)de la carrure est entièrement réalisé en Suisse, et si cette opération confère ses caractéristiques essentielles
à la boîte (en définissant sa forme définitive par exemple), alors ce processus serait à priori considéré commesuffisant pour qu'une "opération essentielle de fabrication" ait eu lieu en terre helvétique au sens de l'art. 4
OSM, pour la boîte dans son ensemble. Une boîte ne peut en effet exister si sa carrure n’a pas été étampée,
usinée ou injectée, car elle en est l’élément central et principal. Cependant, il ne peut être exclu que desconstructions futures ou atypiques (par ex. impression 3D) justifient le fait de prendre en compte un autre
composant comme étant celui central et principal de la boîte devant subir en Suisse l' "opération essentiellede fabrication" pour que le critère de l'art. 4 OSM soit rempli.

4.9.1. FAQ Boîte
Faut-il déduire du texte que l'ensemble des opérations essentielles citées doit être réalisé enSuisse ou est-il possible d'appliquer un taux de 60% comme pour le coût de revient?
Selon la conception et la formulation de l'article, il faut partir du principe qu'il est nécessaired'entreprendre au moins une des opérations essentielles citées à 100% en Suisse.
Traditionnellement, le découpage de pièces se fait par le biais d'un poinçon et d'une matrice.
Cette opération peut être remplacée par la découpe à eau haute pression. Peut-on utiliser
cette technique et la considérer comme équivalente à une opération d'étampage classiquemalgré le fait que l'on ne fasse pas intervenir une presse ?
Nous sommes d'avis que cette nouvelle technique peut être considérée comme une opérationd'étampage malgré le fait que l'on ne fasse pas intervenir une presse.

4.10. Apposition sur les cadrans des montres
Art. 5b. Sur les cadrans des montres

1

Les dénominations figurant à l'article 3, 1er et 4e alinéas, ne peuvent être apposées que surdes cadrans destinés à des montres répondant aux critères définis à l'article 1a.

2

La mention "cadran suisse", ou sa traduction, peut être apposée au dos des cadrans suisses
destinés à habiller des montres qui ne sont pas des montres suisses au sens de l'article 1a.

Page 33

4.11. Apposition sur d'autres pièces détachées de la montre
Art. 6c. Sur d'autres pièces détachées de la montre

1

Les dénominations figurant à l'article 3, 1er et 4e alinéas, ne peuvent être apposées que surdes pièces détachées destinées à des montres répondant aux critères définis à l'article 1a.

2Les ébauches suisses exportées ainsi que les mouvements fabriqués à partir de tellesébauches peuvent porter la mention "Swiss parts".

La faculté d'apposer la mention "Swiss parts" sur ces produits n'entraîne pas l'autorisation d'apposer
l'indication "Swiss parts" sur le cadran ou sur la boîte (ni toute autre indication contenant le nom "Suisse").
L'indication "Ebauche suisse" ou "Swiss ebauche" ("Swiss EB") n'est pas autorisée.

4.12. Echantillons et collections d'échantillons
Art. 7 Echantillons et collections d'échantillons
Nonobstant l'article 3, 2e alinéa, et les articles 4 à 6, les boîtes, cadrans, mouvements et autres
pièces détachées peuvent porter des indications de provenance suisses lorsqu'ils:a.
sont exportés séparément sous forme d'échantillons ou de collections d'échantillons;b.
sont fabriqués en Suisse, etc.
ne sont pas destinés à la vente.

4.13. Dispositions pénales
Art. 8 Dispositions pénales
Les contraventions aux prescriptions de la présente ordonnance tombent sous le coup desdispositions pénales de la LPM.

À noter également que l'Ordonnance sur la protection des marques pose une limite à la marge de manœuvre
laissée aux fabricants en interdisant les abus. Elle stipule en effet à son article 52d OMP qu'il est interdit
d’exploiter de manière abusive la marge de manœuvre que laisse l’application des critères déterminants pourdéterminer le lieu de provenance d’un produit ou d’un service et précise notamment qu'il est interdit:
a. d’appliquer, sans raison objective, plusieurs méthodes de calcul du coût des matières constituant
un produit pour déterminer leur lieu de provenance;
b. d’avoir une prestation propre fournie en Suisse si faible qu’elle est en disproportion évidente avec
la prestation fournie à l’étranger, en particulier lorsque les coûts générés en Suisse sontnégligeables par rapport au coût des matières qu’il a fallu se procurer à l’étranger en raison deleur disponibilité en quantité insuffisante en Suisse.
Page 34

4.14. Entrée en vigueur
Art. 9 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1972.
Disposition transitoire de la modification du 17 juin 2016:
1

Les montres et les mouvements fabriqués entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2018
qui ne remplissent pas les conditions énoncées aux art. 1a, let. a et 2, al. 1, let. a, peuventêtre mis pour la première fois sur le marché munis d'une indication de provenance conforme
au droit en vigueur au moment de la fabrication seulement jusqu'au 31 décembre 2020.

2

Peuvent être exclus du calcul du coût de revient d'une montre les coûts des boîtes et desverres:a.
b.

qu'un fabricant avait en stock avant le 31 décembre 2016, etqui sont incorporés dans une montre jusqu'au 31 décembre 2018.

Le sens et l'application des mesures transitoires susmentionnées pouvant prêter à confusion, elles doiventêtre clarifiées.
L'OSM révisée prévoit un délai de deux ans (jusqu'au 31 décembre 2020) pour mettre sur le marché les stocks
qui ne remplissent pas le critère du développement technique, mais en fonction du moment dudéveloppement ou du type de produit - montre ou mouvement - les situations peuvent être différentes.
Par exemple, les mouvements développés à l'étranger avant le 1er janvier 2019 (y compris sous l'ancien droit)
pourront être mis pour la première fois en circulation jusqu'au 31 décembre 2020 même s'ils ne satisfont pas
au critère du développement technique, mais uniquement bien entendu s'ils respectent tous les autres
critères légaux. Ensuite, leur développement technique devra être refait en Suisse.
Les montres développées à l'étranger entre le 1er janvier 2017 et 31 décembre 2018 pourront être elles-aussi
mises pour la première fois en circulation jusqu'au 31 décembre 2020, mais ensuite elles devront êtreredéveloppées en Suisse si elles souhaitent continuer de porter des indications suisses.
Les montres développées à l'étranger sous l'ancien droit, c'est-à-dire avant le 31 décembre 2016, bénéficientd'un droit acquis et ne devront pas être redéveloppées en Suisse pour pouvoir continuer à utiliser le "Swiss
Made", sous réserve il va de soi du respect de tous les autres critères prévus par la loi. Elles peuvent de ce
fait continuer à être fabriquées et à être mises sur le marché sans limite temporelle.
L'OSM prévoit encore une période d'adaptation durant laquelle les boîtes et les verres peuvent être exclus
du calcul du coût de revient déterminant. Les "pièces constitutives de la boîte" et tous les types de verres(verres en saphir et verres minéraux) tombent sous le champ d'application de cette disposition 23. Il faut bienévidemment que ces composants soient en stock chez le fabricant avant le 31 décembre 2016 et qu'ils soient
incorporés dans une montre jusqu'au 31 décembre 2018.

23

Rapport explicatif OSM, page 14.

Page 35

5. Annexe 1
Dans cet exemple, un boîtier suisse réalise certaines opérations en Suisse de fabrication sur la carrure, sansque ces étapes soient essentielles. Il achète/fabrique ses lunettes, ses couronnes, fonds et poussoirs en
Suisse. Il utilise une glace chinoise faite à partir de saphir suisse et achète encore de petites fournitures àl'étranger. Finalement, il monte ses boîtes en Suisse et assure lui-même le contrôle final des produits. En
cours de production, les composants de la boîte sont approvisionnés et stockés pour un coût moyen d'unfranc par pièce. Il ne propose pas ses boîtes à la vente comme "Swiss Made" car elles ne le sont pas, et cemême si en valeur ces boîtes atteignent le seuil des 60%. En effet, elles ne respectent pas les critères de l'art.
4 OSM (l'étape qui confère au produit ses caractéristiques essentielles fait défaut).

Coûts
suissesCoûtsétrangers% suisse
arrondiValeur suisse %arrondiValeur étrangère %arrondiMatières
CarrureLunetteFond
Couronne
Poussoirs
Glace
Divers (joints, vis…)

7,00
7,50
5,00
13,00
12,00
3,00
0,00

18,00
2,50
1,50
0,00
0,00
9,00
2,00

0%
100%
100%
100%
100%
0%
0%

0,00
10,00
6,50
13,00
12,00
0,00
0,00

25,00
0,00
0,00
0,00
0,00
12,00
2,00

Fabrication
Montage boîte
Contrôle qualité

10,00
5,00

0,00
0,00

100%
100%

10,00
5,00

0,00
0,00

Frais généraux
Stockage

1,00

0,00

100%

1,00

0,00

R&D
Design

2,50

0,00

100%

2,50

0,00

60,00 (60,60%)

39,00 (39,40%)Coût de revient
total

NB: Les calculs ci-dessus pourraient aussi être faits selon la méthode des pourcentages précis de valeur enfonction de la provenance suisse ou étrangère pour chacun des composants. Le résultat serait en l'occurrence
de l'ordre de 66.66% de valeur suisse contre seulement 60.60% avec la méthode des pourcentages arrondis.

Page 36

Le fabricant de montres qui achète ces boîtes ne pourra donc en aucun cas comptabiliser leur valeur(CHF 99.00) comme à 100% suisse dans ses propres calculs, ces dernières ne remplissant pas les critères del'art. 4 OSM. Il pourra néanmoins intégrer tous ces éléments (composants, étapes de fabrication etdéveloppement) séparément et pris pour eux-mêmes selon leur provenance et comptabilisés selon les prix
facturés (plus bas en rouge, marge du boîtier de 30% incluse et appliquée sur le coût final descomposants/opérations) dans ses tableaux de calcul Swissness pour la tête de montre, comme ci-dessous:Matières
CarrureLunetteFond
Couronne
Poussoirs
Glace
Divers (joints, vis…)
CadranAiguilles
Mouvement
Fabrication
Montage boîte
Contrôle qualité
Assemblage montre+ contrôle qualité
Frais généraux
Stockage
R&D
Design boîte
Design cadranaiguillesCoût de revient
total

Coûts
suissesCoûtsétrangers% suisse
arrondiValeur suisse %arrondiValeur étrangère %arrondi

7,00
7,50
5,00
13,00
12,00
3,00
0,00
3,00
1,00
19,00

18,00
2,50
1,50
0,00
0,00
9,00
2,00
10,50
3,50
3,00

0%
100%
100%
100%
100%
0%
0%
0%
0%
100%

0,00
13,00
8,45
16,90
15,60
0,00
0,00
0,00
0,00
22,00

32,50
0,00
0,00
0,00
0,00
15,60
2,60
13,50
4,50
0,00

10,00
5,00

0,00
0,00

100%
100%

13,00
6,50

0,00
0,00

7,50

0,00

100%

7,50

0,00

1,00

0,00

100%

1,30

0,00

2,50

0,00

100%

3,25

0,00

0,00

1,50

0%

0,00

1,50

107,50 (60,49%)

70,20 (39,51%)

NB: Les chiffres en orange ci-dessus seront sans doute inconnus du fabricant de montres, le boîtier nesouhaitant pas les dévoiler car cela révèlerait sa marge. C'est la raison pour laquelle les prix facturés par leboîtier pour chaque composant/opération peuvent être pris en compte. Les calculs ci-dessus pourraient aussiêtre faits selon la méthode des pourcentages précis, la marge du boîtier s'exprimant cette fois en un
pourcentage appliqué à chaque occurrence de coûts indépendamment de leur provenance (par ex. tous lescoûts suisses et étrangers augmentés de 30%).

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