CONDITIONS DE VENTE ET DE SERVICES (FRANÇAIS)SAUF ACCORD ÉCRIT INDIQUANT EXPRESSÉMENT LE CONTRAIRE, TOUTES LES VENTES DE PRODUITS ET PRESTATIONS DE SERVICES SONT SOUMISES AUX
CONDITIONS GÉNÉRALES SUIVANTES :1.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
1.1.
Epredia Holdings Limited ou l’une quelconque de ses filiales (ci-après le « Vendeur ») propose par les présentes à la vente les produits listésau recto (ci-après les « Produits ») à l’acheteur ou propose des services au client (l’acheteur ou le client étant désigné ci-après par l’« Entreprise »).
Les présentes conditions générales (ci-après le « Contrat ») s’appliquent à toutes les ventes de produits et à toutes les prestations de services
fournies par le Vendeur, à l’exclusion de toutes autres conditions et modalités contradictoires, contraires ou supplémentaires indiquées dans tout bonde commande ou dans toute autre communication de l’Entreprise. Aucune condition ou modalité contradictoire, contraire ou supplémentaire n’est
considérée comme acceptée par le Vendeur, à moins que le Vendeur confirme son acceptation de ces conditions ou modalités par écrit.
1.2.
L’Entreprise accepte les dispositions énoncées dans les présentes et accepte d’être liée par celles-ci. La réception des Produits par l’Entreprise ou ledébut de la prestation des services proposés ci-dessous par le Vendeur constitue l’acceptation par l’Entreprise du présent Contrat.
1.3.
Les présentes conditions générales constituent exclusivement l’intégralité du contrat conclu entre le Vendeur et l’Entreprise concernant l’achat desProduits par l’Entreprise. Aucune renonciation, aucun consentement, aucune modification ou aucun amendement ou changement des dispositions
contenues dans les présentes n’est contraignant, sauf sous forme écrite et signée par le Vendeur et l’Entreprise. Même si le Vendeur ne s’opposepas à des dispositions contenues dans toute communication ultérieure de l’Entreprise, cela n’est pas considéré comme une renonciation aux
dispositions contenues dans les présentes ou comme une modification de celles-ci. Toutes les commandes nécessitent l’accord écrit d’un représentant
autorisé du Vendeur.
1.4.
Le Vendeur et l’Entreprise constituent chacun individuellement une « partie » et collectivement les « parties » au présent contrat.

2.

PRIX.
2.1.
Sauf indication contraire par écrit, tous les prix indiqués par le Vendeur ou les représentants du Vendeur sont valides pendant trente (30) jours.
2.2.
Tous les prix des Produits sont tels que spécifiés par le Vendeur ou, si aucun prix n’a été spécifié ou donné, sont les prix du Vendeur en vigueur au
moment de l’expédition.
2.3.
Tous les prix sont susceptibles d’être ajustés en raison des spécifications, des quantités, des matières premières, du coût de production, des modalitésd’expédition ou d’autres conditions et modalités qui ne sont pas incluses dans le prix d’origine indiqué sur le devis du Vendeur.

3.

TAXES ET AUTRES CHARGES.
3.1.
Les prix des produits excluent toute taxe de vente, taxe sur la valeur ajoutée ou d’autres taxes et charges imposées sur la vente, la livraison ou
l’utilisation de tout Produit concerné par les présentes. Toutes ces taxes et charges doivent être payées par l’Entreprise.
3.2.
Si l’Entreprise fait valoir une exemption, elle doit fournir une lettre ou un certificat d’exemption valide et signé pour chaque juridiction concernée.

4.

MODALITÉS DE PAIEMENT.
4.1.
Le Vendeur peut facturer à l’Entreprise le prix et toutes les autres charges payables par l’Entreprise, conformément aux conditions indiquées au rectodes présentes.
4.2.
Les conditions de paiement sont soumises à l’approbation de la demande de crédit de l’Entreprise.
4.3.
Si l’Entreprise ne paie pas un montant dans les dix (10) jours (délai de grâce) suivant la date d’échéance de son paiement, le Vendeur peut suspendre
la livraison de toute commande ou de tout reste de celle-ci jusqu’à ce que le paiement soit effectué, ou annuler la livraison de toute commande ou detout reste de celle-ci moyennant un préavis d’annulation par écrit envoyé à l’Entreprise dans les sept (7) jours suivant l’expiration du délai de grâce.
De plus, l’Entreprise paiera des intérêts sur tout paiement en retard à un taux périodique d’un virgule cinq pour cent (1,5 %) par mois (ou, s’il est
inférieur, l’intérêt à appliquer est mesuré au taux le plus élevé permis par la loi), ainsi que tous les frais et dépenses (y compris, sans s’y limiter, tous
honoraires et débours d’avocats et tous frais de justice) engagés par le Vendeur en recouvrant ce montant ou en exerçant ses droits comme indiquédans les présentes. Les dispositions du présent paragraphe s’ajoutent à tout autre droit ou recours que le Vendeur peut revendiquer en justice ou en
equity et ne limitent pas ces droits ou recours.
4.4.
Sauf mention expresse contraire dans la confirmation de commande, le Vendeur se réserve le droit d’exiger de l’Entreprise un paiement anticipé
intégral ou partiel, ou toute autre garantie satisfaisante pour le Vendeur dès lors que le Vendeur croit de bonne foi que la situation financière del’Entreprise ne justifie pas les conditions de paiement spécifiées. Les Produits sont payés sans compensation ou déduction.
4.5.
Les prestations de services sont facturées au début de la période de prestation et sont payables conformément aux dispositions de l’article 4.2.
4.6.
Tous les paiements sont faits dans la monnaie indiquée sur la facture.

5.

LIVRAISON ; ANNULATION OU MODIFICATIONS PAR L’ENTREPRISE.
5.1.
Sauf mention contraire sur le devis, les Produits sont expédiés vers la destination indiquée par l’Entreprise, Incoterms 2020 FCA (franco transporteur)point d’expédition du Vendeur, comme défini plus en détail dans la confirmation de commande.
5.2.
Si nécessaire, le Vendeur a le droit d’effectuer des livraisons partielles des Produits.
5.3.
Le Vendeur se réserve le droit d’interrompre la livraison de Produits en transit et de retenir tout ou partie des livraisons si l’Entreprise ne paie pas leVendeur à échéance ou manque d’une quelconque autre façon à ses obligations en vertu des présentes.
5.4.
Toutes les dates d’expédition sont uniquement des estimations, et le Vendeur ne peut pas être tenu responsable en cas de perte ou de dommage
résultant d’un retard de livraison ou d’une absence de livraison due à une cause échappant au contrôle raisonnable du Vendeur.
5.5.
En cas de retard dû à une cause échappant au contrôle raisonnable du Vendeur, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande ou dereprogrammer son expédition dans un délai raisonnable. Un tel retard ne donne pas le droit à l’Entreprise de refuser la livraison et ne la décharged’aucune de ses obligations.
5.6.
Dans le cas d’un retard dû à une cause étant sous le contrôle du Vendeur et de plus de trente (30) jours calendaires après la date de livraison
convenue, l’Entreprise peut annuler tout ou partie de la commande concernée (uniquement pour ce qui est des Produits touchés par le retard)
moyennant un préavis écrit d’annulation envoyé au Vendeur dans les dix (10) jours suivant la notification du retard.
5.7.
Si une commande est en cours de traitement avec une date de livraison confirmée et que l’Entreprise change ultérieurement cette date de livraison,
le Vendeur est autorisé à entreposer les Produits de cette commande aux risques, aux dépens et pour le compte de l’Entreprise. Les commandes encours de traitement ne peuvent être annulées qu’avec l’accord écrit du Vendeur et moyennant paiement des frais d’annulation du Vendeur.
5.8.
Pour que l’Entreprise retourne des marchandises qui sont en transit ou qui ont été livrées par le Vendeur, une demande de l’Entreprise par écrit doitêtre fournie et le Vendeur doit examiner cette demande. Le cas échéant, le Vendeur approuvera le retour des marchandises en fournissant un numéro
ARM (autorisation de retour de matériel). Le Vendeur aura le droit de facturer des frais de réapprovisionnement (« Frais de réapprovisionnement »)d’au moins 15 % et/ou pour les produits fabriqués sur mesure, les coûts occasionnés seront facturés à l’Entreprise, et l’Entreprise sera responsable
des frais de transport encourus pour le retour du produit. Les marchandises retournées sans numéro ARM ne seront ni acceptées ni remboursées
par le Vendeur.
5.8.1.
L’ancienneté des Frais de réapprovisionnement sera basée sur la date de livraison et d’expédition de retour d’origine :5.8.1.1.
5.8.1.2.
5.8.1.3.
5.8.1.4.
5.9.

Retourné sous 30 jours – Frais de restockage de 15 %Retourné sous 30 à 60 jours - Frais de restockage de 25 %Retourné sous 61 à 90 jours - Frais de restockage de 50 %Demande de retour pour un Produit livré il y a plus de 90 jours - aucun crédit accordé

Les commandes passées ne peuvent être ni modifiées ni annulées, sauf confirmation écrite du Vendeur. Toute annulation sur les commandes traitéessera soumise à des frais d’annulation d’au moins 15% ou, pour les produits fabriqués sur mesure, les frais survenus seront facturés à l’Entreprise.

6.

PROPRIÉTÉ ET RISQUE DE PERTE.
6.1.
Nonobstant les conditions commerciales ci-dessus et sous réserve du droit du Vendeur de suspendre la livraison des Produits en transit, la
responsabilité en cas de perte est transférée à l’Entreprise conformément aux INCOTERMS prévus.
6.2.
Néanmoins, la propriété des Produits livrés reste acquise au Vendeur et n’est transférée à l’Entreprise qu’une fois que les Produits ont été
intégralement payés. Nonobstant ce qui précède, la propriété de tout logiciel intégré dans les Produits ou faisant partie de ceux-ci reste entièrementet à tout moment acquise au Vendeur ou à son ou ses donneurs de licence, selon le cas. Si l’Entreprise ne paie pas une facture dans les quatorze(14) jours suivant la date d’échéance, le Vendeur est autorisé à reprendre les Produits concernés par cette facture aux frais de l’Entreprise.
L’Entreprise est tenue d’assurer tous les Produits livrés à hauteur de leur valeur de remplacement totale jusqu’à ce que leur propriété ait été transférée
à l’Entreprise.

7.

GARANTIE
7.1.
POUR LA VENTE DE PRODUITS.
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7.1.1.

7.1.2.
7.1.3.

7.1.4.

7.2.

Le Vendeur garantit que le fonctionnement et les performances des Produits sont substantiellement conformes aux spécifications publiées
par le Vendeur et qu’ils sont exempts de défauts de matériaux et de fabrication, lorsqu’ils sont soumis à une utilisation normale, adéquate etprévue par un personnel dûment formé, pendant la période indiquée dans la documentation du produit, les spécifications publiées ou les
notices d’emballage.
Si aucune période n’est spécifiée dans la documentation du produit, les spécifications publiées ou les notices du Vendeur, la période degarantie est de douze (12) mois à compter de la date d’installation. Si une confirmation d’installation n’est pas fournie dans les six (6) mois
suivant l’expédition, la période de garantie est de douze (12) mois à compter de la date d’expédition (ci-après la « Période de garantie »).
Pendant toute la Période de garantie, le Vendeur accepte de réparer ou de remplacer, au choix du Vendeur, les Produits défectueux demanière à ce que le fonctionnement de ceux-ci soit substantiellement conforme aux spécifications publiées susmentionnées ; à condition (a)que l’Entreprise avertisse rapidement par écrit le Vendeur de la découverte de tout défaut, en précisant le modèle et le numéro de série (lecas échéant) du ou des Produits concernés et en donnant des détails sur sa réclamation ; et (b) qu’après examen, le Vendeur fournisse àl’Entreprise des données de maintenance ou une Autorisation de retour de matériel (« ARM »), qui peuvent inclure des procédures dedécontamination pour les risques biologiques et d’autres consignes de manutention spécifiques aux Produits ; ensuite, le cas échéant,l’Entreprise pourra retourner les Produits défectueux au Vendeur aux frais du Vendeur s’il s’avère que les Produits sont bien défectueux. Les
pièces de rechange utilisées peuvent être neuves ou remises à neuf, au choix du Vendeur. Toutes les pièces remplacées deviennent lapropriété du Vendeur. L’expédition à l’Entreprise des Produits réparés ou remplacés a lieu conformément aux provisions relatives à la livraison
contenues dans les Conditions de vente du Vendeur. Les produits consommables sont expressément exclus de cette garantie. Si le Vendeur
décide de réparer des instruments médicaux défectueux, le Vendeur peut, à sa seule discrétion, prêter si nécessaire des instruments deremplacement à l’Entreprise pendant que les instruments d’origine sont en cours de réparation. Nonobstant ce qui précède, les Produits
fournis par le Vendeur que le Vendeur a obtenus auprès d’un équipementier ou d’un fournisseur tiers ne sont pas garantis par le Vendeur,mais le Vendeur accepte de céder à l’Entreprise tout droit de garantie sur ces produits que le Vendeur peut avoir obtenu de l’équipementier
ou du fournisseur tiers, dans la mesure où une telle cession est autorisée par cet équipementier ou ce fournisseur tiers. L’Entreprise a le droit
d’annuler la commande ou de réduire le prix d’achat conformément aux dispositions légales applicables uniquement si les réparations duVendeur ont échoué trois fois ou sont déraisonnables et que le défaut constaté n’est pas qu’un défaut mineur.
Le Vendeur n’est en aucun cas tenu d’effectuer des réparations, des remplacements ou des corrections, en totalité ou en partie, à la suite (i)d’une usure normale, (ii) d’un accident, d’une catastrophe ou d’un cas de force majeure, (iii) d’une mauvaise utilisation, d’une faute ou d’une
négligence de ou par l’Entreprise, (iv) de l’utilisation des Produits d’une manière pour laquelle ils n’ont pas été conçus, (v) de causes externes
aux Produits telles que, mais sans s’y limiter, une panne de courant ou une surtension électrique, (vi) d’un stockage et d’une manipulation
inappropriés des Produits par l’Entreprise ou (vii) de l’utilisation des Produits en combinaison avec de l’équipement ou un logiciel non fourni
par le Vendeur. Si le Vendeur établit que les Produits pour lesquels l’Entreprise a fait valoir la garantie ne sont pas couverts par la garantie
définie dans les présentes, l’Entreprise paie ou rembourse le Vendeur pour tous les frais liés à l’étude de sa demande et à la réponse à celleci, au tarif en régie appliqué par le Vendeur à ce moment. Si le Vendeur fournit des services de réparation ou des pièces de rechange qui nesont pas couverts par la présente garantie, l’Entreprise est tenue de payer le Vendeur pour ces services ou ces pièces au tarif en régieappliqué par le Vendeur au moment de sa prestation. Toute installation, opération de maintenance, réparation, révision ou mod ification
réalisée sur les Produits par toute personne ou toute entité autre que le Vendeur sans l’accord écrit préalable du Vendeur, ou toute utilisationde pièces de rechange non fournies par le Vendeur invalide et annule immédiatement toutes les garanties liées aux Produits concernés.
L’obligation de réparation ou de remplacement des Produits défectueux créée par la présente garantie est le seul recours de l’Entreprise en
cas de Produit défectueux. Sauf dans les cas prévus dans les présentes, le Vendeur rejette toutes les autres garanties, qu’elles soient
explicites ou implicites, à l’oral ou à l’écrit, concernant les Produits, y compris, sans s’y limiter, toutes les garanties implicites de qualité
marchande ou d’adéquation à un usage particulier. Le Vendeur ne garantit pas que les Produits produiront un résultat autre que ceux indiqués
dans les spécifications officielles de fabrique.

POUR LA PRESTATION DE SERVICES.
Les cas suivants ne sont pas couverts par la garantie du Vendeur :Causes exceptionnelles de dysfonctionnement de l’équipement. La réparation des dysfonctionnements d’équipement dans lesconditions anormales indiquées ci-dessous n’est pas couverte par le présent Contrat et est effectuée par le Vendeur à son tarif en vigueur
pour les déplacements, la main-d’œuvre et les pièces : (i) dommages survenus pendant le transport vers le site de l’Entreprise ou en raisond’un déplacement de l’équipement. Le Vendeur fournit rapidement au destinataire une estimation des coûts de réparation afin de permettre
une réclamation pour dommages dus au transport auprès des transporteurs ; (ii) inondation, foudre, tremblement de terre, tornade, ouragan,
incendie, bombardement, conflit armé, malveillance, sabotage ou autres catastrophes d’origine naturelle ou humaine ; (iii) violence physique,mauvaise utilisation, dommages causés par des extincteurs automatiques, surtension électrique ou variation anormale de la tensionélectrique ; (iv) réparations, opérations de maintenance ou modifications effectuées par toute autre personne que le personnel formé duVendeur ou sans la supervision ou l’accord du Vendeur ; (v) déménagement et réinstallation de l’équipement. Cependant, sur demande, leVendeur peut superviser l’enlèvement, la mise en caisse, le déménagement et la réinstallation de l’équipement au tarif en vigueur du Vendeur
pour la prestation de tels services.
7.2.2.
La maintenance ou le remplacement des médiums (par ex. des fournitures pour traceur, etc.) ne sont pas couverts par le présent Contrat,
quelle que soit la raison de leur perte, de leur défaillance ou des dommages qu’ils subissent.
7.2.3.
Équipement ne provenant pas du Vendeur. L’entretien du matériel ou de l’équipement ne provenant pas du Vendeur n’est pas couvert parle présent Contrat. Cela inclut le matériel ou l’équipement ne provenant pas du Vendeur acheté à des fins spécifiques d’ingénierie.
7.2.1.

8.

INDEMNISATION.
8.1.
Par le Vendeur. Le Vendeur accepte d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité l’Entreprise, ses agents, ses directeurs et ses
employés pour tous dommages, responsabilités, actions en justice, causes d’action en justice, procès, réclamations, exigences, pertes, frais etdépenses (y compris, sans s’y limiter, tous honoraires raisonnables d’avocat) (ci-après les « Éléments indemnisés ») en cas (i) de blessures ou dedécès de personnes ou de dommages matériels, dans la mesure où ces blessures, décès ou dommages matériels ont été causés par la négligenceou une faute intentionnelle du Vendeur ou de ses employés, agents, représentants ou sous-traitants en lien avec la prestation de services dans leslocaux de l’Entreprise en vertu du présent Contrat ; et (ii) de réclamations selon lesquelles un Produit viole un brevet valide, un copyright ou un secretd’affaires. Il est cependant entendu que le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable au titre de la présente section si ces Éléments indemniséssont causés par (i) la négligence ou une faute intentionnelle de l’Entreprise ou de ses employés, agents, représentants ou sous-traitants ; (ii) un tiers ;(iii) l’utilisation d’un Produit en combinaison avec de l’équipement ou un logiciel non fourni par le Vendeur et dans le cadre de laquelle le Produit luimême n’enfreindrait pas de droits ; (iv) le respect des dessins, spécifications ou instructions de l’Entreprise ; (v) l’utilisation d’un Produit dans une
application ou dans un environnement pour lequel il n’a pas été conçu ; ou (vi) des modifications du Produit réalisées par toute autre personne que leVendeur sans l’accord écrit préalable du Vendeur. L’Entreprise informe sans tarder et par écrit le Vendeur de toute réclamation d’un tiers couverte
par les obligations d’indemnisation du Vendeur définies dans les présentes. Le Vendeur a le droit d’exercer seul le contrôle sur la défense contre unetelle réclamation ou, au choix du Vendeur, de régler à l’amiable cette réclamation. L’Entreprise accepte de coopérer dans une mesure raisonnableavec le Vendeur en lien avec l’exécution des obligations du Vendeur définies dans la présente Section. Nonobstant ce qui précède, les obligations
d’indemnisation du Vendeur liées à des violations de droit s’éteignent et sont levées si le Vendeur, à sa discrétion et à ses frais : (a) obtient le droit
pour l’Entreprise de continuer à utiliser le Produit sans frais supplémentaires pour l’Entreprise ; (b) remplace ou modifie le Produit de manière à ce
qu’il n’enfreigne plus de droits, à condition que cette modification ou ce remplacement n’altère pas les spécifications du Produit ; ou (c) si (a) et (b) nesont pas réalisables, rembourse à l’Entreprise les montants amortis payés par l’Entreprise en lien avec ce Produit, sur la base d’un tableaud’amortissement sur cinq (5) ans. La disposition d’indemnisation ci-dessus définit l’intégralité de la responsabilité du Vendeur envers l’Entreprise pourles revendications qui y sont décrites.
8.2.
Par l’Entreprise. L’Entreprise est tenue d’indemniser, de défendre avec l’aide d’avocats compétents et expérimentés et de dégager de toute
responsabilité le Vendeur, sa société mère, ses filiales, ses entreprises affiliées et ses divisions, et leurs agents, directeurs, actionnaires et employés
respectifs pour tous dommages, responsabilités, actions en justice, causes d’action en justice, procès, réclamations, exigences, pertes, frais etdépenses (y compris, sans s’y limiter, tous honoraires et débours raisonnables d’avocat et tous frais de justice), dans la mesure où ceux-ci résultent
de ou sont liés à (i) la négligence ou une faute intentionnelle de l’Entreprise ou de ses employés, agents, représentants ou sous-traitants ; (ii) l’utilisationd’un Produit en combinaison avec de l’équipement ou un logiciel non fourni par le Vendeur et dans le cadre de laquelle le Produit lui-même
n’enfreindrait pas de droits ; (iii) le respect par le Vendeur des dessins, spécifications ou instructions fournis au Vendeur par l’Entreprise ; (iv)l’utilisation d’un Produit dans une application ou dans un environnement pour lequel il n’a pas été conçu ; ou (v) des modifications du Produit réaliséespar toute autre personne que le Vendeur sans l’accord écrit préalable du Vendeur.

9.

LOGICIEL.
9.1.
En ce qui concerne les produits logiciels intégrés dans les Produits ou faisant partie de ceux-ci, le Vendeur et l’Entreprise estiment et conviennent
que ces produits logiciels sont fournis sous licence et non vendus, et qu’il est entendu et convenu que les mots « acheter », « vendre » ou d’autres
mots similaires ou dérivés veulent dire « fournir sous licence » et que le mot « Entreprise » ou d’autres mots similaires ou dérivés veulent dire « titulaired’une licence ». Nonobstant toute mention contraire dans les présentes, le Vendeur ou son donneur de licence, selon le cas, conserve tous les droits
et intérêts relatifs aux produits logiciels fournis en vertu des présentes. Le Vendeur octroie par les présentes à l’Entreprise une licence exempte deredevance, non exclusive et non transférable, sans droit de sous-licence, pour utiliser les produits logiciels fournis en vertu des présentes et utiliser
la documentation connexe uniquement aux fins commerciales internes de l’Entreprise. Cette licence prend fin dès que l’Entreprise n’a plus lapossession légale des produits logiciels fournis en vertu des présentes, à moins qu’elle soit résiliée avant conformément aux présentes. L’Entreprise
accepte de garder confidentiels et de ne pas vendre, transférer, fournir sous licence, prêter ou rendre autrement disponible à des tiers, sous quelqueforme que ce soit, les produits logiciels et la documentation connexe fournis en vertu des présentes. L’Entreprise n’est pas autorisée à désassembler,
décompiler, rétroconcevoir, copier, modifier, améliorer ou altérer ou compléter de toute autre manière les produits logiciels fournis en vertu desprésentes sans l’accord écrit préalable du Vendeur. Si l’Entreprise ne respecte pas les dispositions contenues dans les présentes, le Vendeur est en
droit de résilier la licence. Au terme de la licence, l’Entreprise accepte de rendre immédiatement au Vendeur tous les logiciels et toute la documentation
connexe fournis en vertu des présentes ainsi que toutes leurs copies et parties. Certains des produits logiciels fournis par le Vendeur peuvent être la
propriété d’un ou plusieurs tiers et peuvent être mis à disposition du Vendeur sous licence. Par conséquent, le Vendeur et l’Entreprise acceptent que
ces tiers conservent la propriété de ces produits logiciels et les droits sur ceux-ci. Le Vendeur ne conserve ou ne gère aucune donnée médicale
personnelle et l’Entreprise est tenue de supprimer toute donnée médicale personnelle ou autre information sensible avant que le Vendeur ne luifournisse son aide. Les dispositions relatives à la garantie et à l’indemnisation contenues dans les présentes ne s’appliquent pas aux produits logiciels
détenus par des tiers et fournis en vertu des présentes.

10.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
10.1 Limitation de responsabilité du Vendeur
10.1.1 Vente de produits : Nonobstant toute mention contraire dans les présentes, la responsabilité du Vendeur au titre des présentes conditions
générales pour la vente de Produits, que ce soit en cas de rupture de contrat, de responsabilité délictuelle, d’indemnisation, ou autre, mais à l’exclusion
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de la responsabilité du Vendeur pour violation de garantie (le seul recours dans ce cas étant défini à la section 7 ci-dessus), ne peut pas excéder unmontant égal au montant le plus faible entre (A) le prix total d’achat payé jusqu’à présent par l’Entreprise au Vendeur pour le ou les Produits donnant
lieu à cette responsabilité ou (B) un million d’euros (1 000 000,00 EUR). Nonobstant toute mention contraire dans les présentes, chaque partie nepeut en aucun cas être tenue responsable de tous dommages indirects, particuliers, conséquents ou accessoires (y compris, sans s’y limiter, toute
perte de jouissance d’installations ou d’équipement, tout manque à gagner ou toute perte de données, de bénéfices ou de réputation). Dans la mesureoù le Vendeur assume une garantie ou un risque d’approvisionnement, le Vendeur assumera une responsabilité illimitée en cas d’atteinte fautive à lavie, à l’intégrité physique ou la santé de toute personne, pour les réclamations en vertu de la directive en matière de responsabilité du fait des produits
défectueux ou des lois nationales correspondantes et pour toute violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations du Vendeur.
10.1.2 Services : La responsabilité totale du Vendeur en vertu des présentes pour les services ou toute autre aide par le Vendeur ne peut pas excéderle montant payé par l’Entreprise au Vendeur pour ces services ou cette aide au cours des trois (3) mois précédant immédiatement la survenance del’événement ayant donné lieu à une réclamation de l’Entreprise. Chaque partie ne peut en aucun cas être tenue responsable envers l’autre partie pour
tous dommages indirects, particuliers, punitifs, accessoires ou conséquents résultant de toute garantie ou de tout engagement contenu dans lesprésentes ou ailleurs, y compris, sans s’y limiter, pour toute perte de biens immobiliers, d’équipement, de bénéfices ou de revenus.
11.

RESTRICTIONS À L’EXPORTATION.
11.1.
L’Entreprise est tenue d’obtenir et de conserver à ses frais tous agréments, autorisations, approbations, déclarations, licences ou permis
gouvernementaux requis pour pouvoir exporter les Produits et pour permettre à l’Entreprise et au Vendeur d’exercer leurs droits et d’exécuter leurs
obligations en vertu du présent contrat, y compris, sans s’y limiter, les agréments et déclarations nécessaires auprès de tout organisme gouvernemental
d’un autre pays que les États-Unis d’Amérique, le cas échéant.
11.2 L’Entreprise reconnaît que les Produits et toutes les informations, tous les documents et tout le matériel connexe peuvent être soumis à des contrôles
à l’exportation en vertu de la loi américaine sur la gestion des exportations (U.S. Export Administration Act) de 1969, telle qu’amendée, des règles etréglementations promulguées de temps à autre en vertu de cette loi, et des lois d’autres pays, y compris le Royaume-Uni (ci-après collectivement
appelées la « Législation en matière d’exportations »), qui limitent les exportations et les réexportations de médias logiciels, de données techniques etde produits directs de données techniques.
11.3 L’Entreprise (i) est tenue d’obéir scrupuleusement aux exigences juridiques définies par la Législation en matière d’exportations ; (ii) coopère pleinement
avec le Vendeur dans le cadre de toute inspection ou de tout audit officiel ou non officiel en lien avec la Législation en matière d’exportations ; et (iii)
ne doit pas distribuer ou fournir les Produits à une personne s’il existe des raisons de croire que cette personne a l’intention d’exporter, de réexporterou d’amener ou d’utiliser les Produits dans un pays en enfreignant la Législation en matière d’exportations. Sans limiter ce qui précède, l’Entreprise
accepte de ne commettre aucun acte qui enfreindrait directement ou indirectement la législation ou la réglementation des États-Unis d’Amérique ou
des traités ou accords auxquels ce pays adhère ou que ce pays respecte, ou la législation, la réglementation, les traités ou les accords de tout autre
pays, y compris le Royaume-Uni, en ce qui concerne l’exportation ou la réexportation de biens.
11.4 L’Entreprise accepte de ne pas exporter ou réexporter directement ou indirectement tout ou partie des Produits vers les pays mentionnés, au moment
de l’expédition des Produits, au Titre 15 du code de réglementation fédérale des États-Unis d’Amérique (ou dans toute autre disposition qui lesuccéderait ou le complèterait), comme étant des pays « interdits ou limités », ou vers tout autre pays vers lequel cette exportation ou réexportation
pourrait être limitée (ci-après collectivement appelés les « Pays interdits »), sans obtenir au préalable l’autorisation du Bureau américain de gestion desexportations et de toute autre agence gouvernementale appropriée (y compris des agences gouvernementales d’autres pays, dont le Royaume-Uni).
L’Entreprise accepte de ne pas distribuer tout ou partie des Produits à une personne si l’Entreprise a des raisons de croire que cette personne al’intention d’exporter, de réexporter ou d’amener ou d’utiliser les Produits dans un des Pays interdits. Entreprise accepte également d’obtenir desassurances écrites raisonnables sous la forme d’engagements contraignants, comme peut l’exiger de temps à autre le Vendeur.
11.5 L’Entreprise accepte d’indemniser et de dégager de toute responsabilité le Vendeur pour, ou en lien avec, toute violation des provisions du présent
article 11 par l’Entreprise ou ses clients.

12.

Exclusion (applicable aux services fournis par le Vendeur)12.1. Tous les travaux à effectuer non inclus dans un devis signé sont estimés et facturés en régie. Le Vendeur facture ces travaux à l’Entreprise au momentoù il les réalise, et l’Entreprise paie ces factures dans le délai indiqué sur celle-ci.
12.2. Exclusions spécifiques : Les travaux suivants ne sont pas inclus dans le devis (ces travaux sont considérés comme une « Exclusion » au présent
Contrat et peuvent être estimés et facturés en régie) :(a) Réparations de dommages non causés par le Vendeur, y compris, sans s’y limiter, les dommages résultant d’un accident, d’une faute non
intentionnelle, du transport, d’une négligence ou d’une mauvaise utilisation, d’une panne ou d’une fluctuation du courant électrique ou de toute autre
source d’énergie, d’une panne d’équipement téléphonique ou de ligne de communication, de l’utilisation de pièces qui ne respectent pas lesspécifications approuvées par le Vendeur, de modifications de logiciels, ou de toute cause autre qu’un usage ordinaire.
(b) Travaux nécessaires à la suite d’opérations de maintenance ou de réparations effectuées par toute autre personne autre que le personnel autorisé
du Vendeur ou à la suite d’une utilisation, de réparations, d’opérations de maintenance ou de modifications inappropriées effectuées par l’Entrepriseou un tiers.
(c) Entretien d’équipements connectés à d’autres appareils ou d’équipements qui ne peuvent pas être raisonnablement considérés comme
physiquement accessibles.
(d) Travaux demandés en raison de dommages résultant d’une catastrophe telle qu’un vent violent, une inondation, de la foudre, un tremblement deterre ou tout autre phénomène similaire.
(e) Travaux résultant d’une modification des spécifications de l’équipement ou du système fourni.
(f) Travaux résultant d’une modification de la configuration de l’équipement ou du système rendue nécessaire par un changement dans lefonctionnement des installations de l’Entreprise.
(g) Travaux demandés par l’Entreprise à des fins de réaménagement, tels qu’un câblage supplémentaire, un recâblage, le déplacement d’autreséquipements ou de câbles, le déménagement d’équipement ou la réparation d’un site préalablement préparé.
(h) Travaux mécaniques ou électriques externes à l’équipement.
(i) Ajout ou retrait d’accessoires, de compléments ou d’autres appareils non fournis par le Vendeur.
(j) Travaux de peinture ou de retouche ou fourniture des matériaux nécessaires aux travaux susmentionnés.
(k) Travaux demandés par l’Entreprise pour diagnostiquer un problème ou déterminer des mesures correctives dont la source n’est pas attribuable auVendeur ou à l’équipement ou au système fourni.
(l) Si le travail d’un employé du Vendeur est reporté ou suspendu par l’Entreprise ou qu’il est retardé ou n’avance pas à une vitesse raisonnable, sansque ce soit la faute du Vendeur, le Vendeur peut retirer cet employé ou renvoyer un autre technicien de maintenance lorsque celui est demandé etdisponible. Tous les frais additionnels (y compris le temps et les frais de déplacement) assumés par le Vendeur dans ce contexte seront à la charge
de l’Entreprise.

13.

Responsabilités de l’Entreprise (applicable aux services fournis par le Vendeur)13.1. L’Entreprise accepte de coopérer dans la mesure du raisonnable avec le Vendeur pour l’exécution des services, y compris, sans s’y limiter, enfournissant au Vendeur un accès suffisant et en temps opportun aux installations, aux informations et au personnel de l’Entreprise conformément aux
politiques internes en matière d’accès en vigueur à ce moment dans l’Entreprise. L’Entreprise veille notamment à la récupération par le Vendeur detout équipement de diagnostic ou de test, de toute documentation ou de tous autres éléments utilisés par le Vendeur pour fournir les Services. De
plus, l’Entreprise veille à l’exactitude et à l’exhaustivité de toutes les données et informations qu’elle fournit ou fait fournir au Vendeur.

14.

Accès aux installations de l’Entreprise (applicable aux services fournis par le Vendeur)14.1. Le cas échéant, l’Entreprise doit permettre au Vendeur, à titre gratuit, (a) d’accéder pleinement et librement à tout l’équipement concerné par leprésent Contrat et à tous les périphériques associés ; (b) d’utiliser les machines, les moyens de communication et autres outils nécessaires ; et (c)d’utiliser les autres installations auxquelles il peut raisonnablement demander l’accès, y compris, sans s’y limiter, un espace de stockage sécurisé etune zone de travail spécifique chauffée et éclairée de manière appropriée.

15.

Informations confidentielles.
15.1. Informations confidentielles. Toutes les informations non publiques divulguées par l’une des parties à l’autre partie en lien avec le présent Contrat (ciaprès les « Informations confidentielles ») sont utilisées uniquement aux fins de la vente, de l’installation, de l’opération, de l’entretien ou de l’aide àl’utilisation de l’équipement, des logiciels et services spécifiés fournis en vertu du présent Contrat. Leur destinataire les protège de toute divulgation
à un tiers autre que les employés et les conseillers professionnels qui en ont besoin et qui sont liés par des obligations de non-divulgation et desrestrictions d’utilisation au moins aussi strictes que celles contenues dans les présentes, avec le même soin que le destinataire prend pour protéger
ses propres informations confidentielles et informations exclusives, mais dans tous les cas en prenant au moins des mesures raisonnables pourpréserver la confidentialité des Informations confidentielles qui lui ont été divulguées.
15.2. Une partie peut divulguer des Informations confidentielles dans la mesure requise par la loi. Cependant, cette partie doit en informer rapidement
l’autre partie et prendre des mesures raisonnables pour obtenir une ordonnance conservatoire. Aucune obligation de confidentialité ne s’applique aux
informations qu’une partie : (i) possède déjà sans obligation de confidentialité ; (ii) crée de manière indépendante ; ou (iii) reçoit de plein droit d’untiers sans obligation de confidentialité. Aucune obligation de confidentialité ne s’applique aux Informations confidentielles qui sont ou deviennent
accessibles au public sans qu’il soit porté atteinte au présent Contrat. Sauf accord contraire entre les parties, les obligations de chaque Partie envertu des présentes survivent pour une période de cinq (5) ans suivant la réception des Informations confidentielles fournies par la partie divulgatrice.
15.3. AUCUNE DES PARTIES NE FAIT DE DÉCLARATION OU NE DONNE DE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT CONCERNANT LESINFORMATIONS FOURNIES À L’AUTRE PARTIE. TOUTES LES INFORMATIONS ÉCHANGÉES EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT SONTFOURNIES « TELLES QUELLES ».

16.

DIVERS.
16.1. Délégation. L’Entreprise ne peut pas déléguer des obligations ou céder des droits ou des créances en vertu des présentes sans l’accord écrit
préalable du Vendeur, et toute tentative de délégation ou de cession non autorisée par le Vendeur est déclarée nulle.
16.2. Choix de la loi applicable. Les droits et les obligations des parties en vertu des présentes et tous les différends (y compris les différends ou lesréclamations non contractuelles) survenant au titre du présent Contrat seront régis par la législation du pays où le Vendeur a son siège social et seront
interprétés conformément à celle-ci, sans référence aux principes relatifs aux conflits de lois. Les deux parties renoncent au droit à un procès devant
jury qu’elles pourraient avoir en vertu de toute loi applicable ou pour toute autre raison. Toute action en justice au titre du présent Contrat doit êtreportée devant les tribunaux dans un délai d’un (1) suivant la survenance de la cause d’action.
16.3. Exclusions. L’application au présent Contrat de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est
expressément exclue par les présentes.
16.4. Au cas où une ou plusieurs des dispositions contenues dans les présentes sont considérées par un tribunal compétent comme invalides, illégales ou
inapplicables pour quelque raison que ce soit, la validité, la légalité et l’applicabilité des dispositions restantes contenues dans les présentes restenten vigueur et de plein effet, à moins que la révision des dispositions invalides, illégales ou inapplicables modifie sensiblement l’accord passé entre
les parties.
16.5. Renonciation. Le fait pour le Vendeur de ne pas faire appliquer une disposition contenue dans les présentes ou de renoncer à exercer un recoursen cas de violation de cette disposition ne signifie pas qu’il renonce à exercer un recours pour toute autre violation ou à faire appliquer cette disposition.
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Informations exclusives. L’Entreprise reconnaît que toutes les informations sur les prix et les réductions ainsi que toutes les informations techniques
que le Vendeur fournit à l’Entreprise sont des informations confidentielles et exclusives au Vendeur. L’Entreprise accepte :16.6.1. de garder ces informations confidentielles et de ne pas les divulguer à des tiers ; et16.6.2. d’utiliser ces informations uniquement aux fins internes de l’Entreprise et en lien avec les Produits fournis en vertu des présentes. Rien dansla présente disposition ne limite l’utilisation d’informations accessibles au public.
16.7. Avis. Toute communication ou tout avis requis ou permis par les présentes doit prendre la forme écrite et est considéré reçu lorsqu’il est livré enmains propres ou dans les trois (3) jours ouvrés suivant la date de son envoi par courrier recommandé, port payé, à une des parties, à l’adresse
indiquée dans les présentes ou à toute autre adresse qu’une des parties peut indiquer à tout moment à l’autre partie.
16.8. Formation et échantillons. Le Vendeur peut, à sa seule discrétion, fournir :16.8.1. une formation adaptée aux Produits à l’Entreprise et à ses employés, ou
16.8.2. dans une mesure raisonnable, des échantillons de Produits à l’Entreprise. L’Entreprise ne doit pas utiliser ses échantillons pour fournir dessoins à un patient.
16.9. Droits du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les spécifications si cela est requis par des exigences légales ou réglementaires ou
d’apporter toute modification aux spécifications, si nécessaire pour se conformer à toute exigence légale ou de sécurité ou si les Produits sont fournis
conformément à une spécification donnée par le Vendeur, qui n’affecte pas sensiblement la qualité ou la performance des Produits, et ce sans en
informer au préalable l’Entreprise et même si le Contrat a déjà été conclu.
16.10. Obligation de l’Entreprise d’inspecter les Produits livrés. L’Entreprise doit inspecter les Produits livrés à leur réception. En ce qui concerne lesdéfauts détectables pendant une inspection, les Produits sont considérés comme acceptés par l’Entreprise cinq (5) jours ouvrables après leur livraison.
L’Entreprise a cinq (5) jours ouvrables après la livraison des Produits pour signaler tout problème par écrit et refuser le Produit en indiquant les raisonsde son refus. Les défauts qui n’ont pas pu être repérés au cours d’une inspection à livraison et ne deviennent apparents que plus tard doivent êtresignalés dans les cinq (5) jours suivant leur inspection.
16.11. Force majeure. Chaque partie est exonérée pour tout retard ou non-exécution si ce retard ou cette non-exécution est dû à un événement ou à un
aléa dépassant son contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter, un acte de Dieu, un acte de guerre, un incendie, une insurrection, une grève, un
lockout ou tout autre conflit social grave, une émeute, un tremblement de terre, une inondation, une explosion ou toute autre catastrophe naturelle,
un embargo, un rationnement, une pandémie, une épidémie, etc. Les obligations et les droits de la partie exonérée en vertu de la présente disposition
sont prorogés au jour le jour pour une période égale à la durée de cette exonération. Une fois que les événements mentionnés dans les présentes
prennent fin, les parties doivent à nouveau respecter leurs obligations respectives. Dans le cas où l’interruption des obligations de la partie exonéréecontinue pendant une période excédant trente (30) jours calendaires, chaque partie est en droit de résilier le ou les contrats de vente ou de services
applicables, sans engager sa responsabilité, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours calendaires à l’autre partie.
16.6.

V. mai 2024

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