Loi fédérale
sur la protection des marques et des indicationsde provenance232.11(Loi sur la protection des marques, LPM)
du 28 août 1992 (Etat le 1er janvier 2017)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 122 de la Constitution1,2
vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 19903,
arrête:Titre 1
Chapitre 1
Section 1

Marques
Dispositions générales
Protection des marques

Art. 1

Définition

1 La marque est un signe propre à distinguer les produits ou les services d’une entre-

prise de ceux d’autres entreprises.
2 Les mots, les lettres, les chiffres, les représentations graphiques, les formes en trois

dimensions, seuls ou combinés entre eux ou avec des couleurs, peuvent en particulier constituer des marques.
Art. 2

Motifs absolus d’exclusion

Sont exclus de la protection:a.

les signes appartenant au domaine public, sauf s’ils se sont imposés commemarques pour les produits ou les services concernés;b.

les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit
ou de l’emballage qui sont techniquement nécessaires;c.

les signes propres à induire en erreur;d.

les signes contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou au droit envigueur.

RO 1993 274
1
RS 101
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).
3
FF 1991 I 1

1

232.11

Propriété industrielle

Art. 3

Motifs relatifs d’exclusion

1 Sont en outre exclus de la protection:a.

les signes identiques à une marque antérieure et destinés à des produits ou
services identiques;b.

les signes identiques à une marque antérieure et destinés à des produits ou
services similaires, lorsqu’il en résulte un risque de confusion;c.

les signes similaires à une marque antérieure et destinés à des produits ou
services identiques ou similaires, lorsqu’il en résulte un risque de confusion.

2 Par marques antérieures, on entend:a.

les marques déposées ou enregistrées qui donnent naissance à un droit depriorité au sens de la présente loi (art. 6 à 8);b.

les marques qui, au moment du dépôt du signe tombant sous le coup del’al. 1, sont notoirement connues en Suisse au sens de l’art. 6bis de la Convention de Paris du 20 mars 18834 pour la protection de la propriété industrielle (Convention de Paris).

3 Seul le titulaire de la marque antérieure peut invoquer les motifs de refus en vertu

du présent article.
Art. 4

Enregistrement en faveur d’un utilisateur autorisé

Les marques enregistrées sans le consentement du titulaire au nom d’un agent, d’unreprésentant ou d’un autre utilisateur autorisé ne sont pas protégées; il en va demême des marques qui n’ont pas été radiées du registre, bien que le titulaire ait
révoqué son consentement.

Section 2

Naissance du droit à la marque; priorités

Art. 5Naissance du droit à la marqueLe droit à la marque prend naissance par l’enregistrement.
Art. 6

Priorité découlant du dépôt

Le droit à la marque appartient à celui qui la dépose le premier.
Art. 7

Priorité au sens de la Convention de Paris

1 Lorsqu’une marque a été légalement déposée pour la première fois dans un autre

Etat membre de la Convention de Paris5 ou que le dépôt a effet dans l’un de ces
Etats, le déposant ou son ayant cause peut revendiquer la date du premier dépôt pour

4
5

2

RS 0.232.01/.04
RS 0.232.01/.04

L sur la protection des marques

232.11

déposer la même marque en Suisse, à condition que le dépôt en Suisse ait lieu dansles six mois qui suivent le premier dépôt.
2 Le premier dépôt dans un Etat accordant la réciprocité à la Suisse déploie lesmêmes effets que le premier dépôt dans un Etat membre de la Convention de Paris.
Art. 8

Priorité découlant d’une exposition

Quiconque présente un produit ou des services désignés par une marque dans une
exposition, officielle ou officiellement reconnue au sens de la Convention du
22 novembre 19286 concernant les expositions internationales, organisée dans un
Etat membre de la Convention de Paris7 peut se prévaloir de la date de l’ouverturede l’exposition, à condition que la marque soit déposée dans les six mois qui suivent
cette date.
Art. 9Déclaration de priorité

1 Quiconque revendique le droit de priorité découlant de la Convention de Paris8 ou

d’une exposition doit produire une déclaration de priorité à l’Institut fédéral de la
propriété intellectuelle (IPI). Ce dernier peut exiger la remise d’un document depriorité.9
2 Le droit de priorité s’éteint lorsque les délais et les formalités fixés dans l’ordon-

nance ne sont pas respectés.
3 L’inscription d’une priorité ne constitue qu’une présomption en faveur du titulairede la marque.

Section 3

Existence du droit à la marqueArt. 10

Durée de validité et prolongation de l’enregistrement

1 L’enregistrement est valable pendant dix ans à compter de la date de dépôt.
2 L’enregistrement est prolongé, sur demande, par périodes de dix ans, à condition

que les taxes prévues à cet effet par l’ordonnance soient payées.10
3 La

demande de prolongation doit être présentée auprès de l’IPI dans lesdouze mois qui précèdent l’échéance de l’enregistrement, ou au plus tard dans les
six mois qui la suivent.11

6
7
8
9
10
11

RS 0.945.11
RS 0.232.01/.04
RS 0.232.01/.04
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).
Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à la LF du 24 mars 1995 sur le statut et lestâches de l’IPI, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5050; FF 1994 III 951).
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).

3232.11

Propriété industrielle

4 …12Art. 11

Usage de la marque

1 La protection est accordée pour autant que la marque soit utilisée en relation avec

les produits ou les services enregistrés.
2 L’usage d’une forme de la marque ne divergeant pas essentiellement de la marqueenregistrée et l’usage pour l’exportation sont assimilés à l’usage de la marque.
3 L’usage de la marque auquel le titulaire consent est assimilé à l’usage par le titu-

laire.
Art. 12Conséquences du non-usage

1 Si, à compter de l’échéance du délai d’opposition ou, en cas d’opposition, de la finde la procédure d’opposition, le titulaire n’a pas utilisé la marque en relation avec les
produits ou les services enregistrés, pendant une période ininterrompue de cinq ans,
il ne peut plus faire valoir son droit à la marque, à moins que le défaut d’usage nesoit dû à un juste motif.
2 Si l’usage ou la reprise de l’utilisation de la marque intervient après plus de cinq

ans, le droit à la marque est restitué avec effet à la date de la priorité d’origine, àcondition que personne n’ait invoqué le défaut d’usage en vertu de l’al. 1 avant ladate du premier usage ou de la reprise de l’utilisation.
3 Quiconque invoque le défaut d’usage doit le rendre vraisemblable; la preuve del’usage incombe alors au titulaire.

Section 4

Droits conférés par la marqueArt. 13

Droit absolu

1 Le droit à la marque confère au titulaire le droit exclusif de faire usage de la mar-que pour distinguer les produits ou les services enregistrés et d’en disposer.
2 Le titulaire peut interdire à des tiers l’usage des signes dont la protection est exclue

en vertu de l’art. 3, al. 1; il peut en particulier interdire à des tiers:13

12
13

4

a.

d’apposer le signe concerné sur des produits ou des emballages;b.

de l’utiliser pour offrir des produits, les mettre dans le commerce ou lesdétenir à cette fin;c.

de l’utiliser pour offrir ou fournir des services;

Abrogé par le ch. 2 de l’annexe à la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches del’IPI, avec effet au 1er janv. 1996 (RO 1995 5050; FF 1994 III 951).
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).

L sur la protection des marques

232.11d.14 de l’utiliser pour importer, exporter ou faire transiter des produits;e.

de l’apposer sur des papiers d’affaires, de l’utiliser à des fins publicitaires ou
d’en faire usage de quelqu’autre manière dans les affaires.

2bis Le titulaire peut faire valoir les droits prévus à l’al. 2, let. d, même si
l’importation, l’exportation ou le transit de produits de fabrication industrielle sonteffectués à des fins privées.15
3 Le titulaire peut faire valoir ces droits à l’encontre de tout utilisateur autorisé ausens de l’art. 4.
Art. 14

Restriction concernant les signes utilisés antérieurement

1 Le titulaire ne peut pas interdire à un tiers de poursuivre l’usage, dans la mêmemesure que jusque-là, d’un signe que ce tiers utilisait déjà avant le dépôt.
2 Ce droit de poursuivre l’usage n’est transmissible qu’avec l’entreprise.

Art. 15Marque de haute renommée

1 Le titulaire d’une marque de haute renommée peut interdire à des tiers l’usage decette marque pour tous les produits ou les services pour autant qu’un tel usage
menace le caractère distinctif de la marque, exploite sa réputation ou lui porte
atteinte.
2 Les droits acquis avant que la marque ne gagne sa haute renommée sont réservés.

Art. 16

Reproduction de marques dans les dictionnaires et autres ouvragesde référence

Si une marque est reproduite dans un dictionnaire, un autre ouvrage de référence ou
un ouvrage similaire sans indication du fait qu’il s’agit d’une marque enregistrée, letitulaire peut exiger de l’éditeur ou du distributeur que la reproduction de la marquesoit complétée, au plus tard lors d’une nouvelle impression.

Section 5

Modification du droit à la marqueArt. 17

Transfert

1 Le titulaire de la marque peut la transférer pour tout ou partie des produits ou desservices enregistrés.
2 Le transfert n’est valable qu’en la forme écrite. Il n’a d’effet à l’égard des tiers debonne foi qu’après son enregistrement.

14
15

Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).
Introduit par le ch. 3 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).

5232.11

Propriété industrielle

3 Les actions prévues dans la présente loi peuvent être intentées contre l’ancien titu-

laire jusqu’à l’enregistrement du transfert.
4 Sauf convention contraire, le transfert de l’entreprise implique le transfert du droità la marque.
Art. 17a16

Division de la demande ou de l’enregistrement

1 Le titulaire de la marque peut requérir en tout temps la division de l’enregistrement

ou de la demande d’enregistrement.17
2 Les produits et services sont répartis entre les demandes ou enregistrements divi-

sionnaires.
3 Les demandes ou enregistrements divisionnaires conservent la date de dépôt et ladate de priorité de la demande ou de l’enregistrement d’origine.
Art. 18

Licence

1 Le titulaire de la marque peut autoriser des tiers à l’utiliser sur l’ensemble ou sur

une partie du territoire suisse pour tout ou partie des produits ou des services enregistrés.
2 A la demande d’une partie, la licence est inscrite au registre. Elle devient ainsi

opposable à tout droit à la marque acquis postérieurement.
Art. 19

Usufruit et droit de gage; exécution forcée

1 La marque peut être l’objet d’un usufruit et d’un droit de gage ainsi que de mesuresd’exécution forcée.
2 A l’égard des tiers de bonne foi, l’usufruit et le droit de gage n’ont d’effet qu’après

leur enregistrement.

Section 6

Traités internationauxArt. 20
1 …18
2 Les traités internationaux auxquels la Suisse est partie qui accordent des droits plusétendus que ceux prévus dans la présente loi s’appliquent aussi aux ressortissantssuisses.

16
17
18

6

Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997
(RO 1997 1028; FF 1996 II 1393).
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).
Abrogé par le ch. II 11 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle dudroit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).

L sur la protection des marques

Chapitre 2

Marque de garantie et marque collective

Art. 21Marque de garantie

232.11

1 La marque de garantie est un signe utilisé par plusieurs entreprises sous le contrôlede son titulaire, dans le but de garantir la qualité, la provenance géographique, lemode de fabrication ou d’autres caractéristiques communes de produits ou de services de ces entreprises.
2 L’usage de la marque de garantie est interdit pour les produits ou les services dutitulaire de la marque ou d’une entreprise qui est étroitement liée à celui-ci sur leplan économique.
3 Moyennant une rémunération adéquate, le titulaire doit autoriser l’usage de la mar-que de garantie pour les produits ou les services qui présentent les caractéristiques
communes garanties par le règlement de la marque.
Art. 22Marque collective

La marque collective est le signe d’un groupement d’entreprises de production, decommerce ou de services; elle sert à distinguer les produits ou les services des membres du groupement de ceux d’autres entreprises.
Art. 23

Règlement de la marque1 Le déposant d’une marque de garantie ou d’une marque collective doit remettre àl’IPI19 un règlement concernant l’usage de la marque.
2 Le règlement de la marque de garantie fixe les caractéristiques communes des pro-duits ou des services que celle-ci doit garantir; il prévoit également un contrôle efficace de l’usage de la marque et des sanctions adéquates.
3 Le règlement de la marque collective désigne le cercle des entreprises habilitées à

utiliser celle-ci.
4 Le règlement ne doit pas contrevenir à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou audroit en vigueur.
Art. 24

Approbation du règlement

Le règlement doit être approuvé par l’IPI, qui accordera son approbation si lesconditions prévues à l’art. 23 sont remplies.

19

Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711). Il a été tenu compte de cette mod. dans
tout le texte.

7232.11

Propriété industrielle

Art. 25

Règlement illicite

Si le règlement ne remplit pas ou plus les conditions prévues à l’art. 23 et que letitulaire de la marque ne remédie pas à cet état de fait dans le délai fixé par le juge,l’enregistrement de la marque est nul à l’échéance de ce délai.
Art. 26

Usage contraire au règlement

Si le titulaire tolère, contrairement aux dispositions essentielles du règlement, un
usage réitéré de sa marque de garantie ou de sa marque collective, et qu’il ne remédie pas à cet état de fait dans le délai fixé par le juge, l’enregistrement de la marqueest nul à l’échéance de ce délai.
Art. 27

Transfert et licence

Pour être valables, le transfert de la marque de garantie ou de la marque collective
ainsi que l’octroi d’une licence concernant une marque collective doivent être inscrits au registre.

Chapitre 2a20
Art. 27aMarque géographique

Objet

En dérogation à l’art. 2, let. a, une marque géographique peut être enregistrée pour:a.

une appellation d’origine ou une indication géographique enregistrée conformément à l’art. 16 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)21 ou
une indication géographique enregistrée conformément à l’art. 50a de la présente loi;b.

une appellation d’origine contrôlée protégée conformément à l’art. 63 LAgrou une appellation viticole étrangère conforme aux exigences de l’art. 63
LAgr;

c.

une indication de provenance faisant l’objet d’une ordonnance du Conseil
fédéral édictée en vertu de l’art. 50, al. 2, ou une indication de provenanceétrangère fondée sur une réglementation étrangère équivalente.

Art. 27b

Déposants

L’enregistrement d’une marque géographique peut être demandé par:
a.

20
21

8

le groupement ayant obtenu l’enregistrement d’une appellation d’origine ou
d’une indication géographique ou, s’il n’existe plus, un groupement représentatif s’occupant de la protection de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique;Introduite par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017
(RO 2015 3631; FF 2009 7711).
RS 910.1

L sur la protection des marques

232.11b.

le canton suisse protégeant une appellation d’origine contrôlée, l’autoritéétrangère responsable de la réglementation des appellations viticoles conformes aux exigences de l’art. 63 LAgr22 ou le groupement ayant obtenu laprotection d’une appellation viticole étrangère;c.

l’organisation faîtière du secteur économique, si le Conseil fédéral a édicté
une ordonnance en vertu de l’art. 50, al. 2, ou si elle se fonde sur une réglementation étrangère équivalente.

Art. 27c

Règlement

1 Le déposant d’une marque géographique remet à l’IPI un règlement concernant

l’usage de la marque.
2 Le règlement doit correspondre au cahier des charges ou à la réglementation appli-

cable; il ne peut prévoir de rémunération pour l’usage de la marque géographique.
Art. 27d

Droits1 Unemarque géographique peut être utilisée par toute personne respectant lesconditions prévues dans le règlement.

2 Le titulaire d’une marque géographique peut interdire à un tiers d’en faire usage

dans les affaires pour des produits identiques ou comparables, lorsque cet usage est
contraire au règlement.
Art. 27e

Dispositions non applicables

1 En dérogation aux art. 17 et 18, la marque géographique ne peut être transférée ni

faire l’objet d’une licence.
2 En dérogation à l’art. 31, le titulaire d’une marque géographique ne peut former

opposition contre l’enregistrement d’une marque.
3 Les dispositions des art. 11 et 12 relatives à l’usage de la marque et aux consé-

quences du non-usage ne sont pas applicables.

Chapitre 3
Section 1

Enregistrement des marques
Procédure d’enregistrement

Art. 28

Dépôt

1 Chacun peut faire enregistrer une marque.
2 Quiconque veut déposer une marque doit remettre à l’IPI:a.

22

la demande d’enregistrement avec indication du nom ou de la raison de commerce du déposant;RS 910.1

9232.11

Propriété industrielleb.

la reproduction de la marque;c.

la liste des produits ou des services auxquels la marque est destinée.

3 Pour le dépôt, les taxes prévues à cet effet par l’ordonnance sont dues.23
4 …24

Art. 29

Date du dépôt

1 La marque est déposée dès que les pièces visées à l’art. 28, al. 2, ont été remises.
2 Lorsque, après le dépôt, une marque est remplacée ou modifiée de manière essen-tielle ou que la liste des produits ou des services est étendue, la date de dépôt est
celle du jour où ces modifications sont déposées.
Art. 30

Décision et enregistrement

1 L’IPI déclare la demande irrecevable si les conditions de dépôt prévues à l’art. 28,

al. 2, ne sont pas remplies.
2 Il rejette la demande d’enregistrement dans les cas suivants:25

a.

le dépôt ne satisfait pas aux conditions formelles prévues par la présente loi
et par l’ordonnance y relative;b.

les taxes prescrites n’ont pas été payées;c.

il existe des motifs absolus d’exclusion;d.

la marque de garantie ou la marque collective ne remplit pas les exigences
prévues aux art. 21 à 23;

e.26 la marque géographique ne remplit pas les exigences prévues aux art. 27a
à 27c.
3 Il enregistre la marque lorsqu’il n’y a aucun motif de refus.

Section 2

Procédure d’opposition

Art. 31

Opposition

1 Le

titulaire d’une marque antérieure peut former opposition contre un nouvel
enregistrement en se fondant sur l’art. 3, al. 1.

23
24
25
26

10

Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à la LF du 24 mars 1995 sur le statut et lestâches de l’IPI, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5050; FF 1994 III 951).
Abrogé par le ch. 2 de l’annexe à la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’IPI,
avec effet au 1er janv. 1996 (RO 1995 5050; FF 1994 III 951).
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).
Introduite par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017
(RO 2015 3631; FF 2009 7711).

L sur la protection des marques

232.111bis Il ne peut former opposition contre l’enregistrement d’une marque géographique.27
2 L’opposition doit être motivée par écrit auprès de l’IPI dans les trois mois qui

suivent la publication de l’enregistrement. La taxe d’opposition doit également êtrepayée dans ce délai.
Art. 32

Vraisemblance de l’usage

Si le défendeur invoque le non-usage de la marque antérieure en vertu de l’art. 12,
al. 1, l’opposant doit rendre vraisemblable l’usage de sa marque ou l’existence dejustes motifs pour son non-usage.
Art. 33

Décision concernant l’opposition

Si l’opposition est fondée, l’enregistrement est révoqué en tout ou en partie; dans lecas contraire, l’opposition est rejetée.
Art. 34

DépensL’IPI décide, en statuant sur l’opposition elle-même, si et dans quelle mesure lesfrais de la partie qui obtient gain de cause seront supportés par celle qui succombe.

Section 3

Radiation

Art. 35

Conditions28

L’IPI radie en tout ou en partie l’enregistrement de la marque dans les cas suivants:29
a.

le titulaire demande la radiation;b.

l’enregistrement n’est pas prolongé;c.

l’enregistrement est déclaré nul par un jugement entré en force;d.30 l’appellation d’origine protégée ou l’indication géographique protégée surlaquelle se fonde une marque géographique est radiée;e.31 une demande de radiation est acceptée.

27
28
29
30
31

Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017
(RO 2015 3631; FF 2009 7711).
Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017
(RO 2015 3631; FF 2009 7711).
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).
Introduite par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017
(RO 2015 3631; FF 2009 7711).
Introduite par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017
(RO 2015 3631; FF 2009 7711).

11232.11

Propriété industrielle

Art. 35a32

Demande de radiation

1 Toute personne peut déposer auprès de l’IPI une demande de radiation de lamarque pour défaut d’usage au sens de l’art. 12, al. 1.
2 La demande peut être déposée au plus tôt:a.

en l’absence d’opposition, cinq ans après l’échéance du délai d’opposition;b.

en cas d’opposition, cinq ans après la fin de la procédure d’opposition.

3 La demande est considérée comme déposée dès lors que la taxe a été payée.

Art. 35b33

Décision

1 L’IPI rejette la demande dans les cas suivants:a.

le requérant ne rend pas vraisemblable le défaut d’usage;b.

le titulaire de la marque rend vraisemblable l’usage de la marque ou un juste
motif du défaut d’usage.

2 Si le requérant rend vraisemblable le défaut d’usage pour une partie des produits etservices, l’IPI accepte la demande pour cette partie uniquement.
3 L’IPI décide, en statuant sur la demande, si et dans quelle mesure les frais de lapartie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
Art. 35c34

Procédure

Le Conseil fédéral règle les modalités de la procédure.

Section 435…

Art. 36

32
33
34
35

12

Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017
(RO 2015 3631; FF 2009 7711).
Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017
(RO 2015 3631; FF 2009 7711).
Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017
(RO 2015 3631; FF 2009 7711).
Abrogée par le ch. 21 de l’annexe à la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au
1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

L sur la protection des marques

232.11

Section 5
Registre, publications et communication électronique avec lesautorités36
Art. 37

Tenue du registre

L’IPI tient le registre des marques.
Art. 38

Publication

1l’IPI publie:a.

l’enregistrement de la marque (art. 30, al. 3);b.

la prolongation de l’enregistrement (art. 10, al. 2);c.

la révocation de l’enregistrement (art. 33);d.

la radiation de l’enregistrement (art. 35).

2 Le Conseil fédéral fixe les autres inscriptions au registre qui doivent être publiées.
3 L’IPI détermine l’organe de publication.37

Art. 39

Publicité du registre et consultation des pièces

1 Chacun peut consulter le registre, demander des renseignements sur son contenu eten obtenir des extraits.
2 Chacun dispose en outre du droit de consulter le dossier des marques enregistrées.
3 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels le dossier peut être consultéavant l’enregistrement de la marque.
Art. 4038

Communication électronique avec les autorités

1 Le Conseil fédéral peut autoriser l’IPI à réglementer les communications par voieélectronique dans le cadre des dispositions générales de la procédure fédérale.
2 Les dossiers peuvent être tenus et conservés sous forme électronique.
3 Le registre des marques peut être tenu sous forme électronique.
4 L’IPI peut rendre ses données accessibles aux tiers, notamment en ligne; il peut
exiger une rémunération pour ce service.
5 Les publications de l’IPI peuvent être présentées sous forme électronique; la ver-sion électronique ne fait cependant foi que si les données sont publiées exclusivement sous forme électronique.
36
37
38

Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l’annexe à la LF du 19 déc. 2003 sur la signatureélectronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 5085; FF 2001 5423).
Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l’annexe à la LF du 5 oct. 2001 sur les designs,
en vigueur depuis le 1er juil. 2002 (RO 2002 1456; FF 2000 2587).
Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l’annexe à la LF du 19 déc. 2003 sur la signatureélectronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 5085; FF 2001 5423).

13

232.11

Propriété industrielle

Section 6

Poursuite de la procédure

Art. 41
1 Le déposant ou le titulaire qui n’a pas observé un délai devant être tenu à l’égard

de l’IPI peut requérir de celui-ci la poursuite de la procédure. L’art. 24, al. 1 de la loi
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative39 est réservé.40
2 La requête doit être présentée dans les deux mois à compter du moment où lerequérant a eu connaissance de l’expiration du délai, mais au plus tard dans les six
mois suivant l’expiration du délai non observé; dans le même délai, le requérant doit
accomplir intégralement l’acte omis et s’acquitter des taxes prévues à cet effet par
l’ordonnance.41
3 L’acceptation de la requête a pour effet de rétablir la situation qui eût résulté del’accomplissement de l’acte en temps utile.
4 La poursuite de la procédure est exclue en cas d’inobservation:a.

du délai pour requérir la poursuite de la procédure (al. 2);b.

des délais pour revendiquer une priorité au sens des art. 7 et 8;c.

du délai pour former opposition au sens de l’art. 31, al. 2;

d.42 du délai pour présenter la demande de prolongation au sens de l’art. 10, al. 3;
e.43 des délais de la procédure de radiation visée aux art. 35a à 35c.

Section 7

Représentation

Art. 4244
Quiconque participe à une procédure administrative prévue dans la présente loi sansavoir de domicile ou de siège en Suisse doit indiquer un domicile de notification en
Suisse.

39
40
41
42
43
44

14

RS 172.021
Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).
Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à la LF du 24 mars 1995 sur le statut et lestâches de l’IPI, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5050; FF 1994 III 951).
Introduite par le ch. 3 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).
Introduite par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017
(RO 2015 3631; FF 2009 7711).
Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à la LF du 20 mars 2009 sur les conseils en
brevets, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 2259; FF 2008 327).

L sur la protection des marques

Section 8

232.11

Taxes

Art. 43
1 Outre les taxes prévues par la présente loi, des taxes doivent être acquittées pourles prestations de l’IPI à la suite de requêtes particulières.
2 …45

Chapitre 4

Enregistrement international des marques

Art. 4446

Droit applicable

1 Le présent chapitre s’applique aux enregistrements internationaux au sens de l’Ar-

rangement de Madrid du 14 juillet 196747 concernant l’enregistrement internationaldes marques (Arrangement de Madrid) et du Protocole à l’Arrangement de Madrid
concernant l’enregistrement international des marques du 27 juin 198948 (Protocole
de Madrid) effectués par l’intermédiaire de l’IPI ou ayant effet en Suisse.
2 Les autres dispositions de la présente loi sont applicables à moins que l’Arrange-

ment de Madrid ou le Protocole de Madrid et le présent chapitre n’en disposent
autrement.
Art. 4549

Demandes d’enregistrement au registre international

1 Il est possible de requérir par l’intermédiaire de l’IPI:a.

l’enregistrement international d’une marque lorsque la Suisse est le paysd’origine au sens de l’art. 1, al. 3, de l’Arrangement de Madrid50 ou del’art. 2, al. 1, du Protocole de Madrid51;b.

la modification d’un enregistrement international lorsque la Suisse est lepays du titulaire de la marque au sens de l’Arrangement de Madrid ou duProtocole de Madrid;c.

l’enregistrement international d’une demande lorsque la Suisse est le paysd’origine au sens de l’art. 2, al. 1, du Protocole de Madrid.

2 L’enregistrement international d’une marque, d’une demande d’enregistrement, ou

la modification d’un enregistrement international donnent lieu au paiement des taxes
prescrites par l’Arrangement de Madrid, le Protocole de Madrid et l’ordonnance.
45
46
47
48
49
50
51

Abrogé par le ch. 2 de l’annexe à la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’IPI,
avec effet au 1er janv. 1996 (RO 1995 5050; FF 1994 III 951).
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997
(RO 1997 1028; FF 1996 II 1393).
RS 0.232.112.3
RS 0.232.112.4
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997
(RO 1997 1028; FF 1996 II 1393).
RS 0.232.112.3
RS 0.232.112.4

15

232.11

Propriété industrielle

Art. 46

Effet de l’enregistrement international en Suisse

1 L’enregistrement

international prévoyant une protection en Suisse déploie lesmêmes effets que le dépôt effectué auprès de l’IPI et l’inscription au registre
suisse.52

2 Lorsque la protection pour la Suisse est refusée à la marque ayant fait l’objet d’unenregistrement international, celui-ci est réputé n’avoir jamais eu effet.
Art. 46a53

Transformation d’un enregistrement international en demanded’enregistrement national

1 L’enregistrement international peut être transformé en demande d’enregistrement

national lorsque:a.

la demande est déposée auprès de l’IPI dans un délai de trois mois à dater dela radiation de l’enregistrement international;b.

l’enregistrement international et la demande d’enregistrement national concernent la même marque;c.

les produits et services mentionnés dans la demande sont couverts de fait par
l’enregistrement international ayant effet en Suisse;d.

la demande d’enregistrement national remplit toutes les conditions prescrites
par la présente loi.

2 Les oppositions formées contre l’enregistrement de marques qui ont été déposées

au sens de l’al. 1 sont irrecevables.

Titre 2

Indications de provenance

Art. 47

Principe

1 Par indication de provenance, on entend toute référence directe ou indirecte à laprovenance géographique des produits ou des services, y compris la référence à despropriétés ou à la qualité, en rapport avec la provenance.
2 Ne sont pas des indications de provenance au sens de l’al. 1 les noms ou signes

géographiques qui ne sont pas considérés par les milieux intéressés comme une
référence à la provenance des produits ou services.
3 Est interdit l’usage:

52
53

16

a.

d’indications de provenance inexactes;b.

de désignations susceptibles d’être confondues avec une indication de provenance inexacte;

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997
(RO 1997 1028; FF 1996 II 1393).
Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997
(RO 1997 1028; FF 1996 II 1393).

L sur la protection des marques

232.11c.54 d’un nom, d’une raison de commerce, d’une adresse ou d’une marque en
rapport avec des produits ou des services d’une autre provenance lorsqu’ilcrée un risque de tromperie.
3bis Les indications de provenance accompagnées d’expressions telles que «genre»,«type», «style» ou «imitation» doivent également satisfaire aux conditions requises
pour les indications de provenance utilisées sans ces expressions.55
3ter Les indications relatives à la recherche, au design ou à d’autres activités spéci-fiques en rapport avec le produit peuvent être utilisées à condition que l’intégralitéde l’activité en question se déroule au lieu indiqué.56
4 Les indications de provenance régionales ou locales s’appliquant à des services

sont considérées comme exactes si ces services remplissent les critères de provenance propres à l’ensemble du pays.
Art. 4857

Indication de provenance des produits

1 L’indication de provenance d’un produit est exacte si les exigences prévues aux

art. 48a à 48c sont remplies.
2 Les éventuelles exigences supplémentaires, telles que l’observation de principes defabrication ou de transformation ou d’exigences de qualité usuels ou prescrits au lieu
de provenance, doivent également être remplies.
3 Toutes les exigences doivent être définies au cas par cas, en fonction de la compré-

hension des milieux intéressés et, le cas échéant, de l’influence qu’elles exercent sur
la renommée des produits.
4 En ce qui concerne les produits naturels et les denrées alimentaires, sont considéréscomme lieu de provenance ou de transformation pour les indications de provenancesuisses le territoire suisse et les enclaves douanières étrangères. Le Conseil fédéralpeut définir les zones frontalières qui sont, à titre exceptionnel, aussi considérées
comme lieu de provenance ou de transformation pour les indications de provenancesuisses.
5 Une indication de provenance étrangère est exacte si les exigences de la législation
du pays correspondant sont remplies. L’éventuelle tromperie des consommateurs en
Suisse est réservée.

Art. 48a58

Produits naturels

La provenance d’un produit naturel correspond:
54
55
56
57
58

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).
Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017
(RO 2015 3631; FF 2009 7711).
Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017
(RO 2015 3631; FF 2009 7711).
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).
Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017
(RO 2015 3631; FF 2009 7711).

17

232.11

Propriété industriellea.

au lieu de l’extraction, pour les produits minéraux;b.

au lieu de la récolte, pour les produits végétaux;c.

au lieu où les animaux ont passé la majeure partie de leur existence, pour laviande qui en est issue;d.

au lieu de la détention des animaux, pour les autres produits qui en sontissus;

e.

au lieu de la chasse ou de la pêche, pour les produits qui en sont tirés;f.

au lieu de l’élevage, pour les poissons d’élevage.

Art. 48b59

Denrées alimentaires

1 La présente disposition s’applique aux denrées alimentaires au sens de la loi du

9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires (LDAI)60 à l’exception des produits
naturels visés à l’art. 48a de la présente loi. Le Conseil fédéral règle les modalités dela distinction.
2 La provenance d’une denrée alimentaire correspond au lieu d’où proviennent au

moins 80 % du poids des matières premières qui la composent. Pour le lait et les
produits laitiers, cette proportion s’élève à 100 % du poids du lait qui les composent.
3 Ne sont pas pris en compte dans le calcul visé à l’al. 2:a.

les produits naturels qui ne peuvent être produits au lieu de provenance en
raison des conditions naturelles;b.

les produits naturels qui ne sont temporairement pas disponibles en quantité
suffisante au lieu de provenance.

4 Sont obligatoirement prises en compte dans le calcul prévu à l’al. 2 toutes lesmatières premières pour lesquelles le taux d’auto-approvisionnement en Suisse estd’au moins 50 %. Les matières premières pour lesquelles ce taux se situe entre 20 et
49,9 % ne sont prises en compte que pour moitié. Les matières premières pourlesquelles le taux d’auto-approvisionnement est inférieur à 20 % peuvent êtreexclues du calcul. Le Conseil fédéral fixe les modalités.
5 L’indication de provenance doit en outre correspondre au lieu de la transformation

qui a conféré à la denrée alimentaire ses caractéristiques essentielles.
Art. 48c61

Autres produits, notamment industriels

1 La provenance des autres produits, notamment industriels, correspond au lieu oùsont générés au moins 60 % de leur coût de revient.
2 Sont pris en compte dans le calcul visé à l’al. 1:

59
60
61

18

Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017
(RO 2015 3631; FF 2009 7711).
RS 817.0
Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017
(RO 2015 3631; FF 2009 7711).

L sur la protection des marques

232.11a.

les coûts de fabrication et d’assemblage;b.

les coûts de recherche et de développement;c.

les coûts liés à l’assurance de la qualité et à la certification prescrites par laloi ou réglementées de façon homogène à l’échelle d’une branche.

3 Ne sont pas pris en compte dans le calcul visé à l’al. 1:a.

les coûts des produits naturels qui ne peuvent être produits au lieu de provenance en raison des conditions naturelles;b.

les coûts des matières premières qui, pour des raisons objectives, ne sont pas
disponibles en quantité suffisante au lieu de provenance conformément à une
ordonnance édictée en vertu de l’art. 50, al. 2;c.

les coûts d’emballage;dles frais de transport;e.

les frais de commercialisation, tels que les frais de promotion et les coûts duservice après-vente.

4 L’indication de provenance doit en outre correspondre au lieu où s’est déroulée

l’activité qui a conféré au produit ses caractéristiques essentielles. Dans tous les cas,une étape significative de la fabrication du produit doit y avoir été effectuée.
Art. 48d62

Exceptions

Les exigences prévues aux art. 48a à 48c ne sont pas applicables dans les cas suivants:a.

une indication géographique a été enregistrée conformément à l’art. 16
LAgr63 avant l’entrée en vigueur de la présente disposition;b.

un producteur démontre que l’indication de provenance utilisée correspond à
la compréhension des milieux intéressés.

Art. 4964

Indication de provenance des services

1 L’indication de provenance d’un service est exacte si les exigences suivantes sont

remplies:a.

elle correspond au siège de la personne qui fournit le service;b.

un réel site administratif de cette personne est sis dans le même pays.

2 Si une société mère remplit l’exigence visée à l’al. 1, let. a, et que soit elle-même

soit une de ses filiales réellement contrôlée par elle et domiciliée dans le même pays
remplit l’exigence visée à l’al. 1, let. b, l’indication de provenance est également

62
63
64

Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017
(RO 2015 3631; FF 2009 7711).
RS 910.1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).

19232.11

Propriété industrielle

exacte pour les services de même nature fournis par les filiales et succursales étrangères de la société mère.
3 Les éventuelles exigences supplémentaires, telles que l’observation de principes

usuels ou prescrits pour les prestations de services considérées ou le lien traditionnel
du prestataire de services avec le pays de provenance, doivent également être remplies.
4 Une indication de provenance étrangère est exacte si les exigences de la législation
du pays correspondant sont remplies. L’éventuelle tromperie des consommateurs en
Suisse est réservée.

Art. 49a65

Indication de provenance dans le domaine de la publicité

Dans le domaine de la publicité, l’indication de provenance est exacte si tous les
produits et services concernés par la publicité satisfont aux exigences de provenancedéfinies aux art. 48 à 49.
Art. 5066

Dispositions particulières

1 Dans l’intérêt des consommateurs, de l’économie en général ou de secteurs parti-

culiers, le Conseil fédéral peut préciser les exigences prévues aux art. 48, al. 2, et
48a à 49.
2 Il peut, notamment lorsqu’une branche économique en fait la demande sur la based’un avant-projet, préciser les conditions auxquelles une indication de provenancesuisse peut être utilisée pour des produits ou des services déterminés.
3 Il entend au préalable les cantons, les associations professionnelles ou écono-miques et les organisations de consommateurs intéressés.
Art. 50a67

Registre des indications géographiques

1 Le Conseil fédéral établit un registre des indications géographiques pour les pro-duits, à l’exception des produits agricoles, des produits agricoles transformés, desvins, des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés.
2 Il règle notamment:

65
66
67

20

a.

les qualités exigées du requérant;b.

les conditions de l’enregistrement, en particulier les exigences du cahier descharges;c.

les procédures d’enregistrement et d’opposition;d.

le contrôle.

Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017
(RO 2015 3631; FF 2009 7711).
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).
Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017
(RO 2015 3631; FF 2009 7711).

L sur la protection des marques

232.11

3 Des taxes sont perçues pour les décisions et les prestations liées au registre.
4 L’indication géographique enregistrée ne peut devenir un nom générique. Un nom
générique ne peut être enregistré comme indication géographique.
5 Quiconque utilise une indication géographique enregistrée pour un produit iden-tique ou comparable doit remplir les exigences du cahier des charges. Cette obligation ne s’applique pas à l’utilisation des marques qui sont identiques ou similaires à
une indication géographique inscrite au registre et qui ont été déposées ou enregistrées de bonne foi ou acquises par une utilisation de bonne foi:a.

avant le 1er janvier 1996;b.

avant que la dénomination de l’indication géographique enregistrée ait été
protégée dans le pays d’origine, lorsque la marque n’encourt pas les motifs
de nullité ou de déchéance prévus par la présente loi.

6 Lorsqu’une demande d’enregistrement d’une indication géographique a été dépo-

sée et qu’une marque contenant une indication géographique identique ou similaire
est déposée pour un produit identique ou comparable, la procédure d’examen de lamarque est suspendue jusqu’à l’entrée en force de la décision relative à la demanded’enregistrement de l’indication géographique.
7 Une fois l’indication géographique enregistrée, la marque ne peut être enregistrée

que pour des produits identiques ou comparables. Les produits doivent être limités àla provenance géographique telle qu’elle est définie dans le cahier des charges.
8 Les indications géographiques enregistrées sont protégées en particulier contre:a.

toute utilisation commerciale pour d’autres produits exploitant le renom dela désignation protégée;b.

toute usurpation, contrefaçon ou imitation.

Art. 51

Signe d’identification du producteur

Lorsque les intérêts d’un secteur économique l’exigent, le Conseil fédéral peut instituer l’obligation d’apposer un signe d’identification du producteur sur les produitsde ce secteur.

Titre 3
Chapitre 1

Voies de droit
Droit civil

Art. 51a68

Renversement du fardeau de la preuve

L’utilisateur d’une indication de provenance doit prouver que celle-ci est exacte.

68

Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017
(RO 2015 3631; FF 2009 7711).

21232.11

Propriété industrielle

Art. 52

Action en constatation

A qualité pour intenter une action en constatation d’un droit ou d’un rapport juridique prévu par la présente loi toute personne qui établit qu’elle a un intérêt juridiqueà une telle constatation.
Art. 53

Action en cession du droit à la marque

1 Au lieu de faire constater la nullité de l’enregistrement, le demandeur peut intenter

une action en cession du droit à la marque que le défendeur a usurpée.
2 L’action se périme par deux ans à compter de la publication de l’enregistrementou, dans les cas visés à l’art. 4, à compter du moment où le titulaire a révoqué son
consentement.
3 Si

le juge ordonne la cession, les licences ou autres droits accordés dansl’intervalle à des tiers tombent; ceux-ci ont toutefois droit à l’octroi d’une licence
non exclusive lorsqu’ils ont déjà, de bonne foi, utilisé la marque professionnellement
en Suisse ou s’ils ont fait des préparatifs particuliers à cette fin.69

4 Les demandes en dommages-intérêts sont réservées.70

Art. 5471

Communication des décisions

L’autorité qui statue communique ses décisions gratuitement et en version intégraleà l’IPI dès qu’elles ont été rendues, y compris les décisions provisionnelles et lesdécisions de rayer l’affaire du rôle.
Art. 55

Action en exécution d’une prestation

1 La personne qui subit ou risque de subir une violation de son droit à la marque ou à

une indication de provenance peut demander au juge:a.

de l’interdire, si elle est imminente;b.

de la faire cesser, si elle dure encore;c.72 d’exiger du défendeur qu’il indique la provenance et la quantité des objets
sur lesquels la marque ou l’indication de provenance ont été illicitement
apposées et qui se trouvent en sa possession et qu’il désigne les destinataires
et la quantité des objets qui ont été remis à des acheteurs commerciaux.

69
70
71
72

22

Introduit par le ch. 3 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).
Introduit par le ch. 3 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).
Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).

L sur la protection des marques

232.11

2 Sont réservées les actions intentées en vertu du code des obligations73 qui tendent
au paiement de dommages-intérêts, à la réparation du tort moral ainsi qu’à la remisedu gain en vertu des dispositions sur la gestion d’affaires.
2bis L’action en exécution d’une prestation ne peut être intentée qu’une fois lamarque enregistrée au registre. Le demandeur peut faire valoir un dommage rétroactivement à partir du moment où le défendeur a eu connaissance du contenu de la
demande d’enregistrement.74
3 L’emploi d’une marque de garantie ou d’une marque collective en violation durèglement constitue aussi une atteinte au droit à la marque.
4 La personne qui dispose d’une licence exclusive peut intenter une action indépen-damment de l’inscription de la licence au registre, pour autant que le contrat delicence ne l’exclue pas explicitement. Tout preneur de licence peut intervenir dans
une procédure en contrefaçon pour faire valoir le dommage qu’il a subi.75
Art. 5676

Qualité pour agir des associations, des organisations deconsommateurs et des autorités

1 Les actions en constatation (art. 52) et en exécution d’une prestation (art. 55, al. 1)

peuvent en outre être intentées en matière d’indications de provenance par:a.

les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisentà défendre les intérêts économiques de leurs membres;b.

les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs;c.

l’IPI, contre l’usage d’indications telles que «Suisse», «suisse» ou de tout
autre symbole ou indication faisant référence au territoire géographique de laConfédération suisse au sens de l’art. 48, al. 4;d.

le canton concerné, contre l’usage de son nom ou de tout autre symbole ou
indication faisant référence à son territoire géographique.

2 Les associations et les organisations visées à l’al. 1, let. a et b, ont également

qualité pour intenter l’action prévue à l’art. 52 lorsqu’elle porte sur une marque degarantie (art. 21, al. 1) ou sur une marque collective (art. 22).
3 Les cantons désignent l’autorité habilitée à intenter l’action visée à l’al. 1, let. d.

73
74
75
76

RS 220Introduit par le ch. 3 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).
Introduit par le ch. 3 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).

23232.11

Propriété industrielle

Art. 57

Confiscation en procédure civile

1 Le juge peut ordonner la confiscation des objets sur lesquels une marque ou une

indication de provenance ont été illicitement apposées, ou des instruments, del’outillage et des autres moyens destinés principalement à leur fabrication.77
2 Il décide si la marque ou l’indication de provenance doivent être rendues mécon-naissables ou si les objets doivent être mis hors d’usage, détruits ou utilisés d’une
façon particulière.
Art. 5878
Art. 5979

Mesures provisionnelles

Toute personne qui demande des mesures provisionnelles peut en particulier requérir
du juge qu’il les ordonne dans l’un des buts suivants:a.

assurer la conservation des preuves;b.

déterminer la provenance des objets portant illicitement la marque oul’indication de provenance;c.

préserver l’état de fait;d.

assurer à titre provisoire la prévention ou la cessation du trouble.

Art. 60

Publication du jugement

Sur requête de la partie qui obtient gain de cause, le juge peut ordonner la publication du jugement aux frais de l’autre partie. Il détermine le mode et l’étendue de la
publication.

Chapitre 2

Dispositions pénales

Art. 6180

Violation du droit à la marque

1 Sur plainte du lésé, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou

d’une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement, viole le droit à la marqued’autrui:
a.

77
78
79
80

24

en usurpant, contrefaisant ou imitant ladite marque;

Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).
Abrogé par le ch. II 10 de l’annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, avec effet au
1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
Nouvelle teneur selon le ch. II 10 de l’annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, en vigueur
depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).

L sur la protection des marques

232.11b.81 en utilisant la marque usurpée, contrefaite ou imitée pour offrir ou mettre en
circulation des produits, fournir des services, importer, exporter ou fairetransiter des produits, les entreposer en vue de leur mise en circulation ou
faire de la publicité en leur faveur ou offrir des services ou faire de la publicité en leur faveur.
2 Est puni de la même peine, sur plainte du lésé, celui qui refuse d’indiquer la prove-nance et la quantité des objets se trouvant en sa possession et sur lesquels la marquea été apposée illicitement et de désigner les destinataires et la quantité des objets qui
ont été remis à des acheteurs commerciaux.
3 Si l’auteur de l’infraction agit par métier, il est poursuivi d’office. La peine est une

peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas depeine privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée.
Art. 6282

Usage frauduleux

1 Sur plainte du lésé, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou

d’une peine pécuniaire celui qui:a.

désigne illicitement des produits ou des services par la marque d’un tiers envue de tromper autrui, faisant croire ainsi qu’il s’agissait de produits ou deservices originaux;b.

offre ou met en circulation comme originaux des produits désignés illicitement par la marque d’un tiers ou offre ou fournit comme originaux des services désignés par la marque d’un tiers.

2 Si l’auteur de l’infraction agit par métier, il est poursuivi d’office. La peine est une

peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas depeine privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée.
3 …83

Art. 63

Usage d’une marque de garantie ou d’une marque collective
contraire au règlement

1 Sur plainte du lésé, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou

d’une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement, utilise une marque de garantie
ou une marque collective de manière à contrevenir aux dispositions du règlement.84

81
82
83
84

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).
Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).
Abrogé par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2015 3631;
FF 2009 7711).
Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).

25

232.11

Propriété industrielle

2 Est puni de la même peine, sur plainte du lésé, celui qui refuse d’indiquer la prove-nance des objets sur lesquels une marque de garantie ou une marque collective est
apposée de manière à contrevenir au règlement et qui se trouvent en sa possession.85
3 Lorsqu’il ne s’agit que de dispositions peu importantes du règlement, le juge peutrenoncer à toute peine.
4 Si l’auteur de l’infraction agit par métier, il est poursuivi d’office. La peine est une

peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas depeine privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée.86
Art. 6487

Usage d’indications de provenance inexactes

1 Est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire

celui qui, intentionnellement:a.

utilise une indication de provenance inexacte;b.

utilise une désignation susceptible d’être confondue avec une indication deprovenance inexacte;c.

crée un risque de tromperie en utilisant un nom, une raison de commerce,
une adresse ou une marque en rapport avec des produits ou des services
d’une autre provenance.

2 Si l’auteur de l’infraction agit par métier, la peine est une peine privative de libertéde cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, unepeine pécuniaire est également prononcée.
3 L’IPI peut dénoncer une infraction auprès des autorités de poursuite pénale compé-

tentes et faire valoir les droits d’une partie plaignante dans la procédure.
Art. 6588

Infractions relatives au signe d’identification du producteur

Est puni d’une amende de 20 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, contrevient aux dispositions relatives au signe d’identification du producteur.
Art. 65a89

Actes non punissables

Les actes visés à l’art. 13, al. 2bis ne sont pas punissables.

85
86
87
88
89

26

Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).
Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).
Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).
Introduit par le ch. 3 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).

L sur la protection des marques

Art. 66232.11

Suspension de la procédure

1 Le juge peut suspendre la procédure pénale si le prévenu invoque la nullité del’enregistrement dans une procédure civile.
2 Si le prévenu soulève l’exception de nullité de l’enregistrement dans la procédure

pénale, le juge peut lui impartir un délai convenable pour intenter l’action en nullité.
3 La prescription est suspendue pendant la suspension de la procédure.

Art. 67

Infractions commises dans la gestion d’une entreprise

Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif90
s’appliquent aux infractions commises dans la gestion d’une entreprise, par un
subordonné, un mandataire ou un représentant.
Art. 6891

Confiscation lors de la procédure pénale

L’art. 69 du code pénal92 est applicable; le juge peut ordonner la confiscation de tout
l’objet sur lequel une marque ou une indication de provenance a été illicitement
apposée.
Art. 69

Compétences des autorités cantonales

La poursuite pénale incombe aux cantons.

Chapitre 3Intervention de l’Administration des douanes

Art. 7093

Dénonciation d’envois suspects

1 L’Administration des douanes est habilitée à informer le titulaire d’une marque,l’ayant droit à une indication de provenance ou une partie qui a qualité pour intenter
une action en vertu de l’art. 56 lorsqu’il y a lieu de soupçonner que l’introduction
dans le territoire douanier suisse de produits sur lesquels la marque ou l’indicationde provenance a été illicitement apposée ou leur sortie sont imminentes.94
2 Dans ce cas, elle est habilitée à retenir les produits pendant trois jours ouvrables

afin de permettre au titulaire de la marque, à l’ayant droit à l’indication de provenance ou à une association professionnelle ou économique ayant qualité pourintenter une action en vertu de l’art. 56 de déposer une demande conformément àl’art. 71.

90
91
92
93
94

RS 313.0
Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).
RS 311.0
Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).

27

232.11Art. 71

Propriété industrielle

Demande d’intervention

1 Lorsque le titulaire d’une marque, le preneur de licence qui a qualité pour agir,l’ayant droit à une indication de provenance ou une partie qui a qualité pour intenter
une action en vertu de l’art. 56 ont des indices sérieux permettant de soupçonner quel’introduction dans le territoire douanier suisse de produits sur lesquels la marque oul’indication de provenance a été illicitement apposée ou leur sortie sont imminentes,
ils peuvent demander par écrit à l’Administration des douanes de refuser la mainlevée de ces produits.95
2 Le requérant fournira à l’Administration des douanes toutes les indications dont il

dispose et dont celle-ci a besoin pour statuer sur sa demande; il lui remettra notamment une description précise des produits.
3 L’administration statue définitivement. Elle peut percevoir un émolument pourcouvrir les frais administratifs.

Art. 7296

Rétention des produits

1 Lorsque,à la suite d’une demande d’intervention au sens de l’art. 71, al. 1,
l’Administration des douanes a des raisons fondées de soupçonner l’introduction
dans le territoire douanier suisse de produits sur lesquels une marque ou une indication de provenance a été illicitement apposée ou leur sortie, elle en informe le requérant, d’une part, et le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des produits, d’autre
part.97

2 Afin de permettre au requérant d’obtenir des mesures provisionnelles, elle retientles produits durant dix jours ouvrables au plus à compter du moment de l’information au sens de l’al. 1.
3 Si les circonstances le justifient, elle peut retenir les produits en cause pendant une
durée supplémentaire de dix jours ouvrables au plus.

Art. 72a98

Echantillons

1 Sur demande, l’Administration des douanes est habilitée, pendant la durée de larétention des produits, à remettre ou à envoyer au requérant des échantillons à desfins d’examen ou à le laisser examiner sur place les produits retenus.
2 Les échantillons sont prélevés et envoyés aux frais du requérant.
3 Une fois l’examen des échantillons effectué, ceux-ci doivent être restitués, pourautant que cela se justifie. Si des échantillons demeurent chez le requérant, ils sontsoumis aux dispositions de la législation douanière.
95
96
97
98

28

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).
Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).
Introduit par le ch. 3 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).

L sur la protection des marques

Art. 72b99

232.11

Protection des secrets de fabrication ou d’affaires

1 En même temps que la communication visée à l’art. 72, al. 1 l’Administration desdouanes informe le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des produits de lapossibilité, prévue à l’art. 72a, al. 1, de remettre des échantillons au requérant ou dele laisser examiner sur place les produits retenus.
2 Le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des produits peut demander d’assisterà l’examen afin de protéger ses secrets de fabrication ou d’affaires.
3 Sur demande motivée du déclarant, du possesseur ou du propriétaire des produits,l’Administration des douanes peut refuser la remise d’échantillons.
Art. 72c100

Demande de destruction des produits

1 Lorsqu’il dépose une demande au sens de l’art. 71, al. 1 le requérant peut deman-

der par écrit à l’Administration des douanes la destruction des produits.
2 Lorsqu’une demande de destruction est déposée, l’Administration des douanes en

informe le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des produits dans le cadre del’information visée à l’art. 72, al. 1.
3 La demande de destruction ne donne pas lieu à une prolongation des délais prévus

à l’art. 72, al. 2 et 3 pour l’obtention de mesures provisionnelles.
Art. 72d101

Approbation

1 La destruction des produits requiert l’approbation du déclarant, du possesseur ou

du propriétaire.
2 L’approbation est réputée acquise lorsque le déclarant, le possesseur ou le pro-priétaire des produits ne s’oppose pas expressément à leur destruction dans les délais
prévus à l’art. 72, al. 2 et 3.
Art. 72e102

Moyens de preuve

Avant la destruction des produits, l’Administration des douanes prélève des échantillons et les conserve en tant que moyens de preuve en vue d’une éventuelle action en
dommages-intérêts.

99

Introduit par le ch. 3 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).
100 Introduit par le ch. 3 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).
101 Introduit par le ch. 3 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).
102 Introduit par le ch. 3 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).

29

232.11Art. 72f103

Propriété industrielle

Dommages-intérêts

1 Si la destruction des produits se révèle infondée, le requérant répond seul du dom-

mage qui en résulte.
2 Si le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des produits donne son approbationpar écrit à leur destruction et que celle-ci se révèle par la suite infondée, le requérant
ne peut être tenu de verser des dommages-intérêts.
Art. 72g104

Coûts

1 Le requérant supporte les frais liés à la destruction des produits.
2 La question des coûts liés au prélèvement et à la conservation des échantillons au

sens de l’art. 72e est tranchée par le juge dans le cadre de l’appréciation des dommages-intérêts visés à l’art. 72f, al. 1.
Art. 72h105

Déclaration de responsabilité et dommages-intérêts

1 Si la rétention des produits risque d’occasionner un dommage, l’Administration

des douanes peut la subordonner à la condition que le requérant lui fournisse unedéclaration de responsabilité. Si les circonstances le justifient, elle peut, en lieu etplace, exiger du requérant qu’il fournisse des sûretés adéquates.
2 Le requérant est tenu de réparer le dommage causé par la rétention des produits etpar le prélèvement d’échantillons si des mesures provisionnelles n’ont pas été
ordonnées ou si elles se sont révélées infondées.

Titre 4
Chapitre 1

Dispositions finales
Exécution

Art. 73
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

Chapitre 2

Abrogation et modification de lois fédérales

Art. 74

Abrogation du droit en vigueur

La loi fédérale du 26 septembre 1890106 concernant la protection des marques defabrique et de commerce, des indications de provenance et des mentions de récom103

Introduit par le ch. 3 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).
104 Introduit par le ch. 3 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).
105 Introduit par le ch. 3 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).
106 [RS 2 837; RO 1951 906 art. 1, 1971 1617, 1988 1776 annexe ch. I let. e]30

L sur la protection des marques

232.11penses industrielles est abrogée. Cependant, l’art. 16bis, al. 2, reste applicablejusqu’à l’entrée en vigueur de l’art. 36 de la présente loi.
Art. 75

Modification du droit en vigueur

1. et 2. …107
3. Dans tous les actes législatifs, l’expression «marque de fabrique et de commerce»
est remplacée par l’expression «marque», à l’exception des art. 1 et 2 de la loi fédérale du 5 juin 1931108 pour la protection des armoiries publiques et autres signes
publics. Les actes législatifs concernés seront adaptés à la prochaine occasion.

Chapitre 3

Dispositions transitoires

Art. 76

Marques déposées ou enregistrées

1 Les marques déjà déposées et les marques encore enregistrées au jour de l’entrée

en vigueur de la présente loi sont régies dès cette date par le nouveau droit.
2 Les dispositions suivantes dérogent à l’al. 1:a.

la priorité est régie par l’ancien droit;b.

les motifs justifiant le rejet des demandes d’enregistrement, à l’exception desmotifs absolus d’exclusion, sont régis par l’ancien droit;c.

les oppositions à l’enregistrement de marques déjà déposées lors de l’entrée
en vigueur de la présente loi sont irrecevables;d.

la validité de l’enregistrement prend fin à l’échéance du délai prévu parl’ancien droit; jusque-là, l’enregistrement peut être prolongé en tout temps;e.

la première prolongation de l’enregistrement d’une marque collective est
soumise quant à la forme aux mêmes prescriptions qu’un dépôt.

Art. 77

Marques exclues de l’enregistrement par l’ancien droit

Si les demandes d’enregistrement concernant des marques exclues de l’enregistrement par l’ancien droit et non par le nouveau sont pendantes lors de l’entrée envigueur de la présente loi, le jour de l’entrée en vigueur de celle-ci est réputé date dudépôt.
Art. 78

Priorité découlant de l’usage

1 Celui qui, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, a le premier utilisé une mar-que sur des produits ou leur emballage ou pour des services jouit d’un droit qui
prime celui du premier déposant, à condition de déposer la marque dans les deux ans

107
108

Ces mod. peuvent être consultées au RO 1993 274.
RS 232.2131

232.11

Propriété industrielle

suivant l’entrée en vigueur de la présente loi et d’indiquer le moment à partir duquella marque a été utilisée.
2 …109Art. 78a110

Qualité pour agir des preneurs de licence

Les art. 55, al. 4 et 59, al. 5, ne sont applicables qu’aux contrats de licence conclus
ou confirmés après l’entrée en vigueur de la modification du 22 juin 2007 de laprésente loi.

Chapitre 4

Référendum et entrée en vigueur

Art. 79
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er avril 1993111
Art. 36: 1er janvier 1994112

109

Abrogé par le ch. II 11 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle
du droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).
110 Introduit par le ch. 3 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).
111 ACF du 23 déc. 1992
112 O du 26 avr. 1993 (RO 1993 1839)32