Convention sur l'interdiction
des mines antipersonnel

Photo, Centre nationale de déminage du Chili

Convention sur l'interdiction del'emploi, du stockage,de la production, et du transfert
des mines antipersonnel
et sur leur destruction1

La Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel (également appelé
Convention d'Ottawa) est le nom abrégé de la :CONVENTION SUR L'INTERDICTION DE L'UTILISATION, DU STOCKAGE,
DE LA PRODUCTION ET DU TRANSFERT DES MINES ANTIPERSONNELET SUR LEUR DESTRUCTION

La Convention est la pierre angulaire de l'effort international visant à faire
cesser les souffrances et les pertes en vies humaines causées par les mines
antipersonnel, des armes aveugles qui restent dangereuses pendant desdécennies après la fin des conflits.
Elle a été adoptée à Oslo le 18 septembre 1997, a été ouverte à la signature à
Ottawa les 3 et 4 décembre 1997 et est restée ouverte jusqu'à son entrée envigueur le 1er mars 1999. Pour leur détermination en appelant à la création dela Convention, la Campagne internationale pour l'interdiction des mines
terrestres (connu sous le nom d'ICBL pour son acronyme en anglais), et sa
coordinatrice Jody Williams, ont reçu le prix Nobel de la paix 1997.
Bien que des progrès importants aient été accomplis, il reste encore à fairepour assurer la mise en œuvre des dispositions de la Convention. Les États
parties sont également confrontés à de nouveaux défis, notamment l’utilisation
accrue des mines antipersonnel de nature improvisée et un nombre croissantde victimes. Pour aborder ces questions les États parties lors de la Conférenced'examen d'Oslo 2019 sur un monde libre de mines antipersonnel, ont adopté
le Plan d'action d'Oslo (PAO) 2020-2024. Le Plan d'action soutient la miseen œuvre de la Convention en vue d'atteindre son objectif commun, tel que
défini par les États parties à la troisième Conférence d'examen, d'ici à 2025.

CONTENU

PAGE

1.

Texte de la Convention

04

2.

Déclaration politique d'Oslo

22

3.

Plan d’action d’Oslo

25

Introduction
25
Meilleures pratiques pour l’application de la Convention 27
Universalisation
32
Destruction des stocks, rétention des mines AP
33Enquête et déminage des zones minées
35
Éducation et réduction des risques liés aux mines
40
Assistance aux victimes
42
Coopération et assistance internationale
46
Mesures destinées à assurer le respect des dispositions 49
4.

Rôle, mandat, composition et méthodes detravail de la Présidence, des Comitéset des Assemblées
51

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3

1

CONVENTION SUR L'INTERDICTION DE L'UTILISATION,
DU STOCKAGE, DE LA PRODUCTION ET DU TRANSFERTDES MINES ANTIPERSONNEL ET SUR LEUR DESTRUCTION
PREAMBLE
Préambule
Les États parties,
Déterminés à faire cesser les souffrances et les pertes en vies humaines
causées par les mines antipersonnel qui tuent ou mutilent des centaines depersonnes chaque semaine, pour la plupart des civils innocents et sans défense,en particulier des enfants ; entravent le développement et la reconstructionéconomiques ; empêchent le rapatriement des réfugiés et des personnes
déplacées sur le territoire ; et ont d’autres graves conséquences pendant desannées après leur mise en place, emplacement,
Convaincus qu’il leur est nécessaire de faire tout ce qui est en leur pouvoir pourcontribuer de manière efficace et coordonnée à relever le défi que représentel’enlèvement des mines antipersonnel disséminées dans le monde et pour veiller
à leur destruction,
Désireux de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour apporter une assistancepour les soins et la réadaptation des victimes des mines, y compris pour leurréintégration sociale et économique,Reconnaissant qu’une interdiction totale des mines antipersonnel constitueraitégalement une importante mesure de confiance,
Se félicitant de l’adoption du Protocole sur l’interdiction ou la limitation del’emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu’il a été modifié le 3 mai
1996, annexé à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi decertaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant deseffets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, etappelant tous les États qui ne l’ont pas encore fait à le ratifier dans les meilleursdélais,Se félicitant également de l’adoption, le 10 décembre 1996, par l’Assemblée
générale des Nations Unies, de la Résolution 51/45S exhortant tous les États às’employer à mener à bien dès que possible les négociations relatives à un
accord international efficace et juridiquement contraignant pour interdirel’emploi, le stockage, la production et le transfert des mines terrestres
antipersonnel,

Se félicitant de plus des mesures d’interdiction, des restrictions et desmoratoires, décidés unilatéralement ou multilatéralement au cours des dernières
années en ce qui concerne l’emploi, le stockage, la production et le transfert desmines antipersonnel.
Soulignant le rôle de la conscience publique dans l’avancement desprincipes humanitaires comme en atteste l’appel à une interdiction totale desmines antipersonnel et reconnaissant les efforts déployés à cette fin par leMouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, laCampagne internationale contre les mines terrestres et de nombreuses
autres organisations non gouvernementales du monde entier,Rappelant la Déclaration d’Ottawa du 5 octobre 1996 et la Déclaration deBruxelles du 27 juin 1997 exhortant la communauté internationale ànégocier un accord international juridiquement contraignant interdisantl’emploi, le stockage, la production et le transfert des mines antipersonnel,
Soulignant l’opportunité de susciter l’adhésion de tous les États à la présente
Convention, et déterminés à s’employer énergiquement à promouvoir son
universalisation dans toutes les enceintes appropriées, notamment les Nations
Unies, la Conférence du désarmement, les organisations régionales et lesgroupements ainsi que les conférences d’examen de la Convention sur
l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui
peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou
comme frappant sans discrimination,
Se fondant sur le principe du droit international humanitaire selon lequel le droit
des parties à un conflit armé de choisir des méthodes ou moyens de guerre n’est
pas illimité, sur le principe qui interdit d’employer dans les conflits armés desarmes, des projectiles et des matières ainsi que des méthodes de guerre denature à causer des maux superflus, et sur le principe selon lequel il faut établir
une distinction entre civils et combattants,
Sont convenus de ce qui suit :5Article 1
1.

2.

Obligations générales

Chaque État partie s’engage à ne jamais, en aucune circonstance :a.

employer de mines antipersonnel ;b.

mettre au point, produire, acquérir de quelque autre manière, stocker,
conserver ou transférer à quiconque, directement ou indirectement, demines antipersonnel ;c.

assister, encourager ou inciter, de quelque manière, quiconque às’engager dans toute activité interdite à un État partie en vertu de laprésente Convention.

Chaque État partie s’engage à détruire toutes les mines antipersonnel, ou à veiller
à leur destruction, conformément aux dispositions de la présente Convention.
Article 2

Définitions

1.

Par « mine antipersonnel », on entend une mine conçue pour exploser dufait de la présence, de la proximité ou du contact d’une personne et destinéeà mettre hors de combat, blesser ou tuer une, ou plusieurs personnes. Les
mines conçues pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou ducontact d’un véhicule et non d’une personne, qui sont équipées de dispositifs
antimanipulation, ne sont pas considérées comme des mines antipersonnel
du fait de la présence de ce dispositif.

2.

Par « mine », on entend un engin conçu pour être placé sous ou sur le sol
ou une autre surface, ou à proximité, et pour exploser du fait de laprésence, de la proximité ou du contact d’une personne ou d’un véhicule.

3.

Par « dispositif antimanipulation », on entend un dispositif destiné à
protéger une mine et qui fait partie de celle-ci, est relié à celle-ci, attaché àcelle-ci ou placé sous celle-ci, et qui se déclenche encas de tentative demanipulation ou autre dérangement intentionnel de la mine.

4.

Par « transfert », on entend, outre le retrait matériel des mines antipersonnel duterritoire d’un État ou leur introduction matérielle dans celui d’un autre État, letransfert du droit de propriété et du contrôle sur ces mines, mais non la cessiond’un territoire sur lequel des mines antipersonnel ont été mises en place. Par« zone minée », on entend une zone dangereuse du fait de la présence
avérée ou soupçonnée de mines.

5.

Par « zone minée », on entend une zone dangereuse du fait de la présence
avérée ou soupçonnée de mines.
Article 3

Exceptions

1.

Nonobstant les obligations générales découlant de l’article 1, sont permis laconservation ou le transfert d’un certain nombre de mines antipersonnel pour lamise au point de techniques de détection des mines, de déminage ou dedestruction des mines, et pour la formation à ces techniques. Le nombre de ces
mines ne doit toutefois pas excéder le minimum absolument nécessaire aux finssusmentionnées.

2.

Le transfert des mines antipersonnel aux fins de destruction est permis.
Article 4

Destruction des stocks de mines antipersonnel

Sous réserve des dispositions de l’article 3, chaque État partie s’engage àdétruire tous les stocks de mines antipersonnel dont il est propriétaire ou
détenteur ou qui sont sous sa juridiction ou son contrôle, ou à veiller à leurdestruction, dès que possible, et au plus tard quatre ans après l’entrée envigueur de la présente Convention pour cet État partie.
Article 5

Destruction des mines antipersonnel dans les zones minées

1.

Chaque État partie s'engage à détruire toutes les mines antipersonnel dans leszones minées sous sa juridiction ou son contrôle, ou à veiller à leur destruction,
dès que possible, et au plus tard dix ans après l'entrée en vigueur de la présente
Convention pour cet État partie.

2.

Chaque État partie s’efforce d’identifier toutes les zones sous sa juridiction
ou son contrôle où la présence de mines antipersonnel est avérée ou
soupçonnée et s’assure, dès que possible, que toutes les zones minées sous
sa juridiction ou son contrôle où se trouvent des mines antipersonnel soient
marquées tout au long de leur périmètre, surveillées et protégées par une
clôture ou d'autres moyens afin d'empêcher effectivement les civils d'ypénétrer, jusqu’à ce que toutes les mines antipersonnel contenues dans ces
zones minées aient été détruites.

7

Ce marquage sera conforme, au minimum, aux normes prescrites par leProtocole sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines, pièges etautres dispositifs, tel qu’il a été modifié le 3 mai 1996, annexé à laConvention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes
classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets
traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination.
3.

Si un État partie ne croit pas pouvoir détruire toutes les mines antipersonnel
visées au paragraphe 1, ou veiller à leur destruction, dans le délai prescrit, ilpeut présenter, à l’Assemblée des États parties ou à une Conférenced’examen, une demande de prolongation, allant jusqu’à dix ans, du délai fixépour la destruction complète de ces mines antipersonnel.

4.

La demande doit comprendre :a.

la durée de la prolongation proposée ;b.

des explications détaillées des raisons justifiant la prolongation
proposée, y compris :la préparation et l'état d'avancement du travail effectué dans lecadre des programmes de déminage nationaux ;(ii) les moyens financiers et techniques dont dispose l’État partie pourprocéder à la destruction de toutes les mines antipersonnel ; et(iii) les circonstances qui empêchent l’État partie de détruire toutes lesmines antipersonnel dans les zones minées.

(i)

c.

les implications humanitaires, sociales, économiques etenvironnementales de la prolongation ;d.

toute autre information pertinente relative à la prolongation proposée.

5.

L’Assemblée des États parties, ou la Conférence d’examen, en tenant compte desfacteurs énoncés au paragraphe 4, évalue la demande et décide à la majorité desÉtats parties présents et votants d’accorder ou non la période de prolongation.

6.

Une telle prolongation peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelledemande conformément aux paragraphes 3, 4 et 5 du présent article. L’État
partie joindra à sa demande de prolongation supplémentaire des renseignements
additionnels pertinents sur ce qui a été entrepris durant la période deprolongation antérieure en vertu du présent article.

Article 6

Coopération et assistance internationales

1.

En remplissant les obligations qui découlent de la présente Convention, chaque
État partie a le droit de chercher à obtenir et de recevoir une assistance d’autres
États parties, si possible et dans la mesure du possible.

2.

Chaque État partie s'engage à faciliter un échange aussi large que possibled'équipements, de matières et de renseignements scientifiques et techniques
concernant l'application de la présente Convention et a le droit de participerà un tel échange. Les États parties n’imposeront pas de restrictions indues àla fourniture, à des fins humanitaires, d’équipements de déminage et desrenseignements techniques correspondants.

3.

Chaque État partie qui est en mesure de le faire fournira une assistance pourles soins aux victimes des mines, pour leur réadaptation, pour leurréintégration sociale et économique ainsi que pour des programmes desensibilisation aux dangers des mines. Cette assistance peut être fournie,
entre autres, par le biais des organismes des Nations Unies, d’organisations
ou institutions internationales, régionales ou nationales, du Comité
international de la Croix-Rouge, des Sociétés nationales de la Croix-Rouge etdu Croissant-Rouge et de leur Fédération internationale, d’organisations non
gouvernementales ou sur une base bilatérale.

4.

Chaque État partie qui est en mesure de le faire, fournira une assistance audéminage et pour des activités connexes. Cette assistance peut être fournie,
entre autres, par le biais des organismes des Nations Unies, d'organisations
ou institutions internationales ou régionales, d’organisations ou institutions
non gouvernementales ou sur une base bilatérale, ou bien encore encontribuant au Fonds d'affectation spéciale des Nations Unies pourl'assistance au déminage ou à d’autres fonds régionaux qui couvrent ledéminage.

5.

Chaque État partie s'engage à fournir des renseignements à la base dedonnées sur le déminage établie dans le cadre des organismes des Nations
Unies, particulièrement des renseignements concernant différents moyens ettechniques de déminage, ainsi que des listes d'experts, d'organismes
spécialisés ou de points de contact nationaux dans le domaine du déminage.

9

6.

7.

Les États parties peuvent demander aux Nations Unies, aux organisations
régionales,à
d’autresÉtats
partiesouàd’autresinstancesintergouvernementales ou non gouvernementales compétentes d’aider leursautorités à élaborer un programme national de déminage afin de déterminer,
entre autres :a.

l’étendue et l’ampleur du problème des mines antipersonnel ;b.

les ressources financières, technologiques et humaines nécessaires àl’exécution du programme ;c.

le nombre estimé d’années nécessaires pour détruire toutes les mines
antipersonnel dans les zones minées sous la juridiction ou le contrôle del’État partie concerné ;d.

les activités de sensibilisation aux dangers des mines qui réduirontl’incidence des blessures ou des pertes en vies humaines attribuables aux
mines ;

e.

l’assistance aux victimes de mines ;f.

la relation entre le gouvernement de l’État partie concerné et les entités
gouvernementales, intergouvernementales ou non gouvernementales
pertinentes qui participeront à l’exécution du programme.

Les États parties qui procurent ou reçoivent une assistance selon les termes duprésent article coopéreront en vue d'assurer l'exécution rapide et intégrale desprogrammes d'assistance agréés.
Article 7

1.

Mesures de transparence

Chaque État partie présente au Secrétaire général des Nations Unies,
aussitôt que possible, et de toute manière au plus tard 180 jours après
l’entrée en vigueur de la présente Convention pour cet État, un rapport sur :a.

les mesures d’application nationales visées à l’article 9 ;b.

le total des stocks de mines antipersonnel dont il est propriétaire ou
détenteur ou qui se trouvent sous sa juridiction ou son contrôle,
incluant une ventilation par type, quantité et, si cela est possible, parnuméro de lot pour chaque type de mines antipersonnel stockées ;c.

dans la mesure du possible, la localisation de toutes les zones minéessous sa juridiction ou son contrôle où la présence de mines
antipersonnel est avérée ou soupçonnée, incluant le maximum deprécisions possibles sur le type et la quantité de chaque type de mines
antipersonnel dans chacune des zones minées et la date de leur miseen place ;d.

les types et quantités et, si possible, les numéros de lots de toutes lesmines antipersonnel conservées ou transférées pour la mise au point detechniques de détection des mines, de déminage ou de destruction desmines, et pour la formation à ces techniques, ou bien celles transférées
dans un but de destruction, de même que les institutions autorisées par
un État partie à conserver ou à transférer des mines antipersonnel
conformément à l’article 3 ;e.

l’état des programmes de reconversion ou de mise hors service desinstallations de production des mines antipersonnel ;f.

l’état des programmes de destruction des mines antipersonnel visés
aux articles 4 et 5, y compris des précisions sur les méthodes qui
seront utilisées pour la destruction, la localisation de tous les lieux dedestruction et les normes à observer en matière de sécurité et deprotection de l’environnement ;g.

les types et quantités de toutes les mines antipersonnel détruites après
l’entrée en vigueur de la présente Convention pour cet État partie, ycompris une ventilation de la quantité de chaque type de mines
antipersonnel détruites, conformément aux articles 4 et 5,
respectivement, de même que, si possible, les numéros de lots dechaque type de mines antipersonnel dans le cas d ’une destruction
conformément à l’article 4 ;h.

les caractéristiques techniques de chaque type de mines antipersonnel
produites, dans la mesure où elles sont connues, ainsi que de celles
dont l’État partie est actuellement propriétaire ou détenteur, y compris,dans une mesure raisonnable, le genre de renseignements qui peuvent
faciliter l’identification et l’enlèvement des mines antipersonnel; au
minimum, ces renseignements incluront les dimensions, le typed’allumeur, le contenu en explosif et en métal, des photographies
couleur et tout autre renseignement qui peut faciliter le déminage; eti.

les mesures prises pour alerter dans les plus brefs délais et de manière
effective la population au sujet de toutes les zones identifiées
conformément au paragraphe 2 de l’article 5.

11

2.

Les États parties mettront à jour annuellement, en couvrant la dernière année
civile, les renseignements fournis conformément au présent article et lescommuniqueront au Secrétaire général des Nations Unies au plus tard le 30 avril
de chaque année.

3.

Le Secrétaire général des Nations Unies transmettra les rapports reçus aux États
parties.
Article 8

Aide et éclaircissements au sujet du respect des dispositions

1.

Les États parties conviennent de se consulter et de coopérer au sujet del’application des dispositions de la présente Convention, et de travailler dans
un esprit de coopération afin de faciliter le respect, par les États parties, desobligations découlant de la présente Convention.

2.

Si un ou plusieurs États parties souhaitent éclaircir des questions relatives
au respect des dispositions de la présente Convention par un autre État
partie, et cherchent à y répondre, ils peuvent soumettre, par l’intermédiaire
du Secrétaire général des Nations Unies, une demande d’éclaircissements
sur cette question à cet État partie. Cette demande sera accompagnée detous les renseignements appropriés. Les États parties s’abstiendront dedemandes d’éclaircissements sans fondement, en prenant soin d’éviter lesabus. L’État partie qui reçoit une demande d'éclaircissements fournira àl'État partie demandeur, par l'intermédiaire du Secrétaire général desNations Unies, tous les renseignements qui aideraient à éclaircir cettequestion, dans un délai de 28 jours.

3.

Si l'État partie demandeur ne reçoit pas de réponse par l'intermédiaire duSecrétaire général des Nations Unies dans ce délai, ou juge insatisfaisante laréponse à la demande d'éclaircissements, il peut soumettre la question à laprochaine Assemblée des États parties par l’intermédiaire du Secrétaire
général des Nations Unies. Le Secrétaire général des Nations Unies
transmettra cette requête, accompagnée de tous les renseignements
appropriés relatifs à la demande d’éclaircissements, à tous les États parties.
Tous ces renseignements devront être transmis à l’État partie sollicité, quiaura le droit de formuler une réponse.

4.

En attendant la convocation d’une Assemblée des Etats parties, tout Etat
partie concerné peut demander au Secrétaire général des Nations Unies
d’exercer ses bons offices pour faciliter la présentation des éclaircissements
demandés.

5.

L'Etat partie demandeur peut proposer, par l’intermédiaire du Secrétaire
général des Nations Unies, la convocation d’une Assemblée extraordinairedes Etats parties pour examiner la question. Le Secrétaire général desNations Unies communiquera alors cette proposition et tous lesrenseignements présentés par les Etats parties concernés à tous les Etats
parties, en leur demandant d’indiquer s'ils sont favorables à une Assemblée
extraordinaire des Etats parties pour examiner la question. Au cas où, dansun délai de 14 jours après cette communication, au moins un tiers des Etats
parties optent pour une telle Assemblée extraordinaire, le Secrétaire généraldes Nations Unies convoquera cette Assemblée extraordinaire des Etats
parties dans un nouveau délai de 14 jours. Le quorum est atteint à cette
Assemblée si la majorité des Etats parties y assistent.

6.

L’Assemblée des Etats parties, ou l’Assemblée extraordinaire des Etats
parties, selon le cas, déterminera en premier lieu s’il est nécessaired’examiner davantage la question, compte tenu de tous les renseignements
présentés par les Etats parties concernés. L’Assemblée des Etats parties, oul’Assemblée extraordinaire des Etats parties, s’efforcera de prendre une
décision par consensus. Si, malgré tous ces efforts, aucun accord n’est ainsi
trouvé, la question sera mise aux voix et la décision sera prise à la majoritédes Etats parties présents et votants.

7.

Tous les Etats parties coopéreront pleinement avec l'Assemblée des Etats
parties ou avec l’Assemblée extraordinaire des Etats parties à l’examen de laquestion, y compris à toute mission d’établissement des faits autorisée
conformément au paragraphe 8.

8.

Si de plus amples éclaircissements sont nécessaires, l’Assemblée des Etats
parties, ou l’Assemblée extraordinaire des Etats parties, autorisera l’envoi
d’une mission d’établissement des faits et en fixera le mandat à la majoritédes Etats parties présents et votants. A n’importe quel moment, l’Etat partie
sollicité peut inviter une mission d’établissement des faits à venir sur son
territoire. Cette mission n’aura pas à être autorisée par une décision del’Assemblée des Etats parties ou d’une Assemblée extraordinaire des Etats
parties. La mission, composée d’un maximum de neuf experts, désignés etagréés conformément aux paragraphes 9 et 10, peut recueillir desinformations supplémentaires sur place ou en d’autres lieux directement liésau cas de non-respect présumé et se trouvant sous la juridiction ou lecontrôle de l’Etat partie sollicité.

13

9.

Le Secrétaire général des Nations Unies prépare et actualise une liste
indiquant, tels que fournis par les Etats parties, les noms et nationalitésd’experts qualifiés ainsi que tout autre renseignement pertinent à leur sujet,
et la communique à tous les Etats parties. L’expert figurant sur la liste sera
considéré comme désigné pour toutes les missions d’établissement des faits,
à moins qu’un Etat partie ne s’oppose par écrit à sa désignation. L’expert
récusé ne participera à aucune mission d’établissement des faits sur leterritoire ou tout autre lieu sous la juridiction ou le contrôle de l’Etat partie
qui s’est opposé à sa désignation, pour autant que la récusation ait été
signifiée avant la désignation de l’expert pour une telle mission.

10. Dès la réception d’une demande de la part de l’Assemblée des Etats parties

ou d’une Assemblée extraordinaire des Etats parties, le Secrétaire généraldes Nations Unies désignera, après consultation de l’Etat partie sollicité, lesmembres de la mission, y compris son chef. Les ressortissants des Etats
parties sollicitant la mission d’établissement des faits, et ceux des Etats quien sont directement affectés, ne pourront être désignés comme membres dela mission. Les membres de la mission d’établissement des faits jouiront desprivilèges et immunités prévus par l’article VI de la Convention sur lesprivilèges et immunités des Nations Unies, adoptée le 13 février 1946.
11. Après

un préavis d’au moins 72 heures, les membres de la missiond’établissement des faits se rendront aussitôt que possible sur le territoirede l’État partie sollicité. L’État partie sollicité prendra les mesures
administratives nécessaires pour accueillir, transporter et loger la mission. Il
lui incombera aussi d’assurer, dans toute la mesure du possible, la sécuritédes membres de la mission tant qu’ils seront sur un territoire sous son
contrôle.

12. Sans

préjudice de la souveraineté de l’État partie sollicité, la missiond’établissement des faits ne peut apporter sur le territoire de l’État partie
sollicité que l’équipement qui sera exclusivement utilisé pour la collecte derenseignements sur le cas de non -respect présumé. Avant son arrivée, lamission informera l’État partie sollicité de l’équipement qu’elle entend utiliser
au cours de son travail.

13. L’État partie sollicité ne ménagera aucun effort pour donner aux membresde la mission d’établissement des faits la possibilité de s’entretenir avec
toutes les personnes susceptibles de fournir des renseignements sur le cas
de non-respect présumé.

14. L’État partie sollicité accordera à la mission d’établissement des faits l’accès

à toutes les zones et toutes les installations sous son contrôle où il pourraitêtre possible de recueillir des faits pertinents relatifs au cas de non-respect
en question. Cet accès sera assujetti aux mesures que l’État partie sollicité
jugera nécessaires pour :a.

la protection d’équipements, d’informations et de zones sensibles ;b.

la protection des obligations constitutionnelles qui pourraient
incomber à l’État partie sollicité en matière de droits de propriété,de fouilles et de saisies, et autres droits constitutionnels ; oùc.

la protection physique et la sécurité des membres de la missiond’établissement des faits.

Au cas où il prendrait de telles mesures, l’État partie sollicité déploiera tous
les efforts raisonnables pour démontrer par d’autres moyens qu’il respecte
la présente Convention.
15.

La mission d’établissement des faits ne peut séjourner sur le territoire del’État partie concerné plus de 14 jours, et sur un site particulier, plus de septjours, à moins qu’il n’ait été convenu autrement.

16.

Tous les renseignements fournis à titre confidentiel et non liés à l’objet de lamission d’établissement des faits seront traités d’une manière confidentielle.

17.

La mission d’établissement des faits communiquera ses conclusions, parl’intermédiaire du Secrétaire général des Nations Unies, à l’Assemblée desÉtats parties ou à l’Assemblée extraordinaire des États parties.

18.

L’Assemblée des États parties, ou l’Assemblée extraordinaire des États
parties, examinera tous les renseignements pertinents, notamment lerapport présenté par la mission d’établissement des faits, et pourra
demander à l’État partie sollicité de prendre des mesures en vue de corriger
la situation de non-respect dans un délai fixé. L’État partie sollicité fera un
rapport sur les mesures ainsi prises en réponse à cette demande.

19.

L’Assemblée des États parties, ou l’Assemblée extraordinaire des États
parties, peut recommander aux États parties concernés des mesures et desmoyens permettant de clarifier davantage la question examinée ou de larégler, notamment l’ouverture de procédures appropriées, conformément au
droit international. Au cas où le non-respect serait imputable à des15

circonstances échappant au contrôle de l’État partie sollicité, l’Assemblée desÉtats parties, ou l’Assemblée extraordinaire des États parties, pourra
recommander des mesures appropriées, notamment le recours aux mesures decoopération visées à l’article 6.
20.

L’Assemblée des États parties, ou l’Assemblée extraordinaire des États parties,s’efforcera de prendre les décisions dont il est question aux paragraphes 18 et 19
par consensus ou, à défaut, à la majorité des deux tiers des États parties
présents et votants.
Article 9

Mesures d’application nationales

Chaque État partie prend toutes les mesures législatives, réglementaires etautres, qui sont appropriées, y compris l’imposition de sanctions pénales, pourprévenir et réprimer toute activité interdite à un État partie en vertu de laprésente Convention, qui serait menée par des personnes, ou sur un territoire,sous sa juridiction ou son contrôle.
Article 10

Règlement des différends

1.

Les États parties se consulteront et coopéreront pour régler tout différend qui
pourrait survenir quant à l’application ou l’interprétation de la présente
Convention. Chaque État partie peut porter ce différend devant l’Assemblée desÉtats parties.

2.

L’Assemblée des États parties peut contribuer au règlement du différend par tout
moyen qu’elle juge approprié, y compris en offrant ses bons offices, en invitantles États parties au différend à entamer la procédure de règlement de leur choix
et en recommandant une limite à la durée de la procédure convenue.

3.

Le présent article est sans préjudice des dispositions de la présente Convention
sur l’aide et les éclaircissements au sujet du respect de ses dispositions.

Article 11
1.

Assemblée des États parties

Les États parties se réuniront régulièrement pour examiner toute question
concernant l’application ou la mise en œuvre de la présente Convention, ycompris :a.

le fonctionnement et l’état de la présente Convention ;b.

les questions soulevées par les rapports présentés en vertu desdispositions de la présente Convention ;c.

la coopération et l’assistance internationales conformément àl’article 6 ;d.

la mise au point de technologies de déminage ;e.

les demandes des États parties en vertu de l’article 8 ; etf.

les décisions associées aux demandes des États parties prévues àl’article 5.

2.

Le Secrétaire général des Nations Unies convoquera la première Assembléedes États parties dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de laprésente Convention. Le Secrétaire général des Nations Unies convoqueraaussi annuellement les assemblées ultérieures jusqu’à la première
Conférence d’examen.

3.

En vertu des conditions prescrites à l’article 8, le Secrétaire général desNations Unies convoquera une Assemblée extraordinaire des États parties.

4.

Les États non parties à la présente Convention, de même que les Nations
Unies, d’autres organisations ou institutions internationales pertinentes,
des organisations régionales, le Comité international de la Croix-Rouge etles organisations non gouvernementales pertinentes peuvent être invités àassister à ces assemblées en qualité d’observateurs, conformément aurèglement intérieur convenu.
Article 12

Conférences d’examen

1.

Le Secrétaire général des Nations Unies convoquera une Conférenced’examen cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente Convention. Les
Conférences d’examen ultérieures seront convoquées par le Secrétaire
général des Nations Unies si un ou plusieurs États parties le demandent,
pourvu que l’intervalle entre les Conférences d’examen ne soit en aucun cas
inférieur à cinq ans. Tous les États parties à la présente Convention seront
invités à chaque Conférence d’examen.

2.

La Conférence d’examen aura pour buts :a.

de revoir le fonctionnement et l’état de la présente Convention ;b.

d’évaluer la nécessité de convoquer des Assemblées supplémentaires
17

des États parties mentionnées au paragraphe 2 de l’article 11, et dedéterminer l’intervalle entre ces assemblées ;3.

c.

de prendre des décisions concernant les demandes des États parties
prévues à l’article 5 ; etd.

d’adopter dans son rapport final, si cela est nécessaire, des conclusions
relatives à l’application de la présente Convention.

Les États non parties à la présente Convention, de même que les Nations
Unies, d’autres organisations ou institutions internationales pertinentes, desorganisations régionales, le Comité international de la Croix-Rouge et lesorganisations non gouvernementales pertinentes peuvent être invités àassister à chaque Conférence d’examen en qualité d’observateurs
conformément au règlement intérieur convenu.

Article 13

Amendements1.

À tout moment après l’entrée en vigueur de la présente Convention, un État
partie peut proposer des amendements à la présente Convention. Toute
proposition d’amendement sera communiquée au Dépositaire, qui ladiffusera à l’ensemble des États parties et recueillera leur avis quant àl’opportunité de convoquer une Conférence d’amendement pour examiner laproposition. Si une majorité des États parties notifient au Dépositaire, au
plus tard 30 jours après la diffusion de la proposition, qu’ils sont favorables
à un examen plus approfondi, le Dépositaire convoquera une Conférenced’amendement à laquelle l’ensemble des États parties seront conviés.

2.

Les États non parties à la présente Convention, ainsi que les Nations Unies,d’autres organisations ou institutions internationales pertinentes, desorganisations régionales, le Comité international de la Croix-Rouge et lesorganisations non gouvernementales pertinentes peuvent être invités àassister à chaque Conférence d’amendement en qualité d’observateurs
conformément au règlement intérieur convenu.
3.

La Conférence d’amendement se tiendra immédiatement après une
Assemblée des États parties ou une Conférence d’examen, à moins qu’unemajorité des États parties ne demandent qu’elle se réunisse plus tôt.

4.

Tout amendement à la présente Convention sera adopté à la majorité desdeux tiers des États parties présents et votants à la Conférenced’amendement. Le Dépositaire communiquera tout amendement ainsi
adopté aux États parties.

5.

Un amendement à la présente Convention entrera en vigueur, pour tous les
États parties à la présente Convention qui l’ont accepté, au moment dudépôt auprès du Dépositaire des instruments d’acceptation par une majoritédes États parties. Par la suite, il entrera en vigueur pour tout autre État
partie à la date du dépôt de son instrument d’acceptation.
Article 14

Coûts

1.

Les coûts des Assemblées des États parties, des Assemblées extraordinaires
des États parties, des Conférences d’examen et des Conférencesd’amendement seront assumés par les États parties et les États non parties
à la présente Convention participant à ces assemblées ou conférences selon
le barème dûment ajusté des quotes-parts des Nations Unies.

2.

Les coûts attribuables au Secrétaire général des Nations Unies en vertu desarticles 7 et 8 et les coûts de toute mission d’établissement des faits seront
assumés par les États parties selon le barème dûment ajusté des quotesparts des Nations Unies.
Article 15

Signature

La présente Convention, faite à Oslo, Norvège, le 18 septembre 1997, sera
ouverte à la signature de tous les États à Ottawa, Canada, du 3 décembre
1997 au 4 décembre 1997, et au Siège des Nations Unies à New York du 5
décembre 1997 jusqu’à son entrée en vigueur.

19Article 16

Ratification, acceptation, approbation ou adhésion

1.

La présente Convention est soumise à la ratification, l’acceptation ou
l’approbation des Signataires.

2.

La présente Convention sera ouverte à l’adhésion de tout État non-signataire.

3.

Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion
seront déposés auprès du Dépositaire.
Article 17

Entrée en vigueur

1.

La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du sixième mois
suivant celui au cours duquel le 40e instrument de ratification, d’acceptation,d’approbation ou d’adhésion aura été déposé.

2.

Pour tout État qui dépose son instrument de ratification, d’acceptation,d’approbation ou d’adhésion après la date de dépôt du 40e instrument deratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la présente Convention
entrera en vigueur le premier jour du sixième mois après la date à laquelle cet
État aura déposé son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou
d’adhésion.
Article 18

Application à titre provisoire

Un État peut, au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbationde la présente Convention, ou de l’adhésion à celle-ci, déclarer qu’il enappliquera, à titre provisoire, le paragraphe 1 de l’article 1, en attendant
l’entrée en vigueur de la présente Convention.
Article 19

Réserves

Les articles de la présente Convention ne peuvent faire l’objet de réserves.
Article 20

Durée et retrait

1.

La présente Convention a une durée illimitée.

2.

Chaque État partie a le droit, dans l’exercice de sa souveraineté nationale,de se retirer de la présente Convention. Il doit notifier ce retrait à tous lesautres États parties, au Dépositaire et au Conseil de sécurité des Nations
Unies. Cet instrument de retrait inclut une explication complète des raisonsmotivant ce retrait.

3.

Le retrait ne prend effet que six mois après réception de l’instrument de retrait
par le Dépositaire. Cependant, si à l’expiration de ces six mois, l’État partie qui
se retire est engagé dans un conflit armé, le retrait ne prendra pas effet avant lafin de ce conflit armé.

4.

Le retrait d’un État partie de la présente Convention n’affecte en aucune manière
le devoir des États de continuer à remplir leurs obligations en vertu des règles
pertinentes du droit international.

Article 21

Dépositaire

Le Secrétaire général des Nations Unies est désigné par les présentes comme leDépositaire de la présente Convention.
Article 22

Textes authentiques

L’original de la présente Convention, dont les textes rédigés en anglais,
arabe, chinois, espagnol, français et russe sont également authentiques, estdéposé auprès du Secrétaire général des Nations Unies.

Photo Tim Graham/Getty

21

2

DÉCLARATION D'OSLO SUR UN MONDELIBRE DE MINES

1.

Nous, représentants des 164 États parties à la Convention sur l’interdiction
des mines antipersonnel, réunis à la quatrième Conférence d’examen tenue à
Oslo en novembre 2019, faisons part de notre ferme détermination à faire
cesser les souffrances et pertes en vies humaines causées par les mines
antipersonnel. Nous tirons fierté des progrès considérables que nous avonsaccomplis jusqu’à présent en ce qui concerne la protection des femmes, desfilles, des garçons et des hommes contre la menace et l’emploi des mines
antipersonnel. Nous nous engageons maintenant à redoubler d’efforts afind’atteindre nos objectifs communs, à savoir l’avènement d’un monde sansmines et l’inclusion pleine et entière des rescapés et des victimes des mines,
dans des conditions d’égalité avec les autres.

2.

Les normes établies par la Convention sont solides et nous nous engageons à
les promouvoir et à les défendre. Nous condamnons l’emploi de mines
antipersonnel par quelque acteur que ce soit et continuerons à ne ménager
aucun effort en vue de l’universalisation de la Convention. Nous fondons
notre action sur le respect des obligations que nous tenons du droit
international, y compris du droit international humanitaire et du droit
international des droits de l’homme.

3.

Depuis l’entrée en vigueur de la Convention il y a vingt ans de cela, nous
avons détruit plus de 52 millions de mines antipersonnel stockées et 31
d’entre nous se sont intégralement acquittés de leurs obligations dedéminage. Nous avons réduit le risque de nouveaux dommages
humanitaires, avons remis à la disposition des populations de vastes
superficies de terre afin qu’elles puissent les cultiver et avons fait desprogrès pour ce qui est de garantir une vie digne aux victimes et aux
rescapés.

4.

La bonne application de la Convention repose sur un esprit de coopération etde transparence exceptionnel, y compris sur des partenariats solides avec lesorganisations internationales et la société civile. Nous demeurons déterminésà continuer d’encourager et derenforcer ces partenariats afind’atteindre nos objectifs communs.

5.

Même si nous sommes fiers de nos réussites communes, nous savons bienque de nombreux défis subsistent. La contamination par les mines
antipersonnel, y compris par les mines improvisées, continue de représenterune menace pour la vie humaine et d’entraver le développement durable.

6.

Nous, États parties à la Convention, sommes profondément préoccupés parl’augmentation du nombre de pertes en vies humaines causées par desmines antipersonnel ces dernières années. Le nombre élevé de personnes
tuées ou blessées nous rappelle sans détours que la Convention conserve
toute sa pertinence. Nous comptons poursuivre et intensifier nos efforts
visant à condamner fermement l’emploi de ces armes interdites par laConvention et à y mettre un terme, y compris lorsqu’il s’agit du nouvel
emploi de mines antipersonnel improvisées, auxquelles toutes lesdispositions de la Convention s’appliquent. Nous ferons tout notre possible
pour garantir la pleine application, sans délai, de toutes les dispositions de laConvention.

7.

Nous sommes résolus à nous acquitter de nos obligations au titre de laConvention et à déminer toutes les zones minées dès que possible, et nous
ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour accélérer le rythme desopérations de levé et de déminage au cours des cinq années à venir, en
tenant compte de la nécessité de moderniser les méthodes de déminage.

8.

Nous détruirons tous les stocks de mines antipersonnel dès que possible etdans le respect des échéances fixées dans la Convention, en ayant à l’esprit
que chaque mine détruite représente potentiellement une vie sauvée, ou unbras ou une jambe sauvée.

9.

Nous redoublerons d’efforts pour prévenir de nouvelles pertes en vies
humaines dans les zones touchées. Nous nous efforcerons de mener desactivités efficaces, pertinentes et ciblées d’éducation aux risques quereprésentent les mines auprès de tous les groupes vulnérables et de prendre
d’autres mesures de réduction des risques à leur intention, afin de renforcer
leur protection jusqu’à ce que la menace que constituent les mines
antipersonnel puisse être éliminée.

10.

Nous prendrons des mesures concrètes pour tenir compte des différentes
vulnérabilités et des différents besoins et points de vue des femmes, desfilles, des garçons et des hommes dans l’exécution de nos obligations
découlant de la Convention. Nous sommes conscients qu’il importe d’intégrer
une perspective d’égalité des sexes et de prendre en compte, dans toute leurdiversité, les besoins et le vécu des personnes faisant partie descommunautés touchées, dans tous les aspects de l’élaboration desprogrammes de lutte antimines et de l’application de la Convention, si nous
voulons réellement protéger toutes les personnes contre les mines
23

antipersonnel. Nous nous efforcerons d’éliminer les obstacles à laparticipation pleine et égale des hommes et des femmes à l’action antimines
et aux réunions se tenant au titre de la Convention.
11.

Nous sommes conscients que l’avènement d’un monde sans mines ne signifie
pas que, immédiatement, il n’y aura plus ni victimes ni rescapés de blessures
par mine. Nous sommes déterminés à assurer la participation pleine eteffective des victimes et des rescapés de l’explosion de mines à la vie de lasociété, dans des conditions d’égalité avec les autres, sur la base du respect
des droits de l’homme, de l’égalité des sexes, de la diversité des besoins etdu principe de non-discrimination.

12.

Nous sommes conscients de la nécessité d’intégrer l’assistance aux victimes
et aux rescapés dans les politiques, plans et cadres juridiques nationaux plus
larges relatifs aux droits des personnes handicapées, à la santé, àl’éducation, à l’emploi, au développement et à la réduction de la pauvreté.

13.

Nous pensons qu’une forte appropriation nationale et une coopération et une
assistance internationales solides sont essentielles pour que la Convention
conserve toute sa pertinence. Nous ferons tout notre possible pour renforcer
les partenariats et pour maintenir, et accroître si besoin, les ressources,
l’assistance et le financement national et international. Nous rechercherons
de nouvelles sources et solutions de financement afin d’accroître les
ressources disponibles et, partant, d’atteindre les objectifs de la Convention.

14.

Nous soulignons que l’application effective de la Convention contribue
directement à la réalisation des objectifs de développement durable et au
respect de l’engagement pris de ne laisser personne de côté. Nous
continuerons à créer des synergies entre la Convention et les programmesliés au développement durable afin que leurs retombées soient les plus
bénéfiques possibles pour les populations touchées par les mines
antipersonnel.

15.

En s’attachant à atteindre les objectifs fixés dans la Convention, les États
parties sauvent des vies, protègent les populations, portent assistance aux
victimes et contribuent au développement durable dans les zones touchées.
Nous, États parties, nous engageons à redoubler d’efforts pour honorer nos
obligations assorties de délais, avec toute l’urgence que la situation requiert.
Notre ambition est d’atteindre ces objectifs d’ici à 2025, dans toute lamesure possible, et le Plan d’action d’Oslo pour 2019-2024 sera un outil
essentiel pour y parvenir.

3

PLAN D’ACTION D’OSLO
Introduction

1.

Il est essentiel d’assurer l’universalisation et l’application intégrales de laConvention sur l’interdiction des mines antipersonnel pour protéger lespopulations et faire cesser les souffrances et les pertes en vies humaines
causées par les mines antipersonnel. Les États parties se félicitent des progrès
accomplis depuis l’entrée en vigueur de la Convention mais se déclarent
profondément préoccupés par l’augmentation du nombre de victimes depuis
2014. La pollution par les mines antipersonnel héritée du passé continue de faire
du tort et les nouvelles utilisations de mines antipersonnel, y compris celles denature improvisée, ont encore compliqué la tâche ces dernières années.



Les informations soumises dans les rapports annuels des États parties au titre de l'article 7
serviront de principale source de données pour évaluer les progrès. Les membres du Comité decoordination et le Président sont chargés de mesurer les progrès accomplis dans le cadre de leurmandat, avec le soutien de l'Unité d'appui à la mise en œuvre. Une valeur de référence pour tous
les indicateurs sera établie sur la base des données communiquées au cours de la première annéede mise en œuvre, dans les rapports au titre de l'article 7 attendus pour le 30 avril 2020, et les
progrès des années suivantes seront comparés à cette référence. Les États parties sont encouragésà fournir des informations détaillées permettant une évaluation aussi précise que possible de lamise en œuvre du Plan d'action d'Oslo.
25

2.

Les États parties réaffirment leur détermination sans faille à mettre fin aux
souffrances et aux pertes en vies humaines causées par les mines antipersonnel
pour toutes les personnes et à tout jamais. Ils comptent redoubler d’efforts pourachever le plus tôt possible la mise en œuvre de leurs obligations respectives
assorties de délais, et dans toute la mesure possible d’ici à 2025. Ce faisant,conscients qu’une fois parvenus à un monde sans mines, le monde n’en sera pas
pour autant immédiatement exempt de victimes des mines et de rescapés desmines, les États parties demeurent guidés par leur volonté d’assurer aux
victimes un soutien pérenne, intégré.

3.

La lutte antimines est de manière générale considérée comme une activité deprotection humanitaire ainsi que comme un catalyseur majeur dudéveloppement, de l’action humanitaire, de la paix et de la sécurité. L’applicationde la Convention contribue de manière considérable à prévenir les souffrances
humaines et, partant, à progresser sur la voie de la réalisation des objectifs dedéveloppement durable et de la tenue de l’engagement de ne laisser personnede côté.

4.

La Convention est le cadre juridiquement contraignant qui guide les activités desÉtats parties dans l’accomplissement de leur objectif commun. Le Plan d’actiond’Oslo présente en détail les mesures que les États parties prendront au cours dela période 2020-2024 pour appuyer la mise en œuvre de la Convention, dans lacontinuité des acquis des Plans d’action de Nairobi, de Carthagène et de Maputo.

Meilleures pratiques aux fins de l’application de la Convention
5.

Les États parties se sont engagés à s’acquitter de leurs obligations dans l’esprit
coutumier de coopération et de transparence insufflé par la Convention. Pourconforter le respect de leurs obligations, ils comptent continuer de reconnaître lanécessité des partenariats spéciaux mis en place au titre de la Convention avec
l’Organisation des Nations Unies, le Comité international de la Croix-Rouge, laCampagne internationale pour l’interdiction des mines terrestres et le Centre
international de déminage humanitaire de Genève, et d’encourager lespartenariats avec la société civile à l’appui de la mise en œuvre de laConvention. Depuis l’entrée en vigueur de la Convention, les États parties ont
défini les meilleures pratiques qui sont essentielles à la bonne mise en œuvre
des obligations découlant de la Convention, notamment :
▪
▪
▪

▪

▪
▪
▪
▪
▪

6.

Une forte prise en main à l’échelon national ;Des stratégies et des plans de travail nationaux fondés sur des données
probantes ;La prise en compte et l’intégration des considérations liées au genre, et laprise en compte, dans la programmation de la lutte antimines, de ladiversité des besoins et des expériences des personnes vivant dans lescommunautés touchées ;L’utilisation rationnelle des ressources disponibles, y compris l’emploi desméthodes les plus récentes conformément aux Normes internationales dela lutte antimines (NILAM) ;Des partenariats, une concertation et un dialogue régulier entre les parties
prenantes ;Des engagements aux échelons national et international en matière deressources, sur une base pluriannuelle si possible ;La transparence et l’échange d’informations précises et de haute qualité,
conformément aux obligations découlant de la Convention ;Des systèmes rigoureux et pérennes de gestion de l’information ;Le bon fonctionnement du dispositif de mise en œuvre de la Convention,
notamment les travaux des comités, le soutien apporté par l’Unité d’appuià l’application et la tenue des Assemblées des États parties.

Tenant compte de ces meilleures pratiques, les États parties prendront lesmesures transversales ci-après qui contribueront à la mise en œuvre
effective de tous les domaines couverts par le Plan d’action d’Oslo.

27

Action 1
Assurer une véritable prise en main nationale1, notamment en intégrant lesactivités de mise en œuvre de la Convention dans les plans nationaux dedéveloppement, les stratégies de réduction de la pauvreté, les plans d’intervention
humanitaire et les stratégies nationales en faveur de l’inclusion des personnes
handicapées, s’il y a lieu, et en prenant des engagements financiers et d’autre
nature à l’appui de la mise en œuvre.
Indicateur
1. Nombre d’États parties qui indiquent avoir intégré les activités de mise en œuvre

de la Convention dans leurs plans nationaux de développement, leurs stratégies
de réduction de la pauvreté, leurs plans d’intervention humanitaire et leurs
stratégies nationales en faveur de l’inclusion des personnes handicapées, s’il y alieu
2. Pourcentage d’États parties touchés par des mines qui indiquent avoir pris desengagements financiers à l’échelon national pour la mise en œuvre de leurs
obligations au titre de la Convention

Action 2
Élaborer des stratégies et des plans de travail nationaux fondés sur des données
probantes, chiffrés et assortis de délais, pour s’acquitter des obligations découlant
de la Convention et les mettre en œuvre dès que possible.

▪

1

Indicateurss
Pourcentage d’États parties touchés par des mines qui déclarent être dotés destratégies et de plans de travail nationaux fondés sur des données probantes,
chiffrés et assortis de délaisLes États parties ont défini la prise en main nationale comme suit : « [entretenir] le grandintérêt porté au respect des obligations de la Convention ; [mandater] les entités pertinentes
de l’État et [les doter] des moyens humains, financiers et matériels voulus pour qu’elless’acquittent de leurs obligations au titre de la Convention ; [formuler] les mesures que lesentités de l’État prendront pour mettre en œuvre les composantes pertinentes de la Convention
de la façon la plus inclusive, efficace et rapide possible, et les plans pour remédier aux
problèmes susceptibles de se poser ; et [prendre] un engagement financier conséquent etrégulier en faveur des programmes de l’État visant à mettre en œuvre la Convention ».

Action 3
Veiller à ce que les différents besoins et les différentes perspectives des femmes,
des filles, des garçons et des hommes soient pris en compte et éclairent tous lesdomaines d’application de la Convention et les programmes de lutte antimines, afind’offrir une approche inclusive. S’efforcer d’éliminer les obstacles qui se posent à lapleine participation des femmes, dans des conditions d’égalité avec les hommes, à lalutte antimines et aux réunions se tenant au titre de la Convention.
Indicateurs
1.

2.

Pourcentage d’États parties touchés par des mines, dont les stratégies et plans detravail nationaux intègrent les considérations liées au genre et à la diversité etprennent en compte la diversité des besoins et des expériences des personnes
vivant dans les communautés touchéesPourcentage de femmes dans la composition des délégations d’États parties
présentes aux réunions se tenant au titre de la Convention

Action 4
Prendre en considération les besoins des rescapés de l’explosion de mines et descommunautés locales touchées et veiller à leur participation à part entière sur toutes
les questions en lien avec la Convention, notamment leur participation active, dansdes conditions d’égalité, aux réunions se tenant au titre de la Convention.
Indicateurs
Pourcentage d’États parties touchés par des mines qui déclarent avoir élaboré leurs
stratégies et plans d’action nationaux dans un esprit d’inclusion
Nombre de victimes de mines faisant partie des délégations qui prennent part aux
réunions se tenant au titre de la Convention
Pourcentage d’États parties comptant un nombre important de victimes, qui
déclarent avoir associé les organisations de victimes à la planification del’assistance aux victimes aux niveaux national et local

1.

2.

3.

Action 5
Tenir à jour leurs normes nationales de lutte antimines conformément aux Normes
internationales de la lutte antimines les plus récentes, les adapter aux nouveauxdéfis et recourir aux meilleures pratiques pour assurer une mise en œuvre efficace
et rationnelle.
Indicateur▪

Pourcentage d’États parties touchés ayant actualisé leurs normes nationales defaçon à les adapter aux nouveaux défis et à garantir l’emploi des meilleurespratiques, en tenant compte des Normes internationales de la lutte antimines lesplus récentes

29

Action 6
Renforcer les partenariats et veiller à l’intégration de l’action menée par lacommunauté des intervenants de la lutte antimines et celle menée par lesintervenants dans les domaines humanitaire, du renforcement de la paix, dudéveloppement et des droits de l’homme, en ayant à l’esprit le Programme dedéveloppement durable à l’horizon 2030.
Indicateur▪

Nombre d’États parties indiquant qu’ils ont inclus des activités liées à la lutte
antimines dans leurs plans d’intervention humanitaire, de consolidation de lapaix, de développement ou relatifs aux droits de l’homme, le cas échéant

Action 7
Pour les États parties qui sont en mesure de le faire, fournir si possible une
assistance aux autres États parties aux fins de l’élaboration, de l’actualisation ou
de la mise en œuvre de leurs stratégies et plans de travail nationaux pours’acquitter de leurs obligations au titre de la Convention. Autant que possible,
instaurer des partenariats pluriannuels, et assurer un financement sur plusieurs
années.
Indicateurs
1.

2.

3.

Nombre d’États parties faisant état de partenariats avec d’autres États parties àl’appui du respect des obligations de la Convention
Nombre d’États parties indiquant qu’ils apportent un soutien financier ou autre
soutien aux États parties touchés
Nombre d’États parties indiquant qu’ils apportent un financement sur plusieurs
années aux États parties touchés

Action 8
Chaque année, le 30 avril au plus tard, fournir des informations de qualité sur les
progrès accomplis et les difficultés rencontrées dans l’application de la Convention,
notamment sur les efforts déployés aux fins de la coopération et de l’assistance,
conformément à l’article 7 de la Convention, en recourant pour ce faire au Guide
pour l’établissement de rapports2, et en faire état aussi lors de réunions officielles
et de réunions informelles.
Indicateurs

1.

2.

2

Nombre d’États parties établissant leurs rapports au titre de l’article 7 en s’aidant
du Guide pour l’établissement de rapports
Nombre d’États parties faisant part, lors de réunions officielles ou informelles, desprogrès accomplis et des difficultés rencontrées

APLC/MSP.14/2015/WP.2, http://bit.ly/Guide-Rapports

Action 9
Mettre en place et entretenir un système national de gestion de l’information,
renfermant des données exactes et à jour sur l’état de la mise en œuvre de laConvention sur le plan national. Aux stades de la conception et de la mise enœuvre des systèmes de gestion de l’information, veiller à leur prise en main
nationale et à leur viabilité, et tenir compte de la nécessité de pouvoir accéderaux données et de pouvoir les gérer et les analyser a posteriori.
Indicateur▪ Pourcentage d’États parties touchés indiquant qu’ils sont dotés d’un système

national pérenne de gestion de l’information

Action 10
Verser leur quote-part due conformément à l’article 14 de la Convention, leplus tôt possible dans l’année, et régler au plus vite leurs arriérés, afin degarantir la tenue des réunions prévues. Pour les États qui sont en mesure de lefaire, envisager de mettre à disposition à titre volontaire des ressources pour
assurer le bon fonctionnement de l’Unité d’appui à l’application, en prenant desengagements sur plusieurs années s’ils le peuvent, en accord avec le plan detravail quinquennal de l’Unité d’appui à l’application.
Indicateurs
1.

2.

Pourcentage d’États parties s’acquittant de leurs contributions pas plus tard que
trois mois avant l’Assemblée des États parties
Nombre d’États parties mettant à titre volontaire des contributions financières à
disposition de l’Unité d’appui à l’application

31

Universalisation
7.

La Convention a instauré une norme robuste contre l’emploi, la production, le
stockage et le transfert des mines antipersonnel. Si cette norme est largement
respectée, y compris par les États non parties à la Convention, il faut toutefois
poursuivre les efforts visant à promouvoir l’universalisation de la Convention et lerenforcement de ses normes. Pour ce faire, les États parties devront.
Action 11
Recourir à tous les moyens possibles pour promouvoir l’adhésion à la Convention
par les États qui n’y sont pas parties ou sa ratification, y compris en
encourageant la participation desdits États aux travaux menés au titre de laConvention.
Indicateurs
1.
2.

3.

Nombre de nouveaux États parties à la Convention
Pourcentage d’États non parties qui prennent part aux réunions se tenant au titre
de la Convention
Pourcentage d’États non parties qui soumettent à titre volontaire des rapports au
titre de l’article 7

Action 12
Continuer de promouvoir le respect universel des normes de la Convention et deses objectifs, condamner les violations de ces normes et prendre les mesuresappropriées pour mettre fin à l’emploi, au stockage, à la production et au transfertde mines antipersonnel par tous les acteurs quels qu’ils soient, y compris lesacteurs non étatiques armés.
Indicateurs
1.

2.

Pourcentage d’États non parties qui indiquent avoir mis en place des moratoires surles activités interdites par la Convention
Nombre de votes en faveur de la résolution que l’Assemblée générale des Nations
Unies adopte chaque année au sujet de la Convention sur l’interdiction des mines
antipersonnel

Destruction des stocks et conservation de mines antipersonnel
8.

Depuis l’entrée en vigueur de la Convention, de grands progrès ont été accomplis
dans la destruction des stocks de mines antipersonnel. Chaque mine détruite
représente potentiellement une vie sauvée, ou un bras ou une jambe sauvée.
Pour faire en sorte que tous les stocks de mines antipersonnel soient rapidement
détruits conformément à l’article 4 de la Convention et que les mines
antipersonnel conservées conformément à l’article 3 ne dépassent pas le nombre
minimum absolument nécessaire aux fins autorisées, les États parties ayant desobligations au titre de l’article 4 ou qui conservent des mines antipersonnel
conformément à l’article 3 prendront les mesures suivantes :Action 13
Élaborer un plan assorti d’un calendrier et de jalons précis pour l’application del’article 4 dans le délai prescrit, dès que possible après l’entrée en vigueur de laConvention, et informer régulièrement les États parties des progrès accomplis etdes difficultés restant à surmonter en matière de mise en œuvre.
Indicateurs
Nombre d’États parties s’étant acquittés de leurs obligations au titre de l’article 4
Nombre d’États parties mettant en œuvre les dispositions de l’article 4, qui se sontdotés de plans assortis de délais pour la destruction de leurs stocks de mines
antipersonnel
Nombre de mines antipersonnel stockées qui ont été détruites

1.
2.

3.

Action 14
Pour les États parties n’ayant pu respecter le délai fixé pour la destruction de leurs
stocks et qui, de ce fait, manquent à leurs obligations au titre de l’article 4,
présenter un plan d’exécution assorti de délais et entreprendre sans délai de lemettre en œuvre, en toute transparence, en tenant régulièrement informés les
États parties des progrès réalisés et des difficultés restant à surmonter.
Indicateur▪

Pourcentage d’États parties n’ayant pas respecté le délai fixé, qui présentent desplans assortis de délais pour s’acquitter de leurs obligations et qui rendent comptede l’état d’avancement dans la mise en œuvre desdits plans

33

Action 15
En cas de découverte, après expiration des délais de destruction, de stocks demines antipersonnel précédemment inconnus, informer les États parties dès que
possible et détruire ces mines en priorité et au plus tard six mois après leurdécouverte.
Indicateur▪

Pourcentage d’États parties ayant fait part de la découverte de stocks
précédemment inconnus, qui détruisent dans le délai de six mois les mines
antipersonnel ainsi découvertes

Action 16
Si des mines antipersonnel sont conservées pour des raisons autorisées à
l’article 3 de la Convention, réexaminer chaque année le nombre de mines
conservées pour s’assurer qu’il ne dépasse pas le nombre minimum absolument
nécessaire aux fins autorisées, et détruire toutes les mines antipersonnel qui
dépassent ce nombre. Rendre compte chaque année, le 30 avril au plus tard, del’utilisation des mines conservées et de leur destruction.
Indicateur▪ Pourcentage d’États parties détenant des mines antipersonnel à des finsautorisées, qui rendent compte de l’utilisation qui en est faite ou qui est prévue

Action 17
Explorer, autant que faire se peut, les solutions à disposition autres quel’utilisation de mines antipersonnel actives pour la formation et la recherche.
Indicateur▪

Nombre total d’États parties indiquant qu’ils ont remplacé l’utilisation de mines
antipersonnel actives pour la formation et la recherche par d’autres solutions

Étude et nettoyage des zones minées
9.

Des progrès considérables ont été accomplis dans le traitement des zones minées,mais les États parties réaffirment qu’il faut augmenter la cadence des opérationsd’étude et de nettoyage pour respecter dès que possible les obligations au titre del’article 5 et ainsi progresser réellement sur la voie de la concrétisation de leurambition d’honorer leurs obligations assorties de délais dans toute la mesure
possible d’ici à 2025.
L’accélération des opérations d’enquête et de déminage contribuera le plus
efficacement à la réduction des souffrances humaines et à la protection despopulations contre le risque que représentent les mines antipersonnel. Le nouvel
emploi, dans les récents conflits, de mines antipersonnel, y compris de nature
improvisée, est venu s’ajouter aux difficultés que rencontrent encore des États
parties s’agissant de respecter leurs engagements au titre de l’article 5. Dans lecadre des efforts qu’ils déploient pour remédier rapidement et en toute sécurité àl’intégralité de la pollution restante par les mines antipersonnel, les États parties
ayant des obligations au titre de l’article 5 prendront les mesures suivantes :Action 18
Pour les États parties qui ne l’ont pas encore fait, déterminer le périmètre précisdes zones minées, dans la mesure du possible, et établir au plus tard pour la dixneuvième Assemblée des États parties, en 2021, des niveaux de référence fondés
sur des données factuelles et précises, reposant sur les informations recueilliesauprès de toutes les sources pertinentes, pour ce qui concerne la pollution de leurterritoire.
Indicateurs
1.

2.

Pourcentage d’États parties touchés ayant établi des niveaux de référence précis etfondés sur des données probantes pour la pollution par les mines avant la tenue dela dix-neuvième Assemblée des États parties, en 2021 (et chaque année par lasuite, si tous les États parties ne l’ont pas fait avant la dix-neuvième Assemblée)Pourcentage d’États parties touchés indiquant qu’ils ont établi leur niveau deréférence en ayant consulté pour ce faire les femmes, les filles, les garçons et leshommes, sans que quiconque soit exclu

35

Action 19
Élaborer des plans de travail nationaux chiffrés et fondés sur des données
factuelles, incluant des projections quant au nombre de zones minées et à lasuperficie des zones à traiter chaque année pour atteindre les objectifs au titre del’article 5 dès que possible et, au plus tard, à la date limite fixée pour le respect
des obligations au titre dudit article, en vue de leur présentation à la dix-huitième
Assemblée des États parties en 2020.
Indicateur▪ Pourcentage d’États parties touchés présentant des plans de travail pour la mise enœuvre de l’article 5 au plus tard à la dix-huitième Assemblée des États parties (etaux Assemblées ultérieures et chaque année par la suite si tous les États parties
touchés ne l’ont pas fait avant la dix-huitième Assemblée)

Action 20
Mettre à jour chaque année leurs plans de travail nationaux sur la base desnouveaux éléments d’information obtenus et rendre compte chaque année, le
30 avril au plus tard, dans leurs rapports au titre de l’article 7, des jalons qui ontété ajustés, en renseignant sur le nombre de zones et la superficie des zones
minées à traiter annuellement et sur la manière dont les priorités ont été établies.
Indicateurs
1.

2.

Pourcentage d’États parties touchés ayant fait part, le 30 avril de chaque année auplus tard, dans le rapport qu’ils soumettent au titre de l’article 7, des données
récentes et des ajustements apportés aux jalons de leurs plans de travail nationaux
Nombre d’États parties s’étant acquittés de leurs obligations au titre de l’article 5

Action 21
Pour les États parties touchés par des mines antipersonnel de nature improvisée,veiller à appliquer toutes les dispositions et obligations énoncées dans la
Convention à cette forme de pollution, de la même manière qu’ils le font pour tous
les autres types de mines antipersonnel, notamment lors des levés et dudéminage conformément à l’article 5, et à ventiler les données par type de minedans les rapports qu’ils soumettent pour s’acquitter de leurs obligations au titre del’article 7.
Indicateur▪ Nombre d’États parties qui appliquent les dispositions de la Convention aux mines
antipersonnel de nature improvisée (aux fins de la mesure de cet indicateur :étude, nettoyage et notification)

Action 22
Faire rapport de manière conforme aux Normes internationales de la lutte antiminesen fournissant des informations sur la tâche restant à accomplir, ventilées par« zones soupçonnées dangereuses » et « zones confirmées dangereuses » et leurtaille relative, ainsi que par type de contamination. Rendre compte de l’étatd’avancement de la remise à disposition des terres en faisant état de la méthodeutilisée (terres déclassées par levé non technique, réduites par levé technique ou
dépolluées par nettoyage).
1.

2.

Indicateurs
Pourcentage d’États parties touchés faisant part de ce qu’il leur reste à faire et desprogrès qu’ils ont accomplis conformément aux Normes internationales de la lutte
antimines
Pourcentage d’États parties touchés qui, dans leurs demandes de prolongation au
titre de l’article 5 et dans leurs rapports au titre de l’article 7, communiquent desdonnées relatives à l’étude et au nettoyage des zones minées, en les ventilant par
type de contamination

Action 23
Pour les États parties qui soumettent des demandes de prolongation, veiller à faire
figurer dans leur demande des plans de travail détaillés et chiffrés portant sur
plusieurs années, pour la période de prolongation demandée, et à élaborer leurdemande selon un mode inclusif, conformément aux décisions prises par laseptième Assemblée des États parties3 et aux recommandations adoptées par la
douzième Assemblée des États parties, qui figurent dans le document intitulé« Réflexions concernant le processus de demandes de prolongation des délais
prescrits à l’article 5 »4.
Indicateurs

1.

2.

Pourcentage de demandes de prolongation qui comportent des plans de travail
détaillés, chiffrés et portant sur plusieurs années, pour la période de prolongation
demandéePourcentage de demandes de prolongation qui sont soumises conformément à laprocédure établie par les États parties Parties

3

APLC/MSP.7/2006/L.3, http://bit.ly/Application-Integrale-Art5

4

APLC/MSP.12/2012/4, http://bit.ly/Reflexions-Prolongation-Art537

Action 24
Pour les États parties qui soumettent des demandes de prolongation, veillerégalement à ce que leur demande comprenne des plans détaillés et chiffrés
portant sur plusieurs années pour la réduction des risques liés aux mines etl’éducation des populations touchées à ces mêmes risques, qui soient adaptées au
contexte.
Indicateur▪

Pourcentage de demandes de prolongation qui comportent les plans appropriéspour les activités de réduction des risques posés par les mines et d’éducation à ces
risques

Action 25
Pour les États parties qui exécutent leurs obligations en matière de déminage,
maintenir la bonne pratique consistant à soumettre des déclarations volontairesd’exécution des obligations et tenir dûment compte, à cet égard, du contenu dudocument intitulé « Réflexions et accords concernant la mise en œuvre etl’exécution intégrale des obligations en matière de déminage découlant del’article 5 »5.
Indicateur▪

Pourcentage d’États parties qui se sont acquittés de leurs obligations au titre del’article 5 et qui soumettent à titre volontaire des déclarations d’exécution desobligations

5

APLC/MSP.17/2018/10, http://bit.ly/Reflexions-executions-obligations-Art5

Action 26
Veiller à ce que les stratégies et plans d’action nationaux pour l’exécution desobligations prévoient la mise en place des capacités nationales pérennes voulues
pour traiter les zones minées inconnues précédemment, y compris les nouvelles
zones minées découvertes après exécution complète des obligations. Le moment
venu de traiter lesdites zones, prendre en considération les engagements pris à ladouzième Assemblée des États parties, tels qu’ils figurent dans le document
intitulé « Procédure rationnelle proposée pour traiter les cas où des États parties
découvrent, après l’expiration des délais prescrits, des zones minées inconnues
précédemment »6.
Indicateurs
Pourcentage d’États parties touchés qui inscrivent, dans leurs stratégies nationales
et/ou leurs plans d’exécution des obligations, des dispositions pour traiter les zones
minées précédemment inconnues
Pourcentage d’États parties touchés qui disent avoir mis en place des capacités
nationales pérennes pour traiter les zones minées inconnues précédemment qui ontété découvertes
Pourcentage d’États parties qui découvrent des zones minées inconnues
précédemment, y compris de nouvelles zones minées, et appliquent la décision
prise à la douzième Assemblée des États parties

1.

2.

3.

Action 27
Prendre les mesures appropriées pour améliorer l’efficacité et l’utilité des levés etdu nettoyage, y compris en développant la recherche, l’application et la mise encommun de moyens technologiques novateurs à cet effet.
Indicateur▪

Nombre d’États parties qui déclarent promouvoir la recherche, l’application etl’échange de moyens technologiques novateurs

6 APLC/MSP.12/2012/7, http://bit.ly/ZonesMinéesInconnues
39

Réduction des risques présentés par les mineset éducation à ces risques

10. L’éducation aux risques présentés par les mines peut contribuer à éviter de nouveaux

accidents liés à l’explosion de mines, et elle peut sauver des vies. Outre le nettoyage,
l’offre aux populations touchées de programmes d’éducation aux risques et autresprogrammes de réduction des risques est le meilleur moyen de prévenir les blessureset les accidents mortels. Ces dernières années, de nouveaux groupes importants deréfugiés et de personnes déplacées à l’intérieur des pays ont rejoint les nombreux
groupes de population exposés aux risques liés aux mines antipersonnel, et le nombre
de victimes a augmenté. Dès lors, il faut porter une attention soutenue à la conduite deprogrammes efficaces et pertinents d’éducation aux risques et autres programmes deréduction des risques, qui soient adaptés au sexe, à l’âge et au handicap et qui tiennent
compte de la diversité des besoins et expériences des personnes appartenant aux
communautés touchées, afin de prévenir les nouveaux accidents dus aux mines. Pour
remédier à cette situation, les États parties prendront les mesures suivantes :Action 28
Intégrer les activités d’éducation aux risques posés par les mines dans les initiatives deplus grande ampleur menées dans les domaines humanitaire, du développement, de laprotection et de l’éducation, ainsi que dans les activités menées actuellement enmatière d’étude, de déminage et d’assistance aux victimes afin de diminuer le risquepour la population touchée et de faire qu’elle ait moins besoin de prendre des risques.
Indicateur▪ Pourcentage d’États parties touchés qui déclarent avoir inclus des programmes deréduction des risques présentés par les mines et d’éducation à ces risques dans leursplans d’intervention humanitaire et de protection ou leurs plans de développement,
ainsi que dans leurs plans de lutte antimines, le cas échéant

Action 29
Offrir à toutes les populations touchées et à tous les groupes à risque des programmesde réduction des risques posés par les mines et d’éducation à ces risques, qui soient
adaptés au contexte. Veiller à ce que ces programmes soient élaborés sur la base d’uneévaluation des besoins, à ce qu’ils soient adaptés à la menace à laquelle la population
est exposée et à ce qu’ils soient conçus en tenant compte du sexe, de l’âge et duhandicap et tiennent compte de la diversité des besoins et expériences des personnes
appartenant aux communautés touchées.
Indicateurs

1.

2.

Pourcentage d’États parties touchés qui déclarent avoir mis en place desprogrammes d’éducation et réduction aux risques de mines pour populations
touchées
Pourcentage d’États parties indiquant qu’ils mènent des activités de réduction etd’éducation des risques posés par les mines collectent et rendent compte desdonnées ventilées par sexe, âge, handicap et autres besoins divers

Action 30
Viser en priorité les personnes les plus à risque en reliant directement les programmes
et messages de réduction des risques posés par les mines et d’éducation à ces risquesà une analyse des données disponibles sur les victimes et la contamination, à lacompréhension du comportement et des mécanismes d’adaptation de la population
touchée et, autant que possible, aux mouvements de population escomptés.
Indicateur▪

Nombre d’États parties qui déclarent avoir mis en place un mécanismed’établissement des priorités reposant sur des données factuelles, pour desprogrammes de réduction et d’éducation des risques posés par les mines

Action 31
Renforcer les capacités nationales afin de pouvoir assurer la conduite des programmesde réduction des risques posés par les mines et d’éducation à ces risques selon desmodalités qui permettent de les adapter à l’évolution des besoins et des situations, etnotamment assurer la conduite de ces programmes auprès des communautés touchéeslorsque sont découvertes des zones minées non décelées auparavant.
Indicateur▪

Nombre d’États parties qui mènent des programmes de réduction et d’éducation desrisques posés par les mines auprès des communautés touchées dans le cas où deszones minées non décelées auparavant sont découvertes

Action 32
Rendre compte, dans leurs rapports au titre de l’article 7, des informations sur les
programmes d’éducation aux risques posés par les mines et autres programmes deréduction de ces risques, en faisant notamment état des méthodes employées, desdifficultés rencontrées et des résultats obtenus et en présentant les donnéescorrespondantes sous une forme ventilée par sexe et par âge.
Indicateur▪

Nombre d’États parties rendant compte de leurs programmes d’éducation aux risquesposés par les mines et autres programmes de réduction de ces risques, ainsi que desrésultats obtenus

41

VICTIM
Assistance aux victimes
11. Les

États parties demeurent résolus à assurer la participation pleine eteffective des victimes de blessures par mine à la vie de la société, dans desconditions d’égalité avec les autres, sur la base du respect des droits del’homme, de l’égalité des sexes, de l’inclusion et du principe denon-discrimination. Les États parties ont considéré que, pour être efficace etdurable, l’assistance aux victimes devait être intégrée dans des politiques,plans et cadres juridiques nationaux plus larges relatifs aux droits despersonnes handicapées et à la santé, à l’éducation, à l’emploi, audéveloppement et à la réduction de la pauvreté, à l’appui de la réalisation desobjectifs de développement durable. Les États parties qui comptent desvictimes dans des zones sous leur juridiction ou leur contrôle devront s’efforcer
de tout faire pour assurer la prestation de services appropriés, d’un coûtabordable et accessibles aux victimes de mines, dans des conditions d’égalité
avec les autres personnes. Afin d’honorer cet engagement, les États parties qui
ont à charge un nombre important de victimes sous leur juridiction ou leurcontrôle prendront les mesures suivantes :Action 33
Garantir qu’une entité gouvernementale pertinente est désignée poursuperviser l’intégration de l’assistance aux victimes dans des politiques, desplans et des cadres juridiques nationaux à plus vaste échelle. Cette entitéélaborera un plan d’action, assurera le suivi de sa mise en œuvre et rendra
compte à ce sujet en se fondant sur des objectifs précis, mesurables, réalistes
et assortis de délais, pour soutenir les victimes des mines. Pour ce faire, il
faudra éliminer les obstacles physiques, sociaux, culturels, politiques,comportementaux et en matière de communication qui se posent à l’accès à
ces services ; et il faudra recourir à une approche inclusive tenant compte dusexe, de l’âge et du handicap et prenant en compte la diversité des besoins
lors des phases de planification, de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation detous les programmes.
Indicateurs

1.

2.

Nombre d’États parties ayant désigné une entité gouvernementale chargée decoordonner les activités d’assistance aux victimes
Nombre d’États parties ayant mis en place des plans d’action nationaux
comportant des objectifs précis, mesurables, réalisables, réalistes et assortis dedélais, ainsi que des indicateurs s’y rapportant

Action 34
Mener une action de dimension multisectorielle pour garantir la prise en compte
effective des besoins et des droits des victimes de mines dans les cadres politiques
et juridiques nationaux relatifs au handicap, à la santé, à l’éducation, à l’emploi,au développement et à la réduction de la pauvreté, conformément aux dispositions
pertinentes de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Indicateur▪

Nombre d’États parties qui déclarent inclure les victimes de l’explosion de mines dansdes cadres juridiques et stratégiques et d’appui nationaux pertinents

Action 35
Établir une base de données centralisée, comprenant des informations ventilées
par sexe, âge et handicap sur les personnes tuées par des mines ainsi que sur lespersonnes blessées par des mines, et sur les besoins et difficultés de cesdernières, ou renforcer une telle base si elle existe déjà, et mettre ces
informations à la disposition des parties prenantes afin qu’une réponse globale
puisse être apportée aux besoins des victimes de l’explosion de mines.
Indicateurs
1.

2.

Nombre d’États parties qui incluent les victimes de mines antipersonnel dans lessystèmes de gestion de données relatives au handicap
Nombre d’États parties qui ventilent les données sur les victimes en fonction dusexe, de l’âge et du handicap

Action 36
Fournir des premiers secours efficaces et rationnels aux victimes parmi lespopulations touchées par les mines, ainsi que d’autres services d’urgence
médicale, et l’apport de soins médicaux continus.
Indicateur▪

Nombre d’États parties rendant compte de l’action menée pour garantir uneintervention d’urgence efficace et rationnelle en cas d’accidents liés à l’explosion de
mines

43

Action 37
Mettre en place, s’il y a lieu et si c’est possible, un mécanisme nationald’orientation pour faciliter l’accès des victimes de mines aux services, notammenten créant et en diffusant un répertoire complet des services.
Indicateurs

Nombre d’États parties qui déclarent disposer d’un mécanisme d’orientation àl’échelon national
Nombre d’États parties qui déclarent être dotés d’un répertoire des services

1.

2.

Action 38
Prendre des mesures pour garantir que, la situation sur les plans local, national etrégional étant prise en compte, toutes les victimes de mines, y compris dans leszones rurales et reculées, aient accès à des services de réadaptation et desservices de soutien psychologique et psychosocial, y compris par la prestation deservices de réadaptation de proximité lorsqu’ils sont nécessaires, en accordant une
attention particulière aux personnes les plus vulnérables. Il s’agit notamment deleur garantir la fourniture des appareils et accessoires fonctionnels et desprestations de physiothérapie et d’ergothérapie et l’accès à des programmes desoutien par les pairs.
Indicateurs
Nombre d’États parties rendant compte de l’action menée pour accroître l’offre etl’accessibilité des services de réadaptation complets
Nombre d’États parties rendant compte de l’action menée pour accroître l’offre deservices de soutien psychologique et psychosocial
Nombre d’États parties qui, dans leur système national de santé, ont mis en placedes services de soutien par les pairs

1.

2.

3.

Action 39
S’efforcer d’assurer l’insertion sociale et économique des victimes de l’explosion demines en leur donnant notamment accès à l’éducation, au renforcement descapacités, aux services d’orientation pour l’emploi, aux organismes de microcrédit,aux services d’aide aux entreprises, au développement rural et aux programmesde protection sociale, y compris dans les zones rurales et reculées.
Indicateur▪

Nombre d’États parties rendant compte de l’action menée pour éliminer les
obstacles à l’insertion sociale et économique des victimes de mines

Action 40
Veiller à ce que les plans nationaux pertinents en matière d’intervention
humanitaire et de préparation aux situations d’urgence garantissent la sécurité etla protection des rescapés de l’explosion de mines dans les situations de risque,notamment en cas de conflit armé, d’urgence humanitaire et de catastrophe
naturelle, conformément au droit international humanitaire et au droit des droits
de l’homme applicables, et aux directives internationales pertinentes.
Indicateur▪

Nombre d’États parties déclarant avoir intégré la protection des rescapés del’explosion de mines dans leurs plans d’intervention humanitaire et de préparation
aux situations d’urgence

Action 41
Garantir la pleine inclusion et la participation effective des victimes de l’explosion
de mines et des organisations qui les représentent, sur toutes les questions qui
les concernent, y compris dans les zones rurales et reculées.
Indicateur▪

Nombre d’États parties déclarant avoir associé les représentants des victimes ou
leurs organisations à la planification de l’assistance aux victimes aux niveaux national
et localPhoto, Nijaz Memic

Photo, Nijaz Memic

45

Coopération et assistance internationales
12. Tout en réaffirmant que chaque État partie est responsable de la mise en œuvre

des dispositions de la Convention dans les zones sous sa juridiction ou son
contrôle, les États parties soulignent que le renforcement de la coopération peutfaciliter la mise en œuvre aussitôt que possible des obligations relevant de laConvention. Pour renforcer leur coopération afin de respecter les obligations
contractées au titre de la Convention et d’en concrétiser les aspirations aussitôt
que possible, les États parties prendront les mesures suivantes.
Action 42
Faire tout ce qui est en leur pouvoir pour dégager le plus rapidement possible les
ressources nécessaires au respect de leurs obligations au titre de la Convention etrechercher toutes les autres sources de financement, existantes ou inédites,
possibles.
Indicateurs

1.

2.
3.

Pourcentage d’États parties touchés par les mines qui déclarent avoir pris desengagements financiers nationaux pour s’acquitter de leurs obligations au titre dela Convention
Nombre d’États parties qui apportent un soutien par des moyens financiers ou
d’autres moyens aux États parties touchésAutres sources de financement existantes ou inédites ayant été étudiées

Action 43
Pour les États parties ayant besoin d’une assistance, élaborer des plans demobilisation des ressources et utiliser tous les mécanismes prévus par laConvention pour diffuser des informations sur leurs difficultés et leurs besoins en
matière d’assistance, notamment par la voie de leurs rapports annuels soumis autitre de la transparence en application de l’article 7, et en tirant parti de laprocédure individualisée. Faire part des résultats de la procédure individualisée àl’ensemble des intervenants de la lutte antimines afin d’en augmenter au
maximum les effets positifs.
Indicateurs
1.

2.

Nombre d’États parties ayant besoin d’un appui, qui font part, dans leurs rapports
au titre de l’article 7 et lors des réunions se tenant au titre de la Convention,d’informations sur leurs progrès, leurs difficultés et leurs besoins en assistanceNombre d’États parties ayant recouru à la procédure individualisée et déclarantavoir bénéficié d’un suivi ou d’un soutien accru pour répondre aux besoins recensés

Action 44
Pour les États parties, renforcer la coordination nationale, notammenten entretenant un dialogue régulier avec les parties prenantes
nationales et internationales au sujet des progrès réalisés, desdifficultés rencontrées et de l’appui à la mise en œuvre de leurs
obligations découlant de la Convention. S’il y a lieu, envisager d’établir
une plateforme nationale de coordination de la lutte antimines
permettant à toutes les parties prenantes de se concerter
régulièrement.
Indicateur▪ Nombre d’États parties qui sont dotés d’une plateforme d’échange nationale
permettant à toutes les parties prenantes de se concerter régulièrement

Action 45
Pour les États parties qui sont en mesure de le faire, fournir une assistance aux
autres États parties dans l’exécution de leurs obligations au titre de laConvention, en phase avec leurs politiques de développement. Ce faisant,appuyer la mise en œuvre de stratégies et de plans de travail nationaux clairs
et fondés sur des données probantes, qui répondent aux divers besoins etdiverses expériences des personnes vivant dans les communautés touchées, etqui reposent sur une analyse solide des questions relatives au genre et au
handicap. L’appui à l’assistance aux victimes peut être fourni sous la formed’une allocation de fonds à la lutte antimines et/ou en inscrivant l’assistance
aux victimes dans le cadre plus large de l’action menée en faveur dudéveloppement et de l’aide humanitaire.
Indicateurs
1.

2.

3.

Nombre d’États parties indiquant qu’ils apportent un soutien financier ou autre
soutien aux États parties touchés
Nombre d’États parties indiquant qu’ils apportent leur soutien à l’assistance aux
victimes sous la forme d’une allocation de fonds à la lutte antimines et/ou en
mettant un appui à la disposition des victimes, dans des conditions d’égalité
avec les autres, dans le cadre plus large de l’action menée en faveur dudéveloppement et de l’aide humanitaire
Nombre d’États parties indiquant qu’ils apportent un appui aux activités dedéminage47

Action 46
Pour les États parties en mesure de fournir une assistance, coordonner, lorsque
c’est possible en recourant aux mécanismes en place, leurs activités d’appui à lamise en œuvre effective, par les États parties touchés, de leurs obligations au titre
de la Convention.
Indicateur▪ Nombre d’États parties indiquant avoir coordonné leurs activités d’appui aux fins dela mise en œuvre effective de la Convention

Action 47
Étudier régulièrement les possibilités de coopération, notamment de coopérationinternationale, régionale et bilatérale, de coopération entre États parties touchés
ou de coopération Sud-Sud, en vue d’échanger à titre volontaire sur lesenseignements acquis de l’expérience et les meilleures pratiques. Il peut s’agir,
par exemple, de prendre des engagements solidaires de déminage dans les zones
frontalières, de faire part de l’expérience acquise en matière d’intégration desquestions de genre et de prendre en compte la diversité des besoins et desexpériences des personnes vivant dans les communautés touchées lors del’élaboration de programmes ou encore, conformément à l’article 6, d’échanger
des équipements, matières et renseignements scientifiques et techniques (ou d’enfaire don une fois que l’État partie s’est complètement acquitté de ses obligations)afin de promouvoir l’application de la Convention.
Indicateur▪ Nombre d’États parties qui font part des meilleures pratiques et des enseignementstirés de l’expérience au moyen de la coopération internationale, régionale, Sud-Sud
et/ou bilatérale

Mesures visant à assurer le respect des dispositions
13. Soulignant

l’importance que revêt le respect de toutes les dispositions de laConvention, les États parties demeurent résolus à veiller au respect desobligations découlant de la Convention afin d’en atteindre les objectifs. Réaffirmant
leur engagement à promouvoir le respect de la Convention, les États parties
prendront les mesures suivantes :Action 48
Pour l’État partie qui est en situation de non-respect présumé ou avéré desobligations générales énoncées à l’article premier de la Convention, fournir àtous les États parties des informations sur la situation, de la manière la plus
rapide, la plus complète et la plus transparente possible. Collaborer avec
d’autres États parties dans un esprit de coopération en vue de régler la questionde manière rapide et efficace, conformément au paragraphe 1 de l’article 8.
Indicateurs
1.

2.

Nombre d’États parties se trouvant en situation de non-respect présumé ou avérédes dispositions de l’article premierPourcentage d’États parties en situation de non-respect présumé ou avéré desdispositions de l’article premier, qui font part d’informations récentes à l’ensemble
des États parties

49

Action 49
Pour tout État partie mettant en œuvre ses obligations en particulier au titre desarticles 4 ou 5, ou conservant ou transférant des mines conformément aux
dispositions de l’article 3, et n’ayant pas soumis le rapport requis au titre del’article 7 détaillant les progrès accomplis chaque année dans la mise en œuvre deces obligations, fournir une mise à jour annuelle sur l’état d’avancement de lamise en œuvre conformément à l’article 7, établie en étroite coopération avec
l’Unité d’appui à l’application, et communiquer des informations à tous les États
parties, de la manière la plus rapide, la plus complète et la plus transparentepossible. Si, deux années de suite, aucune information sur la mise en œuvre desobligations pertinentes n’est soumise, le/la Président(e) prêtera son concours aux
États parties concernés et échangera avec eux, en étroite coopération avec leComité concerné.
Indicateur▪ Pourcentage d’États parties mettant en œuvre leurs obligations au titre de l’article 4
ou 5, ou conservant des mines conformément au paragraphe 1 de l’article 3, etn’ayant pas soumis, au cours des deux années écoulées, de rapport au titre del’article 7 détaillant les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces obligations,qui font part à l’ensemble des États parties des faits récents dans leurs rapportssoumis au titre de l’article 7 et lors des Assemblées des États parties.

Action 50
Pour tout État partie ne s’étant pas encore acquitté de ses obligations au titre del’article 9 de la Convention, prendre d’urgence toutes les mesures législatives,
administratives et autres mesures appropriées visant à s’acquitter de ces
obligations, et rendre compte des mesures prises au plus tard à la vingtième
Assemblée des États parties.
Indicateur▪

Pourcentage d’États parties ayant indiqué qu’ils se sont acquittés de leurs obligations
au titre de l’article 9RÔLE, MANDAT, ADHÉSION ET MÉTHODES DE TRAVAIL DES
MÉCANISMES DE MISE EN ŒUVRE DES ÉTATS PARTIES

Président de la Convention
Mandat1.

Présider l’Assemblée des États parties ou la Conférence d’examen.

2.

Présider les Réunions intersessions.

3.

Présider le Comité sur le respect des obligations fondé sur lacoopération.

4.

Présider le Comité de coordination.

5.

Tracer la voie, en concertation avec le Comité de coordination, pour toutequestion ayant trait à la poursuite des buts de la Convention autres que ceux liésaux mandats des comités, dont les questions liées à la destruction des stocks
conformément à l’article 4 et à la transparence s’agissant des exceptionsénoncées à l’article 3 de la Convention.

6.

Proposer, si cela est jugé nécessaire, un ou plusieurs membres du Comité decoordination pour apporter leur soutien sur toute question relative au mandat duPrésident, qui peut nécessiter une attention particulière, y compris sur lesquestions financières.

7.

Promouvoir la mise en œuvre et l’universalisation de la Convention et desnormes qu’elle contient, y compris dans les instances multilatérales et régionales
pertinentes, ainsi qu’à l’échelon national.

8.

Diriger l’action destinée à mobiliser suffisamment de ressources pour financer lefonctionnement de l’Unité d’appui à l’application.

9.

Prendre l'initiative sur les questions relatives aux contributions statutaires desNations Unies reçues conformément à l'article 14 de la Convention.

51

10.

Promouvoir la coordination entre toutes les structures mises en place par les
États parties.

11.

Proposer un ensemble de nouveaux titulaires de mandat, pour approbation parles États parties lors de leur assemblée suivante. L’ensemble des nouveaux
titulaires proposés devra être équilibré sur le plan régional et équilibré également
entre États parties mettant actuellement en œuvre les obligations essentielles
découlant de la Convention, États parties en mesure de fournir une assistancefinancière ou autres États parties.

12.

Présenter un rapport préliminaire sur les activités lors des réunions intersessions
et se servir, selon que de besoin, des réunions intersessions comme cadre pouraborder certains thèmes présentant un intérêt.

13.

Présenter un rapport final sur les activités menées, ainsi que les conclusions etrecommandations, le cas échéant, aux Assemblées des États parties ou aux
Conférences d’examen.

14.

S’occuper de toute autre question pertinente.

Comité de coordination
Rôle et mandat
1.

Coordonner les travaux liés aux réunions, officielles ou non, des États parties etdécoulant de ces réunions. Le Comité s’acquittera également de ses
responsabilités en ce qui concerne la bonne exécution, par l’Unité d’appui àl’application, de ses obligations, comme convenu à la dixième Assemblée desÉtats parties. Le Comité de coordination est un organe de coordination et n’a pasde pouvoir décisionnel pour les questions de fond.
Composition

2.

Le Comité de coordination sera composé du Président, du Président désigné
pendant la période préalable à sa présidence, des membres du Comité surl’application de l’article 5, des membres du Comité sur le respect des obligations
fondé sur la coopération, des membres du Comité sur l’assistance aux victimes
et des membres du Comité sur le renforcement de la coopération et del’assistance. Le Coordinateur du parrainage participe aux travaux du Comité entant qu'observateur.
Méthodes de travail
3.

Conformément à la pratique antérieure, le Comité de coordination invite àparticiper à ses travaux en qualité d’observateurs permanents à l’Organisation
des Nations Unies, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), laCampagne internationale pour l’interdiction des mines terrestres (ICBL), et leCentre international de déminage humanitaire de Genève (CIDHG). Il s’efforcera
d’obtenir l’accord de tous dans tous les aspects de son action.
Comité sur l’application de l’article 5

Rôle
1.

Dynamiser les efforts, notamment ceux inscrits dans le Plan d’action de Oslo,visant à ce que l’article 5 soit pleinement mis en œuvre dans les meilleursdélais, tout en prenant en compte la situation spécifique sur les plans local,
national et régional lors de l’application pratique de l’article.

2.

Donner son avis sur les renseignements communiqués par les États parties ausujet de « la localisation de toutes les zones minées où la présence de mines
antipersonnel est avérée ou soupçonnée » et les programmes (et résultats desprogrammes). En outre, le Comité veillera, comme convenu par les États
parties, à ce que la « coopération avec les États parties appelés à mettre enœuvre l’article 5 se poursuive au-delà de l’approbation des demandes deprolongation des délais ».

Mandat3.

Étudier les informations pertinentes qui sont soumises au sujet del’application de l’article 5, y compris dans le cadre des obligations
découlant de l’article 7 et en ce qui concerne les efforts menés au titre del’article 6 sur la coopération et l’assistance internationales, en demandant
des précisions lorsqu’elles sont nécessaires et en fournissant aux États
parties des conseils et un appui sur un mode coopératif, afin de les aider
à respecter leur obligation de rendre compte de l’application de l’article 5.

4.

Examiner les informations pertinentes fournies par les États parties sur lamise en œuvre des engagements contenus dans le Plan d'action d'Oslo.

5.

Établir et soumettre aux États parties, préalablement à la tenue desassemblées des États parties ou des conférences d’examen, une analysede chaque demande de prolongation des délais prescrits à l’article 5 de laConvention, en tenant compte, le cas échéant, des décisions ayant trait au
53

processus d’analyse adoptées lors des septième et douzième Assembléedes États parties.
6.

Engager les États parties concernés, après que toute demande deprorogation a été accordée, à la mise en œuvre de leurs engagements tels
qu'ils figurent dans les demandes et décisions relatives à leurs demandes.

7.

Examiner les questions liées au genre et les divers besoins et expériences despersonnes dans les communautés affectées dans tous les aspects de son
travail.

8.

Présenter des observations préliminaires lors des réunions intersessions si
nécessaire, puis des conclusions et recommandations finales annuelles lors
des assemblées des États parties ou des conférences d’examen.

9.

Faire preuve de transparence et de sens des responsabilités, notamment en
rendant compte des activités menées, tant aux réunions intersessions que lors
des assemblées des États parties ou des Conférences d’examen.

Composition
10.

Il est composé d’un groupe représentatif de quatre États parties en fonctions
pour des mandats de deux ans se chevauchant. Il comprendra au moins un
État en train de mettre en œuvre l’article 5 ou ayant achevé cette mise enœuvre, après avoir mené des activités de déminage.

11.

Le Comité élit annuellement, un Président représentant l’un des États parties
qui sont dans la dernière année de leur mandat de deux ans. Le Président sera
chargé de convoquer et de présider les réunions, de publier descommunications au nom du Comité et d’orienter l’Unité d’appui à l’applicationde façon à faciliter les travaux du Comité.

Méthodes de travail
12.

Le Comité s’inspirera des méthodes de travail mises en place en 2008 par leGroupe des analyses des demandes de prolongation des délais prescrits à
l’article 5, notamment en privilégiant fortement la coopération avec les États
parties qui mettent en œuvre l’article 5 et en s’appuyant sur les contributions
d’experts selon que de besoin. Le Comité s’efforcera d’obtenir l’accord de tous
dans tous les aspects de son action.

13.

Désigner un point focal parmi ses membres pour fournir des conseils surl'intégration de la dimension de genre et veiller à ce que les divers besoins etexpériences des personnes dans les communautés touchées soient pris encompte dans la mise en œuvre du Plan d'action d'Oslo.

14.

Accroître et renforcer la coordination avec d'autres comités, notamment en
examinant la mise en œuvre par les États parties de manière plus globale et enenvisageant la présentation de conclusions conjointes sur l'état de la mise enœuvre de la Convention par les États parties lors des réunions des États parties
ou des conférences d'examen.
Comité sur le respect des obligations fondé sur la coopération

Rôle
1.

Aider les États parties à s’acquitter de leur engagement pris au titre del’Article 8 paragraphe 1 de la Convention, de travailler dans un esprit decoopération afin de faciliter le respect, de façon solidaire et amicale.

2.

Améliorer la gestion des travaux liés à la Convention selon des modalités
reposant fortement sur la coopération. En aucune façon il ne supplantera lesdispositions de l’article 8 ni ne modifiera la Convention, et son statut et sesprérogatives seront analogues à ceux des autres composantes du dispositif
de la Convention.

Mandat3.

Étudier en toute objectivité et de façon informelle le point de savoir si une
préoccupation quant au respect des interdictions énoncées au paragraphe 1de l’article premier de la Convention est convaincante et, si tel est le cas,envisager toute suite qu’il conviendrait de donner pour permettre aux États
parties de mieux comprendre la situation.

4.

Selon que de besoin, faire le point sur ces préoccupations, en étroite
concertation avec les États parties en jeu, et, s’il ressort que le problème est
plausible, faire des suggestions quant aux mesures que les États parties en
jeu pourraient prendre pour garantir que la Convention ne perde ni vigueur ni
efficacité.

5.

En cas de problème plausible manifeste, présenter des observations
préliminaires lors des Réunions intersessions et des conclusions etrecommandations lors des assemblées des États parties ou des conférencesd’examen.

6.

Traiter toutes les questions relevant de l'article 1.2 dans les cas où un État
partie n'a pas soumis de rapport au titre de l'article 7 détaillant les progrès
accomplis dans la mise en œuvre des obligations pertinentes chaque année.

7.

Soutenir les États parties dans leurs efforts pour mettre en œuvre et fairerapport sur les questions contenues dans l'article 9 de la Convention.

55

8.

Encourager les États parties à soumettre des rapports annuels au titre del’article 7.

9.

Examiner les informations pertinentes fournies par les États parties sur lamise en œuvre des engagements du Plan d'action d'Oslo.

10. Examiner les questions liées au genre et les divers besoins et expériences despersonnes dans les communautés affectées dans tous les aspects de son
travail.
11. Faire preuve de transparence et de sens des responsabilités, notamment en

rendant compte des activités menées, tant aux réunions intersessions quelors des assemblées des États parties ou des conférences d’examen.
Composition
12. Il est composé du Président, qui en assurera la Présidence du Comité, et d’ungroupe représentatif de quatre États parties en fonctions pour des mandats
de deux ans se chevauchant. Le Président est chargé de convoquer lesréunions, de les présider, de publier des communications au nom du Comité
et d’orienter l’Unité d’appui à l’application de façon à faciliter les travaux duComité.
Méthodes de travail
13. S’efforcer d’obtenir l’accord de tous dans tous les aspects de son action. Il

pourra s’appuyer sur des contributions d’experts selon que de besoin.
14. Désigner un point focal

parmi ses membres pour fournir des conseils surl'intégration de la dimension de genre et veiller à ce que les divers besoins etexpériences des personnes dans les communautés touchées soient pris encompte dans la mise en œuvre du Plan d'action d'Oslo.

15. Accroître et renforcer la coordination avec d'autres comités, notamment en

examinant la mise en œuvre par les États parties de manière plus globale eten envisageant la présentation de conclusions conjointes sur l'état de la miseen œuvre de la Convention par les États parties lors des réunions des États
parties ou des conférences d'examen.

Comité sur l’assistance aux victimes
Rôle
1.

Soutenir les États parties dans les efforts qu’ils déploient à l’échelon nationalen vue de renforcer et faire progresser l’assistance aux victimes, enparticulier les États parties qui comptent des victimes des mines dans deszones se trouvant sous leur juridiction ou leur contrôle, en s’appuyant sur desbases solides que les États parties ont mises en place.

2.

Garantir l’équilibre entre les discussions en cours sur les aspects pertinents
de l’assistance aux victimes dans le cadre de la Convention proprement dite,
et l’élargissement des discussions sur la réponse apportée aux besoins desvictimes des mines et la garantie des droits desdites victimes aux autres
instances où il est débattu de questions pertinentes et connexes.

Mandat3.

Donner des conseils aux États parties et les aider, sur le mode de lacoopération, à s’acquitter de leurs engagements au titre du Plan d’action de
Maputo, formuler des observations en concertation avec les États parties
concernés et aider ces États parties à faire connaître leurs besoins.

4.

Prendre toute autre initiative pertinente pour faciliter le débat sur les moyens
de renforcer l’assistance aux victimes et de garantir le bien-être des victimes
de mines.

5.

Promouvoir l’idée, dans les instances pertinentes, qu’il est important depourvoir aux besoins des victimes des mines et de garantir leurs droits dansdes domaines d’intervention plus vastes, englobant les soins de santé, lehandicap et les droits de l’homme, le développement, la réduction de lapauvreté et l’emploi, notamment en s’appuyant sur l’ensemble desarrangements pris par les États parties au sujet de l’assistance aux victimes.

6.

Examiner les informations pertinentes fournies par les États parties sur lamise en œuvre des engagements du Plan d'action d'Oslo.

7.

Examiner les questions liées au genre et les divers besoins et expériences despersonnes dans les communautés affectées dans tous les aspects de son
travail.

8.

Après consultation des États parties concernés, présenter des conclusions etdes recommandations aux réunions intersessions, si besoin est, aux
assemblées des États parties ou aux conférences d’examen, notamment surles progrès et les réalisations enregistrés et sur les difficultés à régler, afin derenforcer l’assistance aux victimes.

57

9.

Faire preuve de transparence et de sens des responsabilités, notamment en
rendant compte de ses activités tant aux réunions intersessions qu’aux
assemblées des États parties ou aux conférences d’examen.

Composition
10.

Il est composé d’un groupe représentatif de quatre États parties en fonctions
pour des mandats de deux ans se chevauchant. Chaque année, le Comitéélira un président représentant l’un des États parties en fonctions pour laseconde année de son mandat de deux ans. Le Président sera chargé deconvoquer les réunions et de les présider, de publier des communications au
nom du Comité et d’orienter l’Unité d’appui à l’application de façon à faciliter
les travaux du Comité.

Méthodes de travail
11.

Le Comité s’appuiera sur les compétences de l’ICBL et du CICR et les
associera à ses travaux, en tant qu’observateurs permanents, et invitera lesÉtats parties, l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations
internationales et non gouvernementales concernées à participer ad hoc à ses
travaux. Le Comité s’efforcera d’obtenir l’accord de tous dans tous les
aspects de son action.

12.

Désigner un point focal parmi ses membres pour fournir des conseils surl'intégration de la dimension de genre et veiller à ce que les divers besoins etexpériences des personnes dans les communautés touchées soient pris encompte dans la mise en œuvre du Plan d'action d'Oslo.

13.

Accroître et renforcer la coordination avec d'autres comités, notamment en
examinant la mise en œuvre par les États parties de manière plus globale eten envisageant la présentation de conclusions conjointes sur l'état de la miseen œuvre de la Convention par les États parties lors des réunions des États
parties ou des conférences d'examen.

Comité sur le renforcement de la coopération et de l’assistanceRôle
1.

Aider les États parties à mettre pleinement en œuvre l’article 6 de laConvention, conformément à la réaffirmation de leur engagement commun
de mettre fin aux souffrances et aux pertes en vies humaines causées par lesmines antipersonnel.

Mandat2.

Promouvoir la coopération et l’assistance au titre de la Convention,
notamment en organisant des débats au niveau multilatéral, régional ou
national sur la coopération et l’assistance, à Genève ou ailleurs, ou en
suscitant l’organisation de tels débats.

3.

Faciliter l’instauration de partenariats entre les États parties qui cherchent à
bénéficier d’une assistance et ceux qui sont en mesure de fournir cetteassistance, notamment par le biais d’outils pour l’échange d’informations (parexemple, via la « plateforme de partenariat »).

4.

Se concerter avec d’autres mécanismes mis en place par les États parties afin
de faciliter et d’accélérer la pleine mise en œuvre de la Convention.

5.

Examiner les informations pertinentes fournies par les États parties sur lamise en œuvre des engagements du Plan d'action d'Oslo.

6.

Examiner les questions liées au genre et les divers besoins et expériences despersonnes dans les communautés affectées dans tous les aspects de son
travail.

7.

Présenter des observations préliminaires aux réunions intersessions, si
besoin est, et des conclusions et recommandations, le cas échéant, aux
assemblées des États parties ou aux conférences d’examen.

8.

Faire preuve de transparence et de sens des responsabilités, notamment en
rendant compte de ses activités lors des réunions intersessions ainsi que desassemblées des États parties ou des conférences d’examen.

Composition
9.

Il est composé d’un groupe représentatif de quatre États en fonctions pourdes mandats de deux ans se chevauchant, dont un État partie touché par lesmines et un État partie prestataire d’un appui ou d’une assistance. Chaqueannée, le Comité élira un président représentant l’un des États parties enfonctions pour la seconde année de son mandat de deux ans. Le président
sera chargé de convoquer et de présider les réunions, de publier descommunications au nom du Comité et d’orienter l’Unité d’appui à l’applicationde façon à faciliter les travaux du Comité.

Méthodes de travail
10. Le Comité pourra s’appuyer sur l’expérience de la Campagne internationale

pour l’interdiction des mines terrestres et du Comité international de la CroixRouge et les associer à ses travaux, et inviter les États parties, l’Organisation
des Nations Unies et d’autres organisations internationales et non
gouvernementales concernées à participer ponctuellement à ses travaux. Le
59

Comité s’efforcera d’obtenir l’accord de tous dans tous les aspects de son
action.
11. Désigner unpoint focal parmi ses membres pour fournir des conseils surl'intégration de la dimension de genre et veiller à ce que les divers besoins etexpériences des personnes dans les communautés touchées soient pris encompte dans la mise en œuvre du Plan d'action d'Oslo.

12. Accroître et renforcer la coordination avec d'autres comités, notamment en

examinant la mise en œuvre par les États parties de manière plus globale eten envisageant la présentation de conclusions conjointes sur l'état de la miseen œuvre de la Convention par les États parties lors des réunions des États
parties ou des conférences d'examen.
Assemblées des États parties ou Conférences d’examen
1.

La quatrième Conférence d'examen a décidé de convoquer chaque année,jusqu'à la cinquième Conférence d'examen, une réunion des États parties
pour une période pouvant aller jusqu'à cinq jours fin novembre ou début
décembre et de tenir la cinquième conférence d'examen fin 2024.

2.

Outre les dispositions de la Convention, la Conférence est convenue que,conformément au mandat donné aux assemblées des États partiesd’«examiner toute question concernant l’application ou la mise en œuvre dela Convention », les assemblées des États parties doivent notamment sepencher sur :a.

Les conclusions et recommandations du Comité sur l’application del’article 5 ;b.

Les demandes de prolongation des délais pour le nettoyage deszones minées ;c.

Le cas échéant, les conclusions et recommandations du Comité surle respect des obligations fondé sur la coopération ;d.

Les conclusions et recommandations du Comité sur l’assistance aux
victimes ;e.

Les conclusions et recommandations du Comité sur le renforcement
de la coopération et de l’assistance.

f.

L’état des contributions mises en recouvrement en application del’article 14 de la Convention.

g.

Toute autre question pertinente ;

h.

3.

Le rapport, l’état vérifié des comptes et le plan de travail/budget del’Unité d’appui à l’application, établis conformément à la Directiveémanant des États parties à l’intention de l’Unité d’appui àl’application, de 2010.

La Conférence est convenue que les assemblées des États parties resteraientl’enceinte où les États parties ayant contracté des obligations au titre de laConvention rendent compte des progrès qu’ils ont accomplis s’agissant durespect desdites obligations, et où les autres États parties ainsi que d’autres
acteurs en jeu dans le cadre de la Convention, notamment l’Organisation desNations Unies, le Comité international de la Croix-Rouge et la Campagne
internationale pour l’interdiction des mines terrestres, ont la possibilité deformuler des commentaires et d’exprimer leurs points de vue.

Réunions de travail intersessions
1.

2.

La quatrième Conférence d'examen a décidé de tenir les réunionsintersessions tous les ans à Genève pendant au moins deux jours de séances
plénières. La Conférence a en outre décidé de maintenir leur caractère
informel et d'envisager d'ajouter sur une base annuelle :a.

Soit un segment thématique pendant les réunions intersessions de deuxjours, soit une journée de discussions thématiques, et que tous lessujets relatifs à la Convention soient traités, y compris l'état de mise enœuvre du Plan d'action d'Oslo.

b.

Le Président de l'Assemblée annuelle des États parties examinera et
décidera de ces options en consultation avec le Comité de coordination.

Les États parties ainsi que d'autres acteurs de la Convention, y compris lesNations Unies, le CICR, l'ICBL et le CIDHG ont la possibilité de faire part deleurs commentaires et points de vue au cours de ces réunions.

61

L’Unité d'appui à l’application de la Convention (ISU en anglais) est leSecrétariat de laConvention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production
et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction
L'ISU a pour mandat d'appuyer les États parties, notamment en procédant
comme suit :•Soutenir les mécanismes de mise en œuvre de la Convention et les
titulaires de charge,•

Fournir des conseils et un soutien technique aux différents États Partis sur lamise en œuvre et l’universalisation de la Convention,•

Communiquer au nom du Président et des États parties et fournir desinformations sur la Convention,•

Garder les rapports et archives des réunions formelles et informelles au titre
de la Convention, et,•Assurer la liaison et la coordination avec les organisations internationales
et non gouvernementales pertinentes qui participent aux travaux de laConvention.

L'ISU est financé sur une base volontaire par les États parties à la Convention.
L'ISU est directement responsable devant les États parties tout en étant
hébergé par le Centre international de déminage humanitaire de Genève grâceau soutien financier de la Suisse.

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Cette publication a été préparée par l’ISU

grâce au soutiende l’Union Européenne

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Photo, ICBL/Giovanni Diffidenti

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