STATUTS
deSwitzerland Global Enterprise1.

Nom, siège et but

Article 1.1.
Switzerland Global Enterprise est une association à but non lucratif au sens des art. 60 et ss du Codecivil suisse, dont le siège est à Zurich.
Article 1.2.
1.2.1 Switzerland Global Enterprise a pour but de promouvoir l’économie extérieure et l’activité
internationale des entreprises suisses, notamment par des mesures de promotion desexportations, des importations, des investissements et des conditions d’implantation desentreprises étrangères en Suisse. Switzerland Global Enterprise peut, dans ce domaine, menerà bien des tâches publiques pour le compte de la Confédération ainsi que des tâches publiqueset privées pour d’autres organisations. Switzerland Global Enterprise peut aussi utiliser ses
compétences pour développer de nouvelles structures de promotion de l’économie extérieuredans d’autres pays.
1.2.2. Switzerland Global Enterprise peut assumer et effectuer toute autre activité propre à soutenir lebut décrit ci-dessus. Switzerland Global Enterprise peut posséder des biens fonciers, créer,acquérir, céder et dissoudre des personnes morales, ou prendre des participations.

2. Membres
Article 2.1.1
Peuvent être membres de Switzerland Global Enterprise toutes les personnes physiques ou morales,
associations de personnes et collectivités de droit public suisses ou liechtensteinoises, ainsi que lesorganisations étrangères soutenant les buts de Switzerland Global Enterprise.
Article 2.1.2
Il existe différentes catégories de membres. Chaque membre dispose d’une voix.

* Toutes les fonctions décrites dans ces statuts sont neutres sur le plan du genre et désignent aussi bien des hommes que desfemmes, qu’elles soient formulées au masculin (ex. président), au féminin (personne) ou par un mot épicène (ex. membre).

Article 2.2.
2.2.1 Les demandes d’adhésion doivent être adressées par écrit à la direction.
2.2.2 Les candidats dont la demande d’adhésion est rejetée peuvent recourir auprès du conseild’administration dans les 30 jours suivant la notification du refus.

Article 2.3.
La qualité de membre prend fin par:a)une déclaration écrite du membre; la démission doit respecter un préavis de trois mois pour lafin d’une année civile;b)la mort, la perte de la personnalité juridique du membre ou la dissolution de l’association depersonnes;c)

une décision d’exclusion du conseil d’administration pour de justes motifs. Si un membre nes’acquitte pas de sa cotisation, la direction peut suspendre ou mettre un terme à l’adhésion
avec effet immédiat. Une réintégration du membre est possible à condition qu’il s’acquitte
rétroactivement des cotisations impayées.

3. Moyens financiers
Article 3.1
3.1.1

Le financement de Switzerland Global Enterprise est assuré par:a)des contributions de la Confédération et d’autres collectivités de droit public;b)les recettes tirées de la vente de services et de produits;c)les cotisations des membres;d)toutes autres recettes.

3.1.2 Les engagements de Switzerland Global Enterprise ne sont garantis que par les biens del’association; la responsabilité individuelle des membres est exclue.
3.1.3 Les membres n’ont aucun droit sur les biens de l’association.
Article 3.2.
3.2.1 Switzerland Global Enterprise établit chaque année un rapport d’activité composé des comptes
annuels et d’un rapport de gestion. L’exercice coïncide avec l’année civile.
3.2.2. Les normes de présentation des comptes sont fixées par le conseil d’administration
conformément à la loi et notamment selon le principe de l’image fidèle et véridique.

4. Organes de Switzerland Global Enterprise
Article 4.1.
Switzerland Global Enterprise est constituée des organes suivants:a) l’assemblée générale;b) le conseil d’administration;c) le chief executive officer (CEO) et la direction;d) l’organe de révision.
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5. Assemblée générale
Article 5.1.
5.1.1 L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration, si nécessaire par l’organede révision. La convocation est adressée par écrit par courrier postal ou électronique à tous lesmembres, avec mention de l’ordre du jour. Elle doit être envoyée au plus tard 20 jours avantl’assemblée.
5.1.2 L’assemblée générale ordinaire se réunit chaque année dans les six mois suivant la fin del’exercice. Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à l’initiative del’assemblée générale ou du conseil d’administration. Une assemblée générale peut aussi seréunir lorsque 100 membres au moins ou, si ce nombre n’est pas atteint, un cinquième desmembres en font la demande. La demande doit être faite par écrit et inclure les points inscrits àl’ordre du jour; dans ce cas, l’assemblée générale doit être convoquée dans un délai d’un mois.
5.1.3 Cent membres au moins ou, si ce nombre n’est pas atteint, un cinquième des membres peuvent
demander au conseil d’administration qu’une affaire particulière soit inscrite à l’ordre du jour del’assemblée générale ordinaire, en indiquant les points et les questions à traiter. La demande doitêtre formulée par écrit au plus tard deux mois avant la tenue de l’assemblée.
5.1.4 L’assemblée générale est dirigée par le président du conseil d’administration ou, en casd’empêchement, par le vice-président du conseil d’administration. La personne qui dirigel’assemblée nomme les scrutateurs ainsi qu’une personne chargée de rédiger le procès-verbal.
Article 5.2.
L’assemblée générale est compétente pour:a)établir et modifier les statuts;b)élire les membres du conseil d’administration et l’organe de révision;c)approuver les comptes annuels et le rapport de gestion;d)donner quitus au conseil d’administration et à la direction;e)décider de l’utilisation du résultat de l’exercice;f)décider de tout autre objet qui relève de sa compétence de par la loi ou les statuts ou qui
lui est transmis par le conseil d’administration.

Article 5.3.
5.3.1. Sous réserve de l’article 9 ci-après, l’assemblée générale prend ses décisions sans égard aunombre de participants.
5.3.2. Les votes et élections se font à main levée; le vote peut être secret si un cinquième des membres
en fait la demande.
5.3.3 Si un objet n’a pas été inscrit à l’ordre du jour, l’assemblée générale ne peut que décider de sonreport à la prochaine assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. L’assemblée générale peuten outre décider de convoquer une assemblée générale extraordinaire.

Article 5.4.
5.4.1 Chaque membre dispose d’une voix à l’assemblée générale.
5.4.2 Les décisions sont prises à la majorité simple, sous réserve de l’article 9. Les élections se font àla majorité absolue. Si une élection requiert un second tour, la décision est prise à la majorité
simple des voix exprimées.
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5.4.3 Les personnes siégeant au conseil d’administration ou qui ont coopéré d’une manière
quelconque à la gestion de l’association ne peuvent prendre part aux décisions qui donnent ou
refusent décharge au conseil d’administration et à la direction.
5.4.4 la direction.
5.4.5 S’il y a égalité des voix lors d’un vote, la personne qui dirige l’assemblée a une voix
prépondérante. S’il y a égalité des voix lors d’une élection, la décision est prise par tirage au sort.
Article 5.5.
L’assemblée générale est compétente pour révoquer avec effet immédiat les organes, ainsi que lesmandataires et chargés de mission choisis par elle.
Article 5.6.
Un membre peut donner au représentant indépendant nommé par le conseil d’administration les pleins
pouvoirs pour le représenter pendant l’assemblée générale, pour autant que cela soit prévu par leconseil d’administration pour le déroulement de l’assemblée générale. Les autres formes dereprésentation sont exclues.

Article 5.7.
5.7.1. En règle générale, l’assemblée générale se tient devant ses membres siégeant en présentiel. Le
conseil d’administration peut ordonner que l'assemblée générale soit tenue sous une autre forme(par exemple, en mode numérique ou par correspondance) ou en plusieurs lieux.
5.7.2. Les décisions visant à dissoudre Switzerland Global Enterprise ou à modifier son objet seront
obligatoirement prises par l’assemblée générale siégeant en présentiel.

6. Conseil d’administration
Article 6.1.
6.1.1 Le conseil d’administration est constitué de sept à neuf personnes, président et vice-président
compris. Les membres du conseil d’administration sont élus par l’assemblée générale. Sixmembres au moins du conseil d’administration sont des représentants de l’économie.
6.1.2 La durée du mandat est de trois ans. Les réélections sont autorisées.
6.1.3 Le conseil d’administration se constitue lui-même. L'élection du président doit être approuvée parle chef du Département fédéral compétent.
6.1.4 Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que les affaires l’exigent. Les séances sontdirigées par le président. En cas d’empêchement de ce dernier, la réunion est dirigée par le viceprésident.
6.1.5 Chaque membre du conseil d’administration peut, sur demande motivée, inviter le président àréunir sans délai le conseil d’administration.
6.1.6 Le conseil d’administration peut nommer un ou plusieurs comités consultatifs dont il définit luimême la composition et le cahier des charges. Ces comités ne sont pas des organes de
Switzerland Global Enterprise; ils n’ont qu’une fonction de soutien et de conseil.
6.1.7 Le conseil d’administration arrête le règlement d’organisation ainsi que tout autre règlement.

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Article 6.2.
Les membres du conseil d’administration et de la direction doivent remplir leur tâche avec soin etdéfendre les intérêts de Switzerland Global Enterprise avec bonne foi.

Article 6.3.
Le conseil d’administration est compétent pour:a)assurer la gestion de Switzerland Global Enterprise sur le plan stratégique et donner les
instructions nécessaires;b)établir les grandes orientations de l’association;c)fixer les principes de la comptabilité, de la planification financière et du controlling;d)nommer et révoquer le CEO et les membres de la direction, ainsi que les personnes
autorisées à représenter l’association;e)approuver le business plan, le plan de gestion annuel et le budget;f)

exercer la haute surveillance sur les personnes chargées de la gestion pour s’assurer
qu’elles observent la loi, les mandats de prestations, les statuts, les règlements et lesinstructions données;g)déterminer différentes catégories de membres et fixer le montant des cotisations et leuréchéance;h)

approuver le rapport de gestion en vue de le soumettre à l’assemblée générale, préparerl’assemblée générale et exécuter ses décisions;

i)décider de l’adhésion ou de l’exclusion d’un membre pour justes motifs (article 2.2.2);

j)prendre les mesures qui s’imposent en cas de surendettement de l’association.

k)fixer la date, le(s) lieu(x) (plusieurs lieux possibles), la forme et le déroulement del’assemblée générale;l)élire le représentant indépendant.

Le conseil d’administration peut répartir entre ses membres, pris individuellement ou groupés encomités, la charge de préparer et d’exécuter ses décisions ou de surveiller certaines affaires.
Le conseil d’administration délègue à la direction la gestion opérationnelle des activités conformément
à l’art. 7 et au règlement d’organisation.
Article 6.4.
6.4.1 Le conseil d’administration prend ses décisions pour autant que cinq de ses membres soient
présents. Les décisions sont prises à main levée à la majorité simple des voix exprimées. En casd’égalité des voix, la voix du président est prépondérante. Les décisions peuvent être prises parécrit à moins qu’une discussion ne soit requise par l’un des membres. Mention expresse doitalors en être faite au procès-verbal de la séance suivante.
6.4.2 Les membres du conseil d’administration ne peuvent se faire remplacer aux séances.
Article 6.5.
6.5.1 Le conseil d’administration nomme les personnes autorisées à représenter Switzerland Global
Enterprise.
6.5.2 Les personnes autorisées à représenter l’association signent collectivement à deux.

5/7Article 6.6.
Le président du conseil d’administration et le CEO représentent Switzerland Global Enterprise à l’égarddes tiers.
Article 6.7.
Le conseil d’administration peut révoquer en tout temps les conseils consultatifs, comités, délégués etautres mandataires et chargés de mission nommés par lui. Il fixe leurs compétences.

7. CEO et direction
Article 7.1.
7.1.1. Switzerland Global Enterprise dispose d’un organe de direction pour mener à bien ses tâches.
7.1.2. Le CEO est chargé de la direction. Il participe en principe aux réunions du conseild’administration. Il a une voix consultative.
7.1.3. L’organisation et les attributions du CEO et de la direction sont fixées par le conseild’administration dans le règlement d’organisation.

8. Organe de révision
Article 8.1.
8.1.1. L’assemblée générale choisit pour organe de révision une société agréée selon la Loi sur lasurveillance de la révision (LSR) et indépendante de Switzerland Global Enterprise pour une
période d’un an. Le mandat peut être reconduit.
8.1.2. L’organe de révision vérifie que les comptes annuels et le bilan sont conformes à la loi, au mandat
de prestations et aux statuts sur le fond et sur la forme. La révision est effectuée conformément
aux dispositions des articles 727 à 731a du Code des obligations.
8.1.3 Le conseil d’administration et le CEO remettent à l’organe de révision tous les renseignements
et pièces nécessaires.
8.1.4 L’organe de révision adresse à l’assemblée générale un rapport écrit qui résume le résultat de larévision. L’organe de révision établit aussi à l’intention du conseil d’administration un rapport
détaillé contenant des constatations relatives à l’exécution et au résultat du contrôle.
Article 8.2.
Si, au cours de sa vérification, l’organe de révision constate des violations de la loi, des mandats deprestations, des statuts ou des règlements, il en avertit par écrit le conseil d’administration. En cas desurendettement manifeste, il propose à ce dernier des mesures d’assainissement.

9. Dispositions finales
Article 9.1.
9.1.1 Les statuts peuvent être révisés en tout temps, en totalité ou en partie.
9.1.2 La révision des statuts requiert l’approbation de l’assemblée générale prise aux deux tiers aumoins des voix émises.

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Article 9.2.
9.2.1 La dissolution de Switzerland Global Enterprise requiert l’approbation par les deux tiers desmembres de l’assemblée générale, à la condition que 25% des membres soient présents.
9.2.2 Si l’assemblée générale ne réunit pas le quorum, une seconde assemblée est convoquée au plus
tôt deux semaines et au plus tard quatre semaines après la première assemblée. La secondeassemblée peut décider de la dissolution de Switzerland Global Enterprise à la majorité simple
des voix émises, quel que soit le nombre de membres présents.
9.2.3 La liquidation est faite par la direction à moins que l’assemblée générale ne désigne d’autres
liquidateurs. Après liquidation, l’actif restant revient au Département fédéral compétent.
Article 9.3.
Switzerland Global Enterprise est inscrite au registre du commerce.
Article 9.4.
Ces statuts remplacent les statuts du 22 avril 2021. Ils entrent en vigueur le 26 avril 2023 après leurapprobation par l’assemblée générale.
Article 9.5.
Les communications sont envoyées aux membres par courrier postal ou électronique aux adresses
figurant dans le registre des membres.

Approuvés par l’assemblée générale

Lausanne, le 26 avril 2023

La présidente

Pour le procès-verbal

Ruth Metzler-Arnold

Corinne Niklaus Schlagmüller

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