Version de février 2021

« Licence Mobilités »Licence d’intérêt général pour la réutilisation des donnéesde mobilité

Préambule
La présente Licence a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Concédant
met à disposition du Licencié, à titre non exclusif, des bases de données aux fins deleur réutilisation.
La Licence est applicable aux bases de données relatives aux déplacements et à lacirculation telles que définies à l’article L. 1115-1 du Code des transports, introduit par
la Loi n° 2019-1428 d'Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019 en applicationdu règlement européen 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant ladirective 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil.
Les données mentionnées ci-dessus sont accessibles via le Point d’Accès National(transport.data.gouv.fr) conformément à la réglementation, ainsi que sur la Plateforme
de diffusion du Concédant, si ce dernier en fait le choix.
La réutilisation des données est subordonnée à la conclusion de cette licence et desConditions Générales d’Utilisation des plateformes de diffusion (Point d’Accès National
ou Concédant) qui établissent les modalités pratiques d’accès aux Bases de données.

Stipulations liminaires
La présente Licence est un contrat de licence ayant pour objet d’autoriser lesutilisateurs à partager, modifier et utiliser librement la présente Base de données
initiale tout en respectant certaines conditions de réutilisation. De nombreuses bases
de données étant protégées par des droits d'auteur, les présentes règles ont pour objet
de céder ces droits. Certains États, principalement au sein de l’Union européenne,
prévoient des droits spécifiques régissant les bases de données, de ce fait ces droits
sont également concernés par la licence « données de mobilité ». Enfin, la présente
Licence est aussi un contrat en ce que les utilisateurs de la présente Base de données
initiale s’engagent à respecter certaines obligations en contrepartie de l’autorisationd’accéder à ladite Base de données initiale.
Les bases de données peuvent proposer une grande diversité du contenu (supports
visuels, audiovisuels et audio dans une seule et même base de données, parexemple), de sorte que la licence « données de mobilité » régit exclusivement lesdroits liés à la Base de données initiale et non chaque élément du contenu de la Basede données initiale pris séparément. Les Concédants de licences doivent associer laprésente Licence à une autre licence relative au contenu et ce, sous réserve quel’ensemble dudit contenu soit régi par un ensemble unique de droits. Si le contenu est
régi par divers droits distincts, les Concédants sont tenus d'indiquer les droits qui
régissent chaque élément du contenu, individuellement ou de toute autre manière
explicitant le droit applicable.

Licence d’intérêt général pour la réutilisation des données de mobilité
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Le contenu d’une base de données, ou la base de données elle-même, peut parfois
être régi par des droits autres que ceux visés aux présentes clauses (tels que descontrats privés, une marque déposée protégeant un nom ou des droits afférents à laprotection de la vie privée / des données portant sur des informations relatives au
contenu). Par conséquent, veillez à consulter tout autre document ou à vous informer
de tout autre droit avant d’entreprendre toute activité non régie par la Licence.
Le Concédant (tel que défini ci-après)et
Le Licencié (tel que défini ci-après)conviennent de ce qui suit :1.0 Définition des termes commençant par une majuscule« Agrégation de bases de données » : désigne la réunion de plusieurs bases dedonnées indépendantes susceptibles d'être concomitamment Utilisées pour créer une
Base de données dérivée ou une Création Produite.
« Transférer » : désigne, sous sa forme verbale, Utiliser la Base de données initiale,
une Base de données dérivée ou la Base de données initiale en tant que partie d’une
Agrégation de bases de données de toute manière autorisant une Personne à créer
ou recevoir des copies de la Base de données initiale ou d’une Base de données
dérivée. Le fait de Transférer n’inclut pas l’interaction d’un utilisateur avec un réseau
informatique ni la création ou l’Utilisation d’une Création Produite en l’absence detransfert d’une copie de la Base de données initiale ou d’une Base de données dérivée.
« Contenu » : désigne le contenu de la présente Base de données initiale, soit les
informations, les œuvres indépendantes et tout autre matériel intégré dans la Base dedonnées initiale. A titre d’exemple, le contenu de la Base de données initiale peut êtredes données factuelles ou des œuvres comme des supports visuels, audiovisuels ou
audio, ou des textes.
« Base de données initiale » : désigne un ensemble d'informations (le Contenu)
organisés de manière systématique ou méthodique et accessibles individuellement parvoie électronique ou de toute autre manière prévue en vertu de la présente Licence.
« Directive relative aux bases de données » : désigne la Directive 96/9/CE duParlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridiquedes bases de données dans sa version amendée ou révisée.
« Droits afférents à la base de données » : désigne les droits découlant de ceux
prévus au Chapitre III (« sui generis ») de la Directive relative aux bases de données(dans sa version amendée et transposée par les États membres), y compris
l'Extraction et la Réutilisation de la totalité ou d’une Partie Substantielle du Contenu,
ainsi que tout autre droit similaire existant dans la juridiction compétente au titre del’Article 10.4.
« Base de données dérivée » : désigne une base de données reposant sur la Basede données initiale, y compris toute traduction, adaptation, arrangement, modificationou toute autre altération de la Base de données initiale ou d’une Partie Substantielle
du Contenu, y compris, de manière non limitative, l’Extraction ou la Réutilisation de la
totalité ou d’une Partie Substantielle du Contenu dans une nouvelle base de données.

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Version au 03.02.2021« Extraction » : désigne le transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une
Partie Substantielle du Contenu sur un autre support, et ce, par tous moyens ou sous
quelque forme que ce soit.
« Licence » : désigne le présent contrat de licence, et est à la fois une cession dedroits non exclusive (tels que le droit d’auteur et les Droits afférents à la base dedonnées) et un engagement contractuel.
« Concédant » : désigne la Personne qui propose la Base de données initiale aux
conditions stipulées dans la Licence. Il est responsable de la mise à disposition desdonnées de mobilité conformément aux articles L. 1115-1, L. 1115-2 et L.1115-3 duCode des transports, introduits par l’article 25 de la Loi n° 2019-1428 d'Orientation desMobilités du 24 décembre 2019.
« Personne » : désigne une personne physique ou morale ou un ensemble depersonnes constituées ou non en société.
« Création Produite » : désigne une création (telle qu’un support visuel, audiovisuelou audio, ou un texte) résultant de l’utilisation de la totalité ou d’une Partie Substantielle
du Contenu (à travers une recherche ou une autre requête) de la Base de données
initiale, d’une Base de données dérivée ou de la Base de données initiale en tant que
partie d’une Agrégation de bases de données.
« Publiquement » : signifie à des Personnes autres que le Licencié ou dont le Licencié
ne contrôle pas par la détention soit de plus de 50 % de participations, soit par lepouvoir décisionnaire que le Licencié exerce sur leurs activités (comme la conclusiond’un contrat avec un consultant indépendant).
« Réutilisation » : désigne tout moyen de rendre public la totalité ou une Partie
Substantielle du Contenu par voie de diffusion de copies, de location, de mise en ligne
ou par tout autre moyen de diffusion.
« Substantiel(le) » : signifie substantiel en termes de quantité, de qualité ou les deux.
L’Extraction et la Réutilisation systématique et répétée de parties non substantielles
du Contenu est susceptible d’être considérée comme l’Extraction ou la Réutilisationd’une Partie Substantielle du Contenu.
« Utiliser » : désigne, sous sa forme verbale, toute action soumise au respect desdroits d'auteur ou des Droits afférents à la base de données, que ce soit sur le support
originaire ou non, ce qui inclut, notamment, la distribution, la copie, la diffusion
publique, l’affichage public et la préparation d’œuvres dérivées de la Base de données
initiale ainsi que toute modification de la Base de données initiale pouvant s’avérer
techniquement nécessaire pour son utilisation dans un mode ou un format différent.
« Licencié » : désigne une Personne exerçant des droits prévus dans la Licence, qui
n’a pas préalablement enfreint les conditions de la Licence afférentes à la Base dedonnées initiale, ou qui a obtenu du Concédant l'autorisation expresse d’exercer lesdroits prévus par la Licence malgré une violation antérieure desdits droits.
Lorsqu’ils sont au singulier, ces termes incluent le pluriel et inversement.
Producteur de données : personne de droit public ou privé qui produit les données
visées à l’article L. 1115-1 du Code des transports. Il peut être distinct du Concédant,
responsable de leur mise à disposition au sens des articles L.1115-1 et L.1115-2 duCode des transports.
Plateforme de diffusion du Concédant : environnement informatisé permettant au
Concédant de mettre à disposition Publiquement ses bases de données
Note d’accompagnement de la Licence : document facultatif jointe à la Licence parle Concédant à des fins pédagogiques et pratiques, visant à en faciliter lacompréhension et l’usage.
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2.0 Champ d'application de la Licence
2.1. Conséquences juridiques du présent document. La Licence est :a. Une licence régissant les droits d’auteur et les droits voisins applicables ;b. Une licence régissant les Droits afférents à la base de données ; etc. Un engagement contractuel entre le Licencié et le Concédant.
2.2 Droits visés. La Licence régit les droits afférents à la Base de données, y compris :a. le Droit d’auteur. Tout droit d’auteur ou droit voisin afférent à la Base de données
initiale. Les droits d’auteur cédés concernent tout élément individuel de la Base dedonnées initiale mais ne s’appliquent pas au droit d’auteur afférent au Contenu
indépendant de la Base de données initiale. Voir l’Article 2.4 pour plus de précisions.
Le droit d’auteur change selon la juridiction, mais porte généralement sur : le modèle
ou schéma de la Base de données initiale, c'est-à-dire la structure, la mise en page etl’organisation de la Base de données, et peut également inclure la table et l’index dela Base de données initiale, les formulaires d’entrée et de sortie de données ainsi que
les noms des champs du Contenu stocké dans la Base de données initiale ;b. les Droits afférents à la base de données. Ils s’appliquent exclusivement àl’Extraction et à la Réutilisation de la totalité ou d’une Partie Substantielle du Contenu.
Les Droits afférents à la base de données peuvent être invoqués même en l’absence
de tout droit d’auteur relatif à la Base de données initiale. Les Droits afférents à la basede données peuvent également s’appliquer lorsque le Contenu est supprimé de laBase de données initiale, sélectionné et organisé de manière à n’enfreindre aucun
droit d’auteur applicable ; etc. le Contrat. Il s’agit d’un accord entre le Licencié et le Concédant autorisant leLicencié à accéder à la Base de données initiale. En contrepartie, le Licencié accepte
certaines conditions d’utilisation dudit accès qui sont décrites dans la Licence.
2.3 Droits non compris dans la Licencea. La Licence ne s’applique pas aux programmes informatiques utilisés pour créer ou
exploiter la Base de données initiale ;b. La Licence ne s’applique à aucun brevet relatif au Contenu ou à la Base de données
initiale ; etc. La Licence ne s’applique à aucune marque déposée associée à la Base de données
initiale.
2.4 Rapport avec le Contenu de la Base de données initiale. Les éléments distincts
du Contenu figurant dans la Base de données initiale peuvent être soumis à d’autres
droits, notamment les droits d’auteur, des brevets, des droits en matière de protection
des données, des droits en matière de protection de la vie privée ou des droits de lapersonnalité. La Licence n’a trait à aucun droit (excepté les Droits afférents à la basede données ou les droits contractuels) relatif au Contenu individuel figurant dans la
Base de données initiale. A titre d’exemple, si la Licence est appliquée à une Base dedonnées initiale d’images (le Contenu), elle ne s’appliquera pas au droit d’auteur
afférent aux images individuelles, celles-ci pouvant être régies par des licencesdistinctes ou par une licence unique régissant l’ensemble des droits relatifs aux
images.

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3.0 Droits cédés par la Licence
3.1 Sous réserve des termes et conditions stipulés aux présentes, le Concédant
octroie au Licencié une licence mondiale gratuite, non-exclusive et résiliable(uniquement au titre de l’Article 11) d’Utilisation de la Base de données initiale et ce,pour toute la durée des droits d’auteur ou Droits afférents à la base de donnéesapplicables. Ces droits incluent expressément l’utilisation commerciale, sans toutefois
exclure tout autre champ d’activité. Dans la mesure du possible dans la juridiction
concernée, ces droits pourront être exercés indépendamment des supports et formats,qu’ils existent présentement ou soient créés à l’avenir.
Les droits octroyés concernent notamment :a. L’Extraction et la Réutilisation de la totalité ou d’une Partie Substantielle du Contenu;b. La création de Bases de données dérivées ;c. La création d'Agrégation de bases de données ;d. La création de reproductions temporaires ou permanentes, par tous moyens et sous
quelque forme que ce soit, en tout ou en partie, y compris de toute Base de données
dérivée ou en tant que partie d’une Agrégation de bases de données ; ete. La distribution, la communication, l’affichage, la location, la mise à disposition ou la
diffusion au public, par tous moyens et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en
partie, y compris de toute Base de données dérivée ou en tant que partie d’une
Agrégation de bases de données.
3.2 Le Concédant se réserve le droit de communiquer la Base de données initiale àdes conditions différentes, ou de cesser de la communiquer ou de la mettre àdisposition. Veuillez noter que la Base de données initiale est susceptible de fairel’objet de licences multiples. Il est donc possible que le Licencié ait le choix d'utiliser
des licences alternatives pour la Base de données initiale. Sous réserve de l’Article
12.4, le Concédant se réserve tous les autres droits non expressément octroyés parlui.

4.0 Conditions d’Accès
4.1 Identification et authentification du Licencié
Le Concédant peut exiger l’identification et l’authentification du Licencié pour l’accès à
ses Bases de données. Les modalités sont alors fixées dans les Conditions Générales
d’Utilisation de sa Plateforme de diffusion.
Les informations requises pourront être :● Pour une entreprise :o Raison socialeo Nom et prénom du représentant
o N° de SIREN● Pour un particulier :o Nomo Prénomo Email ou téléphone

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4.2 Unicité du compte utilisateur
Lorsque le Concédant exige du Licencié une identification pour l’accès aux données,
ce dernier, qu’il soit une entreprise ou un particulier, ne peut disposer que d’un uniquecompte utilisateur pour le suivi des requêtes en vue de l’application du l’article L11153 du Code des Transports. En cas de multiplicité des comptes utilisateurs pour unmême Licencié constatée par le concédant, les dispositions de l’article 11 de laprésente Licence s’appliquent.
4.3 Compensation financière
Conformément à l’article L.1115-3 du Code des transports, une compensation
financière peut être demandée à l’utilisateur lorsque la transmission des données à cetutilisateur sollicite le service de fourniture des données au-delà de seuils dont les
caractéristiques et les niveaux sont définis par le Décret n° 2020-1753 du 28 décembre2020 relatif à certaines conditions de mise à disposition des données numériques
destinées à faciliter les déplacements
Le montant de la compensation ainsi que les modalités de facturation sont alors fixéspar le Concédant dans les Conditions Générales d’Utilisation de sa Plateforme dediffusion.
Conformément à l’article 8 du règlement européen 2017/1926 précité, cettecompensation financière est raisonnable et proportionnée aux coûts légitimes
encourus pour la fourniture et la diffusion des données pertinentes sur lesdéplacements et la circulation.

5.0 Conditions d'Utilisation
5.1 Les droits octroyés au titre de l’Article 3 ci-dessus sont expressément soumis au
respect des conditions d’utilisation suivantes. Il s’agit de conditions importantes de laLicence. Tout manquement de Votre part sera considéré comme une violation grave
des présentes conditions.
5.2 Compatibilité avec la stratégie de mobilité définie par l’Autorité publiquedans le cadre du Code des transport, du Code de la voirie routière et du Codegénéral des collectivités territoriales.
Le Licencié ne doit pas effectuer de réutilisation de données incompatible avec lastratégie de mobilité définie par l’Autorité publique sur son ressort territorial, dans lecadre du Code des transport, du Code de la voirie routière et du Code général descollectivités territoriales.
Le Licencié doit donc s’assurer que ses réutilisations des données mises à disposition
sous les conditions de la présence Licence, ainsi que les services proposés à partir deces données, sont compatibles avec cette stratégie de mobilité, dont les grandes
priorités sont :- la sécurité pour l’ensemble des déplacements,- la diminution du trafic routier et de l’encombrement de la voie publique,- le développement du transport collectif et des modes de déplacement actifs,- la protection de l’environnement et la diminution des émissions de gaz à effet deserre.
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Cette stratégie de mobilité est définie dans les documents locaux à portée juridiquecontraignante mentionnés dans le livre II Code des Transports, tels que le Plan demobilité et le Schéma directeur d’aménagement, de développement durable etd’égalité des territoires, et le Code de l’urbanisme.
Si l’Autorité publique compétente constate une réutilisation des données incompatible
avec sa stratégie de mobilité, elle en avise le Licencié dans les meilleurs délais, motive
de façon pédagogique l’incompatibilité constatée et indique au Licencié un délai deremédiation qui ne peut être inférieur à trois jours ouvrés.
Si au terme de ce délai, le Licencié n’a pas procédé aux actions de remédiation, lesdispositions de l’article 11.0 s’appliquent.
Des précisions sur la stratégie de mobilité l’Autorité publique ainsi que des exemplesde réutilisation problématiques et, le cas échéant, des remédiations trouvées peuventêtre détaillées dans la note d’accompagnement jointe à la licence.
5.3 Avis et notifications. Si le Licencié transfère Publiquement la Base de données
initiale, toute Base de données dérivée ou la Base de données initiale en tant que
partie d’une Agrégation de bases de données, alors le Licencié est tenu à ce qui suit :Entreprendre uniquement cette action conformément aux conditions de la présente
Licence ou d'une autre licence autorisée au titre de l'Article 5.5;
Inclure une copie de la Licence (ou, le cas échéant, d’une licence autorisée au titre del’Article 5.5) ou de son URI (Uniform Resource Identifier) à la Base de données initiale
ou Base de données dérivée, inclure les deux dans la Base de données initiale ou
Base de données dérivée et dans toute autre documentation pertinente ; etConserver telle quelle toute mention des droits d’auteur ou des Droits afférents à labase de données ainsi que toutes mentions en relation avec la Licence.
S’il s’avère impossible d’intégrer les mentions requises dans un fichier spécifique en
raison de leur structure, le Licencié est tenu d'inclure les mentions à un emplacement(tel qu’un répertoire pertinent) où les utilisateurs pourront les retrouver facilement.
5.4 Notification d’utilisation du résultat (Contenu). Ni la création ni l’Utilisationd’une Création Produite ne nécessitent de mentions au sens de l’Article 5.3.
Cependant, si le Licencié Utilise Publiquement une Création Produite, le Licencié esttenu d’y intégrer une mention, laquelle est destinée à informer toute Personne utilisant,consultant, accédant à, interagissant ou étant en contact avec la Création Produite quele Contenu provient de la Base de données initiale, de la Base de données dérivée ou
de la Base de données initiale en tant que partie d’une Agrégation de bases dedonnées, et qu’elle est soumise aux conditions de la Licence.
a. Exemple de mention. Le message suivant répond aux exigences posées par l’Article
5.4 pour les déclarations :Contient des informations de NOM DE LA BASE DE DONNEES INITIALE,
présentement mises à disposition aux conditions de la « Licence Mobilités »NOM DE LA BASE DE DONNEES INITIALE doit être remplacé par le nom de la Basede données initiale et un lien hypertexte vers l’URI de la Base de données initiale.

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Version au 03.02.2021« Licence Mobilités » doit contenir un lien hypertexte vers l’URI du texte de la Licence.
S’il est impossible de créer des liens hypertextes, le Licencié inclue l’intégralité du texte
figurant aux dits URI à la déclaration susmentionnée.
5.5 Partage à l’identique des conditions initiales.
a. Toute Base de données dérivée que le Licencié Utilise Publiquement doit
impérativement respecter les conditions :(i) de la Licence ;(ii) de toute version ultérieure de la Licence en préservant l'esprit ; ou(iii) d’une licence compatible.
Si le Licencié utilise l’une des licences mentionnées en (iii) pour la Base de données
dérivée, le Licencié est tenu de respecter les conditions de ladite licence.
b. A toutes fins utiles, l’Extraction ou la Réutilisation de la totalité ou d’une Partie
Substantielle du Contenu dans une nouvelle base de données constitue une Base dedonnées dérivée et doit donc respecter les stipulations de l’Article 5.5.
c. Bases de données dérivées et Créations. Une Base de données dérivée est Utilisée
Publiquement et doit par conséquent être conforme à l’Article 5.5 si une Création
Produite réalisée à partir de ladite Base de données dérivée est Utilisée Publiquement.
d. Partage à l’identique des conditions initiales et Contenu supplémentaire. A toutes
fins utiles, le Licencié n’est pas autorisé à ajouter du Contenu à des Bases de données
dérivées en vertu de l’Article 5.5 si ledit Contenu s'avère incompatible avec les droits
octroyés au titre de la Licence.
e. Licences compatibles. Les Concédants de licences peuvent désigner un serveur
mandataire pour déterminer les licences compatibles au titre de l’Article 5.5 a iii.
Dans ce cas, la déclaration publique d’acceptation d’une licence compatible émanant
du mandataire autorisé permet au Licencié d’utiliser ladite licence compatible.
5.6 Limitation du Partage à l’identique aux conditions initiales. Les exigences
stipulées à l’Article 5.5 ne s’appliqueront pas dans les cas suivants :a. À toutes fins utiles, le Licencié n’est pas tenu de concéder une licence relative aux
Agrégations de bases de données en vertu de la Licence si le Licencié intègre la Basede données initiale ou une Base de données dérivée dans l'Agrégation de bases dedonnées ; la Licence s'appliquera néanmoins à la Base de données initiale ou à une
Base de données dérivée faisant partie de l'Agrégation de bases de données ;b. L’Utilisation de la Base de données initiale, d’une Base de données dérivée ou dela Base de données initiale faisant partie d’une Agrégation de bases de données pourréaliser une Création Produite n'implique pas la création d’une Base de données
dérivée au sens de l’Article 5.5 ; etc. L’Utilisation d’une Base de données dérivée en interne, au sein d’une organisationn’est pas considérée comme publique et n’est donc pas soumise aux exigences del’Article 5.5.

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d. Condition supplémentaire1. La clause de partage à l’identique (Article 5.5)
concerne les informations de même nature, de même granularité, de mêmes
conditions temporelles et de même emprise géographique. Par extension, seule est
exigée le repartage aux Bases de données dérivées (Article 5.8) pour les Bases dedonnées dérivées répondant à ces conditions.
Le Licencié est alors tenu de publier sur le Point d’Accès National(transport.data.gouv.fr) la Base de données dérivée, sous le jeu de données initial,
dans le format d’origine.
Le Licencié devra informer le Concédant des erreurs constatées dans la Base dedonnées initiale.
5.7 Neutralité et loyauté. Le Licencié ne doit pas procéder à une utilisation de la Basede données qui aurait pour effet ou pour objet d’induire en erreur les tiers quant au
contenu de l’information et à sa date de mise à jour ou occasionner la transmissiond’informations erronées.
La réutilisation se fonde sur une exploitation actualisée de la base de données et sur
l’exhaustivité des données disponibles en rapport avec le service proposé, dans lamesure où les données concernées restent pertinentes par rapport à l’objectif de laréutilisation. En particulier, le Licencié rafraîchit ses données autant que possible dansla limite des seuils de gratuité éventuels (cf Article 4.3).
Au titre du caractère neutre de la réutilisation de la donnée, leur exploitation s’effectue
selon un traitement loyal, équivalent et objectif des données de même nature, quel
qu’en soit le producteur et ne favorise aucune personne, société, service ou produit audétriment d’un autre.
5.8 Accès à des Bases de données dérivées. Si le Licencié Utilise Publiquement
une Base de données dérivée ou une Création obtenue depuis une Base de données
dérivée, il êtes également tenu de fournir aux destinataires de la Base de données
dérivée ou de la Création Produite une copie numérique des éléments suivants :a. la totalité de la Base de données dérivée ; ou
b. un fichier contenant soit l’ensemble des modifications apportées à la Base dedonnées initiale, soit la méthode appliquée pour apporter lesdites modifications à laBase de données initiale (comme un algorithme), y compris tout Contenu
supplémentaire éventuel, et qui représente l’ensemble des différences existant entre
la Base de données initiale et la Base de données dérivée.
La Base de données dérivée (sous a.) ou le fichier contenant les modifications (sousb.) devra être mis à disposition à un coût n’excédant pas un coût de production
raisonnable en cas de distribution physique et gratuitement en cas de distribution en
ligne.
5.9 Mesures technologiques et conditions supplémentaires
a. La Licence n’autorise le Licencié à imposer (sauf sous réserve de l'Article 5.9 b)
aucune mesure technologique ni condition relativement à la Base de données initiale,
une Base de données dérivée ou la totalité ou une Partie Substantielle du Contenu qui
altère ou restreigne les conditions de la Licence ou tout droit octroyé en application decelle-ci, ou qui ont pour effet ou pour objet de restreindre la capacité de toute personne
à exercer lesdits droits.
1

Identique à la Condition Particulière d’Utilisation du Point d’Accès National transport.data.gouv.fr

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b. Distribution parallèle. Le Licencié peut imposer des mesures technologiques ou desconditions sur la Base de données initiale, la Base de données dérivée, ou lal'ensemble ou une Partie Substantielle du Contenu (une « Base de données initiale
soumise à restriction ») qui soient contraires aux stipulations de l’Article 4.7 a. lorsque
Le Licencié rend également disponible une copie de la Base de données initiale ou dela Base de données dérivée au bénéfice du destinataire de la Base de donnéessoumise à restriction :▪ qui soit disponible sans frais supplémentaires ;▪ qui soit disponible sur un support n’altérant ni ne restreignant les conditions dela présente Licence, ni aucun droit octroyé en application de celle-ci, ou ayant
pour effet ou objet de restreindre la capacité de toute personne à exercer lesdits
droits (une « Base de données non soumise à restriction ») ; et▪ la Base de données initiale non soumise à restriction sera au moins aussi
accessible au destinataire, dans la pratique, que la Base de données soumiseà restriction.
c. À toutes fins utiles, le Licencié peut placer la Base de données initiale ou une Basede données dérivée dans un environnement protégé par un mot de passe requérant
une authentification ou dont l’accès est restreint de manière similaire, sous réserveque le Licencié n’altère ni ne restreigne les conditions de la Licence ni aucun droit
octroyé en application de celle-ci, et que le Licencié ne restreigne ni n’ait l’intention de
restreindre la capacité d’aucune personne à exercer lesdits droits.
5.10 Octroi d’une Licence à un tiers. Le Licencié n’est pas autorisé à octroyer une
sous-licence relativement à la Base de données initiale. Chaque fois que le Licencié
communiquera la Base de données initiale, la totalité ou une Partie Substantielle duContenu, ou toute Base de données dérivée à tout tiers, de quelque manière que cesoit, le Concédant offre au destinataire une licence d’utilisation de la Base de données
initiale aux mêmes conditions que la Licence. À cette fin, le Licencié ou le tiers notifiera
le besoin de nouvelle licence au Concédant par tout moyen. En cas de non-réponse
par le Concédant, la licence est réputée acquise 30 jours après première demande. Il
n’appartient pas au Licencié de veiller au respect de la Licence par des tiers ; toutefois,
il est autorisé à faire respecter tout droit qu’il détient relativement à une Base dedonnées dérivée. Le Licencié est seul responsable de toute modification d’une Basede données dérivée créée par le Licencié ou par toute autre Personne sous sa
responsabilité. Le Licencié ne peut imposer de restriction supplémentaire à l'exercice
des droits octroyés ou invoqués en vertu de la Licence.

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6.0 Obligations du Concédant
6.1 Le Concédant informe le Licencié, dès que possible, des évolutions qui pourraient
avoir une incidence dans la mise en œuvre de la Licence, telles que notamment :- toute modification de l’organisation du contenu et du format des données mises à
disposition,- tout changement des modalités techniques de mise à disposition
Le Concédant informe le Licencié de ces évolutions, selon la procédure prévue à aux
Conditions Générales d’Utilisation, préalablement à leur mise en oeuvre effective, demanière à laisser au Licencié un délai raisonnable
pour procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires.
Le Concédant informe le Licencié, dès que possible, selon la procédure prévue à aux
Conditions Générales d’Utilisation, de la survenance de tout événement, dont elle a
connaissance, susceptible de perturber la fourniture des Données.
Le Concédant s’efforce de remédier, dans un délai raisonnable, aux
dysfonctionnements qui lui sont directement imputables en proposant une solution
adaptée, en tenant compte de la complexité de la situation et des impératifs d’intérêt
général dont elle a la charge.
Le Concédant désigne dans ses Conditions Générales d’Utilisation, les interlocuteurs
techniques du Licencié.

7.0 Droits moraux
7.1 Droits moraux. Le présent article est consacré aux droits moraux, y compris le droitd’être identifié en qualité d’auteur de la Base de données initiale ou de s’opposer à
tout traitement susceptible de porter atteinte à l'honneur et à la réputation de l'auteur,
ainsi que tout autre traitement dérogatoire :a. Dans les juridictions autorisant la renonciation aux droits moraux, le Concédant
renonce à tous les droits moraux qu’il est susceptible de détenir en relation avec laBase de données initiale et ce, dans toute la mesure autorisée par la réglementationen vigueur dans la juridiction compétente en vertu de l’Article 10.4 ;b. Si la juridiction compétente n’autorise pas la renonciation aux droits moraux au titre
de l’Article 7.1 a, le Concédant s’engage à n’exercer aucun droit moral relativement à
la Base de données initiale et renonce à toute action au titre des droits moraux danstoute la mesure autorisée par la réglementation de la juridiction compétente en vertu
de l’Article 12.4 ; etc. Dans les juridictions n’autorisant ni la renonciation aux droits moraux, ni unengagement à ne pas invoquer de droits moraux en vertu de l’Article 5.1 a et b, l'auteurconservera ses droits moraux sur certains aspects de la Base de données initiale.
Veuillez noter que certaines juridictions n’autorisent pas la renonciation aux droits
moraux, de sorte que des droits moraux peuvent subsister sur la Base de données
initiale dans certaines juridictions.

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8.0 Utilisation équitable, exceptions à la Base de données
initiale et autres droits non concernés
8.1 La Licence n’affecte aucun droit que le Licencié ou toute autre personne est
susceptible de détenir indépendamment au titre de toute disposition légale ou
réglementaire applicable en relation avec l’utilisation de la Base de données initiale, ycompris, notamment :a. Exceptions au Droit afférent à la base de données, y compris : l’Extraction duContenu à partir de Bases de données initiale non électroniques à des fins privées,l’Extraction à des fins d’illustration pédagogique ou de recherches scientifiques ainsi
que l’Extraction ou la Réutilisation à des fins de sécurité publique ou dans le cadred'une procédure administrative ou judiciaire.
b. L’utilisation équitable ou toute autre limitation ou exception à la contrefaçon du droit
d’auteur ou de toute autre disposition légale ou réglementaire applicable.
8.2 La Licence n’affecte aucun droit des utilisateurs autorisés à Extraire ou Réutiliser
des parties non substantielles du Contenu, évaluées de manière quantitative ou
qualitative, à quelque fin que ce soit, y compris la création d’une Base de données
dérivée (sous réserve d’autres droits afférents au Contenu, voir l’Article 2.4).
L’Extraction ou la Réutilisation répétée de parties non substantielles du Contenu est
cependant susceptible d’être considérée comme une Extraction ou une réutilisationd’une partie Substantielle du Contenu.

9.0 Garanties et Exonération
9.1 La Licence de la Base de données initiale est accordée « telle quelle » par leConcédant, sans aucune garantie de quelque type que ce soit, qu'elle soit expresse,
tacite ou qu’elle découle de la loi, de la coutume ou de l’usage commercial. Le
Concédant s’exonère en particulier de toute responsabilité au titre de la condition depropriété ou de toute garantie tacite, de l’absence de violation, de l’exactitude ou del'exhaustivité, de la présence ou de l’absence d’erreurs, de l’adéquation à une
utilisation particulière, de la qualité marchande ou autre. Certaines juridictions
n’autorisent pas l’exclusion des garanties tacites. Dans ce cas, la présente exonérationn’est pas applicable au Licencié.

10.0 Limitation de responsabilité
10.1 Sous réserve de toute responsabilité ne pouvant légalement faire l’objet d’une
exclusion ou d’une limitation de responsabilité, le Concédant exclut expressément et
ne saurait être tenu pour responsable de toute responsabilité au titre de toute perte ou
de tout dommage causé à toute Personne de quelque manière et à quelque moment
que ce soit dans le cadre de toute utilisation au titre de la Licence, que ce soit par leLicencié ou par toute autre Personne, et que ladite perte ou ledit dommage résulted’une faute du Concédant ou non. Cette exonération de responsabilité comprend
notamment tout dommage spécifique, accessoire, par ricochet, punitif, exemplaire tel
que le manque à gagner, la perte de données, la perte de bénéfices prévus ou demarchés. Cette exonération s’applique même si le Concédant a été informé de lapossibilité que de tels dommages surviennent.
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10.2 Si la responsabilité ne peut être légalement exclue, elle sera limitée aux pertes
financières réelles et directes dans la mesure où elles sont imputables à une
négligence avérée du Concédant.

11.0 Cessation des droits au titre de la Licence11.1 Tout manquement du Licencié aux conditions de la Licence entraînera de plein
droit la cessation de la Licence, sans préavis et avec effet immédiat. À toutes finsutiles, toutes les Personnes qui auraient reçu la Base de données initiale, la totalité ou
une Partie Substantielle du Contenu, les Bases de données dérivées ou la Base dedonnées initiale faisant partie d'une Agrégation de bases de données grâce au
Licencié conserveront, conformément à la Licence, le bénéfice de cette Licence, sousréserve que leur utilisation soit conforme en tous points à la Licence ou à une licenceoctroyée au titre de l’Article 5.10 de la Licence. Les Articles 1, 2, 9, 10, 11 et 12
survivront à la cessation de la Licence.
11.2 Si le Licencié n’a manqué à aucune obligation lui incombant au titre desconditions de la Licence, le Concédant ne saurait mettre fin à ses droits au titre de laLicence11.3 Sauf résiliation au titre de l’Article 11.1, la Licence est octroyée au Licencié pourla durée des droits applicables afférents à la Base de données initiale.
11.4 Rétablissement des droits. Si le Licencié cesse de commettre desmanquements aux conditions de la Licence, l’ensemble de ses droits au titre de laLicence sera rétabli sous un délai de 30 jours suivant la cessation dudit manquement.
11.5 Sans préjudice de ce qui précède, le Concédant se réserve le droit de diffuser laBase de données initiale à des conditions différentes ou de mettre un terme à ladistribution ou à la mise à disposition de ladite Base de données initiale. Ni la
publication de la Base de données initiale à des conditions de licence différentes ni lacessation de la distribution de la Base de données initiale n'annuleront la Licence (niaucune autre licence octroyée ou devant être octroyée aux conditions de la Licence),
et la Licence restera de plein effet, sauf résiliation conformément aux stipulations
susmentionnées.

12.0 Stipulations générales
12.1 Si l'une quelconque des stipulations de la Licence s’avérait invalide ou
inapplicable, ladite invalidité ou inapplicabilité n’entachera pas la validité ou
l’applicabilité des autres conditions de la Licence, et toute autre stipulation de laLicence restera valide et applicable dans toute la mesure permise par la loi.

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12.2 La Licence constitue l’intégralité de l’accord entre les parties en relation avec lesdroits accordés aux présentes relativement à la Base de données initiale. Elle
remplace toute convention, tout accord ou toute attestation antérieurs relatifs à la Basede données initiale.
12.3 En cas de manquement du Licencié aux conditions de la Licence, le Licencié nesaurait être autorisé à invoquer les conditions qui y sont énoncées ni à entamer une
action contre quelque manquement du Concédant.
12.4 Droit applicable. La Licence prend effet et est régie conformément au droit de lajuridiction compétente dans laquelle les conditions de la Licence seront appliquées. Si
l’ensemble des droits concédés en vertu du droit d’auteur et des Droits afférents à labase de données applicables dans la juridiction compétente incluent des droits autres
que ceux prévus dans la Licence, lesdits autres droits sont réputés octroyés par laprésente Licence afin de respecter les conditions de la Licence.

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