ARRANGEMENT ENTRE
LE BUREAU ÉCONOMIQUE ET CULTUREL DE TAIPEI AU CANADAET LE BUREAU COMMERCIAL DU CANADA À TAIPEICONCERNANT LA PROMOTION ET LA PROTECTION DES INVESTISSEMENTS

LE BUREAU ÉCONOMIQUE ET CULTUREL DE TAIPEI AU CANADA (BECT) ET LE
BUREAU COMMERCIAL DU CANADA À TAIPEI (BCCT), ci-après désignés les« Participants »,RECONNAISSANT que la promotion et la protection des investissements effectués
par les investisseurs du territoire d’un Participant sur le territoire de l’autre Participant
seront propres à stimuler une activité économique mutuellement avantageuse et àfavoriser le développement de la coopération économique entre les Participants et lapromotion du développement durable;
RÉAFFIRMANT l’importance d’encourager les activités de promotion del’investissement et de rendre ces activités plus accessibles aux groupes sous-représentés,y compris en encourageant les investissements des femmes, des peuples autochtones, desmicroentreprises et des petites et moyennes entreprises;
RÉAFFIRMANT l’importance de promouvoir la conduite responsable desentreprises, l’identité et la diversité culturelles, la protection et la conservation del’environnement, l’égalité des genres, les droits des peuples autochtones, les droits dansle domaine du travail, le commerce inclusif, le développement durable et les savoirs
traditionnels;
RÉAFFIRMANT le droit des autorités du territoire de chacun des Participants deréglementer, sur leur territoire respectif, en vue de réaliser des objectifs légitimes enmatière de politique publique, notamment en ce qui concerne la protection del’environnement et la lutte contre les changements climatiques, la protection sociale ou laprotection des consommateurs, ou encore la promotion et la protection de la santé, de lasécurité, des droits des peuples autochtones, de l’égalité des genres et de la diversité
culturelle,
SE SONT ENTENDUS sur le présent Arrangement :PARTIE A : DÉFINITIONSPARAGRAPHE 1 :DÉFINITIONS

Pour l’application du présent Arrangement :« Accord sur l’OMC » désigne l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation
mondiale du commerce, fait à Marrakech le 15 avril 1994;« Accord sur les ADPIC » désigne l’Accord sur les aspects des droits depropriété intellectuelle qui touchent au commerce, Annexe 1C de l’Accord surl’OMC;« algorithme » désigne une séquence définie d’étapes suivies pour résoudre unproblème ou obtenir un résultat;

« autorisation » désigne l’octroi d’une permission par une autorité compétente à
une personne en ce qui concerne l’établissement, l’acquisition, l’expansion, lagestion, la direction, l’exploitation et la vente ou autre aliénation d’uninvestissement sur le territoire d’un Participant;« autorité compétente » désigne :a)toute autorité du territoire d’un Participant, oub)toute personne, y compris une entreprise appartenant à des intérêts publics
ou tout autre organisme, dans l’exercice des pouvoirs délégués par une
autorité du territoire d’un Participant,qui accorde une autorisation;« convention fiscale ou arrangement fiscal » désigne une convention visant àéviter les doubles impositions ou tout autre accord ou arrangement internationalen matière fiscale;« droits de propriété intellectuelle » désigne le droit d’auteur et les droits
connexes, les droits relatifs aux marques de commerce, aux indications
géographiques, aux dessins industriels, aux brevets, aux schémas de configurationde circuits intégrés, à la protection des renseignements non divulgués et aux
obtentions végétales;« entreprise » désigne une entité constituée ou organisée selon le droit
applicable, à des fins lucratives ou non, appartenant à des intérêts privés ou
publics, y compris une société, une fiducie, une société de personnes, uneentreprise individuelle, une coentreprise ou autre association, ainsi que toute
succursale d’une telle entité;« entreprise appartenant à des intérêts publics » désigne une entreprisedétenue, ou contrôlée au moyen d’une participation au capital, par une autorité duterritoire d’un Participant;« existant » désigne le fait d’être en application à la date de prise d’effet duprésent Arrangement;« institution financière » désigne un intermédiaire financier, ou une autre
entreprise, qui est situé sur le territoire d’un Participant, et qui est autorisé à
exercer des activités commerciales et est soumis à une réglementation ou
supervisé à titre d’institution financière en vertu du droit de ce territoire;« investissement » désigne :a)selon le cas :i)

une entreprise,ii)

une action ou un autre type de participation au capital social d’une
entreprise,iii)

une obligation, une obligation non garantie ou un autre titre decréance d’une entreprise,iv)

un prêt à une entreprise,2

v)

un droit de participation aux revenus ou aux bénéfices d’une
entreprise,vi)

un droit de participation au partage des actifs d’une entreprise en
cas de dissolution,vii)

un intérêt découlant de l’engagement de capitaux ou d’autres
ressources sur le territoire d’un Participant pour financer une
activité économique exercée sur ce territoire, par exemple envertu :
A)d’un contrat qui suppose la présence de biens del’investisseur sur le territoire du Participant, y compris d’uncontrat clé en main, d’un contrat de construction ou d’une
concession, ou

B)d’un contrat dont la rémunération dépend en grande partie
de la production, des recettes ou des bénéfices d’une
entreprise,viii)

des droits de propriété intellectuelle,ix)

tout autre bien corporel ou incorporel, meuble ou immeuble, et tout
droit de propriété connexe acquis ou utilisé dans l’attente d’unbénéfice économique ou dans le but de réaliser un tel bénéfice ou àd’autres fins commerciales; etb)qui suppose, dans chaque cas, l’engagement de capitaux ou d’autres
ressources, l’attente de gains ou de profits, ou l’acceptation du risque;c)pour l’application de la présente définition, le terme « investissement » ne
désigne pas :i)

une créance de somme d’argent résultant exclusivement :A)d’un contrat commercial de vente d’un produit ou d’unservice par une personne physique ou une entreprise sur leterritoire d’un Participant à une entreprise sur le territoirede l’autre Participant, ou

B)de l’octroi de crédits dans le cadre d’une opérationcommerciale, comme le financement commercial,ii)

une ordonnance ou un jugement rendu dans le cadre d’une procédure
judiciaire ou administrative,iii)

une autre créance de somme d’argent qui ne se rapporte pas aux
types d’intérêts visés aux sous-paragraphes a) i) à ix);

« investissement visé » désigne, à l’égard d’un Participant, un investissement :a)sur son territoire,b)effectué conformément au droit interne du territoire du Participant
applicable au moment où l’investissement est effectué,

c)détenu ou contrôlé, directement ou indirectement, par un investisseur duterritoire de l’autre Participant, etd)existant à la date de prise d’effet du présent Arrangement, ou effectué ou
acquis après cette date;3

« investisseur du territoire d’un Participant » désigne une autorité du territoired’un Participant, une personne physique du territoire d’un Participant ou une
entreprise du territoire d’un Participant, qui cherche à effectuer, effectue ou aeffectué un investissement. Pour l’application de la présente définition, une« entreprise du territoire d’un Participant » désigne, selon le cas :a)une entreprise qui est constituée ou organisée conformément au droit duterritoire de ce Participant et qui exerce des activités commerciales
substantielles sur le territoire de ce Participant. Pour déterminer si une
entreprise exerce des activités commerciales substantielles sur le territoired’un Participant, il est nécessaire de procéder à un examen au cas par cas
fondé sur les faits,b)

une entreprise qui est constituée ou organisée conformément au droit duterritoire de ce Participant et qui est directement ou indirectement détenue
ou contrôlée par une personne physique du territoire de ce Participant ou
par une entreprise visée au sous-paragraphe a);« mesure » comprend toute législation, réglementation, procédure, prescription
ou pratique;« personne » désigne une personne physique ou une entreprise;« personne physique d’un territoire » désigne :a)dans le cas du BCCT, une personne titulaire d’un passeport canadien ou
qui est un résident permanent du Canada,b)dans le cas du BECT, une personne titulaire d’un passeport taïwanais
comportant un numéro d’identification ou un résident permanent deTaïwan,étant entendu que :c)une personne physique des deux territoires sera réputée être exclusivement
une personne physique du territoire avec lequel elle a un lien dominant eteffectif,d)

une personne qui est titulaire d’un passeport du territoire d’un Participant
et qui est un résident permanent du territoire de l’autre Participant sera
réputée être exclusivement une personne physique du territoire de sonpasseport;« procédures d’autorisation » désigne les règles administratives ou procéduralesqui doivent être respectées pour obtenir, modifier ou renouveler une autorisation;« renseignement confidentiel » désigne tout renseignement commercial
confidentiel ou toute information privilégiée ou par ailleurs protégée contre ladivulgation en vertu du droit interne du territoire d’un Participant;« service financier » désigne un service de nature financière, y compris
l’assurance, et un service accessoire ou auxiliaire à un service de naturefinancière;« territoire » ou « territoire d’un Participant » désigne :a)dans le cas du BCCT :i)le territoire terrestre, l’espace aérien, les eaux intérieures et la mer
territoriale du Canada,ii)

la zone économique exclusive du Canada, et
4

iii)

le plateau continental du Canada,

tel qu’ils sont définis dans le droit interne canadien et conformément au
droit international;b)dans le cas du BECT : le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu,
Kinmen et Matsu;« territoire tiers » désigne tout territoire autre que le territoire d’un Participant;

PARTIE B : PROTECTION DES INVESTISSEMENTSPARAGRAPHE 2 :
1.

2.

3.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent Arrangement s’appliquera aux mesures adoptées ou maintenues par lesautorités du territoire d’un Participant concernant :a)un investisseur du territoire de l’autre Participant;b)

un investissement visé; etc)s’agissant du paragraphe 3, du paragraphe 11 et du paragraphe 15, uninvestissement sur le territoire du Participant.

Les engagements d’un Participant au titre du présent Arrangement s’appliqueront
aux mesures adoptées ou maintenues par :a)

les autorités du territoire de ce Participant; etb)toute personne, y compris une entreprise appartenant à des intérêts publics
ou tout autre organisme, dans l’exercice d’une autorité publique qui lui est
déléguée par l’autorité du territoire de ce Participant.

Le présent Arrangement ne s’appliquera pas en ce qui concerne un acte ou un fait
antérieur à la date de prise d’effet du présent Arrangement ou une situation qui a
cessé d’exister avant cette date.

PARAGRAPHE 3 :NON-DÉROGATIONLes Participants reconnaissent qu’il ne convient pas d’encourager l’investissement
en assouplissant les mesures internes relatives à la santé, à la sécurité, àl’environnement, à d’autres objectifs réglementaires, ou aux droits des peuples
autochtones. Par conséquent, aucun assouplissement ni aucune renonciation ou
autre dérogation à ces mesures ne seront accordés ou offerts sur le territoire d’unParticipant afin d’encourager l’établissement, l’acquisition, l’expansion ou lagestion de l’investissement d’un investisseur. Si un Participant estime qu’un tel
encouragement a été offert sur le territoire de l’autre Participant, il pourra
demander la tenue de consultations avec l’autre Participant, et les deux
Participants se consulteront dans le but d’éviter un tel encouragement.

5

PARAGRAPHE 4 :TRAITEMENT NATIONAL

1.

Un investisseur du territoire d’un Participant se verra accorder par une autorité duterritoire de l’autre Participant un traitement non moins favorable que celui quel’autorité accorde, dans des circonstances similaires, aux investisseurs duterritoire de l’autre Participant en ce qui concerne l’établissement, l’acquisition,
l’expansion, la gestion, la direction, l’exploitation et la vente ou autre aliénation
des investissements sur le territoire de l’autre Participant.

2.

Un investissement visé se verra accorder par une autorité du territoire d’unParticipant un traitement non moins favorable que celui que l’autorité accorde,dans des circonstances similaires, aux investissements des investisseurs duterritoire de ce Participant, en ce qui concerne l’établissement, l’acquisition,
l’expansion, la gestion, la direction, l’exploitation et la vente ou autre aliénation
des investissements sur le territoire de ce Participant.

3.

Le « traitement » accordé en application des sous-paragraphes 1 et 2 s’entend, ence qui concerne une autorité du territoire d’un Participant, du traitement quecelle-ci accorde, dans des circonstances similaires, aux investisseurs, et aux
investissements des investisseurs, du territoire de ce Participant.

4.

La question de savoir si le traitement est accordé dans des circonstances similairesdépendra de l’ensemble des circonstances, y compris de la question de savoir si letraitement en question établit une distinction entre les investisseurs ou entre lesinvestissements sur la base d’objectifs légitimes de politique publique.

5.

Les sous-paragraphes 1 et 2 concernent la discrimination fondée sur le fait quel’investisseur est ou non un investisseur du territoire de l’autre Participant, ou quel’investissement visé est ou non un investissement d’un investisseur du territoirede l’autre Participant, respectivement. Une différence entre le traitement accordé à
un investisseur ou à un investissement visé et celui accordé aux investisseurs ou
aux investissements des investisseurs de ce Participant, n’établirait pas, en soi,
une discrimination fondée sur ces motifs.

PARAGRAPHE 5 :TRAITEMENT DE LA NATION LA PLUS FAVORISÉE

1.

Un investisseur du territoire d’un Participant se verra accorder par une autorité duterritoire de l’autre Participant un traitement non moins favorable que celui quel’autorité accorde, dans des circonstances similaires, aux investisseurs d’unterritoire tiers en ce qui concerne l’établissement, l’acquisition, l’expansion, lagestion, la direction, l’exploitation et la vente ou autre aliénation desinvestissements sur le territoire de l’autre Participant.

2.

Un investissement visé se verra accorder par une autorité du territoire d’unParticipant un traitement non moins favorable que celui que l’autorité accorde,dans des circonstances similaires, aux investissements des investisseurs d’unterritoire tiers en ce qui concerne l’établissement, l’acquisition, l’expansion, lagestion, la direction, l’exploitation et la vente ou autre aliénation desinvestissements sur le territoire du Participant.

3.

Le « traitement » accordé en application des sous-paragraphes 1 et 2 s’entend, ence qui concerne une autorité, du traitement qu’elle accorde, dans descirconstances similaires, aux investisseurs, et aux investissements desinvestisseurs, d’un territoire tiers.

4.

La question de savoir si le traitement est accordé dans des circonstances similairesdépendra de l’ensemble des circonstances, y compris de la question de savoir si letraitement en question établit une distinction entre les investisseurs ou entre lesinvestissements sur la base d’objectifs légitimes de politique publique.
6

5.

Les sous-paragraphes 1 et 2 concernent la discrimination fondée sur le fait quel’investisseur est ou non un investisseur du territoire de l’autre Participant, ou quel’investissement visé est ou non un investissement d’un investisseur du territoirede l’autre Participant, respectivement. Une différence entre le traitement accordé à
un investisseur ou à un investissement visé et celui accordé aux investisseurs ou
aux investissements des investisseurs d’un territoire tiers n’établirait pas, en soi,
une discrimination fondée sur ces motifs.

6.

Le « traitement » mentionné aux sous-paragraphes 1 et 2 ne comprendra pas lesprocédures de résolution des différends ou des divergences portant sur lesinvestissements prévues par les traités ou arrangements internationaux en matièred’investissement et les accords commerciaux.

7.

Les obligations de fond contenues dans les traités internationaux en matièred’investissement et les accords commerciaux, ou les engagements contenus dansles arrangements en matière d’investissement, ne constituent pas en soi un« traitement », et ne seraient donc pas incompatibles avec le présent paragraphe,
en l’absence de mesures adoptées ou maintenues par une autorité du territoired’un Participant au titre de ces obligations ou engagements.

PARAGRAPHE 6 :TRAITEMENT EN CAS DE CONFLIT ARMÉ, DE CONFLIT CIVIL OU DECATASTROPHE NATURELLE

1.

Nonobstant le paragraphe 20(6)b), un investisseur du territoire de l’autre
Participant et un investissement visé se verront accorder un traitement non moinsfavorable que celui qu’une autorité du territoire d’un Participant accorde à ses
propres investisseurs ou investissements, ou aux investisseurs ou investissements
des investisseurs d’un territoire tiers, le traitement retenu étant celui qui est le plus
favorable pour les investisseurs ou les investissements concernés, en ce qui
concerne les mesures adoptées ou maintenues relativement à la restitution, àl’indemnisation, à la compensation ou à toute autre forme de règlement en cas depertes subies par des investissements sur le territoire d’un Participant en raisond’un conflit armé, d’un conflit civil ou d’une catastrophe naturelle.

2.

Nonobstant le sous-paragraphe 1, si dans une situation visée ausous-paragraphe 1, un investisseur du territoire d’un Participant subit, surle territoire de l’autre Participant, une perte résultant, selon le cas :a)de la réquisition de la totalité ou d’une partie de son investissement visé parles forces ou les autorités du territoire de ce dernier Participant;b)de la destruction, non requise par la nécessité de la situation, de la totalité
ou d’une partie de son investissement visé par les forces ou les autoritésdu territoire de ce dernier Participant,les autorités du territoire de ce dernier Participant accorderont à l’investisseur larestitution de son investissement, une compensation pour sa perte, ou les deux,
selon ce qui convient.
3.

Le sous-paragraphe 1 ne s’appliquera pas à une subvention ou à un don existantaccordé par une autorité du territoire d’un Participant, y compris un prêtbénéficiant du soutien de l’autorité, une garantie ou une assurance, qui serait
incompatible avec le paragraphe 4 en l’absence du paragraphe 20(6)b).

7

PARAGRAPHE 7 :1.

NORME MINIMALE DE TRAITEMENT

Un investissement visé et un investisseur en ce qui concerne son investissement
visé se verront accorder par une autorité du territoire d’un Participant untraitement conforme à la norme minimale de traitement des étrangers en droit
international coutumier. Une mesure est incompatible avec le présent paragraphe
seulement si elle constitue, selon le cas :a)un déni de justice dans des procédures pénales, civiles ou administratives;b)

une violation fondamentale du principe de l’application régulière de la loi
dans des procédures judiciaires ou administratives;c)

un cas d’arbitraire manifeste;1d)

une discrimination ciblée basée sur des motifs manifestement illicites,
comme le genre, la race ou les croyances religieuses;e)un traitement abusif des investisseurs, tel que la coercition physique, lacontrainte et le harcèlement;f)

un manquement à l’obligation d’assurer une protection et une sécurité
intégrales.2

2.

Le non-respect d’un autre engagement prévu dans le présent Arrangement ou dans
un arrangement distinct, ou la violation d’un accord international, n’établira pas
qu’une mesure est incompatible avec le présent paragraphe.

3.

Le fait qu’une mesure viole le droit interne du territoire d’un Participant n’établirapas que celle-ci est incompatible avec le présent paragraphe.

PARAGRAPHE 8 :1.

2.

EXPROPRIATION

Une autorité du territoire d’un Participant ne pourra procéder à une expropriation
directe ou indirecte d’un investissement visé, si ce n’est :a)pour une raison d’intérêt public;3b)dans le respect du principe de l’application régulière de la loi;c)de manière non discriminatoire; etd)moyennant le paiement d’une indemnité conformément au
sous-paragraphe 5.

Une expropriation directe au sens du sous-paragraphe 1 se produira uniquement
lorsqu’une autorité du territoire d’un Participant prend possession d’uninvestissement visé au moyen d’un transfert formel d’un titre de propriété ou
d’une saisie pure et simple.

1 Une mesure constitue un cas d’arbitraire manifeste lorsqu’il est évident qu’elle n’est pas rationnellement liée à unobjectif légitime en matière de politique, notamment lorsqu’elle est fondée sur des préjugés ou un parti pris plutôt que
sur la raison ou les faits.
2 Il est entendu que la notion de protection et sécurité intégrales vise uniquement la sécurité physique d’un investisseur

et de son investissement visé.
3 Les Participants reconnaissent que le sens de l’expression « raison d’intérêt public » peut s’appliquer différemment

dans le cas d’une autorité autochtone.

83.

Une expropriation indirecte au sens du sous-paragraphe 1 pourra se produire
lorsqu’une mesure ou une série de mesures d’une autorité du territoire d’unParticipant ont un effet équivalent à une expropriation directe sans qu’il y ait
transfert formel d’un titre de propriété ou saisie pure et simple. Une mesure nondiscriminatoire d’une autorité du territoire d’un Participant qui est adoptée etmaintenue de bonne foi pour protéger des objectifs légitimes de bien-être public,
notamment en matière de santé, de sécurité et d’environnement, ne constituera pas
une expropriation indirecte, même si elle a un effet équivalent à une expropriation
directe. La question de savoir si une mesure ou une série de mesures ont un effetéquivalent à une expropriation directe fera l’objet d’un examen au cas par cas
fondé sur les faits, qui tiendra compte des facteurs suivants :a)l’impact économique de la mesure ou de la série de mesures d’une autorité
du territoire d’un Participant, même si le seul fait qu’une mesure ou unesérie de mesures ont un effet défavorable sur la valeur économique d’uninvestissement visé n’établira pas qu’il y a eu expropriation indirecte;b)la durée de la mesure ou de la série de mesures;c)l’étendue de l’atteinte portée par la mesure ou la série de mesures en cause
aux attentes spécifiques et raisonnables sous-tendant l’investissement;d)la nature de la mesure ou de la série de mesures.

4.

Une mesure d’une autorité du territoire d’un Participant ne sera pas incompatible
avec le présent paragraphe à moins qu’elle n’exproprie un investissement visé qui
constitue un droit de propriété corporelle ou incorporelle en vertu du droit interne
du territoire où l’investissement a été effectué. Les facteurs pertinents
comprendront la nature et la portée du droit de propriété corporelle ou
incorporelle en vertu du droit interne applicable sur le territoire où
l’investissement a été effectué.

5.

L’indemnité visée au sous-paragraphe 1 :6.

a)sera versée sans délai dans une monnaie librement convertible;b)correspondra à la juste valeur marchande de l’investissement exproprié
immédiatement avant l’expropriation (date de l’expropriation). Les
critères d’évaluation appropriés comprennent la valeur d’exploitation, lavaleur des actifs incluant la valeur fiscale déclarée des biens matériels, ettout autre critère pouvant être approprié ou pertinent dans lescirconstances pour déterminer la juste valeur marchande;c)ne tiendra compte d’aucun changement de valeur résultant du fait quel’expropriation envisagée était déjà connue;d)inclura les intérêts calculés à un taux commercial raisonnable pour cettemonnaie à compter de la date de l’expropriation jusqu’à la date dupaiement; ete)sera librement transférable.

Une mesure d’une autorité du territoire d’un Participant qui constituerait parailleurs une expropriation d’un droit de propriété intellectuelle en vertu du présent
paragraphe n’est pas incompatible avec celui-ci si elle est conforme à l’Accord
sur les ADPIC et à toute dérogation ou à tout amendement à cet accord acceptéspar une autorité du territoire de ce Participant.

9

PARAGRAPHE 9 :1.

TRANSFERT DE FONDS

Une autorité du territoire d’un Participant permettra que tous les transferts defonds relatifs à un investissement visé soient effectués librement et sans retard, à
destination et à partir de son territoire. Ces transferts comprennent :a)

les apports en capital;b)

les profits, les dividendes, les intérêts, les gains en capital, les paiementsde redevances, les frais de gestion, les frais d’assistance technique etautres frais;c)le produit de la vente ou de la liquidation de la totalité ou d’une partie del’investissement visé;d)les paiements effectués en application d’un contrat conclu parl’investisseur ou par l’investissement visé, y compris les paiements
effectués en vertu d’une convention de prêt;e)les paiements effectués en application du paragraphe 6 et du paragraphe 8;f)

les gains et autres formes de rémunération du personnel étranger dont letravail est lié à un investissement visé;g)les paiements découlant d’un différend.

2.

Les transferts de fonds relatifs à un investissement visé pourront être effectués
dans une monnaie librement convertible, au taux de change du marché en vigueur
au moment du transfert.

3.

Les transferts des revenus en nature relatifs à un investissement visé pourront êtreeffectués conformément aux modalités autorisées ou prévues par une ententeécrite entre une autorité du territoire d’un Participant et un investisseur duterritoire de l’autre Participant ou un investissement visé.

4.

Les investisseurs du territoire d’un Participant ne seront pas tenus de transférer lesrevenus, gains, profits ou autres sommes tirés d’un investissement sur le territoirede l’autre Participant ou attribuables à un tel investissement, ni pénalisés pour avoir
omis de procéder à de tels transferts.

5.

Nonobstant les sous-paragraphes 1, 2, 3 et 4, un transfert pourra être empêché ou
limité au moyen de l’application équitable, non discriminatoire et de bonne foi dudroit interne du territoire d’un Participant concernant, selon le cas :a)la faillite, l’insolvabilité ou la protection des droits des créanciers;b)l’émission, le négoce ou le commerce de valeurs mobilières;c)les infractions criminelles ou pénales;d)les rapports financiers ou les écritures comptables sur les transferts dansles cas où ils sont nécessaires pour faciliter l’application des lois ou aider
les autorités de réglementation financière;e)l’exécution d’ordonnances ou de jugements rendus dans le cadre deprocédures judiciaires ou administratives;f)la sécurité sociale, les régimes publics de retraite ou les programmesd’épargne obligatoire.

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6.

Nonobstant les sous-paragraphes 1, 2 et 4, et sans limiter l’applicabilité dusous-paragraphe 3, les transferts effectués par une institution financière à une
filiale de cette institution ou à une personne liée à cette institution, ou au profit deces dernières, pourront être empêchés ou limités au moyen de l’applicationéquitable, non discriminatoire et de bonne foi d’une mesure relative au maintiende la sécurité, de la solidité, de l’intégrité ou de la responsabilité financière desinstitutions financières.

7.

Nonobstant le sous-paragraphe 3, les transferts des revenus en nature pourrontêtre restreints dans les circonstances où une autorité du territoire d’un Participant
pourrait par ailleurs restreindre ces transferts en vertu de l’Accord sur l’OMC etconformément au sous-paragraphe 5.

PARAGRAPHE 10 :MESURES FISCALES

1.

Sous réserve des dispositions du présent paragraphe, le présent Arrangement nes’appliquera pas aux mesures fiscales.

2.

Le présent Arrangement n’aura pas d’incidence sur les droits et obligations d’une
partie, ni sur les avantages et engagements d’un Participant, au titre d’uneconvention fiscale ou d’un arrangement fiscal. En cas d’incompatibilité entre lesdispositions du présent Arrangement et celles d’une telle convention ou d’un tel
arrangement, les dispositions de la convention ou de l’arrangement en question
prévaudront dans la mesure de l’incompatibilité.

3.

Sous réserve du sous-paragraphe 2, les dispositions du paragraphe 4 et duparagraphe 5 s’appliqueront à toutes les mesures fiscales, à l’exception de celles
portant sur le revenu, les gains en capital ou le capital imposable des sociétés,étant entendu qu’aucune disposition desdits paragraphes ne s’appliquera :a)

aux dispositions non conformes d’une mesure fiscale existante;b)

au maintien ou au prompt renouvellement des dispositions non conformesd’une mesure fiscale existante;c)à la modification des dispositions non conformes d’une mesure fiscale
existante, pour autant que cette modification, au moment où elle est
apportée, ne diminue pas la conformité de la mesure avec ces paragraphes;d)à une nouvelle mesure fiscale qui est destinée à assurer l’équité etl’efficacité de l’imposition ou de la perception d’impôts (y compris une
mesure prise par une autorité du territoire d’un Participant pour assurerl’observation du régime fiscal de son territoire ou empêcher l’évitementfiscal ou l’évasion fiscale) et qui n’établit pas de discrimination arbitraire
entre les personnes, les produits ou les services des territoires desParticipants.

4.

Les dispositions du paragraphe 8 s’appliqueront aux mesures fiscales.

5.

Chaque Participant publiera et communiquera à l’autre Participant l’identité et lescoordonnées des autorités fiscales du territoire du Participant.

11

PARAGRAPHE 11 :1.

2.

PRESCRIPTIONS DE RÉSULTATS

Une autorité du territoire d’un Participant ne pourra, en ce qui concernel’établissement, l’acquisition, l’expansion, la gestion, la direction, l’exploitationou la vente ou autre aliénation d’un investissement sur ce territoire, imposer ou
appliquer les prescriptions suivantes, ou faire exécuter les engagements suivants :a)exporter une quantité ou un pourcentage donnés d’un produit ou d’unservice;b)atteindre une teneur ou un pourcentage donnés en éléments d’origine
intérieure;c)acheter, utiliser ou privilégier un produit qui est produit sur le territoire duParticipant ou un service qui y est fourni, ou acheter un produit ou unservice auprès d’une personne sur le territoire du Participant;d)lier le volume ou la valeur des importations au volume ou à la valeur desexportations ou au montant des entrées de devises associées à cetinvestissement;e)restreindre, sur le territoire du Participant, les ventes d’un produit qui est
produit ou d’un service qui est fourni par l’investissement en liant ces
ventes au volume ou à la valeur des exportations dudit investissement ou
aux recettes en devises de celui-ci;f)transférer une technologie, un procédé de fabrication, le code source d’unlogiciel ou un autre savoir-faire exclusif à une personne sur le territoire duParticipant;g)i)acheter, utiliser ou privilégier, sur le territoire du Participant, latechnologie d’une autorité ou d’une personne du territoire duParticipant4, ou

ii)

qui empêchent d’acheter, d’utiliser ou de privilégier, sur leterritoire du Participant, une technologie particulière;h)qui interdisent ou restreignent le transfert de renseignements par voieélectronique à destination ou en provenance du territoire du Participant,lorsque ce transfert est lié aux activités commerciales d’un investissement
visé ou aux activités commerciales d’un investisseur du territoire d’unParticipant;i)fournir exclusivement à partir du territoire du Participant un produit quel’investissement produit ou un service qu’il fournit à un marché régional
spécifique ou au marché mondial.

Une autorité du territoire d’un Participant ne pourra subordonner l’octroi ou lemaintien d’un avantage, en ce qui concerne l’établissement, l’acquisition,
l’expansion, la gestion, la direction, l’exploitation ou la vente ou autre aliénationd’un investissement sur le territoire d’un Participant, au respect de l’une ou l’autre
des prescriptions suivantes :a)atteindre une teneur ou un pourcentage donnés en éléments d’origine
intérieure;

4 Pour l’application du présent paragraphe, l’expression « technologie d’une autorité ou d’une personne du territoire duParticipant » vise notamment une technologie qui appartient à une autorité du territoire du Participant ou à une
personne du territoire du Participant, et une technologie à l’égard de laquelle une autorité du territoire du Participant ou
une personne du territoire du Participant détient une licence exclusive.

12

3.

b)

acheter, utiliser ou privilégier un produit qui est produit sur le territoire duParticipant, ou acheter un produit auprès d’un producteur sur le territoire
du Participant;c)lier le volume ou la valeur des importations au volume ou à la valeur desexportations ou au montant des entrées de devises associées à cetinvestissement;d)restreindre, sur le territoire du Participant, les ventes d’un produit qui est
produit ou d’un service qui est fourni par l’investissement en liant ces
ventes au volume ou à la valeur des exportations dudit investissement ou
aux recettes en devises de celui-ci.

Les Participants comprennent que les dispositions :a)du sous-paragraphe 2 n’empêcheront pas une autorité du territoire d’unParticipant de subordonner l’octroi ou le maintien d’un avantage, en ce qui
concerne un investissement, au respect d’une prescription d’installer laproduction, de fournir un service, de former ou d’employer destravailleurs, de construire ou d’agrandir des installations particulières ou
de réaliser des travaux de recherche et de développement sur son territoire;b)

des sous-paragraphes 1a), 1b) 1c), 2a) et 2b) ne s’appliqueront pas aux
prescriptions en matière d’admissibilité d’un produit ou d’un service aux
programmes de promotion des exportations et aux programmes d’aide
extérieure;c)des sous-paragraphes 1b), 1c), 1f), 1g), 1h), 1i), 2a) et 2b) nes’appliqueront pas aux achats effectués par une autorité du territoire d’unParticipant;d)des sous-paragraphes 2a) et 2b) ne s’appliqueront pas aux prescriptions
imposées par une autorité importatrice du territoire d’un Participant
relativement à la teneur d’un produit qui est nécessaire pour que celui-ci
soit admissible à un tarif préférentiel ou à un contingent préférentiel;e)des sous-paragraphes 1f) et 1g) ne s’appliqueront pas :i)si l’utilisation d’un droit de propriété intellectuelle est autorisée
conformément à l’article 315 de l’Accord sur les ADPIC, ou à une
mesure qui exige la divulgation de renseignements exclusifs
relevant de l’article 39 de l’Accord sur les ADPIC et qui est
conforme à celui-ci,

ii)

si la prescription est imposée, ou si la prescription ou l’engagement
est mis à exécution, par un tribunal administratif ou judiciaire ou parune autorité en matière de concurrence pour remédier à une violation
alléguée du droit interne de la concurrence;

5 Le renvoi à l’« article 31 » vise notamment toute dérogation ou tout amendement à l’Accord sur les ADPIC mettant

en œuvre le paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique(WT/MIN(01)/DEC/2).

13

f)

des sous-paragraphes 1b), 1c), 1f), 1g), 1h), 2a) et 2b) n’empêcheront pas
une autorité du territoire d’un Participant d’adopter ou de maintenir une
mesure pour réaliser un objectif légitime de politique publique, à condition
que la mesure :i)d’une part, ne soit pas appliquée de façon à constituer un moyen dediscrimination arbitraire ou injustifiable ou une restriction déguisée
au commerce,ii)d’autre part, n’impose pas de restrictions qui soient plus
importantes que celles qui sont nécessaires pour réaliser cet
objectif;g)du sous-paragraphe 1f) n’empêcheront pas un organisme deréglementation ou une autorité judiciaire du territoire d’un Participant
d’exiger d’une personne du territoire de l’autre Participant qu’elle
préserve le code source d’un logiciel ou un algorithme exprimé dans ce
code source et mette ce code ou cet algorithme à la disposition del’organisme de réglementation, en vue d’une enquête, d’une inspection,d’un examen, d’une mesure d’application ou d’une procédure judiciaire6
en particulier, sous réserve des protections contre la divulgation non
autorisée;h)des sous-paragraphes 1g) et 1h) ne s’appliqueront pas à une mesure
adoptée ou maintenue par une autorité du territoire d’un Participant àl’égard d’une institution financière;i)du sous-paragraphe 1h) ne s’appliqueront pas aux renseignements détenus
ou traités par une autorité du territoire d’un Participant, ou pour son
compte, ou aux mesures se rapportant à de tels renseignements, y compris
les mesures se rapportant à leur collecte.

PARAGRAPHE 12 :DIRIGEANTS, CONSEILS D’ADMINISTRATION ET ADMISSION DUPERSONNEL1.

Une autorité du territoire d’un Participant ne pourra exiger d’une entreprise duterritoire de ce Participant qui est un investissement visé qu’elle nomme une
personne d’un territoire particulier à un poste de dirigeant.

2.

Il pourra être exigé par une autorité du territoire d’un Participant que la majoritédes membres du conseil d’administration, ou d’un comité de celui-ci, d’une
entreprise du territoire de ce Participant qui est un investissement visé soient
titulaires d’un passeport particulier ou soient des résidents du territoire duParticipant, à condition que cette exigence n’entrave pas sensiblement la capacitéde l’investisseur à contrôler son investissement.

3.

Les entreprises pourront être encouragées par une autorité du territoire d’unParticipant à envisager une plus grande diversité parmi les dirigeants ou au sein
des conseils d’administration, ce qui pourra comprendre l’obligation de nommer
des femmes.

6 Une telle communication n’aura pas d’incidence négative sur le caractère de secret commercial du code source dulogiciel, s’il est invoqué par le titulaire du secret commercial.

14

4.

Sous réserve du droit interne du territoire d’un Participant relatif à l’admission despersonnes physiques d’autres territoires, l’autorisation de séjour temporaire sera
accordée aux personnes physiques employées par un investisseur du territoire del’autre Participant qui se proposent de fournir des services en qualité degestionnaires ou de cadres, ou des services qui requièrent des connaissances
spécialisées, à un investissement visé de cet investisseur.

PARAGRAPHE 13 :SUBROGATION

Si une autorité ou un organisme du territoire d’un Participant effectue unpaiement à l’un des investisseurs du territoire de ce Participant au titre d’une
garantie, d’un contrat d’assurance ou de toute autre forme d’indemnité quel’autorité ou l’organisme en question a souscrit relativement à un investissement
visé :
a)d’une part, la validité de la subrogation ou du transfert de tous lesavantages dont l’investisseur aurait disposé à l’égard de l’investissement
visé en l’absence de la subrogation ou du transfert sera reconnue par une
autorité du territoire où l’investissement visé a été effectué;b)d’autre part, il sera interdit à l’investisseur de faire valoir ces avantages
dans la mesure de la subrogation ou du transfert, à moins que l’autorité oul’organisme du territoire d’un Participant n’autorise l’investisseur à agir enson nom.

PARAGRAPHE 14 :TRANSPARENCE

1.

Les lois, règlements, procédures et décisions administratives d’application
générale sur le territoire d’un Participant concernant toute question visée par leprésent Arrangement seront rapidement publiés ou rendus accessibles par d’autres
moyens par une autorité du territoire de ce Participant de manière à permettre aux
personnes et aux autorités intéressées du territoire de l’autre Participant d’en
prendre connaissance.

2.

Dans la mesure du possible :3.

a)toute mesure visée au sous-paragraphe 1 qu’une autorité du territoire d’unParticipant se propose d’adopter sera publiée à l’avance;b)

les personnes et les autorités intéressées du territoire de l’autre Participant
se verront accorder une possibilité raisonnable de formuler descommentaires au sujet de la mesure envisagée; etc)un délai raisonnable sera prévu entre la publication de la mesure visée ausous-paragraphe 1 et la date à laquelle les investisseurs du territoire d’unParticipant devront s’y conformer.

Les lois, règlements, procédures et décisions administratives sur le territoire d’unParticipant concernant les droits des peuples autochtones, y compris tout
processus de consultation applicable, seront rendus accessibles par une autorité duterritoire de ce Participant de manière à permettre à toute personne intéressée dese conformer dûment à la législation interne du territoire de ce Participant.

15

4.

Les autorités du territoire d’un Participant maintiendront ou mettront en place desmécanismes appropriés pour répondre aux demandes de renseignements despersonnes intéressées concernant les mesures visées aux sous-paragraphes 1 et 3.

5.

À la demande d’une autorité du territoire d’un Participant, l’autorité du territoirede l’autre Participant fournira rapidement des renseignements et répondra aux
questions concernant une mesure envisagée ou en vigueur dont l’autorité àl’origine de la demande estime qu’elle a ou qu’elle est susceptible d’avoir une
incidence sur un investissement. Ces demandes ou renseignements pourront êtretransmis par l’entremise des points de contact désignés conformément au
sous-paragraphe 6.

6.

Chaque Participant désignera un point de contact pour faciliter la communication
entre les Participants au sujet de toute question visée par le présent Arrangement.
Chaque Participant informera l’autre Participant, par écrit, de son point de contact
désigné au plus tard 60 jours après la date de prise d’effet du présent
Arrangement. Chaque Participant informera rapidement l’autre Participant de toutchangement concernant son point de contact.

PARAGRAPHE 15 :CONDUITE RESPONSABLE DES ENTREPRISES

1.

Les Participants réaffirment que les investisseurs et leurs investissements seconformeront aux lois et règlements internes du territoire où l’investissement est
effectué, y compris les lois et règlements portant sur les droits de la personne, lesdroits des peuples autochtones, l’égalité des genres, la protection del’environnement et le travail.

2.

Chaque Participant réaffirme l’importance des normes, lignes directrices etprincipes internationalement reconnus en matière de conduite responsable desentreprises auxquels les autorités du territoire de ce Participant ont donné leuradhésion ou leur appui, y compris les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention
des entreprises multinationales et les Principes directeurs relatifs aux entreprises
et aux droits de l’homme de l’ONU. Les investisseurs et les entreprises qui
exercent des activités sur le territoire d’un Participant ou qui relèvent de lajuridiction des autorités du territoire d’un Participant seront encouragés à intégrer
volontairement ces normes, lignes directrices et principes dans leurs pratiquescommerciales et politiques internes. Ces normes, lignes directrices et principes
portent sur des questions comme le travail, l’environnement, l’égalité des genres,les droits de la personne, les relations communautaires et la lutte contre lacorruption.

3.

Les investisseurs ou les entreprises qui exercent des activités sur le territoire d’unParticipant seront encouragés par une autorité du territoire de ce Participant à
instaurer et à entretenir des relations et un dialogue constructifs avec les peuples
autochtones et les communautés locales, conformément aux normes, lignes
directrices et principes internationaux en matière de conduite responsable desentreprises auxquels les autorités du territoire de ce Participant ont donné leuradhésion ou leur appui.

4.

Les Participants réaffirment l’importance de coopérer aux initiatives conjointes
visant à promouvoir la conduite responsable des entreprises, et de facilitercelles-ci.

16

PARAGRAPHE 16 :REFUS D’ACCORDER DES AVANTAGESLes avantages du présent Arrangement pourront être refusés par une autorité duterritoire d’un Participant à un investisseur du territoire de l’autre Participant qui
est une entreprise du territoire de ce dernier Participant et aux investissements decet investisseur si :a)d’une part, un investisseur d’un territoire tiers détient ou contrôlel’entreprise;b)d’autre part, l’autorité du territoire du Participant qui refuse d’accorder lesavantages adopte ou maintient à l’égard du territoire tiers ou desinvestisseurs du territoire tiers une mesure qui, à la fois :i)concerne le maintien de la paix et de la sécurité internationales,ii)

interdit toute transaction avec l’entreprise, ou serait enfreinte ou
contournée si les avantages du présent Arrangement étaientaccordés à cette entreprise ou à ses investissements.

PARTIE C : PROMOTION ET FACILITATION DES INVESTISSEMENTSPARAGRAPHE 17 :PROMOTION DES INVESTISSEMENTS

La création, sur le territoire d’un Participant, de conditions favorables aux
investissements des investisseurs du territoire de l’autre Participant sera
encouragée par une autorité du territoire du premier Participant, et ces
investissements seront admis conformément aux dispositions du présent
Arrangement.

PARAGRAPHE 18 :TRAITEMENT DES DEMANDES D’AUTORISATION

1.

Les procédures d’autorisation adoptées ou maintenues sur le territoire d’unParticipant ne compliqueront pas ni ne retarderont de façon indue l’établissement,l’acquisition, l’expansion, la gestion, la direction, l’exploitation et la vente ou
autre aliénation d’un investissement sur le territoire de ce Participant.

2.

L’autorité compétente du territoire d’un Participant :3.

a)acceptera les demandes d’autorisation présentées sous format électroniqueà des conditions d’authentification semblables à celles applicables aux
demandes soumises sur papier;b)

acceptera des copies certifiées authentiques, si cela est jugé approprié, à laplace des documents originaux.

À la demande d’un demandeur d’autorisation, l’autorité compétente du territoired’un Participant fournira sans retard injustifié des renseignements sur l’étatd’avancement de la demande.

17

4.

Si l’autorité compétente du territoire d’un Participant juge une demanded’autorisation incomplète, elle prendra, dans un délai raisonnable, les dispositions
nécessaires pour en aviser le demandeur d’autorisation, déterminer lesrenseignements additionnels nécessaires pour compléter la demanded’autorisation, et offrir au demandeur d’autorisation la possibilité de remédier aux
lacunes.

5.

Le traitement d’une demande d’autorisation, y compris la prise d’une décision
définitive, sera terminé dans un délai raisonnable à compter de la présentationd’une demande d’autorisation complète.

6.

Une fois accordée, l’autorisation prendra effet sans retard injustifié, en conformité
avec les modalités et conditions dont elle sera assortie.

7.

Si l’autorité compétente du territoire d’un Participant rejette une demanded’autorisation, le demandeur :a)en sera informé par écrit, sans retard injustifié;b)sera informé, sur demande, des motifs du rejet de la demanded’autorisation et du délai dont il dispose pour former un appel contre ladécision ou en demander la révision; etc)sera autorisé à réintroduire une demande d’autorisation.

PARAGRAPHE 19 :FRAIS ET DROITS

1.

Les frais imposés par une autorité compétente du territoire d’un Participant à undemandeur relativement à sa demande d’autorisation seront raisonnables etproportionnels aux coûts occasionnés par le traitement de la demande, et ne
restreindront pas en soi l’établissement, l’acquisition, l’expansion, la gestion, la
direction, l’exploitation et la vente ou autre aliénation d’un investissement sur leterritoire du Participant.

2.

Les frais d’autorisation ne comprennent pas les paiements relatifs aux ventes auxenchères ou à l’utilisation de ressources naturelles, les redevances, les frais liés
aux appels d’offres ou aux autres moyens non discriminatoires d’attribution desconcessions, ni les contributions obligatoires versées pour la prestation d’unservice universel.

3.

Le présent paragraphe ne s’appliquera pas à une mesure adoptée ou maintenue àl’égard d’une institution financière.

PARTIE D : RÉSERVES, EXCEPTIONS, EXCLUSIONSPARAGRAPHE 20 :1.

MESURES NON CONFORMES

Le paragraphe 4, le paragraphe 5, le paragraphe 11, le paragraphe 12 et la partie C(Promotion et facilitation des investissements) ne s’appliqueront pas :a)à une mesure non conforme existante maintenue sur le territoire d’unParticipant;

18

b)

à une mesure adoptée ou maintenue après la date de prise d’effet duprésent Arrangement qui, au moment de la vente ou autre aliénation ducapital-actions ou des actifs d’une entreprise appartenant à des intérêts
publics existante ou d’une entité existante de l’autorité détenus par cettedernière, selon le cas :i)interdit ou limite la propriété ou le contrôle du capital-actions ou
des actifs,

ii)

exige que les dirigeants ou les membres du conseild’administration soient d’un territoire particulier;c)

au maintien ou au prompt renouvellement d’une mesure non conforme
visée au sous-paragraphe a) ou b);d)à la modification d’une mesure non conforme visée au sous-paragraphe a)ou b) pour autant que la modification ne diminue pas la conformité de lamesure, telle qu’elle existait immédiatement avant la modification, avec leparagraphe 4, le paragraphe 5, le paragraphe 11, le paragraphe 12 et lapartie C (Promotion et facilitation des investissements).

2.

Le paragraphe 4, le paragraphe 5, le paragraphe 11, le paragraphe 12 et la partie C(Promotion et facilitation des investissements) ne s’appliqueront pas à une mesure
qu’une autorité du territoire d’un Participant adopte ou maintient à l’égard dessecteurs, sous-secteurs ou activités énumérés dans sa liste jointe à l’annexe I.

3.

Un investisseur du territoire de l’autre Participant ne pourra se voir imposer, en
vertu d’une mesure adoptée après la date de prise d’effet du présent Arrangement
et visée par sa liste jointe à l’annexe I, l’obligation de vendre ou d’aliéner d’une
autre manière un investissement existant au moment de la prise d’effet de lamesure, du simple fait que cet investisseur est une personne physique d’unterritoire spécifique.

4.

Le paragraphe 5 ne s’appliquera pas au traitement accordé en vertu des accords ou
arrangements énumérés à l’annexe II.

5.

En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, une autorité du territoired’un Participant pourra déroger au paragraphe 4, au paragraphe 5 et auparagraphe 11 d’une manière conforme :6.

a)à l’Accord sur les ADPIC;b)à un amendement à l’Accord sur les ADPIC en vigueur pour les territoires
des deux Participants;c)à une dérogation à l’Accord sur les ADPIC accordée en vertu del’article IX de l’Accord sur l’OMC.

Le paragraphe 4, le paragraphe 5 et le paragraphe 12 ne s’appliqueront pas :a)

aux achats effectués par une autorité du territoire d’un Participant;b)à une subvention ou à un don accordé par une autorité du territoire d’unParticipant, y compris un prêt bénéficiant du soutien de l’autorité, unegarantie ou une assurance.

19

PARAGRAPHE 21 :EXCEPTIONS GÉNÉRALES

1.

Le présent Arrangement ne s’appliquera pas à une mesure qu’une autorité duterritoire du BCCT adopte ou maintient tel que nécessaire pour mettre en œuvre
les droits ancestraux ou issus de traités des peuples autochtones tels qu’ils sontreconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, ycompris les accords sur les revendications territoriales, et les droits énoncés dansles accords sur l’autonomie gouvernementale intervenus entre les autorités
fédérales, provinciales ou territoriales du territoire du BCCT et les peuples
autochtones.

2.

Nonobstant les autres dispositions du présent Arrangement, celui-ci nes’appliquera pas aux mesures que les autorités du territoire d’un Participant
adoptent ou maintiennent pour des raisons prudentielles7, y compris pour protéger
les investisseurs, les déposants, les titulaires de police ou les personnes envers
lesquelles une institution financière a une obligation fiduciaire, ou pour assurerl’intégrité et la stabilité du système financier. Lorsqu’une mesure n’est pas
conforme aux dispositions du présent Arrangement auxquelles s’applique laprésente exception, la mesure ne sera pas utilisée pour se soustraire aux
engagements qui incombent au Participant au titre de ces dispositions.

3.

Le présent Arrangement ne s’appliquera pas aux mesures non discriminatoiresd’application générale prises par une banque centrale ou une autorité monétaire
du territoire d’un Participant, ou par une institution financière détenue ou
contrôlée par une autorité du territoire d’un Participant, dans l’application de lapolitique monétaire et des politiques de crédit ou de taux de change connexes. Le
présent sous-paragraphe n’aura pas pour effet de modifier les engagements d’unParticipant au titre du paragraphe 9 ou du paragraphe 11.

4.

Le présent Arrangement n’aura pas pour effet :a)d’obliger une autorité du territoire d’un Participant à communiquer desrenseignements ou à permettre l’accès à des renseignements, si une
autorité du territoire de ce Participant juge que leur divulgation serait
contraire aux intérêts essentiels de la sécurité du territoire de ce
Participant;b)d’empêcher une autorité du territoire d’un Participant de prendre une
mesure qu’elle estime nécessaire à la protection des intérêts essentiels dela sécurité du territoire du Participant qui, selon le cas :i)se rapporte au trafic d’armes, de munitions et de matériel deguerre, ainsi qu’au trafic et aux transactions portant sur d’autres
produits, matériels, services et technologies destinés directement
ou indirectement à assurer l’approvisionnement des forces armées
ou d’autres forces de sécurité,ii)

est prise en temps de guerre ou face à toute autre situationd’urgence dans les relations internationales,iii)

se rapporte à la mise en œuvre de politiques nationales ou
d’accords internationaux concernant la non-prolifération des armes
nucléaires ou d’autres engins nucléaires explosifs;

7 Les Participants comprennent que le terme « raisons prudentielles » vise notamment le maintien de la sécurité, de lasolidité, de l’intégrité ou de la responsabilité financière des institutions financières individuelles, ainsi que de la sécurité
et de l’intégrité financière et opérationnelle des systèmes de paiement et de compensation.

20

c)

d’empêcher une autorité du territoire d’un Participant d’honorer les
obligations en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationales
qui lui sont applicables en vertu de la Charte des Nations Unies, telle
qu’elle est applicable à un territoire.

5.

Le présent Arrangement n’aura pas pour effet d’obliger une autorité du territoired’un Participant à communiquer des renseignements ou à permettre l’accès à desrenseignements dont la divulgation serait contraire au droit du territoire de ce
Participant ou ferait obstacle à l’application de la loi, serait d’une autre manière
contraire à l’intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux
légitimes d’entreprises publiques ou privées particulières.

6.

Le présent Arrangement ne s’appliquera pas à une mesure adoptée ou maintenue
par une autorité du territoire d’un Participant à l’égard d’une personne exerçant
des activités dans une industrie culturelle. L’expression « personne exerçant desactivités dans une industrie culturelle » désigne une personne qui exerce l’une ou
l’autre des activités suivantes :7.

a)la publication, la distribution ou la vente de livres, de revues, depériodiques ou de journaux, sous forme imprimée ou lisible par machine, àl’exclusion de la seule impression ou composition de ces publications;b)la production, la distribution, la vente ou la présentation de films ou
d’enregistrements vidéo;c)la production, la distribution, la vente ou la présentation d’enregistrementsde musique audio ou vidéo;d)la publication, la distribution ou la vente d’œuvres musicales sous forme
imprimée ou lisible par machine;e)les radiocommunications dont les transmissions sont destinées à êtrecaptées directement par le grand public, et toutes les activités deradiodiffusion, de télédiffusion et de câblodistribution, ainsi que tous lesservices des réseaux de programmation et de diffusion par satellite.

Si un avantage ou un engagement prévus par le présent Arrangement font double
emploi avec un droit ou une obligation prévus par l’Accord sur l’OMC, unemesure qui est adoptée ou maintenue par une autorité du territoire d’un Participant
conformément à une décision par laquelle l’OMC a accordé une dérogation en
vertu de l’article IX de l’Accord sur l’OMC sera réputée être également conforme
au présent Arrangement.

PARAGRAPHE 22 :1.

EXCLUSIONS

La partie E (Divergences entre un investisseur et un Participant) et la partie F(Consultations entre les Participants) du présent Arrangement ne s’appliquerontpas à une mesure adoptée ou maintenue relativement à un examen mené en vertu
de la Loi sur Investissement Canada, L.R.C. 1985, ch. 28, modifiée, en vue dedéterminer s’il y a lieu d’autoriser un investissement faisant l’objet d’un examen.

21

2.

La partie E (Divergences entre un investisseur et un Participant) et la partie F(Consultations entre les Participants) du présent Arrangement ne s’appliquerontpas à une mesure de contrôle de l’usage du tabac adoptée ou maintenue par une
autorité du territoire d’un Participant. Une « mesure de contrôle de l’usage dutabac » désigne une mesure d’une autorité du territoire d’un Participant
concernant la production ou la consommation de produits du tabac manufacturés(y compris les produits fabriqués ou dérivés à partir du tabac), la distribution,l’étiquetage, le conditionnement, la commercialisation, la promotion, la vente,l’achat ou l’usage de ces produits, ou la publicité pour ces derniers, et les mesuresd’application, comme les exigences en matière d’inspection, de tenue des registresou d’établissement de rapports. Une mesure concernant les feuilles de tabac qui
ne sont pas en la possession d’un fabricant de produits du tabac ou qui n’entrentpas dans la composition d’un produit du tabac manufacturé ne constitue pas une
mesure de contrôle de l’usage du tabac.

3.

La partie E (Divergences entre un investisseur et un Participant) et la partie F(Consultations entre les Participants) du présent Arrangement ne s’appliquerontpas à une mesure adoptée ou maintenue relativement à un examen mené en vertu
de la Loi sur les investissements étrangers (Statute for Investment by Foreign
Nationals) de 1997, modifiée, en vue de déterminer s’il y a lieu d’autoriser uninvestissement faisant l’objet d’un examen.

PARTIE E : DIVERGENCES ENTRE UN INVESTISSEUR ET UN PARTICIPANT

PARAGRAPHE 23 :CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

Sans préjudice de la partie F (Consultations entre les Participants), un investisseurdu territoire d’un Participant pourra notifier à l’autre Participant une divergenced’application concernant un engagement pris en vertu des dispositions de lapartie B (Protection des investissements), autre qu’un engagement pris en vertu duparagraphe 3, du paragraphe 11, du paragraphe 12(3), du paragraphe 12(4), duparagraphe 14 ou du paragraphe 15.

PARAGRAPHE 24 :DEMANDE DE CONSULTATIONS

1.

Si un investisseur du territoire d’un Participant considère qu’une mesure prise parune autorité du territoire de l’autre Participant est incompatible avec lesdispositions du présent Arrangement, cet investisseur s’efforcera de résoudre ladivergence par voie de consultations. Ces consultations pourront comprendre lerecours à des procédures non contraignantes faisant appel à des tiers, comme lesbons offices, la conciliation ou la médiation.

2.

L’investisseur transmettra au Participant concerné une demande écrite deconsultations, qui :a)contiendra le nom et l’adresse de l’investisseur et des éléments matériels
permettant d’établir que l’investisseur est un investisseur du territoire del’autre Participant;b)spécifiera l’investissement concerné et contiendra des éléments matériels
permettant d’établir que l’investisseur détient ou contrôle l’investissement,
y compris, si l’investissement est une entreprise, le nom, l’adresse et lelieu de constitution de l’entreprise;

22

c)

d)

spécifiera, pour chaque divergence d’application du présent Arrangement :i)d’une part, la disposition du présent Arrangement avec laquelle
une mesure est alléguée être incompatible,

ii)

d’autre part, le fondement factuel de l’incompatibilité alléguée, ycompris la mesure en cause; etindiquera le résultat recherché.

3.

L’investisseur pourra, lorsqu’il présentera une demande de consultations,
proposer que celles-ci soient tenues par vidéoconférence, par téléphone ou partout autre moyen de communication similaire, s’il y a lieu. L’autre Participant
examinera cette demande avec une attention bienveillante, en particulier sil’investisseur est une micro-, petite ou moyenne entreprise.

4.

À moins que l’investisseur et le Participant n’en décident autrement, lesconsultations auront lieu dans les 90 jours qui suivent la transmission de la
demande de consultations visée au sous-paragraphe 2.

5.

À moins que l’investisseur et le Participant n’en décident autrement, lesconsultations se tiendront à Taipei, si le Participant est le BECT, ou à Ottawa, si
le Participant est le BCCT.

PARAGRAPHE 25 :MÉDIATION

L’investisseur et le Participant visés au paragraphe 24(1) pourront à tout moment
décider de recourir à la médiation. Le recours à la médiation se fera sans préjudice
des positions de l’investisseur et du Participant et sera régi par les règles décidées
par l’investisseur et le Participant, y compris en ce qui concerne la nomination dumédiateur.

PARAGRAPHE 26 :DEMANDE DE CONSENTEMENT À L’ARBITRAGE

1.

Si les consultations visées au paragraphe 24 ne permettent pas de résoudre ladivergence concernant l’application de certaines dispositions du présent
Arrangement, un investisseur du territoire d’un Participant pourra déposer un avis
de plainte auprès d’une autorité du territoire de l’autre Participant pour demanderà une autorité du territoire de ce Participant de consentir à ce que la divergencesoit soumise à l’arbitrage. L’annexe III (Convention d’arbitrage type) contient unmodèle de convention d’arbitrage qu’une autorité du territoire d’un Participant
pourra choisir de conclure avec un investisseur du territoire de l’autre Participant
afin de résoudre une telle divergence.

2.

Chaque Participant rendra rapidement public, et notifiera à l’autre Participant,l’endroit où auront à être acheminés les avis et autres documents, y compris toutchangement ultérieur de l’endroit en question.

3.

Si un mécanisme de règlement des différends, consistant en un tribunal desinvestissements de première instance ou en un mécanisme d’appel, est créé autitre d’autres arrangements institutionnels et est ouvert à l’acceptation desautorités des territoires des Participants, l’investisseur et les autorités du territoirede l’autre Participant pourront envisager de soumettre la divergence audit
mécanisme de règlement des différends conformément aux règles de celui-ci.

23

4.

Un Participant pourra demander à examiner et à modifier le Code de conduite desarbitres appelés à trancher des différends en matière d’investissement figurant àl’annexe III (Convention d’arbitrage type) afin de tenir compte, s’il y a lieu, desdéveloppements pertinents dans ce domaine.

PARTIE F : CONSULTATIONS ENTRE LES PARTICIPANTS

PARAGRAPHE 27 :CONSULTATIONS ENTRE LES PARTICIPANTS

Dans la mesure du possible, les Participants règleront à l’amiable, par voie deconsultations, toute divergence concernant l’interprétation ou l’application duprésent Arrangement. Un Participant pourra demander la tenue de consultations
au sujet de l’interprétation ou de l’application du présent Arrangement entransmettant un avis à l’autre Participant. À moins que les Participants ne décidentd’un délai plus long, les Participants se réuniront dans les 15 jours suivant l’avis
pour examiner la question en vue de parvenir à une résolution mutuellement
satisfaisante. Lors de ces consultations, chaque Participant s’efforcera de fournir
suffisamment de renseignements pour permettre un examen exhaustif de laquestion, tout en préservant le caractère confidentiel des renseignements fournis
par l’autre Participant au cours des consultations.

PARTIE G : ADMINISTRATION DE L’ARRANGEMENTPARAGRAPHE 28 :DISCUSSIONS ET AUTRES INITIATIVES

1.

Un Participant pourra demander par écrit la tenue de discussions avec l’autre
Participant concernant toute mesure en vigueur ou envisagée, ou toute autre
question dont il estime qu’elle est susceptible d’avoir une incidence sur lefonctionnement du présent Arrangement, y compris sa mise en œuvre, soninterprétation ou son application.

2.

À la suite des discussions visées au présent paragraphe, les Participants pourront
prendre toute initiative dont ils pourront décider, y compris en ce qui concerne
l’interprétation qu’il convient de donner au présent Arrangement. Si
l’interprétation du présent Arrangement suscite des préoccupations, lesParticipants pourront s’entendre sur une interprétation commune de celui-ci.

PARAGRAPHE 29 :ÉTENDUE DES ENGAGEMENTS

Toutes les mesures nécessaires seront prises pour donner effet au présent
Arrangement, y compris par les autorités du territoire de chaque Participant, sauf
disposition contraire du présent Arrangement.

PARAGRAPHE 30 :1.

APPLICATION ET PRISE D’EFFET

Chaque Participant notifiera par écrit à l’autre Participant l’accomplissement desformalités internes requises pour la prise d’effet du présent Arrangement. Le
présent Arrangement prendra effet le lendemain de la date de la dernière de ces
notifications.
24

2.

Les Participants pourront modifier le présent Arrangement par consentement
mutuel écrit, en précisant la date de prise d’effet des modifications. Toute
modification pourra être jointe en annexe au présent Arrangement.

3.

Un Participant pourra mettre fin au présent Arrangement en donnant un préavis
écrit d’au moins un an à l’autre Participant. En ce qui concerne lesinvestissements ou les engagements en matière d’investissement antérieurs à ladate à laquelle le présent Arrangement prend fin, chaque Participant continuera
d’appliquer le sous-paragraphe 1, ainsi que les paragraphes 1 à 29 du présent
Arrangement, pendant une période de 15 ans suivant la date à laquelle le présent
Arrangement aura pris fin.

e
SIGNÉ en double exemplaire à, lejour de202__,en langues française, anglaise et chinoise, chaque version étant également valide.

POUR LE BUREAU ÉCONOMIQUE ET
CULTUREL DE TAIPEI AU CANADA

POUR LE BUREAU COMMERCIAL DU
CANADA À TAIPEI___________________________________________________________________

25

PARTIE H : ANNEXESANNEXE I : RÉSERVES AU REGARD DES MESURES ULTÉRIEURES

1.

Conformément au paragraphe 20, une autorité du territoire du BCCT pourra
adopter ou maintenir toute mesure qui n’est pas conforme aux engagements prisdans le présent Arrangement qui sont énoncés ci-dessous en ce qui concerne lessecteurs ou les sujets suivants :a)les services sociaux (à savoir : services d’application de la loi, services
correctionnels, sécurité ou garantie du revenu, sécurité ou assurancesociale, bien-être social, éducation publique, formation publique, santé etservices de garde à l’enfance), si la mesure n’est pas conforme aux
engagements prévus au paragraphe 4, au paragraphe 5, au paragraphe 12
ou à la partie C (Promotion et facilitation des investissements) du présent
Arrangement;b)les droits ou préférences accordés aux peuples autochtones, y compris
ceux qui sont reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi
constitutionnelle de 1982 ou ceux qui sont énoncés dans les accords
d’autonomie gouvernementale intervenus entre les autorités fédérales,
provinciales ou territoriales du territoire du BCCT et les peuples
autochtones8, si la mesure n’est pas conforme aux engagements prévus auparagraphe 4, au paragraphe 5, au paragraphe 11, au paragraphe 12 ou à lapartie C (Promotion et facilitation des investissements) du présent
Arrangement;c)les droits ou préférences accordés à des minorités socialement ouéconomiquement défavorisées, si la mesure n’est pas conforme aux
engagements prévus au paragraphe 4, au paragraphe 11, au paragraphe 12
ou à la partie C (Promotion et facilitation des investissements) du présent
Arrangement;d)les conditions de résidence applicables aux propriétaires de terrains enbord de mer, si la mesure n’est pas conforme aux engagements prévus auparagraphe 4 du présent Arrangement;e)les titres émis par des autorités (à savoir : acquisition, vente ou autre formed’aliénation, par des personnes physiques du territoire de l’autre
Participant, d’obligations, de bons du Trésor ou d’autres titres de créance
émis par une autorité du territoire du BCCT), si la mesure n’est pas
conforme aux engagements prévus au paragraphe 4 du présent
Arrangement;

8 Pour plus de clarté, les peuples autochtones du territoire du BCCT sont les Premières Nations, les Inuits et les Métis.

26

f)

le cabotage maritime, qui désigne :i)le transport par navire de marchandises ou de passagers entre despoints situés sur le territoire du BCCT ou au-dessus du plateau
continental du Canada, directement ou en passant par un lieu situé
à l’extérieur du territoire du BCCT; toutefois, dans le cas des eauxsituées au-dessus du plateau continental du Canada, désigne
seulement le transport de marchandises ou de passagers lié à larecherche, à l’exploitation ou au transport des ressources minérales
ou des autres ressources non biologiques du plateau continental du
Canada,ii)

toute autre activité maritime de nature commerciale effectuée parnavire sur le territoire du BCCT et, dans le cas des eaux situéesau-dessus du plateau continental, toute autre activité maritime denature commerciale qui est liée à la recherche, à l’exploitation ou
au transport des ressources minérales ou des autres ressources non
biologiques du plateau continental du Canada,

si la mesure n’est pas conforme aux engagements prévus au paragraphe 4,
au paragraphe 5, au paragraphe 11 (Prescriptions de résultats) ou auparagraphe 12 du présent Arrangement;2.

g)la délivrance de licences ou autres autorisations pour des activités depêche ou liées à la pêche, y compris l’entrée de navires de pêche étrangers
dans la zone économique exclusive, les eaux territoriales, les eauxintérieures ou les ports du territoire du BCCT, et l’utilisation de tout
service à cet égard, si la mesure n’est pas conforme aux engagements
prévus au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 du présent Arrangement;h)l’établissement ou l’acquisition, sur le territoire du BCCT, d’uninvestissement dans le secteur des services, si la mesure n’est pas
conforme aux engagements prévus au paragraphe 4, au paragraphe 11 ou
au paragraphe 12 du présent Arrangement, à condition que la mesure soit
compatible avec les obligations du Canada au titre des articles II, XVI,XVII et XVIII de l’Accord général sur le commerce des services del’OMC;

i)l’octroi d’avantages à la Société canadienne d’hypothèques et delogement, à la Fiducie du Canada pour l’habitation et à toute entité
nouvelle, réorganisée ou cessionnaire ayant des fonctions et des objectifs
similaires en matière de financement à l’habitation, si la mesure n’est pas
conforme aux engagements prévus au paragraphe 4 du présent
Arrangement.

Conformément au paragraphe 20, une autorité du territoire du BECT pourra
adopter ou maintenir toute mesure qui n’est pas conforme aux engagements prisdans le présent Arrangement qui sont énoncés ci-dessous en ce qui concerne lessecteurs ou les sujets suivants :a)la fourniture de services d’application de la loi et de services
correctionnels, et des services suivants dans la mesure où ces derniers
constituent des services sociaux établis ou maintenus pour une raisond’intérêt public : sécurité ou garantie du revenu, sécurité ou assurancesociale, bien-être social, éducation publique, formation publique, santé,
services de garde à l’enfance, ou services publics de gestion des eauxusées, si la mesure n’est pas conforme aux engagements prévus auparagraphe 4, au paragraphe 5, au paragraphe 11, au paragraphe 12 ou à lapartie C (Promotion et facilitation des investissements) du présent
Arrangement;27b)

les droits ou préférences accordés aux peuples autochtones du territoire du
BECT9, y compris ceux qui sont reconnus et confirmés par la Loi
fondamentale sur les peuples autochtones (Indigenous Peoples Basic
Law), modifiée, si la mesure n’est pas conforme aux engagements prévus
au paragraphe 4, au paragraphe 5, au paragraphe 11, au paragraphe 12 ou àla partie C (Promotion et facilitation des investissements) du présent
Arrangement;c)l’exploitation de jeux de chance et de hasard, et d’activités impliquant desparis, y compris, mais sans s’y limiter, la délivrance de permis de loterie etl’exploitation de loteries, si la mesure n’est pas conforme aux
engagements prévus au paragraphe 4, au paragraphe 11 ou à la partie C(Promotion et facilitation des investissements) du présent Arrangement;d)les services de radiodiffusion sur le territoire du BECT, les services deradiodiffusion internationale en provenance du territoire du BECT, etl’attribution de spectre en lien avec les services de radiodiffusion, si lamesure n’est pas conforme aux engagements prévus au paragraphe 4, au
paragraphe 5, au paragraphe 11, au paragraphe 12 ou à la partie C(Promotion et facilitation des investissements) du présent Arrangement;e)les droits ou préférences accordés à des minorités socialement ouéconomiquement défavorisées, si la mesure n’est pas conforme aux
engagements prévus au paragraphe 4, au paragraphe 11 ou à la partie C(Promotion et facilitation des investissements) du présent Arrangement;f)l’établissement ou l’acquisition, sur le territoire du BECT, d’uninvestissement dans le secteur des services, si la mesure n’est pas
conforme aux engagements prévus au paragraphe 4, au paragraphe 11 ou
au paragraphe 12 du présent Arrangement, à condition que la mesure soit
compatible avec les obligations du Territoire douanier distinct de Taiwan,
Penghu, Kinmen et Matsu au titre des articles II, XVI, XVII et XVIII del’Accord général sur le commerce des services de l’OMC;

g)la délivrance de licences ou autres autorisations pour des activités depêche ou liées à la pêche, y compris l’entrée de navires de pêche étrangers
dans la zone économique exclusive, les eaux territoriales, les eauxintérieures ou les ports du territoire du BECT, et l’utilisation de tout
service à cet égard, si la mesure n’est pas conforme aux engagements
prévus au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 du présent Arrangement;h)les services de musées, si la mesure n’est pas conforme aux engagements
prévus au paragraphe 4, au paragraphe 11, au paragraphe 12 ou à lapartie C (Promotion et facilitation des investissements) du présent
Arrangement.

9 Il est entendu que les peuples autochtones du territoire du BECT désignent les peuples ancestraux définis à l’article 2

de la Loi fondamentale sur les peuples autochtones (Indigenous Peoples Basic Law) de 2005, modifiée.

28

ANNEXE II : EXCEPTIONS AU TRAITEMENT DE LA NATION LA PLUS FAVORISÉE

1.

Le paragraphe 5 ne s’appliquera pas au traitement accordé par une autorité duterritoire d’un Participant en vertu d’un accord international en vigueur ou d’unarrangement en matière d’investissement qui a pris effet ou a été signé avant laprise d’effet du présent Arrangement.

2.

Le paragraphe 5 ne s’appliquera pas au traitement accordé par une autorité duterritoire d’un Participant en vertu d’un accord ou arrangement international
existant ou futur qui, selon le cas :a)établit, renforce ou élargit une zone de libre-échange ou une union
douanière;b)concerne l’un ou l’autre des domaines suivants :i)l’aviation,ii)

les pêches,iii)

les affaires maritimes, y compris le sauvetage.

29

ANNEXE III : CONVENTION D’ARBITRAGE TYPEDANS L’ARBITRAGE-opposant[Investisseur du territoire d’un Participant](le « Demandeur »)-et[Autorité du territoire de l’autre Participant](la « Défenderesse »)(collectivement dénommés les « Parties au différend »)CONVENTION D’ARBITRAGE[Date]ATTENDU QUE :A.

L’Arrangement entre le Bureau économique et culturel de Taipei au
Canada et le Bureau commercial du Canada à Taipei concernant lapromotion et la protection des investissements (l’« Arrangement »)contient certaines dispositions sur la protection des investissements
applicables aux investisseurs concernés et aux investissements visés desinvestisseurs;

B.

Une divergence est apparue entre le Demandeur et la Défenderesse au
sujet d’une mesure qui, selon le Demandeur, entre dans le champ
d’application du paragraphe 2 de l’Arrangement, et que les consultations
tenues entre les Parties au différend conformément au paragraphe 24 del’Arrangement n’ont pas permis de résoudre la divergence (le « Différend
en matière d’investissement »);C.

Le Demandeur et la Défenderesse souhaitent résoudre le Différend en
matière d’investissement en recourant à un arbitrage contraignant, et qu’ils
sont convenus de le faire conformément aux dispositions de la présente
Convention d’arbitrage (la « Convention »);D.

À ces causes, prenant dûment en considération ce qui précède, les Parties
au différend conviennent de ce qui suit :30

SECTION A : DÉFINITIONSARTICLE PREMIER : DÉFINITIONS
1.

Pour l’application de la présente Convention :« autorité chargée de la nomination » désigne le Secrétaire général de la Courpermanente d’arbitrage ou toute personne choisie d’un commun accord par lesParties au différend;« Convention de New York » désigne la Convention pour la reconnaissance etl’exécution des sentences arbitrales étrangères des Nations Unies, faite à
New York le 10 juin 1958;« financement par un tiers » désigne tout financement ou soutien équivalent
fourni par une personne qui n’est pas une Partie au différend pour prendre en
charge l’ensemble ou une partie des coûts de la procédure, y compris au moyend’un don ou d’une subvention, ou en contrepartie d’une rémunération
conditionnée par l’issue du Différend en matière d’investissement;« Participant non partie au différend » désigne le Participant à l’Arrangement
qui n’est pas le Participant du territoire de la Défenderesse au titre de la présente
Convention;« Partie au différend » désigne soit le Demandeur, soit la Défenderesse;« Règlement d’arbitrage de la CNUDCI » désigne le Règlement d’arbitrage dela Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, dans sa
forme la plus récente;« Règlement de la CNUDCI sur la transparence » désigne le Règlement de la
CNUDCI sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé
sur des traités, dans sa forme la plus récente.
« Tribunal » désigne le tribunal d’arbitrage constitué en vertu de la présente
Convention;

2.

Tout autre terme employé dans la présente Convention qui est défini dansl’Arrangement a le sens qui lui est attribué au paragraphe 1 de l’Arrangement.

31

SECTION B : OBJECTIF ET RAPPORT AVEC L’ARRANGEMENTARTICLE 2 : OBJECTIF
La présente Convention établit un mécanisme procédural pour la résolution duDifférend en matière d’investissement par voie d’arbitrage.

ARTICLE 3 : RAPPORT AVEC L’ARRANGEMENT
1.

Les Parties au différend sont convenues d’incorporer dans la présente Convention
la partie A (Définitions), la partie B (Protection des investissements), la partie D(Réserves, exceptions, exclusions), la partie E (Divergences entre un investisseur
et un Participant), l’annexe I (Réserves au regard des mesures ultérieures) etl’annexe II (Exceptions au traitement de la nation la plus favorisée) del’Arrangement en tant que règles de droit contraignantes au titre de la présente
Convention.

2.

La présente Convention ne modifie pas l’Arrangement et n’a aucune incidence sur
son interprétation. La présente Convention s’applique uniquement au Différend en
matière d’investissement entre les Parties au différend. Aucune disposition de laprésente Convention n’a pour objet ni pour effet de créer des droits ou desobligations de fond au titre de l’Arrangement.

3.

Toute détermination par le Tribunal concluant à une violation concerne lesdispositions sur la protection des investissements de l’Arrangement telles qu’ellessont incorporées dans la présente Convention, plutôt que l’Arrangement
lui-même.

ARTICLE 4 : REFUS D’ACCORDER DES AVANTAGESLa Défenderesse peut, dans un délai raisonnable et au plus tard au moment de laprésentation de ses observations principales sur le fond, telles que lecontre-mémoire, dans le cadre d’un arbitrage au titre de la présente Convention,refuser d’accorder les avantages de la présente Convention au Demandeur sicelui-ci répond aux conditions énoncées au paragraphe 16 de l’Arrangement.

32

SECTION C : RÈGLEMENT D’UN DIFFÉREND EN MATIÈRE D’INVESTISSEMENT ENTRE LE
DEMANDEUR ET LA DÉFENDERESSE

ARTICLE 5 : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
1.

Les Parties au différend établissent dans la présente section un mécanisme pour lerèglement du Différend en matière d’investissement.

2.

En vertu de la présente section, les Parties au différend autorisent le Tribunal àdéterminer si la mesure de la Défenderesse contestée par le Demandeur est
conforme aux dispositions sur la protection des investissements de la partie B(Protection des investissements) de l’Arrangement, telles qu’elles sontincorporées dans la présente Convention, à l’exception du paragraphe 3, duparagraphe 11, du paragraphe 12(3), du paragraphe 12(4), du paragraphe 14 et duparagraphe 15 de l’Arrangement.

ARTICLE 6 : MESURES FISCALES
1.

Sous réserve que les conditions énoncées au paragraphe 2 du présent article soient
remplies, toute plainte d’un investisseur alléguant qu’une mesure fiscale de la
Défenderesse contrevient à une entente intervenue entre [Taïwan / legouvernement fédéral du Canada] et l’investisseur en question concernant uninvestissement est considérée comme une plainte alléguant une violation desdispositions sur la protection des investissements de l’Arrangement telles qu’ellessont incorporées dans la présente Convention en vue d’une résolution
conformément à la présente Convention.

2.

Aucune plainte ne peut être déposée par le Demandeur en vertu du paragraphe 1
du présent article ou du paragraphe 10(4) de l’Arrangement, à moins que :a)d’une part, le Demandeur fournisse une copie de l’avis de plainte aux
autorités fiscales du territoire de chaque Participant, auquel cas l’autorité
fiscale du territoire d’un Participant peut soumettre à l’autorité fiscale duterritoire de l’autre Participant une demande écrite de détermination
conjointe constatant, dans le cas du paragraphe 1 du présent article, que lamesure ne contrevient pas à une entente intervenue entre [Taïwan / legouvernement fédéral du Canada] et le Demandeur concernant uninvestissement, ou, dans le cas du paragraphe 10(4) de l’Arrangement, quela mesure en question ne constitue pas une expropriation;b)d’autre part, les autorités fiscales des territoires des Participants ne soientpas parvenues, six mois après avoir reçu l’avis de plainte du Demandeur, à
une détermination conjointe constatant, dans le cas du paragraphe 1 duprésent article, que la mesure ne contrevient pas à une entente intervenue
entre [Taïwan / le gouvernement fédéral du Canada] et le Demandeur
concernant un investissement, ou, dans le cas du paragraphe 10(4) del’Arrangement, que la mesure en question ne constitue pas une
expropriation.

33

ARTICLE 7 : MÉDIATIONLes Parties au différend peuvent, à tout moment, décider de recourir à lamédiation conformément au paragraphe 25 de l’Arrangement. Si l’investisseur etle Participant décident de recourir à la médiation, l’article 8 de la présente
Convention sera suspendu à compter de la date à laquelle l’investisseur et leParticipant décideront de recourir à la médiation, et il recommencera à s’appliquer
à la date à laquelle l’investisseur ou le Participant décidera de mettre fin à lamédiation. La décision de l’investisseur ou du Participant de mettre fin à lamédiation sera communiquée par lettre au médiateur et à l’autre partie à lamédiation.

ARTICLE 8 : DÉLAI DE PRESCRIPTION
1.

Le Demandeur doit avoir déposé sa plainte en vertu de l’article 9 de la présente
Convention au plus tard, selon le cas :a)trois ans à compter de la date à laquelle le Demandeur ou, le cas échéant,l’entreprise visée à l’article 9(2) a eu ou aurait dû avoir connaissance, pourla première fois, de la violation alléguée et du fait que le Demandeur ou, lecas échéant, l’entreprise a subi une perte ou un dommage en raison ou parsuite de cette violation;b)si le Demandeur ou, le cas échéant, l’entreprise a introduit devant un
tribunal administratif ou une cour en vertu du droit de la Défenderesse une
plainte ou une procédure visant la mesure qui fait l’objet de la plainte du
Demandeur en vertu de l’article 9 de la présente Convention, deux ans
après que, selon le cas :i)le Demandeur ou, le cas échéant, l’entreprise a cessé de poursuivre
cette plainte,ii)

cette procédure a pris fin d’une autre manière;

pourvu qu’il ne se soit pas écoulé plus de sept ans depuis la date à laquellele Demandeur ou, le cas échéant, l’entreprise a eu ou aurait dû avoir
connaissance, pour la première fois, de la violation alléguée et du fait quele Demandeur ou, le cas échant, l’entreprise a subi une perte ou undommage en raison ou par suite de cette violation.
Une violation continue ou la survenance d’actes ou d’omissions similaires ou
connexes n’auront pas pour effet de prolonger ou d’interrompre les périodes
fixées aux sous-paragraphes a) et b).
2.

Si le Demandeur n’a pas déposé de plainte en vertu de l’article 9 de la présente
Convention dans l’année qui suit la transmission de la demande de consultations
conformément au paragraphe 24 de l’Arrangement, le Demandeur est réputé avoir
retiré sa demande de consultations, et il ne peut déposer de plainte en vertu de laprésente section relativement à la même mesure. Cette période peut être prolongée
si le Demandeur et la Défenderesse en conviennent ainsi.

3.

À la suite du dépôt par le Demandeur d’une plainte en vertu de l’article 9 de laprésente Convention, le Tribunal ne tient pas compte du temps consacré par lesParties au différend à la négociation des dispositions de la présente Convention
afin d’établir si le Demandeur a respecté les délais prévus aux paragraphes 1 et 2
du présent article.

34

ARTICLE 9 : DÉPÔT D’UNE PLAINTE POUR ARBITRAGE
1.

2.

Le Demandeur peut déposer une plainte dans laquelle il allègue que laDéfenderesse a adopté ou maintenu une mesure qui viole certaines dispositions
sur la protection des investissements de l’Arrangement telles qu’elles sontincorporées dans la présente Convention conformément à l’article 5 de la présente
Convention, et que le Demandeur, en sa qualité d’investisseur du territoire d’unParticipant, a subi une perte ou un dommage en raison ou par suite de cetteviolation, sollicitant le consentement de la Défenderesse à ce que le Différend en
matière d’investissement soit soumis à l’arbitrage, uniquement si les conditions
suivantes sont réunies :a)le Demandeur s’est conformé aux exigences du paragraphe 24 del’Arrangement tel qu’il est incorporé dans la présente Convention;b)

180 jours se sont écoulés depuis la réception par la Défenderesse d’unedemande de consultations présentée en vertu du paragraphe 24 del’Arrangement;c)la plainte concerne des mesures spécifiées dans la demande deconsultations présentée par le Demandeur en vertu du paragraphe 24 del’Arrangement;d)le Demandeur consent à ce que le différend soit réglé conformément à laprocédure prévue dans la présente Convention;e)le Demandeur et, si la plainte porte sur une perte ou un dommage causé à
des intérêts dans une entreprise du territoire de la Défenderesse qui est une
personne morale que le Demandeur possède ou contrôle directement ou
indirectement, l’entreprise, renoncent à leur droit d’introduire ou depoursuivre, devant un tribunal administratif ou une cour en vertu du droit
interne, ou dans le cadre d’une autre procédure de règlement desdifférends, des procédures relatives à la mesure de la Défenderesse visée
au paragraphe 24(2) de l’Arrangement dont il est allégué qu’elle constitue
une violation de certaines dispositions sur la protection desinvestissements de l’Arrangement telles qu’elles sont incorporées dans laprésente Convention, à l’exception d’une procédure d’injonction, d’une
procédure déclaratoire ou d’un autre recours extraordinaire ne donnant paslieu au paiement de dommages-intérêts devant un tribunal administratif ou
une cour en vertu du droit de la Défenderesse.

En sa qualité d’investisseur du territoire d’un Participant, le Demandeur peutdéposer, au nom d’une entreprise du territoire de la Défenderesse qui est une
personne morale que le Demandeur possède ou contrôle directement ou
indirectement, une plainte dans laquelle il allègue que la Défenderesse a adopté
ou maintenu une mesure qui viole certaines dispositions sur la protection desinvestissements de l’Arrangement telles qu’elles sont incorporées dans la présente
Convention conformément à l’article 5 de la présente Convention, et quel’entreprise a subi une perte ou un dommage en raison ou par suite de cetteviolation, uniquement si les conditions suivantes sont réunies :a)le Demandeur s’est conformé aux exigences du paragraphe 24 del’Arrangement tel qu’il est incorporé dans la présente Convention;b)

180 jours se sont écoulés depuis la réception par la Défenderesse d’unedemande de consultations présentée en vertu du paragraphe 24 del’Arrangement;c)la plainte concerne des mesures spécifiées dans la demande deconsultations présentée par le Demandeur en vertu du paragraphe 24 del’Arrangement;35

d)le Demandeur consent à ce que le différend soit réglé conformément à laprocédure prévue dans la présente Convention;e)le Demandeur et l’entreprise renoncent à leur droit d’introduire ou depoursuivre, devant un tribunal administratif ou une cour en vertu du droit
interne, ou dans le cadre d’une autre procédure de règlement desdifférends, des procédures relatives à la mesure de la Défenderesse visée
au paragraphe 24(2) de l’Arrangement dont il est allégué qu’elle constitue
une violation de certaines dispositions sur la protection desinvestissements de l’Arrangement telles qu’elles sont incorporées dans laprésente Convention, à l’exception d’une procédure d’injonction, d’une
procédure déclaratoire ou d’un autre recours extraordinaire ne donnant paslieu au paiement de dommages-intérêts devant un tribunal administratif ou
une cour en vertu du droit de la Défenderesse.

3.

Le consentement et la renonciation exigés au titre du présent article sont donnéspar écrit, sont transmis à la Défenderesse, et sont joints à la plainte au moment dudépôt de celle-ci pour arbitrage.

4.

Nonobstant le paragraphe 3 du présent article, la renonciation de l’entreprisementionnée au paragraphe 1e) ou 2e) du présent article n’est pas exigée si laDéfenderesse a privé le Demandeur du contrôle de l’entreprise.

5.

Dans un cas où le Demandeur dépose une plainte en vertu du paragraphe 2 duprésent article, et où le Demandeur ou un investisseur ne détenant pas le contrôlede l’entreprise dépose une plainte en vertu du paragraphe 1 du présent article
découlant des mêmes événements ou circonstances, si deux de ces plaintes ou
plus sont déposées conformément à la procédure de règlement des différends
prévue au présent article, les plaintes en question devraient être instruites
ensemble par un Tribunal constitué en vertu de l’article 15 de la présente
Convention, sauf si le Tribunal estime que cela porterait préjudice aux intérêts
d’une Partie au différend.

6.

Le Demandeur peut déposer une plainte en vue du règlement d’un différend
conformément :a)au Règlement d’arbitrage de la CNUDCI; oub)à toutes autres règles dont les Parties au différend conviennent.

7.

Sous réserve des modifications apportées par la présente Convention, l’arbitrage
est régi par la version la plus récente des règles d’arbitrage applicables
conformément au paragraphe 6 du présent article, telles qu’elles sont en vigueur àla date de dépôt de la plainte conformément à la procédure de règlement desdifférends prévue au présent article.

8.

Si le Demandeur propose des règles conformément au paragraphe 6b) du présent
article, la Défenderesse répond à la proposition du Demandeur dans les 45 jours
suivant la réception de la proposition. Si les Parties au différend ne conviennent
pas de telles règles dans les 60 jours suivant la réception de la proposition, le
Demandeur peut déposer une plainte en vertu du Règlement d’arbitrage de la
CNUDCI.

9.

Le Demandeur peut, lorsqu’il dépose une plainte en vertu du présent article,
proposer qu’un seul membre d’un Tribunal instruise la plainte. La Défenderesse
peut accorder une attention bienveillante à cette demande, en particulier si le
Demandeur est une micro-, petite ou moyenne entreprise, ou si l’indemnité ou lesdommages-intérêts demandés sont relativement peu élevés.

36

10.

Une plainte est déposée pour arbitrage en vertu du présent article au moment où lanotification d’arbitrage prévue par les règles d’arbitrage applicables est reçue parla Défenderesse.

ARTICLE 10 : CONSENTEMENT À L’ARBITRAGE
1.

En signant la présente Convention avec le Demandeur, la Défenderesse consent àce que le Différend en matière d’investissement soit résolu par voie d’arbitrage
conformément aux dispositions de la présente Convention, y compris lesexigences de l’article 8 et de l’article 9.

2.

Le déclenchement de la procédure d’arbitrage à l’égard du Différend en matièred’investissement est sans préjudice du droit de la Défenderesse de contester lacompétence du Tribunal à l’égard de la plainte du Demandeur. La conclusion dela présente Convention ne porte donc pas atteinte au droit de la Défenderesse decontester la compétence du Tribunal et la recevabilité des plaintes du Demandeur,conformément à l’article 14 de la présente Convention, lorsque la plainte du
Demandeur n’est pas déposée conformément aux dispositions de la présente
Convention.

ARTICLE 11 : DÉSISTEMENT
Si, au cours de la période de 180 jours qui suit le dépôt d’une plainte pourarbitrage en vertu de l’article 9 de la présente Convention, ou de toute autre
période convenue entre les Parties au différend, le Demandeur n’effectue aucune
démarche dans le cadre de la procédure, il est réputé avoir retiré sa plainte ets’être désisté de la procédure. À la demande de la Défenderesse, et après
notification aux Parties au différend, le Tribunal, s’il est constitué, prend acte dudésistement par voie d’ordonnance. Après que l’ordonnance a été rendue, lacompétence du Tribunal prend fin.

ARTICLE 12 : ARBITRES1.

À l’exception d’un Tribunal constitué en vertu de l’article 15 de la présente
Convention, et à moins que les Parties au différend n’en conviennent autrement,le Tribunal se compose de trois arbitres. Chacune des Parties au différend nomme
un arbitre, et le troisième arbitre, qui sera le président du Tribunal, est nomméd’un commun accord par les Parties au différend ou à l’issue d’un processus denomination convenu entre les Parties au différend. Les Parties au différend sontencouragées à envisager une plus grande diversité parmi les arbitres, y compris
par la nomination de femmes.

2.

Les arbitres devraient posséder des connaissances spécialisées ou une expériencedans les domaines du droit international public, du droit de l’investissement
international ou du droit commercial international, ou du règlement des différends
découlant d’accords internationaux en matière d’investissement ou d’accords
commerciaux internationaux.

3.

Les arbitres sont indépendants des autorités des territoires des Participants ou duDemandeur, ne reçoivent aucune instruction de ces derniers, et n’ont aucune
attache avec eux.

4.

À moins que les Parties au différend ne parviennent, avant la constitution du
Tribunal, à une entente sur la rémunération des arbitres, ces derniers sontrémunérés au taux courant prévu par le CIRDI.
37

5.

Si le Tribunal, à l’exception d’un Tribunal constitué en vertu de l’article 15 de laprésente Convention, n’est pas constitué dans les 90 jours qui suivent le dépôt dela plainte pour arbitrage, une Partie au différend peut demander à l’autorité
chargée de la nomination de nommer l’arbitre ou les arbitres non encore nommés.
Conformément au présent article, l’autorité chargée de la nomination procède à
cette nomination à sa discrétion et, dans la mesure du possible, en consultation
avec les Parties au différend. L’autorité chargée de la nomination ne peut nommer
comme président du Tribunal une personne physique du territoire d’un Participant
à l’Arrangement.

6.

Les arbitres se conforment au Code de conduite des arbitres appelés à trancher desdifférends en matière d’investissement annexé à la présente Convention(le « Code de conduite »).

ARTICLE 13 : INTERPRÉTATION, DROIT INTERNE ET FARDEAU DE LA PREUVE
1.

Une interprétation de l’Arrangement élaborée conjointement par le Bureauéconomique et culturel de Taipei au Canada et le Bureau commercial du Canada à
Taipei en vertu du paragraphe 28(2) de l’Arrangement lie le Tribunal constitué envertu de la présente section.

2.

Le Tribunal n’a pas compétence pour statuer sur la légalité d’une mesure dont il
est allégué qu’elle constitue une violation d’une disposition sur la protection desinvestissements de l’Arrangement telle qu’elle est incorporée dans la présente
Convention au regard du droit interne de la Défenderesse. En statuant sur laconformité d’une mesure avec une disposition sur la protection desinvestissements de l’Arrangement telle qu’elle est incorporée dans la présente
Convention, le Tribunal peut tenir compte, s’il y a lieu, du droit interne de la
Défenderesse en tant que question de fait. Dans un tel cas, le Tribunal suitl’interprétation dominante donnée au droit interne par les cours ou les autorités dela Défenderesse, et le sens donné au droit interne par le Tribunal ne lie pas lescours ou les autorités de la Défenderesse.

3.

Si le Demandeur dépose une plainte pour arbitrage en vertu de l’article 9 de laprésente Convention, y compris une plainte dans laquelle il allègue qu’une mesurede la Défenderesse viole le paragraphe 7 de l’Arrangement tel qu’il est incorporé
dans la présente Convention, le fardeau de la preuve incombe au Demandeur àl’égard de tous les éléments de sa plainte.

ARTICLE 14 : OBJECTIONS PRÉLIMINAIRES
1.

Sans préjudice du pouvoir du Tribunal d’examiner d’autres questions à titred’objection préliminaire, le Tribunal examine et statue, à titre préliminaire, surtoute objection de la Défenderesse selon laquelle une plainte déposée n’est pas,d’un point de vue juridique, une plainte à l’égard de laquelle une sentence en
faveur du Demandeur peut être rendue en vertu de la présente Convention, ycompris une objection selon laquelle un différend ne relève pas de la compétence
du Tribunal, ou selon laquelle une plainte est manifestement dénuée de fondement
juridique.

38

2.

Une objection visée au paragraphe 1 du présent article est présentée au Tribunal
dans les 60 jours suivant la constitution de ce dernier. Le Tribunal suspend touteprocédure sur le fond et rend une décision ou une sentence motivée concernant
l’objection dans les 180 jours suivant l’objection. Toutefois, si une Partie audifférend demande la tenue d’une audience, le Tribunal dispose de 30 jours
supplémentaires pour rendre sa décision ou sentence. Qu’une audience soit
demandée ou non par une Partie au différend, le Tribunal peut, sur présentationd’un motif extraordinaire, prolonger le délai dont il dispose pour rendre sa
décision ou sentence d’une brève période supplémentaire, laquelle ne peutdépasser 30 jours.

3.

Lorsqu’il statue sur une objection présentée en vertu du paragraphe 1 du présent
article, le Tribunal tient pour avérés les faits allégués dans la plainte déposée pourarbitrage en vertu de l’article 9 de la présente Convention, ou toute modificationde celle-ci. Le Tribunal peut également tenir compte de faits pertinents qui ne sont
pas contestés.

4.

Qu’elle ait soulevé ou non une objection en vertu du paragraphe 1 du présent
article concernant la compétence du Tribunal, la Défenderesse a le droit desoulever, et le Tribunal a le pouvoir d’examiner et de trancher, une question
concernant sa compétence au cours de la procédure.

5.

Les dispositions relatives aux frais de l’article 21 de la présente Convention
s’appliquent aux décisions et sentences rendues en vertu du présent article.

ARTICLE 15 : JONCTION
1.

Si deux plaintes ou plus ont été déposées séparément pour arbitrage, et que ces
plaintes ont une question de droit ou de fait en commun et découlent des mêmes
événements ou circonstances, une Partie au différend peut présenter une demandesollicitant une ordonnance de jonction avec l’accord de toutes les parties audifférend que l’on cherche à inclure dans l’ordonnance ou conformément aux
dispositions des paragraphes 2 à 10 du présent article.

2.

Une Partie au différend qui sollicite une ordonnance de jonction en vertu duprésent article transmet, par écrit, à l’autorité chargée de la nomination une
demande de constitution d’un tribunal, qui contient les renseignements suivants :a)le nom de la Défenderesse, ou des investisseurs, contre lesquels
l’ordonnance est sollicitée;b)la nature de l’ordonnance sollicitée;c)les motifs pour lesquels l’ordonnance est sollicitée.

3.

La Partie au différend transmet une copie de sa demande à la Défenderesse, ou
aux investisseurs, contre lesquels l’ordonnance est sollicitée.

4.

À moins que les parties au différend que l’on cherche à inclure dans l’ordonnancene conviennent d’une autre méthode de nomination, l’autorité chargée de lanomination constitue, dans les 60 jours suivant la réception de la demande, un
Tribunal composé de trois arbitres. L’autorité chargée de la nomination nomme
un membre qui est une personne physique du territoire de la Défenderesse, unmembre qui est une personne physique du territoire du Participant non partie audifférend, et un président qui n’est pas une personne physique du territoire de l’unou l’autre Participant.

39

5.

Un Tribunal constitué en vertu du présent article est constitué conformément auRèglement d’arbitrage de la CNUDCI, et il conduit sa procédure conformément
au Règlement d’arbitrage de la CNUDCI, sauf dans la mesure où celui-ci est
modifié par la présente section.

6.

Si un Tribunal constitué en vertu du présent article est convaincu que les plaintes
déposées pour arbitrage ont une question de droit ou de fait en commun, le
Tribunal peut, dans l’intérêt d’un règlement juste et efficace des plaintes et après
audition des parties au différend, par voie d’ordonnance, selon le cas :7.

a)se déclarer compétent à l’égard de l’ensemble ou d’une partie des plaintes,
et les instruire et les juger en même temps;b)se déclarer compétent à l’égard d’une ou plusieurs plaintes dont lerèglement faciliterait selon lui le règlement des autres, et instruire et juger
la ou les plaintes en question.

Si le Tribunal a été constitué en vertu du présent article, un investisseur qui adéposé une plainte pour arbitrage et qui n’a pas été désigné dans une demandeprésentée en application du paragraphe 2 du présent article peut demander parécrit au Tribunal de l’inclure dans l’ordonnance rendue en application duparagraphe 6 du présent article. Sa demande contient les informations suivantes :a)le nom et l’adresse de l’investisseur;b)

la nature de l’ordonnance sollicitée;c)les motifs pour lesquels l’ordonnance est sollicitée.

8.

L’investisseur mentionné au paragraphe 7 du présent article transmet une copie de
sa demande aux parties au différend désignées dans la demande présentée enapplication du paragraphe 1 du présent article.

9.

Le Tribunal constitué en vertu de l’article 9 de la présente Convention n’a pas
compétence pour statuer sur une plainte, ou sur une partie d’une plainte, à l’égard
de laquelle un Tribunal constitué en vertu du présent article s’est déclaré
compétent.

10.

À la demande d’une partie au différend, un Tribunal constitué en vertu du présent
article peut ordonner la suspension d’une procédure devant un Tribunal constitué
en vertu de l’article 9 de la présente Convention jusqu’à ce qu’il rende la décisionvisée au paragraphe 6 du présent article, à moins que ce dernier Tribunal n’ait
déjà ajourné cette procédure.

ARTICLE 16 : SIÈGE DE L’ARBITRAGE
Les Parties au différend peuvent convenir du siège de l’arbitrage conformément
aux règles d’arbitrage applicables en vertu de l’article 9 ou de l’article 15 de laprésente Convention. Si les Parties au différend ne parviennent pas à s’entendre,
le Tribunal détermine le siège de l’arbitrage conformément aux règles d’arbitrage
applicables, pourvu que ce siège soit situé sur le territoire d’un Participant, ou surle territoire d’un État qui est partie à la Convention de New York.

40

ARTICLE 17 : TRANSPARENCE DE LA PROCÉDURE
1.

Le Règlement de la CNUDCI sur la transparence, tel qu’il est modifié par laprésente Convention, s’applique aux procédures visées par la présente section.

2.

Le consentement à la médiation, l’avis d’intention de contester la nomination d’unmembre du Tribunal, la décision statuant sur la contestation de la nomination d’unmembre du Tribunal, et la demande de jonction sont inclus dans la liste desdocuments qui doivent être mis à la disposition du public en application del’article 3(1) du Règlement de la CNUDCI sur la transparence.

3.

Les pièces afférentes sont incluses dans la liste des documents qui doivent êtremis à la disposition du public en application de l’article 3(2) du Règlement de la
CNUDCI sur la transparence.

4.

Préalablement à la constitution du Tribunal, la Défenderesse met à la disposition
du public en temps opportun les documents pertinents visés au paragraphe 2 duprésent article, dans une version expurgée des renseignements confidentiels ou
protégés. Ces documents peuvent être mis à la disposition du public parl’intermédiaire du dépositaire mentionné au paragraphe 9 du présent article.

5.

Une Partie au différend peut communiquer à d’autres personnes en rapport avec la
procédure, y compris des témoins et des experts, les documents non expurgés
qu’elle estime nécessaire de communiquer dans le cadre de la procédure engagée
en vertu de la présente section. La Partie au différend fait cependant en sorte queces personnes protègent les renseignements confidentiels contenus dans ces
documents conformément aux directives du Tribunal.

6.

La Défenderesse peut communiquer à des autorités internes, le cas échéant, lesdocuments non expurgés qu’elle estime nécessaire de communiquer dans le cadrede la procédure engagée en vertu de la présente section. La Défenderesse fait
cependant en sorte que ces personnes protègent les renseignements confidentiels
contenus dans ces documents conformément aux directives du Tribunal.

7.

Les audiences sont ouvertes au public. Le Tribunal décide, en consultation avec
les Parties au différend, des dispositions logistiques appropriées afin de faciliter
l’accès du public aux audiences. Si le Tribunal juge qu’il est nécessaire deprotéger des renseignements confidentiels ou protégés, il prend les dispositions
appropriées pour tenir à huis clos la partie de l’audience nécessitant une telle
protection.

8.

La présente Convention n’a pas pour effet d’empêcher la Défenderesse decommuniquer au public les renseignements dont la communication est requise parle droit de la Défenderesse. Lorsqu’une ordonnance de confidentialité rendue par
un Tribunal désigne un renseignement comme confidentiel et que le droit de la
Défenderesse en matière d’accès à l’information prévoit que le public doit avoir
accès au renseignement en question, le droit de la Défenderesse en matièred’accès à l’information l’emporte. La Défenderesse devrait appliquer le droit
précité d’une manière respectueuse de la nécessité de protéger de la divulgation
les renseignements désignés comme confidentiels ou protégés.

9.

Le dépositaire des renseignements publiés en vertu du présent article est l’autorité
administrante devant laquelle une plainte est déposée en vertu de la présente
section.

41

ARTICLE 18 : PARTICIPATION D’UN PARTICIPANT NON PARTIE AU DIFFÉREND
1.

Le Règlement de la CNUDCI sur la transparence s’applique à la participationd’un Participant non partie au différend aux procédures visées par la présente
section, sauf dans la mesure où il est modifié par la présente Convention.

2.

La Défenderesse transmet au Participant non partie au différend :a)une plainte déposée en vertu de l’article 9 de la présente Convention, unedemande de jonction et tout autre document annexé à ces documents;b)

sur demande :c)i)

une demande de consultations,ii)

les plaidoiries, les mémoires, les exposés, les demandes et autres
observations soumis au Tribunal par une Partie au différend,iii)

les observations écrites soumises au Tribunal conformément àl’article 4 du Règlement de la CNUDCI sur la transparence,iv)

les procès-verbaux ou les transcriptions des audiences tenues
devant le Tribunal, s’ils sont disponibles,v)

les ordonnances, les sentences et les décisions du Tribunal;

sur demande et aux frais du Participant non partie au différend, l’ensemble
ou une partie des preuves produites devant le Tribunal, à moins que lespreuves demandées ne soient déjà publiques.

3.

Le Tribunal informe le Participant non partie au différend qui reçoit desdocuments en vertu du paragraphe 2 du présent article qu’il doit traiter lesrenseignements comme s’il était la Défenderesse.

4.

Le Tribunal accepte ou, après avoir consulté les Parties au différend, peutsolliciter les observations orales ou écrites du Participant non partie au différend
au sujet de l’interprétation de la présente Convention ou de l’Arrangement. Le
Participant non partie au différend peut assister à une audience tenue en vertu dela présente section.

5.

Le Tribunal ne tire aucune conclusion du fait qu’aucune observation n’a été
déposée conformément au paragraphe 4 du présent article.

6.

Le Tribunal fait en sorte que les Parties au différend se voient accorder une
possibilité raisonnable de présenter leurs observations au sujet des observations
du Participant non partie au différend.

ARTICLE 19 : RAPPORTS D’EXPERTS
Sans préjudice de la nomination d’autres types d’experts si les règles d’arbitrage
applicables l’autorisent, le Tribunal peut, à la demande d’une Partie au différend
ou, à moins que les Parties au différend ne s’y opposent, de sa propre initiative,
nommer un ou plusieurs experts chargés de lui faire rapport, par écrit, au sujet detout élément factuel, y compris les droits des peuples autochtones ou les questions
scientifiques soulevées par une Partie au différend dans le cadre d’une procédure,
sous réserve des modalités et conditions convenues entre les Parties au différend.

42

ARTICLE 20 : MESURES DE PROTECTION PROVISOIRES
1.

Le Tribunal peut ordonner une mesure de protection provisoire afin de préserverles droits d’une Partie au différend ou d’assurer le plein exercice de sa propre
compétence, y compris rendre une ordonnance destinée à préserver des éléments
de preuve en la possession ou sous le contrôle d’une Partie au différend ou à
protéger la compétence du Tribunal. Le Tribunal ne peut cependant ordonner une
saisie ou interdire l’application de la mesure dont il est allégué qu’elle constitue
une violation visée à l’article 9 de la présente Convention. Pour l’application duprésent paragraphe, une ordonnance comprend une recommandation.

2.

À la demande d’une Partie au différend, le Tribunal peut ordonner à l’autre Partie
au différend de fournir un cautionnement pour la totalité ou une partie des frais,s’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il existe un risque que la Partie audifférend ne soit pas en mesure d’honorer une éventuelle condamnation aux frais
prononcée contre elle. Lors de l’examen d’une telle demande, le Tribunal peuttenir compte d’éléments de preuve concernant l’existence d’un financement par
un tiers. Si le cautionnement pour frais n’est pas intégralement versé dans les
30 jours suivant l’ordonnance du Tribunal, ou dans tout autre délai fixé par celuici, le Tribunal en informe les Parties au différend et peut ordonner la suspension
ou la clôture de la procédure.

ARTICLE 21 : SENTENCE DÉFINITIVE
1.

2.

3.

S’il rend une sentence définitive défavorable à la Défenderesse, le Tribunal peut
accorder, relativement à sa constatation de responsabilité, de façon séparée ou
combinée, uniquement :a)le versement de dommages pécuniaires et tout intérêt applicable;b)la restitution de biens, auquel cas la sentence prévoit que la Défenderesse
peut verser des dommages pécuniaires et tout intérêt applicable au lieu dela restitution.

Sous réserve du paragraphe 1 du présent article, si une plainte est déposée envertu de l’article 9(2) de la présente Convention :a)la sentence adjugeant les dommages pécuniaires et tout intérêt applicable
prévoit que cette somme doit être versée à l’entreprise;b)la sentence ordonnant la restitution de biens prévoit que la restitution doitêtre faite à l’entreprise;c)la sentence adjugeant les frais à l’investisseur prévoit que la somme doitêtre versée à l’investisseur;d)la sentence prévoit qu’elle est rendue sans préjudice de tout droit qu’unepersonne, autre qu’une personne ayant fourni une renonciation
conformément à l’article 9 de la présente Convention, pourrait avoir àl’égard des dommages pécuniaires adjugés ou des biens restitués en vertu
du droit interne de la Défenderesse.

Le Tribunal rend une ordonnance relative aux frais d’arbitrage, qui sont en
principe assumés par la ou les Parties au différend perdantes. Pour déterminerquelle répartition des frais est appropriée, le Tribunal tient compte de toutes lescirconstances pertinentes, y compris :a)l’issue de toute partie de la procédure, y compris le nombre ou l’étendue
des parties des plaintes ou des moyens de défense accueillis;
43b)

la conduite des Parties au différend au cours de la procédure, y compris lamesure dans laquelle elles ont agi de façon rapide et économique;c)la complexité des questions en litige;d)le caractère raisonnable des frais réclamés.

4.

Le Tribunal et les Parties au différend mettent tout en œuvre pour faire en sorte
que le processus de règlement des différends se déroule en temps opportun. Le
Tribunal rend sa sentence définitive dans les 12 mois qui suivent le dernier jour del’audience sur le fond. Le Tribunal peut, avec motif valable et moyennant
notification aux Parties au différend, différer sa sentence définitive d’une brève
période supplémentaire.

5.

Les dommages pécuniaires adjugés dans une sentence :6.

a)ne sont pas supérieurs à la perte ou au dommage subis par l’investisseur
ou, le cas échéant, par l’entreprise visée à l’article 9(2) de la présente
Convention, tels qu’ils sont évalués à la date de la violation;10b)ne reflètent que la perte ou le dommage subis en raison ou par suite de laviolation;c)sont déterminés avec une certitude raisonnable et ne sont pas spéculatifs
ou hypothétiques.

Lorsqu’il rend une sentence conformément au paragraphe 5 du présent article, leTribunal procède au calcul du montant des dommages pécuniaires en se fondantuniquement sur les observations des Parties au différend, et il tient compte deséléments suivants, le cas échéant :a)la faute contributive, qu’elle relève d’un acte délibéré ou d’une
négligence;b)

le non-respect de l’obligation de limiter les dommages;c)les dommages-intérêts ou indemnités reçus antérieurement pour la mêmeperte;

d)la restitution du bien, ou l’abrogation ou la modification de la mesure.

7.

Le Tribunal peut accorder des dommages pécuniaires pour pertes de bénéfices
futurs uniquement dans la mesure où ces dommages répondent aux exigences duparagraphe 5 du présent article. Une telle détermination requiert un examen au cas
par cas fondé sur les faits, qui tient compte, entre autres facteurs, de la question desavoir si un investissement visé a été en activité sur le territoire de la
Défenderesse pendant une période suffisante pour établir un bilan des résultats
obtenus en matière de rentabilité.

8.

Le Tribunal peut accorder des intérêts antérieurs et postérieurs à la sentence à untaux de rendement raisonnable, capitalisés annuellement.

9.

Le Tribunal n’accorde pas de dommages-intérêts punitifs.

10.

Le Tribunal n’accorde pas de dommages pécuniaires en vertu de l’article 9(1) dela présente Convention pour une perte ou un dommage subis par l’investissement.

10 Dans le cas d’une violation du paragraphe 8 de l’Arrangement tel qu’il est incorporé dans la présente Convention,l’évaluation de la perte ou du dommage subis par l’investisseur ou, le cas échéant, par l’entreprise visée à l’article 9(2)de la présente Convention, tels qu’évalués à la date de la violation, est effectuée conformément au paragraphe 8(5) del’Arrangement.

44

ARTICLE 22 : CARACTÈRE DÉFINITIF ET EXÉCUTION DE LA SENTENCE
1.

La sentence rendue par le Tribunal n’a force obligatoire qu’entre les Parties audifférend et en ce qui concerne l’affaire jugée.

2.

Sous réserve du paragraphe 3 du présent article et de la procédure de révisionapplicable aux sentences provisoires, une Partie au différend se conforme sansretard à la sentence.

3.

Dans le cas d’une sentence définitive rendue conformément au Règlementd’arbitrage de la CNUDCI, une Partie au différend ne peut demander l’exécution
de la sentence que lorsque l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie :a)soit 90 jours se sont écoulés depuis la date à laquelle la sentence a été
rendue et aucune des Parties au différend n’a engagé de procédure derévision ou d’annulation de la sentence,b)soit une cour a rejeté ou accueilli une demande de révision ou d’annulationde la sentence, et sa décision n’est plus susceptible d’appel.

4.

La Défenderesse assure l’exécution de la sentence sur son territoire.

5.

Toute plainte déposée pour arbitrage en vertu de l’article 9 de la présente
Convention est considérée comme étant issue d’une transaction ou d’un rapport
commercial pour l’application de l’article premier de la Convention de New York.

ARTICLE 23 : FINANCEMENT PAR UN TIERS
1.

Un Demandeur qui bénéficie d’une entente de financement par un tiers
communique à la Défenderesse et au Tribunal le nom et l’adresse du tiers enquestion.

2.

Le Demandeur procède à la communication visée au paragraphe 1 du présent
article au moment du dépôt de la plainte pour arbitrage en vertu de l’article 9 de laprésente Convention, ou, si l’entente de financement par un tiers est conclue après
le dépôt de la plainte, dans les dix jours qui suivent la date de sa conclusion.

3.

Le Demandeur est soumis à l’obligation continue de communiquer toutchangement concernant les renseignements visés au paragraphe 1 du présent
article qui survient après leur communication initiale, y compris le fait quel’entente de financement par un tiers a pris fin.

ARTICLE 24 : SIGNIFICATION DES DOCUMENTS
Le Demandeur fait en sorte que la signification des documents à la Défenderesses’effectue à l’endroit approprié ou à l’adresse électronique de la Défenderesse,
conformément au paragraphe 26(2) de l’Arrangement.

45

ARTICLE 25 : SOMMES REÇUES AU TITRE DE CONTRATS D’ASSURANCE OU DEGARANTIE

Dans une procédure d’arbitrage engagée en vertu de la présente section, laDéfenderesse ne peut faire valoir de moyen de défense, demandereconventionnelle, droit à compensation ou autre moyen portant que leDemandeur a reçu ou recevra, au titre d’un contrat d’assurance ou de garantie,
une indemnité ou une autre forme de compensation correspondant à la totalité ou
à une partie des dommages qu’il allègue avoir subis.

ARTICLE 26 : RÈGLES PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX SERVICES FINANCIERS
1.

En ce qui concerne une mesure adoptée ou maintenue par la Défenderesse àl’égard :a)d’une institution financière du territoire de l’autre Participant; oub)d’un investisseur du territoire de l’autre Participant, ou d’uninvestissement visé dans une institution financière sur le territoire del’autre Participant,la présente section s’applique uniquement à une plainte selon laquelle laDéfenderesse a adopté ou maintenu une mesure qui viole une disposition sur laprotection des investissements de l’Arrangement contenue au paragraphe 6, auparagraphe 8 ou au paragraphe 9 de ce dernier, tels qu’ils sont incorporés dans laprésente Convention.
2.

Si une Partie au différend fait valoir qu’un différend concerne des mesures visées
au paragraphe 1 du présent article, les arbitres sont choisis conformément àl’article 12 de la présente Convention, tel qu’il est modifié par le présent article,
de sorte que :a)d’une part, le président possède les qualifications énoncées à l’article 12de la présente Convention, ainsi que des connaissances spécialisées ou une
expérience dans le domaine du droit ou de la pratique des services
financiers, comme la réglementation des institutions financières;b)d’autre part, chacun des autres arbitres composant le Tribunal possède :i)soit les qualifications énoncées à l’article 12 de la présente
Convention,ii)

soit des connaissances spécialisées ou une expérience dans ledomaine du droit ou de la pratique des services financiers, commela réglementation des institutions financières, ainsi que lesqualifications énoncées aux paragraphes 1, 3 et 6 de l’article 12 dela présente Convention.

46

3.

Si le Demandeur dépose une plainte pour arbitrage en vertu de l’article 9 de laprésente Convention, et que la Défenderesse invoque une défense en vertu duparagraphe 9, du paragraphe 21(2) ou du paragraphe 21(3) de l’Arrangement tels
qu’ils sont incorporés dans la présente Convention, la Défenderesse présente àl’autorité financière du territoire de l’autre Participant, au plus tard à la date fixéepar le Tribunal pour la présentation des observations principales sur le fond de la
Défenderesse (telles que son contre-mémoire), une demande écrite sollicitant unedétermination conjointe des autorités financières des territoires des Participants
sur la question de savoir si, et dans quelle mesure, la défense invoquée peut êtrevalablement opposée à la plainte. La Défenderesse fournit au Tribunal, s’il est
constitué, une copie de sa demande. Le Tribunal ne procède à l’instruction de laplainte que dans les conditions prévues aux paragraphes 5, 6 ou 7 du présent
article.

4.

En ce qui concerne la détermination conjointe des autorités financières desterritoires des Participants visée au paragraphe 3 du présent article :a)

les autorités financières des territoires des Participants disposent d’undélai de 60 jours à compter de la date de réception de la demande pouréchanger leurs positions;b)

les autorités financières des territoires des Participants disposent d’undélai de 60 jours à compter de l’échange de positions visé auparagraphe 4a) du présent article pour parvenir à une détermination
conjointe;c)

si les autorités financières des territoires des Participants parviennent à unedétermination conjointe conformément au paragraphe 4b) du présent
article, l’autorité financière du territoire de l’un ou l’autre Participant
communique la détermination conjointe aux Parties au différend et au
Tribunal, s’il est constitué.

5.

Si les autorités financières des territoires des Participants décident, dans ladétermination conjointe visée au paragraphe 4b) du présent article, que leparagraphe invoqué peut être valablement opposé à toutes les parties de la plainte,le Demandeur est réputé avoir retiré sa plainte et s’être désisté de la procédure, demanière définitive. Le Tribunal, s’il est constitué, prend acte du désistement parvoie d’ordonnance, après quoi la compétence du Tribunal prend fin.

6.

Si les autorités financières des territoires des Participants décident, dans ladétermination conjointe visée au paragraphe 4b) du présent article, que leparagraphe invoqué ne peut être valablement opposé qu’à une partie de la plainte,le Demandeur est réputé avoir retiré cette partie de la plainte et s’être désisté decette partie de la procédure, de manière définitive. Le Tribunal prend acte dudésistement de cette partie de la plainte par voie d’ordonnance, et il ne procède
pas à l’instruction de la partie de la plainte à laquelle le paragraphe invoqué a été
jugé valablement opposable.

47

7.

Si les autorités financières des territoires des Participants ne parviennent pas à unedétermination conjointe conformément au paragraphe 4b) du présent article, leTribunal peut statuer sur la question, sous réserve que :a)d’une part, en plus des Parties au différend, le Participant non partie audifférend puisse présenter des observations orales ou écrites au Tribunal
sur la question de savoir si, et dans quelle mesure, le paragraphe invoqué
peut être valablement opposé à la plainte avant que le Tribunal ne statue
sur cette question. À moins qu’il ne présente de telles observations, leParticipant non partie au différend est réputé, aux fins de l’arbitrage,
prendre une position concernant l’application du paragraphe invoqué qui
n’est pas incompatible avec la position de la Défenderesse;b)d’autre part, le Tribunal ne tire aucune conclusion concernant l’application
du paragraphe invoqué du fait que les autorités financières des territoires
des Participants ne sont pas parvenues à une détermination conjointe
conformément au paragraphe 4b) du présent article.

48

SECTION D : ARBITRAGE ACCÉLÉRÉARTICLE 27 : CONSENTEMENT À L’ARBITRAGE ACCÉLÉRÉ
1.

Les Parties au différend dans le cadre d’un arbitrage relevant de la section C(Règlement d’un différend en matière d’investissement entre le Demandeur et laDéfenderesse) peuvent décider de recourir à un arbitrage accéléré conformément àla présente section, lorsque les dommages-intérêts réclamés ne dépassent pas
10 millions de dollars canadiens, en suivant la procédure prévue au paragraphe 2
du présent article.

2.

Les Parties au différend notifient conjointement à l’autorité administrante, parécrit, leur consentement à l’arbitrage accéléré conformément à la présente section.
La notification en question doit être reçue dans les 20 jours suivant le dépôt d’une
plainte pour arbitrage conformément à l’article 9(6) de la présente Convention.

3.

La section C (Règlement d’un différend en matière d’investissement entre le
Demandeur et la Défenderesse), telle qu’elle est modifiée par la présente section,s’applique au Différend en matière d’investissement, à l’exception de l’article 14de la présente Convention, lequel ne s’applique pas.

ARTICLE 28 : MÉDIATION
1.

Les Parties au différend peuvent consentir à recourir à la médiation conformément
à la présente section. Le recours à la médiation est sans préjudice de la position
juridique ou des droits d’une Partie au différend au titre de la présente section.

2.

Si les Parties au différend conviennent de recourir à la médiation, elles nomment
un médiateur pour faciliter la résolution du différend dans les 20 jours suivant la
notification visée à l’article 27(2) de la présente Convention.

3.

Si les Parties au différend ne choisissent pas de médiateur dans le délai prévu auparagraphe 2 du présent article, l’autorité chargée de la nomination choisit lemédiateur dans les 20 jours suivant l’expiration de ce délai.

4.

Les Parties au différend peuvent tenir des séances de médiation par
vidéoconférence, par téléphone ou par tout autre moyen de communication
similaire, comme il convient.

5.

Si les Parties au différend ne parviennent pas à résoudre le différend dans les
60 jours suivant la nomination du médiateur, le différend est soumis à l’arbitrage
conformément aux dispositions de la présente section.

ARTICLE 29 : CONSTITUTION DU TRIBUNALLe Tribunal constitué dans le cadre d’un arbitrage accéléré se compose d’unarbitre unique nommé conformément à l’article 30 de la présente Convention.

49

ARTICLE 30 : MODE DE NOMINATION D’UN ARBITRE UNIQUE
1.

Les Parties au différend nomment conjointement l’arbitre unique dans les 30 jours
suivant la notification visée à l’article 27(2) de la présente Convention.

2.

Si les Parties au différend ne nomment pas l’arbitre unique dans le délai prévu auparagraphe 1 du présent article, l’autorité chargée de la nomination nomme
l’arbitre unique de la manière suivante :a)l’autorité chargée de la nomination transmet aux Parties au différend une
liste de cinq candidats aux fonctions d’arbitre unique dans les 30 jours
suivant l’expiration du délai prévu au paragraphe 1 du présent article;b)chaque Partie au différend peut rayer un nom de la liste; elle classe lescandidats restants par ordre de préférence et transmet ce classement àl’autorité chargée de la nomination dans les 14 jours suivant la réception
de la liste;c)l’autorité chargée de la nomination informe les Parties au différend durésultat des classements le jour ouvrable qui suit la réception desclassements, et procède à la nomination du candidat ayant obtenu lameilleure position. Si deux candidats ou plus obtiennent la meilleureposition, l’autorité chargée de la nomination en choisit un parmi eux;d)l’autorité chargée de la nomination envoie immédiatement une demanded’acceptation de la nomination au candidat choisi, et lui demande d’yrépondre dans les 10 jours suivant sa réception;e)si le candidat choisi n’accepte pas la nomination, l’autorité chargée de lanomination choisit le candidat qui occupe la position suivante auclassement.

3.

L’arbitre unique possède des connaissances spécialisées ou de l’expérience en tantqu’arbitre appelé à trancher des différends entre investisseurs et États découlantd’accords internationaux en matière d’investissement. L’arbitre unique n’est pas
une personne physique du territoire d’une Partie au différend; il est indépendant et
ne reçoit aucune instruction des Parties au différend ou du Participant non partie
au différend; et il n’a pas d’attaches avec les Parties au différend ou le Participant
non partie au différend.

4.

Si le Différend en matière d’investissement concerne une mesure visée àl’article 26(1) de la présente Convention, l’arbitre unique possède aussi desconnaissances spécialisées ou une expérience dans le domaine du droit ou de lapratique des services financiers, comme la réglementation des institutions
financières.

5.

L’arbitre unique doit être disposé à respecter les délais plus courts prévus par laprésente section.

6.

Les honoraires de l’arbitre unique sont fixés selon le tableau de calcul des frais
administratifs et des honoraires d’arbitre de la procédure accélérée figurant àl’Appendice III du Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce
internationale.

7.

L’arbitre unique se conforme au Code de conduite.

50

ARTICLE 31 : PREMIÈRE SÉANCE D’ARBITRAGE ACCÉLÉRÉ
1.

L’arbitre unique tient une première séance dans les 30 jours suivant la constitution
du Tribunal conformément à l’article 29 de la présente Convention.

2.

L’arbitre unique tient la première séance par vidéoconférence, par téléphone ou
par tout autre moyen de communication similaire, à moins que les deux Parties audifférend et l’arbitre unique ne conviennent qu’elle se tienne en personne.

ARTICLE 32 : DÉLAIS APPLICABLES À L’ARBITRAGE ACCÉLÉRÉ
1.

2.

Les délais qui suivent s’appliquent aux observations écrites et à l’audience dans lecadre d’un arbitrage accéléré :a)le Demandeur dépose, dans les 90 jours qui suivent la première séance, ses
observations principales sur le fond, telles qu’un mémoire, d’au plus
150 pages;b)la Défenderesse dépose, dans les 90 jours qui suivent le dépôt desobservations principales sur le fond du Demandeur en application duparagraphe 1a) du présent article, ses observations principales sur le fond,telles qu’un contre-mémoire, d’au plus 150 pages;c)le Demandeur dépose, dans les 90 jours qui suivent le dépôt desobservations principales sur le fond de la Défenderesse en application duparagraphe 1b) du présent article, une réplique d’au plus 100 pages;d)la Défenderesse dépose, dans les 90 jours qui suivent le dépôt de laréplique du Demandeur en application du sous-paragraphe 1c) du présent
article, une duplique d’au plus 100 pages;e)un Participant non partie au différend peut déposer, dans les 60 jours qui
suivent le dépôt de la duplique de la Défenderesse en application dusous-paragraphe 1d) du présent article, des observations écrites concernant
l’interprétation de l’Arrangement ou de la présente Convention
conformément à l’article 18 de la présente Convention;f)l’arbitre unique tient l’audience dans les 120 jours qui suivent le dépôt dela duplique de la Défenderesse en application du paragraphe 1d) duprésent article;g)chacune des Parties au différend dépose un état des frais dans les 30 jours
qui suivent le dernier jour de l’audience visée au paragraphe 1f) du présent
article;h)l’arbitre unique rend sa sentence dès que possible et, en tout état de cause,dans les 180 qui suivent le dernier jour de l’audience visée auparagraphe 1f) du présent article.

L’arbitre unique peut accorder au Demandeur en défaut un délai de grâcen’excédant pas 30 jours, faute de quoi le Demandeur est réputé avoir retiré saplainte et s’être désisté de la procédure. À la demande de la Défenderesse et après
notification aux Parties au différend, l’arbitre unique, s’il a été nommé, prend actedu désistement par voie d’ordonnance. Après que l’ordonnance a été rendue, lacompétence du Tribunal prend fin.

51

3.

L’arbitre unique peut accorder à la Défenderesse en défaut un délai de grâcen’excédant pas 30 jours, faute de quoi le Demandeur peut demander à l’arbitre
unique de se prononcer sur les questions qui lui ont été soumises et de rendre une
sentence.

4.

À la demande d’une Partie au différend, l’arbitre unique peut faire droit à desdemandes limitées concernant des documents expressément identifiables dont laPartie au différend requérante sait ou est en droit de penser qu’ils existent et qu’ils
se trouvent en la possession, sous la garde ou sous le contrôle de l’autre Partie audifférend, et il modifie les délais énoncés au paragraphe 1 du présent article enconséquence.

5.

L’arbitre unique peut, après avoir consulté les Parties au différend, limiter lenombre, la longueur et la portée des observations écrites et des dépositions écrites(aussi bien des témoins de fait que des experts).

6.

L’arbitre unique peut, à la demande conjointe des Parties au différend, statuer sur
le Différend en matière d’investissement uniquement sur la base des documents
présentés par les Parties au différend, sans tenir d’audience et sans procéder àl’audition de témoins ou d’experts, ou après avoir procédé à une audition limitéede ces derniers. Si l’arbitre unique tient une audience conformément au
paragraphe 1f) du présent article, il peut la tenir par vidéoconférence, partéléphone ou par tout autre moyen de communication similaire.

7.

L’arbitre unique décide, à la demande conjointe des Parties au différend, mais au
plus tard à la date de dépôt des observations principales sur le fond de la
Défenderesse visées au paragraphe 1b) du présent article, que la présente section
cesse de s’appliquer à l’affaire.

8.

L’arbitre unique peut, à la demande d’une Partie au différend, mais au plus tard àla date de dépôt des observations principales sur le fond de la Défenderesse visées
au paragraphe 1b) du présent article, décider que la présente section cesse des’appliquer à l’affaire. La Partie au différend à l’origine de cette demande prend
en charge les frais de l’arbitrage accéléré.

9.

Si, conformément au paragraphe 7 ou 8 du présent article, l’arbitre unique décide
que la présente section cesse de s’appliquer à l’affaire, et à moins que les Parties
au différend n’en conviennent autrement, l’arbitre unique nommé conformément àl’article 29 et à l’article 30 de la présente Convention est nommé président duTribunal constitué en vertu de la section C (Règlement d’un différend en matièred’investissement entre le Demandeur et la Défenderesse).

10.

Les Parties au différend s’efforcent de s’entendre sur les règles de procédure
applicables à toute question concernant la procédure d’arbitrage accéléré qui n’est
pas expressément traitée dans la présente Convention. Si les Parties au différend
ne s’entendent pas sur les règles de procédure applicables, l’arbitre unique, s’il aété nommé, peut statuer sur la question.

ARTICLE 33 : JONCTION
Lorsque deux plaintes ou plus relevant de l’article 27 de la présente Convention
ont une question de droit ou de fait en commun et découlent des mêmes
événements ou circonstances, l’article 15 de la présente Convention s’applique.

52

SECTION E : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.

Les Parties au différend ont pris connaissance de la présente Convention et
acceptent de recourir à l’arbitrage suivant ses dispositions, incluant le Code deconduite joint en annexe.

2.

La présente Convention peut être signée en plusieurs exemplaires; une fois signéet remis, chacun des exemplaires sera considéré comme un original, l’ensemble
desdits exemplaires constituant un seul et même instrument.

[DEMANDEUR]
DATE : __________________

Signature : _______________________________

Nom en lettres moulées : ____________________

Titre : ___________________________________DATE : __________________[TAÏWAN [____] / SA MAJESTÉ LE ROI DU
CHEF DU CANADA REPRÉSENTÉPAR ___________]
Signature : _______________________________

Nom en lettres moulées : ____________________

Titre : ___________________________________

53

CODE DE CONDUITE DES ARBITRES APPELÉS À TRANCHER DES DIFFÉRENDS EN MATIÈRE
D’INVESTISSEMENTARTICLE PREMIER : DÉFINITIONS
Les définitions qui suivent s’appliquent au présent Code de conduite :« arbitre » désigne un membre d’un Tribunal constitué en vertu de l’article 12 dela Convention;« assistant » désigne une personne qui, en vertu du mandat d’un arbitre, effectue
des recherches pour ce dernier ou lui fournit un soutien;« candidat » désigne une personne dont la sélection en tant qu’arbitre est
envisagée en vertu de l’article 12 ou de l’article 30 de la Convention;« expert » désigne une personne nommée en vertu de l’article 19 de laConvention ou des règles d’arbitrage applicables;« membre de la famille » désigne le conjoint ou le partenaire d’un arbitre ou
d’un candidat; le parent, l’enfant, le grand-parent, le petit-fils, la petite-fille, lasœur, le frère, la tante, l’oncle, la nièce ou le neveu de l’arbitre ou du candidat, ou
du conjoint ou du partenaire de l’arbitre ou du candidat (y compris les parents
consanguins, germains et utérins et les parents par alliance), ou le conjoint ou
partenaire de cette personne; ou une personne qui réside au domicile de l’arbitreou du candidat et que ce dernier traite comme un membre de sa famille;« personnel » désigne, s’agissant d’un arbitre, les personnes placées sous ladirection et le contrôle de l’arbitre, à l’exception des assistants;« Règles » désigne les règles applicables en vertu de l’article 9 de la Convention.

ARTICLE 2 : RESPONSABILITÉS AU REGARD DU PROCESSUS DE RÈGLEMENT DES
DIFFÉRENDS

Chaque candidat, arbitre et ancien arbitre évite tout manquement à la déontologie
et toute apparence de manquement à la déontologie, et observe des normes deconduite strictes afin que l’intégrité et l’impartialité du processus de règlement
des différends soient préservées.

ARTICLE 3 : PRINCIPES DIRECTEURS
1.

Chaque arbitre est indépendant et impartial, et il évite tout conflit d’intérêts direct
ou indirect.

2.

Chaque arbitre et ancien arbitre respecte le caractère confidentiel des procédures
du Tribunal.

54

3.

Chaque candidat et arbitre déclare tout intérêt, toute relation ou tout sujet
susceptible d’avoir une incidence sur son indépendance ou son impartialité, ou
pouvant raisonnablement donner lieu à une apparence de manquement à ladéontologie ou à une crainte de parti pris. Une situation donnant lieu à une
apparence de manquement à la déontologie ou à une crainte de parti pris existe
lorsqu’une personne raisonnable, ayant connaissance de toutes les circonstances
pertinentes qu’une enquête raisonnable permettrait de révéler, conclurait que lacapacité du candidat ou de l’arbitre à s’acquitter de ses fonctions avec intégrité,
impartialité et compétence est compromise.

4.

Dès sa nomination, l’arbitre s’abstient, pendant toute la durée de la procédure,d’agir à titre d’avocat, de témoin ou d’expert désigné par une partie dans tout
différend relatif aux investissements en instance ou nouveau se rapportant àl’Arrangement ou à tout traité ou arrangement international sur l’investissement.

5.

Le présent Code de conduite est interprété conformément aux autres normes ou
lignes directrices internationalement reconnues concernant les conflits d’intérêts
directs ou indirects, telles que les Lignes directrices de l’IBA sur les conflitsd’intérêts dans l’arbitrage international.

6.

En cas de violation alléguée du présent Code de conduite, les Règles régissantl’arbitrage s’appliquent à la contestation de la nomination, à la révocation et au
remplacement d’un arbitre.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE DÉCLARATION
1.

Pendant toute la durée de la procédure du Tribunal, chaque candidat et arbitre est
soumis à l’obligation continue de déclarer les intérêts, les relations et les sujets
susceptibles d’avoir une incidence sur l’intégrité ou l’impartialité du processus derèglement des différends.

2.

Les Parties au différend ou l’autorité chargée de la nomination d’un Tribunal visé
à l’article 12 de la Convention fournissent au candidat un exemplaire du présent
Code de conduite et du Formulaire de déclaration préliminaire joint en appendiceau présent Code de conduite.

3.

Le candidat soumet aux Parties au différend ou à l’autorité chargée de lanomination le Formulaire de déclaration préliminaire joint en appendice auprésent Code de conduite au plus tard sept jours après réception de ce formulaire.

4.

Un candidat déclare tout intérêt, toute relation ou tout sujet susceptible d’avoir
une incidence sur son indépendance ou son impartialité, ou pouvant
raisonnablement donner lieu à une apparence de manquement à la déontologie ouà une crainte de parti pris dans la procédure du Tribunal. À cette fin, le candidat
déploie tous les efforts raisonnables pour s’informer de l’existence de tels intérêts,relations ou sujets. Par conséquent, le candidat déclare, au minimum, les intérêts,relations et sujets suivants :a)tout intérêt financier ou personnel du candidat :i)dans la procédure du Tribunal ou dans l’issue de celle-ci, etii)dans une procédure administrative, une procédure judiciaire
interne, ou toute autre procédure de règlement des différends
internationaux portant sur des questions pouvant être tranchéesdans la procédure du Tribunal pour laquelle la nomination ducandidat est envisagée;

55

b)

tout intérêt financier de l’employeur, d’un partenaire commercial, d’unassocié ou d’un membre de la famille du candidat :i)dans la procédure du Tribunal ou dans l’issue de celle-ci, etii)dans une procédure administrative, une procédure judiciaire
interne, ou toute autre procédure de règlement des différends
internationaux portant sur des questions pouvant être tranchéesdans la procédure du Tribunal pour laquelle la nomination ducandidat est envisagée;c)toute relation du candidat, passée ou présente, d’ordre financier,commercial, professionnel, familial ou social avec les parties intéressées11dans la procédure du Tribunal ou leurs avocats, ou toute relation de mêmenature concernant l’employeur, un partenaire commercial, un associé ou
un membre de la famille du candidat;d)toute défense d’intérêts publics ou toute représentation juridique ou autre
concernant une question en litige dans la procédure du Tribunal ou
concernant le même investissement.

5.

Une fois nommé, l’arbitre continue de déployer tous les efforts raisonnables pours’informer de l’existence des intérêts, relations ou sujets visés au paragraphe 4 duprésent article, et il les déclare. L’obligation de déclaration est un devoir
permanent qui exige de l’arbitre qu’il déclare de tels intérêts, relations ou sujets
susceptibles de surgir à toute étape de la procédure du Tribunal.

6.

En cas d’incertitude quant à savoir si un intérêt, une relation ou un sujet doit êtredéclaré au titre du paragraphe 4 ou 5 du présent article, le candidat ou l’arbitre
devrait privilégier la déclaration. La déclaration d’un intérêt, d’une relation ou
d’un sujet est sans préjudice de la question de savoir si l’intérêt, la relation ou lesujet en question est visé par le paragraphe 4 ou 5 du présent article, ou s’il
justifie la récusation ou la révocation de l’arbitre ou la prise de mesures visant à
remédier à la situation.

7.

Les obligations de déclaration énoncées aux paragraphes 1 à 6 du présent article
ne devraient pas être interprétées de telle sorte que le fardeau imposé par ladéclaration détaillée empêche en pratique les personnes appartenant à lacommunauté juridique ou au milieu des affaires d’exercer les fonctions d’arbitre,et prive ainsi les Parties au différend des services de personnes susceptibles d’être
les plus qualifiées pour exercer ces fonctions. Par conséquent, un candidat ou unarbitre ne devrait pas être appelé à déclarer des intérêts, relations ou sujets dontl’incidence sur son rôle dans la procédure du Tribunal serait insignifiante.

ARTICLE 5 : EXERCICE DES FONCTIONS PAR LES CANDIDATS ET LES ARBITRES
1.

Un candidat qui accepte d’être nommé arbitre dispose du temps nécessaire pourremplir les fonctions d’arbitre, et il s’en acquitte, dès sa nomination
conformément à l’article 12 de la Convention, de façon minutieuse, équitable,
diligente et expéditive pendant toute la durée de la procédure du Tribunal.

2.

Un arbitre fait en sorte d’être joignable, à tout moment raisonnable, par l’autorité
chargée de la nomination, les Parties au différend, l’institution arbitrale chargéede la procédure et les autres arbitres du Tribunal, pour accomplir le travail du
Tribunal.

11 Il est entendu que l’expression « parties intéressées » vise notamment le territoire avec lequel les investisseurs ont unlien dominant et effectif.

56

3.

Un arbitre se conforme aux dispositions applicables de la section C (Règlementd’un différend en matière d’investissement entre le Demandeur et laDéfenderesse) et de la section D (Arbitrage accéléré), selon le cas, ainsi qu’aux
dispositions des Règles.

4.

Un arbitre n’empêche pas les autres arbitres de participer à l’ensemble des aspects
de la procédure du Tribunal.

5.

Un arbitre n’examine que les questions soulevées dans le cadre de la procédure du
Tribunal et qui sont nécessaires pour rendre une décision, une ordonnance ou une
sentence.

6.

Un arbitre ne délègue pas à une autre personne la responsabilité de rendre une
décision, une ordonnance ou une sentence.

7.

Un arbitre prend toutes les dispositions raisonnables afin de faire en sorte que ses
assistants et son personnel se conforment à l’article 2, aux paragraphes 1, 4, 5, 6
et 7 de l’article 4, aux paragraphes 3, 8 et 9 du présent article, et à l’article 8 duprésent Code de conduite.

8.

Un arbitre n’a aucun contact ex parte concernant la procédure du Tribunal.

9.

Un candidat ou un arbitre ne peut communiquer de sujets concernant desviolations effectives ou potentielles du présent Code de conduite, ou nécessaires
pour déterminer si ce candidat ou cet arbitre a violé le présent Code de conduite
ou peut le violer, qu’à l’autorité chargée de la nomination, aux Parties audifférend et à l’institution d’arbitrage chargée de la procédure.

10.

Chaque arbitre tient un relevé et présente un décompte final du temps consacré àla procédure du Tribunal et de ses dépenses, ainsi que du temps et des dépenses de
ses assistants et de son personnel.

ARTICLE 6 : INDÉPENDANCE ET IMPARTIALITÉ DES ARBITRES
1.

Un arbitre est indépendant et impartial. Il agit avec équité et d’une manière qui nedonne lieu à aucune apparence de manquement à la déontologie ou crainte departi pris.

2.

Un arbitre ne se laisse pas influencer par ses intérêts personnels, des pressions
extérieures, des considérations de nature politique, des revendications publiques,sa loyauté envers une Partie au différend ou un Participant non partie au différend,ou la peur d’être critiqué.

3.

Un arbitre ne contracte pas, directement ou indirectement, d’obligations etn’accepte pas d’avantages qui, d’une manière quelconque, entraveraient, ouparaîtraient entraver, la bonne exécution de ses fonctions.

4.

Un arbitre n’utilise pas ses fonctions au sein du Tribunal pour servir des intérêts
personnels ou privés. Un arbitre évite d’agir d’une manière pouvant donner àpenser que d’autres sont dans une situation susceptible de l’influencer. Un arbitre
déploie tous les efforts nécessaires pour empêcher ou dissuader d’autres
personnes de se prétendre dans une telle situation.

5.

Un arbitre ne permet pas que ses relations ou responsabilités d’ordre financier,commercial, professionnel, familial ou social, passées ou présentes, influent sur sa
conduite ou son jugement.

57

6.

Un arbitre évite d’établir toute relation, ou d’acquérir tout intérêt financier, qui est
susceptible d’avoir une incidence sur son impartialité ou qui pourrait
raisonnablement donner lieu à une apparence de manquement à la déontologie ouà une crainte de parti pris.

7.

Si un intérêt, une relation ou un sujet concernant un candidat ou un arbitre n’est
pas compatible avec les paragraphes 1 à 6 du présent article, le candidat peut
accepter sa nomination au sein d’un Tribunal, et l’arbitre peut continuer à siéger
au sein d’un Tribunal, si les Parties au différend renoncent à invoquer la violation,ou si, après que le candidat ou l’arbitre a pris des mesures visant à remédier à laviolation, les Parties au différend concluent que l’incompatibilité a cesséd’exister.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DES ANCIENS ARBITRESUn ancien arbitre évite d’agir d’une manière pouvant donner l’impression qu’ilavait un parti pris dans l’exécution de ses fonctions, ou qu’il tirerait un avantage
de la décision, de l’ordonnance ou de la sentence rendue par le Tribunal.

ARTICLE 8 : RESPECT DE LA CONFIDENTIALITÉ
1.

Un arbitre ou un ancien arbitre ne peut, à aucun moment, divulguer ou utiliser desrenseignements non publics concernant la procédure du Tribunal ou acquis aucours de la procédure du Tribunal, sauf aux fins de cette procédure, et ne peut en
aucun cas divulguer ou utiliser ces renseignements à son propre avantage ou àl’avantage d’autres personnes ou pour nuire aux intérêts d’autrui.

2.

Un arbitre ne peut divulguer une décision, une ordonnance ou une sentence, en
tout ou en partie, avant que celle-ci ne soit publiée conformément à la section C(Règlement d’un différend en matière d’investissement entre le Demandeur et laDéfenderesse).

3.

Un arbitre ou un ancien arbitre ne peut, à aucun moment, divulguer le contenu desdélibérations d’un Tribunal ou l’opinion de l’un ou l’autre des arbitres.12

4.

Un arbitre ne peut faire aucune déclaration publique au sujet du bien-fondé d’une
procédure du Tribunal en cours.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉS DES EXPERTS, DES ASSISTANTS ET DU PERSONNEL
L’article 2, les paragraphes 1, 4, 5, 6 et 7 de l’article 4, les paragraphes 3, 8 et 9de l’article 5, l’article 7 et l’article 8 du présent Code de conduite s’appliquentégalement aux experts, aux assistants et au personnel.

12 Il est entendu que le présent paragraphe ne s’applique pas à l’opinion de l’arbitre exprimée dans une décision, uneordonnance, une sentence ou un avis.

58

APPENDICE AU CODE DE CONDUITE DES ARBITRES APPELÉS À TRANCHER DESDIFFÉRENDS EN MATIÈRE D’INVESTISSEMENT : FORMULAIRE DE DÉCLARATIONPRÉLIMINAIRE

1.

Je confirme avoir reçu un exemplaire du Code de conduite des arbitres appelés à
trancher des différends en matière d’investissement (le « Code de conduite »).

2.

Je confirme avoir lu et compris le Code de conduite.

3.

Je comprends que, pendant la durée de ma participation à la procédure du
Tribunal, je suis soumis à l’obligation continue de déclarer tout intérêt, toute
relation et tout sujet susceptible d’avoir une incidence sur l’intégrité ou
l’impartialité du processus de règlement des différends. Conformément à cetteobligation continue, je déclare les intérêts suivants à titre préliminaire :a)

Mon intérêt financier dans la procédure du Tribunal pour laquelle manomination est envisagée ou dans l’issue de celle-ci est le suivant :b)

Mon intérêt financier dans toute procédure administrative, procédure
judiciaire interne ou autre procédure de règlement des différends
internationaux portant sur des questions pouvant être tranchées dans laprocédure du Tribunal est le suivant :c)

Les intérêts financiers que mes employeurs, partenaires commerciaux,
associés ou les membres de ma famille peuvent avoir dans la procédure du
Tribunal ou dans l’issue de celle-ci sont les suivants :d)

Les intérêts financiers que mes employeurs, partenaires commerciaux,
associés ou les membres de ma famille peuvent avoir dans toute procédure
administrative, procédure judiciaire interne ou autre procédure derèglement des différends internationaux portant sur des questions pouvantêtre tranchées dans la procédure du Tribunal sont les suivants :e)

Mes relations, passées ou présentes, d’ordre financier, commercial,professionnel, familial et social avec toute partie intéressée dans laprocédure du Tribunal, ou ses avocats, sont les suivantes :f)

Les relations, passées ou présentes, d’ordre financier, commercial,professionnel, familial et social avec toute partie intéressée dans laprocédure du Tribunal, ou ses avocats, visant mes employeurs, partenaires
commerciaux, associés ou les membres de ma famille sont les suivantes :g)

Mes activités de défense d’intérêts publics ou de représentation juridiqueou autre concernant une question en litige dans la procédure du Tribunal
ou concernant le même investissement sont les suivantes :h)Les autres intérêts, relations et sujets me concernant qui sont susceptibles
d’avoir une incidence sur l’intégrité ou l’impartialité du processus derèglement des différends et qui ne sont pas déclarés aux paragraphes 3a)
à g) ci-dessus sont les suivants :Signé ce __________ jour de ____________ 20__.
Par :Signature_________________________________________
Nom_____________________________________________
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