BUREAU VERITAS – Government Services

PROGRAMME DE VERIFICATION DE LA CONFORMITE
COTE D’IVOIRE

1. Mandat

Autorité:

Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME

Notification de mandat :Avis aux Importateurs publié le 19 juin 2018

Date de démarrage :Démarrage le 16 Avril 2018
Redémarrage du programme à partir du 15 février 2019

Société(s) mandatée(s) :Bureau Veritas et autres sociétés d’évaluation de la conformité

Etendue du mandat :Vérification de Conformité des marchandises importées en Côte d’IvoireEvaluation basée sur :Remarque :

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Revue Documentaire
Essais
Inspection Physique
Procédures de facilitation
Conclusion de l’évaluation

N/A

2. Produits soumis

Produits soumis (*) :1. Produits alimentaires
2. Produits électriques, électroniques ou d'énergies renouvelables
3. Produits cosmétiques et d'hygiène corporelle
4. Matériaux de construction
5. Emballages
6. Pièces de rechange et accessoires automobiles et lubrifiants
7. Machines
8. Equipements sous pression
9. Equipements de protection individuelle
10. Autres produits touchant à la santé, à la sécurité et à l'environnement
11. Textiles
12. Chaussures
13. Jouets
La liste des codes douaniers soumis est disponible sur le site du Ministère du Commerce,de l’Industrie et de la Promotion :https://www.commerce.gouv.ci/commerce-exterieur/voc/

Produits d’occasion :Soumis, excepté les véhicules d’occasion••

Produits prohibés :•••Produits non-conformes
Postes téléviseurs analogiques et ceux non-conformes aux normes de diffusion etcompression
Produits cosmétiques à base d’hydroquinone au-delà de la dose autorisée, demercure et ses dérivés, de corticoïdes, de corticostéroïdes, de dérivés de rétinol
Fréon R22 (Chlorodifluorométhane R22) et produits contenant du R22Amiante et produits à base d’amiante.

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BUREAU VERITAS– DATA SHEET –Contrefaçons :Interdites

Produits exemptés :•••L’or et les autres métaux précieux;
Les pierres précieuses;
Les explosifs, armes, munitions et autres matériels de guerre destines aux ForcesArmées; Nationales et aux Forces de l’Ordre;
Les animaux vivants;
Les légumes et fruits frais ;Les poissons frais, surgelés et congelés ;La viande fraîche, surgelée et congelée ;Les plantes et produits de la floriculture;
Les produits du cru ou de l’artisanat traditionnel d’origine communautaire ;Les médicaments et intrants servant à la fabrication de médicaments :Les journaux et périodiques courants, timbres postes ou fiscaux, papiers timbres,billets de banque, carnets de chèques, passeports et certains documents imprimés ;Les effets personnels et objets domestiques usagés;
Les véhicules usagés;
Le pétrole brut ou partiellement raffiné;Les échantillons commerciaux;
Les fournitures aux missions diplomatiques et consulaires, ou aux organismesinternationaux, importées pour leurs propres besoins;
Les biens et matériels d’équipements d’importation destinés aux opérations
pétrolières et minières ;Les importations liées aux régimes francs;
Les machines de production soumises ou bénéficiant d’exonération dans le cadre duCode des investissements sur demande formulée auprès du Comité de Suivi duprogramme VoC ;Les intrants servant à l’industrie locale ayant été préenregistrés auprès du Comité deSuivi programme VoC.
Envois express.

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Valeur minimum soumise àinspection :1 000 000 XOF (1 525 €) (valeur FOB)

3. Exigences techniques
Exigences de conformité :La conformité des marchandises aux normes applicables en vigueur* doit être démontrée
par la présentation de documents de conformité émis par des entités accréditées, leslaboratoires internes des fabricants et/ou par la réalisation d’essais.
*Les normes applicables sont: les réglementations techniques ivoiriennes, et les normes
ivoiriennes, les normes régionales, ou les normes internationales (ISO, IEC, Codex
Alimentarius, UN ECE), ou les spécifications du fabricant en l’absence de normes
applicables•

Déviations nationales :••••Type de fiches et prises électriques: type Français (EN 50075, NF C 61-314,NFC61-315, Type E (CEE 7)). D’autres types de prises peuvent être acceptés sifournis avec un adaptateur conforme
Tension : les produits connectés au secteur doivent avoir une tension de 220V
(230V accepté)
Fréquence : les produits connectés au secteur doivent avoir une fréquence de 50
Hz
L’hydroquinone, le mercure et ses dérivés, les corticoïdes, les corticostéroïdes et
les dérivés de rétinol sont interdits dans les produits cosmétiques
Véhicule : le volant doit être obligatoirement à gauche.

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BUREAU VERITAS– DATA SHEET –Liste des réglementations techniques ivoiriennes :•Arrêté interministériel n°16 MIC.IMINAGRA.IMSPS du 25 Janvier 1993 portant
application du décret n°83-808 du 3 Août 1983, en ce qui concerne les laits en
poudre ou laits secs
Décret n°65-74 du 6 Mars 1965 fixant les règles particulières de marquage destabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et des allumettes
Décret n°78-138 du 17 Février 1978, portant application de la loi n°63-301 du 26Juin 1963 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des eauxet extrais de Javel
Décret n°92-487 du 26 Août 1992 portant étiquetage et présentation des denrées
alimentaires
Décret n°92-595 du 30 Septembre 1992 portant application de la loi n°63-301 du
26 Juin 1963 relative à la répression des fraudes, en ce qui concerne le commercedes conserves et semi-conserves alimentaires
Décret n°92-777 du 6 Novembre 1992 relatif à la fabrication et à lacommercialisation des conduits utilisés dans les installations électriquesDécret n°94-303 du 1er Juin 1994 portant application de la loi n°63-301 du 26 Juin
1963 relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et desfalsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne
la fabrication et la commercialisation des sels alimentaires
Décret n°97-379 du 2 Juillet 1997 portant réglementation de la qualité et de lacommercialisation des tôles de couverture en Côte d’Ivoire
Décret n°2001-609 du 26 Septembre 2001 relatif à la fabrication et à lacommercialisation des jus de légumes, des jus de fruits et de certains produits
similaires
Décret n°2015-288 du 29 Avril 2015 portant réglementation des produitscosmétiques et des produits d’hygiène corporelle
Décret n°2018-512 du 30 Mai 2018 rendant obligatoire l’enrichissement du sel eniode, de la farine en fer et acide folique et de l’huile en vitamine A•
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Liste des standards ivoiriens :•Décret n°2016-1152 du 28 décembre 2016 rendant obligatoire l’application decertains standards.
•Marquage :Autres exigences spécifiques :Langue: les marquages et instructions exigés par les normes applicables doiventêtre indiqués au moins en français ou en anglais

N/A4. Demande
Demandeur :Exportateur

Nom de la demande :Demande de Certificat de Conformité (RFC)

Documents exigés :••Facture finale (la facture pro forma est acceptée lors du dépôt de la demande)
Documents de conformité (rapports d’essai, certificats qualité, rapports d’analyses,etc.) fournis par les exportateurs, selon les exigences techniques
Certificat qualité pour le système de management de la qualité du fabricant desmarchandises (si disponible)•Informations requises :••Codes douaniers
Valeur FOB

Bureaux de demande :Bureaux Bureau Veritas (Liste de contacts sur : http://verigates.bureauveritas.com)

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BUREAU VERITAS– DATA SHEET –5. Essais
Cas applicables :Documents de conformité non disponibles ou non satisfaisantsCritère pour le laboratoire :Laboratoire accrédité ISO 17025, Laboratoire non-accrédité, laboratoire du fabricant(après évaluation spécifique)

Essais :Selon les normes applicables

6. Inspection physiqueChamp d’inspection :Revue des marquages selon les normes applicables et identification des produits

Inspection à destination :Sous autorisation exceptionnelle du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la
Promotion des PME, pour un nombre limité d’expéditions et sur demande motivée del’importateurSupervision du chargement :Si exigée

Scellé des conteneurs :Si exigée

Echantillonnage :En cas d’essais (voir la section 5 ci-dessus)

Type de rapports émis :Rapport d’inspection (IR)7. Procédures de Facilitation••

Route B- Enregistrement
Route C- Licence

8. Conclusion de l’Evaluation••

Certificat de Conformité (CdC)
Rapport de Non-Conformité (RNC)

9. Honoraires
Payés par l’exportateur
Structure des honoraires :RoutesPourcentage
d’honoraires
selon la valeur FOB de Honoraires minimum
l’expédition

Honoraires maximum

A

0.45

197 000 CFA (300 €)2 684 000 CFA (4 092 €)B

0.40

187 150 CFA (285 €)2 549 800 CFA (3 887 €)C

0.30

167 450 CFA (255 €)2 281 400 CFA (3 478 €)COTE D’IVOIRE (VOC) – 02/2023 Rev. 11.2Page 4 / 5

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BUREAU VERITAS– DATA SHEET –Les honoraires ci-dessus, qui sont hors taxe, couvrent les frais de vérification documentaire, d’inspection physique (si applicable)
et la conclusion de l’évaluation (CdC ou RNC). Ces honoraires n’incluent pas :••
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Essais : cotation au cas par cas
Frais d’enregistrement : 275€ par enregistrement
Frais de licence
Réinspection en cas de vaine inspection
Echantillonnage des expéditions en vrac
Frais encourus par l’exportateur lors de la présentation des marchandises pour l’inspection et/ou les essais
Supervision du chargement et plombage des conteneurs
Audits
Inspections techniques industrielles
Autres frais non mentionnés ci-dessus

10. Contact
Se référer à la liste de contacts pour plus d’information.

11. Autre information
N/A(*) Dernières mises à jour
L’information fournie par le présent document a pour but de faciliter la vérification de l’expédition et ne décharge pas les exportateurs ou
importateurs de leurs obligations à l’égard de la conformité aux réglementations du pays d’importation. Bien que tous les efforts aient été faits
pour assurer l’exactitude de l’information à la date d’émission de ce document, Bureau Veritas décline toute responsabilité pour d’éventuelleserreurs ou omissions. Par ailleurs, l’information peut être soumise à modification par les Autorités de pays d’importation. Par conséquent, il est
conseillé aux exportateurs de vérifier l’information avec Bureau Veritas avant l’expédition des marchandises en cas de doute concernantl’émission d’un Certificat de Conformité

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