‫اﻟوﻛــــــــــــﺎﻟــﺔ اﻟوطﻧﯾــــــــــــﺔ ﻟﺗطوﯾــــــــــــــــــر اﻻﺳﺗﺛﻣــــــــــــــــــــﺎر‬Agence Nationale de Développement de l’Investissement
National Agency for Investment Development

Le dispositif Algérien
de soutien à l’investissement

Structuration du code
• Principes directeurs• Garanties• Incitations• Facilitations• Institutions d’accompagnement

Principes directeurs• Caractère horizontal du code (tous les secteurs , hors secteur amont des hydrocarbures)• Soutien aux activités de production de biens et de services (activités non éligibles fixées par la loi)
• Traitement transparent et équitable (critères d'éligibilité fixés par la loi)
• Traitement identique des IDE et investissements domestiques• Automaticité des avantages (éligibilité fixée par la loi)
• Modulation des avantages (selon la localisation, le secteur d’activité et l’importance)• Octroi des avantages pour les périodes de réalisation et d’exploitation• Encouragement au réinvestissement (soutien aux extension, aux délocalisations et aux réhabilitations)• Bénéfice cumulé des différents dispositifs (dispositifs sectoriels ou prévus par le droit commun)• Transférabilité des avantages (possibilité de cession des actifs - capital technique sous régime privilégié)Garanties• Non rétroactivité des lois (respect des droits acquis)• Garantie de transfert des capitaux (après versement des impositions dues)• Protection contre la réquisition administrative (sauf cas prévus par la loi)
• Protection par les conventions internationales (convention de protection etconvention fiscale)• Recours institutionnel, juridictionnel et/ou arbitral

Les incitations (1)Modulation des avantages
 Avantages communs : Investissements courants de production de biens/services non exclus(Nord, Hauts Plateaux & Sud) Avantages supplémentaires : Activités privilégiées et/ou créatrices d’emplois : tourisme,industrie et agriculture (avantages fixés dans les dispositifs sectoriels ou dans le droit commun) Avantages exceptionnels : Investissements d’intérêt national, octroyés dans le cadre de laconvention d’investissement

Les incitations (2)Contenu des avantages
1- phase de réalisation :
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exonération de : Droits de Douane, TVA, Droits de Mutation, TPF, DE, Taxe Foncière,
exonérations ou réduction de toutes impositions à caractère fiscal et parafiscal, de subventions, aides ou soutiens financiers, (lesprojets d’intérêt national les projets d’intérêt national)
régime d’achats en franchise pour les biens et matières entrant dans la production des biens bénéficiant de l’exemption de la TVA.
Fds d’appui pour travaux d’infrastructures extra muros (investissements dans les zones ou d’intérêt national);réduction du montant de la redevance locative annuelle de la concession :• de 90% (Nord),• à 1 DA/m2 pendant :• 10 ans pour HP & autres zones à développer• 15 ans pour les Wilayas du Grand Sud• de 50 % du montant de la redevance domaniale au-delà de ces périodes (HP, Z.à.D & Sud)

2- Phase d’exploitation : pour 03 ou 05 ans (Nord), 10 ans (HP, Sud & Z.à.D), jusqu’à 10 pour les projets d’intérêt national••

exonération de : l’IBS, TAP;
abattement de 50 % sur redevance locative annuelleOctroi de crédits bancaires
Bonification du taux d’intérêts applicable aux prêts bancaires de : 3% (Industrie) et 4,5 % ( Tourisme)Dispositif de garantie des crédits bancaires

Facilitations et accompagnement•

Information, orientation, assistance & accompagnement des investisseurs•

Mise en place du guichet unique décentralisé•

Enregistrement des investissements•Collecte et promotion des opportunités et potentialités d’investissement•

Recherche de partenaires potentiels pour le compte de l’investisseurInstitutions d’accompagnement

Agence Nationale de Développement de l’Investissement
 Des Structures centrales respectivement dédiées: à la promotion et à la communication à la facilitation et à l’assistance aux IDE et aux grands projets
 au suivi
 Des Guichets uniques décentralisés, pour :• la gestion des avantages• l’accomplissement des formalités• le soutien à la création d’entreprises• la promotion territoriale

Plus d’informations ? Contacter l’ANDI …

www.andi.dz

direction@andi.dz

213 (0) 23 73 85 98/80
213 (0) 23 73 85 75

Pour ceux qui voient loin, l’Algérie c’est tout près
Merci de votre attention