Recommandations surle cadre politique et règlementairepour la finance inclusive
Une initiative des représentants dans les pays de larégion du COMESA

- Publié par
Alliance Forum Development Programme Zambia Ltd.
Institut africain de développement, Banque africaine de développement
Marché commun de l’Afrique orientale et australe (COMESA)
Première publication 2016
-Rédigé par
Kimanthi Mutua
kim.kamoli@gmail.com
Ce rapport reflète les points de vue basées sur les exposés et discussions entre les participants aux ateliers pertinents qui nesont pas nécessairement ceux de l’Alliance Forum Foundation, de l’Institut africain de développement (EADI), de la Banqueafricaine de développement, du COMESA, ni d'aucune autre institution coopérante.

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R ESUME
L'Institut monétaire du COMESA (IMC), avec le soutien du Groupe de la Banque africaine dedéveloppement (BAD), a organisé deux ateliers sur l’inclusion financière, en 2014 et 2016. Lesparticipants aux deux ateliers sont venus de 19 pays du COMESA et comprenaient de personnes desorganismes de réglementation respectifs des institutions financières, ainsi que des représentantssélectionnés des réseaux de microfinance et des institutions de microfinance. Le résultat des deux
ateliers consiste en des recommandations formulées par les participants, qui sont résumées cidessous et présentées en détail dans la section 3. Les recommandations sont organisées en quatre
catégories, à savoir :Catégorie 1 : Cadre politique et réglementaire
Le premier domaine d’intervention privilégié dans cette catégorie, le « cadre juridique etréglementaire », reconnaît l'importance de la coordination entre les différentes autorités
réglementaires. En effet, les services financiers innovants et les nouveaux canaux de distribution
englobent de multiples institutions et autorités réglementaires. Clarifier les rôles et responsabilitésdes différents organismes de réglementation impliqués dans l'inclusion financière, afin de garantirl’attention et la responsabilité, est la principale recommandation. Les recommandations suivantes
doivent préciser dans la loi, qui délivre les licences et supervise quelle institution, la réglementation
pour les fournisseurs de monnaie électronique et l’application de la collaboration entre les organismes.
Le deuxième domaine d’intervention privilégié, ce sont les formes juridiques de différents types de
PSF ; son objectif est d'élargir les types d'institutions autorisées à être agréées comme PSF. Pour yparvenir, une approche progressive de la réglementation et de la supervision, l’introduction descadres de la réglementation prudentielle et non-prudentielles, une approche fondée sur le risque pourla supervision et la réglementation, des règlements distincts pour les COOPEC, permettant différentes
formes d’IMF, ainsi qu’un seul organisme de réglementation pour le secteur financier, sontrecommandés.
Le troisième domaine d’intervention privilégié dans cette catégorie est la transparence. Des
recommandations spécifiques sur ce domaine comprennent : prévoir la divulgation complète descharges, la normalisation des formats de rapports, l’extension de la liste des auditeurs approuvés et lasimplification des contrats entre les PSF et leurs clients.
Catégorie 2 : Protection des consommateurs
La deuxième catégorie, la protection des consommateurs, vise à garantir que l’accès aux services
financiers est non seulement fondé sur le nombre de personnes ayant accès, mais met aussi l'accent
sur la qualité des services et l'impact final sur les clients pauvres et marginalisés. Il y a six domainesprioritaires dans cette catégorie.
Le premier domaine d’intervention privilégié est le cadre pour la protection des consommateurs. La
recommandation clé ici, est de veiller à ce qu'un cadre de protection des consommateurs et demécanismes de règlement des différends existe dans la loi. Des recommandations ultérieures portent
sur la consultation des parties prenantes, la gestion et la résolution des conflits, la protection desactifs et des données des consommateurs, ainsi que sur la protection des dépôts.
Le deuxième domaine d’intervention privilégié est l’éducation des consommateurs. Celle-ci vise à
inculquer une conscience de la littératie financière à l’échelle nationale, comme un moyen d'accomplir
les objectifs en matière de protection des consommateurs. La principale recommandation ici estd'élaborer une stratégie nationale d'éducation financière, à compléter par un cadre réglementaire.
Le surendettement est le troisième domaine d’intervention privilégié dans cette catégorie. Il vise à
prévenir les possibilités d’accumulation de dettes par les pauvres au-delà de leurs moyens.
L’évaluation de crédit, des outils pour la prévention du surendettement, l’application des lois civilescontre l’emploi de faux documents et des lignes directrices sur les taux d'intérêt sont les principales
recommandations.
Le quatrième domaine d'intervention privilégié est constitué par les bureaux d’évaluation de crédit(CRB). L'objectif des CRB est de faciliter des décisions rapides et précises des PSF en matière de crédit.
Le développement d’un environnement pour attirer des CRB est la principale recommandation pourles pays qui n’en disposent pas. La déclaration obligatoire auprès des CRB est une autre
recommandation clé pour les pays qui ont des CRB. D'autres recommandations comprennent
l’introduction des numéros d'identification personnels et la règlementation sur le fair-play et lesexigences des CRB.
Le plafonnement des taux d'intérêt est le cinquième domaine d’intervention privilégié. La principale
recommandation dans ce domaine est de ne pas contrôler les taux mais de laisser le marché lesdéterminer. En outre, il est recommandé que les régulateurs donnent des taux de référence à utilisercomme guide ou points de référence pour la fixation des taux d'intérêt par les PSF. Les exigences
relatives à la divulgation complète des taux et frais d’intérêts, ainsi que les contrôles fréquents par lesrégulateurs sont également recommandés.
Le sixième domaine d’intervention privilégié dans cette catégorie est la garantie. Ici, la principale
recommandation est de laisser les PSF décider s’il faut exiger ou non des garanties de leurs
emprunteurs, et décider également quel type de garantie exiger. D’autres recommandations
comprennent : établir des registres de garantie, des lignes directrices pour l’évaluation des actifs
détenus en garantie et le cadre réglementaire pour faciliter le recouvrement des créances douteuses.
Catégorie 3 : Innovations
L'objectif de cette catégorie est d'assurer l’accès aux services financiers par les mal desservis et les
non desservis, en faisant la promotion des innovations. Le premier domaine d’intervention privilégié
est le cadre politique et réglementaire pour les innovations. La principale recommandation est
d'élaborer des règlements pour la promotion des innovations. Elle est suivie par des recommandations
pour : établir ou modifier les règlements sur les systèmes de paiement, prévoir des lignes directrices
pour l’agence bancaire, assurer le respect de la LBC/FT dans l'ensemble de l’écosystème, établir une
structure de collaboration ainsi que des lignes directrices pour la sécurité et la fiabilité des services. Le
dernier domaine d’intervention privilégié dans cette catégorie est l’interopérabilité et l’interconnexion.
La recommandation clé ici est d’élaborer un cadre réglementaire à cet égard. Les recommandations
complémentaires comprennent : la promotion de l'écosystème E-Money et la création d’unenvironnement favorable.
Catégorie 4 : Renforcement des capacités
Le renforcement des capacités forme la quatrième catégorie. L'objectif du renforcement des capacités
est d'améliorer les connaissances et les compétences des régulateurs, réglementer et superviser demanière efficace les nouvelles institutions, les produits et les canaux de distribution. Tout d’abord,dans le cadre du domaine d’intervention de l'exposition pour les organismes de réglementation,plusieurs activités sont recommandées. Celles-ci comprennent une évaluation des besoins pour établir
les lacunes dans les compétences et les connaissances et la création des rapports avec tous les acteurs.
Il est en outre recommandé de mener des activités de renforcement des capacités telles que lesvisites d'études, les cours spécialisés et l’échange d'informations sur une base continue. Enfin, lesparticipants ont proposé que l'Institut monétaire du COMESA développe des cours spécialisés etfournisse en plus une assistance technique aux pays membres du COMESA.
Le deuxième domaine d’intervention privilégié est le coût de la réglementation et de la supervision,qui vise à gérer et à réduire ces coûts. La recommandation clé ici est de ne facturer les PSF aucun frais
pour leur supervision. Pour réduire les coûts, des recommandations visant à introduire une approche
progressive/déléguée à la réglementation, la rationalisation des rapports et l’encouragement desfusions ont été sont faites.

La gouvernance des PSF est le troisième domaine d’intervention privilégié dans cette catégorie. La
principale recommandation dans ce domaine d'activité est l'obligation d'avoir un conseild'administration dans tous les PSF. D’autres recommandations sont des exigences sur : les exigencesd’honorabilité et de compétences pour tout le personnel clé, l’indépendance des administrateurs,
ainsi que les structures et activités du conseil.
Le quatrième domaine d’intervention privilégié dans cette catégorie est la capacité des PSF. Lesrecommandations se concentrent ici sur une stratégie nationale de renforcement des capacités à trois
volets pour les PSF; aux niveaux macro, méso et micro. En outre, l’établissement d'une stratégie
régionale a également été recommandé.
Le dernier domaine d’intervention privilégié dans cette catégorie porte sur l'information de gestion ou
les systèmes bancaires de base. L'objectif est de faciliter la communication efficace et précise et defavoriser la gestion des systèmes faibles ou mauvais liés aux risques. La recommandation clé est
d'avoir une exigence obligatoire pour de tels systèmes, avec un minimum de fonctionnalités données.
Pour compléter cette recommandation, des suggestions sur la façon dont les petits PSF peuvent
aborder la question de l’abordabilité sont faites. Celles-ci comprennent l’exploration des options departage de systèmes bancaires de base et l’obtention d’un soutien extérieur.
Les sections 1 et 2 du rapport donnent un aperçu sur l’inclusion financière, dans une perspective
globale et les profils de l’inclusion financière pour chaque pays membre participant, respectivement.
La section 2 présente également les résultats d'une brève enquête menée pour déterminer l'état del’inclusion financière dans chaque pays et dans la région dans son ensemble. Les résultats de l'enquête
revendiquent la nécessité de la tenue des deux ateliers ainsi que les recommandations formulées parles participants.
En conclusion, les recommandations contenues dans ce rapport sont très vastes et couvrent la plupart
des importants domaines politiques et réglementaires qui sont recommandés à l’échelle mondiale.
Chaque pays sera en mesure d'utiliser ce guide, d'une manière ou d'une autre, quel que soit l'état del’inclusion financière dans leurs marchés respectifs.
.

T ABLE DES MATIE RES
1.

INTRODUCTION ET CONTEXTE ................................................................................................................. 1
1.1
À PROPOS DU RAPPORT................................................................................................................................ 1
1.2
CONTEXTE ................................................................................................................................................. 1
1.3
SPONSORS................................................................................................................................................. 1
1.3.1 L’Institut monétaire du COMESA ....................................................................................................... 1
1.3.2 L’Alliance Forum Foundation ............................................................................................................. 2
1.3.3 Le Groupe de la Banque africaine de développement ....................................................................... 2
1.4
DEFINITIONS DE L’INCLUSION FINANCIERE ........................................................................................................ 2
1.5
HISTOIRE ET EVOLUTION............................................................................................................................... 3
1.6
TENDANCES ET MEILLEURES PRATIQUES - À L'ECHELLE MONDIALE ET EN AFRIQUE .................................................... 5
1.7
INITIATIVES MONDIALES POUR L'INCLUSION FINANCIERE...................................................................................... 6
1.7.1 Les principes du G20 sur l'inclusion financière novatrice .................................................................. 6
1.7.2 L’Alliance pour l'inclusion financière (AFI) ......................................................................................... 6
1.7.3 Centre pour l'inclusion financière (CFI) .............................................................................................. 7
1.7.4 La SMART Campaign ......................................................................................................................... 7
1.8
INNOVATIONS DANS L'INCLUSION FINANCIERE ................................................................................................... 8

2.

L'INCLUSION FINANCIERE DANS LES PAYS DU COMESA............................................................................ 92.1
ÉTUDE SUR L'INCLUSION FINANCIERE DANS LA REGION DU COMESA .................................................................... 9
2.1.1 L’offre et la demande (Institutions et Canaux) .................................................................................. 9
2.1.2 Accès.................................................................................................................................................. 9
2.1.3 Politiques d'inclusion financière ...................................................................................................... 10
2.1.4 Organismes de réglementation et coordination ............................................................................. 10
2.1.5 Innovations ...................................................................................................................................... 10
2.1.6 Cibles ............................................................................................................................................... 11
2.1.7 Conclusion ....................................................................................................................................... 11
2.2
PROFILS DES PAYS DE LA REGION DU COMESA .............................................................................................. 122.2.1 Burundi ............................................................................................................................................ 122.2.2 Comores........................................................................................................................................... 15
2.2.3 Djibouti ............................................................................................................................................ 17
2.2.4 Égypte.............................................................................................................................................. 18
2.2.5 Éthiopie............................................................................................................................................ 19
2.2.6 Kenya ............................................................................................................................................... 21
2.2.7 Madagascar .................................................................................................................................... 26
2.2.8 Malawi ............................................................................................................................................ 27
2.2.9 Maurice ........................................................................................................................................... 30
2.2.10
Rwanda ....................................................................................................................................... 31
2.2.11
Soudan ........................................................................................................................................ 34
2.2.12
Swaziland .................................................................................................................................... 35
2.2.13
RDC.............................................................................................................................................. 36
2.2.14
Ouganda ..................................................................................................................................... 39
2.2.15
Zambie ........................................................................................................................................ 44
2.2.16
Zimbabwe ................................................................................................................................... 47

3.

RECOMMANDATIONS ............................................................................................................................ 54
3.1
REMARQUES PRELIMINAIRES ....................................................................................................................... 54
3.1.1 Catégories thématiques et secteurs d’intervention privilégiés dans les recommandations ............ 54
3.1.2 Objectifs primordiaux ...................................................................................................................... 55
3.1.3 Contexte : Objectif primordial ......................................................................................................... 55
3.2
CADRE POLITIQUE ET REGLEMENTAIRE ........................................................................................................... 55
3.2.1 Cadre juridique et réglementaire .................................................................................................... 55
3.2.2 Formes juridiques des différents types de PSF ................................................................................. 56i

3.2.3 Transparence ................................................................................................................................... 58
3.3
LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS......................................................................................................... 59
3.3.1 Cadre pour la protection des consommateurs ................................................................................ 59
3.3.2 Éducation financière ........................................................................................................................ 61
3.3.3 Le surendettement .......................................................................................................................... 62
3.3.4 Bureaux d’évaluation du crédit ....................................................................................................... 64
3.3.5 Plafonnement des taux d'intérêt/Coût des Finances ....................................................................... 65
3.3.6 Garantie .......................................................................................................................................... 65
3.4
INNOVATIONS .......................................................................................................................................... 67
3.4.1 Cadre politique et réglementaire ..................................................................................................... 67
3.4.2 Interopérabilité et interconnectivité ................................................................................................ 68
3.5
RENFORCEMENT DES CAPACITES .................................................................................................................. 69
3.5.1 Exposition pour les organismes de réglementation ........................................................................ 69
3.5.2 Coût de la réglementation/supervision ........................................................................................... 70
3.5.3 Gouvernance des PSF ...................................................................................................................... 71
3.5.4 Capacité des PSF .............................................................................................................................. 73
3.5.5 Systèmes d'information de gestion (SIG) ......................................................................................... 74
4.

CONCLUSION ......................................................................................................................................... 75

ANNEXE 1 : LE CGAP ET LA BANQUE MONDIALE SUR LES PRINCIPES DE L'INCLUSION FINANCIERE.................... I
ANNEXE 2 : MEILLEURES PRATIQUES DANS L'INCLUSION FINANCIERE MONDIALE ........................................... II
ANNEXE 3 : DOCUMENTATION SUR LES DONNEES COMBINEES POUR LES PAYS DU COMESA ......................... III
ANNEXE 4 : DOCUMENT DE RENSEIGNEMENTS CLES, BANK OF UGANDA ......................................................... Xii

L ISTE DES TABLEAUX ET F IGURESTABLEAU 1 : ESTIMATIONS DE L'ACCES FINANCIER DANS LES PAYS MEMBRES DU COMESA......................................................... 9
TABLEAU 2: CATEGORIES D’IMF AU BURUNDI ................................................................................................................. 12
TABLEAU 3 : EVOLUTION DES CLIENTS INDIVIDUELS DU SECTEUR FINANCIER PAR SEXE .............................................................. 13
TABLEAU 4 DIFFICULTES RENCONTREES PAR LE SECTEUR DE LA MICROFINANCE DES BURUNDI ET SOLUTIONS RECOMMANDEES ........ 14
TABLEAU5: MONTANT DU CAPITAL SOCIAL MINIMUM POUR LES IMF AUX COMORES.............................................................. 15
TABLEAU 6: MONTANT DU CAPITAL SOCIAL MINIMUM POUR LES BANQUES ET INSTITUTIONS NON FINANCIERES AUX COMORES ....... 15
TABLEAU 7: DIFFICULTES RENCONTREES PAR LE SECTEUR DE LA MICROFINANCE DES COMORES ET SOLUTIONS RECOMMANDEES ....... 16
TABLEAU 8 : PRODUITS DES IMF EN ÉTHIOPIE ................................................................................................................. 19
TABLEAU 9 : DEFIS DANS LE SECTEUR DE LA MICROFINANCE ETHIOPIENNE ET INTERVENTIONS RECOMMANDEES............................. 20
TABLEAU 10 : REGLEMENTS ET LIGNES DIRECTRICES EMISES EN VERTU DE LA LOI SUR LA MICROFINANCE, AU KENYA ...................... 22
TABLEAU 11 : LES DIFFERENTS TYPES D'INSTITUTIONS FINANCIERES DANS LE SECTEUR FINANCIER KENYAN .................................... 22
TABLEAU 12 : DEFIS DANS LE SECTEUR DE LA MICROFINANCE AU KENYA ET SOLUTIONS RECOMMANDEES..................................... 24
TABLEAU 13 : INDICATEURS DU RAYONNEMENT DES BMF MONTRANT L'ACCES DES COUCHES LES PLUS PAUVRES DE L’ECONOMIE .... 25
TABLEAU 14: CATEGORIES D’IMF A MADAGASCAR ET EXIGENCES MINIMALES DE FONDS PROPRES ............................................ 26
TABLEAU 15 : LES EXIGENCES MINIMALES DE FONDS PROPRES POUR LES INSTITUTIONS FINANCIERES AU MALAWI .......................... 27
TABLEAU 16: DEFIS DU SECTEUR DE LA MICROFINANCE DU MALAWI ET SOLUTIONS RECOMMANDEES ......................................... 30
TABLEAU 17: NOMBRE D'IMF AGREEES AU RWANDA, 2007 – 2016 .................................................................................. 31
TABLEAU 18 : NOMBRE D’INSTITUTIONS FINANCIERE AU RWANDA, 2014 ............................................................................. 31
TABLEAU 19 : CATEGORIES D’IMF AU RWANDA .............................................................................................................. 31
TABLEAU 20 : EXIGENCES MINIMALES DE FONDS PROPRES POUR LES INSTITUTIONS FINANCIERES RWANDAISES .............................. 32
TABLEAU 21 : DEFIS DANS LE SECTEUR DE LA MICROFINANCE RWANDAISE ET RECOMMANDATIONS SUGGEREES............................. 33
TABLEAU 22 : DEFIS DANS LE SECTEUR DE LA MICROFINANCE SOUDANAISE ET INTERVENTIONS RECOMMANDEES ........................... 35
TABLEAU 23: DEFIS RENCONTRES PAR LE SECTEUR DE LA MICROFINANCE DE LA RDC ET SOLUTIONS RECOMMANDEES ................... 38
TABLEAU 24 : CADRE A PLUSIEURS NIVEAUX .................................................................................................................... 39
TABLEAU 25 : PRINCIPAUX INTERVENANTS DANS LA MICROFINANCE EN OUGANDA.................................................................. 39
TABLEAU 26 : PRINCIPALES EXIGENCES PRUDENTIELLES POUR LES IMD DE L'OUGANDA ........................................................... 40
TABLEAU 27 : DEFIS ET SOLUTIONS RECOMMANDEES POUR LES INSTITUTIONS DE MICROFINANCE EN OUGANDA ........................... 43
TABLEAU 28 : CATEGORIES D’IMF EN ZAMBIE ................................................................................................................. 45
TABLEAU 29 : CARACTERISTIQUES DES IMF DES NIVEAUX 1 ET 2 EN ZAMBIE.......................................................................... 45
TABLEAU 30 : EXIGENCES MINIMALES DE FONDS PROPRES POUR LES PRESTATAIRES DE SERVICES FINANCIERS EN ZAMBIE ................ 45
TABLEAU 31 : CADRE REGLEMENTAIRE DU ZIMBABWE....................................................................................................... 47
TABLEAU 32 : EXIGENCES MINIMALES DE FONDS PROPRES POUR LES IMF ET AUTRES INSTITUTIONS FINANCIERES .......................... 48
TABLEAU 33 : LES DEFIS DANS LE SECTEUR DE LA MICROFINANCE AU ZIMBABWE ..................................................................... 49
TABLEAU 34 GROUPES ET LEURS LARGES TERMES DE RÉFÉRENCE ........................................................................................ 49
TABLEAU 35 : CATEGORIES THEMATIQUES ET 18 DOMAINES D’INTERVENTION PRIVILEGIES DANS LES RECOMMANDATIONS ............. 54

FIGURE 1: EXISTENCE DES POLITIQUES D'INCLUSION FINANCIERE DANS LES PAYS DU COMESA .................................................. 10
FIGURE 2 : PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE LA LOI KENYANE SUR LA MICROFINANCE .......................................................... 21
FIGURE 3: LES DOMAINES COUVERTS PAR LES DIRECTIVES EMISES PAR LA BCC POUR LE SECTEUR DE LA MICROFINANCE .................. 37
FIGURE 4 : ACTIVITES INTERDITES AUX INSTITUTIONS DE MICROFINANCE DE DEPOTS EN OUGANDA ............................................. 40
FIGURE 5 : LOIS PRINCIPALES REGISSANT LE SECTEUR FINANCIER ZAMBIEN ............................................................................. 44

ENCADRE 1 REGISTRE COLLATERAL DU KENYA ................................................................................................................. 23
ENCADRE 2 BUREAU ’DÉVALUATION DU CRÉDIT (CRB) ..................................................................................................... 24
ENCADRE 3 CADRE POUR LA LITTERATIE FINANCIERE ......................................................................................................... 28
ENCADRE 4 REGISTRE COLLATÉRAL DU MALAWI .............................................................................................................. 29
ENCADRE 5 ENCOURAGER LES FUSIONS ......................................................................................................................... 29
ENCADRE 6 RÈGLEMENT DE CONFLIT AU NIVEAU MÉSO ..................................................................................................... 42
ENCADRE 7 POURQUOI LA BANQUE DE ZAMBIE A SUPPRIME LE TAUX PLAFOND ...................................................................... 46iii

L ISTE D ’ ABREVIATIONS
AFIAlliance pour l'inclusion financière
AMF
Autorité des marchés financiers
AMIR
Association des institutions de microfinance au Rwanda
AREC
Associations rotatives d'épargne et de crédit
ASS
Afrique sub-aharienne
ATM
Guichets automatiques
B2B
D’entreprise à entreprise
B2P
D’entreprise à personne
BCC
Banque Centrale du Congo
BMF
Banques de microfinance
BoU
Bank of Uganda
CABC
Commission bancaire de l'Afrique centrale
CBE
Banque centrale d'Égypte
CBE
Commercial Bank of Ethiopia
CBK
Central Bank of Kenya
CBS
Central Bank of Swaziland
CBS
Central Bank of Sudan
CFI
Centre pour l'inclusion financière
CGAPGroupe consultatif d'assistance aux pauvres
COMESA
Marché commun pour l'Afrique orientale et australe
COOPEC
Coopératives d'épargne et de crédit
CRB
Bureau d’évaluation du crédit
CRM
Département de gestion des risques en microfinance
EAC
Communauté d’Afrique de l’Est
ECS
Établissements de crédit spécialisés
EDIB
Eritrean Development and Investment Bank
EFSA
Autorité de supervision financière égyptienne
EIFTRI
Institut éthiopien de la finance inclusive, de formation et de rechercheFAEnquête sur l'accès aux services financiersFIA
Autorité des institutions financières
FIC
Conseil de l'inclusion financière
FIDWG
Groupe de travail sur les données d’inclusion financière
FMI
Fonds monétaire international
FSRA
Autorité de règlementation des services financiers
G20Groupe des vingt, y compris l'UE
GFDR
Rapport sur le développement financier mondial
GPFIPartenariat mondial pour l'inclusion financière
IDE
Investissements directs étrangers
IF
Inclusion financière
IFNB
Institutions financières non-bancaires
IMC
Institut monétaire du COMESAIMDInstitutions de microfinance de dépôts
IMF n’acceptant
pas de dépôt
Institutions de microfinance n’acceptant pas de dépôt
IMF
Institution de microfinance
KDIC
Kenya Deposit Insurance Corporation
KYC
Know Your Customer (règle de la notoriété du client)
LBC
Lutte contre le blanchiment des capitaux
MAP
Rendre accessible les services financiers
MPFS
Services financiers via téléphonie mobile
MPME
Micro, petites et moyennes entreprises
MSS
Ministère de la Solidarité sociale
NBE
National Bank of Ethiopia
NBR
Banque Nationale du Rwanda

iv

NICE
OCDE
ONG
ORM
P2P
PIB
PME
POCAMLA
POS
PSA
PSF
RBA
RdB
RMF
SACU
SARA
SBR
SFN
SIG
SIG
SSB
TEF
TIC
USAID
ZNCB

National Insurance Corporation of Eritrea (Société d'assurance nationale de l'Érythrée)
Organisation' pour la coopération et le développement économique
Organisation non gouvernementale
Opérateurs de réseaux mobiles
Personne à personne
Produit intérieur brut
Petites et Moyennes Entreprises
Loi sur les produits de la criminalité et la lutte contre le blanchiment des capitaux
Point de vente électronique
Compte de participation aux bénéfices
Prestataire de services financiers
Autorité de prestations de retraite
République du Burundi
Règlementation de la microfinance
Union douanière d'Afrique australe
Autorité de règlementation des COOPECSupervision basée sur le risqueServices financiers numériques
Système d'information géographique
Systèmes d'information de gestion
Organismes de normalisation
Transfert électronique de fonds
Technologies de l'information et des communications
Agence américaine pour le développement international
Zambia National Commercial Bankv

S ECTION UN
1.

Introduction et contexte

1.1

À propos du rapport

Ce rapport présente les recommandations des représentants de 19 pays du COMESA qui ont participé
à deux ateliers organisés par les sponsors mentionnés dans la section 1.3 ci-dessous. Ceux-ci
comprenaient des personnes provenant des organismes de réglementation respectifs des institutions
financières, ainsi que des représentants sélectionnés des réseaux de microfinance et des institutions
de microfinance.
Le rapport est organisé en trois sections principales : La première section contient l'introduction et lecontexte de ce rapport et un aperçu de l'inclusion financière, des initiatives et des tendances dans une
perspective globale. La deuxième section présente les résultats d'une brève étude qui a été menéepour déterminer l'état de l'inclusion financière dans la région et une mise à jour des profils des IF despays membres du COMESA. La Section 3, l'objet essentiel de ce rapport, présente lesrecommandations de ces participants.
1.2

Contexte

Les deux ateliers ont eu lieu à Lusaka, en Zambie entre le 2 et le 8 décembre 2014, et à Nairobi entre
le 24 février et le 1er mars 2016.
Un rapport complet du premier atelier, intitulé « Initiative pour la règlementation et la supervisionpour l'inclusion financière », peut être obtenu sur un site web via ce lien :http://www.allianceforum.org/if_report_e2014
Le deuxième atelier a porté sur le développement de stratégies visant à améliorer l'inclusion
financière dans la région du COMESA, en mettant l'accent sur la politique et le cadre réglementaire.
L'objectif global du deuxième atelier était de promouvoir l'inclusion financière à travers les initiatives
des acteurs centraux de chaque État membre du COMESA.
Les objectifs spécifiques du deuxième atelier étaient les suivants :
i.
ii.
iii.
iv.
v.

Développer l’orientation politique du COMESA pour l'inclusion financière, en mettant l'accent
sur l’habilitation du cadre de règlementation et de supervision.
Produire un plan d'action national pour améliorer le cadre de règlementation et desupervision pour la finance inclusive.
Valider les principales conclusions du cours de formation en microfinance pour la politique etle développement (MFTCPD), qui a eu lieu en décembre 2014, à Lusaka, en Zambie
Promouvoir des discussions actives entre les régulateurs et les praticiens de la financeinclusive sur son cadre de réglementation et de supervision.
Encourager le partage des connaissances et le réseautage entre les États membres du
COMESA.

Le principal résultat de l'atelier consiste en des recommandations présentées dans la Section 3.
1.3

Sponsors

Cette initiative a été parrainée par trois organisations qui reconnaissent que l'inclusion financière peutjouer un rôle majeur pour relever les défis de la croissance économique auxquels sont confrontés les
pays du COMESA. L'accès à des services financiers appropriés peut offrir des possibilités aux pauvresde sortir de la situation et d'accélérer le rythme de la croissance économique. Les trois sponsors sont :1.3.1

L’Institut monétaire du COMESA

L'Institut monétaire du COMESA (IMC), qui est le partenaire d'exécution qui a organisé des ateliers
sous son autorité. L’IMC a été créé en 2011, par le Marché commun de l'Afrique orientale et australe(COMESA), la plus grande organisation économique régionale en Afrique. La vision du COMESA est de1

faire de la région une zone de stabilité macro-économique et, finalement, réaliser l'union monétairequi fera baisser le coût de faire des affaires, facilitera le commerce intra-COMESA, rendra la région
compétitive et attrayante à l’échelle mondiale pour les investissements transfrontaliers et étrangers.
L’IMC est un organe du COMESA, dont la principale mission est d'entreprendre tous les travaux
techniques préparatoires nécessaires pour renforcer la coopération monétaire dans la région dans lebut d'établir une Union monétaire du COMESA. Ce projet relève du mandat axé sur la politique del’IMC.
1.3.2

L’Alliance Forum Foundation

L'Alliance Forum Foundation (AFF) a été le partenaire organisateur qui a joué le rôle clé de la gestion
et de l'administration des deux ateliers. L’AFF soutient une variété d'activités visant à créer une
nouvelle industrie de base pour une nouvelle ère. Elle cherche à aider le Japon à devenir un chef defile dans le développement des acteurs de l'industrie de base d'une nouvelle génération. Pour soutenir
cet objectif, l’AFF fait la promotion d’un certain nombre de forums prestigieux qui attirent les chefs
d'entreprise, des représentants du gouvernement et du milieu universitaire qui croient en la puissancedes technologies de la prochaine génération et qui partagent une vision de la coopération mondiale.
1.3.3

Le Groupe de la Banque africaine de développement

Les deux ateliers ont été soutenus par le Groupe de la Banque africaine de développement (BAD)
grâce à la fourniture d’un financement. La BAD est une institution financière multilatérale dedéveloppement mise en place pour contribuer au développement économique et au progrès social
des pays africains. C’est un fournisseur de services financiers aux gouvernements africains et aux
entreprises privées qui investissent dans les pays membres régionaux, qui a été créé pour promouvoir
les efforts de développement économique et social sur le continent, contribuant ainsi à la réduction
de la pauvreté.
1.4

Définitions de l’inclusion financière

L'inclusion financière a été définie différemment par différentes entités. Cependant, le thème central
de ces définitions reste fondamentalement le même. Quelques-unes des définitions sont lessuivantes :

2

i.

ii.

iii.

iv.

1.5

Centre pour l'inclusion financière définit l’inclusion financière comme un état dans lequel
toutes les personnes qui peuvent les utiliser, ont accès à une gamme complète de services
financiers de qualité, fournis à des prix abordables, de manière pratique, et avec dignité pourles clients.1
L'OCDE/INFE définit l'inclusion financière comme étant le processus de promotion de l'accès
abordable, rapide et adéquate à un large éventail de produits et services financiersréglementés et d'élargissement de leur utilisation par tous les segments de la société à travers
la mise en œuvre d'approches existantes et innovantes adaptées, y compris la sensibilisation
et l'éducation financières en vue de promouvoir le bien-être financier, ainsi que l'inclusionéconomique et sociale.
Selon la Banque mondiale, l'inclusion financière est définie comme un état économique où lesparticuliers et les entreprises ne se voient pas refuser l'accès aux services financiers de basefondés sur des motivations autres que l'efficacité. Tel que défini dans le Rapport sur ledéveloppement financier mondial (GFDR) 2014, "L’inclusion financière est l'utilisation deproduits financiers’’.2
Pour le Groupe consultatif d'assistance aux pauvres (CGAP), l'inclusion financière signifie que
les ménages et les entreprises ont accès et peuvent utiliser efficacement des services
financiers appropriés. Ces services doivent être fournis de manière responsable et durable
dans un environnement bien réglementé.3
Histoire et évolution

L'inclusion financière en tant que concept a évolué à travers trois étapes stylisées : premièrement, lapromotion du développement industriel et agricole dirigée par l'État grâce au contrôle du crédit ;deuxièmement, le développement induit par le marché grâce à la libéralisation et à ladéréglementation; et troisièmement, le renforcement des institutions qui vise à équilibrer lesdéfaillances du marché et du gouvernement. Au moins jusqu'aux années 1980, de nombreux pays endéveloppement ont canalisé les fonds publics à des groupes cibles tels que les agriculteurs et lespetites entreprises et ont réglementé la portée des activités pour lesquelles ces fonds pourraient êtreutilisés. Ces programmes de «contrôle du crédit» supposent que les ruraux pauvres sont incapables defaire des économies ou de payer des taux d'intérêt du marché, et ont donc besoin de prêts à tauxbonifiés pour se constituer un capital. Ainsi, les banques de développement ont prêté à des tauxinférieurs au marché à des groupes cibles sélectionnés. Pour financer des prêts bon marché, les tauxde dépôt étaient souvent soumis à des plafonds réglementaires. Ainsi, l'inclusion financière, a adopté
plus tard la perspective de l'approfondissement financier et l'accès financier qui étaient considéréscomme des substituts faibles. Au fil du temps, ces programmes étaient insoutenables généralement,
car ils n’ont pas amélioré la portée des services financiers aux pauvres, en particulier dans les zones
rurales.
À la fin des années 1980, une nouvelle approche axée sur la performance des institutions financières aémergé. L'approche a fourni des services à des segments de la population avec peu ou pas d'accès au
financement. Avec le temps, la nouvelle approche est passée des entreprises et des ménages aux
institutions et leur capacité à offrir des services sur une base durable et généralisée. Les premières
expériences en Indonésie, au Bangladesh, en Bolivie et dans quelques autres pays ont démontré quela micro-finance et la finance rurale, conçues comme "banque des pauvres", étaient en effet
financièrement viables et avaient le potentiel d'accroître la sensibilisation et la viabilité. Ces exemples
encourageants ont conduit à une nouvelle perspective appelée «Approche du système financier». Au
cours des dernières années, l'inclusion financière a subi une transformation rapide depuis que sesliens avec le système financier formel se sont développés. Avec plus de preuves suggérant que les1 Anita G. and Elisabeth R. (2011), Center for Financial Inclusion Publication 12. Opportunities and Obstacles to Financial Inclusion, Survey

Report2 World Bank, Global Findex (Washington, DC: 2012
3 http://www.cgap.org/topics/financial-inclusion3systèmes financiers qui servent les personnes à faible revenu favorisent la croissance pro-pauvres,l'inclusion financière a reçu une attention et une reconnaissance mondiales.
C’est dans ce contexte, que les services financiers à la population non bancarisée sont devenus undomaine d'intérêt majeur pour les décideurs, les praticiens et les universitaires qui regardent
davantage l'inclusion financière comme un objectif politique. La notion de création de systèmesfinanciers inclusifs repose sur la reconnaissance non seulement du but d'intégrer le plus grand nombre
possible de pauvres et de personnes auparavant exclues dans le système financier formel, mais aussi
sur l'attribution aux institutions financières traditionnelles du rôle d’étendre des services aux
personnes financièrement marginalisées (Otero et Rhyne, 1994). En conséquence, l'inclusion
financière est devenue un aspect important qui complète les piliers traditionnels de la stabilité
monétaire et financière, ainsi que d'autres objectifs réglementaires tels que la protection desconsommateurs. Les politiques visant à promouvoir l'accès accru pour les personnes auparavant nonbancarisés doivent être adoptées pour accroître l'inclusion.
Ainsi, l'inclusion financière est un processus qui permet l'accès facile, la disponibilité et l'utilisation desproduits et services financiers formels et informels par tous les membres d'une économie. Il est
largement reconnu que l'inclusion financière peut effectivement débloquer les goulots d'étranglement
qui empêchent les femmes et hommes pauvres d'atteindre leur potentiel
Avec des estimations indiquant que 2,3 milliards d'adultes en âge de travailler ne disposent pas d'uncompte dans une institution financière formelle, une série d'initiatives liées à l'offre ont été conçuespour améliorer l'accès, et il est aussi nécessaire de surmonter les obstacles à l'inclusion financière liésà la demande. En particulier, il y a eu une forte appréciation du rôle de l'éducation financière dansl'amélioration des niveaux d'inclusion financière à l'échelle mondiale, comme l'ont souligné trois
ensembles de principes, approuvés par les dirigeants du G20 : Les Principes du G20 sur : l’inclusion
financière novatrice, les Principes du G20 de haut niveau sur la protection des consommateurs
financiers et les Principes de haut niveau de l'OCDE/INFE sur les stratégies nationales pour l'éducation
financière. Chaque ensemble de principes identifie la nécessité d'une réponse politique commune parle biais d'un cadre intégré de l'inclusion financière, l'éducation financière et la protection desconsommateurs ainsi que la SMART Campaign qui favorise aussi la protection des consommateurs.
Cette tendance est également claire dans la déclaration de Maya (2011), qui a été approuvée par lesorganismes de réglementation dans les pays en développement et émergents qui intègrent
l'engagement à reconnaître la protection des consommateurs et l'autonomisation comme piliers
essentiels de l'inclusion financière pour tous.
Afrique
En Afrique, en moyenne, moins de 20 pour cent des ménages ont accès à des services financiers
formels. Les densités de population élevées, des transports inappropriés et une infrastructure decommunication limitée contribuent à un manque d'approvisionnement dans de vastes régions ducontinent. Même lorsque ces services sont disponibles, les personnes à faible revenu et les petites etmoyennes entreprises peuvent avoir des difficultés à respecter les critères d'admissibilité, tels que lesexigences de documentation strictes ou la capacité de fournir des collatéraux. Ceux qui sont capables
de satisfaire à ces demandes peuvent se retrouver encore exclus par des barrières de coûts, sous
forme de frais de transaction élevés ou des exigences minimales substantielles pour les soldesd'épargne ou les montants de prêt. Ainsi, l'accès au financement peut être limité par l'accès physique,l'accessibilité ou l'admissibilité. L’élimination de ces barrières augmentera l'inclusion financière en
Afrique. En règle générale, quatre aspects de l'accès au financement peuvent être distingués : lafinance informelle, la microfinance, le financement pour les petites et moyennes entreprises (PME) et
les services bancaires mobiles.
L'Afrique subsaharienne est à la traîne par rapport au reste du monde en ce qui concerne le nombrede personnes ayant un compte bancaire. Selon la Banque mondiale (2012), 66% de la population en
Afrique subsaharienne ne disposent pas d'un compte bancaire. Cependant, ceux-ci présentent un
4

potentiel énorme pour la technologie financière à utiliser comme mécanisme de fourniture deservices financiers à ceux qui vivent dans les communautés marginalisées et inaccessibles par lesinstitutions financières. En effet, alors que le rapport Findex 2015 de la Banque mondiale a trouvé que
seulement 2% des personnes ont un compte de services financiers mobiles dans le monde entier,l'Afrique subsaharienne est le leader mondial dans ce domaine avec 12% des adultes ayant accès à untel compte.
Les systèmes financiers en Afrique, ont été généralement à la traîne par rapport à ceux d'autres pays
en développement, en dépit du fait que de nombreuses améliorations significatives ont été mises enœuvre dans la dernière décennie. Une comparaison internationale du crédit privé au PIB en Afrique,qui est un indicateur clé de la profondeur financière, montre un écart avec les autres pays endéveloppement (Banque mondiale, 2012).
1.6

Tendances et meilleures pratiques - À l'échelle mondiale et en Afrique

Les principaux objectifs de meilleures pratiques mondiales sont triples :
i.
ii.
iii.

Maintenir la solidité et la stabilité financières, conformément aux normes internationales.
Encourager la fourniture de services financiers aux pauvres et aux moins pauvres, etProtéger les intérêts des clients.

Il est important de noter que les développements récents observés dans la technologie financière ont
transformé l'inclusion financière de l'accès traditionnel à travers les branches de brique et de mortieret l’ont remplacé par de nouveaux canaux tels que les distributeurs automatiques de billets (ATM), lescartes de crédit/débit, les services bancaires sur Internet , les agences bancaires, les transferts
d'argent mobile et les transferts d'argent en ligne. Initialement, l’accès aux services financiers a été
limité seulement à certains segments de la société, mais les tendances actuelles indiquent une
progression vers une clientèle plus large en raison de la baisse des pratiques de restrictions definancement observées depuis des décennies.
Malgré ce potentiel’ beaucoup de gens ne disposent toujours pas même un compte bancaire de base.
Bien que la possession d'un compte bancaire ne soit qu’une dimension dans l'inclusion financière, cela
constitue un point d'entrée pour permettre aux clients d’économiser de l'argent en dehors du ménage,d’accéder à un prêt ou à des paiements des primes, ou transférer des fonds dans leur pays ou à
travers les frontières.
L'inclusion financière en Amérique latine et dans les Caraïbes a connu une expansion dans la dernière
décennie. Cela a été caractérisé par : l'augmentation du nombre de clients, l'augmentation de lamultiplicité des institutions, et un plus large éventail de services offerts et une tendance croissantevers des faibles taux d'intérêt est évidente. Selon Global Findex (2015), de 2011 à 2014, il y a eu une
augmentation de 12% du nombre d'adultes en Amérique latine et dans les Caraïbes ayant descomptes financiers formels. Les services financiers mobiles dans la même région ont vu la croissancela plus rapide de toutes les régions en termes de comptes mobiles nouvellement enregistrés.
Les pays d'Asie ont fait des progrès dans les efforts visant à promouvoir l'inclusion financière. En tantque l'un des pionniers de la banque mobile, les Philippines montrent comment les innovations
technologiques, soutenues par de bons modèles d'affaires et des bonnes politiques gouvernementales,
peuvent être exploitées pour fournir des services financiers à faible coût et efficaces aux pauvres.
L'approche de la Thaïlande à l'inclusion financière est également unique en ce sens que,contrairement à d'autres pays, la poursuite de la finance inclusive est principalement guidée par legouvernement et - avec des résultats significatifs.
L'Afrique est désormais la deuxième région ayant la croissance la plus rapide du monde après l'Asie,
avec des taux annuels de croissance du PIB de plus de 5%. L'utilisation de la technologie mobile, quiaugmente l'accès en Afrique, a pris d’assaut certains pays. L'argent mobile est maintenant plus
populaire qu'avoir des comptes bancaires. Les chiffres sont particulièrement élevés en Afrique de l'Est
5et en Afrique australe, avec le Kenya venant en tête en qui concerne le nombre d'adultes ayant uncompte d'argent mobile. Le potentiel est élevé, même dans l’atteinte des régions rurales.

1.7

Initiatives mondiales pour l'inclusion financière

Il existe de nombreuses organisations travaillant sur divers aspects du secteur pour faire avancerl'inclusion financière au niveau mondial. Ces organismes offrent d’importantes directives et ressources
documentaires sur les politiques d'inclusion financière ; ils se concentrent principalement sur lesdomaines et les initiatives qui peuvent ajouter de la valeur à cette initiative.
Quatre organisations qui ont contribué les grands thèmes de l’IF aujourd'hui sont :1.7.1

Les principes du G20 sur l'inclusion financière novatrice

Le Partenariat mondial pour l'inclusion financière (PMIF) est une plate-forme inclusive pour tous les
pays du G20 et les parties prenantes travaillant sur l'inclusion financière. Les efforts du PMIF sontdéployés notamment pour aider les pays à mettre en pratique les principes du G20 pour l'inclusion
financière novatrice énumérés ci-dessous, qui sont largement considérés comme des normes pour laformulation des politiques, des règlements et des stratégies d'intervention pertinents.
Les principes du G20 sur les principes financiers novateurs sont décrits ci-dessous :i.

Direction. Cultiver un engagement du gouvernement à grande échelle à l'inclusion financière
pour aider à réduire la pauvretéii.

Diversité. Mettre en œuvre des approches politiques qui favorisent la concurrence et offrent
des incitatifs fondés sur le marché pour la fourniture de l'accès financier durable et l'utilisationd'une large gamme de services abordables, ainsi que la diversité des fournisseurs de services.

iii.

Innovation. Promouvoir l'innovation technologique et institutionnel pour élargir l'accès etl'utilisation du système financier, y compris remédier aux faiblesses de l'infrastructure en
gardant à l'esprit que l'inclusion sera menée par diverses institutions sur le continuum desservices financiers.

iv.

Protection. Encourager une approche globale de la protection des consommateurs qui
reconnaît les rôles du gouvernement, des fournisseurs et des consommateurs.

v.

Habilitation. Développer la littératie financière et la capacité financière.

vi.

Coopération. Créer un environnement institutionnel avec des lignes claires de responsabilité
et de coordination au sein du gouvernement ; et encourager les partenariats et la consultation
directe entre les parties prenantes du gouvernement, des entreprises et autres.

vii. Connaissance. Utiliser les données améliorées pour formuler la politique fondée sur desdonnées factuelles, mesurer les progrès et envisager une approche "test and learn"
progressive par les deux organismes de réglementation et les fournisseurs de services.
viii. Proportionnalité. Établir un cadre politique et réglementaire qui soit proportionnée aux
risques liés à ces produits et services innovants, et qui se fonde sur une compréhension deslacunes et des obstacles à la réglementation en vigueur.
ix.
1.7.2

Cadre : Cela doit tenir compte des normes internationales, des circonstances nationales etsoutenir un paysage concurrentiel.
L’Alliance pour l'inclusion financière (AFI)

L’AFI est un réseau mondial de décideurs financiers des pays en développement et émergents qui
travaillent ensemble pour améliorer l'accès à des services financiers appropriés pour les pauvres. L’AFI
est impliqué dans de nombreux types d'activités politiques liées à l'inclusion financière et disposed'une large adhésion, comprenant des banques centrales et d'autres institutions financières
6réglementaires de plus de 90 pays en développement. Certains pays membres du COMESA sontégalement membres de l’AFI. Les domaines d'intérêt actuels de l’AFI sont les suivants :i.

Services financiers numériques

Les services financiers numériques peuvent élargir la fourniture de services financiers de base aux
pauvres grâce à de nouvelles technologies comme les téléphones mobiles, la monnaie électronique
et de nouveaux canaux tels que les agents de vente au détail.
ii.

Stratégie d'inclusion financière

Une stratégie d'inclusion financière est un cadre global élaboré en consultation avec le secteur
public et privé pour accélérer systématiquement les progrès vers l'inclusion financière complète.
iii.

Évaluation de l'inclusion financière

Mesurer la qualité de l'inclusion financière pose un certain nombre de défis et relever ces défis est
une priorité de l'AFI.
iv.

Financement des PME

Les PME sont les moteurs de la croissance et de la création d'emplois, et ils ont un rôle importantdans la lutte contre la pauvreté et le relèvement du niveau de vie dans les pays en développementet émergents.
v.

Autres politiques d'inclusion financière

D'autres domaines que l’AFI vise à soutenir pour renforcer la formulation des politiques d'inclusion
financière de manière constructive comprennent : le microcrédit, la micro-épargne et la microassurance
1.7.3

Centre pour l'inclusion financière (CFI)

Le Centre pour l'inclusion financière à Accion (CFI) est un groupe de réflexion orienté vers l'action qui
travaille à la réalisation de l'inclusion financière mondiale complète. Le CFI a entrepris une étude
mondiale sur l'inclusion financière, la cartographie des défis et des opportunités et a identifié cinq
domaines d'intervention prioritaires qui sont essentiels à la réalisation de l'inclusion financière,énumérés ci-dessous:i.

Répondre aux besoins des clients, cherchant ainsi à approfondir notre compréhension desbesoins des clients et la conception de produits pour mieux les servir

ii.

Modèles d'affaires induits par la technologie. Cela vise à élargir les canaux de distribution
pour atteindre de nouveaux clients, réduire les coûts d'exploitation, accroître la sécurité, etdiversifier les produits financiers offerts aux clients à faible revenu.

iii.

La capacité financière, qui se concentre sur l’habilitation des clients à connaître leurs droits
en tant que consommateurs, et à avoir les compétences, les attitudes, les aspirations et laconfiance nécessaires pour exercer ces droits.

iv.

La protection des clients, qui décrit les étapes pour approfondir la mise en œuvre desmesures de protection des clients au profit des consommateurs et de la stabilité desmarchés.

v.

L’évaluation de crédit, qui favorise l'extension des systèmes d'évaluation du crédit pourélargir l'accès de nouveaux clients tout en gérant les risques pour les institutions financières.

1.7.4

La SMART Campaign

La Smart Campaign est un effort mondial pour réunir les dirigeants de la micro-finance autour d'un
objectif commun de garder les clients comme la force motrice du secteur. Son objectif est de faire ensorte que les consommateurs soient conscients et protégés et que le marché fonctionne selon les7règlements établis. C’est une campagne qui estime que la protection des clients est non seulement labonne chose à faire, mais la chose intelligente à faire. La campagne a proposé sept principes qui sontglobalement acceptés comme meilleur guide en matière de protection des consommateurs.
La SMART Campaign a identifié les sept principes suivants :i.

Conception et livraison appropriées des produits : une attention appropriée dans laconception de produits et de canaux de distribution pour protéger les consommateurs contre
les dommages, en tenant compte des caractéristiques de la clientèle visée. Ce principe a
besoin de l'application par les régulateurs lors de l'approbation de nouveaux produits et/ou
des canaux de distribution. Cela se fait en exigeant que les PSF identifient les risques possibles
et montrent comment ils seraient atténués.
ii. Prévention du surendettement : Une attention appropriée dans l'évaluation de crédit et les
processus de suivi afin de déterminer la capacité de remboursement et éviter lesurendettement. Des systèmes internes pour surveiller et soutenir la prévention dusurendettement. Cette politique est traitée ci-après dans les recommandations pour laprévention du surendettement.
iii. Transparence : communication claire, suffisante et en temps opportun.
iv. Tarification responsable : prix et conditions abordables. Ce principe peut être abordé par lapromotion de la concurrence et la diversité des institutions, la publication et l'affichage destarifs dans tous les points de vente des PSF. Dans certains cas, lorsque la situation l'exige, lesrégulateurs imposent des plafonds sur les taux d'intérêt pour protéger les clients contre lestarifs exorbitants.
v. Un traitement équitable et respectueux des clients : traitement équitable et respectueux desclients par des agents des PSF. Les garanties pour détecter et corriger la corruption et letraitement agressif ou violent. Éduquer les consommateurs est la meilleure façon de faire
respecter ce principe. Les régulateurs peuvent obliger les PSF à fournir des moyens aux clientspour signaler une faute pareille. L’imposition d'amendes par les régulateurs sur les cas avérésde mauvaise conduite peut servir de bonnes mesures de dissuasion.
vi. Confidentialité des données clients : la confidentialité des données et informations des clients
doit être respectée et ne doit être utilisée que pour des fins spécifiées lorsque lesrenseignements sont recueillis dans la mesure permise par la loi, sauf accord contraire avec
les consommateurs.
vii. Mécanismes de règlement des plaintes : mécanismes opportuns et adaptés pour les plaintes
et la résolution des problèmes.
En outre, la contribution à l'inclusion financière par la Banque mondiale et le CGAP ne peut pas êtresous-estimée, et en tant que telle, l’Annexe 1 donne des détails sur leurs contributions. En outrel’Annexe 2 donne les détails sur les meilleures pratiques en matière d'inclusion financière.
1.8

Innovations dans l'inclusion financière

Il y a eu des progrès importants mais inégaux vers l'inclusion financière dans le monde ces dernières
années. Certaines de ces étapes sont axées sur des politiques favorables au marché, commel’adoption de la technologie et de l'innovation dans le but d'élargir l'inclusion financière. L'utilisation
des services financiers numériques a été et continuera d'être l'un des principaux moteurs del'inclusion financière selon le Réseau de l'Alliance pour l'inclusion financière (AFI). D'autres innovations
comprennent : des modèles de registre numérique et d’agences, tous orientés vers la création del'impact sur la promotion de l'inclusion financière.

8

S ECTION DEUX
2. L'inclusion financière dans les pays du COMESA
2.1 Étude sur l'inclusion financière dans la région du COMESA
Pour obtenir un aperçu de l'inclusion financière dans la région du COMESA, une brève étude de hautniveau de 19 pays a été menée. 13 de ces pays ont rempli un questionnaire d'enquête, alors que lesdonnées pour le reste proviennent de l'analyse documentaire. L'Annexe 3 montre l'état de l'inclusion
financière dans les pays du COMESA
L'étude a examiné l'offre et la demande de services financiers, l'accès aux services financiers,l’existence de politiques d'inclusion financière, les organismes de réglementation impliqués dansl'inclusion financière, les innovations d'inclusion financière dans les marchés respectifs, et si oui ou
non les répondants ont établi des objectifs pour l'inclusion financière. Les résultats de l'étude sontprésentés brièvement ci-dessous.
2.1.1

L’offre et la demande (Institutions et Canaux)

Le COMESA est un marché régional énorme représentant environ 35% des 54 pays d'Afrique. La
population totale est de plus de 444 millions, ce qui représente 43% de la population totale del’Afrique. La demande de services financiers varie considérablement, de pays à pays, en fonction dedivers facteurs, ainsi que de l'environnement juridique et réglementaire.
L'étude estime la demande des services financiers à environ celle de 220 millions de personnes.
L'hypothèse principale est que tous les adultes qui ont plus de 18 ans ont besoin de services financiers.
Bien sûr, il y a une certaine proportion de cette population qui ne peut pas avoir besoin de services
financiers ou peut ne pas avoir la capacité d'utiliser des services financiers. Cela serait toutefois unfaible pourcentage, avec un impact négligeable sur le montant estimé.
La fourniture de services financiers est assurée par environ 30 000 PSF. Ceux-ci comprennent lesbanques commerciales, les IMF réglementées et non réglementées, les COOPEC, les institutions deretraite, les services financiers mobiles et autres. Une multiplicité des canaux sont utilisés par ces
fournisseurs pour leurs services, estimés à environ 95 000 points de vente. Ils comprennent dessuccursales physiques des PSF, des agents bancaires, des IMF et des ORM, ainsi que des guichets
automatiques, entre autres.
2.1.2

Accès4On estime que 48,5% des 220 millions de personnes ont accès aux services financiers. Le tableau 1 cidessous montre le nombre de pays dans les quatre bandes d'accès aux services financiers. Commeindiqué, plus de 50% de la population adulte dans environ 11 pays n'a pas accès aux services financiers.
Seuls quatre ou 21% des pays ont un niveau d'accès de plus de 76%, avec autant de pays ayant unniveau d'accès compris entre 51% et 75%.
Tableau 1 : Estimations de l'accès financier dans les pays membres du COMESA
De 0% à 50%

De 51% à 75%

De 76% à 99%

Nombre de pays

11

4

4

0

Pourcentage des pays

58%

21%

21%

0%

Pourcentage de la population avec accès

100%

Source : Collecte de données consolidées de 13 pays du COMESA.

4 L'accès en pourcentage a été calculé en tenant compte de la population qui accède aux services financiers par rapport à la population qui est

admissible à l’accès aux services financiers tels qu'exprimé dans la demande de services financiers

9Les données rapportées ainsi que celles qui proviennent de l’analyse documentaire montrent quel'accès aux services financiers dans les pays du COMESA. Bien que les données ne soient pas très
précises, elles donnent une assez bonne indication de l'état de l'accès aux services financiers dans larégion du COMESA.
2.1.3

Politiques d'inclusion financière

Les politiques d'inclusion financière sont un moteur important pour l'ouverture de l'accès aux services
financiers. La figure 1 montre le nombre de pays du COMESA qui ont ces politiques, ceux qui ne l’ont
pas et les pays qui travaillent à développer de telles politiques.
46% des pays ont déclaré avoir des politiques d’IF. En outre, 38% des pays ont indiqué qu'ils ont
adopté et qu’ils mettent en œuvre des principes du G20 pour l'inclusion financière novatrice. 16% ont
indiqué qu'ils font des progrès vers l’élaboration des politiques d’IF, tandis que 38% ont déclaré ne pas
avoir et ne pas travailler à l'élaboration de politiques d’IF.

Existence de politiquesd'inclusion financière

Figure 1: Existence des politiques d'inclusion financière dans les pays du COMESA

NO

38%

WIP

16%

Yes

46%
0%

10%

20%

30%

40%

50%

Source : Collecte de données consolidées de 13 pays du COMESA.

2.1.4

Organismes de réglementation et coordination

Les politiques d'inclusion financière sont souvent adoptés ou dictées par des organismes deréglementation. Avant les initiatives d'inclusion financière, l'organisme de réglementation desbanques était considéré comme le seul régulateur clé du secteur financier. L'avènement de l'inclusion
financière a introduit d'autres organismes de réglementation, tels que ceux qui supervisent lestélécommunications, les assurances, les marchés financiers, les COOPEC ou les prestations de retraite,dans les rangs. Cela est dû à la définition élargie de services financiers et à l'entrée de nouveauxacteurs (principalement les ORM et COOPEC) dans le secteur financier traditionnel.
Le nombre de régulateurs qui sont considérés comme jouant un rôle dans le secteur financier est donc
un indicateur de la maturité dans la poursuite des objectifs de l'inclusion financière.
Quatre pays ont déclaré avoir entre 4 et 6 organismes de réglementation impliqués dans les politiquesd'inclusion financière. Les quatre ont également signalé qu’ils ont une certaine forme d'arrangements(tels que le protocole d'accord) pour la collaboration et le partage d'information entre les organismes.
Sans surprise, ces pays ont également fait de grands progrès dans la poursuite des objectifs del'inclusion financière.
Six pays qui ont déclaré avoir entre 2 et 3 organismes de réglementation impliqués dans l'inclusion
financière ont commencé à travailler sur de nombreuses initiatives d'inclusion financière. Cependantles deux qui ont déclaré avoir un seul organisme de réglementation ont encore des progrès à faire.
Il est important de surveiller le nombre d'organismes de réglementation impliqués dans l'inclusion
financière, ainsi que la collaboration entre eux.
2.1.5

Innovations

Tous les pays qui ont rempli le questionnaire ont déclaré avoir au moins une des innovations dansleurs marchés financiers respectifs. Celles-ci comprennent les services bancaires mobiles, l’agence10

bancaire, le registre de crédit numérique, l'éducation financière et les services bancaires en ligne. Cela
illustre le dynamisme de tous les marchés financiers dans la région du COMESA, même si desinitiatives d'inclusion financière sont à des stades naissants.
2.1.6

CiblesEn ce qui concerne les objectifs en matière d'inclusion financière, 92% des répondants ont déclaré enavoir établi certains. Les cibles sont l'accès, la multiplicité, les canaux de distribution et la promotion
de l'éducation financière. Cependant, ces objectifs ne sont pas uniformes dans les pays de l'échantillon.
En outre, 62% des pays étudiés ont des objectifs d’amélioration de l'inclusion financière dans lesdomaines d'intérêt identifiés.
2.1.7

Conclusion

Les résultats de cette étude revendiquent la vision et la nécessité des deux ateliers, ainsi que lesrecommandations des participants dans ce rapport.
Ils confirment qu'un grand nombre de personnes dans les pays de la région du COMESA, qui peuvent
avoir besoin de services financiers, n'y ont pas accès. D'autre part, le marché est prêt à fournir ce
service, comme en témoigne le nombre relativement important de fournisseurs et les innovations qui
ont lieu dans la plupart des pays. En outre, les résultats montrent que même dans les pays qui doivent
encore établir des politiques sur l'inclusion financière, les innovations _ en particulier la financenumérique ou les services bancaires mobiles _ ont proliféré. Cela en dépit du fait que seulement 38%
des pays ont déclaré ne pas avoir de politiques d'inclusion financière. Cela témoigne d'une notion bien
connue que le marché évolue plus vite que les décideurs et les régulateurs de l’IF. Par conséquent, lesdécideurs et les régulateurs doivent suivre le rythme de l'évolution du marché et jouer leur rôle
légitime de développement du secteur financier.
En ce qui concerne les objectifs, 92% des pays ont déclaré avoir des objectifs pour l’IF. Cela est un
indicateur positif, ce qui suggère que, malgré l'absence de politiques, l’IF est reconnue comme uneintervention importante par 92% des pays. Le manque de capacité ou de leadership pourrait être laraison de cette situation.
Enfin, les données fournies par les répondants, ou celles qui ont été obtenues grâce à l'analyse
documentaire, montrent que la plupart des pays de la région n'ont pas de données de qualité sur l’IF.
Les données sont cruciales pour impulser des initiatives de l’IF et des efforts devraient être déployés
pour corriger la situation. En outre, la documentation sur l'inclusion financière dans les pays du
COMESA Région figure à l'Annexe 3.

11

P ROFILS DES PAYS
2.2

Profils des pays de la région du COMESA

2.2.1 Burundi
Cadre réglementaire de la microfinance au Burundi5
La Banque de la République du Burundi (BRB) est chargée de réglementer et de superviser le secteur
financier. Son objectif principal est d'assurer la stabilité des prix et la stabilité du secteur financier.
Deux départements sont responsables de la réglementation et la supervision du système financier, leDépartement de la supervision des établissements de crédit et le Département de la supervision de la
microfinance et des institutions non bancaires.
Le Burundi a Un cadre réglementaire sur la microfinance (Décret n° 100/203 du 22 juillet 2006 portantréglementation des activités de microfinance au Burundi). Le Décret a été promulguée en 2006. Avant
cela, le secteur de la microfinance n'était pas réglementé ou supervisé. La loi sur la microfinance a 15
chapitres couvrant divers aspects de la supervision du secteur de la microfinance. Les principaux
objectifs de le Décret sont de veiller à l'intégrité du secteur de la microfinance en passant au crible lescandidats et en autorisant la BRB de réglementer et superviser le secteur.
À ce jour, 33 IMF ont été agréées (Tableau 5-1). Il existe 3 catégories d'IMF : (1) les coopérativesd'épargne et de crédit (COOPEC), (2) les entreprises de microfinance qui sont des sociétés anonymeset (3) les Programmes de microcrédit.
Tableau 2: Catégories d’IMF au Burundi
Type institutionnel
Coopératives
Sociétés de microfinance
Programme de microcrédit
Total

Nombre15
17
1
33

Au niveau du secteur de la microfinance, seule la catégorie des Entreprises de microfinance (sociétésanonymes) a un capital minimum requis, fixé à 200 MBIF (environ 130 000 USD). Pour la catégorie deCoopératives d’épargnes et de Crédit, un minimum de 300 membres est nécessaire pour que la
COOPEC soit autorisée.
S’agissant du secteur financier, le capital minimum requis pour les banques commerciales est de 10
milliards MBIF (environ 6 500 000 USD), tandis que le capital minimum pour les établissements
financiers est de 6 milliards MBIF (3 875 000 USD).
•
•
•
•
•
•

Les IMF ne sont pas autorisées à exercer les activités suivantes :Le commerce des produits non financiers ;Les opérations de change, de transfert de fonds, de valeurs mobilières et de crédit immobilier ;Offrir des devises et des chèques de voyage ;Effectuer des opérations sur des titres ; etÉmettre des moyens de paiement.

Le secteur de la microfinance est supervisé par le Département qui s’occupe de la supervision de la
microfinance et des institutions non bancaires distinct de celui qui supervise les établissements decrédit. Les outils de supervision utilisés pour superviser les IMF sont presque les mêmes que ceux
utilisés pour la supervision des banques, à l'exception des normes prudentielles qui sont différentes.
Il n'y a actuellement pas de lois ou règlements concernant les agences bancaires, bien que certaines
banques fonctionnent grâce à des agents bancaires. Dans le secteur de la microfinance, il n'y a pas
5 The “microfinance regulatory framework” subsections draw entirely on the presentation and discussions of respective country’s

representatives for 2014 and 2016 workshops. Unless mentioned otherwise, the information reflects of 2016 March.

12encore d’IMF qui ont des agents bancaires. De même, il n'y a pas de réglementation sur lestransactions électroniques. Cependant, un projet de loi du gouvernement sur le système national depaiement et un autre sur les activités bancaires qui se trouvent au niveau de l’Assemblée Nationale
donnent les pouvoirs à la Banque Centrale d’émettre des Règlements sur les activités de microfinanceet celles des établissements de paiement dont celles en rapport avec la monnaie électronique.
Bien qu'il n'y ait pas d’agence d’évaluation du crédit (CRB) au Burundi, les IMF sont tenues derenseigner les informations positives et négatives sur les crédits à la Centrale d'Echanged'Informations hébergée par la Banque centrale.
Les principaux points à noter en ce qui concerne la législation, comme indiqués par les participants à laformation du Burundi sont que le cadre réglementaire a :•Amélioré la crédibilité et l'intégrité du secteur de la microfinance en passant au crible lescandidats et participants au secteur ;•Créé la Centrale d'Echange d'informations pour empêcher le surendettement des clients de la
microfinance ; et•Augmenté la confiance dans le secteur en établissant des normes minimales de conduite desaffaires et amélioré la transparence dans le secteur afin de minimiser l'exploitation des clients dela microfinance.

Le secteur de la microfinance dispose également d'une Association professionnelle appelée Réseau
des institutions de Microfinance-RIM- qui se compose de 22 membres couvrant plus de 98% de toutes
les activités du secteur de la microfinance. Quatre-vingt cinq pour cent (85%) d’IMF sont situées au
milieu de la zone de la capitale de Bujumbura.
Tableau 3 : Evolution des clients individuels du secteur financier par sexeCatégorie

Clients
individuels

Banquesétablissements
financiers

HommesTOTAL

Variation
en %

2013

2014

2013

2014

2013

141, 030

146,371398, 358

322, 311

539, 388

468, 682

54 ,380

54,988172, 970

141, 953

227, 350

196, 941

15.1%
15.4%

NC

26, 478

51,830250, 198

237, 471

276, 676

289, 301-4.4%

253 ,189

821, 526

701, 735

1, 043, 414

954 ,924

9,3%

29 ,180237

40, 90134, 94170, 08135, 178

99,2%

Femmes19, 51972

59, 890

44, 837

79, 40944, 90976,8%

NC

6, 123

9,515

46, 657

30, 61552, 780

40 ,13031,5%9, 824147, 448

110, 393

202, 270

120, 217

263, 013

968 974

812, 128

1 245 684

1, 075, 141

68,3%
15,9%

HommesTotalclients
associations

TOTAL

IMF

FemmesTotal clients individuels
Clients
membresd’associatio
n

et

en

276, 710

Difficultés rencontrées par le secteur de la microfinance au Burundi
Certains défis ont été identifiés dans le processus de réglementation et de supervision du secteur de la
microfinance. Ceux-ci ont été regroupés en cinq catégories à savoir la mauvaise gouvernanced'entreprise, le manque de capacité institutionnelle, un mauvais SIG, des états financiers inexacts etdes niveaux de capitalisation faible.

13

D’autres défis identifiés sont en rapport avec:-

Le manque d’une réglementation incitative pour promouvoir le développement des produits
et services financiers pour la finance rurale;
La non-implication des EMF dans l’appropriation effective des textes légaux et règlementaires;Le ralentissement de l’activité économique qui a causé la détérioration du portefeuille descrédits des IMF suite à la crise politique;Le retard dans la compilation des statistiques du secteur de la microfinance à cause des SIG
non performant des IMF;
Le besoin d’un renforcement de capacité en faveur des inspecteurs du secteur de la
microfinance à cause des innovations dans le secteur;
Le manque d’interfaçage de la centrale des risques du secteur bancaire et celle du secteur dela microfinance;
Le manque d’interopérabilité entre les sociétés effectuant les opérations de transfert d’argent
par téléphone mobile pour favoriser l’inclusion financière.

Pour les cinq catégories de défis, la Banque Centrale a essayé de corriger toute non-conformité audécret régissant les activités de microfinance au Burundi et aux règlements en utilisant les outils desupervision disponibles. Lorsqu’il se remarque un non-respect des dispositions du cadre légal etréglementaire, la Banque Centrale applique la matrice des sanctions pour recadrer l’IMF en infraction.
Les solutions aux défis identifiés recommandées sont indiqués dans le Tableau 4.
Tableau 4 Difficultés rencontrées par le secteur de la microfinance des Burundi et solutions
recommandées

Difficultés

Solutions recommandées

Mauvaisegouvernance Mettre en place une réglementation et une supervision adaptées.
d'entreprise
Veiller à ce que la Loi/Règlement ait des dispositions qui assurent unebonne gouvernance d'entreprise. Si celles-ci n’existent pas déjà dansla Loi/Règlement, des lignes directrices peuvent être émises dansl'intervalle. Les lignes directrices émises devraient être en conformité
avec les recommandations contenues dans le Rapport King III
Manque de capacités La capacité institutionnelle peut être améliorée par la formation. En
institutionnelles
outre, l'association de microfinance peut être encouragée à assurer laformation. Si l'Association n’est pas en mesure de le faire, il y a un
grand nombre d’organismes (bailleurs de fonds) qui assurent laformation directement ou qui fournissent le financement pour laformation/renforcement des capacités 6
Mauvais SIG

La Banque Centrale peut jouer un rôle essentiel dans l'identification
du SIG qui peut être utilisé par le secteur de la microfinance. Si un
grand nombre d'institutions sont prêts à obtenir / acheter le mêmelogiciel, des rabais importants peuvent être obtenus rendant le logiciel
plus abordable pour les IMF. Les mauvais SIG sont souvent le résultat
du fait que les IMF pensent qu’investir dans un "bon" progiciel SIG
sera trop coûteux. L’achat en "Vrac" peut aider à défrayer le coût 7

États financiers inexacts

Permettre aux IMF d'acquérir des SIG qui sont en mesure de gérer lesactivités et les opérations des IMF et produire les rapports pertinents

6

La formation qui a eu lieu en décembre est un exemple des possibilités de renforcement des capacités disponibles.

7 Il fout prendre des précautions avec cette option, cependant, parce que si l'approche des superviseurs est trop pratique, si le système échoue,la question qui se pose est de savoir qui est à blâmer ? Et si les IMF pourraient être sanctionnées si l’échec est du à une mauvaise diligence
raisonnable effectuée avant l'acquisition.

14

(voir ci-dessus)
Faibles
niveaux
capitalisation

2.2.2

de Les sanctions devront être imposées pour assurer que l’IMF
défaillante se recapitalise pour répondre à l'exigence de capital
minimum. Cela doit être respecté, principalement pour protéger lesdéposants. Si nécessaire, cela peut signifier aller aussi loin que defermer l'institution, si l'IMF n’est pas recapitalisé dans un délai donné.
Cela ne devrait toutefois s’appliquer qu’aux IMF de dépôt. Pour les
IMF de crédit seulement, les considérations seront plus larges quejuste le niveau de capitalisation en termes de mesures à prendre

Comores

Cadre réglementaire de la microfinance des Comores
Les Comores ont un règlement de la microfinance, le décret n° 04-069/PR du 22 juin 2004, qui
réglemente l'activité des institutions financières. Celui-ci a été remplacé par la Loi bancaire n° 13003/UA du 12 Juin 2013. En 2015 les règlements en application de la loi 13-003/UA sont entrés envigueur. Un total de huit établissements de crédit sont autorisés dont trois sont des IMF. L’Article 47
de la Loi bancaire prévoit que le capital social minimum pour chaque catégorie d'institution financière
soit déterminé par la Banque centrale. En janvier 2015, le règlement n°001/2015/BCC/DSBR a fixé lemontant du capital social minimum des institutions financières, en application de l’article 47 de la loi
13-003/AU comme suit (tableau 5).
Tableau5: Montant du capital social minimum pour les IMF aux Comores
Type institutionnel

Capital minimum

Unions des institutions financières décentralisées (IFD)

500 000 000 francs comoriens

IMF (IFD) affiliées à un réseau

50 000 000 francs comoriens

IMF (IFD) non affiliées à un réseau

200 000 000 francs comoriens

Le même règlement a fixé les montants du capital social minimum suivants pour les banques etinstitutions financières non bancaires (tableau 6)
Tableau 6: Montant du capital social minimum pour les banques et institutions non financières aux
Comores
Type institutionnel

Capital minimum

Banques

1 milliard de francs comoriens

Institutions financières spécialisées

300 millions de francs comoriens

Sociétés financières

300 millions de francs comoriensIntermédiaires financiers (par ex. de paiement, changeur 25 millions de francs comoriensde monnaie, etc.)
Les IMF sont autorisées à opérer au niveau national et leurs structures faitières sont autorisés à avoir
des partenariats avec des institutions financières étrangères pour faciliter les transactions telles que
les transferts d'argent. Les oppérations connexes définits à l’article 6 de la loi 13-003/AU tels que lesopérations sur or et métaux précieux, les opérations de change manuel, les services de paiementéléctroniques et la fourniture par un établissement de crédit de produits islamiques sont soumis à une
autorisation préalable de la Banque centrale.
15

Les IMF, classées dans la catégorie des établissements de crédit, conformément à l’article 3 de la loi
bancaire n°13-003/AU sont réglementés et supervisés de la même manière que les banques. Il n'y apas de grandes différences à l'exception des montants du capital social minimum, des montants et destermes d’échéances des crédis accordés par ces structures.
Par exemple, les IMF ont besoin de l'approbation préalable de la Banque centrale avant de pouvoir
ouvrir une succursale. Les IMF sont également supervisés par le même département au sein de la
Banque centrale qui supervise les banques.
Un décret sur les systéme, moyens et incidents de paiements est entré en vigueur à partir de mars
2015 et a intégré les activités de monnaie électronique, notamment les services bancaires mobiles..
Une réglementation spécifique des activités de monnaie électronique est en cours d’élaboration.
Il est à noter que tous les établissements de crédits y compris les IMF sont obligés d’adhérer à laCentrale des Risques et Incidents de Paiements (CDRIP) conformément à l’article 1 du règlement
n°0013/2015/BCC/DSBR.
Difficultés rencontrées par le secteur de la microfinance des Comores
Un certain nombre de défis ont été identifiés dans le secteur de la microfinance. Les défis et les
recommandations ont été énumérés dans le tableau 7.
Tableau 7: Difficultés rencontrées par le secteur de la microfinance des Comores et solutions
recommandées
Défis

Solutions recommandées

Les frais demandés pour s’abonner à l’Agenced’évaluation du crédit (CRB) sont considéréscomme étant élevésL'organe de supervision peut peut-être négocier avec
l’agence d’évaluation du crédit afin qu’elle puissereconsidérer ses frais. Selon la structure de frais qui existe
actuellement, il peut être possible que l’agenced’évaluation du crédit ait des frais et charges différents
pour les différents types d'institutions financières

Les Cartes d'identité nationales biométriques
ont été introduites mais seulement un nombre
limité ont été émises. Les cartes biométriquessontmaintenant
la
seule
forme
d'identification acceptée

Les autorités devraient reconsidérer l'annulation desformes antérieures d'identification jusqu'à ce que lamajorité des gens reçoivent les nouvelles cartes d'identité
biométriques

Les exonérations fiscales précédemment
accordées aux institutions financières ne sontplus disponibles depuis la promulgation de lanouvelle loi bancaire

L'organe de supervision devrait collaborer avec leTrésor/ministère des Finances pour revoir les dispositions
concernant les exonérations fiscales afin de réduire lescoûts des institutions financières et encourager lesinvestissements dans le secteur

On a donné aux institutions financières une
année pour se conformer à la nouvelle loi. Cedélai est jugé insuffisantIl peut être nécessaire d’allonger le délai pour permettre
aux IMF de se conformer aux nouvelles exigences légales si
la stricte application de la nouvelle loi a un impact négatif
sur les opérations des IMF, c.-à-d. qu’une évaluation del'impact doit être entreprise pour prendre une décision
informée/factuelle

La professionnalisation des IMF

Un programme pluriannuel de formation et de mise à
niveau du personnel des réseaux d’IMF doit être mis enœuvre.

Mettre en place un systéme informatique degestion (SIG) capable de gérer la nature et levolume des activités d’IMF en contanteévolution

Permettre aux IMF de bénéficier d’appuis financiers pourl’acquisition dans le marché d’un meilleur SIG.

16

Mettre en œuvre un dispositif de contrôleinterne (cf : règlement N°0011 de la BCC)

Appui technique aux IMF pour la mise en œuvre de leurdispositif de contrôle interne tel que demandé par lerèglement de la BCC.

Les exonérations fiscales précédemment
accordées aux institutions financières ne sontplus disponibles depuis la promulgation de lanouvelle loi bancaire

L'organe de supervision devrait collaborer avec leTrésor/ministère des Finances pour revoir les dispositions
concernant les exonérations fiscales afin de réduire lescoûts des institutions financières et encourager lesinvestissements dans le secteur

2.2.3

Djibouti

Cadre réglementaire de la microfinance de Djibouti
La microfinance se développe à Djibouti, mais l'accès au financement reste limité pour les PME, ce qui
réduit le potentiel du travail indépendant. Actuellement, seulement 4% de la population bénéficie dumicrocrédit. Dans les années à venir, les IMF devraient développer une gamme de nouveaux services,
y compris la micro-assurance et les micro-transferts. Les autorités travaillent également en étroite
collaboration avec les banques pour résoudre ces problèmes et élargir leur gamme de produits et deservices (tels que les guichets automatiques, les produits islamiques et les produits pour les PME)
financiers.
La Banque centrale de Djibouti est l'institution parente et de supervision du secteur de la microfinance.
Cette tâche est effectuée par le service de supervision de l'institution financière ; il n'y a pas destructure dédiée à la microfinance. Djibouti a des règlements de la microfinance. En vertu de cette loi,
trois grandes banques régionales sont autorisées sur le territoire en tant qu’institutions demicrofinance (IMF). Ces banques sont incorporées sous forme de coopératives d'épargne et de crédit.
Les exigences minimales de fonds propres pour les IMF dépendent de la forme juridique de l'IMF. La
loi régissant les activités de microfinance fournit trois types de forme juridique pour la poursuite decette activité. Il s’agit de :•••Organisations associatives (associations, ONG, fondations, coopératives d'épargne et de crédit,etc.);
Projets/Fonds /Organismes mis en place par le gouvernement pour faciliter l'accès de lapopulation aux services financiers;
Société à responsabilité limitée (SARL) légalement constituée.

Un capital minimum n’est pas nécessaire pour les deux premières catégories. Le capital minimum
requis pour la troisième catégorie est celle requise par la réglementation applicable aux sociétésanonymes. Le capital minimum requis pour les banques commerciales et les institutions financières
non bancaires sont les suivantes.
••••

Banques commerciales: un milliard de francs djiboutiens, soit l'équivalent de 5,6 millions dedollars US ;Institutions financières spécialisées: 200 millions de francs djiboutiens (ou 1,2 million de dollars
US)
Agences de transfert d'argent : 50 millions de francs djiboutiens (281,373 de dollars US)
Bureau de change manuel : 20 millions de francs djiboutiens (112,549 de dollars US)

Les IMF ne sont pas autorisés à émettre des instruments de paiement. Les activités autorisées à titre
accessoire (change, transfert d'argent, etc.) ne doivent pas dépasser 5% du volume total de leurs
activités. À l'heure actuelle, il n'y a pas de cadre réglementaire pour les activités d'argent mobile/
bancaires ; le cadre juridique et réglementaire de ces activités est en cours d'adoption. Dans ce
contexte, la Banque centrale autorise ces activités en les régulant par des dispositions ad hoc. Il n'y aactuellement pas de bureau d’évaluation de crédit à Djibouti. Un projet visant à mettre en place une
plate-forme intégrée de centralisation des risques (banques et IMF) est en cours au niveau de la
Banque centrale.
172.2.4 Égypte
Cadre réglementaire de l'Égypte 8
Différentes autorités sont responsables de la réglementation et de la supervision des IMF, en fonction
de l'identité juridique de l'IMF. La Banque centrale d'Égypte (CBE) est l’organisme de règlementation(prudentielle) des banques publiques et privées et le ministère de la Solidarité sociale (MSS) est
l'organisme de réglementation des IMF ONG. Le Fonds social de développement (FSD) est l'organe decoordination et de planification pour les IMF désignées par la loi. Les IMF qui souhaitent capturerl’épargne et/ou d'autres dépôts doivent être dûment incorporés comme institution financière
formelle (une banque). Les activités des ONG, y compris les activités de services financiers, sont régies
par la Loi 84 de 2002 de l'Égypte relative aux ONG, qui exige que les ONG fonctionnent commeassociations, fondations ou unions sans but lucratif. Toutes les ONG doivent être enregistrées auprès
du MSS avant de fournir des services. Les IMF ONG sont autorisées par la loi à offrir des prêts aux PME,
sous le titre de «activités visant à améliorer la situation économique de la communauté ciblée".
La Loi sur les sociétés de microfinance non-bancaires a été récemment adoptée. Quatre centcinquante entreprises de microfinance ont été enregistrées. Le capital minimum requis pour lessociétés de microfinance est de 5 millions LE (environ 700 USD). Le capital minimum requis pour lesbanques commerciales est de 50 millions USD pour les agences de banques étrangères situées en
Égypte. Les IMF sont autorisées à opérer au niveau national. Ils ne sont cependant pas autorisés àfournir des produits d’épargne, de transfert et d'assurance. Les exigences d’ouverture de succursales,
notamment en matière de sécurité, sont plus détendues que celles des banques commerciales, car les
IMF ne sont pas autorisées à accepter des dépôts. Il y a quelques différences dans les outils desupervision utilisés, les plus notables étant les exigences en ce qui concerne les réserves légales et lesprovisions pour créances douteuses afin de se conformer aux meilleures pratiques de microfinance(c.-à-d. PAR> 90 jours devrait être 100% provisionnés). Aucun règlement n'a été publié pour l'agencebancaire. De même, il n'y a pas de réglementation pour les services bancaires mobiles non plus. Àl'heure actuelle, les IMF ne sont pas tenues de faire rapport à un CRB mais ils seront bientôt tenus dele faire en vertu de la nouvelle loi sur les IMF.
L'Autorité de supervision financière égyptienne (EFSA) est responsable de la supervision des activités
financières non bancaires. Comme indiqué précédemment, le MSS supervise les IMF ONG. Le MSS est
autorisé à inspecter et à vérifier les livres et registres des ONG. Le MSS peut également assister à desréunions de l'assemblée générale et à des réunions extraordinaires du conseil d'administration des
IMF ONG, et conserver les copies des procès-verbaux. Les IMF ONG sont également tenus desoumettre des copies des procès-verbaux du conseil et des états financiers vérifiés au MSS.
Initiatives
Plus loin la Banque centrale de l'Égypte a introduit le following:••

Le besoin en capitaux minimal pour des banques de commerce est 50 millions d'USD (desbranches étrangères opérant en Égypte) pas 7 millions d'USD.
Des banques Exigées pour adresser 20 % ou plus de leur portefeuille de prêt vers le financement
de MSMES. À son tour, le niveau exigé de réserves avec CBE a été réduit pour encourager desbanques à poursuivre cette stratégie. Cette initiative vise à encourager des banques à s'étendre
dans le financement de MSMES, avec un objectif d'utiliser EGP 200 milliards au cours des quatre
prochaines années, à un taux d'intérêt pas excédant 5 %.

Défis rencontrés par le secteur de la microfinance de l'Égypte
Les défis auxquels fait face le secteur de la microfinance tel que présenté par les participants del'Égypte à la formation étaient (1) l'obligation légale pour les IMF ONG d'avoir tous des chèques pourles décaissements de prêts signés par le président du conseil d'administration (ou son délégué) et letrésorier et (2) l'interdiction aux prêteurs de prélever des taux d'intérêt supérieurs à ceux prescrits parle code civil. En vertu de la loi de la Banque centrale, cette restriction ne concerne pas les banques et il
n'y a pas d’exemption, sauf pour les IMF ONG. Bien qu'il n'y ait pas eu de problème important dans la
8 Les informations contenues dans la section suivante sur l'Égypte porte sur le mois de décembre 2014.

18

pratique, dans certains cas, les clients IMF ONG faisant l’objet d’une action en justice pour nonremboursement de leurs prêts ont introduit une demande reconventionnelle indiquant que les tauxd'intérêt pratiqués par les IMF ONG violent le Code civil.
2.2.5

Éthiopie

Paysage de la microfinance / paysage financier
Il y a 18 banques commerciales en Éthiopie avec 2754 succursales et sous-succursales (juin 2015), 35
IMF avec 1567 succursales/sous-succursales (juin 2015), une banque de développement avec 32
succursales à travers le pays; 14 453 COOPEC primaires avec 1 736 122 membres (676 237 (38,95%)
femmes) et 2745 syndicats; 5 sociétés de crédit-bail et de nombreux prestataires de services
financiers informels.
Les IMF ont plus de 3,76 millions d'emprunteurs actifs, dont 41% sont des femmes. Le solde impayé
du prêt était de 16,8 milliards ETB (environ 840 millions USD) et l’épargne était de 11,8 milliards ETB(environ USD585 millions). Les IMF ont 5,6 milliards ETB (environ 280 millions USD) et 24,5 milliards
ETB (environ 1,2 milliard USD) de capital et d’actifs, respectivement.
Tableau 8 : Produits des IMF en Éthiopie
Produits de crédit

Produits d’épargne

•
•
•
•
•
•
•
•
•
•

•
•
•
•
•
•
•
•

Prêts agricolesprêts aux micro et petites entreprisesPrêts au logementprêts de location de matériel
Prêts pour les activités commercialesprêts à la consommationPrêt pour les activités de service
Produits de crédit-bailMachines et équipements
Autres produits, par exemple, payer les
retraitésÉpargne obligatoire
Épargne volontaire
Dépôts à terme
Épargne ordinaire
Épargne pour enfants
Épargne institutionnelles
Produits de micro-assurance
Transferts d'argent

Les tailles des prêts IMF varient entre 5000 ETB et 10 millions ETB (environ 500 000 USD). Les IMF sontautorisées par la loi à prêter jusqu'à 1% de leur capital pour les prêts individuels et 4% pour les prêts
de groupe avec garanties de groupe.
Le réseau de la microfinanceLes principales responsabilités du Réseau sont de soutenir la création d'un environnement politique etréglementaire favorable grâce au processus de consultation et de renforcer les capacités des IMF etd'autres prestataires de services financiers inclusifs. Le Réseau a également mis en place l’Institut definancement inclusif éthiopien et de formation et recherche (EIFTRI) dont le mandat est de: créer desforums pour discuter des questions critiques des fournisseurs de finance inclusive, pour surveiller laperformance financière et sociale, promouvoir la finance inclusive en Éthiopie, y compris lesinnovations dans l'industrie, la recherche et la gestion des connaissances
Cadre réglementaire de la microfinance en Éthiopie
Le plan de crédit a été lancé en Éthiopie à la fin des années 1980 dans le cadre d’aide et de desprogrammes développement des ONG. La proclamation de l'autorisation et de la supervision desentreprises de microfinance a été publiée en 1996 pour séparer la charité de la finance. Il a étéinterdit aux ONG de fournir le financement. Cette Proclamation (Règlement de la Microfinance) a été
révisée en 2009 (Proclamation 626 de 2009). Les IMF sont autorisées par la loi à mobiliser l'épargne
publique. La microfinance est utilisée comme un outil par le gouvernement pour mettre en œuvre despolitiques et programmes de développement. L'Éthiopie a élaboré une stratégie nationale d'inclusion
financière vers la fin de l’année 2015, bien que celle-ci doive être approuvée par le Conseil desMinistres.

19À ce jour, 35 IMF ont été autorisées par la NBE. L'exigence de capital minimum actuel pour les IMF est
de 10 millions ETB9 ; pour les banques commerciales, elle est de 500 millions ETB. Toutes les IMF
agréées peuvent fonctionner au niveau national. Les IMF ne font pas partie du système de paiement,
ainsi même si un compte chèque peut être ouvert, ces chèques ne peuvent être utilisés qu’en interne
pour l'IMF qui les émet. Les IMF ne sont pas autorisés à effectuer des opérations de change.
Contrairement aux banques qui doivent obtenir l'approbation préalable de la NBE et suivre lesspécifications strictes d'ouverture de succursales, les IMF ne sont tenus de notifier la NBE que si elles
ouvrent une succursale. Mais, la fermeture d’une succursale requiert l'approbation préalable de la
NBE. L'outil de supervision utilisé par la NBE pour les IMF et les banques est la SBR (supervision axée
sur le risque). Les IMF sont soumises à la surveillance hors site et à des inspections sur place. En 2004,
un département séparé pour la supervision des IMF a été créé et mis à jour au niveau de la direction
en 2009. Avant 2004, la supervision des IMF était faite par le même département qui supervise lesbanques. Le département de la supervision des IMF a 2 ailes; (1) la politique et la délivrance de permiset (2) la supervision, qui sont toutes deux dirigées par les examinateurs principaux.
Les règlements pour l’agence bancaire et les services bancaires mobiles sont en place. Les IMF sontautorisés à avoir des agents. Bien qu'il y ait un CRB, les IMF ne sont pas encore tenus de faire rapport
au CRB en raison de contraintes de capacité. Les SIG actuels des IMF ne sont pas en mesure desoutenir le système. Pour résoudre ce problème, de nombreuses IMF se sont réunis et ont formé une
société de technologie qui offrira une solution de SIG commune qui convienne à leurs besoins.
Les principales lois régissant le secteur de la microfinance sont le Code de commerce, la Proclamation
pour les opérations bancaires et le secteur de la microfinance et les directives connexes émises par la
NBE. Les dispositions concernent les mesures de prévention (mesures/actions d'avant-crise qui
peuvent être prises par la NBE).
Les dispositions en cours couvrent :i. Adéquation des fonds propres ;ii. Classification et provisionnement du Portefeuille de prêts;iii. Exigence d’établissement de succursales ;iv. Rapports d’audit externe;
v. Imposition;
vi. Liquidité ;vii. Limite d’emprunt ;viii. Fréquence et contenu des rapports ;ix. Restriction sur l’investissement ;Défis rencontrés par le secteur de la microfinance en Éthiopie
Les défis dans le secteur de la microfinance ont été résumés dans le tableau 9, en même temps que
les solutions recommandées.
Tableau 9 : Défis dans le secteur de la microfinance éthiopienne et interventions recommandées
Défis au développement de la
microfinance

Solutions recommandées

Demande non satisfaite

Augmenter de manière significative le nombre de succursales/soussuccursales dans les zones rurales non desservies ou mal desservies.
Intensifier l’introduction de services bancaires mobiles et des agences
bancaires. Accroître la sensibilisation par l’accroissement du capital

Manque de capital de prêt(inaccessibilité des capitauxétrangers)

Ouvrir la propriété. Fourniture de financement de gros (par lerenforcement de la facilité de financement RUFIP). Concevoir une
stratégie pour mobiliser l'épargne de grand public pour le financement
durable9

À compter de janvier 2015. Il était de 2 millions ETB au moment de l'atelier.

20

Capacité limitée pour les
IMF/manque de personnel
qualifiéOffrir des formations de renforcement des capacités en fonction desbesoins par le biais du réseau de microfinance.

Services limités aux pasteurs

Une plus grande utilisation de la technologie, en particulier les services
financiers numériques/opérations bancaires par téléphone mobile.
Utilisation accrue de l'agence bancaire

Couverture et pénétration
inégales dans les différentes
régions

Une plus grande utilisation de la technologie, en particulier les services
financiers numériques/opérations bancaires par téléphone mobile.
Utilisation accrue de l'agence bancaire. Politiques ciblées pouraccroître la prestation de services financiers dans les zones où lesniveaux de prestation sont faibles

produits et innovations
limités

Davantage de propriété privée/étrangère requise/permise

Faible niveau de littératie
financière

Améliorer les niveaux d'alphabétisation à travers le programme
national d'alphabétisation (qui pourrait faire partie d'un programme dedéveloppement du secteur financier)Mauvaise gouvernanceIntroduction de lignes directrices/lois sur la gouvernanceSoutien des donateurs limité

Réviser les lois pour permettre le soutien des donateurs internationaux

Les faibles besoins en
capitaux a conduit à lafaiblesse des IMF

Réviser les exigences de fonds propres (mais cela doit être fait avec
prudence et fait en tenant compte d'autres facteurs qui ont conduit à
la faiblesse des IMF)

Faibles niveaux d'accès desfemmes aux services
financiers

Avoir des politiques explicites qui abordent la question del'amélioration de l'inclusion financière des femmes

2.2.6

Kenya

Cadre réglementaire de la microfinance du Kenya
La loi kenyane couvrant la microfinance, la Loi sur la microfinance, a été promulguée en 2006. Lesprincipales caractéristiques de la Loi sont mises en évidence dans la figure 3 et les règlements établis
en vertu de la Loi sont énumérées dans le tableau 10. Bien qu'il n'y ait pas de loi ou deréglementations spécifiques qui traitent des services bancaires mobiles, la réglementation des services
bancaires mobiles relève principalement du cadre de la Loi sur les systèmes de paiements nationaux
et les règlements connexes.
Figure 2 : Principales caractéristiques de la Loi Kenyane sur la microfinance
Gouvernance et propriété•
Limites sur les actions - 25% par personne•
Les dispositions (limite de 25%) ne sont pas applicables à:•
Une filiale en propriété exclusive d'une banque ou d’une institution financière•
Toute entreprise exemptée par le Ministre sur recommandation de la banque centrale du
Kenya (CBK)•Nul ne peut transférer plus de 10% des actions sans approbation de CBKGouvernance•
Passage au crible des officiers supérieurs (membres du conseil d'administration de la hautedirection).
•
Surveillance adéquate du conseil, avec deux comités obligatoires, les Comités d’audit et decrédit du Conseil.
•
Comité des actifs et passifs (ALCO) est un comité de gestion obligatoire.
•
Fonctions de contrôle clés à mettre en place (audit interne, audit externe et gestion desrisques).
21

Capital•
Il existe deux catégories de banques de microfinance (BMF) autorisées par la CBK.
•Le capital minimum à l’échelle nationale est de. 60 millions KSh (674 157 US$)•le capital minimum communautaire est de 20 millions KSh (224 719 US$)
Note : les IMF de crédit seulement ne sont pas supervisées par la CBK ou toute autre entité
Risque de crédit•
Le cadre réglementaire prévoit des limites sur :•Crédit à des initiés - limité à 2% du capital de base pour un seul emprunteur et à 20% pour lesinitiés combinés.
•
Emprunteur unique (y compris les associés) - limité à 5% des fonds propres de base.
•
70% du portefeuille de prêts doit être des prêts de microfinance.
•
Les grandes expositions entre 2% et 5% des fonds propres de base ne doivent pas dépasser
30% du portefeuille total de prêts.
•Tous les prêts aux administrateurs doivent être approuvés par le conseil d'administration etsignalés à la CBK dans un délai de 14 jours.
Pouvoirs de la Banque centrale•
Inspecter•
Recevoir des informations•
Donner des directives et des sanctions administratives en cas de non-conformité•
Mesures correctives rapides•
Un prêt de la microfinance est = <2% des fonds propres de baseTableau 10 : Règlements et lignes directrices émises en vertu de la Loi sur la microfinance, au Kenya
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.

Loi sur la microfinance, 2006 ;Le Règlement sur la microfinance (Catégorisation des IMF de dépôts), 2008 ;Le Règlement sur la microfinance (IMF de dépôts), 2008 ;Le Règlement sur La microfinance (Fonds de protection des dépôts de la microfinance de dépôt), 2009 ;Le Règlement sur la microfinance (Sanctions administratives et pénalités pour IMF de dépôts), 2009 ;Ligne directrice sur les activités des agents tiers;
Ligne directrice sur les activités des agences et unités de marketing;Règlement sur le Bureau d’évaluation du crédit Référence 2013 (dossier complet depuis février 2014).

Depuis que la Loi sur la microfinance est entrée en vigueur, 13 BMF ont été autorisées à ce jour et il ya plus de 5000 IMF en vertu de la réglementation non prudentielle. Il existe deux catégories de BMF
autorisées par la Banque centrale du Kenya (CBK), BMF de portée nationale et BMF communautaires.
Le capital minimum requis diffère pour chaque type; 60 millions KSh (674 157 USD) pour BMF deportée nationale et 20 millions KSh (224 719 USD) pour BMF communautaire. Le capital minimum
requis pour les banques commerciales et les IFNB est de 1 milliards KSh (11,2 millions USD). Le
Tableau 11 énumère les différents types d'institutions financières du secteur financier.
Tableau 11 : Les différents types d'institutions financières dans le secteur financier kenyan
Type institutionnel
Banques commerciales
Bureaux de change
Institutions
financières
hypothécaires
IMF
IMF de dépôt
IMF n’acceptant pas de dépôt
CRB

Nombre43941

13
Nombreuses
2

RégulateurCentral Bank of Kenya(CBK)
CBK
CBK

CBK
MOF (Ministère des Finances) dans le processus detrouver la meilleure voie à suivre
CBK22

COOPEC de dépôt autorisées
COOPEC n’acceptant pas de dépôt

184
199510

COOPEC Societies Regulatory Authority(SASRA)
Ministère de l’industrialisation

Il est interdit aux IMF de se livres à un certain nombre d’activités, notamment :
i.
ii.
iii.
iv.

Les opérations fiduciaires,
Le commerce de gros ou de détail’
Investissement dans le capital des entreprises,
Souscription ou placement de titres,

Acheter ou autrement acquérir un terrain sauf dans la mesure raisonnablement nécessaire dans le butde développer l’activité de réception de dépôts et/ou toute autre activité que la CBK peut prescrire.
Les exigences relatives aux succursales ne diffèrent pas pour les IMF de celles des autres institutions
financières, à part la fourniture de lieux d’activité moins chers, grâce à l'utilisation d’unités demarketing de dépôt et des agents tiers (comme prévu dans les directives prudentielles) .Il n'y a pas dedifférence dans les outils de supervision utilisés pour les IMF. Les outils sont les mêmes que ceux
prévus pour les banques et les autres institutions financières. La supervision hors site et sur site
s’applique aux IMF. À compter de février 2014, les IMF sont tenus de faire rapport aux CRB.
Le Kenya a constamment appliqué une approche par paliers à la réglementation et la supervision, àpartir des risques posés par les PSF au système financier du pays. À cet égard, la CBK a adopté une
approche de supervision basée sur les risques (SBR) pour les établissements relevant de sa
compétence en 2004. En accord avec le cadre de la politique du pays pour assurer la sécurité, lasolidité et l’efficacité du système financier, Sacco Societies Regulatory Authority a été créé en 2010pour réglementer et surveiller les COOPEC de dépôt. Le sous-secteur des COOPEC du Kenya est resté
le plus grand et le plus dynamique en Afrique, tout en se hissant dans le classement mondial de la 13e
position à la 11e position (Conseil mondial des Coopératives d'épargne et de crédit (WOCCU) 2014). Ily a trois autres organismes de réglementation du secteur financier au Kenya à savoir CMA, IRA et RBA
en plus de la CBK et SASRA. Les IMF n’acceptant pas de-dépôt ne sont pas actuellement en vertu de laréglementation prudentielle tandis que les ACEC (Associations cumulatives d'épargne et de crédit) et
les tontines ne sont pas réglementés.11
Les participants à la formation ont mis en évidence un certain nombre d'aspects du cadre législatif ànoter. Ceux-ci comprennent :
•
•

•

•

Des lignes directrices qui prévoient des lieux d’affaires moins chers (par le biais de l'utilisation desunités de marketing de dépôts et des agents tiers);
La Loi et le règlement sur les paiements nationaux qui couvrent le fonctionnement des systèmesde paiement, y compris les services
Encadré 1 Registre collatéral du Kenya
financiers mobiles;
Le fichier complet de rapports aux 2 CRB
L'enregistrement des biens mobiliers est actuellement guidé
agréés, ce qui se traduit par la
par le chapitre 28 de la Loi sur le transfert des biens meubles
constitution du capital de l'information;des lois du Kenya (révisées en 2012). Le bureau du registraireL'assurance-dépôts pour tous les clients
traitant de l'enregistrement des biens personnels relève dudes institutions financières de dépôtbureau du Procureur général. Pour améliorer l'utilisation deautorisées par la CBK jusqu'à une limite
titres mobiliers dans l'accès au crédit, le projet de loi sur lasûreté des biens meubles de 2016 est actuellement en coursde 100 000 KSh (1100 USD) ; et

La Loi sur les sociétés COOPEC de 2012 qui
couvre toutes les COOPEC de dépôt (il existe
environ 215 COOPEC qui représentent 78%
de l'actif total et 77% du total des dépôts et
184 ont été autorisées).

d'examen par les parties prenantes et ses objectifs sont lessuivants:(a) Promouvoir la cohérence et la certitude dans lefinancement garanti relatif aux biens mobiliers ;(b) Renforcer la capacité des individus et des entitésd'accéder au crédit en utilisant les biens mobiliers ;(c) Établir un registre pour faciliter l'enregistrement dessûretés sur les biens meubles.

10 Estimated 2013 figure.
11 Aucune supervision déléguée au Keya

23

Défis rencontrés par le secteur de la microfinance au Kenya
Dans la règlementation et la supervision du secteur de la microfinance, un certain nombre de défis qui
affectent le développement de ce secteur ont été identifiés. Les défis couvrent l'équilibrage desexigences de la supervision prudentielle et permettre l'inclusion financière (en particulier des femmes
et des jeunes), la mauvaise gouvernance d'entreprise et l’assurance que le cadre législatif évolue au
rythme des innovations sur le marché.
Tableau 12 : Défis dans le secteur de la microfinance au Kenya et solutions recommandées
Défis• Équilibrer le cadre juridiqueprudent et permettre l'inclusion
financière• Lieux d'affaires• Systèmes d'information• Dotation des capacités• Gouvernanced’entrepriseExpériencedeconseild’administration pour les jeunes
IMF• Innovations non couvertes par leslois en vigueur

Solutions recommandées
Réaliser des évaluations de l'impact de la règlementation lorsde l'élaboration des politiques et des règlements.

Avant leur nomination, le passage au crible des membres duconseil et des hauts fonctionnaires proposés et obtenirl'approbation
préalabledesorganismesderéglementation/superviseurs
Suivre l'évolution dans le secteur de la microfinance etdéterminer le mieux possible quel serait le meilleur moment
pour développer et introduire des lois/règlements "appropriés"en veillant à ne pas développer/introduire des dispositions quiétoufferaient les innovations dans le secteur.

Services financiers mobiles (SFM) – au-delà des transferts, SFM dans le secteur bancaire au Kenya
Le développement de liens et l'intégration des plates-formes de paiement mobile dans les institutions
financières pour la prestation de services financiers ont rendu la fourniture de services financiers plus
rentable et ont augmenté l’accessibilité aux services financiers. Des exemples de services et desproduits qui ont depuis été développés comprennent M-Kesho, Pesa-Pap, KCB connecter, Faulu
Popote et M-Shwari, M-Akiba.
SFM : Facteurs critiques de succès
Les facteurs critiques de succès identifiés dans le secteur des SFM sont énumérés ci-dessous :









Les partenariats entre les institutions financières et les ORM - tirer parti des compétences de base - laprincipale compétence de la voix et de latransmission de données des entreprises detélécommunication et les compétences des Encadre 2 Bureau ’dévaluation du crédit (CRB)
institutions financières dans la prestation de
La Loi sur La Banque centrale du Kenya, la Loi
services financiers ;bancaire, la Loi sur la microfinance et les règlements
nécessaires et les lignes directrices prudentielles ont
La coordination et l'échange d'informations
été modifiés pour permettre le partage
entre les régulateurs ;d’informations de crédit positives et négatives par les
Le dialogue entre le secteur privé et lesinstitutions financières avec les bureaux d’évaluation
organismes de réglementation pour permettredu crédit (CRB) agréés. Les PSF autorisés par laaux régulateurs de comprendre les modèles
Banque centrale du Kenya sont tenus de présenterd'affaires et les propositions de valeur pour ledes informations de crédit aux CRB agréés, y compris
secteur privé; et pour que le secteur privé
les informations sur lesmicro-prêts émis parcomprennelaraisond'êtredelatéléphones mobiles aux clients d'argent mobile desréglementation;
entreprises de télécommunications. La loi permet à
Le Gouvernement en tant que partenaire dansd'autres fournisseurs de crédit de soumettre desinformations aux CRB, mais ce n’est pas obligatoire. Il
les systèmes SFM pour soutenir les modèles
y a eu une augmentation de la présentation desd'affaires; etinformations de crédit par d'autres fournisseurs de
L’adaptation à la consommation (Enquête sur lecrédit dans le passé récent.
Master Card, 2012)24

Au-delà des paiements : SFM de deuxième génération
Lorsque les régulateurs fournissent un environnement réglementaire favorable, par exemple enélaborant des politiques et des règlements qui prévoient des incitations appropriées qui encouragent
le secteur privé à propulser des intérêts commerciaux et à intensifier les SFM, les SFM ont progressé
rapidement pour offrir des services supplémentaires au-delà des services de personne à personne( P2P), des services de paiement, y compris les paiements d'entreprise à personne (B2P) et entrepriseà entreprise (B2B), les services de crédit, d’épargne, d’assurance, d’agence bancaire et d'autres
services financiers tels que les renseignements sur les antécédents en matière de crédit. La transition
des SFM personne à personne (P2P) aux SFM de la deuxième génération a également été axée sur lemarché et a été symbiotique là où il y a eu une proposition de valeur commerciale attrayante. La
promotion des SFM aux SFM de la seconde génération au-delà des paiements est essentielle dans lamodernisation des systèmes de paiement et l'approfondissement des systèmes financiers.
L’agence bancaire a été introduite en 2010, ce qui a donné lieu à une augmentation de l’inclusion
financière dans les zones non desservies et mal desservies du Kenya. Les BMF ont augmenté de façon
significative depuis mars 2007, réduisant ainsi l'écart de l’infrastructure financière là où les coûts de ladistance et du temps sont très élevés pour les services bancaires formels. Elle facilite le commerce enrendant le transfert des fonds sur de grandes distances beaucoup moins cher, fournit un mécanismede stockage en toute sécurité (à savoir une plate - forme pour le transfert des paiements, de l’épargne
et de crédit) 12 et améliore la disponibilité des informations sur le marché. Ces
améliorations/développements sont mis en évidence par les chiffres, comme indiqué dans leparagraphe suivant et le Tableau 13. Les enquêtes sur l'accès financier au cours des 8 dernières
années montrent des améliorations.
Tableau 13 : Indicateurs du rayonnement des BMF montrant l'accès des couches les plus pauvres del’économie
Septembre
2012

Juin
2013

Juin
2014

Décembre2014

Nombre de banques qui ont reçu l’approbation du réseau
d'agences

10

13

15

16

Total d’IMF de dépôt qui ont reçu l’approbation duréseau d'agences

0

1

1

3

Nombre total d'agents spécifiques agréés

14 16819 64926 75035 847

Nombre de transactions par agents depuis mai 2010 (m)

24,7

58,65

106,1

138,8

Valeur de transactions par agents depuis mai 2010
(milliards Ksh)

144,2

310,5

571,5

752,5

Indicateur

Source : Rapport annuel de la supervision des banques 2014

Réalisations d’avril 2007 à juin 2014
Les participants à la formation ont mis en évidence un certain nombre de réalisations d'avril 2007 à
juin 2014. Celles-ci sont énumérées ci-dessous :Les transactions monétaires par téléphone portable ont été évaluées à une moyenne de 6,3 milliards Ksh
par jour (4,6% du PIB annuel) en juin 2014 contre 0,22 milliard Ksh (0,01% du PIB) en avril 2007 ;Le nombre de clients de l'argent de téléphonie mobile est passé de 0,05 million en avril 2007 à 25,9
millions en juin 2014 ;Le nombre de comptes de dépôts a augmenté, passant de 2,55 millions en 2005 à 27,4 millions à la fin dejuin 2014. Le take-off (dominé par les petits comptes) semble avoir commencé en 2007 ;12

Les entreprises de télécom fournissent des crédits pour le temps de parole seulement et ne font pas rapport aux CRB. Toutefois, les prêts
émis par les PSF autorisés par la CBK en partenariat avec les entreprises de télécom déclarent le prêt aux CRB. Les systèmes des PSF
comptent sur les procédures KYC (renseignements sur le client) réalisées par la compagnie de téléphone pour ouvrir des comptes à travers letéléphone portable. Les limites de crédit et de dépôt jouent un rôle clé dans la gestion des questions de LBC

25







Le nombre de micro comptes (en dessous de 100 000 Ksh) a augmenté d'environ 2,14 millions de comptes
en 2005 à 26,33 millions de comptes à la fin de juin 2014. Ceux-ci sont couverts par Kenya Deposit
Insurance Corporation (KDIC) ;La croissance est attribuable à la réduction des coûts d'entretien des micro-comptes et la mise en placed'instruments novateurs sur le marché financier ;L’augmentation des points de vente succursales a résolu les inconvénients des distances physiques; et
Les obstacles à l'entrée et l'ouverture/tenue des comptes ont été réduits de manière significative.

Le nombre de comptes de prêts a augmenté, passant de 0,6 million en décembre 2005 à 3,8 millions
en juin 2014 :

L’accélération 2013-2014 est notable: modalités des nouveaux comptes d’épargne de téléphonie mobile,
par exemple, la plateforme M-ShwariLa plateforme M-Shwari a augmenté les comptes de prêt de 13 000 en 2011 à 897 242 à la fin de 2013,
puis à 1 399 114 en juin 2014.

2.2.7

Madagascar

Cadre réglementaire de la microfinance à Madagascar
Madagascar a un cadre légal et réglementaire qui régit les activités de la microfinance. L'un desobjectifs de la réglementation est de professionnaliser le secteur et abaisser le niveau de l'informalité.
La première loi, la Loi n° 96_020 n'avait pas pris en compte les IMF non mutualistes ; elle neconcernait que les IMF mutualistes. Dans la nouvelle loi, la loi n° 2005_016, les IMF sont classées en 3
catégories (comme indiqué dans le Tableau 5-11) ; IMF 1, IMF 2 et IMF 3, selon les opérations qui leursont autorisées, la structure de fonctionnement et de contrôle, l'importance des risques, les règles degestion et/ou les normes de prudence exigée .
À ce jour, 25 IMF sont autorisées par la Commission de surveillance bancaire et financière (CSBF). Tousles établissements de crédit (banques et IMF) sont supervisés par la CSBF en vertu de la loi n° 95_030
relative aux activités et à la surveillance des établissements de crédit. Les IMF agréées ont 856 points
d'accès et 1 000 489 clients. Le solde de l'encours de crédit était 271 milliardsMGA (environ 84
millions USD) et un solde de dépôt en cours de 214milliardsMGA (environ 67 millions USD). Les IMF
ont été divisées en différentes catégories avec chaque catégorie ayant une exigence de capital
minimum différent (Tableau 14).
Tableau 14: Catégories d’IMF à Madagascar et exigences minimales de fonds propres
Catégorie d’IMF

Capital minimum requis

(MGA)
IMF 1

Aucun

IMF 2 mutualiste formant un réseau
IMF mutualiste de base

15 000 000

Syndicat

60 000 000

Fédération

100 000 00

IMF 2 mutualiste ne formant pas de réseau

15 millions

IMF 2 non mutualiste n’acceptant pas de dépôt constituée en société à
responsabilité limitée

60 m

IMF 2 non mutualiste n’acceptant pas de dépôt constituée en société

100 m

IMF 2 non mutualiste de dépôt constituée en société

200m

IMF 3 mutualiste formant un réseau
Catégorie d’IMF

Capital minimum requis

26

(MGA)
IMF mutualiste de base

300 000 000

Syndicat

500 000 000

L'exigence minimale de fonds propres pour les banques commerciales est de 3 millions MGA et 100
000 MGA pour les institutions financières. Les IMF agréées peuvent fonctionner au niveau national,
mais les agences nouvellement créée doivent obtenir une licence auprès de la CSBF.
Les IMF ne sont pas autorisées à ouvrir des comptes chèques ou de se livrer à des opérations dechange. Les IMF de niveau 1 (IMF 1) sont simplement «surveillées» (c.-à-d. qu’elles ne sont pas
soumises à une réglementation prudentielle), tandis que les IMF de niveau 2 et de niveau 3 sontsoumises à la réglementation prudentielle et à la supervision semblables à celles d'autres institutions
financières. La surveillance consiste à vérifier l'existence d'un système de gestion interne, de lacomptabilité et des contrôles internes appropriés à leurs activités. La surveillance des établissements
par l'autorité de surveillance consiste à vérifier leur liquidité et leur solvabilité en vertu des normes
prudentielles du secteur.
Les IMF doivent se conformer à la Loi sur les banques ainsi qu’à la loi de la microfinance qui lesconcernent spécifiquement. Les règlements en cours d'élaboration ou à l'étude comprennent ceux qui
couvrent les services bancaires mobiles, l'assurance et la protection des consommateurs. Les IMF sonttenues de déclarer au SG-CSBF l’intégralité des crédits consentis à leur clientèle ou membres, quel que
soit le montant de leurs encours, ainsi que les informations relatives à ces bénéficiaires à travers laCentrale des Risques de la Microfinance (CRM) qui est hébergée à la Banque Centrale de Madagascar.
Des mesures ont été prises afin de renforcer la sécurité de la finance inclusive par la supervision et ded’améliorer la capacité de signaler des disfonctionnements et d’utiliser de façon optimale lesmécanismes d’intervention. Des guichets des représentations territoriales de la Banque centrale ontcommencé à être opérationnels et fonctionnels., le nombre de missions d’inspections sur place ont
augmenté et un recensement des institutions opérant des activités de microfinance a été établi en vue
de la mise en palce d’une car, la base de donnée. À l'avenir, il est souhaité que (1) la CRM soit
effectivement opérationnel et à jour. et un système d'alerte précoce avec des réponses desurveillance appropriées doit être développé pour le secteur de la microfinance, (2) que la capacité del'autorité de surveillance soit davantage renforcée. (3) la publication d'informations sur les clients
défaillants qui ne peuvent pas être trouvés soit autorisée (4) l'autorité de surveillance de la CSBFs’étende sur les institutions de microcrédit informelles.
2.2.8
MalawiCadre réglementaire de la microfinance du Malawi13
Le Malawi a adopté son règlement sur la microfinance en 2010 et a bénéficié de l'expérience des pays
qui avaient développé leurs lois plus tôt. Les règlements relèvent de la Loi sur les services financiers(FSA), qui prévoit également des dispositions pour les coopératives financières. Les IMF sont classées
dans les 6 catégories indiquées dans le tableau 16. Le Règlement sur la microfinance prend en compte
l'existence d'institutions financières n’acceptant pas de dépôt. Les exigences minimales de fonds
propres pour chaque catégorie d'institution financière sont présentées dans le tableau 15, de mêmeque l'autorité chargée de superviser chaque catégorie.
Tableau 15 : les exigences minimales de fonds propres pour les institutions financières au Malawi
Type d’institution
Banques
IMF de dépôt

Capitalminimum requis
5 millions USD
250 millions MK

Organe de supervision
Supervisées par Reserve Bank
Supervisées par Reserve Bank

13 Les informations contenues dans la section suivante du Malawi sont pour le mois de décembre 2014.

27

IMF n’acceptant pas de dépôt14

9

Coopératives d’épargne et de crédit(COOPEC)15

46

75 millions MK

Supervisées par Reserve Bank
Leur supervision est déléguée à Malawi
Union of Savings and Credit Cooperatives(MUSCCO).

Règlementation et supervision non prudentielles de :Petites et moyennes institutionsn’acceptant pas de dépôt
Organismes de microcrédit (MCA)

Supervisées par Reserve Bank
14

Aucun

Exempté du Règlement
Les tontines

Supervisés par Malawi Microfinance Network(MAMN)
Non réglementées

La Loi sur les services financiers (FSA) prévoit la délégation de la supervision à d'autres organismes deréglementation et/ou des associations spécifiques du secteur. L'esprit de la Loi est de promouvoirl'inclusivité financière en réglementant les institutions financières qui sont assez grands que leureffondrement pourrait mettre le secteur financier à risque tout en veillant à ce que tous les acteurssuivent les meilleures pratiques de prêt et de protection des consommateurs.
Les IMF sont autorisés à opérer au niveau national, mais l’approbation préalable est nécessaire avant
d’ouvrir une nouvelle succursale. Les exigences d’ouverture des succursales sont les mêmes que pourles autres institutions financières, mais les succursales des IMF de dépôt doivent avoir l’infrastructure
opérationnelle et de sécurité. Les IMF n’acceptant pas de dépôt et les organismes de microcrédit(MCA) ne sont pas autorisés à ouvrir des comptes de chèques ou de procéder à des opérations dechange. Les différences dans les outils de supervision se trouvent dans les provisions pour laclassification des actifs du portefeuille non garanti. D’autres dispositions restent les mêmes. Des
règlements existent pour l’agence bancaire et les IMF sont autorisées à opérer par l’intermédiaired’agents. Il existe des dispositions pour les services bancaires mobiles dans le Règlement sur la
microfinance. Les IMF ne sont pas encore tenus de faire rapport au CRB, mais la législation est en
cours de révision pour rendre cela possible.
Les participants ont également identifié ce qu'ils considéraient comme la clairvoyance dans laconception du cadre réglementaire de la microfinance, dont certains aspects ont déjà été mis enévidence ci-dessus. Ceux-ci comprennent la reconnaissance de toutes les formes de canaux dedistribution de la microfinance tels que les banques, les IMF de dépôt, les organismes de microcrédit
et les coopératives financières; la disposition pour la création des IMF de dépôt ; la reconnaissance durôle des solutions technologiques en matière d'inclusion financière; la promotion de la banque àdistance, de l’agence bancaire et des services bancaires mobiles pour promouvoir l'inclusion
financière; l’exigences de fonds propres à plusieurs niveaux pour les IMF et la promulgation d'une
nouvelle loi, la Loi sur les biens personnels, pour
Encadré 3 Cadre pour la littératie financièrel'établissement de registres des garanties.
Le cadre juridique et réglementaire du Malawi estconçu pour faciliter la concurrence en vue
d'accroître l'efficacité du secteur. En tant que tel, la
loi permet d’avoir un large éventail d’acteurs entermes de taille, de type et de législation ainsi qu’entermes de collaboration et de liens entre lesdifférents types de payeurs - banques, microfinance,
assurance et caisses villageoises d'épargne. La
réglementation et la supervision sont étagées enconséquence, en tenant compte des diverses
formes des acteurs du marché comme suit :Poussé par l'objectif de bâtir une nation
financièrement cultivée, la Reserve Bank of
Malawi a rédigé, avec l'appui du Projetd'assistance technique au secteur financier, desrecueils de référence du secondaire pour huitsujets dans lesquels l'éducation financière a été
incorporée. Le matériel d’enseignement facilite
l'apprentissage et l'enseignement des concepts
de littératie financière aux enfants à l'école
secondaire.

14 Celles-ci peuvent collecter de l'épargne forcée, mais ne sont pas autorisées à les prêter, mais doivent payer des intérêts sur l'épargne.
15 Coopératives financières.

28






Réglementation et supervision prudentielles des institutions de dépôt et de grandes institutionsn’acceptant pas de dépôts :◦Banques (3) et IMF de dépôts (1) ;◦IMF n’acceptant pas de dépôt (9) qui sont autorisées à collecter l'épargne de garantie à
condition qu'elles paient des intérêts sur l’épargne et ne la re-prêtent pas ; et,◦Coopératives financières (33). Leur supervision est déléguée à Malawi Union of Savings andCredit Cooperatives (MUSCCO).
Règlementation et supervision non prudentielles des organismes de microcrédit (20) superviséspar le Réseau de microfinance du Malawi (MAMN)
Exemption de la réglementation des tontines (Associations rotatives d'épargne et de crédit) qui
sont autorisés à exister sans être réglementées.

Depuis la création de laréglementation, la régulation etla supervision des coopératives
financières ont été menées par
Malawi Union of Savings andCredit Cooperatives (MUSCCO)
tandisquecellesdesorganismes de microcrédit ont
été entreprises par Malawi
Microfinance Network sous
l'autorité déléguée. Cela était
fait pour donner à l'organismederéglementation
desinstitutions financières dutemps pour se doter descapacités suffisantes pourprendreen
chargelarèglementationetlasupervision. L’organisme derèglementation a indiqué son
intention de prendre en charge
cette responsabilité à partir de
2017.

Encadre 4 Registre collatéral du Malawi
L'accès au crédit est crucial pour la croissance économique et l'emploi, et ladifficulté d'accès au crédit à un coût raisonnable a été l'un des trois premières
limitations de la croissance du secteur privé au Malawi. Beaucoup de citoyens
actifs n’ont pas accès au crédit en raison du manque de biens immobiliers àutiliser comme garantie qui étaient jusque récemment la principale forme degaranties acceptée par la plupart des institutions financières. Les biens meublesn’étaient pas facilement acceptés en raison des défis d'enregistrement et derecouvrement en vertu des lois passées. Pour supprimer cette barrière, le pays
a introduit une nouvelle réglementation pour les biens personnels à utilisercomme garantie pour des prêts et a mis en place, avec le soutien de la Banquemondiale, une plateforme électronique connue sous le nom de la Registred'enregistrement des sûretés mobilières (PPSR). Le but du PPSR est de faciliter
l'utilisation des biens meubles tels que les véhicules, les machines, les stocks et
les comptes débiteurs en garantie des prêts dans le système financier. Ce
service en ligne permet aux institutions financières d'enregistrer leur sûreté surles biens mobiliers qu'ils acceptent comme garantie pour des prêts à distance.
Les prêteurs potentiels sont également en mesure de rechercher le registre
pour vérifier que la garantie proposée n’est pas déjà inscrit à titre de garantie
contre un prêt ailleurs et ensuite déterminer leur statut de la propriété avantd’accorder le prêt. En fin de compte, la nouvelle législation et le PPRS
permettent aux emprunteurs d'utiliser les biens mobiliers comme garantie afind'accéder au financement en plus des formes plus traditionnelles de garantie
immobilières telles que les bâtiments et les terrains. Le registre a été mis enplace par le ministère de la Justice et des Affaires constitutionnelles et est logé
dans le Département de l’état-civil.

Défis rencontrés par le secteur de la microfinance du Malawi
Les défis suivants ont été identifiés et sont résumés dans le tableau 16. En plus des défis et dessolutions recommandées indiquées ci-dessous,les participants ont également souligné la Encadre 5 Encourager les fusions
nécessité d'introduire des réglementations
Les coopératives financières (COOPEC) qui sont trop
adaptées et appropriées pour les actionnaires,
petites risquent de ne pas satisfaire aux exigences
l'approbation des cabinets d'audit qui ne sont pas
minimales de fonds propres pour les permis en vertu
nécessairement des entreprises d’audit "dede la loi. Dans ce cas, ils peuvent être encouragés àrenom" traditionnelles par la Banque de réserve
fusionner avec d'autres COOPEC. D'autres peuvent
et la révision, la mise à jour et l'harmonisation deségalement vouloir fusionner volontairement afind'obtenir des économies d'échelle. Au Malawi, 16
anciennes lois qui régissent également la
COOPEC sont passés par des processus de fusion pourfourniture de crédit et qui sont en contradiction
former 8 grandes COOPEC, qui à leur tour ont réduit leavec les lois plus récentes (comme les lois sur lenombre de COOPEC devant être supervisées par leCRB) comme points à améliorer.
régulateur de 46 à moins de 40 quand la loi a été
promulguée.

29

Tableau 16: Défis du secteur de la microfinance du Malawi et solutions recommandées
Défi

Solutions recommandées

Manque de personnel pour réguler etsuperviser la variété d’acteur sur le marché

La supervision a été déléguée aux associations d'industrie telles que
Malawi Microfinance Network (MAMN) et Union of Savings andCredit Cooperatives (MUSCCO)

Connaissances et qualifications
insuffisantes dans la supervision du secteurde la microfinance

Affectation du personnel à d'autres institutions de supervision

Difficultés à se conformer au règlement parle marché en raison des ressources
limitées (outils pour la conformité et lasoumission d'informations financières)Le régulateur est en voie d'acquérir un système qui sera utilisé parles IMF pour traiter les données et améliorer par conséquent lacommunication des informations financières.

Exigences KYC non observées entièrement
par le marché en raison du manque d'unsystème ID national et des ressources
limitées des clients.

Les exigences KYC ont été décontractées pour prendre en compte
les clients à faible revenu dans le secteur financier

Manque d'un système ID national

Considérer l’utilisation de solutions de rechange pendant que lepays tend vers l’introduction d’un système ID national. Les solutions
de rechange comprennent le permis de conduire ; les passeports ;les lettres des chefs, des notables et des dirigeants de communauté,
les déclarations sous serment, pour ne mentionner que quelquesuns.

Certains, particulièrement MCA ont un SIG
faiblePour surmonter cela, le pays travaille vers l’établissement d’uncentre de traitement central pour les acteurs du secteur

Intervention directe continue par legouvernement

Une question plutôt sensible, cela exigerait le dialogue entre lesrégulateurs/superviseurs, le gouvernement et les politiciens pourinformer le gouvernement et les politiciens de l'impact à long termede certaines de leurs actions

2.2.9

MauriceAccès au financement
Les ménages mauriciens ont un accès quasi universel aux comptes d'épargne et un accès raisonnable
au crédit personnel de base, mais le financement à terme et à risque élevé est plus limité. Maurice
dispose d'un système financier bien développé. L’infrastructure du secteur financier de base, telle que
les systèmes de paiement, de négociation et de règlement des titres, est moderne et efficace, etl'accès aux services financiers est élevé, avec plus d'un compte bancaire par habitant. Basé sur figuresde 2015 de fin, le nombre des déposants et des comptes de prêts auprès des banques commerciales
pour 1000 adultes était de 2,024.61 et 409.36 respectivement, la plus forte densité des comptes en
Afrique. Les dépôts et les prêts en cours en pourcentage du PIB étaient de 179.45% et 90.36%
respectivement. Le nombre de distributeurs automatiques de billets par 1000 km² était de 228.57 et
45.71 pour 100 000 adultes. Le nombre de succursales de banques commerciales par 1000km² était
de 108.87 et 21.77 succursales pour 100,000 adultes. La valeur des transactions monétaires mobilesétait de 0.04% du PIB.
La valeur des transactions d'argent mobile était de 0,04% du PIB. Cinq banques ont récemment conclu
un partenariat avec deux opérateurs de réseaux mobiles, à savoir Orange et Emtel, car ils offrent desservices bancaires mobiles à leurs clients. Afin d'améliorer l'accès au financement pour les petites etmoyennes entreprises (PME), le gouvernement a annoncé dans son discours sur le budget 2012 que lesecteur bancaire serait accordé des facilités de crédit aux PME à 3 points de pourcentage au-dessus dutaux de prise en pension (taux directeur) qui prévaut sur les trois prochaines années. Le montant initial
alloué dans le budget était Rs3 milliards, soit environ USD12 millions. La mesure est entrée en vigueur
en Décembre 2011 et a ensuite été prolongé de trois ans. La mesure budgétaire a permis aux PME
d'obtenir des prêts auprès des banques à un taux d'intérêt favorable. Pas de frais de traitement et lesfrais connexes à l'égard de ces facilités de crédit sont facturés par les banques aux emprunteurs. L'une
30

des mesures du budget 2016/2017 est de poursuivre le régime pendant trois années supplémentaires
jusqu'en 2019 à un taux d'intérêt de 6% par an (de 7,4% par an).
Le secteur bancaire
Le système bancaire du pays, très développé et efficace, se compose de 22 banques commerciales,
avec près de 221 succursales à travers le pays. Toutes les banques restent confortablement liquides,
bien capitalisées et rentables, avec des créances improductives qui représente 2,8% du total des prêts
en 2015. Les banques opérant dans l'Ile Maurice sont des genres bien capitalisés, maintiennent prèsd'un tiers du total des dépôts en actifs liquides ou quasi liquides, ont une exposition limitée aux
actions, et détiennent des positions de change longues qui offrent une certaine protection contre ladépréciation du taux de change. L'introduction en 2011 du système bancaire islamique offrant desproduits et services conformes à la charia a contribué à la diversification des produits financiers dupays. Une forte proportion d’adultes dûment servis à Maurice, avec 85% de personnes bancarisées,
90% dûment servies et seulement 10% qui sont financièrement exclus (Finmark Trust, 2014)
2.2.10 Rwanda
Cadre réglementaire de la microfinance du Rwanda
Le Rwanda a une loi pour la microfinance, la loi n° 40/2008, complété par le règlement n° 02/2009.
494 IMF ont été autorisées à ce jour, 15 IMF à responsabilité limitée, 416 COOPEC Umurenge et 63
COOPEC non Umurenge avec un total de 757 succursales et sous-succursales. 87% des succursales etsous-succursales sont situées dans les zones rurales (Tableau 17). D'autres institutions financières sontprésentées dans le Tableau 18.
Tableau 17: Nombre d'IMF agréées au Rwanda, 2007 – 2016
IMF/COOPECCOOPECIMF à responsabilité limitée
COOPEC Umurenge16
TOTAL

2007
91
12

2008
104
14

2009
101
13

2010
96
12

103

118

114

108

2012
63
11
416
490

2014
64
13
416
493

Mars 2016
63
15
416
494

Tableau 18 : Nombre d’institutions financière au Rwanda, 2014
Banquescommerciales

Banquescoopératives

BMF

Banques dedéveloppement

Agence d’évaluation
du crédit

Compagnies
d'assurance

2014

10

1

4

1

1

14

Mars 2016

12

1

3

1

1

15

Les IMF sont hiérarchisées en catégories comme indiqué dans le Tableau 19.
Tableau 19 : Catégories d’IMF au Rwanda
Catégorie

Description

Catégorie 1
Catégorie 2
Catégorie 3

Associations rotatives d'épargne et de crédit (AREC)) - tontines
COOPEC avec moins de 20 millions Frw de dépôts
COOPEC avec un capital minimum de 5 millions Frw et dépôts de plus de 20 millions Frw
Les IMF sociétés à responsabilité limitée avec un capital minimum de 300 millions Frw
Les IMF sociétés à responsabilité limitée n’acceptant pas de dépôt

Catégorie 4

16 Un Umurenge est une subdivision politique similaire à une municipalité.

31

Le capital minimum requis est indiqué dans le tableau 20.
Tableau 20 : Exigences minimales de fonds propres pour les institutions financières rwandaises
Institution financière

Capital minimum requis17

Tontines et COOPEC de 2e catégorie

Aucun

COOPEC de 2e catégorie avec dépôt minimum de 20 millions Frw

5 million Frw

IMF à responsabilité limitée

300 million Frw

BMF

1,5 milliard Frw

Banques spécialisées

3 milliards Frw

Banques commerciales

5 milliards Frw

Compagnies d'assurance

1 milliard Frw

Courtiers d'assurance

50 millions Frw

Les IMF sont autorisées à opérer au niveau national et les licences sont signées par le gouverneur de la
Banque Nationale du Rwanda (BNR). Les IMF sont généralement autorisés à fournir du crédit et demobiliser de l’épargne. D’autres activités telles que les opérations de change, détenir des actions
ordinaires dans des entreprises, les transferts d'argent, etc., sont décidées au cas par cas.18
La loi et le règlement définissent clairement les activités que les IMF sont autorisées à effectuer La loi met en évidence diverses approbations requises de la Banque centrale (ouverture de
succursales, l'approbation des directeurs et chefs de départements, Approbation des vérificateurs
externes, etc.). Cela améliore la gouvernance des IMF.



La loi met en évidence les détails des rapports que les IMF doivent soumettre à la Banque centrale(A ce jour, toutes les IMF soumettent des rapports financiers à la Banque centrale pour le capitalde l'analyse des risques).

La loi établit des normes prudentielles clés pour un secteur de la microfinance solide (Ratio decrédit min 15%, ratio de liquidité min 30%, prêts aux initiés max 20%, limite max pour emprunteur
unique 2,5% des dépôts et 5% des capitaux propres, investissement en actifs fixes max 75%, etc.



La loi définit la bonne gouvernance, les exigences de contrôle interne et les pénalités pour nonconformité.

Il n'y a pas de différence entre les exigences d'ouverture de la succursale pour les IMF et celles desautres institutions financières. Les IMF sont également tenus de fournir des informations sur lespersonnes qui gèreront les succursales, les études de faisabilité des succursales, les contrôles internes
minimaux des succursales et les mesures de sécurité de trésorerie, le SIG, etc.19 Toutes les IMF au
Rwanda sont soumis à une supervision prudentielle.
La responsabilité de supervision pour toutes les institutions financières (banques, IMF et compagnies
d'assurance) incombe à la Banque centrale. Le Rwanda a des lignes directrices en place sur l’agencebancaire émises par la Banque Nationale du Rwanda (BNR), même si aucune IMF n’a encore été
autorisée à fonctionner par l’intermédiaire d’une agence. Le Règlement sur les services d'argent
mobile et les services bancaires mobiles sont en place. Il y a un département spécialisé à la BNR pourla réglementation et la supervision des systèmes de paiement. Toutes les IMF au Rwanda sont tenues
par la loi de faire rapport au CRB. Il n'y a qu'un CRB au Rwanda et les institutions sont pénalisés pournon-conformité.20
Caractéristiques importantes des lois et règlements sur les IMF
Avec les perspectives de développement économique du Rwanda telles que détaillées dans ledocument «Vision 2020» et la Stratégie pour le développement économique et la réduction de la17

Taux de change moyen 690 Frw/USD en novembre 2014.

18 Article 19 de la Loi sur les IMF no 40/2008, Art 4 du Règlement no 02/2009
19 Articles 13et 14 du Règlement sur les IMF no 02/2009
20 Articles 17 à 21 du Règlement no 02/2009

32

pauvreté (EDPRS 1 et 2), le Rwanda a mis en place diverses politiques et stratégies pour développerl'économie dont le secteur de la microfinance doit jouer un rôle important.
En septembre 2006, le gouvernement a mis en place la politique nationale de la microfinance. Danscette politique, il a été recommandé que la BNR élabore un cadre juridique et réglementaire pour lesecteur de la microfinance. La mise en œuvre de cette politique comprenait la création del'Association des IMF au Rwanda (AMIR) et la promulgation de la loi n° 50/2007 coopératives régissant
au Rwanda (les coopératives comprennent aussi les COOPEC). D'autres initiatives comprenaient leProgramme 1 et 2 de développement du secteur financier, la Stratégie nationale de l'éducation
financière et la Stratégie nationale de mobilisation de l'épargne qui a donné naissance à la Stratégie dela COOPEC Umurenge.
Caractéristiques novatrices de la réglementation des IMF
Un certain nombre de fonctionnalités innovantes sont contenues dans la conception du cadre
réglementaire pour le secteur de la microfinance. Il s’agit de la distinction entre les COOPEC (IMF
basées sur les membres) et d’autres IMF détenues par des actionnaires, l’octroi de licences aux
COOPEC créées en ligne avec le programme COOPEC Umurenge et le cadre réglementaire pour lessystèmes de paiement modernes et la création de Forums accès au financement21 dans chacun des 30
districts du Rwanda. Ces innovations ont contribué de manière significative à l’accès et à l’utilisation
des services financiers formels par un plus grand nombre d’adultes.
Les défis rencontrés par le secteur de la microfinance du Rwanda
Un certain nombre de défis ont été identifiés par rapport au secteur de la microfinance rwandaise.
Ceux-ci sont énumérés dans le tableau 21 en même temps que les solutions recommandées. En plus
des solutions préconisées, certaines suggestions ont été faites quant à la voie à suivre. Ce sont : (1) lasupervision décentralisée (utiliser davantage d'inspecteurs qui se trouvent dans les succursales de la
Banque centrale) ; (2) l'informatisation du SIG et la consolidation des COOPEC; (3) la mise en placed'un régime d'assurance-dépôts ; (4) la création d'un "Institut des coopératives, des IMF et del’entrepreneuriat» ; (5) les enquêtes Fin-Scope ; (6) l'harmonisation des lois et règlements sur les IMF
au niveau régional ; et (7) la création d'un cadre pour rassembler les synergies entre la stabilité
financière, l'inclusion financière, la protection des consommateurs et l'intégrité financière.
Tableau 21 : Défis dans le secteur de la microfinance rwandaise et recommandations suggérées
Défis
Faible niveau de compétences depersonnes qui sont impliquées dans la
gouvernance des IMF (administrateurset personnel)
Systèmes d'information de gestion (SIG)
faibles conduisant à des difficultés dansla communication des rapports
Lacunes dans les contrôles internes

La mauvaise gestion du portefeuille deprêts conduisant à une augmentation du

Solutions recommandées
La BNR peut approuver la nomination des membres du conseild'administration et des membres supérieurs du personnel
avant leur nomination
La Banque centrale peut jouer un rôle essentiel dansl'identification du SIG qui peut être utilisé par le secteur de la
microfinance.
Les lignes directrices peuvent être émises en ce qui concerne
les systèmes de contrôle interne et pour que les inspections
soient concentrées sur ces domaines jusqu'à ce que lessystèmes soient «à la hauteur». L'autorité de supervision peutégalement faire appel aux auditeurs et déléguer cette fonction
de veiller à ce que les lacunes soient comblées par l'IMF. S’il n'ya pas dispositions dans la Loi pour que cette fonction soit
déléguée, la Loi peut avoir besoin de réviser les règlementsétablis.
Veiller à ce que la non conformité par l'IMF soit sanctionnée
conformément aux dispositions de la Loi.22

21 Ce Forum rejoint les autorités locales et d’autres intervenants dans le secteur financier et examine les obstacles à l’accès au financement ainsi que lerecouvrement des prêts improductifs accordés par les institutions financières, en particulier les IMF.
22 En supposant que la peine ne sera pas telle qu'elle provoque l'échec de l'institution, mais qu’elle sera suffisante pour avoir un effet dissuasif

pour empêcher toute future non-conformité

33

taux des prêts non productifs (PNP)
Un grand nombre d'IMF dispersées
nécessitant des coûts de supervisionélevés

A large number of scattered MFIs
necessitating high supervisory cost

Adoption de la SBR pour assurer l'utilisation efficace etefficiente des ressources de la BNR en se concentrant sur lesinstitutions qui présentent le risque négatif le plus élevé sur lesecteur financier si elles ne se conforment pas aux dispositions
de la loi/réglementation
Adoption of RBS to ensure the efficient and effective use of the
NBR’s resources by focusing on those institutions that pose thehighest negative risk to the financial sector should it not comply
with any provisions of the Law/Regulations.

2.2.11 Soudan
Le cadre réglementaire de la microfinance soudanaise
Les politiques visant à encourager le secteur de la microfinance remontent aux années 1994-1995
avec la politique de financement de la Banque centrale du Soudan (CBoS) qui a incorporé "les artisans,les professionnels et les petits producteurs, y compris les familles productives» en tant que secteur
prioritaire pour le financement avec un traitement préférentiel. La microfinance a été incluse comme
secteur prioritaire, avec une allocation minimale de 12% du portefeuille de prêt bancaire pour lesclients de la microfinance. En outre, un cadre réglementaire et de supervision pour établir les IMF a
été introduit en 2011.
Pour améliorer le financement de ce secteur, la CBoS a identifié 15 types de garanties/nantissement
appropriés pour la microfinance. La CBoS a également identifié les modes de prêts islamiques de la
microfinance et a introduit les documents d'assurance tous risques pour qu’ils servent d’assurance etde garantie en même temps (couvrant les prêts d'argent, les actifs et Takaful- invalidité physique ou
décès). Les travaux pour établir l'Agence de garantie en gros (Kafalat) est en cours. Cette agence
gouvernementale est destinée à garantir le financement de gros des banques commerciales. La CBoS,
a intégré la microfinance comme secteur prioritaire, avec une affectation minimale de 12% duportefeuille bancaire aux clients de la microfinance. En outre, un cadre de réglementation et desupervision pour établir des IMF a été élaboré en 2011.
Le cadre réglementaire
Le Soudan a eu une réglementation cadre de travail de la microfinance depuis 2006. Il existe 24 IMF
agréées par la Banque centrale. Le capital minimum requis pour les IMF varie de 88 000 USD à
175 000 USD en fonction de la portée des services et la mobilisation des dépôts. Les clients de la
microfinance sont associés au «revenu limité» et décrits comme des pauvres économiquement actifs.
Un client de la microfinance est défini comme un individu âgé de 18 à 70, ayant un revenu mensuelinférieur au double du salaire minimum, ou qui a des "actifs productifs" de moins de 20 000 SDG etsurtout, qui n'a pas bénéficié de sources de crédit officielles. Cela comprend de nombreux clientsciblés dans les différentes catégories de microfinance telles que les familles productives, les artisans,les diplômés techniciens et de formation professionnelle, les diplômés universitaires, lesprofessionnels, les femmes rurales, les retraités, etc.
Les IMF sont autorisées à fonctionner à l'échelle nationale, mais il leur est interdit de mobiliser lesdépôts, d’émettre des obligations et bons en circulation, de percevoir de l'argent ou de fournir desinstruments bancaires, d'investir dans des valeurs mobilières et obligations des IMF n’acceptant pasde dépôt sans approbation préalable écrite de la CBoS. Un préavis doit être donné à la CBoS avant
d'ouvrir une succursale. Les outils de surveillance utilisés comprennent les types de garanties, le ratio
minimum pour l'adéquation des fonds propres, les dispositions et la liquidité.
Défis rencontrés par le secteur de la microfinance au Soudan23
La microfinance est principalement considérée comme une intervention visant à réduire la pauvreté etn’est pas nécessairement intégré dans les objectifs nationaux de développement macroéconomique.
En outre, la microfinance est étroitement définie comme la fourniture de crédit avec peu de23 Les informations contenues dans la section suivante sur le Soudan concernent le mois de décembre 2014.

34

considération d’autres services financiers, tels que la micro-assurance islamique, la micro-épargne etles transferts d'argent. La plupart des clients potentiels de la microfinance croient que la finance est
une condition préalable à l'existence du projet (l'entreprise) même. Certains responsables politiques
estiment que les marges bénéficiaires de la microfinance (Marge Murabaha) doit être contrôléecentralement et que la microfinance devrait être proposée à un tarif subventionné pour la rendre plus
abordables pour les pauvres. À cet égard, les décideurs considèrent la microfinance comme une forme
de charité et non une activité lucrative.
Les difficultés rencontrées par le secteur de la microfinance du Soudan tel que l'a souligné leparticipant soudanais comprennent : changer la mentalité des politiciens et des fonctionnaires dugouvernement, l'intégration de la microfinance dans le système financier formel, changer l'image debienfaisance que le public a de la microfinance et les coûts d'exploitation élevés. Les solutions
préconisées sont présentés dans le Tableau 22.
Tableau 22 : Défis dans le secteur de la microfinance soudanaise et interventions recommandées
Défis au développement
microfinancedelaChanger la mentalité
Intégration de la microfinance dans la
structure de la banque commerciale
Changer l'image de la charité, offrantdes garanties et nantissements
satisfaisantsCoût opérationnel élevé, par ex. lataxe

Solutions recommandées
Formation des régulateurs/superviseurs et des responsables
gouvernementaux et décideurs concernés
Persuasion morale pour inciter les banques commerciales à
investir dans la microfinanceDes campagnes de sensibilisation ciblées pour les politiciens et
les fonctionnaires du gouvernement
Dialogue avec d'autres ministères pour aborder les questions
pertinentes

2.2.12 Swaziland
Programmes visant à améliorer l'accès aux services financiers24
Le ministère des Finances a lancé un programme de finance rurale et de développement d’entreprises
pour développer la microfinance dans les communautés rurales. Le gouvernement exploite également
un régime de garantie de prêt aux entreprises à petite échelle par l’intermédiaire de la Banquecentrale du Swaziland. La Financial Services Regulatory Authority (FSRA) développe une politiquenationale de la microfinance et le Projet de loi sur le Crédit à la consommation est actuellement
débattu au Parlement. Les coopératives financières sont également une source importante de services
financiers et un grand nombre de personnes épargnent et empruntent auprès de ces établissements.
Les coopératives sont supervisées par le Ministère de l'agriculture et des coopératives par le biais de la
Loi sur les sociétés coopératives. Soutenir le mouvement coopératif est considéré comme l'une desstratégies qui peuvent être utilisés pour soutenir l'augmentation des services financiers aux pauvres.
Cadre réglementaire de la microfinance du Swaziland
L’objectif principal de la Banque centrale du Swaziland (CBS) est de favoriser la stabilité du secteur
financier et le bon fonctionnement du système financier afin de maintenir la confiance dans lesystème financier, pour protéger les consommateurs du secteur financier et prévenir les effets
néfastes des réactions en chaîne sur d'autres secteurs de l’économie. La Loi sur les institutions
financières (FIA) de 2005, avant la promulgation de la Loi sur la FSRA en 2011, a fourni le cadre
juridique pour la réglementation et la supervision des banques et des institutions financières nonbancaires. La FIA a habilité la Banque centrale d'autoriser ces institutions. Deux types de permis ont
été délivrés en vertu de la FIA : (1) le permis bancaire et (2) le permis d’établissements de crédit. La
FSRA est désormais l'autorité habilitée à délivrer des permis à et à superviser les institutions
financières non bancaires.

24 Les informations contenues dans la section suivante sont pour décembre 2014.

35

La Loi sur la FSRA
fournit le cadre juridique pour réglementer et superviser les activités des institutions financières nonbancaires. Ces institutions non bancaires comprennent les COOPEC, les compagnies d'assurance et les
fonds de pension. L'objectif principal de l’établissement de la FSRA était de veiller à ce que toutes lesinstitutions financières soient réglementées et supervisées. La FSRA n'a pas encore commencé àsuperviser les institutions financières non bancaires qui ne sont pas supervisés par la Banque centrale.
Le Swaziland possède un secteur de microfinance dynamique avec plus de 100 institutions. Le secteurde la microfinance est encore essentiellement non réglementée et très peu d'informations sontdisponibles sur la taille et la nature des opérations des IMF. Bien que la FSRA couvre de nombreux
aspects du secteur financier non bancaire, il n'y a actuellement aucune législation en matière de crédit
ou de protection des consommateurs.
De quoi dépendra le lancement réussi du cadre réglementaire de la microfinance ?
Le gouvernement estime qu'il est important d'introduire un cadre réglementaire de la microfinanceafin d'améliorer la protection du système financier du Swaziland, de protéger les consommateurs, deprévenir la fraude dans le secteur financier et limiter l'entrée d’acteurs sur le marché à ceux qui sontcrédibles. Un lancement réussi dépendra de l'acceptation du cadre réglementaire de la microfinancepar les principales parties prenantes, l'utilisation d'une stratégie de marketing et des campagnes qui
comprendront nécessairement des ateliers et l'éducation des consommateurs, et le soutien dugouvernement, le gouvernement étant une source importante de financement pour la FSRA.
Les stratégies nationales pour l'inclusion financière
Le Swaziland semble être sur la bonne voie dans l'obtention de son cadre réglementaire et desupervision en place. Il a l'avantage d'être en mesure de s’inspirer des expériences d'autres pays qui
ont avancé de manière significative à cet égard. En outre, le Swaziland peut également s’inspirer dutravail qui a été fait par un certain nombre d'organisations qui se concentrent sur les questions del'inclusion financière et veillent à ce qu'il adhère aux principes qui ont été promulguées25.
En 2012, le ministère des Finances a mis en place un Groupe de travail sur l’inclusion financière
comprenant des représentants de l'Unité de microfinance, de la Banque centrale et de la Financial
Services Regulatory Authority. Le groupe de travail sur l'inclusion sert de comité directeur pour leprojet MAP et a pour mandat d'élaborer une stratégie d'inclusion financière pour le Swaziland. En mai
2013, le Swaziland a rejoint l'Alliance pour l'inclusion financière (AFI) et bénéficiera sans aucun doutede son adhésion à cette Alliance. Le Swaziland a maintenant un projet de politique de microfinance(mai 2015) qui est en attente d'approbation. En plus du travail déjà accompli dans la collecte dedonnées dans cet espace, comme l'Enquête FinScope 2014 auprès des consommateurs. La FSRA, avec
FinMark Trust, effectuera des recherches sur les frais et commissions facturés par ce secteur. À l'heure
actuelle, les frais et commissions sont considérés comme relevant de l’exploitation et exorbitants parle public.
2.2.13 RDC
Cadre réglementaire de la microfinance de la RDC
La RDC a un cadre législatif pour le secteur de la microfinance. Le secteur est régi par les lois
suivantes :Loi no 003/200226 qui prévoit le cadre législatif pour les établissements de crédit ;Loi no 002/200227 qui prévoit le cadre législatif pour les COOPEC ; etLoi no 11/02028 qui régit l'activité de microfinance en RDC.

25 Par exemple, en souscrivant à la Déclaration de Maya de l'Alliance pour l'inclusion financière (AFI), les principes du G20 et les Séries de leçons tiréesde First Initiative.
26

À compter du 2 février.2002
À compter du 2 février.2002
28
À compter du 15 septembre 201127

36

La Banque centrale du Congo (BCC) est chargé de réglementer et de superviser le secteur de la
microfinance comme prescrit par la loi No.005/2002, ce qu'elle fait par le biais de la Division desupervision de la microfinance. Cette division est hébergée par le département qui supervise tous lesintermédaires financiers. Les IMF sont soumises à la surveillance sur pièces et aux inspections surplace. Pour favoriser le bon fonctionnement du secteur de la microfinance, la BCC a publié 10
directives que les COOPEC et IMF sont censés respecter. Les domaines couverts par les directives sonténumérés dans Figure 3.
Figure 3: Les domaines couverts par les directives émises par la BCC pour le secteur de la microfinanceLes directives émises par la BCC couvrent : Les normes prudentielles La classification et le provisionnement des prêts
 Les indicateurs de performance Le financement des immobilisations
 L’utilisation du plan comptable des Coopératives d’Epargne et de Crédit et des Institutions
de Micro Finance (PCCI) La gouvernance L’organisation des contrôles internes des Coopératives d’Epargne et de Crédit et desInstitutions de Micro Finance La transmission des situations périodiques

La fixation du capital minimum des Institutions de Micro FinanceLe fonctionnement d’une faitire

Il existe globalement deux types d'IMF en RDC. Ce sont les COOPEC qui ont un objectif social et nes’occupent que de leurs membres et les IMF qui ont un but lucratif et fournissent des services
financiers à la population en général. À ce jour, 120 IMF ont été autorisées, dont 98 sont des COOPEC,
deux coopératives centrales et 20 IMF situées dans toutes les régions du pays. Les IMF sont autoriséesà opérer au niveau national. Le capital minimum requis pour les IMF est de 100 000 dollars pour lesentreprises de microcrédit et 350 000 USD pour les sociétés de microfinance, alors que l'exigence
minimale de fonds propres pour les banques commerciales est de 10 millions USD. Les IMF ne sont
pas autorisées à offrir des comptes chèques en tant que service et les opérations de changenécessitent l'approbation préalable de la Banque centrale. Il n'y a pas de différences dans lesconditions d'ouverture de la succursale pour les IMF. Les IMF sont tenus de respecter les mêmes
critères que les autres institutions financières. Il n'y a pas de réglementation pour les agences
bancaires. Il n'y a encore aucune obligation pour les IMF de se présenter à une agence d’évaluation ducrédit.
Supervision - Contrôle sur pieces
Cela implique principalement l'examen des documents soumis à la Banque centrale sur une basepériodique. La BCC a adopté la supervision axée sur les risques (RBS) et la surveillance ou lesinspections sont menées en conformité avec les principes de RBS. L'examen de ces documents facilitel’assurance du respect des dispositions réglementaires ; le suivi, le cas échéant, des questions
soulevées par une inspection sur place et la collecte de données et d'informations pour le suivi à lafois au niveau institutionnel et sectoriel du secteur de la microfinance. La BCC utilise le logiciel "FinA"
qui a été acquis avec un financement des bailleurs de fonds et l'assistance technique de l'Agenceaméricaine pour le développement international (USAID). Le logiciel permet aux IMF de soumettre desdonnées/informations à la Banque centrale électroniquement et met en évidence les corrections que
les institutions peuvent être tenues de faire là où les données/informations peuvent être inexactes ou
incomplètes et procède au contrôle de cohérence. Le logiciel produit également des rapports etpermet aux superviseurs de se concentrer sur l'analyse plutôt que sur la cohérence des données.

37

Notation des IMF
Pour renforcer la supervision des IMF, le DISF/CP a développé, avec l'aide de Planet Rating, unecatégorisation des IMF en RDC en fonction de leurs profils de risque. Cette catégorisation permet la
BCC de concentrer ses ressources de surveillance sur les institutions qui posent le plus grand risquepour le bon fonctionnement du secteur de la microfinance et par conséquent pour le secteur financier.
Défis rencontrés par le secteur de la microfinance de la RDC
Les défis rencontrés par le secteur de la microfinance de la RDC ont été identifiés comme suit :1) En ce qui concerne le contrôle sur pièces - la production des états financiers non fiables par lesinstitutions, la transmission tardive des états financiers, la non soumission des rapports, l’absence
des cabinets d’audit dans certaines parties du pays, les coûts liés à la certification des états
financiers et le nombre insuffisant de superviseurs.
2) En ce qui concerne les inspections sur place - les coûts élevés des inspections sur place (c.-à-d. ledéploiement des superviseurs), l'inaccessibilité de certaines IMF en raison du mauvais état desroutes, l'insécurité dans certaines parties du pays et le nombre insuffisant de superviseurs(Tableau 23).
Le participant de la RDC à la formation a souligné les points suivants, pour examen à l'avenir.


La promulgation des lois et règlements sur la protection des consommateurs ;La promulgation des lois et règlements sur les agents bancaires ;La modernisation de la centrale des risques des IMF &COOPEC;

La mise en œuvre d'un régime de garantie des dépôts ; etL'élaboration de la stratégie nationale d'inclusion financière.

Tableau 23: Défis rencontrés par le secteur de la microfinance de la RDC et solutions recommandées
Défis

Solutions rcommandées

En ce qui concerne les rapports hors site
Les états financiers non fiables

Exiger que les IMF emploient des comptables "qualifiés" pour latenue de la comptabilité . Les institutions devront également fairecertifier leurs états financiers par les cabinets d’audit externes.

La présentation tardive des états
financiers

Les IMF devront être pénalisés afin de les amener à se conformer. Si
les lois ne prévoient pas de sanctions, elles devront être réviséespour permettre à la BCC d’appliquer des sanctions administratives lecas échéant

La non transmission des rapports
périodiques

Comme pour la soumission tardive, a solution préconisée sera lamême que celle donnée pour le dépôt tardif des états financiers

En ce qui concerne les rapports horssite
Nombre insuffisant de superviseurs

Comme pour le point numéro 4, plus de superviseurs devront êtreemployés

En ce qui concerne les inspections sur place
Le coût des inspections sur place (àsavoirledéploiement
dessuperviseurs) est élevé

Comme la BCC a adopté la RBS (la supervision basée sur les risques),
cela devrait permettre à la Banque centrale de déployer ses
ressources qui maximisent l'utilisation efficiente et efficace de ses

38

ressources. Par conséquent, la décision de procéder à une
inspection sur place doit dépendre des risques associés si une
inspection sur place n’a été pas effectuée pour une IMF particulière
L'inaccessibilité de certaines IMF est
due au mauvais état des routes

Cela est au-delà de la portée des régulateurs/superviseurs pour yremédier, cette question relève plutôt au Gouvernement

L'insécurité dans certaines parties dupays

Comme au point 8 ci-dessus, la solution pour ce défi appartient au
Gouvernement

2.2.14 Ouganda
Cadre réglementaire de la microfinance de l'Ouganda
L'Ouganda dispose d'un cadre à plusieurs niveaux, qui prévoit la gradation éventuelle des Institutions
de micro-dépôts (IMD) d'un niveau à l'autre. Les niveaux sont détaillés dans le Tableau 24.
Tableau 24 : Cadre à plusieurs niveaux
NiveauNiveau 1
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 4

Description
Les banques commerciales sont régies par la Loi sur les institutions financières (FIA), 2004
Les institutions de crédit sont régies par la FIA, 2004
Les IMD sont régies parla Loi sur les institutions de microfinance de dépôts, 2003.
Les COOPEC, ONG financières, sociétés de microfinance, groupes communautaires d'épargne
et de crédit et les prêteurs d'argent doivent être réglementées en vertu d'une Loi sur lesinstitutions de microfinance de Niveau 4 et les prêteurs d'argent 2016.

Tableau 25 : Principaux intervenants dans la microfinance en Ouganda
Niveau3 et
4Acteurs
Gouvernement del'Ouganda
Ministère de laplanification des finances
et du développementéconomique.

3

Banque centrale

3

IMD

4

COOPEC, ONG
financières, sociétés demicrofinance, groupesd'épargne
communautaires et decrédit, prêteurs d'argent

Objectifs
Lutte contre la pauvreté en Ouganda grâce; entre autres, à lapromotion et le développement de la microfinance.
Formuler des politiques qui améliorent la stabilité et ledéveloppement
Accroître l'accès aux services financiers, en particulier pour lespauvres et les personnes à faible revenu vivant dans les zones
rurales
Se concentrer sur la sécurité et la solidité du système financier,réduisant ainsi le risque systémique. Protéger les fonds desdéposants.
Approfondir et élargir le secteur financier en Ouganda d'unemanière sûre et rigoureuse.
Diversifier les sources de financement (fonds propres, emprunts etdéposants)Améliorer la position sur le marché et l'image
La nouvelle législature doit mettre de l'ordre dans le secteur etaméliorer leur position sur le marché et leur image

Le cadre réglementaire et de supervision des institutions de niveau 3
Loi de 2003 sur les Institutions de microfinance de dépôtsIl y a cinq (5) institutions de microfinance de dépôt (IMD) sous licence qui opèrent au niveau national.
Le capital minimum requis pour une IMD est de 500 millions Sh par rapport à.25 milliards Sh et 1
milliard Sh pour les banques commerciales et les institutions de crédit, respectivement (Taux dechange moyen, août 2015 à 2016, est de Shs.3, 400 à 1 USD). Les IMD sont supervisées par la Divisionde microfinance du Département des institutions financières non bancaires qui relève de la Direction39

de supervision de la Banque centrale. Les mêmes outils de supervision et mécanismes d'application
sont utilisés pour les IMD, les institutions de crédit et les banques commerciales.
Toutes les institutions financières supervisées doivent respecter les normes minimales pour les locaux
commerciaux prescrites par la Banque centrale, qui ont pour objet d'assurer la sécurité des dépôts
publics. Il y a un certain nombre d'activités auxquelles les IMD ne sont pas autorisées à participer sansl'approbation de la Banque centrale. Elles sont énumérées dans la figure 4 ci-dessous.
Figure 4 : Activités interdites aux Institutions de microfinance de dépôts en Ouganda
Activités interdites
Une IMD ne doit pas, sans l'approbation de la Banque centrale, qu’elle soit seule ou avec d'autres, exercer
les activités et les transactions suivantes –a. ouvrir et maintenir des comptes chèques à vue ;b. s’engager directement ou indirectement pour son propre compte ou sur une base decommission, dans le commerce, l'industrie, l'assurance ou l'agriculture, sauf dans le cadre del’acquittement des dettes qui lui sont dues dans le but de l'exploitation de son entreprise;c. acquérir ou détenir, directement ou indirectement, dans l'ensemble, une partie du capital de,ou faire un investissement en capital ou avoir un intérêts dans les entreprises engagées dansle commerce, l'industrie ou l'agriculture dans plus de vingt-cinq pour cent de son capital debase, sauf dans le cadre de l’acquittement des dettes qui lui sont dues; mais dans un tel cas,tous les intérêts et actions doivent être éliminés à la première occasion raisonnable;d. la souscription et le placement de valeurs mobilières ;e. effectuer des transactions dans les réseaux informatiques ou le commerce électronique ;f. prendre part dans les opérations de fiducie ;g. prendre des dépôts et donner des prêts en devises étrangères ;h. l'intermédiation de fonds d'assurance de prêt ;i. l'achat d'un prêt non productif ou de mauvaise qualité à l'un des administrateurs, agents ou
affiliés de l'institution ou leurs intérêts connexes ; et ou
j. opérations sur instruments dérivés.
En plus de la Loi de 2003 sur les IMD, les IMD sont soumises à la règlementation sur les Institutions demicro-dépôt de 2004 sur l’octroi de permis, la gestion des liquidités et des fonds, l’adéquation ducapital, la qualité des actifs et les rapports. Elles sont également censés se conformer aux diverses
directives sur la protection des consommateurs, la gestion des risques, l'externalisation, la continuitédes activités, les devoirs et responsabilités des directeurs des institutions financières supervisées. Le
Tableau 26 énumère les exigences prudentielles clés auxquelles les IMD doivent se conformer.
Tableau 26 : Principales exigences prudentielles pour les IMD de l'Ouganda
Caractéristique
Gouvernanced'entreprise

Propriété

Adéquation desObservation
Les opérations de chaque IMD doivent être dirigées par un Conseil d'au moins 5
personnes dirigé par un président qui est un administrateur non exécutif
indépendant.
Au moins 50% des administrateurs doivent être résidents en Ouganda
L’IMD doit respecter le principe les Quatre Yeux et avoir 2 directeurs exécutifs pourdiriger efficacement les activités de l’IMD.
Tous les administrateurs et cadres supérieurs doivent être reconnus comme étant
apte et convenable par la Banque centrale
Aucune personne ou groupe de personnes apparentées ne doivent détenir plus de
30% des actions d'une IMD.
Nul ne doit détenir 10% ou plus des actions d'une IMD, sauf si cette personne a été
approuvée comme apte et convenable par la Banque centrale.
Les IMD doivent maintenir un capital minimum de.500m Sh entièrement libéré.

40

fonds propres

Limites de crédit

Exigences enmatière deliquiditésFonds deprotection desdépôts desIMD

Bureaud’évaluation ducréditLes IMD doivent maintenir les exigences permanentes en matière d’adéquation desfonds propres du noyau de capital aux actifs pondérés en fonction des risquessupérieur à 15% et le total des fonds propres aux actifs pondérés en fonction desrisques supérieur à 20%.
Les IMD ne doivent pas accorder ou permettre des encours, à une personne ou à ungroupe de personnes sous le contrôle ou l'influence d'un particulier, toute facilité decrédit supérieure à 1% et 5% du noyau des fonds propres à un emprunteur individuelet groupe d'emprunteurs, respectivement.
Les IMD doivent maintenir, en tout temps, les actifs liquides minimum égale ou
supérieure à la somme de 15% du total des dépôts.
Les IMD contribuent à un fonds de protection des dépôts qui a été créé pourindemniser les déposants pour les pertes subies par eux en cas d'insolvabilité d'une
institution.
Les déposants des IMD sont protégés jusqu'à 3m Sh.
Les IMD contribuent un minimum de 0,2% de la moyenne du passif-dépôts pondéréde l'année précédente.
Des contributions supplémentaires de 0,1% et 0,2% de la moyenne du passif-dépôts
pondéré sont faites comme primes ajustées en fonction des risques pour les IMD
jugées marginales et insatisfaisantes, respectivement.
Toutes les IMD doivent signaler tous les détails des prêts non productifs à un Bureaud’évaluation du crédit.
Les bureaux d’évaluation du crédit réduisent les asymétries informationnelles entre
les emprunteurs et les IMD; réduisent les emprunts multiples, réduisant ainsi lesdéfauts de paiement et fournissent un outil objectif pour la gestion des risques par lepartage de l'information.

Le Fonds de protection des dépôts des IMD est en cours de réforme suite à l’amendement de la FIA
2004 en janvier 2016 et sera fusionné avec le Fonds de protection des dépôts pour les banquescommerciales et les institutions de crédit en un seul Fonds. Le Fonds sera une entité juridiquedistincte de la Banque centrale ; et le Fonds peut faire office de séquestre ou liquidateur d'une
institution financière, si elle est nommée à cet effet par la Banque centrale.
L'inclusion financière
Actuellement un certain nombre d'institutions sont impliquées dans la promotion de l'ordre du jourd'inclusion financier en Ouganda; notamment ceux-ci incluent la Planification de Ministère desFinances et le Développement Économique. Le Ministre des Finances, de la planification et dudéveloppement économique formée un Comité Institutionnel s'Enterrant de l'Inclusion Financière
pour conduire le processus de développement et la mise en œuvre d'une Stratégie d'Inclusion
Financière nationale Tandis que la Banque centrale est le Secrétariat de ce comité, il continue à
poursuivre son Financier. Alors que la Banque centrale est le Secrétariat de ce comité, elle continue à
poursuivre ses initiatives d'inclusion financière, en conjonction d'autres acteurs du secteur financier.
Le renforcement de l'inclusion financière est l'une des initiatives du Plan stratégique de la Banquecentrale (2012-2017). La Banque centrale met en œuvre diverses initiatives visant à améliorerl'inclusion financière en Ouganda en réponse aux innovations financières, aux lacunes en matièred'éducation financière, aux questions de protection des consommateurs financiers, ainsi qu’auxquestions d'accès et de qualité des services financiers. À cette fin, la Banque centrale a établi un projetd'inclusion financière sous la direction de la fonction de supervision, a formulé un «document destratégie sur l'inclusion financière (2012-2015)» et a établi une Division de l'inclusion financière.
Le projet d'inclusion financière repose sur quatre piliers:
Pilier 1 : Littératie financière
La Banque centrale a dirigé l'élaboration et la mise en œuvre d'une «Stratégie pour l'éducation
financière en Ouganda» en 2013. Cela a été fait en partenariat avec un large éventail de parties
prenantes.
41

Des messages de base de la littératie financière (également dans 7 langues locales) ont été développéset couvrent les domaines de : la gestion financière personnelle, l’épargne, les prêts, l'investissement,l'assurance, la planification de la vieillesse, effectuer des paiements et les fournisseurs de services
financiers. La littératie financière est traitée dans les 5 domaines d’intervention/écoles : Jeunesse ;sensibilisation en milieu rural ; Lieux de travail ; clubs et associations; et médias.
Pilier 2: Protection du consommateur financier
En plus de l'exigence de la Loi sur les IMD de 2003 relative à l’affichage des états financiers, la Banquecentrale publie les charges et frais des IMD sur une base trimestrielle, a publié des lignes directrices
sur la protection des consommateurs financiers en juin 2011 et a élaboré et publié les Faits saillantsclés pour les produits des prêts et d’épargne des IFS. Les documents sur les Faits saillants29améliorentla transparence dans le secteur et, partant, permettent aux clients de prendre des décisions éclairées
et les lignes directrices stipulent les exigences sur l’équité, la fiabilité, la transparence et la gestion desplaintes et les recours des consommateurs.
Pilier 3 : Innovations financières
La Banque centrale a cherché à établir un cadre réglementaire efficace pour les innovations du secteur
financier afin d'élargir l'inclusion financière tout en assurant la stabilité et la sécurité du système. Celaa nécessité une étude globale et complète de l'agence bancaire et des services financiers mobiles.
La Banque centrale a publié des lignes directrices sur l’argent mobile en 2013 qui couvrent les
responsabilités, l'interopérabilité, les normes des systèmes et la concurrence, la LBC/FT, la protection
des consommateurs et la supervision.
La loi sur les IMD 2003 doit être modifiée pour tenir compte de l’agence bancaire, entre autres.
Pilier 4 : Données et évaluation des services financiers
La Banque centrale vise à améliorer le cadre pour les données et l’évaluation des services financiers etfournir un mécanisme pour le suivi et la mesure des indicateurs de l'inclusion financière en Ouganda.
Cela se fait en collaboration avec un large éventail d'intervenants, y compris le Bureau ougandais de lastatistique, Uganda Cooperative Savings and Credit Union, Insurance Regulatory Authority,l'Association des institutions de microfinance en Ouganda, les ministères et départements
gouvernementaux concernés, les IFS et la Fondation Bill et Melinda Gates
Les principaux éléments de ce pilier comprennent :Laformulationd'une
définition
contextuellement
pertinentedel'inclusion financière et l'identification desindicateurs clés pour développer unensemble de données de l'inclusion
financière.
La collecte, la compilation et la diffusiond'indicateurs d'inclusion financière relatifs
à l'accès, l'utilisation et la qualité sur unebase régulière.

Encadre 6 Règlement de conflit au niveau
méso

AMFI Uganda qui fournit un service au public en procédant
à la résolution des plaintes présentées par lesconsommateurs de services financiers en Ouganda.
Comment cela a commencé : En début des années 2000 il yavait une image ternie de l'activité de microfinance parceque les IMF avaient cessé de mettre le client au centre deleur prestation de services. Une préoccupation croissantede la méfiance entre les clients et les IMF, associée aux
accusations constantes de divers intervenants a rendu larecherche de solutions par AMFIU inévitable. Comment
cela fonctionne : Un système de traitement des plaintes aété développé pour documenter les processus portés dansla résolution des conflits et ce qui doit être fait ensuite. Un
numéro sans frais a été introduit, l'utilisation des médias,
et des documents traitant des plaintes du public ont été
distribués. Une fois qu'une plainte est enregistrée, les deuxparties sont invitées, la question est examinée et le pland'action est arrêté. Le système fonctionne vraiment et est
apprécié.

29 Exemple trouvé à l’Annexe 4. Aussi téléchargeable sur le site

ttps://www.bou.or.ug/bou/supervision/Financial_Inclusion/Key_Facts_Docs.html

42

Le cadre de règlementation et de supervision proposé pour les IMF de niveau 4
Loi sur les institutions de microfinance de niveau 4 et les prêteurs d'argent, 2016
Le Gouvernement ougandais a adopté le projet de loi sur les institutions de Microfinance de niveau 4
le 04 mai 2016. Cette loi guidera les activités de ce secteur autrefois non réglementée, qui comprend
les COOPEC, les ONG financières, les sociétés de microfinance, les groupes d'épargne communautaire
et de crédit et les prêteurs d'argent. La législation vise à promouvoir la sécurité et la solidité dusystème financier, la sécurité de l'épargne des membres, la légitimité et la confiance dans le secteurde la microfinance, la protection des consommateurs et le développement économique et social. Lesdispositions de la Loi couvrent : (1) la mise en place d'un organisme de réglementation et desupervision autonome, Ugandan Microfinance Regulatory Authority (UMRA), sa structure degouvernance et ses fonctions et (2) la réglementation et la supervision des COOPEC, des institutions
financières n’acceptant pas de dépôt, des prêteurs d’argent et des groupes d’épargne
communautaires et de crédit. La loi prévoit également l’engagement des IMF dans la microfinanceislamique.
Les défis rencontrés par le secteur de la microfinance de l'Ouganda
Un certain nombre de défis au développement de la microfinance ont été soulignés par lesparticipants. Ceux-ci sont énumérés dans le tableau 27 en même temps que les solutions
recommandées.
Tableau 27 : Défis et solutions recommandées pour les institutions de microfinance en Ouganda
Défis au développement de la
microfinanceLe terme IMD n'a pas d’équivalentdans la langue locale. Par conséquent,
le mot «banque» est utilisé
illégalement
Le marché cible pour les IMD et les
IMF n’acceptant pas de dépôt ont
tendance à avoir de faibles niveaux delittératie financière.
L'exigence de capital pour les IMD est
considérée comme élevée par certains
acteurs du marché et un obstacle à
l'entrée au niveau 3.
Les institutions de niveau 4 n’ont pas
été sous une forme quelconque deréglementation
Seules les institutions des niveaux 1, 2
et 3 sont tenues de faire rapport à un
Bureau d’évaluation du crédit.
Absence de réglementation pour
Mobile Money

Solutions recommandées
Des Amendements de la Loi sur les IMD de 2003 proposent unchangement dans le nom pour répondre à cettepréoccupation.
La littératie financière est une composante clé de l'agenda del'inclusion financière de la Banque centrale. Une stratégie
pour la littératie financière en Ouganda a été lancée en 2013.
Le niveau de capital minimum est considéré commeappropriée pour le coût initial de démarrage des IMD.

La Loi sur les institutions de microfinance de niveau 4 et lesprêteurs d'argent de 2016 a été récemment adoptée.
Cependant, elle peut prendre beaucoup de temps pour êtremise en œuvre.
Les institutions de niveau 4 sont tenues de se présenter à un
Bureau d’évaluation du crédit en vertu de la nouvelle loi.
Un protocole d'accord entre le régulateur des opérateurs deréseaux mobiles et la Banque centrale est en coursd'élaboration et examiné par les parties prenantes. Le
développement d'un cadre réglementaire à long terme pour
Mobile Money dans le contexte d'un cadre juridique complet
pour les paiements (Loi sur le système de paiements
nationaux) est en cours.

432.2.15 Zambie
Cadre réglementaire de la microfinance de la Zambie30
Lois sur le secteur financier
Le secteur financier de la Zambie est régi par un certain nombre de lois et règlements, comme indiquédans la figure 6.
Figure 5 : Lois principales régissant le secteur financier zambien
Lois régissant le secteur financier•
Loi sur la Banque de la Zambie (BoZ)•
Loi sur les services bancaires et financiers (BFSA) telle que modifiée - applicable aux banquescommerciales, aux institutions financières 31 et aux entreprises financières 32•
Loi sur les systèmes de paiement nationaux, 2007- applicable aux systèmes de paiement et
aux entreprises des systèmes de paiement•
Loi sur les sociétés d’épargne immobilière•
Loi sur la « Development Bank of Zambia »•Loi nationale sur l'épargne et le crédit•
Loi sur l’interdiction et la prévention du blanchiment de capitaux (PPML) de 2001•
Loi sur le Centre de renseignement financier
Règlements et directives•
Règlement sur la microfinance (MFR) de 2006 (promulgué en vertu de la BFSA)•
Règlement sur le Bureau de change de 2003 (promulgué en vertu de la BFSA)•
Directives de la BoZ sur le blanchiment des capitaux (émises en vertu de la Loi surl’interdiction et la prévention du blanchiment des capitaux(PPML))
Projets de loi et règlements• Projet de loi sur les services de microfinance• Projet de loi sur l’évaluation de crédit• Projet de loi sur la sûreté des biens meubles• Projet de règlement sur l’agence bancaire• Projet de directives sur la monnaie électronique•

Amendements au Règlement sur le Bureau de change

Le Règlement (de la Microfinance) sur les services bancaires et financiers, 2006
Le Règlement (MFR) définit le service de la microfinance comme «la fourniture de services aux petites
et micro-entreprises et aux clients à faible revenu et comprend la fourniture de facilités de crédit
habituellement caractérisés par des remboursements fréquents et l'acceptation des envois de fonds
et tous les autres services que la Banque de Zambie peut désigner ». La MFR a huit sections couvrant
les définitions et la terminologie utilisée; l'autorité de BoZ; l’octroi de licences; la catégorisation, la
gouvernance, les opérations et la supervision des IMF; et enfin, les dispositions générales, y compris
les sanctions.
Les IMF sont classés en 3 niveaux, le Niveau 1 comprend les IMF de dépôts, le Niveau 2 - IMF
n’acceptant pas de dépôt, et le Niveau 3 - IMF avec un capital inférieur à 100 000 K (16 000 USD)
(Tableaux 28 et 29). Les IMF de niveau 3 sont réglementées et supervisées en vertu de la Loi sur lesprêteurs d'argent (MLA); la Loi sur les sociétés coopératives, n° 20 de 1998 ; et la Loi sur les sociétés,Chap. 119. Les coopératives d'épargne et de crédit (COOPEC) ou les caisses de crédit enregistrées envertu de la Loi sur les sociétés coopératives sont exemptées de l'application de la BFSA, à juste titre,car elles sont détenues et exploitées par leurs membres comme des groupes fermés d’usagers
agissant pour le groupe unifié en tant que service bancaire. Cependant, la Banque de Zambie est
30 Les informations contenues dans la section suivante sur la Zambie sont celles du mois d’août 2016.
31

La section 2 de la BFSA définit une institution financière comme «une personne autre qu'une banque menant une entreprise de services
financiers qui comprend la réception des dépôts du public, mais ne comprend pas de dépôts de compte de chèques et de compte courant».
32 La section 2 de la BFSA définit une entreprise financière comme «une personne qui conduit une entreprise de services financiers, mais quin’accepte pas de dépôts".

44

consciente de la tendance mondiale pour les banques centrales à assumer la responsabilité de lasupervision prudentielle de toutes les institutions de dépôt, y compris les coopératives de crédit. Dans
certains pays, les banques centrales ont limité cela aux plus grandes coopératives de crédit seulement.
À cet égard, la Banque de Zambie a présenté des arguments en faveur d’un mécanisme de surveillance
prudentielle dans le cadre de la révision de la Loi sur les sociétés coopératives.
Tableau 28 : Catégories d’IMF en Zambie
Dispositions
Exigences de fonds propresServices offerts

Frais de demande de licence
Frais de licence annuels
Source : Bank of Zambia

IMF de niveau 1
2,5 millions K (416 000 USD) ou 15% del’actif total à risques pondérés, selon leplus élevé.
Facilités de crédit;Épargne ;Transferts dans le pays ; etAutres comme autorisé par la BoZ
5400 K (900 USD)
2700 K (450 USD)

IMF de niveau 2
100 000 K (16000 USD)

Facilités de crédit; et
Tout autre service que la
BoZ peut autoriser

1000 K (166 USD)
600 K (100 USD)

Taux de change : 1 USD =6 K

Tableau 29 : Caractéristiques des IMF des niveaux 1 et 2 en Zambie
Dispositions
Limites d'actionnariat
Structures de gouvernanceIMF de niveau 1
25% par actionnaireÊtre enregistré comme entreprises
Aucune fiducie
Conseil d'administration(CA)/Organe
directeur
PDG qualifié etDirecteur financier requis

Exigences de rapport

Rapports mensuels

IMF de niveau 2
50% par actionnaireÊtre enregistré commeentreprises
Aucune fiducie
Conseil d'administration(CA)/Organe directeur
PDG qualifié etDirecteur financier requis
Rapports trimestriels

Source: Bank of Zambia

Le paysage de la microfinanceIl y avait 33 IMF agréées par la BoZ au 30 novembre 2014, dont 10 de dépôt et 23 n’acceptant pas dedépôt. Sur les 33 IMF agréées, seulement 10 sont des IMF "vouées au développement". Le capital
minimum requis pour les institutions financières est présentée dans le tableau 30.
Tableau 30 : Exigences minimales de fonds propres pour les prestataires de services financiers en
ZambieType d’institution
IMF
IMF
IMF n’acceptant pas de dépôt
BanquesBanques locales
Banques étrangères
IFNB
Sociétés de crédit-bail : de dépôt
N’acceptant pas de dépôt
Institutions de financement duExigence de capital
minimum

Équivalent en USD

2,5 millions K
100 000 K

416 000 USD
16 000 USD

104 millions K
520 millions K

17 millions USD
86 millions USD

50 millions K
5 millions K
750 millions K

8,3 millions USD
833 000 USD
125 millions USD

45

développement
Institutions d’épargne et de crédit
Bureaux d’évaluation du crédit
Sociétés d’épargne immobilière
Bureaux de change
Source : Bank of Zambia

50 millions K
1,5 million K
50 millions K
250 000 K

8,3 millions USD
250 000 USD
8,3 millions USD
41 600 USD

Taux de change : 1USD = 6K

Les IMF peuvent fonctionner dans une partie du pays. Elles sont tenues seulement de fournir à la BoZ
un préavis de 14 jours lors de l'ouverture d'une nouvelle succursale. Cela diffère des autres
institutions financières, notamment les banques, qui doivent obtenir l'approbation préalable de la BoZ
avant d'ouvrir une succursale. Les exigences de succursales sont moins strictes pour les IMF que pourles autres institutions financières. Les IMF de dépôt sont autorisées à fournir les facilités de crédit, lesfacilités d'épargne, les services bancaires de liaison, les transferts d'argent et tout autre service que leBoZ peut autoriser. D'autre part, les IMF n’acceptant pas de dépôt ne peuvent fournir de facilités decrédit.
Conformément aux caractéristiques spécifiques de la microfinance, les dispositions relatives à lamicrofinance dans un certain nombre de domaines sont plus strictes que celles des autres institutions
financières. Ces différences sont les suivantes : les ratios d’adéquation des fonds propres pour les IMF(15% des APR (Actifs pondérés en fonction du risque)) sont plus élevés que pour les banques et autres
institutions financières non bancaires (10% des APR). Alors que les IMF comptent beaucoup sur leportefeuille de prêts comme l'actif le plus important, il est nécessaire d'avoir un portefeuille de prêts
de haute qualité pour maintenir la santé globale de l'institution. En outre, la MFR sur la qualité desactifs prévoit des périodes plus courtes lors de la reconnaissance des prêts douteux, par exemple, àpartir de 29 jours après l'échéance par opposition à 90 jours pour les banques.
Les banques et les IMF de dépôt sont tenues de déposer des déclarations prudentielles sur une basemensuelle. Les IMF n’acceptant pas de dépôt, qui ne sont pas réglementée par des normes
prudentielles, sont tenues de déposer des déclarations trimestrielles principalement à des finsstatistiques. Le Règlement sur les agences bancaires est toujours en cours d'élaboration. La BoZ a,
cependant, au cas par cas, permis aux IMF d'engager des agents pour la prestation de services
financiers. Toutes les IMF qui sont autorisées par la BoZ sont tenues de déclarer et d’utiliser lesservices d'une Agence d’évaluation du crédit (CRB) lors de l'octroi d'un prêt à un emprunteur.
La fonction de supervision de la microfinance est située dans le Département de Supervision desinstitutions financières non bancaires de laBoZ. La BoZ a adopté la RBS (Supervision axée Encadre 7 Pourquoi la banque de Zambie a
supprimé le taux plafond
sur les risques) et les IMF sont supervisées en
La Banque de Zambie a levé le plafonnement des tauxutilisant la supervision hors site et desd'intérêt débiteurs en novembre 2015, en raison desinspections sur place.
conséquences imprévues, dont principalement les
Les défis rencontrés par le secteur de la
microfinance de la Zambie
Un certain nombre de défis pour ledéveloppement du secteur zambien de la
microfinance ont été identifiés. Ceux-ci
comprennent : s’occuper des caractéristiques
uniques des opérations de microfinance ; lanécessité de mettre à jour, réviser etharmoniser, le cas échéant, la législation
dans le secteur financier de manière à
minimiser l'arbitrage réglementaire ; et lanécessité de prendre en considération lescoûts et les avantages de la réglementation
du secteur pour assurer des résultats

suivantes :1. il avait un impact négatif sur leur viabilité financière, carla mise en œuvre des taux d'intérêt plafonds a entraîné lerationnement du crédit aux micro, petites et moyennes
entreprises (MPME) (car elles étaient considérées
présentant un risque élevé) par les prestataires de services
financiers, une situation qui était en contradiction avec
l'objectif du gouvernement d'accroître l'inclusion financière;
2. La taille moyenne de prêts dans la plupart des IMF a
augmenté, ce qui signifie que sa clientèle n’était plus
l'extrémité inférieure du marché; et
3. Les fournisseurs de services financiers qui étaient enmesure de facturer des taux d'intérêt plus bas que lesplafonds ont augmenté leurs taux de prêt au niveau desplafonds46

optimaux.
En plus des défis identifiés ci-dessus, les participants ont recommandé que les régulateurs et les
superviseurs concentrent leur attention sur la définition de la microfinance d'une manière qui exclut
les prêteurs à la consommation d’exploiter la situation; la révision du plafonnement des taux d'intérêt,car il entrave la viabilité des IMF; compte tenu d'un régime de mesures incitatives pour encourager les
IMF à augmenter la sensibilisation et le renforcement des capacités; et d'accélérer la promulgation derèglements sur les agences bancaires et les services bancaires mobiles afin qu'il y ait de la clarté dansl'environnement réglementaire que les institutions financières doivent respecter.
Malgré les difficultés mentionnées ci-dessus, un certain nombre de facteurs ont été identifiés commeayant été utiles dans le développement du secteur de la microfinance. Ces facteurs sont lalégitimation des opérateurs de marché par l'octroi de licences de « microfinance » ; l’amélioration dela gouvernance d'entreprise ; l’accroissement des niveaux de transparence en matière de propriété etde gestion, de performance financière, des taux d'intérêt, des frais et commissions et de laperformance financière ; les niveaux de fonds propres plus élevées et la supervision de la
microfinance, favorisant ainsi le bon fonctionnement du secteur de la microfinance et, en fin decompte, du secteur financier. En outre, l'introduction du Règlement a entraîné des avantages
supplémentaires, en particulier la promotion de la concurrence, l'amélioration des structures degouvernance, l'augmentation du nombre de points d'accès, l'accès au crédit accru et l'augmentation
des niveaux de transparence.
La MFR peut être améliorée, cependant, en faisant une distinction entre les prêteurs adossés au
salaire (« prêt à la consommation ») et la microfinance traditionnelle/classique. Deuxièmement, letaux d'intérêt plafond récemment introduit a eu un effet néfaste sur le marché, en particulier pour les
IMF de "développement". Il doit être revu à l'avenir pour éviter l'étouffement possible du secteur.
Troisièmement, le secteur de la microfinance doit être incité à accroître la sensibilisation dans leszones rurales et de renforcer les capacités institutionnelles. Enfin, l'introduction de la réglementation
des services bancaire par l’entremise d’agences et des services bancaires mobiles devrait êtreaccélérée de manière à assurer la clarté dans le cadre réglementaire de la microfinance.
2.2.16 Zimbabwe
Le cadre réglementaire de la microfinanceLe secteur de la microfinance est réglementé en termes de la Loi sur la microfinance (Chapitre 24:29),
qui prévoit l'octroi de licences et la supervision des institutions de microfinance de dépôt (IMF dedépôt) et des institutions de microfinance de crédit seulement (IMF). Au 31 décembre 2015, il y avait
149 institutions de microfinance de crédit seulement agréées et trois (3) institutions de microfinancede dépôts sous la supervision de la Reserve Bank of Zimbabwe. Le Zimbabwe a adopté une approche à
quatre niveaux pour la régulation du secteur des services financiers, comme indiqué dans le tableau
31.
Tableau 31 : Cadre réglementaire du Zimbabwe
Niveaux

Institutions

Niveau 1

Sociétésd’épargne
immobilière,
banquescommerciales etbanques d’affaires
BMF/IMF dedépôt
COOPEC

Niveau 2
Niveau 3

Approche desupervision
Supervision
prudentielle

Législation actuelle

Supervision
prudentielle
Supervision
prudentielle
discrétionnaire

Loi sur la microfinance (Chapitre 24:29)

RBZ

Loi sur les sociétés coopératives(Chapitre 24:05)

Ministère desPME et dedéveloppement
des coopératives

Loi sur les banques (chapitre 24:20), etLoi sur les sociétés d’épargne
immobilière (Chapitre 24:02)
Loi modifiant la Loi bancaire, 2015

Autorité desupervision
RBZ

47

Niveau 4

IMF de crédit
seulement

Supervision non
prudentielle

Loi sur la microfinance (Chapitre
24:29), Loi sur les prêts d'argent et lestaux d'intérêt (Chapitre 14:14)

RBZ

Les licences de microfinance sont délivrées à un niveau national’ et elles sont actuellement délivrées
sur une base annuelle. Toutefois, des amendements à la Loi sur la microfinance ont été élaborés.
Ceux-ci visent, entre autres, à augmenter la teneur des licences de microfinance et accroître laconfiance des investisseurs dans le secteur. Les exigences minimales de fonds actuels pour les IMF etautres institutions financières sont présentées dans le Tableau 32.
Tableau 32 : Exigences minimales de fonds propres pour les IMF et autres institutions financièresType institutionnel
IMF de crédit seulement
IMF de dépôt
Banques commerciales, banques d'affaires,sociétés d’épargne immobilières, sociétésde crédit et maisons de réescompte
Compagnies d'assurance
Sociétés de gestion d'actifs/sociétés degestion de placementssociétés de bourse

Capital minimum requis
20 000 USD
5 millions USD

25 millions USD
Assurance vie - 2 millions de dollars
Assurance à court terme - 1,5 million USD
Liquidités équivalentes à :3 mois de couverture des dépenses de fonctionnement de laSociété ; ou
250 000 USD de placements du marché monétaire, selon leplus élevé.
Liquidités équivalentes à :13 semaines de couverture des dépenses de fonctionnement
de la société ; ou
150 000 USD de placements du marché monétaire, selon leplus élevé.

Aux termes de la Loi sur la microfinance, les activités suivantes sont interdites aux IMF de dépôt de :i. Émission de chèques;ii. Ouverture de comptes courants;
iii. Opérations de commerce extérieur;
iv. Opérations fiduciaires;
v. Investissement dans le capital des entreprises ;vi. Souscription ou placement de valeurs mobilières; ouvii. Commerce de gros ou de détail;viii. Achat de terres sauf dans la mesure raisonnablement nécessaire aux fins de l'expansion del'entreprise de microfinance.
Les exigences d’ouverture de succursales pour les IMF de crédit seulement et les IMF de dépôt sontles mêmes que pour les autres institutions bancaires. L'intention est de ne pas différencier lesspécifications des succursales des IMF de dépôt de celles des banques. Les règlements pour prescrireles exigences prudentielles spécifiques pour les IMF de dépôt doivent encore être promulguées ouémises. Dans l'intervalle, des lignes directrices opérationnelles ont été élaborées et serontéventuellement incorporées dans les règlements qui seront émis aux termes de la Loi sur la
microfinance.
En vertu de la Loi, les IMF sont autorisées à exercer leurs activités par le biais des agents33. Les
Directives sur l’agence bancaire qui doivent compléter la loi sont en cours de finalisation et seront
applicables à toutes les institutions supervisées par la Banque de réserve. Les fournisseurs de services
33 Section 27

48

financiers, y compris les institutions bancaires et les fournisseurs de microfinance sont encouragés àcollaborer avec les opérateurs de réseaux mobiles (ORM) pour fournir des services financiers mobiles
au public bancaire, y compris les groupes marginalisés et vulnérables. La Reserve Bank travailleactuellement au développement de l’agence bancaire et des lignes directrices de services bancaires
mobiles. La Loi modifiant la Loi bancaire, 2015, qui a été publié au Journal officiel en octobre 2015,
prévoit la mise en place d'un système d’évaluation du crédit. Les dispositions exigeront que lesbanques et les institutions de microfinance soumettent des informations de crédit à un systèmed'enregistrement de crédit.
Les défis dans le secteur de la microfinance du Zimbabwe
Un certain nombre de défis ont été identifiés. Ceux-ci, ainsi que les solutions recommandées, ont été
mis en évidence dans le tableau 33.
Tableau 33 : Les défis dans le secteur de la microfinance au Zimbabwe
Défis au développement de la
microfinanceIMF Insuffisamment capitalisées etfinancement de gros Limité
Microfinance non conventionnelle(avec un accent sur la sécurité, lestaux d'intérêt élevés et les prêts basés
sur les salaires)
Augmentation du surendettementchez les clients des IMF

Activités Illégale d’acceptation dedépôts des IMF de crédit seulement

Cadre réglementaire inadéquat des
COOPEC également donnant lieu àl’acceptation illégale des dépôts

Solutions recommandées
Discussions à poursuivre.
Exiger la justification des taux d'intérêt aux étapes de ladélivrance des licences et du renouvellement des licences.

Loi sur la microfinance [Chapitre 24:29] a des dispositions
robustes de protection des consommateurs. Des bulletinsd'éducation et de sensibilisation des consommateurs sont encours de publication.
Les licences de toutes les IMF de crédit seulement qui étaientengagés dans des activités illégales de dépôts ont été annulées.
RBZ continue de surveiller la conformité à la Loi sur la
microfinance.
Le ministère des Petites et moyennes entreprises et descoopératives de développement met au point un nouveau
cadre juridique et réglementaire pour les COOPEC.

Mise en oeuvre de la Stratégie d'Inclusion Financière nationale
La stratégie d'Inclusion Financière a été lancée le 11 mars 2016. Des groupes thématiques ont été
installés pour faciliter la mise en œuvre de la stratégie. Les groupes et leurs larges termes deréférence sont montrés dans la table ci-dessous.
Tableau 34 Groupes et leurs Larges Termes de RéférenceGroupes

Leurs Larges Termes de Référence

Financement etdéveloppement pour lesfemmesPromouvoir le développement de produits financiers innovants pour lesfemmes et faciliter les programmes de renforcement des capacités desfemmes pour compléter l'accès aux services financiers.

Financement etdéveloppement pour les PME

Faciliter la minimisation des défis rencontrés par les PME dans leursefforts pour être inclus financièrement, la promotion de produits
financiers innovants pour les PME et d'autres programmes derenforcement des capacités.

Financement etdéveloppement ruraux etÉlaborer et recommander des solutions de financement agricole pourles petits agriculteurs et la communauté rurale.

49agricoles
L’assurance, les prestations deretraite et les marchés
financiers

Faciliter le développement et l'abonnement aux produits d’assurances,
des pensions et des marchés des capitaux appropriés pour les groupes à
faible revenu et assurer que les programmes de renforcement descapacités et de sensibilisation soient efficases.

Financement numérique

Promouvoir le développement de produits financiers numériques
innovants et abordables et des services qui favorisent l'inclusion
financière.

Littératie financière et laprotection desconsommateurs

Faciliter la conception et la mise en œuvre des stratégies de littératie
financière adaptées pour les groupes spéciaux, par exemple, les enfantsd'âge scolaire, les jeunes, les femmes, les PME.
Faciliter la conception et la mise en œuvre d'un cadre solide pour laprotection des consommateurs de services financiers.

Conseil consultatif de la
microfinance

Promouvoir le développement de produits innovants, des canaux dedistribution et le renforcement des capacités dans le secteur de la
microfinance, et de la contribution positive de la microfinance àl'inclusivité financière.

Les jeunes

Promouvoir le développement de produits financiers novateurs pour lesjeunes et faciliter les programmes de renforcement des capacités pourles jeunes afin de compléter l'accès aux services financiers.

Mais adiante, o Banco de Reserva estará pondo em lugar várias diretrizes de política que são
significadas promover o edifício de sistemas financeiros inclusivosa) Padrões prudenciais em Negócio bancário de Agente, prover orientação a instituições financeirasalcançando fora para unbanked de th por cozimento de agente;b) Proteção de Consumidor financeira Padrões Prudenciais que proverão padrões mínimos de conduta
de mercado para financeiro consertam os provedores em proteção de consumidor aceitável ao
administrar o negócio deles;c) Agricultura e Política de Finanças Rural que são apontadas a endereçar os desafios de acesso parafinanciar para o setor de agricultura;d) Cadre pour la litteratie financiere para facilitar implementação de alfabetização financeira
costurada programa para grupos designados como as crianças escolares, empresários demulheres e PME debaixo da Estratégia de Inclusão Financeira Nacionale) Finanças de PME e Política de Desenvolvimento para facilitar acesso aprimorado a serviços
financeiros para PME.

50

S ECTION T ROIS

Recommandations surle cadre politique et règlementairepour la finance inclusive
Une initiative des représentants dans les pays de larégion du COMESAS ECTION TROIS
3.

Recommandations

Cette section contient les recommandations faites par les participants et sert de guide pour lespolitiques d'inclusion financière et le cadre de réglementation et de supervision.
3.1

Remarques préliminaires

Les recommandations présentées ci-dessous résument les résultats des deux ateliers. Elles ont étésformulées à la suite d'une analyse approfondie et des discussions sur un - Guide de laréglementation et la supervision de la microfinance - Lignes directrices consensuelles, - rédigé par le
CGAP ; les Principes du G20 pour l'inclusion financière novatrice ; les secteurs despolitiques/d’intervention privilégiés pour l'inclusion financière recommandés par l'AFI et le CFI,
respectivement; et les expériences partagées au cours des ateliers.
Compte tenu de ces recommandations, il faut tenir compte du fait que l’infrastructure politique,financière, socioéconomique et d'autres conditions sont différentes dans chaque pays. Par
conséquent, les recommandations ne constituent pas une solution unique pour tous. Il peut êtrenécessaire de faire des ajustements adaptés aux circonstances qui prévalent. En outre, ces
recommandations peuvent ne pas couvrir tous les domaines possibles sur lesquels chaque pays doit
se pencher. L'accent est mis sur les domaines que tous les participants ont considérés comme lesplus difficiles ou cruciaux. Il est également évident que de nombreux pays ont ou sont en train demettre en œuvre la plupart des recommandations ci-incluses. En effet, certains pays sont à desstades assez avancés à cet égard. D'autres pays n’ont pas encore mis en en œuvre une partie ou
l'ensemble de ces recommandations.
Les recommandations peuvent donc être utilisées comme un guide de référence, une sourced'expériences partagées ou comme matériel de formation, selon les circonstances de chaque pays.
En outre, les profils de l’IF de chaque pays dans la section 2 peuvent également être utilisés pourdéterminer où l’on peut trouver des expériences spécifiques.
3.1.1

Catégories thématiques et secteurs d’intervention privilégiés dans les recommandations

Les recommandations portent sur dix-huit domaines d'intérêt décrit ci-dessous, qui sont organisésen quatre catégories thématiques. Des recommandations spécifiques sont prévues dans chaquezone de la zone de mise au point, comme le montre le tableau 35 ci-dessous.
Tableau 35 : Catégories thématiques et 18 domaines d’intervention privilégiés dans lesrecommandations
Cadre politique etrèglementaire

Protection desconsommateurs•Cadre réglementaire•Formes juridiques desPSF•Transparence•Cadre pour laprotection desconsommateurs•Surendettement•Bureau d'évaluation ducrédit•Taux plafond•Garantie•Résolution des plaintes•Éducation financière

Innovations•Services definancement
numériques•Interopérabilité etinterconnectivité

Renforcement descapacités•Exposition pour lesrégulateurs•Coût de laréglementation /supervision•Gouvernance des PSF•Capacité des PSF•Systèmes d'informationde gestion

L'objectif général de ces recommandations est présenté sous le point 3.1.2 ci-dessous. Des
recommandations spécifiques sont contenues dans chaque domaine d’intervention privilégié,précédées d'objectifs fixés par les participants et d’informations contextuelles pour expliquer les
recommandations.
54

3.1.2

Objectifs primordiaux

L'objectif primordial de ces recommandations est de trouver un équilibre entre la stabilité financière
et l'inclusion financière.
Les points suivants ont été mis en évidence pour expliquer l'objectif primordial :i.

L'avènement de l'inclusion financière et l'évolution de la microfinance ont apporté denombreux produits innovants, offerts à la fois par les PSF et d'autres acteurs. Cela a ouvert
l'accès aux pauvres, aux personnes à faible revenu et aux groupes non desservies et mal
desservis. La microfinance s’est développée de la fourniture de microcrédit à la fournitured'une large gamme de produits, tels que la micro-épargne, les micro-paiements, les microtransferts, ainsi que la micro-assurance souscrite par les compagnies d'assurance etdistribuée par un large éventail de fournisseurs.
L'accès au financement est désormais assuré par une multiplicité des fournisseurs, y compris
les banques et les institutions financières non bancaires, les institutions de microfinance etles opérateurs de réseaux mobiles (ORM) - travaillant avec des agents de détail qui serventde principale interface avec les clients.
La multiplicité des régulateurs - y compris les régulateurs non-financiers sont impliqués,comme les institutions qu'ils réglementent fournissent désormais des services financiers.
Le rythme du changement dans le secteur des services financiers est rapide et nécessite desréponses réglementaires opportunes et novatrices.

ii.

iii.
iv.
3.1.3

Contexte : Objectif primordial

L'objectif global reflète les principes cadres du G20 et ceux de l’équilibrage de l'inclusion, l'intégritéet la stabilité de l’AFI. La nécessité de cet équilibre est informée par le fait que les régulateurs et lesdécideurs politiques s’appuient en grande partie sur les normes établies par les Organismesmondiaux de normalisation (SSB) lors de l'élaboration des politiques, des lois et des règlements.
Pourtant, l'application de ces normes, sans tenir compte de leur impact sur l'inclusion financière,
peut entraîner des effets négatifs sur les objectifs de l'inclusion financière. Par conséquent, il fautsouligner la nécessité d'un examen attentif et l'application proportionnée des normes afin depermettre des innovations. D'autre part, il est également nécessaire de gérer les risques émergentset en constante évolution apportés par l'inclusion financière, pour lesquels aucune norme existe.
Engager les organismes de normalisation (SSB) à cet égard est donc tout aussi important. En outre,
une application appropriée et proportionnée des normes mondiales telles que les normes KYC et
POCAMLA est nécessaire.
3.2

Cadre politique et réglementaire

3.2.1 Cadre juridique et réglementaire
3.2.1.1 Objectif
L'objectif au titre des recommandations du cadre juridique et réglementaire est de créer unenvironnement propice et favorable à l'inclusion financière.
3.2.1.2

Contexte

Cet objectif est conforme au Principe de coopération du G20, qui reconnaît que les services
financiers innovants et de nouveaux canaux de distribution englobent plusieurs institutions etautorités réglementaires. Il souligne également l'importance de la coordination entre les différentes
autorités réglementaires. Cela peut être accompli en ayant un organisme chef de file qui sert dedépositaire et de principal moteur des politiques de l’IF, ou par tout autre arrangement qui estpréféré. Comprendre les incitations ou l’intérêt de chaque acteur de la chaîne de valeur est un
aspect important de la création de l'environnement nécessaire.

55

3.2.1.3

Recommandations

Les recommandations spécifiques pour le cadre juridique et réglementaire sont les suivants :i.

Clarification des rôles et responsabilités des différentes autorités réglementaires

Les rôles et les responsabilités des différents organismes qui régissent les différentes institutions
impliquées dans l'écosystème de l'inclusion financière doivent être clairement définis. Certains deces organismes existent depuis longtemps, mais leurs rôles et responsabilités ont été crééslorsque l'inclusion financière n'était pas une priorité. Il peut être nécessaire de revoir les rôles et
les responsabilités existantes pour donner la priorité aux initiatives de l’IF.
ii.

Spécification des organismes de délivrance de permis

La loi devrait préciser quelle autorité réglementaire délivre les licences, enregistre,
surveille/supervise les différents types d'institutions fournissant des services financiers. En effet,
certaines institutions sont engagées dans des activités qui touchent deux ou plusieurs organismesde réglementation. Par exemple, un opérateur de réseau mobile fournissant des services
financiers devrait également être tenu de se faire enregistrer ou agréer par les organismes deréglementation des institutions financières.
iii.

Les fournisseurs de monnaie électroniqueLorsque les institutions non financières fournissent la monnaie électronique comme l'une desprincipales activités, le cadre devrait exiger qu’elles soient enregistrées ou autorisées par lesrégulateurs bancaires. Cela devrait inclure les COOPEC qui devraient avoir leur propre cadre
réglementaire.
iv.

Catégorisation des institutions financières

Le cadre réglementaire devrait prévoir la catégorisation des prestataires de services financiersavec indication claire du type de régulation, à savoir la supervision prudentielle, non-prudentielle
ou la supervision des pratiques de l’industrie.
v.

Collaboration

Le cadre devrait prévoir la collaboration entre les différents organismes de réglementation tels
que les régulateurs des banques, les régulateurs des télécommunications et les régulateurs des
COOPEC.
3.2.2 Formes juridiques des différents types de PSF
3.2.2.1 Objectif
L'objectif dans ce domaine d’intervention privilégié est d’identifier les PSF qui devraient êtreréglementées selon des normes prudentielles et ceux qui ne devraient pas l’être.
3.2.2.2

Contexte

La diversité des institutions fournissant des services financiers est un principe important de l’IF,
fortement soutenu par le G20 et le Cadre d'appui à l'inclusion financière de la Banque mondiale. Elleencourage la concurrence et favorise le développement de solutions basées sur le marché. Il a été
démontré que la diversité dans les produits, les fournisseurs et les canaux de distribution ouvre
l'accès aux pauvres de manière significative.
Un organisme de réglementation distinct pour les COOPEC est recommandé en grande partie parcequ'elles sont fondamentalement différentes des autres PSF, en particulier dans la structure ducapital social et de l’autorité. La nécessité de réglementer les COOPEC par des normes prudentielles
est informée par le fait qu’elles s’aventurent davantage en dehors de leur modèle conventionnel deservir seulement leurs membres. Aujourd'hui, beaucoup d'entre elles acceptent des dépôts du public
et utilisent la plupart des canaux de distribution que d'autres PSF utilisent. En outre, elles se56

développent rapidement et un certain nombre d'entre elles sont même plus grandes que les IMF ou
certaines banques. Il est donc imprudent de continuer à les surveiller de façon traditionnelle.
La raison d’être de la règlementation des IMF est maintenant largement acceptée dans la région. La
plupart des pays de la région ont cette règlementation. Le message principal de ces
recommandations est d'améliorer les règlements et les lignes directrices existants. L'un desdomaines d'intérêt dans les recommandations est la propriété des PSF par les ONG. Lorsque des IMF
appartenant à des ONG font des demandes de licences pour devenir des institutions de dépôt
réglementées, elles sont souvent obligées de se transformer en sociétés à but lucratif encommandite par actions. En outre, elles peuvent aussi ne pas être autorisées à dépasser une limited'actionnariat maximale donnée. Cela pose des défis de la recherche d'autres investisseurs, ainsi quecelle de céder la propriété à d'autres investisseurs qui ne partagent pas leur mission sociale. Les
règlements relatifs aux COOPEC pourraient également aborder la question d’actualité de « prêteur
de dernier recours pour les COOPEC ».
Ces exigences ne sont pas seulement un obstacle à l'entrée pour les ONG qui sont incapables
d'attirer suffisamment d'investisseurs, mais qui modifient également les profils de propriété - del'orientation sociale (intérêt public) à la maximisation du profit. Il y a de bonnes raisons pour ces
exigences, telles que l'incapacité de répondre aux futurs appels de fonds et le renforcement de lacapacité de gouvernance. D'autre part, la mission sociale poursuivie par les ONG est cruciale pourcontinuer à se concentrer sur les pauvres. Il y a des preuves suffisantes de la dérive de la mission parles IMF dont la propriété a changé après la transformation. Il peut donc être nécessaire pour lesrégulateurs examinent cette question et trouvent des façons novatrices de soutenir la tension
créatrice entre l'impact social et la maximisation du profit.
3.2.2.3

Recommandations

Les recommandations spécifiques en ce qui concerne les formes juridiques de différents types de
PSF sont énumérées ci-dessous :i.

Approche à plusieurs niveaux

Une approche à plusieurs niveaux, où toutes les institutions financières de dépôt sontréglementés selon des normes prudentielles est recommandée. Celles qui n’acceptent pas dedépôts soient doivent être soumise à la supervision non-prudentielle ou basée sur lecomportement du marché.
Dans cette approche, les fournisseurs de services financiers sont classés dans la catégorie de ceux
qui doivent être soumis à la règlementation prudentielle et ceux qui sont soumis à laréglementation non prudentielle. La première catégorie comprend :a. Toutes les institutions qui acceptent le dépôt. À cet égard, il est important de définir ce
qui constitue un dépôt afin de protéger tous les déposants.
b. Les institutions de microfinance de dépôt et les COOPEC qui sont susceptibles de causer
un risque systémique.
ii. Règlementation non prudentielle
Les PSF qui ne prennent pas de dépôts ou qui sont suffisamment petites pour ne pas engendrer
des risques systémiques devraient être placés sous la réglementation non prudentielle pouratténuer les risques tels que les crimes financiers et faciliter la surveillance du comportement dumarché et la protection des consommateurs. Un exemple de cette approche est donné dans leprofil de pays de l’Ouganda.
Tous les PSF qui ne relèvent pas de cette catégorie, c.à.d. ne pas accepter de dépôts ou êtresuffisamment petite pour ne pas engendrer des risques systémiques, devraient êtreréglementées selon des normes prudentielles.

57

iii.

Supervision basée sur le risqueCentrer la réglementation sur les institutions qui peuvent causer des risques importants sur lesystème financier.
Une approche de la supervision basée sur le risque est celle qui se concentre sur les domaines deplus grands risques et préoccupations chez les PSF individuels et qui peuvent améliorer l'efficacité
et l'efficience de la supervision. Cela peut être accompli en utilisant un cadre d'évaluation durisque pour déterminer où réside le plus grand risque. La supervision est alors adaptée pour seconcentrer sur les PSF identifiés et les domaines de risque. Des exemples de quelques pays qui
ont déclaré avoir utilisé cette approche sont le Rwanda, l'Ouganda, la Zambie et le Zimbabwe.
iv.

Règlementation pour les COOPEC et les MF de dépôt

Les grandes COOPEC et les institutions de microfinance de dépôts (MF de dépôt) peuvent êtreréglementées selon des normes prudentielles. Pour les COOPEC, une réglementation distincte est
recommandée, tandis que pour les institutions de MF de dépôt, une catégorie réglementaire
distincte sous l'autorité des banques de tutelle régulatrices est recommandée.
v.

Lignes directrices sur les appels de capitaux pour les ONG propriétaires de PSF

Élaborer des lignes directrices claires pour les appels de fonds pour les ONG qui possèdent desPSF enregistrées en tant que sociétés par actions.
vi.

Différentes formes d'IMF

Des IMF avec toute forme juridique devraient être autorisées à fournir des services financiers. Les
fiducies devraient être autorisées à gérer des IMF de dépôt, à condition que le propriétairebénéficiaire ultime puisse être clairement identifié.
vii. Régulateur unique
Un organisme de réglementation unique pour superviser le secteur financier, tel que la banquecentrale, la banque de réserve ou la banque nationale est recommandé.

3.2.3 Transparence
3.2.3.1 Objectif
L'objectif de la transparence est de protéger les clients contre le coût injuste ou caché des tauxd'intérêt, des frais ou charges.
3.2.3.2

Contexte

Les politiques d'inclusion financière aboutissent souvent à un grand afflux de clients pas très
expérimentés. Cela introduit de nombreux nouveaux risques tels que la fraude, les abus, les erreurs
et autres. En outre, la plupart de ces clients sont vulnérables aux frais facturés que non seulement ils
ne comprennent pas bien, mais qu’ils ne sont pas en mesure de payer.
La transparence, du point de vue juridique et du cadre réglementaire, est une exigence dedivulgation qui vise à fournir des informations exactes et pertinentes à toutes les parties prenantes.
C’est également une question de protection des consommateurs. La divulgation des charges, destaux d'intérêt (et les taux de participation aux bénéfices en cas de banques islamiques) et des frais
améliore à la fois la transparence et la protection des consommateurs. Pour les investisseurs et lepublic en général la divulgation est également très importante pour évaluer les risques. La
divulgation peut être faite à travers les médias, l'affichage au point de vente du PSF à certains
moments tels que requis par le régulateur.
3.2.3.3

Recommandations

Des recommandations spécifiques pour la transparence par divulgateur sont décrites ci-dessous :58

i.

Divulgation des frais

La loi devrait prévoir la divulgation des taux d'intérêt effectifs, ainsi que tous les autres frais etcharges sous une forme, un contenu et une méthode de calcul prescrits. Ces informations
doivent être simples et expliquées aux clients avant l'engagement, dans une langue que lesclients peuvent comprendre.
Dans le cas de la finance islamique, où les intérêts et les frais sont basés sur un partage de perte à
but lucratif, la divulgation doit inclure la marge Mourabaha, Intéressement compte (PSA), tous lesfrais/coûts facturés tels que l'assurance.
ii.

Principe de la SMART Campaign sur la transparence

Le principe de la SMART Campaign sur la transparence, qui stipule que les PSF communiquent desinformations claires, suffisantes et opportunes d'une manière et dans une langue que les clientspeuvent comprendre pour qu’ils puissent prendre des décisions éclairées. La nécessité desinformations transparentes sur les prix et les conditions des produits est mise en évidence.
iii.

Liste croissante d’auditeurs externes

Toutes les institutions réglementées doivent être auditées par des auditeurs externes qui sontapprouvés les régulateurs. Bien que ce soit le cas dans la plupart des pays, la liste des auditeursagréés comprend souvent de grands cabinets d'audit internationaux, qui peuvent être tropcoûteux pour les petites institutions financières telles que les IMF et les COOPEC. Il est donc
recommandé que ces listes soient élargies pour accueillir des entreprises moins coûteuses. Pourréduire les coûts des rapports et de supervision, la soumission des rapports par voie électronique
est recommandée.
iv.

Formats normalisés

Afin de faciliter et de réduire les coûts des rapports et de la divulgation, Des formats normalisésdes rapports et des divulgations à publier périodiquement, doivent être prévus. Ces formats
normalisés devraient inclure des déclarations simplifiées des faits marquants, comme celle
contenue dans les Focus-Notes du CGAP pour la conception des régimes de divulgation pourl'inclusion financière responsable. Un exemple d'un tel format est fourni par l'Ouganda en Annexe
4.
v.

Contrats simplifiés

Les prestataires de services financiers doivent simplifier les contrats dans des formats clairs et un
langage compris par les clients visés. L’inclusion financière apporte les clients qui peuvent ne pasêtre assez instruits ou qui ne sont pas habitués à scruter les contrats. Souvent, les contrats sontrédigés dans un langage juridique complexe, difficile à déchiffrer. Il est important qu'ils soient
simplifiés sous forme de points, en particulier en ce qui concerne les points clés tels que les frais
et la méthode de calcul, ainsi que les droits du client.
3.3

La protection des consommateurs

3.3.1 Cadre pour la protection des consommateurs
3.3.1.1 Objectif
L'objectif principal de cette catégorie thématique est de protéger les consommateurs contre lesrisques qui viennent avec la prolifération de nouveaux PSF, produits et canaux.
3.3.1.2

Contexte

La protection des consommateurs est un principe sacro-saint de l'inclusion financière qui doit êtreinclus dans tous les cadres réglementaires. Accroître l'accès aux services financiers est très important.
Mais se concentrer uniquement sur le nombre de personnes ayant accès (l'aspect quantitatif de l’IF)
peut entraîner des effets néfastes. L’accès sans protection pourrait sérieusement saper tous les

59

progrès réalisés dans l'inclusion financière, surtout quand on considère que la plupart des nouveauxarrivants sont des gens pauvres. L'éducation et la protection des consommateurs peuvent protéger
les gains en assurant la promotion de l'accès éclairé aux services financiers. L'éducation financière(discutée ci-dessous) et la protection des consommateurs sont donc des objectifs politiques
complémentaires qui augmentent l'efficacité de l’un et de l'autre. Les principes de la SMART
Campaign discutés dans la section 1, fournissent un guide complet de la protection desconsommateurs. Ces principes ont été pleinement approuvés par les participants et forment une
partie importante de ces recommandations. Enfin, des initiatives efficaces de protection desconsommateurs doivent impliquer tous les organismes de réglementation, ainsi que toutes lesparties prenantes. Intégrer les principes énoncés dans les lignes directrices réglementaires est aussi
important que la participation des intervenants dans leur élaboration.
Les recommandations relatives à la protection des consommateurs relèvent de six domainesd'intérêt présentés ci-dessous :3.3.1.3

Recommandations

Les recommandations spécifiques sur le cadre de protection des consommateurs sont les suivantes :i.

Règlement sur la protection des consommateurs

Mettre en place un cadre réglementaire pour l’émission de la réglementation en matière deprotection des consommateurs avec des mécanismes de règlement des différends en place et les
pouvoirs pour faire appliquer la conformité.
ii.

Consultation des parties prenantes

Mettre en place des mécanismes pour assurer la consultation des parties prenantes dansl'élaboration d'un cadre réglementaire efficace de protection des consommateurs, et remédier
aux incohérences et chevauchements dans les cadres juridiques et réglementaires.
iii.

Conduite des affaires

Les cadres devraient prévoir un comportement responsable de la part de tous les PSF et leursagents respectifs. Le code de conduite devrait couvrir tous les aspects, y compris l'impact de lafourniture de produits financiers inadaptés aux pauvres et aux marginalisés.
iv.

Protection des biens de consommation

Les règlements devraient exiger que les PSF protègent les actifs des consommateurs qui sontplacés en garantie des prêts, contre la fraude et les abus. Cela permettra de promouvoir laconfiance des consommateurs, en particulier dans le sous-secteur de la microfinance où lespauvres et les personnes à revenu faible évoluent. Cela pourrait se faire en exigeant que les PSF
prennent une couverture d'assurance appropriée contre de telles pertes.
v.

Protection des données et de la vie privée des consommateurs

Protéger les données et la vie privée des consommateurs en exigeant que les PSF les gardentconfidentielles en tout temps, sauf lorsque ils sont requis par la loi de les partager ou lesdivulguer. Les règlements devraient aussi inclure les mesures à prendre dans de telles
circonstances.
vi.

Résolution de conflit

Exiger que tous les PSF aient des procédures de résolution des conflits en place, qui devraientêtre communiquées à tous les clients aux stades appropriés de leur implication avec lefournisseur. Les procédures devraient préciser l'entité, au sein du PSF ou en dehors du PSF qui est
responsable de la résolution des conflits.

60

vii. Gestion des conflits
Mettre en place des politiques de gestion des conflits et des procédures de recours en matière deprotection des consommateurs, en veillant à ce que le cadre réglementaire prévoit, au :
Niveau micro-: Des procédures adéquates de traitement des plaintes internes au niveau desPSF, y compris l'identification du membre du personnel ou de l'unité chargée de recevoir les
plaintes. Les procédures doivent également exiger la soumission des rapports périodiques
avec des informations statistiques sur les plaintes reçues.



Niveau méso : Des mécanismes de recours pour répondre aux plaintes qui ne sont pas résolus
de manière adéquate au niveau institutionnel des consommateurs, doivent être établis. De
préférence, les organisations faîtières doivent porter cette responsabilité. Un bon exemple decette recommandation est présenté dans l’encadré 6 de la section 2.2.17 sur l’Ouganda.



Niveau macro : Établir un tribunal indépendant pour traiter les plaintes et/ou la médiation.
Cela pourrait être un tribunal de commerce, un ombudsman ou une association deconsommateurs.
viii. Protection des dépôts
Établir des systèmes de garantie des dépôts (SGD) là où ils n'existent pas et exiger la participation
de toutes les institutions de dépôt. La garantie doit couvrir les dépôts qui aidentélectroniquement, ostensiblement à travers les partenaires PSF qui détiennent les comptes en
fiducie. Là où des SGD existent, des amendements peuvent être nécessaires pour inclure tous lesnouveaux types d’institutions de dépôt.
3.3.2 Éducation financière
3.3.2.1 Objectif
L'objectif de l'intervention de l'éducation financière est de développer un cadre pour lasensibilisation à la littératie financière au niveau national.
3.3.2.2

Contexte

Peut-être le problème le plus important dans l'inclusion financière est le manque de littératie
financière, non seulement parmi la population pauvre, mais aussi où le niveau d'alphabétisation
général est élevé. Il faut beaucoup de temps pour inculquer une conscience générale nationale dessubtilités financières. Les régulateurs peuvent ne pas être bien équipés pour jouer efficacement cerôle. Le rôle le plus efficace qu'ils pourraient jouer est de faire pression sur les fonctionnaires
gouvernementaux concernés de prendre ce rôle eux-mêmes dans le cadre du développement descompétences de vie pour la population en général dès les premiers stades de l'éducation.
3.3.2.3

Recommandations

Les recommandations spécifiques pour les interventions d'éducation financière sont décrites cidessous :i.

Stratégie nationale d'éducation financière

Mettre en place une stratégie nationale d'éducation financière impliquant toutes les parties
prenantes. Une telle stratégie devrait inclure l'introduction des programmes d'éducation
financière dans les écoles. En outre, les régulateurs devraient faire pression sur lesgouvernements nationaux respectifs pour investir dans l'éducation financière dans leurs pays
comme une stratégie à long terme pour relever le niveau d'alphabétisation financière
généralement bas dans chaque pays.
ii.

Cadre pour la littératie financière

Les cadres réglementaires devraient prévoir la mise en place de la littératie/éducation financière
sur des questions telles que les obligations des PSF et de leurs agents. Celle-ci devrait surtout

61

mettre l'accent sur les droits et les responsabilités des consommateurs. Le Malawi est un bon
exemple d'une telle initiative comme indiqué dans l’encadré 3 de la sous-section 2.2.11 sur le
Malawi.
Le cadre devrait également prévoir le mandat et les responsabilités de l'autorité deréglementation, y compris l'application de la loi et les sanctions.
3.3.3 Le surendettement
3.3.3.1 Objectif
L'objectif dans ce domaine d’intervention privilégié est d'éviter que des populations pauvres
accumulent des dettes qu'ils ne peuvent pas servir.
3.3.3.2

Contexte

Le surendettement est devenu un sujet de préoccupation, car les problèmes de collecte ont entraîné
l'effondrement des IMF et des cas de suicide, causés par l'incapacité de rembourser les prêts en Asie.
Bien que les données disponibles ne suggèrent pas la prévalence du surendettement dans la plupart
des pays, il est prudent de prendre des mesures préventives. Le manque de preuves ne signifie pas
nécessairement que la région soit totalement exempte de ce vice. Cela pourrait être caché par
plusieurs choses telles que des positions culturelles et des effondrements des IMF qui ne sont pasétudiés.
L'une des causes du surendettement est la mauvaise conduite ou le mauvais comportement,
accentué par des tactiques de marketing agressives pour vaincre leurs concurrents. Les signes
typiques de ce mauvais comportement comprennent l’assouplissement des conditions de crédit, lapression pour les clients de prendre plus de prêts ou le défaut de communiquer des coûts clairement.
Souvent, cela se traduit rapidement en mauvaise qualité du portefeuille de prêts, mais cela est
difficile à détecter quand c’est masqué par des procédures de recouvrement agressives.
Cela peut aussi être causé par de mauvaises décisions des consommateurs. Un afflux de nouveaux
produits ou fournisseurs dans un marché qui était déjà privé de deux, se traduit souvent par desdécisions d'emprunter pour des entreprises qui ne sont pas bien pensées. L'utilisation du produit duprêt pour la consommation ou à d'autres fins différentes de celle pour laquelle le prêt avait été
demandé, conduit souvent au surendettement. Enfin, des facteurs externes tels que leschangements drastiques soudains dans les conditions du marché, la météo ou des affrontements etdes troubles politiques pourraient avoir une incidence sur la capacité à rembourser les prêts.
Certaines définitions à examiner sont :Pour prévenir le surendettement, on a besoin de le définir et le mesurer, ce qui n’est pas facile,surtout à des fins réglementaires. Le surendettement peut être défini de plusieurs façons, mais laplupart des définitions ont des défis et peuvent être impossibles à mesurer ou à surveiller. Il est
important de définir le surendettement de telle sorte que tous les intervenants comprennent ce qu'ilest. Des exemples de définitions sont :L’emprunt simultané multiple peut être utilisé comme définition bien qu'il soit très commun
et pas aussi concluant.



Sources de remboursement des prêts - à l'aide du produit d'un nouveau prêt ou de l'épargne
pour rembourser un prêt actuel est une bonne définition, mais difficile à surveiller, en
particulier si les clients empruntent à plusieurs fournisseurs et les CRB n'existent pas.

La lutte pour rembourser les prêts, si les prêts sont remboursés en détresse ou en sacrifice,comme la vente d'actifs, est un autre indicateur.

Pour prévenir le surendettement, l'organisation faîtière ou les associations industrielles peuventétablir un code de conduite pour guider les PSF. Un tel code de conduite pourrait adopter lesprincipes de la SMART Campaign et devrait exiger que tous les acteurs se conforment. Un organisme62faîtier ou le régulateur pourrait alors servir de branche chargée de faire appliquer le code deconduite.
En outre, les régulateurs peuvent effectuer périodiquement des études pour déterminer si oui ou
non le surendettement est répandu. L'éducation financière, associée aux principes de protection desconsommateurs, est le meilleur outil pour faire face au surendettement. Il faut noter que laresponsabilité de la lutte contre le surendettement est une obligation double à la fois pour les PSF etles clients. Les PSF, en particulier les IMF, devraient être encouragés à appliquer les pratiques quiempêchent le surendettement, telles que :•La conception de produits de prêt flexibles et éviter des prêts avec des incréments
automatiques sur une échelle graduée, car cela ne prend pas en considération la capacité derembourser.
•
Les bonnes pratiques de marketing, la juste divulgation des conditions de prêt et la contribution
à la littératie financière.
•
Des systèmes de souscription de prêts solides, en mettant l'accent sur la viabilité du projet, lesratios du service de la dette et les antécédents de remboursement de prêt. Un tel système
pourrait être effectué manuellement ou bien automatisé. Ce dernier est recommandé parceque le premier est laborieux et sujet aux erreurs.
•
Des systèmes de recouvrement des prêts équitables et respectueux sans abus ou pénalitésd’intérêt inappropriées.
•
Des incitations du personnel qui ne favorisent pas le surendettement, en se concentrant
davantage sur la croissance du portefeuille de prêts et non pas sur la qualité à long terme desprêts.
•
La formation sur le surendettement et les audits de portefeuille spécialisés peut fournir dessignaux d'alerte précoce.
3.3.3.3 Recommandations
Des recommandations spécifiques pour la prévention du surendettement sont fournies ci-dessous :i.

Système d’enregistrement des crédits

Établir et promouvoir des systèmes d’enregistrement des crédits obligatoires. Bien que lessystèmes d’enregistrement seuls ne puissent pas promouvoir la discipline de crédit sur un marché
ou remplacer les bonnes pratiques de souscription, ils peuvent aider les fournisseurs à gérer lesrisques de crédit et à créer des incitations au remboursement pour les emprunteurs.
ii.

Outils pour prévenir le surendettement

La règlementation doit fournir des outils pour déterminer les limites d'endettement des clients,
par exemple des déductions pour ne pas dépasser un pourcentage donné du salaire ou du revenu.
La disposition devrait indiquer la responsabilité des PSF de mener une diligence raisonnable pouréviter les clients surendettés sur la base du principe du prêt responsable.
iii.

Emploi de faux documents

Lorsque la loi le prévoit, encourager l'application du droit civil sur l’emploi de faux documents
pour empêcher les clients de se retrouver dans la situation de surendettement en présentant une
fausse preuve de leur capacité à rembourser les prêts.
iv.

Des lignes directrices sur les taux d'intérêt/coût de financement

Mettre en place l’in duplum, une règle de common law qui prévoit que les intérêts arriérés
cessent de courir une fois que la somme des intérêts impayés (courus) est égal au montant ducapital restant dû à l'époque (et non pas le montant du capital initialement avancé). La règle doit
préciser si d'autres frais sont inclus dans le calcul de la limite, ou si au cas où un paiement partiel
est effectué, un intérêt supplémentaire peut courir.

63

3.3.4
Bureaux d’évaluation du crédit
3.3.4.1 Objectif
L'objectif dans ce domaine d’intervention privilégié est de fournir aux PSF des informations sur lesantécédents de crédit des emprunteurs potentiels.
3.3.4.2

Contexte

Les bureaux d’évaluation du crédit complètent le rôle joué par les PSF, en facilitant les décisions
rapides et précises sur le crédit. Ils collectent, gèrent et diffusent des informations sur les clients àdes prêteurs dans un cadre réglementaire prévu, moyennant des frais.
La protection des consommateurs peut être améliorée en fournissant aux PSF des antécédents decrédit des emprunteurs potentiels.
3.3.4.3

Recommandations

Les recommandations spécifiques sur les CRB sont :i.

Exigences de rapports obligatoires

Exiger que tous les PSF fournissent des informations sur les antécédents de crédit sur tous leursclients et faire appliquer le respect de cette disposition, par des sanctions pour non-conformité.
Si des ORM fournissent des prêts en partenariat avec des PSF réglementés, ils ne sont pas tenus
de faire rapport directement aux CRB. Au lieu de cela, les PSF doivent présenter des rapports
pour des prêts qui sont consentis dans ce partenariat.
ii.

Fair-play

Promouvoir le fair-play en exigeant que les PSF et les CRB fournissent et rapportent,
respectivement, à la fois les aspects positifs et négatifs des informations sur les antécédents decrédit pour décrire le caractère des emprunteurs potentiels.
iii.

Exigence de l’évaluation du crédit

Exiger que les PSF obtiennent des rapports d’évaluation de crédit du CRB lors de l'examen desdemandes de prêt. Il faudrait envisager de renoncer aux frais d'accès à ces informations, aux cas
où les emprunteurs potentiels n’ont pas de dossiers de crédit.
iv.

Numéro d'identification financière personnelle

Introduire les numéros d'identification financière personnelle pour faciliter l'utilisation del'identificateur unique dans la base de données du CRB. Là où des cartes d'identité nationales
existent, elles pourraient être utilisées comme identificateur unique.
v.

Élaborer des règlements et un environnement pour attirer les CRB.

Élaborer des règlements pour les CRB et un environnement pour attirer de nouveaux acteurs. Là
où il n'y a pas de bureaux d’évaluation de crédit, on pourrait envisager les mesures suivantes :Encourager le partage d'informations par le biais des protocoles d'entente ou desassociations.



Encourager le secteur privé à investir dans les bureaux d’évaluation du crédit.



Créer un registre national des crédits aux banques centrales.

Mise en place d’un registre de garantie gardé à la Banque centrale. On pourrait aussi l'accès
ouvert aux clients qui utilisent des garanties alternatives et protéger les PSF contre
l’acceptation de titres qui ont déjà été promis à d'autres PSF.

64

3.3.5 Plafonnement des taux d'intérêt/Coût des Finances
3.3.5.1 Objectif
L'objectif dans ce domaine d'intervention est de protéger les consommateurs contre l'exploitation
3.3.5.2

Contexte

Certains pays ont des taux d'intérêt plafonds, ou envisagent de les introduire, ostensiblement pourprotéger les consommateurs contre l'exploitation en empêchant les PSF de facturer des tauxd'intérêt élevés. Les taux d'intérêt plafonds sont généralement accompagnés de taux minimauxprescrits payables aux déposants. Cela est généralement provoqué par une pression politique etsociale, où les pratiques de prêt scandaleux existent ou où les taux d'intérêt sont perçus commeétant excessivement élevés. La situation est très répandue dans les marchés où il n'y a pas detransparence ou les exigences de divulguer les tarifs et les frais. La littératie financière limitée et lemanque de concurrence pourraient également contribuer à ce scénario. Mais cela peut aussi se
produire dans des marchés relativement stables avec assez bonnes pratiques.
D'autre part, les DSF sont parfois contraints de pratiquer des taux d’intérêt élevés en raison descoûts d'exploitation élevés qui prévalent, qui ne sont pas nécessairement provoqués par l'inefficacité.
Des procédures longues et coûteuses de forclusion et le coût élevé du personnel en vigueur, dont les
PSF n’ont pas le plein contrôle, contribuent largement à des coûts d'exploitation élevés.
Lorsque les CRB et les prêts grâce à des applications de téléphonie mobile ont été introduits danscertains pays, on a pensé que cela entraînerait une réduction des coûts d'exploitation, et parconséquent les taux d'intérêt. Mais cela n'a pas encore eu lieu et la pression pour réduire les tauxd'intérêt ne cesse de se faire plus forte. L'intention de plafonner les taux d'intérêt peut sembler
noble, mais elle a de profondes répercussions sur le secteur financier et l'économie en général. Ceci
est illustré dans l'encadré 7 «Pourquoi la Banque de Zambie a levé les plafonds de taux d'intérêt»dans la sous-section 2.2.18 sur la Zambie.
3.3.5.3

Recommandations

Des recommandations spécifiques sur le taux d'intérêt/Coûts de financement plafonds sontprésentées ci-dessous:i.

Taux d'intérêt axé sur le marché

Les taux d'intérêt devraient être déterminés par le marché sur la base de la concurrence.
ii.

Tarifs de référence

Les PSF doivent être guidés par des taux de référence fixés par le régulateur. Bien que leplafonnement des taux d'intérêt ne soit pas encouragé, là où c’est nécessaire, ils devraient êtrefixés à un niveau qui assure la durabilité des PSF, tout en supprimant les mauvaises pratiques.
iii.

Cadre

Le cadre devrait prévoir la transparence sur les taux d'intérêt et d’autres frais par la divulgation
complète des taux et des frais effectifs exigés par les PSF.
iv.

Vérification du caractère raisonnable des taux d'intérêt

Les régulateurs pourraient vérifier le caractère raisonnable des tarifs pratiqués par les PSF et lesconseiller en conséquence. Les outils pour le faire peuvent être guidés par la formule d'intérêt dela durabilité du CGAP.
3.3.6 Garantie
3.3.6.1 Objectif
L'objectif dans les recommandations suivantes est de protéger les déposants des prêts improductifs
et de faciliter l'utilisation d'autres formes de garantie.

65

3.3.6.2

Contexte

La garantie est un élément important de l'inclusion financière. Le manque de garantie peut être un
obstacle pour les pauvres, les petits et micro-entrepreneurs d'accéder aux prêts. D'autre part, les
PSF et les régulateurs doivent protéger les fonds des déposants et il est difficile pour eux de prêter
sans une certaine forme de garantie acceptable. En outre, le flux sous-optimal de crédit aux secteurs
de l'économie peut se produire en raison des prêts insuffisamment garantis. Ce qui est important,c’est donc de concilier la nécessité de protéger les fonds et la facilitation de l'accès aux prêts desdéposants en utilisant d'autres formes de garantie, s’il y a lieu. Les IMF ont pendant un certain temps
maintenant démontré l'efficacité de l'utilisation de nantissements alternatifs à la place des garanties
tangibles conventionnelles. Par exemple :

La pression des pairs associée avec un engagement sur l'épargne obligatoire d'un groupe,
ainsi que le prêt basé sur le caractère/flux de trésorerie. Cela fonctionne mieux dans le cadre
du système de crédit de groupe, pour les prêts de petite taille. Toutefois, les clients préfèrent
de plus en plus les prêts individuels.

Simple gage sur biens ménagers, sous-tendu par la taille initiale de prêt faible, avec
progressivement de plus grandes quantités dans les prêts ultérieurs. Cela fonctionne bien à lafois pour les prêts aux particuliers et les prêts aux groupes, mais doit être limité à une taillemaximale au-delà de laquelle d'autres formes de garantie devraient être exigées.



Hypothèque mobilière sur les stocks ou d'autres propriétés.

D'autres formes de garanties varient d'un pays à l'autre, selon plusieurs facteurs. Chaque pays doit
déterminer ce qui est acceptable. L'utilisation de registres de transactions modernes sécurisés peutaugmenter la disponibilité du crédit et réduire le coût du crédit. Elle assurera également que lesactifs qui sont grevés ne sont pas utilisés comme garantie pour accéder à des prêts dans une autre
institution.
3.3.6.3

Recommandations

Il est donc recommandé que :i.

Exigence de garantie volontaire

La garantie ne devrait pas être obligatoire, au lieu de cela, les PSF doivent déterminer si oui ou
non il faut exiger la garantie et le type de garantie qu'ils préfèrent. Cette approche facilitera laconcurrence et les innovations dans la conception des produits.
ii.

Registre des garanties

Le cadre réglementaire devrait prévoir la mise en place du système d'enregistrement desgaranties pour faciliter l'utilisation des nantissements mobiles par les personnes à faible revenu
et les personnes mal desservies afin de faciliter l'accès aux produits et aux services financiers. Des
exemples de ce registre sont fournis dans l’encadré 1 de la sous-section 2.2.7 sur le Kenya et dansl'encadré 4, sous-section 2.2.11, sur le Malawi.
iii.

Évaluation

Des lignes directrices sur l'évaluation des garanties pour les prêts improductifs doivent êtreétablies, en fonction des circonstances de chaque pays.
iv.

Recouvrement

Le cadre réglementaire devrait prévoir le recouvrement facile et l’aliénation de la garantie en casde défaut.

66

3.4

Innovations

3.4.1 Cadre politique et réglementaire
3.4.1.1 Objectif
L'objectif en matière d'innovations est d'assurer l'accès aux services financiers par les personnes mal
desservies et non desservies.
3.4.1.2

Contexte

Les services financiers numériques ou la technologie financière sont le principal domained'innovation. Promouvoir les innovations qui ont un grand potentiel d'ouverture de l'accès aux
services financiers pour une grande partie de la population qui est mal desservie et non desservie est
crucial. L'accent mis sur ce domaine est non seulement compatible avec le principe du G20 surl'innovation, mais est aussi en tandem avec l'évolution de la technologie financière. Les services
financiers numériques ou la technologie financière (Fintech) sont peut-être les innovations les plus
importantes dans l'inclusion financière, en particulier dans les pays du COMESA. En effet, ils peuvent
surmonter de nombreux défis qui existent en raison de l'insuffisance des infrastructures qui aentravé les efforts visant à prendre les services financiers dans les zones rurales. La fourniture deservices financiers de base aux pauvres, en particulier dans les zones rurales est désormais possible
en utilisant des solutions Fintech.
Les technologies innovantes comme des solutions axées sur la téléphonie mobile, les modèles demonnaie électronique et les plates-formes de paiement numériques sont déjà présents dans denombreuses régions d'Afrique. Ils tiennent la promesse d'atteindre des millions de personnes quiétaient auparavant exclus en raison de l'emplacement ou de la tarification. Le secteur financier est
confronté à une vague de perturbation numérique qui est en train de remodeler le secteur. Ceci est
illustré par la façon dont le Kenya a réussi à accroître l'accès aux services financiers à 75,3% desKenyans, qui sont maintenant officiellement inclus. Cela représente une augmentation de 50% au
cours des 10 dernières années, et a réduit de plus de la moitié les personnes sans accès à 17,4%
depuis 2006.
En soutenant les innovations telles que les initiatives de e-banking par les ORM, il est important deveiller à ce que les fonds des clients qui sont détenus dans la valeur stockée électronique soient
protégés. Cela est habituellement accompli en exigeant que les ORM ouvrent un compte en
fidéicommis dans des institutions financières réglementées, où les exigences de la protection desdépôts s’appliquent. Les comptes de fiducie sont séparés dans la gestion et la surveillance de ceux
des ORM par des fiduciaires. En outre, les exigences pour maintenir les comptes de transaction desclients, facilite les rapprochements, l'identification et la protection des fonds détenus en valeurélectronique.
Il est donc essentiel de faire face au cadre politique et réglementaire pour les SFN qui couvrent tous
les domaines clés.
3.4.1.3

Recommandations

Des recommandations spécifiques sur les innovations sont présentées ci-dessous :i.

Élaborer des règlements

Élaborer et adopter des règlements qui favorisent les innovations technologiques, telles quel'argent mobile, et de promouvoir l'innovation et la solidité des institutions et des systèmesfinanciers.
ii.

Systèmes de paiement

Modifier ou élaborer des règlements sur les systèmes de paiement à prendre en compte,
l'autorisation et la réglementation des prestataires de services de paiement, par le biais dessystèmes électroniques de paiement de détail et l'émission de monnaie électronique. Ces67

règlements comprennent l'autorisation du fournisseur et les produits ou les services.
L’enregistrement des ORM qui fournissent les services financiers pourrait également être couvert
par le régulateur des systèmes de paiement.
iii.

Agence bancaire

Développement et publication de directives sur l’agence bancaire, contenant des règles pourl'enregistrement et l'autorisation des agents des banques ou des IMF, ainsi que les directives surles opérations et la protection des consommateurs. En examinant les demandes, les régulateurs
devraient déterminer le type et la licence sous laquelle l'agent potentiel fonctionne, la preuve defonds et d'autres aspects importants de la diligence raisonnable.
iv.

Le respect des obligations de LBC/FT.

Les exigences en matière de connaissance des clients (KYC) et de LBC/FT devraient êtreobligatoires pour les fournisseurs enregistrés dans le cadre des systèmes de paiement, ainsi quepour les banques et les agents des IMF, au point de l'enregistrement de la carte SIM ou
enregistrement de nouveaux clients par les agents. Ils devraient également inclure les limites detransactions par jour et par client. On devrait faire appliquer la conformité en imposant dessanctions ou des amendes.
v.

Collaboration

Les structures de collaboration et de coopération inter-institutions devraient être assurées, peutêtre grâce à une construction juridique avec des lignes de responsabilité claires, la responsabilité
et la coordination.
vi.

Protéger les fonds des clients détenus sous forme de valeur stockée électroniquement

Élaborer des règlements et des lignes directrices pour la protection des fonds de la clientèle
détenus sous forme de valeur stockée électroniquement.
vii. Assurer la sécurité et la fiabilité des services
Élaborer des lignes directrices exigeant que les PSF qui utilisent des canaux innovants tels que lesservices bancaires mobiles assurent la sécurité et la fiabilité des services à leurs clients.

3.4.2 Interopérabilité et interconnectivité
3.4.2.1 Objectif
L'objectif dans ce domaine d'intérêt est d'assurer l'efficacité de SFN.
3.4.2.2

Contexte

Favoriser l'interopérabilité et l'interconnexion efficace au sein de différents modèles de services
financiers numériques, est un élément important dans la politique et la règlementation des SFN.
L'interopérabilité peut créer de la valeur et attirer de gros volumes de clients. Les avantages nepeuvent être pleinement réalisés que lorsque tout acteur dans le système financier peut facilement
traiter et échanger des informations avec d’autres acteurs dans le système. Le secteur des services
financiers est dynamique et les régulateurs et les superviseurs devraient être ouverts à de nouvelles
innovations et fournir un environnement favorable et de facilitation.
3.4.2.3

Recommandations

Les recommandations spécifiques sont les suivantes :i.

Interopérabilité et interconnectivité

Le cadre réglementaire devrait prévoir l'interopérabilité et l'interconnectivité entre tous les ORM
qui fournissent des services financiers afin d'assurer que les clients ne sont pas limités à traiter68

uniquement avec des clients affiliés à leur propre réseau-ou avec aucun réseau du tout.
L'interopérabilité exige la compatibilité technique entre les systèmes, ce qui ne peut prendre
effet que lorsque les accords d'interconnectivité commerciaux sont conclus.
ii.

Écosystème d’argent électronique

Les cadres devraient prévoir la mise en place d'un écosystème de paiement mobile basé sur une
plate-forme d’argent électronique partagé, où les ORM et les PSF peuvent rivaliser en qualité deservice et offre de produits.
iii.

Environnement favorable

Un environnement favorable qui encourage l'innovation et des accords commerciaux ou
d'interconnectivité axée sur le marché pour assurer la compatibilité requise entre les systèmesdoit être promu. Des initiatives axées sur le marché sont innovantes et ajoutent de la valeur qui
se traduit souvent par des avantages pour les consommateurs.
3.5

Renforcement des capacités

3.5.1 Exposition pour les organismes de réglementation
3.5.1.1 Objectif
L'objectif ici est de renforcer les capacités des régulateurs afin qu'ils puissent comprendre ce qu'ils
réglementent.
3.5.1.2

Contexte

Le secteur financier est très dynamique et se développe rapidement. L’activité bancaire et la financesont confrontées à d'importantes perturbations, en particulier en raison de la technologie financière
qui apporte de nouveaux acteurs, produits et canaux de distribution. L'inclusion financière et la
microfinance ont également introduit de nombreux nouveaux produits, de nouvelles méthodes deprestation de services et d'autres aspects différents de la banque traditionnelle. Pourtant, lesrégulateurs qui étaient à l’origine formés à la supervision des banques conventionnelles doivent
maintenant acquérir de nouvelles compétences pour réglementer et superviser les nouveauxdéveloppements de manière efficace.
Les régulateurs sont inéluctablement peu enclins à courir des risques. Cette position pourraitétouffer les innovations et avoir un impact négatif sur les initiatives d'inclusion financière. Commecela a été démontré avec Mpesa au Kenya, une approche bénigne ou d'essai et de test pourapprouver les innovations pourrait aboutir à des produits ou des canaux ayant un impact immense.
Pour se tenir au courant des nouveaux développements, il y a un fort besoin de renforcement descapacités auquel on pourrait répondre grâce à des programmes d'exposition appropriés.
3.5.1.3

Recommandations

En ce qui concerne les programmes d'exposition, les interventions suivantes sont recommandées:i.

Évaluation des besoins

Une évaluation de besoins pour établir les lacunes au niveau des connaissances et descompétences doit être prise en considération lors de la conception des interventions derenforcement des capacités.
ii.

Rapport avec tous acteurs

Créer un rapport ou une sorte de relation entre les régulateurs et les acteurs du secteur pourfaciliter les discussions et le partage des compétences pour la promotion des initiativesd'inclusion financière.

69

iii.

Renforcement des capacités continu

Mettre en œuvre des activités de renforcement des capacités sur une base continue, y compris
les détachements auprès des PSF, banques, IMF et ORM.
iv.

Détachement auprès d'autres organismes de réglementation

Promouvoir les détachements auprès d'autres organismes de réglementation qui ont deshistoires de réussite pour faciliter le partage de compétences, d’informations et de connaissances.
v.

Visites d'étude

Effectuer des visites d'étude dans les pays qui ont réussi pour apprendre comment les chosessont faites différemment dans d'autres pays.
vi.

Cours spécialisés

Parrainer les régulateurs aux fins de participer à des ateliers et des cours sur l'inclusion financièreorganisés par des organismes tels que Boulder MFT et à ceux organisés par le CGAP.
vii. Élargir la compréhension de l’IF
L’équipe de supervision devrait inclure des experts de diverses disciplines - mathématiques -,statistiques, expertise dans le domaine des risques, comptabilité, informatique, économie etautres pour veiller à ce qu'ils apprécient et comprennent aussi les détails pratiques de l'inclusion
financière.
viii. Échange d'informations
Promouvoir l'échange d'informations entre les pays sur la base d'un protocole d'accord signé partous les pays du COMESA pour faciliter l'échange d'expériences.
ix.

Initiatives de l’Institut du COMESA

Élaborer des cours pour les régulateurs à l'Institut des études monétaires du COMESA etenvisager:L'établissement d'une institution spécialisée pour l'inclusion financière

La fourniture d’une assistance technique

L’organisation de réunions/séminaires pour les pays membres sur une base régulière.

3.5.2 Coût de la réglementation/supervision
3.5.2.1 Objectif
Faciliter des approches novatrices dans le cadre de règlementation et de supervision en tant que
moyen de résoudre la question de la capacité limitée.
3.5.2.2

Contexte

Le coût de la règlementation et de la supervision du nombre croissant de PSF contribue
négativement à la capacité de supervision limitée. Cette situation est aggravée par le fait qu’un bon
nombre des nouveaux petits PSF sont situés dans les zones rurales et répartis dans tout le pays, où
les infrastructures de transport et de communication sont mauvaises.
En outre, dans de nombreux cas, les régulateurs doivent superviser de nouveaux PSF, en particulier
des IMF et des COOPEC qui peuvent ne pas avoir la capacité ou l'expérience de la préparation de lasupervision. En conséquence, leur supervision est souvent plus coûteuse que celle des banques, enparticulier dans les premières étapes. Avec la maturité cependant, le coût de la supervision des IMF
et des COOPEC baisse.
Une approche déléguée est un arrangement où les superviseurs délèguent la supervision directe à
un organisme extérieur, tout en surveillant et en contrôlant le travail. Les responsabilités peuvent70

comprendre la collecte et le traitement de données, la surveillance hors site, les inspections surplace, les recommandations pour action, l'application corrective de la loi, et des ordonnances decesser et de s’abstenir. Cependant, les fonctions déléguées comprennent rarement l'intervention etla liquidation. Pour la supervision prudentielle, les organismes autres que le superviseur bancairepeuvent manquer de ressources suffisantes et d'expertise, d'indépendance opérationnelle et depouvoirs de redressement pour assumer leurs responsabilités.
Les défis de cette approche est qu'il n’est pas facile de déléguer la supervision de manière efficace.
Le principal superviseur doit encore suivre de près l'entité déléguée. Même si cela a bien fonctionné
avec des coopératives financières en dehors de l'Afrique, il n'y a pas beaucoup d'exemples réussis. Il
convient donc que les approches innovantes de réduction des coûts en matière de supervision soientconsidérées, sans sacrifier la qualité et l'efficacité. Des exemples du Kenya, du Malawi, de l'Ouganda
se trouvent dans la référence (Voir la section du cadre réglementaire au point 2.2.11 sur le Malawi,
2.2.7 sur le Kenya et 2.2.17 sur l’Ouganda)
3.5.2.3

Recommandations

Il est recommandé de :i.

Adopter une approche à plusieurs niveaux et déléguée

Le cadre réglementaire devrait prévoir des approches de la supervision à plusieurs niveaux etdéléguée pour aider à réduire les coûts de la réglementation.
ii.

Demander des pour la supervision

L'imposition de frais pour couvrir les coûts de la supervision n'a pas été recommandée. En effet,
les PSF paient des frais pour être agréées et la réglementation et la supervision sont un bien
public qui doit être financé par des fonds publics. Il est en outre recommandé que, lorsque lesfrais de supervision existent, ils doivent être abolis. Il a également été observé que les PSF
contribuent à l'inclusion financière et on ne devrait pas les pénaliser ou les faire payer pour leursupervision.
iii.

Rationaliser les rapports

Les rapports qui sont soumis aux régulateurs prudentiels, tels que les rapports trimestriels sur les
indicateurs d'inclusion financière et les rapports sur la situation financière du PSF, devraient êtresimplifiées pour faciliter l'analyse et l’évaluation des risques. Cela pourrait entraîner une
réduction des coûts de la supervision. De même, la soumission électronique des rapports dans unformat donné peut simplifier l'analyse et la compilation, ainsi que réduire les coûts.
iv.

Encourager les fusions

Dans les cas où il y a beaucoup de petites institutions telles que les COOPEC et les IMF, les fusions
peuvent être encouragés pour réduire le nombre d'institutions à superviser et pour créer desinstitutions solides. L’encadré 5 dans la sous-section 2.2.11 Malawi fournit un exemple de cetterecommandation.
3.5.3 Gouvernance des PSF
3.5.3.1 Objectif
L'objectif ici est d'inculquer une culture de bonne gouvernance d'entreprise dans les PSF comme un
moyen de renforcer les capacités de gouvernance, ce qui pourrait faciliter les processus desupervision.
3.5.3.2

Contexte

Des institutions fortes et bien gouvernées sont non seulement stables et bien gérées, mais elles
facilitent également des processus de supervision efficaces et moins coûteux. L'un des rôles des71

régulateurs est d'inculquer une culture de bonne gouvernance d'entreprise parmi les PSF qu'ils
supervisent.
Un code ou ligne directrice sur la gouvernance d'entreprise, qui prévoit les processus et la structureà utiliser pour diriger et régir les affaires des PSF, est très utile. Les meilleures pratiques
recommandent que les régulateurs exigent que tous les PSF aient un manuel de gouvernanced'entreprise qui soit conforme au code de gouvernance d'entreprise. Faire appliquer le respect ducode est aussi fortement recommandé. Le code devrait couvrir l'environnement global dans lequell'institution financière fonctionne, ainsi que le système de freins et de contrepoids qui favorise unéquilibre sain risque/rendement.
Il est donc important que les cadres réglementaires veillent à ce que tous les principes clés de labonne gouvernance d'entreprise soient observés par les institutions qu'ils supervisent.
En ce qui concerne l'indépendance des administrateurs, trois points de vue de l'indépendance
doivent être envisagés :i.

Indépendants de la direction. C’est-à-dire des administrateurs non exécutifs - ceux qui nesont pas engagés dans une fonction de gestion. Ceux-ci doivent être en majorité, ce qui
représente plus de 80% des membres du conseil d'administration.
ii. Les administrateurs qui ne représentent pas les actionnaires ou ne sont pas nommés par lesactionnaires, mais nommés par le conseil d'administration. Ils apportent les vues des autres
parties prenantes et devraient être au moins un tiers du conseil d'administration.
iii. Indépendance résultant d'avoir servi en continu dans un conseil pendant une longue période.
Dans une certaine compétence, cette durée est de 7 ans et de 8 ans dans d'autres. Le
principe ici est que lorsque l'on sert dans un conseil pendant une longue période, on perd
son indépendance. Ceci est parce qu'on devient trop familier avec la direction et ou d'autres
membres du conseil d'administration à tel point qu’ils s'abstiennent d'exprimer des opinions
contraires.
3.5.3.3 Recommandations
Les recommandations pour le renforcement des capacités de gouvernance pour les PSF sont :i.

Existence du conseil d'administration

Le cadre réglementaire devrait exiger que tous les PSF aient un conseil d'administration et que leconseil applique tous les principes de gouvernance, tels que ceux intégrés dans une Loi sur lagouvernance d'entreprise.
ii.

Tests d’aptitude et de probité

Tous les actionnaires, administrateurs et membres importants de la haute direction doivent sesoumettre à un test d’aptitude et de probité. Cela doit être clairement indiqué dans la loi.
L'évaluation consiste à déterminer l'aptitude et la probité des personnes qui exercent desfonctions définies. Les régulateurs sont tenus de se faire une opinion sur la question de savoir s’ily a des motifs pour retirer ou refuser l'approbation donnée à ces personnes. Il est en outre
recommandé que cette évaluation soit faite au moins une fois par an.
iii.

Directeurs indépendants

Les conseils des DSF doivent avoir une représentation adéquate d’administrateurs indépendants.
L'attente est que les administrateurs indépendants apportent des opinions objectives auxdélibérations du conseil et sont concernés par l'intérêt de tous les actionnaires et d’autres parties
prenantes.
iv.

Structure, activités et autres exigences du conseil d'administration.

Les régulateurs devraient également faire respecter les exigences relatives à la structure et aux
activités des conseils de PSF, tels que :72

a. Le Président du conseil d'administration doit être un administrateur non exécutif
indépendant et les comités du conseil doivent être formés d’administrateurs non exécutifs
indépendants.
b. Le stage d’initiation et la formation continue pour les membres du conseild'administration et la haute direction sont tenus régulièrement, sur des domaines tels quela gouvernance et la gestion des risques.
c. Le respect des qualifications minimales prévues pour la haute direction.
d. Le passage au crible du conseil d'administration et de la haute direction pour assurer unajustement continu et approprié même après octroi de licences.
e. L’évaluation du conseil et les appréciations de la direction.
f.

L’approbation des auditeurs.

g. L’existence d'un guide ou d’une charte de gouvernance.
3.5.4 Capacité des PSF
3.5.4.1 Objectif
L'objectif ici est de faciliter la fourniture responsable des services financiers en renforçant la capacitédes fournisseurs de services financiers.
3.5.4.2

Contexte

Le renforcement des capacités est également important pour les PSF. Certains PSF tels que les ORM
et les banques, ont des ressources et peuvent attirer des professionnels dans tous les domaines pourrenforcer leurs capacités. D'autres, comme les IMF et les COOPEC, cependant, ne sont pas si bien
dotés. Mais même ceux qui ont des ressources ont besoin de renforcer leurs capacités, car ils
peuvent être nouveaux dans le secteur financier, ce qui nécessite un autre type de capacité.
Bien que le renforcement des capacités soit en grande partie la responsabilité des PSF individuels, lesrégulateurs ont un rôle d'exiger que les PSF entreprennent diverses activités de renforcement descapacités. L’écosystème ne pourrait être meilleur que la capacité des individus qui gouvernent etgèrent les institutions financières.
Par conséquent, les exigences de renforcement des capacités font partie intégrante du processus deréglementation et doivent être intégrées dans le cadre réglementaire. Deuxièmement, compte tenu
de l'importance de l'inclusion financière dans les objectifs de développement nationaux, lerenforcement des capacités doit être considéré dans une large perspective.
3.5.4.3

Recommandations

Il est recommandé que le cadre réglementaire prévoie, au :i.

Niveau MICRO.

La formation et le renforcement des capacités du personnel au niveau institutionnel. Chaque PSF
devrait recevoir un budget de formation pour un plan de développement du personnel approprié.
A titre d'exemple, en Éthiopie, le régulateur contrôle afin de vérifier si les activités de formation
prévues ont été mises en œuvre. Dans le cas où elles ne sont pas mises en œuvre, le régulateurdemande au PSF de transférer ces fonds à un pool de programmes de développement descapacités nationales. Au Malawi, c’est une obligation légale que chaque PSF alloue un certain
pourcentage de la masse salariale à la taxe de formationii.

Niveau MÉSO.

Les initiatives de renforcement des capacités des organisations faîtières, des associations ou desréseaux au moyen d’ateliers, de cours et de séminaires seront promus. L'appui des partenaires dedéveloppement doit être recherché.
73

iii.

Niveau MACRO.

Les régulateurs, en coopération avec les réseaux ou associations sectorielles pourraientreconnaître les PSF qui excellent dans les activités de développement du personnel’ parl'attribution de certificats de mérite. Cela pourrait aider à modeler le comportement. Lesformations professionnelles peuvent être introduites dans les établissements de formation et lesuniversités où les PSF peuvent prendre leur personnel.
iv.

Niveau régional

Au niveau régional, des activités de développement des capacités par le biais de l'échanged'informations doivent être promues.
3.5.5 Systèmes d'information de gestion (SIG)
3.5.5.1 Objectif
L'objectif pour les recommandations suivantes est de faciliter la communication efficace et précise,ainsi que la gestion des risques.
3.5.5.2

Contexte

Avoir un SIG de bonne qualité est très important pour toute institution financière ainsi que pour lastratégie globale en matière d'inclusion financière. L'absence de bons systèmes sape la confiance desclients et les objectifs d'inclusion financière. Au niveau institutionnel, l'information précise et entemps opportun est nécessaire à la fois pour un bon service à la clientèle, la protection del'information client, ainsi que pour les opérations et les processus de gestion. Au niveau de l'industrie,
les systèmes solides renforcent la confiance et la prévisibilité des clients. Pour les régulateurs, lesbons systèmes d'information facilitent une meilleure supervision et le suivi des DSF. La collecte desdonnées industrielles pour l'analyse et la prise de décision est également renforcée.
L'avènement de nouveaux acteurs et innovations en matière de technologie financière dans lesecteur financier, a introduit un nouveau risque de fraudes, ce qui est un défi majeur susceptible
d'augmenter. En plus d'avoir des systèmes de bonne qualité, il y a un besoin urgent d'aborder lesfonctions de sécurité des systèmes bancaires de base et les applications logicielles utilisées par la
DSF. Dans les premiers stades, on a pensé que les IMF étaient des organisations uniques qui
exigeaient des systèmes de base bancaires spécialisés adaptés à leurs processus et produits. La
plupart des IMF ont cherché à développer leurs propres systèmes, plutôt que d'acheter ceux qui
existent déjà. Cela est un mythe, comme la plupart des systèmes vendus dans le commerce
fournissent toutes les fonctionnalités de base qui sont requis par une institution financière. En outre,
les systèmes vendus dans le commerce sont matures et ont fait leurs preuves.
Ce qui est important, c’est la personnalisation des systèmes pour s’adapter aux processus uniques dechaque fournisseur, la capacité interne pour gérer les systèmes et la disponibilité du soutien,
localement. Les IMF doivent donc être découragés de développer leurs propres systèmes à partir derien. Les principaux défis pour la plupart des IMF et COOPEC cependant, c’est le coût d'acquisition desystèmes éprouvés et la capacité à les mettre en œuvre et les personnaliser. Ces systèmes sont assezcoûteux et hors de portée pour les petits fournisseurs. L’audit régulier indépendant de système etdes tests de pénétration deviennent de plus en plus importants, étant donné l'augmentation des cas
de fraude. L'environnement change très vite et les systèmes doivent être interrogés régulièrement
pour veiller à ce qu'ils répondent à toutes les normes requises, en particulier aux exigences desécurité. Il est également important que les informations sur les cas de fraude commis par dessystèmes compromettants soient partagées avec tous les PSF de manière à faire prendre consciencedes failles qui sont exploitées et faciliter les solutions. Les systèmes dépendent de l'infrastructuretechnologique pour fonctionner efficacement. Bien que cela s’améliore rapidement dans la région, il
y a encore des parties qui sont mal desservies. Au niveau national, il est nécessaire de fournir ou
d'améliorer un environnement favorable pour les fournisseurs de services. Les systèmes ne peuventêtre meilleurs que les gens qui les mettent en œuvre et les gèrent. L'un des défis dans de nombreux
74

pays est de ne pas avoir suffisamment de personnel qualifié pour gérer les systèmes bancaires debase. Les gouvernements peuvent avoir besoin d'investir dans le développement de ce personnel
qualifié et/ou encourager les initiatives du secteur privé à cet égard.
Il est donc important que les régulateurs facilitent et appliquent les processus qui assureront que les
PSF ont des systèmes d'information sécurisés, efficaces et précis. Cela contribuera à l’édificationd'une fondation pour un système solide à l'échelle de l’industrie pour les rapports sur la gestion desrisques, la prévention de la fraude et la protection des consommateurs.
3.5.5.3

Recommandations

Il est donc recommandé que le cadre prévoie :i.

Des exigences obligatoires du SIG

Exigence obligatoire pour tous les PSF d’établir une certaine forme de SIG avec desfonctionnalités minimales, tel que stipulé par les régulateurs. Les régulateurs devraient élaborer
des normes qui répertorient les fonctionnalités minimales requises.
En outre, les régulateurs devraient procéder à une inspection de pré-ouverture et l'évaluation du
SIG pour toutes les institutions de dépôt.
ii.

L’abordabilité

Pour faire face à l'accessibilité des systèmes par les petits PSF pour se développer, les régulateurs
peuvent envisager :a. Une échelle graduée dans les fonctionnalités,Une échelle graduée dans les fonctionnalités, en fonction de la taille des PSF. Cela permettra àde petits PSF de commencer avec des systèmes moins coûteux parce qu’ils ont peu defonctionnalités, qui sont suffisantes pour leurs taille et types de transactions. A mesure qu'ils
grandissent et que plus de transactions sont ajoutées, ils peuvent mettre à jour les systèmes.
b. Systèmes bancaires de base partagés
Pour les petites IMF qui ne peuvent pas se permettre d'acheter des systèmes bancaires debase, il est recommandé que les régulateurs explorent les options de les encourager àpartager les plates-formes de systèmes bancaires de base. L’association d’IMF peut gérer detels systèmes au nom de ses membres.
c. soutien externe
L’organisation APEX, le COMESA et les donateurs pourraient faire équipe pour aider les IMF à
acquérir des systèmes de base. La création d'un fonds de développement pour améliorer le
SIG des pays membres pourrait être considérée.

4.

Conclusion

Les recommandations contenues dans ce document sont vastes et couvrent la plupart de la politiquerecommandée et les domaines d’intervention réglementaires privilégiés. Comme mentionné plus tôtleur application varie d'un pays à l'autre et elles peuvent ne pas être applicables à tous. Elles sontcependant extrêmement utiles à bien des égards.
Tout d'abord, pour les pays qui doivent encore mettre en place des politiques et des cadresréglementaires pour l'inclusion financière ou ceux qui ont commencé, mais qui travaillent encore surdivers domaines, les recommandations servent d’un bon guide. Pour les pays qui ont appliqué toutes
les recommandations, les recommandations pourraient servir de bon guide pour le développement
de la base de connaissances pour la région, ainsi que de matériel de référence pour l'amélioration
des initiatives existantes.

75

Deuxièmement, compte tenu du désir de partager l'information et du soutien mutuel, lesrecommandations servent de ligne de base et de liste de contrôle qui peuvent être utilisées poursuivre les progrès vers l’instauration d’une structure pour suivre les progrès vers la mise en place desmeilleures pratiques en matière d'inclusion financière dans la région.
À cet égard, il est souhaitable que chaque pays prépare une liste de contrôle de toutes lesrecommandations et indique l'état de son application ou autrement. Le progrès peut alors êtreévalué périodiquement en indiquant ce qui a eu lieu depuis le dernier examen. Il est égalementsouhaitable que chaque pays fixe des objectifs pour les objectifs d'inclusion financière qui peuventégalement être contrôlés régulièrement.
Enfin, il est également recommandé que les représentants des pays se mettent d'accord sur : ladéfinition de l'inclusion financière, y compris ce que l'on entend par l'accès, ainsi que sur les donnéesà collecter, à surveiller et à mesurer.

76

Annexe 1 : Le CGAP et la Banque mondiale sur les principes de l'inclusion financière
Il y a un certain nombre d'organisations qui travaillent dans divers domaines pour faire avancerl'inclusion financière au niveau mondial. Ces organisations fournissent la direction et des ressourcesmatériaux importants sur les politiques d'inclusion financière, les domaines d’intervention privilégiés
et les initiatives qui peuvent ajouter de la valeur à cette initiative. En plus des quatre (4) identifiés
dans le rapport, les institutions suivantes soutiennent également le même cours.
La Banque mondiale (BM) entreprend des projets qui facilitent l’inclusion financière et mesure doncl’inclusion financière ainsi que les dimensions suivantes de l'accès, de l’utilisation et de la qualité.
Accès
La disponibilité des produits financiers, des services et des canaux de distribution abordables etappropriés sur le marché cible pour faciliter l'accès universel. La capacité que les institutions
financières ont pour fournir les services et les produits financiers, qui est liée à l'environnement
réglementaire, du marché et de la technologie. Les indicateurs d'accès reflètent la profondeur de laportée des services financiers, telles que la pénétration des succursales de banque ou des dispositifs
de point de vente (PDV) dans les zones rurales (informations qui peuvent être obtenues à partir desdonnées de l'offre) ou des obstacles de la demande auxquels les clients font face pour accéder à desinstitutions financières, tels que le coût ou l’information.
Usage
L'acte d'employer ou d'utiliser un service ou un produit financier. L'accès est d'aucune utilité si lespersonnes visées n’utilisent pas le produit ou service, donc une véritable inclusion doit êtreaccompagnée par l'usage. La façon dont les clients utilisent les services financiers, tels que larégularité et la durée du produit/service financier au fil du temps (par exemple, les soldes d'épargne
moyens, le nombre de transactions par compte, le nombre de paiements électroniques effectués).
Avoir accès ne signifie pas que tout le monde va utiliser des produits financiers. Ainsi, chaqueentreprise ou individu qui n'a pas recours à des services financiers ne doit pas nécessairement êtreclassé comme «exclu» ou «non bancarisé» ; de même, chaque entreprise ou personne qui a un accès
théorique aux services financiers n’est pas automatiquement financièrement inclus. Les indicateurs
d'utilisation peuvent être développés à partir des informations sur la demande, qui peuventégalement capturer les services financiers fournis par les prestataires financiers informels
QualitéDécrit comment les services financiers sont fournis. L'inclusion financière de qualité comprend les
caractéristiques suivantes : accessibilité, simplicité, commodité, product-fit, sécurité, dignité dutraitement e protection des clients. La qualité se rapporte aux caractéristiques de la conception et dela livraison des produits qui améliorent la valeur des services aux clients. La capacité du service ou
produit financier à répondre aux besoins du consommateur. Les mesures de la qualité reflètent ledegré auquel les produits et les services financiers correspondent aux besoins des clients, la gammed'options disponibles aux clients et la prise de conscience et la compréhension des produits financierspar les clients. Les indicateurs de qualité se substituent à la commodité, au product-fit, à latransparence, à la sécurité, à la protection des consommateurs et à la capacité financière. Par
conséquent, les indicateurs de qualité peuvent être développés avec des informations provenant à lafois des enquêtes sur la demande et sur l'offre
Groupe consultatif d'assistance aux pauvres (CGAP) : Ses priorités sont dans les aspects suivants dansl’expansion de l’inclusion financière. Elles comprennent :Compréhension de la demande pour satisfaire efficacement aux besoins des pauvres
L'innovation financière pour les familles de petits exploitants
Développer les écosystèmes des fournisseurs robustes
Renforcer et instaurer un environnement de la politique de protection à l'échelle mondiale
Promouvoir un financement efficace et responsable pour l'inclusion financière
I

Annexe 2 : Meilleures pratiques dans l'inclusion financière mondiale
Piliers de meilleures pratiques mondiales

1. Engagement - des organisations du secteur public et privé à élargir l’inclusion financière
explicite, forte et soutenue au fil du temps. Principe directeur
2. Cadre juridique et réglementaire - Le cadre juridique et réglementaire soutiendra l’inclusion
financière en faisant efficacement face à tous les risques correspondants et en protégeant lesconsommateurs, tout en encourageant l’innovation et la concurrence.
3. Infrastructures financières et TIC des infrastructures financières et des TIC robustes, sûres,efficaces et largement accessibles seront efficaces pour la fourniture de services de comptes
de transaction, et soutiendront également la fourniture d’un éventail plus large de services.
4. Conception du compte de transactions et du produit de paiement - Le compte de transactionset le produit de paiement offerts répondent efficacement à un large éventail de besoins detransactions de la population cible, à peu ou pas de frais. Principe directeur
5. Points d’accès aisément disponibles - L'utilité des comptes de transaction est augmentée parun large réseau de points d'accès qui permet d’obtenir également une large couverture
géographique, et en offrant une variété de canaux d'accès interopérables.
6. Littératie financière -Les gens acquièrent des connaissances, grâce à des efforts d'éducation
financière, des avantages de l’adoption des comptes de transaction, de la façon d'utiliser ces
comptes de manière efficace pour le paiement et à des fins de réserve de valeur, et comment
accéder à d’autres services financiers. Principe directeur
7. Grand-volume- Outil de paiement grand volume et de paiements récurrents, y compris lesenvois de fonds, devrait être mis à profit pour faire avancer les objectifs d'inclusion financière,
en augmentant le nombre de comptes de transaction et en stimulant l'utilisation fréquente
de ces comptes.
Les meilleures pratiques mondiales peuvent être regroupées principalement en trois catégories, à savoir;a) Meilleures pratiques axées sur l’offre
1. Établir des partenariats avec vision et confiance à long terme
2. Gestion du service client et éducation des clients une priorité
3. Se concentrer sur des produits qui ont la facilité d'adoption et des fonctionnalités d'utilisation (marché deproduits). modèle d'affaires clair avec la valeur pour toutes les parties prenantes/partenaires
4. Utilisation efficace des services d'interface
5. Numériser les processus et partage des informations KYC
6. Construction d’institutions financières dédiées. Équilibrer l'intégrité et l'inclusion
7. Confidentialitéb) Meilleures pratiques axées sur la demande
1. Transparence, 2 Caractère raisonnable, 3 vérité tout en recherchant des servicesc) Meilleures pratiques axées sur la règlementation et la supervisionÀ l'échelle mondiale, l'inclusion financière a été une préoccupation politique majeure des gouvernements àtravers le monde, cela a été causé par le manque d'accès au secteur financier formel, donc une véritable
préoccupation de la politique mondiale.
1. Un régime de délivrance de permis plus souple peut être généralement approprié pour permettre aux
services financiers numériques de prospérer. Des régimes de licence innovants pour l'entrée sur le marché,y compris les licences provisoires et temporaires, peuvent être envisagés.

2. Nécessité de développer des cadres juridiques holistiques et équilibrés de la vie privée et de laprotection des données en conformité avec les principes fondamentaux convenus au niveau
international pour promouvoir la confiance dans les nouveaux services financiers numériques,
3. Nécessité d'élargir les pouvoirs d'application des régulateurs des TIC et de renforcer les sanctions
en cas de faute, de fraude ou d'abus.
4. Tous les régulateurs devraient envisager de transposer les meilleures pratiques et directives
internationales pour l'inclusion financière au niveau national.
5. Une réglementation appropriée en place pour améliorer la protection des consommateursIIAnnexe 3 : Documentation sur les données combinées pour les pays du COMESAA propos de la région du COMESALe COMESA est le plus grand groupement économique en Afrique avec 19 membres comprenant les
pays suivants : Burundi, Comores, République démocratique du Congo, Djibouti, Égypte, Érythrée,
Éthiopie, Kenya, Libye, Madagascar, Malawi, Maurice, Rwanda, Seychelles, Soudan, Swaziland,
Ouganda, Zambie et Zimbabwe. Les jalons notables vers la Vision du COMESA est d'avoir une
communauté économique régionale compétitive au niveau international pleinement intégrée danslaquelle il y a la prospérité économique et la paix, comme en témoigne la stabilité politique et sociale
et le niveau de vie élevé pour son peuple.
La mission du COMESA est de réaliser le progrès économique et social durable dans tous les États
membres par le biais d'une coopération accrue et l'intégration dans tous les domaines dudéveloppement, en particulier dans le commerce, les douanes et les affaires monétaires, le transport,
la communication et l'information, la technologie, l'industrie et l'énergie, le genre, l'agriculture , del'environnement et les ressources naturelles.
Le COMESA est une communauté économique régionale composée de 19 États membres avec une
population de 450 millions de personnes. L'objectif principal du COMESA est orienté vers l'extérieur
avec la vision de promouvoir l'intégration régionale par le développement du commerce, lapromotion des investissements et l'utilisation durable des ressources naturelles pour le bénéfice
mutuel de tous les citoyens de la région.
Le COMESA a fait des progrès considérables vers l'intégration économique bénéfique. A cet effet, le
COMESA a enregistré des progrès significatifs dans les domaines de la gestion des douanes, lafacilitation des transports, le financement du commerce et des projets, le développement
institutionnel, la coopération technique et le renforcement des capacités et beaucoup d'autres
domaines.
Le secteur financier au sein de la région du COMESA
L'inclusion financière a joué un rôle crucial dans l'autonomisation économique des pauvres dans denombreux pays. Un environnement de règlementation et de supervision favorable joue un rôle clédans l'amélioration de l'inclusion financière en ayant un impact sur la viabilité des prestataires deservices financiers et en accroissant l'accès au financement pour les groupes pauvres et vulnérables.
Le désir de la région du COMESA d’améliorer l'inclusion financière a donc incité la nécessité d'une
réglementation et une supervision efficaces qui permettraient d'améliorer la fourniture de services demicrofinance diversifiés sur une base durable pour les populations économiquement actives pauvreset à faible revenu.
Les systèmes financiers en Afrique sont généralement en retard par rapport à ceux des autres pays endéveloppement, en dépit du fait que de nombreuses améliorations significatives ont été mises enœuvre durant les dernières décennies. Une comparaison internationale du crédit privé au PIB - unindicateur principal de la profondeur financière - montre un écart avec les autres pays endéveloppement (Banque mondiale, 2012). Par exemple, le ratio du crédit privé au PIB a été de 24% du
PIB en moyenne en Afrique sub-saharienne en 2010 et 39% en Afrique du Nord, contre 77% pour tous
les autres pays en développement, et 172% pour les pays à revenu élevé.
On estime que 2,5 milliards d’adultes dans le monde sont actuellement sans accès à des services
financiers formels, même de base. Dans les économies matures, les taux d'exclusion ont tendance àêtre faibles - par exemple on estime que seulement 4% de la population en Allemagne et 9% aux
États-Unis n’ont pas accès aux services de base.34 Mais dans les économies plus petites et moins
matures du monde, les taux d'exclusion financière atteignent des niveaux exorbitants - Environ 88%
34

Peachy, S. et Roe, A. (2004). Accès au financement - qu'est-ce que cela signifie et comment les caisses d'épargne favorisent-elles l'accès ?
Bruxelles, Institut mondial des caisses d'épargne.

IIIdes personnes financièrement exclues vivent en Amérique latine, en Asie ou en Afrique. En ce sens,l’inclusion financière pose des défis politiques à une échelle et avec une urgence qui est unique pourles pays en développement35
Depuis sa création, le COMESA a fait des progrès considérables vers l'intégration économiquerégionale, en particulier dans les domaines de la libéralisation des échanges, la gestion des douanes,
la facilitation de l'infrastructure, le commerce et le financement de projets, le développement
institutionnel, l'appui technique et le renforcement des capacités. Des progrès ont également été
accomplis dans la coordination des politiques et la coopération dans les secteurs productifs. Le
résultat net a été une croissance tangible du commerce intra et l'augmentation des investissements
transfrontaliers. Avec une population estimée à plus de 450 millions de personnes et un PIB combinéde plus de 446,9 milliards USD (Banque mondiale 2012), la région du COMESA est l'un des marchés lesplus importants sur le continent. En outre, sur une période de cinq ans allant de 2007 à 2011, le totaldes échanges a augmenté de 103,1%, passant de 9,1 milliards $ à 18,4 milliards $. Les exportations
ont augmenté de 124,2%, passant de 4,5 milliards $ à 10,1 milliards $ en 2011, tandis que lesimportations ont augmenté de 82% à 8,3 milliards $. (COMESA stat 2012). En outre, le commerce
international du COMESA a atteint 237,04 milliards $ en 2011 (malgré une contraction de 7,6% par
rapport à la performance de l'année précédente) ; les exportations ont chuté de 18% à 94,3 milliards$ en 2011, tandis que les importations ont augmenté légèrement de 0,8% à 142,7 milliards US$ en
2011. Le déficit commercial global du COMESA s’est élargi de US 11,36 milliards $ (30,7%), parrapport à 2010, enregistrant 48,37 milliards $ en 2011, ce qui rend la région du COMESA un
importateur net. (Comstat, 2012).
Le tableau ci-dessous montre le niveau d'inclusion financière en Afrique sub-saharienne
Accès aux services financiers en Afrique sub-saharienne

Millions de personnes

Pourcentage

Adultes (+15 ans)

416

100%

Adulte inclus financièrement

163

39%

Adultes ayant un compte bancaire

100

24%

Adultes pauvres inclus financièrement

71

17%

Par l’intermédiaire des banques82%

Par l’intermédiaire d’autres IMF ou opérateurs detéléphonie mobile

63

15%

Sources : Banque mondiale, BNP PARIBAS

35 Chaia, A., Dalal’ A., Goland, T., Gonzalez, M.J. Morduch, J. et Schiff, S. (2009). La moitié du monde est non bancarisée, Financial Access

Initiative, Note de cadrage, Octobre 2009.

IV

Le tableau ci-dessous montre les variations intra-régionales en matière d'inclusion financière.
60%

51%
41%

40%

23%

28%

23%

12%

20%

17%

0%
-20%

Developing
Countries

AfricaSouthern Africa Eastern Africa Western Africa Central Africa

North Africa

Source : Adaptation de Klapper et Singer (2015), basé sur Demirguc-Kunt et Klapper 2013

Dans l’ensemble, 23% des adultes dans la région de l’Afrique ont un compte. En Afrique, il y a une
grande variation dans la propriété de compte : 24% d’adultes dans le rapport Afrique sub-saharienne
déclarent avoir un compte dans une institution financière formelle, bien que cela varie, allant de 51%
en Afrique du Sud à 11% en Afrique centrale.36 En République démocratique du Congo et laRépublique centrafricaine, plus de 95% des adultes sont -non bancarisés‖ (c.-à-d. qu’ils ne disposent
pas d’un compte dans une institution financière formelle). En Afrique du Nord 20% des adultes ont uncompte dans une institution financière formelle, allant de 39% au Maroc à 10% en Égypte.
La demande de services financiers
Une étude réalisée par la Banque mondiale a indiqué que la moitié de la population adulte dans lemonde, soit 2,5 milliards de personnes, étaient «non bancarisées» à la fin de 2012. Cela signifie qu'ils
n'ont pas accès à un compte bancaire dans une institution financière formelle. Ce chiffre a été
significativement réduit à 2 milliards en raison des enquêtes de 2014 qui ont indiqué qu’en Afrique,les systèmes financiers sont encore à la traîne, tout comme dans d'autres pays en développement,
avec des études montrant que l'Afrique est la deuxième région la plus faible dans le monde en termesd'adultes ayant un compte bancaire. Dans l'ensemble, 34% des adultes dans la région de l'Afriqueavaient un compte en 2014. En 2011, en Afrique, il y avait une grande variation dans la propriété decompte : allant de 51% en Afrique du Sud à 11% en Afrique centrale. Le faible niveau de l'inclusion
financière en Afrique se reflète dans des contraintes à la fois sur la demande et l'offre de l'économie.
Des systèmes financiers existants sont sous-développés, l’évaluation de crédit des institutions
financières fait défaut et le niveau de littératie financière est souvent médiocre. L'inclusion financière
est en outre limitée par l'infrastructure financière de faible qualité et la petite taille de nombreuseséconomies africaines.
Le COMESA est un énorme marché régional en Afrique, représentant 35% des 54 pays sur lecontinent africain. La zone géographique totale du COMESA, de 11,6 millions de km carrés, couvre
38% du continent africain; et sa population de 444 millions d'habitants (en 2011) représente 43% dela population totale de l'Afrique.
Fourniture de services financiers
Les données relatives à l'offre sur la couverture géographique ou démographique des services
financiers mettent en évidence la prévalence ou la rareté des institutions financières. Le Basic Set

36

Les classifications sous-régionales sont basées sur celles de la Division de statistique des Nations Unies et de la Banque mondiale. Dansl'analyse, Djibouti est exclu, et le Soudan est considéré comme faisant partie de l'Afrique centrale. Les agrégats régionaux et sous-régionauxomettent des économies pour lesquelles Gallup exclut plus de 20% de la population dans l'échantillonnage soit en raison des risques desécurité ou de l'inaccessibilité. En Afrique subsaharienne, ces économies sont exclues de la République centrafricaine, Madagascar et laSomalie. En Afrique du Nord, l'Algérie est exclue.

Venregistre les points de service à travers le nombre de succursales de banques commerciales par
100 000 adultes.
Les économies à haut revenu ont 37,1 succursales bancaires pour 100 000 adultes ; les économies endéveloppement en ont 13,6. Parmi les régions en développement, l'Amérique latine et les Caraïbes
ont le plus haut niveau de pénétration, avec 28,8 succursales bancaires pour 100 000 adultes, suivies
par l'Europe et l'Asie centrale avec 25,4. L'Afrique subsaharienne ne compte que 4,3 succursales
bancaires pour 100 000 adultes.
Les services financiers formels sont dominés par les banques avec les dépôts étant plus fréquents que
les prêts tandis que d'autres services financiers sont désormais fournis par les COOPEC, les IMF, lesfournisseurs de services d'argent mobile en plus d'autres organisations informelles comme les AREC,
les usuriers, entre autres. L'un des défis auxquels sont confrontés les pays membres dans la mise enœuvre des critères de convergence macro-économiques au sein du COMESA est la nature peu
diversifiée des marchés et instruments financiers et les mécanismes de transmission monétaire
faibles. L'inclusion financière peut améliorer ces deux obstacles.
Le COMESA est l'une des plus grandes communautés économiques de l'Afrique, représentant 35% despays, 38% de la superficie et 43% de la population, en Afrique. Les services financiers formels sontdominés par les banques. Avec des estimations indiquant : 8 distributeurs automatiques de billets et 7
succursales bancaires pour 100 000 adultes. Les indicateurs d'accès étaient les plus élevés aux
Seychelles avec 45 succursales bancaires et 43 guichets automatiques pour 100 000 adultes et lesplus bas au Burundi, 2,0 guichets automatiques et la RD Congo avec des succursales bancaires de 0,5pour 100 000 adultes. Bien qu'il convienne cependant d’indiquer que le commerce intra régional dansles États du COMESA, n'a pas suivi la même tendance, car un grand nombre de commerçants sontfinancièrement exclus.
Accès aux services financiers
Les marchés financiers s’approfondissent et se diversifient très rapidement dans presque tous lespays. L’appétitif pour les prêts et l'innovation dans le secteur financier s’est amélioré et a augmentéde façon remarquable. La diversification dans les produits financiers inclusifs, particulièrement desproduits axés sur la téléphonie mobile tels que les transferts des capitaux, les paiements et les prêts
sur téléphone mobile sont en train de redéfinir les services financiers en Afrique. Il y a aussi une plus
grande activité dans les services financiers non-prêt, tels que le crédit-bail, l'assurance, réception enentrepôt, etc. L'aversion des institutions financières pour le risque en faveur des PME diminue dansde nombreux pays, notamment en raison d'une concurrence accrue dans le secteur financier, bienqu'il y ait encore matière à amélioration. La faible innovation financière limite la réactivité denombreuses institutions financières aux besoins des PME. Le manque d'accès à des installations
vitales telles que la communication, les locaux de travail, le coût et la disponibilité des matières
premières, et le choix limité de la technologie appropriée entravent la capacité des MPME àdévelopper une base de capital. Cela implique en fait qu'ils ont difficultés à remplir les conditions
fixées par les institutions financières comme la garantie, etc.

VI

Niveaux d'inclusion financière
Pays en développement non africain

Pays subsahariens

50
45
40
35
30
25
20
15
10
5
0
Comptes bancaires par 100
adultes

Succursales bancaires par 100 000 Entreprises avec des lignes deadultescrédit par rapport au total desentreprises (toutes lesentreprises) (%), 2009-2011

Adultes ayant un compte dansune institution financière
officielle. Par rapport total desadultes (%)

La figure ci-dessous montre de faibles niveaux d'inclusion financière
Source : Beck and Cull (2014)

Politiques d’inclusion financière
Les objectifs de la politique sont de créer et maintenir un environnement propice à la croissance àlong terme dans la région du COMESA, à travers le renforcement des capacités de production
compétitives pour élargir l'offre de produits et services financiers à valeur ajoutée aux marchésmondiaux régionaux.
Les domaines d'action de la politique comprennent :1) L'accès aux marchés et à l'information sur les marchés, à l’échelle régionale et internationale
2) la productivité et l'accès à la technologie
3) L'accès aux services de développement des entreprises
4) L'accès aux services financiers5) Environnement politique, juridique et réglementaire propice
Les principes directeurs pour la mise en œuvre de la politique comprennent:
i.

ii.
iii.

L’inclusivité : assurer l'équité entre les sexes, l'attention à la jeunesse, aux personnes
handicapées et aborder le désavantage géographique, historique et structurelle et lamarginalisation
Compétitivité : l'adoption de l'accélération et de l'expansion de la valeur ajoutée que lastratégie centrale pour la pénétration du marché régional et mondial et la création de richesse
Durabilité : adopter des approches qui améliorent l'autonomie africaine et la croissance axée
sur la rationalité écologique.

Domaines qui ont besoin d'un cadre de politique de l’agenta) Il est nécessaire d'élaborer une politique sur l'infrastructure de l'information et du marché pourrésoudre les problèmes de garantie, et limiter les interventions trop intrusives et la domination.

VIIb) Un cadre de travail politique pour traiter la question des interventions qui soutiennent

l'innovation technologique, favorisent la concurrence, et créent des infrastructures qui peuvent
aider à réaliser des économies d'échelle et réduire les coûts de prestation de services financiers.
c) Exiger un élargissement concomitant du périmètre réglementaire et de supervision afin deminimiser l'arbitrage réglementaire et les risques pour le système financier.
d) En raison de l'expansion rapide du secteur des intermédiaires non bancaires, qui a toujours été endehors de la remise réglementaire une politique doit être développée pour relever les défis posés
pour assurer la stabilité financière.
Organismes de réglementation
Le cadre réglementaire pour le secteur bancaire est établi par le gouvernement du chaque pays et est
régie par la Loi sur les banques centrales/de réserve ainsi que la Loi bancaire. La Banque centralesupervise aussi la conformité de la part des banques et donne aussi des directives prudentielles sur lagouvernance, la gestion et le contrôle. D'autres législations subsidiaires sont adoptées de temps enplus de la Loi. Une révision des lois est effectuée lorsqu’il est nécessaire d'aborder certaines questions
liées au secteur bancaire.
Le secteur bancaire a été récemment frappé par le transfert d'argent mobile où le service bancaire
par téléphonie mobile a pris une part des services bancaires sans une réglementation claire. La plateforme des services bancaires mobiles ou d'argent mobile de portable fonctionne sous deux
régulateurs, les services des télécommunications et bancaires/financiers. D'autres organismes qui
réglementent le secteur financier sont dans l’assurance, les entreprises de retraite et même lesassociations de microfinance, l’organisme de COOPEC qui réglemente les opérations des COOPEC,
dans différents pays, mais ils sont toutes régis par la banque centrale.
Innovations
Les systèmes financiers au sein de la région du COMESA ont rapidement subi l'innovation financière,
entraînés principalement par les progrès de l'information et la technologie de communication (argent
numérique). Le public bancarisé et non bancarisé peuvent transférer de l’argent et effectuer desversements d'argent beaucoup plus rapidement et avec une plus grande commodité. De toutes lesinnovations, la croissance de l'argent mobile s’est développée et a proliféré dans toute la région à unrythme remarquable, sans oublier les opérations bancaires en ligne et l'agence bancaire qui ont
toutes intégré l'aspect de la technologie dans les opérations, conduisant ainsi à une meilleure
inclusion financière.
D'autres innovations notables comprennent le modèle de l'agence bancaire maintenant adopté dansles différents pays de la région du COMESA.
CiblesLes cibles peuvent être un outil puissant pour traduire l'ambition des objectifs en résultats concrets.
Quand ils sont bien définis, médiatisés et surveillés, les cibles peuvent avoir un effet de ralliement. Lescibles peuvent aider les efforts des pays à analyser leurs problèmes d'inclusion financière, concevoir
des politiques, suivre les progrès et fixer des objectifs qui alignent les parties prenantes.
Les objectifs comprennent l’accroissement de l'accès, les systèmes de paiement, la banque à distance,l'éducation financière, la protection des consommateurs, les données, les stratégies nationales, leslois et règlements, l'augmentation de la gamme de produits, et l'infrastructure financière (parexemple, les bureaux de crédit, les cartes d'identité nationale). Il convient de noter que dans
l'ensemble, la protection des consommateurs et la littératie financière sont jusqu’ici les domaines dela politique les plus «populaires» pour les cibles. Les éléments suivants peuvent être parmi les
objectifs qui seront fixés par les pays du COMESA .

VIII

1) Les gouvernements doivent appuyer un accès généralisé au financement en faisant la promotion
des points d'accès existants, y compris les réseaux publics et les bureaux du gouvernement, ainsi
que les canaux de distribution innovants, y compris les correspondants tiers et les fournisseurs deservices mobiles.
2) les dirigeants du COMESA doivent éliminer les obstacles à l'entrée pour la fourniture de services
financiers en facilitant la transition pour que les prestataires financiers se transforment eninstitutions réglementées ; la création d'un environnement juridique favorable, y compris lapossibilité d'élimination des taux d'intérêt et du plafonnement des profits.
3) Une attention particulière doit être accordée au surendettement.
4) Les dirigeants doivent soutenir davantage l'éducation financière, en particulier pour les non et lessous bancarisées en plus d'autres groupes vulnérables, et les PME.
5) Nécessité de soutenir les efforts déployés par tous les pays pour améliorer les données sur lefinancement des PME, en particulier, l'accès des banques aux données de crédit.

IX

Annexe 4 : Document de renseignements clés, Bank of Uganda

X

XI