REPUBLIQUE DU SENEGAL
Un Peuple-Un But-Une Foi
Ministère du Pétrole et des Energies

Revue du cadre juridique du secteur de l’énergie

Dakar, le 21 septembre 2023

Mme Oumy Khairy Diao DIOP
Directrice de la Stratégie et deRéglementation

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Sommaire Présentation du Code de l’Electricité
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Objectifs et innovations
Principes
Gestion du secteurElectrification rurale décentralisée
Autoproduction

 Loi n°2021- 32 du 09 juillet sur la régulation
 Composition
 Missions de la régulation
 Principes du régulateur Cadre juridique du secteur des Hydrocarbures
 Code pétrolier Code gazier

2Les objectifs de la loi n°2021- 31 du 09 juillet portant Codede l’électricité



Améliorer la viabilité financière et la bonne
gouvernance pour une électricité en quantité,qualité et à moindre coût;

Disposer d’un cadre référentiel unique intégrantl’économie d’énergie, l’électrification rurale et lesénergies renouvelables pour l’atteinte de l’accès
universel en 2025.
Assurer un approvisionnement en énergieélectrique du pays en qualité, en quantité et aumoindre coût;Atteindre l’accès universel à l’électricité.

3Innovations

 Accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution;
 Fin du monopole exclusif de Senelec pour l’achat en grosd’électricité
 Filialisation de Senelec en une holding avec des filiales pour lesactivités de production, transport et distribution-vente ;Plan intégré à moindre :l’instrument de planification du secteur del'électricité intégrant toutes les activités du secteur Développement de l'électrification rurale décentralisée (ERD)

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Principes du Code de l’électricité
 développement rationnel de l'offre d'énergie électrique ; utilisation optimale des ressources nationales énergétiques ; égalité de traitement et de non-discrimination ; garantie d'un service public de l'électricité de qualité à tous ; équilibre économique et financier du secteur de l'électricité etrespect des exigences environnementales et l'inclusion sociale ; respect des engagements internationaux et communautaires relatifs
au secteur de l'électricité ; promotion de la concurrence et la participation du secteur privé ; viabilité financière des entreprises.

5Les acteurs du secteur de l’électricité Le Ministre
 L’Organe de régulation
 Les structures en charge : de l’électrification rurale;
 de l’économie d’énergie; des énergies renouvelables; du contrôle des installations
intérieures.

électriques Les acteurs opérationnels
 Société nationale; Producteurs indépendants;
 Titulaire de titre d’exercice en électrificationrurale; Entreprises intervenant dansla fournitured’équipements

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Gestion du secteur
Le Code fixe le cadre d'intervention des structures de l'Administration,des organismes et de l'ensemble des acteurs du secteur de l'électricité.
Des acteurs majeurs interviennent dans le cadre de la Gestion dusecteur notamment : Ministre chargé de l'Energie:• met en œuvre la politique générale et la stratégie de développement
du secteur de l'électricité définie par le Président de la République.
• élabore et adopte les textes législatifs et réglementaires;• intervient sur toute la chaine de valeur et délègue certaines de sescompétences à ses entités opérationnelles.
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Rôle des acteurs: la Structure chargée de l’électrification
ruraleLancer des AO pour recruter des concessionnairesd’électrification
décentraliséeenchargedel’électrification rurale sous la supervision de CRSE.
Statuer périodiquement sur les demandes d’octroi definancement de ces projets (ERD) ;Apporter de l’assistance technique et financière auxopérateurs ;Encourager la soumission des projets d’électrification
rurale par des privés

8Le Régime juridique des activités et les procédures de passation

Déclaration pour l’autoproduction selon le seuil de puissance fixé;
Licence pour les activités de production, de vente, d’autoproduction en cas dedépassement du seuil et de vente du surplus de production, de stockage,d’importation et d’exportation ;Concession pour les activités de transport et distribution ;Affermage pour les activités de distribution du réseau basse tension et de vente.



Nécessité d’un avis conforme de la CRSE pour l’octroi d’un titre d’exercice
Approbation des modèles de convention et de cahier de charge par le Ministre après
avis du Régulateur

Les procédures de passation:
appel d’offres, procédure de principe
entente directe et offres d’initiative privée après avis du Régulateur

Des décrets précisent les conditions d’application du code9Electrification rurale

Concession accordée par arrêté du Ministre chargé de l’Energie, après avis
conforme de l’Organe de Régulation du secteur de l’Energie Implication de la population rurale dans la gestion et l’entretien

Electrification rurale décentralisée : projets d’électrification rurale décentralisée réalisés et exploités dansdes localités rurales non incluses dans les programmes prioritaires ou
programmes d’investissement10Electrification rurale décentralisée Les caractéristiques et les modalités de mise en œuvre des projetsd’électrification rurale décentralisée (ERD) sont fixées par le décret n°2023–285 du 7 février 2023
 Les projets d’Électrification Rurale Décentralisée (ERD) concernant
les installations électriques hors réseau réalisées et exploitées dans deslocalités rurales non incluses dans les programmes prioritaires ou lesprogrammes d’investissement des concessionnaires.
 L’ERD vise les projets d’électrification rurale décentralisée lancés par appeld’offres par la structure en charge de la maitrise d’ouvrage, les projets surinitiative privée et les projets sur financement public-privé.

11Les énergies renouvelables

Elaboration d’un plan national pour la production d'électricité à partir dessources d’énergies renouvelables
Définitions des conditions techniques d’achat, de vente et de rémunération desénergies renouvelables
Utilisation du surplus ENR
Fixation des modalités de raccordement et des conditions d’accés au réseau

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Distribution du système électrique décentralisé :Liberté d’établissement sur toute l’étendue du territoire
nationaleDemande d’agrément au Ministre en charge de l’Energie

Respect des normes et obligations techniques

NORME
ISO

Elaboration d’un rapport annuel sur les ventes de systèmesélectriques13La maîtrise de l’énergie électrique Elaboration d’un programme national de maîtrise de l’énergie Prise en compte lors de l’attribution d'un titre d’exercice desobjectifs de maîtrise de l'énergie électrique, notamment : l'utilisation de technologies efficaces
 le choix optimum des sources d'énergie, notamment desénergies renouvelables ; un système de management de l’énergie électrique efficace
 l’audit énergétique périodique.

14Sanctions
 Manquements graves et manifestes aux obligations liées àl’exercice de l’activité
 Exercice de l’activité sans avoir un titre d’exercice
 Non respect des règles techniques de conception, d’entretien
et d’exploitation
 Suspension / retrait de titre d’exercices
 Amendes Sanctions pénales
15Commission de régulation du secteur de l’énergie (CRSE)
Loi n° 2021-32 du 09 juillet 2021 a créé la Commission deRégulation du Secteur de l‘Energie (CRSE) chargée de la régulation dessecteurs de l'électricité, de l'aval des hydrocarbures et de l'aval etl'intermédiaire gazier.
La réforme a apporté les innovations suivantes:
 la responsabilité de la CRSE de superviser les appels d'offres dusecteur, de surveiller le marché et de s'assurer de l'accès des tiers
aux réseaux; le renforcement des pouvoirs de contrôle et de sanctions
initialement dévolus à la Commission de régulation du secteur del'Electricité.
 l'accompagnement de la Commission par des comités consultatifs
des consommateurs, des opérateurs et des administrateurs

16Gestion du secteur
 Commission de Régulation de Secteur de l’Energie
 Régule des activités du secteur de l’électricité
 Contrôle l'exercice des activités réglementées permettant une
concurrence effective, saine et loyale dans l'intérêt de l'Etat, desopérateurs et des consommateurs, ainsi qu'au respect desconventions de délégation de service public Régule les tarifs
 Instruit les demandes de licences ou concessions
 Supervise les appels d’offres
 Émet un avis conforme sur l'accès des tiers aux réseaux detransport ou de distribution
 Valide les procédures d’entente directe et d’offres d’initiative privée

17Composition
La mise en place d’une Commission composée de trois organes
 Un Conseil de régulation, organe délibérant
 Un Secrétariat Exécutif, organe exécutif Un Comité de règlement des différends, avec 5
membres : chargé de l’examen des plaintes et recoursdéposés auprès de la Commission de Régulation du Secteurde l’Énergie.

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Principes
 Le régulateur veille au respect des principes:
 d'équité, de transparence, d'égalité de traitement dans les procéduresd'octroi des titres d'exercice et dans la passation des contrats portant surles activités réglementées; d'équilibre économique et financier des conventions et cahiers des charges
tel que défini dans le règlement d'application y relatif ; d'équité sociale et territoriale dans la tarification des services ; de non-discrimination dans l'intérêt de l'Etat, des opérateurs et desconsommateurs ; de continuité du service public dans les activités afférentes aux secteurs
relevant de sa compétence

19Pouvoirs de la CRSE
Pouvoirs de la CRSE

Pouvoir de Sanction

Pouvoir d’enquêteManquement aux dispositions contractuelles

Procéder aux expertises

Violation des dispositions légales ;Mener des études, des actionsd’information
Collecter des données

Non respect de la réglementation
technique20

La loi 2019-03 du 1er février 2019portant code pétrolier(innovations)5. Prise en charge
des grands
principes dumidstream

1. Principes detransparence et debonne gouvernance

2. Nouvelleréglementation
des opérations
pétrolières

4. Arrimage au Codedes I et aux lois sur lecontenu local et sur larépartition des revenus
3. Sauvegarde et
optimisation des intérêtsde la population

Un Code pétrolier robuste et conforme aux normes et pratiques de l’industrie
pétrolière et gazière,
Décret d’application en cours de finalisation
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Loi n°2020-06 du 7 février 2020 portant Codegazier
Disposer d’une réglementation relative à la valorisation des ressources gazières,respectant les normes de qualité du gaz et soucieuse de la préservation et de laprotection de l’environnement dans une perspective de développement durable
Objectifs :Développement de la production d’électricité à partir du gaz naturel;
Optimisation de l’ensemble de la chaîne de valeur gazière;
Valorisation du gaz pour le développement de l’économie nationale;
Renforcement du mix et indépendance énergétique;
Réduction des coûts de l’électricité dans la perspective de l’atteinte de l’accès
universel à l’énergie dès 2025.

Confidentiel

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JE VOUS REMERCIE DE VOTRE
AIMABLE ATTENTION