Unis... par la loi ?
Le mariage n’est pas seulement une déclarationd’amour ou un événement familial. C’est aussi
une décision qui implique des conséquences
juridiques nombreuses et souvent complexes.

Le droitde prévoir.

Votre notaire vous informera de vos droits
et de vos devoirs en tant qu’époux. Il vous expliquera
les règles prévues dans la loi qui visent à protéger
vos intérêts respectifs et évaluera avec vousla possibilité de les adapter en fonction devos besoins dans un contrat de mariage.

Consultez votre notaire !

www.cnq.org© Chambre des notaires du Québec, 2021 - DEP104 - PHOTO : ISTOCK

Les droits et
les devoirs des épouxLe mariage
Comprenez
les conséquences juridiquesde votre engagement !

La loi prévoit que pendant le mariage, les époux ont lesmêmes droits et les mêmes devoirs l’un envers l’autre.
Ils doivent entre autres :Se respecter, être fidèles et se prêter secours etassistance ;Diriger la famille et assumer ensemble leurs
responsabilités à l’égard des enfants ;Choisir ensemble la résidence familiale ; etContribuer en proportion de leurs capacités auxtâches ménagères et aux dépenses de la famille(p. ex. le logement, les vêtements, la nourriture, etc.).

La protection
des biens et la gestion
des dettes des époux
Que ce soit pendant le mariage, lors d’un divorceou à la suite d’un décès, la loi prévoit des règles visant :la protection des biens et de l’argent
de chacun des époux ; etla responsabilité de leurs dettes.

1 LE CHOIX D’UN RÉGIME
MATRIMONIAL

La loi prévoit que tous les couples mariés
doivent être soumis à un régime matrimonial
dont les règles ont pour but :1. D
 e prévoir les règles relatives à la gestion
des biens, de l’argent et des dettes des épouxpendant le mariage.
2. D
 e déterminer le partage des biens et deleur valeur nette lors d’un divorce ou d’un décès.
Au Québec, il existe deux types de régimes
matrimoniaux : le régime de la séparation de biens parcontrat de mariage et le régime de la société d’acquêts
avec ou sans contrat de mariage. Les époux peuventen adapter un en fonction de leurs besoins dans uncontrat de mariage signé devant un notaire.
Les époux mariés depuis le 1er juillet 1970 sontautomatiquement soumis au régime matrimonial
de la société d’acquêts si :• Ils n’ont pas de contrat de mariage ;• Leur contrat de mariage ne prévoit rien
quant à leur régime matrimonial.
En signant un contrat de mariage sous le régime
de la séparation de biens, chaque époux al’administration de tous ses biens qu’on appelledes biens « propres ». Chacun est propriétairedes biens qui sont à son nom.
En cas de séparation, un jugement en séparationde corps ne dissout pas le mariage, mais il provoquela liquidation du régime matrimonial de la sociétéd’acquêts et le partage du patrimoine familial.
À compter du jugement, les époux seront soumis aurégime matrimonial de la séparation de biens.
Votre notaire vous expliquera en quoi diffèrent
les régimes matrimoniaux prévus par la loi et vousconseillera afin que vos choix répondent bien à vos
besoins. Il rédigera également votre contrat de mariage
selon les exigences de la loi.
Il pourra prévoir d’avoir recours à la médiation
familiale en cas de séparation.

En ce qui concerne la résidence,la protection prévue par la loi peutêtre accrue grâce à l’inscription d’une« déclaration de résidence familiale ».

2 LA PROTECTION DE LA RÉSIDENCEET DES BIENS FAMILIAUX

Peu importe votre régime matrimonial ou le contenu
de votre contrat de mariage, la loi accorde une
protection spéciale à la résidence familiale ainsi qu’auxbiens de la résidence qui sont utilisés par la famille.
Cette protection fait en sorte qu’un époux doit, pendantle mariage, obtenir le consentement de l’autre s’il veut :Vendre, louer, hypothéquer, céder ou octroyer undroit sur la résidence familiale si celle-ci se trouve
dans un immeuble de quatre logements ou moins ;Vendre, louer ou céder la résidence familiale
si la résidence se situe dans un immeublede cinq logements et plus ;Sous-louer, céder ou mettre fin au baild’un logement si le locateur a été avisé qu’il s’agit
du logement d’une famille ; ou
Vendre, céder ou même se défaire des biensde la résidence utilisés par la famille.

3LE PARTAGE
DU PATRIMOINE FAMILIAL

La pension alimentaire
et autres demandes
financières
Dans certaines circonstances, la loi prévoit
qu’un époux a le droit de demander, par exemple :une pension alimentaire pour lui-même ; ou
une compensation en sa faveur si, pendantle mariage, il s’est appauvri tout en contribuant
à enrichir l’autre époux sans raison valable.
Ce genre de demande est généralement présentéelors d’un divorce ou d’un décès. Elle doit faire l’objet
d’une décision d’un tribunal.
Votre notaire vous conseillera sur les demandes
financières auxquelles vous pouvez avoir droit.

Au Québec, l’union civile est
une autre façon pour un couple
de s’unir légalement. Elle est distincte
du mariage, mais implique presqueles mêmes conséquences juridiques.
Ainsi, les règles énoncées dansce dépliant s’appliquent à l’union civile
bien que certaines adaptations
soient nécessaires.

En plus de vous informer des conséquences
juridiques du mariage, votre notaire s’assurera
que toutes les formalités requises
par la loi sont respectées.

Votre notaire est autorisé par la loi à célébrer
des mariages civils partout au Québec.
Le mariage peut être célébré dans tout lieu choisi
par les futurs époux à condition qu’il respecte
le caractère solennel de la cérémonie.

¡ Le certificat de naissance de chacun des époux ;¡ Les documents relatifs à l’état civil des épouxsi l’un ou l’autre a déjà été marié(p. ex. jugement de divorce, certificat de décès) ;¡ La date et le lieu de la cérémonie ;¡ Toute autre information demandée par votre notaire.

Élémentsde réflexion

Il n’est toutefois pas nécessairement le seul. Si tel est
le cas, l’époux survivant devra partager l’héritage avec
les autres héritiers déterminés par la loi. Par exemple,
si vous avez des enfants, les deux tiers de l’héritage
iront à vos enfants et le tiers à votre époux.

Voici les biens qui, dès le mariage, fontautomatiquement partie du patrimoine familial :La ou les résidences utilisées par la famille ;Les biens de ces résidences qui sont utiliséspar la famille ;Les véhicules utilisés par la famille ;Les régimes d’épargne-retraite de chaque époux,leurs fonds de pension et leurs rentes.

Informations
à recueillir¡ Les coordonnées de deux personnes qui agiront
comme témoins lors de la cérémonie ;Si vous décédez sans avoir laissé de testament, la loi
prévoit que votre époux devient l’un de vos héritiers.

En cas de divorce ou de décès, la loi prévoit
que la valeur nette des biens composantle patrimoine familial doit, en principe, être partagéeégalement entre les époux.

àCOMMENTVOUS PRÉPARER ?

¡ Les coordonnées d’une personne en mesurede confirmer votre identité lors de la publication
de l’avis de mariage ;Les protections
en cas de décès

La célébration
du mariage parvotre notaire

Les règles du patrimoine familial sont obligatoires, peu
importe votre régime matrimonial ou le contenu de votre
contrat de mariage. Elles ne peuvent pas être modifiées
pendant le mariage, même par contrat de mariage.

L’union civile¡ Serait-il opportun de signer un contrat de mariage ?

Le saviezvous ?
à Les époux sont, ensemble, responsables desdettes contractées pendant le mariage pour lesbesoins courants de la famille. Pour éviter d’être
responsable d’une dette de votre époux, vous devezen aviser la personne ou l’entreprise prêteuse avant
que la dette ne soit contractée.
à Avant le mariage, il est opportun de dresser unbilan patrimonial, c’est-à-dire un inventaire de vosbiens et de leur valeur. Advenant un divorce ou undécès, il sera alors plus facile de déterminer ce quevous avez accumulé pendant votre mariage.
à Il est possible de modifier son régime
matrimonial en cours de mariage en signant uncontrat de mariage devant notaire prévoyant lamodification du régime matrimonial.

¡ Qui célébrera votre mariage ?
¡ Avez-vous fait un bilan patrimonial ?
¡ Avez-vous pensé à faire un testament ?