Pourquoi faire
un mandat
de protection ?

Le droitde prévoir.

Si vous devenez inapte un jour, votre mandat
de protection protégera vos intérêtset ceux de votre famille.

Consultez votre notaire !

www.cnq.org© Chambre des notaires du Québec, 2022 - DEP123 - PHOTOS : ISTOCK

Une personne est considérée
comme légalement inapte lorsqueson état de santé la rend incapablede prendre des décisions oud’agir pour elle-même.

Le mandat
de protection
notarié
Et si vous deveniez inapte
un jour ? Protégez d’avance
vos intérêts !

Le mandat de protection vous permet de nommer
une ou plusieurs personnes pour prendre
des décisions en votre nom. Il vous permet ausside prévoir leurs pouvoirs et leurs responsabilités
pour administrer vos biens. Par exemple :Vendre ou hypothéquer vos biens ;Emprunter des sommes d’argent en votre nom
pour vos besoins ;Investir votre argent pour le faire fructifier ;Donner des directives pour faciliter la gestionde votre entreprise ;Utiliser votre argent et vos biens pour répondre
aux besoins de votre conjoint(e) et de vos enfants ;Obliger à rendre compte de son(leur) administrationà une ou plusieurs personnes de votre choix ;Imposer l’obligation de faire l’inventaire de vos biens
et de vos dettes lorsqu’elle(s) entre(nt) en fonction.
Le mandat de protection vous permet égalementde prévoir les pouvoirs et les responsabilités quele mandataire aura relativement à la protection
de votre personne. Par exemple :Préciser vos volontés quant aux soinsque vous souhaitez recevoir et l’endroit
où vous souhaitez être hébergé(e) ;Préciser qu’il doit respecter votre autonomie etvous consulter avant de prendre des décisions
vous concernant, si votre état de santé le permet ;Prévoir des réévaluations périodiquesde votre état de santé s’il y a lieu.
Finalement, le mandat de protection permet de :Nommer un tuteur pour vos enfants mineurs ;Réduire les coûts et les délais pour votre prise en
charge (sans mandat, votre famille ou vos proches
devront entreprendre des démarches judiciaires plus
complexes pour qu’un représentant soit nommé);Prévoir que tout différend entre vos mandataires
sera soumis à l’arbitrage ;Prévoir toute autre directive pertinente
selon votre situation.

Le mandat de protection est
aussi appelé « mandat d’inaptitude »,« mandat donné en prévision
de l’inaptitude » ou « mandaten cas d’inaptitude ».

Le saviezvous ?
à Seul le mandat de protection permet denommer les personnes qui agiront en votre nom
en cas d’inaptitude. Même une procuration devient
invalide si vous êtes déclaré(e) inapte.
à Toutes les informations que vous confiez àvotre notaire sont confidentielles. En cas
d’inaptitude, il pourra remettre des copies de votre
mandat aux personnes qui y ont droit selon la loi.
à Si vous ne savez pas qui choisir commepersonne(s) à qui votre mandataire devra rendre
compte, vous avez maintenant la possibilité denommer le Curateur public du Québec.
à Lors d’un changement de mandataire, le Curateur
public doit être avisé du nom et des coordonnées dunouveau mandataire pour notamment maintenir à jourle registre des mandats de protection homologués.

Un mandat deprotection notariévous assure quevos volontés serontconnues et prises
en compte.

Et si je n’ai pas
de mandat de protection ?

Pourquoi avoir un mandat
de protection notarié ?

Si vous n’avez pas de mandat de protection et que vousêtes déclaré(e) inapte, c’est un tribunal qui nommera lapersonne responsable de s’occuper de vous et de vosbiens. Il déterminera aussi la façon dont cette personne
devra prendre les décisions qui vous concernent.

Si vous devenez inapte un jour, votre mandat
de protection notarié vous assure que vos volontés
seront connues et prises en compte.

De plus, toutes les décisions et les actions de cettepersonne seront soumises à la surveillance et aucontrôle du Curateur public et d’un conseil de tutelle.
Un conseil de tutelle est généralement formé de trois
personnes qui font partie de votre entourage.
Elles sont désignées par un tribunal.
Ces démarches administratives et judiciaires
peuvent entraîner des délais plus longs et des frais
beaucoup plus élevés que ceux liés à la préparationd’un mandat de protection par un notaire.
Les mêmes démarches peuvent être nécessaires
si votre mandat est incomplet.

Ce document est fiable et sécuritaire, entre autres
pour les raisons suivantes :Votre mandat notarié est plus difficile à contester
qu’un mandat non notarié, car votre notaire doit
en assurer l’authenticité. Il doit vérifier votre identitéet préparer un mandat conforme à la loi et à vosvolontés. Il doit aussi vous en expliquer le contenu etattester que vous l’avez compris et signé librement.
La protection de votre mandat notarié sera toujours
assurée puisque votre notaire doit en conserver
l’original dans un endroit sécuritaire, tel que prévu parla loi. Vous avez donc la certitude que ce document
ne sera pas perdu, modifié ou détruit. Votre notaire
vous en remettra une copie conforme à l’original.
Toute personne qui a un intérêt à vous protéger
pourra facilement vérifier si vous aviez un mandat
notarié en présentant une demande de recherche
au registre des mandats de la Chambre des notaires.
En effet, tous les notaires doivent transmettre auregistraire certaines informations sur les mandats
qu’ils conservent. Ce registre vise à répertorierl’existence des mandats notariés au Québec
et ne contient donc pas de copie des mandats.
Votre notaire vous informera des différentséléments qui peuvent être inclus dans votre mandat
et vous conseillera selon votre situation. Il devra
aussi répondre à vos questions, vous expliquer
les conséquences de vos choix et formuler
clairement vos volontés par écrit.
Si votre mandat de protection n’est pas notarié :Il pourrait ne pas être valide au Québec.
Il pourrait contenir des dispositions illisibles,incompréhensibles ou incompatibles avec
la loi ou être incomplet.
Il pourrait être perdu, modifié ou détruit.
Il devra être vérifié et validé par un tribunal.
Cette procédure existe également pour le mandat deprotection notarié, mais les démarches peuvent êtreplus complexes dans le cas d’un mandat non notarié
puisqu’il faut retracer sa version originale et convoquerun témoin qui était présent au moment de la signature.

àCOMMENTVOUS PRÉPARER ?
Informations
à recueillir¡ Votre date de naissance et votre numérod’assurance sociale ;¡ Les documents relatifs à votre état civil(p. ex. certificat de mariage, contrat de mariage,jugement de divorce) ;¡ Un bilan patrimonial, c’est-à-dire une listede vos biens, de vos produits de placements
et de vos dettes ;¡ Vos documents d’entreprise (p. ex. convention entre
actionnaires, contrat de société ou d’association) ;¡ Toute autre information demandée par votre notaire.

Élémentsde réflexion¡ Qui voulez-vous nommer pour prendre desdécisions en votre nom ? Ces personnes
accepteront-elles d’assumer ces responsabilités ?
¡ Quels seront les pouvoirs de ces personnes ?
À qui et à quelle fréquence devront-elles rendre
compte des décisions qu’elles prendront ?
¡ Qui pourrait remplacer ces personnes si ellesn’étaient plus en mesure d’assumer leurs
responsabilités ?
¡ Quelles sont vos directives quant aux soinsque vous souhaitez recevoir ? (p. ex. ne pas êtremaintenu(e) en vie de façon artificielle, demeurer
à votre domicile ou être placé(e) dansun établissement de santé, etc.)¡ Quelles sont vos directives quant à la gestionde vos biens et de vos finances ? (p. ex. comment
utiliser votre argent pour votre famille, vendre
votre maison, faire des placements risqués, etc.)¡ Toute autre question soulevée par votre notaire.