Les démarches
Avant de régler une succession, vous devez d’abordvous occuper des funérailles et obtenir les documents
relatifs au décès.
Votre notaire vous conseillera dans les démarchesà entreprendre à la suite d’un décès.

Le droitde prévoir.

Les funérailles
QUE FAUT-IL VÉRIFIER ?

Consultez votre notaire !

Il faut en premier lieu vérifier si le défunt a conclu
un contrat d’arrangements funéraires préalables ou signé
un « dépôt de volontés » en demandant à l’entreprisede services funéraires ou à l’exploitant d’un cimetière deconsulter le nouveau registre des contrats d’arrangements
préalables de services funéraires et des contrats d’achat
préalable de sépulture. Sinon, vérifiez s’il a exprimé ses
volontés dans son testament ou auprès d’un proche.

www.cnq.org

Le liquidateur, autrefois appelé« exécuteur testamentaire »,est la personne responsable derégler la succession du défunt.
Notez que ce n’est pas parcequ’elle est nommée au testament
qu’une personne doit accepterla charge. Elle peut la refuseret même démissionner danscertaines conditions. Consultez
votre notaire pour savoir
comment ou consultez le dépliant
portant sur le liquidateur pourplus d’informations.

QUI DÉCIDE ?
Si la personne n’a pas exprimé ses volontés au sujet de ses
funérailles, ou s’il est impossible de les établir, les héritiers
doivent s’entendre et prendre les décisions appropriées.

© Chambre des notaires du Québec, 2021 - DEP110 - PHOTO : ISTOCKQUI PAIE ?

Que faire lorsd’un décès ?
Quelles sont
vos responsabilités ?
Quels documents obtenir ?

En principe, les frais funéraires sont assumés parla succession. Si la succession est insolvable, n’importequel proche (famille ou ami) peut payer les frais funéraireset réclamer la prestation de décès de Retraite Québec(si disponible) en sa qualité de payeur dans les 60 jours
suivant le décès. Une preuve de paiement doit être fournie
à Retraite Québec avec le formulaire complété. La plupart
du temps, la personne qui signe le contrat de services
funéraires suite au décès d’un proche s’engage
personnellement au paiement des frais funéraires.
Ainsi, si la succession est insolvable et que le défunt n’a
pas assez cotisé au régime des rentes du Québec pourêtre admissible à la prestation de décès, cette personne
ne pourra être remboursée des frais qu’elle aura payés.

La protection des biens
Le liquidateur doit prendre toutes les mesures nécessaires
pour protéger les biens du défunt jusqu’à ce que lasuccession soit réglée. Si le liquidateur n’est pas encore
connu, cette responsabilité incombe aux héritiers.
Votre notaire vous conseillera sur les mesures à prendre
pour protéger les biens et l’argent du défunt.

Par exemple :Souscrire une assurance contre le vol ou le feu.
Percevoir les revenus d’un immeuble
ou d’une entreprise.
Vendre ou remettre aux héritiers les biens qui peuvent
dépérir, perdre rapidement de la valeur ou qui sonttrop coûteux à conserver.
Les biens du défunt serviront à payer ses dettes(p. ex. ses impôts et les legs particuliers) et les autres
frais liés au décès (p. ex. les frais funéraires et
les frais d’obtention du certificat de décès).
Ce qui restera constituera l’héritage à partager.
Votre notaire vous conseillera aussi
sur les gestes à éviter.
Par exemple :Ne pas s’approprier des biens du défunt avant d’avoir
accompli toutes les étapes pour régler la succession,
puisqu’un tel geste entraîne généralement l’acceptationde la succession. Dans ce cas, vous ne pourrez plus
renoncer à la succession. Si elle est déficitaire, vous
serez alors responsable des dettes à payer.
Ne pas volontairement cacher, vendre ou s’approprierdes biens du défunt avec l’intention malhonnêted’en priver les autres héritiers. Vous pourriez alorsêtre privé de votre part d’héritage.

Les documents relatifs au décès
L’obtention d’une copie de l’acte de décès
ou d’un certificat de décès.

DES DOCUMENTS
1 TRANSMETTREAU DIRECTEUR DE L’ÉTAT CIVIL
Un représentant de l’entreprise funéraire vous remettra
une copie du constat de décès dressé par un médecin
ainsi qu’un formulaire de déclaration de décès àremplir. Il vous offrira également la possibilité de remplir
le formulaire de demande de transmission simplifiéede renseignements relatifs au décès aux ministèreset aux organismes. Ce formulaire simplifie la vie aux
proches du défunt en leur permettant d’aviser plusieurs
ministères (p. ex. Retraite Québec pour les rentes etallocation familiale, la CNESST, Service Canada pourl’assurance sociale) du décès en une seule étape.
Ces documents doivent ensuite être transmis
au Directeur de l’état civil avec la carte d’assurance
maladie du défunt.
La plupart du temps, l’entreprise funéraire se charge
de le faire pour vous.

Si vous lui en confiez
la responsabilité, votre notaire
se chargera de toutes les démarches
entourant un décès.

une copie de l’acte de décès ;un certificat de décès.
L’un ou l’autre de ces documents est notamment exigé
par les institutions financières pour régler la succession
ainsi que pour les recherches testamentaires.

En attendant de recevoir ces
documents, vous pouvez demanderà l’entreprise funéraire une
attestation de décès. Ce document,
signé par un représentant del’entreprise funéraire, confirme
le décès de la personne. Il vous
sera utile pour aviser du décès
l’institution financière où sontdétenus les avoirs financiersdu défunt et mettre fin aux services
ou aux abonnements du défunt
(p. ex. comptes d’électricité, detéléphone, abonnement au journal).

Sur réception de ces documents, le Directeurde l’état civil prépare un acte de décès où sontreprises les informations contenues au constat
de décès et à la déclaration de décès.
L’original de l’acte de décès est conservé par
le Directeur de l’état civil. Vous pouvez donc
demander deux documents officiels :Pour régler une succession, vous devez vérifier
si le défunt avait fait un testament :Passezen revue ses documents personnels
et accédez à son coffret de sûreté.
Informez-vous auprès des membres de sa famille.
Présentez
une demande de recherche auprès desregistres des dispositions testamentaires de laChambre des notaires et du Barreau du Québec.
Cette démarche est obligatoire. Vous obtiendrez
ainsi deux certificats qui confirment l’existenced’un testament le cas échéant.

1

S’IL N’EXISTE PAS
DE TESTAMENT

Votre notaire déterminera qui sont les héritiers
en fonction de ce que la loi prévoit ; il les conseillera
dans le choix du liquidateur.
Il préparera un document appelé déclarationd’hérédité qui confirme, entre autres, l’identitédes héritiers et du liquidateur nommé. Certaines
institutions financières exigent de prendre
connaissance de ce document avant de vous donner
accès aux dossiers, aux biens ou à l’argent du défunt.

EXISTE
2 S’ILUN TESTAMENT

2 PRÉSENTER UNE DEMANDEAU DIRECTEUR DE L’ÉTAT CIVIL
POUR L’OBTENTION D’UNE COPIE
DE L’ACTE DE DÉCÈS OU D’UN
CERTIFICAT DE DÉCÈS

La recherche
testamentaire

Le saviezvous ?
à Les personnes nommées au testament, ainsi que
les personnes qui auraient hérité s’il n’y avait pas detestament, peuvent obtenir une copie du testament
ou de l’extrait qui les concerne. Cependant, lapersonne qui n’est pas au testament et qui n’est
pas héritière suivant la loi n’a pas droit à une copie
du testament, sauf si le liquidateur ou les héritiers
acceptent de lui en remettre une.

Si le dernier testament du défunt est notarié,
vous devez avoir en votre possession une copie
certifiée conforme au testament original et signée
par le notaire, le greffier ou la personne autoriséepar la loi. Ce document suffit généralement
pour régler la succession.
Si le dernier testament du défunt n’est pas notarié,votre notaire devra en vérifier la validité conformément
à la loi. Le règlement de la succession ne peut débuter
qu’après cette vérification.

àCOMMENTVOUS PRÉPARER ?
Informations
à recueillir¡ Le nom complet, les coordonnées, la datede naissance et le numéro d’assurancesociale du défunt ;¡ La date et le lieu de son décès ;¡ Les documents relatifs à son état civil(p. ex. certificat de mariage, contrat de mariage,jugement de divorce) ;¡ L’original de son testament etde ses modifications, le cas échéant ;¡ Toute autre information demandéepar votre notaire.

Élémentsde réflexion¡ Avez-vous transmis au Directeur de l’état civil
le constat de décès, la déclaration de décès,la demande de transmission simplifiée et la carted’assurance maladie du défunt ?
¡ Détenez-vous une copie officielle de l’actede décès ou du certificat de décès émispar le Directeur de l’état civil ?
¡ Avez-vous obtenu les certificats de recherche
auprès des registres des dispositions
testamentaires de la Chambre des notaires
et du Barreau du Québec ?
¡ La personne décédée a-t-elle laissé
un testament ? Ce testament a-t-il été modifié ?
Ce testament est-il notarié?
¡ Toute autre question soulevéepar votre notaire.