Les étapesL’achat d’une propriété impliquegénéralement deux étapes :Le droit
de prévoir.

àL’OFFRE D’ACHAT(PROMESSE D’ACHAT)

Vous devez présenter une offre d’achat au vendeur.
Cette offre contient vos conditions pour l’achat desa propriété, la plus évidente étant le prix. Le vendeur
pourra l’accepter, la refuser ou vous en proposer une
nouvelle (la « contre-offre »). S’il l’accepte, l’offre d’achat
constitue un contrat dont les conditions pourront
difficilement être modifiés ou annulés.

Consultez votre notaire !

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àLA SIGNATURE
DE L’ACTE DE VENTE© Chambre des notaires du Québec, 2021 - DEP107 - PHOTO : ISTOCK

Pour devenir officiellement propriétaire,
vous devrez signer l’acte de vente. La signaturea généralement lieu chez le notaire. Ce n’est qu’à
ce moment que le transfert de propriété est réalisé.

L’achatd’une propriété
Faites affaire
avec votre notaire !

Votre notaire vous conseillera sur les conditions
à inclure dans l’offre d’achat d’une maison,d’un terrain, d’un chalet, d’un duplex, d’une copropriété
ou d’un multiplex. Il vous expliquera également
les conditions proposées par le vendeur
et vous conseillera dans vos négociations.
Il préparera aussi les documents nécessaires
au transfert de propriété et s’assurera dela validité de votre titre de propriété.

Voici les 10 principaux
points que le notaireévaluera avec vous
DATE DE SIGNATURE
1 LA
DE L’ACTE DE VENTE
La date de signature de l’acte de vente notariécorrespond à la date du transfert de propriété.
Vous devenez alors officiellement propriétaire.
La date de signature de l’acte de vente peut êtrenégociée en fonction, entre autres, de vos besoins
et de ceux du vendeur. Par exemple, si vous êtesdéjà propriétaire d’une maison, vous souhaiterezsans doute avoir l’argent de la vente devotre maison avant de procéder à la signature.
C’est généralement à partir de cette date que vous
prendrez en charge les taxes municipales, les taxes
scolaires et les autres frais liés à la propriété.
Si la date de signature de l’acte d’achat
ne correspond pas à celle de la prisede possession de la propriété, votre notaire
vous conseillera sur les mesures de protection
à mettre en place entre temps.

2 L’ACOMPTE

L’achat d’une copropriété ou
d’une propriété neuve nécessite
des documents et des vérifications
supplémentaires pour vous éviterde mauvaises surprises. Informez-vousauprès de votre notaire.

SUR LE PRIX DE VENTE

Le vendeur exigera généralement un acompte surle prix de vente. Pour assurer une protection adéquate
au vendeur et à l’acheteur, il est recommandéde verser cet acompte dans le compte en fidéicommis
d’un notaire plutôt qu’au vendeur directement.
Si l’achat ne se concrétise pas, l’acompte vous
sera remboursé ou servira à dédommager le vendeur
si cela a été prévu à l’offre d’achat.

3 LES GARANTIESPRÉVUES PAR LA LOI

Le vendeur doit garantir son droit
de propriété en déclarant :qu’il est le véritable propriétaire de l’immeuble
et qu’il a le droit et la capacité de le vendre ;que personne n’a de droit sur sa propriété, sauf
les droits qu’il a déclarés (p. ex. l’hypothèque d’unebanque ou un droit de passage en faveur d’un voisin) ;que sa propriété n’empiète pas sur le terrain
du voisin et vice-versa ;que l’immeuble est conforme aux lois et règlements envigueur, sauf les restrictions qu’il doit déclarer à l’offred’achat (p. ex. ajout d’un logement au sous-sol (bachelor)sans permis et en contravention de la réglementation, ou
présence de bâtiments accessoires au delà du nombre
permis par la réglementation municipale).
Votre notaire analysera les déclarations du vendeur
en fonction de son étude du certificat de localisation
et des titres de propriété.
Le vendeur doit aussi garantir la qualité de la propriété
contre les vices cachés (p. ex. que les fondations necomportent pas de fissures qui en affecteraient la solidité).
Cette garantie vous protège contre les défauts majeurs
qui existaient au moment de l’achat, que vous neconnaissiez pas et que vous n’auriez pas pu découvrirmême en agissant de façon prudente et diligente.
Avant de renoncer à ces garanties, informez-vousauprès de votre notaire des conséquences.

4 L’INSPECTION

AVANT L’ACHAT

L’inspection de la propriété par un inspecteur accrédité
permet de détecter les défauts susceptibles d’en affecter
la valeur. Elle peut aussi vous permettre de renégocier
le prix d’achat à la baisse si, par exemple, le rapport
de l’inspecteur révèle que le toit doit être refait.

5LE FINANCEMENT
DE L’ACHAT

Le notaire s’assurera de détenir toutes les sommes
nécessaires pour procéder au transfert de propriété.
Pour ce faire, il tiendra compte, notamment :du prix d’achat ;de la mise de fonds nécessaire ;de votre financement hypothécaire ; montant des taxes à rembourser au vendeur ; etdudes honoraires du notaire.
Attention à l’hypothèque parapluie qui couvre
toutes les dettes présentes et futures avec le prêteur
et non seulement le montant réel du financement
demandé pour l’achat. En conséquence,l’hypothèque sera d’un montant supérieur àl’emprunt. L’hypothèque parapluie comporte
des avantages et des inconvénients pour vous ;informez-vous auprès de votre notaire.

6 LA VÉRIFICATION DU

9 LE PRIX

Généralement, le prix est déterminé
en fonction de plusieurs éléments, comme :l’évaluation municipale ;la valeur du marché ;la date de l’achat ; etl’entretien et les réparations requises.

AUTRES
10 LES
CONDITIONS POSSIBLES
Comme chaque situation est différente, votre notaire vousconseillera sur les particularités de votre transaction.

CERTIFICAT DE LOCALISATION

Préparé par un arpenteur-géomètre, le certificat
de localisation permettra au notaire de s’assurer
de la superficie exacte du terrain que vous souhaitez
acheter de même que des dimensions et del’emplacement des bâtiments qui y sont construits.
Le certificat de localisation rapportera également
les irrégularités et non-conformités constatées
par l’arpenteur-géomètre lors de sa visite
des lieux et de ses vérifications.

RÉGLEMENTATION
7 LAMUNICIPALEVotre notaire pourra, à votre demande, effectuertoutes les vérifications requises auprès dela municipalité pour s’assurer que l’état de votre
propriété est conforme aux règlements municipauxou que votre projet est réalisable.
Par exemple, il vérifiera si la réglementation
vous permet d’exploiter une entreprisedans cette propriété.

PARTICULARITÉS DE L’ACHAT
8 LES
À DEUX OU PLUSIEURS PERSONNES
Si vous achetez une propriété avec une ou
plusieurs personnes, votre notaire vous conseillera
sur la pertinence de signer un contrat entre vous.
Ce contrat vous permettra de mettre par écrit :l’apport financier de chacun pour l’achat
de la propriété ; etles modalités entourant les remboursements
hypothécaires et les frais relatifs à la propriété(p. ex. taxes, entretien, réparations, etc.).

La signature
de l’acte de vente
La signature de l’acte de vente a généralement
lieu chez le notaire. C’est à ce moment quele droit de propriété est transféré. Votre notairefera toutes les vérifications et les démarchesnécessaires pour que le transfert de propriété
se fasse en toute sécurité.
Votre notaire s’assurera entre autres :que les conditions d’achat prévues dansla promesse d’achat sont respectées ;que votre financement hypothécaire
lui a été remis avant la signature et quel’hypothèque exigée par votre institution
financière a été correctement enregistrée
sur votre propriété ;que les transferts d’argent à intervenir
entre lui et toutes les parties impliquéessont sécuritaires ;que tout problème détecté sera réglé avant
la signature pour protéger vos intérêts
et ceux de votre institution financière ;que le transfert se fera sansproblème et qu’il sera enregistré
conformément à la loi.

àCOMMENTVOUS PRÉPARER ?
Informations
à recueillir¡ Le nom complet et les coordonnées des acheteurset des vendeurs ;¡ L’adresse de la propriété ou son numéro de lot ;¡ Les documents relatifs à l’état civil des acheteurset des vendeurs (p. ex. certificat de mariage,
contrat de mariage, jugement de divorce) ;¡ L’offre d’achat complète et les documentsde la propriété (comptes de taxes, certificat
de localisation, etc.) ;¡ Toute autre information demandée par votre notaire.

Élémentsde réflexion¡ Avez-vous prévu une rencontre avec votre notaireavant de signer votre offre d’achat ?
¡ Avez-vous informé votre notaire des projets quevous souhaitez réaliser sur cette nouvelle propriété(p. ex. exploiter une entreprise, construire
un garage, etc.) ?
¡ Avez-vous pris connaissance du certificat
de localisation de la propriété ?
¡ Si vous achetez une propriété avec une
ou plusieurs personnes, un contrat notarié
entre acheteurs a-t-il été prévu ?
¡ Toute autre question soulevée par votre notaire.

Le saviezvous ?
à Si votre notaire a utilisé les biens ou l’argent quevous lui avez confiés à d’autres fins que celles quiavaient été convenues, vous pouvez présenter une
demande de réclamation au fonds d’indemnisationde la Chambre des notaires du Québec.