Juin 1999
N° 279/1
Fédération Internationale des Ligues des Droits de l'Homme

RapportH o r ss é r i e

d e

l a

L e t t r e

b i m e n s u e l l e

d e

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F I D H

Programmede Coopération
Juridique(1998/1999)
Soutenir les défenseurs des droits de l’Hommeau Mali

I. AVANT PROPOS
p. 3
II. LES ENJEUX DU SEMINAIRE
p. 12
III. LE DÉROULEMENT DU SÉMINAIRE
p. 22
IV. RECOMMANDATIONS ADOPTEES PAR LESPARTICIPANTS AU SEMINAIRE DE BAMAKO
p. 29
V. MISSION D’EVALUATION
p. 30
VI. ANNEXES
p. 37

Avec le concours de l'Union européenne
et du Ministère de la coopération française
Fédération Internationale des ligues des Droits del'Homme (FIDH)
Association Malienne des Droits de l'Homme (AMDH)

Soutenir les défenseurs des droits de l’Homme au Mali

SOMMAIRE
I. AVANT PROPOS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3
1. Description du programme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3
2. Présentation de la FIDH . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4
3. Présentation de l’AMDH . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6
4. Le Mali : repères . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7
Principaux partis politiques
Chronologie des principaux événements
Etat des ratifications
II. LES ENJEUX DU SEMINAIRE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12
1. Le Mali : un pays contrasté . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12
2. 1997 : une année électorale très agitée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15
3. La Justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .19
III. LE DÉROULEMENT DU SÉMINAIRE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .22
1. Présentation générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .22
2. Programme du séminaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .23
3. Résumé des points abordés et échangés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .24
IV. RECOMMANDATIONS ADOPTEES PAR LES PARTICIPANTS AU SEMINAIRE DE BAMAKO . . . . . . . . .29
V. MISSION D’ÉVALUATION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .30
1. Contexte du déroulement de la mission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .31
2. Les réformes en cours au niveau de la justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .32
3. Impact du séminaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .33
4. Impact des recommandations du séminaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .34
5. Les rendez-vous de la mission d’évaluation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .35
VI. ANNEXES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .37
Evaluation du séminaire par l’AMDH . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .37
Allocutions d’ouverture du programme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .38
Discours de clôture . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .43
Articles de presse sur la Crise scolaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .46
Articles de presse sur le séminaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .48
Article de presse sur les élections municipales de Juin 1998 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .51
Article de presse sur les élections communales de 1998 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .52
Articles de presse sur les membres du COPPO emprisonnés à Ségou . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .53
Couverture et sommaire du rapport national sur les droits de l’Homme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .55
Article de presse sur l’état de la justice malienne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .58
Liste des participants au séminaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .59
Carte du Mali . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .60

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Rapport d’un programme de coopération juridique (1998/1999)

I. AVANT PROPOS
1. Description du programmeContexte
Avec l'émergence de processus démocratiques en
Afrique, et par conséquent, l'apparition de pouvoirs
publics susceptibles, sinon de répondre aux attentes
des défenseurs des droits de l'Homme, du moins decoopérer avec eux, s'est développé ces dernières
années un besoin de formation juridique des militantsdes droits de l'Homme aux normes internationales etrégionales de protection de ces droits, ainsi qu'à leurutilisation.
Afin d'adapter sa mission de soutien aux organisations
nationales non-gouvernementales de défense des droits
de l'Homme en Afrique à cette nouvelle demande, laFédération Internationale des ligues des Droits del'Homme (FIDH) a décidé de systématiser ses activitésde formation à destination des militants de sesorganisations membres.
Cette systématisation succède à une pratiqueempirique et constante de la coopération juridique etjudiciaire, et repose sur l'expérience et le savoir-faire dela FIDH tant en Amérique Latine qu'en Europe de l'Est,
en Asie ou en Afrique sub-saharienne.

Outre les normes et mécanismes de la Charte africaine
des droits de l’Homme et des peuples, l'application
dans les pays concernés des instrumentsinternationaux sera par ticulièrement examinée,conformément à la vocation de la FIDH de promouvoir
les droits de l’Homme universellement reconnus etsuivant son souci d'en adapter l'application au planrégional sinon local.
Cette dimension plurielle sera également reflétée dansla composition pluri-régionale des équipes animant lesmissions de formation, regroupant au moins deux
experts africains pour deux experts occidentaux.
Pluridisciplinarité
La FIDH entend mettre en présence, les militants desorganisations de défense des droits de la personne etleurs interlocuteurs quotidiens, avocats, magistrats,
responsables de l'application des lois, personnels
pénitentiaires afin, d'une par t, d'étendre le plus
largement possible son action de promotion aux acteursd'un même pays, et d'autre part, de favoriser, à partird'un langage commun - celui du droit international desdroits de l’Homme - l'instauration ou le développementd'un dialogue entre ces derniers.
Pragmatisme
L'accent sera mis sur la recherche, à travers lesmilitants, de l'application concrète des normes desdroits de l’Homme au niveau national.
Sont donc prévus :Objectif et méthodeL'objectif poursuivi vise à renforcer la capacitéd'influence des militants auprès des pouvoirs publics
nationaux dans le domaine de la protection des droits
de l'Homme.
Les programmes s'adressent donc aux organisations
membres de la FIDH qui, bien que créées récemment,
ont déjà démontré leur efficacité dans le domaine de laprotection des droits de la personne.
Selon la FIDH, dont toutes les activités ont pourfondement les instruments internationaux et régionauxde protection, la réalisation de cet objectif implique, au
premier chef, une bonne connaissance de ces
instruments par les militants, ainsi que la maîtrise del'utilisation des voies de recours nationales, régionales
et internationales.
Les programmes reposent donc essentiellement surl'organisation d'ateliers de formation présentant les
caractéristiques suivantes :- L'examen scrupuleux de l'applicabilité des normes
internationales et régionales dans le droit interne dupays.
- L'examen des voies de recours nationales et de leurefficacité, ainsi que des voies de recours régionales etinternationales.
- Des exercices pratiques sous la forme de rédaction derequêtes, pétitions, rapports ou communications auxorganes
internationaux,quasi-juridictionnels(procédures de saisine de la Commission africaine desdroits de l’Homme et des peuples, du Comité des droits
de l’Homme et autres organes conventionnels
compétents) et politiques (procédures spéciales de laCommission des droits de l’Homme des Nations Uniesetc.). Le cas échéant, ces exercices seront effectués
sur la base de cas concrets traités par les organisations
de défense des droits de l’Homme au niveau national.
- La formulation de recommandations aux pouvoirs
publics du pays, concernant par exemple la nécessité etle contenu de réformes législatives, la ratificationd'instruments internationaux ou les modalités derédaction des rapports périodiques à présenter auxorganes conventionnels.

Universalisme et régionalisme

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Soutenir les défenseurs des droits de l’Homme au Mali

Suivi et continuité
L'efficacité des activités sera évaluée à partir de six
mois plus tard par une mission de suivi, qui aura pourmandat de s'enquérir auprès des participants de laplus-value apportée par les ateliers à leurs activités
quotidiennes, et auprès des pouvoirs publics, del'application des recommandations émises par l'atelier.
En outre, les militants des organisations affiliées à la
FIDH pourront recourir davantage aux procéduresinternationales et régionales à travers les délégations
permanentes de la Fédération auprès des organisations
intergouvernementales (en particulier, Genève, Banjul,
Bruxelles et New-York), voire approfondir leur expérienceen bénéficiant des programmes de formation aux
procédures internationales mis en œuvre par lesdélégations permanentes de la FIDH.

C'est ainsi que dans les cinquante dernières années,bénéficiant
dustatutd'Organisation
nongouvernementale accréditée notamment auprès desNations Unies, elle a considérablement développé ses
activités, multipliant l'envoi de missions dans denombreux pays et les inter ventions auprès desinstitutions internationales.
La FIDH est aujourd’hui une des ONG les plus
représentatives de la société civile internationale.
Composée d'une dizaine d'associations nationales
membres au départ, la FIDH comporte depuis 1997,
105 ligues adhérentes dans plus de 80 pays, dont lesmilitants lui apportent force et légitimité par leurs
activités sur les terrains de la promotion et de laprotection des droits de l’Homme.
Témoigner, alerter : enquêtes et observations
judiciaires

2. Présentation de la FIDH
La Fédération Internationale des Ligues des Droits del'Homme (FIDH) a été créée en 1922 à l'initiative desligues française et allemande et de quelques autres
ligues nationales européennes, qui se sont regroupées
en son sein. Elle est ainsi la première Organisation
Internationale de Défense des Droits de l'Homme às'être constituée, avec objet de diffuser et promouvoir
l'idéal des droits de l’Homme, de lutter contre leurviolation, et d'exiger leur respect. Elle lance alors dès sa
création un Appel aux peuples pour les droits del’Homme et la paix.
Deux ans plus tard, la FIDH spécifie qu'aux droits civils
et politiques inscrits dans les déclarations américainede 1776 et françaises de 1789 et 1793 doivents'ajouter les droits économiques et sociaux
indissolublement liés. En 1927, la FIDH propose une"Déclaration Mondiale des Droits de l'Homme". En
1936, la FIDH adopte un complément de Déclaration
incluant en particulier les droits de la mère, de l'enfant
et des personnes âgées, le droit au travail et à laprotection sociale, le droit aux loisirs et à l'éducation.
Elle s'engage ensuite dans la lutte contre le nazisme.
Son Président, Victor BASCH, est assassiné par la
Milice de Vichy à Lyon le 10 janvier 1944.
Dispersée ou clandestine pendant la seconde guerremondiale, la FIDH se reconstitue le 31 octobre 1948, etdeux de ses animateurs les plus éminents, René
CASSIN et Joseph PAUL-BONCOUR, participent à larédaction de la Déclaration Universelle des Droits del'Homme. Depuis l'adoption de celle-ci, le 10 décembre
1948, la FIDH s'est donnée pour objectif d'en faireprévaloir l'application concrète.

L'envoi d'obser vateurs judiciaires à des procès
politiques, ou la réalisation de solides enquêtes sur leterrain permettent une dénonciation concrète et précise
des violations des droits de l’Homme devant l'opinion
publique internationale.
C'est en octobre 1956, à l'occasion de procès à Poznan(Pologne), que la FIDH a expérimenté pour la première
fois la pratique des observations judiciaires, servant à
rendre compte des conditions dans lesquelles sontjugées des personnes poursuivies pour motifs
politiques.
La FIDH a aussi effectué de très nombreuses missions
d'enquête internationales afin de porter un diagnostic
exhaustif ou plus ciblé sur la situation des droits del’Homme dans de nombreux pays.
Toutes ces missions, effectuées avec rigueur etimpartialité, et donnant lieu ensuite à la diffusion derapports, ont une triple vocation :- Elles fournissent à l'opinion publique et auxorganisations internationales des preuves irréfutables
de l'existence (ou de l'absence) de violations de droits
de l’Homme dans le pays concerné.
- Elles contribuent à freiner la répression politiquemenée par certains Etats, et à limiter ou à faire cesser
des abus ainsi qu'à obtenir des libérations deprisonniers.
- Elles sont de nature à protéger les victimes de larépression en les sortant de l'anonymat, tant dans les
pays concernés que sur la scène internationale.
C'est ainsi que grâce à l'envoi de ces multiples
missions internationales témoignant de l'universalitédes droits de l’Homme, la FIDH a obtenu au fil des

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4

Rapport d’un programme de coopération juridique (1998/1999)

années la libération de plusieurs dizaines de milliers deprisonniers d’opinion, ou encore la réalisation deréformes importantes dans un certain nombre de pays.
Prévenir, consolider : la coopération juridique etjudiciaire
La FIDH a encore élargi sa sphère d'action depuis
quelques années pour adapter ses interventions àl'évolution extrêmement rapide du monde. Véritable
prestataire de services, la FIDH complète désormais lesmissions "traditionnelles" par des missions deformation, de médiation, et d'observation électorale.
Les missions de formation ont ainsi pris une
importance considérable. La prévention des exactions
est en effet aussi importante que leur dénonciation, et,bien souvent, les violations des droits de l’Homme ont
pour origine la méconnaissance de ces droits. La FIDH
organise donc, en collaboration avec des partenaireslocaux et en particulier avec ses Ligues nationales
membres, des séminaires de formation destinés à desmilitants des droits de l’Homme, mais aussi à despersonnels de diverses administrations (police,
gendarmerie, justice).
La FIDH conçoit et réalise des programmes decoopération juridique et judiciaire avec de nombreux
pays, par exemple en Afrique, en Europe de l'Est, ou en
Amérique Latine permettant de progresser dans la voie
de la démocratie, sinon de consolider les Etats de droit
naissants. C’est dans le cadre de ces actions que
s’inscrit le présent programme.
“ Nous, Peuples des Nations-Unies ” : agir dans lacommunauté des Etats

Pour s'acquitter de sa tâche aussi efficacement que
possible, elle dispose de représentants permanentsauprès des diverses institutions internationales.
C'est par exemple grâce à l'action de la FIDH, conjuguée
avec
celle
d'autresorganisations
nongouvernementales internationales, que l'ONU a nommédes rapporteurs spéciaux chargés d'enquêter sur degraves violations des droits de l’Homme dans certains
pays (ainsi au Rwanda, au Burundi, dans l'exYougoslavie...).
Une force de proposition
Le rôle de la FIDH est encore de proposer à laCommunauté Internationale, et aux organismes qui lareprésentent, des réformes et des projets pour faire
progresser le droit international vers une meilleureprotection des droits de l’Homme.
La FIDH a ainsi, dès sa création, souhaité l'institutiond'une Cour Pénale Internationale dont le statut afinalement été adopté le 13 juillet 1998. Elle aégalement recommandé la création au sein de l'ONU
d'un Haut Commissariat aux Droits de l'Homme.
Elle a toujours ardemment défendu les droits despeuples et des minorités par tout où ceux-ci setrouvaient bafoués : des Arméniens du Caucase aux
Kurdes d'Irak, d'Iran, de Turquie ou de Syrie, desIndiens d'Amérique aux autochtones de Bornéo, desPalestiniens aux Juifs persécutés.
Au lendemain de la chute du mur de Berlin, elle a
notamment recommandé la constitution d'un Conseil
Européen des Minorités, qui aurait sans doute contribuéà éviter certains conflits dramatiques (pays de l'exYougoslavie, ou de l'ex-Union Soviétique...).

Un relais efficace
La FIDH intervient auprès des gouvernements et desinstitutions internationales de manière générale lorsquedes violations de droits de l’Homme sont commises, etplus spécifiquement, lorsque des organisations
membres voient leur activité entravée, lorsque desmilitants sont menacés ou emprisonnés. Elle utilise
ainsi toutes les possibilités offertes pour faire entendresa voix au sein des diverses organisations
internationales.
Elle dispose à cet effet du statut consultatif auprès duConseil Economique et Social des Nations Unies, et del'UNESCO. Elle est également dotée par exemple dustatut d'observateur auprès de la Commission Africaine
des Droits de l'Homme et des Peuples, du Conseil del'Europe, ainsi que de l’Organisation internationale dutravail.

La FIDH et ses organisations membres : un réseau
international de solidarité
La FIDH centralise les informations de sesorganisations membres et coordonne leurs actions
conjointes. Elle relaie et anime ce réseau de solidarité.
Elle constitue l'organe de liaison et se fait l'interprètede ses membres auprès des organisations
intergouvernementales.
Elle présente les témoignages des militants devant lesorganes internationaux et régionaux, transmet lesplaintes, agit en tant que groupe de pression. Elle
contribue à former les militants pour l'utilisation desprocédures internationales et régionales.
Elle aide notamment ses organisations membres à
consolider leur capacité d'influence dans leurs pays
respectifs, et organise des transferts de savoir-faire

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Soutenir les défenseurs des droits de l’Homme au Mali

juridique dans le domaine des droits de l’Homme.
Elle soutient l'activité inlassable et courageuse desmilitants des droits de l’Homme et bénéficie de son
côté de la richesse de leurs sources derenseignements.
Au cœur de l’actualité internationale, la voix de lasociété civile
Les relations internationales contemporaines seheurtent à des problèmes centraux. La FIDH entend
contribuer à leur résolution sur le fondement desprincipes universels de protection des droits de lapersonne.
Les priorités actuelles de la FIDH sont notamment :- Le soutien à l’émergence de la société civile
internationale et la protection des défenseurs des droits
de l’Homme ;- La défense des droits des femmes en tant que droits
humains universels et fondamentaux ;- La lutte contre l’impunité et pour l’instauration d’une
justice internationale effective ;- La promotion des droits de l’Homme dans le cadre desprocessus de paix et de transition démocratique ;- La garantie concrète des droits économiques, sociaux
et culturels ;et, plus généralement, le renforcement de l’universalitédes droits de l’Homme, s’agissant tant de leurconception que de leur mise en œuvre.

3. Présentation de l’AMDH
L'Association malienne des droits de l'Homme (AMDH)a été créée le 11 décembre 1988, à l'initiative deMaître Demba Diallo, dans le but bien défini de défendre
les libertés et droits fondamentaux de la personne
humaine souvent bafoués par les pouvoirs publics.
Elle est la première association à s'être investie dans ledomaine des droits de l'Homme au Mali.
L’AMDH est aujourd'hui présidée par Monsieur
Moustapha Cissé.
Depuis le 4ème congrès Ordinaire de l'AMDH les 27 et
28 mars 1998, celle-ci a élargi sa sphère d'action à tout
le territoire malien et possède désormais 8 sections
régionales qui regroupent plus de 1000 adhérents.
Ses premières actions ont été menées en direction dumonde carcéral en luttant contre la détention préventive
abusive, et en faveur d'une assistance juridique auxdétenus. Depuis, elle continue d'effectuer des visites
régulières dans les prisons, ayant réussi à établird’excellentes
relationsavecl'administration
pénitentiaire.
L'AMDH a également agi pour la défense d’une presse
indépendante -notamment lors des procès pourdiffamation à l'encontre des journaux "Les Echos","L'Aurore" et "La Roue"- et a soutenu les journalistes
poursuivis.
A l'extérieur du Mali, l'AMDH a participé à la préparation
du congrès constitutif de l'UIDH -Union interafricaine desdroits de l'homme- en 1992.
En ce qui concerne la politique malienne, l'AMDH a lutté
contre la dictature monopartiste et pour l'avènement dela démocratie.
Ceci a consisté notamment en diverses actions
destinées à instaurer au Mali un multipartisme intégral
et des institutions démocratiques.
L’association participe aux négociations avec l'Etat lorsde différentes crises, par exemple avec les Touareg,
pour parvenir à la résolution du conflit, ou lors de crises
plus spécifiques en lien notamment avec le respect desdroits économiques, sociaux et culturels.
Aujourd'hui, l'AMDH continue ses efforts dans le sensde la construction d'un Etat de droit au Mali.
Elle agit en faveur de la liberté d'expression dessyndicalistes et des leaders de l'opposition politique.
Elle procède à l'observation de certaines élections
depuis les élections municipales, législatives etprésidentielles de 1992 qu'elle avait supervisées.
Son rôle d’observateur agit aussi dans le cadre deprocès politiques au cours desquels elle vérifie lesconditions d’arrestation et de détention des prévenus.
L’AMDH a pu obtenir au fil des années la libération deplusieurs personnes, ou tout au moins une procédure
équitable à leur égard, dans le respect des droits de ladéfense.
A l’issue de ces observations, l’AMDH publie desrapports qui ont une triple vocation :- Fournir à l’opinion publique et aux organisations
internationales des informations sur les violations desdroits de l’Homme au Mali ou ailleurs ;- Limiter la répression, et faire cesser les abus
constatés ;- Protéger les victimes des atteintes dont elles sontl’objet en les sortant de l’anonymat.

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Rapport d’un programme de coopération juridique (1998/1999)

Le travail de l’association consiste aussi en une miseen place de programmes de formation, desensibilisation et d'information.
Ces programmes s'adressent, non seulement à lasociété civile et aux propres membres de l'AMDH, maissont aussi dirigés vers les responsables de l’application
des lois.
L’AMDH procède également de façon régulière à ladiffusion de publications, la par ticipation à desémissions de radios locales, et l’organisation de débats
publics sur les droits de l'Homme.
En ce qui concerne la saisine ou l’interpellation desautorités sur certaines affaires, l'AMDH utilise larédaction de lettres ouvertes aux autorités et dans denombreux cas, tente de les rencontrer directement.
D'autre part, elle joue un rôle prédominant lors desEspaces d'interpellation démocratique, EID (voirchapitre “II. Enjeux du séminaire”) qui ont lieu chaqueannée au Mali depuis 5 ans, et qu’elle a contribué àinitier.
En 1998, elle y a dénoncé notamment le harcélement
des autorités envers le COPPO (Collectif des partis
politiques d’opposition), et au niveau économique etsocial, mis en avant la gravité des déguerpissements
récurrents que subissent les populations des villes.
L’action de l’AMDH compte indéniablement dansl'évolution politique que connait le Mali, et les
propositions qu'elle émet en ce sens sont souvent
prises en compte.

4. Le Mali : repères
Nom officiel : République du Mali
Capitale : Bamako
Population : 10 800 000 habitants
Ethnies : les Mandingue (50 %) regroupent 7 ethnies :les Bambara (les plus nombreux) vivant au sud du Mali ;les Malinké concentrés dans l'est du pays ; les Sarakolé
ou Soninké situés dans le région de Kayes (sud-est) ;les Bozo et les Somono le long du Niger ; les Khassonkéégalement au sud-est ; enfin les Dogon sur le plateau
de Bandiagara (centre-sud).
les ethnies encore en partie nomades (40 %) : lesMaura aux abords de la frontière mauritanienne ; lesPeul occupant la frange médiane du pays ; les Touareg
au nord ; enfin les Songhai presque totalement
sédentarisés sur la vallée du fleuve Niger.
Les ethnies partagées entre le Mali, la Côte d'Ivoire etle Burkina Faso (10 %) : les Sénoufo, les Bobo, lesMossi et les Minianka.
Langues parlées : français (langue officielle), bambara,sénoufo, sarakolé, dogon, tamatcheck, arabe.
Religions : islam 90 %, animisme 9 %, christianisme 1%
L'économie du Mali, pays presqu'entièrement
déser tique, repose sur l'agriculture et l'élevage,
concentrés le long du fleuve Niger. Souvent considéré
en bonne voie, le processus de démocratisation du Mali
est passé par une histoire mouvementée, notamment
avec les Touareg, et traverse actuellement une crise
entre le pouvoir et l'opposition. Les mesuresd'ajustement structurel, menées par le FMI sontcoûteuses pour l'Etat et entravent souvent toutediscipline fiscale ou administrative. Le climat social en
ressort très souvent tendu.
Principaux partis politiques
Le multipartisme est instauré depuis le 6 avril 1991 etinscrit dans la Constitution depuis le 12 janvier 1992.
Le Mali compte à ce jour 72 partis politiques dont une
cinquantaine déclarés. Les plus importants sont lessuivants :L'ADEMA-PASJ (Alliance pour la démocratie au MaliParti africain pour la solidarité et la justice), parti
présidentiel qui détient la majorité absolue à
l'Assemblée avec 128 des 147 sièges. Il est dirigé parle premier ministre Ibrahim Boubacar Keita.
Le CNID-FYT (Comité national d'initiative démocratiqueFaso Yiriwa Ton), conduit par Mountaga Tall, un desopposants les plus importants face au pouvoir.
L'US-RDA(Unionsoudanaise-Rassemblement
démocratique africain), plus vieux parti du Mali issu desannées d'indépendance. Ce parti a connu des scissions
débouchant sur d'autres tendances comme le BDIA
(Bloc démocratique pour l'intégration africaine) de feu
Tiéoulé Konaté.
Le MPR (Mouvement patriotique pour le renouveau),
dirigé par Choguel Maïga, qui se réclame de l'ancien
président Moussa Traoré.
L'UFDP (Union des forces démocratiques pour leprogrès), dirigé par Dembo Diallo.
Le RDT (Rassemblement pour la démocratie et letravail).

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Soutenir les défenseurs des droits de l’Homme au Mali

Le RDP (Rassemblement pour la démocratie populaire),
dirigé par Almany Sylla aussi président du Collectif del'opposition.

Le PDP (Parti pour la démocratie et le progrès), dirigé
par Idrissa Traoré.
Le PARENA (Parti pour la renaissance africaine) dirigé
par Yoro Diakité et Hamidou Diabaté.

Les acteurs de la rébellion touarègue au Mali
La scène insurectionnelle malienne s'est articulée autour des MFUA (Mouvements et fronts unifiés del'Azawad) : Constituée en 1992, cette coordination a très vite été l'objet de querelles fratricides en son sein.
La relance du processus de paix fin 1994 en a fait pourtant un interlocuteur précieux pour les autorités de
Bamako.
Le principal dirigeant de ce groupement est Abderrahmane Galla. Au total, ces MFUA représentent 3500
hommes et quatre mouvements :Trois sont issus du MPLA (Mouvement populaire de libération de l'Azawad) : "Front historique" de la rébellion
touarègue, ses combattants sont les premiers, en juin 1990, à mener une action militaire en attaquant leposte de gendarmerie et la prison de Ménaka afin d'en libérer les Touareg nigériens menacés d'extradition.
Mais le mouvement connait une scission lors de la signature des accords de paix de Tamanrasset en janvier
1991, entre les partisans et les opposants à ces accords.
Ses membres radicaux ont alors composé le FPLA puis l'ARLA, tandis que sa partie modérée s'est
reconstituée en MPA.
Le MPA (Mouvement populaire de l'Azawad) : Il restructure ses combattants parmi les tribus nobles desIfoghas et leurs alliés du massif de l'Adrar, au Nord-est du Mali. Son dirigeant est Iyad Ag Ghali, un ancien dela légion islamique. Les effectifs du MPA sont de plus d'un millier d'hommes en 1995. Il est le seul des MFUA
à avoir soutenu l'application effective du Pacte national durant les années 1992-95 et est mis par la suite àl'écart des autres fronts.
En retour, il a mené des opérations conjointes avec l'armé malienne contre ses anciens frères d'armes.
En mars 1996, à l'occasion des "Flammes de la paix" à Tombouctou, le MPA a annoncé sa dissolution pourdonner son entière caution au processus de paix.
Le FPLA (Front populaire de libération de l'Azawad) : Aile dure du MPLA, ce front défend dès le départ la luttearmée. Son dirigeant, Rhissa Ag Sidi Mohamed, réclame initialement l'autonomie de l'Azawad, mais accepte
finalement une plus large autonomie et la démilitarisation du Nord-Mali. Ses membres sont issus de la région
de Tombouctou et de Ménaka. Le FPLA a été le théâtre sanglant de réglements de comptes, visantprincipalement les combattants modérés. Il a bénéficié longtemps d'une relative tolérance des autorités du
Burkina-Faso, qui l'ont laissé utiliser les camps de réfugiés touaregs burkinabés. Il a mené des opérationségalement contre les milices d'auto-défense songhaïes du Ghanda Koy. Au final, le FPLA acceptera demodérer ses revendications et se ralliera en janvier 1995, aux négociations destinées à faire cesser les
conflits inter-ethniques dans la boucle du Niger. Le nouveau secrétaire général, Zeidane Ag Sidalamine,annonce également sa dissolution lors des "flammes de la paix" de 1996.
L'ARLA (Armée populaire de libération de l'Azawad) : Autre branche dure du MPLA, sa caractéristiqueprincipale est qu'elle recrute ses membres parmi les tribus ou les castes les moins nobles de la société
touarègue, Les Imghad et les Bellah. Elle est prise en main par Abderrahmane Galla, également un ancien dela Légion islamique et coordinateur par ailleurs des MFUA. Son armée ressort considérablement affaiblie desluttes contre le MPA, soutenue par l'armée malienne. A la fin 1994, l'ARLA est vaincue : toues ses bases
militaires ont été détruites ; beaucoup de ses membres rejoignent alors le MPA. Mars 1996 marque aussi ladissolution de cette armée devenue très fragile.
Le quatrième mouvement des MFUA est le FIAA (Front islamique et arabe de l'Azawad) : Constitué en 1990,
ce mouvement se distingue des autres fronts maliens par sa composition. En plus des Touareg, le FIAA
recrute des membres des communautés maures et arabes vivant dans le Nord du Mali. En ce sens, il aurait
acquis des facilités en territoires algérien et mauritanien et la qualité de son armement laisse supposer que
ces facilités sont aussi d'ordre financier. D'autre part, il est le seul à afficher spécifiquement desrevendications religieuses, en l'occurence islamiques. Ce mouvement représente à lui seul plus d'un millier
d'hommes. Dès 1993, il se démarque des autres fronts par sa position très critique à l'égard du Pacte
national, et porte une responsabilité certaine dans la dégradation de la situation survenue en 1994. En effet,
il multiplie alors les exactions contre les populations sédentaires, notamment à Bamba, village dans lequel
64 personnes ont été tuées pour des raisons ethniques. Il a ensuite effectué des opérations spéctaculaires
contre les autorités maliennes et les milices songhaïs du Ghanda Koy. Cependant, de nombreuses divisions
sont apparues parmi ses effectifs et sa force s'est peu à peu atténuée au fur et à mesure du départ de ses
membres modérés vers d'autres fronts. L'armée malienne a ainsi réussi à prendre son quartier général de
Tin Adema en 1995. Comme les autres mouvements, il a décidé sa propre dissolution en 1996.

PA G E

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Rapport d’un programme de coopération juridique (1998/1999)

Chronologie des principaux évènements
1946-1968 : Luttes pour l'indépendance etinstauration de Modibo Keita au pouvoir
1946
Le parti "Rassemblement démocratique africain" (RDA)
est constitué et participe aux luttes d'indépendance. Sa
section malienne est l'Union soudanaise, dirigée par
Modibo Keita.
17 janvier 1959
Création de la Fédération du Mali, regroupant laRépublique soudanaise et le Sénégal.
20 juin 1960
La fédération du Mali devient un état indépendant dontla capitale est Dakar.
20 août 1960
le Sénégal se retire, pris en main par Léopold Sédar
Senghor, autre figure du nationalisme africain à cemoment-là et en désaccord avec Modibo Keita.
22 septembre 1960
Proclamation de l'indépendance de la République
soudanaise sous le nom de Mali, à Bamako. Modibo
Keita est nommé président de la République.
Adoption d'une constitution.
Septembre 1960
Le Congrès extraordinaire du parti au pouvoir, l'Union
soudanaise-RDA, opte pour un état socialiste.
30 juin 1962
Le Mali quitte la zone franc ; création du franc malien.
1962-1964
Rébellion touarègue.
13 mai 1964
Réélection de Modibo Keita.
5 juillet 1964
Annonce de la mort de Fily Dabo Sissoko, Hamadoun
Dicko et Kassoum Tour, dirigeants du Parti progressiste
soudanais, en prison depuis 1962.
22 août 1967
Dissolution du bureau du parti US-RDA. Le comité
national de défense de la révolution (CNDR) assume lespleins pouvoirs.
16 janvier 1968
Dissolution de l'Assemblée nationale.
19 novembre 1968
Coup d'Etat militaire. Modibo Keita est renversé par lelieutenant Moussa Traoré. Constitution militaire delibération nationale (CMLN).
1968-1991 : Le régime militaire de Moussa Traoré

22 novembre 1968
Un gouvernement provisoire est formé avec le Capitaine
Yoro Diakité à sa tête.
6 décembre 1968
Abrogation de la constitution, remplacée par une Loi
Fondamentale.
19 septembre 1969
Moussa Traoré remplace Yoro Diakité à la présidence.
1974-1975
Conflit frontalier avec le Burkina Faso.
2 juin 1974
Réferendum pour l'adoption d'une nouvelle Constitution
légalisant le régime de parti unique.
19 novembre 1976
Création de l'Union démocratique du peuple malien(UPDM).
16 mai 1977
Mort en détention de Modibo Keita.
12 juillet 1977
Ordonnance por tant réorganisation territoriale etadministrative.
31 décembre 1977
Le colonel Moussa Traoré annonce la libération de tous
les détenus politiques.
28 février 1978
Annonce de l'arrestation des membres du CMLN :Kissima Doukara, Karim Dembélé, Tiécoro Bakayoko.
27-31 mars 1979
Congrès constitutif de l'UPDM.
19 juin 1979
Elections présidentielles et législatives. Moussa Traoré
est élu Président de la République, Mady Sangaré
président de l'Assemblée Nationale.
8 mars 1980
Manifestations étudiantes.
13 juin 1982
Elections législatives (82 députés).
1er juin 1984
Intégration dans l'Union monétaire ouest-africaine(UMOA) : le franc CFA remplace le franc malien.
9 juin 1985
Elections présidentielles et législatives. Moussa Traoré
est réélu Président.
Décembre 1985
Deuxième conflit frontalier avec le Burkina Faso.
28-31 mars 1985
Deuxième congrès de l'UPDM. Moussa Traoré est
reconduit dans ses fonctions de secrétaire général.

PA G E9

Soutenir les défenseurs des droits de l’Homme au Mali

26 juin 1988
Elections législatives (82 députés).
18 octobre 1990
Constitution d'un comité national d'initiative
démocratique (CNID) qui réclame l'instauration dumultipartisme.
Octobre-décembre 1990
Affrontements avec les Touareg.
30 décembre 1990
Marches communes des associations réclamantl'instauration de la démocratie.
6 janvier 1991
Conclusion d'un accord de paix avec les Touareg.
1991-1997 : Chute du régime de Moussa Traoré etdébut du processus démocratiqueJanvier-mars 1991
L'agitation politique et sociale est à son comble :grèves, manifestations étudiantes, émeutes contre lerégime de Moussa Traoré.
22-23 mars 1991
Véritable insurection populaire à Bamako et répression
féroce du gouvernement ; le bilan qui en ressort est
sanglant.
24 mars 1991
Les manifestants se rendent à la Bourse du travail pourexiger la démission de Moussa Traoré.
26 mars 1991
Coup d'Etat militaire. Les forces armées se constituent
en Conseil de réconciliation nationale (CRN), sous laconduite du lieutenant-colonel Amadou Toumani Touré.
Ce jour est considéré alors comme celui d'une
délivrance nationale par les Maliens.
30 mars 1991
Création du Comité de transition pour le salut du peuple(CTSP), composé de civils et de militaires, après accord
entre le CRN et les associations et organisations luttant
pour la démocratie.
31 mars 1991
Dissolution du CRN ; Amadou Toumani Touré est nommé
président du CTSP. Il annonce sa volonté d'aller
rapidement vers un régime démocratique.
6 avril 1991
Instauration du multipartisme.
19 avril 1991
Création d'un nouveau parti, le Rassemblement pour ladémocratie et le progrès (RDP).
Du 29 juillet au 12 août 1991
Conférence nationale regroupant 36 par tis et denombreuses associations représentatives de la société
civile. Adoption d'un projet de Constitution, d'uneCharte des partis et d'un Code électoral.
12 janvier 1992
Adoption du projet constitutionnel instaurant lepluralisme politique et un système présidentiel, parréférendum (avec 98,35 % des voix).
23 février-mars 1992
Elections législatives, victoire de l'Alliance pour ladémocratie au Mali (ADEMA).
11 avril 1992
Signature du Pacte national de paix entre legouvernement, les différents mouvements touaregs etle front unifié de l'Azawad, à Alger. Par la suite, cetaccord sera rompu à plusieurs reprises.
12-26 avril 1992
Elections présidentielles ; Alpha Oumar Konaré (del'ADEMA) est élu avec 69,03 % des voix au second tour
contre Tiéoulé Mamadou Konaté, (candidat de l'USRDA).
8 juin 1992
Younoussi Touré est nommé Premier ministre.
Avril 1993
Violences étudiantes ; démission du gouvernement deYounoussi Touré.
13 avril 1993
Abdoulaye Sékou Sow est nommé Premier ministre. Son
gouvernement est ouvert à l'opposition.
9 décembre 1993
Echec d'une tentative de coup d'Etat.
2 février 1994
Démission de son poste d'Abdoulaye Sékou Sow.
4 février. 1994
Ibrahima Boubacar Keita devient Premier ministre. Des
accrochages avec l'opposition se font rapidemment
sentir et perdurent à raison de conflits quasi-quotidiens.
1994-95
Les affrontements avec les Touareg reprennent.
11 novembre 1994
Accords de paix entre les rebelles et le Mouvement
patriotique Ganda Koy (MPGK) -puissante milice songhaï
d'auto-défense dans le nord-, qui mettent un terme à larébellion touarègue.
15-18 juillet 1995
Rencontre entre le gouvernement et les partenaires
pour le développement du Nord-Mali.
Février 1996
Le Haut commissariat aux réfugiés déclare que plus de
100 000 réfugiés touaregs maliens souhaitent rentrer
dans leur pays. Les mouvements de retour prennent de

PA G E

1 0

Rapport d’un programme de coopération juridique (1998/1999)

l'ampleur, depuis que 3000 personnes sont rentrées
spontanément en 1995.
29 mars 1996
Cérémonie des flammes de la paix, 3000 armes desrebelles touaregs sont brûlées.
4 octobre 1996
1435 ex-rebelles touaregs intègrent l'armée lors d'une
cérémonie officielle.
Janvier 1997
L'assemblée nationale veut adopter une loi électoralemais elle sera rejetée.
Février 1997
Une Commission électorale nationale indépendante(CENI) est constituée.
4 mars 1997
Le président Alpha Oumar Konaré annonce ladissolution de l'Assemblée nationale, dont le mandat
expire le 17 avril.
1997-1999 : Crise entre le pouvoir et les partis
d'opposition.
13 avril 1997
Elections législatives qui connaissent des pertubations
importantes.
21 avril 1997
Décision d'annulation du premier tour des élections
législatives par la Cour constitutionnelle, en raison desproblèmes d’organisation sur venus lors de leurdéroulement.
17 mai 1997
Elections présidentielles. Alpha Oumar Konaré est réélu
sans difficulté puisqu'il n'a pas à affronter lesprincipaux leaders de l'opposition qui refusent de se
présenter.
30 mai 1997
Report des élections municipales.
juin-août 1997
Les contradictions entre pouvoir et mouvements
d'opposition sont constants, le premier interdisant lesactions des seconds qui harcèlent à leur tour le pouvoir.
20 juillet-3 août 1997
Elections législatives ; sur 147 sièges, l'ADEMA en
remporte 130 et le Parena -proche de l’ADEMA-, 11. Le
reste est distribué entre des petits partis d’opposition,les principaux leaders les ayant boycottées.
13 septembre 1997
Ibrahim Boubacar Keita est à nouveau Premier ministre,ce qui reconduit encore les conflits avec l'opposition, deplus enplus lassée du régime.

PA G E

Avril 1998
L'opposition refuse de par ticiper aux élections
municipales.
Septembre 1998
Un incident frontalier entre le Mali et la Mauritanie à
Tafarala (région de Kayes) manque de dégénérer enaffrontements entre les éléments des deux armées.
12 octobre 1998
Un procès pour "crimes économiques" commence,
destiné à juger l'ex-président Moussa Traoré, sonépouse Mariam Traoré, l'ex-directeur des Douanes
Abraham Doua Sissoko, et Moussa Koné.
9-13 décembre 1998
Concertations organisées dans toutes les régions duMali pour "relire" la constitution.
12 janvier 1999
A l'issue du procès pour "crimes économiques",
Mariam et Moussa Traoré ont été condamnés à mort,conformément à une ordonnance du 13 février 1974
prévoyant la peine de mort pour tout détournement defonds publics d'un montant supérieur ou égal à 20
millions de francs maliens2. Ils sont accusés d'avoir
détournés, eux, 200 millions de francs CFA. Cependant,
le président malien qui est opposé à la peine capitale(non-abolie en droit mais en fait aujourd'hui) a commué
leur peine.
21-29 janvier 1999
Les délégués issus des Concertations régionales ont tiré,à Bamako, une conclusion définitive sur les pointsévoqués : charte des partis politiques et statut del'opposition, loi sur la presse, loi électorale (dontl'interdiction formelle, pour tout président, d'exercer plusde deux mandats). Pour une fois, la majorité de la classe
politique et de la société civile a pris part au forum.
Avril 1999
Elections communales pour les 19 grandes communes.
Mai-juin 1999
Une partie de l'opposition, notamment le MPR de
Choguel Maïga, boycotte une fois de plus le processus
des élections locales. De même le CNID de Mountaga
Tall. Tout en acceptant de reconnaître une certaine
légitimité au pouvoir, ils poursuivent ensemble lescampagnes de protestation.
Etat des ratifications
Le Mali a ratifié :1. Le Pacte international relatif aux droits civils et
politiques (1966) mais pas le remier protocole s'yrapportant ni le second visant à abolir la peine de mort.

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Soutenir les défenseurs des droits de l’Homme au Mali

Celle-ci est donc encore existante en droit, mais dans lapratique, les juges maliens n'y ont plus recours.
2. Le Pacte international relatif aux droits économiques,sociaux et culturels (1966).
3. La Convention relative au statut des réfugiés (1951)et le protocole s'y rapportant (1967).
4. La Convention sur l'élimination de toutes les formes
de discrimination à l'égard des femmes (1979).
5. La Convention pour la repression de la traite desêtres humains et de l'exploitation de la prostitutiond'autrui (1951).
6. La Convention de l'OUA régissant les aspects propres
aux problèmes des réfugiés en Afrique (1974).
7. La Convention sur les droits politiques de la femme(1954).
8. La Convention relative aux droits de l'enfant (1990).
9. La Convention internationale sur l'élimination detoutes les formes de discrimination raciale (1969).
Le Mali n'a pas ratifié :1. La Convention contre la torture et autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984)
2. La Charte africaine des droits et du bien-être del'enfant (1990).

II. LES ENJEUX DU SÉMINAIRE
Contexte immédiat du déroulement du séminaire
Le climat social et politique malien était extrêmement
agité lors du déroulement du séminaire et ce pourplusieurs raisons : les élections présidentielles etlégislatives contestées de 1997 ; les suites desarrestations, en août 1997, de nombreux membres despartis d’opposition, dont les principaux chefs des partis
et le blocage de la situation politique ; la crise scolaire.

1. Le Mali : un pays contrasté
Le Mali a une réputation exemplaire dans la sous-région.
Il est souvent cité à la fois comme l’un des pays ayant
réalisé le plus d’avancées démocratiques, comme un
pays très pauvre, mais aussi dynamique où lapopulation sait se mobiliser pour par ticiper audéveloppement. Il suffit pour s’en assurer de voir lenombre d’associations existant dans tout le pays etparticipant à la construction d’écoles, de dispensaires,à l’aménagement de puits, de routes, audéveloppement d’activités artisanales ou industrielles.

Les deux seuls par tis politiques, parmi les 72
répertoriés, à être actuellement vraiment représentés àl’Assemblée nationale sont les partis de la mouvanceprésidentielle, l’ADEMA (130 sièges) et le PARENA (11sièges).
Depuis 1997, une profonde crise politique marque la vie
du pays. Plusieurs tentatives de médiation ont eu lieu
pour débloquer la situation et rétablir le dialogue entre
CNDP (mouvance présidentielle) et partis d’opposition
réunis au sein du COPPO (Collectif des partis politiquesd’opposition). Le Général Amadou Toumani Touré atenté la médiation, mais sans succès. D’après desresponsables du COPPO, cet échec serait dû au refus dePrésident Konaré d’accepter le Général ATT commemédiateur. Une autre médiation a été tentée par leCentre Carter, mais n’a pas connu plus de réussite,même si quelques rencontres se sont bien déroulées.
En 1998, les griots maliens ont à leur tour joué lesmédiateurs et obtenu que des rencontres aient lieu
entre les deux collectifs. Certaines concessions ont été
faites pour permettre l’ouverture du dialogue. Fin 1998,
un accord était conclu pour que des négociations
s’ouvrent avec un comité restreint sur la composition
duquel chaque partie s’était mise d’accord. Mais en
avril 1999, les choses en étaient au même point deblocage.
Des membres de la délégation FIDH ont rencontré desreprésentants des deux groupes pour connaître leuranalyse de la situation et mieux appréhender lasituation actuelle.
Peu avant la tenue du séminaire de formation
FIDH/AMDH, s’était déroulé le procès de Mady Diallo(dirigeant du MPR, héritier de l’ex-parti unique deMoussa Traoré) et des six militaires arrêtés en mêmetemps que lui ou peu après, entre octobre et décembre
1996. Toutes ces personnes étaient accusées« d’attentat contre le gouvernement légal de laRépublique du Mali dans le but de le renverser par laforce, et de s’être rendus complices d’atteinte à lasûreté de l’Etat, et ce par dons, promesses etfournitures de moyens ». En 1997, la FIDH était
intervenue auprès des autorités maliennes en raisondes problèmes de santé rencontrés par Mady Diallo lorsde sa détention et de son hospitalisation.
En mars 1998, les prévenus ont été condamnés à despeines allant de 15 à 18 mois de prison par la courd’assises de Bamako. Dans un rapport intitulé « Mali.

PA G E

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Rapport d’un programme de coopération juridique (1998/1999)

Un procès inéquitable et l’impunité face à la torturecompromettent l’établissement d’un Etat de droit »,Amnesty International dénonçait le déni de justice et lemanque de preuves réelles apportées contre lescondamnés dont certains ont été victimes de sévices.
La délégation de la FIDH a interrogé le Garde desSceaux sur la réponse qu’il pensait apporter à ce
rapport. Il a dit l’avoir fait oralement et considéré cela
comme suffisant. La délégation lui a suggéré une
réponse écrite argumentée. L’une des questions
posées portait sur le rôle de la SE, Sécurité d’Etat,
auquel plusieurs personnes ont fait allusion lors desrencontres tenues pendant le séminaire et qui est
impliquée dans les mauvais traitements subis par lesco-accusés de Mady Diallo. Jusqu’au 11 novembre
1997, la SE était rattachée à la Primature ; depuis
cette date elle relève directement du Président de laRépublique. En effet, il semble que la SE soit l’auteurd’un certain nombre d’arrestations intervenues dansdes conditions illégales ; d’autres arrestations ou
enlèvements sont conduits par des hommes dont latenue n’est pas identifiable - et qui souvent sontcagoulés - ils interviennent généralement avec desvéhicules sans plaque d’immatriculation. Ces derniers
sont fréquemment qualifiés de « milices politiques » del’ADEMA, étant donné que leurs victimes sont en
général des opposants et des journalistes ayant critiqué
le régime.
Ces équipes semblaient sévir assez régulièrement au
moment de la tenue du séminaire. Interrogé sur ces
agissements par la délégation FIDH, le Ministre del’Administration territoriale et de la sécurité a dit ne passavoir ce qu’était la SE et qu’il n’y avait pas de milices
au Mali puisqu’elles étaient illégales. Qui sont alors lesindividus qui procèdent aux arrestations, enlèvements
et passages à tabac dénoncés régulièrement par lapresse, les partis d’opposition et les associations
maliennes?
Il faut également noter le développement depuis
quelques années d’un important traffic d’armes. Une
saisie importante a d’ailleurs eu lieu à Bamako en
février 1998. De nombreux fusils et petites armes
venus des conflits du Libéria et de Sierra Leone, sontégalement répar tis à l’intérieur du pays. Ces
circulations d’armes sont connues des autorités locales
et nationales auxquelles la question était soumise pardes représentants de collectivités locales françaisséjournant au Mali dans le cadre de la coopération
décentralisée. Ces derniers étaient inquiets des risques

PA G E

que faisaient courir cette prolifération de petites armes
et la constitution de quasi milices dans certaines
régions. Ils ont fait part de leur souci aux représentantsde la FIDH qu’ils rencontraient.
Un autre phénomène a été également récemment
constaté, semble-t-il : l’apparition d’un cer tain
intégrisme en milieu musulman prenant diverses
formes (visites de délégations venues d’Algérie,constructions de mosquées à des coûts exorbitants etayant tout le confort moderne dans des endroits oùn’arrivent ni eau ni électricité pour les populations,etc.). Cette radicalisation s’est également manifestéedans la communauté malienne à l’étranger, en
particulier en France où des associations ont évoluévers un retour à un Islam plus traditionnel, entraînant
des conflits familiaux et le départ du domicile conjugald’épouses maliennes se plaignant de mauvais
traitements.
Une spécificité malienned’interpellation démocratique.

:l’EID,

EspaceDepuis le 10 décembre 1993, les autorités maliennes
ont mis en place une journée particulière, le jouranniversaire de la déclaration universelle des droits del’Homme.
Cette
journée
s’appellel’Espaced’interpellation démocratique. Plusieurs représentantsde la FIDH ont participé à l’EID depuis sa création.
Pour préparer cette journée, des appels sont lancés
plusieurs semaines auparavant, dans la presse écrite,mais également à la télévision et sur les ondes radio,en français mais aussi dans les différentes langues
nationales afin d’inciter les citoyens maliens qui ont desplaintes à formuler sur le non respect de leurs droits, à
les adresser à l’EID. Un Comité de préparation de l’EID
examine ces courriers et les juge recevables ou non. Le
10 décembre, les plaignants sont appelés à présenter
leurs requêtes publiquement devant le gouvernement
au grand complet et devant le public rassemblé au
Palais des Congrès. La cérémonie est ouverte par lePremier ministre et le Garde des Sceaux. Un juryd’honneur est mis en place composé de représentantsde la société civile malienne et d’invités étrangers.
Toute la cérémonie est retransmise en direct à latélévision et sur les ondes radio. Lorsque toutes lesplaintes ont été présentées, soit directement par leursauteurs, soit par le maître de cérémonie, chaqueministre doit répondre en direct aux interpellations qui
le concernent. A l’issue de la journée, le Jury d’honneur,

1 3

Soutenir les défenseurs des droits de l’Homme au Maliaprès avoir écouté interpellations et réponses desministres, se réunit et rédige des recommandations
tirées de ce qu’il a entendu. A l’issue du 2ème EID en
1994, le Jury d’honneur a proposé qu’une évaluation
des réalisations des recommandations soit effectuéeavant la tenue de l’EID suivant, ce qui a été accepté.
Le Mali est, à notre connaissance, le seul pays aumonde à organiser une telle journée. C’est une
expérience extrêmement intéressante qui pourrait êtreréalisée dans d’autres pays, y compris développés.
Cependant, en l’état, des questions peuvent êtreposées sur le mode de sélection des interpellations et
les réponses qui y sont apportées.
Au printemps 1998 des représentants de la FIDH ont eu
connaissance de plaintes adressées à l’EID de 1997,
non sélectionnées. L’une d’elles évoquait lesarrestations ou tentatives d’arrestations d’opposantsen août 1997 et des violences policières commises
dans ce cadre, l’autre le recasement des déguerpis de
Niamakoro. La première a pu être représentée... etsélectionnée en 1998.
Mais les thèmes couverts par ces interpellations
restent intéressants à relever. Outre les plaintes
concernant les retards apportés à l’application dedécisions de justice, beaucoup de réclamations descitoyens maliens por tent sur les problèmes dedéguerpissement2 de quar tiers spontanés et lerecasement des habitants expulsés, sur les problèmesde viabilisation des quartiers et leur équipement en eau
et électricité. Beaucoup d’autres thèmes et problèmes
abordés concernent les licenciements intervenus à lasuite des politiques d’ajustement structurel et leversement des indemnités aux partants volontaires dusecteur public ou aux licenciés des entreprises
privatisées. D’autres questions sont abordées telles
que les libertés syndicales ou les problèmes descolarisation. La question des droits des femmes est
récurrente. Il faut d’ailleurs noter que les associations
de femmes maliennes se concertent pour faire unedéclaration commune lors de chaque EID en pointant
une ou deux questions qui leur semblent essentielles :égalité des droits, droit successoral, problème del’adoption d’enfants maliens à l’étranger, etc. Ceci neles empêche pas ensuite d’intervenir à titre individuel.
Les débats au sein du Jury peuvent aussi parfois êtrevifs, en particulier quand ils concernent les droits desfemmes.

Lorsque sont réalisées les évaluations des réalisations,même si l’on doit constater que des efforts sont faits
dans certains domaines, on ne peut que regretter leretard appor té à la réalisation de cer taines
recommandations comme celles du recasement desdéguerpis de Niamakoro et d’ailleurs, ou la mise àdisposition de moyens pour la Commission nationale
consultative des droits de l’Homme créée en mai 1996,
etc.
Il faut également signaler la franchise des débats
menés avec les représentants des différents ministères
présents et ce en présence du Garde des Sceaux.
Aucune question n’est censurée, mais les réponses, enparticulier lorsqu’il s’agit de sujets sensibles comme lesprocès politiques (Mady Diallo) ou les arrestations desopposants, peuvent procéder du flou artistique et/ou dela langue de bois.
Un autre procès a défrayé la chronique en 1998 ; celui
de l’ancien chef de l’Etat Moussa Traoré et de sonépouse Mariam, pour crimes éconmiques. Ce procès adébuté en octobre 1998, été plusieurs fois suspendu,
pour se terminer en 1999 par la condamnation à mortdes prévenus. Cette condamnation a été commuée enpeine à perpétuité par le Chef de l'Etat qui a marqué son
opposition à la peine de mort.
On peut aussi signaler que pour la Vème édition del’EID, d’après les informations fournies par lesorganisateurs, 269 courriers avaient été reçus par leMinistère de la justice, 98 retenus pour être présentés,
105 classés pour suite à donner et le reste rejeté parceque dossiers pendants en justice, interpellations
anonymes ou incitations à la haine raciale.
En 1997, les partis d’opposition ont boycotté l’EID. En
1998, ils ont organisé une conférence-débat pourcélébrer le 50ème anniversaire de la Déclaration
universelle des droits de l’Homme et ont alors qualifié
l’EID « d’espace d’intoxication démagogique ». Ils ont
saisi cette date pour dénoncer les violations des droits
de l’Homme au Mali : violations des droits
constitutionnels à l’occasion des élections de 1997,
atteintes aux droits et libertés individuels et atteinte àl’intégrité physique des personnes, en particulier demilitants de l’opposition victimes de sévices par la SE
et/ou des milices armées ; une attention particulière
sera portée à la détention des responsables de lasection du COPPO de Segou qui, le 10 décembre 1998
entamaient leur 180ème jour de prison. La violation du

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Rapport d’un programme de coopération juridique (1998/1999)

secret de la correspondance (également dénoncée
publiquement par le syndicat de la poste à l’EID 1997)
avec l’ouver ture systématique de courrier seraégalement dénoncée, ainsi que la pratique des écoutes
téléphoniques, la violation des locaux du MIRIA en août1997, la violation de la liberté de la presse, citant en
particulier l’arrestation du directeur de publication dujournal « Le Nouvel Horizon » en septembre 1998.
En effet, ce dernier a été interpellé à son bureau,
emmené au Camp de gendarmerie où il a été interrogésans qu’aucun mandat n’ait été émis à son encontre.
Présenté à un procureur, ce dernier ne voyant aucune
charge retenue, aucune plainte por tée contre lejournaliste et aucun motif valable pour justifier cetteinterpellation, ordonnera sa libération immédiate.
Quelques heures plus tard, ce journaliste sera denouveau arrêté par les mêmes gendarmes, sans quel’on ait pu déterminer la provenance de l’ordre.
D’un autre côté on peut constater la parution denombreux journaux au Mali avec une trentaine de titresécrits et une centaine de stations FM libres. Pourtant,des entraves à la liberté d’expression ou le brouillage
de cer taines radios sont régulièrement dénoncés
pendant les périodes électorales, quand ce n’est pas lesabotage pur et simple de leur matériel (cas de Radio
Kayira à Bamako en 1997).
Le Mali est donc un pays contradictoire avec une façadebien connue à l’extérieur, celle d’une cer taine
progression démocratique fréquemment citée en
exemple, et de l’autre, de sérieux dérapages et descoups d’arrêt au processus démocratique. Il est
fréquent que des représentants de la communautéinternationale mettent le blocage du dialogue politique
sur le compte du manque de maturité de l’opposition ou
de son incapacité à réagir face à l’ADEMA. Mais mêmesi l’on ne peut suivre l’opposition dans toute sonargumentation, un cer tain nombre des reproches
qu’elle fait au pouvoir en place mérite considération. Si
la situation politique devait se dégrader encore
aujourd’hui au Mali, et ce risque est réel, toute la sousrégion en pâtirait, mais en premier lieu, c’est le peuplemalien qui en ferait les frais.

2. 1997 : une année électorale très agitée
Fin janvier 1997 était promulguée une nouvelle loiélectorale et naissait la Commission électorale
nationale indépendante (CENI) naissait. A l’origine les

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dates arrêtées pour les diverses élections étaient lessuivantes : législatives : 9 et 23 mars; présidentielles
4 et 8 mai. Des élections municipales, avec la créationde plus de 650 nouvelles communes, en plus des 19
grandes communes déjà existantes, étaient également
prévues pour le 1er juin. Ce calendrier fut révisé pourpermettre à la nouvelle CENI de trouver le temps derégler les problèmes d’organisation techniquesprévisibles des élections. Celles-ci furent donc
repoussées au 13 et 27 avril pour les législatives et 11
et 25 mai pour les présidentielles.
Dès sa mise en place, la compétence de la CENI fut
contestée par les partis d’opposition, en particulier surdeux points : l’élaboration des nouvelles listesélectorales et la distribution des cartes d’électeurs.
Autre contestation, celle de la nomination de Me
Kassoum Tapo comme Président de la CENI : ancien
Président du Barreau malien, il est considéré par lespartis d’opposition comme un proche du chef de l’Etat
parce qu’il est le frère cadet de la première dame decompagnie de l’épouse du Président de la République.
D’autres contestations ont également porté sur lesmodalités d’attribution du marché de l’informatisation
du fichier électoral, d’abord remportée par la société
Tata Informatique, mais retirée pour être confiée à une
autre société dirigée par le beau-frère du Président
Konaré.
Pendant la préparation de ces élections, les partis nonmembres de la mouvance présidentielle ont rappelé àplusieurs reprises qu’il n’y avait pas eu de révision deslistes électorales et que ces élections ne pouvaient
donc avoir de validité. En effet, en 1992, lors desprécédentes élections présidentielles et législatives, ilavait été convenu entre tous les partis que les électionsde 92 seraient faites sur la base des listes existantes
alors, mais que les élections qui suivraient devraient sefaire sur la base de nouvelles listes. Il est d’ailleursprévu par les textes maliens que les listes électorales
soient révisées chaque année du 1er septembre au 31
décembre.
En ce qui concerne les cartes d’électeurs, il semble
qu’il ait été possible de s’en procurer plusieurs assez
facilement, ce que dénonçait l’opposition. C’est ainsique, pour prouver ses dires, Me Mountaga Tall,
Président du CNID (Congrès national d’initiative
démocratique), l’un des principaux partis d’opposition,a présenté à l’Assemblée nationale, dont il était alors
membre, un paquet de cartes d’électeurs achetées au

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Soutenir les défenseurs des droits de l’Homme au Mali

marché, ce qui lui valut un procès pour « recel de cartesélectorales » ! Quatre autres personnes furent
poursuivies pour le même motif.
Le 3 mars 1997 le Président de la République, Alpha
Oumar Konaré prononçait la dissolution de l’Assemblée
nationale.
Le 13 avril 1997, se déroulait le premier tour desélections législatives. Celui-ci fut marqué pard’impor tants problèmes techniques : absenced’isoloirs, d’urnes, de bulletins de vote, d’encre
indélébile ; absence de cartes d’électeurs ou même delistes électorales, listes incomplètes ou incorrectes,
retard à l’ouverture des bureaux de vote, etc. Les
observateurs nationaux et internationaux présents ont
pu le constater, mais ont aussi fait part de la bonne
volonté et des efforts produits en général par les
responsables en charge de ces élections pour pallier les
carences techniques.
A la suite de ces dysfonctionnements, plus de 150
réclamations ont été soumises aussi bien par les partis
d’opposition que par des représentants du parti au
pouvoir et le 25 avril, la Cour constitutionnelle annulait
le premier tour des législatives.
Pour les partis d’opposition membres du COPPO, cetteannulation fut considérée comme la reconnaissance dela non validité des listes électorales, puisque l’absencede ces listes en certains bureaux de vote faisait partie
de l’impréparation des élections et donc des motifs
d’annulation. Pour la mouvance présidentielle, la lecturede la décision de la Cour constitutionnelle ne concernait
que l’élection du 13 avril et pas les rendez-vousélectoraux suivants.
Le 25 avril, faisant suite aux décisions du Conseil desministres, le Président Alpha Oumar Konaré annonçait lereport de l’élection présidentielle du 4 au 11 mai. Les
différents partis d’opposition qui avaient déjà proposédes candidats, annonçaient leur intention de boycotterces élections. Des meetings et marches de protestationeurent lieu la dernière semaine d’avril à Bamako. Lespartis d’opposition faisaient également remarquer lemanque de couverture par la télévision et la radio d’Etat
de leurs manifestations, alors que le Chef de l’Etat
sortant apparaissait aussi bien en tant que candidat
qu’en tant que Président en exercice.
Fin avril, 9 candidats (dont les chefs de l’opposition
appelant au boycott, après leur dépôt de candidature)étaient enregistrés officiellement et avaient versé lasomme requise de 5 millions de F CFA (soit 50.000 FF).
Un dixième candidat apparut début mai en la personnede Maribatrou Diaby, « self-made-man » et hommed’affaires ayant fait fortune en vendant des peaux decrocodile. L’opposition maintenait quant à elle son
appel au boycott. Toutefois, la CENI décida de distribuer
les bulletins de vote des 10 candidats malgré laconfusion que ceci ne manquerait pas d’entraîner
puisque les candidats appelant au boycott n’avaient pas
officiellement retiré leurs candidatures.
La tension politique montait, les partis d’opposition
confirmaient leur appel au boycott et la crainte deviolences le jour de l’élection était assez forte, amenant
les autorités à requérir la présence de la police et demilitaires d’un côté comme de l’autre. L’opposition, elle,suggérait à ses militants de rester chez eux et de ne pasintervenir dans le processus.
L’élection du 11 mai semble avoir été mieux organisée
que celle du 13 avril au plan matériel, mais le taux departicipation fut extrêmement bas. De nombreusescartes électorales n’avaient pas été distribuées danscertains bureaux de vote (75% dans certaines régions
d’après des obser vateurs). Le taux officiel departicipation fut évalué à 29% dont 95,9% de voix
exprimées pour le président sortant et 4,1% pour
Maribatrou Diaby, seul autre candidat en lice. Le tauxréel de participation semble inférieur au moins demoitié d’après certaines informations recueillies.
Les élections législatives eurent lieu les 6 et 20 juillet
et furent émaillées d’incidents, parfois graves, endifférents endroits. Ainsi plusieurs morts furent àdéplorer à San où une manifestation de l’opposition fut
brutalement réprimée. Les autorités locales affirment
que les forces de police étaient équipées de fusils
lance-grenades, de grenades lacr ymogènes et dematraques. Les partis d’opposition ont dénoncé les tirs
à balles réelles ayant blessé 4 personnes et tué 2autres. Les deux décès ont été constatés à l’hôpital de
San qui a également enregistré 34 blessés. Les
représentants du COPPO dénoncent également lesmauvais traitements subis par les personnes arrêtées,y compris des personnes n’ayant pas participé à lamarche organisée par l’opposition : coups de pieds, dematraques, de ceinturons, de fouet de fil de fer,
insultes. L’une des victimes aurait même été attachée à
un véhicule et traînée sur la route. Des arrestations etemprisonnements ont eu lieu avant et après cesélections, à Bamako, Bafoulabé, Kayes, Kéniéba, Mopti
et San.

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Rapport d’un programme de coopération juridique (1998/1999)

Les législatives ont conduit à l’élection d’une majorité
de députés ADEMA (parti du chef de l’Etat, 130 élus) etde 11 députés du PARENA, sur les 147 membres del’Assemblée nationale ; ces deux partis constituant lamouvance présidentielle. Lorsqu’on interroge les
responsables des par tis d’opposition pour leurdemander s’il n’y avait pas d’autre solution que leboycott, ils répondent en général que c’est la seuleréponse qu’ils ont trouvé à des années demanipulations du processus politique par l’ADEMA,
manipulations qui rendent impossible une véritable
compétition politique. Lors des élections de 1997,
certains observateurs étrangers en discutant avec lesreprésentants de la CENI ou de ses délégations locales,
se sont rendus compte que près de 85% desprésidences de bureaux de vote étaient assurées par
des représentants de l’ADEMA et que parfois, lesrécipients dans lesquels étaient jetés les bulletins devote non utilisés permettaient de voir quels étaient ces
bulletins et donc de savoir pour qui les électeurs
votaient et de faire ainsi pression sur leur choix.
Des représentants des partis d’opposition citent denombreux abus dans les campagnes électorales où leparti au pouvoir utilise les ressources de l’Etat à son
bénéfice exclusif. Des observateurs d’élections commedes représentants d’ONG de développement ou decollectivités locales étrangères impliquées dans lesprocessus de coopération décentralisée, citent souvent
les promesses ou les menaces de ministres en postede réaliser ou de ne pas réaliser des routes ou desadductions d’eau si les votes ne leur sont pas
favorables, ou encore l’utilisation de fonds d’aide
différente à celle prévue à l’origine : un puits pouvantchanger de village par exemple. On pourrait d’ailleurségalement s’interroger sur l’utilisation des fonds
impor tants alloués à la décentralisation par lesbailleurs de fonds bilatéraux ou multilatéraux, dontl'usage, d’après des acteurs de la coopération
décentralisée, reste par fois assez flou. Plusieurs
journalistes, membres d’associations et/ou opposantspolitiques ont évoqué régulièrement des problèmes decorruption et de détournement de fonds. Nous savonsqu’Issa Ndiaye, qui était en charge de la direction duContrôle général d’Etat, avait déposé plusieurs dizaines
de dossiers à ce sujet auprès du chef de l’Etat en 199798. N’obtenant aucune réponse sur ces dossiers, il afini par démissionner.

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2.1 Les arrestations d’août 1997
Le climat politique s’est encore dégradé après lesélections présidentielles et législatives dont lesrésultats ont été (et sont toujours) contestés par les
par tis d’opposition. Le 9 août 1997 le COPPO
organisait un meeting au Palais de la Culture, àBamako. Un policier en civil et en service commandé, leSergent Moussa Diarra, a été repéré puis expulsé de lasalle du meeting et passé à tabac par le service d’ordre
du meeting. Il a ensuite été remis à ses collègues;
cer tains témoins disent qu’il a marché jusqu’auvéhicule. En tout cas ce policier est arrivé plus tard àl’hôpital Gabriel Touré, où il est décédé dans la soirée.
Il serait arrivé à l’hôpital en uniforme. Que s’est-il passé
exactement ? Une enquête est en cours et il fautsouhaiter qu’elle aboutisse et que toute la lumière soit
faite sur la mort de ce policier, mort qu’on ne peut que
regretter et dénoncer, comme celle des victimes desmanifestations de San.
La conséquence immédiate de cette disparition a été
une vague d’arrestations de militants et responsables
des partis membres du COPPO. Moins d’une heureaprès le décès du Sergent Moussa Diarra, le Professeur
Mamadou Lamine Traoré, Secrétaire national du MIRIA,
candidat aux élections présidentielles, et qui se trouvait
à la tribune du meeting pendant les incidents, était
arrêté. Interrogé en décembre 1997 sur les motifs et lalégalité de cette arrestation, le Garde des Sceaux,Hamidou Diabaté, argumenta qu’il y avait urgence pour
assurer la sécurité publique et empêcher de nouvelles
morts d’hommes.
Parmi les responsables de partis membres du COPPOarrêtés à cette occasion, on peut citer :- M. Mamadou Sylla, Président du RDP et du COPPO,
candidat aux élections présidentielles- Me Mountaga Tall, Président du CNID, candidat auxélections présidentielles,- M. Seydou Badian Kouyaté, candidat de l’US-RDA auxélections présidentielles,- Mme Mantjini Diarra, Présidente de l’Organisation desfemmes du CNID, Vice-Présidente du Collectif desfemmes de l’opposition,- M. Bandiougou Guèye, militant du MPR,
- M. Oumar Kanoté, Secrétaire général du MPR,
- M. Moussa Keïta, militant du MPR,
- M. Thiémoko Sissoko, secrétaire à l’organisation du BDIA
- M. Yacouba Traoré, Secrétaire à l’organisation du BDIA- le Colonel Youssouf Traoré, Secrétaire général del’UFDP.

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Soutenir les défenseurs des droits de l’Homme au Mali

L’information ouverte contre ces personnes l’était pour« voies de fait et violences sur un policier à l’occasion
de l’exercice de ses fonctions, ayant entraîné la mort ».
La plupar t d’entre eux ont été détenus pendant
plusieurs semaines, détention au cours de laquelle ils
ont régulièrement changé de lieu d’emprisonnement,compliquant ainsi la tâche aussi bien des magistratsque des avocats en charge des dossiers. Les charges
ont été abandonnées contre toutes les personnes
citées ci-dessus. Mais deux leaders, qui n’avaient puêtre arrêtés en août 97, Oumar Mariko (SADI) et
Moussa Koné (MIRIA), ont fait l’objet de mandats d’arrêt
internationaux, puis ont été mis en liberté provisoire, àleur retour, les charges pesant toujours contre eux. On
peut s’interroger sur le traitement différent appliqué à
ces deux personnes. En effet, s’il n’y a pas davantage
de charges contre eux que contre les autres
responsables du COPPO, les poursuites doivent êtrenormalement abandonnées à leur encontre. Il reste detoutes façons indispensable de faire toute la lumière surle décès du sergent Diarra.
- Les élections municipales
Après ces différents incidents graves et en raison desretards appor tés à la mise en place de ladécentralisation au Mali, les élections municipales ont
été repoussées près d‘une dizaine de fois, de trois mois
en trois mois.

population montre que 55% de celle-ci a moins de 18
ans. A Bamako, on recense 1,16 million d’habitants, sil’on considère que dans la capitale également 55% deshabitants ont moins de 18 ans, on obtient 45% depersonnes en âge de voter, soit un peu plus de 500.000
personnes alors qu’il en apparaît 700.000 sur les listesélectorales.
La CENI expliquait que pour elle la révision des listesétait correcte et que de plus, des représentants del’opposition avaient participé à leur élaboration. Les
représentants du COPPO ont répondu qu’il ne fallait pas
confondre des personnes rémunérées pour faire lerecensement et pouvant effectivement appartenir à l’unde leurs partis avec des représentants officiels de cespartis, puisque le mot d’ordre donné par ces partis était
là encore la non-participation.
D’autres questions ont été posées concernant lefonctionnement de la CENI, en par ticulier sur larémunération de ses membres, ou encore surl’utilisation des fonds alloués à son fonctionnement. La
délégation de la FIDH qui a rencontré plusieurs
membres de la CENI, de tous bords politiques, n’aobtenu aucune réponse à ces sujets.
Les élections concernant près de 650 nouvelles
circonscriptions, après avoir été repoussées plusieurs
fois, ont fini par avoir lieu en deux temps, en mai puis
en juin 1999.

Les élections ont d’abord eu lieu dans les 19 grandes
communes en mai 1998, soit après la révision deslistes. Là encore les résultats ont été contestés. En
effet, en plusieurs lieux, il semble qu’il y avait plusd’inscrits sur les listes électorales que d’habitants en
âge de voter. Ainsi en Commune IV de Bamako, unjournal pro-gouvernemental, annonçait même plusd’électeurs que de résidents (y compris mineurs), soit
106% de votants par rapport au nombre de résidents
recensés. Il semble, dans certaines communes, que lecorps électoral dépasse de 70 à 75% la population. Lescontestations sont provenues aussi bien de lamouvance présidentielle au sein de laquelle le partage
des sièges a donné lieu à des batailles, que del’opposition, contestant toujours les listes électorales ycompris révisées.

2.2 La crise scolaire

Un recensement a été effectué avec la collaboration du
PNUD et se trouve en cours de dépouillement. Le Mali
compte 10 millions d’habitants ; la structure de la

En juin 1998, au moment où se déroulait le séminaire,se développait également un mouvement deprotestation des étudiants et élèves, aussi bien dans

Le mouvement lycéen et étudiant malien est
traditionnellement assez fort. Il reste dans la mémoire
des maliens comme l’un des fers de lance de larévolution de 1991. C’est une des raisons pourlesquelles ses mouvements sont craints. La principaleorganisation qui les rassemble est l’AEEM, Associationdes élèves et étudiants du Mali.
Depuis plusieurs années, avec le développement de lacrise économique et des politiques d’ajustement
structurel, les conditions d’étude sont devenues plus
dures, entraînant des grèves régulières et desmanifestations. D’autre part, l’AEEM s’est parfois jointe
aux mouvements de protestation de l’opposition en
1997.

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Rapport d’un programme de coopération juridique (1998/1999)

les lycées qu’à l’université.
arrestations ont eu lieu.

Denombreuses

Au lycée Ibrahima Ly, d’après certains témoins, lesforces de l’ordre ont encerclé le lycée, puis ont faitsortir les élèves un par un et ont procédé à desarrestations sélectives sur dénonciation de membres
de l’administration du lycée semble-t-il. Des
arrestations ont également eu lieu au lycée Mamby
Sidibé de Kati. Six élèves ont été condamnés à 5 ansde travaux forcés à l’automne 98, d’autres ont été
condamnés à plusieurs mois d’emprisonnement. Les
chefs d’accusation sont, selon les cas : incitation aux
troubles, dégradation d’édifices publics, incendie
volontaire, dommage à la propriété mobilière d’autrui,
atteinte à la liberté de travail par arrêt collectif descours, coups et blessures, homicide involontaire,
violation de domicile, embarras de la voie publique.
D’après des témoignages recueillis par l’AMDH,
certains des faits reprochés aux élèves, et pourlesquels ils ont été condamnés, se sont déroulés après
leur arrestation et pendant leur détention. Un
représentant de l’AMDH cite même le cas où il setrouvait personnellement en train de discuter en prison
avec les étudiants arrêtés quand a eu lieu l’incendie
que l’un d’eux a été ensuite accusé d’avoir provoqué.
A l’université, des incidents graves se sont déroulés
lorsqu’une bande s’est attaquée aux étudiants del’AEEM, et en particulier à son Président Bakary Marikoqui a failli être tué.. Quelques semaines plus tard ce
dernier a été arrêté pour avoir menacé le Recteur del’université dans son bureau. D’après les déclarations
de B. Mariko, cet incident s’est produit sous forme deplaisanterie lors d’une discussion avec le Recteur.
D’après les autorités, le Recteur a été réellement
menacé. Bakary Mariko a été arrêté et condamné ; denouvelles instances ont par la suite été élues à la têtede l’AEEM.

3. La Justice
Depuis quelques années, de sérieux efforts sont faits
pour améliorer les conditions relatives à la justice :séminaires de formation de magistrats comme celui
portant sur le foncier à Mopti en septembre 1998,
grand chantier de réforme sur fonds canadiens del’ACDI, formation des différents personnels, campagne
de vulgarisation auprès du public. Des efforts réels sontdonc conduits, mais des progrès restent encore àréaliser.

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Notons que c’est le Ministère de la Justice qui a en
charge l’organisation et le suivi de l’EID (Espaced’interpellation démocratique) cité précédemment.
D’autre par t, il faut également souligner qu’endécembre 1998 le secrétariat général du Ministère dela Justice a présenté un « Rapport national sur les droits
de l’Homme de 46 pages dont le sommaire et lesannexes sont joints en annexe.
Toutefois, lors des débats qui se sont tenus au cours duséminaire de formation, plusieurs participants ont fait
référence au manque d’indépendance de la justice, que
ce soit à la suite des événements politiques de 1997 ou
en raison d’attitudes vénales. Le cas d’un juge ayant
demandé 3 boeufs pour faire libérer un détenu a par
exemple été cité.
La question de la faible rémunération des juges et lesmauvaises conditions matérielles de travail ontégalement été évoquées. Les lenteurs de la justicemalienne ont été dénoncées. Ains, lors de la visite
effectuée à la Maison d’arrêt de Bamako le 5 juin 1998,
le prévenu le plus ancien recensé dans la prison était endétention depuis 7 ans, un autre depuis 6 ans.
Un autre problème qui a été évoqué régulièrement parles par ticipants, est celui de l’éloignement desjuridictions pour les citoyens, ce qui entraîne desdifficultés tant pour l’administration de la justice quepour les individus y ayant recours ; ces problèmes sontaccrus par le manque de moyens techniques, tels que
lignes téléphoniques ou véhicules qui handicapentégalement les moyens d’investigation de la justice.
Des réformes sont actuellement en cours et seront
traités lors de la mission d’évaluation.
3.1 Les prisons
La première remarque que l’on peut faire est que lajustice malienne n’a jamais mis d’obstacle à la visite
des prisons par des représentants de la FIDH.
BamakoLa Maison d’arrêt de Bamako est un bâtiment qui datede la période coloniale. Il a une capacité d’accueil de
400 personnes, mais est toujours surpeuplé. Lors de lavisite effectuée en juin 1998, la prison comptait plus de1000 détenus : 840 prévenus et 202 condamnés dont
26 femmes et 42 mineurs. Au total 78 surveillants

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Soutenir les défenseurs des droits de l’Homme au Mali

travaillant par groupes de 21 encadraient la prison. La
plupart de ces surveillants avaient suivi des formations
de gardiens de prison. Ils ont fait part à la FIDH d’une
légère amélioration de leurs conditions de travail mais
ont déploré le manque de moyens logistiques etmatériels et leurs salaires très bas. Certains desgardiens rencontrés à cette époque ont été arrêtés
quelques mois plus tard pour avoir aidé des détenus às’évader moyennant une somme d’argent versée.
Les responsables de la prison nous ont dit que lesdétenus faisaient 3 repas par jour. Le repas est
composé de petit mil, et deux fois par semaine de riz.
Le budget était à l’époque de 350 F CFA par détenu. La
cuisine comptait 8 marmites dans lesquelles étaient
préparés 500 kg de nourriture par jour.
Les avocats peuvent venir quand ils veulent, les visites
des familles ont lieu tous les jours. Certaines familles
nourrissent d’ailleurs leur parent détenu chaque jour en
amenant des plats de l’extérieur.
Une infirmerie existe avec du personnel, mais manquede médicaments. Une douzaine de détenus s‘ytrouvaient au moment de notre visite. Toutefois lesdétenus malades sont généralement emmenés àl’hôpital. Au moment de notre visite, il y avait d’ailleurs
37 hospitalisés, dont beaucoup en raison de la chaleur
qui régnait depuis plusieurs semaines et qui a d’ailleurscausé de nombreux décès dans dans l’ensemble duMali. La prison comptait aussi 2 ou 3 détenus malades
mentaux dont les familles ne voulaient pas s’occuper.
L’assistante sociale de la prison a fait part de ses
vaines tentatives pour trouver un autre moyend’encadrement de ces personnes qui n’ont commis
aucun délit.
Les détenus sont logés dans des chambrées de 70 à
100 personnes et il y a environ 1 douche pour 70
personnes. Les détenus dorment sur des nattes
fournies par la prison, posées sur des bas-flancs en
ciment installés sur toute la longueur des pièces. Des
petits sacs contenant les effets personnels desdétenus sont accrochés au dessus de leurs nattes. Il
régne une extrême moiteur dans ces pièces dont lesmurs sont considérablement délabrés. Un cer tain
nombre de ces chambrées ont un côté ouvert mais garni
de barreaux sur la cour intérieure de la prison. Les
conditions de vie sont à l’évidence extrêmement
difficiles et très éloignées des normes internationales
requises pour les prisons. Il n’y a aucune possibilitéd’être seul, sauf à être dans la salle d’isolement
réser vée aux tuberculeux. L’extrême chaleur qui
sévissait alors au Mali rendait encore plus dure la vie
des détenus, d’autant plus que l’eau manquait
régulièrement.
Peu d’occupations sont proposées aux détenus. Il
existe un atelier de couture. Cer tains détenus
souhaiteraient faire également de la menuiserie. Parmi
les détenus nous avons trouvé 3 détenus scolaires, 2arrivés le jour même, le 3ème étant là depuis une
semaine. Ils avaient été arrêtés pour atteinte à la libertéde travail dans le cadre de la crise scolaire. Un certain
nombre de détenus étrangers, en particulier nigérians etlibériens se trouvent dans cette prison, la plupart pourtrafic de devises et de faux papiers.
Le quartier des mineurs est une grande chambrée, dont
un côté est ouvert sur une petite cour mais garni debarreaux. Le plus ancien mineur prévenu était là depuis
10 mois et avait 16 ans. Le plus jeune avait 13 ans. Ilsn’avaient quasiment aucune occupation et ont demandédes jeux de cartes. La délégation leur en a fait parvenir
ultérieurement par l’intermédiaire de l’assistantesociale travaillant dans cette prison.
Il existe une école dans la prison qui fonctionne le matin
et peut accueillir une centaine de personnes. Il y a 6
classes à double vacation. Mais nous n’avons pas pu
savoir quel en était le taux de fréquentation réelle.
Au quartier des femmes, la délégation a trouvé 1 femme
enceinte de 5 mois, arrivée depuis 3 jours. La plus
jeune prévenue avait 14 ans et était emprisonnée
depuis 2 mois ; une autre prévenue avait 15 ans et setrouvait là depuis 13 mois. La délégation a pu noter
l’absence de rats dans ce quartier. En effet certains
membres de la délégation avaient déjà visité cetteprison et noté la présence d’énormes rats, en particulier
dans ce quartier. Ces rats passaient dans les plats desdétenues posés à terre. La plus ancienne détenue
femme se trouvait là depuis 18 mois. Il faut noterégalement qu’il n’existe aucune femme gardien. Depuis
plusieurs années, les responsables maliens nous
annonçaient la création d’une prison pour femmes.
La prison de Bollé
Le Centre spécialisé de détention, de rééducation et deréinsertion (CSDR) de Bollé est une nouvelle prison
destinée aux femmes et aux mineurs. La capacitéd’accueil annoncée est de 100 personnes. Il est situé

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Rapport d’un programme de coopération juridique (1998/1999)

près du centre d’observation et de rééducation pourmineurs, existant depuis plusieurs années déjà, qui aégalement été visité et demande d’importants effortsde réfection. Certains travaux étaient d’ailleurs en
cours. Lors de notre visite, nous n’avons rencontré
qu’un mineur détenu qui travaillait dans un atelier deferronnerie. Une équipe de formateurs et d’éducateursétait présente sur les lieux.
Le site complet du CSDR couvre une superficie de 72
hectares et se trouve aux environs de Bamako. Lors
d’une visite effectuée en septembre 98, la section
destinée aux femmes était encore en travaux. Des
membres de la délégation l’ont ensuite visitée endécembre 98 après moins de deux mois defonctionnement. 26 détenues s’y trouvaient. Ellesétaient logées dans des chambres de 4 lits avec
sanitaires, un réfectoire, un dispensaire et une crèche
fonctionnant grâce au soutien d’une ONG française,l’association Balemaya, qui avait également recruté une
infirmière locale. 20 lits avaient été offerts par la DAF.
Un bâtiment comprend des ateliers de formation. Au
moment de la visite de décembre, des machines à
coudre étaient installées grâce à la Fondation Partage.
Une salle d’alphabétisation fonctionnait déjà. La
directrice de ce complexe, une femme très dynamique,avait également des projets d’ateliers de tissage,
filature, tapisserie ainsi que des projets d’activités agropastorales (maraichage, élevage de bétail, poulailler,etc.). Elle cherchait les moyens financiers de monter
ces activités. Des femmes-gardiens étaient en stage deformation pour encadrer ces prisonnières et éviter qu’à
l’avenir des gardiens masculins n’assurent leursurveillance.
Le projet du CSDR de Bollé est intéressant parce qu’il
cherche à réaliser une véritable réinsertion des détenus
en leur fournissant la possibilité de s’instruire et de seformer. Mais le Ministère de la Justice se trouve
confronté à des difficultés financières et ne pourra
assurer seul le coût de l’équipement et dufonctionnement global de ce centre. Tout repose donc
sur d’éventuels partenariats avec des ONG ou desentreprises qui accepteront d’aider le projet.
Lors d’un entretien avec le Garde des Sceaux àl’occasion de la Mission d’évaluation du séminaire,celui-ci a informé ses interlocuteurs de la FIDH et del’AMDH qu’il y avait eu doublement des fonds destinésà l’entretien des détenus, mais que son ministère

PA G E

manquait toujours de moyens, et pas seulement dansce domaine.
3.2 Autres lieux de détention
D’autres prisons ont été visitées par la délégation en
novembre 1998, comme par exemple la Maison d’arrêt
de Koulikoro, installée dans la caserne de 2èmeCompagnie régionale de la Garde Nationale. Ellecomptait 30 prévenus encadrés par 3 gardiens. Un
atelier de maroquinerie fonctionnait et un atelier decouture était en cours d’installation avec le soutien dela jeune chambre économique. Cette prison est équipée
en eau et en électricité ; des nattes et des matelasétaient fournis aux détenus qui étaient nourris par laprison. Il faut signaler qu’une autre prison, construite en
1996, existe aux abords de Koulikoro. Elle accueille desdétenus condamnés. Elle avait été visitée avant sonouverture et des remarques avaient été faites surl’insuffisance de douches pour les détenus et sur
l’alimentation en eau. Les salles n’étant alors pas
encore équipées, il était difficile d’évaluer ce que
seraient les conditions de détention futures.

La délégation s’est également rendue à Ségou, où ellea pu visiter la prison que la section locale AMDH acontribué à rénover en partie. Cette prison date de1933 et accueillait 199 détenus pour une capacité de100 personnes, dont 170 prévenus parmi lesquels 6
femmes. Le quartier des mineurs avait été refait grâceà l’AMDH et devait ouvrir en janvier 99. Il pouvait
accueillir 4 ou 5 personnes dans environ 17 ou 18 m2,
ce qui est assez exigu. Dans cette prison, la délégationa rencontré des détenus appartenant à la secte des« Pieds nus »3 pour lesquels des règles particulières
d’alimentation étaient respectées puisque ceux-ci
refusaient de manger tout repas préparé dans des plats
non traditionnels. Le budget de fonctionnement global
de la prison de Ségou était alors de 300.000 F CFA/
trimestre. L’électrification de la prison est insuffisante.
Les conditions de vie ne correspondent en rien aux
normes internationales, aucune intimité n’est possible
pour aucun détenu. Ceux-ci sont logés dans de grandes
chambrées ressemblant, en moins grand, à celles de la
Maison d’arrêt de Bamako.
La délégation a également rencontré dans cette prison
les détenus politiques du COPPO arrêtés en juin et quiétaient restés un mois sans voir leurs familles. Ilsétaient une dizaine, cer tains d’entre eux sont

2 1Soutenir les défenseurs des droits de l’Homme au Mali

par ticulièrement âgés : A. Kouyaté, 84 ans, D.
Sissouko, 74 ans. (Cf. partie suivi de mission).
D’autres prisons ou lieux de détention ont également
été visités par tout ou partie de la délégation à d’autres
périodes, comme la prison de Kati, située à 15km de
Bamako. Inaugurée en décembre 1996, elle a étéconstruite pour accueillir 40 personnes. En septembre
98, elle accueillait 46 détenus (33 prévenus et 13
condamnés) encadrés par 9 gardiens. Les
infrastructures sont sommaires, la nourriture semblait
visiblement insuffisante et de qualité médiocre. Dans lacour d’environ 1 hectare se trouvait un bâtiment divisé
en deux chambres sans couloir ni aucun aménagement.
Cette prison, isolée et peu commode d’accès, n’a pasde centre de soins. Son budget de fonctionnement
trimestriel est de 80.000 F CFA. Bien qu’un pylône
d’EDM (Electricité du Mali) soit dressé et fonctionnel à
moins de 30 mètres de l’entrée de la prison, celle-ci
n’est pas alimentée. Pour une prison de construction
récente ces conditions sont vraiment peu
satisfaisantes. Au moment de la visite, en septembre, il
y avait de fortes pluies et près de la moitié de la courétait envahie par environ 30 cm d’eau.
D’après des informations recueillies auprès d’un ancien
opposant politique y ayant séjourné, mais avec desconditions de détention améliorées, la prison de Kita
n’aurait aucun point d’eau, les détenus s’y trouvant ne
pouvant donc pas se laver. Le budget ne permettrait pas
de nourrir correctement les prisonniers dont certains
seraient restés enchaînés plusieurs jours.
A plusieurs reprises, la Brigade chargée de la protection
des moeurs et de l’enfance a reçu la visite de membresde la délégation. Cette brigade accueille dans deux
cellules (l’une destinée aux hommes, l’autre aux
femmes) aussi bien les personnes arrêtées pouroutrage aux bonnes mœurs, trafic de drogue ou autre
délit, que des mineurs arrêtés pour un délit ou tout
simplement perdus dans Bamako. Les conditions deséjour des mineurs y étaient totalement inacceptables
au moment des visites. Aucun budget n’était prévu pournourrir les détenus, en particulier les mineurs. C’est lepersonnel de la brigade qui les prend en charge, en
collaboration avec les services sociaux et le BICE
(Bureau international catholique de l’enfance). Il semble
d’ailleurs que cette organisation ait fourni, fin 1998, lesmoyens de construire de nouvelles chambres
permettant d’accueillir dans de meilleures conditions
matérielles les mineurs de passage.

Il faut également signaler que le Ministère de la Justicea mis en place des Centres de détention agricoles, dontl’un a été visité en 1995. Ces centres sont ouverts etdestinés aux détenus en fin de peine, originaires dumilieu rural. Les détenus travaillent le matin dans leschamps rattachés au centre de détention ou s’occupent
des animaux qui en dépendent ; l’après-midi ils peuvent
travailler à l’extérieur et commencer à se constituer unpetit revenu avant de rentrer chez eux. Evidemment
quelques cas d’évasion ont eu lieu.
Il est impossible de clore ce bref aperçu sur les prisonsdu Mali sans saluer la fermeture du tristement célèbre
bagne de Kidal le 9 décembre 1997, veille de l’EID.

III. LE DÉROULEMENT DU SÉMINAIRE
1. Présentation générale
Le séminaire de formation FIDH/AMDH s’est déroulé au
Palais des Congrès de Bamako du 1er au 5 juin 1998.
L’équipe des chargés de mission de la FIDH
comprenait :- Pr Cheikh Saad Bouh KAMARA, Président del’Association mauritanienne des droits de l’Homme- Catherine CHOQUET, Universitaire, Secrétaire générale
adjointe de la FIDH
- Par fait MOUKOKO, Journaliste, Président del’Observatoire congolais des droits de l’Homme (Congo
Brazzaville)- Dominique NOGUÈRES, Avocate, Présidente de laFédération de Paris de la Ligue des droits de l’Homme- Dan VAN RAEMDONK, Universitaire, Secrétaire généralde la Ligue belge des droits de l’Homme
Des représentants de l’AMDH ont également participé àl’animation des sessions comme Me Amadou Tiéblin
Diarra, Me Mamadou Sylla, Me Mamadou Danté ou M.
Amadou Bocar Téguété.
Chaque jour les participants désignaient en leur sein
des rapporteurs chargés de faire le compte-rendu de lajournée. Il faut souligner d’emblée, la forte motivation
des participants et la vivacité de leur participation. Des
débats, parfois vifs, mais toujours francs, se sontengagés entre les présents qu’ils soient militants
associatifs, membres du barreau malien, magistrats ou
encore policiers ou militaires.
A la fin du séminaire tous les participants se sontfélicités tant du contenu que de l’ambiance du

PA G E

2 2

Rapport d’un programme de coopération juridique (1998/1999)

séminaire et de l’intérêt des exposés et des débats qui
s’y étaient tenus. La plupart d’entre eux ont soulignéque c’était la première fois qu’ils participaient à unséminaire d’une telle qualité.
Près de soixante-dix (70) personnes ont régulièrement
suivi les différentes sessions de formation de ce
séminaire. L’assistance comptait un certain nombre demilitants de l’AMDH, y compris des membres dessections de l’intérieur du pays, mais également desmagistrats, des avocats, des militaires et policiers, desreprésentants de différentes associations dont les
associations de femmes. Le programme du séminaire aété élaboré en partenariat avec les responsables del’AMDH qui venait d’ailleurs de tenir son Congrès etavait élu un nouveau bureau et un nouveau président,
Me Mustapha Cissé, jeune avocat malien, membre
fondateur de l’AMDH, qui prenait ainsi la succession de
Me Mbam Diarra Ndouré. Celui-ci avait présidé avec une
grande énergie et un succès certain les destinées decette association.
Une cérémonie d’ouverture s’est déroulée en présence
du Secrétaire général du Ministère de la Justice,
représentant Me Hamidou Diabaté, Garde des Sceaux,empêché.
A cette occasion Me Moustapha Cissé, Président del’AMDH, a rappelé l’histoire de cette association depuis
sa création le 11 décembre 1988 et son combat pour lerespect des droits humains au Mali. Mme Catherine
Choquet a ensuite présenté la FIDH, son histoire et ses
activités et moyens d’action et présenté le cadre danslequel la FIDH organisait des séminaires comme celuide Bamako.
Après la mise en place d’un bureau du séminaire lestravaux ont pu commencer.

- Les techniques d'observation des élections
Droits et devoirs des citoyens- Respect de l'autorité, des lois et des décisions dejustice dans un Etat de droit- Les libertés publiques, et notamment :Liberté de réunion et d'association
Liberté de manifester (et examen des conditions
particulières)Respect de la vie privée
Inviolabilité du domicile et de la correspondance- L'éducation civique
Mardi 2 juin
Administration de la justice- Arrestations arbitraires- Gardes à vue et détention préventive- Droits des détenus : conditions et légalité de ladétention- Rôle et contrôle de la police dans un Etat de droit- Droit à un procès équitable- Indépendance du judiciaire- droits de la défense- Impunité
Mercredi 3 juin
Liberté d'opinion, de conscience, d'expression et dereligion- Liberté du culte- Libertés d'opinion et d'expression, essentiellement
sous l'angle de la liberté de la presse- Indépendance- Modalités de contrôle- Les limites de la presse (diffamation...)2. Programme du séminaire
Minorités et groupes vulnérables
Déroulement des activités- Minorités ethniques (et notamment le problème
touareg)- Les réfugiés et les personnes déplacées- Les droits de l'enfant (minorité et détention)- Les droits de la femme (et notamment le problème del'excision)

Lundi 1er juin 1998
Séance inaugurale
Introduction : Etat de droit et libertés- La séparation des pouvoirs et le rôle de chacun- Le système des contre-pouvoirs institutionnels etcivilsPA G E

Jeudi 4 juin

2 3Soutenir les défenseurs des droits de l’Homme au Mali

Modalités et moyens d'action des ONG nationales dedéfense des droits de l'Homme- Indépendance- Collecte et traitement des informations- Enseignement des droits de l'Homme- Sensibilisation du milieu rural- Protection des défenseurs (Présentation del'Observatoire pour la Protection des Défenseurs desdroits de l'Homme)- Relations avec les médias
- Relations avec les pouvoirs publics- Relations avec les OIG- Relations avec les autres ONG aux niveau national,
régional et international.
- Relations avec les chancelleries
Vendredi 5 juin
Discussion et adoption des recommandations etconclusions
Séance de clôture

3. Résumé des points abordés et échangés
3.1 État de droit et libertés
Exposés réalisés par Dominique Nogueres et Dan Van
Raemdonck
La première exposante a rappelé que pour garantir l’État
de droit, il doit y avoir respect des liber tés
fondamentales et collectives : libertés fondamentales
attachées à la personne physique comme le droit à lavie, la sauvegarde de la vie privée, la sécurité
individuelle, etc. Parmi lesliber tés publiques
collectives ont été évoquées libertés d’opinion, depensée, de religion, d’association, de manifestation,etc. Ces libertés font partie intégrante de l’Etat
démocratique et doivent être garanties par le respect duprincipe de séparation des pouvoirs : législatif, exécutif,
judiciaire. Il faut également qu’existent des contrepouvoirs, tels que Conseil d’État ou Conseil
constitutionnel, mais ces contre pouvoirs peuventégalement être exercés par la société civile à travers lemonde associatif, ainsi que par le droit de vote.
A la suite de cet exposé, les réactions de l’assistanceont été assez vives et nombreuses. Ainsi certains
magistrats se sont plaints de l’ineffectivité de laséparation des pouvoirs, signalant les difficultés qu’ils

avaient à instaurer la justice et à mener une enquête
judiciaire correcte lorsque cette enquête concernait soit
une personne qui avait un certain pouvoir (économiqueou politique) soit une personne qui avait des relations
avec ces personnes de pouvoir. Aussitôt des pressions
intervenaient pour entraver le cours de la justice
Le grand décalage entre les textes existant, qui dansleur ensemble sont plutôt corrects, et la réalité despratiques a été signalé à plusieurs reprises par lesparticipants.
Élections dans un État de droit
L’exposé a été réalisé par Dan Van Raemdonck. Il fautrappeler que cette session intervenait à la suite d’une
année d’élections très agitée que nous avons eu
l’occasion d’évoquer précédemment. Il a été rappelé
que le droit de vote et d’éligibilité, ainsi que celuid’accéder aux fonctions publiques, est contenu dans la
Déclaration universelle des droits de l’Homme (DUDH),
dans le Pacte international relatif aux droits civils et
politiques de 1966 ainsi que dans la Charte africaine
des droits de l’Homme et des Peuples.
Les conditions nécessaires à la garantie de la liberté devote ont été énumérées : absence d’intimidation, depression, de corruption, respect de la liberté d’opinion,d’expression, d’information, garantie des libertés deréunions et d’association, indépendance de laabsencedediscrimination
magistrature,homme/femme, fortune, partis politiques, secret duscrutin, bureaux accessibles, etc. Ont également étéévoqués les rôles de la police et des forces de sécurité
ainsi que celui des obser vateurs nationaux etinternationaux.
Là encore, les réactions des participants ne se sont pas
faites attendre. Des discussions se sont engagées
entre les participants sur le déroulement des élections
de 1997, l’annulation des élections du 13 avril, latransparence du fonctionnement de la CENI(Commission électorale nationale indépendante) et deses représentations locales. Les violences intervenues
à San, Ségou ou ailleurs ont été évoquées, enparticulier par les militants de l’AMDH ayant eu àenquêter sur ces questions. Le problème de la régularitédes élections qui s’étaient tenues au Mali a été posé àplusieurs reprises ainsi que celui du rôle de la police au
moment de ces élections. Le poids des traditions aégalement retenu l’attention d’un cer tain nombre

PA G E

2 4

Rapport d’un programme de coopération juridique (1998/1999)

d’intervenants exprimant ainsi le manque de liberté decertains électeurs (femmes et/ou jeunes) en raison dupoids des traditions et de l’obéissance due aux aînés. Il
a été signalé également que les Maliens possédaient
une réelle conscience citoyenne et commençaient à êtredécouragés par les dysfonctionnements constatés.
3.2 La protection des libertés au Mali
Exposé réalisé par Maître Amadou Tiéblin Diarra
L’intervenant a présenté les textes maliens sous les1ère et 2ème Républiques, puis depuis la Constitution
du 25 février 1992.
La qualité d’ensemble des textes maliens
contemporains a été soulignée, mais là encore l’écart
entre texte et réalité pratique a fait l’objet de plusieurs
remarques. Les participants ont également soulevé leproblème du non respect des libertés individuelles ou
collectives dans la période récente entre autre à travers
les problèmes de liberté de réunion, de manifestation etd’association, soulignant les dérapages regrettables
intervenus dans tout le Mali depuis plusieurs mois :répression de marches, arrestations de militants departis politiques. Le débat a également porté sur lalégalité ou non des marches, inscrites dans le droit
malien, mais fréquemment déclarées illégales, surtout
lorsqu’elles sont organisées par l’opposition. Lesévénements de 1991 ont été rappelés pour expliquer lacrainte des conséquences des marches deprotestation.
Un autre exemple a été donné, celui de l’irruption depoliciers dans une concession en 1994 à l’occasiond’une manifestation d’étudiants. Les policiers ont
trouvé une personne allongée dans cette concession,l’ont embarquée, frappée et mise en détention, alors
qu’elle n’avait rien à voir avec la marche en cours.
3.3 Administration de la JusticeExposés réalisés par Dominique Nogueres, Maître
Mamadou Sylla et le Professeur Kamara
Les thèmes traités dans ce chapitre ont été lessuivants :- Arrestations arbitraires ;- Garde à vue et détention préventive, droits desdétenus- Impunité, indépendance de la magistrature.

PA G EIl a été rappelé que pour favoriser le respect des droits
et des libertés individuelles, toutes ces questions
devaient être insérées dans le Code pénal et le Code deprocédure pénale. Les arrestations arbitraires nepeuvent en rien être justifiées. Les gardes à vue doiventêtre fixées dans un délai précis et respecté, leur non
respect devant entraîner la nullité de la procédure
engagée. La détention préventive doit s’effectuer sousle contrôle d’un juge et la présomption d’innocence doitêtre la règle.
S’agissant du rôle et du contrôle de la police, il a été
rappelé qu’ils devaient s’exercer dans le respect deslois et règlements en vigueur et que la responsabilité
pénale du policier et/ou du gendarme devait êtreengagée chaque fois qu’il y a violation grave desliber tés fondamentales de leur par t. Lors desdiscussions, le danger de la politisation de la police aété évoqué ainsi que la nécessité de formaliser lanotation des OPJ par le procureur dont ils dépendent.
La qualité des textes maliens a été encore ici soulignée
puisque le nouveau Code de procédure pénale prévoit laprésence de l’avocat dès la présence du prévenu dansles locaux de la police ou de la gendarmerie, maiségalement une détention préventive de 4 mois
renouvelables par ordonnance motivée du juge.
Mais là encore, l’écart entre textes et pratiques a été
relevé. Des magistrats ont souligné que, de leur pointde vue, dans les conditions matérielles actuelles de leurprofession, une garde à vue de 24h ne leur permet pas
de faire leur travail. Il a été constaté (ainsi que l’indiquele compte-rendu sur les visites de prisons figurant
précédemment) que la détention préventive au Mali
peut atteindre des délais impressionnants, à preuve larencontre avec un prévenu détenu à la Maison d’arrêt
de Bamako depuis 7 ans. A cette occasion, le Président
de l’AMDH, Me Cissé, a décidé de proposer à sescollègues du barreau d’engager une action pour aider àl’accélération de la résolution des dossiers desprévenus. La longueur des détentions préventives est
aussi due à l’encombrement des tribunaux qui ont peu
de moyens pour travailler. La délégation a eu l’occasion,alors qu’elle rendait visite à un magistrat dans sa
juridiction, de se rendre compte du type de petits
incidents qui compliquent le bon déroulement deschoses : les policiers en charge du transport desprévenus auprès du tribunal n’avaient pas de véhicule
assez grand ; ils avaient donc décidé d’amener
seulement une par tie des prévenus prévus. Le
magistrat informé de cette situation leur a montré

2 5Soutenir les défenseurs des droits de l’Homme au Mali

comment ce retard qui semblait anodin aux policiers,
entraînait un report grave de plusieurs dossiers en
instance.
Le problème des arrestations arbitraires a étélargement évoqué également par les participants auséminaire qui ont rappelé les arrestations d’opposantspolitiques en août 1997 en dehors de toute légalité. Il aégalement été fait mention à cette occasion del’intervention de « milices » qui se déplacent dans desvéhicules sans immatriculation et procèdent à desenlèvements et des passages à tabac de nuit. Il a été
démontré que ce genre de pratique vise à intimider lesvictimes et leur entourage.
L’impunité a également été un sujet vif pour lesparticipants. Les conférenciers ont souligné l’importanced’éviter la mise en place d’une justice à deux vitesses etla nécessité de procès équitables où magistrats, avocats,
défenseurs des droits humains jouent leur rôleactivement. La nécessité d’une magistratureindépendante a de nouveau été mise en évidence ainsique celle d’une justice accessible à tous. A ce sujet descas de corruption de magistrats ont été signalés. Lesjusticiables ne peuvent souvent pas avoir recours à lajustice parce que les magistrats sont dans des villes
souvent éloignées, ce qui amène à résoudre les
problèmes de manière traditionnelle en contradiction avec
les textes de lois en vigueur. Un des participants a ainsiévoqué une affaire d’âne volé. En l’absence de juge, leplus ancien du village a réglé le problème à sa manière
en attribuant l’âne à quelqu’un qui n’était pas son
propriétaire initial. Le besoin d’amélioration desconditions d’investigation a été rappelé en particulier en
matière d’équipement en équipant les magistrats(véhicules, lignes téléphoniques, etc.). Le besoin deformation de la police a également été signalé.
Les réactions dans l’assistance ont encore été
nombreuses lorsqu’ont été abordées les questions dutraitement irrégulier des dossiers politiques, des abus
dans les commissariats et les prisons, et des pratiques
inhumaines et dégradantes à l’égard de cer tains
prévenus. Le problème des femmes en détention a ainsi
été mis en exergue avec l’absence de quar tiers
spécifiques pour les femmes dans la plupart desprisons du Mali et l’absence de femmes-gardiens pourles encadrer. Le problème de la publicité accordée àcertaines affaires portées en justice a été également
mentionné pour marquer le manquement au respect dela présomption d’innocence et la violation du secretd’instruction.

Les conditions de détention ont également fait l’objet dediscussions. Ainsi, le problème de l’abandon desdétenus par leur famille a été évoqué de même quecelui de la surpopulation carcérale (cf. partie précédente
sur les prisons).
Le besoin de formation des magistrats et de la police
judiciaire au nouveau contexte démocratique a étésouligné à plusieurs reprises par les participants auséminaire.
3.4 Liberté de conscience, d’opinion, d’expression etde religion
Exposés réalisés par Parfait Moukoko (Congo
Brazzaville), Me Dominique Noguères (France), Dan Van
Raemdonck (Belgique) Amadou T. Diarra (Mali), leProfesseur Kamara (Mauritanie) et Catherine Choquet(France)
La liberté de religion et la liberté de culte ont été
abordées à partir de l’exemple français de laïcité qui
garantit théoriquement la libre expression de toutes lesreligions sur le territoire national dans le respect et ladignité. En fait, des confusions et des amalgames sontfaits fréquemment entre religion et politique, parexemple entre religion musulmane et intégrisme,entraînant des débats houleux sur le port du voile pourles jeunes filles ou sur la construction de mosquées. Il
a été signalé que ce thème délicat peut conduire au
fondamentalisme et à la violence quand de tels
amalgames sont faits.
Les participants ont souligné que s’agissant de laliberté de culte, le débat leur semblait quasiment
impensable au Mali en raison du poids de la religion,
surtout musulmane, mais également des traditions
animistes à l’intérieur du pays qui peuvent interférer
dans l’application du droit.
3.5 Liberté d’opinion, de conscience, d’expression etde religion
Exposés réalisés par Par fait Moukoko, Dominique
Nogueres et Dan Van Raemdonck
L’ambition démocratique signifie la prise en compte deslibertés fondamentales dont la liberté d’opinion etd’expression. Toutes les constitutions démocratiques, ycompris celle du Mali, garantissent l’exercice de ces
libertés. Pour exprimer ces opinions il faut des moyens
de communication et notamment la presse. La liberté
de presse ne peut s’exercer que dans des conditions
d’indépendance, mais il est indispensable également de

PA G E

2 6

Rapport d’un programme de coopération juridique (1998/1999)

fixer des règles déontologiques. Le droit d’informer etde rendre publiques ses idées est incompatible avec lacensure, mais certaines limites existent. Les règles
favorisant la liberté de la presse ont été énumérées, ycompris à travers les conditions matérielles de travail,lesmécanismes
administratifs,
législatifs,
institutionnels,
lesdispositions
légalesetréglementaires, les organes de contrôle, etc.
Les débats ont été très riches, abordant les rapports
entre l’administration de la justice et la religion, entre lapolitique et la presse, le rôle de la presse privée, lalaïcité et la fermeture des clubs et discothèques
pendant le Ramadan. Les problèmes en lien avec laformation des journalistes et des règles de déontologie
à respecter ont également été discutés, ainsi que celuide la responsabilité des éditeurs de presse dans ladivulgation de certaines informations et/ou rumeurs.

d’enfants soient contraints à la mendicité, en raison del’accroissement de la pauvreté au Mali, a été discuté.
On a ainsi pu évoquer le cas d’enfants « confiés » parleurs parents à des marabouts qui les amènent de leurvillage à Bamako pour faire la mendicité. Certains deces enfants ne savent parfois pas leur propre nom, etencore moins celui du marabout auquel ils sont confiés.
Lorsqu’ils se perdent dans Bamako, les services
sociaux sont en grande difficulté pour les aider. Le
problème des enfants donnés à l’adoption
internationale a également été signalé. Ce sujet avaitété également dénoncé lors des sessions de l’EID de
96 et 97. Une commission a alors été mise en placecomprenant des représentants de différents ministèreset des associations, afin de proposer des règlements
mais également des moyens de contrôle sur lesorganismes pratiquant ces adoptions.

3.6 Minorités et groupes vulnérables
Exposés réalisés par Catherine Choquet, le Pr. Kamara
et Dan Van Raemdonck

La place des femmes maliennes a été largementévoquée en particulier sous l’angle du fossé qui sépare
les textes maliens de la réalité du vécu quotidien de ces
femmes. Certaines participantes ont abordé la question
de l’égalité des droits, du droit successoral pour lesfemmes qui est inscrit dans les textes, mais pas
appliqué en raison de la tradition coranique. On peutd’ailleurs noter que cette question a été posée àl’occasion de diverses éditions de l’EID et qu’il est
arrivé que des représentants des religieux signifient aux
membres du jury que « cette question n’était même pasà discuter ». La liberté de choix dans le mariage et dedivorce a également fait partie des sujets débattus. Les
associations de femmes au Mali ont connu un réel
développement et des actions ont pu être engagées
contre les mutilations sexuelles et l’excision, mais il
reste beaucoup à faire encore dans ce domaine.

Les différents textes et conventions internationaux deprotection des minorités et groupes vulnérables ont été
cités. Certains d’entre eux ont été ratifiés par le Mali.
Une attention particulière a été portée aux droits desfemmes.
La pluralité ethnique des États africains a été soulignéed’entrée de jeu ainsi que la fragilité de l’équilibre
ethnique dans la plupart des États sahéliens. La
question touarègue a ainsi été évoquée. Les exposants
ont fait part de la nécessité d’aborder ces questions
avec sérénité et discernement, sans en faire destabous. Il faut privilégier la négociation, favoriser ladiscussion pour faciliter la résolution des problèmesavant qu’ils ne tournent au conflit. Il est indispensable
de respecter les droits culturels, sociaux etéconomiques des minorités.
Les autres thèmes abordés ont été ceux des enfants etdu respect de leurs droits ainsi que ceux des réfugiés etdes déplacés. La question du nombre pléthorique dedéplacés et de réfugiés vivant en Afrique a étélargement débattue, ainsi que les conséquences
tragiques des conflits pour les populations de Sierra
Leone, du Libéria, du Rwanda, du Burundi, etc.
Lors des débats, il a été signifié que les enfants issus
de couches sociales très fragile, étaient les victimes lesplus fréquentes d’exactions. Le fait que de plus en plus

PA G EA propos des réfugiés et des déplacés en Afrique, ladiscussion a également por té sur le rôle desorganisations humanitaires dans les guerres civiles.
3.7 Modalités et moyens d’action des ONG nationalesde défense des droits de l’Homme
Exposés réalisés par Pr. Kamara, Catherine Choquet,
Dan Van Raemdonck, Parfait Moukoko et Amadou B.
TéguétéLe premier point abordé a porté sur le mandat des ONG
de défense des droits de l’Homme qui s’appuie sur tous
les textes internes et internationaux de défense etpromotion de ces droits. Il a été rappelé que lesprincipes de ces organisations doivent être2 7

Soutenir les défenseurs des droits de l’Homme au Mali

l’indépendance vis-à-vis de tout pouvoir politique,religieux ou des groupes de pression privés et latransparence. Il a ainsi été souligné l’incompatibilité
entre un mandat électif et un poste de dirigeant dansune ONG de défense des droits de l’Homme.
L’objectivité
etl’impar tialité
doiventêtre
systématiquement respectées dans l’action au
quotidien. Il faut être attentif pour éviter les erreurs et
les reconnaître et les corriger lorsqu’elles se
produisent. La transparence se manifeste à travers larégularité des réunions, la publicité des décisions, descomptes, le renouvellement régulier des instances.
Les axes de travail de telles ONG passent par lavigilance, la dénonciation des violations, le dialogue, lacoopération, des démarches auprès des autoritésauteurs de violations, le recours à la justice sinécessaire. Ce travail permet aux organisations de fairel’état des lieux de la situation des droits de l’Homme.
Il est également indispensable de faire un large travailde sensibilisation, de formation et d’éducation desmembres des ONG ainsi que de la population et ce,
aussi bien en zone rurale qu’en milieu urbain ou périurbain.
L’importance des relations avec les pouvoirs publics etles organisations inter-gouvernementales a étésoulignée largement par les conférenciers. Il est
indispensable de maintenir un dialogue permanent avec
les pouvoirs publics, même si parfois la tension monteen raison de difficultés politiques ou sociales.
Le mode de recueil de l’information par les ONG dedéfense et de promotion des droits humains a été
présenté par Parfait Moukoko qui a également soulignéque l’information est la matière première du militant deces organisations. Mais il est vital de bien contrôler etvérifier ces informations, la crédibilité de l’organisation
qui les diffuse en dépendant. Cette mission de collecte,
traitement de l’information est décisive et il vaut mieux
descendre à la source et s’informer par questionnaire,
fiche de renseignement ou entretien direct avec lavictime, son entourage ou les témoins.
Il a été rappelé la nécessité d’éditer dans les langues
nationales, mais également sous forme de livrets pourenfants, des ouvrages d’éducation aux droits humains.
Certains existent déjà dans des pays voisins, il serait
possible de s’en inspirer.

L’expérience de l’Association malienne des droits del’Homme a été évoquée par A. Téguété qui a soulignéle rôle de l’AMDH dans toutes les grandes crises vécues
au Mali (syndicale, politique, scolaire). Elle a également
participé à la résolution de la crise du Nord avec lesTouareg. Il a souligné que cette organisation
rassemblait au moment du séminaire 1056 adhérents,
8 sections, 5 comités, un Bureau national de 23
membres.
Il a également pu évoquer les difficultés rencontrées
parfois dans les activités de protection des droits
humains au Mali, citant les difficultés rencontrées pourêtre autorisés à entrer en contact avec les scolairesarrêtés et détenus en 97 et 98 au camp 1 deGendarmerie et les opposants politiques répartis dansplusieurs prisons.
Catherine Choquet a également profité de cetteoccasion pour présenter l’Obser vatoire pour laprotection des défenseurs des droits de l’Homme mis
en place conjointement par l’OMCT et la FIDH et son rôledans la défense des militants. L’exemple de laMauritanie a ainsi été cité à travers le cas du Professeur
Kamara qui a pu raconter son arrestation, sa détention
et son procès, début 1998 et l’importance pour lui etses compagnons de détention du soutien international.
3.8 L’indivisibilité des droits humains
Exposés réalisés par Dan Van Raemdonck, le Pr.
Kamara, Me Amadou Diarra et Catherine Choquet
Les thèmes traités ont porté tant sur l’indivisibilité desdroits civils et politiques, des droits économiquessociaux et culturels que sur le droit à la paix, à unenvironnement sain, le droit au développement, etc. Les
discussions ont por té sur les politiques deconditionnalité mises en place tant dans le cadre despolitiques d’aide bilatérales que multilatérales. Il a été
remarqué que ces conditionnalités sont par fois à
géométrie variable en fonction des pays et des intérêts
stratégiques ou économiques en jeu.
La discussion a également porté sur les conséquenceséconomiques et sociales sur les populations des pays
dans lesquels ont été appliquées les politiquesd’ajustement structurel. L’un des intervenants a cité laConstitution du Mali de 1992 et expliqué qu’elle
présentait une liste des droits économiques comme desdroits fondamentaux pour le peuple malien, mais il apoursuivi en qualifiant ces droits de simples parures car

PA G E

2 8

Rapport d’un programme de coopération juridique (1998/1999)

leur mise en œuvre reste une préoccupation essentielledans ce pays.
Les participants au séminaire ont alors évoqué diverses
questions telles que la politique malienne en matière delogement et les difficultés rencontrées en ce domaine
par les populations. Les problèmes liés à laconséquence de la dévaluation du Franc CFA ontégalement
été
cités
comme
une
cause
d’appauvrissement de la population.
3.9 Cérémonie de clôture
Elle a eu lieu en présence de Me Hamidou Diabaté,
Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, qui, au nom
du gouvernement malien, a pris acte desrecommandations et promis d’en faire un bon usage.
Des interventions ont également été prononcées par
Me Cissé, Président de l’AMDH, Me Demba Diallo,
membre fondateur de l’AMDH et Catherine Choquet,
représentant la FIDH.
Tous les participants se sont félicités de la qualité et duniveau des exposés ainsi que des discussions qui ont
suivi. Ils ont souhaité que de tels séminaires se
reproduisent et soient organisés à l’intérieur du pays.

IV. RECOMMANDATIONS ADOPTEES PAR LESPARTICIPANTS AU SEMINAIRE DE BAMAKO
La commission responsable des recommandations était
composée de :Pr. Cheikh Saad Bouh KAMARA, Président ;Monsieur Moussa SAMAKE, Rapporteur général ;Maître Amadou Tiéblé DIARRA, Membre ;Monsieur Aly Agaly TOURE, Membre ;Monsieur Dramane SOGOBA, Membre ;Madame KANTE Awa KOUYATE, Membre ;Colonel Anatole SANGARE, Membre ;Mademoiselle Aïssata SANGARE, Membre ;Dr. Aly SOUMOUTHERA, Membre ;El Mahamoud MAIGA, Membre.

1. Etat de droit et libertés
Considérant que la garantie d'un Etat de droit passenécessairement par l'existence et le respect deslibertés fondamentales et collectives ;Considérant que la liberté est partie intégrante de l'Etat

PA G Ede droit ;Considérant que le titre 1er de la Constitution du Mali
du 25 février 1992 consacre les droits et devoirs
fondamentaiux de la personne humaine ;Les participants au séminaire recommandent :1. Le strict respect de la séparation des pouvoirs
judiciaire, exécutif et législatif tel que prévu à l'article
81 de la Constitution de la République du Mali ;2. La promotion et le renforcement des associations etinstitutions oeuvrant pour la consolidation d'un Etat dedroit ;
3. Une sensibilisation effective de tous les citoyens aux
normes et dispositions légales et réglementaires de larépublique du Mali ;4. Une large diffusion de ces instruments par tous lesmédias et dans les langues nationales à travers desexpressions artistiques et culturelles ;5. L'enseignement des droits humains dans les
programmes scolaires, universitaires et tout autre typede formation ;6. L'élaboration et la vulgarisation de moduled'éducation à la tolérance, en ciblant toutes lescouches sociales ;7. La mise en oeuvre d'un plan d'action de formation
aux droits de l'Homme au profit des élus, deséducateurs et de toute autre personne chargée del'élaboration, de la discussion, de l'adoption ou del'aplication des lois de la République.

2. Administration de la justiceConsidérant que le pouvoir judiciaire joue un rôleindispensable dans la consolidation d'un Etat de droit ;Considérant que la justice et l'équité garantissent undéveloppement durable du pays ;Considérant que la justice garantit la paix et la stabilitésociale ;Les participants au séminaire recommandent :Concernant les arrestations et la détention arbitraires :8. Que cessent la pratique des arrestations arbitraires,les séquestrations, les tortures et les déportations ;9. Que cesse la détention abusive ;10. Que la détention préventive n'excède pas 4 moissauf décision motivée du juge.
Concernant le droit des détenus :11. Le respect scrupuleux de l'ar ticle 9 de laConstitution de la République du Mali qui prévoit
l'assistance de l'avocat depuis l'enquête préliminaire ;2 9Soutenir les défenseurs des droits de l’Homme au Mali

12. Le respect de la présomption d'innocence ;13. La conformité des conditions de détention aux
normes minimales adoptées par l'Assemblée Générale
des Nations Unies, notamment la séparation desdiverses catégories de détenus (mineurs/majeurs,
hommes/femmes, prévenus/condamnés) ;14. La construction d'une maison d'arrêt auprès dechaque juridiction ;15. Que les femmes détenues soient gardées par un
personnel féminin.
Concernant le rôle et le contrôle des forces de sécurité :16. L'arrêt des violations intempestives des domiciles ;17. L'amélioration sensible des ressources humaines
et financières des forces de sécurité et des conditions
de travail pour permettre aux forces de sécurité demener à bien leur tâche conformément à la loi ;18. L'intensification des actions de sensibilisation etd'éducation du citoyen afin de lui expliquer son devoir derepect de l'action légale des forces de sécurité.
Concernant l'indépendance de la magistrature :19. L'amélioration des conditions d'existence et detravail des magistrats ;20. L'accélération de la réforme en cours ;21. L'amélioration du comportement des acteurs de lajustice afin de restaurer la confiance du citoyen en lajustice.

3. Droits économiques, sociaux et culturels
Considérant que la dévaluation du franc CFA et lesProgrammes d'ajustement structurel ont contribué à ladétériotation progressive des conditions de vie despopulations ;Considérant le taux élevé des sans-emplois ;Les participants au séminaire recommandent :22. Le respect total des mesures sociales
d'accompagnement ;23. La création d'emplois ;24. La juste rémunération du travail ;25. Une répartition équitable des produits tirés del'exploitation des richesses nationales.

Considérant que la santé physique et mentale desfemmes et des enfants est un impératif à protéger et à
promouvoir ;Les participants au séminaire recommandent :26. L'harmonisation des lois et règlements avec laConstitution de Mali et les instruments internationauxde référence ;27. L'adoption d'un code successoral en conformité
avec la Constitution ;28. L'implantation de centres de loisirs pour lesenfants.

5. Recommandations finales
Considérant
l'ensemble
desdispositions
internationales et nationales relatives aux droits
humains ;Considérant que seules la paix et la stabilité sociale
permettent l'émergence et l'existence d'institution àmême de respecter et faire respecter la dignité
humaine ;Les participants au séminaire recommandent aux
autorités maliennes :29. De mettre en œuvre tout leur pouvoir pour instaurer
la paix tant au niveau national qu'international ;30. De veiller au respect des instruments internationaux
ratifiés ;31. De ratifier toutes les conventions internationales
relatives aux droits économiques, sociaux et culturels.

V. MISSION D’ÉVALUATION
La mission d’évaluation a été conduite du 15 au 23
novembre 1998 par deux des membres de la délégation
FIDH venue assurer le séminaire : Catherine Choquet,
Secrétaire générale adjointe de la FIDH, et Parfait
Moukoko, Président de l’Observatoire congolais desdroits de l’Homme (Congo Brazzaville).
Cette mission avait pour but d’évaluer l’impact duséminaire réalisé en juin 1998 et le degré de mise en
oeuvre des recommandations adoptées à l’issue de ce
séminaire.

4. Droits des femmes et des enfants
Considérant l'inadéquation entre les acquis du droit
positif malien et le vécu des femmes maliennes ;Considérant les pratiques néfastes à la santé desenfants ;PA G E

3 0

Rapport d’un programme de coopération juridique (1998/1999)

1. Contexte du déroulement de la mission
1.1 Contexte politique et judiciaire : Les élections etla crise politique
Alors qu’en juin 1998, la crise politique consécutive aucontentieux électoral de 1997-98 avait atteint un niveaude tension et de crispation extrêmement inquiétant, lasituation de novembre 1998 semblait plus favorable.
En effet depuis avril 1997, la situation politique s’était
fortement dégradée (cf. contexte de la mission deformation). Il faut rappeler qu’il était également prévud’organiser des élections locales avec mise en placed’une politique de décentralisation et création de prèsde 650 nouvelles communes, alors qu’il en existait
seulement 19. Ces élections locales devaient, dans unpremier temps, avoir lieu avant avril 1997 ; elles ont été
successivement repoussées à juillet 1997, novembre
1997, février 1998, juin 1998, novembre 1998, etétaient finalement annoncées pour février 1999. Desélections avaient été organisées pour les 19 communes
seulement le 21 juin 1998. Lors du passage de lamission de suivi, en novembre 1998, plusieurs de cesélections étaient annulées et prévues pour êtreréorganisées. Là encore les listes électorales étaient
contestées par l’opposition. Par exemple les membresde la mission de formation de juin avaient pu voir dansla presse pro-gouvernementale un article dans lequel unjournaliste s’étonnait de trouver plus d’électeurs qued’habitants en Commune VI de Bamako.
La mission de suivi a vainement essayé de s’entretenir
avec des ex-membres de la CENI, Commissionélectorale nationale indépendante, dissoute en
septembre 1998. Les membres de la mission n’avaientpas eu plus de succès pour mener ces discussions en
juin. Le silence des membres de la CENI concernant
leurs activités pose question. La CENI a bénéficié d’unbudget de fonctionnement de 17 milliards de F. CFA,
dont une partie leur était attribuée sous forme desalaire (600.000 F. CFA/mois semble-t-il).
Une révision des listes électorales a été impulsée fin
1997, en application des textes de loi, mais lesmodalités d’organisation de cette révision ont étéégalement contestées par l’opposition. Normalement
les par tis politiques doivent désigner leursreprésentants pour participer à cette révision des listes,
mais les partis d’opposition n’ont pas mandaté dereprésentants et contestent le fait que des membres de

PA G Eleurs partis, recrutés comme agents recenseurs etrémunérés à ce titre par les CENI locales, soient
habilités à représenter leurs partis respectifs.
Face à cette situation de crise, des tentatives demédiation ont été conduites, telle celle de la Fondation
Car ter, mais sans succès. En septembre 1998,
l’Association des Griots a pris l’initiative d’une nouvelle
médiation qui a abouti à l’ouverture de négociations
entre la CNDP et le COPPO en novembre 1998. Cesnégociations ont été conduites sans intermédiaire, lesgriots n’ayant obtenu que le principe du rétablissement
du dialogue.
Quelques mois plus tard, en avril 1999, la situation
restait identique, et aucune avancée dans lesnégociations n’était visible. L’un des points
d’achoppementdudialoguepor tait
surl’emprisonnement de membres du COPPO à Ségou
depuis juin 1998.
Par contre, les élections locales s’annonçaient enfin,
qui avaient été repoussées encore une fois d’avril à mai
1999. Celles-ci se sont déroulées en deux temps en
mai et juin 1999.
1.2 Les procès
Les scolaires
Le 23 septembre 1998 devait s’ouvrir le procès desscolaires arrêtés en juin à Bamako, à Kati et à Ségou
pour, selon les cas, incitation au trouble, dégradationd’édifices publics, pillage en bande, incendie volontaire,
dommage à la propriété mobilière d’autrui, atteinte à laliberté du travail par arrêt collectif des cours, coups etblessures volontaires, homicide involontaire, violation
de domicile, embarras de la voie publique etc. Ce
procès a été repoussé à la semaine suivante et s’est
terminé par 6 condamnations à 5 ans de travaux forcéset 3 condamnations à 3 mois d’emprisonnement. Moinsd’un an après la fermeture du bagne de Kidal (fermé le9 décembre 1997) et au vu des discours tenus par lesautorités sur leur volonté d’améliorer l’administration dela justice, de vanter la démocratie et son avancée auMali, il peut sembler paradoxal de voir apparaître descondamnations aux travaux forcés concernant desjeunes âgés de 19 à 23 ans. Il semble en fait que le butde ces condamnations soit surtout de casser lemouvement étudiant AEEM, très actif depuis plusieurs
années. Cette association est d’ailleurs à l’origine du

3 1

Soutenir les défenseurs des droits de l’Homme au Mali

mouvement de 1991 qui a permis l’instauration duprocessus démocratique au Mali, après la chute deMoussa Traoré. Même si les méthodes employées parce mouvement doivent par fois beaucoup à desréactions spontanées et peuvent en ce sens êtrecontestées, de telles condamnations semblent en
retour tout à fait disproportionnées, d’autant plus que
les preuves concernant cer tains délits reprochés
restaient douteuses. En effet, d’après les témoignages
recueillis, il semble que l’un des détenus de Kati setrouvait déjà en prison lorsqu’a éclaté l’incendie qu’il
est accusé d’avoir allumé et qui lui vaut en partie sa
condamnation. D’autre part, en ce qui concerne leLycée Ibrahima Ly de Bamako, des témoignages delycéens - non membres de l’AEEM - nous ont permis desavoir que le lycée avait été totalement bouclé par lesforces de l’ordre, que l’on avait ensuite fait sortir lesélèves de leurs classes puis du lycée un à un et que
c’est l’un des responsables du lycée qui désignait aux
policiers les élèves à arrêter.
Nous avons déjà évoqué l’affaire Bakary Mariko,secrétaire général de l’AEEM, qui a été arrêté pendantla mission de suivi pour délit « d’injures publiques » et« menaces de mort » à l’encontre du doyen de la facultéde sciences juridiques et économiques (ex-ENA).
Comme nous l’avons mentionné, il aurait en effet
menacé le doyen avec un briquet en forme de pistolet.
Si rien ne peut bien entendu légitimer une telle attitude,
on peut aussi se demander s’il n’a pas été victime d’unpiège. En revanche, victime quelques mois plus tôtd’une tentative d’assassinat par une bande dedélinquants, aucune suite ne semble avoir été donnée àla plainte qu’il a déposée.
Le procès pour crimes économiques
Lors du séjour de la mission de suivi venait de s’ouvrir
le procès pour crimes économiques contre l’ancien
dictateur Moussa Traoré, son épouse Mariam etcertains de leurs collaborateurs. Ce procès se déroulait
dans l’enceinte du Palais des Congrès de Bamako - làoù se déroule l’EID -. Le procès a été reporté de 5 jours
en raison de la violation des scellés posés sur les bijouxde Mme Traoré et de la disparition de certains d’entre
eux, et la mission de suivi n’a donc pas pu y assister.
Les avocats de la défense avaient demandé que ceprocès soit retransmis sur les ondes nationales, commel’avait été le procès « crimes de sang », mais la Cour arefusé.
Le procès s’est achevé en janvier 1999 avec lacondamnation à mort des prévenus ; peine commuéepar le Chef de l’Etat, opposé à l’exécution capitale, en
prison à perpétuité.

2. Les réformes en cours au niveau de lajusticeUne grande activité occupe les administrateurs de lajustice malienne. En effet, de nombreux chantiers sonten cours : réunion régionale sur les problèmes dufoncier à Mopti en septembre 1998, réunions deconcertation régionale sur la réforme judiciaire visant à
préparer le Forum national sur la Justice prévu pourdébut 1999 (et tenu en mars). D’autre part, la justicemalienne a effectué un effor t considérable pourmarquer avec solennité le 50ème anniversaire de la
Déclaration universelle des droits de l’Homme, le 10
décembre 1998 en faisant aboutir un certain nombre dedossiers en suspend et procéder ainsi à l’élargissement
de certains détenus. D’autre part, de nombreuses
circulaires et instructions ont été adressées aux
magistrats en poste afin de permettre le renforcement
de l’indépendance de la justice et de mieux expliciter lesliens entre justice et police. Lors du séjour de la mission
de suivi, le Garde des Sceaux recevait chaque jour un
des corps de la magistrature malienne pour faire lepoint sur la rentrée judiciaire et les tâches prioritaires à
accomplir.
Il semble qu’une réelle volonté d’améliorer les services
de la justice malienne existe. Mais, d’une part, lebudget alloué au Ministère de la Justice est très faible(moins de 1% du budget de l’Etat). D’autre part, il
semble que parfois d’autres départements ministériels
ne facilitent pas la tâche des représentants de laJustice. A ce sujet, om peut citer l’arrestation deChouadou Traoré, directeur du journal « Nouvel
Horizon », qui fut interpellé par la gendarmerie en
septembre 1998 et interrogé au Camp de gendarmerie.
Présenté au Procureur de la Commune III, ce journalistea été relâché parce qu’il n’y avait pas de plainte
enregistrée contre lui, et qu’aucun dossier n’était
constitué à son propos. Le magistrat ne comprenait pas
les raisons de son interpellation. Or, ce journaliste aété, peu après, de nouveau arrêté par les mêmes
gendarmes, alors explicitement au mépris de la décision
du Procureur.
Les membres du COPPO emprisonnés à Ségou
Lors du passage de la délégation à Ségou, une visite aeu lieu à la prison, au cours de laquelle les détenus ont
été rencontrés et parmi eux les membres du COPPO de

PA G E

3 2

Rapport d’un programme de coopération juridique (1998/1999)

Ségou (voir annexe à ce sujet). Il faut préciser que danscette ville, l’opposition et en particulier le CNID, semble
véhiculer une force importante.
Ces personnes avaient été arrêtées en juin 1998 après
qu’un communiqué ait été publié par le gouvernement
disant qu’un document « séditieux » avait été saisi, àsavoir un compte-rendu de réunion du COPPO de Ségou,disant que des jeunes allaient saboter les élections. Au
bas du document figuraient, d’après l’accusation, lasignature du Président du COPPO de Ségou et undeuxième document était entre les mains de la
gendarmerie avec, semble-t-il un tampon de la section
COPPO de Ségou.
Au moment du passage de la mission, une expertisegraphologique demandée par le Procureur avait été
effectuée et précisait que l’écriture était non-conforme
à celle de son prétendu auteur. Selon le magistrat en
charge du dossier, une contre-expertise était en cours.
Il semble que l’un des détenus, supposé avoir participé
à la réunion dont le compte-rendu était en cause, se
trouvait au moment de la date apparente de ce compterendu (le 28 janvier) en France, où il participait à une
exposition de photographie. D’après les informations
recueillies par la mission, il semble également que letampon figurant au bas du document -daté de janviern’ait été fabriqué qu’en mars 1998.
Fin 1998-début 1999, le témoin à charge qui avait« trouvé » les documents séditieux, avouait
effectivement avoir produit des faux. Les accusations
auraient donc dû logiquement tomber et les détenusêtre libérés. Mais ce témoin affirmait par ailleurs, etavec très peu de précisions dans son propos, que cesmêmes responsables du COPPO lui auraient dit
connaître des difficultés à payer les grenades qu’ils
avaient achetées. En avril 1999, ces militants du
COPPO étaient toujours en prison et un nouveau chefd’inculpation était retenu contre eux : celui d’avoir jeté
une grenade chez un particulier et d’avoir provoqué samort. Ils n’avaient jamais été mis en cause dans cetteaffaire auparavant.
Pour certains responsables nationaux du COPPO, cetteaffaire serait vraisemblablement une prise d’otages,
accompagnée de chantage. D’autant que -toujours
d’après certains de ces responsables-, leurs militantsde Ségou subissent des pressions sérieuses et,lorsqu’ils sont fonctionnaires, sont menacés demutation s’ils ne cessent pas leurs activités politiques
militantes.

PA G E

3. Impact du séminaire
Évaluation de l’impact du séminaire sur la société
civile malienne, et notamment l’AMDH.
Le séminaire de coopération juridique et judiciaire de la
FIDH a eu un effet positif sur les membres de l’AMDH.
En effet, à l’issue de ce séminaire, beaucoupd’informations obtenues ont permis de mieux
comprendre le mandat d’une telle ONG et de déterminer
ses activités de défense des droits de l’Homme.
Selon les membres de l’AMDH, ce séminaire a renforcé
leur capacité opérationnelle pour les interventions et
les pressions en faveur des victimes des violations desdroits humains, aussi bien à Bamako que dans lesrégions.
Ce séminaire a amélioré les relations entre les autorités
gouvernementales, la force publique et les membres del’AMDH, permettant l’instauration d’un partenariat.
Ainsi en août 1998, le Ministre de la Justice a-t-iltransmis pour avis à l’association, le projet de texte
portant réforme du régime pénitentiaire au Mali et lacréation de centres spécialisés de détention pourmineurs et femmes de Bollé. Cette sollicitation del’AMDH sur ces textes de loi montre la place de plus enplus importante que cette association occupe au seinde la société civile. Cette tendance a également été
constatée à Koulikoro où la mission de suivi s’était
rendue.
En effet, l’équipe de la mission d’évaluation a été
informée de l’amélioration des relations de travail entre
les autorités judiciaires, policières et les responsables
de la section de l’AMDH dans cette localité, depuis leretour des participants au séminaire. Tirant les leçonsde la formation, les responsables de l’AMDH à
Koulikoro avaient entrepris des démarches à l’égard
des autorités et organisé ainsi plusieurs rencontres
avec elles.
Mettant à profit l’amélioration de ces relations, l’AMDHKoulikoro a contribué à la fermeture de l’ancienne
prison de la localité, où les conditions de détentionétaient devenues inhumaines. Les participants locaux
au séminaire de Bamako ont organisé avec les
responsables de la section deux débats radiophoniques
au cours desquels ont été expliqués aux populations
locales le rôle et le mandat de l’AMDH et la possibilité
pour toute personne de saisir cette association en cas
d’atteinte aux droits de l’Homme.

3 3Soutenir les défenseurs des droits de l’Homme au Mali

A l’issue de ces émissions sur les ondes FM de
Koulikoro qui appartient au réseau des radios Kayira, un
nombre important d’adhésions a été relevé par lasection. Les membres du bureau de l’AMDH de
Koulikoro ont révélé à l’équipe d’évaluation que, depuis
la tenue du séminaire de juin, leur expérience s’était
améliorée et leur impression de « travailler comme desprofanes » avait disparu.

présentés cette année par des militaires en formation àl’ENA sur des sujets touchant aux droits de l’Homme.
La question du genre serait également abordée au sein
des forces armées maliennes. Un médecin militaire en
est responsable et apporte une aide aux épouses desmilitaires qui souhaitent se constituer en associationd’éducation.

4. Impact des recommandations du séminaire
A Ségou, le séminaire de juin 1998 a, semble-t-il,
produit les mêmes effets dans la mesure où lesrelations avec les autorités judiciaires, administratives
et policières ont évolué et se sont également
améliorées. Tous les documents du séminaire avaientété distribués pour information et sensibilisation auprèsde ces autorités. Des gendarmes de Ségou ont
d’ailleurs regretté ne pas avoir pu être invités àparticiper à la formation.
Les membres de la section locale ont exprimé leursouhait qu’un séminaire du type de celui organisé à
Bamako, puisse avoir lieu à Ségou en y invitant desmembres de l’AMDH d’autres villes (Kayes, Mopti, etc.)
ainsi que des magistrats, avocats, policiers, gendarmesde ces localités.
Une rencontre a eu lieu également avec le Colonel
Sangaré, représentant des Forces armées et desécurité, qui avait participé au séminaire. Selon lui, desactions sont en cours en matière de droits de l’Hommeau sein des forces armées maliennes. Il a précisé qu’il
fallait encourager les responsables militaires à
s’impliquer dans ce domaine. Une enquête a été
organisée dans les casernes, auprès des soldats et deleurs familles pour voir quelle était leur propre
perception des droits de l’Homme.
Il ressort des questionnaires dépouillés au moment dela discussion, que 80 % des personnes interrogées sont
opposées à la peine de mort, et ainsi en refusent
l’application, tout en souhaitant son maintien dans les
textes à titre dissuasif.
La présence de l’armée est souhaitable quand de telsséminaires sont organisés, mais au sein des forces
armées on s’en tient en général au droit international
humanitaire (DIH). Il semble nécessaire et utile dedécentraliser les formations. D’autre part, l’accord est
donné pour que des conférences sur les droits del’Homme soient données au sein des forces armées.
L’armée a contribué à instaurer l’enseignement
obligatoire (et non plus facultatif) du DIH à l’ENA. Unechaire va être créée en ce sens et 4 mémoires vont êtreÉvaluation de la mise en œuvre des recommandations
du séminaire de coopération juridique et judiciaire
Une évaluation des recommandations adoptées auséminaire a été faite avec des membres du Bureau
national de l’AMDH.
Pour le renforcement des associations et institutionsœuvrant pour la consolidation de l’Etat de droit au Mali,
un regroupement de 15 associations maliennes
dénommé « Social Alerte » a été créé.
S’agissant de la sensibilisation effective de tous lescitoyens aux normes et dispositions de protection desdroits humains, l’AMDH conduit un certain nombred’actions. Une commission interministérielle dontl’AMDH est membre, est en cours d’instauration avec
pour but l’éducation aux droits de l’Homme et à laculture de paix à tous les niveaux (formel et informel).
Des séminaires de formation seront destinés
notamment aux élus.
En ce qui concerne l’administration de la justice, il a été
remarqué et déploré que la pratique des arrestations
arbitraires, des séquestrations et tortures aient toujours
cours. Des détentions abusives au mépris desdispositions légales sont également toujours
constatées.
S’agissant des droits des détenus, les dispositions dela Constitution qui prévoient l’assistance de l’avocat
depuis l’enquête préliminair, sont peu respectées,
excepté à Bamako et pour une certaine catégorie depersonnes. Dans les prisons, des efforts sont entrepris
pour séparer les détenus en fonction du sexe et del’âge. C’est d’ailleurs le but de la création du Centre
pour femmes de Bollé. D’autre part, une vingtaine defemmes-gardiens venait d’être recrutée pour surveiller
des femmes incarcérées.
A propos du rôle et du contrôle des forces de sécurité,
les violations intempestives de domiciles se

PA G E

3 4

Rapport d’un programme de coopération juridique (1998/1999)

poursuivent. Peu d’agents de la force publique sontformés aux droits humains.
Cette situation constitue l’une des préoccupations del’AMDH qui compte élaborer un programme visant à
remédier aux différentes dérives constatées.
Au chapitre des droits économiques, sociaux etculturels, il a été créé le réseau SAPRIN-MALI/IREPAS
en vue d’impliquer la société civile dans la mise enœuvre de mesures d’accompagnement desprogrammes d’ajustement structurel.
S’agissant des droits des femmes et des enfants, deslois sont en préparation en vue de la ratification desdiversinstrumentsinternationaux
concernés.
Cependant, bien que le Mali soit un Etat laïc,l’application du code successoral pose problème en
raison de son inadéquation avec le contexte culturel.
En conclusion, il semble que l’AMDH soit devenue une
association incontournable au Mali et qu’elle fonctionnede façon effective dans plusieurs régions du pays. Elle
est en train de mettre en place des projets ambitieux àl’attention de la population, et son engagement en ce
sens est indéniable.
Cependant des efforts restent à fournir pour multiplierdes initiatives de terrain telles que des enquêtes sur lesdroits de l’Homme dans tous les milieux afin d’analyser
la situation exacte de ces droits au Mali.
L’organisation devra ainsi renforcer son action dans ledomaine de l’éducation aux droits, y compris en
direction des militants des partis politiques maliens.
Les réseaux mis en place avec d’autres associations
devront permettre un renforcement des droits del’Homme au Mali et un renforcement conjoint del’AMDH.

5. Les rendez-vous de la mission d’évaluation
Lors de son séjour au Mali, à l’occasion du séminaire deformation et de la mission de suivi, la délégation FIDH,
accompagnée de représentants de l’AMDH, a rencontré
plusieurs personnalités :- Me Hamidou Diabaté, Ministre de la justice, garde dessceaux. Les entretiens ont porté sur la démarche de la
FIDH dans le cadre du séminaire alors en cours et surle programme de ce séminaire. Il a également étéquestion des projets de réformes nationaux, ainsi que

PA G Edes arrestations arbitraires et enlèvements qui avaientété signalés et dénoncés aux représentants de la FIDH,
tant par l’AMDH que par les participants au séminaire.
La délégation a d’autre part exprimé son regret qu’il n’y
ait pas plus de magistrats présents. Cette lacune
semble imputable à un quiproquo, les services duMinistère de la justice croyant que l’invitation qui leuravait été transmise, l’avait également été directement
auprès des procureurs et magistrats.
La discussion a également porté sur les conditions dedétention au Mali, l’état des prisons ainsi que leprogramme d’amélioration en cours. La demande
formulée par la délégation de se rendre à la Maisond’arrêt de Bamako a été acceptée. La question de labonne administration de la justice, à travers les cas deprocès inéquitables et de tortures et/ou sévices lors
des interrogatoires des prévenus dénoncés par
Amnesty International, a enfin été posée.
- Le Colonel Sada Samaké, Ministre de l’Administration
territoriale et de la sécurité. La délégation a abordé leproblème relatif aux arrestations arbitraires et aux
agissements de ce que cer tains participants auséminaire appelaient des milices. Le Colonel Samaké anié leur existence en précisant que les milices n’étaient
pas légales au Mali. Interrogé sur la possibilité que cesoit la Sécurité d’Etat (SE) qui procède à certainesarrestations, il a répondu qu’il ne savait pas ce qu’était
la SE. Il a ensuite fait un long exposé sur les efforts
faits par son ministère pour assurer la formation de ses
personnels sur tout le territoire du Mali.
- Le Colonel N. Touré, Chef d’Etat major de la
Gendarmerie a également reçu la délégation. La
discussion a porté sur la détention des chefs del’opposition en 1997 puis des scolaires dans un desCamps de gendarmerie de Bamako, et des difficultésfaites aux avocats et à l’AMDH pour rencontrer ces
détenus. D’après le Colonel N. Touré, les supérieurs
hiérarchiques n’étant pas immédiatement joignables,
les gendarmes présents n’ont pas osé autoriser
l’entrée. Là encore l’effort de formation des forces
armées et de sécurité a été souligné, ainsi que lebesoin d’éducation de la population. Lorsque laquestion a été posée de savoir qui donnait les ordresd’intervention, la réponse a été : l’autorité civile. La
gendarmerie malienne a un journal trimestriel « L’Elite »auquel il a été proposé que l’AMDH participe.
La délégation a également rendu visite auxreprésentants des bailleurs de fonds de ce séminaire.

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Soutenir les défenseurs des droits de l’Homme au Mali

- C’est ainsi que la délégation a rencontré à deux
reprises le Chef de la Délégation européenne à Bamako,
M. Vincent Dowd, pour lui présenter les objectifs duséminaire et son état de réalisation. Cette rencontre aégalement permis de présenter les activités de la FIDHet de l’AMDH. Lors de la deuxième rencontre, il a été faitétat de l’impact du séminaire de formation et des visites
et rencontres effectuées.
- Deux rendez-vous ont eu lieu avec M. Pierre Blanchard,Conseiller à la Mission de coopération française, pourprésenter également les objectifs du séminaire deformation, discuter des activités de la FIDH ainsi que del’AMDH, et des possibilités de soutien à ces actions. En
novembre, une nouvelle rencontre a permis de faire lepoint sur l’impact du séminaire et sur d’éventuels
projets.
- Un entretien a également eu lieu avec Mme Françoise
Blanchard, Premier conseiller de l’Ambassade de France
au Mali.
Enfin certains membres de la délégation ont souhaité
rencontrer des représentants des partis d’opposition
afin de connaître leurs analyses de la situation politiquemalienne. C’est ainsi que des rencontres ont pu êtreeffectuées avec M. Almamy Sylla, Président du COPPO
et du RDP (Rassemblement pour la Démocratie), avec
Me Mountaga Tall, Président du CNID ainsi qu’avec
Cheikh Oumar Sissoko, cinéaste membre SADI etOumar Mariko, également membre de ce mouvement.
Une rencontre a également eu lieu avec M. Boubacar
Karamoko Coulibaly, Ministre de la promotion de lajeunesse et Président de la CNDP, regroupant les partis
de la mouvance présidentielle.

Notes :
1 Monnaie de l'époque du texte de loi
2 Déguerpissements : on appelle ainsi les évacuations forcées des quartiers
spontanés au cours desquelles la population est chassée de l’endroit qu’elle a
investi et les maisons rasées, y compris les écoles et autres équipements
collectifs « sauvages ». Le « recasement » est le relogement de ces populations.
3 Secte d’obédience musulmane. Les membres de cette secte sontactuellement détenus pour lynchage du juge de Dioïla, Oumar Bah, le 2 août1998.

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Rapport d’un programme de coopération juridique (1998/1999)

VI. ANNEXES

Tenir compte de la dignité humaine ;Evaluation1 du séminaire
Points d'exécution des recommandations

30 femmes ont été recrutées.
Rôle et contrôle des forces de sécurité :I. Etat de droit et libertés :Cet état de fait continu jusqu'à présent ;Le respect strict de la séparation des pouvoirs est un
acquis ;Dans le cadre du renforcement des associations etinstitutions, on assiste à la création d'un réseau "social
alerte" ;Dans le cadre de la sensibilisation effective de tous lescitoyens aux normes et dispositions légales etréglementaires de la République du Mali, des actions
sont en cours ;Manque de moralisation et conscientisation des forces
de l'ordre ;L'AMDH se préoccuppe de ces questions, mais n'a pas
encore réalisé ses actions prévues.
Indépendance de la magistrature :Elle est en cours et est le but de notre projet.
III. Droits économiques, sociaux et culturels :La diffusion des instruments par les médias est un
problème qui reste à régler ;Une commission interministérielle est en chantier pourl'enseignement des droits humains à tous les niveaux(formel et informel) ;Des séminaires de formation sont destinés aux élus en
droits humains.

Création du réseau SAPRIN-MALI/IREPAS
l'implication de la société civile dans le P.A.S.

pour

Encouragement dans le cadre de l'emploi, volontaires,contractuels de la douane, recrutement de femmes
gendarmes dans les prisons ;Faibles effectifs et niveaux de salaires
fonctionnaires, pouvoir d'achat très limité.

desII. Administration de la justice :IV. Droit des femmes et des enfants :Nous constatons avec amertume que cette pratique n'a
pas réglé le cas d'un journaliste, monsieur Chouadou
TRAORE ;Des lois sont en préparation pour ratifier les
instruments internationaux

A propos de la détention des opposants des partis
politiques arrétés à Ségou depuis le mois de Juin. Ils
sont toujours en prison et n'ont pas été jugés ;Le Mali étant un pays laïc et démocratique, l'application
du code successoral en conformité avec la constitutionpose problème ;Afin que la détention préventive n'excède pas 4 mois,
des actions sont en cours.

En cours d'exécution,
amélioration.

Droit des détenus :V. Résolution finale :Il faut adopter un texte pour la mise en oeuvre d'une loi
d'aménagement de l'article 5 de la Constitution. Il n'est
pas respecté, et n'est une réalité effective reservéequ'à certaines personnes. Il est également limité à
Bamako et ne s'étend pas au reste du Mali ;Le Mali étant membre de l'ONU et de l'OUA, qu'il adhèreà toutes les dispositions pour instaurer la paix.

PA G Enous

demandons

Note :
1. Recommandations et évaluation réalisées par l'AMDH.

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Sources : Dictionnaire de Géopolitique sous la direction de Jean-Yves Lacoste, Flammarion, 1993.

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La FIDH

représente cent cinq ligues ou organisations

des droits de l’Homme
La Fédération Internationale des Ligues
des Droits de l'Homme (FIDH) est une
organisationinternationale
nongouvernementale attachée à la défense
des droits de l'Homme énoncés par la
Déclaration universelle de 1948. Crééeen 1922, elle regroupe cent cinq affiliées
nationales dans le monde entier. À cejour, la FIDH a mandaté plus d'un millier
de missions internationales d'enquête,d'observation judiciaire, de médiation ou
de formation dans une centaine de pays.
ABONNEMENTS(Francs français et Euro)La Lettre
France - Europe : 300 FF / 45,73
Membre de Ligue Bibliothèque : 250 FF / 38,10
Par avion (hors Europe) : 350 FF / 53,35
Etudiant - Chômeur : 200 FF / 30,48
La Lettre et les rapports de mission
France - Europe : 600 FF / 91,46
Membre de Ligue Bibliothèque : 550 FF / 83,84
Par avion (hors Europe) : 700 FF / 106,70
Etudiant - Chômeur : 500 FF / 76,20
Abonnement de soutien : 1000 FF / 152,43

64 affiliéeset 41 correspondantes

ALGÉRIENNE (LADDH)ALLEMANDE (ILFM)
ANDORRANE (LADH)
ARGENTINE (LADH)AUTRICHIENNE (OLFM)
BAHRAINIE (CDHRB)
BELGE (FLAMANDE LVM
ET FRANCOPHONE LDH)BÉNINOISE (LBDDH)BIÉLORUSSE (BLHR)
BISSAU GUINÉENNE (LDH)
BOLIVIENNE (APDHB)BRÉSILIENNE (MNDH)BRITANNIQUE (LIBERTY)
BURKINABÉ (MBDHP)BURUNDAISE (ITEKA)CAMEROUNAISE (LCDH)CENTRAFRICAINE (LCDH)CHILIENNE (CODEPU)
COLOMBIENNE (CCA)
CONGOLAISE-RDC (ASADHO)CROATE (CCHR)
ÉGYPTIENNE (EOHR)
ESPAGNOLE (LEDH)
FINLANDAISE (FLHR)FRANCAISE (LDH)
GRECQUE (LHDH)
GUATEMALTÈQUE (CDHG)GUINÉENNE (OGDH)HONGROISE (LHE)H)
IRANIENNE (LIDH EN EXIL)
IRLANDAISE (ICCL)ISRAÉLIENNE (ACRI)ITALIENNE (LIDH)IVOIRIENNE (LIDHO)KENYANNE (KHRC)
MALIENNE (AMDH)
MALTAISE (AMDH)

MAROCAINE (OMDH)MAURITANIENNE (AMDH)
MEXICAINE (LIMEDDH)
MOZAMBIQUE (LMDH)NÉERLANDAISE (LVRM)NICARAGUAYENNE (CENIDH)
NIGERIANNE (CLO)NIGÉRIENNE (ANDDH)PAKISTANAISE (HRP)
PALESTINIENNE (PCHR)PÉRUVIENNE (APRODEH)PHILIPPINES (PAHRA)
PORTUGAISE (CIVITAS)QUÉBECOISE (LDL)ROUMAINE (LADO)RWANDAISE (CLADHO)SALVADORIENNE (CDHES)SÉNÉGALAISE (ONDH)
SOUDANAISE (SHRO)SUISSE (LDH)SYRIENNE (CDF)
TCHADIENNE (LTDH)
TOGOLAISE (LTDH)
TUNISIENNE (LTDH)
TURQUE (IHD ANKARA)VIETNAMIENNE (CVDH EN EXIL)
YOUGOSLAVE (CHR)

ALGÉRIENNE (LADH)
ARGENTINE (CELS)ARMÉNIENNE (ACHR)
BOUTHANAISE (PFHRB)BULGARE (LBDH)CAMBODGIENNES (ADHOC ET
LICADHO)CHILIENNE (CCDH)
COLOMBIENNE (CPDH )CONGOLAISE (OCDH)CONGOLAISES-RDC (GROUPE
LOTUS et LDH)DJIBOUTIENNE (ADDL)ÉCOSSAISE (SCCL)ESPAGNOLE (APDH)ÉTHIOPIENNE (EHRC)
IRLANDAISE (NORD) (CAJ)
JORDANIENNE (JSHR)
KOSSOVARDE (CDHR)LAOTIENNE (MLDH)
LETTONNE (CDH)
LIBANAISES (FDDHDH et ALDH)
LIBERIENNE (LWHR)
LITHUANIENNE (LAHR)
MAROCAINE (AMDH)
MAURITANIENNE (LMDH)
MEXICAINE (CMDPDH)
MOLDAVE (LADOM)PALESTINIENNE (LWESLS)PERUVIENNE (CEDAL)
POLONAISE (LPOPC)RUSSES (CRDH ET CC)
RWANDAISES (LIPRODHOR ET
ADL)
SUD AFRICAINE (HRCSA)TURQUES (IHD DIYARBAKIR ET HRFT)YÉMÉNITE (OPHR)ZIMBABWENNE (ZIMRIGHTS)

La Lettre
est une publication de la Fédération Internationale des Ligues desDroits de l’Homme (FIDH), fondée par Pierre Dupuy.
Elle est envoyée aux abonnés, aux organisations membres dela FIDH, aux organisations internationales aux représentantsdes Etats et aux médias.
Elle est réalisée avec le soutien du Mécénat Carrefour,de la Fondation de France, de la Fondation Un Monde par Touset de la Caisse des dépôts et consignations.
17, passage de la Main d’Or - 75011 - Paris - France
CCP Paris : 76 76 Z
Tel : (33-1) 43 55 25 18 / Fax : (33-1) 43 55 18 80
E-mail : fidh@csi.com/Site Internet : http://www.fidh.imaginet.fr

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Directeur de la publication : Patrick Baudouin
Rédacteur en Chef : Antoine Bernard
Secrétaire de rédaction : Isabelle Plissonneau
Imprimerie de la FIDH
Dépôt légal juin 1999 - Commission paritaire N° 65412
ISSN en cours
Fichier informatique conforme à la loi du 6 janvier 1978
(Déclaration N° 330 675)

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Sources : Dictionnaire de Géopolitique sous la direction de Jean-Yves Lacoste, Flammarion, 1993.
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