Paris, le 7 mars 2022

Présidentielles 2022

Huit propositions pour soutenir lesauteurs des arts visuels
La SAIF représente plus de 8 500 auteurs de tous les secteurs des arts visuels :architecture, arts plastiques, bande-dessinée, dessin, design, graphisme, illustration,photographie, sculpture…
Nous proposons huit mesures concrètes destinées à améliorer la rémunération descréateurs afin de leur permettre de mieux vivre de leur métier, condition essentielle audéveloppement d’une création ambitieuse et plurielle.
Mettre fin à la gratuité subie par les auteurs

La gratuité ne doit plus être imposée aux auteurs mais résulter d’une véritable intention
de l’auteur. Le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) doit être modifié pour lui permettred’exercer ce choix.
Assurer un meilleur partage de la valeur entre les diffuseurs et les auteurs

La directive européenne 2019/790 vient d’être transposée en France, notamment son
article 17 qui assujettit les fournisseurs d’un service de partage de contenus en ligne audroit d’auteur (plateformes et réseaux sociaux). Il convient que les pouvoirs publics
soient très attentifs à sa mise en œuvre effective et notamment à ce que la valeur généréepar ces services soit réellement partagée avec les auteurs.
Généraliser l’application effective du droit de présentation publique

Le droit de présentation publique (rémunération des expositions) désormais incontesté
juridiquement, est encore trop peu appliqué. Le ministère de la Culture impose
désormais son application à ses établissements ainsi qu’aux institutions qu’ilsubventionne. Cette pratique doit être généralisée à tous les lieux recevant des dotations
de l’Etat, et plus généralement à l’ensemble des collectivités publiques, nationales etterritoriales. Par commodité, la gestion de ce droit peut être faite par les sociétés d’auteurs
pour leurs sociétaires.
Sensibiliser les acteurs culturels au respect du droit d’auteur

Trop d’acteurs culturels sont encore ignorants des règles du droit d’auteur et desmodalités d’exercice de leur profession par les créateurs. Les acteurs du secteur public
notamment devraient être exemplaires. Une campagne de sensibilisation pourrait être un
moyen de mieux faire connaitre les règles applicables et participer ainsi à une meilleurecompréhension des demandes de rémunération des auteurs.

Siège social : 82, rue de la Victoire, 75 009 Paris - T 01 44 61 07 82 saif@saif.fr http://saif.fr
Société civile à capital variable immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 422280255

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Faciliter l’accès à la protection des œuvres en modifiant les conditions de lapreuve de leur originalité

L’originalité de l’œuvre conditionne le bénéfice de la protection par le droit d’auteur,mais les auteurs sont trop souvent confrontés au déni de cette originalité et à
l’impossibilité matérielle d’en apporter la preuve. Suite aux travaux de la mission duConseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique – CSPLA sur la preuve del’originalité, il est essentiel et urgent de modifier le CPI afin de simplifier les modalités dela preuve de l'originalité des œuvres.
Assurer une part équitable de rémunération des auteurs sur le droit voisindes éditeurs et des agences de presse

La loi prévoit que les journalistes et les autres auteurs d’œuvres (image et texte)présentes dans les publications de presse bénéficient d’une juste rémunération au titre
du droit voisin des éditeurs et des agences de presse. Nous demandons que les pouvoirs
publics soient attentifs à ce que cette part soit réellement appropriée et équitable et nonsymbolique (article L. 218-4 du CPI).
Mettre en place un mécanisme de gestion des œuvres diffusées
gratuitement en « DR »La publication dans la presse, l’édition et sur Internet d’un très grand nombre d’images
publiées gratuitement sous la mention « DR – droits réservés » et sans indication dunom de leurs auteurs, contribue gravement à la perte de valeur des œuvres des artsvisuels. Nous proposons la mise en place d’un dispositif de gestion collective permettant
de réguler l'usage des œuvres publiées gratuitement en « droits réservés ».
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Réguler les NFT

Les NFT sont devenus la nouvelle tendance du marché de l’art. Véritable opportunité
pour les auteurs ou danger ; certains acteurs n’étant pas toujours très respectueux dudroit d’auteur. Il apparait nécessaire de réguler cette nouvelle pratique en respectant ledroit d’auteur.

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La SAIF se concentre sur la rémunération des auteurs et reste attentive aux autres
problématiques telles que les statuts social et fiscal défendus par les organisations
syndicales et professionnelles qui les représentent.