Bruxelles, le 26 avril 2016

Douze propositions pour une Europe du livre

À l’heure où des projets de réforme du droit d’auteur sont en débat au niveau
européen et où des évolutions technologiques et économiques (numérisation,mondialisation) placent le monde de l’édition et la chaîne du livre devant de nouveaux défis,les auteurs du livre français, réunis au sein du Conseil permanent des écrivains, formulent
les douze propositions suivantes à l’intention des responsables politiques européens, pourque les auteurs puissent continuer à exercer leur liberté d’expression, à fournir des œuvresde qualité à la première industrie culturelle d’Europe et à faire rayonner la littérature
européenne dans le monde.

1. Affirmer un droit d’auteur européen fort, garant des droits patrimoniaux etmoraux des créateurs
Un droit d’auteur offrant un haut niveau de protection aux auteurs est une condition sine qua
non d’une création forte et diverse. La très grande majorité des pays de l’Union sont régis
par le système du droit d’auteur continental, qui place le créateur sous sa protection et lui
garantit son droit de propriété sur l’œuvre, ainsi que la pleine jouissance de ses droits
moraux. Les auteurs européens sont très attachés à cette vision du droit d’auteur, centrée
sur l’auteur, et ne veulent pas la voir confondue avec l’approche anglo-saxonne du copyright,centrée sur l’investisseur.

2. Garantir une rémunération juste et équitable aux auteurs
Les auteurs du livre sont à l’origine d’une chaîne de création de valeur qui fait vivre plus de
500 000 personnes en Europe et un secteur économique au chiffre d’affaires de plus de23 milliards d’euros. Ils doivent recevoir une juste part des revenus générés par leursœuvres, que ce soit dans le cadre d’une exploitation directe par l’éditeur, d’exploitations
dérivées ou d’une gestion collective. Le droit de la concurrence ne doit pas pouvoir êtreopposé aux associations d’auteurs dans le cadre de leurs négociations avec lesreprésentants d’éditeurs ou d’utilisateurs des œuvres ; et lorsque des systèmes sont mis enplace pour compenser un préjudice lié à l’utilisation de leurs œuvres (reprographie, copieprivée, prêt public), ces systèmes doivent assurer aux auteurs une part autonome
correspondant a minima à 50 % des sommes collectées.
CPE – contact@conseilpermanentdesecrivains.org
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3. Équilibrer les relations contractuelles entre auteurs et éditeurs
Pour garantir aux créateurs des conditions équitables, il est nécessaire d’équilibrer lesrelations contractuelles en luttant contre les contrats d’adhésion (imposés aux auteurs sanspossibilité de négociation), contre les clauses abusives qui figurent dans les contrats (tellesque les cessions de droits globales, forfaitaires et illimitées dans le temps) et en donnant àl’auteur un meilleur contrôle sur l’exploitation de son œuvre (possibilité de reprendre desdroits non exploités, régularité et transparence des redditions de compte). Les négociations
collectives aboutissant à la rédaction de contrats-types et à la conclusion d’accords
professionnels doivent être encouragées et la possibilité devrait être donnée auxorganisations d’auteurs de se porter en justice dans le cadre d’actions collectives.

4. Préférer les solutions contractuelles ou la gestion collective à lamultiplication des exceptions obligatoires
Les exceptions sont toujours une expropriation des droits patrimoniaux et moraux del’auteur. Elles ne doivent donc être envisagées qu’avec une extrême prudence et dans descas spécifiques ne portant pas atteinte à l’exploitation normale des œuvres et aux intérêtslégitimes des auteurs.
Une hypothétique « compensation » reposant sur des budgets publics fragilisés ne saurait
rendre acceptable une multiplication d’exceptions obligatoires qui ne pourront être financées.
Aux exceptions, on préférera donc les solutions contractuelles et les systèmes de licencescollectives, à l’exemple de ceux qui existent déjà dans la quasi-totalité des États pour lesusages pédagogiques ou qui sont mis en place pour les œuvres indisponibles suite au
protocole d’accord de 2012. La coopération entre les sociétés de gestion de droits permet
alors de répondre aux besoins transfrontaliers.

5. Encourager le dialogue entre les différents acteurs de la chaîne du livre
Il est absurde d’opposer les auteurs d’une part et les lecteurs/consommateurs/usagers del’autre. L’intérêt de tous les acteurs de la chaîne du livre (auteurs, éditeurs, libraires,bibliothécaires, lecteurs) est de créer un environnement favorable à une large diffusion desœuvres et des idées. Il faut aussi pour cela se défaire de l’illusion du « tout gratuit »entretenue par internet et construire ensemble les nouveaux équilibres législatifs etcontractuels qui permettront à la création littéraire comme à la lecture de s’épanouir commemoteur fondamental de l’économie numérique.

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6. Lutter efficacement contre le piratage en mettant fin au régime
d’irresponsabilité des plateformes et intermédiaires en ligne
Certains intermédiaires en ligne bénéficient aujourd’hui d’un régime de responsabilité limitéealors qu’ils exercent bien une activité éditoriale en donnant accès à des œuvres protégées
sans se limiter au rôle de simples prestataires techniques. Ceci rend presque impossible leretrait effectif des œuvres illégalement présentes sur internet.
Pour lutter efficacement contre le piratage, il faut que ces faux « hébergeurs » soient
clairement tenus d’obtenir l’autorisation des titulaires de droits pour procéder à une
communication des œuvres au public.

7. Favoriser l’interopérabilité des systèmes de lecture
Les lecteurs doivent pouvoir acheter les livres de leur choix via une librairie physique ou
virtuelle sans être enfermés dans le format propriétaire d’un fournisseur. L’interopérabilitédes formats et des systèmes de lecture (liseuses, tablettes, logiciels, plateformes d’accès)
est dans l’intérêt des consommateurs et contribuera au renforcement de l’offre légale.

8. Appliquer un taux réduit de TVA au livre, quel que soit son format
Le taux de TVA le plus bas possible devrait être appliqué au livre, quel que soit son format,son mode de diffusion ou de livraison. Une TVA élevée et discriminatoire sur le livre
numérique nuit au développement de ce marché et de l’économie de la connaissance.

9. Maintenir et promouvoir les politiques de prix unique du livre
Nombre de pays européens pratiquent une régulation du prix du livre. Cette régulation est
favorable à la diversité culturelle, inscrite dans les objectifs et les engagements de l’Union
européenne, ainsi qu’au maintien en concurrence loyale d’une pluralité de réseaux dedistribution.
Nous sommes très attachés à cette politique, qui a aussi toute sa raison d’être sur internet,
où l’industrie du livre fait face à la concurrence de grands acteurs internationaux qui
pratiquent l’optimisation fiscale et le dumping à grande échelle pour établir des positions
dominantes sur le marché.

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10. Renforcer l’exception culturelle
Les biens culturels ne sont pas des marchandises comme les autres. Cette idée anotamment conduit à prévoir dans la négociation des traités de libre-échange une claused’« exception culturelle », qui ne couvre malheureusement aujourd'hui que le secteuraudiovisuel. Nous appelons l’Union européenne à demander que l’édition et les autres
secteurs culturels soient également exclus du périmètre des négociations en vue dupartenariat transatlantique (TTIP) et autres traités commerciaux.

11. Favoriser la diversité et la circulation des œuvres en encourageant leurtraduction
Dans une Europe riche de sa diversité culturelle et linguistique, la traduction, qui contribueefficacement à la circulation des œuvres, doit être une priorité. Outre l’aide directe à desprojets de traduction, une telle politique peut passer par un soutien indirect aux traducteurslittéraires (formation initiale, professionnalisation, mobilité, pleine reconnaissance de leurstatut d’auteurs) et aux initiatives de mise en réseau des institutions et fonds nationaux qui
aident la traduction. La constitution d’un fonds européen pour la traduction littéraire seraitégalement à envisager.

12. Sauvegarder la liberté d’expression et soutenir la création
Alors que la liberté d’expression et de création est de plus en plus souvent remise en cause,y compris en Europe (censure et autocensure liées à la menace terroriste, pressions de lapart de gouvernements autoritaires, censure exercée par des intermédiaires techniques…), il
est essentiel de rappeler qu’elle constitue l’un des fondements de notre identité commune etune valeur que nous ne cesserons jamais de défendre.
Pour qu’elle continue à s’épanouir, pour que les auteurs conservent la liberté de choisir leurssujets, leurs formes d’écriture, leurs canaux d’édition et de diffusion, il est également
important de soutenir concrètement la création individuelle en préservant les grandes
politiques éducatives et culturelles, en développant les aides publiques aux auteurs (fondsd’écriture, résidences, fonds de formation, soutien aux organisations professionnelles) et en
accompagnant l’innovation, notamment numérique, par le biais d’acteurs régionaux ou
sectoriels qui poursuivent des stratégies d’excellence dans l’industrie du livre. C’est ainsi quela littérature européenne pourra continuer à toucher des publics toujours plus larges en
Europe, mais aussi dans le monde.

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