Paris, le 22 avril 2016
CommuniquéTous unis contre l’élargissement
de l’exception de panorama
A l’occasion des débats sur le Projet de loi pour une République numérique, laquestion de l’exception de panorama sera abordée dès mardi prochain.
Nous, sociétés d’auteurs, syndicats et associations d’artistes et de créateurs,affirmons solennellement par la présente, notre totale opposition àl’élargissement de cette exception.
Celle-ci doit rester strictement limitée aux particuliers et à des fins nonlucratives.
Au-delà, la fissure dans le droit d’auteur deviendrait brèche !
Le droit d’auteur est LE lien concret entre l’artiste et son œuvre. Il permet auxauteurs de contrôler l’utilisation de leurs créations et d’en tirer des revenus,indispensables à la vitalité et la diversité de la culture.
En s’attaquant aujourd’hui à l’art public, aux architectes et aux sculpteurs,
faut-il en déduire que c’est le droit de tous les auteurs qui va ensuite subir lemême sort ?

Il existe tant d’associations et d’une telle diversité dans leurs activités et dans leursdimensions, qu’une exception aussi vaste serait inacceptable.
Pour ces raisons, il est indispensable que le Sénat revienne sur cette mention desassociations loi 1901, afin d’éviter que le dispositif se trouve détourné de sa
finalité.
A défaut, non seulement cela remettrait en cause, sans aucun fondement, tous lesmécanismes actuels d’autorisation qui fonctionnent et permettent la diffusion desœuvres dans le respect des auteurs, mais ce serait aussi un précédent terriblement
dangereux pour tous les secteurs de la création.
Le lobbying acharné de Wikimédia qui ne compte ni son temps ni son argent
sur le sujet est tout à fait… surprenant. Qu’on ne s’y trompe pas, sous couvertd’accès à la culture, l’action de Wikimédia fait avant tout le jeu des grandes
plateformes de l’Internet.
Ainsi il est invraisemblable, comme l’exige Wikimédia, de demander une modificationde la loi française au détriment des auteurs, plutôt que de changer la licence choisie
par cette communauté en 2002 ou les conditions générales d’utilisation de Facebook
ou Twitter par exemple. Curieuse hiérarchie des normes !
Sacrifier des catégories entières d’auteurs pour satisfaire des intérêts particuliers ou
commerciaux serait une décision lourde d’injustice et incompréhensible pour lacommunauté déjà fragilisée des auteurs.
La France, demain comme aujourd’hui, doit rester la patrie du droit d’auteur,qui permet depuis toujours son remarquable rayonnement culturel.

Contacts Presse :ADAGP (Société des Auteurs dans les Arts Graphiques et Plastiques) :Coralie de La Martinière +33 (0)1 73 79 56 41 coralie.delamartiniere@adagp.fr
www.adagp.fr
AFD (Alliance Française des Designers) : Marie-Noëlle Bayard
m-n.bayard@alliance-francaise-des-designers.org – www.alliance-francaise-desdesigners.org
CAAP (Comité des artistes-auteurs plasticiens) :caap2@free.fr - www.caap.asso.fr
FRAAP (Fédération des Réseaux et Associations d’Artistes Plasticiens)+33 (0)9 84 44 26 98 www.fraap.org
La Charte des Illustrateurs
Carole Trébor +33 (0)1 42 81 19 93 ecrire@la-charte.fr – www.la-charte.fr
La Maison des Artistes (siège social - association) :+33 (0)1 42 25 06 53 - contact@lamaisondesartistes.fr - www.lamaisondesartistes.fr
SACD (Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques) :Pauline Ragot +33 (0)1 40 23 45 11 Pauline.RAGOT@sacd.fr – www.sacd.fr

SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique)
Catherine Boissière +33 (0)1 47 15 45 20 catherine.boissiere@sacem.fr – www.sacem.fr
SAIF (Société des Auteurs des arts visuels et de l’Image Fixe) :Agnès Defaux +33 (0)1 44 61 07 82 adefaux@saif.fr - www.saif.fr
SCAM (Société Civile des Auteurs Multimédia)Astrid Lockhart +33 (0)1 56 69 64 05 astrid.lockhart@scam.fr – www.scam.fr
SGDL (Société des Gens de Lettres)
Marie +33 (0)1 53 10 12 00 Sellier presidence@sgdl.org – www.sgdl.org
SMdA Cfdt (syndicat Solidarité Maison des Artistes):
Jean-Marc Bourgeois +33 (0)6 89 43 34 27 jmb.smda@gmail.com - www.solidaritemda.com
SNAC (Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs)
Emmanuel de Rengervé +33 (0)1 48 74 96 30 snac.fr@wanadoo.fr – www.snac.fr
SNAPcgt (syndicatwww.snapcgt.org

nationaldesArtistes

plasticiensCGT) :snapcgt@free.fr

SNP (Syndicat national des photographes) : contact@snp.photo - www.snp.photo
SNSP (Syndicat national des sculpteurs et plasticiens) :leyek@sfr.fr - http://www.sculpteurs-plasticiens.org
UNPI (Union nationale des peintres illustrateurs) : unpi.illustr@orange.fr - http://www.unpi.net
Unsfa (Union des Architectes):
Patrick Julien +33(0)6 07 08 81 53 dg@unsfa.com - www.syndicat-architectes.fr
UPP (Union des Photographes Professionnels / Auteurs) :Serge Deleu 01 42 77 24 30 sergedeleu@sfr.fr - www.upp-auteurs.fr
USOPAV (Union des Syndicats et Organisations Professionnelles des Arts Visuels) :Jorge Alvarez Iberlucea +33 (0)6 62 66 94 36 alvarez.jorge@free.fr - www.usopav.org