Communiqué de presse
Le mercredi 3 février 2020

Copie privée : à qui profite le green ?

Les revendeurs de téléphones et appareils reconditionnés réclament une exonérationde la rémunération pour copie privée, répandant depuis quelques jours dans la presse
de nombreuses contre-vérités, qui risquent d’avoir des répercussions
désastreuses sur un secteur culturel déjà lourdement éprouvé par la crise.
Non, la rémunération pour copie privée n’est pas une taxe !
La rémunération pour copie privée est la contrepartie d’un droit dont chacun
bénéficie quotidiennement : celui de dupliquer librement des œuvres protégées
(films, musiques, photos, livres…), acquises légalement, pour son usage personnel.
En contrepartie, les auteurs, artistes et producteurs de ces œuvres reçoivent une
rémunération qui compense le préjudice financier résultant de l’utilisation massive etgratuite de leurs œuvres. Ce mécanisme existe dans pratiquement toute l’Union
Européenne et n’a cessé de démontrer son caractère vertueux. Il profite à la fois
aux consommateurs de biens culturels, aux créateurs, artistes et professionnels de lacréation artistique et apporte toujours plus de valeur aux smartphones, tablettes etappareils de stockage qui auraient moins d’intérêt sans la possibilité d’y stocker noscontenus culturels.
L’exonération des appareils reconditionnés apparaîtrait d’autant plus injustifiée que
l’usage, en matière de stockage et de duplication d’œuvres, est similaire sur unappareil neuf et reconditionné. Il est donc légitime que cette rémunérationcompensatoire s’applique à chaque utilisateur d’un appareil, qu’il soit neuf ou
reconditionné.

La rémunération pour copie privée appliquée aux appareils reconditionnés est
minimeLa rémunération pour copie privée ne représente que 3 à 4% du prix d’un téléphonereconditionné, vendu en moyenne 332 euros. Son montant n’est donc pas de nature à
perturber le marché des supports reconditionnés alors qu’il constitue un enjeu
important pour le financement de la culture. Un smartphone vendu par le leader dumarché reconditionné coûte sensiblement le même prix en France que dans les autres
pays européens. Rappelons que les tarifs de la rémunération pour copie privée sont
fixés par une Commission mixte paritaire et encadrés par des conditions juridiques qui
s’appuient sur des études d’usage.

L’économie des supports reconditionnés n’est ni verte, ni circulaire, ni
pourvoyeuse d’emplois !
Les supports reconditionnés viennent essentiellement des Etats-Unis, sont recyclésen Europe avec des composants provenant de Chine et sont ensuite revendus dansle monde entier. Une exonération de la rémunération pour copie privée profiterait
uniquement aux revendeurs, qui sont principalement des grands acteurs de l’Internet
et pas aux recycleurs.
Cette exonération priverait la culture d’une ressource vitale à son dynamisme
Dans un contexte de crise historique, la rémunération pour copie privée est essentielleà la survie, demain, d’une création française fertile et diversifiée. Priver la culture desrevenus provenant du secteur très florissant des appareils numériques reconditionnés
porterait un grave préjudice aux artistes, aux auteurs et aux entreprises dusecteur, estimé aujourd’hui à 30 millions d’euros.
Depuis plus de 35 ans, la rémunération pour copie privée prouve son efficacité encontribuant au financement de plus de 10 000 projets culturels et à la rémunération demilliers d’artistes, créateurs, auteurs, producteurs, éditeurs d’œuvres artistiques danstous les genres. Depuis le mois de mars dernier, elle abonde les fonds d’urgenceet de secours aux auteurs, artistes et titulaires de droits voisins, qui vivent dessituations d’extrême précarité et de détresse liées aux effets de la crise sanitaire.
Une exonération de rémunération pour copie privée sur ces supports représenterait
une menace grave pour le secteur culturel, reconnu pour être pourvoyeur d’emplois
jeunes, non qualifiés et non délocalisables.
Face à cette campagne mensongère des revendeurs pour ne pas payer larémunération pour copie privée, les organisations signataires de ce communiquédemandent au gouvernement de maintenir l’assujettissement des supports
reconditionnés, déjà prévu par la loi actuelle, et de défendre un mécanisme derémunération essentiel pour la culture et ceux qui la font vivre. Le travail déjà
engagé sur ce sujet par la Commission de la Copie privée doit pouvoir se poursuivre
sereinement afin d’envisager un barème adapté à ces supports.

« La rémunération pour copie privée n’est pas une taxe, mais un mécanisme
vertueux de financement des auteurs, des artistes et des entreprises culturelles, dontles œuvres sont massivement et gratuitement dupliquées sur les appareils destockage, tels que les smartphones. La culture, déjà gravement meurtrie par une
crise durable et sans précédent, pourrait être privée de 30 millions d’euros derevenus si une exonération était accordée aux appareils reconditionnés. La transitionécologique ne peut se faire au détriment de notre diversité culturelle… et à la faveurd’un marché florissant, dont les appareils sont créés aux Etats-Unis, recyclés enEurope avec des composants en provenance de Chine et vendus dans le mondeentier. »Bruno Boutleux, Président du Conseil d’administration de Copie FranceContacts presse :COPIE FRANCECharles-Henri Lonjon
charles.henri.lonjon@copiefrance.fr

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