Communiqué de Presse
Paris, le 19 Septembre 2016

PROPOSITION DE DIRECTIVE EUROPEENNE SUR LE DROIT D’AUTEUR :LES AUTEURS DES ARTS VISUELS ENTRE SOULAGEMENT ET DECEPTION

La SAIF accueille avec soulagement mais également un peu de déception, devant lemanque d’ambition de la Commission, la proposition de directive de la Commission
européenne sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique présentée le 14
septembre.
Elle constate qu’à la suite des échanges et travaux, les intérêts des auteurs ont été mieux
pris en compte que ne le laissaient présager les annonces de 2015.
Seules trois nouvelles exceptions (Text and Data Mining, enseignement numérique àdistance et conservation du patrimoine culturel) sont créées. L’exception panorama est
laissée à la latitude des Etats membres afin de tenir compte des législations existantes danschacun des pays membres.
Un système de gestion collective pour les livres indisponibles est instauré ce qui prouve sa
légitimité et son efficacité.
A l’inverse, le droit de communication au public n’est pas redéfini alors qu’il fait l’objet denombreuses incertitudes jurisprudentielles fragilisant les droits des auteurs.
La SAIF salue les propos du Président Juncker en faveur des auteurs et du partage de lavaleur : « Je veux que les journalistes, les éditeurs et les auteurs soient rémunéréséquitablement pour leur travail, peu importe que celui-ci soit réalisé dans un studio ou dans
un salon, diffusé hors ligne ou en ligne, publié via un photocopieur ou relié à un hyperlien surInternet.» — Président Juncker, discours sur l’état de l’Union 2016.
Néanmoins le projet de directive reste en deçà des attentes des auteurs. Les propositions dela Commission sont louables mais encore très insuffisantes pour assurer une justerémunération des auteurs.
Leurs auteurs des arts visuels attendent du Parlement européen notamment une meilleureprise en compte de leurs droits dans le cadre des dispositions relatives aux contenus sur lesplates-formes en ligne.

Dans ce contexte, le Parlement français a introduit, à l’initiative de la SAIF, en juillet dernier,dans la loi « Architecture, Création et Patrimoine » une disposition créant un mécanisme degestion collective assujettissant les moteurs de recherche d’images.
Ce mécanisme a l’avantage de concilier les intérêts légitimes des auteurs à être rémunéréset ceux du public à accéder aux œuvres.
La SAIF et les auteurs des arts visuels comptent désormais sur le Parlement européen pourinstaurer une mesure similaire dans la directive et renforcer les dispositions sur le partage dela valeur au sein de l’Union européenne.
Contact PresseAgnès DEFAUX : 01.44.61.07.82

Créée en 1999, la SAIF est une société civile dont la mission est de percevoir et de répartir
les droits des auteurs des arts visuels (architectes, designers, dessinateurs et scénaristes debande dessinée, graphistes, illustrateurs, plasticiens, peintres, photographes, sculpteurs).
Elle représente plus de 7 000 auteurs en France.
La SAIF a pour mission de percevoir et répartir les droits dits collectifs (rémunération pourcopie privée, droit de reprographie, droit de prêt du livre en bibliothèque, retransmission parcâble, rémunération pour les usages pédagogiques). Elle peut également intervenir pour sesmembres qui le souhaitent au titre de leur droit de reproduction, de représentation et de leurdroit de suite.
La SAIF œuvre pour la défense et l’amélioration de la protection du droit d’auteur. Elle est
ainsi présente auprès des institutions nationales et internationales (ministère de la Culture,Parlement, CSPLA, Union européenne…) et agit pour défendre collectivement les droits desauteurs.