Contribution de La Saif au Conseil National des Professions des Arts Visuels du 15 janvier 2021

Madame la Ministre de la Culture,
En ces temps de crise sanitaire et économique, les opérateurs majeurs d’internet ont engrangé desprofits considérables, notamment par l’exploitation sans contrepartie de la création dans le domaine
des arts graphiques, plastiques, photographiques et visuels.
Cette situation qui perdure doit être traitée en urgence afin de permettre la transposition de ladirective européenne de 2019 sur le droit d’auteur et l’adaptation du dispositif légal applicable aux
services automatisés de référencement d’images (moteurs de recherche).
C’est une priorité pour nos secteurs, car une telle avancée permettrait d’apporter une rémunération
conséquente aux auteurs des arts visuels en cette période critique.
Le système de protection sociale des artistes auteurs est en grande difficulté.
La mise en place catastrophique du transfert des missions de l’AGESSA/MDA à l’URSSAF a créédes bugs systémiques, sur lesquels nos auteurs nous interrogent sans cesse. La crise COVID aencore aggravé cette situation. L’absence de concertation dans la mise en place de cette réformea créé beaucoup d’incertitude et d’incompréhension chez les artistes-auteurs et les diffuseurs. En
tant qu’OGC, nous devons y répondre et cela entraine des complications de gestion
supplémentaires, induisant des coûts financiers considérables et une implication importante denotre personnel.
Nous souhaitons que la direction de la sécurité sociale considère comme prioritaire la résolution desdysfonctionnements et l’amélioration du portail Urssaf dédié aux artistes-auteurs. Il est aujourd’huiurgent que les moyens nécessaires soient affectés à ce nouveau portail et que les artistes-auteurs
puissent bénéficier d’un service en ligne complet et pleinement opérationnel.
Nous souhaitons également une concertation avec les organisations syndicales et professionnelles
afin d’organiser la représentativité des artistes-auteurs par des élections professionnelles.

T : 01 44 61 07 82 - M : saif@saif.fr - http://saif.fr - 82, rue de la Victoire, 75 009 Paris
Société civile à capital variable immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 422280255

D’autre part l’ancienne ministre de la culture madame Françoise Nyssen a créé la délégation à laphotographie au sein de ce ministère afin d’apporter un outil important pour la reconnaissance d’une
profession en grande difficulté. Cette délégation a rempli son rôle et a été à l’écoute de nos
demandes en apportant des solutions. Elle a été active en particulier sur le dossier sensible desphotographes de presse.
Nous venons d’apprendre les mesures de réorganisation de votre ministère avec la disparition decette délégation rétrogradée au rang de bureau.
La crise actuelle est particulièrement difficile dans le domaine artistique et en particulier pour laphotographie. On pensait que les moyens de cette délégation seraient renforcés, ce changement
nous fait craindre le contraire.
Au regard d’une réunion en visioconférence, où les multiples interventions, sans doute toutes
justifiées, ne permettront pas de tout traiter, ni de répondre à toutes les interrogations, nous vous
prions d’adjoindre en pièce annexe cette contribution de la Saif, aux débats du CNPAV.

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