RAPPORT DE TRANSPARENCE ANNUEL
DE LA SOCIÉTÉ DES AUTEURS DES ARTS VISUELSET DE L’IMAGE FIXE (SAIF)AU COURS DE L’EXERCICE 2021

1. RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ETETATS FINANCIERS DE L’EXERCICE 2021

Carole Boulanger

SOCIETE DES AUTEURS DES ARTS
VISUELS ET DE L’IMAGE FIXE
Société civile à capital variable
82, rue de la Victoire
75009 - Paris

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTESSUR LES COMPTES ANNUELSASSEMBLEE GENERALE D’APPROBATION DES COMPTES
DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2021

Carole Boulanger
Commissaire aux Comptes
Membre de la Compagnie Régionale de Versailles n°66253772
4B rue Racine – 92500 Rueil Malmaison
Tel. : 06 09 24 64 91 Messagerie : cb@caroleboulanger.fr

SAIF – Rapport du commissaire aux comptes
sur les comptes annuels

Mesdames et Messieurs les sociétaires
de la Société des Auteurs des arts visuels et de l’Image Fixe,
OpinionEn exécution de la mission qui m’a été confiée par votre assemblée générale du 27 juin 2017,
j’ai effectué l’audit des comptes annuels de la SAIF relatifs à l’exercice clos le 31 décembre
2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Je certifie que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français,réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écouléainsi que de la situation financière et du patrimoine de la SAIF à la fin de cet exercice.
Fondement de l’opinion
Référentiel d’audit

J’ai effectué mon audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France.
J’estime que les éléments que j’ai collectés sont suffisants et appropriés pour fonder mon
opinion.
Les responsabilités qui m’incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie« Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » duprésent rapport.
IndépendanceJ’ai avons réalisé ma mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par lecode de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes,
sur la période du 01/01/2021 à la date d’émission de mon rapport.
Justification des appréciations

La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la
préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures
exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples
conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi
que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles
que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence surl’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.
C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.
823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de mes appréciations, je porteà votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon mon jugement professionnel, ont étéles plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice.
Votre société collecte auprès des usagers, notamment, les droits afférents à la propriété
intellectuelle des œuvres de ses sociétaires. Je me suis assures que les sommes perçues ainsi
que les créances portées à l’actif à ce titre, ont été réparties entre les sociétaires, ou ont fait

SAIF – Rapport du commissaire aux comptes
sur les comptes annuels

l’objet d’une inscription en dettes en vue de leur répartition future, pour leur montant net des"prélèvements statutaires" le cas échéant.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels prisdans leur ensemble et de la formation de mon opinion exprimée ci-avant. je n’exprime pas
d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Vérification du rapport de transparence et des autres documents adressés aux sociétaires
J’ai également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, auxvérifications spécifiques prévues par la loi.
Je n’ai pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels desinformations données dans le rapport de transparence et dans les autres documents adressés aux
sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives
aux comptes annuels
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément auxrègles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime
nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que cellesci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société
à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires
relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuitéd’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration.
Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives
aux comptes annuels
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément auxrègles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime
nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que cellesci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société
à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires
relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuitéd’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Les comptes annuels ont été arrêtés par votre conseil d’Administration.
Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance
raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies
significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir
qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement

SAIF – Rapport du commissaire aux comptes
sur les comptes annuelsdétecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs etsont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles
puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs
des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification descomptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en
France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En
outre :
➢ il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met enœuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisantset appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative
provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une
erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, lesfausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;➢ il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procéduresd’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacitédu contrôle interne ;➢ il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable
des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant
fournies dans les comptes annuels ;➢ il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable decontinuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude
significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause lacapacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur leséléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstancesou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à
l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les
informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces
informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec
réserve ou un refus de certifier ;➢ il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels
reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Fait, le 23 mai 2022.

Carole BOULANGER
Commissaire aux Comptes

82, rue de la Victoire 75009 PARISCOMPTES ANNUELS au 31 décembre 2021

19, cours Moreau 71000 Mâcon
03 85 38 22 26 - conseil@smagec.fr
Siret 492 377 536 00049

SOCIETE DES AUTEURS DES ARTS VISUELS ET DE L'IMAGE
75009 PARIS

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BILAN ACTIF
Exercice N
31/12/2021 12

ACTIF
Brut

Amortissementset dépréciations(à déduire)

Exercice N-1
31/12/2020 12
Net

Net

Ecart N / N-1
Euros

%

Capital souscrit non appelé (I)

Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement
Frais de développement
Concessions, brevets et droits similaires

323 684

141 216

182 468

141 299

41 16929. 14

8 861

4 480

4 381

40 25035 869-89. 12-65 83048 14317 68725 475

7 788-

30. 57-37 72237 72237 72214 18814 18814 26577-

0. 54-

256 446

259 0112 565-

0. 99-

Fonds commercial (1)Autres immobilisations incorporelles
Avances et acomptes

Immobilisations corporelles
Terrains
Constructions
Installations techniques, matériel et outillage
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Avances et acomptes

Immobilisations financières (2)Participations mises en équivalence
Autres participations
Créances rattachées à des participations
Autres titres immobilisésPrêts
Autres immobilisations financières

Total II

450 285

193 840

Stocks et en cours
Matières premières, approvisionnements
En-cours de production de biens
En-cours de production de services
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
Avances et acomptes versés sur commandes

Créances (3)Clients et comptes rattachés

32 63632 63631 976660

2. 06

Autres créances

636 990636 990416 528

220 462

52. 93

Capital souscrit - appelé, non versé
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités
Charges constatées d'avance (3)Total III400 200

400 200

400 000

200

0. 05

1 471 356

1 471 356

1 068 374

402 982

37. 7221 55221 5524 288

17 265402. 67

2 562 734

2 562 734

1 921 166

641 569

33. 392 819 180

2 180 177

639 003

29. 31

Frais d'émission d'emprunt à étaler (IV)
Primes de remboursement des obligations (V)Ecarts de conversion actif (VI)TOTAL GÉNÉRAL (I+II+III+IV+V+VI)

3 013 020

193 840(1) Dont droit au bail(2) Dont à moins d'un an

14 188(3) Dont à plus d'un an
Dossier N°

SAIF en Euros .

Mission de présentation - Voir le rapport d'Expert Comptable

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75009 PARIS

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BILAN PASSIF
Exercice N Exercice N-1
31/12/2021 12 31/12/2020 12

PASSIF
Capital (Dont versé :110 094
Primes d'émission, de fusion, d'apport
Ecarts de réévaluation)

Ecart N / N-1
Euros%

110 094

107 427

2 667

2. 48

Report à nouveau

32 45016 215-48 665300. 12Résultat de l'exercice (Bénéfice ou perte)

3 716

48 66544 949-92. 36-146 260

139 877

6 383

4. 56

4 507

2 792

1 716

61. 46

1 771 996

1 408 857

363 139

25. 78Réserves
Réserve légale
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementéesAutres réserves

Subventions d'investissement
Provisions réglementées

Total I

Produit des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées

Total II

Provisions pour risques
Provisions pour charges

Total III
Dettes financières
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts auprès d'établissements de crédit
Concours bancaires courants
Emprunts et dettes financières diverses
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours

105

105- 100. 00-

Dettes d'exploitation
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Dettes fiscales et sociales

62 00232 95729 04588. 13350 012301 11748 895

16. 24Dettes sur immobilisations et comptes rattachésAutres dettes

484 403294 473

189 929

64. 502 672 920

2 040 301

632 619

31. 01

2 819 180

2 180 178

639 002

29. 31

2 672 920

1 687 742

Produits constatés d'avance (1)Total IV
Ecarts de conversion passif (V)TOTAL GÉNÉRAL (I+II+III+IV+V)(1) Dettes et produits constatés d'avance à moins d'un an

Dossier N°SAIF en Euros.

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COMPTE DE RESULTATExercice N 31/12/2021 12
FranceExportation
Total

Exercice N-1
31/12/2020 12

Ecart N / N-1
Euros%

Produits d'exploitation (1)Ventes de marchandises
Production vendue de biens
Production vendue de services

29 67429 67427 382

2 293

8. 37

Chiffre d'affaires NET

29 67429 67427 382

2 293

8. 37

54 5542 938

51 616NS

Production stockée
Production immobilisée
Subventions d'exploitation
Reprises sur dépréciations, provisions (et amortissements), transferts de charges
Autres produits

Total des Produits d'exploitation (I)11 961

11 96153 00949 100

3 909

7. 96

915 137

888 997

26 1402. 94

1 064 335

968 41695 9199. 90

469 100

378 303

90 79824. 00

5 000

4 726

274

5. 79

381 662354 571

27 091

7. 64

151 147

143 313

7 834

5. 47

57 04244 206

12 836

29. 04

2 198

31

2 167

NS

1 066 148925 150140 998

15. 24

1 813-

43 26645 080- 104. 19-

Charges d'exploitation (2)Achats de marchandises
Variation de stock (marchandises)
Achats de matières premières et autres approvisionnements
Variation de stock (matières premières et autres approvisionnements)
Autres achats et charges externes *Impôts, taxes et versements assimilés
Salaires et traitements
Charges sociales
Dotations aux amortissements et dépréciations
Sur immobilisations : dotations aux amortissements
Sur immobilisations : dotations aux dépréciations
Sur actif circulant : dotations aux dépréciations
Dotations aux provisions
Autres charges

Total des Charges d'exploitation (II)1 - Résultat d'exploitation (I-II)

Quotes-parts de Résultat sur opération faites en commun
Bénéfice attribué ou perte transférée (III)
Perte supportée ou bénéfice transféré (IV)(1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs(2) Dont charges afferentes à des exercices antérieurs

Dossier N°SAIF en Euros.

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COMPTE DE RESULTATExercice N Exercice N-1
31/12/2021 12 31/12/2020 12

Ecart N / N-1
Euros%

Produits financiers
Produits financiers de participations (3)Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé (3)Autres intérêts et produits assimilés (3)Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges
Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement

2 154

1 760

393

22. 33

1 376

3 569

2 194-

61. 45-

3 529

5 330

1 800-

33. 78-

2. Résultat financier (V-VI)

3 529

5 330

1 800-

33. 78-

3. Résultat courant avant impôts (I-II+III-IV+V-VI)

1 716

48 59646 880-96. 47-

2 000

69

1 931

NS

2 000

69

1 931

NS

2 000

69

1 931

NS

Total des produits (I+III+V+VII)

1 069 864

973 815

96 0509. 86

Total des charges (II+IV+VI+VIII+IX+X)

1 066 148925 150140 998

15. 243 716

48 66544 949-92. 36-

Total V

Charges financieres
Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions
Intérêts et charges assimilées (4)Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement

Total VI

Produits exceptionnels
Produits exceptionnels sur opérations de gestion
Produits exceptionnels sur opérations en capital
Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges

Total VII

Charges exceptionnelles
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion
Charges exceptionnelles sur opérations en capital
Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions

Total VIII
4. Résultat exceptionnel (VII-VIII)
Participation des salariés aux résultats de l'entreprise (IX)
Impôts sur les bénéfices (X)

5. Bénéfice ou perte (total des produits - total des charges)* Y compris : Redevance de crédit bail mobilier: Redevance de crédit bail immobilier(3) Dont produits concernant les entreprises liées
Dossier N°SAIF en Euros.

(4) Dont intérêts concernant les entreprises liées
Mission de présentation - Voir le rapport d'Expert Comptable

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Carole Boulanger

SOCIETE DES AUTEURS DES ARTS
VISUELS ET DE L’IMAGE FIXE
Société civile à capital variable
82, rue de la Victoire
75009 - Paris

RAPPORT SPECIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTESSUR LES CONVENTIONS REGLEMENTEESASSEMBLEE GENERALE D’APPROBATION DES COMPTES
DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2021

Carole Boulanger
Commissaire aux Comptes
Membre de la Compagnie Régionale de Versailles n°66253772
4B rue Racine – 92500 Rueil Malmaison
Tel. : 06 09 24 64 91 Messagerie : cb@caroleboulanger.fr

SAIF – Rapport du commissaire aux comptes
sur les conventions règlementées

Mesdames et Messieurs les sociétaires
de la Société des Auteurs des arts visuels et de l’Image Fixe,

En ma qualité de commissaire aux comptes de votre société, je vous présente mon rapport sur lesconventions réglementées.
Il m’appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui m’ont été données, lescaractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont j’ai été avisée ou que j’aurais découvertes
à l’occasion de ma mission, sans avoir à me prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher
l'existence d’autres conventions.
Il vous appartient, selon les termes de l’article R.612-6 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui
s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.
J’ai mis en œuvre les diligences que j’ai estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de lacompagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à
vérifier la concordance des informations qui m’ont été données avec les documents de base dont elles sontissues.
CONVENTIONS SOUMISES A L’APPROBATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Conventions passées au titre de l’exercice écoulé.
En application de l’article R. 612-7 du code de commerce, j’ai été avisé des conventions suivantes
mentionnées à l’article L. 612-5 du code de commerce qui ont été passées au cours de l’exercice écoulé.
Avec DATA FACTORY
Personnes concernées : Jeanne PUCHOL, membre, à titre bénévole, du comité d’organisation dufestival et administratrice de la SAIF en 2021
 Convention d’aide à la création :La SAIF a conclu une convention d’aide à la création pour la 11e édition du salonSo BD dédié à la
BD du 3 au 5 décembre 2021 à Paris. Le montant de cette aide s'élève à 3 000 €SAIF – Rapport du commissaire aux comptes
sur les conventions règlementées

Avec MEMOIRES D’IMAGES
Personnes concernées : Colette CAMIL membre, à titre bénévole, du Conseil d’adminis-tration deMémoire d’images et administratrice de la Saif en 2021
 Convention d’aide à la création :La SAIF a conclu une convention d’aide à la création pour une édition spéciale de la revue del'association pour ses vingt ans et une réunion festive et commémorative avec tous les adhérents,
suivie d’une rencontre sur le thème ‘les années Pop’, à Paris le 15 janvier 2022. Le montant de cetteaide s'élève à 5 000 €Fait, le 23 mai 2022.

Carole BOULANGER
Commissaire aux Comptes

Carole Boulanger

SOCIETE DES AUTEURS DES ARTS
VISUELS ET DE L’IMAGE FIXE
Société civile à capital variable
82, rue de la Victoire
75009 - Paris

RAPPORT SPECIALDU COMMISSAIRE AUX COMPTES ETABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE

L.326-8 DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2021

Carole Boulanger
Commissaire aux Comptes
Membre de la Compagnie Régionale de Versailles n°66253772
4B rue Racine - 92500 Rueil Malmaison
Tel. : 06 09 24 64 91 messagerie : cb@caroleboulanger.frCarole Boulanger
Mesdames et Messieurs les sociétaires
de la Société des Auteurs des arts visuels et de l’Image Fixe (SAIF),
En ma qualité de commissaire aux comptes de votre société et en application des dispositions
de l'article L.326-8 du Code de la propriété intellectuelle, j'ai établi le présent rapport sur :➢ les informations contenues dans le rapport de transparence annuel prévu à l’article
L.326-1 du Code de la propriété intellectuelle➢ les informations publiées dans la base de données prévue au premier alinéa de l’article
L.326-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Sous la responsabilité de son gérant, il appartient à votre société de publier sur une base dedonnées centralisée, les aides culturelles attribuées. Il lui appartient également d’établir unrapport de transparence annuel.
Il m'appartient, sur la base de mes travaux, de vérifier la sincérité et la concordance avec lesdocuments comptables de la SAIF, des informations contenues dans le rapport detransparence annuel prévu à l'article L. 326-1 et dans la base de données prévue au premieralinéa de l'article L. 326-2.
En l'absence de norme professionnelle applicable à ces interventions, j'ai mis en œuvre lesdiligences que j'ai estimées nécessaires.
Ces diligences ont consisté notamment à rapprocher les éléments publiés par la société sur lesite http://www.aidescreation.org relatives à l’exercice 2020, avec le rapport de transparence
de l’exercice clos le 31/12/2020 (les informations de 2021 ne pouvant pas encore êtrerenseignées en ligne), ainsi qu’avec la comptabilité de la société.
Nos diligences ont également consisté à rapprocher les principaux éléments financiers durapport de transparence, avec les documents comptables.
Sur la base de mes travaux, je n'ai pas d'observation à formuler sur la sincérité et laconcordance avec la comptabilité de la société des informations données dans le rapport detransparence et publiées sur le site http://www.aidescreation.org
Fait à Neuilly-sur-Seine, le 23 mai 2022

Carole BOULANGER

Commissaire aux Comptes

Carole Boulanger
Commissaire aux Comptes
Membre de la Compagnie Régionale de Versailles n°66253772
4B rue Racine - 92500 Rueil Malmaison
Tel. : 06 09 24 64 91 messagerie : cb@caroleboulanger.fr

2. RAPPORT D’ENSEMBLE SUR L’ACTIVITÉ AU COURS DE L’EXERCICE 2021

L’événement le plus marquant de l’année 2021 a été la conclusion en juin, conjointement
avec nos collègues de l’ADAGP, d’un accord avec GOOGLE, destiné à soutenir etrémunérer les auteurs des arts graphiques, plastiques et photographiques dans le contexte
du numérique.
Cet accord, qui s’inscrit dans une durée de 10 ans, prévoit la mise en place d’un“Fonds pour les artistes des arts visuels” qui a pour vocation de soutenir leurdéveloppement artistique et professionnel à l’ère du numérique. L’accord inclutégalement un programme de licences pour l’utilisation en France des œuvres durépertoire de l’ADAGP et de la SAIF dans divers produits et services de Google.
Il s'agit d'une avancée importante en vue d’assurer la rémunération des créateurs de
nos secteurs d’activité sur Internet. Elle intervient après plus de 15 années de bataillejuridique et politique, aux niveaux européen et national, pour obtenir le respect parles grands acteurs du web du droit d’auteur des artistes des arts visuels. Avec
l’adoption et la transposition en France de la directive DAMUN d’avril 2019 et ses
perspectives nouvelles pour le partage de la valeur créée sur Internet par lesplateformes de partage de contenus en ligne, c’est donc une nouvelle ère qui s’ouvre
pour la gestion collective des droits des créateurs.
Au cours de l’année 2021, l’activité de perception et de répartition des droits de la
SAIF a été très peu impactée par la crise sanitaire du COVID 19. Les perceptions 2021
sont en ligne avec les prévisions budgétaires et la société a respecté toutes seséchéances habituelles de répartition.
Ainsi, au cours de l’exercice 2021 :-la SAIF a collecté plus de 4,5 millions d’euros de droits,elle a réparti près de 3 millions d’euros de droits à ses sociétaires,
elle a alloué 478 K€ d’aides à l’action culturelle à 114 manifestations ou
projets de création, de formation des artistes et d’éducation artistique etculturelle.

La SAIF a été attentive en 2021 à la maitrise de ses frais de gestion. Ces derniers ont
toutefois progressé de 15% par rapport à 2020, mais l’année passée -du fait de la crise
sanitaire- avait connu une forte baisse des charges de la Société (notamment des fraisde déplacement et de représentation). Cette hausse s’explique donc par un contexte
de reprise d’activité normale et également par le recrutement d’une salariée
supplémentaire.
Le taux moyen de retenue sur les droits perçus est également en progression. Ils’établit à 20,15 %. L’exercice 2020 s’est clos sur un bénéfice d’exploitation (+ 3,7 K€).
Le Conseil d’administration et le gérant de la Société restent pleinement engagés dansla maîtrise des charges d’exploitation, la progression de la perception et de larépartition des droits, le développement du répertoire des auteurs ainsi que dans lapoursuite des investissements structurels indispensables au développement del’activité, en poursuivant notamment les efforts entrepris depuis 2016 dans ledéveloppement de ses systèmes d’information.

1. LA PERCEPTION DES DROITS :Les revenus provenant de l’exploitation des droits d’auteurs s’établissent en 2021 à lasomme de 4 540 548 € en légère baisse par rapport à 2020, (4 878 834 €, - 7 %). En
voici le détail par catégories de droits et d’utilisation :PERCEPTIONS 2021 (EUROS HT)DROITS

2021
2020
variation
Gestion individuelle France
918 850 €580 314 €58%
Droit de suite
20 759 €12 065 €72%
Droit de reproduction 188 249 €169 077 €11%
Droit de présentation publique
25 406 €11 295 €125%
Droits audiovisuels
40 572 €20 554 €97%
Droits multimédia 635 534 €362 579 €75%
Droits divers
8 329 €
4 745 €
76%
Gestion collective France
2 572 873 € 4 210 450 €-39%
Reprographie
180 636 €195 528 €-8%
AVA (reprographie IF livre) 117 071 €127 302 €-8%
CFC (reprographie écrit)
21 186 €21 318 €-1%
AVA (reprographie IF presse)
42 379 €46 908 €-10%
Copie privée
2 305 535 € 3 928 311 €-41%
AVA-COPIE France (CPN Images) 1 399 388 € 2 842 196 €-51%
SOFIA-COPIE France (CPN texte) 356 985 €633 989 €-44%
AVA(CPN photo de presse) 340 100 €220 805 €54%
AVA (CPN dessin de presse) 105 119 €115 519 €-9%ADAGP (CPAV) 103 944 €115 802 €-10%
Droit de prêt en bibliothèque
6 520 €
9 964 €-35%
SOFIA
6 520 €
9 964 €
-35%
Education Nationale
80 182 €76 647 €5%
AVA (usages pédagogiques)

80 182 €76 647 €379 501 €88 070 €ACS (Royaume Uni)
0€372 €ADAGP (Droits étrangers)
3 097 €
0€
ARTISTS RIGHTS SOCIETY (Etats-Unis)
3 145 €
0€
BILDKUNST (Allemagne) 247 152 €4 774 €BILDRECHT (Autriche)
1 014 €
0€
BONO (Norvège)
1 621 €105 €
BUS (Suède)0€103 €COPYRIGHT AGENCY (Australie)
521 €
724 €
DACS (Royaume Uni)
13 778 €1 925 €HUNGART (Hongrie)0€
134 €JASPAR (Japon)
609 €0€PICTORIGHT (Pays-Bas)
2 367 €
22 890 €PROLITTERIS (Suisse)
2 706 €
1 481 €SABAM (Belgique)46 306 €36 426 €SIAE (Italie)
0€0€
SOCAN (Canada, ex-SODRAC)
9 906 €
14 278 €VEGAP (Espagne)
44 045 €0€
VISDA (Danemark)3 234 €
4 859 €
669 324 €0€
Accord Google Fonds 669 324 €4 540 548 € 4 878 834 €Droits sociétés étrangères

Partenariats
TOTAL PERCEPTIONS

5%
331%
-100%

5077%
1444%
-100%
-28%
616%
-100%
-90%
83%
27%
-31%
-33%
669 324 €-7%

Ces perceptions comprennent tant les droits de la gestion collective (droit dereprographie, copie privée audiovisuelle et numérique, Education Nationale, droit deprêt en bibliothèque), que les droits issus d’une gestion de droits exclusifs confiée parcertains des sociétaires (droit de suite, droit de reproduction, notamment) et les droits
perçus de nos sociétés sœurs à l’étranger.
La baisse observée par rapport à 2020 n’est pas véritablement significative car l’année
passée avait connu une hausse très sensible des perceptions du fait de la collecte
exceptionnelle (près de 2 années) de rémunération de copie privée numérique. Lessommes provenant de nos sociétés sœurs à l’étranger ont progressé nettement en
raison du versement d’un arriéré de droits collectifs allemands, anglais et espagnols.
La gestion des droits exclusifs quant à elle progresse fortement en raison
principalement des effets de la conclusion de l’accord avec Google au titre de lapremière année d’exploitation des droits.
Sur les perceptions de droits en gestion collective provenant d’autres organismes degestion collective français (ADAGP, AVA, COPIE FRANCE, CFC et SOFIA hors droit deprêt), la SAIF applique son taux de retenue pour frais de gestion (26,5 % en 2021).
Ces revenus dans l’attente de leur répartition aux ayants droits, selon les délais etrègles définies par la Société (voir infra), ont été investis sur des placements à capitalgaranti (comptes à terme, comptes sur livret), et ont généré en 2021 des produits
financiers pour un montant de 3 529 €.

1.1 Droit de reproduction par reprographie :Depuis 2001, la SAIF est membre associé du Collège « Auteurs » du Centre Françaisd’exploitation du droit de Copie (CFC, société agréée par le Ministre de la Culture,commune aux éditeurs du livre et de la presse, et aux auteurs de l’écrit et de l’imagefixe). Le gérant de la Société est administrateur du CFC et siège au Comité de cettesociété. Il est également membre de la commission répartition du CFC.
Les sommes perçues par le CFC pour la part revenant à l’image fixe sont réparties aux
sociétés d’auteurs qui la composent en fonction des règles de répartition qui ont étéétablies au sein d’AVA (à l’exception de celles reversées aux auteurs par l’éditeur avec
lequel elles sont « en compte »). AVA n’exerce aucune retenue pour frais de gestion
sur les sommes qu’elle reverse ensuite à la SAIF. Le CFC, quant à lui, applique sur ces
sommes son propre taux de prélèvement pour frais (taux moyen de 9,46 % en 2021).
La SAIF perçoit également des sommes de reprographie au titre des sommes non
documentées de l’écrit dans les livres, soit pour la SAIF des auteurs d’œuvres écrites
associées pour leur exploitation à des images fixes.
En 2021, la SAIF a perçu 181 K€ de droits de reprographie au titre de la reprographie
de l’image dans le livre (AVA, 117 K€ au titre de l’année 2019) et la reprographie del’image dans la presse (AVA, 42 K€ - année 2019), et les sommes non documentées del’écrit (CFC, 21 K€ - année 2020). La perception est en légère diminution par rapport à2020 (- 8%), singulièrement celle provenant de la reprographie de la presse, les revues
de presse étant aujourd’hui principalement numériques.
1.2 Rémunération pour copie privée audiovisuelle :Par application d’un protocole d’accord conclu en 2002, la SAIF perçoit chaque année
auprès de l’ADAGP, les sommes au titre de la rémunération pour copie privée
audiovisuelle de ses membres (œuvres des arts visuels incorporées dans lesvidéogrammes) ; l’ADAGP étant actuellement l’unique destinataire de la part « image
fixe » de cette rémunération, fixée par contractuellement avec la SDRM à 2,5 % dutotal de la part « auteurs », et qui est perçue par COPIE FRANCE. Ce protocole prévoit
les modalités de répartition de cette rémunération. L’ADAGP applique sur les sommes
qu’elle reverse à la SAIF une retenue de 10 % au titre de ses frais de gestion.
A ce titre en 2021, la SAIF a perçu 104 K€ au titre de la copie privée audiovisuelle 2020,
soit une diminution par rapport la perception de 2020 (- 10 %), du fait de la baisse
globale de cette rémunération et de la part revenant à la SAIF qui s’établit à 13,86%
pour l’année 2020.

1.3 Rémunération pour copie privée numérique :La loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale dunumérique en France a été adoptée sans disposition relative à une exonération pureet simple de la rémunération pour copie privée sur les téléphones et tablettes
reconditionnés, alors que les débats parlementaires avaient fait craindre l’adoptiond’une telle mesure. Finalement, un compromis équilibré a été trouvé grâce à ladécision n° 22 en date du 1er juin 2021 de la Commission de l’article L. 311-5 du CPI,
qui a introduit dans ses barèmes de rémunération un abattement de 40 % sur lestéléphones multimédias et de 35% sur les tablettes multimédias par rapport auxbarèmes applicables aux appareils neufs.
Il s’agit d’une décision qui préserve la rémunération pour copie privée pour lesrépertoires des arts visuels et de l’écrit car les barèmes applicables aux téléphones ettablettes (déjà révisés en décembre 2018, mais également pour les téléphones defaible capacité de copie par la décision 21 du 16 novembre 2020) génèrent à eux seuls
près de 80 % de la rémunération totale. Or ces supports sont ceux qui révèlent selon
les études d’usages le plus de copies privées d’images fixes et de textes.
La Commission « copie privée » a toutefois stoppé ses travaux au cours du second
semestre 2021, dans l’attente de sa recomposition (notamment la nomination de son
nouveau président), qui est intervenue seulement au début de l’année 2022.
COPIE FRANCE (société pour la perception de la copie privée sonore et audiovisuelle)
est chargée de la perception pour les arts visuels par mandat conclu avec notre
société
Depuis 2020, la SAIF perçoit désormais mensuellement sa part de rémunération pourcopie privée numérique directement auprès de Copie France (hors images de presse),
les délais de perception de ce droit collectif s’en trouve ainsi nettement réduits par
rapport à la situation antérieure à 2020 (perception annuelle par la société commune

SORIMAGE aujourd’hui disparue et répartition l’année suivante dans le cadre d’unpartage intersocial au sein d’AVA).
Le partage intersocial des sommes perçues se détermine sur la base d’une étude
annuelle d’usages de copies réalisée par l’institut Médiamétrie. Le collège des sociétésd’auteurs intervenant à ce partage a finalisé en janvier 2021 deux accords de partage
des sommes perçues pour les arts visuels et l’écrit au titre de l’année 2021. Dans ce
processus, les frais sont faibles : 0,85 % prélevé par COPIE FRANCE, plus les fraisd’études Médiamétrie aujourd’hui supportés par la SAIF au prorata des sommes
collectées au titre des partages (2,7 K€ en 2021).
A ce titre, au cours de l’année 2021, la SAIF a perçu auprès de Copie France, la sommede 1,4 millions d’euros au titre la rémunération pour copie privée des arts visuels (11premiers mois plus le mois de décembre 2020). On relève évidemment une forte
diminution des perceptions par rapport à l’an passé, mais cette forte baisse s’expliqueprincipalement par le changement de mode de perception intervenu en 2020 qui a
conduit à collecter au cours de cet exercice près de deux années de rémunération(celles de 2019 via SORIMAGE et des 11 premiers mois de 2020 via Copie France).
Le partage au sein d’AVA des catégories « images de presse » (« photographies depresse » et « dessins de presse ») a également été réalisé en 2021 au titre de l’année
2020, pour un montant total de 445 K€, montant en forte hausse par rapport à l’anpassé (+ 32 %). AVA ne prélève pas de retenue sur les droits pour cette gestion.
Par ailleurs, la SAIF est également partie au partage de la copie privée numérique del’écrit. Dans ce cadre, la SAIF perçoit les droits relatifs aux œuvres écrites lorsque cesœuvres sont indissociables, pour leur exploitation, d’œuvres des arts visuels. Ce
partage de la copie privée de l’écrit suit également depuis 2020 le même processus
que celui décidé pour les arts visuels, avec une collecte mensuelle directe auprès deCopie France, dans le cadre d’un mandat confié à cette dernière. La perception de lacopie privée numérique de l’écrit de l’année 2021 (11 premiers mois plus le mois dedécembre 2020) s’est ainsi établie à un montant de 357 K€, soit également une forte
diminution par rapport aux sommes collectées en 2020 (là aussi pour les raisons dechangement de mode de perception intervenu en 2020 qui a conduit à collecter aucours de cet exercice près de deux années de rémunération), mais la comparaison en
année pleine de rémunération montre une parfaite stabilité entre les années 2020 et
2021.
Au total, en 2021, les perceptions de copie privée s’établissent à 2,3 millions d’euros,qui, hors les effets du changement de mode de perception intervenu en 2020,
confirme la progression des répertoires des arts visuels et de l’écrit depuis l’adoption
de nouveaux barèmes de rémunération en 2018. L’effet du nouveau barèmeapplicable aux appareils reconditionnés ne pourra, quant à lui, être mesuré qu’à partir
de l’exercice 2022.

1.4 Droits des usages pédagogiques :En 2006, le ministère de l’Education Nationale a conclu avec l’ensemble des ayants
droit des accords relatifs aux usages pédagogiques (hors reprographie),
principalement ceux liés aux usages numériques.
La SAIF est partie à deux de ces protocoles : via le CFC (pour l’image fixe utilisée dansle livre et la presse) et via AVA (pour l’image fixe utilisée hors de ces deux supports).
En 2021, la perception de la rémunération pour les usages pédagogiques a concerné
l’année de droit 2021 pour les protocoles conclus avec le ministère, mais également
les usages pédagogiques de l’année 2019 des établissements d’enseignement horstutelle du ministère de l’Education Nationale, pour un montant total de 80 K€, en
légère progression du fait de celle des sommes provenant des établissements horstutelle. Pour ces partages, AVA ne prélève aucun frais, alors que pour les sommes
relevant de ces protocoles, le CFC applique son taux de retenue de gestion (voirsupra).

1.5 Droit de prêt en bibliothèque :Depuis la loi de 2003, le droit de prêt public des livres en bibliothèques fait l’objet
d’une rémunération en gestion collective obligatoire perçue par une société commune
aux auteurs et éditeurs agréée par le ministre de la Culture : la SOFIA.
La SAIF revendique chaque année auprès de SOFIA la part du droit de prêt qui revientà ses membres, sur la base du relevé nominatif transmis par SOFIA (ouvrages acquis
par les bibliothèques). La SOFIA prélève pour ses frais de gestion son taux de retenue,(11,3 % en 2020). La SAIF prélève sur ces sommes un taux de retenue pour frais degestion de ce droit de 5%.
En 2021, la SAIF a reçu à ce titre pour l’année 2019 et un petit reliquat pour desannées antérieures, la somme de 7 K€, en baisse de 35 % par rapport à 2020.

1.6 Droits exclusifs en gestion individuelle ou collective :La perception des droits exclusifs en gestion individuelle ou collective (sur une basevolontaire), que certains sociétaires ont confiés à la Société, concerne notamment ledroit de présentation publique, le droit de reproduction sur tous supports physiquesautres que numériques, (qui concerne principalement les plasticiens, dessinateurs etdesigners, mais également de plus en plus de photographes depuis la création denotre base en ligne « la SAIF Images »).
A ces droits, s’ajoutent le droit de suite (qui concernent notamment les plasticiens,designers, photographes et dessinateurs de bandes dessinées pour les ventes
publiques de leurs œuvres originales) et les droits multimédias et audiovisuels confiés
par la totalité des sociétaires, gérés de façon individuelle mais aussi de plus en plus defaçon collective par la signature d’accords généraux.

L’événement marquant de l’année 2021 a bien-sûr été la conclusion en juin d’unaccord avec GOOGLE destiné à soutenir et rémunérer les auteurs des arts graphiques,
plastiques et photographiques (peintres, sculpteurs, photographes et agences dephotographes, auteurs de bande dessinée, illustrateurs, designers …) dans le contexte
du numérique. La première année d’exploitation de cet accord conclu pour une
période de 10 ans est justement l’année 2021.
Pour l’exercice 2021, la collecte de ces droits exclusifs s’établit à un montant total de919 K€ (en progression significative par rapport à l’an passé, + 58 %). Auquel s’ajoute
une perception de 669 K€, rémunération de nature différente de celle des droits
exclusifs, au titre de la mise en place du fonds de soutien des artistes membres de la
SAIF.
La collecte du droit de reproduction « papier » (presse, livres, cartes et posters,
textile, …) a progressé (188 K€, + 11 %), comme celle des droits multimédia (Internet
et supports numériques (636 K€, + 75 %).
Notons que cette progression spectaculaire des droits multimédia est liée à la mise enœuvre de licences pour l’utilisation en France des œuvres du répertoire de la SAIF
dans divers produits et services de Google, mais également à une progression sensible
liée des perceptions de droits via le service la SAIF Images.
Les droits audiovisuels, pour le moment exclusivement perçus en gestion individuelle(cinéma, télévision, édition DVD), progressent aussi fortement : 41 K€, (+ 97 %), tout
comme les droits de présentation publique, ce qui constitue une bonne nouvelle pourles artistes tant la mise en œuvre de ce droit est une revendication ancienne (+ 125%).
De même, le droit de suite (21 K€, + 72 %) est en progression significative.
Grâce à la transposition en 2021 de deux nouvelles directives européennes, laconclusion de contrats généraux avec les opérateurs (télévision par câble, plateformes
Internet) sera à l’avenir l’action prioritaire de la Société dans le secteur des droits
audiovisuels et multimédia.

1.7 Droits étrangers :Dans ce secteur, les perceptions de droits sont directement liées à la politique deconclusion d’accords avec les sociétés sœurs qui nous représentent à l’étranger.
Depuis 2012, la SAIF est membre de la Confédération Internationale des Sociétésd’Auteurs et de Compositeurs (CISAC), son admission définitive comme membre àpart entière de la confédération ayant été acquise en 2014.
Depuis lors, la Société accentue sa représentation à l’étranger (26 accords déjà conclus
principalement dans la plupart des pays européens et sur le continent américain). En
2021, le nouvel accord conclu avec la SOFAM en Belgique, suite à la fin decollaboration avec la SABAM à laquelle la SAIF était précédemment liée, est entrée envigueur. Par ailleurs, aucun nouvel accord de représentation n’a été conclu en 2021,même si plusieurs sont en cours de négociation.

En 2021, la SAIF a perçu des droits en provenance de nos sociétés sœurs à l’étranger
pour un montant total de 380 K€ constitués de :- droits collectifs (253 K€), provenant de SABAM (Belgique), BILDKUNST (Allemagne),
BONO (Norvège) et BILDRECHT (Autriche). Sur ces droits collectifs, la SAIF applique sontaux de retenue pour frais de gestion (taux moyen de 18,4 % en 2021).
- droits en gestion individuelle (127 K€), en provenance de ARS (Etats-Unis),
BILDKUNST (Allemagne), BILDRECHT (Autriche), BONO (Norvège), BUS (Suède),COPYRIGHT AGENCY (Australie), DACS (Royaume-Uni), JASPAR (Japon), PICTORIGHT(Pays-Bas), PROLITTERIS (Suisse), SABAM (Belgique), SOCAN (Canada), VEGAP(Espagne) et VISDA (Danemark). Sur ces droits étrangers en gestion individuelle, la
SAIF applique son taux de retenue pour frais de gestion (15 % en 2021).
Dans ce secteur, l’année 2021 a enfin connu une embellie s’agissant des perceptions
de droits collectifs étrangers (arriérés en provenance d’Allemagne et de Belgiquenotamment), mais aussi s’agissant des droits en gestion individuelle en hausse
significative.

2. LA REPARTITION DES DROITS :En 2021, la SAIF a réparti la somme totale de 2 978 549 € de droits à ses membres, soit
une légère baisse de 4 % par rapport à 2020. Celle-ci s’explique par la répartition d’une
seule année de rémunération pour copie privée, là où l’année 2020 avait connu larépartition de quasiment deux années. Mais cette baisse est presque compensée parla première répartition des rémunérations au titre de la première année de l’accord
conclu avec Google. Voici le détail par catégories de droits et d’utilisation :REPARTITIONS 2021 (EUROS HT)DROITS
Gestion individuelle

2021
855 840 €2020
692 809 €variation
24%

Gestion collective
Reprographie France (Livre)
Reprographie France (Texte)
Reprographie de la presse
Droits étrangers divers
Copie privée audiovisuelle
Copie privée numérique image
fixe
Copie privée numérique presse
Copie privée numérique texte
Education Nationale
Droit de prêt1 553 784 €120 048 €17 054 €29 516 €23 352 €55 273 €2 399 032 €108 584 €7 820 €
36 401 €14 058 €67 027 €

-35%
11%
118%
-19%
66%
-18%

804 281 €238 064 €201 071 €58 934 €6 191 €

1 555 759 €199 812 €338 417 €61 317 €
9 837 €

-48%
19%
-41%
-4%
-37%

Partenariats
TOTAL REPARTITIONS

568 925 €2 978 549 €0€
3 091 841 €-4%

La répartition des droits en gestion individuelle connait une hausse (856 K€, + 24 %),due à la répartition des droits collectés en 2021 auprès de Google, mais aussi grâce lapoursuite de la progression des cessions de droits sur notre base la SAIF Images.
La diminution de la répartition des droits en gestion collective s’établissant à lasomme totale de 1,6 millions d’€ (- 35 %), suit logiquement celle de la perception de lacopie privée numérique pour les raisons déjà évoquées ci-dessus.
En 2021, la SAIF a réparti la somme totale nette de 45 173 € à deux autres organismesde gestion collective : il s’agit des sociétés canadienne DAAV (ex CARCC) et albanaise
ALBAUTOR au titre de droits collectés en France pour le compte de ces sociétés. Le
taux de prélèvement opéré par la SAIF a été de 25 %, soit le taux prévu au contrat dereprésentation conclu avec ces deux organismes.
Par ailleurs, la SAIF ne répartit pas directement de sommes à des titulaires de droits
provenant d’autres organismes de gestion collective.

La fréquence des versements de droits, adoptée par le Conseil d’administration, est la
suivante :- pour les sommes perçues au titre de la gestion individuelle des droits
confiée par les sociétaires, le versement intervient le 25 du mois suivant lafin du trimestre de perception,-

pour les sommes perçues au titre de la gestion collective des droits confiés
par les sociétaires, le versement intervient sur décision du Conseild’administration à l’issue des travaux d’identification des œuvresconcernées et d’affectation des droits nécessaires à la répartition la plus
exacte et équitable possible ; lorsque le conseil décide de la mise en
répartition de ces droits, celle-ci intervient à la plus prochaine échéance.
Pour les droits en gestion collective obligatoire et les droits provenant del’étranger, ce versement intervient au minimum une fois par an,
En 2021, deux répartitions de droits en gestion collective sont intervenues,
en septembre puis en décembre, ce qui a permis de verser la quasi-totalitédes droits perçus au cours de l’année, à la seule exception de certaines
perceptions tardives du dernier trimestre de l’exercice,-les sommes affectées au compte d’un auteur pour un montant net inférieurà 10 € ne lui sont pas versées ; le versement effectif est reporté à la plus
prochaine répartition de droits lorsque le solde créditeur de son compte
dépasse le seuil de 10 €,-dès lors que la Société retrouve les coordonnées d’un titulaire de droit dontelle avait perdu la trace (adresse, coordonnées bancaires), elle verse
l’ensemble des sommes qui lui ont été réparties, en général au cours dumois suivant.

Ainsi à la fin de l’exercice 2021, la Société a réparti à ses membres la totalité des droits
perçus par elle à la date du 30 septembre 2021 (à l’exception des réserves constituées
pour faire face, pour certains droits en gestion collective obligatoire, à desrevendications ultérieures ; ainsi que les droits des auteurs dont la Société n’a plus lescoordonnées et les sommes affectées aux comptes des auteurs dont le solde reste àun montant inférieur à 10 €).

3. L’ACTION CULTURELLE :Au contraire de l’année 2020, l’action culturelle de la Société au cours de l’exercice2021 a été très peu impactée par la crise sanitaire du Covid 19 et ses conséquences, laplupart des évènements ou manifestations habituellement soutenues ayant pu se
tenir à nouveau, parfois dans des formats allégés.
Au cours de l’exercice 2021, la SAIF a perçu la somme de 579 141 € au titre des 25 %de la rémunération pour copie privée qui, en application des dispositions de l’article
L. 324-17 du CPI, doivent être utilisés à des actions d’aide à la création, à la diffusiondes œuvres, au développement de l'éducation artistique et culturelle, et à des actions
de formation des artistes.
Cette somme lui a été versée par trois sociétés différentes : COPIE FRANCE au titre dela part de rémunération pour copie privée numérique 2021 qui revient aux auteurs
des arts visuels et de l’écrit, AVA (au titre de la part de rémunération pour copie
privée numérique 2020 qui revient aux auteurs des arts visuels dans le secteur de lapresse), et enfin l’ADAGP (au titre de la part de rémunération pour copie privée desvidéogrammes 2020 qui revient aux auteurs des arts visuels).
En 2021, la SAIF n’a déduit de ses perceptions de droits aucune somme aux fins deservices sociaux, culturels ou éducatifs autre que celles mentionnées à l’article L. 32417 du CPI.
Au titre de ses frais de gestion, notre société a prélevé la somme de 86 871 € (taux deretenue de 15 %). Avec l’ajout de 23 416 € affectés à l’action culturelle au titre dessommes irrépartissables au sens de l’article L. 324-17 2° du CPI, le montant net à
affecter s’établit donc à 515 686 €.
Au cours de l’exercice 2021, le Conseil d’administration de la SAIF a décidé d’allouer
la somme de 478 009 € au titre des actions visées à l’article L. 324-17 du CPI et elle aeffectivement versé au titre de ces actions la somme totale de 551 653 €. La
différence entre ces deux montants vient du décalage dans le temps entrel’affectation des sommes et leur versement : ainsi des actions décidées en 2020 ont
fait l’objet de versements effectifs au cours de l’exercice 2021 et d’autres, décidées en
2021, font l’objet de versements effectifs au cours de l’exercice 2022.
En 2021, la SAIF a alloué 114 aides, soit 105 aides à la création pour un montant totalde 443 109 €, 5 aides à des actions de formation des artistes pour un montant de
19 900 €, 4 aides à l'éducation artistique et culturelle pour un montant de 15 000 €.
Chacune de ces aides a fait l’objet de la conclusion d’une convention prévue à l’article
R. 321-7 du CPI. Le détail des aides allouées est le suivant :Bénéficiaire

Libellé de l'action

12ème édition du Festival de BD Bulles à
Croquer du 9 au 11 juillet 2021 à Saint Brieuc212
et Plérin dans les Côtes d'Armor
1ère édition du programme de résidences d'art
plastiques Habit'art, de septembre à
décembre 2021, sur les communes de Calce,
Planèze et environs dans les Pyrénées
3C : Calce Culture Contemporaine Orientales
6 WEEKENDS D'ART
CONTEMPORAIN

5ème édition des six week-ends d'art
contemporain du 3 juillet au 8 août 2021 dansquatre musées et six galeries de Nancy

Montant
attribué

Aide

1 500 €

Création

3 000 €

Création

2 500 €

Création

APORIA CULTURE

Organisation de l'exposition à visée
pédagogique Point(s) Commun(s) du 3 au 26
juin 2021, accompagnée de rencontres
thématiques, à Paris
Organisation de deux événements : Jazz etmerveilles, une série d'expositions d'arts
graphiques dans le cadre des 30 ans du festival
Millau Jazz 2021 ; et Illustration et biodiversité,
une action mêlant exposition et médiation
avec 2 illustratrices jeunesse, du 15 juin au 30
novembre 2021à Saint-Beauzély, Viala du Tarnet Millau en Aveyron

ARCAD

Développement d'actions innovantes pour lePôle Ressources et Accompagnement desartistes-auteurs, à Anglet dans les Pyrénées
Atlantiques au cours de l'année 2021

2 000 € Formation

ARKAM

9ème édition des Rencontres d'archéologie dela Narbonnaise du 2 au 7 novembre 2021 à
Narbonne dans l'Aude

2 000 €

Création2ème édition de Chemins de traverse, Parcours
Art et Patrimoine en Perche du 22 mai au 27
juin 2021 à Perche en Nocé

1 800 €

Création

nature et engagement : un ensembled’événements sur le thème de la nature et del'art, dans plusieurs domaines des arts
plastiques et de l'image, dans les 13eme, 15ème
et 18ème arrondissement de Paris, du 2 octobre
au 11 décembre 2021

1 500 €

Création

Organisation de l'exposition Penser lemouvement, métamorphoses et identités, du
23 septembre au 13 novembre 2021 au CAC La
traverse, centre d'art contemporaind'Alfortville

2 000 €

Création

ARTCITEde 336 artistes tout domaine confondu, du 17
septembre au 17 octobre 2021, à Fontenaysous-Bois en région parisienne

3 000 €

Création

ARTISANS DE BELLEVILLE

5ème édition de Sublime Objet, exposition d’art
contemporain questionnant les frontières
entre l’art et l’artisanat, sur le thème "l'art etla démesure", dans le cadre des journées del'artisanat à Belleville et de la Nuit Blanche, du
1e au 15 octobre 2021 à la Maison de l'Airdans le 20ème arrondissement de Paris

2 500 €

Création

1 500 €

Création

AFD (Alliance France Design)

ART CULTURE & CO

3 000 € Education

3 000 €

Création1ère édition du projet Echos : parcours art,

ART EXPRIMART YARD

20ème édition d'Artcité exposant 1200 œuvres

15ème édition de Bandes à Part, festival de la
BANDES A PARTBD engagée du 8 au 10 octobre 2021 à Le May
sur Evre dans le Maine et LoireBARROPHOTO

21ème édition du Festival de photoreportage
BarrObjectif du 18 au 26 septembre 2021 à
Barro en Charente

1 000 €

Création

4 000 €

Création

10 000 €Création

4 000 €

Création

1 000 €

Création

3 000 €

Création

12 500 €Création

CHRONIQUES NOMADES

festival de photographies de voyage
Chroniques Nomades du 18 septembre au 31
octobre 2021 au Musée-abbaye Saint Germainà Auxerre en Bourgogne

3 500 €

CréationClub de la Presse MarseilleProvence Alpes du Sud

Réalisation d’une exposition collective dephotojournalisme qui se déroulera à Arles du 1
juillet au 13 août 2021, pendant Les
Rencontres de la Photo

2 000 €

Création

COLLECTIF ARGOS

Organisation d'une exposition dephotoreportages sociaux etenvironnementaux dédiée au projet AMER surles quais de Seine à Paris du 18 Octobre au 18
Novembre 2021, dans le prolongement duCongrès de l'UICN à Marseille en septembre

5 000 €

Création

COLLECTIF CONFRONTATIONS

6ème édition du festival des Confrontations
photo incluant la remise de la 1ere édition duPrix Voltaire de la photographie, du 4 au 30
septembre 2021, dans le pays du Gex dans les
Alpes

2 000 €

Création

3 000 €

Création38ème édition du festival Bd Boum du 19 au 21
BD BOUM
Bourse soutien édition Saif /Benoit Schaeffer

BUREAU DES GUIDES DU GR2013

novembre 2021 à Blois dans le Loir et Cher
Bourse de soutien à l'édition d'unemonographie photographique en directiond'un auteur photographe
Développement du projet Inventaire,
plateforme de diffusion d'archives
photographique des Bouches du Rhône, et la1ère édition des Rencontres photographiques
avec le paysage le temps d'un week-end à
l'automne 2021 à Port Saint Louis du Rhône
dans les Bouches du Rhône
1ère édition du Symposium de Sculpture de

CAMPAGN'ART

CARITAS France

Saint-Martin dans le Gers du 9 au 17 octobre
20212ème édition du prix Caritas de la photo sociale,suivi d'une exposition à Toulouse et Paris puis
itinérante en France, de mars 2021 à juin 202213ème édition du festival Images Singulière,

CETAVOIR

rendez-vous de la photographie documentaire,
du 12 au 30 mai 2021 à Sète et ledéveloppement des activités de la MID(maison de l'image documentaire)24ème édition (6ème édition à Auxerre) du

11ème édition du salon SoBD dédié à la BD du 3
DATA FACTORY

au 5 décembre 2021 à Paris3ème édition des Rencontres Photographiques

FACE A LA MER

FAUTEUIL VAPEURFEMMES PHOTOGRAPHESde Tanger "Face à la mer" du 24 au 28
novembre 2021

2 500 € Formation

Développement de Central Vapeur Pro,
dispositif d'appui aux professionnels del'illustration, de l'écrit, des arts graphiquespour l'année 2021 et l'organisation de la 11èmeédition du festival d'illustration et de bande
dessinée Central Vapeur du 18 au 31 mars
2021 à Strasbourg

5 500 € Formation

11ème numéro de la revue Femmes
PHOTOgraphes

4 000 €

CréationFERRAILLE

9ème édition du festival Formula Bula, Bande
Dessinée et plus si affinités…du 23 au 26
septembre 2021 en Ile de France
16ème édition "bis" du festival Les
Photographiques du 19 mars au 10 avril 2022
au Mans et ses environs dans la Sarthe ainsi
que la 1ère édition de la Résidence de création
photographique sur l'année 2022
20ème édition du Festival du livre jeunesse
Occitanie du 23 au 30 janvier 20212 à SaintOrens de Gameville et Toulouse Métropole

3 000 €

Création

4 000 €

Création

4 000 €

Création

2 500 €

Création

9 000 €

Création

photographie européenne, du 6 mars au 2 mai
2021 au Centquatre à Paris

5 000 €

Création9ème édition des Rencontres Photographiques
du 10ème, du 4 novembre au 1e décembre àParis

3 000 €

Création

FID & BDet de la Bande Dessinée du 23 au 26
septembre 2021 à Perpignan dans lesPyrénées Orientales

2 500 €

Création

FRAC PACA

6ème édition de Trafic, salon dédié à l'édition
indépendante à Marseille les 29 et 30 janvier
2022

4 000 €

Création

Nuits photographiques à Paris, dont le Prix
International Nouvelles Ecritures 2021 avec
une dotation de 1500 €, de novembre 2020 à
janvier 2021

4 500 €

Création

Organisation de l'exposition A Part au Carmeld'Abbeville en Hauts de France du 13 juillet au
30 septembre 2021

2 500 €

Création1ère édition des Journées du Graphisme àHyères dans le Var, du 25 au 28 avril 2022

3 000 € Formation

FESTIVAL DE L'IMAGE
FESTIVAL DU LIVRE JEUNESSE
OCCITANIE

1ère édition du Festival Gribouillis dédié à la
FESTIVAL GRIBOUILLIS

BD, l'illustration jeunesse et le dessin, àBordeaux du 18 au 19 septembre 2021
18ème édition du Festival Photo La Gacilly du

FESTIVAL PHOTO LA GACILLY

1er juin au 30 septembre 2021 à La Gacilly en
Bretagne11ème édition du festival Circulations, jeune

FETARTFETART

33ème édition du Festival International del Disc10ème édition du festival du film photographie
FREELENS

G3A

GOLF HOTELGRAIN D'IMAGE

20ème édition du festival Les Boutographies, lesrencontres photographiques de Montpellier, etlecture de portfolio, du 8 au 30 mai 20215ème édition du festival de la photographiesociale Fictions documentaires,
GRAPH-CMI (groupe de recherche du 13 novembre au 13 décembre 2021 à
et d'animation photographique)
Carcassonne dans l'Aude

3 500 €

Création

3 500 €

Création21ème édition des Rendez-vous du Carnet deIL FAUT ALLER VOIR

Voyage du 19 au 21 novembre 2021 à
Clermont Ferrand dans le Puy de Dôme

6 000 €

Création

IMAGES EVIDENCE

33ème édition du festival international dephotojournalisme Visa pour l'Image du 28
aout au 26 septembre 2021 à Perpignan dansles Pyrénées Orientales

15 000 €Création

IMMANENCE

2ème édition de l'exposition et du colloqueinternational Faits et gestes votifs du 22
septembre au 23 octobre 2021 à Paris

2 500 €

Création

3 000 €

Créationème
ITINERAIRES DES PHOTOGRAPHES 30 édition du festival Itinéraires desphotographes
voyageurs à Bordeaux, Cenon et
VOYAGEURS
Gradignan du 3 au 30 avril 2021

KAMISHIBAI

9ème édition de la fête du livre jeunesse Les
Eclats de Lire du 10 au 12 juin 2022 au Vigandans le Gard

3 000 €

Création

LA BAIE DES LIVRES

10ème édition du salon du Livre Jeunesse dupays de Morlaix dans le Finistère du 18 au 21
novembre 2021

2 000 €

Création

5 000 €

Création

3 000 €

Création11ème programmation annuelle de formations

LA CHAMBRELA CHAMBRE D'EAU

LA CHARTE DES AUTEURS ET DES
ILLUSTRATEURS JEUNESSE

LA FOURMI-E

LA GAM (galerie d'art mobile)
LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENTD'INDRE ET LOIRE

en direction des auteurs, expositions,rencontres et résidences photographiques aucours de l'année 2022 au Centre d'art La
Chambre à Strasbourg6ème édition du festival Eclectic Campagne(s),biennale dédiée à la création contemporainetransdisciplinaire, à travers des résidences,ateliers, actions de médiation, rencontres etinterventions scolaires, du 21 mai au 25 juillet
2021 au Favril dans le Nord4ème édition des Master Class juridiques de laCharte, quatre sessions de deux jours deformation des illustrateurs dédiés à laprofessionnalisation et au droit d'auteur, dejanvier à novembre 2022 à Paris
6ème édition du festival d'art urbain écologique
In cité du 17 mai au 13 juin 2021 en centre
Bretagne2ème édition de l'Art à la portée de tous 2.0,
allant à la rencontre des publics isolés grâce à
un van d'exposition, au travers d'action demédiation et de création, dans le Nord surl'année 2021
51ème édition de la Quinzaine du Livre Jeunessede septembre 2021 à juin 2022 en Indre etLoire4ème édition de la Bourse Laurent Troude,
destinée à soutenir des photographes demoins de 30 ans en partenariat avec Libération
et le festival ImageSingulières
27ème édition des Portes Ouvertes des Ateliers
des artistes du 6e arrondissement du 9 au 11
avril 2021 dans le 6e arrondissement de Paris

6 900 € Formation

3 000 €

Création

3 000 € Education

1 500 €

Création

4 500 €

Création

1 500 €

Création

LE CRI DES LUMIERES

Les visages de la ruralité, et notamment lacréation d'un manège panoptique, dans leGrand Est d'avril 2021 à mars 2022

4 000 €

Création

LE GENIE DE LA BASTILLE

Cycle d'événements, de tables rondes etd'expositions collectives d’arts plastiques à lagalerie du Génie de la Bastille dans le 11eme
arrondissement de Paris pour sa 8ème annéed'existence sur l'année 2022

8 000 €

Création

8 000 €

Création

4 000 €

Création

2 500 €

Création

LAURENT TROUDE
LE 6e, ATELIERS D'ARTISTES

6ème édition du projet photographique collectif

LES AAB (Ateliers des Artistes deBelleville)

LES AMIS D'YVES CHALANDLES ARTISTES DE
MENILMONTANT

32ème édition des Portes Ouvertes des Ateliersde Belleville sur le thème "récréation" du 28
au 31 mai 2021 à Paris
14ème édition des Rencontres Chaland, unévènement regroupant des auteurs du livre etde bande dessinée, du 1e octobre au 7
novembre 2021 à Nérac dans le Lot30ème édition des Portes Ouvertes des Artistesde Ménilmontant du 23 au 26 septembre 2021
dans le 20e arrondissement de ParisLES ASSO(S)11ème édition du festival Photo Marseille du 14
octobre au 19 décembre 2021 et ledéveloppement du site internet PHOTORAMA,
un site ressources qui valorise l’ensemble desacteurs du milieu de la photographie duterritoire marseillais

4 500 €

CréationLES AZIMUTES D'UZES

7ème édition du Festival Photo des Azimutésd'Uzès du 25 mai au 26 juin 2021 dans le Gard

2 500 €

Création

8 000 €

Création

4 000 €

Création

Planche(s) contact du 16 octobre 2021 au 2
janvier 2022 à Deauville

3 500 €

Création6ème édition de la biennale des illustrateurs deMoulins du 23 septembre au 3 octobre 2021 à
Moulins et dans l'Allier

6 000 €

Création3ème édition de l'exposition photographique derue L'Oeil sur la Montagne du 24 juin au 26
octobre 2021 à Matemale dans les Pyrénées
Orientales

3 000 €

Création

15 000 €Création

10 000 €Création

2 500 €

CréationLES FEMMES S'EXPOSENTLES FILLES DE LA PHOTO

4ème édition du festival photographique Les
Femmes S'exposent à Houlgate du 1e juin au 8août 20212ème édition de l'observatoire de la mixité dansl'écosystème de la photographie en novembre
et décembre 2021 à Paris
12ème édition du festival de photographies

LES FRANCISCAINESLES MALCOIFFESLES PIEDS SUR TERRE

52ème édition des Rencontres de la
LES RENCONTRES DE LA
PHOTOGRAPHIE D'ARLES

Photographie d'Arles dans les Bouches duRhône du 4 juillet ou 26 septembre 202111ème édition du Prix Photographique

LUCAS DOLEGALUMIERE D'ENCRE

International Lucas Dolega
13ème édition des résidences de création
photographique et l'organisation d'expositions
photo à Céret dans les Pyrénées Orientales aucours de l'année 2021
17ème édition du festival de Bande-dessinée

LYON BD ORGANISATION

Lyon BD du 10 au 12 juin 2022, dont le Off du
1er au 30 juin 2022, à Lyon

6 000 €

Création

MAIRIE DE COLOMIERS

35ème édition du festival BD de Colomiers du
19 au 21 novembre 2021 sur la métropole deToulouse

2 500 €

Création

MAISON FUMETTI

9ème édition du festival Fumetti, le rendez-vousde la bande dessinée, du dessin et del'illustration du 10 au 13 juin 2021 à Nantes

2 000 €

Création1ère édition de l'exposition Ensembles,
convivialités contemporaines, dans le cadre dufestival Ensemble(s), De ce qui se ressemble à
ce qui s'assemble, dans les Pays de la Loired'octobre 2020 à octobre 2021

1 500 €

Création

Mange-Livres du 3 au 5 juin 2021 à Grateloup
dans le Lot et Garonne

2 500 €

Création

MAP (MISE AU POINT TOULOUSE) 13ème édition du festival de photographie MAP
en mai 2021 à Toulouse

5 000 €

Création

Edition spéciale de la revue de l'association
pour ses vingt ans et une réunion festive etcommémorative avec tous les adhérents,
suivie d’une rencontre sur le thème les années
Pop à Paris le 15 janvier 2022

5 000 €

Création

MAISON REGIONALE DE
L'ARCHITECTURE DES PAYS DE LA
LOIRE18ème édition du salon du livre jeunesse
MANGE LIVRESMÉMOIRE D'IMAGESMODULO ATELIER

MOULIN BLANCHARD

MYOP in situ

NEGPOSNUMI'S CLUB VITRYATOBSERVATOIREPHOTOGRAPHIQUE DU GRAND
EST
ON/OFF

ORANGE ROUGEPASSAGE A L'ART

PETITES CITES DE CARACTERE DE
BRETAGNE

Organisation de l'exposition collective les
Courbes de Babylone et événements associésde mai à octobre 2021 à l'atelier Modulo àEsquelbecq dans le Nord3ème saison culturelle du Moulin Blanchard demai à septembre 2021 à Perche en Nocé8ème édition de la manifestation culturelle etpédagogique MYOP in Arles lors de la semaine
professionnelle des rencontres
photographiques d'Arles 2021 du 5 au 11
juillet 2021
Programmation annuelle de NEGPOS au cours
de l'année 2021 à partir du 15 avril,
notamment la 15ème édition du Printemps
Photographique, la 1ère édition des Villes del'invisible, des expositions monographiques etune résidence, à Nîmes dans le Gard16ème édition "bis" du festival BD Bulles enChampagne du 27 septembre au 9 octobre
2021 à Vitry le François dans la Marne1ère édition de l'Evénement photographique,ayant pour but l'exposition et la diffusion de laphotographie contemporaine du 9 au 26
septembre 2021 sur la métropole de Nancy en
Meurthe et Moselle
19ème édition du festival de photographie
ManifestO du 17 septembre au 2 octobre
2021 à Toulouse16ème édition d'Orange Rouge, l'art à larencontre du handicap, un projet de vingt
ateliers de rencontre et de création
collaborative entre artistes contemporains etadolescents en situation de handicap, suivis
d'une exposition restitutive, de janvier à juillet
2022 en Ile de France
20ème édition du festival Faites des bulles les 8
et 9 mai 2021 à Bassens en Garonne
Organisation du projet artistique Art dans lesCités 2021-23, Patrimoine en bulles : desrésidences d'auteurs de bande dessinée
durant huit semaines, suivies d'expositions
itinérantes pendant deux ans, dans 27
communes du réseau petites cités decaractère de Bretagne, du 18 avril au 29 mai
2021

PHOTOGRAPHIE.COM

10ème édition du Festival PhotoSaintGermain
du 4 au 20 novembre 2021 à Paris24ème édition du Prix photographique laBourse du Talent, suivi d'expositions à Paris et
Lille

PIERRES DE MENET

29ème édition du Symposium International desculpture sur pierre de Menet, du 13 au 25
juillet 2021 dans le Cantal

PHOTO SAINT GERMAIN DES
PRES

3 000 €

Création

1 500 €

Création

5 000 €

Création

3 500 €

Création

3 500 €

Création

2 000 €

Création

8 000 €

Création

6 000 € Education
3 000 €

Création

2 500 €

Création

3 000 €

Création

5 000 €

Création

1 500 €

Création8ème édition de Polycopies, évènement dédié à
POLYCOPIESl’édition photographique indépendante du 10
au 14 novembre 2021 à Paris

4 500 €

Création

PRESENCE(S) PHOTOGRAPHIES

6ème édition du festival Présences
Photographies du 5 au 20 juin 2021 dans larégion de Montélimar, dans la Drôme et enArdèche

2 000 €

Création

QUAI DES BULLES

24ème édition du Festival QPN du 22 octobre
au 21 novembre 2021 à Nantes
40ème édition du festival de la bande dessinée
et de l'image projetée Quai des Bulles du 22
au 31 octobre 2021 à Saint Malo en Ile etVilaine

RDV D'ART

8ème édition (bis) de RDV d'ART, expositions
quotidiennes de duos de sculpteurs etpeintres, du 10 au 28 novembre 2021 à Paris

2 000 €

Création

RENDEZ-VOUS PHOTOS

2ème édition du projet photographique en ligne(Rétro)Viseur

2 800 €

Création

1 000 €

Création

1 300 €

Création

QPN (QUINZAINE
PHOTOGRAPHIQUE NANTAISE)REVES D'OCEANS

Saif

3 500 €

Création

5 000 €

Création16ème édition du Festival du livre jeunesse etBD Rêves d'Océans du 18 au 20 juin 2021 au
Port de Doëlan en Bretagne
Les Rencontres de la Saif à Visa Pour l’Image à
Perpignan

1 460 €

Création

Saif

Production de l'exposition Utopic Theatred'Alexa Brunet - Lauréate de la IVe édition duPrix Saif / Les Femmes s'exposent - budget
pour la production de l’exposition du 4
novembre au 1e décembre 2021 à la Maison
des Photographes – UPP
Base images en ligne, la SAIF images pourl'année 2021

45 000 €Création

Saif

Réalisation film en hommage à Marc Garanger

5 749 €

Création

3 000 €

Création

jeunesse de Villecresnes dans le Val de Marne,
du 28 au 30 mai 2021

1 500 €

Création4ème édition de Sapristi! festival du livre
jeunesse de Villecresnes dans le Val de Marne,
du 20 au 22 mai 2022

1 500 €

Création

8eme édition du festival Sevrier BD du 30 avril
au 2 mai 2021 à Sevrier en Haute-Savoie

1 500 €

Création

3 000 €

Création

2 000 €

Création

4 500 €

CréationSaif9ème édition du Festival Photo de la Baie deSAINT BRIEUC ARMORAGGLOMERATIONSaint Brieuc dans les Côtes d'Armor de mai àaoût 2021
3ème édition de Sapristi! festival du livre

SCENES DE LIVRESSCENES DE LIVRESSEVRIER BD

6ème édition de la Résidence 1+2, un
SURFACESSYNDICAT POTENTIELTENDANCE FLOUE

programme culturel associant laphotographie et les sciences, à vocation
européenne, à Toulouse du 29 octobre au 28
novembre 2021
1ère édition de Book Brutality, salon de la
publication indépendante IRL & URL du 25 au
27 Octobre 2021 au Syndicat Potentiel
Strasbourg
Poursuite du projet photographique collectif
BUG 2020-21, rebaptisé FRAGILES, permettant
la réalisation de photoreportages à l'étranger,
suivis d'une exposition à l'été 2022 et l'éditiond'un livre
10ème édition d'un artiste à l'école, un

UN ARTISTE A L'ECOLE

dispositif artistique et pédagogique créé poursensibiliser les plus jeunes aux métiers
artistiques, sur l'année 2021 partout en France

3 000 € Education

UPP (Union des Photographes
Professionnels)

5 projets sur l'année 2021 :1- Valorisation de l'Espace d’exposition de la
Maison des Photographes
2- Exposition itinérante : Photojournalisme, les
10 ans de l'UPP
3- Publication du magazine Les Cahiers de la
Photographie
4- Création d'un concours photo étudiant5- Réalisation de podcasts culturels
professionnels

12 000 €Créationinternationale Urbi et Orbi, consacrée auxreprésentations de la ville sur le thème"tomber les murs, du 1e juin au 31 août 2021
à Sedan dans les Ardennes

3 000 €

Création7ème édition de l'exposition de fin de résidence
et des ateliers ouverts à la Villa Belleville du 22
novembre au 5 décembre 2021

3 500 €

Création

1 500 €

Création11ème édition de la biennale photographique
URBI & ORBIVILLA BELLEVILLE

2ème édition du projet Art&Public intégrant desVOLUBILO

expositions, résidences et ventes d'œuvres surl'année 2021 à Graulhet dans le Tarn

TOTAL :

478 009 €4. LE DEVELOPPEMENT DU RÉPERTOIRE DE LA SOCIÉTÉ :Les actions menées au cours des années précédentes pour développer le répertoire leplus large possible et le plus représentatif de tous les secteurs des arts visuels, ont été
poursuivies au cours de l’exercice écoulé : collaboration avec les organisations
professionnelles d’auteurs, réunions d’informations générales ou thématiques parprofession tenues pour beaucoup d’entre elles en visioconférence, webinaires sur ledroit d’auteur, outils numériques de communication, le tout couvrant au mieux
l’ensemble du territoire..
Au 31 décembre 2021, la Société comptait 7 224 membres admis : 253 nouvelles
adhésions ont été enregistrées au cours de l’exercice, soit un rythme d’adhésion en
légère progression par rapport à 2020.
Les photographes demeurent nettement majoritaires au sein du répertoire de laSociété, environ deux tiers des sociétaires, pour environ un tiers de sociétaires non
photographes (artistes plasticiens, dessinateurs et illustrateurs, graphistes, designers
et architectes).

5. LES ACTIONS DE DEFENSE PROFESSIONNELLE :La Directive européenne sur « le droit d'auteur dans le marché unique numérique »(DAMUN) a été adopté le 19 avril 2019. Depuis lors, notre Société a été très attentive
à sa transposition dans notre législation nationale.
La SAIF a défendu une position visant à promouvoir l’idée d’instaurer un partage devaleur entre les créateurs et les opérateurs de l’Internet (moteurs de recherches,réseaux sociaux, plateformes de diffusion et sites de partage), par les mécanismes dela gestion collective. Elle a été de ce fait très attentive au projet de transposition del’article 17 de la directive DAMUN.
Malheureusement, ce projet avait été interrompu en mars 2020 en raison de la crise
sanitaire du Covid 19. En 2021, cette transposition a été effectuée par voie
d’ordonnances les 12 mai 2021 et 24 novembre 2021, suivant l’autorisation donnée au
gouvernement par la loi ° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions
d'adaptation au droit de l'Union européenne.
Il s’agit d’une transposition assez littérale du texte de la directive, et le point le plus
important à relever pour le secteur des arts visuels est le recours possible à une
licence collective étendue spécifique aux arts visuels au titre de la mise en œuvre dunouveau régime des plateformes de partage de contenus (transposition de l’article 17de la directive). Les modalités d’assujettissement des plateformes (définition, seuils)
ont été précisées par voie réglementaire (le 20 octobre 2021) ; le seuil d’audience desplateformes (400 000 visites uniques par mois) ainsi que le nombre d’œuvres pour lesarts visuels (plus de 10 000 œuvres) sont désormais connus.
La transposition de la nouvelle directive constitue une avancée essentielle pour les
auteurs car elle doit permettre une meilleure répartition de la valeur entre lesdifférents acteurs d’Internet, et en particulier entre les créateurs de contenus et lesplateformes de diffusion dominées par les GAFAM. Nous disposons désormais d’une
base légale solide pour négocier avec ces opérateurs !
La SAIF est membre du groupement des sociétés d’auteurs européennes des arts
visuels EVA (European Visual Artists), où elle agit avec ses collègues européens auprès
des instances de l’Union Européenne. L’action de ce groupement a été essentielle
pendant les travaux d’élaboration de la directive DAMUN et il s’agit aujourd’hui des’assurer de sa bonne transposition dans les pays de l’Union.
Par ailleurs, la Société est membre de l’Association « La culture avec la copie privée »,comme près de 50 organisations de tous les secteurs de la culture (syndicats,
organisations professionnelles, sociétés de gestion collective). Cette association
défend le régime de rémunération pour copie privée, notamment au niveau de l’Union
Européenne, mais aussi en France où les lobbies des industriels de supports etmatériels informatiques agissent pour remettre en question ce régime essentiel pourla survie de la création. En 2021, l’association a été au cœur du combat visant às’opposer à toute disposition relative à une exonération pure et simple de larémunération pour copie privée sur les téléphones et tablettes reconditionnés lors del’examen parlementaire de la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte
environnementale du numérique en France, alors que les débats avaient fait craindre

l’adoption d’une telle mesure. Finalement, un compromis équilibré a été trouvé grâceà la décision n° 22 en date du 1er juin 2021 de la Commission de l’article L. 311-5 du
CPI.
La SAIF est également membre, depuis son origine, du Conseil Supérieur de la
Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) ; à ce titre, elle a participé en 2021 auxdifférents travaux qui ont été menés par le CSPLA. La SAIF a ainsi siégé à l’ensemble
des réunions plénières et a également suivi les travaux de la mission suivante :« Mission sur les métadonnées liées aux images fixes », particulièrement importantedans le contexte de la mise en œuvre de l’article 17 de la directive DAMUN.
Par ailleurs, La SAIF est un membre actif du Conseil Permanent des Ecrivains (CPE) qui
est composé de sociétés de gestion collective représentant des auteurs de l’image etde l’écrit, ADAGP, SACD, SAIF, SCAM et d’organisations professionnelles dont la Charte
des illustrateurs, la SGDL, le Syndicat National des Auteurs et Compositeurs (SNAC),
l’Union Nationale des Peintres Illustrateurs (UNPI). Son domaine d’intervention est
principalement la défense des auteurs dans le secteur de l’édition de livres. En 2021, le
CPE a engagé des négociations interprofessionnelles, toujours en cours, avec leséditeurs dans le cadre du Plan Auteurs lancé par la Ministre de la culture, sur « latransparence et l’équilibre des relations » entre les deux parties, le pointd’achoppement de ces discussions restant, à ce jour, la question de la rémunération
des auteurs (notamment de livres jeunesse), dans le contexte d’une précarisation
croissante.

Fait à Paris,
Le 22 avril 2022

Le Gérant,
Olivier BRILLANCEAU

3. REFUS D’OCTROI D’AUTORISATION D’EXPLOITATIONAU COURS DE L’EXERCICE 2021
Au cours de l’exercice 2021, la SAIF n’a refusé aucune autorisation d’exploitation ausens du troisième alinéa de l’article L. 324-7 du code de la propriété Intellectuelle.

4. STRUCTURE JURIDIQUE ET GOUVERNANCE DE LA SAIF
La SAIF est une société civile à capitale variable, constituée conformément aux articles
1832 et suivants du Code Civil et aux dispositions du Titre II du Livre III du Code de la
Propriété Intellectuelle.
Elle est administrée par un Conseil d’administration, actuellement composé de 13
membres élus par l’Assemblée Générale. Le conseil nomme et révoque le Gérant de la
SAIF qui est le directeur et le chef des services administratifs de la Société et qui en est
aussi le représentant légal. Le Gérant ne peut être lui-même membre de la Société. En
2021, Olivier BRILLANCEAU est directeur général et gérant de la Société.
Les pouvoirs respectifs du Conseil d’administration et du gérant sont définis
précisément aux articles 27 et 29 des statuts.
Le conseil d’administration, élu pour 3 ans lors de l’Assemblée Générale de septembre
2020, est actuellement ainsi constitué :Brigitte ALLIOT-MORILLON
Jérôme BONNEFOY
Colette CAMIL
Pierre CIOT
Yolande FINKELSZTAJNIsabelle JEGO
Christophe JOBARD
Pierre GARCON
Guillaume LANNEAU
Claude MEDALE
Caroline POTTIER
Jeanne PUCHOL
Hélène TABESPEINTURE / SCULPTURE
PHOTOGRAPHIE
DESSIN / ILLUSTRATIONPHOTOGRAPHIEPHOTOGRAPHIE
GRAPHISMEPHOTGRAPHIEPEINTURE / SCULPTUREDESIGN / ARCHITECTURE
PHOTOGRAPHIEPHOTOGRAPHIE
DESSIN / ILLUSTRATIONAYANT-DROIT DE JEAN RIBIEREPHOTOGRAHIE

Le Comité de surveillance, élu pour 3 ans en septembre 2020, est actuellement ainsi
constitué :Claude ALMODOVAR
Bruno CHARZAT
Patrick ROCHE
Valério VICENZOMarie ALGRANATE(Ayant-droit de Daniel ALGRANATE, designer)

PHOTOGRAPHIE
GRAPHISMEPHOTOGRAPHIEPHOTOGRAPHIEHERITIERS/LEGATAIRES

La Société a tenu son Assemblée Générale annuelle le 22 juin 2021 à l’Ecole dephotographie SPEOS, à Paris 11ème.
Lors de la réunion du conseil d’administration du lendemain 23 juin 2021, Pierre CIOTa été réélu président de la Société.

A cette même date, le Bureau de la Société a été intégralement reconduit dans ses
fonctions ; en 2021, il est ainsi composé :Président : Pierre CIOT ;Vice-présidents : Brigitte ALLIOT-MORILLON et Pierre GARCON ;Trésorier et Président de la Commission Financière : Claude MEDALE ;Secrétaire : Yolande FINKELSZTAJN ;Secrétaire adjoint : Guillaume LANNEAU.

5. PERSONNES MORALES CONTROLEES PAR LA SAIF
A la date de clôture de l’exercice 2021, la SAIF ne contrôle aucune personne morale ausens de l’article L. 133-16 du code de commerce (voir supra : Annexe 7 des Etats
Financiers, Liste des filiales et participations).

6. REMUNERATION VERSEES AUX MEMBRES DES ORGANES DIRIGEANTSDE LA SAIF
Le montant total des rémunérations et autres avantages versés par la SAIF au cours del’exercice 2021 aux personnes mentionnées à l’article L. 323-13 du CPI s’élève à lasomme de 115 750 €.
Les personnes concernées sont les administrateurs de la Société, les membres duComité de surveillance et le gérant, en activité au cours de l’exercice.

7. INFORMATIONS FINANCIERES SUR LE COUT DE LA GESTION DESDROITS
Le montant de l’ensemble des frais de fonctionnement et des frais financiers de laSociété au cours de l’exercice 2021 constituant le coût de la gestion des droits et desautres services fournis aux sociétaires s’élève à 1 011 594 €.
Au regard de sa taille et de ses ressources limitées, la Société ne dispose pas d’une
comptabilité analytique. De surcroît, son faible nombre de collaborateurs (9 en 2021)
impose une grande polyvalence de tous ces agents dans tous les domaines d’activitésde la Société. Elle n’est donc pas en mesure d’établir une description complète de ces
frais ventilés entre les droits gérés et les autres services, selon les catégories de droits
ou de services et leur nature (coûts directs ou indirects).
La nature et le montant des ressources utilisées pour couvrir ces coûts sont lessuivants :- Retenue statutaire sur droits : 827 963 €- Retenue statutaire sur action culturelle (quart copie privée) : 86 871 €- Subventions d’exploitation (aides à l’emploi) : 11 961 €- Facturation de services aux auteurs (base d’images « Saif Images ») : 29 674 €- Transferts de charges (aides à l’action culturelle SAIF) : 53 009 €- Produits divers ou exceptionnels : 2 303 €- Produits financiers : 3 529 €Les déductions effectuées sur les revenus provenant de l’exploitation des droits(retenues statutaires sur les droits gérés) sont arrêtées au cours de l’exercice par leConseil d’administration puis adoptées par l’Assemblée Générale annuelle. En 2021,
les taux de ces déductions par catégorie de droits sont les suivants :-taux des droits en gestion individuelle (France): 15 %taux du droit de prêt public en bibliothèque : 5 %taux des droits en gestion collective (France) : 26,5 %taux des droits en gestion individuelle (Etranger): 15 %taux des droits en gestion collective (Etranger) : 26,5 % (1er semestre) et
18 % (second semestre),taux de gestion de l’action culturelle (quart copie privée) : 15 %Le montant total des déductions effectuées sur les revenus provenant del’exploitation des droits s’établit à 914 834 €. La ventilation par catégorie de droits ettype d’utilisation figure à l’annexe 6.1 des états financiers (voir supra « Etats
financiers »).
En 2021, le coût de la gestion des droits et autres services fournis aux sociétaires par
rapport aux revenus provenant de l'exploitation des droits s’établit à 22,28 %. Le
pourcentage des déductions effectuées sur les revenus provenant de l’exploitation
des droits par rapport au total de ces revenus est quant à lui égal à 20,15 %.

8. INFORMATIONS FINANCIERES SUR LES SOMMES DUES AUX TITULAIRES
DE DROITS
Le montant total des sommes réparties aux titulaires de droits au cours de l’exercice2021 s’établit à 2 978 549 € (voir supra, rapport d’activité).
Le montant total des sommes effectivement versées aux titulaires de droits au cours
de l’exercice 2021 est égal à 2 455 989 €. Ces sommes s’entendent après prélèvementéventuel de cotisations sociales et de TVA, selon le statut social et fiscal de chaquetitulaire de droit. En l’état du développement de ses systèmes d’information de la
SAIF, le détail précis ventilé par catégorie de droits n’est pas disponible.
Le montant des sommes facturées au cours de l’exercice 2021 est égal à 4 292 954. €.
Le montant total des sommes perçues mais non encore réparties aux titulaires dedroits est égal à 376 187 €. Il s’agit de :-droits de reprographie, sommes non documentées du texte pour unmontant de 15 571 € (2021),
copie privée numérique pour les mois d’octobre et novembre 2021 pour unmontant de 159 166 € (2021),
droits étrangers (Danemark, Autriche, Belgique, Italie, Hongrie, Allemagne
et Norvège) pour un montant de 201 450 € (2015, 2018, 2019, 2020 et2021), dont 2 728 € perçus antérieurement à 2021.

Toutes ces sommes sont répartissables et si elles n’ont pu l’être au cours de l’exercice
c’est pour l’essentiel en raison de la date tardive de leur perception à la toute fin
2021.
A ce montant perçu mais non encore réparti, s’ajoute le montant des réserves
effectuées sur les droits collectifs au regard de la nature juridique de ces droits(gestion collective obligatoire) au moment de leur répartition, afin de faire face àd’éventuelles revendications ultérieures de titulaires de droits. A la fin 2021, lemontant des réserves non utilisées s’établit à 335 529 €. Les sommes mises enréserve et non utilisées à l’issue du délai légal de prescription (5 ans) sont alors misesen répartition.
Le montant total des sommes réparties mais non encore versées s’établit à la fin del’exercice à la somme de 693 425 €. Il s’agit principalement des droits en gestion
individuelle ou collective perçus au cours du dernier trimestre de l’exercice 2021, ainsi
que d’autres droits non prescrits pour lequel le versement n’a pas été possible pourdiverses raisons : auteurs non joignables (plus de coordonnées), successions d’auteursdécédés non encore régularisées, etc.
Le détail est le suivant :Sommes restant à verser aux titulaires de droits au 31/12/2021
Droits de suite
Droits audiovisuels
Droits de présentation publique
Droits multimédia
Droits divers
Droits de reproduction
Droits individuels étranger
Autres droits (Auteurs sans RIB, non joignables, successions non régularisées,sommes inférieures à 10 €…)TOTALMontant en €6 840
22 2694 530
287 570
1 062
43 337
12 703315 114693 425

Parmi les « autres droits », certaines sommes n’ont pas été versées dans les délais
prévus par l’article L. 324-12 du code de la propriété intellectuelle pour les motifs
suivants :-Manque d'information permettant l'identification ou la localisation destitulaires de droits bénéficiaires,Montant inférieur à 10 € (montant non versé pour des raisons de coût) ; leversement intervient alors lorsque lors d’une répartition de droits suivante,
le solde du compte du titulaire de droit dépasse 10 €.