Monsieur Jean CastexPremier ministre
Hôtel de Matignon
57 rue de Varenne
75700 Paris
Paris, le 1er mars 2021
Objet : transposition de la directive UE 2019/790
Modification du dispositif « recherche et référencement d’images »Monsieur le Premier ministre,
L’article 34 de la Loi DDADUE du 3 décembre dernier habilite le gouvernement à transposer ladirective UE 2019/790 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans le marché unique
numérique par voie d’ordonnances. L’article 34 vise précisément deux ordonnances :-Une ordonnance (n°2 de l’article 34) pour transposer le 6 de l’article 2 et les articles 17 à 23,dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi.
Une ordonnance (n° 1 de l’article 34) pour transposer les autres articles dans un délai de 1 an
à compter de la promulgation de la loi.

Le ministère de la Culture travaille actuellement à la rédaction desdites ordonnances de transposition
de la directive.
Dans ce cadre, nous souhaitons attirer votre attention sur un sujet spécifique au secteur des artsvisuels, le dispositif relatif à la recherche et au référencement des œuvres des arts plastiques,graphiques ou photographiques, prévu aux articles L. 136-1 et suivants du Code de la propriété
intellectuelle.
Ce dispositif, qui définit un régime de gestion collective obligatoire, a été adopté à la quasi-unanimité
du Parlement français en 2016 (article 30 de la loi LCAP du 7 juillet 2016), sur la demande de nosorganisations représentant les auteurs des arts visuels.
Il vise à rémunérer les usages massifs des œuvres des arts visuels par les moteurs de recherched’images (Google Images, Bing Images, Qwant…) qui s’approprient la valeur de ces créations, enreproduisant et mettant à disposition des utilisateurs les images qu’ils recherchent (photographies,dessins, BD, peintures, sculptures, …).
Malheureusement, peu après l’adoption de la loi, une jurisprudence de la Cour de justice de l’Union
européenne (CJUE, 16 nov. 2016, aff. C-301/15, Soulier et Doke) se prononçant sur le dispositif deslivres indisponibles mis en place par la France, a rendu de fait le dispositif des articles L. 136-1 duCPI et suivants inopérant. Selon la Cour de Justice, l’introduction au niveau national d’un mécanismede gestion collective obligatoire n’est possible qu’à condition d’être prévu par le droit européen.
Ainsi, suivant l’avis du Conseil d’Etat, le décret d’application prévu à l’article 30 de la loi de 2016
n’a pas été pris.
La directive européenne 2019/790 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché uniquenumérique, offre la possibilité de modifier ce dispositif afin de le mettre en conformité avec le droit
européen, en se fondant sur son article 12 qui prévoit le mécanisme des licences collectives étendues.

Dans cet objectif, le ministre de la Culture a demandé au Conseil supérieur de la propriété littéraire
et artistique (CSPLA) de réfléchir à l’élaboration d’un dispositif conforme au droit européen. LeCSPLA a missionné un expert, le professeur Pierre Sirinelli, qui a rendu ses conclusions ennovembre 2019 et qui propose une nouvelle rédaction des articles L. 136-1 et suivants du CPI.
Le texte proposé par la mission du CSPLA substitue ainsi au régime de gestion collective
obligatoire originellement prévu par la loi de 2016, un système de licence collective étenduesécurisé, respectueux des droits des auteurs et parfaitement conforme aux exigences européennes.
Telle est la finalité de l’article 12 de la directive.
Nos organisations, qui représentent l’ensemble des domaines des arts visuels, soutiennent
cette nouvelle rédaction et demandent au gouvernement d’introduire le texte ainsi modifié
par le CSPLA et soutenu par le ministère de la Culture, dans l’ordonnance prévue à l’article
34 I (1) de la loi DDADUE, sur le fondement de l’article 12 de la directive.
Les services de recherche et de référencement, en se comportant comme de véritables banquesd’images, obèrent les revenus des auteurs et des agences, captent la valeur de leurs créations à leurprofit et, de surcroit, court-circuitent les rémunérations des créateurs tirées de banques d’images
qui offrent un service payant aux utilisateurs, particuliers ou professionnels.
L’ordonnance de transposition de la directive 2019/790 est l’occasion de corriger ce dispositif
et d’assurer la juste rémunération de l’ensemble des auteurs des arts visuels, tout en
maintenant l’activité des services de référencement et de recherche d’images.
Dans le contexte de la dégradation économique et sociale des artistes auteurs, encore aggravée parla crise sanitaire que nous traversons, de l’érosion continue de leurs revenus depuis une vingtained’années, il est urgent, Monsieur le Premier Ministre, d’assurer enfin la rémunération des auteurs
des arts visuels trop longtemps spoliés par les acteurs de l’Internet.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Premier ministre, en l’assurance de notre hauteconsidération.

Liste des organisations signataires :Association des auteurs de bande-dessinée (adaBD) ; Société des auteurs dans les arts graphiqueset plastiques (ADAGP) ; Alliance France Design (AFD) ; Comité des Artistes-Auteurs Plasticiens(CAAP) ; CFDT Journalistes ; CGT Spectacle ; Fédération des professionnels de l’art
contemporain (CIPAC) ; Divergence Images ; Communication Conseil Culture CFDT (F3CCFDT) ; Fédération des Arts, du Spectacle, de l’Audiovisuel et de la Presse - Force Ouvrière(Fasap-FO) ; Fédération Française de la Photographie et des Métiers de l'Image (FFPMI) ;Fédération Nationale des Agences de Presse Photos et Informations (FNAPPI) ; Fédération desréseaux et associations d’artistes plasticiens (FRAAP) ; Freelens ; La Charte des Auteurs etIllustrateurs de Jeunesse ; La Ligue des Auteurs Professionnels ; La Maison des Artistes (MDA) ;Le Comité de Liaison et d'Action pour la Photographie (LE CLAP) ; Les filles de la photo ; Sociétédes Auteurs des arts visuels et de l’Image Fixe (SAIF) ; Syndicat des agences de presse
photographiques d’information et de reportage (SAPHIR) ; Société civile des auteurs multimédia(SCAM) ; Solidarité Maison des Artistes CFDT (SMDACFDT) ; Syndicat National des Auteurs etdes Compositeurs (SNAC) ; Syndicat National des Artistes-Auteurs Force Ouvrière (SNAA-FO) ;Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT (SNAP CGT) ; Syndicat National des Agences
Photographiques d’Illustration Générale (SNAPIG) ; Syndicat National des Journalistes (SNJ) ;Syndicat National des Journalistes CGT (SNJ CGT) ; Syndicat National des Photographes (SNP) ;Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens (SNSP) ; Union Nationale des Peintres-Illustrateurs(UNPI) ; Union des Photographes Professionnels (UPP).