Conditions générales d’achat
de RIEDEL Communications Canada Inc.

1.
DÉFINITIONS.
Les termes commençant par une majuscule ont lasignification énoncée ou mentionnée dans le présent article
1.
1.1« Biens » désigne les biens decrits à l’Annexe A.
1.2« CGA » désigne les Conditions générales d'achat,telles que modifiées par Riedel de temps à autre.
1.3« Charge » désigne toute charge, réclamation,
nantissement, condition, intérêt équitable, privilège(statutaire ou autre), option, sûreté, hypothèque, servitude,
empiètement, droit de passage, droit de premier refus, droit
de première offre, ou restriction de quelque nature que cesoit, y compris toute restriction sur l'utilisation, le vote, letransfert, la réception de revenus ou l'exercice de tout autre
attribut de propriété.
1.4« Commande » désigne le bon de commande de
Riedel émis au Fournisseur en vertu des présentes, ycompris toutes les conditions attachées, incorporées ou
incorporées par référence au bon de commande.
1.5« Contrat » désigne le contrat entre Riedel ou touteentité légale du Groupe Riedel et le Fournisseur, lesprésentes CGA et toutes les annexes, pièces jointes ou
documents auxquels il est fait référence dans les présentes
ou dans ceux-ci.
1.6« Demande de modification » a la significationénoncée à l’article 5.1.
1.7
« Droits de propriété intellectuelle » désigne tous
les droits de propriété industrielle et autres droits depropriété intellectuelle comprenant ou se rapportant aux (i)brevets ; (ii) marques de commerce ; (iii) noms de domaine
Internet, les adresses Internet, les pages Web, les sites Web
et les adresses URL ; (iv) dessins et dessins industriels ; (v)droits d’auteur, œuvres d’auteur, logiciels et micrologiciels,
interfaces de programmation d’applications, architecture,fichiers, enregistrements, schémas; (vi) données, fichiers dedonnées, bases de données (vii) spécifications etdocumentation ; (viii) secrets commerciaux ; et (ix) tous lesautres droits de propriété industrielle, et autres droits depropriété intellectuelle, et tous les droits, intérêts etprotections qui sont associés, équivalents ou similaires, ou
requis pour l’exercice de tout ce qui précède, quelle qu’ensoit la cause, dans chaque cas, qu’ils soient enregistrés ou
non, y compris tous les enregistrements et demandes, lesrenouvellements et extensions de ces droits ou formes deprotection en vertu des lois applicables de toute juridiction
dans n’importe quelle partie du monde.
1.8« Éléments de Riedel » a la signification énoncée àl’article 13.2(e).
1.9« Fournisseur » a la signification énoncée à l’article
2.1.
1.10
« Groupe Riedel » désigne Riedel et toute autre
entité juridique qui est soit contrôlée par, contrôle, ou est
sous le contrôle commun avec Riedel. Cela inclut touteforme de pouvoir direct ou indirect d’influencer la gestion etles politiques de l'entité, que cela soit réalisé par la propriétéde titres votants, de contrats ou par d'autres moyens. Une

entité demeure une partie du Groupe Riedel jusqu'à cequ'elle ne réponde plus à ces critères.
1.11« Information confidentielle » a la significationénoncée à l’article 26.
1.12« Jour ouvrable » désigne tout jour autre qu’unsamedi, un dimanche ou un jour férié dans la province deQuébec, Canada.
1.13« Matériaux de Riedel » a le sens qui lui est donnéà l’article 13.1(b)Fehler! Verweisquelle konnte nicht g
efunden werden..
1.14« Période de garantie » a le sens qui lui est donnéà l’article 17.1.
1.15« Personnel du Fournisseur » désigne les
employés et les sous-traitants autorisés du Fournisseurlégalement liés par un contrat de travail ou un contrat desous-traitance (ou un accord aux effets similaires) avec leFournisseur respectivement protégeant les droits et intérêts
de Riedel comme ceux contenus dans le présent Contrat
conformément aux termes du présent Contrat.
1.16« Représentants » désigne les sociétés affiliéesd’une partie et chacun de leurs employés, dirigeants,
administrateurs, partenaires, actionnaires, agents, avocats,
conseillers, successeurs et cessionnaires autorisés
respectifs.
1.17« Résultats des travaux » a la signification énoncée
à l’article 14.1.
1.18« Riedel» désigne Riedel Communications Canada
inc.
1.19
« Services » a la signification énoncée à l’article 20 .
1.20
« Spécifications » désigne les spécifications desBiens joints aux présentes à l’annexe A.
1.21« Taxes » s’entend de toute taxe de vente
harmonisée (TVH), de la taxe de vente provinciale (TVP), dela taxe sur les produits et services (TPS), de la taxe sur lavaleur ajoutée, de l’utilisation, de l’accise et de toute autretaxe, droit et imposition similaire de quelque nature que cesoit, y compris les pénalités ou les intérêts, imposée, perçueou actuellement imposée ou qui peut être évaluée à l’avenir
par une entité gouvernementale fédérale, provinciale,
territoriale ou locale.
2.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES/CHAMP D’APPLICATION
2.1
CGA partie intégrante des nouveaux contrats. Les
présentes CGAs sont la version en vigueur au moment de laconclusion du Contrat et font partie intégrante de tous lescontrats, y compris, mais sans s’y limiter, les Commandes
individuelles entre Riedel et son partenaire contractuelconcernant l’approvisionnement en Biens et Services par
Riedel tel que défini dans la Commande (« Fournisseur »)2.2
Les CGAs font partie intégrante des contrats
ultérieurs. Les présentes CGAs s’appliquent également à
tout contrat ultérieur entre Riedel et le Fournisseur sans qu’ilsoit nécessaire que Riedel y fasse explicitement référence
dans chaque cas. Les présentes CGAs sont réputées
acceptées par le Fournisseur au plus tard au début de laprestation des services.
2.3
Prévalence des Conditions. Les présentes CGAs,… /2

ainsi que tous les documents incorporés aux présentes par
référence, prévalent sur toutes autres conditions. Toutedisposition contraire, supplémentaire ou dérogatoire auxprésentes CGAs ne s’appliquera pas, même si Riedel ne s’yoppose pas expressément, accepte sans réserve les Biensou les prestations de services du Fournisseur.
2.4
Conditions générales du Fournisseur. Les présentes
CGAs excluent expressément les conditions générales duFournisseur ou tout autre document émit par le Fournisseurdans le cadre du présent Contrat, y compris dans ses
Commandes, factures ou autres documents. Les conditions
générales du Fournisseur ne font partie intégrante duContrat que si Riedel accepte explicitement leur validité parécrit et avec une référence explicite aux conditions générales
du Fournisseur.
2.5
Aucun achat minimum. Riedel n’est tenue à aucune
obligation d’achat minimum ou d’achat futur en vertu duprésent Contrat.
2.6
Applicabilité de la loi. Les références à desdispositions légales dans les présentes CGAs ne sontfournies qu’à des fins de clarificationLe Fournisseur doit seconformeraux dispositions légales applicables même sanscette référence, dans la mesure où elles ne sont pas
directement modifiées ou expressément exclues dans lesprésentes CGAs.
3.
OFFRE DU FOURNISSEUR
Les offres et les estimations de coûts du Fournisseur sontcontraignantes, exécutoires et gratuites à l’égard de Riedel.
Si, avant la conclusion du Contrat, le Fournisseur crée desdocuments d’offre ou de projet, des brochures, desprésentations, ou des documents similaires, ou visites ou
assiste à des réunions ou à d’autres rendez-vous dans leslocaux de Riedel, Riedel ne paiera pas à quiconque decompensation pour cela.
4.
COMMANDES
4.1
Contenu de la Commande(a)L’objet de la livraison, les spécifications, les datesde livraison et les prix sont spécifiés dans les Commandes
concernées.
(b)Indépendamment des détails énoncés dans la
Commande, la livraison comprend toutes les pièces, outils,
documentation, plans, dessins et autres objets etdocuments nécessaires au bon fonctionnement du produit.
4.2
Exhaustivité et exactitude de la Commande. Pour
permettre à Riedel de modifier sa Commande ou de passer
une nouvelle Commande, le Fournisseur doit informer
rapidement Riedel de documents manquants ou de toutes
erreurs dans la Commande et les documents
correspondants dès sa connaissance.
4.3
Acceptation de la Commande(a)L’acceptation par le Fournisseur doit toujours sefaire par écrit.
(b)
Les contrats de fournitures individuels entrent envigueur dès l’acceptation de ces Commandes par lesparties.
(c)
Si la conclusion du Contrat dépend d’une
confirmation d’une Commande, Riedel n’est liée que si cetteconfirmation ne diffère pas de la Commande.

4.4
Format de Commande(a)
Aucune signature manuscrite n’est requise pourque la Commande soit valide, à moins qu’il en soit prévu
autrement dans la Commande.
(b)
Riedel peut passer des Commandes par simple
courrier électronique ou verbalement ; à condition que
Riedel envoie la Commande au Fournisseur par écrit dansles 14 jours suivant la passation de la Commande de lamanière susmentionnée.
5.
MODIFICATIONS DES COMMANDES ET DES SERVICES
5.1
Modifications des Commandes par Riedel. Riedel
peut à tout moment, par des instructions écrites et/ou desdessins émis au Fournisseur, modifier les Commandes,
ajouter et/ou prolonger les services contractuels de la façon
prévue à cet article 5 (« Demande de modification »).
5.2
Processus de Modification de Commande(a)
Le Fournisseur doit, dans les sept (7) Jours
ouvrables suivant la réception d’une Demande demodification, soumettre à Riedel une proposition de coûtferme de la Demande de modification qui doit inclure un
calcul du temps et des efforts nécessaires pour mettre enœuvre une Demande de modification en tenant compte del’effet du changement sur les délais de prestation deservices, la rémunération, et les ressources utilisées.
(b)
Si le Fournisseur engage des frais supplémentaires
en raison des modifications, le Fournisseur peut demander
un ajustement approprié des délais de prestation deservices et de la rémunération ; toutefois, pour plus declarté, le Fournisseur reconnaît qu’une Demande
modification peut ou non donner droit au Fournisseur à unajustement des délais d’exécution ou la rémunération duFournisseur en vertu du présent Contrat(c)L’accord sur la mise en œuvre d’une Demande demodification, y compris les conséquences qui en découlent
pour les délais de prestation de services et la rémunération
du Fournisseur (changement de service), doit êtredocumenté par écrit par Riedel et le Fournisseur.
(d)
Le changement de service concerné ne prendra
effet que s’il est documenté par écrit et accepté par Riedel.
(e)Après acceptation de la proposition de coûts, leFournisseur doit commencer sans délai à mettre en œuvre
la Demande de modification avec les services modifiés,sous réserve de la proposition de coûts et des CGAs.
5.3
Absence d’accord sur la Demande de modifications.
Si aucun accord n’est conclu sur une Demande demodification et que Riedel ne peut raisonnablements’attendre à ce qu’il adhère au présent Contrat sans leschangements demandés, Riedel peut résilier le Contrat
concernant le service spécifique à modifier sans préavis etsans aucune responsabilité ou obligation envers quiconque.
6.
CERTAINES OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR
En outre des obligations du Fournisseur prévues au
Contrat,(a)
Bon fonctionnement et conformité. Le Fournisseur
doit s’assurer que tout son équipement utilisé dans lafourniture des Services est en bon état de fonctionnement
et adapté aux fins pour lesquelles il est utilisé, et conforme

Page 2 of 16à toutes les normes légales pertinentes et aux normes
spécifiées par Riedel ; et(b)
Équipement de Riedel. Le Fournisseur doit garder
et maintenir tout équipement appartenant à Riedel en sa
possession en bon état de fonctionnement et ne peut
disposer ou doit utiliser cet équipement que conformément
aux instructions ou autorisations écrites de Riedel.
7.
PRINCIPES DE BASE DE LA COOPÉRATION ET DUPERSONNEL

7.1
Prestation professionnelle du fournisseur. Le
Fournisseur doit effectuer toutes les livraisons et prestations
convenues de manière professionnelle avec habileté,diligence, un niveau de soin avec expertise, une précision
technique, de bonne foi, sous réserve et conformément aux
lois applicables et accords contractuels conformes aux
normes de l’industrie.
7.2
Obligations d’approvisionnement de Riedel. Riedeln’a aucune obligation de fournir des matériaux ou d’autres
articles ou de satisfaire aux exigences de coopération à
moins qu’ils ne soient explicitement spécifiés dans la
Commande applicable ou si elle concerne spécifiquementdes Matériaux de Riedel ou des Éléments de Riedel sanslesquels l’exécution du Contrat serait entravée de manière
déraisonnable.
7.3
Conformité du fournisseur au droit du travail. Le
Fournisseur doit s’assurer que le Personnel du Fournisseur
est déployé conformément à toutes les lois etréglementations applicables. Ceci inclut particulièrement laconformité avec les lois applicables du travail, du salaire
minimum, des heures de travail, de la sécurité sociale, deslois relatives à la négociation collective, y compris, mais sanss’y limiter, l’emploi de main-d’œuvre, les heures de travail, lasanté et la sécurité, les conditions de travail et le paiement
des salaires.
7.4
Permis de travail. Le Fournisseur doit s’assurer que,lorsque nécessaire, le Personnel du Fournisseur déployé
possède des permis de travail valides.
7.5
Limitations concernant le Personnel(a)
Le Fournisseur doit s’assurer que le Personnel duFournisseur déployé par le Fournisseur n’entre pas dans
une relation d’emploi ou contractuelle avec Riedel et une
des entités légales du Groupe Riedel, même si les Services
sont rendus au sein d’une entité légale du Groupe Riedel.
(b)
Le Fournisseur peut utiliser le Personnel duFournisseur déployé pour exécuter des contrats avec destiers.
(c)
Le Fournisseur a l’autorité exclusive pour donner
des instructions à son Personnel.
(d)
Le Fournisseur et le Personnel du Fournisseur neseront pas éligibles pour participer à des régimesd’avantages sociaux ou de rémunération offerts par Riedel
ou le Groupe Riedel à leurs employés respectifs, y compris,sans limitation, tout paiement en vertu de toute législation
sur les normes d’emploi.
(e)
Le Fournisseur assume l’entière responsabilité dupaiement des salaires, traitements, impôts, frais salariaux,
et notamment des cotisations de sécurité sociale duPersonnel du Fournisseur. Riedel n’a aucune obligation à

cet égard.
7.6
Responsabilités pour les Taxes(a)Riedel n’assume aucune responsabilité ou
obligation de retenue ou de versement de tout impôt sur lerevenu, de paie ou d’autres impôts fédéraux ou provinciaux,y compris les versements d’assurance-emploi, lescotisations au Régime de pensions du Canada, l’impôt
santé de l’employeur ou les primes d’assurance pour lesaccidents du travail pour le Fournisseur et le Personnel duFournisseur..
(b)
Le Fournisseur est responsable de ces obligations
de retenue, de remise et d’enregistrement, et doit
indemniser Riedel et le Groupe Riedel contre toutecommande, pénalité, intérêt, taxe ou contribution qui
pourraient être évalués contre Riedel ou le Groupe Riedel
en raison du défaut ou du retard du Fournisseur à effectuer
de telles retenues, remises ou inscriptions, ou à déposer
toute information requise par la loi.
7.7
Personne contact. Si le Fournisseur utilise lePersonnel du Fournisseur pour exécuter le Contrat, ils’engage à nommer une personne contact pour interagir
avec Riedel. Riedel transmettra généralement lespréoccupations relatives à l’exécution du Contrat à lapersonne de contact désignée par le Fournisseur.
7.8
Remplacement du Personnel(a)
Si une personne employée par le Fournisseur pourexécuter le Contrat est remplacée par une autre et si leFournisseur doit former l’employé, cette formation sera aux
frais du Fournisseur et n’entraînera aucun inconvénient ou
désavantage pour Riedel.
(b)
Riedel peut exiger le remplacement d’une personne
désignée par le Fournisseur pour exécuter le Contrat. Un tel
cas sera justifié en particulier si la personne désignée aviolé des dispositions légales ou a enfreint ou violé demanière répétée et significative les obligations applicables
à la relation contractuelle avec Riedel.
(c)
Le Fournisseur supporte tous les frais découlant duremplacement d’une personne.
8.
LIVRAISONS PARTIELLES ET TRANSFERT DES RISQUES(a)
Les livraisons partielles de Biens et/ou de services
ne peuvent être effectuées que si elles ont été
expressément convenues par écrit par Riedel. Dans ce cas,
aux fins des présentes CGAs, la livraison de Biens et/ou deservices comprendra également toute livraison partielle deBiens et/ou de Services consentie par Riedel.
(b)
Les dates de livraison et les échéances desprestations de services spécifiés dans les documents deCommande de Riedel sont obligatoires pour le Fournisseuret la livraison à l’intérieur de la période de temps prévue est
essentielle.
8.2
Livraisons retardées ou anticipées(a)Indépendamment des autres droits de Riedel, leFournisseur est tenu d’informer Riedel sans délai par écrit
des retards prévisibles de livraison et de prestation deservices.
(b)
La livraison ou une prestation de services anticipéepar le Fournisseur ne sera permise qu’avec leconsentement écrit préalable de Riedel, à l’exception dePage 3 of 16

l’article 5.2 (b) de ces CGAs.
8.3
Lieu de livraison et transfert des risques(a)Sauf stipulation contraire dans la Commandeapplicable, le Fournisseur doit livrer systématiquement les
Biens, port payé, au siège social canadien enregistré deRiedel.
(b)
Par conséquent, le titre et le risque de perte sonttransférés à Riedel lors de la livraison et de l’acceptation
des Biens au siège social canadien enregistré de Riedel.
(c)
Le Fournisseur assume tous les risques de perte
ou de dommage des Biens jusqu’à la livraison etl’acceptation à cet endroit.
(d)Pour fins de clarification, la ponctualité deslivraisons et des services, le titre de propriété et le risque deperte dépendent de leur arrivée à la destination spécifiée etdu moment de l’acceptation.
8.4
L’acceptation n’est pas une renonciation. La
réception ou l’acceptation inconditionnelle de livraisons ou
de services par Riedel ne doit pas être interprétée comme
une renonciation à toute réclamation statutaire, légale ou
contractuelle de Riedel découlant de retards de livraison ou
de service.
8.5
Pénalité pour retard(a)Dans le cas où le Fournisseur dépasse la date delivraison ou le délai de service convenu ou ne livre pas laquantité convenue de Biens commandés, le Fournisseur
sera redevable envers Riedel d’une pénalité contractuellede 0,3 % de la valeur nette de la commande pour chaquejour de retard, jusqu’à une responsabilité contractuelle
maximale de 5 % de la valeur nette de la Commande.
(b)
Cette disposition ne s’applique pas si leFournisseur n’est pas responsable du retard de livraison.
(c)
Toute autre réclamation légale ou contractuelle deRiedel n’est pas affectée.
(d)Une pénalité contractuelle imposée à ce titre sera
déduite de toute réclamation pour dommages de Riedel.
(e)Riedel se réserve le droit d’exiger la pénalité
contractuelle même si elle n’est pas réservée lors del’acceptation de la livraison des Biens ou de la prestation deServices; toutefois, Riedel doit effectuer une réservation au
plus tard lors du paiement de la dernière somme convenue
pour ladite livraison ou la prestation.
(f)
Si le Fournisseur ne livre pas les Biens ou Services
dans leur intégralité à la date de livraison, Riedel peut, à saseule discrétion, résilier immédiatement la Commandeapplicable en fournissant un avis écrit au Fournisseur et leFournisseur doit indemniser Riedel contre toutes les pertes,
les réclamations, les dommages et tous les coûts et toutes
les dépenses raisonnables directement attribuables audéfaut du Fournisseur de livrer les Biens ou Services à ladate de livraison.
9.
EXPÉDITION ET EMBALLAGE
9.1
Respect des instructions d’expédition. Le
Fournisseur doit se conformer aux instructions d’expédition(telles qu’énoncées dans les Commandes, par courriel, etc.),
à toutes les exigences d’expédition de Riedel etréglementations d’expédition applicables (par exemple, ence qui concerne les douanes, l’étiquetage, etc.), sauf sicelles-ci ne conviennent pas à la bonne exécution de lalivraison respective. Dans de tels cas, le Fournisseur doit
informer Riedel de l’inadéquation et suggérer desalternatives appropriées qui se rapprochent le plus desinstructions d’expédition originales. Dans ce cas, leFournisseur doit informer Riedel de l’inadéquation etproposer des alternatives appropriées qui se rapprochent leplus des instructions d’expédition d’origine.
9.2
Notification d’expédition. Le Fournisseur doit
informer Riedel de toutes les livraisons et de tous lesServices au plus tard trois (3) jours ouvrables avant
l’expédition en fournissant un avis détaillé indiquant lanature, la quantité et, le cas échéant, le poids en détail. Le
Fournisseur doit inclure le numéro de Commande, le numérode Matériaux de Riedel, ainsi que la quantité de Biens, danstous les documents d’expédition et de Commande et lacorrespondance associée, en particulier dans les
notifications d’expédition, les connaissements et les
factures.
9.3
Exigences en matière d’emballage. Tous les Biens
doivent être transportés et livrés dans un emballage
approprié, conformément à la nature des Biens. L’emballage
doit être conforme à toutes les réglementations légales etcontractuelles en matière de produits, d’emballages et detransport, en veillant à ce qu’il soit sûr et approprié pour lemode de transport respectif. Les matériaux d’emballage
seront la propriété de Riedel.
9.4
Emballage endommagé. Si une livraison arrive àdestination avec un emballage endommagé,(a)Riedel se réserve le droit de rejeter l’intégralité dela livraison sans en inspecter le contenu.
(b)
Le Fournisseur doit supporter les coûts et assumer
le risque de perte de tout retour d’expédition.
(c)
Cette disposition s’applique également si une
livraison avec un emballage endommagé est remise à
Riedel ou au transporteur désigné par Riedel, si ce type delivraison a été convenu contractuellement.
9.5
Retour ou élimination du matériel d’emballage. Sur
demande et à la discrétion de Riedel, le Fournisseur doit soit
reprendre les matériaux d’emballage usagés, soit couvrir lescoûts de l’élimination des matériaux d’emballage par Riedel,sur présentation de preuves et de quantités appropriées.
9.6
Gestion des déchets. Si des déchets, au sens de lalégislation canadienne sur les déchets, sont générés lors deslivraisons ou des Services du Fournisseur, le Fournisseur
doit recycler ou éliminer les déchets à ses propres frais
conformément aux dispositions de la législation sur lesdéchets. La propriété, le risque et la responsabilité légale
des déchets sont transférés au Fournisseur au moment oùles déchets sont générés.
10.
ÉTIQUETAGE ET INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
10.1
Étiquetage. Toutes les livraisons doivent êtreétiquetées conformément aux dispositions légales et aux
normes applicables (par exemple, CE, UL, ETL, FCC, etc.).
10.2
Informations sur les produits(a)
Le Fournisseur doit fournir à Riedel toutes les
informations nécessaires sur les produits, tels que les fiches
de données de sécurité, les instructions de traitement, lesPage 4 of 16

réglementations en matière d’étiquetage, les instructions
d’assemblage ou les mesures de sécurité au travail, ycompris toute modification de celles-ci, en temps opportun
avant la livraison ou la prestation de Services.
(b)
Le Fournisseur doit informer Riedel de touteexigence de licence pour l’exportation ou la réexportation
des Biens conformément aux réglementations canadiennes
et américaines en matière d’exportation et de douane. En
outre, le Fournisseur doit informer Riedel de toute restriction
à l’exportation et/ou douanière du pays d’origine des Bienset doit se conformer à toutes les lois applicables en matièrede contrôle des exportations.
(c)À cette fin, le Fournisseur doit inclure toutes lesdonnées et informations commerciales pertinentes etnécessaires dans ses offres, confirmations de commandeet factures pour les Biens concernés.
(i)
Pour les Biens en provenance des États-Unis, lenuméro de classification des contrôles à l’exportation(ECCN) conformément
àl’Export
Administration
Regulations (EAR) des États-Unis,(ii)
pour les Biens en provenance de tout autre pays, laliste d’exportation et le numéro de liste d’exportation
pertinents (par exemple, les annexes du règlement
européen sur les embargos, annexe I du règlement
européen pour le contrôle des Biens à double usage,l’annexe AL de l’ordonnance allemande sur le commerce
extérieur et les paiements (Außenwirtschaftsverordnung)ou articles de liste comparables des listes d’exportation
pertinentes),(iii)
l’origine des Biens et leurs composants dans uncontexte de politique commerciale, y compris la technologie
et les logiciels, le code de marchandise harmonisé (codeSH) des Biens, et une personne de contact responsable desquestions de droit à l’exportation dans l’entreprise duFournisseur.
10.3
Informations supplémentaires sur demande. À lademande de Riedel, le Fournisseur doit également fournir à
Riedel toutes les autres données du commerce extérieur etles déclarations/certificats d’origine pour les Biens et leurscomposants sous forme de texte, en informant rapidement
Riedel de tout changement de données avant la livraison desBiens.
11.
PIÈCES DE RECHANGE ET DISPONIBILITÉ(a)
Le Fournisseur doit maintenir un inventaireraisonnable de pièces de rechange et de consommables etd’autres articles nécessaires de manière récurrente en
rapport avec les Biens livrés (collectivement, les Pièces derechange) pour la durée normale d’utilisation technique desBiens livrés, mais au moins pendant 10 ans après ladernière livraison. Ces articles doivent être offerts à Riedelà des conditions raisonnables.
(b)
Si le Fournisseur interrompt la livraison des Biens
pendant la période spécifiée à l’article 11(a) ou cesse defournir des Pièces de rechange après cette période, il doit
en informer Riedel par écrit avec un préavis raisonnable.
Riedel aura alors le droit de passer une commande finale
pour les Biens et/ou les Pièces de rechange dans une
mesure raisonnable, que le Fournisseur devra exécuter.

12.
PRIX, FACTURES ET CONDITIONS DE PAIEMENT
12.1
Devise américaine et conditions contraignantes.
Tous les prix, les frais, les remises et les montantsmonétaires indiqués dans les documents de Commande de
Riedel sont en dollars américains ou dollars canadiens etlient le Fournisseur. Ils englobent tous les Services
convenus, y compris les Services accessoires nécessaires(par exemple, livraison/transport, assemblage, installation,
assurance, emballage et droits de douane).
12.2
Prix incluant les taxes de vente. Les prix, les frais
comprennent toutes les taxes de vente harmonisées, la taxe
sur les Biens et Services ou la taxe de vente provinciale.
12.3
Dépenses soumises à approbations. Les Services,coûts ou dépenses du Fournisseur qui ne sont pas
expressément convenus dans le Contrat (par exemple, lestemps de déplacement, les frais de déplacement, lelogement et les repas) ne doivent pas être payés ou
remboursés séparément par Riedel.
12.4
Frais raisonnables. Si Riedel et le Fournisseur ont
convenu par écrit de rembourser les frais de déplacement,
Riedel remboursera les frais de déplacement réels etraisonnables liés à l’exécution des Services.
12.5
Pièces justificatives. Le paiement n'est dû qu'à laprésentation, par le Fournisseur, des reçus et documents
justificatifs appropriés.
12.6
Conformité à la Politique de déplacement etd’hébergement. Nonobstant l’article 12.1 ci-dessus, toutes
les dépenses convenues doivent être conformes à laPolitique de déplacement et d’hébergement de Riedel, dont
une copie est jointe en Annexe C, qui peut être modifiée detemps à autre par Riedel.
12.7
Paiement net plus taxe sur la valeur ajoutée
uniquement. Si Riedel et le Fournisseur ont convenu dansdes cas particuliers que les coûts ou dépenses duFournisseur seront remboursés, le remboursement ne sera
que la valeur nette plus la taxe à la valeur ajoutée (le caséchéant), de sorte que toute taxe à la valeur ajoutée inclusedans les dépenses brutes payées par le Fournisseur sera
soustraite aux fins de compensation vis-à-vis de Riedel.
12.8
Changements de prix préapprouvés. Toutchangement de prix, qu'il soit dû à l'augmentation des coûts
des matériaux, de la main-d'œuvre ou du transport ou autre
par le Fournisseur, ne sera valable que s'il est convenu parécrit avec Riedel et annoncé par écrit au moins 3 mois civils
avant la date d'entrée en vigueur prévue.
12.9
Exigences légales(a)Toutes les factures du Fournisseur doivent
respecter les exigences légales.
(b)
Des exigences supplémentaires (en particulier pourles Services) peuvent être spécifiées dans les Commandes
individuelles.
12.10 Exigences relatives aux factures. Les factures qui necontiennent pas les informations minimales spécifiées à cetarticle 12 peuvent être rejetées par Riedel, qui se réserve ledroit de différer le paiement jusqu’à la réception d’une facture
en bonne et due forme.
12.11 Conditions de paiement. Riedel paiera les factures

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du Fournisseur nettes dans les 30 jours suivant la réceptionde ces factures par Riedel, sauf pour les montants contestéspar Riedel ou à moins d'une entente contraire entre lesparties (par exemple dans des contrats individuels ou desCommandes). Ces délais de paiement commenceront lorsde la livraison complète et/ou de la prestation de Services etde la réception d'une facture appropriée par Riedel. Dans lamesure où l'acceptation du service a été convenue ou est
précisée par la loi, les délais de paiement commenceront lorsde l'acceptation et de la réception d'une facture appropriéepar Riedel.
12.12 Montants contestés. Les parties s’efforceront derésoudre tous ces différends rapidement et de bonne foi. Le
Fournisseur doit continuer à exécuter ses obligations envertu des présentes CGA nonobstant tout différend de ce
type.
12.13 Compensation - Sans préjudice de tout autre droit
ou recours dont elle dispose, Riedel peut compenser ou
déduire(a)toute somme qu'elle doit au Fournisseur de toute
somme payable par Riedel au Fournisseur en vertu de la
Commande applicable ;(b)toute responsabilité qu'elle doit au Fournisseur àl’égard de toute responsabilité pour laquelle le Fournisseur
est redevable envers Riedel ou au Groupe Riedel, que l'une
ou l'autre responsabilité soit échue ou non échue, liquidée
ou non liquidée, ou qu'elle découle du présent Contrat.
Toute compensation ou rétention par XX de créances duFournisseur ne doit pas entraîner la perte de remises, derabais et de réductions de paiement similaires accordés parle Fournisseur.
12.14 Retenue de paiement(a)
Si la livraison ou la prestation de service n’est pas
conforme au Contrat, y compris si elle est défectueuse,retardée ou incomplète, Riedel a le droit de retenir lespaiements jusqu’à ce que la livraison ou le service soit
fourni conformément au Contrat.
(b)
Les autres droits et obligations légaux etcontractuels de Riedel restent inchangés.
12.15 Retenue d'impôt à la source(a)
Le Fournisseur reconnaît que, dans certaines
circonstances, Riedel peut être obligée de prélever laretenue d'impôt à la source, qu'il existe ou non uneconvention préventive de la double imposition.
(b)
Si nécessaire, le Fournisseur peut éviter cela enprésentant un certificat d'exonération fiscale des autorités
fiscales compétentes.
13.
TRANSFERT DE TITRE POUR BIENS/MATÉRIEL FOURNI
13.1
Transfert de titre et de propriété(a)
Les Biens à livrer deviendront la propriété de Riedel
dès leur livraison à Riedel ou à une entité légale du Groupe
Riedel désignée comme destinataire par Riedel.
(b)
Riedel et ses fournisseurs demeureront les seuls et
uniques propriétaires de tous les droits, titres et intérêts sur
tous les outils, images, dessins, calculs, données, savoirfaire, méthodologies, spécifications, logiciels, objets,
documents, rapports et autres matériaux fournis par ou
utilisés par Riedel dans le cadre du présent Contrat («Matériaux de Riedel »), y compris tous les Droits depropriété intellectuelle qui s'y rattachent.
13.2
Restrictions sur l’utilisation des Matériaux de Riedel(a)
Si les parties ont convenu de la fourniture desMatériaux de Riedel par Riedel, le Fournisseur ne peututiliser le Matériel le Riedel fourni que pour l’exécution duContrat(b)
Les Matériaux de Riedel fournis doivent êtrestockés séparément.
(c)
Le Fournisseur ne peut traiter, combiner ou
mélanger les Matériaux de Riedel fournis que pour lecompte de Riedel.
(d)
Si des droits de propriété de tiers restent en vigueur
pendant le traitement, la combinaison ou le mélange avecdes éléments de tiers, Riedel acquerra la copropriété dunouvel élément sur la base du rapport entre la valeur del’élément fourni et l’autre élément de tiers et l’article 13.1
s’appliquera pour le transfert d’intérêt; étant entendu,
toutefois, que nonobstant toute disposition à l’effet contraire
du Contrat, tout transfert d'intérêt dans des Droits depropriété intellectuelle de Riedel ou de toute entité juridiquedu Groupe Riedel est strictement interdit et sera nul et non
avenu et sans effet, à moins d'être expressément approuvépar écrit par un cadre supérieur de Riedel.
(e)
Si le mélange est effectué de telle sorte quel'élément du Fournisseur doive être considéré commel'élément principal, le Fournisseur transfère par lesprésentes une copropriété au prorata à Riedel et l’article
13.1 s'appliquera au transfert de l'intérêt; le Fournisseur
entreposera les éléments détenus en pleine propriété ou en
copropriété pour Riedel (collectivement les « Éléments deRiedel »).
(f)
Si des droits de propriété de tiers restent en vigueur
pendant le traitement, la combinaison ou le mélange avecdes éléments de tiers, XX acquerra la copropriété du nouvelélément sur la base du rapport entre la valeur de l'élément
fourni et l'autre élément et l’article 13.1 s'appliquera pour letransfert d'intérêt.
(g)
Si le mélange est effectué de telle sorte quel'élément du fournisseur doit être considéré commel'élément principal, le fournisseur transfère par lesprésentes une copropriété proportionnelle à XX et l’article
13.1 s'appliquera pour le transfert d'intérêt; le fournisseur
stockera les éléments entièrement détenus ou copropriétéspour XX (collectivement « Éléments de Riedel»).
13.3
Subventions du Fournisseur et de tiers. Le
Fournisseur accorde par les présentes et fera en sorte qu'untiers accorde à Riedel une licence pour tout élément tiers
dans la mesure où il est incorporé, combiné ou autrement
nécessaire à l'utilisation des Éléments de Riedel à toutes finsque ce soit.
13.4
Licence pour les outils accordée par Riedel(a)
Si Riedel fourni des outils au Fournisseur, leFournisseur doit utiliser exclusivement ces outils pour lafabrication des Biens commandés par Riedel. (a) Si Riedel
fournit au Fournisseur des outils, le Fournisseur doit
exclusivement utiliser ces outils pour la fabrication desBiens commandés par Riedel.

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(b)Le Fournisseur est tenu d'assurer les outils fournis
par Riedel à leur valeur de remplacement contre lesdommages causés par le feu, l'eau, le vol ou autres à ses
propres frais. Simultanément, le Fournisseur cède par lesprésentes à Riedel toutes les réclamations d'indemnisation
découlant de cette assurance, et Riedel accepte par lesprésentes la cession.
(c)
Le Fournisseur est tenu d'effectuer le travaild'entretien et d'inspection nécessaire, ainsi que tous lestravaux d'entretien et de réparation sur les outils fournis,
rapidement à ses propres frais.
13.5Sûretés. Dans la mesure où les sûretés auxquelles
Riedel a droit en vertu de l'article 13.1 excèdent le prixd'achat de tous les Biens soumis à une réserve de propriété
et non encore payés par plus de 10%, Riedel est tenue, à sa
discrétion et à la demande du Fournisseur, de libérer lessûretés.
14.
ACQUISITION DE DROITS
14.1
Cession des Résultats des travaux par leFournisseur à Riedel. Le Fournisseur cède irrévocablement
à Riedel et fera en sorte que le Personnel du Fournisseurcède irrévocablement à Riedel, dans chaque cas sanscontrepartie additionnelle, tous les droits, titres et intérêts
dans le monde entier relatifs aux Résultats des travaux, ycompris tous les Droits de propriété intellectuelle qui s’yrattachent, sur tous les éléments corporels et incorporels,créations et autres résultats (provisoires), quelle qu’en soit laforme, qui ont été ou qui devaient être fournis, mis à
disposition, créés relativement à l’exécution du Contrat ou àl’inclusion d’informations qui ne sont pas généralement
connues ou de travaux de Riedel et d’autres documents qui
sont livrés à Riedel en vertu des présentes CGA(collectivement appelés « Résultats des travaux »). Cela
comprend tous les Droits de propriété intellectuelle
enregistrés et non enregistrés, y compris, mais sans s’ylimiter, les Droits de propriété industrielle et droits similaires,
marques de commerce, brevets, modèles d’utilité, dessins
enregistrés, noms, droits d’auteur et droits connexes, savoirfaire technique et opérationnel, noms de domaine Internet etdroits découlant des demandes et enregistrements
correspondants, ainsi que les droits et réclamations relatifs à
ces droits. Le transfert et l’octroi susmentionnés de droits
sont irrévocables dans la mesure permise par la loi. Le
transfert et l’octroi susmentionnés de droits s’étendront audelà de la durée du Contrat.
14.2
Acceptation de la cession. Riedel accepte par lesprésentes le transfert et l'octroi des droits susmentionnés,mais n'a aucune obligation d'exercer ces droits. Dans lamesure nécessaire à l'acquisition effective des droits
susmentionnés, le Fournisseur répétera le transfert et l'octroi
des droits susmentionnés au moment où les Résultats destravaux respectifs seront produits. Riedel acceptera letransfert et l'octroi des droits dans chaque cas.
14.3
Renonciation aux droits moraux. Le Fournisseur
renonce et fera en sorte que le Personnel du Fournisseur
renonce à ses droits sur tout droit moral, au bénéfice deRiedel et du Groupe Riedel, qu'ils pourraient avoir liés à tout
Droit de propriété intellectuelle cédé à Riedel, et leFournisseur convient en outre et fera en sorte que lePersonnel du Fournisseur ne soit pas nommé et désignécomme l'auteur lorsque les Résultats des travaux sontutilisés et reconnaît que Riedel n'est pas tenue de donner
accès aux Résultats des travaux au Fournisseur.
14.4
Droits exclusifs de Riedel. Riedel a le droit exclusif
et sans restriction de protéger tout droit de propriété
intellectuelle en son nom, y compris toute inscription deceux-ci.
14.5
Autres assurances. Le Fournisseur convient deprendre toutes les mesures nécessaires pour donner effet autransfert et à l'octroi des droits susmentionnés et pour aider
Riedel dans l'enregistrement, la sécurisation, la poursuite etle maintien des droits sur les Résultats des travaux.
14.6
Rémunération. La production des Résultats destravaux correspondants et leur utilisation subséquente
seront entièrement compensées par la rémunération
convenue contractuellement, sous réserve des dispositions
légales impératives.
15.
ENGAGEMENT DE SOUS-TRAITANTS
15.1
Engaments. Le Fournisseur doit remplir ses
obligations contractuelles lui-même.
(a)L'utilisation de sous-traitants ou d'autres tiers(collectivement « Sous-traitants ») par le Fournisseur n'est
autorisée qu'avec le consentement écrit préalable deRiedel.
(b)
Rien dans les présentes CGAs ne crée de relation
contractuelle entre Riedel et tout Sous-traitant, sauf avec leconsentement écrit préalable de Riedel.
(c)
Si Riedel a consenti à l'implication d'un Soustraitant par le Fournisseur, le Fournisseur (i) imposera au
Sous-traitant toutes les obligations incombant au
Fournisseur vis-à-vis de Riedel dans la mesure nécessaireà la bonne exécution des obligations contractuelles duFournisseur ; (ii) veillera à ce que les Sous-traitants seconforment à toutes les dispositions légales applicables, enparticulier les lois et règlements du travail et de sécurité
sociale.
15.2
Responsabilité du Fournisseur. L'approbation de
Riedel ne libérera pas le Fournisseur de ses obligations
contractuelles, et le Fournisseur restera pleinement
responsable de la performance de chaque Sous-traitant etde ses employés ainsi que de leur conformité à toutes lesmodalités et conditions du présent Contrat comme s'il
s'agissait des propres employés du Fournisseur.
15.3
Les Sous-traitants doivent être juridiquement liés. Le
Fournisseur exigera de chaque Sous-traitant qu'il soit lié parécrit par les clauses de confidentialité et de cession depropriété intellectuelle des présentes CGAs.
15.4
Qualifications requises. Toutes les personnes, qu'ils'agisse d'employés, d'agents, de sous-traitants ou de toutepersonne agissant pour le compte du Fournisseur ou en son
nom, sont dûment autorisées, certifiées ou accréditées,selon les exigences de la loi applicable, et possèdent lescompétences, l'expérience et les qualifications requises pourexécuter les Services.
16.
MODALITÉS ET CONDITIONS DE LIVRAISON/SERVICE,
LIVRAISONS PARTIELLES

16.1

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Modalités et conditions de livraison/service(a)Les dispositions légales régiront les obligationscommerciales de Riedel en matière d'inspection et denotification des défauts (conformément aux articles 1726 i,
1739 ii et autres du Code civil du Québec) avec la réserve
suivante : les délais d'inspection légaux commenceront à
courir à compter de l'arrivée des Biens au siège social deRiedel ou à la société destinataire désignée.
(b)Les obligations d'inspection de Riedel se limiteront
aux vices cachés connus de Riedel ou aux vices apparents,
c'est-à-dire aux défauts qui peuvent être perçus par un
acheteur prudent et diligent sans avoir à recourir à unexpert.
(c)
Aucune inspection technique ne sera effectuéepour les Biens entrantes.
(d)Toute notification de défaut par Riedel sera réputéeavoir été faite en temps opportun si elle est faite dans lesdix (10) jours ouvrables suivant la réception des Biens.
Riedel peut notifier au Fournisseur d'autres défauts (défauts
cachés) dans les deux (2) semaines suivant leurdécouverte.
16.2
Livraisons partielles / non-conformité(a)
Si Riedel détermine, lors de l'examen des Biens
pour détecter les défauts apparents, que des parties de lalivraison ne correspondent pas aux exigences légales ou
contractuelles ou si Riedel détermine que les marchandisessont non conformes ou défectueuses, si Riedel rejette unepartie des Biens, Riedel a le droit, à compter d’un avis écrit
au fournisseur, de :(i)
résilier le présent Contrat dans son intégralité ; ou(ii)(ii) rejeter les Biens et exiger le remplacement desBiens rejetés.
(b)
Si Riedel exige le remplacement des Biens, leFournisseur devra, à ses frais, remplacer rapidement les
Biens non conformes et payer tous les frais connexes, ycompris, mais sans s'y limiter, les frais de transport pour leretour des Biens défectueux et la livraison des Biens deremplacement.
(c)Toute inspection ou autre action de Riedel en vertu
du présent article ne réduira ni n'affectera d'une autre
manière les obligations du Fournisseur en vertu du présent
Contrat, et Riedel aura le droit de procéder à d'autres
inspections après que le Fournisseur aura pris ses mesurescorrectives.
(d)
En cas de notification de défauts ou de nonconformité, une remarque est enregistrée sur le bon delivraison avec la reconfirmation du livreur ou de l'agent
d'expédition. En cas d'acceptation sous réserve, lanotification doit être donnée par télécopieur dans le délai
précisé à l’article 16.1.
17.
GARANTIE ET DROITS EN CAS DE DÉFAUT
17.1
Période de garantie
Pendant une période de DOUZE (12) mois à compter de ladate d'expédition des Biens (la « Période de garantie »),lesdits Biens sont aptes pour une utilisation conforme aux
Spécifications et sont substantiellement conformes à cellesci et sont exempts de défauts significatifs de matériaux etde fabrication.

17.2
Le Fournisseur garantit :(a)que Riedel recevra un titre valable et opposable
aux Biens, libre et exempt de toute Charge ;(b)que les Biens livrées et les Services exécutés sontconformes aux accords contractuels et sont entièrement
conformes aux lois applicables, cela comprend, sans
toutefois s'y limiter, l'état actuel de la technique dans lesdomaines de la science et de la technologie, les règlements
et normes techniques applicables (par exemple DIN, EN,
ISO, VDE) ainsi que les règlements applicables concernant
le salaire minimum, la santé et la sécurité au travail, la
prévention des accidents, les matériaux et laréglementation douanière ;(c)d'utiliser le Personnel du Fournisseur possédant lescompétences, l'expérience et les qualifications requises etde manière professionnelle et selon les règles de l'art
conformément aux normes généralement reconnues del'industrie pour des services similaires et consacrera desressources adéquates pour respecter ses obligations aux
termes du présent Contrat ;(d)
au moment du transfert des risques, les Bienspossèdent la qualité convenue, y compris celle décrite ou
mentionnée dans la Commande de Riedel, quelle que soitleur origine (Riedel, Fournisseur ou tiers, par exemple
fabricants) ;(e)toutes les pièces, composants, matériaux, services
ou autres articles requis pour l'exécution de la Commandesont et seront achetés exclusivement auprès dedistributeurs et de sources autorisés et tous les articles
susmentionnés sont neufs et ne contiennent pas de pièces
usagées ou reconditionnées, et tous les Biens et toutes lespièces des Biens, y compris, mais sans s'y limiter, lespièces pouvant être identifiées comme des unités deremplacement ou des pièces de rechange, ne connaîtront
pas de problèmes d'intégrité des données, de perte dedonnées non détectée ou de problèmes connexes ;(f)dans la mesure où les Biens comprennent du code
logiciel, les Biens ne contiennent aucun code nuisible ;(g)il a divulgué par écrit à Riedel l'existence de tout
code tiers, y compris de code open source, qui est inclus
dans les Biens ou fourni en relation avec ceux-ci et les
Biens sont conformes à tous les accords de licenceapplicables à ce code tiers ;(h)il maintiendra une gestion adéquate de la qualité(par exemple conformément à la norme ISO). Sur demandede Riedel, le Fournisseur fournira la documentation
correspondante (par exemple des certificats) à ses propres
frais ;
(i)l'utilisation et l'application contractuellement
conformes des Résultats du travail, ainsi que des Biens
livrés et des Services exécutés par le Fournisseur (parexemple importation/exportation, stockage, vente) neviolent ni ne s'approprient indûment les droits de tiers, ycompris les droits dans des brevets, droits d'auteur ou
autres droits de propriété intellectuelle ;(j)
Les Biens sont exempts de défauts de conception(sauf pour les conceptions écrites fournies par Riedel, àmoins que les défauts des conceptions de Riedel ne soient

Page 8 of 16

basés sur les spécifications du Fournisseur) et seront
conformes à toutes les lois applicables.
17.3
Indemnisation du Fournisseur pour les atteintes aux
Droits de propriété intellectuelle. Le Fournisseur indemnisera
Riedel, le Groupe Riedel et leurs clients respectifs contre
toutes les réclamations découlant d’éventuelles violations
des droits de tiers, sera responsable de la défense contre detelles réclamations à ses propres frais, et supportera tous lescoûts encourus par Riedel dans ce contexte, en particulier
les coûts de défense juridique et pour l’acquisition adéquate
de licence. Si le Fournisseur ne se défend pas ou se défend
de manière inadéquate contre de telles réclamations, Riedel
se réserve le droit de mettre en œuvre toutes les mesures
aux frais du Fournisseur si le Fournisseur ne les a pas misesen œuvre après l’expiration d’un délai raisonnable.
17.4
Défauts et vices de titre(a)Les droits de Riedel en cas de défauts matériels etde vices de titre des Biens ou des Services et en cas
d’autres manquements aux obligations du Fournisseur sontrégis par les lois applicables.
(b)(b) En cas de défauts dans les Biens ou Services,le Fournisseur doit procéder à une rectification ultérieure
conformément aux lois applicables. Cette rectification doitêtre apportée sans délai et gratuitement et doit inclure, à ladiscrétion de Riedel, la correction du défaut identifié ou lafourniture d’un article exempt de tout défaut.
(c)
Le Fournisseur a droit à un maximum de deux (2)possibilités de mesures correctives.
(d)Dans les cas où le Fournisseur doit prendre desmesures correctives, Riedel mettra les Biens défectueux àla disposition du Fournisseur à leur emplacement actuel.
(e)
La performance ultérieure du Fournisseur
comprend la collecte, l’enlèvement et le transport des Biensdéfectueux. En outre, il comprend également la livraison et,le cas échéant, l’installation d’un produit exempt d’erreurs
dans le cadre de l’action corrective. Toutes ces activités
doivent être menées aux frais et aux risques duFournisseur.
(f)Dans le cas où, suite à la notification de défauts par
Riedel, le Fournisseur ne peut ou ne veut pas prendre desmesures correctives suffisamment rapidement pour éviterdes dommages excessifs. même si Riedel devait spécifier
un bref délai de rectification, Riedel se réserve le droit decorriger le défaut lui-même ou de faire appel à un tiers pourle faire. Dans un tel cas, Riedel a le droit d’exiger leremboursement des frais et dépenses nécessaires.
(g)
Il en va de même si, après l’expiration d’un délai
approprié fixé par Riedel, le Fournisseur n’a pas remédié audéfaut.
(h)Cette disposition est également applicable si, après
l’expiration d’un délai approprié fixé par Riedel, leFournisseur n’a pas remédié au défaut.
(i)À l’expiration infructueuse d’un délai approprié fixé
par Riedel pour une exécution corrective, Riedel sera en
droit d’exercer ses droits légaux de retrait, de réduction etd’indemnisation pour dommages.
(j)Les présentes CGA sont destinées à compléter lesdroits légaux de Riedel en conséquence.

17.5
Droits illimités de Riedel. Que Riedel n’ait pas eu
connaissance de défauts au moment de la conclusion duContrat en raison d’une négligence grave, Riedel conservera
tous ses droits et recours sans restriction à l’égard de ces
défauts.
17.6
Aucune renonciation et aucune acceptation. La
réception inconditionnelle de livraisons ou de Services, leurutilisation temporaire, ou le paiement de prix, decompensations ou d’autres sommes financières, n’affectent
aucun des droits de Riedel (il n’y a pas de renonciation ou
de forfaiture des droits). Le cas échéant, cela ne constitue
pas une acceptation.
17.7
Délai de prescription pour les réclamations pourdéficience. Le délai de prescription pour les réclamations deRiedel pour déficience est de trois (3) ans à compter de ladate de découverte par Riedel de la déficience des biens
avec les garanties susmentionnées, à moins qu’un délai deprescription plus long ne s’applique en vertu des lois
applicables. Le délai de prescription des réclamations
délictuelles de Riedel résultant d’un défaut des Biens livrés
est régi par les lois applicables.
17.8
Survie des garanties. Ces garanties survivent à
toute livraison, inspection, acceptation ou paiement desBiens par Riedel.
17.9
Garanties cumulatives. Ces garanties sontcumulatives et s'ajoutent à toute autre condition ou garantie
prévue par la loi ou l'équité.
18.
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES POUR L’EXÉCUTION DESTRAVAUX

18.1
Processus formel d'acceptation. L'acceptation del'exécution des travaux doit dans tous les cas être formelle.
18.2
Exclusion de l'acceptation partielle et implicite. Lesacceptations partielles et implicites sont exclues. Cela
s'applique également si Riedel utilise les travaux exécutéssans avoir préalablement déclaré son acceptation.
18.3
Avis d'acceptation. Le Fournisseur doit aviser Riedel
au moins dix (10) jours ouvrables avant que l'exécution destravaux soit prête pour acceptation, à moins que la nature, laportée ou la complexité de l'exécution des travaux nenécessite une période de préavis plus longue.
18.4
Essais. Riedel a le droit de tester gratuitement lefonctionnement des Services libérés pour acceptation par lefournisseur dans les 20 jours ouvrables suivant la réception
de la déclaration pertinente du Fournisseur, à moins que lanature, la portée ou la complexité de l'exécution des travauxn'exige une période de préavis plus longue.
18.5
Prise en charge des coûts. Le Fournisseur assume
tous les coûts liés à l'acceptation.
18.6
Exécution subséquente. Le Fournisseur remédie
aux défauts dans l'exécution des travaux par une exécution
subséquente, soit en retravaillant, soit en fournissant unremplacement, à la discrétion de Riedel.
18.7
Droits de retrait ou de réduction. Si la correction dumême défaut échoue à plusieurs reprises (au moins troisfois) et si Riedel ne peut raisonnablement pas attendre plus
longtemps, Riedel peut se retirer du Contrat ou réduire larémunération convenue après l'expiration d'un délai dePage 9 of 16

supplémentaire raisonnable et la menace de refus.
18.8
Dommages-intérêts. De plus, Riedel peut réclamer
des dommages-intérêts ou une indemnisation dans leslimites des lois applicables.
18.9
Prescription de trois ans. Les réclamations de Riedel
dues à des défauts dans les travaux qui consistent en la
fabrication, l’entretien ou la modification d'un article, ou enfournissant des services de planification ou de surveillance
pour de telles tâches, seront soumises à un délai deprescription de trois ans suivant l'acceptation. Ceci constitue
une exception au délai de prescription légal standard.
Néanmoins, les délais de prescription légaux standards
s'appliqueront aux réclamations de Riedel concernant desdéfauts dans tous les autres travaux.
19.
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES POUR LA LOCATION
D'ARTICLES MOBILIERS
19.1
Ne doit pas être interprété comme un paiement
partiel. Riedel n'est pas tenue de fournir quelque forme dedépôt ou autre garantie que ce soit. Tout montant payé
pendant une promesse de vente ne doit pas être interprété
comme un paiement partiel du prix d'achat, sauf stipulation
contraire expresse dans le Contrat.
19.2
Sous-licence autorisée. Riedel a le droit de souslouer ou de sous-licencier l'article loué, en tout ou en partie,et d'autoriser des tiers à l'utiliser. Riedel peut également
permettre au tiers de quelque niveau que ce soit de souslouer ou de sous-licencier davantage l'utilisation de l'article.
20.
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES POUR LES SERVICES
Le Fournisseur fournira certains services et créera et fournira
certains livrables, comme décrit plus particulièrement dans lesCommandes et/ou les énoncés des travaux concernés (« SoW »), le cas échéant, qui seront conclus de temps à autre
et, une fois exécutés par les parties, seront incorporés etintégrés au présent Contrat (les « Services »).
21.
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES POUR LES LOGICIELS ET
LES SERVICES INFORMATIQUES

21.1
Fourniture de documentation et de code source.
Le Fournisseur doit toujours fournir à Riedel une
documentation logicielle appropriée et, dans le cas d'unlogiciel personnalisé, accorder à Riedel l'accès et les droits
connexes au code source pertinent. Si une période d'essaiou de test est convenue d’un common accord, leFournisseur doit fournir à Riedel les conseils nécessaires à
ses propres frais.
21.2
Concession de droits de façon permanente. Dans lecas de l'acquisition de logiciels standard sur une basepermanente, le Fournisseur accorde à Riedel un droit non
exclusif, irrévocable, mondial, pouvant être sous-licencié àtout niveau, libre de redevances, entièrement payé ettransférable d'utiliser le logiciel et sa documentation
associée, sans restriction quant au temps, au lieu et aucontenu, au moment où le logiciel est fourni. Ce droit
d’utilisation comprend également le droit de reproduire,
distribuer, exécuter et afficher publiquement le logiciel, ainsi
que le droit de préparer des œuvres dérivées basées sur lelogiciel.
21.3
Concession de droits de façon temporaire(a)Dans le cas de l'acquisition de logiciels standard

pour une période limitée, le Fournisseur accorde à Riedel
un droit non exclusif, mondial, pouvant être sous-licencié àquelque niveau que ce soit, libre de redevances,entièrement payé, transférable, d'utiliser le logiciel et sa
documentation associée, sans restriction quant au lieu, aucontenu et limité à la durée du Contrat, au moment où lelogiciel est fourni.
(b)
Le Fournisseur doit continuellement développer lelogiciel standard fourni à Riedel pour une période limitée etlui fournir régulièrement des mises à niveau et de nouvelles
versions, mais au moins une fois par année, sans frais
supplémentaires pour Riedel.
21.4
Utilisation complète accordée
Riedel a le droit d'utiliser de manière complète les logiciels
standard fournis par le Fournisseur pour un usage
contractuel, tant sur une base permanente que temporaire.
L'utilisation autorisée comprend l'exécution et le stockage
du logiciel (y compris l'installation) sur des systèmes
informatiques et son chargement, ainsi que le traitement
des ensembles de données internes à l'aide du logiciel.
L'utilisation autorisée comprend également le droit de fairedes copies à des fins de sauvegarde et d'archivage et pourle traitement et le développement de programmes par destiers pour Riedel qui s'exécutent simultanément avec ces
logiciels. Cela inclut spécifiquement la possibilité
d'interopérabilité avec les systèmes et programmes
adjacents.
21.5
Concession de droits pour les logiciels sur mesure
Dans le cas de l'acquisition de logiciels sur mesure et deServices de conseil en informatique, les dispositions
relatives au transfert et à la concession de droits sur lesRésultats des Travaux conformément à l'article 14
s'appliquent. Ces droits s'étendent aux logiciels, à leur codesource et à la documentation connexe.
21.6
Droits accordés aux sociétés du Groupe Riedel(a)Riedel est autorisée à distribuer les logiciels ou
programmes individuels fournis par le Fournisseur aux
entités mondiales du Groupe Riedel pour leur utilisation, àcondition que Riedel soit elle-même autorisée à utiliser ces
logiciels.
(b)
L'octroi de droits d'utilisation non exclusifs
comprend toujours le droit pour les sociétés du Groupe
Riedel ou de tiers d'exercer ces droits d'utilisation
exclusivement au profit de Riedel et des entités du Groupe
Riedel. Cela s'applique également au droit de Riedel detransférer ces droits d'utilisation à des entités au sein duGroupe Riedel et à des tiers.
(c)
Riedel se réserve également le droit de permettre àun tiers, dans un endroit différent et sur des systèmesn'appartenant pas à Riedel ou à une entité du Groupe
Riedel, d'exercer ces droits d'utilisation du logiciel, ycompris sa documentation, au profit de Riedel ou desentités du Groupe Riedel - par exemple, dans un centre dedonnées tiers.
21.7
Conditions de licence de tiers
Si des conditions de licence spéciales de tiers doivents'appliquer lorsque Riedel utilise le logiciel fourni par leFournisseur, le Fournisseur doit fournir ces conditions delicence à Riedel dans leur intégralité sous forme imprimée

Page 10 of 16

ou imprimable avant la conclusion du Contrat. Si aucune
disposition de ce type n'est prise, seuls les droits
d'utilisation accordés dans les présentes CGAs
s'appliqueront sans aucune obligation ni responsabilité pourle Fournisseur et le propriétaire ou titulaire des droits dulogiciel tiers.
21.8
Accord sur le niveau de service
S'il existe un accord mutuel concernant la fourniture deServices de maintenance liés aux logiciels standard ou sur
mesure fournis par le Fournisseur sur une base continue, leFournisseur doit maintenir le logiciel en conformité avec lesnormes actuelles de l'industrie, s'assurer qu'il est exempt dedéficiences fonctionnelles et doit remédier à toute erreur
conformément aux conditions spécifiées dans un accord surle niveau de service (SLA) convenu mutuellement.
Nonobstant ce qui précède, les droits légaux de Riedel
concernant les défauts matériels et les défauts de titre
demeurent inchangés.
22.
RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR
Même si le Fournisseur n'est pas en faute, le Fournisseur
assume la responsabilité de toute perte ou dommage auxmatériaux, outils et autres objets que Riedel a fournis etdont Riedel conserve la propriété.
23.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
23.1
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE
DROIT QUÉBÉCOIS ET CANADIEN, NI RIEDEL, NI LE
GROUPERIEDEL,
NI
AUCUN
DE
LEURS
REPRÉSENTANTS RESPECTIFS (COLLECTIVEMENTDÉSIGNÉS ICI « RIEDEL » AUX FINS DU PRÉSENTARTICLE
23) NE
POURRONT ÊTRE TENUSRESPONSABLES, EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT,
ENVERS LE FOURNISSEUR, SES REPRÉSENTANTS OUTOUTE AUTRE TIERCE PARTIE, DE TOUT DOMMAGECONSÉCUTIF, INDIRECT, ACCESSOIRE, EXEMPLAIRE,SPÉCIAL OU PUNITIF, QUEL QU'IL SOIT. CES
DOMMAGES COMPRENNENT, SANS TOUTEFOIS S'Y
LIMITER, LES DOMMAGES POUR INTERRUPTION DESAFFAIRES, PERTE D'UTILISATION, DE DONNÉES, DE
REVENUS OU DE PROFITS, COÛT DU CAPITAL, PERTE
D'OPPORTUNITÉS
D'AFFAIRES,
PERTE
D'ACHALANDAGE,QU'ILSDÉCOULENT
D'UNE
VIOLATION DE CONTRAT, D'UN DÉLIT CIVIL (YCOMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU DE TOUTE AUTRETHÉORIE DE RESPONSABILITÉ, INDÉPENDAMMENT DUCARACTÈRE PRÉVISIBLE DE TELS DOMMAGES OU DUFAIT QUE LE FOURNISSEUR AIT ÉTÉ INFORMÉ OU NON
DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
23.2
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LEDROITQUÉBÉCOISET
CANADIEN,LARESPONSABILITÉ TOTALE DE RIEDEL DÉCOULANT DUPRÉSENT CONTRAT OU LIÉE À CELUI-CI, QU'ELLE SOIT
CAUSÉE PAR LA VIOLATION DU CONTRAT, UN DÉLITCIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTREMENT,NE POURRA EN AUCUN CAS EXCÉDER LE MOINDRE
DES MONTANTS SUIVANTS : TROIS FOIS LE MONTANTTOTAL PAYÉ OU PAYABLE AU FOURNISSEUR EN
VERTU DU PRÉSENT CONTRAT AU COURS DE LAPÉRIODE DE 12 MOIS (OU MOINS SI ELLE N'EST PAS
ENCOREÉCHUE)PRÉCÉDANTL'ÉVÉNEMENTDONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION, OU CENT MILLEDOLLARS (100 000 $).
23.3
LES
RESTRICTIONSETEXCLUSIONSÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT ARTICLE 23 NE
S'APPLIQUERONTPAS
AUX
DOMMAGESOURESPONSABILITÉS DÉCOULANT DE BLESSURESCORPORELLES, DE DÉCÈS OU DE DOMMAGES À TOUT
BIEN RÉEL OU BIEN PERSONNEL TANGIBLE
DIRECTEMENT ET UNIQUEMENT CAUSÉS PAR DESACTES OU OMISSIONS NÉGLIGENCE GRAVE DERIEDEL, OU PAR UNE FAUTE INTENTIONNELLE DE SA
PART.
23.4
CET ARTICLE
23 DÉCRIT LA SEULERESPONSABILITÉ ET L'OBLIGATION COMPLÈTE DE
RIEDEL, ET ÉNONCE ÉGALEMENT LE SEUL ET
EXCLUSIF RECOURS DU FOURNISSEUR POURTOUTES LES RÉCLAMATIONS QUI PEUVENT ÊTREPRÉSENTÉES CONTRE RIEDEL.
24.
POLICES D’ASSURANCE
24.1
Couverture d'assurance requise. Pendant toute ladurée de la relation contractuelle avec Riedel (y compris
toute période de garantie et de prescription), et pour une
période d'un an par la suite, le Fournisseur est tenu, à ses
propres frais, de maintenir et de souscrire une assurance deplein effet, ce qui comprend, sans toutefois s’y limiter, despolices d’assurance responsabilité civile générale
commerciale (y compris la responsabilité du fait desproduits) aux conditions habituelles dans l’industrie et avec
des montants de couverture suffisants auprès d'un assureur
financièrement sain et réputé.
24.2
Attestation d'assurance. Sur demande de Riedel, leFournisseur doit fournir à Riedel un certificat d'assurance
provenant de l'assureur du Fournisseur et attestant lacouverture d'assurance spécifiée dans cet,article. Le
certificat d'assurance devra désigner Riedel comme assuré
additionnel. Le Fournisseur devra aviser Riedel par écrit
trente (30) jours à l'avance en cas d'annulation ou demodification importante de la police d'assurance duFournisseur. Sauf lorsque la loi l'interdit, le Fournisseurdevra exiger de son assureur qu'il renonce à tous les droits
de subrogation contre les assureurs de Riedel et de Riedel.
24.3
Other Rights. Les obligations d'assurance duFournisseur en vertu de l’article 24 s'appliqueront sanspréjudice de tous les droits légaux et contractuels de Riedel.
25.
DROITS DE COMPENSATION, DE RÉTENTION ET DE
CESSION DU FOURNISSEUR.
25.1
Seules les réclamations établies. Le Fournisseur nepeut compenser que les réclamations non contestées ou
légalement établies par rapport aux réclamations de Riedel.
25.2
Rétention pour le même contrat. Le Fournisseur nepeut exercer un droit de rétention que si sa demandereconventionnelle se fonde sur le même contrat que lademande formulée par Riedel.
25.3
Cession soumise à consentement. Le Fournisseur
ne peut céder des créances contre Riedel, ainsi que desobligations et droits contractuels, qu'avec le consentementécrit préalable de Riedel.
26.
CONFIDENTIALITÉPage 11 of 16

26.1
Le Fournisseur doit maintenir la confidentialité
indéfiniment en ce qui concerne toutes les informations sous
quelque forme que ce soit, par exemple des informations
techniques, financières, économiques, juridiques ou fiscales,
des données personnelles, des secrets commerciaux etd'affaires, du savoir-faire, des procédures, desdéveloppements, des valeurs mesurées, des dessins et desplans de Riedel ou des entités légales du Groupe Riedel ou
de tiers (les « Informations confidentielles »), qui sont ou sontdevenues connues du Fournisseur pendant et dans le cadre
de l'exécution du Contrat, qu'elles soient marquées,désignées ou autrement identifiées comme « confidentielles» ou non, dans le cadre de la prestation des Services ou dela fourniture de Biens. Les Informations confidentiellesn'incluent pas les informations qui sont : (i) dans le domaine
public ; (ii) connues du Fournisseur au moment de ladivulgation ; ou (iii) obtenues légitimement par le Fournisseurauprès d'un tiers sur une base non confidentielle.
26.2
Le Fournisseur ne doit pas enregistrer, transmettreou autrement exploiter ces informations, sauf si nécessairepour atteindre le but respectif du Contrat. Le Fournisseur
utilisera les Informations confidentielles uniquement aux finsde la prestation des Services en vertu du présent Contrat.
Les Informations confidentielles incluent également le fait deconclure un contrat avec Riedel et le contenu du Contrat.
26.3
Ces Informations confidentielles n'étaient pas
connues auparavant ou facilement accessibles, soit dansleur intégralité, soit en détail. Elles ont donc une valeuréconomique et il existe un intérêt légitime à les garderconfidentielles. Les Informations confidentielles sontprotégées par des mesures de confidentialité appropriées dela part du propriétaire et du destinataire respectifs.
26.4
Il n'y aura aucun transfert ou octroi de droits sur lesInformations confidentielles au Fournisseur.
26.5
Riedel ne fait aucune déclaration selon laquelle lesInformations confidentielles sont complètes, exactes ou
utilisables.
26.6
Le Fournisseur s’engage à prendre les mesuresappropriées pour s'assurer que les personnes et les sociétés
travaillant pour lui qui ont accès aux Informations
confidentielles sont légalement liées par des obligations au
moins aussi strictes que celles énoncées dans le présent
Contrat.
26.7
Si le Fournisseur est tenu de divulguer desInformations confidentielles en raison d'une obligation légale
ou d'un ordre officiel ou judiciaire, le Fournisseur doit en
informer promptement Riedel par écrit et, sur demande,soutiendra Riedel dans la protection des Informations
confidentielles ou les faire protéger dans la mesure dupossible.
26.8
Le Fournisseur n'acquerra aucun titre ou autre droit
d'utiliser les Informations confidentielles de Riedel, sauf ledroit limité d'utiliser les Informations confidentielles de Riedel
aux fins de l'exécution du Contrat. Le Fournisseur ne doit pas
exploiter ou imiter commercialement les Informations
confidentielles de Riedel autrement que pour l’usage auquelil est destiné (en particulier par le biais de ce que l’on appelle« l’ingénierie inversée ») et ne permettra pas à des tiers dele faire. Sans limiter ce qui précède, le Fournisseur ne doitpas demander de droits de propriété industrielle - notamment

des marques de commerce, des dessins, des brevets ou desmodèles d'utilité, sur les Informations confidentielles.
26.9
Le Fournisseur doit retourner sans délai toutes lesInformations confidentielles et leurs reproductions ainsi que
tout tout matériel créé contenant des Informations
confidentielles ou permettant de tirer des conclusions à leursujet, à la demande de Riedel ou après la fin du Contrat, ou
les détruire de la manière la plus sécurisée possible selonl'état de la technique et confirmer par écrit à Riedel lesactions susmentionnées.
26.10 Riedel aura le droit d'obtenir une injonction pour
toute violation du présent article 9.
27.
INDEMNISATION GÉNÉRALE
27.1
Fournisseur- Défense et indemnisation. Le
Fournisseur doit défendre, indemniser et dégager de toute
responsabilité Riedel et son Groupe Riedel, y compris leurs
filiales, sociétés affiliées, successeurs ou ayants droit, leursReprésentants respectifs et les clients de Riedel(collectivement les « Indemnisés ») contre toutes pertes,
blessures, décès, dommages, responsabilités, réclamations,carences, actions, jugements, intérêts, sanctions, amendes,coûts ou dépenses, y compris, mais sans s'y limiter, leshonoraires d'avocat et les frais raisonnables, le coût del'exercice de tout droit à indemnisation en vertu desprésentes et le coût de la poursuite de tout assureur(collectivement désignés les « Pertes ») découlant desServices fournis et/ou de la fourniture de Biens, de lanégligence, de la faute intentionnelle ou de la violation duprésent Contrat par le Fournisseur. Le Fournisseur ne doit
conclure aucun règlement sans le consentement écrit
préalable de Riedel.
27.2
Conformité aux lois sur la vie privée. Pendant
l’exécution du Contrat, le Fournisseur doit respecter
strictement toutes les lois applicables en matière deprotection des données et s’assurer que tout le personnel duFournisseur se conforme à ces lois. Sans limiter ce qui
précède, le Fournisseur est mandaté pour mettre en œuvre
des mesures techniques et organisationnelles adéquatesafin d’assurer un niveau de protection des données
personnelles proportionnel au risque encouru.
27.3
Exigences en matière de données personnelles.
Dans le cas où le Fournisseur rencontre des données
personnelles de Riedel (qui incluent des donnéesd’employés ou de partenaires contractuels) pendant lafourniture des Services, le Fournisseur doit rapidement
exécuter un accord de traitement des données ou tout autre
arrangement requis avec Riedel, conformément à la loi
applicable en matière de protection des données.
27.4
Droit de résiliation. Riedel se réserve le droit sanséquivoque de résilier le présent Contrat, en tout ou en partie,sans aucune responsabilité ou obligation envers leFournisseur en cas de manquement du Fournisseur à ses
obligations en vertu du présent article
Fehler!
Verweisquelle konnte nicht gefunden werden.. Cela inclut
le fait de ne pas remédier à cette violation dans un délai
raisonnable spécifié par Riedel, ou toute violation desobligations du Fournisseur en matière de protection desdonnées. Le Fournisseur reconnaît et accepte qu’en vertu
des lois du Québec et du Canada, toute violation desobligations de protection des données peut également

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exposer le Fournisseur à des pénalités, dommages ou
autres sanctions.
27.5
Changement de loi. En cas de changements dansles lois du Québec ou du Canada qui affectent les obligations
ou les droits en vertu du présent article 26, les parties
conviennent de négocier de bonne foi des modifications
appropriées à ce Contrat pour garantir la protection continue
des intérêts de Riedel en vertu de la loi. Si les parties neparviennent pas à s’entendre sur ces modifications dans undélai raisonnable, Riedel peut résilier le présent Contrat sans
responsabilité ni obligation envers le Fournisseur.
28.
INDEMNISATION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
28.1
Réclamations en matière de PI. Le Fournisseur doit
défendre, indemniser, dégager de toute responsabilité — Le
Fournisseur doit, à ses propres frais, défendreénergiquement, indemniser et dégager Riedel, ainsi que tout
Indemnisé, de toute responsabilité contre toute perte ou
dommage quel qu’il soit, prévisible ou non, découlant de ou
lié à toute réclamation selon laquelle l’un des Services ou
des Biens, ou la réception, le reçu de Riedel ou de tout
indemnisé, leur utilisation ou leur manipulation de ceux-ci par
Riedel ou tout Indemnisé enfreint, viole ou usurpe les droits
de propriété intellectuelle d’un tiers. Le Fournisseur garantit
que tous les Services et Biens fournis en vertu du présent
Contrat sont exempts de telles infractions ou usurpations.
28.2
Notification rapide. Le Fournisseur doit informer
rapidement Riedel et tout Indemnisé de toutes lesréclamations dont il prend connaissance et doit coopérer
pleinement avec Riedel et tout Indemnisé dans la défensede telles réclamations à ses propres frais. Le Fournisseur nedoit pas reconnaître de responsabilité dans une telle affaireni conclure un règlement ou compromis d’une telleréclamation sans le consentement écrit préalable exprès de
Riedel. Le consentement ne sera pas refusé sans motif
raisonnable, mais toute absence de réponse ne sera pas
considérée comme un consentement.
28.3
Actions en cas de réclamation. En outre, en cas deréclamation ou si, de l’avis du Fournisseur, une telleréclamation est possible, le Fournisseur, à ses propres fraiset à la seule discrétion de Riedel, doit soit : (a) obtenir pour
Riedel et tout Indemnisé le droit de continuer à utiliser lesServices ou Biens ; (b) remplacer ou modifier les Services ou
Biens pour qu’ils ne soient pas contrefaits ; ou (c) accepter
le retour des Services ou des Biens et rembourser lesmontants payés par Riedel ou tout Indemnisé pour ces
Services ou Biens.
29.
INDEMNISATION POUR DÉFAUT
29.1
Le Fournisseur doit défendre, indemniser, dégager
de toute responsabilité Riedel. Si le Fournisseur est
responsable d’un défaut du produit, le Fournisseur doit
indemniser, défendre et dégager Riedel de toute
responsabilité contre toutes les réclamations, demandes,
poursuites, responsabilités, dommages, pertes, coûts etdépenses de tiers (y compris, mais sans s’y limiter, leshonoraires d’avocat raisonnables, les frais de justice et lesfrais de campagne de rappel) liés à, ou découlant, de touteréclamation en responsabilité du fait des produits allégué ou
réelle contre Riedel et/ou le Fournisseur. Cette obligation

d’indemnisation doit être complète, englobant non seulement
les réclamations en responsabilité du fait des produits, maiségalement les lois, règlements ou autres obligations légales
applicables liés au produit et doit inclure tous les coûts etdépenses encourus par Riedel en raison du défaut duproduit, tels que ceux liés aux campagnes de rappel ou à ladéfense juridique.
29.2
Couverture d’assurance. Le Fournisseur est tenu demaintenir une couverture d’assurance complète appropriéepour couvrir de telles réclamations, et la preuve de cettecouverture doit être facilement disponible à Riedel surdemande.
29.3
Notification rapide. En cas de réclamation contre
Riedel, Riedel doit en aviser rapidement le Fournisseur. Le
Fournisseur doit immédiatement se joindre au litige etassumer l’entière responsabilité de la défense, avec une
représentation légale approuvée par Riedel, sans préjudice
du droit de Riedel de participer avec son propre avocat aux
frais du Fournisseur. Le Fournisseur ne doit admettre
aucune responsabilité ni conclure de règlement ou decompromis lié à une telle réclamation sans le consentementécrit préalable exprès de Riedel. Un tel consentement ne
sera pas refusé sans motif raisonnable, mais l’absence deréponse ne sera pas interprétée comme un consentement.
30.
LOCAUX DE L’ENTREPRISE ET DIRECTIVE DE SÉCURITÉ
30.1
Conformité. Sur les lieux de Riedel et d’autressociétés du Groupe Riedel, le Fournisseur doit se conformer
aux règles internes applicables, aux règles de sécurité
pertinentes et aux instructions pertinentes du personnel deRiedel.
30.2
Hébergement. Le Fournisseur est tenu de s’assurer
que le Personnel du Fournisseur désigné respecte toutes lesdirectives de sécurité internes de Riedel portés à son
attention si celles-ci sont applicables à la prestation desServices. Si le Fournisseur ne peut pour une raison
quelconque se conformer aux directives de sécurité deRiedel, le Fournisseur doit soumettre une demanded’exemption à son interlocuteur désigné chez Riedel. L’octroi
d’une telle exemption relève est à la discrétion de Riedel etne peut être effectué que par le contact du Fournisseurdésigné par Riedel à cet effet. Si le Fournisseur prendconnaissance des directives de sécurité après la conclusion
du Contrat et s’il n’est pas en mesure de se conformer aux
consignes de sécurité ou ne peut le faire qu’à des frais
supplémentaires considérables, il doit en informer Riedel parécrit sans délai. Dans ce cas, Riedel et le Fournisseur
doivent faire tous les efforts possibles pour trouver une
solution appropriée et, si nécessaire, modifier les accords
contractuels.
31.
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
31.1
Choix de la loi applicable. Toutes les questions
découlant de ou relatives au présent Contrat sont régies etinterprétées conformément aux lois de la province deQuébec et aux lois fédérales du Canada applicables danscette province, sans donner effet à aucune disposition ou
règle de choix ou de conflit de lois (que ce soit de la provincede Québec ou de toute autre juridiction) qui entraînerait
l’application des lois d’une juridiction autre que celles de laprovince du Québec. La Convention des Nations Unies surles contrats de vente internationale de marchandises (CVIM)

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ne s’applique pas au présent Contrat.
31.2
Juridiction. Tout procès, toute poursuite, action, litige
ou procédure découlant de ou relatif au présent Contrat doitêtre intentée devant les tribunaux de la province de Québec,et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence
exclusive de ces tribunaux dans une telle poursuite, action,
litige ou procédure. Les parties renoncent irrévocablement etinconditionnellement à faire valoir toute objection au lieu detoute action ou procédure devant ces tribunaux et renoncent
irrévocablement et conviennent de ne pas plaider ou
prétendre devant un tel tribunal qu’une telle action ou
procédure intentée devant un tel tribunal a été intentée dans
un forum inapproprié. Chaque partie convient qu’unjugement définitif dans une poursuite, action, litige ou
procédure soit exécutoiredans d’autres juridictions par une
poursuite fondée sur le jugement ou de toute autre manière
prévue par la loi. En outre, Riedel est en droit, à sa seulediscrétion, d’intenter une action contre le Fournisseur à
l’endroit de son siège social.
31.3
Modification. Riedel se réserve le droit de modifier
les présentes CGA à tout moment. Les CGA modifiées
seront communiquées au Fournisseur avec un préavis
raisonnable avant leur entrée en vigueur et s’appliqueront à
tous les contrats futurs entre Riedel et le Fournisseur.
32.
RÉSILIATION ET EFFETS DE LA RÉSILIATION
32.1
Résiliation. En plus de tous les recours dont Riedel
peut disposer en vertu du présent Contrat, en vertu de la loi
applicable ou en équité, Riedel se réserve le droit de résilier
le présent Contrat avec effet immédiat sur préavis écrit au
Fournisseur, sans aucune responsabilité ni obligation envers
le Fournisseur, dans les circonstances suivantes :(a)
Si le Fournisseur ne respecte pas, ne se conforme
pas ou viole de manière significative l’une des conditions,engagements, obligations ou dispositions du présent
Contrat, en tout ou en partie, ou si Riedel estime
raisonnablement que le Fournisseur est sur le point decommettre un manquement à l’une de ses obligations envertu du présent Contrat ;(b)
Si le Fournisseur devient insolvable, dépose unerequête en faillite, ou entame ou fait l'objet d'une procédure
relative à la faillite, à la mise sous séquestre, à laréorganisation, à un arrangement ou une cession au profit
des créanciers, ou si le Fournisseur admet par écrit son
incapacité à payer ses dettes en général à leur échéance ;(c)S’il y a un changement de contrôle du Fournisseur
que Riedel, à sa seule discrétion, estime susceptible denuire à la capacité du Fournisseur de s’acquitter de ses
obligations en vertu du présent Contrat.
(d)
Si les actions ou omissions du Fournisseur sontsusceptibles de nuire à la réputation, aux activités ou aux
relations avec la clientèle de Riedel.
32.2
Effets de la résiliation
En cas de résiliation, le Fournisseur sera responsable detout dommage direct, indirect, accessoire, spécial,consécutif, punitif ou exemplaire subi par Riedel en raisonde la violation du Fournisseur, y compris, mais sans s’ylimiter, la perte d’activité, la perte de profits, les frais
juridiques et les coûts de recherche de fournisseurs deremplacement.

33.
DIVERS
33.1
Le temps est une condition essentielle — Le
Fournisseur reconnaît que le temps est une condition
essentielle en ce qui concerne les obligations du Fournisseuret que l’exécution rapide et en temps opportun de toutes ces
obligations est strictement requise.
33.2
Renonciation
Aucune renonciation par Riedel à l’une quelconque desdispositions du présent Contrat n’est effective à moins
qu’elle ne soit explicitement formulée par écrit et signée par
Riedel. Aucun défaut d’exercice ou retard dans l’exercice
de tout droit, recours, pouvoir ou privilège découlant duprésent Contrat n’opère ou ne peut être interprété comme
une renonciation à celui-ci. Aucun exercice unique ou
partiel d’un droit, d’un recours, d’un pouvoir ou d’unprivilège en vertu des présentes n’empêche tout autre ou
exercice ultérieur de celui-ci ou l’exercice de tout autre droit,
recours, pouvoir ou privilège.
33.3
Force majeure. Aucune des parties ne sera
responsable envers l’autre partie, et ne sera réputée avoir
fait défaut ou violé le présent Contrat, pour tout manquement
ou retard dans l’exécution ou la réalisation d’une condition
du présent Contrat lorsque et dans la mesure où un tel
manquement ou retard est causé par ou résulte d’actes ou
de circonstances échappant au contrôle raisonnable de lapartie concernée, y compris, sans s’y limiter, les cas fortuits,les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies,les tremblements de terre, les épidémies, les pandémies, lesguerres, les embargos, les invasions ou les hostilités, lesactes terroristes, les émeutes, les situations d’urgences
nationales, les révolutions, les insurrections ou les grèves(chacun étant un « cas de Force majeure »). Les difficultéséconomiques du Fournisseur ou les changements dans lesconditions du marché ne sont pas considérés comme un cas
de force majeure. Le Fournisseur déploiera tous les efforts
diligents pour mettre fin à la défaillance ou au retard de son
exécution, s’assurer que les effets de tout cas de Forcemajeure sont minimisés et reprendre l’exécution du présent
Contrat.
33.4
Aucun tiers bénéficiaire
Le présent Contrat est au seul bénéfice des parties auxprésentes et de leurs successeurs et ayants droit autorisés
respectifs et rien dans les présentes, expressément ou
implicitement, n’est destiné à conférer ou ne conférera à
toute autre personne ou entité un droit, un avantage ou un
recours légal ou équitable de quelque nature que ce soit envertu ou en raison des présentes CGAs.
33.5
Recours cumulatifs
Les droits et recours prévus dans le présent Contrat sontcumulatifs et s’ajoutent et non en substitution à tous lesautres droits et recours disponibles en droit, en équité ou
autrement.
33.6
Avis
Tout avis ou autre communication devant être donné envertu des présentes par une partie à l’autre partie doit êtreécrit et livré par remise en mains propres, par télécopieurou par courrier certifié ou recommandé, port payé, retourdemandé. L’avis est réputé communiqué dès réception encas de remise en mains propres, lors de la réception dansPage 14 of 16

le cas d’une télécopie et cinq (5) jours après la mise à laposte dans le cas d’un avis postal. Tous ces avis ou autres
communications doivent être adressés conformément à la
Proposition ou à la Commande applicable, mais l’une ou
l’autre des parties peut changer son adresse par notification
ou autre communication donnée conformément aux
dispositions du présent paragraphe.
33.7
Divisibilité
Si une disposition des présentes CGAs s’avère ou devient
nulle, invalide ou inapplicable en tout ou en partie, la validité
ou l’applicabilité des autres dispositions des présentes
CGAs ne sera pas affectée.
Riedel et le Fournisseur seront tenus de remplacer ladisposition invalide par une disposition qui, dans la mesureoù cela est juridiquement possible, reflète le plus fidèlement
les intentions des parties conformément à l’objet et à lafinalité des présentes CGAs si elles avaient eu
connaissance de l’invalidité de la disposition.
Aucun accord parallèle oral n’a été conclu.
33.8
SurvieLes dispositions des présentes CGAs, qui, de par leurnature, devraient s’appliquer au-delà de leur durée,
resteront en vigueur après toute résiliation ou expiration duprésent Contrat, y compris, mais sans s’y limiter, lesdispositions suivantes : Article 1 (Définitions), article 7.6(Responsabilités en matière d’indemnisation), article 8.3 (c)(Risques de pertes), article 8.5 Pénalité pour retard) ,article 14 (Acquisition de droits), article 15 (Engagement desous-traitants), article 17 (Garanties), article 22(Responsabilité du Fournisseur), article 23 (Limitation de
responsabilité), article 24 (Assurance), article 25(Compensation), article 26 (Confidentialité), article 27(Indemnisation générale), article 28 (Indemnisation IP),
article 29 (Indemnisation pour défaut), article 31 (Droit
applicable et juridiction), article 32 (Résiliation et effet de larésiliation) et article 33 (Divers).
33.9
Intégralité du Contrat. Le présent Contrat, y compris
avec toutes les pièces jointes, et annexes connexes, ainsi
que les transactions individuelles, constitue l’accord uniqueet entier des parties quant au sujet contenu dans lesprésentes et ceux-ci, et remplace toutes les ententes,
représentations et garanties antérieures et contemporaines,
tant écrites qu’orales, concernant ce sujet.
33.10 Interprétation(a)
Aux fins du présent Contrat, (a) les mots « inclure »,« comprend » et « y compris » sont réputés être suivis desmots « sans limitation » ; b) les mots désignant le singulier
ont un sens comparable lorsqu’ils sont utilisés au pluriel, etvice-versa ; et c) les mots désignant un genre comprennent
tous les genres.
(b)
Les parties ont rédigé le présent contrat sans égard
à toute présomption ou règle exigeant l'interprétation contre
la partie rédactrice d'un instrument ou ayant provoqué larédaction d'un instrument.
(c)
Les titres et le texte souligné au début desparagraphes du présent Contrat sont fournis à titre indicatif
uniquement et n’affectent pas l’interprétation du présent
Contrat.
33.11 Cession(a)
Le Fournisseur ne peut céder aucun de ses droitsou déléguer aucune de ses obligations en vertu du présent
Contrat sans le consentement écrit préalable de Riedel.
Riedel peut céder l’un de ses droits ou déléguer l’une
quelconque de ses obligations à toute Personne sans leconsentement du Fournisseur.
(b)
Toute cession ou délégation en violation du présent
Article 33.11 est nulle et non avenue. Aucune cession ou
délégation ne décharge la partie cédante ou délégante del’une quelconque de ses obligations en vertu du présent
Contrat.
33.12 Successeurs et ayants droit
Le présent Contrat lie et s’applique au bénéfice des parties
au présent Contrat et de leurs successeurs et ayants droit
autorisés respectifs.
33.13 Contreparties
Le présent Contrat peut être exécuté en contrepartie,
chacune étant considérée comme un original, mais qui,ensemble, sont considérées comme un seul et mêmeaccord.
33.14 Relations entre les parties
Rien dans le présent Contrat ne crée d’agence, decoentreprise, de partenariat ou toute autre forme ded'entreprise conjointe, d’emploi ou de relation fiduciaire
entre les parties. Le Fournisseur est un entrepreneur
indépendant en vertu du présent Contrat. Aucune desparties n’a le droit ou l’autorité, explicite ou implicite, ou depouvoir de prendre un engagement au nom ou pour lecompte de l'autre partie ou de lier l'autre partie à un contrat,
accord ou engagement quelconque avec un tiers.
33.15 Aucune d’annonces publiques
Aucune des parties ne doit divulguer publiquement, publier
un communiqué de presse, faire toute autre déclaration
publique, ou autrement communiquer avec les médias,
concernant l’existence du présent Contrat ou l’objet decelui-ci, sans l’approbation écrite préalable de l’autre partie.

Annexe A
Specifications des Biens____________________________________________

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____________________________________________

Annexe B
Énoncé des Travaux - Points Saillants

Annexe C
Cet Énoncé des Travaux, commande n° [numéro] (« EDT») est conclu à compter du [date] par et entre [nom del'entreprise] (« Riedel ») et [nom du fournisseur, prestatairede services, etc.] (« Fournisseur ») et est réputé êtreincorporé dans ce certain [nom et date de l'accord sousjacent, c.-à-d., Conditions générales d'achat datées du[date]] (« Accord ») par et entre Riedel et le Fournisseur («Accord »). Tout terme capitalisé utilisé mais non défini ici
aura la signification attribuée à un tel terme dans l'Accord.
▪
▪
▪
▪
▪
▪
▪
▪
▪
▪
▪

Politique de déplacement et d’hébergement____________________________________________

Nom et Description du Projet :Description des Services et/ou Livrables :Calendrier/Étapes du Projet :Lieu d'Exécution de l'EDT :Durée/Période de Performance :Procédures/Critères d'Acceptation :Personnel Clé Assigné pour Chaque Partie
Fournisseur :Riedel :Autres Exigences :Honoraires ; Calendrier de Paiement :EN FOI DE QUOI, les parties aux présentes ont exécuté cet
EDT à la date et à l'année indiquées ci-dessous.
RiedelPar : _________________________
Nom : [nom du signataire]
Titre : [titre du signataire]
Date : [date]
Fournisseur
Par : _________________________
Nom : [nom du signataire]
Titre : [titre du signataire]
Date : [date]

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