Conditions Générales de Réservation
Conditions Générales de Réservation – Janvier 2023

PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Réservation (les « CGR ») sont applicables exclusivement aux réservations effectuéesauprès d’un Etablissement Hôtelier par l’intermédiaire de Relais & Châteaux Entreprise, par le biais de l’un des canaux dediffusion des Offres et de prise des Réservations que celle-ci met à disposition des Clients. Elles ne s’appliquent en aucun cas

aux réservations effectuées directement auprès d’un Etablissement Hôtelier, sans passer par l’intermédiaire de Relais &Châteaux Entreprise.

Les présentes CGR sont proposées par Relais & Châteaux Entreprise (« RCE »), société par actions simplifiée au capital social de
1.024.515 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 402 003 404, dont le siège
social est situé 58-60 rue de Prony à 75017 Paris.

RCE peut être contactée par Téléphone, aux numéros accessibles ici https://www.relaischateaux.com/fr/decouvrir/contact etpar email à l’adresse reservation@relaischateaux.com.

1. DEFINITIONS
Les termes et expressions identifiés par une majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification
indiquée soit lors de leur première utilisation soit dans la définition ci-après :Association Relais& Châteaux

Association loi de 1901 dont le siège social est situé 58-60, rue de Prony, 75017 Paris, représentéepar Monsieur Laurent GARDINIER, en sa qualité de Président, qui regroupe plus de 560 hôtels et/ou

restaurants dans le monde, exploités par des personnes physiques ou morales indépendantes

membres de l’Association. L’Association Relais & Châteaux fournit à ses membres tout un ensemble
de prestations et de services notamment par l’intermédiaire de sa filiale RCE.
CompteDésigne l’espace personnel dédié au Client dans lequel sont enregistrées les informations relatives
au Client et à ses Réservations. Conformément aux Conditions Générales de Création de Compte
disponibles ici https://static.relaischateaux.com/neo/legal/cgu_hosp_fr.pdf ce Compte peut être un
Compte Programme Reconnaissance ou un Compte Standard.

Conditions

Générales deDésignent les présentes Conditions Générales de Réservation.

Réservation ou
CGR

Client(s)Désigne toute personne physique ou morale procédant à une ou des Réservations.

EspaceDésigne l’espace sur le Site permettant au Client lors de la Réservation, de communiquer àLibreschambre vue sur mer, fourniture d’un lit enfant, allergies alimentaires, etc.).

Commentaires

l’Etablissement Hôtelier toute information particulière liée à son séjour (ex. préférence pour une

Etablissement(s)Désigne un établissement membre de l’Association Relais & Châteaux dont les Offres sont diffusées

Offre(s)Désigne l’offre faite par l’Etablissement Hôtelier au Client de fournir les Prestations aux termes et

Prestation(s)Désigne les prestations d’hôtellerie et/ou de restauration ainsi que, le cas échéant, les prestations

Hôtelier(s)sur le Site ou par Téléphone.

conditions définis par l’Etablissement Hôtelier et diffusée sur le Site ou par Téléphone.

complémentaires proposées au moment de la Réservation (comportant notamment et nonlimitativement des soins, transfert en bateau, bouquet de fleurs, etc.) fournies par les
Etablissements Hôteliers membres de l’Association Relais & Châteaux.

Réservation(s)Désigne l’acceptation de l’Offre par le Client selon les termes et conditions convenus entre le Client

Service(s)Désigne le ou les service(s) fourni(s) par RCE au Client tel(s) que défini(s) à l’Article 3.

Site

Désigne le site internet de RCE, notamment accessible à l’adresse : www.relaischateaux.com, ainsi

et l’Etablissement Hôtelier lors du processus de réservation sur le Site ou par Téléphone.

que les applications mobiles Relais & Châteaux, sur lesquels sont diffusées les Offres ouvertes à
Réservation(s).

Téléphone

2.

Désigne un moyen par lequel les Réservations peuvent être passées auprès de RCE. Dans cettehypothèse, les Conditions Générales de Réservation sont disponibles en ligne sur le Site.

APPLICATION DES CGR

La fourniture du Service au Client par RCE est régie par les présentes CGR lesquelles constituent l’intégralité du contrat entre
le Client et RCE.

Les CGR sont portées à la connaissance du Client avant la finalisation de la Réservation.
Parailleurs,leClient

peut,

à

tout

moment,accéderauxprésentes

CGRàl’adressesuivante :https://static.relaischateaux.com/neo/legal/cgr_yield_fr.pdf et, est invité à les télécharger et/ou les imprimer et les conserver
sur un support durable.

Les CGR sont adressées par voie postale, e-mail ou télécopie à tout Client qui en fait la demande.
Les CGR applicables sont celles en vigueur à la date de finalisation de la Réservation.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de RCE, prévaloir sur les CGR. Toute condition
contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à RCE et ce, quel que soit le moment oùelle aura été portée à sa connaissance.

Le fait que RCE ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes CGR ne peut êtreinterprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque de ces dispositions.

Lors d’une Réservation sur le Site, en cochant la case d’acceptation des présentes CGR, le Client reconnaît avoir prisconnaissance de l’ensemble des CGR et déclare en accepter l’intégralité des termes sans réserve.

Les CGR sont applicables au Service à compter de leur acceptation par le Client lors de la Réservation et ce, jusqu’au terme desa relation contractuelle avec l’Etablissement Hôtelier pour ladite Réservation.

Dans le cadre du Service, RCE agit en qualité d’intermédiaire entre le Client et l’Etablissement Hôtelier. Elle n’intervient, en
aucun cas, en qualité de fournisseur des Prestations proposées sur le Site et par Téléphone, lesquelles sont fournies uniquement2par chacun des Etablissements Hôteliers dans les termes et conditions convenus entre ces derniers et le Client. Le Client devientainsi, juridiquement, le cocontractant de l’Etablissement Hôtelier. Les termes et conditions particulières de vente propres à

chacun des Etablissements Hôteliers sont accessibles au moment de la Réservation avant que le Client ait confirmé ladite
Réservation . Le Client reconnaît qu’en aucun cas RCE n’intervient dans la détermination des contenus de ces termes etconditions particulières.

3.

OBJET DES CGR

Les présentes CGR ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels RCE, en tant qu’intermédiaire entre les
Etablissement Hôteliers et le Client, fournit le Service et plus précisément :-Diffuse les Offres des Etablissements Hôteliers ;Reçoit les Réservations des Clients ;Transmet après Réservation, au nom et pour le compte du Client à l’Etablissement Hôtelier, toutes les informations
nécessaires à la Réservation telles que renseignées en ligne ;-Transmet également, au nom et pour le compte de l’Etablissement Hôtelier au Client, par courrier électronique, laconfirmation de Réservation reprenant les principales caractéristiques et conditions de celle-ci ainsi que les informations
relatives à la Prestation.

4.

TERMES ET CONDITIONS DE RESERVATION
Réservation

4.1

Le Client est informé que pour effectuer une Réservation, il devra se créer un Compte, dans les conditions prévues dans lesConditions Générales de Création de Compte consultables ici https://static.relaischateaux.com/neo/legal/cgu_hosp_fr.pdf.

Les termes et conditions des Prestations sont consultables sur le Site et sont rappelés lors du processus de Réservation. Ils
figurent dans la confirmation de Réservation adressée par courrier électronique au Client.
En finalisant la Réservation, le Client reconnait avoir pris connaissance :Des présentes CGR ;Des termes et conditions de Réservation, définis exclusivement par chaque Etablissement Hôtelier. Ces conditions
particulières imposées par chacun des Etablissements Hôteliers sont accessibles lors de la Réservation et sontindiquées dans la politique d’annulation et de garantie établie par ces derniers.

4.2

Paiement, tarif, taux de change & annulation

4.2.1 Paiement. Certains Etablissements Hôteliers exigent un paiement intégral en une fois, non remboursable, non annulable,

non modifiable et non cessible. En conséquence, la carte bancaire choisie pour procéder au paiement d’une Réservation sera

débitée du montant total de la Réservation. Le prix de la Réservation débité n’est pas reportable sur une Réservation future encas de non présentation du Client au sein de l’Etablissement Hôtelier chez lequel ce dernier a effectué la Réservation.

Il est rappelé aux Clients que RCE traite les Réservations au nom et pour le compte des Etablissements Hôteliers. En

conséquence, le paiement de la Réservation par le Client n’est pas encaissé par RCE mais débité directement parl’Etablissement Hôtelier concerné.

Dès lors, le Client ne pourra obtenir de RCE, à quelque titre que ce soit, le remboursement du montant de la Réservation etdevra exercer directement tout droit dont il disposerait à ce titre, auprès de l’Etablissement Hôtelier.

4.2.2 Tarif. Les tarifs indiqués dans les Offres s des Etablissements Hôteliers sont attachés à un type de chambre et peuvent
varier d’un Etablissement Hôtelier à l’autre, voire au sein d’un même Etablissement Hôtelier.

34.2.3 Taux de change. Lors de Réservations sur le Site, les prix sont affichés dans la devise choisie par le Client, laquelle peutêtre différente de la devise utilisée par l’Etablissement Hôtelier. En revanche, le Client devra acquitter le prix auprès del’Etablissement Hôtelier en devise locale ou dans la devise de vente choisie par l’Etablissement Hôtelier, et la confirmation deRéservation comportera le montant dans cette même devise.

Lors de Réservations par Téléphone, le prix sera donné au Client dans la devise de l’Etablissement Hôtelier. Le Client devra

acquitter le prix auprès de l’Etablissement Hôtelier en devise locale et la confirmation de Réservation comportera le montant
dans cette même devise.

Le prix dans la devise locale est figé au moment de la confirmation de Réservation. En revanche, au moment de la confirmationde Réservation, le cours de la monnaie locale n’est pas figé. Cela implique que le cours de la monnaie locale applicable au prixde la Réservation est celui pratiqué lors du débit de la carte bancaire par l’Etablissement Hôtelier. Le paiement de la Réservation
est donc soumis aux fluctuations de change. Des frais et/ou commissions complémentaires sont susceptibles d’être exigibles dufait de cette fluctuation de change. Ces frais et/ou commissions ne relèvent pas de RCE et demeurent à l’entière charge duClient, lequel est invité à s’informer sur ces aspects au niveau local.

En cas de remboursement du prix de la Réservation par l’Etablissement Hôtelier, le taux de change applicable sera celui du jourdu remboursement et, par conséquent, peut différer du taux de change appliqué lors du paiement initial. Le cas échéant, ladifférence due à la fluctuation ne fera l’objet d’aucun remboursement au Client qui en supportera, seul, l’entière charge.

Dans le cas du paiement par carte bancaire, le montant des taxes et taux de change peuvent varier au cours de la période quis’écoule entre la Réservation et le séjour effectif. Des frais et/ou commission de change pour le paiement en devise étrangère
pourraient être appliqués par l’émetteur de la carte de paiement du Client. Ce dernier en supportera, seul, la charge, et est parconséquent invité à s’informer sur ces aspects.

4.2.4 Annulation. En fonction des stipulations figurant dans l’Offre, la Réservation faite par le Client peut prendre la formed’une Réservation annulable avec ou sans frais ou d’une Réservation ferme qui engage définitivement le Client pour le montant
de la Prestation.

4.3

Nombre de nuit minimum

Certains Etablissements Hôteliers imposent une durée minimale de séjour pour procéder à une Réservation.
Le cas échéant, ce minimum requis est indiqué sur la page de l’Etablissement Hôtelier lors du choix des dates de séjour ou
communiqué au Client par Téléphone.

4.4

Commentaires du Client lors de la Réservation

Au moment de la Réservation, un Espace de Commentaires Libres est proposé au Client s’il souhaite communiquer desinformations supplémentaires à l’Etablissement Hôtelier.

Si le Client ne finalise pas la Réservation, ces informations ne seront pas enregistrées.
Le Client est informé que les informations supplémentaires communiquées dans l’Espace de Commentaires Libres ne peuventpas être une condition essentielle du contrat. En effet, l’Espace Commentaires Libres est uniquement mis à la disposition duClient afin de transmettre des informations supplémentaires à l’Etablissement Hôtelier qui s’efforcera de les prendre en compte.
En conséquence, en l’absence de réponse de l’Etablissement Hôtelier, il devra être considéré que l’Etablissement Hôtelier n’apas pu traiter le commentaire inscrit dans l’Espace Commentaires Libres.

Si le Client souhaite ajouter une condition essentielle au contrat conclu avec l’Etablissement Hôtelier, le Client est tenu des’adresser directement à l’Etablissement Hôtelier.

4

Le Client s’engage à utiliser l’Espace Commentaires Libres à des fins licites. Il s’abstient de tout comportement pouvant êtrejugé contraire à l’éthique, aux valeurs et intérêts défendus par RCE. De ce fait, le Client s’interdit notamment de publier tout

contenu illégal, préjudiciable, injurieux, raciste, incitant à la haine, révisionniste, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte
à la vie privée ou portant atteinte aux droits privatifs de tiers, notamment le droit à l’image des personnes et des biens, les droits

de propriété intellectuelle ou le respect de la vie privée. Le Client s’interdit également d’usurper l’identité d’un tiers et/ou depublier toute information personnelle d’un tiers.

RCE décline toute responsabilité résultant des commentaires qui pourraient être faits par le Client dans l’Espace Commentaires
Libres, ce que le Client reconnait et consent en acceptant les CGR.

Par ailleurs, dans le cas où le Client communiquerait dans l’Espace Commentaires Libres des données sensibles au sens de larèglementation relative aux données personnelles, RCE traitera ces données conformément à ladite règlementation. Le Clientpeut

trouver

lesinformations

utilesconcernant

https://www.relaischateaux.com/fr/p/legal#personnal.

5.

letraitement

de

ses

donnéesà

caractère

personnel

ici

RESPONSABILITE

Il est rappelé aux Clients que RCE n’est responsable que du Service précisé à l’article 3 des présentes CGR, à savoir
principalement la diffusion des Offres et la transmission des Réservations aux Etablissements Hôteliers.

Par conséquent, la responsabilité de RCE à l’égard du Client ne saurait en aucun cas être engagée en cas de manquement del’Etablissement Hôtelier dans le cadre de l’exécution de la ou des Prestation(s) et notamment en cas :

D’inexécution par l’Etablissement Hôtelier de ses obligations qui découlent des Prestations objets de la Réservation

notamment, et non exclusivement, en cas de disparition de l’Etablissement Hôtelier pour cause de faillite, dedestruction totale ou partielle ne lui permettant plus d’exécuter ses obligations (à la suite de dégâts, incendie, etc.)Du caractère erroné des informations fournies par les Etablissements Hôteliers concernant les Prestations qu’ils

proposent et publiées sur le Site ou communiquées par Téléphone (notamment et non limitativement, la description
des Prestations, les disponibilités, les conditions d’annulation, les photographies, les prix, etc.) ;De défaut de qualité des Prestations fournies par les Etablissements Hôteliers au Client ; dommage, de quelque naturequ’il soit, subi par le Client dans le cadre de l’exécution d’une Prestation.

Les Etablissements Hôteliers assument l’entière et l’exclusive responsabilité délictuelle ou contractuelle vis-à-vis du Client ence qui concerne l’exécution des Prestations. En cas de défaillance d’un Etablissement Hôtelier dans l’exécution de sa Prestation,
seul l’Etablissement Hôtelier défaillant pourra faire l’objet d’une action en responsabilité intentée par le Client.

6.

FORCE MAJEURE

Ni RCE ni le Client ne pourra être tenu responsable d’un manquement à l’une de ses obligations contractuelles qui résulterait
de la survenance d’un cas de force majeure. Sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus

par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les dysfonctionnements résultant de perturbations ou d’interruptions dansla fourniture ou l’exploitation des moyens de télécommunication fournis par le ou les exploitants de réseaux, la mauvaisetransmission quelconque due aux réseaux de télécommunications et aux réseaux internet, intranet, extranet, les évènements

naturels (foudre, incendie, inondation, tremblements de terre…), les faits de guerre, les épidémies ou pandémies, émeutes,
attentats, les conflits de travail des prestataires ou des fournisseurs de Relais & Châteaux et des Etablissements Hôteliers.

La survenance d’un évènement constitutif de force majeure excuse le débiteur des obligations dont l’exécution est affectée par

un tel évènement, de l’inexécution desdites obligations mais de celles-ci seulement, lesquelles sont suspendues de plein droit,
jusqu’à ce que les effets de l’événement de force majeure aient disparus. L’ensemble des autres obligations contractuelles
continuent de s’exécuter conformément aux CGR.

7.

ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

5

Le Service étant exécuté à partir du moment où une Réservation est effectuée et donc avant le délai de rétractation, le Client

accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation et ce conformément aux dispositions de l’article L.221-28 1° duCode de la Consommation.

8.

PROTECTION DES DONNEESLe Client trouvera toutes les informations concernant le traitement de ses données à caractère personnel dans la Charte deconfidentialité de RCE https://www.relaischateaux.com/fr/p/legal#personnal.

9.

MEDIATION

A défaut de règlement amiable avec RCE, le Client dispose du droit de recourir au médiateur de la consommation dont relève
RCE, à savoir le Médiateur du Tourisme et du Voyage..

La médiation est un processus de règlement amiable des litiges gratuit, confidentiel, et rapide que le Client et/ou RCE est libred’accepter et d’interrompre à tout moment. Le médiateur de la consommation est une personne indépendante qui a pourmission de proposer une solution au litige opposant le professionnel et le consommateur par un avis que le Client et/ou RCE
est libre d’accepter ou de refuser.

Le Client pourra saisir gratuitement le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisinesont disponibles sur son site : www.mtv.travel.

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une

plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne
entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant :https://webgate.ec.europa.eu/odr/

10. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Sauf en cas d’application d’une loi d’ordre public (laquelle ne s’appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est
expressément stipulé que les présentes CGR sont soumises à la loi française et que tout litige entre le Client et RCE au titre desprésentes CGR sera soumis à la juridiction des tribunaux de Paris.

11. GENERALITES
Si l’une des clauses des présentes CGR était déclarée nulle ou non exécutoire, la validité et la force exécutoire des autres clauses
des présentes CGR n’en seraient pas affectées. Dans ce cas, la clause considérée comme nulle ou illégale sera modifiée par letribunal saisi de sa validité et interprétée de manière à lui conférer les effets les plus proches possibles, dans la mesure permise
par la loi, de la clause déclarée nulle ou illégale.

Sauf notification contraire, aucun délai ou défaut de la part de RCE à exercer ses droits en vertu des présentes CGR ne pourra
constituer une renonciation auxdits droits.

Le Client et Relais & Châteaux reconnaissent, dans leurs rapports, la validité et la force probante des courriers postaux, desemails, des SMS, de la signature électronique et des documents numérisés échangés entre eux dans le cadre des présentes.

Si les CGR sont traduites d’autres langues et en cas de conflit entre la version française et les versions traduites, la version
française fera foi.

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