CONDITIONS GENERALES DE CREATION D’UN COMPTE
Conditions Générales de création d’un compte – Mars 2022
PREAMBULE
Les présentes conditions générales (« les Conditions Générales ») permettent à l’Utilisateur d’être informé sur les conditions
de création d’un compte personnel ainsi que sur le programme reconnaissance client (« Programme Reconnaissance Client »)de Relais & Châteaux Entreprise.
Ces conditions générales sont proposées par Relais & Châteaux Entreprise (« Relais & Châteaux »), société par actions
simplifiée au capital social de 1.024.515 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous lenuméro B 402 003 404, dont le siège social est situé 58-60 rue de Prony à 75017 Paris (numéro de TVA intracommunautaire: FR 09 402 003 404 00025).
Relais & Châteaux peut être contactée par email à l’adresse info@relaischateaux.com.

ARTICLE 1. DEFINITIONS
Outre, les termes et expressions identifiés par une majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel qui ont lasignification

indiquée

soit

lors

de

leur

première

utilisation,

soit

dans

nos

CGR

consultables

ici

https://static.relaischateaux.com/neo/legal/cgr_yield_fr.pdf ou encore notre Charte de confidentialité consultable ici
https://www.relaischateaux.com/fr/p/legal#personnal, les termes suivants sont définis ainsi :Utilisateur : utilisateur du Site qui se crée un Compte.

Adhérent : Utilisateur ayant créé un Compte Programme Reconnaissance Client.

ARTICLE 2. ACCES AUX SERVICES
L’accès à certains services proposés par les sites www.relaischateaux.com et events.relaischateaux.com ainsi que sur lesapplications mobiles Relais & Châteaux (ci-après ensemble le « Site »), tels que par exemple la réservation de nuits d’hôtels
ou la commande de coffrets cadeaux, peut être subordonné à la création d’un compte personnel par l’Utilisateur du Site (le« Compte »).

A la date des présentes Conditions Générales, lorsque l’Utilisateur passe commande ou effectue une réservation, celui-ci
doit se créer un Compte qui est, par défaut, un Compte standard (« Compte Standard »).

Si l’Utilisateur souhaite également pouvoir bénéficier du Programme Reconnaissance Client de Relais & Châteaux décrit à
l’article 6 des présentes Conditions Générales, il doit alors se créer un compte permettant la participation à ce programme(le « Compte Programme Reconnaissance »). Lorsque l’Utilisateur se crée un Compte, indépendamment d’une commande ou
d’une réservation, ce Compte est, par défaut, un Compte Programme Reconnaissance.

Si l’Utilisateur, par la suite, ne souhaite plus bénéficier du Programme Reconnaissance Client, il pourra alors transformer
son Compte Programme Reconnaissance en Compte Standard.

La création d’un Compte permet à l’Utilisateur d’accéder à certains services.
Ainsi, en fonction de la nature du Compte créé par l’Utilisateur, ce dernier pourra entre autres :
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Passer une commande ou effectuer une réservation sur le Site ;Consulter et mettre à jour ses coordonnées et préférences d’activités et de séjour ;Accéder à son historique de Réservations et des commandes effectuées via le Site en mode connecté ;Suivre ses Réservations et commandes en cours ;Retrouver la liste de ses Etablissements favoris ;Gérer ses abonnements e-newsletters ;Gérer son mot de passe.

Cette liste est non exhaustive et Relais & Châteaux se réserve le droit de faire évoluer la liste de ses services.

ARTICLE 3. CONDITIONS D’OUVERTURE D’UN COMPTE
La création d’un Compte est ouverte à toute personne physique âgée de 18 ans ou plus et juridiquement capable. Les
personnes morales (sociétés, associations…) ne peuvent pas créer de Compte.

En créant un Compte, l’Utilisateur accepte les présentes Conditions Générales après en avoir pris connaissance ainsi que laCharte de confidentialité disponible ici https://www.relaischateaux.com/fr/p/legal#personnal.

Relais & Châteaux se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions Générales. Relais & Châteaux en

informera l’Utilisateur par courrier électronique, au plus tard un mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications,sauf s’il s’agit d’une modification résultant d’un texte réglementaire dont l’entrée en vigueur serait immédiate.

L’Utilisateur peut refuser les modifications proposées et peut dans ce cas notifier son refus et la résiliation des présentes

par email dans un délai de 2 mois après la date d’entrée en vigueur des modifications proposées, à l’adresse

dpo@relaischateaux.com. Ce refus entraînera la clôture du Compte de l’Utilisateur par Relais & Châteaux dans un délai de
30 jours.

En l’absence de contestation écrite de l’Utilisateur dans ce délai, ce dernier est réputé avoir accepté ces modifications. Les

relations entre les Parties, passé le délai susmentionné, seront alors régies par la nouvelle version des Conditions Générales
accessibles en ligne https://static.relaischateaux.com/neo/legal/cgu_hosp_fr.pdf à tout moment.

ARTICLE 4. PROCEDURE D’OUVERTURE D’UN COMPTEPour créer un Compte, l’Utilisateur doit remplir un formulaire d’inscription comprenant ses coordonnées (tels que nom,
prénom, adresse email, pays) et créer un mot de passe personnel.

L’Utilisateur recevra un email confirmant la création de son Compte dans les 24 heures suivant cette création et contenant
son numéro d’Adhérent si ce dernier a créé un Compte Programme Reconnaissance.

L’Utilisateur est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe. Il accepte ne pas utiliser leCompte, nom, email, ou mot de passe d’une autre personne physique Utilisateur ou non Utilisateur, à aucun moment, ni dedivulguer son mot de passe à un tiers.

En aucun cas, Relais & Châteaux ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’usage d’un Compte par un tiers qui serait
muni du mot de passe d’un Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à avertir immédiatement Relais & Châteaux dans le cas où il soupçonnerait une utilisation non
autorisée et/ou en cas de vol de son mot de passe.

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Dans une telle situation, l’Utilisateur devra modifier son mot de passe.
L’Utilisateur ne peut avoir qu’un seul Compte à son nom.

En procédant à la création d’un Compte, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

L’Utilisateur est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. Relais & Châteaux ne saurait, être tenue
responsable, en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire.

L’Utilisateur garantit qu’aucune information communiquée lors de la création ou de la mise à jour de son Compte ne porte
atteinte aux droits de tiers ni n'est contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
L’Utilisateur s’engage à ne pas usurper l'identité d'une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âgeou créer une fausse identité quelconque.
Il s’engage à ne pas diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des noms, adresses
postales, numéros de téléphone, adresses électroniques ou encore des numéros de cartes bancaires.
Le Compte de l’Utilisateur ne pouvant faire l'objet d’aucune cession totale ou partielle par l’Utilisateur, à titre onéreux ou
gratuit, il s’interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes Conditions
Générales.

ARTICLE 5. TRANSFORMATION ET SUPPRESSION D’UN COMPTE
5.1 Transformation d’un Compte Programme Reconnaissance en Compte Standard
L’Utilisateur peut à tout moment décider de ne plus vouloir bénéficier des services du Programme Reconnaissance Client.
Dans ce cas, l’Utilisateur pourra passer d’un Compte Programme Reconnaissance Client à un Compte Standard en effectuant
lui-même la modification sur son espace personnel.
5.2 Suppression du Compte
Pour supprimer son Compte Programme Reconnaissance ou son Compte Standard, l’Utilisateur est invité à formuler sa
demande auprès de Relais & Châteaux à l’adresse suivante dpo@relaischateaux.com.

Par ailleurs, en cas de manquement par l’Utilisateur à ses engagements, Relais & Châteaux se réserve le droit de prendre
toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera notamment en droit de suspendre, supprimer
et/ou bloquer l’accès au Compte de l’Utilisateur ainsi que de résilier immédiatement l’adhésion d’un Adhérent
conformément à l’article 6.3 le cas échéant.
En cas de suspicion par Relais & Châteaux d’une usurpation d’identité de l’Utilisateur, l’Utilisateur s’engage à fournir à Relais& Châteaux, à sa demande, un justificatif d’identité. Dans l’attente de la confirmation de l’identité de l’Utilisateur, Relais &Châteaux se réserve le droit de suspendre et/ou de bloquer l’accès au Compte.

ARTICLE 6. LE PROGRAMME RECONNAISSANCE CLIENT
6.1 Présentation du Programme Reconnaissance Client
Regroupant plus de 580 hôtels adhérents, présents sur cinq continents, l’Association Relais & Châteaux incarne et promeut
les valeurs de l’Art de vivre et souhaite offrir à ses clients la plus belle façon de découvrir le monde.

Dans cette perspective, Relais & Châteaux a mis en place le Programme Reconnaissance Client, dont l’objectif est de proposerà ses Adhérents des services personnalisés et répondant à leurs attentes, en favorisant le cas échéant le partaged’informations entre les hôtels et restaurants membres de l’Association Relais & Châteaux, partenaires du Programme3

Reconnaissance Client (les « Etablissements »). La liste des Etablissements Relais & Châteaux peut être consultée àl’adresse suivante : https://www.relaischateaux.com/fr/site-map/etablissements.
6.2 Conditions et modalités d’adhésion au Programme Reconnaissance Client
L’adhésion au Programme Reconnaissance Client est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus etjuridiquement capables. Les personnes morales (sociétés, associations…) ne peuvent pas adhérer au Programme
Reconnaissance.

La demande d’adhésion s’effectue gratuitement en créant un Compte Programme Reconnaissance sur le site internet

www.relaischateaux.com. Sauf cas particuliers, aucune demande d’adhésion ne pourra être prise en compte par téléphone,
par courrier, par email ou directement auprès des Etablissements.

Relais & Châteaux se réserve le droit de refuser l’adhésion à toute personne ne remplissant pas les conditions requises pourparticiper au Programme Reconnaissance Client. Relais & Châteaux se réserve également le droit de demander un justificatifd’identité à l’Adhérent et de refuser son adhésion s’il ne justifie pas de son identité.
6.3 Durée de l’adhésion au Programme Reconnaissance Client
L’Adhérent adhère au Programme Reconnaissance Client pour une durée indéterminée à compter de son inscription au
Programme Reconnaissance Client, matérialisée par la création de son Compte Programme Reconnaissance.
L’Adhérent peut y mettre un terme, à tout moment depuis son Compte Programme Reconnaissance en transformant soncompte en Compte Standard.
En cas de résiliation par l’Adhérent, son Compte sera automatiquement transformé en Compte Standard. Le Compte
Standard permet en particulier à son titulaire d’avoir accès à une partie de son historique de Réservations et à ses
Etablissements favoris et de gérer les abonnements à ses newsletters. Il est automatiquement clôturé après 3 ans d’inactivité
de son titulaire.
Relais & Châteaux peut également mettre un terme à l’adhésion de l’Adhérent dans le cas où il serait mis fin au Programme
Reconnaissance Client. Dans cette hypothèse, l’Adhérent sera informé de la fin du Programme Reconnaissance Client par
simple email, 30 jours au moins avant la date effective de cessation du Programme Reconnaissance Client. Aucune indemnité
ne sera due à l’Adhérent du fait de cette terminaison.
Sans préjudice de ce qui précède, Relais & Châteaux se réserve le droit de résilier de plein droit l’adhésion d’un Adhérent au
Programme Reconnaissance Client avec effet immédiat si l’Adhérent ne respecte pas les présentes Conditions Générales ou
commet des actions ou omissions pouvant raisonnablement être considérées par Relais & Châteaux comme inappropriées(telles que par exemple tenue de propos incorrects, déplacés, insultants, racistes, discriminants ou menaçants au sein d’un
Etablissement Relais & Châteaux ou à l’égard d’un membre du personnel de Relais & Châteaux) et/ou susceptibles de nuireà la réputation de Relais & Châteaux ou du Programme Reconnaissance Client. La résiliation peut également intervenir deplein droit suite à deux demandes écrites d’Etablissements. Dans ce cas, Relais & Châteaux adressera à l’Adhérent un email
pour l’informer de cette résiliation. Aucune indemnité ne sera due à l’Adhérent du fait de cette résiliation.
6.4 Avantages de l’Adhérent dans le cadre du Programme Reconnaissance Client
Le Programme Reconnaissance Client permet de mutualiser les informations obtenues auprès de l’Adhérent entre Relais &Châteaux et les Etablissements dans lesquels il séjourne, de manière à ce que ces derniers soient en mesure de lui offrir unservice au plus proche de ses besoins et de ses attentes. Cela peut se traduire de multiples façons : accueil personnalisé selon

4ses préférences d’hébergement et les motivations de son séjour, suggestions culinaires adaptées aux goûts de l’Adhérent,etc.
A ce titre, chaque Etablissement qui accueille l’Adhérent aura accès aux informations de celui-ci pendant la durée nécessaireà la préparation et au suivi des Réservations, soit au maximum jusqu’à trois mois avant le début du séjour et trois mois après
la fin du séjour ou passage dans l’Etablissement afin de mieux connaitre ses préférences et ainsi mieux l’accueillir. Ces
informations sont accessibles sur un outil commun à tous les Etablissements permettant de partager les informations
déclarées par les Adhérents au Programme Reconnaissance Client selon des règles d’accès restrictives.
Relais & Châteaux pourra également être amené, de manière ponctuelle ou régulière, à inviter ou à proposer à l’Adhérent,
via des newsletters personnalisées et sur son compte en ligne, des évènements ou des offres promotionnelles, dans la mesure
du possible adaptés à ses préférences.
Le Programme Reconnaissance Client ne saurait pour autant imposer à Relais & Châteaux et aux Etablissements desengagements précis et la prise en compte de toutes les préférences et contraintes exprimées par l’Adhérent ni obliger chacun
des Etablissements et Relais & Châteaux à partager les informations afférentes à l’Adhérent.
A ce titre, Relais & Châteaux attire l’attention de l’Adhérent sur le fait que la communication d’informations le concernant
dans le cadre du Programme Reconnaissance Client ne le dispense pas de les communiquer directement à l’Etablissement
dans lequel il pourrait être amené à séjourner ou bénéficier d’un service, en particulier dans l’hypothèse où ces informations
seraient importantes pour sa santé ou sa sécurité (allergie, intolérance, anonymat, etc.). Par conséquent, Relais & Châteauxet les Etablissements ne sauraient en aucun cas être tenus responsables de tout préjudice résultant de la non-prise en
considération d’une information communiquée par l’Adhérent dans le cadre du Programme Reconnaissance Client.
Pour être reconnu auprès des Etablissements comme un Adhérent, celui-ci doit communiquer son numéro d’Adhérent (i) au
moment de sa Réservation et (ii) à son arrivée dans l’Etablissement. Les avantages ne pourront être accordés que si laRéservation est effectuée par l’Adhérent via :-le service de Conciergerie Relais & Châteaux par téléphone,le site internet www.relaischateaux.com, en étant connecté sur son Compte Programme Reconnaissance,l’Etablissement directement par téléphone ou sur son site internet, sous réserve pour l’Adhérent d’indiquer
expressément qu’il est Adhérent au Programme Reconnaissance Client,-les agences de voyages physiques, sous réserve pour l’Adhérent d’indiquer expressément qu’il est Adhérent au
Programme Reconnaissance Client.

En conséquence, aucune réservation effectuée par un autre canal de réservation que ceux énoncés ci-dessus (par ex. Online
Travel Agents) ne permettra à l’Adhérent d’être identifié comme Adhérent au Programme Reconnaissance Client.
6.5 Responsabilité de Relais & ChâteauxRelais & Châteaux prendra toutes dispositions pour garantir le bon fonctionnement du Programme Reconnaissance Client,l’accessibilité au Compte Programme Reconnaissance de l’Adhérent, la sécurité et la confidentialité des données échangées.
Toutefois, Relais & Châteaux ne saurait être tenue responsable des vols, destructions ou communications non autorisées dedonnées résultant d’un accès non autorisé au Compte Programme Reconnaissance de l’Adhérent.
Relais & Châteaux ne pourra être tenue responsable par l’Adhérent de la manière dont les Etablissements pourraient faireusage du Programme Reconnaissance Client, et notamment des avantages qui pourraient lui être accordés, ou non, dans ce

5cadre. En tout état de cause, Relais & Châteaux ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de dommage
subi à l’occasion de la fourniture d’un avantage par un Etablissement.
L’Adhérent devra dédommager Relais & Châteaux de tout dommage, coût ou perte (y compris les pertes de bénéfices)résultant d’un manquement aux présentes Conditions Générales.
6.6 Force Majeure
Aucune partie (y compris les Etablissements) ne pourra être tenue responsable d'un manquement à l'une de ses obligations
contractuelles qui résulterait de la survenance d'un cas de force majeure. Sont considérés comme des cas de force majeure,
outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les dysfonctionnements résultant
de perturbations ou d’interruptions dans la fourniture ou l’exploitation des moyens de télécommunication fournis par le ou
les exploitants de réseaux ou des serveurs exploités par des sociétés tierces, auxquels est (sont) connecté(s) les réseau(x)servant de support au Programme Reconnaissance Client, la mauvaise transmission quelconque due aux réseaux detélécommunications et aux réseaux internet, intranet, extranet, les évènements naturels (foudre, incendie, inondation,
tremblements de terre…), les faits de guerre, émeutes, attentats, épidémies ou pandémies, les conflits de travail desprestataires ou des fournisseurs de Relais & Châteaux et des Etablissements.
La survenance d’un évènement constitutif de force majeure excuse le débiteur des obligations dont l’exécution est affectéepar un tel évènement, de l’inexécution desdites obligations mais de celles-ci seulement, lesquelles sont suspendues de plein
droit, jusqu’à ce que les effets de l’événement de force majeure aient disparus. L’ensemble des autres obligations
contractuelles continuent de s’exécuter conformément aux Conditions Générales.
6.7 Droit de rétractation
L’Adhérent a le droit de se rétracter de son adhésion sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation
expire 14 jours après le jour de la réception de l’email de confirmation de l’ouverture du Compte Programme Reconnaissance.
Pour exercer le droit de rétractation, l’Adhérent doit notifier à Relais & Châteaux, 58-60 rue de Prony, 75017 Paris, ou àl’adresse dpo@relaischateaux.com, sa décision de rétractation de l’adhésion au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté
(par exemple, lettre envoyée par la poste, ou courrier électronique). L’Adhérent peut utiliser le modèle de formulaire derétractation figurant en annexe des Conditions Générales mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Adhérent transmette sa communication relative à l'exercice dudroit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Si l’Adhérent utilise cette option, Relais & Châteaux lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur unsupport durable (par courriel).
En cas de rétractation de sa part, le Compte Programme Reconnaissance de l’Adhérent sera clôturé. Il pourra en revanche
retrouver les informations liées à une partie de son historique de Réservations sur son Compte qui sera devenu un Compte
Standard.
En raison de l’absence de paiement effectué par l’Adhérent à Relais & Châteaux dans le cadre du Programme Reconnaissance
Client, Relais & Châteaux ne procèdera à aucun remboursement de l’Adhérent en cas de rétractation par celui-ci.

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L’Adhérent reconnaît et accepte expressément par l’adhésion aux présentes Conditions Générales que Relais & Châteaux etles Etablissements commenceront à exécuter les services résultant du Programme Reconnaissance Client avant l’expirationdu délai de rétractation susmentionné.
En tout état de cause, il est rappelé à l’Adhérent qu’il bénéficie également du droit de mettre un terme à son adhésion à tout
moment dans les conditions des articles 5 et 6.3 des présentes Conditions Générales.
6.8 Réclamations
Toute réclamation de l’Adhérent afférente au Programme Reconnaissance Client doit être exposée préalablement par écrit
à l’adresse guestrelation@relaischateaux.com.
6.9 Transfert du Programme Reconnaissance Client
Relais & Châteaux se réserve la possibilité de transférer le Programme Reconnaissance Client à une autre entité de songroupe, à la condition que cette cession ne soit pas susceptible d’engendrer une diminution des droits de l’Adhérent. Le caséchéant, il en informera par email l’Adhérent au moins 30 jours avant le transfert.

ARTICLE 7. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
L’Utilisateur trouvera toutes les informations concernant le traitement de ses Données à Caractère Personnel dans la Charte
de confidentialité de Relais & Châteaux https://www.relaischateaux.com/fr/p/legal#personnal.

ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tout contenu présent sur le Site intégrant notamment des éléments protégés par le droit d’auteur, des marques, logos,éléments graphiques, du son, des photos, des bases de données, des logiciels, des textes, vidéos, est la propriété exclusive deRelais & Châteaux ou des Etablissements membres.

Tout(e) copie, extraction, décompilation, représentation, diffusion, distribution, transmission, affichage, lien, lien profond,ou autre modification du Site effectuée sans l’autorisation écrite expresse de Relais & Châteaux est strictement interdit(e).

Toute violation des présentes est susceptible d’entraîner une violation des droits d’auteur, des marques commerciales ou
d’autres droits de propriété intellectuelle et expose son auteur à des sanctions civiles et/ou pénales.

L’Utilisateur ayant créé un Compte concède à Relais & Châteaux une licence gratuite, non exclusive, d’utilisation descontenus provenant de l’Utilisateur pour une diffusion pour le monde entier et pour la durée de protection des droits. Cedroit permet à Relais & Châteaux d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de traduire, de modifier, de publier le contenu desUtilisateurs dans le strict respect de la destination des services du Site ou tout autre support reprenant ces services.

Les stipulations du présent article 8 bénéficient à Relais & Châteaux mais également à sa société-mère, ses sociétés affiliées

ainsi qu’à ses fournisseurs de contenu et concédants de licences tierces. Chacun d’eux est en droit de faire valoir etd’appliquer lesdites stipulations, directement ou en son propre nom.

ARTICLE 9. MEDIATIONA défaut de règlement amiable avec Relais & Châteaux, l’Utilisateur dispose du droit de recourir au médiateur de laconsommation dont relève Relais & Châteaux, à savoir le Médiateur du Tourisme et du Voyage..

La médiation est un processus de règlement amiable des litiges gratuit, confidentiel, et rapide que l’Utilisateur et/ou Relais& Châteaux est libre d’accepter et d’interrompre à tout moment. Le médiateur de la consommation est une personne

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indépendante qui a pour mission de proposer une solution au litige opposant le professionnel et le consommateur par un
avis que l’Utilisateur et/ou Relais & Châteaux est libre d’accepter ou de refuser.

L’Utilisateur pourra saisir gratuitement le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités desaisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel.

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une

plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne
entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant :https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

ARTICLE 10. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Sauf en cas d’application d’une loi d’ordre public (laquelle ne s’appliquera que dans les strictes limites de son objet, il est

expressément stipulé que les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française et que tout litige entre
l’Utilisateur et Relais & Châteaux au titre des présentes Conditions Générales sera soumise à la juridiction des tribunaux deParis.

ARTICLE 11. GENERALITES
Si l’une des clauses des présentes Conditions Générales était déclarée nulle ou non exécutoire, la validité et la force

exécutoire des autres clauses des présentes Conditions Générales n’en seraient pas affectées. Dans ce cas, la clauseconsidérée comme nulle ou illégale sera modifiée par le tribunal saisi de sa validité et interprétée de manière à lui conférer
les effets les plus proches possibles, dans la mesure permise par la loi, de la clause déclarée nulle ou illégale.

Sauf notification contraire, aucun délai ou défaut de la part de Relais & Châteaux à exercer ses droits en vertu des présentes
Conditions Générales ne pourra constituer une renonciation auxdits droits.

L’Utilisateur et Relais & Châteaux reconnaissent, dans leurs rapports, la validité et la force probante des courriers postaux,des emails, des SMS, de la signature électronique et des documents numérisés échangés entre eux dans le cadre desprésentes.
Si les Conditions Générales sont traduites dans d’autres langues et en cas de conflit entre la version française et les versions
traduites, la version française fera foi.

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ANNEXE : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de Relais & Châteaux Entreprise – Service Marketing - 58/60 rue de Prony – 75017 Paris,
guestrelation@relaischateaux.com, +33 (0)1 45 72 90 00 :Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant l’adhésion effectuée en lignele :Nom du (des) consommateur(s) :Adresse du (des) consommateur(s) :Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):
Date :(*) Rayez la mention inutile.

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