Conditions générales de réservation – Agent de voyages

Relais & Châteaux Entreprise (« RCE »), société par actions simplifiée au capital social de
1.024.515 Euros, est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous lenuméro B 402 003 404, dont le siège social est situé 58-60 rue de Prony à 75017 Paris.
RCE exerce l’activité d’agent de voyages et respecte la règlementation applicable à son
activité, elle est immatriculée au Registre des opérateurs de Voyage et de Séjours sous lenuméro IM07510112 auprès d’Atout France – 79-81, rue de Clichy – 75009 Paris, ayant pourgarant APST – 15 avenue Carnot, 75017 Paris Cedex, France et pour assureur HISCOX – 12
quai des queyries CS 41177 33072 Bordeaux.
Téléphone : +33 1.76.49.39.39.
E-mail : reservation@relaischateaux.com.
Site : http://www.relaischateaux.com/.
L’hébergement du Site est assuré par la société PROSODIE, société par actions simplifiées
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 411 393
218, dont le siège social est situé 150 rue Gallieni à Boulogne (92100).
Le Directeur de la publication est Monsieur Philippe GOMBERT, Président de Relais &Châteaux Entreprise.
L’Agence qui crée un Compte « agence de voyages », procède à l’édition de devis, et à
des Réservations, déclare :(i)

exercer l’activité d’agent de voyages et respecter les réglementations
nationales et internationales applicables à son activité, notamment et non
exclusivement posséder un numéro IATA (International Air Transport
Association) ou TIDS (Travel Industry Designator Service) ou un numéro
national l’autorisant à exercer l’activité d’agent de voyages ;(ii)être couverte par une police d’assurance responsabilité civile professionnelle
adaptée à son activité d’agence de voyage ;(iii)garantir RCE contre toute action de tiers à la Réservation, notamment et non
exclusivement les clients de l’Agence.

Les Offres présentées sur le portail réservé aux Agences ne s’adressent qu’à desprofessionnels exerçant l’activité d’agent de voyages.

Conditions Générales de Réservation Agent de voyages – Juin 2017
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1. INTERPRETATION
1.1

DEFINITIONS

Les termes et expressions identifiés par une majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou
au pluriel, ont la signification indiquée soit lors de leur première utilisation soit dans ladéfinition ci-après :Agence(s) ou Agent(s)Toute personne morale, représentée par son représentant
légal ou toute autre personne habilitée (employé),
titulaire d’un Compte « agence de voyages » sur le Siteet qui procède à des Réservations ou à l’édition de devis

Association Relais & Châteaux :association loi de 1901 dont le siège social est situé 5860, rue de Prony, 75017 Paris, Représentée par
Monsieur Philippe Gombert, en sa qualité de Président,
regroupe plus de 500 hôtels et/ou restaurants dans lemonde, exploités par des personnes physiques ou
morales indépendantes membres de l’Association.
L’Association Relais & Châteaux® fournit à ses
membres tout un ensemble de prestations et de services
notamment par l’intermédiaire de sa filiale RCE.

Centrale de Réservation :désigne le centre de réservations accessible par le Siteou par Téléphone afin de permettre aux Agencesd’effectuer des Réservations auprès des Etablissement
hôteliers membres de l’Association Relais &Châteaux®.

Compte « agence de voyages » :désigne l’espace personnel dédié à l’Agence dans lequelsont enregistrées les informations relatives à l’Agence età ses Réservations, ses devis, les offres partenaires, sesfavoris. Dans le cadre de la création de son comptel’Agence prend connaissance des présentes CGR et
déclare les accepter.

Conditions
Réservation :Générales

Espace Commentaire Libre :de désignent les présentes Conditions Générales deRéservations ou CGR.
désigne l’espace sur le Site permettant à l’Agent lors dela Réservation, de communiquer à l’Etablissement
Hôtelier toute information particulière liée au séjour deson client (ex. préférence pour une chambre fumeur,fourniture d’un lit enfant, allergies alimentaires, etc.).

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Etablissement(s) hôtelier(s) :désigne un établissement membre de l’Association
Relais & Châteaux® dont les Offres sont diffusées surle Site ou par Téléphone.

Offre(s) :désigne l’offre faite par l’Etablissement Hôtelier àl’Agence de fournir les Prestations aux termes etconditions définis par l’Etablissement Hôtelier etfigurant sur le Site.

Prestation(s) :désigne les prestations d’hôtellerie, de restauration ainsi
que les prestations complémentaires proposées au
moment de la Réservation (comportant notamment et
non limitativement des soins, transfert en bateau,bouquet de fleurs, etc.) fournies par les Etablissements
Hôteliers membres de l’Association Relais &Châteaux®.

Réservation(s) :désigne l’acceptation de l’Offre par l’Agence aux
termes et conditions de l’Etablissement Hôtelier lors duprocessus de réservation sur le Site et par Téléphone.

Service(s) :désigne le ou les service(s) fourni(s) par RCE àl’Agence tel(s) que défini(s) à l’Article 2.1.

Site :

désigne le portail spécifique dédié aux Agences sur lesite internet de RCE www.relaischateaux.com
accessible depuis l’espace « se connecter » et sur lequelsont diffusées les Offres ouvertes à Réservation(s) aux
Agences.

Téléphone :désigne le moyen par lequel les Réservations sontpassées auprès de RCE. Dans cette hypothèse, lesConditions Générales de Réservation sont disponibles
en ligne sur le Site.

1.2

PORTEE DES CGR

La fourniture du Service à l’Agence par RCE est régie par les présentes CGR lesquelles
constituent l’intégralité du contrat entre les parties relativement à son objet.
A tout moment, l’Agence peut accéder aux présentes CGR à l’adresse suivante
https://static.relaischateaux.com/neo/legal/cgs_travel-agent_fr.pdf notamment en cas deRéservation par Téléphone et, est invitée à les télécharger et/ou les imprimer et les conserver
sur un support durable. Les CGR sont adressées par voie postale, e-mail ou télécopie à toute
Agence qui en fait la demande.
Les CGR sont, par ailleurs, portées à la connaissance de l’Agence lors de la création de son
Compte « agence de voyages » et lui sont rappelées avant la finalisation de chaqueRéservation.
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Les CGR applicables sont celles en vigueur à la date de finalisation de la Réservation.
Lors de la création de son Compte « agence de voyages », en cochant la case d’acceptation
des présentes CGR, l’Agence déclare reconnaître avoir pris connaissance de l’ensemble desCGR et en accepter l’intégralité des termes sans réserve.
Par ailleurs, lors d’une Réservation sur le Site, en cochant la case d’acceptation des présentes
CGR, l’Agence rappelle avoir déclaré prendre connaissance de l’ensemble des CGR et en
accepter l’intégralité des termes sans réserve.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de RCE, prévaloir
sur les CGR. Toute condition contraire opposée par l’Agence sera, donc, à défaut
d'acceptation expresse, inopposable à RCE et ce, quel que soit le moment où elle aura été
portée à sa connaissance.
Le fait que RCE ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes
CGR ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'unequelconque desdites CGR.
2. OBJET DES CGR
2.1 CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGR ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels RCE, entant qu’intermédiaire entre les Etablissement Hôteliers et l’Agence fournit le Service et plus
précisément :--diffuse les Offres des Etablissements Hôteliers ;reçoit les Réservations des Agences ;transmet après Réservation, au nom et pour le compte des Agences à l’Etablissement
Hôtelier, toutes les informations nécessaires à la Réservation telles que renseignées enligne ;
transmet également, au nom et pour le compte de l’Etablissement Hôtelier à l’Agence,
par courrier électronique, la confirmation de Réservation reprenant les principales
caractéristiques et conditions de celles-ci, les informations relatives à la Prestation.

Il est ici précisé que l’adresse de courrier électronique utilisée pour l’envoi de la confirmationde Réservation à l’Agence est celle associés à son numéro IATA et non celle renseignée lorsde la création de son Compte « agence de voyage ».
En conséquence de ce qui précède et dans tous les cas, il relève de la responsabilité del’Agence qui ne reçoit pas de confirmation de Réservation écrite automatique de contacter
RCE pour obtenir cette confirmation de Réservation.

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2.2 QUALITE DE RCEDans le cadre du Service, RCE agit en qualité d’intermédiaire entre l’Agence etl’Etablissement Hôtelier. Elle n’intervient, en aucun cas, en qualité de fournisseur desPrestations proposées sur le Site et par Téléphone, lesquelles sont fournies uniquement par
chacun des Etablissements Hôteliers dans les termes et conditions convenus entre ces dernierset l’Agence. L’Agence devient ainsi, juridiquement, le cocontractant de l’Etablissement
Hôtelier.
2.3 FORMATION ET ENTREE EN VIGUEUR DES CGR
2.3.1

FORMATION

La validation de la Réservation par l’Agence emporte de plein droit acceptation des CGR dontelle est informée.
L’Agence est d’ores et déjà informée que les Réservations seront exécutées par les
Etablissements hôteliers et sont soumises aux termes et conditions particulières de vente
propres à chacun des Etablissements Hôteliers, lesquelles sont précisées sur le Site. Il est ici
précisé qu’en aucun cas, RCE n’intervient dans la rédaction et la détermination des contenus
de ces termes et conditions particulières.
2.3.2

ENTREE EN VIGUEURLes CGR sont applicables au Service à compter de leur acceptation par l’Agence lors dechaque Réservation et ce, jusqu’au terme de sa relation contractuelle avec l’Etablissement
Hôtelier pour la Prestation.
3. TERMES ET CONDITIONS DE RESERVATION
3.1

GENERALITES

Les termes et conditions des Prestations sont convenus en ligne lors du processus deRéservation et figurent dans la confirmation de Réservation adressée par courrier électroniqueà l’Agence.
En finalisant la Réservation, l’Agence reconnait avoir pris connaissance des termes etconditions de Réservation, définis exclusivement par chaque Etablissement Hôtelier. Ces
conditions particulières imposées par chacun des Etablissements Hôteliers sont indiquées dansla politique d’annulation et de garantie établie par ces derniers. Il est précisé que lesconditions particulières sont attachées à un tarif et un type de chambre et peuvent varier d’un
Etablissement Hôtelier à l’autre, voire au sein d’un même Etablissement Hôtelier.
En fonction des stipulations figurant dans l’Offre, la Réservation faite par l’Agence peut
prendre la forme d’une Réservation annulable avec ou sans frais ou d’une Réservation fermequi engage définitivement l’Agence pour le montant de la Prestation.

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Certaines conditions particulières des Etablissements Hôteliers exigent un paiement intégral
en une fois, non remboursable, non annulable, non modifiable et non cessible. En
conséquence, la carte bancaire choisie pour procéder au paiement sera débitée du montant
total de la Réservation. Le prix de la Réservation débité n’est pas reportable sur une
Réservation future en cas de non présentation de l’Agence au sein de l’Etablissement Hôtelierchez lequel ce dernier a effectué la Réservation.
3.2
3.2.1

CONDITIONS PARTICULIERESNOMBRE DE NUIT MINIMUM

Certains Etablissements Hôteliers imposent une durée minimale de séjour pour procéder à une
Réservation. Le cas échéant, ce minimum requis est indiqué sur la page de l’Etablissement
Hôtelier lors du choix des dates de séjour ou communiqué à l’Agence par Téléphone.
3.2.2

ESPACE COMMENTAIRE LIBRE(i)

Traitement des commentaires libres

Avant de finaliser la Réservation, un Espace de Commentaires Libres est proposé à l’Agencequi souhaite communiquer certaines informations à l’Etablissement hôtelier.
RCE ne collecte pas volontairement d’informations sensibles (telles que par exemple sans
limitation, la race, l’ethnie, les opinions politiques, croyances religieuses et philosophiques,l’appartenance à un syndicat, les détails de santé ou d’orientation sexuelle). Si de telles
informations devaient être volontairement saisies par l’Agence dans l’Espace Commentaires
Libres, elles feront l’objet d’un traitement comme n’importe quelle autre donnée afin detraiter la Réservation de l’Agence. RCE décline toute responsabilité résultant descommentaires qui pourraient être inscrits par l’Agence dans l’Espace Commentaires Libres,
ce que l’Agence reconnait et accepte en acceptant les CGR.
(ii)

Un commentaire ne peut pas être une condition essentielle du contrat

L’Espace Commentaires Libres ne peut contenir aucune condition essentielle du contrat liant
le client de l’Agence à l’Etablissement Hôtelier.
L’Espace Commentaires Libres est mis à la disposition de l’Agence afin de transmettrecertaines informations à l’Etablissement Hôtelier.
En aucun cas un commentaire inscrit par l’Agence dans l’Espace Commentaires Libres nepeut être érigé en condition essentielle du contrat et ce commentaire ne pourra être opposé nià RCE ni à l’Etablissement Hôtelier, lequel s’efforcera de prendre en compte le commentaire.
Si l’Agence souhaite ajouter une condition essentielle au contrat conclu avec l’Etablissement
Hôtelier, elle est tenue de s’adresser directement à l’Etablissement Hôtelier, lequel s’efforcera
de prendre en compte le commentaire. En conséquence, en l’absence de réponse del’Etablissement Hôtelier, il devra être considéré que l’Etablissement Hôtelier n’a pas pu traiterle commentaire inscrit dans l’Espace Commentaires Libres.

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3.2.3TAUX DE CHANGE

Lors de la Réservation sur le Site, l’Agence est libre d’afficher les prix dans une devise
différente de la devise locale de l’Etablissement Hôtelier. Dans ce cas, le montant à payer doitl’être en devise locale et la confirmation de Réservation comportera le montant dans cettemême devise.
Le prix dans la devise locale est figé sur la confirmation de Réservation.
En revanche, au moment de la confirmation de Réservation, le cours de la monnaie locale
n’est pas figé. Cela implique que, le cours de la monnaie locale applicable au prix de laRéservation est celui pratiqué lors du débit de la carte bancaire par l’Etablissement Hôtelier.
Le paiement de la Réservation est donc soumis aux fluctuations de change. Des frais et/ou
commissions complémentaires sont susceptibles d’être exigibles du fait de cette fluctuation dechange. Ces frais et/ou commissions ne relèvent pas de RCE et demeurent à l’entière charge
de l’Agence, laquelle doit s’informer sur ses aspects au niveau local.
En cas de remboursement du prix de la Réservation, le taux de change applicable sera celui dujour du remboursement et, par conséquent, peut différer du taux de change appliqué lors dupaiement initial. Le cas échéant, la différence due à la fluctuation ne fera l’objet d’aucun
remboursement à l’Agence qui en supportera, seule, l’entière charge.
Dans le cas du paiement par carte bancaire, le montant des taxes et taux de change peuvent
varier au cours de la période qui s’écoule entre la Réservation et le séjour effectif. Des frais
et/ou commissions de change pour le paiement en devise étrangère pourraient être appliqués
par l’émetteur de la carte de paiement renseignée lors de la Réservation, le porteur de la cartede paiement en supportera, seul, la charge, lequel devra s’informer sur ces aspects.
3.3

CONDITIONS DE PAIEMENT

RCE fournit le Service au nom et pour le compte de l’Etablissement Hôtelier. En
conséquence, RCE ne reçoit pas le paiement de la Réservation lequel est perçu directement
par l’Etablissement Hôtelier.
Dès lors, l’Agence ne pourra obtenir de RCE, à quelque titre que ce soit, le remboursement dumontant de la Réservation et devra exercer directement tous droits dont elle disposerait à cetitre, auprès de l’Etablissement Hôtelier.
4. RESPONSABILITES
4.1 RESPONSABILITE DE RCE DANS L’EXECUTION DE LA RESERVATIONRCE agit en qualité d’intermédiaire entre l’Agence et l’Etablissement Hôtelier pour laRéservation des Prestations.

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RCE est une Centrale de Réservation, dès lors, les dispositions de l’article L. 211-1 du Codedu tourisme français relatives au forfait touristique ne sont pas applicables à la relation entre
RCE et l’Agence.
RCE ne peut voir sa responsabilité engagée vis-à-vis de l’Agence qu’en cas de manquement
dans son rôle d’intermédiaire, à savoir dans la diffusion des Offres et la transmission desRéservations aux Etablissements Hôteliers.
La responsabilité de RCE à l’égard de l’Agence ne peut être engagée en cas de manquement
de l’Etablissement Hôtelier dans le cadre de l’exécution de la ou des Prestation(s) et
notamment en cas de :---inexécution par l’Etablissement Hôtelier de ses obligations et notamment celle qui
découlent des Prestations objets de la Réservation notamment, et non exclusivement, en
cas de disparition de l’Etablissement Hôtelier pour cause de faillite, de destruction totale
ou partielle ne lui permettant plus d’exécuter ses obligations (à la suite de dégâts,incendie, etc.) ;caractère erroné des informations fournies par les Etablissements Hôteliers concernant
les Prestations qu’ils proposent et publiées sur le Site ou communiquées par Téléphone(notamment et non limitativement, la description des Prestations, les disponibilités, lesconditions d’annulation, les photographies, les prix, etc.) ;défaut de qualité des Prestations fournies par les Etablissements Hôteliers à l’Agence ;dommage, de quelque nature qu’il soit, subi par l’Agence dans le cadre de l’exécutiond’une Prestation.

Les Etablissements Hôteliers assument l’entière et l’exclusive responsabilité délictuelle ou
contractuelle vis-à-vis de l’Agence. En cas de défaillance d’un Etablissement Hôtelier dansl’exécution de sa Prestation, seul l’Etablissement Hôtelier défaillant pourra faire l’objet d’une
action en responsabilité intentée par l’Agence ou les clients de l’Agence.
4.2 RESPONSABILITE DE L’AGENCE
Le Service proposé à l’Agence sur le Site ainsi que les présentes CGR ne régissent pas larelation entre l’Agence et son client. En conséquence, l’Agence est seule responsable etassumera toute responsabilité liée au non-respect des réglementations en vigueur dans sa
relation avec son client.
L’Agence est responsable de toutes les informations qu’elle communique à RCE. Notamment
et non limitativement, toutes les informations relatives à la société pour le compte de laquelleelle conclue des Réservations ainsi que toute information relative à ses clients.
L’Agence garantit RCE contre toute réclamation de tiers au contrat, et notamment de sesclients, résultant notamment et non limitativement de la communication d’informations
personnelles ou bancaires ou de non-respect des réglementations en vigueur dans sa relation
avec son client.

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5. UTILISATION DU COMPTE PERSONNEL PAR L’AGENCE
L’Agence est responsable de l’utilisation, de l’affectation et de la conservation des codesd’accès lui permettant d’accéder à son Compte Personnel. L’Agence fait son affairepersonnelle des risques, notamment financiers, liés à leur divulgation ou à leur mauvaise
utilisation. L’Agence doit en conséquence et dans son propre intérêt, prendre toutes lesmesures qu’elle estimerait nécessaires à leur sécurité et à leur plus stricte confidentialité. La
responsabilité de RCE ne pourra être engagée en cas d'usage frauduleux ou abusif du Service,dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des codes d’accès.
L’Agence garantit RCE contre toute réclamation émanant d’un tiers du fait d’un quelconquedommage consécutif à la perte, au vol ou à l’utilisation non autorisée des codes d’accès.
L’Agence est responsable de l’utilisation qui est faite de l’adresse e-mail communiquée à
RCE ainsi que de celle associée à son code IATA ou TIDS. RCE adressera toute information
due au titre du Service à cette adresse e-mail, à l’exception des confirmations de Réservation
qui seront adressées à l’adresse e-mail associée au code IATA ou TIDS de l’Agence. Il
appartient en conséquence à l’Agence, de vérifier régulièrement l’adresse e-mail indiquéedans le Compte Personnel ainsi que celle connue par le code IATA ou TIDS.
En cas de modification de l’une de ces adresses e-mail, l’Agence doit procéder elle-même à
cette modification dans son Compte Personnel ou dans le système IATA ou TIDS.
6. FORCE MAJEURE
Constitue un cas de Force majeure, un événement (i) imprévisible à la date des présente CGR
et lors de la conclusion de la Réservation, (ii) irrésistible lors de l’exécution de la Prestation et(iii) qui trouve son origine dans une cause autre que le propre fait de la partie qui invoque
l’existence d’un cas de Force Majeure. Sont notamment réputés réunir ces conditions lesévénements suivant : une rupture nationale d'approvisionnement en énergie, une rupture desservices de télécommunication, les attaques par déni de service, etc.
La survenance d’un évènement constitutif de Force Majeure excuse le débiteur desobligations dont l’exécution est affectée par un tel évènement, de l’inexécution desdites
obligations mais de celles-ci seulement, lesquelles sont suspendues de plein droit, jusqu’à ce
que les effets de l’événement de Force Majeure aient disparus. L’ensemble des autres
obligations contractuelles continuent de s’exécuter conformément au contrat.
7. PROTECTION DES DONNEESRCE en tant que responsable de traitement met en œuvre des traitements de données
personnelles ayant pour finalités principales :
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de diffuser les Offres des Etablissements Hôteliers ;assurer la gestion et le suivi des réservations du Client ;Gestion et le suivi du programme de fidélisation ;Analyse de la satisfaction et enquêtes ;Amélioration et la personnalisation de ses services ;Gestion et suivi de la relation client ;Gestion de l’inscription à la newsletter ;Conditions Générales de Réservation Agent de voyages – Juin 2017
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Profilage, segmentation ;Amélioration de la connaissance clients ;Sélection et la prospection ;Elaboration de statistiques commerciales ;Gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition ;Gestion des impayés et du contentieux ;Pilotage statistiques et reporting ;Les données marquées d’un astérisque sur les formulaires de collecte sont obligatoires. Dansle cas où ces champs ne seraient pas remplis, la gestion des réservations faites par l’Agence,le traitement de ses demandes seront plus difficiles à gérer voire impossibles.
Ces données sont destinées à RCE, responsable de traitement, à ses services habilités ainsique ceux de l’association Relais et Châteaux, à ses filiales, aux Etablissements Hôteliers
membres de l’Association Relais & Châteaux auprès de qui l’Agence réserve ainsi qu’auxéventuels sous-traitants de RCE et partenaires.
L’Agence reconnaît avoir été informé et accepte que les données à caractère personnel leconcernant soient communiquées à des destinataires, situés dans des pays tiers non membres
de l’Union Européenne, ne disposant pas d’un niveau de protection adéquat à savoir :En ce qui concerne les flux à destination de Sabre, sous-traitant de RCE, vers les Etats-Unis.
Ces flux ont pour finalité d’assurer l’hébergement, la sécurité, l’assistance et la maintenancede la plateforme de réservation. Les catégories de données suivantes sont concernées
identification, vie personnelle, informations financières et économique données deconnexion ;En ce qui concerne les flux à destination des Etablissements Relais & Châteaux : Afrique duSud, Argentine, Australie, Barbade, Botswana, Brésil, Cameroun, Canada, Chili, Chine,
Colombie, Corée du Sud, Costa Rica, Equateur, Etats Unis d’Amérique, Fidji, Guatemala,Inde, Japon, Kenya, Lesotho, Liban, Liechtenstein, Madagascar, Maldives, Maroc, Maurice,
Mexique, Monaco, Nouvelle-Zélande, Pérou, République dominicaine, Saint-Christophe-etNiévès, Seychelles, Singapour, Sri Lanka, Suisse, Tadjikistan, Tanzanie, Thaïlande, Turquie,
Uruguay, Zambie, Taiwan, Hong-Kong.
Ces flux ont pour finalité par les établissements Relais & Châteaux la Gestion et le suivi desréservations et services associés, amélioration personnalisation de l'accueil clients par une
meilleure connaissance de leurs préférences et leurs attentes, gestion et suivi, relation etanimation commerciale fidélisée ou non, segmentation prospection commerciale reporting etstatistiques. Les catégories de données suivantes sont concernées identification, vie
professionnelle, vie personnelle, données de localisation, données sensibles.
Les transferts de données à destination des Etats-Unis sont encadrés par une convention deflux transfrontières établie conformément aux clauses contractuelles types de responsables à
sous-traitants actuellement en vigueur, établies conformément aux clauses contractuelles
types émises par la Commission Européenne
Les transferts de données à destination des établissements Relais & Châteaux des pays endehors de l’Union Européenne sont encadrés par des conventions de flux transfrontièresétablies conformément aux clauses contractuelles types de responsables à responsables
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Page 10actuellement en vigueur, établies conformément aux clauses contractuelles types émises par laCommission Européenne.
Des transferts des catégories suivantes de données : identification, vie personnelle,
informations financières et économique données de connexion, ont également lieu versl’Uruguay, pays disposant d’une protection adéquate à des fins de maintenance et de support.
Toute personne concernée par le traitement dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, derectification, d’effacement des données la concernant, ainsi que d’un droit d’opposition
notamment à la prospection commerciale.
Par ailleurs, elle dispose d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales
concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem.
En ce qui concerne les directives générales, elles devront être adressées à tiers qui sera
désigné par Décret.
La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice des droits s’effectuent
par courrier électronique à l’adresse cil@relaischateaux.com ou par courrier postal à l’adressesuivante : Relais & Châteaux Entreprise (RCE), CIL, 58-60 rue de Prony, 75017 Paris(France), accompagné d’un titre d’identité signé.
8. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
De convention expresse, le présent contrat est régi par la loi française. Si l’une quelconque deses dispositions est déclarée illégale, nulle et non applicable, cette déclaration n’affectera enrien la validité et le caractère exécutoire des autres stipulations contractuelles.
Si les présentes CGR sont traduites et en cas de conflit entre la version française et lesversions traduites, la version française fera foi.
Tous les litiges et/ou actions auxquels le présent contrat pourrait donner lieu seront soumis deconvention expresse à la juridiction exclusive du Tribunal des tribunaux de Paris, et ce ycompris pour les procédures conservatoires, les procédures d'urgences, en cas de référé,d'appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs.

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