Statuts de l'ICOMOS
Adoptés par la Vème Assemblée Générale le 22 mai 1978 (Moscou)

I

Dénomination et siège

§1-2

4

II

Définitions

§3

4

III

Buts et activités§§ 4 - 5

5

IV

Membres§§ 6 - 7

6

V

Structure Administrative

§8

8

-

Assemblée Générale

§9

8

-

Comité Exécutif et Bureau§§ 10 - 11

9-

Comité Consultatif

§ 12

11

-

Comités Nationaux

§ 13

12

-

Comités Internationaux

§ 14

13

-

Secrétariat

§ 15

13

-

Observateurs

§ 16

13

-

Financement

§ 17

13

VI

Personnalité juridique

§ 18

14

VI.

Amendements

§ 19

14

VIII.

Dissolution

§ 20

14

IX

Langues

§ 21

14

X

Entrée en vigueur

§ 22

14

I

Dénomination et Siège
Article 1
Il est constitué une association nommée Conseil international des monuments et des sites désignée ci-après parle sigle ICOMOS.
Article 2
Le siège de l'ICOMOS se trouve à Paris. Il pourra être modifié par une décision de l'Assemblée Générale.

II

Définitions
Article 3
Aux fins des présents statuts, sont considérés :IIIaComme "monument" : toute construction (avec ses abords et les biens immeubles par nature ou pardestination et les biens meubles qui y sont attachés) qui se distingue par son intérêt historique,architectural, artistique, scientifique ou ethnologique. Sont compris dans cette définition les oeuvres desculpture ou de peinture monumentales, les éléments et structures de caractère archéologique, lesinscriptions, les grottes et les groupes composés par des éléments appartenant aux précédentes
catégories.

bComme "ensemble" : tout groupe de constructions isolées ou réunies qui, en raison de son architecture,de son unité ou de son intégration dans le paysage, a une valeur spéciale du point de vue historique,artistique, scientifique, social ou ethnologique, ainsi que son cadre, bâti ou naturel.

cComme "site" : toute zone topographique ou paysage dû à l'homme, à la nature ou à l'oeuvre conjuguéede l'homme et de la nature, qui a une valeur spéciale en raison de sa beauté ou de son intérêt au pointde vue archéologique, historique, artistique, ethnologique ou anthropologique. Sont compris dans cettedéfinition les jardins et parcs historiques.

dSont exclus des définitions précédentes :- les biens meubles conservés dans les monuments et qui font partie des collections des musées,- les collections archéologiques conservées dans les musées ou dépôts organisés dans les sites
archéologiques ou historiques,- les musées en plein air.

Buts et Activités
Article 4
L'ICOMOS constitue l'organisation internationale destinée à promouvoir au niveau international la conservation,
la protection, l'utilisation et la mise en valeur des monuments, ensembles et sites.
Article 5
Pour atteindre ce but, l'ICOMOS :aRegroupe les administrations, les institutions et les personnes intéressées à la conservation desmonuments, des ensembles et des sites et en assure la représentation auprès des institutions
internationales.

b

Recueille, approfondit et diffuse les informations concernant les principes, les techniques et les politiquesde sauvegarde, de conservation, de protection, d'animation, d'utilisation et de mise en valeur desmonuments, ensembles et sites.

cCollabore sur le plan national et international à la création et au développement de centres dedocumentation sur la conservation, la protection et la mise en valeur des monuments, ensembles etsites, ainsi que sur l'étude et la pratique des techniques de construction traditionnelles.

d

Encourage l'adoption et la mise en oeuvre de recommandations internationales concernant la protection,
la conservation et la mise en valeur des monuments, ensembles et sites.

eCollabore à l'élaboration de programmes de formation pour les spécialistes de la conservation, de laprotection et de la mise en valeur des monuments, ensembles et sites.

IVf

Établit et maintient une collaboration étroite avec l'UNESCO, le Centre International des Études pour laConservation et la Restauration des Biens Culturels à Rome, les centres régionaux de conservation
patronnés par l'UNESCO et les autres institutions et organisations internationales et régionales qui
poursuivent des objectifs analogues.

gEncourage et suscite toute activité conforme à ses statuts.

Membres
Article 6aL'ICOMOS comprend quatre catégories de membres : les membres individuels, les membres
institutionnels, les membres bienfaiteurs et les membres d'honneur.
1

La qualité de membre individuel est reconnue à des personnes que leurs activités
professionnelles ou autres rendent compétentes en matière de conservation des monuments,
ensembles et sites historiques (au sens de l'Article 3); ces personnes peuvent être des membres
du personnel (scientifique, technique et administratif) des services nationaux, régionaux et locaux
des monuments et des sites, des beaux-arts et des antiquités et des spécialistes et responsables
politiques de la conservation, restauration, animation, utilisation et mise en valeur desmonuments, sites et ensembles ainsi que des spécialistes de l'architecture, de l'urbanisme, del'histoire de l'art, de l'archéologie, de l'ethnologie et de la documentation. La qualité de membre
individuel pourra être conférée exceptionnellement à d'autres personnes intéressées aux buts et
aux activités de l'ICOMOS. Seuls les membres individuels sont éligibles à toutes les fonctions del'ICOMOS, selon les dispositions de l'Article 10.

2

La qualité de membre institutionnel est reconnue aux institutions de quelque nature qu'elles soientqui appliquent leur activité à la préservation, la conservation, la restauration, l'utilisation,l'animation ou la mise en valeur des monuments, des ensembles et des sites tels qu'ils sontdéfinis dans l'Article 3; les institutions auxquelles appartiennent ou dont dépendent lesmonuments, les ensembles et les sites; les institutions consacrant tout ou partie de leur activité à
l'une ou plusieurs des fonctions préalablement énumérées s'appliquant aux monuments,
ensembles et sites.

3

La qualité de membre bienfaiteur est reconnue aux personnes et aux institutions qui désirent
appuyer les objectifs et les activités de l'ICOMOS et contribuer à la collaboration internationale en
faveur de la sauvegarde du patrimoine culturel.

4

La qualité de membre d'honneur est conférée, sur la proposition des Comités Nationaux, parl'Assemblée Générale de l'ICOMOS à des personnes qui ont rendu des services éminents à lacause de la conservation, de la restauration et de la mise en valeur des monuments, des sites etdes ensembles historiques.

b

Les membres de l'ICOMOS constituent dans chaque pays des Comités Nationaux. Les demandes
d'adhésion seront transmises à ces Comités Nationaux lorsqu'il en existe. Tous les membres desComités Nationaux ont le droit de participer à l'Assemblée Générale de l'ICOMOS. Cependant, le nombre
des voix à l'Assemblée Générale est limité à 18 pour chaque Comité National. Les membres dûment
désignés pour voter selon l'Article 13 (f) peuvent se faire représenter à celle-ci par procuration donnée à
un autre membre de leur Comité National. Aucun membre ne peut toutefois disposer de plus de 5 voix enplus de la sienne.

c

Lorsqu'il n'existe pas de Comité National dans un pays, les demandes d'adhésion doivent être adressées
au Secrétariat de l'ICOMOS pour approbation par le bureau de l'ICOMOS. Les membres appartenant àdes pays où il n'existe pas de Comité National ont les mêmes droits que les membres des Comités
Nationaux excepté le droit de vote à l'Assemblée Générale.

d

Les membres bienfaiteurs et les membres d'honneur ont le droit de participer à l'Assemblée Générale del'ICOMOS, sans droit de vote.

e

Les membres de l'ICOMOS individuels, institutionnels ou bienfaiteurs acquittent, au plus tard le 1er Mai
de chaque année, des cotisations annuelles dont le montant est fixé pour chaque catégorie de membres
par le Comité Exécutif de l'ICOMOS. Tout changement dans le montant des cotisations doit être ratifié
par l'Assemblée Générale de l'ICOMOS. En contrepartie du paiement de sa cotisation, chaque membre
reçoit une carte de membre et les publications périodiques et autres avantages que le Comité Exécutif
décidera de temps en temps. Il a le droit d'assister à l'Assemblée Générale et de consulter le Centre deDocumentation de l'ICOMOS. Les membres d'honneur sont dispensés des cotisations.

Article 7
La qualité de membre de l'ICOMOS se perd :apar la démission, donnée à la fin d'une année civile moyennant un préavis de 3 mois, adressée par écrit
au Comité National; elle ne décharge pas de l'obligation de payer la cotisation de l'année courante.
bVpar la radiation prononcée par l'Assemblée Générale ou par le Comité Exécutif pour non-paiement de lacotisation ou pour tout autre motif légitime.

Structure administrative
Article 8a
les organes de l'ICOMOS sont :- l'Assemblée Générale
- le Comité Exécutif- le Comité Consultatif- les Comités Nationaux- les Comités Internationaux- le Secrétariat.
bChacun de ces organes arrête son règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et élit son
bureau, conformément aux prescriptions des statuts.

Article 9
L'Assemblée Générale est l'organe suprême de l'ICOMOS. Elle se constitue elle-même en élisant son Président,
3 Vice-Présidents et un Rapporteur dont les mandats prennent fin à la clôture de la session. Elle arrête ellemême son propre règlement intérieur.
Elle élit en outre le Président de l'ICOMOS, 5 Vice-Présidents, le Secrétaire Général, le Délégué Général aux
Finances et les 12 Membres du Comité Exécutif, tous choisis parmi les membres individuels de manière à
assurer une représentation des diverses spécialités. Elle fixe le siège de l'ICOMOS, adopte les amendements
aux Statuts, détermine les programmes, approuve les Rapports du Secrétaire Général, et du Délégué Général
aux Finances ainsi que les orientations budgétaires pour les 3 exercices à venir et surveille la réalisation desbuts de l'organisation. Elle ratifie le montant des cotisations. Elle élit, sur proposition des Comités Nationaux, lesmembres d'honneur.
L'Assemblée Générale est ouverte à tous les membres de l'ICOMOS. Elle est convoquée, en session ordinaire,
tous les trois ans, à la date et au lieu choisis par le Comité Exécutif, et en session extraordinaire à la demandede la majorité des membres du Comité Exécutif ou du tiers des membres de l'ICOMOS. Le quorum requis est letiers des membres de l'ICOMOS ayant droit de vote, selon l'article 6 (b) des statuts. Au cas où le quorum neserait pas atteint, l'Assemblée Générale se réunirait au même lieu dans un délai de vingt-quatre heures, pourdélibérer valablement, quel que soit le nombre des votants.
Article 10a
Le Comité Exécutif est l'organe de direction de l'ICOMOS. Il se compose de 26 membres, à savoir :- le Président de l'ICOMOS- les 5 Vice-Présidents- le Président du Comité Consultatif- le Secrétaire Général- le Délégué Général aux Finances- 12 membres élus par l'Assemblée Générale et 5 membres cooptés
Les membres doivent être des membres individuels de l'ICOMOS, choisis en vertu de leur compétence
professionnelle. Ils doivent être en activité. Ils sont en partie élus par l'Assemblée Générale, en partie
cooptés par le Comité Exécutif. Ils doivent représenter d'une manière équitable les différentes régions dumonde. Aucun pays ne peut être représenté par plus d'un membre au sein du Comité Exécutif, sauf celuiauquel appartient le Président de l'ICOMOS.
Le Comité Exécutif est présidé par le Président de l'ICOMOS, ou , en son absence, par l'un des VicePrésidents.
Le Directeur du Secrétariat assiste, avec voix consultative, aux séances du Comité Exécutif.

b

c

d

Le Comité Exécutif est habilité à acquérir, emprunter, conserver et utiliser, au nom de l'organisation, lesfonds nécessaires à la réalisation des objectifs prévus dans les Statuts, ainsi qu'à accepter des dons etdes legs. Il prépare les projets de programme et de budget et contrôle leur mise en oeuvre. Entre lesréunions de l'Assemblée Générale, il agit au nom de celle-ci. Le Comité Exécutif approuve le rapport duDélégué Général aux Finances et les budgets annuels. Il fixe le montant des cotisations. Il enregistre laConstitution des Comités Nationaux, agrée leur composition, s'assure de la conformité de leurs Statuts àceux de l'ICOMOS et ratifie d'éventuelles modifications. Il approuve la désignation des membres desComités Internationaux (cf Article 14).
Les anciens Présidents de l'ICOMOS reçoivent le titre de "Présidents Honoraires" et restent membres dedroit du Comité Exécutif, avec voix consultative.
En règle générale, les membres du Comité Exécutif sont élus lors des Assemblées Générales par scrutin
secret pour une période de 3 ans, avec droit de rééligibilité pour 2 périodes consécutives de 3 ans.
Lors de chaque élection statutaire, soit après un exercice de 3 ans, un tiers des membres du Comité
Exécutif est appelé à être renouvelé. La réélection au Comité Exécutif d'un membre sortant n'est possible
qu'après un intervalle de 3 ans. La durée maximum d'appartenance au Comité Exécutif est de 9 ans.
Cette disposition concerne également le Président du Comité Consultatif qui est désigné par ses pairs.
Une exception est faite pour les membres du Comité Exécutif qui accèdent aux fonctions de Président,
de Secrétaire Général et de Délégué Général au Finances. Ils ne peuvent cependant pas rester plus de 9
ans dans une même fonction. La durée d'appartenance de ces membres au Comité Exécutif ne peut en
aucun cas dépasser 18 ans.
Si l'Assemblée Générale ne peut se réunir avant l'échéance du mandat du Comité Exécutif, celui-ci est
renouvelé à l'aide d'une élection par correspondance, à laquelle sont invités à participer tous lesmembres de l'ICOMOS ayant droit de vote selon l'Article 6 (b). En cas de vacance d'un siège, le Comité
Exécutif élit, pour la durée du mandat restant à couvrir, un suppléant choisi parmi les membres
individuels.

e

Le Président convoque le Comité Exécutif en session ordinaire au moins une fois par an et il doit, si untiers des membres du Comité le demande, convoquer celui-ci en session extraordinaire. Dans l'année del'Assemblée Générale, le Comité se réunit avant et après cette Assemblée. Les décisions se prennent àla majorité des membres présents ou valablement représentés.

f

Le Président de l'ICOMOS, les Vice-Présidents, le Secrétaire Général et le Délégué Général aux
Finances constituent le Bureau. Celui-ci se réunit sur convocation du Président dans l'intervalle dessessions du Comité Exécutif et agit en son nom. Les décisions du Bureau sont prises à la majorité desvoix.
Le Comité Exécutif peut désigner parmi ses membres un Secrétaire Général et/ou un Délégué Général
aux Finances adjoints : s'il le juge utile, il peut appeler des experts pour participer à ses travaux.

Article 11a
Le Président de l'ICOMOS convoque l'Assemblée Générale, il convoque et préside le Comité Exécutif etle Bureau, et arrête leur ordre du jour. Il est membre de droit du Comité Consultatif. Il représentel'ICOMOS par délégation. Avec l'approbation du Bureau il peut déléguer sa signature à toutes fins utiles.
b

Les Vice-Présidents assistent et suppléent le Président ; ils l'aident à assurer la représentation del'ICOMOS et à promouvoir les buts de l'ICOMOS dans le monde entier. A cet effet, ils peuvent recevoir
des délégations de pouvoir de la part du Président.

c

Le Secrétaire Général est responsable des travaux du Secrétariat de l'ICOMOS selon les orientations
générales émises par l'Assemblée Générale et la Comité Consultatif et les décisions du Comité Exécutif
et du Bureau.

dLe Délégué Général aux Finances est responsable de la gestion financière de l'ICOMOS. Il prépare lesrapports financiers et il établit les projets de budget pour la période du 1er Janvier au 31 Décembre dechaque année, ordonnance les dépenses selon les instructions du Bureau et effectue les paiements.

Article 12a
Le Comité Consultatif se compose des Présidents des Comités Nationaux et des Présidents des ComitésInternationaux. Le Président de l'ICOMOS en est membre de droit. Le Comité Consultatif se constitue luimême selon son propre règlement, il élit son Président et il peut nommer un ou plusieurs Vice-Présidents
qui assistent et suppléent le Président du Comité. Il se réunit au moins une fois par an, au lieu et à ladate choisis par le Comité Exécutif, sur convocation de son Président.

b

Le Comité Consultatif donne des avis ou propose des suggestions à l'Assemblée Générale et au Comité
Exécutif, concernant l'orientation des activités et les priorités de programme de l'ICOMOS. Il examine les
propositions faites à cet égard par les Comités Nationaux et les transmet, accompagnées de ses
recommandations, pour exécution, au Comité Exécutif. Il prend connaissance des activités des Comités
Nationaux et Internationaux et émet à leur sujet des recommandations éventuelles.

cDans l'année précédant celle de la réunion de l'Assemblée Générale le Comité Consultatif dresse une
liste de candidats pour l'élection au Comité Exécutif, qui inclut toutes les candidatures proposées par lesComités Nationaux, ainsi que celles qu'il proposerait lui-même. Cette liste est communiquée au moins
120 jours avant la date de l'Assemblée Générale à tous les membres de l'ICOMOS qui peuvent,conformément au règlement de celle-ci, proposer d'autres candidatures.

Article 13a
Un Comité National de l'ICOMOS peut être constitué dans chaque pays qui est un état membre del'UNESCO conformément aux lois nationales applicables en la matière. Pour être constitué, un Comité
National doit compter au moins 5 membres individuels. La constitution d'un Comité National est soumiseà l'agrément du Comité Exécutif lors de la prochaine réunion de celui-ci, conformément aux dispositions
de l'Article 9 b).
b

Les Comités Nationaux sont composés dans chaque pays, pour tous les membres de l'ICOMOS,
individuels, institutionnels, bienfaiteurs et membres d'honneur, conformément aux dispositions de l'Article
6. Les Comités Nationaux reçoivent et acceptent les demandes d'adhésion à l'ICOMOS et informent leSecrétariat des noms des nouveaux membres.

c

Les Comités Nationaux adoptent leur propre règlement intérieur, élaborent et réalisent leurs programmes
nationaux, en accord avec les buts et les objectifs de l'ICOMOS.

d

Ils mettent en oeuvre les décisions de l'Assemblée Générale et les programmes proposés par lesComités Consultatif et Exécutif de l'ICOMOS.

e

De façon plus générale ils offrent un cadre de discussion et d'échange d'informations nationales etinternationales concernant les principes et les moyens techniques, juridiques et administratifs de laconservation, de la restauration, de l'utilisation et de la mise en valeur des monuments, sites etensembles historiques.

f

Les Comités Nationaux désignent leurs représentants à l'Assemblée Générale, dans les limitesnumériques définies par l'Article 6 (b) et conformément aux dispositions de leurs propres Statuts. Les
membres individuels devront constituer la majorité des membres votants dans chaque Comité National.
Les noms des membres désignés pour voter à l'Assemblée Générale doivent être communiqués au
Secrétariat de l'ICOMOS au plus tard un mois avant la date de l'Assemblée Générale. Les représentantsdes membres institutionnels doivent avoir été préalablement désignés par les organes habilités à cet
effet.

g

Les Comités Nationaux se réunissent au moins une fois par an en session ordinaire, sur convocation deleur Président, pour examiner le rapport annuel d'activité qu'ils adressent au Président de l'ICOMOS.

Article 14a
Les Comités Internationaux sont les organes techniques de l'ICOMOS. A ce titre, ils étudient, dans leursdomaines respectifs, des problèmes professionnels particuliers, dans le cadre du programme général del'ICOMOS.
b

Le Comité Exécutif de l'ICOMOS crée et dissout les Comités Internationaux et en nomme les premiers
Présidents. La désignation des membres des Comités Internationaux sera ratifiée par le Comité Exécutif
sur proposition du Président du Comité concerné.

c

Les Comités Internationaux adoptent leur propre règlement intérieur et élaborent et exécutent leur propre
programme et le soumettent à l'approbation du Comité Exécutif (selon l'Article 10 (b)), ainsi que leurrapport annuel d'activités. Ils peuvent constituer dans leur sein des groupes de travail sous la forme desous-comités ou de commissions.

Article 15
Le Secrétariat est chargé de l'exécution et de la coordination du programme établi par l'Assemblée Générale,
sous la direction du Bureau. Il est responsable de la gestion de l'ICOMOS, sous le contrôle du SecrétaireGénéral et du Délégué Général aux finances, dans le cadre des décisions de l'Assemblée Générale et duComité Exécutif, et conformément aux orientations générales définies par le Président.

Il établit un rapport annuel d'activités. Le Directeur du Secrétariat est nommé par le Président sur proposition du
Bureau du Comité Exécutif qui soumet son choix à l'approbation préalable du Comité.
Article 16
Des observateurs de l'UNESCO, du Centre International d'Études pour la Conservation et la Restauration desBiens Culturels (Rome) et d'autres organisations internationales ayant des buts analogues à ceux de l'ICOMOS,
peuvent être invités à toutes les réunions de l'ICOMOS.
Article 17
Les revenus de l'ICOMOS sont composés par :- les cotisations des membres- les dons et les legs
- les subventions- les contrats d'études et de prestation de services, conformes aux dispositions de l'Article 5- d'autres sources de financement approuvées par le Bureau qui doit les soumettre à l'approbation du Comité
Exécutif.

VI

Personnalité juridique
Article 18
Le Comité Exécutif est habilité à prendre les mesures qu'il juge utiles en vue de doter l'ICOMOS de lapersonnalité juridique dans les pays ou s'exerce son activité. L'ICOMOS est représenté envers les tiers par lePrésident ou, en son absence, par l'un des Vice-Présidents ou encore par le Secrétaire Général.

VII

Amendements
Article 19
L'amendement aux Statuts ne peut être décidé que par l'Assemblée Générale à la majorité des 2 tiers des voix
et après communication aux membres de l'ICOMOS du projet d'amendement 4 mois au moins avant
l'Assemblée Générale.

VIII

Dissolution
Article 20
La dissolution de l'ICOMOS ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale, à la majorité des 2 tiers desvoix avec dévolution des biens de l'association à une autre organisation désignée par l'UNESCO.

IX

Langues
Article 21
L'ICOMOS adopte comme langues officielles l'anglais, l'espagnol, le français et le russe. Les langues de travailsont le français et l'anglais.

X

Entrée en vigueur
Article 22
Ces Statuts ont été adoptés par la Vème Assemblée Générale de l'ICOMOS, le 22 mai 1978 à Moscou(U.R.S.S.). Ils sont entrés en vigueur immédiatement après clôture de ladite Assemblée.