ANNEXE CHAPITRE 3 :Revenu et responsabilité partagée
Document SA-S-SD-21
Version 1.2
FR

Traduction publiée le 31 juillet 2024
Contraignant à partir du 1er juillet 2024

Inclus dans ce document :S14 Responsabilité partagée

Outils liés à ce chapitre :S16 : Modèle de Plan d’investissement de durabilité© 2024 Rainforest Alliance. Tous droits réservés.

Rainforest Alliance s’emploie à créer un monde plus durable en utilisant les influences sociales
et commerciales pour protéger la nature et améliorer la vie des agriculteurs et descommunautés forestières.
Nom du document
Annexe Chapitre 3 : Revenu etresponsabilité partagée

Date de la
publication

première

1er juillet 2022

Expire leJusqu’à nouvel ordre

Lié à
SA-S-SD-1 Norme pour l’agriculture durable 2020 de Rainforest Alliance, exigences pour les
exploitations agricoles
SA-S-SD-2 Norme pour l’agriculture durable 2020 de Rainforest Alliance, Exigences pour laChaînes d’Approvisionnement
Remplace

Applicabilité :SA-S-SD-21-V1.1 :AnnexeChapitre 3 :Revenu et responsabilité partagée, publiéle 6 février 2023

Titulaires de certificat de la chaîne
d’approvisionnement et des exploitations
agricoles

Les annexes sont contraignantes et doivent être respectées pour la certification.
Plus d’informations
Pour plus d’informations sur Rainforest Alliance, consultez le site www.rainforest-alliance.org,
contactez info@ra.org, ou le bureau de Rainforest Alliance à Amsterdam, De Ruijterkade 6, 1013AA
Amsterdam, Pays-Bas.
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veuillez vous référer à la version officielle en anglais pour en obtenir la clarification. Les divergences ou
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SA-S-SD-21-V1.2FR

2

APERÇU DES PRINCIPAUX CHANGEMENTS
Aperçu des principales adaptations de ce document
SA-S-SD-21-V1.2 Annexe Chapitre 3 : Revenu et responsabilité partagée, publié le 11 juin 2023
comparé à la version précédente
SA-S-SD-21-V1.2 Annexe Chapitre 3 : Revenu et responsabilité partagée, publié le 6 février 2023
Section

Sujet

Changement

2.3

Tableau 1 :Paiement desDD/ID :

Modification des ID fixes en DD minimum pour lesbananes et les fruits frais

2.3

Accords
contractuels/
engagements
sur les paiements
des DD/ID
Montants
minimums(exigence 3.2.7)

Approche de l’importateur : Modification des ID fixes
en DD minimum pour les bananes et les fruits frais

2.4

Transparence

Ajout d’une nouvelle section sur la transparence
pour les TC d' exploitation agricole recevant desDD/ID de propriétaires de marques/emballeurs3

Vue d’ensemble
des exigences
pour la chaîne
d’approvisionne
ment parsecteur

Modification des ID fixes en DD minimum pour lesbananes et les fruits frais

2.3

SA-S-SD-21-V1.2FR

Modification des ID fixes en DD minimum pour lesbananes et les fruits frais

3

TABLE DES MATIERESS14 Responsabilité partagée .............................................................................................................. 5
1.

Introduction ................................................................................................................................ 52.

Mise en œuvre des exigences ................................................................................................. 5
2.1.
Exigences pour les exploitations agricoles relatives aux coûts de production etrevenu vital ..................................................................................................................................... 5
2.2.

Responsabilités des exploitations agricoles en termes de DD et d’ID ................... 5

Exigence 3.2.1 : Différentiel de durabilité au sein des Groupes ........................................... 5
Exigence 3.2.2 : Différentiel de durabilité au sein des TC des grandes exploitations et desexploitations individuelles ......................................................................................................... 6
Exigence 3.3.1 : Plan d’Investissement de durabilité .......................................................... 6
2.3.

Responsabilités liées aux accords et aux paiements ................................................. 7

Exigences 3.2.3 et 3.3.4 : Paiement du Différentiel de durabilité et des Investissements dedurabilité ..................................................................................................................................... 7
Exigences 3.2.4 et 3.3.6 : Accords/engagements contractuels concernant le paiement
des DD et des ID ......................................................................................................................... 8
Exigences 3.2.5 et 3.3.4 : Délais de paiement des DD et des ID ........................................ 10
Exigences 3.2.6 et 3.3.5 : Enregistrement et rapports DD et ID ........................................... 10
Exigence 3.2.7 : montants minimums .................................................................................... 11
2.4.

Transparence ................................................................................................................. 12

3. Vue d’ensemble des exigences pour la chaîne d’approvisionnement (DD et ID) et leurapplicabilité par secteur ................................................................................................................ 12

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S14 RESPONSABILITE PARTAGEE
1. INTRODUCTION
La mise en œuvre des exigences en matière de responsabilité partagée nécessite desapproches différentes pour chacun des secteurs, car la dynamique des chaînes
d’approvisionnement mondiales en matières premières certifiées Rainforest Alliance varie
considérablement. Cette annexe fournit ce contenu spécifique au secteur.
Vous pouvez également trouver des conseils sur la mise en œuvre des règles spécifiques aux
secteurs décrites dans ce document sur le site Internet de Rainforest Alliance.

2. MISE EN ŒUVRE DES EXIGENCES
2.1. Exigences pour les exploitations agricoles relatives aux coûts de production
et revenu vital
Conformément à l'exigence 3.1.2, le revenu net réel est évalué par rapport à un revenu desubsistance de référence. Les évaluations et les référence du revenu vital sont un domaine
encore nouveau et en développement, et les évaluations et les calculs de référence sontcomplexes.
Rainforest Alliance reconnaît l'importance de ce sujet, mais pour le moment, nous ne pouvons
pas encore fournir un outil de référence qui soit pratique pour toutes les exploitations et qui
offre des résultats suffisamment précis.
Nous poursuivons l'exploration et le développement de ce travail dans les années à venir.
Actuellement, l'exigence 3.1.2 est auto-sélectionnée. Les exploitations qui souhaitent travailler
avec une méthodologie de référence existante et calculer le revenu vital sont invitées à lefaire, et Rainforest Alliance est intéressée à apprendre des résultats.

2.2. Responsabilités des exploitations agricoles en termes de DD et d’ID
Exigence 3.2.1 : Différentiel de durabilité au sein des Groupes
L’exigence 3.2.1 impose à l’administrateur du groupe de distribuer le total du Différentiel dedurabilité (DD) reçu de la part des acheteurs pour la vente des produits certifiés aux membres
du groupe, proportionnellement au volume que chaque membre du groupe a livré augroupe.
Les Titulaire de certificats (TC) doivent pouvoir fournir des documents exhaustifs et précis pour
prouver tous les paiements des DD effectués aux membres du groupe. Ils doivent être mis àjour au moins une fois par an. Les preuves de paiement doivent attester que la somme totale
des paiements des DD aux membres du groupe est égale au montant total des DD reçus del’acheteur ou des acheteurs. Seuls les frais de transaction et les coûts liés à la fiscalité peuventêtre déduits du total des DD reçus par le TC, pour autant que des preuves soient disponibles.
Cela signifie que les TC d’exploitations doivent disposer d’un système de comptabilité
approprié pour :••••Enregistrer les paiements du DD séparément du prix du produit et des primes de qualité
ou d’autres primes.
Enregistrer les montants et les dates des paiements effectués à chaque membre dugroupe associés aux volumes de produit livrés au groupe.
Fournir aux membres du groupe des informations concernant le montant du DD
convenu (par volume) et les calendriers et méthodes de paiement.
Fournir à chaque membre du groupe des informations sur le DD qui leur a été versé.

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Exigence 3.2.2 : Différentiel de durabilité au sein des TC des grandes
exploitations et des exploitations individuelles
L'exigence 3.2.2, qui s'applique aux CH des exploitations individuelles et aux grandes
exploitations, stipule que le DD est dépensé au profit du producteur et/ou des travailleurs.
Chaque fois que le DD est utilisé au profit des travailleurs, les représentants des travailleurs
doivent être consultés lors de l’établissement des instructions d’utilisation du DD.
Si le DD est payé au profit des travailleurs, la direction doit tenir des registres des éléments
suivants :••Consultations avec les représentants des travailleurs concernant les priorités en matière
de durabilité.
Utilisation du DD par rapport aux catégories définies par Rainforest Alliance (salaires,conditions de travail, santé et sécurité, logement).

Exigence 3.3.1 : Plan d’Investissement de durabilité
Tous les TC d’exploitations agricoles doivent établir un plan qui identifie les besoinsd’investissement en matière de durabilité sur la base du modèle de Plan d’Investissement dedurabilité de Rainforest Alliance (Annexe S16). Ce plan vise également à contrôler lesdépenses liées aux Investissements de durabilité.
Les Investissements de durabilité énumérés dans le Plan d’Investissement doivent êtredirectement liés à la mise en conformité par rapport aux exigences fondamentales et aux
exigences d’amélioration pertinentes de la norme pour l’agriculture durable 2020. Pour
identifier les investissements nécessaires, la direction du groupe ou de l’exploitation doit
s’appuyer sur les résultats de son auto-évaluation, de l’évaluation des risques, des inspections
internes, des audits, du plan de gestion de l’exploitation et de l’évaluation des capacités.
Les Titulaires de certificat d’exploitations agricoles élaborent leur Plan d’Investissement dedurabilité (ID) avant de passer un contrat pour l’année à venir afin de pouvoir l’utiliser commebase pour négocier avec les acheteurs sur la valeur de l’ID monétaire ou des contributions en
nature nécessaires.

Planification des investissements pour plusieurs cultures agricoles
Les TC d’exploitations agricoles qui cultivent plusieurs produits agricoles doivent spécifier dansleur plan d’investissement les besoins en investissement pour tous les produits agricoles qu’ils
ont l’intention de commercialiser comme certifiés Rainforest Alliance. Ceux-ci doivent tous
figurer dans le plan d’investissement.

RapportLes TC d’exploitations agricoles doivent signaler les ID qu’ils reçoivent et la manière dont ils lesutilisent. Ils doivent les déclarer à la fin de la saison de culture, au moins une fois par an. Le
Plan d’Investissement de durabilité doit faire état des ID monétaires et en nature reçus et dela manière dont ils ont été dépensés pour chacune des catégories d’investissement. Les TC
d’exploitations agricoles doivent également signaler ces montants dans le pland’investissement, dans le modèle d’indicateur Rainforest Alliance.

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2.3. Responsabilités liées aux accords et aux paiements
Exigences 3.2.3 et 3.3.4 : Paiement du Différentiel de durabilité et desInvestissements de durabilité
L’applicabilité des exigences de la responsabilité partagée diffère selon les secteurs. Letableau ci-dessous indique le TC de la CA Titulaire de certificat de la Chaîne
d’Approvisionnement) responsable de la conformité aux exigences des DD et ID :Produitagricole/Secteur

TC de la CA responsable des
DD/ID

Café
Cacao
Fruits transformés ethuile de coco
Noisette
Herbes et épices
Autres produits
agricoles

Premier acheteur
le titulaire de certificat qui
possède légalement leproduit certifié après letitulaire de certificat
d’exploitation agricole

Propriétaire de la marque
Remarque pour les
propriétaires de marquesde restauration et de détail
: l’entreprise deconditionnement (fabricant
de marques dedistributeurs) doit s’engager,
confirmer et payer les DD/ID
au nom du propriétaire dela marque de détail. Les
marques de détail doivent
verser une compensation
au fabricant de marquesde distributeurs pour lepaiement des DD/ID
concernés.

Obligations :Calendrier de mise enœuvre : Pour les volumes
certifiés selon lanorme 2020 de Rainforest
Alliance achetés aprèsle :-1er juillet 2021

préciser les modalités depaiement des DD et desID dans les accords
contractuels avec les TC
d’exploitations agricoles- effectuer des paiements
sur les volumes achetésen tant que Rainforest
Alliance Certified(en l’absence d’un contrat
entre le TC d’exploitation
agricole et la marque)

1er juillet 2021
1er janvier 2023
1er juillet 2021
1er juillet 2021
1er juillet 2021

Pour les volumes certifiés
prendre desselon la norme 2020 deengagements dans la
Rainforest Allianceplateforme de traçabilité finalisés après le 1er juillet
de Rainforest Alliance2023.
préciser les montants
DD/ID par volume
N.B. :
Thé
Les marques payent leseffectuer des paiements
DD/ID sur la base dessur les volumes achetésvolumes finalisés dans laen tant que Rainforest
plateforme de traçabilité
Alliance Certified Le
de Rainforest Alliancetransfert des DD/ID auxpour le trimestre
TC d’exploitations
précédent.
agricoles sera effectué
via le système depaiement de Rainforest
Alliance.
spécifier les conditions
de paiement dans les
accords contractuels
Importateur
avec leurs fournisseursl’organisation en dehors dudirects
pays d’origine qui importe
N.B. :
le volume certifié depuis leBananes et fruits
Les exportateurs doivent
pays d’origine, y compris les
1er janvier 2023
frais
transmettre le DD et lesdétaillants, les propriétaires
ID au TC d’exploitationde marques ou toute autre
agricole.
organisation qui remplit
La totalité de la valeurcette fonction
minimum des ID doit
parvenir au TC
d’exploitation agricole.
FleursÀ déciderÀ déciderÀ décider
Tableau 1 : Vue d’ensemble des TC de la CA responsables du respect des exigences pour le paiement
des DD/ID

SA-S-SD-21-V1.2FR-

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REMARQUE : TC de la chaîne d’approvisionnement travaillant avec plusieurs produits
agricoles
Les responsabilités des TC de la chaîne d’approvisionnement travaillant avec plusieurs
produits agricoles peuvent différer en matière de paiement des DD et ID, selon le rôle qu’ils
jouent dans chaque chaîne d’approvisionnement et les responsabilités de paiement pour lesecteur concerné.

Exigences 3.2.4 et 3.3.6 : Accords/engagements contractuels concernant lepaiement des DD et des ID
Pour tous les cultures agricoles, à l’exception du thé, les groupes et les exploitations certifiées
individuellement doivent avoir mis en place des accords contractuels clairs qui précisent lemontant et les autres conditions relatives aux Investissements de durabilité et au Différentiel dedurabilité.

Approche du premier acheteur (café, cacao, fruits transformés et huile decoco, noisettes, herbes et épices, autres produits agricoles)
Les premiers acheteurs négocient les montants des DD et ID avec les Titulaires de certificat
d’exploitations agricoles. Le TC de la chaîne d’approvisionnement inclura les DD et ID
convenus dans les contrats avec les TC d’exploitations agricoles. Si les parties conviennent
entre elles d’ID en nature en plus du montant monétaire, ils doivent également être inclus dansles contrats.

Approche de l’importateur (bananes et fruits frais)
Les importateurs doivent négocier et convenir du DD avec le fournisseur. Le montant minimum
des ID et le montant convenu du DD sont inclus dans les contrats. Si les parties conviennent
entre elles d’ID en nature en plus du montant monétaire minimum, ils doivent être inclus dansles contrats.
Si l’importateur n’achète pas directement le volume certifié auprès du TC d’exploitation
agricole, le TC de la chaîne d’approvisionnement dans le pays d’origine (premiers
acheteurs/exportateurs, etc.) doit inclure le montant négocié du DD et le montant minimum
des ID dans les contrats avec le TC d’exploitation agricole. Si les parties conviennent entre
elles d’ID en nature en plus du montant monétaire minimum, ils doivent être inclus dans lescontrats. Dans ce cas, le TC de la chaîne d’approvisionnement qui passe un contrat
directement avec le TC de l’exploitation agricole doit transférer les montants minimums des ID
et les montants convenus des DD au TC de l’exploitation.

Approche du propriétaire de la marque (thé)
Les propriétaires de marques doivent prendre des engagements dans la plateforme detraçabilité de Rainforest Alliance en précisant le montant des DD/ID par volume qu’ils
paieront. Le paiement des DD/ID aux TC d’exploitations agricoles sera effectué via par lesystème de paiement de Rainforest Alliance. Pour ce faire, les propriétaires de marques
doivent retracer les volumes utilisés, emballés et vendus comme étant certifiés Rainforest
Alliance à partir de la plateforme de traçabilité Rainforest Alliance (« finaliser »), au moins surune base trimestrielle.
Lorsque le volume est finalisé sur la plateforme de traçabilité Rainforest Alliance, la plateforme
indique le montant des DD/ID (montant par volume, US$/TM) que le propriétaire de la marques’engage à payer aux TC d’exploitations agricoles via le service de paiement de Rainforest
Alliance. Le propriétaire de la marque recevra une facture pour ce montant. Le propriétairede la marque paie le DD/les ID selon les modalités figurant sur la facture.
Remarque : Pour les marques de restauration et de détail, les exigences ci-dessus seront
remplies par les entreprises de conditionnement qui finaliseront les volumes et s’engageront à
payer les DD/ID.

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Les marques de restauration et de détail qui choisissent de participer au processus detraçabilité complète sont tenues par leur entreprise de conditionnement de finaliser lesvolumes sur la plateforme de traçabilité de Rainforest Alliance ainsi que de s’engager à payer
les DD/ID.

Accords contractuels
Pour l’approche du premier acheteur et de l’importateur, ce qui suit s’applique aux TC
d’exploitations agricoles et aux TC de la CA :Les accords sur les paiements des DD/ID entre l’exploitation agricole et le TC de la CA doivent
inclure au moins :••Le montant du Différentiel de durabilité et des Investissements de durabilité parvolume, en distinguant clairement les DD et les ID des prix, des primes de qualité et desautres différentiels
Les conditions générales de paiement, c’est-à-dire :• La définition de la période à laquelle fait référence le paiement du Différentiel dedurabilité et des Investissements de durabilité (p. ex. volume annuel sous contrat
en 2022, récolte d’octobre 2022)• Un calendrier de paiement clair (p. ex. 3 semaines après la réception du produit
certifié, chaque année à la fin du contrat, etc., conformément à l’exigence 3.2.5,)• Mode de paiement (par exemple, coordonnées bancaires)• Devise

Si les montants distincts pour le DD et les ID ne sont pas connus avant la conclusion du contrat,
les accords contractuels peuvent faire référence à un montant total. Lors de la vente effective
du produit certifié, les montants des DD et des ID doivent être indiqués (sur la Plateforme detraçabilité de Rainforest Alliance). La somme des DD et des ID est égale au montant total
convenu.
Pour l'approche axée sur la marque (thé), ce qui suit s'applique également :Les DD et ID doivent être inclus dans les négociations relatives au montant du contrat entre lepropriétaire de la marque et l’entreprise de conditionnement (emballeur), à partir du prochain
cycle contractuel, soit le 1er janvier 2023. Les entreprises de conditionnement consignent leursengagements liés aux DD/ID sur la plateforme de traçabilité de RA et effectuent le paiement
des DD/ID.

Situations spécifiques
Investissements existants
Les TC de la CA qui ont mis en place leurs propres programmes d’investissement peuvent
comptabiliser ces investissements en tant qu’ID, à condition que ces investissements :-concernent la mise en œuvre des exigences de la norme pour l’agriculture durable
Rainforest Alliance.
sont convenus avec le TC de l’exploitation agricole.
sont intégrés au plan d’investissement du TC de l’exploitation agricole et dans les
accords contractuels (le cas échéant).
sont étayés par des preuves des investissements réalisés (monétaires et en nature).

Les TC d’exploitations agricoles qui achètent des produits certifiés à d’autres
exploitations agricoles
Un Titulaire de certificat (TC) ayant l’agriculture dans son champ d’application qui achèteégalement des produits certifiés à d’autres TC d’exploitations agricoles est considéré comme

SA-S-SD-21-V1.2FR

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le premier acheteur pour les volumes achetés. Pour les cultures où le premier acheteur est
responsable du paiement du SD/SI (voir tableau 1), ces CH doivent effectuer des paiements
SD/SI pour les volumes achetés en tant que Rainforest Alliance Certified, et tous les critères CH
de la chaîne d'approvisionnement mentionnés dans ce document s'appliquent à eux pour laproportion du produit acheté à d'autres CH d'exploitation.

Échanges intra-entreprise
Pour les organisations multinationales qui opèrent sous différentes entités juridiques, lesexigences 3.2.4 et 3.3.6 peuvent être appliquées comme suit :1. Les conditions de paiement doivent être documentées pour le Différentiel dedurabilité et les Investissements de durabilité entre l’entité qui paie les DD/ID (parexemple, le négociant) et l’entité qui reçoit les DD/ID (par exemple, le TC del’exploitation agricole)
2. Les entités payantes et bénéficiaires doivent enregistrer toutes les transactions intraentreprise de produits certifiés RA sur la plateforme de traçabilité RA, y compris lemontant convenu des DD et ID par volume.
3. Les deux entités, payante et bénéficiaire, doivent conserver des enregistrements dupaiement/de la réception effectif/effective des DD et des ID.

Exigences 3.2.5 et 3.3.4 : Délais de paiement des DD et des ID
Rainforest Alliance a défini des échéances spécifiques pour le paiement des DD et des ID parsecteur, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :Produit agricole/Secteur

Délai de paiement applicable

CaféFruits transformés et huile decoco
Noisette

Le paiement est effectué au plus tard 12 mois après l’expédition au
premier acheteur par le TC d’exploitation.

Herbes et épices
Autres produits agricoles
Cacao

Le paiement est effectué au plus tard 6 mois après l’expédition au
premier acheteur par le TC d’exploitation, sauf disposition contraire dansles réglementations locales.

Thé

Le paiement est effectué trimestriellement. Les montants totaux
trimestriels sont payés dans les délais fixés dans la facture des DD/ID de
Rainforest Alliance au propriétaire de la marque, et au plus tard à laclôture du trimestre suivant.

Bananes et les autres fruits
frais

Le paiement est associé aux paiements réguliers pour les bananes et lesautres fruits frais certifiés.

Tableau 2 : Délai de paiement des DD et des ID

Exigences 3.2.6 et 3.3.5 : Enregistrement et rapports DD et ID
Enregistrement du paiement DD et monétaire DI (dans la plateforme detraçabilité Rainforest Alliance)
Approche du premier acheteur et de l’importateur :•À l’enregistrement d’une transaction de vente, les TC d’exploitations agricoles doivent
indiquer les montants des DD et des ID convenus contractuellement dans le champ« DD/ID convenus » des détails de la transaction. Les montants des DD/ID qui ont été
convenus en devises locales sont convertis et enregistrés en € ou en US$.

SA-S-SD-21-V1.2FR10•Le premier acheteur doit confirmer les montants des DD et des ID convenus enconfirmant la transaction globale qui lui a été faite. Si le montant saisi par le TCd’exploitation agricole diffère de ce qui a été convenu, le premier acheteur peut
refuser la transaction de vente et demander au TC d’exploitation agricole de lacorriger.

Pour les bananes et les autres fruits frais : Les montants des DD/ID convenus sont enregistrés surla plateforme entre le TC d’exploitation agricole et le premier acheteur (comme expliqué cidessus). Si l’importateur n’est PAS le premier acheteur, les montants des DD/ID convenus entre
l’importateur et ses fournisseurs sont enregistrés en dehors du système de traçabilité RA.

Approche du propriétaire de la marque :•Lors de la finalisation d’un volume certifié sur la plateforme, le propriétaire de lamarque indique les montants des DD et des ID qu’il s’engage à payer sur la plateforme
de traçabilité de Rainforest Alliance. Dans le cas des marques de restauration et dedétail, ces actions sont à réaliser par l’entreprise de conditionnement (emballeur), sauf
si l’enseigne de restauration ou de détail s’engage à payer les DD/ID et à finaliser lesvolumes.

Enregistrement du paiement des ID en nature (en dehors de la plateforme RA)
Les Investissements de durabilité effectués en nature ne sont habituellement pas calculés en
fonction des volumes certifiés vendus.
Les TC de la CA effectuant des investissements en nature doivent conserver une
documentation en dehors de la plateforme RA démontrant le type et le montant desinvestissements en nature fournis.
Les TC d’exploitations agricoles qui reçoivent des investissements en nature doivent conserver
une documentation en dehors de la plateforme RA démontrant le type et le montant desinvestissements en nature fournis. La documentation doit également inclure les ID en nature
reçus et indiquer la façon dont ils ont été utilisés pour chacune des catégories d’investissement
du plan d’investissement de durabilité.

Exigence 3.2.7 : montants minimums
Rainforest Alliance a défini un Différentiel de durabilité minimum pour le cacao. Cela signifie
que le montant des DD convenus entre le premier acheteur et le TC d’exploitation agricole
doit atteindre au moin ce montant.
Cacao

RégionPays en Afrique utilisant XOF
ou XAF

Reste du mondeDD minimum

63 Euro par TM de fève decacao

70 US$ par TM de fève decacao

Date de début

Tout le cacao certifié produit
lors du cycle de récolte 20232024 et vendu certifié
Rainforest Alliance

1er juillet 2022

Tableau 3 : DD minimum pour le cacao

Rainforest Alliance a défini un montant minimum d’Investissement de durabilité pour lesbananes et les fruits frais. Cela signifie qu’aucune négociation n’est nécessaire pour les ID. Le
montant doit être inclus dans les accords contractuels.

SA-S-SD-21-V1.2FR

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Banane etfruit frais

RégionTous

ID minimum

5,50 US$ (0,10 US$ par caisse de bananes [18,14 kg])

Date de début

Les importateurs doivent payer ce montant pour les volumes
entrant dans la chaîne d’approvisionnement à partir du
1er janvier 2023.

Tableau 4 : ID minimum pour les bananes et les fruits frais

2.4. Transparence
Rainforest Alliance s’engage à apporter de la transparence aux chaînes
d’approvisionnement. Dans le cadre de cet engagement, le TC d'exploitation agricole est
informé avec chaque paiement de DD/ID du propriétaire de la marque/emballeur qui s’est
engagé et a payé le(s) montant(s) de DD/ID approprié(s).

3. VUE D’ENSEMBLE DES EXIGENCES POUR LA CHAINE
D’APPROVISIONNEMENT (DD ET ID) ET LEUR APPLICABILITE PAR
SECTEUR
Exigence

Sujet

Café

Cacao

Thé

FleursBananes et fruits frais Autres secteurs*

Propriétaire de la marque

3.2.3

3.2.4

TC chargéPremierdu paiement
acheteurdu DD

TC
responsable
desPremier
accords/en
acheteur
gagements
contractuels
pour le DD

SA-S-SD-21-V1.2FR

Premieracheteur

Remarque : Pour les
propriétaires de marquesde restauration ou dedétail (emballeurs), lesentreprises deconditionnement sont encharge du paiement. Lespropriétaires de marquesont tenus de verser une
compensation à leursentreprises deconditionnement pour lespaiements des DD/ID
effectués à leur place.

L’importateur est
responsable dupaiement de DD.
Autres TC de la CA
entre les TC
d’exploitations
agricoles et lespaiements detransfert desimportateurs.

PremieracheteurÀ décider

PremieracheteurÀ déciderEngagements pris par les
propriétaires de marquesur la plateforme detraçabilité de Rainforest
Alliance pour le DD.

Premieracheteur

Des accords
contractuels
existent
Remarque : Remarque
entre
les
vendeurs
etpour les propriétaires demarques de restauration et les acheteurs, depuisde détail : Montants des le TC d’exploitation
DD/ID fixés avec
agricole jusqu’aul’entreprise deniveau deconditionnement
l’importateur.
(emballeur) lors desnégociations
contractuelles desmarques de distributeur.

12

Exigence

3.2.5

Sujet

Délai depaiement
pour le DD

Café

Cacao

Thé

FleursBananes et fruits frais Autres secteurs*

6 mois, sauf
indication Trimestriel, pour les volumes Tel que défini par lescontraire de du trimestre précédent
paiements
12 moisvendus comme certifiés commerciaux et leslaRA.
délais.
réglementati
on locale.

12 moisÀ décider

Propriétaire de la marque

3.2.6

3.2.7

3.3.4

Enregistrement dupaiement
Premierdes DD sur laacheteurplateformedetraçabilité

PremieracheteurMontants
DD/ID
minimums

70 US$/TM
de fève decacao
pour DD.
Obligatoireà partir du
1er octobre
2022(Afrique) ;1er juillet
2022 (reste
du monde)NA

TC de lachaîned’approvisio
Premiernnement
acheteur
responsable
du paiement
de l’ID

Remarque :Pourlespropriétaires de marquesde services alimentaires etde vente au détail,l’entreprisedeconditionnement(emballeur)est
responsabledeladéclarationdans
laplateforme de traçabilité,
sauf si le propriétaire de lamarque s'est engagé
dans la traçabilité, auquel
cas le propriétaire de lamarque est responsablede la déclaration dans laplateforme de traçabilité.

NA

Premier acheteur

PremieracheteurÀ décider

5,50 US$/TM(0,10 US$ par caissede bananes[18,14 kg])NA

À décider

PremieracheteurÀ décider

L’importateur est
responsable dupaiement d’ID.
Premieracheteur

Propriétaire de la marqueAutres TC de la
CA entre les TC
d’exploitations
agricoles et lespaiementsdetransfert
desimportateurs.

Propriétaire de la marque3.3.5

Enregistrement dupaiement
Premierdes ID sur laacheteurplateformedetraçabilité

SA-S-SD-21-V1.2FR

Premieracheteur

Remarque : Pour les
propriétaires demarques de restauration
ou de détail
(emballeurs), lesentreprises deconditionnement sonten charge du paiement.
Les propriétaires demarque sont tenus deverser une

Premier acheteur

PremieracheteurÀ décider

13

Exigence

Sujet

Café

Cacao

Thé

FleursBananes et fruits frais Autres secteurs*

compensation à leursentreprises deconditionnement pourles paiements des DD/ID
effectués à leur place.

3.3.6

TC
responsabledesaccords/ Premierengagemen acheteurtscontractuels
pour les ID

Engagements pris par les
propriétaires de marquesur la plateforme detraçabilité de Rainforest
Alliance pour les ID.

Des accords
contractuels existententre les vendeurs etRemarque : Pour lesPremier
propriétaires de marques les acheteurs, depuis
acheteur de restauration et de vente le TC d’exploitationau détail les montants SD / agricole jusqu’auniveau de
SI sont convenus avec
l’importateur.
l'emballeur lors desnégociations de contrats
avec les entreprises deconditionnement.

PremieracheteurÀ décider* Autres secteurs : Y compris les fruits transformés, l’huile de coco, les noisettes, les herbes et épices, leslégumes

SA-S-SD-21-V1.2FR

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