ANNEXE CHAPITRE 3 :REVENU ET RESPONSABILITE PARTAGEE
Document SA-S-SD-21
Version 1
FR

Contraignant à partir du 1er juillet 2022
Publié le 1er juillet 2022

Inclus dans ce document :S14 Responsabilité partagée

Outils liés à ce chapitre :S16 : Modèle de Plan d’investissement de durabilité© 2022 Rainforest Alliance. Tous droits réservés.

Rainforest Alliance s’emploie à créer un monde plus durable en utilisant les influences sociales
et commerciales pour protéger la nature et améliorer la vie des agriculteurs et descommunautés forestières.
Nom du document
Annexe Chapitre 3 : Revenu etresponsabilité partagée

Date de la première
publication
30 juin 2020

Expire leJusqu’à nouvel
ordre

Lié à
SA-S-SD-1 Norme pour l’agriculture durable 2020 de Rainforest Alliance, exigences pourles exploitations agricoles
SA-S-SD-2 Norme pour l’agriculture durable 2020 de Rainforest Alliance, exigences pourles chaînes d’approvisionnement
Remplace

Applicable à

SA-S-SD-15-V1.2 :Annexe S14 :Responsabilité partagée, publié le3 septembre 2021

Titulaires de certificat des exploitations
agricoles et de la chaîne
d’approvisionnement

Les annexes sont contraignantes et doivent être respectées pour la certification.
Plus d’informations Pour plus d’informations sur Rainforest Alliance, consultez le site www.rainforestalliance.org, contactez info@ra.org, ou le bureau de Rainforest Alliance à Amsterdam, De Ruijterkade 6,1013AA Amsterdam, Pays-Bas.
Décharge de responsabilité concernant la traduction Pour toute question liée à la signification précise desinformations contenues dans ce document traduit, veuillez vous référer à la version officielle en anglais pouren obtenir la clarification. Les divergences ou différences de sens constatées entre la traduction et le texte
original ne sont pas contraignantes et sont sans effet sur la certification ou les audits.
Toute utilisation de ce contenu, y compris la reproduction, la modification, la distribution ou la réédition, sansl’accord préalable écrit de Rainforest Alliance est strictement interdite.

SA-S-SD-21-V1FR

2

APERÇU DES PRINCIPAUX CHANGEMENTS
Le document remplacé a été abrégé pour le rendre plus convivial.
Les modifications suivantes ont été apportées au contenu :Section

Sujet

Changement

2.1

Paiement du DD
pour les exploitationsindividuelles et lesgrandes
exploitations

Texte explicatif supprimé en raison de la mise à jourde l’exigence 3.2.2 : le DD peut être dépensé auprofit des travailleurs de l’exploitation, ou duproducteur/ de la productrice.

2.2

Calendrier

Fruits transformés et huile de coco : La dated’introduction a été modifiée en janvier 2023

2.2

Calendrier

Thé : La date d’introduction a été clarifiée pour lapériode suivant le 1er janvier 2023 sur la base desvolumes vendus comme certifiés RA à partir du
1er janvier 2022

2.2

Paiement des DD/ID
pour le thé

L’approche du propriétaire de la marque a été
affinée afin de préciser les étapes à suivre pour quele propriétaire de la marque effectue directement lespaiements et de clarifier le calendrier de mise enœuvre.

2.2

Accords
entre
l’exploitation
agricole et le TC dela CA

Clarification concernant la manière d’établir desaccords contractuels lorsque le DD et les ID ne sont
pas connus séparément au moment de la conclusion
du contrat. Une autre clarification sur le montant
dans les contrats/engagements vient préciser ce qui
doit être payé.

2.2

Investissements
durabilité

Clarification sur les initiatives et les investissements del’entreprise qui peuvent être considérés comme desID

2.2

Rapport

SA-S-SD-21-V1FRdeLes exigences concernant la déclaration desdonnées des DD/ID ont été adaptées pour qu’elles
concordent avec les fonctionnalités du système, laconfirmation n’est pas disponible sur la plateforme
de traçabilité et est donc supprimée.

3

TABLE DES MATIERESS14 Responsabilité partagée ............................................................................................................... 4
1.

Introduction ................................................................................................................................ 42.

Mise en œuvre des exigences ................................................................................................. 4
2.1.

Responsabilités des exploitations agricoles en termes de DD et d’ID ....................... 4

Exigence 3.2.1 : Différentiel de durabilité au sein des Groupes ........................................... 4
Exigence 3.2.2 : Différentiel de durabilité au sein des TC des grandes exploitations et desexploitations individuelles ......................................................................................................... 5
Exigence 3.3.1 : Plan d’Investissement de durabilité ............................................................. 5
2.2.

Responsabilités liées aux accords et aux paiements ................................................... 6

Exigences 3.2.3 et 3.3.4 : Paiement du Différentiel de durabilité et des Investissements dedurabilité ..................................................................................................................................... 6
Exigences 3.2.4 et 3.3.6 : Accords/engagements contractuels concernant le paiement
des DD et des ID ......................................................................................................................... 7
Exigences 3.2.5 et 3.3.4 : Délais de paiement des DD et des ID .......................................... 9
Exigences 3.2.6 et 3.3.5 : Enregistrement et rapports DDet ID .............................................. 9
Approche du propriétaire de la marque : ........................................................................... 10
Exigence 3.2.7 : Minimums et montants fixes ........................................................................ 10
3. Vue d’ensemble des exigences pour la chaîne d’approvisionnement (DD et ID) et leurapplicabilité par secteur ................................................................................................................... 12

S14 RESPONSABILITE PARTAGEE
1. INTRODUCTION
La mise en œuvre des exigences en matière de responsabilité partagée nécessite desapproches différentes pour chacun des secteurs, car la dynamique des chaînes
d’approvisionnement mondiales en matières premières certifiées Rainforest Alliance varie
considérablement. Cette annexe fournit ce contenu spécifique au secteur.
Vous pouvez également trouver des conseils sur la mise en œuvre des règles spécifiques aux
secteurs décrites dans ce document sur le site Internet de Rainforest Alliance.

2. MISE EN ŒUVRE DES EXIGENCES
2.1. Responsabilités des exploitations agricoles en termes de DD et d’ID
Exigence 3.2.1 : Différentiel de durabilité au sein des Groupes
L’exigence 3.2.1 impose à l’administrateur du groupe de distribuer le total des DD reçus de lapart des acheteurs pour la vente des produits certifiés aux membres du groupe,
proportionnellement au volume que chaque membre du groupe a livré au groupe.
Les TC doivent pouvoir fournir des documents exhaustifs et précis pour prouver tous lespaiements des DD effectués aux membres du groupe. Ils doivent être mis à jour au moins une
fois par an. Les preuves de paiement doivent attester que la somme totale des paiements
des DD aux membres du groupe est égale au montant total des DD reçus de l’acheteur ou
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des acheteurs. Seuls les frais de transaction et les coûts liés à la fiscalité peuvent être déduits
du total des DD reçus par le TC, pour autant que des preuves soient disponibles. Cela signifie
que les TC d’exploitations doivent disposer d’un système de comptabilité approprié pour :••••Enregistrer les paiements du DD séparément du prix du produit et des primes de qualité
ou d’autres primes.
Enregistrer les montants et les dates des paiements effectués à chaque membre dugroupe associés aux volumes de produit livrés au groupe.
Fournir aux membres du groupe des informations concernant le montant du DD
convenu (par volume) et les calendriers et méthodes de paiement.
Fournir à chaque membre du groupe des informations sur le DD qui leur a été versé.

Exigence 3.2.2 : Différentiel de durabilité au sein des TC des grandes
exploitations et des exploitations individuelles
L’exigence 3.2.2, qui s’applique aux TC des exploitations individuelles et des grandes
exploitations, stipule que le Différentiel de durabilité Rainforest Alliance doit être utilisé au profit
du producteur et/ou des travailleurs. Chaque fois que le DD est utilisé au profit des travailleurs,les représentants des travailleurs doivent être consultés lors de l’établissement des instructions
d’utilisation du DD.
Si le DD est payé au profit des travailleurs, la direction doit tenir des registres des éléments
suivants :••Consultations avec les représentants des travailleurs concernant les priorités en matière
de durabilité.
Utilisation du DD par rapport aux catégories définies par Rainforest Alliance (salaires,conditions de travail, santé et sécurité, logement).

Exigence 3.3.1 : Plan d’Investissement de durabilité
Tous les TC d’exploitations agricoles doivent établir un plan qui identifie les besoinsd’investissement en matière de durabilité sur la base du modèle de Plan d’Investissement dedurabilité de Rainforest Alliance (Annexe S16). Ce plan vise également à contrôler lesdépenses liées aux Investissements de durabilité.
Les Investissements de durabilité énumérés dans le Plan d’Investissement doivent êtredirectement liés à la mise en conformité par rapport aux exigences fondamentales et aux
exigences d’amélioration pertinentes de la norme pour l’agriculture durable 2020. Pour
identifier les investissements nécessaires, la direction du groupe ou de l’exploitation doit
s’appuyer sur les résultats de son auto-évaluation, de l’évaluation des risques, des inspections
internes, des audits, du plan de gestion de l’exploitation et de l’évaluation des capacités.
Les Titulaires de certificat d’exploitations agricoles élaborent leur Plan d’Investissement dedurabilité (ID) avant de passer un contrat pour l’année à venir afin de pouvoir l’utiliser commebase pour négocier avec les acheteurs sur la valeur de l’ID monétaire ou des contributions en
nature nécessaires.

Planification des investissements pour plusieurs produits agricoles
Les TC d’exploitations agricoles qui cultivent plusieurs produits agricoles doivent spécifier dansleur plan d’investissement les besoins en investissement pour tous les produits agricoles qu’ils
ont l’intention de commercialiser comme certifiés Rainforest Alliance. Ceux-ci doivent tous
figurer dans le plan d’investissement.

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Rapport
Les TC d’exploitations agricoles doivent signaler les ID qu’ils reçoivent et la manière dont ils lesutilisent. Ils doivent les déclarer à la fin de la saison de culture, au moins une fois par an. Le
Plan d’Investissement de durabilité doit faire état des ID monétaires et en nature reçus et dela manière dont ils ont été dépensés pour chacune des catégories d’investissement. Les TC
d’exploitations agricoles doivent également signaler ces montants dans le pland’investissement, dans le modèle d’indicateur Rainforest Alliance.

2.2. Responsabilités liées aux accords et aux paiements
Exigences 3.2.3 et 3.3.4 : Paiement du Différentiel de durabilité et desInvestissements de durabilité
L’applicabilité des exigences de la responsabilité partagée diffère selon les secteurs. Letableau ci-dessous indique le TC de la CA responsable de la conformité aux exigences desDD et ID :Produitagricole/Secteur

Calendrier de mise enœuvre : Pour les volumes

TC de la CA responsabledes DD/ID

Obligations :Premier acheteur

-

Café
Cacao
Fruits transformés ethuile de coco
Noisette
Herbes et épices
Autres produits
agricoles

1er juillet 2021

le titulaire de certificat qui
possède légalement leproduit certifié après letitulaire de certificat
d’exploitation agricole

Propriétaire de la marqueThé

une personne ou une
société qui commercialise
un produit sous un nom demarque ou un label
enregistré, incluant lesentreprises, la restauration
et le commerce de détail,ainsi que les marques dedistributeur ou les marquesde magasin appartenant àdes sociétés de détail
Importateur

Bananes et fruits
frais

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certifiés selon lanorme 2020 de Rainforest
Alliance achetés après
le :l’organisation en dehors dupays d’origine qui importe
le volume certifié depuis lepays d’origine, y compris lesdétaillants, les propriétaires
de marques ou toute autre-

préciser les modalités depaiement des DD et desID dans les accords
contractuels avec les TC
d’exploitations agricoles
effectuer des paiements
pour les volumes achetéscomme certifiés RA.

1er juillet 2021
1er janvier 2023
1er juillet 2021
1er juillet 2021
1er juillet 2021

(en l’absence d’un contrat
entre le TC d’exploitation
agricole et la marque)
-

-

-

-

prendre desengagements auprès deRainforest Alliance en
spécifiant les montantsdes DD/ID par volume
effectuer des paiements
pour les volumes achetéscomme certifiés RA. Le
transfert des DD/ID aux
TC d’exploitations
agricoles sera facilité par
Rainforest Alliancespécifier les conditions
de paiement dans les
accords contractuels
avec leurs fournisseurs
directs
vérifier que leursfournisseurs incluent desconditions de paiement
spécifiques dans leurs

1er janvier 2022.
N.B. Les marques paientdes DD/ID à partir du
1er janvier 2023, sur labase des volumes del’année précédente

1er janvier 2023

6

Fleursorganisation qui remplit
cette fonction

contrats avec les TC
d’exploitations agricoles
fournissant le produit
certifié RA.
N.B. :Les exportateurs doivent
transmettre le DD et les
ID au TC d’exploitation
agricole.
La totalité de la valeur
fixe des ID doit parvenir
au TC d’exploitation
agricole.

À déciderÀ déciderÀ décider

Tableau 1 : Vue d’ensemble des TC de la CA responsables du respect des exigences pour le paiement
des DD/ID

REMARQUE : TC de la chaîne d’approvisionnement travaillant avec plusieurs produits
agricoles
Les responsabilités des TC de la chaîne d’approvisionnement travaillant avec plusieurs
produits agricoles peuvent différer en matière de paiement des DD et ID, selon le rôle qu’ils
jouent dans chaque chaîne d’approvisionnement et les responsabilités de paiement pour lesecteur concerné.

Exigences 3.2.4 et 3.3.6 : Accords/engagements contractuels
concernant le paiement des DD et des ID
Pour tous les produits agricoles, à l’exception du thé, les groupes et les exploitations certifiées
individuellement doivent avoir mis en place des accords contractuels clairs qui précisent lemontant et les autres conditions relatives aux Investissements de durabilité et au Différentiel dedurabilité.

Approche du premier acheteur (café, cacao, fruits transformés et huile decoco, noisettes, herbes et épices, autres produits agricoles)
Les premiers acheteurs négocient les montants des DD et ID avec les Titulaires de certificat
d’exploitations agricoles. Le TC de la chaîne d’approvisionnement inclura les DD et ID
convenus dans les contrats avec les TC d’exploitations agricoles. Si les parties conviennent
entre elles d’ID en nature en plus du montant monétaire, ils doivent également être inclus dansles contrats.

Approche de l’importateur (bananes et fruits frais)
Les importateurs doivent négocier et convenir du DD avec le fournisseur. Le montant fixe desID et le montant convenu du DD sont inclus dans les contrats. Si les parties conviennent entre
elles d’ID en nature en plus du montant monétaire fixe, ils doivent être inclus dans les contrats.
Si l’importateur n’achète pas directement le volume certifié auprès du TC d’exploitation
agricole, le TC de la chaîne d’approvisionnement dans le pays d’origine (premiers
acheteurs/exportateurs, etc.) doit inclure le montant négocié du DD et le montant fixe des ID
dans les contrats avec le TC d’exploitation agricole. Si les parties conviennent entre elles d’IDen nature en plus du montant monétaire fixe, ils doivent être inclus dans les contrats. Dans ce
cas, le TC de la chaîne d’approvisionnement qui passe un contrat directement avec le TC del’exploitation agricole doit transférer les montants fixes des ID et les montants convenus desDD au TC de l’exploitation.

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Approche du propriétaire de la marque (thé)
Les propriétaires de marques qui ne passent pas de contrat direct avec un TC d’exploitation
agricole doivent s’engager auprès de Rainforest Alliance en précisant le montant des DD/ID
par volume qu’ils paieront. Les paiements des DD/ID destinés aux TC d’exploitations agricoles
seront facilités par Rainforest Alliance. Pour ce faire, les propriétaires de marques doivent
retracer les volumes utilisés, emballés et vendus comme étant certifiés Rainforest Alliance àpartir de la plateforme de traçabilité Rainforest Alliance (« finaliser »), au moins sur une basetrimestrielle.
Lorsque le volume est finalisé sur la plateforme de traçabilité Rainforest Alliance, la plateforme
indique le montant des DD/ID (montant par volume, US$/TM) que le propriétaire de la marques’engage à payer aux TC d’exploitations agricoles via le service de paiement de Rainforest
Alliance. Le propriétaire de la marque recevra une facture pour ce montant. Le propriétairede la marque paie le DD/les ID selon les modalités figurant sur la facture.

Accords contractuels
Pour l’approche du premier acheteur et de l’importateur, ce qui suit s’applique aux TC
d’exploitations agricoles et aux TC de la CA :Les accords sur les paiements des DD/ID entre l’exploitation agricole et le TC de la CA doivent
inclure au moins :••Le montant du Différentiel de durabilité et des Investissements de durabilité parvolume, en distinguant clairement les DD et les ID des prix, des primes de qualité et desautres différentiels
Les conditions générales de paiement, c’est-à-dire :• La définition de la période à laquelle fait référence le paiement du Différentiel dedurabilité et des Investissements de durabilité (p. ex. volume annuel sous contrat
en 2022, récolte d’octobre 2022)• Un calendrier de paiement clair (p. ex. 3 semaines après la réception du produit
certifié, chaque année à la fin du contrat, etc., conformément à l’exigence 3.2.5,)• Mode de paiement (par exemple, coordonnées bancaires)• Devise

Si les montants distincts pour le DD et les ID ne sont pas connus avant la conclusion du contrat,
les accords contractuels peuvent faire référence à un montant total. Lors de la vente effective
du produit certifié, les montants des DD et des ID doivent être indiqués (sur la plateforme). La
somme des DD et des ID est égale au montant total convenu.

-

Les TC de la CA qui ont mis en place leurs propres programmes d’investissement
peuvent comptabiliser ces investissements en tant qu’ID, à condition que ces
investissements :concernent la mise en œuvre des exigences de la norme pour l’agriculture durable
Rainforest Alliancesont convenus avec le TC de l’exploitation agricole.
sont intégrés au plan d’investissement du TC de l’exploitation agricole et dans les
accords contractuels (le cas échéant).
sont étayés par des preuves des investissements réalisés (monétaires et en nature).

Situations spécifiques
Les TC d’exploitations agricoles qui achètent des produits certifiés à d’autres
exploitations agricoles
Un Titulaire de certificat (TC) ayant l’agriculture dans son champ d’application qui achèteégalement des produits certifiés à d’autres TC d’exploitations agricoles est considéré commele premier acheteur pour les volumes achetés. Pour les produits agricoles pour lesquels le
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premier acheteur est responsable du paiement du DD/des ID (voir tableau 1), ces TC doiventégalement payer les DD/ID pour les volumes achetés comme certifiés RA.

Échanges intra-entreprise
Pour les organisations multinationales qui opèrent sous différentes entités juridiques, lesexigences 3.2.4 et 3.3.6 peuvent être appliquées comme suit :1. Les conditions de paiement doivent être documentées pour le Différentiel dedurabilité et les Investissements de durabilité entre l’entité qui paie les DD/ID (parexemple, le négociant) et l’entité qui reçoit les DD/ID (par exemple, le TC del’exploitation agricole)
2. Les entités payantes et bénéficiaires doivent enregistrer toutes les transactions intraentreprise de produits certifiés RA sur la plateforme de traçabilité RA, y compris lemontant convenu des DD et ID par volume.
3. Les deux entités, payante et bénéficiaire, doivent conserver des enregistrements dupaiement/de la réception effectif/effective des DD et des ID.

Exigences 3.2.5 et 3.3.4 : Délais de paiement des DD et des ID
Rainforest Alliance a défini des échéances spécifiques pour le paiement des DD et des ID parsecteur, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :Produit agricole/Secteur

Délai de paiement applicable

CaféFruits transformés et huile decoco
Noisette
Herbes et épices

Le paiement est effectué au plus tard 12 mois après l’expédition au
premier acheteur par le TC d’exploitation.

FleursAutres produits agricoles
Cacao

Le paiement est effectué au plus tard 6 mois après l’expédition au
premier acheteur par le TC d’exploitation, sauf disposition contraire dansles réglementations locales.

Thé

Le paiement est effectué trimestriellement. Les montants totaux
trimestriels sont payés dans les délais fixés dans la facture des DD/ID de
Rainforest Alliance au propriétaire de la marque, et au plus tard à laclôture du trimestre suivant.

Bananes et fruits frais

Le paiement est associé aux paiements réguliers pour les bananes et lesautres fruits frais certifiés.

Tableau 2 : Délai de paiement des DD et des ID

Exigences 3.2.6 et 3.3.5 : Enregistrement et rapports DD et ID
Enregistrement du paiement des DD et des ID monétaires (sur la plateformeRA)
Approche du premier acheteur et de l’importateur :•À l’enregistrement d’une transaction de vente, les TC d’exploitations agricoles doivent
indiquer les montants des DD et des ID convenus contractuellement dans le champ« DD/ID convenus » des détails de la transaction. Les montants des DD/ID qui ont été
convenus en devises locales sont convertis et enregistrés en € ou en US$.

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•

•

Le premier acheteur doit confirmer les montants des DD et des ID convenus enconfirmant la transaction globale qui lui a été faite. Si le montant saisi par le TCd’exploitation agricole diffère de ce qui a été convenu, le premier acheteur peut
refuser la transaction de vente et demander au TC d’exploitation agricole de lacorriger.
Pour les bananes et les autres fruits frais : Les montants des DD/ID convenus sontenregistrés sur la plateforme entre le TC d’exploitation agricole et le premier acheteur(comme expliqué ci-dessus). Si l’importateur n’est PAS le premier acheteur, lesmontants des DD/ID convenus entre l’importateur et ses fournisseurs sont enregistrés endehors du système de traçabilité RA.

Approche du propriétaire de la marque :•Lors de la finalisation d’un volume certifié sur la plateforme, le propriétaire de lamarque indique les montants des DD et des ID qu’il s’engage à payer dans le champ« DD/ID engagés » des détails de la transaction.

Enregistrement du paiement des ID en nature (en dehors de la plateforme RA)
Les Investissements de durabilité effectués en nature ne sont habituellement pas calculés en
fonction des volumes certifiés vendus. Par conséquent, les investissements en nature ne sont
pas indiqués sur la plateforme.
Les TC de la CA effectuant des investissements en nature doivent conserver une
documentation en dehors de la plateforme RA démontrant le type et le montant desinvestissements en nature fournis.
Les TC d’exploitations agricoles qui reçoivent des investissements en nature doivent conserver
une documentation en dehors de la plateforme RA démontrant le type et le montant desinvestissements en nature fournis. La documentation doit également inclure les ID en nature
reçus et indiquer la façon dont ils ont été utilisés pour chacune des catégories d’investissement
du plan d’investissement de durabilité.

Exigence 3.2.7 : Minimums et montants fixes
Rainforest Alliance a défini un Différentiel de durabilité minimum pour le cacao. Cela signifie
que le montant des DD convenus entre le premier acheteur et le TC d’exploitation agricole
doit atteindre au moins :Cacao

Géographie
Afrique

Reste du mondeDD minimum

70 US$ par TM de fève decacao

70 US$ par TM de fève decacao

Date de début

Tout le cacao certifié produit
lors du cycle de récolte 20222023 ou plus tard et vendu
certifié Rainforest Alliance

1er juillet 2022

Tableau 3 : DD minimum pour le cacao

Rainforest Alliance a défini un montant fixe d’Investissement de durabilité pour les bananes et
les fruits frais. Cela signifie qu’aucune négociation n’est nécessaire pour les ID. Le montant doitêtre inclus dans les accords contractuels.
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Bananes et fruits
frais

Géographie
Tous

ID fixe

5,50 US$ (0,10 US$ par caisse de bananes [18,14 kg])

Date de début

Les importateurs doivent payer ce montant pour les volumes
entrant dans la chaîne d’approvisionnement à partir du
1er janvier 2023.

Tableau 4 : ID fixe pour les bananes et les fruits frais

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3. VUE D’ENSEMBLE DES EXIGENCES POUR LA CHAINE
D’APPROVISIONNEMENT (DD ET ID) ET LEUR APPLICABILITE
PAR SECTEUR
Non

Sujet

Café

Cacao

Thé

Bananes et fruits frais

Autressecteurs*

Fleurs

L’importateur est
responsable dupaiement de DD.
TC chargé duPremier
3.2.3 paiement du acheteurDDTC
responsable
desPremier
3.2.4 accords/enga acheteur
gements
contractuels
pour le DD

Délai depaiement
pour
3.2.5
le DD

12 moisPremieracheteur

Propriétaire de lamarqueAutres TC de la CA
entre les TC
d’exploitations
agricoles et lespaiements de transfert
des importateurs.

Des accords
Engagements priscontractuels existent
par les propriétaires
entre les vendeurs et lesPremierde marque sur laacheteurs, depuis le TC
acheteurplateforme ded’exploitation agricole
traçabilité dejusqu’au niveau deRainforest Alliancel’importateur.
pour le DD.
Trimestriel pour lesvolumes du trimestre
précédent vendus
6 mois, sauf
Tel que défini par lescomme certifiés RA
indication
paiements
N.B. : Pour les volumescommerciaux et lescontraire devendus commedélais.
lacertifiés RA en 2022, laréglementati
facturation et leon locale.
paiement seront

PremieracheteurÀ
décider

PremieracheteurÀ
décider

12 moisÀ
décider

effectués au premiertrimestre 2023.

Enregistrement
du paiement
PremierdesDD sur la
3.2.6
acheteurplateforme detraçabilité

3.2.7

Montant
minimum duDD

SA-S-SD-21-V1FR

NA

Premieracheteur

Propriétaire de lamarquePremier acheteur

PremieracheteurÀ
décider

70 US$/TM
de fève decacao.
Obligatoireà compterdu1er octobre
2022(Afrique) ;1er juillet
2022 (reste
du monde)

NA

NA

NA

À
décider

12

Non

Sujet

Café

Cacao

Thé

Bananes et fruits frais
L’importateur est
responsable dupaiement de l’ID de
5,50 $/TM à recevoir par
le TC d’exploitation
agricole sur les volumes
exportés.

TC de lachaîned’approvisionn
Premier
ement
3.3.4
acheteur
responsable
du paiement
de l’ID

Premieracheteur

Enregistrement
du paiement
Premier
3.3.5 des ID sur la acheteur
plateforme detraçabilité

Premieracheteur

Propriétaire de lamarquePremieracheteurEngagements pris
Des accords
par les propriétaires contractuels existentde marque sur la entre les vendeurs et lesacheteurs, depuis le TC
plateforme ded’exploitation agricole
traçabilité dejusqu’au niveau deRainforest Alliancel’importateur.
pour les ID.

TC
responsable
des accords/ Premier
3.3.6 engagements acheteurcontractuels
pour les ID

Propriétaire de lamarqueAutres TC de la CA
entre les TC
d’exploitations
agricoles et lespaiements de transfert
des importateurs.

Premier acheteur

Autressecteurs*

PremieracheteurPremieracheteurPremieracheteur* Autres secteurs : Y compris les fruits transformés, l’huile de coco, les noisettes, les herbes et épices, leslégumes

SA-S-SD-21-V1FR

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FleursÀ
déciderÀdéciderÀdécider