日仏社会保障協定に基づく
Guide pour remplir une demande de
フランスの老齢年金・遺族年金請求書
pension de vieillesse ou de survivant
du régime français en vertu de
記入要領
l’accord franco Japonais
Le formulaire doit être rempli en
請求書は全てローマ字の活字体で記入してくcaractères d’imprimerie
ださい。
Vous résidez au Japon etvous souhaitez présenter une demande この記入要領は、日本に居住しながら、日仏
de pension personnelle ou pension desurvivant du régime français de sécurité 社会保障協定に基づいて、フランスの社会
sociale.
保障制度の老齢年金・遺族年金の請求書をCette notice vous aidera à compléter leformulaire SE 217-01 – F/J1 « Demandede pension de vieillesse ou de survivantà
instruireparlesinstitutions
françaises » ci-joint. Ce formulaire,dûment complété par vos soins, devraêtre remis à un bureau d’assurancesocialeaccompagné
despiècesjustificatives
réclamées.
L’institution
japonaise, après avoir vérifié les
informations figurant sur le formulaire etapposé
soncachetaux
finsd’enregistrement, transmettra le dossierà l’institution française compétente ou àl’organisme de liaison français.

提出する方を対象とします。
この記入要領は、様式 SE 217-01 – F/J1
「フランスの機関が審査する老齢年金又は遺族年金の請求書」の記入の仕方を説明するものです。この様式に注意深く記入した上で、必要な添付書類を揃えて社会保険事務所等に提出してください。社会保険事務所等は記入情報を確認して受付確認印を押した上で、フランスの実施機関あるいは連絡機関に書類を送付します。
この請求書は、フランスの老齢・遺族基礎年

Cette demande permet l’examen de vos 金制度のすべてについて、あなたの受給権
droits à pension de vieillesse ou pension
de survivant au regard de tous les の審査を可能にします。
régimes de base français.
しかし、 基礎年金制度の上乗せである 被用者
Par contre, elle ne vous permet pas
d’obtenir la retraite ou la pension deréversionauprèsdesrégimes
complémentaires de retraite des salariés,
institués pour compléter les régimes debase. Pour ce faire, il vous appartient devous d’adresser une demande parcourier directement à la dernière caissede retraite complémentaire auprès delaquelle vous avez cotisé si vous n’avez
cotisé qu’au régime des non cadres ou
aux deux dernières caisses si vous avez
cotisé au régime des cadres et aurégime des non cadres ou à défaut à la

補足退職年金制度の老齢年金・遺族年金の請求はこの様式ではできません。
補足退職年金を請求する場合は、最後に保険料を納めた補足退職年金金庫に、また管理職補足退職年金制度にも加入していた場合は、その保険料を最後に納めた金庫にも、直接手紙で請求してください。不明の場合は以下に連絡してください。
•

CIPS (管理職でない方)1

78, avenue Charles Péguy••

CIPS (pour les non cadres)78, avenue Charles Péguy
45805 Saint jean de Braye Cedex

45805 Saint jean de Braye Cedex• AGIRC (管理職の方)
16, 18 rue Jules César

AGIRC (pour les cadres)
16, 18 rue Jules César
75552 PARIS Cedex 12

Pension de vieillesse
Pour pouvoir prétendre à une pension devieillesse, il faut avoir cotisé au régime
français pendant au moins un trimestre
et être âgé d’au moins 60 ans. L’âge fixépour la liquidation peut être antérieur à
60 ans pour les personnes qui ont une
carrière très longue et qui justifient d’unnombre minimal de trimestres avant leur16e ou 17e anniversaire ou les personnes
handicapées qui justifient une durée
minimale d’assurance.

75552 PARIS Cedex 12

老齢年金
老齢年金の支給を受けるためには、フランスの年金制度に少なくとも 1 四半期保険料を納めたこと、60 歳以上であることが必要です。ただし 16 歳もしくは 17 歳になる前からフランスで最小限の四半期数を得たことを証明でき、長年にわたって就業した人、あるいは最低限の保険期間を証明できる障害者の場
合は、60 歳にならなくても受給資格があります。
Le montant de la retraite dépend de troiséléments :年金金額は以下の 3 要素で決まります。
• le salaire de base ;• 基本賃金• le taux ;• la durée d’assurance• 比率•
Pension de réversion

保険期間

遺族年金

Si vous remplissez les conditions 以下の要件を満たす場合には、あなたは遺suivantes vous pouvez prétendre à une 族年金を請求できます。
pension de réversion• 結婚していた相手が死亡した、あるいは• Vous avez été marié avec l’assuré
失踪した。
décédé ou disparu;• あなたは 52 歳以上である。
• Vous avez au moins 52 ans.
Cet âge sera progressivement
この年齢は徐々に引き下げられます。
abaissé à
2007 年 7 月 1 日より 51 歳。
51 ans à partir du 1er juillet 2007,
er
2009 年 7 月 1 日より 50 歳。
50 ans à partir du 1 juillet 2009,sans aucune condition d’âge à
2011 年 1 月 1 日からは年齢制限なし。
partir du 1er janvier 2011.
• あなたの所得は、規定の上限を超えな• Vous disposez de ressources ne
い。
dépassantpasunplafond
autorisé.
ちなみに 2006 年 1 月 1 日現在、上限は以2À titre indicatif les plafonds applicables 下のように設定されています。
au 1er janvier 2006 étaient les suivants :•plafond annuel pour une personne • 単身者の場合は年額 16,702.40 €。
seule : 16.702,40 €•plafond annuel pour les personnes • 婚姻・同棲の場合は 26,723.84 €。
vivant en couple : (La pension de réversion
peut être attribuée dans l’hypothèse où le （遺族年金は、遺族となった配偶者が再婚しconjoint survivant s’est remarié. Dans ce cas là ても支給される場合があります。その場合はtoutes les ressources du ménage sont prises en 世帯の全ての所得を考慮します。）
compte)S’il s’agit d’une demande de pension
de vieillesse les points 1, 2, 3, 4, 5, 6.1, 老齢年金を請求するときには、1、2、3、4、
7 et 8 doivent être complétés.
5、6.1、7、8 欄に記入してください。
S’il s’agit d’une demande de pension
de survivants les point suivants : 1, 2, 5,
6.2 à 6.2.5, 7 et 8 doivent être 遺族年金を請求するときには、1、2、5、6.2
complétés.
から 6.2.5、7、8 欄に記入してください。
Point 1 - Prestation demandée

１． 請求する給付

Vous devez déterminer la prestation que 請求する給付をチェックしてください。
vous réclamez en cochant la caseappropriée.
La date d’effet de la pension de vieillesse
ne peut pas se situer avant la date dudépôt de la demande et avant l’âgeauquel l’assuré a droit à une pension devieillesse.
L’âge minimum est fixé à 60 ans et cetâge peut être abaissé pour l’assuré qui adébuté son activité très jeune et a
accompli une longue carrière ainsi quepour certains travailleurs handicapés.

老齢年金の受給開始日は、請求書提出日以前に設定することも、年金受給年齢達成前に設定することもできません。
受給最低年齢は 60 歳と決められていますが、少年期から長年にわたって就労した人、また障害のある就労者の一部については、これが引き下げられます。

あなたが選んだ受給開始日の 6 ヶ月前に、
Il est recommandé de déposer lademande de pension de vieillesse six 老齢年金請求書を提出することをお奨めしま
mois avant la date que vous choisissez す。
comme point de départ de la pension.
年金受給開始日を遅らせることはあなたの自Il vous est loisible de fixer une datepostérieure pour l’entrée en jouissance 由です。その場合は 1.2.に記入してください。
de votre pension. Si tel est le cas cettedate devra être mentionnée au point 1.2.
被保険者死亡時点で、申請者が年齢要件を
Le point de départ de la pension deréversion est fixé au 1er jour du mois qui 満たし、かつ死後 12 ヶ月以内に請求があっ3

Si au moment du décès ledemandeurremplitlesconditions d’âge, le point dedépart de la pension se situe àpartir du mois qui suit le décès sila demande est formulée dansles 12 mois qui suivent le décès.
Passé ce délai, le point de départ
est fixé le 1er jour du mois qui
suit la date de la demande. Pourle conjoint qui ne remplit pas lacondition d’âge au moment dudécès, il peut présenter sa
demande six mois avant l’âge
d’ouverture du droit.
Point 2 - Renseignements concernant
la personne assurée
Si vous présentez une demande depension personnelle de vieillesse lesrenseignements à fournir aux points 2.1
à 2.9 portent sur votre situation
personnelle. Le nom de famille à lanaissance permettra une identification
correcte si votre nom a été changé parsuite de mariage par exemple. Votre lieu
de naissance doit être mentionné enentier : ville, département, pays.
Votre situation de famille doit êtrementionnéedemanièreprécise,mariage, divorce, séparation doivent êtreprécisés avec la date de chacun desévénements.
Les noms de vos père et mère doiventêtre mentionnés car ils permettront desvérificationsd’étatcivil
encasd’homonymie.
Votre numéro d’identification ou numéro
de sécurité sociale est le numéro qui
figure sur les documents de sécurité
sociale qui vous ont été remis lorsque
vous
exerciez
une
activitéprofessionnelle en France.

た場合には、遺族年金の開始日は、被保険者死亡の月の翌月と定められています。死後１２ヶ月を経過した後で請求があった場合
は、開始日は申請した月の翌月の１日です。
被保険者死亡時に年齢要件を満たさない配偶者は、遺族年金受給年齢に達する 6 ヶ月
前から請求書を提出できます。

２． 被保険者に関する情報
自分の老齢年金を請求するときには、2.1 から 2.9 まではあなた自身について記入してください。出生時の姓は、婚姻により姓が変わった場合等に正しく本人を確認することを可能にします。出生地は、市町村、県、国を略さずに書いてください。
婚姻状況は、正確に記入してください。婚姻日、離婚日、別居日は、それぞれ正確な日付を記入してください。
父の姓、母の出生時の姓は、同姓同名の人がいる場合に戸籍事項の確認を可能にしますので、記入してください。
フランスの社会保障番号は、あなたがフランスで就業していた時期に受取った社会保障関連の書類に、numéro d’identification あ
るいは numéro de sécurité sociale として記載されています。

S’il s’agit d’une demande de pension de 遺族年金を請求するときは、2.1 から 2.9 まsurvivants, les points 2.1 à 2.9 portent
では、フランスの社会保障制度の被保険者
sur l’identité de la personne décédée qui

4

a cotisé au régime français de sécurité であった故人について記入します。
sociale.
Point 3 – Renseignementscomplémentaires concernant lademande de pension personnelle
Si vous demandez la liquidation deretraite avant d'atteindre l'âge de 65 ans,alors que vous n'êtes ni en incapacité, ni
ancien combattant, ni mère de trois
enfants, vous n'avez pas à remplir cetterubrique.
Les droits à pension de vieillesse sontouverts à partir de 60 ans. Pour obtenir
la liquidation de sa pension à 60 ans autaux plein de 50 % il faut avoir accompli
tous régimes confondus (en France et en
Japon) 160 trimestres d’assurance.
Toutefois, il existe dans certaines
circonstances [personnes reconnues en
France comme présentant un tauxd’incapacité
reconnu
médicalement
attesté d’au moins 50 %, les rendant
inaptes au travail, anciens combattants
ou dans une situation similaire(prisonniers de guerre, déportés..), lesmères de trois enfants ou plus, ayant
exercé un occupé un emploi qualifié enFrance de travail manuel ouvrier pénible
pendant 5 ans au cours des 15 dernières
années], des possibilités de liquider lapension au taux plein de 50 % alors quel’intéressé n’a pas accompli 160
trimestres d’assurance.
Par ailleurs, dans les cas exceptionnels
où•vous avez commencé à travailler età cotiser avant l’âge de 16 ans ou 17
ans et vous justifiez d’une carrière
ininterrompue ;•vous avez cotisé alors que vous
présentiez une incapacité d’au moins
80 %,Vous pouvez obtenir la liquidation devotre pension avant l’âge de 60 ans.
Dans ces deux hypothèses vous devez
faire le point sur votre situation avec une

３． 年金請求に関する補足情報（本人の年金）
就労不可、在郷軍人、３人の子をもつ女性
以外で、６５歳未満より年金を請求する人
は、この欄を記入する必要がありません。
老齢年金受給権は６０歳からです。６０歳で満率（５０％）の年金を受給するためには、全ての制度（日仏合算して）をあわせて１６０四半期の保険期間が必要です。しかし、特定の事情があるときには [医師の診断により５０％以上の障害があり就労不能とフランスで認定されている方、在郷軍人とそれに類似する経歴をフランスで認められている方（戦時中に捕虜であった、強制収容所に入れられていた等）、３人以上の子供の母で、最近１５年間のうち５年間、辛いマニュアルワークとフランスで認定されている職業に従事した方]、１６０四半期の保険期間がなくても５０％の満率で年金を受給できます。

また次のような例外的なケースでは、• １６歳あるいは１７歳にならないときから就労して保険料を納め，以来中断なく就労していたことを証明できる• 少なくとも８０％の障害があるのに保険料を納めた
６０歳にならなくても年金を請求できます。この二つのケースに該当する場合には、フランスの金庫に相談してください。
日本における就労はフランスの年金請求にも5caisse française.
給付額にも影響しません。
Les activités au Japon n’ont pas d’effet
sur la liquidation et le montant de laprestation française.

Point 4 – Renseignementscomplémentaires concernant lapersonne assuréeDans cette rubrique, si vous êtes titulaired’un avantage de sécurité sociale, il
convient de le préciser afin de permettreà la caisse française d’effectuer, le caséchéant, des échanges avec l’institution
qui vous sert cet avantage. Il conviendra
de préciser la nature, le numéro etl’institution débitrice de l’avantage encause. Ces renseignements figurent sur
votre titre de pension ou sur le relevé deprestation adressé tous les ans.

４． 被保険者についての補足情報

あなたがフランスの社会保障制度の給付を受けている場合には、ここに記入してください。その場合、フランスの金庫はその機関と連絡を取ります。給付の種類・番号・支払い機関を正確に記入してください。これは年金証書や毎年送られて来る明細書に記載されています。

Point 5 – Renseignements concernant
５． 配偶者に関する情報
le conjoint
Cette rubrique est à compléter dans lecas d’une demande de pension devieillesse ou de pension de survivant.
Cette rubrique est à compléter avec lesrenseignements
concernant
votre
conjoint si vous demandez une pension
personnelle de vieillesse ou avec lesrenseignements vous concernant si vous
demandez une pension de réversion.
Toutes les informations relatives au
conjoint doivent être renseignées, ycompris les numéros d’identification
Japonais et français. Comme pourl’assuré, le nom du père et de la mère duconjoint doivent être complétés afin depermettre les vérifications en cas
d’homonymie.

この欄は老齢年金・遺族年金請求のときに記入してください。
この欄には、あなたの老齢年金を請求する場
合には配偶者についての情報を、遺族年金を請求する方は請求者自身の情報を記入してください。
配偶者についての情報は全ての項目に、日本の基礎年金番号、フランスの社会保障番
号も含めて記入してください。被保険者の場合と同様、配偶者の父の姓、母の出生時の姓は、同姓同名の人がいる場合に戸籍事項の確認を可能にしますので、記入してください。

Point 6 - Renseignementscomplémentaires concernant leconjoint

６． 配偶者に関する補足情報6

Le point 6.1 est à compléter si une
pension personnelle de vieillesse est
demandée. Les informations contenues
dans cette rubrique permettront l’examen
des droits à la majoration pour conjoint àcharge. La majoration pour conjoint àcharge s’ajoute à l’avantage personnel
de base si le conjoint :

6.1は、自分の老齢年金を請求するときに記入します。ここに記入する情報は、配偶者扶
養加算の受給権の審査のために必要です。
配偶者扶養加算は以下の場合に本人の基礎年金に加算されます。

• 配偶者は６５歳以上である、あるいは６０
est âgé d’au moins 65 ans ou
歳から６５歳の間に就労不能と医師の診
reconnu médicalement inapte au
travail entre 60 et 65 ans
断があった。
• ne dispose pas de ressources
personnelles dépassant la limite • 配偶者の所得は法定の上限を超えな
légale.
い。
Inscrire également les montants de tous
les revenus japonais dont bénéficie le
配偶者が日本で得る所得もすべて記入してく
conjoint.
ださい•

Les points 6.2.2 à 6.2.5 sont à
compléter lorsqu’il s’agit d’unedemande de pension de réversion.
Si vous vivez seul(e) vous devez
déclarer tout ce que vous percevez ou
possédez au Japon, en France ou dansun autre État.
Si vous vivez en couple (suite à unremariage, à un concubinage) ; vous
devez également déclarer les ressourcesde votre conjoint actuel au Japon, en
France ou dans un autre État. En cas deremariage ou de concubinage, lesressources prises en compte sont celles
du ménage.

6.2.2 から 6.2.5 は、遺族年金請求の場合に記入します。
あなたが一人暮らしならば、日本・フランス・
第三国であなたが得ている所得、所有する財産を申告してください。
再婚した、あるいは同棲している場合は、あなたの現在の配偶者の日本・フランス・第三国における所得・財産も申告してください。再婚・同棲の場合は世帯の収入が考慮に入れられます。

通常、申請日に先立つ３ヶ月間の収入を考慮に入れます。しかし申請日・死亡日に先立つ１２ヶ月間で計算したほうがあなたに有利
En règle générale vos ressources sont
な場合には、後者で計算します。
retenues pour la période des trois mois
précédant la demande. Elles peuvent この書式に記入するあなたとあなたの現在のégalement être appréciées, si ces 配偶者の収入は、社会保険料本人負担分
solutions vous sont plus favorables, sur 天引き前の金額（MONTANT BRUT）です。
les 12 mois précédant la demande ou ladate du décès.
申告事項がない項目には NÉANT（なし）とSur cet imprimé vous devez déclarer le 記入してください。
MONTANT BRUT de vos ressources etcelles de votre nouveau conjoint.
Lorsque vous n’avez rien à déclarer
inscrivez NÉANT

7

6.2.2 : Revenus
Sont à déclarer les revenus perçus parvous-même et le cas échéant par votre
conjoint actuel et dans ce cas, indiquer lasomme pour votre ménage :•revenus perçus au titre d’une
activité : salaires, revenus perçus au
titre d’une activité professionnellesalariée ou non salariée, ainsi que lesgains assimilés ;•les revenus de remplacement :indemnités versées au titre desassurances
maladie,maternité,
accidents du travail, allocations dechômage, de préretraite.

6.2.2 所得
あなたの所得、配偶者がいる場合には配偶者の所得も含めた所帯の所得として申告しなければならない所得とは、以下にあげるもの
です：•

就業による所得：賃金、被用者・自営業
者として得た所得とそれに準ずる所得。

•

代替所得：疾病・出産保険、労災保険の休業補償手当、失業給付、早期退職手当

6.2.3 Pensions, retraites et rentes
Il convient de mentionner les retraites, 6.2.3 各種年金
pensions de vieillesse, d’invalidité, autres
avantages, dont vous et votre conjoint ここには、あなたとあなたの現在の配偶者がactuel êtes titulaires ou avez fait la 受給している、或いは請求している退職年
demande.
金・老齢年金・障害年金等を記入してくださ
Ne sont pas à déclarer : votre
allocation veuvage, vos retraites deréversion des régimes légaux français ouétrangers, vos retraites de réversion desrégimes complémentaires obligatoires
français ou étrangers, votre pension deveuve de guerre, les majorations pourenfants rattachées à vos retraites
personnelles.

6.2.4 Autres revenusPar
autresrevenusilconvient
d’entendre, les rentes viagères issues
d’un contrat d’assurance vie ou d’une
vente en viager, une pension alimentaire,
des avantages en nature…Il convient depréciser de quels revenus il s’agit.

い。
次に挙げるものは申告しないでください。
寡婦/鰥夫手当て、フランスの或いは外国の法定遺族年金、フランスあるいは外国の強制補足退職年金制度の遺族年金、戦没者
寡婦年金、あなたの年金の子の加算分。

6.2.4 その他の所得
その他の所得には、生命保険契約による終身年金、不動産の譲渡の対価としての終身年金、扶養定期金、現物支給等が入ります。
具体的に書いてください。

6.2.5 Biens mobiliers et immobiliers
Vous indiquez les biens mobiliers etimmobiliers
dont
vous
étiez
personnellement propriétaire avant ledécès de votre conjoint et qui sonttoujours en votre possession ainsi que lecas échéant, les biens de votre nouveau
conjoint.

6.2.5 動産・不動産
配偶者死亡前からあなた名義で所有していた、そして現在も所有している動産・不動産、
また新しい配偶者がいる場合はその財産も8Les biens immobiliers sont des maisons,appartements, immeubles et terrains (ycompris ceux mis en location) dont vous
et/ou votre conjoint actuel êtespropriétaires, avez l’usufruit, ou avez fait
donation. En cas de donation, il convientde joindre la copie des actes notariés.

記入してください。
不動産とは、あなたが、またはあなたの現在の配偶者が単独で、あるいは二人の名義で所有している、使用収益権を有する、もしくは贈与した家屋・マンション・ビル・土地（賃貸しているものを含む）をいいます。贈与の場合

Les biens mobiliers dont vous et/ou votre
conjoint actuel êtes propriétaires ou avez
l’usufruit ou avez fait donation. Il s’agit
principalement des placements d’argent,d’actions, ou d’avoirs, de comptesrémunérés,detitres,d’actions,d’obligations, etc.
Vous devrez préciser la valeur actuelle
du capital placé et joindre les relevésannuels des organismes gestionnaires
des obligations et actions.

は、贈与公正証書のコピーを添付してください。
あなたが、またはあなたの現在の配偶者が単独で、あるいは二人の名義で所有している、使用収益権を有する、もしくは贈与した動産。これには主として金銭・株式・持高の運用、有利子口座、有価証券、株式、債券等が含まれます。

Par contre ne sont pas à déclarer lesbiens de votre conjoint décédé, 運用資産の現在価値を記入し、株・債券運
comme par exemple une assurance 用機関が毎年作成する証明書を添付してく
vie/décès et les biens issus de la
ださい。
communauté à la suite du décès.
ただし死亡した配偶者の財産（生命保険・死亡保険等）や、夫婦で共有していた財産は申告しないでください。
Point 7 – Renseignements concernant
７． 子に関する情報
les enfants
Les enfants concernés sont tous les ここに記入する子とは、あなたと配偶者の子・
enfants : recueillis, adoptés, y compris 養子のすべてで、死産児、死亡した子も含み
les enfants morts nés ou décédés deます。
vous-même et de votre conjoint.
少なくとも８０％の障害があり、以下のいずれ
Unemajoration
detrimestresd’assurance peut, le cas échéant, être かのフランスの給付を受給した子を一人ある
accordée à l’assuré qui a élevé un ou いは二人以上養育した被保険者には、保険
plusieurs
enfants
atteintsd’une
incapacité reconnue en France d’au 期間が四半期単位で加算されます。
moins 80% donnant droit à l’une des
障害児教育手当てとその補足手当、特殊
allocations françaises suivantes :教育手当てとその補足手当、重度障害未allocation d’éducation de l’enfant
成年者特別手当、障害未成年者特殊教
handicapéetsoncomplément,l’allocation d’éducation spéciale et son

9complément, l’allocation spéciale aux
育手当、障害未成年者手当て
mineurs grands infirmes, l’allocation
spécialisée des mineurs infirmes, 該当する場合は７欄にそう書いてください。こl’allocation des mineurs handicapés.
れについての情報を記入する様式が送られSi tel est le cas, il convient de le signaler てきます。
au point 7, afin qu’une demanded’information puisse vous être adressée.
Point 8 – Mode de paiement
Mentionnez le mode de paiement quevous choisissez. Si vous choisissez lepaiement de votre pension par virement
sur un compte bancaire, n’oubliez pas dejoindre un relevé d’identité bancaire avec
le code IBAN ou SWIFT.

８． 支払い方法
支払い方法を選んでチェックしてください。銀行口座振込みを選んだときには、IBAN 又はSWIFT コードを記した銀行口座証明書を忘れずに添付してください。

10

JUSTIFICATIFS À JOINDRE À LA DEMANDE
請求書に添付する書類
Dans tous les cas vous devez fournir-

必ず必要な書類Un relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal (RIP) ou de caisse d’épargne (RICE) avec code
IBAN ou SWIFT, ou une copie d'un livret de compte ou d'une carte de retrait mentionnant lecode SWIFT ou autre.

IBAN 又は SWIFT コードを記した銀行口座証明書(RIB)、郵便貯金口座証明書(RIP)、貯蓄金庫口座証明書(RICE)又は SWIFT コード等を記した通帳又はキャッシ
ュカードのコピー。
-

Votre carte d’identité, ou passeport, ou toute autre pièce d’état civil et de nationalité attestantde la date de naissance du demandeur (extrait de naissance, fiche d’état civil)

フランスの ID カード、パスポート等の国籍・身分証明書又は請求者の生年月日についての市区町村長の証明書又は戸籍抄本。
-

un document mentionnant votre numéro de pension de base au Japon-

une pièce justificative des périodes accomplies à la mutuelle etc. si l’assuré a été affilié à lamutuelle.

-

Une photocopie de votre dernier avis d’imposition

あなたの日本の基礎年金番号のわかる書類。
共済組合に加入していた場合は、共済組合等期間がわかる書類。
最新の課税通知書のコピー

En fonction de votre situation
以下に該当する場合はS’il s’agit d’une demande de pension deréversion
遺族年金の請求Si vous êtes veuf(ve), divorcé(e), séparé(e) ou
remarié(e) ou si vous avez conclu un PACS
あなたは寡婦/鰥夫、離婚者、別居中、再婚者であVous devez présenter l’original ou la photocopie
lisible de以下の書類の原本あるいははっきり読めるコピーを提出してください。
• Toute pièce d’état civil du conjoint
décédé mentionnant, le cas échéant, lesdifférents mariages, avec l’état civil dechacun des conjoints, ou une copie defiche d’état civil mentionnant votre datede naissance et votre mariage avec leconjoint décédé, ainsi que la date dedivorce si vous êtes divorcée, et unepièce justificative de la date de décès duconjoint décédé.
• 死亡した配偶者の身分証書、再婚歴がある場合は、それぞれの配偶者の身分証書又はあなたの生年月日及び死亡した配偶者とあなたの身分関係、婚姻日及び離婚している場合は離婚日を明らかにすることのできる
戸籍謄本・死亡した配偶者の死亡日を証明する書類。
•

Une pièce copie de fiche d’état civil àjour avec mention des membres defamille ou un document en tenant lieu
ou un jugement de séparation ou une

11る、あるいは連帯市民契約（PACS）を結んでいる。
•

attestation d’enregistrement d’un pacte
civil de solidarité.
家族全員の最新の情報を記載した戸籍謄本
またはこれに代わるもの、別居判決書、PACS 登録証書。

、
Si vous avez déclaré avoir eu ou élevé desenfants
子供がいた、養育したと申告した場合。

•

•

•
•
Pour les enfants recueillis 養子については
Si vous avez déclaré avoir un conjoint
配偶者がいると申告した場合

Votre livret de famille tenu à jour ou
document en tenant lieu ou un extrait
d’acte de naissance de chacun desenfants ou une attestation délivrée par lemaire ou un extrait de fiche d’état civil
mentionnant la date de naissance dechacun des enfants et le lien de parenté
entre vous et chacun d’eux.
最新の情報を記載した家族手帳、それに準ずる書類、あるいは子それぞれの出生証明書抄本又は子の生年月日及びあなたと子の身分関係を明らかにすることのできる市
区町村長の証明書又は戸籍の抄本。
La décision de justice vous confiant lesenfants
養子を認める裁判所の決定

Une attestation délivrée par le maire ou un extrait
de fiche d’état civil mentionnant la date denaissance du conjoint, l’union conjugale avec
l’assuré et la date de mariage
配偶者の生年月日及び被保険者との身分関係及び婚姻日を明らかにすることができる市区町村長の証明書又は戸籍の抄本

12