Code de conduite et d’éthiquePolitique en matière d’anti-trust
et de concurrence

ETHICS & LEGAL COMPLIANCE │ ISSUED: June 1, 2014 – REVISED: June 20, 2024
Magna affronte la concurrence de façon dynamique, mais juste et privilégie également
la concurrence libre et loyale. Nous nous conformerons à toutes les lois sur laconcurrence ou lois anti-trust en vigueur sur les territoires sur lesquels nous opérons.
La présente politique s’applique à Magna International Inc. et à globalement tous sesGroupes, Départements, coentreprises et autres opérations d’exploitation (ci-après
collectivement dénommés « Magna »). La présente politique s’applique également à
toutes les personnes qui agissent au nom de Magna, notamment les employés, lesdirigeants, les directeurs, les consultants et les mandataires.
LOIS ANTI-TRUST
De manière générale, les lois anti-trust (également appelées « lois sur la concurrence ») sont conçues pour préserver
et encourager la concurrence commerciale en interdisant les accords, formels ou non, entre concurrents et lespratiques qui restreignent de manière déraisonnable le commerce ou limitent la concurrence, comme la fixation desprix et les mesures visant à abuser d’une position dominante sur le marché. Toute violation de ces lois est illégale etva à l’encontre du Code de conduite et d’éthique de Magna.
Les lois sur la concurrence ou anti-trust sont appliquées activement par les autorités nationales et internationales deconcurrence, dont un grand nombre d’entre elles collaborent lors des enquêtes et des poursuites. Les violations deslois anti-trust peuvent entraîner i) des amendes très élevées pour Magna ou ses employés, ii) des poursuites judiciaires
pour dommages intentées par des tiers, y compris des recours collectifs iii) l’emprisonnement des employés et iv)
l’annulation de contrats commerciaux et (v) une atteinte à la réputation.
Le respect des lois en matière de concurrence est un domaine extrêmement complexe. Les règlementations diffèrent
d’une juridiction à l’autre. Quoi qu’il en soit, lorsque vous n’est pas certain d’être conforme aux lois en matière deconcurrence, vous devez consulter le conseiller juridique de votre Groupe ou de votre région ou un responsable
régional de la conformité avant d’agir.

ACCORDS ILLÉGAUX
Les accords passés entre concurrents qui restreignent la concurrence sont automatiquement considérés commeillégaux en vertu de la loi en matière de concurrence et ne doivent jamais être conclus. Il s’agit notamment des accords
visant à :•fixer, augmenter, diminuer ou stabiliser les prix de vente ou déterminer des conditions concurrentielles(notamment les formules d’établissement des prix, les ristournes, les restitutions, les rabais, ainsi que lesmarges, les commissions et les conditions de crédit) ;•fixer la rémunération des employés (y compris les salaires horaires, les traitements, les primes), les avantagessociaux ou d’autres conditions d'emploi ;•s’abstenir d’embaucher les employés de l’autre, sous réserve d’exceptions limitées ;•limiter la production, l’expansion, les activités de recherche et développement (R& D), ou d’autres activitésd’innovation ;MAGNA INTERNATIONAL INC. │ POLICY ON ANTITRUST AND COMPETITIONPage 1 of 3•partager ou répartir les marchés par client ou par territoire ;•coordonner des appels d’offres ou des soumissions concertées (y compris les accords avec les fournisseurs deniveau tiers inférieur ou magasins d’outils) ; et•boycotter des clients ou des fournisseurs.

PARTAGE D’INFORMATIONS
Le partage d’informations commerciales sensibles avec un concurrent (par exemple, des informations sur les prix, lesstratégies d’enchères, la R&D, ou la rémunération des employés) pourrait enfreindre les lois anti-trust, même enl’absence d’un accord. Pour ces raisons, les informations commerciales sensibles ne doivent jamais être partagées
avec un concurrent, sous réserve d'exceptions très limitées.

VIOLATIONS
Magna ne tolèrera aucune infraction aux lois sur la concurrence. Toute violation sera traitée comme une affairesérieuse et fera l’objet de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement.
Si vous avez connaissance d’une personne qui enfreint, ou suspectez celle-ci d’enfreindre, le Code de conduite etd´ethique de Magna ou la présente politique, vous devez faire part de votre inquiétude à i) votre responsable, ii) un
responsable financier du Groupe ou du Département, iii) un conseiller juridique du Groupe ou de la région, iv) un
responsable régional de la conformité, v) le VP et Responsable de la conformité et de l’éthique ou (vi) via la ligned’assistance téléphonique de Magna.
Conformément à sa Politique anti-représailles, Magna interdit toutes représailles (ou menaces de représailles) envers
une personne ayant signalé en toute bonne foi toute infraction au Code de conduite et d’éthique de Magna ou à laprésente politique (un « Déclarant »), ou toute personne assistant le Déclarant ou associée à lui.

CONSEILS UTILESTOUJOURS...
•Éviter toute action susceptible de suggérer une coordination ou une collusion inappropriée avec des concurrents,et faire attention à la façon dont sa conduite pourrait être perçue ou caractérisée par autrui.

•Maintenir l’indépendance de jugement de Magna en matière de prix, de marketing ou de vente pour tout produit
ou service associé.

•obtenir des informations sur le marché d’une façon licite, éthique et respectueuse.

•Lors de négociations commerciales avec des concurrents, ne partager que les informations strictement
nécessaires à la réalisation ou à l’évaluation d’une transaction.

•Lors de participations à des associations, chambres et conférences de votre secteur, éviter de manière claire etincontestable toute communication ou coordination inappropriée avec la concurrence.

•Lors d’une visite dans un établissement d’un concurrent, ou lors de la venue d’un concurrent dans unétablissement de Magna, veiller à ce que tous les participants soient au courant des lois anti-trust et mettre enplace les mesures appropriées pour prévenir toute infraction.

•Garder toutes les communications internes et externes sur un ton professionnel. Éviter l’usage à l’humour ou à
un langage relâché ou provocateur, et éviter toute déclaration imprudente ou imprécise qui pourrait être malinterprétée par de tiers, les autorités anti-trust ou les tribunaux. Consultez la Politique de prudence en matière decommunication de Magna pour plus de conseils à ce sujet.

•Contacter le conseiller juridique de votre Groupe ou de votre région ou un responsable régional de la conformitéde Magna :−Si vous recevez une plainte ou un signalement d’un tiers que la conduite de Magna, ou la ligne de conduite
proposée, enfreint, ou peut enfreindre, les lois en matière de concurrence ;MAGNA INTERNATIONAL INC. │ POLICY ON ANTITRUST AND COMPETITION

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Si vous prenez connaissance d’informations commerciales sensibles partagées ou proposées par unconcurrent, que ce soit par inadvertance ou volontairement. Si vous ne le faites pas, cela peut êtreconsidéré comme prendre part à une conduite inappropriée ;−Si vous soupçonnez que Magna est victime de violations des lois sur la concurrence (par exemple en sa
qualité d’acheteur de biens auprès de fournisseurs responsables de violations des lois sur la concurrence) ;−Avant de signer un accord avec un client ou fournisseur qui pourrait restreindre la concurrence (p. ex. desaccords d’exclusivité, de non-concurrence ou imposant des restrictions sur les régions où les activités
peuvent être opérées) ;−Dès qu’une autorité de lutte contre de concurrence entre en contact avec Magna ou avec vouspersonnellement, et avant d’entreprendre quoi que ce soit, y compris en ce qui concerne des enquêtes enmatière de concurrence relatives à un tiers ; et−Immédiatement et avant toute autre action, avant de divulguer des informations sensibles sur le planconcurrentiel ou d’entamer une discussion avec un concurrent, lorsque vous vous interrogez sur le caractère
approprié et/ou la légalité de telles actions.

NE JAMAIS...
•Prendre contact, de manière directe ou indirecte (par l’intermédiaire de tiers comme des mandataires, desfournisseurs ou des clients) avec un concurrent, en ayant pour but ou effet de s’associer pour restreindre ou
atténuer la concurrence.

•S’associer, tenter de s’associer ou établir un accord avec un concurrent ou tout autre tiers, en ayant pour but ou
effet de restreindre la concurrence.

•Communiquer, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit avec un concurrent au sujet d’undes types d’informations sensibles sur le plan concurrentiel suivants, sauf si ces informations sont déjà
accessibles au public :−des négociations anciennes, actuelles ou futures avec des clients ou des fournisseurs ou des stratégies denégociations générales ;−Des conditions de transactions anciennes, actuelles ou futures, y compris, mais sans s’y limiter, les prix,
formules d’établissement des prix, ristournes, marges, restitutions, rabais, commissions et conditions decrédit ;−des informations sur les coûts−capacité, plans, de production et planification des ventes ;−des plans stratégiques, y compris des plans marketing, d’acquisition ou de coentreprise ;−les niveaux de stocks, la production, les données relatives aux ventes ou les conditions du marché anciens,actuels et futurs ; ou−

les activités de recherche et développement ou autres activités d’innovation.

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Pour plus d’informations ou de conseils, veuillez prendre contact avec un conseiller juridique du groupe ou de la région,
un responsable régional de la conformité ou le vice-président de Magna, responsable de l’éthique et de la conformité.

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June 1, 2014
June 20, 2024
Q2 2027
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