Guide pour remplir une demande de
日仏社会保障協定に基づく
pensiond’invalidité
durégime
フランスの障害年金の請求書
français en vertu de l’accord franco
記入要領
japonais
Le formulaire doit être rempli en
請求書は全てローマ字の活字体で記入してくcaractères d’imprimerie
ださい。
Vous êtes atteint(e) d’une invalidité
réduisant votre capacité de travail d’au この記入要領は以下に該当する方のためでmoins 2/3,す。
vous avez travaillé en France,
vous êtes âgé(e) de moins de 60 ans,
就業能力を少なくとも２/３減少する障害が認定されている。
vous résidez au Japon etvous souhaitez présenter une demande
フランスで就業したことがある。
de pension d’invalidité du régime
60 歳未満である。
français de sécurité sociale dans lecadre de l’accord de sécurité sociale
日本に住んでいる。
entre la France et le Japon.
日仏社会保障協定に基づき、フランスの社会保障制度の障害年金請求書を提出
Cette notice vous aidera à compléter leしたい。
formulaire SE 217-02 – F/J2 « Demandede pension d’invalidité à instruire par les この記入要領は様式 SE 217-02 – F/J2
institutions françaises » ci-joint. Ce
formulaire dûment complété par vos 「フランスの機関が審査する障害年金の請求soins devra être remis à un bureau 書」の記入の仕方を説明するものです。このd’assurance sociale qui, après avoir
様式に注意深く記入した上で、社会保険事
vérifié les informations figurant sur leformulaire et apposé son cachet aux fins 務所等に提出してください。社会保険事務所
d’enregistrement, transmettra le dossier は記載情報を確認して受付確認印を押した
à l’institution française compétente ou à
上で、フランスの実施機関あるいは連絡機関
l’organisme de liaison français.に書類を送付します
Point １ - Renseignements concernant la
１．被保険者に関する情報
personne assurée

Les renseignements à fournir aux points
2.1 à 2.8 portent sur votre situation
personnelle. Le nom de famille à lanaissance permettra une identification
correcte si votre nom a été changé parsuite de mariage par exemple. Votre lieu
de naissance doit être mentionné enentier : ville, département, pays.

2.1 から 2.8 まではあなた自身に関する事項です。出生時の姓は、婚姻により姓が変わった場合等に正しく本人を確認することを可能にします。出生地は、市町村、県、国を略さずに書いてください。

Votre situation de famille doit êtrementionnéedemanière
précise,mariage, divorce, séparation doivent êtreprécisés avec la date de chacun desévénements.
Les noms de vos père et mère doiventêtre mentionnés car ils permettront desvérificationsd’étatcivil
encasd’homonymie.
Votre numéro d’identification ou numéro
de sécurité sociale est le numéro qui
figure sur les documents de sécurité
sociale qui vous ont été remis lorsque
vous
exerciez
une
activitéprofessionnelle en France.
Laissez les cases correspondantes en
blanc si vous ne connaissez pas votre
numéro de sécurité sociale

婚姻状況は、正確に記入してください。婚姻日、離婚日、別居日は、それぞれ正確な日付を記入してください。
父の姓、母の出生時の姓は、同姓同名の人がいる場合に戸籍事項の確認を可能にしますので、記入してください。
フランスの社会保障番号は、あなたがフランスで就業していた時期に受取った社会保障関連の書類に、numéro d’identification あ
るいは numéro de sécurité sociale として記載されています。
社会保障番号が不明の場合は空欄にしておいてください。

Point ２ – Renseignementscomplémentaires
Cette partie est destinée à permettre àl’institution française de connaître votre
situation au moment de la demande envue
d’examiner
votredroit
auxprestations
d’invalidité
durégimefrançais dans le cadre de l’accord francojaponais.

２．補足的な事項
ここに記入する事項は、フランスの機関が、申請時点におけるあなたの状況を把握し、あなたのフランスの障害年金受給権を日仏社会保障協定の枠組みに照らして審査するために必要です。

Point ３ – Renseignementscomplémentaires concernant des droits à ３．給付を受ける権利についての補足情報
prestations
Dans cette rubrique vous devez indiquer
les prestations d’invalidité, de vieillesse,de survivant, d’accidents du travail,chômage dont vous êtes bénéficiaire(prestations japonaises ou françaises).
Vous devez également mentionner la ou
les institutions qui vous servent ces
prestations. Vous complétez la rubriquese rapportant à votre situation encochant la case qui correspond à votre
situation.

あなたが日本或いはフランスの障害・老齢・遺族・労災・失業給付を受給している場合はこの欄に記入しなければなりません。給付支払い機関を明記してください。該当する給付をチェックし、年月日を記入してください。

Point ４ - Mode de paiement choisi parle demandeurMentionnez le mode de paiement quevous choisissez. Si vous choisissez lepaiement de votre pension par virement
sur un compte bancaire, n’oubliez pas dejoindre un relevé d’identité bancaire avec
le code IBAN ou SWIFT .

４．申請者による支払い方法の選択支払い方法を選んでチェックしてください。
銀行口座振込みを選んだときには、IBAN 又は SWIFT を記した銀行口座証明書を忘れずに添付してください。

JUSTIFICATIFS À JOINDRE À LA DEMANDE
請求書に添付する書類----Un relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal (RIP) ou de caisse d’épargne(RICE) avec code IBAN ou SWIFT, ou une copie d'un livret de compte oud'une carte de retrait mentionnant le code SWIFT ou autre.
IBAN 又は SWIFT コードを記した銀行口座証明書(RIB)、郵便貯金口座証明書(RIP)。貯蓄金庫口座証明書(RICE)又は SWIFT コード等を記した通帳又はキャッシ
ュカードのコピー
Votre carte d’identité, ou passeport, ou toute autre pièce d’état civil et denationalité, attestant de la date de naissance du demandeur (extrait denaissance, fiche d’état civil)
フランスの ID カード、パスポート等の国籍・身分証書又は請求者の生年月日についての市区町村長の証明書又は戸籍抄本。
une pièce indiquant votre numéro de pension de base au Japon
あなたの日本の基礎年金番号のわかる書類。
une pièce justificative des périodes accomplies auprès de la mutuelle si vous
avez été affilié à la mutuelle.
共済組合に加入していた場合は、共済組合等期間がわかる書類。
Les documents médicaux en votre possession.
あながたが所持する診断書その他医療記録。