Procédure de dénonciation et de plainte
Règlement
Ce document est une traduction de l’allemand « Verfahrensordnung » qui peut être consulté ici:

https://www.continental.com/de/unternehmen/corporate-governance/integrity-hotline/
En cas de divergence le pésent document et le document en allemand, le document allemandprévaudra.

Objectif de ce document
Le présent document décrit la procédure de signalement et de réclamation de Continental AG. Ce
faisant, elle tient compte, entre autres, de l’article 8, paragraphe 2, de la loi sur le devoir de diligencedes entreprises pour la prévention des violations des droits de l’homme dans les chaînesd’approvisionnement (Lieferkettensorgfaltspflichtengesetz – LkSG).
Le présent règlement est accessible au public à la fois sur le site Internet de Continental AG et sur laplateforme d’intégrité maintenue par le fournisseur externe EQS Group AG.

Champ d’application de la procédure de signalement et de réclamation
La procédure de signalement et de réclamation est ouverte à toutes les personnes qui souhaitent fournir
des informations dûment étayées sur un comportement contraire à l’éthique et/ou illégal de la part deContinental, de ses employés ou de ses fournisseurs directs et indirects. Il n’est pas nécessaire d’être
personnellement affecté par le comportement signalé et les informations peuvent également êtresoumises pour le compte d’autres personnes.
Cela inclut, sans s’y limiter, des informations/dénonciations sur les sujets suivants :
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••
•••••
••
•••••••••••••

Manipulation de la comptabilité (financière)
Droit de la concurrence/Antitrust
Conduite loyale et éthique (liée aux partenaires commerciaux), conflits d’intérêts
Corruption/ pots-de-vin
Discrimination, harcèlement, violence psychologique
Droit de l’environnement
Contrôles à l’exportation et à l’importation, y compris les sanctions
Droits de l’Homme
Protection de l’information et des secrets d’affaires
Ingérence dans le système d’alerte, par exemple représailles contre les lanceurs d’alerte,violation de la confidentialité ou des obligations de signalement
Sécurité informatique/Cybercriminalité
Droit du travail, y compris les droits individuels et collectifs
Manipulation de marché, y compris délit d’initié
Utilisation abusive des biens/services de l’entreprise et volBlanchiment d’argent/financement du terrorisme
Protection des données personnelles
Violence physique
Sabotage/Vandalisme
Terrorisme, extrémisme, crime organisé
Santé et sécurité au travailHarcèlement sexuelÉvasion fiscale/fraude
Conformité technique (conformité des produits)(Cyber)fraude, détournement de fonds, autres infractions d’enrichissement

Version: 01.04.2024

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Pour les informations dans les catégories de signalement suivantes, les faits de l’affaire seront discutés
entre une personne responsable de Continental et le lanceur d’alerte:
•••
••••
•
•

Le travail des enfants (p. ex. Tomber en dessous de l’âge minimum autorisé)
Travail forcé et esclavage moderne
Le non-respect du droit du travail, de la liberté syndicale, de la santé et de la sécurité au travail,et du versement d’un salaire appropriéContamination de l’air, de l’eau et du solExpulsions illégales et mépris des droits fonciers
Exactions commises par les forces de sécurité
Production et utilisation de mercure et traitement inapproprié des déchets de mercure
Manipulation illicite de polluants et de déchets
Autres cas non répertoriés ici avec un intérêt pour la loi LkSG

Canaux de signalement pour les signalements/alertes et les réclamations
Sous le nom de « Integrity Hotline », Continental propose à la fois une plateforme en ligne et une hotline
téléphonique par le biais desquelles des informations et des plaintes peuvent également être soumises
de manière anonyme. Avec l'« Integrity Email », Continental met à disposition une boîte mail qui permetde contacter directement l’équipe de gestion des dossiers de conformité au sein de Continental.
Voici comment accéder au canal de réclamation respectif:
Plateforme en ligne (“Integrity Platform”): https://continental.integrityplatform.org/
Hotline téléphonique (internationale): +49 1802 73 76 78 (EUR 0,06 par appel depuis unposte fixe allemand; les tarifs de téléphonie mobile et les connexions fixes nationales peuvent
varier) (d’autres numéros de téléphone locaux peuvent être trouvés ici)
Integrity Email : integrity@continental.com
L’Integrity Hotline est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 en plusieurs langues et gérée par unfournisseur de services externe.
L’Integrity Email est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à la fois en allemand et en anglais, etgéré par l’équipe de gestion des dossiers de conformité du groupe Continental.
Continental vous recommande de consulter les autorités publiques respectives pour obtenir lescoordonnées des canaux de signalement externes si vous souhaitez effectuer un signalement en dehors
du système de dénonciation et de plainte interne de Continental.

Procédure d’alerte/signalement et de réclamation
1. Notification et accusé de réception
Après avoir soumis un signalement via l’Integrity Hotline, le lanceur d’alerte recevra un accusé deréception du signalement au plus tard sept jours après la date d’envoi du signalement. Cela se fait par
le biais d’une boîte aux lettres électronique. Le lanceur d’alerte reçoit des données d’accès qui luipermettent d’accéder à la boîte aux lettres et donc de poursuivre la communication.
2. Communication continue
Dans les deux cas, c’est-à-dire à la fois dans le cas d’une soumission écrite via la plateforme d’intégritéet dans le cas d’un signalement téléphonique, une boîte aux lettres électronique sera mise à ladisposition du lanceur d’alerte. Le lanceur d’alerte peut s’y connecter à tout moment, grâce aux donnésd’accès reçues, pour recevoir des informations sur l’état de la procédure. Continental utilise cette boîtemail comme moyen de communication avec le lanceur d’alerte. Dans le cas où vous avez soumis votre
signalement par le biais de l’Integrity Email, Continental communique avec vous par e-mail. À moinsque vous ne mentionniez explicitement une autre forme de contact, Continental utilise l’adresse e-mailde votre première soumission.
Version: 01.04.2024

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Important: Les lanceurs d’alerte doivent conserver les données d’accès qui leur sont fournies
dans un endroit sûr et se connecter régulièrement à la boîte aux lettres électronique, car ils’agit du moyen unique de communication prévu par la procédure d’alerte et de plainte.
3. Anonymat et confidentialité
À la demande du lanceur d’alerte, celui-ci peut rester anonyme. Si c’est le cas, la communicationultérieure est effectuée par le biais de la boîte aux lettres électronique ou par email si le signalement
initial a été soumis via l’Integrity Email, le tout, en préservant l’anonymat du lanceur d’alerte.
4. Traitement ultérieur des dossiers
La coordination des dossiers est assurée par les domaines qualifiés « Group Compliance »(département conformité), « Group Internal Audit » (audit interne), « Group Security » (sécurité interne)
et « Group Human Relations » (ressources humaines). Dans le cas d’une soumission téléphonique durapport, les enregistrements audios seront transcrits et supprimés après la transcription. La transcriptionécrite peut être lue, adaptée et confirmée par le lanceur d’alerte via l’accès à la plateforme d’intégrité.
Une fois l’examen initial effectué, le rapport ou la plainte sera transmis par le service de coordination
des cas à un organe qui examinera le cas plus en détail, si nécessaire.
Continental recommande au lanceur d’alerte de rester en contact avec Continental pour répondre auxquestions.
Au plus tard trois mois après la confirmation de la réception du signalement, le lanceur d’alerte sera
contacté et tenu informé de l’état d’avancement du processus.
5. Mesures correctives
Si une enquête est ouverte sur l’affaire, il est de la responsabilité de Continental de mener à bienl’enquête, de définir les résultats et d’en déduire les mesures appropriées. Si nécessaire, Continental
prendra immédiatement les mesures correctives appropriées.

Responsabilité
Le Chief Compliance Officer de Continental AG est responsable de la procédure de signalement et deréclamation.
Le département « Group Compliance » est chargé de coordonner les signalements et les plaintes
entrants. Les départements « Group Internal Audit», « Group Security » et « Group Human Relations »sont chargés d’enquêter sur les signalements et des plaintes reçus. D’autres départements peuventêtre informées, consultées ou sollicitées en fonction des faits de chaque affaire..

Protection du lanceur d’alerte
Les signalements soumis seront traités de manière confidentielle dans le cadre des dispositions légales.
Continental ne tolère aucune mesure de représailles de la part de ses employés ou de ses fournisseurs
à l’encontre des lanceurs d’alerte.
Les personnes qui signalent volontairement et sciemment des informations fausses ou trompeuses nesont pas couvertes par la protection des lanceurs d’alerte.

Version: 01.04.2024

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