DETAILS RECOMMANDATIONS ASTI - MIPEX 2020
DomaineMobilité sur lemarché del’emploi

Recommandations MIPEX
Texte lois – procédures
MIPEX : Mobilité sur le marché du travail :Légèrement défavorable : Les nouveaux arrivants noneuropéens bénéficient d'un accès et d'un soutienmoindres pour améliorer leurs perspectives d'emploi,
leurs compétences professionnelles et linguistiques au
Luxembourg que dans la plupart des pays de l'UE oud'Europe occidentale
Comment les ressortissants d’un pays tiers à l’Union
européenne peuvent-ils obtenir un titre de séjour
pour travailleur salarié ?
oUne autorisation de séjour pour travailleursalarié doit être demandée avant l’arrivée auLuxembourgoLe ressortissant de pays tiers recherche un
employeur au Luxembourg avant de venir.
oLa loi oblige les employeurs à déclarer tout
poste vacant à l’ADEM avant de pouvoir embaucher.

Constatations/revendications
de l’ASTI
L’ASTI : les revendications de 2015 restent d'actualité
Le fait est que les Non-UE doivent prouver pour un emploi
sollicité au Luxembourg que l’emploi est “d’intérêt général“pour notre marché.
Ce critère d’intérêt général devrait être aboli ou du moinsêtre mieux défini .
Un autre obstacle pour obtenir une autorisation de séjour
pour travailleurs salariés Non UE est la complexité de laprocédure de recrutement liée aux exigences du Ministèrede l’Immigration ainsi que le test du marché auquel ces
derniers sont soumis.
Nous aimerions voir ajouter les revendications suivantes• Introduction d’une autorisation de séjour
temporaire en vue de rechercher untravai.; L’exemple récent de l’Allemagne qui amodifié sa législation, permettant aux travailleursqualifiés (personnes ayant un diplôme de1

ol’ADEM vérifie sur le marché de travail nationalou européen s’il n’y a pas de candidats adéquatsdisponibles pour ce poste vacant.
oSi aucun des candidats proposés par l’ADEM ne
convient à l’employeur, ce dernier peut demander
après 3 semaines un certificat à l’ADEM qui atteste lapossibilité d’engager une personne hors UE de sonpropre choix.
oL’employeur émet un contrat de travail sansdate de début en faveur du travailleur hors UE
demandeur d’une autorisation de séjour.
oLe certificat de l’ADEM qui atteste la possibilitéd’engager une personne hors UE est joint à la demanded’autorisation de séjour pour travailleurs salariés NonUE que le travailleur demandeur doit soumettre à laDirection de l’Immigration du Ministère des Affairesétrangères.
oLe délai pour le traitement de la demande estd’environ 4 mois.
oLe Ministère peut répondre qu’une « enquêteadministrative » d’une durée non définie est en cours•

l'enseignement supérieur ou une formation
professionnelle qualifiée de deux ans minimum)d’obtenir une autorisation de séjour temporaire
pour permettre la recherche d’un travail, devrait
inspirer le Luxembourg.
Offrir la possibilité aux personnes en séjour régulier
de longue durée dans un autre état membre del’Union Européenne, d’obtenir une autorisation deséjour et de travail au Luxembourg, sans devoir
passer par le test du marché.

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afin de traiter le dossier et vérifier l’authenticité desdocuments soumis.
oLe ressortissant de pays tiers ne pourra occuper
son emploi qu’après réception de son autorisation deséjour pour travailleur salarié.
oCette autorisation de séjour pour travailleursalarié lui donne le droit de s’installer au Luxembourg.
Le Luxembourg a introduit dans sa législation (article
67-4 ajouté par la loi du 1er août 2018 à la loi surl'immigration) une autorisation temporaire de séjour
pour chercher un travail ou pour la création d’uneentreprise. Cette disposition s’applique aux personnes
déjà présentes sur le territoire luxembourgeois.
Les étudiants ou chercheurs peuvent, à la fin de leursétudes ou de leurs recherches, être autorisés deséjourner pour une durée de 9 mois pour chercher un
travail ou pour la création d’une entreprise.
Par après ils peuvent solliciter l’obtention d’une AS
comme travailleur salarié ou comme travailleurindépendant.

Il s’agit d’une transposition de l’article 25 de la
Directive européenne du 11 mai 2016 relative aux
conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays
tiers à des fins de recherche, d’études, de formation,de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou deprojets éducatifs et de travail au pair.

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Familyreunification
Réunification
familiale desressortissantsde pays tiers
TCN

MIPEX Regroupement familial : A mi-chemin favorable: Le Luxembourg est devenu légèrement favorable aux
familles non européennes, en supprimant la périoded'attente d'un an, conformément aux tendances del'UE. Toutefois, des obstacles à l'intégration
apparaissent encore dans les procédures, la sécurité etles droits en matière de regroupement familial.
Un TCN doit prouver avoir un logement approprié telque défini par le règlement grand-ducal du 5
septembre 2008 définissant les critères de ressources
et de logement prévus par la loi du 29 août 2008 surla libre circulation des personnes et l'immigration.
Art 9. (1) La condition de logement approprié prévue
par la loi est appréciée par rapport aux stipulations durèglement grand-ducal du 25 février déterminant lescritères de location, de salubrité ou d’hygiène
auxquels doivent répondre les logements destinés à lalocation.
Pour l’application de l’article 69, paragraphe (1), point
2 de la loi, est considéré comme logement approprié,le logement considéré comme normal pour une

ASTI : la clause de 12 mois de résidence et de travail a étéaboli pour des regroupants TCN en matière deregroupement familial de conjoints et d'enfants - cetteclause vaut encore pour le regroupement d'ascendants
la durée maximum d'attente d'une réponse est
actuellement de 9 mois
L’ASTI maintient la recommandation du critère delogement
Les critères de logement demandés pour la réunification
familiale doivent être mieux définis.
Il est difficile de savoir quels sont les critères précis exigés àun TCN qui désire se faire rejoindre par sa famille.
Le nombre de chambres exigées selon la composition
familiale, la dimension du logement exigée,…

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famille de taille comparable dans la même localité etrépondant aux critères visés à l’alinéa qui précède etc.
Éducation

MIPEX L'éducation : Légèrement favorable :Légèrement supérieur à la moyenne de l'Europe
occidentale, le Luxembourg offre des cours ciblés sur lesbesoins spécifiques des élèves immigrants et préconise
une approche interculturelle pour tous les élèves. Mais
avec le plus grand nombre d'élèves de 1ère/2ème
génération de toutes les démocraties développées, leLuxembourg a une tâche particulièrement importanteà accomplir pour promouvoir l'égalité des chances àtous les niveaux, encourager les écoles mixtes,l'apprentissage des langues, le multilinguisme et ladiversité dans le secteur de l'enseignement.

Pour l’ASTI toutes les recommandations de 2015 restentvalables.
Le défi majeur à l’école est le haut niveau de connaissancesexigé en allemand et en français, ainsi que l’approche
hésitante permettant un apprentissage de l’allemandcomme langue étrangère aux enfants nés de parentsétrangers, qui ont plus de difficultés à associer leur languematernelle à l’allemand.
Une des conséquences est le nombre élevé de jeunes qui
sort de l’école sans diplôme ou certification à la fin ducurriculum scolaire.
Entretemps, de nombreux emplois sont occupés par desfrontaliers, en majorité monolingues mais qualifiés.
Les jeunes sont séparés dès l’âge de 12 ans entre
secondaire classique avec peu d’élèves étrangers ettechnique où la majorité des élèves est d’origine étrangère:
donc la séparation se fait tôt et elle devient « effective ».
5Nous aimerions ajouter que l’éducation formelle etl’éducation non-formelle peinent à travailler ensemble en
faveur de l'égalité des chances.
HealthSanté - Accès àla couverturesocialeMIPEX La santé : A moitié favorable : Alors que lespatients immigrés bénéficient de droits aux soins desanté inclusifs et d'interprètes interculturels, lespolitiques moyennes du Luxembourg pourraientbénéficier d'une plus grande implication des immigrés
dans la conception et la fourniture des services etd'une plus grande intégration dans toutes lespolitiques de santé
Selon Article 4 du Code de la Sécurité sociale « A droit
à l’aide toute personne séjournant au Grand-Duchéconformément à la législation en vigueur ». … « Les
personnes en situation irrégulière peuvent toutefois
bénéficier d'une affiliation volontaire si elles déclarent
une adresse au Luxembourg. En l'absence d'uncertificat établi par la commune, la personne
concernée peut produire d'autres pièces justificatives,comme le paiement de loyers ou l'attestation de laL'ASTI soutien la revendication émanant de plusieurs
organisations luxembourgeoises de la société civile (RonnenDesch) visant la création d'une couverture sanitaire
universelle. Celle-ci poursuivrait trois objectifs de lacouverture universelle, liés entre eux :• l’accès équitable aux services de santé – tous ceux qui ont
besoin des services de santé, quels que soient leurs moyens
financiers, doivent pouvoir y accéder ;• la qualité – les services de santé doivent être d’unequalité suffisante pour améliorer la santé de ceux qui enbénéficient ;• la protection financière – le coût des soins ne doit pas
exposer les usagers à des difficultés financières. »6

PoliticalparticipationParticipation
politiquepersonne chez laquelle ces personnes résident.
Néanmoins cela suppose que ces personnes puissent
payer effectivement leurs cotisations, donc qu'elles
disposent d'un revenu suffisant. Par ailleurs, cespersonnes sont déclarées au département del'Immigration. » … « le département ministériel de laSanté peut accorder un subside en cas de demande
introduite soit par un particulier, soit par les services
sociaux hospitaliers, soit par d'autres personnes ou
associations au nom de la personne concernée. »MIPEX La participation politique : Favorable : Lescitoyens étrangers constituant une quasi majorité de sa
population, le Luxembourg fait plus que la plupart despays pour faciliter leur participation politique par lebiais de droits de vote locaux, de campagnes ad hoc,d'organes consultatifs forts et du financementd'associations d'immigrés. Ces politiques sont classées
en deuxième position sur le MIPEX, aux côtés del'Irlande et de la Nouvelle-Zélande, et obtiennent une
note de 85/100. Les politiques du Luxembourg seraient
tout à fait favorables avec de petits changements dansla procédure d'inscription des électeurs. La

Il existe une nécessité à favoriser l’accès à tout type departicipation dans un pays où 48% des résidents sontétrangers – voter aux élections législatives, selon le critèrede la résidence, devrait être possible pour tous les migrants
au Luxembourg afin de permettre une réelle participation
démocratique de tous les résidents.
Étant donné que 83% des étrangers résidents sont descitoyens de l’Union, qui sont moins intéressés à acquérir lanationalité luxembourgeoise, l’accès au droit de votenational sur base de la résidence pourrait une possibilité àles inclure à la participation civique.
7participation des citoyens étrangers pourrait être aussiélevée que dans les pays nordiques si l'inscription desélecteurs était quasi automatique et continue, dupremier jour de l'arrivée au Luxembourg jusqu'à
quelques jours avant l'élection. Ces changements
peuvent être compatibles avec le droit communautaireet le système de vote obligatoire au Luxembourg.

Résidencepermanente
Le séjour delongue durée

MIPEX : Résidence permanente : A moitié favorable: Le
chemin vers la résidence permanente au Luxembourg
est moyen pour l'Europe occidentale mais plus
compliqué que dans des pays comme la Belgique,l'Italie, le Portugal, l'Espagne et les pays nordiques. La
manière dont le Luxembourg a transposé sesobligations européennes en 2008 a permis à un nombre

Le référendum sur le droit de vote législatif du 7 juin 2015 aclairement rejeté cette idée. Les électeurs luxembourgeois
ont clairement dit que la participation aux électionsnationales ne pourra se faire que par l’accès la nationalité
luxembourgeoise. Pour dépasser cet blocage l'ASTI
préconise la création d'instruments de participation
citoyenne auprès d’entités locales (communes) etnationales (Chambre des députés) p.ex.. L’introduction d'un
« Bürgerrat » sur le modèle du canton germanophone deBelgique, la réforme du Conseil National pour Étrangers élupar les étrangers et rattaché comme organe consultatif à laChambre de députés c’est une autre piste.
Toutes les recommandations de 2015 restent valables.
Un TCN doit prouver 5 ans de résidence et de travail au
Luxembourg avant de solliciter le séjour de longue durée.
S’il présente une interruption de travail pendant ces 5 ans,le permis de long séjour peut être refusé (sauf exceptionscomme la maladie ou grossesse…).
La période d’attente de 6 mois pour recevoir une réponsede la Direction de l’Immigration est trop longue.
8plus restreint de groupes de bénéficier de droits plus
importants, mais d'une sécurité encore limitée.
Access tonationality
L’accès à lanationalité

MIPEX Accès à la nationalité : Légèrement favorable :L'accès des immigrés à la nationalité s'est amélioré,
passant de la moitié à légèrement favorable, ce qui
pourrait commencer à augmenter les taux
traditionnellement faibles de naturalisation et departicipation politique au Luxembourg. Alors que laréforme de 2008 a ouvert la voie à la double
nationalité, la loi sur la nationalité du 8 mars 2017 asuivi les recommandations du MIPEX et les tendancesinternationales. L'attente de la première génération estramenée de 7 à 5 ans et leurs efforts sont récompensés
pour l'apprentissage du luxembourgeois. Le droit à lacitoyenneté est récupéré par les conjoints et étendu dela troisième à la deuxième génération. Les politiques duLuxembourg sont désormais comparables à celles denombreux pays d'Europe occidentale et ne sont plus
restrictives que sur quelques points par rapport aux
pays de destination traditionnels (les Amériques,La loi ayant été réformée en 2017 permet un plus large
accès à la nationalité luxembourgeoise en introduisantentre autres le jus soli pour la deuxième génération.
Néanmoins le Luxembourg peine à consacrer le droit du sol
pur et dur
L’ASTI souligne qu’il est incompréhensible que la durée
exigée pour accéder à la nationalité et celle pour s’inscrire
sur les listes électorales communales est la même9

l'Australie, la Nouvelle-Zélande), l'Irlande, le Portugal
ou la Suède.
Antidiscrimination

MIPEX Anti-discrimination : Favorable : La plus
grande amélioration des politiques d'intégration duLuxembourg a été son approche plus forte de la nondiscrimination grâce à la loi du 7 novembre 2017. Lespolitiques antidiscriminatoires du Luxembourg sontpassées de légèrement à totalement favorables, car laprotection s'étend désormais à toutes les victimes dediscrimination fondée sur la nationalité, qu'il s'agissede citoyens luxembourgeois, européens mobiles ou
non européens. Ces améliorations apportées aux lois
et aux mécanismes d'application du Luxembourg
pourraient contribuer à améliorer les niveaux
traditionnellement faibles de sensibilisation à ladiscrimination et de signalement des cas dediscrimination fondée sur la nationalité, la race,l'origine ethnique et la religion. Ses politiques sontdésormais comparables à celles des pays d'Europe
occidentale et des pays de destination traditionnels,même si les praticiens pourraient encore tirer desLe Centre d’égalité de traitement CET devrait avoir lapossibilité de se porter en justice dans des cas dediscriminations.
Ses ressources devraient être renforcées afin d’améliorer letravail en justice contre toute forme de discrimination.
Nous revendiquons que le Luxembourg se dote égalementd'un organisme de veille p.ex. un observatoire du racisme,de l’antisémitisme et de la xénophobie.

10enseignements de leurs expériences, pratiques etactions positives plus étendues.

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