Code de Conduite
des Fournisseurs

F évrier 2021

Code de Conduite des Fournisseurs
Introduction
McCain Foods Limited et ses filiales (« McCain ») s’engagent à exercer leurs activités de manière
socialement responsable, en respectant les droits de l’homme et en gérant les impacts de ces derniers
sur leurs opérations. Le code de conduite fournisseur de McCain (le « Code ») établit les attentes deMcCain envers ses fournisseurs (les « Fournisseurs ») en termes de respect de la loi et d’adoption desnormes et bonnes pratiques internationales dans le domaine des droits de l’homme et de la durabilité.

Applicabilité du CodeLe Code définit les normes de comportement éthique que McCain demande à ses Fournisseurs et régit
le comportement des Fournisseurs lorsqu’ils traitent avec ou au nom de McCain. McCain exige que
tous ses Fournisseurs respectent le présent Code. McCain attend également de chaque Fournisseur
qu’il s’assure que ses entités parentes, filiales ou associées, ses collaborateurs, ses employés, ses soustraitants et sa propre chaîne logistique respectent les dispositions du Code et les exigences énoncéesdans le présent document.
Si McCain reconnaît que ses Fournisseurs opèrent dans des environnements juridiques et culturels
différents, les normes définies dans le Code servent de référence pour un comportement acceptable.
Là où la législation locale en vigueur impose des obligations moins restrictives à un Fournisseur, cedernier doit respecter le Code. Là où la législation locale en vigueur impose des obligations supérieuresà un Fournisseur, ce dernier doit respecter lesdites lois et réglementations.

Exigences du CodeRespect des lois
Les Fournisseurs doivent agir conformément à toutes les lois et réglementations en vigueur dans lesjuridictions où ils exercent leurs activités. Si le respect du Code doit entraîner un conflit ou une
contradiction avec les lois et réglementations en vigueur, le Fournisseur doit en informer McCain dès
que possible, afin d’identifier comment il doit se comporter pour agir de manière responsable.

Respect des droits de l’homme
Les Fournisseurs doivent respecter les droits de l’homme et atténuer les impacts en termes de droits
de l’homme qu’ils provoquent, ou bien auxquels ils contribuent ou sont associés, conformément auxlois et normes internationales applicables, par exemple les conventions fondamentales de l'OIT(Organisation Internationale du Travail) et les principes généraux des Nations Unies sur les entreprises
et les droits de l'homme.

Travail forcé ou obligatoire et traite des êtres humains interdits
Le recours au travail forcé ou obligatoire est strictement interdit au Fournisseur. Sont compris lestravaux ou services non exécutés volontairement, c’est-à-dire exigés d’une personne en ayant recours
aux menaces, à la contrainte ou à des sanctions, ou bien en violant ou menaçant de violer la loi ou la

3procédure judiciaire, y compris tout type de travail non volontaire, forcé ou obligatoire, d'esclavage,de servitude ou autres circonstances similaires à l’esclavage.
Il ne doit pas être demandé aux travailleurs comme condition d’embauche de déposer ou remettreleur pièce d’identité officielle, leur passeport, leur permis de travail ou tout autre document
nécessaire à leur libre circulation et à la résiliation de leur contrat de travail.
Les Fournisseurs doivent octroyer à leurs travailleurs le droit de résilier librement leur contrat detravail en tenant compte des périodes de préavis légales.
Il est interdit aux Fournisseurs de pratiquer toute forme de traite des êtres humains ou d’en bénéficier.
Sont inclus le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement ou l'accueil de personnes enutilisant des menaces ou en faisant usage de la force ou de toute autre forme de contrainte,d’enlèvement, d’escroquerie, de tromperie ou d’abus de pouvoir ou de position dominante. L'offre ou
l'acceptation de paiements ou d'avantages pour obtenir le consentement d'une personne ayant
autorité sur une autre à des fins d'exploitation est strictement interdite.

Travail des enfants interdit
Les Fournisseurs ne doivent pas employer d’individus dont l’âge est inférieur à l’âge minimal autorisé
par la législation locale. Les Fournisseurs doivent exercer leurs activités conformément à la législation
locale et aux normes fondamentales de l'OIT concernant le travail des enfants, y compris la convention
138 de l’OIT. Si la législation locale est en conflit avec la convention 138 de l’OIT, le Fournisseur
exercera ses activités conformément à cette dernière. La convention 138 de l’OIT prévoit que l’âge
minimal d'admission au travail ne doit pas être inférieur à l’âge de scolarité obligatoire du pays danslequel l’individu est employé, et dans tous les cas, ne doit pas être inférieur à 15 ans (sauf pour certains
pays en voie de développement, où un âge minimal de 14 ans peut être appliqué), faisant l’objet dedérogations en vertu de la législation nationale et en cohérence avec la convention 138 de l’OIT ou
avec les directives de l’OIT associées concernant les exploitations agricoles familiales. McCain s’engageà éliminer « les pires formes de travail des enfants » et il est strictement interdit aux Fournisseurs defaire travailler des enfants en opposition avec la convention 182 de l’OIT. Des informationssynthétiques concernant les conventions et directives de l’OIT figurent dans l’annexe A du présent
Code.

Traitement inhumain, maltraitance ou harcèlement interdits
Les Fournisseurs ne doivent pas exercer de harcèlement physique, mental, verbal, sexuel, ni tout autre
forme d’abus, de traitement inhumain ou dégradant, de châtiment corporel ou d’intimidation. Les
Fournisseurs doivent respecter la législation locale à ce sujet.

Non-discrimination
La discrimination dans l’emploi signifie toute distinction, exclusion ou préférence en termes derecrutement, d’embauche, de licenciement, de salaire, de conditions de travail ou d’emploi se
produisant sur la base de caractéristiques personnelles non liées aux exigences inhérentes au poste,
qui annule ou réduit l’égalité des chances ou de traitement dans l'emploi. Il est interdit aux
Fournisseurs d’exercer une discrimination, un harcèlement ou des sanctions en vertu de l’âge, de larace, de la couleur, de la religion, du sexe, de la nationalité ou de l’origine sociale, de l’orientation
sexuelle, de l’identité sexuelle ou du statut inter-sexes, du handicap, de l’appartenance syndicale, dela situation matrimoniale ou familiale, de l’état de grossesse ou de toute tout autre motif dediscrimination interdit par les législations nationales ou internationales. Les Fournisseurs doivent4également traiter les travailleurs immigrés conformément aux mêmes normes que celles appliquéesaux autres travailleurs.

Liberté d’association
Les Fournisseurs doivent respecter la législation locale concernant les activités des syndicats ainsi quedes conseils d’entreprise et leurs activités organisationnelles. Les Fournisseurs doivent reconnaître etrespecter les droits des employés de s'associer librement, de s’organiser et de se concertercollectivement conformément aux lois locales et aux conventions fondamentales de l'OIT.

Salaires, avantages, horaires de travail et conformité à la documentation
Les Fournisseurs doivent fournir aux travailleurs en temps voulu les salaires et avantages exigés par laloi locale et/ou la convention collective ou le contrat qui régit les travailleurs, y compris en termes derespect du salaire minimum et des exigences liées aux heures supplémentaires.
Les Fournisseurs doivent établir des horaires de travail et des politiques d’heures supplémentaires encohérence avec la législation locale, en respectant les lois sur le temps de travail et les horaires
hebdomadaires, les exigences sur les périodes de repos, les heures supplémentaires ainsi que la duréedes congés.
Les fournisseurs doivent remettre à tous les travailleurs des documents d’emploi clairs etcompréhensibles, conformes à la législation locale et qui définissent clairement leurs conditions detravail dans une langue qu’ils comprennent. Les fournisseurs doivent remettre aux travailleurs desinformations compréhensibles sur leurs droits, leurs responsabilités et leurs conditions de travail, ycompris les heures de travail, la rémunération et les modalités de paiement. Une documentationécrite sur les relations d’emploi doit être gérée par le Fournisseur afin de prouver le respect du Code.

Conformité en matière de santé, de sécurité et d'environnement
Les fournisseurs mettront à disposition un environnement de travail sûr, propre et hygiénique
respectant toutes les lois en vigueur en matière de santé, de sécurité et d'environnement. Cela inclut
la mise en place des procédures de sécurité, des formations et de la maintenance préventive
appropriées et des équipements de protection adaptés.

Qualité et sécurité alimentaire
McCain s’engage à produire pour ses clients des produits sûrs et de haute qualité. Les Fournisseurs
doivent connaître et se conformer aux normes, politiques, spécifications et procédures de qualité desproduits qui s’appliquent à eux, suivre et respecter les bonnes pratiques de production, se conformerà toutes les lois et réglementations applicables, et signaler immédiatement tout problème de qualité
pouvant avoir un impact négatif sur la qualité ou la perception publique des produits McCain.

5Anti-corruption
Les Fournisseurs ne doivent pas exercer, directement ou indirectement, de corruption, fraude, potsde- vin, blanchiment d’argent, malversation, extorsion de fonds ou toute autre forme de corruption.
Les Fournisseurs ne doivent pas, directement ou indirectement, proposer ou recevoir des avantages
commerciaux ou tout objet de valeur (y compris, mais sans s’y limiter, tout « paiement de facilitation») en échange d’un traitement préférentiel. Les Fournisseurs doivent respecter toutes les lois envigueur concernant l’anti-corruption, y compris le cas échéant la loi canadienne sur la corruption
d'agents publics étrangers, la loi américaine Foreign Corrupt Practices Act et la loi britannique United
Kingdom's Bribery Act relative à la répression et la prévention de la corruption.

Mise en œuvre et surveillance
Enregistrement et tenue des dossiers
Les Fournisseurs doivent gérer la documentation nécessaire pour prouver leur respect du Code deconduite, conformément aux lois applicables et aux conditions des contrats des Fournisseurs.

Vérification de la conformité
Sur demande de McCain, les Fournisseurs doivent pouvoir prouver leur conformité au présent Code.
McCain se réserve le droit de vérifier la conformité au présent Code, y compris par le biais de visites
et inspections des sites par du personnel ou des agents désignés par McCain.
Si un Fournisseur n’est pas en conformité avec un aspect quelconque du Code de conduite, McCain
doit être informé immédiatement du manquement. Le Fournisseur est tenu de mettre
immédiatement en œuvre des actions correctives permettant de remédier aux infractions envers leCode. McCain se réserve le droit de résilier tout contrat avec un Fournisseur en cas de non-conformitéau Code.

Déclaration des infractions au CodeToute personne pensant qu’un Fournisseur ou un employé de McCain, ou bien une personne agissantpour le compte de McCain, a eu une conduite illégale, non éthique ou autrement inappropriée, oubien a exercé une activité en violation du présent Code, peut appeler directement le directeur desaffaires juridiques de McCain au numéro 1-416-955-1854 ou signaler le problème en ligne à l’adresse
https://mccain.tnwreports.com/.

Aucun droit bénéficiaire pour les tiers
Le présent Code ne génère aucun droit bénéficiaire pour les tiers au bénéfice du Fournisseur ou detoute autre tierce partie. Le présent Code s’ajoute, sans les remplacer, aux dispositions de tout accord
ou contrat légal entre les Fournisseurs et McCain.

6ANNEXE A
Conventions de l’Organisation Internationale du Travail
et commentaire concernant le travail des enfants
L’OIT (Organisation Internationale du Travail) est une agence des Nations-Unies rassemblant lesgouvernements ainsi que les représentants des employeurs et des travailleurs des états membres
dans le but de définir des normes de travail, de développer des politiques et d’élaborer desprogrammes sur les problématiques liées au travail. Vous trouverez ci-dessous de brèves synthèsesdes conventions et directives de l’OIT citées dans le Code de conduite fournisseur de McCain.
Convention 138 de l’OIT (Convention sur l’âge minimum d'admission à l'emploi, 1973): Cette
convention a pour but d’établir un âge minimum d'admission à l'emploi ou au travail selon un niveau
cohérent avec le développement physique et mental le plus complet des jeunes personnes. La
convention fixe l’âge minimum général d'admission à l'emploi ou au travail à 15 ans (13 ans pour lestravaux légers) et à 18 ans pour les travaux dangereux (16 ans sous certaines conditions strictes). Elle
donne la possibilité de fixer initialement l’âge minimum général à 14 ans (12 ans pour les travauxlégers) si l’économie et les institutions scolaires de l’état membre concerné sont insuffisamment
développées. La convention autorise des exceptions à l’interdiction de l’emploi ou du travail à des finstelles que la participation à des prestations artistiques, après consultation des organisations
d’employeurs et de travailleurs concernées. Dans ce cas, le nombre d’heures et les conditions danslesquelles l’emploi ou le travail sont autorisés sont limités.
Convention 182 de l’OIT (Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999): Cette
convention a pour but d’interdire et d’éliminer les pires formes de travail des enfants, y compris : (a)toutes les formes d’esclavage ou les pratiques similaires à l’esclavage, par exemple la vente et le traficd’enfants, la servitude pour dettes et le servage, le travail forcé ou obligatoire, y compris lerecrutement forcé ou obligatoire des enfants pour les utiliser dans les conflits armés ; (b) l’utilisation,
le recrutement ou l'offre d'un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel
pornographique ou de spectacles pornographiques ; (c) l'utilisation, le recrutement ou l'offre d'unenfant aux fins d'activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants, tels que
les définissent les conventions internationales pertinentes ; et (d) les travaux qui, par leur nature ou
les conditions dans lesquelles ils s'exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à lamoralité de l'enfant.
Chaque état membre doit concevoir et mettre en œuvre des programmes d’action permettantd’éliminer en priorité les pires formes de travail des enfants et d’établir ou désigner des mécanismes
appropriés pour surveiller la mise en œuvre. Au sens de la Convention, le terme « enfant » s’appliqueà toute personne âgée de moins de 18 ans.
Commentaires de l’OIT sur le travail des enfants dans les exploitations agricoles familiales: L’OIT
reconnaîit, en particulier dans le contexte des exploitations agricoles familiales, qu’une participation
des enfants à des activités non dangereuses peut être positive parce qu’elle contribue au transfert
inter-générations des compétences techniques et sociales et à la sécurité alimentaire des enfants. En
conséquence, la participation à certaines activités agricoles n’est pas toujours du « travail des enfants» devant être éliminé. L’OIT note que les tâches appropriées à l’âge présentant un risque mineur etn’interférant pas avec la scolarisation ou les temps de loisirs des enfants peuvent constituer une partie
normale de la croissance dans un environnement rural. Il est donc important d’effectuer une
distinction entre les charges légères qui ne nuisent pas à l’enfant et le travail des enfants, qui perturbe
la scolarité obligatoire et affecte la santé et l’épanouissement personnel en fonction des horaires etdes conditions de travail, de l’âge de l’enfant, des activités menées et des risques encourus. 17Il est également fait référence aux conventions suivantes de l’OIT : OIT, Convention sur le travail forcé,
1930 (N° 29), ILO OIT, Convention sur l’abolition du travail forcé, 1957 (N° 105) et Convention sur lasécurité et la santé dans l’agriculture N° 184 (2001).

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Voir l’adresse: <http://www.ilo.org/ipec/areas/Agriculture/lang--en/index.htm>