N° 52372#03(Article 61-3-1 alinéa 1er du code civil)
Cette notice est à lire attentivement avant de remplir le formulaire CERFA n° 16229.
Vous souhaitez changer de nom pour prendre l’un des noms mentionnés à l’article 311-21 du code
civil : le nom de votre père, le nom de votre mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre quevous souhaitez et dans la limite d’un nom pour chacun de vos parents.
Comment présenter votre demande ?
La demande de changement de nom est formulée au moyen du formulaire CERFA n° 16229« demande de changement de nom de famille ».
Les renseignements concernant votre identité et votre/vos nationalité(s) :Les renseignements demandés à ce paragraphe vous concernent en tant que demandeur. Il s’agit
de compléter très lisiblement votre identité.
Les renseignements concernant votre demande :Dans ce paragraphe, vous déclarez souhaiter porter le nom de votre parent qui ne vous a pastransmis le sien, soit en ajoutant celui-ci à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que voussouhaitez, soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de votre autre parent.
Exemples :•Nom simple du demandeur

Le demandeur : Gabriel BELIER
Son père : Marcel BELIER
Sa mère : Hélène DUMONT
Nom actueldu demandeur

Nom du pèreNom de la mère

Le demandeur peut choisir les noms
suivants :BELIER DUMONT(1ère partie : BELIER 2nde partie : DUMONT)

BELIER

BELIERDUMONT

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DUMONT BELIER(1ère partie : DUMONT 2nde partie : BELIER)
DUMONTNom simple du demandeur et nom double de l’un de ses parents
Le demandeur : Arthur DURAND
Son père : Marcel BELIER GORCE
Sa mère : Jennifer DURAND
Nom actuel duNom du pèredemandeurDURAND•Nom de la mère

BELIER
GORCE(1ère partie :DURAND
BELIER
2nde partie :GORCE)

Le demandeur peut choisir les noms
suivants :BELIER DURAND(1ère partie : BELIER 2nde partie : DURAND)DURAND BELIER(1ère partie : DURAND 2nde partie : BELIER)
BELIER GORCE(1ère partie : BELIER 2nde partie : GORCE)GORCE DURAND(1ère partie : GORCE 2nde partie : DURAND)DURAND GORCE(1ère partie : DURAND 2nde partie : GORCE)
BELIERGORCE

Nom double du demandeur et nom double pour chacun de ses parents

Le demandeur : Raphaël BELIER GORCE
Son père : Marcel BELIER GORCE
Sa mère : Estelle DURAND DUPONTNom actuel duNom du pèredemandeur

BELIER GORCE(1ère partie :BELIER
2nde partie :GORCE)

BELIER
GORCE(1ère partie :BELIER
2nde partie :GORCE)

Le demandeur peut choisir les nomssuivants :BELIER DURAND(1ère partie : BELIER 2nde partie : DURAND)DURAND BELIER(1ère partie : DURAND 2nde partie : BELIER)
BELIER DUPONT(1ère partie : BELIER 2nde partie : DUPONT)DUPONT BELIER(1ère partie : DUPONT 2nde partie : BELIER):
GORCE DURAND(1ère partie : GORCE 2nde partie : DURAND):DURAND GORCE(1ère partie : DURAND 2nde partie : GORCE)
DUPONT GORCE(1ère partie : DUPONT 2nde partie : GORCE)GORCE DUPONT(1ère partie : GORCE 2nde partie : DUPONT)DURAND DUPONT

Nom de la mère

DURAND
DUPONT(1èrepartie
DURAND
2ndepartie
DUPONT)

Page 2 sur 6(1ère partie : DURAND 2nde partie :DUPONT)DURAND
DUPONT
BELIER
GORCE
Vous indiquez ici si vous avez des enfants, s’ils ont moins ou plus de 13 ans et le nom que voussouhaitez leur transmettre.
Exemples :•Nom double de l’enfant et nom simple du parent :L’enfant : Victor MARTIN DURAND (1ère partie : MARTIN 2nde partie : DURAND)
Le père : François MARTIN
La mère : Camille DURAND
Par décision de changement de nom de l’officier de l’état civil, la mère de l’enfant se nomme
désormais BERNARD.
Nom actuel de l’enfant

Nom du père

MARTIN DURAND(1ère partie : MARTIN MARTIN
2nde partie : DURAND)•

Nom de la mère

L’enfant se nomme :BERNARDMARTIN BERNARD(1ère partie : MARTIN
2nde partie : BERNARD)

Nom double de l’enfant et nom double du parent :L’enfant : Léon MARTIN BERNARD (1ère partie : MARTIN 2nde partie : BERNARD)
Son père : Jean MARTIN
Sa mère : Guilaine BERNARD
Par décision de changement de nom de l’officier de l’état civil, la mère de l’enfant se nomme
désormais BERNARD AUBERT (1ère partie : BERNARD 2nde partie : AUBERT).

Nom actuel de l’enfant

Nom du père

MARTIN BERNARD(1ère partie : MARTIN MARTIN
2nde partie : BERNARD)

L’enfant peut se nommer
selon
lechoix
dudemandeur :MARTIN BERNARD(1ère partie : MARTIN
2nde partie : BERNARD)
BERNARD AUBERT(1ère partie : BERNARD (pas de changement)
2nde partie : AUBERT)
MARTIN AUBERT(1ère partie : MARTIN
2nde partie : AUBERT)
Nom de la mère

Si vos enfants ont plus de 13 ans, ils doivent consentir au changement de leur nom en renseignant
la partie du formulaire intitulée « Consentement de l’enfant de treize ans et plus à la modificationde son nom à la suite du changement de nom de son parent ».
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Dans la partie du formulaire intitulée « Conséquences de votre demande sur les actes de l’état
civil vous concernant ou concernant vos enfants / conjoint / partenaire », vous demandez la miseà jour des actes de l’état civil qui vous concernent et ceux des membres de votre famille qui sontconcernés par votre changement de nom.
Veillez à joindre la copie intégrale, en original, de l’ensemble des actes de l’état civil dont vous
demandez la modification.
Où déposer votre demande ?
Votre demande doit être formée en personne ou adressée devant l’officier de l’état civil
compétent accompagnée des pièces justificatives :➢ à la mairie du lieu de votre résidence ;➢ ou à la mairie qui détient votre acte de naissance si vous êtes né(e) en France ;➢ si vous êtes français résidant à l’étranger, votre demande peut être remise ou adressée àl’ambassade ou au consulat de France, compétent en raison du lieu de votre domicile ;➢ si vous disposez d’un certificat tenant lieu d’acte de naissance établi par l’Office français deprotection des réfugiés et apatrides (OFPRA), votre demande pourra également êtretransmise à l’adresse : OFPRA, 201 rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex.
Si la demande concerne également un de vos enfants mineurs de plus de 13 ans, sa présence lorsdu dépôt de la demande est préconisée.
Liste des pièces justificatives à joindre à votre demande ?
La demande doit être accompagnée de tous les documents utiles suivants :•qui permettent de justifier de votre identité et de votre/vos nationalité(s) (par exemple : laphotocopie de votre ou vos carte(s) nationale(s) d’identité (si vous avez une doublenationalité) ou de tous autres documents officiels délivrés par une administration publiquecomportant vos nom et prénoms, la date et le lieu de votre naissance, votre photographie etvotre signature, ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document, la date et lelieu de délivrance de celui-ci ; certificat de nationalité française) ;•qui permettent de justifier de votre lieu de résidence (par exemple : quittance de loyer,
facture d'eau, d'électricité ou de gaz, facture de téléphone fixe, avis d'imposition, avis de taxed'habitation, etc.). Si vous êtes hébergé chez un tiers, vous devez fournir un justificatif dedomicile de cette personne, la photocopie de sa pièce d’identité et une attestation surl’honneur rédigée par cette personne qui atteste que vous résidez bien chez elle ;•qui permettent de justifier de votre état civil et de celui des personnes intéressées par lechangement de nom :Page 4 sur 6

ola copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de trois mois si votre
acte de naissance est détenu par un officier de l’état civil français ou par le Servicecentral d'état civil (SCEC) ;ola copie intégrale du certificat vous tenant lieu d’acte de naissance délivré par l’Officefrançais de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et datant de moins de trois
mois si vous êtes réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ;ola copie intégrale de votre acte de naissance étranger (ou certificat de naissance),
traduite par un traducteur assermenté le cas échéant, datant de moins de six mois sivous êtes né à l’étranger et que votre acte n’a jamais été dressé ou transcrit en France.
Sauf convention internationale contraire, cet acte de naissance étranger doit êtrelégalisé ou revêtu de l’apostille1 ;oune attestation de votre ambassade ou consulat, ou d’une autre autorité de votre pays
habilitée à délivrer un tel document, qui indique qu'aucune copie plus récente n'est
possible et que, conformément au droit de l'Etat concerné, l'acte ne fait pas l'objet demise à jour, si votre acte de naissance provient d'un système d'état civil étranger quine procède pas à la mise à jour des actes ;oun certificat de coutume qui précise le contenu de la loi de votre nationalité en matièrede changement de nom si vous êtes de nationalité étrangère né à l’étranger ;ola copie intégrale de l’acte de naissance de votre conjoint datant de moins de trois
mois si votre mariage n’est pas dissous ;ola copie intégrale de l’acte de naissance de votre partenaire datant de moins de trois
mois si votre PACS n’est pas dissous ;ola copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de trois mois si votre
mariage n’est pas dissous ;ola copie intégrale de l’acte de naissance de chacun de vos enfants datant de moins detrois mois ;ola copie intégrale de l’acte de mariage de chacun vos enfants datant de moins de trois
mois si leur mariage n’est pas dissous.

1 Pour savoir si l’acte doit être ou non légalisé ou apostillé, il convient de se reporter au tableau récapitulatif dressé par le bureau

des légalisations du ministère des affaires étrangères et du développement international :https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-_tableau_recap_du_droit_conventionnel_-_17-09-21_cle81db4e.pdf. La colonne I
dudit tableau concerne les actes de l’état civil étrangers destinés à être produits en France.

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Comment se poursuit la procédure ?
La mairie à laquelle vous avez adressé votre demande vous contactera afin que vous veniez
confirmer en personne devant l’officier de l’état civil votre volonté de changer de nom enrenseignant la partie du formulaire intitulée « confirmation de votre demande au plus tôt un moisaprès la réception de votre demande ».
Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande parl’officier de l’état civil.

Conséquences sur vos titres d’identité (carte nationale d’identité, passeport…)
Le changement de nom vous interdit d’utiliser les titres d’identité qui vous ont été délivrésavant votre changement de nom dans la mesure où ceux-ci ne correspondent plus à votre étatcivil. Ces titres seront invalidés à l'expiration d'un délai de trois mois à compter del'actualisation de votre acte de naissance. Cela signifie qu’en cas de contrôle, ils apparaitront
comme non valides et leur présentation ne permettra pas de justifier de votre identité.
A la réception de la notification de votre changement de nom, vous devez attendre que la miseà jour des actes de l’état civil concernés par votre changement de nom a été effectuée. Lorsquecette mise à jour aura été effectuée, vous devrez vous rapprocher de la mairie de votre choix
pour déposer une demande de renouvellement de votre carte nationale d’identité et/ou devotre passeport, même si leur durée de validité n’est pas expirée, en justifiant notamment del’acte de naissance modifié2.
Ce renouvellement est gratuit sous réserve de produire la carte nationale d’identité et/ou lepasseport dont vous demandez le renouvellement.
Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devrezégalement renouveler votre permis de conduire ainsi que votre carte vitale.
L’usage d’un titre d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est passible des sanctions
prévues à l’article 441-2 du code pénal3.

2 Vous êtes invité à consulter le site internet de la mairie de votre choix pour connaître la liste des pièces justificatives àfournir lors d’une demande de renouvellement de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport
3 Article 441-2 du code pénal « Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins deconstater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement etde 75 000 euros d'amende. L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines.»
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