MODEL S
MODEL X
MODEL 3
MODEL YGARANTIE LIMITÉE DE VÉHICULE D’OCCASIONNORTH AMERICADATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR : 2024/07/08

Contents
Dispositions générales de la garantie.....2
Exclusions et limitations.....5
Obtention d’une réparation au titre de la garantie.....9
Renseignements pour les consommateurs propres à chaque pays... 10

Dispositions générales de la garantie
Tesla, inc. ou l’entité concernée citée ci-dessous dans la section Garant on page 2, (« Tesla ») effectuera
les réparations aux véhicules neufs Model S, Model 3, Model X et Model Y vendus et livrés directement
par Tesla pendant la période applicable visée par la garantie pour les régions de garantie précisées cidessous, selon les modalités, les conditions et les limites définies dans la présente Garantie limitée pourvéhicule d'occasion. Vos droits et les obligations de Tesla dans le cadre de la présente Garantie limitéepour véhicule d’occasion s’appliquent uniquement dans la région où cette Garantie limitée pourvéhicules d’occasion a été octroyée pour les véhicules d’occasion Model S, Model 3, Model X et
Model Y vendus et livrés directement par Tesla. Les conditions de cette Garantie limitée pour véhiculed’occasion ne s’appliquent pas si vous conduisez votre véhicule d’occasion Model S, Model 3, Model X
ou Model Y dans une région de garantie différente, à moins que la loi locale ne l’exige. Les régions sous
garantie sont données ci-dessous.

GarantLa région de garantie, énumérée ci-dessous, est fixée selon l’endroit où le véhicule d’occasion Model S,
Model 3, Model X ou Model Y a initialement été vendu et livré directement par Tesla accompagné decette Garantie limitée pour véhicule d’occasion. Vous devez retourner dans la région d’application de lagarantie pour vous prévaloir d’une réparation au titre de la garantie. Tout acheteur privé au détail ou
cessionnaire subséquent doit retourner à votre région d’application de la garantie pour se prévaloird’une réparation au titre de la garantie, quel que soit le pays où l’acheteur ou le cessionnaire en question
en a fait l’acquisition.
Région de garantie

Coordonnées

États-Unis

Tesla, Inc.
À l’attention de : Garantie limitée sur les véhicules d'occasion
P.O. Boîte postale 15430
Fremont, CA 94539
Téléphone : 1 877 79 TESLA (1 877 798-3752)

CanadaTesla Motors Canada ULC
1325 Lawrence Avenue East
Toronto, ON Canada M3A 1C6
Téléphone : 1 877 79 TESLA (1 877 798-3752)

Mexique

Tesla Automobiles Sales and Service Mexico S de RL de CV
Av. Paseo De La Reforma 404 Piso 13
Col. Juarez, Cuauhtemoc Distrito Federal 06600
Téléphone : 01 800 228-8145

Porto Rico

Tesla Puerto Rico, LLC
381 Calle Juan Calaf
San Juan, Puerto Rico, 00918
Téléphone : 939 293 2738

Garantie Limitée De Véhicule D’occasion2

Dispositions générales de la garantie
Garantie limitée de véhicule d’occasion
Sous réserve d’une couverture distincte pour certaines pièces et des exclusions et décrites dans laprésente Garantie limitée de véhicule d’occasion, les véhicules d’occasion Tesla seront couverts parcette Garantie limitée de véhicule d’occasion pour 1 an ou 20 000 km (10 000 mi), selon la premièreéventualité, à partir (1) de la date d’expiration ou de l’atteinte du kilométrage/millage autorisé par la
Garantie limitée de base de 4 ans ou 80 000 km (50 000 mi) (le cas échéant) ou (2) si la Garantie limitéede base originale de 4 ans ou 80 000 km (50 000 mi) a déjà expiré ou qu’elle n’est plus en vigueur, àpartir de la date et du kilométrage/millage figurant à l’odomètre au moment où le véhicule d’occasion
Tesla vous est livré.
Les limitations de distances parcourues précises indiquées dans cette Garantie limitée pour véhiculed’occasion applicable à votre véhicule d’occasion Tesla sont fixées selon l’unité de mesure officielle
utilisée dans votre région de garantie.

Couverture
Cette Garantie limitée pour véhicule d’occasion couvre la réparation ou le remplacement de pièce
nécessaire pour corriger tout défaut matériel ou de fabrication de toutes pièces fabriquées ou vendues
par Tesla et remarqué dans des conditions normales d’utilisation (à l’exception des pièces couvertes parla garantie limitée de la batterie et de l’unité d’entraînement, la garantie limitée sur les pièces d’usure[Chine seulement], la garantie limitée du système de retenue [SRS] complémentaire ou la garantie
limitée contre la rouille comprises dans la garantie limitée de véhicule neuf d’origine).
Cette Garantie limitée de véhicule d’occasion Tesla ne couvre pas, et ne modifie d’aucune façon, la
Garantie limitée de véhicule neuf originale. La période initiale restante (le cas échéant) de la Garantie
limitée de véhicule neuf, incluant la garantie limitée originale de base, la garantie limitée sur la batterie etl’unité d’entraînement, la garantie limitée sur les pièces d’usure (Chine seulement), la garantie limitée dusystème de retenue (SRS) complémentaire et la garantie limitée contre la rouille conformément à ses
termes, s’applique à votre véhicule d’occasion Tesla et est simultanément en vigueur avec cette
Garantie limitée de véhicule d’occasion.

Modalités multiples de la garantie
La présente Garantie limitée de véhicule d’occasion comprend des modalités de garantie qui peuvent
varier selon la pièce ou le système sous garantie. Une garantie sur des pièces ou des systèmes précis
est régie par la couverture établie dans la section correspondante de la garantie, ainsi que par les autres
dispositions de la présente Garantie limitée de véhicule d’occasion.

Limitations et clauses de non-garantie – Lois locales
LA GARANTIE LIMITÉE DE VÉHICULE NEUF D’ORIGINE ET LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE DE
VÉHICULE D’OCCASION (SELON LE CAS) SONT LES SEULES GARANTIES EXPRESSES ÉTABLIES ENRAPPORT AVEC VOTRE VÉHICULE TESLA. Toute autre garantie implicite ou expresse, dont tout droit
de garantie légal en vertu des lois locales, ou toute autre condition, sont toutes rejetées dans la mesureautorisée par la loi de votre région de garantie, incluant, notamment, les garanties implicites et lesconditions de commercialisation, d’adéquation à une fin particulière, de durabilité ou découlant d’unetransaction, d’un emploi ou d’une pratique commerciale. Certaines régions de garantie ne permettent
pas les limitations des garanties implicites ou des conditions et/ou la durée d’une garantie implicite ou
des conditions, par conséquent, les limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous. Veuillez
consulter Renseignements pour les consommateurs propres à chaque pays on page 10 pour plus
d'information sur les lois applicables dans votre région de garantie.
L’exécution par Tesla des travaux de réparation et de remplacement de pièces nécessaires constitue leseul recours en vertu de la présente Garantie limitée de véhicule d’occasion ou de toute autre garantie
implicite. Tesla n’autorise aucune personne ou entité à créer toute autre obligation ou responsabilité
relativement à la présente Garantie limitée de véhicule d’occasion. Il incombe à Tesla de prendre, à saseule discrétion, la décision de réparer ou de remplacer une pièce ou d’utiliser une pièce neuve,
réusinée ou remise à neuf.
3

Garantie Limitée De Véhicule D’occasionDispositions générales de la garantie
Transfert de propriété
Cette Garantie limitée de véhicule d’occasion est transférable sans frais à tout acheteur privé au détail
(par exemple, pour une utilisation non commerciale, principalement destinée à une utilisation familiale etpersonnelle) qui accepte ultérieurement et légalement la propriété du véhicule d’occasion accompagnéde cette Garantie limitée de véhicule d’occasion en vigueur à la suite d’un achat ou d’un transfert
effectué directement d’un acheteur privé au détail précédent selon les limites décrites pour cette
Garantie limitée de véhicule d’occasion (« Acheteur privé au détail subséquent »).

Propriété de la garantie
Le premier acheteur privé au détail (par exemple, pour une utilisation non commerciale, principalement
destinée à une utilisation familiale et personnelle) d’un véhicule d’occasion Model S, Model 3, Model X
ou Model Y qui lui a été vendu et livré directement par Tesla accompagné de cette Garantie limitée devéhicule d’occasion ou tout autre acheteur privé au détail subséquent de ce véhicule d’occasion achetéet livré directement par un acheteur privé au détail alors que cette Garantie limitée de véhiculed’occasion est en effet, peut faire appliquer la présente Garantie limitée de véhicule d’occasion, sousréserve de ses conditions. Le véhicule d’occasion Tesla doit être immatriculé au nom de l’acheteurconformément aux lois de la région d’application de la garantie.

Recours en vertu de la présente Garantie limitée de véhicule d’occasion
Le seul et unique recours dont vous pouvez vous prévaloir en vertu de la présente Garantie limitée devéhicule d’occasion se limite à la réparation ou au remplacement des pièces neuves, reconstruites ou
remises à neuf par Tesla correspondant aux vices couverts par la garantie. Sous réserve des exclusions
et limites décrites dans la présente Garantie limitée de véhicule d’occasion, les travaux deremplacement ou de réparation des pièces en question sont effectués sans frais par Tesla, à condition
que Tesla soit informée de la défectuosité sous garantie pendant la période visée par la garantie. Lestravaux de réparation sont effectués à la seule discrétion de Tesla et au moyen de pièces réusinées,
neuves ou remises à neuf. Toutes les pièces remplacées ou tous les autres composants sont la propriété
exclusive de Tesla, sauf disposition contraire prévue à la loi en vigueur. Les dispositions ci-dessus
s’appliquent sous toutes réserves à vos droits tels que décrits dans Limitations et clauses de nongarantie – Lois locales on page 3 et Renseignements pour les consommateurs propres à chaque pays on
page 10.

Garantie Limitée De Véhicule D’occasion

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Exclusions et limitations
Limitations de la garantie
La présente Garantie limitée de véhicule d’occasion ne couvre pas les dommages ou les défectuosités
du véhicule résultant, directement ou indirectement, de l’usure ou d’une détérioration normale, d’un
usage abusif ou inapproprié, d’une négligence, d’un accident, ainsi que d’un mauvais entretien,
fonctionnement, entreposage ou transport, y compris notamment ce qui suit :• L’omission d’amener le véhicule dans un centre de service Tesla ou un atelier de réparation agréé
par Tesla, ou d’y faire les réparations et l’entretien requis après avoir découvert une défectuosité
sous garantie en vertu de la présente Garantie limitée de véhicule d’occasion;• Les dommages causés par un accident, une collision ou des objets ayant frappé le véhicule;• Les travaux de réparation ou de modification du véhicule effectués de manière inappropriée, ou
encore l’installation ou l’utilisation de liquides et de pièces ou d’accessoires par une personne ou un
atelier non agréé ou non certifié pour les effectuer;• L’entretien ou la réparation inapproprié, incluant sans s’y limiter, l’utilisation de liquides et de pièces
ou d’accessoires autres que ceux précisés dans la documentation destinée au propriétaire;• Toute usure ou détérioration normale, incluant sans s’y limiter, aux sièges, à la garniture et toutedécoloration des tissus, perforations, déchirures, cavités, plis, écorchures, éclats de roche sur lapeinture ou les vitres et autres articles similaires;• Tout dommage au matériel ou logiciel de votre véhicule, ou tout perte ou tout préjudice aux données
et informations personnelles téléchargées dans votre véhicule causés par des modifications ou unaccès non autorisé aux données du véhicule ou du logiciel de toute source, notamment, des pièces
ou des accessoires autres que ceux de Tesla, des modifications, des applications de tiers, des virus,
des programmes malveillants ou toute autre forme d’interférence ou de cyberattaque;• Le remorquage du véhicule;• L’inobservation des procédures d’utilisation du treuil;• Le vol, le vandalisme ou les émeutes;• Les incendies, les explosions, les tremblements de terre, les vents violents, la foudre, la grêle ou lesinondations;• Conduite hors route (sauf Model X et Model Y);• La conduite sur des surfaces irrégulières, accidentées, endommagées ou dangereuses, y compris
notamment des bordures de trottoir, des nids-de-poule, des routes en construction, des débris ou
d’autres obstacles, ou encore en compétition, lors de courses de vitesse ou d’autocross, ou àd’autres fins que pour lesquelles le véhicule n’est pas conçu;• La surcharge du véhicule;• L’utilisation du véhicule comme une source d’alimentation fixe;• Les conditions climatiques ou une catastrophe naturelle, y compris notamment l’exposition au soleil,à des produits chimiques en suspension dans l’air, à la sève d’arbre, aux fientes d’insectes ou
d’animaux, aux débris routiers (y compris aux éclats de pierre), aux retombées industrielles, à lapoussière de voie, au sel, à la grêle, aux inondations, aux vents violents, à la pluie acide, aux
incendies, à l’eau, à la contamination, à la foudre ou à d’autres intempéries;• Les dommages, l’usure, les défauts d’aspect ou autres préoccupations dans la finition présentes au
moment de la livraison par Tesla du véhicule d’occasion Tesla.

Exclusions et limitations supplémentaires
Outre les exclusions et limitations précédentes, la présente Garantie limitée de véhicule d’occasion ne
couvre AUCUNE des éventualités suivantes :5

Garantie Limitée De Véhicule D’occasionExclusions et limitations• Tout véhicule d’occasion qui n’a pas été acheté directement d’un acheteur privé au détail (parexemple, pour une utilisation non commerciale, principalement destinée à une utilisation familiale etpersonnelle) doté d’une Garantie limitée de véhicule d’occasion, incluant notamment, les véhicules
usagés achetés d’un encan, d’un grossiste, d’un vendeur ou d’un revendeur tiers, d’une cour deremorquage, etc.;• Tout véhicule d’occasion acheté pour la revente ou utilisé à des fins commerciales (qui ne sera pas
utilisé principalement à des fins personnelles ou familiales), notamment, pour des services deramassage et de livraison, le covoiturage, un service de taxi ou de limousine ou autres services detransport de passagers à la demande, le camionnage, les services de construction ou dedéménagement, les utilisations gouvernementales, militaires ou pour les services d’urgence, uneutilisation par plusieurs conducteurs, etc.;• Toute pièce couverte par la garantie limitée sur la batterie et l’unité d’entraînement, la garantie
limitée sur les pièces d’usure (Chine seulement), la garantie limitée du système de retenue (SRS)
complémentaire et la garantie limitée contre la rouille;• Toute pièce (par exemple, modems, cartes SIM, etc.) ou modernisation, changement, ajustement,
mises à jour ou mise à niveau du matériel ou des logiciels (incluant toute main-d’œuvre applicable)
nécessaire pour accéder (notamment, pour réseau cellulaire ou autre, système de connectivité ou
standard technologique, protocole réseau ou de navigateur), utiliser ou maintenir la compatibilité
avec toute fonction ou tout service fourni au véhicule par un fournisseur externe, notamment, lesmédias de diffusion en continu, radio et satellite, les systèmes ou les cartes de navigation, lesnavigateurs Internet, les systèmes de divertissement, etc.
• Les défauts de peinture ou la corrosion, y compris notamment ce qui suit :◦ La corrosion résultant de vices de matériaux non fabriqués ou non fournis par Tesla
susceptibles de causer des perforations (trous) traversantes dans les panneaux de carrosserie
ou le cadre de châssis;◦ La corrosion superficielle ou esthétique susceptible de causer des perforations traversantes
dans les panneaux de carrosserie ou le cadre de châssis, à la manière des éclats de pierre ou
des rayures;◦ La corrosion ou les défauts de peinture résultant d’un accident, du choix des teintes depeinture, d’un usage abusif, de négligence, d’un entretien ou d’une utilisation inapproprié duvéhicule, de l’installation d’un accessoire, de l’exposition à des produits chimiques ou dedommages causés par une catastrophe naturelle, un incendie ou un entreposage inadéquat;• Les ajustements mineurs, incluant l’ajout de scellant, d’isolation ou le remplacement et/ou leresserrage des écrous et des boulons (et autres);• Les pièces ou accessoires d’origine autre que Tesla ou leur installation, ou encore tout dommage
direct ou indirect résultant de l’installation ou de l’utilisation de pièces ou d’accessoires d’origine
autres que Tesla;• Les pièces, les accessoires et l’équipement de recharge qui n’ont pas été inclus lors de l’achat duvéhicule (ces articles comportent leur propre garantie et sont sujets à leurs propres conditions, qui
vous seront fournies au besoin);• Toute pièce ou tout travail supplémentaire nécessaire pour réparer ou faire l’entretien d’un véhicule,sous garantie ou autre, en raison d’une des exclusions précisées dans la présente Garantie limitéede véhicule d’occasion, notamment, les modifications faites au matériel ou au micrologiciel ou auxpièces ou accessoires d’origine autre que Tesla;• Les pneus, qui comportent leur propre garantie et qui sont sujets à leurs propres conditions, vous
seront fournis au besoin;• Batteries de porte-clé;• Le verre de pare-brise ou de fenêtre brisé, écaillé, rayé ou fissuré ne résultant pas de vices dematériaux ou de fabrication d’un verre de pare-brise ou de fenêtre fabriqué ou fourni par Tesla;

Garantie Limitée De Véhicule D’occasion

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Exclusions et limitations• L’apparence générale, ou les bruits et les vibrations normaux, incluant, mais sans s’y limiter, legrincement des freins, les cognements, les bruits et les vibrations causées par le vent et la route,pour lesquels aucune pièce n’est défectueuse et exige le remplacement; et• Les services d’entretien, y compris notamment ce qui suit :◦ Batterie basse tension (BT) :◦ Le réglage de la géométrie et l’équilibrage des roues;◦ L'entretien de l'intérieur et de l'extérieur, y compris le nettoyage et le polissage, le débosselage,
la correction des plis dans le revêtement intérieur, des éraflures, des égratignures ou desdéfauts d'aspect, de l'usure, etc.;◦ L’entretien (comme le nettoyage ou le polissage); et◦ Les articles d’entretien de remplacement (comme les balais d’essuie-glace, les plaquettes ou
les garnitures de frein, les filtres, etc.).

Annulation de la garantie
Vous êtes responsable de la bonne utilisation et de l’entretien régulier du véhicule, puis de laconsignation et de la mise à jour des dossiers exacts et détaillés d’entretien, y compris du numérod’identification du véhicule (NIV) à 17 chiffres, des noms et des adresses du centre de réparation, dukilométrage, de la date d’entretien ou de réparation, ainsi que de la description des travaux et desarticles d’entretien, les dossiers en question devant être remis à chaque propriétaire ou acheteursubséquent. La présente Garantie limitée de véhicule d’occasion peut faire l’objet d’une annulation sivous ne suivez pas les instructions et les recommandations propres à l’utilisation, au fonctionnement età l’entretien du véhicule fournies dans la documentation destinée au propriétaire, notamment :• Installer toutes les mises à jour logicielles dès réception de l'avis de disponibilité de ces mises à
jour;• Se conformer à tous les avis de rappel;• Transporter des passagers et une cargaison conformément aux limites de charge spécifiées; et• Effectuer tous les travaux de réparation.
Bien que Tesla ne vous oblige pas à effectuer tous les travaux d’entretien ou de réparation dans uncentre de service Tesla ou un atelier de réparation agréé par Tesla, la présente Garantie limitée devéhicule d’occasion peut faire l’objet d’une annulation ou la couverture peut faire l’objet d’une exclusion
en raison d’un entretien ou d’une réparation inapproprié.
Les éventualités suivantes donnent également lieu à l’annulation de la présente Garantie limitée devéhicule d’occasion :• Les véhicules dont le numéro d’identification (NIV) a été dégradé ou altéré ou dont l’odomètre ou
tout autre système lié a été déconnecté, altéré ou rendu inopérant de telle manière qu’il soit difficile
de déterminer le NIV ou le kilométrage réel;• Les véhicules qui ne sont pas en règle ou qui ont été vendus, désignés, étiquetés, marqués ou
considérés comme étant démantelés, endommagés par le feu ou une inondation, mis à la ferraille,
remis à neuf, récupérés ou remis en état, irréparables ou une perte totale;• Les véhicules considérés comme une perte totale par une compagnie d’assurance.

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Garantie Limitée De Véhicule D’occasionExclusions et limitations
Dommages
Tesla décline par la présente toute responsabilité à l’égard des dommages indirects, accessoires,
particuliers et conséquents qui résultent de votre véhicule ou s’y rapportent, y compris notamment ceux
liés au transport en provenance ou à destination d’un centre de service Tesla, à la perte de valeur duvéhicule, à la perte de temps, de revenus, de jouissance ou de biens personnels ou commerciaux, à desinconvénients ou aggravations, à des troubles émotionnels ou à des blessures, à des pertes
commerciales (y compris notamment à des pertes de profits ou de revenus), à des frais de remorquage
ou de location d’un véhicule, à des billets d’autobus, à des frais d’appel de service, à des dépenses decarburant, à des frais d’hébergement, ainsi qu’aux dommages résultant du remorquage du véhicule etaux frais accessoires, tels que les appels téléphoniques, les transmissions par télécopie et les frais
d’expédition du courrier;Tesla ne doit en aucun cas être tenue responsable de dommages directs dont le montant dépasse lajuste valeur marchande du véhicule au moment de la demande d’indemnisation.
Les limitations et exclusions susmentionnées s’appliquent, que votre demande d’indemnisation soit liée
à une faute contractuelle, à un délit (y compris à la négligence et à la négligence grave), à la violation dela garantie ou de ses conditions, à une fausse déclaration (par négligence ou autrement), en droit ou enéquité, même si l’on a informé Tesla de la possibilité desdits dommages ou que lesdits dommages sontraisonnablement prévisibles. Certaines régions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation desdommages indirects, directs, particuliers, accessoires ou consécutifs, de sorte que les limitations ou
exclusions précédentes peuvent ne pas s'appliquer à votre cas.

Garantie Limitée De Véhicule D’occasion8

Obtention d’une réparation au titre de la garantie
Pour obtenir un service sous garantie, vous devez informer Tesla au cours de la période de garantie
applicable et amener le véhicule à vos frais (sauf aux endroits où Tesla est tenue de prendre en charge leremorquage), aux heures d’ouverture normales, dans un centre de service Tesla de votre région degarantie. Visitez le site Web de Tesla pour trouver l'emplacement du centre de service de Tesla le plus
près dans votre région. L’emplacement des centres de service Tesla est susceptible de changer en tout
temps. La liste à jour des centres de service et est et demeure affichée sur le site Tesla pour votre
région.
Quand vous communiquez avec Tesla, soyez prêt à fournir le numéro d'identification du véhicule (NIV),
son kilométrage actuel et une description de la défectuosité. Le NIV est inscrit sur le tableau de bord,
côté conducteur et est visible à travers le pare-brise. Il est également indiqué sur les documents
d’immatriculation du véhicule et sur le titre de propriété.
En cas de changement d’adresse, veuillez communiquer avec Tesla à l’adresse ou au numéro detéléphone mentionné dans la section intitulée Garant on page 2 de la présente Garantie limitée devéhicule d’occasion.

Paiements des taxes sur les réparations
Certains territoires ou certains gouvernements locaux imposent des taxes sur les travaux de réparation
sous garantie. Dans un tel cas, vous êtes responsable du paiement de ces taxes.

Délai de réparation raisonnable
Vous devez accorder un délai raisonnable à Tesla aux fins d'exécution des travaux nécessaires
d'entretien ou de réparation. Il vous incombe de récupérer immédiatement votre véhicule à vos frais dès
la réception de l’avis transmis par Tesla indiquant la réalisation complète des travaux d’entretien ou deréparation ou des frais quotidiens d’entreposage seront fixés.

Assistance routière
L’assistance routière Tesla est un service qui vise à limiter les inconvénients quand votre véhicule Tesla
est en panne. Le service est offert 24 heures par jour, 7 jours par semaine en communiquant avec lenuméro d'assistance local de Tesla. Au moment où l’assistance routière est demandée, le véhicule doitêtre couvert par la Garantie limitée de véhicule neuf d’origine ou cette Garantie limitée de véhiculed’occasion et se trouver dans votre région de garantie. L’assistance routière est toutefois un service
distinct et n’est pas fournie dans le cadre de la Garantie limitée de véhicule neuf ou de cette Garantie
limitée de véhicule d’occasion. Veuillez vous reporter à la politique sur l’assistance routière pourconnaître tous les détails et renseignements.

Modifications et renonciations
Aucune personne ou entité, y compris notamment un employé ou un représentant agréé de Tesla, nepeut modifier la présente Garantie limitée de véhicule d’occasion ou l’annuler. Tesla peut offrir àl’occasion de payer la totalité ou une partie du coût des travaux de réparation de certains modèles qui nesont plus couverts par la présente Garantie limitée de véhicule d’occasion (c.-à-d., des « programmesde rajustement »). Dans de telles circonstances, Tesla s'engage à informer tous les propriétaires enbonne et due forme des véhicules concernés. Vous pouvez également vous renseigner directement
auprès de Tesla sur la mise en œuvre de tels programmes destinés, le cas échéant, à votre véhicule.
Tesla peut aussi offrir à l’occasion de payer sur une base individuelle la totalité ou une partie du coût destravaux de réparation de certains véhicules qui ne sont plus couverts par la présente Garantie limitée devéhicule d’occasion. Tesla se réserve en tout temps le droit d’effectuer ce qui est décrit précédemment
et d’apporter des modifications aux véhicules fabriqués ou vendus par Tesla et aux garanties applicables
sans qu’il en résulte une quelconque obligation d’effectuer des paiements ou des modifications
identiques ou similaires en rapport avec des véhicules Tesla vendus ou fabriqués précédemment ou lesgaranties applicables, y compris la présente Garantie limitée de véhicule d’occasion.

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Garantie Limitée De Véhicule D’occasion

Renseignements pour les consommateurs propres à chaquepaysMême si plusieurs juridictions possèdent des lois, communément appelées les lois anticitron, vous
fournissant certains droits sur les problèmes que vous pourriez éprouver avec votre véhicule, la plupartde ces lois ne s’appliquent pas aux véhicules d’occasion qui ne sont plus couverts par une Garantie
limitée de véhicule neuf. Votre véhicule et ses éléments de sécurité sont conformes aux lois desprovinces et des territoires sur les véhicules automobiles.
Dans toute la mesure permise par la loi de votre territoire, Tesla demande que vous lui fournissiez
d’abord, pendant la période de garantie applicable établie dans la présente Garantie limitée de véhiculed'occasion, et dans un délai raisonnable, les avis écrits d’attestation des vices de fabrication, afin dedonner l’occasion à Tesla d’exécuter les travaux de réparation nécessaires, avant que vous exerciez unrecours dans le cadre des lois applicables.
Veuillez envoyer toute notification écrite qui vise à résoudre un différend à l’adresse de votre région,comme indiqué dans Garant on page 2. Veuillez inclure les renseignements suivants :• votre nom et vos coordonnées;• le nom et les coordonnées du garant (voir Garant on page 2);• le numéro d’identification du véhicule (NIV);• le nom et l’emplacement du magasin Tesla ou du Centre de service Tesla le plus proche;• La date de livraison du véhicule;• le kilométrage actuel;• la description de la défectuosité; et• L’historique des tentatives effectuées auprès de votre magasin Tesla ou de votre représentant Tesla
pour résoudre le problème, ainsi que l’historique de tous les travaux d’entretien ou de réparation qui
n’ont pas été réalisés par un Centre de service Tesla ou un atelier de réparation agréé par Tesla.
En cas de litiges, de différends ou de controverses survenant entre vous et Tesla, qui se rapportent à laprésente Garantie limitée de véhicule d’occasion, Tesla s’engage à explorer toutes les possibilités derèglement à l’amiable. En cas d'impossibilité d'obtenir un règlement à l’amiable, vous et Tesla devrez
présenter ce litige, ce différend ou cette controverse devant le tribunal de votre région sous garantie.
Voyez les règlements concernant votre région ci-dessous (si applicable).

Mexique
Sans préjudice des droits du propriétaire du véhicule de soumettre une réclamation ou une plainted’abord à l’Agence fédérale de protection des consommateurs, tout litige concernant l’interprétation, laconformité et l’exécution de la présente Garantie limitée sur les véhicules d'occasion doit être soumis àla juridiction des tribunaux compétents de la ville de Mexico, au Mexique, renonçant ainsi à toute autre
juridiction qui pourrait correspondre du fait d’un futur domicile ou pour toute autre raison.

É.-U.
Tout litige, réclamation ou controverse entre vous et Tesla découlant de ou lié à la présente Garantie
limitée de véhicule d'occasion est soumis à un arbitrage exécutoire sur une base individuelleconformément aux modalités de l'accord d'arbitrage dans votre contrat de commande de véhicule etreproduits dans la section Résolution des litiges dans la présente Garantie limitée de véhiculed'occasion.
Dans toute la mesure permise par la loi de votre juridiction, Tesla exige que vous fournissiez d'abord àTesla, pendant la période de garantie applicable spécifiée dans la présente Garantie limitée de véhiculed'occasion, une notification écrite de tout défaut que vous avez rencontré dans un délai raisonnable
pour permettre à Tesla d'effectuer les réparations nécessaires avant d'exercer un recours en vertu deces lois.

Garantie Limitée De Véhicule D’occasion

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Renseignements pour les consommateurs propres à chaquepays
Tesla offre un programme de règlement de différents comportant deux étapes.
• Tout d’abord, si vous le voulez, vous pouvez soumettre le différend à un programme facultatif derèglement des différends par le biais du National Center for Dispute Settlement (« NCDS »), commedécrit ci-dessous.
◦ Résidents de Californie : Tesla propose une assistance par le biais d'un programme informel derèglement des litiges appelé California Dispute Settlement Program (« CDSP »), comme décrit
ci-dessous et dans la notification des droits du propriétaire qui vous a été fournie.
• Ensuite, si vous ne voulez pas soumettre votre différend au NCDS ou si vous n’êtes pas satisfait durésultat de la procédure du NCDS, vous acceptez de régler votre différend avec Tesla par le biais
d’un arbitrage exécutoire ou d’une cour des petites créances, en vertu des dispositions de laConvention d’arbitrage exécutoire figurant ci-dessous. Veuillez également consulter l'avis sur lesdroits du propriétaire qui vous a été fourni pour de l'information spécifique.

Règlement des différends par le biais du National Center for Dispute Settlement (« NCDS »)(NCDS) (États-Unis seulement)
En l’absence de règlement à l’amiable, Tesla offre la possibilité de recourir au programme de règlement
des différends suivant :National Center for Dispute Settlement (« NCDS »)P.O. Box 515541
Dallas, TX 75251-5541
1 866 629-3204
Ce programme de règlement des différends administré par le NCDS vous est offert gratuitement et fait
l’objet d’une administration par des professionnels locaux du NCDS dûment formés et expérimentés
dans la médiation et l’arbitrage.
Le NCDS résout les litiges concernant la présente Garantie limitée de véhicule d'occasion qui surgissent
pendant la période de garantie applicable spécifiée dans la présente Garantie limitée de véhiculed'occasion. Le NCDS ne s’engage toutefois pas à arbitrer des demandes d'indemnisation relatives à unvéhicule servant principalement à des fins commerciales, à moins que la « loi anticitron » de votre Étatne couvre (1) les véhicules utilisés principalement à des fins commerciales ou (2) les demandes
d’indemnisation relatives à l’absence de déploiement ou le déploiement fortuit d’un coussin de sécurité
gonflable. Vous devez déposer une demande d’arbitrage auprès du NCDS dans les 60 jours (ou 6 mois
dans certaines juridictions) suivant l’expiration de la période de garantie applicable, pourvu que, commeprescrit ci-dessus, vous transmettiez un avis écrit à Tesla faisant état de la présence d’un vice
présumé pendant la période de garantie applicable.
Pour entreprendre une démarche d’arbitrage, vous devez communiquer avec le NCDS au numéro ou àl’adresse indiquée ci-dessus, puis remplir et envoyer un formulaire de réclamation client par la poste au
NCDS. Veuillez également fournir une copie de votre avis écrit à Tesla ou tous les renseignements
nécessaires figurant dans l’avis décrit ci-dessus, accompagnés de votre proposition de règlement et detous les reçus, si vous demandez un remboursement. Après réception de votre demande, le NCDS
communiquera avec vous au sujet de l’état de votre dossier et vous fournira des renseignements
supplémentaires sur le programme.
Le NCDS ne peut régler les différends entre vous et Tesla que sur une base individuelle. En d’autres
termes, vous ne pouvez demander au NCDS un arbitrage contre Tesla que sur une base individuelle, et
non en tant que demandeur ou membre d’un groupe de demandeurs dans une action de groupe ou un
recours collectif.

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Garantie Limitée De Véhicule D’occasion

Renseignements pour les consommateurs propres à chaquepays
Lorsque le NCDS recevra votre demande, il la transmettra à Tesla afin d’obtenir sa réponse. Après
analyse de tous les renseignements relatifs à votre dossier, le NCDS fixera une date d’évaluation
technique, le cas échéant. Si vous en faites la demande, une audience aura lieu avant le rendu de ladécision. Lors de cette audience, toute preuve est acceptable. Après avoir examiné tous lestémoignages et documents, le médiateur examinera les normes juridiques en vigueur et rendra unedécision. Un règlement satisfaisant toutes les parties peut faire l’objet d’une négociation à tout moment,
y compris avant ou après la décision du médiateur.
Bien que la décision du NCDS soit contraignante pour Tesla, elle ne vous engage pas. Si vous acceptez
la décision du NCDS, Tesla se pliera à sa décision dans un délai raisonnable ne dépassant pas 30 jours
après réception par Tesla de votre avis d’acceptation. Au nombre des recours possibles, mentionnons
notamment la réparation, le remboursement des réparations et des frais accessoires, en l’occurrence lesfrais de transport et le rachat ou le remplacement de votre véhicule. Les décisions du NCDS necomprennent pas les frais juridiques ni les dommages-intérêts punitifs, les dommages multiples ou
indirects, sauf les dommages accessoires, selon la loi en vigueur.
Si vous n’acceptez pas la décision du médiateur ou si vous n’êtes pas convaincu que Tesla respecte lesexigences de conformité, vous pouvez demander un arbitrage exécutoire sur une base individuelle,
conformément à la Convention d’arbitrage exécutoire ci-dessous.

Résolution des différends par le biais du programme California Dispute Settlement Program(CDSP)
Pour la Californie, Tesla propose un programme facultatif de règlement des différends par le biais duCalifornia Dispute Settlement Program (CDSP) administré par le National Center for Dispute Settlement(NCDS). Pour plus d’information, veuillez vous reporter à l'avis sur les droits du propriétaire. Vous
pouvez également contacter directement le CDSP au 1-866-629-3204 ou par courrier :California Dispute Settlement Program
P.O. Box 515541
Dallas, TX 75251-5541

Convention d’arbitrage exécutoire
Tout différend non résolu par le NCDS sera réglé par arbitrage en vertu des dispositions de laConvention d’arbitrage comprise dans le Bon de commande du véhicule. En vertu de ladite Convention,
vous avez accepté de régler les différends avec Tesla par arbitrage plutôt que par un litige en cour.
Veuillez consulter le Bon de commande du véhicule pour obtenir des renseignements supplémentaires.
Si vous ne voulez pas soumettre votre différend au NCDS, vous pouvez passer directement à unarbitrage exécutoire ou à une cour des petites créances en vertu des dispositions de la convention
d’arbitrage comprise dans le Bon de commande du véhicule. Pour simplifier la procédure, la Convention
d’arbitrage est reproduite ci-après :Convention d’arbitrage. Veuillez lire attentivement cette disposition qui s’applique à tout différend
survenant entre vous et Tesla, Inc. et ses sociétés affiliées (appelées collectivement « Tesla »).
En cas de problème ou de différend, veuillez adresser un avis écrit comportant une description duproblème ou du différend et la solution que vous souhaiteriez obtenir à l’adresse :resolutions@tesla.com.
Si le problème ou le différend n’est pas résolu dans un délai de 60 jours, vous acceptez que tout litige
résultant de votre relation avec Tesla ou lié à celle-ci ne soit pas réglé par un juge ou un jury, mais par
un unique médiateur dans le cadre d’un arbitrage régi par l’American Arbitration Association (AAA –association américaine d’arbitrage), conformément à ses Règles d’arbitrage de protection desconsommateurs. Cela inclut les réclamations antérieures à la présente Convention, notamment lesréclamations relatives aux déclarations concernant nos produits.

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Renseignements pour les consommateurs propres à chaquepays
Les frais à verser à l’AAA pour tout arbitrage sont à notre charge. L’arbitrage a lieu dans la ville ou lecomté de votre lieu de résidence. Pour en savoir plus sur les règles et la procédure de demanded’arbitrage, contactez le bureau de l’AAA par téléphone ou rendez-vous sur le site www.adr.org.
Le médiateur peut uniquement résoudre les litiges survenant entre vous et Tesla et ne peut regrouper
plusieurs réclamations sans le consentement de toutes les parties. Le médiateur ne peut recevoir derecours collectif ni d’action de groupe en vue d’obtenir un dédommagement au nom d’autres
personnes achetant ou louant des véhicules Tesla. En d’autres termes, Tesla et vous-même pouvez
porter réclamation à l’encontre de l’autre uniquement sur une base individuelle, et non en tant que
demandeur ou membre d’un groupe de demandeurs dans une action de groupe ou un recours
collectif. Si un tribunal ou un médiateur décide que toute partie de la présente convention d’arbitrage
ne peut être appliquée dans le cadre d’une demande particulière de dédommagement ou de mesuresréparatoires (comme une mesure injonctive ou un jugement déclaratoire), alors cette demande (etuniquement celle-ci) devra être portée devant les tribunaux et toutes les autres réclamations devront
faire l’objet d'un arbitrage.
Si vous préférez, vous pouvez également engager une action individuelle auprès du tribunal despetites créances.
Vous pouvez renoncer à l’arbitrage dans un délai de 30 jours à compter de la signature de la présente
Convention en adressant un courrier à l’adresse : Tesla, Inc.; Case postale 15430; Fremont, CA
94539-7970. Ce courrier devra comporter votre nom, le numéro d’identification du véhicule et votre
souhait de renoncer à la disposition d’arbitrage. Si vous n’y renoncez pas, la présente convention
d’arbitrage prévaudra sur toute convention d’arbitrage entre nous, y compris toute convention
d’arbitrage survenant dans le cadre d’un contrat de location ou de financement.

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