CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE VEHICULE SANS CHAUFFEUR – CORAIL – version février 2024
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Location régissent toutes les locations sous enseigne
EUROPCAR consenties par CORAIL, ci-après dénommée le « Loueur », sur le territoire de laMartinique à ses Clients ci-après dénommés le « Client » ou le « Locataire ». Durant la location, leClient est maître et gardien du véhicule. Le Client devra être à même de fournir tout document
nécessaire à l’établissement de son contrat de location tel qu’identité, adresse, date de délivrance deson permis de conduire, moyen accréditif de paiement. L’original du permis de conduire en cours devalidité doit être obligatoirement présenté à chaque location. Le Client ou tout conducteur désigné aucontrat doit être âgé de plus de 18 ans et titulaire d’un permis de conduire valide depuis plus d’un an.
Attention : la location de certaines catégories de véhicules requiert des moyens de paiement
spécifiques et des conditions d’âge minimum. La réservation et le dépôt de garantie doivent êtreréalisés au nom du conducteur. Sauf souscription de l’option « conducteur supplémentaire », le Client
est le seul conducteur autorisé à conduire le véhicule loué Le Client est le seul autorisé à signer lecontrat et à porter des modifications au contrat de location.
ARTICLE 2 : MISE A DISPOSITION ET RESTITUTION DU VEHICULE
Le véhicule est mis à la disposition du Client à une agence du Loueur ; il devra être restitué à l’endroit,à la date et à l’heure prévus au contrat, au personnel du Loueur, pendant les horaires d’ouverture desagences. Dans le cas où le Client est autorisé à restituer le véhicule ailleurs que dans une agence duLoueur, le Client restera pleinement responsable du véhicule jusqu’à ce que le Loueur l’ait pris en
charge. Si le Client retourne le véhicule dans un lieu non prévu ni autorisé par le Loueur sur son
contrat, il s’expose à une pénalité forfaitaire de 80 € pour frais d’abandon, plus des frais de
rapatriement du véhicule dont le montant dépend du lieu, de l’heure et du jour de récupération. Pour
toute mise à disposition du véhicule en dehors d’horaires d’ouverture et de fermeture affichés enagences, du fait notamment d’un retard d’arrivée d’avion, des frais supplémentaires de livraison ou derestitution « hors horaires » d’un montant de 35 € TTC seront facturés au Client lors de l’établissement
et/ou à la clôture du contrat. Il est formellement interdit de sortir les véhicules du territoire de locationmême vers une dépendance. Le cas échéant, le Client sera déchu des assurances contractuelles.
ARTICLE 3 : ETAT DU VEHICULE
Le Loueur s’engage à mettre à disposition du Locataire une catégorie de véhicule, et non un modèle
ou une marque de véhicule en particulier. Un état descriptif du véhicule est joint au contrat du Client.
Seul un agent du Loueur est habilité à compléter la « fiche état départ » du véhicule. À défaut, leLoueur est réputé avoir délivré au Locataire un véhicule conforme à l'état descriptif. Le Loueur pourra
donc ne pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n'auraient pas été
signalés au moment du départ. Le Client devra rendre le véhicule dans l'état où il l’a reçu. Tous frais
de remise en état, consécutifs à une faute du Client ou en l'absence de faute d'un tiers identifié,
viendront en surcharge du coût de la location, sous réserve de l’application des compléments deprotection souscrits par le Client. Les véhicules sont à restituer dans un état de propreté identique àcelui du départ. Tout véhicule restitué excessivement sale (poils d'animaux, sable, boue, selleries
tachées, marquage etc) fera l'objet d'une facturation selon la remise en état, conformément au barème
affiché dans nos agences. Le véhicule est fourni avec des pneumatiques dont l’état et le nombre sontconformes à la règlementation routière. La détérioration ou le vol des pneumatiques, des jantes, desgoujons, des accessoires pneus, les crevaisons, le carburant ainsi que les frais de remorquage restentà la charge du Client. Des équipements supplémentaires peuvent être fournis au Locataire moyennant
un supplément à régler à la prise du véhicule. Ces accessoires (GPS, rehausseur, siège bébé, …)
sont remis au Locataire en parfait état de marche et de propreté. Ils feront l’objet d’un contrôle au
retour du véhicule. En cas de détérioration ou d’élément manquant, une franchise sera appliquée*.
ARTICLE 4 : DECHEANCE DES GARANTIES
Sous risque d’être exclu de l’ensemble des garanties d’assurance le Locataire s’engage à ce que levéhicule ne soit pas utilisé :-par un conducteur sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet d’éléments absorbés qui
modifient les réflexes indispensables à la conduite,-pour propulser ou tirer tout véhicule quelconque ou remorque,-dans le cadre de compétition,-pour être reloué,-pour le transport à titre onéreux de passagers,-pour le transport d’un nombre de passagers supérieur à celui autorisé, ou pour un chargement dont
le poids excède la charge utile dudit véhicule,-pour donner des cours de conduite,-pour transporter des marchandises dangereuses (inflammables ou explosives) ou pouvant laisser
dégager de mauvaises odeurs,-pour être transporté à bord d’un bateau, ferry, etc…
Par ailleurs, le Client ne peut en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent
contrat, le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter de manière à porter préjudice au
Loueur.
Le Client est soumis à toutes les obligations législatives, règlementaires, douanières ou toutes autreslois, relatives aux transports de marchandises qu’il effectue au moyen du véhicule fourni par le Loueur,transports publics ou privés, selon l’usage auquel il affecte le véhicule. La responsabilité du Client
dure pendant toute la période durant laquelle le véhicule a été mis à sa disposition.
Le Client est seul responsable des déclarations et paiements des droits et taxes concernant lacirculation des marchandises (douane, octroi, régie, etc…).
ARTICLE 5 : LOCATION
5.1. Dépôt de garantie : un dépôt de garantie en carte de crédit (CB, VISA, EUROCARD, AMEX)
sera réclamé au Client à la prise du véhicule. Le montant de ce dépôt de garantie dépend de lacatégorie du véhicule loué. Il est indiqué dans les grilles tarifaires du Loueur et, au départ de lalocation, sur le contrat. Il est destiné à couvrir le préjudice subi par le Loueur du fait de dommages
et/ou de vol du véhicule, ceci ne dispensant pas le Client de s'acquitter directement de toute somme
dont il serait redevable et même si ces sommes excédaient le montant dudit dépôt de garantie. Cedépôt de garantie prendra la forme d'une pré-autorisation bancaire soumise aux règles du droit
bancaire comprenant un blocage de la somme sur le compte du Client sans débit, autorisation deprélèvement par le Loueur valable pendant une durée de trente jours. La carte de crédit utilisée doit
impérativement être aux nom et prénom du Client et conforme aux exigences de l’article 14 desprésentes. Le défaut de disponibilité du montant affecté au dépôt de garantie justifiera le refus duLoueur de remettre le véhicule au Client, ainsi que la résiliation du contrat de location. Un justificatif
de domicile de moins de trois mois (quittance EDF-GDF, facture téléphonique ou attestation de Carte
Vitale) est exigé pour toute location. Le Loueur se réserve le droit de refuser la location et la prise devéhicule par le Client si ce dernier ne justifie pas du document attestant de son domicile. Il est convenu
entre les parties que ce dépôt de garantie restera acquis au Loueur en cas de dommage imputable
au Client ou en l'absence de faute d'un tiers et en cas de vol du véhicule (sauf à faire application desgaranties contractuelles exposées ci-dessus) et à hauteur du préjudice subi. Le Loueur pourra parailleurs - ce que le Client autorise d'ores et déjà - prélever de ce dépôt de garantie toutes sommes
dont le Client serait redevable envers le Loueur ou envers une quelconque personne, autorité,
administration dont notamment les frais de carburant, réparation, entretien, amende ; même après
que le véhicule ait été restitué, dès lors que la dette prend son origine durant la location par le Client.
Si le montant du dépôt de garantie vient à être insuffisant pour couvrir ces sommes, le Client s'engage
à en assurer le paiement, à première demande, au Loueur ou à qui de droit.
5.2. Paiement -Prolongation : Le paiement de la location se fera préalablement à la prise du véhicule
par le Client ou au plus tard lors de la prise de possession en agence. En aucun cas le paiement initial
ne pourra servir à une prolongation de location. Dans le cas où le Client voudrait conserver son
véhicule pour une durée supérieure à celle initialement convenue, le Client devra se présenter à
nouveau dans une des agences du Loueur pour effectuer un nouveau contrat correspondant à lanouvelle période. Le tarif appliqué sera sur la base du tarif public en vigueur, sans bénéfice desassurances et réduction de franchise que le Client aurait pu souscrire. En cas non-restitution duvéhicule par le Locataire aux dates et lieux convenus contractuellement et en cas de rétention duvéhicule par le Locataire au-delà de la période contractuelle sans nouveau contrat de location
encadrant la prolongation, le Client s’exposera à des poursuites judiciaires. Il sera en outre déchu del’ensemble des assurances et sera redevable des pénalités par jour de retard en plus du montant dujour supplémentaire dû.
Lors de la restitution du véhicule le Client s’engage notamment à payer au Loueur :- les sommes dues relatives à la durée de la location au tarif en vigueur,- les pénalités applicables à chaque jour de retard,- le montant des couvertures d’assurances complémentaires et autres prestations optionnelles
souscrites par le Client au début ou en cours de location,- toutes sommes dues au titre des infractions commises par lui à la législation relative à la circulation
et au stationnement.
Le montant du solde éventuel de la facture dû par le Client au titre des éléments susvisés sera
automatiquement débité sur le compte correspondant à la carte présentée sauf si le Client présente
un autre moyen de paiement accepté par le Loueur. Le Client accepte d'ores et déjà le débit sur cemême compte du montant de la franchise non rachetable et de tous autres frais qui seraient liés auvéhicule, à sa location ou à l'utilisation qui en aura été faite par le Locataire (carburant, réparation,
contraventions, ...).
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE DU TITULAIRE DE LA CARTE BANCAIRE, DE L’EMETTEUR
D’UN BON DE VOYAGE OU DU BON DE COMMANDE

Lorsque la location est effectuée sur présentation d’une carte bancaire, d’un bon de voyage ou d’unbon de commande, le Loueur facturera l’émetteur du bon de voyage ou du bon de commande qui est
responsable conformément aux stipulations contractuelles :- de l’utilisation du véhicule loué,- du paiement de la location et de toutes les charges y afférent,- et est engagé par toute prolongation éventuelle de la location ou par la disparition du véhicule.

Si le Client a souscrit un complément de protection couvrant les dommages causés au véhicule, leLoueur ne pourra réclamer au Client que le montant de la franchise liée au complément souscrit. En
tout état de cause le Client restera intégralement responsable de tous les dommages causés aux
parties supérieures et basses du véhicule indépendamment des compléments de protection souscrits
conformément à l’article 10 des présentes.

ARTICLE 7 : GARANTIE DE LA RESERVATION ET NO-SHOW

ARTICLE 11 : CARBURANT

La réservation du véhicule est garantie 1 heure après l'heure d'arrivée et dans la limite des heuresd’ouverture de l’agence. Au-delà, la réservation pourra ne pas être honorée. En cas de surclassement,
le Locataire sera alors redevable de la différence tarifaire avec la catégorie réservée. En cas dedéclassement, aucune compensation ne sera accordée.
Pour les prises Aéroport, en cas de retard d’avion, la réservation sera maintenue 1 heure après l'heured'arrivée réelle si le numéro de vol a bien été précisé lors de la validation du dossier. Dans le cas oùle Locataire se présenterait à l’agence du Loueur au-delà d’une heure après l’heure de réservation, leLoueur -ci se réserve le droit selon les cas :▪ de remettre le véhicule en location et de proposer au Client un autre véhicule, de même catégorieou de catégorie différente dans le cas où le véhicule réservé ne serait plus disponible, ou▪ d’annuler le contrat sans remboursement des sommes encaissées, à titre indemnitaire, en raison del’immobilisation du véhicule.

Le carburant est à la charge du Client. Si le véhicule est restitué avec un niveau de carburant inférieur
à celui de la livraison, des frais de remise à niveau seront facturés en plus du carburant manquant,conformément au tarif mentionné au comptoir des agences du Loueur.

ARTICLE 8 : ANNULATION DE LA RESERVATION PAR LE CLIENT OU LE LOUEURLe Client peut annuler sa réservation dans les conditions suivantes :- Pour une annulation faite au moins 30 jours avant la date prévue de début de location, le Client est
remboursé du montant de sa location, déduction faite des frais d’annulation d’un montant de 50 € ;- Pour une annulation faite entre J-29 jours et J-15 jours avant la date prévue de début de location, leClient est remboursé du montant de sa location, déduction faite des frais d’annulation correspondantà 50% du montant total de la réservation, et qui ne sauraient être inférieurs à 50 € ;- Pour une annulation faite entre J-14 jours J-3 jours avant la date prévue de début de location, leClient est remboursé du montant de sa location, déduction faite des frais d’annulation correspondantà 75% du montant total de la réservation, et qui ne sauraient être inférieurs à 50 € ;A défaut de souscription du service annulation par le Client, aucun remboursement ne sera
effectué par le Loueur pour une annulation effectuée par le Locataire moins de 3 jours avant ladate de prise en charge du véhicule.
Si le Loueur est contraint d’annuler la réservation du Client en raison de l’indisponibilité du véhiculeréservé, le Loueur s’engage à proposer un véhicule de catégorie similaire ou supérieure. Si le Loueurne peut proposer au Client un autre véhicule pendant la période de location sélectionnée par le Client,le Loueur s’engage à rembourser intégralement le Client.

ARTICLE 12 : ENTRETIEN ET REPARATIONS
Pendant la location, le Client s’engage à utiliser raisonnablement le véhicule. Le Client s’engage
notamment à prendre toute mesure de protection nécessaire pour garder le Véhicule dans le mêmeétat que celui dans lequel il en a pris possession. Le Client est responsable envers le Loueur de touteconséquence préjudiciable découlant d’un manquement aux obligations d’entretien. Le devra informer
le Loueur de toute alerte ou défectuosité du véhicule dans les meilleurs délais afin que le Loueurprocède aux réparations utiles. Toute modification du Véhicule ou toute intervention mécaniqueeffectuée sur lui est interdite sans l’autorisation préalable du Loueur. A défaut, le Client supportera lescoûts dûment justifiés de restauration du Véhicule en son état d’origine.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITELe Client demeure seul responsable en vertu des articles L.121-1 et L.121-2 du code de la route, desamendes, contraventions et procès-verbaux. Il est également responsable des poursuites douanières
engagées contre lui. En conséquence, il s’engage à rembourser au Loueur tous frais de cette natureéventuellement payés en ses lieu et place. Conformément au principe de la personnalité des peines,
le Client est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi le Client est
informé que ses coordonnées pourront être communiquées aux autorités compétentes qui en feraientla demande et il sera redevable de frais de traitement de dossier s'élevant à 30 € TTC. Le Client doit
vérifier qu’il n’oublie aucun effet personnel au sein du véhicule. Le Loueur ne pourra pas être tenu
responsable pour la perte ou les dommages causés aux biens laissés à bord du véhicule, que ce soit
pendant ou après la période de location.
ARTICLE 14 : DUREE DU CONTRAT- RESILIATION

En cas de restitution du véhicule avant la date prévue de fin de location, les jours non utilisés ne serontpas remboursés.

La location est consentie pour une durée déterminée et précisée au recto du présent contrat. Si levéhicule n’est pas restitué au Loueur à l’échéance convenue, en l’absence d’accord pour uneéventuelle prolongation, le Loueur fera application de l’article 5.2 des présentes. Les journées delocation sont facturées par tranche de vingt-quatre heures. Au jour de la restitution du véhicule en fin
de contrat de location, au-delà d’une tolérance de 30 minutes de retard une journée supplémentaire
sera facturée au Client au tarif de location en vigueur.
Le non-respect par le Locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location sanspréjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par le Loueur.

Les options et assurances ne sont pas remboursées.

ARTICLE 15 : GEOLOCALISATIONARTICLE 10 : ASSURANCE ET COMPLEMENTS DE PROTECTION

Le Loueur informe le Locataire de l’existence d’un dispositif permettant le suivi des kilomètres
parcourus et la gestion des alertes mécaniques. Les informations récoltées peuvent être utilisées à lafois pendant et après la fin de la période de location. En acceptant les présentes CGL, le Locataireconsent à l’utilisation de ces appareils électroniques. Le Loueur met également à disposition du
Locataire à titre optionnel un outil de géolocalisation à des fins d’éco-conduite ou de sécurité (en cas
de vol du véhicule loué). Le Loueur et le Locataire sont responsables conjointement des traitements
mis en œuvre par le Loueur en cas d’activation de cette option. Le Loueur s’engage à ce que cet outil
soit conforme aux recommandations de la CNIL et aux obligations du RGPD, notamment en ce qui
concerne ses fonctionnalités de désactivation, la sécurité et la confidentialité des données traitées, lapossibilité pour les personnes concernées d’avoir accès aux données les concernant enregistrées parl’outil (dates et heures de circulation, trajets effectués, etc.).

ARTICLE 9 : RESTITUTION ANTICIPEE

Tous les véhicules loués sont couverts par la Responsabilité Civile vis-à-vis des tiers”, conformément
à la réglementation en vigueur.
Le Loueur propose également au Client les compléments de protection optionnels suivants :-CDW (rachat partiel de franchise en cas de dommage du véhicule loué),-THW (rachat partiel de franchise en cas de vol intégral du véhicule loué),-PAI (protection du conducteur et des personnes transportées),-PCDW (réduction de la franchise en cas d’accident responsable et dégradation du véhicule sans tiers
identifié),-SCDW (suppression de la franchise en cas d’accident responsable et dégradation du véhicule sanstiers identifié incluant les bris de glace),
Le Client pourra consulter le détail de ces options, leur champ d’application et les exclusions dans ledocument explicatif des assurances et compléments de protection à la disposition du Client à l’agence
du Loueur et sur son site internet www.europcar-martinique.com
En cas de sinistre, le Client s’engage notamment à :- déclarer au Loueur dans les deux jours ouvrés (hors jours fériés) à partir de la découverte du sinistre
tout accident, dégradation, ou incendie et alerter immédiatement les autorités de police et le Loueur
pour tout vol ou accident corporel.
- mentionner dans la déclaration de sinistre les circonstances particulières, les noms et adresse detémoins éventuels, le nom et adresse de la compagnie d’assurance de la partie adverse, ainsi que lenuméro de police.
- joindre à cette déclaration tous rapports de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration deplainte, etc.
-communiquer au Loueur dans les deux jours ouvrés de la survenance du sinistre les coordonnéesde son assureur dans le cas où le Client aurait souscrit une assurance personnelle.
- ne discuter en aucun cas la responsabilité ni traiter ou transiger avec des tiers relativement àl’accident.
- ne pas abandonner ledit véhicule sans prendre soins d’assurer sa sauvegarde et sa sécurité.
Si le Locataire souscrit ces compléments de protection au tarif en vigueur, la franchise non rachetableen vigueur s’appliquera au cas de sinistre.
Si le Locataire les décline, le montant total des réparations relatif aux dégâts matériels s’appliquera
en cas de sinistre.
Toutefois même si le Client a accepté de payer un ou plusieurs compléments de protection pourréduction de franchise, il restera intégralement responsable de tous les dommages causés aux parties
supérieures de la carrosserie à la suite d’un choc contre un corps fixe ou mobile (pont, tunnel, porche,branche d’arbre, autres objets surplombants, etc…).
Il en est de même pour les dégâts occasionnés à la carrosserie et aux parties mécaniques situéessous le véhicule (train avant, carter d’huile, bas de caisse etc…).
Tous les dégâts occasionnés au véhicule à la suite d’une utilisation non prévue par le constructeur ou
hors de routes asphaltées, entraîneront la responsabilité financière totale du Client, ceci même s’il aaccepté le complément pour réduction de franchise. Le Client restera également pleinement
responsable de tous les dégâts occasionnés par les eaux (pluie, mer, etc…) à la suite d’une
négligence de sa part (franchissement risqué de crues, parking véhicule ouvert, parking en un lieu
présentant un risque d’inondation), ainsi que tout vol ou dégradation d’accessoires et bris de glaces.
En cas de perte ou de détérioration des clefs, les frais de remorquage du véhicule, le double de clefs
et la réinitialisation de l’antivol sont à la charge du Client, quelle que soit la formule d’assurance
souscrite.
En cas d’erreur ou de négligence de la part du Locataire causant une inversion de carburant, cedernier demeure intégralement responsable des frais consécutifs à la remise en état du véhicule louénonobstant toute formule de protection souscrite par le Client.
Si le montant des dommages occasionnés au véhicule est inférieur au montant de la franchise nonrachetable, le Loueur encaissera le montant de la franchise et remboursera le Client de la différencede ces montants. Le montant des dommages constitue la valeur financière du préjudice subi par leLoueur du fait de la dégradation, de la destruction ou du vol du véhicule loué par le Client. En
conséquence, toute somme réclamée par le Loueur au titre des dommages affectant le véhicule louéa un caractère indemnitaire correspondant au montant, estimé par voie d’expert, du coût desréparations à envisager, ainsi que les frais d’expertise, les éventuels frais de remorquage, les fraisd’immobilisation du véhicule s’élevant à 40 € TTC, ainsi que des frais de traitement de dossiers’élevant à 50 € TTC. A défaut de réalisation des réparations, le montant estimatoire de leur coûtrestera dû par le Client à titre indemnitaire du fait de la diminution de la valeur vénale du véhicule.
Si le montant des dommages occasionnés au véhicule est supérieur au montant de la franchise nonrachetable, le Loueur encaissera le montant de la franchise souscrite par le Client sans réclamer
d’autres sommes à celui-ci.
Attention : dans le cas d’un accident où les circonstances sont liées au non-respect par le Client ducode de la route, à la négligence du Client ou à une conduite en état d’ébriété ou sous substanceillicite, le Loueur sera en droit de réclamer au Client fautif l’intégralité des réparations et des préjudicessubis par les tiers nonobstant les éventuels compléments de protection souscrits par le Client. Le
Loueur sera en droit de rompre le contrat, et de ne pas fournir de véhicule de remplacement. Lessommes prépayées seront acquises par le Loueur.
Dans le cas où le véhicule serait déclaré économiquement irréparable aux tords du Locataire, leLoueur facturera au client le montant de la VRADE (valeur de remplacement à dire d’expert) ainsi que
les préjudices annexes subis par le Loueur du fait de la perte du véhicule (les frais de remise en
circulation, les frais d’expertise, le remboursement anticipé du prêt).
La VRADE et les préjudices annexes seront facturés comme suit au Client :Si le client n’a souscrit aucun complément de protection auprès du Loueur, le Loueur facturera
l’ensemble de la VRADE et des préjudices annexes au Client pour remboursement par le Client ou
son assureur. Le Client s’engage dans ce cas à communiquer au Loueur dans les deux jours ouvrésde la survenance du sinistre les coordonnées de son assureur.

ARTICLE 16 : MEDIATION
En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Service Client de CORAIL afin de le résoudre
à l’amiable. En cas d'échec de cette démarche, le Client peut recourir au service de médiation en
ligne du CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) accessible à l'adresse URL :http://www.cmap.fr/ ou à l’adresse postale : CMAP (Service Médiation de la Consommation) - 39
avenue Franklin D.Roosevelt – 75008 Paris, ou par courriel à consommation@cmap.fr et joignable
par téléphone au 0144951140.
Pour que la saisine du CMAP soit recevable, cette dernière doit comporter : Vos coordonnées
postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de notre société, un exposé
succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées. Conformément aux règles
applicables à la médiation, il est rappelé qu'un litige de consommation doit être confié
préalablement par écrit au Service Client de CORAIL avant toute demande de médiation auprès
du CMAP.
ARTICLE 17 : COMPETENCE
En cas de contestation relative à l'exécution du présent contrat, le Client peut saisir le tribunal de sonlieu de résidence au moment de la conclusion du contrat ou du fait dommageable, celui du lieu derésidence du défendeur, ou celui du lieu de livraison de la chose.
ARTICLE 18 : OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Le Client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peuts'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique, en application del’article L.223-1 du code de la consommation.
ARTICLE 19 : INFORMATIQUE ET LIBERTESLes données concernant le Client, demandées lors la location, sont obligatoires ; à défaut la locationne pourra être conclue. Ces données sont traitées par le Loueur, responsable de traitement, etdestinées à la gestion de la relation commerciale (contrat de location, facturation, gestion descontraventions et des sinistres, gestion des comptes Clients, enquête de satisfaction, avis sur desproduits/services, …). Le Loueur utilise également les coordonnées du Client pour lui adresser desproduits analogues à ceux commandés. Le Client dispose du droit de s’opposer à chaquecommunication.
Je refuse que la société CORAIL me propose des produits analogues à ceux que
j’ai déjà commandés.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client peut accéder à ses données ou demander
leur effacement. Le Client dispose également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’undroit à la limitation du traitement de ses données, un droit à la portabilité de ses données ainsi que dudroit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès. Pourplus d’informations sur la gestion des données personnelles du Client par le Loueur ou sur l’exercice
de ses droits, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible à l’accueil, en
magasin, ou sur le site internet du Loueur à l’adresse suivante www.europcar-martinique.com ou
encore sur demande à dpo@gbh.fr.
Signature du Client (accompagnée de la mention "Lu et approuvé") :A:* voir conditions en AgenceLe :