Version 1.2

Rainforest Alliance crée un monde plus durable ens’appuyant sur les forces du marché et les forces
socialespour protéger la nature et améliorer la vie
des agriculteurs et des communautés forestières.

Nom du document :Norme pour l’agriculture durable de Rainforest Alliance, Exigences pourles chaînes d’approvisionnement

Date de la première publication :Décharge de responsabilité concernant la
traduction.
Pour toute question liée à la signification précise

30 juin 2020

des informations contenues dans la traduction,
référez-vous à la version officielle en anglais pouren obtenir la clarification. Toute divergence ou
différence dans la signification engendrée par la
traduction n’est pas contraignante et n’a pasd’effet sur la certification ou les audits.

Élaboré par :Plus d'informations ?
Pour plus d’informations sur Rainforest Alliance,
consultez le site www.rainforest-alliance.org,
contactez info@ra.org ou le bureau deRainforest Alliance à Amsterdam, De Ruijterkade
6, 1013AA Amsterdam, Pays-Bas.

Code du document :Date de révision :31 janvier 2022

Département Standards and Assurance de Rainforest Alliance

1er juillet 2021

Expire le :Jusqu’à nouvel ordre

Approuvé par
Directeur des Standards and Assurance

SA-S-SD-1 Norme pour l’agriculture durable 2020 de Rainforest Alliance, Exigences pour les exploitations agricoles
Toutes les autres annexes, documents d'orientation et politiques listés dans ce document.

Remplace :SA-S-SD-2-V1.1 Norme pour l’agriculture durable 2020 de Rainforest Alliance, Exigences pour les chaînes d’approvisionnement

Titulaires de certificats de la chaîne d’approvisionnement

SA-S-SD-2-V1.2FR

Valide à partir du :1.2

Lié à (code et nom des documents, le cas échéant) :Applicables :Toute utilisation de ce contenu, dont lareproduction, la modification, la distribution ou larepublication, sans le consentement préalableécrit de Rainforest Alliance est strictement interdit.

SA-S-SD-2-V1.2FR

Version :Produits agricoles :Tous les produits agricoles du champ d’application du système decertification de Rainforest Alliance ; veuillez voir les Règles pour lacertification.

Pays/Région :Tous

Type de certification :Titulaires de certificats de la chaîne d’approvisionnement

Rainforest Alliance | Exigences pour la chaîne d'approvisionnement 2020 | A propos

2 DE 31

PRINCIPAUX CHANGEMENTS DANS LA VERSION 1.2
Aperçu des principales adaptations dans ce document
SA-S-SD-2-V1.2 Norme pour l’agriculture durable de Rainforest Alliance, Exigences pour les chaînes d’approvisionnement, publiée le 31 janvier 2022,
par rapport à
SA-S-SD-2-V1.1 Norme pour l’agriculture durable de Rainforest Alliance, Exigences pour les chaînes d’approvisionnement, publiée le 31 janvier 2021
Numéro del’exigence

Sujet

Changement

1.5.1

Mécanisme deréclamation

Modification. Le Comité des réclamations est formé par la direction et doit inclure au moins un
membre/représentant des travailleurs.

3.2.4

Paiement du Différentiel

Modification. En fonction de la culture, outre les accords contractuels, des engagements peuvent êtrede durabilité

mis en place pour préciser le montant et les autres conditions du Différentiel de durabilité.

3.2.6

Enregistrement duDifférentiel de durabilité

Simplification de l’exigence, des détails plus spécifiques figurent à l’annexe S14 Responsabilité
partagée.

3.3.5

Enregistrement del’Investissement durable

Simplification de l’exigence, des détails plus spécifiques figurent à l’annexe S14 Responsabilité
partagée.

3.3.6

Paiement desInvestissements deNouvelle exigence ajoutée selon laquelle le titulaire de certificat responsable doit avoir des accords ou
des engagements contractuels clairs en place qui spécifient le montant et d’autres conditions autour

durabilité

des Investissements durables. Cette exigence s’aligne désormais sur l’exigence 3.2.4 qui requiert lesmêmes accords ou engagements contractuels pour le Différentiel de durabilité.

Contrats écrits pour lesClarification du fait que des contrats de travail écrits sont requis pour les travailleurs permanents ettravailleurs

temporaires qui sont employés pendant trois mois consécutifs ou plus.

5.3.3

Salaire minimum

La correction annuelle de l’inflation des salaires est supprimée. Cette clause est maintenant incluse entant qu’exigence 5.1.13 distincte librement choisie.

5.3.5

Retenues salariales

Ajout pour préciser que l’employeur effectue ces transferts de manière complète et en temps voulu.

5.3.13

Salaire minimum

Correction annuelle de l’inflation des salaires. Nouvelle exigence librement choisie pour couvrir lacorrection de l’inflation, supprimée des exigences formelles 5.3.3 et 5.4.2.

5.4.2

Salaire minimum vital

Plan d’augmentation des salaires La correction annuelle de l’inflation des salaires est supprimée.

5.5.2

Heuressupplémentaires

Extension des circonstances exceptionnelles dans lesquelles des heures supplémentaires
additionnelles peuvent être autorisées pour couvrir les cultures dont la fenêtre de récolte est courte,

5.3.1

jusqu’à 6 semaines.
6.5.6

SA-S-SD-2-V1.2FR

Récupération de l’eaude pluie

Modification de l’utilisation de l’eau de pluie récupérée pour inclure d’autres usages agricoles quel’arrosage.

Rainforest Alliance | Exigences pour la chaîne d'approvisionnement 2020 | Table des matières

3 DE 31

Réimaginer la Certification
Norme pour l’agriculture durable 2020 :Exigences pour la chaîne d'approvisionnement
Élaboration de la norme
Programme de certification 2020
Vue d’ensemble des Exigences pour la chaîne
d'approvisionnement
Mise en contexte du profil de risques du titulaire4de certificat

7

1.1
1.2
1.4
1.5

GestionAdministration
Inspection interne et Auto-évaluation
Mécanisme de réclamation

9
10
11
12

1.6

Égalité des genres

13

4
4
5
6

2.1 Traçabilité
2.2 Traçabilité sur la plateforme en ligne

15
16

2.3 Bilan massique17

SA-S-SD-2-V1.2FR

3.2 Différentiel de durabilité
19
3.3 Investissements de durabilité
19
3.4 Contributions de la chaîne d’approvisionnement
au paiement d’un salaire vital20

5.1

Évaluation-et-Résolution du travail des enfants,
du travail forcé, de la discrimination, de laviolence et du harcèlement au travail
22
5.2 Liberté d’association
24
5.3 Salaires et contrats
25
5.5 Conditions de travail
27
5.6 Santé et sécurité

28

6.6 Gestion des eaux usées

31

Annexes
S1 Glossaire
S3 Évaluation des risques
S4 Protocole de remédiation
S6 Traçabilité
S14 Responsabilité partagée
Documents d'orientation (non contraignants)
Guide général
Document d’orientation E : Mécanisme deréclamation
Document d’orientation F : Égalité des genres
Document d’orientation L : Évaluation-et-Résolution
Document d’orientation R : Outil de suivi
Évaluation-et-Résolution

Rainforest Alliance | Exigences pour la chaîne d'approvisionnement 2020 | Table des matières

3 DE 31

La fusion de Rainforest Alliance et UTZ en 2018 fut unmoment naturel pour combiner nos expérienceset
développer une approche solide et visionnaire dela certification adaptée aux enjeux auxquels font
maintenant face l’agriculture durable et leschaînes d’approvisionnement associées.
‘Réimaginer la certification’ est notre vision à longterme, basée sur un ensemble de principes :l’amélioration continue, l’alimentation par lesdonnées, le système d’assurance qualité duprogramme basé sur les risques, la mise encontexte et la responsabilité partagée.

Le sujet de la durabilité doit se poursuivre au-delàde la porte de l’exploitation agricole. Les acheteurs
des chaînes d’approvisionnement certifiées
doivent augmenter leur soutien aux agriculteurs
afin qu’ils travaillent de manière plus durable.
Grâce au Programme de certification 2020 deRainforest Alliance, nous visons à encourager nonseulement la transparence mais aussi lespratiques commerciales responsables de la partdes entreprises tout au long de la chaîne
d’approvisionnement.

SA-S-SD-2-V1.2FR

En tant que première étape de notre vision pour
Réimaginer la certification, les Exigences pour lachaîne d'approvisionnement de la Norme pourl’agriculture durable introduisent plusieurs
innovations, telles qu'un ensemble contextualiséd’exigences adaptées aux circonstances dechaque titulaire de certificat, une évaluation desrisques renforcée pour identifier et gérer les risquesde la durabilité et des exigences de responsabilité
partagée pour récompenser les agriculteurs pourleur production durable et cibler lesinvestissements pour atteindre les objectifs dedurabilité. Une exploration détaillée de ces
innovations peut être consultée dans le document
de la ‘Norme 2020 pour l'agriculture durable Introduction’ disponible sur le site internet deRainforest Alliance.

Rainforest Alliance est membre de ISEAL. La Norme
pour l’agriculture durable 2020 a été élaborée pourles parties concernées, en accord avec le« Standard-Setting Code of Good Practice » d’ISEAL,
garantissant que les documents sont appropriés ettransparents et qu’ils reflètent un équilibre desintérêts des parties prenantes.

Les Exigences pour les exploitations agricoles et les
Exigences pour la chaîne d’approvisionnement
forment ensemble la Norme pour l’agriculture
durable de Rainforest Alliance. Les Exigences qui
peuvent être applicables aux exploitations
agricoles titulaires de certificats sont abordées
dans le document des Exigences pour les
exploitations agricoles.
Les Exigences qui peuvent être applicables aux
titulaires de certificats de la chaîne
d’approvisionnement sont abordées dans ledocument des Exigences de la chaîne
d’approvisionnement. Cela signifie que lanumérotation dans chacun de ces deux
documents peut présenter des trous.

Rainforest Alliance | Exigences pour la chaîne d'approvisionnement 2020 | Introduction

4 DE 31

Le programme de certification 2020 de Rainforest
Alliance fournit les fondamentaux de notre
approche visant à réimaginer la certification. La
nouvelle norme, le nouveau système d’assurance
qualité du programme et les données associées
ainsi que les systèmes de technologie sont conçus

pour fournir une valeur ajoutée aux nombreuses
personnes et entreprises dans le monde qui
utilisent la certification Rainforest Alliance en tantqu’outil essentiel au soutien d'une production
agricole et de chaînes d’approvisionnement
durables.

NORMEPOUR L’AGRICULTURE DURABLE
EXPLOITATION AGRICOLEEXIGENCES

EXIGENCES POUR LA CHAÎNE
D'APPROVISIONNEMENT

Annexes (obligatoires) :La conformité avec le contenu des annexes est requise pour pouvoir être certifié.
Documents d'orientation (non contraignants) :Documents permettant d’aider les utilisateurs à comprendre, interpréter etmettre en œuvre les exigences, mais qui ne sont pas contraignants pour lesaudits.

SA-S-SD-2-V1.2FR

Notre Programme de certification 2020 est
constitué de trois composantes principales qui
sont conçues pour fonctionner étroitement les unes
avec les autres :SYSTÈMEDE GARANTIESYSTÈMES DE
DONNÉES ET OUTILS• Règles pour la certification
permettant de définir comment les
auditeurs évaluent la conformité par
rapport aux exigences exigences• Règles pour les Audits pour garantir
que les organismes de certification
fournissent invariablement desaudits Rainforest Alliance de la plus
haute qualité• Règles autorisant les Organismesde certification à déterminer quelles
organisations peuvent mener à biendes audits selon la nouvelle Norme
pour l’agriculture durable deRainforest Alliance.
• Règles pour le Personnel desOrganismes de certification

Les Titulaires de certificats au niveau
de la chaîne d’approvisionnement etdes exploitations agricoless'inscriront pour devenir membres,pour gérer les processus d’audit etenregistrer les transactions deventes des produits certifiés sur une
nouvelle plateforme informatique.

Rainforest Alliance | Exigences pour la chaîne d'approvisionnement 2020 | Introduction

De nouveaux outils informatiquesvont être progressivement mis à
disposition des agriculteurs, destitulaires de certificats et des acteursde la chaîne d'approvisionnement
afin de mieux suivre et gérer lesperformances de durabilité par
rapport aux exigences de la Norme
pour l’agriculture durable.

5 DE 31Les exigences présentées dans ce document sontséparées en chapitres en fonction de leur thème
principal.
Ces exigences sont toutes obligatoires si elles sontdans la liste de vérification contextualisée générée
après le processus d’inscription, au lieu desexigences du 3.4 concernant la contribution au
paiement du salaire vital qui peuvent êtrelibrement choisies.

1. Gestion
1.1

Gestion

1.2

Administration

1.4

Inspection interne et Auto-évaluation

1.5

Mécanisme de réclamation

1.6

Égalité des genres

2. Traçabilité
2.1

Traçabilité

2.2

Traçabilité sur la plateforme en ligne

2.3

Bilan massique

3. Revenu et Responsabilité partagée
3.2

Différentiel de durabilité

3.3

Investissements de durabilité

3.4

Contributions de la chaîne d’approvisionnement au paiement d’un salaire vital (auto-sélectionné)

5. Social
5.1

Évaluation-et-Résolution du travail des enfants, du travail forcé, de la discrimination, de la violence et duharcèlement au travail

5.2

Liberté d’association

5.3

Salaires et contrats

5.5

Conditions de travail

5.6

Santé et sécurité

6. Environnement
6.6

SA-S-SD-2-V1.2FR

Gestion des eaux usées

Rainforest Alliance | Exigences pour la chaîne d'approvisionnement 2020 | Introduction

6 DE 31

Évaluation des risques de la chaîne
d'approvisionnement (ERCA) pour les Acteurs dela chaîne d'approvisionnement
Dans le cadre du système d’assurance qualité, lesdonnées sont collectées via l’ERCA incorporée dansle processus d'inscription et de création du profil.
L’ERCA évalue les risques potentiels des opérations
d’une organisation au niveau d'un site individuel demanière à déterminer le type et la fréquence devérification souhaités. Le profil de l’entreprise est
basé sur les informations recueillies par ce
processus concernant les activités, la localisation etles produits agricoles combinées à d’autres
données tierces et internes (volumes, conformité,risques sociaux, etc.) spécifiques pour chaqueopération individuelle. Le profil de l’organisation
aboutira à une liste de vérification contextuelle desexigences obligatoires et librement choisies
disponibles.
Une fois que la liste des exigences applicables est
confirmée par l’organisation, l’ERCA détermine leniveau de vérification requis pour répondre à la listede vérification contextuelle de l’organisation. De ladocumentation supplémentaire sur la conformité
peut être fournie par l’organisation par rapport aux
exigences obligatoires et qui seront considéréscomme possibles facteurs d’atténuation pourréduire le niveau de vérification.L’ERCA peut ainsiêtre séparée en deux parties : 1) laliste devérification contextuelle des exigences obligatoires
et librement choisies et 2) le niveau devérificationnécessaire pour évaluer la conformité; visualisés
dans ce graphique.

Mise en contexte du profil de risques du titulaire de certificat
Création du profil

Évaluation des risques de la chaîne d’approvisionnement

Liste de vérification
contextuelle desexigences applicables

Liste de vérification
contextuelle pour lavérification

Obligatoire

Obligatoire

Profil :Localisation, produit agricole,
activités (c.-à-d. typed’entreprise, niveau de traçabilité
et de certification,étiquetage,
etc.)

Risque identifié selon lesdonnées internes et externes :(c.-à-d. données du certificat deRA, Index de perception decorruption)• Exigence 1.1.3

1
3

6

3

• Exigence 1.1.4• Exigence 3.3.4• Exigence 6.6.1• Exigence 6.6.2• Exigence 6.6.3• Exigence 1.1.3

1Atténuateurs derisques :Certifications
supplémentaires• Exigence 1.1.4• Exigence 3.3.4

3• Exigence 3.3.5

6• Exigence 3.3.5• Exigence 6.6.1• Exigence 6.6.2• Exigence 6.6.3

Choix libre

Choix libre• Exigence 3.4.1• Exigence 3.4.2• Exigence 3.4.3• Exigence 3.4.1• Exigence 3.4.2• Exigence 3.4.3

3• Exigence 3.4.4

Les exigences nonapplicables sontsupprimées

SA-S-SD-2-V1.2FR

Facteurs derisques
supplémentaires :Volumes, revendications, historiquede conformité

Rainforest Alliance | Exigences pour la chaîne d'approvisionnement 2020 | Introduction

Le niveau devérification peutêtre réduit

• Exigence 3.4.4

Niveau devérification : C

7 DE 31

La durabilité n’est pas uniquement un
style de vie, c’est aussi des affaires. Et
les affaires qui réussissent ont besoind’être gérées. Rainforest Alliance veut
voir des organisations certifiées gérées
d'une manière efficace, transparente,inclusive et économiquement viable. Ici,
il est essentiel que les exploitations
agricoles et les entreprises mettent enœuvre un système de gestion et deplanification intégrées avec desprocessus et des procéduresd’amélioration continue. Ce chapitre
contient des sujets liés à la gestion et àla conduite responsable d’une affaire.
Les exigences concernant ces sujets
suivent un processus d’évaluation, deplanification, de mise en œuvre,d’évaluation et d’ajustement. Grâce à
l'utilisation de notre Outil d’Evaluation
des risques, les entreprises définissent
des pratiques d’adaptation etd’atténuation à inclure dans leurs plansde gestion pour des sujets spécifiques.
Ce premier chapitre inclut également lethème transversal du genre. L’inclusionde ce sujet dans le chapitre sur lagestion reconnaît l'importancefondamentale du genre et le fait qu'ils’applique à des dimensions multiples
des activités des entreprises.

1.1 GESTION
1.1.3

Il existe un plan de gestion clairement documenté et mis en œuvre répondant à chaque exigence applicable à la chaîne d'approvisionnement de Rainforest Alliance.
Les procédures documentées incluent le contrôle des produits certifiés pour tous les processus applicables, compris dans le champ d'application du certificat, pour conserverl’intégrité du produit.

1.1.4

Le titulaire de certificat de la chaîne d'approvisionnement a conçu, adopté et diffusé une ou plusieurs politiques pour garantir une conduite responsable de l’entreprise au
niveau de ses propres opérations, de sa chaîne d'approvisionnement et de ses autres relations commerciales. Les politiques traitent les impacts négatifs directs et indirects surles droits humains et sur l’environnement.
• Les politiques s’engagent et se réfèrent au Guide OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises. Les références et les engagements envers
les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales ou envers les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits humains des Nations
Unies sont également acceptables.
• La supervision et la responsabilité de ces politiques et de leur mise en œuvre sont assignées aux instances dirigeantes.
• Les politiques et leurs attentes sont spécifiées dans les accords avec les fournisseurs et dans les autres relations commerciales, dont les contrats et autres accords écrits.
Un outil possible pour la conformité est d’avoir mis en place un code de conduite pour les fournisseurs.
• Au minimum, cette politique requiert du titulaire de certificat de la chaîne d'approvisionnement, de ses fournisseurs et des autres relations commerciales :- une conformité avec les lois applicables et les normes appropriées au niveau des droits humains, des conditions et des droits des travailleurs, de la santé et de la sécurité- une conformité avec les lois applicables et les normes appropriées au niveau de la protection de l’environnement, de la déforestation, de la biodiversité, des déchets et dela gestion des eaux usées
En ce qui concerne une politique type pour les chaînes d’approvisionnement agricoles responsables, veuillez consulter le Guide OCDE-FAO pour des filières agricoles
responsables, page 25-29.I5

SA-S-SD-2-V1.2FR

Rainforest Alliance | Exigences pour la chaîne d'approvisionnement 2020 | Chapitre 1 : Gestion

9 DE 32

1.2 ADMINISTRATION
1.2.3

Une liste des sous-traitants, fournisseurs, et intermédiaires de produits certifiés est disponible et confirme leur conformité par rapport aux règles de certification avant et au
moment d’une activité.
Pour les exploitations agricoles, cette liste de fournisseurs se réfère uniquement aux autres exploitations agricoles auxquelles elles achètent.

1.2.5

Une liste à jour des travailleurs temporaires et permanents est conservée, contenant pour chaque travailleur :• Nom complet• Genre• Année de naissance• Date(s) de début et de fin d’embauche• Salaires
Pour les travailleurs auxquels le logement est fourni, le registre contient en plus :• Adresse du logement• Nombre de membres de la famille• Année de naissance des membres de la famille
Pour les enfants effectuant des travaux légers (12-14 ans) et les jeunes travailleurs (15-17 ans) le registre contient en plus :• Adresse du logement• Nom et adresse du parent(s) ou du tuteur(s) légal• Inscription à l’école (le cas échéant)• Type de travail ou tâches
• Le nombre d’heures de travail hebdomadaire et journalierNote concernant l’applicabilité : pour la certification de la chaîne d’approvisionnement, cette exigence est applicable uniquement aux titulaires de certificat qui présentent un
risque élevé pour les sujets sociaux. Par conséquent, ils doivent se conformer aux exigences du chapitre 5.

1.2.9

Les dossiers des sujets concernant la certification et la conformité sont conservés durant au moins quatre ans.

1.2.16

Il existe une liste de travailleurs (h/f) ayant été formés et possédant les connaissances et les compétences pour mettre en œuvre efficacement le plan de gestion pour lachaîne d’approvisionnement.

1.2.17

L’administrateur multi-sites tient à jour une liste des sites à inclure dans le certificat avec les informations suivantes : le résultat des risques, les adresses, le champ d’application
et les travailleurs responsables de la mise en œuvre sur ce site. Pour les sites qui n’ont pas de statut de propriété en commun, des formulaires de consentement sontnécessaires, le cas échéant.

SA-S-SD-2-V1.2FR

Rainforest Alliance | Exigences pour la chaîne d'approvisionnement 2020 | Chapitre 1 : Gestion

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1.4 INSPECTION INTERNE ET AUTO-ÉVALUATION
1.4.1

Un système d'inspection interne est en place pour évaluer la conformité des membres du groupe (pour les exploitations agricoles), des sites et/ou des autres acteurs duchamp d’application avec la Norme pour l’agriculture durable de Rainforest Alliance. Le système contient :• Inspection annuelle de chaque membre du groupe (pour les exploitations agricoles), de chaque site (de transformation) et de tout autre acteur (dont les sous-traitants, lesintermédiaires et les fournisseurs de services) du champ d’application de la certification. Avant le premier audit de certification, tous ces acteurs doivent être inspectéseninterne.
• Le champ d’application durant la première année de la certification est : toutes les exigences applicables de la Norme pour l’agriculture durable de Rainforest Alliance• Le champ d’application pour les années suivantes est basé sur l’Évaluation des risques (pour les exploitations agricoles, voir 1.3.1), sur l’inspection interne de l’année
précédente et sur les résultats d’audits.
Pour le champ d’application des exploitations agricoles uniquement : un système de rotation est en place afin que chaque unité agricole soit inspectée au moins tous les 3 ans.
Dans le cas d'unités agricoles isolées, l'inspection a lieu au moins tous les 6 ans.
Note sur l’applicabilité : les inspections internes sont réalisées lorsque plus d'une entité (membres du groupe, sites, fournisseurs de services, sous-traitants) est incluse dans lecertificat.

1.4.2

La direction réalise annuellement une auto-évaluation pour évaluer sa propre conformité et celle de tous les acteurs de son champ d’application de certification par rapport à
la Norme pour l’agriculture durable de Rainforest Alliance.
Pour les exploitations agricoles titulaires de certificats, l’auto-évaluation inclut les résultats des inspections internes des membres du groupe et des autres entités couvertes parle certificat (dont les sous-traitants, les intermédiaires, les fournisseurs de services et les sites des transformation).
Pour les titulaires de certificats multi-sites de la chaîne d’approvisionnement, l’auto-évaluation inclut les inspections internes des sites, dont les sous-traitants.

1.4.3

Un système d’approbation et de sanction est en place pour la conformité des membres du groupe (pour les exploitations agricoles) et/ou les sites par rapport à la Norme pourl’agriculture durable de Rainforest Alliance. Le système contient :• une procédure écrite d’approbation et de sanction• un comité ou un responsable des approbations et des sanctions• un mécanisme de suivi de l’amélioration des membres du groupe/des sites et de mesures correctives• Une décision concernant chaque statut de certification du membre du groupe/site qui est signée et documentée et incluse dans le rapport final d'inspection interne

SA-S-SD-2-V1.2FR

Rainforest Alliance | Exigences pour la chaîne d'approvisionnement 2020 | Chapitre 1 : Gestion

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1.5 MÉCANISME DE RÉCLAMATION
1.5.1

Un mécanisme de réclamation est en place. Il permet aux individus, aux travailleurs, aux communautés et/ou à la société civile, incluant les lanceurs d’alerte, de présenter desplaintes sur le fait d’être affectés négativement par des activités spécifiques et/ou par des opérations de toute nature, incluant de nature économique, sociale ou technique. Le
mécanisme de réclamation peut être fourni directement en collaboration avec d’autres entreprises ou via un programme d'une filière ou un mécanisme institutionnalisé,
conformément aux Principes directeurs des Nations Unies (PDNU). Le mécanisme de réclamation doit être accessible en langues locales et pour ceux qui ne peuvent pas lire ou
qui n'ont pas accès à internet. Le mécanisme de réclamation doit inclure au moins les éléments suivants :• Un comité des réclamations, possédant un pouvoir de prise de décision et des connaissances concernant les réclamations, qui est impartial, accessible et sensible à laquestion des genres• Le Comité des réclamations est formé par la direction et doit inclure au moins un membre/représentant des travailleurs• Le mécanisme de réclamation a des canaux de transmission appropriés pour les parties prenantes internes et externes, dont les travailleurs, les membres, le personnel, lesacheteurs, les fournisseurs, les populations autochtones et les communautés• Les réclamations anonymes sont acceptées et la confidentialité est respectée• Les réclamations concernant les droits du travail et humains sont résolues conformément au Protocole de résolution et en collaboration avec le Comité Évaluation etRésolution et/ou la Personne/Comité des genres le cas échéant, en fonction des cas• Les réclamations et les actions de suivi convenues sont documentées et partagées avec les personnes impliquées dans un délai raisonnable• Les personnes soumettant des réclamations sont protégées contre le licenciement et l’annulation d’adhésion, contre les punitions ou contre les menaces en conséquence del’utilisation du mécanisme de réclamation
Comité Évaluation-et-Résolution (le cas échéant): voir 5.1.1
Personne/Comité des genres : voir 1.6.1

Veuillez consulter l’Annexe S4 : Protocole de résolution

Veuillez consulter le Document d’orientation E : Mécanisme de réclamation

SA-S-SD-2-V1.2FR

Rainforest Alliance | Exigences pour la chaîne d'approvisionnement 2020 | Chapitre 1 : Gestion

12 DE 32

1.6 ÉGALITÉ ENTRE LES GENRES
1.6.1

La direction s’engage à promouvoir l’égalité des genres par :• une déclaration écrite communiquée aux travailleurs/membres du groupe• la désignation d'un comité responsable de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des mesures qui promeuvent l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes.
La direction peut choisir de nommer une personne responsable au lieu d'un comité, sauf dans le cas de grandes exploitations agricoles.
La personne/comité responsable :• possède des connaissances concernant l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes• comporte au moins une femme et au moins une personne de la direction, dans le cas d'un comité• est connu(e), accessible et de confiance pour les travailleurs/membres du groupe
Veuillez consulter le Document F des directives : Égalité des genres

1.6.2

La personne/comité responsable réalise les activités suivantes :• Met en œuvre les mesures d’atténuation concernant l’égalité des genres en suivant l’Évaluation de base des risques et inclut ces mesures dans le plan de gestion (1.1.3)• Sensibilise la direction et le personnel (groupe) à l’égalité des genres et à l’autonomisation des femmes, au moins une fois par an• Est impliquée dans les cas de résolution concernant la violence liée au genre et la discrimination liée au genre, conformément au Protocole de résolution
Champ d’application pour les exploitations agricoles :Évaluation des risques : voir 1.3.1
Plan de gestion : voir 1.3.2
Champ d’application pour la chaîne d'approvisionnement :Plan de gestion : voir 1.1.3

Veuillez consulter l’Annexe S3 : Outil d’Evaluation des risques

Veuillez consulter l’Annexe S4 : Protocole de résolution

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Rainforest Alliance | Exigences pour la chaîne d'approvisionnement 2020 | Chapitre 1 : Gestion

13 DE 32

Un Programme de certification crédible
et fructueux pour l’Agriculture durable
doit être capable de garantir à ses
utilisateurs que les produits certifiés
sont en effet produits selon la norme.
Il nécessite un système robuste ettransparent permettant de tracer les
produits depuis l’exploitation agricole ettout au long de la chaîne
d’approvisionnement jusqu’au niveau
du commerçant.
Dans ce chapitre, les exigences
fournissent aux titulaires de certificat uncadre pour pouvoir suivre la trace
précise et fiable des produits certifiés etfaire des rapports sur toutes lesactivités réalisées avec les produits
certifiés (dont les conversions et lesventes) sur la plateforme de traçabilitéde Rainforest Alliance.

2.1 TRAÇABILITÉ
2.1.3

Les produits certifiés sont visuellement séparés des produits non certifiés à toutes les étapes, y compris durant le transport, le stockage et la transformation.

2.1.4

La Direction a cartographié le parcours des produits jusqu’à la destination finale du champ d'application du certificat, y compris tous les intermédiaires (points de collecte,
transport, unités de transformation, entrepôts, etc.) et les activités réalisées sur le produit.

2.1.6

Les ventes totales de produits certifiés ne dépassent pas la production totale (pour les exploitations agricoles), les achats de produits certifiés plus les stocks restants del’année précédente.

2.1.7

Il n'y a pas de double vente des volumes : les produits vendus comme produits conventionnels ou vendus dans le cadre d'un autre schéma ou initiative de durabilité ne sont
pas vendu comme certifiés Rainforest Alliance. La vente de produits certifiés dans le cadre de plus d'un système est possible.

2.1.9

La méthodologie correcte utilisée pour le calcul des facteurs de conversion est démontrée et documentée pour chaque produit certifié et réfléchie en conséquence dans laplateforme de traçabilité.
Veuillez consulter l’Annexe S6 : Traçabilité

2.1.10L’équipement utilisé pour définir le poids ou le volume de produit certifié est calibré annuellement.

2.1.11

Un récapitulatif du volume du produit certifié est fourni pour les 12 mois précédents. Il comprend les apports, le volume acheté, en stock, transformé, produit, perdu et vendu(le cas échéant).

2.1.12La documentation comprend le type de traçabilité et le pourcentage (le cas échéant) lorsqu’il y a un changement dans la possession physique et/ou dans la propriété légale
du produit certifié.

2.1.13Il y a des informations (documentation sur les produits entrants et sortants, procédures sur site, rapports) qui prouvent que toutes les revendications Rainforest Alliance sontvalides et conformes aux exigences du Programme de certification de Rainforest Alliance.

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Rainforest Alliance | Exigences pour la chaîne d'approvisionnement 2020 | Chapitre 2 : Traçabilité

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2.2 TRAÇABILITÉ SUR LA PLATEFORME EN LIGNE

Applicable aux titulaires de certificat travaillant dans les cultures pour lesquelles la traçabilité en ligne est offerte au sein du Programme de certification de Rainforest Alliance.

2.2.1

Les volumes vendus comme certifiés sont enregistrés sur la plateforme de traçabilité de Rainforest Alliance au plus tard deux semaines après la fin du trimestre durant lequellalivraison a eu lieu.
Veuillez consulter l’Annexe S6 : Traçabilité

2.2.2

Les acheteurs de produits certifiés Rainforest Alliance possèdent une procédure en vigueur pour vérifier régulièrement que les transactions sur la plateforme de traçabilité
correspondent aux factures des produits certifiés achetés et/ou expédiés.

2.2.3

Les volumes vendus comme non certifiés Rainforest Alliance et/ou perdus sont supprimés de la plateforme de traçabilité dans les deux semaines suivant la fin du trimestre aucours duquel l’expédition a eu lieu ou au cours duquel le volume a été perdu.
Veuillez consulter l’Annexe S6 : Traçabilité

2.2.4

Dans le cas de l’utilisation de la marque déposée destinée au public, une approbation doit être obtenue avant utilisation conformément à la Politique 2020 de Rainforest
Alliance concernant les marques déposées et l’étiquetage et pour les marques déposées sur et en dehors des produits.

2.2.5

Les livraisons qui sont combinées en une transaction comportent des informations suffisantes pour relier la transaction aux livraisons individuelles.

2.2.6

Une confirmation écrite attribue un mandat à la plateforme de traçabilité par l’exploitation agricole titulaire de certificat et inclut la confirmation par les deux parties.

2.2.7

La partie qui s’est vue attribuer le mandat pour la plateforme de traçabilité se conforme aux exigences de traçabilité applicables.
Veuillez consulter l’Annexe S6 : Traçabilité

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2.3 BILAN MASSIQUE

Applicable aux titulaires de certificats appliquant le bilan massique dans la culture qui permet le bilan massique du type de traçabilité.
Veuillez consulter l’Annexe S6 : Traçabilité

2.3.1

Les crédits de volume sont uniquement convertis pour un processus qui peut avoir réellement lieu, la conversion de produits ne peut ainsi pas revenir en arrière à un produit
précédent.

2.3.2

Le volume de produit vendu comme bilan massique est 100% couvert par les volumes achetés comme certifiés.

2.3.3

Les volumes vendus comme certifiés correspondent aux exigences de pourcentage minimum pour les informations sur la source.
Veuillez consulter l’Annexe S6 : Traçabilité

2.3.4

La documentation des achats et des ventes de volumes vendus comme certifiés comporte les informations sur le pays d’origine pour les volumes entrants certifiés et non
certifiés.
Veuillez consulter l’Annexe S6 : Traçabilité

2.3.5

La vente de crédits est limitée au sein d'un certificat. Les mouvements d'un certificat à un autre doivent être accompagnés par une livraison physique du produit approprié.

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Rainforest Alliance | Exigences pour la chaîne d'approvisionnement 2020 | Chapitre 2 : Traçabilité

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Rainforest Alliance vise à ce que la
durabilité soit la norme dans lessecteurs dans lesquels il opère. Unetransformation fondamentale desprincipes de fonctionnement de lachaîne d’approvisionnement dans lesecteur donné est donc nécessaire. Cela
signifie de passer à un système où ladurabilité dans la production agricole
est valorisée et estimée en tant que
service matériel en plus du coût duproduit. Cela signifie également que lesinvestissements nécessaires pour faire
progresser les pratiques de durabilité à
la source sont portés non seulement parle producteur mais aussi par le marché.
Ces aspects de la Responsabilité
partagée se retrouvent dans deuxéléments de la Norme pour l’agriculture
durable 2020. Le premier est leDifférentiel de durabilité, un paiementmonétaire payé aux exploitations
agricoles titulaires de certificats en plus
du prix du marché pour la vente deproduits certifiés.
Le second concerne les Investissements
de durabilité qui sont effectués par lesacheteurs de produits certifiés pourcontribuer aux investissements que les
exploitations agricoles titulaires decertificats nécessitent pour faire
progresser la durabilité à la source. Dansle but d’aller au-delà de l’approche desInvestissements de durabilité, cechapitre comporte également unensemble d’exigences concernant lacontribution aux paiements du salaire
minimum vital au niveau desexploitations agricoles titulaires decertificats que les titulaires de certificat
de la chaîne d’approvisionnement
peuvent choisir librement.

3.2 DIFFÉRENTIEL DE DURABILITÉ
3.2.3

Les titulaires de certificats responsables paient le Différentiel de durabilité sous la forme d’un paiement monétaire en plus du prix du marché, des primes de qualité
ou d’autres différentiels. Le Différentiel de durabilité ne peut pas être payé en nature. Voir l’annexe S14 pour plus de détails sur l’applicabilité.
Veuillez consulter l’Annexe S14 : Responsabilité partagée

3.2.4

Les titulaires de certificats ont des accords ou des engagements contractuels clairs en place qui spécifient le montant et d’autres conditions autour du paiement duDifférentiel de durabilité. Voir l’annexe S14 pour plus de détails sur l’applicabilité.
Veuillez consulter l’Annexe S14 : Responsabilité partagée

3.2.5

Le montant total du Différentiel de durabilité est payé au moins une fois par an et pas plus tard que ce qui est défini dans les termes de paiement du produit concerné.
Veuillez consulter l’Annexe S14 : Responsabilité partagée

3.2.6

La confirmation du paiement du Différentiel de durabilité est enregistrée sur la plateforme de traçabilité.
Veuillez consulter l’Annexe S14 : Responsabilité partagée

3.2.7

Le Différentiel de durabilité payé s’élève au moins au minimum prescrit pour les produits agricoles pour lesquels un minimum est défini.
Veuillez consulter l’Annexe S14 : Responsabilité partagée

3.3 INVESTISSEMENTS DE DURABILITÉ
3.3.4

Le montant total de l’Investissement de durabilité est payé au moins une fois par an et pas plus tard que ce qui est défini dans les termes de paiement du produit concerné.
Veuillez consulter l’Annexe S14 : Responsabilité partagée

3.3.5

La confirmation du paiement de l’Investissement de durabilité (en nature et en espèces) est enregistrée sur la plateforme de traçabilité.
Veuillez consulter l’Annexe S14 : Responsabilité partagée

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Rainforest Alliance | Exigences pour la chaîne d'approvisionnement 2020 | Chapitre 3 : Revenu et Responsabilité partagée

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3.3.6

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Les titulaires de certificats ont des accords ou des engagements contractuels clairs en place qui spécifient le montant et d’autres conditions autour des Investissements dedurabilité. Voir l’annexe S14 pour plus de détails sur l’applicabilité.

Rainforest Alliance | Exigences pour la chaîne d'approvisionnement 2020 | Chapitre 3 : Revenu et Responsabilité partagée

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3.4 CONTRIBUTIONS DE LA CHAÎNE D’APPROVISIONNEMENT AU PAIEMENT DU SALAIRE MINIMUM VITAL (LIBREMENT CHOISI)
Applicable à tout titulaire de certificat décidant de faire une contribution au paiement du Salaire minimum vital et une revendication correspondante.

3.4.1

Le titulaire de certificat de la chaîne d'approvisionnement possède une copie du plan d’amélioration des salaires de l’exploitation agricole titulaire de certificat et a identifié
comment et quand une aide peut être fournie pour y parvenir.

3.4.2

Il existe une preuve écrite que le titulaire de certificat de la chaîne d’approvisionnement responsable s’est engagé et a conclu un accord avec l’exploitation agricole titulaire ducertificat sur les modalités, les cibles et les délais de mise en œuvre du plan d’amélioration des salaires de l’exploitation.

3.4.3

Il existe des informations prouvant que des contributions au plan d’amélioration des salaires de l’exploitation agricole sont faites et s’alignent avec les modalités, les objectifs et
les délais convenus avec l’exploitation agricole titulaire de certificat.

3.4.4

L'investissement financier direct ou d’autres types d'investissements dans le contexte de la contribution au paiement d’un salaire vital par le titulaire de certificat de la chaîne
d'approvisionnement à l’exploitation agricole est enregistré.

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Le chapitre social cherche à donner aux
travailleurs les moyens de parvenir à demeilleures conditions de travail et devie pour eux-mêmes et leurs familles,de promouvoir l’égalité et le respectpour tous avec une attention spéciale
pour les groupes vulnérables tels que
les migrants, les enfants, les jeunes et
les femmes et de renforcer laprotection des droits humains et destravailleurs sur les opérations certifiées.
Pour soutenir les moyens desubsistance durables, la Norme pourl’agriculture durable de Rainforest
Alliance établit des exigences liées à
tous les droits humains fondamentaux
et aux droits du travail, à la santé et lasécurité et à des conditions de travail etde vie décentes.
Ces exigences s’alignent avec lesPrincipes directeurs relatifs aux
entreprises et aux droits humains desNations Unies (UNGP), avec lesconventions de l’OIT appropriées etavec d’autres concepts comportant
plusieurs parties prenantes.

5.1 ÉVALUATION-ET-RÉSOLUTION DU TRAVAIL DES ENFANTS, DU TRAVAIL FORCÉ, DE LA DISCRIMINATION, DE LA VIOLENCE ET DU HARCÈLEMENT AU TRAVAIL
5.1.1

Engagement :La direction s’engage à l’Évaluation-et-Résolution du travail des enfants, du travail forcé, de la discrimination, de la violence et du harcèlement au travail via les actions
suivantes :• Nommer un représentant de la direction responsable du système Évaluation-et-Résolution• Pour les titulaires de certificats des grandes exploitations agricoles, des exploitations agricoles certifiées individuellement et ceux de la chaîne d'approvisionnement : donner
un mandat à un comité composé du représentant nommé par la direction et d’un/des représentant(s) des travailleurs afin de gérer le système Évaluation-et-Résolution.
Le/les représentant(s) des travailleurs sont sélectionnés par les travailleurs.
• Pour la direction du groupe : donner un mandat à un comité composé du représentant nommé par la direction et d’un représentant des membres du groupe afin de gérer lesystème Évaluation-et-Résolution. La direction du groupe peut choisir de nommer un représentant de la direction uniquement plutôt qu'un comité.
Les membres du comité :• possèdent des connaissances sur le travail des enfants, le travail forcé, la discrimination et la violence et le harcèlement au travail• Impartiaux, accessibles et les travailleurs/membres du groupe leur font confiance
Communication :• Le comité/représentant de la direction : se coordonne avec la direction, avec le comité de réclamations et avec le comité/personne en charge des questions liées au genre.
• Il sensibilise la direction et le personnel (groupe) à ces quatre problèmes, au moins une fois par an• Il informe les membres du groupe/travailleurs par écrit sur le fait que le travail des enfants, le travail forcé, la discrimination et la violence et le harcèlement au travail ne sont
pas tolérés et que la direction possède un système actif pour évaluer et résoudre les problèmes qui y sont liés. Ces informations sont affichées en permanence et de manière
visible dans les lieux principaux.

Veuillez consulter le document d'orientation L : Évaluation-et-Résolution

5.1.2

Atténuation des risques :Le comité/représentant de la direction inclut dans le plan de gestion les mesures d’atténuation telles qu’elles sont identifiées dans l’Évaluation des risques de base et met enœuvre les mesures correspondantes.
L’Évaluation de base des risques se déroule au moins tous les trois ans.
Champ d’application pour les exploitations agricoles :Plan de gestion : voir 1.3.2
Évaluation des risques : voir 1.3.1
Champ d’application pour la chaîne d'approvisionnement :Plan de gestion : voir 1.1.3

Veuillez consulter l’Annexe S3 : Outil d’Evaluation des risques

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Rainforest Alliance | Exigences pour la chaîne d'approvisionnement 2020 | Chapitre 5 : Social

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5.1 ÉVALUATION-ET-RÉSOLUTION DU TRAVAIL DES ENFANTS, DU TRAVAIL FORCÉ, DE LA DISCRIMINATION, DE LA VIOLENCE ET DU HARCÈLEMENT AU TRAVAIL
5.1.3

Suivi :
Le comité/représentant de la direction• Fait le suivi des risques et de la mise en œuvre des mesures d’atténuation des risques• Rapporte à la direction et au comité des réclamations les cas possibles de travail d’enfants, de travail forcé, de discrimination et de violence et de harcèlement au travail• fait le suivi des activités de résolutions (voir 5.1.4)
L’intensité du système de suivi est ajustée au niveau de risques et au problème.
Veuillez consulter le document d’orientation R : Outil de suivi Évaluation-et-Résolution

5.1.4

Résolution :Dans le plan de gestion, le comité/représentant de la direction expose comment résoudre les cas de travail d’enfants, de travail forcé, de discrimination et de violence et deharcèlement au travail. Les cas confirmés sont résolus et documentés selon le Protocole de résolution de Rainforest Alliance. La sécurité et la confidentialité des victimes sontgaranties durant tout le processus.

Veuillez consulter l’Annexe S4 : Protocole de résolution

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5.2 LIBERTÉ D’ASSOCIATION
5.2.1

Les travailleurs ont le droit de former et de rejoindre une organisation de travailleurs de leur choix et de prendre part aux négociations collectives, sans autorisation préalable
de l’employeur et conformément à la législation applicable. Les représentants des travailleurs sont élus démocratiquement parmi les travailleurs durant des élections libres etnormales.
Avant de commencer leur emploi, la direction informe les travailleurs de leurs droits grâce à une politique écrite dans une langue qu’ils comprennent. La politique écrite sur laliberté d’association et les conventions collectives est affichée de manière visible tout le temps sur le lieu de travail.
Lorsque le droit de liberté d’association et de négociation collective est restreint par la loi, la direction ne fait pas obstacle au développement de moyens parallèlesd’association libre et indépendante, aux négociations et au dialogue avec la direction.
Convention de l’OIT (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948
Recommandation de l’OIT (n° 143) concernant les représentants des travailleurs, 1971

5.2.2

Les travailleurs ne font pas l’objet de discrimination ou de représailles en conséquence d’appartenance à ou d’activités dans une organisation de travailleurs ou un syndicat. La
direction ne punit pas, ne soudoie pas et n'influence pas les membres des syndicats ou les représentants des travailleurs. Les informations concernant les licenciements sontconservées, dont la raison du licenciement et l’affiliation des travailleurs à un syndicat ou à une organisation de travailleurs. La direction n’interfère pas dans les affaires internes
des organisations de travailleurs et/ou dans les syndicats, ni dans les élections ou les tâches liées à l’adhésion à ces organisations.
Convention de l’OIT (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949
Recommandation de l’OIT (n° 143) concernant les représentants des travailleurs, 1971

5.2.3

La direction fournit aux représentants des travailleurs suffisamment de temps payé en dehors du travail pour mener à bien leurs fonctions de représentants et assisteraux réunions.
Si nécessaire, la direction fournit aux représentants des travailleurs suffisamment d'installations dont des lieux pour les réunions, des moyens de communication et la gardedes enfants.
La direction donne à l’organisation de travailleurs et/ou à l'organisation syndicale accès à un panneau d’affichage pour communiquer les informations concernant leurs
activités.
La direction établit un dialogue sincère avec les représentants des travailleurs choisis librement afin d’aborder collectivement et de résoudre les questions concernant
lesconditions de travail et les conditions d’emploi.
La direction conserve les comptes-rendus des réunions avec les organisations de travailleurs et/ou avec les organisations syndicales.
Convention de l’OIT (n° 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971
Recommandation de l’OIT (n° 143) concernant les représentants des travailleurs, 1971

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5.3 SALAIRES ET CONTRATS
5.3.1

Les travailleurs permanents et temporaires qui sont employés durant plus de trois mois consécutifs possèdent un contrat de travail écrit signé par les deux parties. Le travailleur
reçoit une copie du contrat au moment de la signature. Les travailleurs temporaires et permanents employés pour moins de trois mois doivent avoir au moins des contrats
verbaux.
Les contrats verbaux à la place de contrats écrits sont acceptables uniquement s’ils créent une relation d’embauche légalement contraignante dans le cadre de la législation
applicable. L’employeur conserve un enregistrement des contrats verbaux qui comportent tous les termes listés ci-dessous et informe les travailleurs de ces termes.
Les contrats verbaux/écrits comportent au moins :• Fonctions professionnelles• Lieu de travail• Heures de travail• Taux de rémunération et/ou méthode de calcul• Taux de rémunération des heures supplémentaires• Fréquence ou calendrier des paiements• Déductions et avantages fournis tels que des avantages en nature• Congés payés• Congés maladie et protections en cas de maladie, de handicap ou d’accident• Période de préavis (le cas échéant) en cas de licenciement

5.3.2

La direction n’est pas impliquée dans des arrangements ou des pratiques conçues pour éliminer ou réduire les avantages et/ou les salaires des travailleurs, comme le fait
d’employer des travailleurs temporaires pour des tâches permanentes ou régulières.

5.3.3

Les travailleurs reçoivent au moins le salaire minimum applicable, ou le salaire négocié dans le cadre d’une Convention collective (CC), le plus haut des deux prévalant. Pourles quotas de production ou le travail à la pièce, le paiement doit être d’au moins le salaire minimum, basé sur une semaine de travail de 48 heures ou sur la limite nationale
légale d’heures de travail, le plus faible prévalant.

5.3.5

Les prélèvements sur salaires sont autorisés uniquement s’ils sont spécifiés par la législation applicable ou par une CC. Les déductions de salaire volontaires, telles que lespaiements en avance, les cotisations syndicales ou les prêts ne peuvent être réalisées que par un consentement écrit ou verbal de la part du travailleur. Les prélèvements sur
salaires en tant que mesure disciplinaire ne sont pas autorisés. Les déductions liées aux outils, aux équipements ou matériel de travail ne sont pas permises sauf si elles le sontpar la législation.
Les avantages en nature doivent être conformes à la législation nationale, mais ne doivent pas être supérieurs à 30 % de la rémunération totale.
Convention de l’OIT (n° 95) sur la protection du salaire, 1949
Recommandation de l’OIT (n° 85) sur la protection du salaire, 1949

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5.3.6

Les travailleurs sont payés régulièrement à des intervalles planifiés convenus par le travailleur et par l’employeur, mais ils doivent être au moins mensuels.
Les dossiers sont conservés par travailleur en ce qui concerne les heures travaillées (régulières ou heures supplémentaires) et/ou le volume produit (le cas échéant), le calcul
des salaires et des déductions et les salaires payés. Des fiches de paye sont fournies aux travailleurs pour chaque paiement contenant ces informations.
Convention de l’OIT (n° 95) sur la protection du salaire, 1949

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5.3 SALAIRES ET CONTRATS
5.3.8

Le travail de valeur égale est rémunéré avec un salaire égal sans discrimination, par exemple de genre ou de type de travailleur, d’ethnicité, d’âge, de couleur, de religion,d’opinion politique, de nationalité, d'origine sociale, etc.
Convention de l’OIT (n° 100) sur l’égalité de rémunération, 1951

5.3.9

Si des agences de travail sont utilisées, la direction possède un contrat écrit et des mécanismes de supervision documentés qui garantissent que l’agence de travail est :• accréditée ou certifiée par l’autorité nationale compétente, le cas échéant• conforme aux exigences de la législation applicable• pas engagée dans des pratiques de recrutement frauduleuses ou coercitives• conforme aux exigences 5.3 et 5.5 applicables de cette norme liées aux travailleursToutes les commissions de recrutement sont payées par la direction, pas par les travailleurs.

Convention de l’OIT (n° 181) sur les agences d’emploi privées, 1997

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5.5 CONDITIONS DE TRAVAIL
5.5.1

Les travailleurs ne travaillent pas plus de huit heures régulières de travail par jour et 48 heures régulières de travail par semaine. De plus, les travailleurs ont au moins une
pause de 30 minutes après un maximum de six heures consécutives de travail et ont au moins un jour entier de repos après un maximum de six jours consécutifs de travail.
Les heures régulières de travail des gardes ne dépassent pas 56 heures par semaine en moyenne par an.
Convention de l’OIT (n° 1) sur la durée du travail (industrie), 1919
Convention de l’OIT (n° 30) sur la durée du travail (commerce et bureaux), 1930

5.5.2

Les heures supplémentaires sont volontaires et uniquement autorisées si :a) Elles sont demandées dans un délai convenableb) Elles sont payées conformément à la législation nationale ou à la CC, la plus élevée prévalant. S'il n’y a pas de législation ou de CC, elles sont payées au moins 1,5 fois leniveau de salaire habituel.
c) Les heures supplémentaires n'imposent pas une augmentation des risques pour la santé et la sécurité. Les taux d’incidents durant les heures supplémentaires sont suivis. Si
les taux d’accidents sont plus élevés durant les heures supplémentaires que durant les heures régulières de travail alors les heures supplémentaires sont réduites.
d) Les travailleurs ont un moyen de transport sûr pour rentrer à la maison*e) La semaine totale de travail ne dépasse pas 60 heures par semaine. Les circonstances exceptionnelles ne sont applicables qu’aux exploitations agricoles : voir h)f) Les travailleurs ont au moins une pause de 30 minutes après un maximum de six heures consécutives de travail et ont au moins 10 heures consécutives de repos parpériode de 24 heuresg) Les informations du nombre d’heures régulières et d’heures supplémentaires de chaque travailleur sont conservées*h) Applicable uniquement aux exploitations agricoles de thé, café, bananes, fruit frais, fleurs et aux cultures dont la fenêtre de récolte est courte, jusqu’à six semaines : dansdes circonstances exceptionnelles, quand il y a un risque de perte de la récolte (due par exemple à une surproduction ou à des dommages aux infrastructures), lesheures supplémentaires peuvent s’élever à 24 heures au total par semaine(pour une période maximum de 12 semaines par an) et les travailleurs peuvent travailler un
maximum de 21 jours consécutifs.
*dans les groupes de petites exploitations agricoles, ce n’est pas applicable aux travailleurs des membres du groupe
Convention de l’OIT (n° 1) sur la durée du travail (industrie), 1919
Convention de l’OIT (n° 30) sur la durée du travail (commerce et bureaux), 1930
La sécurité et la santé dans l’agriculture. Recueil de directives pratiques de l’OIT, 2010
Conférence Internationale sur le Travail, 107ème Session, 2018, Étude générale sur les outils liés au temps de travail

5.5.3

Les travailleuses permanentes enceintes ont droit à un congé maternité payé conformément à la législation applicable. En l’absence de législation applicable, les travailleusesreçoivent un congé maternité payé d'au moins 12 semaines, dont au moins six semaines sont prises après la naissance. Elles reçoivent des droit et avantages de la mère. Elles
peuvent reprendre leur travail après le congé de maternité dans les mêmes termes et conditions et sans discrimination, perte d’ancienneté ou déduction de salaire.
Les travailleuses qui sont enceintes, qui allaitent ou qui ont récemment accouché reçoivent des emplois du temps de travail flexibles et des arrangements sur le site de travail.
Les femmes qui allaitent ont deux pauses supplémentaires de 30 minutes par jour et un lieu pour allaiter l’enfant.
Le lieu pour allaiter doit être :• fonctionnel pour pouvoir tirer le lait (au minimum une chaise et une surface plate pour l’appareil permettant de tirer le lait, si nécessaire)• protégé de la vue directe• sans intrusion par le public ou les collègues de travail• disponible à chaque fois qu'une mère doit allaiter ou tirer son lait
• n’est pas un WC
Convention de l’OIT (n° 183) sur la protection de la maternité, 1952

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5.6 SANTÉ ET SÉCURITÉ
5.6.1

Un professionnel compétent effectue une analyse des risques de santé et sécurité au travail. Les mesures de santé et sécurité correspondantes sont incluses dans le plan degestion et mises en œuvre. Elles prennent en compte au moins les points suivants :• Analyse des risques• Conformité avec les réglementations• Formation des travailleurs• Procédures et équipement pour garantir la santé et la sécurité
Le nombre et le type d'incidents de santé et sécurité au travail sont enregistrés (spécifiés pour les hommes et les femmes) et comportent les incidents liés à l’utilisation desintrants chimiques.
Pour les groupes de petites exploitations agricoles, ils sont enregistrés pour leurs propres installations.
Convention de l’OIT (n° 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

5.6.2

Les trousses de premiers secours sont disponibles pour les travailleurs pour le traitement des blessures liées au travail. Des soins d'urgence sont fournis gratuitement y compris
le transport à l’hôpital et le traitement à l’hôpital.
Les trousses sont placées dans les lieux principaux de production, de transformation et de maintenance. En cas d'urgence, des mesures appropriées sont présentes dans leslieux concernés, dont des douches et des stations rince-œil.
Les employés formés aux premiers secours sont présents durant les heures de travail. Les travailleurs sont informés des lieux où se rendre en cas d'urgence et de vers qui se
tourner pour les premiers soins.

5.6.4

Les travailleurs ont accès à de l’eau potable suffisante et sûre à tout moment via l’un des moyens suivants :• un système public d’eau potable, ou• de l’eau potable fournie par la direction, conforme aux paramètres de l’eau potable décrétés par la législation locale ou l’OMS et basée sur un test régulier précédant chaqueaudit de certification de Rainforest Alliance et à chaque fois que des risques de contamination de l’eau ont eu lieu ou ont été identifiés
Les sources d’eau potable sont protégées et les mécanismes de distribution de l’eau sont entretenus pour éviter les contaminations.
L’eau potable stockée dans des jarres et des containers est protégée de la contamination par un couvercle et est remplacée par de l’eau potable fraîche au moins toutes les 24
heures.

5.6.7

Des toilettes et des stations de lavage de mains en état de fonctionnement, propres et en nombre suffisant sont fournies dans ou à proximité des sites de production, detransformation, de maintenance et de bureau ainsi que des logements des travailleurs.
Les installations sont divisées par genre s'il y a 10 travailleurs ou plus. Les urinoirs sont séparés des toilettes utilisées par les femmes. La sécurité et l'intimité des groupes
vulnérables sont garanties par au minimum des installations bien éclairées et qui peuvent être fermées à clé. Les travailleurs sont autorisés à fréquenter ces installations quandils en ont besoin.

5.6.8

Les travailleurs reçoivent des informations sur les sujets concernant la santé, les politiques de congés maladie et sur la disponibilité de services de santé primaire, de santématernelle et de santé sexuelle dans la communauté.

5.6.9

Les personnes qui travaillent dans des situations dangereuses (ex : dans des terrains difficiles, avec des machines ou avec des matériaux dangereux) utilisent des Équipements
de protection individuelle (EPI) appropriés.
Ces personnes sont formées à l'utilisation des EPI et ont accès gratuitement aux EPI.

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5.6 SANTÉ ET SÉCURITÉ
5.6.10Tous les outils utilisés par les travailleurs sont en bonne condition de fonctionnement.
Les machines présentent des instructions claires sur la sécurité à respecter lors de leur utilisation. Ces instructions peuvent être comprises par les travailleurs. Les parties
dangereuses sont protégées ou enfermées. Les travailleurs utilisant ces machines sont formés de manière appropriée. Si la législation l’exige, les travailleurs travaillant avec
des machines possèdent les permis applicables.
Lorsqu’ils ne sont pas utilisés, les machines et autres équipements sont stockés de manière sécurisée.

5.6.11

Les travailleuses qui sont enceintes, qui allaitent ou qui ont accouché récemment ne sont pas assignées à des activités qui posent un risque pour la santé de l’enfant, del’enfant à naître ou de la femme. En cas de réaffectation à un travail, il n’y a pas de réduction de la rémunération. Aucun test de grossesse ne doit être imposé.

5.6.12

Les travailleurs peuvent partir en cas de situations de danger imminent sans demander la permission de l’employeur et sans être pénalisés.

5.6.13Les ateliers, les zones de stockage et les installations de transformation sont sécurisés, propres et possèdent un éclairage et une ventilation suffisants.
Une procédure écrite et claire en cas d'urgence et d’accident est en place. Elle comporte des sorties indiquées en cas d'incendie, des cartes d’évacuation et au moins un
exercice d'urgence par an.
La direction informe les travailleurs sur cette procédure.
Des équipements pour combattre les incendies et des équipements pour remédier aux fuites de matériaux sont disponibles. Les travailleurs sont formés sur la manière d'utiliser
ces équipements.
Seul le personnel autorisé a accès aux ateliers, aux installations de stockages ou aux installations de transformation.

5.6.14

Les travailleurs dans les ateliers, les installations de transformation et les installations de stockage possèdent des lieux pour manger propres et sécurisés qui leur fournissent
une protection contre le soleil et la pluie. Sur le terrain, les travailleurs peuvent prendre leur repas à l’abri du soleil et de la pluie.

5.6.15Les travailleurs reçoivent une formation de base sur l’hygiène, la santé et la sécurité au travail. Des instructions associées sont affichées de manière visible aux endroits
principaux.

5.6.16

Les travailleurs qui manipulent régulièrement des produits agrochimiques dangereux reçoivent un examen médical au moins une fois par an. En cas d’exposition régulière àdes pesticides de la famille des organophosphates ou carbamates, l’examen inclut un test de cholinestérase. Les travailleurs ont accès aux résultats de leur examen médical.

SA-S-SD-2-V1.2FR

Rainforest Alliance | Exigences pour la chaîne d'approvisionnement 2020 | Chapitre 5 : Social

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Les activités agricoles peuvent avoir
des effets positifs ou négatifs sur
l’environnement naturel, en fonction dela manière dont elles sont gérées. Le
chapitre sur l’environnement met enévidence les moyens que lesorganisations certifiées peuvent utiliser
pour avoir un impact positif sur laplanète. Comme il existe des risquesenvironnementaux au-delà du champ
d’application des exploitations
agricoles, les exigences s’appliquer
aussi aux acteurs de la chaîne
d'approvisionnement qui sont identifiés
comme présentant un risque élevé
pour certains domaines
environnementaux, et dès à présent àla gestion des eaux usées. Encore une
fois, Rainforest Alliance est persuadée
que la certification fait partie ducontexte plus large de la conservation
des territoires, où de multiples
stratégies sont nécessaires pour créer
un impact pérenne pour la biodiversitéet la planète. Le contenu de ce chapitre
est le point de départ à partir duquel lesorganisations certifiées peuvent
soutenir cet objectif. Avec à l’esprit unplus long terme, d’autres sujets
environnementaux pertinents seront
progressivement introduits aux
exigences pour la chaîne
d'approvisionnement.

6.6 GESTION DES EAUX USÉES
6.6.1

Des tests des eaux usées provenant des transformations sont réalisés dans tous les lieux de déversement durant les périodes représentatives de l’opération.
Les résultats sont documentés.
Pour les groupes d’exploitations agricoles, ils sont réalisés dans toutes les installations de transformation (collectives) gérées par les groupes et dans un échantillon
représentatif des activités de transformations des membres et incluent les différents types de systèmes de traitement.
Les eaux usées provenant des opérations de transformation déversées dans les écosystèmes aquatiques sont conformes aux paramètres légaux de qualité des effluents.
En l’absence de ces paramètres, elles se conforment aux paramètres des effluents.
Les eaux usées provenant des opérations de transformation ne doivent pas être mélangées avec de l’eau propre afin de se conformer à ces paramètres.

6.6.2

Les eaux usées anthropiques, les boues et les autres eaux usées ne sont pas utilisées pour les activités de production et/ou de transformation.
Les effluents ne sont pas déversés dans les écosystèmes aquatiques sauf s'ils ont été traités.
Pas applicable aux petites exploitations agricoles :Les déversements traités démontrent qu’ils satisfont aux paramètres légaux de qualité des effluents ou, en l’absence de ces paramètres, aux paramètres des effluents.

6.6.3

Les eaux usées provenant des opérations de transformation ne sont pas déversées sur les terres sauf si elles ont subi un traitement pour supprimer les particules et les toxines.
Si les eaux usées traitées sont utilisées pour l’irrigation, elles doivent être conformes aux paramètres des effluents pour l’irrigation en plus des paramètres des effluents.

SA-S-SD-2-V1.2FR

Rainforest Alliance | Exigences pour la chaîne d'approvisionnement 2020 | Chapitre 6 : Environnement

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