SA-S-SD-2
Version 1.3
FRRainforest Alliance crée un monde plus durable enutilisant les forces sociales et celles du marché pourprotéger la nature et améliorer la vie desagriculteurs et des communautés forestières.

Nom du document :Code du document :Version :Norme pour l’Agriculture Durable de Rainforest
Alliance, Exigences pour la Chaîne
d’Approvisionnement

SA-S-SD-2

1.3

Date de révision :Valide à partir du :Expire-le :6 février 2023

1er juillet 2023

Jusqu’à nouvel ordre

Date de la première

Décharge de responsabilité concernant la
traduction

publication :Pour toute question liée à la signification précise desinformations contenues dans ce document traduit,
veuillez-vous référer à la version officielle en anglais
pour en obtenir la clarification.
Les divergences ou différences de sens constatéesentre la traduction et le texte original ne sont pas
contraignantes et sont sans effet sur la certificationou les audits.

30 juin 2020
Lié à :

SA-S-SD-1 Norme pour l’Agriculture Durable 2020 de Rainforest Alliance, Exigences pour lesExploitations Agricoles
Toutes les autres annexes, documents d'orientation et politiques listés dans ce document.
Remplace :SA-S-SD-2-V1.2FR Norme pour l’Agriculture Durable 2020 de Rainforest Alliance, Exigences pour laChaîne d’Approvisionnement

Plus d’informations ?
Pour plus d’informations sur Rainforest Alliance,
consultez le site www.rainforest-alliance.org,
contactez info@ra.org ou le bureau de Rainforest
Alliance à Amsterdam, De Ruijterkade 6, 1013AA
Amsterdam, Pays-Bas.

Les Exigences de la Norme sont contraignantes etdoivent être respectées pour la certification.

Applicable à

Titulaires de Certificats de la Chaîne
d’Approvisionnement

Pays/Région :Tous

Cultures agricoles :Type de certification :Toutes les cultures agricoles du champ

Titulaires de Certificats de la Chaîne
d’Approvisionnementd’application du système de certification de
Rainforest Alliance ; veuillez voir la Liste desCultures Agricoles de Rainforest AllianceToute utilisation de ce contenu, dont la reproduction,la modification, la distribution ou la republication,sans le consentement préalable écrit de Rainforest
Alliance est strictement interdit.

SA-S-SD-2-V1.3FR

Rainforest Alliance | 2020 Exigences pour la Chaîne d’Approvisionnement | A propos de2

Aperçu des principaux changements apportés à ce document
SA-S-SD-2-V1.3 Norme pour l’Agriculture Durable de Rainforest Alliance, Exigences pour les chaînes d’approvisionnement, publié le 6 février 2023
Par rapport à
SA-S-SD-2-V1.2 Norme pour l’Agriculture Durable de Rainforest Alliance, Exigences pour la Chaîne d’Approvisionnement, publié le 31 janvier 2022
Numéro del’exigence
Nouvelle
exigence

Sujet

Changement

GestionRévision dans la nouvelle exigence afin de simplifier la norme : Les responsabilités générales des comités et leurcomposition, qui font partie des exigences 1.5.1 (Réclamation), 1.6.1 (Genre) et 5.1.1 (Évaluation et Résolution)
sont désormais rassemblées dans l’exigence 1.1.5.
Pour clarifier, il est indiqué qu’un comité peut traiter plus de questions. Les tâches spécifiques sont conservées
dans les exigences respectives.

1.2.2

Administration

Fusion : Les exigences 1.2.2 et 1.2.3, étant donné que les approches relatives aux fournisseurs de services et aux
sous-traitants étaient similaires.

1.4.1

Inspection interne et Autoévaluation

Texte simplifié et raccourci.

1.4.2

Inspection interne et Autoévaluation

Texte simplifié et raccourci.

1.5.1

Mécanisme deRéclamation

Simplification : Les responsabilités générales des comités et leur composition sont désormais rassemblées dans lanouvelle exigence 1.1.5.

1.6.1

Égalité des genres

Simplification : Les responsabilités générales des comités et leur composition sont désormais rassemblées dans lanouvelle exigence 1.1.5.

2.1.3

Traçabilité

Clarification : La séparation visuelle du produit certifié n’est pas exigée pour les produits à bilan massique.

2.1.12Traçabilité sur laplateforme en ligne

Clarification : Applicabilité des exigences relatives à la documentation de la traçabilité.

2.2.3

Traçabilité sur laplateforme en ligne

Clarification : Suppression dans la plateforme de traçabilité des volumes non vendus comme certifiés, ou
perdus ; clarification de l’applicabilité pour les produits à bilan massique.

2.2.4

Traçabilité sur laplateforme en ligne

Texte reformulé pour plus de clarté.

2.2.5

Traçabilité sur laplateforme en ligne

Texte reformulé pour plus de clarté, avec plus de détails dans les exemples d’association d’une transaction à
des expéditions multiples.

1.1.5

SA-S-SD-2-V1.3FR

Rainforest Alliance | 2020 Exigences pour la Chaîne d’Approvisionnement | A propos de32.2.6

Traçabilité sur laplateforme en ligne

Texte reformulé pour plus de clarté.

2.3.1

Bilan massique

Texte reformulé pour plus de clarté.

2.3.2

Bilan massique

Ajout pour plus de clarté : Un bilan volumique négatif est interdit à tout moment.

2.3.3

Bilan massique

Clarification ajoutée : L’exigence relative à la correspondance des origines ne s’applique qu’aux produits decacao à bilan massique pour lesquels une correspondance des origines est requise.

2.3.4

Bilan massique

Clarification ajoutée : L’exigence relative à l’information sur l’origine sur les documents d’achat et de vente nes’applique qu’aux produits de cacao à bilan massique pour lesquels une correspondance des origines est
requise.

2.3.5

Bilan massique

Texte reformulé pour plus de clarté.

5.1.1

Évaluation-et-Résolution

Toutes les responsabilités générales des comités et leur composition sont désormais rassemblées dans la nouvelle
exigence 1.1.5.

5.3.2

Salaires et contrats

Reformulé pour plus de clarté.

5.3.3

Salaires et contrats

Fusion : Les exigences 5.3.3 et 5.3.4 concernant le versement d’au moins le salaire minimum sont déplacées à
l’exigence 5.3.3.

5.3.6

Salaires et contrats

Fusion : Les exigences 5.3.6 et 5.3.7 relatives aux calendriers de paiement figurent désormais dans l’exigence
5.3.6. Reformulation pour autoriser une preuve de paiement électronique.

5.3.9

Salaires et contrats

Fusion : Les exigences 5.3.9 et 5.3.10 relatives aux agences de placement de main-d’œuvre sont consolidées
dans l’exigence 5.3.10.

5.3.10

Salaires et contrats

Fusion : Les exigences 5.3.9 et 5.3.10 relatives aux agences de placement de main-d’œuvre sont consolidées
dans l’exigence 5.3.10.
Applicabilité étendue à tous les Titulaires de Certificat.

5.5.1

Conditions de travail

Adaptation : Les heures de travail normales des gardes sont fixées à 60 heures par semaine.

5.5.2

Conditions de travail

Adaptation : L’exception relative aux heures supplémentaires est étendue à toutes les cultures dans certaines
conditions (voir point h).

5.5.3

Conditions de travail

Simplification : Les détails relatifs aux lieux pour allaiter sont déplacés dans le document d’orientation.
« Congé maternité » est remplacé par « Congé parental » pour inclure les deux parents.

5.6.1

Santé et sécurité

Clarification : Texte relatif à l’expertise requise pour l’analyse des risques de santé et de sécurité.

5.6.4

Santé et sécurité

Texte simplifié, ajout d’une ligne concernant les tests de l’eau potable.

SA-S-SD-2-V1.3FR

Rainforest Alliance | 2020 Exigences pour la Chaîne d’Approvisionnement | A propos de4Annexes
Notre Vision
Programme de Certification 2020
Vue d’ensemble des Exigences pour la Chaîne
d’Approvisionnement

678

1.1 Gestion
1.2 Administration
1.4 Inspection Interne et Auto-Évaluation
1.5 Mécanisme de Réclamation

10
11
12
13

1.6 Égalité des Genres

14

2.1 Traçabilité
2.2 Traçabilité sur la Plateforme en Ligne

1617

2.3 Bilan Massique18

SA-S-SD-2-V1.3FR

3.2 Différentiel de Durabilité
3.3 Investissements de Durabilité
3.4 Contributions de la Chaîne
d’Approvisionnement au Paiement du Salaire

20
21

Vital (Librement Choisi)

22

5.1 Évaluation et Résolution du Travail des Enfants,du Travail Forcé, de la Discrimination, de laViolence et du Harcèlement au Travail
5.2 Liberté d’Association
5.3 Salaires et Contrats
5.5 Conditions de Travail

24
25
26
28

5.6 Santé et Sécurité

29

6.6 Gestion des Eaux Usées

32

Annexe Chapitre 2 : Traçabilité
Annexe Chapitre 3 : Revenu et Responsabilité
PartagéeS01 : Glossaire
S03 : Outil d’Évaluation des risques

Documents d’orientation (noncontraignants)
Guide Général
E : Mécanisme de Réclamation
F : Égalité des Genres
L : Évaluation-et-Résolution
R : Outil de suivi Évaluation-et-Résolution
S : Protocole de Résolution

Rainforest Alliance | 2020 Exigences pour la Chaîne d’Approvisionnement | A propos de5

Avec la Norme pour l’Agriculture Durable 2020,
Rainforest Alliance a développé une approchesolide et visionnaire de la certification adaptée aux
enjeux auxquels font maintenant face l’agriculture
durable et les chaînes d’approvisionnement
associées.
Notre vision à long terme est basée sur unensemble de principes : l’amélioration continue,
l’utilisation des données, le système d’assurance
qualité du programme basé sur les risques, la miseen contexte et la responsabilité partagée.

Le sujet de la durabilité doit se poursuivre au-delàdes limites de l’exploitation agricole. En outre, lesacheteurs des chaînes d’approvisionnement
certifiées doivent augmenter leur soutien aux
exploitants agricoles pour adopter des pratiques
plus durables. Grâce au Programme de Certification
2020 de Rainforest Alliance, nous visons à
encourager non seulement la transparence maisaussi les pratiques commerciales responsables dela part des entreprises tout au long de la chaîne
d’approvisionnement.
SA-S-SD-2-V1.3FR

Les Exigences pour la chaîne d'approvisionnement
de la Norme pour l’Agriculture Durable 2020
introduisent plusieurs innovations, telles qu’unensemble contextualisé d’exigences adaptées aux
circonstances de chaque titulaire de certificat, uneévaluation des risques renforcée pour identifier etgérer les risques de la durabilité et des exigences deresponsabilité partagée pour récompenser les
agriculteurs pour leur production durable et cibler lesinvestissements pour atteindre les objectifs dedurabilité.

Rainforest Alliance est membre de plein droit de
ISEAL. La Norme pour l’Agriculture Durable 2020 a
été élaborée pour les parties concernées, en
accord avec le « Standard-Setting Code of Good
Practice » d’ISEAL, en s’assurant que les documents
sont appropriés et transparents et qu’ils reflètent
un équilibre des intérêts des parties prenantes.

Les Exigences pour les Exploitations Agricoles et les
Exigences pour la Chaîne d’Approvisionnement
forment ensemble la Norme pour l’Agriculture
durable de Rainforest Alliance. Les Exigences qui
peuvent être applicables aux Titulaires de Certificats
d’Exploitations Agricoles sont abordées dans ledocument des Exigences pour les Exploitations
Agricoles. Les Exigences qui peuvent être applicables
aux titulaires de certificats de la chaîne
d’approvisionnement sont abordées dans ledocument des Exigences de la Chaîne
d’Approvisionnement. Cela signifie que lanumérotation dans chacun de ces deux documents
peut présenter des trous.

Rainforest Alliance | Exigences pour la Chaîne d’Approvisionnement 2020 | Introduction

6

Le Programme de Certification 2020 de Rainforest
Alliance, comprenant la nouvelle norme, le nouveau

ajoutée aux nombreuses personnes et entreprises
dans le monde qui utilisent la certification Rainforest

Certification 2020 est constitué de trois
composantes principales qui sont conçues poursystème d’assurance qualité du programme et lesdonnées associées, ainsi que les systèmes detechnologie sont conçus pour fournir une valeur

Alliance en tant qu’outil essentiel au soutien d'une
production agricole et de chaînes
d’approvisionnement durables. Notre Programme defonctionner étroitement entre elles.

NORME
POUR L’AGRICULTURE DURABLE

EXIGENCES POURLES
EXPLOITATIONSAGRICOLESEXIGENCES POUR
LA CHAÎNE
D’APPROVISIONNE
MENTAnnexes (contraignantes) :La conformité avec le contenu des annexes est requise pour pouvoir êtrecertifié.
Politiques (contraignantes) :Les politiques sont spécifiques au contexte et peuvent s’appliquer. La
conformité avec le contenu des annexes est requise pour pouvoir être certifié.
Documents d'orientation (non contraignants) :Documents d’appui, non contraignants pour la certification.

SA-S-SD-2-V1.3FRSYSTÈMED’ASSURANCEQUALITÉ

Règles pour les Audits et laCertification permettant de définircomment les auditeurs évaluent laconformité par rapport aux
Exigences pour les Exploitations
Agricoles et la Chaîne
d’Approvisionnement,• Et s’assurer que les Organismes deCertification fournissent
systématiquement des audits
Rainforest Alliance de la plus hautequalitéRègles autorisant les Organismesde certification à déterminer quelles
organisations peuvent mener à biendes audits selon la nouvelle Normede Rainforest Alliance, et à
• Définir des règles pour le Personnel
des Organismes de Certification

Rainforest Alliance | Exigences pour la Chaîne d’Approvisionnement 2020 | IntroductionSYSTÈMES DE
DONNÉES ET OUTILSLes Titulaires de certificats au
niveau de la chaîne
d’approvisionnement et desexploitations agricoless'inscriront pour devenir
membres, pour gérer les
processus d’audit etenregistrer les transactions
de ventes des produits
certifiés sur une nouvelleplateforme informatique.
De nouveaux outils sont endéveloppement et bientôt
disponibles pour mieux suivre etgérer les performances dedurabilité par rapport aux
exigences de la Norme pourl’Agriculture Durable.

71. Gestion

Les exigences présentées dans ce document sontséparées en chapitres en fonction de leur thème
principal.
Dans le cadre du système d’assurance qualité, lesdonnées sont collectées via le processus
d'inscription et de création du profil intégré à laPlateforme de Certification de Rainforest Alliance.
Le profil de l’entreprise est basé sur les
informations recueillies par ce processus
concernant les activités, la localisation et les
produits agricoles, combinées à d’autres données(conformité, risques sociaux, etc.) spécifiques àchaque organisation. Le profil de l’organisation
aboutira à une liste d’exigences obligatoires
contextualisée. En outre, d’autres exigences
peuvent être librement choisies par le titulaire decertificat.

1.1

Gestion

1.2

Administration

1.4

Inspection interne et Auto-évaluation

1.5

Mécanisme de Réclamation

1.6

Égalité des genres

2. Traçabilité
2.1

Traçabilité

2.2

Traçabilité sur la plateforme en ligne

2.3

Bilan massique

3. Revenu et responsabilité partagée
3.2

Différentiel de Durabilité

3.3

Investissements de Durabilité

3.4

Contributions de la chaîne d’approvisionnement au paiement d’un Salaire Vital (auto-sélectionné)

5. Social
5.1

Évaluation-et-Résolution du travail des enfants, du travail forcé, de la discrimination, de la violence et duharcèlement au travail

5.2

Liberté d’association

5.3

Salaires et contrats

5.5

Conditions de travail

5.6

Santé et sécurité

6. Environnement
6.6

SA-S-SD-2-V1.3FR

Gestion des eaux usées

Rainforest Alliance | Exigences pour la Chaîne d’Approvisionnement 2020 | Introduction

8

Rainforest Alliance veut voir desorganisations certifiées gérées d'unemanière efficace, transparente,inclusive et économiquement viable. Il
est essentiel que les exploitations
agricoles et les entreprises mettent enœuvre un système de gestion et deplanification intégrées avec desprocessus et des procéduresd’amélioration continue. Ce chapitre
contient des sujets liés à la gestion et àla conduite responsable d’une affaire.
Les exigences concernant ces sujets
suivent un processus d’évaluation, deplanification, de mise en œuvre,d’évaluation et d’ajustement.
Ce premier chapitre inclut également lethème transversal du genre. L’inclusionde ce sujet dans le chapitre sur lagestion reconnaît l'importancefondamentale du genre et le fait qu'ils’applique à des dimensions multiples
des activités des entreprises.

SA-S-SD-2-V1.3FR

Rainforest Alliance | Exigences pour la Chaîne d’Approvisionnement 2020 | Chapitre 1 : Gestion9

1.1 Gestion
1.1.3

Il existe un plan de gestion clairement documenté et mis en œuvre répondant à chaque exigence applicable de la chaîne d'approvisionnement de Rainforest Alliance. Les procédures

1.1.4

Le titulaire de certificat de la chaîne d'approvisionnement a conçu, adopté et diffusé une ou plusieurs politiques pour garantir une conduite responsable de l’entreprise au niveau de ses

documentées incluent le contrôle des produits certifiés pour tous les processus applicables, compris dans le champ d'application du certificat, pour conserver l’intégrité du produit.

propres opérations, de sa chaîne d'approvisionnement et de ses autres relations commerciales. Les politiques traitent les impacts négatifs directs et indirects sur les droits humains et sur
l’environnement.

•

Les politiques s’engagent et se réfèrent au Guide OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises. Les références et les engagements envers lesPrincipes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales ou envers les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits humains des Nations Unies sontégalement acceptables.

•
•
•
•

La supervision et la responsabilité de ces politiques et de leur mise en œuvre sont assignées aux instances dirigeantes.
Les politiques et leurs attentes sont spécifiées dans les accords avec les fournisseurs et dans les autres relations commerciales, dont les contrats et autres accords écrits.
Un outil possible pour la conformité est d’avoir mis en place un code de conduite pour les fournisseurs.
Au minimum, cette politique requiert du titulaire de certificat de la chaîne d'approvisionnement, de ses fournisseurs et des autres relations commerciales :-Une conformité avec les lois applicables et les normes appropriées au niveau des droits humains, des conditions et des droits des travailleurs, de la santé et de la sécurité.
Une conformité avec les lois applicables et les normes appropriées au niveau de la protection de l’environnement, de la déforestation, de la biodiversité, des déchets et dela gestion des eaux usées.

En ce qui concerne une politique type pour les chaînes d’approvisionnement agricoles responsables, veuillez consulter le Guide OCDE pour des filières agricoles responsables, page 25-29.

1.1.5

La direction désigne au moins un dirigeant responsable des questions listées ci-dessous et elle crée un ou plusieurs comités de personnes responsables. Un comité peut travailler sur plus
d’une problématique :•••Mécanisme de Réclamation (voir 1.5)
Égalité des Genres (voir 1.6)
Évaluation-et-Résolution du travail des enfants, du travail forcé, de la discrimination, de la violence et du harcèlement au travail (voir 5.1)

Le(s) comité(s) :- ont connaissance des problématiques et ont un pouvoir de décision- impliquent des responsables qui représentent les membres de différents groupes tels que des petits producteurs ou les ouvriers dans les grandes exploitations/sur la chaîne
d’approvisionnement, désignés par les autres membres/travailleurs.
- sont impartiaux, accessibles, sensibles à la question des genres. Ils ont la confiance des membres/travailleurs issus des différents groupes, y compris les groupes vulnérables.
- Le comité traitant de l’égalité des genres inclut au moins une femme
Au sein des groupes de petites exploitations agricoles : plutôt que de créer un comité il est possible de désigner un seul responsable des questions d’égalité des genres ainsi que de l’approchepar évaluation et résolution.

SA-S-SD-2-V1.3FR

Rainforest Alliance | Exigences pour la Chaîne d’Approvisionnement 2020 | Chapitre 1 : Gestion10

1.2 Administration
1.2.2

Une liste actualisée des prestataires de services, fournisseurs, intermédiaires et sous-traitants est disponible.
Des mécanismes sont mis en place pour assurer qu’ils répondent aux exigences applicables de la Norme pour leurs activités qui entrent dans le champ d’application de lacertification.
Pour les exploitations agricoles :- Valable pour les travaux dans les plantations, les activités de transformation et le placement de main d’œuvre
- le terme « fournisseurs » fait uniquement référence aux autres exploitations auprès desquelles elles achètent des produits certifiésVeuillez consulter le document d'orientation U : Applicabilité aux Fournisseurs de Services

1.2.5

Une liste à jour des travailleurs temporaires et permanents est conservée, contenant pour chaque travailleur :

•
•
•
•
•

Nom complet•••

Adresse du logement

•
•
•
•
•

Adresse du logement

Genre
Année de naissanceDate(s) de début et de fin d’embauche

SalairesPour les travailleurs auxquels le logement est fourni, le registre contient en plus :Nombre de membres de la famille

Année de naissance des membres de la famille
Pour les enfants effectuant des travaux légers (12-14 ans) et les jeunes travailleurs (15-17 ans) le registre contient en plus :Nom et adresse du/des parent(s) ou du/des tuteur(s) légal/aux
Inscription à l’école (le cas échéant)Type de travail ou tâches
Le nombre d’heures de travail journalier et hebdomadaire

Note concernant l’applicabilité : pour la certification de la chaîne d’approvisionnement, cette exigence est applicable uniquement aux titulaires de certificat qui présentent un
risque élevé pour les sujets sociaux et doivent donc répondre aux exigences du Chapitre 5.

1.2.9

Les dossiers concernant la certification et la conformité sont conservés durant au moins quatre ans.

1.2.16 Il existe une liste de travailleurs (h/f) ayant été formés et possédant les connaissances et les compétences pour mettre en œuvre efficacement le plan de gestion pour la chaîne
d’approvisionnement.

1.2.17

L’administrateur multi-sites tient à jour une liste des sites à inclure dans le certificat avec les informations suivantes : le résultat des risques, les adresses, le champ d’application etles travailleurs responsables de la mise en œuvre sur ce site. Pour les sites qui n’appartenant pas à un même propriétaire, des formulaires de consentement sont nécessaires, lecas échéant.

SA-S-SD-2-V1.3FR

Rainforest Alliance | Exigences pour la Chaîne d’Approvisionnement 2020 | Chapitre 1 : Gestion11

1.4 Inspection Interne et Auto-Évaluation
1.4.1

La direction met en place un système d’inspection interne pour évaluer annuellement la conformité de tous les acteurs dans le champ d’application de la certification.
Le système contient :• Pour les exploitations agricoles : les exploitations membres du groupe, les sites de transformation et/ou de stockage et autres acteurs pertinents (y compris les sous-traitants, lesintermédiaires et les prestataires de services)• Pour la chaîne d’approvisionnement : sites et sous-traitants
Tous les acteurs sont soumis à une inspection interne avant chaque audit externe :• Durant la première année de certification, l’inspection interne couvre toutes les exigences applicables de la Norme• Les années suivantes, l’inspection interne est basée sur l’Évaluation des risques (pour les exploitations agricoles, voir 1.3.1), sur l’inspection interne de l’année précédente et sur lesrésultats des précédents audits externes
Pour le champ d’application des exploitations agricoles uniquement : un système de rotation est en place afin que chaque unité agricole soit inspectée au moins tous les 3 ans.
Dans le cas d'unités agricoles distantes, l'inspection a lieu au moins tous les 6 ans.

1.4.2

La direction réalise tous les ans une auto-évaluation pour évaluer sa propre conformité et de celle de tous les acteurs de son champ d’application de certification par rapport àtoutes les exigences applicables de la Norme.
La direction s’appuie sur les résultats des inspections internes telles que définies au paragraphe 1.4.1 afin de réaliser son auto-évaluation.

1.4.3

Un système d’approbation et de sanction est en place pour la conformité des membres du groupe (pour les exploitations agricoles) et/ou les sites par rapport à la Norme pourl’Agriculture Durable de Rainforest Alliance.
Le système contient :••••Une procédure écrite d’approbation et de sanction
Un comité ou un responsable des approbations et des sanctions
Un mécanisme de suivi de l’amélioration des membres du groupe/des sites et de mesures correctives
Une décision concernant chaque statut de certification du membre du groupe/site qui est signée et documentée et incluse dans le rapport final d'inspection interne

SA-S-SD-2-V1.3FR

Rainforest Alliance | Exigences pour la Chaîne d’Approvisionnement 2020 | Chapitre 1 : Gestion12

1.5 Mécanisme de Réclamation
1.5.1

Le Mécanisme de Réclamation mis en place permet aux individus, travailleurs, communautés, et/ou membres de la société civile, y compris les lanceurs d’alerte, de soumettre
des réclamations concernant les activités du titulaire de certificat. Les réclamations peuvent concerner toute exigence incluse dans la Norme, y compris les problématiques
techniques, sociales ou économiques. Le mécanisme de réclamation peut être fourni par le titulaire de certificat ou par un tiers.
Le Mécanisme de Réclamation doit inclure au moins les éléments suivants :• Comité des réclamations (veuillez consulter 1.1.5)• Le Mécanisme de Réclamation doit être accessible en langues locales et pour ceux qui ne peuvent pas lire ou qui n'ont pas accès à internet.
• Les réclamations anonymes sont acceptées et la confidentialité est respectée• Les réclamations concernant les droits du travail et humains sont résolues conformément au Protocole de résolution• Les réclamations et les actions de suivi convenues sont documentées et partagées avec les personnes impliquées dans un délai raisonnable• Les personnes soumettant des réclamations sont protégées contre le licenciement et l’annulation d’adhésion, contre les punitions ou contre les menaces suite à l’utilisation duMécanisme de Réclamation
Voir SA-S-SD-23 Annexe Chapitre 5 : : Social
Voir SA-G-SD-6 Document d’orientation E : Mécanisme de Réclamation

SA-S-SD-2-V1.3FR

Rainforest Alliance | Exigences pour la Chaîne d’Approvisionnement 2020 | Chapitre 1 : Gestion13

1.6 Égalité des Genres
1.6.1

La direction s’engage à promouvoir l’égalité des genres par :• Une déclaration écrite communiquée aux travailleurs/membres du groupe• La désignation d'un comité responsable de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des mesures qui promeuvent l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes. (Voir
1.1.5)
Voir SA-G-SD-7 Document d’orientation F : Égalité des genres

1.6.2

La personne/comité responsable réalise les activités suivantes :• Met en œuvre les mesures concernant l’égalité des genres en suivant l’Évaluation des risques (1.3.1) et inclut ces mesures dans le plan de gestion (1.3.2)• Sensibilise la direction et le personnel (groupe) à l’égalité des genres et à l’autonomisation des femmes, au moins une fois par an• Est impliquée dans les cas de résolution concernant la violence liée au genre et la discrimination liée au genre, conformément au Protocole de Résolution
Voir SA-S-SD-4 Annexe S03 : Outil d’Évaluation des risques
Voir SA-S-SD-23 Annexe Chapitre 5 : : Social

SA-S-SD-2-V1.3FR

Rainforest Alliance | Exigences pour la Chaîne d’Approvisionnement 2020 | Chapitre 1 : Gestion14

Un programme de certification pourune agriculture durable réussi etdigne de confiance doit convaincre
ses utilisateurs que les produits
certifiés sont bel et bien issus d’unechaîne d’approvisionnement qui
respecte les exigences applicables
de la Norme.
Cela implique des systèmes fiables
et transparents pour tracer les
produits depuis l’exploitation
certifiée et tout au long de la chaîne
d’approvisionnement, jusqu’au
propriétaire de la marqueDans ce chapitre, les exigences
fournissent aux titulaires decertificat un cadre pour tracer les
produits certifiés de façon précise etcrédible et faire des rapports sur
toutes les activités réalisées sur les
produits certifiés (dont lesconversions et les ventes) sur laplateforme de traçabilité deRainforest Alliance.

SA-S-SD-2-V1.3FR

Rainforest Alliance | Exigences pour la Chaîne d’Approvisionnement 2020 | Chapitre 2 : Traçabilité

15

2.1 Traçabilité
2.1.3

Les produits certifiés sont visuellement séparés des produits non certifiés à toutes les étapes, y compris durant le transport, le stockage et la transformation. Cette mesure nes’applique pas aux produits en bilan massique.

2.1.4

La Direction a cartographié le parcours des produits jusqu’à la destination finale du champ d'application du certificat, y compris tous les intermédiaires (points de collecte,
transport, unités de transformation, entrepôts, etc.) et les activités réalisées sur le produit.

2.1.6

Les livraisons de produits certifiés ne dépassent pas la production totale (pour les exploitations agricoles), les achats de produits certifiés plus les stocks restants de l’année
précédente.

2.1.7

Il n'y a pas de double vente des volumes : les produits vendus comme produits conventionnels ou vendus dans le cadre d'un autre schéma ou initiative de durabilité ne sont pas
vendus comme certifiés Rainforest Alliance. La vente de produits certifiés dans le cadre de plus d'un système est possible.

2.1.9

La méthodologie correcte utilisée pour le calcul des facteurs de conversion est démontrée et documentée pour chaque produit certifié et rapportée en conséquence dans laplateforme de traçabilité.
Voir SA-S-SD-20 Annexe Chapitre 2 : : Traçabilité

2.1.10 L’équipement utilisé pour définir le poids ou le volume de produit certifié est calibré annuellement.
2.1.11

Un récapitulatif du volume du produit certifié est fourni pour les 12 mois précédents. Il comprend les apports, le volume acheté, en stock, transformé, produit, perdu et vendu (le caséchéant).

2.1.12 La documentation comprend le type de traçabilité et le pourcentage (si moins de 100 % certifié) lorsqu’il y a un changement de possession physique et/ou de propriété légale duproduit certifié. Non applicable aux ventes de produits de consommation finale.

2.1.13 Il y a des informations (documentation sur les produits entrants et sortants, procédures sur site, rapports) qui prouvent que toutes les revendications Rainforest Alliance sontvalides et conformes aux exigences du Programme de certification de Rainforest Alliance.

SA-S-SD-2-V1.3FR

Rainforest Alliance | Exigences pour la Chaîne d’Approvisionnement 2020 | Chapitre 2 : Traçabilité

16

2.2 Traçabilité sur la Plateforme en Ligne
Applicable aux titulaires de certificat travaillant dans les cultures pour lesquelles la traçabilité en ligne est offerte au sein du Programme de certification de Rainforest Alliance.

2.2.1

Les volumes vendus comme certifiés sont enregistrés sur la plateforme de traçabilité de Rainforest Alliance au plus tard deux semaines après la fin du trimestre durant lequel lalivraison a eu lieu.

2.2.2

Les acheteurs de produits certifiés Rainforest Alliance ont une procédure en place pour vérifier régulièrement que les transactions sur la plateforme de traçabilité correspondent
aux factures des produits certifiés achetés et/ou expédiés.

2.2.3

Les volumes vendus comme non certifiés Rainforest Alliance et/ou perdus sont supprimés de la plateforme de traçabilité dans les deux semaines suivant la fin du trimestre aucours duquel l’expédition a eu lieu ou au cours duquel le volume a été perdu.

Voir SA-S-SD-20 Annexe Chapitre 2 : : Traçabilité

Pour les volumes en bilan massique, voir le document SA-S-SD-20 Annexe Chapitre 2 : Traçabilité, et obtenir plus d’informations sur l’applicabilité.

2.2.4 Une approbation doit être obtenue, conformément à la Politique de Rainforest Alliance concernant les marques déposées et l’étiquetage, avant utilisation des marques déposées
destinées au public sur et en dehors des produits.

2.2.5

Les livraisons qui sont regroupées en une transaction comportent des informations suffisantes (volume, type de traçabilité, référence de facturation, codes d’expédition, dates,etc.) pour relier la transaction aux livraisons individuelles.

2.2.6

Le titulaire de certificat agissant en qualité de partenaire commercial mandaté sur la plateforme de traçabilité, se conforme aux exigences applicables en matière de traçabilité.

2.2.7

La partie détenant le mandat pour la plateforme de traçabilité se conforme aux exigences de traçabilité applicables.
Voir SA-S-SD-20 Annexe Chapitre 2 : : Traçabilité

SA-S-SD-2-V1.3FR

Rainforest Alliance | Exigences pour la Chaîne d’Approvisionnement 2020 | Chapitre 2 : Traçabilité

172.3 Bilan Massique
Applicable aux titulaires de certificat appliquant le bilan massique dans les cultures qui permettent le type detraçabilité bilan massique. Voir l’Annexe S6 : Traçabilité

2.3.1

Les volumes sont uniquement convertis pour un processus qui a réellement lieu ; la conversion de produits ne peut pas revenir à un produit précédent.

2.3.2

Le volume de produit vendu comme bilan massique est 100% couvert par les volumes achetés comme certifiés. Un bilan volumique négatif est interdit à tout moment.

2.3.3

Les volumes vendus comme certifiés correspondent aux exigences de pourcentage minimum pour les informations sur la source. Ne s’applique qu’aux produits de cacao en
bilan massique pour lesquels une correspondance des origines est requise.
Voir SA-S-SD-20 Annexe Chapitre 2 : : Traçabilité, et obtenir plus d’informations sur l’applicabilité.

2.3.4

La documentation des achats et des ventes de volumes vendus comme certifiés comporte les informations sur le pays d’origine pour les volumes entrants certifiés et non
certifiés. Ne s’applique qu’aux produits de cacao en bilan massique pour lesquels une correspondance des origines est requise.
Voir SA-S-SD-20 Annexe Chapitre 2 : : Traçabilité, et obtenir plus d’informations sur l’applicabilité.

2.3.5

Les mouvements de volumes en bilan massique d’un titulaire de certificat à un autre doivent toujours être accompagnés par une livraison physique du produit concerné. La
vente de volumes sans livraison physique ne peut avoir lieu qu’entre des sites couverts par le même champ d’application de la certification.

SA-S-SD-2-V1.3FR

Rainforest Alliance | Exigences pour la Chaîne d’Approvisionnement 2020 | Chapitre 2 : Traçabilité

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Rainforest Alliance vise à ce que la
durabilité soit la norme dans les secteurs

dans lesquels elle opère. Cela implique unetransformation fondamentale desprincipes de fonctionnement de la chaîne
d’approvisionnement dans le secteur
donné. Cela signifie de passer à unsystème où la durabilité dans la production
agricole est valorisée et estimée en tantque service matériel en plus du coût global
du produit. Cela signifie également que lesinvestissements nécessaires pour faire
progresser les pratiques de durabilité à lasource sont portés non seulement par leproducteur mais aussi par le marché. Ces
aspects de la Responsabilité Partagée seretrouvent dans deux éléments de laNorme pour l’Agriculture Durable 2020.
Le premier est le Différentiel de Durabilité,
un montant monétaire supplémentairepayé aux exploitations agricoles titulairesde certificats en plus du prix du marché
pour la vente de produits certifiés. Il vise à
récompenser les exploitants agricoles qui
mettent en œuvre des pratiques agricoles
plus durables.
Le second concerne les Investissements de
Durabilité qui sont effectués par lesacheteurs de produits certifiés pourcontribuer aux investissements que les
exploitations agricoles titulaires decertificats nécessitent pour faire
progresser la durabilité à la source. Dans lebut d’aller au-delà de l’approche desInvestissements de Durabilité, ce chapitre
comporte également un ensembled’exigences concernant la contribution aux
paiements d’un salaire minimum vital par

SA-S-SD-2-V1.3FR

les exploitations agricoles titulaires decertificats que les titulaires de certificat dela chaîne d’approvisionnement
peuvent
Rainforest Alliance | Exigences pour la Chaîne d’Approvisionnement 2020 | Chapitre 3 : Revenu et Responsabilité Partagée
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choisir librement.

3.2 Différentiel de Durabilité
3.2.3

Les titulaires de certificats responsables paient le Différentiel de Durabilité sous la forme d’un paiement monétaire en plus du prix du marché, des primes de qualité ou d’autres
différentiels. Le Différentiel de Durabilité ne peut pas être payé en nature.
Voir SA-S-SD-20 Annexe Chapitre 3 : Responsabilité partagée

3.2.4

Les titulaires de certificats ont des accords ou des engagements contractuels clairs en place qui spécifient le montant et d’autres conditions liées au paiement du Différentiel deDurabilité.
Voir SA-S-SD-20 Annexe Chapitre 3 : Responsabilité partagée

3.2.5

Le montant total du Différentiel de Durabilité est payé au moins une fois par an et pas plus tard que ce qui est défini dans les termes de paiement du produit concerné.
Voir SA-S-SD-20 Annexe Chapitre 3 : Responsabilité partagée

3.2.6

La confirmation du paiement du Différentiel de Durabilité est enregistrée sur la plateforme de traçabilité.
Voir SA-S-SD-20 Annexe Chapitre 3 : Responsabilité partagée

3.2.7

Le Différentiel de Durabilité payé s’élève au moins au minimum prescrit pour les produits agricoles pour lesquels un minimum est défini.
Voir SA-S-SD-20 Annexe Chapitre 3 : Responsabilité partagée

SA-S-SD-2-V1.3FR

Rainforest Alliance | Exigences pour la Chaîne d’Approvisionnement 2020 | Chapitre 3 : Revenu et Responsabilité Partagée

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3.3 Investissements de Durabilité
3.3.4

Le montant total de l’Investissement de Durabilité est payé au moins une fois par an et pas plus tard que ce qui est défini dans les termes de paiement du produit concerné.
Voir SA-S-SD-20 Annexe Chapitre 3 : Responsabilité partagée

3.3.5

La confirmation du paiement de l’Investissement de Durabilité (en nature et en espèces) est enregistrée sur la plateforme de traçabilité.
Voir SA-S-SD-20 Annexe Chapitre 3 : Responsabilité partagée

3.3.6

Les titulaires de certificat ont des accords ou des engagements contractuels clairs en place qui spécifient le montant et d’autres conditions liées aux Investissements de
Durabilité.
Voir SA-S-SD-20 Annexe Chapitre 3 : Responsabilité partagée

SA-S-SD-2-V1.3FR

Rainforest Alliance | Exigences pour la Chaîne d’Approvisionnement 2020 | Chapitre 3 : Revenu et Responsabilité Partagée

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3.4 Contributions de la Chaîne d’Approvisionnement au Paiement du Salaire Vital (Librement Choisi)
Applicable à tout titulaire de certificat décidant de faire une contribution au paiement du Salaire Vital et une revendication correspondante

3.4.1

Le titulaire de certificat de la chaîne d'approvisionnement possède une copie du plan d’amélioration des salaires de l’exploitation agricole titulaire de certificat et a identifié
comment et quand un soutien peut être fourni pour y parvenir.

3.4.2

Il existe une preuve écrite que le titulaire de certificat de la chaîne d’approvisionnement responsable s’est engagé et a conclu un accord avec l’exploitation agricole titulaire ducertificat sur les modalités, les cibles et les délais de mise en œuvre du plan d’amélioration des salaires de l’exploitation.

3.4.3

Il existe des informations prouvant que des contributions au plan d’amélioration des salaires de l’exploitation agricole sont faites et s’alignent avec les modalités, les objectifs et
les délais convenus avec l’exploitation agricole titulaire de certificat.

3.4.4

L'investissement financier direct ou d’autres types d'investissements dans le contexte de la contribution au paiement d’un Salaire Minimum Vital par le titulaire de certificat de lachaîne d'approvisionnement à l’exploitation agricole est enregistré.

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Rainforest Alliance | Exigences pour la Chaîne d’Approvisionnement 2020 | Chapitre 3 : Revenu et Responsabilité Partagée

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Le chapitre social cherche à donner
aux travailleurs les moyens deparvenir à de meilleures conditions detravail et de vie pour eux-mêmes etleurs familles, de promouvoir l’égalitéet le respect pour tous avec une
attention spéciale aux groupes
vulnérables tels que les migrants, lesenfants, les jeunes et les femmes, etde renforcer la protection des droits
humains et des travailleurs dans lesentreprises certifiées.
Pour soutenir les moyens desubsistance durables, la Norme pourl’agriculture durable de Rainforest
Alliance établit des exigences liées à
tous les droits humains fondamentaux
et aux droits du travail, à la santé et lasécurité et à des conditions de travail
et de vie décentes.
Ces exigences s’alignent avec lesPrincipes directeurs relatifs aux
entreprises et aux droits humains desNations Unies (UNGP), avec lesconventions de l’OIT appropriées etavec d’autres concepts multipartites.

SA-S-SD-2-V1.3FR

Rainforest Alliance | Exigences pour la chaîne d’approvisionnement 2020| Chapitre 5 : Social

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5.1 Évaluation et Résolution du Travail des Enfants, du Travail Forcé, de la Discrimination, de la Violence et duHarcèlement au Travail
5.1.1

Engagement :La direction s’engage à l’évaluation et résolution du travail des enfants, du travail forcé, de la discrimination, de la violence et du harcèlement au travail via les actions suivantes :- Nommer un comité responsable de la gestion du système Évaluation-et-Résolution (Voir l’Exigence 1.1.5)
Le comité :• Se coordonne avec la direction, et avec le comité/la personne en charge des réclamations et questions liées au genre• sensibilise la direction et le personnel (groupe) à ces quatre problèmes, au moins une fois par an• Il informe les membres du groupe/travailleurs par écrit sur le fait que le travail des enfants, le travail forcé, la discrimination et la violence et le harcèlement au travail ne sont pas
tolérés et que la direction possède un système actif pour évaluer et résoudre les problèmes qui y sont liés. Ces informations sont affichées en permanence et de manière visible dansles lieux principaux.
Voir le SA-G-SD-11 Document d’orientation L : Évaluation-et-Résolution

5.1.2

Atténuation des risques :Le comité/représentant de la direction inclut dans le plan de gestion (1.3.2) les mesures d’atténuation telles qu’elles sont identifiées dans l’Évaluation des risques (1.3.1) et met en œuvre
les mesures correspondantes.
L’Évaluation de base des risques se déroule au moins tous les trois ans.
Voir SA-S-SD-4 Annexe S03 : Outil d’Évaluation des risques

5.1.3

Suivi :
Le comité/représentant de la direction• Fait le suivi des risques et de la mise en œuvre des mesures d’atténuation des risques• Rapporte à la direction et au comité des réclamations les cas possibles de travail d’enfants, de travail forcé, de discrimination et de violence et de harcèlement au travail.
• Fait le suivi des activités de résolution (voir 5.1.4)
L’intensité du système de suivi est ajustée au niveau de risques et au problème.
Indicateur :•Le nombre de cas possibles identifiés par le système de suivi et référés au Mécanisme de Réclamation (par genre, âge et type de problème)

Voir le SA-G-SD-20 Document d’orientation R : Outil de suivi Évaluation-et-Résolution
5.1.4

Résolution :Dans le plan de gestion, le comité/représentant de la direction expose comment résoudre les cas de travail des enfants, de travail forcé, de discrimination et de violence etharcèlement au travail. Les cas confirmés sont résolus et documentés selon le Protocole de Résolution de Rainforest Alliance. La sécurité et la confidentialité des victimes sontgaranties durant tout le processus.
Indicateur :•Le nombre et le pourcentage de cas confirmés résolus de travail des enfants, de travail forcé, de discrimination et de violence et harcèlement au travail grâce au Protocolede résolution (par genre, âge et type de problème)

Voir SA-S-SD-23 Annexe Chapitre 5 : : Social

SA-S-SD-2-V1.3FR

Rainforest Alliance | Exigences pour la chaîne d’approvisionnement 2020| Chapitre 5 : Social

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5.2 Liberté d’Association
5.2.1

Les travailleurs ont le droit de former et de rejoindre un syndicat ou une organisation de travailleurs de leur choix et de prendre part aux négociations collectives, sansautorisation préalable de l’employeur et conformément à la législation applicable. Les représentants des travailleurs sont élus démocratiquement parmi les travailleurs durantdes élections libres et normales.
Avant de commencer leur emploi, la direction informe les travailleurs de ces droits par une politique écrite dans une langue qu’ils comprennent. La politique écrite sur la libertéd’association et les conventions collectives est affichée de manière visible et permanente sur le lieu de travail.
Lorsque le droit de liberté d’association et de négociation collective est restreint par la loi, la direction ne fait pas obstacle au développement de moyens parallèles d’association
libre et indépendante, aux négociations et au dialogue avec la direction.
Convention de l’OIT (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948
Recommandation de l’OIT (n° 143) concernant les représentants des travailleurs, 1971

5.2.2

Les travailleurs ne font pas l’objet de discrimination ou de représailles en conséquence d’activités présentes ou passées dans une organisation de travailleurs ou un syndicat. La
direction ne punit pas, ne soudoie pas et n'influence pas les membres des syndicats ou les représentants des travailleurs. Les informations concernant les licenciements sontconservées, dont la raison du licenciement et l’affiliation des travailleurs à un syndicat ou à une organisation de travailleurs. La direction n’interfère pas dans les affaires internes
des organisations de travailleurs et/ou dans les syndicats, ni dans les élections ou les tâches liées à l’adhésion à ces organisations.
Convention de l’OIT (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949
Recommandation de l’OIT (n° 143) concernant les représentants des travailleurs, 1971

5.2.3

La direction accorde aux représentants des travailleurs suffisamment de temps payé en dehors du travail pour mener à bien leurs fonctions de représentants et assister aux
réunions.
Si nécessaire, la direction fournit aux représentants des travailleurs suffisamment d'installations dont des lieux pour les réunions, des moyens de communication et la garde desenfants. La direction donne à l’organisation de travailleurs et/ou à l'organisation syndicale accès à un panneau d’affichage pour communiquer les informations concernant leurs
activités.
La direction établit un dialogue sincère avec les représentants des travailleurs choisis librement afin d’aborder collectivement et de résoudre les questions concernant lesconditions de travail et les conditions d’emploi. La direction conserve les comptes-rendus des réunions avec les organisations de travailleurs et/ou avec les organisations
syndicales.
Convention de l’OIT (n° 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971
Recommandation de l’OIT (n° 143) concernant les représentants des travailleurs, 1971

SA-S-SD-2-V1.3FR

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5.3 Salaires et Contrats
5.3.1

Les travailleurs permanents et temporaires qui sont employés durant trois mois consécutifs ou plus possèdent un contrat de travail écrit signé par les deux parties.
Les travailleurs temporaires et permanents employés pour moins de trois mois doivent avoir au moins des contrats verbaux. L’employeur tient un registre des contrats verbaux.
Tous les contrats doivent au moins inclure :• Fonctions professionnelles• Lieu de travail• Heures de travail• Taux de rémunération et/ou méthode de calcul• Taux de rémunération des heures supplémentaires• Fréquence ou calendrier des paiements• Déductions et avantages fournis tels que des avantages en nature• Congés payés• Congés maladie et protections en cas de maladie, de handicap ou d’accident• Période de préavis (le cas échéant) en cas de rupture de contrat, si applicable
Tous les travailleurs ont une complète connaissance des modalités de leur contrat de travail avant leur premier jour de travail, et peuvent en demander une copie à tout
moment.

5.3.2

Aucun arrangement ni aucune pratique ne vise à éliminer ou réduire les avantages et/ou les salaires des travailleurs, comme le fait d’employer des travailleurs temporaires pourdes tâches permanentes ou régulières.

5.3.3

Les travailleurs reçoivent au moins le salaire minimum applicable, ou le salaire négocié dans le cadre d’une Convention Collective (CC), le plus haut des deux prévalant. Pour lesquotas de production ou le travail à la pièce, le paiement doit être d’au moins le salaire minimum, basé sur une semaine de travail de 48 heures ou sur la limite nationale légale
d’heures de travail, le plus faible prévalant

5.3.5

Les prélèvements sur salaires sont autorisés uniquement s’ils sont spécifiés par la législation applicable ou par une CC. Les déductions de salaire volontaires, telles que lespaiements en avance, les cotisations syndicales ou les prêts ne peuvent être réalisées que par un consentement écrit ou verbal de la part du travailleur. L’employeur effectue cestransferts de manière complète et en temps voulu. Les prélèvements sur salaires en tant que mesure disciplinaire ne sont pas autorisés. Les déductions liées aux outils, auxéquipements ou matériel de travail ne sont pas permises sauf si elles le sont par la législation applicable.
Les avantages en nature doivent être conformes à la législation applicable, mais ne doivent pas être supérieurs à 30 % de la rémunération totale.
Convention de l’OIT (n° 95) sur la protection du salaire, 1949
Recommandation de l’OIT (n° 85) sur la protection du salaire, 1949

5.3.6

Les travailleurs reçoivent une rémunération régulière (au moins une fois par mois) selon un calendrier convenu entre le travailleur et son l’employeur.
Les dossiers sont conservés par travailleur en ce qui concerne les heures travaillées (régulières ou heures supplémentaires) et/ou le volume produit (le cas échéant), le calcul dessalaires et des déductions et les salaires payés. Les travailleurs reçoivent un justificatif (au format papier ou électronique) contenant les informations précédentes et ce pourchaque rémunération.
Convention de l’OIT (n° 95) sur la protection du salaire, 1949

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5.3 Salaires et Contrats
5.3.8

Un travail de valeur égale est rémunéré avec un salaire égal sans discrimination, par exemple de genre ou de type de travailleur, d’ethnicité, d’âge, de couleur, de religion,d’opinion politique, de nationalité, d'origine sociale, etc.
Convention de l’OIT (n° 100) sur l’égalité de rémunération, 1951

5.3.10 Si des agences de placement de main-d’œuvre sont utilisées, la direction garde des enregistrements de leur nom, leurs coordonnées et leur numéro d’identification (le caséchéant).

Agences de placement de main-d’œuvre :• ne sont pas engagées dans des pratiques de recrutement frauduleuses ou coercitives• sont conformes aux exigences 5.3 et 5.5 applicables de cette norme liées aux travailleursTous les frais de recrutement sont payés par la direction, pas par les travailleursConvention de l’OIT (n° 181) sur les agences d’emploi privées, 1997
Voir le SA-G-SD-46 Document d’orientation U : Applicabilité aux Fournisseurs de Services

SA-S-SD-2-V1.3FR

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5.5 Conditions de Travail
5.5.1

Les travailleurs ne travaillent pas plus de huit heures de travail normales par jour et 48 heures de travail normales par semaine. De plus, les travailleurs ont au moins une pause de
30 minutes après un maximum de six heures consécutives de travail et ont au moins un jour entier de repos après un maximum de six jours consécutifs de travail.
Les heures de travail régulières du personnel chargé de la surveillance ne doivent dépasser 60 heures par semaine ou bien la réglementation en vigueur, selon la plus stricte desdeux.
Convention de l’OIT (n° 1) sur la durée du travail (industrie), 1919
Convention de l’OIT (n° 30) sur la durée du travail (commerce et bureaux), 1930

5.5.2

Les heures supplémentaires sont volontaires et uniquement autorisées si :a Elles sont demandées dans un délai convenableb Elles sont payées conformément à la législation nationale ou à la CC, la plus élevée prévalant. S'il n’y a pas de législation ou de CC,
elles sont payées au moins 1,5 fois le niveau de salaire habituel.
c Les heures supplémentaires n’entraînent pas une augmentation des risques pour la santé et la sécurité. Les taux d’incidents durant les heures supplémentaires sont suivis. Si lestaux d’accidents sont plus élevés durant les heures supplémentaires que durant les heures régulières de travail alors les heures supplémentaires sont réduites.
d Les travailleurs ont un moyen de transport sûr pour rentrer à la maison*e La semaine totale de travail ne dépasse pas 60 heures par semaine. Les circonstances exceptionnelles : voir hf Les travailleurs ont au moins une pause de 30 minutes après un maximum de six heures consécutives de travail
et ont au moins 10 heures consécutives de repos par période de 24 heuresg Les informations du nombre d’heures régulières et d’heures supplémentaires de chaque travailleur sont conservées*h Applicable uniquement aux activités à effectuer dans un court laps de temps (jusqu’à six semaines) pour éviter toute perte au niveau des récoltes. Ces activités incluent, maissans s’y limiter, l’ensemencement, la plantation, la récolte et la transformation des produits frais, etc. Ces activités doivent couvrir un maximum de 12 semaines par an, les heuressupplémentaires pouvant atteindre jusqu’à 24 heures au total par semaine, et les travailleurs pouvant travailler un maximum de 21 jours consécutifs.
*Dans les groupes de petites exploitations agricoles, ce n’est pas applicable aux travailleurs des membres du groupe
Convention de l’OIT (n° 1) sur la durée du travail (industrie), 1919
Convention de l’OIT (n° 30) sur la durée du travail (commerce et bureaux), 1930
Recueil de directives pratiques de l’OIT sur santé et sécurité en agriculture, 2010
Conférence Internationale sur le Travail, 107ème Session, 2018, Étude générale sur les outils liés au temps de travail

5.5.3

Les travailleurs permanents ont droit à un congé parental payé conformément à la législation applicable.
En l’absence de législation applicable, les travailleuses reçoivent un congé maternité payé d'au moins 12 semaines, dont au moins six semaines sont prises après la naissance.
Elles peuvent reprendre leur travail après le congé de maternité dans les mêmes termes et conditions et sans discrimination, perte d’ancienneté ou déduction de salaire.
Les travailleuses qui sont enceintes, qui allaitent ou qui ont récemment accouché reçoivent des emplois du temps de travail flexibles et des adaptations sur le lieu de travail. Les
femmes qui allaitent ont deux pauses supplémentaires de 30 minutes par jour et un lieu pour allaiter l’enfant.
Convention de l’OIT (n° 183) sur la protection de la maternité, 1952

SA-S-SD-2-V1.3FR

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5.6 Santé et Sécurité
5.6.1

La direction effectue une analyse des risques de santé et sécurité au travail entrant dans le champ d’application de la certification, avec l’aide du personnel ou de professionnels
externes offrant une expertise technique adaptée. Les mesures de santé et sécurité correspondantes sont incluses dans le plan de gestion et mises en œuvre. Elles prennent encompte au moins les points suivants :• Analyse des risques• Conformité avec les réglementations• Formation des travailleurs• Procédures et équipement pour garantir la santé et la sécurité, y compris une eau potable
Le nombre et le type d'incidents de santé et sécurité au travail sont enregistrés (spécifiés pour les hommes et les femmes) et comportent les incidents liés à l’utilisation desintrants chimiques.
Pour les groupes de petites exploitations agricoles, ils sont enregistrés pour leurs propres installations.
Convention de l’OIT (n° 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981
Convention de l’OIT (n° 184) sur la sécurité et la santé dans l'agriculture, 2001

5.6.2

Des trousses de premiers secours sont à disposition des travailleurs pour le traitement des blessures liées au travail. Des soins d'urgence sont fournis gratuitement ycompris le transport à l’hôpital et le traitement à l’hôpital.
Les trousses sont placées dans les lieux principaux de production, de transformation et de maintenance. En cas d'urgence, des mesures appropriées sont présentes dansles lieux concernés, dont des douches et des stations rince-œil.
Les employés formés aux premiers secours sont présents durant les heures de travail. Les travailleurs sont informés des lieux où se rendre en cas d'urgence et de vers qui se
tourner pour les premiers soins.

5.6.4

Les travailleurs ont accès à de l’eau potable suffisante et sûre à tout moment via l’un des moyens suivants :• Un système public d’eau potable, ou• De l’eau potable fournie par la direction et testée au moins une fois tous les trois ans, ou plus souvent si l’analyse de risque figurant à l’exigence 5.6.1 a conclu qu’il existait unrisque de contamination.
La direction stocke les sources d’eau potable dans des distributeurs et des contenants qui offrent une protection contre toute contamination.
L’eau potable stockée dans des jarres et des containers est protégée de la contamination par un couvercle et est remplacée par de l’eau potable fraîche au moins toutes les 24
heures.

5.6.7

Des toilettes et des stations de lavage de mains en état de fonctionnement, propres et en nombre suffisant sont fournies dans ou à proximité des sites de production, detransformation, de maintenance et de bureau ainsi que des logements des travailleurs.
Les installations sont divisées par genre s'il y a 10 travailleurs ou plus. Les urinoirs sont séparés des toilettes utilisées par les femmes. La sécurité et l'intimité des groupes
vulnérables sont garanties par au minimum des installations bien éclairées et qui peuvent être fermées à clé. Les travailleurs sont autorisés à fréquenter ces installations
quand ils en ont besoin.

5.6.8

Les travailleurs reçoivent des informations sur les sujets concernant la santé, les politiques de congés maladie et sur la disponibilité de services de santé primaire, de santématernelle et de santé sexuelle dans la communauté.

5.6.9

Les personnes qui travaillent dans des situations dangereuses (ex : dans des terrains difficiles, avec des machines ou avec des matériaux dangereux) utilisent desÉquipements de protection individuelle (EPI) appropriés. Ces personnes sont formées à l'utilisation des EPI et ont accès gratuitement aux EPI.

SA-S-SD-2-V1.3FR

Rainforest Alliance | Exigences pour la chaîne d’approvisionnement 2020| Chapitre 5 : Social

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5.6 Santé et Sécurité
5.6.10 Tous les outils utilisés par les travailleurs sont en bonne condition de fonctionnement.
Les machines présentent des instructions claires sur la sécurité à respecter lors de leur utilisation. Ces instructions peuvent être comprises par les travailleurs. Lesparties dangereuses sont protégées ou enfermées. Les travailleurs utilisant ces machines sont formés de manière appropriée. Si la législation l’exige, les travailleurstravaillant avec des machines possèdent les permis applicables.
Lorsqu’ils ne sont pas utilisés, les machines et autres équipements sont stockés de manière sécurisée.

5.6.11

Les travailleuses qui sont enceintes, qui allaitent ou qui ont accouché récemment ne sont pas assignées à des activités qui posent un risque pour la santé de l’enfant, de l’enfantà naître ou de la femme.
En cas de réaffectation à un travail, il n’y a pas de réduction de la rémunération. Aucun test de grossesse ne doit être imposé.

5.6.12

Les travailleurs peuvent partir en cas de situations de danger imminent sans demander la permission de l’employeur et sans être pénalisés.

5.6.13Les ateliers, les zones de stockage et les installations de transformation sont sécurisés, propres et possèdent un éclairage et une ventilation suffisants.
Une procédure écrite et claire en cas d'urgence et d’accident est en place. Elle comporte des sorties indiquées en cas d'incendie, des cartes d’évacuation et au moins un exercice
d'urgence par an.
La direction informe les travailleurs sur cette procédure.
Des équipements pour combattre les incendies et des équipements pour remédier aux fuites de matériaux sont disponibles. Lestravailleurs sont formés sur la manière d'utiliser ces équipements. Seul le personnel autorisé a accès aux ateliers, aux installations
de stockages ou aux installations de transformation.

5.6.14

Les travailleurs dans les ateliers ainsi que dans les installations de transformation et de stockage ont à leur disposition des lieux de restauration propres et sécurisés qui leurfournissent une protection contre le soleil et la pluie. Le personnel qui travaille en extérieur doit pouvoir stocker son repas dans un endroit protégé de la pluie et du soleil.

5.6.15Les travailleurs reçoivent une formation de base sur l’hygiène, la santé et la sécurité au travail. Des instructions associées sont affichées de manière visible aux endroits
principaux.

5.6.16

Les travailleurs qui manipulent régulièrement des produits agrochimiques dangereux reçoivent un examen médical au moins une fois par an. En cas d’exposition régulière à desinsecticides organophosphorés ou carbamates, l’examen médical doit inclure un test d'activité du cholinestérase. Les travailleurs ont accès aux résultats de leur examen
médical.

SA-S-SD-2-V1.3FR

Rainforest Alliance | Exigences pour la chaîne d’approvisionnement 2020| Chapitre 5 : Social

30

Les activités agricoles peuvent avoir deseffets positifs ou négatifs sur
l’environnement naturel, en fonction de lamanière dont elles sont gérées. Le chapitre
sur l’environnement met en évidence lesmoyens que les organisations certifiées
peuvent utiliser pour avoir un impact positif
sur la planète. Comme il existe des risquesenvironnementaux au-delà du champ
d’application des exploitations agricoles,
les exigences s’appliquent aussi aux
acteurs de la chaîne d'approvisionnement
qui sont identifiés comme présentant un
risque élevé pour certains domaines
environnementaux, pour le moment
restreint à la gestion des eaux usées.

Rainforest Alliance est convaincue que lacertification entre dans une perspective
plus large de conservation des territoires,où de multiples stratégies sont nécessaires
pour créer un impact pérenne pour labiodiversité et la planète. Le contenu de cechapitre est le point de départ à partirduquel les organisations certifiées peuvent
soutenir cet objectif. Avec une vision à longterme, Rainforest Alliance introduira
progressivement d’autres sujets
environnementaux pertinents dans ses
exigences pour la chaîne
d'approvisionnement.

SA-S-SD-2-V1.3FR

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6.6 Gestion des Eaux Usées
6.6.1

Des tests sur les eaux usées provenant des activités de transformation sont réalisés dans tous les lieux de déversement durant les périodes représentatives de l’opération. Les
résultats sont documentés.
Pour les groupes d’exploitations agricoles, ils sont réalisés dans toutes les installations de transformation (collectives) gérées par les groupes et dans un échantillon représentatif
des activités de transformations des membres et incluent les différents types de systèmes de traitement.
Les eaux usées générées par des activités de transformation et déversées dans les écosystèmes aquatiques sont conformes aux paramètres légaux de qualité des effluents. En
l’absence de ces paramètres, elles se conforment aux paramètres des effluents.
Les eaux usées provenant des opérations de traitement ne doivent pas être mélangées avec de l’eau propre afin de se conformer à ces paramètres.

6.6.2 Les eaux usées anthropiques, les boues et les autres eaux usées ne sont pas utilisées pour les activités de production et/ou de transformation.
Les effluents ne sont pas déversés dans les écosystèmes aquatiques sauf s'ils ont été traités.

Pas applicable aux petites exploitations agricoles :Les déversements traités démontrent qu’ils satisfont aux paramètres légaux de qualité des effluents ou, en l’absence de ces paramètres, aux paramètres des effluents.

6.6.3 Les eaux usées provenant des opérations de transformation ne sont pas déversées sur les terres sauf si elles ont subi un traitement pour supprimer les particules et les toxines.
Si les eaux usées traitées sont utilisées pour l’irrigation, elles doivent être conformes aux paramètres des effluents pour l’irrigation en plus des paramètres des effluents.

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