ANNEXE CHAPITRE 5 :SocialDocument SA-S-SD-23
Version 1
FR

Publié le 1er juillet 2022
Contraignant à partir du 1er juillet 2022

Inclus dans ce document :S04 Protocole de Résolution de Rainforest Alliance
S09 Méthodologie pour mesurer la rémunération et les écarts avec lesalaire minimum vital
S10 Références de salaire minimum vital par pays S11 Processus deConsentement Préalable, donné Librement et en Connaissance deCause (CPLCC)
Outils liés à ce chapitre :S03 Outil d’évaluation des risques (dans le cadre d’une évaluation
approfondie des risques)
S08 Outil de matrice des salaires

Rainforest Alliance s’emploie à créer un monde plus durable en utilisant les influences sociales etcommerciales pour protéger la nature et améliorer la vie des agriculteurs et des communautésforestières.

Nom du document

Date de la première Expire lepublication

Annexe Chapitre 5 : Social

1er juillet 2022

Jusqu’à nouvel ordre

Lié à
SA-S-SD-1 Norme pour l’agriculture durable 2020 de Rainforest Alliance, Exigences pour les exploitations
agricoles
SA-S-SD-2 Norme pour l’agriculture durable 2020 de Rainforest Alliance, Exigences pour les chaînes
d’approvisionnement
Remplace

Applicable à

SA-S-SD-5-V1.1 Annexe S04 : Protocole de Résolution
de Rainforest Alliance, publié le 28 février 2021

Titulaires de certificat de la chaîne
d’approvisionnement et des exploitations
agricoles

SA-S-SD-10-V1.1 Annexe S09 : Méthodologie pour
mesurer la rémunération et les écarts avec le salaire
minimum vital, publié le 15 mars 2022

Titulaires de Certificat d’exploitations
agricoles

SA-S-SD-11-V1.2 Annexe S10 : Références de salaire
minimum vital par pays, publié le 1er janvier 2022,

Titulaires de Certificat d’exploitations
agricoles

SA-S-SD-12-V1.1 Annexe S11 : Processus deConsentement Préalable, Donné librement et en
Connaissance de Cause (CPLCC) publié leTitulaires de Certificat d’exploitations
agricoles

31 janvier 2021
Les annexes sont contraignantes et doivent être respectées pour la certification.
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APERÇU DES PRINCIPAUX CHANGEMENTS
Les documents remplacés ont été abrégés pour les rendre plus agréables à lire.
Le contenu contraignant n’a pas changé.

TABLE DES MATIERES
S04 Protocole de Résolution de Rainforest Alliance ............................................................................... 4
1.

Mettre en place un système de résolution .............................................................................. 42.

Lorsqu’un cas a lieu : processus de réponse et de résolution ............................................... 5

S09 Méthodologie pour mesurer la rémunération et les écarts avec le salaire minimum vital ........ 7
S10 Références de salaire minimum vital par pays ................................................................................ 9
S11 Processus de Consentement Préalable, donné Librement et en Connaissance deCause (CPLCC) ......................................................................................................................................... 10
1.

Applicabilité .............................................................................................................................. 10

2.

Réaliser le processus de CPLCC.............................................................................................. 11

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S04 PROTOCOLE DE RESOLUTION DE RAINFOREST ALLIANCE
Le Protocole de Résolution (« Protocole ») est lié à l’exigence 5.1.4 de la Norme, qui impose aux
Titulaires de Certificat de mettre en place un système d’évaluation et de résolution pour les
problèmes de discrimination, de travail forcé, de travail des enfants, de violence et deharcèlement sur le lieu de travail, dans le but d’y remédier.
L’application de ce Protocole est obligatoire pour tous les Titulaires de Certificat dont
l’exigence 5.1 relève du champ d’application de la certification.
Cette annexe contient les étapes obligatoires du Protocole de Résolution.
D’autres étapes facultatives et des conseils sur la manière de mettre en œuvre les étapes
obligatoires sont disponibles dans le Document d’orientation S : Protocole de Résolution de
Rainforest Alliance.

1. METTRE EN PLACE UN SYSTEME DE RESOLUTION
La direction du Titulaire de Certificat est responsable de la mise en œuvre de l’exigence 5.1.4 et
du fait que cette résolution suive les étapes suivantes obligatoires précisées dans ci-dessous.
Désigner les parties responsables
L’exigence 5.1.1 de la Norme requiert que chaque Titulaire de Certificat mette en place unComité d’Évaluation et de Résolution chargé de la lutte contre la discrimination, le travail desenfants, le travail forcé et la violence et le harcèlement au travail. Ce comité :•Peut consister en une personne ou en un comité plus important.

•

Peut inclure une personne des ressources humaines pour représenter la direction.

•

Doit gérer la mise en œuvre du Protocole, incluant l’élaboration d’un Plan de Résolution.

•

Doit résoudre les cas vérifiés de travail et de droits humains conformément àl’exigence 5.1.4.

•

Doit documenter tous les cas possibles identifiés et la résolution identifiée pour chacunde ces cas, conformément à l’exigence 5.1.3.

•

Doit documenter les activités de suivi qui comprennent un suivi de la résolution des cas
vérifiés.

Attention : Le Comité des Réclamations est responsable de l’enquête et de la résolution des cas,dont le renvoi des réclamations vérifiées des droits du travail et des droits humains vers lapersonne/le Comité responsable de l’évaluation et de la résolution.
Préparer un Plan de RésolutionMême dans des environnements à faible risque de violations des droits humains et du travail,
Rainforest Alliance exige que les Titulaires de certificat aient en place un Plan de Résolution, caril pourra les aider à répondre rapidement lorsqu’un cas est identifié. Les trois étapes pour élaborer
un Plan de Résolution sont les suivantes :1. Cartographier les parties prenantes – La personne/le Comité responsable de l’évaluation
et de la résolution peut coopérer avec des acteurs externes tels que les ONG et legouvernement, afin de soutenir la mise en œuvre de l’atténuation des risques, du suivi
et/ou de la résolution. Voir Document d’orientation S : Protocole de Résolution de
Rainforest Alliance pour un exemple illustrant la façon de répertorier les parties prenantes
externes pertinentes

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2. Élaborer un Plan de Résolution – Le Plan de Résolution doit définir les mesures que le Titulairede Certificat prendra pour qu’il soit prêt à mettre en œuvre une résolution efficace dansle cas où une violation potentielle est identifiée. Pour chaque action, le plan doit identifier
où et quand les actions seront menées, la date de début et de fin et la personne
responsable. La mise en œuvre du plan doit être suivie, et l’évolution de la situation doitêtre documentée. Voir Document d’orientation S : Protocole de Résolution de Rainforest
Alliance pour un exemple de modèle de Plan de Résolution
3. Former les parties prenantes au Plan de Résolution — Lorsque le Plan de Résolution a étéélaboré, les acteurs suivants doivent être formés dans ce domaine :•L’équipe de direction doit être formée sur le rôle de chacun lorsqu’un cas potentiel
est découvert ou signalé (exigence 5.1.1).

•

Les membres du groupe et les travailleurs doivent être formés au Mécanisme deréclamation et au Protocole de Résolution, à leurs droits et à la manière dont ils
peuvent mettre en place ce système de résolution (exigence 5.1.4).

2. LORSQU’UN CAS A LIEU : PROCESSUS DE REPONSE ET DE RESOLUTION
Le tableau ci-dessous indique les étapes et les phases obligatoires de la résolution, le calendrier
et les parties responsables de la réponse et de la résolution.
Dans certains cas, des dérogations au calendrier peuvent être approuvées si elles sont justifiées.
D’autres étapes facultatives et des conseils sur la manière de mettre en œuvre les étapes
obligatoires sont disponibles dans le Document d’orientation S : Protocole de Résolution de
Rainforest Alliance.
Délai —
semaines
48 heures

48 heures

Étape

ActivitésPartie responsable

1. Cas rapporté

Le cas est reçu par le Comitéd’Évaluation
etdeRésolution/la
personne responsable et partagé avec
le Comité des Réclamations (CR) pourenquête.

Comité d’Évaluation et deRésolution (E&R)

Dès qu’un cas est signalé, la sécurité etla protection de la personne concernéesont une priorité.

Comité E&R

2.

Réponse —protection
immédiate

Comité
(CR)

desRéclamations

Comité des Réclamations

S’il y a un risque immédiat de tort à lasanté physique ou mentale destravailleurs
dans
le
cas
rapporté/identifié, une aide doit êtreproposée.
Si l’aide de spécialistes externes est
nécessaire, elle ne doit être fournie
qu’après
avoir
obtenulepleinconsentementdelapersonne
concernée et en protégeant laconfidentialité des personnes.

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5

4 semaines

3.

Réponse —test
degravité

Le CR effectue un test de gravité, sur labase des questions ci-dessous.

Comité des Réclamations

Si la réponse est « oui » à l’une de ces
questions, le cas est Grave. Une enquête
plus approfondie doit être menée ensuivant les étapes ci-dessous.
Si les réponses sont « non », le cas n’est
pas Grave. Le CR conclut l’enquête etdécide des mesures correctives à
prendre.

Questions du Test de gravité
1. Est-ce que la situation du travailleur/enfant/lanceur d’alerte possible met sa vie en danger ?
2. Est-ce un incident systémique, signifiant qu’il y a de nombreux cas de ce problème dans l’exploitation
agricole/site ?
3. Est-ce que la situation peut avoir des impacts négatifs de longue durée sur le bien-être dutravailleur/enfant, dont des dommages physiques et/ou psychologiques ?
4. Est-ce qu’il y a des preuves que la direction ou le membre du personnel savait que la violation avait
lieu, mais a continué/approuvé la pratique ?
12 semaines1

52 semaines2

Tout au long
du processus

4. Résolution —Mettreenœuvre
lescorrections etconfirmer unpland’actionscorrectives

Le Titulaire de Certificat (avec les parties
externes) met en œuvre des corrections
dans le cadre du Plan de Résolution etélabore un plan d’actions correctives
avec un calendrier détaillé.

Titulaire de Certificat

5. Résolution —Mettreenœuvre
lesactions
correctives

Le Titulaire de Certificat (avec les parties
externes) met en œuvre les actions
correctives pour résoudre le problèmedes causes sous-jacentes.

Titulaire de Certificat

6. Résolution —suivi

Le Comité E&R fait le suivi de la mise enœuvre des corrections convenues et desactions correctives par le TC et les parties
prenantes externes

Comité E&R

Comité
genresE&R/ComitédesLe
résultatd’unprocessusderéclamation doit toujours inclure desmesures, afin de garantir que la violation
ne se répète pas, basées sur une analysede ses causes sous-jacentes.

Comité
genresE&R/Comité

desTitulaire de Certificat
Parties prenantes externes

1 Si un cas est identifié par un auditeur au cours d’un audit, la preuve que des corrections sont entreprises, qu’une analyse

des causes profondes a eu lieu et que des actions correctives sont prévues, est soumise à l’OC 10 semaines après le dernierjour de l’audit (au lieu des 12 semaines). Pour en savoir plus, veuillez consulter les Règles pour les audits et la certification
2020 de Rainforest Alliance.
2Si un cas est identifié par un auditeur au cours d’un audit, la résolution complète d’un cas (étape 4) doit être achevéeavant l’audit suivant et dans un délai maximum de 50 semaines à compter du dernier jour de l’audit précédent (au lieu
des 52 semaines). La preuve de la mise en œuvre du plan d’actions correctives est envoyée à l’OC au moins 2 semaines
avant le prochain audit. Pour en savoir plus, veuillez consulter les Règles pour les audits et la certification 2020 de Rainforest
Alliance.

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S09 METHODOLOGIE POUR MESURER LA REMUNERATION ET
LES ECARTS AVEC LE SALAIRE MINIMUM VITAL
L’annexe S09 indique les définitions des termes à utiliser pour remplir l’Annexe S08 : Outil dematrice des salaires pour une analyse des écarts avec le salaire minimum vital, qui fait partie del’exigence principale 5.4.1 des exigences pour les exploitations agricoles de la Norme pourl’agriculture durable 2020 de Rainforest Alliance. De plus amples informations sur la manière deremplir l’outil de la matrice des salaires sont disponibles dans le Document d’orientation « Matrice
des salaires ».
•Salaire applicable : Le salaire applicable est calculé par mois. Dans la plupart des cas, ils’agit soit du salaire minimum applicable, soit du salaire négocié dans le cadre d’une
Convention collective (CC), le plus haut des deux prévalant. S’il n’y a pas de salaire
minimum applicable ou de CC, le salaire applicable est le salaire actuellement versé.

•

Salaire brut : Salaires indiqués avant l’application des taxes ou des autres retenues sur
salaires obligatoires (p. ex. les taxes ou assurances de sécurité, sociale, les contributions
aux systèmes de santé nationaux, les programmes de retraite).

•

Bonus : Paiement monétaire supplémentaire accordé en fonction de la performance
et/ou de la productivité. Il peut s’agir d’une incitation pour le travail à la pièce ou ledépassement d’un quota de production donné.

•

Avantages en nature : avantages non monétaires fournis aux travailleurs par leuremployeur et qui réduisent le coût de la vie. Il peut s’agir, mais sans s’y limiter, de repas etdenrées alimentaires, d’un logement, d’un transport, de la garde des enfants, del’éducation des enfants ou des soins de santé.

•

Unité de paiement : L’unité de calcul de la paie d’un travailleur. Il peut s’agir d’unité detemps (par heure, jour, semaine, quinzaine ou mois) ou d’unité de production (kg, botte,
hectare, caisse, etc.)•

Travail à la pièce : Travail payé en proportion du volume de travail accompli, c’est-à-dire
sur la base de l’unité de production terminée et non du temps passé à travailler. Ces unités
peuvent être des kilos, des caisses, des hectares, etc.

•

Quota de production : le nombre d’unités de production qu’un travailleur doit terminerdans un laps de temps donné (p. ex. un jour par semaine) pour être éligible à un paiement
de base et/ou à un bonus. Le quota de production peut être utilisé pour déterminer lepaiement du bonus et le montant minimum gagné par un travailleur avant les bonus etavantages. Par exemple, dans le secteur du thé, de nombreux travailleurs reçoivent unmontant journalier auquel s’ajoute un montant par kilo de thé cueilli.

•

Rémunération : Valeur financière totale (salaires, avantages monétaires et en nature)reçue par le travailleur pour une période donnée.

•

Catégorie de poste : La classification d’un groupe de travailleurs par compétence, typede tâches réalisées et paie.

•

Salaire minimum vital : Rémunération reçue pour une semaine de travail standard par un
travailleur suffisante pour permettre au travailleur et à sa famille un niveau de vie décent
(cf. 15 OIT, 2011).

•

Semaine standard de travail : Heures travaillées par semaine (ou mois) qui sont standard
dans le pays ou le secteur et qui ne sont pas payées en heures supplémentaires. La
semaine standard de travail de l’OIT (Organisation Internationale du Travail) est de
48 heures.

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•

Référence du salaire minimum vital : Le montant monétaire considéré comme suffisantpour assurer un salaire minimum vital. Il est calculé dans la devise locale de chaque pays.
Rainforest Alliance s’appuie sur les références de salaire minimum vital développées par
la Global Living Wage Coalition (GLWC), détaillées à l’Annexe S10 Rainforest Alliance :Références de salaire minimum vital par pays.

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S10 REFERENCES DE SALAIRE MINIMUM VITAL PAR PAYS
Les références de salaire minimum vital à utiliser pour calculer l’écart par rapport au salaire
minimum vital sont disponibles à cette adresse :https://www.rainforest-alliance.org/resourceitem/annex-s10-living-wage-benchmarks-per-country-list/
Le tableau de référence est mis à jour lorsque de nouvelles références de salaire minimum vital
sont disponibles auprès de la Global Living Wage Coalition (GLWC).
Les références de salaire minimum vital sont fournies pour les pays où des producteurs certifiés
Rainforest Alliance sont présents. Les références s’appliquent au niveau national et sont fournies
en devises locales.
Les références de salaire minimum vital par pays sont soit :1. Salaire brut en devise locale : Il s’agit des salaires indiqués avant l’application des taxes
ou des autres retenues sur salaires obligatoires (p. ex. les taxes ou assurances de sécurité,sociale, les contributions aux systèmes de santé nationaux, les programmes de retraite).
2. Salaire applicable : Le salaire applicable par mois est soit le salaire minimum applicable,
soit le salaire négocié dans le cadre d’une Convention collective (CC), le plus haut desdeux prévalant. Ce point est conforme aux exigences 5.3.3 et 5.3.4. stipulant que lestravailleurs reçoivent au moins le salaire minimum applicable ou le salaire négocié dansle cadre d’une Convention collective (CC), le plus haut prévalant.
Dans le cas des pays où aucune référence de salaire minimum vital n’est indiquée, il conviendra
d’utiliser le salaire applicable pour comparer la rémunération totale pour tous les types detravailleurs jusqu’à ce qu’une référence soit disponible.
Remarque : Les exigences relatives au salaire minimum vital (5.4) ne s’appliquent pas aux petites
exploitations agricoles (y compris les petites exploitations agricoles qui emploient des travailleurs).

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S11 PROCESSUS DE CONSENTEMENT PREALABLE, DONNE
LIBREMENT ET EN CONNAISSANCE DE CAUSE (CPLCC)
L’exigence 5.8.1 de la Norme pour l’agriculture durable 2020 de Rainforest Alliance stipule que la
direction de l’exploitation agricole des exploitations agricoles individuelles de moyenne et degrande taille respecte les droits légaux et coutumiers des peuples autochtones et descommunautés locales. Les activités qui diminuent les droits d’utilisation des ressources ou desterres ou les intérêts collectifs des peuples autochtones et des communautés locales, y compris
les zones de haute valeur de conservation (HVC) 5 et 6, sont réalisées uniquement après avoir
reçu leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause (CPLCC).
Cette annexe contient les étapes obligatoires du processus de CPLCC.
Des conseils et des exemples sur la manière de mettre en œuvre le processus de CPLCC sontdisponibles dans le Document d’orientation T : Processus du Consentement Préalable, donné
Librement et en Connaissance de Cause (CPLCC).

1. APPLICABILITE
Projets ou activités pour lesquels un processus de CPLCC est requis
Le CPLCC est requis si une des activités suivantes est proposée et pourrait avoir des effets négatifs
sur les droits, les terres, les ressources, les territoires, les moyens de subsistance ou la sécurité
alimentaire des peuples autochtones ou des communautés locales. Le CPLCC est requis si leprojet ou l’activité :1. Convertira des terres non agricoles en cultures.
2. Convertira des terres de culture de petit exploitant utilisées principalement pour la
subsistance ou la consommation locale en des terres de cultures pour le commerce et laconsommation en dehors de la zone locale.
3. Convertira des terres traditionnelles de pâturage en d’autres usages agricoles qui excluent
ou diminuent les activités antérieures de pâturage.
4. Augmentera les prélèvements en eau dans un lieu et à un degré qui peuvent réduire
significativement la disponibilité en eau pour les autres utilisateurs humains à proximité ou
en aval.
5. Éliminera ou diminuera l’accès des peuples locaux ou des communautés locales auxécosystèmes naturels ou aux autres zones actuellement utilisées pour la chasse, la pêche
ou l’extraction de plantes ou de leurs parties pour la nourriture, les fibres, le carburant, lesmédicaments ou d’autres produits.
6. Aura lieu sur ou à proximité de zones utilisées par les populations locales pour des activités
culturelles ou religieuses traditionnelles ou seront classées comme zones à haute valeur deconservation (HCV) selon les définitions suivantes :HCV5 : Sites et ressources fondamentales pour satisfaire les nécessités basiques descommunautés locales ou des peuples autochtones (pour les moyens desubsistance, la santé, la nutrition, l’eau, etc.) identifiées via une implication de ces
communautés ou populations autochtones.
HVC6 : Sites, ressources, habitats et paysages d’importance historique, archéologique ou
culturelle nationale ou mondiale et/ou d’importance critique religieuse/sacrée,économique, écologique ou culturelle pour les cultures traditionnelles desSA-S-SD-23-V1FR

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communautés locales et des peuples autochtones identifiés via une implication deces communautés locales ou peuples autochtones.
Le paragraphe « Réaliser le processus de CPLCC » ci-dessous décrit les étapes des processus de
CPLCC. L’étape 1 est requise dans tous les processus de CPLCC. Sur la base des résultats del’étape 1 :1. Si les projets ou activités proposés ne diminuent pas les droits des peuples autochtones etcommunautés locales, le candidat est considéré comme conforme à l’exigence 5.8.1.
2. Si les projets ou activités proposés diminuent les droits d’utilisation des ressources ou desterres ou les intérêts collectifs des peuples autochtones ou des communautés locales(dont les types 5 ou 6 des HVC), le candidat est considéré comme conforme uniquementsi les étapes 2 à 6 de la Section 5.3 (Réaliser le processus de CPLCC) ont été mises enœuvre.

Opérations qui ne nécessitent pas de processus de CPLCC
Les opérations certifiées qui détiennent un certificat Rainforest Alliance valide au 1 er juin 2020 etqui ne prévoient pas de débuter des projets ou des activités pour lesquels un processus de CPLCC
est requis (tel que définit dans la section ci-dessous), ou des extensions de champ d’applicationaprès le 1er juin 2020, sont considérées comme étant conformes à l’exigence 5.8.1, en vertu des’être conformées au critère principal 4.20 de la Norme pour l’agriculture durable 2017 deRainforest Alliance.
L’exigence 5.8.1 n’est pas applicable aux opérations de nouvelle demande de certification à
partir du 1er juin 2020, et qui ne prévoient pas de lancer des projets ou des activités pour lesquels
un processus de CPLCC est requis (tel que défini dans la section ci-dessus).

2. REALISER LE PROCESSUS DE CPLCC
Un processus de consentement préalable, donné librement et en connaissance decause (CPLCC) doit suivre les six étapes résumées ci-dessous.
FIGURE 1 : ÉTAPES DU PROCESSUS DE CONSENTEMENT PREALABLE, DONNE LIBREMENT ET EN CONNAISSANCE DE CAUSE
Champd’application

Planification,
recherche etévaluation

Consultation

Négociation

AccordMise enœuvre

Étape 1 — Champ d’applicationa) Identifier les peuples autochtones et communautés locales qui ont des intérêts
potentiels dans les terres ou les ressources que l’exploitation agricole propose dedévelopper, d’approprier ou qui peuvent être impactées par l’activité, le projet ou
l’extension proposés.
b) Identifier les droits, réclamations ou intérêts de ces communautés envers les terres ou
les ressources (ex : droits sur l’eau, les points d’accès à l’eau ou les droits de chasse ou
d’extraction des produits forestiers) sur ou à proximité des sites ou des zones del’activité, du projet ou de l’extension proposés.
c) Identifier les sites, ressources, habitats et paysages d’importance historique,archéologique ou culturelle nationale ou mondiale et/ou d’importance critiquereligieuse/sacrée, économique, écologique ou culturelle pour les cultures

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traditionnelles des communautés locales et des peuples autochtones qui peuvent êtreimpactés par l’activité, le projet ou l’extension proposés. Ces sites doivent être identifiés
par le biais d’un engagement avec ces communautés locales ou ces peuples
autochtones.
d) Identifier si l’activité, le projet ou l’extension proposés peuvent diminuer les droits, lesréclamations ou les intérêts identifiés dans l’étape 1 — b et c. C’est le cas dans lescirconstances comprenant, entre autres, les points suivants :i.

Des terres actuellement utilisées par les communautés ou les membres d’une
communauté pour des activités principales de subsistance.

ii.

Les communautés ou les membres d’une communauté cesseraient d’avoir
accès ou auraient un accès réduit aux ressources naturelles utilisées pour laconsommation ou subsistance locale.

Étape 2 — Planification, recherche et évaluationa) Réaliser une cartographie participative de l’utilisation des terres et des ressources
naturelles.
b) Évaluer les impacts potentiels (positifs ou négatifs) du projet.
c) Impliquer des parties indépendantes pour aider le processus de cartographie etd’évaluation. Les communautés ont le droit de choisir une partie indépendante qui
peut les aider dans le processus de CPLCC. Ces parties indépendantes peuvent
comporter des ONG locales. Les parties indépendantes doivent également êtreimpliquées dans le processus de CPLCC afin d’agir en tant que vérificateur impartialde la conformité avec les étapes et les accords du processus de CPLCC.
d) Redéfinir et réviser le projet, si nécessaire, pour résoudre le problème des impacts
potentiels relatifs aux droits des peuples autochtones et communautés locales.

Étape 3 — Consultationa) Fournir aux représentants des communautés une description des activités du projet, desavantages et des impacts, présentée d’une manière qui soit accessible et appropriéeau niveau d’éducation des représentants des communautés et au contexte culturel.
b) Accorder du temps à la communauté de procéder à des consultations internes surl’acceptabilité du projet proposé.
c) Consulter la communauté pour déterminer si elle accepte le projet (décision
STOP/GO), et sous quelles conditions.
d) Redéfinir et réviser le projet, si nécessaire, pour répondre aux préoccupations soulevées
par la communauté lors de la consultation.

Étape 4 — Négociationa) Si la communauté est ouverte au projet, négocier les termes des accords pour laprocédure, dont les clauses telles que l’accès continu aux terres et ressources
affectées, une compensation juste et équitable pour la perte de l’utilisation des terreset des ressources proportionnellement à cette perte et/ou un partage équitable desbénéfices du projet.
b) Faciliter l’accès à des conseils juridiques pour les communautés afin de les soutenir dansle processus de négociation, si nécessaire. Le conseil juridique et l’accès aux parties

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indépendantes doivent être disponibles pour les communautés via le processus de
CPLCC, mais particulièrement pendant la phase de négociation.
c) Élaborer un plan pour le suivi participatif et la résolution de conflits, dont un mécanisme
agréé pour la communauté et ses membres pour faire des réclamations et voir cellesci dument considérées et résolues.

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