ANNEXE CHAPITRE 6 :Environnement
Document SA-S-SD-24
Version 1.1
FRTraduction publiée le 28 février 2023
Contraignant à partir du 1er juillet 2023

Inclus dans ce document :S12 Détails Supplémentaires sur les Exigences d’Absence deConversion
S15 Détails Supplémentaires concernant les Zones de Conservation
et de Restauration en dehors des Limites de l’Exploitation© 2023 Rainforest Alliance. Tous droits réservés.

Rainforest Alliance s’emploie à créer un monde plus durable en utilisant les influences sociales etcommerciales pour protéger la nature et améliorer la vie des agriculteurs et des communautésforestières.

Nom du document

Date de lapremière
publication

Expire leAnnexe Chapitre 6 : Environnement

1er juillet 2022

Jusqu’à nouvel ordre

Lié àSA-S-SD-1 Norme pour l’agriculture durable 2020 de Rainforest Alliance, Exigences pour les exploitations agricoles
Remplace

Applicable àSA-S-SD-24-V1 Annexe Chapitre 6 : Environnement

Titulaires de Certificat d’exploitations
agricoles

Les annexes sont contraignantes et doivent être respectées pour la certification.
Plus d’informationsPour plus d’informations sur Rainforest Alliance, consultez le site www.rainforest-alliance.org,
contactez info@ra.org ou le bureau de Rainforest Alliance à Amsterdam, De Ruijterkade 6, 1013AA Amsterdam,
Pays-Bas.
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Pour toute question liée à la signification précise des informations contenues dans ce document traduit, veuillez
vous référer à la version officielle en anglais pour en obtenir la clarification. Les divergences ou différences desens constatées entre la traduction et le texte original ne sont pas contraignantes et sont sans effet sur lacertification ou les audits.
Toute utilisation de ce contenu, y compris la reproduction, la modification, la distribution ou la réédition, sansl’accord préalable écrit de Rainforest Alliance est strictement interdite.

SA-S-SD-24-V1.1FR2

APERÇU DES PRINCIPAUX CHANGEMENTS
Aperçu des principaux changements apportés à ce document
SA-S-SD-24-V1.1 Annexe Chapitre 6 : Environnement, publié le 6 février 2023,
comparé à la version précédente
SA-S-SD-24-V1 Annexe Chapitre 6 : Environnement, publié le 1er juillet 2022
Section

Sujet

Changement

1

Identification de la conversion

Texte corrigé et clarifié

3

Conversion mineure prévue pourles infrastructures

Ajout : Clause 3.iv
Avant toute conversion, l’équipe de gestion
de l’exploitation ou du groupe concerné doit
obtenir l’approbation de Rainforest Alliance.
Pour obtenir cette approbation, l’équipe degestion doit soumettre son projet à l’adresse
farmcert@ra.org en détaillant les raisons et laplanification de cette conversion ainsi que lespolygones de la zone concernée.

TABLE DES MATIERESS12 Détails Supplémentaires sur les Exigences d’Absence de Conversion ......................................... 4
1.

Identification de la conversion ..................................................................................................... 42.

Conversion mineure qui a déjà eu lieu ........................................................................................ 43.

Conversion mineure prévue pour les infrastructures .................................................................. 5

S15 Détails supplémentaires concernant les zones de conservation et de restauration en dehors
des limites de l’exploitation ....................................................................................................................... 7
1. Conditions pour les zones de conservation et de restauration en dehors des limites del’exploitation certifiée ............................................................................................................................ 7
2. Conditions permettant l’audit des zones de conservation ou de restauration en dehors deslimites de l’exploitation certifiée ........................................................................................................... 7

SA-S-SD-24-V1.1FR3

S12 DETAILS SUPPLEMENTAIRES SUR LES EXIGENCES
D’ABSENCE DE CONVERSION
L’exigence 6.1.1 fixe la date limite au-delà de laquelle la déforestation et la conversion sontinterdites au 1er janvier 2014. Toute déforestation ou conversion ayant lieu après cette date peutrendre non conforme une zone donnée ou une unité de production par rapport à la Norme pourl’agriculture durable de Rainforest Alliance et peut entraîner un retrait de certification ou un refus
de certification. Cependant, pour la gestion des infrastructures et pour les cas mineurs dedéforestation qui peuvent être corrigés, une certaine flexibilité est prévue, comme détaillé cidessous.

1. IDENTIFICATION DE LA CONVERSIONLes cartes de Rainforest Alliance relatives aux risques de déforestation indiquent les potentielles
conversions passées (notamment la déforestation) sur les exploitations agricoles pour lesquelles
des géodonnées ont été fournies. À chaque fois que les données de géolocalisation sont mises àjour, les cartes des risques de Rainforest Alliance le sont également. Les cartes des risques sontmises à la disposition des Titulaires de Certificat sur la RACP.
Les gestionnaires d’exploitation et directeurs de groupe doivent se référer aux cartes des risquesde Rainforest Alliance pour identifier les zones et producteurs présentant un fort risque de nonconformité, évaluer ce risque et prendre des mesures dans le cadre d’une gestion appropriée.
Il convient de noter que les données de géolocalisation ne permettent pas toujours de faire ladifférence entre la conversion et d’autres formes de changement de l’utilisation des terres tellesque :•Des plantations forestières qui sont exploitées et converties en usage agricole, mais qui
n’impliquent pas une conversion d’un écosystème naturel ;•La récolte d’arbres d’ombrage sans conversion de forêts naturelles ;•La perte de couvert forestier avant la date limite de 2014 ;Les gestionnaires d’exploitation et directeurs de groupe devront enquêter sur les risques identifiés
afin de déterminer la solution d’atténuation la plus appropriée.

2. CONVERSION MINEURE QUI A DEJA EU LIEU
Les grandes exploitations et les exploitations individuelles
Pour les grandes exploitations agricoles (y compris les exploitations certifiées dans ungroupe) et exploitations individuelles, la conversion de forêts ou d’autres écosystèmesnaturels en production agricole ou en autres usages terrestres qui a lieu après le1er janvier 2014 ne doit pas englober plus de 1 % du territoire de l’exploitation agricole ou
plus de 10 hectares (la plus petite des deux surfaces prévalant). Si une conversion d’une
surface inférieure à ce seuil a eu lieu, la direction de l’exploitation doit développer encollaboration avec un écologue un plan de restauration/compensation indiquantcomment remédier à la conversion de la forêt ou de l’écosystème. La restauration prévue
doit être :SA-S-SD-24-V1.1FR4

•Proportionelle: La zone à restaurer doit être au moins aussi grande que la zone
convertie. Cette exigence peut être respectée en retirant la zone convertie de laproduction et en la restaurant ou en restaurant et/ou en fournissant des avantagesde conservation compensatoires dans une zone à proximité.

•Équivalente: L’écosystème à restaurer doit être équivalent à l’écosystème naturel
perdu en termes de valeur écologique. Si la valeur de la zone restaurée est ou sera
inférieure à celle de la zone convertie, alors il conviendra de restaurer une zone
plus grande.

•Additionnelle: Les activités de restauration doivent s’ajouter aux activités prévues
pour d’autres raisons, y compris la conformité aux exigences de Rainforest Alliancerelatives à la végétation naturelle.

•Permanente: Les activités de restauration doivent être conçues de façon à assurer
une viabilité à long terme, y compris le financement, les responsabilités de gestion,
une délimitation claire de la terre et des droits fonciers.

Le plan doit contenir des objectifs intermédiaires limités dans le temps, des responsabilités
claires pour les activités et un plan pour faire le suivi au moins une fois tous les trois ans.
Certification de groupe
Pour la certification de groupe, la conversion de forêts ou d’autres écosystèmes naturels
en production agricole ou en autres usages terrestres qui a lieu après le 1er janvier 2014
ne doit pas englober plus de 1 % du territoire total du groupe ou plus de 10 hectares (laplus petite des deux surfaces prévalant). Si une conversion d’une surface inférieure à ceseuil a eu lieu, le groupe doit mettre en œuvre des mesures pour y remédier et éviter toute
nouvelle conversion. Ces mesures peuvent inclure :•La mise en place d’un système de sanction pour les membres du groupe afin deprévenir plus de déforestation.

•La mise en œuvre de mesures de sensibilisation ou de formation pour les membres
du groupe.

•L’élaboration et la mise en œuvre d’un plan agroforestier visant à atténuer la perte
des valeurs de conservation antérieures en assurant la transition d’une superficie
au moins trois fois supérieure à la superficie convertie. Le plan contient des objectifs
intermédiaires limités dans le temps, des responsabilités claires pour les activités etun plan pour faire le suivi au moins une fois tous les trois ans, dans le but d’atteindre
les objectifs agroforestiers dans les six ans. Ce plan est inclus dans le plan de gestion
de l’exploitation.

•Planifier la collecte des polygones des unités agricoles de tous les producteurs
ayant un risque moyen et élevé de déforestation et d’empiètement sur les aires
protégées.

3. CONVERSION MINEURE PREVUE POUR LES INFRASTRUCTURES
La conversion des écosystèmes naturels jusqu’à 1% de la superficie totale terrestre certifiée pourmaintenir ou étendre des infrastructures essentielles aux opérations de transformation ou aux
exploitations agricoles peut être permise dans les conditions suivantes :i.

La conversion peut avoir lieu uniquement en raison de l’installation de nouvelles
infrastructures pour l’exploitation agricole ou de la réparation ou de la modernisation

SA-S-SD-24-V1.1FR5

d’infrastructures existantes de l’exploitation agricole (ex. : routes ou infrastructuresd’irrigation, dont les installations de pompage, les canaux, les étangs, les réservoirs, lesbarrages et les retenues), de machines ou d’installations pour le lavage, latransformation ou l’emballage installées de manière pérenne.
ii.

La direction de l’exploitation ou du groupe documente au préalable le pland’installation, y compris les raisons pour lesquelles l’installation de l’infrastructure
prévue ou les réparations ne peuvent pas être réalisées dans conversion de la zone
concernée.

iii.

Les polygones de l’ensemble des aires certifiées ainsi que de la zone convertie sontcollectés pour démontrer que le terrain à convertir est en dessous du seuil de tailleautorisé de 1 % du total des terrains certifiés. N.B. Le seuil de 1 % est la superficie totale
cumulée permise à partir du premier jour de la candidature à la certification.

iv.

Avant toute conversion, l’équipe de gestion de l’exploitation ou du groupe concerné
doit obtenir l’approbation de Rainforest Alliance. Pour obtenir cette approbation,l’équipe de gestion doit soumettre son projet à l’adresse farmcert@ra.org en détaillant
les raisons et la planification de cette conversion ainsi que les polygones de la zone
concernée.

v.

La conversion est entièrement conforme à l’exigence 6.1.2 de la Norme pourl’agriculture durable 2020 de Rainforest Alliance.

vi.

La conversion est parfaitement conforme à la législation applicable.

vii.

La conversion est cohérente avec toutes les désignations ou recommandations
concernant les Hautes Valeurs de Conservation contenues dans toutes les évaluationsdes HVC du site ou de la zone.

SA-S-SD-24-V1.1FR6

S15 DETAILS SUPPLEMENTAIRES CONCERNANT LES ZONES DECONSERVATION ET DE RESTAURATION EN DEHORS DES LIMITES
DE L’EXPLOITATION
1. CONDITIONS POUR LES ZONES DE CONSERVATION ET DERESTAURATION EN DEHORS DES LIMITES DE L’EXPLOITATION CERTIFIEE
Les conditions suivantes s’appliquent à l’exigence 6.2.3 lorsqu’il n’est pas possible d’atteindre lepourcentage de végétation naturelle sur l’exploitation sans réduire la superficie agricole
productive. Dans ces conditions, les producteurs ont la possibilité de compléter la surface devégétation de l’exploitation par des zones de conservation ou de restauration situées en dehors
des limites de l’exploitation :i.

Les producteurs ne peuvent avoir des zones de conservation et de restauration en dehors
des limites de l’exploitation que s’ils ne sont pas à même d’atteindre le pourcentage requisde végétation naturelle sur les exploitations agricoles.

ii.

Les producteurs ne convertissent pas la végétation naturelle sur l’exploitation agricole end’autres utilisations de la terre. Les zones de conservation en dehors des limites del’exploitation ne peuvent être utilisées que pour compléter la végétation existante etadditionnelle sur l’exploitation. Les zones de conservation externes ne peuvent pas êtreutilisées pour remplacer la végétation sur l’exploitation.

iii.

Les producteurs peuvent avoir une partie du pourcentage requis de végétation naturelle
sur leur exploitation et une partie de végétation naturelle sous forme de zone deconservation en dehors des limites de l’exploitation. Un producteur peut par exemple avoir
5 % de végétation naturelle sur l’exploitation agricole et 5 % en dehors.

iv.

Les zones de conservation ou de restauration en dehors des limites de l’exploitation
certifiée fournissent efficacement une protection à long terme des zones concernées pourau moins 25 ans.

v.

Les zones de conservation ou de restauration en dehors de l’exploitation agricole certifiée
produisent une valeur de conservation et un statut de protection supplémentaires au statu
quo : la valeur de biodiversité de la zone est préservée ou améliorée.

vi.

Les zones de conservation ou de restauration en dehors des limites de l’exploitation
certifiée se trouvent dans un écosystème semblable à celui de l’exploitation certifiée. Par
exemple, si l’exploitation certifiée se trouve dans une zone où la forêt tropicale estl’écosystème prédominant, les zones de conservation sont situées dans une zone où laforêt tropicale est prédominante.

2. CONDITIONS PERMETTANT L’AUDIT DES ZONES DE CONSERVATION OU
DE RESTAURATION EN DEHORS DES LIMITES DE L’EXPLOITATIONCERTIFIEEi.

Les Titulaires de Certificat fournissent les données de polygones pour les zones deconservation ou de restauration en dehors des limites de l’exploitation.

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ii.

Les Titulaires de Certificat indiquent la taille (ha) des zones de conservation ou derestauration ainsi que le pourcentage qu’elles représentent par rapport à la surface del’exploitation certifiée.

iii.

Les Titulaires de Certificat présentent des documents prouvant que les zones deconservation ou de restauration peuvent fournir efficacement une protection à longterme pour au moins 25 ans.

iv.

L’auditeur visite la zone de conservation ou de restauration en dehors des limites del’exploitation au moins une fois tous les six ans. Les Titulaires de Certificat paient tous lesfrais supplémentaires associés à l’audit de la zone de conservation ou de restauration en
dehors des limites de l’exploitation certifiée, p. ex. le déplacement des auditeurs jusqu’à
la zone de conservation ou de restauration pour sa vérification.

v.

Les Titulaires de Certificat peuvent fournir des images prises par drone et/ou des images
satellites haute-résolution comme preuves montrant que les zones de conservation ou derestauration produisent une valeur de conservation et un statut de protection
supplémentaires au statu quo. L’auditeur est autorisé à déterminer si les preuves sontsuffisantes ou s’il est nécessaire de se rendre sur les zones de conservation ou derestauration.

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