ANNEXE CHAPITRE 6 :Environnement
Document SA-S-SD-24
Version 1
FR

Contraignant à partir du 1er juillet 2022
Publié le 1er juillet 2022

Inclus dans ce document :S12 Détails supplémentaires sur les exigences d’absence deconversion
S15 Détails supplémentaires sur les zones de conservation et derestauration en dehors des limites de l’exploitation© 2022 Rainforest Alliance. Tous droits réservés.

Rainforest Alliance s’emploie à créer un monde plus durable en utilisant les influences sociales etcommerciales pour protéger la nature et améliorer la vie des agriculteurs et des communautésforestières.

Nom du document

Date de la première
publication

Expire leAnnexe Chapitre 6 : Environnement

1er juillet 2022

Jusqu’à nouvel ordre

Lié à
SA-S-SD-1 Norme pour l’agriculture durable 2020 de Rainforest Alliance, Exigences pour les exploitations
agricoles
Remplace

Applicable à

SA-S-SD-13-V1.1 Annexe S12 : Détails
supplémentaires sur les exigences d’absence deconversion, publié le 30 juin 2020

Titulaires de Certificat d’exploitations agricoles

SA-S-SD-16-V1.1 Annexe S15 : Détails
supplémentaires concernant les zones deconservation et de restauration en dehors deslimites de l’exploitation, publié le 31 janvier 2021

Titulaires de Certificat d’exploitations agricoles

Les annexes sont contraignantes et doivent être respectées pour la certification.
Plus d’informations
Pour plus d’informations sur Rainforest Alliance, consultez le site www.rainforest-alliance.org, contactez
info@ra.org ou le bureau de Rainforest Alliance à Amsterdam, De Ruijterkade 6, 1013AA Amsterdam, Pays-Bas.
Décharge de responsabilité concernant la traduction
Pour toute question liée à la signification précise des informations contenues dans ce document traduit, veuillez
vous référer à la version officielle en anglais pour en obtenir la clarification. Les divergences ou différences desens constatées entre la traduction et le texte original ne sont pas contraignantes et sont sans effet sur lacertification ou les audits.
Toute utilisation de ce contenu, y compris la reproduction, la modification, la distribution ou la réédition, sansl’accord préalable écrit de Rainforest Alliance est strictement interdite.

SA-S-SD-24-V1FR

2

APERÇU DES PRINCIPAUX CHANGEMENTS
Le document remplacé a été abrégé pour le rendre plus agréable à lire.
Il y a un changement au niveau du contenu :Section

Sujet

Changement

S12 Section 2

Conversion
mineure autoriséedans la certificationde groupe

Texte adapté : Pour la certification de groupe, laconversion de forêts ou d’autres écosystèmes naturels
en production agricole ou en autres usages terrestresqui a lieu après le 1er janvier 2014 ne doit pas
englober plus de 1 % du territoire total du groupe ou
plus de 10 hectares (la plus petite des deux surfaces
prévalant).

TABLE DES MATIERESS12 Détails supplémentaires sur les exigences d’absence de conversion .......................................... 4
1.

Identification de la conversion ..................................................................................................... 42.

Conversion mineure qui a déjà eu lieu ........................................................................................ 43.

Conversion mineure pour la gestion des infrastructures ............................................................ 6

S15 Détails supplémentaires concernant les zones de conservation et de restauration en dehors
des limites de l’exploitation ....................................................................................................................... 7
1. Conditions pour les zones de conservation et de restauration en dehors des limites del’exploitation certifiée ............................................................................................................................ 7
2. Conditions permettant l’audit des zones de conservation ou de restauration en dehors deslimites de l’exploitation certifiée ........................................................................................................... 7

SA-S-SD-24-V1FR

3

S12 DETAILS SUPPLEMENTAIRES SUR LES EXIGENCES
D’ABSENCE DE CONVERSION
L’exigence 6.1.1 fixe la date limite au-delà de laquelle la déforestation et la conversion sontinterdites au 1er janvier 2014. Toute déforestation ou conversion ayant lieu après cette date peut
rendre non conforme une zone donnée ou une unité de production par rapport à la Norme pourl’agriculture durable de Rainforest Alliance et peut entraîner un retrait de certification ou un refus
de certification. Cependant, pour la gestion des infrastructures et pour les cas mineurs dedéforestation qui peuvent être corrigés, une certaine flexibilité est prévue, comme détaillé cidessous.

1. IDENTIFICATION DE LA CONVERSIONLes cartes des risques liés aux données de géolocalisation de Rainforest Alliance donnent unaperçu de l’existence de preuves de conversion ou d’empiètement sur une exploitation pourlaquelle des données de géolocalisation ont été fournies. À chaque fois que les données degéolocalisation sont mises à jour, les cartes des risques de Rainforest Alliance le sont également.
Les cartes des risques sont mises à la disposition des Titulaires de Certificat sur la RACP.
Les cartes des risques fournissent :• une indication de risque des exploitations où la déforestation peut avoir eu lieu depuis 2014.
• une indication des risques d’empiètement des exploitations agricoles sur les zones
protégées.
Les gestionnaires d’exploitation et directeurs de groupe doivent se référer aux cartes des risquesde Rainforest Alliance pour identifier les zones et producteurs présentant un fort risque de nonconformité, évaluer ce risque et prendre des mesures dans le cadre d’une gestion appropriée.
Il convient de noter que les données de géolocalisation ne permettent pas toujours de faire ladifférence entre la conversion et d’autres formes de changement de l’utilisation des terres tellesque :•Des plantations forestières qui sont exploitées et converties en usage agricole, mais qui
n’impliquent pas une conversion d’un écosystème naturel ;•La récolte d’arbres d’ombrage sans conversion de forêts naturelles ;•La perte de couvert forestier avant la date limite de 2014 ;Les gestionnaires d’exploitation et directeurs de groupe devront enquêter sur les risques identifiés
afin de déterminer la solution d’atténuation la plus appropriée.

2. CONVERSION MINEURE QUI A DEJA EU LIEU
Les grandes exploitations et les exploitations individuelles
Pour les grandes exploitations agricoles (y compris les exploitations certifiées dans un groupe) et
exploitations individuelles, la conversion de forêts ou d’autres écosystèmes naturels en production
agricole ou en autres usages terrestres qui a lieu après le 1er janvier 2014 ne doit pas englober
plus de 1 % du territoire de l’exploitation agricole ou plus de 10 hectares (la plus petite des deux
surfaces prévalant). Si une conversion d’une surface inférieure à ce seuil a eu lieu, la direction del’exploitation doit développer en collaboration avec un écologue un plan de

SA-S-SD-24-V1FR

4

restauration/compensation indiquant comment remédier à la conversion de la forêt ou del’écosystème. La restauration prévue doit être :•Proportionnelle : La zone à restaurer doit être au moins aussi grande que la zone convertie.
Cette exigence peut être respectée en retirant la zone convertie de la production et enla restaurant ou en restaurant et/ou en fournissant des avantages de conservationcompensatoires dans une zone à proximité.

•

Équivalente : L’écosystème à restaurer doit être équivalent à l’écosystème naturel perdu
en termes de valeur écologique. Si la valeur de la zone restaurée est ou sera inférieure àcelle de la zone convertie, alors il conviendra de restaurer une zone plus grande.

•

Additionnelle : Les activités de restauration doivent s’ajouter aux activités prévues pourd’autres raisons, y compris la conformité aux exigences de Rainforest Alliance relatives àla végétation naturelle.

•

Permanente : Les activités de restauration doivent être conçues de façon à assurer une
viabilité à long terme, y compris le financement, les responsabilités de gestion, unedélimitation claire de la terre et des droits fonciers.

Le plan doit contenir des objectifs intermédiaires limités dans le temps, des responsabilités claires
pour les activités et un plan pour faire le suivi au moins une fois tous les trois ans.
Certification de groupe
Pour la certification de groupe, la conversion de forêts ou d’autres écosystèmes naturels en
production agricole ou en autres usages terrestres qui a lieu après le 1er janvier 2014 ne doit pas
englober plus de 1 % du territoire total du groupe ou plus de 10 hectares (la plus petite des deux
surfaces prévalant). Si une conversion d’une surface inférieure à ce seuil a eu lieu, le groupe doit
mettre en œuvre des mesures pour y remédier et éviter toute nouvelle conversion. Ces mesurespeuvent inclure :•La mise en place d’un système de sanction pour les membres du groupe afin de prévenir
plus de déforestation.

•

La mise en œuvre de mesures de sensibilisation ou de formation pour les membres dugroupe.

•L’élaboration et la mise en œuvre d’un plan agroforestier visant à atténuer la perte desvaleurs de conservation antérieures en assurant la transition d’une superficie au moins trois
fois supérieure à la superficie convertie. Le plan contient des objectifs intermédiaires limités
dans le temps, des responsabilités claires pour les activités et un plan pour faire le suivi au
moins une fois tous les trois ans, dans le but d’atteindre les objectifs agroforestiers dans les
six ans. Ce plan est inclus dans le plan de gestion de l’exploitation.

•

Planifier la collecte des polygones des unités agricoles de tous les producteurs ayant un
risque moyen et élevé de déforestation et d’empiètement sur les aires protégées.

Aucune conversion ne saurait avoir lieu dans une Aire Protégée ou sa zone tampon désignée
officiellement (sauf là où elle est conforme à la législation applicable), ou dans un lieu et d’unemanière qui viole l’exigence de la norme ou de la législation applicable.

SA-S-SD-24-V1FR

5

3. CONVERSION MINEURE POUR LA GESTION DES INFRASTRUCTURES
La conversion des écosystèmes naturels jusqu’à 1 % de la superficie totale terrestre certifiée pourmaintenir ou étendre des infrastructures essentielles aux opérations de transformation ou aux
exploitations agricoles peut être permise dans les conditions suivantes :i.

La conversion peut avoir lieu uniquement en raison de l’installation de nouvelles
infrastructures pour l’exploitation agricole ou de la réparation ou de la modernisationd’infrastructures existantes de l’exploitation agricole (ex. : routes ou infrastructuresd’irrigation, dont les installations de pompage, les canaux, les étangs, les réservoirs, lesbarrages et les retenues), de machines ou d’installations pour le lavage, latransformation ou l’emballage installées de manière pérenne.

ii.

La direction de l’exploitation ou du groupe documente au préalable le pland’installation, y compris les raisons pour lesquelles l’installation de l’infrastructure
prévue ou les réparations ne peuvent pas être réalisées dans conversion de la zone
concernée.

iii.

Les polygones de l’ensemble des aires certifiées ainsi que de la zone convertie sontcollectés pour démontrer que le terrain à convertir est en dessous du seuil de tailleautorisé de 1 % du total des terrains certifiés. N.B. Le seuil de 1 % est la superficie totale
cumulée permise à partir du premier jour de la candidature à la certification.

iv.

La conversion est parfaitement conforme à l’exigence 6.1.2, ainsi la production ou latransformation n’a pas lieu dans les aires protégées ou leurs zones tampons désignées
officiellement, sauf là où elle est conforme à la législation applicable.

v.

La conversion est parfaitement conforme à la législation applicable.

vi.

La conversion est cohérente avec toutes les désignations ou recommandations
concernant les Hautes Valeurs de Conservation contenues dans toutes les évaluationsdes HVC du site ou de la zone.

SA-S-SD-24-V1FR

6

S15 DETAILS SUPPLEMENTAIRES CONCERNANT LES ZONES DECONSERVATION ET DE RESTAURATION EN DEHORS DES LIMITES
DE L’EXPLOITATION
1. CONDITIONS POUR LES ZONES DE CONSERVATION ET DERESTAURATION EN DEHORS DES LIMITES DE L’EXPLOITATION CERTIFIEE
Les conditions suivantes s’appliquent à l’exigence 6.2.3 lorsqu’il n’est pas possible d’atteindre lepourcentage de végétation naturelle sur l’exploitation sans réduire la superficie agricole
productive. Dans ces conditions, les producteurs ont la possibilité de compléter la surface devégétation de l’exploitation par des zones de conservation ou de restauration situées en dehors
des limites de l’exploitation :i.

Les producteurs ne peuvent avoir des zones de conservation et de restauration en dehors
des limites de l’exploitation que s’ils ne sont pas à même d’atteindre le pourcentage requisde végétation naturelle sur les exploitations agricoles.

ii.

Les producteurs ne convertissent pas la végétation naturelle sur l’exploitation agricole end’autres utilisations de la terre. Les zones de conservation en dehors des limites del’exploitation ne peuvent être utilisées que pour compléter la végétation existante etadditionnelle sur l’exploitation. Les zones de conservation externes ne peuvent pas êtreutilisées pour remplacer la végétation sur l’exploitation.

iii.

Les producteurs peuvent avoir une partie du pourcentage requis de végétation naturelle
sur leur exploitation et une partie de végétation naturelle sous forme de zone deconservation en dehors des limites de l’exploitation. Un producteur peut par exemple avoir
5 % de végétation naturelle sur l’exploitation agricole et 5 % en dehors.

iv.

Les zones de conservation ou de restauration en dehors des limites de l’exploitation
certifiée fournissent efficacement une protection à long terme des zones concernées pourau moins 25 ans.

v.

Les zones de conservation ou de restauration en dehors de l’exploitation agricole certifiée
produisent une valeur de conservation et un statut de protection supplémentaires au statu
quo : la valeur de biodiversité de la zone est préservée ou améliorée.

vi.

Les zones de conservation ou de restauration en dehors des limites de l’exploitation
certifiée se trouvent dans un écosystème semblable à celui de l’exploitation certifiée. Par
exemple, si l’exploitation certifiée se trouve dans une zone où la forêt tropicale estl’écosystème prédominant, les zones de conservation sont situées dans une zone où laforêt tropicale est prédominante.

2. CONDITIONS PERMETTANT L’AUDIT DES ZONES DE CONSERVATION OU
DE RESTAURATION EN DEHORS DES LIMITES DE L’EXPLOITATIONCERTIFIEEi.

Les Titulaires de Certificat fournissent les données de polygones pour les zones deconservation ou de restauration en dehors des limites de l’exploitation.

SA-S-SD-24-V1FR

7

ii.

Les Titulaires de Certificat indiquent la taille (ha) des zones de conservation ou derestauration ainsi que le pourcentage qu’elles représentent par rapport à la surface del’exploitation certifiée.

iii.

Les Titulaires de Certificat présentent des documents prouvant que les zones deconservation ou de restauration peuvent fournir efficacement une protection à longterme pour au moins 25 ans.

iv.

Les Titulaires de Certificat peuvent fournir des images prises par drone et/ou des images
satellites haute-résolution comme preuves montrant que les zones de conservation ou derestauration produisent une valeur de conservation et un statut de protection
supplémentaires au statu quo. L’auditeur est autorisé à déterminer si les preuves sontsuffisantes ou s’il est nécessaire de se rendre sur les zones de conservation ou derestauration.
L’auditeur visite la zone de conservation ou de restauration en dehors des limites del’exploitation au moins une fois tous les six ans. Les Titulaires de Certificat paient tous lesfrais supplémentaires associés à l’audit de la zone de conservation ou de restauration en
dehors des limites de l’exploitation certifiée, p. ex. le déplacement des auditeurs jusqu’à
la zone de conservation ou de restauration pour sa vérification.

SA-S-SD-24-V1FR

8