Services publicitaires d’Apple
Conditions générales relatives aux ordresd’insertion
Date d’entrée en vigueur : 20 décembre 2023
Les présentes Conditions générales relatives aux ordres d’insertion des services publicitairesd’Apple, y compris toutes les pièces jointes, les pièces afférentes, les annexes ou tous les autres
documents incorporés par renvoi (les présentes « Conditions relatives aux OI ») régissent lafourniture des services publicitaires (« Services d’OI ») offerts par Apple tels que décrits dans unordre d’insertion, un plan média ou tout autre outil d’achat ou de réservation publicitaire (« OI »)exécuté par Apple et le client mentionné sur l’OI (« Client » ou « Vous »).
Compte tenu de ce qui précède et des promesses et engagements mutuels énoncés dans les présentes,Vous et Apple (collectivement, les « Parties ») convenez ce qui suit :1. Généralités. Les présentes Conditions relatives aux OI constituent le seul accord entre Vouset Apple régissant la fourniture des Services d’OI. Sauf accord écrit exprès des Parties, aucune
autre condition relative aux Services d’OI ne sera contraignante pour les Parties. La
fourniture des Services d’OI par Apple ne constitue pas en soi l’acceptation par Apple de l’unede Vos conditions générales et ne modifie ni ne corrige en aucune manière les présentes
Conditions relatives aux OI.
2. Ordres d’insertion.
a. Apple peut exiger pour chaque OI de spécifier tout ou partie des éléments suivants :(i) l’identité de l’annonceur au nom duquel les Services d’OI sont achetés, (ii)l’identité et les coordonnées de l’agence publicitaire ou de tout autre représentant del’annonceur, le cas échéant, (iii) les types et quantités d’unités publicitaires achetées,(iv) les dates de début et de fin de la Campagne, (v) les tarifs ou autres données
financières, le cas échéant, (vi) la facture ou le calendrier de facturation, (vii) lesexigences et spécifications particulières en matière de livraison, et (viii) toute autre
information dont Apple peut avoir besoin pour fournir les Services d’OI.
b. Un OI ne sera réputé accepté que lorsqu’il aura été signé par les Parties. Vous pouvez
demander la modification d’un OI accepté. Apple y répondra dans un délai
raisonnable suivant la réception d’une demande écrite. Les modifications apportéesà un OI ne seront pas contraignantes à moins d’être approuvées par écrit par lesParties.
3. Intégration des Conditions générales des services publicitaires d’Apple.
a. Les Conditions générales des services publicitaires d’Apple, disponibles à l’adresse
https://searchads.apple.com/fr/terms-of-service (les « Conditions générales »), sontincorporées par renvoi aux présentes Conditions relatives aux OI. Les termes
commençant par une majuscule utilisés dans les présentes Conditions relatives auxOI, mais non définis, ont la signification qui leur est attribuée dans les Conditions
générales. Toutes les caractéristiques et fonctionnalités mentionnées dans lesConditions générales peuvent ne pas être disponibles ou applicables aux Servicesd’OI.
b. En cas de conflit direct et irréconciliable entre l’un des termes ou l’une des conditions
des présentes Conditions relatives aux OI et ceux des Conditions générales, lespremiers prévalent.
4. Contenu publicitaire. Votre Contenu publicitaire doit être reçu par Apple au moins 15 jours
ouvrés avant la date de début de Votre Campagne, sauf accord contraire écrit des Parties. LeContenu publicitaire doit être conforme à toutes les spécifications, politiques, instructions etdirectives fournies ou mises à disposition par Apple, y compris celles applicables au(x)Service(s) d’OI concerné(s) spécifié(s) à l’adresse searchads.apple.com/fr/terms (chacuneétant incorporée dans les présentes Conditions relatives aux OI par renvoi et pouvant êtremodifiée de temps à autre par Apple). Le Contenu publicitaire est soumis à l’approbationd’Apple et, sans porter préjudice aux droits d’Apple en vertu de l’article 6(e) des Conditions
générales, Apple peut rejeter ou supprimer Votre Contenu publicitaire s’il n’est pas conforme
aux spécifications, politiques, instructions ou directives d’Apple à sa seule discrétion. Toute
modification que Vous sollicitez ou qui est nécessaire pour se conformer aux spécifications,politiques ou directives d’Apple peut entraîner des retards. Apple agira de bonne foi etdéploiera des efforts commercialement raisonnables pour approuver Votre Contenu
publicitaire avant la date de début de votre Campagne. Toutefois, si aucun Contenu
publicitaire n’est approuvé avant la date de début prévue de Votre Campagne ou si l’ensemble
de Votre Contenu publicitaire est rejeté ou supprimé au cours de Votre Campagne, saufaccord écrit contraire des Parties : (a) Apple peut interrompre ou suspendre la Campagne,(b) la date de fin de votre Campagne ne peut pas être modifiée, (c) Vous n’avez le droit àaucun Makegood (tel que défini ci-dessous), et (d) Vous serez entièrement responsable detoutes Vos obligations de paiement associées à la Campagne. Nonobstant toute disposition
contraire dans les présentes Conditions relatives aux OI, et conformément aux Conditions
générales, Vous reconnaissez et acceptez que Vous êtes seul responsable de votre Contenu
publicitaire tel qu’il est fourni à Apple.
5. Paiements. Apple Vous facturera, et Vous acceptez de payer Apple tel que facturé,conformément à l’OI. Nonobstant la Section 7(j) des Conditions générales, les factures
peuvent reposer sur la livraison réelle ou être rédigées en fonction des frais et autres chargesénoncés dans chaque OI concerné, ou comme convenu autrement par écrit par les Parties. Lesfactures sont exigibles et payables dans un délai de 45 jours à compter de la date indiquée
sur la facture d’Apple, sauf indication contraire de la part d’Apple par écrit ou si les Parties
en conviennent autrement par écrit. Les retards de paiement seront subordonnés à desintérêts supplémentaires, calculés quotidiennement, au titre de chaque jour de retard. Lesintérêts doivent être calculés à partir d’un taux d’intérêt de base (« Taux de base ») plus unpour cent (1 %) ou le montant maximum autorisé par la loi applicable, la valeur la moinsélevée étant retenue. Le Taux de base s’appuiera sur toute convention du marché évolutiveou alors en vigueur pour déterminer un taux de référence dans le pays de paiement à cettedate. Si ce taux n’est pas indiqué publiquement ou ne peut être raisonnablement déterminépar Apple d’une autre manière, le Taux de base devra s’appuyer sur le taux directeur de laBanque centrale ou sur un équivalent consolidé dans le pays de paiement à cette date. Si leTaux de base est négatif, il devra être considéré comme équivalent à zéro pour cent (0 %).
6. Makegoods ; ADU.
a. Makegoods (compensations). Si Apple ne parvient pas à livrer l’ensemble des unités
publicitaires prévues dans l’OI, sauf si cela résulte de Votre conduite, tel que laviolation des présentes Conditions relatives aux OI, Apple peut accorder une
compensation sous la forme d’une offre comparable et d’une valeur similaire pour la
non-livraison des unités publicitaires approuvées, comme convenu d’un commun
accord par les Parties (« Makegoods »). Les Makegoods seront calculés en fonction del’écart d’unités publicitaires réellement livrées par rapport à la quantité d’unités
publicitaires convenue dans l’OI. Si Vous recevez des Makegoods, ils constitueront
Votre seule et unique réparation en cas de non-livraison par Apple des unités
publicitaires prévues dans l’OI. Les Makegoods peuvent inclure, sans toutefois s’ylimiter, la livraison future de Votre Contenu publicitaire.
b. ADU. Nonobstant la Section 9(g) des Conditions générales, si les livrables réels sontinférieurs aux niveaux garantis de trafic, d’impressions, de clics ou d’autres
indicateurs d’audience définis dans l’OI applicable pour les Campagnes qui sontexpressément identifiées comme admissibles aux Audience Deficiency Units(« ADU »), Apple Vous fournira des ADU, à moins que cette différence négative desniveaux garantis ne résulte de Votre conduite, telle que la violation des présentes
Conditions relatives aux OI. Les ADU seront calculées en fonction de l’écart entre lesindicateurs d’audience réels fournis et les indicateurs d’audience convenus dans l’OI.
Les ADU peuvent inclure, sans toutefois s’y limiter, des impressions supplémentaires
au sein de la même Campagne ou toute autre forme de compensation, commeconvenu d’un commun accord par les Parties. Les Parties s’efforceront de bonne foid’utiliser les ADU dans les 12 mois suivant la fin de la Campagne concernée. Les ADU
qui Vous sont proposées et qui ne sont pas utilisées dans les 24 mois suivant la fin dela Campagne concernée arriveront à expiration, et vous acceptez qu’Apple ait livré
l’OI dans son intégralité et n’ait en aucun cas d’autres obligations à Votre égard.
7. Modification des Conditions relatives aux OI. Apple se réserve le droit, à son entière
discrétion, de modifier ou de corriger les présentes Conditions relatives aux OI à toutmoment. Si vous disposez d’un OI actif au moment d’une telle modification, Apple Vous en
informera dans un délai raisonnable, y compris la date à laquelle les Conditions relatives aux
OI modifiées entreront en vigueur. Vous reconnaissez et acceptez qu’il est de Votre
responsabilité de prendre connaissance de cet avis de modification des Conditions relatives
aux OI. Si Vous n’acceptez pas les modifications apportées aux Conditions relatives aux OI,
Vous devez immédiatement (et en aucun cas à la date d’entrée en vigueur des Conditions
relatives aux OI modifiées ou après cette date) informer Apple de Votre refus. En cas de refus
de Votre part, Votre seule réparation s’effectuera sous la forme d’un remboursement au
prorata de toutes les Campagnes à venir non livrées. Sauf indication contraire qui Vous serait
communiquée par Apple, le fait de continuer à recevoir les Services d’OI après toutemodification apportée aux Conditions relatives aux OI sera considéré comme une acceptationde Votre part des Conditions relatives aux OI telles que modifiées.
8. Résiliation. Nonobstant la capacité de l’une ou l’autre des Parties à résilier les Conditions
générales, les présentes Conditions relatives aux OI et les Conditions générales resteront en

vigueur pour tout OI jusqu’à l’expiration ou la résiliation dudit OI, sauf indication contrairedans les présentes. Vous pouvez résilier un OI à tout moment en adressant une notificationpar écrit à Apple. À la réception d’un tel avis, Apple mettra en œuvre des efforts
commercialement raisonnables pour cesser la distribution de Votre Contenu publicitairedans un délai raisonnable et, sauf accord contraire écrit des Parties, Vous resterez
entièrement responsable de toutes Vos obligations de paiement associées à l’OI concerné.
Sauf accord contraire écrit des Parties, une fois qu’Apple aura cessé la distribution de Votre
Contenu publicitaire, sauf disposition contraire expresse dans les présentes Conditions
relatives aux OI ou si la loi applicable l’exige : (a) tous les droits et consentements et toutes
les licences et autorisations accordés par l’une des Parties à l’autre en vertu de l’OI concerné
prendront fin immédiatement ; (b) Apple n’aura aucune autre obligation de fournir lesServices d’OI en vertu de l’OI concerné ; et (c) tous les frais dus à Apple seront exigibles etpayables conformément à l’OI concerné.
9. Force majeure. Aucune des Parties ne peut être tenue responsable envers l’autre Partie, niêtre considérée comme ayant manqué à ses obligations ou enfreint les présentes Conditions
relatives aux OI, en cas de retard ou de manquement à ses obligations au titre de l’OIconcernée, à l’exception de toute obligation de paiement à l’autre partie, si ce retard ou cemanquement est causé par ou résulte d’actes indépendants du contrôle raisonnable de cette
Partie, y compris, mais sans toutefois s’y limiter : (a) les incendies, les inondations, lesséismes ou les explosions ; (b) les défaillances des lignes de télécommunications, les pannesélectriques ou les défaillances de réseau ; (c) les actions gouvernementales, les ordonnances
judiciaires ou les modifications de la loi ; (d) les guerres, les invasions, les conflits (qu’ils’agisse d’une déclaration de guerre ou non), les actes de terrorisme, les émeutes, lesinsurrections ou les autres troubles civils ; (e) les embargos ou les blocus en vigueur à la datede l’OI ou après celle-ci ; (f) les urgences nationales ou régionales ; (g) les grèves, les arrêtsou ralentissements de travail ou les autres perturbations industrielles ; (h) les épidémies ou
les pandémies ; et (i) les catastrophes naturelles (chacun, un « Cas de force majeure »), à
condition que cette Partie en informe sans délai l’autre partie dans les 30 jours suivant le Cas
de force majeure et déploie des efforts raisonnables pour remédier à ce manquement ou à ce
retard dans l’exécution. Pour éviter toute ambiguïté, la Partie victime d’un Cas de force
majeure doit être directement affectée par le Cas de force majeure pour faire valoir les droits
prévus par la présente section, et les Cas de force majeure ne comprennent pas les actes denégligence ou les fautes intentionnelles de la part de cette Partie.