Document original en anglais (lien ici)
DÉCLARATION RELATIVE À LA CHAÎNE D’APPROVISIONNEMENT D’EA CANADA (EXERCICE 2024)

1. INTRODUCTION
Electronic Arts (Canada), Inc. (« EA Canada », « nous » ou « notre ») tient à s’assurer que desnormes appropriées sont respectées à tous les niveaux de notre activité et de notre chaîned’approvisionnement en matière de traitement adéquat et de rémunération équitable destravailleurs et travailleuses, conformément à toutes les lois applicables.
La présente déclaration (« déclaration ») est publiée en vertu de la Loi sur la lutte contre letravail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (la « Loi ») pourl’exercice financier se terminant le 31 mars 2024.
2. STRUCTURE DE L’ENTREPRISE ET CHAÎNE D’APPROVISIONNEMENTEA Canada est une filiale à part entière d’Electronic Arts Inc., une société constituée aux ÉtatsUnis et cotée en bourse au NASDAQ sous le symbole « EA ». Nous avons pour principale
activité le développement de jeux vidéo et de services connexes. Le groupe d’entreprisesd’Electronic Arts Inc. (« Electronic Arts ») offre une vaste gamme de genres de jeux, incluant
les jeux d’action, d’aventure, de sport, de course, les jeux pour la famille, les jeux de rôle, lesjeux de tir, les jeux de simulation et de stratégie. Electronic Arts s’engage à veiller à ce que
toutes les entités du groupe agissent de manière cohérente et efficace à l’égard des risquesd’esclavage moderne, y compris le travail forcé et le travail des enfants, tels que ces termessont définis par la Loi.
EA Canada produit des jeux vidéo en favorisant le développement de la propriété
intellectuelle. EA Canada fait appel à des partenaires, c’est-à-dire des entités et des personnes
à l’extérieur de l’entreprise, afin de l’aider dans le développement de cette propriété
intellectuelle, ainsi que dans la commercialisation et la distribution de ses jeux vidéo. Ces
engagements (et les engagements de ces partenaires envers d’autres personnes et entités)forment ce que nous appelons notre chaîne d’approvisionnement.
3. PRÉVENTION DU TRAVAIL FORCÉ, DU TRAVAIL DES ENFANTS ET D’AUTRES FORMES
D’ESCLAVAGE MODERNE DANS NOTRE MILIEU DE TRAVAILElectronic Arts interdit tout comportement qui vise à intimider ou à contraindre d’autres
personnes, ou qui rend le lieu de travail dangereux de quelque autre manière que ce soit.
Nous nous engageons à tenir à jour et à améliorer nos pratiques pour nous assurer qu’aucune
forme d’esclavage moderne (y compris le travail forcé et le travail des enfants) n’est présente,dans quelque partie de nos activités ou de nos chaînes d’approvisionnement que ce soit. Chez
Electronic Arts, nous reconnaissons l’importance de combattre les violations des droits de lapersonne et nous ne les tolérerons pas dans le cadre de nos activités ou de nos chaînes
d’approvisionnement.
Notre engagement à l’égard d’un traitement équitable des travailleurs et travailleuses et d’unmilieu de travail respectueux est pris en compte dans le Code de conduite mondial d’ElectronicArts et dans nos autres politiques internes. Il est possible de consulter notre Code de conduite
mondial à l’adresse suivante :https://s22.q4cdn.com/894350492/files/doc_downloads/2023/06/Global-Code-of-Conduct_IR.pdf

Notre Code de conduite mondial s’applique à toute personne qui travaille chez Electronic Arts
et exige que tous les membres du personnel d’Electronic Arts agissent de manière
responsable, professionnelle et éthique, et qu’ils respectent la loi. Notre Code de conduite
mondial demande aux membres du personnel de signaler toute inconduite ou toute activité
illégale. Tout membre du personnel qui ne respecte pas notre Code de conduite mondial
pourrait faire face à des mesures disciplinaires, incluant le licenciement.
Tous les membres du personnel d’Electronic Arts doivent recevoir une formation au sujet duCode de conduite mondial d’Electronic Arts. Le cours relatif au Code de conduite mondiald’Electronic Arts est offert en ligne dans plusieurs langues. Pour le présent exercice financier,ce cours comprenait un module de formation portant en particulier sur le respect en milieu
de travail.
Le Code de conduite mondial encourage les membres du personnel à formuler leurspréoccupations, sans craindre de représailles de la part de l’entreprise. Les membres dupersonnel peuvent signaler toute violation du Code de conduite mondial ou des droits de lapersonne à leur gestionnaire ou à l’équipe responsable de la conformité aux lois (LegalCompliance) d’Electronic Arts. De plus, Electronic Arts dispose d’une ligne de signalement(Reporting Line) pour les questions éthiques, qui est gérée par un tiers externe etindépendant. Les membres du personnel peuvent signaler leurs préoccupations de manière
anonyme et sans frais, par téléphone ou sur le site Web de la ligne de signalement (sousréserve des lois en vigueur en matière de protection de la vie privée). Les clients, fournisseurs,partenaires, actionnaires et toutes autres parties prenantes peuvent également utiliser laligne de signalement pour informer Electronic Arts de toute violation présumée de l’éthique.
Chez EA Canada, nous ne pensons pas qu’il y existe un risque matériel de travail forcé ou detravail des enfants au sein de nos activités ou de notre chaîne d’approvisionnement, tel queces termes sont définis dans la Loi. Au cours de cet exercice financier, EA Canada n’a identifié
aucune incidence de travail forcé, de travail des enfants ou d’autres formes d’esclavage
moderne, au sein de ses activités ou de sa chaîne d’approvisionnement. Par conséquent, nousn’avons pas eu besoin de prendre des mesures de correction susceptible d’affecter les familles
vulnérables dont les revenus dépendraient de ce type de travail. Par ailleurs, EA Canada n’apas précisément mesuré au cours de cet exercice son efficacité pour éviter le travail forcémoderne, le travail des enfants ou d’autres formes d’esclavage moderne dans ses activités etsa chaîne d’approvisionnement, mais EA Canada a l’intention de le faire au cours des années
suivantes.
En outre, Electronic Arts prend des mesures proactives pour identifier les préoccupations dansces domaines et les prévenir à l’échelle mondiale, notamment :●Au cours de cet exercice, Electronic Arts Inc. a continué de publier un énoncé mondial
relatif aux droits de la personne qui s’applique à toutes ses filiales, y compris EA Canada,à l’adresse https://www.ea.com/fr-ca/about/global-human-rights-statement●Cette déclaration explique, entre autres, que nous n’avons pas recours au travail forcé etne tolérons pas ce type de pratique, ainsi que l’emploi de personnes ayant moins d’uncertain âge dans nos activités.

●Electronic Arts exige que les fournisseurs et les autres partenaires dans des pays
considérés à haut risque selon l’Indice de perception de la corruption participent à unprocessus de contrôle portant sur la traite des personnes et d’autres problèmes deconformité. En outre, Electronic Arts soumet d’autres partenaires potentiels à unprocessus de contrôle au cas par cas. Si Electronic Arts découvre l’existence d’un problème
relatif aux droits de la personne impliquant un partenaire existant, elle examinera laquestion et prendra les mesures qui s’imposent. Ces actions peuvent inclure une enquête
et la cessation de la relation avec le partenaire concerné. Electronic Arts offre une
formation au sujet de notre processus d’évaluation préalable à l’intention des membres
du personnel qui sélectionnent des partenaires pour le compte d’Electronic Arts dans desrégions considérées à haut risque, comme décrites ci-dessus.

La présente déclaration est approuvée par le conseil d’administration d’EA Canada,conformément aux exigences de la loi concernant un rapport relatif à une entité unique.

Jacob J. Schatz
Directeur, Electronic Arts (Canada), Inc.