Conditions générales – media-link Sàrl

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Champ d’application

2

Définitions

Les présentes conditions générales (CG) sont applicables au contrat de vente et de licence conclus entre la société
media-link Sàrl (ci-après abrégée « media-link ») et ses clients (ci-après nommé le « Client »), à la vente ou lalocalisation d’espaces publicitaires sur le réseau de media-link, à la gestion des contenus sur ces espaces publicitaires
ainsi qu’à la création de contenu publicitaire de la part de media-link en faveur du Client.
Sauf disposition contraire stipulée par les parties dans la forme écrite, les CG sont annexées aux offres établies par
media-link et font partie intégrante du contrat. Avant consentement écrit ou sous forme électronique, les offres demedia-link sont sans engagement.
Logiciel signifie la solution software fournie par media-link au Client.
Anomalie signifie un fonctionnement irrégulier et non-attendu d’un logiciel fourni par media-link empêchant cedernier d’exécuter les tâches pour lesquels il a été élaboré.
Révision signifie les rectifications apportées par media-link à un de ses logiciels afin de contrecarrer à une anomalie.
Mise(s) à jour signifie(nt) les perfectionnements ainsi que les améliorations faits aux logiciels de media-link.
Support(s) signifie(nt) le hardware de tout système d’information digitale et comprend l’ensemble des éléments
physiques de l’installation (e.g. écrans, bornes).
Publicité signifie tout visuel (e.g. textes, images, vidéos, animations) s’affichant sur les supports.
Campagne publicitaire signifie toute action visant à promouvoir les produits, services, manifestations ou tout autre
message du Client.
Gestion de contenus signifie l’administration des éléments (e.g. publicités, vidéos, images) défilants sur le support
vendu ou appartenant au Client.

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Forme et conclusion du contrat

Sauf disposition contraire stipulée par les parties dans la forme écrite, les contrats de licence sur les solutions
softwares de media-link, de vente des supports, de publicité et de gestion de contenus revêtent la forme écrite etincorporent les présentes CG.
Ces contrats sont valables dès leur signature par media-link et le Client ou confirmation électronique par le Client.
Avant cela, les offres proposées par media-link sont sans engagement.

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4.1

Solution software
Objet du contrat

Un droit non exclusif, non transmissible et non cessible est accordé au Client lors de l’achat d’une licence d’utilisation
pour un ou plusieurs logiciel(s) de media-link.
Les licences sont accordées dès le début du contrat et expirent à la fin du mandat liant media-link au Client.

4.2

Propriété intellectuelle relative à la solution software de media-link

4.3

Résiliation du contrat de licence sur la solution software

4.4

Formation du Client sur l’utilisation du logiciel

4.5

Garantie relative aux logiciels de media-link

4.6

Responsabilité de media-link

L’utilisation d’un logiciel par le Client ne lui donne aucun droit de propriété sur celui-ci. Les logiciels ainsi que leursmises à jour restent de ce fait entièrement, et en tout temps, sous la propriété exclusive de media-link.
Les indications, documents, données ou toutes autres informations fournies par media-link au Client concernant unlogiciel et ses mises à jour, ainsi que la formation donnée au Client pour qu’il en maitrise l’utilisation constituent desinformations confidentielles. Le Client se doit de ce fait de tout mettre en œuvre afin que la confidentialité de ces
informations soit maintenue et reste assurée, et ce même après la fin du mandat le liant à media-link.
Par ailleurs, le Client n’est pas autorisé à procéder à des activités d’ingénierie inversée (i.e. reverse engineering) dansle but de décompiler le code source des logiciels.
Media-link se réserve le droit de résilier le contrat de licence dans le cas où le Client ne respecte pas les conditions
spécifiées au Point 4.2 de ces présentes CG. Pour se faire, media-link doit tout d’abord notifier le Client par écrit del’existence d’une violation dans l’utilisation de ladite licence. Le Client dispose alors d’un délai de 20 jours calendaires
afin de corriger sa faute. Si rien n’est fait ou si les mesures entreprises par le Client sont jugées insuffisantes par
media-link, media-link peut user de son droit de résiliation avec effet immédiat et priver le Client de l’utilisation dulogiciel. Les montants dus par le Client au moment du litige restent toutefois exigibles. Media-link peut en outre
réclamer des dommages et intérêts dans le cas où une des actions du Client aurait nui ou pourrait potentiellement
nuire au bon déroulement de ses affaires actuelles ou futures.
Media-link propose une formation du Client à l’usage du logiciel. Cette formation a lieu à la date convenue entre
media-link et le Client et spécifiée dans le contrat liant les deux parties.
En cas d’anomalie, media-link s’engage à procéder aux révisions adéquates dans les meilleurs délais.
Le droit de garantie n’est cependant pas valable si l’anomalie est survenue à la suite d’une manipulation ou d’uneutilisation non conforme, notamment comme celles décrites au Point 4.2, ou d’une modification non autorisée dulogiciel de la part du Client ou d’une tierce partie non agréée par media-link.
La responsabilité de media-link concernant ses logiciels se limite à son fonctionnement selon les termes du contrat.
Par ailleurs, media-link ne répond pas :•Des dommages causés par des tiers ;•Des dommages survenus à la suite d’une manipulation par une tierce partie non agréée par media-link ;•Du manque à gagner ou des dommages indirects.

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5.1

Solution hardware
Objet du contrat

Media-link vend les supports nécessaires à l’utilisation de la solution software spécifiée dans l’offre soumise au Client.

5.2

Livraison, montage et mise en service

La livraison, le montage et la mise en service des supports est faite par media-link ou une société externe agréée par
media-link. Les dates de livraison, de montage et de mise en service sont spécifiées dans le contrat liant media-link
au Client.

5.3

Droit de propriété

5.4

Garantie relative aux supports fournis par media-link

Media-link reste propriétaire des supports jusqu’à leur paiement complet par le Client.
La durée de la garantie des supports est de 24 mois et courent dès leur mise en service. Seul le signataire du contrat
initial a la capacité d’invoquer le droit de garantie.
Il revient à media-link de prendre la décision de réparer ou de remplacer un support s’il est prouvé que celui-ci
présente un défaut qui est dû à un matériel défaillant ou à un vice de fabrication.
Un dommage survenu à la suite d’un accident, d’une mauvaise utilisation du support ou d’une négligence de la partdu Client exclut tout droit de garantie. Ce droit s’éteint également dès le moment où le Client recours aux services
d’une tierce partie non agréée par media-link à des fins de maintenance, de modification du support ou pour touteautre manipulation.

5.5

Annulation de contrat

En cas d’annulation de commande par le Client, toute avance de paiement, appelée communément « acompte »facturée selon conditions acceptées par le Client après signature du contrat ou confirmation électronique par leClient, reste due dans son intégralité comme dédommagement.

5.6

Responsabilité de media-link

La responsabilité de media-link concernant ses supports se limite uniquement aux dommages matériels causés surceux-ci et ne s’étend pas aux autres dommages, directs ou indirects, quelle qu’en soit leur nature. Il incombe au Clientde prouver les dommages éventuels et que ceux-ci résultent d’une faute de media-link. Quoi qu’il en soit, le montant
de l’indemnité ne peut pas dépasser celui du prix convenu dans le contrat initial.
Par ailleurs, media-link ne répond pas :•Des dommages causés par des tiers ;•Des dommages survenus à la suite d’une manipulation par une tierce partie non agréée par media-link ;•Du manque à gagner ou des dommages indirects.

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6.1

Publicité
Objet du contrat

Sauf disposition contraire, le Client doit fournir le matériel publicitaire adéquat, notamment en ce qui concerne son
format et sa qualité, à media-link au plus tard 5 jours ouvrables avant le début de la campagne publicitaire prévue
dans le contrat initial. Le Client cède un droit d’utilisation à media-link sur le matériel publicitaire dont il a la propriété
pour la durée et les objectifs de la campagne publicitaire. Par ailleurs, le Client reste responsable en tout temps dansle cas où le matériel publicitaire fourni viole un droit de propriété intellectuelle d’autrui.
Si, pour quelque raison qu’il soit, le matériel publicitaire fourni par le Client n’est pas adéquat, media-link est en droitde facturer des frais supplémentaires de mise en conformité afin que la qualité de la campagne publicitaire prévue
contractuellement n’en soit pas affectée.
Par ailleurs, media-link est en mesure de refuser de promouvoir des biens ou services :•Abordant des thèmes religieux ou pornographiques ;•Dont le message est mensonger, trompeur ou déloyal ;•Impliquant une vente agressive ;•Contrevenant de toute autre façon à la loi.

6.2

Propriété intellectuelle relative aux contenus publicitaires

Le Client s’engage à obtenir les droits de propriété intellectuelle sur le matériel publicitaire qu’il fournit à media-link.
De ce fait, media-link ne pourra nullement être tenu pour responsable dans le cas où le matériel publicitaire utilisé
dans le cadre de la campagne publicitaire viole un quelconque droit de propriété intellectuelle d’autrui. Si pareillesituation devait advenir, ce serait au Client d’assumer les conséquences de sa faute, les frais juridiques ainsi que lespotentiels dédommagements réclamés par la tierce partie.
L’ensemble des droits de propriété intellectuelle concernant les travaux de création de contenus publicitaires
entrepris par media-link en faveur du Client dans le cadre du contrat signé entre ces deux parties appartient à medialink ; cela reste également valable à la fin des relations contractuelles entre les deux parties. Le Client se voit accorder
une licence non exclusive, non transmissible et non cessible sur le matériel publicitaire valable uniquement pour letemps et les buts de la campagne publicitaire en question. Par ailleurs, le Clients n’est pas autorisé à utiliser le matériel
publicitaire créé par media-link pour une campagne publicitaire donnée dans d’autres campagnes publicitaires ou
des activités de communications annexes sans le consentement écrit préalable de media-link. Tout extension delicence sur le matériel publicitaire créé par media-link pour le compte du Client doit faire l’objet d’un accord
postérieur et peut être facturé en sus du prix convenu dans le contrat initial.

6.3

Planification, préparation et déroulement de la campagne publicitaire

6.3.1
Réseau media-link
En cas de panne du logiciel media-link ou d’un support fourni par media-link, media-link se réserve le droit depoursuivre la campagne publicitaire dans le reste des sites prévus dans le contrat initial et disposant de supports enétat de marche.
6.3.2
Surface de promotion
La réservation des espaces publicitaires doit être faite au plus tard 2 semaines avant le début de la campagne
publicitaire. Une demande déposée en temps et en heure peut toutefois être refusée si l’ensemble des plages
disponibles a déjà été réservé ou si un tiers a d’ores et déjà déposé une demande antérieure d’exclusivité concernant
les produits ou services voulant être promu. Par ailleurs, la programmation de l’affichage du matériel publicitaire desdifférentes campagnes publicitaires concomitantes est déterminée par media-link ; le Client ne peut qu’émettre desdemandes, qui ne seront pas nécessairement prises en compte.
6.3.3
Mise en place des moyens publicitaires
Media-link se charge de la mise en place des contenus publicitaires. Ce faisant, media-link respecte les règles fixées
en matière de sécurité, d’exploitation et de construction dans les sites d’affichage définis dans le contrat.
6.3.4
Début et durée de la campagne publicitaire
Media-link fixe d’entente avec le Client la date du début et la durée de la campagne publicitaire.
6.3.5
Modification des dates de la campagne publicitaire
Si des raisons techniques ou logistiques l’exigent, media-link se réserve le droit de reporter le démarrage de lacampagne publicitaire d’une semaine au plus, sauf circonstance exceptionnelle.

6.4

Refus

6.4.1
Refus de moyens publicitaires
Media-link est en droit de refuser tout moyen publicitaire contrevenant aux règles énumérées au Point 6.1 ou si ceuxci ont été transmis en dehors des délais prévus à ce même Point. Le prix convenu lors de la signature du contrat initialreste néanmoins acquis en totalité à media-link.
6.4.2
Refus d’un annonceur
Media-link est en droit de refuser de promouvoir tout Client contrevenant aux règles énumérées au Point 6.1 et 6.3.2,
et notamment s’il est unanimement reconnu que le Client en question a recours à des méthodes de vente agressives.
Ce jugement est laissé à la libre appréciation de media-link.
6.4.3
Interruption de la campagne publicitaire
Si le Client contrevient aux présentes CG, notamment aux règles énumérées au Point 6.1, media-link est en tout
temps en droit d’interrompre la campagne publicitaire avec effet immédiat. Si un tel scenario devait survenir, le prix
convenu lors de la signature du contrat initial reste néanmoins acquis en totalité à media-link et les éventuels frais
encourus sont à la charge du Client. Ce dernier ne pourrait en outre pas se retourner contre media-link afin d’obtenir
un quelconque dédommagement ou des dommages et intérêts.

6.5

Annulation d’une campagne publicitaire

6.6

Responsabilité de media-link

6.7

Responsabilité du Client

Le Client est en droit d’annuler, sans pénalité, sa campagne publicitaire à condition d’en informer media-link au plus
tard 2 semaines avant la date prévue dans le contrat initial pour le début de celle-ci. Media-link est toutefois en droitde facturer au Client les frais déjà engagé, notamment ceux relatifs à la création du visuel.
Faute d’annulation dans ce délai, media-link est en droit d’exiger au Client le paiement total du montant convenu
dans le contrat initial.
L’annulation doit obligatoirement être notifiée sous forme écrite.
Media-link répond du bon déroulement de la campagne publicitaire conformément au mandat. Il incombe au Clientde prouver les dommages éventuels et que ceux-ci résultent d’une faute de media-link. Quoi qu’il en soit, le montant
de l’indemnité ne peut pas dépasser celui du prix convenu dans le contrat initial.
Par ailleurs, media-link ne répond pas :•Des dommages causés par des tiers ;•Des dommages survenus à la suite d’une manipulation par une tierce partie non agréée par media-link ;•Du manque à gagner ou des dommages indirects ;•D’un éventuel impact limité de la campagne publicitaire qui serait dû à des raisons externes ou sur lesquelles
media-link n’a aucun contrôle.
Le Client répond de tout dommage causé à media-link, ou à des tiers par les moyens publicitaires, à moins de prouver
qu’il n’a commis aucune faute.
Si le matériel publicitaire est fourni tardivement, s’il n’est pas livré ou s’il n’est pas conforme au format prévu dans lecontrat, ou s’il est contraire aux dispositions du Point 6.1 et que le Client ne met rien en œuvre afin de corriger sa
faute, le prix convenu dans le contrat initial reste néanmoins acquis en totalité à media-link.
Si media-link constate après le début de la campagne publicitaire que la publicité du Client contrevient aux
dispositions du Point 6.1 des présentes CG, media-link s’octroie le droit d’interrompre immédiatement la campagne.
Le prix convenu dans le contrat initial reste néanmoins acquis en totalité à media-link.

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7.1

Gestion de contenus
Objet du contrat

Media-link s’occupe de gérer la diffusion des annonces sur les supports définis dans le contrat liant media-link au
Client. Celles-ci peuvent prendre la forme de textes défilants, d’images, d’animations ou de vidéos. Il peut s’agird’annonces informatives ou publicitaires, dont la vente et les bénéfices de la vente d’espace publicitaire à des tiers
est gérée et appartient à media-link, au Client ou conjointement aux 2 parties en fonction des termes définis dans lecontrat.

7.2

Propriété intellectuelle relative au contenu

7.3

Début et durée de la relation contractuelle

7.4

Résiliation d’un contrat de gestion de contenus

7.5

Responsabilité de media-link

7.6

Retard dans le paiement

Lorsque le Client charge media-link d’afficher un contenu sur un support, il s’engage à obtenir tous les droits depropriété intellectuelle sur ce contenu. De ce fait, media-link ne peut nullement être tenu pour responsable dans lecas où la diffusion dudit contenu viole un quelconque droit de propriété intellectuelle d’autrui. Si pareille situation
devait advenir, ce serait au Client d’assumer les conséquences de sa faute, les frais juridiques ainsi que les potentiels
dédommagements réclamés par la tierce partie.
La durée minimum d’un contrat de gestion de contenus est de 3 ans.
Après cette période minimale de 3 ans, la relation contractuelle pour la gestion de contenus entre media-link et leClient débute au moment de la conclusion, sous forme écrite ou électronique, du contrat de gestion. Si le contrat ne
prévoit aucune date de fin ou de durée, celui-ci se termine le 31 décembre de l’année en cours et est reconduit
tacitement pour 12 mois. Ces renouvellements automatiques ne sont limités ni en nombre ni en durée.
Le Client est en droit de résilier, sans frais, son contrat de gestion de contenus à condition d’en informer media-link
au plus tard 3 mois avant la date de fin prévue dans le contrat initial ou, si rien n’est précisé, du 31 décembre del’année en cours.
Faute de résiliation dans ce délai, media-link est en droit d’exiger au Client le paiement total du montant convenu
dans le contrat initial.
La résiliation doit obligatoirement être notifiée à media-link par courrier recommandé.
Media-link répond du bon déroulement de la gestion de contenus conformément au mandat. Il incombe au Client deprouver les dommages éventuels et que ceux-ci résultent d’une faute de media-link. Quoi qu’il en soit, le montant del’indemnité ne peut pas dépasser celui du prix convenu dans le contrat initial.
Par ailleurs, media-link ne répond pas :•Des dommages causés par des tiers ;•Des dommages survenus à la suite d’une manipulation par une tierce partie non agréée par media-link ;•Du manque à gagner ou des dommages indirects.
En cas de retard dans son paiement, le Client se voit accordé un délai de grâce afin de s’exécuter. Passé ce second
délai et dans le cas où le Client n’a toujours pas procédé au paiement de sa créance en faveur de media-link, medialink est en droit de cesser toute diffusion de contenu sur les supports convenus dans le contrat. En cas d’accord
ultérieur, le Client se verra facturer des frais de remise en route de CHF 250.- par support.

8

Succession juridique et cession

En cas de succession (e.g. reprise, fusion, transformation) de l’activité commerciale du Client, ce dernier est tenu detransférer à son successeur juridique l’obligation d’exécution du contrat initial le liant à media-link. Jusqu’à révocationécrite par media-link, le Client peut être lui-même assigné en justice à tout moment.
La cession, partielle ou totale, du contrat à des tiers n’est pas admise.

99.1

Conditions de paiement
Prix

9.2

Facturation

9.3

Non-paiement

Le prix est compris hors taxe et est fixé sur la base de la liste de prix la plus récente de media-link ou de l’offre soumise
au Client.
Les factures d’un montant inférieur à CHF 500.- sont à régler au moment de la signature du contrat ou de laconfirmation, sous forme écrite ou électronique, de l’offre.
Les factures d’un montant compris entre CHF 500.- et CHF 2'000.- sont à payer pour moitié au moment de lacommande initiale ; le solde restant est à régler dans les 10 jours calendaires suivants.
Les factures d’un montant supérieur à CHF 2'000.- sont payables dans les 10 jours calendaires suivant la signature ducontrat.
Media-link se réserve toutefois le droit d’exiger un paiement partiel ou complet de la facture, quel qu’en soit lemontant, au moment de la signature du contrat, de la confirmation de l’offre ou du début de la campagne publicitaire.
Le Client ne peut régler les créances de media-link par d’éventuelles contre-créances.
Dans le cas où la facture du Client n’a pas été payée dans les délais mentionnés ci-dessus ou, le cas échéant, dans lecontrat initial et que le Client n’a aucun juste motif pouvant expliquer ce retard, media-link s’octroie le droit desuspendre immédiatement le contrat et cesser de remplir ses obligations contractuelles envers le Client. Le Client
recevra alors un délai de grâce jusqu’auquel il pourra exécuter son paiement. Si le paiement n’a toujours pas été reçu
par media-link à la fin de ce second délai, media-link n’exécutera plus ses prestations convenues dans le contrat
initial. Les créances dues par le Client restent néanmoins encore valables et media-link est en droit de facturer desfrais de dédommagement, de procédure et de retard supplémentaires. Les indemnités de retard sont calculées enutilisant un taux annuel de 10% sur le montant dû à la fin du premier délai.

10

Avis de défauts

11

Responsabilité du Client

12

Résiliation

13

Force majeure

14

Droit applicable et forTout avis de défauts doit être adressé à media-link, sous pli recommandé, au plus tard 7 jours calendaires après laréception de la facture finale.
Le Client répond de tout dommage causé à media-link résultant d’une violation fautive du contrat de licence sur lessolutions softwares de media-link, de vente des supports, de publicité ou de gestion de contenus.
Dans le cas où l’un des signataires ne se conforme pas à une de ses obligations contractuelles, la partie lésée peut
notifier par écrit la partie défaillante de la nature de sa faute et l’obliger à s’exécuter selon les termes définis dans lecontrat. Dans le cas où la partie fautive n’a rien entrepris pour corriger sa faute dans un délai de 20 jours ou que ses
actions sont jugées insuffisantes, la partie lésée a la possibilité de résilier avec effet immédiat ledit contrat par courrier
recommandé.
Les Points 4.3 et 7.4 des présentes CG sont toutefois réservés.
Les obligations et les responsabilités des parties sont suspendues en cas de force majeure, telle que définie dans ledroit suisse, ou lors de la survenue d’événements extérieurs échappant à leur contrôle.
Le présent contrat est soumis au droit suisse. Le for est à Neuchâtel.

Saint-Blaise, mai 2017.