fiche-ressource

Administrer une
résidence d’artiste :quelles questions
se poser ?

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Avant-propos
Cette fiche s’adresse aux structures organisatrices derésidences d’artistes-auteur·rices.
Elle offre des recommandations qui s'appliquent à
différentes phases de l’organisation d’un projet derésidence dans le secteur des arts plastiques et visuels.
Elle présente les fondements de certaines « bonnes
pratiques », et signale ce qui relève d’obligations légales.
Elle liste des questions à se poser, sans prétendre traiterde manière exhaustive tous les questionnements soulevéslors de l’organisation d’une résidence d’artiste-auteur·rice.
Elle ne revient pas sur l’ensemble des bonnes pratiquesénoncées dans la charte déontologique d’Arts en
résidence mais vient les compléter. Dans le même esprit
que cette charte, il s’agit d’aborder les sujets sous l’angle
d’une évolution des pratiques professionnelles vers unfonctionnement plus vertueux.

Les informations sociales et fiscalesévoquées ci-après concernent lesartistes-auteur·rices résidant fiscalement
en France. Pour l’accueil d’artistesétranger·ères en résidence, se référer à lafiche-ressource « Mobilité internationale
et réglementations – l’accueil d’artistesauteur·rices étranger·ères en France ».

Ce document ne détaille pas le régime de l’artisteauteur·rice ni le fonctionnement des droits d’auteur. Elleapporte un premier niveau d’information, n’hésitez pas ànous contacter pour un éclairage plus approfondi descontenus.
Ce document a été réalisé en juin 2021 dans le cadred’une collaboration entre Arts en résidence - Réseau
national et devenir·art – réseau des arts visuels en CentreVal de Loire.
Des évolutions législatives ou réglementaires étant
susceptibles de voir le jour, il est toujours conseillé devérifier l’actualité des textes cités.

LEXIQUECSS – Code de la sécurité sociale
CGI – Code général des impôts
CPI – Code de la propriété intellectuelle

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SOMMAIRE

INFORMATION ET SÉLECTION
Pour la sélection des résident·es, quel format privilégier ?
Appel à candidatures / appel à projets : quelles différences ?

PRÉPARATION DE LA RÉSIDENCE
Modalités d’accueil
Comment planifier les temps de présence de l'artiste ?
Suivi de projet : quelle disponibilité prévoir ?
Quels enjeux dans l'accueil des familles des résident·es ?
Les différentes rémunérations
Pourquoi parler de rémunérations au pluriel ?
Montant de la bourse de résidence / des cessions de droits : comment les estimer ?
Sous quelle forme prévoir la rémunération des éventuels ateliers de pratique artistique ?
Les autres dépenses
Frais liés au projet : prise en charge en direct, remboursement, débours, comment choisir ?
Échelonner les versements financiers

CONTRACTUALISATION
Comment rédiger le contrat ou la convention de résidence ?
Quand faire une cession de droits d’auteur ?
Peut-on anticiper la cession des droits sur les œuvres créées pendant la résidence ?
Comment rédiger une cession de droits d’auteur ?
L'accord oral de l'artiste pour l'utilisation d'un visuel pour la communication suffit-il ?

ADMINISTRATION ET DÉCLARATIONSDans quel cas est-on considéré comme « diffuseur » par l’Urssaf ?
Quelles rémunérations artistiques sont à déclarer à l’Urssaf ?
Dans quels cas doit-on payer le 1,1% diffuseur ?
Pour qui doit-on déclarer les rémunérations à l’Urssaf?
Quand déclarer les rémunérations artistiques versées ?
Le précompte : qu'est-ce que c'est ?

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information et sélection

POUR LA SÉLECTION DESRÉSIDENT·ES, QUELFORMAT PRIVILÉGIER ?
Les résidences fonctionnent tantôt par invitation
d’artistes, tantôt par appels ouverts. Le cas échéant, larédaction de l’appel doit fournir les éléments permettant
aux artistes de comprendre clairement le cadre et les
moyens mis à disposition, d’identifier les partenaires
associés, et les attentes éventuelles. Cela permettra laréception de candidatures d’autant plus adaptées etconscientes.
conseil
Fournir le plus d’informations possible dansl’appel à résidence

Proposer un appel ouvert permettra de découvrir denouveaux·elles artistes. Comme il peut générer de très
nombreuses candidatures aux supports hétérogènes, il
est conseillé de bien définir le format des éléments
attendus pour les candidatures (nombre de visuels, type etformat de documents…). Cela permet de les traiter plus
facilement mais aussi plus équitablement.
conseilDélimiter le type et le format des éléments
attendus pour la candidature

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information et sélection

APPEL À CANDIDATURES /APPEL À PROJETS :QUELLES DIFFÉRENCES ?
Parmi les appels à résidence, on observe une distinction
entre « appel à projets » et « appel à candidatures ». Alors
qu’il est attendu du premier de formaliser un projet
spécifique à la résidence dès la démarche de candidature,
le second consiste à faire acte de candidature sur la based’une présentation de son travail existant et de sa
démarche. Rédiger une réponse à un « appel à projets »requiert souvent du·de la candidat·e un travail important,qui nécessite de faire des recherches pour comprendre lecontexte de la résidence, d’opérer parfois un repérage, derédiger ses intentions en les adaptant aux opportunités
offertes et aux contraintes, de budgéter le projet pourvérifier sa faisabilité, et souvent de réaliser de premiers
visuels. Solliciter une telle somme de travail gratuit auprèsd’un nombre élevé d’artistes s’avère peu éthique. Il est
recommandé de ne pas multiplier les demandes
spécifiquement liées au contexte de résidence ou deprivilégier un principe de sélection ou de présélectionbasé sur l’étude de la démarche globale de l’artiste via un« appel à candidatures ».
conseil
Privilégier « appel à candidatures » à « appel à
projets » pour la sélection des artistes* Voir Guide pratique du 1% artistique etde la commande publique

Lorsqu’une présélection est suivie d’une demande deprojet plus précis en direction d’un nombre resserré decandidat·es, il est conseillé de dédommager le travail
fourni par les artistes en s’inspirant des recommandations
formulées dans le cadre de procédures de 1% qui
prévoient que les artistes ayant présenté un projet non
retenu reçoivent une indemnité.*conseilIndemniser les candidat·es en cas de demande derédaction de projet spécifique

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préparation de l a résidence
Modalités d’accueil

COMMENT PLANIFIERLES TEMPS DE PRÉSENCE
DE L'ARTISTE ?
Il existe une grande variété dans la typologie desrésidences et les contextes proposés par les structures.
Le principe d’immersion lié à la notion de résidence est unconcept plus ou moins signifiant selon les situations.
Aucune règle de présence effective ne peut êtreappliquée. Quoi qu’il en soit, il convient d’engager
rapidement avec l’artiste un dialogue à ce sujet demanière d’une part à clarifier en amont vos attentes enterme de présence effective et les possibilités offertes ou
non d’un calendrier fractionné, d’autre part de prendre
connaissance des contraintes ou des éventuels autres
engagements de l’artiste sur la période concernée.
Si l’acte de candidature est naturellement entendu comme
un engagement, la réalité de l’activité artistiqueprofessionnelle, souvent caractérisée par une pluriactivité,
ne rendra peut-être pas possible une présence
permanente et continue, notamment dans le cadre de
résidences longues. Il revient aux parties de s’entendre aupréalable et avec bon sens sur les conditions calendaires
qui permettront la bonne réalisation du projet ou de larecherche engagée.
conseil
Dialoguer en amont sur le calendrier et les
attentes de présence effective

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préparation de l a résidence
Modalités d’accueil

SUIVI DE PROJET : QUELLEDISPONIBILITÉ PRÉVOIR ?
Identifier un·e interlocuteur·rice référent·e pour le ou larésident·e permet de fluidifier les échanges, d’assurer unsuivi des engagements réciproques, d’apporter un soutien
critique, technique et/ou administratif et d’opérer lesmises en relation favorables au développement du projet.
conseilDésigner un·e référent·e principal·e - voir Charted’Arts en résidence - Article 4

QUELS ENJEUX DANSL'ACCUEIL DES FAMILLESDES RÉSIDENT·ES ?
Créer les conditions favorables à l’accueil des familles
peut être un moyen de faciliter la présence etl’implantation temporaire des résident·es sur le territoire,
notamment dans le cadre de résidences longues. La
durée de certaines résidences peut en effet freiner lescandidatures d’artistes engagé·es dans une vie de famille.
L’opportunité d’une résidence disposant d’un lieu de vie
adapté aux familles, informant ou facilitant les démarchesde garde ou de scolarisation pourrait faciliter l’accueil desartistes femmes en particulier.
conseilFavoriser l’accueil des familles - voir Charte d’Arts
en résidence - Article 5

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préparation de l a résidence
Les différentes rémunérations

POURQUOI PARLER
DE RÉMUNÉRATIONSAU PLURIEL ?
À côté des dépenses directement prises en charge parles structures accueillantes (généralement l’hébergement
par exemple), un projet de résidence donne lieu à
différents types d’apports financiers à destination du·de larésident·e. Les distinguer au moment du montage
budgétaire permet de vérifier que l’ensemble desdépenses a bien été anticipé et de ventiler les moyens sur
chacun des postes concernés par le projet à leur juste
valeur.
Parmi les rémunérations artistiques, il est à prévoir :•une bourse de résidence rémunérant le temps decréation et de recherche ;et lorsque le projet le prévoit :•la rémunération des temps publics de présentationde son travail ;•le versement de droits d’auteur dans le cas
d’exploitation d’œuvres pendant la résidence(communication, présentation publique…) ;•les rémunérations d’ateliers de pratique artistique,etc.

Les modes de facturation pourront différer en fonction decette typologie. Pour les résident·es concerné·es, les tauxde TVA à appliquer seront également différents.
Communiquer précisément sur les sommes allouées à
chacune de ces dépenses permettra au·à la résident·e deréaliser des factures détaillées qui faciliteront ses
déclarations sociales et fiscales. Envisager un apport
financier « global » peut en revanche leur porter préjudice.
conseil
Distinguer la typologie de rémunérations dès lemontage du budget

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préparation de l a résidence
Les différentes rémunérations

MONTANT DE LA BOURSEDE RÉSIDENCE, DES
CESSIONS DE DROITS :COMMENT LES ESTIMER ?
* Voir notamment le référentiel proposépar devenir·art – réseau des arts visuels
en Centre-Val de Loire, Astre – Réseau
arts plastiques et visuels en NouvelleAquitaine ou celui du ministère de laCulture.

Le montant de la bourse de résidence et des droitsd’auteur sont à évaluer en fonction des moyens et desattentes de la structure organisatrice et, le cas échéant,des conditions envisagées pour l’exploitation des œuvres
dans le cas des droits d’auteur. Des recommandations
tarifaires sont en cours d’élaboration* concernant lesbourses de résidence, d’autres sont disponibles
concernant les rémunérations des cessions de droits etpeuvent offrir des repères de calcul.
En tout état de cause, il est de la responsabilité de chaqueorganisateur·rice d’accorder une juste rémunération tantde l’activité de recherche et de création, que de la cession
des droits d’exploitation des œuvres qui peuvent
l’accompagner ou en découler.
Obligation
Appliquer une juste valeur à toutes les activités
rémunérées. Code Civil - Article 1169 « Un contrat
à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa
formation, la contrepartie convenue au profit decelui qui s’engage est illusoire ou dérisoire. »La commande du rapport Racine par leministère de la Culture en 2019 visait
notamment à travailler à « assurer
une juste rémunération des artistesauteur·rices pour le temps et l’activité
passés à produire une œuvre ou
travailler sur un projet d’œuvre avant
et indépendamment de sa vente, de sa
cession ou de son exploitation. »Administrer une résidence d’artiste : quelles questions se poser ?

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préparation de l a résidence
Les différentes rémunérations

SOUS QUELLE FORMEPRÉVOIR LARÉMUNÉRATION DESÉVENTUELS ATELIERS DE
PRATIQUE ARTISTIQUE ?
Lorsque des interventions de type « ateliers de pratiqueartistique » sont prévues auprès des publics dans le cadrede la résidence, leur mode de rémunération peut prendre
différentes formes. Les activités revêtant un caractère
obligatoire et subordonné (tâches effectuées sur
instructions, contrôle de l’activité, possibilité desanctionner les manquements) entraîneront une relation
salariée nécessitant l’établissement d’un contrat de travail.
Dans les autres cas, ces activités pourront être facturées
au titre des activités artistiques ou en prestation deservice selon le volume des revenus déjà tirés de ce typed’activités dans l’année par l’artiste-auteur·rice. En effet,
ces activités sont prises en compte au titre de revenus
artistiques en tant qu’activités accessoires dans la limited’un plafond déterminé par le décret n° 2020-1095 du 28août 2020. Au-delà de ce seuil, elles doivent faire l’objet
d’une facturation différente entrant dans le champ de la
micro-entreprise.
obligation
Salarier les ateliers artistiques dès lors qu’ils ont
un caractère obligatoire et subordonné. Faire
préciser à l’artiste sous quel statut il facture pourconnaître le type de déclaration sociale àeffectuer

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préparation de l a résidence
Les autres dépenses

FRAIS LIÉS AU PROJET :PRISE EN CHARGE EN
DIRECT, REMBOURSEMENT,DÉBOURS, COMMENTCHOISIR ?
En dehors des rémunérations, il est à prévoir desparticipations financières aux frais occasionnés par leprojet, le plus souvent :Débours : frais engagés au nom et pour lecompte de la structure accueillante.

* Un mandat de débours doit alors êtreformalisé par écrit pour permettre aux
artistes de ne pas les compter dans lesrecettes déclarées aux impôts (Codegénéral des impôts - Article 267). Lesfactures d’achat devront être au nom dela structure et les originaux remis à lastructure.

•frais de production pour la réalisation d’une ou
plusieurs œuvres ou occasionnés par une
recherche ;•frais de déplacement pour se rendre sur le lieu derésidence et pour se déplacer sur place ;•frais de séjour ou versement de per diems ;•frais de retour des œuvres, etc.

Il est souvent plus simple que ces frais soient directement
réglés par la structure : cela facilite le contrôle du budget
et n’oblige pas l’artiste à faire l’avance des frais. Ils
peuvent aussi faire l’objet d’avances ou être remboursésau·à la résident·e sous la forme de « remboursements defrais » ou encore réglés sous la forme de « notes dedébours ». Le choix entre l’une ou l’autre de ces modalités
peut avoir des incidences fiscales importantes pour le·larésident·e, selon le régime fiscal pour lequel il·elle a opté.
S’il·elle est au régime micro-BNC par exemple, le·larésident·e aura intérêt à ce que ces frais soient
directement réglés par la structure ou fassent l’objet denotes de débours car avoir recours à desremboursements de frais augmenterait artificiellement
ses recettes imposables.*Administrer une résidence d’artiste : quelles questions se poser ?

conseil
Choisir avec l’artiste entre remboursement defrais et notes de débours

12/20

préparation de l a résidence
Échelonner les versements financiers
Pour toutes les dépenses évoquées, il est importantd’établir un calendrier de versements échelonné pour ne
pas mettre en difficulté l’artiste et lui permettre d’engager
des dépenses à tous les stades de sa résidence.
conseilPlanifier clairement tous les versements
financiers et prévoir des acomptes ou despaiements intermédiaires

Administrer une résidence d’artiste : quelles questions se poser ?

13/20contractualisation
Un accord détaillé et équilibré entre la structure d’accueil
et le·la résident·e est une des clés d’une résidence
réussie. Il doit prendre en compte les besoins et lescontraintes des deux parties et énoncer clairement lecadre et les engagements.
conseilNégocier et définir précisément les termes ducontrat. Voir Charte d’Arts en résidence - Article 3

COMMENT RÉDIGER LE
CONTRAT OU LACONVENTION DE
RÉSIDENCE ?
Un contrat-type d’accueil en résidence d’artisteauteur·rice dans le cadre d’une résidence de création, derecherche ou d’expérimentation a été élaboré en 2016 par
l’USOPAVE, la FRAAP et le CIPAC dont le réseau Arts en
résidence. Il est recommandé de le prendre comme basepour définir l’ensemble des modalités d’accueil liées à larésidence d’artiste-auteur·rice.
conseilUtiliser le contrat-type de résidence existantdisponible ici

QUAND FAIRE UNE
CESSION DE DROITS
D’AUTEUR ?
Dès lors que l’exploitation d’une ou plusieurs œuvres
créées avant la résidence est envisagée pendant larésidence (par exemple lorsqu’une reproduction d’œuvre
est utilisée pour les besoins de la communication, ou si
des moments publics de la résidence prévoient laprésentation d’œuvres antérieures), le contrat derésidence doit être augmenté d’une partie dédiée à lacession des droits d’auteur (droits de présentation, dereprésentation ou de reproduction).
obligation
Séparer la cession des droits d’auteur

Administrer une résidence d’artiste : quelles questions se poser ?

14/20contractualisation

PEUT-ON ANTICIPER LA
CESSION DES DROITS SURLES ŒUVRES CRÉÉESPENDANT LA RÉSIDENCE ?
Si le contrat de résidence comporte une cession de droitsd’auteur dès le démarrage de la résidence, elle ne peut
concerner que des œuvres créées précédemment. Il n’est
pas possible de prévoir la cession d’une œuvre qui n’a pas
encore été créée. Il sera possible de la décrire et dedéfinir l’étendue de l’exploitation de cette œuvre
(reproduction, diffusion…) qu’une fois créée, par le biais
d’un avenant ou à l’occasion d’un contrat distinct.

*voir Charte d'Arts en résidence - Article 7

Le contrat de résidence pourra donc s’accompagnerd’autres contrats ou d’avenants qui le complèteront pouroffrir le cadre de projets issus de la résidence (contrat
d’exposition, d’édition, d’acquisition…). Les œuvres
produites en résidence restent la propriété pleine etentière du·de la résident·e. Toute cession de droits outransfert de propriété doit faire l’objet d’un contrat distinct
précisant les conditions financières de la cession etstipulant l’étendue et les conditions d’exploitation possible
de l’œuvre.*obligation
Rédiger les éventuelles cessions de droits une
fois les œuvres créées : « La cession globale desœuvres futures est nulle. » CPI - Article L131-1

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15/20contractualisation

COMMENT RÉDIGER UNE
CESSION DE DROITS
D’AUTEUR ?
Les cessions de droits d’auteur s’appliquent à une listed’œuvres qui doivent être précisément décrites (titre,dimensions, matériaux, nature, année de création,…).
Plusieurs paramètres sont à définir dans le contrat sur
chacun des droits cédés (représentation, reproduction,etc) : la nature, le domaine, l’étendue et la duréed’exploitation des droits cédés. « La transmission desdroits de l’auteur est subordonnée à la condition que
chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention
distincte dans l’acte de cession et que le domaine
d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à sonétendue (supports, formats) et à sa destination, quant au
lieu et quant à la durée. » CPI - Article L131-3
obligation
Détailler la cession de chacun des droits cédés :« ... La cession du droit de représentationn’emporte pas celle du droit de reproduction. La
cession du droit de reproduction n’emporte pascelle du droit de représentation. » CPI - Article
L122-7

L'ACCORD ORAL
DE L'ARTISTE POUR
L'UTILISATION D'UN VISUEL
POUR LA COMMUNICATIONSUFFIT-IL ?
Attention, une cession de droit d’auteur ne peut se suffired’un accord oral, y compris lorsqu’elle est gracieuse. « Les
contrats de représentation, d’édition et de production
audiovisuelle définis au présent titre doivent êtreconstatés par écrit. Il en est de même des autorisations
gratuites d’exécution. Les contrats par lesquels sonttransmis des droits d’auteur doivent être constatés parécrit. » CPI - Article L131-2
obligation
Rédiger le contrat comportant la nature des droits
cédés, le/les domaine/s d’exploitation (support etdiffusion, étendue géographique, durée)

Administrer une résidence d’artiste : quelles questions se poser ?

16/20Administration et décl arations

DANS QUEL CAS EST-ON
CONSIDÉRÉ COMME« DIFFUSEUR » PAR
L’URSSAF ?
Toute personne morale qui verse une rémunération
artistique à un·e artiste-auteur·rice (qu’il s’agisse debourse de résidence ou de droits d’auteur…) est appelée« diffuseur » par l’Urssaf, même si ladite rémunération ne
concerne pas de projet de diffusion à proprement parler.
Tout organisateur de résidence est « diffuseur » et doit
obligatoirement créer son espace personnel sur le portailen ligne de l'Urssaf pour déclarer les rémunérations qu'ilverse aux artistes-auteur·rices.
obligation
S'enregistrer comme diffuseur sur le site del'Urssaf

QUELLES RÉMUNÉRATIONSARTISTIQUES SONT ÀDÉCLARER À L’URSSAF ?
Toutes les rémunérations versées en contrepartie desactivités artistiques sont à déclarer qu’elles soient
principales ou accessoires comme définies dans ledécret du 28 août 2020. Cela concerne donc autant la« bourse de résidence », parfois nommée « allocation derésidence » ou « bourse de création » ou encore « boursede recherche », que tous les droits d’auteur. Cela
concerne également les honoraires versés pour laprésentation d’une œuvre ou de son processus decréation lors de rencontres publiques, mais également lesateliers de pratique ou de transmission dès lors qu’ils sontdéclarés par l’artiste sous son statut d’artiste-auteur·rice.
obligation
Déclarer toutes les rémunérations versées

Administrer une résidence d’artiste : quelles questions se poser ?

17/20Administration et décl arations

DANS QUELS CAS DOIT-ON
PAYER LE 1,1% DIFFUSEUR ?
Tout diffuseur doit s’acquitter d’une contribution de 1 % dela rémunération brute HT versée à l’artiste ainsi que d’une
contribution au titre de la formation professionnelle autaux de 0,10 %. Elle est automatiquement calculée lors
des déclarations trimestrielles. Cette cotisation est due ycompris en cas de rémunération d'artistes résidant
fiscalement à l’étranger.
obligation
Payer une cotisation de 1,1% pour tou·tes lesartistes-auteur·rices rémunéré·es

POUR QUI DOIT-ON
DÉCLARER LESRÉMUNÉRATIONS À
L’URSSAF?
Le montant à déclarer concerne l’ensemble des artistesauteur·rices rémunéré·es même lorsqu’il s’agit d’artistes
résidant fiscalement à l’étranger qui paient leurscotisations sociales dans leur pays. Pour déclarer lesrémunérations versées aux artistes-auteur·rices résidant
fiscalement en France, il est désormais obligatoire derenseigner leur numéro de sécurité sociale (NIR). Le
diffuseur doit s’assurer que la facture émise par l’artistecomporte ce numéro de sécurité sociale. Le non-respectde cette obligation est passible de l’application d’une
pénalité forfaitaire par NIR manquant ou inexact.
obligation
Renseigner le numéro de sécurité sociale desartistes-auteur·rices résidant fiscalement en
FranceAdministrer une résidence d’artiste : quelles questions se poser ?

18/20Administration et décl arations

QUAND DÉCLARER LESRÉMUNÉRATIONSARTISTIQUES VERSÉES ?
Une fois enregistré comme diffuseur auprès de l’Urssaf,l’organisateur doit réaliser les déclarations
trimestriellement, même lorsqu’il s’agit de déclaration ànéant. Le montant à déclarer est toujours celui de larémunération brute et concerne l’ensemble des artistesauteur·rices rémunéré·es au cours du trimestre écoulé.

*Voir Code de la sécurité sociale - Article
R. 382-20

Une déclaration annuelle nominative doit être également
réalisée au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. Elle
indique le montant total des rémunérations brutes versées
au cours de l’année, et ce, pour chaque artiste-auteur·rice
concerné·e.*obligation
Déclarer trimestriellement et annuellement lesrémunérations versées

Administrer une résidence d’artiste : quelles questions se poser ?

19/20Administration et décl arations

LE PRÉCOMPTE : QU'ESTCE QUE C'EST ?
Le précompte est le paiement des charges sociales del’artiste par le diffuseur (ici la structure de résidence). Il
s’opère directement auprès de l’Urssaf.

* La rémunération de l’artiste qui
déclare des revenus provenant de tiers– organismes de gestion collective,éditeurs ou producteurs – en traitements
et salaires, devra toujours êtreprécomptée.

** Voir ici le simulateur de cotisations
diffuseurs.

Aucun précompte des cotisations sociales n’est àeffectuer dès lors que l’artiste-auteur·rice peut fournir son
attestation de dispense de précompte ou un documentattestant qu’il·elle déclare ses revenus artistiques enbénéfices non commerciaux. Dans ce cas, l’artisteauteur·rice peut fournir une facture exprimée en brut etil·elle se chargera de s’acquitter de ses cotisationssociales.*obligation
Demander à l’artiste une dispense de précompte

Si un précompte doit être réalisé, le montant des cotisationssociales sera déduit de la rémunération versée à l’artisteet réglé directement à l’Urssaf.**
Si le précompte a été opéré, un certificat de précompte
doit impérativement être remis aux artistes-auteur·rices
concerné·es conformément à l’arrêté du 19 avril 1995. Ce
document est un justificatif qui peut leur être réclamé. Il
permet par ailleurs de leur garantir des droits.
obligation
Remettre un certificat de précompte à l’artiste
lorsque sa rémunération est précomptée

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Arts en résidence – Réseau national
Depuis 2010, Arts en résidence – Réseau national travailleà la structuration et au renforcement de la visibilité desrésidences dans le champ des arts visuels. Il fédère desstructures de résidences qui œuvrent au développement
de la création contemporaine tout en garantissant desconditions detravail vertueuses aux résident·e·s. Fort de
45 structures membres, rassemblées autour d’une chartedéontologique qui constitue son fondement et formule
ses valeurs, le réseau propose un espace d’échange et deréflexion autour de quatre objectifs principaux :•fédérer les membres autour de la pratique de larésidence ;•valoriser les activités de résidence de ses
membres ;•développer des outils de structuration et conseiller
sur des pratiques professionnelles vertueuses
dans le cadre de l’accueil en résidence ;•représenter et promouvoir la pratique de larésidence dans le champ des arts visuels.

Arts en résidence – Réseau national reçoit le soutien duministère de la Culture – Direction générale de la création
artistique. Arts en résidence est membre du CIPAC.
www.artsenresidence.fr

devenir·art - réseau des arts visuelsen centre-val de loire
devenir·art fédère de manière ouverte des personnes
physiques et morales qui œuvrent directement dans lechamp des arts visuels, soutiennent et/ou portent unintérêt pour ses enjeux. devenir·art est porteur d’une
parole collective destinée à soutenir une meilleure priseen compte des arts visuels dans les politiques publiques.

Rédaction : Elise Jouvancy
Relecture : Maître Jean Vincent,Avocat au Barreau des Hauts de
Seine
Coordination : Carmen Blin pourdevenir·art et Elise Jouvancy pourArts en résidence - Réseau national
Remerciements : Corinne Bouvier,Atelier Calder ; Véronique Fréjabue,
Ensa Bourges - Galerie La Box ;Marion Resemann, 40mcube

Ses actions visent à augmenter l’émergence et larecherche, la juste rémunération, la visibilité et la présence
des artistes et de leurs créations, ainsi que des activitésdes acteur·rices de la création, diffusion, formation,…
Le réseau agit à l’échelle du Centre-Val de Loire, participeégalement aux débats nationaux et aux initiatives
internationales, notamment européennes.
devenir·art reçoit le soutien de la Drac et de la Région
Centre-Val de Loire, ainsi que des villes d'Orléans, Tours etBourges. devenir·art est membre de la Fraap, du Cipac et
du collectif H/F Centre-Val de Loire.
www.devenir·art