Conditions générales d'achat
INTERROLL SAS(applicables à compter du 1er octobre 2020)

1.
1.1

Les présentes conditions d'achat sont applicables à tout achat
de produits et services, y compris de sous-traitance, réalisépar INTERROLL SAS. En cas d’achat par d’autres sociétés dugroupe Interroll, les conditions d’achat des sociétés 3.4
acheteuses s’appliqueront.

1.2

Nos conditions d'achat sont exclusivement applicables aux
achats réalisés auprès de personnes physiques ou morales
agissant à titre professionnel.

1.3

Nos conditions d'achat s’appliquent à tous nos fournisseurs
sous réserve des éventuels accords particuliers ou desdispositions des conditions générales de vente du fournisseur 3.5
expressément acceptées par notre société.

1.4

Commandes
Seules les commandes écrites établies sur bon de commandeà notre en-tête lie notre société.

2.2

Le fournisseur doit confirmer nos commandes par écrit dans4.1
les 2 jours ouvrables suivant la date de passation de lacommande. A défaut de contestation de la commande dansce délai, la commande est réputée acceptée par lefournisseur. Nous nous réservons la possibilité d’annuler nos
commandes dans les 5 jours suivant leur passation au 4.2
fournisseur, notamment en cas de défaut d’acceptation
expresse, sans modification, de notre commande par lefournisseur dans ce délai.

2.3

L'acceptation d’une livraison ou de la réalisation d’une
prestation de service en retard n'implique pas renonciation denotre part à indemnisation ou demande de pénalités.

4.

Chaque livraison doit être accompagnée d'un connaissement
et/ou lettre de voiture selon le cas. Le connaissement et tous
les documents d'expédition (bons de livraison ou colisage)
doivent indiquer la date d'expédition, notre référence, l'article
et, le cas échéant, le numéro du plan des produits ou livrables,
ainsi que le volume d'expédition. A défaut, nous ne serons pas
responsable des retards de traitement et les frais consécutifs
pour notre société devront nous être remboursés par lefournisseur.

4.3
Le fournisseur ne peut sous-traiter la réalisation de noscommandes qu’à des sous-traitants préalablement déclarés à
notre société et sous réserve que ces sous-traitants 4.4
s’engagent à respecter notre code de conduite et signent unaccord de confidentialité au moins aussi protecteur que celui
demandé au fournisseur par notre société.

3.

Les délais ou dates de livraison visés dans nos commandes
sont contractuellement contraignants pour le fournisseur.
Les règlementations applicables en matière de tarifs, detransport et d'emballage du service postal, ainsi que lesrèglementations en matière de transport en général, doiventêtre respectées. Une attention particulière doit être portée auxréglementations douanières et relatives aux substances
dangereuses applicables. Sauf si nous formulons desexigences spécifiques en matière de livraison, le fournisseur
doit choisir le moyen de transport le plus efficient en tenant
compte de la date de livraison convenue.

Livraison, pénalités, retard, Incoterm
Sauf accord écrit contraire, les produits, en ce compris lesemballages, sont livrés selon l’Incoterm (version 2020) DDP(Delivered Duty Paid).
Les délais convenus s’entendent, pour les produits commepour les services, pour une livraison ou exécution sur le site 4.5
de livraison ou d'exécution convenu.
Le fournisseur doit prendre toutes mesures pour s'assurer queles produits seront livrés et les services rendus conformément
à notre commande et dans les délais convenus. En cas dedifficulté, même s’il n’en est pas responsable, le fournisseur
doit nous en informer immédiatement et prendre toutes
mesures pour en limiter les conséquences.
En cas de livraison avant la date convenue, nous nous
réservons le droit de renvoyer les produits au fournisseur à
ses frais et risques. Lorsque les produits livrés en avance neInstructions d'expédition, délais de livraison
L'emballage des produits doit être approprié et respectueux
de l'environnement, il doit être conforme aux exigences
légales, à nos spécifications et à notre code de conduite (voiradresse à l’article 10.3).

Nous nous réservons la possibilité de modifier les
caractéristiques des produits ou services commandés, mêmesi la commande est devenue ferme, pour autant que ces
modifications ne soient pas abusives et soient
raisonnablement acceptables pour le fournisseur.

2.4

3.3

En cas de retard de livraison ou de réalisation d’une prestationde service, nous sommes autorisés à nous fournir auprès detiers et à réduire ou annuler les commandes en retard sansindemnité pour le fournisseur. Le fournisseur devra nous
indemniser de tout surcoût subi pour nous fournir auprès detiers. Le fournisseur pourra également être tenu, sur notre
demande, de se procurer des produits identiques auprès detiers et de nous les fournir au prix et conditions prévus dansnos commandes.

3.6

2.1

3.2

Le fournisseur devra nous indemniser pour toutes les pertes etdommages (notamment les pénalités qui pourront êtreréclamées par nos clients) résultant du non-respect de son
obligation de livraison dans le délai convenu. S’agissant de notre
préjudice pour perte d’exploitation, le fournisseur ne sera tenu
de nous indemniser que si la date de livraison est dépassée deplus de 10 jours et/ou si le fournisseur n'a pas respectél’obligation visée à l’article 3.2.

En acceptant notre première commande, le fournisseurreconnaît accepter nos conditions générales d'achat dans leurversion actuelle et accepte que toute nouvelle version qui sera
portée à sa connaissance se substituera à la présente version
sans qu’un avenant soit nécessaire. La version en vigueur denos conditions générales d’achat est accessible à l’adresseinternet : https://www.interroll.com/legal-notices-and-terms

2.

3.1

sont pas retournés, nous les stockons jusqu'à la date delivraison prévue, aux frais, risque et au nom et pour le compte
du fournisseur. La date de livraison reste dans ce cas celleconvenue.

Généralités, champs d’application

Si des sous-traitants de transport entrent en contact avec
nous, ils devront désigner le fournisseur comme leur donneurd'ordre dans tous documents de transport et échanges écrits,
et respecter les dispositions de l’article 4.2.

5.

Identification des produits, informations sur les
produits
Les produits livrés doivent être marqués et identifiés
conformément aux exigences légales applicables. Le
fournisseur transmettra, en temps utile avant l'expédition, lesinformations nécessaires et à jour relatives aux produits, enparticulier ceux relatifs à la composition, la durée de

INTEROLL SAS - capital social : 2.660.000 euros - 310 rue du Clair Bocage, 85000 MOUILLERON-LE-CAPTIF - Immatriculée 384142121 La Roche-sur-Yon RCS© Interroll Group, 2020. All rights reserved.
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conservation, ainsi que les éventuels fiches de sécurité,
instructions de traitement et de montage, règles de marquage
et d'identification, mesures et spécifications de protection du8.2
travail etc…

6.

Prix, paiement

6.1

Sauf accord exprès écrit contraire, les prix contractuels sont
9.1
fixes, s’entendent franco au lieu de livraison convenu. Ils
comprennent les frais d'emballage, de transport etd’expédition, les droits de douane et coûts des formalités…

6.2

La taxe sur la valeur ajoutée éventuellement applicable doitêtre indiquée séparément sur la facture. Les augmentationsde prix nécessitent notre accord écrit. La date de commande
doit être indiquée sur la facture. La facture doit être adresséeà la date de livraison et séparément de la livraison des
9.2
produits, à l'adresse de facturation indiquée sur la commande.

6.3

Sauf accord contraire de notre société, nous réglons lescommandes à 60 jours, ou à 14 jours avec un escompte de3%, à compter de la date de la facture, ou à compter de laréception des produits ou d’exécution de la prestation deservice si la loi ou un règlement le permet.

6.4

Conformément à la loi, lorsque le point de départ du délai de 9.3
paiement est la date la facture, il commence à courir à compter
de la date de la facture comportant les mentions légales, dont
le numéro de commande, les taxes applicables et le numérode TVA du fournisseur.

6.5

En cas de réception de produits anticipée, les produits sontconservés ou retournés au fournisseur dans les conditions 9.4
visées à l’article 3.3. La livraison n’est réputée intervenir qu’à
la date initialement convenue et la facturation ne pourra donc
9.5
intervenir qu’à cette date. Le paiement d'une facture ne peutêtre considéré comme une renonciation aux droits deréclamation pour d'éventuels défauts et mauvaises exécution
des obligations contractuelles.
9.6

6.6

En cas de livraison de produits ou de réalisation de prestation
incomplète ou défectueuse, nous sommes en droit de retenir
tout ou partie du paiement, jusqu'à ce que l'engagement 9.7
contractuel soit correctement rempli.
Si nous détenons plusieurs créances à l’encontre dufournisseur, nous pourrons décider de celles que nous
compenserons.
9.8

6.7

7.
7.1

Force majeurenéanmoins autorisés à transformer, utiliser et revendre les
produits dans le cadre de notre activité habituelle
Les réserves de propriété excédant le seul paiement du prix
des produits ne nous sont pas opposables.

9.

Recherche des défectuosités et responsabilité
Nous ne sommes tenus qu’à la vérification des dommages etavaries liés au transport, à l'identification des produits et deleur étiquetage, et des défauts évidents et apparents. Nousn'avons pas d’obligation de procéder à des investigations
complémentaires ni de signaler le défaut selon une procédure
particulière. En cas de défaut, le fournisseur doit établir etémettre un rapport 8D et mettre en œuvre les mesurescorrectives selon la méthode 8D.
Aucune exclusion de responsabilité ou de garantie pour vice
ne peut nous être opposée. Dans tous les cas, le fournisseur
s’engage, à notre choix, à remédier au vice, à fournir denouveaux produits conformes ou à réaliser à nouveau lesprestations de façon conforme. Nous nous réservons le droit
de demander des dommages et intérêts en plus et/ou au lieu
de la demande de réparation ou de remplacement.
Les coûts supportés par notre société du fait de la livraison deproduits ou de la prestation de services défectueux ou nonconformes devront nous être remboursés par le fournisseur,en particulier les frais de transport, de main-d'œuvre et/oud’utilisation ou location de matériel, d'inspection des produits
ou travaux au-delà de celles habituellement réalisées.
Dans le cas où les produits défectueux sont retournés aufournisseur, ils le sont aux frais et risques du fournisseur.
Les délais légaux de prescription des actions en
responsabilité ou garantie légales sont applicables. Aucune
réduction ne peut nous être opposée.
Sans préjudice des exception légales, les délais deprescription seront suspendus pendant la période courant
entre la constatation du défaut et sa réparation complète.
Le fournisseur doit, au 1er janvier de chaque année, nous
fournir une déclaration unique dite « à long terme » indiquantle pays d'origine des produits, les codes des pièces, le numéro
de douane et le poids.
Si des produits ou travaux présentent des défauts pendant lapériode de garantie, le fournisseur pourra y remédier dans undélai raisonnable si c’est acceptable pour notre société et aux
conditions que nous aurons acceptées.

Si l'une des parties est empêchée d'exécuter tout ou partie deses obligations pour des raisons de force majeure pendant
9.9 Les dispositions ci-dessus n’impactent pas notre droit à
une période supérieure à 2 semaines, ces obligations seront
dommages-intérêts ou indemnisation pour les dépenses
suspendues pendant la durée du cas de force majeure. Auengagées du fait des défaillances. Les frais encourus pour ydelà de sa définition légale et jurisprudentielle, la force
remédier, que ce soit dans le cadre d’une nouvelle exécution,
majeure s’entend des guerres, troubles civils, grèves, lockd’un remplacement ou d’une réparation (main-d'œuvre /out, interventions officielles, manque d'électricité et dematériels / transport / frais de rappel…) seront à la charge dumatières premières, conséquences d’état d’urgence sanitaire.
fournisseur.
En cas d'impossibilité de respecter ses obligations du fait d'uncas de force majeure, chaque partie en informera l’autre dans 9.10 Nous sommes autorisés, sans que ceci libère le fournisseur
les meilleurs délais.
de ses obligations, à réparer nous-mêmes un défaut aux frais
du fournisseur si un danger est imminent, en cas d’urgence ou
7.2 Dans le cas où l’exécution d’une commande est jugéesi les défauts sont mineurs et que le coût de leur réparation
impossible ou déraisonnablement complexe du fait d’un cas
n’excède pas 5 % du prix des produits défectueux, ou encore
de force majeure, l'autre partie pourra annuler la ou lessi un dommage particulièrement important par rapport au prixcommandes impactées.
des produits ou travaux est imminent.
En cas de défaut de droits de propriété intellectuelle ou autres
8. Transfert de propriété
titres du fournisseur, il doit nous garantir contre toute
8.1 Si les conditions générales de vente du fournisseur prévoientréclamation de tiers.
une livraison sous réserve de propriété, nous sommes
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9.11 Si nous sommes obligés de reprendre des produits finis et/ou
vendus en raison d'un défaut causé par les produits fournis
par le fournisseur, ou d'offrir une réduction de prix, ou
satisfaire à toute autre réclamation qui pourrait nous être faitepour cette raison, le fournisseur devra nous indemniser sans
pouvoir nous opposer une quelconque prescription autre quecelle courant à compter de la naissance de notre préjudice.

destination finale, peut nécessiter l'obtention d'autorisations
spécifiques. Le fournisseur doit se conformer à toutes les lois
et exigences nationales et internationales, douanières et decommerce extérieur pour les produits et livrables expédiés àl'étranger, et pour les services effectués à l'étranger. Il doitégalement obtenir les autorisations et certificats à
l'exportation requis de sa part.

9.12 Les prescriptions légales, non spécialement aménagées par 11.2 Le fournisseur doit nous communiquer par écrit, le plus tôt
les présentes conditions générales, restent applicables
possible avant l'expédition des produits ou l'exécution desconformément à la loi.
services, les informations et données requises au regard dudroit applicable en matière d'importation/exportation et aux cas
10.
Respect des normes et conséquences en cas dede réexportations. Le fournisseur doit également nous fournir,
défaillancelorsqu’elles sont applicables, les informations suivantes pourchaque produit, livrable ou service :10.1 Le fournisseur garantit que tous les produits, travaux ou
services sont conformes à l'état de l'art, aux dispositions(a) le numéro de classement du contrôle des exportations
légales et réglementaires, ainsi qu'aux règlements et"Export Control Classifications Number" (ECCN),
directives émanant des autorités publiques, des organismes
conformément à la Liste de contrôle du commerced'assurance et des associations professionnelles, pour leaméricain "U.S. Commerce Control List",marché français et celui des pays où le fournisseur est informé(b) les numéros de liste d'exportation,que les produits ou livrables ont vocation à être revendus ou
livrés.
(c) le code statistique des produits selon la nomenclature en
Le fournisseur est responsable de la compatibilité
vigueur des statistiques du commerce extérieur et le Codeenvironnementale des produits livrés et des matériaux
HS ("Système Harmonisé"),d'emballage. Dans la mesure où il est nécessaire de s'écarterde ces réglementations dans des cas particuliers, le(d) le pays d'origine (origine non préférentielle) et les certificats
fournisseur doit obtenir notre accord écrit préalable. Cetd'origine,
accord sera sans effet sur les autres obligations du(e) l’indication sur la compatibilité ou l’incompatibilité desfournisseur, y compris les garanties sur la nature des produits
produits ou livrables à une application dans les secteurs
ou travaux.
industriels liés à l'armement, au nucléaire ou aux armes,
10.2 Le fournisseur s'engage, pour toutes les substances,(f) à notre demande, les données relatives au contrôle despréparations et produits qu’il nous fournis à respecter leexportations et au commerce extérieur, c'est-à-dire larèglement (CE) n° 1907/2006 du 18 décembre 2006
déclaration d'origine préférentielle du fournisseur (pour les(règlement REACH) et la directive 2011/65/UE ("RoHS").
fournisseurs européens) ou le certificat de préférence (pour10.3 Le fournisseur s'engage à respecter le code de conduite
les fournitures non européennes)
d'Interroll consultable en ligne à l’adresse suivante :11.3 En cas de changement d'origine des biens livrables, ou dehttps://www.interroll.com/investor-relations/corporatechangement des caractéristiques des biens ou des services, ou
governance, que nous pouvons adresser au fournisseur sur
de modification du droit du commerce extérieur, le fournisseur
simple demande, ainsi que nos spécifications et cahiers desdoit nous informer par écrit, le plus tôt possible avant la date decharges applicables en fonction des produits et services
livraison, des données actualisées.
commandés.
Le fournisseur supportera tous les coûts et dommages
10.4 Sont compris dans nos commandes et dans le prix convenu,
justifiés (y compris les coûts de traitement et d'administrationles spécifications du produit ou livrable et/ou la documentationinternes, les dépenses jugées appropriées et nécessaires qui
technique, les certificats de conformité, les documents
seront engagées, les frais de défense juridique, ainsi que ceux
nécessaires à l'utilisation des produits ou livrables, lesliés à des amendes ou sanctions administratives) causés par
instructions et certificats d'utilisation en anglais ainsi que dansune erreur ou une défaillance dans le contrôle desla langue de notre client précisée dans la commande, qui
exportations et les données du commerce extérieur ou du fait
doivent être conformes aux termes de nos commandes et aux
du non-respect des stipulations des articles 11.1 à 11.3 ciexigences légales en matière d'identification et de marquage
dessus.
des pièces, produits et emballages.
12
Responsabilité conjointe ou solidaire, rappel,
10.5 Si les produits, livrables, travaux ou services rendus ne sontassurance
pas conformes à une garantie, le fournisseur est responsable
de tous les dommages qui en résultent, y compris les 12.1 En cas de responsabilité conjointe ou solidaire du fournisseur
et de notre société vis-à-vis d'un tiers à quelque titre que ce
dommages indirects.
soit, dont le facteur originel est imputable au fournisseur, le10.6 En cas de vice, défauts ou violation du contrat conclu avec
fournisseur doit nous indemniser, à première demande, denotre société, nous sommes autorisés à facturer une pénalité
toute condamnation, de nos frais de défense raisonnables,
minimale provisionnelle correspondant à 10 % du montant dedes frais de rappel, d'essai et d'inspection des produits ou
la commande, sans préjudice de notre droit de réclamer
travaux, des frais de remplacement, de nos frais administratifs
l’indemnisation de notre préjudice excédant ce montant.
raisonnables et de toutes autres dépenses engagées pourtraiter le dommage.
11
Exportations et commerce extérieur
12.2 Le fournisseur devra nous rembourser les frais résultant
11.1 Le fournisseur est conscient du fait que l'exportation dedirectement ou indirectement d'une campagne de rappel initiéecertains produits ou livrables par nos soins, par exemple en
par notre société, notamment en application de la loi sur laraison du type de produits ou d’utilisation prévus ou de leur
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sécurité des produits. Dans la mesure du possible et duraisonnable, nous informerons le fournisseur de la nature et dela portée des mesures de rappel envisagées, afin qu’il nous
fasse part de ses observations. Il n'est pas dérogé aux autres
dispositions légales applicables.

peuvent être dupliquées ou utilisées à des fins commerciales
autres que l’exécution de nos commandes. Notre
consentement écrit préalable est requis si le fournisseur
souhaite utiliser notre nom ou tout autre de nos signes
distinctifs dont nos marques, notamment à des finspromotionnelles.

12.3 Le fournisseur doit souscrire une assurance responsabilité
civile produits, rappel de produits et responsabilité civile 14.3 Les dispositions de l’article 14.1 demeurent en vigueur mêmeexploitation avec une couverture minimale de 5 millions
après la fin de la relation entre notre société et le fournisseurd'euros par sinistre sans limitation par période assurée,
pendant une durée de 10 ans après la transmission par notreauprès d'une compagnie d'assurance ayant une notation desociété au fournisseur de l’information, sauf à ce que
première classe. Ces assurances doivent notamment couvrir
l'information concernée entre dans le domaine publicles frais de démontage et d'installation, ainsi que leslégalement et sans violation du présent engagement.
opérations d'inspection et de tri jusqu'à concurrence dumontant susmentionné. Le fournisseur doit maintenir cette 14.4 A notre demande, toutes les informations (y compris lescopies ou enregistrements) et les articles prêtés doivent nous
couverture d'assurance pour toute la durée de sa relation avecêtre restitués immédiatement ou, sur autorisation de notre
notre société, et nous en attester en nous transmettant lapart, être détruits. En cas de destruction le fournisseur devra
copie des polices d'assurance, des éventuels avenants, desnous en attester.
quittances et attestations de couverture. L'absence ou
l'insuffisance de couverture d'assurance constitue une faute 14.5 Nous nous réservons tous les droits sur ces informations (enlourde nous autorisant à résilier les contrats et commandes ence compris les droits d'auteur, les droits de propriété
cours sans préavis et sans indemnité pour le fournisseur.
industrielle, tels que brevets, dessins et modèles, marques,savoir-faire, droits voisins, droits de dépôt ou
13
Droits de propriété intellectuelle des tiersd’enregistrement…). Si ces informations ont été mises à
13.1 Le fournisseur doit veiller à ce que les droits des tiers ne soient
notre disposition par des tiers, cette réserve de droits
pas violés dans le cadre de l’exécution de nos commandes.
s'applique en faveur de ceux-ci.
13.2 Si une action est intentée contre nous par un tiers pour 14.6 Les produits ou livrables réalisés selon les informations ne
violation de droits de propriété intellectuelle ou droits voisins
doivent pas être utilisés par le fournisseur lui-même, ni offerts
afférant aux produits ou services vendus par le fournisseur, ce
ou mis à la disposition de tiers, sauf si les informations quedernier devra nous garantir contre toute mise en cause denous avons spécifiées sont entrées légalement dans lenotre responsabilité et nous indemniser de toutedomaine public légalement et sans violation du présent
condamnation qui pourrait nous être appliquée à première
engagement, ou correspondent à l'état de la technique.
demande de notre part.
14.7 Les dessins, ébauches etc., que le fournisseur a réalisés sur
13.3 L'obligation d'indemnisation du fournisseur intègrera les coûts
la base de nos informations, deviennent notre propriété sansengagés pour répondre à la demande des tiers et, notamment,
restriction et sans rémunération supplémentaire. Touteles frais de défense juridique, les frais administratifs, ainsi que
disposition contraire, notamment dans les documents dules frais et surcoûts engagés pour obtenir le remplacement
fournisseur, nous sont inopposables.
des produits, livrables ou travaux concernés.
15
Règles de sécurité
13.4 Si la vente ou l’utilisation des produits, livrables ou travaux est
15.1 Le fournisseur doit respecter les règles de sécurité
interdite ou suspendue, le fournisseur devra, à notre choix,
applicables et les paramètres ou valeurs limites
soit obtenir à ses frais un droit d'usage à notre profit, soit
correspondant à l'état de la technique ou convenus au-delàmodifier les produits, livrables ou services à ses frais et ende l'état de la technique.
concertation avec nous, de façon à lever tout empêchement
de les utiliser librement pour notre société,.
15.2 Le fournisseur s'engage à utiliser exclusivement desmatériaux conformes aux exigences et réglementations
13.5 Le délai de prescription pour les réclamations en vertu deslégales applicables en matière de sécurité. Cela s'applique
article 13.1 à 13.4 est au moins de 10 ans à compter de laégalement aux réglementations visant à protéger
conclusion de la commande, sans préjudice d’application del'environnement. L'obligation comprend toutes lesla prescription légale si elle est plus longue.
réglementations applicables en France, dans le pays de
14
Confidentialité, protection de notre savoir-faire etfabrication et, si elles sont différentes, celles applicables dansde nos droits de propriété intellectuelle
le pays de livraison et le pays dans lequel les produits ou
livrables, éventuellement transformés, ont vocation à être14.1 Les informations, documentations et autres supports
revendus comme précisé au fournisseur au moment de notre
commerciaux ou techniques de toute nature que nous
commande.
mettons à disposition, y compris les caractéristiquescontenues dans les articles, documents ou données fournis 15.3 Si les produits ou livrables du fournisseur ne répondent pas
et tout autre savoir-faire ou expérience (ci-après
aux exigences imposées par la clause 15.1 ci-dessus, nous
collectivement les "Informations") doivent être traitées desommes en droit de résilier le contrat et/ ou d’annuler lesmanière confidentielle par le fournisseur dans ses relationscommandes en cours, sans préjudice de notre faculté deavec des tiers, et ne peuvent être communiquées qu’à dessolliciter l’indemnisation de notre préjudice.
salariés ou préposés du fournisseur tenues de les utiliser
15.4 Les modifications que le fournisseur envisage d’apporter aux
pour exécuter nos commandes, et qui se sont engagées par
produits ou prestations doivent nous être notifiées par écrit etécrit à en préserver la confidentialité. Nous conservons lesrequièrent notre accord écrit préalable.
droits de propriété exclusifs sur ces Informations.
16
Qualité, audit
14.2 Sans notre consentement écrit préalable, ces Informations ne
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16.1 Le fournisseur doit fournir tous éléments de nature à attesterde son système de gestion de la qualité (application de lanorme ISO 9001 par exemple) et de gestion
environnementale (application de la norme ISO 14001 par
exemple), et du fait qu’il les a respectés pour exécuter nos
commandes.

19.1 Les présentes conditions générales et tous contrats etcommandes passées au fournisseur, sont soumis au
droit français pour les commandes passées par notre
société, à l’exclusion expresse des dispositions de laConvention des Nations Unies sur la vente internationalede marchandises (CVIM).

16.2 Nous sommes autorisés à réaliser, ou faire réaliser par un
expert de notre choix, l’audit de l’entreprise et des process
du fournisseur. Cet audit pourra porter sur l'inspection del'entreprise du fournisseur, de celle de ses sous-traitantséventuels, de son système d'assurance qualité. Les résultats
obtenus nous serviront de base pour les éventuelles
commandes ultérieures et pour une évaluation interne del’entreprise auditée.

19.2 Les tribunaux compétents pour le ressort du siège
social de notre société, auront compétence exclusive
pour tout litige lié à l’interprétation, l’exécution ou la
cessation des présentes conditions générales et de tous
contrats ou commandes passées au fournisseur, ycompris pour les procédures d’urgence, sur requête ou
en référé, d’appel en garantie, de demande incidente ou
de pluralité de défendeur, et à l’exception des demandes
d’indemnisation ou pénalités pour infraction à lalégislation antitrust, qu'elles soient contractuelles ou
légales. Les parties renoncent au droit à un procès
devant un jury.

17

Responsabilité,
responsabilité

exclusionetlimitation

17.1 Nous sommes responsables, conformément à la loi, de nos
fautes intentionnelles et de nos négligences graves. Nous
sommes également responsables, conformément à la loi, en
cas de violation matérielle de de nos obligations
contractuelles, ainsi qu'en cas d'atteinte corporelle, ainsi quedans tous les autres cas de responsabilité légale d’ordre
public.
17.2 Dans les cas autres que ceux indiqués au point 17.1,
nous sommes responsables, conformément à la loi, en
cas de manquement fautif à nos obligations, quelle quesoit la nature juridique des demandes formulées à notreencontre, mais pas en cas de négligence mineure.
17.3 En cas de responsabilité conformément au point 17.2 eten cas de responsabilité sans faute, notamment en casde défaut de titre ou de violation d'une obligation
contractuelle essentielle, nous ne sommes responsables
que des dommages prévisibles.
17.4 Notre responsabilité, quel qu’en soit le fondement et lanature, est limitée à celle visées dans les articles 17.1 à
17.3. Notre responsabilité est notamment exclue pour lesdemandes liées aux conditions de conclusion descontrats ou commandes avec le fournisseur.
17.5 Les exclusions et limitation visées aux points 17.1 à 17.4
s'appliquent dans les mêmes conditions à nos employés
cadres et non cadres, et à nos autres préposés, ycompris nos sous-traitants.
17.6 Sauf faute grave ou intentionnelle de notre part, lesactions en responsabilité du fournisseur à notreencontre sont prescrites dans un délai d'un an à compter
du début du délai de prescription légal.
17.7 Les termes du présent article 17 sont sans impact sur lacharge de la preuve.
18

Pièces de rechanges

18.1 Le fournisseur conservera un stock de pièces de rechange
pour les produits qui nous sont livrés pendant une périoded'au moins 10 ans après la livraison, et il doit nous faire partde la durée de la disponibilité des pièces de rechange.

18.2 Si le fournisseur décide de cesser de produire des pièces derechange, il doit nous en informer sans délai et au moins un
an avant.
1919.3 Dans le cas où une réclamation serait faite contre notre
société par un tiers en vue d'obtenir une indemnisation pourdes dommages corporels et/ou matériels, notamment pour la"responsabilité du fait des produits" et, plus généralement,
pour toute cause liée aux produits livrés ou aux services
rendus par le fournisseur à notre société, ainsi qu’en cas deviolation de droits de propriété intellectuelle, notre société
pourra, si elle le souhaite, intenter les mesures procédurales
contre le vendeur devant la juridiction légalement
compétente. Dans un tel cas, les droits et obligations desparties seront exclusivement régis par la loi applicable au lieu
de juridiction saisi.
19.4 Le lieu d'exécution est réputé être celui de localisation desproduits que nous aurons spécifiée par écrit et, à défaut, leprincipal établissement de l'acheteur. Le lieu d'exécution despaiements à notre attention est notre siège social.
20 Données personnelles
20.1 Nous sommes responsables du traitement des données
personnelles des dirigeants, salariés, collaborateurs ou
préposés du fournisseur, entrant en contact avec nous au
nom et pour son compte (ci-après les « Personnes
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