Conditions générales de vente pour la boutique en ligned’Interroll Fördertechnik GmbH

1.

Champ d'application, Conditions divergentes du Client

1.1

Les présentes conditions générales de vente pour laboutique en ligne d'Interroll Fördertechnik GmbH, Höferhof
16, 42929 Wermelskirchen (ci-après dénommées CGV dela BOUTIQUE EN LIGNE) s'appliquent exclusivement aux
entrepreneurs au sens du § 14 du BGB (code civil
allemand) (ci-après dénommés Client), c'est-à-dire aux
personnes physiques ou morales qui, lors de la conclusiond'un acte juridique, agissent dans l'exercice de leur activité
professionnelle commerciale ou indépendante. Le Client
confirme sa qualité d'entrepreneur avant de visiter laboutique en ligne et dans le cadre de sa commande(point 4.3).

1.2

1.3

Pour les transactions commerciales du Client via notre« boutique en ligne » (https://shop.interroll.com/), seules
les présentes CGV de la BOUTIQUE EN LIGNE sontapplicables. Si nos CGV de la BOUTIQUE EN LIGNE sontintroduites dans la transaction avec le Client, elles
s'appliquent également à toutes les autre relationscommerciales entre le Client et nous, sauf accord écrit
exprès contraire. Les conditions générales d'achat
divergentes du Client sont expressément rejetées par lesprésentes. Elles ne s'appliquent que si et dans la mesureoù nous les reconnaissons expressément par écrit. Notresilence face à de telles conditions générales d'achat
divergentes ne vaut notamment pas reconnaissance ou
acceptation. Il en va de même pour des contrats futurs.
Nos CGV de la BOUTIQUE EN LIGNE s'appliquent en lieu
et place d'éventuelles conditions générales d'achat duClient, même si celles-ci prévoient que l'acceptation de lacommande vaut acceptation inconditionnelle desconditions générales d'achat, ou si nous livrons après avoir
été informés par le Client de l'application de ses conditions
générales d'achat, à moins que nous n'ayons
expressément renoncé à l'application de nos CGV de la
BOUTIQUE EN LIGNE. En acceptant notre confirmation decommande, le Client reconnaît expressément qu'il renonce
à son objection juridique dérivée des conditions générales
d’achat.

2.

Renseignements, caractéristiques des produits

2.1

Les renseignements et explications concernant nos
produits sont fournis exclusivement sur la base de notre
expérience passée.

2.2

Une référence à des normes, à des réglementations
techniques similaires ainsi qu'à des indications techniques,des descriptions et des illustrations de l'objet de la livraison
dans les offres et les prospectus et dans notre publicité neconstitue une indication des caractéristiques de nos
produits que si nous avons expressément déclaré la qualité
comme « caractéristique du produit » ; dans le cas
contraire, il s'agit de descriptions générales de prestations
à titre indicatif.

2.3

Une garantie n'est considérée comme assumée par nous
que si nous avons désigné par écrit une caractéristique
et/ou un résultat de prestation comme « juridiquement
garanti ».

2.4

Nous nous basons sur les données de base qui nous ont
été communiquées par le Client pour la fabrication desproduits, c'est-à-dire sur les valeurs et les spécifications

indiquées par le Client - dans la mesure où cela est possible
du point de vue technique et de la production - lors de la
fabrication des produits et nous nous efforçons de nous enapprocher.
2.5

Nous n'assumons aucune responsabilité quant à la facilitéd'utilisation de nos produits pour l'usage prévu par le Clienten dehors de la responsabilité légale obligatoire, sauf
accord écrit contraire avec le Client.

2.6

Nous nous réservons les droits de propriété et d'auteur sur
les illustrations, dessins, indications de poids et dedimensions, descriptions de prestations et d’autres
caractéristiques, devis et autres documents relatifs à nos
produits et prestations ainsi que les représentations dans laboutique en ligne. Le Client s'engage à ne pas rendre
accessibles à des tiers les documents mentionnés dans laphrase précédente, à moins que nous ne donnions notre
accord exprès par écrit.

3.

Échantillons
Si nous devons livrer d'après des données ou deséchantillons du Client, ce dernier assume la responsabilité
envers nous du fait que les produits fabriqués d'après sesdonnées ou ses échantillons n'enfreignent pas les droits detiers, notamment les droits de propriété industrielle. Si destiers font valoir des droits à notre encontre, le Client doit
nous libérer de ces droits.

4.

Conclusion du contrat, Étendue de la livraison, Risqueen matière d'approvisionnement, Garantie, Réception

4.1

Des commandes peuvent être passées par le Client dansnotre boutique en ligne. Pour commander des produits
dans notre boutique en ligne, ils doivent d'abord êtresélectionnés et partiellement configurés (en cliquant sur« Konfigurieren » [Configurer]). Ensuite, les produits
configurés peuvent être ajoutés au panier (en cliquant sur« in den Warenkorb legen » [Mettre dans le panier]). Si une
configuration du produit n'est pas nécessaire, le produit
peut être directement ajouté au panier (en cliquant sur« Hinzufügen » [Ajouter]). En outre, un produit peut êtreajouté au panier sous la catégorie « Schnelle Bestellung »[Commande rapide] en indiquant le numéro d'article et lenuméro d'article client ou en téléchargeant une commandeavec le numéro d'article client (en cliquant sur « Zum
Warenkorb hinzufügen » [Ajouter au panier]). Afin dedétecter et d'empêcher les erreurs de saisie pendant leprocessus de commande, le Client reçoit, lors d'unecommande via notre boutique en ligne et avant que lacommande ne soit effective, une page d'aperçu à des finsde contrôle, à l'aide de laquelle il peut contrôler tous lesdétails de la commande (produits, prix, frais de livraison,etc.) et corriger les données saisies dans les champs desaisie eux-mêmes ou en utilisant la flèche « Zurück »[Retour] (<-) dans la boutique en ligne. La conclusion ducontrat s’effectue en langue allemande.
4.2 La commande qui nous est adressée (en cliquant sur« Bestellung abschicken » [Commander]) par le Client
constitue une offre ferme de conclusion d'un contrat devente. Nous envoyons alors au Client un accusé deréception automatique par e-mail. L’accusé de réception
automatique documente uniquement le fait que nous avonsreçu la commande du Client et ne constitue pas une
acceptation de l'offre. Un contrat n'est conclu que lorsque

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Conditions générales de vente pour la boutique en ligned’Interroll Fördertechnik GmbHnous émettons une déclaration d'acceptation, qui est
envoyée dans un e-mail séparé (« Rechnung » [facture] ou« Auftragsbestätigung » [confirmation de commande]) ou
par l'envoi des produits au Client.

5.3

Sauf accord contraire, la livraison est effectuée à l'adressede livraison indiquée par le Client. Les frais d'expédition etde livraison sont indiqués dans le cadre de la commande.

5.4

En l'absence d'un autre accord écrit, l'intérêt du Client pournotre livraison ou notre prestation n'est supprimé que sinous ne fournissons pas des éléments essentiels ou si nous
les fournissons en retard.

5.5

Si nous sommes en retard de livraison ou de prestation, leClient doit d'abord nous accorder un délai supplémentaireraisonnable d'au moins - sauf si cela est déraisonnable
dans un cas particulier - 14 jours pour effectuer la livraisonou la prestation. Si ce délai expire sans résultat, des droitsà dommages et intérêts pour manquement aux obligations- quelle qu'en soit la raison - n’existent que conformément
aux dispositions des points 5.7 et 11.

5.6

Nous ne sommes pas en retard tant que le Client est en
retard dans l'exécution de ses obligations envers nous, ycompris celles découlant d'autres contrats.

5.7

Si le Client subit un préjudice en raison de notre retard, il
est en droit de réclamer une indemnité de retard, àl'exclusion de toute autre prétention. Elle s'élève à 0,5%
pour chaque semaine complète de retard, mais au total à
5% au maximum du prix net de la partie de la livraison totalequi, en raison du retard, ne peut pas être utilisée à temps
ou conformément au contrat. Toute autre indemnisation denotre part en raison du dommage causé par le retard est
exclue. Cela ne s'applique pas en cas d’acte intentionnel ou
dolosif de notre part, en cas de dommages résultant d'une
atteinte au corps, à la vie ou à la santé, et en cas de retard
dans le cas d'une transaction à terme fixe convenue ausens juridique du terme.

5.8

Les délais de livraison et/ou de prestation commencent à
courir à compter de la réception de notre confirmation decommande par le Client, mais pas avant que tous les détails
de l'exécution de la commande aient été clarifiés et que
toutes les autres conditions à remplir par le Client soient
remplies, notamment que les acomptes ou les garanties
convenus aient été intégralement versés. Il en va de mêmepour les dates de livraison et/ou de prestation. Si le Clienta demandé des modifications après la passation de lacommande, un nouveau délai de livraison et/ou deprestation raisonnable commence à courir à compter de laconfirmation de la modification par nos soins.

5.9

Le Client peut régler le montant de la facture par virement
bancaire.

En outre, nous sommes en droit, après expiration du délai,de disposer autrement des produits objets du contrat et delivrer à nouveau le Client dans un délai raisonnable.

6.

Réserve d'approvisionnement propre, Force majeure etautres empêchements

5.

Livraison, Délai de livraison, Retard de livraison

6.1

5.1

Les délais de livraison que nous indiquons sont calculés à
partir de la date de réception de la facture/confirmation decommande. Si, pour les produits concernés, la confirmationde commande n'indique pas de délai de livraison ou dedélai de livraison différent, celui-ci est d'environ 2 à
4 semaines.

5.2

Tous les prix s'entendent nets, TVA légale en vigueur ensus.

Si, pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, nous
ne recevons pas, pas correctement ou pas en temps utile
les livraisons ou prestations de nos fournisseursnécessaires à l’exécution de notre livraison due et faisantl'objet du contrat, malgré un approvisionnement correct etsuffisant avant la conclusion du contrat avec le Client, ou sides événements de force majeure surviennent, nous en
informerons notre Client en temps utile par écrit ou sous
forme de texte. Dans ce cas, nous sommes en droit dereporter la livraison de la durée de l'empêchement ou derésilier tout ou partie du contrat en raison de la partie non

4.3 Le Client ne peut passer des commandes via notre
boutique en ligne qu'après s'être enregistré avec succès :pour ce faire, le Client remplit les informations demandées
dans le masque d'enregistrement pour les entrepreneurs :raison sociale, nom, adresse, e-mail. L'enregistrement est
immédiatement confirmé au Client par e-mail. Dans tous lescas, le Client est tenu de fournir, dans le cadre de lacommande et/ou de l'enregistrement dans notre boutiqueen ligne, des informations véridiques, exactes et complètes,qui sont nécessaires au traitement de la commande. Le
texte du contrat est enregistré dans le respect de laprotection des données.
4.4 Tous les accords, clauses accessoires, garanties etmodifications du contrat doivent revêtir la forme écrite. Cela
vaut également pour la modification contractuelle del’accord de forme écrite lui-même. Les modifications ou lescompléments oraux au contrat sont nuls et non avenus. La
primauté d'un accord individuel (§ 305 b du BGB) n'est pas
affectée.
4.5 Dans le cadre du processus de commande dans la boutiqueen ligne, le Client doit nous informer par écrit de touteexigence particulière concernant nos produits.
4.6 Nous sommes uniquement tenus de fournir à partir de notre
propre stock de produits.
4.7 La prise en charge d'un risque en matièred'approvisionnement ne réside pas uniquement dans notre
obligation de livrer un objet déterminé uniquement par sa
nature. Nous n'assumons un risque en matièred'approvisionnement qu'en vertu d'un accord écrit etséparé, en utilisant la formule « nous assumons le risqueen matière d'approvisionnement... ».
4.8 Si l'expédition est retardée à la demande du Client ou pourdes raisons imputables au Client, nous sommes en droit deprocéder à un stockage à compter de l'expiration du délai
fixé par la notification écrite de mise à disposition pourexpédition et de facturer les frais qui en résultent à hauteur
de 0,5 % du montant net de la facture des produits stockés
pour chaque mois entamé. L’exercice de tout autre droit
demeure intact. Le Client se réserve le droit de prouver
qu'aucun frais n'a été engagé ou que les frais ont été
nettement moins élevés.

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Conditions générales de vente pour la boutique en ligned’Interroll Fördertechnik GmbHencore exécutée, dans la mesure où nous avons respecté
notre obligation d'information susmentionnée et n'avons
pas assumé le risque en matière d'approvisionnement.
Sont considérés comme cas de force majeure les grèves,les lock-out, les interventions des autorités, les épidémies
et pandémies, les pénuries d'énergie et de matières
premières, les entraves à la circulation qui ne nous sont pas
imputables, les entraves à l'exploitation qui ne nous sont
pas imputables, par exemple en raison d'un incendie, d'un
dégât des eaux ou de dommages aux machines, et tout
autre empêchement qui, d'un point de vue objectif, n’est
pas imputable à notre faute.
6.2

Si une date ou un délai de livraison a été convenu(e) demanière contraignante et si, en raison d'événements visésau point 6.1, la date ou le délai de livraison convenu(e) est
dépassé(e), le Client est en droit, après expiration
infructueuse d'un délai supplémentaire raisonnable, derésilier le contrat pour la partie non encore exécutée, s'il nepeut être objectivement exigé de lui de continuer à
respecter le contrat. Toute autre prétention du Client,notamment en matière de dommages et intérêts, est exclue
dans ce cas.

6.3

La disposition ci-dessus, conformément au point 6.2,
s'applique par analogie si, pour les raisons mentionnées au
point 6.1, un délai de livraison habituel a été dépassé,même sans accord contractuel sur une date de livraison
fixe.

7.

Expédition, INCOTERMS, Transfert des risques,
Emballage/ Forfaits pour les coûts d'élimination

7.1

Sauf accord contraire écrit, nous effectuons l'expéditionsans assurance, aux risques et aux frais du Client et audépart de notre usine (INCOTERM EXW).

7.2

Si notre confirmation de commande contient une clausementionnée dans les INCOTERMS, les INCOTERMS dansleur version la plus récente s'appliquent à la clause enquestion, à moins que notre confirmation de commanden'en dispose autrement.

7.3

Nous nous réservons le droit de choisir le moyen et la voie
de transport. Nous nous efforcerons toutefois de tenir
compte des souhaits du Client en ce qui concerne le mode
d'expédition ; les frais supplémentaires qui en découlent même en cas de livraison en port payé convenue - sont àla charge du Client.

7.4

Si l'expédition est retardée à la demande ou par une fautedu Client, nous stockons les produits aux frais et aux
risques du Client (cf. point 4.8). Dans ce cas, la notificationde mise à disposition équivaut à l'expédition.

7.5

Le risque de perte ou de détérioration accidentelle est
transféré au Client au moment de la remise des produits àlivrer au Client, à l'expéditeur, au transporteur ou aux autres
entreprises chargées de l'expédition, mais au plus tard au
moment où les produits quittent notre usine.

7.6

Si l'expédition est retardée car nous faisons usage de notre
droit de rétention à la suite d'un retard de paiement total ou
partiel du Client ou pour toute autre raison imputable au
Client, les risques sont transférés au Client au plus tard àla date de la notification de mise à disposition pourl'expédition.

7.7

En cas de prise en charge des produits par le Client ou par
un tiers désigné par celui-ci, les dates/heures de prise en
charge doivent être convenues en temps utile avec nous.

7.8

S’il existe une obligation légale de reprise des emballagesde transport et que le Client nous demande de reprendre
les emballages de transport, le Client s'engage à faireexécuter le retour franco domicile ou à commander leretour.

8.

Réclamation, Manquement aux obligations, Garantie

8.1

Les vices matériels visibles doivent nous être signalés parle Client immédiatement, mais au plus tard 14 jours après
l'enlèvement en cas de livraison départ usine, sinon après
la livraison. Les vices matériels cachés doivent nous êtresignalés par le Client immédiatement après leurdécouverte, mais au plus tard dans le délai de garantie
prévu au point 8.7. Une réclamation non effectuée dans lesdélais exclut toute prétention du Client résultant d'unmanquement aux obligations en raison de vices matériels.
Cela ne s'applique pas en cas d'acte intentionnel ou dolosif
de notre part, de prise en charge de notre part d’une
garantie d’absence de vice ou en cas de responsabilité
selon la loi allemande sur la responsabilité du fait desproduits défectueux (Produkthaftungsgesetz).

8.2

La réclamation visée au point 8.1 doit être effectuée parécrit. Une réclamation non formulée en bonne et due forme
exclut également toute prétention du Client en raison devices.

8.3

Les vices matériels visibles à la livraison doivent en outreêtre signalés à l'entreprise de transport qui devra effectué
un relevé des vices. Les réclamations doivent contenir une
description du vice. Une réclamation non effectuée dans lesdélais exclut toute prétention du Client résultant d'unmanquement aux obligations en raison de vices. Cela nes'applique pas en cas d'acte intentionnel ou dolosif de notre
part, en cas d'atteinte au corps, à la vie ou à la santé, deprise en charge d'une garantie d'absence de vice ou en cas
de responsabilité selon la loi allemande sur la
responsabilité du fait des produits défectueux.

8.4

À compter du début de la transformation, du traitement, dela combinaison ou du mélange avec d'autres objets, lesproduits livrés sont considérés comme approuvés par leClient conformément au contrat en cas de vices matériels
visibles. Il en va de même en cas de réexpédition depuis lelieu de destination initial. Il incombe au Client de clarifier,avant le début de l'une des activités susmentionnées, pardes contrôles appropriés en termes d'étendue et deméthodologie, si les produits livrés sont adaptés aux fins detransformation, de procédé et aux autres utilisations qu'il
envisage.

8.5

Tout autre manquement aux obligations doit faire l'objet
d'une mise en demeure écrite immédiate du Client, assortie
d'un délai raisonnable pour y remédier, avant que celui-ci
ne fasse valoir d'autres droits.

8.6

Si, exceptionnellement, le manquement aux obligations ne
se rapporte pas à une prestation d'ouvrage de notre part, larésiliation est exclue si notre manquement aux obligations
est négligeable.

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8.7

Nous garantissons les vices matériels pendant une périoded'un (1) an à compter du jour du transfert des risques (voirpoint 7). Cela ne s'applique pas si nous nous rendonscoupables de dol, de faute intentionnelle ou de faute grave,ainsi que dans les cas visés au point 11.1 (a) – (h) cidessous. Le délai de prescription en cas de recours portant
sur une livraison en vertu des §§ 445a et 445b du BGB
reste inchangé.

8.8

D'autres prétentions du Client en raison ou en rapport avec
des vices ou des dommages consécutifs à des vices, quellequ'en soit la raison, n'existent que conformément aux
dispositions du point 11, dans la mesure où il ne s'agit pas
de droits à dommages et intérêts résultant d'une garantie
qui doit protéger le Client contre le risque d'éventuels vices.
Même dans ce cas, nous ne sommes responsables quedes dommages typiques et prévisibles.

8.9

Si le Client ou un tiers procède à des retouches
inappropriées, si des modifications non autorisées sontapportées aux produits, si des pièces sont remplacées ou
si des consommables non conformes sont utilisés ou si nos
instructions d'utilisation ou d'entretien ne sont pas
respectées, nous déclinons toute responsabilité pour lesconséquences qui en résultent. Toutefois, cela nes'applique pas s'il peut être prouvé que le cas de garantie
n'est pas dû à l'un des motifs d'exclusion susmentionnés.

8.10

Notre garantie et la responsabilité qui en découle sontégalement exclues s’il n'est pas prouvé que les vices et les
dommages qui y sont liés sont dus à des matériaux
défectueux, à une mauvaise exécution ou à des instructions
d'utilisation insuffisantes. En particulier, la garantie et laresponsabilité qui en découle sont exclues pour lesconséquences d'un usage incorrect, d'une utilisation
excessive ou de conditions de stockage inappropriées, parexemple les conséquences d'influences chimiques,électromagnétiques, mécaniques ou électrolytiques qui necorrespondent pas aux influences standard moyennes
prévues. Cela ne s'applique pas en cas de comportement
dolosif ou intentionnel de notre part ou d'atteinte au corps,
à la vie ou à la santé ou de responsabilité selon la loi
allemande sur la responsabilité du fait des produits
défectueux.

8.11

Les réclamations pour vices ne sont pas recevables en casd'écart négligeable par rapport à la qualité ou à l'utilité
convenue ou habituelle.

8.12

La reconnaissance de manquements aux obligations,notamment sous la forme de vices matériels, nécessite
toujours la forme écrite.

9.

Prix, conditions de paiement, exception d'incertitude

9.1

Tous nos prix s'entendent en principe en euros, hors TVA
à la charge du Client au taux légal en vigueur et horsemballage et fret. Sauf accord contraire, les prix ainsi que
les suppléments sont déterminés selon notre liste de prix
applicable de manière générale au moment de laconclusion du contrat.

9.2

Nous sommes en droit, à notre discrétion (§ 315 du BGB),
d'augmenter unilatéralement les prix de nos livraisons etprestations en cas d'augmentation des coûts de fabrication,
des coûts des matériaux et/ou d'approvisionnement, descoûts salariaux et des charges salariales annexes, descharges sociales ainsi que des coûts énergétiques et descoûts résultant de dispositions légales, d’exigences enmatièredeprotection
del'environnement,deréglementations monétaires, de modifications des droits dedouane et/ou d'autres taxes publiques, si celles-ci
influencent directement ou indirectement et augmentent deplus de 5 % les coûts de nos livraisons et prestations
convenues par contrat et si plus de 4 mois se sont écoulés
entre la conclusion du contrat et la livraison/prestation. Une
augmentation au sens précité est exclue si l'augmentation
des coûts de certains ou de tous les facteurs précités estéquilibrée par une réduction des coûts d'autres facteurs
précités par rapport à la charge totale des coûts pour lalivraison/prestation (compensation des coûts). Si lesfacteurs de coûts susmentionnés sont réduits sans que laréduction des coûts soit compensée par l'augmentationd'autres facteurs de coûts susmentionnés, la réduction descoûts doit être répercutée sur le Client dans le cadre d'une
baisse des prix. Si, en raison de notre droit d'adaptation desprix susmentionné, le nouveau prix est supérieur de 20 %ou plus au prix initial, le Client est en droit de résilier lescontrats qui n'ont pas encore été entièrement exécutés ence qui concerne la partie du contrat qui n'a pas encore été
exécutée. Toutefois, il ne peut faire valoir ce droit
qu'immédiatement après avoir été informé del'augmentation de la tarification.
9.3

Nos factures sont payables dans les 30 jours suivant lalivraison des produits, sans aucune déduction, sauf accordécrit contraire.

9.4

À défaut de paiement, le Client est en retard de paiement
dans les 31 jours suivant la livraison, et ce même sans miseen demeure.

9.5

Dès la survenance du retard, des intérêts de retard sontfacturés à hauteur de 9 points de pourcentage au-dessus
du taux d'intérêt de base en vigueur à l'échéance de la
demande de paiement. La revendication d’un préjudicedépassant ce cadre demeure réservée.

9.6

La date de paiement est la date à laquelle nous recevonsl'argent ou à laquelle notre compte est crédité.

9.7

Un retard de paiement du Client entraîne l'exigibilité
immédiate de tous les droits au paiement découlant de larelation commerciale avec le Client. Dans ce cas, toutes lesdettes du Client envers nous sont immédiatement exigibles,sans tenir compte des accord de sursis de paiement ou depaiement échelonné.

9.8

Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ou si
des circonstances sont connues ou reconnaissables et qui,selon notre appréciation commerciale en conformité avec
nos obligations, font naître des doutes fondés sur lasolvabilité du Client, y compris si de tels faits existaient déjàlors de la conclusion du contrat mais n'étaient pas connus
ou n’auraient pas dû l'être pour nous, nous sommes endroit, sans préjudice d'autres droits légaux, de suspendre
dans ces cas la poursuite du travail sur les commandes encours ou la livraison et d'exiger des paiements anticipés ou
la constitution de garanties qui nous conviennent pour leslivraisons encore à fournir et de résilier le contrat après
expiration infructueuse d'un délai supplémentaireraisonnable pour la constitution de telles garanties, sanspréjudice d'autres droits légaux. Le Client est tenu de nous

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indemniser de tous les dommages causés par la nonexécution du contrat.
9.9

Le Client ne dispose d'un droit de rétention ou d’un droit à
compensation que pour les contre-prétentions incontestéesou constatées de manière exécutoire.

9.10

Un droit de rétention ne peut être exercé par le Client quedans la mesure où sa contre-prétention repose sur la mêmerelation contractuelle.

10.

Réserve de propriété

10.1

Nous nous réservons la propriété de toutes lesmarchandises que nous avons livrées (ci-après
dénommées « Marchandises sous réserve ») jusqu'à ce
que toutes nos créances issues de la relation commerciale
avec le Client, y compris les créances futures issues decontrats conclus ultérieurement, aient été réglées. Cela
s'applique également à un solde en notre faveur lorsquel'une ou l'ensemble de nos créances sont intégrées à
compte courant et que le solde est arrêté.

10.2

Le Client doit suffisamment assurer la Marchandise sousréserve, en particulier contre le feu et le vol. Les prétentions
envers l'assurance résultant d'un sinistre concernant laMarchandise sous réserve nous sont d'ores et déjà cédésà hauteur de la valeur de la Marchandise sous réserve.

10.3

Le Client est autorisé à revendre les produits livrés dans lecadre de ses activités commerciales habituelles. Il n'est pas
autorisé en à disposer autrement, notamment à mettre en
gage ou à concéder une propriété à titre de sûreté. Si laMarchandise sous réserve n'est pas immédiatement payéepar le tiers acquéreur lors de la revente, le Client est tenu
de ne revendre que sous réserve de propriété.

montant correspondant au montant total de la créance
incluse dans le rapport de compte courant et issue de larevente de nos Marchandises sous réserve.
10.7

En cas d’affacturage fictif, nous sommes en droit de résilier
le contrat et d'exiger la restitution des produits déjà livrés. Il
en va de même en cas d’affacturage réel si le Client ne peut
pas disposer librement du prix d'achat de la créance envertu du contrat conclu avec l'affactureur.
10.8

En cas de comportement contraire au contrat imputable au
Client, notamment en cas de retard de paiement, nous
sommes en droit - sans devoir résilier le contrat aupréalable - de reprendre toutes les Marchandises sousréserve. Dans ce cas, le Client est tenu de nous les restituersans autre formalité. Afin de constater l'état de lamarchandise que nous avons livrée, nous pouvons à tout
moment entrer dans les locaux du Client pendant lesheures normales d'ouverture. La reprise de la Marchandise
sous réserve ne constitue une résiliation du contrat que sinous le déclarons expressément par écrit ou si desdispositions légales contraignantes le prévoient. Le Client
doit nous informer immédiatement par écrit de toute saisie
par des tiers de la Marchandise sous réserve ou de lacréance qui nous a été cédée.

10.9

Si la valeur des garanties dont nous disposons en vertu desdispositions ci-dessus dépasse les créances garanties deplus de 10 % au total, nous sommes tenus, à la demandedu Client, de libérer les garanties de notre choix dans cettemesure.

10.10

Le traitement et la transformation de la Marchandise sousréserve sont effectués pour nous en tant que fabricant ausens du § 950 du BGB, sans toutefois nous engager. Si laMarchandise sous réserve est transformée ou
indissociablement combinée avec d'autres objets qui nenous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété dela nouvelle chose au prorata de la valeur facturée de notremarchandise par rapport aux valeurs facturées des autres
objets traités ou combinés. Si nos marchandises sontcombinées avec d'autres objets mobiles pour former unobjet unique qui doit être considéré comme la choseprincipale, le Client nous en transfère d'ores et déjà lacopropriété dans la même proportion. Le Client conserve
gratuitement la propriété ou la copropriété pour nous. Les
droits de copropriété qui en résultent sont considéréscomme des Marchandises sous réserve. À notre demande,le Client est tenu de nous fournir à tout moment les
informations nécessaires pour faire valoir nos droits depropriété ou de copropriété.

10.11

À compter de la cessation de paiement du Client, ou en casde dépôt d'une demande d'insolvabilité du Client, celui-ci
n'est plus autorisé à vendre, transformer, combiner ou
mélanger la Marchandise sous réserve (voir point 10.1).
Dans ce cas, il doit plutôt procéder sans délai au stockage
et au marquage séparés de la Marchandise sous réserve
et conserver pour nous, à titre fiduciaire, les montants qui

Le droit de revendre la marchandise sous réserve est
supprimé sans autre formalité si le Client suspend son
paiement ou s'il est en retard de paiement à notre égard.
10.4

Le Client nous cède d'ores et déjà toutes les créances, ycompris les garanties et les droits annexes, qu'il détient àl'égard de l'acheteur final ou de tiers du fait de ou en relation
avec la revente de la Marchandise sous réserve. Il ne peut
conclure aucun accord avec ses acheteurs qui exclurait ou
porterait atteinte de quelque manière que ce soit à nos
droits ou qui annulerait la cession anticipée de la créance.
En cas de vente de Marchandises sous réserve avec
d'autres objets, la créance envers le tiers acheteur est
considérée comme cédée à hauteur du prix de livraison
convenu entre nous et le Client, dans la mesure où lafacture ne permet pas de déterminer les montants
correspondant aux différentes marchandises.

10.5

Le Client reste autorisé à recouvrer la créance qui nous aété cédée jusqu'à notre révocation, autorisée à tout
moment. À notre demande, il est tenu de nous fournir
l'intégralité des informations et documents nécessaires aurecouvrement des créances cédées et, si nous ne le faisonspas nous-mêmes, d'informer immédiatement ses clients dela cession à notre profit.

10.6

Si le Client a déjà cédé à des tiers des créances résultant
de la revente des produits que nous avons livrés ou devons
livrer, notamment en raison d'un affacturage réel ou fictif,
ou s'il a conclu d'autres accords en vertu desquels nossûretés actuelles ou futures peuvent être affectées
conformément au présent point 10, il doit nous en informer
immédiatement.

Si le Client inclut des créances issues de la revente deMarchandises sous réserve dans un rapport de compte
courant existant avec ses acheteurs, il nous cède dès àprésent un solde final reconnu en sa faveur à hauteur duPage 5 sur 8

Conditions générales de vente pour la boutique en ligned’Interroll Fördertechnik GmbHnous reviennent au titre des créances cédées du fait deslivraisons de produits et qu'il reçoit.
10.12

Si, en cas de livraisons à l'étranger, certaines mesures
et/ou déclarations de notre part sont nécessaires dans lepays d'importation pour que la réserve de propriété
susmentionnée ou les autres droits qui y sont désignés
prennent effet, le Client doit nous en informer par écrit ou
sous forme de texte et exécuter ou fournir immédiatement
de telles mesures et/ou déclarations à ses frais. Nous ycontribuerons dans la mesure nécessaire. Si le droit dupays d'importation n'autorise pas une réserve de propriété,
mais nous permet de nous réserver d'autres droits sur
l'objet de la livraison, nous pouvons exercer tous les droitsde ce type à notre discrétion (§ 315 du BGB). Dans lamesure où une garantie équivalente de nos droits envers leClient n'est pas ainsi obtenue, le Client est tenu de nous
procurer immédiatement, à ses frais, d'autres garanties
appropriées sur la marchandise livrée ou d'autres garanties
à notre discrétion (§ 315 du BGB).

11.

Responsabilité,
responsabilité

11.1

En principe, nous ne sommes responsables qu'en cas defaute intentionnelle ou de négligence grave de notre part,de celle de nos représentants légaux et de nos auxiliairesd'exécution. Notre responsabilité et celle de nosreprésentants légaux et auxiliaires d'exécution pournégligence légère est donc exclue, sauf s’il s’agit
(a)

11.2

11.3

Exclusionetlimitationdeallant au-delà de ce qui est prévu dans les points
précédents est exclue, quelle que soit la nature juridique dela prétention invoquée. Cela s'applique notamment aux
demandes de dommages et intérêts pour faute lors de laconclusion du contrat, pour d'autres manquements aux
obligations ou pour des prétentions délictueusesd'indemnisation de dommages matériels conformément au§ 823 du BGB.
11.4

Les exclusions ou limitations de responsabilité en vertu despoints 11.1 à 11.3 ci-dessus s'appliquent dans la mêmemesure en faveur de nos employés, cadres ou non, et
autres auxiliaires d'exécution, ainsi que de nos soustraitants.

11.5

Les droits du Client à des dommages et intérêts résultant
de la présente relation contractuelle ne peuvent êtreexercés que dans un délai de forclusion d'un (1) an àcompter du début de la prescription légale. Cela nes'applique pas si nous nous rendons coupables de dol, defaute intentionnelle ou de faute grave, ainsi que dans les
cas visés au point 11.1 (a) – (h). Le délai de prescription encas de recours portant sur une livraison en vertu des§§ 445a et 445b du BGB reste inchangé.

11.6

Les dispositions ci-dessus n'impliquent pas d’inversion dela charge de la preuve.

12.

Contrôle des exportations, Mouvements
intracommunautaires de marchandises

12.1

Sauf accord écrit contraire, le produit livré est toujours
destiné à rester et à être utilisé et vendu dans le pays depremière livraison convenu avec le Client.

12.2

L'exportation de certains biens peut, par exemple en raisonde leur nature, de leur usage ou de leur destination finale,être soumise à autorisation. Cela vaut en particulier pourles biens dits à double usage. Le Client est lui-même tenu
de respecter strictement les règles d'exportation et lesembargos applicables à ces biens (produits, marchandises,
logiciels, technologie), notamment ceux de l'Union
européenne (UE), de l'Allemagne ou d'autres États
membres de l'UE ainsi que, le cas échéant, des États-Unis.

12.3

Le Client vérifiera et s'assurera notamment quelade la violation d'obligations contractuelles
essentielles ; les obligations contractuelles
essentielles sont des obligations dont l'exécution
définit le contrat et sur le respect desquelles leClient peut compter ;(b)d’une violation d'obligations au sens du § 241,al. 2 du BGB, lorsque notre prestation ne peut plusêtre exigée du Client,(c)d’une atteinte à la vie, au corps et à la santé,(d)de la prise en charge d'une garantie pour la qualitéd'une prestation, pour l'existence d'une obligationde résultat ou pour un risque en matièred'approvisionnement,(e)d’un dol,(f)d’une impossibilité initiale,(g)de prétentions selon la loi sur la loi allemande surla responsabilité du fait des produits défectueux ou(h)d’autres cas de responsabilité légale obligatoire.

Si nous ou nos auxiliaires d'exécution ne sont responsables
que d'une négligence légère et qu'aucun des cas
mentionnés au point 11.1, points (a), (c), (d), (e), (g) et (h)n'existe, notre responsabilité est limitée à un montant
maximal de 3 000 000,00 euros et - même en cas deviolation d'obligations contractuelles essentielles - aux
dommages typiques et prévisibles lors de la conclusion ducontrat.
Toute autre responsabilité est exclue.
Toute responsabilité en matière de dommages et intérêts

Page 6 sur 8(a)les produits cédés ne sont pas destinés à une
utilisation dans le domaine de l'armement, dunucléaire ou des armes ;(b)aucune entreprise ou personne figurant sur la US
Denied Persons List (DPL) n'est approvisionnéeen marchandises, logiciels et technologies
d'origine américaine ;(c)aucune entreprise ou personne figurant sur la USWarning List, la US-Entity List ou la US-Specially
Designated Nationals List n’est approvisionnée en
produits d'origine américaine sans autorisation
pertinente ;(d)aucune entreprise ou personne figurant sur la listedes Specially Designated Terrorists, Foreign
Terrorist Organizations, Specially DesignatedGlobal Terrorists ou sur la liste des terroristes del'UE ne soit approvisionnée ;Conditions générales de vente pour la boutique en ligned’Interroll Fördertechnik GmbH(e)

Sur demande, le Client s'engage à nous envoyer
immédiatement, mais au plus tard dans un délai de
10 jours, les documents originaux de destination finale
correspondants sous la forme prescrite par l’office fédéralde l'économie et du contrôle des exportations (Bundesamt
für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle).
12.4

L'accès et l'utilisation de nos produits ne peuvent avoir lieu
que s’ils respectent les exigences de vérification
susmentionnées ; dans le cas contraire, nous ne sommes
pas tenus de les fournir.

12.5

En cas de transfert de produits, le Client s'engage à
imposer les mêmes obligations à d'autres destinataires et à
les informer de la nécessité de respecter de telles
dispositions légales.

12.6

(a)

conformément au droit de la République fédérale
d'Allemagne, si notre Client y a son siège ou sonétablissement ; ou(b)conformément au droit d'un pays étranger, si leClient y a son siège ou son établissement ; ou(c)conformément au droit d'un pays tiers uniquement
si nous avons expressément convenu par écrit
avec le Client de l'utilisation ou de la vente de nos
produits dans ce pays tiers.

les alertes précoces des autorités allemandes ou
nationales compétentes du pays d'origine
respectif de la livraison sont respectées.

13.2

Le Client s'engage à nous indemniser de tous lesdommages que nous subissons du fait d'une violation
fautive des obligations susmentionnées conformément aux
points 12.1 à 12.5. L'étendue des dommages à indemniser
comprend également l'indemnisation de toutes lesdépenses nécessaires et raisonnables que nous
engageons ou avons engagées, notamment les frais etdépenses d'une éventuelle défense juridique, ainsi que leséventuelles amendes administratives ou pénales.

12.7

En cas de violation fautive par le Client des obligations
susmentionnées conformément aux points 12.1 à 12.5,
nous sommes en droit de résilier le contrat de vente.

12.8

Le client assure l'exactitude de son numéro d'identification
TVA. Il s'engage à nous communiquer immédiatement
toute modification de son nom, de son adresse et de sa
raison sociale ainsi que de son numéro d'identification TVA,
ainsi qu'à l'autorité fiscale nationale compétente pour lui. Si
une livraison est considérée comme taxable en raison d'unmanque d'informations sur le nom, la raison sociale,l'adresse ou le numéro d’identification TVA, le Client
remboursera la taxe que nous devons payer en raison decette situation.

12.9

S'il y a double taxation- taxe à l'achat dans le pays del'acheteur, taxe sur le chiffre d'affaires en Allemagne l'acheteur nous rembourse la taxe sur le chiffre d'affairespayée en trop, c'est-à-dire non due en raison del'assujettissement à la taxe à l’achat, en renonçant àl'exception d'enrichissement.

13.

Droits de propriété de tiers

13.1

Nous sommes uniquement tenus de livrer les produits
exempts de droits ou de prétentions de tiers fondé(e)s sur
des droits de propriété industrielle ou d'autres droits depropriété intellectuelle dont nous avions connaissance lorsde la conclusion du contrat ou que nous ignorions en raisond'une négligence grave, à condition que le droit ou laprétention soit fondé(e) sur des droits de propriété
industrielle ou d'autres droits de propriété intellectuelle

13.3

13.4

Page 7 sur 8

Si un tiers fait valoir vis-à-vis de notre Client des prétentions
justifiées sur les produits que nous avons livrésconformément au paragraphe 1 ci-dessus, nous sommes
responsables vis-à-vis du Client dans le délai fixé aupoint 8.7 comme suit :(a)Nous tenterons d'abord, à notre discrétion et à nos
frais pour les livraisons concernées, soit d'obtenir
un droit d'utilisation, soit de modifier les produitsde manière à ce qu'ils ne portent pas atteinte au
droit de propriété intellectuelle, soit de lesremplacer. Si cela ne nous est pas possible à desconditions raisonnables, le Client dispose de ses
droits légaux, qui sont toutefois régis par lesprésentes conditions générales de vente et delivraison.

(b)

Le Client est tenu de nous informer
immédiatement et par écrit des prétentions
invoquées par le tiers, de ne pas reconnaître une
violation et de nous réserver toutes les mesuresde défense et négociations de conciliation. Si leClient cesse d'utiliser les produits pour réduire ledommage ou pour d'autres motifs importants, il est
tenu d'informer le tiers que la cessation del'utilisation n'implique pas la reconnaissance d'une
violation des droits de propriété. Si, à la suite del'utilisation des produits que nous avons livrés, leClient est attaqué par des tiers pour violation dedroits de propriété, le Client s'engage à nous en
informer immédiatement et à nous donner lapossibilité de participer à un éventuel procès. Le
Client doit nous soutenir pleinement dans laconduite d'un tel procès. Le Client doit s'abstenir
de tout acte qui pourrait porter atteinte à notre
position juridique.

Notre obligation au titre du paragraphe 1 ne s'étend pas aux
cas(a)dans lesquels la violation des droits de propriété
résulte du fait que nous nous sommes basés, lorsde la fabrication des produits, sur des informations
ou autres données que le Client nous a fournies
ou prescrites, ou(b)dans lesquels la violation des droits de propriété
est causée par une utilisation par le Client que
nous ne pouvions pas prévoir ou par le fait que les
produits sont modifiés par le Client ou mélangés
ou utilisés avec des produits que nous n'avons pas
livrés.

Notre responsabilité en vertu du point 11 reste inchangée.

Conditions générales de vente pour la boutique en ligned’Interroll Fördertechnik GmbH

14.

Confidentialité, Protection des données

14.1

Le Client s'engage à garder secrets les faits, documents etconnaissances qu’il obtient dans le cadre de ses relations
d'affaires avec nous et qui contiennent des informations
techniques, financières, commerciales ou relatives aumarché concernant notre entreprise, dans la mesure où
nous avons qualifié l'information en question comme étant
sensible ou que nous avons un intérêt évident à la gardersecrète (ci-après dénommées collectivement informations
confidentielles). Le Client utilisera les informations
confidentielles uniquement dans le but de mettre en œuvre
et d'exécuter la relation contractuelle avec nous
conformément au contrat, ainsi que les contrats individuels
qui en découlent.

14.2

La transmission d'informations confidentielles par le Clientà des tiers nécessite une autorisation écrite expresse etpréalable de notre part.

14.3

L'obligation de discrétion en vertu du point 14.1 ci-dessus
n'existe pas s’il est prouvé que l'information confidentielle
en question :

14.4

(a)

est un état de la technique accessible au grandpublic ou que cette information devient un état dela technique sans intervention du Client ou(b)était déjà connue du Client ou qu'elle a été portéeà sa connaissance par un tiers autorisé à latransmettre ou(c)a été développée par le Client sans notreintervention et sans exploitation d'autres
informations ou connaissances obtenues grâce au
contact contractuel ou(d)doit être divulguée en vertu de dispositions légales
contraignantes ou de décisions de tribunaux ou
d'autorités administratives.

ex. à des sociétés de recouvrement) à des fins derecouvrement de créances conformément à l'article 6,paragraphe 1, points b) et/ou f) du RGPD.
Notre déclaration de protection des données, qui peut êtreconsultéeetimprimée
sur
la
page
https://www.interroll.com/de/datenschutz/, s'applique encomplément.
15.

Lieu d'exécution, Tribunal compétent, droit applicable

15.1

Le lieu d'exécution pour toutes les obligations
contractuelles est le siège de notre société, à l'exception ducas de la prise en charge d'une dette portable.

15.2

Le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges est –dans la mesure où la loi le permet – le tribunal compétent
pour le siège de notre société. Nous sommes toutefoiségalement en droit d'intenter une action en justice contre leClient auprès de son tribunal compétent général.

15.3

Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'appliqueexclusivement à toutes les relations juridiques entre leClient et nous, en particulier à l'exclusion de la Convention
des Nations Unies sur les contrats de vente internationalede marchandises (CVIM).

En ce qui concerne les données à caractère personnel duClient, nous respecterons les dispositions légales
applicables, notamment le règlement général sur laprotection des données (RGPD). Nous collectons,
enregistrons, traitons et utilisons les données à caractère
personnel du Client si, dans la mesure où et aussi
longtemps que cela est nécessaire pour la création,
l'exécution ou la cessation du contrat avec le Client. Une
collecte, un enregistrement, un traitement et une utilisation
plus poussés des données à caractère personnel du Client
ne sont effectués que si une disposition légale l'exige ou lepermet ou si le Client a donné son accord. Le Client a
connaissance du fait que la collecte, le traitement etl'utilisation des données de contact des interlocuteurs duClient (nom, adresses e-mail, etc.) sont nécessaires à
l'exécution de mesures précontractuelles et à l'exécution ducontrat avec le Client sur la base de l'article 6,paragraphe 1, point b) du RGPD. Nous sommes
notamment autorisés à transmettre les données à des tierssi, et dans la mesure où, cela est nécessaire à l'exécution
de mesures précontractuelles et à l'exécution du contrat(par ex. pour la livraison, la facturation ou le service client)conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD
ou au respect d'une obligation légale au sens de l'article 6,paragraphe 1, point c) du RGPD. En outre, noustransmettrons éventuellement ces données à des tiers (parPage 8 sur 8Interroll Fördertechnik GmbH, version 04/22