Conditions générales de vente pour les prestations de travaux,de services et le montage de
INTERROLL Fördertechnik GmbH
1. Champ d’application

modification contractuelle de l’accord de forme écrite lui-même. La
primauté de l'accord individuel (§ 305b du BGB) n'est pas affectée.

1.1. Les présentes conditions générales de vente pour les prestations
de travaux/de services et le montage (ci-après dénommées « CGV »)s'appliquent exclusivement aux entrepreneurs au sens du § 14 du BGB(code civil allemand), c'est-à-dire aux personnes physiques ou morales
qui agissent dans l'exercice de leurs activités professionnelles commerciales ou indépendantes (ci-après dénommées « Donneurd’ordre »).
1.2 Les présentes CGV s'appliquent exclusivement à tous les contrats
de prestation de travaux et de services ainsi qu'aux contrats relatifs àl'exécution de montages (ci-après dénommés collectivement « Prestations ») conclus entre nous et le Donneur d’ordre. Des conditions
d'achat divergentes ou d'autres conditions générales de vente divergentes du Donneur d'ordre ne s'appliquent pas, à moins que nous neles ayons expressément reconnues par écrit. Notre silence face à detelles conditions divergentes ne vaut notamment pas acceptation. Il enva de même pour des contrats futurs.
1.3 Nos CGV s'appliquent en lieu et place d'éventuelles conditions
générales de vente du Donneur d’ordre, même si celles-ci prévoient
que l'acceptation de la commande vaut acceptation inconditionnelle
des conditions générales de vente du Donneur d’ordre, ou si nous
livrons/exécutons après avoir été informés par le Donneur d’ordre del'application de ses conditions générales de vente, à moins que nousn'ayons expressément renoncé à l'application de nos CGV vis-à-vis duDonneur d’ordre.
1.4 Si des contrats-cadres ou d'autres contrats ont été conclus avec leDonneur d’ordre, ceux-ci prévalent. Ils y sont complétés par les présentes CGV, sauf dispositions plus spécifiques.

3.3. L’acceptation d'un risque en matière d'approvisionnement et/ou deperformance ne réside pas uniquement dans l'acceptation de l'obligation de fournir les Prestations.
3.4 Le Donneur d’ordre peut demander des modifications du contenu etde l'étendue des Prestations. Si les modifications ne sont pas négligeables, nous déterminerons les retards et les dépenses supplémentaires occasionnés par les modifications demandées et en informerons
le Donneur d’ordre. Nous nous concerterons ensuite avec le Donneurd’ordre pour adapter le contrat en conséquence. Si nous ne parvenonspas à un accord avec le Donneur d'ordre, nous sommes en droit - àl'exception des cas visés au point 3.5 ci-après - de refuser la demandede modification du Donneur d'ordre. Toutes les modifications des Prestations doivent faire l'objet d'un accord complémentaire écrit avant ledébut de l'exécution, dans lequel doivent figurer la rémunération supplémentaire et les éventuelles modifications du calendrier (cf.
point 4.3).
3.5 Si la fourniture de la Prestation est retardée à la demande du Donneur d’ordre ou pour des raisons imputables au Donneur d’ordre, nous
sommes en droit de procéder à un stockage à compter de l'expirationdu délai fixé par la notification écrite de mise à disposition pour expédition et de facturer les frais qui en résultent à hauteur de 0,5 % du montant net de la facture des produits stockés pour chaque mois entamé.
L’exercice de tout autre droit demeure intact. Le Donneur d’ordre se
réserve le droit de prouver qu'aucun frais n'a été engagé ou que lesfrais ont été nettement moins élevés.
4. Délai de prestation, dates d'achèvement, retard de prestation etde livraison

2. Informations, conseils, offres
2.1. Les informations et conseils précontractuels concernant nos Prestations sont fournis exclusivement sur la base de notre expérience
passée. Sauf accord contraire, les valeurs indiquées dans ce contexte
doivent être considérées comme des valeurs moyennes.
2.2. Une référence à des normes, à des réglementations techniques
similaires ainsi qu'à des indications et des descriptions techniques
dans les offres et les prospectus ne constitue une indication d’une
caractéristique de notre Prestation que si nous l'avons expressément
déclarée comme étant une caractéristique de la Prestation ; dans lecas contraire, il s'agit de descriptions générales de Prestations à titre
indicatif.
2.3. Certaines caractéristiques de notre Prestation ne sont en principe
considérées comme garanties par nous que si nous l'avons expressément confirmé par écrit. Nous n’accordons aucune garantie au sens
juridique du terme au Donneur d’ordre.
2.4. Si le Donneur d'ordre souhaite une indication de prix ferme, une
offre écrite de notre part est nécessaire ; celle-ci détaille les prestationset les travaux nécessaires à la réalisation de l'ouvrage ou les prestations que nous devons fournir et indique le prix correspondant.
2.5 Le Donneur d'ordre doit nous informer par écrit en temps utile avant
la conclusion du contrat (cf. point 3 ci-après) de toute exigence particulière concernant nos Prestations.

4.1 Les dates et délais obligatoires de prestation et d'achèvement
doivent être proposés et convenus expressément et par écrit. En cas
de dates et de délais de prestation sans engagement ou approximatifs(environ, approximativement, etc.), nous nous efforçons de les respecter dans la mesure du possible.
4.2 Les délais de prestation commencent à courir à compter de laréception de la commande/de l'acceptation de notre offre, mais pas
avant que tous les détails de l'exécution de la commande aient été
clarifiés et que toutes les autres obligations de coopération à remplir
par le Donneur d’ordre aient été remplies ; il en va de même pour lesdélais d'achèvement.
4.3 Si le Donneur d’ordre a demandé des modifications après la passation de la commande, un nouveau délai de prestation commence àcourir à compter de l'accord sur la modification. Dans le cas susmentionné, les délais de prestation et d'achèvement convenus sont prolongés, conformément à l'accord complémentaire (cf. point 3.4), de ladurée qui, d'un point de vue objectif, est nécessaire à la réalisation dela modification.
4.4 Les prestations effectuées avant la date convenue sont autorisées.
Nous sommes autorisés à effectuer des prestations partielles. En l'absence d'un autre accord écrit, l'intérêt de notre prestation n'est supprimé que si nous ne fournissons pas des éléments essentiels ou si nous
les fournissons en retard.
4.5 Nous ne sommes pas en retard aussi longtemps que le Donneurd’ordre est en retard dans l'exécution de ses obligations ou de ses
actes de coopération (cf. point 6) à notre égard.

3. Conclusion du contrat, forme écrite, modifications
3.1 Nos offres sont sans engagement jusqu'à l'attribution du marché.
Elles constituent des invitations du Donneur d'ordre à passer une
commande. En commandant/acceptant notre offre, le Donneur d'ordre
nous donne un ordre ferme de fourniture des Prestations proposées.
Nous sommes liés par nos offres jusqu'à l'expiration d'un délai de2 semaines après leur présentation.
3.2 Tous les accords, clauses accessoires, garanties et modifications
du contrat doivent revêtir la forme écrite. Cela vaut également pour la

4.6 Si le Donneur d’ordre subit un préjudice en raison de notre retard, il
est en droit de réclamer une indemnité de retard, à l'exclusion de touteautre prétention. Elle s'élève à 0,3 % pour chaque semaine complètede retard, mais au total à 3 % au maximum du prix net de la partie dela prestation totale qui, en raison du retard, ne peut pas être utilisée àtemps ou conformément au contrat. Toute autre indemnisation de notre
part en raison du dommage causé par le retard est exclue. Cela nes'applique pas en cas d’acte intentionnel ou dolosif de notre part, enPage 1 sur 5

Conditions générales de vente pour les prestations de travaux,de services et le montage de
INTERROLL Fördertechnik GmbHcas de dommages résultant d'une atteinte au corps, à la vie ou à lasanté, et en cas de retard dans le cas d'une transaction à terme fixe
convenue au sens juridique du terme.

7.2 Nous ne pouvons prendre des engagements financiers pour leDonneur d’ordre qu'en cas de danger imminent et si l'accord du Donneur d’ordre ne peut pas être obtenu à temps.

5. Réserve d'approvisionnement propre, force majeure et autresempêchements

7.3 Le présent contrat ne nous confère pas de pouvoir plus étendu.
Des pouvoirs ultérieurs dépassant ce cadre ne peuvent être accordés
par le Donneur d’ordre que par écrit (§ 125 du BGB).

5.1 Si, malgré un approvisionnement en bonne et due forme, nous ne
recevons pas, pas correctement ou pas à temps les prestations ou leslivraisons de nos sous-traitants pour des raisons qui ne nous sont pas
imputables, ou si des cas de force majeure surviennent, nous en informerons le Donneur d'ordre par écrit en temps utile. Dans ce cas, nous
sommes en droit de reporter la fourniture des prestations de la duréede l'empêchement ou de résilier tout ou partie du contrat en raison dela partie non encore exécutée, dans la mesure où nous avons respecté
notre obligation d'information susmentionnée et n'avons pas assumé lerisque en matière de performance. Sont considérés comme cas deforce majeure les grèves, les lock-out, les interventions des autorités,les épidémies ou pandémies, les pénuries d'énergie et de matières
premières, les entraves à la circulation qui ne nous sont pas imputables, les entraves à l'exploitation qui ne nous sont pas imputables,
par exemple en raison d'un incendie, d'un dégât des eaux ou de dommages aux machines, et tout autre empêchement qui, d'un point devue objectif, n’est pas imputable à notre faute.
5.2 Si une date de prestation ou un délai d'achèvement a été convenu
de manière contraignante et que la date de prestation convenue ou ledélai d'achèvement convenu est dépassé en raison d'événements
visés au point 5.1, le Donneur d’ordre est en droit, après expiration
infructueuse d'un délai supplémentaire raisonnable, de résilier le contrat pour la partie non encore exécutée.
6. Obligations de coopération du Donneur d'ordre
6.1 Le Donneur d’ordre s'engage à fournir toutes les prestations decoopération nécessaires à la fourniture des prestations convenues
conformément au contrat.

8. Réception des prestations de travaux
8.1 Dans le cas de prestations de travaux au sens des §§ 631 et suivants du BGB, la réception est effectuée après examen de la Prestation. À cet effet, nous et le Donneur d’ordre établissons un procèsverbal de réception à signer par les deux parties après l'exécution desprestations de travaux convenues.
8.2 Sauf accord contraire, le Donneur d’ordre est tenu, au plus tard
après l'exécution complète de nos Prestations, de vérifier nos Prestations et de déclarer par écrit, dans un délai raisonnable, la réception denos Prestations.
8.3 Un ouvrage est également considéré comme accepté lorsque nous
avons fixé au Donneur d'ordre un délai raisonnable pour la réceptionaprès l'achèvement des travaux et que le Donneur d'ordre n'a pas
refusé la réception dans ce délai en indiquant au moins un défaut. Si leDonneur d’ordre refuse la réception en indiquant des défauts, il doit, ànotre demande, participer à une constatation en commun de l'état del'ouvrage (§ 650g du BGB).
8.4 Les éventuels défauts mineurs identifiables des prestations detravaux qui n'empêchent pas une réception doivent être consignés
dans le procès-verbal de réception et nous devons y remédier dans ledélai fixé dans le procès-verbal. Un droit à la réception selon les dispositions ci-dessus existe également pour les restations partielles indépendantes et désignées comme telles dans le contrat individuel. Le§ 640 du BGB s'applique en complément.
9. Garantie pour les prestations de travaux et le montage

6.2 Les exigences particulières envers le Donneur d’ordre sont mentionnées dans notre offre. Toutefois, le Donneur d’ordre est notamment
tenu de nous accorder, à un niveau raisonnable et aux dates convenues, un accès sécurisé à ses locaux ou au chantier, ainsi qu'un accès
à d'autres installations, fournitures, informations ou documents dont
nous avons besoin pour remplir nos obligations contractuelles. Le
Donneur d’ordre s'engage en outre à veiller à ce que son personnel
soit raisonnablement disponible pour nous aider et à ce que nous
puissions contacter raisonnablement les décideurs du projet et d'autres
membres du personnel ainsi que des entreprises tierces, si cela est
nécessaire pour la fourniture de nos Prestations.
6.3 Le Donneur d’ordre met gratuitement à disposition les supports dedonnées nécessaires dans le format d'interface physique et organisationnel convenu dans l'offre. Le Donneur d’ordre est responsable del'absence de virus sur les supports de données (p. ex. CD-ROM, clésUSB, pièces jointes d'e-mails, etc.) qui nous sont remis.
6.4 Si le Donneur d’ordre ne remplit pas correctement ou en temps
utile l'une de ses obligations de coopération, les délais de prestation etd'exécution convenus contractuellement sont prolongés. Dans ce cas,nous sommes en outre en droit de fixer au Donneur d’ordre un délai
raisonnable pour l’exécution des actes de coopération nécessaires. Si
l'exécution n'a pas lieu avant l'expiration du délai, nous sommes endroit de résilier le contrat.

9.1. Pour les prestations de travaux au sens des §§ 631 et suivants du
BGB, nous garantissons que l'ouvrage correspond à la description dela Prestation convenue et qu'il est exempt de défauts. Si tel n'est pas lecas, le Donneur d'ordre a droit, à notre discrétion, à la suppression dudéfaut ou à la réalisation d'un nouvel ouvrage.
9.2 Nous remédierons aux défauts sous garantie dont nous avons été
informés par écrit par le Donneur d'ordre. Si, même après la fixation etl'expiration d'un délai supplémentaire raisonnable, nous ne parvenonspas à remédier à un défaut, le Donneur d’ordre peut – dans la mesureoù la valeur ou l’aptitude de la Prestation est limitée – exiger, à sa
discrétion, une réduction du prix ou l'annulation du contrat. Toutefois,
en cas d'erreurs ou de divergences négligeables, la résiliation du contrat est exclue. Pour le reste, le point 12 (Exclusion et limitation de la
responsabilité) s'applique.
9.3 Le délai de garantie pour les prestations de travaux est d'un an àcompter de la réception (cf. point 8). Cela ne s'applique pas aux demandes de dommages et intérêts résultant d'une garantie, del’acceptation d'un risque en matière d’approvisionnement, d'une atteinte au corps, à la vie ou à la santé, d'un acte intentionnel, dolosif ou
d'une négligence grave, ou si la loi prescrit impérativement des délais
plus longs conformément au § 438, al. 1, point 2 du BGB (bâtiments etobjets destinés aux bâtiments), au § 479, al. 1 du BGB (droit de recours) et au § 634a, al. 1 du BGB (défauts de construction).

7. Représentation
7.1 Les pouvoirs qui nous sont accordés par le Donneur d’ordre dansle cadre de l'exécution de nos Prestations (par exemple pour les réceptions techniques, l'octroi d'instructions sur le chantier, etc.) sont mentionnés individuellement dans l'offre.

9.4 Pour les prestations et services au sens des §§ 611 et suivants du
BGB, il n'existe aucun droit de garantie.
10. Montage, mise en service, essai de fonctionnement
10.1 L'achèvement de l'ouvrage comprend également, si cela est prévu
et convenu dans le cadre de l'offre avec le Donneur d’ordre, le montage, la mise en service, l’essai de fonctionnement et la réception.

Page 2 sur 5

Conditions générales de vente pour les prestations de travaux,de services et le montage de
INTERROLL Fördertechnik GmbH
Avant le début du montage, les fournitures et objets du Donneurd'ordre nécessaires pour le démarrage des travaux doivent se trouver
sur le lieu d'installation ou de montage et tous les travaux préparatoires
doivent être suffisamment avancés avant le début du montage pourque l'installation ou le montage puisse commencer comme convenu etêtre effectué sans interruption. Les voies d'accès et le lieu d'installation
ou de montage doivent être aplanis et dégagés par le Donneur d’ordre.
10.2 Le début prévu du montage pour l'ouvrage ou pour des sousinstallations ou des systèmes définis d'un commun accord est signalépar écrit par nos soins au Donneur d'ordre afin que les travaux préparatoires à la mise en service et au montage puissent commencer entemps utile.
10.3 Immédiatement après la notification de la fin du montage, une
inspection commune de l'ouvrage est effectuée. Un procès-verbal
signé par les deux parties est établi pour confirmer que le montage est
terminé. Les travaux restants et les défauts identifiés doivent être indiqués dans le procès-verbal.
10.4 La mise en service comprend tous les contrôles, les travaux deréglage, les essais et les tests des sous-installations et des systèmesmentionnés dans notre offre. La date de « début de la mise en service » est déterminée conjointement par nous et le Donneur d’ordre. Le
Donneur d'ordre doit participer en toute conscience à ces déterminations et à la mise en service de manière constructive.
10.5 Sauf accord contraire, nous sommes responsables de la direction
et de la bonne exécution de la mise en service, notamment du point devue de la technique des installations et la technique des procédés. Le
Donneur d'ordre mettra à disposition son personnel nécessaire à cet
effet et fournira les autres mises à disposition ou prestations dues envertu du présent contrat. Le personnel du Donneur d'ordre se conformera à nos instructions nécessaires et raisonnables.
10.6 L'exploitation commerciale de l'installation ou de parties de l'installation pendant la mise en service et/ou un essai de fonctionnement
entraîne obligatoirement la réception de l'ouvrage et le transfert desrisques conformément au point 8 ci-dessous. Toutefois, les recettes
provenant d'une exploitation commerciale reviennent uniquement au
Donneur d'ordre.
10.7 Si une panne survient pendant la mise en service, interrompant ou
limitant considérablement la mise en service et/ou un essai de fonctionnement, elle doit être prolongée de la durée de cette panne, àmoins que nous ne soyons pas responsables de cette panne. En cas
d'interruption de la mise en service ou d'un essai de fonctionnement
convenu, la durée convenue de l’essai de fonctionnement recommence
après l'élimination du défaut qui en est la cause.
10.8 Si, pendant la mise en service ou un essai de fonctionnement,
une panne survient pour des raisons qui ne nous sont pas imputables
et que la mise en service/l'essai de fonctionnement est interrompu(e)ou considérablement limité(e), et si cette interruption dure plus de5 jours ouvrables ou si plusieurs interruptions durent au total 5 jours
ouvrables ou plus, nous avons droit à un remboursement des frais
supplémentaires et à une adaptation du calendrier.
10.9 Pendant la mise en service et l’essai de fonctionnement, toutes
les modifications apportées à l'installation et à son mode de fonctionnement doivent être documentées par le Donneur d'ordre.
10.10 Nous établirons un procès-verbal sur le déroulement et l'achèvement du montage, de la mise en service et/ou de l'essai de fonctionnement, qui devra être signé par les deux parties contractantes.
11. Prix, conditions de paiement, exception d'incertitude
11.1 Sauf accord contraire, tous les prix s'entendent en principe eneuros, auxquels s'ajoute la TVA à la charge du Donneur d’ordre, autaux légal en vigueur.

11.2 Les prestations et services au sens des §§ 611 et suivants du
BGB sont facturés par nos soins conformément à l'offre et aux dépenses effectives, en règle générale mensuellement ou à la fin de la
Prestation fournie.
11.3. Nous facturons les prestations de travaux au sens des §§ 631 etsuivants du BGB dans les délais indiqués dans l'offre ou sur la basedes phases de Prestations convenues.
11.4 Pour le remboursement des frais supplémentaires liés à la fourniture des Prestations et énumérés ci-après, nous sommes en droit –sous réserve d'un accord différent avec le Donneur d’ordre – de facturer un forfait pour frais supplémentaires à hauteur de 5 % de la rémunération brute totale de la Prestation :A. Frais d'envoi (y compris frais de port), frais de transmission dedonnées
B. Frais de reproduction de dessins et de documents écrits ainsi quede réalisation de films et de photos
c. Frais de déplacement pour les trajets dépassant un rayon de
15 kilomètres autour du siège social du Donneur d'ordre, à hauteur
des taux forfaitaires fiscalement admissibles, sauf si nous pouvons
justifier de dépenses plus élevées
D'autres frais supplémentaires (tels que le bureau de chantier, notamment l'aménagement, l'éclairage et le chauffage) peuvent être facturés
sur la base d'un mandat séparé et d'un justificatif individuel.
11.5 Sauf accord contraire, toutes les factures sont en principe
payables dans les 10 jours suivant la réception de la facture. Passé cedélai de paiement, il y a retard de paiement. Dès la survenance duretard, des intérêts moratoires à hauteur de 9 points de pourcentage
au-dessus du taux d'intérêt de base respectif sont exigibles. La date depaiement est la date à laquelle nous recevons l'argent ou à laquelle
notre compte est crédité.
11.6 Nous conservons la propriété de nos Prestations jusqu'à leurpaiement intégral.
11.7 Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ou si descirconstances sont connues ou reconnaissables et qui, selon notre
appréciation commerciale en conformité avec nos obligations, fontnaître des doutes fondés sur la solvabilité du Donneur d'ordre, y compris si de tels faits existaient déjà lors de la conclusion du contrat maisn'étaient pas connus ou n’auraient dû l'être pour nous, nous sommes
en droit, sans préjudice d'autres droits légaux, de suspendre dans ces
cas la poursuite du travail sur les commandes en cours et d'exiger despaiements anticipés ou la constitution de garanties appropriées pourles Prestations encore à fournir et de résilier le contrat après expiration
infructueuse d'un délai supplémentaire raisonnable pour la constitution
de telles garanties, sans préjudice d'autres droits légaux. Le Donneurd'ordre est tenu de nous indemniser de tous les dommages causés parla non-exécution du contrat.
11.8 Le Donneur d’ordre ne dispose d'un droit de rétention ou d’un droit
à compensation que pour les contre-prétentions incontestées ou constatées de manière exécutoire. Un droit de rétention ne peut être exercé
par le Donneur d’ordre que si sa contre-prétention repose sur la mêmerelation contractuelle.
12. Exclusion et limitation de la responsabilité
12.1 En principe, nous ne sommes responsables qu'en cas de faute
intentionnelle ou de négligence grave de notre part, de celle de nosreprésentants légaux et de nos auxiliaires d'exécution. Notre responsabilité et celle de nos représentants légaux et auxiliaires d'exécution
pour négligence légère est donc exclue, sauf s’il s’agit
a. d’une violation d'obligations contractuelles essentielles ; les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution caractérise le contrat et auxquelles le Donneur d’ordre peut se fier ;b. d’une violation d'obligations au sens du § 241, al. 2 du BGB, lorsque notre prestation ne peut plus être exigée du Donneur d’ordre ;Page 3 sur 5

Conditions générales de vente pour les prestations de travaux,de services et le montage de
INTERROLL Fördertechnik GmbHc. d’une atteinte à la vie, au corps et à la santé ;d. de la prise en charge d'une garantie pour la qualité d'une prestationou pour l'existence d'une obligation de résultat ;e. d’un dol ; ou
d. d’autres cas de responsabilité légale obligatoire (par exemple résultant de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits défectueux).
12.2 Sauf s'il peut nous être reproché une violation intentionnelle ou
par négligence grave de nos obligations, ou en cas d'atteinte à la vie,
au corps et à la santé, ou dans d'autres cas de responsabilité légale
obligatoire, nous ne sommes responsables que des dommages typiques et prévisibles.
12.3 Notre responsabilité est limitée à un montant maximal de
3,0 millions d'euros pour chaque contrat individuel, à l'exception descas mentionnés au point 12.1 a. à f. ci-dessus, ainsi qu'à l'exception
des cas de faute intentionnelle et de négligence grave.
12.4 Toute responsabilité en matière de dommages et intérêts allant
au-delà de ce qui est prévu dans les points précédents est exclue,quelle que soit la nature juridique de la prétention invoquée. Cela s'applique notamment aux demandes de dommages et intérêts pour fautelors de la conclusion du contrat, pour d'autres manquements aux obligations ou pour des prétentions délictueuses d'indemnisation de dommages matériels conformément au § 823 du BGB.
12.5 Les exclusions ou limitations de responsabilité en vertu despoints 12.1 à 12.4 ci-dessus s'appliquent dans la même mesure en
faveur de nos employés, cadres ou non, et autres auxiliaires d'exécution, ainsi que de nos sous-traitants.
12.6 Les droits du Donneur d’ordre à des dommages et intérêts résultant de la présente relation contractuelle ne peuvent être exercés quedans un délai de forclusion d'un (1) an à compter du début de la prescription légale. Cela ne s'applique pas si nous nous rendons coupables
de dol, de faute intentionnelle ou de faute grave, ainsi que dans les cas
visés au point 12.1 (a) – (h). Le délai de prescription en cas de recours
portant sur une livraison en vertu des §§ 445a et 445b du BGB reste
inchangé.
12.7 Les dispositions ci-dessus n'impliquent pas d’inversion de lacharge de la preuve.

et aussi longtemps que cela est nécessaire pour la création, l'exécution
ou la cessation du contrat avec le Donneur d’ordre. Une collecte, unenregistrement, un traitement et une utilisation plus poussés des données à caractère personnel du Donneur d’ordre ne sont effectués que
si une disposition légale l'exige ou le permet ou si le Donneur d’ordre adonné son accord. Le Donneur d’ordre a connaissance du fait que lacollecte, le traitement et l'utilisation des données de contact des interlocuteurs du Donneur d’ordre (nom, adresses e-mail, etc.) sont nécessaires à l'exécution de mesures précontractuelles et à l'exécution ducontrat avec le Donneur d’ordre sur la base de l'article 6, paragraphe 1,
point b) du RGPD. Nous sommes notamment autorisés à transmettre
les données à des tiers si, et dans la mesure où, cela est nécessaire àl'exécution de mesures précontractuelles et à l'exécution du contrat(par ex. pour la livraison, la facturation ou le service client) conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD ou au respect d'une
obligation légale au sens de l'article 6, paragraphe 1, point c) du
RGPD. En outre, nous transmettrons éventuellement ces données à
des tiers (par ex. à des sociétés de recouvrement) à des fins de recouvrement de créances conformément à l'article 6, paragraphe 1,
points b) et/ou f) du RGPD. Notre déclaration de protection des données, qui peut être consultée et imprimée sur la pagehttps://www.interroll.com/de/datenschutz/, s'applique en complément.
14.2 Si nous collectons, traitons ou utilisons des données à caractère
personnel ou des types particuliers de données à caractère personnel
pour le compte du Donneur d'ordre, nous le faisons dans le cadre desinstructions du Donneur d'ordre (traitement des données de commande). Nous nous engageons à veiller à ce que toutes les donnéesde commande et leur traitement soient traités de manière strictement
confidentielle et, en particulier, ne soient pas transmis à des tiers sansautorisation.
15. Obligation de discrétion
15.1 Le Donneur d’ordre s'engage à garder secrets les faits, documents et connaissances qu’il obtient dans le cadre de ses relations
d'affaires avec nous et qui contiennent des informations techniques,financières, commerciales ou relatives au marché concernant notre
entreprise, dans la mesure où nous avons qualifié l'information enquestion comme étant sensible ou que nous avons un intérêt évident àla garder secrète (ci-après dénommées collectivement informations
confidentielles). Le Donneur d’ordre utilisera les informations confidentielles uniquement dans le but de mettre en œuvre et d'exécuter larelation contractuelle avec nous conformément au contrat, ainsi que lescontrats individuels qui en découlent.

13. Droits d’utilisation
13.1 Nous accordons au Donneur d’ordre le droit d’utilisation irrévocable, non exclusif et illimité dans le temps et dans l'espace de tous lesrésultats de travail créés dans le cadre de l'activité pour le Donneurd’ordre – dans la mesure où ceux-ci bénéficient d'une protection par ledroit d'auteur – pour une utilisation à volonté par le Donneur d’ordre.
13.2 Tous les concepts, plans ou autres prestations d'ingénierie quenous fournissons, établissons ou utilisons dans le cadre des prestations, ainsi que les compétences, capacités et méthodes que nous
apportons, restent notre propriété exclusive, avec les droits qui s'yrapportent. Nous n'accordons au Donneur d’ordre un droit d'utilisation
non exclusif que dans la mesure où cela est nécessaire à l'utilisation denos Prestations.

15.2 La transmission d'informations confidentielles par le Donneurd'ordre à des tiers nécessite une autorisation écrite expresse et préalable de notre part.
15.3 L'obligation de discrétion en vertu du point 15.1 ci-dessus n'existe
pas s’il est prouvé que l'information confidentielle en question :

a.
b.
c.

est un état de la technique accessible au grand public ou
que cette information devient un état de la technique sansintervention du Donneur d’ordre ouétait déjà connue du Donneur d’ordre ou qu'elle a été
portée à sa connaissance par un tiers autorisé à la transmettre oua été développée par le Donneur d’ordre sans notre intervention et sans exploitation d'autres informations ou connaissances obtenues grâce au contact contractuel ou
doit être divulguée en vertu de dispositions légales contraignantes ou de décisions de tribunaux ou d'autorités
administratives.

13.3 Un droit d'utilisation que nous avons accordé ne peut être transféré à un tiers qu'avec notre accord écrit préalable. De même, l'octroi desous-licences, la mise à disposition des résultats de travail à des tiers
pour une durée déterminée ou leur mise à disposition d'une autre manière nécessitent notre accord écrit préalable.

d.

14. Protection des données

16. Lieu d'exécution, tribunal compétent, droit applicable

14.1 En ce qui concerne les données à caractère personnel du Donneur d’ordre, nous respecterons les dispositions légales applicables,
notamment le règlement général sur la protection des données(RGPD). Nous collectons, enregistrons, traitons et utilisons les données à caractère personnel du Donneur d’ordre si, dans la mesure où

16.1 Le lieu d'exécution de toutes les obligations contractuelles est lesiège de notre société.
16. Le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges est – dans lamesure où la loi le permet – le tribunal compétent pour le siège dePage 4 sur 5

Conditions générales de vente pour les prestations de travaux,de services et le montage de
INTERROLL Fördertechnik GmbHnotre société. Nous sommes toutefois également en droit d'intenter
une action en justice contre le Donneur d'ordre auprès de sontribunal compétent général.
16.3 Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique exclusivement à toutes les relations juridiques entre le Donneur d’ordre etnous, en particulier à l'exclusion de la Convention des Nations Unies
sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Interroll Fördertechnik GmbH, version 05/2022

Page 5 sur 5