Conditions générales de vente et de livraison
d’Interroll Fördertechnik GmbH

1.

Champ
Client1.1

Les présentes conditions générales de vente et de livraison (ci-après dénommées « CGV ») s'appliquent exclusivement aux entrepreneurs au sens du § 14 du BGB (codecivil allemand) (ci-après dénommés « Client »), c'est-àdire aux personnes physiques ou morales qui, lors de laconclusion d'un acte juridique, agissent dans l'exercice deleur activité professionnelle commerciale ou indépendante.

1.2

1.3

d'application,

Conditions

divergentes

duLes relations commerciales avec nos clients, y compris lesrenseignements et les conseils, sont régies exclusivement
par les présentes CGV. Si nos CGV sont introduites dansla transaction avec le Client, elles s'appliquent également
à toutes les autre relations commerciales entre le Client etnous, sauf accord écrit exprès contraire. Les conditions
générales de vente divergentes du Client sont expressément rejetées par les présentes. Elles ne s'appliquent que
si et dans la mesure où nous les reconnaissons expressément par écrit. Notre silence face à de telles conditions
générales de vente divergentes ne vaut notamment pas
reconnaissance ou acceptation. Il en va de même pourdes contrats futurs.
Nos CGV s'appliquent en lieu et place d'éventuelles conditions générales de vente du Client, même si celles-ci prévoient que l'acceptation de la commande vaut acceptation
inconditionnelle des conditions générales de vente, ou sinous livrons après avoir été informés par le Client de l'application de ses conditions générales de vente, à moinsque nous n'ayons expressément renoncé à l'application de
nos CGV. En acceptant notre confirmation de commande,le Client reconnaît expressément qu'il renonce à son objection juridique dérivée des conditions générales devente.

1.4

Si des contrats-cadres ont été conclus entre les parties,
ceux-ci prévalent. Ils y sont complétés par les présentes
CGV, sauf dispositions plus spécifiques.

2.

Renseignements, caractéristiques des produits

2.1

Les renseignements et explications concernant nos produits sont fournis exclusivement sur la base de notre expérience passée.

2.2

Une référence à des normes, à des réglementations techniques similaires ainsi qu'à des indications techniques,des descriptions et des illustrations de l'objet de la livraison dans les offres et les prospectus et dans notre publicité ne constitue une indication des caractéristiques de nos
produits que si nous avons expressément déclaré la qualité comme « caractéristique du produit » ; dans le cas contraire, il s'agit de descriptions générales de prestations à
titre indicatif.

2.3

Une garantie n'est considérée comme assumée par nous
que si nous avons désigné par écrit une caractéristique
et/ou un résultat de prestation comme « juridiquement garanti ».

2.4

Nous nous basons sur les données de base qui nous ont
été communiquées par le Client pour la fabrication desproduits, c'est-à-dire sur les valeurs et les spécifications
indiquées par le Client - dans la mesure où cela est pos-sible du point de vue technique et de la production - lorsde la fabrication des produits et nous nous efforçons denous en approcher.
2.5

Nous n'assumons aucune responsabilité quant à la facilitéd'utilisation de nos produits pour l'usage prévu par leClient en dehors de la responsabilité légale obligatoire,sauf accord écrit contraire avec le Client.

2.6

Nous nous réservons les droits de propriété et d'auteur sur
les illustrations, dessins, indications de poids et de dimensions, descriptions de prestations et d’autres caractéristiques, devis et autres documents relatifs à nos produits etprestations. Le Client s'engage à ne pas rendre accessibles à des tiers les documents mentionnés dans laphrase précédente, à moins que nous ne donnions notre
accord exprès par écrit.

3.

Échantillons de produits, produits personnalisés,prise en charge des coûts

3.1

Les caractéristiques de nos versions de test, exemplaires
d'essai ou échantillons ne font partie du contrat que si celaa été expressément convenu par écrit.

3.2

Si cela a été convenu, nous mettons à la disposition duClient des versions de test, des exemplaires d'essai ou
des échantillons des produits commandés avant lafabrication de l'ensemble des produits. Ce n'est qu'après
vérification et confirmation par le Client que nous
procédons ensuite à la fabrication de l'ensemble desproduits commandés.

3.3

Le Client n'est pas autorisé à exploiter et à transmettredes versions de test, des exemplaires d'essai ou deséchantillons. Nos versions de test, exemplaires d'essai ouéchantillons restent notre propriété - sauf si une acquisition a été expressément convenue - et ne peuvent être ni
exploités ni rendus accessibles à des tiers sans notre accord écrit. Malgré la mise à disposition, tous les droitsd'auteur ainsi que les droits sur les dessins et modèlesdes versions de test, des exemplaires d'essai ou deséchantillons restent la propriété des détenteurs des droits.

3.4

Si nous devons livrer d'après des données ou des échantillons du Client, ce dernier assume la responsabilité envers nous du fait que les produits fabriqués d'après sesdonnées ou ses échantillons n'enfreignent pas les droits
de tiers, notamment les droits de propriété industrielle. Si
des tiers font valoir des droits à notre encontre, le Client
doit nous libérer de ces droits.

4.

Conclusion du contrat, Étendue de la livraison, Risqueen matière d'approvisionnement, Garantie, Réception

4.1

Nos offres sont sans engagement si elles ne sont pas
expressément désignées comme fermes ou ne contiennent pas de promesses fermes. Elles constituent uniquement des invitations au Client à passer des commandes.
Un contrat n'est conclu - même dans les transactionscommerciales courantes - que lorsque nous confirmons lacommande du Client par écrit ou sous forme de texte(c'est-à-dire également par fax ou par e-mail). En cas delivraison immédiate, notre confirmation peut être remplacée par notre facture.

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4.2

Notre confirmation de commande est déterminante pour lecontenu du contrat de livraison.

4.3

Tous les accords, clauses accessoires, garanties et modifications du contrat doivent revêtir la forme écrite. Cela
vaut également pour la modification contractuelle del’accord de forme écrite lui-même. Les modifications ou
les compléments oraux au contrat sont nuls et non avenus. La primauté d'un accord individuel (§ 305 b du BGB)
n'est pas affectée.

4.4

En cas de commandes sur appel ou de retards de réception imputables au Client, nous sommes en droit de nous
procurer le matériel pour l'ensemble de la commande et
de fabriquer immédiatement la totalité de la quantité
commandée. Les éventuelles demandes de modification
du Client ne peuvent donc plus être prises en compte
après la passation de la commande, à moins que cela n'ait
été expressément convenu par écrit.

4.5

Le Client doit nous informer par écrit en temps utile avant
la conclusion du contrat de toute exigence particulière
concernant nos produits.

4.6

Nous sommes uniquement tenus de fournir à partir denotre propre stock de produits.

4.7

La prise en charge d'un risque en matière d'approvisionnement ne réside pas uniquement dans notre obligationde livrer un objet déterminé uniquement par sa nature.
Nous n'assumons un risque en matière d'approvisionnement qu'en vertu d'un accord écrit et séparé, en utilisant laformule « nous assumons le risque en matière d'approvisionnement... ».

4.8

Si l'expédition est retardée à la demande du Client ou pourdes raisons imputables au Client, nous sommes en droit
de procéder à un stockage à compter de l'expiration dudélai fixé par la notification écrite de mise à disposition
pour expédition et de facturer les frais qui en résultent à
hauteur de 0,5 % du montant net de la facture des produits stockés pour chaque mois entamé. L’exercice detout autre droit demeure intact. Le Client se réserve ledroit de prouver qu'aucun frais n'a été engagé ou que lesfrais ont été nettement moins élevés.

tails de l'exécution de la commande aient été clarifiés etque toutes les autres conditions à remplir par le Clientsoient remplies, notamment que les acomptes ou les garanties convenus aient été intégralement versés. Il en vade même pour les dates de livraison et/ou de prestation.
Si le Client a demandé des modifications après la passation de la commande, un nouveau délai de livraison et/oude prestation raisonnable commence à courir à compter
de la confirmation de la modification par nos soins.
5.4

En l'absence d'un autre accord écrit, l'intérêt du Client
pour notre livraison ou notre prestation n'est supprimé que
si nous ne fournissons pas des éléments essentiels ou sinous les fournissons en retard.

5.5

Si nous sommes en retard de livraison, le Client doit
d'abord nous accorder un délai supplémentaire raisonnable d'au moins - sauf si cela est déraisonnable dans un
cas particulier - 14 jours pour effectuer la prestation. Si ce
délai expire sans résultat, des droits à dommages et intérêts pour manquement aux obligations - quelle qu'en soit
la raison - n’existent que conformément aux dispositions
des points 5.7 et 11.

5.6

Nous ne sommes pas en retard tant que le Client est en
retard dans l'exécution de ses obligations envers nous, ycompris celles découlant d'autres contrats.

5.7

Si le Client subit un préjudice en raison de notre retard, il
est en droit de réclamer une indemnité de retard, à l'exclusion de toute autre prétention. Elle s'élève à 0,3 % pourchaque semaine complète de retard, mais au total à 3 %au maximum du prix net de la partie de la livraison totalequi, en raison du retard, ne peut pas être utilisée à temps
ou conformément au contrat. Toute autre indemnisation
de notre part en raison du dommage causé par le retard
est exclue. Cela ne s'applique pas en cas d’acte intentionnel ou dolosif de notre part, en cas de dommages résultant d'une atteinte au corps, à la vie ou à la santé, et en
cas de retard dans le cas d'une transaction à terme fixe
convenue (voir point 5.2) au sens juridique du terme.

6.

Réserve d'approvisionnement propre, Force majeure
et autres empêchements

6.1

Si, pour des raisons qui ne nous sont pas imputables,
nous ne recevons pas, pas correctement ou pas en temps
utile les livraisons ou prestations de nos fournisseurs nécessaires à l’exécution de notre livraison due et faisantl'objet du contrat, malgré un approvisionnement correct etsuffisant avant la conclusion du contrat avec le Client, ou
si des événements de force majeure surviennent, nous en
informerons notre Client en temps utile par écrit ou sous
forme de texte. Dans ce cas, nous sommes en droit de reporter la livraison de la durée de l'empêchement ou de résilier tout ou partie du contrat en raison de la partie nonencore exécutée, dans la mesure où nous avons respecté
notre obligation d'information susmentionnée et n'avons
pas assumé le risque en matière d'approvisionnement.
Sont considérés comme cas de force majeure les grèves,les lock-out, les interventions des autorités, les épidémies
et pandémies, les pénuries d'énergie et de matières premières, les entraves à la circulation qui ne nous sont pas
imputables, les entraves à l'exploitation qui ne nous sont
pas imputables, par exemple en raison d'un incendie, d'un
dégât des eaux ou de dommages aux machines, et tout

En outre, nous sommes en droit, après expiration du délai,de disposer autrement des produits objets du contrat et delivrer à nouveau le Client dans un délai raisonnable.
5.

Livraison, Délai de livraison, Retard de livraison

5.1

Les dates et délais de livraison obligatoires doivent êtreconvenus expressément et par écrit. En cas de dates etde délais de livraison indicatifs ou approximatifs (environ,approximativement, etc.), nous nous efforçons de les respecter dans la mesure du possible.

5.2

Un contrat à terme fixe n'existe que si nous l'avons expressément confirmé par écrit ou si les conditions juridiques d'un contrat à terme fixe sont remplies. La simple
désignation unilatérale d'une livraison en tant que contrat
à terme fixe par le Client n'est pas suffisante.

5.3

Les délais de livraison et/ou de prestation commencent à
courir à compter de la réception de notre confirmation decommande par le Client, mais pas avant que tous les déPage 2 sur 8

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pas imputable à notre faute.
6.2

Si une date ou un délai de livraison a été convenu(e) demanière contraignante et si, en raison d'événements visésau point 6.1, la date ou le délai de livraison convenu(e) est
dépassé(e), le Client est en droit, après expiration infructueuse d'un délai supplémentaire raisonnable, de résilier
le contrat pour la partie non encore exécutée, s'il ne peutêtre objectivement exigé de lui de continuer à respecter lecontrat. Toute autre prétention du Client, notamment enmatière de dommages et intérêts, est exclue dans ce cas.

6.3

La disposition ci-dessus, conformément au point 6.2, s'applique par analogie si, pour les raisons mentionnées au
point 6.1, un délai de livraison habituel a été dépassé,même sans accord contractuel sur une date de livraison
fixe.

7.

Expédition, INCOTERMS, Transfert des risques, Emballage, Forfaits pour les coûts d'élimination

7.1

Sauf accord contraire écrit, nous effectuons l'expéditionsans assurance, aux risques et aux frais du Client et audépart de notre usine (INCOTERM EXW).

7.2

Si notre confirmation de commande contient une clausementionnée dans les INCOTERMS, les INCOTERMS
dans leur version la plus récente (actuellement les INCOTERMS 2020) s'appliquent à la clause en question, àmoins que notre confirmation de commande n'en dispose
autrement.

7.3

Nous nous réservons le droit de choisir le moyen et la voie
de transport. Nous nous efforcerons toutefois de tenir
compte des souhaits du Client en ce qui concerne le mode
d'expédition ; les frais supplémentaires qui en découlent même en cas de livraison en port payé convenue - sont àla charge du Client.

7.4

Si l'expédition est retardée à la demande ou par une fautedu Client, nous stockons les produits aux frais et aux
risques du Client (cf. point 4.8). Dans ce cas, la notification de mise à disposition équivaut à l'expédition.

7.5

Le risque de perte ou de détérioration accidentelle est
transféré au Client au moment de la remise des produits àlivrer au Client, à l'expéditeur, au transporteur ou aux
autres entreprises chargées de l'expédition, mais au plus
tard au moment où les produits quittent notre usine.

7.6

7.7

7.8

Si l'expédition est retardée car nous faisons usage denotre droit de rétention à la suite d'un retard de paiement
total ou partiel du Client ou pour toute autre raison imputable au Client, les risques sont transférés au Client au
plus tard à la date de la notification de mise à disposition
pour l'expédition.
En cas de prise en charge des produits par le Client ou
par un tiers désigné par celui-ci, les dates/heures de priseen charge doivent être convenues en temps utile avec
nous.

exécuter le retour franco domicile ou à commander le retour.
8.

Réclamation, Manquement aux obligations, Garantie

8.1

Les vices matériels visibles doivent nous être signalés parle Client immédiatement, mais au plus tard 14 jours après
l'enlèvement en cas de livraison départ usine, sinon après
la livraison. Les vices matériels cachés doivent nous êtresignalés par le Client immédiatement après leur découverte, mais au plus tard dans le délai de garantie prévu au
point 8.6. Une réclamation non effectuée dans les délais
exclut toute prétention du Client résultant d'un manquement aux obligations en raison de vices matériels. Cela nes'applique pas en cas d'acte intentionnel ou dolosif denotre part, de prise en charge de notre part d’une garantie
d’absence de vice ou en cas de responsabilité selon la loi
allemande sur la responsabilité du fait des produits défectueux (Produkthaftungsgesetz).

8.2

La réclamation visée au point 8.1 doit être effectuée parécrit. Une réclamation non formulée en bonne et due
forme exclut également toute prétention du Client en
raison de vices.

8.3

Les vices matériels visibles à la livraison doivent en outreêtre signalés à l'entreprise de transport qui devra effectué
un relevé des vices. Les réclamations doivent contenir une
description du vice. Une réclamation non effectuée dansles délais exclut toute prétention du Client résultant d'unmanquement aux obligations en raison de vices. Cela nes'applique pas en cas d'acte intentionnel ou dolosif denotre part, en cas d'atteinte au corps, à la vie ou à la santé, de prise en charge d'une garantie d'absence de vice ou
en cas de responsabilité selon la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

8.4

À compter du début de la transformation, du traitement, dela combinaison ou du mélange avec d'autres objets, lesproduits livrés sont considérés comme approuvés par leClient conformément au contrat en cas de vices matériels
visibles. Il en va de même en cas de réexpédition depuis
le lieu de destination initial. Il incombe au Client de clarifier, avant le début de l'une des activités susmentionnées,
par des contrôles appropriés en termes d'étendue et deméthodologie, si les produits livrés sont adaptés aux finsde transformation, de procédé et aux autres utilisations
qu'il envisage.

8.5

Tout autre manquement aux obligations doit faire l'objet
d'une mise en demeure écrite immédiate du Client, assortie d'un délai raisonnable pour y remédier, avant que celuici ne fasse valoir d'autres droits.

8.6

Si, exceptionnellement, le manquement aux obligations ne
se rapporte pas à une prestation d'ouvrage de notre part,la résiliation est exclue si notre manquement aux obligations est négligeable.

8.7

Nous garantissons les vices matériels pendant une période d'un (1) an à compter du jour du transfert desrisques (voir point 7). Cela ne s'applique pas si nous nous
rendons coupables de dol, de faute intentionnelle ou defaute grave, ainsi que dans les cas visés au point 11.1 (a)– (h) ci-dessous. Le délai de prescription en cas de recours portant sur une livraison en vertu des §§ 445a et
445b du BGB reste inchangé.

S’il existe une obligation légale de reprise des emballagesde transport et que le Client nous demande de reprendre
les emballages de transport, le Client s'engage à faire
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8.8

D'autres prétentions du Client en raison ou en rapport
avec des vices ou des dommages consécutifs à des vices,quelle qu'en soit la raison, n'existent que conformément
aux dispositions du point 11, dans la mesure où il ne s'agit
pas de droits à dommages et intérêts résultant d'une garantie qui doit protéger le Client contre le risque d'éventuels vices. Même dans ce cas, nous ne sommes responsables que des dommages typiques et prévisibles.

8.9

Si le Client ou un tiers procède à des retouches inappropriées, si des modifications non autorisées sont apportéesaux produits, si des pièces sont remplacées ou si desconsommables non conformes sont utilisés ou si nos instructions d'utilisation ou d'entretien ne sont pas respectées, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences qui en résultent. Toutefois, cela ne s'applique pas
s'il peut être prouvé que le cas de garantie n'est pas dû àl'un des motifs d'exclusion susmentionnés.

8.10

Notre garantie et la responsabilité qui en découle sontégalement exclues s’il n'est pas prouvé que les vices et
les dommages qui y sont liés sont dus à des matériaux
défectueux, à une mauvaise exécution ou à des instructions d'utilisation insuffisantes. En particulier, la garantie etla responsabilité qui en découle sont exclues pour lesconséquences d'un usage incorrect, d'une utilisation excessive ou de conditions de stockage inappropriées, parexemple les conséquences d'influences chimiques, électromagnétiques, mécaniques ou électrolytiques qui ne correspondent pas aux influences standard moyennes prévues. Cela ne s'applique pas en cas de comportement dolosif ou intentionnel de notre part ou d'atteinte au corps, àla vie ou à la santé ou de responsabilité selon la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

8.11

Les réclamations pour vices ne sont pas recevables en
cas d'écart négligeable par rapport à la qualité ou à l'utilité
convenue ou habituelle.

8.12

La reconnaissance de manquements aux obligations,notamment sous la forme de vices matériels, nécessite
toujours la forme écrite.

9.

Prix, conditions de paiement, exception d'incertitude

9.1

Tous nos prix s'entendent en principe en euros, hors emballage, fret et TVA à la charge du Client au taux légal envigueur. Sauf accord contraire, les prix ainsi que les suppléments sont déterminés selon notre liste de prix applicable de manière générale au moment de la conclusion ducontrat.

9.2

Nous sommes en droit, à notre discrétion (§ 315 du BGB),
d'augmenter unilatéralement les prix de nos livraisons etprestations en cas d'augmentation des coûts de fabrication, des coûts des matériaux et/ou d'approvisionnement,
des coûts salariaux et des charges salariales annexes,
des charges sociales ainsi que des coûts énergétiques etdes coûts résultant de dispositions légales, d’exigences enmatière de protection de l'environnement, de réglementations monétaires, de modifications des droits de douane
et/ou d'autres taxes publiques, si celles-ci influencent directement ou indirectement et augmentent de plus de 5 %les coûts de nos livraisons et prestations convenues parcontrat et si plus de 4 mois se sont écoulés entre la con-clusion du contrat et la livraison/prestation. Une augmentation au sens précité est exclue si l'augmentation descoûts de certains ou de tous les facteurs précités est équilibrée par une réduction des coûts d'autres facteurs précités par rapport à la charge totale des coûts pour la livraison/prestation (compensation des coûts). Si les facteursde coûts susmentionnés sont réduits sans que la réduction des coûts soit compensée par l'augmentation d'autres
facteurs de coûts susmentionnés, la réduction des coûts
doit être répercutée sur le Client dans le cadre d'une
baisse des prix. Si, en raison de notre droit d'adaptation
des prix susmentionné, le nouveau prix est supérieur de
20 % ou plus au prix initial, le Client est en droit de résilier
les contrats qui n'ont pas encore été entièrement exécutésen ce qui concerne la partie du contrat qui n'a pas encoreété exécutée. Toutefois, il ne peut faire valoir ce droit
qu'immédiatement après avoir été informé de l'augmentation de la tarification.
9.3

Nos factures sont payables dans les 30 jours suivant lalivraison des produits, sans aucune déduction, sauf accordécrit contraire.

9.4

À défaut de paiement, le Client est en retard de paiement
dans les 31 jours suivant la livraison, et ce même sansmise en demeure.

9.5

Dès la survenance du retard, des intérêts de retard sontfacturés à hauteur de 9 points de pourcentage au-dessus
du taux d'intérêt de base en vigueur à l'échéance de la
demande de paiement. La revendication d’un préjudicedépassant ce cadre demeure réservée.

9.6

La date de paiement est la date à laquelle nous recevonsl'argent ou à laquelle notre compte est crédité.

9.7

Un retard de paiement du Client entraîne l'exigibilité immédiate de tous les droits au paiement découlant de la relation commerciale avec le Client. Dans ce cas, toutes lesdettes du Client envers nous sont immédiatement exigibles, sans tenir compte des accord de sursis de paiement ou de paiement échelonné.

9.8

Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ou
si des circonstances sont connues ou reconnaissables etqui, selon notre appréciation commerciale en conformité
avec nos obligations, font naître des doutes fondés sur lasolvabilité du Client, y compris si de tels faits existaientdéjà lors de la conclusion du contrat mais n'étaient pas
connus ou n’auraient pas dû l'être pour nous, nous
sommes en droit, sans préjudice d'autres droits légaux, desuspendre dans ces cas la poursuite du travail sur lescommandes en cours ou la livraison et d'exiger des paiements anticipés ou la constitution de garanties qui nous
conviennent pour les livraisons encore à fournir et de résilier le contrat après expiration infructueuse d'un délai supplémentaire raisonnable pour la constitution de telles garanties, sans préjudice d'autres droits légaux. Le Client est
tenu de nous indemniser de tous les dommages causéspar la non-exécution du contrat.

9.9

Le Client ne dispose d'un droit de rétention ou d’un droit à
compensation que pour les contre-prétentions incontestées ou constatées de manière exécutoire.

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9.10

Un droit de rétention ne peut être exercé par le Client quedans la mesure où sa contre-prétention repose sur lamême relation contractuelle.

10.

Réserve de propriété

10.1

Nous nous réservons la propriété de toutes les marchandises que nous avons livrées (ci-après dénommées« Marchandises sous réserve ») jusqu'à ce que toutes
nos créances issues de la relation commerciale avec leClient, y compris les créances futures issues de contrats
conclus ultérieurement, aient été réglées. Cela s'appliqueégalement à un solde en notre faveur lorsque l'une ou
l'ensemble de nos créances sont intégrées à compte courant et que le solde est arrêté.

10.2

Le Client doit suffisamment assurer la Marchandise sousréserve, en particulier contre le feu et le vol. Les prétentions envers l'assurance résultant d'un sinistre concernant
la Marchandise sous réserve nous sont d'ores et déjà cédés à hauteur de la valeur de la Marchandise sous réserve.

10.3

Le Client est autorisé à revendre les produits livrés dans lecadre de ses activités commerciales habituelles. Il n'est
pas autorisé en à disposer autrement, notamment à
mettre en gage ou à concéder une propriété à titre de sûreté. Si la Marchandise sous réserve n'est pas immédiatement payée par le tiers acquéreur lors de la revente, leClient est tenu de ne revendre que sous réserve de propriété.

10.7

En cas d’affacturage fictif, nous sommes en droit de résilier le contrat et d'exiger la restitution des produits déjà livrés. Il en va de même en cas d’affacturage réel si leClient ne peut pas disposer librement du prix d'achat de lacréance en vertu du contrat conclu avec l'affactureur.
10.8

En cas de comportement contraire au contrat imputable
au Client, notamment en cas de retard de paiement, nous
sommes en droit - sans devoir résilier le contrat au préalable - de reprendre toutes les Marchandises sous réserve. Dans ce cas, le Client est tenu de nous les restituersans autre formalité. Afin de constater l'état de la marchandise que nous avons livrée, nous pouvons à tout
moment entrer dans les locaux du Client pendant lesheures normales d'ouverture. La reprise de la Marchandise sous réserve ne constitue une résiliation du contrat
que si nous le déclarons expressément par écrit ou si desdispositions légales contraignantes le prévoient. Le Client
doit nous informer immédiatement par écrit de toute saisie
par des tiers de la Marchandise sous réserve ou de lacréance qui nous a été cédée.

10.9

Si la valeur des garanties dont nous disposons en vertu
des dispositions ci-dessus dépasse les créances garanties
de plus de 10 % au total, nous sommes tenus, à la demande du Client, de libérer les garanties de notre choix
dans cette mesure.

10.10

Le traitement et la transformation de la Marchandise sousréserve sont effectués pour nous en tant que fabricant ausens du § 950 du BGB, sans toutefois nous engager. Si laMarchandise sous réserve est transformée ou indissociablement combinée avec d'autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété de la nouvellechose au prorata de la valeur facturée de notre marchandise par rapport aux valeurs facturées des autres objets
traités ou combinés. Si nos marchandises sont combinées
avec d'autres objets mobiles pour former un objet uniquequi doit être considéré comme la chose principale, leClient nous en transfère d'ores et déjà la copropriété dansla même proportion. Le Client conserve gratuitement lapropriété ou la copropriété pour nous. Les droits de copropriété qui en résultent sont considérés comme desMarchandises sous réserve. À notre demande, le Client
est tenu de nous fournir à tout moment les informations
nécessaires pour faire valoir nos droits de propriété ou decopropriété.

10.11

À compter de la cessation de paiement du Client, ou en
cas de dépôt d'une demande d'insolvabilité du Client, celui-ci n'est plus autorisé à vendre, transformer, combiner
ou mélanger la Marchandise sous réserve (voirpoint 10.1). Dans ce cas, il doit plutôt procéder sans délai
au stockage et au marquage séparés de la Marchandise
sous réserve et conserver pour nous, à titre fiduciaire, lesmontants qui nous reviennent au titre des créances cédées du fait des livraisons de produits et qu'il reçoit.

Le droit de revendre la marchandise sous réserve est
supprimé sans autre formalité si le Client suspend son
paiement ou s'il est en retard de paiement à notre égard.
10.4

Le Client nous cède d'ores et déjà toutes les créances, ycompris les garanties et les droits annexes, qu'il détient àl'égard de l'acheteur final ou de tiers du fait de ou en relation avec la revente de la Marchandise sous réserve. Il nepeut conclure aucun accord avec ses acheteurs qui exclurait ou porterait atteinte de quelque manière que ce soit à
nos droits ou qui annulerait la cession anticipée de lacréance. En cas de vente de Marchandises sous réserveavec d'autres objets, la créance envers le tiers acheteur
est considérée comme cédée à hauteur du prix de livraison convenu entre nous et le Client, dans la mesure où lafacture ne permet pas de déterminer les montants correspondant aux différentes marchandises.

10.5

Le Client reste autorisé à recouvrer la créance qui nous aété cédée jusqu'à notre révocation, autorisée à tout moment. À notre demande, il est tenu de nous fournir l'intégralité des informations et documents nécessaires au recouvrement des créances cédées et, si nous ne le faisonspas nous-mêmes, d'informer immédiatement ses clientsde la cession à notre profit.

10.6

Si le Client a déjà cédé à des tiers des créances résultant
de la revente des produits que nous avons livrés ou devons livrer, notamment en raison d'un affacturage réel ou
fictif, ou s'il a conclu d'autres accords en vertu desquels
nos sûretés actuelles ou futures peuvent être affectées
conformément au présent point 10, il doit nous en informer
immédiatement.

Si le Client inclut des créances issues de la revente deMarchandises sous réserve dans un rapport de compte
courant existant avec ses acheteurs, il nous cède dès àprésent un solde final reconnu en sa faveur à hauteur dumontant correspondant au montant total de la créance incluse dans le rapport de compte courant et issue de la revente de nos Marchandises sous réserve.

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10.12

Si, en cas de livraisons à l'étranger, certaines mesures
et/ou déclarations de notre part sont nécessaires dans lepays d'importation pour que la réserve de propriété susmentionnée ou les autres droits qui y sont désignés prennent effet, le Client doit nous en informer par écrit ou sous
forme de texte et exécuter ou fournir immédiatement detelles mesures et/ou déclarations à ses frais. Nous y contribuerons dans la mesure nécessaire. Si le droit du pays
d'importation n'autorise pas une réserve de propriété,
mais nous permet de nous réserver d'autres droits sur
l'objet de la livraison, nous pouvons exercer tous les droitsde ce type à notre discrétion (§ 315 du BGB). Dans la mesure où une garantie équivalente de nos droits envers leClient n'est pas ainsi obtenue, le Client est tenu de nous
procurer immédiatement, à ses frais, d'autres garanties
appropriées sur la marchandise livrée ou d'autres garanties à notre discrétion (§ 315 du BGB).

11.

Responsabilité, Exclusion et limitation de la responsabilité

11.1

En principe, nous ne sommes responsables qu'en cas defaute intentionnelle ou de négligence grave de notre part,de celle de nos représentants légaux et de nos auxiliairesd'exécution. Notre responsabilité et celle de nos représentants légaux et auxiliaires d'exécution pour négligence légère est donc exclue, sauf s’il s’agit
(a)

(b)

d’une violation d'obligations au sens du § 241,al. 2 du BGB, lorsque notre prestation ne peut
plus être exigée du Client,(c)d’une atteinte à la vie, au corps et à la santé,(d)de la prise en charge d'une garantie pour la qualité d'une prestation, pour l'existence d'une obligation de résultat ou pour un risque en matièred'approvisionnement,(e)d’un dol,(f)d’une impossibilité initiale,(g)de prétentions selon la loi sur la loi allemande surla responsabilité du fait des produits défectueux
ou

(h)
11.2

11.3

de la violation d'obligations contractuelles essentielles ; les obligations contractuelles essentiellessont des obligations dont l'exécution définit lecontrat et sur le respect desquelles le Client peutcompter ;prétention invoquée. Cela s'applique notamment aux demandes de dommages et intérêts pour faute lors de laconclusion du contrat, pour d'autres manquements aux
obligations ou pour des prétentions délictueuses d'indemnisation de dommages matériels conformément au § 823
du BGB.
11.4

Les exclusions ou limitations de responsabilité en vertu
des points 11.1 à 11.3 ci-dessus s'appliquent dans lamême mesure en faveur de nos employés, cadres ou non,et autres auxiliaires d'exécution, ainsi que de nos soustraitants.

11.5

Les droits du Client à des dommages et intérêts résultant
de la présente relation contractuelle ne peuvent être exercés que dans un délai de forclusion d'un (1) an à compter
du début de la prescription légale. Cela ne s'applique pas
si nous nous rendons coupables de dol, de faute intentionnelle ou de faute grave, ainsi que dans les cas visésau point 11.1 (a) – (h). Le délai de prescription en cas derecours portant sur une livraison en vertu des §§ 445a et
445b du BGB reste inchangé.

11.6

Les dispositions ci-dessus n'impliquent pas d’inversion dela charge de la preuve.

12.

Contrôle des exportations, Mouvements intracommunautaires de marchandises

12.1

Sauf accord écrit contraire, le produit livré est toujours
destiné à rester et à être utilisé et vendu dans le pays depremière livraison convenu avec le Client.

12.2

L'exportation de certains biens peut, par exemple en raison de leur nature, de leur usage ou de leur destination finale, être soumise à autorisation. Cela vaut en particulier
pour les biens dits à double usage. Le Client est lui-même
tenu de respecter strictement les règles d'exportation etles embargos applicables à ces biens (produits, marchandises, logiciels, technologie), notamment ceux de l'Union
européenne (UE), de l'Allemagne ou d'autres États
membres de l'UE ainsi que, le cas échéant, des ÉtatsUnis.

12.3

Le Client vérifiera et s'assurera notamment que(a)les produits cédés ne sont pas destinés à une utilisation dans le domaine de l'armement, du nucléaire ou des armes ;(b)aucune entreprise ou personne figurant sur la US
Denied Persons List (DPL) n'est approvisionnéeen marchandises, logiciels et technologies d'origine américaine ;(c)aucune entreprise ou personne figurant sur la
US-Warning List, la US-Entity List ou la USSpecially Designated Nationals List n’est approvisionnée en produits d'origine américaine sansautorisation pertinente ;(d)aucune entreprise ou personne figurant sur laliste des Specially Designated Terrorists, Foreign
Terrorist Organizations, Specially DesignatedGlobal Terrorists ou sur la liste des terroristes del'UE ne soit approvisionnée ;d’autres cas de responsabilité légale obligatoire.

Si nous ou nos auxiliaires d'exécution ne sont responsables que d'une négligence légère et qu'aucun des cas
mentionnés au point 11.1, points (a), (c), (d), (e), (g) et (h)n'existe, notre responsabilité est limitée à un montant
maximal de 3 000 000,00 euros et - même en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles - aux dommages typiques et prévisibles lors de la conclusion ducontrat. Toute autre responsabilité est exclue.
Toute responsabilité en matière de dommages et intérêts
allant au-delà de ce qui est prévu dans les points précédents est exclue, quelle que soit la nature juridique de laPage 6 sur 8

Conditions générales de vente et de livraison
d’Interroll Fördertechnik GmbH

(e)

12.4

12.5

12.6

les alertes précoces des autorités allemandes ou
nationales compétentes du pays d'origine respectif de la livraison sont respectées.

(a)conformément au droit de la République fédérale
d'Allemagne, si notre Client y a son siège ou sonétablissement ; ou

Sur demande, le Client s'engage à nous envoyer immédiatement, mais au plus tard dans un délai de 10 jours, lesdocuments originaux de destination finale correspondants
sous la forme prescrite par l’office fédéral de l'économie etdu contrôle des exportations (Bundesamt für Wirtschaft
und Ausfuhrkontrolle).

(b)conformément au droit d'un pays étranger, si leClient y a son siège ou son établissement ; ou(c)conformément au droit d'un pays tiers uniquement si nous avons expressément convenu parécrit avec le Client de l'utilisation ou de la vente
de nos produits dans ce pays tiers.

L'accès et l'utilisation de nos produits ne peuvent avoir lieu
que s’ils respectent les exigences de vérification susmentionnées ; dans le cas contraire, nous ne sommes pas tenus de les fournir.

13.2

En cas de transfert de produits, le Client s'engage à imposer les mêmes obligations à d'autres destinataires et à les
informer de la nécessité de respecter de telles dispositions
légales.
Le Client s'engage à nous indemniser de tous les dommages que nous subissons du fait d'une violation fautive
des obligations susmentionnées conformément aux
points 12.1 à 12.5. L'étendue des dommages à indemniser
comprend également l'indemnisation de toutes les dépenses nécessaires et raisonnables que nous engageonsou avons engagées, notamment les frais et dépenses
d'une éventuelle défense juridique, ainsi que les éventuelles amendes administratives ou pénales.

12.7

En cas de violation fautive par le Client des obligations
susmentionnées conformément aux points 12.1 à 12.5,
nous sommes en droit de résilier le contrat de vente.

12.8

Le Client assure l'exactitude de son numéro d'identification
TVA, qu'il nous communique immédiatement après laconclusion du contrat sans qu'on le lui demande. Il s'engage à nous communiquer immédiatement toute modification de son nom, de son adresse et de sa raison sociale
ainsi que de son numéro d'identification TVA, ainsi qu'àl'autorité fiscale nationale compétente pour lui. Si une livraison est considérée comme taxable en raison d'unmanque d'informations sur le nom, la raison sociale,l'adresse ou le numéro d’identification TVA, le Client remboursera la taxe que nous devons payer en raison decette situation.

12.9

S'il y a double taxation- taxe à l'achat dans le pays del'acheteur, taxe sur le chiffre d'affaires en Allemagne l'acheteur nous rembourse la taxe sur le chiffre d'affairespayée en trop, c'est-à-dire non due en raison de l'assujettissement à la taxe à l’achat, en renonçant à l'exception
d'enrichissement.

13.

Droits de propriété de tiers

13.1

Nous sommes uniquement tenus de livrer les produits
exempts de droits ou de prétentions de tiers fondé(e)s sur
des droits de propriété industrielle ou d'autres droits depropriété intellectuelle dont nous avions connaissance lorsde la conclusion du contrat ou que nous ignorions en raison d'une négligence grave, à condition que le droit ou laprétention soit fondé(e) sur des droits de propriété industrielle ou d'autres droits de propriété intellectuelle

13.3

13.4
Page 7 sur 8

Si un tiers fait valoir vis-à-vis de notre Client des prétentions justifiées sur les produits que nous avons livrés conformément au paragraphe 1 ci-dessus, nous sommes responsables vis-à-vis du Client dans le délai fixé au point 8.7
comme suit :(a)Nous tenterons d'abord, à notre discrétion et à
nos frais pour les livraisons concernées, soit
d'obtenir un droit d'utilisation, soit de modifier les
produits de manière à ce qu'ils ne portent pas atteinte au droit de propriété intellectuelle, soit deles remplacer. Si cela ne nous est pas possible àdes conditions raisonnables, le Client dispose de
ses droits légaux, qui sont toutefois régis par lesprésentes conditions générales de vente et de livraison.

(b)

Le Client est tenu de nous informer immédiatement et par écrit des prétentions invoquées par letiers, de ne pas reconnaître une violation et denous réserver toutes les mesures de défense etnégociations de conciliation. Si le Client cesse
d'utiliser les produits pour réduire le dommage ou
pour d'autres motifs importants, il est tenu
d'informer le tiers que la cessation de l'utilisationn'implique pas la reconnaissance d'une violation
des droits de propriété. Si, à la suite de l'utilisation des produits que nous avons livrés, le Client
est attaqué par des tiers pour violation de droits
de propriété, le Client s'engage à nous en informer immédiatement et à nous donner la possibilité de participer à un éventuel procès. Le Client
doit nous soutenir pleinement dans la conduited'un tel procès. Le Client doit s'abstenir de tout
acte qui pourrait porter atteinte à notre position
juridique.

Notre obligation au titre du paragraphe 1 ne s'étend pas
aux cas(a)dans lesquels la violation des droits de propriété
résulte du fait que nous nous sommes basés, lorsde la fabrication des produits, sur des informations ou autres données que le Client nous afournies ou prescrites, ou(b)dans lesquels la violation des droits de propriété
est causée par une utilisation par le Client que
nous ne pouvions pas prévoir ou par le fait queles produits sont modifiés par le Client ou mélangés ou utilisés avec des produits que nous
n'avons pas livrés.

Notre responsabilité en vertu du point 11 reste inchangée.

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d’Interroll Fördertechnik GmbH

14.

Confidentialité, Protection des données

14.1

Le Client s'engage à garder secrets les faits, documents etconnaissances qu’il obtient dans le cadre de ses relations
d'affaires avec nous et qui contiennent des informations
techniques, financières, commerciales ou relatives aumarché concernant notre entreprise, dans la mesure où
nous avons qualifié l'information en question comme étant
sensible ou que nous avons un intérêt évident à la gardersecrète (ci-après dénommées collectivement informations
confidentielles). Le Client utilisera les informations confidentielles uniquement dans le but de mettre en œuvre etd'exécuter la relation contractuelle avec nous conformément au contrat, ainsi que les contrats individuels qui en
découlent.

fins de recouvrement de créances conformément à l'article 6, paragraphe 1, points b) et/ou f) du RGPD.

14.2

La transmission d'informations confidentielles par le Clientà des tiers nécessite une autorisation écrite expresse etpréalable de notre part.

14.3

L'obligation de discrétion en vertu du point 14.1 ci-dessus
n'existe pas s’il est prouvé que l'information confidentielle
en question :(a)est un état de la technique accessible au grandpublic ou que cette information devient un état dela technique sans intervention du Client ou(b)était déjà connue du Client ou qu'elle a été portéeà sa connaissance par un tiers autorisé à latransmettre ou(c)a été développée par le Client sans notre intervention et sans exploitation d'autres informations
ou connaissances obtenues grâce au contact
contractuel ou(d)doit être divulguée en vertu de dispositions légales contraignantes ou de décisions de tribunaux ou d'autorités administratives.

Notre déclaration de protection des données, qui peut êtreconsultéeetimprimée
sur
la
page
https://www.interroll.com/de/datenschutz/,
s'applique encomplément.
15.

Lieu d'exécution, Tribunal compétent, droit applicable

15.1

Le lieu d'exécution pour toutes les obligations contractuelles est le siège de notre société, à l'exception du casde la prise en charge d'une dette portable.

15.2

Le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges est –dans la mesure où la loi le permet – le tribunal compétent
pour le siège de notre société. Nous sommes toutefoiségalement en droit d'intenter une action en justice contre
le Client auprès de son tribunal compétent général.

15.3

Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'appliqueexclusivement à toutes les relations juridiques entre leClient et nous, en particulier à l'exclusion de la Convention
des Nations Unies sur les contrats de vente internationalede marchandises (CVIM).

Interroll Fördertechnik GmbH, version 05/2022

14.4

En ce qui concerne les données à caractère personnel duClient, nous respecterons les dispositions légales applicables, notamment le règlement général sur la protection
des données (RGPD). Nous collectons, enregistrons, traitons et utilisons les données à caractère personnel duClient si, dans la mesure où et aussi longtemps que cela
est nécessaire pour la création, l'exécution ou la cessation
du contrat avec le Client. Une collecte, un enregistrement,
un traitement et une utilisation plus poussés des donnéesà caractère personnel du Client ne sont effectués que si
une disposition légale l'exige ou le permet ou si le Client a
donné son accord. Le Client a connaissance du fait que lacollecte, le traitement et l'utilisation des données de contact des interlocuteurs du Client (nom, adresses e-mail,etc.) sont nécessaires à l'exécution de mesures précontractuelles et à l'exécution du contrat avec le Client sur labase de l'article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD. Nous
sommes notamment autorisés à transmettre les données
à des tiers si, et dans la mesure où, cela est nécessaire àl'exécution de mesures précontractuelles et à l'exécution
du contrat (par ex. pour la livraison, la facturation ou leservice client) conformément à l'article 6, paragraphe 1,
point b) du RGPD ou au respect d'une obligation légale ausens de l'article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD. En
outre, nous transmettrons éventuellement ces données à
des tiers (par ex. à des sociétés de recouvrement) à desPage 8 sur 8