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PARLEMENT EUROPÉEN
2004

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2009

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

2008/2211(INI)
19.12.2008

PROJET DE RAPPORT
sur les préoccupations quant aux effets pour la santé des champsélectromagnétiques(2008/2211(INI))
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité
alimentaire
Rapporteure: Frédérique Ries

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PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN ...................................3EXPOSÉ DES MOTIFS .........................................................................................................8

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PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur les préoccupations quant aux effets pour la santé des champs électromagnétiques(2008/2211(INI))Le Parlement européen,– vu les articles 137, 152 et 174 du traité CE visant un niveau élevé de protection de la santéhumaine et de l'environnement,– vu la recommandation 1999/519/CE du Conseil du 12 juillet 1999 relative à la limitation
de l'exposition du public aux champs électromagnétiques1 et les rapports de mise en œuvre
du 1er septembre 2008 la concernant (COM(2008)532 final),– vu la directive 2004/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition destravailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques)2,– vu la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999
concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux detélécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité3 et les normes
respectives de sécurité harmonisées pour les téléphones mobiles et les stations de base,– vu la directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel
électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension4,– vu sa résolution du 4 septembre 2008 sur "l'évaluation à mi-parcours du plan d'action
européen en matière d'environnement et de santé 2004-2010"5,– vu sa résolution du 10 mars 1999 sur la proposition de recommandation du Conseil
concernant la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques 0 Hz300 GHz6,– vu l'article 45 de son règlement,– vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité
alimentaire (A6-0000/2008),
A. considérant que les champs électromagnétiques (CEM) existent à l'état naturel et ont donc
toujours été présents sur terre; que, toutefois, au cours de ces dernières décennies,
l'exposition environnementale à des sources de CEM fabriquées par l'homme a
1

JO L 199 du 30.7.1999, p. 59.
JO L 159 du 30.4.2004, p. 1.
3
JO L 91 du 7.4.1999, p. 10.
4JO L 374 du 27.12.2006, p. 10.
5
Textes adoptés de cette date, P6_TA-(2008)0410.
6
JO C 175 du 21.6.1999, p. 129.
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FRrégulièrement augmenté du fait de la demande en électricité, des technologies sans fil
toujours plus pointues et des changements survenus dans l'organisation sociale, ce qui
implique qu'actuellement chaque citoyen est exposé à un mélange complexe de champsélectriques et magnétiques de différentes fréquences, à la maison comme au travail,B. considérant que la technologie des appareils sans fil (téléphone mobile, Wifi-Wi maxBluetooth, téléphone à base fixe DECT) est considérée comme une technologie "propre",ce qui ne peut être assimilé à une preuve d'innocuité pour la santé humaine,
C. considérant que, si une majorité de citoyens européens, dont en particulier les jeunes de10 à 20 ans, utilise un téléphone portable, objet utilitaire, fonctionnel et à la mode, desincertitudes demeurent cependant quant aux risques possibles pour la santé,
D. considérant que la controverse au sein de la communauté scientifique relative aux
possibles risques sanitaires dus aux CEM s'est amplifiée depuis le 12 juillet 1999 et lafixation de limites d'exposition du public aux CEM (0 Hz à 300 GHz) par larecommandation 1999/519/CE,
E. considérant que l'absence de conclusions formelles de la communauté scientifique n'a pasempêché certains gouvernements nationaux ou régionaux, dans au moins neuf États
membres de l'Union européenne, mais aussi en Chine, en Suisse et en Russie, de fixer deslimites d'exposition dites préventives et donc inférieures à celles prônées par laCommission et le Comité scientifique des risques sanitaires émergents et nouveaux(CSRSEN)1,
F. considérant qu'il faut trouver un équilibre entre les actions visant à limiter l'exposition du
public aux champs électromagnétiques et l'amélioration de la qualité de la vie, en termesde sûreté et de sécurité, que procurent les équipements émetteurs de champsélectromagnétiques,
G. considérant que, parmi les projets scientifiques suscitant tant l'intérêt que la polémique,figure l'étude épidémiologique Interphone financée par l'Union à hauteur de 3 800 000
EUR2 et dont les conclusions sont attendues depuis 2006,
H. considérant, néanmoins, que certaines connaissances semblent faire l'unanimité, enparticulier celles énonçant le caractère variable selon les individus des réactions à une
exposition de micro-ondes, la nécessité d'effectuer des tests d'exposition grandeur nature,en priorité pour évaluer les effets non thermiques associés aux champs radiofréquences(RF), et la vulnérabilité particulière des enfants en cas d'exposition à des champsélectromagnétiques3,
I. considérant pour le moins paradoxal que l'Union ait les compétences pour légiférer et fixer
des seuils limites d'exposition contre les effets des CEM pour les travailleurs mais pas
pour la population en général,1

Avis du 21 mars 2007 adopté lors de la 16e plénière.
Programme Qualité de vie sous numéro de contrat QLK4-1999-01563.
3
Étude STOA de mars 2001 sur les "effets physiologiques et environnementaux des rayonnementsélectromagnétiques non ionisants", PE n° 297.574.
2

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1. réitère sa demande faite au Conseil dans sa résolution du 4 septembre 2008 précitée demettre à jour sa recommandation 1999/519/CE en faveur de valeurs limites d'exposition
plus exigeantes pour l'ensemble des équipements émetteurs d'ondes électromagnétiques
dans les fréquences entre 0,1 MHz et 300 GHz et en tenant compte des meilleurestechniques disponibles sur le marché (BAT);
2. souligne que, parallèlement ou alternativement à cette modification des normes
européennes, il serait judicieux que la Commission élabore, en coordination avec lesexperts des États membres et les secteurs industriels concernés (compagnies électriques,opérateurs téléphoniques), un guide des options technologiques disponibles et efficaces
dans la réduction de l'exposition d'un lieu aux ondes électromagnétiques;
3. précise que les acteurs industriels peuvent d'ores et déjà agir sur certains facteurs commela distance entre le lieu considéré et les émetteurs ou l'altitude du lieu par rapport àl'altitude de l'antenne relais et la direction de l'antenne émettrice par rapport aux lieux devie, ceci dans un souci évident de rassurer et mieux protéger les populations vivant à
proximité de ces équipements;
4. prend acte des efforts entrepris par le secteur des communications mobiles et par ceux desautres technologies sans fil émettant des champs électromagnétiques pour éviter de nuire à
l'environnement et, en particulier, pour répondre au changement climatique;
5. estime que, face à la multiplication des recours en justice, voire des mesures de typemoratoire émanant de l'autorité publique, il est dans l'intérêt général de favoriser dessolutions reposant sur le dialogue entre acteurs industriels, pouvoirs publics etassociations de riverains quant aux critères d'installation de nouvelles antennes GSM ou
de lignes à haute tension, et de veiller au moins à ce que les écoles, les crèches, lesmaisons de repos et les établissements de santé soient tenus à distance raisonnable de cetype d'équipements;
6. appelle la Commission à initier au cours de la législature 2009-2014 un programme
ambitieux de biocompatibilité électromagnétique entre les ondes créées artificiellement etcelles émises naturellement par le corps humain vivant, permettant d'identifier à terme si
les micro-ondes ont des conséquences indésirables pour la santé humaine;
7. demande à la Commission de trouver une solution afin que la mise en œuvre de la
directive 2004/40/CE soit accélérée et de s'assurer ainsi que les travailleurs soienteffectivement protégés des CEM, comme ils le sont déjà du bruit et des vibrations pardeux autres textes communautaires;
8. constate avec amertume le report systématique depuis 2006 de la publication desconclusions de l'étude épidémiologique internationale Interphone, dont l'objectif est
d'étudier s'il existe une relation entre l'usage du téléphone mobile et certains types decancer, dont notamment les tumeurs du cerveau, du nerf auditif et de la glande parotide;
9. souligne, dans ce contexte, l'appel à la prudence lancé par la coordinatrice de l'étude
Interphone, Mme Elisabeth Cardis qui, sur la base des connaissances actuelles,
recommande pour les enfants une utilisation raisonnable du téléphone portable et deprivilégier le téléphone fixe;
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FR10. estime en tous les cas qu'il est du devoir de la Commission, qui a contribué aufinancement de cette étude mondiale à hauteur de 3 800 000 EUR, principalement via le5e programme-cadre de recherche et développement (PCRD), de demander aux
responsables du projet les motivations de l'absence de publication définitive, et d'informer
immédiatement en cas de réponse le Parlement et les États membres;
11. suggère également à la Commission, dans un souci d'efficacité politique et budgétaire, unredéploiement du financement communautaire consacré aux études sur les CEM vers une
campagne globale de sensibilisation des jeunes Européens relative aux bonnes pratiquesen matière d'utilisation du téléphone portable, comme l'utilisation de kits "mains libres", lefait de ne passer que des appels courts et d'utiliser les téléphones dans des zones où laréception est bonne;
12. propose que soit ajoutée au mandat du Groupe européen d'éthique des sciences et desnouvelles technologies (GEE) une mission d'évaluation de l'intégrité scientifique afind'aider la Commission à prévenir les éventuelles possibilités de situations à risque, deconflits d'intérêts ou même de fraudes susceptibles de se produire dans un contexte decompétition accrue pour les chercheurs;
13. demande à la Commission, en réponse aux inquiétudes du public dans un grand nombred'États membres, de travailler avec tous les acteurs concernés, tels que les experts
nationaux, les organisations non gouvernementales et les secteurs industriels, afind'améliorer la disponibilité et l'accessibilité d'informations actualisées, compréhensibles
pour les profanes, sur les technologies sans fil et les normes de protection;
14. dénonce certaines campagnes marketing d'opérateurs téléphoniques particulièrement
agressives à l'occasion des fêtes de fin d'année, comme la vente de téléphones mobiles
exclusivement destinés aux enfants ou les forfaits "minutes gratuites" ciblés sur lesadolescents;
15. propose que l'Union insère dans sa politique de qualité de l'air intérieur l'étude desappareils domestiques sans fil qui, tels le Wifi pour l'accès à Internet et letéléphone DECT, se sont généralisés ces dernières années dans les lieux publics et les
habitations, exposant les citoyens à une émission de micro-ondes en continu;
16. réclame, dans un souci constant d'amélioration de l'information des consommateurs, quesoient modifiées les normes techniques du Comité européen de normalisationélectrotechnique (CENELEC) de façon à imposer une obligation d'étiquetage visant lapuissance d'émission et indiquant pour tout appareil fonctionnant sans fil qu'il émet desmicro-ondes;
17. appelle le Conseil et la Commission, en coordination avec les États membres et le Comitédes régions, à favoriser la mise en place d'une norme unique afin de minimiser l'exposition
des riverains en cas d'extension du réseau des lignes électriques à haute tension;
18. est vivement interpellé par le fait que les compagnies d'assurance tendent à exclure la
couverture des risques liés aux champs électromagnétiques des polices de responsabilité
civile, ce qui signifie à l'évidence que les assureurs européens font déjà jouer leur version
du principe de précaution;
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19. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission,
aux gouvernements et parlements des États membres, au Comité des régions et àl'Organisation mondiale de la santé.

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EXPOSÉ DES MOTIFS
L'impact des ondes électromagnétiques sur la santé: de quoi parlons-nous?
Parmi les surprises que nous réserve le corps humain, l'une des plus originales est
certainement sa capacité à émettre naturellement des champs électriques dus principalement à
notre fonctionnement biologique. C'est ainsi que l'activité électrique du cœur, ainsi que celledu cerveau, peuvent être enregistrées respectivement par un électrocardiogramme et unélectro-encéphalogramme. Est-ce que cette activité électrique naturelle interagit avec leschamps électromagnétiques générés par l'activité humaine? Comment le corps humain
absorbe-t-il les ondes électromagnétiques émises par des appareils aussi divers que la radio, latélévision, le micro-onde, le téléphone mobile, les antennes-relais ou les lignes à hautetension?
Autant de questions qui révèlent de nombreuses incertitudes scientifiques et dont les pouvoirs
publics n'ont pas encore pris la pleine mesure. C'est tout l'intérêt de ce rapport d'initiative
rédigé en toute indépendance, sans prendre parti dans la controverse scientifique qui fait rage
sur le sujet des champs électromagnétiques. Un rapport qui se fixe comme objectif premier, à
travers une dizaine de propositions concrètes, d'apporter des réponses aux citoyens, qu'ilssoient simples utilisateurs de ces appareils et/ou riverains d'antennes-relais ou de lignes àhaute tension. Des citoyens qui sont de plus en plus nombreux à exprimer des inquiétudes
quant à l'impact pour leur santé de cette exposition continue à des micro-ondes.
Des recommandations européennes peu suivies par les États membres
Faute de compétences attribuées par les traités, aucune loi européenne n'oblige les États
membres à prendre des mesures en matière d'ondes à basse et à très basse fréquence: cellesémises principalement aujourd'hui par les antennes de téléphonie mobile et les technologies
sans fil.
C'est pourquoi au niveau de l'Union européenne (UE), les normes d'exposition des citoyens
sont fixées dans une recommandation du Conseil du 12 juillet 1999 relative à la limitation del'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz).
Elles suivent exactement les standards préconisés par la Commission internationale deprotection contre les rayonnements non ionisants (ICNIRP), organisation non
gouvernementale reconnue officiellement par l'Organisation mondiale de la santé (OMS),
évaluant les résultats scientifiques du monde entier.
La recommandation précitée du Conseil de l'UE fixe les valeurs limites suivantes:
1.
GSM (900 MHz): 41,25 Volts/mètre
2.
DCS (1800 MHz): 58,33 Volts/mètre
3.
UMTS (2100 MHz): 61 Volts/mètre.

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A contrario, rien n'empêche les États membres d'adopter des normes de protection plus
sévères: pas moins de 9 États membres au niveau national ou régional l'ont déjà fait, dont laGrèce, la Pologne et, plus récemment, la Belgique.
Au Grand-Duché de Luxembourg, un État que la rapporteure connaît bien, le gouvernement
s'est orienté depuis fin 2000 vers l'application du principe de précaution avec une valeurmaximale du champ électrique de 3 Volts /mètre fixée pour un émetteur auprès d'un lieu oùpeuvent séjourner des gens. La population luxembourgeoise est pratiquement 14 fois plus
protégée à l'égard des champs électromagnétiques que d'autres citoyens de l'UE.
Au niveau de l'UE, cette absence de coordination des politiques nationales sur le sujet n'est
pas réjouissante. Et la rapporteure estime qu'il est du devoir de la Commission de mettre enplace une politique claire dans le domaine des ondes électromagnétiques (volet compétitivité,
innovation, santé et information des consommateurs), qui ne saurait se réduire à l'actuelsaupoudrage de quelques projets financés par la DG Recherche.
Pour la rapporteure, à ce stade, une piste s'impose: la vérité se trouve certainement dans une
solution politique où les valeurs limites fixées seraient régulièrement adaptées (au vu desnouvelles technologies mises sur le marché, des résultats des nouvelles étudesépidémiologiques) et garantiraient un haut niveau de protection des consommateurs, et desenfants en particulier, sans pour autant entraver le fonctionnement des réseaux de téléphoniemobile.
C'est l'approche choisie par l'Agence européenne de Copenhague qui, courageusement,
recommandait en septembre 2007 aux pouvoirs publics des 27 États membres de prendre desmesures pour mieux protéger le public: "des mesures appropriées et proportionnelles pouréviter des menaces importantes ". Il s'agit là d'une évolution significative dans ce dossier. Un
appel à agir qui contraste avec le statu quo prôné par l'OMS.
En effet, l'OMS semble vouloir "jouer la montre" et nous donne rendez-vous en 2015 pourestimer complètement l'impact des ondes électromagnétiques chez l'homme!
Votes du 10 mars 1999 et du 4 septembre 2008: le Parlement européen persiste et signe
Il y a 10 ans déjà le Parlement délivrait un message empreint de prudence à l'égard desnormes fixées par l'Europe afin de protéger les citoyens des micro-ondes. Une critique à peine
voilée adressée à la Commission européenne et au Conseil, puisque le rapporteur Gianni
Tamino préconisait ni plus ni moins l'application du principe de précaution et celui dit "Alara"(as low as reasonably achievable) en vertu duquel l'exposition aux rayonnements doit êtreaussi faible que raisonnablement possible.
Orientation claire, que le Parlement européen a globalement confirmée sur ce sujet sensible
des valeurs limites d'exposition lors de son vote du 4 septembre dernier sur l'évaluation à miparcours du Plan d'action européen en matière d'environnement et de santé 2004-2010.
Un vote acquis à la quasi unanimité de ses députés (522 votes pour, 16 contre) où il est
demandé au Conseil "de modifier sa recommandation 1999/519/CE afin de tenir compte desmeilleures pratiques nationales et de fixer ainsi des valeurs limites d'exposition plus
exigeantes pour l'ensemble des équipements émetteurs d'ondes électromagnétiques dans les
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FRfréquences entre 0,1 MHz et 300 GHz."
La rapporteure est consciente que la question des seuils est de la compétence exclusive desÉtats et des régions et préfère ici insister sur les solutions de rechange qui s'offrent aux
industriels pour prévenir tout risque pour la santé: suivre les autorités autrichiennes, parexemple, qui ont surélevé les antennes-relais afin de mieux répartir la fréquence d'émission.
Et comment en effet ne pas admettre qu'au cours de ces dix dernières années, l'environnement
quotidien des citoyens européens a considérablement changé, dès lors que le recours aux
technologies sans fil s'est généralisé (téléphone à base fixe DECT, téléphone mobile,émissions UMTS-Wifi-Wi max-Bluetooth et baby-phones etc.)! Reconnaître l'apport de ces
technologies nouvelles ainsi que leur omniprésence sur le lieu de travail, à la bibliothèquecomme au domicile privé, c'est aussi admettre que ces appareils fassent l'objet d'uneévaluation avant leur mise sur le marché et que, plus généralement, des seuils soient fixés
quant au niveau d'exposition aux micro-ondes dans une habitation. Il y aurait, sans cela, ... unrisque de non-assistance à consommateur en danger!
C'est ce climat de confiance, qui fait actuellement défaut, qu'il conviendra de restaurer dansles années à venir avec les citoyens consommateurs et riverains. Mais aussi au sein même dela communauté scientifique. Car, si la rapporteure a délibérément choisi de ne citer aucuneétude ou document déjà publié, à l'exception de ceux émanant du Parlement européen, c'est
bien parce que, sur le sujet des ondes électromagnétiques et des risques possibles pour lasanté, la communauté scientifique est prise en flagrant délit de désaccord persistant.
L'étude Interphone: un cas d'école
La rapporteure sait pertinemment que le fait qu'il y ait des controverses sur le sujet fait partie
de la marche normale de la science: la polémique qui a divisé des années durant sur lechangement climatique et ses causes est là pour nous le rappeler!
Pour autant, il est difficile d'accepter que des études soient "mises au frigo" au motif que lesexperts sont incapables de s'entendre sur une conclusion, surtout quand l'argent public
européen est en jeu.
L'étude Interphone est, à ce titre, un véritable cas d'école. Initiée en 1998, entamée en 2000, et
surtout annoncée comme le projet scientifique le plus complet, puisqu' impliquant pas moinsde 12 États au plan mondial avec un protocole exemplaire afin d'augmenter au maximum lacapacité de déceler les risques de certains types de cancer, ses conclusions se font toujours
attendre, et ce depuis 2006. Autant dire qu'on peut se demander s'il en sortira un jour une
réponse claire.
Et c'est bien parce que la rapporteure est consciente de la pression extrême qui s'exerce sur lesscientifiques, qu'elle souhaite les soutenir, dans ce contexte de compétition accrue où ladécouverte ne vaut que si elle devient innovation et est publiée dans les plus grandes revues
scientifiques. Elle estime important de réformer le mode de fonctionnement des comitésscientifiques auprès de la Commission.
Pour ce faire, deux idées simples: la première est d'assurer au sein de ces comités une
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représentation juste de tous les acteurs concernés, y compris, donc, celle des ONG et desassociations de consommateurs. La seconde vise, dans un souci de transparence et de contrôle
efficace, à proposer que soit ajoutée au mandat du Groupe européen d'éthique des sciences etdes nouvelles technologies (GEE) une mission d'évaluation de l'intégrité scientifique. Cegenre de contrôle, déjà mis en place au sein d'institutions scientifiques nationales, sera d'une
aide précieuse pour la Commission afin de prévenir toute possibilité de situations à risque, deconflits d'intérêts ou bien de fraudes susceptibles de se produire dans le secteur de larecherche.
En guise de conclusion, la rapporteure souhaite mettre l'accent sur les nombreux documents
dont elle a pu prendre connaissance et qui précisent que les compagnies d'assurance refusent
généralement de couvrir le risque en responsabilité civile concernant les champsélectromagnétiques. Connaissant la capacité des assureurs à évaluer tout type de risque et àparier sur l'avenir, on est en droit de s'interroger sur les raisons qui les motivent à appliquer àleur façon le principe de précaution.

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