CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES DE TEKTRONIX MONDELes Conditions Générales de Prestations de Services de Tektronix monde définissent les droits, devoirs et obligations de Tektronix et du Client en ce qui concerne les services standard de Réparation,
Calibrage, maintenance et/ou de Service de Test effectués par Tektronix.
1.

DEFINITIONS
Tel qu'utilisé dans les présentes Conditions générales :

a.
b.
c.
d.
e.

« Affilié » désigne toute entité qui, directement ou indirectement par le biais d'un ou plusieurs intermédiaires, contrôle ou est contrôlée par cette personne ou est sous contrôle commun
direct ou indirect avec cette personne.
« Calibrage » désigne la vérification du calibre ou la vérification fonctionnelle, telle que déterminée par Tektronix, pendant la période de service et comprend la Certification de la
Vérification du Calibrage ou la Certification de la Vérification Fonctionnelle. L'intervalle du Calibrage est déterminé par Tektronix sur la base du cycle de Calibrage recommandé par lefabricant, sauf indication contraire dans le Contrat de service.
« Certification de Vérification de Calibrage » désigne le certificat attestant de la traçabilité à un organisme national de normalisation.
« Certification de Vérification Fonctionnelle » désigne un certificat de conformité non traçable.
« Contrôle » désigne, à l'égard d'une entité, la capacité de contrôler, directement ou indirectement, par la propriété, par contrat ou autrement, la composition du conseil d'administrationou d'un autre organe de direction, les droits de vote de la majorité des titres avec droit de vote, ou la gestion des affaires de cette entité.

f.
g.
h.
i.

« Client » désigne la personne morale ou physique qui a acheté le Service ou le Contrat d’Entretien.

j.

« Réparation » désigne l'entretien correctif, y compris toutes les pièces et la main-d'œuvre nécessaires pour rendre l'équipement conforme aux Spécifications, sous réserve desexclusions (le cas échéant) identifiées dans le Contrat de service ou les présentes Conditions. Les dommages causés aux modules/têtes d'échantillonnage par une déchargeélectrostatique ou une surcharge électrique sont exclus de la Réparation.

k.
l.
m.
n.
o.
p.

« Centre de service désigné » désigne un site Tektronix où le Service est exécuté.
« Équipement » désigne l'équipement du Client couvert par le Contrat de service, le Contrat d’Entretien, le devis ou l’acceptation.
« Contrat d’Entretien » désigne tout Contrat d’Entretien Usine tel que désigné dans la description du Contrat de service ou les Contrats d’Entretien Usine Tek. Les Contrats d’Entretiensont soumis à des conditions supplémentaires qui peuvent être consultées ici.

« Contrat de service » désigne l'accord, le cahier des charges, le devis, l’acceptation ou le Contrat d’Entretien décrivant le Service à exécuter.
« Frais de service » désigne les frais spécifiquement indiqués dans le Contrat de service pour l'Equipement désigné.
« Service(s) » désigne les services de Réparation et de remplacement, de Calibrage et de maintenance et/ou de Services de Test tels que décrits dans le devis ou l’énoncé des travaux
applicables.
« Spécifications » désigne les caractéristiques de performance de l'Équipement déterminées par Tektronix.
« Tektronix » désigne Tektronix, Inc. ou la société affiliée de Tektronix qui a contracté pour fournir le Service.
« Services de Test » désigne les essais environnementaux, de conditionnement, de vibration, climatiques, HALT & HASS et de conformité NEMA.

2.

DURÉE
La date d'entrée en vigueur et la durée du Contrat de service sont indiquées sur le devis, l’acceptation ou le Contrat de service applicable. Sauf disposition contraire ci-dessous à l’article 12(Suspension du Service ; Résiliation), le Contrat de service expirera à la fin de la durée, sauf si les deux parties conviennent par écrit d'une prolongation.

3.

ZONE DE SERVICELes Services seront gérés dans le pays où la commande est enregistrée par Tektronix. Certains Services peuvent être exécutés en dehors du pays où la commande est passée, sauf interdiction
du Client ou des lois applicables.

4.

CONDITIONS DE SERVICE
Tektronix fournira les Services conformément au Contrat de service applicable. Tektronix fournira les Services dans un Centre de service désigné pendant les heures ouvrables normales (àl'exclusion des jours fériés de Tektronix), sauf indication contraire dans le Contrat de service. Sauf indication contraire dans le Contrat de service, le Client sera responsable de l'expédition del'Équipement vers et depuis le Centre de service désigné. Si Tektronix organise l'expédition, Tektronix facturera au Client des frais d'expédition et de manutention pour tout Équipement expédié,couvrant le fret, l'assurance et l'emballage.
Le Client permettra à tout moment à Tektronix d'accéder à l'Equipement lorsque le Service est requis. Le Client s'assurera que l'utilisateur de l'Équipement coopère avec Tektronix dans lamesure nécessaire pour permettre l'exécution efficace et sans interruption du Service. Pour le Service sur site, le Client autorisera Tektronix à utiliser tout équipement ou installation du Client
que Tektronix juge raisonnablement nécessaire pour l'exécution du Service.
Notification RoHS 2 : Tektronix peut être dans l'incapacité d'effectuer des réparations sur certains équipements fabriqués pour être conformes à la directive RoHS 2 de l'UE, au règlement
REACH ou à des exigences de conformité de produits substantiellement similaires (autres que les équipements de marque Tektronix). Le Client doit informer Tektronix par écrit lorsqu'il
demande des services de réparation pour un tel équipement. La notification du Client doit inclure les numéros de modèles spécifiques de tous ces équipements dans la demande de service.
Tektronix ne sera pas responsable de n’avoir pas utilisé de pièces et de matériaux conformes à RoHS 2, REACH ou similaires sur des produits non fabriqués par Tektronix.
Certifications Tektronix : Les certifications de Tektronix peuvent être consultées ici. Tektronix ne procure aucune garantie ou certification au-delà de celles identifiées. Tektronix n'est pas
autorisée ou certifiée pour effectuer des services de métrologie en relation avec les exigences techniques et légales obligatoires qui ont pour objet d'assurer la garantie publique (« Métrologie
légale »).

5.

ELIGIBILITE A LA COUVERTURE
À l'exception de l'Equipement qui se trouve dans la période de garantie initiale ou qui est déjà couvert par un Contrat de service, l'Equipement n'est éligible à la couverture qu'après avoir été
inspecté et accepté par un représentant de service autorisé de Tektronix. Le Client est responsable de l'identification de tout défaut de performance avant ou au moment de la demande decouverture du Service. Tout Équipement dont les performances sont déficientes peut être remis en conformité avec les Spécifications aux tarifs d'appel courants de Tektronix alors en vigueur,à la demande du Client. Si Tektronix détermine par la suite que l'Équipement nouvellement couvert n'est pas conforme aux Spécifications en raison d'un défaut préexistant non identifié, leClient doit demander par écrit à Tektronix de mettre l'Équipement en conformité avec les Spécifications aux tarifs d'appel courants de Tektronix ou Tektronix retirera l'Équipement du Contrat
de service sans autre obligation pour cet Équipement. Le Client ne transférera aucun Équipement couvert par un Contrat de service vers un autre site du Client ou un autre emplacement sansle consentement écrit préalable de Tektronix (ce consentement ne devant pas être refusé sans motif valable).

6.

LOGICIEL
Toute utilisation du site CalWeb.tek.com et du Service CalWeb de Tektronix est régie par les Conditions d'utilisation de CalWeb®, disponibles sur CalWeb.

7.

FRAIS DE SERVICELes Frais de service seront augmentés pour inclure l'Equipement ajouté à un Contrat de service de temps à autre aux taux alors en vigueur. Sauf indication contraire dans le Contrat de service,
les Frais de service seront facturés à l’achèvement du Service. Lorsque les Services sont vendus par l'intermédiaire d'un revendeur agréé Tektronix, les Frais de service sont désignés par lerevendeur et payables à ce dernier.

8.

BON DE COMMANDE
La soumission par le Client d'un bon de commande ou l'acceptation du Service en réponse ou en prévision d'un Contrat de service sera considérée comme une acceptation des présentes
Conditions générales à l'exclusion de toute condition supplémentaire ou différente figurant sur le bon de commande du Client ou toute autre documentation du Client, même si ce bon decommande ou cette documentation prévoit le contraire.

9.

TAXES
Tous les prix sont exclusifs de toutes les taxes de vente, d'utilisation et d'accise, et de toutes autres taxes similaires, y compris, à titre d'exemple uniquement, la taxe sur la valeur ajoutée, lesdroits et les charges (collectivement, les « Charges ») de toute nature imposés par toute autorité gouvernementale sur tous les montants payables par le Client. Le Client sera responsable detoutes les Charges ; à condition que le Client ne soit pas responsable des taxes imposées sur, ou concernant, le revenu, les recettes, les recettes brutes, les biens personnels ou réels, ou
autres actifs de Tektronix. Si les ventes au Client sont exemptées de toutes Charges, le Client fournira à Tektronix un certificat d'exemption avant l'expédition.

10.

FACTURES ET PAIEMENTLe Client paiera tous les montants facturés par Tektronix dans les trente (30) jours suivant la date de la facture dans la même devise que le bon de commande du Client, sauf indication contrairedans le Contrat de service. Tektronix n'ajustera pas les Frais de service si le Client n'utilise pas les Services prévus par le Contrat de service. Le Client n'aura pas le droit d'effectuer une
quelconque déduction pour compensation ou demande reconventionnelle. Sans préjudice de ses autres droits en vertu du présent Contrat, en cas de défaut de paiement total ou partiel à ladate d’échéance du paiement, le Client devra verser à Tektronix une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux légal retenu est celui en vigueur en France au jour dela réalisation des Services. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable
ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre desfrais de recouvrement.. Tektronix peut modifier ses conditions de crédit ou suspendre ses prestations lorsque, de l'avis de Tektronix, la situation financière du Client ou son historique depaiement le justifie. Le Client accepte de payer tous les frais de recouvrement dus à un tiers, y compris les frais d'avocat, encourus par Tektronix pour recouvrer tout montant en souffrance.

11.

PIÈCES DE RECHANGE, MODULES ET PRODUITS
Les pièces, modules et produits de remplacement utilisés par Tektronix pour les Services peuvent être neufs ou reconditionnés avec des performances similaires à du neuf. Le Client n'aura
pas le droit de rejeter l'Équipement sur la base de l'inclusion de matériaux reconditionnés. Toutes les pièces, modules et produits remplacés par Tektronix deviendront la propriété de Tektronix.

12.

SUSPENSION DU SERVICE ; RESILIATION
1

Rev: 8.16.2022

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES DE TEKTRONIX MONDE
Tektronix peut suspendre les Services ou résilier le Contrat de service par notification écrite au Client si le Client ne paie pas un montant à son échéance, ou si le Client viole toute autre
disposition importante des présentes Conditions générales et que cette violation se poursuit pendant une période de trente (30) jours après que le Client ait reçu une notification écrite deTektronix décrivant la violation de manière raisonnablement détaillée. Cette résiliation ne libère pas le Client de son obligation de payer les Frais de Services pour tous les Services fournis.
13.

GARANTIE
Tektronix garantit que les Services seront exécutés conformément aux règles de l'art, que l'équipement calibré restera calibré pendant une période n'excédant pas trois (3) mois, dans desconditions normales d'utilisation et de fonctionnement, que toutes les pièces installées dans le cadre de l'exécution des Services seront exemptes de défauts de matériaux et de fabrication
pendant une période de trois (3) mois à compter de la date du Service et que les environnements de test seront conformes aux spécifications du Contrat de service. Si un service deRéparation ou une pièce nouvelle ou reconditionnée installée dans le cadre des Services s'avère défectueux au cours de la période de garantie de trois (3) mois, Tektronix corrigera le travail
défectueux et remplacera la pièce défectueuse sans frais de main-d'œuvre. Le Client doit informer Tektronix par écrit du défaut avant l'expiration de la période de garantie de trois (3) mois
et prendre les dispositions nécessaires pour la ré-exécution du Service. Les matériaux qui sont reconditionnés à des performances et des fonctionnalités similaires à celles d'un matériau
neuf peuvent être utilisés pour l'exécution du Service. Le Client n'est pas en droit de rejeter les Services ou de demander une quelconque diminution du prix des Services sur la base del'inclusion de matériaux reconditionnés. Tektronix n'est pas responsable des Equipements endommagés après leur retour au Client pour des raisons sans rapport avec le Service exécuté.
Tektronix ne fait aucune déclaration et n'offre aucune garantie en ce qui concerne l'Équipement fourni par le Client pour le Service de test. Si un Service de test s'avère défectueux dans undélai de trois (3) mois à compter de la date du Service, Tektronix exécutera à nouveau le Service. Le Client doit notifier le défaut à Tektronix avant l'expiration de la période de garantie detrois (3) mois et prendre les dispositions nécessaires pour la nouvelle exécution des Services. Dans le cas où Tektronix n'est pas en mesure d’exécuter de nouveau les Services, du seul avis
de Tektronix, Tektronix remboursera les Frais de service pour les Services spécifiques qui ne peuvent pas être de nouveau exécuté.
CETTE GARANTIE EST DONNÉE PAR TEKTRONIX POUR SES SERVICES À LA PLACE DE TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE. TEKTRONIX, SES FILIALES ET
SES VENDEURS REJETTENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE NON-CONTREFAÇON, DE TITRE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION
À UN USAGE PARTICULIER OU LEURS ÉQUIVALENTS DANS TOUTE JURIDICTION. LA RESPONSABILITÉ DE TEKTRONIX DE REMPLACER LES PIÈCES DÉFECTUEUSES ET DE
CORRIGER SON TRAVAIL OU EXECUTERA A NOUVEAU LE TRAVAIL DEFECTUEUX EST LE SEUL ET UNIQUE RECOURS OFFERT AU CLIENT EN CAS DE VIOLATION DE CETTEGARANTIE.

14.

EXCLUSIONS
Tektronix ne sera pas responsable en vertu de toute garantie ou autre obligation de :a.

réparer tout Équipement qui a été endommagé, abusé, surutilisé ou mal utilisé, comme déterminé par Tektronix ;b.

réparer tout Équipement ayant fait l'objet d'une modification, d'une réparation ou d'un entretien non autorisé qui altère les performances ou empêche son utilisation normale ;c.

peindre ou retoucher tout Équipement à des fins esthétiques ;d.

fournir une assistance pour les logiciels d'application ou tout service impliquant du matériel d'application ; oue.
réparer ou remplacer tout accessoire, sauf disposition contraire du Contrat de service.
Ces services peuvent être fournis par Tektronix à sa discrétion, à la demande du Client, et facturés au Client aux tarifs alors en vigueur pour les pièces et le service par appel.
15.

FORCE MAJEURE
Tektronix ne sera pas responsable de tout retard ou défaut d'exécution dû à une cause indépendante de sa volonté, y compris les actes de terrorisme, de la nature ou des gouvernements ; lespandémies ; les interruptions des télécommunications, de l'électricité ou des transports ; la défaillance des entrepreneurs ou des fournisseurs ; ou l'incapacité d'obtenir la main-d'œuvre ou lesmatériaux nécessaires. Si un tel événement se produit, Tektronix se réserve le droit d'annuler la commande applicable.

16.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉSAUF SI LA LOI L'INTERDIT, EN AUCUN CAS TEKTRONIX, SES REPRÉSENTANTS, SES AFFILIÉS OU SES VENDEURS NE SERONT RESPONSABLES ENVERS LE CLIENT OU UNTIERS DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, INDIRECTS, ACCIDENTELS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU AMÉLIORÉS, DES PERTES DE PROFITS OU DE REVENUS, DESPERTES D'UTILISATION, DES PERTES DE TEMPS, DES PERTES DE DONNÉES RÉSULTANT DES DOMMAGES OU DE LA DÉFAILLANCE D'UN PRODUIT ENTRETENU OU DESRETARDS DANS L'ENTRETIEN D'UN PRODUIT, L'INCAPACITÉ DE FOURNIR UN SERVICE SUR UN PRODUIT OU LA DIMINUTION DE LA VALEUR DÉCOULANT DE, EN RELATION
AVEC, OU EN RAPPORT AVEC TOUTE VIOLATION DE CES CONDITIONS GENERALES, OU TOUTE AUTRE RAISON QUE CE SOIT, MÊME SI DE TELS DOMMAGES ÉTAIENTPRÉVISIBLES PAR TEKTRONIX OU SI TEKTRONIX A ÉTÉ INFORMÉ PAR LE CLIENT DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, INDÉPENDAMMENT DU FONDEMENT JURIDIQUE
SUR LEQUEL LA DEMANDE EST FONDEE.
EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITE DE TEKTRONIX POUR TOUTES LES RECLAMATIONS RESULTANT DE LA FOURNITURE DE SERVICES DANS LE CADRE DE CET ACCORD
NE DEPASSERA LE MONTANT LE MOINS ELEVE DES SOMMES PAYEES PAR LE CLIENT POUR LE SERVICE SPECIFIQUE DONNANT LIEU A LA RECLAMATION OU LE TOTAL DES
SOMMES PAYEES PAR LE CLIENT AU COURS DES SIX MOIS PRÉCÉDENTS DANS LE CADRE DU SERVICE SPECIFIQUE DONNANT LIEU A LA RECLAMATION.

17.

RESTRICTIONS À L'EXPORTATIONLe Client doit informer Tektronix avant l'expédition si les produits ou les informations techniques connexes (par exemple, les spécifications d'étalonnage) fournis à Tektronix sont contrôlés parla Réglementation sur le trafic d'armes au niveau international (« ITAR »). Toutes les informations techniques doivent être marquées comme étant contrôlées par l'ITAR, et le Client doit marquer
toutes les données techniques avec toute déclaration de distribution applicable du Département de la Défense. A la demande de Tektronix, le Client doit fournir les informations de conformité
au commerce international applicables. Si la classification ECCN/USML du produit du Client nécessite une autorisation américaine d'exportation pour le retour au Client, le Client accepte departiciper aux procédures d’autorisation applicables. Si une partie à la transaction, y compris le Client, figure sur une liste de Parties Restreintes des États-Unis ou de l'Union européenne ou
est située dans un pays soumis à des sanctions des États-Unis ou de l'Union européenne, le Client accepte de participer aux procédures d'autorisation applicables. Tektronix ne sera pas
responsable des retards de livraison ou de la non-livraison résultant du refus, de la révocation, de la suspension ou du retard gouvernemental dans la délivrance de toute licence ou autorisation
d'exportation nécessaire.

18.

NOTIFICATION
Toutes notifications requises ou autorisées par les présentes Conditions générales seront données par écrit et seront considérées comme effectives dès réception. Les notifications au Client
seront envoyées à l'adresse indiquée dans le bon de commande du Client. Les notifications de Service à Tektronix seront envoyées au bureau de Tektronix désigné comme responsable duService. Les notifications juridiques destinées à Tektronix doivent être envoyées au siège social de Tektronix (actuellement situé à Beaverton, Oregon).

19.

MODIFICATION
Une modification ou une renonciation à toute disposition des présentes Conditions générales ne sera pas effective si elle n'est pas convenue par écrit et signée par un représentant autoriséde chaque partie. Aucun distributeur, revendeur ou partenaire de distribution ne peut modifier les présentes Conditions générales, et toute tentative en ce sens est nulle et sans effet. Les
présentes Conditions générales ne seront pas considérées comme modifiées ou amendées par le biais d'une quelconque pratique commerciale, d'une exécution ou d'un concept similaire.

20.

CESSION ; TRANSFERTLe Client ne peut céder ou autrement transférer, sous-traiter ou déléguer ses droits ou obligations en vertu des présentes Conditions générales ou du Contrat de service sans le consentementécrit préalable de Tektronix. Toute tentative du Client de céder, sous-traiter ou déléguer ses droits ou obligations sans consentement écrit sera nulle et non avenue et donnera à Tektronix ledroit de résilier les présentes Conditions générales et tout Contrat de service.

21.

DONNÉES PERSONNELLES
Tektronix peut recueillir des données personnelles dans le cadre des présentes Conditions. Tektronix traitera ces données personnelles comme indiqué dans la politique/déclaration/avis deconfidentialité Tektronix applicable, disponible sur https://www.tek.com/privacy-statement.

22.

RENONCIATION
Le fait pour l'une ou l'autre des parties de ne pas appliquer une disposition des présentes Conditions générales ne doit pas être interprété comme une renonciation à cette disposition ou audroit d'appliquer ultérieurement chacune des dispositions.

23.

LOI APPLICABLE
Les droits et obligations des parties seront régis et interprétés conformément aux lois de la juridiction dans laquelle l'entité de vente Tektronix est constituée, sans donner effet à ses principes
de conflit de lois qui lui sont applicables, de plus, les tribunaux de ladite juridiction seront seuls compétents. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale demarchandises n'est pas applicable aux présentes conditions.

24.

RÉSOLUTION DES CONFLITS
Les parties tenteront d'abord, en toute bonne foi, de résoudre tout différend, tout conflit ou toute réclamation, liés ou se rapportant aux présentes conditions ou à la violation, la résiliation ou
l'invalidité des présentes (chacune, un « différend ») par négociation et consultation entre les parties au niveau des services de programmation dans un délai de trente (30) jours à compter dela date à laquelle un problème a été soulevé par l'une ou l'autre des parties. Si un différend ne peut être résolu par les services de programmation, il sera transmis à la haute direction, où leschefs exécutifs des parties tenteront de résoudre le différend dans les soixante (60) jours suivant la date de transmission. Si le différend n'est toujours pas résolu au niveau de la direction
générale, l'une ou l'autre des parties peut, sur notification écrite, engager une action auprès d'un tribunal compétent conformément à la section Droit applicable. Aucune disposition de laprésente partie ne saurait restreindre le droit des parties de demander immédiatement une injonction auprès de tout tribunal compétent s'il existe une menace de préjudice irréparable, ou pour
Tektronix d'intenter une action auprès du tribunal de toute juridiction où le Client est situé ou utilise les Services Tektronix afin de faire respecter les droits de propriété intellectuelle de Tektronix.

25.

COMMANDES DANS LE CADRE DE CONTRATS DU GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS
Si le Contrat de service est passé en vertu d'un contrat du gouvernement américain, que ce soit par le gouvernement américain en tant qu'utilisateur final, par un entrepreneur principal ou par
un sous-traitant de niveau supérieur du gouvernement américain, le Client reconnaît que cette commande concerne uniquement des services commerciaux dans le cadre d'un contrat de à prix
fixe. Tektronix accepte de se conformer à chacune des exigences de sous-traitance citées dans la Federal Acquisition Regulation 52.244-6, Subcontracts for Commercial Items (Jan 2017),
lorsque l'inclusion de la clause est rendue obligatoire par la FAR 52.244-6(c)(1) et dans la mesure où les seuils applicables sont atteints par le Contrat de service.

2
Rev: 8.16.2022

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES DE TEKTRONIX MONDE26.

DIVISIBILITE
Si l'un des termes ou l'une des dispositions des présentes Conditions générales est invalide, illégal ou inapplicable dans une juridiction quelconque, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilitén'affectera pas les autres termes ou dispositions des présentes Conditions générales et n'invalidera pas ou ne rendra pas inapplicable ce terme ou cette disposition dans toute autre juridiction.

27.

SURVIELes dispositions des Conditions générales qui, par leur nature, se poursuivent, y compris, mais sans s'y limiter, la garantie et la limitation de responsabilité, survivront à toute expiration, annulationou résiliation des Conditions générales.

28.

TITRES
Les titres des présentes Conditions sont donnés à titre indicatif et ne définissent, ne modifient, n'étendent ni ne limitent aucun des termes ou dispositions.

29.

INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD
Les présentes Conditions générales et le Contrat de service constitueront l'intégralité de l'accord entre les parties en ce qui concerne les Services. Le Client ne s'est appuyé sur aucune
déclaration ou représentation de Tektronix ou de toute personne au nom de Tektronix autre que les déclarations, garanties et accords expressément contenus dans ces Conditions générales.
Toutes les négociations et tous les accords antérieurs relatifs au Contrat de service et tous les conditions générales incluses dans les bons de commande du Client sont remplacés par lesprésentes Conditions générales.

3
Rev: 8.16.2022