CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE TEKTRONIX MONDE
1.

PRODUITS ET PARTIES. Dans le cadre des présentes Conditions générales de vente de Tektronix monde (les « Conditions »), le terme « Produit(s) » désigne le matériel, les logiciels et lesservices standards de garantie, les services standards d'installation et de formation (« Services ») indiqués sur le devis, l’acceptation, le pro forma ou la facture émis par Tektronix (« Bon decommande »). Ce(s) Produit(s) est(sont) vendu(s) ou concédé(s) sous licence (ou dans le cas d'un devis, proposé(s) à la vente ou à la licence) par l'entité Tektronix désignée (« Tektronix ») auclient désigné (« Client »).

2.

LES BONS DE COMMANDE DU CLIENT. Les présentes Conditions s'appliquent à la vente ou à la licence du ou des Produits par Tektronix au Client, à l'exclusion de toutes conditions générales
supplémentaires ou différentes, y compris les conditions que le Client peut prétendre appliquer dans le cadre d'une demande de devis, d'un bon de commande ou d'un document similaire, ou que leClient peut prétendre offrir en réponse aux présentes Conditions. Toutes ces conditions générales supplémentaires ou différentes sont expressément rejetées par Tektronix. L'acceptation par leClient de la livraison du ou des Produit(s) constitue l'acceptation du Client à ces Conditions, et uniquement à ces Conditions. L'exécution de la commande du Client ne constitue pas une acceptation
des conditions générales du Client et ne sert pas à modifier ou amender les présentes Conditions. S'il existe un contrat écrit signé par les deux parties pour la vente du ou des produits, les conditions
générales dudit contrat prévaudront dans la mesure où elles sont incompatibles avec les présentes Conditions.

3.

PRIX ; VALIDITÉ DES DEVIS. Le(s) prix pour la vente ou la licence du/des Produit(s) et la devise de paiement sont ceux indiqués au recto du Bon de commande. Les devis fournis par Tektronix
sont valables pendant 30 jours, sauf si une période de validité différente est indiquée sur le devis.

4.

REPORT, ANNULATION ET RETOURS. Le Client peut soumettre à Tektronix une demande de report ou d'annulation d'une commande. Toutes ces demandes doivent être faites par écrit et sontsoumises à l'acceptation ou au refus de Tektronix. Toute demande de report ou d'annulation d'une commande reçue par Tektronix moins de 30 jours avant la date d'expédition prévue, si elle est
acceptée, peut être soumise au paiement de frais de report ou d'annulation d'un montant de 5 % de la valeur nette de la commande du ou des Produits concernés.

5.

EXPÉDITION. Tektronix fera ses meilleurs efforts pour expédier le(s) Produit(s) à la date d'expédition estimée indiquée lors de l'acceptation. Tektronix peut effectuer des expéditions partielles, sauf
si le Client s'y oppose expressément par écrit. L'expédition se fera conformément aux Incoterms 2020 selon l'Incoterm spécifique indiqué sur le Bon de commande, sauf que (a) Tektronix ne sera
pas responsable de tout retard ou manquement à ses obligations en vertu de l'Incoterm applicable résultant de circonstances échappant au contrôle raisonnable de Tektronix ou qui entraîneraientpour Tektronix des dépenses déraisonnables à éviter, et (b) le risque de perte sera transféré conformément à l’article 6 des présentes Conditions.

6.

TITRE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES. La propriété de tous les Produits autres que les logiciels est transférée en même temps que le transfert des risques. Tektronix et/ou de sesconcédants de licence conservent la propriété du logiciel. Pour les Produits expédiés à un Client situé dans le pays où l'entité de vente de Tektronix est immatriculée, le transfert de risque est supporté
conformément à l'Incoterm applicable. Pour les produits expédiés à un Client situé dans un pays autre que celui où l'entité de vente de Tektronix est constituée, le transfert des risques sera supporté
au dernier des deux évènements suivants : (i) le lieu prévu dans l'Incoterm applicable ou (ii) lorsque l'expédition quitte le pays d’où la livraison au Client est partie.

7.

ACCEPTATION. L'acceptation des Produits se fait comme suit :Pour les Produits dont l'installation n'est pas assurée par Tektronix : au moment de l'expédition.
Pour les Produits dont l'installation est assurée par Tektronix : au moment où les Produits passent les procédures d'installation et de test de Tektronix, et dans tous les cas au plus tard trente (30)jours après la livraison.
Pour les logiciels :a. Software-as-a-Service (SaaS) : lorsque l'abonnement du Client devient actif.
b. Code de licence : lorsque Tektronix a fourni au Client tous les codes de licence nécessaires pour télécharger, installer ou activer le logiciel.
c. Préinstallés sur le produit : conformément à la disposition applicable aux Produits ci-dessus dans cet article 7.

8.

TAXES ET AUTRES CHARGES. Tous les prix sont exclusifs de toutes taxes de vente, d'utilisation et d'accise, et de toute autre taxe similaire, y compris, à titre d'exemple uniquement, la taxe sur lavaleur ajoutée, les droits et les charges (ensemble, les « Charges ») de toute nature imposés par toute autorité gouvernementale sur les montants payables par le Client. Le Client sera responsable
de toutes les Charges ; à condition que le Client ne soit pas responsable des taxes imposées sur, ou concernant, le revenu, les recettes, les recettes brutes, les biens personnels ou réels, ou autres
actifs de Tektronix. Si les ventes au Client sont exemptées de toutes Charges, le Client fournira à Tektronix un certificat d'exemption avant l'expédition.

9.

FACTURATION ET PAIEMENT. Lors de chaque expédition, Tektronix émettra une facture au Client. Les conditions de paiement et la devise de paiement sont celles indiquées sur le Bon decommande. Le Client n'a pas le droit d'effectuer de déduction au titre de toute compensation ou demande reconventionnelle. Pour les Produits autres que les logiciels expédiés vers un lieu situé aux
Etats-Unis, Tektronix détiendra une sûreté sur ces Produits jusqu'à réception du paiement intégral. Pour les Produits autres que les logiciels expédiés vers un lieu situé en dehors des États-Unis, si
le Client est en situation de retard de paiement pour un tel Produit, Tektronix aura le droit de prendre possession de ce Produit et de le vendre, en appliquant le produit de la vente au solde dû sur leProduit. Sans préjudice de ses autres droits en vertu des présentes, en en cas de défaut de paiement total ou partiel à la date d’échéance du paiement, le Client devra verser à Tektronix une pénalitéde retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux légal retenu est celui en vigueur en France au jour de la livraison du ou des Produits. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de lasomme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des pénalités de retard, toute somme non payée à sa
date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Tektronix peut modifier ses conditions de crédit, suspendre ses
prestations et/ou résilier toute commande en cours lorsque, de l'avis de Tektronix, la situation financière du Client ou son historique de paiement le justifie. Le Client accepte de payer tous les frais
de recouvrement dus à un tiers, y compris les frais d'avocat, encourus par Tektronix pour recouvrer tout montant en souffrance.

10.

LOGICIEL. Le logiciel, quelle que soit la méthode de livraison, est fourni sous licence et est soumis aux conditions énoncées dans le Contrat de Licence Utilisateur Final de Tektronix, qui est accessible
à l'adresse https://www.tek.com/en/terms_and_conditions, en tant que documentation fournie avec le logiciel ou sur demande. En général, les licences de Tektronix interdisent la reproduction dulogiciel, limitent l'utilisation du logiciel au fonctionnement prévu du produit avec lequel le logiciel a été initialement acquis auprès de Tektronix et interdisent le désassemblage, la décompilation (reverse
engineering) dans la limite autorisée par la loi applicable. Le Client peut utiliser et reproduire le logiciel uniquement dans les limites autorisées par la licence applicable. Le logiciel peut contenir deslogiciels tiers avec des conditions de licence distinctes qui peuvent s'appliquer et avoir la priorité.

11.

CONDITIONS DE PRESTATIONS DE SERVICES. Les Conditions générales de prestations de service de Tektronix applicables au niveau mondial (applicables à tous les services non inclus dansla définition des services ci-dessus) sont disponibles à l'adresse https://www.tek.com/en/terms_and_conditions, sur demande ou comme indiqué autrement sur le devis.

12.

UTILISATION DE MATÉRIAUX RECONDITIONNÉS. Les Produits peuvent inclure des matériaux qui sont reconditionnés et qui ont des performances et des fonctionnalités similaires à celles d'un
produit neuf. Le Client n'a pas le droit de rejeter les Produits ou de demander une diminution du prix des Produits en raison de l'inclusion de matériaux reconditionnés.

13.

RESTRICTIONS D'EXPORTATION. Le Client s'abstiendra d'exporter, de réexporter ou de transférer, directement ou indirectement, tout Produit ou toute donnée technique reçu de Tektronix vers
tout pays ou utilisateur vers lequel une telle exportation, réexportation ou transfert est restreint par la loi ou la réglementation des États-Unis ou d'un autre pays sans avoir obtenu au préalable toutelicence, autorisation, certification ou approbation gouvernementale requise. Si le Client revend ou dispose d'une autre manière d'un Produit ou de données techniques achetés ou concédés sous
licence en vertu des présentes, il se conformera à toutes les restrictions à l'exportation applicables à ce transfert. Tektronix ne sera pas responsable des retards de livraison ou de la non-livraison
résultant du refus, de la révocation, de la suspension ou du retard gouvernemental dans la délivrance de toute licence ou autorisation d'exportation nécessaire.

14.

GARANTIE.
Matériel. Tektronix garantit au Client que chaque Produit matériel sera exempt de défauts de matériaux et de fabrication pendant la période indiquée sur le devis ou pendant trois (3) mois à compter
de la date d'expédition, la période la plus longue étant retenue. Si un tel Produit s'avère défectueux pendant la période de garantie, Tektronix, à sa discrétion, réparera le produit défectueux sansfrais de pièces et de main d'œuvre, ou fournira un remplacement en échange du Produit défectueux. Les pièces, modules et produits de remplacement utilisés par Tektronix dans le cadre de lagarantie peuvent être neufs ou reconditionnés avec des performances similaires à celles d'un produit neuf. Toutes les pièces, modules et produits remplacés deviennent la propriété de Tektronix.
Afin d'obtenir un service dans le cadre de cette garantie matérielle, le Client doit informer Tektronix du défaut avant l'expiration de la période de garantie et prendre les dispositions nécessaires pourl'exécution du service. Le Client sera responsable de l'emballage et de l'expédition du Produit défectueux au centre de service désigné par Tektronix, les frais d'expédition étant prépayés. Tektronix
paiera le retour du Produit au Client si l'envoi est effectué vers un endroit situé dans le pays où se trouve le centre de service de Tektronix. Le Client sera responsable du paiement de tous les frais
d'expédition, droits, taxes et autres frais pour les Produits retournés à tout autre endroit.
Services. Tektronix garantit au Client que les Services seront exécutés conformément aux règles de l'art et que toutes les pièces installées dans le cadre des Services seront exemptes de défautsde matériaux et de fabrication pendant une période de trois (3) mois à compter de la date des Services. Si les Services ou toute pièce nouvelle ou reconditionnée installée dans le cadre des Services
s'avèrent défectueux pendant la période de garantie de trois (3) mois, Tektronix, à son choix, corrigera ou exécutera à nouveau le travail défectueux et remplacera la pièce défectueuse sans frais de
main-d'œuvre. Le Client doit notifier le défaut à Tektronix avant l'expiration de la période de garantie de trois (3) mois et prendre les dispositions nécessaires pour la nouvelle exécution des Services.
Les matériaux qui sont reconditionnés et qui ont des performances et des fonctionnalités similaires à celles d'un neuf peuvent être utilisés pour l'exécution des Services. Le Client n'est pas en droit
de rejeter les Services ou de demander une quelconque diminution du prix des Services sur la base de l'inclusion de matériaux reconditionnés. Tektronix n'est pas responsable des Produits
endommagés après leur retour au Client pour des raisons sans rapport avec le Service exécuté.
Pour obtenir une réparation dans le cadre de cette garantie de Services, le Client doit informer Tektronix du défaut avant l'expiration de la période de garantie de trois (3) mois et prendre lesdispositions nécessaires pour l'exécution de la réparation. Tektronix fournira le service correctif à l'endroit où le service original a été effectué. Lorsque le service correctif est effectué au centre deservice, le Client est responsable de l'emballage et de l'expédition du produit défectueux au centre de service, les frais d'expédition étant prépayés. Tektronix prendra en charge le retour du produit
au Client si l'envoi est effectué vers un lieu situé dans le pays où se trouve le centre de service de Tektronix. Le Client sera responsable du paiement de tous les frais d'expédition, droits, taxes etautres frais pour les produits renvoyés à tout autre endroit.
1

Rev: 8.16.2022

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE TEKTRONIX MONDECETTE GARANTIE REMPLACE TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE. TEKTRONIX, SES AFFILIÉS ET SES VENDEURS, DÉCLINENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE, Y
COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE NON-VIOLATION, DE PROPRIETE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION
À UN USAGE PARTICULIER OU LEURS ÉQUIVALENTS DANS TOUTE JURIDICTION.
LA RESPONSABILITÉ DE TEKTRONIX DE RÉPARER OU DE REMPLACER UN PRODUIT DÉFECTUEUX EST LE SEUL ET UNIQUE RECOURS OFFERT AU CLIENT EN CAS DE VIOLATION
DE TOUTE GARANTIE DE PRODUIT FOURNIE PAR TEKTRONIX.
LA RESPONSABILITÉ DE TEKTRONIX DE REMPLACER LES PIÈCES DÉFECTUEUSES, DE CORRIGER SON TRAVAIL OU DE RÉ-EXÉCUTER LE SERVICE EST LE SEUL ET UNIQUE
RECOURS OFFERT AU CLIENT EN CAS DE VIOLATION DE TOUTE GARANTIE DE SERVICES FOURNIE PAR TEKTRONIX.
15.

EXCLUSIONS DE GARANTIE. Tektronix ne sera pas responsable en vertu de toute garantie ou autre obligation de :
a.
b.
c.
d.
e.

réparer tout Produit qui a été endommagé, abusé, surutilisé ou mal utilisé, selon la détermination de Tektronix ;réparer tout Produit ayant fait l'objet d'une modification, d'une réparation ou d'un entretien non autorisés qui altèrent ses performances ou empêchent son utilisation normale ;peindre ou retoucher tout Produit à des fins esthétiques ;fournir une assistance pour les logiciels d'application ou tout service impliquant du matériel d'application ; ou
réparer ou remplacer tout accessoire.

Ces services peuvent être fournis par Tektronix à la demande du Client et facturés au Client aux taux alors en vigueur pour les pièces et le service par appel.
16.

INFRACTION. Tektronix, à ses frais, défendra le Client contre toute réclamation fondée sur une allégation selon laquelle un Produit fourni en vertu des présentes viole un brevet ou un droit d'auteurd'un tiers dans le pays où se trouve l'adresse de livraison indiquée sur le devis, l’acceptation, le formulaire pro forma ou la facture émis par Tektronix, et Tektronix paiera tous les coûts et dommages
et intérêts résultant d'une décision finale contre le Client qui sont attribuables à cette réclamation ou paiera la partie de tout règlement amiable attribuable à cette réclamation ; à condition que : 1) leClient informe Tektronix rapidement par écrit de la réclamation, 2) Tektronix soit autorisé à contrôler la défense ou le règlement amiable de la réclamation, et 3) le Client coopère raisonnablement àcette défense ou à ce règlement amiable aux frais de Tektronix. Dans le cadre de sa défense ou du règlement amiable de toute réclamation, Tektronix peut, à sa seule discrétion : a) procurer au
Client le droit de continuer à utiliser le Produit, b) modifier le Produit de sorte que son utilisation ne soit plus contrefaite, c) remplacer le Produit par un produit comparable non visé par la réclamation,ou d) donner au Client la possibilité de retourner le Produit pour obtenir le remboursement du prix d'achat payé moins une indemnité raisonnable d'utilisation. Tektronix n'est pas responsable envers
le Client des réclamations pour contrefaçon fondées sur : i) l'utilisation de tout Produit d'une manière autre que celle pour laquelle il est prévu ou en combinaison avec tout produit non fourni par
Tektronix ; ii) l'utilisation de tout Produit conçu, fabriqué ou modifié selon les spécifications du Client ; ou iii) la modification du Produit par le Client ou un tiers après la livraison. Ce qui précède
énonce l'intégralité de l'obligation et de la responsabilité de Tektronix en ce qui concerne la contrefaçon et les réclamations y afférentes.

17.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. SAUF SI LA LOI LOCALE L'INTERDIT, EN AUCUN CAS TEKTRONIX, SES REPRÉSENTANTS, SES AFFILIÉS OU SES VENDEURS NE SERONTRESPONSABLES ENVERS LE CLIENT OU UN TIERS DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, INDIRECTS, ACCIDENTELS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU AMÉLIORÉS, DES PERTESDE PROFITS OU DE REVENUS, DES PERTES D'UTILISATION, DES PERTES DE TEMPS, DES PERTES DE DONNÉES RÉSULTANT DE L'ACHAT OU DE L'UTILISATION PAR LE CLIENT DETOUT PRODUIT, DES DOMMAGES OU DE LA DÉFAILLANCE D'UN PRODUIT ENTRETENU OU DES RETARDS DANS L'ENTRETIEN D'UN PRODUIT, L'INCAPACITÉ DE FOURNIR UNSERVICE SUR UN PRODUIT OU LA DIMINUTION DE LA VALEUR DÉCOULANT DE, EN RELATION AVEC, OU EN RAPPORT AVEC TOUTE VIOLATION DE CES CONDITIONS GENERALES,OU TOUTE AUTRE RAISON QUE CE SOIT, MÊME SI DE TELS DOMMAGES ÉTAIENT PRÉVISIBLES PAR TEKTRONIX OU SI TEKTRONIX A ÉTÉ INFORMÉ PAR LE CLIENT DE LA
POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, INDÉPENDAMMENT DU FONDEMENT JURIDIQUE SUR LEQUEL LA DEMANDE EST FONDEE.
EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DE TEKTRONIX POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE LA FOURNITURE DE PRODUITS EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONSGÉNÉRALES NE DÉPASSERA LA VALEUR DES PRODUITS PAYÉS PAR LE CLIENT OU DES SOMMES PAYEES PAR LE CLIENT POUR LE SERVICE QUI ONT DONNÉ LIEU À LA
RÉCLAMATION.

18.

DONNÉES PERSONNELLES. Tektronix peut recueillir des données personnelles dans le cadre des présentes Conditions. Tektronix traitera ces données personnelles comme indiqué dans lapolitique/déclaration/avis de confidentialité Tektronix applicable, disponible sur https://www.tek.com/privacy-statement.

19.

RENONCIATION. Le fait pour l'une ou l'autre des parties de ne pas appliquer une disposition des présentes Conditions ne doit pas être interprété comme une renonciation à cette disposition ou audroit d'appliquer ultérieurement chacune des dispositions.

20.

DIVISIBILITÉ. Dans la mesure où une disposition ou une partie d'une disposition des présentes Conditions est jugée illégale ou inapplicable, le reste des présentes Conditions restera en vigueur etde plein effet.

21.

CESSION. Le Client ne peut céder ou transférer d'une autre manière ses droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de Tektronix, et toute tentative
en ce sens sera nulle. Tektronix peut céder ou transférer ses droits ou obligations en vertu des présentes Conditions dans le cadre d'une fusion, d'une réorganisation, d'un transfert, d'une vented'actifs ou de lignes de produits, d'une scission ou d'une opération d'essaimage ou d'un changement de contrôle ou de propriété de Tektronix.

22.

HONORAIRES D'AVOCAT. Tektronix aura le droit de récupérer ses frais et honoraires d'avocat, tant en première instance qu'en appel, dans tout litige fondé sur les présentes Conditions dans lequel
Tektronix est la partie gagnante.

23.

LOI APPLICABLE. Les droits et obligations des parties seront régis et interprétés conformément aux lois de la juridiction dans laquelle l'entité de vente Tektronix est constituée, sans donner effet àses principes de conflit de lois qui lui sont applicables, de plus, les tribunaux de ladite juridiction seront seuls compétents. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationalede marchandises n'est pas applicable aux présentes conditions.

24.

RESOLUTION DES CONFLITS. Les parties tenteront d'abord, en toute bonne foi, de résoudre tout différend, tout conflit ou toute réclamation, liés ou se rapportant aux présentes conditions ou à laviolation, la résiliation ou l'invalidité des présentes (chacune, un « différend ») par négociation et consultation entre les parties au niveau des services de programmation dans un délai de trente (30)jours à compter de la date à laquelle un problème a été soulevé par l'une ou l'autre des parties. Si un différend ne peut être résolu par les services de programmation, il sera transmis à la hautedirection, où les chefs exécutifs des parties tenteront de résoudre le différend dans les soixante (60) jours suivant la date de transmission. Si le différend n'est toujours pas résolu au niveau de la
direction générale, l'une ou l'autre des parties peut, sur notification écrite, engager une action auprès d'un tribunal compétent conformément à la section Droit applicable. Aucune disposition de laprésente partie ne saurait restreindre le droit des parties de demander immédiatement une injonction auprès de tout tribunal compétent s'il existe une menace de préjudice irréparable, ou pour
Tektronix d'intenter une action auprès du tribunal de toute juridiction où le Client est situé ou utilise les Produits Tektronix afin de faire respecter les droits de propriété intellectuelle de Tektronix.

25.

COMMANDES DANS LE CADRE DE CONTRATS DU GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS. Si la commande du Client est passée dans le cadre d'un contrat du gouvernement américain, que cesoit par le gouvernement américain en tant qu'utilisateur final, par un entrepreneur principal ou par un sous-traitant de niveau supérieur du gouvernement américain, le Client reconnaît que cettecommande concerne uniquement des produits ou des services commerciaux dans le cadre d'un contrat à prix fixe. Tektronix accepte de se conformer à chacune des exigences de sous-traitancecitées dans la Federal Acquisition Regulation (FAR) 52.244-6 (Subcontracts for Commercial Items), lorsque l'inclusion de la clause est imposée par la FAR 52.244-6(c)(1) et dans la mesure où lesseuils applicables sont atteints par la commande. L'utilisation, la distribution ou la divulgation des Produits par le gouvernement américain est soumise au Defense Federal Acquisition Regulation(DFARS) 227.7202-3 (Rights in Commercial Computer Software), DFARS 252.227-7015 (Technical Data - Commercial Items), et FAR 52.227-19 (Commercial Computer Software - Restricted Rights).
Toutes les clauses FAR et DFARS mentionnées dans le présent article 25 correspondent à la clause révisée en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

26.

CLIENTS/UTILISATION PRÉVUS. Les Produits sont destinés à un usage professionnel et industriel uniquement et ne sont pas adaptés à un usage grand public ou domestique. Le Client déclare etgarantit qu'il acquiert les Produits pour un usage professionnel et/ou industriel exclusivement. Une utilisation grand public ou domestique, ou une utilisation non conforme aux spécifications ou aux
fiches techniques documentées par Tektronix, annulera la garantie des Produits. Tektronix n'est pas responsable des dommages, résultant d'une utilisation non autorisée.

27.

FORCE MAJEURE. Tektronix ne sera pas responsable de tout retard ou défaut d'exécution dû à une cause indépendante de sa volonté, y compris les actes de terrorisme, de la nature ou desgouvernements ; les pandémies ; les interruptions des télécommunications, de l'électricité ou des transports ; la défaillance des entrepreneurs ou des fournisseurs ; ou l'incapacité d'obtenir la maind'œuvre ou les matériaux nécessaires. Si un tel événement se produit, Tektronix se réserve le droit d'annuler la commande applicable.

28.

INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD. Les présentes Conditions ainsi que le devis, l’acceptation, le pro forma ou la facture émis par Tektronix constituent l'intégralité de l'accord entre Tektronix et le Client
et remplacent toute négociation ou tout accord antérieur ou contemporain concernant leur objet. Aucune modification ne sera effective si elle n'est pas écrite et signée par un représentant autoriséde Tektronix et du Client. La signature de Tektronix sur un bon de commande du Client accusant réception du bon de commande ne constitue pas une modification des présentes Conditions ni une
acceptation des conditions du Client pouvant être référencées sur ce bon de commande.

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Rev: 8.16.2022