Recommandations de France terre d'asile – MIPEX 20201) Favoriser l’insertion des étrangers sur le marché du travail en garantissant l’accès à lareconnaissance des qualifications et en ouvrant des professions règlementées qui leur sontinterdites
La France doit garantir que tout primo-arrivant puisse bénéficier d’une reconnaissance officielle de ses
diplômes, des qualifications et de l’expérience acquis à l’étranger. Pour ceux dépourvus de toutedocumentation, un mécanisme d’évaluation alternatif doit être garanti. Le développement de projets
favorisant la reconnaissance des compétences transversales doit notamment être encouragé. Ilconviendrait en outre d’ouvrir la Fonction publique - hors postes sensibles - à tous les étrangers
résidant légalement en France et de revoir la liste des professions réglementées qui leur sontinterdites.
2) Développer les formations linguistiques à visée professionnelle et accroître le niveau
linguistique à atteindre dans le cadre des formations dispensées par l’État
Pierre angulaire de la politique d’intégration, la maîtrise de la langue demeure pourtant un défi pourde nombreux migrants. En particulier, la formation linguistique dispensée par l’État à l’ensemble desprimo-arrivants, dans le cadre du Contrat d’intégration républicaine (CIR), demeure peu ambitieuse
malgré les progrès réalisés depuis l’adoption de la Stratégie nationale pour l’intégration des personnes
réfugiées de juin 2018. Les formations linguistiques devraient permettre d’atteindre le niveau exigé autitre des conditions d’accès à la nationalité ou à un titre de séjour pérenne, à savoir à minima le niveau
A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL). Il apparaît également
nécessaire de développer davantage les formations linguistiques à visée professionnelle pourrenforcer les parcours d’accompagnement vers l’emploi.
3) Revoir les modalités d’examen des demandes de naturalisation et raccourcir les délais
d’instruction des demandes
Les procédures d’examen des demandes de naturalisation en France gagneraient à être clarifiées etdavantage transparentes, notamment sur les motifs de rejet. La condition « d’assimilation à lacommunauté française », évaluée au cours d’un entretien avec un seul agent de préfecture, n’est pas
suffisamment définie et laisse une trop grande marge d’appréciation. Les modalités de cet entretiendevraient être revues pour éviter le risque de décisions discrétionnaires. Les délais d’instruction desdemandes de naturalisation devraient également être significativement raccourcis.
4) Raccourcir les délais d’instruction des demandes de regroupement familial et élargir ladéfinition des membres de la famille éligiblesSi la France dispose d’un cadre règlementaire plutôt favorable par rapport à d’autres pays européens,les difficultés procédurales rendent en pratique difficile l’exercice du droit au regroupement familial,
pourtant garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Procédure
particulièrement longue et complexe, l’État devrait garantir aux migrants en situation régulière une
procédure effective dans un délai raisonnable. La définition des membres de la famille éligibles devrait,en outre, être élargie au-delà de la famille nucléaire afin d’étendre la procédure aux enfants majeurset aux ascendants directs à la charge du regroupant, comme c’est le cas dans d’autres pays européens.
5) Ouvrir aux étrangers non européens le droit de vote aux élections locales et promouvoir
leur participation à la conception des politiques publiques qui les concernent
La participation à la vie politique, notamment au niveau local au travers du droit de vote, est une
dimension essentielle du parcours d’intégration des migrants. France terre d’asile recommande à ce

titre d’accorder le droit le droit de vote aux étrangers non européens aux élections locales. Les
initiatives visant à promouvoir la participation des personnes migrantes à l’élaboration des politiques
publiques les concernant devraient, en outre, être encouragées.